ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/263 
19 juillet 2005 
 (05-3212) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direction générale Santé et protection 
des consommateurs. Direction E – Sécurité alim entaire:  phytosanitaire, santé et bien-être 
des animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   
Viandes et abats comestibles [chapitre 02 de la NC], poissons et crustacés, mollusques et 
autres invertébrés aquatiques, excepté les poiss ons vivants [chapitre 03 de la NC, excepté la 
position 0301], lait et produits de la laiterie,  œufs d'oiseaux, miel naturel, produits 
comestibles d'origine animale [chapitre 04 de la NC], légumes comestibles [chapitre 07 de 
la NC], fruits comestibles [chapitre 08 de la  NC], margarine [position 1517 de la NC], 
préparations de viande, de poissons ou de cr ustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques [chapitre 16 de la NC], préparations  à base de céréales, de farines, d'amidons, 
de fécules ou de lait [chapitre 19 de la NC], préparations de légumes, de fruits [chapitre 20 
de la NC], préparations alimentaires  diverses [chapitre 21 de la NC].  
ICS:  produits agro-alimentaires en général ( 67.040);  fruits, légumes (67.080);  lait et 
produits laitiers (67.100);  viande, produits  à base de viande ou d'origine animale 
[y compris les poissons et produits de la pêche] (67.120);  aliments préemballés et 
préparations alimentaires (67.230) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Regulation on 
microbiological criteria for foodstuffs  (Projet de règlement de la Commission concernant 
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires) – 
SANCO/4198/2001/Rev.18, disponible en anglais, 40 pages 
6. Teneur:  La proposition notifiée vise entre autr es à harmoniser les différents critères 
microbiologiques appliqués par les États Membres de l'UE, de façon à faciliter les échanges à l'intérieur de l'Union et les importations depuis les pays tiers.  C'est le cas par exemple des critères de sécurité sanitaire des aliments visant la salmonelle (viande hachée, 
préparations de viande), Listeria monocytogenes  (aliments prêts à consommer), les 
entérotoxines d'origine staphylo coccique (certains produits laitiers) et l'histamine (certains 
produits du poisson).  Cette proposition établit aussi des critères d'hygiène pour la transformation, visant par exemple la salmonelle dans les carcasses et les staphilocoques dans certains types de fromages.  Les crit ères de sécurité sanitaire des aliments 
s'appliqueraient au marché intérieur de même qu'aux produits importés;  pour ce qui est des 
critères d'hygiène liés à la transformation, l es autorités prélèveront des échantillons et 
pratiqueront des contrôles uniquement dans les établissements de production. G/SPS/N/EEC/263 
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  Historique:  
Le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, notifié au moyen du document G/SPS/N/EEC/94 (18 septembre 2000), dispose que les exploitants d'entreprises du secteur alimentaire doivent adopter des mesures d'hygiène spécifiques selon qu'il est approprié.  Le 
projet de texte notifié arrête des mesu res d'application concernant les critères 
microbiologiques applicables aux denrées alimen taires.  Aux termes de cette proposition, 
les exploitants d'entreprises du secteur alim entaire doivent mettre en œuvre un plan 
d'échantillonnage et d'essai pour faire respecter les exigences microbiologiques.  Les autorités compétentes devront s'assurer du respect des règles par les exploitants 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   
Dans la mesure où cela est possible, la proposition notifiée est conforme aux normes 
internationales ci-après: 1) Code d'usages international recommandé en matière d'hygiène pour le lait déshydraté 
(CAC/RCP 31-1983, modifié en 1989) de la Commission du Codex Alimentarius
.  Le 
projet de règlement ne définit pas de critè res pour les bactéries mésophiles aérobies et les 
bactéries coliformes, mais énonce des critère s concernant les staphylocoques coagulase 
positifs et les entérotoxines d'origine staphylococcique. 
2) Code d'usages international recommandé en matière d'hygiène pour les aliments destinés 
aux nourrissons et enfants en bas âge (CAC/RCP 21-1979) de la Commission du Codex 
Alimentarius .  Les critères microbiologiques pour les préparations sèches pour nourrissons 
sont conformes au projet de ré vision proposé du code du Codex. 
3) Normes du Codex  pour les produits de la pêche en rapport avec les critères visant 
l'histamine (70-1981, Rev.1-1995;  94-1981,  Rev.1-1995;  119-1981, Rev.1.-1995;  
36-1981, Rev.1-1995;  190-1995;  165-1 989, Rev.1-1995;  166-1989, Rev.1-1995). 
Dans les cas où il n'existe pas de norme internationale, la proposition suit les avis de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document SANCO/4198/2001/Rev.18 " Draft Commission Regulation on microbiological 
criteria for foodstuffs " (Projet de règlement de la Commission concernant les critères 
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires).  Disponible en anglais pour l'instant, mais sera traduit dans toutes les langues de la Communauté.  Après adoption, 
publication au Journal officiel, accessible à l'adresse:   
 http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
 
Autres documents pertinents:  
Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement europ éen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à 
l’hygiène des denrées alimentaires.  Text e final notifié au moyen du document 
G/SPS/N/EEC/94/Add.2 du 7 juin 2004.  G/SPS/N/EEC/263 
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 Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif 
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimenta ires et avec les dispositions relatives à la 
santé animale et au bien-être des animaux.  Texte final notifié au moyen du document 
G/SPS/N/EEC/191/Add.2 du 1er juin 2004 
10. Date projetée pour l'adoption:   L'objectif est que le projet  de règlement soit adopté d'ici 
fin septembre 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: