ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/470 
21 mars 2006 
 
 (06-1273) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE EN R ĖPONSE À  
LA COMMUNICATION DE LA SUISSE  
(IP/C/W/446)  
 
Communication présentée par la Bolivie, Cuba,  
l'Équateur, l'Inde, Sri Lanka et la Thaïlande  
  
 La communication ci-après, datée du 13 mars  2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la Bo livie, de Cuba, de l' Ėquateur, de l'Inde, de Sri Lanka  et de la Thaïlande.  Une 
version préliminaire en a été distribuée pour la réunion du Conseil tenue en mars 2006.   
 
_______________ 
 
 
1. Dans l'optique des négociations au Conse il des ADPIC sur les exigences de divulgation 
proposées en matière de brevets, bon nombre de qu estions techniques ont été soulevées pour examen.  
Parmi ces questions figurent la biopiraterie et l'appropriation illicite, l'interchangeabilité des 
expressions telles que "ressources biologiques" et "ressources génétiques" et la différence entre le pays d'origine et la source des ressources biologiques/ génétiques.  Les questions concernant le respect 
des exigences de divulgation revêtent une importance particulière car elles visent à garantir que les 
critères de brevetabilité sont bien remplis et que ce rtains brevets ne sont pas délivrés à tort.  Le 
document IP/C/W/446 présenté par la Suisse énumèr e un certain nombre de ces questions, qui sont 
pertinentes pour la mise en œuvre des exigences de di vulgation.  Le but de la présente contribution est 
de répondre à toutes les préo ccupations en la matière et d'atténuer ainsi les soi-disant "ambiguïtés" qui 
entourent la question de la mise en œuvre.   
2. La communauté internationale utilise souvent d'une manière interchangeable les termes 
"biopiraterie" et "appropriation illicite de ressources  génétiques".  Il est tout à fait naturel que cela 
soulève des interrogations car il n'existe aucune défi nition reconnue de la "b iopiraterie".  Le Groupe 
d'action sur l'érosion, la technologie et la concen tration (Groupe ETC) définit la biopiraterie comme 
"l'appropriation des savoirs et ressources génétiqu es des communautés agricol es et autochtones par 
des individus ou des entités recherchant un contrôle m onopolistique exclusif (en général sous  la forme 
de brevets ou de droits d'obtenteur) sur ces ressources et savoirs".
1  Cela crée l'impression que la 
biopiraterie implique une appropriatio n illicite sous couvert de protection de la propriété intellectuelle.  
Toutefois, dans le langage juridique , le terme piraterie désigne l'appr opriation illicite du bien ou de la 
production d'autrui.  Le conflit fondamental entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB réside dans le fait 
que l'Accord sur les ADPIC ne reconnaît pas la propriété intellectuelle privée que constituent les 
savoirs traditionnels appartenant à une communauté.  Si l'on considère les savoirs traditionnels et les 
ressources génétiques ou biologiques comme une form e de propriété intellectuelle, la biopiraterie 
prend le même sens que la piraterie par rapport à d' autres catégories de propriété intellectuelle.  Le 
terme biopiraterie peut donc être approprié pui sque les ressources biologiques/génétiques et les 
                                                      
