RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/26 
11 mai 2005 
 
 (05-1927) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE 
LES 11, 13 ET 15 AVRIL 2005 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles ("le Gr oupe") a tenu une réunion formelle les 11, 13 
et 15 avril 2005. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. ANTIDUMPING ("AD") ................................................................................................................1  
C. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES ("SMC"),  Y COMPRIS LES 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES ....................................................................................................3  
D. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................6  
 - Date de la prochaine réunion du Groupe 
 
B. ANTIDUMPING ("AD") 
3. Le Groupe a tout d'abord examiné un document intitulé " Proposition concernant le retard 
important " (TN/RL/W/175).  L'auteur a expliqué qu'éta nt donné que l'Accord antidumping ne définit 
pas le retard important et ne donne aucune indica tion sur la manière dont son existence devrait être 
établie, il est nécessaire de clarifie r cette notion, en tenant compte des problèmes auxquels se heurtent 
les autorités chargées de l'enquê te, en particulier dans les pays  en développement.  Dans sa 
proposition, l'auteur met en évidence les difficulté s rencontrées pour déterminer l'existence d'un 
dommage dans des circonstances précises, en particu lier dans le cas d'une nouvelle entreprise arrivant 
sur un marché intérieur en développement, d'une modernisation des installations de production ou 
d'une privatisation.  L'auteur a proposé de préciser que le concept de retard important ne se limite pas 
aux branches de production qui sont créées à partir de rien mais devrait s'appliquer à toutes les 
branches de production nationales qui se caractérisent par un niveau limité de développement et/ou 
une nouvelle organisation, y compris les branches de  production à l'état embryonnaire, en voie de  
restructuration ou récemment privatisées.  L'auteur a proposé en outre de définir les critères à prendre en compte pour déterminer dans que ls cas il se produit un retard important. 
4. Plusieurs participants sont convenus que les dispositions concernant le retard important 
auraient avantage à être clarifiées.  Toutefois, des préoccupations ont été exprimées par ceux qui y voyaient un désir d'étendre le concept à d'autres s ituations que celle de l'établissement d'une nouvelle 
branche de production, ce qui pourrait priver des Membres de leurs droits d'accès aux marchés et 
avoir des répercussions particulièrement graves sur l es pays en développement.  En ce qui concerne la 
notion de "branche de production à l'état embryonnaire ", un participant a demandé si l'auteur suggérait 
que les mesures antidumping soient utilisées comme  instrument de politique industrielle pour TN/RL/M/26 
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 promouvoir des branches de production naissantes.   S'agissant des nouvelles entreprises, un 
participant a posé la question de savoir pourquoi  une entreprise existante ne demanderait pas 
réparation s'il y avait un dumping dommageable.  P our ce qui est de la privatisation, on a demandé 
quand une entreprise récemment privatisée pouvait êt re considérée comme ayant pâti d'un retard 
important et comment le lien de cause à effet devrait être établi en pareil cas.  On a aussi demandé à 
l'auteur si sa proposition concernait un traitement spéc ial et différencié qui ne  serait applicable qu'aux 
pays en développement et aux pays les moins avancés.  
5. L'auteur a répondu que l'objet essentiel de sa proposition était d'essayer de trouver une 
définition appropriée du concept de retard important.  Les participants ne devraient pas se focaliser 
sur les exemples donnés, car ceux-ci étaient si mplement des illustrations tirées de sa propre 
expérience, qui pouvaient fournir une base pour débattr e d'une définition de ce concept et des facteurs 
nécessaires à son évaluation.  La proposition ne port ait pas sur le traitement spécial et différencié. 
6. Le Groupe est ensuite passé à l'examen du document intitulé " Intérêt général " 
(TN/RL/W/174), dont dix participants étaient les coauteurs.  Ce document proposait qu'un Membre importateur soit tenu d'analyser les effets d'une mesure antidumping sur les différents secteurs de son 
économie avant d'imposer une telle mesu re, et de ne pas imposer la mesu re si celle-ci n'allait pas dans 
le sens de son intérêt économique général.  Les coauteurs estimaient qu'une telle disposition 
permettrait à un Membre im portateur de mieux évaluer les effets  potentiels d'une mesure antidumping 
et de s'assurer que son imposition était compatible  avec son intérêt économique général, ce qui aurait 
un effet positif sur le commerce mondial et le système commercial multilatéral.  La proposition 
comprenait quatre grands éléments qui pourraient fournir le cadre relatif à l'intérêt général. 
