ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/S/22 
27 avril 2006 
 
 (06-1985) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
  
MÉTHODES D'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
ET UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le présent document contient des renseignements sur l'application de différents types de 
méthodes d'administration des contingents tarifaires par les Membres et les taux d'utilisation 
correspondants pour la période 1995-2004.2  Les renseignements contenus dans le présent document 
ont été compilés de diverses sources, y compris de s Listes des Membres, des notifications selon les 
tableaux MA:1 et MA:2, des réponses aux questions posées durant le processus d'examen entrepris 
par le Comité de l'agriculture et d'autres document s pertinents présentés par les Membres.  Le présent 
document tient compte des renseignements présenté s dans le document TN/AG/S/6 et dans les 
notifications  selon les tableaux MA:1 et MA:2 co mmuniquées au Secrétariat et publiées par celui-ci 
au 1er mars 2006.   
2. Sont utilisés comme point de référence principal les contingents tarifaires mentionnés dans la 
Partie I, section I-B des Listes des Membres (ou, dans le cas du Brésil et des États-Unis, dans la 
Partie I, section I-A).  Le document tient égalem ent compte des modifications apportées par le biais 
de rectifications techniques et  des négociations menées au titre de l'article XXVIII et de 
l'article XXIV:6.  Dans le cas des Communautés europé ennes, le projet de Liste pour les CE à 15 est 
utilisé comme point de référence car c'est sur ce tte base que les Communautés européennes ont 
présenté leurs notifications selon les tableaux MA:1 et MA:2 au Comité de l'agriculture.  Les États 
membres de la Communauté européenne nouvellement accédés sont inclus dans le présent document à 
leur propre initiative, sur la base des documents pertinents qu'ils ont communiqués.   
3. Conformément à la pratique antérieure, afin de faciliter l'analyse des méthodes 
d'administration des contingents tarifaires, le Secrétar iat, après avoir examiné chaque pratique relative 
à l'administration des contingents tarifaires pour laqu elle un changement d'administration a été notifié 
(par exemple les notifications selon le tableau MA :1) ainsi que les rapports succincts du Comité de 
l'agriculture, a classé chaque contingent tarifa ire en fonction des descriptions des principales 
méthodes d'administration indiquées au tableau 1.   À la suite de l'établissement des principales 
méthodes d'administration des contingents tarifa ires, dans un deuxième temps, l'analyse des 
renseignements s'est poursuivie pour déterminer si l'administration du contingent tarifaire intégrait 
l'une ou l'autre des conditions additionnelles indiquées au tableau 2.   
4. Lorsqu'aucune notification selon le tableau MA:1 n'a été reçue ni publiée par le Secrétariat 
durant la période allant de la publication du précédent document consacré à l'administration des 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Aux fins de la présente note, y compris dans le s rubriques des tableaux, l'expression "contingents 
tarifaires" doit être prise au sens de "contingents tarifaires et autres". 
 TN/AG/S/22 
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  contingents tarifaires  (TN/AG/S/6) au 1
er mars 2006, on part de l'hypothèse qu'il n'y a pas eu de 
changement dans la méthode d'administration des contingents tarifaires et/ou les conditions 
additionnelles pertinentes.  Une li ste complète des contingents tari faires des Membres, de leurs 
méthodes d'administration respectives et des conditions additionnelles, ainsi que des taux 
correspondants d'utilisation des contingents fi gure dans l'Appendice à la présente note. 
5. Après la classification initiale de chaque conti ngent tarifaire dans le cadre de ce processus en 
deux temps, le Secrétariat a reçu un certai n nombre de suggestions de modifications des 
classifications.  Dans la mesure du possible, ces modifications ont été intégrées au présent document.  
Dans certains cas, toutefois, des suggestions spécifiques n'ont pas été incluses en raison de l'absence 
de renseignements notifiés, ou afin d'assurer un trai tement cohérent entre les Membres.  Il faut d'une 
manière générale considérer que les méthodes d'ad ministration et les conditions additionnelles sont 
communiquées à titre indicatif;  il est possible qu'e lles ne correspondent pas parfaitement à la 
description de la catégorie en question. 
Tableau 1: Catégories des principales méthodes d'administration des contingents tarifaires 
 
Code Description 
AT - "Tarifs appliqués" :  les importateurs ne se voient pas attribuer de parts du contingent.  Le 
produit considéré peut être importé sur le territoire du Membre en quantités illimitées au taux de tarif contingentaire ou à un taux inférieur. 
FC  - "Ordre de présentation des demandes" :  les importateurs ne se voient pas attribuer de parts du 
contingent.  Les importations sont autorisées aux taux de tarifs contingentaires tant que le 
contingent tarifaire n'est pas intégralement utilisé;  ensuite, le tarif hors contingent supérieur est automatiquement appliqué.  L'importation effective des marchandises détermine l'ordre et par 
conséquent le tarif applicable. 
LD - "Licences sur demande" :  les parts prévues pour les importateurs sont généralement attribuées, 
ou les licences délivrées, en fonction des quantités demandées et souvent avant le commencement 
de la période pendant laquelle l'importation effective doit avoir lieu.  Il s'agit notamment des 
méthodes de délivrance des licences dans l'ordre de présentation des demandes et des systèmes 
selon lesquels les demandes de licences sont réduites au prorata lorsque les quantités disponibles 
sont dépassées. 
AU - "Adjudication" :  les parts prévues pour les importateurs sont généralement attribuées, ou les 
licences délivrées, sur la base d'un système d'adjudication ou par voie d'appel d'offres. 
HI - "Importateurs traditionnels" :  les parts prévues pour les importateurs sont attribuées, ou les 
licences délivrées, principalement en fonction des importations antérieures du produit considéré. 
ST - "Importations effectuées par des entités commerciales d'État" :  les parts des contingents 
d'importation sont attribuées entièrement ou principalement à une entité commerciale d'État qui 
importe le produit considéré (ou qui contrôle directement les importations effectuées par des intermédiaires). 
PG - "Groupes ou associations de producteurs" :  les parts des contingents d'importation sont 
attribuées entièrement ou principalement à un groupe ou à une association de producteurs qui importe le produit considéré (ou qui contrôle directement les importations effectuées par le Membre 
concerné). 
OT - "Autres" :  méthodes d'administration qui ne rentrent pas clairement dans l'une des catégories 
ci-dessus. 
MX - "Méthodes d'attribution mixtes" :  méthodes d'administration faisant intervenir une combinaison 
des méthodes décrites ci-dessus, aucune méthode n'étant dominante. 
NS - "Non spécifié" :  contingents tarifaires pour lesquels aucune méthode d'administration n'a été 
notifiée.  TN/AG/S/22 
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  6. Les conditions additionnelles indiquées au ta bleau 2 ont trait aux limitations concernant 
l'admissibilité, c'est-à-dire la possibilité pour les entités de participer à la principale méthode 
d'attribution pertinente visée au tableau 1 (ainsi, bien que des licences puissent être délivrées sur 
demande, seules certaines entités telles que les import ateurs traditionnels des produits considérés sont 
habilitées à présenter des demandes), ainsi qu'aux autres conditions à remplir (concernant notamment 
l'achat ou l'écoulement de la production nationale, la présentation d'une licence d'exportation délivrée 
par le pays exportateur, ou les limitations concernant  la part maximale du contingent tarifaire fixée 
pour chaque attribution) pour pouvoir faire une demande de licence d'importation.   
Tableau 2: Catégories des conditions additionnelles liées à l'administration des contingents tarifaires  
 
Code Description 
d - "Prescription relative aux achats sur le marché intérieur" :  condition additionnelle selon 
laquelle la possibilité d'obtenir une part du contingent tarifaire est soumise à l'achat ou à 
l'écoulement de la production nationale du produit considéré. 
l - "Limitations des parts de contingent par attribution" :  condition additionnelle prévoyant 
l'indication d'une part ou d'un montant maximal du contingent tarifaire pour chaque 
importateur ou chaque expédition. 
x - "Certificats d'exportation" :  condition additionnelle selon laquelle la possibilité d'obtenir 
une part de contingent est subordonnée à la présentation d'un certificat d'exportation, d'un 
certificat d'authenticité, d'un certificat d'origine ou d'une licence d'exportation de quelque type 
que ce soit délivrée par le pays exportateur concerné. 
h - "Résultats commerciaux antérieurs" :  condition additionnelle selon laquelle la possibilité 
d'obtenir une part du contingent tarifaire est limitée aux importateurs établis du produit 
considéré bien que les attributions ne soient pas proportionnelles aux parts des échanges 
antérieurs. 
o - "Aucune des conditions additionnelles spécifiées" :  aucune des conditions additionnelles 
ci-dessus n'a été identifiée. 
 
7. Le tableau 2 ne constitue pas une liste exhaus tive des conditions additionnelles qui pourraient 
s'appliquer aux contingents tarifaires mentionnés dans  le présent document.  Il est important de noter 
que la description du code "o" indique qu'aucune des conditions spécifiées dans le tableau 2 n'a été 
identifiée.  Cependant, cela ne signifie pas qu'aucun e autre condition n'est applicable à un contingent 
tarifaire.  D'autres prescr iptions ou conditions au-delà de celles qui sont indiquées dans le tableau 2, et 
qui pourraient être considérées comme une cond ition additionnelle, incluent, par exemple, des 
cautions (remboursables), les périodes spécifiées pour lesquelles la licence d'importation est valable 
(par exemple 60 jours) ou des attributions con tingentaires à des fins spécifiques (par exemple des 
restrictions liées à l'utilisateur final).  Tout efois, dans un souci de compatibilité avec les 
renseignements présentés dans des documents précéd ents consacrés à l'administration des contingents 
tarifaires, seules les conditions additionnelles in diquées dans le tableau 2 ont été prises en 
considération.   
8. Lorsqu'une condition additionnelle a été iden tifiée conformément au tableau 2 pour un 
contingent tarifaire spécifique, cette condition (o u ces conditions, lorsqu'il y en a plusieurs) peut 
porter sur l'ensemble, ou seulement sur une partie, de s contingents tarifaires respectifs.  Par exemple, 
lorsqu'un contingent tarifaire est divisé entre plusieurs lignes tarifaires, mais qu'une condition 
additionnelle ne porte que sur un sous-ensemble des lignes tarifaires à l'intérieur du contingent 
tarifaire, ou que différentes cond itions additionnelles s'appliquent à différents sous-ensembles de 
lignes tarifaires à l'intérieur du contingent tarifa ire, (toutes) ces conditions additionnelles ont été 
identifiées et signalées au regard du contingent tari faire (voir l'Appendice).  En outre, l'identification 
de ces conditions additionnelles ne signifie pas qu'elles entravent nécessairement les possibilités TN/AG/S/22 
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  d'accès aux marchés accordées au moyen d'un c ontingent tarifaire ou les taux d'utilisation 
correspondants.   
9. Dans l'ensemble du document, les symboles ci -après ont été utilisés dans les tableaux: 
SYMBOLE  E XPLICATION  
N/A non applicable Le contingent tarifaire n'était pas applicable durant l'année en question 
... non 
disponible Les données concernant le contingent tarifaire en question n'ont pas été 
notifiées à la date limite (1er mars 2006).   
0 zéro Le symbole "0" a été toutefois conservé dans les cas où il s'agit de taux 
d'utilisation calculés comme des moyennes simples (car les chiffres ont été arrondis). 
 case vide Une case vide dans un tableau à double ou triple entrée indique que la 
combinaison en question (Membre/méthode d'administration, par 
exemple) n'a pas été identifiée. 
 