1 http://www.iprcommission.org/papers/wor d/final_report/chapter4wordfinal.doc .   IP/C/W/470 
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  savoirs connexes y sont assujettis.  L'OMPI défi nit l'appropriation illicite comme "toute acquisition, 
appropriation ou utilisation de savoirs traditionn els par des moyens déloyaux ou illicites.  
L'appropriation illicite peut également recouvrir les actes suivants:  tirer un avantage commercial de 
l'acquisition, de l'appropriation ou  de l'utilisation d'un savoir trad itionnel lorsque la personne utilisant 
ce savoir a conscience qu'il a été acquis ou qu'on se l'est approprié par des moyens déloyaux, ou fait 
preuve de négligence en l'ignorant;  et tirer des av antages inéquitables de savoirs traditionnels en se 
livrant à d'autres activités commercial es contraires aux usages honnêtes."
2 Il ne semble donc pas 
incorrect d'utiliser les deux termes indifféremment.    
3. Il en est de même pour les propositions d'exigences selon lesquelles le déposant d'une 
demande de brevet devrait divulguer aussi bien la source que le pays d'origine des ressources 
génétiques/biologiques.  La CDB définit le "pays d'origine" comme celui qui possède les ressources 
génétiques dans des conditions in situ .  On entend par "conditions in situ " les conditions caractérisées 
par l'existence de ressources généti ques au sein d'écosystèmes et d'habita ts naturels et, dans le cas des 
espèces domestiquées ou cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.3  
Cela signifie que le pays d'origine est le pays d'où proviennent  les ressources génétiques.  Même si 
elle ne le fait pas expressément,  la CDB ménage la flexibilité d'incorporer les savoirs traditionnels 
dans le régime d'accès conditionné par le consente ment préalable donné en connaissance de cause et 
par le partage des avantages.4  La ressource génétique n'a de signifi cation et de valeur  que dans les cas 
où les savoirs traditionnels connexes sont connus.  C'est le savoir originel associé aux ressources 
génétiques du pays d'origine qui appartient à ce pays.  Pour clarifier ce concept et rendre son application obligatoire, on pourrait incorporer l'expr ession "savoirs traditionnels" dans la définition du 
"pays d'origine".  Ainsi, dans l'optique des exig ences proposées, la définition peut être un peu plus 
large, de manière à englober également les savoirs associés aux ressources;  elle viserait donc le pays 
qui possède les ressources génétiques dans des conditions in situ  et/ou les savoirs associés à ces 
ressources.  La reconnaissance des savoirs traditionn els comme faisant partie des ressources du pays 
d'origine génétiques n'entraîne donc pas une charge  additionnelle puisque l' esprit de la Convention 
sous-entend la nécessité de protéger ces savoirs.   
4. La CDB parle aussi bien du "pays d'origine" que du "pays qui fournit les ressources 
génétiques";  elle prévoit donc la possibilité qu' une ressource puisse être obtenue d'une autre source 
que le pays d'origine.  Dans un te l cas, le pays qui fournit le maté riel génétique est la source de la 
ressource tandis que le pays d'origine est le lieu e ffectif où les ressources existent effectivement dans 
des conditions in situ , et la législation régissant l'accès aux ressources est celle du pays d'origine.  
L'inclusion de ce concept tient compte du fait que  d'importants volumes de ressources génétiques ont 
quitté le pays d'origine et peuvent être obtenu es auprès de différentes sources.  C'est pourquoi la 
divulgation tant de la source que du pays d'origin e est importante pour réaliser les objectifs de la 
CDB.  Le Black's Law Dictionary définit la s ource comme "le lieu où une chose est trouvée ou d'où 
une chose est prise ou tirée;  ou la personne ou la c hose qui est à l'origine d'une action ou d'un résultat, 
ou qui les déclenche ou qui est un agent principal de  leur production".  La source d'une ressource 
biologique est le lieu effectif d'où cette ressource est  obtenue.  Ce peut être également la personne, la 
communauté ou l'organisation auprès de laquelle la r essource est obtenue.  Le "pays d'origine" est le 
pays d'où provient la ressource génétique.  Par co nséquent, la différence est que la source d'une 
ressource génétique n'est pas nécessairement le pays d'origine.  Si la ressource est obtenue du pays 
d'origine qui exerce sa souveraineté sur elle, l' indication de la source renvoie aux conservateurs 
effectifs de la ressource et à l'endroit exact où elle est située dans le pays d'origin e.  En revanche, si la 
                                                     
