RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4 
13 septembre 2010 
 (10-4637) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Tadjikistan.  
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4 
Page 2 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (TOUS LES SECTEURS)1 
- Subventions  1), 2), 3) Non consolidé en ce qui concerne: 
- les subventions pour la fourniture d'un 
service dans le secteur public; 
- les subventions dans le domaine de la 
recherche scientifique et de la recherche-développement, ainsi que dans 
les domaines relatifs à la culture et à 
l'identité nationale;  et 
- les subventions et autres formes de 
soutien de l'État, y compris l'accès aux 
ressources financières et matérielles de l'État, ne seront accordées qu'à des 
régions ou branches d'activité 
particulières, et à des catégories de personnes dont la situation sociale et/ou 
économique est difficile, aux entités 
prestataires de services sociaux et aux 
fournisseurs de services d'utilité 
publique.  
                                                      
1 Il est entendu que les restrictions mentionnées sous "Engagements concernant tous les secteurs" dans la partie "Engagements ho rizontaux" seront applicables à 
l'ensemble des engagements pris pour chaque secteur ou sous-secteur indiqué dans la partie II "Engagements sectoriels" pour tou s les modes de fourniture.   
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Propriété foncière  1), 2), 3), 4) Non consolidé pour ce qui 
concerne la propriété foncière.  
Les entreprises à participation étrangère ne 
sont pas autorisées à acquérir des terres transmises à vie par héritage en tant 
qu'utilisateurs primaires.
2 
 Les fournisseurs de services étrangers ne 
peuvent acquérir des terres pour une utilisation 
perpétuelle, à moins de créer une coentreprise avec une personne locale. 
 
Les étrangers peuvent acquérir des terres pour une durée maximum de 50 ans.  
- Participation aux privatisations et aux 
entreprises privatisées   Non consolidé pour la privatisation des biens 
de l'État et des biens publics mentionnés 
ci-après: 
 
- terres, ressources du sous-sol, air, flore, 
faune et autres ressources naturelles; 
- objets du patrimoine historique et biens 
nationaux; 
- bâtiments et constructions de l'État, des 
organes administratifs et des organes des 
administrations locales;  
                                                      
2 Il existe trois régimes d'utilisation des terres:  i) perpétue lle;  ii) limitée dans le temps;  et iii) transmise à vie par hé ritage.  Les utilisateurs primaires obtiennent de l'État 
le droit d'utiliser les terres selon un de ces régimes.  Dans le cas de l'utilisation perpétuelle, les terres sont mises à disp osition pour une durée indéterminée.  Dans le cas de 
l'utilisation limitée dans le temps, les terres sont mises à disposition pour une durée déterminée.  Seules les personnes spéci fiées peuvent avoir un droit d'utilisation transmis à vie 
par un héritage.  
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  - réseaux de distribution d'eau potable; 
- objets assurant la viabilité économique 
des villes et des districts; 
- objets du secteur des combustibles et de 
l'énergie; 
- installations hydrauliques; 
- chemins de fer et routes; 
- réseaux de communication;  et 
- objets servant à la protection de la santé et 
à l'éducation.  
- Présence commerciale  3) La présence commerciale n'est possible que 
par l'établissement d'une personne morale.   
- Admission et séjour temporaire des 
personnes physiques 4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
mesures relatives à l'admission et au séjour 
temporaire des catégories suivantes de 
personnes physiques fournissant des services: 
 
- Le gouvernement de la République du 
Tadjikistan fixe un contingent annuel de 
main-d'œuvre étrangère exprimé en pourcentage de la population active.  
 
A. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
 
L'accès est soumis aux conditions suivantes:  
Employés d'une société fournissant des services 
au Tadjikistan par l'intermédiaire d'une succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée 
établie au Tadjikistan, employés par cette société 
ou par la société située à l'étranger ou qui sont associés de la société (ou actionnaires 
majoritaires) depuis au moins un an précédant 
immédiatement la date d'admission, et qui relèvent de l'une des catégories ci-après: 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques des 
catégories indiquées et faisant l'objet 
d'engagements dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés"   
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 a) Directeurs – personnes qui dans une 
entreprise ont essentiellement pour tâche de gérer cette dernière, qui fixent ses objectifs 
et déterminent ses politiques, disposent d'un 
large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général. Les 
dirigeants n'exécutent pas directement des 
tâches liées à la fourniture effective d'un ou plusieurs services de l'entreprise; 
b) Personnel d'encadrement – personnes qui, au 
sein de l'entreprise: - assurent pour l'essentiel la direction de 
l'entreprise ou d'un département ou une 
subdivision de l'entreprise; 
- supervisent et contrôlent le travail 
d'autres personnes employées à des 
tâches de supervision, d'encadrement ou 
de gestion;  et 
- sont habilitées à recruter et à licencier 
du personnel ou à en recommander le 
recrutement et le licenciement, ou 
encore à prendre d'autres décisions concernant le personnel (par exemple 
en ce qui concerne les promotions ou 
l'autorisation de congés).  Ce terme ne comprend pas les superviseurs de 
premier rang, sauf si les employés 
qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la promotion du service.    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 c) Spécialistes – personnes qui, dans une 
entreprise, ont de très grandes compétences et des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique suivie, des 
services, du matériel de recherche, des techniques ou de la gestion de l'entreprise. 
(Parmi les spécialistes peuvent figurer, entre 
autres, les membres d'une profession agréée.) 
L'admission et le séjour sont limités à une période 
de trois ans pour les catégories a), b) et c).   
 B. Personnes en voyage d'affaires  
L'admission et le séjour temporaire des catégories 
suivantes de personnes physiques sont autorisés 
pour une période de 90 jours au plus:   
 a) Personnes non établies sur le territoire du 
Tadjikistan et ne recevant aucune 
rémunération d'une source sise sur ce 
territoire, dont les activités consistent à 
représenter un fournisseur de services aux 
fins de négocier la vente des services (de cette entreprise) (ou qui concluent des 
contrats de vente pour le compte de ce 
fournisseur de services), lorsque i) les ventes ne sont pas effectuées directement auprès du 
grand public et ii) les vendeurs ne 
fournissent pas eux-mêmes les services.   
 b) Personnes employées par une entité telle que 
décrite à la section A, qui reçoivent une 
rémunération de cette source, occupent des fonctions d'encadrement ou de direction et 
entrent sur le territoire du Tadjikistan aux 
fins d'établir une entité telle que décrite à la section A employant les personnes visées 
aux paragraphes a), b) et c) de cette section.    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A.  Services professionnels  
a) Services juridiques 
 Services de conseil uniquement dans le 
domaine du droit étranger et du droit 
international  
(partie de la CPC 861) 1) Néant  
2) Néant 3) La présence commerciale est autorisée pour 
les personnes morales et les entreprises 
individuelles. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 
 (CPC 862) 
 1) Néant. 
2) Néant, sauf non consolidé pour les audits 
obligatoires.. 
3)  a) La présence commerciale n'est autorisée 
que pour les personnes morales de la 
République du Tadjikistan, constituées 
sous quelque forme juridique que ce soit, 
à condition qu'il s'agisse d'entités 
commerciales, à l'exclusion des sociétés par actions, coopératives de production 
ou groupements d'entreprises d'État.  
 b) Les personnes physiques étrangères 
peuvent exercer des activités d'audit en 
tant que vérificateurs des comptes 
individuels. 1) Néant 
2) Néant 
 
3) La structure du personnel du cabinet 
d'audit doit comprendre au moins 70 pour 
cent de ressortissants tadjiks.  Lorsque le 
directeur du cabinet d'audit est un 
ressortissant étranger, au moins 75 pour 
cent des employés doivent être des ressortissants tadjiks. 
 70 pour cent des employés du cabinet 
d'audit doivent être des vérificateurs des comptes agréées.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture  
(partie de la CPC 8671) 
e)  Services d'ingénierie  
(partie de la CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie  
(partie de la CPC 8673) 1), 2)  Néant, si ce n'est que: 
 - la fourniture de services est autorisée 
uniquement en association avec un 
architecte ressortissant tadjik ou une personne morale de la République du 
Tadjikistan constituée en entité 
commerciale agréée pour exercer des activités d'architecte. 
 - non consolidé pour les services 
d'évaluation, d'expertise et d'analyse indépendants 
3)  la participation étrangère au capital social 
d'une personne morale ne doit pas excéder 
50 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux 
marchés. 
  
