ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/TUR 
18 septembre 2007 
 
 (07-3899) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
TURQUIE 
  
 La communication ci-après, datée du 11 septembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
  
I.
 ENCOURAGEMENT DES INVESTI SSEMENTS EN TURQUIE.....................................1  
II. PROGRAMMES DE L'EXIMBANK TURQUE ...................................................................7  
III. PROGRAMME DE SUBVENTION À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES ...................................................................................................................... ....22  
 
 
 La communication ci-après est présentée par la République de la Turqui e en tant que nouvelle 
notification complète au titre de l'article XVI:1 du GA TT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, pour l'année 2007.  
I. ENCOURAGEMENT DES INVEST ISSEMENTS EN TURQUIE 
 Comme nous l'avions fait dans la notifi cation complète initiale  (G/SCM/N/123/TUR) 
présentée par la Turquie en 2005, nous avons l'honn eur de communiquer les éléments d'information 
ci-après sous forme de résumé descriptif pour 2007.   Par rapport à la notification de 2005, il y a eu un changement notable concernant les deux 
programmes qui existaient précédemment, à savoi r "le Programme général d'encouragement des 
investissements" et les "Aides à l'investissement accordées aux petites et moyennes entreprises 
(PME)", qui visaient à encourager les investissement s en Turquie.  En effet, au lieu d'avoir deux 
programmes distincts, la Turquie a regroupé les m esures d'encouragement des investissements dans 
les PME et les mesures d'encouragement des inv estissements visant d'autres objectifs (tels que le 
développement régional, la recherche-développeme nt et la protection de l'environnement, qui G/SCM/N/155/TUR 
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  relevaient auparavant du Progra mme général d'encouragement des i nvestissements) en un programme 
unique, le "Programme d'encouragement des investi ssements (PEI)", qui est présenté en détail dans 
les pages suivantes.   Un autre grand changement concerne les mesures d'encouragement prévues dans le cadre du 
programme.  Auparavant, certains types d'investisse ment, spécifiés dans la législation pertinente, 
pouvaient bénéficier d'une mesure appelée "crédits accordés dans le cadre du budget".  Dans le cadre 
du programme actuel, cette mesure a cessé d'êt re appliquée et une nouvelle mesure intitulée 
"bonification d'intérêts", applicable à certains ty pes d'investissements a été introduite dans le 
mécanisme d'encouragement;  celle-ci est égalemen t décrite en détail dans les pages suivantes. 
 
 Le programme, dont peuvent bénéficier tous les types d'investissements, qu'ils soient réalisés 
par des investisseurs nationaux ou étrangers, repose su r une approche régionale et horizontale et les 
mesures qu'il prévoit ne sont pas directement liées au commerce.  
 Outre le programme susmentionné, la mise en œ uvre de la "mesure de soutien aux dépenses 
d'énergie" dans le cadre de la "Loi sur l'encourag ement des investissements et la création d'emplois et 
portant modification de certaines lois" (Loi n° 50 84 du 29 janvier 2004, promulguée par le Ministère 
des finances) a été poursuivie par le Sous-Secrétar iat au Trésor, conformément aux dispositions du 
Communiqué n° 2007/1, dont les détails figurent dans les pages suivantes.  
 En outre, en cas de besoin, des renseignemen ts détaillés sur le système d'encouragement des 
investissements, ainsi que le texte intégral des décrets et des communiqués et des données statistiques 
peuvent être obtenus sur le site Web:  www.treasury.gov.tr
.  
On trouvera ci-après une description plus complète du système. 
A. ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS EN TURQUIE  
 Le Système d'encouragement des investisseme nts en vigueur en Turquie consiste en un 
programme intégré intitulé "Programme d'encourag ement des investissements (PEI)", qui prévoit 
diverses mesures d'encouragement visant à stimuler, soutenir et orienter tous les types d'investissements ayant des objectifs divers, y comp ris le développement ré gional, le soutien des 
PME, la recherche-développement et la protection de l'environnement, sur la base des dispositions de 
la législation pertinente, à laquelle  il est fait référence ci-dessous s ous la rubrique:  "1. Fondement 
juridique".   Il convient de noter que, dans le cadre de  ce mécanisme, les investisseurs nationaux et 
étrangers sont traités de manière égale;  les entrep rises à participation étrangère peuvent bénéficier de 
toutes les mesures d'encouragement prévues pour les entreprises nationales aux mêmes conditions. 
  Pour pouvoir bénéficier des mesures d'encour agement des investissements prévues dans le 
cadre du PEI, les investisseurs doivent d'abor d obtenir un certificat d'encouragement des 
investissements.  Les investisseurs étrangers doivent demander et obtenir ce certificat auprès de la 
Direction générale des investissements étrangers;  les investisseurs nationaux doivent quant à eux 
présenter leur demande de certificat à la Direction géné rale des incitations et de la mise en œuvre, qui 
le leur délivre s'ils remplissent les conditions requises.   Ces directions générales relèvent toutes deux 
du Sous-Secrétariat au Trésor.   G/SCM/N/155/TUR 
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  Le programme d'encouragement des investissements (PEI) 
 
1. Fondement juridique 
 Les mesures d'encouragement des investissement s qui sont conçues et mises en œuvre par le 
Sous-Secrétariat au Trésor reposent sur les dispositi ons du "Décret relatif aux encouragements de 
l'État aux investissements" (Décret n° 2006/109211, du 28 août 2006, modifié par le Décret 
n° 2007/121422). 
 
2. Objectif 
 Le décret vise à stimuler, soutenir et orienter les investissements, conformément aux 
engagements contractés auprès de l'Union europée nne et aux autres engagements internationaux et 
compte tenu des objectifs des plans de développe ment et des programme s annuels, en vue de 
permettre un développement continu, de réduire les disparités régi onales à l'intérieur du pays, de créer 
des possibilités d'emploi, d'accroître la compétitiv ité des petites et moyennes entreprises (PME) en 
tirant parti des technologies de pointe appropriées avec une  plus grande valeur ajoutée, et d'assurer la 
compétitivité internationale.   
 
3. Portée 
 Le décret s'applique à toutes les activités d'inv estissement liées à la production de biens et de 
services, à la recherche-développement, à la protecti on de l'environnement et à l'amélioration de la 
qualité et des normes.   
 
4. Régions visées 
 Comme cela est dit plus haut, l'un des prin cipaux objectifs du système est d'éliminer les 
déséquilibres régionaux.  À cette fin et compte tenu des critères d'admissibilité fixés pour la mesure de 
bonification d'intérêts (expliqués ci-dessous), le décr et établit la classification régionale suivante:   
 
 • Régions de développement prioritaire :  Provinces définies comme telles par 
décision du Conseil des ministres en fonc tion de leur niveau de développement 
socioéconomique.  La liste de ces provinces fi gure dans le tableau I annexé au présent 
document.   
 
 • Autres régions :  Provinces qui ne font pas par tie des régions de développement 
prioritaire.   
 5. Procédure de demande en vue de l'obtention d'un certificat d'encouragement des 
investissements 
 En règle générale, tous les investisseurs, nati onaux ou étrangers, qui ont préparé une étude de 
faisabilité et un projet d'investissement doivent de mander au Sous-Secrétariat au Trésor, en présentant 
les pièces requises, l'évaluation du projet d'investissement qu'ils soumettent pour bénéficier de 
mesures d'encouragement.   
 
                                                     
 
1 Publié au Journal officiel du 06 octobre 2006, n° 26311. 
 
2 Du 21 mai 2007, publié au Journal officiel du 1er juin 2007, n° 26539.   
 G/SCM/N/155/TUR 
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   Toutefois, pour accroître la participa tion des institutions gouvernementales et non 
gouvernementales locales à la mise en œuvre des m esures d'encouragement de l'investissement, les 
investisseurs peuvent s'adresser, s'ils le s ouhaitent, aux autorités locales pour des projets 
d'investissement dans certains secteurs manufacturie rs et agro-industriels définis dans le communiqué 
correspondant, et pour lesquels le  coût d'investissement fixe ne  dépasse pas 8 millions de nouvelles 
livres turques (TRY)
3 (à l'exclusion des projets réalisés par des entreprises à capital étranger). 
  Pour ce qui est des demandes à adresser au Sous-Secrétariat au Trésor, toutes celles qui concernent des investissements devant être effect ués par des entreprises à capitaux étrangers et leurs 
filiales doivent être présentées à la Direction générale  des investissements étrangers;  pour les autres 
investissements, les demandes doivent être présentées à la Direction générale des incitations et de la 
mise en œuvre.     L'investisseur qui présente une demande  doit fournir les pièces suivantes:   
 
 • formulaire de demande d'investissement 
 
 • reçu correspondant au dépôt de 400 TR Y effectué auprès de la Banque centrale 
 
 • copie authentifiée des signatu res autorisées de la société 
 
 • copie du registre du commerce où les statuts de la société sont publiés 
 
 Une fois la demande établie et présentée aux fins  de l'évaluation, conformément au décret et 
aux communiqués, les projets d'investissement  remplissant les conditions requises reçoivent un 
certificat d'encouragement après évaluation et  analyse de chaque proposition de projet. 
 