 Administration des contingents tarifaires – Vue d'ensemble 
 10. Les Membres qui ont inscrit des contingents tarifa ires dans leurs listes sont actuellement au 
nombre de 45, pour un total de 1 434 contingents tarifaires (à l'exclusion de quatre contingents tarifaires pour lesquels il est spécifié qu e les montants initiaux et finals sont nuls).
3  Sur ces 
1 434 contingents tarifaires, il est prévu que 599 au gmenteront pendant la période de mise en œuvre 
considérée pour les Membres concernés, que 830 demeureront inchangés et que cinq diminueront (y 
compris le retrait progressif de trois contingents tari faires par la Corée et de ux contingents tarifaires 
soumis à une rectification technique  dans le cas de la Suisse).  Pour les raisons mentionnées au 
paragraphe 5 du document TN/AG/S/20, le nombre de contingents tarifaires applicables varie au 
cours de la période 1995-2004, comme il est indiqué au tableau 3.4  Le nombre de contingents 
tarifaires inclus dans les calculs des taux d'uti lisation des contingents pour le présent document est 
indiqué au tableau 8.  Il convient de noter que seul s les contingents tarifaires applicables sont inclus 
dans les renseignements communiqués ici. 
11. Le tableau 3 indique que la principale méthod e d'administration des contingents tarifaires, 
celle des "tarifs appliqués", a été la façon prédominan te d'administrer les contingents tarifaires durant 
la période 1995-2004.  Cependant, en termes absolus comme en termes relatifs, l'utilisation des "tarifs 
appliqués" pour administrer les contingents tarifaires a diminué au cours de la période 1995-2004 
comme il est indiqué dans les tableaux 3 et 4.  Le  tableau 4 montre que l'ut ilisation relative, soit 
l'application des "tarifs appliqués" par rapport à d' autres méthodes d'administration, est passée d'un 
peu plus de 50 pour cent de tous les contingents tarifaires en 1995 à 43 pour cent en 2004.  Le 
tableau 3 montre également que les méthodes "licen ce sur demande" et "ordre de présentation des 
demandes" restent les deuxième et troisième principaux moyens d'administration des contingents 
tarifaires les plus largement utilisés, respectivemen t.  Comme le montre le tableau 4, l'utilisation 
relative de la méthode "ordre de  présentation des demandes" a augm enté durant la période 1995-2004 
                                                      
 3 Pour les contingents tarifaires dont les montants initiaux et finals sont nuls, voir les Listes du Maroc 
et de la République bolivarienne du Venezuela. 
 
4 Pour les années 2001 à 2004, le nombre de contingents tarifaires applicables énumérés au tableau 3 
est inférieur au nombre indiqué au tableau 3 du document TN/AG/S/20.  Cette modification est due au retrait 
progressif d'un contingent tarifaire par la République de Corée comme il est indiqué dans la note de bas de 
page 6 e) dans la Liste LX ainsi que dans les documents G/AG/N/KOR/1 et 33.  
  TN/AG/S/22 
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  alors que la méthode "licence su r demande" est restée comparativement stable et est utilisée pour 
l'administration de 22 à 25 pour cent de tous les contingents tarifaires. 
12. Comme il est indiqué dans le précédent document consacré à l'administration des contingents 
tarifaires (TN/AG/S/6), ainsi que dans le tableau 3, pour cinq contingents tarifaires, la pratique utilisée  
(depuis 1997) reste en dehors du champ des méthodes spécifiques indiquées au tableau 1.  C'est 
pourquoi ceux-ci sont restés classés sous "autres".  Le Canada  attribue les contingents relatifs aux 
œufs d'incubation et aux poussins à griller aux couvoirs  agréés par le gouvernem ent fédéral sur la base 
du nombre de poussins qui y sont nés pendant la pé riode de 12 mois précédan t l'attribution (système 
de la part du marché);  en Colombie, le Comité  des importations de l'INCOMEX délivre des licences 
d'importation pour les morceaux de volailles en appliquant le " critère de protection de la production 
nationale ";  Israël applique un système de tirage au sort  à certains contingents tarifaires;  et le Japon 
applique un système d'importation au lait concentré et au lait en po udre consommés à bord de navires 
et d'avions de lignes internationale s.  La baisse du nombre de classifications sous la catégorie "autres", 
qui sont passées de onze en 1996 à cinq pour le reste de la période à l'examen, est due à un 
changement d'administration aux Philippines qui administraient précédemment six contingents 
tarifaires sur la base d'un "systè me de la part du marché".   
 
Tableau 3: Contingents tarifaires par principale méthode d'administration, 1995-2004  
 
 Nombre de contingents tarifaires 
 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
Tarifs appliqués 654 642 676 664 657 650 643 613 614 614 
Ordre de 
présentation des demandes 99 101 146 146 143 144 141 165 165 165 
Licences sur 
demande 295 304 307 303 315 312 351 347 355 348 
Adjudication 41 39 57 59 59 52 53 82 81 81 
Importateurs 
traditionnels 68 82 87 97 97 119 100 104 104 104 
Importations 
effectuées par des entreprises 
commerciales 
d'État 22 22 20 19 20 20 21 22 24 25 
Groupes ou 
associations de producteurs 8 8 7 7 7 9 8 8 7 6 
Autres 10 11 5 5 5 5 5 5 5 5 
Méthodes 
d'attribution mixtes 53 54 56 58 59 59 57 69 61 68 
Non spécifié 9 10 6 6 14 10 15 11 13 13 
Nombre total de 
contingents 
tarifaires applicables 1 259 1 273 1 367 1 364 1 376 1 380 1 394 1 426 1 429 1 429 
 TN/AG/S/22 
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  Tableau 4: Contingents tarifaires par principale  méthode d'administration, en pourcentage du 
nombre total de contingents tarifaires, 1995-2004 
 
 En pourcentage 
 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
Tarifs appliqués 51,9 50,4 49,5 48,7 47,7 47,1 46,1 43,0 43,0 43,0 
Ordre de présentation des 
demandes 7,9 7,9 10,7 10,7 10,4 10,4 10,1 11,6 11,5 11,5 
Licences sur demande 23,4 23,9 22, 5 22,2 22,9 22,6 25,2 24,3 24,8 24,4 
Adjudication 3,3 3,1 4,2 4, 3 4,3 3,8 3,8 5,8 5,7 5,7 
Importateurs traditionnels 5,4 6,4 6,4 7,1 7,0 8,6 7,2 7,3 7,3 7,3 
Importations effectuées par 
des entreprises commerciales d'État 1,7 1,7 1,5 1,4 1,5 1,4 1,5 1,5 1,7 1,7 
Groupes ou associations de 
producteurs 0,6 0,6 0,5 0,5 0,5 0,7 0,6 0,6 0,5 0,4 
Autres 0,8 0,9 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,3 0,3 
Méthodes d'attribution 
mixtes 4,2 4,2 4,1 4,3 4,3 4,3 4,1 4,8 4,3 4,8 
Non spécifié 0,7 0,8 0,4 0, 4 1,0 0,7 1,1 0,8 0,9 0,9 
 
 13. Pour un nombre croissant, bien que limité, de  contingents tarifaires, la principale méthode 
d'attribution n'a pas été facilement identifiable pa rce que plusieurs méthodes d'administration étaient 
utilisées (habituellement pour différente s lignes tarifaires à l'intérieur du contingent).  Ainsi, la plupart 
des contingents tarifaires laitiers des États-Unis sont administrés comme suit:  une large part du 
contingent tarifaire en question est attribué e aux importateurs traditionnels, mais des parts 
significatives sont également attribuées par tirage au sort ou selon une méthode de "désignation de 
l'exportateur";  ces deux méthodes entrent dans la catégorie "autres".  Certai ns contingents tarifaires 
pour les fruits et légumes en Suisse sont attribués su r la base des précédents résultats à l'importation 
et/ou de la quantité demandée, alors que la Chine attribue plusieurs contingents tarifaires à des 
entreprises commerciales d'État ainsi que sur la base des quantités demandées, des précédents  
résultats à l'importation et de la capacité de production ou de la mé thode de l'"ordre de présentation 
des demandes".  Ces contingents tarifaires et d'autr es cas similaires ont été qualifiés de "mixtes", la 
méthode d'administration étant une combinaison de deux – ou plusieurs – méthodes d'administration 
spécifiques indiquées au tableau 1. 
14. Comme il ressort du tableau 5, l'administration de s contingents tarifaires n'est associée, pour 
la majorité d'entre eux, à aucune des conditions add itionnelles identifiées au tableau 2.  Le tableau 5 
montre que le nombre de contingents tarifair es administrés avec des conditions additionnelles a 
culminé en 2001, pour décliner par la suite.  Durant la période 1995-2004, la proportion de 
contingents tarifaires administrés avec des cond itions additionnelles est passée de 20 pour cent 
environ à quelque 16 pour cent.   
15. Le tableau 5 indique que, parmi les conditions ad ditionnelles identifiées dans les notifications 
des Membres, la condition "L imitations des parts de contingent" par attribution reste la plus utilisée, 
même si le nombre de contingents tarifaires auxquels elle s'applique a diminué durant la période 
1995-2004.  Par ailleurs, l'utilisation de la condition "Résultats  commerciaux antérieurs", deuxième 
condition additionnelle la plus utilisée, a augmenté au cours de la période 1995-2004.    TN/AG/S/22 
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  Tableau 5: Conditions additionnelles en rapport avec les principales méthodes d'administration, 
1995-2004 
 
