RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/TPKM/Rev.1 
8 juin 2005 
 
 (05-2336) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Offre conditionnelle révisée concernant les services  
 
  La délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait 
parvenir au Secrétariat le 30 mai 2005 l'offre conditionnelle révisée ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
   Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu présente ci-joint son 
offre conditionnelle révisée concernant les services aux autres Membres de l'OMC.  La présente offre 
est subordonnée à la présentation par les autres partenaires de négociati on d'engagements jugés 
satisfaisants.   Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu se réserve le droit de 
retirer, de modifier ou de réduire son offre conditio nnelle révisée concernant les services et toute offre 
conditionnelle qu'il pourrait faire ultérieurement, en  totalité ou en partie, à tout moment des 
négociations sur les services jusqu'à leur conclusion.   Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu se réserve en outre le 
droit d'apporter des modifications ou des correcti ons techniques à la présente offre conditionnelle 
révisée et à toute offre conditionnelle  qu'il pourrait faire ultérieurement. 
 
  
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs (sauf 
indication contraire dans les 
engagements sectoriels) Investissements  
 
3) a)  Les entreprises et particuliers de 
nationalité étrangère peuvent directement investir sur le territoire du Taipei chinois, 
sauf indication contraire dans les 
limitations spécifiées sous "Engagements sectoriels". 
 
 b) S'agissant d'investissements de 
portefeuille dans des sociétés dont les 
actions émises sont cotées sur les 
marchés des valeurs mobilières du Taipei chinois. 
 
Il n'y a pas de limitations, sauf indication contraire dans la présente liste pour des secteurs 
spécifiques. 
 
  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
Acquisition de droits et d'intérêts sur les terrains
 
 
3) Les terrains agricoles, terrains forestiers, 
zones de pêche, pâturages, territoires de 
chasse, salines, mines et sources d'eau ne 
peuvent être cédés, hypothéqués ou loués à des étrangers. 
   
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
 Admission et séjour temporaire des personnes 
physiques  
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
catégories de personnes physiques 
mentionnées dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés. 
 
a) Les personnes en voyage pour affaires  
peuvent entrer dans le pays et y séjourner 
initialement 90  jours au maximum. 
  Les personnes en voyage pour affaires
 sont 
des personnes physiques qui séjournent dans 
le Taipei chinois sans recevoir de rémunération provenant de sources sises sur 
son territoire et qui ne pratiquent pas la vente 
directe au public, aux fins de participer à des réunions ou négociations d'affaires, à la 
préparation de l'établissement d'une présence 
commerciale ou à d'autres fins similaires. 
 
b) Les personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  peuvent entrer au Taipei chinois et y 
séjourner pendant une période initiale de 
trois ans, renouvelable indéfiniment par 
tranche d'un an. 
 
 Les personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  sont des personnes physiques qui ont 
été employées par une personne morale d'un 
autre Membre durant au moins un an et qui sollicitent leur admission temporaire afin de 
fournir des services en qualité de 
responsables, de cadres supérieurs ou de spécialistes dans une succursale, une agence 
ou une filiale établie au Taipei chinois.  
  
 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
les catégories de personnes physiques 
mentionnées dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés.   
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
  Par responsable, on entend un membre du 
conseil d'administration, le président 
directeur général, un directeur de succursale 
ou un chef de département nommé par le conseil d'administration et doté du pouvoir de 
signature de l'entreprise qui l'emploie. 
  Par cadre supérieur, on entend un chef de 
service ou cadre disposant du pouvoir de 
nommer ou de licencier du personnel ou de 
recommander ces mesures, et qui a le pouvoir 
de prendre des décisions concernant l'activité quotidienne de l'entreprise. 
 
 Par spécialiste, on entend  une personne 
physique qui, au sein d'une organisation, 
possède de très grandes compétences et des 
connaissances très poussées des services, des activités de recherche, des techniques ou de la 
gestion de l'organisation (les spécialistes 
peuvent notamment comprendre des membres de professions libérales, mais ils ne s'y 
limitent pas). 
 c) Les personnes physiques employées par des 
entreprises établies au Taipei chinois peuvent 
entrer sur le territoire et y séjourner au maximum trois ans. 
    
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
 d) Les personnes employées par des entreprises 
établies à l'extérieur du  Taipei chinois et 
n'ayant pas de présence commerciale dans le 
Taipei chinois peuvent entrer sur le territoire et y séjourner aux conditions suivantes: 
 
i. l'entreprise établie à l'extérieur du Taipei 
chinois a conclu un marché de services avec 
une entreprise pratiquant une activité 
commerciale dans le Taipei chinois;  
 
ii. ces personnes doivent être employées par des 
entreprises établies à l'extérieur du Taipei 
chinois depuis au moins un an et avoir qualité 
de "spécialistes" conformément aux critères mentionnés ci-dessus;  
 
iii. ces personnes ne peuvent occuper un autre 
emploi pendant qu'elles séjournent dans le 
Taipei chinois; 
 iv. l'engagement se rapporte uniquement aux 
services faisant l'objet du marché.  Il ne 
confère aucun droit à pratique générale en qualité de professionnel agréé dans le Taipei 
chinois. 
  Chaque séjour temporaire a une durée 
correspondant à celle du contrat, mais ne peut 
en aucun cas dépasser 90 jours. 
 
 Le permis d'entrée est valide pour une période 
de 12 mois.  
 
 Les personnes visées peuvent entrer sur le 
territoire plusieurs fois au cours de ces 
12 mois. 
    
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Page 6 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
  Le marché doit se limiter à la fourniture des 
services mentionnés ci-après:   
 services d'architect ure (8671), services 
d'ingénierie (8672), services intégrés d'ingénierie (8673), services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère (8674), 
services informatiques et services connexes (841, 842, 843, 844, 845, 849), services de 
recherche-développement (851, 852, 853), 
services d'études de marché et de sondages 
(864), services de conseils en gestion (865), 
services connexes aux services de consultation en matière de gestion (866), 
services de conseil scientifique et technique 
en matière d'ingénierie (8675), services d'entretien et de réparation de matériel (633, 
8861-8866) (à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs ou autres 
matériels de transport) et services d'agences 
de voyages et d'organisateurs touristiques 
(7471). 
   
  
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 Page 7Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
 a) Services juridiques 
(861**)  
i. Services juridiques fournis 
par des "avocats pour les 
dossiers de droit étranger" 
(AFLA) 
- L'avocat pour les dossiers 
de droit étranger  pratiquant de façon 
indépendante le droit de 
son pays d'origine ou le droit international. 
- L'avocat pour les dossiers 
de droit étranger coopérant avec le juriste 
agréé au Taipei chinois ou 
demandant l'opinion de celui-ci pour les affaires 
concernant les relations de 
mariage, de famille ou d'héritage où un 
ressortissant du 
Taipei chinois est partie ou lorsque les actifs se 
trouvent dans le 
Taipei chinois. 
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: i. l'accès est limité aux personnes physiques
1 
ayant ouvert un cabinet sous la forme d'une 
entreprise individuelle ou  
ii. seules peuvent ouvrir un cabinet juridique 
sous la forme d'un "partnership"2 les 
personnes agréées comme avocat pour les 
dossiers de droit étranger.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) La raison sociale doit comprendre le titre  
"avocat pour les dossiers de droit étranger" 
(AFLA)
3 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
 
