RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/M/27 
29 octobre 2008 
 (08-5242) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 OCTOBRE 2008 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce s'est réuni le 
23 octobre 2008.  La séance a été ouverte et s'est dé roulée sous la présidence de M. Henry Liu (Taipei 
chinois) (voir le point E ci-dessous).  Le Comité a adopté  l'ordre du jour reproduit sous la cote 
WTO/AIR/3260 et Add.1. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L 'ACCORD SUR LES MIC 
2. Le Président  a indiqué que, depuis la dernière réunion du Comité, des notifications au titre de 
l'article 6:2 avaient été reçues de la République do minicaine, du Sénégal et de l'Ukraine.  Il a fait 
observer que la compilation la plus récente de tout es les notifications qui avaient été présentées au 
titre de cette disposition figurait da ns le document G/TRIMS/N/2/Rev.17,  daté du 7 octobre 2008.  Il a 
ajouté qu'un certain nombre de Membres ne s'étaient pas encore acquittés de cette obligation de 
présenter des notifications, et il les a exhortés à présenter leurs notifications au titre de l'article 6:2 dès 
que possible. 
3. Le Comité est convenu  de revenir sur ce point lors d'une réunion future. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS  RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ EN RELATION AVEC L 'ACCORD SUR LES MIC 
4. Le Président  a rappelé qu'en mai 2003 deux propositions concernant le traitement spécial et 
différencié avaient été renvoyées au Comité des MI C par le Président du Conseil général.  Ces 
propositions avaient, à l'origine, été présenté es par le Groupe afri cain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2 et se rapportaient aux articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC.  Le Kenya, au nom du Groupe africain, avait présenté une versi on révisée de ces propositions en mai 2005 et une 
autre en avril 2007 (voir l'annexe ).  Le texte révisé tenait compte des préoccupations exprimées par 
certaines délégations.  Le Comité avait examin é ces propositions révisées - qui portaient plus 
spécifiquement sur les préoccupations des pays d'A frique - à plusieurs reprises, dans le cadre de 
réunions tant informelles que formelles, mais, en raison de divergences de vu es, aucun accord n'avait 
été trouvé.  La discussion qui avait eu lieu au sujet du texte révisé lors des consultations informelles 
de juin et d'octobre 2007 et à la réunion de novemb re 2007 du Comité des MIC était résumée dans le 
compte rendu de cette réunion (G/T RIMS/M/26, paragraphes 4 à 9). 
5. Le Président
 a dit qu'il était prêt à poursuivre les co nsultations informelle s sur cette question 
si et quand les Membres le souhaitaient, et qu'il fe rait rapport au Comité et au Conseil général en 
temps utile sur toute évolution de la situation. 
6. Le Comité a pris note  de la déclaration qui avait été faite. G/TRIMS/M/27 
Page 2  
 
