RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/194 
26 août 2005 
 
 (05-3770) 
Organe de règlement des différends 
20 juillet 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 juillet 2005  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le point concernant le rapport du Groupe spécial dans 
l'affaire Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz:  Plainte 
concernant le riz  (WT/DS295/R) a été retiré de l'ordre du j our proposé en raison de la décision prise 
par le Mexique de faire appel de ce rapport.    Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 3 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................3  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis................................................4
 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation 
du Mexique ..................................................................................................................... ............7  
f) Communautés européennes – Conditions d'octr oi de préférences tarifaires aux pays 
en développement:  Rapport de situa tion des Communautés européennes.................................7  
g) Canada – Mesures concernant les exportations  de blé et le traitement des grains 
importés:  Rapport de situation du Canada .................................................................................9  
2. Communautés européennes – Mesures a ffectant le commerce des navires de 
commerce....................................................................................................................... ..........10  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .......................................................................10  
3. Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs ci vils gros porteurs .........................................................................11  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis.............................11  
4. États-Unis – Mesures affectant le commer ce des aéronefs civils gros porteurs ................14  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes .................................................................................................................... ..........14  WT/DSB/M/194 
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 5.
 Égypte – Droits antidumping sur les allumettes importées du Pakistan ...........................14  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Pakistan .................................14  
6. Japon – Mesures visant l'importation de pommes:  Recours des États-Unis à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.........................16  
a) Rapport du Groupe spécial...................................................................................................... ..16 
7. États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dy namiques (DRAM) en provenance de 
Corée .......................................................................................................................... ..............18  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial........................................................18  
8. États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits ...........23  
a) Demande conjointe des Communautés eu ropéennes et des États-Unis ....................................23  
9. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon ............................................................................24  
a) Demande conjointe du Japon et des États-Unis........................................................................24  
10. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................26  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.33) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.33) 
 c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.18–
WT/DS234/24/Add.18) 
 d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.8) 
 e) Mexique – Mesures visant les services de  télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.7) 
 f) Communautés européennes – Conditions d'octr oi de préférences tarifaires aux pays en 
développement:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS246/16/Add.3) 
 
g) Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés:  
Rapport de situation du Canada (WT/DS276/20/Add.2) 
 1. Le Président
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémo randum d'accord sur le règlement des 
différends prescrivait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise 
en œuvre des recommandations ou décisions sera inscr ite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD 
après une période de six mois suivant la date à la quelle le délai raisonnabl e prévu au paragraphe 3 
aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." 
Il a proposé que les sept sous-points qu'il ve nait d'énumérer soient examinés séparément.  WT/DSB/M/194 
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 a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.33) 
2. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.33, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 porta nt ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait fourni un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juillet 2005, conformé ment à l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord sur le règlement 
des différends.  Comme l'indiquait ce rapport, pl usieurs propositions législatives concernant 
l'article 211 qui mettraient en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD dans ce différend 
avaient été présentées au Congrès, à la fois au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  
L'administration des États-Unis collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  À cet égar d, les États-Unis interviendraient sur un point de 
l'ordre du jour en rapport avec celui-ci plus tard dans la réunion. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient fait preuve de 
patience dans ce différend et avaient accepté à plus ieurs reprises une prolongation du délai de mise en 
œuvre dans l'espoir que cela permettr ait aux États-Unis de se conforme r aux décisions de l'ORD, mais 
plus de trois ans après la condamnation de l'article  211, leurs attentes n'avai ent toujours pas trouvé de 
réponse.  Bien que le délai de mise en œuvre ait expi ré le 30 juin 2005, les États-Unis n'étaient encore 
pas en mesure de faire état du moindre progrès dans le processus de mise en œuvre.  Les CE ont rappelé que deux projets de loi visant, entre autr es, à abroger l'article 211 étaient en attente, 
respectivement au Sénat et à la Chambre des représ entants des États-Unis.  Leur adoption apporterait 
une solution satisfaisante à ce différend en abrogean t une mesure législative répondant à des intérêts 
particuliers.  À ce stade, les CE avaient décidé de ne  pas demander de rétorsion,  mais de réserver leur 
droit pour l'avenir.  L'intervenant a fait observer que  cette question reviendrait dans le courant de la 
réunion.  Les CE tenaient à demander aux autorités d es États-Unis de penser a ux conséquences de leur 
défaut de mise en œuvre au-delà du cadre étroit de ce différend. 
5. Le représentant de Cuba
 a dit que les États-Unis avaient laissé le délai raisonnable expirer 
pour la troisième fois, le 30 juin 2005, sans a voir mis en œuvre les recommandations de l'ORD 
concernant l'article 211 de la Lo i générale de 1998 portant ouverture  de crédits, apportant ainsi la 
preuve qu'ils n'avaient ni la volonté politique de résoudre cette question, ni l'intérêt de le faire.  Il était 
frappant de voir que les États-Unis étaient les premiers  à défendre  les droits de  propriété intellectuelle 
lorsque leurs propres intérêts étaient lésés.  Lorsque , en revanche, c'étaient les intérêts d'autres 
Membres qui étaient en jeu, les États-Unis faisaient systématiquement traîner la mise en œuvre des 
décisions et recommandations de l'ORD.  Ce genre d'attitude, de la part d' un Membre important de 
l'OMC, affaiblissait de plus en plus la crédibilité  du mécanisme de règlement des différends et sapait 
la confiance dans son efficacité.  Une fois de pl us, Cuba condamnait le fa it qu'aucun progrès n'était 
intervenu sur la question bien que plus de trois ans se soient écoulés depuis l'adoption par l'ORD de 
ses décisions et recommandations concernant l' article 211.  En conséquence, Cuba demandait 
instamment aux États-Unis d'être aussi exigeants vis-à-vis d'eux-mêmes et d'honorer leurs obligations 
sans plus tarder en abrog eant la loi susmentionnée. 
6. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.33) 
7. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.33, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD WT/DSB/M/194 
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 dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
8. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juillet 2005, conformément à l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  À la date du 23 novembre 2002, l es autorités des États-Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant les produ its en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  Les détails figuraient dans le docum ent WT/DS184/15/Add.3.  L'administration des 
États-Unis restait favorable à des amendements législatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD concernant la Loi des États- Unis sur les droits antidumping, 
et elle collaborait avec le Congrès en vue de faire a dopter ces amendements.  À cet égard, un projet de 
loi qui mettrait en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD concernant la Loi sur les droits 
antidumping avait été soumis à la Chambre des représentants des États-Unis le 19 mai 2005 
(H.R. 2473).  L'administration des États-Unis contin uerait d'œuvrer avec le Congrès pour faire adopter 
ce texte.  Comme pour le point précédent de l'ordr e du jour concernant l'article 211, les parties 
examineraient un point en rapport avec celui-ci plus tard dans la réunion. 
9. Le représentant du Japon
 a rappelé qu'en juillet 2004, son pays avait accepté, à la demande 
des États-Unis et avec leur promesse, de prolonger po ur la troisième fois le délai de mise en œuvre par 
les États-Unis des recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend, délai qui 
viendrait à expiration le 31 juillet 2005.  Le Japon av ait le plaisir de noter que le projet de loi 
H.R. 2473 visant à modifier la loi antidumping des États-Unis avait été soumis au Congrès des 
États-Unis le 19 mai 2005, mais il regrettait vivement  qu'il n'y ait aucun signe que d'autres pas avaient 
été faits vers l'adoption de ce projet de loi, et craignait de voir que les États-Unis n'assureraient probablement pas la mise en œuvre avant le 31 juillet.   L'une des obligations fondamentales de tous 
les Membres de l'OMC était de veiller à ce que leur s mesures soient compatib les avec les Accords de 
l'OMC.  Au sujet de la mise en œuvre, un accord  était intervenu récemment entre le Japon et les 
États-Unis.  Le Japon y reviendrait à propos d'un autre point de l'ordr e du jour qui serait examiné dans 
le courant de la réunion.  Comme il l'avait dit à main tes reprises devant l'ORD, la rapidité de la mise 
en œuvre était essentielle pour que le système de rè glement des différends soit crédible.  Il demandait 
instamment aux États-Unis de faire tout leur  possible pour mettre en œuvre intégralement les 
recommandations et décisions de l'ORD sans plus tarder. 
10. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.18–
WT/DS234/24/Add.18) 
11. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS217/16/Add.18–
WT/DS234/24/Add.18, qui contenait le rapport de situ ation des États-Unis sur la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans le différend relatif à la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et ma intien de la subvention. 
12. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juillet 2005, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, l'administration des États-Un is avait proposé l'abrogation de la CDSOA dans 
ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier 2006 .  En outre, un texte de loi qui abrogerait la 
CDSOA avait été présenté à la Chambre des représe ntants.  L'administration continuerait d'œuvrer 
avec le Congrès pour faire adopter cette loi et de s'entretenir avec les parties plaignantes de ces 
différends pour que les questions soient réso lues à la satisfaction de toutes les parties.  WT/DSB/M/194 
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 13. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, depuis le 1er mai 2005, les CE 
appliquaient un droit additionnel de  15 pour cent à l'importation de cert ains produits originaires des 
États-Unis.  Elles avaient toujours considéré les me sures de rétorsion comme une solution de dernier 
recours et n'avaient pas pris cette décision d'un cœ ur léger, mais le manque  d'intérêt apparent du 
Congrès des États-Unis ne leur avait pas laissé d'autre choix, et elles étaient dans l'obligation de 
souligner qu'une fois encore le ra pport de situation ne faisait état d'aucun progrès dans la mise en 
œuvre. 
14. Le représentant du Canada  a dit que son pays prenait note du dernier rapport de situation des 
États-Unis concernant la Loi de 2000 sur la co mpensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention.  Le Canada avait informé les Membres de sa décision de suspendre les concessions 
consenties aux États-Unis à partir du 1er mai 2005.  Les huit plaignants dans ce différend avaient 
témoigné de l'importance de l'ab rogation de l'Amendement Byrd dans un aide-mémoire remis au 
gouvernement des États-Unis.  Le Canada restait déçu  de voir que les États-Unis n'abrogeaient pas cet 
amendement incompatible avec les Accords de l'OM C.  Il leur demandait une nouvelle fois de mettre 
un terme à ce différend et d'abroger l'Amendement Byrd. 
15. Le représentant du Japon  a dit que son pays était content de noter que le projet de loi 
H.R. 1121 avait été présenté au Congrès des États-Unis en mars et soumis à la Commission des voies et moyens.  Le Japon se félicitait aussi de la pr oposition faite en février 2005 par l'administration des 
États-Unis d'abroger la CDSOA.  Il regrettait cep endant que le rapport de situation n'indique aucun 
progrès depuis la réunion de l'ORD de juin 2005, au cours de laquelle les États-Unis avaient présenté 
leur précédent rapport.  C'était d'autant plus regr ettable que le Congrès américain entrerait dans la 
veille estivale environ dix jours plus tard.  Les Ét ats-Unis continuant à manquer à leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC, le Canada et les CE imposaient un droit additionnel sur les produits 
américains depuis le 1
er mai 2005.  Le Japon suivait attentivement la manière dont le Congrès 
procéderait à l'examen du projet de loi.  Si l'ab sence de progrès vers l'abr ogation de la CDSOA devait 
continuer, il n'aurait d'autre c hoix que de prendre les mesures appropriées à l'étape suivante, qui 
comprenaient l'exercice des droits que lui conférai ent les Accords de l'OMC.  Une fois encore, le 
Japon exhortait vivement les États-Unis à mu ltiplier leur efforts pour que la CDSOA soit 
promptement abrogée. 