Nombre de contingents tarifaires  
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
Prescription relative aux 
achats sur le marché 
intérieur  50 50 50 49 47 48 47 44 44 44 
Limitations des parts de 
contingent  106 116 122 114 111 106 105 108 77 75 
Certificats d'exportation  26 26 25 25 25 24 25 24 24 24 
Résultats commerciaux 
antérieurs  60 58 58 57 62 64 102 75 74 74 
Résultats commerciaux 
antérieurs + limitations 
des parts de contingent     1 1 2 3 3 3 
Prescription relative aux 
achats sur le marché 
intérieur + Résultats 
commerciaux antérieurs       1 1 1 1 
Limitations des parts de 
contingent + Certificats d'exportation        1 1 1 1 
Certificats d'exportation + Résultats 
commerciaux antérieurs 3 3 3 3 3 4 5 6 6 6 
Nombre total de 
contingents tarifaires 
avec conditions additionnelles 245 253 258 248 249 247 288 262 230 228 
Nombre de contingents 
tarifaires sans conditions 
additionnelles identifiées 1 014 1 020 1 109 1 116 1 127 1 133 1 106 1 164 1 199 1 201 
Conditions additionnelles en tant que pourcentage des 
contingents tarifaires 
applicables 19,5 19,9 18,9 18,2 18,1 17,9 20,7 18,4 16,1 16,0 
 
 16. Les tableaux 6 et 7 regroupent les principa les méthodes d'administration des contingents 
tarifaires pour les contingents tarifaires dont les quan tités sont restées inchangées durant la période de 
mise en œuvre ("contingents tarifaires de quantité co nstante") et pour les contingents tarifaires dont le 
volume a augmenté au cours de la période de mi se en œuvre ("contingents tarifaires de quantité 
croissante").  Le tableau 6 montre que la majorité des contingents tarifaires de quantité constante sont 
administrés au moyen des méthodes "tarifs appl iqués", "licence sur demande" ou "ordre de 
présentation des demandes".  Alors que les deux pr emières méthodes d'administration sont aussi 
souvent utilisées pour les contingents tarifaires de qu antité croissante, ce n'est pas le cas de la méthode 
"ordre de présentation des demandes".  Le tableau  7 montre que l'"adjudication" et les "méthodes 
d'attribution mixtes" sont des formes d'administratio n plus courantes pour les contingents tarifaires de 
quantité croissante que pour les contingents tarifaires  de quantité constante.  En 2004, l'adjudication 
était utilisée pour environ 12 pour cent des contingents tarifaires de quantité croissante applicables, 
mais pour un peu plus de 1 pour cent des continge nts tarifaires de quantité constante applicables.   TN/AG/S/22 
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  Tableau 6: Principales méthodes d'administration – Nombre de contingents tarifaires de quantité 
constante, 1995-2004 
 
Nombre de contingents tarifaires  1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
Tarifs appliqués 436 427 456 446 449 444 442 442 442 442 
Ordre de présentation des 
demandes 64 66 109 109 106 107 104 116 116 116 
Licences sur demande 151 152 150 151 155 153 170 154 156 156 
Adjudication 5 4 7 10 10 7 8 11 10 10 
Importateurs traditionnels 35 46 49 55 55 65 60 64 64 64 
Importations effectuées par 
des entreprises 
commerciales d'État 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 
Groupes ou associations de 
producteurs                
Autres 6 6 5 5 5 5 5 5 5 5 
Méthodes d'attribution 
mixtes 17 18 17 17 17 17 18 20 20 20 
Non spécifié 6 6 6 6 7 9 14 10 12 12 
Nombre total de 
contingents tarifaires 
applicables 724 729 803 803 808 811 825 826 829 829 
 
Tableau 7: Principales méthodes d'administration – Nombre de contingents tarifaires de quantité 
croissante, 1995-2004 
 
Nombre de contingents tarifaires  1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
Tarifs appliqués 218 215 217 218 208 206 201 171 172 172 
Ordre de présentation des 
demandes 35 35 37 37 37 37 37 49 49 49 
Licences sur demande 144 152 157 152 160 159 181 193 199 192 
Adjudication 34 33 50 49 49 45 45 71 71 71 
Importateurs traditionnels 32 35 38 42 42 54 39 39 39 39 
Importations effectuées par 
des entreprises 
commerciales d'État 18 18 16 15 16 16 17 18 20 21 
Groupes ou associations de 
producteurs 8 8 7 7 7 9 8 8 7 6 
Autres 4 5         
Méthodes d'attribution 
mixtes 34 34 37 39 40 40 38 48 40 47 
Non spécifié 3 4   7 1 1 1 1 1 
Nombre total de 
contingents tarifaires 
applicables 530 539 559 559 566 567 567 598 598 598 
  TN/AG/S/22 
 Page 9 
 
 
  Administration des contingents tarifaires et utilisation des cont ingents tarifaires 
 
17. Pour garantir la cohérence avec d'autres do cuments du Secrétariat ayant trait aux taux 
d'utilisation des contingents tarifaires, les taux d'ut ilisation calculés pour chaque contingent tarifaire 
dans le présent document sont plafonnés à 100 pour  cent, même si le niveau réel des importations 
dépasse le volume du contingent ta rifaire (c'est-à-dire qu'il n'est pas tenu compte du "dépassement de 
contingent").  Les taux d'utilisation sont calculés sur la base des volumes d'importation communiqués 
par les Membres dans les notifications selon le tabl eau MA:2 en tant que pourcentage de la quantité 
du contingent inscrite dans la Liste.  Les taux d' utilisation indiqués aux tabl eaux 8 à 10, 21 à 30, A.1 
et A.2, ainsi que dans l'Appendice, ont été calculés sous forme de moyennes simples. 
18. Comme il est indiqué dans le document TN/A G/S/20, les taux d'utilisation en moyenne 
simple ne sont qu'un indicateur très général et prés entent des faiblesses intrinsèques.  Par exemple, ils 
n'établissent pas de différence entre les contingent s tarifaires sur la base du volume ou de l'importance 
économique (par exemple un contin gent tarifaire de 1 000 tonnes a la même pondération qu'un 
contingent tarifaire de 200 000 tonnes).  Par ailleurs,  aucune distinction n'est effectuée entre les taux 
d'utilisation pour les produits de faible valeur et le s taux d'utilisation pour les produits de forte valeur. 
19. En outre, il faut faire preuve de prudence da ns l'examen des données contenues dans le 
présent document car les résultats sont influencés par le nombre fluctuant de s contingents tarifaires 
applicables chaque année et par le nombre de contin gents tarifaires inclus dans les calculs, qui est 
lui-même influencé par l'activité de notification pour  chaque année.  Par exemple, comme il ressort du 
tableau 8, pour les années 1995 à 2000, des données étaient disponibles pour plus de 80 pour cent de tous les contingents tarifaires applicables.  Aprè s 2000, le nombre de contingents tarifaires pour 
lesquels des données concernant le  taux d'utilisation sont disponible s diminue sensiblement  – entre 
40 et 60 pour cent pour les années 2001 à 2003, et seulement 22 pour cent pour l'année 2004.  
L'utilisation de pratiques de notification différentes par le même Membre selon les années peut aussi 
contribuer à la variabilité des résultats.   
20. Le tableau 8 présente les taux d'utilisation en moyenne simple pour chaque méthode 
principale d'administration des c ontingents tarifaires, ainsi que le nombre de contingents tarifaires 
inclus dans le calcul (c'est-à-dire que seuls les c ontingents tarifaires pour lesquels des renseignements 
pertinents ont été notifiés ont été inclus dans les calculs).  La moyenne "globale" qui figure dans la 
ligne du bas est la moyenne simple pour tous les contingents tarifaires pour lesquels des données 
étaient disponibles l'année en question.  Compte tenu de la prudence néces saire dans l'examen des 
données, le tableau 8 indique que les principale s méthodes d'administration pour lesquelles on 
observait généralement, en moyenne, des taux d'util isation plus élevés comprenaient les catégories 
"autres", "mixtes", "importateurs traditionnels", "gro upes de producteurs" et "tarifs appliqués", alors 
que les méthodes d'administration comprenant les caté gories "adjudication", "ordre de présentation 
des demandes" et "licence sur demande" donnaient des taux d'utilisation plus bas.  Si l'on regarde le 
taux d'utilisation moyen global de tous les contingents tarifaires pour lesquels des données sont disponibles, le tableau 8 semblerait montrer que, en général, les contingents tarifaires ne sont utilisés, 
en moyenne, qu'à raison de 60 pour cent.  
  TN/AG/S/22 
Page 10 Tableau 8:        Contingents tarifai res - Taux d'utilisation, en moyenne simple, par principale  méthode d'admi nistration, 1995 -2004 
 
Taux d'utilisation en moyenne simple  
(en pourcentage) Nombre de contingents tarifaires  
inclus  
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
Tarifs appliqués 71 65 65 70 67 67 67 71 69 76 489 489 528 501 487 476 240 185 185 118 
Ordre de présentation 
des demandes 55 60 47 51 52 52 52 49 38 26 85 93 143 143 127 141 138 158 94 24 
Licences sur 
demande 59 58 55 54 52 53 52 56 49 58 272 295 300 296 290 282 294 258 194 64 
Adjudication 26 32 49 34 35 40 39 50 50 33 39 36 53 43 54 40 38 55 54 50 
Importateurs 
traditionnels 91 77 73 69 68 65 68 72 59 75 62 79 84 94 93 114 63 44 33 21 
Importations 
effectuées par des 
entreprises 
commerciales d'État 81 83 90 91 74 81 68 63 51 47 22 22 20 19 20 20 10 9 11 11 
Groupes ou 
associations de producteurs 74 53 85 78 69 75 60 80 75 53 8 8 7 7 7 9 5 5 4 3 
Autres 54 59 100 100 100 100 99 100 100 100 8 9 3 3 3 3 3 3 2 1 
Méthodes 
d'attribution mixtes 74 83 83 84 84 81 64 60 69 70 43 44 41 42 44 43 44 54 41 20 
Non spécifié 100 44 58 44 51 56 65 53 49 ... 1 7 6 5 6 6 6 6 8 0 
Total 66 63 61 63 61 62 58 59 55 60 1 029 1 082 1 185 1 153 1 131 1 134 841 777 626 312 
  TN/AG/S/22 
 Page 11 
 
 
  21. Les tableaux 9 et 10 montrent les taux d'utilisa tion pour les contingents tarifaires de quantité 
constante et de quantité croissante en fonction de la principale méthode d'administration utilisée.  
Comme il ressort clairement des tableaux, les co ntingents tarifaires de  quantité constante ont 
généralement des taux d'utilisation plus élevés, en moyenne, que les contingents tarifaires à quantité 
croissante.  À l'intérieur de chacun de ces deux gr oupes, un profil similaire de "hiérarchie" en matière 
de taux d'utilisation selon les di fférentes méthodes d'administration pr incipales est manifeste, si l'on 
compare au profil du tableau 8.  
Tableau 9: Contingents tarifaires de quantité constante – Taux d'utilisation, en moyenne simple, par 
principale méthode d'administration, 1995-2004 
 
