ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/KAZ/58/Rev.3 
3 avril 2012 
 (12-1787) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original: anglais 
 
  
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Aide-mémoire sur la législation relative au commerce extérieur 
 
Révision 
   La communication ci-après, datée du 28 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
  
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  WT/ACC/KAZ/58/Rev.3 
Page 2 1. Modifications apportées à la légi slation relative au commerce extérieur 
 
 Par le présent document, le Kazakhstan fournit des renseigneme nts sur les travaux menés à bien pour mettre sa législation nati onale sur le commerce 
extérieur en conformité avec les règles et principes de l'OMC.  
Tableau 1 – Lois concernant le commerce extérieur adoptées depuis janvier 2008 
 
Intitulé de la loi Accords de l'OMC pertinents Teneur de la loi Date de la signature par le Président 
de la République du Kazakhstan 
Loi sur l'accréditation dans le domaine de l'évaluation de la conformité Accord sur les obstacles techniques 
au commerce La Loi établit le cadre juridi que de l'accréditation dans le 
domaine de l'évaluation de la conformité et prévoit l'harmonisation des prescriptions en matière d'accréditation avec les normes internationales, y compris celles du Forum international de l'accréditation (IAF) et de la Coopération 
internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) conformément aux principes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 5 juillet 2008 
Code fiscal n° 99-IV de la République 
du Kazakhstan  Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce  Le nouveau Code fiscal visait à alléger les charges fiscales 
du secteur de la transformati on, à abaisser les obstacles 
administratifs et à accroître l'efficacité de l'administration des impôts.  Depuis le 1
er janvier 2009 les modifications 
suivantes ont été apportées au régime fiscal: 
- Le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés a été 
ramené de 30 à 20%. 
- La TVA a été abaissée, de 13 à 12%. - Le nouveau Code fiscal prévoit le remplacement du 
barème régressif actuel des cotisations sociales dont les taux varient de 13 à 5% par un taux d'imposition horizontal de 11%. 10 décembre 2008 
  Le Code a introduit l'unification progressive des droits 
d'accise à compter du 1er janvier 2014 (modifiée par la 
suite en 2010 pour ramener la période de transition à 2011 
pour les produits du tabac et à 2012 pour les spiritueux et les produits alcoolisés) afin de rendre la législation nationale conforme au principe du traitement national prévu à l'article III du GATT de 1994.   
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Page 3Intitulé de la loi Accords de l'OMC pertinents Teneur de la loi Date de la signature par le Président 
de la République du Kazakhstan 
Loi sur la ratification de l'Arrangement international pour la création, à Paris, d'un office international des épizooties Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitairesLa ratification de l'Arrangement a permis au Kazakhstan 
d'appliquer les normes et recommandations internationales de l'OIE conformément à l'article 3 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 24 décembre 2008 
Loi sur la concurrence  La Loi a pour objectif premier de protéger la libre 
concurrence et de créer des conditions favorables à la croissance des entreprises et de l'investissement. 
La Loi établit une liste exhaustive de types de concurrence 
déloyale.  Elle entend permettre ainsi de lutter efficacement contre les monopoles et/ou d'identifier les actions anticoncurrentielles. 
De plus, la Loi établit une liste exhaustive de motifs 
justifiant la tenue d'enquêtes visant à identifier et prouver la violation de la législation antitrust.  Elle offre ainsi aux 
entreprises des garanties additionnelles les mettant à l'abri des actions injustifiées menées par des organismes de réglementation de l'État. 25 décembre 2008 
Loi modifiant et complétant les actes 
législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la réglementation et au contrôle des changes  La Loi prévoit l'amélioration de la réglementation des 
changes et la simplification des procédures relatives à la réglementation des changes. 
Les opérations de change vis ées par la réglementation des 
changes et les opérations d'exportation et d'importation soumises au contrôle des changes ont diminué, par exemple les prêts commerciaux à l'exportation ou à l'importation, dont les contrats devaient être enregistrés auprès de la banque autorisée, ne sont plus soumis au contrôle des changes (articles 20 à 24 de la Loi n° 57 sur la réglementation et le contrôle des changes). 
La Loi définit dans quelles circonstances il n'est pas 
nécessaire d'ouvrir des comptes bancaires dans une banque autorisée du Kazakhstan aux fins d'effectuer des paiements (article 16 de la Loi n° 57 sur la réglementation et le contrôle des changes). 4 juillet 2009   
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de la République du Kazakhstan 
Loi modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la propriété intellectuelle Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce La Loi du 10 juin 1996 sur le droit d'auteur et les droits 