3) a) Le Taipei chinois reconnaîtra 
comme "avocat pour les dossiers 
de droit étranger" les personnes 
qui satisferont aux conditions 
suivantes: 
i. le fournisseur de services doit 
être agréé en qualité de juriste 
dans son pays d'origine; 
ii. le fournisseur doit avoir pratiqué 
en qualité de juriste agréé durant 
au moins cinq ans dans son pays d'origine.  Cependant, les avocats 
étrangers déjà employés par des 
avocats du Taipei chinois en qualité d'assistant ou de 
consultant, ou ayant pratiqué le 
droit de leur pays d'origine dans un autre pays étranger, sont 
autorisés à tenir compte de la 
durée de cet emploi ou de cette pratique, à concurrence de 
deux ans au maximum, dans le 
calcul de la période de cinq ans 
en question; 
 
                                                      
1 L'"avocat pour les dossiers de droit étranger" doit mentionner les pays dans lesquels il est agréé comme avocat. 
 
2 Note aux fins de la transparence:  selon le droit du Ta ipei chinois, un "partnership " n'est pas une personne morale. 
 
3 L'enregistrement doit être effectué auprès  de l'Association du barreau du lieu où se situe le cabinet juridique, après que la personne a été reconnue par le Taipei chinois 
comme "avocat pour les dossiers de droit étranger".  
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Page 8 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
ii. Consultants ou assistants 
juridiques étrangers: 
- ils aideront les juristes du 
Taipei chinois ou les "avocats pour les dossiers 
de droit étranger" mais 
n'interviendront pas dans des procès ni ne fourniront 
d'autres services juridiques 
en leur propre nom. 
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) L'accès à la profession d'assistant ou de 
consultant juridique est réservé aux personnes 
physiques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" iii. un avocat étranger déjà employé 
par un avocat du Taipei chinois à 
la date de l'accession du pays à 
l'OMC, conformément au règlement concernant l'emploi et 
le maintien en poste d'étrangers 
par des avocats du Taipei chinois, peut demander à être agréé 
comme "avocat pour les dossiers 
de droit étranger" après une 
période d'emploi de deux ans. 
 b) Le Taipei chinois autorisera les 
"avocats pour les dossiers de 
droit étranger" à former des "partnership" avec des juristes 
agréés du Taipei chinois ou à 
employer de tels juristes après son accession à l'OMC. 
 
c) Les ressortissants étrangers ayant 
un diplôme en droit délivré par 
un établissement d'enseignement 
supérieur ou une expérience professionnelle d'au moins 
deux ans dans le domaine 
juridique ou ayant réussi l'examen d'avocat dans un pays 
étranger peuvent être employés 
par des juristes établis au Taipei 
chinois ou par des "avocats pour 
les dossiers de droit étranger" en qualité d'assistants ou de 
consultants . 
  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de 
livres (862) 
 i. Experts comptables agréés 
 (862**) 
  
 
 
 
  
 
  
 
 ii) Autres (à l'exclusion des 
experts-comptables 
agréés) (862**)  
 
 
 1) Néant, sauf pour les services de certification 
comptable au Taipei chinois, qui ne peuvent 
être fournis que par les experts-comptables agréés du Taipei chinois 
2) Néant, sauf pour les services de certification 
comptable au Taipei chinois, qui ne peuvent 
être fournis que par les experts-comptables 
agréés du Taipei chinois 
3) Néant, sauf que la profession est réservée aux 
personnes physiques qui ont ouvert un cabinet 
n'ayant pas la forme d'une société 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 1) Néant 
 
  
2) Néant 
 
 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
c) Services de conseil fiscal 
(863) 
 
i. Services de déclaration 
d'impôt sur le revenu 
(863**) 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
ii. Services de conseil fiscal 
(à l'exclusion de l'établissement des 
déclarations d'impôt sur le 
revenu par un avocat fiscal) (863**) 
  
 
 
1) Néant, sauf pour les services liés aux 
déclarations aux fins de l'impôt sur le revenu 
du Taipei chinois, qui ne peuvent être fournis 
que par  des conseillers fiscaux du Taipei chinois 
2) Néant, sauf pour les services liés aux 
déclarations aux fins de l'impôt sur le revenu 
du Taipei chinois, qui ne peuvent être fournis 
que par  des conseillers fiscaux du Taipei chinois 
3) Néant, sauf que la profession est réservée aux 
personnes physiques qui ont ouvert un cabinet n'ayant pas la forme d'une société 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
1) Néant  
 
 2) Néant 
 
 
 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
d), e), f), g) 
 Services d'architecture 
(8671), services 
d'ingénierie (8672), services intégrés 
d'ingénierie (8673), 
services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère (8674) 
 
i. Architectes 
  
 
 
  
 
  
 
 
1) Néant, sauf pour les services d'attestation de 
conformité en architectur e qui ne peuvent être 
fournis que par des architectes agréés du 
Taipei chinois 
2) Néant, sauf pour les services d'attestation de 
conformité en architectur e qui ne peuvent être 
fournis que par des architectes agréés du 
Taipei chinois 
3) Néant, sauf que la profession est réservée aux 
personnes physiques qui ont ouvert un cabinet 
n'ayant pas la forme d'une société 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, les 
cabinets locaux d'archit ecte peuvent employer 
des techniciens étrangers spécialisés en 
architecture, dans le bâtiment et les travaux 
publics ou dans les technologies de génie civil s'y rapportant. 
  
 
 
  
 
  
 
 
1) Néant 
  
 
2) Néant  
 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
ii.  Ingénieurs professionnels 1) Néant, sauf pour les services liés à 
l'attestation de conformité, qui ne peuvent 
être fournis que par des ingénieurs 
professionnels agréés  au Taipei chinois 
2) Néant, sauf pour les services liés à 
l'attestation de conformité, qui ne peuvent 
être fournis que par des ingénieurs professionnels agréés  au Taipei chinois 
3) Néant, sauf que la profession est réservée aux 
personnes physiques qui ont ouvert un cabinet 
n'ayant pas la forme d'une société 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
 
 2) Néant 
 
  
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
iii. Autres (à l'exclusion des 
services d'attestation de 
conformité par les architectes ou les 
ingénieurs professionnels) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
i)  Services vétérinaires 
  (932)  1) Néant, sauf pour les services liés à la 
prescription, aux diagnostics et aux examens qui doivent être fournis par des vétérinaires 
agréés titulaires d'un permis d'exercer délivré 
par les autorités du Taipei chinois 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
a) L'accès est limité aux personnes physiques 
qui ont ouvert un cabinet n'ayant pas la forme 
d'une société. 
b) Les aides-vétérinaires doivent également 
satisfaire à l'une des conditions suivantes et 
en apporter la preuve: 
i. pratiquer en qualité d'aide-vétérinaire depuis 
au moins quatre ans;  ou bien 
ii. travailler dans le domaine vétérinaire depuis 
au moins cinq ans. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
  