  C. M
ÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
7. Le Président  a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le Comité des MIC devait examin er chaque année, pendant une période de huit 
ans après l'accession de la Chine, la mise en œ uvre par celle-ci de l'Accord sur les MIC et des 
dispositions y relatives du Protocole d'accession, et  rendre compte des résultats de son examen au 
Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Le si xième examen annuel concernant la Chine avait 
eu lieu le 1er novembre 2007 et le rapport correspondant av ait été présenté au CCM sous la cote 
G/L/835. 
8. S'agissant de l'examen de l'a nnée en cours, le Président a dit que, pour s'acquitter de son 
obligation en matière d'établissement de rapports  en temps opportun, le Comité des MIC devait 
procéder à l'examen et présenter son rapport avant la réunion suivante du CCM, prévue pour le 
18 novembre 2008.  Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le CCM, 
quant à lui, présenterait un rapport au Con seil général avant la fin de l'année. 
9. Le Président a indiqué que le Comité avait reçu une communication des Communautés 
européennes qui contenait des observations et des qu estions adressées à la Chine dans le contexte de 
l'examen transitoire.  Cette communication avait été distribuée sous la cote G/TRIMS/W/60.  Le Comité avait aussi reçu une communication de la Chine concernant les ren seignements qu'elle devait 
fournir en vertu de l'annexe 1A de son Protocole d'accession, qui avait été distribuée sous la cote 
G/TRIMS/W/59. 
10. Le Président a proposé que, conformément à la  pratique antérieure, le Comité procède à 
l'examen de la façon suivante:  il donnerait d' abord la parole à la délégation des Communautés 
européennes qui avait posé des questions à la Ch ine et à toute autre délégation qui souhaiterait 
formuler des observations sur ce point.  Il invite rait ensuite la délégation chinoise à répondre aux 
questions et à fournir tout renseignement co mplémentaire qu'elle souhaiterait communiquer au 
Comité. 
11. Le Comité en est ainsi convenu
. 
12. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il se félicitait de l'occasion qui lui 
était offerte de participer au septième examen tr ansitoire.  Les CE jugeaient toujours utile le 
mécanisme d'examen transitoire (MET) et incitaient  donc la Chine à y prendre une part active.  Le 
MET offrait aux Membres un cadre multilatéral fonda mental pour échanger leurs points de vue au 
sujet des efforts accomplis par la Chine pour se c onformer aux règles de l'OMC, et il contribuait à 
conférer plus de transparence au régime commerc ial chinois, un point auquel tous les Membres de 
l'OMC étaient sensibles. 
13. Les CE avaient exposé leurs préoccupations en détail et par écrit dans la communication 
distribuée le 14 octobre 2008 sous la cote G/TRIM S/W/60.  À la réunion en cours, l'intervenant 
voulait souligner les préoccupations et questions essentielles pour les CE plutôt que de s'étendre 
longuement sur le document.  À titre de remarque préliminaire, il a noté que sa délégation était bien 
consciente de la nature répétitive des observations des CE, dont la plupart avaient déjà été soulevées 
dans le cadre du présent comité.  Cependant, les autorités des CE estimaient important de ne pas ignorer les points qu'abordaient leurs questions ta nt qu'une réponse pleinement satisfaisante n'avait 
pas été reçue.  Les CE attendaient avec intérêt d' engager une discussion fructueuse et espéraient que la 
Chine serait en mesure de fournir des éléments d' information et de réponse exhaustifs pendant la 
réunion en cours.  G/TRIMS/M/27 
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  14. La première question que les CE  souhaitaient soulever pendant la réunion en cours concernait 
les clauses figurant dans les arrangements contractue ls qui étaient incompatibles avec les obligations 
contractées par la Chine au titre de son Protocol e d'accession.  Compte tenu des préoccupations des 
CE concernant les procédures visant à modifier les contrats qui comportaient des clauses incompatibles avec l'Accord sur les MIC, la Ch ine avait indiqué que les investisseurs pouvaient 
modifier les clauses d'un contrat en déposant une dema nde auprès des autorités compétentes.  Les CE 
ont invité la Chine à fournir des précisions sur ce processus de demande, notamment sur la manière 
dont elle le contrôlait, de façon à assurer sa comp atibilité avec l'Accord sur les MIC.  Elles ont 
également demandé à la Chine d'expliquer comme nt elle faisait en sorte que l'autorisation 
d'investissement par les autorités nationales et infranationales ne soit pas subordonnée à des 
prescriptions de résultat ou à des prescriptions relativ es à la teneur en éléments d'origine locale de 
quelque nature que ce soit. 
15. La deuxième question concernait le Règlem ent d'application de la Loi de la 
République populaire de Chine sur les coentreprise s à capitaux chinois et étrangers.  Au cours des 
examens transitoires précédents, la Chine avait d it que des modifications avaient été apportées à la 
Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers, en vue 
de supprimer tous les articles qui ét aient contraires à l'Acco rd sur les MIC.  Or, les CE ont fait valoir 
que les articles 41 et 43 du Règlement d'application de cette loi imposaient toujours des prescriptions pour les accords de transfert de technologie conc lus par les coentreprises.  Pour ce qui était de 
l'article 41, en particulier, la Chine avait dit qu'il ne s'agissait pas d'une prescription de résultat et que 
le seul but était de faire en sorte que la technologi e soit "de pointe" et "appropriée".  Néanmoins, les 
CE s'inquiétaient toujours des dispositions énoncées à l' article 43 et de leur lien avec l'article 41.  Elles 