16. Le représentant de la Corée  a dit que son pays prenait note du rapport de situation des 
États-Unis concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention  (CDSOA).  La Corée reconnaissait que la pr ésentation d'un texte de loi portant abrogation 
de la CDSOA à la Chambre des représentants des État s-Unis était un signe positif de la résolution de 
ce différend.  Il était cependant décevant de voir qu' aucun progrès substantiel n'était rapporté depuis la 
présentation du projet.  À cet égard, la Corée de mandait à nouveau instamment aux États-Unis de 
mettre promptement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
17. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant ce point de l'ordre du jour et constatait avec consternation, une fois encore, que 
ce rapport n'indiquait aucun changement ni progrès pa r rapport à celui qui avait été présenté à l'ORD 
lors de sa réunion précédente.  Comme la délégation indienne l'avait précédemment déclaré, l'Inde 
préférait voir les États-Unis se conformer pleinement  à la décision de l'ORD plutôt que de suspendre 
des concessions et autres obligations conformément à l'autorisation qu'elle ava it obtenue de l'ORD.  
L'Inde exhortait donc les États-Unis à mettre à prof it les derniers jours de la session en cours du 
Congrès pour abroger la CDSOA.  Elle réservait,  bien entendu, tous ses droits découlant du 
Mémorandum d'accord. 
18. Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation sur la mise en conformité.  Il a indiqué que les procédures internes concernant les mesures WT/DSB/M/194 
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 législatives de rétorsion ou de suspension étaient sur le  point de s'achever.  Ainsi, si les États-Unis ne 
se mettaient pas en conformité, le Mexique pourrait ra pidement prendre des mesures de rétorsion.  Le 
Mexique rappelait que la rétorsion ét ait une mesure de dernier recours et qu'il était favorable à la mise 
en conformité.  Il se ralliait donc aux déclarations  des autres délégations demandant instamment aux 
États-Unis d'abroger la CDSOA. 
19. Le représentant du Brésil
 a dit que, comme les précédents plaignants dans ce différend, son 
pays remerciait les États-Unis pour le rapport de situation qu'ils avai ent présenté à l'ORD à la réunion 
en cours.  Toutefois, le Brésil tenait à faire part de son inquiétude et de sa déception devant l'absence 
de progrès par rapport au rapport de situation précéd ent que les États-Unis avaient présenté à l'ORD 
en juin 2005.  Il tenait aussi à s'associer a ux autres plaignants pour de mander instamment aux 
États-Unis d'abroger promptement l'Amendement Byrd. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.8) 
21. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS160/24/Add.8, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans le différend relatif à l'ar ticle 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 7 juillet 2005, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, l'administration des États-Unis  collaborait avec le Congrès sur cette question.  
Elle poursuivrait ses consultations avec le Congrès et  continuait de s'entretenir avec les CE afin 
d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme chaque mois, l'ORD devait 
constater que les États-Unis ne se conformaient p as à la décision du Groupe spécial concernant leur 
Loi sur le droit d'auteur.  S'ils ne prenaient pas rapidement des mesures, ce tte situation porterait un 
coup fatal à la réputation déjà entamée des États-Unis  dans le domaine de la propriété intellectuelle.  
Cette question était très préoccupante pour les CE qui  venaient juste de publier, avec les États-Unis, 
une déclaration conjointe sur la lutte mondiale contre le piratage et la contrefaçon.  L'intervenant a 
souligné que cette déclaration du 20 juin me ntionnait l'engagement des États-Unis d'"œuvrer 
efficacement pour lutter contre le pi ratage et la contrefaçon sur leur territoire et à l'étranger".  Les CE 
espéraient voir cette déclaration se concrétiser dès que  possible, puisque l'article 110 5) de la Loi sur 
le droit d'auteur ne faisait rien d'autre qu'institutio nnaliser le piratage dans le secteur de la musique 
aux États-Unis.  Une action rapide des États-Unis  pour remédier à cette situation malencontreuse 
serait importante non seulement du point de vue des titu laires de droits des CE, mais aussi sur le plan 
systémique.  Les CE attendaient toujours un signal officiel des États-Unis concernant les mesures 
qu'ils comptaient prendre pour régler ce différend.  Enfin, les CE tenaient à rappeler qu'elles s'étaient 
réservé le droit de réactiver à tout moment la procédure d'arbitrage concernant leur demande de 
rétorsion à l'encontre des États-Unis. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante.  WT/DSB/M/194 
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 e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.7) 
25. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS204/9/Add.7, qui 
contenait le rapport de situati on du Mexique sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures visant les services de télécommunication. 
26. Le représentant du Mexique  a dit que, le 2 juin 2004, un accord était intervenu entre son pays 
et les États-Unis sur la mise en œuvre des reco mmandations formulées par l'ORD dans l'affaire en 
cause.  Pour le seul engagement qui lui restait à honorer en avril 2005, le Mexique avait fait paraître 
un projet de règlement concernant la commercialisation des services de télécommunication.  En vertu de cet instrument juridique, les sociétés de  tous pays implantées au Mexique pourraient 
commercialiser des services internationaux de co mmunication à longue distance au Mexique sans 
devoir être propriétaires d'un réseau public de télé communication.  Conformément à cet accord, le 
Mexique avait mené des consultations avec les État s-Unis sur les différentes versions du règlement 
prévu.  Il espérait être en mesure d'en publier la version définitive très prochainement.  Pour cela, le 
délai de mise en œuvre avait été prolongé jusqu'au 29 juillet 2005.  Le Mexique  espérait qu'une fois ce 
règlement publié, les États-Unis et lui-même serai ent en mesure de notifier à l'OMC qu'ils étaient 
parvenus d'un commun accord à un règlement du différend en question. 
27. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays tenait à remercier le Mexique pour son 
rapport de situation.  Après avoir remis son ra pport écrit, le Mexique av ait demandé une nouvelle 
prolongation du délai raiso nnable jusqu'au 29 juillet 2005, à laquelle les États-Unis av aient consenti.  
Les États-Unis comptaient que les documents pertinents seraient distribués aux Membres rapidement.  
Pour en venir à la mise en œuvre par le Mexique des décisions et recommandations formulées dans ce 
différend, les États-Unis croyaient savoir que le pr ojet de règlement pour la revente des services de 
télécommunication avait été sensiblement modifié depuis qu'il avait été rendu public à la fin avril pour susciter des observations.  Ils avaient l'intention d'examiner attentivement le règlement modifié du 
Mexique pour voir si la mise en œuvre était eff ectuée lorsque le règlement définitif serait publié. 
28. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
f) Communautés européennes – Conditions d'octroi  de préférences tarifaires aux pays en 
développement:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS246/16/Add.3) 
29. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS246/16/Add.3, qui 
contenait le rapport de situation des Communa utés européennes sur la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les conditions d'octroi par les CE de préférences 
tarifaires aux pays en développement. 
30. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, dans le rappor t de situation qu'elles 
avaient présenté à l'ORD à la réunion, les CE i ndiquaient avoir pleinement mis en œuvre les 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans ce différend.  En dépit de la complexité et du 
caractère hautement sensible qui s'attachaient à la révision d'un SGP, les CE avaient pleinement 
respecté le délai fixé par l'arbitre pour la mise en  œuvre des décisions et re commandations pertinentes 
de l'ORD.  Comme l'indiquait le ra pport de situation, après avoir été discuté au sein du Conseil et des 
autres institutions communautaires, le nouveau Règl ement SGP avait été adopté (Règlement (CE) 
n° 980/2005 du Conseil, du 27 juin 2005, portant a pplication d'un schéma de préférences tarifaires 
généralisées) et publié au Journal officiel de l'Un ion européenne du 30 juin 2005.  Selon ce nouveau 
SGP, et conformément au délai fixé par l'arbitre, le  régime spécial de lutte c ontre la production et le 
trafic de drogues prévue au Titre IV du Règlemen t (CE) n° 2501/2001 et les dispositions d'application WT/DSB/M/194 
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 de ce régime avaient été abrogés au 1
er juillet 2005.  Les CE avaient ainsi intégralement mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
31. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE d'avoir abrogé leur régime 
spécial sur les drogues et pris des mesures pour se me ttre en conformité avec leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC dans le délai raisonnable prescrit par les règles.  L'Inde nota it que les CE avaient mis 
en œuvre le Règlement n° 980/2005 du Conseil, du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de 
préférences tarifaires généralisées.  En subs tance, ce nouveau schéma se composait d'un régime 
général accordé à tous les pays et territoires béné ficiaires, d'un régime spécial d'encouragement en 
faveur du développement durable et  de la bonne gouvernance et d'un régime spécial en faveur des 
pays les moins avancés.  L'Inde examinait a ttentivement les modalités détaillées du règlement du 
Conseil, mais elle tenait à faire observer, à titre pr éliminaire, que le régime  spécial d'encouragement 
en faveur du développement durab le et de la bonne gouvernance risquait de poser des problèmes 
systémiques aux Membres de l'OMC. 
32. L'intervenant a noté que les CE avaient l' intention de suspendre tous les droits ad valorem  et 
les droits spécifiques (à moins qu'ils ne soient combinés à un droit ad valorem ) sur tous les produits 
énumérés à l'annexe II du Règlement du Conseil orig inaires d'un pays visé par le régime spécial 
d'encouragement en faveur du développement durable  et de la bonne gouvernance.  Cependant, pour 
pouvoir bénéficier de telles préférences tarifaires, le s pays devaient avoir ratif ié et effectivement mis 
en œuvre des conventions spécifiqu es ou s'être engagés à ratifier et à mettre en œuvre des conventions 
spécifiques relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs, aux stupéfiants et aux 
substances psychotropes, à l'environnement et aux principes de gouvernance.  L'intervenant a fait 
référence à la déclaration de s on pays à la réunion de l'ORD du 20 avril 2004 lors de laquelle le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
avaient été adoptés.  L'Inde avait alors indiqué qu e l'Organe d'appel n'avait pas tenu compte, dans 
cette affaire, du sens ordinaire de l'expression "sans ... discrimination", ni de la jurisprudence pertinente de l'OMC, et qu'il n'avait pas non plus procédé à une analyse de cette expression dans le 
contexte de l'article I:1 du GATT de 1994.  Il avait ensuite interprété  l'expression "sans ... 
discrimination" uniquement sur la base du paragraphe  3 c) de la Clause d'habilitation.  L'Inde s'était 
dite préoccupée par l'insuffisance du fondement juri dique de l'analyse de l'Organe d'appel pour 
déterminer que des pays en déve loppement pouvaient se voir appliquer des traitements différents par 
les pays donneurs d'un SGP, et elle avait dit craindr e un retour à l'ère des préférences particulières qui 
avait prévalu avant que le SGP ne soit installé dans  le système commercial.  L'intervenant n'estimait 
pas nécessaire de revenir en détail, à cette réunion,  sur les arguments avancés par l'Inde concernant 
cette analyse.  À cet égard, les Membres pourraient  se reporter aux paragraphes 39 à 53 du document 
WT/DSB/M/167, daté du 27 mai 2004.  Toutefois, il tenait à souligner que l'Inde avait conclu sa 
déclaration en invitant les pays en développeme nt Membres à étudier comment ils pouvaient négocier 
des concessions tarifaires avec les pays développés à la lumière des conséquences systémiques de la 
décision de l'Organe d'appel.  La manière dont les indications de l'Organe d'appel avaient été 
interprétées dans le nouveau schéma SGP des CE fai sait resurgir ces questions devant les pays en 
développement Membres. 
33. Dans leur tentative, qui n'avait d'ailleurs  pas pleinement réussi, pour se conformer strictement  
à la lettre des indications données par l'Organe d'appel su r la manière de mettre leur schéma de 
préférences tarifaires en conformité avec leurs obligations dans le cadre du GATT, les CE ne 
semblaient pas avoir tenu compte de l' esprit  de ces indications.  L'Organe  d'appel avait bien précisé 
que l'expression "sans ... discrimination" qui figurait dans la note de bas de page 3 de la Clause 
d'habilitation exigeait qu'un traitement identique soit prévu pour tous les béné ficiaires d'un SGP dans 
une situation semblable.  Les indications données pa r l'Organe d'appel ne laissaient pas entendre que 
les "bénéficiaires se trouvant dans une situation sembl able" devaient se définir par le fait qu'ils avaient 
pris un même engagement dans le cadre de multiples conventions internationales.  WT/DSB/M/194 
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 34. L'Organe d'appel avait précisé que la charge de  la preuve pour une "exception" incombait au 
défendeur, c'est-à-dire à la partie établissant par voi e d'affirmation un moyen de défense particulier.  