 
 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
B. Services informatiques et 
services connexes (à 
l'exclusion des systèmes 
informatisés de réservation pour les 
compagnies aériennes) 
(84) 
 Le Taipei chinois souscrit 
à la "Position convenue 
sur le champ de la 
division 84 de la CPC  
– Services informatiques" 
jointe en annexe. 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
C. Services de 
recherche-développement 
(851, 852, 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D.  Services immobiliers 
- Services annexes de 
gestion d'immeubles 
résidentiels ou non et 
services de vente de terrains (82203**, 
82205**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E.  Services de location 
simple/en crédit-bail, sans 
opérateur 
 
b) D'aéronefs (à l'exclusion 
du cabotage) (83104**) 
  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
c) Pour le crédit-bail de 
voitures pour particuliers  
(83101**) 
  
 
d) D'autres machines et 
matériels (83106-83109) 
 
 
 
 e) Autres (832) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
F.  Autres services fournis 
aux entreprises 
 
a) Services de publicité  
i. Services de publicité à la 
télévision et à la radio (production et émission de 
publicités à la télévision 
ou à la radio) (871**) 
  
 
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
ii.  Autres services de 
publicité (871**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
b) Services d'études de 
marché et de sondages 
(864)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
c) Services de conseil en 
gestion (865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
d) Services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion (866) 
(comprend la gestion et 
l'exploitation à forfait ou moyennant honoraires 
d'installations pour soins 
de santé mais ne 
comprend pas la pratique 
de la profession médicale) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (8676) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
f) Services de conseils 
annexes à l'agriculture , à 
l'élevage et à la 
sylviculture (88110**, 
88120**, 88140**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(883,5115) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
i) Services annexes aux 
industries manufacturières (à l'exception de 
CPC 88442, édition et 
imprimerie) (884**, 885) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de placement et 
de fourniture de personnel (872) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques (8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
n) Entretien et réparation de 
matériel (633, 8861-8866) 
(à l'exclusion des navires 
pour la navigation maritime, aéronefs et 
autres matériels de 
transport) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Services de nettoyage de 
bâtiment (874) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
p) Services photographiques 
(875) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
q) Services de 
conditionnement (876) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
r) Services de publication 
(88442**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, les éditeurs et rédacteurs en chef doivent résider 
au Taipei chinois. 
  
 
s) Services de congrès 
(87909*) 
 
* Activités des 
établissements qui fournissent des services de 
planification, 
d'organisation, d'administration et de 
commercialisation en vue 
de congrès ou de manifestations similaires 
(y compris les services de 
traiteur et de boissons) 
  
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
t)  Autres 
i.  Services de réponse 
téléphonique (87903) 
ii.  Services de duplication 
(87904) 
iii. Services de traduction et 
d'interprétation (87905) 
iv.  Services d'établissement 
de listes d'adresses et 
services d'expédition 
(87906) 
v. Services de conception 
spécialisés (87907) 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier  
 Services de courrier 
international terrestres: tous les services terrestres 
associés aux envois 
internationaux par messageries aériennes sauf 
ceux qui sont à l'heure 
actuelle expressément réservés par la loi aux 
autorités postales du 
Taipei chinois.4 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
4 Aux termes de la Loi sur la poste, les autorités postales du Taip ei chinois disposent de droits exclusifs pour la collecte, le traitement et la livraison des lettres, cartes 
postales et aérogrammes.  Il en est de même pour les imprimés, colis et services de courrier hybrides qui relèvent par nature d u domaine de la correspondance.  
  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
C.  Services de télécommunication 
- Ce projet de liste est conforme aux notes du Président en date du 16 janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1) sur l'établissement des L istes d'engagements pour les 
télécommunications de base, et du 3 février 1997 (S/GBT/W/3) sur les limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à  la disponibilité du spectre. 
A) SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE 
 Services assurés par la mise à disposition d'installations et services de réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC)4 
a) Services de téléphone 
(7521) 
b) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets 
(7523**) 
c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits (7523**) 
d) Services de télex (7523**) 
e) Services de télégraphe 
(7522) 
f) Services de télécopie 
(7521**, 7529**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
- un fournisseur de services doit être une 
société anonyme constituée dans le 
Taipei chinois; 
- l'investissement direct dans 
un fournisseur de 
services par des personnes qui ne sont pas du 
Taipei chinois ne p eut excéder 20  pour cent, 
tandis que l'ensemble des investissements 
directs et indirects dans un fournisseur de 
services autre que la société Chunghwa 
Telecom par des personnes qui ne sont pas du 
Taipei chinois peut atteindre 60  pour cent5; 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Le Président et la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être des 
ressortissants du Taipei chinois.   Le 
Président du conseil d'administration doit 
être un ressortissant du Taipei chinois. 
 
  Le Taipei chinois entend s'acquitter 
des obligations qui lui incombent 
conformément au document de 
référence ci-après annexé. 
 
                                                      
 4 Selon la Loi sur l es télécommunications du Taipei chinois, le  secteur des services sera desservi par des entreprises de télécommunication de type  I. 
Une entreprise de télécommunication de type  I est une entreprise qui installe des appareils de télécommunication et des ligne s destinées à assurer des services de 
télécommunication.  
Les installations s'entendent de celles de réseau reliant les term inaux d'émission et de réception, de commutation pour les bes oins du réseau et de leurs dispositifs auxiliaires.  
 5 Note aux fins de la transparence: 
- L'investissement  Les parts détenues  direct ement  s'entend ent du capital souscrit directement par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois.  L'investissement  Les parts 
détenues indirect ement  s'entend ent du capital souscrit par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois par l'intermédiaire d'une société du Taipei chinois. 
- Pour déterminer si le plafond applicable à l'investissement global  l'ensemble des parts détenues directement ou indirectement  a été dépassé, on calcule de la manière 
ci-après  le pourcentage de s l'investissement  parts détenues indirect ement  dans un fournisseur de services par l'intermédiaire d'une société du Taipei chinois  en multipliant 
le pourcentage des parts détenues par des personnes morales locale s dans un fournisseur de services par le pourcentage des part s  détenues ou du capital versé par des 
personnes qui ne sont pas du Taipei chinois dans lesdites personnes morales locales. 
- Investissement indirect = pourcentage de l'investissement direct dans le four nisseur de services effectué par la société fo rmée entre une personne qui n'est pas du Taipei 
chinois et une personne du Taipei chinois, multiplié par le pourcentage de l'investissement direct effectué par la personne qui  n'est pas du Taipei chinois dans c ette société.  
- Comme cela a été noté, le pourcen tage global des investissements  la somme des pourcentages des parts détenues direct ement s effectués  par des personnes qui ne sont pas 
du Taipei chinois et des investissements  part détenues  indirect ement s dont la valeur a été déterminée grâce à la formule ci-dessus peut atteindre  ne peut pas dépasser 60 
pour cent.  
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
g) Services de circuits loués 
privés  
(7522**, 7523**)  Le pourcentage total des parts détenues 
directement par des personnes qui ne sont 
pas du Taipei chinois dans un fournisseur 
de services ne peut pas dépasser 49 pour cent, et la somme des pourcentages des parts 
détenues directement ou indirectement par 
des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois ne peut pas dépasser 60 pour 
cent.
5 
- le pourcentage global des act ions détenues 
directement ou indirectement dans la société 
Chunghwa Telecom par des personnes qui ne 
sont pas du Taipei chinois ne peut excéder 
20 pour cent;  
 le pourcentage des parts détenues, 
directement ou indirectement, dans la 
société Chunghwa Telecom Co., Ltd. par des 
personnes qui ne sont pas du Taipei chinois ne peut pas dépasser 20 pour cent.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
o) Autres: 
- Services mobiles de 
communication fournis par des installations 
terrestres: 
 services mobiles de 
téléphonie cellulaire 
(75213*), 
 services de radiorecherche 
(75291*), 
 services de 
radiocommunication à ressources partagées 
(7523**, 75213*), 
 services mobiles pour 
données (7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: - un fournisseur de services doit être une 
société anonyme constituée dans le 
Taipei chinois;   
- l'investissement direct dans un fournisseur de 
services par  des personnes qui ne son t pas du 
Taipei chinois ne peut excéder 20  pour cent, 
tandis que l'ensemble des investissements 
directs et indirects dans un fournisseur de 
services autre que la société Chunghwa 
Telecom par des personnes qui ne sont pas du 
Taipei chinois peut atteindre 60  pour cent6; 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Le Président et la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être des 
ressortissants du Taipei chinois.  Le 
Président du conseil d'administration doit 
être un ressortissant du Taipei chinois.  
  