ont donc invité la Chine à expliquer le rapport entr e les prescriptions figurant aux articles 41 et 43 et 
la disposition pertinente du Prot ocole d'accession, et à indiquer si, à son avis, ces prescriptions 
aboutissaient à un traitement égal des produits importés et des produits nationaux. 
16. En conclusion, l'intervenant a dit que les CE a ttendaient avec intérêt le s réponses écrites et les 
renseignements complémentaires que la Chine pourrait fournir à la réunion en cours sur ces questions 
ainsi que sur tous les autres points soulevés dans la communication des CE (G/TRIMS/W/60). 
17. Le représentant de la Chine
 a remercié les CE pour les questions reçues et pour l'intérêt 
témoigné pour les politiques et les mesures du gouvernement chinois mentionnées dans leurs 
questions.  Il souhaitait faire observe r que, lors de l'examen transitoir e mené dans le cadre du Comité 
de l'accès aux marchés en 2008, les CE avaient pr ésenté à la Chine une liste de questions.  Les 
autorités chinoises avaient eu du mal à répondre à nombr e de ces questions dans le cadre de ce comité 
vu le mandat de ce dernier, car les questions concer naient de près ou de loin des politiques et mesures 
du gouvernement chinois qui relevaient davant age à son avis du Comité des MIC.  Les 
renseignements que la Chine fournirait répondraient donc aussi aux questions posées par les CE dans 
le cadre du Comité de l'accès aux marchés. 
18. La première question de fond que l'intervenant souhaitait aborde r était celle de la limitation de 
la participation aux coentreprises, qui semblait être une préoccupation récurrente des CE.  Les CE l'avaient évoquée à propos de tous les secteurs qu'el les avaient mentionnés dans leurs questions à la 
Chine, y compris l'automobile, l'industrie pétrochi mique, l'énergie et l'environnement et même la 
vente au détail et en gros.  L'intervenant a dit que les autorités compétentes chinoises avaient pris 
bonne note de ces observations et exhortations.  La Chine et les CE n'avaient pas des points de vue 
fondamentalement divergents en ce sens que c'était da ns l'intérêt de tous de libéraliser davantage le 
commerce et l'investissement.  En fait, c'était l' orientation générale qu'avait toujours suivie le 
gouvernement chinois depuis 30 ans et à laquelle il rest erait attaché à l'avenir.  Les révisions qui sont 
apportées en permanence au Répertoire indicatif des branches de production pour l'investissement 
étranger  témoignaient de manière constante des pr ogrès de la Chine s'agissant de libéraliser 
l'investissement dans certains secteurs.  En ce qui concernait la dernière  version du répertoire, G/TRIMS/M/27 
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  l'intervenant se reportait au document G/TRIMS/W/59 qui contenait les renseignements notifiés par la 
Chine en 2008 au sujet de l'annexe 1A du Prot ocole.  Cependant, en fonction du niveau de 
développement, il était légitime que le stade de libéral isation soit différent d'un secteur à l'autre et d'un 
Membre à l'autre, même dans le cas des Membres dé veloppés.  Comme cela avait été souvent répété, 
le gouvernement chinois estimait qu'il avait légitime ment le droit de juger de manière indépendante 
du niveau de maturité de telle ou telle branche de production et de décider du rythme de libéralisation 
des investissements qu'il estimait servir au mieux les in térêts de la Chine.  Les autorités chinoises ne 
pensaient pas que sur ce point particulier il s'agissait de compatibilité avec les obligations au regard de 
l'OMC.  En ce qui concernait les secteurs sur lesquels  les CE insistaient, la Chine ne freinait pas le 
processus d'ouverture mais elle avait simplement be soin d'un peu plus de temps, comme cela avait été 
le cas pour d'autres Membres, pour libéraliser certains secteurs. 
19. Pour ce qui était de la Politique de développement de l'industrie sidérurgique , l'intervenant 
souhaitait tout d'abord préciser que l'article 23 s'appliquait également aux investisseurs étrangers et 
nationaux et que sa délégation n'avait pas été inform ée par son autorité compétente de critères ou de 
prescriptions additionnels applicables seulement aux investisseurs étrangers.  Deuxièmement, en ce 
qui concernait l'article 18 de la Politique , il correspondait à l'orientati on générale de la politique 
industrielle et n'était pas directement applicable en  soi.  Suivant les engagements pris par la Chine 
dans le cadre de l'OMC, en particulier de l'Accord sur les MIC, aucune mesure concrète n'avait été 
prise pour exiger l'utilisation de matériel national.   L'importation de matériels et de technologies 
n'avait pas non plus était subordonnée à la cond ition qu'il n'y ait pas de capacité correspondante en 
Chine. 
20. Pour ce qui était de la Politique de développement de l'industrie automobile , les CE avaient 
demandé dans les questions qu'elles avaient s oulevées au Comité de l'accès aux marchés des 
renseignements sur l'état de la situation.  Il n'y avait en fait pas grand-chose à dire à ce sujet.  Les 
autorités chinoises n'avaient pas connaissance de  l'imposition d'obligations additionnelles aux 
investisseurs étrangers ni de limitations concer nant la production des pièces détachées automobiles.  
Dans ce contexte, un fait nouveau était l'adoption par l'Organe de règlement des différends de l'OMC 
du rapport du Groupe spécial concernant l'administration par la Chine de l'importation de pièces détachées, et une procédure avait maintenant été e ngagée en appel car les autorités chinoises n'étaient 
pas d'accord avec certaines conclusions du rapport. 
21. S'agissant des questions touchant la teneur en éléments d'origine locale, l'intervenant 
souhaitait tout d'abord faire observer que, comme cela avait été expliqué dans le cadre des examens 
transitoires des années précédentes, en révisa nt sa législation et ses réglementations sur 