 Le certificat d'encouragement des inves tissements est un document établi au nom de 
l'entreprise, qui contient des renseignements sur le pr ojet d'investissement en question, tels que l'objet 
et la nature des investissements, la durée du proj et, le coût d'investissement fixe et les mesures 
d'encouragement spécifiques accordées.    6. Description des mesures d'encouragement 
 Compte tenu des objectifs et de la portée du programme, et sur la base de la législation en 
vigueur, les projets d'investissement qui remplis sent les conditions requises et pour lesquels un 
certificat est délivré peuvent bénéficier d es mesures d'encouragement suivantes:   
 a) Exemption de droits de douane  
 Pour les projets d'investissement qui sont évalués et jugés admissibles par le Sous-Secrétariat 
au Trésor, les importations de machines et d'équi pements utilisé dans le processus de production sont 
exemptées de droits de douane.  Une fois l'exempt ion inscrite sur le "certificat", l'investisseur peut 
importer les machines et les équipements figurant sur la liste approuvée, c'est-à-dire la "liste de 
machines et d'équipements" qui n'est valable que po ur cet investissement, sans acquitter de droits de 
douane. 
 
                                                     
 
3 TRY est l'abréviation désignant la nouvelle livre turque.  G/SCM/N/155/TUR 
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  b) Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les machines et les équipements importés ou 
achetés sur le marché intérieur 
 Conformément à la Loi n° 4369, du 22 juillet 1998, les machines et équipements importés ou 
achetés sur le marché intérieur, qui figurent sur la liste de machines et d'équipements approuvée jointe 
au certificat d'encouragement de l'investissement, s ont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.  
 
c) Bonification d'intérêts 
 La mesure de "bonification d'intérêts" fi gure parmi les mesures d'encouragement des 
investissements prévues par la législation en vigu eur.  Afin de bénéficier de cette mesure, les 
investissements doivent être effectués:   
 
 i) dans des régions de dé veloppement prioritaire;  ou 
  ii) par des petites et moyennes entreprises (PME);  ou  
 iii) dans les domaines de la recherche-dé veloppement (R-D) ou de  la protection de 
l'environnement.   
  La bonification d'intérêts consiste en une co mpensation de plusieurs points de base du taux 
d'intérêt perçu par les établissements financiers sur les crédits d'investissement d'une durée d'au moins 
un an, pour les investissements réalisés dans le cadre d'un certificat d'encouragement des 
investissements.  Le taux de compensation est de 5 points de pourcentage pour les crédits en nouvelles 
livres turques et de 2 points de pourcentage pour les crédits en devises.     La bonification d'intérêts pour les crédits d' investissement ne dépassera en aucun cas:   
 
 i) 300 000 TRY pour les investisse ments dans les domaines de la 
recherche-développement et de la  protection de l'environnement, 
  ii) 200 000 TRY pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises 
(PME), 
 
 iii) 1 million de TRY pour les investisseme nts dans des régions  de développement 
prioritaire.   
  Par ailleurs, pour accroître les inv estissements dans le domaine de la 
recherche-développement, les crédits d'exploitation d estinés à l'achat de matériel peuvent bénéficier 
d'une bonification d'intérêts si leur échéance est de  six à 12 mois.  Là aussi, le taux de compensation 
est de 5 points de pourcentage pour les crédits en nouvelles livres turques et de 2 points de pourcentage pour les crédits en devises.  Le mont ant maximum de la bonification d'intérêts pour les 
crédits d'exploitation destinés à la recherche-développement est de 100 000 TRY.    B. S
OUTIEN AUX DÉPENSES D 'ÉNERGIE  
1. Fondement juridique 
 Le Sous-Secrétariat au Trésor est l'institution chargée de l'application de la mesure intitulée 
"soutien aux dépenses d'énergie";  ce soutien est acc ordé aux entreprises à certaines conditions.  La 
mesure est appliquée conformément a ux dispositions du Co mmuniqué n° 2007/14 dans le cadre de la 
                                                      
4 Publié au Journal officiel du 4 juillet 2007, n° 26572. G/SCM/N/155/TUR 
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  "Loi n° 5084 sur l'encouragement des investissement s et la création d'emplois et portant modification 
de certaines lois"
5, modifiée par la Loi n° 53506 et par la Loi n° 5615.7 
 
2. Objectif 
 La Loi susmentionnée a pour objectif d'accroîtr e les investissements et l'emploi dans les 
provinces souffrant d'un retard socioéconomique, au  moyen de crédits d'impôt, de réductions des 
cotisations de sécurité sociale, et d'un soutien a ux dépenses d'énergie et par la mise à disposition de 
terrains à titre gratuit.  
3. Portée 
 Le soutien aux dépenses d'énergie est fourni da ns les provinces dont le PIB par habitant est 
égal ou inférieur à 1 500 dollars EU depuis 2001 et dans celles dont l'i ndice de développement 
socioéconomique, calculé par le Sous-Secrétariat à la planification, était négatif en 2003.  La liste de 
ces provinces figure dans le tableau II de l'Annexe.  4. Conditions du soutien aux dépenses d'énergie 
 Pour bénéficier du soutie n aux dépenses d'énergie: 
 
a) les entreprises doivent opérer dans les secteurs suivants:  élevage (y compris 
l'aquaculture et l'aviculture), agriculture  biologique et biotechnologique, culture de 
champignons et fabrication de compost,  production sous serres, production de 
semences certifiées, entreposage frigorifique , industrie de transformation, industrie 
minière, hébergement touristique, éducation et santé; 
b) les entreprises doivent avoir au moins dix employés. 
5. Taux du soutien aux dépenses d'énergie 
 Le taux du soutien aux dépenses d'énergie corr espond à 20 pour cent des frais d'électricité de 
l'entreprise.  Il est majoré de 0,5 point: 
 
a) pour chaque emploi supplémentaire en sus du nombre minimal fixé pour les 
entreprises entrées en activité après le 1
er avril 2005; 
b) pour chaque emploi supplémentaire créé après le 1er avril 2005, en sus du nombre 
minimal fixé pour les entreprises entrées en activité avant le 1er avril 2005. 
 Le soutien aux dépenses d'énergie ne dépasser a pas 50 pour cent des frais d'électricité des 
entreprises opérant dans les zones industrielles or ganisées ou dans les parcs industriels, et 40 pour 
cent de ces frais pour les entreprises opérant dans d'autres zones.  
                                                     
 
5 Du 29 janvier 2004, publiée au Journal officiel du 06 février 2004, n° 25365. 
 
6 Du 12 mai 2005, publiée au Journal officiel du 18 mai 2005, n° 25819. 
 
7 Du 28 mars 2007, publiée au Journal officiel du 04 avril 2007, n° 26483.  G/SCM/N/155/TUR 
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  ANNEXE I 
 
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES SUR LE SYSTÈME 
D'ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS 
 
Tableau I  
 
Liste des provinces faisant partie des régions de développement prioritaire en Turquie  
 
Ad ıyaman Bitlis Hakkari Malatya Sinop 
Ağrı Çanakkale  
(Bozcaada et Gökçeada) Iğdır Mardin Sivas 
Aksaray Çank ırı Kahramanmara ş Mu ş Şanl ıurfa 
Amasya Çorum Karabük Nev şehir Şırnak 
Ardahan Diyarbak ır Karaman Ni ğde Tokat 
Artvin Elaz ığ Kars Ordu Trabzon 
Bart ın Erzincan Kastamonu Osmaniye Tunceli 
Batman Erzurum K ırıkkale Rize Van 
Bayburt Giresun K ırşehir Samsun Yozgat 
Bingöl Gümü şhane Kilis Siirt Zonguldak 
 