7. Certains participants ont accueilli très favor ablement ce document et considéré que 
l'application du critère de l'intérêt général était dans l'inté rêt de chacun des Membres.  Ils ont souligné 
l'importance d'un mécanisme qui permettrait aux utili sateurs, aux autorités chargées de la concurrence 
et aux associations de consommateurs de présente r leurs vues concernant l'imposition d'une mesure 
antidumping.  Toutefois, d'autres participants ont exprimé des préoccupations.  Certains considéraient 
que l'intérêt général était une noti on difficile à définir et subjective, et qu'il fallait laisser chaque 
Membre définir ses propres critères.  Un particip ant a noté que la proposition permettait aux Membres 
de tenir compte de considéra tions non économiques et a demandé comment cela se rattacherait aux 
obligations des Membres en matière de non-discrimin ation.  Certains participants craignaient que 
l'application du critère de l'intérê t général ne s'avère être un processus long, coûteux et contraignant 
pour les parties intéressées et les autorités chargées de l'enquête.  Des questions ont été posées au sujet 
du rapport entre le critère proposé et la règle du dr oit moindre ainsi que d'un chevauchement possible 
avec le travail des autori tés chargées de la concurrence.  On a aussi demandé si la proposition 
envisageait un critère d'application obligatoire par opposition à des lignes directrices et si le système 
de règlement des différends serait autorisé à déterm iner si les Membres avaient jugé de manière 
appropriée de leur propre intérêt général.  Enfin,  on a posé la question de savoir en quoi un dumping 
dommageable pourrait être dans l'inté rêt économique général d'un Membre.  
8. Les coauteurs ont indiqué que le critère proposé était essentiellement économique.  Son 
application était dans l'intérêt éc onomique général des Membres, les quels ne devraient donc pas avoir 
de difficulté à l'appliquer à titre obligatoire.  En ce qui concerne le règlement des différends, cette 
évaluation principalement économique n'était pas très différente de ce qui était déjà prévu dans 
l'Accord antidumping ou avancé dans le cadre des négociations antidumpi ng.  La question de l'intérêt 
général était distincte de celle de la règle du droit moindre, car cette dernière visait à ajuster un droit 
de façon qu'il soit établi à un niveau qui suffise à fa ire disparaître le dommage causé à la branche de 
production nationale, tandis que le critère proposé de vait permettre d'évaluer l'effet d'un droit sur 
d'autres secteurs de l'économie.  TN/RL/M/26 
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 C. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES ("SMC"),  Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX 
PÊCHERIES  
9. Le premier document examiné était intitulé " Contribution au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux pêcheries " (TN/RL/W/176).  L'auteur a indiqué que sa 
proposition visait à traiter la question du traitement spécial et différencié mais que, pour ce faire, il 
fallait tout d'abord se pencher sur les règles géné rales.  Les disciplines proposées portaient sur deux 
catégories fondamentales de subventions, à savoir ce lles relevant de la catégorie verte et celles 
relevant de la catégorie rouge .  La proposition distinguait quatr e catégories de programmes qui 
pouvaient être considérés comme ne donnant pas lieu à une action.  Les subventions ne relevant pas 
de la catégorie verte seraient prohibées.  L'auteur a expliqué que le traitement spécial et différencié 
qu'il proposait visait à définir un ensemble très précis et  limité de conditions dans lesquelles les pays 
en développement auraient besoin de flexibilité pour  tenir compte de leurs situations et de leurs 
préoccupations spéciales.  Ces situations seraient reprises dans une catégorie orange, qui donnerait 
aux pays en développement la possibilité d'accorder  des subventions pouvant do nner lieu à une action.  
La proposition envisageait aussi une caté gorie orange foncé dans le cadre  de laquelle la charge de la 
preuve concernant le préjudice grave serait renve rsée au cas où les pays en développement qui 
accorderaient les subventions de cette catégorie dép asseraient un certain seuil.  La proposition traitait 
aussi des préoccupations des pays les moins avancés.  
