ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/EEC/Rev.1 
29 juin 2005 
 
 (05-2792) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES 
 
Offre conditionnelle révisée  
 
  La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au 
Secrétariat le 2 juin 2005 l'offre révisée ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
  
Remarques générales 
 Conformément à la décision adoptée à la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha en 
novembre 2001 et après examen approfondi des demandes présentées par les Membres de l'OMC, 
notamment par les pays en développement, les Communautés européennes et leurs États membres 
(ci-après les CE) ont présenté en avril 2003 leur offre  initiale dans le cadre des négociations en cours 
sur les services au titre de l'Accord  général sur le commerce des services (AGCS) et du Programme de 
Doha pour le développement (PDD). 
 Conformément à la décision adopt ée par le Conseil général le 1
er août 2004 (l'"ensemble de 
résultats de juillet") et aux recommandations qui y so nt annexées, les CE, restant fidèles aux objectifs 
et aux principes énoncés dans l'AGCS, notamment aux articles IV et XIX, communiquent par la présente leur offre révisée. 
 La présente offre révisée est, comme l'offre initiale, subordonnée à la  présentation par les 
autres Membres de l'OMC d'offres substantielles dans  les secteurs pour lesquels les CE ont formulé 
des demandes.  Les CE se réservent le droit de m odifier, d'élargir ou de réduire la présente offre en 
totalité ou en partie, à tout moment.  Elles confir meront la présente offre dans la mesure où les 
résultats desdites négociations leur paraîtront globa lement acceptables.  À cet égard, les CE notent 
que les engagements offerts dans certains secteurs ou  sous-secteurs (par exemple pour les stagiaires 
diplômés), qui ne font pas l'objet d'engagements ni d'offres de la part de la majorité des autres 
Membres de l'OMC, sont subordonnés à une masse cr itique d'engagements à réaliser dans ces secteurs 
ou sous-secteurs. 
 L'offre vise les engagements horizontaux, les exemptions NPF et les engagements spécifiques 
relatifs aux différents secteurs de services.  La pr ésente offre est fondée sur une liste codifiée des 
CE-25 et prend en compte les améliorations déjà  apportées à l'offre initiale.  Les nouveaux passages 
sont indiqués en caractères gras, et les parties supprimées sont barrées
.  Les modifications apportées 
aux engagements existants ou à l'o ffre initiale sont en grisé.  L' italique  a été utilisé pour indiquer les TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 2  
 
  précisions d'ordre technique ne modifiant pas la por tée ou la substance d'un engagement existant ou 
offert, telles que: 
• les passages déplacés d'un secteur ou sous-secteur vers un autre secteur ou sous-secteur (par 
exemple, la location de navires avec équipa ge est passée des services fournis aux entreprises 
aux services de transport); 
• les mentions supprimées car elles n'équivalent p as à des limitations devant être inscrites dans 
des listes conformément à l'article XVI ou à l'article XVII de l'AGCS (par exemple, prescriptions non discriminatoires de la réglem entation intérieure, telles que le niveau de 
formation requis pour la fourniture de services de santé); 
• les mentions supprimées car la limitation qui y ét ait inscrite était arrivée à expiration à la fin 
d'une période de transition (par exem ple, dans les télécommunications). 
 Les conventions typographiques susmentionnées ont été exclusivement utilisées pour faciliter 
la compréhension de l'offre et elles ne créent aucun droit ou n'ont aucun effet juridique sur la 
substance de l'engagement offert. 
 Dans la présente offre, les di fférents secteurs et sous-secteurs de services sont répertoriés 
conformément à la classification figurant da ns le document MTN.GNS/W/120 ou à d'autres 
classifications reconnues au niveau international (par  exemple, l'Annexe sur les services financiers, 
l'Annexe sur les télécommunications), avec indicatio n, le cas échéant, du numéro correspondant de la 
CPC (sauf indication contraire, CPC provisoire).  En ce qui concerne les services informatiques, les CE ont annexé à leur Liste d'e ngagements une proposition de "Positi on convenue sur le champ de la 
division 84 de la CPC – Services informatiques et  services connexes", qui précise, mais sans apporter 
de modification, les activités que recouvre la divi sion 84 de la CPC.  Les CE souhaitent rappeler la 
classification ou la liste d'activités figurant dans  leurs propositions de né gociation au sujet des 
services de télécommunication, des services postaux et de courrier ainsi que des services environnementaux.  Bien que les débats concernant la classification de ces secteurs se poursuivent, et 
sans vouloir préjuger les résultats auxquels ils aboutir ont, les CE ont, afin de clarifier la portée des 
engagements qu'elles proposent, présenté leur o ffre concernant ces secteurs conformément à 
l'approche suivie dans ces propositions. 
 La présente offre ne peut pas être interpré tée comme proposant d'une quelconque manière la 
privatisation d'entreprises publiques ou comme empêch ant les CE de réglementer les services publics 
pour atteindre les objectifs de politiques nationales. 
 Les CE sont disposées à fournir des précisions et à répondre à toutes les questions concernant 
la présente offre conditionnelle.  Les questions pe uvent être adressées à la Commission européenne 
par l'intermédiaire du point de contact des CE pour l'AGCS (à l'adresse électronique suivante:  
TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@cec.eu.int), par l'intermédiaire de la Délégation de la 
Commission européenne à Genève, ou directement à la Commission européenne  (Direction générale 
du commerce, Unité G1 (commerce des services;  AGCS.  Investissements), Bruxelles, B-1049, 
Belgique, fax:  32-2-299 24 35).  TN/S/O/EEC/Rev.1 
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  NOTES LIMINAIRES  
 
1. Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les 
territoires où sont appliqués les Traités portant constitution des Communautés européennes et cela 
dans les conditions exposées dans ces traités.  Ils s' appliquent exclusivement dans les relations entre 
les Communautés et leurs États membres d'une part, les pays extracommunautaires de l'autre.  Ils ne 
modifient en rien les droits et les obligati ons dévolus aux États membres en vertu du droit 
communautaire. 
  
2. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes: 
 AT Autriche  BE Belgique  CY Chypre 
 CZ République tchèque 
 DE Allemagne  DK Danemark  EE Estonie  EL Grèce  ES Espagne  FI Finlande 
 FR France 
 HU Hongrie  IE Irlande  IT Italie  LT Lituanie  LU Luxembourg  LV Lettonie 
 MT Malte 
 NL Pays-Bas  PL Pologne  PT Portugal  SE Suède  SI Slovénie 
 SK République slovaque 
 UK Royaume-Uni  3. Les droits et obligations *découlant de l'AGCS , y compris la liste d'engagements, n'ont aucun 
effet auto-exécutoire et ne confèrent donc di rectement aucun droit à telles ou telles personnes 
physiques ou morales. 
 
4. À la liste est joint un glossaire d es termes utilisés par chaque État membre. 
  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 4 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS  ÉTATS MEMBRES – LISTE CODIFI ÉE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
LES SECTEURS INCLUS 
DANS CETTE LISTE     
 Services publics  
3) Tous les États membres des CE:  Les services 
considérés comme services  publics sur le plan 
national ou local peuvent faire l'objet de monopoles 
publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés.
1   
                                                      
1 Note explicative:  Il existe des services publics dans certains secteurs, par exemple les services connexes de consultations s cientifiques et techniques, les services de 
recherche et développement en sciences soci ales et sciences humaines, les services d' essais et d'analyses techniques, les servi ces concernant l'environnement, les services de 
santé, les services de transports et les services annexes et aux iliaires de tous les modes de transport.  Le droit exclusif de fournir ces services es t souvent consenti à des 
exploitants privés, par exemple les bénéficiaires de concessions accordées par les pouvoirs publics sous réserve de certaines o bligations en matière de prestations.  Comme il 
existe souvent aussi des servi ces publics à d'autres échelons que l'échelon cen tral, l'établissement d'une liste d'engagements détaillée et complète par secteur est impraticable. 
  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Personnes morales  
3) Tous les États membres sauf FI, HU, PL et SE:  
Néant. 
FI: Au moins la moitié des membres ordinaires et 
membres suppléants du conseil d'administration doivent être citoyens finlandais
 des CE et résider en 
Finlande  dans les CE .  Le directeur général d'une 
société à responsabilité limitée doit être un citoyen des CE  finlandais
 et résider en Finlande  dans les CE .  
Il peut toutefois être accordé des dérogations.  Ces 
limitations ne s'appliquent pas aux services de 
télécommunication.  
HU: La présence commerciale devrait prendre la 
forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme ou d'un bur eau de représentation.  
L'implantation initiale, en tant que succursale, n'est 
pas autorisée sauf pour les services financiers.  Personnes morales  
a) Limitations concernant les succursales, 
les agences et les bureaux de 
représentation  
3) Tous les États membres:  Le traitement 
accordé aux succursales (de sociétés de 
pays tiers) constituées conformément à la 
législation d'un État membre et dont le bureau immatriculé, l'administration 
centrale ou l'établissement principal est 
situé dans les Communautés ne l'est pas aux succursales d'agences établies dans un 
État membre par une société d'un pays 
tiers.  Cela n'empêche cependant pas tel ou tel État membre d'accorder ce traitement 
aux succursales d'agences établies dans un 
autre État membre par une société ou 
entreprise d'un pays tiers pour ce qui 
concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que 
cela ne soit explicitement interdit par le 
droit communautaire
2.  
                                                      
2 Pour ce qui concerne l'Autriche, cela vaut également pour les modes 1 et 4. 
  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PL: Tous les secteurs sauf les services juridiques:  
L'établissement de fournisseurs étrangers de services 
ne peut que prendre la forme d'une société en 
commandite simple, d'une société à responsabilité 
limitée ou d'une société anonyme.  La même forme 
juridique est imposée dans le cas des coentreprises 
polon aises -étrangères .  Tous les secteurs sauf les 
services bancaires et les services d'assurance:  Non 
consolidé en ce qui concerne les succursales et 
bureaux de représentation .  Les fournisseurs de 
services étrangers peuvent établir des bureaux de 
représentation ayant leur siège en République de 
Pologne.  Les activités des bureaux de représentation sont limitées à la publicité et à la 
promotion pour le compte des fournisseurs de 
services étrangers.  b) Limitations concernant les filiales
 
3) Tous les États membres:  Un traitement 
moins favorable peut être appliqué aux 
filiales (de sociétés de pays tiers) 
constituées conformément à la législation 
d'un État membre et dont seul le bureau immatriculé se trouve sur le territoire des 
Communautés, à moins qu'elles n'apportent 
la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.
3  
 SE: Les sociétés étrangères qui n'ont pas établi en 
Suède de personne morale doivent exercer leurs 
activités commerciales par l'entremise d'une 
succursale établie en Suède et dotée d'une direction 
indépendante ainsi que d'une comptabilité distincte. c) Limitations s'ajoutant à celles qui 
figurent aux alinéas a) et b ) 
3) Tous les États membres sauf FI, SE, SI, SK:  
Néant.  
                                                      
3 Pour ce qui concerne l'Autriche, cela vaut également pour les modes 1 et 4. 
  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Les chantiers de construction d'une durée de moins 
d'un an sont exonérés des prescriptions applicables à 
l'établissement d'une succursale ou à la désignation 
d'un représentant résident. FI: Les étrangers exerçant en qualité 
d'entrepreneurs privés ou  d'associés dans une 
société à responsabilité limitée ou une 
association de personnes finlandaise doivent obtenir un permis d'exercer et résider en 
permanence dans les CE en Finlande
.  Si 
une organisation étrangère a l'intention de travailler en Finlande en y implantant une 
succursale, elle doit obtenir un permis.   
  L'autorisation d'agir en qualité de fondateur 
d'une société à responsabilité limitée est 
indispensable pour les organisations ou 
particuliers étrangers qui n'ont pas la 
citoyenneté finlandaise.  Ces limitations ne 
s'appliquent pas aux services de 
télécommunication.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SE: Les sociétés à responsabilité limitée ou 
anonymes peuvent être fondées par une ou 
plusieurs personnes.  Les fondateurs doivent 
soit résider en Suède, soit être constitués en personnes morales suédoises.  Les 
associations de personnes ne peuvent fonder 
une de ces sociétés que si chacun des associés réside en Suède.
4  Des conditions 
correspondant à celles ci-dessus sont en 
vigueur pour la constitution des personnes morales de toute autre nature.  Le directeur 
général et au moins 50 pour cent des 
membres du conseil d'administration doivent résider en Suède.
5  
  Le directeur général d'une succursale doit 
résider en Suède.6  Les étrangers et les 
citoyens suédois qui ne résident pas en 
Suède et qui souhaitent exercer des activités 
commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès de l'autorité locale un 
représentant résident responsable de ces 
activités.  
                                                      
4 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable. 
 
5 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable. 
 
6 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SI: Au moins la moitié des membres 
ordinaires du conseil d 'administration 
doivent avoir la nationalité slovène .  Le 
directeur général d 'une socié té à 
responsabilité limitée ou à tout le moins son 
fondé de pouvoir doit avoir la nationalité 
slovène .  Tout ressortissant étranger, 
directeur d 'une succursale implantée en 
République de Slovénie par une personne 
morale étrangère, doit résider en Républiqu e 
de Slovénie.   
  Pour pouvoir établir des succursales, les 
sociétés étrangères doivent être 
immatriculées au registre du commerce de 
leur pays d'origine depuis au moins une 
année.  
  SK: Les personnes physiques étrangères 
qui doivent se faire immatriculer au registre 
du commerce en tant que personnes 
autorisées à intervenir au nom d'un chef 
d'entreprise sont tenues de déposer un permis de résidence en République slovaque. 
4) Tous les États membres sauf AT:  Néant.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT: Les directeurs généraux des 
succursales et des personnes morales doivent 
être résidents de l'Autriche;  les personnes 
physiques qui ont pour charge de faire respecter par une personne morale ou une 
succursale la législation autrichienne du 
commerce doivent être résidentes de l'Autriche.  
  Subventions  
3) Tous les États membres sauf HU, PL:  Le 
droit à recevoir des subventions des 
Communautés ou de leurs États membres peut être réservé aux personnes morales 
établies sur le territoire d'un État membre 
ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques.  Non consolidé pour ce qui 
concerne les subventions à la recherche-
développement.  La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne 
déroge pas à cet engagement.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE et SK:  
Non consolidé pour les succursales 
implantées dans un État membre par une société extracommunautaire. 
 HU et PL:  Non consolidé.   
  4) Tous les États membres sauf AT, PL:  Si 
des subventions peuvent être accordées à 
des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État 
membre des Communautés. 
 AT et PL:  Non consolidé.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Investissements  
3) Tous les États membres sauf CY,  ES, FR, HU, FI, 
IT, MT, PT, PL, SI:  Néant. 
CY: A utorisation de la Banque c entrale obligatoire 
pour la participation de tout non -résident à une société 
ou association de personnes constituées à Chypre .  La 
participation étrangère dans tous les secteurs et 
sous-secteurs inclus dans la Liste d 'engagements est 
normalement limitée à 49 pour cent.  L'autorisation, 
par les autorités , d'une participation étrangère est 
subordonnée à l 'examen des besoins économiques  du 
pays, en général sur la base des critères suivants:  Investissements  
3) Tous les États membres sauf AT, CY, HU, 
LT, MT:  Néant. 
AT: Les succursales des sociétés anonymes 
(Aktiengesellschaften) et des sociétés à 
responsabilité limitée (Gesellschaften mit 
beschränkter Haftung) étrangères sont tenues 
d'obtenir l'autorisation du Ministère fédéral compétent pour le type d'entreprise en 
question;  cette autorisation est laissée à la 
discrétion de l'autorité compétente. 
  
   a)  Fourniture de services nouveaux à Chypre
  b)  Promotion de l'activité exportatrice du 
pays par le développement des marchés 
existants et l'exploitation de ma rchés 
nouveaux  CY: Les sociétés ou associations à 
participation étrangère doivent avoir un 
capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent 
financer leur contribution moyennant 
l'importation de devises étrangères.
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Si la participation des non-résidents dépasse 
24 pour cent, tout financement 
supplémentaire du capital de roulement ou 
autre doit être assuré par des sources locales 
et étrangères en proportion de la 
participation des résidents et des 
non-résidents au capital social de l'organisation.  Tout le capital destiné à 
l'investissement initial dans des succursales 
de sociétés étrangères doit provenir de sources étrangères.  L'emprunt à des sources 
locales n'est autorisé qu'après l'inauguration 
du projet et aux fins du financement du capital de roulement.  
   c)  Transfert de technologies modernes, de 
savoir -faire et de nouvelles techniques de 
gestion  
  d)  Amélioration de l 'infrastructure 
productive de l 'économie ou de la qualité 
de produits ou services existants.  
  e)  Retombées complémentaires sur les 
établissemen ts ou activités existants  
  f)  Viabilité de l 'opération proposée  
  g)  Création de nouveaux emplois de 
scientifiques, amélioration qualitative et 
formation du personnel local  
 HU:  Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de propriétés appartenant à 
l'État.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Dans des cas exceptionnels où un investissement 
projeté satisfait dans une large mesure à la 
plupart des critères de besoin économique, la 
participation étrangère peut -être autorisée 
au-delà de 49 pour cent . 
Dans les sociétés publiques, la participation 
étrangère au capital social est normalement 
autorisée à concurrence de 30 pour cent.  
S'agissant des mutuelles, elle peut être autorisée 
à concurrence de 40  pour cent . 
Les sociétés doivent être immatricu lées 
conformément à la législation des sociétés .  
Cette législation oblige les sociétés étrangères 
désireures d 'implanter un établissement 
d'affaires ou un bureau à Chypre à les 
enregistrer comme succursale à l 'étranger .  La 
législation sur le contrôle des  changes impose 
l'agrément préalable de la Banque centrale à 
toute immatriculation de ce genre .  Cet agrément 
est subordonné à la politique des investissements 
étrangers applicable à l 'époque, pour ce qui 
concerne les activités projetées de la société 
étrangère à Chypre et les critères généraux 
d'investissement prescrits plus haut.  LT: Les investissements pour l 'organisation 
de loteries sont interdits en vertu de la Loi 
sur les investissements étrangers.  
MT: Les sociétés avec participation de 
personnes morales ou physiques non 
résidentes doivent disposer d'un capital social minimal de 10 000 lires maltaises, 
versé à 50 pour cent.  Le pourcentage du 
capital à verser par les non-résidents doit l'être en fonds prov enant de l'étranger. 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 ES: Les investissements en Espagne par des 
administrations ou des organismes publics étrangers 
(qui font en général intervenir non seulement des 
intérêts économiques mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), 
effectués directement ou par l'entremise de sociétés 
ou d'autres organismes di rectement ou indirectement 
contrôlés par des gouvernements étrangers, sont 
subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement 
espagnol.   
 FR: Les règles suivantes s'appliquent aux 
acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour 
cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 
20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en 
bourse: 
-  les investissements
7 de moins de 
FF 50 millions  7,6 millions d'euros dans 
des entreprises françaises dont le chiffre 
d'affaires ne dépasse pas FF  500 millions  
76 millions d'euros sont illimités, sous 
réserve d'un délai de 15 jours suivant la 
notification préalable de l'investissement 
et la vérification des montants en question;
   
                                                      
7 Cette règle ne s'applique pas aux investissements en France da ns des activités qui s'inscrivent dans l'exercice de l'autorité publique au sens que lui donne l'article 55 
du Traité de Rome  45 du Traité des CE  et la jurisprudence en la matière.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - après un délai d'un mois suivant la 
notification préalable, l'autorisation 
d'investir est tacitement accordée pour les 
autres investissements, à moins que le Ministère des affaires économiques n'ait, 
dans des circonstances exceptionnelles, 
exercé son droit de différer l'investissement.   
 La participation étrangère dans des sociétés 
nouvellement privatisées peut être limitée à une 
fraction variable du capital social offert au public, 
qui est déterminée cas par cas par le gouvernement 
français. 
L'exercice de certaines8 activités commerciales, 
industrielles ou artisanal es est subordonné à une 
autorisation spéciale si le  directeur général n'est 
pas titulaire d'un permis de résidence permanente.    
 HU: Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.   
                                                      
8 Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencon trent dans des secteurs tels qu e les autres services fournis  aux entreprises, la construction, la 
distribution et les services de tourisme.  Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers. 
  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FI: L'acquisition, par des étrangers, de parts 
sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de 
vote d'une grande société finlandaise ou d'une grande 
entreprise industrielle ou co mmerciale (comptant plus 
de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 
1 milliard de markkaa finlandais  168 millions 
d'euros  ou encore dont le bilan total dépasse 
1 milliard de markkaa finlandais  168 millions 
d'euros ) est subordonnée à l'agrément des autorités 
finlandaises;  cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être 
compromis. 
Ces limitations ne s'appliquent pas aux services de 
télécommunication.    
 IT: Des droits exclusifs peuvent être accordés ou 
conservés à des sociétés nouvellement privatisées.  
Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être 
limités dans certains cas.  Durant cinq ans, 
l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les domaines de la 
défense, des services de transport, des 
télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du Ministère du Trésor.
    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 MT: Aux termes de l'article 17 de la Loi sur le 
contrôle des changes, les non-résidents à Malte qui 
souhaitent fournir des serv ices en y établissant une 
présence commerciale ne peuvent le faire qu'en constituant une société locale avec l'autorisation 
préalable de la Banque centrale de Malte.   
 PT: Une autorisation9 est exigée dans le cas des 
investissements de sociétés extracommunautaires 
lorsqu 'ils dépassent 20  pour cent  du capital de la 
société ou lorsqu 'ils entraînent une prise de contrôle 
effective ou un renforcement du pouvoir de décision .  
La participation étrangère dans les sociétés 
nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable des parts so ciales offertes au public, 
qui est déterminée cas par cas par le gouvernement 
portugais.   
 PL : Une autorisation est exigée pour l 'établissement 
d'une société à capitaux étrangers dans les cas 
suivants :     
                                                      
9 L'intérêt d 'un investissement est mesuré au vu de son effet sur l'économie du pays .  Parmi les critères pris en considération figurent la création de nouveaux emplois, 
une balance positive en devises, la mise en œuvre de technologies de pointe, la réduction de la pollution industrielle, la formation professionnelle  de travailleurs portugais,  etc. 
  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   -   établissement d 'une soci été, achat ou 
acquisition de parts ou d 'actions d 'une société 
existante ;  élargissement de l 'activité de la 
société lorsque l 'étendue de cette activité porte 
sur au moins un des points suivants :   
  -   gestion de ports de mer et d 'aéroports;  
  -   opération s immobilières ou intervention 
en qualité d 'intermédiaire dans des opérations 
immobilières;    
   -   approvisionnement des industries de la 
défense non couvert par d 'autres régimes de 
licences;  
   -  commerce de gros de biens de 
consommation importés;  
  -   fourniture de services de conseil 
juridique.  
  -   création d 'une coentreprise à capitaux 
étrangers dans laquelle la partie polonaise est 
une personne morale publique et apporte au 
capital initial des avoirs non pécuniaires;    
   -   conclusion de contrats  qui comportent le 
droit d 'utiliser des biens appartenant à l 'État 
durant plus de six mois, ou l 'acquisition de la 
possession de ces biens.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SI: Dans le cas des services financiers, 
l'autorisation est délivrée par les autorités 
mentionnées sous "Engagements sectoriels" et dans 
les conditions qui y sont indiquées. 
Aucune limitation n'est imposée à la création d'un 
nouvel établissement (investissements "en terrain 
vierge").   
 Acquisition de biens immobiliers  
Tous les États membres sauf CY, DK, EL, HU, LV, 
MT, PL, SI, SK:  Néant. 
CY: Non consolidé. 
DK: Des restrictions sont imposées aux acquisitions 
de biens immobiliers par des personnes physiques ou 
morales non résidentes.  Des restrictions sont 
imposées à l'acquisition de biens immobiliers agricoles par des personnes physiques ou morales 
étrangères. Acquisition de biens immobiliers
 
Tous les États membres sauf AT, CZ, DE , 
FI, HU, IT, IE, LV, PL, SE  et SK:  Néant. 
AT: L'acquisition, l'achat, la cession à bail 
et la location de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales étrangères nécessitent l'autorisation des pouvoirs 
régionaux compétents (Länder) qui 
prendront en considération le fait que des intérêts économiques, sociaux ou culturels 
importants sont affectés ou non.
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 EL: Conformément à la Loi n°1892/90, tout citoyen 
désireux d'acquérir des terrains dans des zones 
frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du 
Ministère de la défense.  Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée 
en vue d'investissements directs.
 CZ: L'acquisition de biens immobiliers par 
des personnes physiques ou morales 
étrangères fait l'objet de restrictions.  Les 
institutions étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers si elles se constituent en 
personnes morales tchèques ou participent à 
des coentreprises.  L'acquisition de terrains par les sociétés étrangères est subordonnée à 
autorisation.
  
 HU: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de propriétés appartenant à l'État. 
LV: Pour le mode 3:  Non consolidé en ce qui 
concerne l'acquisition de terres;  la location de terres 
pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. DE: L'acquisition de biens immobiliers par 
des étrangers dans les Länder de Berlin, 
Schleswig -Holstein et Sarre peut être 
subordonnée à une autorisation .  Il est très 
vraisemblable qu 'après  1994, seul le Land de 
Berlin continuera d 'imposer cette restriction.   
 MT: Les dispositions des lois et règlements maltais 
concernant l'acquisition de biens immobiliers restent 
en vigueur (pour le mode 4).    
     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PL: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de propriétés de l'État au titre des privatisations (pour 
le mode 3). 
SI: Les personnes morales établies en République 
de Slovénie avec une participation étrangère peuvent 
acquérir des biens immobiliers qui y sont situés.  Les 
succursales* établies en République de Slovénie par 
des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les 
biens immobiliers, terrains non compris, 
indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été établies.  L'acquisition de 
biens immobiliers situés à moins de 10 km de la 
frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartiennent directement ou 
indirectement à des personnes morales ou des 
ressortissants d'un autre Membre est subordonnée à une autorisation spéciale. FI: Les non
-résidents ont besoin d 'un 
permis pour acquérir ou louer durant plus de 
deux ans des propriétés immobilières à usage 
de résidence secondaire ou d 'occupation des 
loisirs.  
(Îles Åland ):  Des restrictions sont imposées 
au droit des personnes physiques qui n'ont 
pas la citoyenneté régionale d'Åland, ainsi 
qu'à celui des personnes morales, d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les 
îles Åland sans l'autorisation des autorités 
compétentes de ces îles.  Des restrictions sont imposées au droit d'établissement et au 
droit de fournir des services des personnes 
physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et de toute personne 
morale, sans l'autorisation des autorités 
compétentes de ces îles.  
 SK: Néant sauf  Non consolidé  pour les terrains 
(pour les modes 3 et 4).  HU: Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à 
l'État.  Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de biens immobiliers par des 
personnes physiques étrangères.
  
                                                      
* SI:  Selon la Loi relative aux sociétés commerciales, les succurs ales établies en République de Slovénie ne sont pas considéré es comme des personnes morales mais, 
en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales, conf ormément à l'article XXVIII, para graphe g), de l'AGCS.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT: Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de biens immobiliers  
Acquisition de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales étrangères autorisée sous réserve de 
réciprocité.   
  IE: L'agrément écrit préalable de la 
Commission des biens fonciers est 
indispensable pour l'acquisition de tout 
intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des 
ressortissants étrangers.  Si les terrains en 
question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette 
restriction est levée sur délivrance, par le 
Ministère des entreprises et de l'emploi, d'un certificat à cet effet.  Cette règle de droit ne 
s'applique pas aux terrains situés dans les 
limites des villes et des bourgs.
  
  LV: Pour le mode 3:  Non consolidé en ce 
qui concerne l'acquisition de terres;  la 
location de terres pour une durée maximale 
de 99 ans est autorisée.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PL: L'acquisition de propriétés 
immobilières, directement ou indirectement, 
par des étrangers (personnes physiques ou 
personnes morales) ou des personnes 
morales étrangères  doit être autorisée au 
préalable.  
  SE:  Autorisation obligatoire, normalement 
de l'autorité locale, pour l 'acquisition de 
résidences secondaires par des personnes 
physiques ou morales étrangères non 
résidentes .  Si l'acquisition par des étrangers 
de résidences secondaires conduit à une 
augmentation des prix de l 'immobilier, cette 
autorisation peut être refusée.   
  SK: Limitations imposées à l'acquisition de 
biens immobiliers par des personnes 
physiques ou morales étrangères.  Les 
sociétés étrangères peuvent acquérir des 
biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en 
participant à des coentreprises.  L'acquisition 
de terrains par les sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (pour les 
modes 3 et 4).
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Régime de change10,11,12 
1), 2)  Tous les États membres sauf SK :  Néant.  Régime de change13 
4) Tous les États membres sauf CY :  Néant.   
  SK :  En ce qui concerne les paiements courants, 
une limitation est impo sée à l 'acquisition de 
devises étrangères par des nationaux  à des fins 
personnelles.   CY :  La législation du contrôle des 
changes n 'autorise normalement pas les 
non-résidents à emprunter à des sources 
locales.   
                                                      
10 CZ:  Il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:  
a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles,  
b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l 'acceptation de crédits financiers en devises de la part d 'étrangers, pour l 'investissement direct 
de capitaux à l 'étranger, pour l 'acquisition de biens immobilie rs à l 'étranger et pour l 'achat de valeurs étrangères.  
 
11 PL:  Il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le ré gime des permis (généraux et 
individuels) concernant ces transacti ons qui s 'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements .  Les opérations en devises ci -après doivent 
être autorisées au préalable:  
- sortie de devises étrangères;  
- introduction de devises polonaises dans le pays;  
- transfert du droit de propriété des avoirs moné taires entre personnes du pays et étrangers;  
- octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des person nes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises;  
- contrats ou exécution de règlements en de vises étrangères à l 'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de 
propriété et de services ou de  travail fournis dans le pays;  
- ouverture et détention de comptes en banque à l 'étranger;  
- acquisition et détent ion de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l 'étranger de propri étés immobilières;  
- souscription à l 'étranger d 'autres obligations d 'effet similaire.  
 
12 SK:  Indications données aux fins de transparence.  
 
13 PL:  La note de bas de page  11 s'appli que également pour le traitement national.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  E n ce qui concerne les opérations en capit aux, 
l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, 
les investissements directs de capitaux à l 'étranger, 
l'acquisition de biens immobiliers à l 'étranger et 
l'achat de valeurs mobilières étrangères sont 
subordonnés à la délivrance d 'une autorisation  de 
négociation de devises.    
 Activités industrielles, co mmerciales ou artisanales  
4) FR:  Le directeur général d'un établissement 
industriel, commercial ou artisanal14 a besoin 
d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence. 
 IT:  L'accès aux activités industrielles, 
commerciales ou artisanal es est subordonné à la 
délivrance d'un permis de résidence et à une 
autorisation spéciale.
   
                                                      
14 Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencontrent dans des secteurs tels que les autres services fournis  aux entreprises, la construction, la 
distribution et les services de tourisme.  Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Reconnaissance des diplômes  
Tous les États membres:  Les 
directives des CE concernant la 
reconnaissance mutuelle des diplômes 
ne s'appliquent pas aux ressortissants 
des pays tiers.  La reconnaissance des 
diplômes nécessaires pour l 'exercice, 
par des ressortissants de pays 
extracommunautaires, de professions 
réglementées reste de la comp étence 
de chaque État membre, à moins que 
le droit communautaire n 'en dispose 
autrement .  Le droit de pratiquer une 
profession réglementée dans un État 
membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.
  
 Catégories de personnes physiques visées au titre du 
mode 4  
4) Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour les 
mesures régissant l'admission et le séjour 
temporaire15 dans un État membre des personnes 
physiques fournissant des services des catégories 
suivantes, sauf indication contraire dans la partie 
des engagements sectoriels : Catégories de personnes physiques visées au 
titre du mode 4  
4) CY, MT:  Non consolidé. 
Tous les États membres sauf CY et MT:  
Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-après ou sauf indication contraire dans 
la partie des engagements sectoriels .  
                                                      
15 Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres co ncernant l'entrée, le séjour, l e travail et la sécurité sociale 
continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant  la durée du séjour, le salair e minimum et les conventions coll ectives.  Dans le cas de l 'Autriche,  les 
engagements concernant le mouvement de personnel ne s'appliquent  pas lorsque l'intention ou le résultat de ce mouvement consist e à intervenir dans l'issue d'un conflit du 
travail ou d'une négociation collective, ou à l'influencer d'autre manière.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 i) Employés d'une société en détachement (ICT ) 
 Tous les États membres sauf CY, MT :  L'accès est 
subordonné aux conditions ci-après: 
 - les personnes physiques concernées doivent 
travailler au sein d'une personne morale autre 
qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le 
territoire d'un Membre de l'OMC et avoir été 
employées par elle (ou dans le cas des pays suivants:  AT, BE, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SI, UK, en avoir été des associés 
(sauf en qualité d'actionnaires majoritaires)) au moins pendant les 12 mois précédant 
immédiatement la date de leur admission sur le 
territoire (la date de dépôt de la demande 
d'admission dans le cas de EE et de LT) (pendant 
trois ans dans le cas de SI ).  En ITALIE, la 
personne physique en question doit être employée 
par une personne morale constituée en société 
anonyme par actions ou en société de capitaux à 
responsabilité limitée.  i) Employés d'une société en détachement  
(ICT ) 
AT, BE, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, 
IE, IT, LV, LT, LU, NL, PL, PT, SK, SI, SE, 
UK:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques des catégories indiquées et faisant l'objet 
d'engagements dans la colonne "accès aux 
marchés".   
  - les personnes physiques sont temporairement 
détachées en vue de la prestation d'un service dans 
le cadre d'une présence commerciale sur le territoire de l'État membre de la Communauté 
concerné.  
    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - (Tous les États membres sauf HU AT, BE, DE, 
DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE , LU, NL, PT, SE et 
UK:  La personne détachée doit l'être auprès  
d'une présence commerciale d 'un établissement 
(filiale,  bureau) ou de l 'établissement principal  de 
la personne morale susmentionnée.  L 'entité 
d'accueil doit être  constituée sur le territoire d'un 
de l'État membre de la Communauté concerné et 
assurer effectivement la fourniture de services similaires sur ce territoire. 
(AT, BE, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, NL, 
PT, SE,  SI, UK:  Les personnes morales concernées 
doivent avoir leur établiss ement principal sur le 
territoire d 'un Membre de l 'OMC autre que les 
Communautés  et ses États membres et la personne 
détachée doit l 'être auprès d 'un établissement 
(filiale, succursale, bureau) de ladite personne 
morale qui fournit effectivement des servic es 
similaires sur le territoire de l 'État membre de la 
Communauté concerné. ) 
(CZ, LT, LV, PL et SK :  La personne détachée doit 
l'être auprès d 'un établissement ( filiale, succursale, 
bureau) ou de l 'établissement principal de la 
personne morale susmentionné e.  L'entité d 'accueil 
doit être établie sur le territoire de l 'État membre 
de la Communauté concerné et y fournir 
effectivement des services similaires.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 (EE: La personne détachée doit l 'être auprès d 'un 
établissement ( filiale, succursale,  bureau ) de l a 
personne morale susmentionnée .  L'entité d 'accueil 
doit être établie  sur le territoire de l 'État membre de 
la Communauté concerné et y fournir effectivement 
des services similaires.  
(HU: La personne détachée doit l'être auprès d'une 
succursale de la personne morale susmentionnée.  
L'entité d'accueil doit être ét ablie sur le territoire de 
l'État membre de la Communauté concerné et y 
fournir effectivement des services similaires.)     
  - les personnes physiques concernées doivent 
appartenir à l'une des catégories suivantes:    
  a) Administrateurs:  Personnes employées à titre 
de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de 
l'établissement, qui reçoivent principalement 
leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de 
l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont 
placées sous leur contrôle général, notamment:    
   - qui assurent la direction de l'établissement 
d'un de ses départements ou d'une de ses subdivisions;
    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   - qui assurent l'encadrement et le contrôle du 
travail d'autres superv iseurs, professionnels 
ou employés d'administration; 
  - qui ont personnellement le pouvoir 
d'engager et de licencier du personnel, d'en recommander l'engagement ou le 
licenciement, ou de prendre d'autres 
décisions concernant le personnel. 
  - CZ, EE et SK:  Ces personnes 
n'exécuteraient pas directement des tâches 
liées à la fourniture de services par l'établissement.
   
 b)  Spécialistes:  Personnes employées par une 
personne morale et qui possèdent des 
connaissances exceptionn elles indispensables 
concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de 
l'établissement.  Pour déterminer ces 
connaissances, il sera tenu compte non seulement des connaissances particulières au 
type d'établissement, mais également du point 
de savoir si la personne en question possède de hautes qualifications pour un métier ou une 
profession qui exige des connaissances 
techniques déterminées, et en particulier la qualité de membre d'une profession accréditée. 
    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   
  
c) Stagiaires diplômés:  Personnes titulaires 
d'un diplôme universitaire détachées à des 
fins de développement pr ofessionnel ou pour 
recevoir une formation aux techniques ou 
méthodes commerciales.16  Il peut être exigé 
de la société d'accueil implantée dans les CE 
de soumettre à une approbation préalable un 
programme de formation couvrant la durée du séjour, attestant que l'objet du séjour est 
ladite formation. 
  CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI et SK :  
Non consolidé pour les stagiaires diplômé s.   
 Tous les États membres sauf  FI, LV, PL:  L'examen 
des besoins économiques n'est pas obligatoire. 
FI: Exigence d 'un examen des besoins économiques  
pour les spécialistes et éventuellement dans le cas 
d'associés .   
                                                      
16 Pour ce qui concerne l'Espagne et la Hong rie, la formation doit être en rappor t avec le diplôme universitaire obtenu.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV: Pour les spécialistes, les  vacances de postes 
doivent être enregistrées auprès de l 'Office national de 
l'emploi, et des renseignements concernant les 
qualifications requises (par exemple, formation, 
expérience professionnelle, aptitudes linguistiques ou 
autres critères particuliers ) doivent être fournis .  Le 
délai de dépôt des candidatures doit être d 'un mois.  
PL: Examen obligatoire de la situation du marché.    
 Tous les États membres AT, BE, DE, DK, ES, 
FR, FI, EL, IT, IE, LU, NL, PT, SE et UK :  
L'entrée et le séjour sont limités à un maximum 
de trois ans (cinq ans dans le cas de la Lettonie)  
pour les catégories a) et b), et à 12 mois pour la 
catégorie c).  EE:  Pour les catégories a) et b), la 
période de séjour peut être prolongée de deux 
années supplémentaires au maximum, pour une 
durée totale n'excédant pas cinq ans.  LT: Pour 
la catégorie a), le séjour peut être prolongé.  
AT, BE , CZ, DE, DK, ES, FR, FI, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SK et UK :  Pour les catégories a) et 
b), la durée du "séjour temporaire" des personnes 
transférées à  l'intérieur de leur entreprise est 
définie par les États membres et, le cas échéant, 
par les lois et règlements communautaires 
concernant l 'entrée, le séjour et le travail.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 EE:  Pour les catégories a) et b) , l'entrée et le 
séjour sont limités à trois ans et peuvent être 
prolongés de deux ans supplémentaires jusqu 'à un 
maximum de cinq ans.  
LV:  Pour les catégories a) et b) , la durée du 
séjour temporaire est limitée à une période totale 
de cinq ans.  
LT:  Pour les catégories a) et b) , la durée du 
séjour t emporaire est de trois ans .  Pour la 
catégorie a), cadres supérieurs, le séjour peut être 
prolongé.    
 PL:  Pour les catégories a) et b) , les permis de 
travail sont délivrés exclusivement pour une 
période bien définie, jusqu 'à un an avec possibilité 
de pr olongation, pour chaque étranger travaillant 
pour le compte d 'un employeur spécifié . 
SE:  Pour les catégories a) et b), l 'entrée et le 
séjour temporaire sont limités à deux ans 
(prolongations possibles).    
 SI:  Pour les catégories a) et b ), le séjour 
temporaire des "personnes transférées à l 'intérieur 
de leur entreprise" est limité à la durée  d'un "visa 
d'affaires" et d'un permis de résidence, qui peuvent 
être accordés pour un an et prolongés.     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY et MT :  Non consolidé.   
  ii) Personnes en voyage d'affaires (BV ) 
 Tous les États membres :  L'admission et le séjour 
temporaire des personnes relevant des catégories 
suivantes sont autorisés sans examen des besoins 
économiques:  
 a) Vendeurs de services :  Tous les États membres 
sauf CY, MT :  Personnes ne résidant pas sur le 
territoire d'un État memb re auquel s'appliquent 
les traités des CE, qui représentent un 
fournisseur de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement 
aux fins de négocier la vente de services ou de 
conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces 
représentants ne pratiquent pas la vente directe à 
la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (et, dans le cas des 
pays suivants:  EE, HU, LV, SI, à condition 
qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le 
territoire de l'État membre concerné).
  ii) Personnes en voyage d'affaires  
 AT, BE, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, 
HU, IE, IT, LV, LT, LU, NL, PL, PT, SK, 
SI, SE, UK:  Non consolidé sauf pour les 
mesures concernant les personnes 
physiques des catégories indiquées et 
faisant l'objet d'engagements dans la 
colonne "accès aux marchés". 
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   En outre, dans le cas de l'Estonie et de la Suède, 
les pers onnes concernées doivent avoir été 
employées par ledit fournisseur de services 
pendant une période d 'au moins un an précédant 
immédiatement la date de dépôt de leur 
demande d 'admission.  
  CY, MT :  Non consolidé.    
  b) Établissement d'une présence commerciale :  
Tous les États membres sauf CY, FI,  HU, MT,  
PL:  Personnes employées (pour tous les États 
membres sauf EE, LT, LV, SI:  personnes 
employées en qualité de cadres supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus) par une 
personne morale, et qui sont chargées 
d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un fournisseur de services 
ressortissant d'un membre à condition que:
   
 - les représentants ne pratiquent la vente 
directe ni ne fournissent de services (et 
pour EE, HU, LV, SI:  à condition qu'ils 
ne perçoivent pas pour leur propre compte 
une rémunération d'une source sise sur le 
territoire de l'État membre concerné);  et     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - tous les États membres sauf LT, LV, SI:  
le fournisseur de services ait son 
établissement principal sur le territoire 
d'un membre de l'OMC autre que les Communautés ou leurs États membres et 
n'ait sur le territoire de cet État membre 
aucun représentant ou bureau, ni aucune succursale ou filiale.
   
  -  En outre, dans le cas de l'Estonie et de la 
Suède, les personnes c oncernées doivent 
avoir été employées par ledit fournisseur de 
services pendant une période d 'au moins un 
an précédant immédiatement la date de 
dépôt de leur demande d 'admission.  
CY, FI, HU, MT , PL:  Non consolidé.    
 L'examen des besoins économiques n'est pas 
obligatoire.    
  Tous les États membres AT, BE, DE, DK, ES, FI, 
FR, EL, IT, IE, LU, NL, PT , SE, UK:  L'entrée et 
le séjour temporaire sont autorisés pour une 
période allant jusqu'à 90 jours au cours d'une 
période de 12 mois (EE:  période de six mois) .    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IT, IE, LU, NL, 
PT, SK, UK :  La durée du "séjour temporaire" des 
personnes en voyage d 'affaires est définie par les 
États membres et, le cas échéant, par les lois et 
règlements communautaires concernant l 'entrée, le 
séjour et le travail.  
 EE:  L'admission est limitée à un  séjour de 90  jours 
maximum sur une période de six mois.  
 FI, PL, SE:  Le séjour temporaire est limité à trois 
mois.  
 HU:  Le séjour autorisé ne dépassera pas 90  jours.  
 LT:  La durée du séjour tempor aire ne peut excéder 
trois mois par an.  
 LV, SI :  La durée du séjour temporaire est limitée 
par un visa de 90  jours.     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 iii) Fournisseurs de services contractuels (CSS ) 
a) Personnes employées par des personnes morales 
AT, BE, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, I T, IE, LU, LV, 
NL, PT, SE, UK :  Tous les États membres  sauf CY,  
CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK :  L'accès est subordonné 
aux conditions ci-après: 
 - Les personnes physiques sont recrutées pour la 
fourniture d'un service à titre temporaire par une 
personne morale (autre qu'une agence suivant la 
définition de la division 872 de la CPC),  n'ayant de 
présence commerciale dans aucun État membre de la Communauté européenne.
 iii) Fournisseurs de services contractuels 
(CSS ) 
a) Personnes employées par des personnes 
morale s 
AT, BE, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, 
IE, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SK, SI , SE, UK:  
Non consolidé sauf pour les mesures concernant 
les personnes physiques des catégories indiquées et faisant l'objet d'engagements dans 
la colonne "accès aux marchés". 
CZ, HU,  LT, PL, SI, SK :  Non consolidé.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - La personne morale a obtenu un contrat de 
fourniture de services (tous les États membres sauf EE et LV:  pour une période ne dépassant 
pas trois
 12 mois) avec un utilisateur final dans 
l'État membre concerné (avec une entreprise effectuant des opérations commerciales 
substantielles dans l'État membre concerné, 
dans le cas de EE et LV), par adjudication 
publique ou par le biais d 'une autre  par le biais 
d'une procédure qui garantit que le contrat a été 
conclu de bonne foi17 (publication du projet de 
marché)  lorsque cette condition est appliquée 
ou instituée dans l'État membre conformément 
aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres.
   
  - Le contrat de fourniture de services doit être 
conforme aux lois et règlements de la 
Communauté et de l'État membre dans lequel il 
est exécuté.    
                                                      
17 Par exemple, par adjudication publique ou au moyen de la publication du projet de marché.  Les autorités compétentes de l'État membre doivent être en 
mesure d'établir que le contrat a été attribué  à ladite personne morale conformément au x prescriptions énoncées dans la procédu re en question.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - La personne physique qui sollicite l'admission 
doit avoir offert les services visés en qualité de 
salarié employé par la personne morale qui 
fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas de la Grèce)
 
précédant immédiatement le mouvement en 
question (la date de dépôt de la demande d'admission dans le cas de l'Estonie et de la 
Lettonie).
   
  -  L'admission et le séjour temporaire dans l 'État 
membre concerné seront accordés pour une 
période (AT, BE, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, 
IE, LU, NL, PT, SE, UK :  totale)  ne dépassant 
pas trois six mois (LU:  25 semaines, LV:  
trois mois ) au cours d 'une période de 12  mois 
(24 mois dans le cas des Pays -Bas) (90 jours au 
cours d 'une période de six mois dans le cas 
de l'Estonie) ou pour la durée du contrat si 
celle -ci est plus brève.    
     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - AT, BE, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE, UK :  La personne physique doit 
posséder a) un diplôme universitaire ou des 
qualifications techniques attestant un niveau équivalent de connaissances
18, b) les 
qualifications professionnelles requises le cas 
échéant pour exercer une activité conformément aux lois et règlements des CE 
ou de l'État membre dans lequel le service est 
fourni et c) au moins trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur.   
  AT, BE, DE, DK, ES,  EE, FR, FI, EL, IT, IE, 
LU, LV,  NL, PT, SE, UK :  La personne 
physique doit avoir les titres universitaires et 
l'expérience professionnel le requis pour le 
secteur ou l 'activité en question dans l 'État 
membre dans lequel le service est fourni.    
  - L'examen des besoins économiques n'est pas 
obligatoire sauf indication contraire pour un 
sous-secteur particulier.    
  - L'engagement ne s'applique qu'à l'activité de 
service qui fait l'objet du contrat;  il ne confère 
pas le droit d'exercer avec le titre professionnel 
reconnu dans l'État membre concerné.    
                                                      
18 Lorsque le diplôme ou les qualifications ont été obtenus dans  un pays tiers, l'État membre de l'UE concerné peut évaluer l'équi valence de ces derniers 
avec le diplôme universitaire exigé sur son territoire.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - Le nombre des personnes visées par le contrat 
de fourniture de services ne sera pas plus élevé 
que celui qui est nécessaire à l'exécution du 
contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État 
membre dans lequel le service est fourni.
   
  - Le contrat de fourniture de services doit porter 
sur l'une des activités indiquées ci-après, sous 
réserve d'un engagement spécifique contracté 
par l'État membre concerné pour la partie visée du secteur et de toutes conditions 
supplémentaires indiquées pour le sous-secteur 
visé:
   
   -  Services juridiques 
  -  Services comptables et de tenue de livres  
 - Services de conseil fiscal  - Services d'architecture, d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère
   
  - Services d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie 
 - Services informatiques et services connexes 
 - Services de recherche-développement    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   - Publicité 
  - Services de conseil en gestion   - Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion 
  - Services d'essais et d'analyses techniques   - Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques  
  - Maintenance et réparation de matériel 
dans le cadre d'un contrat de service 
après-vente ou après-location   
  - Services de traduction 
 - Services de construction 
 - Travaux d'étude de sites 
  - Services d'enseignement supérieur   - Services environnementaux  
  - Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
  - Services de spectacles 
  - Services liés à la vente de matériel ou à la 
cession d'un brevet.  
    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Les engagements sont soumis à un plafond chiffré 
[modalités d'application et niveau à déterminer], 
sauf indication contraire pour un sous-secteur 
particulier.  Les engagements ne sont pas soumis à un 
plafond chiffré  Sans objet  dans le cas de DK, IT, NL, 
SE, UK (autres que pour les services informatiques 
et services connexes dans le cas de UK).     
 Dans le cas de CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SK, SI, les 
engagements relatifs aux CSS entreront en vigueur à 
compter du 1er janvier 2011.  EE:  cette période de 
transition ne sera pas applicable dans le cas des 
divisions 865, 866, 867 de la CPC.  LV:  cette période 
de transition ne sera pas applicable dans le cas des 
divisions 865 et 866 de la CPC.    
 L'admission et le séjour te mporaire dans l'État membre 
concerné seront accordés pour une période (AT, BE, 
DE, DK, ES,  FR, FI, EL, IT, IE, LU, NL, PT, SE, 
UK:  totale)  ne dépassant pas trois six mois (LU:  
25 semaines, LV:  trois mois ) au cours d'une période de 
12 mois  (24 mois dans le cas des Pays -Bas) (90 jours 
au cours d 'une période de six mois dans le cas de 
l'Estonie ) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus 
brève.    
 CY, CZ, HU, LT, MT, LT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 b) iv)  Professionnels indépendants (IP ) 
AT, BE, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, LU, NL, PT, 
SE, UK :  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SI, SK :  L'accès est 
subordonné aux conditions ci-après: 
 - La personne physique est recrutée pour la 
fourniture d'un service à titre de travailleur 
indépendant domicilié sur le territoire d'un 
Membre de l'OMC autre qu'un État membre de 
la Communauté européenne.  b) iv)  Professionnels indépendants (IP ) 
AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EE, 
EL, HU, IE, IT, LU, LV, NL, PL, PT, SK, 
SI, SE, UK:  Non consolidé sauf pour les 
mesures concernant les personnes 
physiques des catégories indiquées et faisant l'objet d'engagements dans la 
colonne "accès aux marchés". 
CZ, EE, HU,  LT, LV, PL, SI, SK :  Non 
consolidé.   
 -  La personne physique a obtenu un contrat 
de fourniture de services autrement que par 
le biais d'une agence suivant la définition de la 
division 872 de la CPC,  pour une période ne 
dépassant pas 12 mois avec un utilisateur 
final dans l'État membre concerné, par 
adjudication publique ou par le biais d 'une 
autre  par le biais d'une procédure qui 
garantit que le contrat a été conclu de bonne 
foi19 (publication du projet de marché)  
lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément 
aux lois et règlements de la Communauté ou 
de ses États membres.
   
                                                      
19 Par exemple, par adjudication publique ou au moyen de la publication du projet de marché.  Les autorités compétentes de l'État membre doivent être en 
mesure d'établir que le contrat a été attribué  à ladite personne morale conformément au x prescriptions énoncées dans la procédu re en question.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - Le contrat de fourniture de services doit être 
conforme aux lois et règlements de la 
Communauté et de l'État membre dans 
lequel il est exécuté.    
  - L'admission et le séjour temporaire dans l 'État 
membre concerné seront accordés pour une 
période ne dépassant pas six mois au total 
(LU:  25 semaines) au cours d 'une période de 
12 mois ou pour la durée du contrat si celle -ci 
est plus brève.    
  - La personne physique doit posséder a) un 
diplôme universitaire en rapport avec le 
secteur d'activité concerné ou des qualifications techniques attestant un niveau 
équivalent de connaissances
20, b) les 
qualifications professionnelles requises le cas échéant pour exercer une activité 
conformément aux lois et règlements des CE 
ou de l'État membre dans lequel le service est fourni et c) au moins trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur.     
                                                      
20 Lorsque le diplôme ou les qualifications ont été obtenus dans  un pays tiers, l'État membre de l'UE concerné peut évaluer l'équi valence de ces derniers 
avec le diplôme universitaire exigé sur son territoire.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - L'engagement ne s'applique qu'à l'activité de 
service qui fait l'objet du contrat;  il ne 
confère pas le droit d' exercer avec le titre 
professionnel reconnu dans l'État membre concerné.
   
  - Le contrat de fourniture de services doit se 
rapporter à l'une des activités indiquées 
ci-après:   
  - Services juridiques 
 - Services d'architecture, d'aménagement 
 urbain et d'architecture paysagère 
 - Services d'ingénierie et services intégrés 
 d'ingénierie 
 - Services informatiques et services 
 connexes 
 - Services de conseil en gestion et services 
 connexes aux services de consultation en 
 matière de gestion 
 - Services de traduction    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Les engagements sont soumis à un plafond chiffré 
[modalités d'application et niveau à déterminer], 
sauf indication contraire pour un sous-secteur 
particulier.  Les engagements ne sont pas soumis à un 
plafond chiffré  Sans objet  dans le cas de DK, NL, 
PL, SE, UK (sauf pour les services informatiques et 
services connexes dans le cas de UK).    
 Pour CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SK, SI, les 
engagements relatifs aux IP entreront en vigueur à 
compter du 1er janvier 2011.    
 L'admission  et le séjour temporaire dans l'État 
membre concerné seront acco rdés pour une période ne 
dépassant pas six mois au total (LU:  25 semaines) au 
cours d'une période de 12 mois ou pour la durée du 
contrat si celle-ci est plus brève.    
 CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, LT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
a) Tous les États membres 
sauf CZ, EE,  FI, HU, LV, 
PL, SI, SK :  Conseils 
juridiques sur le droit du 
pays d 'origine et le droit 
international public (à 
l'exclusion du droit des 
CE) 
 HU :  Services juridiques 
de conseil sur le droit du 
pays d 'origine  (partie de la 
CPC 861)  
 FI :   Services juridiques 
 (CPC 861 ) +services 
d'arbitrage et de 
conciliation21 1),2),3),4)  Non consolidé pour les jurist es qui occup ent 
des charges publiques22 
1),2),3),4) La nationalité d'un État membre des CE 
est requise pour l'admission  pleine et entière au 
barreau, laquelle est nécessaire pour la pratique du 
droit interne (CE et États membres) dans le cas de 
AT, BE , CY, ES, FI , et EL, HU, LT, MT et SK, et 
seulement pour les services de représentation 
juridique en BE et FI.  La représentation juridique 
dans les procédures pénales est réservée aux avocats 
assermentés et soumise à une condition de nationalité 
en LV. 
 
 
L'accès des juristes à la prof ession d'avocat auprès de 
la Cour de cassation et d'avocat auprès du Conseil 
d'État est soumis à des quotas et à une condition de 
nationalité en BE  et FR.  En Belgique, la comparution  1),2),3),4)  Non consolidé pour les jurist es qui 
occup ent des charges publiques  
  
                                                      
21 La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit pub lic international, le droit co mmunautaire et le droit de toute 
juridiction où le fournisseur de service ou son personnel sont  habilités à exercer en tant que juristes, et, à l'instar de la f ourniture d'autres services, est assujettie aux 
prescriptions et procédures en matière de licences applicables da ns les États membres des CE.  Pour les juristes fournissant de s services juridiques relevant du droit 
international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuv ent prendre diverses formes:  respect des codes de déontologie loca ux, utilisation du 
titre du pays d'origine (à moins que l'équ ivalence avec le titre du pays d'accueil n' ait été obtenue), prescriptions en matière  d'assurance, simple inscription auprès du  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 51Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 devant la Cour de cassation dans des affaires non 
pénales est soumise à des quotas et à une condition de 
nationalité.  En Hongrie, le champ d'activités autorisé 
pour les juristes étrangers est limité aux services de 
conseil juridique.    
droit international public et 
droit du pays d 'origine  
CZ, EE, LV, PL, SI, SK :  
Services juri diques 
(CPC  861)23 1) Tous les États membres sauf  CY, EE,  FR, MT, PT, 
SE, SI:  Néant 
CY, MT :  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf AT, CY, DK, 
EE, FR, MT, PT, SE, SI :  Néant 
  
                                                                                                                                                                                                                                                                
barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude, et domicile l égal ou professionnel dans le pays 
d'accueil.  Les services juridiques ayant trait au droit communa utaire doivent en principe être fournis par un juriste pleineme nt qualifié admis au barreau d'un État 
membre des CE agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les s ervices juridiques relatifs au droit d'un État membre des CE doivent en principe 
être fournis par un juriste pleinement qualif ié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremis e d'un tel juriste.  L'admission 
pleine et entière au barreau dans l'État memb re en question pourrait donc être nécessair e pour la représentation devant les tri bunaux et autres autorités 
compétentes des CE puisque celle-ci impli que la pratique du droit communautaire et  du droit  procédural national  interne (CE et États membres).  Cependant, dans 
certains États membres, les juristes étrangers  qui ne sont pas pleinement admis au ba rreau peuvent être autorisés à représenter , dans une procédure civile, des 
parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer. 
 
22  Voir la page 5 (paragraphe  14) de la communication relative à la  classification des services juridiques adressée par les CE à l'OMC le 24  mars  2003 
(document  S/CSC/W/39).  
 