Tableau II  
 
Liste des provinces bénéficiant du soutien aux dépenses d'énergie  
 
Ad ıyaman Bingöl Gümü şhane  Malatya Sivas 
Afyon Bitlis Hakkari  Mardin Şanl ıurfa 
Ağrı Çank ırı I ğdır  Mu ş Şırnak 
Aksaray Çorum Kahramanmara ş Nev şehir Tokat 
Amasya Diyarbak ır Karaman Ni ğde Trabzon 
Ardahan Düzce Kars Ordu Tunceli 
Artvin Elaz ığ  Kastamonu Osmaniye U şak 
Bart ın Erzincan  K ırşehir Rize Van 
Batman Erzurum  Kilis Siirt Yozgat 
Bayburt Giresun  Kütahya Sinop Bozcaada et 
Gökçeada8 
 
II. PROGRAMMES DE L'EXIMBANK TURQUE 
a)  L'Eximbank turque 
  L'Eximbank turque, créée en 1987, est le seul or ganisme officiel de crédit à l'exportation du 
pays.  Cette banque, détenue entiè rement par l'État est le prin cipal instrument d'incitation à 
l'exportation dont dispose le gouvernement pour mettre  en œuvre une stratégie d'exportation viable. 
Elle coopère étroitement avec les autres entités compétentes du gouvernement.  La politique et les 
opérations de l'Eximbank sont conçues pour s'inscrir e dans le cadre des stratégies visant à favoriser 
une croissance tirée par les exportations, poursuivie s par tous les gouvernements turcs depuis 1980.  
Les activités de la banque sont régies par la Loi su r les banques et par les règlements de l'Agence de 
régulation et de contrôle des banques.  
                                                     
 
8 Dans les limites de la province de Çanakkale, seules ces deux îles sont visées par la Loi.  G/SCM/N/155/TUR 
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   L'Eximbank relève du premier Ministre ou d'un autre Ministère d'État nommé par le premier 
Ministre.  Le Ministre responsable représente l'Assemblée générale de la banque au sein du 
gouvernement.   L'Eximbank a deux succursales et six bureaux de  liaison et emploie au total 399 personnes. 
 
b)  Structure financière de la banque  et soutien au secteur de l'exportation 
  Les fonds de la banque proviennent pour l'essen tiel directement du Trésor, par le biais 
d'injection de capitaux, et d'emprunts réalisés a uprès de banques commerciales et sur les marchés 
financiers internationaux. 
  Les ressources financières de L'Eximbank sont les suivantes:   1. Injections de capitaux 
 2. Banques turques 
 3. Prêts consortiaux internationaux  4. Prêts bilatéraux de banques internationales  5. Émissions d'obligations internationales  6. Institutions financières internationales comme la SEE, la JBIC et la BIRD, etc. 
 
 L'Eximbank bénéficie d'apports en capitaux du Tr ésor qui est le seul actionnaire de la banque.  
Ces contributions permettent de financer les activités de l'Eximbank et de lui assurer un capital 
adéquat.  En outre, les pertes que l'Eximbank enre gistre dans le cadre de ses activités de crédit 
d'assurance et de garantie par su ite de risques politiques sont couvert es par le Trésor turc, comme c'est 
le cas pour tous les autres organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. 
 
 Le capital nominal de l'Eximbank s'élève à 1 milliard de nouvelles livres turques, dont 
929 millions étaient versés à la fin de 2006.  À sa demande, le Trésor turc ai de l'Eximbank dans ses 
efforts de financement en garantissant les emprunts de la banque à l'étranger.  À la fin de 2006, 
22 pour cent des ressources utilisées par la banque p our financer ses activités provenaient du capital 
versé.  Ce ratio indique que l'Ex imbank, comme tous les autres orga nismes de crédit à l'exportation du 
monde, finance ses activités principalement à partir de  sources intérieures et internationales plutôt que 
par des injections de capitaux.  La banque réperc ute donc toujours le coût des fonds sur les taux 
qu'elle applique afin de s'assure r une structure financière solide. 
  Dans ce contexte, l'Eximbank s'attache à: 
 
 1. Être financièrement viable   2. Contribuer à accroître les exportations turques de marchandises et de projets   3. Assumer de manière autonome une  plus grande gamme de risques 
 
 4. Servir de catalyseur pour permettre à d' autres institutions financières d'aider les 
exportations turques. 
  L'Eximbank accorde une importance primordiale à la viabilité financière essentiellement pour 
se conformer à ses obligations internationales actuelles et futures vis-à-vis de l'OCDE, de l'OMC et de 
l'UE, en vertu desquelles les organismes de créd it à l'exportation doivent au moins parvenir à 
l'équilibre financier à long terme et éliminer tous  les programmes de subventions au commerce. En 
outre, étant donné que l'Eximbank emprunte régulièreme nt sur les marchés financiers internationaux 
et que sa santé financière a une incidence sur le coût des emprunts, une structure financière solide  G/SCM/N/155/TUR 
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  prend davantage d'importance.  Dans ce contexte , il est très important de mettre en œuvre des 
stratégies et procédures efficaces pour contrôler le ris que de crédit, le risque lié aux liquidités et les 
risques qui s'attachent aux divers actifs/responsab ilités.  De plus, l'Eximbank demande à Standard & 
Poor's et Moody's d'établir sa notation de créd it chaque année afin d'avoir accès aux marchés 
internationaux monétaires et financiers, sans recour ir à la garantie du Trésor.  La direction de la 
banque estime que la notation facilite l'accès aux ma rchés de capitaux et réduit ainsi le coût des 
emprunts.   Avec ces ressources, l'Eximbank accorde en moye nne chaque année un soutien total de 7 à 
8 milliards de dollars EU au secteur des exportati ons dans le cadre de programmes de crédit à 
l'exportation, d'assurance-crédit à l'exportation et de  garanties décrits ci-dessous.  Comme la plupart 
des organismes de crédit à l'exportation des pays dé veloppés, elle envisage, dans le cadre de sa 
stratégie à moyen terme, de modifier progressivement  l'orientation de ses activités, non seulement en 
passant de programmes à court et moyen termes à des programmes à long terme, mais aussi en remplaçant les prêts au comptant par d'autres prêts et par des garanties, de manière à ce que les 
banques commerciales turques puissent jouer un rôle plus  important dans le financement à court terme 
des opérations commerciales des exportateurs turcs.    En 2006, l'Eximbank a accordé un financem ent à l'exportation d'un montant total de 
7,8 milliards de dollars EU sous la forme de soutie n financier et de garantie  pure, représentant 9 pour 
cent des exportations de la Turquie. 
 
c)  Obligations internationales de l'Eximbank   Dans la mise en œuvre de ses programmes et  l'élaboration de ses stratégies, l'Eximbank 
s'engage à respecter les règles et réglementations in ternationales définies par l'OMC, le Consensus de 
l'OCDE, l'UE et l'Union de Berne.  En 1994, elle  est devenue membre à part entière de l'Union de 
Berne, association internationale des assureurs du crédit à l'exportation, et elle représente la Turquie 
dans le Groupe de travail sur les crédits et gara nties de crédit à l'exportati on du Comité des échanges 
de l'OCDE depuis 1998, année où la Turquie est devenue membre à part entière du Groupe.  La 
Turquie est également devenue membre observateur du Groupe des participants de l'OCDE à la fin de 
2006.  Depuis lors, l'Eximbank la représente au sein de ce groupe.  La banque communique 
régulièrement des rapports et des renseignements à l'Union de Berne,  au Groupe de travail sur les 
crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'OC DE et à l'OMC.  Comme chacun sait, les relations 
entre la Turquie et l'UE sont entrées dans une nouvelle phase avec le lancement, le 3 octobre 2005, 
des négociations d'adhésion à part entière. Avant le début des négociations, un processus de sélection 
avait été entamé pour chaque chapitre.  Dans le  cadre de ce processus, la Turquie a fourni aux 
fonctionnaires de l'UE des renseignements sur les activités de la banque sous la rubrique "Aides 
accordées par l'État" (dans le chapitr e "Politique de la concurrence") et  sous la rubrique "Crédits à 
l'exportation" (dans le chapitre "Relations extérieures" ).  La Turquie a conclu cette première série de 
négociations avec l'UE en juin 2006;  l'examen et l'évaluation de l' acquis communautaire  a ensuite 
commencé.  L'ouverture des négociations sur les di fférents "chapitres" a débuté le 12 juin 2006. 
 