10. Plusieurs participants ont insisté sur la nécessité  d'un traitement spécial et différencié pour les 
pays en développement et les pays les moins avanc és.  Un participant a d éclaré que ce traitement 
devrait compléter celui que prévoy ait déjà l'article 27 de l'Accord SMC.  Un autre participant a 
expliqué que de nombreux pays en développement n'avaient pas encore  développé leur secteur de la 
pêche et devraient être autorisés à tirer profit des pêcheries qui étaient sous-exploitées.  D'autres 
participants considéraient que le traitement spécial et différencié proposé avait une trop grande portée.  
On a fait observer que les pays développés ne représen taient que trois des dix plus importants pays de 
pêche, et que le niveau de traitement spécial et  différencié proposé par l'auteur rendrait toute nouvelle 
discipline inefficace.  Plusieurs participants ont indi qué qu'établir un lien entre le traitement spécial et 
différencié et des concepts tels que celui de "pêcheries manifestement en danger" était chose 
complexe et ils se sont interrogés sur le point de savoir qui pourrait porter de tels jugements.  Un 
participant a demandé si tous les pays en développe ment devraient être tra ités de façon similaire, 
tandis qu'un autre a indiqué que le traitement spécia l et différencié devrait être accessible à tous les 
pays en développement quelle que so it la taille de leurs pêcheries. 
11. En ce qui concerne le cadre général pour les disciplines, certains participants considéraient 
que la proposition préconisait une appr oche de l'exclusion, ce qu'ils estimaient être incompatible avec 
l'actuel Accord SMC et contraire au mandat de D oha, tandis que d'autres se  sont félicités de cette 
approche fondée sur une liste positive.  Un partic ipant estimait comme l'auteur que la gestion et 
l'infrastructure générale des pêch eries devraient être exclues de la définition des subventions aux 
pêcheries.  Plusieurs participants ont demandé de pl us amples explications au sujet de l'exclusion des 
pêcheries et de l'aquaculture c ontinentales des disciplines proposées, tandis que d'autres ont demandé 
des éclaircissements sur la question de la spécificité. 
12. En ce qui concerne la question de l'approche  de l'exclusion par oppos ition à l'approche de 
l'inclusion, l'auteur a expliqué que son inte ntion était d'avoir une discussion détaillée sur les 
programmes dont il considérait qu'ils devraient po uvoir donner lieu à une action pour les pays en 
développement et les programmes qui devraient entrer  dans la catégorie verte.  Pour ce qui est de 
l'épuisement des ressources halieu tiques, la propositio n ne visait pas à définir ce que l'on entendait par 
niveau durable car les négociateurs de l'OMC n'avai ent ni la compétence ni le mandat pour ce faire.  
S'agissant de l'exclusion des pêch eries continentales, la proposition était censée aborder la question 
des pêcheries en eaux ouvertes et en haute mer et non celle des pêcheries continentales.  En ce qui 
concerne la spécificité, ce terme était utilisé pour  rendre compte de la nature des discussions, qui TN/RL/M/26 
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 étaient spécifiquement axées sur les subventions aux p êcheries et non sur les subventions en général.  
Enfin, s'agissant de la gestion des pêcheries, l'auteur a confirmé que ces services se situaient à la 
frontière entre des services constituant des subven tions de la catégorie verte et des services ne 
constituant pas du tout de subventions. 
13. Le deuxième document examiné était intitulé " Subventions aux pêcheries " (TN/RL/W/178).  
L'auteur a expliqué que son document, centré su r la transparence et l'application, préconisait 
l'adoption par les Membres de l'une des deux approch es suivantes:  un système de contrôle au niveau 
de l'OMC ou un système au niveau national.  Le système de contrôle de l'OMC exigerait non 
seulement une notification préalable, mais prévoira it aussi que tous programmes de subventions qui 
n'auraient pas été notifiés suffisamment à temps pour que les Membres puissent les examiner seraient 
considérés comme étant prohibés.  Le système de cont rôle au niveau national exigerait, quant à lui, 
l'introduction dans la législation na tionale du Membre concerné d'une disposition faisant de la pleine 
transparence une prescription légale impérative.  Ces dispositions législatives seraient notifiées à 
l'OMC et feraient l'objet d'un examen  attentif, et s'il s'avérait que le  système était inadéquat ou donnait 
lieu à des abus, ces subventions pourraient elles au ssi être réputées prohibées.  Il s'agissait donc 
essentiellement d'un mécanisme de surveillance ex post  visant à assurer la transparence.  Pour ce qui 
est du traitement spécial et différencié, le documen t reconnaissait la nécessité de prévoir une certaine 
période transitoire pour les pays en  développement, au cours de laquelle  ces pays devraient bénéficier 
d'une aide spéciale offerte dans le  cadre d'un programme intensif leur  montrant comment procéder à la 
mise en place d'un système complet pour assurer la transparence et l'application.  