 
  
 
  
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h)  Services médicaux et dentaires  
(partie de la CPC 9312, y compris les 
services privés et à l'exclusion des services publics et des services 
médicaux financés par des fonds 
publics) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
B. Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques 
 (СРС  841) 
b) Services de réalisation de logiciels 
 (CPC 842) 
c) Services de traitement de données  (CPC 843) 
d) Services de base de données 
 (CPC 844) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale tadjike. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
e) Services d'entretien et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
 (CPC 845) 
f) Autres services informatiques  (CPC 849)    
E. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs 
a) De navires 
 (CPC 83103) 
b) D'aéronefs  (CPC 83104) 
c) D'autres moyens de transport 
 (CPC 83101 + 83102 + 83105) d) D'autres machines et matériel  
 (CPC 83106-83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
F. Autres services fournis aux entreprises 
b) Services d'études de marché 
 (CPC 86401) 
c) Services de conseil en gestion 
 (CPC 865) d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion  
(partie de la CPC 866, à l'exception des services d'arbitrage et de conciliation 
(CPC 86602)) 
e) Services de publicité  (CPC 871) 
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture  (partie de la CPC 881, uniquement lors 
de la fourniture de services liés au 
développement de la chasse sportive) 
g) Services annexes à la pêche  
(partie de la CPC 882, uniquement la 
fourniture de matériel de pêche et la construction, la réparation et l'entretien 
des navires de pêche) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
 (CPC 8675) 
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel  (partie de la CPC 633, à l'exception de 
la réparation d'articles de bijouterie 
(CPC 63303))    
q) Services de conditionnement 
 (partie de la CPC 876, à l'exception de 
l'embouteillage de spiritueux contenant 
des produits alcooliques) 
s) Services de congrès 
 (partie de la CPC 87909)    
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
 (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C.  Services de télécommunication3 
Les engagements pris par le Tadjikistan reposent sur les Notes du Président:  "Note sur l'établissement des listes d'engagement s pour les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concerna nt l'accès aux marchés qui ont trait à la  disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
a) Services de téléphone 
 (CPC 7521) b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
 (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de données 
avec commutation par circuits 
 (CPC 7523 **) 
d) Services de télex  
 (CPC 7523 **) 
e) Services de télégraphe   (CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
 (CPC 7521** + 7529**) g) Services par circuits loués privés  
 (CPC 7522 ** + 7523 **) 
h) Services de co urrier électronique 
 (CPC 7523 **) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale tadjike. 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 
  
 
 Le Tadjikistan s'engage à se 
conformer aux disciplines contenues dans le 
Document de référence 
(Annexe 1) dès son accession.  
                                                      