connexes a été modifiée pour la mettre en conformité avec le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.  Les modifications ont introduit l'expression "mesure technique" dans la Loi.  Conformément aux modifications, l'expression "mesure technique"  s'entend d'une technologie (technologie de 
programme) ou de ses composantes qui contrôlent l'accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur ou à des objets protégés par des droits connexes et qui préviennent ou restreignent les actes interdits par l'auteur, le titulaire des droits connexes ou un autre titulaire du droit d'auteur exclusif ou des droits connexes exclusifs. 10 juillet 2009 
Loi modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la sécurité phytosanitaire Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitairesLa Loi du 11 février 1999 de la République du Kazakhstan 
sur la phytoquarantaine a ét é modifiée pour raccourcir le 
délai de délivrance de documents d'autorisation dans le domaine de la sécurité sanitaire conformément au paragraphe 1 a) de l'Annexe C de l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires. 17 juillet 2009 
Loi modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la République du Kazakhstan sur des questions de taxation Accord général sur les tarifs 
douanier et le commerce La Loi a ramené du 1
er janvier 2014 au 1er janvier 2011 la 
période de transition prévue pour l'unification des taux du droit d'accise frappant les produits du tabac importés et de fabrication nationale, afin de rendre le régime fiscal conforme au principe du traitement national prévu à l'article III du GATT de 1994. 26 janvier 2010 
Loi modifiant et complétant la Loi sur 
les monopoles naturels et les marchés réglementés  La Loi visait à apporter des améliorations à la politique de 
tarification (fixation des prix) dans le cas des monopoles naturels et des marchés réglementés, à améliorer l'efficacité des monopoles naturels et des marchés réglementés, à créer des conditions propices à l' accroissement des dépenses 
d'immobilisation des monopoles naturels et à améliorer leur attrait pour les investisseurs. 15 mars 2010  
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de la République du Kazakhstan 
  La Loi a introduit la méthode de l'analyse comparative 
pour les compagnies d'électricité régionales, qui permet d'évaluer l'efficacité de ces sociétés et d'améliorer les opérations et les technologies, et d'accroître la productivité 
de la main-d'œuvre.  Ces facteurs ont amélioré l'attrait de ces sociétés pour les investisseurs.  La Loi prévoit une politique de tarification flexib le des produits et services 
dont les marchés sont réglementés. 
Par ailleurs, la Loi a in troduit des mécanismes afin 
d'appliquer des tarifs différenciés pour les services d'approvisionnement en eau qui sont fondés sur la consommation.  Tout en amé liorant l'attrait des aqueducs 
pour les investisseurs, ces mécanismes permettront des économies d'énergie et réduiront la facture du consommateur.  
Décret du Président de la République 
du Kazakhstan sur l'accession de la République du Kazakhstan à la Convention internationale pour la protection des végétaux Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitairesAfin de se conformer aux pres criptions du paragraphe 4 de 
l'article 3 de l'Accord SPS, le Kazakhstan a adhéré à la CIPV.  La Convention prévoit la coopération et l'application des mesures phytosanitaires coordonnées sur la base des normes, directives et recommandations phytosanitaires internationales qu'elle a acceptées. 29 avril 2010 
Loi modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les questions de réglementation douanière et de taxation Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce La Loi a ramené du 1
er janvier 2014 au 1er janvier 2012 la 
période de transition prévue pour l'unification des taux des 
droits d'accise frappant les spiritueux et les boissons 
alcoolisées importés et de fabrication nationale afin de rendre le régime fiscal conforme au principe du traitement national énoncé à l'article III du GATT de 1994. 30 juin 2010  
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de la République du Kazakhstan 
Code des douanes de la République du Kazakhstan Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce Afin d'assurer la conformité avec l'article 58 de l'Accord 
sur les ADPIC, le Code des douanes autorise l'autorité douanière à suspendre, de sa propre initiative, la mise en 
libre circulation des marchandises à l'égard desquelles elle a acquis prima facie  des éléments de preuve indiquant qu'il 
est porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle (action menée d'office) sans que le détenteur du droit ne présente une demande en ce sens. 
Cette disposition du Code des douanes prévoit la 
protection de la propriété intellectuelle à la frontière douanière. 30 juin 2010 
Loi modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les questions de réglementation du commerce Accord sur les procédures de 
licences d'importation La Loi a introduit un mécanis me de surveillance des 
importations et exportations de marchandises au moyen de la délivrance de permis (licences automatiques) d'une manière compatible avec l'artic le 2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation de l'OMC relatif aux licences d'importation automatiques. 26 janvier 2011 