23 En Estonie, la catégorie des "Autres services de conseils et d'information juridiques" (CPC 86190) comprend a) la pratique du droit international public et b) la 
pratique du droit du territoire où le four nisseur de services est agréé en qualité de juriste par une autorité compétente de ce  territoire.  Ces conseils  ne s'étendent pas aux 
activités ci -après: i) comparution pour le compte d'une personne autre que le sujet en qualité d'avocat plaidant devant n'importe quel tribu nal ou devant n'importe quel 
magistrat ou autre officier de justice de la République d'Estoni e; ii) établissement de toute pièce en vue de la cession ou de l'enregistre ment d'un titre de propriété immobilière 
sise en Estonie; iii) établissement de tout testament ou toute pièce fi duciaire ayant pour objet l'a liénation de tout bien immo bilier sis da ns la République d'Estonie et 
appartenant à un de ses résidents, ainsi que de toute pièce concernant l'administration de ce bien; iv) établissement de toute pièce concernant les relations, droits ou devoirs 
maritaux ou parentaux d'un résident estonien, ou encore la garde ou la prise en charge des enfants de ce résident (si ce n'est conformément à la CPC  86190).    
  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 52 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
À l'exception des services 
de conseils, de 
documentation et de 
certification juridiques 
assurés par des 
fournisseurs de services 
qui occupent des charges 
publiques.  (Les 
professions de notaire, 
d'huissier de justice et 
autres officiers publics et 
ministériels sont exclues 
de ces engagements.)  EE:  Non consolidé pour la CPC  861 à l'exclusion de 
la CPC  86190  
FR, PT, SI:  Non consolidé pour ce qui concerne la 
rédaction de documents juridiques  
SE:  L'"advokat" (voir colonne ci -contre) ne peut 
exercer sa profession ni en coopération avec d 'autres 
personnes sinon d 'autres "advokats" n i sous la forme 
d'une société à responsabilité limitée ou anonyme.24  AT: Les conseillers juridiques étrangers 
doivent appartenir à leur Barreau national;  
ils ne peuvent faire usage de leur titre 
professionnel que par référence à leur lieu 
d'inscription au  barreau dans leur pays 
d'origine  
 CY, MT:  Non consolidé 
 DK: La fourniture de conseils juridiques est 
réservée aux juristes titulaires d'une 
autorisation danoise de pratiquer et aux 
cabinets juridiques immatriculés au Danemark.  La délivrance de cette 
autorisation est subordonnée à un examen 
de droit danois 
 EE :  Non consolidé pour la CPC  861 à 
l'exclusion de la CPC  86190  
 FR, PT, SI:  Non consolidé pour ce qui 
concerne la rédaction de documents  
juridiques  
    
                                                      
24 Les sociétés à responsabilité limitée sont  autorisées sous certaines conditions.  
  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 53Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   SE:  L'admission au Barreau, requise 
seulement pour  Néant sauf pour protéger 
l'emploi du terme suédois "advokat" 
(juriste/avoué/avocat) réservé aux membres 
du Barreau suédois.  La qualité de membre 
de ce Barreau est subordonnée au passage 
d'un examen de droit suédois ou à une 
éducation et une e xpérience pratique 
équivalentes, ainsi qu'à l'obligation de 
citoyenneté et  est assujettie à une 
prescription en matière  de résidence.25  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT :  Néant 
 CY, MT :  Non consolidé  2) Tous les États membres sauf CY, MT :  
Néant 
     CY, MT :  Non consolidé   
                                                      
25 S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat", les jurist es étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.  
  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 54 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DK, 
DE, EE, EL, FR, FI , HU, IT, IE, LV, MT, PL, PT, 
SE, SI, SK, UK:  Néant  3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DK, EE, MT,  SE, SI, SK :  Néant  FR: La pratique du 
droit du pay s hôte et 
du droit international 
(y compris le droit des 
CE) est ouverte aux 
membres des 
professions  juridiques 
et judiciaires 
réglementées.26 
 AT, CY, MT :  Non consolidé  Fourniture 
uniquement par le biais de toute forme 
d'association de juristes suivant les conditions 
imposées par la législation sur les professions juridiques (par exemple RAO et EuRAG).  La 
participation des juristes  étrangers (qui doivent 
être pleinement qualifiés da ns leur pays d'origine) 
au capital social d'un  cabinet juridique, comme 
leur part de ses résultats d'exploitation, ne peuvent 
pas dépasser 25 pour cent.  Ils ne sont pas autorisés à influer de manière significative sur la prise de 
décision .
 AT, CY, MT :  Non consolidé  
 CZ:  Les avocats  et spécialistes du droit 
commercial tchèqu e doivent être diplômés 
d'universités tchèques . LU  La pratique du 
droit du pays hôte et 
du droit international 
(y compris le droit des 
CE) est subordonnée à 
l'immatriculation en 
qualité d '"avocat" au 
Barreau du 
Luxembourg.  
                                                      
26 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n°  90-1259 du 31  décembre  1990 qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 BE, CY, DK, EL, IT, IE, MT, PT et UK:  Les 
présences commerciales sociétés de personnes  qui 
fournissent des services juridiques relatifs au droit 
interne du pays d 'accueil  (CE et États membres) 
doivent se constituer sous une forme juridique 
autorisée par le droit national de l'État membre 
concerné (par exemple "Società tra avvocati" en I, "société de droit civ ile" sans limitation de 
responsabilité en BE).  Pour les avocats d'IE et du 
UK, cabinets individuels exclusivement. 
CZ:  Aucune limitation en ce qui concerne le droit 
étranger .  Pour l'exercice d 'activités touchant au droit 
tchèque, l 'acceptation au Barreau tchèque  ou à la 
Chambre tchèque des juristes commerciaux est 
obligatoire . DK:  La fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques 
immatriculés au Danemark.  Seuls les 
juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques 
immatriculés au Danemark peuvent 
détenir des parts d'un cabinet juridique danois.  Seuls les juristes titulaires d'un 
permis danois de pratiquer peuvent siéger 
au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa 
direction.  La délivrance de ce permis est 
subordonnée à un examen de droit 
danois.  
 EE :  Néant pour la CPC  86190 .  Non 
consolidé pour la CPC  861 à l 'exclusion de 
la CPC  86190 .   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 56 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DE:  Accès subordonné à l'appartenance à un 
barreau conformément à la législation fédérale des 
professions juridiques, qui limite l'exercice de la 
profession aux  Seulement les cabinets individuels  ou 
les cabinets en association de personnes constitués 
sous une forme juridique autorisée par le 
Bundesrechtsanwaltsordnung  seulement.  SE:  L'admission au Barreau, obligatoire 
seulement pour Néant sauf pour protéger 
l'emploi du terme suédois  "advokat" 
(juriste/avoué/avocat) réservé aux membres 
du Barreau suédois .  La qualité de membre 
de ce Barreau est subordonnée au passage 
d'un examen de droit suédois ou à une 
éducation et une expérience pratique 
équivalentes, ainsi qu 'à l'obligation de 
citoyenneté et  est assujettie à une 
prescription en matière de résidence.27  
 EE:  Néant pour la CPC 86190 .  Pour la CPC 861 à 
l'exclusion de la CPC 86190, la présence 
commerciale est limitée aux juristes indépendants et 
aux cabinets juridiques constitués en sociétés à 
responsabilité limitée, auxquels cas l'autorisation 
doit être obtenue du Barreau ( Advokatuur ).  Selon 
les statuts du Barreau ( Advokatuuri põhimäärus ), 
seuls les ressortissants es toniens sont autorisés à 
créer un cabinet juridique .  L'adhésion au Barreau 
est subordonnée aux conditions suivantes :  a)  deux 
années d 'expérien ce pratique en qualité d 'assistant  SI: Les avocats qui n 'ont pas la nationalité 
slovène et qui sont titulaires d 'une 
autorisation d 'exercer dans un autre pays 
Membre ne peuvent être acceptés au 
Barreau que sur présentation d 'un 
certificat de connaissance du droit slovène 
et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue 
slovène  
 SK:  Les avocats et les spécialistes du droit 
commercial slovaque sont tenus d 'être 
diplômés d 'universités slovaques   
                                                      
27 S'ils ne font pas valo ir la qualité d'"advokat", les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 d'un avocat, b)  obtention d 'un examen pertinent ;  et 
c)  emploi durant trois ans en qualité d 'assistant 
principal ;  après, il est possible de passer l 'examen 
d'avocat (obligation de très bien connaître le droit 
estonien et de pratiquer couramment la langue 
estonienne) .  Les notaires accomplissent un service 
public et s ont nommés par le Ministère de la justice    
 FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP.  Dans les SEL ou les SCP qui fournissent des 
services juridiques relatifs au droit français et au 
droit communautaire, au moins 75 pour cent des 
associés détenant au moins 75 pour cent des parts doivent être des juristes pleinement admis au 
Barreau de France. 
 FI
:  Pour la prestation de services juridiques en qualité 
de membre du Barreau, la citoyenneté f inlandaise et la 
résidence en Finlande sont obligatoires  
 HU:  La présence commer ciale devrait prendre la 
forme d'un cabinet commun (közös ügyvédi iroda) 
avec un avocat hongrois (ügyvéd) ou d'un  bureau de 
représentation.  Les services de conseils peuvent 
uniquement être fournis sur la base d'un contrat 
de collaboration conclu avec un avocat ou un 
cabinet juridique hongrois.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 58 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  Néant en ce qui concerne les services de conseil 
concernant le droit du pays d 'origine et le droit 
international public  Pour la CPC  861 à l 'exclusion 
des services de conseil concernant le droit du pays 
d'origine et le droit international public, une licence 
délivrée par le Ministère de la justice et la 
connaissance de la langue lettone sont requises .  Un 
juriste agréé peut fourn ir tous les services juridiques, 
à l'exception de la représentation dans une procédure 
pénale .  Seuls les avocats assermentés peuvent assurer 
une représentation dans une procédure pénale .  Des 
prescriptions en matière de nationalité s 'appliquent 
aux avocat s et aux notaires assermentés .  Ceux -ci 
doivent être âgés d 'au moins 25 ans, connaître la 
langue lettone, être diplômés de l 'Université de 
Lettonie ou d 'une autre université reconnue par la 
Faculté de droit de l 'Université de Lettonie et avoir 
une expérien ce pratique .  Les avocats assermentés 
doivent se soumettre à un examen conformément au 
règlement défini par le Conseil des avocats 
assermentés .  Les notaires assermentés doivent se 
soumettre à un examen conformément à l 'arrêté publié 
par le Ministère de la  justice en collaboration avec le 
Conseil des notaires assermentés .    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 59Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PL: Au torisation d 'établissement  obligatoire 
Établissement seulement sous la forme d'une 
société de personnes immatriculée (spó łka jawna) 
ou d'une société encommandite simple (spó łka 
komandytowa).  Condition de nationalité.  
 SE:  L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne peut 
exercer sa profession ni  en coopération avec d'autres 
personnes sinon d'autres "advokats" ni sous la for me 
d'une société à responsabilité limitée  ou anonyme .28 
Des dérogations peuvent être accordées par le 
Barreau suédois.    
 SI:  La présence commerciale n'est admise que pour 
les entreprises individuelles et les cabinets juridiques 
à responsabilité non limitée (sociétés de personnes).  
Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être 
des associés.  Dans le cas des services juridiques 
concernant la législation nationale, l 'adhésion au 
Barreau ("Odvetni{kazbornica Slovenije") est 
obligatoire .  Le consentem ent du Barreau est 
nécessaire pour l 'établissement d 'un cabinet juridique .  
Les avocats qui n 'ont pas la nationalité slovène et qui 
sont titulaires d 'une autorisation d 'exercer dans un    
                                                      
28 Les sociétés à responsabilité limitée sont autorisées sous certaines conditions.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 60 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 autre pays Membre ne peuvent être acceptés au 
Barreau que sur prés entation d 'un certificat de 
connaissance du dr oit slovène et s 'ils ont une bonne 
maîtrise de la langue slovène .  Les notaires de la 
fonction publique assurent un service public .  Des 
concessions peuvent être accordées.    
 SK:  Aucune limitation en ce qui concerne le droit 
étranger .  Adhésion obligatoire au Barreau slovaque 
ou à la Chambre slovaque des spécialistes du droit 
commercial pour toutes les activités concernant le 
droit national .  Présences commerciales pratiquant 
le droit interne (CE et États membres) uniquement 
par le biais de cabinets individuels ou de cabinets 
en association de personnes constitués sous une 
forme juridique autorisée par la Loi sur la défense 
en justice.    
 4) ICT, et  BV, CSS et IP  
 Tous les États membres sauf CY, LU,  LV, LT  MT:  
Non consolidé sauf comme indiqué ci-dessus et  
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
AT:  Non consolidé sauf comme indiqué ci -dessus :  
À la demande d'un client, les conseillers juridiques 
peuvent temporairement se rendre sur le territoire 
autrichien afin d'y fournir un service précis.  4) ICT, et  BV, CSS et IP  
Tous les États membres sauf CY, FI, LV , 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué ci-dessus et sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:  
AT:  Non consolidé sauf comme indiqué dans 
la colonne "accès aux marchés" .  Les 
conseillers juridiques étrangers doivent 
appartenir à leur Barreau national ;  ils ne 
peuvent faire usage de leur titre 
professionnel que par réf érence à leur lieu 
d'inscription au barreau dans leur pays 
d'origine    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 61Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FR: La fourniture de conseils juridiques et la 
rédaction de documents juridiques en tant qu 'activité 
principale s 'adressant au public en général sont 
réservées aux membres des professi ons juridiques et 
judiciaires réglementées.29 Ces activités peuvent 
également être exercées secondairement à l 'activité 
principale par des membres d 'autres professions 
réglementées ou par des personnes qualifiées.  
FI: Pour la prestation de services juridiqu es en 
qualité de membre du Barreau, la citoyenneté 
finlandaise et la réside nce en Finlande sont 
obligatoires . DK: La fourniture de conseils juridiques 
est réservée aux juristes titulaires d'un permis 
danois de pratiquer.  La délivrance de ce 
permis est subordonnée à un examen de droit 
danois. 
SE: L'admission au Barreau, requise 
seulement pour  Néant sauf pour protéger  
l'emploi du terme suédois "advokat" 
(juriste/avoué/avocat) réservé aux membres 
du Barreau suédois .  La qualité de membre 
de ce Barreau est sub ordonnée au passage 
d'un examen de droit suédois ou à une 
éducation et une expérience pratique 
équivalentes, ainsi qu 'à l'obligation de 
citoyenneté et  est assujettie à une 
prescription en matière de résidence30  
                                                      
29 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n°  90-1259 du  31 décembre  1990 qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.  
 
30 S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat", les juristes  étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 62 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 EL :  Condition de nationalité  
LV:  Pour la CPC  861 à l 'exclusion des services de 
conseil concernant le droit du pays d 'origine et le 
droit international public, une licence délivrée par le 
Ministère de la justice et la connaissance de la langue 
lettone sont requises .  Un juriste agréé peut fournir 
tous les services juridiques, à l 'exception de la 
représentation dans une procédure pénale .  Seuls les 
avocats assermentés peuvent assurer une 
représentation dans une procédure pénale .  Des 
prescriptions en matière de nationalité s 'appliquent 
aux avocats e t aux notaires assermentés .  Ceux -ci 
doivent être âgés d 'au moins 25 ans, connaître la 
langue lettone, être diplômés de l 'Université de 
Lettonie ou d 'une autre université reconnue par la 
Faculté de droit de l 'Université de Lettonie et avoir 
une expérience pratique .  Les avocats assermentés 
doivent se soumettre à un examen conformément au 
règlement défini par le Conseil des avocats 
assermentés .  Les notaires assermentés doivent se 
soumettre à un examen conformément à l 'arrêté 
publié par le Ministère de la ju stice en collaboration 
avec le Conseil des notaires assermentés.  CY, MT:  Non consolidé 
FI, LV, PL:  Néant  
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 63Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PL:  Condition de nationalité.  
SE: L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne peut 
exercer sa profession ni  en coopération avec d'autres 
personnes sinon d'autres "advokats" ni sous la forme 
d'une société à responsabilité limitée ou anonyme.31 
LU: Non consolidé pour la fourniture de services 
juridiques relatifs au droit du Luxembourg et au 
droit communautaire.    
 CY, LU , MT :  Non consolidé 
LV:  Dans le cas des ICT, BV et IP:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué ci-dessus et sous "Engagements 
horizontaux".  Dans le ca s des CSS:  Non consolidé 
LT:  Dans le cas des ICT et  BV:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué ci-dessus et sous "Engagements 
horizontaux".  Dans le cas des CSS et IP:  Non 
consolidé.    
                                                      
31 Les sociétés à responsabilité li mitée sont autorisées sous certaines conditions.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 64 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS – EJP  
CY, CZ, EE, HU, MT, LT, LV,  PL, SK, SI .Tous 
les États membres sauf DE et UK :  Non consolidé  
 DE, UK  Tous les États membres sauf CY, CZ, 
EE, HU, MT, LT, LV , PL, SK, SI . :  Non 
consolidé sauf comme indiqué  sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 DE, UK :  Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d 'expérience 
professionnelle dans le secteur  
 DE :  Non consolidé pour les activités réserv ées 
aux "Rechtsanwalt"   CSS - EJP  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Unbound except 
as indicated above and in the horizontal 
section  and subject to the limitations 
applicable to ICTs and BVs  
 CY, CZ, HU, MT, LT,  PL, SK, SI :  Non 
consolidé  
 LV :  Néant  
  
 IP 
Tous les États membres :  Non consolidé  IP 
Tous les États membres :  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 65Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services comptables 
(CPC 86212, sauf 
"services d'audit", 
86213, 86219) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, EL,  HU, IT, 
MT, SI:  Néant 
 CY, FR, EL,  HU, IT, MT, SI:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
 MT:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf AT, FR, EL,  
IT, MT, SI:  Néant 
 AT:  Aucune représentation devant les 
autorités compétentes 
 FR, EL,  IT, MT, SI:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
 MT:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, FR, IT, 
LV, MT, PT, SI:  Néant 
 AT:  La participation des comptables étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la législation de 
leur pays d'origine) au capital social d'une personne 
morale autrichienne, comme leur part de ses 
résultats d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 pour cent;  cela s'applique uniquement aux personnes qui 
ne sont pas membres de l'association professionnelle 
autrichienne 3) Tous les États membres sauf DK, MT:  
Néant 
 DK:  Les comptables étrangers peuvent 
constituer des associations avec des 
comptables agréés danois, avec 
l'autorisation de l'Agence danoise du 
commerce et des sociétés. 
 MT:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 66 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY:  L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les 
critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers 
(voir "Engagements horizontaux"), dans la mesure 
où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi 
dans le sous-secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées.  Aucune 
société n'est autorisée.   
 DE:  Fourniture interdite aux "GmbH & CoKG" et 
"EWIV"   
  FR:  Accès limité aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par 
actions), AGC  et SCP 
 IT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 67Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en 
Lettonie.  Peuvent être auditeur s assermentés les 
personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui :  
a) ont un diplôme supérieur en économie ou dans un 
autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un 
examen d 'économie de base ;  b) ont au moins trois 
années d 'expérience dans l 'audit, r econnues par 
l'Association lettone des auditeurs assermentés ;  c) 
ont réussi l 'examen de qualification et obtenu la 
licence d 'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l 'Association lettone des auditeurs 
assermentés ;  d) ont une excellente rép utation.  
 MT:  Non consolidé 
PT: Accès réservé aux cabinets professionnels 
 SI: La présence commercia le doit prendre la forme 
d'une personne morale   
 4) ICT, et  BV et CSS  
 Tous les États membres sauf CY, LV, LT, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
 4) ICT, et  BV et CSS  
Tous les États membres sauf CY, FI, LV , 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après:
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 68 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT:  Abstraction faite des engagements horizontaux, 
des comptables peuvent, à la demande d'un client, se 
rendre temporairement sur le territoire autrichien 
afin d'y fournir un service précis .  Toutefois, les 
personnes physiques qui fournissent des services 
comptables sont tenues en règle générale d'avoir 
leur siège professionnel (p résence commerciale) en 
Autriche.  CSS:  l'employeur doit être membre de 
l'association professionnelle correspondante dans le 
pays d'origine s'il en existe. 
 DE:  CSS:  Non consolidé pour les activités 
réservées par la loi dans la 
"Wirtschaftsprüferordnung".  AT: Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés" .  
Aucune représentation devant les autorités 
compétentes 
 DK, IT:  Résidence obligatoire 
 SI :  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés".  
 CY, MT:  Non consolidé 
 FI, LV, PL :  Néant   
  DK :  Condition de citoyenneté sauf disposition 
contraire de l 'Agence danoise du commerce et des 
sociétés  
 FR:  Condition de nationalité Cependant,  les 
professionnels extérieurs aux CE peuvent être 
autorisés à fournir ces services par décision du 
Ministère de l'économie, des finances et de 
l'industrie  du budget , prise avec l'accord du 
Ministère des affaires étrangères.  L'obligation de 
résidence ne peut dépasser cinq ans.    
  IT : Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragionieri -Periti commerciali"     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 69Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SI: Limitations imposées aux personnes physiques 
employées par des personnes morales exclusivement 
 CY, MT:  Non consolidé   
  LV , LT:  ICT et BV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve de la limitation particulière ci-après:  
 LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en 
Lettonie.  Peuvent être auditeurs assermentés les 
personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui :  
a) ont un diplôme supérieur en économie ou dans un 
autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un 
examen d 'économie de base ;  b) ont au moins trois 
années d 'expéri ence dans l 'audit, reconnues par 
l'Association lettone des auditeurs assermentés ;  
c) ont réussi l 'examen de qualification et obtenu la 
licence d 'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l 'Association lettone des auditeurs 
assermentés ;  d) ont une excellente réputation.  
 CSS:  Non consolidé     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 70 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS - EJP  
CY, CZ, EE, HU, MT, LT, LV , PL, SK, SI .:  Tous 
les États membres sauf AT, DE, LU, NL, UK, SE :  
Non consolidé  
AT, DE, LU, NL, UK, SE Tous les États membres 
sauf CY, CZ, EE, HU, MT, LT, LV, PL, SK, SI :  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations applicables aux ICT et BV ainsi que  
des limitations particulières ci -après:   CSS - EJP  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations applicables aux ICT et BV : 
 CY, CZ, HU, LT, MT , PL, SK, SI :  Non 
consolidé  
 LV :  Néant   
 AT, DE, NL, UK, SE :  Diplôme universitaire, 
qualifications professi onnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur  
AT:  Examen devant l 'association 
professionnelle autrichienne .  L'employeur 
doit être membre de l 'association 
professionnelle correspondante dans le pays 
d'origine s 'il en existe.  
DE:  Non consolidé pour les activités 
réservées par la loi aux "Wirtschaftsprüfer"     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 71Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  
b) Services d'audit32,33 
(CPC 86211 et 86212 sauf 
services comptables)  1) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LV, LT, 
PL, SE et SK:  Non consolidé 
 AT, CZ, EE, LV, PL, SK:  Néant 
 LT:  Néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur 
doit être préparé conjoint ement avec un auditeur 
autorisé à exercer en Lituanie 
 SE:  Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans certaines 
sociétés, et notamment dans toutes les sociétés 
anonymes.  Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans 
des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des 
vérifications qualifiées des comptes.  Leur agrément est subordonné au passage d'un examen suédois, à 
une expérience et à l'obligation de résidence. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, PL , SE et SK:  Non 
consolidé 
 AT: Aucune représentation devant les 
autorités compétentes;  aucun audit prescrit 
par telle ou telle loi autrichienne (par exemple la législation des sociétés 
anonymes, la législation boursière, la 
législation ba ncaire, etc.) 
 CY, CZ, EE, HU, LV, PL, SK:  Néant 
 LT:  Néant, si ce n'est que le rapport de 
l'auditeur doit être préparé conjointement 
avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie 
  
                                                      
32 Note explicative concernant les États membres de la CE à 12:  Comme une présence commerciale est obligatoire pour procéder à des audits, la fourniture 
transfrontières est non consolidée.   Seuls les auditeur s légalement établis peuvent être agréés par les organismes professionnels nationaux.   Cet agrément est une condition 
indispensable à l'exercice de l'activité.  
 
33 D'après le droit slovène, les services d'audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 72 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 
2) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
 MT:  Non consolidé  SE:  Résidence et examen suédois 
obligatoi res34 
2) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
 MT:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, 
FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  
Néant 
 AT:  La participation des auditeurs étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la législation de 
leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats 
d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 pour cent;  
cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle 
autrichienne 3) Tous les États membres sauf DK, MT, SE:  
Néant 
 DK:  Les auditeurs étrangers peuvent 
constituer des associations avec des 
comptables agréés danois, avec 
l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 
 MT:  Non consolidé 
 SE:  Résidence et examen suédois  
obligatoires35  
                                                      
34 Les examens et l'expérience à l'étranger qui conf èrent une compétence équivalente sont reconnus . 
 
35 Les examens et l'expérience à l'étranger qui conf èrent une compétence équivalente sont reconnus .  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 73Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 BE:  Fourniture interdite aux "SA" et "Sociétés en 
commandite" 
 CY:  L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les 
critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers 
(voir "Engagements horizontaux"), dans la mesure où 
ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi 
dans le sous-secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées.  Aucune société 
n'est autorisée.
   
 CZ:  Les services d'audit peuvent être assurés par des 
personnes physiques ou morales immatriculées au 
registre des auditeurs de la Chambre des auditeurs.  
S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital-actions ou de leurs droits de vote 
sont réservés aux ressortissants tchèques. 
 DE:  Fourniture interdite aux "GmbH & CoKG" et 
"EWIV" 
 FR:  Les audits statutaires sont autorisés pour toutes 
les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux 
secondaires.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 74 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FI:  Au moins l'un des auditeurs de toute société 
finlandaise à responsabilité limitée doit être citoyen 
finlandais et résider en Finlande   
 IT:  L'accès en qualité de "Ragionieri-Periti 
commerciali" et "Dottori commerciali" est réservé 
aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée 
(sauf sous la forme de sociétés). 
 IE:  Accès réservé aux associations de personnes 
 LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui 
sont âgées de 25 ans au mo ins et qui :  a) ont un 
diplôme supérieur en économie ou dans un autre 
domaine spécialisé, si elle s ont réussi un examen 
d'économie de base ;  b) ont au moins trois années 
d'expérience dans l 'audit, reconnues par 
l'Association lettone des auditeurs asserment és;  c) 
ont réussi l 'examen de qualification et obtenu la 
licence d 'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l 'Association lettone des auditeurs 
assermentés ;  d) ont une excellente réputation.     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 75Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LT:  Néant, si ce n'est que 75 pour cent au moins des 
actions doivent appartenir aux auditeurs ou aux 
sociétés d'audit.  L'établissement est autorisé sous 
toutes les formes légales de sociétés, à l'exception de la société anonyme (AB).  Les qualifications exigées 
des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou les 
sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie.   
 MT:  Non consolidé 
 PT:  Accès réservé aux associations professionnelles 
 PL:  Condition de nationalité.  Les auditeurs 
étrangers peuvent pratiquer après confirmation de 
leurs qualifications.   
   SE:  Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans certaines 
sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes.  Seules ces personnes peuvent constituer 
des associations ou posséder des participations dans 
des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes.  Leur agrément 
est subordonné au passage d'un examen suédois, à 
une expérience et à l'obligation de résidence. 
    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 76 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SI:  La présence commerciale doit prendre la forme 
d'une personne morale.  La participation étrangère 
dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 pour 
cent du capital social.  Les services d'audit ne 
peuvent être fournis que par des cabinets d'audit.   
  SK:  Les services d'audit peuvent être assurés par des 
personnes physiques ou morales immatriculées au 
registre des auditeurs de la Chambre des auditeurs.  
S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour 
cent de leur capital-actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques.   
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 AT:  Abstraction faite des engagements horizontaux, 
des auditeurs peuvent, à la demande d'un client, se 
rendre temporairement sur le territoire autrichien afin d'y fournir un service précis
.  Toutefois, les 
personnes physiques qui fournissent des services 
d'audit sont tenues en règle générale d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en 
Autriche. 4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV , 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés" .  
Aucune représentation devant les autorités 
compétentes;  aucun audit prescrit par telle 
ou telle loi autrichienne (par exemple la législation des sociétés anonymes, la 
législation boursière, la législation 
bancaire, etc.)
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 77Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  DK:  Condition de citoyenneté, sauf disposition 
contraire de l'Agence danoise du commerce et des 
sociétés 
 ES, EL:  Condition de nationalité pour les auditeurs 
statutaires 
 ES:  Sociétés d'audit:  les administrateurs, directeurs 
et associés de sociétés autres que celles visées par la 
huitième Directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de 
nationalité.  DK:  Résidence obligatoire 
 IT, PT:  Résidence obligatoire dans le cas 
des auditeurs indépendants 
 SE:  Résidence et examen suédois  
obligatoires36 
 CY, MT:  Non consolidé 
 FI, LV, PL :  Néant   
  FI:  Au moins l'un des auditeurs de toute société 
finlandaise à responsabilité limitée doit être citoyen 
finlandais et résider en Finlande 
 IT:  Nationalité italienne obligatoire pour les 
"Ragionieri -Periti commerciali" .  Sociétés d'audit:  
les administrateurs et auditeurs des "società di revisioni" autres que celles visées par la huitième 
Directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent 
satisfaire à la condition de nationalité.
   
                                                      
36 Les examens et l'expérience  à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 78 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en 
Lettonie.  Peuvent être auditeurs assermentés les 
personnes qui sont âgées de  25 ans au moins et qui :  
a) ont un diplôme supérieur en économie ou dans un 
autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un 
examen d 'économie de base ;  b) ont au moins trois 
années d 'expérience dans l 'audit, reconnues par 
l'Association lettone des audite urs assermentés ;  c) 
ont réussi l 'examen de qualification et obtenu la 
licence d 'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l 'Association lettone des auditeurs 
assermentés ;  d) ont une excellente réputation.    
  PL:  Condition de nationalité.  Les auditeurs 
étrangers peuvent pratiquer après confirmation de 
leurs qualifications. 
 SE:  Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans certaines 
sociétés, et notamment dans toutes les sociétés 
anonymes.  Seules ces personnes peuvent constituer 
des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) 
des vérifications qualifiées des comptes.  Leur 
agrément est subordonné au passage d'un examen suédois, à une expérience et à l'obligation de 
résidence.    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 79Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SI:  Limitations imposées aux personnes physiques 
employées par des personnes morales exclusivement 
CY, MT:  Non consolidé   
 CSS – EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé CSS – EJP 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé  
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
LV:  Néant Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
b) Services de tenue de livres
 (CPC 86220) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, FI, EL, HU, 
IT, MT, SI:  Néant 
 CY, FR, FI, EL, HU, IT, MT, SI:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf AT, FR, FI, 
EL, IT, MT, SI:  Néant 
AT: Aucune représentation devant les 
autorités compétentes 
 FR, FI, EL, IT, MT, SI:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 80 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant 
 FI, MT:  Non consolidé 2) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant 
 FI, MT:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, IT, 
LV, MT, SI:  Néant 
 AT:  La participation des comptables étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne 
morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 pour cent;  
cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont 
pas membres de l'association professionnelle autrichienne 
 CY:  L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les 
critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers 
(voir "Engagements horizontaux"), dans la mesure où 
ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi 
dans le sous-secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées.  Aucune société 
n'est autorisée. 3) Tous les États membres sauf FI, MT:  
 Néant 
 FI, MT:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 81Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FR:  Accès limité aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) , 
AGC et SCP 
 FI, MT:  Non consolidé   
 IT: Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés). 
 LV: Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en 
Lettonie.  Peuvent être auditeurs assermentés 
les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins 
et qui :  a) ont un diplôme supérieur en 
économie ou dans un autre domaine spécialisé, 
si elles ont réussi un examen d 'économie de 
base;  b) ont au moins trois années d 'expérience 
dans l 'audit, reconnues par l 'Association lettone 
des auditeurs assermentés ;  c) ont réussi 
l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l 'Association lettone des 
auditeurs assermentés ;  d) ont une excellente 
réputation.  
SI: La présence commerciale  doit prendre la forme 
d'une personne morale.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 82 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT, et  BV et CSS  
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, LT, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 4) ICT, et  BV et CSS  
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:  
  
  AT: Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des comptables peuvent, à la demande 
d'un client, se rendre temporairement sur le territoire 
autrichien afin d'y fournir un service précis .  
Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues en règle 
générale d'avoir leur siège professionnel (présence 
commerciale) en Autriche.  CSS:  L'employeur doit 
être membre de l'association professionnelle 
correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. 
 FR: Condition de nationalité
.  Cependant , les 
professionnels extérieurs aux CE peuvent être 
autorisés à fournir ces services par décision du Ministère de l'économie, des finances et du budget, 
prise avec l'accord du Ministère des affaires 
étrangères.  L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.  AT: Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés" .  
Aucune représentation devant les autorités 
compétentes 
 IT: Résidence obligatoire dans le cas 
des "Ragionieri-Periti commerciali" 
 PT: Résidence obligatoire 
CY, FI, MT:  Non consolidé 
LV, PL :  Néant   
  IT:  Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragion ieri-Periti commerciali"     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 83Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SI: Limitations imposées aux personnes 
physiques employées par des personnes morales 
exclusivement 
CY, FI, MT:  Non consolidé   
 LV, LT:  ICT et BV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui 
sont âgées de 25 ans au moins et qui :  a) ont un  
diplôme supérieur en économie ou dans un autre 
domaine spécialisé, si elle s ont réussi un examen 
d'économie de base ;  b) ont au moins trois années 
d'expérience dans l 'audit, reconnues par l 'Association 
lettone des auditeurs assermentés ;  c) ont réussi 
l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l 'Association lettone des auditeurs 
assermentés ;  d) ont une excellente réputation.  
CSS:  Non consolidé     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 84 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS - EJP 
CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT , PL, SK, S I Tous les 
États membres sauf AT :  Non consolidé  
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI  AT:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et 
sous réserve des limitations applicables aux ICT et 
BV ainsi que  des limitations particulières ci -après:  
 AT: Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d 'expérience 
professionnelle dans le secteur   
 AT: Examen devant l 'association 
professionnelle autrichienne .  L'employeur doit 
être membre de l 'association professionnelle 
correspondante dans le pays d 'origine s 'il en 
existe.  CSS - EJP  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations ap plicables aux ICT et BV : 
 LV :  Néant  
 CY, CZ, HU, LT, MT , PL, SK, SI :  Non 
consolidé  
  
     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 85Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 86337, sauf la 
représentation devant les 
tribunaux ) 
 1) Tous les États membres sauf CY, FR, MT, PL, SI:  
Néant 
 CY: Les conseillers fiscaux doivent être dûment 
agréés par le Ministre des finances.  Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins 
économiques du pays.
 1) Tous les États membres sauf AT, FR, MT, 
PL, SI:  Néant 
AT: Aucune représentation devant les 
autorités compétentes  
  FR: Non consolidé pour ce qui concerne la rédaction 
de documents juridiques 
 MT, PL, SI:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  Néant 
 MT, PL, SI:  Non consolidé  FR: Non consolidé pour ce qui concerne la 
rédaction de documents juridiques 
 MT, PL, SI:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  
Néant 
 MT, PL, SI:  Non consolidé  
                                                      
37 Sont exclus les services de conseils juridiques et de représ entation juridique en matière fiscale, qui font l'objet d'engageme nts se rapportant aux services 
juridiques (partie de la CPC 861).   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 86 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FR, IT, 
MT, PL, SI, SK:  Néant 
 AT: La participation des conseillers fiscaux 
étrangers (qui doivent être agréés conformément 
à la législation de leur pays d'origine) au capital 
social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, 
ne peuvent dépasser 25 pour cent;  cela 
s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association 
professionnelle autrichienne. 3) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  
Néant 
 MT, PL, SI:  Non consolidé  
  CY: L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des 
finances en fonction des besoins économiques 
du pays.  Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des 
investissements étrangers (voir "Engagements 
horizontaux"), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de 
l'emploi dans le sous-secteur.  Les associations professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées.  Aucune 
société n'est autorisée.
   
  CZ, SK:  Les services de conseil fiscal peuvent être 
assurés par des personnes physiques ou morales 
immatriculées au registre de la Chambre de 
conseillers fiscaux ou de la Chambre des 
auditeurs     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 87Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par 
actions) et SCP 
  IT: Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
 MT, PL, SI:  Non consolidé   
 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY, MT, PL,  SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 AT:  Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des conseillers fiscaux peuvent, à la 
demande d'un client, se rendre temporairement sur le territoire autrichien afin d'y fournir un 
service précis
.  Toutefois, les personnes 
physiques qui fournissent des services de conseil fiscal sont tenues en règle générale d'avoir leur 
siège professionnel (présence commerciale) en 
Autriche. 4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV , 
MT, PL, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la colonne "accès aux 
marchés" .  Aucune représentation 
devant les autorités compétentes 
 IT, PT:  Résidence obligatoire 
 HU:  Obligation de résidence 
permanente    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 88 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY, MT, PL, SI:  Non consolidé 
FI, LV:  Néant   
 FR: La fourniture de conseils juridiques et la 
rédaction de documents juridiques en tant qu'activité 
principale s'adressant au public en général sont 
réservées aux membres des professions juridiques et 
judiciaires réglementées.38  Ces activités peuvent 
également être exercées secondairement à l'activité 
principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées. 
HU: Obligation de résidence permanente  
IT: Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragionieri -Periti commerciali"  
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé   
                                                      
38 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n° 90-1 259 du 31 décembre 1990 qui ou vre l'accès à tout l'éventail des  activités juridiques et judiciaires.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 89Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS - EJP 
Tous les États membres sauf AT, BE, DE, LU, NL, 
UK, SE:  Non consolidé 
AT, BE, DE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
mais sans application d 'un plafond chiffré  et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:  CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV,  MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 LV:  Néant  
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé   
  AT, BE, NL, UK, SE :  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur  
 AT: Examen devant l 'association 
professionnelle autrichienne .  L'employeur doit 
être membre de l'association professionnelle 
correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. 
 DE:   Non consolidé, sauf pour les services 
consultatifs concernant les régimes étrangers de 
droit fiscal pour lesquels un diplôme 
universitaire, des qualifications 
professionnelles et trois ans  d'expérience 
professionnelle dans le secteur sont requis     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 90 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, EL, IT, MT, 
PT, PL, SI:  Néant  1) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, 
DE, EL, IT, MT, PT, PL:  Néant   
 BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non consolidé  AT:  Néant Non consolidé sauf  pour ce qui 
concerne le simple établissement de plans;  
la présentation des plans à 
l'agrément des au torités compétentes 
nécessite la coopération d 'un 
fournisseur établi de services 
d'établissement de plans.  
 BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Non 
consolidé 
 DE:  Application des règles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au 
titre de tous les services fournis depuis 
l'étranger  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL :  Néant 
 CY, MT, PL :  Non consolidé  2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL :  
Néant 
 CY, MT, PL :  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 91Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , ES, FR, IT, 
LV,  MT , PT, PL, SK :  Néant 
 CY, MT, PL :  Non consolidé  3) Tous les États membres sauf CY , EE, MT, 
PL:  Néant 
 CY, MT, PL :  Non consolidé   
  CZ :   L'autorisation de la Chambre tchèque des 
architectes est obligatoire .  Les autorisations 
délivrées par des institutions étrangères 
analogues peuvent être reconnues .  Les 
personnes physiques ou morales ne peuvent 
fournir de services d 'architecture que par 
l'entremise d 'architectes agréés .  Condition de 
nationalité et de résidence imposée, mais des 
exceptions peuvent être env isagées.  
 ES: Accès réservé aux personnes physiques.  EE:   Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de 
projet ou consultant) doit être résident 
estonien. 
  
  FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par 
actions) et SCP 
 IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  Les 
associations professionnelles de personnes 
physiques sont autorisées (sauf sous la forme de 
sociétés).    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 92 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LV:  Une expérience de trois ans en Lettonie dans le 
domaine des projets et un diplôme universitaire 
sont requis pour l'obtention de la licence 
permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit 
de signer des projets.   
  SK :  Autorisation obligatoire de la Cha mbre 
slovaque des architectes .  Les autorisations 
délivrées par des institutions étrangères 
analogues peuvent être reconnues .  Les 
personnes physiques ou morales ne peuvent 
fournir de services d 'architecture que par 
l'entremise d 'architectes agréés .  Condi tion de 
nationalité et de résidence imposée, mais des 
exceptions peuvent être envisagées.    
 4)  ICT, et  BV, CSS et IP  
Tous les États membres sauf CY, MT,  LT, LV,  PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire  Pour les 
CSS et IP, non consolidé sauf pour ce qui 
concerne le simple établissement de plans  4) ICT, et  BV, CSS et IP  
Tous les États membres sauf CY, FI, LV , 
MT, PL :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT
:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonneconcernant l 'accès aux 
marchés    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 93Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FI:  Dans le cas des CSS et IP, la personne 
physique doit faire la preuve qu'elle possède 
des connaissances spéciales adaptées au 
service fourni.  BE, DE, FR :  L'utilisation du titre 
professionnel par des professionnels 
qualifiés de pays tiers n 'est possible que 
dans le cadre d 'accords de reconnaissance 
mutuelle ou, en  Belgique, avec une 
autorisation spéciale donnée par décret 
royal.  
 
EL, CZ, HU, IT, PL, SK:  Résidence 
obligatoire (seulement pour les ICT en 
Grèce)   
 EL, PT :  Condition de nationalité  
FR:  Condition de nationalité sauf dérogation par 
autorisation ministérie lle CY, MT, PL :  Non consolidé 
FI, LV :  Néant   
 HU:  Résidence permanente obligatoire  
CY, MT, PL :  Non consolidé 
LT:  Dans le cas des ICT et BV:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Dans le cas des CSS et IP:  
Non consolidé 
LV:  Dans le cas des ICT, BV et IP:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Dans le cas des CSS:  Non consolidé     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 94 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS – EJP 
 CY, CZ, HU, LT, LV , MT, PL, SK, SI :  Tous les 
États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE :  
Non con solidé  
DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE  Tous les États 
membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations applicables aux ICT et BV ainsi que 
des limitations particuli ères ci -après:  
AT:  Non consolidé sauf pour ce qui concerne 
le simple établissement de plans  CSS – EJP 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
AT:  Non consolidé sauf pour ce qui 
concerne le simple établissement de 
plans  
IT:  Résidence obligatoire  
  
 DK, NL, UK, SE :  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle d ans le secteur   LV:  Néant  
  CY, CZ, HU, LT, MT , PL, SK, SI :  Non 
consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 95Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  ES :  Titre universitaire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l 'association 
professionnelle .  Non consolidé pour 
CPC  86713, 86714, 86719.  
 EE :  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés)  obligatoire  ainsi qu 'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné  
 FI :  La personne physique doit faire la preuve 
qu'elle possède des connaissances spéciales 
adaptées au service fourni.    
 IP 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
applicables aux CSS  et EJP  
CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé  IP 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations applicables aux 
CSS et EJ P 
CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 96 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672)  
 1) Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT:  
Néant 
 CY, EL, IT, MT, PT:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, MT :  Néant 
 CY, MT :  Non consol idé 1) Tous les États membres sauf AT, CY, EL, 
IT, MT, PT, SI:  Néant 
 AT, SI:  Néant  Non consolidé sauf pour ce 
qui concerne le simple établissement de 
plans;  la présentation des plans à l 'agrément 
des autorités compétentes nécessite la 
coopération d 'un fou rnisseur établi de 
services d 'architecture.  
 CY, EL, IT, MT, PT:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, MT :  
Néant 
 CY, MT :  Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , ES, IT, MT , 
PT, SK :  Néant 
 CY, MT :  Non consolidé  3) Tous les États membres sauf CY , EE, MT :  
Néant 
 CY, MT :  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 97Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CZ : L'autorisation de la Chambre tchèque des 
ingénieurs et des techniciens de la construction 
agréés est obligatoire .  Les autorisations 
délivrées par des institutions étrangères 
analogues pe uvent être reconnues .  Les 
personnes physiques et morales ne peuvent 
fournir de services d 'ingénierie que par 
l'entremise d 'ingénieurs agréés ou de techniciens 
agréés .  Condition de nationalité et de résidence .  
Cependant, des dérogations peuvent être 
envisagées.  
 ES: Accès réservé aux personnes physiques.  EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident.  
  IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
 L'association professionnelle de personnes 
 physiques est autorisée (sauf sous la forme  de sociétés). 
 SK:  Autorisation obligatoire de la Chambre 
slovaque des ingénieurs agréés .  Les 
autorisations délivrées par des institutions 
étrangères analogues peuvent être reconnues .  
Les personnes  physiques ou morales ne peuvent 
fournir de services d 'ingénierie que par 
l'entremise d 'ingénieurs agréés .  Condition de 
nationalité et de résidence .    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 98 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT, et  BV, CSS et IP  
Tous les États membres sauf CY, MT , LT, LV :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire  Pour les 
CSS et IP, non consolidé sauf pour ce qui 
concerne le simple établissement de plans 
FI:  Dans le cas des CSS et IP, la personne 
physique doit faire la preuve qu'elle possède 
des connaissances spéciales adaptées au service fourni.  
EL
:  Condition de nationalité  4) ICT, et  BV, CSS et IP  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 AT :  Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés.  
 EL, CZ, HU, IT, PT , SK:  Résidence 
obligatoire (pour les ICT seulement 
en Grèce) 
 CY, MT:  Non consolidé 
 FI, LV, PL :  Néant   
 HU:  Résidence permanente obligatoire  
CY, MT :  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 99Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LT:  Dans le cas des ICT et BV:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Dans le cas des CSS et IP:  
Non consolidé 
LV:  Dans le cas des ICT, BV et IP:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Dans le cas des CSS:  Non 
consolidé   
 CSS - EJP 
CY, CZ, HU, LT, LV,  MT, PL, SK, SI :  Tous les 
États membres sauf BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE :  
Non consolidé  
BE, D K, ES, EE, NL, UK, SE  Tous les États 
membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, 
SI:   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations applicables aux ICT et BV ainsi que 
des limitations particulières ci -après: 
AT:  Non consolidé sauf pour ce qui concerne 
le simple établissement de plans  CSS - EJP 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des 
limitations par ticulières ci -après  
 AT:  Non consolidé sauf pour ce qui 
concerne le simple établissement de 
plans  
IT, PT,:  Résidence obligatoire  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 100 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   BE, DK, NL, UK, SE :  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle d ans le secteur  
  ES :  Titre universitaire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l 'association 
professionnelle.  
 EE :  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnell es 
exigés)  obligatoire  ainsi qu 'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné  
 
FI:  La personne physique doit faire la preuve 
qu'elle possède des connaissances spéciales 
adaptées au service fourni.  
 UK :  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant   LV:  Néant  
 CY,  CZ, HU, LT, MT , PL, SK, SI :  Non 
consolidé  
  
 IP 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations applicabl es aux CSS et EJP  
CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé  IP 
Tous les États membres  sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations applicables aux  
CSS et EJP  
CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 101Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 1) Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT, 
PL:  Néant 
 CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, MT, P L:  Néant 
 CY, MT, PL :  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf AT, CY, EL, 
IT, MT, PT, PL, SI:  Néant 
  AT, SI:  Néant Non consolidé sauf   pour ce 
qui concerne le simple établissement de 
plans;  la présentation des plans à l 'agrément 
des autorités co mpétentes nécessite la 
coopération d 'un fournisseur établi de 
services d 'établissement de plans.  
  CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL :  
Néant 
 CY, MT, PL :  Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , ES, IT, MT,  
PT, PL, SK :  Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SK :  Non consolidé  
 ES: Accès réservé aux personnes physiques. 
 IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).  3) Tous les États membres sauf CY, CZ , EE, 
MT, PL, SK :  Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SK :  Non consolidé  
 EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident. 
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 102 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT, et BV, CSS et IP  
Tous les États membres sauf CY, CZ , , MT,  LT, LV,  
PL, SK :  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire .  Dans 
le cas des CSS et IP, non consolidé sauf pour 
ce qui concerne le simple établissement de 
plans. 
 FI:  Dans le cas des CSS et IP, la personne 
physique doit faire la preuve qu'elle possède 
des connaissances spéciales adaptées au service fourni. 
 EL
:  Condition de nationalité  4) ICT, et BV, CSS et IP  
Tous les États membres sauf CY, CZ,  FI,  
LV, MT, PL, SK :  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
AT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la colonne "accès aux 
marchés".  
CZ, IT, PT,  PL, SK :  Prescription de 
résidence 
CY, CZ , MT, PL, SK :  Non consolidé 
FI, LV :  Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 103Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CY, CZ,  , MT,    PL, SK :  Non consolidé 
LT:  Dans le cas des ICT et BV:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Dans le cas des CSS et IP:  
Non consolidé 
LV:  Dans le cas des ICT, BV et IP:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Dans le cas des 
CSS:  Non consolidé    
 CSS - EJP 
CY, CZ, HU, LT, LV,  MT, PL, SK, SI :  Tous les 
États membres sauf BE, D K, ES, EE, NL, UK, SE :  
Non consolidé  
BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE  Tous les États 
membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations applicables aux ICT et BV ains i que 
des limitations particulières ci -après:  
AT:  Non consolidé sauf pour ce qui concerne 
le simple établissement de plans  
 CSS - EJP 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horiz ontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après  
AT:  Non consolidé sauf pour ce qui 
concerne le simple établissement de plans  
IT, PT:  Résidence obligatoire  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 104 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   BE, DK, NL, UK, SE :  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et  trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur  
  ES :  Titre universitaire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l 'association 
professionnelle.  
 EE :  Qualité de professionnel (diplôme 
unive rsitaire et qualifications professionnelles 
exigés)  obligatoire  ainsi qu 'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné  
FI:  La personne physique doit faire la preuve 
qu'elle possède des connaissances spéciales 
adaptées au service fourni.  
UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant  
  LV:  Néant  
 CY, CZ, HU, LT, MT , PL, SK, SI :  Non 
consolidé  
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 105Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
Tous les États membres  sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "En gagements horizontaux" 
et sous réserve des limitations applicables aux 
CSS et EJP  
CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé  IP 
Tous les États membres  sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé sauf co mme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous  
réserve des limitations applicables aux CSS 
et EJP  
CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé   
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, EL, HU, IT, 
MT, PT, PL SI:  Néant 
BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non consolidé 
 HU:  Non consolidé pour ce qui concerne les 
services d'architecture paysagère  1) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, 
DE, EL, HU, IT, MT, PT, PL, SI:  Néant 
AT: Néant  Non consolidé sauf pour ce qui 
concerne le simple établissement de 
plans;  la présentation des plans à 
l'agrément des autorités compétentes 
nécessite la coopération d 'un 
fournisseur établi de services 
d'établissement de plans.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 106 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non 
consolidé 
DE: Application des règles nationales 
concernant les honoraires et 
émoluments au titre de tous les 
services fournis depuis l'étranger 
HU: Non consolidé pour ce qui concerne 
les services d'architecture paysagère  
 2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL,  SI :  
Néant 
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé  
 HU :  Non consolidé pour ce qui concerne les services 
d'architecture paysagère  2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, 
PL, SI :  Néant 
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé  
 HU :  Non consolidé pour ce qui concerne 
les services d 'architecture paysagère   
 3) Tous les États membres sauf CY , CZ, HU, IT, LV, 
MT, PT, PL, SI, SK :  Néant 
 CY, MT, PL, SI:  Non consolidé  3) Tous les États membres sauf CY,  EE, HU, 
MT, PL, SI :  Néant 
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 107Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CZ :  L'autorisation de  la Chambre tchèque des 
architectes est obligatoire .  Les autorisations 
délivrées par des institutions étrangères 
analogues peuvent être reconnues .  Les 
personnes physiques ou morales ne peuvent 
fournir de services d 'architecture que par 
l'entremise d 'architectes agréés .  Condition de 
nationalité et de résidence  imposée, mais des 
exceptions peuvent être envisagées.  
 HU:  Non consolidé pour les services d'architecture 
paysagère  EE:   Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident estonien 
HU:  Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère 
  
  IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés). 
 LV:  Néant pour les servi ces d'aménagement urbain.  
En ce qui concerne les services d'architecture 
paysagère, une expérience de trois ans en 
Lettonie dans le domaine des projets et un 
diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer 
des activités commerciales avec la pleine 
responsabilité juridique et le droit de signer des projets.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 108 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SK :  Autorisation obligatoire de la Chambre 
slovaque des architectes .  Les autorisations 
délivrées par des institutions étrangè res 
analogues peuvent être reconnues .  Les 
personnes physiques ou morales ne peuvent 
fournir de services d 'architecture que par 
l'entremise d 'architectes agréés .  Condition de 
nationalité et de  résidence  imposée, mais des 
exceptions peuvent être envisagées .   
 4) ICT, et  BV,  CSS et IP  
Tous les États membres sauf CY, , MT, PL, SI :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire
 Dans le 
cas des CSS et IP, non consolidé sauf pour ce 
qui concerne le simple établissement de plans 
FI:  Dans le cas des CSS et IP, la personne 
physique doit faire la preuve qu'elle possède des 
connaissances spéciales  adaptées au service 
fourni. 
EL, PT :  Condition de national ité. 4) ICT, et BV, CSS et IP  
Tous les États membres sauf CY, FI, LV , 
MT,  PL, SI :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
AT
:  Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la colonn e concernant 
l'accès aux marchés.  
BE, DE :  L'utilisation du titre 
professionnel par des professionnels 
qualifiés de pays tiers n 'est possible 
que dans le cadre d 'accords de 
reconnaissance mutuelle ou, 
en Belgique, avec une autorisation 
spéciale donnée par décret royal.    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 109Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  HU:  Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère  
EL, CZ, HU, IT, PL, SI, SK:  
Résidence obligatoire (pour les ICT 
seulement en Grèce)   
 HU:  Résidence permanente obligatoire pour ce 
qui concerne les services d 'aménagement 
urbain.  HU:  Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère 
CY, MT,  PL, SI :  Non consolidé 
LT:  Dans le cas des ICT et BV:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Dans le cas des CSS et IP:  
Non consolidé 
LV:  Dans le cas des ICT, BV et IP:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Dans le cas des CSS:  Non 
consolidé  CY, MT, PL, SI :  Non consolidé 
 FI, LV :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 110 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS - EJP 
 CY, CZ, HU, LT, LV,  MT, PL, SK, SI :  Tous les 
États membres sauf DK,  ES, EE, LU, NL, UK, SE :  
Non consolidé  
DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE  Tous les États 
membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations applicables aux ICT et BV a insi que 
des limitations particulières ci -après:  
AT:  Non consolidé sauf pour ce qui concerne 
le simple établissement de plans  CSS - EJP 
Tous les États membres sauf CY, CZ, 
HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements ho rizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après  
AT:  Non consolidé sauf pour ce qui 
concerne le simple établissement de 
plans  
IT:  Résidence obligatoire   
 DK, NL, UK, SE :  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois a ns 
d'expérience professionnelle dans le secteur    
 ES :  Titre universitaire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l 'association 
professionnelle .  Non consolidé pour 
CPC  86713, 86714, 86719.  
  LV:  Néant  
  CY, CZ, HU, LT, MT,  PL, SK, SI :  Non 
consolidé  
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 111Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  EE :  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés)  obligatoire  ainsi qu 'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné  
FI:  La personne ph ysique doit faire la preuve 
qu'elle possède des connaissances spéciales 
adaptées au service fourni    
 IP 
Tous les États membres sauf  CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "En gagements horizontaux" 
et sous réserve des limitations applicables aux CSS 
et EJP  
CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé  IP 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI ;  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des li mitations applicables aux 
CSS et EJP  
CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 112 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
h) Services médicaux39 et 
dentaires et services 
d'accouchement (CPC 9312, 
partie de la CPC 93191) 
 1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, 
SE, SI:  Non consolidé 
 CZ, HU, LV, LT, SI:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement 
 PL, SE:  Néant 1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, 
LT, PL, SE, SI:  Non consolidé 
 CZ, HU, LV, LT, SI:  Non consolidé en ce 
qui concerne les services d'accouchement 
 PL, SE:  Néant  
 2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
MT,  SI, SK:  Néant 
 CY, FI, MT:  Non consolidé 
 CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, MT, SI, SK:  Néant 
 CY, FI, MT:  Non consolidé 
 CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce 
qui concerne les services d'accouchement  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FR, FI, HU, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, 
SK, UK:  Néant 
AT: Non consolidé pour les services médicaux et 
dentaires autres que les services des 
psychologues et des psychothérapeutes;  en ce qui concerne les sages-femmes:  accès limité 
aux personnes physiques 3) Tous les États membres sauf AT, CY, 
CZ, EE, FI, HU, LT, MT, SE, SI, SK:  
Néant 
AT: Non consolidé pour les services 
médicaux et dentaires autres que les 
services des psychologues et des psychothérapeutes  
                                                      
39 En ce qui concerne la Slovénie, les activités suivantes sont excl ues: médecine sociale, hygiène,  épidémiologie et médecine éco logique; fourniture de sang, de 
préparations de sang et de greffons; autopsies.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 113Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY, EE, FI, MT:  Non consolidé  CY, FI, MT:  Non consolidé 
 CZ, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement  
  CZ, SK:  L'accès au marché des services médicaux et 
dentaires est réservé aux personnes physiques.  
L'autorisation du Ministère de la santé est obligatoire 
pour les personnes physiques étrangères.  Non 
consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement    
 DE: Accès réservé aux personnes physiques.  
Examen des besoins économiques.  L'examen 
des besoins économiques, lorsqu'il est pratiqué 
fixe une limite au nombre de fournisseurs de 
services  (pour les  docteurs en médecine et 
dentistes) qui sont autorisés à traiter les 
personnes affiliées aux régimes publics 
d'assurance.  Critères principaux:  demande 
locale et population  Le critère retenu est la 
pénurie de médecins ou de dentistes dans la 
région.  
ES: Accès réservé aux personnes physiques.  EE:  Non consolidé en ce qui concerne les 
services d 'accouchement Non consolidé 
pour les services médicaux et dentaires, si 
ce n'est que les professionnels formés hors 
d'Estonie doivent  présenter un certificat 
attestant qu 'ils ont suivi une formation 
complémentaire dispensée par l 'Université 
Tartu .  Cette prescription vaut aussi pour 
les ressortissants estoniens formés à 
l'étranger.  
 LT:  Obligation de communiquer en 
lituanien (concerne les personnes 
employées par la société).    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 114 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par 
actions) et SCP 
HU: Non consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement SE:  Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus  
après une formation complémentaire 
obligatoire   
 IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
sociétés). 
IE: Accès réservé aux associations de personnes et 
personnes physiques 
LV: Néant en ce qui concerne les services 
d'accouchement.  Pour les services médicaux et 
dentaires, prescription en matière de nationalité.  
Pour exercer la profession médicale, les 
étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les 
besoins économiques en médecins et dentistes 
dans une région donnée.    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 115Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LT: Services médicaux et de ntaires:  Néant, si ce 
n'est que la fourniture des services est soumise à 
une autorisation, fondée sur le plan établi en 
matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services 
médicaux et dentaires existants.  Services 
d'accouchement:  limitation d'accès aux entreprises individuelles.  Il peut être procédé à 
un examen des besoins économiques.   
 PL: Condition de nationalité.  Autorisation 
obligatoire de la pratique des professions 
médicales par des étrangers, sauf dans le cas des 
sages-femmes.   
 SE: Examen des besoins afin de décider du nombre 
de cabinets privés à subventionner par des 
fonds publics la sécurité sociale  
SI:   L'adhésion à l'Association des médecins est 
obligatoire.  Les médecins qui n'ont pas la 
nationalité slovène ne peuvent adhérer à 
l'Association des médecins que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un 
autre pays Membre et s'ils connaissent bien la 
langue slovène.
40  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement   
                                                      