 
2 OMPI/grtkf/IC_8_5[2]. 
 
3 Article 2, CDB. 
 
4 Article 8 j), CDB. 
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  ressource est obtenue d'un pays autre que le pays d'or igine, c'est le pays fournisseur qui constitue la 
source.  Le déposant de la demande devra divulgu er l'un et l'autre renseignements puisque la 
combinaison de ces renseignements constitue l'ou til nécessaire pour apprécier la nouveauté et le 
caractère inventif de l'invention revendiquée.  En outre, la divulgation des deux renseignements 
s'avérera utile lorsque la source et le pays d'origin e seront deux pays différents.  L'article 15.5 de la 
CDB dispose que l'accès aux ressources génétiques est  soumis au consentement préalable donné en 
connaissance de cause de la partie contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire 
de cette partie.  De plus, l'article  15.3 de la CDB dispose qu'aux fins des articles 15, 16 et 19, le pays 
qui fournit les ressources génétiques est le pays d'origine ou les pays qui ont acquis les ressources 
conformément aux disposit ions de la CDB.  Les ressources généti ques appartiennent au pays d'origine 
en raison de la reconnaissance des droits souverains découlant de la CDB.  De ce fait, la législation 
qui régit l'accès aux ressources doit être celle du pays d'origine, et il n'y a aucun conflit avec l'article 15.5 à cet égard.   
5. Les propositions concernant l'application des exigences de divulgation en matière de brevets 
utilisent les expressions "ressources biologiques" et "matériel biologique" plutôt que l'expression 
"ressources génétiques" qui revient le plus souvent da ns la CDB, les Lignes directrices de Bonn et le 
Traité de la FAO.  Il convient de noter que la CDB définit aussi bien les "ressources biologiques" que 
les "ressources génétiques".  Les ressources génétiques sont définies comme le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle, qu'il s'ag isse d'un matériel d'origine végétale, animale, 
microbienne ou autre, contenant des unités fonctionne lles de l'hérédité.  Par contre, les ressources 
biologiques ont une portée plus large et sont définies comme incluant les ressources génétiques, les 
organismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes 
ayant une utilisation ou une valeur effective ou pot entielle pour l'humanité.  Compte tenu de ces 
définitions, on voit que les ressources biologiques peuve nt désigner quelque chose qui existe sous une 
forme naturelle ou brute et tout un organisme, y compris un être humain, alors que les ressources 
génétiques ne peuvent être obtenues qu'après un certain  ajout de valeur;  l'expression désigne quelque 
chose qui a été isolé d'une ressource biologique par ticulière à l'aide d'une technologie nouvelle et d'un 
équipement de filtrage.  La plupart des nations du tiers monde, qui sont d es "mines" de biodiversité, 
n'ont pas la capacité d'isoler ces précieux compo sants et donnent accès aux ressources sous leur forme 
brute ou naturelle.  Elles ne possèdent que les ressources biologiques et les savoirs associés à 
l'utilisation de celles-ci.  De même, les comm unautés traditionnelles possèdent des savoirs sur les 
ressources biologiques uniquement, mais non sur les r essources génétiques qu'elles contiennent.  C'est 
peut-être la raison pour laquelle la plupart des pa ys utilisent l'expression "ressources biologiques" au 
lieu de "ressources génétiques".  Il convient également de noter que la CDB n'enlève pas à un pays la 
faculté d'élaborer son régime d'accès sur la b ase de sa politique nationale.  Étant donné que la 
définition des ressources biologiques englobe les ressources génétiques, ces différences de terminologie ne créent aucune confusion dans le  contexte des nouvelles exigences.      
6. Outre la divulgation de la source et du pays  d'origine, le déposant de la demande doit 
satisfaire à une double exigence;  il doit en effet fourni r la preuve du consente ment préalable donné en 
connaissance de cause ainsi que du partage juste et équitable des avantages avec les détenteurs des 
ressources génétiques/biologiques et des savoirs qui y sont associés.  Pour ce qui concerne le consentement préalable, l'exigence proposée veut qu e le déposant de la demande fournisse la preuve 
attestant que l'accès aux ressources biologiques et/ou aux savoirs traditionnels ayant servi à l'invention 
revendiquée s'est effectué avec le consentement préalable donné  en connaissance de cause par 
l'autorité nationale du pays  d'origine et/ou la communauté autochtone, selon le cas.  Pour satisfaire à 
cette exigence, le déposant doit joindre à sa demand e le consentement obtenu auprès de l'autorité 