  En particulier, la Loi dispose ce qui suit: 
- des permis seront délivrés sans restriction à tous les 
requérants; 
- seul un projet de permis doit être présenté pour 
obtenir un permis, aucun autre document n'étant nécessaire; 
- les permis seront délivrés dans les trois jours 
ouvrables suivant la date de la présentation du projet de permis.   
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Loi modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur l'amélioration du système d'approbation réglementaire Accord sur les procédures de 
licences d'importation Afin de rendre le régime de licences d'importation 
conforme à l'article 3 de l'Accord sur les licences d'importation de l'OMC, la Loi a éliminé, à compter du 30 janvier 2012, la prescription voulant que pour obtenir une licence d'importation d'alcool éthylique et de produits alcoolisés, il fallait au pr éalable obtenir une licence 
d'activité pour importer de tels produits.  Afin d'améliorer le climat commercial au Kazakhstan, la Loi a réduit de 30% le nombre d'activités et de sous-activités soumises à licence. 15 juillet 2011 
Loi modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les questions de réglementation et de contrôle des changes  Afin d'éliminer les obstacles administratifs dans le secteur 
du commerce extérieur, le livret de transactions a été remplacé par la procédure d'en registrement des contrats.  
La Loi exclut le livret de transactions de la liste des documents nécessaires pour effectuer les opérations d'importation/d'exportation. 
De plus, en vertu de la Loi, le montant des espèces 
importées et exportées qui n'a pas à être déclaré en douane a été porté de 3 000 à 10 000 dollars EU.  La Loi simplifie le régime d'importation et d'exportation des espèces en 
provenance et à destination de pays tiers en accroissant la 
somme qui n'a pas à faire l'objet d'une déclaration en douane. 6 janvier 2012 
Loi modifiant et complétant certains 
actes législatifs sur l'aide publique aux activités industrielles innovantes  La Loi a introduit de nouveaux types de préférences en 
matière d'investissement:  les préférences relatives à la taxe foncière et à l'impôt foncier dans le cas des personnes morales mettant en œuvre des projets d'investissement stratégique;  et les préférences industrielles dans le cas des personnes morales mettant en œuvre des projets d'investissement stratégique dans des régions qui étaient défavorisées sur les plans social et économique.  La Loi a été adoptée pour améliorer le climat de l'investissement au Kazakhstan. 9 janvier 2012  
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Page 8 Intitulé de la loi Accords de l'OMC pertinents Teneur de la loi Date de la signature par le Président 
de la République du Kazakhstan 
Loi modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la propriété intellectuelle Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce La Loi rend la terminologie utilisée dans la Loi du 
26 juillet 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine conforme à la terminologie de l'Accord sur les ADPIC;  et elle met en œuvre le concept d'antériorité entre les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques conformément  aux dispositions de 
l'article 24:5 et aux exceptions prévues au titre de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC. 
La Loi met les dispositions de la Loi du 16 juillet 1999 sur 
les brevets relatives à la concession de licences obligatoires conformes aux prescriptions de l'article 31: l de l'Accord sur les ADPIC.  En particulier, l'article 11 de la Loi sur les brevets est modifié pour s'assurer que dans les cas où l'utilisation de l'objet d'un brevet est autorisée pour permettre l'exploitation d'un brevet (second brevet) qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autre brevet (premier brevet), l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet. 
La Loi sur les brevets a aussi été modifiée pour la mettre 
en conformité avec l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC en remplaçant les mots "intérêt général, principes 
d'humanité et de moralité" par les mots "ordre public" et "moralité" en conséquence.  L'article 12 2) et l'article 12 4) de la Loi sur les brevets ont été modifiés pour les rendre conformes aux prescriptions de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC. 12 janvier 2012  
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Page 9Intitulé de la loi Accords de l'OMC pertinents Teneur de la loi Date de la signature par le Président 
de la République du Kazakhstan 
  En particulier, l'article 12 2) de la Loi sur les brevets a été 
modifié pour indiquer que l'activité suivante ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du détenteur d'un droit:  "mener des recherches scien tifiques ou des expériences sur 
des moyens qui contiennent l'objet protégé de la propriété industrielle lorsque ces recherches ou expériences n'ont pas un but commercial". 
L'article 12 4) a été modifié pour indiquer que l'utilisation 
d'un brevet sans avoir obtenu l'autorisation du détenteur du brevet à des fins de satisfaction de besoins personnels, familiaux, ménagers ou autres n'ayant aucun lien avec l'activité commerciale serait autorisée si le but d'une telle utilisation n'était pas l'obtention d'un gain financier.  
  
