ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/188/CAN 
18 septembre 2009 
 
 (09-4411) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
CANADA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2009.   
  G/ADP/N/188/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2009  
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales  Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Pays ou territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3
 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Extrusions d'aluminium 
SH 7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 7608.20;   
AD/1379/CN 18.08.08 
D:  01.07.07-
30.06.08; 
I:  01.05.05-
30.09.08 17.11.08 
0-43% 
Taux résiduel 
global:  102% 17.03.09    n.d. 43% des 
importations 
totales de biens 
similaires 
(note 1) FA 
Chaussures étanches 
SH 6401.10, ex 6401.92, 
6401.99, ex 6402.19, 
ex 6402.91, ex 6403.19, 
ex 6403.40, ex 6403.91, ex 6404.11, ex 6404.19; AD/1377/CN (*) 27.02.09 
D:  01.10.07-
30.09.08 28.05.09 
7,8-33,4% 
Taux appliqué aux 
exportateurs non 
inclus dans 
l'échantillon:  21,7%
Taux résiduel 
global:  52,3%
     1 425 106 paires 
(note 2) 60,8% des 
importations 
totales  CV Chine, Rép. pop. 
de 
Blocs-ressort pour matelas SH ex 7320.20, 
9404.10, 9404.29;   AD/1383/CN 27.04.09 
D:  01.04.08-
31.03.09      769 360 unités 
(note 3) 59,3% des 
importations 
totales
  
 
                                                      
1 Documents accessibles sur le site Web suivant:  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/s ima-lmsi/i-e/menu-eng.html  ou http://www.citt.gc.ca/dumping/index_e.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/188/CAN
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam  Chaussures étanches 
SH 6401.10, 
ex 6401.92, 6401.99, 
ex 6402.19, ex 6402.91, 
ex 6403.19, ex 6403.40, ex 6403.91, ex 6404.11, 
ex 6404.19; 
AD/1377/VN (*) 27.02.09  
D:  01.10.07- 
30.08.09 28.05.09 
5,2-27,4% 
Taux appliqué aux 
exportateurs non 
inclus dans 
l'échantillon:  16% 
"Taux résiduel 
global":  49%
     466 870 paires 
(note 2) 19,9% des 
importations 
totales  CV  
  G/ADP/N/188/CAN 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement en 
matière de prix Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas le 
niveau 
des droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure) Base de la 
détermination de 
la valeur 
normale Pays ou territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)
 Date, raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bulgarie Tôles d'acier laminées à chaud 
SH 7208.51, ex 7208.52; 
AD/1304/BG (*) 24.04.08 
(SNR) 
D:  01.01.05-
31.03.08  08.01.09    0 tonne 
métrique  0% des 
importations 
totales   
Lamelles en bois SH ex 4421.90; 
AD/1306/CN (*) 07.11.08 
(SNR) 
D:  01.01.06-
30.09.08      CF CF  
Éléments de fixation en acier 
SH 7318.11, 7318.12, 7318.14, 
ex 7318.15;   AD/1308/CN (*) 23.04.09 
(SNR)         
Éléments de fixation en acier 
SH 7318.11, 7318.12, 7318.14, 
ex 7318.15;   
AD/1308/CN (*) 15.09.08 
(ADR) 
D:  01.01.08-
30.06.08  23.02.09      HMP/CV/FA 
Planchers laminés 
SH ex 4411.13, ex 4411.14, 
ex 4411.92;   AD/1332/CN (*) 23.10.08 
(ADR) 
D:  01.01.08-
30.09.08  29.05.09      HMP/CV
 Chine, Rép. pop. 
de 
Revêtements pour puits de 
pétrole et de gaz en acier au 
carbone sans soudure ou en 
acier allié  
SH ex 7304.29;   AD/1371/CN Révision 
judiciaire 
interne
     Appel rejeté 
20.05.09 
(note 4); 
     