 Taux d'utilisation en moyenne simple (en pourcentage) 
 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
Tarifs appliqués 73 66 67 71 68 69 72 73 69 76
Ordre de présentation des 
demandes 66 69 49 53 53 54 52 50 36 29
Licences sur demande 70 66 67 67 64 63 62 64 58 59
Adjudication 46 93 80 46 44 72 56 65 69 11
Importateurs 
traditionnels 96 84 84 74 74 73 75 76 63 75
Importations effectuées 
par des entreprises 
commerciales d'État 100 100 99 100 86 99 99 95 92 98
Groupes ou associations 
de producteurs          
Autres 100 80 100 100 100 100 99 100 100 100
Méthodes d'attribution 
mixtes 73 84 78 81 83 78 73 73 77 76
Non spécifié 100 51 58 44 51 56 65 53 49 ...
Moyenne simple 
globale 73 68 66 68 66 66 65 65 60 69
 
 
Tableau 10: Contingents tarifaires de quantité cro issante – Taux d'utilisation, en moyenne simple, 
par principale méthode d'administration, 1995-2004 
 
 Taux d'utilisation en moyenne simple (en pourcentage) 
 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
Tarifs appliqués 64 58 56 68 62 61 51 61 65 73 
Ordre de présentation des 
demandes 37 42 40 45 48 44 52 47 44 22 
Licences sur demande 48 50 43 41 40 43 42 47 43 58 
Adjudication 22 22 46 32 33 35 35 48 47 34 
Importateurs 
traditionnels 85 68 58 62 61 55 55 65 52 74 
Importations effectuées 
par des entreprises commerciales d'État 76 79 88 89 72 76 65 59 46 42 TN/AG/S/22 
Page 12  
 
   Taux d'utilisation en moyenne simple (en pourcentage) 
 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 
Groupes ou associations 
de producteurs 74 53 85 78 69 75 60 80 75 53 
Autres 7 43         
Méthodes d'attribution 
mixtes 74 82 87 86 84 83 59 54 65 69 
Non spécifié ... 0   ... ... ... ... ... ... 
Moyenne simple 
globale 55 54 53 54 52 52 47 51 49 50 
 
22. Les tableaux 11 à 20 montrent la répartitio n des taux d'utilisation pour chaque méthode 
principale d'administration des contin gents tarifaires.  La colonne de droite de chaque  tableau indique 
le nombre total de contingents tarifaires applicab les (par méthode d'administration principale) et la 
ligne du bas indique, pour chaque fourchette de taux d'utilisation, le nombre total de contingents 
tarifaires.  
23. Les tableaux 21 à 30 montrent les taux d'utilisation, en moyenne simple,  pour les méthodes 
principales d'administration combinées et les conditions additionnelles durant la période 1995 à 2004.  Comme il a été indiqué auparavant, il faut faire preuve de prudence en examinant les données selon 
les différentes combinaisons de méthodes principales d'administration et de conditions additionnelles 
et selon les années du fait de la diminution du nombre de notifications sur lesquelles reposent les 
calculs des moyennes simples (en particulier pour les dernières années de la période 1995-2004).  
Pour les tableaux 21 à 30, les données contenues dans la ligne du bas représentent la moyenne globale 
de la méthode d'administration principale et les données contenues dans la colonne de droite 
représentent la moyenne globale des conditions add itionnelles pertinentes.  Le taux d'utilisation dans 
la case en bas à droite indique  le taux d'utilisation global moyen pour l'année en question. 
24. Les tableaux A.1 et A.2 à l'Annexe A présente nt le taux d'utilisation annuel moyen par 
Membre, par méthode d'administration principale  et condition additionnelle, respectivement.  
L'Appendice présente la principale méthode d' administration ainsi que toute(s) condition(s) 
additionnelle(s) pertinente(s) pour les contingents ta rifaires de chaque Memb re durant la période 
1995-2004, ainsi que le taux d'utilisati on annuel lorsqu'il est disponible.  
Tableau 11: Ventilation des taux d'utilisation en moyenne simple, par principale méthode 
d'administration – Nombre de contingents tarifaires, 1995  
Nombre de contingents tarifaires dans chaque fourchette  
de taux d'utilisation (en pourcentage)  
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100 Total 
Tarifs appliqués 92 37 29 37 294 489 
Ordre de présentation des demandes 27 10 6 8 34 85 
Licences sur demande 75 21 34 24 118 272 
Adjudication 28 1 1 1 8 39 
Importateurs traditionnels 3 1 2 2 54 62 
Importations effectuées par des 
entreprises commerciales d'État 4   1 17 22 
Groupes ou associations de producteurs 2    6 8 
Autres 4    4 8 
Méthodes d'attribution mixtes 9 2   32 43 
Non spécifié     1 1 
Total 244 72 72 73 568 1 029  TN/AG/S/22 
 Page 13 
 
 
   
Tableau 12: Ventilation des taux d'utilisation en moyenne simple, par principale méthode 
d'administration – Nombre de contingents tarifaires applicables, 1996 
 
Nombre de contingents tarifaires dans chaque fourchette  
de taux d'utilisation (en pourcentage)  
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100 Total 
Tarifs appliqués 130 25 36 32 266 489 
Ordre de présentation des demandes 26 10 6 7 44 93 
Licences sur demande 89 25 20 32 129 295 
Adjudication 23 1 2 1 9 36 
Importateurs traditionnels 8 8 6 3 54 79 
Importations effectuées par des 
entreprises commerciales d'État 3 1   18 22 
Groupes ou associations de 
producteurs 3 1   4 8 
Autres 3 1   5 9 
Méthodes d'attribution mixtes 4 2  2 36 44 
Non spécifié 2 2 1  2 7 
Total 291 76 71 77 567 1 082 
 
 Tableau 13: Ventilation des taux d'utilisation en moyenne simple, par principale méthode 
d'administration – Nombre de contingents tarifaires applicables, 1997  
 
Nombre de contingents tarifaires dans chaque fourchette  
de taux d'utilisation (en pourcentage) 
 
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100 Total 
Tarifs appliqués 138 36 30 29 295 528 
Ordre de présentation des 
demandes 60 13 10 10 50 143 
Licences sur demande 99 24 28 26 123 300 
Adjudication 26 1 1 2 23 53 
Importateurs traditionnels 16 5 3 6 54 84 
Importations effectuées par 
des entreprises commerciales 
d'État 1 1  1 17 20 
Groupes de producteurs 1    6 7 
Autres     3 3 
Méthodes d'attribution mixtes 3  3 7 28 41 
Non spécifié 1 2   3 6 
Total 345 82 75 81 602 1 185 
 
 TN/AG/S/22 
Page 14  
 
  Tableau 14: Ventilation des taux d'utilisation en moyenne simple, par principale méthode 
d'administration – Nombre de contingents tarifaires applicables, 1998 
 
Nombre de contingents tarifaires dans chaque fourchette  
de taux d'utilisation (en pourcentage)   
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100 Total 
Tarifs appliqués 111 26 26 34 304 501 
Ordre de présentation des 
demandes 58 8 8 14 55 143 
Licences sur demande 102 27 23 24 120 296 
Adjudication 23 6 2  12 43 
Importateurs traditionnels 22 5 3 6 58 94 
Importations effectuées par des 
entreprises commerciales d'État 1 1   17 19 
Groupes ou associations de 
producteurs 1  1  5 7 
Autres     3 3 
Méthodes d'attribution mixtes 2 3 3 1 33 42 
Non spécifié 1 1 2  1 5 
Total 321 77 68 79 608 1 153 
 
 
Tableau 15: Ventilation des taux d'utilisation en moyenne simple, par principale méthode 
d'administration – Nombre de contingents tarifaires applicables, 1999 
 
Nombre de contingents tarifaires dans chaque fourchette  
de taux d'utilisation (en pourcentage)  
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100 Total 
Tarifs appliqués 123 29 24 26 285 487 
Ordre de présentation des demandes 49 11 8 4 55 127 
Licences sur demande 102 28 24 23 113 290 
Adjudication  31 4 4  15 54 
Importateurs traditionnels 18 10 5 3 57 93 
Importations effectuées par des 
entreprises commerciales d'État 3 1 2 1 13 20 
Groupes ou associations de 
producteurs 1  2  4 7 
Autres     3 3 
Méthodes d'attribution mixtes 3 3 1 3 34 44 
Non spécifié 1 2 1  2 6 
Total 331 88 71 60 581 1 131 
 
  TN/AG/S/22 
 Page 15 
 
 
  Tableau 16: Ventilation des taux d'utilisation en moyenne simple, par principale méthode 
d'administration – Nombre de contingents tarifaires applicables, 2000 
 
Nombre de contingents tarifaires dans chaque fourchette  
de taux d'utilisation (en pourcentage)  
00-20 20-40 40-60 60-80 80-100 Total 
Tarifs appliqués 119 31 21 24 281 476 
Ordre de présentation des demandes 54 13 10 3 61 141 
Licences sur demande 99 23 27 16 117 282 
Adjudication 22 3 1 1 13 40 
Importateurs traditionnels 30 9 2 7 66 114 
Importations effectuées par des entreprises commerciales d'État 2  2 3 13 20 
Groupes ou associations de producteurs 1 1 1  6 9 
Autres     3 3 
Méthodes d'attribution mixtes 4 1 4 3 31 43 
Non spécifié 1 2  1 2 6 
Total 332 83 68 58 593 1 134 
 
 
Tableau 17: Ventilation des taux d'utilisation en moyenne simple, par principale méthode 
d'administration – Nombre de contingents tarifaires applicables, 2001 
 
Nombre de contingents tarifaires dans chaque fourchette  
de taux d'utilisation (en pourcentage)  
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100 Total 
Tarifs appliqués 62 11 12 14 141 240 
Ordre de présentation des demandes 54 6 13 8 57 138 
Licences sur demande 111 18 24 24 117 294 
Adjudication 20 3  3 12 38 
Importateurs traditionnels 15 3 3 7 35 63 
Importations effectuées par des 
entreprises commerciales d'État 3    7 10 
Groupes ou associations de 
producteurs 2    3 5 
Autres     3 3 
Méthodes d'attribution mixtes 12 3 2  27 44 
Non spécifié 1 1 1  3 6 
Total 280 45 55 56 405 841 
 
 TN/AG/S/22 
Page 16  
 
  Tableau 18: Ventilation des taux d'utilisation en moyenne simple, par principale méthode 
d'administration – Nombre de contingents tarifaires applicables, 2002 
 