 Dans le cadre de ses obligations au titre de  la Décision concernant l'Union douanière, la 
Turquie a harmonisé sa législation avec celle de l'UE  en ce qui concerne les crédits à l'exportation 
bénéficiant d'un soutien public.  Dans ce cadre, les principes énoncés dans le Consensus de l'OCDE 
concernant les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public avec un délai de remboursement 
de deux ans ou plus ont été adoptés le 23 janvier 19 96.  Le Sous-Secrétariat au commerce extérieur a 
publié un communiqué (Export 96/12) au Journal offi ciel (n° 22532) et l'Eximbank a été chargée de 
mettre en œuvre les directives formulées dans ce communiqué, qui s'inspirent des principes du 
Consensus de l'OCDE.  En outre, étant membre du Gr oupe de travail sur les cr édits et garanties de 
crédit à l'exportation et membre observateur du Groupe  de participants, la Turquie s'est engagée à 
faire de son mieux pour se conformer aux lignes dir ectrices de l'Arrangement relatif aux crédits à G/SCM/N/155/TUR 
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  l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  L'Ex imbank s'efforce donc d'assurer l'harmonisation et 
l'égalité des conditions entre les organismes de crédit  à l'exportation au niveau européen et au niveau 
de l'OCDE.  C'est pourquoi elle participe aux réuni ons ordinaires du Groupe de travail sur les crédits 
et garanties de crédit à l'exportation et du Groupe des participants et suit de près leurs travaux.  En 
outre, elle respecte les prescriptions du Système de notification des pays créanciers (SNPC) du 
Groupe de travail et elle fournit chaque semest re des renseignements détaillés sur les crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  En outre, la Banque répond au questionnaire semestriel 
sur les flux de trésorerie et met à jour chaque année le chapitre qui la concerne  dans le "Livre jaune" 
de l'OCDE, qui explique les systèmes de financemen t des crédits à l'exportation des pays membres et 
non membres de l'OCDE.  Elle établit différents ra pports et répond à des questionnaires sur des sujets 
comme l'"environnement", la "corruption dans l es transactions internationales" ou les "dépenses 
improductives".  Depuis que la Turquie est membre observateur du Groupe de participants, la banque 
a commencé à établir des "rapports sur l'expérience en matière de paiements" et des "notifications 
préalables".    
 L'Eximbank se doit de respecter les principes de  l'Union de Berne dont elle est membre à part 
entière depuis avril 1994.  Elle doit agir en conformité avec les règles et réglementations 
internationales et appliquer des principes sains en ma tière de garantie.  Elle a déjà adopté les règles et 
critères définis dans l'Entente générale de l'Uni on de Berne et envoie à ce tte dernière des rapports 
périodiques concernant ses activités d'assurance et de  prêt, les créances, la couverture qu'elle offre et 
ses engagements/offres. 
 
 L'Eximbank se doit également de respecter l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC.  En effet, aux termes de cet accord, les subventions à l'exportation, y 
compris celles énumérées à l'annexe I, sont des subve ntions prohibées et le poi nt k) de cette annexe 
précise que les crédits à l'exportation accordés par les pouvoirs publics à des taux inférieurs à ceux 
qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer  les fonds sont des subventions prohibées.  Le 
point j) de l'annexe dit que les programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation à des 
taux de prime qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes de ces programmes sont des subventions prohibées. 
 
1. Titre du programme de subvention, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
PROGRAMMES DE CRÉDIT 
 
 1. Crédits à l'exportation à court terme  
 i)  Crédits accordés par l'int ermédiaire des banques commerciales. 
 
  Programme de crédits à l'e xportation avant expédition (PCEE) 
 
 ii)  Crédits accordés directement par l'Eximbank 
 
  Programme de crédits à l'exportation à c ourt terme destiné aux sociétés de commerce 
extérieur (SCE) 
  Programme de crédits avant exportation   Programme de crédits avant exportation destiné aux petites et moyennes entreprises 
(PME) 
 
 iii)  Crédits financés sur les ressources de la Banque centrale de Turquie  
 
  Programme d'escompte des crédits à l'exportation à court terme  G/SCM/N/155/TUR 
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    Programme de réescompte à court terme avant expédition 
 
 2.  Crédits à l'exportation à moyen terme (crédits accordés à des projets) 
   Programme de crédit pour l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger 
  Programme de financement et de ga rantie pour la construction de navires 
  Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger   Programme spécifique de crédits à l'exportation   3.  Crédits destinés aux services générateurs de devises 
 
  Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur du tourisme   Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur des transports 
internationaux 
  Programme de crédits destiné aux services générateurs de devises  
 4.  Crédits garantis par la Banque islamique de développement 
   Système de financement des exportations de la BID  
  Programme de financement des exportations   Opérations de financement du commer ce d'importation (ligne OFCI) de la BID 
 
 5.  Programme de crédits-acheteurs/garanties 
 PROGRAMMES D'ASSURANCE  
 6.  Assurance-crédit à l'exportation à court terme 
   Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
 
 7.  Programmes d'assurance à moyen et à long terme 
 
  Programme spécifique d'as surance-crédit à l'exportation 
  Programme d'assurance contre l es risques politiques après expédition 
  Programme d'assurance global contre les risques après expédition   Programme d'assurance global contre les risques après expédition  
 8.  Programme d'assurance c ontre l'appel abusif de caution 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 1er janvier-31 décembre 2006 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  1. Crédits à l'exportation à court terme 
 
 L'Eximbank accorde des crédits à l'exportation à court terme aux fabricants, aux exportateurs 
et aux fabricants à vocation exportatrice pour répondre à leurs besoins financiers, en particulier avant 
l'expédition.  Ces crédits, libellés en nouvelles livr es turques ou en devises, sont accordés directement 
par l'Eximbank ou par l'intermédiaire de certaines banques commerciales turques.  En 2006, 67 pour G/SCM/N/155/TUR 
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  cent des crédits à court terme consentis par l'Exim bank ont été accordés par l'intermédiaire de banques 
commerciales turques bénéficiant de lignes de créd it et 33 pour cent directement par l'Eximbank.  
Soixante-neuf pour cent du total des crédits étaient libellés en nouvelles livres turques et 31 pour cent 
en devises.  Avec ces crédits à court terme, la Banque a financé 4 pour cent des exportations turques 
en 2006. 
 
 i)  Crédits accordés par l'inte rmédiaire des banques commerciales 
 
 Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PCEE) :  il s'agit d'un mécanisme de 
crédit à court terme mis à la disposition des fabrican ts, des exportateurs et des fabricants à vocation 
exportatrice dès les premiers stades de la produc tion, quel que soit leur secteur d'activité.  Le 
programme vise à répondre aux besoins financiers de ces entreprises dès les premiers stades de la production.  Les crédits sont libellés en nouvelles livres turques ou en devises. 
 
 Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire du 
PCEE :  ce sous-programme du PCEE prévoit l'octr oi de crédits en nouvelles livres turques aux 
entreprises établies dans les zones de développement prioritaire de la Turquie.  Il vise à aider les 
exportateurs de ces régions et, au bout du compte, à éliminer les écarts sociaux et économiques entre 
ces régions et les régions plus développées du pays.   ii)  Crédits accordés directement par l'Eximbank 
 
 Programme de crédits à l'expor tation à court terme destiné aux sociétés de commerce 
extérieur (SCE) :  ces crédits sont accordés à toutes les en treprises ayant le statut de société de 
commerce extérieur/société de commerce extérieur sectorielle, conféré par le Sous-Secrétariat au 
commerce extérieur.  Ce programme vise à aider les grandes sociétés de vente à l'exportation à 
financer leurs exportations.  Les crédits sont libellés en nouvelles livres turques ou en devises. 
 
 Programme de crédits avant exportation :  il s'agit d'un mécanisme de  crédit à court terme 
destiné aux entreprises à vocation exportatrice, a ux fabricants-exportateurs et aux exportateurs au 
stade de la préparation des exportations.  Ce pr ogramme vise à accroître la compétitivité des 
exportateurs sur les marchés internationaux et à soutenir les projets d'exportation au stade 
préparatoire.  Les crédits sont libellés en nouvelles livres turques ou en devises. 
 