40 L'établissement sous la forme de personne morale est subordonné  à l'autorisation du Ministère de  la santé.  L'accession au rés eau de santé publique est subordonnée 
à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 116 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 UK: L'établissement des médecins dans le cadre du 
Service national de la santé est subordonné au 
plan de recrutement du personnel médical.   
 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY, FI, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:  4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci-après:   
 AT:  Non consolidé en ce qui concerne les 
services médicaux et dentaires autres que les 
services des psychologues et des psychothérapeutes;  pour les services 
d'accouchement, les personnes physiques peuvent 
implanter un cabinet en Autriche à condition qu'elles aient pratiqué au préalable la profession 
en question au moins trois ans. 
CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement AT:  Non consolidé pour les services 
médicaux et dentaires autres que les 
services des psychologues et des psychothérapeutes 
CZ, SK:  Résidence obligatoire en ce qui 
concerne les services médicaux et 
dentaires.  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement 
DK:  Résidence obligatoire pour 
l'obtention de l'autorisation individuelle 
nécessaire, délivrée par la Direction 
nationale de la santé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 117Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DE:  Condition de nationalité imposée aux 
médecins et dentistes;  dérogation possible à titre 
exceptionnel dans l'intérêt de la santé publique.  
Contingent zéro pour les sages-femmes. 
DK:  L'autorisation limitée d'exercer une certaine 
fonction peut être accord ée pour 18 mois au 
maximum. 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, l'accès 
au marché est possible dans le cadre de 
contingents annuels. 
EL, PT:  Condition de nationalité. EE, HU, SI:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement 
IT:  Résidence obligatoire 
LT:  Les étrangers doivent passer un 
examen d 'aptitude supp lémentaire  
SE:  Les examens étrangers conférant 
des compétences équivalentes sont 
reconnus après une formation 
complémentaire obligatoire  
PL:  Les médecins étrangers disposent de 
droits électoraux limités au sein des 
instances professionnelles 
CY, FI, MT:  Non consolidé 
LV:   Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 118 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  Pour les services médicaux et dentaires, 
prescription en matière de nationalité.  Pour 
exercer la profession médicale, les étrangers 
doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins 
économiques en médecins et dentistes dans une 
région donnée.  Pour le s services d'accouchement, 
l'accès est limité uniquement aux personnes 
physiques.  Condition de nationalité.  Les besoins 
économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée 
autorisées par les autorités sanitaires locales. 
PL:  Condition de nationalité.  Autorisation 
obligatoire de la pratique des professions 
médicales par des étrangers, sauf dans le cas des sages-femmes. 
CY, FI, MT:  Non consolidé   
 CSS – EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS – EJP 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé  
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  Non 
consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 119Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  LV:  Néant Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
i) Services vétérinaires 
(CPC 932)  1) Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE, UK:  
Non consolidé 
FI, LU, LT, PL, SE:  Néant 
UK:  Non consolidé sauf pour les services 
vétérinaires techniques et de laboratoire fournis aux 
chirurgiens vétérinaires, conseils à caractère 
général, orientations et informations, etc.:  soins 
nutritionnels, thérapie comportementale et soins pour animaux domestiques  1) Tous les États membres sauf FI, LU, LT, 
PL, SE, UK:  Non consolidé 
FI, LU, LT, PL, SE:  Néant 
UK:  Non consolidé sauf pour les services 
vétérinaires techniques et de laboratoire 
fournis aux chirurgiens vétérinaires, 
conseils à caractère général, orientations et 
information, etc.:  soins nutritionnels, thérapie comportementale et soins pour 
animaux domestiques   
 2) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, SI:  
Néant 
 CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé 2) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, 
MT, SI:  Néant 
CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 120 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, DK, 
ES, EE, FR, HU, IE, IT, MT, PT, PL, SE, SI, SK, 
UK:  Néant 
 AT, CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé 3) Tous les États membres sauf AT, CY, EE, 
HU, MT, SE, SI:  Néant 
 AT, CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé  
  CZ, SK:  Accès réservé aux personnes physiques.  
Autorisation obligatoire de l'administration 
vétérinaire. 
 DE, DK, ES, PT:  Accès réservé aux personnes 
physiques. 
 FR:   Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par 
actions) et SCP  SE:   Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus 
après une formation complémentaire 
obligatoire   
  IT:   Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de 
société). 
 IE, UK:  Accès réservé aux associations de personnes 
et personnes physiques 
 PL:   Condition de nationalité.  Les étrangers peuvent 
demander l'autorisation de pratiquer.    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 121Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SE: Examen des besoins afin de décider du nombre 
de cabinets privés à subventionner par la 
sécurité sociale   
 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT, 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 CZ, DE, FR, EL, PT, SK:  Condition de nationalité. 
 PL:  Condition de nationalité.  Les étrangers peuvent 
demander l'autorisation de pratiquer. 
AT, CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé 
 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, 
FI, HU, LV, MT, PL, SI:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:   
CZ, IT, SK:  Résidence obligatoire 
LT:  Les étrangers doivent passer un 
examen d 'aptitude supplémentaire  
SE:  Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus 
après une formation complémentaire 
obligatoire  
AT, CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé 
FI, LV, PL :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 122 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS – EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS – EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
j) Services fournis par les 
infirmiers, les 
physiothérapeutes et le 
personnel paramédical 
 (Tous les États membres 
sauf AT et FI:  partie de la 
CPC 93191.  AT:  sont 
couvertes les activités ci-après relevant de la 
CPC 9319:  personnel 
infirmier, physiothérapeutes, 
ergothérapeutes, 
logothérapeutes, diététiciens et 
nutritionnistes.  FI, LV et 
PL:  uniquement les services du personnel 
infirmier – partie de la 
CPC 93191)
 1) Tous les États membres sauf FI, SE:  Non consolidé 
 FI, SE:  Néant 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf FI, PL, SE:  
Non consolidé 
 FI, PL, SE:  Néant 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, MT, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Non 
consolidé
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 123Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, EE, 
FR, HU, IT, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 AT:  Accès réservé aux personnes physiques. 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé 
 ES, PT:  Personnel infirmier - accès réservé aux 
personnes physiques. 
 FR: Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par 
actions) et SCP 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, MT, SE, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Non 
consolidé 
 LT:  Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l 'accès aux  
marchés  
 SE:  Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont 
reconnus après une formation 
complémentaire obligatoire   
  IT: Personnel infirmier - accès réservé aux 
personnes physiques.  L'association professionnelle 
de personnes physiques est autorisée (sauf sous la 
forme de société). 
 LT:  Limitation d'accès aux entreprises 
individuelles.  Il peut être procédé à un examen des 
besoins économiques 
 PL:  Condition de nationalité. 
 SE:  Examen des besoins afin de décider du nombre 
de cabinets privés à subventionner par des fonds 
publics  la sécurité sociale     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 124 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SI, 
SK:  Non consolidé sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 AT:  Les personnes physiques peuvent implanter un 
cabinet en Autriche à condition qu'elles aient 
pratiqué au préalable la profession en question au 
moins trois ans. 
 DK:  L'autorisation limitée d'exercer une certaine 
fonction peut être accord ée pour 18 mois au 
maximum. 
 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:  
AT:  Non consolidé sauf comme 
indiqu é dans la colonne "accès aux 
marchés".  
DK:  Résidence obligatoire pour 
l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la 
Direction nationale de la santé 
LV:  Prescriptions en matière de 
nationalité .  Accès réservé aux 
personnes physiqu es.  Les besoins 
économiques sont déterminés par le 
nombre total d 'infirmier(e)s dans une 
région donnée autorisés par les 
autorités sanitaires locales    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 125Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  EL, PT, PL:  Condition de nationalité. 
 IT:  Condition d'examen des besoins économiques:  
la décision dépend des vacances et pénuries 
régionales. 
 LV:  Condition de nationalité.  Accès réservé aux 
personnes physiques.  Les besoins économiques 
sont déterminés par le nombre total d'infirmier(e)s 
dans une région donnée autorisés par les autorités sanitaires locales. 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé
 SE:  Les examens étrangers conférant 
des compétences équivalentes sont 
reconnus après une formation 
complémentaire obligatoire  
CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé 
FI, PL :  Néant   
 CSS – EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS – EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 126 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Fournitures d'articles 
pharmaceutiques à la 
population (pharmaciens) 1)  Tous les États membres:  Non consolidé 
2)  Tous les États membres sauf AT,CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, 
SK:  Non consolidé  1)  Tous les États membres:  Non consolidé 
2)  Tous les États membres sauf AT,CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  
Néant 
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Non consolidé   
 3)41 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT ,LV, MT, PL, SE, SI, 
SK:  Non consolidé 
 BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU, PT:  La fourniture 
d'articles pharmaceutiques à la population  en général 
est un monopole des pharmaciens. 
 BE, DE, DK, ES, FR, IE, IT, PT:  Examen des 
besoins économiques.  Cet examen, lorsqu'il est 
pratiqué, fixe une limite au nombre de fournisseurs 
de services.  Critères principaux:  population et 
densité géographique des pharmacies existantes. 
 DE, DK, ES, EL, LU, NL, PT:  Accès réservé aux 
personnes physiques.  3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Non consolidé
  
                                                      
41 Lorsque l'ouverture de pharmacies est su bordonnée à l'examen des besoins économiques, les principaux critères pris en co nsidération sont la population, le nombre 
des pharmacies existantes et leur densité géographique.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 127Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DE:  L'ouverture de pharmacies fait l 'objet de 
restrictions et n 'est possible que par la reprise 
d'une pharmacie existante.  
ES, IT :  L'ouverture de nouvelles pharmacies est 
subordonnée à l 'examen des besoins 
économ iques.  
FR: Les pharmacies sont autorisées en fonction des 
besoins de la population et dans le cadre de 
contingents .  Accès réservé aux SEL (sociétés 
anonymes, à responsabilité limitée ou en 
commandite par actions), SNC et SARL.    
 IT: Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes 
physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
UK:  Néant   
 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:
 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci-après:
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 128 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, l'accès au 
marché peut être ouvert à des ressortissants de 
pays tiers dans le cadre de contingents à 
condition que le fournisseur de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien 
DE, DK, EL:  Condition de nationalité. DE, DK, IT, PT:  Résidence obligatoire  
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, 
SK:  Non consolidé AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Non consolidé  
 CSS – EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS – EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
k) Autres     
 Services connexes de 
consultations scientifiques 
et technique s42 (CPC  8675)  
[voir sous "Services fournis aux 
entreprises"] 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE :  Non consolidé 
pour les services de prospection  
 AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK, SE :  Néant  1) Tous les États mem bres sauf AT, CZ, CY, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE :  
Non consolidé pour les services de 
prospection   
                                                      
42  Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE et SK: sont exclus de ces services les services connexes de consulta tions scientifiques et techn iques 
relatifs à l'exploitation des mines, etc.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 129Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY, MT, PL, SI :  Non consolidé  
2)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI :  Néant  
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé   DE :  Application des rè gles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au 
titre de tous les services de levés fournis 
depuis l 'étranger  
 AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK, SE :  Néant  
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé  
2)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL, 
SI:  Néant  
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé   
 3)  Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, 
PT, PL, SI :  Néant  
 ES :  L'accès aux professions de géomètre et 
géologue est réservé aux personnes physiques.  
  FR:  "Levés" :  Accès réservé aux seules SEL 
(anonymes, à respo nsabilité limitée ou en 
commandite par actions), SCP, SA et SARL  3) Tous les États membres sauf CY, EE, FR, 
MT, PL, SI :  Néant  
 EE :  Néant, si ce n 'est qu 'une personne 
responsable au moins (directeur de projet 
ou consultant) doit être résident estonien  
  FR:  Les "services de prospection" sont 
soumis à autorisation.  
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 130 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT :  Certaines activités de prospection liées à 
l'industrie extractive (minérau x, pétrole, gaz, etc.) 
peuvent faire l 'objet de droits exclusifs.  
IT:  L'accès aux professions de géomètre et géologue 
est réservé aux personnes physiques.   L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée 
(sauf sous la forme de sociétés).    
  PT :  Accès réservé aux personnes physiques.  
 CY, MT, PL, SI :  Non consol idé   
 4)  ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 AT :  Présence commerciale obligatoire  
 DE :  Condition de nationali té pour les géomètres 
recrutés dans l 'administration  4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, 
LV, PL, SI :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
  IT, PT :  Résidence obligatoire  
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 131Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FR :  "Levés" - Les opérations liées à la 
détermination des droits de propriété ou au droit 
foncier sont réservées aux "experts -géomètres" des 
CE. 
CY, MT, PL, SI :  Non consolidé   FI, LV :  Néant   
 CSS   
Tous les États membres sauf EE :  Non consolidé  
EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci -après:  
EE:  Qualité de professionnel (diplôme universitaire 
et qualifications professionnelles exigés) obl igatoire 
ainsi qu 'une expérience de cinq ans minimum dans le 
domaine concerné  CSS  
Tous les États membres sauf EE, LV :  Non 
consolidé  
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 LV:  Néant  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 132 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services informatiques et 
services connexes     
 (CPC 84) 
 Les CE souscrivent à la 
"Position convenue sur le 
champ des services 
informatiques et services 
connexes – (CPC 84)" 
jointe en annexe  1),2),3) Tous les États membres:  Néant 
4) ICT, et  BV,  CSS et IP  
 Tous les États membres sauf CY, LT, LV :  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 CY :  Non consolidé  
LT:  ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  CSS et 
IP:  Non consolidé 
LV:  ICT, BV et IP :  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  CSS:  
Non consolidé  1),2),3) Tous les États membres:  Néant 
4) ICT, et  BV, CSS et IP  
 Tous les États membres sauf CY, MT:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 CY, MT:  Non consolidé 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 133Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
a) Services de consultations 
en matière d 'installation 
des matériels 
informatiques (CPC  841) 
 1),2),3)  Tous les États membres sauf MT :  Néant  
 MT :  Non consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous  les États membres sauf MT :  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements ho rizontaux"  
 MT :  Non consolidé  1),2),3)  Tous les États membres sauf MT :  
 Néant  
 MT :  Non consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV , MT, 
PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
FI, LV, PL :  Néant  
CY, MT :  Non consolidé   
 CSS 
Tous les États membres :  Non consolidé sauf pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE :  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
  IT, NL:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, an alystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis   CSS  
 Tous  les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV,  MT, PL, SI, SK :  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé  
 LV :  Néant  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 134 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  BE, DK, IT, NL, SE :  Non consolidé, sauf pour 
les ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs,  documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis    
  IT :  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant     
   EL :  Non co nsolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis    
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC  842) 
 1),2),3)  Tous les États membres sauf MT :  Néant  
 MT :  Non consolidé  1),2),3)  Tous les États membres sauf MT :  
 Néant  
 MT :  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 135Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et B V 
 Tous les États membres sauf MT :  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 MT :  Non consolidé  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV , 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FI, LV, PL :  Néant  
CY, MT :  Non consolidé   
  CSS  
 Tous les États membres :  Non consolidé sauf  pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE :  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:   CSS 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV,  MT, PL, SI, SK :  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagemen ts 
horizontaux"  
 CY , CZ, HU,  LT, MT, PL, SI, SK :  Non 
 consolidé  
 LV :  Néant   
  IT, NL :  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 136 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  BE, DK, IT, NL, SE :  Non consolidé, sauf pour 
les ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis    
  IT :  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant   
 EL :  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  pr ogrammeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis    
c) Services de traitement de 
données (CPC  843)43 
 1),2),3)  Tous les États membres sauf LV, MT, SK :  
 Néant  1),2),3)  Tous les États membres sauf MT :  
 Néant   
                                                      
43 Cette rubrique couvre également les engagements contractés par l' Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la République slovaque au  titre de la CPC  843 en matière de 
services de télécommunication (point  n) Services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris le traitement de transactions).   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 137Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  MT :  Non consolidé  
 LV :  S'agissant des modes 1 et 2 et en ce qui 
concerne les services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris le 
traitement de transactions) :  Néant, si  ce n 'est que la 
fourniture de services améliorés doit se faire par 
l'intermédiaire d 'installations fournies par Lattelekom 
jusqu 'au 1er janvier  2003  
 SK :  S'agissant du mode 3 et en ce qui concerne les 
services de traitement direct de l 'information et/ou de 
données (y compris le traitement de transactions) :  
licence obligatoire   MT :  Non consolidé  
  
 4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf MT :  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 MT :  Non consolidé  4) ICT et BV  
 Tous les Ét ats membres sauf CY , FI, LV , 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 FI, LV, PL :  Néant  
 CY, MT :  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 138 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS   
 Tous les États membres :  Non consolidé sauf pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE :  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 IT, NL :  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logici els et techniciens de 
maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans dans le 
secteur sont requis   CSS 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV , MT, PL, SI, SK :  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CY,  CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé  
 LV :  Néant   
  BE, DK, IT, NL, SE :  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, 
documentalistes de logici els et techniciens de 
maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience prof essionnelle de trois ans dans le 
secteur sont requis  
 IT:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant   
 EL :  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme 
universitaire et une expérience professionnelle de cinq 
ans dans le secteur sont requis     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 139Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Services de bases de 
données (CPC  844) 
 1),2),3)  Tous les États membres sauf MT :  Néant  
 MT:  Non consolidé  
4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf MT :  Non con solidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 MT :  Non consolidé  1),2),3)  Tous les États membres sauf MT :  
 Néant  
 MT :  Non consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV , 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engage ments horizontaux"  
 FI, LV, PL:  Néant  
 CY, MT:  Non consolidé   
 CSS 
Tous les États membres :  Non consolidé sauf pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL, SE :  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
  IT, N L:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis CSS 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT , PL, SI, SK :  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CY , CZ, HU,  LT, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé  
 LV :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 140 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  BE, DK, IT, NL, SE :  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis  
 IT:   L'examen des besoins économi ques doit être 
concluant  
 EL :  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis    
 Entretien et réparation 
(CPC  845) 
 1),2),3)  Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL :  
 Néant  
 CY, HU, MT, PL :  Non consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1),2),3)  Tous les États membres sauf CY, HU, 
 MT, PL :  Néant  
 CY, HU, MT, PL :  Non consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, HU, 
LV, MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 141Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY, HU, MT, PL:  Non conso lidé CY, HU, MT, PL:  Non consolidé  
 FI, LV:  Néant   
 CSS 
Tous les États membres :  Non consolidé  
 CSS 
Tous les États membres sauf EE, LV :  Non 
consolidé  
EE, LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
LV:  Néant   
e) Autres servi ces 
informatiques  
 (Tous les États membres 
sauf AT :  CPC  849 
 AT :  CPC  8491 
uniquement)  1),2),3)  Tous les États membres sauf CY, HU, 
 MT, PL :  Néant  
  CY, HU, MT, PL :  Non consolidé  1),2),3)  Tous les États membres sauf CY, HU, 
 MT, PL :  Néant  
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 142 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, HU, 
LV, MT, PL:  Non consol idé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé  
 FI, LV :  Néant   
 CSS 
Tous les États membres :  Non consolidé  CSS 
Tous les États membres sauf EE, LV :  Non 
consolidé  
EE, LV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Eng agements horizontaux"  
LV:  Néant   
  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 143Annexe à la présente liste 
Position convenue sur le champ de la division 84 de  la CPC – Services informatiques et services connexes  
La division 84 de la CPC couvre les fonctions de base utilisées pour fournir tous les services informatiques et services connex es:  programmes informatiques 
définis comme le jeu d'instructions nécessa ires pour faire fonctionner les ordinateur s et les faire communiquer entre eux (y co mpris l'élaboration et la réalisation 
des logiciels), le traitement et le stockage des données et les services connexes,  comme les services de consultation et de for mation pour les membres du personnel 
de la société utilisatrice.  Les progrès technologiques se sont traduits par une offre croissante de ces services sous la forme  d'un ensemble de services connexes 
pouvant inclure tout ou partie de ces fonctions de base.  Ains i, les services comme l'hébergement des noms de domaines ou de si tes Web, les services d'extraction 
de données et l'informatique collaborative consistent chacun en une  combinaison de fonctions de s ervices informatiques de base.  
Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient  ou non fournis par l'intermédiai re d'un réseau, y compris par In ternet, incluent tous les services 
couvrant les éléments suivants:   
• consultation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception, élaboration, installation, réalisation, intégration , mise à l'essai, débogage, mise à 
jour, soutien, assistance technique, ou gestion d'ordinateurs ou  de systèmes informatiques ou po ur ordinateurs ou systèmes info rmatiques;  ou  
• programmes informatiques définis comme le jeu d'instructions néce ssaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire co mmuniquer entre eux 
(d'eux-mêmes et par eux-mêmes), plus consulta tion, stratégie, analyse, planification, spécification, concepti on, élaboration, i nstallation, réalisation, 
intégration, mise à l'essai, débogage, mise à jour, adaptation, maintenance, soutien, assistan ce technique, gestion ou utilisat ion de ou des programmes 
informatiques ou pour progr ammes informatiques;  ou  
• traitement des données, stockage des données, hébergemen t des données ou services de bases de données;  ou  
• services de maintenance et de réparation pour les machines et le matériel de bureau, y compris les ordinateurs;  ou 
• services de formation pour les membres du personnel de la soci été utilisatrice, liés aux progra mmes informatiques, aux ordinate urs ou aux systèmes 
informatiques, non classés ailleurs.   
Les services informatiques et services connexes permettent la four niture d'autres services (par exemple services bancaires), pa r voie électronique ou par d'autres 
moyens.  Cependant, il existe une distinctio n importante entre service d'accès (par exemple hébergement de sites Web ou de cont enu) et le service de contenu ou de 
base qui est livré électroniquement (par exemple services bancaires).   En pareil cas, le service de contenu ou de base ne relèv e pas de la division 84 de la CPC.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 144  
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de 
recherche-développement     
a) Services de R & D en 
sciences naturelles (tous 
les États membres sauf 
LV:  CPC 851); 
 LV:  Services de recherche 
et de développement 
expérimental en chimie et 
biologie (CPC 85102)  1),2),3) Tous les États me mbres sauf AT, EE, HU, LV, 
SI:  Non consolidé 
 AT, EE, HU, LV, SI:  Néant 4)  ICT et BV
 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, SI:  
Non consolidé 
AT, EE, HU, LV, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  1),2),3) Tous les État s membres sauf AT, EE, 
HU, LV, SI:  Non consolidé 
 AT, EE, HU, LV, SI:  Néant 4)  ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf AT, EE, HU, 
LV, SI:  Non consolidé 
 AT, EE, HU, LV,  SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 LV :  Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 145Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS-EJP 
Tous les États membres sauf FR :  Non consolidé 
FR:  Sauf dans le cas de FR:  Non consolidé, sauf 
en ce qui concerne l'admission temporaire des 
chercheurs pour lesquels :  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" mais sans application 
d'un plafond chiffré  et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
- Les chercheurs doivent être en 
possession d'un contrat de travail 
signé avec un organisme de 
recherche  CSS-EJP  
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
LV:  Néant   
 - Le permis de travail est accordé 
pour une période ne dépassant pas 
neuf mois et est renouvelable pour 
la durée du contrat.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 146 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Sans application d'un plafond 
chiffré.  Cependant, l'examen des 
besoins économiques doit être concluant  Critère principal:  
évaluation de la situation du 
marché de l'emploi pour l'activité 
professionnelle concernée dans la 
zone géographique où le service sera fourni.  
- L'organisme de recherche doit 
acquitter une taxe auprès de l'Office 
des migrations internationales   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé  
HU:  Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche scientifique, 
pour la durée de l'invitation.  IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 Autres  
 Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
HU:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne "accès 
aux marchés"    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 147Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de R & D en 
sciences sociales et 
sciences humaines (CPC 852) 1) Tous les États membres sauf MT, PL :  Néant 
 MT, PL :  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf MT, PL :  Néant 
 MT, PL :  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf MT, PL :  
Néant 
 MT, PL :  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf MT, PL :  
Néant 
 MT, PL :  Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf IT, MT,  PT, PL :  Néant 
 IT:  L'accès à la profession de psychologue est 
réservé aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée 
(sauf sous la forme de sociétés). 
 PT:  L'accès à la profession de psychologue est 
réservé aux personnes physiques. 
 MT, PL :  Non consolidé  3) Tous les États membres sauf MT,  PL:  
Néant 
 MT, PL :  Non consolidé   
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY , MT, PL :  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  
MT, PL :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après:   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 148 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY , MT, PL :  Non consolidé IT, PT:  Résidence obligatoire dans 
le cas des psychologues 
FI, LV :  Néant  
CY, MT, PL :  Non consolidé  
 CSS-EJP 
Tous les États membres sauf FR, LU :  Non 
consolidé 
FR, LU:  Sauf pour FR et LU, où :  Non consolidé 
sauf en ce qui concerne l'admission temporaire des 
chercheurs pour lesquels:  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" mais sans application 
d'un plafond chiffré  et sous réserve des limitations 
particulières ci-après dans le cas de FR : 
FR:  Les chercheurs doivent être en possession 
d'un contrat de travail signé avec un 
organisme de recherche 
- Le permis de travail est accordé pour 
une période ne dépassant pas neuf 
mois et est renouvelable pour la durée du contrat.
 CSS-EJP  
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
LV:  Néant  
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 149Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Sans application d'un plafond 
chiffré.  Cependant, l'examen des 
besoins économiques doit être 
concluant  Critère principal:  
évaluation de la situation du marché 
de l'emploi pour l'activité 
professionnelle concernée dans la 
zone géographique où le service sera 
fourni.  
- L'organisme de recherche doit 
acquitter une taxe auprès de l'Office 
des migrations internationales   
  IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé  
 Autres  
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 HU:  Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche scientifique, 
pour la durée de l'invitation.  IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 Autres  
 Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques de la catégorie indiquée dans la colonne "accès 
aux marchés"    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 150 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de R & D 
interdisciplinaires 
(CPC 853) 1),2),3) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  
Non consolidé 
 AT, EE, HU, SI:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé 
 AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  1),2),3) Tous les État s membres sauf AT, EE, 
HU, SI:  Non consolidé 
 AT, EE, HU, SI:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, EE, HU, 
SI:  Non consolidé 
 AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 CSS-EJP 
Tous les États membres sauf FR :  Non consolidé 
FR:  sauf dans le cas de FR, où :  Non consolidé 
sauf en ce qui concerne l'admission temporaire 
des chercheurs, pour lesquels:  comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" mais sans 
application d 'un plafond chiffré  et sous réserve 
des limitations particulières ci-après:   CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 151Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Les chercheurs doivent être en 
possession d'un contrat de travail 
signé avec un organisme de recherche. 
- Le permis de travail est accordé pour 
une période ne dépassant pas neuf 
mois et est renouvelable pour la durée 
du contrat. 
- Sans application d'un plafond 
chiffré.  Cependant, l'examen des 
besoins économiques doit être 
concluant  Critère principal:  
évaluation de la situation du marché 
de l'emploi pour l'activité 
professionnelle concernée dans la 
zone géographique où le service sera fourni.  
- L'organisme de recherche doit 
acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.
   
  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 152 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 HU:  Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche scientifique, 
pour la durée de l'invitation.  HU:   Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne "accès 
aux marchés"   
D. Services immobiliers44 
a) Se rapportant à des biens 
propres ou loués (tous les 
États membres sauf SE:  CPC 821.  SE:  CPC 
82101, 82102)
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI , 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 ES:   Accès réservé aux personnes physiques, 
associations de personnes ou "sociedades en 
comandita"  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé   
                                                      
44 Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l 'achat de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales.  SE:  sauf acquisition et location de terrains et d'immeubles.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 153Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FI :  Le Président et les membres du conseil 
d'administration et le directeur général doivent ê tre 
citoyens finlandais  
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé   
 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limita tions particulières ci -après : 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE , 
FI, HU,  LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve 
de la limitation particulière ci-après:   
 ES, EL :  Conditi on de nationalité.  
AT:  Présence commerciale obligatoire  
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé FR, IT, PT:  Résidence obligatoire 
FI:  Néant  
CY, CZ, EE, HU,LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé  
 CSS EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé CSS EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 154 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) À forfait ou sous contrat 
(par exemple évaluation 
des propriétés, gestion de propriétés immobilières, 
etc.) 
 (Tous les États membres 
sauf SE:  CPC 822.  SE:  
CPC 82201, 82202)
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI,  
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 ES:  Accès réservé aux personnes physiques.  FI
:  Le Président e t les membres du conseil 
d'administration, comme le directeur général , doivent 
être citoyens finlandais  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 DK:  L'autorisation délivrée aux agents 
immobiliers peut limiter l'étendue de leurs 
activités.   
  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:
Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 155Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT
:  Présence commerciale obligatoire  
DK:  Agents immobiliers agréés :  citoyenneté 
obligatoire sauf dérogation accordée par 
l'Agence danoise du commerce et des sociét és.  
Agents immobiliers non agréés :  citoyenneté 
obligatoire sauf dérogation accordée par 
l'Agence danoise du commerce et des sociétés.  
EL:  Condition de nationalité . 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE , 
FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
de la limitation particulière ci-après: 
DK:  Agents immobiliers agréés et 
non agréés:  Résidence obligatoire 
sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés
 
FR, IT, PT:  Résidence obligatoire 
 FI:  Néant  
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé   
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 156 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans 
opérateurs45 
a) De bateaux  (CPC 83103)  1) Tous les États membres sauf CY, DE, FR, HU, MT, 
PL:  Néant 
 FR:   L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
 CY, DE, HU, MT, PL:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf CY, DE, MT, 
PL:  Néant 
 CY, DE, MT, PL:  Non consolidé  
 2) Tous les États membres sauf CY, DE, FR, MT, PL:  
Néant 
 FR:   L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
 CY, DE, MT, PL:  Non consolidé 2) Tous les États membres sauf CY, DE, MT, 
PL:  Néant 
 CY, DE, MT, PL:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, MT, LT, 
PL, SE, SK:  Néant 
 FR:   L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
 LT:   Les bateaux doivent appartenir à des personnes 
physiques possédant la nationalité lituanienne ou à 
des sociétés établies en Lituanie. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé  
                                                      
45 SE:  à l'exception de l'usage de véhicules loués et de véhicules commerciaux pour le transport par terre ou par air.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 157Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SE:   L'exploitation sous pavillon suédois est 
subordonnée à la présentation de la preuve d'une 
prédominance suédoise lorsque des étrangers 
détiennent des droits de propriété sur les navires. 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé   
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 CY, MT, PL:  Non consolidé 4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 CY, MT, PL:  Non consolidé 
 FI, LV :  Néant   
 CSS EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS EJP 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
EE, LV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 158 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  LV:  Néant  
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
b) D'aéronefs (CPC 83104)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, MT, 
PL, SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Les aéronefs utilisés par les transporteurs 
aériens de la Communauté doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur ou 
ailleurs dans la Communauté.  Des dérogations 
peuvent être accordées dans le cas des contrats de louage à court terme ou dans des circonstances 
exceptionnelles.
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, 
MT, PL, SK:  Néant 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, 
MT, PL, SK:  Néant  
  CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé   CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Pour être immatriculés dans ces États membres, 
les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes 
physiques qui satisfont à des critères précis de 
nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des prescriptions particulières concernant la 
propriété du capital et le co ntrôle de la société (y 
compris la nationalité des directeurs).
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, 
MT, PL, SK:  Néant   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 159Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé  CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
LV, MT, PL, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 FI:  Néant 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé   
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS EJP  
Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 160 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) D'autres matériels de 
transport (tous les États 
membres sauf CZ, SK, SI:  
CPC 83101, 83102, 83105 CZ, SK:  CPC 83101, 
83102;  SI:  CPC 83102, 
83105)
 1) Tous les États membres sauf CY, HU, LV, MT, PL, 
SI:  Néant 
 CY, HU, LV, MT, PL, SI:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL:  
Néant 
 CY, LV, MT, PL:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, 
PL:  Néant 
 CY, LV, MT, PL:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, 
PL:  Néant 
 CY, LV, MT, PL:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, LT, MT, 
PL, SK:  Néant 
 CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 CY, LV, MT, PL:  Non consolidé 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, 
LT, MT, PL, SK:  Néant 
 CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK:  Non 
consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI,  LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 FI:  Néant  
 CY, LV, MT, PL:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 161Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS EJP  
Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
d) D'autres machines et 
matériels (CPC 83106, 
83107, 83108, 83109)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 162 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ , FI, 
LV, MT, PL, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 FI, LV :  Néant  
 CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé  
 CSS EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS EJP 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
EE, LV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
LV:  Néant   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 163Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Autres services (CPC 832) 
 EE, LV, LT:  y compris les 
cassettes vidéo préenregistrées destinées à 
être utilisées sur du 
matériel audiovisuel 
ménager (CPC 83202) 1) Tous les États membres sauf EE, LV, LT:  Non 
consolidé 
 EE, LT, LV:  Néant 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé 
 EE, HU, LV, LT:  Néant
 1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, 
LT:  Non consolidé 
 EE, HU, LV, LT:  Néant 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, 
LT:  Non consolidé 
 EE, HU, LV, LT:  Néant   
 3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé 
 EE, HU, LV, LT:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé 
 EE, HU, LV, LT:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, 
LT:  Non consolidé 
 EE, HU, LV, LT:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV, 
LT:  Non consolidé 
EE, HU,  LV, LT :  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV, LT :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 164 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS EJP  
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
EE, LV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
LV:  Néant   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
 Services de location simple 
avec opérateurs  Location 
de navires avec équipage  
 (Tous les États membres 
sauf FI, LT :  CPC 7213 et  
7223 .  FI:  uniquement 
CPC 7213,  LT :  
uniquement CPC  7223)  
[voir sous "Services de 
transport"] 1) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, DE, EE, 
FR, HU, LT, LV, MT,  PL, SE, SI, SK :  Néant  
 FR :   L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notificat ion préalable.  
 AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK :  
Non consolidé  
 LV :  Non consolidé en ce qui concerne la CPC  7223  
2) Tous les États membres sauf AT,  CY, DE,  EE,  FR,  
HU, MT,  PL, SE, SI, SK :  Néant  1) Tous les États membres sauf AT,  CY,  CZ, 
DE, EE,  HU, LT, LV, MT,  PL, SE, SI, SK :  
Néant  
 AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, LV, MT, PL, 
SE, SI, SK :  Non consolidé  
 LV :  Non consolidé en ce qui concerne la 
CPC  7223  
2) Tous les États membres sauf AT,  CY, DE, 
EE,  HU, MT,  PL, SE, SI, SK :  Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 165Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FR :   L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable.  
 AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK :  Non 
consolidé  
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FR, 
HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK :  Néant  
 FR :   L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable.  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK :  Non 
consolidé  
4) ICT et BV    AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK :  
Non consolidé  
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK :  Néant  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SK, 
SI:  Non consolidé  
4) ICT et BV    
  Tous les États membres sauf AT,  CY,  EE, HU,  MT, 
PL, SE, SI, SK :  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
AT,  CY,  EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK :  Non 
consolidé  
CSS 
Tous les États membres :  Non consolidé  
  Tous les États membres sauf AT,  CY,  EE, 
FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI, SK :  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
AT,  CY,  EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK :  
Unbound.FI, LV :  Néant  
CSS 
Tous les États membres sauf LV :  Non 
consolidé  
 LV :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 166 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur (CPC  7124)  
 [voir sous "Services de 
transport"] 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT,PL, S K, SI, SE :  Néant  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE :  
Non consolidé  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE :  
Néant  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI, SE :  Non consolidé   
 2)  Tous les États memb res sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE :  Néant  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE :  
Non consolidé  
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE :  Néant  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE :  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE :  
Non consolidé  2) Tous les États  membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI,SE :  Néant  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI, SE :  Non consolidé  
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE :  Néant  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK,  
SI, SE :  Non consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE :  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI, SE :  Non consolidé   
   FI :  Néant   
 CSS  
Tous les États membres :  Non consolidé  CSS 
Tous les États membres :  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 167Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
a) Publicité 
 (Tous les États 
membres sauf PL, SI :  
CPC 871;  
PL:  CPC 871, sauf la publicité 
des produits du tabac , des 
boissons alcooliques et des 
produits pharmaceutiques ; 
SI:  partie de CPC 8711 et 
partie de CPC 8712, à 
l'exclusion du publipostage , de 
la publicité dans la rue et de la 
publicité pour les marchandises 
subordonnées à une autorisation 
d'importation, le s produits 
pharmaceutiques, les alcools, les 
tabacs, les explosifs, les 
substances toxiques, les armes et 
les munitions)  1) Tous les États membres sauf CY, MT, PL :  Néant 
 CY, MT, PL :  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CY, MT :  Néant 
 CY, MT :  Non consolidé  
3) Tous les États membres sauf CY, MT :  Néant 
 CY, MT :  Non consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, MT :  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 CY, MT :  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf CY , MT, PL :  
Néant 
 CY, MT, PL :  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CY, MT :  
Néant 
 CY, MT :  Non consolidé  
3) Tous les États membres sauf  CY, MT :  
Néant 
 CY, MT :  Non consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 FI, LV, PL :  Néant  
 CY, MT:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 168 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS-EJP 
CY, CZ, EE, HU, LT, LV,  MT, PL, SI, SK  Tous les 
États membres sauf BE, DE, EL, IT, LU, SE, UK :  
Non consolidé 
 BE, DE, EL, IT, LU, UK, SE, AT, I E, DK, ES, NL, 
FR, FI, PT Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT,  PL, SI, SK :  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci -après : 
BE, DE, IT, SE, UK :  Qualifications requi ses et 
trois ans d 'expérience professionnelle  
IT, UK :  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant  
EL:  Qualifications requises et cinq ans 
d'expérience professionnelle  
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé CSS-EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 CY, CZ, HU, LT,  MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé 
 LV :  Néant  
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 169Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Études de marché et 
sondages (CPC 864) 1),2),3)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
 Néant 
 CY, MT, PL:  Non consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 CY, MT, PL:  Non consolidé 1),2),3)  Tous les États membres sauf CY, MT, 
 PL:  Néant 
 CY, MT, PL:  Non consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 FI, LV :  Néant  
 CY, MT, PL:  Non consolidé  
 CSS EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS EJP  
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
EE, LV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
LV:  Néant   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 170 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 1) Tous les États membres sauf CY, MT :  Néant 
 CY, MT :  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CY, MT :  Néant  1) Tous les États membres sauf CY, MT :  
Néant 
 CY, MT :  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CY, MT :  
Néant   
  CY, MT :  Non consolidé  
3) Tous les États membres sauf CY, MT :  Néant 
 CY, MT :  Non consolidé  
4) ICT, et  BV, CSS et IP  
 Tous les États membres sauf CY,  LT, MT :  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CY, MT :  Non consolidé 
 LT:  ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" CSS et 
IP:  Non consolidé   CY, MT :  Non consolidé  
3) Tous les États membres sauf CY, MT :  
Néant 
 CY, MT :  Non consolidé  
4) ICT, et  BV, CSS et IP  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 FI, LV, PL :  Néant  
 CY, MT:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 171Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS  - EJP 
 CY, CZ, HU,  LT,  MT, PL, SI, SK  Tous les États 
membres sauf BE, DE, DK, IT, LU, UK, SE , EE, 
LV,:  Non consolidé  
 BE, DE, DK, IT, LU, UK, SE, EE, LV  Tous les États 
membres sauf  CZ,  HU, PL, SI, SK :  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après : 
BE, DE, DK, IT, SE, UK :  Non consolidé, 
sauf pour le personnel d 'encadrement et les 
consultants principaux pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans sont requis   CSS – EJP and IP   
 Tous les États membres sauf  CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL,  SK, SI :  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CY, CZ, HU,  LT, MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé  
 LV :  Néant  
  
 EE, LV :  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire) obligatoire ainsi qu 'une 
expérience de cinq ans minimum dan s le 
domaine concerné  
IT, UK :  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 172 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU,  
LT, LV, MT, PL, SI, SK :  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "En gagements horizontaux"  
 CY, CZ, EE, HU,  LT, LV,  MT,  PL, SI, SK :  Non 
consolidé    
d) Services connexes aux 
services de consultations 
en matière de gestion 
(CPC 866) 1),2),3)  Tous les États membres sauf CY , HU, MT, PL :  
 Néant 
 CY, HU, MT, PL :  Non consolidé pour les services 
d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602) 
4) ICT, et  BV, CSS et IP  
 Tous les États membres sauf CY,  HU , LT, MT,  PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  et sous réserve des 
limitations particulières ci-après : 
HU:  Non consolidé pour les services 
d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602)  1),2),3)  Tous les États membres sauf CY , 
 HU,  MT, PL :  Néant 
 CY, HU, MT, PL :  Non consolidé pour les 
services d'arbitrage et de conciliation 
(CPC 86602) 
4) ICT, et  BV, CSS et IP  
 Tous les États membres sauf CY, HU,  FI, 
LV, MT, PL :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  et 
sous réserve des limitations particulières ci-
après : 
 HU:  Non consolidé pour les services 
d'arbitrage et de conciliation 
(CPC 86602)    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 173Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY, HU, MT, PL :  Non consolidé 
 LT:  ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  CSS et 
IP:  Non consolidé   CY, HU,  MT, PL :  Non consolidé 
 FI, LV :  Néant   
  CSS-EJP 
 CY, CZ, HU,  LT,  MT, PL, SI, SK  Tous les États 
membres sauf BE, DE, DK, IT, LU, UK, SE, EE, 
LV,:  Non consolidé  
 BE, DE, DK, IT, LU, UK, SE, EE, LV  Tous les États 
membres sauf  CZ,  HU, PL, SI, SK :  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  et sous réserve des limitations 
particulières ci-après :  CSS – EJP and IP  
 Tous les État s membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CY, CZ, HU,  LT, MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé  
 LV :  Néant  
  
 BE, DE, DK, IT, SE, UK :  Non consolidé, 
sauf pour le personnel d 'encadremen t et les 
consultants principaux pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans sont requis  
EE, LV :  Qualité de professionnel ( diplôme 
universitaire ) obligatoire ainsi qu 'une 
expérience de cinq ans minimum dans le 
doma ine concerné  
 IT, UK :  L'examen des besoins 
économiques doit être concluant     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 174 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU,  
LT, LV, MT, PL, SI, SK :  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "En gagements horizontaux"  
 CY, CZ, EE, HU,  LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé    
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques46 
(CPC 8676)  
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, PL, 
SK, SE:  Néant 
 IT:  Non consolidé pour les professions de biologiste 
et de chimioanalyste 
 CY, CZ, MT, PL,SK, SE:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, 
SE:  Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, 
MT, PL, SK, SE:  Néant 
 IT:  Non consolidé pour les professions de 
biologiste et de chimioanalyste 
 CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK, SE:  Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, 
PT, PL, SE, SK:  Néant 
 ES:  L'accès à la profession de chimioanalyste est 
réservé aux personnes physiques 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SE, SK:  Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé  
                                                      
46 SI:  Un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux personnes privées étab lies en République de Slovénie .  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 175Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT:  L'accès aux professions de biologiste et de 
chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).   
  PT:  L'accès aux professi ons de biologiste et de 
chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. 
 CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé    
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, 
SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire 
 CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé 4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
LV, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 IT, PT:  Résidence obligatoire pour les 
biologistes et chimioanalystes   
 CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé 
 FI, LV :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 176 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS -EJP 
 CY, CZ, EE, HU, LT, LV,  MT, PL, SI, SK  Tous les 
États membres sauf DE, DK, EE, LU, SE, UK :  Non 
consolidé  
 DE, DK, EE, LU, SE, UK, AT, BE, ES, FR, FI, EL, 
IE, IT, NL, PT Tous les États membres sauf CY, 
CZ, EE, HU , LT, LV, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 CY, CZ, HU,  LT, MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé  
 LV :  Néant   
 DE, DK, SE, UK :  Diplôme universitaire ou 
qualifications techniques attestant le niveau 
de connaissances et trois ans d 'expérie nce 
professionnelle  
EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications 
professionnelles exigés)  obligatoire  ainsi 
qu'une expérience de cinq ans minimum 
dans le domaine concerné  
UK:  L'examen des besoins économiques 
doit être concluant  
AT:  Présence commerciale obligatoire 
 CY, LT, LV:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 177Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  
f) Services de conseils et de 
consultations en matière 
d'agriculture, de chasse et de sylviculture
47 
 (FI:  partie de la CPC 88 à 
l'exclusion de la chasse .  
SE:  partie de la CPC 881 
à l'exclusion de la chasse ) 1) Tous les États membres sauf CY, EE, IT, MT, SI:  
Néant 
 IT:  Non consolidé pour les activités réservées aux 
agronomes et "periti agrari" 
 CY, EE, MT, SI:  Non consolidé 
2)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI:  Néant  1) Tous les États membres sauf CY, EE, IT, 
MT, SI:  Néant 
 IT:  Non consolidé pour les activités 
réservées aux agronomes et "periti agrari" 
 CY, EE, MT, SI:  Non consolidé 
2)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, 
SI:  Néant   
 HU:  partie de la CPC 881 
 LV, PL:  Services annexes 
à l'agriculture, à la chasse 
et à la sylviculture 
(CPC 881)   CY, EE, MT, SI:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, IT, 
LT, MT, PT, SK, SI:  Néant 
 ES:  L'accès aux professions d'agronome et 
d'ingénieur forestier est réservé aux personnes physiques
  CY, EE, MT, SI:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, MT, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI:  Non 
consolidé   
                                                      
47 CZ, SK:  Consultations concernant les moyens d'améliorer la productivité, de réduire les coûts de production et d'améliorer la  qualité des produits dans les 
domaines de l'agriculture, de la chasse et de la sylviculture.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 178 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
LT:  Services de conseil 
annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture 
(partie de la CPC 88) IT:  L'accès aux professions d'agronome et de 
"periti agrari" est réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
 PT:  L'accès à la profession d'agronome est réservé 
aux personnes physiques. 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI:  Non consolidé   
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
IT:  Condition de nationalité pour les "periti 
agrari"   
AT:  Présence commerciale obligatoire 
 CY, EE, MT, SI:  Non consolidé 4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf CY, EE, FI, 
MT, LV, PL,  SI:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 IT, PT:  Résidence obligatoire pour les 
agronomes 
 FI, LV, PL :  Néant  
 CY, EE, MT, SI:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 179Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS - EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
g) Services de conseils et de 
consultations en matière de 
pêches 
 (FI:  partie de la CPC 88.  
SE, HU:  partie de la 
CPC 882) 1),2),3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
 LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé
 1),2),3) Tous les État s membres sauf CY, CZ, 
 EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 FI:  Néant  
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 180 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS - EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP  CSS -EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé   Tous les États membres:  Non consolidé   
h) Services auxiliaires des 
industries extractives 
 (Tous les États membres 
sauf LV et PL:  partie de 
CPC 88348  Uniquement 
les services de conseils et 
de consultations relatifs 
aux industries extractives 
et sous réserve des 
limitations ci -après :  FI:  
Partie de la CPC  88;  SE:  
Partie de la CPC  883) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SK, SI :  Néant 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK :  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, MT, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non 
consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, MT, SI, SK :  Néant 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK :  Non 
consolidé   
                                                      
48 Les activités visées sont les suivantes:  services de conse ils et de consultations relatifs aux industries extractives, prépar ation in situ, installation du 
matériel de forage, forage, services relat ifs aux trépans, services de tubage, four niture et utilisation des boues, contrôle de s solides, repêchage et opérations de fond 
spéciales, géologie des chantiers de forage et contrôle du fora ge, carottage, essai des puits, services relatifs de câblage, fo urniture et utilisation des fluides de 
complétion, fourniture et installation du mat ériel de complétion, cimentat ion (pompage par pression), services de stimulation ( fracturation, acidification et pompage 
par pression), services de reconditionnement et de réparation des puits, colmatage et abandon des puits.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 181Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  CPC 883 
 PL:  Services annexes aux 
industries extractives et à 
l'industrie pétrolière (CPC 883 sauf exploitation 
des ressources naturelles) 3) Tous les États membres sauf CY , CZ, ES, EE, LT, 
MT, PT, SI, SK :  Néant 
 ES, PT:  L'accès à la profession d'ingénieur des 
mines est réservé aux personnes physiques. 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK :  Non consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SI, SK :  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après : 
  AT :  Présence commerciale obligatoire  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, MT, SI, SK :  Néant 
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK :  Non 
consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY,  CZ, EE, 
FI, LV,  LT, MT, PL,  SI, SK :  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après :   
  PT,   SK:  Résidence obligatoire  
  CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK :  Non consolidé   CY, CZ, EE, LT,  MT, SI, SK :  Non 
consolidé 
 FI, LV, PL :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 182 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS - EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
i) Services annexes 
aux industries 
manufacturières 
EE Services de conseil 
concernant l'industrie 
manufacturière (partie de CPC 884 + partie de 
885, sauf 88442) 
HU Services de conseil 
concernant l'industrie 
manufacturière (partie de CPC 884 + partie de 
885) 1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé 
 EE, HU:  Néant 
2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé 
 EE, HU:  Néant 
3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé 
 EE, HU:  Néant
 1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 EE, HU:  Néant 2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 EE, HU:  Néant 3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 EE, HU:  Néant
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 183Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé 
 EE, HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 EE, HU:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 CSS - EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS-EJP 
Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
EE:   Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 184 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie 
 (LV:  CPC 887.  
HU:  Uniquement les services de consultations, 
ex CPC 887.  LT:  Désigne 
les services de conseil liés 
au transport et à la 
distribution, moyennant le paiement de redevances, 
d'électricité, de gaz 
combustibles, de vapeur et d'eau chaude aux ménages, 
aux industries et aux 
commerces ainsi qu'aux autres utilisateurs 
CPC 887.
49  SI:  Services 
annexes à la distribution  d'énergie - gaz seulement
50 
- partie de la CPC 887)  1),2),3)  Tous les États me mbres sauf HU, LV, LT, SI:  
 Non consolidé 
 HU, LV, LT, SI:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI:  Non 
consolidé 
 HU, LT, LV, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 1),2),3)  Tous les État s membres sauf HU, LV, 
 LT, SI:  Non consolidé 
 HU, LV, LT, SI:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf HU, LV, LT, 
SI:  Non consolidé 
 HU, LV, LT et SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 LV:  Néant  
CSS-EJP 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"    
                                                      
49 LT:  Le service spécifié ne représente qu' une partie de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la C PC. 
 
50 SI:  Un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux personnes privées étab lies en République de Slovénie .  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 185Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
k) Services de placement et 
de fourniture de 
personnel51    
k)1 Services de recherche de 
 cadres (CPC 87201) 
 1)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, 
PL, SE, SI, SK:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, ES, EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, PL, 
SE, SI, SK:  Néant 
 AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI, IE, LT, LV, 
MT, PT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé   
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé  2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant 
 AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant 
 AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, 
PL, SI, SK:  Non consolidé  
                                                      
51 SE:  Ressortissants et résidents détenteurs de permis  de travail, à l'exclusion des inscrits maritimes.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 186 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  ES:  Monopole d'État 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé
  
 CSS EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS -EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  
k)2  Services de placement 
 (CPC 87202)  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 HU:  Néant 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé  1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Néant 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 187Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, 
FR, ES, EE, FI, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  
Néant 
 DE:  Réservé aux fournisseurs de services mandatés 
par l'autorité compétente.  Ce mandat sera accordé en 
fonction de la situation et de l'évolution du marché 
du travail. 
 BE, FR, ES, IT:  Monopole d'État 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  
Non consolidé 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  
Néant 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, 
SI, SK:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 188 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS -EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  
k)3  Services de fourniture de 
personnel temporaire de 
bureau (CPC 87203)  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PT, PL, PL, SK, SI, 
SE:  Néant  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE, FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, NL, 
PT, PL, PL, SK, SI, SE:  Néant   
  AT, CY, CZ, DE, EE, FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, 
NL, PT, PL, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé   AT, CY, CZ, DE, EE, FR, FI, IT, IE, LV, 
LT, MT, NL, PT, PL, PL, SK, SI, SE:  Non 
consolidé 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 189Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FI, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SK, SI:  Néant 
 IT:  Monopole d'État 
 AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SK, 
SI:  Non consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SK, SI:  
Néant 
 AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LV, LT, MT, PL, 
PT, SK, SI:  Non consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé  
 CSS EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS -EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 190 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
k)4 Services de fourniture de 
personnel d'aide 
domestique, d'autres 
travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel 
hospitalier et d'autres 
personnels (CPC 87204, 
87205, 87206, 87209)
 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 HU:  Néant 
2) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 HU:  Néant 
3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 HU:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Néant 
2) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Néant 
3) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Néant 4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 191Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS -EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  
l)1 Services d'enquêtes 
(CPC 87301) 1),2),3) Tous les États memb res sauf AT et SE:  Non 
 consolidé 
 AT et SE:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé 
 AT et SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire  1),2),3) Tous les États me mbres sauf AT et SE:  
 Non consolidé 
 AT et SE:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT et SE:  
Non consolidé 
 AT et SE:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 192 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé CSS-EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
l)2 Services de sécurité 
(Tous les États membres sauf 
AT, FI et SE:  CPC 87302, 
87303, 87304, 87305.  AT et SE:  totalité des activités couvertes 
par les numéros 87302 à 87309.  
FI, HU:  parties de la CPC 873) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, ES, EE, 
FR, FI, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant 
 FI:  Obligation d'établissement 
 BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, 
SI, SK:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Néant
 1) Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, 
ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, 
SK:  Néant 
 BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, 
PT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant  
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, ES, EE, 
FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant   CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, 
EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 193Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DK:  Non consolidé pour les services de garde des 
aéroports.  Accès réservé aux personnes morales 
nationales et subordonné à une autorisation 
préalable.  Pour accorder cette autorisation, le Ministère de la justice tient compte de critères tels 
que la compétence, l'intégrité professionnelle et 
l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation 
de l'entreprise qui la demande.  DK:  Condition de résidence et de 
nationalité pour la majorité des membres du 
Conseil d'administration et les directeurs.  
Non consolidé pour les services de garde des aéroports.  
 ES:  Accès réservé aux sociedades anónimas, 
sociedades de responsabilidad limitada, sociedades 
anónimas laborales et sociedades cooperativas.  L'accès au marché est subordonné à une autorisation 
préalable.  Pour accorder cette autorisation, le 
Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle et 
l'indépendance, et l'adéquation de la protection 
assurée pour la sécurité de la population et le 
maintien de l'ordre public. 
FI:  L'autorisation des autorités de comté est 
obligatoire pour la présence commerciale.  Cette 
autorisation peut n'être accordée qu'aux citoyens 
finlandais et aux organismes finlandais immatriculés 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 194 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire 
DK:  Non consolidé pour les services de garde 
des aéroports.  Condition de nationalité pour 
les directeurs 
FR:  Condition de nationalité pour les 
directeurs généraux et les directeurs 4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
DK:  Non consolidé pour les services 
de garde des aéroports.  Résidence 
obligatoire pour les directeurs 
BE:  Résidence obligatoire pour le 
personnel d'encadrement 
IT:  Résidence obligatoire pour 
l'autorisation nécessaire des services 
de sécurité  
 BE:  Condition de nationalité pour le 
personnel d'encadrement 
ES, PT:  Condition de nationalité pour le 
personnel spécialisé 
IT:  Condition de nationalité imposée pour 
l'autorisation nécessaire des services de 
sécurité et de transport de fonds 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 FI :  Néant  
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 195Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS - EJP  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques52 (CPC 8675)  
 1) Tous les États membres sauf AT, CY , CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL , SK, SI , SE:  Non consolidé 
pour les services de prospection 
 AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK, SE:  Néant 
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé  
2)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI :  Néant 
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf AT, CZ, CY,  
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL , SK, SI,  SE:  
Non consolidé pour les services de 
prospection 
 DE:  Application des règles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au 
titre de tous les services de levés fournis 
depuis l'étranger 
 AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK, SE:  
Néant 
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, 
SI:  Néant 
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé   
                                                      
52  Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE et SK :  sont exclus de ces services les services connexes de consu ltations scientifiques et techniques 
relatifs à l'exploitation des mines, etc.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 196 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY , ES, FR, IT, MT , 
PT, PL, SI :  Néant  
 ES:  L'accès aux professions de géomètre et 
géologue est réservé aux personnes physiques. 3) Tous les États membres sauf CY,  EE, FR, 
MT, PL, SI :  Néant 
 EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident estonien  
   FR:  "Levés":  Accès réservé aux seules SEL 
(anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL   FR:  Les "services de prospection" sont 
soumis à autorisation. 
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé   
  IT:  Certaines activités de prospection liées à 
l'industrie extractive (minér aux, pétrole, gaz, etc.) 
peuvent faire l'objet de droits exclusifs. 
 IT:  L'accès aux professions de géomètre et géologue 
est réservé aux personnes physiques.  L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée 
(sauf sous la forme de sociétés).
   
