. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/177 
15 septembre 2006 
 (06-4426) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point d'information du Canada 
200-270 rue Albert Ottawa (Ontario) Canada, K1P 6N7 
Téléphone:  (+1 613) 238 3222 
Fax:   (+1 613) 569 7808 Courrier électronique: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits agricoles étiquetés comme biologi ques et faisant l'objet d'un commerce 
interprovincial ou international 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de Règlement sur les 
produits biologiques (13 pages, en anglais et en français) 
6. Teneur:   Le Règlement notifié vise à mettre en place un régime par lequel l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA) , en tant qu'autorité compétente, pourrait 
réglementer l'utilisation de l'estampille de  produits agricoles "biologique Canada". 
Le texte notifié affecte tous les Membres.  Il inclut une exigence selon laquelle les 
importations de produits agricoles étiquetés co mme biologiques doivent être accompagnées 
d'une attestation émise par l'autorité compét ente du pays d'origine prouvant que le produit 
est considéré comme biologique dans ce pays. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection contre l'étique tage trompeur ou frauduleux G/TBT/N/CAN/177 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 2 septembre 2006, pages 2502 à 2514 
(disponible en anglais et en français)  
Normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) (disponibles en anglais et en français) 
o CAN/CGSB-32.310: Systèmes de production biologique - Principes généraux et 
normes de gestion  
o CAN/CGSB-32.311: Systèmes de production biologique - Listes des substances 
permises  
Normes accessibles aux adresses: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/cgsb/on_the _net/organic/index-e.html (anglais) 
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/cgsb/on_the _net/organic/index-f.html (français) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Normalement dans les cinq à huit mois suivant la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du text e réglementaire peut être téléchargée à partir de l'adresse: 
http://canadagazette.gc.ca/ partI/2006/20060902/pdf/g1-14035.pdf