 Programme de crédits avant ex portation destiné aux petites et  moyennes entreprises (PME) :  
il s'agit d'un nouveau mécanisme de crédit à court te rme (en vigueur depuis avril 2003).  Les crédits, 
libellés en nouvelles livres turques ou en devises, sont accordés uniquement aux petites et moyennes 
entreprises.  Ce programme vise à fournir une aide financière aux PME pour la phase de préparation 
de leurs exportations.   iii) Crédits financés sur les ressources de la Banque centrale de Turquie   Programme d'escompte des crédits  à l'exportation à court terme :  il s'agit d'un mécanisme de 
financement après expédition dans le cadre duquel les créances à l'exportation, sous réserve de 
l'acceptation des banques commerciales et/ou de lett res de crédit irrévocables, sont escomptées par 
l'Eximbank.  Ce programme vise à accroître la compétitivité des exportateurs turcs sur les marchés 
internationaux en leur permettant de vendre d es marchandises turques à des conditions de paiement 
différé et en éliminant les risques à l'étranger, l es encourageant ainsi à cibler et conquérir de nouveaux 
marchés. 
 
 Programme de réescompte à court terme avant expédition :  ce mécanisme de financement a 
été mis en place afin d'attribuer un escompte avant expédition qui s'ajoute à celui qui est accordé après  G/SCM/N/155/TUR 
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  expédition par la Banque centrale de Turquie à l' Eximbank.  Ce programme vise à soutenir les 
fabricants, exportateurs et fabricants exportateurs turcs, avant expédition. 
 
 2.  Crédits à l'exportation à moyen terme (crédits accordés pour des projets) 
 
 Les crédit à l'exportation à moyen terme sont des programmes de créd its spécifiques accordés 
pour des transactions à l'exportation qui ne relèvent  pas des programmes de cr édits et de garantie 
ordinaires. 
 
 Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger :  
l'Eximbank soutient les investissements effectués à l'étranger par des chefs d'entreprise turcs pour 
créer des centres commerciaux et des chaînes de magasins dans lesquels divers produits de 
consommation sont offerts à la vente.  Ce progra mme vise à soutenir la vente directe de biens de 
consommation de marque turcs sur les marchés inte rnationaux, à établir les marques turques et à 
promouvoir les produits turcs à l'étranger.  
 Programme de financement et de garan tie pour la construction de navires :  des prêts directs 
et/ou des lettres de garantie sont accordés aux entr eprises turques engagées dans la construction et/ou 
l'exportation de navires afin qu'elles puissent obtenir  de l'acheteur un préfinancement sous forme soit 
d'acompte, soit de versements échelonnés ou qu'elles puissent acheter des fournitures et du matériel 
selon des modalités de paiement à échéance fixe.  Ce programme vise à aider les chantiers navals 
turcs à accroître leur participation et leur compétitivité sur les marchés internationaux. 
 
 Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger :  l'Eximbank aide les 
entreprises turques en leur fournissant une lettre de  garantie pour leurs projets à l'étranger.  Ce 
programme vise à permettre aux entreprises turques de conserver leur part de marché sur les marchés 
internationaux et à les encourager à conquérir de nouveaux marchés. 
 
 Programme spécifique de crédits à l'exportation :  ce programme sert à évaluer les demandes 
de crédit auxquelles il n'est pas possible de satisfa ire dans le cadre des programmes de crédits 
ordinaires de la Banque.  Il s'agit d'un mécanism e de financement avant expédition à moyen terme 
destiné aux fabricants/exportateurs pour des projet s générateurs de devises.  Ce programme vise à 
répondre aux besoins spécifiques des fabricants/ex portateurs turcs par des financements à moyen 
terme, encourageant ainsi l'exportation de nouveaux produits vers de nouveaux marchés. 
 
 3.  Crédits destinés aux services générateurs de devises 
 
 Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur du tourisme :  il s'agit d'un 
mécanisme de financement à court terme destiné aux agences de voyages  et aux compagnies aériennes turques pour leurs activités de promotion et de marketing ou de prestation de services à l'étranger.  Ce programme vise à accroître la comp étitivité des agences de voya ges en finançant leurs 
activités de promotion et de marketing à l'étranger et  à contribuer ainsi à l'équilibre de la balance des 
paiements de la Turquie grâce à l'accroissement des recettes générées par le tourisme.  
 Programme de crédits destiné au marketing da ns le secteur des transports internationaux :  il 
s'agit d'un mécanisme de financement à court terme d estiné à accroître la comp étitivité des entreprises 
de transport international.  Ce programme vise à faire rentrer des devises en Turquie.  Le 21 juin 2004, le transport aérien a été inclus dans ce  programme qui visait déjà le transport maritime 
et le transport routier internationaux. 
  Programme de crédits destiné aux services procurant des recettes en devises :  il s'agit d'un 
mécanisme de financement destiné aux entreprises établies en Turquie qui fournissent des services à 
l'étranger procurant des recettes en devises et qui exportent des services tels que des projets G/SCM/N/155/TUR 
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  informatiques et des services de consultants.  Ce programme vise à faire rentrer des devises en 
Turquie. 
 
 4.  Crédits garantis par la Ba nque islamique de développement 
 
 Système de financement des exportations de la BID :  l'Eximbank agit en qualité 
d'intermédiaire dans le Système de  financement des exportations de la  BID, conformément à l'accord 
conclu en 1988 entre les deux parties.  Ce progr amme assure un financem ent sous la forme de 
crédits-acheteurs.  À terme, son ob jectif est d'accroître la compétitivité des exportateurs turcs sur leurs 
marchés actuels et sur de nouveaux marchés en leur permettant de vendre à des conditions de 
paiement différé. 
 
 Programme de financement des exportations :  il s'agit d'une ligne de crédit, limitée à 20 
millions de dollars EU, accordée par la BID à l'Eximba nk, aux termes de laque lle cette dernière a le 
pouvoir d'approuver les crédits et assu me le risque de l'acheteur. 
 
 Opérations de financement du commerce d' importation (ligne OFCI) de la BID :  il s'agit 
d'une autre ligne de crédit OFCI consentie par la BID à l'Eximbank et consistant en un mécanisme de 
financement à moyen terme.  Ce mécanisme sert à financer les importations de matières premières et de biens d'équipement et de semi-équipement prove nant de pays membres et non membres de l'OCI, 
utilisés pour la production de marcha ndises destinées à l'exportation. 
 
 5.  Programme de crédits-acheteurs/garanties 
  Ce programme de soutien fina ncier à moyen et à long terme a été essentiellement conçu pour 
l'exportation de biens d'équipement et la réalisati on de projets d'investissement clé en main par des 
entrepreneurs turcs.  Ce programme vise à accr oître la compétitivité des exportateurs et des 
entrepreneurs turcs sur les marchés internationaux et à leur assurer un environnement sûr pour leurs 
activités sur les marchés où les risques politiques et  commerciaux sont élevés.  Dans le cadre du 
programme, l'Eximbank permet aux acheteurs étra ngers d'acquérir des marchandises et des services 
turcs en en différant le paiement.  Des facilités de  financement sont accordées pour des projets sous la 
forme de prêts ou de garanties directs.  L'évalua tion des opérations souveraines est prioritaire.  En 
outre, en fonction de la solidité du secteur bancaire  du pays acheteur, l'Eximbank peut effectuer des 
transactions avec des banques solvables qui sont emprunt eurs, ou garants.  Par ailleurs, dans certaines 
opérations de financement de projets, d'autres mécanismes de garantie peuvent être nécessaires, 
comme des comptes de garantie bloqués.  Les emprunteurs/garants doivent être des banques de 
premier ordre jugées acceptables par l'Eximbank ou les organismes/institutions officiels du pays 
acheteur. 
  6.  Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
  Le programme couvre les risques commerciaux et  politiques sur la base du chiffre d'affaires 
global.  Les expéditions jusqu'à 360 jours, quelles que soient les modalités de paiement – lesquelles 
vont du crédit ouvert au crédit documentaire – s ont assurées conformément aux conditions de 
couverture des pays et soumises à une approbation de limite de crédit.   Ce crédit après expédition vise 
à couvrir les risques politiques et commerciaux.  Depuis le 1
er janvier 2004, les entreprises assurées 
sont aussi couvertes avant expéditi on dans le cadre de ce programme.  
 