   G/ADP/N/188/CAN
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. de Fils en acier inoxydable 
SH 7223.00; 
AD/1292/KR (*) 12.11.08 
(SNR) 
D:  01/01/06-
30/09/08         
Fils en acier inoxydable 
SH 7223.00;   
AD/1292/US (*) 12.11.08 
(SNR) 
D:  01.01.06-
30.09.08         États-Unis 
Pommes de terre entières 
SH 0701.90;   
AD/518/US 04.05.09 
(ADR)         
Planchers laminés 
SH ex 4411.13, ex 4411.14, 
ex 4411.92;   
AD/1332/FR (*) 23.10.08 
(ADR) 
D:  01.01.08-
30.09.08  29.05.09      HMP France 
Tubes à cigarettes à bout filtre 
SH 4813.10;   
AD/1190/FR 05.01.09 
(SNR) 
7.04.04-
18.02.09    06.04.09;  
suite au 
réexamen des 
engagements    
Mexique Lamelles en bois 
SH ex 4421.90;  
AD/1306/MX (*) 07.11.08 
(SNR) 
D:  01.01.06-
30.09.08      CF CF  
République 
tchèque Tôles d'acier laminées à chaud 
SH 7208.51, ex 7208.52 
AD/1304/CZ (*) 24.04.08 
(SNR) 
D:  01.01.05- 
31.03.08  08.01.09    CF CF  
Roumanie Tôles d'acier laminées à chaud 
SH 7208.51, ex 7208.52; 
AD/1304/RO (*) 24.04.08 
(SNR) 
D:  1.01.05- 
31.03.08  08.01.09    CF CF  
Suisse Fils en acier inoxydable 
SH 7223.00;   AD/1292/SW (*) 12.11.08 
(SNR) 
D:  01.01.05- 
31.03.08         
Éléments de fixation en acier 
SH 7318.11, 7318.12, 7318.14, 
ex 7318.15;   AD/1308/TW (*) 23.04.09 
(SNR)         
Taipei chinois 
Éléments de fixation en acier 
SH 7318.11, 7318.12, 7318.14, 
ex 7318.15;   
AD/1308/TW (*) 15.09.08 
(ADR) 
D:  01.01.08-
30.06.08  23.02.09      HMP/CV/FA 
 
 G/ADP/N/188/CAN 
Page 6  
 
  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION et AUTRES 
SYMBOLES ET INDICATIONS 
 
FA -  Données de fait disponibles CF -  Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. -  non disponible 
LDR -  Droit moindre EXP -  Expiration de la mesure sans réexamen HMP -  Prix sur le marché intérieur TMP -  Prix dans un pays tiers 
CV -  Valeur construite 
P -  Date de publication C -  Date du début du recouvrement des droits   Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s' appliquent à compter de la date 
de la détermination préliminaire  de l'existence d'un dumping jusqu' à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).   Droit définitif (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation pos itive de l'existence 
d'un dommage dans le cas d'une e nquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage;  soit de la date de clôt ure du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans 
les cas où le Tribunal canadien du commerce extéri eur a fait une constatation de l'existence d'un 
dommage.  Dans le cas d'une enquête, le pourcen tage représente la marge de dumping moyenne 
pondérée, calculée en pourcentage de la valeur norma le pour la détermination finale de l'existence 
d'un dumping. 
  Volume total des échanges  (colonne 9):  Le volume tota l des échanges est fondé, sauf 
indication contraire, sur les données statistiques relativ es à la dernière période de 12 mois antérieure à 
l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
 
 Réexamen intérimaire:   Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a 
eu un changement suffisant des circonstances à l'orig ine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de 
fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors du réexamen précédent ou 
de l'enquête et ne pouvaient êt re connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
 
 Le symbole SNR  désigne le réexamen à l'extinction de la mesure. 
  Le symbole ADR  désigne le réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour une m esure antidumping en vigueur.  La date de clôture du réexamen 
figure dans la colonne 5;  toutefois, en général,  il n'est pas possible d'indiquer la marge de dumping 
car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen. 
  
NOTES 
 
Note 1  Volume des importations au cours de la période couverte par l'enquête relative au dumping (du 
1er juillet 2007 au 30 juin 2008). 
 
Note 2 Volume des importations au cours de la période couverte par l'enquête relative au dumping (du 
1er octobre 2007 au 30 septembre 2008).  G/ADP/N/188/CAN 
 Page 7 
 
 
   
Note 3  Volume estimé des importations au cours de la période couverte par l'enquête relative au dumping (du 
1er janvier au 31 décembre 2008). 
 
Note 4 Selon la législation canadienne, la Cour fédérale et  la Cour d'appel fédérale peuvent être saisies de 
questions de droit en vue d'un examen judiciaire interne.  Dans le cas considéré, des exportateurs ont 
fait appel de plusieurs décisions liées à l'enquête rela tive au dumping.  La Cour d'appel fédérale a rejeté 
ces appels, donnant raison à l'autorité canadienne chargée de l'enquête. 
 