nationale ou de la communauté, selon le cas, en guise de condition préalable à l'accès qui lui a été accordé.  La communication de ce document est suffi sante pour satisfaire à cette obligation.  L'office 
des brevets  considérera le document comme un commen cement de preuve et procédera sur cette base 
à l'instruction de la demande.  L'authenticité du do cument peut être contest ée dans le cadre d'une 
procédure d'opposition ou de révocation.  La contest ation peut reposer sur deux motifs, à savoir:  IP/C/W/470 
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  1) que le document a un caractère frauduleux ou 2)  qu'il a été obtenu auprès d'une personne qui ne 
convenait pas.  Dans l'un et l'autre cas, les partie s devraient chercher une voie de recours dans la 
législation nationale.  Les conclusions de l'autor ité nationale devraient avoir force obligatoire pour 
l'office des brevets.  L'office national des brevets n'es t pas tenu de vérifier l'authenticité de la preuve 
produite à cet égard.  S'assurer que  le consentement préalable en connaissance de cause est donné de 
la manière appropriée relève de la législation nationale du pays d'orig ine, et une tâche aussi complexe 
et lourde ne peut être accomplie par l'office de s brevets.  Toutefois, s'il est prouvé que le 
consentement accordé est frauduleux ou contraire a ux lois du pays d'origine, cela doit constituer un 
motif de révocation, et d'autres mesures correctives  doivent être proposées à cet égard.  En revanche, 
dans les cas où le consentement est obtenu après l' exercice d'une diligence ra isonnable, même auprès 
d'une personne inappropriée, cela ne doit pas nécessairement entraîner la révocation du brevet.  Il faut 
accorder au déposant de la demande la possibilité de corriger l'erreur et de produire la nouvelle preuve 
obtenue auprès de la personne ou de l'autorité compétente. 
7. La question de la nécessité du consentement préalable donné en connaissance de cause par les 
communautés locales et autochtones dépend de la politique nationale du pays d'origine ou du pays 
fournisseur des ressources génétiques et dépend aussi  de l'existence ou non de savoirs traditionnels 
associés à la ressource considérée;  il convient ég alement de savoir à cet égard si les communautés 
concernées sont la source des ressources.  Si l es savoirs et/ou la ressource sont détenus par les 
communautés et que la législation nationale exige que celles-ci donnent leur consentement préalable 
en connaissance de cause, la personne souhaitant accéd er à ces éléments doit faire en sorte d'obtenir 
ce consentement.  La procédure suivie à cet égard re pose sur la législation du pays d'origine.  Elle 
n'engendre pas de charge supplémentaire pour le dé posant parce que celui-ci sait où aller pour obtenir 
les ressources et aussi parce que, en vertu de la CDB et des lois qui en découlent, la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cause conditionne l'octroi de l'accès aux ressources 
biologiques et aux savoirs traditionnels. 
8. Pour ce qui est de la proposition visant à ce que l'obligation de fournir la preuve du partage 
des avantages soit une obligation internationale, les mêmes questi ons peuvent se poser quant à la 
manière de satisfaire à cette obligation et aux ci rconstances dans lesquelles cette preuve sera jugée 
suffisante.  Dans cette optique, le déposant doit joindre à sa demande le contrat de partage des 
avantages ou une attestation à cet effet délivrée par une  autorité compétente établie conformément à la 
législation du pays.  Dans le cadre du système pré vu par la CDB, le contrat de partage des avantages 
constitue en fait une condition préalable à l'octroi  de l'accès;  il n'impose donc aucune charge 
additionnelle au déposant pour l'obtention du brevet.  Le régime national en matière d'accès et de 
partage des avantages détermine dans une large m esure si le partage des avantages est juste et 
équitable.  Il comporte des dispositions visant à ga rantir un partage équitable des avantages avant que 
l'autorité nationale du pa ys d'origine n'accorde l'accès aux ressources.  Les deux facteurs qui sont 
proposés au paragraphe 3 du document IP/C/W/442,  à savoir les modalités mutuellement convenues 
et l'obligation de faire rapport, peuvent constituer  une base concrète pour apporter la preuve d'un 
partage juste et équitable des av antages au niveau national.  L es modalités mutuellement convenues 
définissent, entre autres choses, les différents avantag es à partager, le moment et le mode du partage, 
ainsi que le mécanisme de partage et de répartitio n.  Elles indiquent la nature des avantages qui 
doivent échoir aux fournisseurs.  Pour sa part, l'ob ligation de faire rapport impose à la personne qui 