 7.  Programmes d'assurance à moyen et à long terme 
  Ce programme multitransactions d'assurance-créd it à l'exportation à contrat unique (acheteur 
unique) assure une couverture contre les risques commerciaux et/ou politiques liés à l'exportation de 
biens d'équipement et de semi-équipement, avec  des échéances pouvant aller jusqu'à cinq ans en  G/SCM/N/155/TUR 
 Page 15 
 
 
  principe.  Des échéances plus longues peuvent être  prévues en fonction des conditions spécifiques 
et/ou des exigences de l'opération d'exportation,  sur approbation du Conseil d'administration. 
 
 Programme spécifique d'assurance-crédit à l'exportation :  il couvre les exportations de biens 
d'équipement et de semi-équipement avec des échéances pouvant aller jusqu'à cinq ans.  Ce 
programme vise à couvrir les risques politiques et commerciaux avant et après expédition. 
 
 Programme spécifique d'assurance-crédit à l' exportation contre les ri sques politiques après 
expédition :  il couvre les créances relatives aux expo rtations de biens d'équipement et de 
semi-équipement avec des échéances pouvant aller jusqu' à cinq ans.  Ce programme vise à couvrir  les 
risques politiques uniquement après expédition. 
 
 Programme spécifique global d'assurance-créd it à l'exportation contre les risques après 
expédition :  il est identique au programme contre les risques politiques après expédition, sauf qu'il 
couvre à la fois les risques commerciaux et les risques politiques.   
 8.  Programme d'assurance c ontre l'appel abusif de caution 
 
 Afin de soutenir le secteur turc des tr avaux publics un nouveau programme d'assurance 
couvrant le risque d'appel abusif des cautions versées par les entr epreneurs turcs réalisant des projets à 
l'étranger a été lancé au début de 2004.  Il couvre les cautions de soumission, les paiements anticipés 
et les garanties de bonne exécution versés par les entrep reneurs turcs afin d'éliminer le risque d'appel 
abusif de caution.  4. Fondement et législation
 
 
 L'Eximbank soumet régulièrement ses programme s annuels au Comité s uprême consultatif et 
d'orientation du crédit que préside le Ministre d'Ét at chargé des activités de la Banque.  Ce Comité 
approuve les programmes annuels de l'Eximbank, y compris les plafonds par pays pour les 
programmes de crédit, d'assurance et  de garantie, de même que la st ratégie générale de l'Eximbank, 
les volumes annuels prévus et les objectifs clés fi xés pour les programmes de crédit à court et moyen 
terme pour l'année.  Le Comité se réunit au moins un e fois par an  et le Conseil d'administration de 
l'Eximbank est tenu de respecter les plafonds fixés.  Le Comité comprend notamment les membres 
suivants:   1. Sous-Secrétaire à la planification  2. Sous-Secrétaire au Trésor 
 3. Sous-Secrétaire au commerce extérieur 
 4. Sous-Secrétaire du Ministère de l'industrie et du commerce  5. Sous-Secrétaire du Ministère des finances  6. Gouverneur de la Banque centrale.   Le Président et le vice-Président du Conseil d'administration et le Directeur général de la 
Banque sont aussi membres du Comité. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Crédits à l'exportation à court terme 
 
 Sous forme de prêt.  G/SCM/N/155/TUR 
Page 16  
 
   Programme de crédits-acheteurs/garanties 
 
 Sous forme de prêt ou garantie direct. 
 
 Autres crédits à l'exportation à moyen et à long terme 
  Sous forme de prêt ou de garantie. 
 
 Programmes d'assurance à court, moyen et long termes 
 
 Sous forme d'assurance-crédit à l'exportation. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 1.  Crédits à l'exportation à court terme 
 
 i)  Crédits accordés par l'inte rmédiaire des banques commerciales. 
  Programme de crédits à l'exportation avant expédition :  ce programme est destiné aux 
sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES), a ux fabricants, aux fabric ants-exportateurs et aux 
exportateurs.  Les crédits sont accordés pour une dur ée maximale de 360 jours dans le cas des crédits 
en nouvelles livres turques et de 540 jours dans le c as des crédits en devises, par l'intermédiaire de 
banques commerciales turques auxquelles des ligne s de crédit sont allouées après un processus 
d'évaluation.  Les banques commerciales sont respon sables en cas de défaillance des emprunteurs.  
L'Eximbank assume donc le risque au niveau des ban ques plutôt qu'au niveau de l'exportateur ou du 
fabricant.  Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximba nk en fonction des taux du marché monétaire, de la 
période de remboursement du prêt  et du coût du financement. 
 
 Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire du 
PCEE :  les crédits sont accordés aux entreprises établi es dans les zones de développement prioritaire 
de la Turquie.  Les banques intermédiaires doivent  accorder à ces entreprises entre 5 et 25 pour cent 
de leur plafond de crédit.  Le taux d'intérêt est  légèrement inférieur à celui du PCEE en nouvelles 
livres turques. 
  ii)  Crédits accordés directement par l'Eximbank  
 Programme de crédits à l'expor tation à court terme destiné aux sociétés de commerce 
extérieur :  ce programme est destiné aux sociétés de commerce extérieur (SCE) et aux sociétés de 
commerce extérieur sectorielles (SCES), avec une échéance pouvant aller jusqu'à 180 jours.  Les candidats doivent avoir le statut de SCE ou de SCES accordé par le Sous-Secrétariat au commerce 
extérieur.  Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximba nk en fonction des taux du marché monétaire, de la 
période de remboursement du prêt  et du coût du financement. 
 
 Programme de crédits avant exportation :  ce programme est destiné aux 
fabricants-exportateurs, aux expor tateurs et aux fabricants à vocation exportatrice, à l'exception des 
SCE et des SCES.  Les crédits sont accordés sur la base des résultats à l'exportation de l'année 
précédente, pour une durée maximale de 360 jours da ns le cas des crédits en nouvelles livres turques 
et de 540 jours dans le cas des crédits en devises.  Le taux d'intérêt des crédits en devises est le même 
que pour le PCEE en devises et, pour les crédits en nouvelles livres turques, il est le même que pour le 
PCEE en nouvelles livres turques. 
  G/SCM/N/155/TUR 
 Page 17 
 
 
   Programme de crédits avant ex portation destiné aux petites et  moyennes entreprises (PME) :  
réservés aux petites et moyennes entreprises, ces cr édits sont accordés directement par l'Eximbank 
pour une durée de 540 jours.  Le taux d'intérêt est in férieur à celui des autres credits à court terme.  
  iii)  Crédits financés sur les ressources de la Banque centrale de Turquie   
 
 Programme d'escompte des crédits à l'exportation à court terme :  il s'agit d'un mécanisme 
d'escompte des créances des exportateurs, fabrican ts et fabricants-exportateurs turcs dont l'échéance 
va jusqu'à 180 jours.  Le taux d'escompte correspond  au LIBOR plus une marge.  Les créances sont 
escomptées sur les ressources allouées par la Banque cen trale.  Dans certains cas, l'Eximbank peut 
utiliser ses propres ressources après évaluation. 
 
 Programme de réescompte à court terme avant expédition :  il s'agit d'un mécanisme de 
financement avant expédition  destiné aux fabricants, exportateurs et  fabricants-exportateurs turcs.  Ce 
programme permet d'escompter les billets à ordre ét ablis par les exportateurs au nom de l'Eximbank, 
avalisés par les banques qui ont une lettre de garantie  à court terme de l'Eximbank et dont l'échéance 
maximale est de 360 jours.  Il couvre les transacti ons à l'exportation dont le paiement est effectué 
contre documents et lettres de crédit irrévocables.  Ces transactions, y compris celles dont le paiement 
est effectué contre marchandises, peuvent également être escomptées sur les ressources propres de l'Eximbank après évaluation.  Le taux de réescomp te correspond au LIBOR plus une marge fixée par 
l'Eximbank.  
 2.  Crédits à l'exportation à moyen terme (crédits accordés à des projets) 
  Programme de crédits à l'investissement da ns des chaînes de magasins à l'étranger :  ce 
programme est destiné aux chefs d'entreprise turc s qui investissent dans la création de centres 
commerciaux et de chaînes de magasins dans des pa ys étrangers et à ceux qui investissent à l'étranger 
dans la création de magasins pour y vendre leur propre marque.  Les chefs d'entreprise qui bénéficient 
de ce programme peuvent aussi bé néficier des programmes de crédit à court terme visant l'exportation 
de produits turcs destinés à être vendus dans ces magasins.  La durée des crédits accordés dans le 
cadre de ce programme peut aller jusqu'à sept ans.  Les taux d'intérêt sont fixés en fonction de la durée 
du crédit, du coût des fonds et de la crédibilité de  l'exportateur concerné.  La limite maximale du 
crédit est fixée à 85 pour cent de la valeur de l'investissement.  
 