 G/ADP/N/188/CAN 
Page 8  
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2009 (note 5) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Afrique du Sud Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées 
à chaud) 
AD/1262/ZA Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
 Profilés structurels 
creux 
AD/1303/ZA Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Allemagne Sucre raffiné 
AD/1110/DE Droits  06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
Brésil Feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
feuilles d'acier au 
carbone laminées 
à chaud) 
AD/1262/BR Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
Bulgarie Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées 
à chaud)  
AD/1304/BG Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Bicyclettes 
AD/962/CN Droits 11.12.92 10.12.97; 
09.12.02 
Gazette du Canada 
2002.I.136.51; 
10.12.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.51 Chine, Rép. pop. 
de 
 
Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées 
à chaud) 
AD/1139/CN Droits 27.10.97 10.01.03 
Gazette du Canada 
2003.I.137.03; 
09.01.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.03  G/ADP/N/188/CAN 
 Page 9 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Chine, Rép. pop. 
de (suite) Chaussures étanches 
et semelles 
AD/1067/CN Droits 08.12.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.51 07.12.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.51 
 Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées 
à chaud) 
AD/1262/CN Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
 Accessoires de 
tuyauterie en acier 
au carbone 
AD/1291/CN Droits 16.07.03 
Gazette du Canada 
2003.I.137.30 15.07.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.30 
 Lamelles en bois 
AD/1306/CN Droits 18.06.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.26  
 Éléments de fixation 
en acier 
AD/1308/CN Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  
 Planchers laminés 
AD/1332/CN Droits 16.06.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.26  
 Accessoires de 
tuyauterie en cuivre
AD/1358/CN Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  
 Revêtements pour 
puits de pétrole et de 
gaz en acier au 
carbone sans soudure 
ou en acier allié 
AD/1371/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  
 Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
AD/1373/CN Droits  20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  
 Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques 
AD/1372/CN Droits  11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  
 Extrusions 
d'aluminium 
AD/1379/CN Droits  17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  
Corée, Rép. de Profilés structurels 
creux 
AD/1303/KR Droits  23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2007.I.141.01 G/ADP/N/188/CAN 
Page 10  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Corée, Rép. de 
(suite) Fils en acier 
inoxydable 
AD/1292/KR Droits  30.07.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.33 
(note 6)  
 Accessoires de 
tuyauterie en cuivre
AD/1358/KR Droits  19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  
Danemark Sucre raffiné 
AD/1110/DK Droits  06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
États-Unis Pommes de terre 
entières (jaunes, 
autres que de 
calibre A, État de 
Washington) 
AD/518/US Droits 04.06.84 14.09.90; 
14.09.95; 
13.09.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.39; 
12.09.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.39 
 Pommes de terre 
entières 
(à l'exclusion des 
jaunes autres que 
de calibre A) 
AD/518/US Droits 18.04.86 14.09.90; 
14.09.95; 
13.09.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.39; 
12.09.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.39 
 Sucre raffiné 
AD/1110/US Droits  06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
Fils en acier 
inoxydable 
AD/1292/US Droits  30.07.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.33 
(note 6)   
Accessoires de 
tuyauterie en cuivre
AD/1358/US Droits  19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  
France Planchers laminés 
AD/1332/FR Droits  16.06.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.26   G/ADP/N/188/CAN 
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  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Inde Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées 
à chaud) 
AD/1262/IN Droits  17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
Mexique Lamelles en bois 
AD/1306/MX Droits 18.06.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.26  
Pays-Bas Sucre raffiné 
AD/1110/NL Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
République 
tchèque Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées 
à chaud) 
AD/1304/CZ Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Roumanie Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées 
à chaud) 
AD/1304/RO Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Royaume-Uni Sucre raffiné 
AD/1110/GB Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
Suisse  Fils en acier 
inoxydable 
AD/1292/CH Droits 30.07.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.33 
(note 6)   
Taipei chinois  Bicyclettes 
AD/962/TW Droits 11.12.92 10.12.97; 
09.12.02  
Gazette du Canada 
2002.I.136.51; 
10.12.07  
Gazette du Canada 
2007.I.141.51 G/ADP/N/188/CAN 
Page 12  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Taipei chinois 
(suite) Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées 
à chaud) 
AD/1262/TW Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
 Éléments de fixation 
en acier 
AD/1308/TW Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  
Turquie Profilés structurels 
creux 
AD/1303/TR Droits 23.12.03 22.12.08 
Ukraine Tôles d'acier 
laminées à chaud 
(précédemment, 
tôles d'acier au 
carbone laminées 
à chaud) 
AD/1262/UA Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
 