  PT:  Accès réservé aux personnes physiques. 
 CY, MT, PL, SI :  Non consolidé     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 197Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire 
DE:  Condition de nationalité pour les 
géomètres recrutés dans l'administration 
FR:  "Levés" - Les opérations liées à la 
détermination des droits de propriété ou au 
droit foncier sont réservées aux 
"experts-géomètres" des CE. 4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, 
LV, PL, SI :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 IT, PT:  Résidence obligatoire 
 CY, MT,  PL, SI :  Non consolidé  
 FI, LV :  Néant   
  CY, MT, PL, SI :  Non consolidé   
 CSS-EJP 
Tous les États membres sauf EE :  Non consolidé  
Tous les États membres sauf  CY, CZ, HU 
, LT, LV, MT, PL, SI, SK  EE:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:  CSS-EJP  
Tous les États membres sauf CY, CZ,  
HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  et sous réserve 
des limitations particulières ci-après : 
IT, PT:  Résidence obligatoire    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 198 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications 
professionnelles exigés)  obligatoire  ainsi 
qu'une expérience de cinq ans minimum 
dans le domaine  concerné  
AT:  Présence commerciale obligatoire  LV:  Néant  
CY, CZ, HU,  LT, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé   
 DE:  Condition de nationalité pour les géomètres 
recrutés dans l'administration 
FR:  "Levés" - Les opérations liées à la 
détermination des droits de propriété ou au droit 
foncier sont réservées aux "experts-géomètres" des CE. 
FI, HU:  La personne physique doit faire la 
preuve qu'elle possède des connaissances spéciales adaptées au service fourni. 
 CY, LT, LV:  Non consolidé   
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 199Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
n) Maintenance et réparation 
de matériel (à l'exclusion 
des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs et autres matériels 
de transport) 1)  Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, S K:  
Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SK :  Non consolidé  
2),3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL :  Néant 
 CY, MT, PL :  Non consolidé  1)  Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK :  Néant 
 CY, CZ, MT, PL, SK :  Non consolidé  
2),3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL :  
Néant 
 CY, MT, PL :  Non consolidé   
AT:  633 + 8861 - 8866 
sauf armes à feu et 
munitions;   
EE, FI, LV, LT:  633, 
8861 - 8866;   
CZ, SK:  633, 8861-8865; 
SI:  CPC 633 + 8861 
+ 8866, à l'exclusion des 
navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres matériels de 
transport
 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY, MT, PL :  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 CY, MT, PL :  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV , 
MT, PL :  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 FI, LV :  Néant  
 CY, MT, PL :  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 200 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS- EJP 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU,  LT, LV, 
MT, PL, SI, SK :  Non consolidé sauf lorsque le 
service est fourni dans le cadre d'un contrat de louage ou d'un contrat après-vente, auxquels cas, 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
CY, CZ, HU,  LT, LV, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé 
  CSS- EJP 
Tous les États membres sauf EE, LV :  Non 
consolidé  
Tous les États membres sauf CY,  CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé sauf lorsque le service est fourni 
dans le cadre d'un contrat de louage ou 
d'un contrat après-vente, auxquels cas, 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
- EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements hori zontaux"  
- LV:  Néant  
CY, CZ, HU , LT,  MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé   
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 201Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 1) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé 
 HU, LT:  Néant 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL, 
SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé 
 HU, LT:  Néant 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé   
 3)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI:  
Néant 
 CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé 3)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, 
PL, SI:  Néant 
 CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé 
4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, EE, FI, 
LV, MT, PL, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 FI, LV :  Néant  
 CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 202 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
p) Services photographiques 
(CPC 875.  Tous les États 
membres sauf AT, CZ, EE, 
FI, HU, LV, PL, SE:  sauf détail) 
 EE:  à l'exclusion de la 
photographie aérienne du territoire de la République 
d'Estonie 
 LV:  à l'exception de 
CPC 87504 
 PL:  CPC 875, sauf 
photogrammétrie 1) Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SE, SI:  Non consolidé, sauf pour la 
photogrammétrie:  Néant  
 AT, EE, HU, LV, LT, PL, SE, SI:  Néant  CY, MT:  Non consolidé 
2)  Tous les États membres sauf CY, MT, SK:  Néant 
 CY, MT, SK:  Non consolidé 
3)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT:  Néant 
 CY, EE, MT:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf pour la photogrammétrie:  
Néant 
 AT, CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI, SK:  
Néant 
 CY, EE, MT:  Non consolidé 2)  Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant 
 CY, MT:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT:  
Néant 
 CY, EE, MT:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 203Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 CY, MT:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 FI, LV, PL :  Néant  
 CY, MT:  Non consolidé  
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS – EJP  
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
EE, LV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
LV:  Néant   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 204 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
q) Services de 
conditionnement 
(CPC 876) 1) Tous les États membres sauf AT, HU, LT:  Non 
consolidé 
 AT, HU, LT:  Néant 
2),3)  Tous les États membres sauf CY, EE , FI, MT, PL, 
SI, SE:  Néant 
 CY, EE , FI, MT, PL, SI , SE:  Non consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, EE , FI, MT, PL, 
SI, SE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 CY, EE , FI, MT, PL, SI , SE:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf AT, HU, LT:  
Non consolidé 
 AT, HU, LT:  Néant 
2),3)  Tous les États membres sauf CY, EE , FI, 
MT, PL , SI, SE:  Néant 
 CY, EE,  FI, MT, PL, SI,  SE:  Non 
consolidé  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, EE, FI, 
LV, MT, PL, SI , SE:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non 
consolidé 
 LV :  Néant   
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé   CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 205Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
r) Services d'impression et de 
publication (CPC 88442)  1),2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK, SI :  
 Néant 
 CY, CZ, MT, SK, SI :  Non consolidé  
 1) Tous les États membres sauf  CY, CZ, MT , 
SE, SI, SK :  Néant 
  SE:  Résidence obligatoire pour les éditeurs 
et les propriétaires de  sociétés d'édition ou 
d'imprimerie 
 CY, CZ, MT, SK, SI :  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
SI, SK :  Néant 
 CY, CZ, MT, SI, SK :  Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , IT, MT,  LT, 
LV, PL, SI, SK :  Néant 
 IT :  La participation étrangère aux s ociétés d 'édition 
est limitée à 49  pour cent  du capital ou des droits de 
vote.  
 LT:  Les droits d'établissement dans le secteur de la 
publication ne sont octroyés qu'aux personnes 
morales constituées en Lituanie 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , FI, 
MT, SE, SI, SK :  Néant 
 FI:  Obligation de résidence pour les 
responsables de sociétés d'édition 
 SE:  Obligation de résidence pour les 
éditeurs et les propriétaires de sociétés 
d'édition ou d'imprimerie. 
 CY, CZ, MT, SI, SK :  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 206 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LV:  Les droits d'établissement dans l'édition ne sont 
accordés qu'aux personnes morales constituées en 
Lettonie 
 PL:  Condition de nationalité pour les rédacteurs en 
chef de quotidiens et de revues.   
  CY, CZ, MT, SI, SK :  Non consolidé    
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK, SI :  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve de la 
limitation particulière ci-après: 
PL:  Condition de nationalité pour les 
rédacteurs en chef de quotidiens et de revues. 
 CY, CZ, MT , SK, SI :  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ,   LV, 
MT, PL, SK, SI :  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
  SE:  Obligation de résidence pour les 
éditeurs et les propriétaires de sociétés d'édition ou d'imprimerie.   
   FI:  Obligation de résidence pour les 
responsables d'imprimeries 
  CY, CZ,  MT, SK, SI :  Non consolidé 
 LV, PL :  Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 207Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS – EJP  
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
EE, LV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
LV:  Néant   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
s) Services de congrès 
 (FI:  services de 
publirelations et administration 
d'expositions uniquement.  
AT:  services d'administration des 
expositions uniquement) 
 1),2),3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
 PL, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 1),2),3) Tous les État s membres sauf CY, CZ, 
 HU, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
HU, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 FI, LV :  Néant  
 CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 208 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé CSS – EJP  
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
EE, LV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
LV:  Néant  
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
t) Autres 
 Services de traduction 
(AT, FI, LV et SE:  
services de traduction et d'interprétation) 
(CPC 87905)
 1),2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
MT, PL,SK, SI :  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI :  Non consolidé pour 
la traduction et l'int erprétation officielles  1),2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, MT, PL, SK, SI :  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI :  Non 
consolidé pour la traduction et 
l'interprétation officielles   
 PL:  Services de 
traduction, à l 'exclusion 
des service s  d'interprètes 
assermentés  
(CPC  87905**)  PL:  Non consolidé pour les interprètes assermentés 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT , 
PL, SK, SI :  Néant  PL:  Non consolidé pour les interprètes 
assermentés 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ , DK, 
EE, HU, MT, PL,SK, SI :  Néant   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 209Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY, CZ, EE, HU, MT , SK, SI:  Non consolidé pour 
la traduction et l'int erprétation officielles 
 PL:  Non consolidé pour le s interprètes assermentés   DK:  L'autorisation délivrée aux traducteurs 
et interprètes publics agréés peut limiter 
l'étendue de leur activité. 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI :  Non 
consolidé pour la traduction et 
l'interprétation officielles 
 PL:  Non consolidé pour les interprètes 
assermentés   
 4) ICT, et  BV, CSS et IP  
 Tous les États membres sauf CY,  CZ, EE, HU, MT, 
LV, LT,  SK, SI :  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après : 
 HU, SK:  Non consolidé pour la traduction et 
l'interprétation officielles  
 PL:  Non consolidé pour les interprètes assermentés 
 DK :  Traducteurs et interprètes publics agréés :  
condition de citoyenneté sauf dérogation accordée 
par l'Agence danoise du commerce et des sociétés  
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI :  Non consolidé  4) ICT, et  BV, CSS et IP  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, MT, PL,  SK, SI :  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
DK:  Traducteurs et interprètes publics 
agréés:  résidence obligatoire sauf 
dérogation accordée par l'Agence 
danoise du commerce et des sociétés 
FI:  Obligation de résidence pour les 
traducteurs certifiés    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 210 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   HU, SK:  Non consolidé pour la 
traduction et l'interprétation officielles  
 PL:  Non consolidé pour les interprètes 
assermentés   
 LV:  ICT, BV et IP:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  CSS:  Non 
consolidé 
LT:  ICT et BV:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  CSS et  IP:  Non 
consolidé   CY, CZ, EE, HU,  MT, SK, SI :  Non 
consolidé 
 LV, PL :  Néant   
  CSS-EJP 
 CY, CZ, EE, HU, LT, LV,  MT, PL, SI, SK :  Tous 
les États membres sauf EL, IT, IE, UK, SE, :  Non 
consolidé  
 EL, IT, IE, SE, UK, :  Tous les États membres sauf 
CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé sauf comm e indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
  CSS-EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve  
des limitations particulières ci -après:  
DK:  Les traducteurs publics 
agréés doivent avoir leur domicile 
légal au Danemark.  
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 211Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 EL:  Qualifications requises et cinq ans 
d'expérience professionnelle  
IT, IE, SE, UK :  Qualifications requises et 
trois ans d 'expérience professionnelle  
IT, UK :  L'examen des besoins économiques 
doit être concluant   CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SK, SI :  Non 
consolidé  
 LV:  Néant  
  
  IP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU,  LT, 
LV, MT, PL, SI, SK :  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  IP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV,  MT,  PL, SI, SK :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-
après:   
  CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé   DK:  Les traducteurs publics agréés 
doivent avoir leur domicile légal au 
Danemark.  
 CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, 
SI, SK :  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 212 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services de décoration 
d'intérieurs (CPC 87907) 
 LV:  Services de conception 
spécialisés (CPC 87907) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, DE, 
EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 DE:  Application des règles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis 
l'étranger 
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 213Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire 
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire 
 CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé 
 LV:  Néant   
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 214 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services d'agences de 
recouvrement 
(CPC 87902) 1),2),3) Tous les États me mbres sauf AT, LV:  Non 
consolidé 
 AT, LV:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, LV:  Non consolidé 
 AT, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire  1),2),3) Tous les États membres sauf AT, LV:  
Non consolidé 
 AT, LV:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, LV:  Non 
consolidé 
 AT, LV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV :  Néant   
 CSS EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 215Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services d'information en 
matière de crédit 
(CPC 87901) 1),2),3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 1),2),3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé  
  LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   LV:  Néant Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 216 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services de duplication 
(CPC 87904)  1),2),3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 1),2),3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé  
  LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   LV:  Néant  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 217Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Autres services fournis aux 
entreprises n.c.a.  
(CPC 87909) 1),2),3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1),2),3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 CSS EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 218 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
B. Services de courrier  
(CPC  7512)  1) Tous les États membres sauf AT, EE, LT, LV, PL :  
Non consolidé  
 AT :  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès  
 EE, LT :  Néant  
 LV :  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre :  Néant  
 PL :  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrites (p ar exemple, lettres) :  Non 
consolidé  1) Tous les États membres sauf AT, EE, LT, 
LV, PL :  Non consolidé  
 AT :  Non consolidé sauf en  ce qui concerne 
les services exprès :  Néant  
 EE, LT :  Néant  
 LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre  
 PL :  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrite s (par exemple, 
lettres) :  Non consolidé   
 2) Tous l es États membres sauf AT, CZ,  EE, LT, LV, 
PL, SI, SK:  Non consolidé  
 AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès :  Néant  
 CZ, EE, LT, SK:  Néant  
 LV :  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre :  Néant  2) Tous les États membres sauf , CZ,  EE, LT, 
LV, PL, SI, SK:  Non consolidé  
 AT , SI:  Non consolidé sauf en ce qui 
concerne les services exprès :  Néant  
 CZ, EE, LT, SK:  Néant  
 LV :  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre :  Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 219Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PL :  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrites (p ar exemple, lettres) :  Non 
consolidé   PL :  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrite s (par exemple, 
lettres) :  Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf AT , CZ,  EE, LT, LV, 
PL, SI, SK:  Non consolidé  3) Tous les États membres sauf AT, CZ,  EE, 
LT, LV, PL, SI, SK:  Non consolidé   
  AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès :  Néant  
 CZ, EE, LT, SK:  Néant  
 LV:  Non consolidé sauf en c e qui concerne les 
services de courrier terrestre :  Néant  
 PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrites (p ar exemple, lettres) :  Non 
consolidé   AT , SI:  Non consolidé sauf en ce qui 
concerne les services exprès :  Néant  
 CZ, EE, LT, SK:  Néant  
 LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre :  Néant  
 PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrite s (par exemple, 
lettres) :  Non consolidé   
 4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT , LV, 
PL, SI, SK:  Non consolidé  
 AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès :  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, 
LT, LV, PL, SI, SK :  Non consolidé  
AT, SI :  Non consolidé sauf en ce qui 
concerne les services exprès :  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 220 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CZ, EE, LT, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 LV :  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre :  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 PL :  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et en ce qui concerne les 
correspondances écrites (par exemple lettres) :  Non 
consolidé   CZ, EE, LT, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 LV :  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre :  Néant  
 PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écrites (par exe mple, 
lettres) :  Non consolidé   
  CSS -EJP 
 Tous les États membres :  Non consolidé   CSS EJP 
 Tous les États membres sauf EE, LV :  Non 
consolidé  
 EE :  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 LV :  Non consolidé sauf en ce qui conce rne 
les services de courrier terrestre :  Néant   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 221Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
A/B Services postaux et 
services de courrier53  
(CPC 7511-7512) 
Services en rapport avec le 
traitement54 des envois 
postaux55 conformément à la 
liste ci-après de sous-secteurs, 
même à destination de 
l'étranger. 1),2),3) Tous les États membres  sauf CY, CZ,  EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SI :  Des régimes de 
licences peuvent être mis en place en ce qui concerne les sous-secteurs i) à iv) qui sont 
assujettis à une obligatio n générale en matière de 
service universel.  Ces licences peuvent être 
subordonnées à une obligation particulière en 
matière de service universel et/ou à une contribution financière à un fonds de 
compensation. 
 CY, CZ,  EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI, :  Non 
consolidé  1),2),3) Tous les États membres  sauf CY, 
CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI :  Néant 
CY, CZ,  EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI :  
Non consolidé  
 Les CE contracteront 
des engagements 
additionnels sur la base 
d'une communication 
au Conseil du commerce 
des services concernant 
un document de 
référence (TN/S/W/26) 
jointe en annexe, pour 
autant qu'une masse 
critique de Membres de 
l'OMC prenne des 
engagements similaires.   
                                                      
53 Alors que les débats sur la classification de ce secteur se po ursuivent, l'engagement est inscrit conformément à la proposition  de classification que les CE 
et leurs États membres ont notifiée à l'OMC le 23 mars 2001 (docu ment de l'OMC S/CSS/W/61), ains i qu'aux Lignes directrices pou r l'inscription dans les listes des 
services postaux et des services de courrier présentées par les CE le 17 février 2005 conjointement avec d'autres Membres (docu ment de l'OMC TN/S/W/30), sans 
préjudice des résultats des débats sur la cla ssification des services post aux et des services de cou rrier. En outre, les CE rap pellent qu'elles sont disposées à définir et 
contracter, après négociation, des engagemen ts additionnels dans ce secteur. Ces en gagements devraient être récapitulés dans un  document de référence consacré 
aux services postaux et aux services de courrier.  
 
54 Le terme "traitement" devrait englober le dédouaneme nt, le tri, l'acheminement et la distribution. 
 
55 L'expression "envois postaux" désigne les envois traités par un  opérateur commercial de n'importe quel type, public ou privé.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 222 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
i) Traitement des 
communications écrites 
portant une adresse, quel que soit le moyen matériel 
utilisé
56, y compris: 
- Services de courrier 
hybrides 
- Courrier direct 
ii) Traitement des colis et 
paquets portant une 
adresse57 
iii) Traitement des produits de 
la presse portant une 
adresse58 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY, CZ,  EE, HU, LT, 
LV, MT, PL,SI, :  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
CY, CZ,  EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI :  Non 
consolidé 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY, CZ,  EE, 
HU, LT, LV, MT, PL,  SI,:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
CY, CZ,  EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI :  
Non consolidé  
                                                      
56 Par exemple lettres, cartes postales. 
 
57 Y compris les livres et les catalogues. 
 
58 Revues, journaux, périodiques.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 223Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
iv) Traitement des envois 
relevant des catégories i) 
à iii) ci-dessus comme 
envois recommandés ou avec valeur déclarée 
v) Services de distribution 
exprès
59 pour les envois 
relevant des catégories i) à iii) ci-dessus 
vi) Traitement des envois sans 
adresse 
vii) Échange de documents
60 CSS - EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS - EJP  
Tous les États membres sauf EE, LV:  
Non consolidé 
EE, LV:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
LV:  Néant  
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
                                                      
59 Les services de distribution exprès, outre qu'ils sont plus rapides et plus fiables,  peuvent inclure des éléments de valeur ajo utée comme le ramassage au 
lieu d'origine, la remise en main propre au  destinataire, la localisation, la possibili té de changer de dest ination et de desti nataire pendant le transit, la confirmation 
de réception. 
 
60 Fourniture de moyens, y compris fourniture de locaux de circonst ance et de moyens de transport par un tiers, permettant la livr aison par l'envoyeur via 
un échange mutuel d'envois postaux entre usagers abonnés à ce service.  L'expressi on "envois postaux" désigne les envois traité s par un opérateur commercial de 
n'importe quel type, public ou privé.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 224 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Les sous-secteurs i), iv) et 
v) ne sont pas visés 
lorsqu'ils relèvent de 
services susceptibles d'être réservés, à savoir:  articles 
de correspondance dont le 
prix est inférieur à cinq 
fois le tarif public de base, 
à condition que leur poids soit inférieur à 
350 grammes
61, ainsi que le 
service de courrier recommandé utilisé dans le 
cadre de procédures 
judiciaires ou administratives.    
    
    
                                                      
61 "Articles de correspondance":  Co mmunication écrite sur toute forme de support matériel destinée à être acheminée et livrée à l 'adresse indiquée par le 
destinateur sur l'article lui-même ou sur so n emballage. Les livres, catalogues, journaux  et périodiques ne sont pas considérés  comme des articles de correspondance.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 225Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
2.C Services de 
télécommunications62,63,64, 
65 
Tous les services de 
transmission et de réception de 
signaux par des moyens 
électromagnétiques, à 
l'exclusion de la 
radiodiffusion.  La 
radiodiffusion est définie 
comme étant la chaîne de 
transmission ininterrompue 
nécessaire pour distribuer au 
grand public les signaux de 
programmes radiophoniques et 
télévisuels, mais elle ne couvre 
pas les liaisons de contribution 
entre les exploitants.  1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant 
CY, MT:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant 
CY, MT:  Non consolidé Les CE souscrivent aux 
obligations énoncées 
dans le document de 
référence ci-joint pour 
ce qui concerne les 
services suivants: 
a) Services de 
téléphonie vocale 
(CPC 7521) 
b) Services de 
transmission de données 
avec commutation par 
paquets (partie de la 
CPC 7523) 
 
c) Services de 
transmission de données 
avec commutation de 
circuits (partie de la 
CPC 7523)  
                                                      
62 Note explicative:  Quelques pays membre s des Communautés maintiennent une participation de l'État dans certaines sociétés expl oitant des services de 
télécommunications.  Les États membres des Communautés se réser vent le droit de maintenir cette participation de l'État à l'ave nir.  Il ne s'agit pas d'une limitation de 
l'accès aux marchés.  En Belgique, la partic ipation et les droits de vote de l'État da ns la société Belgacom sont fixés libreme nt par le pouvoir législatif comme c'est 
actuellement le cas en vertu de la Loi du 21 mars 1991 su r la réforme des entreprises éco nomiques appartenant à l'État. 
 
63 EE:  Les engagements souscrits par l'Estonie reposent sur les principes d'établissement des listes énoncés dan s les documents suivants:  
"Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1), et  
"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3)  
 
64 SI:  L'implantat ion et l'exploitation d'infrastructures de télécommunication ains i que la prestation de services de téléphonie vocale, de trans mission de données 
avec commutation par paquets ou commutat ion de circuits, de télégraphe, de télex, de radiotéléphonie mobile, d e radiorecherche et de serv ices par satellite sont exclues 
(monopole public).   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 226 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Les services de 
télécommunication ne visent 
pas l'activité économique 
consistant à fournir des services 
de contenu par le biais de 
services de télécommunication. 2) Tous les États membres:  Néant 2) Tous les États membres:  Néant d) Services de télex 
(partie de la CPC 7523) 
e) Services de 
télégraphe (partie de 
CPC 7522) 
   f) Services de 
télécopie 
(partie de CPC7521 
+ partie de CPC 7529) 
g) Services par 
circuits loués privés 
(partie de CPC 7522 
+ partie de CPC 7523) 
 
o) Autres 
 3) Tous les États membres sauf FI, FR, PL, SI:  
Néant 
FI:  Résidence permanente obligatoire pour la 
moitié des fondateurs, la moitié des membres du 
conseil d'administration et le directeur général.  Si le 
fondateur est une personne morale, résidence 
obligatoire pour cette personne morale.  3) Tous les États membres:  Néant  
  
                                                                                                                                                                                                                                                                
65 SK:  Engagement subordonné à l'issue des pour parlers qui se poursuivent sur ce point.   Note figurant dans la Liste de SK:   Note:   Monopole dans le cas des 
infrastructures de ré seaux et de leur mise en place.   Les services doivent être fournis par l'entremise du réseau public ou de lignes louées.   Raccordement possible avec le 
réseau public.   Monopole des services publics mobiles et des services de transmission de données avec co mmutation de circuits ou par paquets jusqu'en 1996.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 227Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FR:  Les personnes physiques ou morales non 
communautaires ne peuvent détenir directement plus 
de 20 pour cent des actions ou droits de vote dans 
des sociétés autorisées à établir et à exploiter une 
infrastructure radioélectrique  pour la fourniture de 
services de télécommunications au public.  Aux fins 
de l'application de la présente disposition, les 
sociétés ou entreprises dûment constituées selon la 
législation d'un État membre des Communautés sont 
considérées comme des personnes morales 
communautaires.    
 PL:  En ce qui concerne les services nationaux et 
internationaux de télécommunication fournis au 
moyen de la télévision par câble et de réseaux 
radioélectriques ainsi que les services et réseaux 
publics de téléphonie mobile cellulaire:  
participation étrangère limitée à 49 pour cent du 
capital et des droits de vote  
SI:  La participation étrangère ne peut pas dépasser 
99 pour cent du capital social.    
 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY MT :  Non 
consolidé, sauf comme in diqué sous "Engagements 
horizontaux" 
CY MT :  Non consolidé  4) ICT, BV  
Tous les États membres sauf CY, MT:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
CY,  MT:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 228 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS-EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé CSS-EJP  
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  
 Services à valeur ajoutée66 
courrier électronique, 
audiomessagerie 
téléphonique, recherche 
d'informations 
permanentes et serveurs de 
bases de données, échange 
électro nique de données, 
conversion de codes et de 
protocoles  1) Tous les États membres sauf CY, HU, LV , MT, PL, 
SI:  Néant  
 CY, MT :  Non consolidé  
 1) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, 
PL, SI :  Néant  
 CY, MT :  Non consolidé  
 EE et LV souscrivent aux 
engage ments additionnels 
reproduits dans le 
document de référence 
annexé.  
                                                      
66 Non compris les services de téléphonie vocale, de transmission de données avec commutation par paquets ou de circuits, de télé graphe, de télex, de radiotéléphonie 
mobile, de radiorecherche, ainsi que le s services par satellite.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 229Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  HU :  Non consolidé en ce qui concerne les services 
directs de recherche d 'informations permanente et 
de serveur de bases de données, les services de 
conversion de codes et de protocoles , et les services 
de traitement direct de l 'information et/ou de 
données  
 LV:  Néant si ce n 'est que :  la fourniture de services 
améliorés doit se faire par l 'intermédiaire 
d'installations fournies par Lattelekom jusqu 'au 
1er janvier  2003  
 PL :  L'utilisati on du réseau public ou du réseau d 'un 
autre exploitant est obligatoire pour la fourniture 
transfrontières de ces services  
 SI :  Néant à compter du 1er janvier  1998, sauf en 
ce qui concerne l 'échange électronique de données :  
Non consolidé  
 
2) Tous les État s membres sauf CY, LV, MT, PL, SI :  
Néant    HU :  Non consolidé en ce qui concerne les 
services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de 
bases de données, les services de 
conversion de codes et de protocoles, et les 
services de traite ment direct de 
l'information et/ou de données  
 PL :  Seules les sociétés polonaises sans 
participation étrangère peuvent être 
autorisées à utiliser des matériels, des 
lignes ou des réseaux directement liés à 
des matériels, des lignes ou des réseaux 
situés à  l'étranger  
 SI :  Néant à compter du 1er janvier  1998, 
sauf en ce qui concerne l 'échange 
électronique de données :  Non consolidé  
 
2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, 
SI:  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 230 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY, MT :  Non consolidé  
 LV:  Néant si ce n 'est que :  la fourniture d e services 
améliorés doit se faire par l 'intermédiaire 
d'installations fournies par Lattelekom jusqu 'au 
1er janvier  2003  
 PL :  L'utilisation du réseau public ou du réseau d 'un 
autre exploitant autorisé est obligatoire pour la 
consommation transfrontières de ces services  
 SI:  Néant, sauf en ce qui concerne l 'échange 
électronique de données :  Non consolidé   CY, MT :  Non consolidé  
 PL :  Seules les sociétés polonaises sans 
participation étrangère peuvent être 
autorisées à utiliser des matériels, des 
lignes ou des réseaux directement liés à 
des matériels, des lignes ou des réseaux 
situés à l 'étranger  
 SI :  Néant, sauf en ce qui concerne 
l'échange électronique de données :  Non 
consolidé  
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL , PT, 
SK, SI:  Néant  
  PT :  La participation directe ou indirecte de 
personnes physiques qui n 'ont pas la nationalité 
d'États membres des CE et celle des sociétés ou 
entreprises extracommunautaires au capital des 
fournisseurs de services complémentaires de 
télécommunication dont l 'exploitation  comporte 
l'utilisation d 'infrastructures complémentaires de 
télécommunication ne peuvent dépasser 25  pour 
cent.  Les infrastructures complémentaires de 
télécommunication sont toutes les infrastructures 
de télécommunication publiques qui ne font  pas 
partie du réseau de télécommunication de base.  3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, 
SI:  Néant  
 CY, MT :  Non consolidé  
 PL :  Seules les sociétés polonaises sans 
participation étrangère peuvent être 
autorisées à utiliser des matériels, des 
lignes  ou des réseaux directement liés à 
des matériels, des lignes ou des réseaux 
situés à l 'étranger  
 SI :  Néant, sauf en ce qui concerne 
l'échange électronique de données :  Non 
consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 231Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   CY, MT :  Non consolidé  
 CZ, SK :  Licence obligatoire  
 PL :  La fourni ture de services de réseaux à valeur 
ajoutée en Pologne ne peut se faire que par 
l'utilisation de réseaux agréés67.  La participation 
étrangère au capital des lignes interurbaines ne 
peut dépasser 49  pour cent.  Aucun maximum de 
participation pour les explo itants locaux .  
L'utilisation du réseau public ou du réseau d 'un 
autre exploitant autorisé est obligatoire pour la 
fourniture transfrontières de ces services par des 
fournisseurs établis en Pologne . 
 SI:   La participation étrangère ne peut dépasser 
99 pour  cent  du capital social .  Le permis 
d'exploitation est subordonné à l 'obligation faite 
aux fournisseurs de services de 
télécommunication à valeur ajoutée d 'utiliser le 
réseau de télécommunications de base .  En ce qui 
concerne l 'échange électronique de donn ées:  Non 
consolidé     
                                                      
67 Seuls trois systèmes de télécommunication, qui utilisent principalement du matériel fabriqué en Pologne, peuvent être employés sur le réseau public de 
télécommunication, ou sur d'autres réseaux dont la desserte dépasse les limit es d'une province (voïvodie).   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 232 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY , MT, SI :  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CY, MT:  Non consolidé  
 4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  
MT, PL SI, ,:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 FI, LV, PL :  Néant  
 CY, MT :  Non consolidé   
   SI :  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", sauf en ce qui 
concerne l 'échange électronique de données :  Non 
consolidé   SI :  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux", sauf en 
ce qui concerne l 'échange électronique de 
données :  Non consolidé   
  CSS - EJP  
 Tous les États membres :  Non consolidé  
IP 
Tous les États membres :  Non consolidé   CSS - EJP  
 Tous les Éta ts membres sauf EE, LV :  Non 
consolidé  
 EE :  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 LV :  None  
 IP 
Tous les États membres :  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 233Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
(l) Services améliorés de 
télécopie ( partie de 
CPC  7523)  1) à 4) Tous les États membres sa uf EE, HU, LT, LV, 
PL, SK, SI :  Non consolidé  
1) EE, HU, LT, SK, SI :  Néant  
 LV:  Néant si ce n 'est que :  la fourniture de 
services améliorés doit se faire par 
l'intermédiaire d 'installations fournies par 
Lattelekom jusqu 'au 1er janvier  2003  
  PL :  L'utilisation du réseau public ou du réseau 
d'un autre exploitant est obligatoire pour la 
fourniture transfrontières de ces services  1) à 4) Tous les États membres sauf EE, HU, 
LT, LV, PL, SK, SI :  Non consolidé  
1) EE, HU, LT, LV, SK, SI :  Néant  
  PL :  Seules les  sociétés polonaises 
sans participation étrangère peuvent 
être autorisées à utiliser des matériels, 
des lignes ou des réseaux directement 
liés à des matériels, des lignes ou des 
réseaux situés à l 'étranger  
  
 2) EE, HU, LT, SK, SI :  Néant  
 LV:  Néant si c e n'est que :  la fourniture de 
services améliorés doit se faire par 
l'intermédiaire d 'installations fournies par 
Lattelekom jusqu 'au 1er janvier  2003  
  PL :  L'utilisation du réseau public ou du réseau 
d'un autre exploitant autorisé est obligatoire 
pour la consommation transfrontières  de ces 
services  2) EE, HU, LT, LV, SK, SI :  Néant  
  PL :  Seules les sociétés polonaises 
sans participation étrangère peuvent 
être autorisées à utiliser des matériels, 
des lignes ou des réseaux directement 
liés à des matériels, des lignes ou des 
réseaux situés à l 'étranger    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 234 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) EE, HU, LT :  Néant  
 LV :  Néant  
 PL :  La fourniture de services de réseaux à 
valeur ajoutée en Pologne ne peut se faire que 
par l'utilisation de réseaux agréés68.  La 
participation étrangère au capital des lignes 
interurbaines ne peut dépasser 49  pour cent.  
Aucun maximum de participation pour les 
exploitants locaux .  L'utilisation du réseau 
public ou du réseau d 'un autre exploitant 
autorisé est obligatoire pour la fourniture 
transfrontières de ces services par des 
fournisseurs établis en Pologne . 
 SK:  Licence obligatoire  3) EE, HU, LT, LV, SK, SI :  Néant  
  PL :  Seules les sociétés polonaises 
sans participation étrangère peuvent 
être autorisées à utiliser des matériels, 
des lignes ou des réseaux directement 
liés à des matériels, des lignes ou des 
réseaux situés à l 'étranger   
  SI :  La participation étrangère ne peut dépasser 
99 pour cent  du capital social .  Le permis 
d'exploitation est subordonné à l 'obligation 
faite aux fournisseurs de services de 
télécommu nication à valeur ajoutée d 'utiliser le 
réseau de télécommunications de base.    
                                                      
68 Seuls trois systèmes de télécommunication, qui utilisent principalement du matériel fabriqué en Pologne, peuvent être employés sur le réseau public de 
télécommunication, ou sur d'autres réseaux dont la desserte dépasse les l imites d'une province (voïvodie).  
  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 235Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 EE, HU, LT, LV, PL, SI, SK :  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 CSS - EJP 
 EE, HU, LV, LT, PL, SI, SK :  Non consolidé  
 IP 
 EE, HU , LV, LT, PL, SI, SK :  Non consolidé  4) ICT et BV  
 EE, HU, LT, PL, SI, SK :  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 LV :  Néant  
 CSS - EJP 
 HU, LT, PL, SI, SK :  Non consolidé  
 EE :  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagement s horizontaux"  
 LV :  Néant  
IP 
EE, HU, LV, LT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé   
Les services de télécommunications concernent  la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusion de 
la diffusio n.69 En conséquence, les engagements inscrits dans la présente liste ne visent pas l 'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de 
télécommunications .  La fourniture de ce contenu transporté par des services de télécommunic ations est soumise aux engagements spécifiques contractés par les 
Communautés européennes et leurs États membres dans d 'autres secteurs pertinents . 
                                                      
69 La diffusion est définie comme ét ant la chaîne de transmission in interrompue nécessaire pour la distribution au public des sig naux de programmes radiophoniques 
et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de con tribution entre les exploitants.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 236 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Tous les sous -secteurs70 
   Les Communautés 
européennes et leurs 
États membres , sauf 
Chypre, Malte et la 
Slovénie , souscrivent les 
engagements additionnels 
joints en annexe, dont 
toutes les parties ont 
également force 
obligatoire . 
 FI: Les prescriptions générales concernant les 
personnes morales indiquées sous "Engagements 
horizontaux" dans le document GATS/SC /33 ne 
s'appliquent pas au secteur des 
télécommunications, excepté que:  
   -  la moitié des fondateurs, la moitié des 
membres du conseil d 'administration et le 
directeur général doivent avoir leur 
domicile permanent dans la Communauté 
européenne .  Si le fon dateur est une 
personne morale, celle -ci doit être 
domiciliée dans les CE.  
 FI: Les prescriptions générales 
concernant les personnes morales 
indiquées sous "Engagements 
horizontaux" dans le document 
GATS/SC/33 ne s 'appliquent pas au 
secteur des télécommuni cations .  Les 
prescriptions relatives aux îles Åland 
restent d 'application.  
[voir la section "Engagements horizontaux"] 
 BE: Les conditions 
d'octroi de licences 
peuvent avoir pour 
objet de garantir le 
service universel, y 
compris par le biais 
du financemen t, de 
manière 
transparente, non 
discriminatoire et 
neutre du point de 
vue de la 
concurrence, et ne 
seront pas plus 
rigoureuses qu 'il 
n'est nécessaire.  
                                                      
70 CY:  En vertu de la législation nationale, l'Office des télécommunica tions de Chypre (CYTA) est la seule entité autorisée à installe r, exploiter et entretenir les 
réseaux de télécommunication à Chypre ainsi qu'à exploiter tous les services de télécommunication.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 237Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  La fourniture de services publics de téléphonie 
vocale ou de services par la mise à disposition 
d'installations est réservée à Lattelekom .  Néant à 
compter du 1er janvier  2003  
  Le rétroappel et le reroutage ne sont pas 
autorisés .  Néant à compter du 1er janvier  2003  
 PL:  Dans les cas où une limitation de la 
participation étrangère s 'applique, le 
conseil d'administration ou de 
surveillance doit être composé en 
majorité de citoyens polonais domiciliés 
en Pologne   
  PL71:  L'installation et l 'utilisation de matériel et de 
réseaux de télécommunication et la fourniture de 
services de télécommunication sont  subordonnées 
à l'obtention de licences ou d 'autorisations, sauf 
dans les cas spécifiés dans le décret pertinent du 
Ministre de la communication .  Il n'est délivré de 
licences ou d 'autorisations qu 'à des entités 
enregistrées en Pologne .  L'obligation d 'obtenir des 
licences ou des autorisations ne concerne pas 
l'exploitant national (Telekomunikacja Polska 
SA TP SA).   
  LV: Le gouvernement 
réexaminera et 
publiera les règles et 
dispositions 
réglementaires 
concernant une 
ouverture plus 
grande à la 
concurrence dans le 
domaine des 
services des 
télécommunications 
de base en  2003 
environ.  
                                                      
71 PL: 
Note 1:  Les sociétés autorisées à participer à l'exploitation de tous les réseaux téléphoniques fixes publics et des autres réseaux tél éphoniques non publics sortant du 
cadre géographique de la voïvodie sont te nues d'utiliser dans leurs réseaux des dispositifs de commutation et du matériel de télétransmission entre centraux appartenant  à trois 
systèmes de télécommunication choisis par une décision du gouvernement polonais.   Cette obligation concerne aussi les ré seaux de télécommunication autres que 
téléphoniques sortant du cadre géographique de la voïvodie pour le matériel de télétransmission entre centraux.  Cette restriction deviendra caduque au plus tard en  1999.  
Note 2:   Un projet de nouvelle Loi sur les téléc ommunications sera établi d'ici à fin 1997.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 238 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Les entités à capitaux étrangers en Pologne doivent 
être des sociétés à responsabilité limitée ou des 
sociétés par actions établies en Pologne .  Jusqu 'au 
31 décembre  2002, les e ntités à capitaux étrangers ne 
seront pas autorisées à posséder des réseaux 
internationaux ni à fournir des services 
internationaux par la mise à disposition 
d'installations.  
 En ce qui concerne les services et les réseaux 
internationaux et nationaux à gra nde distance, la 
participation étrangère est limitée à 49  pour cent  du 
capital et des droits de vote    
  Le nombre de licences et d 'autorisations peut être 
soumis aux critères en matière de licences, qui sont 
accessibles au public    
 1) Tous les États me mbres sauf CY, EL, MT , PT, SI:  
Néant  
 CY, MT , SI:  Non consolidé  
 PT : Les services de base ne peuvent être fournis 
que par des sociétés établies au Portugal.  
 EL : L'accès est réservé aux sociétés anonymes, 
lesquelles doivent se consacrer exclusivement 
à la fourniture de services de 
télécommunications .   1)  Tous les États membres sauf CY, MT , SI:  
Néant  
 CY, MT , SI:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 239Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf MT, SI :  Néant  
 MT, SI :  Non consolidé  2) Tous les États membres sauf MT, SI :  
Néant  
 MT, SI :  Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf CY, FR, EL, MT, 
PT, SI:  Néant72: 
 CY73, MT, SI :  Non consolidé   
 EL :  L'accès est réservé aux sociétés anonymes, 
lesquelles doivent se consacrer exclusivement à la 
fourniture de services de télécommunication s. 3) Tous les États membres sauf CY, MT, SI :  
Néant  
      CY, MT, SI :  Non consolidé  
  PT:  Le gouvernement 
portugais a l 'intention de 
présenter au Parlement 
un projet de loi visant à 
supprimer en partie les 
limitations actuelles de 
la participation étran gère 
au capital des sociétés 
fournissant des services 
de télécommunications 
de base, en 1998 au plus 
tard.  
                                                      
72 Note explicative :  Quelques pays membres des Communautés maintiennent une participation de l'État dans certaines sociétés exploitant des service s de 
télécommunications. Les États membres des Communautés se rése rvent le droit de maintenir cette participation de l'État à l'avenir.  Il ne s'agit pas d'une limitation de l'accès 
aux marchés.  En Belgique, la participation et les droits de vote de l'État dans la société Belgacom sont fixés librement par le pouvoir légi slatif comme c'est actuellement le cas 
en vertu de la Loi du 21  mars  1991 sur la réforme des entreprises économiques appartenant à l'État.  
 
73 CY: Le gouvernement a commandé une étude sur la politique en matière de télécommunications qui porte sur le cadre r églementaire dans lequel le CYTA (Office 
des télécommunications de Chypre) opère et les changements qui doivent être mis en oeuvre en vue de la libéralisation progressi ve du marché.  Le Conseil des ministres 
devrait décider des mesures spécifiques à prendre  au cours de  1998 .  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 240 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PT :  La participation directe ou indirecte de 
personnes physiques non ressortissantes d 'États 
membres des Communautés ou celle des sociétés ou 
entreprises extracommunautaires au capital des 
fournisseurs de services de télécommunications de 
base ne peuvent dépasser 25  pour cent .   Si elle est 
approuvée, la 
nouvelle loi sera 
consolidée en  1999 
au plus tard.  
  FR:  Participation indirecte :  Néant Les  personnes 
physiques ou morales non communautaires ne 
peuvent détenir directement plus de 20  pour cent  
des actions ou droits de vote dans des sociétés 
autorisées à établir et à exploiter une infrastructure 
radioélectrique  pour la fourniture de services de  
télécommunications au public .  Aux fins de 
l'application de la présente disposition, les sociétés 
ou entreprises dûment constituées selon la 
législation d 'un État membre des Communautés 
sont considérées comme des personnes morales 
communautaires.    
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, MT, SI :  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 CY (même note de bas de page que pour le 
mode  3), MT, SI :  Non consolidé  4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, LV, MT , 
SI:  Non c onsolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 CY, MT,  SI:  Non consolidé  
 LV :  Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 241Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS - EJP  
 Tous les États membres :  Non consolidé  
 IP 
 Tous les États membres :  Non consolidé   CSS - EJP  
 Tous les États membres sauf EE, LV :  Non 
conso lidé 
 EE :  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 LV :  Néant  
 IP  
 Tous les États membres :  Non consolidé   
Services nationaux et 
internationaux  
Services nationaux et 
internationaux fournis à l 'aide 
de toute technologie de réseau,  
sur infrastructures propres ou 
par revente, à usage public et 
non public, sur les segments du 
marché suivants (ces services 
correspondent aux numéros ci -
après de la CPC :  7521, 7522, 
7523, 7524**, 7525, 7526 
et 7529**;  la diffusion est 
exclue):      
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 242 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
a. Services de téléphonie 
vocale  
b. Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, EL, 
IE, HU, LT, LV , MT, PT, PL, SI, SK:  Néant74 
CY, MT , SI:  Non consolidé  1) 2) 3)  Tous les États membres sauf C Y, LT, 
LV, MT, SI:  Néant  
1) 3) CY:  Non consolidé   
c. Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits  
d. Services de télex  
e. Services de télégraphe  
f. Services de télécopie  
g. Services  par circuits 
loués75 CZ:  En ce qui concerne les ser vices de téléphonie 
vocale  à usage non public Locaux/à grande 
distance/internationaux pour groupes fermés 
d'usagers non publics :  Le raccordement au RTPC 
sera possible après l 'an 2000  
 2) CY:  Néant  
1) 3)  LV:  Lattelekom SIA dispose des droits 
exclusifs p our exploiter l 'infrastructure des 
télécommunications et fournir les services de 
télécommunications de base .  Néant à compter 
du 1er janvier  2003  
                                                      
74 Le Luxembourg a demandé de pouvoir reporter au 1er janvier  2000 la libéralisation des télécommunications. La CE doit encore se prononcer sur cette demande.  
 
75 CZ:  Services par circuits loués (CPC 7522 + 7523) a usage public et à usage  non public:  avant l'an 2000, les circuits loués pour ces services ne pourront être 
raccordés au RTPC.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 243Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 ES :  Néant, sauf pour le calendrier de libéralisation 
ci-après :  une licence supplémentaire pour l 'ensemble  
du territoire en janvier  1998 ;  libéralisation complète 
à partir du 30  novembre  1998.76 
IE:  Néant, sauf pour les services  de téléphonie 
vocale offerts au public et les services fournis sur 
infrastructures propres (néant à compter du 
1er janvier  2000).  
 2) LV:  Néant  
1),3  LT:  En ce qui concerne les "services de 
téléphonie vocale" (sous -secteur a)) :  La 
société "Lietuvos telekomas" a des droits 
exclusifs pour la fourniture des services 
de téléphone fixes .  Néant à compter du 
1er janvier  2003  
En ce qui con cerne les sous -secteurs b) à 
g):  Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l 'accès aux marchés   
 EE:  Néant, sauf pour les sous -secteurs a), d), e) et g) .  
En ce qui concerne les sous -secteurs a), d), e) et g) :  
Néant, si ce n 'est que les ser vices interurbains 
nationaux et les services in ternationaux doivent être 
commutés sur le réseau téléphonique public de la 
compagnie Estonian Telephone Company Ltd .  
conformément à l 'accord de concession conclu entre 
le gouvernement de la République d 'Eston ie et la 
compagnie de téléphone estonienne .  Néant à compter 
du 1er janvier  2003  2)  LT:  Néant  
1),2),3) MT, SI :  Non consolidé  
  
                                                      
76 Les demandes de licences ultérieure s seront reçues à partir du 1er août 1998 .  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 244 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 EL:  Néant, sauf pour les services de téléphonie 
vocale offerts au public et les services fournis sur 
infrastructures propre s (néant à compter du 
1er janvier 2003).    
 HU:  En ce qui concerne le sous -secteur a) Services 
publics de téléphonie vocale:  
assurés par la mise à disposition d 'installations, 
services nationaux, à grande distance :  Le 
contournement n 'est pas autorisé;  
assurés par revente, internationaux y compris services 
de transmission par satellite :  Les services de 
reroutage et de téléassist ance ne sont pas autorisés    
 LV:  Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs pour 
exploiter l 'infrastructure des télécommunic ations et 
fournir les services de télécommunications de base .  
Néant à compter du 1er janvier  2003  
LT:- En ce qui concerne les "services de téléphonie 
vocale" (sous -secteur a)) :  La société "Lietuvos 
telekomas" a des droits exclusifs pour la fourniture 
des services de téléphone fixes .  Néant à compter du 
1er janvier  2003    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 245Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 En ce qui concerne les sous -secteurs b) à g) :  Néant, 
si ce n 'est que la totalité du trafic en provenance ou à 
destination de tout réseau commuté en Lituanie, doit 
être acheminée par le  réseau de "Lietuvos telekomas" .  
Néant à compter du 1er janvier  2003   
 PT:  Néant, sauf pour les services de téléphonie 
vocale offerts au public, de télex et de télégraphe 
(néant à compter du 1er janvier  2000) et les services 
fournis sur infrastructures  propres (néant à compter 
du 1er juillet  1999).  
PL:  En ce qui concerne les services nationaux et 
internationaux de télécommunication fournis au 
moyen de la télévision par câble et de réseaux 
radioélectriques :  Non consolidé     
 SK:- À usage public :  ST (Télécommunications 
slovaques) a l 'exclusivité pour la fourniture 
d'infrastructures publiques de télécommunication et 
de services publics de téléphonie vocale .  Néant à 
compter du 1er janvier  2003  
À usage non public :  Néant     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 246 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sau f except  MT, PL, SI :  
Néant  
 MT, SI :  Non consolidé  
PL:  En ce qui concerne les services nationaux et 
internationaux de télécommunication fournis au 
moyen de la télévision par câble et de réseaux 
radioélectriques :  Non consolidé    
 3) Tous les États mem bres sauf CY, CZ, ES, EE, EL, 
HU, LT, LV,  MT, PT, PL, SI, SK:  Néant  
  CY, MT, SI :  Non consolidé  
 CZ:  En ce qui concerne les services de téléphonie 
vocale - à usage non public  
 Locaux/à grande distance/internationaux pour 
groupes fermés d 'usagers non pub lics:  Le 
raccordement au RTPC sera possible après 
l'an 2000     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 247Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  ES:  Néant, sauf pour le calendrier de libéralisation 
ci-après :  une licence supplémentaire pour 
l'ensemble du territoire en janvier  1998 ;  
libéralisation complète à partir du 
30 novembre  1998.77   
  EE :  Néant, sauf pour les sous -secteurs a), d), e) et 
g).  En ce qui concerne les sous -secteurs a), d), e) et 
g):  Néant, si ce n 'est que les services interurbains 
nationaux et les services in ternationaux doivent être 
commutés sur le réseau télép honique public de la 
compagnie Estonian Telephone Company Ltd .  
conformément à l 'accord de concession conclu entre 
le gouvernement de la République d 'Estonie et la 
compagnie de téléphone estonienne .  Néant à 
compter du 1er janvier  2003  
 EL:  Néant, sauf po ur les services de téléphonie 
vocale offerts au public et les services fournis sur 
infrastructures propres (néant à compter du 
1er janvier 2003).    
                                                      
77 Les demandes de licences ultérieure s seront reçues à partir du 1er août 1998 .  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 248 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  HU :  En ce qui concerne le sous -secteur a) Services 
publics de téléphonie vocale:  
 assurés par la mise à disposition d 'installations, 
services nationaux, à grande distance:  
   a)  L'investissement étranger est limité par la 
prescription prévoyant que la participation 
hongroise doit être de 25  pour cent  plus une  voix 
pour MATÁV Rt .  et Antenna Hungaria  Rt. 
   b ) Les licences ne sont octroyées qu 'aux 
sociétés enregistrées en Hongrie  
   c)  Exclusivité jusqu 'au 31 décembre 2002 
pour les services à grande distance internationaux 
et les services nationaux et jusqu 'au 
31 décembre  2003 pour les communications 
locales  
 assurés par revente, internationaux y compris 
services de transmission par satellite:  
   a)  Ouverture à la concurrence après le 
31 décembre  2002  
   b)  Exclusivité jusqu'au 31 décembre 2002 
pour les services à grande distance internationaux 
et les services nationaux et jusqu'au 
31 décembre  2003 pour les communications 
locales     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 249Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IE :  Néant, sauf pour les services  de téléphonie 
vocale offerts au public et les services fournis sur 
infrastructures propres (néant à compter du 
1er janvier  2000).    
  LV:  Lattelekom SIA dispose des droits exclusifs 
pour exploiter l 'infrastructure des 
télécommunications et fournir les services de 
télécommunications de base .  Néant à compter du 
1er janvier  2003  
 LT :   En ce qui concerne les "services de téléphonie 
vocale" (sous -secteur a)) :  La société "Lietuvos 
telekomas" a des droits exclusifs pour la fourniture 
des services de téléphone fixes .  Néant à compter 
du 1er janvier  2003  
 - En ce qui concerne les sous -secteurs b) à g) :  
Néant, si ce n 'est que la totalité du trafic en 
provenance ou à destination de tout réseau 
commuté en Lituanie, doit être acheminée par le 
réseau de "Lietuvos telekomas" .  Néant à compter 
du 1er janvier  2003 
    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 250 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PT:  Néant, sauf pour les services de téléphonie 
vocale offerts au public, de télex et de t élégraphe 
(néant à compter du 1er janvier  2000) et les 
services fournis sur infrastructures propres (néant 
à compter du 1er juillet 1999).    
  PL:  Néant excepté ce qui suit:  
 a)  aucun engagement ne couvre:  
 - les services publics internationaux de 
téléph onie vocale, de télex et de télégraphe jusqu 'au 
31 décembre  2002;  
 - les services et réseaux publics à grande 
distance nationaux de téléphonie vocale jusqu 'au 
31 décembre 2002;    
  - les services et réseaux nationaux de télex et de 
télégraphe jusqu 'au 31  décembre  1999;  
 b)  le champ territorial des licences et des 
autorisations pour les services et réseaux publics 
locaux de téléphonie vocale peut être soumis aux 
critères en matière de licences, qui sont accessibles 
au public . 
    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 251Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PL:  En ce qui concerne le s services nationaux et 
internationaux de télécommunication fournis au 
moyen de la télévision par câble et de réseaux 
radioélectriques:  Participation étrangère limitée à 
49 pour cent du capital et des droits de vote    
  SK :  Néant si ce n 'est que:  
 - En ce qui concerne les "services de téléphonie 
vocale" (sous -secteur a)):  
• à usage public :  ST a l 'exclusivité pour la 
fourniture d 'infrastructures publiques de 
télécommunication et de services publics de 
téléphonie vocale .  Néant à compter du 1er 
janvier  2003 
• à usage non public :  Pour groupes fermés 
d'usagers - la connexion au réseau public n 'est 
pas autorisée .  Néant à compter du 1er 
janvier  2003  
  Pour les services de circuits loués privés, la 
connexion au réseau public n 'est pas autorisée avant 
le 1er janvier 2003.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 252 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, MT, SI :  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CY, MT, SI:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, LV , MT, 
SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 CY, MT,  SI:  Non consolidé  
 LV :  Néant   
  CSS - EJP  
 Tous les États membres :  Non consolidé  
 IP  
 Tous les États membres :  Non consolidé   CSS - EJP  
 Tous les États membres sauf EE, LV :  Non 
consolidé  
 EE :  Non consolidé, sa uf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 LV :  Néant  
 IP  
 Tous les États membres :  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 253Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
o. Autres services:  
 Services et systèmes de 
communications mobiles et 
personnelles  
 (SK :  à l'exclusion des 
services de téléphonie 
vocale cellulaire 
analogique)  1) Tous les États membres sauf CY, CZ , EE, HU , IE, 
LT, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant  
 CY, MT , SI:  Non consolidé  
  CZ:  sauf pour les services internationaux de 
téléphonie vocale dont la fourniture est réservée 
jusqu 'en l'an 2000 à SPT  TELECOM  
 EE :  Néant, si ce n 'est que l 'interconnexion 
interurbaine nationale et internationale d 'un 
réseau mobile avec un autr e réseau fixe ou mobile 
doit se faire au moyen du réseau téléphonique 
public de la compagnie Estonian Telephone 
Company Ltd .  conformément à l'accord de 
concession conclu entre le gouvernement de la 
République d 'Estonie et la compagnie de téléphone 
estonienne .  Néant à compter du 1er janvier  2003 1) Tous les États membres sauf CY, LT, MT, 
SI:  Néant  
 CY, MT , SI:  Non consolidé  
 LT:  Néant, sauf  comme indiqué dans la 
rubrique concernant l 'accès aux marchés   
   HU:  En ce qui concerne les services mobiles 
terrestres publics, le contournement n 'est pas 
autorisé .  PCN 1800MHz :  Non consolidé jusqu 'au 
31 décembre  1998  
 IE, PT :  Interconnexion intern ationale de réseaux 
mobiles avec d 'autres réseaux fixes ou mobiles 
(néant à compter du 1er janvier  1999).     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 254 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LT:  Néant si ce n 'est que :  la fourniture des 
services internationaux doit reposer sur les 
installations fournies par "Lietuvos telekomas" .  
Néan t à compter du 1er janvier  2003  
 PL :  Services et réseaux publics de téléphonie 
mobile cellulaire :  Néant excepté ce qui suit :  
utilisation exclusive du ré seau international de 
TP SA jusqu 'au 31  décembre  2002   
  Services mobiles et réseaux par satellite :  Néant à 
compter du 1er janvier  2003    
  Radiorecherche :  Non consolidé sauf pour les 
systèmes paneuropéens de radiorecherche  
 SK:  Néant, sauf pour les services internationaux 
de téléphonie vocale, qui sont réservés à ST 
jusqu 'au 31  décembre  2002     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 255Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2)   Tous les États membres sauf HU, MT, PL, SI:  
Néant  
 HU:  PCN 1800MHz :  Non consolidé jusqu 'au 
31 décembre  1998  
 MT, SI :  Non consolidé  
 PL: Services et réseaux publics de téléphonie 
mobile cellulaire :  Néant excepté ce qui suit :  
utilisation exclusive d u réseau international de 
TP SA jusqu 'au 31  décembre  2002 et respect des 
accords internationaux  
 Services mobiles et réseaux par satellite :  Néant à 
compter du 1er janvier  2003  
 Radiorecherche :  Non consolidé sauf pour les 
systèmes paneuropéens de radiorec herche  2)  Tous les États membres sauf MT, SI :  
Néant  
  MT, SI :  Non consolidé  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 256 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3)   Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LT, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant  
 CY, MT, SI :  Non consolidé  3)  Tous les États membres sauf CY, LT, MT, 
SI:  Néant  
 CY, M T, SI :  Non consolidé   
  CZ:  Sauf pour les services internationaux de 
téléphonie vocale dont la fourniture est réservée 
jusqu 'en l'an 2000 à SPT  TELECOM  
 EE:  Néant, si ce n 'est que l 'interconnexion 
interurbaine nationale et internationale d 'un 
réseau mo bile avec un autre ré seau fixe ou mobile 
doit se faire au moyen du réseau téléphonique 
public de la compagnie Estonian Telephone 
Company Ltd .  conformément à l 'accord de 
concession conclu entre le gouvernement de la 
République d 'Estonie et la compagnie de téléphone 
estonienne .  Néant à compter du 1er janvier  2003  LT :  Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l 'accès aux marchés   
  HU:  Services mobiles terrestres publics :   
 a)  Les licences ne sont octroyées qu 'aux sociétés 
enregistrées en Ho ngrie  
 b)  Un seul exploitant autorisé pour les services 
NMT à 450 MHz et deux exploitants autorisés pour 
les services à 900 MHz (GSM) jusqu 'au 
31 décembre  2003 .  Régime de concurrence 
limitée.     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 257Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   Services de radiorecherche à couverture nationale:  
 (a)  Les licences ne sont octroyées qu 'aux sociétés 
enregistrées en Hongrie  
 b)  Un seul exploitant autorisé pour le service 
analogique et deux explo itants autorisés pour les 
services paneuropéens (ERMES) .  Régime de 
concurrence limitée.    
  HU:  PCN 1800MHz :  Non consolidé jusqu 'au 
31 décembre  1998    
 IE, PT :  Interconnexion internationale de réseaux 
mobiles avec d 'autres réseaux fixes ou mobiles 
(néant à compter du 1er janvier  1999).  
 LT:  Néant si ce n 'est que :  la fourniture des 
services internationaux doit reposer sur les 
installations fournies par "Lietuvos telekomas" .  
Néant à compter du 1er janvier  2003    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 258 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PL:  Services et réseaux publics de téléphonie 
mobile cellulaire :  Néant excepté ce qui suit:  
    Participation étrangère limitée à 49  pour cent  
du capital et des droits de vote  
 -  Utilisation exclusive de l 'infrastructure de 
TP SA, sauf pour les liaisons hertziennes à 
hyperfréquences dans les cas où TP  SA n'est pas en 
mesure d 'établir de telles liaisons d 'ici au 
31 décembre  2002  
 -  Services mobiles e t réseaux par satellite :  Néant 
à compter du 1er janvier  2003  
 -  Radiorecherche :  Néant  
 SK :  Néant, sauf pour les services internationaux 
de téléphonie vocale, qui sont réservés à ST 
jusqu 'au 31  décembre  2002     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 259Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)   ICT et BV  
 Tous les États membres sau f CY, MT, SI :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des conditions ci -
après:  
  HU:  PCN 1800MHz :  Non consolidé jusqu 'au 
31 décembre  1998  
  CY, MT, SI:  Non consolidé  4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY,  LV, MT , 
SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 CY, MT, SI:  Non consolidé   
LV:  Néant   
  CSS - EJP  
 Tous les États membres :  Non consolidé  
IP 
Tous les États membres :  Non consolidé   CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf EE, LV :  Non 
consolidé  
 EE :  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 LV :  Néant  
 IP  
Tous les États membres :  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 260 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES 
D'INGÉNIERIE 
CONNEXES    
 Pour tous les États 
membres sauf CY, CZ, FI, 
HU, LV, MT, SK, SI et 
SE:  CPC 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518 
 CZ, SK, SE:  CPC 511, 
512, 513, 514, 516, 517   
 FI:  CPC 512, 513, 514, 
516 
 LV:  CPC 512,513, 514, 
515, 516, 517, 518 
 SI:  CPC:  511, 512, 513, 
514, 515, 516, 517  1)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé 
sauf pour CPC 5111 et 5114:  Néant 
 
 AT:  Non consolidé sauf pour CPC 518:  Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, LT, LV, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé 
 EE, FI:  Néant 
 
 
 
2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT:  Néant 
 
 CY, HU, MT:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé sauf pour CPC 5111 et 5114:  
Néant 
 AT:  Non consolidé sauf pour CPC 518:  
Néant 
 CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SK:  
Non consolidé 
 EE, FI:  Néant 
 SI:  Non consolidé sauf pour CPC 511 et 
515:  Néant 
2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT:  
Néant 
 CY, HU, MT:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 261Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EL,  HU, IT,  
MT, PT,  SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé 
  EL :  Condition de nationalité pour les directeurs et le 
conseil d 'administration des entreprises de 
construction fournisseuses du secteur public  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, MT, SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé 
 EE:  Néant si ce n'est qu'au moins une 
personne responsable (chef de projet ou 
consultant) doit résider en Estonie.   
  IT :  Droits exclusifs pour la construction, l 'entretien 
et la gestion des grandes routes et de l 'aéropo rt de 
Rome  
 PT :  Droits exclusifs pour l 'entretien et la gestion des 
grandes routes    
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, HU, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 
SI:  Présence commerciale obligatoire  
 4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY, FI,  HU,  
LV,  MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux", et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après :   
SI:  Présence com merciale obligatoire  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 262 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 EL:  Condition de nationalité pour les 
directeurs d 'entreprises de construction 
fournisseuses du secteur public  
AT:  Présence commerciale obligatoire  
CY, HU, MT:  Non consolidé FI, LV, PL :  Néant  
 
 
 
CY, HU, MT:  Non consolidé  
 CSS-EJP  
a) Pour CPC 51  
Tous les États membres sauf FR et NL:  Non 
consolidé   CSS-EJP  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 LV :  Néant   
 NL et FR:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" mais sans application 
d'un plafond chiffré,  et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:  
NL:  Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d 'expérience 
professionnelle dans le secteur     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 263Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FR:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission temporaire de 
techniciens aux conditions ci-après: 
 - Le technicien est employé par une 
personne morale établie sur le territoire 
d'un autre Membre et détaché auprès d'un 
établissement ayant une présence 
commerciale en France qui a signé un 
contrat avec ladite personne morale.    
  - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas six mois. 
 - Le technicien doit présenter un certificat 
de travail délivré par l'établissement ayant 
un e présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur 
le territoire d'un autre Membre dans 
laquelle celle-ci exprime son 
consentement au transfert.  
   