Nombre de contingents tarifaires dans chaque fourchette  
de taux d'utilisation (en pourcentage)  
0-20 20-40 40-60 60-80 80-100 Total 
Tarifs appliqués 37 14 9 13 112 185 
Ordre de présentation des demandes 68 6 11 13 60 158 
Licences sur demande 83 23 17 22 113 258 
Adjudication 22 4 1 5 23 55 
Importateurs traditionnels 8 3 2 3 28 44 
Importations effectuées par des 
entreprises commerciales d'État 3    6 9 
Groupes ou associations de producteurs 1    4 5 
Autres     3 3 
Méthodes d'attribution mixtes 16 5 1 4 28 54 
Non spécifié 2 1  1 2 6 
Total 240 56 41 61 379 777 
 
 
Tableau 19: Ventilation des taux d'utilisation en moyenne simple, par principale méthode 
d'administration – Nombre de contingents tarifaires applicables, 2003 
 
Nombre de contingents tarifaires dans chaque fourchette  
de taux d'utilisation (en pourcentage)  
00-20 20-40 40-60 60-80 80-100 Total 
Tarifs appliqués 44 10 13 5 113 185 
Ordre de présentation des demandes 52 4 5 5 28 94 
Licences sur demande 81 14 10 18 71 194 
Adjudication 21 4 3 6 20 54 
Importateurs traditionnels 11 1 3  18 33 
Importations effectuées par des entreprises commerciales d'État 5  1  5 11 
Groupes ou associations de producteurs 1    3 4 
Autres     2 2 
Méthodes d'attribution mixtes 9 2 2 2 26 41 
Non spécifié 3 1 1 1 2 8 
Total 227 36 38 37 288 626 
 
  TN/AG/S/22 
 Page 17 
 
 
  Tableau 20: Ventilation des taux d'utilisation en moyenne simple, par principale méthode d'administration  
– Nombre de contingents tarifaires applicables, 2004 
 
 Nombre de contingents tarifaires dans chaque fourchette  
de taux d'utilisation (en pourcentage) 
 0-20 20-40 40-60 60-80 80-100 Total 
Tarifs appliqués 23 3 3 6 83 118 
Ordre de présentation des demandes 16 2  2 4 24 
Licences sur demande 16 10 5 6 27 64 
Adjudication 29 4 4 1 12 50 
Importateurs traditionnels 3  3 1 14 21 
Importations effectuées par des entreprises 
commerciales d'État 6    5 11 
Groupes ou associations de producteurs 1  1  1 3 
Autres     1 1 
Méthodes d'attribution mixtes 3 2 1 2 12 20 
Non spécifié      0 
Total 97 21 17 18 159 312 
 
Tableau 21: Contingents tari faires - Taux d'utilisation en moyenne si mple pour 1995, par principale méthode 
d'administration et par condition  additionnelle (en pourcentage) 
 
 AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Taux 
d'utilisation 
en moyenne 
simple par 
condition 
additionnelle 
Prescription relative aux achats sur le marché 
intérieur 100  83   100   100  87 
Limitations des parts de 
contingent  100 100 53 6     ...  50 
Certificats d'exportation  63 77  97      76 
Résultats commerciaux 
antérieurs   62  100 100   67  66 
Prescription relative aux achats sur le marché intérieur + Limitations des parts de contingent            
Prescription relative aux achats sur le marché intérieur + Résultats 
commerciaux antérieurs            
Limitations des parts de 
contingent + Certificats 
d'exportation            
Certificats d'exportation  
+ Résultats commerciaux 
antérieurs   100        100 
Pas d'autres conditions 71 53 50 32 91 75 74 54 68 100 67 
Taux d'utilisation en 
moyenne simple, par principale méthode d'administration  71 55 59 26 91 81 74 54 74 100 66 TN/AG/S/22 
Page 18  
 
  Tableau 22: Contingents tari faires - Taux d'utilisation en moyenne si mple pour 1996, par principale méthode 
d'administration et par condition  additionnelle (en pourcentage) 
 
 AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Simple Taux 
d'utilisation  
en moyenne 
simple par 
condition 
additionnelle 
Prescription relative aux achats sur le marché 
intérieur 100  80   100   99  85 
Limitations des parts de 
contingent  100 100 53 16     21  51 
Certificats d'exportation  69 77  100      77 
Résultats commerciaux 
antérieurs   53   100   97  58 
Prescription relative aux 
achats sur le marché 
intérieur + Limitations des parts de contingent             
Prescription relative aux 
achats sur le marché intérieur + Résultats 
commerciaux antérieurs            
Limitations des parts de 
contingent + Certificats 
d'exportation            
Certificats d'exportation  
+ Résultats commerciaux antérieurs   51  100      67 
Pas d'autres Conditions 64 58 53 38 77 78 53 59 80 44 63 
Taux d'utilisation en 
moyenne simple, par 
principale méthode 
d'administration  65 60 58 32 77 83 53 59 83 44 63 
 
Tableau 23: Contingents tari faires - Taux d'utilisation en moyenne si mple pour 1997, par principale méthode 
d'administration et par condition  additionnelle (en pourcentage) 
 AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Taux 
d'utilisation
en moyenne 
simple par 
condition 
additionnelle 
Prescription relative aux 
achats sur le marché 
intérieur 100  79   100   99  83 
Limitations des parts de 
contingent  ... 71 48 15     0  45 
Certificats d'exportation  57 79  100      76 
Résultats commerciaux 
antérieurs   45   100   89  51 
Prescription relative aux 
achats sur le marché 
intérieur + Limitations des 
parts de contingent              TN/AG/S/22 
 Page 19 
 
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Taux 
d'utilisation
en moyenne 
simple par 
condition 
additionnelle 
Prescription relative aux 
achats sur le marché intérieur + Résultats 
commerciaux antérieurs            
Limitations des parts de 
contingent + Certificats d'exportation            
Certificats d'exportation  
+ Résultats commerciaux 
antérieurs   100  100      100 
Pas d'autres conditions 65 46 52 57 72 87 85 100 81 58 62 
Taux d'utilisation en 
moyenne simple, par 
principale méthode 
d'administration 65 47 55 49 73 90 85 100 83 58 61 
 
Tableau 24: Contingents tari faires - Taux d'utilisation en moyenne si mple pour 1998, par principale méthode 
d'administration et par condition  additionnelle (en pourcentage) 
 
 AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Taux 
d'utilisation 
en moyenne 
simple par 
condition 
additionnelle 
Prescription relative aux 
achats sur le marché intérieur 100  74   100   97  79 
Limitations des parts de 
contingent  ... 82 47 44     0  47 
Certificats d'exportation  62 74  100      72 
Résultats commerciaux 
antérieurs   50   100   81  55 
Prescriptions relatives aux 
achats sur le marché 
intérieur + Limitations des parts de contingent             
Prescription relative aux 
achats sur le marché 
intérieur + Résultats 
commerciaux antérieurs            
Limitations des parts de 
contingent + Certificats d'exportation            
Certificats d'exportation  
+ Résultats commerciaux 
antérieurs   100  100      100 
Pas d'autres conditions 70 50 51 32 68 88 78 100 84 44 64 
Taux d'utilisation en 
moyenne simple, par 
principale méthode 
d'administration 70 51 54 34 69 91 78 100 84 44 63 TN/AG/S/22 
Page 20  
 
  Tableau 25: Contingents tari faires - Taux d'utilisation en moyenne si mple pour 1999, par principale méthode 
d'administration et par condition  additionnelle (en pourcentage) 
 
 AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Taux d'utilisation 
en moyenne simple 
par condition 
additionnelle 
Prescription relative aux achats sur le marché intérieur 100  76   100   96  81 
Limitations des parts de contingent ... 75 45 30     2  43 
Certificats d'exportation  23 75  100      69 
Résultats commerciaux 
antérieurs   45   100   78  50 
Prescription relative aux achats 
sur le marché intérieur  
+ Limitations des parts de 
contingent          100  100 
Prescription relative aux achats 
sur le marché intérieur  + Résultats commerciaux 
antérieurs            
Limitations des parts de 
contingent + Certificats d'exportation            
Certificats d'exportation  + Résultats commerciaux 
antérieurs   100  100      100 
Pas d'autres conditions 67 52 49 36 67 66 69 100 89 51 62 
Taux d'utilisation en moyenne 
simple, par principale 
méthode d'administration  67 52 52 35 68 74 69 100 84 51 61 
 
Tableau 26: Contingents tari faires - Taux d'utilisation en moyenne si mple pour 2000, par principale méthode 
d'administration et par condition  additionnelle (en pourcentage) 
 
 AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Taux d'utilisation 
en moyenne simple 
par condition 
additionnelle 
Prescription relative aux achats sur le marché intérieur 98  73 33  100   98  78 
Limitations des parts de 
contingent   73 49 28     0  47 
Certificats d'exportation  48 75  100      71 
Résultats commerciaux 
antérieurs   52   100   64  56 
Prescription relative aux achats 
sur le marché intérieur  + Limitations des parts de 
contingent          100  100 
Prescription relative aux achats 
sur le marché intérieur  
+ Résultats commerciaux 
antérieurs             TN/AG/S/22 
 Page 21 
 
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Taux d'utilisation 
en moyenne simple 
par condition 
additionnelle 
Limitations des parts de contingent + Certificats 
d'exportation            
Certificats d'exportation  
+ Résultats commerciaux antérieurs   85  100      89 
Pas d'autres conditions 67 51 46 44 64 74 75 100 81 56 62 
Taux d'utilisation en moyenne 
simple, par principale méthode d'administration  67 52 53 40 65 81 75 100 81 56 62 
 
 
Tableau 27: Contingents tari faires - Taux d'utilisation en moyenne si mple pour 2001, par principale méthode 
d'administration et par condition  additionnelle (en pourcentage) 
 
 AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Taux d'utilisation 
en moyenne 
simple par 
condition 
additionnelle 
Prescription relative aux 
achats sur le marché intérieur 100  72 84  ...   87  76 
Limitations des parts de 
contingent   47 26     16  41 
Certificats d'exportation  48 69  100      66 
Résultats commerciaux 
antérieurs   51  94 100   97  56 
Prescription relative aux 
achats sur le marché intérieur 
+ Limitations des parts de 
contingent          100  100 
Prescription relative aux achats sur le marché intérieur 
+ Résultats commerciaux antérieurs   98        98 
Limitations des parts de 
contingent + Certificats d'exportation   100        100 
Certificats d'exportation  
+ Résultats commerciaux 
antérieurs   85  69      78 
Pas d'autres conditions 67 52 44 42 66 47 60 99 76 65 59 
Taux d'utilisation en moyenne simple, par 
principale méthode d'administration  67 52 52 39 68 68 60 99 64 65 58 
 