souhaite obtenir un accès d'informer les communautés et/ou les autorités nationales de tous les cas de 
commercialisation et de délivrance d'un brevet.  Si  la commercialisation ou la délivrance d'un brevet 
par suite des activités de bioprospection ne s ont pas portées à la connaissance des institutions 
compétentes et que les avantages découlant d'une telle  utilisation ne sont pas partagés avec elles, il n'y 
a manifestement pas de partage juste et équitable de s avantages;  toutefois, les éventuels différends à 
ce chapitre doivent être portés devant l'autorité natio nale compétente en vertu des lois sur l'accès, et 
non devant l'office des brevets.  IP/C/W/470 
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  9. L'intégration des savoirs traditionnels dans le ré gime d'accès relève absolument de la politique 
adoptée par le pays fournissant l'accès.  De même, c'est  au pays qu'il appartient de déterminer si le 
partage des avantages découlant de l'utilisation de ces savoirs est juste et équitable.  L'autorité 
nationale ou la communauté concernée, ou les de ux ensemble, peuvent s'acquitter de cette tâche 
conformément à la législation nationale.  L'au tonomie contractuelle pr évue par la CDB est 
subordonnée au consentement préalable donné en c onnaissance de cause et au partage juste et 
équitable des avantages, et elle n' est pas remise en question par la liberté dont jouissent les parties à la 
CDB pour la mise en œuvre de celle-ci.    
10. La plupart des pays imposent des sanctions civ iles et pénales pour lutter efficacement contre 
les situations dans lesquelles les avantages ne sont  pas partagés d'une manière juste et équitable.  
Parallèlement aux sanctions proposées, telles que la  révocation, on peut remédier dans une large 
mesure aux anomalies courantes dans le partage des avantages.  Tout ce que le déposant doit faire est 
de présenter, avec la demande de brevet, l'accord de  partage des avantages ou une attestation à cet 
effet délivrée par une autorité compétente.  En tant  que tels, les éléments de preuve fournis par le 
déposant relativement au partage de s avantages constituent un commencement de preuve et le libèrent 
de la charge qui lui incombe en la matière.  Il est présumé que l'accord conclu au niveau national 
témoigne d'un partage juste et équitable des av antages.  Pour invoquer des responsabilités et des 
sanctions, le pays fournissant l'accès et/ou la ressource, ou encore le détenteur des savoirs 
traditionnels, doit prouver que le partage n'est pas juste et  équitable.  Le pays peut contester la validité 
de l'accord devant une instance judiciaire nationale  en invoquant les dispositions de la législation 
nationale et transmettre le résultat de cette contestation à l'office des brevets.  Cela simplifiera le 
travail de l'office et le dispensera d'interpréter les lois étrangères en matière d'accès.  L'office 
acceptera ce résultat et agira en conséquence.     
11. L'office des brevets n'est pas tenu de vérifi er l'authenticité des preuves produites par le 
déposant mais cela devient pertinent lorsque la de mande de brevet est contestée au motif que le 
partage des avantages ne s'est pas effectué d'une mani ère juste et équitable.  La contestation peut avoir 
pour motif que les preuves produites sont fausses ou que l'accord de partage n'est pas juste et 
équitable.  S'il s'agit d'un faux document, la pe rsonne formulant l'opposition doit présenter à l'office 
des brevets les éléments de preuve  nécessaires pour le prouver.  L'office des brevets rend une décision 
finale sur la question comme il le fait pour tout au tre document faux qui lui est présenté, en appliquant 
les dispositions de la loi sur les brevets.  Tout efois, dans les cas où le motif qui sous-tend la 
contestation est que l'accord n'est pas juste et équ itable, la personne formulant l'opposition prendra les 
dispositions prévues par le régime national en ma tière d'accès et de partage des avantages et 
transmettra le résultat de cette acti on à l'office des brevets.  L'office acceptera ce résultat et agira en 
conséquence.      
12. Le déposant d'une demande de brevet peut égal ement indiquer comment le contrat en matière 
d'accès et de partage des avanta ges sera exécuté.  Les dispositions  du contrat lui-même peuvent 
inclure les modalités d'exécution, assorties des élém ents dissuasifs imposés sous forme de sanctions:  
révocation, transfert et autres.  L'application des di spositions du contrat n'est pas du ressort de l'office 
des brevets et n'est pas liée à la délivrance des brevets.  Elle se fonde sur les dispositions de la loi 
