DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2008
autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l ’ESB
[notifiée sous le numéro C(2008) 7288]
(Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise,
portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
(2008/908/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no999/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, lecontrôle et l ’éradication de certaines encéphalopathies spongi­
formes transmissibles (
1), et notamment son article 6,
paragraphe 1 ter, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no999/2001 fixe les règles pour la
prévention, le contrôle et l ’éradication des encéphalopa­
thies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux.Il dispose que chaque État membre met en place unprogramme annuel de surveillance des EST, basé surune surveillance active et passive, conformément àl’annexe III dudit règlement.
(2) En vertu de l ’article 6, paragraphe 1 ter, du règlement
(CE) no999/2001, les États membres pouvant démontrer
l’amélioration de la situation épidémiologique dans le
pays en fonction de certains critères à fixer conformé­
ment à la procédure visée audit article peuvent demander
la révision de leur programme annuel de surveillance.
(3) L’annexe III, chapitre A, partie I, point 7, du règlement
(CE) no999/2001 établit la liste des informations à
communiquer à la Commission et des critères épidémio­logiques à remplir par les États membres qui souhaitentréviser leur programme annuel de surveillance.
(4) Le 17 juillet 2008, l ’Autorité européenne de sécurité des
aliments a émis deux avis scientifiques relatifs à la révi­sion du plan de surveillance de l ’ESB dans certains États
membres. Ces avis évaluent le niveau de risque supplé­mentaire pour la santé publique et la santé animale à lasuite de l ’application d ’un régime révisé de surveillance de
l’ESB dans les quinze États membres de la Communauté
avant le 1
ermai 2004 et concluent que moins d ’un cas
d’ESB par an échapperait au recensement dans ces Étatsmembres si l ’âge des bovins relevant du programme de
surveillance passait de 24 à 48 mois.
(5) Le 17 juillet 2008, l ’Italie a présenté à la Commission
une demande de révision de son programme annuel desurveillance de l ’ESB.
(6) Le 7 août 2008, l ’Irlande a présenté à la Commission une
demande de révision de son programme annuel desurveillance de l ’ESB.
(7) Le 13 août 2008, l ’Autriche a présenté à la Commission
une demande de révision de son programme annuel desurveillance de l ’ESB.
(8) Le 13 août 2008, le Danemark a présenté à la Commis­
sion une demande de révision de son programme annuelde surveillance de l ’ESB.
(9) Le 15 août 2008, le Royaume-Uni a présenté à la
Commission une demande de révision de son
programme annuel de surveillance de l ’ESB.
(10) Le 20 août 2008, le Luxembourg a présenté à la
Commission une demande de révision de sonprogramme annuel de surveillance de l ’ESB.
(11) Le 28 août 2008, l ’Allemagne a présenté à la Commis­
sion une demande de révision de son programme annuel
de surveillance de l ’ESB.
(12) Le 28 août 2008, les Pays-Bas ont présenté à la Commis­
sion une demande de révision de leur programme annuelde surveillance de l ’ESB.
(13) Le 29 août 2008, la Finlande a présenté à la Commission
une demande de révision de son programme annuel de
surveillance de l ’ESB.
(14) Le 29 août 2008, la Suède a présenté à la Commission
une demande de révision de son programme annuel desurveillance de l ’ESB.FR L 327/24 Journal officiel de l ’Union européenne 5.12.2008
(1) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.(15) Le 4 septembre 2008, le Portugal a présenté à la
Commission une demande de révision de sonprogramme annuel de surveillance de l ’ESB.
(16) Le 8 septembre 2008, la France a présenté à la Commis­
sion une demande de révision de son programme annuel
de surveillance de l ’ESB.
(17) Le 9 septembre 2008, l ’Espagne a présenté à la Commis­
sion une demande de révision de son programme annuelde surveillance de l ’ESB.
(18) Le 11 septembre 2008, la Belgique a présenté à la
Commission une demande de révision de sonprogramme annuel de surveillance de l ’ESB.
(19) Le 17 septembre 2008, la Grèce a présenté à la Commis­
sion une demande de révision de son programme annuelde surveillance de l ’ESB.
(20) Le 18 septembre 2008, les demandes présentées par ces
quinze États membres ont été examinées par un groupede travail ad hoc constitué d ’experts qui a conclu que les
analyses de risques soumises par les États membres pourétayer leurs demandes étaient conformes et garantiraientla protection de la santé publique et de la santé animale.Toutes les conditions fixées à l ’article 6, paragraphe 1 ter,
troisième alinéa, et tous les critères épidémiologiquesvisés à l ’annexe III, chapitre A, partie I, point 7 du règle­
ment (CE) n
o999/2001 auxquels les États membres
doivent se conformer pour démontrer l ’amélioration de
leur situation épidémiologique, ont été vérifiés et remplis.
(21) En conséquence, il convient d ’autoriser les quinze États
membres dont les demandes ont reçu une évaluationfavorable, à réviser leur programme annuel de surveil­lance et à maintenir à 48 mois le nouvel âge limite envue du dépistage de l ’ESB dans ces États membres.
(22) Certains États membres dont l ’adhésion à la Commu­
nauté est postérieure au 1ermai 2004, mais qui ont
entrepris les efforts de conformité durant les années depréadhésion, ont également présenté à la Commissiondes demandes de révision de leur programme annuel
de surveillance de l ’ESB. Outre l ’évaluation scientifique,
et afin de vérifier la conformité aux critères épidémiolo­giques, il est prévu que l ’Office alimentaire et vétérinaire
(OAV) réalise une inspection dans ces États membrescomme dans ceux qui présenteront une demande de révi­sion de leur programme. La Commission a reçu desdemandes de révision de la part de la Slovénie et deChypre.(23) Pour des raisons pratiques, il convient que la date dedébut des programmes annuels de surveillance réviséscoïncide avec celle de l ’exercice budgétaire de la Commu­
nauté.
(24) Les mesures prévues dans la présente décision sontconformes à l ’avis du Comité permanent de la chaîne
alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À compter du 1erjanvier 2009, les États membres visés à
l’annexe de la présente décision pourront réviser leur
programme annuel de surveillance conformément à l ’article 6,
paragraphe 1, du règlement (CE) no999/2001 («programme
annuel de surveillance révisé»).
Article 2
Le programme annuel de surveillance révisé s ’applique unique­
ment à la population bovine nationale de l ’État membre
concerné et couvre au minimum tous les bovins de plus de48 mois relevant des groupes suivants:
a) les animaux visés à l ’annexe III, chapitre A, partie I,
point 2.2, du règlement (CE) n
o999/2001;
b) les animaux visés à l ’annexe III, chapitre A, partie I,
point 2.1, du règlement (CE) no999/2001;
c) les animaux visés à l ’annexe III, chapitre A, partie I,
point 3.1, du règlement (CE) no999/2001.
Article 3
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la Répu­
blique fédérale d ’Allemagne, l ’Irlande, la République hellénique,
le Royaume d ’Espagne, la République française, la République
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d ’Autriche, la République portugaise, la
République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’Irlande du Nord sont destinataires
de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la CommissionFR 5.12.2008 Journal officiel de l ’Union européenne L 327/25ANNEXE
Liste des États membres
—Belgique
—Danemark
—Allemagne
—Irlande
—Grèce
—Espagne
—France
—Italie
—Luxembourg
—Pays-Bas
—Autriche
—Portugal
—Finlande
—Suède
—Royaume-UniFR L 327/26 Journal officiel de l ’Union européenne 5.12.2008