. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/37 
25 avril 2012 
 (12-2208) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Débris de cuivre 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
establishing criteria determining when copper scrap ceases to be waste under Directive 
2008/98/EC of the European Parliament and of the Council  (Projet de règlement de la 
Commission établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de 
cuivre cessent d'être des déchet s au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen 
et du Conseil), 12 pages, en anglais  
6. Teneur:  Établissement des critères de qualité au xquels doivent répondre les débris de 
cuivre pour ne plus être considérés comme des déchets  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les débris de cuivre qui ont fa it l'objet d'opérations de valorisation, qui ne présentent plus 
de propriétés dangereuses et qui sont exempt s de matières étrangères cessent d'être des 
déchets et peuvent être utilisés comme matière pr emière dans l'industrie  de la production de 
métaux non ferreux.  Les personnes qui souhaitent  importer ces articles dans l'UE devront 
veiller au respect de ces critères.  G/TBT/N/EU/37 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 
19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, 
22 novembre 2008, page 330) 
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:312:0003:0030:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Octobre 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (période de transition de 6 mois après la publication)  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_1479_00_e.pdf