 - L'examen des besoins économiques doit 
être concluant.  Critère principal:  
évaluation de la situation du marché de 
l'emploi pour l'acti vité professionnelle 
concernée dans la zone géographique où 
le service sera fourni.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 264 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - L'établissement ayant la présence 
commerciale doit acquitter une taxe auprès 
de l'Office des migrations internationales.   
 b) Pour CPC 5111 seulement:  
Tous les États membres sauf BE, ED, DK, UK, 
SE:  non consolidé 
 
BE, DE, DK, UK, SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
mais sans application d 'un plafond chiffré, et 
sous réserve des limitations particulières ci -après : 
    
 BE, DK, UK, SE :  Diplôme universitaire ;  
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur  
 
UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant .  Critère principal :  
évaluation de la situation du marché de 
l'emploi pour le secteur concerné dans la 
zone géographique où le service sera 
fourni.  
    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 265Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DE: Non consolidé, sauf pour un petit nombre de 
services liés aux travaux d 'étude de sites pour 
lesquels un diplôme universitaire, des qualifications 
professionnelles et trois ans d 'expérience  
professionnelle dans le secteur sont requis.    
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION78    
A. Services de courtage   
(Tous les États membres sauf SE:  CPC 621.  SE: 
 CPC 621 + 6113)
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, HU, IT,  
MT, PL, SK:  Néant 
 FR:  Non consolidé pour les négociants et courtiers 
sur 17 marché s d'intérêt national concernant les 
produits alimentaires frais 
 CY, CZ, HU, IT,  MT, PL, SK:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, 
HU, MT, IT , PL, SK:  Néant 
 FR:  Non consolidé pour les négociants et 
courtiers sur 17 marché s d'intérêt national 
concernant les produits  alimentaires frais  
 CY, CZ, HU, MT, IT,  PL, SK:  Non 
consolidé   
                                                      
78 Tous les États membres à l'exception de l'Autriche, de l'Estonie, de la Finlande, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituani e, de la Pologne, de la République 
tchèque, de la République slovaque, de la Slovénie et de la Su ède:  la distribution d'armes, de produits chimiques, d'explosifs  et de métaux précieux est exclue.  En Autriche , la 
distribution d'articles pyrotechniques, d'articles inflammables et de dispositifs explosifs, d'armes à feu, de munitions et de matériel militaire, de tabacs et de produits du tabac, 
de produits pharmaceutiques, d'appareils médi caux et chirurgicaux, de substances toxique s, de certaines substances médicales et  d'objets à usage médical est exclue;  en 
Finlande , la distribution d'armes, de boissons  alcooliques et de produits pharmaceutiq ues est exclue;  en République slovaque , la distribution ou le commerce des armes, des 
munitions, des explosifs, de certains produits chimiques, des mé dicaments et des métaux précieux est exclu; en République tchèq ue, la distribution d'armes, de munitions, 
d'explosifs, de certains produits chimiques, des médica ments et des métaux précieux est exclue;  en Slovénie , la distribution d'articles pyrotechniques, d'articles inflammables 
et de dispositifs explosifs, d'armes à feu, de munitions et de ma tériel militaire, de substances toxiques et de certaines subst ances médicales est exclue; en Suède , la distribution 
d'armes et la vente au détail de boissons alcooliques et de produits pharmaceutiques est exclue.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 266 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK :  Non consolidé  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SK :  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK :  Non consolidé   
 4) ICT et BV   
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
FR:  Condition de nationalité pour les 
négociants, agents à la commission et courtiers 
sur 17 vingt (20 ) marchés d'intérêt national 
concernant les produits  alimentaires frais  
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK :  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
FI, LV ,  MT, PL, SK :  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci -après : 
 IT, ES, PT :  Résidence obligatoire  
  
 CY, CZ, HU , MT, PL, SK :  Non consolidé 
 FI, LV :  Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 267Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
  CSS-EJP 
 Tous les États membres sauf EE et LV:  
Non consolidé 
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
B. Services de commerce de 
gros 
 (Tous les États membres 
sauf PL et SE:  CPC 622) 
 PL:  Commerce de gros sur 
territoire polonais 1) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, 
PT:  Néant 
 ES, IT, PT :  Monopole d'État des tabacs 
 FR: Non consolidé pour les pharmacies 
 CY, MT:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf CY et MT:  
 Néant 
 CY, MT:  Non consolidé 
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 268 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 (CPC 622 sauf 62226, 
62228, 62251, 62252) 
 SE:  CPC 622, 61111, 
6113, 6121  2) Tous les États membres sauf CY et MT:  Néant  
 CY, MT:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY , ES, FR, IT, MT , 
PT, PL:  Néant 
 ES, IT, PT :  Monopole d'État des tabacs  2) Tous les États membres sauf CY et MT:  
 Néant 
 CY, MT:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, MT :  
Néant 
 CY, MT :  Non consolidé   
 FR:  Pharmacies de gros:  Examen des besoins 
économiques.  Cet examen , lorsqu'il est pratiqué, 
fixe une limite au nombre de fournisseurs de 
services.  Critères principaux:  densité de 
population et répartition géographique des 
pharmacies existantes.  sont au torisées en fonction 
des besoins de la population et dans le cadre de 
contingents .  Monopole d'État des tabacs et allumettes  
PL:  L'établissement de sociétés de commerce de gros 
de biens de consommation importés est soumis à 
autorisation.    
 CY, MT :  Non consolidé     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 269Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, MT :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 FR:  Condition de nationalité pour la vente en gros 
de produits pharmaceutiques 
 
 
 CY, MT :  Non consolidé 4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV , 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux", et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après:  
 ES, IT, PT :  Résidence obligatoi re 
 FI, LV, PL :  Néant.  
 CY, MT:  Non consolidé  
  CSS -EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
  CSS-EJP 
 Tous les États membres sauf EE et LV:  
Non consolidé 
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 270 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI:  Non consolidé sauf 
pour les ventes par correspondance:  Néant 
 
 AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI:  Néant 
 
 CY, MT, PL:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY et MT:  Néant 
 
 CY, MT:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé sauf pour les ventes par 
correspondance:  Néant 
 AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI:  
 Néant 
 CY, MT, PL, SK:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY et MT:  
 Néant 
 CY, MT:  Non consolidé   C. Services de commerce de 
détail  
 (Tous les États membres 
sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, PL, SK, SI et SE:  
CPC 631, 632, 633, 61112, 
6113, 6121 sauf 63211 
 AT, CZ, FI, HU, SK:  
CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121 
 EE, LV, LT:  CPC 631;  
632;  633;  6111;  6113;  6121 
 PL:  Commerce de détail 
sur territoire polonais (CPC 631, 632, 
sauf 63107, 63108, 63211) 
 SI:  CPC 631, partie de 
632, 61112, 6113, 6121 
sauf 63211 
 SE:  CPC 631, 632, 61112, 
6113, 6121) 3)
79 Tous les États membres sauf BE, CY, ES, FR, DK, 
IT, IE, MT, PT, SE:  Néant 
 BE, CY, DK, FR, IT, MT, PT:  Un examen des 
besoins économiques est pratiqué sur la base du 
traitement national.  Cet examen, lorsqu'il est pratiqué, fixe une limite au nombre de grands 
magasins (grandes surfaces en FR et surfaces 
dépassant 2000 m
2 au PT).  Critères principaux:  
nombre des magasins existants et effet sur ceux-ci, 
densité de la population, répartition 
géographique, effet sur la circulation et création de nouveaux emplois.  3) Tous les États membres sauf CY, MT :  
 Néant 
 CY, MT :  Non consolidé   
                                                      
79 Tous les États membres sauf AT, CY , CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT , PL, SE, SK et SI:  lorsque l'implantation est soumise à la condition de l'examen des besoins 
économiques, les principaux critères retenus sont le nombre et l'impact des magasins existants, la densité de la population, la  répartition géographique, l'effet sur la circulation 
et la création de nouveaux emplois.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 271Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SE:  Examen des besoins économiques.  Cet 
examen, lorsqu'il est pratiqué, fixe une limite 
concernant le commerce temporaire des 
vêtements, des chaussures et des produits alimentaires non consommés sur place.  Critères 
principaux:  incidence sur les magasins existants 
dans la zone géographique en question.   
 BE:  Examen des  besoins économiques pour les 
nouveaux grands magasins  
ES, FR, IT:  Monopole d'État des tabacs 
FR:  Examen des besoins économiques pour les 
nouveaux grands magasins  
DK:   Examen des besoins économiques pour les 
nouveaux grands magasins  
IT:  Examen des beso ins économiques pour 
l'implantation de tout nouveau grand magasin ou 
point de vente ;  l'autorisation peut être refusée afin 
de protéger les zones présentant un intérêt historique 
ou artistique particulier 
IE:  Non consolidé pour la vente au détail de 
boissons alcoolisées    
     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 272 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PT :  Examen des besoins économiques pour les 
grandes surfaces (dépassant 2  000 m2)  
SE:  Les municipalités peuvent procéder à un 
examen des besoins économiques pour l 'acceptation 
du commerce temporaire des vêtements, des 
chaussures  et des produits alimentaires non 
consommés sur place80 
CY, MT :  Non consolidé    
 4) ICT et BV   
 Tous les États membres sauf CY, MT :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
FR:  Condition de nationalité pour les 
détaillants en tabac ("buralistes")
 
CY, MT :  Non consolidé 4) ICT et BV   
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
LT, MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FI, LV, LT, PL :  Néant  
  
CY, MT:  Non consolidé
  
                                                      
80 Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de vente fixe ou sortie usine.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 273Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS -EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS-EJP 
 Tous les États membres sauf EE et LV:  
Non consolidé 
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
   LV:  Néant   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
D. Franchisage  
(CPC 8929)  1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE :  
Néant 
 CY, MT, PL, SE :  Non consolidé 
4) ICT et BV   
Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
CY, MT, PL, SE
:  Non consolidé 1) 2) 3) Tous les État s membres sauf CY, MT, 
PL, SE :  Néant 
 CY, MT, PL, SE :  Non consolidé 
4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  
MT, PL, SE :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
CY, MT, PL, SE :  Non consolidé 
FI, LV :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 274 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS -EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf EE et LV:  
Non consolidé 
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION (Tous les 
États membres:  
uniquement les services 
financés par le secteur privé) 
 Estonie seulement:   
 Services d'enseignement 
privé, la participation des élèves ne dépassant pas six 
mois
  
 
  
 
 
EE seulement: 
1) 2) 3) Néant 
  
 
  
 
 
EE seulement: 
1) 2) 3) Néant 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 275Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV :  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux" 
 CSS:   Non consolidé 
 
IP:  Non consolidé  4) ICT et BV :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 CSS :  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 IP :  Non consolidé  
A. Services d'enseignement 
primaire  (Tous les États 
membres sauf EE:  CPC 921.  EE:  Services 
d'enseignement primaire 
obligatoire)
 1)  Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL, SE, 
SI:  Néant 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation 
d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement, ainsi que d'enseigner. 
 
CY, FI, MT, SE, SI:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT, 
SE, SI:  Néant 
 CY, FI, MT, SE, SI:  Non consolidé  IT:  Condition de nationalité pour les 
fournisseurs de services habilités à délivrer 
des diplômes reconnus par l'État
  
 PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger. 
   
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE, SI:  
Néant 
 CY, FI, MT, SE, SI:  Non consolidé 
 PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  2)  Tous les États membres sauf CY, FI, MT, 
SE, SI:  Néant 
 CY, FI, MT, SE, SI:  Non consolidé 
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 276 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, 
SE, SI, SK:  Néant 
 CY, FI, MT, SE, SI:  Non consolidé 
 CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner.  La garantie de  la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements 
scolaires constituent des conditions. 
 HU:  La création d'établissements est subordonnée à 
la délivrance d'un permis par les autorités locales. 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
EL, LT, MT, SE, SI, SK:  Néant 
 CY, FI, MT, SE, SI:  Non consolidé 
 CZ:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque. 
 EL:  La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité 
grecque. 
 LT:  Néant, si ce n'est qu'un permis délivré 
par le Ministère de l'éducation et des 
sciences est requis pour les établissements d'enseignements agréés par l'État.
  
  SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en 
matière de qualifications et de matériel applicables à la 
création de ces établissements.   SK:  Néant, sauf que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
être citoyens slovaques. 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 277Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE, SI:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation 
d'implanter et de diriger un établissement 
d'enseignement ainsi que d'enseigner. 
 IT:  Condition de nationalité pour les fournisseurs de 
services habilités à délivrer des diplômes reconnus par 
l'État 
 EL:  Condition de nationalité pour les professeurs 
 CY, FI, MT, SE, SI:  Non consolidé 4) ICT et BV   
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, 
LV, PL, SE, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 
 CY, FI, MT, SE, SI:  Non consolidé 
 LV, PL:  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 278 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS EJP 
 Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé  
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
B. Services d'enseignement 
secondaire  
 (Tous les États membres 
sauf EE:  CPC 922) 
EE:  Services 
d'enseignement secondaire 
obligatoire et non obligatoire  LV:  Sauf 
CPC 9224)
 1) Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL, SE:  
Néant 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement 
d'enseignement ainsi que d'enseigner.
 
 PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  1) Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT, 
SE:  Néant 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 IT:  Condition de nationalité pour les 
fournisseurs de services habilités à délivrer 
des diplômes reconnus par l'État 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 279Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE:  
Néant 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, 
SE:  Néant 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, 
SE, SK:  Néant 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.  La garantie de la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements 
scolaires constituent des conditions. 
 HU:  La création d'établissements est subordonnée à la 
délivrance d'un permis par les autorités locales. 
 SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la 
création de ces établissements.
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI,  
EL, LT, MT, SE, SI, SK:  Néant 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 EL:  La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité 
grecque. 
 CZ:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque. 
 LT:  Néant, si ce n'est qu'un permis délivré 
par le Ministère de l'éducation et des 
sciences est requis pour les établissements 
d'enseignement agréés par l'État. 
 SK:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
être citoyens slovaques.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 280 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   SI:  Néant si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité slovène.   
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation 
d'implanter et de diriger un établissement 
d'enseignement, ainsi que d'enseigner.  
 IT:  Condition de nationalité pour les fournisseurs de 
services habilités à délivrer des diplômes reconnus par 
l'État 
 EL:  Condition de nationalité pour les professeurs 
CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL, SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 LV, PL :  Néant  
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 281Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS EJP 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé   
   EE, LV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV :  Néant   
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
C. Services d'enseignement 
supérieur  
 (Tous les États membres 
sauf CZ, SK:  CPC 923.  
CZ, SK:  CPC 92310 
uniquement)  1) Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, MT, PL, 
SE:  Néant 
 AT, CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement 
d'enseignement, ainsi que d'enseigner.
 
 PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, IT, 
MT, SE:  Néant 
 AT, CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 IT:  Condition de nationalité pour les 
fournisseurs de services habilités à délivrer 
des diplômes reconnus par l'État 
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 282 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, PL, SE:  
Néant 
 AT, CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 2) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, 
MT, SE:  Néant 
 AT, CY, FI, MT, SE:  Non consolidé  
  PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.   
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, FI, HU, 
EL, IT, MT, SE, SK:  Néant 
 AT, CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner.  La garantie de  la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements 
scolaires constituent des conditions. 
 ES, IT:  Examen des besoins pour l'ouverture 
d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes 
ou degrés reconnus;  l'avis du Parlement est exigé. 
 EL:  Non consolidé pour les établissements 
d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus 
par l'État  3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
FI, MT, SE, SK, SI:  Néant 
 AT, CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 CZ:  Néant, excepté que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque. 
 SK:  Néant, sauf que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
être citoyens slovaques. 
 SI:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent avoir la nationalité slovène. 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 283Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  HU:  La création d'établissements est subordonnée à la 
délivrance d'un permis par les autorités centrales. 
 SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en 
matière de qualifications et de matériel applicables à la 
création de ces établissements.
   
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, SE:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 DK:  Condition de nationa lité pour les professeurs 
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner.
 
 IT:  Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes 
reconnus par l'État 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, FI, 
LV, MT, PL, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV, PL :  Néant  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 284 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT, CY, FI, MT, SE:  Non consolidé  AT, CY, FI, MT, SE:  Non consolidé  
  CSS EJP 
 Tous les États membres sauf FR et LU:  Non 
consolidé 
 FR et LU:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
l'admission temporaire des professeurs, comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  mais sans 
application d 'un plafond chiffré , et sous réserve des 
limitations particulières ci-après:   CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé  
  FR: - Les professeurs doivent avoir signé un contrat 
de travail avec une université ou un autre 
établissement d'enseignement supérieur.   
 - Le permis de travail est accordé pour une période ne 
dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la 
durée du contrat. 
 - Sans application d'un plafond chiffré.  Cependant,  
l'examen des besoins économiques doit être concluant 
sauf si les professeurs sont désignés directement par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur.  
 
 - L'établissement employeur doit acquitter une taxe 
auprès de l'Office des migrations internationales.   LV :  Néant  
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 285Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
  Autres:  
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
HU:  Personnalités de réputation internationale invitées 
par des établissements d'enseignement supérieur pour la durée de l'invitation.
  Autres:  
Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
HU:  Non consolidé, sauf les mesures 
concernant les personnes physiques de la catégorie indiquée dans la colonne 
concernant accès aux marchés
  
D. Services d'enseignement 
pour adultes   
 (CPC 924;  en ce qui 
concerne AT, CPC 9240 
sauf l'enseignement pour adultes assuré par la radio 
ou la télévision.  Pour EE:  
couvre aussi  les autres 
services d'enseignement 
pour adultes non fournis par l'État.)
 1) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE:  
Néant 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  1) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, 
SE:  Néant 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 286 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE:  
Néant 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement assuré à l'étranger.  2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, 
SE:  Néant 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
  
 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, 
SE, SK:  Néant 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.  La garantie de la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements 
scolaires constituent des conditions.
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
MT, SE, SK:  Néant 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 
 CZ:  Néant, excepté que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque. 
  
   SK:  Aucune sauf que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent être citoyens slovaques.
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 287Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  HU:  La création d'établissements est subordonnée à 
la délivrance d'un permis par les autorités locales (ou, 
s'il s'agit d'établissements du second degré, par les autorités centrales). 
 SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en 
matière de qualifications et de matériel applicables à la 
création de ces établissements.
   
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
 
 CY, FI, MT, SE:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI,  LV, 
MT, PL, SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 LV, PL :  Néant  
  CY, FI, MT, SE:  Non consolidé  
  CSS EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS EJP 
 Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 288 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   EE, LV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV :  Néant   
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
E. Autres services 
d'enseignement  
(CPC 929)  1) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé 
 CZ, SK:  Néant 
2)  Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé 
 CZ, SK:  Néant 
3) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé 1) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé 
 CZ, SK:  Néant 
2)  Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé 
 CZ, SK:  Néant 
3) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 289Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement, ainsi que d'enseigner.  La garantie de  la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements 
scolaires constituent des conditions. 
 SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la 
création de ces établissements.  CZ:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque.  
 
 
 SK:  Aucune sauf  que la  majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
être citoyens slovaques.
  
 4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé 
 CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé  
 CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  CSS EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 290 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
6. SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT81 
 (SE:  l'offre ne s 'applique 
pas aux travaux publics 
lorsqu 'ils appartiennent aux 
municipalités, à  l'État ou 
aux administrations 
fédérales et sont exploités 
par elles ou bien donnés en 
sous-traitance par ces 
administrations .)    
A. EAU DESTINÉE À LA 
CONSOMMATION 
HUMAINE ET GESTION 
DES EAUX USÉES  
    
                                                      
81 Les services environnementaux sont classés conformément à la proposition de classification qui figure dans le Job 7612. Alors que les débats au sujet de la 
classification de ce secteur se poursuivent, l'engagement est in scrit conformément à la classification proposée par les CE, san s préjudice des résultats des débats relatifs à la 
classification des services co ncernant l'environnement.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 291Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services de traitement des eaux 
usées 
(Tous les États membres sauf EE:  
CPC 9401;  EE:  CPC 9401 
donnés sous contrat à l'industrie privée)
  
Correspondent aux  services 
d'assainissement  1) Tous les États membres sauf EE, LV, LT:  Non 
consolidé sauf pour les services de conseil où:  
Néant 
 EE, LV, LT:  Néant 
2) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT, PL:  
Néant 
 CY, FI,  HU, MT, PL:  Non consolidé  
3)  Tous les États membres sauf CY, FI , HU, MT, PL:  
Néant 
 CY, FI,  HU, MT, PL:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf EE, LV, LT:  
Non consolidé sauf pour les services de 
conseil où:  Néant  
 EE, LV, LT:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, FI , HU, 
MT, PL:   Néant 
 CY, FI , HU, MT, PL:  Non consolidé  
3) Tous les États membres sauf CY, FI , HU, 
MT, PL:  Néant 
 CY, FI , HU, MT, PL:  Non consolidé  
 4) ICT et BV    
Tous les États membres sauf CY, FI,  HU, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 CY, FI,  HU, MT, PL: Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI , HU, 
LV, MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" , et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après :   
 
CY, FI,  HU, MT, PL:  Non consolidé 
 LV:  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 292 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS EJP 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT,  PL, SI, SK :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   CSS EJP 
Tous les États membres sauf CY, EE, LV , 
LT, MT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
   
 
 
  
 
CY, CZ, EE, HU, LV,  LT, MT,  PL, SI, SK :  Non 
consolidé  EE :  Non consolidé sauf comme indiq ué 
sous "Engagements horizontaux"  
 LV :  Néant   
 CY, LT, MT:  Non consolidé  
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
B. GESTION DES DÉCHETS 
SOLIDES/DANGEREUX 
Services d'enlèvement des 
ordures 
 (Tous les États membres 
sauf EE:  CPC 9402;  EE:  
CPC 9402 donnés sous 
contrat à l'industrie privée)   
 
 
 
1) Tous les États membres sauf EE et HU:  Non 
consolidé sauf pour les services de conseil où:  
Néant 
 EE, HU:  Néant 
  
 
 
 
1) Tous les États membres sauf EE et HU:  
Non consolidé sauf pour les services de 
conseil où:  Néant  
 EE, HU:  Néant 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 293Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:   Néant 
 CY, MT, PL:  Non consolidé  2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
 Néant 
 CY, MT, PL:  Non consolidé   
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  CY, MT, PL: Non consolidé  CY, MT, PL: Non consolidé 
 FI, LV :  Néant   
  CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV,  
LT, MT,  PL, SI, SK :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
  CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY , EE, LV , 
LT, MT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux", 
et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 294 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY , EE, LV , 
LT, MT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux", 
et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 SK:  Résidence obligatoire pour le 
traitement et l'élimination des piles, des 
batteries et des accumulateurs usagés, des 
huiles usées, ainsi que des automobiles et 
des équipements électriques et 
électroniques usagés.  Cette prescription 
ne s'applique pas aux services de conseil.  
  EE:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 LV :  Néant .    
  CY, CZ, EE, HU, LV,  LT, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé  CY, LT, MT:  Non consolidé  
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 295Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services de voirie et services analogues (CPC 9403)
 1) Tous les États membres sauf EE, HU, LT:  Non 
consolidé sauf pour les services de conseil où:  
Néant 
  EE, HU, LT:  Néant 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, FI,  MT, PL:  Néant
 
 CY, FI,  MT, PL:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf EE, HU, LT:  
Non consolidé sauf pour les services de 
conseil où:  Néant 
  EE, HU, LT:  Néant 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, FI,  MT, 
PL:  Néant 
 CY, FI,  MT, PL:  Non consolidé  
 4) ICT et BV   
 Tous les États membres sauf CY, FI , MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
AT:  Présence commer ciale obligatoire  
CY, FI,  MT, PL:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI,  LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" , et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après :   
 
CY, FI,  MT, PL:  Non consolidé 
LV:  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 296 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV,  
LT, MT,  PL, SI, SK :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 
 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV,  LT, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé  CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY , EE, LV , 
LT, MT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 EE :  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
LV:  None  
CY, LT, MT:  Non consolidé  
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
C.   PROTECTION DE L'AIR 
ET DU CLIMAT 
(Tous les États membres sauf PL :  
CPC 9404  
PL:  partie de CPC  9404)  
Correspond aux services 
d'épuration des gaz 
d'échappement  1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT, PL:  Non 
consolidé sauf pour les services de conseil où:  
Néant 
 EE, FI, LT, PL:  Néant 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ , HU, MT, SK, 
SI:  Néant 
 CY, CZ , HU, MT, SK, SI:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ , HU, MT, SE, 
SK, SI:  Néant 1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT, 
PL:Non consolidé sauf pour les services de 
conseil où:  Néant 
 EE, FI, LT, PL:  Néant 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ , HU, 
MT, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ , HU, MT, SK, SI:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, 
SK, SI:  Néant   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 297Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 
  SE: Monopole d'État du contrôle des gaz 
d'échappement des automobiles et camions.  Ces 
services doivent être assurés sans but lucratif.   
 
 CY, CZ , HU, MT, SK, SI:  Non consolidé 
 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ , HU, MT, SK, 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" , et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 
  AT :  Présence commerciale obligatoire  
CY, CZ , HU, MT, SK, SI:  Non consolidé   
 
 
 CY, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé 
 
4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ,  FI, 
HU, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
LV, FI, PL :  Néant  
CY, CZ,  HU, MT, SK, SI:  Non consolidé  
  CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, H U, LV, 
LT, MT,  PL, SI, SK :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
 CY, CZ, EE, HU, LV,  LT, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé   CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY, EE, LV , 
LT, MT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 EE :  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
LV:  Néant  
CY, LT, MT:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 298 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
D. REMISE EN ÉTAT ET 
NETTOYAGE DU SOL ET 
DE L'EAU 
Traitement, remise en état des 
sols et des eaux 
contaminés/pollués 
(partie de CPC 9406) 
Correspond à des parties des 
services de protection de la nature et des paysages 
( LT:  sauf les services 
concernant les parcs nationaux)  1) Tous les États membres sauf EE et FI:  Non consolidé 
sauf pour les services de conseil où:  Néant  
 EE, FI:  Néant 
 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , HU, MT, PL, 
SK:  Néant 
 CY, CZ , HU, MT, PL, SK:  Non consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ , HU, MT, PL, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" , et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
AT:  Présence commerciale obligatoire  
CY, CZ , HU, MT, PL, SK:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf EE et FI:  Non 
consolidé sauf pour les services de conseil 
où:  Néant  
 EE, FI:  Néant  
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , HU, 
MT, PL, SK:  Néant 
 CY, CZ , HU, MT, PL, SK:  Non consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ , HU, 
FI, LV , MT, PL, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 FI, LV :  Néant  
CY, CZ,  HU, MT, PL, SK:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 299Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV,  
LT, MT,  PL, SI, SK :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous  "Engagements horizontaux"  
  
 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV,  LT, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé   CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY, EE, LV , 
LT, MT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 EE :  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizont aux" 
LV:  Néant  
CY, LT, MT:  Non consolidé  
  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
E. LUTTE CONTRE LE 
BRUIT ET LES 
VIBRATIONS  
(Tous les États membres sauf PL :  
CPC 9405  
PL:  partie de CPC  9405)  1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT, PL:  Non 
consolidé sauf pour les services de conseil où:  
Néant 
 EE, FI, LT, PL:  Néant 
2) 3) CY, CZ, HU, MT, SI,  SK:  Tous les États 
membres sauf AT, EE, FI, LV, LT, PL, SE :  Non 
consolidé  
 AT, EE, FI, LV, LT, PL, SE
:  Tous les États membres 
sauf CY, CZ, HU, MT, SI, SK :  Néant  1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT, 
PL:  Non consolidé sauf pour les services 
de conseil où:  Néant  
 EE, FI, LT, PL:  Néant 
2) 3) CY, CZ, HU, MT, SI,  SK:  Tous les 
États membres sauf AT, EE,  FI, LV, LT, 
PL, SE :  Non consolidé 
 AT, EE, FI, LV, LT, PL, SE :  Tous les États 
membres sauf CY, CZ, HU, MT, SI, SK :  
Néant   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 300 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV    
CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Tous les États 
membres sauf AT, FI, LV, LT, PL, SE :  Non 
consolidé 
AT, FI, LV, LT, P L, SE :  Tous les États membres 
sauf CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" , et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
AT:  Présence commerciale obligatoire  4) ICT et BV  
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI, SK:  Tous les 
États membres sauf AT, FI, LV, LT, PL, SE :  
Non consolidé   
 AT, LT, SE :  Tous les États membres sauf 
CY, CZ, EE, FI, HU, LV, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
FI, LV, PL :  Néant   
  CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV,  
LT, MT,  PL, SI, SK :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 
 
 
 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV,  LT, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé   CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY, EE, LV , 
LT, MT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 EE :  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
LV:  Néant  
CY, LT, MT:  Non consolidé.    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 301Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
F. PROTECTION DE LA 
BIODIVERSITÉ ET DES 
PAYSAGES  
Services de protection de la 
nature et des paysages (parties 
de CPC 9406 non visées sous D ) 
 1) Tous les États membres sauf EE et FI:  Non consolidé 
sauf pour les services de conseil où:  Néant 
 
 EE, FI:  Néant  
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , HU, MT, PL, 
SK:  Néant 
 CY, CZ , HU, MT, PL, SK:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf EE et FI:  Non 
consolidé sauf pour les services de conseil 
où:  Néant  
 EE, FI:  Néant  
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , HU, 
MT, PL, SK:  Néant 
 CY, CZ , HU, MT, PL, SK:  Non consolidé  
( LT:  sauf les services 
concernant les parcs nationaux)  4) ICT et BV   
 Tous les États membres sauf CY, CZ , HU, MT, PL, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" , et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
  AT :  Présence commerciale obligatoire  
 CY, CZ , HU, MT, PL, SK:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ,  HU, 
FI, LV , MT, PL, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
FI, LV :  Néant  
 CY, CZ,  HU, MT, PL, SK:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 302 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT,  PL, SI, SK :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 
 
 
 
 CY, CZ, EE,  HU, LV,  LT, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé   CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY, EE, LV , 
LT, MT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 EE :  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
LV:  Néant  
 CY, LT, MT:  Non consolidé  
  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
G. AUTRES SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX 
ET SERVICES AUXILIAIRES 
 1) Tous les États membres sauf EE, FI, PL:  Non 
consolidé sauf pour les services de conseil où:  
Néant  
 EE, FI, PL:  Néant 1) Tous les États membres sauf EE, FI, PL:  
Non consolidé sauf pour les services de 
conseil où:  Néant  
 EE, FI, PL:  Néant   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 303Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 (Tous les États membres sauf 
PL:  CPC 9409;  PL:  
Surveillance de l'environnement.  
Conseils en matière de 
protection de l'environnement, y 
compris évaluation de l'impact 
sur l'environnement et analyse 
des risques environnementaux)  2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK, 
SI:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé 
4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK, 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" , et sous réserve des 
limitations particulières ci -après:  
 AT:  Présence commerciale obligatoire  
CY, CZ, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé 2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
FI, LV,  MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
FI, LV , PL:  Néant  
CY, CZ, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé  
  CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV,  
LT, MT,  PL, SI, SK :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   CSS EJP 
 Tous les États membres sauf CY, EE, LV , 
LT, MT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  
 
 
CY, CZ, EE, HU, LV , LT, MT, PL, SI, SK :  Non 
consolidé  EE :  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
LV:  Néant  
 CY, LT, MT:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 304 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
7.   SERVICES DES SERVICES FINANCIERS (première partie)82 
1. Une partie des États membres des CE (AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK) souscrivent d es engagements relatifs aux 
services financiers conformément aux dispositions du "Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers"  (le Mémorandum).  Ces 
engagements sont énoncés dans la section ci-après.  Les engageme nts relatifs aux services financie rs souscrits par les autres É tats membres des CE (CY, EE, LT, LV, 
MT, PL, SI) ne sont pas fondés sur le Mémorandum d'accord et sont énoncés dans une deuxième section.  
2. Ces engagements sont subordonnés aux lim itations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie "Tous les secteurs" de la présente 
liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après. 
3. Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concer ne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes 3 
et 4, respectivement, de la section B du Mémorandum d'accord, relative à l'accès aux marc hés, sauf pour la Hongrie, où ils ne s 'appliquent qu 'aux transactions visées 
aux par agraphes  3 a) et 4 b), respectivement, de la section  B. 
                                                      
82 À la différence des filiales de sociétés étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établisse ment financier non communautaire ne 
sont pas, à certaines exceptions limitées près, assujetties aux ré glementations prudentielles harmonisées au niveau de la Commu nauté qui accordent aux filiales susmentionnées 
des facilités élargies pour implanter de nouveaux établissements et  fournir des services transfrontières dans toute la Communau té.  Ces succursales sont donc autorisées à 
opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financier s nationaux de cet État membre et peuvent être 
tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investi ssement dans le domaine des valeurs mobilières, un 
capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solv abilité ainsi qu'à la présentation et publication des comptes, ou , dans le cas des assurances, des prescriptions 
particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et au 
moins un tiers de la marge de solvabilité.  Les États membres ne peuvent appliquer les restrictions indiquées dans la présente liste qu'à l'établissement direct, en provenance 
d'un pays tiers, d'une présence commerciale ou à la fourniture de services transfrontières à partir d'un pays tiers;  un État m embre ne peut donc appliquer ces restrictions, y 
compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de so ciétés de pays tiers établies dans d'autres États membres de  la Communauté, sauf si ces restrictions sont 
également applicables à des sociétés ou ressortissants d'autres  États membres conformément à la législation communautaire.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 305Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
4. Nonobstant la note 1 ci-dessus, les enga gements en matière d'accès aux marchés et de  traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers 
sont ceux qui figurent dans la partie "Tous les secteurs" de la présente liste, sauf pour la Hongrie, la République slovaque, l a République tchèque et la Suède, dont les 
engagements sont pris conformément au Mémorandum d'accord. 
5. L'admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un  cadre réglementaire visant à atteindre les 
objectifs énoncés à l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers. 
6. En règle générale et sur une base non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans un État mem bre de la Communauté doivent avoir un 
statut juridique déterminé. 
7. CZ, SK :  Nonobstant la note 1 ci -dessus, l 'achat et l 'acquisition de services financiers par des entités publiques de la Républi que slovaque et de la République tchèque 
sont régis dans cette liste par l 'article  XIII de l 'Accord général sur le commerce des services.  
8. HU:  Le transfert d 'informations comprenant des renseignements personnels ainsi que des renseignements confidentiel s en matière bancaire et commerciale ou en 
matière de valeurs mobilières n 'est pas autorisé.  
9. HU:  Les services d 'assurance, les services bancaires et les serv ices de gestion de valeurs mobilières et d 'investissements collectifs doivent être fournis par des 
fournisseurs de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d 'un capital social distinct.  
10. HU:  Une législation autorisant l 'accès aux marchés pour les succursales est en cours d 'élaboration .  Les détails et les condit ions d 'application de cette législation sont 
encore à l 'étude .  Il est prévu de consolider les effets de cette législation dès qu 'elle aura été adoptée.  
11. HU:  Le conseil d 'administration d 'un établissement financier doit comprendre au moins deux ressort issants hongrois, résidents au sens de la réglementation pertinente 
en matière de change et ayant résidé en pe rmanence en Hongrie pendant un an au moins.  
12. HU:  Aucun investisseur autre qu 'un établissement de crédit, une compagnie d 'assurance ou une soci été d 'investissement ne peut détenir à lui seul, directement ou 
indirectement, plus de 15  pour cent  du capital ou des droits de vote d 'un établissement de crédit.  
  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 306 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
1. CZ :  Droits monopolistiques indiqués conformément au paragraphe  B.1 du Mémorandum d 'accord :  L'assurance responsabilité civile obligatoire pour l es véhicules 
automobiles est réservée à un fournisseur exclusif.83  L'assurance maladie obligatoire est réserv ée aux fournisseurs à capitaux tchèques  détenteurs d 'une licence.  
2. SK:  Les services d 'assurance ci -après sont fournis par des fournisseurs exclusifs :  L'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobilistes , et 
l'assurance obligatoire du transport aérien (sauf pour ce qui concerne l'assurance du transport aérien commercial international, doiven t être contractées auprès 
d'une Compagnie d'assurance établie en Slovaquie , et l'assurance responsabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou maladies professionnelles doit être 
contractée auprès de la Compagnie d'assurance sociale slovaque .  L'assurance maladie de base est réservée aux compagnies d'assurance maladie slovaques titulaires 
d'une licence délivrée par le Ministère de la santé de la République slovaque pour la fourniture de services d'assurance maladi e, conformément à la Loi  n° 273/1994 .  
Les régimes de pensions et l'assurance maladie sont  réservés à la Compagnie d'assurance sociale.  Ces fournisseurs exclusifs de serv ices opèrent conformément aux 
obligations énoncé es à l 'article  II de l 'AGCS et aux engagements spécifiques.  
 1) 
BE, CZ, EL, HU, IE, LU, NL, SK et UK:  Néant 
 
AT:  Les activités de promotion et l'intermédiation pour 
le compte d'une filiale non établie dans la 
Communauté ou d'une succursale non établie en 
Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.  
 1) 
BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant 
AT: Une taxe sur les primes plus élevée est 
perçue sur les contrats d'assurance (sauf 
les contrats de réassurance et de 
rétrocession) conclus par une filiale non 
établie dans la Communauté ou par une 
succursale non établie  en Autriche.  Une 
dérogation peut être accordée.  Certains États membres des CE (AT, BE, DK, 
DE, ES, FI, FR, EL, IE, 
IT, LU, NL, PT, SE et UK) souscrivent les 
engagements additionnels 
énoncés dans l'annexe.
 
                                                      
83 CZ: Quand les droits monopolistiques concernant l'assura nce responsabilité civile obligatoire des véhicules automob iles seront éliminés, les fournisseurs de 
services établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à fournir ce service.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 307Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT:  L'assurance obligatoire du transport aérien, 
sauf pour ce qui concerne l'assurance du 
transport aérien co mmercial international,  peut 
être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale 
établie en Autriche.   
  CZ:   Néant , si ce n 'est que :  
 Les fournisseurs étrangers de services financiers 
peuvent établir une compagnie d 'assurance ayant 
son siège dans la République tchèque sous la 
forme d 'une société anonyme ou exercer une 
activité d 'assurance par l 'entremise de leurs 
succursales ayant un bureau enregistré dans la 
République tchèque conformément aux conditions 
fixées dans la Loi sur les assurances.    
  Un fournisseur de services d 'assurance doit avoir 
une présence commerciale et obtenir une 
autorisation:    
  -  pour fournir des services d 'assurance et de 
réassurance, et  
 -  pour conclure des contrats d 'intermédiation avec 
un intermédiaire en vue de la conclusion d 'un 
contrat d 'assurance  entre le fournisseur de services 
d'assurance et un tiers.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 308 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  L 'intermédiaire doit obtenir une autorisation si 
l'activité d 'intermédiation doit être exercée pour 
une succursale ayant un bureau enregistré dans la 
République tchèque.    
  DK:  L'assurance obligatoire du transport aérien ne 
peut être acceptée que par des compagnies établies 
dans la Communauté.    
  DK:  Aucune personne ou société (y compris les 
compagnies d'assurance) ne peut, à des fins 
commerciales au Danemark, participer à 
l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois 
ou de biens sis au Danemark, à l'exception des 
compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.
   
  DE:  Les contrats d'assurance obligatoire du 
transport aérien ne peuvent être souscrits que par 
une succursale établie dans la Communauté ou par 
une agence établie en Allemagne.    
  DE:  Si une compagnie d'assurance étrangère a 
établi une succursale en Allemagne, elle ne peut 
conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par 
l'intermédiaire de cette succursale.    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 309Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  ES, IT:  Non consolidé pour les actuaires   
  FI:  Seules les compagnies d'assurance dont le 
siège est situé dans la Communauté européenne ou 
qui ont une succursale en Finlande peuvent offrir 
des services d'assurance visés au paragraphe 3 a) du Mémorandum d'accord.   
  FI:  La fourniture de services de courtage en 
assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans la Communauté 
européenne.   
  FR:  L'assurance contre les risques relatifs au 
transport terrestre ne peut être effectuée que par 
des compagnies d'assurance établies dans la 
Communauté.   
  HU:   Assurance directe (sur la vie et autre que sur 
la vie)  
 Seu ls les chefs d 'entreprise menant des activités 
commerciales internationales définies dans les 
règles juridiques relatives au régime des changes 
sont autorisés à acheter des services .  Seuls les 
risques à l 'étranger peuvent être assurés.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 310 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT:  L'assuran ce contre les risques liés aux 
exportations c.a.f .  de résidents en Italie ne peut 
être souscrite qu 'auprès de compagnies d 'assurance 
établies dans la Communauté.    
  IT:  L'assurance du transport des marchandises, 
l'assurance des véhicules proprement dits et 
l'assurance responsabilité civile contre les risques 
encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans 
la Communauté.  Cette réserve ne s'applique pas au 
transport international des produits importés en Italie.
   
  PT:  L'assurance du transport aérien et maritime 
qui couvre les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile ne peut être 
contractée qu'auprès de compagnies établies dans 
la CE;  seules les personnes ou sociétés établies 
dans la CE peuvent agir en qualité d'intermédiaires 
pour ces opérations d'assurance au Portugal.   
  SK:   La présence commerciale est obligatoire pour 
la fourniture:  
 -  de services d 'assurance vie aux personnes 
résidant en permanence en République slovaque , 
 -  de services d 'assurance de biens sis sur le 
territoire de la République slovaque,     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 311Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  -  de l'assurance responsabilité civile contre les 
pertes ou dommages provoqués par l'activité de 
personnes physiques ou morales sur le territoire de 
la République s lovaque, enfin  
 -  de services d'assurance des transports aérien et 
maritime couvrant les marchandises, les aéronefs, 
les navires et la responsabilité civile. .   
  SE:  L'assurance direct e peut être uniquement 
effectuée par l'intermédiaire d'un fournisseur de 
services d'assurance agréé en Suède, à condition 
que le fournisseur étranger de services et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au 
même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux 
un accord de coopération.
   
 2) 
BE, CZ, ES, FI, EL, HU, IE, LU, NL, SE , SK et UK:  
Néant 
 AT:  Les activités de promotion et l'intermédiation 
pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en 
Autriche (sauf pour la réassurance et la 
rétrocession) sont interdites. 2) 
BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant 
 AT:  Une taxe sur les primes plus élevée 
est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de 
rétrocession) conclus par une filiale non 
établie dans la Communauté ou par une succursale non établie  en Autriche.  Une 
dérogation peut être accordée.
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 312 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT:  L'assurance obligatoire du transport aérien, 
sauf pour ce qui concerne l'assurance du 
transport aérien co mmercial international,  peut 
être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale 
établie en Autriche.   
 CZ: Néant, excepté que:  
 Les services d 'assurance définis ci -dessous ne 
peuvent être achetés à l 'étranger:  
 -  l'assurance -vie de personnes résidant en 
perman ence dans la République tchèque,  
 -  l'assurance des biens sur le territoire de la 
République tchèque,  
 -  l'assurance responsabilité civile contre les pertes 
ou dommages causés par l 'activité de personnes 
physiques ou morales sur le territoire de la 
Républi que tchèque.    
  DK:  L'assurance obligatoire du transport aérien 
peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté.    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 313Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  DK:  Aucune personne ou société (y compris les 
compagnies d'assurance) ne peut, à des fins 
commerciales au Danemark, participer à 
l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois 
ou de biens sis au Danemark, à l'exception des 
compagnies agréées par les autorités compétentes 
danoises ou en vertu du droit danois.   
  DE:  Les contrats d'assurance obligatoire du 
transport aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès 
d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne.   
  DE:  Si une compagnie d'assurance étrangère a 
établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance 
concernant le transport international que par 
l'intermédiaire de cette succursale.   
  FR:  L'assurance contre les risques relatifs au 
transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la 
Communauté.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 314 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  HU:  Assurance directe (sur la vie et autre que sur 
la vie)  
 Seuls les chefs d 'entreprise menant des activités 
commerciales internationales définies dans les 
règles juridiques relatives au régime des changes 
sont autorisés à acheter des services .  Seuls les 
risques à l 'étranger peuvent être assurés.    
  IT :  L'assurance contre les risques liés aux 
exportations c.a.f .  de résidents en Italie ne peut 
être souscrite qu 'auprès de compagnies d'assurance 
établies dans la Communauté.    
  IT:  L'assurance du transport des marchandises, 
l'assurance des véhicules proprement dits et 
l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites 
qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans 
la Communauté.  Cette réserve ne s'applique pas au 
transport international des produits importés en 
Italie.
   
  PT:  L'assurance du transport aérien et maritime 
qui couvre les marchandises, les aéronefs, les 
navires et la responsabilité civile ne peut être contractée qu'auprès de compagnies établies dans 
la CE;  seules les personnes ou sociétés établies 
dans la CE peuvent agir en qualité d'intermédiaires pour ces opérations d'assurance au Portugal.    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 315Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SK:  Les services d 'assurances couverts par le 
mode  1), à l 'exception de l 'assurance des transports 
aériens et maritimes couvrant les marchandises, les 
aéronefs, les coques et la responsabilité civile ne 
peuvent être achetés à l 'étranger.    
 3) 
BE, DK, DE, FR, HU, IE, LU, NL et UK:  Néant 
 
 AT:  L'autorisation d'ou vrir des succursales est 
refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, 
dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou compar able à celle de société 
par actions ou d'association d'assurance mutuelle. 
 BE:  
Toute offre publique d 'acquisition de valeurs 
mobilières belges faite par ou pour le compte d 'une 
personne, d 'une société ou d 'une institution ne 
relevant pas d 'un État membre de la Communauté 
européenne doit être autorisée par le Ministre des 
finances.  3) 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant 
 FI:  L'agent général d'une compagnie 
d'assurance étrangère doit avoir son lieu 
de résidence en Finlande, sauf si la compagnie a son siège dans la 
Communauté européenne. 
 SE:  
Les compagnies d 'assurance autres 
que sur la vie non constituées en Suède 
qui y exercent leurs activités sont taxées 
sur la base des primes encaissées pour les 
opérations d 'assurance directe et non en 
fonction du résultat net.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 316 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CZ: Néant  except é que:  
 Les fournisseurs étrangers de services financiers 
peuvent établir une compagnie d 'assurance ayant 
son siège dans la République tchèque sous la 
forme d 'une société anonyme ou exercer une 
activité d 'assurance par l 'entremise de leurs 
succursales ayan t un bureau enregistré dans la 
République tchèque conformément aux conditions 
fixées dans la Loi sur les assurances.   SE:  Le fondateur d'une compagnie 
d'assurance doit être une personne 
physique résidant dans la Communauté 
européenne ou une personne moral e 
constituée dans la communauté 
européenne.  
 SK :  La majorité des membres du c onseil 
d'administration des compagnies 
d'assurance doivent être domiciliés dans 
la République slovaque.   
  Un fournisseur de services d 'assurance doit avoir 
une présence commerc iale et obtenir une 
autorisation:  
 -  pour fournir des services d 'assurance et de 
réassurance, et  
 -  pour conclure des contrats d 'intermédiation 
avec un intermédiaire en vue de la 
conclusion d 'un contrat d 'assurance entre le 
fournisseur de services d 'assura nce et un 
tiers.   
  L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si 
l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale ayant un bureau enregistré dans la 
République tchèque.
    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 317Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  ES:  Avant d'établir une  succursale ou une agence 
en Espagne pour fournir certains types d'assurance, 
une compagnie d'assurance étrangère doit avoir été 
autorisée à offrir les mêmes prestations d'assurance dans son pays d'origine depuis au moins cinq ans.   
  ES,  EL:  Le droit d'établissement ne s'applique pas 
à la création de bureaux de représentation ni à 
d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf celles d'agences, de 
succursales ou de sièges
 filiales .   
  FI:  Le directeur général, l'un au moins des 
vérificateurs des comptes et la moitié au moins des 
fondateurs et des membres du conseil 
d'administration et du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance doivent avoir leur lieu de 
résidence dans la Communauté européenne, sauf 
dérogation accordée par le Ministère des affaires 
sociales et de la santé.   
  FI:  Les compagnies d'assurance étrangères ne 
peuvent pas obtenir en Finlande la licence 
permettant d'opérer en tant que succursale dans les 
branches d' assurances retraites  sociales  
obligatoires (retraite obligatoire, assurance  
accident obligatoire) .    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 318 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FR:   L'établissement de succursales est subordonné 
à une autorisation spéciale accordée au 
représentant de la succursale.    
  IT:  Seules les personnes physiques peuvent 
exercer comme actuaires.  L'association professionnelle de personnes physiques est 
autorisée (sauf sous la forme de société).
   
  IT:  L'autorisation d'établir des succursales est 
soumise en dernier ressort à l'appréciation des 
autorités de surveillance.    
  IE:  Le droit d 'établissement ne s 'applique pas à l a 
création de bureaux de représentation.    
  PT:  Les compagnies étrangères ne peuvent 
pratiquer l 'intermédiation en assurances au 
Portugal que par l 'entremise d 'une société 
constituée conformément à la législation d 'un État 
membre de la Communauté.    
  PT:  Pour établir une succursale au Portugal, les 
compagnies étrangères doivent apporter la preuve d'une expérience pratique d'au moins cinq ans 
(quatre ans pour les activités d'intermédiation) .    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 319Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SE:   L'établissement des compagnies étrangères est 
uniqu ement autorisé sous forme de filiale ou par le 
biais d 'un agent résident.    
  SE:  Les maisons de courtage en assurance non 
constituées en sociétés en Suède peuvent uniquement établir une présence commerciale par 
le biais d'une succursale.
   
  SK:  Une l icence est obligatoire pour la fourniture 
de prestations d'assurance.  Les étrangers peuvent 
fonder une compagnie d'assurance dont le siège se 
trouve en République slovaque  sous la forme de 
société anonyme, ou bien exercer une activité 
d'assurance par l'entremise de leurs filiales 
immatriculées en République slovaque dans les 
conditions générales fixées par la législation des 
assurances . Par activité d'assurance, on entend 
l'assurance proprement dite, le courtage et la 
réassurance.    
  Les activités d'intermédiation visant la conclusion 
de contrats d'assurance entre des tiers et une 
compagnie d'assurance peuvent être exécutées par 
des personnes physiques ou morales domiciliées en République slovaque et agissant pour le compte de 
compagnies d'assurance titulaires d'une licence 
délivrée par la Direction du contrôle des assurances.
    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 320 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les contrats d'intermédiation visant la conclusion 
de contrats d'assurance entre des tiers et une 
compagnie d'assurance ne peuvent être conclus par 
des compagnies d'assurance, sl ovaques ou 
étrangères, qu'après la délivrance d'une licence par 
la Direction du contrôle des assurances.    
  Les ressources financières que possèdent les 
caisses d'assurance d'assureurs détenteurs de 
licences et qui proviennent de l'assurance ou de la 
réassurance de détenteurs de polices résidant en 
République slovaque ou qui y ont un bureau 
immatriculé, doivent être déposées dans une 
banque résidant en République slovaque et ne 
peuvent être transférées à l'étranger.    
 4) 
ICT et BV  
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 4) 
ICT et BV
 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, 
IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK :  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 321Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  EL:  La majorité des membres du conseil 
d'administration d'une compagnie établie en Grèce 
doivent être ressortissants d'un État membre de la 
Communauté.  
  AT:  Une succursale doit être dirigée par 
deux personnes physiques résidant en 
Autriche.  
 DK:  L'agent général de la succursale 
d'une compagnie d'assurance doit avoir 
résidé au Danemark depuis deux ans sauf 
s'il s'agit d'un ressortissant d'un État 
membre de la Communauté.  Le Ministre 
du commerce et de l'industrie peut accorder une dérogation.
  
   DK:  Résidence obligatoire pour le 
personnel d'encadrement et les membres 
du conseil d'administration de la société.  
Le Ministre du commerce et de l'industrie peut cependant accorder une dérogation.  
Celle-ci est accordée de façon non 
discriminatoire.
  
   ES, IT:  Résidence obligatoire pour les 
actuaires (ou deux ans d'expérience 
pour ES)   
 CSS – EJP 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé CSS – EJP 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, 
IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 322 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé IP 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, 
IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé   
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance)  
1. CZ:  Les services d 'émission de monnaie des banques non centrales, le commerce des produits dérivés et du métal, le courtage monétaire, les services de règlement et 
de compensation pour les produits dérivés, et les services de conseil, d 'intermédiation et autres services financiers auxiliaires relatifs à ces activités ne font pas l 'objet 
d'un eng agement.  
2. SK:  Le commerce des produits dérivés et du métal, le courtage monétaire et l 'intermédiation ne font pas l 'objet d 'un engagement.  
 1)84  
AT, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, LU, NL, PT, SE 
et UK:  Néant 
 BE:  Il faut être établi en Belgique pour pouvoir 
fournir des services de conseil en investissements. 1) 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, 
IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant 
 Une partie des États 
membres des CE (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, 
EL, IT, IE, LU, NL, PT, 
SE et UK) souscrivent les engagements additionnels 
joints dans l'annexe. 
                                                      
84 IT: La fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données finan cières entraînant la négociation d'instruments financiers peuvent être 
interdits lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs.  Seules les banques et les sociét és d'investissement agréées sont tenues de respecter les règles 
régissant la conduite des affaires lorsqu'elles donnent des conse ils en investissements concernant des instruments financiers et d es conseils aux entreprises sur la structure du 
capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fou rnissent des conseils et services concernant les fusions ou acquisitions d'entreprises.  Les activités 
consultatives ne devraient pas inclure la gestion d'actifs.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 323Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CZ:   Non consolidé pour les opérations sur valeurs 
mobilières négociables et autres instruments et 
actifs financiers négociables, la participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, la  
gestion d 'actifs et les services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers.  
 Néant  excepté que:  
 Seules les banques et les succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et 
détentrices d 'une licence correspon dante peuvent:  
 -  fournir des services de dépôt;  
 -  négocier des actifs libellés en devises;  
 -  effectuer des règlements transfrontières autres 
qu'en numéraire.  
 Les résidents tchèques autres que les banques 
doivent obtenir une autorisation d 'opérations su r 
devises délivrée par la Banque nationale tchèque 
ou le Ministère des finances pour :      
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 324 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  a)  l'ouverture et le provisionnement d 'un compte à 
l'étranger par des résidents tchèques,  
 b)  les versements à l 'étranger (à l 'exception des 
investissements étrang ers directs),    
 c) l'octroi de crédits financiers et de garanties,  
d) les opérations sur produits financiers dérivés,    
  e)  l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf 
dans les cas indiqués dans la Loi sur les 
changes,    
  f)  l'émission de valeur s étrangères destinées ou 
non au public en République tchèque ou leur 
introduction sur le marché intérieur.    
  IT:  Non consolidé pour les "promotori di servizi 
finanziari" (agents de vente de services financiers). 
    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 325Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IE:  La fourniture de services d'investissement ou 
de conseil en investissements nécessite soit 1) une 
autorisation en Irlande, pour laquelle il est en 
général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une soci été en commandite simple, 
ou un représentant exclusif, le siège 
central/statutaire devant dans tous les cas se trouver 
en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire 
dans certains cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services d'un pays tiers n'a pas de 
présence commerciale en Irlande et que le service 
n'est pas fourni à des personnes physiques), soit 2) une autorisation dans un autre État membre 
conformément à la Directive de la CE sur les 
services d'investissement.   
  SK:  Non consolidé pour l Le commerce des 
produits dérivés,  les opérations sur valeurs 
mobilières négociables et autres instruments et 
actifs financiers négociables, la  participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, la  
gestion d'actifs et les  services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers:  
Non consolidé    
  Néant excepté que:  
i) Les services de dépôt sont réservés aux 
banques slovaques et aux succursales de 
banques étrangères en République slovaque;     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 326 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 ii) Seules les banques slovaques agréées ainsi que 
les succursales de banques étrangères en 
République slovaque et les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur devises 
peuvent négocier des avoirs libellés en 
devises.  Seuls les membres de la bourse des 
valeurs peuvent effectuer des opérations à la 
Bourse de Bratislava.  Les résidents peuve nt 
effectuer sans limitation des opérations sur le 
marché hors cote (le "système RM") et les 
non-résidents uniquement par l 'intermédiaire 
de courtiers en valeurs mobilières.    
 iii) Les règlements transfrontières autres qu'en 
numéraire ne peuvent être effectués que par 
des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en 
République slovaque.
   
 iv) Il est nécessaire d 'obtenir une licence pour 
opérations sur devises délivrée par la Banque 
nationale de Slovaquie pour:  
a) ouvrir un compt e à l'étranger, dans le cas 
de résidents slovaques autres que les 
banques, excepté pour les personnes 
physiques durant un séjour à l 'étranger;     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 327Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 b) effectuer des versements à l 'étranger;  
c) obtenir un crédit financier en devises d 'un 
non-résident, sauf e n ce qui concerne les 
crédits qui sont octroyés depuis l 'étranger 
à des résidents et dont le délai de 
remboursement est supérieur à trois  ans et 
les prêts consentis entre personnes 
physiques pour des activités non 
commerciales.    
 v)  Les exportations et les importations de 
monnaie slovaque et de devises en espèces 
d'une valeur supérieure à 150 000 SK ainsi 
que de métal doivent être déclarées.   
 vi) Une autorisation ou une licence pour 
opérations sur devises délivrée par les 
autorités responsables de ces opérations est 
nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à 
l'étranger par un résident.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 328 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 viiiii)  Seules les entités établies en République de 
Slovaquie et effectuant des opérations sur 
devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des 
limites et des dispositions adoptées par la 
Banque nationale de Slovaquie.
   