 
                                                      
6 Voir la note de bas de page 5.  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
 - Le pourcentage total des parts détenues 
directement par des personnes qui ne sont 
pas du Taipei chinois dans un fournisseur 
de services ne peut pas dépasser 49 pour cent, et la somme des pourcentages des parts 
détenues directement ou indirectement par 
des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois ne peut pas dépasser 60 pour 
cent.
6 
- le pourcentage global des actions détenues 
directement ou indirectement dans la société 
Chunghwa Telecom par des personnes qui ne 
sont pas du Taipei chinois ne peut excéder 
20 pour cent ; 
- le pourcentage des parts détenues, 
directement ou indirectement, dans la 
société Chunghwa Telecom Co., Ltd. par des 
personnes qui ne sont pas du Taipei chinois ne peut pas dépasser 20 pour cent.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
- Services mobiles de 
communication par 
satellite (75213*)  1) Soumis à des accords commerciaux avec les 
opérateurs du Taipei chinois dotés d'une 
licence 
2) Néant 3) Néant, sauf que: 
- un fournisseur de services doit être une 
société anonyme constituée dans le Taipei chinois; 
- l'investissement direct dans 
un fournisseur de 
services par des personnes qui ne sont pas du 
Taipei chinois ne peut excéder 20  pour cent, 
tandis que l'ensemble des investissements 
directs et indirects dans un fournisseur de 
services autre que la société Chunghwa 
Telecom par des personnes qui ne sont pas du 
Taipei chinois peut atteindre 60  pour cent7; 
- Le pourcentage total des parts détenues 
directement par des personnes qui ne sont pas du Taipei chinois dans un fournisseur 
de services ne peut pas dépasser 49 pour 
cent, et la somme des pourcentages des parts détenues directement ou indirectement par 
des personnes qui ne sont pas du 
Taipei chinois ne peut pas dépasser 60 pour cent.
7 
- le pourcentage global des actions détenues 
directement ou indirectement dans la société 
Chunghwa Telecom par des personnes qui ne 
sont pas du Taipei chinois ne peut excéder 
20 pour cent;  
- le pourcentage des parts détenues, 
directement ou indirectement, dans la société Chunghwa Telecom Co., Ltd. par des 
personnes qui ne sont pas du Taipei chinois 
ne peut pas dépasser 20 pour cent.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
 
 
2) Néant 3) Le Président et la majorité des membres du 
conseil d'administration doivent être des 
ressortissants du Taipei chinois.   Le 
Président du conseil d'administration doit 
être un ressortissant du Taipei chinois.  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                                      
7 Voir la note de bas de page 5.  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
Services assurés par revente8 
a) Services de téléphone 
(7521)  
1) Néant   
2) Néant 
3) Néant   4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
b) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets 
(7523**) 
c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits (7523**)  
d) Services de télex (7523**) 
e) Services de télégraphe 
(7522) 
f) Services de télécopie 
(7521**, 7529**) 
g) Services de circuits loués 
privés (7522**, 7523**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
  
 
o) Autres:  Services mobiles de 
téléphonie cellulaire 
(75213*), 
 Services de radiorecherche 
(75291*), 
 Services de 
radiocommunication à ressources partagées 
(7523**, 75213*), 
 Services mobiles pour 
données (7523**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
 8 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, les services de ce s ecteur sont assurés par des entreprises de télécommunication de type II.  
Les entreprises de télécommunication de type II sont celles qui ne sont pas du type I.   
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
B) Services de télécommunication à valeur ajoutée 9 
h) Services de courrier 
électronique (7523**) 
i) Services 
d'audiomessagerie téléphonique  (7523**) 
j) Services directs de 
recherche d'informations permanente et de serveur 
de bases de données 
(7523**) 
k) Échange électronique de 
données (7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et 
recherche (7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles (CPC n.d.) 
n)  Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (843**)  
o)  Autres services: 
- Télétransactions - Panneau d'affichage 
électronique 
- Traitement et correction 
de textes 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                                      
9 Selon la Loi sur les télécommunications du Taipei chinois, les services de ce secteur sont ass urés par des entreprises de télécommunication de type II.   Les entreprises 
de télécommunication de type II sont celles qui ne sont pas du type I.   
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
D.  Services audiovisuels 
 
a) Services de production et 
de distribution de bandes vidéo/de films 
cinématographiques 
(9611)  
  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de projection des 
films cinématographiques 
(96121)  (9612)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
c) Services de radio et de 
télévision (96131, 96132) 1) Néant, sauf que: 
- Au moins 70 pour cent des programmes de 
radio et de télévision doivent être produits par 
des fournisseurs du Taipei chinois. 
- Au moins 20 pour cent des programmes de 
télévision par câble doivent être produits par 
des fournisseurs du Taipei chinois.  Ces pourcentages sont calculés sur la base du 
nombre total d'heures de programmation sur 
les chaînes actives des exploitants. 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: - Au moins 70 pour cent des programmes de 
radio et de télévision doivent être produits par 
des fournisseurs du Taipei chinois. 
- Au moins 20 pour cent des programmes de 
télévision par câble doivent être produits par 
des fournisseurs du Taipei chinois.  Ces pourcentages sont calculés sur la base du 
nombre total d'heures de programmation sur 
les chaînes actives des exploitants. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant  
 
 
  
 
  
 
 
2) Néant  
3) Néant  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  De plus, les 
personnes à qui sont cédées les actions d'entreprises de radio et de télévision 
doivent être ressortissants du Taipei chinois 
et y résider. 
  
d) Services d'enregistrement 
sonore 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
 Services de construction et 
services d'ingénierie 
connexes (511-518) (y 
compris le dragage) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage (621) 
 
  
 
 B. Services de commerce de 
gros (sauf armes à feu et 
matériel militaire) (622) 
 
 
 
C. Services de commerce de 
détail (631, 632, 6111, 6113, 6121) (à l'exclusion 
des armes à feu et du 
matériel militaire) 
 
D. Services de franchisage 
(8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
  
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
 Services de placement 
d'étudiants dans le cadre 
d'études à l'étranger10 8 liés 
aux services d'enseignement décrits 
dans CPC 9222, 9223, 
9224, 923, 924 et 929 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services d'enseignement 
(9222, 9223, 9224, 923, 
924, 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que:  a) le recteur ou le président du conseil 
d'administration d'un tel établissement doit 
être un ressortissant du Taipei chinois; 
b) le nombre d'étrangers qui sont membres du 
conseil d'administration ne peut dépasser le 
tiers de l'effectif de celui-ci, à concurrence de cinq administrateurs. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  (Note:  La classification et les engagements spécifiques du Taipei  chinois pour ce secteur pourront être modifiés en fonction 
des débats ultérieurs et du consensus auquel parvie ndront les Membres au suje t de la classification)  
A. Eau destinée à la 
consommation humaine 
et gestion des eaux usées  
 
a)  Services d'assainissement 
(9401) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
                                                      