Note 5 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
 
Note 6  La constatation a été publiée le 30 juillet 2004.  L'av is a été publié dans la  Gazette du Canada le 
3 août 2004. 
  G/ADP/N/188/CAN 
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  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2009 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de 
la prorogation 
la plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Allemagne Sucre raffiné 
AD/1110/DE (*) 06.11.95 
02.11.05 1 0 (commencé) 
1 (achevé) 
Extrusions 
d'aluminium 
AD/1379/CN 17.03.09 5 5 (commencés) 
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques 
AD/1372/CN 11.12/08 1 1 (commencé) 
(achevé) 
Tuyaux soudés en 
acier au carbone 
AD/1373/CN 20.08.08 1 1 (commencé) 
0 (achevé) 
Revêtements pour 
puits de pétrole et de 
gaz en acier au 
carbone sans soudure 
ou en acier allié 
AD/1371/CN 10.03.08 11 8 (commencés) 
3 (achevés) 
Accessoires de 
tuyauterie en cuivre
AD/1358/CN (*) 19.02.07 0 0 (commencé) 
2 (achevés) 
Planchers laminés 
AD/1332/CN (*) 16.06.05 14 17 (commencés) 
10 (achevés) 
Éléments de fixation 
en acier 
AD/1308/CN (*) 07.01.05 338 363 (commencés)
92 (achevés) 
Lamelles en bois 
AD/1306/CN (*) 18.06.04 
 1 1 (achevé) 
Accessoires de 
tuyauterie en acier 
au carbone 
AD/1291/CN 16.07.03 
15.07.08 4 3 (commencés) 
1 (achevé) 
Bicyclettes 
AD/962/CN (*) 11.12.92 
10.12.07 3 3 (commencés) 
21 (achevés) Chine, Rép. pop. de 
Chaussures étanches 
et semelles 
AD/1241/CN 08.12.00 
07.12.05 14 8 (commencés) 
4 (achevés) 
Accessoires de 
tuyauterie en cuivre
AD/1358/KR (*) 19.02.07 0 0 (commencé) 
15 (achevés) Corée, Rép. de  
Profilés structurels 
creux 
AD/1303/KR (*) 23.12.03 
22.10.08 0 0 (commencé) 
1 (achevé) G/ADP/N/188/CAN 
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  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de 
la prorogation 
la plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Accessoires de 
tuyauterie en cuivre
AD/1358/US (*) 19.02.07 76 74 (commencés) 
7 (achevés) 
Fils en acier 
inoxydable 
AD/1292/US (*) 30.07.04 14 15 (commencés) 
7 (achevés) États-Unis 
Sucre raffiné 
AD/1110/US (*) 06.11.95 
02.11.05 5 7 (commencés) 
5 (achevés) 
Éléments de fixation 
en acier 
AD/1308/TW (*) 07.01.05 263 313 (commencés)
205 (achevés) Taipei chinois 
Bicyclettes 
AD/962/TW (*) 11.12.92 
10.12.07 5 0 (commencé) 
18 (achevés) 
Note 7  
La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits antidumping et des 
droits compensateurs au moyen d'une procédure de révision et de réexamen.  Ces demandes de révision et de 
réexamen peuvent porter sur trois aspects: 
 - La valeur normale des marchandises importées;  - Le prix à l'exportation des marchandises importées; 
 - La question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation. 
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux niveaux 
dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second. 
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet des 
trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures 
antidumping. 
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les intitulés 
du tableau recouvrent ce qui suit: 
 - "Nombre de demandes de remboursement reçues":   nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport. 
 - "Nombre de réexamens aux fins du rembours ement commencés":  demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure 
dont le réexamen n'a pas été ach evé au cours de cette période.  Dans le système canadien, les 
demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un 
délai d'un an. 
 - "Nombre de réexamens aux fins du rembours ement achevés":  nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport. 
De plus, dans le système canadien de remboursement  des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises.  Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.  G/ADP/N/188/CAN 
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  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2009 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression  
France Tubes à cigarettes à bout filtre
AD/1190/FR 06.04.09 Suite au réexamen 
des engagements 
 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2009   
(note 8) 
 
Pays/territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de dépôt de 
l'appel  Date de la décision 
de l'appel  
Éléments de fixation en acier 
AD/1308/CN 08.07.08 08.05.09 Chine, Rép. pop. de 
Éléments de fixation en acier 
AD/1308/CN 28.08.08 26.06.09 
Éléments de fixation en acier 
AD/1308/TW 08.07.08 08.05.09 Taipei chinois 
Éléments de fixation en acier 
AD/1308/TW 28.08.08 26.06.09 
 
Note 8 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement présentées au titre de 
l'article 9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif 
indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit soulevées.  Les demandes ayant fait l'objet 
d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci-dessus. 
 
__________