l'investissement étranger, la Chine avait respecté le s engagements qu'elle avait pris dans son protocole 
d'accession et dans le rapport du Groupe de trav ail.  Il a ajouté que les politiques et mesures 
commerciales étaient appliquées en Chin e de manière uniforme et ce, grâce aux Règlements sur la 
présentation des règlements et règles à enregistrer  qui prescrivaient que tous les règlements et règles 
formulés au niveau local devaient être présentés au Conseil d'État (le Bureau des affaires législatives 
du Conseil d'État) pour enregistrement et examen dans les 30 jours suivant la promulgation.  Ce 
processus permettrait d'identifier au fil du temp s les éventuelles incompatibilités des règles et 
règlements locaux avec ceux du gouvernement central et d'y remédier conformément aux procédures 
législatives.  En outre, des citoyens, entrepri ses et autres entités pouvaient également proposer par 
écrit au Bureau des affaires législatives du Conse il d'État d'engager un processus de réexamen chaque 
fois qu'était décelée une incompatibilité ou une lacune  de la législation au regard de l'application 
uniforme des lois, règlements et règles. 
22. De plus, des systèmes de réexamen administratif et de révision judiciaire étaient aussi 
disponibles en Chine.  Ils étaient consacrés dans la Loi sur le réexamen administratif et le Code de 
procédure administrative  et dans une série de textes d'interp rétation juridique, y compris en ce qui 
concerne le domaine commercial dans les Règles sur certaines questions concernant le traitement des  G/TRIMS/M/27 
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  affaires administratives liées au commerce international  promulguées par le tribunal populaire 
suprême.  Si un citoyen, une pe rsonne morale ou toute autre orga nisation estimait que ses droits ou 
intérêts légitimes avaient été lésés par une décisi on administrative spécifique émanant d'un organe 
administratif ou de son personnel, il pouvait dema nder un réexamen administratif ou intenter une 
action devant un tribunal populaire suivant les procédures établies. 
23. Sur le nombre de demandes de m odifications de contrats visant à ce que soient supprimées les 
clauses incompatibles avec l'Accord su r les MIC, le fait est que l'autorité compétente et ses organes 
désignés dans tout le pays ont eu à traiter un nombr e tellement élevé de contrats d'investissements, y 
compris de nouveaux contrats et des contrats révi sés, que l'intervenant pensait que la tenue de 
statistiques à cette fin spécifique était pra tiquement impossible et d'ailleurs inutile. 
24. Pour ce qui était des questions se rapportant aux articles 41 et 43 du Règlement d'application 
de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers , la 
délégation chinoise estimait qu'il était indiqué suff isamment clairement dans le libellé du texte 
juridique du Règlement  et dans la pratique également que l' article 43 ne contenait aucune prescription 
contraignante imposant aux investisseurs étrangers d'inclure un accord de transfert de technologie 
dans leur contrat.  Le fait d'inclure ou non un accord  de transfert de technologie dans un contrat était 
laissé à la discrétion des investisseurs étrangers et  de leurs homologues nationaux.  Si un tel accord 
était inclus dans le contrat commercial entre les parti es à la coentreprise, les droits légitimes de toutes 
les parties seraient mieux protégés au titre de l'article 43. 
25. Enfin, en ce qui concernait la nouvelle Loi antimonopole , la position de la Chine était que le 
Comité des MIC n'était pas l'instance appropriée pour  aborder les questions in téressant la politique de 
la concurrence.  Toutefois, pour faire preuve  de sa bonne volonté, l'intervenant fournirait des 
renseignements préliminaires sur la  répartition des compétences entre les autorités pertinentes.  Ces 
renseignements pourraient être modifiés dans la mesure où le fonctionnement des autorités était 
encore à un stade embryonnaire.  Les autorités co mpétentes à cet égard étaient le Ministère du 
commerce (MOFCOM), la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) et 
l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce (SAIC).  Parmi elles, le MOFCOM était 
responsable de l'examen antimonopole concernant la concentration des opérateurs commerciaux ou 
des entreprises, la SAIC était chargée de faire appliquer les mesures contre les comportements 
monopolistiques tels que les accords de monopole ou l'abus de position dominante sur le marché, à 
l'exception des activités de fixation des prix, qui rele vaient de la NDRC.  En outre, le MOFCOM et la 
NDRC institueraient un mécanisme interministériel conjoint avec d'autres autorités compétentes 
spécifiques pour examiner du point de vue de la sécurité nationale les fusions et acquisitions 
d'entreprises nationales par des investisseurs étrange rs, et le MOFCOM était chargé dans ce contexte 
de recevoir les demandes des investi sseurs étrangers et d'y répondre. 
26. Le Président  a dit que, pour ce qui était de l'obligation du Comité de faire rapport au CCM, il 
lui semblait entendu que les Membres souhaitaient qu e le Comité suive la même procédure que celle 
qui avait été adoptée les années précédentes, c'est -à-dire que le Président présenterait un rapport 
factuel succinct qui ferait référence aux communications présentées en relation avec l'examen de l'année en cours et qui contiendrait en annexe les parties pertinentes du compte rendu de la réunion en 
cours.  Il avait pris la liberté de demander au Secr étariat d'établir un avant-projet de rapport pour qu'il 
soit examiné par les Membres.  Ce texte avait été distribué sous la cote G/TRIMS/W/57.  Si les Membres approuvaient cet avant-projet, et une fo is que les parties pertinentes du compte rendu 
auraient été jointes en annexe, il transmettrait le rapport au CCM. G/TRIMS/M/27 
Page 6  
 