C'était donc aux CE qu'il incombait de démontrer que  leur nouveau schéma était conforme à la Clause 
d'habilitation.  En particulier, les CE devraien t démontrer que leur nouveau schéma prévoyait, pour 
reprendre les termes employés par l' Organe d'appel, un traitement ta rifaire préférentiel "généralisé, 
sans réciprocité ni discrimination".  De l'avis de  l'Inde, le nouveau schéma des CE ne semblait pas 
satisfaire à ce critère sans ambiguïté établi par l'Organe  d'appel.  Selon l'interp rétation de celui-ci, les 
pays donneurs pouvaient appliquer des schémas SG P différents à des bénéficiaires différents en 
fonction du besoin perçu, pour autant qu'ils appli quent des critères objectifs.  Il semblait que les CE 
avaient fait sciemment le choix de limiter, dans une  large mesure, les avantages prévus par le régime 
spécial d'encouragement aux pays qui bénéficiaient auparavant du régime conc ernant les drogues.  Il 
semblerait donc que le régime spéci al d'encouragement ne soit pas fondé sur des critères objectifs, 
mais qu'il ait plutôt été conçu pour des pays choisis d'avance. 
35. L'Organe d'appel avait aussi bien précisé qu'un schéma SGP devait "répondre de manière 
positive" aux besoins des pays en développement, notamment aux "besoins du  développement, des 
finances et du commerce" de ces pays.  Le nouveau schéma des CE requérait que les pays aient ratifié 
des conventions internationales sur les droits de l'homme et les droits des travailleurs, sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes, et  sur l'environnement pour pouvoir bénéficier des 
préférences commerciales octroyées par les CE.  En fait, les CE imposaient leurs  besoins de voir les 
pays en développement respecter des conventions spécifiques sur les droits de l'homme, l'environnement ou les droits des travailleurs.  Tous les Membres de l'OMC, et en particulier tous les 
pays en développement, devaient reconnaître qu'il s'agissait d'un schéma de préférences commerciales 
qui franchissait la ligne du commerce et imposait des prescriptions tenant de considérations étrangères 
à la politique du commerce.  Tous les Membres de l'OMC avaient le droit souverain de déterminer 
quelles conventions internationales ils voulaient ratif ier et mettre en œuvre.  Le nouveau schéma de 
préférences tarifaires des CE, subordonné à la ratific ation et à la mise en œuvre par les bénéficiaires 
de conventions internationales diverses, pourrait avoir des conséquences systémiques graves pour 
l'intégrité du système commercial multilatéral.  L' Inde souhaitait inviter les autres Membres de l'OMC 
à réfléchir à cette question importante et se réservait le droit d'y revenir à l'avenir, lorsque ce serait nécessaire. 
36. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
g) Canada – Mesures concernant les exportations de  blé et le traitement des grains importés:  
Rapport de situation du Canada (WT/DS276/20/Add.2) 
37. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS276/20/Add.2, qui 
contenait le rapport de situation du Canada sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire relative aux mesures du Cana da concernant les exportations de blé et le traitement des grains 
importés. 
38. Le représentant du Canada  a dit que son pays avait le plaisir d'informer l'ORD que les 
modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur les grains du Canada et les 
changements réglementaires associés entreraient en vigueur le 1er août 2005.  Il se serait ainsi 
conformé aux recommandations et décisions de l'ORD.  En réponse aux questions posées par les 
États-Unis à la réunion tenue par l'ORD le 20 juin , l'intervenant a indiqué que le Canada avait 
communiqué aux États-Unis un exemplaire du nouveau règlement. 
39. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait le Canada pour son rapport de 
situation.  Les États-Unis lui savaient gré d es renseignements complémentaires communiqués dans 
son rapport et à la réunion en cours sur les cha ngements réglementaires qu'il avait l'intention 
d'effectuer avant l'échéance du 1er août fixée pour la mise en œuvre des recommandations et décisions WT/DSB/M/194 
Page 10  
 
 de l'ORD.  Les États-Unis lui étaient aussi rec onnaissants des réponses apporté es aux questions qu'ils 
avaient posées à la réunion de l'ORD du 20 juin.  Ils avaient d'autres questions à poser sur la manière 
dont le nouveau règlement canadien fonctionnerait dans la pratique et  les poseraient au Canada dans 
un cadre bilatéral. 
40. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Communautés européennes – Mesures affectan t le commerce des navires de commerce 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
41. Le Président  a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de celui-ci.  Le Président a aussi ra ppelé qu'à sa réunion du 20 juin 2005, l'ORD avait 
adopté le rapport du Groupe spécial sur l'affaire Communautés européennes – Mesures affectant le 
commerce des navires de commerce .  Il a invité les CE à informer l'ORD de leurs intentions au sujet 
de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
42. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le Règlement (CE) n° 1177/2002 du 
Conseil concernant un mécanisme de défense temporai re (MDT) en faveur de la construction navale 
avait expiré le 31 mars 2005.  Concernant les régi mes nationaux, le règlemen t MDT n'était plus en 
vigueur et les États membres ne pouvaient plus accorder d'aides de fonctionnement.  Les CE 
considéraient donc avoir déjà mis leurs mesures en conformité avec les décisions et recommandations 
de l'ORD. 
43. Le représentant de la Corée  a dit qu'après avoir entendu la déclaration des CE, la Corée 
pensait que celles-ci n'avaient pas compris co mme il convenait ce qu'avait recommandé le Groupe 
spécial dans l'affaire en cause.  Le Groupe spéc ial avait formulé, au paragraphe 8.4 de ses 
constatations et recommandations, la conclusion su ivante:  "le Groupe spécial considère que sa 
recommandation ne s'applique pas aux régimes qui s ont arrivés à expiration, sauf dans la mesure où 
ces régimes continuent de s'appliquer".  Cette conc lusion paraissait inhabituelle, à première vue, mais, 
dans le contexte, il devenait clair que si les régim es illégaux continuaient de  s'appliquer parce qu'ils 
restaient en vigueur, la recommandation s'y appliquait.  En fait, tous les élémen ts de preuve tendaient 
à montrer que les États membres des CE continuaie nt d'effectuer des décaissements en vertu des 
mesures illégales.  Dans le seul dernier mois de l' existence du MDT, les CE avaient autorisé quatre de 
leurs États membres à octroyer des aides d'État en vertu du MDT.  Ces autorisations avaient été 
accordées à la Finlande le 9 mars 2005, à l'Allemagne  le 16 mars 2005, au Danemark le 22 mars 2005 
et à la Pologne le 30 mars 2005, un jour seulement avant la date d'expiration du règlement.  Il était 
extrêmement peu probable que les décaissements auto risés par les CE aient pris fin avant l'adoption 
du rapport, et moins encore à l'expiration du MD T, le 31 mars 2005.  En effet, on trouvait, par 
exemple dans le texte par lequel la Commission autorisait l'aide d'État, le passage suivant:  "Les autorités allemandes se sont engagées à communiquer des renseignements sur l'application du régime 
à intervalles de trois mois à partir de la présen te décision et jusqu'à son expiration ou sa suspension 
incluse".
1 
                                                      
1 Lettre de Neelie Kroes, Membre de la Commission, à Joschka Fischer, Ministre allemand des affaires 
étrangères.  Ces obligations d'information figu rent en addendum aux lettres d'autorisation.  WT/DSB/M/194 
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 44. À l'évidence, une aide autorisée le 16 mars 2005 qui contenait des obligations d'information 
sur l'application du régime à intervalles de trois mo is était toujours appliquée après le 31 mars 2005 et 
continuait de l'être au jour où l'on parlait.  Si cela était inexact, et si les CE pouvaient déclarer 
officiellement à la réunion en cours qu'il n'y aura it aucune nouvelle application des mesures illégales 
sous la forme de nouveaux décaissements, tout le  monde pourrait être assuré qu'elles s'étaient 
pleinement conformées aux décisions de l'ORD.  Cependant, si de telles assurances n'étaient pas 
données sans ambiguïté, c'était que le pouvoir légal, au niveau national, d'appliquer ces régimes 
continuait d'exister et que les régi mes continuaient d'être appliqués.   Tout décaissement effectué en 
vertu de ces régimes était donc visé par les constata tions du Groupe spécial.  Mais si cela était exact, 
et si les CE déclaraient à la réunion qu'elles ne fera ient rien de plus, il devi endrait parfaitement clair 
qu'elles continuaient d'enfreindre leurs obligations da ns le cadre de l'OMC et qu'elles agissaient au 
mépris des décisions et recommandations de l'ORD.   La Corée ne pouvait que regretter que les CE 
aient refusé de mettre en œuvre intégralement les décisions et recommandations de l'ORD dans l'affaire en question.  Elle réservait tous les dro its que lui conférait le Mémorandum d'accord dans le 
domaine de la mise en conformité. 
45. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le Groupe spécial avait nettement 
distingué l'octroi de l'aide, c'est-à-dire la décisi on d'accorder une aide, et le versement de l'aide, 
c'est-à-dire l'action de payer cette aide.  Malgré l'in sistance dont avait fait preuve la Corée tout au long 
de la procédure, le Groupe spécial avait expr essément décliné de faire des recommandations 
concernant le versement de l'aide.  Quant aux propos du Groupe spécial selon lesquels ses 
recommandations s'appliquaient aussi aux régimes nationaux du MDT qui étaient arrivés à expiration 
"dans la mesure où ces régimes con tinu[ai]ent de s'appliquer", le Groupe spécial avait précisé dans 
une note de bas de page que cela ne concernait pas les décaissements au sujet desquels il avait déjà 
refusé de formuler la recommandation spécifique demandée par la Corée. 
46. L'ORD a pris note  des déclarations et des renseignements communiqués par les 
Communautés européennes concernant la mi se en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. Communautés européennes et ce rtains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS316/2) 
47. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 13 juin et était 
convenu d'y revenir.  Il a appelé  l'attention des participants sur la communication des États-Unis 
figurant dans le document WT/DS316/2 et a i nvité les États-Unis à prendre la parole. 
48. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme ils l'avaient indiqué à la réunion de l'ORD du 
13 juin, les États-Unis craignaient qu'au travers de certaines mesures, la France, l'Allemagne, le 
Royaume-Uni, l'Espagne et les CE n'accordent d es subventions incompatibles avec leurs obligations 
au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  L es subventions en question étaient versées à Airbus, 
constructeur européen d'aéronefs civils gros porteurs.  Pendant ses 35 années d'existence, Airbus avait 
bénéficié de subventions massives octroyées par l es États membres des CE et les CE, qui avaient 
permis à la société de créer une gamme complète d'aé ronefs et de se tailler une part de plus de 50 pour 
cent des ventes d'avions civils gros porteurs, au  détriment de ses concurrents des États-Unis.  
Pourtant, Airbus continuait de demander et d'obtenir  de nouvelles subventions.  Il était temps que cela 
prenne fin.  C'est pourquoi les États-Unis de mandaient à nouveau, pour les raisons exposées à la 
réunion de l'ORD du 13 juin, que l'ORD établisse un gr oupe spécial chargé d'examiner ces questions, 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, et aux 
articles 4, 7 et 30 de l'Accord SMC. WT/DSB/M/194 
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 49. Par ailleurs, comme ils l'indiqua ient dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial du 
31 mai 2005, les États-Unis ont demandé que l'ORD engage les procédures prévues à l'Annexe V de 
l'Accord SMC, conformément au paragraphe 2 de ladite annexe.  Les États-Unis étudiaient avec les 
CE les choix possibles pour désigner le représentant  chargé de faciliter le processus de collecte de 
renseignements, conformément au paragraphe 4 de l'annexe.  Dans des différends antérieurs, les CE 
avaient souligné que le Président pourrait avoir un rôle important à jouer en présentant des candidats 
appropriés et en mettant au point les procédures et le calendrier requis pour le processus de l'Annexe V.  Les États-Unis étaient d'accord sur ce point et ont dit qu'il pourraient demander que la 
présidence aide les parties dans ces questions. 