 10 8 À l'exception des services d'agence char gée de la perception des frais d'écolage.  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
B. Gestion des déchets 
solides/dangereux 
a) Services d'enlèvement des 
ordures (9402) 
b) Services de voirie et 
services analogues (9403) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
C. Autres  Protection de l'air 
et du climat  (9404) 
 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Remise en état et 
nettoyage du sol et de 
l'eau  
- Services de conseils 
annexes à la remise en 
état et au nettoyage du 
sol et de l'eau (9406**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
E. Lutte contre le bruit et les 
vibrations  (9405) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F . Protection de la 
biodiversité et des 
paysages  
 
- Services de conseils pour 
la protection de la nature 
et des paysages (9406**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
G. Autres services 
environnementaux et 
services auxiliaires  (9409) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7.  SERVICES FINANCIERS 
Tous les secteurs répertoriés 
sous "Services financiers" 
   Les demandes concernant de 
nouveaux produits seront examinées 
et il y sera répondu dans un délai de 
trois mois à compter de la date de 
réception de la documentation complète;  les demandes concernant 
des produits qui ont déjà été 
approuvés pour d'autres institutions financières seront examinées et il y 
sera répondu dans un délai de 15 jours 
à compter de la date de réception de la documentation complète.  L'intention 
du Taipei chinois est de continuer à 
accélérer et à rationaliser la procédure générale d'agrément pour les produits 
nouveaux ou déjà existants.  
  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
A. Services d'assurances et 
services connexes 
 
a) Assurances directes:  
i. Services d'assurance sur la 
vie, d'assurance accident et d'assurance santé (à 
l'exclusion des services 
obligatoires de sécurité 
sociale et d'assurance 
retraite  actuellement réservés à l'État selon la 
Loi du Taipei chinois) 
  
 
 ii. Services d'assurance 
autres que sur la vie  
 
 
1) Non consolidé, sauf pour: a) les services de courtier en assurance dans les 
domaines de l'assurance maritime et de 
l'assurance aviation commerciale couvrant une partie ou la totalité des aspects suivants: 
les marchandises transportées, le véhicule 
transportant les marchandises et la 
responsabilité civile à cet égard;   
b) les marchandises en transit international. 
2) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
l'assurance-vie individuelle.  En outre, les 
activités de démarchage et de commercialisation effectuées par des 
fournisseurs de services financiers non 
résidents sur le territoire du Taipei chinois ne sont pas autorisées. 
3) La présence commerciale devrait être limitée 
à des succursales, filia les, coentreprises ou 
bureaux de représentation;  lorsque la 
présence d'une société mutuelle d'assurance 
étrangère prend la forme d'une succursale, la société mère doit disposer d'un actif net d'au 
moins 2 milliards de nouveaux dollars de 
Taiwan.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
1) Néant    
 
  
 
 
 
 2) Non consolidé 
 
  
 
  
3) Néant  
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
1. Tous les tarifs, clauses des polices, formulaires de demande 
d'assurance et autres documents 
prescrits par le Ministère des finances, ainsi que toute modification y 
apportée, peuvent, avant utilisation, 
être déposés pour enregistrement 
auprès du Ministère et peuvent être 
utilisés par la suite, à moins que le Ministère ne les rejette dans les 
15 jours après réception s'il s'agit de 
produits déjà approuvés pour d'autres établissements financiers et dans les 
90 jours après réception s'il s'agit de 
nouveaux produits.  
2. La version officielle des polices 
d'assurance peut être établie dans la langue anglaise, mais une traduction 
en langue chinoise doit y être 
annexée.  
b) Services de réassurance et 
de rétrocession 1) Néant 
2) Néant   
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant   
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
c) Intermédiation en 
assurance (y compris les 
services d'agence, de 
courtage, d'évaluation des sinistres et de  
prospection) 1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne: 
a) les services de courtier en assurance dans les 
domaines de l'assurance maritime et de 
l'assurance aviation commerciale couvrant une partie ou la totalité des aspects suivants: 
les marchandises transportées, le véhicule 
transportant les marchandises et la responsabilité civile à cet égard; 1) Non consolidé 
  
 
 b) les marchandises en transit international. 
2) Non consolidé 
3) À l'exception des évaluateurs de sinistres 
maritimes, tous les agents, courtiers et 
évaluateurs de sinistres étrangers qui ont 
établi des succursales au Taipei chinois doivent employer au moins une personne 
titulaire d'une licence d'agent, de courtier ou 
d'évaluateur du Taipei chinois. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontau x".  En outre, les 
titulaires d'un certificat de qualification en 
qualité d'agent, de courtier ou d'évaluateur de 
sinistres ne peuvent pratiquer en qualité d'indépendants. 
  
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris 
règlements de sinistres, 
services actuariels et services de consultation) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
B. Services bancaires et 
autres services financiers 
(à l'exception des services 
d'assurance, d'opérations sur titres et d'opérations à 
terme) 
  Tous les services compris 
dans ce sous-secteur 1) Non consolidé 
2) Néant, sauf que:  1 - les activités de 
démarchage et de commercialisation 
effectuées par des fournisseurs de services financiers non résidents sur le territoire du 
Taipei chinois sont interdites;  2 - les services 
financiers consommés à l'étranger doivent être autorisés par le pays où ils sont 
consommés. 
3) Néant, sauf que: 
a) la fourniture des services bancaires de ce 
sous-secteur par le biais d'une présence commerciale au Taipei chinois est réservée 
aux établissements suivants:  banques 
commerciales, succursales de banques étrangères, succursales offshore de banques, 
firmes étrangères de courtage en devises, 
organismes d'émission de cartes de crédit et sociétés de financement des factures; 
b) les établissements financiers ci-après 
constitués légalement au Taipei chinois doivent être constitués en sociétés anonymes:  
banques, sociétés de financement des factures 
et firmes étrangères de courtage en devises; 
c) s'agissant des banques commerciales:  nul ne 
peut détenir des parts sociales d'une banque 
en sus de 5 15 pour cent du total des actions 
émises et les personnes apparentées à 
l'actionnaire ne peuvent détenir plus de 
1525 pour cent du total des actions de la 
banque, sauf avec l'agrément du Ministère des 
finances; 1) Non consolidé 
2) Néant 
 
  
 
  
 