3 Aux fins de la présente liste d'engagements spécifiques, les se rvices dans le domaine des télécommunications ne comprennent pa s les services de radiodiffusion, les 
services de radiodiffusion et de télédiffusion par satellite ou par câble, les services de distribution et de transmission d'ém issions télévisées et/ou radiophoniques et les services de 
réseau de diffusion.  
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de base de données 
 (CPC 7523**) 
k) Services d'écha nge électronique de 
données (EDI) 
 (CPC 7523**) 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et en registrement et 
recherche 
 (CPC 7523**) 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux.  
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données 
(y compris traitement des transactions) 
 (CPC 843 **) 
o) Autres: 
 - Services de radiorecherche  
 (CPC 75291)    
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments 
 (partie de la CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513) 
C. Travaux de pose d'installations et de 
montage 
 (CPC 514 + 516) 
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments 
 (CPC 517) 
E. Autres services 
 (CPC 511 + 515 + 518)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale tadjike. 
Au moins 80 pour cent des employés d'une personne morale doivent être des citoyens 
tadjiks. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
À l'exclusion de ce qui suit, concernant tous les services de distribution:  armes et systèmes d'armes;  équipement et matériel  militaires;  matériels explosifs;  matériels et 
dispositifs de dynamitage et articles pyrotechniques;  déchets de  métaux précieux, métaux précieux et pierres précieuses;  anti quités;  produits pharmaceutiques et substances 
psychotropes;  médicaments. 
A. Services de courtage 
 (partie de la CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 3) La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. Services de commerce de gros  
 (partie de la CPC 622) 1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne: 
 - la distribution de produits à usage 
personnel: néant. 
2) Néant 
3) La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale tadjike. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant  
 
 2)  Néant 
3)  Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de détail 
 (partie de la CPC 631+632, 61112, 
6113, 6121) 
   1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne: 
 - la distribution de produits à usage 
personnel:  néant. 
2) Néant 3) Non consolidé. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la colonne relative à l'accès aux marchés. 
 
2) Néant 3) Non consolidé. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de franchisage 
 (partie de la CPC 8929) 
 1) Néant.  
2) Néant. 
3) Néant, si ce n'est que la présence 
commerciale doit prendre la forme d'une personne morale 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant.  
2) Néant. 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
5.  SERVICES D'ÉDUCATION  (uniquement en ce qui concerne les établis sements d'enseignement à financement privé) 
C.  Service d'enseignement supérieur  
 (partie de la CPC 923) D.  Services d'enseignement pour adultes  
 (CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant. 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé en ce qui concerne l'accès 
aux subventions et aux autres formes de 
soutien de l'État. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Autres services d'enseignement 
 - programmes de formation de courte 
durée, y compris la formation 
linguistique et la formation des 
dirigeants/ du personnel d'encadrement  
  (CPC 92900) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement 
 (CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des ordures 
 (CPC 9402) C. Services de voirie et services analogues 
 (CPC 9403) 
D. Services de purification des gaz brûlés  (CPC 9404) 
E. Services de lutte contre le bruit et les 
vibrations (CPC 9405) 1) Non consolidé sauf pour les services de 
conseil pour lesquels:  Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
relative au traitement national. 
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé sauf pour les services de 
conseil pour lesquels:  Néant 
2) Néant  
3) Pour les services qui ne font pas l'objet 
d'un monopole d'État ou de droits 
exclusifs: néant.  Pour les services qui font 
l'objet d'un monopole d'État ou de droits exclusifs: non consolidé. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence d'un cadre réglementa ire visant à atteindre les objectifs énoncés à 
l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers, et au respect de ce cadre.  
A. Services d'assurance (à l'exclusion des engagements en matière d'assurance obligatoire et de régime de retraite obligatoire) 
i) Assurance directe  
(y compris coassurance) 
 
A) Services d'assurance-vie 
B) Services d'assurance autres que 
sur la vie 
 
 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale tadjike. 
 Les sociétés d'assurance ne peuvent exercer 
que des activités d'assurance. 
 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Au moins la moitié des membres du 
conseil d'administration des sociétés 
d'assurance (de réassurance) à 
participation étrangère doivent être des ressortissants tadjiks.  Les administrateurs 
étrangers doivent avoir au moins deux 
années d'expérience dans le secteur de l'assurance ou de la finance. Les 
dirigeants et les chefs comptables des 
sociétés d'assurance à participation étrangère doivent être résidents du 
Tadjikistan. 
 Les investisseurs étrangers doivent 
justifier de leur solvabilité.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
 
 
 ii) Services de réassurance et de 
rétrocession 1)  Néant, si ce n'est que: 
 - les sociétés doivent avoir été évaluées 
par une agence de notation 
internationale. 
  
2)  Néant, si ce n'est que:  
 - les sociétés doivent avoir été évaluées 
par une agence de notation 
internationale. 
  