14. Certains participants ont considéré qu'un syst ème efficace d'application devrait faire partie 
intégrante de toutes nouvelles disciplines concerna nt les subventions aux pêcheries et ont accueilli 
favorablement la double approche de la question de la transparence et de l'application proposée dans 
le document.  D'autres participants se sont tout efois demandé si les deux solutions proposées seraient 
également efficaces.  Un participant a considér é que les obligations proposées en matière de 
notification et d'autorisation préalables constituaien t une ingérence dans les affaires intérieures des 
Membres de l'OMC qui ne serait pas acceptable par les législateurs.  De telles obligations 
s'écarteraient de la stru cture fondamentale de l'Accord SMC et  seraient en contradiction avec le 
paragraphe 28 de la Déclaration de Doha, tandis qu'une prohibition présumée résultant du non-respect 
d'une obligation de notification préal able équivaudrait à un renversement de  la charge de la preuve, en 
violation d'un principe fondamental du système de  règlement des différends.  Pour ce qui est du 
traitement spécial et différencié, certains participan ts ont estimé nécessaire de prévoir pour les pays en 
développement certaines exceptions au système de  notification préalable lorsqu'il s'agissait de 
subventions accordées pour des secours d'urgence ou en cas de catastrophes nationales imprévisibles 
pour lesquels une aide immédiate des pouvoirs  publics était nécessaire d'urgence. 
15. Un certain nombre de questions ont été posées au sujet de la proposition.  Le système de 
contrôle de l'OMC était-il simplement quelque c hose d'analogue au traitement ordinaire auquel les 
notifications de subventions des Membres étaient so umises dans le cadre du Comité SMC?  Qu'est-ce 
que l'auteur considérait être un niveau de minimis  approprié pour chaque subvention spécifique?  Ce 
niveau devrait-il être le même pour les pays dével oppés et les pays en développement, y compris les 
PMA?  Que faudrait-il faire si l'effet cumulé de ces programmes était substantiel?  Pourquoi les 
Membres ne devraient-ils pas être tenus de notifie r tous les types de subventions, qu'elles soient 
prohibées ou non?  S'il était constaté qu'un Membre avait manqué à son obligation de notification, lui 
faudrait-il mettre fin immédiatement à la subventi on ou simplement présenter une notification?  Un 
pays en développement Membre sera it-il soumis à un mécanisme d'application transitoire?  Quel type 
de programmes d'assistance envisageait-on pour aide r les pays en développement à mettre en place un 
système d'application?  
16. L'auteur a expliqué qu'il avait l'intention de soumettre ce document pour plus ample examen à 
la réunion informelle du Groupe.  TN/RL/M/26 
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 17. Le troisième document examiné était intitulé " Le soutien des pouvoirs publics en matière 
de crédits à l'exportation et de garanties des crédits à l'exportation dans l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires " (TN/RL/W/177).  L'auteur a expliqué que ce document 
visait à clarifier les points j) et k) de la Liste ex emplative de subventions à l'exportation concernant les 
programmes de garantie ou d'assu rance du crédit à l'exportation.  Le document répondait au désir 
d'assurer l'application de règles uniformes à tous le s Membres de l'OMC dans le domaine du crédit à 
l'exportation et à la préoccupation de faire en sorte que les droits et obligations dans le cadre de 
l'OMC reposent sur la décision de tous les Membr es de l'Organisation.  L'idée à la base du dernier 
point découlait du second paragraphe du point k) qui crée un régime de protection pour les pratiques 
en matière de crédit à l'exportation conformes au x dispositions en matière de taux d'intérêt de 
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exporta tion. Il serait contraire aux principes fondamentaux 
du droit international public de permettre à un petit nombre de Memb res de décider de règles qui 
déterminent automatiquement les droits et ob ligations de tous les Membres de l'OMC.  