 2)85 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE et UK :  Néant  2) 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, 
IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant  
 CZ: Non consolidé pour la gestion d 'actifs  
 Néant  excepté que:  
 Seules les banques et les succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et 
détentrices d 'une licence correspondante peuvent:    
  -  fournir des services de dépôt;  
 -  négocier des actifs libellés en devises;  
 -  effectuer des règlements transfrontières autres 
qu'en numéraire.    
                                                      
85 IT: Les personnes habilitées à gérer des actifs co llectifs sont réputées responsables de tou te activité d'investissement réalisée par leurs suppléants (gestion d'actifs 
collectifs, à l'ex ception des OPCVM).   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 329Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les résidents tchèques autres que les banques 
doivent obtenir une autorisation d 'opérations sur 
devises délivrée par la Banque natio nale tchèque 
ou le Ministère des finances pour:    
 a) l'ouverture et le provisionnement d 'un 
compte à l 'étranger par des résidents 
tchèques,  
b) les versements à l 'étranger (à l 'exception des 
investissements étrangers directs),  
c) l'octroi de crédits finan ciers et de garanties,    
 d) les opérations sur produits financiers dérivés,  
e) l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf 
dans les cas indiqués dans la Loi sur les 
changes,    
 f) l'émission de valeurs étrangères destinées ou 
non au public en Républi que tchèque ou leur 
introduction sur le marché intérieur.    
  DE    Seul un établissement de crédit établi en 
Allemagne comme filiale ou succursale peut 
intervenir comme chef de file pour l'émission de 
titres libellés en deutsche  mark.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 330 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FI:  Les  paieme nts (en règlement de dépenses) des 
organismes publics sont effectués par le biais du 
service finlandais des virements postaux qui est 
administré par la société Postipankki Ltd .  Des 
dérogations peuvent êt re accordées par le 
Ministère des finances pour des raisons 
particulières.    
  E L:  établissement dans le pays est obligatoire 
pour la fourniture de services de garde ou de dépôt 
impliquant la gestion du paiement des intérêts et 
du principal sur les titres émis en Grèce.    
  SK:  Commerce des produits dérivés et du métal, 
courtage monétaire, Non consolidé pour la gestion 
d'actifs :  Non consolidé . 
 Néant excepté que:  
 i)  Les services de dépôt sont réservés aux 
banques slovaques et aux succursales de 
banques étrangères en République slovaque.     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  ii) Seules les banques slovaques agréées ainsi 
que les succursales de banques étrangères en 
République slovaque et les personnes 
titulaires d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés 
en devises.  Seuls les membres de la bourse 
des valeurs peuvent effectuer des opérations 
à la Bourse de Bratislava.  Les résidents 
peuvent effectuer sans limitation des 
opérations sur le marché hors cote (le 
"système RM") et les non -résidents 
uniquement par l 'intermédiaire de courtiers 
en valeurs mobil ières.    
  iii) Les règlements transfrontières autres qu'en 
numéraire ne peuvent être effectués que par 
des banques slovaques agréées ou des 
succursales de banques étrangères en 
République slovaque.    
  iv)  Il est nécessaire d 'obtenir une licence pour 
opérations sur devises délivrée par la 
Banque nationale de Slovaquie pour:  
 a) ouvrir un compte à l 'étranger, dans le cas 
de résidents slovaques autres que les 
banques, excepté pour les personnes 
physiques durant un séjour à l 'étranger;     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  b) effectuer des  versements à l 'étranger;  
 c) obtenir un crédit financier en devises d 'un 
non-résident, sauf en ce qui concerne les 
crédits qui sont octroyés depuis l 'étranger à 
des résidents et dont le délai de 
remboursement est supérieur à trois  ans et 
les prêts consent is entre personnes 
physiques pour des activités non 
commerciales.    
  v)  Les exportations et les importations de 
monnaie slovaque et de devises en espèces 
d'une valeur supérieure à 150  000 SK ainsi 
que de métal doivent être déclarées.    
  vi)  Une autoris ation ou une licence pour 
opérations sur devises délivrée par les 
autorités responsables de ces opérations est 
nécessaire pour le dépôt d 'actifs financiers à 
l'étranger par un résident.    
  viii) Seules les entités établies en République de 
Slovaquie et effectuant des opérations sur 
devises peuvent accorder et obtenir des 
garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par 
la Banque nationale de Slovaquie.
    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 333Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  UK:   Seule une société établie dans la 
Communauté peut interve nir comme chef de file 
pour l 'émission de titres en livres sterling, y 
compris les émissions privées.    
 3) 86 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE, SK et UK:   3) 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, 
LU, NL, PT, SK et UK:  Néant  
 - Une société de gestion spécialisée doit être établie 
pour gérer les fonds communs de placement et les 
sociétés d'investissement (articles  6 et 13 de la 
Directive 85/611/CEE sur les OPCVM) . 
- Seules les entreprises ay ant leur siège statutaire 
dans la Communauté peuvent agir en qualité de 
dépositaires des actifs des sociétés d'investissement (articles
 8.1 et 15.1 de la Directive 85/611/CEE sur 
les OPCVM) . 
 AT:  Seuls les membres de la Bourse autrichienne 
peuvent y négocier des titres.   FR:  Outre les établissements de crédit 
français, seules les filiales françaises (de 
droit français) de ba nques non françaises 
agréées peuvent inte rvenir comme chefs 
de file pour l 'émission de titres libellés en 
francs français, à condition de justifier 
d'un volume s uffisant de ressources et 
d'engagements à Paris .  Ces conditions 
s'appliquent aux banques chefs de file qui 
tiennent les livres .  Les banques non 
françaises peuvent, sans restrictions ni 
condition d 'établissement, agir en qualité 
de cogérantes des émission s d'obligations 
en eurofrancs.   
                                                      
86 HU:  Sauf pour ce qui est de la Országos Takarékpénztár és Kereskedelmi Bank Rt., où la participation à long terme de l'État rester a d'au mo ins 25 pour cent plus 
une voix.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT:  Les opérations de change et les transactions 
sur devises sont subordonnées à l 'autorisation de la 
Banque nationale autrichienne.  
 AT:  Les bureaux de représentation 
d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer 
des activités de promotion pour des placements en 
valeurs mobilières.  
 AT:  Les obligations hypothécaires et obligations 
de collectivités locales peuvent être émises par des 
banques spécialisées et agréées à cette fin.   IT:  Les bureaux de représentation 
d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas 
exercer des activités visant à fournir des 
services d'investissement. 
 SE:  Le fondateur d 'un établissement 
bancaire doit être une personne physique 
résidant dans la Communauté ou une 
banque étrangère .  Le fondateur d'une 
caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans la Communauté 
européenne  
   HU:  Le conseil d' administration d'un 
établissement financier doit comprendre 
au moins deux ressortissants hongrois, 
résidents au sens de la réglementation 
pertinente en matière de change et ayant 
résidé en permanence en Hongrie 
pendant un an au moins.   
  BE:   Toute offre publique d 'acquisition de valeurs 
mobilières belges faite par ou pour le compte d 'une 
personne, d 'une société ou d 'une institution ne 
relev ant pas d 'un État membre de la Communauté 
européenne doit être autorisée par le Ministre des 
finances.     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 335Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CZ :  Néant  excepté que:  
 Les services bancaires ne peuvent être fournis que 
par des banques ou des succursales de banques 
étrangères établies dans l a République tchèque et 
détentrices d 'une licence délivrée par la Banque 
nationale tchèque avec l 'accord avec le Ministère 
des finances.    
  La licence est accordée sur la base de critères 
appliqués conformément à l 'AGCS .  Les services 
de prêts hypothécai res ne peuvent être fournis que 
par des banques établies dans la République 
tchèque.    
  Les banques peuvent uniquement être constituées 
sous forme de sociétés anonymes .  L'achat 
d'actions d 'une banque existante est subordonné à 
l'agrément préalable de la  Banque nationale 
tchèque.    
  Les transactions publiques sur valeurs mobilières 
ne peuvent être effectuées qu 'avec l 'autorisation à 
cet effet et sous réserve de l 'approbation du 
prospectus relatif aux valeurs.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 336 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  L 'autorisation ne sera pas accordée si les 
transactions publiques sont contraires aux intérêts 
des investisseurs, incompatibles avec la politique 
financière du gouvernement, ou si elles ne 
correspondent pas aux besoins du marché 
financier.87   
  L 'établissement et les activités des négociants e n 
titres et des courtiers en valeurs à la bourse, des 
organisateurs d 'un marché hors cote, des sociétés 
d'investissement et des fonds de placement sont 
subordonnés à l 'obtention d 'une autorisation 
délivrée compte tenu des qualifications et de 
l'intégrité p ersonnelle des intéressés et des 
prescriptions en matière de gestion et sur le plan 
matériel.    
  Les services de règlement et de compensation pour 
paiements de toutes sort es sont examinés et 
contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui 
veille à ce qu 'ils soient fournis de façon efficace et 
économique.    
  DK:  Les établissements financiers peuvent 
négocier des titres à la Bourse de Copenhague 
uniquement par l 'intermédiaire de filiales 
constituées au Danemark.    
                                                      
87 CZ: Le parlement envisage actuellement d'a dopter une législation prévoyant l'abolition du  critère relatif aux besoins du marché fi nancier.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 337Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  ES:   Les établissements financiers peu vent 
négocier des valeurs cotées en bourse ou sur le 
marché des titres d 'État uniquement par 
l'intermédiaire de maisons de courtage constituées 
en Espagne.    
  FI:   La moitié au moins des fondateurs, des 
membres du conseil d 'administration, du conseil de 
surveillance et des délégués, ainsi que le directeur 
général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant 
la signature pour le compte de l 'établissement de 
crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans la 
Communauté, sauf dérogation du Ministère des 
finan ces.  L'un au moins des vérificateurs des 
comptes doit avoir son lieu de résidence dans la 
Communauté européenne.    
  FI:  La moitié au moins des fondateurs, des 
membres du conseil d'administration, au moins 
un membre ordinaire et un membre suppléant 
du conseil de surveillance, le directeur général et la personne ayant le droit de signature au 
nom de l'établissement de crédit doivent avoir 
leur domicile permanent dans la Communauté.  
Des dérogations à ces obligations peuvent être 
accordées par l'Autorité de supervision 
financière.  Au moins un vérificateur des comptes doit avoir son domicile permanent 
dans la Communauté.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 338 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FI:  Un courtier (pers onne physique) intervenant 
sur le marché des produits dérivés doit avoir son 
lieu de résidence dans la Communauté.  Des 
dérogations peuve nt être accordées  aux conditions 
arrêtées par le Ministère des finances.    
  FI:   Les paiements (en règlement de dépenses) des 
organismes publics sont effectués par le biais du 
service finlandais des virements postaux qui est 
administré par la société Postipankki Ltd .  Des 
dérogations peuvent êt re accordées par le 
Ministère des finances pour des raisons 
particulières.    
  EL:  Les établissements financiers peuvent 
uniquement négocier des valeurs cotées à la 
Bourse d 'Athènes par l e biais de sociétés de bourse 
constituées en Grèce.    
  EL:  Aux fins de l'établissement et des opérations 
de succursales, un montant minimum de devises 
doit être importé, converti en drachmes  euros et 
conservé en Grèce tant que la banque étrangère 
poursuivra ses activités en Grèce:    
  - jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant 
minimum est actuellement équivalent à la 
moitié du capital-actions minimum requis pour 
la constitution d'un établissement de crédit en Grèce;    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 339Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - aux fins des opérations des succursales 
additionnelles, le capital minimum requis est 
égal au capital-actions minimum nécessaire à la 
constitution d'un établissement de crédit en Grèce. 
 HU:   Les succursales d'établissements étrangers 
ne sont pas autorisées à fournir des services de 
gestion d'actifs à des fonds de pension privés ou 
de gestion de capitaux-risques.    
  IT:  Les intermédiaires doivent faire appel, en vue 
du démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés résidents dans le territoire d'un 
État membre des Communautés européennes.
   
  IT:  Les opérations de règlement et de 
compensation afférentes à des valeurs mobilières 
peuvent être effectuées uniquement par le biais du 
système de compensation officiel .  Les opérations 
de compensation, jusqu 'au stade du r èglement final 
des transactions sur les titres, peuvent être confiées 
à une société agréée par la Banque d 'Italie avec 
l'accord de la Commission des opérations de 
bourse (Consob) .  Pour être autorisée à gérer le 
système de règlement des titres par le biais d'un 
établissement sis en Italie , une société doit être 
constituée en Italie.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 340 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT:  L 'offre de valeurs mobilières au public 
(conformément à l 'article  18 de la Loi n°  216/74) à 
l'exception des actions et des titres de créance (y 
compris des titres de c réances convertibles) est 
réservée aux sociétés à responsabilité limitée 
italiennes, sociétés étrangères dûment agréées, 
organismes publics ou sociétés appartenant à des 
collectivités locales, dont les fonds propres sont 
d'au moins 2  milliards de lires .  Les personnes 
(physiques ou morales) qui souhaitent proposer 
des instruments financiers publics ailleurs que 
dans leurs bureaux immatriculés (démarchage, y compris toute technique de vente à distance), 
doivent passer par des intermédiaires dûment 
autorisés à fournir des services d'investissement en Italie.
   
  IT:  Les services centralisés de dépôt, de garde et 
de gestion peuvent être uniquement fournis par la 
Banque d 'Italie pour les titres d 'État, ou par la 
Monte  Titoli  SpA pour les actions, titres 
partic ipatifs et autres effets négociés sur un marché 
réglementé .  Pour être autorisées à gérer des 
services centralisés de dépôts de valeurs 
mobilières par le biais d'un établissement sis en 
Italie, les sociétés doiv ent être constituées en 
Italie.     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 341Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT:  Dans le cas des fonds de placement collectif 
autres que les OPCVM harmonisés visés par  au 
titre de la législation communautaire 
directive  85/611/CEE , la société 
fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie 
ou dans un autre État membre  des CE de la 
Communauté  et établie par le biais d'une 
succursale en Italie.  Les sociétés de gestion 
d'OPCVM non harmonisés au titre de la 
législation communautaire doivent également 
être constituées en Italie.    
  IT:  Seules les banques, compagnies d'assurance et 
sociétés de placement en valeurs mobilières , 
sociétés d'investissement et sociétés de gestion 
d'OPCVM harmonisées au titre de la législation 
communautaire  et étayant leur siège social dans 
la Communauté européenne  les CE ainsi que les 
OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des 
activités de gestion de fonds de pension.  Les 
sociétés de gestion (fonds à capital variable et 
fonds de placement immobili er) doivent aussi être 
constituées en Italie.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 342 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IE:  Dans le cas des fonds de placement collectif 
constitués sous forme de fonds communs de 
placement ou de sociétés à capital variable (autres 
que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières - OPCVM), la société 
fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être 
constituée en Irlande ou dans un autre État membre 
de la Communauté.  Dans le cas des sociétés de 
placement en commandite simple, au moins un des commanditaires doit être constitué en société en 
Irlande.
   
  IE:  Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, 
une entité doit soit 1) être agréée à cet effet en 
Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite 
simple et qu'elle doit avoi r son siège statutaire en 
Irlande, soit 2) être agréée dans un autre État 
membre conformément à la Directive des CE sur 
les services d'investissement.
   
  IE:   La fourniture de services d 'investissement ou 
de conseil en investissements nécessite soit 1)  une 
autorisation en Irlande, pour laquelle il est en 
général requis que l 'entité soit constituée en 
société, ou soit une société en commandite simple, 
ou un représentant exclusif, le siège 
central/statutaire devant dans tous les cas être 
établi en Irlande (l 'organe de surveillance peut 
aussi autoriser les succursales d 'entités de pays 
tiers), soit 2)  une autorisa tion dans un autre État 
membre conformément à la Directive des CE sur 
les services d 'investissement.     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 343Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PT:   L'établissement de banques non 
communautaires est subordonné à une autorisation 
délivrée, séparément dans chaque cas, par le 
Ministre des finance s.  L'établissement de ces 
banques doit contribuer à renforcer l 'efficacité du 
système bancaire national ou doit avoir une 
incidence notable sur l 'internationalisation de 
l'économie portugaise.    
  PT:  Les services liés aux capitaux risques ne 
peuvent pa s être fournis par les succursales de 
sociétés de capital risque ayant leur siège dans un 
pays non membre de la Communauté .  Les services 
de courtage à la bourse de Lisbonne peuvent être 
fournis par des maisons de courtage constituées au 
Portugal ou par le s succursales de sociétés 
d'investissement agréées dans un autre pays 
membre de la Communauté et autorisées à fournir 
ces services dans leur pays d 'origine .  Les services 
de courtage à la bourse des produits dérivés de 
Porto et sur le marché hors cote ne p euvent pas 
être fournis par les succursales de maisons de 
courtage de pays non membres de la Communauté .  
La gestion des fonds de pension est réservée aux 
sociétés spécialisées constituées au Portugal à 
cette fin et aux compagnies d'assurance établies au 
Portugal et autorisées à exercer des activités 
d'assurance-vie.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 344 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SK:  Commerce des produits dérivés et du métal, 
courtage monétaire et intermédiation:  Non 
consolidé  
 Les services bancaires ne peuvent être fournis que 
par des banques slovaques ou des su ccursales de 
banques étrangères agréées par la Banque 
nationale de Slovaquie avec l 'accord du Ministère 
des finances .  L'agrément est accordé sur la base 
de critères relatifs notamment à la dotation en 
capital (assise financière), aux qualifications 
profes sionnelles, à l 'intégrité et à la compétence 
du personnel de direction des activités envisagées .  
Les banques s'entendent de personnes morales 
constituées en République slovaque sous forme de 
société anonyme ou d'ét ablissement financier 
public (propriété de l'État).  
 L'achat de parts du capital social d'une banque 
commerciale existante à partir de la limite fixée est subordonné à l'approbation préalable de la Banque 
nationale de Slovaquie.
    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 345Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les services d'investissement en République 
slovaque peuvent être fournis  par les banques, les 
sociétés d'investissement, les fonds de placement et 
les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres 
conformément à la législation.  Les sociétés 
d'investissement et les fonds de placement 
étrangers doivent obtenir l 'agrément du Ministère 
des finances pour vendre des valeurs mobilières ou 
des certificats d 'investissement sur le territoire de 
la République slovaque conformément à la loi .  
L'émission de titres de créance, à l'étranger ou 
dans le pays, est subordonnée à l 'autorisation du 
Ministère des finances.    
  L'émission et la négociation de titres sont 
subordonnées à l 'autorisation de transactions 
publiques délivrée par le Ministère des finances 
conformément à la Loi su r les valeurs mobilières .  
L'exercice des professions de courtier en valeurs, 
d'agent de change ou d 'organisateur d 'un marché 
hors cote est subordonné à l 'agrément du 
Ministère des finances .  Les services de règlement 
et de compensation pour les paiements de toutes 
sortes sont réglementés par la Banque nationale de 
Slovaquie.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 346 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les services de règlement et de compensation 
afférents au changement de propriété des valeurs 
mobilières sont enregistrés au Centre des titres 
(spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation).  Le Centre des titres peut 
uniquement effectuer des transferts sur les comptes 
privés des détenteurs de titres.  Les opérations de 
règlement et de compensation au comptant passent 
par la Banque de règlement et de compensation (dont la Banque nationale de Slovaquie est 
actionnaire majoritaire) pour les transactions à la 
Bourse de Bratislava, société anonyme , ou par le 
compte Jumbo pour les transactions sur le marché 
hors cote (système RM) .   
  UK:   Les maisons de courtage entre  opérateurs 
primaires, qui sont une catégorie d 'établissements 
financiers s 'occupant de la dette publique, doivent 
être établies dans la Communauté et dotées d 'un 
capital distinct.    
  SE:   Les sociétés non constituées en Suède peuvent 
uniquement établir une présence commerciale par 
le biais d 'une succursale et, dans le cas des 
banques, également d 'un bureau de représentation.     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 347Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) 
ICT et BV  
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, 
NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 FR:  Sociétés d'investissement à capital fixe:  
condition de nationalité pour le président du 
conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs;  si la 
société est dotée d'un conseil de surveillance, les 
membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi 
satisfaire à la condition de nationalité.
 4) 
ICT et BV  
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, 
IT, LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:   
 IT:  Résidence obligatoire dans le 
territoire d'un État membre des Communautés européennes pour les 
"promotori di servizi finanziari" (agents 
de vente de services financiers).
 
  
  EL:  Les établissements de crédit doivent désigner 
au moins deux personnes comme responsables de 
leurs opérations.  Ces personnes doivent résider en 
Grèce.   
  CSS – EJP 
 AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé  CSS – EJP 
 AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, 
HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK:  
Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 348 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé IP 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non 
consolidé   
 
7. SERVICES FINANCIERS (seconde partie)88 
1. Les engagements relatifs aux services financiers des autres États membres des CE (CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI) sont énoncés d ans la section ci-après.   
2. CY:  Il est entendu que la présente liste doit être lue compte tenu des engagements horizontaux applicables à tous les secteurs/sous -secteurs inscrits par Chypre dans sa 
liste d 'engagements  spécifiques annexée à l 'AGCS et de la liste d 'exemptions de l 'article II (NPF).  
3. CY:  Les conditions et restrictions générales suivantes sont d 'application, même si la liste ne contient aucune limitation ou condition :   
 i) il sera tenu compte des objec tifs en matière de sécurité nationale et d 'ordre public;  
 ii) la  présente  liste ne porte en aucune façon sur les services fournis dans l 'exercice de fonctions gouvernementales .  Elle ne concerne pas non plus les mesures 
relatives au commerce des marchand ises pouvant servir d 'intrants pour un service inscrit dans la liste ou pour d 'autres services .  En outre, les limitations relatives à 
l'accès au marché ou au traite ment national en ce qui concerne les services  pouvant constituer des intrants pour un servi ce inscrit dans la liste ou être utilisés afin de 
fournir un tel service resteront d 'application.  
                                                      
88 PL: Des règlements "prudentiels" sont actuellement étudiés en Pologne pour le sec teur financier.  Ils pourront nécessiter la modification des règles actuellement en 
vigueur ainsi que l'élaboration d'une nouvelle législation.  Leur application sera conforme aux dispositions de  l'Annexe sur les services financiers, paragraphe  2 - 
Réglement ation intérieure, alinéa a).   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 349Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
4. CY:  Les mentions de lois et réglementations figurant dans la présente  liste ne doivent pas être interprétées comme une référence exhaustive à toutes les  lois et 
réglementations régissant le secteur financier .  Par exemple, le transfert de renseignements comprenant de s données personnelles ou des données relevant du secret 
bancaire ou de tout autre secret commercial n 'est pas autorisé .  Ce transfert est ré gi par les lois nationales sur la protection du caractère confidentiel des renseignements 
concernant les clients des banques .  En outre, il faut noter qu 'aucune mesure qualitative non discriminatoire relative aux normes techniques, à la santé publique ou à  des 
considérations concernant l 'environnement, à l 'octroi de licences, à des considérations prudentielles, aux qua lifications professionnelles ou à des prescriptions en matière d e 
compétence n 'a été inscrite dans la liste en tant que condition ou limitati on s'agissant de l 'accès au marché et du  traitement national.  
5. CY:  Les services et produits financiers non réglementés et l 'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l 'existence 
ou à l 'adoption d 'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l 'article  2 a) de l 'Annexe sur les services financiers.  
6. CY:  En raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:  
- les résidents ne sont pas auto risés à acheter des services ba ncaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l 'étranger alors qu 'ils se trouvent à l 'étranger;  
- les prêts à des non -résidents/étrangers ou à des sociétés contrôlées par des non -résidents doivent être approuvés par la Banque centrale;  
- l'acquis ition de valeurs mobilières par des non -résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale ;   
- les transactions sur devises ne pe uvent être effectuées que par l 'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d '"agent ag réé".  
7. MT:  En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3), conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non -résidents souhaitant fournir des 
services par le biais de l 'immatriculation d 'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte .  Les sociétés dans lesquelles 
des personnes morales ou physiques non -résidentes ont une participation doivent être dotées d 'un capital -actions de 10  000 lires maltaises dont 50  pour cent  doit être 
versé.  Les fonds versés au titre de la part en pour centage du capital social détenue par les non -résidents doivent venir de l 'étranger .  Les sociétés dans lesquelles des 
non-résidents ont une participation doivent présenter une demande de permis au Ministèr e des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation 
pertinente.  
8. MT:  En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4), les prescriptions établies dans la législation et la réglementation mal taises concernant l 'admission,  le 
séjour, l 'acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s 'appliquer, y compris les règlements con cernant la durée du séjour, les salaires 
minimaux et les conventions collectives .  L'octroi des permis d 'admission, d e travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.  
9. MT:  En ce qui concerne les engagements relatifs aux modes 1) et 2), la législation sur le contrôle des changes autorise un résident  à transférer à l 'étranger chaque anné e 
jusqu 'à 5 000 lires maltaises pour des investissements de portefeuille .  Pour les montants dépassant 5 000 lires maltaises, une autorisation des autorités du contrôle des 
changes est nécessaire.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 350 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
10. MT:  Les résidents peuvent emprunter à l 'étranger sans  l'autorisation des autorités du contrôle des changes si l 'emprunt porte sur une période dépassant trois ans .  
Ces emprunts doivent cependant être enregistrés auprès de la Banque centrale.  
112. SI:  L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre 
les objectifs mentionnés au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.   
123. SI:  En règle générale et de façon non discriminatoire, les ét ablissements financiers constitués  en sociétés en République de  Slovénie doivent adopter une forme 
juridique précise. 
134. SI:  Les activités d'assurance et de banque doivent être exercées  par des fournisseurs de servi ces financiers juridiquement di stincts. 
145. SI:  Les services de placement ne peuvent être fourni s que par des banques ou des sociétés d'investissement. 
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
1. EE:  Les services de sécurité sociale obligatoire ne font pas l'objet d'un engagement. 
2. LV:  i), ii) 3):  En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements d'assurance étrangers doivent adopte r une forme juridique précise (société par 
actions).  Le droit d 'établir directement des succursales étrangères sera introd uit d'ici au 31  décembre 2002.  
3. LV:  iii) 3) :  Seule une personne physique peut être intermédiaire (pas de pres cription en matière de nationalité) et fournir un service pour le compte d 'une compagnie 
d'assurance ayant l 'autorisation de la Direction de su pervision des assurances de Lettonie.  
3. LT:  Ensemble de sous-secteurs:  Les co mpagnies d'assurance ne sont pas autorisées à fournir à la fois des services d'assura nce-vie et des services d'assurance autres 
que sur la vie.  Des sociétés distinctes doivent être constitu ées pour la fourniture des deux types de services a) et b).  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 351Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
i) Assurance directe (y compris la coassurance): 
a) Sur la vie 
b)  Autre que sur la vie 
ii) Réassurance et 
rétrocession 
iii) Intermédiation en 
assurance, par exemple, 
services de courtage et d'agence 
CY:  Pas d'engagement 
iv) Services auxiliaires à 
l'assurance, par exemple 
service de consultation, 
service actuariel, service d'évaluation du risque et 
service de liquidation des 
sinistres 
CY:  Pas d'engagement 
PL:  Pas d'engagement 1) 
CY: Assurance-vie
 
Aucun assureur ne peut offrir de services 
d'assurance-vie dans la République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée 
par l'Inspection générale des assurances, 
conformément aux lois sur les compagnies  
services d'assurance et autres services connexes . 
Assurance autre que sur la vie  
Aucun assureur ne peut offrir de services 
d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de 
l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) dans la République de Chypre 
s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur 
délivrée par l'Inspection générale des assurances, 
conformément aux lois sur les compagnies  
services d'assurance et autres services connexes . 
Réassurance et rétrocession  
Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection 
générale des assurances (sur la base de critères 
prudentiels) peut offrir des services de réassurance ou de rétrocession aux compagnies d'assurance 
constituées en société et titulaires d'une licence à 
Chypre. 1) 
CY, EE, LV, LT:  Néant 
MT:  Assurance-vie, assurance autre que sur la 
vie, et réassurance et rétrocession  
Néant 
Intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l'assurance  
Non consolidé 
PL: Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession ainsi que 
l'assurance des marchandises entrant dans 
le commerce international. 
SI: Assurance des transports maritimes, des 
transports aériens et d'autres modes de 
transport, intermédiation en assurance et 
services auxiliaires à l'assurance  
Néant 
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 352 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 EE: Néant 
LV: Assurance-vie, assuran ce autre que sur la vie et 
intermédiation en assurance  
Non consolidé Réassurance et rétrocession, et services auxiliaires 
à l'assurance  
Néant Assurance-vie, assurance autre que sur la 
vie (sauf assurance des transports 
maritimes, des transports aériens et 
d'autres modes de transport), et 
réassurance et rétrocession  
 Non consolidé  
 LT: Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports maritimes et des 
transports aériens), et intermédiation en assurance  
Non consolidé Assurance des transports maritimes et aériens, 
réassurance et rétrocession, et services auxiliaires 
à l'assurance  
Néant 
MT: Assurance des transports maritimes et aériens, 
réassurance et rétrocession et intermédiation en 
assurance  
Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 353Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports maritimes, aériens et 
d'autres modes de transport), réassurance et 
rétrocession (sauf assurance des transports 
maritimes, des transports aériens et d'autres modes 
de transport), et services auxiliaires de l'assurance  
 Non consolidé   
 PL: Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance 
des marchandises entrant dans le commerce 
international.   
 SI:   Assurance des transpor ts maritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport  
Les services d'assurance de mutuelles sont 
réservés aux sociétés établies en République de 
Slovénie. 
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports ma ritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport), 
réassurance et rétrocession, intermédiation en 
assurance et services auxiliaires à l'assurance  
Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 354 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) 
CY, EE, LV, LT:  Néant 
MT: Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et 
réassurance et rétrocession  
Néant 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires 
à l'assurance  
Non consolidé 
PL:   Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance 
des marchandises entrant dans le commerce 
international. 
SI: Assurance des transports maritimes, des transports 
aériens et d'autres modes de transport  
Les services d'assurance de mutuelles sont 
réservés aux sociétés établies en République de 
Slovénie. 2) 
CY, EE, LV, LT:  Néant 
MT: Assurance-vie, assurance autre que sur la 
vie, et réassurance et rétrocession  
Néant 
Intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l'assurance  
Non consolidé 
PL:   Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession ainsi que 
l'assurance des marchandises entrant dans 
le commerce international. 
SI:   Assurance des transports maritimes, des 
transports aériens et d'autres modes de 
transport, réassurance et rétrocession, , 
intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l'assurance  
Néant   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 355Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Assurance-vie et assurance autre que sur la vie 
(sauf assurance des transports maritimes, des 
transports aériens et d'autres modes de transport ) 
Non consolidé Réassurance et rétrocession
 Assurance-vie et assurance autre que sur la 
vie (sauf assurance des transports 
maritimes, des transports aériens et 
d'autres modes de transport ) 
Non consolidé  
 Les compagnies de réassurance établies en 
République de Slovénie ont la priorité pour la 
collecte des primes d'assurance. 
Si elles sont incapables de parvenir à une 
péréquation de tous les risques, ceux-ci peuvent 
être rétrocédés à l'étranger.  (Néant après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies 
d'assurance) 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires 
à l'assurance  
Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 356 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) 
CY: Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
Aucun assureur ne peut opérer à l 'intérieur ou à 
partir de la République de Chypre sauf 
autorisation à cet effet de l 'Inspection générale des 
assurances, conformément aux lois sur les 
compagnies d 'assurance.  
Les compagnies d'assurance étrangères peuvent 
opérer dans la République de Chypre par le biais 
d'une filiale constituée  sous l'une quelconque 
des formes juridiques autorisées par la Loi 
chypriote sur les sociétés ou  en établissant dans 
le pays une succursale ou une agence.  Les 
assureurs étrangers doivent avoir été autorisés à 
travailler dans leur pays d'origine avant d'être autorisés à établir à Chypre une succursale ou une 
agence. 3) 
CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Néant 
EE:  Assurance sur la vie et autre que sur la vie  
Néant, si ce n 'est que la directio n d'une 
compagnie d 'assurance constituée en 
société en commandite par actions avec 
participation de capitaux étrangers peut 
comprendre des citoyens de pays étrangers 
en proportion de cette participation 
étrangère, mais ces citoyens ne doivent pas 
constitue r plus de la moitié de la direction ;  
le président directeur général d 'une filiale 
ou d'une compagnie indépendante doit 
résider de manière permanente en Estonie.  
Réassurance et rétrocession, 
intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l 'assurance   
 L'agrément préalable de la Banque centrale est 
exigé pour la participation de non résidents au 
capital des compagnies d 'assurance constituées en 
société en République de Chypre .  Le pourcentage 
de la participation étrangère est déterminé cas par 
cas en  fonction des besoins économiques.  Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 357Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Réassurance et rétrocession  
Aucune société ne peut pratiquer la réassurance 
dans la République de Chypre, sauf autorisation à 
cet effet de l'Inspection générale des assurances. 
L'agrément préalable de la Banque c entrale est 
exigé pour les investissements par des 
non-résidents dans les compagnies de réassurance .  
La participation étrangère au capital des 
compagnies de réassurance locales est déterminée 
cas par cas .  Il n'y a actuellement aucune 
compagnie locale de réassurance.  
Les compagnies de réassurance et les 
rétrocessionnaires étra ngers peuvent opérer 
dans la République de Chypre par le biais 
d'une filiale constituée  sous l'une quelconque 
des formes juridiques autorisées par la Loi 
chypriote sur les sociétés, ou en établissant une 
succursale ou une agence.  Les assureurs 
étrangers doivent avoir été autorisés à 
travailler dans leur pays  d'origine avant d'être 
autorisés à établir à Chypre une succursale ou 
une agence.  SI: 
Assurance -vie, assurance autre que sur la 
vie, et réassurance et rétrocession  
Néant  
Intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l 'assurance  
Pour les chefs d 'entreprises individuelles, 
la résidence en République de Slovénie est 
obligatoire.   
 EE, LV, LT, MT:  Néant. 
MT: Peut être subordo nné à un examen des besoins 
économiques.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 358 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PL: Établissement seulement sous forme de société par 
actions ou de succursale , après l 'obtention d 'une 
licence  sauf pour les services d'intermédiation en 
assurance Après le 1er janvier 1999 ou la date 
d'entrée en vigueur du cinqui ème Protocole, si 
celle ci est ultérieure, l 'accès aux marchés par le 
biais de succursales titulaires d 'une licence sera 
autorisé .   
  Une autorisation est nécessaire pour l 'acquisition 
d'actions, ou de droits associés à des actions, d e 
toute société qui détient 15  pour cent  au moins des 
actions d 'une compagnie d 'assurance ;  cette 
prescription cessera d 'être appliquée à compter du 
1er  janvier  1999 ou de la date d 'entrée en vigueur 
du cinquième Protocole, si celle -ci est ultérieure .  
Le pourcentage de fonds au titre de l 'assurance qui 
peut être investi à l 'étranger est limité à 5  pour cent . 
 Les personnes exerçant des activités 
d'intermédiation en assurance doivent être 
titulaires d 'une licence .  Les entreprises 
d'intermédiation en assurance doivent être 
constituées en sociétés locales.    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 359Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SI: Assurance -vie et assurance autre que sur la vie  
L'établissement en Slovénie est subordonné à la 
délivrance d 'une licence par le Ministère des 
finances .  Les personnes étrangères ne peuvent 
créer de s compagnies d 'assurance que sous la 
forme d 'une coentreprise avec un partenaire 
slovène, et la participation étrangère est limitée à 
99 pour cent .   
 La limitation concernant la participation étrangère 
maximale sera abolie avec l 'adoption de la 
nouvelle loi sur les compagnies d 'assurance.    
 Les personnes étrangères peuvent acquérir des 
actions de compagnies d 'assurance slovènes ou y 
augmenter leur participation sous réserve de 
l'agrément préalable du Ministère des finances.    
 Pour délivrer une licence  ou agréer l 'acquisition 
d'actions d 'une compagnie d 'assurance slovène, le 
Ministère des finances tient compte des critères 
ci-après:  
- la dispersion de l 'actionnariat et la présence 
d'actionnaires de différents pays;  
- la fourniture de nouveaux produits d 'assurance 
et le transfert de savoir -faire apparenté, si 
l'investisseur étranger est une compagnie 
d'assurance.     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 360 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Non consolidé pour ce qui concerne la 
participation étrangère dans les compagnies 
d'assurance en cours de privatisation   
 Seules les sociétés établies en République de 
Slovénie et les personnes physiques slovènes peuvent être membres de mutuelles.   
 Réassurance et rétrocession  
La participation étrangère dans les compagnies de 
réassurance est limitée à une participation 
majoritaire au capit al.  (Néant, sauf pour les 
succursales, après l 'adoption de la nouvelle loi sur 
les compagnies d 'assurance)  
Intermédiation en assurance et services auxiliaires 
à l'assurance   
La prestation de services de consultation et de 
liquidation des sinistres est subordonnée à la 
constitution en personne morale et au 
consentement de la Direction générale des 
assurances . 
La prestation de services actuariels et de services 
d'évaluation des risques est réservée aux 
établissements professionnels.    
 L'exploitation est li mitée aux activités visées sous 
les points  7 A) i) et ii) de la présente liste.     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 361Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) 
ICT et BV  
CY: Assurance -vie et assurance autre que sur la vie  
 
Non consolidé 
Réassurance et rétrocession  
Non consolidé .  Les personnes physiques ne sont 
pas autorisées à  fournir des services de 
réassurance.  
EE, LV, LT, MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve de la  
limitation  particulière ci -après :  Les intermédiaires en 
assurance doivent résider en Pologne.  
 
 4) 
ICT et BV  
CY: Assurance -vie et assurance autre que sur 
la vie  
Non consolidé 
assurance Réassurance et rétrocession  
Non consolidé .  Les personnes physiques 
ne sont pas autorisées à fournir des 
services de réassurance.  
EE, LT,  LV, MT, SI,  PL:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci -après:  
 SI:  Résidence obligatoire pour les 
services actuariels et les services 
d'évaluation des risques 
 PL:  Les intermédiaires en assurance 
doivent résider en Pologne. 
LV,PL :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 362 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SI:   Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, et 
réassurance et rétrocession  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Intermédiation en assurance et services auxiliaires 
à l'assurance  
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" ;  pour les services 
actuariels et les services d 'évaluation des risques, 
il faut être résident, se soumettre à un examen, 
être membre de  l'Association des actuaires de la 
République de Slovénie et avoir une bonne 
connaissance de la langue slovène.    
  CSS – EJP 
 CSS - EJP 
CY: 
Assurance -vie et assurance autre que sur 
la vie  
Non consolidé  
Réassurance et rétrocession  
Non consolidé .  Les pers onnes physiques 
ne sont pas autorisées à fournir des 
services de réassurance.    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 363Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé CY, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé 
EE, LV: Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  
 
IP 
CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé  LV: Néant pour CSS -EJP.  Non consolidé pour 
CSS-IP 
IP 
CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé   
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance) 
1. CY:  Conformément à une prescription légale a ppliquée de façon non discriminatoire, les banques qui offrent des services dans la République de Chypre doivent être 
des personnes morales .  Celles ci comprennent les succursales de banques/établissements financiers étrangers immatriculées à Chypre.  
2. CY:  Une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10  pour cent  du capital ou des droits de vote d 'une banque sauf avec 
l'approbation préalable écrite de la Banque centrale.  
3. CY:  En outre, la détention ou l 'acquisi tion directes ou indirectes, pa r des personnes étrangères, d 'actions des trois banques locales ex istantes cotées en bourse est 
limitée à 0,5  pour cent  par personne ou organisme et à 6,0  pour cent  collectivement.  
4. LV:  Mode 4 :  Le Directeur d 'une succursa le ou d 'une filiale d 'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident) .  Les engagements concernant la présence 
de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositio ns générales applicables à tous les secteurs de la présente l iste. 
5. LT:  Tous les sous -secteurs :  Un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 364 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
v) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables 
du public 
vi) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage 
et financement de 
transactions commerciales 
 1) 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b
) 
 Non consolidé/seules les personnes morales 
titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires dans 
la République de Chypre. 
 Sous-secteur s x) e)  et xv  
 Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) 
CY: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur s x) e)  et xv  
 Néant sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
EE, LV, LT, SI:  Néant 
  
vii) Crédit-bail 
MT: Pas d'engagement PL: Pas d'engagement EE: Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public  
 L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et 
l'enregistrement comme société en commandite par 
action, filiale ou succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires. 
EE, LT: MT: Sous-secteurs v) et vi
) 
 Néant  Sous-secteur xv
) 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 365Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
viii) Tous services de règlement et de transferts 
monétaires, y compris cartes de 
crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites 
 MT: Pas d'engagement 
 - Une société de gestion spécialisée doit être établie 
pour gérer les fonds communs de placement et les 
sociétés d'investissement (articles  6 et 13 de la 
Directive 85/611/CEE sur les OPCVM) . 
- Seules les entreprises ay ant leur siège statutaire 
dans la Communauté peuvent agir en qualité de 
dépositaires des actifs des sociétés d'investissement 
(articles  8.1 et 15.1 de la Directive 85/611/ CEE 
sur les OPCVM) . PL: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur xv ) 
 Néant  
ix) Garanties et engagements  
MT: Pas d'engagement PL: À l'exclusion des 
garanties et engagements 
du Trésor LV: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteurs xi), xv) et xvi
) 
 Néant 
LT: Gestion des fonds de pension  
 Présence commerciale obligatoire   
x) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans 
une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur: MT: Sous-secteurs v) et vi ) 
 Néant 
 Sous-secteur xv ) 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 366 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
a) instruments du marché monétaire (y compris chèques, 
effets, certificats de dépôt) 
b) devises 
c) produits dérivés, y 
compris, mais non 
exclusivement, instruments 
à terme et options 
d) instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme 
e) valeurs mobilières 
négociables 
f) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 
 CY: Les engagements ne 
portent que sur x) b) et e). 
 PL: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur xv
) 
 Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication ou le réseau d'un autre exploitant autorisé dans le cas de la fourniture 
transfrontières de ces services. 
SI: Néant pour les sous-secteurs xv) et xvi) 
Non consolidé, sauf pour l'acceptation de crédits 
(emprunts de tout type) et l'acceptation de garanties et d'engagements d'établissements de crédit 
étrangers par des personnes morales et des chefs 
d'entreprises individuelles slovènes.  (Remarque :  
les crédits à la consommation seront libres après 
l'adoption de la nouvelle loi sur les changes.)  
 Tous les arrangements de crédit mentionnés 
ci-dessus doivent être enregistrés auprès de la 
Banque de Slové nie.  (Remarque :  cette disposition 
sera abolie avec l 'adoption de la nouvelle loi sur les 
activités bancaires.)  
    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 367Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 MT: Pas d'engagement 
 PL: Seul le 
sous-secteur x) e) fait l'objet d'un engagement.  Les personnes étrangères ne peuvent offrir de 
valeurs mobilières que par l'entremise de banques 
ou de sociétés de courtage slovènes.  Les membres 
de la Bourse de Slovénie doivent être constitués en 
sociétés en République de Slovénie ou doivent 
être des succursales de banques ou de sociétés 
d'investissement étrangères .   
xi) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de services relatifs à ces 
émissions 
 CY: Pas d'engagement 
 MT: Pas d'engagement 
 PL: Sauf participation à 
des émissions d'effets du 
Trésor 
 SI: Sauf participation à 
des émissions d'effets du 
Trésor 2) 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b
) 
 Non consolidé - Les résidents chypriotes doivent 
obtenir l 'autorisation de la Banque centra le, 
conformément à la Loi sur le contrôle des changes, 
pour contracter des emprunts en devises ou à 
l'étranger, pour placer des fonds à l 'étranger ou 
pour obtenir des services bancaires nécessitant une 
exportation de fonds.  
 Sous-secteur s x) e)  et xv  
 Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
EE, LV, LT:  Néant 2) 
CY: Néant, excepté pour: 
 Sous-secteur s x) e)  et xv  
Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 
 
 
 
EE, LV, LT, SI:  Néant   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 368 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
xii) Courtage monétaire 
CY: Pas d'engagement. 
MT: Pas d'engagement. 
PL: Pas d'engagement. MT: Sous-secteurs v), et  vi) et xv)  
 Néant 
 Sous -secteur  xv) 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d 'informations financières par des 
fournisseurs internationaux  MT: Sous-secteurs v) et vi ) 
 Néant 
 Sous-secteur xv ) 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d'informations financières par 
des fournisseurs internationaux  
 PL: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur xv ) 
Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication ou le réseau d'un autre 
exploitant autorisé si ces  services sont consommés 
à l'étranger. PL: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur xv ) 
 Néant  
xiii) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds 
de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires SI: Néant pour les sous-secteurs xv) et xvi) 
 Non consolidé, sauf pour l'acceptation de crédits 
(emprunts de tout type) et l'acceptation de garanties 
et d'engagements d'établissements de crédit 
étrangers par des personnes morales et des chefs 
d'entreprises individuelles slovènes.  ( Remarque :  
les crédits à la consomma tion seront libres après 
l'adoption de la nouvelle loi sur les changes .)    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 369Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
CY: Pas d'engagement. 
MT: Pas d'engagement. 
PL: Seulement services de 
gestion de portefeuille 
SI: À l'exclusion de la 
gestion de fonds de 
pension.  Tous les arrangements de crédit mentionnés ci -
dessus doivent être enregistrés auprès de la 
Banque de Slovénie .  (Remarque :  cette disposition 
sera abolie avec l 'adoption de la nouvelle loi sur 
les activités bancaires.)  
 Seules des personnes morales établies en 
République de Slovénie peuvent recevoir en dépôt 
des actifs de fonds de placement.   
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres 
instruments négociables 
CY: Pas d'engagement. 
MT: Pas d'engagement. 
PL: Pas d'engagement. 3) 
EE, LV: 
- Une société de gestion spécialisée doit être établie 
pour gérer les fonds communs de placement et les 
sociétés d'investissement (articles  6 et 13 de la 
Directive 85/611/CEE sur les OPCVM).  
- Seules les entreprises ay ant leur siège statutaire 
dans la Communauté peuvent agir en qualité de 
dépositaires des actifs des sociétés d'investissement 
(articles  8.1 et 15.1 de la Directive 85/611/CEE 
sur les OPCVM) . 3) 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ) 
 Néant après l'établissement et l'obtention 
d'une licence 
 Sous-secteur s x) e) et xv  
 Une société de courtage ne peut être 
enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et 
immatriculée conformément à la Loi 
chypriote sur les sociétés. 
EE, LV, LT, PL, SI:  Néant   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 370 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres 
services financiers 
CY:  Pas d 'engagement.  
 CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b)  
 Néant 
 Pour les banques nouvelles, les prescriptions 
suivantes s 'appliquent:  
 a) Une licence délivrée par la Banque centrale est 
nécessaire pour mener des activités bancaires .  
Avant d 'octroyer une licence, la Banque centrale 
peut procéder à un examen des besoins 
économiques.  
 b) Les succursales de banques étrangères doivent 
être immatric ulées à Chypre conformément à la 
Loi sur les sociétés et titulaires d 'une licence 
conformément à la Loi sur les activités bancaires.  LT: Un dirigeant au moins doit être 
ressortissant d'un État membre des CE  
MT: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteurs v), vi) et xv ) 
 Néant  
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers 
auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux 
alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et 
conseil en investissements et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de stratégies d'entreprises  Sous-secteur s x) e) et xv  
 Seuls les membres (courtiers) de la bourse 
chypriote peuvent mener des activités relatives au 
courtage en valeurs mobilières à Chypre.  Les 
sociétés pratiquant le courtage doivent employer 
exclusivement des personnes pouvant exercer des activités de courtiers, à conditions qu'elles soient 
titulaires d'une licence appropriée.  Les banques et 
les compagnies d'assurance ne peuvent pas mener d'activités de courtage.  Toutefois, leurs filiales 
spécialisées dans le courtage peuvent mener de 
telles activités.    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 371Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CY: Pas d'engagement. 
MT: Pas d'engagement. 
PL: Les services de 
conseil et autres services financiers auxiliaires 
relatifs à ces activités font 
l'objet d'un engagement 
pour la Pologne. 
SI: À l'exclusion des 
services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires liés à une 
participation à des 
émissions d'effets du Trésor et à la gestion des 
fonds de pension fund 
management. LV: Néant, sauf ce qui suit: 
 Sous-secteur xi
) 
 La Banque de Lettonie (Banque centrale) est 
l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor 
 Sous -secteur xiii)  
 La gestion de fonds de pensions est assurée par un 
monopo le d'État.   
 LT: Néant, sauf comme indiqué dans la partie 
"engagements horizontaux" de la section "services 
bancaires et autres services financiers", et pour:     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 372 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Sous -secteur vii)  
 Le crédit -bail peut être réservé à des établissements 
financiers spécia ux (comme les banques et les 
compagnies d 'assurance) .  Néant, à compter du 
1er janvier  2001, sauf comme indiqué dans la partie 
"engagements horizontaux" de la section "services 
bancaires et autres services financiers".    
  Sous-secteur xiii ) 
 Établissement uniquement sous la forme de 
sociétés anonymes (AB) ou de sociétés fermées 
(UAB), qui doivent être constituées par un nombre limité d'actionnaires (toutes les actions émises au 
départ étant achetées par le s fondateurs).  Pour la 
gestion d'actifs, la constitution d'une société de gestion spécialisée est obligatoire.  Seules les 
entreprises dont le siège social se trouve en 
Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires 
d'actifs.  Comme indiqué dans la partie 
"engagements horizontaux" de la section "servic es 
bancaires et autres services financiers".     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 373Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 MT: Non consolidét, excepté pour: 
 Sous-secteurs v) et vi ) 
 Les établissements de crédit et autres 
établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d'une succursale ou 
d'une filiale locale.  L 'autorisation peut être 
subordonnée à un examen des besoins 
économiques.    
 PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des 
garanties et engagements du Trésor ) 
 Les banques ne peuvent s'établir que sous la forme 
de sociétés par actions ou de succursale  .  Le 
régime des permis d 'établissement de toutes les 
banques fait l 'objet de mesures "prudentielles" .  
Après le 1er janvier  1999 ou la date d 'entrée en 
vigueur du cinquième Protocole, si celle -ci est 
ultérieure, l 'accès aux marchés pa r le biais de 
succursales titulaires d 'une licence sera autorisé .  
Une banque doit compter un certain nombre de 
Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 374 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Sous-secteurs x) e), xi) (sauf participation à des 
émissions d'effets du Tr ésor), xiii) (seulement 
services de gestion de portefeuille) et xvi) (les 
services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires relatifs à ces activités font l'objet d'un 
engagement pour la Pologne ) 
 Établissement après l'obtention d'une licence, 
uniquement sous forme de société par actions ou de 
succursale d'une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières   
  Sous-secteur xv ) 
 Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication, ou le réseau d'un autre 
exploitant autorisé, dans le cas de la fourniture transfrontières et/ou de la consommation à 
l'étranger de ces services.   
 SI: Néant pour les sous-secteurs xv) et xvi)   
  L 'établissement des banques de toute nature est 
subordonné à la délivrance d 'une licence par la 
Banque  de Slovénie.    
  Les personnes étrangères ne peuvent devenir 
actionnaires ou acquérir des actions 
supplémentaires de banques qu 'avec l 'agrément 
préalable de la Banque de Slovénie .  (Remarque :  
cette disposition sera abolie avec l 'adoption de la 
nouvelle loi sur les activités bancaires.)     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 375Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, 
filiales et succursales de banques étrangères, à 
assurer la totalité ou une partie seulement des 
services bancaires, en fonction du montant du 
capital.    
  Quand elle  étudie la possibilité de délivrer une 
licence d 'établissement pour une banque à capitaux 
entièrement étrangers ou dans laquelle des 
investisseurs étrangers sont majoritaires, ou 
d'autoriser l 'acquisition d 'actions supplémentaires 
de banques, la Banque de Slovénie tient compte 
des éléments suivants89:   
  -  la présence d 'investisseurs de pays différents;  
 -  l'opinion de l 'établissement étranger qui 
contrôle les opérations bancaires.    
   (Remarque :  cette disposition sera abolie avec 
l'adoption de la nouve lle loi sur les activités 
bancaires.)    
                                                      
89 En dehors du montant du capital, la Banque de Slovénie tient compte, quand elle étudie la possibilité de délivrer une licence p our l'exercice de la totalité ou d'une 
partie des activités bancaires, des éléments suivants (à la  fois dans le cas de demandeurs slovènes et étrangers):  
- les préférences économiques nationales pour certaines activités bancaires;  
- la couverture bancaire régionale existante de la République de Slovénie;  
- les activités bancaires effectivement exercées  par la banque, par rapport à celles qui sont mentionnées dans la licence existante.  
(Remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoptio n de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 376 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Non consolidé pour ce qui concerne la participation 
étrangère dans les banques en cours de 
privatisation.   
  Les succursales de banques étrangères doivent être 
constituées en sociétés en République de Slovénie.  
 (Remarque :  cette disposition sera abolie avec 
l'adoption de la nouvelle loi sur les activités 
bancaires)  Non consolidé pour les banques de 
crédit hypothécaire, caisses d'épargne et 
établissements de prêt de toute nature.   
  Non consolidé pour ce qui concerne la création de 
fonds de pension privés (autres que statutaires)   
  Les sociétés de gestion sont des entreprises 
commerciales constituées exclusivement aux fins 
de la gestion de fonds de placement.    
  Les personnes étrangères peuvent directement ou 
indirectement acquérir au maximum 20  pour cent  
des actions ou droits de vote de ces sociétés ;  
l'agrément de l 'Office du marché des valeurs 
mobilières est obligatoire pour l 'acquisition d 'un 
pourcentage plus élevé.     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 377Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les sociétés d 'investissement agr éées (aux fins de 
la privatisation) sont des sociétés constituées aux 
seules fins de rassembler les certificats de propriété 
(bons) et d 'acheter les actions émises 
conformément à la réglementation sur la 
transformation du régime de propriété .  Les 
sociétés  de gestion agréées sont constituées à la 
seule fin de gérer les sociétés d 'investissement 
agréées.    
  Les personnes étrangères peuvent directement ou 
indirectement acquérir au maximum 10  pour cent  
des actions ou droits de vote des sociétés de gestion 
agréées (aux fins de la privatisation) ;  l'agrément de 
l'Office du marché des valeurs mobilières est 
obligatoire, avec le consentement du Ministère des 
relations économiques et du développement, pour 
l'acquisition d 'un pourcentage plus élevé.    
  Les invest issements des fonds de placement en 
valeurs mobilières émises à l 'étranger sont limités à 
10 pour cent  de leurs investissements .  Ces valeurs 
mobilières doivent être cotées dans des bourses des 
valeurs préalablement désignées par l 'Office du 
marché des val eurs mobilières.    
  Les personnes étrangères peuvent devenir 
actionnaires ou associées d 'une société de courtage 
à concurrence de 24  pour cent  de son capital, avec 
l'agrément préalable de l 'Office du marché des 
valeurs mobilières .  (Remarque :  cette disp osition 
sera abolie avec l 'adoption de la nouvelle loi sur le 
marché des valeurs mobilières.)     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 378 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les valeurs mobilières émises à l'étranger qui n'ont 
pas encore été offertes sur le territoire de la 
République de Slovénie ne peuvent l'être que par 
une société de courtage ou une banque autorisée à 
effectuer ces transactions.  Avant de faire son offre, 
la société de courtage ou la banque doit obtenir 
l'autorisation de l 'Office du marché des valeurs 
mobilières.    
  La demande d 'autorisation doit être accompa gnée 
du projet de prospectus et de documents attestant 
que le garant de l 'émission est une banque ou une 
société de courtage, sauf dans le cas de l 'émission 
d'actions par des sociétés étrangères.    
 4) 
ICT et BV  
CY: Sous -secteurs v) à ix) et x)  b): 
Non consolidé 4) 
ICT et BV  
CY: Sous -secteurs v) à ix) et x)  b):  Non 
consolidé Les employés de banque 
étrangers doivent résider à Chypre et être 
titulaires d 'un permis de travail.   
 Sous -secteur  x) e):  Les personnes exerçant des 
activités de courtiers, individ uellement ou en tant 
qu'employés d 'une société de courtage doivent 
répondre aux critères établis à cet égard en matière 
de licences.  
 EE, LT, MT, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  Sous -secteur s x) e) et xv :  Non consoli dé 
 EE, LV, LT, MT, PL,  SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve de la 
limitation particulière ci-après :   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 379Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services financiers" 
PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix )  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Une banque doit compter un certain 
nombre de Polonais (au moins un) parmi ses 
dirigeants. 
 Sous-secteurs x) e) , xi), xiii), xv), xvi ):  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
CSS - EJP 
CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé 
  LV:  Le Directeur d'une succursale 
ou d'une filiale d'une banque 
étrangère doit être imposable en 
Lettonie (résident) 
LV: Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la 
partie relative aux engagements 
horizontaux pour les "Services bancaires 
et autres services financiers"  
PL: Néant  
 
 
CSS - EJP 
CY, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé 
EE, LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" pour 
CSS-EJP.  Non consolidé pour CSS IP . 
LV:  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la 
partie relative aux engagements 
horizon taux pour les "Services bancaires 
et autres services financiers" pour CSS-
EJP.  Non consolidé pour CSS IP .   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 380 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé  IP 
CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé   
8. SERVICES DE SANTE 
ET SERVICES SOCIAUX    
A. Services hospitaliers  
 (tous les États membres 
sauf LV, PL et SI:  
CPC 9311.  LV, PL et SI:  Seulement services fournis 
par des hôpitaux et 
sanatoriums privés-CPC 9311) 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU:  Néant 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI,  MT, SE, 
SK:  Néant 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Néant 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
MT, SE, SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé 
 SI:  Subordonnée à autorisation de l'Institut 
d'assurance maladie de la République de 
Slovénie ("Zavod za zdravstveno 
zavarovanje").  
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, ES, 
FR, FI, IT, LU, LT, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, SK:  
Néant 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 381Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT:  Limitation du nombre des lits;  l'autorisation 
obligatoire conformément au plan national des 
services de santé s'appuie sur le critère des besoins;  
pour l'agrément de la création d'hôpitaux, il est dûment tenu compte, cas par cas, de la densité de population, 
des équipements existants, de l'infrastructure de la 
circulation, des conditions topographiques et de la 
distance entre les hôpitaux.  EE:  Néant, si ce n 'est que les professionnels 
formés hors d 'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu 'ils ont suivi une 
formation complémentaire dispensée par 
l'Université Tartu .  Cette prescription vaut 
aussi p our les ressortissants estoniens formés 
à l'étranger.  
 LT:  Néant, si ce n'est que les établissements 
privés étrangers et leurs clients, peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide 
financière provenant de  ressources publiques, 
y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques.  
  BE:  Le nombre des lits et l'utilisation de matériel 
médical lourd sont limités selon un plan de santé.  
L'examen des besoins se fonde sur le degré de 
spécialisation, la capacité et le matériel des hôpitaux.  
Les critères sont des règles ou formules arithmétiques 
fixes qui permettent de calculer les besoins en fonction de la population, de la pyramide des âges, des taux de 
mortalité et de la répartition géographique. 
 ES:  Une autorisation préalable est requise par les 
"Comunidades Autónomas" en fonction des besoins 
économiques et compte tenu de la population ainsi que 
des services de santé déjà existants dans chaque région 
sanitaire. 
 FR, IT, LU:  Le nombre des lits autorisés est limité par 
un plan de services de santé fondé sur les besoins.  PL:  Les établissements étrangers et privés et 
les consommateurs de leurs services peuvent 
nécessairement ne pas avoir droit à une aide 
financière publique. 
 SI:  Les établissements privés étrangers et 
leurs clients, peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide fina ncière provenant de 
ressources publiques, y compris d'avoir 
recours aux programmes d'assurance maladie publiques.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 382 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FR, IT, LU, PT:  L'équipement en matériel lourd est 
limité par un plan de services de santé fondé sur les 
besoins. 
 IT:  Les services de santé et d'hygiène privés doivent 
être agréés par les autorités locales de santé.  Les 
critères s'appuient sur une certaine proportion en 
fonction de la population.   
 NL:  Examen quantitatif des besoins économiques en 
fonction d'un plan de santé qui autorise un nombre maximum de lits en fonction de la population de 
chaque région sanitaire.   
  LV:  Le directeur du centre médical ou son adjoint 
doit être docteur en médecine .  Toutes les limitations 
concernant les services médicaux, les services dentaires et les services assurés par les sages-femmes 
et les infirmier(e)s s'appliquent également.  Les 
services hospitaliers privés doivent être agréés par les 
autorités sanitaires locales.  Le nombre de lits et 
l'utilisation de matériel médical lourd dépendent des besoins de la population, de l'âge de la population et 
du taux de mortalité. 
 LT:  Néant, si ce n'est qu'une autorisation des 
autorités sanitaires est requ ise, laquelle est fondée sur 
le plan établi en matière de services de santé compte 
tenu de la population et des services existants dans ce domaine. 
    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 383Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PL:  Le chef de l'établissement de santé ou son adjoint 
doit posséder les qualifications de docteur en 
médecine.  Toutes les limitations applicables aux 
services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services d'accoucheuses et d'infirmières sont applicables. 
 SI:  Ces établissements doivent être agréés par les 
autorités sanitaires;  pour autoriser l'établissement 
d'hôpitaux, il sera tenu dûment compte, cas par cas, de 
la densité de la population, des établissements existants, de l'infrastructure de transport, de la 
spécialisation des établissements et de la distance qui 
les sépare.  L'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par 
l'Institut d'assurance maladie de la République de 
Slovénie.   
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 EL:  Condition de nationalité dans le cas des hôpitaux 
publics. 
 FR:  L'accès aux fonctions de direction est subordonné 
à agrément préalable.  La délivrance de cette 
autorisation est fondée par exemple sur l'expérience et les compétences professionne lles, l'existence sur place 
d'administrateurs et le degré de spécialisation requis. 
 4) ICT et BV
   
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, 
MT, PL, SE, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"   
 LV, PL :  Néant  
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 384 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LV:  Le directeur du centre médical ou son adjoint 
doit être docteur en médecine .  Toutes les limitations 
concernant les services médicaux, les services 
dentaires et les services assurés par les sages-femmes et les infirmier(e)s s'appliquent également 
 PL:  Le chef de l'établissement de santé ou son adjoint 
doit posséder les qualifications de docteur en 
médecine.  Toutes les limitations applicables aux 
services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services d'accoucheuses et d'infirmières sont applicables. 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé   
  CSS EJP 
  
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS  EJP 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant  
  
 IP 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 385Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B.    Autres services de santé 
humaine   (AT et SI:  
assurés par des 
établissements tels que les maisons de santé ou 
stations d'hydrothérapie 
 - CPC 93193.  EE:  
CPC 9319 sauf 93191)  1)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU:  Néant 
 
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE ,HU, SI:  Non 
consolidé 
 AT, EE, HU, SI:  Néant 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Néant 
 2) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, 
SI:  Non consolidé 
 AT, EE, HU, SI:  Néant  
  
 
 
  
 
  
4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé 
 AT, EE, HU, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 3)  Tous les États membres sauf AT, EE ,HU, 
SI:  Non consolidé 
 AT, EE, HU, SI:  Néant 
 EE:  Néant, si ce n 'est que les professionnels 
formés hors d 'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu 'ils ont suivi une 
formation complémentaire dispe nsée par 
l'Université Tartu .  Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens formés 
à l'étranger.  
4)  ICT et BV    
 Tous les États membres sauf AT, EE, HU, 
SI:  Non consolidé  
 AT, EE, HU, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 386 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS EJP 
  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  
  CSS  EJP 
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
  
 EE:   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
 IP 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
C. Services sociaux  
 (Tous les États membres 
sauf AT, EE, LT et LV:  
Seulement maisons de 
convalescence et de repos, 
foyers pour personnes 
âgées  AT et EE:  
intégralité de CPC 933.  LT:  uniquement les 
services financés par des 
fonds privés-partie de la CPC 933) 1) Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé 
 LT, LV:  Néant 2) Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Néant 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CZ, FR, FI, HU, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Néant 
 FR:  La fourniture de ces services est autorisée par les 
autorités compétentes en fonction des besoins locaux.  
 