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Page 10 2. Plan d'action législatif pour 2012 
 
Tableau 2 – Liste des projets de lois ét ablis par le gouvernement de la République  du Kazakhstan en 2010-2012, avec un bref exp osé de leur teneur 
 
Nom du projet de loi Accords de l'OMC pertinents Teneur  du projet de loi Date de présentation au Parlement 
de la République du Kazakhstan 
Projet de loi sur la réglementation publique des activités de modification génétique Accord sur les obstacles 
techniques au commerce 
Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires Le projet de loi est appelé à réglementer les activités de 
modification génétique, y compris la création, l'essai, l'utilisation en systèmes fermés, l'introduction dans l'environnement, le transport tran sfrontières, l'utilisation et la 
destruction d'organismes vivants modifiés (OVM) et d'organismes génétiquement modifiés (OGM) conformément aux principes de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
En particulier, le projet de loi prévoit l'enregistrement des 
OVM devant être lâchés dans l'environnement et l'enregistrement des OGM devant être utilisés dans les produits alimentaires et les aliments pour animaux.  L'enregistrement est effectué par les organismes autorisés sur la base de l'évaluation scientifique des risques une fois les conclusions du Comité d'experts publiées. Présenté au Parlement en 
septembre 2010 
Projet de loi modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les questions de réglementation technique et de métrologie Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Le projet de loi a été élaboré afin de mettre la législation 
nationale dans le domaine de la réglementation technique en conformité avec les accords inte rnationaux, de garantir la 
sécurité des produits et de réduire les obstacles administratifs empêchant de se mettre en c onformité avec les principes 
énoncés dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  En particulier, le projet de loi envisage l'établissement de l'organisme national de normalisation conformément à l'article 4 de l'Accord OTC.  Il prévoit que les normes nationales de la République du Kazakhstan devront être élaborées sur la base des normes internationales, ainsi que le prescrit l'article 2.4 de l'Accord OTC. Présenté au Parlement en 
septembre 2011  
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Page 11Nom du projet de loi Accords de l'OMC pertinents Teneur  du projet de loi Date de présentation au Parlement 
de la République du Kazakhstan 
Projet de loi modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur des questions d'application des mesures de réglementation non tarifaire au sein de l'Union douanière Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce Le projet de loi est appelé à modifier les lois régissant la 
réglementation non tarifaire afin de les rendre conformes à la Liste commune de marchandises visées par des interdictions et restrictions à l'importation et exportation par les parties à l'Union douanière de la Communauté économique eurasienne dans les échanges avec des pays tiers, approuvée par la Décision n° 19 du 27 novembre 2009 du Conseil inter-États de l'EurAsEC. 
Le projet de loi vise à rendre le régime de licences 
d'importation conforme à l'article IX du GATT de 1994 et à réduire les obstacles administratifs aux échanges.  En particulier, le projet de loi prévoit l'élimination des licences d'importation de l'alcool éthylique et des produits alcoolisés (à compter de la date de l'accession d'une quelconque partie à l'Union douanière à l'OMC). Il est prévu de le présenter au 
Parlement en novembre 2012. 
Protocole modifiant et complétant l'Accord du 25 janvier 2008 sur la détermination de la valeur en douane des marchandises transportées à l'intérieur de l'Union douanière Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994 de l'OMC Le Protocole vise à rendre l'Accord du 25 janvier 2008 sur la 
détermination de la valeur  en douane des marchandises 
transportées à l'intérieur de l'Union douanière (ci-après dénommé l'Accord de l'Union douanière) conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 de l'OMC (ci-après dénommé l'Accord de l'OMC). 
Les dispositions suivantes de l'Accord de l'OMC sont mises 
en œuvre par le projet de Protocole: 
- L'article 22, disposant que l'Accord de l'Union douanière 
est fondé sur les règles et dispositions de l'Accord de 
l'OMC. Il est prévu de le présenter au 
Parlement en 2012.  
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Page 12 Nom du projet de loi Accords de l'OMC pertinents Teneur  du projet de loi Date de présentation au Parlement 
de la République du Kazakhstan 
  - La note interprétative relative à l'article 1:2 a) et b) 
ménageant aux parties liées la possibilité de démontrer au moyen de l'une des deux options prévues dans la note interprétative que la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'év aluation en douane.  En 
particulier, conformément à l'article 1:2 a), les circonstances propres à la vente seront examinées par l'administration des douanes, et la valeur des marchandises importées sera acceptée si le lien entre les parties n'a pas influencé le prix.  À titre subsidiaire, l'importateur pourrait démontrer à l'administration douanière que la valeur des marchandises importées est très proche de l'une des trois valeurs critères prévues à l'article 1:2 b).  
  - La note interprétative relative à l'article 2, paragraphe 4, 
établissant que la valeur transactionnelle de marchandises identiques sera acceptée si elle a déjà été 
adoptée par l'administration douanière au titre de la 
méthode de la valeur transactionnelle. 
- Les prescriptions de l'article 6:2 de l'Accord de l'OMC 
prescrivant que l'administration douanière doit donner un préavis suffisant au pays importateur à condition que celui-ci ne fasse pas oppositi on à la vérification des 
renseignements présentés par le déclarant. 
En outre, le projet de protocole autorise la Commission de 
l'Union douanière à adopter des textes législatifs sur des questions d'évaluation douanière afin de mettre pleinement en œuvre les autres dispositions des Notes interprétatives dans le cadre de l'Union douanière.  
 
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