. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS27/81 
15 mars 2007 
 
 (07-1090) 
 Original:   français 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À  
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA  
DISTRIBUTION DES BANANES 
 
Recours de l'Équateur à l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord 
 
sur le règlement des différends  
 
Communication du Cameroun  
  
 La communication ci-après, datée du 8 mars 2007 et adressée par la délégation du Cameroun 
au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée à la demande de cette délégation. 
 
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 Par lettre en date du 23 février dernier, la représentation permanente de l'Équateur auprès de 
l'OMC a demandé, sur la base de l'article 21:5 du MA RD, de charger, si possible, le groupe spécial 
initial d'examiner la compatibilité du régime à l'importation de bananes dans les Communautés 
européennes avec les articles I, II et XIII:1 et 2 du GATT.  
 Au nom de mon gouvernement,  je souhaiterais vous faire part des remarques suivantes: 
 
1. L'accord intervenu en avril 2001 entre les États-Unis et l'Équateur d'une part, et les 
Communautés européennes d'autre part, consigné da ns la Décision ministérielle de Doha du 
14 novembre 2001 a défini une nouv elle procédure spécifique dans la recherche d'une solution à 
un éventuel contentieux sur la banane .  C'est suivant cette nouvelle procédure que des négociations 
sont intervenues début 2005 avec les membres expor tateurs vers 1'Union européenne sur une base 
NPF.  Ces négociations se sont poursuivies par un arbitr age au courant de l'été de la même année, les 
arbitres devant examiner si " la reconsolidation du droit de douane appliqué par les CE aux bananes 
aurait pour effet au moins de maintenir l'a ccès total au marché pour les fournisseurs de bananes 
NPF, compte tenu des engagements ... des CE ". 
 
 C'est donc bien une autre procédure que celle  des groupes spéciaux qui avait été jusqu'alors 
suivie et la demande formulée par l'Équateur , fondée sur l'article 21:5 du MARD n'est donc 
juridiquement pas fondée.  
 Au surplus, les démarches engagées par l'Équateur depuis la fin de l'arbitrage à 
l'automne 2005 ont consisté à demander des consultati ons qui s'inscrivent dans la procédure normale 
de l'article 4 pouvant déboucher sur l'article 6 (d ispositions à laquelle leur  lettre du 23 février 2007 
fait également référence) alors que l'artic le 21:5 ne prévoit pas de consultations. 
 2. Nous soulignons que le recours à l'article 21:5 ne se justifie que " s'il y a désaccord au 
sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer 
aux recommandations et décisions ". WT/DS27/81 
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 L'accord auquel l'Équateur a pris une part déterminante l'Équateur, repris dans la " Décision 
ministérielle " de Doha, notamment dans s on annexe, stipule que:  " Si l'arbitre détermine que la 
reconsolidation n'aurait pas pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les 
fournisseurs NPF, les CE rectifieront la situation. " 
 
 Les arbitres ont jugé une première fois que le niveau du tarif que l'Union européenne se 
proposait d'adopter ne permettrait pas de réaliser  cet objectif, car trop élevé.  Les Communautés ont 
modifié ce niveau.  Le nouveau ta rif proposé a été jugé de même.  Les Communautés ont décidé une 
troisième fois d'un nouveau tarif, 176 €/t, qui a été mis en place le 1
er janvier 2006.  Les 
Communautés européennes se sont donc bien c onformées aux recommandations et décisions de 
l'arbitre.   Un " monitoring " a été mis en place pour procéder à l'examen contradictoire de l'évolution des 
importations tout au long de l'année 2006.  Il a perm is de vérifier que le nouveau tarif douanier mis en 
place par les Communautés européennes n'a pas eu pour effet de freiner l'accès total des NPF au 
marché communautaire;  au contraire, les volumes  globaux ont augmenté subs tantiellement.  De fait 
encore, le recours à l'artic le 21:5 n'est pas justifié. 
 3. Ne pouvant attaquer le niveau du droit de 176 euros la tonne, l'Équateur déplace le 
débat en mettant en cause le régime préférentiel accordé aux ACP  au motif que "le régime 
modifié viole les articles I et XIII du GATT". 
  Or, l'Équateur a négocié et approuvé la Décisi on de Doha, où il est écrit, dans son Annexe qui 
concerne spécifiquement les bananes, la phrase suivante:  " Dans le cas des bananes la dérogation [à 
l'article premier, paragraphe 1] s 'appliquera également jusqu'au 31  décembre 2007, sous réserve de ce 
qui suit [c'est l'engagement d'entrer en consultations et  de soumettre à l'arbitrage et de suivre les 
recommandations]".   Cela n'est donc pas acceptable.  En effet, il ne me paraît pas envisa geable que l'ORD puisse 
accepter la demande d'un Membre de modifier une d écision ministérielle.  Et manifestement, par le 
truchement de l'article 21:5, l'Équateur te nte de contourner cette décision ministérielle. 
 
 S'il advenait, par extraordinaire, que la décisi on fût prise de décider de la constitution 
d'un groupe spécial , et puisqu'il s'agirait
 dans ce groupe spécial de discuter du seul régime 
préférentiel ACP, alors, Monsieur le Président, le gouvernement de mon pays n'acceptera jamais 
que lui soit réservé  dans les travaux du Groupe spécial, comme par le passé, un statut de tierce 
partie et revendiquerait donc d'être formellement partie pleine et entière. 
 
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