50. À la réunion en cours, les États-Unis tenaient  à revenir brièvement sur certaines observations 
erronées qui avaient été faites par les CE lorsque l'ORD avait examiné, à sa réunion du 13 juin, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par les États-Unis.  Premièrement, les CE 
avaient critiqué les États-Unis pour avoir prétendument choisi la voie de la procédure et de l'affrontement plutôt que celle de la négociation.  Cette affirmation des CE était sans fondement.  Les 
États-Unis cherchaient depuis plus d'un an à négocier un nouvel accord pour mettre un terme au 
versement de subventions en faveur  de la conception et de la c onstruction d'aéronefs civils gros 
porteurs.  Ils restaient prêts et disposés à négocie r un tel accord, mais les CE n'avaient consenti qu'à 
réduire les subventions au lieu de les supprim er.  Même maintenant, certains États membres 
insistaient pour octroyer de nouvelles subventions à Ai rbus dont la société disait qu'elle n'avait même 
pas besoin. 
51. Deuxièmement, les CE avaient qualifié l'ai de au lancement du nouvel Airbus A350 de 
"mesure inexistante".  Or, il était indiscutable qu' Airbus avait demandé aux États membres une aide 
pour lancer l'A350.  De hauts fonctionnaires des gouvernements membres du groupe avaient 
commenté favorablement ces demandes, et le gouve rnement allemand avait inscrit l'aide dans son 
budget.  En outre, les CE avaient refusé catégo riquement de déclarer que les États membres 
renonceraient à accorder une aide pour le lancemen t de l'A350.  D'une manière générale, les CE 
avaient fait, lors de la réunion te nue par l'ORD le 13 juin, diverses d éclarations mettant en question le 
caractère adéquat de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis.  Bien que les CE n'aient pas exposé en détail leur s préoccupations, les États-Unis considéraient que 
leur demande était, en fait, pleinement confor me aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.  Compte tenu du caractère détaillé de la de mande et des consultations qui avaient eu lieu sur 
ces sujets, les CE devraient parfaitement savoir sur quoi reposaient les allégations des États-Unis. 
52. Le représentant des Communautés européennes
 a fait part du regret des CE de voir que les 
États-Unis avaient choisi la voie de la procédure pl utôt que celle de la négoc iation.  Il a rappelé que, 
lors de la réunion de l'ORD du 13 juin, les CE av aient signalé que plusieurs mesures visées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présenté e par les États-Unis n'étaient pas portées à bon 
droit devant le Groupe spécial (et n'avaient pas ét é incluses dans la demande de consultations des 
États-Unis).  Les CE faisaient observer que les Ét ats-Unis n'avaient rien tenté pour rectifier les 
carences de leur demande.  Les déclarations qu'elles avaient faites à ce propos le 13 juin 2005 
restaient donc pleinement valables.  Malheureusement,  les CE ne pouvaient pas, à ce stade, consentir 
à ce que la procédure de l'Annexe V soit engagée simu ltanément.  Les États-Unis avaient insisté, dans 
l'affaire États-Unis – Coton upland , sur le fait qu'il devait y avoir accord entre les parties, et le 
Président d'alors de l'ORD leur ava it donné raison.  En effet, cette pr atique avait aussi été suivie dans 
l'affaire Corée – Construction navale .  Les CE avaient eu des consultations avec les États-Unis pour 
arriver à un accord sur l'ouverture de la procédure de  l'Annexe V, et en particulier sur sa portée, ses 
modalités et le nom du facilitateur, mais ces consultations n'avaient pas encore abouti. 
53. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était surpris et déçu que les CE aient décidé 
de s'opposer à l'engagement du processus de l'Annexe V.   De l'avis des États-Unis, rien ne justifiait 
cette décision.  En fait, les États-Unis ont rappelé  que, lors d'une précédente réunion de l'ORD, les CE  WT/DSB/M/194 
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 avaient adopté une conduite toute différe nte.  À la réunion du 15 avril 20032, elles avaient commencé 
par citer longuement le paragraphe  2 de l'Annexe V, ainsi libellé:  "Dans les cas où des questions 
seront portées devant l'ORD au titre du paragraphe 4 de  l'article 7, l'ORD, si demande lui en est faite, 
engagera la procédure pour obt enir des pouvoirs publics du Membre qui accorde la subvention les 
renseignements nécessaires pour établir  l'existence et le montant du subventionnement ...", puis elles 
avaient poursuivi en disant qu'"[a]ucune condition n' était prévue et [que] l'ORD avait l'obligation 
claire d'engager la procédure".  Les États-Unis se  demandaient ce qui avait conduit les CE à changer 
radicalement de position à la réunion en cours.  De pl us, ils rappelaient qu'il étai t dit, au paragraphe 1 
de l'Annexe V:  tous les Membres "coopéreront" au  processus décrit à cette annexe.  Puisque les CE 
affirmaient préférer la coopération à la confrontation, les États-Unis se seraient attendus à ce qu'elles 
consentent au déroulement de la procédure de l' Annexe V.  Les États-Unis espéraient que les CE 
reverraient leur position et permettraient à l'ORD de prendre la d écision qu'appelait le paragraphe 2 de 
l'Annexe V.  Ils faisaient aussi observer que l es CE avaient tenté d'établir un parallèle avec le 
différend sur le coton.  Or, il s'agissait d'une situati on toute différente.  Dans ce différend, l'invocation 
par le Brésil de l'Accord SMC avant l'expiration de la clause de paix posait des questions tout à fait 
singulières.  En particulier, les États-Unis estimaien t être (selon les termes de la clause de paix) 
"exemptés des actions" relevant des dispositions de  l'Accord SMC invoquées par le Brésil;  autrement 
dit, ils considéraient que le Brésil ne pouvait pas ou vrir une procédure sur la base de ses allégations au 
titre de l'Accord SMC sans avoir préalablement montré  que la clause de paix n'était pas applicable.  
Le Groupe spécial chargé de l'affaire sur le coton avait convenu qu'il ne pouvait pas formuler de 
constatations sur les allégations du Brésil au titr e de l'Accord SMC tant que celui-ci n'avait pas 
démontré que les mesures des État s-Unis n'étaient pas protégées pa r la clause de paix (rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.326).  C'est pour cette  raison que les États-Unis avaient suggéré que, 
pour préserver les intérêts du Brésil et ceux des État s-Unis, une décision ne soit prise d'engager la 
procédure prévue à l'Annexe V, dans ce différend-là , que si le Groupe spécial constatait en premier 
lieu que la clause de paix ne s'appliquait pas aux mesures américaines en cause.  Dans le différend 
dont il était ici question, la situation ne ressembla it pas du tout à celle du différend sur le coton:  les 
CE n'avaient aucune base pour faire valoir qu'e lles étaient "exemptées" des actions fondées sur les 
dispositions de l'Accord SMC invoquées par les État s-Unis, et elles n'étaient par conséquent pas 
fondées à s'opposer à l'ouverture de la procédure de l'Annexe V. 
54. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions des articles 4.4 et 7.4 de l'Accord SMC et de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord. 
55. Les représentants de l'Australie , du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Corée  et du Japon  
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
56. Le Président  a dit qu'en ce qui concernait la question des procédures à suivre pour la collecte 
de renseignements concernant le préjudice grave, prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC, dont les 
États-Unis avaient demandé l'ouverture conformément  au paragraphe 2 de la dite annexe, il proposait 
que l'ORD prenne note des déclarations pronon cées sur ce sujet par les parties au différend. 
57. L'ORD a pris note  des déclarations. 
                                                      
2 WT/DSB/M/147. 
 WT/DSB/M/194 
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 4. États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS317/2) 
58. Le Président
 a rappelé que l'ORD avait examiné cette question lors de sa réunion du 13 juin et 
était convenu d'y revenir.  Il a attiré l'attenti on sur la communication des Communautés européennes 
contenue dans le document WT/DS317/2 et a i nvité leur représentant à prendre la parole. 
59. Le représentant des Communautés européennes  a dit que c'était à regret qu'elles avaient dû 
demander l'établissement d'un groupe spécial.  Elles avaient expliqué, à la réunion tenue par l'ORD le 
13 juin, pourquoi elles s'étaient sincèrement efforc ées de régler ce différend à l'amiable au lieu de 
s'engager dans la voie de la procédure.  Malheureusement, les États-Unis n'étaient pas prêts à faire le 
moindre geste.  Cela n'était pas acceptable aux yeux des CE.  En fait, cette procédure montrerait 
clairement dans quelles énormes proportions Boeing  était subventionné depuis 30 ans, en violation 
flagrante de l'Accord SMC et de l'Accord conclu en  1992 entre les CE et les États-Unis.  L'intervenant 
a rappelé que les États-Unis avaient, à la réuni on de l'ORD du 13 juin, allégué qu'un certain nombre 
de mesures visées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE n'étaient 
pas portées à bon droit devant l'ORD.  Les CE avaient alors vivement protesté.  Elles tenaient à faire 
part une nouvelle fois de leur désaccord sur cette allégation des États-Unis.  La récente demande des 
CE, présentée le 27 juin 2005, concernant la tenue  d'une nouvelle session de consultations, était sans 
préjudice de leur situation juridique ou de leurs dro its concernant les allégations des États-Unis.  Le 
seul objectif que les CE poursuivaient en demandant ces consultations restait de clarifier encore et, si possible, de résoudre certaines questions à l'am iable.  En conséquence, et sans préjudice des 
consultations en cours, les CE de mandaient qu'un groupe spécial soit établi.  Elles n'avaient pu arriver 
à un accord avec les États-Unis sur la procédure visé e à l'Annexe V et avaient l'intention de saisir à 
nouveau l'ORD de cette question lors d'une réunion ultérieure. 
60. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu d' apprendre que les CE avaient de 
nouveau demandé l'établissement d'un groupe spécial sur cette question.  La demande des CE était 
vaste, mais sans fondement.  Les États-Unis reconnaissaient qu'un groupe spécial serait établi à la 
réunion en cours pour examiner ce différend.  Ils avaient l'intention de défendre vigoureusement les 
mesures en cause, mais continua ient de penser que les parties pourraient résoudre leurs désaccords 
avant que l'ORD ne prononce sa décision.  Les États-Unis avaient reçu la nouvelle demande de consultations que les CE avaient présentée le 27 juin 2005 et qu'elles venaient d'évoquer.  Cette 
demande portait sur plusieurs mesures qui avaient été abordées dans les consultations ayant abouti à la 
demande d'établissement d'un groupe spécial, mais aussi  sur plusieurs autres.  Les États-Unis s'étaient 
mis à la disposition des CE pour des consultations co ncernant la nouvelle demande et s'employaient à 
trouver une date et un lieu qui co nviendraient aux deux parties. 
61. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions  des articles 4.4 et 7.4 de l'Accord SMC et de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord. 
62. Les représentants de l'Australie , du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Corée  et du Japon  
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
5. Égypte – Droits antidumping sur les allumettes importées du Pakistan 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pakistan (WT/DS327/2) 
63. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné ce tte question lors de sa réunion du 
20 juin 2005 et était convenu d'y revenir.  À la réuni on en cours, il a appelé l'attention des Membres  WT/DSB/M/194 
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 sur la communication du Pakistan figurant dans le document WT/DS327/2 et a invité le représentant 
de ce pays à prendre la parole. 