  27. Le Comité a pris note
 des déclarations faites au titre de ce point et est convenu  de la 
procédure proposée pour s'acquitter de son obligation de  faire rapport au sujet du MET concernant la 
Chine.1 
D. RAPPORT ANNUEL (2008) 
28. Le Président  a dit que l'article 7:3 de l'Accord sur les MIC prescrivait au Comité de faire 
rapport chaque année au Conseil du commerce des ma rchandises.  Comme base d'examen de cette 
question par le Comité, le Secrétariat avait établi un  projet de rapport annuel qui avait été distribué 
sous la cote G/TRIMS/W/58.  Ce texte serait mis à jour, selon qu'il conviendrait, pour tenir compte de 
la réunion en cours.  Le Président a ensuite demandé  aux Membres de faire part de leurs réactions et 
observations à l'égard du projet de rapport proposé. 
29. Le Comité a adopté  ad referendum  le rapport annuel (2008) en attendant que le Secrétariat le 
complète et le mette à jour pour rendre compte des discussions qui avaient eu lieu à la réunion en 
cours.2 
E. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
30. Le Comité a élu  M. Henry Liu (Taipei chinois) Président pour la période 2008-2009. 
                                                      
1 Voir le document G/L/859 pour le rapport du Comité des MIC au CCM sur l'examen transitoire de la 
Chine. 
2 Voir le document G/L/860 pour le rapport annuel (2008) du Comité des MIC.  G/TRIMS/M/27 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 
 