3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 Le Taipei chinois autorise l'ouverture, 
à la demande des clients, de comptes 
de dépôt à l'étranger et le transfert de 
fonds vers ces comptes conformément aux règles prudentielles des autorités 
compétentes du Taipei chinois. 
Concrètement, cela signifie que les résidents du Taipei chinois peuvent se 
renseigner auprès des succursales 
locales de banques étrangères sur les 
modalités d'ouverture de comptes à 
l'étranger.  Les succursales de banques étrangères peuvent fournir ces 
renseignements lorsque demande leur 
en est faite, y compris les formulaires de demande et les explications 
nécessaires pour remplir ceux-ci.   
Les formulaires pour l'ouverture des comptes sont directement adressés par 
le client à la maison mère de la 
banque, hors du Taipei chinois, où ils sont traités et approuvés.  La banque 
étrangère n'est pas autorisée à faire du 
démarchage par quelque moyen que ce soit au Taipei chinois, y compris 
par la publicité, la promotion ou 
l'affichage.  
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
 d) les banques étrangères peuvent demander à 
établir leur première succursale au 
Taipei chinois lorsqu'elles satisfont au critère 
d'activité antérieure ou si elles figurent parmi les 500 principales banques du monde par 
leur actif ou leur capital.  Le critère d'activité 
antérieure consiste, pour les banques étrangères, à avoir réalisé un volume 
d'affaires d'au moins 1 milliard de dollars EU 
avec les banques ou des grandes entreprises 
du Taipei chinois durant les trois années 
civiles précédentes, dont au moins 180 millions de dollars EU accordés sous la 
forme de crédits à moyen ou à long terme; 
e) s'agissant des succursales bancaires offshore: i. les succursales bancaires offshore ne peuvent 
ni effectuer de transactions ni procéder à des 
échanges entre devises étrangère et nouveaux dollars de Taiwan, ni pratiquer le placement 
direct en actions de sociétés ou dans 
l'immobilier; 
ii. la clientèle des succursales bancaires offshore 
est limitée aux non-résidents et aux banques 
de change étrangères.  
Toutefois, une succursale d'une 
banque étrangère peut, à la 
demande des clients, fournir des 
renseignements sur les modalités 
d'ouverture d'un compte de dépôt 
au siège de la banque ou dans 
d'autres succursal es désignées par 
celui-ci (lorsque le siège de la 
banque n'offre pas la possibilité 
d'ouvrir des comptes de dépôt) ou 
sur les modalités d'ouverture de 
compte dans une succursale établie 
à l'étranger qui est désignée par le 
siège et agréée par la Commission 
des opérations sur titres et 
opérations à terme (SFC) (lorsque 
ni le siège ni les succursales du pays 
d'origine n'offrent la possibilité 
d'ouvrir des comptes de dépôt).   
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
 f) sociétés fiduciaires:   
aucune nouvelle société n'est autorisée; 
g) maisons de courtage en devises:   
les investissements dans les maisons de courtage en devises font l'objet des 
restrictions ci-après: 
i. les investissements de chaque établissement 
financier national ou étranger sont limités à 
10 pour cent des fonds propres; 
ii. les investissements de chaque investisseur 
national ou étranger autre que les institutions 
financières sont limités à 20 pour cent des fonds propres. 
 Les investissements effectués par les firmes 
de courtage sont exemptés des restrictions susmentionnées. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables 3) L'acceptation de dépôts en compte de chèques 
en devises et l'émission de certificats 
négociables en devises de dépôt à terme ne 
sont pas autorisées. 
 Les succursales bancaires offshore qui 
acceptent les dépôts en devises ne peuvent: 
a) accepter des dépôts en numéraire de devises 
étrangères; 
b) autoriser le retrait en nouveaux dollars de 
Taiwan de dépôts en devises étrangères. 3)  Néant  
 
b) Prêts de toute nature 3)  
a) Les crédits accordés par client en devises 
étrangères par les banques étrangères ne 
peuvent dépasser 25 pour cent de l'actif net de leur siège  et le créd it en nouveaux dollars de 
Taiwan par client est limité à 10 pour cent du 
crédit total accordé en nouveaux dollars de Taiwan ou à 1 milliard de nouveaux dollars 
de Taiwan si ce montant est plus élevé. 
b) Le financement en devises étrangères n'est 
disponible que  lorsqu'il existe des 
transactions sous-jacentes.  
c) Les prêts en devises étrangères sont réservés 
aux entreprises nationales et aux particuliers 
ressortissants du Taipei chinois.  Il est interdit de convertir en nouveaux dollars de Taiwan 
les prêts en devises étrangères à l'exception 
des prêts après exportation. 3) Néant  
 
c) Crédit-bail 3) Néant 3) Néant  
d) Services de règlement et 
de transferts monétaires 
 3) Néant 3) Néant   
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
e) Garanties et engagements 3) Les crédits accordés par client en devises 
étrangères par les banques étrangères ne 
peuvent dépasser 25 pour cent de l'actif net de 
leur siège et le crédit en nouveaux dollars de 
Taiwan par client est limité à 10 pour cent du 
crédit total accordé en nouveaux dollars de 
Taiwan ou à 1 milliard de nouveaux dollars de Taiwan si ce montant est plus élevé. 
 La garantie en devises est réservée aux 
entreprises et particuliers ressortissants du 
Taipei chinois. 3) Néant 
 
 
  
 
   
 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients portant sur les instruments suivants: 
- instruments de marché 
monétaire 
- devises 
- métal 
- produits dérivés non 
traités sur les marchés des 
changes  et non assujettis à la Loi sur les 
instruments à terme du 
Ministère des finances et de la Banque centrale, par 
exemple les options sur 
devises, options sur intérêts, opérations swap, 
accords de crédit croisé, 
accords de troc sur les taux d'intérêt, accords de 
taux à terme et opérations 
sur marges 3) Les activités de change à terme sont possibles 
lorsqu'il y a des transactions sous-jacentes. 
 Les succursales de banques ne sont pas 
autorisées à effectuer des opérations pour 
compte propre en actions de sociétés. 
  3) Néant  
g) Participation à l'émission 
de bons à court terme 3) Néant 
 3) Néant  
 
h) Courtage monétaire 3) Les firmes étrangères de courtage monétaire 
ne sont pas autorisées à exercer sur le marché 
du nouveau dollar de Taiwan. 3) Néant  
  
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
i) Services fiduciaires 3) Les banques ne sont pas autorisées à recevoir 
des fonds fiduciaires dont le principal ou les 
intérêts sont garantis. 
 3) Néant  
k)  Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres 
services financiers 
 3) Néant 3) Néant  
C. Valeurs mobilières et 
instruments à terme 
 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, sur une bourse, sur 
un marché hors cote ou 
autre, portant sur les 
instruments suivants: 
 - produits dérivés assujettis 
à la Loi sur les 
instruments à terme, y compris, mais pas 
exclusivement, les 
instruments à terme et 
options11 9 
 
- valeurs mobilières 
négociables  
  
 
  
 
 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
 
  
 