64. Le représentant du Pakistan  a remercié l'ORD pour la possib ilité qui lui était donnée d'exposer 
le point de vue de son pays sur sa demande d'établi ssement d'un groupe spécial qui figurait dans le 
document WT/DS327/2.  C'était la deuxième fois qu e la demande du Pakistan était inscrite à l'ordre 
du jour de la réunion de l'ORD, et le Pakistan av ait bon espoir que l'établissement d'un groupe spécial 
permettrait de résoudre ce différend.  Comme il l' avait exposé à la réunion précédente de l'ORD, où 
cette demande avait été examinée, le Pakistan est imait que sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial était suffisamment éloquente.  Il n'expo serait donc pas de nouveau toutes les préoccupations 
de son pays concernant la mesu re égyptienne en cause, si ce n'est pour souligner que, de l'avis du 
Pakistan, l'imposition de droits antidumping défin itifs était incompatible avec les obligations de 
l'Égypte en vertu de l'article VI du GATT de 19 94 et des dispositions de l'Accord antidumping qu'il 
avait citées.  Il tenait aussi à réaffirmer que le Pa kistan entretenait d'excellentes relations avec l'Égypte 
et considérait ce différend comme un simple désaccord  entre deux amis qui ne porterait pas ombrage 
aux précieuses relations qui unissaient les deux pays .  Le Pakistan ne doutait pas que l'Égypte 
partageait avec lui un même objectif, celui d'aider le  Groupe spécial et de faire avancer promptement 
la procédure afin de trouver une solution positiv e à ce différend.  Le Pakistan espérait donc que 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en co urs constituerait un premier pas dans l'examen et 
la résolution sans heurts des questions soulevées par le Pakistan dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial concernant la mesure de l'Égypte. 
65. Le représentant de l'Égypte  a dit que la décision du Pakistan de renouveler sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne pouvait que causer une grande déception à l'Égypte qui 
considérait cette action comme inutile et impr oductive pour les deux Membres.  L'Égypte trouvait 
particulièrement regrettable que le  Pakistan ait décidé d'engager une procédure sans avoir cherché à 
établir un dialogue plus approfondi qui permettrait,  à n'en pas douter, de trouver une réponse plus 
constructive à ses préoccupations.  L'Égypte comprena it que le Pakistan voulait maintenir sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial à cette réuni on, mais elle se disait prête à poursuivre les 
consultations.  Comme elle l'avait indiqué le 20 juin 2005, date à la quelle le Pakistan avait pour la 
première fois présenté sa demande d'établissement d'un groupe spécial à l'ORD, l'Égypte pensait que 
certaines des questions qui avaient été éclaircies grâ ce aux consultations figuraient toujours dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  En outre, l'Égypte es timait que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le  Pakistan ne satisfaisait pas aux prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Par ailleur s, cette demande était prématurée puisque des 
poursuites judiciaires étaient encore en cours deva nt un tribunal égyptien.  Pour toutes ces raisons, 
l'Égypte ne pouvait qu'être en désaccord sur l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Elle restait 
néanmoins très assurée que le groupe spécial qui serait constitué confirmerait que les mesures 
antidumping imposées sur les allumettes en boîtes importées ou originaires du Pakistan étaient 
compatibles avec les dispositions pertinentes de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping. 
66. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
67. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes , des États-Unis  et du Japon  ont 
réservé leur droit de participer en tant qu e tierces parties aux travaux du Groupe spécial. WT/DSB/M/194 
Page 16  
 
 6. Japon – Mesures visant l'importation de  pommes:  Recours des États-Unis à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS245/RW) 
68. Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion du 30 juillet 2 004, l'ORD avait décidé, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter deva nt le Groupe spécial in itial la question soulevée 
par les États-Unis à propos de la mise en œuvr e par le Japon des recomma ndations de l'ORD dans 
l'affaire en cause.  Le rapport du Groupe spécial por tant la cote WT/DS245/RW avait fait l'objet d'une 
distribution non restreinte le 23 juin 2005, en application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/452).  Le rapport du Groupe spécial était 
soumis à l'ORD pour adoption à la demande des Ét ats-Unis.  Cette procédure d'adoption était sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leur point de vue sur le rapport du Groupe spécial. 
69. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait le pl aisir de demander l'adoption du 
rapport du Groupe spécial de la mise en conformité c oncernant cette affaire, et a tenu à remercier le 
Groupe spécial et le Secrétariat pour les efforts qu' ils avaient accomplis pour élaborer ce rapport clair 
et bien motivé.  Les États-Unis étaient satisfaits de voir que le Groupe spécial avait reconnu que les 
mesures révisées du Japon relatives aux pommes en provenance des États-Unis étaient maintenues 
sans preuves scientifiques suffisantes au  sens de l'article 2:2 de l'Accord SPS, et qu'elles n'étaient pas 
fondées sur une évaluation des risques au sens de l'ar ticle 5:1 dudit accord.  Ils étaient aussi satisfaits 
de voir que le Groupe spécial avait constaté que  les restrictions révisées du Japon enfreignaient 
l'article 5:6 de l'Accord SPS parce qu'il existait une  autre mesure, consistant à restreindre les fruits 
importés aux pommes mûres asymptomatiques, qui était conforme aux critères de l'article 5:6.  Les 
États-Unis tenaient à souligner, en particulier, le  caractère approfondi et la clarté de l'analyse 
effectuée par le Groupe spécial.  Celui-ci avait fo rmulé des constatations sur tous les aspects des 
mesures révisées du Japon, qu'il avait examinés avec soin, indiquant ainsi clairement au Japon les 
mesures qu'il devait prendre pour mettre ces mesures en  conformité.  Ce faisant, le Groupe spécial 
avait pleinement et admirablement accompli sa tâche consistant à aider les parties à résoudre leur 
différend, en exposant clairement les droits juri diques de chacune d'elles.  Dans des différends 
complexes touchant aux mesures sanitaires et  phytosanitaires, cette clarté pouvait être 
particulièrement importante.  Les États-Unis espér aient que le Japon se mettrait alors en conformité, 
en prenant appui sur la base solidement établie par le Groupe spécial en vue d'une solution positive.  
À cet égard, l'intervenant a fait observer que les États-Unis et le Japon avaient demandé une nouvelle 
suspension, jusqu'au 31 août 2005, de l'arbitrage au  titre de l'article 22:6 concernant ce différend, de 
manière à permettre au Japon d'accomplir les procédur es internes nécessaires.  Une fois encore les 
États-Unis tenaient à remercier le Groupe spécial et le Secrétariat pour  leurs efforts qui avaient permis 
d'établir ce rapport très utile. 
70. Le représentant du Japon  a dit qu'à cette réunion, sa dé légation souhaitait faire une brève 
déclaration, mais qu'une version plus longue de leur déclaration serait communiquée au Secrétariat 
après la réunion, avec la permission des membres de l'ORD.  Le Japon tenait à exprimer sa gratitude 
au Groupe spécial et au Secrétariat pour tous les e fforts qu'ils avaient accomplis.  Cela dit, le Japon 
tenait à dire combien il était déçu par les constatatio ns du Groupe spécial.  Il aborderait deux points, 
notamment.  Premièrement, en ce qui concerne l es conditions des études, le Japon avait mené des 
études pour démontrer, entre autres, que des pomm es mûres asymptomatiques pouvaient héberger des 
bactéries endophytes, susceptibles d'entraîner l'établisse ment et la dissémination du feu bactérien.  Ces 
études, effectuées dans des conditions optimales, avai ent dû être réalisées en laboratoire afin d'éviter 
tout risque de dissémination accidentelle de la bact érie responsable du feu bactérien dans le milieu 
naturel unique du Japon, exempt de feu bactérien.  Le Groupe spécial avait ce pendant décidé que ces 
nouvelles études n'apportaient pas des preuves scien tifiques suffisantes pour établir l'existence d'un 
risque de feu bactérien dans des conditions naturelles.  Le Japon ne souscrivait pas à ce jugement.  Le 
second point concernait les mesures des États-Unis.  Le Japon avait fait valo ir que, comme l'avait  WT/DSB/M/194 
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 démontré la présence de carpocapse dans des expéditi ons à destination du Taipei chinois, le contrôle 
des exportations des États-Unis pouvait donner lieu à des erreurs humaines et, partant, n'était pas 
fiable à 100 pour cent.  Il était regrettable qu'il n'ait pas été dûment tenu compte de cet argument. 
71. Le Japon notait néanmoins que le Groupe spécial  avait reconnu certains des éléments de ses 
mesures phytosanitaires révisées.  Le Groupe spécial av ait aussi confirmé que le Japon serait en droit 
de vérifier que seules des pommes mûres et asymptomatiques seraient effectivement exportées au 
Japon par les États-Unis.  Bien que le Japon soit d éçu par les constatations du Groupe spécial, il avait 
décidé de ne pas faire appel.  Il consentait à ce que le rapport du Groupe spécial soit adopté à la réunion en cours.  Il avait toujours insisté sur l'importance du bon fonctionnement du Mémorandum 
d'accord et de la mise en œuvre rigoureuse des re commandations et décisions de l'ORD.  Ce rapport 
adopté, étant donné l'importance de l'obligation qui lui incombait, le Japon chercherait sincèrement à 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière compatible avec ses obligations au titre des Accords de l'OMC.  De  même, le Japon espérait que les autres Membres 
s'engageraient à mettre en œuvre intégralement l es recommandations et décisions de l'ORD afin de 
renforcer l'intégrité du système de  l'OMC dans son ensemble.  Le Japon tenait aussi à informer l'ORD 
qu'afin qu'il puisse se conformer aux décisions de l'ORD dans des conditions mutuellement 
acceptables, le Japon et les États-Unis étaient conve nus de suspendre l'arbitrage assuré conformément 
à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord jusqu'au 31 août 2005.  Le Japon et les États-Unis avaient 
présenté, le 18 juillet 2005, une demande conjointe à cet effet au Président de l'arbitre. 
72. Le Président
 a dit que, compte tenu de la dema nde du Japon, il tenait à demander aux 
Membres s'ils étaient d'accord pour qu'une version pl us longue de la déclaration du Japon relative au 
point de l'ordre du jour examiné soit envoyée au S ecrétariat afin d'être reproduite dans le compte 
rendu de la réunion. 
73. Le représentant des États-Unis  a remercié le Président d'avoir posé cette question et a dit qu'il 
souhaitait justement demander la parole sur ce sujet.  Les États-Unis avaient pris note de la demande 
du Japon.  Toutefois, ils considéraient que le comp te rendu de la réunion devait refléter ce qui avait 
effectivement été dit à la réunion de l'ORD, comme cel a avait toujours été l'usage.  Cela dit, si la 
délégation japonaise souhaitait distri buer une version plus longue a ux membres de l'ORD sous forme 
d'un document séparé, cela ne poserait évidemment pas ce problème. 
74. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'en ce qui concernait ce point de 
procédure, il souscrivait à la déclaration du représen tant des États-Unis disant que le compte rendu de 
la réunion devait correspondre à ce qui y avait été d it, mais que cela n'empêchait pas un Membre de 
distribuer une déclaration plus lon gue dans un document séparé.  Pour ce qui était du fond, les CE, qui 
avaient participé à ce différend en tant que tierce partie, tenaient, elles au ssi, à remercier le Groupe 
spécial pour son rapport.  Elles ne doutaient pas que  le Japon réviserait ses pratiques en matière SPS 
pour les rendre compatibles avec la décision du Groupe spécial.  Pour ce qui concernait le feu bactérien, les pommes de toutes origines devaient, bien entendu, pouvoir être importées dans les 
mêmes conditions. 
75. Le Président
 a dit que, sur ce point de procédure, la version longue de la déclaration du Japon 
se rapportant au point de l'ordre du jour en cours d'examen pouvait être distribuée sous une cote DS.  
Il espérait que la procédure qu'il venait de proposer  ne poserait pas de problèmes aux autres Membres 
et a demandé si tous les Membres y consentaient. 