  
 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé 
 LT, LV:  Néant 2) Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé 
3)  Tous les États membres sauf CZ, EE, FI, 
HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 EE:  Néant, si ce n 'est que les professionnels 
formés hors d 'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu 'ils ont suivi une 
formation complémentaire dispensée par 
l'Université Tartu .  Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens formés 
à l'étranger.  
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 387Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL,  
SE, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire 4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, LV, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 LV:  Néant   
  FR:  L'accès aux fonctions de direction est subordonné 
à une autorisation préalable.  La délivrance de cette autorisation est fondée par exemple sur l'expérience et 
les compétences professionne lles, l'existence sur place 
d'administrateurs et le degré de spécialisation requis. 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé  
 
 
 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé  
  CSS EJP 
  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 
  
  CSS  EJP 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant   
 IP 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 388 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Autres  (services liés à la 
santé) 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU:  Néant 
 
2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé 
 EE, HU:  Néant 
 
3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé 
 EE, HU:  Néant  
 
 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Néant 
2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 EE, HU:  Néant 
3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 EE:  Néant, si ce n 'est que les professionnels 
formés hors d 'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu 'ils ont suivi une 
formation complémentaire dispensée par 
l'Université Tartu .  Cette prescription vaut 
aussi pour les re ssortissants estoniens formés 
à l'étranger.  
 EE, HU:  Néant  
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  CSS EJP 
  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  
   CSS  EJP 
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 389Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé   
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES    
A. Hôtellerie, restauration et 
services de traiteurs   
 
(CPC 641, 642, 643) 
(à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur 
des transports sauf pour 
AT, FI, HU, SE) 
(CZ, PL :  Hôtellerie et 
restauration CPC  641-
642) 1)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SI, SK :  Non consolidé, sauf 
dans le cas des traiteurs:  Néant 
 
 EE, FI, HU:  Néant 
 AT, CY,  CZ, LV, LT, MT , PL, SK, SI :  Non 
consolidé en ce qui concerne la CPC 643 
 
2) Tous les États membres sauf CZ, PL  CY:  Néant 
 
 CY :  Non consolidé  
 CZ, PL:  Non consolidé  en ce qui concerne la 
CPC 643  1)  Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SI, SK , SE:  
Non consolidé, sauf dans le cas des 
traiteurs:  Néant 
 EE, FI, HU, SE:  Néant 
 AT, CY , CZ, LV, LT, MT , PL, SK, SI :  
Non consolidé en ce qui concerne la 
CPC 643 
2) Tous les États membres sauf CZ, PL  CY:  
Néant 
 CY :  Non consolidé  
 CZ, PL:  Non consolidé  en ce qui concerne 
la CPC 643    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 390 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CZ  CY,  ES, EL, IT, LT,  
PL, PT, SI:  Néant 
 ES, EL, PT:  L'autorisation peut être refusée afin de 
protéger des zones présentant un intérêt historique ou artistique particulier. 
 
CZ, PL:  Non consolidé  en ce qui concerne la 
CPC 643  
 IT: Les bars, cafés et restaurants sont soumis à un 
examen des besoins économiques sur la base du 
traitement national.  Ces examens, lorsqu'ils sont 
effectués, limitent le nombre de fournisseurs de services.  Critères principaux:  nombre des 
fournisseurs de services existants et effet sur 
ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, effet sur la circulation et  création 
de nouveaux emplois.  Examen des be
soins 
économiques locaux pour l 'ouverture de bars, cafés ou 
restaurants nouveaux ;  l'autorisation peut être refusée 
afin de protéger des zones présentant un intérêt 
historique ou artistique particulier. . 3) Tous les États membres sauf CZ, PL  CY:  
Néant 
 CY :  Non consolidé  
 
 
 
 CZ, PL:  Non consolidé  en ce qui concerne 
la CPC 643  
  
  LT:  Limitations de l'accès concernant 
l'établissement d'une présence commerciale dans les 
zones naturelles protégées.    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 391Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SI:  Néant, si ce n'est que l'établissement dans les 
sites protégés, présentant un intérêt historique et 
artistique particulier, et dans les parcs nationaux ou 
naturels est subordonné à une autorisation qui peut être refusée. 
 CY :  Non consolidé    
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY,  MT :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 CZ, PL:  Non consolidé  en ce qui concerne la 
CPC 643  
 FR :  Cafés et bars :  condition de nationalité  
CY, MT :  Non consolidé 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations ci-après : 
 CZ, PL:  Non consolidé  en ce qui concerne 
la CPC 643  
 FI, LV, PL :  Néant  
 CY, MT:  Non consolidé  
  CSS -EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 EE , LV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 392 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (tous les États 
membres sauf CZ, HU,LT, 
LV, MT, PL, SI,  SK:  y 
compris les organisateurs d'excursions) (CPC 7471) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ,
 HU, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ,  HU, MT, SK:  Non consolidé 
 PL, SI :  Présence commerci ale obligatoire  1) Tous les États membres sauf CY, CZ,  MT, 
PL, SI,  SK:  Néant 
 CY, CZ,  MT, SK:  Non consolidé 
 PL, SI :  Présence commer ciale obligatoire  
  SE :  Établi ssement obligatoire   
 SI:  Non consolidé pour les organisateurs 
d'excursions.  
2) Tous les États membres sauf CY, PL :  Néant 
 PL :  Présence commerciale obligatoire  
 CY :  Non consolidé   
 SI :  Non consolidé pour les organisateurs 
d'excursions.  
2) Tous les États membres sauf CY, PL :  Néant 
 PL:  Présence commerciale obligatoire  
 CY :  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 393Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf BE, CY,  CZ, FI, IT, PT, 
SE:  Néant 
 BE:  Les sociétés non constituées légalement dans les 
CE ne sont autorisées à agir en qualité d'agences de voyages que si elles ont en Belgique un siège 
d'opérations permanent et si la personne qui en 
assure la gestion au jour le jour (ou celle qui 
demande l 'autorisation) a la nationalité d 'un État 
membre des CE .   
 CZ:  Examen des besoins économiques fondé sur 
l'effectif de la population 3) Tous les États membres sauf CY :  Néant 
 CY :  Non consolidé   
  FI: Autorisation obligatoire de l 'Administration  
nationale de la consommation .  Cette 
autorisation peut n 'être accordée qu 'aux 
citoyens finlandais et  aux organismes finlandais 
immatriculés.  
 IT:  Examen des besoins économiques    
  PT: Constitution obligatoire d'une société 
commerciale ayant son siège au Portugal 
 SE:  Établissement obligatoire  
 CY :   Non consolidé     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 394 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, MT :  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
EL:  Pour les agences de voyages, a A
ccès 
limité à deux personnes par entreprise 
FI:  Autorisation obligatoire de l 'Administration 
nationale de la consommation .  Cette 
autorisation peut n 'être accordée qu 'aux citoyens 
finlandais et aux organismes finlandais 
immatriculés.  
SI:  Présence commerciale obligatoire  
 CY, MT :  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV,  
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci -
après:  
SI:  Présence commerciale 
obligatoire  
 FI, LV, PL :  Néant  
 CY, MT:  Non consolidé 
  
  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf AT, BE, DE, DK, FI, IT, 
IE, SE:  Non consolidé 
 AT, BE, DE, DK, FI, IT, IE, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
mais sans application d 'un plafon chiffré  et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ,  HU, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 395Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 AT, BE, DE, DK, FI, IT, IE, SE:  Non 
consolidé, sauf pour les accompagnateurs 
(personnes chargées d'accompagner en voyage 
organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel 
endroit) pour lesquels un diplôme 
professionnel et trois ans d 'expérience 
professionnelle sont requis dans AT, BE, DE, 
DK, IE, IT, SE    
 IT :  L'examen des beso ins économiques doit être 
concluant   CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 LV :  Néant   
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
C. Services de guides 
touristiques  (CPC 7472) 1) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, HU, IT, 
LT, MT, PL, PT,  SK, SI:  Néant 
 AT,  CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, PT , SK, SI:  Non 
consolidé 
2) Tous les États membres sauf sauf CY, HU, LT, MT, 
PL, SI:  Néant 
 CY, HU, LT, MT, PL , SI:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, 
HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 AT,  CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, 
MT, PL , SI:  Néant 
 CY, HU, LT, MT, PL,  SI:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 396 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, 
SI:  Néant 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI :  Non consolidé 3) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, 
MT, PL, SI :  Néant 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI :  Non consolidé  
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, CZ,  HU, LT, MT, 
PL, SI , SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
ES, IT:  Le droit d'exercer la profession est 
réservé aux membres des organisations locales 
de guides touristiques. 
EL, ES, FR, IT, PT:  L'accès à cette activité est 
subordonné à la condition de nationalité. 
 CY, CZ,  HU, LT, MT, PL, SI , SK:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ,  FI, 
HU,  LV,  LT, MT, PL, SI , SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI,  SK:  Non 
consolidé 
 FI, LV :  Néant   
  CSS -EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
   CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 EE , LV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 LV :  Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 397Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
D. Autres  1) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV:  Néant 2) Tous les États membres sauf LV, SI:  Non consolidé 
 
 LV:  Néant 
 SI:  Néant pour les services de guides de 
montagne uniquement 
3) Tous les États membres sauf LV,  SI:  Non consolidé 
 
 LV:  Néant 
 SI:  Pour les services de guides de montagne 
uniquement:  l'enregistreme nt est obligatoire (aux 
fins de la protection et de la sécurité des 
consommateurs) 
4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf LV, SI:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant 2) Tous les États membres sauf LV, SI:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant 
 SI:  Néant pour les services de guides de 
montagne uniquement 
3) Tous les États membres sauf LV,  SI:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant 
 SI:  Pour les services de guides de 
montagne uniquement:  l'enregistrement 
est obligatoire (aux fins de la protection 
et de la sécurité des consommateurs) 
4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf LV, SI:  Non 
consolidé  SI:  Pour les services de 
guides de montagne 
uniquement:  Les guides de montagne étrangers 
sont autorisés, à titre 
provisoire, à guider des groupes depuis leur 
pays d'origine, à 
condition qu'ils soient membres de l'IFMGA et 
qu'ils soient inscrits au 
Registre national des guides de montagnes en 
activité.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 398 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LV:  Non consolidé sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  LV:  Néant , Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  SI:  Pour les services de guides de montagne 
uniquement:   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:  
 -  l'enregistrement est obligatoire (aux fins de la 
protection et de la sécurité des consommateurs); 
 -  l'obtention des qualifications requises pour 
obtenir le statut de guide de montagne est 
subordonnée à un apprentissage d'un an et au passage d'un examen.  L 'inscription au Registre 
des guides de montagne en activité est obligatoire.   SI:  For mountain guides services only:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-
après:  
 - registration is required (for consumer 
protection and safety purposes).  
 -  training, one year of apprenticeship 
and examination are required for acquiring mountain gu ide qualifications.  
Registration in the Register of active 
mountain guides is required.   
  CSS -EJP 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS -EJP 
 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
 LV:  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 399Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
10. SERVICES 
RECREATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS (autres qu'audiovisuels)    
A. Services de spectacles  
 (y compris théâtre, 
orchestres et cirques) (CPC 9619) 
 EE:  inclut seulement a) 
CPC 9619 sauf CPC 96199, et b) services d'exploitation 
de cinémas et de théâtres 
(partie de CPC 96199) 
 LV:  inclut seulement les 
services d'exploitation de 
cinémas et de théâtres 
(partie de CPC 96199)
 1) Tous les États membres sauf AT, SE:  Non consolidé 
 
 AT, SE:  Néant 2) Tous les États membres sauf CY, CZ , FI, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ , FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé  LT: Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de 
CPC 96199)  
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT , MT, 
PL, SI, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé  EE:  Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de 
CPC 96199) 
 LT :   Néant, sauf interdiction d 'établir et d 'exploiter 
des maisons de jeu, d 'organiser des jeux de hasard.90  
 1)  Tous les États membres sauf AT, HU, SE:  
Non consolidé 
 AT, HU, SE:  Néant 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 EE:  Non consolidé pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres 
(CPC 96199**) 
  CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FR, FI, IT, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Néant 
 CY, CZ, FI, MT,  PL, SI, SK:  Non consolidé  EE:  Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres 
(partie de CPC 96199).  Pour les services d'exploitation de cinémas et de théâtres 
(partie de CPC 96199):  Néant, sauf pour 
l'accès aux subventions, non consolidé. 
  
                                                      
90 Loi sur les entreprises;  supplément 1995.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 400 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   FR, IT:  Non consolidé pour les subventions 
et toute autre forme d'aide directe ou 
indirecte 
 LV:  Néant, sauf pour l'accès aux 
subventions:  Non consolidé 
 LT: Néant, sauf ce qui suit: 
  
    (a)  Comme indiqué dans la rubrique 
concernant l 'accès aux marchés 
(également exception indiquée dans la 
Partie  I, concernant l 'interdiction pour 
les étrangers d 'investir dans les loteries) 
et 
  (b)  Non consolidé pour les subventions 
en ce qui concerne l'exploitation de 
cinémas et de théâtres (partie de CPC 
96199) 
 SE:  Soutien financier ciblé pour certaines 
activités locales, régionales ou nationales. 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 401Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  
 FR:  L'accès aux fonctions de direction est subordonné 
à l'agrément des autorités compétentes.  Condition de nationalité pour les directeurs d'entreprises de 
spectacles s'ils demandent une autorisation pour plus 
de deux ans. 
  
 IT:  Examen des besoins économiques 
  CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
   
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
 LV :  Néant  
 
 EE, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Néant pour 
les services d'exploitation de cinémas et de 
théâtres (partie de CPC 96199). 
   
  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf AT, FR:  Non consolidé 
  CSS- EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé   
  AT, FR Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" mais sans application 
d'un plafond chiffré , et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:  EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Néant pour les 
services d'exploitation de cinémas et de 
théâtres (partie de CPC 96199). 
 LV:  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 402 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT:  L'admission est limitée aux personnes qui 
exercent leur principale activité professionnelle dans 
le domaine des beaux-arts et qui en retirent l'essentiel 
de leur revenu. Ces personnes n'exerceront aucune autre activité commerciale en Autriche.
   
  FR: - Les artistes doivent avoir signé un contrat de 
travail avec une entreprise agréée 
d'organisation de spectacles 
   - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour trois mois. 
   - Sans application d'un plafond chiffré.  
Cependant,  l'examen des besoins 
économiques doit être concluant.  Critères 
principaux:  évaluation de la situation du 
marché de l'emploi pour le domaine 
d'activité concerné dans la zone 
géographique où le service sera fourni. 
   - L'entreprise d'organisation de spectacles doit 
acquitter une taxe auprès de l'Office des 
migrations internationales.   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 403Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'agences 
d'information et de presse  
(CPC 962) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, 
MT, PL, SI, SK:  Néant 
 
  
 
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 1)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, MT, PL, SE,  SI, SK:  Néant 
 SE: Résidence obligatoire pour les éditeurs et 
les propriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie  
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé   
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, IT , HU, 
LT, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant 
 FR:  La participation étrangère dans les sociétés qui 
éditent des publications en langue française ne peut 
dépasser 20 pour cent du capital ou des droits de vote 
de la société.  Agences de presse:  Non consolidé 
 IT :  Des règles spéciales destinées à empêcher la 
concentration s 'appliquent à la presse quotidienne et 
aux stat ions de radio, et des limites spéciales sont 
fixées pour la propriété multimédias .  Les sociétés 
étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d 'édition 
ou de radio :  la participation étrangère au capital social 
est limitée à 49  pour cent . 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, MT, PL,  SE,  SI, SK:  Néant 
 SE :  Obligation de résidence pour les 
éditeurs et les propriétaires de soc iétés 
d'édition ou d 'imprimerie.  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 404 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PT:  La participati on de personnes physiques ou 
morales étrangères au capital des sociétés d 'édition, y 
compris la presse d 'information, est limitée à 10  pour 
cent sans droit de vote .  Le capital social des sociétés 
de presse constituées légalement au Portugal en 
"Sociedades Anónimas" doit être constitué d'actions 
nominatives.   
CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé   
 
 
  
 
 
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
  
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après : 
 PT :  Condition de nationalité pour les 
administrateurs et directeurs  
 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé  
 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations ci -après :   
 SE :  Obligation de résidence p our les 
éditeurs et les propriétaires de sociétés 
d'édition ou d 'imprimerie .   
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 FI, LV :  Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 405Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS -EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 
  CSS -EJP 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  
 EE , LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant  
  
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  
C. Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres 
services culturels  
(CPC 963) 1)  Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé 
 
 AT:  Néant 
2)  Tous les États membres sauf AT, EE:  Non consolidé 
 
 AT, EE:  Néant 
3) Tous les États membres sauf AT, LT:  Non consolidé 
 
 AT: Néant 1)  Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé 
 AT:  Néant 
2)  Tous les États membres sauf AT, EE:  Non 
consolidé 
 AT, EE:  Néant 
3) Tous les États membres sauf AT, LT:  Non 
consolidé 
 AT:  Néant   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 406 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LT:   Licences requises pour la recherche, la 
préservation et la restauration de biens culturels 
immobiliers, pour l'élaboration de conditions, des 
programmes et des projets concernant ces travaux, 
pour la préservation et la restauration de biens 
culturels mobiliers. 
4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf AT, EE:  Non consolidé 
 
 AT, EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  LT:  Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l'accès aux marchés 
 
  
 
4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf AT, EE, LT:  
Non consolidé  
 AT, EE, LT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
  
  CSS -EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
  
EE:   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP  
Tous les États membres:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 407Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Services sportifs et 
autres services récréatifs  
 (Tous les États membres 
sauf AT, FI, HU, SE, SI:  CPC 9641, 96491, à 
l'exclusion des services de 
paris et de jeux d'argent.   
 AT:  CPC 964 sauf écoles 
de ski, services de moniteurs de ski et de 
guides de montagne et 
services de paris et de jeux d'argent.   1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, 
PL, SK:  Néant 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, PL, SK:  
Néant 
 CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, 
PL, SK:  Néant  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LV, MT, PL, SK:  Néant 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non 
consolidé 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, 
PL, SK:  Néant 
 CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LV, MT, PL, SE, SK:  Néant 
 SE:  Soutien financier ciblé pour certaines 
activités locales, régionales ou nationales  
 FI:  CPC 964, sauf, par 
exemple, jeux d'argent, 
machines à sous et 
similaires   
 SE:  CPC 964, sauf jeux de 
hasard.   
 SI:  CPC 9641, 96491, sauf 
écoles de ski, services de 
moniteurs de ski et de guides de montagne et 
services de paris et de jeux 
d'argent)  CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 
4) ICT et BV
   
 Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci -après : 
 IT :  Examen des besoins économiques  
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé  
 
  CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non 
consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
LV, MT, PL, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 FI:  Néant  
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé  
 
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 408 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS -EJP  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
  CSS -EJP 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
   EE:   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
 IP 
Tous les États membres:  Non consolidé IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT    
A. Services de transport 
maritime   
  MT
:  à l'exclusion du 
cabotage  
  a)
 Transport de voyageurs 
(CPC  7211);  
 
 b)  Transport de 
marchandises (CPC  7212)   1) Tous les États membres sauf LV, MT :  Non consolidé  
 
 LV, MT :  Néant  
2) Tous les États membres sauf LV, MT :  Non consolidé  
  
 LV, MT :  Néant  
3) Tous les États membres sauf LV, MT :  Non consolidé  
 
 LV, MT :  Néant  1) Tous les États membres sauf LV, MT :  Non 
consolidé  
 LV, MT :  Néant  
2) Tous le s États membres sauf LV, MT :  Non 
consolidé  
 LV, MT :  Néant  
3) Tous les États membres sauf LV, MT :  Non 
consolidé  
 LV, MT :  Néant   
 4)  ICT et BV    
 Tous les États membres sauf LV :  Non consolidé   
 LV :  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux"  4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf LV :  Non 
consolidé  
 LV :  Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 409Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS – EJP  
 Tous les États membres :  Non consolidé  
 
  
IP
 
 
Tous les États membres :  Non consolidé  
  CSS – EJP  
 Tous les États membres sauf LV :  Non 
consolidé   
 LV :  Néant  
IP 
Tous les États membres :  Non consolidé  
  
A. SERVICES DE 
TRANSPORTS MARITIMES 
    
 Transports internationaux 
(de marchandises et de 
voyageurs) CPC 7211 et 
CPC 7212, sauf  le 
transport de cabotage (voir 
ci-après - 1) Services de collecte et mouvement 
d'équipements 9) 10) 
  
 
  1)   a) Navigation de ligne
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU,  
LT, PL,  SI :  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, LT, PL, SI :  Non consolidé  
 
 b) Transport de vrac, tramping et autres 
transports maritimes internationaux, y 
compris le transport de voyageurs:  
 
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU,  
LT,  SI :  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, LT, SI :  Non consolidé  
 1)   a) Navigaton de ligne  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, SI :  Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, LT, SI :  Non c onsolidé  
 
 b) Transport de vrac, tramping et 
autres transports maritimes 
internationaux, y compris le 
transport de voyageurs:  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU,  LT,  SI :  Néant  
 
 CY, CZ, EE, HU, LT, SI :  Non consolidé  
 Tous les États membres 
sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, SK, SI :   
 
Les services portuaires 
suivants sont mis à la 
disposition des 
fournisseurs de 
transports maritimes 
internationaux selon des modalités et à des 
conditions raisonnables 
et non discriminatoires:   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 410 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, SI :  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, LT, SI :  Non consolidé  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, SI :  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, LT, SI :  Non consolidé  
 1. Pilotage 
2. Remorquage et 
traction 
3. Embarquement de 
provisions, de 
combustibles et 
d'eau  
 3) a) Établissement d'une  société enregistrée aux 
fins de l'exploitation d'une flotte battant pavillon 
national de l'État d'établissement:  
  
 
Tous les États membres  sauf LV et MT :  Non 
consolidé  
 
 LV, MT:  Néant 
 3) a) Établissement d'une société 
enregistrée aux fins  de l'exploitation 
d'une flotte battant pavillon national de 
l'État d'établissement:  
 
 
Tous les États membres sauf LV et MT :  
Non consolidé  
 
 LV, MT:  Néant 4. Collecte des 
ordures et 
évacuation des 
eaux de déballastage 
5. Services 
techniques portuaires 
6. Aides à la 
navigation 
  b) Autres formes de présence commerciale pour 
la fourniture de services de transport maritime 
international (selon la définition donnée 
ci-après - 2):  
 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, SI :  Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, SI :  Non consolidé 
  b) Autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de 
services de transport maritime 
international (selon la définition donnée 
ci-après - 2):  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, SI :  Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, SI :  Non 
consolidé 7. Services 
opérationnels à 
terre, 
indispensables à l'exploitation des 
navires, y compris 
communications, services d'eau et 
d'électricité 
8. Installations pour 
réparations en cas 
d'urgence  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 411Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) a) Équipages:  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
  b) Personnel clé employé  en relation avec une 
présence commerciale selon la définition donnée 
sous 3b) ci-dessus:  
 
 ICT et BV
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU,  
LT, MT, SI :  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
  
 
CY, CZ, EE, HU, LT, MT, SI :  Non consolidé 4) a) Equipages:  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 b) Personnel clé employé en relation 
avec une présence commerciale selon la 
définition donnée sous 3b) ci-dessus:  
 
 
ICT and BV  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, 
EE, HU,  LT, LV MT, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
LV:  Néant  
 CY, CZ, EE, HU,  LT,  MT, SI:  Non 
consolidé  
 9. Services d'ancrage 
et d'accostage 
 
 CSS - EJP  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
 CSS -  EJP 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 412 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
SERVICES MARITIMES AUXILIAIRES 
    
 Services de manutention 
des cargaisons maritimes (selon la définition donnée 
ci-après – 4) 
 1)  Tous les États membres sauf EE et LV :  Non 
consolidé, sauf en cas de non
-limitation en ce qui 
concerne le transbordement (de bord à bord ou 
via le quai) et/ ou en ce qui concerne l 'utilisation 
de matériel de manutention de la cargaison à 
bord du navire  
 
 
EE, LV:  Néant 
 
2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SK, SI :  Néant 
 
CY, CZ, HU, MT, PL , SK, SI :  Non consolidé 
 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DE, EL, 
HU, IT, MT, PL , SK, SI :  Néant91 
 
CY, CZ, HU, MT, PL , SK, SI :  Non consolidé 
 
 IT: Examen des besoins économiques  
 
EL: Monopole public dans les zones portuaires  
DE: Monopole dans le port de Bremen 
 1)  Tous les États membres sauf EE et LV :  
Non consolidé, sauf en cas de non
-
limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou via le 
quai) et/ou en ce qui concerne l 'utilisation 
de matériel de manutention de la 
cargaison à bord du navire  
 
EE, LV:  Néant  
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, 
HU, MT, PL , SK, SI :  Néant 
 
CY, CZ, HU, MT, PL , SK, SI :  Non 
consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, 
HU, MT, PL , SK, SI :  Néant 
 
 CY, CZ, HU, MT, PL , SK, SI :  Non 
consolidé 
  
 
  
                                                      
91 Formalités de concession ou d'autorisation de service public  éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 413Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et BV  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SK, SI :  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 
CY, CZ, HU, MT, PL , SK, SI :  Non consolidé 
 
 
 
 
CSS - EJP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
  
 4) ICT et BV
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 
LV:  Néant  
 
CSS - EJP  
 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
LV:  Néant Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
  
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé
  
     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 414 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 
 Services d'entreposage et 
de magasinage (partie de 
CPC 742) 
 
 
 
 
   
 
  
 
   
1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV :  Non 
consolidé 
 
EE, HU, LV:  Néant 
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SK, SI :  Néant 
 
CY, CZ, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé 
 
3 ) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SK, SI :  Néant92 
 
CY, CZ, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé 
  
1) Tous les États membres sauf EE, HU et 
LV:  Non consolidé 
 
EE, HU, LV:  Néant 
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, 
MT, PL, SK, SI :  Néant 
 
CY, CZ, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, 
MT, PL, SK, SI :  Néant 
 
CY, CZ, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé  
 4)  ICT et BV  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
 
CY, CZ, MT, PL, SK, SI :  Non consolidé 
 4)  ICT et BV  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
CY, CZ, MT,PL, SK, SI:  Non consolidé 
 
FI, LV :  Néant  
  
                                                      
92 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 415Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS - EJP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
  
 
 
 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
 CSS - EJP  
 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
LV:  Néant Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé   
  
Services de dédouanement 
(selon la définition donnée 
ci-après – 5) 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant
93 
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,  PL, SK, SI:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
  
                                                      
93 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 416 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:   
 
IT: Non consolidé pour le "raccomandatorio 
marittimo" 
 
SE: Autorisation nécessaire  
EL: condition de nationalité 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé 
 
CSS - EJP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
 4) ICT et BV
 
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous 
réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 
DK: Obligation de résidence 
 
  
 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, 
SI:  Non consolidé 
 
CSS - EJP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
  
 Services des centres et des 
dépôts de conteneurs (selon la définition donnée 
ci-après - 6) 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
  
     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 417Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK:  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK:  Néant
94 
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK:  Non 
consolidé 
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT,PL, SK:  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT,PL, SK:  Néant 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK:  
Non consolidé 
  
 4) ICT et BV  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK:  Non 
consolidé  
 
CSS - EJP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK:  
Non consolidé 
 
CSS - EJP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
   
                                                      
94 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 418 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services des agences maritimes (selon la 
définition donnée  
ci-après - 7) 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, SK:  Néant 
 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, SK:  Non 
consolidé 
 
2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, SK:  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, SK:  Non 
consolidé 
 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, DE, EE, 
EL,
 HU, LV, LT, MT, SK:  Néant 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, SK:  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, SK:  Non 
consolidé 
  
2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, SK:  Néant 
 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, SK:  Non 
consolidé 
 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, SK:  Néant 
  
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, SK:  Non 
consolidé 
 
EL:  Monopole public dans les zones portuaires  
 
DE:  Monopole dans le port de Bremen 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, SK:  Non 
consolidé 
  
 4)  ICT et BV  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 4)  ICT et BV  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 419Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK:  Non 
consolidé  
 
CSS - EJP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
  
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, SK:  Non 
consolidé 
 
CSS - EJP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
  
 Services de transitaires 
(maritimes) (selon la définition donnée 
ci-après – 8) 1)  Tous les États membres sauf:  CY, CZ, HU, MT, 
SK:  Néant 
 
CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé 
 2)  Tous les États membres sauf:  CY, CZ, HU, MT, 
SK:  Néant 
 
CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé 
 
3)  Tous les États membres sauf:  CY, CZ, HU, MT, 
SK:  Néant 
 1)  Tous les États membres sauf:  CY, CZ, 
HU, MT, SK:  Néant 
 
CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé 
 2) Tous les États membres sauf:  CY, CZ, 
HU, MT, SK:  Néant 
 
CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé 
 
3)  Tous les États membres sauf:  CY, CZ, 
HU, MT, SK:  Néant 
  
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé 
  CY, CZ,HU, MT, SK:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 420 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et BV  
 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 
IT:   Non consolidé pour le 
"raccomandatorio marittimo"  
SE: Permis de sortie pour les navires 
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé 
  
  
CSS - EJP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
 4)  ICT et BV  
 
Tous les États membres sauf CY , FI, CZ, 
HU, LV, MT, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 
 
  
 
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé 
 
FI, LV :  Néant  
 
CSS - EJP  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
  
c) Location de navires avec 
équipage (CPC 7213)  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FR, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
 AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Néant  
 
 AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, LV, MT, 
PL, SE, SI, SK:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 421Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, DE,  EE,  FR,  
HU, LT, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
 FR:   L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
 AT, CY, DE, EE,  HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, EE,  FR,  
HU, LT, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
 FR:   L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
 AT,  CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé 
4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf AT,  CY, EE, HU, LT, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT,  CY, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé
 
 2) Tous les États membres sauf AT,  CY, DE, 
EE,  HU, LT, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
  
 AT, CY, DE, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, 
SK:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, 
EE,  HU, LT, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant  
 
 
 AT, CY, CZ, EE,  HU, LT, MT,  PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé 
4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf AT,  CY, EE, 
FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 AT, CY, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé 
 FI, LV :  Néant  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 422 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS - EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS - EJP  
 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
 LV:  Néant , Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
  
 IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
 IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
  
d)  Maintenance et réparation 
de navires (partie de CPC 8868) 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  Non 
consolidé  
 EE, HU et LV:  Néant 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  Non 
consolidé  
 EE, HU, LV et SI:  Néant 
3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  Non 
consolidé  
 EE, HU, LV et SI:  Néant 
 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  
Non consolidé  
 EE, HU et LV:  Néant 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et 
SI:  Non consolidé  
 EE, HU, LV et SI:  Néant 
3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et 
SI:  Non consolidé  
 EE, HU, LV et SI:  Néant 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 423Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  Non 
consolidé   
 EE, HU, LV et SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV et 
SI:  Non consolidé   
 EE, LV, HU et SI:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 LV:  Néant   
  CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
  CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
  LV:  Néant  
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 424 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e)  Services de poussage et 
de remorquage 
(CPC 7214) 1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé 
  
 LV, LT:  Néant 
2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé  
 
 LV, LT:  Néant 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 
 LV:  Néant  4) ICT et BV
   
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé  
 LV, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé  
 LV, LT:  Néant 
2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé  
 LV, LT:  Néant 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé  
 LV:  Néant  4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé  
 LT, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 LV :   Néant    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 425Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS - EJP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
  
 
 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé    
 CSS - EJP  
 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
LV:  Néant  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé   
f) Services annexes des 
transports maritimes, sauf pour LT, où:  Services 
annexes des transports 
maritimes 
 Services d'agents maritimes 
 (partie de la CPC 7480)
 1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé  
 
 LV, LT:  Néant 
2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé  
 
 LV, LT:  Néant 3) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé  
 
 LV:  Néant  
 LT:   Pour obtenir une licence permettant d'établir 
une présence commerciale, un dirigeant de l'entreprise doit parler lituanien. 1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé  
 LV, LT:  Néant 
2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé  
 LV, LT:  Néant 
3) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé  
 LV, LT:  Néant  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 426 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé  
 LV, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé  
  LT, LV:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  
 
CSS - EJP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
  
 
  
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé    
  LV:   Néant  
 
CSS - EJP  
 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
LV:  Néant  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
  
B. Services de transport par 
voies navigables intérieures  1) Tous les États membres:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé  
 CZ, LV, SK:  Néant 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé  
 CZ, LV, SK:  Néant   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 427Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 
 LV:  Néant 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé  
 LV:  Néant  
 4) ICT et BV    
Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé  4) ICT et BV  
Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé    
  CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 CSS - EJP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
 
 
 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
  CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 LV :  Néant  
 
 CSS - EJP  
 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
LV:  Néant  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 428 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Transport de marchandises  (CPC 7222) 1) Tous les États membres:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé  
 CZ, LV, SK:  Néant 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 
 LV:  Néant 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé  
 CZ, LV, SK:  Néant 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé  
 LV:  Néant  
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé  
CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) ICT et BV  
 All Member States except CZ, LV, SK:  Non 
consolidé   
 CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
   
 
 CSS - EJP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 
  
 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé   LV :  Néant  
 
 CSS - EJP  
 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
LV:  Néant  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 429Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Location de navires avec 
équipage (CPC 7223)  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FI, FR, HU, LT, LV, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
 FR:   L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
 AT, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, EE,  FI, 
FR, HU, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
 FR:   L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
 AT, CY, DE, EE, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE,  FI, HU, LT, LV, MT,  PL, SE, SI, 
SK:  Néant 
  
 AT, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LT, LV, MT,  
PL, SE, SI, SK:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf AT,  CY, DE, 
EE,  FI, HU, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant  
 
 
 AT, CY, DE, EE, FI, HU, MT,  PL, SE, SI, 
SK:  Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE,  FI, 
FR,  HU, LT, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
 FR:   L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE,  FI, HU, LT, MT,  PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
 
 AT, CY, CZ, EE,  FI, HU, LT, MT,  PL, 
SE, SK, SI:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 430 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV    
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, EE, FI, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 
 AT,  CY, EE, FI HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé 
 
 
 
 CSS - EJP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, EE, 
FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, EE, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé 
 
 LV:  Néant  
 
CSS – EJP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
 
IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
d) Maintenance et réparation 
de navires (partie de CPC 8868)
 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU:  Néant 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Néant   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 431Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK:  Non 
consolidé  
 CZ, HU, LV, SK:  Néant 
3) Tous les États membres sauf HU, LV:  Non consolidé 
 
 HU, LV:  Néant 2) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, 
SK:  Non consolidé  
 CZ, HU, LV, SK:  Néant 
3) Tous les États membres sauf HU, LV:  Non 
consolidé  
 HU, LV:  Néant  
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK:  Non 
consolidé  
 CZ, HU, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
 
 
CSS - EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, 
SK:  Non consolidé  
 CZ, HU, LV, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
LV:  Néant  
  
CSS - EJP  
 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
LV:  Néant  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 432 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 
 
 
e) Services de poussage et de 
remorquage (CPC 7224)  IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé  
 CZ, LV, SK:  Néant   IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé  
 CZ, LV, SK:  Néant   
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 
 LV:  Néant 
4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé  
 CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé  
 
LV:  Néant 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé  
 CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 LV:  Néant  
CSS - EJP  
 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 433Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  
 
 
 IP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé   
LV:  Néant  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 IP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé   
f) Services annexes des 
transports par les voies 
navigables intérieures (partie de CPC 745)
 1) Tous les États membres:  Non consolidé  
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé  
CZ, LV, SK:  Néant   
  
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 
 LV:  Néant 
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé   
LV:  Néant 
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 434 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé  
 CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
 CSS - EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 
 
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé  
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé  
 CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 LV :  Néant  
CSS - EJP  
 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
LV:  Néant  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 435Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de transport aérien     
c) Location d'aéronefs avec 
équipage (CPC 734) 
 1) 2) Tous les États membres sauf PL:  Non consolidé 
 
 PL:  Néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par 
les transporteurs aériens de la Communauté doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité 
le transporteur ou ailleurs dans la Communauté.  
Des dérogations peuvent être accordées dans le cas des contrats de louage à court terme ou dans des 
circonstances exceptionnelles. 1) 2) 3) Tous les États membres sauf PL:  Non 
consolidé 
 PL:  Néant 
  
 3) Tous les États membres sauf PL:  Non consolidé 
 PL:  Néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par 
les transporteurs aériens de la Communauté doivent 
être immatriculés du pays membre en question, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes 
physiques qui satisfont à des critères précis de 
nationalité, soit à des personnes morales qui 
satisfont à des critères particuliers concernant la 
propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 436 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf PL:  Non consolidé 
 
 
 PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf PL:  Non 
consolidé 
 
 PL Néant  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CSS -  EJP  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé   
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868)  
 1) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, PL:  
Non consolidé  
 AT, EE, HU, LV, PL:  Néant 
2) Tous les États membres sauf CY et MT:  Néant
 1) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, 
LV, PL:  Non consolidé  
 AT, EE, HU,LV, PL:  Néant 
2) Tous les États membres sauf CY et MT:  
Néant   
  CY et MT:  Non consolidé   CY et MT:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 437Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , MT et SK:  
Néant 
 CY et MT:  Non consolidé 
 CZ:  Le siège de la société doit se trouver dans la 
République tchèque. 
 SK:  Le siège de la société doit se trouver dans la 
République slovaque 
4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY et MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  
 CY et MT:  Non consolidé
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT et 
SK:  Néant 
 CY et MT:  Non consolidé 
 CZ:  Le siège de la société doit se trouver 
dans la République tchèque. 
 SK:  Le siège de la société doit se trouver 
dans la  République slovaque 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV , MT 
et PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 FI, LV, PL :  Néant  
 CY et MT:  Non consolidé   
  CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
  CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 LV :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 438 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé   IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé   
 Ventes et commercialisation 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL et SK:  Néant 
  
 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf CY,  HU, LV, LT, MT et 
PL:  Néant  
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, 
MT, PL et SK:  Néant  
 
 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LV, LT, MT, PL et SK:  Pour la distribution 
par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du 
SIR:  Non consolidé  
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non 
consolidé 
2)  Tous les États membres sauf CY, HU, LT, 
LV, MT et PL:  Néant 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL et SK:  Pour la distribution par SIR de services de transport aérien 
assurés par un transporteur exploitant du 
SIR:  Non consolidé  
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non 
consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 439Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, HU, LT, LV, MT et 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY,  FI, HU, 
LV, LT, MT et PL:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
FI:  Néant  
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé  
  CSS – EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 
 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé    CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
 EE:   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé     
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 440 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Systèmes informatiques de réservation 
Seulement pour HU:  Systèmes 
informatisés de réservation (tels 
que définis au paragraphe 6 c) de 
l'Annexe sur les services de 
transport aérien     1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, LV, 
MT, PL, SK:  Néant 
 
  
 CY, CZ, EE, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé 
 
2) Tous les États membres sauf CY, EE, LT, LV, MT, 
PL:  Néant 
 CY, EE, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LV, LT, MT, PL, SK:  Pour les obligations 
des transporteurs exploitants ou participants 
d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers:  Non consolidé 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK.:  Non 
consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, EE, LT, 
LV, MT et PL:  Néant 
 CY, EE, LV, LT, MT, PL:  Non consolidé
  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK:  Néant 
 
  
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, LV, MT, PL et SK:  Pour les obligations 
des transporteurs exploitants ou participants 
d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers:  Non consolidé 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK:  Non 
consolidé
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 441Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL:  Non consolidé 
 4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, LV, LT, MT, PL:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL:  Non 
consolidé 
 FI :  Néant   
  CSS – EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
 Assistance au sol  1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK, SI:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, 
HU, MT, PL, SK, SI:  Néant 
 
CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 442 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK, SI:  Néant, sauf ce qui suit:  certaines 
catégories d'activités dépe ndent de la taille des 
aéroports, le nombre de fournisseurs présents dans chaque aéroport peut être limité en raison 
des contraintes de place, mais il ne peut pas être 
inférieur à deux fourni sseurs pour d'autres 
raisons, et des procédures non discriminatoires 
d'agrément préalable peuvent être appliquées.
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SK, SI:  Néant, sauf ce qui suit:  
certaines catégories d'activités dépendent 
de la taille des aéroports, le nombre de fournisseurs présents dans chaque 
aéroport peut être limité en raison des 
contraintes de place, mais il ne peut pas 
être inférieur à deux fournisseurs pour 
d'autres raisons, et des procédures non discriminatoires d'agrément préalable 
peuvent être appliquées.
  
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé  
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 CY, CZ, HU, MT, PL,  SK, SI:  Non 
consolidé 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 443Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  
CSS –  EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
CSS –  EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  
 Gestion des aéroports 
 (pour les exploitants 
d'aéroports)95 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf IT :  CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
IT:  Seuleme nt sous la forme d 'une société 
anonyme La participatio n étrangère totale dans 
les sociétés de gestion des aéroports est limitée à 
49 pour cent  du capital ou des droits de vote .  La 
participation des organisme s publics italiens doit 
être d 'au moins 20  pour cent. 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres:  Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, IT , LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé, excepté pour ce qui concerne les 
conditions applicables aux investissements  
dans les sociétés de services de gestion des 
aéroports,  comme indiqué dans la colonne 
concernant l'accès aux marchés 
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé 
  
                                                      
95 Sans préjudice du droit de prendre toute mesure jugée nécessaire à des fins de sécurité dans tout secteur secteurs de services , l'accent est mis sur 
l'importance particulière de ce droit dans ce secteur.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 444 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf que 
les conditions applicables aux investissements 
existants dans les sociétés  de services de gestion 
des aéroports ne seront pas plus restrictives 
qu'elles ne le sont à la da te d'entrée en vigueur de 
la présente offre. IT:  Néant sauf comme ind iqué dans la 
colonne concernant l 'accès aux marchés   
  
 4) ICT et BV   
Tous les États membres:  Non consolidé 
CSS - EJP 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé  4) ICT et BV   
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
E. Services de transport 
ferroviaire     
a) Transport de voyageurs  1)  Tous les États membres:  Non consolidé 
2)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 HU:  Néant 
3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé  HU:  Ces services peuvent être fournis en vertu d'une 
concession de l'État ou des autorités locales.
 1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 
 HU:  Néant  
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 445Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé  
b) Transport de marchandises 1)  Tous  les États membres:  Non consolidé 
2)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé  HU:  Néant 
3)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 HU:  Ces services peuvent être fournis en vertu d'une 
concession de l'État ou des autorités locales 1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé  
 
HU:  Néant 
 
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 446 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé   
d) Entretien et réparation du 
matériel de transports ferroviaires (partie de la 
CPC 8868) 1) Tous les États membres sauf EE et HU:  Non 
consolidé  
 EE et HU:  Néant 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, MT, LV, PL:  
Néant 
 AT, CY,  MT, LV, PL:  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé 
 EE, HU:  Néant 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, MT, 
LV, PL:  Néant 
 AT, CY, MT, LV, PL:  Non consolidé 
  
     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 447Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, MT, 
PL, SE, SK:  Néant 
 AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé 
 SE:  Les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir 
eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, 
sous réserve des contraintes d'espace et de capacité96 
4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf AT, CY, LV, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
LV, MT, PL, SK:  Néant 
 AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non 
consolidé 
 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, FI, 
LV, MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"   
  AT, CY, LV, MT, PL:  Non consolidé 
 
 
 CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 
 
 
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé   AT, CY, LV, MT, PL:  Non consolidé  
FI:  Néant   
CSS - EJP 
Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
 EE:   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé   
                                                      
96 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 448 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e)  Services annexes des 
services de transport 
ferroviaire 
 Services des agences 
d'expédition de 
marchandises par transport 
ferroviaire (partie de la 
CPC 7480)  1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé 
 
 LT:  Néant 3)  Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé 
 
 LT:  Néant 1)   Tous les États membres:  Non consolidé 
2)  Tous les États membres sauf LT:  Non 
consolidé 
 LT:  Néant 3)  Tous les États membres sauf LT:  Non 
consolidé 
 
LT:  Néant   
 4)  ICT et BV    
 Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé 
 
 LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4)  ICT et BV  
 Tous les États membres sauf LT:  Non 
consolidé 
 LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
  CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 449Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
F. Services de transport routier     
a) Transport de voyageurs 
 Tous les États membres sauf 
FI, LV, LT:  CPC 71213 et 
7122. 
 FI:  CPC 71213, 71222 et 
71223. 
 LV:  CPC 71213, 71222, 
71223.   
 LT:  CPC 7121, 7122  
 Pour LT, LV et SE:  à 
l'exclusion du cabotage 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
MT, PL, SK et SI:  Néant 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT,  PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, 
LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un 
transporteur établi hors de ce territoire:  Non consolidé 
sauf pour la location de services non réguliers d'autocars
 avec chauffeur (partie de 71223) pour 
laquelle aucune limitation ne  s'appliquera à partir 
de 1996 
 AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 FI:  Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger 
 LT:  Néant 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, MT,  PL, SK et SI:  Néant 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT,  PL, SI, SK:  
Non consolidé 
3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé pour le transport sur le territoire 
d'un État membre (cabotage) par un 
transporteur établi hors de ce territoire.  
 
 
 AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé 
 FI, LT:  Néant 
 LV, SE:  Les entreprises établies doivent 
utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 450 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LV:  Autorisation oblig atoire (licence), non accordée 
aux véhicules immatriculés à l'étranger 
 SE:  Autorisation obligatoire pour les transports 
commerciaux terrestres.  Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des 
demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à 
fournir les services.  Des limitations sont imposées à 
l'utilisation à cet effet de véhicules loués.   
 - Pour CPC 7122:   
 ES:  Examen des besoins économiques.  Cet examen, 
lorsqu'il est pratiqué, fixe  une limite au nombre de 
fournisseurs de services.  Critères principaux:  
demande locale.  
- Pour CPC 71221 (services de taxi):   
 Tous les États membres sauf ceux dont les 
engagements ne sont pas consolidés et sauf FI, LT, 
LV, SE:  examen des besoins économiques97, plus:    
  DK:  Accès réservé a ux personnes physiques et 
établissement local obligatoire 
 IT:  Accès réservé aux personnes physiques    
                                                      
97 Cet examen, lorsqu'il est pratiqué, fixe une lim ite au nombre de fournisseurs de services.  Critères principaux:  demande locale conformément aux 
dispositions des lois applicables.  Examen des b esoins en fonction du nombre de fournisseurs de services dans la région à desservir.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 451Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Pour CPC 71222 (location de voitures particulières 
avec chauffeur): 
 DK:  Accès réservé a ux personnes physiques et 
établissement local obligatoire   
  IT:  Accès réservé aux personnes physiques et examen 
des besoins économiques 
 LV:  Autorisation obligat oire (licence), non accordée 
aux véhicules immatriculés à l'étranger 
 PT:  Examen des besoins économiques   
 - Pour CPC 71213 (transports interurbains réguliers)98: 
IT, ES, IE:  Examen des besoins économiques.  Cet 
examen, lorsqu'il est pratiqué, fixe une limite au 
nombre de fournisseurs de services.  Critères 
principaux:  transports publics existants sur l'itinéraire concerné  
 FR:  Non consolidé 
   
                                                      
98 Lorsque la fourniture d'un service est subordonnée à un examen des besoins économiques, celui-ci se fonde essentiellement sur les transports publics existants qui 
desservent déjà l'itinéraire.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 452 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  DK:  Examen des besoins économiques et résidence et 
citoyenneté obligatoires pour le directeur .  
Autorisation obligatoire pour la fourniture de services de transports interurbains réguliers délivrée sur la base des connaissances spéciales du 
fournisseur de services, de son expérience, et sur 
présentation d'un certificat de bonne conduite et de 
garanties financières suffisantes.  Résidence 
obligatoire pour le directeur  
 LV:  Autorisation obligatoire (licence et permis 
spécial), non accordée aux véhicules immatriculés à 
l'étranger 
 PT:  Accès réservé aux sociétés légalement constituées 
- Pour CPC 71223: 
 LV:  Autorisation obligat oire (licence), non accordée 
aux véhicules immatriculés à l'étranger    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 453Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf  AT, CY, CZ, EE, HU, 
MT,  PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 
  DK:  Citoyenneté  Résidence obligat oire pour les 
directeurs  
 PT:  Condition de nationalité pour les personnels 
spécialisés 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT,  PL, SI, SK:  Non 
consolidé  
 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, MT, LV PL, SI, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
DK:  Résidence obligatoire pour les 
directeurs 
  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT,  LV PL, SI, SK:  
Non consolidé 
 FI :  Néant   
  CSS - EJP 
  Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 IP  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS - EJP 
  Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 IP  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 454 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Transport de marchandises 
 (CPC 7123.  LT, LV et SE:  à 
l'exclusion du cabotage)  1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, EE, HU, 
MT, PL, SI, SK:  Néant  1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, 
HU, MT, PL SI, SK:  Néant   
  AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé  AT, CZ, EE, HU, MT, PL SI, SK:  Non 
consolidé  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, ES, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK:  Non consolidé 
pour le transport sur le territoire d'un État membre par 
un transporteur établi dans un autre État membre, plus  
 IT:  Pour le transport à l 'intérieur du pays, la 
délivrance d 'une autorisation est subordonnée à 
l'examen des besoins économiques  Examen des 
besoins économiques.  Cet examen, lorsqu'il est 
pratiqué, fixe une limite au nombre de fournisseurs 
de services.  Principaux critères:  demande locale.  
 AT, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé  
 FI:  Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger. 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, ES, 
EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL:  Non 
consolidé pour le transport sur le territoire 
d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre 
 FI, LT:  Néant 
  
 
 
 AT, CZ, ES, EE, HU, MT, PL SI, SK:  Non 
consolidé 
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 455Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LV:  Autorisation oblig atoire (licence), non accordée 
aux véhicules immatriculés à l'étranger 
 LT:  Néant 
 SE:  Autorisation obligatoire pour les transports 
commerciaux terrestres.  Cette autorisation est 
accordée en fonction de la situation financière des 
demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à 
fournir les services.  Des limitations sont imposées à 
l'utilisation à cet effet de véhicules loués.  LV, SE:  Les entreprises établies doivent 
utiliser des véhicules immatriculés dans le 
pays. 
  
 4)  ICT et BV    
  Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, EE, HU, 
MT, PL, SK et SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé  
  
 
 CSS - EJP 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 IP  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé  4)  ICT et BV
 
  Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé 
 
 FI :  Néant  
 
 CSS - EJP 
 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 IP  
 
 Tous les États membres:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 456 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Services de transports par camion internationaux 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé
 
2) 3) Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
 
  EE:  Néant 4)  ICT et BV
   
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé 
 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) 3) Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
  EE:  Néant 4)  ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
 
  
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
  CSS  - EJP 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 457Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Location de véhicules 
commerciaux avec chauffeur 
(CPC 7124) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Néant 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, 
SK, SI, SE:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Néant 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, 
SK, SI, SE:  Non consolidé   
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, SI, SE:  
Néant 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT,PL, SK, 
SI, SE:  Non consolidé  
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, 
SK, SI, SE:  Non consolidé 
 FI :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 458 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
  
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport routier 
 (Tous les États membres sauf 
AT, CZ, EE,  FI, HU, SI et SK:  CPC 6112.   
 AT, CZ, EE, HU et SK:  
6112+8867.   1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, LV, 
MT, PL, SE, SK:  Néant 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé
 
2) Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL:  Néant
 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, 
LV, MT, PL, SE, SK:  Néant 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé 
2) Tous les États membres sauf CY, LT, MT, 
PL:  Néant 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé  
 FI:  CPC 6112 et parties de la 
CPC 88 
 SI:  partie de la CPC 6112)  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, LV, MT, 
PL, SE, SK:  Néant 
 LV:  Autorisation obligatoire - Licence.    SE:  Les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir 
eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, 
sous réserve des contraintes d'espace et de capacité.   
 CY, CZ,  LT, MT, PL, SK:  Non consolidé 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, 
MT, PL,  SK:  Néant 
  
 
 
 
 CY, CZ,  LT, MT, PL, SK:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 459Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé 
 CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 
  
 
 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, FI, LT, 
MT, LV, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 FI, LV :  Néant  
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé  
 CSS  - EJP 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant  
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 460 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Services annexes des 
transports routiers 
 (Pour LV seulement:  
CPC 7441, CPC 7449)  
 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV:  Néant 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV:  Une autorisation est requise (accord avec la gare 
routière, licence) 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 LV:  Néant  
 4) ICT et BV   
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 
 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé 
 
LV:  Néant Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux " 
 
 CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé  
 LV:  Néant Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux " 
 
IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 461Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
G. Services de transport par 
conduites  
 LT:  CPC 713  
 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 2)  Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé 
 
 HU, LT:  Néant 3) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé 
 
 HU:  Ces services peuvent être fournis en vertu d'une 
concession de l'État ou des autorités locales 
 LT:  Néant 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé 
 HU:  Néant 2) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé 
 HU, LT:  Néant 3) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé 
 HU, LT:  Néant  
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé 
 
 HU, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé 
 HU, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 462 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport  
  (FI:  sauf les transports 
maritimes ) 
Note:  lorsqu'il y a 
chevauchement de portée, les 
engagements indiqués dans la 
présente section sont 
reproduits sous 11.A Services 
annexes des transports 
maritimes et 11.C Assistance 
au sol     
a)  Services de manutention 
 (EE, LV et LT:  CPC 741)  
 
  1) Tous les États membres sauf EE, LV:  Non consolidé  
 
 EE, LV:  Néant 
2) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé 
 EE, LT et LV:  Néant 1) Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
  EE, LV:  Néant 
2) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  
Non consolidé 
 EE, LT et LV:  Néant   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 463Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé 
 EE, LT et LV:  Néant, excepté dans les aéroports où 
certaines catégories d'activités faisant l'objet d'un engagement dépendant de la taille des aéroports, le 
nombre de fournisseurs présents dans chaque 
aéroport peut être limité en raison des contraintes 
d'espace, mais il ne peut pas être inférieur à deux 
fournisseurs pour d'autres raisons, et des procédures non discriminatoires d'agrément préalable peuvent 
être appliquées. 3) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  
Non consolidé 
 EE, LT et LV:  Néant  
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé  
 EE, LT et LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  
Non consolidé  
 EE, LV et LT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant  
 CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 464 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé   IP  
 
Tous les États membres:  Non consolidé   
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) 
 (Pour tous les États membres 
sauf AT, EE, FI, HU, LV et 
LT:  sauf dans les ports) 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  Non 
consolidé  
 EE, HU et LV:  Néant 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SE, 
SK:  Néant 
 CY, CZ, MT, PL , SE, SK:  Non consolidé  1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV:  
Non consolidé 
 EE, HU et LV:  Néant 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SE, SK:  Néant 
 CY, CZ, MT, PL , SE, SK:  Non consolidé   
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, CZ,  MT PL, SE, 
SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ , FI, LV,   
MT, PL, SE, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé 
 FI, LV :  Néant   
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 465Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
  
 
 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant  
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
c) Services d'agences de 
transports de 
marchandises/services de transitaires (CPC 748) 1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL,  SE
, SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, PL , SK et SE :  Non consolidé 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, PL , SK et SE :  Non 
consolidé 
 SI:  Néant, si ce n'est que les services de 
dédouanement sont rése rvés aux personnes 
morales établies dans la République de 
Slovénie.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 466 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  
 
 
  
 
4)  ICT et BV    
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SE et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé 
  
 
 CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE :  Non 
consolidé 
 SI:  Néant, si ce n'est que les services de 
dédouanement sont rése rvés aux personnes 
morales établies dans la République de 
Slovénie. 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf CY, CZ,  FI, 
HU, LV, MT, PL, SK et SE:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
 CY, CZ, HU, MT, PL,  SE, SK:  Non 
consolidé 
 FI, LV :  Néant  
 CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé  
     
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 467Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  
  
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   EE, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant  
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolid   
 Inspection avant expédition 
(partie de CPC 749) sauf 
pour:   1) 2) 3) Tous les États membres sauf AT , CY, 
CZ, HU, MT, PL, SE , SK:  Néant 
 AT , CY, CZ, HU, MT, PL, SE , SK:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf AT , CY, CZ, 
HU, MT, PL, SE , SK:  Néant 
 AT , CY, CZ, HU, MT, PL, SE , SK:  Non 
consolidé  
EE:  en particulier les 
services d'inspection des marchandises, partie de 
CPC 749; 
FI:  CPC 7490 
seulement; 
LV:  Autres services, 
CPC 749;  2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
HU, MT, PL,  SK et SE:  Néant 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non 
consolidé 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
HU, MT, PL, SE, SK:  Néant 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non 
consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 468 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LT:  inspection des 
marchandises, partie de 
CPC 749  4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, 
PL, SK et SE:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non consolidé 4) ICT et BV
 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ,  
FI, HU, LV, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL,  SE, SK:  Non 
consolidé 
 FI, LV :  Néant   
  CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
   CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 EE, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant   
  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 469Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 I. Autres services de 
transport (fourniture de 
services de transport 
combiné) 
 1) Tous les États membres sauf FI:  Non consolidé 
 
 FI:  Néant 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé 
3)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant, sans préjudice 
des limitations concernant tel ou tel mode de transport
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé  1) Tous les États membres sauf FI:  Non 
consolidé 
 FI:  Néant 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Néant 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé 
3)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Néant, sans préjudice des limitations 
concernant tel ou tel mode de transport 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé   
 4) ICT et BV    
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé 
 FI :  Néant    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 470 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS – EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   CSS – EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
12. AUTRES SERVICES 
NON COMPRIS 
AILLEURS 
    
 Services de coiffure 
(CPC 97021) 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
2) 3) Tous les États membres sauf BE, IT :  AT :  Non 
consolidé  Néant 
 
 AT :  Néant  
 
BE:  La présence commerciale aura la forme 
juridique et la taille (5 0 employés au maximum) 
des entreprises artisanales. 
 