18. En ce qui concerne le second paragraphe du point  k), plusieurs participants ont considéré que 
l'Arrangement de l'OCDE constituait un ensemble  de règles éprouvées et applicables dont il 
conviendrait de tenir compte.  Ces participants ont estimé que les Membres de l'OMC dans leur 
ensemble tiraient profit de règles qui étaient actualis ées et reflétaient l'évolu tion des conditions du 
marché, et qu'il ne serait pas prudent  de geler le texte pertinent de l'Arrangement de l'OCDE dont il 
était question dans ce paragraphe.  Un participant s'est demandé à cet égard en quoi la modification 
proposée aurait des répercussions sur les modificat ions apportées récemment à l'Arrangement de 
l'OCDE qui assuraient une plus grande transparence  vis-à-vis des non-participants.  Il a en outre été 
fait observer que le régime de protection était offe rt tant aux pays membre s de l'OCDE qu'aux pays 
non membres, de sorte que les pays de l'OCDE ne pouvaient pas voter eux-mêmes pour une meilleure 
solution en excluant les Membres de l'OMC qui n'étaient pas membres de l'OCDE.  En outre, les participants à l'Arrangement de l'OCDE avaient invité les non-participants à prendre part aux 
négociations visant à réviser l'Arrangement lorsque ces non-participants étaient fournisseurs nets de 
crédits à l'exportation, et le Secrétariat de l'OMC av ait lui aussi été invité à formuler des observations. 
19. Plusieurs participants ont demandé  si le point j) créait de fa it une forme quelconque de régime 
de protection et si l'auteur préconisait une lecture a contrario  de ce point.  Dans le même ordre 
d'idées, un participant s'est interrogé sur le lien entre l'article 14 c) de l'Accord SMC et le point j) tel 
que modifié par la proposition, et a demandé pourquoi le  point j) ne tenait pas pleinement compte de 
l'article 14 c).  Il a aussi été dit que le projet de te xte proposé par l'auteur en ce qui concerne le point j) 
n'était pas clair, en ce sens qu'il semblait offrir à un Membre fournissant des garanties de crédit à 
l'exportation le choix entre les deux points de repère  identifiés dans la proposition.  Un participant a 
mis en garde contre le fait que cette proposition fera it monter les taux de primes pour les transactions 
portant sur des exportations vers les pays en déve loppement, ce qui aurait pour  effet de réduire les 
flux de capitaux vers ces pays. 
20. S'agissant du premier paragraphe du point k), plus ieurs participants ont noté que la différence 
entre le texte actuel et la proposition paraissait teni r au fait que les mots "empruntés par les pouvoirs 
publics" figurant dans le texte actuel étaient remp lacés par "fonds disponibles"  dans le texte proposé 
et il a été demandé à la disposition de qui ces fonds devraient être mis. 
21. En réponse, l'auteur a redit qu'il considéra it qu'un petit nombre de Membres ne devrait pas 
être autorisé à décider de certaines disciplines au no m de l'ensemble des Membres de l'OMC.  Il a 
souligné que le point k) devrait rendre compte  du fait que l'Arrangement de 1992, et non une 
quelconque version ultérieure, était "l 'engagement international" servant  à déterminer si des crédits à 
l'exportation entraient dans le cadre du régime de protection, à moins que les Membres de l'OMC n'en 
conviennent autrement par consensus.  Depuis 1992, l'Arrangement avait été sensiblement modifié à 
l'avantage des membres de l'OCDE en permettant aux participants de s'aligner sur des offres qui 
n'étaient pas conformes à l'Arrangement.  Ce change ment portait atteinte au traitement spécial et TN/RL/M/26 
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 différencié accordé aux pays Membre s en développement en vertu de l'article 27 de l'Accord SMC.  
En ce qui concerne le point j), l'auteur a précisé qu'il rejetait toute interprétation " a contrario " de ce 
point et que sa proposition visait à concilier la Li ste exemplative avec les critères normaux énoncés 
aux articles 1
er et 3 de l'Accord SMC. 
D. AUTRES QUESTIONS  
22. La prochaine réunion du Groupe aura lieu du 30 ma i au 3 juin 2005.  La date limite pour la 
communication de propositions détaillées informelles en vue de leur examen en mode informel lors de cette réunion est le jeudi 12 mai 2005, avant la fermeture des bureaux. 
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