 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                                      
 11 9 Note aux fins de la transparence:  tous les produits dérivés sont assujettis à la Loi sur les instruments à terme, sauf si, co mme le dispose la Loi, il en est autrement 
décidé par les autorités compétentes, à savoir le  Ministère des finances et la Banque centrale.  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
g) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières (à 
l'exception des bons à court terme), y compris 
garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et 
prestation de services 
relatifs à ces émissions 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Seuls le courtage, la garantie et l'échange de 
valeurs mobilières sont autorisés. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie et de 
portefeuille, toutes formes de gestion de placements 
collectifs, gestion de 
caisses de pensions, services de garde, de 
dépôt et de fiducie 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Entreprises de placements fiduciaires en 
valeurs mobilières: 
a) Les parts de capital social d'une société 
détenues par un seul actionnaire et des 
personnes qui lui sont apparentées sont limitées à 25 pour cent, sauf pour ceux qui 
remplissent les conditions définies au b) i., ii. 
et iii. 
b) Au moins 20 pour cent du capital social 
doivent être apportés par des établissements 
qui satisfont aux conditions  suivantes: 
i. établissements de gestion de fonds:  au moins 
65 milliards de nouveaux dollars de Taiwan 
au minimum (fonds communs de placement, sociétés d'investissement à capital variable ou 
sociétés de placement), (y compris les actifs 
gérés par les succursales de holdings 
contrôlées à 50 pour cent ou plus  le 
gestionnaire du fonds et les filiales dont 
50 pour cent des parts ou plus sont détenues 
par ce dernier);  
ii. banques:  classement parmi les 
1 000 principales banques du monde par leurs 
avoirs ou leur actif net; 
iii. compagnies d'assurance:  détention d'avoirs 
en valeurs mobilières s'élevant à 8 milliards 
de nouveaux dollars de Taiwan au minimum. 
 Sociétés de dépôt de titres:  seule une de ces 
entreprises peut être fondée par bourse des 
valeurs. 12 10 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                                      
 12 10 Banques autorisées par la Direction des affaires monétaires à pr atiquer la garde des titres sont autorisées à assurer ce servi ce pour les fonds de placement collectifs.  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
j) Services de règlement et 
de compensation afférents 
à des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres 
instruments négociables 1) Non consolidé si ce n'est que les émetteurs 
nationaux de valeurs mobilières peuvent 
opérer leurs règlements et compensations par 
l'entremise d'Euroclear, CEDEL ou la Fiduciaire de dépôt (DTC) 
2) Néant  
3) Néant, sauf que: a)  seules les bourses des valeurs et les sociétés 
de dépôt de titres agréées par ces bourses 
peuvent fournir des services de règlement et 
de compensation concernant les valeurs 
mobilières;   
b)  sociétés de dépôt de titres:  seule une société 
peut être fondée par bourse des valeurs. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
 
  
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres 
services financiers 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
l) Services fournis par les 
entreprises de conseil en 
valeurs mobilières 
ci-après:  a) entreprises de recherche, d'analyse et de 
conseil concernant les 
placements en valeurs mobilières;  b) sociétés 
émettrices de publications 
concernant les placements 
en valeurs mobilières;  
c) sociétés organisant des séminaires consacrés aux 
placements en valeurs 
mobilières;  et d) sociétés fournissant d'autres 
services concernant les 
placements en valeurs mobilières, approuvées 
par la COB, 
intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires. 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
 Services de santé humaine 
(931) 
 
  
 
  
 
  
 
  Autres
 
- Services de location 
simple ou en crédit-bail d'appareils médicaux sans 
opérateur 1) Néant 
2) Néant 
3) Un hôpital ne peut être établi que par un 
établissement sans but lucratif.  13 11  De plus,  
a)  le nombre d'étrangers membres du conseil 
d'administration ne doit pas dépasser le tiers 
de l'effectif du conseil; 
b) au moins le tiers des membres du conseil 
d'administration doivent être des 
professionnels de la santé. 
4) Seules les personnes détenant une licence 
médicale délivrée par le Taipei chinois 
peuvent fournir des services médicaux. 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Seules les personnes détenant une licence 
médicale délivrée par le Taipei chinois 
peuvent fournir des services médicaux.  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"                               
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Hôtellerie et restauration 
(y compris les services de 
traiteur 
a) Hôtellerie (hôtels de 
tourisme exclusivement) 
(à l'exception des services de repas et de boissons) 
  (64110**)  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
b) Hôtellerie (hôtels 
ordinaires seulement) 
  (64110**) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                                      
 13 11 Note aux fins de la transparence:  les établissements sans but lucratif ont le droit d'acheter et de consommer des services d' entités à but lucratif.  
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
c) Services de restauration 
(642) (y compris les 
services connexes de 
vente de boissons) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Agences de voyages et 
opérateurs touristiques (7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
C. Services de guides 
touristiques (7472) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé, sauf que ces services ne 
peuvent être fournis que par une agence de 
voyages ou un opérateur touristique. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontau x".  En outre, les 
étrangers ne peuvent demander à passer 
l'examen de guide touristique que s'ils sont 
titulaires du certificat de résident étranger et 
ont résidé au Taipei chinois plus de 
six mois. 
  
 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (AUTRES QU'AUDIOVISUELS) 
B. Services d'agences de 
presse 
(962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontau x".  En outre, les 
éditeurs et rédacteurs en chef doivent résider 
au Taipei chinois. 
  
  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs (limités 
aux n° 96411, 96412, 
96419) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transports 
maritimes 
- Transports 
internationaux (de 
marchandises et de voyageurs) 
 (CPC 7211 et CPC 7212, 
sauf le cabotage)  
 
 
 
1) a) Trafic de lignes régulières:  néant  b) Transport en cueillette et autres 
transports maritimes internationaux, y 
compris le transport international de passagers:  néant 
2) Néant 
3) a) Établissement d'une société 
immatriculée aux fins d'exploiter une flotte 
sous le pavillon national du Taipei chinois:  
non consolidé 
 b) Autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de services 
de transports maritimes internationaux:  néant 
4) a) Équipages:  non consolidé 
 b) Personnel d'encadrement employé en 
raison d'une présence commerciale selon la 
définition donnée sous 3b) ci-dessus:  
néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 
1)    a) Néant  b) Néant 
 
  
2) Néant 
3) a) Non consolidé  b) Néant 
 
  
 
  
4) a) Néant 
 b) Néant Les services portuaires suivants 
sont mis à la disposition des 
fournisseurs de transports 
maritimes internat ionaux selon des 
clauses et conditions raisonnables et non discriminatoires: 
1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 
3. Embarquement de provisions, 
de combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
5. Services techniques portuaires 
6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à terre 
indispensables à l'exploitation des navires, notamment services 
de communication, 
d'approvisionnement en eau et en électricité 
8. Installations pour réparations 
en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
 
- Location de navires avec 
équipage pour la 
navigation internationale 
(sauf cabotage et transports côtiers)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
Services auxiliaires 
- Services de transitaires 
(maritimes) (tels que 
définis dans l'Annexe sur 
les services de transport 
maritime) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Services des agences 
maritimes (tels que 
définis dans l'Annexe sur 
les services de transport 
maritime)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services des centres et 
des dépôts de conteneurs 
(tels que définis dans 
l'Annexe sur les services 
de transport maritime)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
- Services de 
dédouanement (tels que 
définis dans l'Annexe sur 
les services de transport 
maritime)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
- Inspection avant 
expédition  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de transport 
aérien14 12  
 
a) Maintenance et réparation 
d'aéronefs  
  
1) Non consolidé*  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
1) Non consolidé*  2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
b) Vente et 
commercialisation de services de transport 
aérien 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
c) Systèmes informatisés de 
réservation 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
E. Services de transport 
ferroviaire 
    
a) Transport de voyageurs 
  (7111) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                                      
 14 12 Selon la définition figurant dans l'Anne xe sur les services de transport aérien.  
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
b) Transport de marchandises 
  (7112)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport ferroviaire (8868**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
F. Services de transports 
routiers 
 
a) Transport de voyageurs 
(limité aux services de location de voitures)  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
b) Services de transport de 
marchandises (limités aux 
services de transport par 
camions ordinaires et aux services de transport par 
camions 
porte-conteneurs), à l'exclusion des services de 
camionnage sur itinéraires 
fixes tels qu'ils sont actuellement définis dans 
la Loi sur les grandes 
routes 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/TPKM/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières 2)    Consommation à l'étranger 3)    Présence commerciale 4)    Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations con cernant le traitement national  Engagements additionnels 
d) Maintenance et réparation 
de matériel de transport 
routier (6112, 8867) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
H. Services annexes et 
auxiliaires de tous les modes de transport 
 
a) Services de manutention 
(à l'exclusion des services 
fournis sur les aires de 
trafic des aéroports) (741**) 
  