régissant l'accès dans le pays d'origine et sur les modalités contractuelles convenues entre les parties.  
Le fait de joindre la preuve du contrat à la de mande de brevet sera suffisant pour s'acquitter de 
l'obligation connexe, et sur cette base l'office des brevets peut délivrer le brevet.    
13. Révocation, transfert intégral ou partiel des droits  afférents à l'invention, sanctions pénales ou 
administratives, telles sont, entre  autres, les sa nctions proposées en cas de non-respect des exigences 
de divulgation.  La justificati on première et fondamentale de ces sanctions est que les exigences 
proposées n'imposent pas de charge additionnelle au déposant pour l'obtention du brevet.  Il suffit que 
le déposant fournisse des renseignements et des docum ents pertinents qu'il a obt enus avant que l'accès 
aux ressources génétiques ou aux savoirs traditionnels ne lui soit accordé.  Si le déposant n'est pas IP/C/W/470 
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  disposé à fournir ces renseignements minimums, qui s ont essentiels pour décider de la délivrance d'un 
brevet, la demande ne devrait pas être instruite.  S' il a fait des efforts raisonna bles et que, malgré cela, 
sa demande comporte des erreurs, il doit se voir accord er une autre possibilité avant que des sanctions 
ne soient prises.    
14. La révocation est proposée en tant que mo yen efficace pour traiter le problème de la 
divulgation mensongère ou de la no n-divulgation délibérée concernant la source et l'origine des 
ressources génétiques ou la preuve du consentement  préalable donné en connaissance de cause et du 
partage des avantages.  Parallèlement à cela, de s sanctions pénales et/ou administratives sont 
également proposées à titre de mesures de substitution ou de mesures complémentaires.  En effet, ces 
mesures sont justifiées dans les cas où le déposan t a délibérément voulu s'approprier illicitement les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés.  L' objectif de la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de ca use et du partage des avantages est de faire en 
sorte que ceux qui fournissent les ressources récupè rent une part des bénéfices résultant de la 
contribution qu'ils ont apportée à l'importante valeur  commerciale de l'invention revendiquée.  Si cet 
objectif n'est pas atteint, la mesure corrective ne peut prendre d'autres formes  que la révocation ou les 
sanctions civiles, administratives ou pénales.    
15. La divulgation de la source et du pays d'orig ine est un moyen essentiel pour l'évaluation de la 
nouveauté et du caractère inventif.  Si elle est entach ée de fraude, les sanctions visant le déposant sont 
justifiées.  Le transfert intégral ou partiel des dr oits afférents à l'invention est une autre sanction 
proposée.  Elle constituera un moye n efficace de remédier aux situati ons dans lesquelles l'invention 
revendiquée résulte en totalité ou en partie des contributions apportées par les fournisseurs de 
ressources qui détiennent des savoirs sur ces ressources et avec lesquels les avantages ne sont pas 
équitablement partagés.   
16. Une autre question concerne l'incide nce des exigences proposées sur les accords 
internationaux connexes.  Les propositions auraient des incidences sur le PCT et le PLT, notamment 
en ce qui concerne les prescriptions concernant la  demande une fois que la divulgation deviendra 
obligatoire en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Comme le Brésil l'a fait valoir à juste titre, les 
changements introduits ailleurs sans propositions de modifications de l'Accord sur les ADPIC ne 
suffiront pas.
5  De même, les ressources phytogénétiques vi sées par le Traité de la FAO (Traité 
international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture) ne peuvent être 
exclues des exigences proposées car le traité s'inscrit da ns le cadre plus large de la biodiversité.  Mais 
dans le cas des ressources phytogénétiques visées par le  Traité, la divulgation de  la source et du pays 
d'origine et la production de la preuve du consen tement préalable donné en connaissance de cause et 
du partage des avantages pourraient être intégrées s'il y a lieu.       
17. Les réponses données ci-dessus aux questions posées dans le document IP/C/W/446 sont des 
réponses préliminaires fondées sur les définitions act uellement disponibles.  Les Membres pourraient 
mener des discussions et élaborer des définitions  qui pourront sembler plus appropriées dans le 
contexte des ADPIC.  Les auteurs de la proposition de divulgation sont disposés à participer à ces 
discussions. 
__________ 
 
 
 
                                                      
5 Voir le document IP/C/M/48, paragraphe 45.