 Programme de financement pour la co nstruction et l'exportation de navires :  ce programme 
de crédits est destiné aux entr eprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de 
navires.  La durée et les conditions du prêt et/ou de  la lettre de crédit sont déterminées par l'Eximbank 
pour chaque transaction, compte tenu du contra t signé entre l'acheteur et l'exportateur. 
 
 Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger :  les entrepreneurs turcs 
qui prennent part à des appels d'offres à l'étranger reçoivent des lettres de garantie de l'Eximbank avec 
contre-garantie de banques commerciales turques.  Dans le cadre de ce pr ogramme, l'Eximbank verse 
une caution de soumission, une gara ntie de bonne exécution et une lettre de garantie anticipée par 
l'intermédiaire d'une banque ou couvre directement la responsabilité des entrepreneurs turcs vis-à-vis 
des employeurs pour le projet.  Le taux de commi ssion et le délai de paiement sont fixés par 
l'Eximbank pour chaque transaction. 
 
 Programme spécifique de crédits à l'exportation :  les entreprises qui participent à la 
construction d'usines et les fabricants/exportateurs qu i produisent des biens industriels à forte valeur 
ajoutée destinés à l'exportation peuvent bénéficier de ce programme.  Les modalités du prêt et les taux 
d'intérêt sont déterminés par l'Eximbank pour chaque projet. 
 G/SCM/N/155/TUR 
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   3.  Crédits destinés aux services générateurs de devises 
  Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur du tourisme :  des agences de 
voyages sélectionnées par le Ministère du tourisme et des compagnies aériennes privées ayant obtenu une licence du Ministère des transports, ainsi que celles qui font entrer en Turquie plus de 
500 000 dollars EU par an de devises,  peuvent bénéficier de ce créd it.  Le délai de remboursement 
maximal est de 12 mois.  Le montant du crédit est plafonné à 10 pour cent des devises générées par les entreprises et à 80 pour cent du coût total du proj et, dans la limite de 2 millions de dollars EU.  
Pour les agences de voyages et les compagnies aériennes sélectionnées par le Ministère du tourisme, le délai de remboursement peut être supérieur à un an et le montant  du prêt est limité à 15 pour cent 
des devises générées, mais il ne peut en aucun cas dé passer 4 millions de dollars EU.  Le taux d'intérêt 
est fixé par l'Eximbank. 
 
 Programme de crédits destiné au marketing dans  le secteur des transports internationaux :  
les sociétés de transports internationaux établies en Turquie dont le revenu lié au fret a dépassé 
500 000 dollars EU l'année précédente peuvent bénéficier de ces crédits .  Le délai de remboursement 
maximal est de 360 jours.  Le montant du créd it correspond à 100 pour cent du fret à transporter 
pendant la période de crédit, mais ne peut p as être supérieur au montant des fonds propres de 
l'entreprise.  Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank. 
 
 Programme de crédits destiné à des services générateurs de devises :  peuvent prétendre à ce 
crédit les sociétés établies en Turquie qui fournissen t à l'étranger des services générateurs de devises 
ou exportent des services tels que des projets in formatiques ou des services de consultants.  Les 
modalités sont fonction du projet. 
 
 4.  Crédits garantis par la Ba nque islamique de développement 
 
 Système de financement des exportations de la BID :  il s'agit de lignes de crédit accordées aux 
importateurs résidant dans les pays  membres de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), ou 
dans d'autres pays, pour financer leurs importations  en provenance de Turquie.  La BID approuve les 
crédits et assume le risque de l'acheteur pour les transactions effectuées par l'intermédiaire de 
l'Eximbank.  Le taux de majoration correspond au LIBOR plus une marge annuelle fixée au cas par 
cas. 
 
 Programme de financement des exportations :  depuis 1998, l'Eximba nk offre un financement 
pour les exportations à destination de tout pays, is lamique ou non, dans cette limite.  Il est tenu 
compte de la réputation du pays de l'importateur ou de la crédibilité de la garantie accordée par la 
banque pour les demandes de crédit, qui sont évaluées pour chaque transaction. 
 
 Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID :  ce 
programme est destiné aux fabricants/exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice turcs.  Il 
vise à financer leurs importations de matières pr emières pour la fabricati on de produits destinés à 
l'exportation .  Un engagement d'exportation est exigé et le  montant de l'engagement est déterminé par 
l'Eximbank pour chaque transaction.  L'échéance maxi male est de 30 mois et le taux de majoration 
correspond au taux du LIBOR plus une marge annuelle. 
 
 5.  Programme de crédits-acheteurs/garanties 
 
 Des lignes de crédit sont accordées, sous gara ntie souveraine, à des banques et institutions 
financières correspondantes dans divers pays.  L' Eximbank accorde un soutien financier aux projets 
d'entrepreneurs turcs par l'intermédiaire de ses progr ammes de crédit et/ou de garantie.  Les crédits à 
des projets sont accordés par une banque correspondante de l'Eximbank qui prendra aussi en charge le 
prêt dans le pays de l'acheteur du projet.  Le déla i de remboursement total ne peut dépasser huit ans, y  G/SCM/N/155/TUR 
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  compris le différé d'amortissement.  Les taux d'intérêt sont fixés entre les parties concernées 
conformément au Consensus de l'OCDE. 
 
 6.  Assurance-crédit à l'exportation à court terme 
 
 Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme :  tous les exportateurs, 
fabricants-exportateurs, SCE et SCES turcs peuvent  bénéficier de ce programme, qui couvre jusqu'à 
90 pour cent des pertes subies du fait de risques co mmerciaux ou politiques.  Le montant des primes 
varie en fonction de la classification du risque dans  le pays de l'acheteur, de la durée du crédit, du 
délai de remboursement et du type d'acheteur (privé ou public). 
 
 7.  Programmes d'assurance à moyen et à long terme 
  Les biens d'équipement ou de semi-équipement exportés par des entreprises turques peuvent être couverts au titre de ces programmes.  Ils couvr ent généralement jusqu'à 95 pour cent ou 85 pour 
cent (en principe 90 pour cent ou moins) du montan t du contrat, dont 15 pour cent doivent être 
acquittés à l'avance.  Le montant des primes est fixé par l'Eximbank pour chaque transaction en 
fonction de la classification du ris que dans le pays de l'acheteur, de la durée du prêt, du délai de 
remboursement et du type d'acheteur (public/privé). 
 
 8.  Programme d'assurance cont re l'appel abusif de caution 
 
 Les cautions sont versées par une banque en faveur de l'acheteur public du pays emprunteur 
pour des projets réalisés par des entrepreneurs turcs ou sous-traitants turcs d'un consortium international.  Dans le cadre de  cette politique, l'Eximbank doit indemniser l'entrepreneur turc si la 
caution est appelée en raison d'éléments ou de circonstances indépendants de sa volonté. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  Données non disponibles pour les programmes de l'Eximbank.   Programmes de crédit et d'assurance à court te rme:  l'Eximbank se conforme aux dispositions 
de l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires de l'OMC.  Elle fixe les taux d'intérêt 
de ces crédits en fonction de la situation des marc hés monétaires, des délais de remboursement et du 
coût du financement.  Les crédits à court terme en  livres turques sont essentiellement financés sur les 
fonds propres, les bénéfices et les provisions géné rales, qui sont considérés comme des ressources 
gratuites.  L'Eximbank applique des taux reflétant le  coût du financement pour l'État et elle révise ses 
taux en fonction de l'évolution des taux du marc hé pour éviter l'érosion de ses ressources due à 
l'inflation.  Les taux d'intérêt des prêts en devises à court terme sont fixés par l'Eximbank sur la base 
du LIBOR plus une marge, calculée en fonction de la durée du crédit et du coût des fonds.  Pour financer ces prêts, l'Eximbank recourt largemen t à des fonds empruntés à des banques commerciales 
turques et sur le marché international.  Les taux d' intérêt de ces prêts reflètent aussi le coût des fonds. 
 