Avril 2007   
PROPOSITIONS DE LA CATÉGORIE II SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL
 
ET DIFFÉRENCIÉ RELATIVES À L'ACCORD SUR LES MIC  
 
Proposition révisée communiquée par la délégation du Kenya  
au nom du Groupe africain  
 
 Proposition relative à l'article 4 de l'Accord sur les MIC
 
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions relatives à la balance des paiement s mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancé s Membres afin de préserver leur position financière extérieure, leur balance 
des paiements et le caractère suffisant de leurs réser ves, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de 
la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
1 
 
 Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancés Memb res afin de faciliter la créa tion d'une branche de production 
déterminée, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de la Décisi on ministérielle sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.2 
 
 • En examinant les demandes visant à appli quer des MIC au titre de l'article XVIII du 
GATT de 1994, les Membres tiendront compte de toutes difficultés rencontrées par les pays les moins avancés et les pays en développement pour satisfaire aux 
prescriptions en matière de notification et de consultation énoncées aux 
paragraphes 14 à 19 de l'article XVIII, et le Secrétariat de l'OMC leur accordera 
l'assistance et l'appui techniques dont ils pourraient avoir besoin pour établir leurs 
notifications et procéder à ces consultations. 
 
 • Pour aider les pays les moins avancés et autres pays en développement à faible 
revenu  dont la dépendance à l'égard de la pr oduction primaire est particulièrement 
élevée et dont le niveau global d'industria lisation est particulièrement faible à 
accélérer leur processus d'industrialisation et à diversifier la structure de leurs 
économies, conformément à l'objectif re connu à l'article XXXVI:5 du GATT de 1994 
et la note y relative, l'expression "libre de  déroger temporairement aux dispositions de 
l'article 2" qui figure à l'article 4 de l' Accord sur les MIC sera interprétée comme 
faisant référence, dans le cas de ces pays , à une période raisonnable suffisante pour 
créer la branche de production déterminée en question capable de soutenir la concurrence. 
 
                                                     
 
1 Le paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée le 14 novembre 2001, "[r]éaffirme que l'article XVIII du GATT de 1994 est une disposition relative au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et que le recours à cet article devrait 
être moins astreignant que le recour s à l'article XII du GATT de 1994". 
2 Ibid. G/TRIMS/M/27 
Page 8  
 
  Proposition relative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC
 
 
 Comme suite à la Décision ministérielle de Hong Kong en faveur des pays les moins 
avancés relative au traitement spécial et différenci é, en relation avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce3, les autres pays en développement à faible 
revenu qui montrent qu'ils ont des difficultés pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
MIC se verront accorder une nouvelle possibilité de notifier les MIC et de demander des périodes de 
transition pour éliminer les mesures.   En ce qui concerne les demandes faites dans ce domaine par les pays les moins avancés et 
autres pays en développement à faible revenu  Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, il sera tenu compte de leur situation par ticulière pour fixer les modalités et conditions, y 
compris les délais, attachées à l'octroi des périodes de transition. 
__________ 
  
 
                                                     
 
3 WT/MIN(05)/DEC.