 TN/AG/S/22 
Page 22  
 
  Tableau 28: Contingents tari faires - Taux d'utilisation en moyenne si mple pour 2002, par principale méthode 
d'administration et par condition  additionnelle (en pourcentage) 
 
 AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Taux 
d'utilisation 
en moyenne 
simple par 
condition 
additionnelle 
Prescription relative aux achats sur le marché intérieur   72   ...   88  76 
Limitations des parts de 
contingent    48 100     6  42 
Certificats d'exportation  38 71        64 
Résultats commerciaux 
antérieurs   54  ... 96   99  59 
Prescription relative aux 
achats sur le marché 
intérieur + Limitations des 
parts de contingent     100     92  95 
Prescriptions relatives aux 
achats sur le marché 
intérieur + Résultats 
commerciaux antérieurs   99        99 
Limitations des parts de 
contingent + Certificats d'exportation   100        100 
Certificats d'exportation  
+ Résultats commerciaux antérieurs   81  79      80 
Pas d'autres conditions 71 49 51 49 72 37 80 100 66 53 60 
Taux d'utilisation en 
moyenne simple, par 
principale méthode 
d'administration  71 49 56 50 72 63 80 100 60 53 59 
 
Tableau 29: Contingents tari faires - Taux d'utilisation en moyenne si mple pour 2003, par principale méthode 
d'administration et par condition  additionnelle (en pourcentage) 
 
 AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Taux 
d'utilisation 
en moyenne 
simple par 
condition 
additionnelle 
Prescription relative aux 
achats sur le marché intérieur   69   ...   86  73 
Limitations des parts de contingent    46 ...     2  44 
Certificats d'exportation  83 12        59 
Résultats commerciaux 
antérieurs   59  ... 98   100  65 
Prescription relative aux 
achats sur le marché 
intérieur + Limitations des parts de contingent     7 7      9 3   8 8   TN/AG/S/22 
 Page 23 
 
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Taux 
d'utilisation 
en moyenne 
simple par 
condition 
additionnelle 
Prescriptions relatives aux 
achats sur le marché intérieur + Résultats 
commerciaux antérieurs   9 9         9 9  
Limitations des parts de 
contingent par attribution + Certificats d'exportation   100        100 
Certificats d'exportation  + Résultats commerciaux 
antérieurs   ...  ...      ... 
Pas d'autres conditions 69 37 40 49 59 24 75 100 67 49 54 
Taux d'utilisation en moyenne simple, par 
principale méthode 
d'administration  69 38 49 50 59 51 75 100 69 49 55 
 
Tableau 30: Contingents tari faires - Taux d'utilisation en moyenne si mple pour 2004, par principale méthode 
d'administration et par condition  additionnelle (en pourcentage) 
 
 AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS Taux 
d'utilisation 
en moyenne 
simple par 
condition 
additionnelle 
Prescription relative aux 
achats sur le marché intérieur   100   ...   5  68 
Limitations des parts de 
contingent   77      ...  77 
Certificats d'exportation  ... 13        13 
Résultats commerciaux 
antérieurs   67  ... 99   ...  71 
Prescription relative aux 
achats sur le marché 
intérieur + Limitations des parts de contingent     76     ...  76 
Prescription relative aux 
achats sur le marché 
intérieur + Résultats 
commerciaux antérieurs   99        99 
Limitations des parts de 
contingent + Certificats d'exportation   100        100 
Certificats d'exportation  
+ Résultats commerciaux 
antérieurs     ...      ... 
Pas d'autres conditions 76 26 47 32 75 17 53 100 73 ... 58 
Taux d'utilisation en 
moyenne simple, par 
principale méthode 
d'administration  76 26 58 33 75 47 53 100 70 ... 60 TN/AG/S/22 
Page 24  
 
  Annexe A 
 
Tableaux détaillés
 
 
 
Note : Dans les tableaux ci-après, "All" correspond au x taux d'utilisation, en moyenne simple, de 
l'ensemble des contingents tarifair es faisant l'objet de l'analyse. 
 
Tableau A.1: Principales méthodes d'administration– Taux d'utilisation en moyenne simple par 
Membre, 1995-2004 – selon qu'il est approprié – (en pourcentage) 
 Tableau A.2: Conditions additionnelles – Taux d'utilisation en moyenne simple par Membre, 
1995-2004 – selon qu'il est approprié – (en pourcentage) 
 
  TN/AG/S/22 
 Page 25 
 
 
  Tableau A.1: Principales méthodes d'administration – Taux d'utilisation en moyenne simple par Membre 
(en pourcentage) 
 AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS ALL 
AFRIQUE DU SUD 
1995 72  78  84      75 
1996 70  48  54      62 
1997 77  65  77      75 
1998 79  59  61      71 
1999 75  59  64      69 
2000 73  63  91    2  73 
2001 62  52  86      62 
2002 65  59  79      65 
2003 71  69  95      73 
2004 75  64  84      73 
AUSTRALIE  
1995 100    98      99 
1996 100    95      98 
1997 100    79      90 
1998 100    82      91 
1999 100    78      89 
2000 100    83      92 
2001 100    80      90 
2002 100    82      91 
2003 100    90      95 
2004 ...    ...      ... 
BARBADE  
1995 68          68 
1996 78          78 
1997 69          69 
1998 77          77 
1999 81          81 
2000 80          80 
2001 ...          ... 
2002 ...  ...   ...     ... 
2003 ...  ...   ...     ... 
2004 ...  ...   ...     ... 
BRÉSIL  
1995 100         100 100 
1996 100         100 100 
1997 100         100 100 
1998 100         ... 100 
1999 100         100 100 
2000 100         100 100 
2001 100         100 100 
2002 ...         ... ... 
2003 ...          ... 
2004 ...          ... TN/AG/S/22 
Page 26  
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS ALL 
BULGARIE  
1997 57 22         35 
1998 65 25         40 
1999 54 29         39 
2000 57 29         39 
2001 52 30         38 
2002 54 30         39 
2003 47 29         35 
2004 ... ...         ... 
CANADA  
1995 100 50 65  94 100  100 99  78 
1996 100 63 74  97 100  100 98  85 
1997 ... 49 75  98 100  100 100  82 
1998 ... 53 82  100 100  100 100  85 
1999 ... 42 82  98 99  100 99  82 
2000 ... 48 85  99 100  100 99  85 
2001 ... 63 86  98 95  100 98  87 
2002 ... ... 83  99 ...  100 97  93 
2003 ... ... ...  ... ...  ... ...  ... 
2004 ... ... ...  ... ...  ... ...  ... 
CHILI 
2001   100        100 
2002   100        100 
2003   100        100 
2004   100        100 
CHINE  
2002   72      28  33 
2003   62      41  44 
2004   77      58  60 
COLOMBIE  
1995 88  82     100   85 
1996 78  80     100   80 
1997 80  78     100   80 
1998 84  73     100   79 
1999 79  74     100   77 
2000 77  71     100   74 
2001 80  70     100   76 
2002 76  70     100   74 
2003 66  67     100   67 
2004 ...  ...     ...   ... 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
1995  69 69  92      76 
1996  72 70  79      73 
1997  76 69  70      71  TN/AG/S/22 
 Page 27 
 
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS ALL 
1998  72 69  66      69 
1999  72 73  63      70 
2000 ... 64 68  52      63 
2001 ... 63 52  86     ... 57 
2002 ... 68 57  84     97 62 
2003 ... ... ...  ...     59 59 
2004 ... ... ...  ...     ... ... 
COSTA RICA 
1995 ...   14       14 
1996 ...   5       5 
1997 ...   5       5 
1998 ...   15       15 
1999 ...   18       18 
2000 ...   ...       ... 
2001 ...   ...       ... 
2002 ...   ...       ... 
2003 ...   ...       ... 
2004 ...   ...       ... 
CROATIE  
2001   91        91 
2002   90        90 
2003   ...        ... 
2004   ...        ... 
EL SALVADOR  
1995 ...          ... 
1996 ...          ... 
1997 ...          ... 
1998 ...          ... 
1999 ...          ... 
2000 ...   33       33 
2001 ...   84       84 
2002 ...   100       100 
2003 ...   77       77 
2004 ...   76       76 
ÉQUATEUR  
1996 0          0 
1997 3          3 
1998    13 100      50 
1999    0 33      14 
2000     38      38 
2001     ...      ... 
2002     ...      ... 
2003     ...      ... 
2004     ...      ... TN/AG/S/22 
Page 28  
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS ALL 
ÉTATS -UNIS 
1995  42       51 ... 45 
1996  42       75 41 53 
1997  48       70 49 55 
1998  62       80 44 66 
1999  71       85 41 73 
2000  62       75 47 65 
2001  63       79 58 68 
2002  61       82 44 66 
2003  58       81 43 64 
2004  ...       ... ... ... 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
2003   100        100 
2004   ...        ... 
GUATEMALA  
1995 69          69 
1996 68  66        67 
1997 58  87        66 
1998 83  86        84 
1999 ...  91        91 
2000 ...  75        75 
2001 ...  75        75 
2002 ...  100        100 
2003 ...  90        90 
2004 ...  ...        ... 
HONGRIE  
1995 ...  55       ... 55 
1996 ...  52       0 52 
1997 88  45        47 
1998 ...  43        43 
1999 ...  41      7  41 
2000 ...  45        45 
2001 81  48        53 
2002 ...  44        44 
2003 ...  35        35 
2004 ...  ...        ... 
INDE 
2000          ... ... 
2001          ... ... 
2002          ... ... 
2003          ... ... 
2004          ... ...  TN/AG/S/22 
 Page 29 
 