 Pour ce qui est des crédits à l'exportation à moyen et à long terme et des mécanismes de 
garantie et d'assurance, l'Eximbank respecte plei nement l'Arrangement de l'OCDE, qui énonce des 
lignes directrices pour les crédits à l'exportation de deux ans ou plus bénéficiant d'un soutien public. 
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   S'agissant des programmes d'assurance-crédit à l'exportation, l'Eximbank respecte toutes les 
disciplines et prescriptions du Consensus de l'OCDE, de  l'Union de Berne et de l'OMC.  Les activités 
d'assurance de l'Eximbank sont similaires à cel les des organismes traditionnels de crédit à 
l'exportation.  Les programmes d'assurance de base sont assez bien gérés et respectent pleinement les 
prescriptions en matière de garantie fixées pour l es réassureurs internationaux.  Pour ce qui est de 
l'assurance contre les risques po litiques et commerciaux, le montant des primes varie en fonction de 
l'importance des risques dans le pays de l'acheteur,  de la durée du crédit, des conditions de paiement 
et du type d'acheteur (public ou privé).  Comme c'est  le cas pour tous les autres organismes de crédit à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public, seul le risque politique est couvert par l'État;  les pertes 
dues aux risques commerciaux sont indemnisées par l'Eximbank sur ses ressources propres.  Des 
traités de réassurance ont cependant été conclus avec des compagnies de réassurances nationales et 
étrangères afin de céder une partie des risqu es commerciaux et politiques supportés par l'Eximbank 
dans le cadre de son programme d'assurance-cr édit à l'exportation à court terme (70 pour cent des 
risques commerciaux et politiques au titre des assura nces à court terme sont couverts par un pool de 
réassureurs sur la base d'un traité de réassurance en quote-part).  Le montant des primes et les primes 
perçues ont été à peu près suffisants pour couvrir les frais de fonctionnement et  les pertes à long terme 
des programmes depuis leur lancement. 
 
8. Durée de la subvention
 
 
Les programmes de l'Eximbank ne sont pas limités dans le temps.  Ils peuvent être révisés ou 
supprimés ou remplacés par de nouveaux programmes en fonction des besoins des exportateurs turcs 
et des règles et réglementations internationales.  G/SCM/N/155/TUR 
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  Tableau III  
 
Programmes de l'Eximbank turque au cours des trois dernières années  
 
          ( e n  m i l l i o n s  d e  d o l l a r s  E U )  
 2004 2005 2006 
CRÉDITS/GARANTIES 3 369,1 3 538,1 3 529,2 
1.  PROGRAMMES DE CRÉDITS À L'EXPORTATION À 
COURT TERME 3 318,6 3 511,3 3 483,8 
Crédits à l'exportation avant expédition, en nouvelles livres 
turques 1 161,7 1 326 4 1 581,4 
Crédits à l'exportation avant expédition, en devises 954,3 799,4 757,5 
Crédits à l'exportation à court terme, en nouvelles livres turques, 
destinés aux sociétés de commerce extérieur  518,7 733,1 635,6 
Crédits à l'exportation à court terme, en devises, destinés aux 
sociétés de commerce extérieur  278,2 243,0 167,0 
Crédits à l'exportation avant exportation, en nouvelles livres 
turques 167,9 212,5 204,5 
Crédits à l'exportation avant exportation, en devises 177,8 155,2 119,8 
Programme de crédits avant ex portation destiné aux PME, en 
nouvelles livres turques 8,1 5,6 2,3 
Programme de crédits avant ex portation destiné aux PME, en 
devises 10,8 5,3 1,3 
Programme d'escompte de crédits à l'exportation à court terme 13,3 17,8 6,1 
Programme de réescompte avant expédition à court terme 27,8 13,0 8,3 
2.  PROGRAMMES DE CRÉDITS/GARANTIES À 
L'EXPORTATION À MOYEN TERME  30,7 11,4 14,6 
Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de 
magasins à l'étranger  - - - 
Programme de financement et de garantie pour la construction 
de navires 12,6 11,4 14,6 
Programme de lettres de garantie pour services fournis à 
l'étranger 3,9 - - 
Programme spécifique de créd its à l'exportation 1,4 - - 
Programme de financement-relais pour services fournis à 
l'étranger  12,8 - - 
3.  PROGRAMMES DE CRÉDITS DESTINÉS À DES 
SERVICES GÉNÉRATEURS DE DEVISES  15,7 5,8 9,3 
Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur du 
tourisme 11,8 4,4 6,1 
Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur des 
transports internationaux 2,3 1,4 3,2 
Programme de crédits destiné aux services générateurs de 
devises 1,6 - - 
4.  CRÉDITS GARANTIS PAR LA BID - 1,6 - 
Système de financement des exportations - - - 
Ligne OFCI de la BID - 1,6 - G/SCM/N/155/TUR 
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  5.  PROGRAMMES DE CRÉDITS-ACHETEURS/ 
GARANTIES 4,1 8,0 21,5 
ASSURANCES 3 553,1 4 173,0 4 252,8 
1.  PROGRAMME D'ASSURANCE-CRÉDIT À 
L'EXPORTATION À COURT TERME 3 553,1 4 173 4 252,8 
2.  PROGRAMMES D'ASSURANCE-CRÉDIT À 
L'EXPORTATION À MOYEN ET LONG TERMES - - - 
3.  PROGRAMMES D'ASSURANCE CONTRE L'APPEL 
ABUSIF DE CAUTION  - - - 
TTOOTTAALL 66  992222,,22  77  771111,,11  77  778822,,00  
 
 
III. PROGRAMME DE SUBVENTION À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES 
1. Titre du programme de subvention  
  "Programme de subvention à l'exportation de  produits agricoles" (Décret n° 2007/1). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Le Décret n° 2007/1 du Conseil du crédit, de la  monnaie et de la coordination a été publié au 
Journal officiel du 22 mars 2007 et mis en œuvre du 1
er janvier au 31 décembre 2007.  Il a remplacé le 
Décret n° 2006/1.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif général de ce programme de subve ntion des exportations est de développer le 
potentiel d'exportation de la Turquie en ce qui concerne les produits agricoles transformés. 
 
4. Fondement et législation
 
  Le programme de subvention relè ve du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination 
qui est composé des Ministres d'État, du Sous-Secrétaire du Ministère des finances, du Sous-Secrétaire à la planification, du Sous-Secrét aire au commerce extérieur, du Sous-Secrétaire au 
Trésor et du Gouverneur de la Banque centrale. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Les subventions sont accordées sous la fo rme d'une déduction des dettes envers des 
organismes publics (impôts, cotisations de sécur ité sociale, dépenses d'énergie, frais de 
télécommunication). 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les subventions sont accordées aux producteur s/exportateurs ou aux exportateurs sous la 
forme d'une déduction de leurs dettes envers des organismes publics;  e lles sont calculées sur la base 
d'un montant forfaitaire par unité.    G/SCM/N/155/TUR 
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  7. Montant unitaire de la subvention  
  Le montant de la subvention par produit est le suivant:  
Produit  Taux (en dollars 
EU/tonne)  Part de la quantité exportée 
admise à bénéficier de la 
subvention (en pourcentage)  
2007/1   
Fleurs coupées (fraîches) 205 37% 
Légumes, congelés (sauf les pommes de 
terre) 79 27% 
Légumes (déshydratés) 370 20% 
Fruits (congelés) 78 41% 
Conserves, pâtes 75 51% 
Miel 65 32% 
Préparations de fruits  homogénéisées 63 35% 
Jus de fruits (concentrés) 150 15% 
Huile d'olive 125 100% 
Préparations ou conserves de poisson 200 100% 
Viande de volaille (sauf les abats 
comestibles) 186 14% 
Œufs 15 dollars EU/1 000 unités 78% 
Conserves de viande de volaille 250 40% 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao 119 48% 
Biscuits, gaufres et gâteaux 119 18% 
Macaroni, vermicelle 66 32% 
 
 La deuxième colonne précise que la subven tion ne sera versée que pour un pourcentage 
déterminé de la quantité exportée.  Ce système a été mis en place pour tenir compte de l'engagement en matière de volume annuel que la Turquie a c ontracté aux termes de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  8. Durée de la subvention
 
 
 Le Décret n° 2007/1 du Conseil du crédit, de la  monnaie et de la coordination a été publié au 
Journal officiel du 22 mars 2007 et s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2007.  Il a remplacé le 
Décret n° 2006/1.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  On ne dispose pas de données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de cette subvention 
sur le commerce.  
__________