76. Il en a été convenu  ainsi.3 
                                                      
3 La déclaration du Japon a été distribuée par la suite sous la cote WT/DS245/19. 
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 77. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial portant la cote 
WT/DS245/RW. 
7. États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS296/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS296/R) 
78. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS296/8 et tr ansmettant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis –
Enquête en matière de droits compensateu rs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM 
dynamiques (DRAM) en provenance de Corée , qui avait été distribué le 27 juin 2005 sous la cote 
WT/DS296/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a tenu à rappeler aux 
délégations qu'en application des Procédures de dist ribution et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC publiées sous la cote WT/L/452, le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du 
Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution générale.  Les 
Membres n'ignoraient pas que l'article 17:14 du Mé morandum d'accord contenait les prescriptions 
suivantes:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide  par consensus de ne pas adopter le rapport de 
l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa dist ribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption 
est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
79. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il tenait d'emblée, au nom des États-Unis, à faire part 
de la gratitude de son pays à l'égard des membres de l'Organe d'appel et du Secrétariat d'avoir établi 
un rapport de très haute qualité.  Pour en rappeler le contexte, il a dit que le différend portait sur une 
procédure en matière de droits compensateurs  dans laquelle le Département du commerce des 
États-Unis avait déterminé que les pouvoirs pub lics coréens subventionnaient Hynix, producteur 
coréen de DRAMS, en chargeant les créanciers d'Hynix ou en leur donnant l'ordre de renflouer cette société en difficulté financière.  Le Groupe spéci al avait constaté que ce tte détermination était 
incompatible avec les dispositions de l'Accord SM C, en se fondant essentiellement sur la conclusion 
que le Département du commerce n'apportait pas de preuves suffisantes.  L'Organe d'appel avait 
infirmé la constatation du Groupe spécial.  Les États- Unis étaient à l'évidence satisfaits de ce résultat 
global, mais ils l'étaient tout autant de la mani ère approfondie et professionnelle dont l'Organe d'appel 
avait analysé les nombreuses erreurs du Groupe spécial. 
80. Il y aurait eu beaucoup à dire sur ce rapport, mais  l'intervenant n'a voulu aborder, à la réunion, 
que deux aspects.  Le premier éta it la constatation faite par l'Orga ne d'appel de ce que le Groupe 
spécial ne s'était pas conformé aux obligations lui incombant en vertu de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord en procéd ant à un examen de novo.  Selon l'Organe d'appel (paragraphe 190 du rapport), le 
Groupe spécial avait fait erreur par le fait qu'il avait "outrepassé son rôle d'examinateur de la décision 
de l'autorité chargée de l'enquête et a[vait] pro cédé à sa propre évaluation, en se fiant à son propre 
jugement, d'une grande partie d es éléments de preuve dont disposait l'USDOC".  L'analyse de 
l'Organe d'appel devait bien faire penser aux groupes spéciaux qui seraient à l'avenir chargés 
d'examiner les différends portant sur les mesure s commerciales correctives que leur tâche était 
limitée.  Ils ne devaient pas refaire le travail des autorités nationales, mais plutôt se demander si la 
détermination faite par les autorités nationales était telle qu'un décideur objectif et impartial aurait pu 
la faire, et non pas l'aurait faite ou aurait dû la fa ire, en se fondant sur les éléments de preuve dont il 
disposait. 
81. Le second aspect du rapport qu'il souhaitait menti onner concernait l'évaluation réaliste des 
éléments de preuve à la dispos ition du Département du commerce qu'av ait faite l'Organe d'appel.  
Contrairement au Groupe spécial, l'Organe d'appe l avait reconnu que les éléments de preuve de 
l'existence d'une action de charger ou ordonner étaien t susceptibles d'être circonstanciels par nature, et  WT/DSB/M/194 
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 que ces éléments devaient être examinés dans leur totalité.  Toute autre approche rendrait 
l'Accord SMC nul dans les situations, tel le sauve tage d'Hynix, où les pouvoirs publics choisissaient la 
méthode de subventionnement la moins transparente , en passant par des organismes privés.  Un seul 
exemple suffirait à illustrer ce propos.  Le do ssier du Département du commerce contenait un 
prospectus d'investissement déposé auprès de la Commission des valeurs mobilières et des opérations 
boursières des États-Unis par l'un des créanciers d'Hynix, la banque Kookmin, qui avertissait les 
investisseurs potentiels que les pouvoirs publics coréens intervenaient dans les décisions de prêt de la 
banque et l'obligeaient à accorder des prêt s qu'elle ne consentirait pas autrement. 
82. Toutefois, même si le Groupe spécial convena it, comme les États-Unis, qu'il y avait des 
éléments de preuve de l'existe nce d'une politique des pouvoirs publics coréens pour sauver Hynix, il 
n'avait pas tenu compte du prospectus, surtout parce que ce document ne désignait pas nommément 
Hynix.  L'Organe d'appel avait correctement rele vé que le Groupe spécial avait fait un examen 
superficiel de cet élément de preuve assez importa nt, concluant au paragra phe 155 que la pertinence 
de l'aveu figurant dans le prospectus aurait dû être examinée dans le contexte plus vaste de la politique 
de sauvetage d'Hynix suivie par les pouvoirs publics, et non pas isolément. 
83. En somme, le rapport de l'Organe d'appel méritait au plus haut point d'être adopté par l'ORD.  
Enfin, bien que l'Organe d'appel ait constaté de nombreuses erreurs dans l'analyse qu'avait faite le 
Groupe spécial des questions visant à déterminer l'ex istence de subventions, l'intervenant tenait à faire 
observer que l'analyse du Groupe spécial concernant le dommage était beaucoup plus solide.  À une 
exception près, le Groupe spécial avait rejeté les a llégations de la Corée selon lesquelles les autorités 
des États-Unis avaient agi d'une manière incompat ible avec l'Accord SMC en déterminant que les 
importations de DRAMS Hynix subventionnés causaien t un dommage à la branche de production de 
DRAMS des États-Unis.  Les États-Un is avaient aussi le plaisir de faire adopter à la réunion en cours 
les constatations du Groupe spécial conclu ant à la compatibilité de leur mesure. 
84. Le représentant de la Corée  a dit que la déclaration que sa dé légation devait faire à la réunion 
en cours couvrait une vingtaine de pages.  Toutef ois, comme le Japon qui venait de montrer comment 
réagir en pareille situation d'une manière plus coopérative, la Corée souhaitait aussi distribuer une 
version longue de sa déclaration sous la forme d'un document DS, se contentant de faire, pour 
mémoire, une brève déclaration. 
85. Le Président  a dit que, conformément à la procédure suivie pour le point précédent de l'ordre 
du jour, il proposait que la longue dé claration de la Corée relative au point de l'ordre du jour en 
discussion soit distribuée en tant que document portant une cote DS et que la déclaration abrégée faite 
à la réunion en cours soit reproduite dans le compte rendu. 
86. Il en a été convenu  ainsi.4 
87. Le représentant de la Corée  a dit que son pays tenait tout d'abord à remercier tous ceux qui 
avaient participé à la procédure pour le travail cons idérable qu'ils avaient accompli.  De l'avis de la 
Corée, le rapport du Groupe spécial constituait une  analyse approfondie et acceptable des points de 
fait et de droit en général.  Toutefois, la Corée av ait de sérieuses réserves quant au rapport de l'Organe 
d'appel.  En ce qui concernait l'établissement des faits de novo  par l'Organe d'a ppel, premièrement, 
l'Organe d'appel avait procédé à un examen de novo  des faits d'une manière incompatible avec 
l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.  Pour comp rendre la question qui se posait, il fallait tout 
d'abord considérer la méthode d'analyse appliqu ée par le Département du commerce des États-Unis 
(DOC).  Ce dernier avait pris deux dispositions particulière ment importantes.  Il avait eu recours à une 
approche fondée sur la "totalité des éléments de preuve" et, pour étayer cette approche, il avait 
                                                      
4 La déclaration de la Corée a été distribu ée par la suite sous la cote WT/DS296/9. 
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 regroupé plusieurs transactions distinctes en un "programme unique".  Le Groupe spécial avait 
examiné un certain nombre d'éléments de preuve essen tiels sur lesquels le DOC s'était fondé.  Il y 
avait environ dix éléments de pre uve de l'existence alléguée d'une c ontribution financière dans cette 
affaire.  Le Groupe spécial avait estimé que, sur ces dix éléments de preuve, neuf étaient contestables 
pour diverses raisons.  Le seul élément de preuve  restant était l'action supposée de charger ou 
ordonner à l'égard d'une banque coréenne, la KFB.  Toutefois, même avec ce seul élément de preuve 
confirmé d'une action de charger ou ordonner, le  Groupe spécial avait infirmé la détermination 
du DOC concluant à l'existence d'une subvention.  Il avait constaté que, pr is individuellement ou 
collectivement, les éléments de preuve n'étaient pas déterminants, et qu'une autorité chargée de 
l'enquête objective et impartiale n'aurait pas pu ar river à une conclusion positive sur cette base.  Les 
États-Unis avaient fait appel sur le point de savoir si  le Groupe spécial avait c onstaté à tort que chacun 
des éléments de preuve pris individuellement, et non la totalité des éléments de preuve, devait 
démontrer en lui-même et à lui seul l'existence d' une action de charger ou ordonner.  Cet appel était 
tout à fait remarquable, car le Groupe spécial n'av ait manifestement pas fait ce que les États-Unis 
disaient qu'il avait fait.  De l'avis de la Corée, une lecture objective des termes employés par le 
Groupe spécial et du contexte ne corroborait pas l es arguments des États-Un is.  Malheureusement, 
l'Organe d'appel avait aussi ignoré les termes précis  du rapport du Groupe spécial et avait infirmé ses 
constatations factuelles. 
88. La Corée tenait à rappeler aussi le point concernant l'approche du DOC fondée sur un 
prétendu "programme unique".  Dans son analyse de la totalité des éléments de preuve, le DOC avait 
relié ensemble toutes les contributions financières,  alors qu'il y avait une différence qualitative.  Le 
Groupe spécial avait estimé que cela avait une importa nce cruciale, et la Coré e avait fait valoir qu'il 
s'agissait de la clé de voûte qui soutenait l'ensemble  de la détermination du DOC.  Pourtant, l'Organe 
d'appel n'avait même pas pris la peine d'examin er cette question essentielle.  Dans son approche 
partielle des éléments de preuve, il n'avait exam iné que quelques éléments – et non "de nombreux" 
éléments de preuve comme il le prétendait – et ava it alors concentré toute son attention sur les points 
les plus faibles des termes du Groupe spécial.  Si  l'Organe d'appel voulait procéder à ce genre 
d'analyse factuelle approfondie, il devait le faire d'une manière exhaustive.  Il s'en était tenu à 
l'examen de quelques exemples et en  avait tiré une conclusion générale. 
89. Il y avait un autre exemple d'établissement des faits de novo .  Le paragraphe 156 du rapport 
de l'Organe d'appel mentionnait que "la banque K ookmin ... avait reconnu avoir accordé des prêts en 
application de la politique des pouvoirs publics".  Cette  déclaration était factue llement inexacte.  Ce 
n'était pas ce qui était dit dans le prospectus;  ce n'était même pas ce que le DOC avait constaté, ni ce 
que les États-Unis avaient fait valoir devant le Gr oupe spécial et l'Organe d'appel.  En fait, le 
document cité contenait des déclarations conditionne lles sur ce qui pourrait se passer dans l'avenir.  
La banque Kookmin n'avait nullement reconnu des ac tions passées.  C'était là un cas pur et simple 
d'établissement des faits par l'Organe d'appel,  qui non seulement ignorait le sens général de 
l'évaluation et de l'analyse des faits effectuées par le Groupe spécial, mais aussi présentait un fait 
essentiel de manière totalement inexacte. 