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS ALL 
INDONÉSIE  
1995   100   100     100 
1996   100   100     100 
1997   100   100     100 
1998 100     100     100 
1999 100     100     100 
2000 100     100     100 
2001 ...     ...     ... 
2002 ...     ...     ... 
2003 ...     ...     ... 
2004 ...     ...     ... 
ISLANDE  
1995 71   25       65 
1996 71   35       67 
1997 74   39       70 
1998 74   40       71 
1999 74   41       71 
2000 77   42       73 
2001 77   39       73 
2002 77   44       74 
2003 75   41       72 
2004 76   52       73 
ISRAËL  
1995 50  91  100   100 100  86 
1996 50  77  100   100 100  78 
1997 50  95  100   100 100  89 
1998 50  94  100   100 100  88 
1999 50  100  100   100 100  91 
2000 50  96  100   100 100  89 
2001 50  90  100   98 100  86 
2002 51  100  100   100 100  92 
2003 50  100  100   100 100  92 
2004 50  100  100   100 100  92 
JAPON  
1995   58   100  ... 100  69 
1996   61   100  ... 100  72 
1997   60   100  ... 67  70 
1998   59   100  ... 45  67 
1999   64   100  ... 34  70 
2000   64   100  ... 18  69 
2001   64   100  ... 20  69 
2002   59   96  ... 20  65 
2003   60   98  ... 11  65 
2004   60   99  ... 5  66 TN/AG/S/22 
Page 30  
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS ALL 
LETTONIE  
1999   0        0 
2000   25        25 
2001   0        0 
2002   0        0 
2003   0        0 
2004   ...        ... 
LITUANIE  
2001          ... ... 
2002     ...      ... 
2003     ...      ... 
2004     ...      ... 
MALAISIE  
1995   24  100      28 
1996   54        54 
1997 ...  48  100      50 
1998 ...  45  100      48 
1999 ...  ...  ...      ... 
2000 ...  ...  ...      ... 
2001 ...  ...  ...      ... 
2002 ...  ...  ...      ... 
2003 ...  ...  ...      ... 
2004 ...  ...  ...      ... 
MAROC  
1995  81         81 
1996  88         88 
1997  75         75 
1998  85         85 
1999  76         76 
2000  75         75 
2001  74         74 
2002  70         70 
2003  ...         ... 
2004  ...         ... 
MEXIQUE  
1995 78    100      80 
1996 ...    100      100 
1997 ...    100      100 
1998 ...    100      100 
1999 ...    100      100 
2000 ...    ...      ... 
2001 ...    ...      ... 
2002 ...    ...      ... 
2003 ...    ...      ... 
2004 ...    ...      ...  TN/AG/S/22 
 Page 31 
 
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS ALL 
NICARAGUA  
1995 ...    ...      ... 
1996 ...    ...      ... 
1997 ...    ...      ... 
1998 ...    ...      ... 
1999 ...    ...      ... 
2000 ...    ...      ... 
2001 100    ...      100 
2002 90    ...      90 
2003 99    ...      99 
2004 95    ...      95 
NORVÈGE  
1995 71  23 6 99      68 
1996 66  10 21 92      64 
1997 64  40 13 95      62 
1998 65  98 43 93      65 
1999 64  26 32 92      63 
2000 64  49 32 94      63 
2001 ...  23 30 88      37 
2002 ...  ... ... ...      ... 
2003 ...  ... ... ...      ... 
2004 ...  ... ... ...      ... 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
1995 62          62 
1996 40          40 
1997 33          33 
1998 27          27 
1999 50          50 
2000 57          57 
2001 68          68 
2002 55          55 
2003 77          77 
2004 ...          ... 
PANAMA  
1997 100   89       89 
1998 ...   ...       ... 
1999 14   46       34 
2000 43   33       36 
2001 23   32       29 
2002 55   44       48 
2003 62   51       55 
2004 78   46       58 TN/AG/S/22 
Page 32  
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS ALL 
PHILIPPINES             
1995 66    67 100  26   54 
1996 100    62 100  39   58 
1997 40    41 100     45 
1998 70    39 100     50 
1999 100    60 100     71 
2000 67    59 100     63 
2001 64    56 100     61 
2002 78    63 100     69 
2003 67    53 100     59 
2004 ...    ... ...     ... 
POLOGNE  
1995 ...  47      ...  47 
1996 ...  54      21  52 
1997 ...  61      0  57 
1998 ...  44      0  41 
1999 ...  38      0  34 
2000 ...  44      0  41 
2001 ...  29      15  22 
2002 ...  24      6  15 
2003 ...  15      1  13 
2004 ...  ...      ...  ... 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA  
1995 66          66 
1996 49          49 
1997 58    50      58 
1998 68    50      67 
1999 58    50      58 
2000 56    65      58 
2001 54    61      56 
2002 ...    ...      ... 
2003 ...    ...      ... 
2004 ...    ...      ... 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
1995   53 69 96 87 100  91  78 
1996   55 61 94 82 66  98  76 
1997 99  50 42 88 91 100  96  76 
1998 49  49 33 83 93 81  83  70 
1999 79  50 52 85 72 48  93  69 
2000 63  48 34 88 84 58  90  69 
2001 ...  ... ... ... ... ...  ...  ... 
2002 ...  ... ... ... ... ...  ...  ... 
2003 ...  ... ... ... ... ...  ...  ... 
2004 ...  ... ... ... ... ...  ...  ...  TN/AG/S/22 
 Page 33 
 
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS ALL 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
1999          ... ... 
2000   73        73 
2001   72        72 
2002   57        57 
2003   61        61 
2004   70        70 
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
1995   37        37 
1996   47        47 
1997   46        46 
1998   43        43 
1999   43        43 
2000   27        27 
2001   33        33 
2002  33         33 
2003  36         36 
2004  26         26 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
1995  44         44 
1996  50         50 
1997  47         47 
1998  45         45 
1999  46         46 
2000  54         54 
2001  55         55 
2002  57         57 
2003  ...         ... 
2004  ...         ... 
ROUMANIE  
1995 ...  48       ... 48 
1996 ...  48       ... 48 
1997 1  11        6 
1998 2  0        1 
1999 0  0        0 
2000 0  0        0 
2001 0  0        0 
2002 ...  0        0 
2003 ...          ... 
2004 ...          ... 
SLOVÉNIE  
1995 ...  68        68 
1996 45  24        29 
1997 68  16        26 
1998 61  33        40 TN/AG/S/22 
Page 34  
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS ALL 
1999   10        10 
2000 65  26        38 
2001   45        45 
2002   54 31       38 
2003   65 35       44 
2004   0 4       3 
SUISSE  
1995 98 98 90 51     98  92 
1996 92 96 76 98     98  92 
1997 94 75 76 99     99  89 
1998 96 79 79 97     97  90 
1999 80 75 91 98     97  89 
2000 86 73 88 99     99  91 
2001 84  72 73 100    97  85 
2002 81  77 91 100    97  88 
2003 77  77 100 100    96  89 
2004 ...  ... ... ...    ...  ... 
TAIPEI CHINOIS  
2002   75 61     78  66 
2003   74 54     100  62 
2004    35     79  51 
THAÏLANDE  
1995   29 0 58 40 58  33  40 
1996   44  30 60 45  0  43 
1997 100  25  15 67 75    45 
1998 100  23   50 75  100  44 
1999 100  24   22 86    41 
2000   25   26 83    40 
2001   29   22 60    34 
2002   32   21 80    40 
2003   30   11 75    33 
2004   48   17 53    39 
TUNISIE  
1995 ...          ... 
1996     57      57 
1997     59      59 
1998     46      46 
1999     58      58 
2000     44      44 
2001     49      49 
2002     54      54 
2003     36      36 
2004     68      68  TN/AG/S/22 
 Page 35 
 
 
   AT FC LD AU HI ST PG OT MX NS ALL 
TOUS LES MEMBRES  
1995 71 55 59 26 91 81 74 54 74 100 66 
1996 65 60 58 32 77 83 53 59 83 44 63 
1997 65 47 55 49 73 90 85 100 83 58 61 
1998 70 51 54 34 69 91 78 100 84 44 63 
1999 67 52 52 35 68 74 69 100 84 51 61 
2000 67 52 53 40 65 81 75 100 81 56 62 
2001 67 52 52 39 68 68 60 99 64 65 58 
2002 71 49 56 50 72 63 80 100 60 53 59 
2003 69 38 49 50 59 51 75 100 69 49 55 
2004 76 26 58 33 75 47 53 100 70 ... 60 
 TN/AG/S/22 
Page 36  
 
  Tableau A.2: Conditions additionnelles – Taux d'utilisation en moyenne simple par Membre (en pourcentage) 
 
 d l x h dl dh lx xh o ALL 
AFRIQUE DU SUD 
1995 100   3     76 75 
1996 100   0     63 62 
1997 100   0     76 75 
1998 100   0     71 71 
1999 100   4     69 69 
2000 100   2     74 73 
2001 100   46     67 62 
2002 100   44     70 65 
2003 100   55     78 73 
2004 100   61     75 73 
AUSTRALIE  
1995         99 99 
1996         98 98 
1997         90 90 
1998         91 91 
1999         89 89 
2000         92 92 
2001         90 90 
2002         91 91 
2003         95 95 
2004         ... ... 
BARBADE  
1995         68 68 
1996         78 78 
1997         69 69 
1998         77 77 
1999         81 81 
2000         80 80 
2001         ... ... 
2002  ...       ... ... 
2003  ...       ... ... 
2004  ...       ... ... 
BRÉSIL  
1995         100 100 
1996         100 100 
1997         100 100 
1998         100 100 
1999         100 100 
2000         100 100 
2001         100 100 
2002         ... ... 
2003         ... ... 
2004         ... ...  TN/AG/S/22 
 Page 37 
 
 
   d l x h dl dh lx xh o ALL 
BULGARIE  
1997         35 35 
1998         40 40 
1999         39 39 
2000         39 39 
2001         38 38 
2002         39 39 
2003         35 35 
2004         ... ... 
CANADA  
1995  51  100    100 79 78 
1996  51 97 100    100 86 85 
1997  2  100    100 84 82 
1998  6  100    100 88 85 
1999  8  100    100 85 82 
2000  11  100    100 86 85 
2001  15  97    100 90 87 
2002  32  98    100 99 93 
2003  ...  ...    ... ... ... 
2004  ...  ...    ... ... ... 
CHILI 
2001       100   100 
2002       100   100 
2003       100   100 
2004       100   100 
CHINE  
2002  72       28 33 
2003  62       41 44 
2004  77       58 60 
COLOMBIE  
1995 82        88 85 
1996 80        79 80 
1997 78        81 80 
1998 73        84 79 
1999 74        80 77 
2000 71        78 74 
2001 70        81 76 
2002 70        77 74 
2003 67        67 67 
2004 ...        ... ... 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
1995   75 73    ... 79 76 
1996   75 75    51 72 73 
1997   76 61    100 71 71 TN/AG/S/22 
Page 38  
 
   d l x h dl dh lx xh o ALL 
1998   72 70    100 65 69 
1999   69 80    100 66 70 
2000   71 63    85 58 63 
2001   68 47    73 58 57 
2002   65 50    76 69 62 
2003   ... ...    ... 59 59 
2004   ... ...    ... ... ... 
COSTA RICA 
1995         14 14 
1996         5 5 
1997         5 5 
1998         15 15 
1999         18 18 
2000         ... ... 
2001         ... ... 
2002         ... ... 
2003         ... ... 
2004         ... ... 
CROATIE  
2001    91      91 
2002    87     100 90 
2003    ...     ... ... 
2004    ...     ... ... 
EL SALVADOR  
1995         ... ... 
1996         ... ... 
1997         ... ... 
1998         ... ... 
1999         ... ... 
2000 33        ... 33 
2001 84        ... 84 
2002     100    ... 100 
2003     77    ... 77 
2004     76    ... 76 
ÉQUATEUR  
1996         0 0 
1997         3 3 
1998         50 50 
1999         14 14 
2000         38 38 
2001         ... ... 
2002         ... ... 
2003         ... ... 
2004         ... ...  TN/AG/S/22 
 Page 39 
 