3) La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale tadjike. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant, si ce n'est que: 
 - s'il existe une société de réassurance 
tadjike, au moins 5 pour cent des 
risques couverts par les principaux 
contrats devraient être réassurés auprès de cette société. 
2)  Néant, si ce n'est que: 
 - s'il existe une société de réassurance 
tadjike, au moins 5 pour cent des 
risques couverts par les principaux 
contrats devraient être réassurés auprès de cette société. 
3)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et 
d'agence 1) Non consolidé  
2) Néant 
3) Les courtiers en assurance doivent être des 
personnes morales tadjikes agréées et ne 
peuvent pas exercer des activités d'agents 
d'assurance.  
 Les agents d'assurance peuvent être des 
personnes morales tadjikes agréées ou des 
personnes physiques résidentes de la République du Tadjikistan.  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés. 
 
  
 
  
4) Non consolidé   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
iv) Services auxiliaires de l'assurance, par 
exemple services de conseil, services actuariels, services d'évaluation du 
risque et services de liquidation des 
sinistres 1)  Néant, si ce n'est qu'un certificat de 
qualification et un contrat auprès de la société d'assurance sont requis pour les 
services actuariels. 
2) Néant, si ce n'est qu'un certificat de 
qualification et un contrat auprès de la 
société d'assurance sont requis pour les 
services actuariels. 
3) La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale tadjike. 
Un certificat de qualification et un contrat auprès de la société d'assurance sont requis 
pour les services actuariels. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1)   Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés. 
 
2) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés. 
 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés. 
 
 
 4)  Non consolidé.  
B.  Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion des services d'assurance) 
v) Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public 
vi) Prêts de tout type, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales 
vii) Crédit-bail 
viii) Tous services de règlement et de  
transferts monétaires, y compris cartes 
de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites bancaires (à l'exclusion des traites postales et 
virements postaux) 
ix) Garanties et engagements 1) Non consolidé 
2) Néant.  
3)  Les banques doivent être constituées en 
sociétés par actions.  
 - Le fondateur et actionnaire principal 
d'une société de crédit qui est une filiale à participation étrangère doit être une 
banque étrangère reconnue comme telle 
par les lois du pays dans lequel elle est établie (enregistrée); 
 - Le plafond de la participation étrangère 
dans le système bancaire de la République du Tadjikistan est de 49 pour 
cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant.  
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés. 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4 
Page 18 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
x)  Opérations pour compte propre ou pour 
compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou 
autre, sur: 
A) instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de 
dépôt, etc.); 
B) devises; C) produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à 
terme et options; 
D) instruments du marché des changes 
et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme, etc.; 
E) valeurs mobilières négociables;  et 
F) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris 
métal. 1) Néant 
2) Néant 3)  La présence commerciale doit prendre la 
forme d'une société par actions.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xi)  Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces 
émissions 1) Néant 
2) Néant 
3) La présence commerciale doit prendre la 
forme d'une société par actions.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xii)   Courtage monétaire 1) Néant. 
2) Néant. 3) La présence commerciale doit prendre la 
forme d'une société par actions.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xiii) Services de gestion des placements de 
fonds de pension 
 Services de gestion des actifs de fonds 
de placement 1) Non consolidé 
2) Néant.  
3) La présence commerciale doit prendre la 
forme d'une société par actions. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  
2) Néant.  
3) Non consolidé   
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
xiv)  Services de règlements et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  3) Les entreprises opérant sous licence doivent 
être constituées en sociétés par actions.  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  
2) Non consolidé 3) Non consolidé  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
xv) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
xvi) Services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires à toutes les activités répertoriées aux alinéas v) 
à xi) et xiii) à xv), y compris cote de 
crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en 
placements, et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructuration et de 
stratégies d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
 