90. L'Organe d'appel avait renouvelé cette erre ur fondamentale en examinant la présence 
supposée de fonctionnaires à une réunion du Conseil d es créanciers d'Hynix.  Au paragraphe 147 de 
son rapport, il faisait une consta tation factuelle selon laquelle la pe rsonne qui assistait à cette réunion 
était un vice-président de l'organisme public coréen  qui participait à la politique de réglementation 
financière.  Or, la personne qui assistait en fait à la réunion était un spécialiste technique, pas un 
fonctionnaire, dont les principales fonctions étai ent d'examiner les activ ités des établissements 
financiers et d'en vérifier les comptes.  Cette distinction pouvait faire une grosse différence dans ce 
que l'on déduisait de la présence d'une telle pe rsonne à une réunion du Conseil des créanciers. 
91. Là encore, le Groupe spécial n'avait pas procéd é effectivement à l'étab lissement des faits qui 
aurait permis de trancher ce point contesté;  au lieu de  cela, il avait interprété les faits de la manière la  WT/DSB/M/194 
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 plus favorable aux États-Unis avant de se prononcer  contre eux.  Ce qui est incroyable, c'est que 
l'Organe d'appel avait même rec onnu que c'était un fait contesté, pour dire ensuite qu'il continuerait à 
supposer qu'il s'agissait d'un fonctionnaire, "de la même manière" que le Groupe spécial.  Or cela 
n'avait rien de semblable.  En réalité, c'était exactement le cont raire de ce qu'avait fait le Groupe 
spécial.  Une fois de plus, l'Organe d'appel avait interprété un fait contesté d'une manière défavorable 
à la Corée pour se prononcer ensuite en faveur des Ét ats-Unis.  Il était tout  simplement inacceptable 
que l'Organe d'appel procède à l'établissement des fa its d'une manière aussi partiale et inappropriée. 
92. Une question importante était de savoir si certaines des banques créancières avaient 
effectivement participé à la restructuration d' octobre 2001 qui avait donné lieu à l'imposition d'une 
mesure compensatoire par le DOC.  Pourtant, malgré l'argument du DOC, plusieurs banques, y 
compris des banques entièrement détenues par les pouvoi rs publics, avaient refu sé de participer à la 
restructuration.  Elles avaient exercé leurs droits  au rachat sur expertise et, lorsqu'on leur avait 
proposé une transaction pour leurs créances sur Hynix,  elles n'avaient pas accepté les conditions de 
l'opération et avaient demandé une médiation.  T outes les parties ainsi que le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel savaient alors qu'il n'y avait auc un désaccord sur la situation réelle.  Ces banques 
n'avaient pas participé.  Par conséquent, le DOC  avait imposé une mesure compensatoire pour des 
transactions qui n'avaient pas eu lieu.  La seule qu estion était de savoir s'il y avait ou non dans le 
dossier des éléments de preuve dont le DOC n' avait pas tenu compte.  Le Groupe spécial avait 
constaté qu'il y avait de tels élémen ts de preuve dans le dossier, pas un, mais trois éléments de preuve, 
dont aucun n'avait été examiné par l' Organe d'appel.  Celui-ci avait fait reposer sa conclusion sur le 
fait que les entités coréennes inte rrogées n'avaient pas clairement indiqué, dans leurs réponses au 
questionnaire, qu'il y avait eu une médiation.  Le  Groupe spécial avait donc expressément considéré 
que les réponses au questionnaire auraient dû être plus  complètes, mais il avait constaté, néanmoins, 
que les éléments de preuve montraient cl airement que la détermination du DOC était 
fondamentalement compromise.  Ce qu'avait dit le Groupe spécial en évaluant cet aspect factuel du 
différend n'avait pas même été mentionné dans le ra pport de l'Organe d'appel.  Comme on l'avait vu, 
l'Organe d'appel avait interprété les faits cont estés d'une manière favorable aux États-Unis, puis il 
s'était prononcé en faveur des États-Unis.  Le fait d'in terpréter des faits contestés en faveur de la partie 
qui a gain de cause étant contraire aux principes f ondamentaux de l'examen en appel, force était de 
conclure que l'Organe d'appel avait procédé à un établissement des faits de novo  de son propre chef.  
Sur des points cruciaux comme la question de savoi r s'il y avait des élémen ts de preuve d'une 
médiation, il s'était penché directement sur le dossi er de l'affaire et avait infirmé les conclusions du 
Groupe spécial. 
93. En ce qui concerne l'appel incident de la Corée, l'établissement de faits de novo  n'était pas la 
seule erreur de jugement commise par l'Organe d'appel dans cette affaire.  L'intervenant en a cité d'autres.  Premièrement, la Corée avait fait appel su r le point qu'un organisme privé ne pouvait être 
chargé ou se voir ordonner "d'effectuer" une contri bution financière des pouvoirs publics si, en fait, 
cet organisme privé ne l'avait pas effectuée.  So utenant les constatations du Groupe spécial dans un 
sens contraire, les États-Unis avaient fait valoir que  le Groupe spécial avait fa it cette constatation dans 
un contexte plus général, en se fondant sur la tota lité des éléments de preu ve.  Cet argument était 
directement contraire aux arguments des États-Unis s ous-tendant la partie pr incipale de leur propre 
appel, selon lesquels le Groupe spécial avait ex aminé séparément chaque élément de preuve.  
L'Organe d'appel semblait être passé tota lement à côté dans sa propre analyse. 
94. En ce qui concerne le critère en matière de pre uve, la question suivante était de savoir si le 
Groupe spécial avait imposé aux États-Unis un critère en matière de preuve trop strict en déclarant 
que les éléments de preuve démontrant l'existen ce d'une action de charger ou ordonner devaient être 
"probants et déterminants".  L'Or gane d'appel avait confirmé la de scription du critère en matière de 
preuve donnée par le Groupe spécial et la façon dont il avait été appliqué.  Ce critère très inapproprié 
des "éléments de preuve déterminan ts" avait en fait été imposé par le DOC à l'encontre de la Corée au 
cours du processus d'enquête.  Au stade de la déte rmination préliminaire, le DOC avait établi une WT/DSB/M/194 
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 présomption de culpabilité à l'égard des entités cor éennes interrogées sur la base de constatations 
antérieures concernant d'autres producteurs et d'autres banques.  Puis, dans la détermination finale, le 
DOC avait déclaré que la Corée n'avait pas réfuté cette présomption au moyen d'"éléments de preuve 
déterminants".  La Corée insistait sur ce point car, étrangement, il était totalement passé sous silence dans le rapport de l'Organe d'appel. 
95. En ce qui concerne l'article 22.5 de l'Accord SMC et les arguments a posteriori , l'intervenant 
a dit que la dernière question éta it l'interprétation de l'article 22.5 de l'Accord SMC.  Cet article 
exigeait, entre autres, que les au torités chargées de l'enquête établissent un rapport public contenant 
"tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons" qui avaient conduit 
à une détermination positive.  Sur cette base et su r d'autres, le Groupe spécial avait rejeté certains 
éléments de preuve présentés par les État s-Unis comme étant des justifications a posteriori , parce 
qu'ils ne figuraient pas ou n'étaient pas mentionn és dans le rapport sur la  détermination du DOC.  
Malheureusement, l'Organe d'appe l avait infirmé la constatation du Groupe spécial.  Il semblait 
considérer qu'il était trop contraignant pour les auto rités chargées de l'enquête de devoir fournir dans 
leurs rapports "tous" les renseignements pertinents.  Il ne s'agissait pas de "tous les renseignements", 
mais de "tous les renseignements pertinents ".  Cela n'imposait pas une  lourde charge.  C'était 
simplement une question de transparence et d'objectiv ité.  D'après la décision de l'Organe d'appel, 
"tous" ne signifiait plus "tous".  Alors qu'est-ce que  cela signifiait?  Est-ce que cela signifiait "aucun" 
ou "quelques-uns"?  C'était très clair.  "Tous les re nseignements pertinents" devaient être fournis.  
Malheureusement, ce concept clair avai t été brouillé par l'Organe d'appel. 
96. Enfin, l'intervenant a dit que  la Corée avait malheureusem ent conclu qu'elle ne saurait 
accepter les constatations erronées de l'Organe d'appel.   L'analyse qu'il avait faite sortait des limites de 
l'article 17:6 du Mémorandum d'accord et, en tant que telle, était ultra vires .  La Corée recommandait 
aux Membres d'adopter le rapport du Groupe spécial.  En  tout état de cause, il avait été constaté, pour 
le moins, que l'ordonnance en matière de droits  compensateurs imposée par les États-Unis était 
incompatible avec leurs obligations au titre de l'arti cle 15.5 de l'Accord SMC et devait être mise en 
conformité sans délai. 
97. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE se félicitaient de la décision 
de l'Organe d'appel, qui donnait des orientations très utiles et très sérieuses sur les notions clés de l'Accord SMC qu'étaient l'action de charger et celle d'ordonner à l'égard d'un organisme privé pour 
l'application de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Acco rd SMC.  Cette disposition visait à empêcher que les 
pouvoirs publics ne contournent les disciplines en  matière de subventions en recourant à des 
organismes privés, par exemple des banques.  Pour  qu'elle soit efficace, il était indispensable de 
donner aux termes employés le sens approprié.  C'était ce qu'avait fait l'Organe d'appel.  Il était clair, 
pour les CE, que le Groupe spécial chargé d'examiner  ce différend avait appliqué un critère incorrect.  
Il était manifestement inapproprié de s'appuyer su r les notions de "délégation" et "commandement" 
utilisées par le Groupe spécial chargé d'examiner l'affa ire sur les restrictions à l'exportation, à la place 
de celles de "charger" et "ordonner" qui figuraient da ns l'Accord SMC.  "Charger" recouvrait la notion 
de "confier la responsabilité";  "commandement", ce lle d'"exercer une autorité, informer, guider".  
Cela pouvait se faire par délégation ou par commandement, mais aussi par d'autres moyens bien plus 
subtils.  En d'autres termes, l'action de char ger ou ordonner de la part  des pouvoirs publics pouvait 
être implicite ou explicite.  L'in terprétation donnée par le Groupe spécial restreignait le sens de ces 
deux termes à une définition beaucoup trop étroite qu i aurait sérieusement porté atteinte à l'efficacité 
des règles de l'OMC.  La conclusion de l'Organe d'appel selon laquelle ces termes avaient une portée 
plus large l'avait rectifiée à juste titre. 
98. Les CE étaient aussi particulièrement satisfaites de voir que l'Organe d' appel avait souscrit à 
l'approche de la "totalité des fa its".  Les pouvoirs publics étaient susceptibles d'intervenir de multiples 
manières non transparentes.  Dans la pratique, l'au torité chargée de l'enquête n'était pas toujours en 
mesure de se procurer des éléments de pre uve documentaires prouvant  en eux-mêmes que les  WT/DSB/M/194 
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 pouvoirs publics avaient commis une action de charge r ou d'ordonner à l'égard d'un organisme privé.  
En effet, il était rare qu'une "preuve incontestable " puisse être facilement trouvée.  Il fallait plutôt 
laisser l'autorité chargée de l'enquête s'appuyer su r la totalité des faits et des éléments de preuve 
disponibles, y compris les éléments de preuve ci rconstanciels.  Ce n'ét ait généralement qu'en 
examinant les différents éléments de preuve dans le ur interaction les uns avec les autres et en leur 
donnant le poids qu'il convenait que l'autorité ch argée de l'enquête pouvait raisonnablement être en 
mesure d'établir s'il y avait eu action de charger ou ordonner.  Prescrire qu'un élément de preuve pris 
séparément soit suffisant pour établir l'existence d'une action de charger ou ordonner aurait 
effectivement réduit l'article 1.1 a) 1) iv) à une règle purement théorique.  Les CE faisaient enfin 
observer que cette affaire montrait une fois encore la nécessité d'une procédure de renvoi.  Les règles 
actuelles menaient à une situation insatisfaisante lo rsque, comme dans le différend en cause, l'Organe 
d'appel avait infirmé la constatation du Groupe sp écial mais ne pouvait pas compléter l'analyse et 
laissait ainsi une partie du différend sans réponse.  Les CE espéraient que cela pourrait être traité 
d'une manière appropriée dans les négociations en cours. 