  
 
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
 
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage et 
de magasinage  
(742) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
c) Services d'agences de 
transport de marchandises 
(7480)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
d) Autres services annexes et 
auxiliaires des transports 
(à l'exclusion des services de ramassage et de 
livraison locaux) (7490**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
Page 50 LISTE DES EXEMPTIONS NPF DU TERRITOIRE DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
TOUS LES SECTEURS Acquisition de dro its et d'intérêts sur les terrains  
 
Les personnes physiques et morales qui ne sont pas du Taipei chinois peuvent louer ou acheter des 
terrains pour des bureaux, des résidences, des 
boutiques, des usines, des églises, des écoles pour expatriés, des chancelleries, des installations pour 
organismes sans but lucratif ou des cimetières, sur 
une base de réciprocité.   
 
Tous les pays  
 
Indéterminée  
 
Réciprocité 
Services annexes et auxiliaires des transports aériens  
- Services fournis sur les aires 
de trafic des aéroports (741**) 
 
 - Autres services annexes des 
transports aériens  
(7469**)  
  
Les transporteurs aériens étrangers admis en vertu 
d'un accord bilatéral de services aériens peuvent gérer eux-mêmes leurs propres services de manutention. 
 
 Les transporteurs aériens étrangers admis en vertu 
d'un accord bilatéral de services aériens peuvent gérer 
eux-mêmes leurs services de nettoyage, de désinfection et de remorquage. 
  
  
Tous les pays 
  
 
 Tous les pays  
  
Indéterminée 
  
 
 Indéterminée  
  
Accord bilatéral de services 
aériens  
 
 Accord bilatéral de services 
aériens 
 
  TN/S/O/TPKM/Rev.1 
 Page 51 
 
 
 Annexe à la présente Liste  
Position convenue sur le champ de la division 84 de la CPC – Services informatiques et services 
connexes  
 
La division 84 de la CPC couvre les fonctions de base utilisées pour fournir tous les services 
informatiques et services connexes: program mes informatiques définis comme le jeu 
d'instructions nécessaires pour faire fonctionn er les ordinateurs et les faire communiquer entre 
eux (y compris l'élaboration et la réalisation des logiciels), le traitement et le stockage des 
données et les services connexes, comme les services de consultation  et de formation pour les 
membres du personnel de la société utilisatrice.  Les progrès technologiques se sont traduits par 
une offre croissante de ces services sous la forme d'un ensemble de services connexes pouvant 
inclure tout ou partie de ces fonctions de ba se.  Ainsi, les services comme l'hébergement des 
noms de domaines ou de sites Web, les servic es d'extraction de données et l'informatique 
collaborative consistent chacun en une combinai son de fonctions de services informatiques de 
base. 
Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient  ou non fournis par l'intermédiaire 
d'un réseau, y compris par Internet, incluent tous les services couvrant les éléments suivants:  
 
• consultation, stratégie, analyse, pl anification, spécification, conception, 
élaboration, installation, réalisation, inté gration, mise à l'essai, débogage, mise à 
jour, soutien, assistance technique, ou gestion d'ordinateurs ou de systèmes 
informatiques ou pour ordinateurs ou systèmes informatiques;  ou 
 
• programmes informatiques définis comme le  jeu d'instructions nécessaires pour 
faire fonctionner les ordinateurs et  les faire communiquer entre eux 
(d'eux-mêmes et par eux-mêmes), plus consultation, stratégie, analyse, 
planification, spécification, conception, élaboration, installation, réalisation, 
intégration, mise à l'essai, débogage, mise à jour, adaptation, maintenance, 
soutien, assistance technique, gestion ou utilisation de ou des programmes 
informatiques ou pour programmes informatiques;  ou 
 
• traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou 
services de bases de données;  ou 
 
• services de maintenance et de réparation pour les machines et le matériel de 
bureau, y compris les ordinateurs;  ou 
 
• services de formation pour les membres du personnel de la société utilisatrice, 
liés aux programmes informatiques, aux ordinateurs ou aux systèmes 
informatiques, non classés ailleurs.   
 
Les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d'autres services (par 
exemple services bancaires), par voie électronique ou par d'autres moyens.  Cependant, il existe 
une distinction importante entre service d'accès (par exemple hébergement de sites Web ou de 
contenu) et le service de contenu ou de base qui  est livré électroniquement (par exemple services 
bancaires).  En pareil cas, le service de contenu ou  de base ne relève pas de la division 84 de la 
CPC. TN/S/O/TPKM/Rev.1 
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 Annexe sur les services de transport maritime 
Définitions 
 
Les "services de transitaires (maritimes)" s'entendent des activités qui consistent à organiser et 
à surveiller les opérations d'expédition pour le compte des expéditeurs, y compris l'acquisition 
de services de transport et services connexes,  l'établissement des documents et la fourniture 
d'informations commerciales. 
 
Les "services des centres et des dépôts de conten eurs" s'entendent des activités qui consistent à 
entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des terres, aux 
fins de leur empotage, de leur dé potage, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur 
mise à disposition pour le transport maritime.  
 
Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à représenter en 
qualité d'agents, dans une zone géographique donnée, les intérêts commerciaux d'une ou de 
plusieurs lignes ou sociétés de navigation aux fins suivantes:  
- commercialisation et vente de services de transports maritimes et services 
connexes, depuis l'établissement des devis ju squ'à la facturation, et délivrance de 
connaissements pour le compte des comp agnies;  acquisition et revente des 
services connexes nécessaires, établisse ment des documents et fourniture 
d'informations commerciales; 
 
- prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire 
ou, si nécessaire, prise en charge des marchandises.  
 
Les "services de dédouanement" s'entendent des activités qui consistent à effectuer pour le 
compte d'une autre partie les formalités douani ères relatives à l'importation, à l'exportation ou 
au transport de bout en bout des marchandises,  que ce service constitue l'activité principale du 
fournisseur de servuces ou en soit un complément habituel. 
 
Les "services de manutention des cargaisons ma ritimes" s'entendent des activités exercées par 
des sociétés de manutention, notamment les so ciétés d'exploitation des terminaux, mais à 
l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'oeuvre est organisée 
indépendamment des sociétés de manutention ou des sociétés d'exploitation des terminaux.  
Parmi les activités couvertes figurent l'organisatio n et la surveillance des opérations suivantes: 
 
- chargement de la cargaison à bord du navire et déchargement de cette 
cargaison; 
 
- arrimage et désarrimage de la cargaison;  
- réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant 
l'embarquement ou après le déchargement.  TN/S/O/TPKM/Rev.1 
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 ANNEXE  
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des au tres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 
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 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant d es taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.  TN/S/O/TPKM/Rev.1 
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3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  
__________