  
8. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX  
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 1) Néant. 
2) Néant. 3)  a) La présence commerciale doit prendre la 
forme d'une personne morale; 
 b) Le fournisseur de services doit obtenir 
une licence auprès du Ministère de la 
santé ainsi qu'une accréditation légale; 
 c) Les directeurs d'hôpital étrangers ne 
doivent pas représenter plus d'un tiers du 
nombre total de directeurs; 
 d) Plus d'un tiers du nombre total de 
directeurs d'hôpital doivent être des 
professionnels médicaux. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant. 
2) Néant. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés. 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de restauration 
(y compris les services de traiteur) 
 (CPC 641-643) 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles  
 (CPC 9619-96194) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant.  4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
C. Services de transport aérien 
d)  Services de réparation d'aéronefs, 
pendant lesquels l'aéronef est retiré du service 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant, si ce n'est que la présence 
commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Vente et commercialisation des services de 
transport aérien (uniquement par des 
compagnies aériennes exploitant des lignes 
vers le Tadjikistan) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Systèmes informatisés de réservation (sauf 
fourniture à la compagnie nationale) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de transport ferroviaire 
d) Maintenance et réparation du matériel 
de transport ferroviaire (CPC 8868) 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 3) La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé. 
2) Non consolidé. 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de transport routier  
d) Maintenance et réparation du matériel 
de transport routier  
 (CPC 6112, 8867) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
 Services des agences de transports de 
marchandises 
(CPC 748) 1) Non consolidé. 
2)  Néant. 
3)  La présence commerciale n'est autorisée que 
sous la forme d'une personne morale. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé. 
2)  Néant. 
3)  Néant. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4 
Page 22  
 
  ANNEXE 1 
DOCUMENT DE REFERENCE
 
Objet  
 Le présent document contient des principes concernant le cadre réglementaire pour les 
services de télécommunications de base. 
Définitions  
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4 
 Page 23 
 
 
  communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer  
L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
à un organe interne indépendant, qui peut être l'or gane réglementaire menti onné au paragraphe 5 ci-
après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
3. Service universel  
 Le Tadjikistan a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Tadjikistan. WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4 
Page 24  
 
  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.  
   WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4
 Page 25ANNEXE 2 
République du Tadjikistan:  Liste des exemptions de l'article II de l'AGCS (NPF ) 
Secteur ou 
sous-secteur 
des services  Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible avec 
l'article II  Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption nécessaire 
Établissement de l'Union économique commune 
aux fins de réunir les conditions de la libération de l'offre de services et de faciliter la poursuite 
de l'intégration économique des pays participants Tous les pays de la CEI avec 
lesquels l'Accord prend effet Indéterminée Accord sur l'établissement d'une zone de 
libre-échange sur le territoire des pays de la CEI du 15 avril 1994. 
Établissement de l'Espace économique commun dans le but de renforcer les échanges mutuels de services et l'intégration économique des pays 
participants République du Kazakhstan, 
Fédération de Russie, Bélarus, République kirghize, République du 
Tadjikistan Indéterminée Accord sur l'établissement de l'Union 
douanière du 20 janvier 1995.  
Accord sur l'Union douanière et sur l'Espace 
économique commun du 26 février 1999. 
Accord sur l'établissement de la Communauté 
économique euro-asiatique du 
10 octobre 2000. 
Renforcement des relations intégrées entre les 
pays d'Asie centrale, consolidation de leur union économique et création d'un espace économique 
régional qui fonctionne effectivement République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, République du Tadjikistan Indéterminée Accord sur l'établissement d'un Espace 
économique commun du 30 mars 1994. 
 Tous les 
secteurs 
Établissement d'un marché commun des services, 
libéralisation mutuelle du fonctionnement des 
secteurs prioritaires dans les domaines 
économique et social  République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, 
République du Tadjikistan, 
Turkménistan, Turquie, Afghanistan, Pakistan, Azerbaïdjan, 
Iran Indéterminée  Mise à jour de la Charte de l'Union 
économique – Accord d'Izmir du 
14 septembre 1996, Izmir (Turquie).  Cet 
accord a été ratifié par la République du Tadjikistan le 21 mai 1998. 
 
__________