99. Le représentant du Canada  a pris note des observations des autres Membres.  Au sujet du 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'exportation , le Canada soulignait que ce 
groupe spécial avait mentionné "une notion  de délégation ou de commandement" dans son 
interprétation de l'expression "charg ent ou ordonnent" figurant à l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord 
SMC.  Pour cette raison, rien dans les constatatio ns de l'Organe d'appel da ns l'affaire dont il était 
question ne viciait les constata tions centrales du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à 
l'exportation , ni ne leur était contraire.  En outre, pour ce qui était des observations selon lesquelles 
l'Organe d'appel avait outrepassé ses compétences en examinant le "dossier de l'affaire", le Canada 
notait que l'une des allégations dont l'Organe d'appel avait été saisi ét ait que le Groupe spécial n'avait 
pas "évalué objectivement" les éléments de preuve dont il disposait, comme le prescrivait l'article 11 
du Mémorandum d'accord.  Pour déterminer si le  Groupe spécial avait évalué objectivement les 
éléments de preuve dont il disposa it, l'Organe d'appel n'avait d'autr e choix que d'examiner le dossier 
de l'affaire.  Ce faisant, il ne faisait pas de nouve lles constatations de fait, mais déterminait si le 
Groupe spécial avait fondé ses consta tations de fait sur les éléments de  preuve dont il disposait.  Dans 
le contexte des mesures commerciales correctives, ce la devait nécessairement être fait sur la base des 
éléments de preuve dont disposait l'autorité chargée de l'enquête, autrement dit du dossier de l'affaire.  
Enfin, le Canada demandait aux Me mbres de réfléchir à la question de savoir si le Groupe spécial 
avait correctement déterminé que l'article premie r de l'Accord SMC, qui était une disposition 
définitionnelle, pouvait être "violé", et s'il avait exercé à juste titre l'économie jurisprudentielle pour 
les articles 10 et 19.4 de l'Accord SMC. 
100. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel portant la cote 
WT/DS296/AB/R et le rapport du Groupe spécial porta nt la cote WT/DS296/R, tel que modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel. 
8. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits 
a) Demande conjointe des Communautés européennes et des États-Unis (WT/DS176/16) 
101. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication des Communautés 
européennes et des États-Unis portant la cote  WT/DS176/16 et a invité le représentant des 
Communautés européennes à prendre la parole. 
102. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme il l'avait déjà mentionné au 
cours de la réunion, les CE étaient déçues de voir que les États-Unis ne s'étaient pas conformés à la 
décision et à la recommandation de l'ORD.  Toutefoi s, elles ne souhaitaient pas demander, à ce stade, 
l'autorisation de suspendre l'application, à l' égard des États-Unis, de concessions ou d'autres 
obligations.  Elles avaient préféré conclure un accord avec eux qui préserverait mutuellement leurs WT/DSB/M/194 
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 droits à l'avenir.  Un exemplaire de cet accord avait été distribué le 1
er juillet 2005 sous la cote 
WT/DS176/16.  Les CE et les États-Unis demandaient  conjointement à l'ORD d'adopter le projet de 
décision joint à l'accord qu'ils avaient conclu. 
103. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays s'associait aux CE pour demander que 
l'examen par l'ORD, le cas échéant, d'une demande  d'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations présentée par les CE soit effect ué conformément à la demande conjointe soumise 
à l'ORD, qui disposait ce qui suit:  "si les CE lui en font la demande, [l'ORD] leur accordera 
l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations, à moins i) que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas accorder cette autorisation, ou  ii) que les États-Unis contestent le niveau de la 
suspension proposée ou affirment que les princi pes et procédures énoncés à l'article 22:3 du 
Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis".  Cette dernière action conduirait à soumettre la question 
à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord.  Cette décision aiderait les parties 
à résoudre leur différend d'une manière qui leur conven ait à toutes deux.  Les États-Unis remerciaient 
l'ORD pour son soutien à cet égard. 
104. La représentante de Cuba  a dit que son pays notait avec une certaine inquiétude que l'accord 
intervenu entre les CE et les États-Unis (WT/DS176/16) contenait une décision qui, hormis qu'elle 
mettait un terme au différend en question sans qu'il y ait mise en œuvre des recommandations et des 
décisions de l'ORD, était d'un contenu peu clair.  Le texte était formulé en termes vagues, plus 
particulièrement  les expressions "à ce stade" et "à une date ultérieure".  L' intervenante a demandé si 
la conséquence de cela était que les Membres devrai ent alors attendre encore trois ans pour que les 
décisions de l'ORD soient mises en œuvre.  Des rè glements de ce genre devraient alarmer tous les 
Membres de l'OMC.  Comme Cuba l'avait dit précéde mment, les dispositions de l'article 211 de la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de crédits étai ent incompatibles avec l'Ac cord sur les ADPIC et 
étaient conçues pour léser les intérêts légitimes de  Cuba.  Celle-ci déplora it le fait qu'il faille trouver 
un règlement qui passe par-dessus les recommandations  adoptées par l'ORD dans le différend en 
question plus de trois ans plus tôt.  Elle se ré servait le droit de prendre des mesures appropriées 
conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC. 
105. L'ORD a pris note  des déclarations. 
106. Le Président  a proposé le texte suivant:  "L'ORD prend note de l'accord qui est intervenu entre 
les Communautés européennes (CE) et les États-Unis  et convient que, si les CE lui en font la 
demande, il leur accordera l'autorisation de suspe ndre des concessions ou d'autres obligations, à moins 
i) que l'ORD ne décide par consensus de ne pas a ccorder cette autorisation, ou ii) que les États-Unis 
contestent le niveau de la suspension proposée ou af firment que les principes et procédures énoncés à 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas ét é suivis, et qu'ils soum ettent la question à 
arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord." 
107. L'ORD en est convenu  ainsi. 
9. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon 
a) Demande conjointe du Japon et des États-Unis (WT/DS184/19) 
108. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication du Japon et des 
États-Unis figurant dans le document WT/DS184/19 et a invité le représentant du Japon à prendre la 
parole. 
109. Le représentant du Japon  a dit que son pays et les États-Unis étaient arrivés à un accord le 
7 juillet 2005 au sujet du différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits  WT/DSB/M/194 
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 en acier laminés à chaud en provenance du Japon  (DS184), qu'ils en avaient conjointement informé 
l'ORD et que le texte de l'accord avait été distribué sous la cote WT/DS184/19.  Il était regrettable que 
les États-Unis persistent à ne pas se conformer aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD 
dans ce différend et que le délai raisonnable qui av ait été convenu pour qu'ils en assurent la mise en 
œuvre arrive à expiration le 31 juillet 2005.  Toutef ois, comptant qu'ils continueraient d'œuvrer pour 
mettre leurs mesures en conform ité avec les recommandations et décisions de l'ORD, le Japon ne 
demanderait pas à l'ORD, à ce stade, l'autorisatio n de suspendre l'application de concessions et 
d'autres obligations, comme le prévoyait l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  L'accord intervenu 
entre le Japon et les États-Unis reconnaissait que le Japon conservait son dr oit d'obtenir de l'ORD 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d' autres obligations concernant les États-Unis, 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accor d, à une date ultérieure.  Par conséquent, le 
Japon demandait, conjointement avec les États-Unis  et comme l'indiquait le document WT/DS184/19, 
que l'ORD:  "pren[ne] note de l'acco rd qui est intervenu entre le Japon et les États-Unis et convien[ne] 
que, si le Japon lui en fait la demande, il lui accorder a l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations, à moins i) que l'ORD ne dé cide par consensus de ne pas accorder cette 
autorisation, ou ii) que les États-Unis contestent le  niveau de la suspension proposée ou affirment que 
les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis, et 
qu'ils soumettent la question à arbitrage, confor mément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord". 
110. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays se joignait au Japon pour demander que 
l'examen par l'ORD, le cas échéant, d'une demande  d'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations présentée par le Japon soit e ffectué conformément à la demande conjointe 
soumise à l'ORD, qui disposait ce qui suit:  "si le  Japon lui en fait la demande, [l'ORD] lui accordera 
l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations, à moins i) que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas accorder cette autorisation, ou  ii) que les États-Unis contestent le niveau de la 
suspension proposée ou affirment que les princi pes et procédures énoncés à l'article 22:3 du 
Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis".  Cette dernière action conduirait à soumettre la question 
à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord.  Cette décision aiderait les parties 
à résoudre leur différend d'une manière qui leur conven ait à toutes deux.  Les États-Unis remerciaient 
l'ORD pour son soutien à cet égard. 
111. Le représentant du Mexique  a fait observer que deux projets de décision avaient été soumis à 
l'ORD concernant ce point de l'ordre du jour et le précédent.  Le Mexique était favorable à toute 
initiative qui permettait aux Membres de trouver un accord au sujet de leurs différends puisque les 
dispositions du Mémorandum d'accord offraient suff isamment de souplesse pour cela.  Le Mexique 
estimait aussi qu'en l'absence de mise en conform ité, le mieux était encore de trouver une solution 
d'un commun accord.  Toutefois, les initiatives de ce genre devraient être examinées par les Membres 
et, à l'avenir, si des situations semblables se présentaient, les membres de l'ORD devraient être consultés, au moins à titre informel, avant qu' une décision ne soit prise sur ces questions. 
112. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
113. Le Président  a proposé le texte suivant:  "L'ORD prend note de l'accord qui est intervenu entre 
le Japon et les États-Unis et convient que, si le Japon lui en fait la demande, il lui accordera 
l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations, à moins i) que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas accorder cette autorisation, ou  ii) que les États-Unis contestent le niveau de la 
suspension proposée ou affirment que les princi pes et procédures énoncés à l'article 22:3 du 
Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis, et qu'ils soumettent la question à arbitrage, conformément 
à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord". 
114. L'ORD en est convenu  ainsi. WT/DSB/M/194 
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 10. Désignation des membres de l'Organe d'appel 
115. Le Président
 a rappelé qu'à la réunion de l'ORD qui avait eu lieu le 20 juin 2005, il avait 
rappelé aux délégations que le mandat de trois membres de l'Organe  d'appel, M.  Luiz Olavo Baptista, 
M.  John Lockhart et M.  Giorgio Sacerdoti, prendr ait fin le 11 décembre 2005.  Il avait aussi indiqué 
que tous trois avaient fait savoir qu'ils seraient inté ressés par un second mandat.  Il avait procédé à des 
consultations informelles auprès des délégations con cernant les postes occupés par M.  Baptista, M.  
Lockhart et M.  Sacerdoti.  Il avait invité les dé légations intéressées par la question à prendre contact 
avec lui avant le 15 juillet 2005.  Entre le 21 juin et le 15 juillet, il avait été contacté par un certain 
nombre de délégations.  À la réunion en cours, compte tenu du résultat de ses consultations et 
conformément au processus qui avait été discuté à la  réunion du 20 juin 2005, il proposait que l'ORD 
prenne, à sa réunion du 27 septembre 2005, la décision de reconduire le mandat de M.  Baptista, M.  
Lockhart et M.  Sacerdoti.  Il a demandé s'il y avait des objections à l'approche qu'il venait de 
proposer. 
116. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE se félicitaient du rapport du 
Président et avaient le plaisir de noter que les Membres étaient dans l'ensemble favorables à la 
reconduction du mandat de M.  Baptista, M.  Lockhart et M.  Sacerdoti. 
117. Le Président  a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et a dit qu'il procéderait 
conformément à ce qui avait été discuté. 
118. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
__________