 
   d l x h dl dh lx xh o ALL 
ÉTATS -UNIS 
1995   100 0     45 45 
1996   89 90     50 53 
1997   76 100     53 55 
1998   74 98     65 66 
1999   ... 99     73 73 
2000   71 100     64 65 
2001   78 96     67 68 
2002   78 100     65 66 
2003   83 100     62 64 
2004   ... ...     ... ... 
EX RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
2003         100 100 
2004         ... ... 
GUATEMALA  
1995         69 69 
1996  66       68 67 
1997  87       58 66 
1998  83       84 84 
1999  88       100 91 
2000  80       67 75 
2001  67       100 75 
2002  100       100 100 
2003  58       100 90 
2004  ...       ... ... 
HONGRIE  
1995  55       ... 55 
1996  52       0 52 
1997  45       66 47 
1998  45       23 43 
1999  44       10 41 
2000  48       2 45 
2001  50       62 53 
2002  53       22 44 
2003  50       14 35 
2004  ...       ... ... 
INDE 
2000         ... ... 
2001         ... ... 
2002         ... ... 
2003         ... ... 
2004         ... ... TN/AG/S/22 
Page 40  
 
   d l x h dl dh lx xh o ALL 
INDONÉSIE  
1995 100         100 
1996 100         100 
1997 100         100 
1998 100        100 100 
1999 100        100 100 
2000 100        100 100 
2001 ...        ... ... 
2002 ..        ... ... 
2003 ...        ... ... 
2004 ...        ... ... 
ISLANDE  
1995         65 65 
1996         67 67 
1997         70 70 
1998         71 71 
1999         71 71 
2000         73 73 
2001         73 73 
2002         74 74 
2003         72 72 
2004         73 73 
ISRAËL  
1995 100        85 86 
1996 100        76 78 
1997 100        88 89 
1998 100        87 88 
1999 100        91 91 
2000 100        88 89 
2001 100        85 86 
2002 100        91 92 
2003 100        91 92 
2004 100        91 92 
JAPON  
1995    69     ... 69 
1996    72     ... 72 
1997    70     ... 70 
1998    67     ... 67 
1999    70     ... 70 
2000    69     ... 69 
2001 20  11 92  98   55 69 
2002 20  11 89  99   46 65 
2003 11  12 90  99   48 65 
2004 5  13 91  99   48 66  TN/AG/S/22 
 Page 41 
 
 
   d l x h dl dh lx xh o ALL 
LETTONIE  
1999         0 0 
2000         25 25 
2001         0 0 
2002         0 0 
2003         0 0 
2004         ... ... 
LITUANIE  
2001         ... ... 
2002    ...      ... 
2003    ...      ... 
2004    ...      ... 
MALAISIE  
1995         28 28 
1996         54 54 
1997         50 50 
1998         48 48 
1999         ... ... 
2000         ... ... 
2001         ... ... 
2002         ... ... 
2003         ... ... 
2004         ... ... 
MAROC  
1995         81 81 
1996         88 88 
1997         75 75 
1998         85 85 
1999         76 76 
2000         75 75 
2001         74 74 
2002         70 70 
2003         ... ... 
2004         ... ... 
MEXIQUE  
1995         80 80 
1996         100 100 
1997         100 100 
1998         100 100 
1999         100 100 
2000         ... ... 
2001         ... ... 
2002         ... ... 
2003         ... ... 
2004         ... ... TN/AG/S/22 
Page 42  
 
   d l x h dl dh lx xh o ALL 
NICARAGUA  
1995         ... ... 
1996         ... ... 
1997         ... ... 
1998         ... ... 
1999         ... ... 
2000         ... ... 
2001         100 100 
2002         90 90 
2003         99 99 
2004         95 95 
NORVÈGE  
1995  6       71 68 
1996  16       66 64 
1997  15       65 62 
1998  44       66 65 
1999  30       65 63 
2000  28       64 63 
2001  26       59 37 
2002  ...       ... ... 
2003  ...       ... ... 
2004  ...       ... ... 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
1995         62 62 
1996         40 40 
1997         33 33 
1998         27 27 
1999         50 50 
2000         57 57 
2001         68 68 
2002         55 55 
2003         77 77 
2004         ... ... 
PANAMA  
1997         89 89 
1998         ... ... 
1999         34 34 
2000         36 36 
2001         29 29 
2002         48 48 
2003         55 55 
2004         58 58  TN/AG/S/22 
 Page 43 
 
 
   d l x h dl dh lx xh o ALL 
PHILIPPINES  
1995         54 54 
1996         58 58 
1997         45 45 
1998         50 50 
1999         71 71 
2000         63 63 
2001         61 61 
2002         69 69 
2003         59 59 
2004         ... ... 
POLOGNE  
1995  47       ... 47 
1996  52       ... 52 
1997  57       ... 57 
1998  41       ... 41 
1999  32       50 34 
2000  42       35 41 
2001  24       5 22 
2002  17       0 15 
2003  12       13 13 
2004  ...       ... ... 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VÉNÉZUELA  
1995         66 66 
1996         49 49 
1997         58 58 
1998         67 67 
1999         58 58 
2000         58 58 
2001         56 56 
2002         ... ... 
2003         ... ... 
2004         ... ... 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
1995    100     78 78 
1996    100     76 76 
1997    100     76 76 
1998    95     69 70 
1999    100     68 69 
2000    84     69 69 
2001    ...     ... ... 
2002    ...     ... ... 
2003    ...     ... ... 
2004    ...     ... ... TN/AG/S/22 
Page 44  
 
   d l x h dl dh lx xh o ALL 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
1999         ... ... 
2000    73      73 
2001    72      72 
2002    57      57 
2003    61      61 
2004    70      70 
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
1995         37 37 
1996         47 47 
1997         46 46 
1998         43 43 
1999         43 43 
2000         27 27 
2001         33 33 
2002         33 33 
2003         36 36 
2004         26 26 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
1995         44 44 
1996         50 50 
1997         47 47 
1998         45 45 
1999         46 46 
2000         54 54 
2001         55 55 
2002         57 57 
2003         ... ... 
2004         ... ... 
ROUMANIE            
1995  48       ... 48 
1996  48       ... 48 
1997  11       1 6 
1998  0       2 1 
1999  0       0 0 
2000  0       0 0 
2001  0       0 0 
2002  0       ... 0 
2003         ... ... 
2004         ... ... 
SLOVÉNIE  
1995    68     ... 68 
1996    24     45 29 
1997    16     68 26  TN/AG/S/22 
 Page 45 
 
 
   d l x h dl dh lx xh o ALL 
1998    33     61 40 
1999    10      10 
2000    26     65 38 
2001    45      45 
2002         38 38 
2003         44 44 
2004         3 3 
SUISSE  
1995 94 100       89 92 
1996 89 100       93 92 
1997 88 71       96 89 
1998 89 82       94 90 
1999 94 75   100    88 89 
2000 95 73   100    91 91 
2001 95 40   100    83 85 
2002 98 69   92    87 88 
2003 97 55   93    89 89 
2004 ...    ...    ... ... 
TAIPEI CHINOIS  
2002         66 66 
2003         62 62 
2004         51 51 
THAÏLANDE  
1995    51     36 40 
1996    48     42 43 
1997    38     47 45 
1998    11     51 44 
1999    17     46 41 
2000    14     46 40 
2001    12     39 34 
2002    33     42 40 
2003    38     32 33 
2004    61     36 39 
TUNISIE  
1995         ... ... 
1996         57 57 
1997         59 59 
1998         46 46 
1999         58 58 
2000         44 44 
2001         49 49 
2002         54 54 
2003         36 36 
2004         68 68 TN/AG/S/22 
Page 46  
 
   d l x h dl dh lx xh o ALL 
TOTAL  
1995 87 50 76 66    100 67 66 
1996 85 51 77 58    67 63 63 
1997 83 45 76 51    100 62 61 
1998 79 47 72 55    100 64 63 
1999 81 43 69 50 100   100 62 61 
2000 78 47 71 56 100   89 62 62 
2001 76 41 66 56 100 98 100 78 59 58 
2002 76 42 64 59 95 99 100 80 60 59 
2003 73 44 59 65 88 99 100  54 55 
2004 68 77 13 71 76 99 100  58 60 
 
  TN/AG/S/22 
 Page 47 
 
 
  APPENDICE 
 
LISTE DES CONTINGENTS TARIFAIRES, DES MÉTHODES  
D'ADMINISTRATION RESPECTIVES ET DES TAUX  
D'UTILISATION CORRESPONDANTS 
 
 
 Les renseignements ci-après présentent les contingents tarifaires par Membre, par ordre 
alphabétique, tels qu'ils figurent dans la  liste officielle des Membres de l'OMC.  
 
TQID  COLONNE 1:  indique le numéro du contingent tarifaire pour chaque 
Membre dans le même ordre que celui des Listes correspondantes.  
Ce numéro peut être utilisé pour voir les différents numéros des 
contingents tarifaires pour chaque Membre.  Le code à sept caractères 
est constitué des trois lettres du code du Membre de l'OMC, suivi de 
"Q" pour "quota" (contingent), suivi du nombre à trois chiffres indiquant la position du continge nt tarifaire dans la Liste 
correspondante. 
 
 REG COLONNES 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18 et 20:  code indiquant la 
principale méthode d'administration pour chaque année de mise en œuvre de 1995 à 2004 (pour les descriptions des codes, voir le tableau 1  du présent document); 
 
 ADC COLONNES 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19 et 21:  code indiquant toute 
condition additionnelle pour l'anné e de mise en œuvre considérée 
(pour les codes, voir le tableau 2  du présent document); 
 
 TAUX    COLONNES 22 à 31:  taux d'u tilisation des contingents tarifaires (en 
D'UTILISATION pourcentage) pour chaque a nnée de mise en œuvre, 1995-2004.  Afin 
    de placer les Membres sur un pied  d'égalité pour le calcul des taux 
    d'utilisation des contingents tarifaires (mesurés uniformément en 
    pourcentage), on a ajusté les taux d'utilisation pour tenir compte des 
    cas où les importations notifi ées étaient supérieures aux quantités des 
    contingents tarifaires, en fi xant un taux maximal d'utilisation des 
    contingents tarifaires de 100 pour cent.  C'est cette mesure qui est     utilisée dans le présent document.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
   
 
 
 
 TN/AG/S/22 
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  PP 48 – 81 Offset (Fichier en Excel joint)