IT:  Un examen des besoins économiques est 
pratiqué sur la base du traitement national.  Cet 
examen, lorsqu'il est pratiqué, fixe une limite au 
nombre d'entreprises.  Critères principaux:  
densité de population et répartition géographique 
des entreprises existantes.  La présence 
commerciale aura la forme juridique et la taille 
(18 employés au maximum) des entreprises 
artisanales. 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT :  Non 
consolidé  Néant 
 
 AT :  Néant  
   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 471Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV    
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé 
 
 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
CSS - EJP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé 
 
 AT:  non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
CSS - EJP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé   
  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  
Services de soins cosmétiques, 
de manucure et de pédicure 
(CPC 97022)  1) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
2) 3) Tous les États membres sauf BE, IT :  AT :  Non 
consolidé  Néant 
 
 AT :  Néant  
 
BE:  La présence commerciale aura la forme 
juridique et la taille (5 0 employés au maximum) 
des entreprises artisanales. 1)  Tous les États membres:  Non consolidé 
 
2) 3) Tous les États membres sauf AT :  Non 
consolidé  Néant 
 
 AT :  Néant  
   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 472 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  
IT:  Un examen des besoins économiques est 
pratiqué sur la base du traitement national.  Cet 
examen, lorsqu'il est pratiqué, fixe une limite au 
nombre d'entreprises.  Critères principaux:  
densité de population et répartition géographique 
des entreprises existantes.  La présence 
commerciale aura la forme juridique et la taille 
(18 employés au maximum) des entreprises 
artisanales. 
   
 4) ICT et BV   
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé 
 
 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
CSS - EJP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé 
 4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé 
 
 AT:  non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
CSS - EJP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé  
 
IP 
 
Tous les États membres:  Non consolidé    
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 473Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
Autres services de soins esthétiques, n.c.a. 
(CPC 97029)
 1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) 3) Tous les États membres sauf BE, IT :  AT :  Non 
consolidé  Néant 
 AT :  Néant  
 BE:  La présence commerciale aura la forme 
juridique et la taille (5 0 employés au maximum) 
des entreprises artisanales.  
 IT:  Un examen des besoins économiques est 
pratiqué sur la base du traitement national.  Cet 
examen, lorsqu'il est pratiqué, fixe une limite au 
nombre d'entreprises.  Critères principaux:  
densité de population et répartition géographique 
des entreprises existantes.  La présence 
commerciale aura la forme juridique et la taille 
(18 employés au maximum) des entreprises 
artisanales.  1)  Tous les États membres:  Non consolidé 
2) 3) Tous les États membres sauf AT :  Non 
consolidé  Néant 
 AT :  Néant  
  
 4) ICT et BV   
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 474 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
  AT:  non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
CSS - EJP 
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 
 
IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
Services de stations thermales 
et massages non 
thérapeutiques, dans la mesure 
où il s'agit de services de 
détente et de bien-être 
physique, qui ne sont pas 
fournis à des fins médicales ou 
de rééducation99 
(partie de CPC 97230, 
version 1.0)  1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) 3) Tous les États membres:  Néant  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS  
Tous les États membres:  Non consolidé 
 IP  
 Tous les États membres:  Non consolidé  1) Tous les États membres:  Non consolidé 
2) 3) Tous les États membres:  Néant  
4) ICT et BV  
 Tous les États membres:  Non consolidé 
CSS 
Tous les États membres:  Non consolidé 
IP 
Tous les États membres:  Non consolidé   
                                                      
99 Les services de massage thérapeutique et de cure thermale font partie des services méd icaux et services de santé et des service s fournis par les infirmiers, 
les physiothérapeutes et le personnel paramédical.   
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 475Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
- Services liés à la vente de 
matériel ou à la cession 
d'un brevet 1), 2), 3) Tous les États membres:  Non consolidé 
 
4) ICT et BV    
 Tous les États membres:  Non consolidé 
 CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf FR:  Non consolidé 
 FR:  Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'admission temporaire des techniciens, pour 
lesquels:  comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" mais sans application d 'un plafon 
chiffré  et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 1), 2), 3)  Tous les États membres:  Non 
consolidé 
4) ICT et BV  
 Tous les États membres:  Non consolidé  
 CSS - EJP 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé  
 - le technicien est employé par une personne 
morale établie sur le territoire d'un autre Membre, et 
 
- ladite personne morale fabrique du matériel et 
en a vendu à un établissement ayant une 
présence commerciale en France, ou 
    
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 476 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - ladite personne morale a cédé un brevet à un 
établissement ayant une présence commerciale 
en France 
 - le technicien est chargé de superviser le 
montage du matériel ou d'assurer les 
préparatifs pour l'exploitation du brevet 
 
- le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas six mois 
   
 - le technicien doit présenter un certificat de 
travail délivré par l'établissement ayant une 
présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire 
d'un autre Membre dans laquelle celle-ci 
exprime son consentement au transfert 
 
- l'établissement ayant la présence commerciale 
en France doit acquitter une taxe auprès de 
l'Office des migrations internationales 
  
 
  
  
 IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé  IP 
 Tous les États membres:  Non consolidé   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
 Page 477 
 
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES   
(suite) 
 
Appendice A  
GLOSSAIRE  
TERMES UTILISÉS DANS L 'UN OU L 'AUTRE  ÉTAT MEMBRE  
 
France  
AGC Association de gestion et de comptabilité  
SC Société civile 
SCP Société civile professionnelle 
SEL Société d'exercice libéral 
SNC Société en nom collectif SCS Société en commandite simple SARL Société à responsabilité limitée SCA Société en commandite par actions SA Société anonyme N.B.
 Toutes les sociétés sont dotées de la personnalité morale. 
 
Allemagne  
GmbH & CoKG Kommanditgesellschaft, bei der der Persönlich haftende Gese llschafter eine GmbH 
(société par actions à responsabilité limitée) ist 
EWIV Europäische Wirtschaftliche Inte ressenvereinigung (Groupement européen 
d'intérêts économiques) 
 Italie
 
SPA Società per Azioni (soc iété anonyme par actions) 
SRL Società a Responsabilità Limitata  (société à responsabilité limitée) 
 
En Italie, les services professionnels su ivants sont couverts par l'offre CE: 
Ragionieri-periti commerciali  Experts comptables commerciaux Commercialisti Comptables commerciaux Geometri Géomètres Ingegneri Ingénieurs Architetti Architectes Geologi Géologues 
Medici Médecins 
Farmacisti Pharmaciens Psicologi Psychologues Veterinari Vétérinaires Biologi Biologistes Chimici Chimistes 
Periti agriri Experts agricoles 
Agronomi Agronomes Attuari Actuaires TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 478  
 
  Appendice B  
 
NOTES RELATIVES À LA SECTION SUR LES SERVICES DE TRANSPORT 
MARITIME INTERNATIONAL 
 
 Lorsque les services de transport par route,  par chemin de fer ou par voies navigables 
intérieures (et les services auxilia ires connexes) ne sont pas intégral ement pris en compte dans la 
présente Liste par d'autres dispositions, un entrepreneur de transport multimodal (selon la définition -3 ci-après) peut louer ou prendre en  crédit-bail des camions, des wagons de chemin 
de fer ou des barges, et tout matériel conne xe, afin d'assurer l'expédition des marchandises à 
l'intérieur des terres, ou peut avoi r accès à ces formes de transport multimodal et les utiliser, à 
des conditions raisonnables et no n discriminatoires, pour effectuer des opérations de transport 
multimodal.  (On entend par "clauses et condi tions raisonnables et non discriminatoires" aux 
fins de cet engagement [additionnel] la capacité  pour un entrepreneur de transport multimodal 
d'organiser le transport de ses marchandises dans les délais prévus, en ayant notamment priorité sur les autres marchandises arriv ées au port à une date ultérieure). 
DÉFINITIONS 
1. Sans préjuger de l'étendue des activités pouvant être considérées comme du "cabotage" 
en vertu de la législation nationale applicable, cet te Liste n'inclut pas les "services de cabotage 
maritime", qui englobent, en principe, le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans ce même État et le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et des installations ou 
structures situées sur le plateau continental de ce même État. 
2. On entend par "autres formes de présence co mmerciale pour la fourniture de services de 
transport maritime international" la possibilit é pour des fournisseurs de services de transport 
maritime international des autres Membres d'ex ercer localement toutes les activités nécessaires 
pour fournir à leurs clients un service de transp ort partiellement ou totalement intégré, dans 
lequel le transport maritime constitue un élément substantiel (cet engagement ne doit toutefois 
pas être considéré comme limitant d'une quelco nque façon les engagements pris au titre du 
mode de fourniture transfrontières). 
Ces activités englobent sans s'y limiter: 
a) la commercialisation et la vente de serv ices de transport maritime et de services 
connexes par contact direct avec les clients,  depuis la fixation des prix jusqu'à la 
facturation, ces services étant exploités ou  offerts par le fournisseur de services 
lui-même ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a passé des arrangements commerciaux permanents; 
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou  au nom de leurs clients (et la revente à 
leurs clients) de tous services de transp ort et services connexes, y compris les 
services de transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies 
de navigation intérieures, la route et  le rail, qui s'avérera nécessaire pour 
fournir le service intégré; 
c) l'établissement des documents de tran sport, documents de douane ou autres 
documents liés à l'origine et aux caract éristiques des marchandises transportées;  TN/S/O/EEC/Rev.1 
 Page 479 
 
 
  d) la fourniture d'informations commerci ales par tous les moyens, y compris les 
systèmes d'information informatisés et  les échanges de données électroniques 
(sous réserve des dispositions de l'annexe sur les télécommunications); 
e) la conclusion d'ententes commerciales (y compris la participation au capital 
d'une société) et la nomination de perso nnel local (ou, dans le cas du personnel 
étranger, sous réserve de l'engagement ho rizontal concernant les mouvements de 
personnel) avec n'importe quelle agence de navigation maritime établie sur place; 
f) les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organisation de l'escale du 
navire ou, si nécessaire, la prise en charge de marchandises. 
3. Par "transporteurs multimodaux", on ente nd les personnes au nom de qui est délivré le 
connaissement, ou le document de transport multimodal ou encore tout autre document attestant de la conclusion d'un contrat de tr ansport multimodal de marchandises et qui sont 
chargées de transporter les marchandises co nformément au contrat de transport. 
4. Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées 
par des sociétés de manutention, notamment les so ciétés d'exploitation des terminaux, mais à 
l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'oeuvre est organisée 
indépendamment des sociétés de manutention ou d es sociétés d'exploitation des terminaux.  Ces 
activités comprennent l'organisation et la  supervision des opérations suivantes: 
- chargement de la cargaison à bord du navire et déchargement de cette 
cargaison; 
- arrimage et désarrimage de la cargaison; 
- réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant 
l'embarquement ou après le déchargement. 
5. Les "services de dédouanement" (ou servi ces de courtiers en douane) s'entendent des 
activités qui consistent à effectuer pour le comp te d'une autre partie les formalités douanières 
relatives à l'importation, à l'exporta tion ou au transport de bout  en bout des marchandises, que 
ce service constitue l'activité principale du four nisseur de services ou en soit un complément 
habituel. 
6. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui 
consistent à entreposer les conteneurs, que ce soit  dans les zones portuaires ou à l'intérieur des 
terres, aux fins de leur empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en 
vue de leur mise à disposition pour le transport maritime. 
7. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à 
représenter en qualité d'agents, dans une zone géographique donnée, les intérêts commerciaux 
d'une ou de plusieurs lignes ou sociétés de navigation aux fins suivantes: 
- commercialisation et vente de services de transports maritimes et services 
connexes, depuis l'établissement des devis ju squ'à la facturation, et délivrance de 
connaissements pour le compte des comp agnies;  acquisition et revente des 
services connexes nécessaires, établisse ment des documents et fourniture 
d'informations commerciales: TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 480  
 
  - prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire 
ou, si nécessaire, prise en charge de marchandises. 
8. Les "services de transitaires" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à 
surveiller les opérations d'expédition pour le comp te des expéditeurs, y compris l'acquisition de 
services de transport et services connexes, l'éta blissement des documents et la fourniture 
d'informations commerciales.   
9. Mouvement d'équipements:  Le transport entr e un port situé dans un État membre et un 
port situé dans un autre État membre est libre.  Par ailleurs, les fournisseurs de transports 
maritimes internationaux peuvent déplacer/repos itionner leur propre équipement (à savoir des 
conteneurs vides, plates-formes, etc) sur leurs navires entre les ports d'un État membre des CE 
lorsque aucune rémunération n'intervient, sauf pour:   
- AT, CZ, HU, LU, SK, où la disposition ne s'applique pas.   
10. Services de collecte:  Le transport entre un port situé dans un État membre et un port 
situé dans un autre État membre est libre.  Pa r ailleurs, les fournis seurs de transports 
maritimes internationaux peuven t exploiter des navires battant pavillon de quelque nationalité 
que ce soit aux fins du transport préalabl e ou futur de leurs propres marchandises 
internationales conteneurisées entre des ports d'un État membre des CE, sauf pour:   
- AT, CZ, HU, LU, SK, où la disposition ne s'applique pas et 
- CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, LV, MT, PL, PT, SI et SE, où une 
autorisation est obligatoire.    TN/S/O/EEC/Rev.1 
 Page 481 
 
 
  Appendice C  
TÉLÉCOMMUNICATIONS  
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES 
OBJET 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunica tions de base sur lesquels sont fondés les 
engagements des Communautés européennes et de le urs États membres relatifs à l'accès au marché. 
DÉFINITIONS 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau et d'un service 
publics de transport des télécommunications 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 1. SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE  
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
: 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes : 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 482  
 
  2. INTERCONNEXION 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 Dans les limites de l'accès autorisé au ma rché, l'interconnexion avec un fournisseur principal 
sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est 
assurée100: 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques), à des tarifs non discriminatoi res et à une qualité qui n'est pas moins 
favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées
101; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion  
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
                                                      
100 Les fournisseurs de services ou de réseaux auxquels le public n'a généralement pas accès, tels les 
groupes fermés d'usagers, bénéficient du droit garanti de se connecter au réseau ou aux services publics de 
transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et à des tarifs non discriminatoires, 
transparents et fondés sur le s coûts.  Ces modalités, conditions et tarifs peuvent, toutefois, différer des modalités, 
conditions et tarifs applicables à l'interconnexion entr e réseaux ou services publics de télécommunications. 
 
101 Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés dans la Communauté pour les 
exploitants relevant de segments différents du marché , sur la base de régimes nationaux de licence non 
discriminatoires et transparents, lo rsque ces différences peuvent être justifiées objectivement du fait que les 
services en question ne sont pas consid érés comme des "services similaires".  TN/S/O/EEC/Rev.1 
 Page 483 
 
 
  2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et tarifs d'interconnexion 
pertinents dans un délai rais onnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies 
au préalable. 
3. SERVICE UNIVERSEL 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
4. ACCÈS DU PUBLIC AUX CRITÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
5. INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES 
 L'organe réglementaire est di stinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
6. ATTRIBUTION ET UTILISATION DES RESSOURCES RARES 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'Etat. TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 484  
 
  Appendice D  
 
SERVICES FINANCIERS 
 
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D'UNE PARTIE DES ETATS MEMBRES DES CE 
(AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) 
  
ASSURANCE
 
a) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE, UK) notent l'étroite coopération qui s'est in staurée entre les autorités des États membres 
chargées de la réglementation et  de la surveillance dans le do maine de l'assurance et appuient 
les efforts qu'elles ont engagés pour promouvoir des règles de surveillance améliorées. 
 b) Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes 
dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue 
d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'act ivités d'assurance directe par le biais de 
l'établissement d'une filiale dans un État memb re, conformément à la législation dudit État.  
Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et  donner les raisons du rejet de la demande. 
 
c) Les autorités de ces États membres chargées de  la surveillance feront tout leur possible pour 
fournir sans retard indu les renseignements so llicités par des entreprises régies par les lois 
d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies 
présentées en vue d'obtenir les licences nécessaire s à l'exécution d'activités d'assurance directe 
par le biais de l'établissement d'une filiale  dans un État membre, conformément à la 
législation dudit État. 
 d) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE, UK)  feront tout leur possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assura nce et étudier toutes questions qui pourraient 
avoir une incidence sur ce marché. 
 e) Une partie des  États membres des CE (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE, UK) notent qu'en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation 
communautaire en vigueur le 31 mars  décembre 1997 2003  mai 2005  et sans préjudice de la 
législation future, les primes peuvent être calculées compte tenu de plusieurs facteurs de 
risque. 
 f) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE, UK) notent que, conformément à la légi slation communautaire en vigueur le 31 mars
 
décembre  1997 2003  mai 2005  et sans préjudice de la législation future, l'approbation 
préalable, par les autorités nationales chargées de  la surveillance, des conditions établies dans 
les polices et des barèmes de primes qu'une compag nie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est 
généralement pas nécessaire. 
 g) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE, UK) notent que, conformément à la légi slation communautaire en vigueur le 31 mars
 
décembre  1997 2003  mai 2005  et sans préjudice de la législation future, l'approbation 
préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de 
prime n'est généralement pas nécessaire. 
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
 Page 485 
 
 
  AUTRES SERVICES FINANCIERS  
a) En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur 
possible pour examiner dans les 12 mois les dema ndes dûment établies présentées par des entreprises 
régies par les lois d'un pays tiers  en vue d'obtenir les licences n écessaires à l'exécution d'activités 
bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la 
législation dudit État.  Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son 
possible pour en informer les entr eprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. 
 b) Ces États membres feront tout leur possibl e pour fournir sans retard indu les renseignements 
sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pa ys tiers sur l'état d'avancement de l'examen de 
leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution 
d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État  membre, conformément à 
la législation dudit État.  c) En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur 
possible pour examiner dans les six mois les de mandes dûment établies présen tées par des entreprises 
régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services 
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilièr es, tels qu'ils sont définis dans la Directive sur 
les services d'investissement, par le biais de l' établissement d'une filiale dans un État membre, 
conformément à la législation dudit État.  Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entrepri ses en question et donner les raisons du rejet de la 
demande. 
 d) Ces États membres feront leur possible pour  fournir sans retard indu les renseignements 
sollicités par des entreprises régies par les lois d'un pa ys tiers sur l'état d'avancement de l'examen de 
leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obt enir les licences nécessaires à la fourniture de 
services d'investissement dans le domaine des valeur s mobilières par le biais de l'établissement d'une 
filiale dans un État membre, conformé ment à la législation dudit État. TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 486  
 
   
Appendice E  
 
SERVICES POSTAUX ET SERVICES DE COURRIER 
 
TEXTE DE LA COMMUNICATION (TN/S/W/26) DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
CONCERNANT UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES SERVICES POSTAUX  
ET LES SERVICES DE COURRIER 
 
INTRODUCTION 
La présente communication complète la proposition sectorielle (document S/CSS/W/61) des 
Communautés européennes et de leurs États me mbres sur le secteur des services de poste/de 
courrier, dans laquelle était notamment envis agée la possibilité d'élaborer un document de 
référence sur les services de poste et de courrier.  Les CE estiment que le document de référence 
ci-après sur les services de poste et de courri er pourrait constituer un modèle à examiner plus 
avant avec les Membres dans le but d'incorpo rer une version finale du document dans les 
engagements additionnels des Membres disposés à prendre des engagements spécifiques dans le 
secteur des services de poste et de courrier.   
La présente proposition ne traite pas de de ux points importants, qui devraient être plus 
amplement examinés, à savoir:   
les liens entre les règles de l'OMC et celles de l'UPU, qui ne devraient pas, selon les CE, 
être traités dans le document de référence mais devraient être examinés plus 
avant par les Membres;   
une liste d'exemples des pratiques anticoncurrentielles mentionnées à la section 1 de la 
proposition ci-après, ainsi qu'une liste des pratiques ne devant pas être 
considérées comme anticoncurrentielles en soi, qui, selon les CE, devraient en 
principe être ajoutées au document de référence à un moment donné.   
PROPOSITION CONCERNANT UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LE SECTEUR 
DES SERVICES DE POSTE ET DE COURRIER 
Objet  
 
Le présent document contient des définiti ons et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour tous les services de poste et de courrier.   
Définitions  
 
Une "licence individuelle " est une autorisation accordée à un fournisseur individuel par 
un organe réglementaire, qui est exigée avant la fourniture d'un service donné. 
Un service universel  est la fourniture permanente d'un service postal d'une qualité 
déterminée en tous points du territoire d'un Me mbre à des prix abordables pour tous les 
utilisateurs.   
Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services de poste et de 
courrier 
Des mesures appropriées seront appliquées ou introduites en vue d'empêcher des 
fournisseurs qui, seuls ou ensemble, ont la capa cité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concern e le prix et l'offre) sur un marché donné de  TN/S/O/EEC/Rev.1 
 Page 487 
 
 
  services de poste et de courrier par suite de l'utilisation de leur position sur le marché, 
d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
Service universel 
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel 
qu'il souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'ell es soient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre.  
Licences individuelles 
Une licence individuelle ne peut être exig ée que pour les services qui relèvent du service 
universel.   
Lorsqu'une licence individuelle sera nécessai re, le public aura accès aux informations 
suivantes: 
tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; 
les modalités et conditions des licences individuelles. 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande et 
une procédure d'appel auprès d'un organe indépendant sera établie au niveau du Membre.  Une 
telle procédure sera transparente, non discrimi natoire et fondée sur des critères objectifs.   
Indépendance de l'organe réglementaire 
L'organe réglementaire est juridiquement dist inct de tout fournisseur de services de 
poste et de courrier et ne relève pas d'un te l fournisseur.  Les décisions de l'organe 
réglementaire et les procédures qu'il utilise seront impartiales à l'égard de tous les participants 
sur le marché.  
NOTES EXPLICATIVES 
QU'EST CE QU 'UN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ?   
Outre les engagements généraux imposés par l'AGC S pour tous les secteurs de services qu'il 
couvre, les Membres peuvent pren dre des engagements "spécifiques"  dans les secteurs de leur 
choix.  Les engagements spécifiques sont décrit s dans la "liste d'engagements" de chaque 
Membre et classés sous les rubriques Accès aux marchés (article XVI de l'AGCS), Traitement 
national (article XVII) et "Engageme nts additionnels" (article XVIII).   
Un document de référence est une liste de ces "engagements additionnels" pour un secteur 
donné, que les Membres sont invités à inscrire dans  leurs listes d'engagements s'ils le souhaitent.  
Par conséquent, le document de référence n'a de  valeur juridique que dans la mesure où il est 
inscrit dans la liste d'engagements d'un Membre.  Il peut néanmoins être une "référence" utile 
pour les négociations sur la libéralisation du co mmerce dans un secteur donné.  Il existe à ce TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 488  
 
  jour un document de référence, portant sur les télécommunications, auquel ont souscrit un 
nombre important de Membres de l'OMC.102 
POURQUOI UN DOCUMENT DE RÉ FÉRENCE SUR LES SERVICES DE POSTE ET DE COURRIER ? 
Le secteur des services de poste et de courri er présente des caractéristiques spécifiques:   
importance de la réglementation;   
prédominance des opérateurs publics;   
tendance des opérateurs de services postaux à diversifier leurs activités (finance, 
télécommunications, Internet, distribution exprès). 
Ces caractéristiques concernent principalement le s activités "traditionnelles" pour lesquelles il 
existe une obligation en matière de service univ ersel mais elles peuvent "se répercuter" sur 
d'autres sous-secteurs comme les services de di stribution exprès (subventionnement croisé, par 
exemple).  Elles peuvent justifier l'élaboration de règles spécifiques pour le secteur des services 
de poste et de courrier, aux fins suivantes:   
éviter que les engagements en matière d'accès au x marchés et de traitement national ne 
soient rendus ineffectifs par d'autres pratiques propres au secteur en question;   
adopter une vue commune sur la portée des expressions communément utilisées dans les 
listes d'engagements (comme le service universel) afin de clarifier les 
engagements ou d'éventuelles restrictio ns concernant l'accès aux marchés et le 
traitement national que les Membres voudr aient peut-être maintenir dans leurs 
listes d'engagements.   
CONTENU POSSIBLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
La partie qui suit décrit chaque paragra phe du document de référence proposé.   
Objet 
Il est proposé d'établir un document de référence pour l'ensemble du secteur (services de poste 
et de courrier), y compris les services de distribution exprès.   
Définitions 
Le terme "utilisateurs" et l'expression "installati ons essentielles", définis dans le document de 
référence sur les télécommunications, ne sont pas utilisés dans la proposition parce qu'ils ne 
jouent pas le même rôle dans le secteu r des services de poste/de courrier.   
Il est proposé d'inclure une définition des licences individuelles et du service universel, qui 
n'existait pas dans le document de référence  sur les télécommunications, mais qui semble 
nécessaire pour les paragraphes consacrés au serv ice universel et aux procédures de licences.  
La définition du service universel est compatible avec la définition donnée au niveau de l'UPU 
(et s'en inspire)  
                                                      
102 Soixante-quinze Membres ont souscrit au document de référence dans sa totalité, cinq autres n'y ont 
souscrit que partiellement.  TN/S/O/EEC/Rev.1 
 Page 489 
 
 
  Prévention des pratiques anticoncurrentielles 
Ce paragraphe vise à empêcher les fournisseurs ayant une position dominante d'abuser de leur 
position sur le marché.  Il s'inspire pour l'ess entiel du paragraphe du document de référence sur 
les télécommunications.  Cependant, le paragr aphe suivant du document de référence sur les 
télécommunications, qui décrit des exemples de pr atiques anticoncurrentielles de ce type, n'a 
pas été inclus car il apparaît qu'une analyse plus  approfondie des pratiques anticoncurrentielles 
propres au secteur des services de poste et de courrier est nécessaire.   
Service universel 
Le service universel est une composante essenti elle du secteur postal pour la plupart des 
Membres.  Les CE considèrent que ce principe devrait être expressément mentionné dans les 
règles concernant les engagements additionnels.  En particulier, ce paragraphe confirme la 
possibilité d'imposer des obligations en matièr e de services universels à condition qu'elles 
respectent certaines règles fondamentales, comme la transparence, la non discrimination et une 
administration neutre.  Il est calqué sur le do cument de référence sur les télécommunications.   
Critères en matière de licences 
Ce paragraphe vise à donner aux opérateurs des garanties minimales en matière de procédures 
de licences.  La formulation du document de ré férence sur les télécommunications a été reprise 
mais la mention d'une procédure d'appel a été ajoutée.   
En outre, la possibilité d'imposer une procédur e de licence individuelle à un opérateur serait 
limitée aux services pour lesquels il existe une obligation en matière de service universel.  Cela 
répondrait aux préoccupations selon lesquelles le document de référence pourrait amener 
certains pays à ajouter de nouvelles procédures de licences pour des activités ne faisant pas 
l'objet jusqu'alors de telles procédures (pour les services de distribution exprès notamment).   
Indépendance des organes réglementaires 
Ce paragraphe impose le principe de l'i ndépendance des organes réglementaires.  Les 
dispositions du document de référence sur les té lécommunications ont été reprises dans leurs 
grandes lignes.   
RELATIONS AVEC L 'UPU 
La question des relations entre les règles énoncées par l'UPU et les règles de l'OMC devra être 
traitée par les Membres.  Un des domaines de ch evauchement possibles est le système des "frais 
terminaux".  Les frais terminaux sont les tari fs perçus par les opérateurs de services universels 
pour la distribution du courrier international.  Ces tarifs sont gérés conformément à des règles 
fixées par l'UPU mais la question est de savoir si le système, qui établit une distinction entre 
pays développés et pays en développement et n'est pas toujours lié aux coûts, est compatible 
avec l'AGCS et notamment avec l'obligation NPF qu'il prévoit.   
En raison de sa flexibilité, un document de réf érence ne semble pas être l'instrument approprié 
pour traiter ce problème plus systémique.  Cepe ndant, la question des relations entre les règles 
de l'UPU et celles de l'AGCS devrait être tr aitée à un moment donné des négociations de 
manière à soutenir les efforts actuellement faits à l'UPU pour établir un système de frais 
terminaux davantage fondé sur les coûts.   
_______________  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 490 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS  ÉTATS MEMBRES - LISTE D'EXEM PTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
 
Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels  
– Distribution d'œuvres 
audiovisuelles Droits de redressement 
éventuellement imposés face aux 
pratiques déloyales en matière de 
prix de certains pays tiers 
distributeurs d'œuvres 
audiovisuelles   Tous les membres Indéterminée Les pratiques déloyales en matière de 
prix peuvent perturber gravement la 
distribution des œuvres européennes. 
Services audiovisuels Mesu res prises pour prévenir, 
corriger ou compenser les conditions ou actions 
préjudiciables, déloyales ou 
déraisonnables imposées aux services audiovisuels des CE, à 
leurs produits ou à leurs 
fournisseurs de services, en 
réaction à des actions de cette 
nature ou comparables d'autres membres   Tous les membres Indéterminée 
La nécessité de 
l'exemption 
disparaîtra 
concurremment avec l'exemption 
correspondante 
formulée par d'autres 
membres. Nécessité de protéger les Communautés 
européennes et leurs États membres contre des actions unilatérales 
préjudiciables, déloyales ou 
déraisonnables d'autres membres 
Services audiovisuels  – Production et distribution d'œuvres 
audiovisuelles par la 
radiodiffusion ou d'autres formes de 
transmission au public Mesures qui définissent les œuvres 
d'origine européenne de manière à accorder le traitement national aux 
œuvres audiovisuelles qui 
remplissent certains critères linguistiques et d'origine 
concernant l'accès à la 
radiodiffusion ou à des formes similaires de transmission. Les parties à la 
Convention européenne sur la télévision 
transfrontières et les autres 
pays européens avec lesquels un accord peut 
être conclu Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que 
jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en 
œuvre d'un accord 
d'intégration économique. Ces mesures ont pour objectif, dans ce 
secteur, de promouvoir les valeurs culturelles tant au sein des États 
membres des CE qu'avec d'autres pays 
d'Europe et d'atteindre certains objectifs de politique linguistique.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 491Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels  
– Production et 
distribution d'œuvres 
cinématographiques et de programmes de 
télévision Mesures fondées sur des 
accords-cadres de gouvernement à 
gouvernement et des accords 
plurilatéraux concernant la coproduction d'œuvres 
audiovisuelles, qui octroient le 
traitement national aux œuvres 
audiovisuelles visées par ces 
accords, en particulier pour ce qui est de la distribution et de l'accès à 
un financement   
 Tous les pays avec 
lesquels une coopération 
culturelle peut être 
souhaitable (des accords existent déjà ou sont en 
cours de négociation avec 
les pays suivants:  Algérie, 
Angola, Argentine, 
Australie, Brésil, Burkina Faso, Canada, Cap-Vert, 
Chili, Côte d'Ivoire, 
Colombie, Cuba, Égypte, États de l'Europe centrale, 
orientale et du Sud-Est, 
Guinée-Bissau, Inde, Israël, Mexique, Mali, 
Maroc, Mozambique, 
Nouvelle-Zélande, Sao Tomé-et-Principe, 
Sénégal, Suisse, Tunisie, 
Turquie, Venezuela)
 Indéterminée Le but de ces accords est de promouvoir 
les liens culturels entre les pays 
concernés. 
Services audiovisuels  
– Production et 
distribution de 
programmes de télévision et d'œuvres 
cinématographiques Mesures ayant pour effet d'accorder 
la possibilité de bénéficier de 
programmes d'aide (par exemple le 
Plan d'action pour une télévision de 
progrès , MEDIA  ou 
EURIMAGES ) aux œuvres 
audiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvres qui remplissent 
certains critères leur conférant 
l'origine européenne Pays européens Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la conclusion 
ou la pleine mise en 
œuvre d'un accord d'intégration 
économique. Le but de ces programmes est de 
préserver et de promouvoir l'identité 
régionale des pays européens unis par 
des liens culturels de longue date.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 492 Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Audiovisuel – Services 
de distribution L'obligation d'obtenir une licence 
pour la distribution de films 
doublés d'origine non 
communautaire ne s'applique pas, en Espagne, aux films d'origine 
européenne spécialement 
recommandés pour les enfants. Parties au Conseil de 
l'Europe Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la conclusion 
ou la pleine mise en 
œuvre d'un accord 
d'intégration 
économique. Le but de cette mesure est de 
promouvoir les valeurs culturelles 
européennes et les objectifs en matière 
de politique linguistique touchant la jeunesse. 
Services audiovisuels:  services de diffusion télévisuelle et 
radiophonique Participation étrangère dans les 
sociétés italiennes en excédent de 49 pour cent du capital et des droits 
de vote, autorisée sous réserve de 
réciprocité Tous les pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux fournisseurs italiens de services 
Services audiovisuels:  
production et 
distribution d'œuvres 
cinématographiques et 
de programmes de télévision dans les pays 
nordiques Mesures adoptées par le Danemark, 
la Suède et la Finlande pour 
l'octroi d'avantages prévus dans des 
programmes d'aide tels que 
NORDIC FILM et TV FUND afin de favoriser la production et la 
distribution d'œuvres 
audiovisuelles produites dans les pays nordiques Finland
e, Norvège, Suède , 
Islande  Indéterminée Préservation et promotion de l'identité 
régionale des pays concernés  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 493Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels :  
production et 
distribution d 'œuvres 
cinématographiques et 
de programmes de 
télévision dans les pays 
nordiques  Mesures adop tées par la Finlande 
pour l 'octroi d 'avantages prévus 
dans des programmes d 'aide tels 
que NORDIC FILM et TV FUND 
afin de favoriser la production et la 
distribution d 'œuvres 
audiovisuelles produites dans les 
pays nordiques  Pays nordiques  Indéterminée  Préser vation et promotion de l 'identité 
régionale des pays concernés  
Services audiovisuels :  
production et 
distribution d 'œuvres 
cinématographiques et 
de programmes de 
télévision dans les pays 
nordiques  Mesures prises en Suède pour 
faciliter les émissions de 
programmes réalisés dans les pays 
nordiques ainsi que pour financer 
les programmes d 'aide tels que 
NORDIC FILM ou TV FUND qui 
ont pour but de faciliter la 
production d 'œuvres audiovisuelles 
dans les pays nordiques et leur 
distribution, et de faire bénéficier  
ces œuvres de leurs avantages  Pays nordiques  Indéterminée  Préservation et promotion de l 'identité 
régionale des pays concernés  
Transports ferroviaires 
de voyageurs et de 
marchandises  Mesures prises conformément à des 
accords existants ou futurs qui 
réglementent les droits de trafic et les conditions d'exploitation ainsi 
que la fourniture des services de 
transport sur le territoire de la 
République tchèque et de la 
République slovaque et entre les 
pays concernés Tous les pays avec 
lesquels des accords sont 
ou seront en vigueur Indéterminée Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure des transports ferroviaires 
et de l'environnement et réglementation des droits de trafic sur le territoire de la 
République tchèque et de la République 
slovaque et entre les pays concernés  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 494 Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Transports routiers  
– Voyageurs et 
marchandises Suisse, États d'Europe 
centrale, orientale et du 
Sud-Est et tous les pays 
membres de la Communauté d'États 
indépendants, Albanie, 
Turquie, Liban, Israël, 
Syrie, Jordanie, Égypte, 
Tunisie, Algérie, Maroc, 
Chypre , Malte , Iran, 
Afghanistan, Iraq, Koweit  Indéterminée L'exemption est nécessaire du fait des 
caractéristiques régionales de la 
fourniture transfrontiè res des services de 
transports routiers. 
 Dispositions des accords existants 
ou futurs sur les transports routiers 
internationaux (y compris le 
transport combiné route/rail) et le transport des voyageurs, conclus 
entre les CE ou leurs États 
membres et des pays tiers qui: 
- réservent ou limitent la 
fourniture d'un service de transport entre les parties 
contractantes ou sur le 
territoire des parties contractantes aux véhicules 
immatriculés dans l'une des 
parties contractantes
180;    
 - accordent un e exonération 
fiscale à ces véhicules.     
Transports routiers de voyageurs et de marchandises Mesures prises en vertu d'accords 
existants ou futurs, réservant ou limitant aux parties contractantes concernées la fourniture des services de transport spécifiant les conditions d'exploitation, notamment les permis de transit et/ou taxes routières préférentielles, des services de transport à l'entrée, durant la traversée et à la sortie du territoire de la République tchèque Tous les pays avec 
lesquels des accords sont ou seront en vigueur Indéterminée Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure routière et de l'environnement et réglementation des droits de trafic sur le territoire de la République tchèque et entre les pays concernés 
                                                      
180 Dans le cas de l'Autriche, la partie de l'exemption NPF relative aux droits de trafic vaut pour tous les pays avec lesquels de s accords bilatéraux relatifs aux transports 
routiers ou d'autres arrangements en matière de transpor ts routiers existent ou pourraient être souhaitables.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 495Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Transports routiers;  
voyageurs et 
marchandises Dispositions d'accords bilatéraux 
ou multilatéraux de réciprocité, 
existants ou futurs, sur les 
transports routiers internationaux (y compris les transports combinés 
rail/route), qui réservent les droits 
du transport de cabotage en 
Finlande Tous les pays avec 
lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux 
sont en vigueur Indéterminée Spécificité régionale des services de 
transports routiers 
Tranports routiers 
(voyageurs et 
marchandises) L'exemption de la TVA en 
Autriche est limitée au transport 
international de voyageurs par des entrepreneurs étrangers utilisant à 
cet effet des véhicules automobiles 
immatriculés dans les pays indiqués à la colonne 3) Les États qui ont succédé 
à l'ex-Yougoslavie, la 
Pologne , la Suisse, les 
États qui ont succédé à 
l'ex-URSS (à l'exception 
des États baltes, de l'Azerbaïdjan, de la 
Géorgie, de la Moldova et 
de l'Ouzbékistan), la 
République tchèque, la 
République slovaque, la 
Hongrie  Indéterminée Réciprocité;  faciliter le développement 
du tourisme international 
Transports routiers  
– Voyageurs et 
marchandises  L'exemption en Autriche, sous 
certaines co nditions, de la taxe sur 
les véhicules, en raison de 
déclarations de réciprocité, est 
limitée aux véhicules immatriculés 
dans les pays indiqués à la 
colonne  3) Pologne, Hongrie  Indéterminée  Réciprocité ;  faciliter le développement 
du tourisme international  et du transport 
international des marchandises  
Transports routiers  
– Voyageurs et 
marchandises L'exemption en Autriche, sous 
certaines conditions, de la taxe sur 
les véhicules, en raison de 
réciprocité de facto , est limitée aux 
véhicules immatriculés dans les 
pays indiqués à la colonne 3) Bulgarie,  Israël, Monaco, 
Saint-Marin, Hongrie,  Cité 
du Vatican, États-Unis  Indéterminée Réciprocité;  faciliter le développement 
du tourisme international et du transport 
international des marchandises  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 496 Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Transports routiers de 
voyageurs et de 
marchandises Mesures prises au titre d'accords 
bilatéraux qui établissent les 
dispositions relatives aux services 
de transport et fixent leurs conditions d'exploitation, y compris 
l'octroi aux parties contractantes 
concernées de permis de transit 
bilatéraux et d'autres permis pour la 
fourniture de services de transport à l'entrée, en transit ou à la sortie du 
territoire lituanien, et la perception 
de redevances routières. Tous les pays avec 
lesquels des accords sont 
ou seront en vigueur Indéterminée Protection de l'infrastructure de transport 
et de l'environnement et réglementation 
des droits de trafic sur le territoire de la 
Lituanie et entre les pays concernés 
Tous les services de transport de voyageurs et de marchandises, à 
l'exclusion des 
transports maritimes Pologne:  Condition de réciprocité 
concernant la fourniture de services de transports par des fournisseurs 
des pays concernés sur le territoire, 
à l'entrée sur ce territoire et en 
transit sur ce territoire Tous les pays Indéterminée Régime des accords de réciprocité 
existants ou futurs concernant la coopération en matière de transports (et 
des traités de même nature) ainsi que 
promotion et protection des 
investissements étrangers, pour 
l'application, notamment, de contingents de transport résultant de régimes de 
permis déterminés de façon bilatérale 
Transports routiers de 
voyageurs et de marchandises Mesures prises conformément à des 
accords existants ou futurs  qui réservent ou limitent aux parties contractantes la fourniture de services de transport et en spécifient les conditions d'exploitation, y compris les permis de transit ou l'application de taxes routières préférentielles aux services de transport routier à destination, à l'intérieur, en transit et à la sortie de la République slovaque Tous les pays avec 
lesquels des accords sont ou seront en vigueur Indéterminée Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure des transports routiers et de l'environnement et réglementation des droits de trafic sur le territoire de la République slovaque et entre les pays concernés  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 497Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de transport 
routier – Marchandises 
(CPC 7123)  L'autorisation d'implantation d'une 
présence commerciale en Espagne 
peut être refusée aux fournisseurs 
de services dont le pays d'origine n'accorde pas aux fournisseurs 
espagnols de services un accès 
effectif à son marché. Tous les pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux 
fournisseurs espagnols de services 
SIR et vente et 
commercialisation de 
services de transport 
aérien Disposition de l'article 7 du 
Règlement (CE) n° 2299/89 
modifié par le Règlement (CE) 
n° 3089/93, selon laquelle les obligations des vendeurs de SIR et 
des transporteurs associés ou 
participants ne s'appliquent pas lorsque le traitement équivalant à 
celui qui est appliqué 
conformément au Règlement n'est 
pas accordé dans le pays d'origine 
du transporteur associé ou du vendeur de SIR Tous les pays où est établi 
un vendeur de SIR ou un 
transporteur aérien associé Indéterminée La nécessité de l'exemption résulte de 
l'insuffisance de règles convenues au 
niveau multilatéral pour l'exploitation 
des SIR. 
Services de transport par les voies navigables intérieures Mesures fondées sur des accords 
existants ou futurs concernant l'accès aux voies navigables 
intérieures (y compris les accords 
en rapport avec l'axe Rhin-Main-Danube) qui réservent les droits de 
trafic aux exploitants basés dans les 
pays concernés et remplissant les critères de nationalité en matière de 
propriété Suisse, États d'Europe 
centrale, orientale et du Sud-Est et tous les pays 
membres de la 
Communauté d'États indépendants Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que 
jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en 
œuvre d'un accord 
d'intégration économique. Réglementer la capacité de transport sur 
les voies navigables intérieures en tenant compte de la spécificité géographique.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 498 Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services de transport 
par les voies 
navigables intérieures Réglementations181 portant 
application de la Convention de 
Mannheim sur la navigation du 
Rhin Suisse Indéterminée Réglementer la capacité de transport sur 
les voies navigables intérieures en tenant 
compte de la spécificité géographique. 
Transport par voies 
navigables intérieures 
(voyageurs et 
marchandises) En Autriche: 
a) Certains droits de trafic sont 
réservés dans le cas des 
navires des pays indiqués à la colonne 3) (prescriptions de 
nationalité en matière de 
propriété) 
b) Validation des certificats et 
permis des pays indiqués à la 
colonne 3)
 Bulgarie, Hongrie , États 
qui ont succédé à l'ex-
Yougoslavie, Roumanie, 
République tchèque, 
République slovaque,  
États qui ont succédé à 
l'ex-URSS, Pays -Bas, 
République fédérale 
d'Allemagne  Indéterminée;  l'exemption 
s'applique aux 
mesures existantes comme aux mesures 
nouvelles Evolution historique;  spécificités 
régionales 
Transport de 
voyageurs et de marchandises par voies navigables intérieures Mesures prises conformément à des 
accords existants ou futurs qui 
réservent  à des opérateurs étrangers l'accès et les droits de trafic sur les voies navigables intérieures de la République slovaque Tous les pays avec 
lesquels des accords sont ou seront en vigueur Indéterminée Protéger l'intégrité des infrastructures et 
de l'environnement et réglementer les droits de trafic dans la République slovaque 
                                                      
181 Cette exemption de l'obligation NPF vise les États membres ci-a près:  Allemagne, Belgique, Dane mark, Espagne, France, Grèce, I rlande, Italie, Luxembourg, Pays-
Bas, Portugal et Royaume-Uni.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 499Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Transports maritimes;  
cabotage En Finlande, mesures de réciprocité 
existantes ou futures exonérant les 
navires immatriculés sous le 
pavillon étranger de tel ou tel autre pays de l'interdiction générale de 
pratiquer le transport de cabotage Tous les pays Indéterminée Spécificité régionale du transport 
maritime de cabotage 
Transports maritimes En Suède, mesures de réciprocité, 
fondées sur des accords existants ou futurs et exemptant les navires 
immatriculés sous le pavillon 
étranger d'un autre pays de l'interdiction générale de pratiquer 
le cabotage Tous les pays avec 
lesquels des accords bilatéraux ou plurilatéraux 
sont en vigueur Indéterminée Réglementation du cabotage sur la base 
d'accords de réciprocité 
Services de location simple ou en crédit-
bail de bateaux, sans 
équipage (CPC 83103)
 L'affrètement de navires étrangers par des consommateurs résidant en 
Allemagne peut être subordonné à 
l'octroi de la réciprocité. Tous les pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux 
fournisseurs allemands de services 
Location de navires 
avec équipage (CPC 7213, 7223)     
Services de pêche et 
services connexes Traitement préférentiel accordé, 
dans le domaine de la compétence en matière de pêche des pays 
concernés, pour les services et les 
fournisseurs de services ressortissants de pays avec lesquels 
la Pologne a des relations 
favorables en matière de pêche, fondées sur le respect des pratiques 
internationales de protection des 
espèces et sur les politiques ou accords en matière de pêche, en 
particulier dans le bassin de la mer 
Baltique Tous pays Indéterminée Coopération pour la protection des lieux 
de pêche et de la pêche, fondée sur l'usage ainsi que sur des accords 
existants ou futurs, en particulier dans le 
bassin de la mer Baltique  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 500 Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services juridiques En Lituanie, les avocats originaires 
de pays étrangers ne peuvent 
plaider devant un tribunal qu'en 
vertu d'accords bilatéraux concernant l'assistance juridique. Tous les pays avec 
lesquels des accords sont 
en vigueur ou entreront en 
vigueur. Indéterminée Capacité de contrôler la légalité et la 
responsabilité 
Services de santé 
humaine Prestation aux citoyens chypriotes 
de traitements médicaux inexistants 
à Chypre dans certains pays avec lesquels ont été signés ou seront 
signés à l'avenir des accords 
bilatéraux Tous les pays avec 
lesquels une coopération 
médicale pourrait être 
souhaitable.  (Des accords 
ont déjà été conclus avec 
des centres médicaux de 
Grèce, du Royaume -Uni et 
d'Israël.)  Indéterminée La nécessité de la mesure tient à 
l'existence d'accords bilatéraux avec des 
pays tiers voisins de Chypre ou avec lesquels Chypre entretient des relations 
particulières, et à la signature éventuelle 
dans l'avenir de nouveaux accords 
bilatéraux du même type. 
Services publics de sécurité sociale Dispositions des accords bilatéraux 
sur la sécurité sociale conclus entre 
Chypre et certains pays Australie, Egypte, Canada, 
Province de Québec, et 
tous les pays avec lesquels 
un accord pourrait être 
conclu dans l'avenir Indéterminée Permettre aux personnes qui sont ou qui 
seront assujetties à la législation des 
parties contractantes concernant la 
sécurité sociale de conserver leurs droits 
à la sécurité sociale s'ils se rendent d'un 
pays dans un autre, ou leur permettre d'acquérir ces droits   
    Ces accords, qui prévoient notamment 
l'addition des périodes d'assurance ou de résidence dans les États contractants aux 
fins d'acquisition des droits à prestations, 
sont conclus entre Chypre et les pays avec lesquels existent des mouvements 
de travailleurs.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 501Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Edition 
(partie de CPC 88442)  Participation étrangère dans les sociétés italiennes en excédent de 
49 pour cent du capital et des droits 
de vote, autorisée sous réserve de réciprocité Tous les pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux 
fournisseurs italiens de services 
Services d'agences de presse 
(partie de CPC 962)
 Participation étrangère dans des 
sociétés établies en France éditant 
des publications en langue française, autorisée en excédent de 
20 pour cent du capital ou des 
droits de vote sous réserve de réciprocité Tous les pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux 
fournisseurs français de services 
Services d'agences de presse (partie de CPC 962)
 Accès au marché français sous réserve de réciprocité
 Tous les pays Indéterminée Nécessité d'assurer un accès effectif au 
marché et un traitement équivalent aux fournisseurs français de services 
Assurance dommages 
directe, autre que sur la 
vie Mesures fondées sur un accord 
bilatéral entre les Communautés 
européennes182 et la Suisse sur 
l'assurance dommages directe autre 
que sur la vie .  Cet accord prévoit, 
sur une base de réciprocité, la 
liberté d 'établissement et le droit 
d'engager ou de poursu ivre des 
activités dans le domaine de 
l'assurance dommages pour les 
agences et succursales d 'entreprises 
dont le siège central est situé sur le 
territoire de l 'autre partie 
contractante.  Suisse  Indéterminée  Nécessité de supprimer les obstacles à 
l'engageme nt ou à la poursuite d 'activités 
dans le domaine de l 'assurance 
dommages dans le cadre d 'un accord 
entre les Communautés européennes et 
la Suisse sur les services d 'assurance 
dommages conformément aux 
dispositions du paragraphe  3 de l 'Annexe 
sur les servic es financiers  
                                                      
182 Cette exemption  de l'obligation NPF ne s'applique pas à l'égard des États membres ci -après:  Autriche, Finlande et Suède.  
  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 502 Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services financiers Les engagements contractés par la 
Hongrie pour le mode 3) peuvent 
être subordonnés à la prescription 
relative à la réciprocité. Tous les pays Indéterminée Ob tenir des possibilités d'accès aux 
marchés égales pour les fournisseurs de 
services hongrois. 
Services financiers  Mesure accordant un régime fiscal 
favorable (régime extraterritorial) 
en Italie aux fournisseurs de 
services traitant avec les pays 
auxquels la mesure s 'applique  Les États d 'Europe 
centrale, orientale et d u 
Sud-Est et tous les pays 
membres de la 
Communauté d 'États 
indépendants  Dix ans  Nécessité d 'aider les pays concernés 
dans leur transition vers une économie 
de marché  
Services financiers183 L'autorisation d'établir une 
présence commerciale dans la 
République slovaque ou d'exercer 
de nouvelles activités peut être refusée à un fournisseur de services 
d'un autre Membre si les 
fournisseurs slovaques se voient 
refuser le même accès et le même 
traitement dans le pays d'origine du fournisseur de services en question Tous les pays concernés Indéterminée Ob tenir des possibilités égales d'accès au 
marché pour les fournisseurs slovaques 
de services 
Agrément des 
succursales ou filiales de fournisseurs 
étrangers de services 
financiers La prise en compte des intérêts 
économiques dont l'obligation est consolidée en Autriche
184 fait 
l'objet d'une dérogation dans le cas 
des pays indiqués à la colonne 3) La liste de pays fera l'objet 
d'un examen ultérieur Indéterminée Réciprocité;  les pays ne figurant pas 
dans la colonne 3) sont présumés ne pas offrir aux fournisseurs autrichiens de 
services des possibilités de concurrence 
et un accès effectif au marché équivalant à ceux offerts par l'Autriche 
                                                      
183 La République slovaque supprimera la condition relative à la r éciprocité après l'adoption de la nouvelle loi sur les banques. 
 
184 Cette mesure ne sera pas appliquée durant les six premiers  mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 503Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Achat de terres 
 En vertu de la Constitution de la 
République de Lituanie, les 
collectivités locales 
(municipalités), les autres entités nationales ainsi que les entités 
étrangères exerçant en Lituanie des 
activités économiques spécifiées 
dans la loi constitutionnelle en 
application des critères d'intégration européenne et autre 
auxquels la Lituanie a souscrit, sont 
autorisées à acquérir en propriété des parcelles non agricoles pour la 
construction et l'exploitation des 
bâtiments et installations nécessaires à leurs activités 
directes.  La procédure, les 
modalités et les conditions d'acquisition de parcelles de terre, 
ainsi que les restrictions y 
afférentes, sont établies par la loi constitutionnelle. Tous les pays visés par la 
loi constitutionnelle:  les 
États membres de 
l'OCDE
*, de l'OTAN* et 
les pays associés à l'UE.  
 
 
 Indéterminée Volonté de créer des conditions plus 
favorables au renforcement de la 
coopération économique entre la 
Lituanie et les pays concernés. 
Services de guides 
touristiques 
 En Lituanie, les guides touristiques 
originaires de pays étrangers ne 
peuvent fournir des services qu'en vertu d'accords (contrats) bilatéraux 
concernant l'assistance dans ce 
domaine, sur une base de réciprocité. Tous les pays avec 
lesquels des accords 
(contrats) sont en vigueur ou entreront en vigueur.  
Indéterminée Préservation et promotion de l'identité 
culturelle 
                                                      
* Pour autant que ces pays aient été membres de l'OCDE et de l'OTAN avant le 20 juin 1996.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 504 Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les 
secteurs Chypre: 
Levée des restrictions à l'accès au 
marché et au traitement national 
dans le domaine de la présence commerciale, y compris les 
mouvements de capitaux, pour les 
pays indiqués dans la colonne 3)  Pays de l'AELE Indéterminée Libéralisation progressive de la présence 
commerciale.  Des accords bilatéraux 
avec certains pays de l'AELE, 
concernant la protection et l'encouragement mutuels des 
investissements, sont en préparation. 
Tous les secteurs Mesures prises au Danemark, en 
Suède et en Finlande pour 
promouvoir la coopération entre les 
pays nordiques, par exemple: 
- aide financière à des projets 
de recherche-développement 
(Fonds nordique industriel); Suède, Finlande , Islande et 
Norvège  Indéterminée Maintenir et développer la coopération 
entre pays nordiques. 
 - financement d'études de 
faisabilité en vue de projets 
internationaux (Fonds 
nordique pour les 
exportations de projets);  
- assistance financière aux 
entreprises185 utilisant une 
technologie environnementale (Société nordique de 
financement pour 
l'environnement)    
                                                      
185 S'applique aux entreprises d'Europe orientale qui coopèrent avec une ou plusieurs entreprises nordiques.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 505Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les 
secteurs Un traitement préférentiel est 
accordé aux ressortissants de pays 
autres que l'Estonie pour la 
délivrance d'autorisations d'admission, de séjour et de travail 
en Estonie à des personnes 
physiques fournissant des services 
(et n'appartenant pas aux catégories 
de personnes indispensables définies dans la partie I:  
Engagements horizontaux de la 
Liste estonienne d'engagements spécifiques concernant le 
commerce des services) sur la base 
du principe de réciprocité énoncé dans les accords conclus entre 
l'Estonie et ces pays. Tous les pays avec 
lesquels une intégration 
des marchés du travail 
peut être mutuellement souhaitable. 
 Indéterminée Libéraliser davantage les conditions 
d'admission, de séjour et de travail des 
personnes physiques qui sont citoyens de 
pays avec lesquels la libre circulation des travailleurs peut être nécessaire à 
l'Estonie pour assurer la flexibilité sur 
son marché du travail dans le secteur des 
services. 
Tous les secteu rs Mesures prises en Finlande pour 
promouvoir la coopération entre les 
pays nordiques, par exemple:  
-  garanties  et prêts pour les 
projets d 'investissement et les 
exportations (Banque nordique 
d'investissement);  
- aide financière à des projets 
de recherche -développement 
(Fonds nordique industriel);  
- financement d 'études de 
faisabilité en vue de projets 
internationaux (Fonds 
nordique pour les 
exportations de projets);  Danemark, Suède, Islande 
et Norvège  Indéterminée  Maintenir et développer la coopération 
entre pays nordiques.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 506 Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
 -  assistance financière aux 
entreprises186 utilisant une 
technologie environnementale 
(Société nordique de 
financement pour 
l'environnement)     
Tous les secteurs Pologne: 
Conditions de la présence 
commerciale, contenues dans:   
- les traités de commerce et de 
navigation; 
- les traités concernant les 
relations d'affaires et relations 
économiques; 
- les accords sur la promotion 
et la protection des 
investissements étrangers; 
qui outrepassent les limitations 
inscrites dans la liste d'engagements spécifiques de la 
Pologne. Tous les pays Indéterminée Dispositions relatives à la réciprocité 
contenues dans les accords existants ou futurs 
Tous les secteurs La Pologne accepte l'arbitrage 
obligatoire des différends entre 
investisseurs et organismes d'État 
invoqués soit par des fournisseurs de services ressortissants de pays 
avec lesquels la Pologne a conclu 
ou peut conclure des accords qui prévoient cet arbitrage, soit pour le 
compte de ces fournisseurs. Tous les pays Indéterminée Promotion et protection des 
investissements étrangers 
                                                      
186 S'applique aux entreprises d'Europe orientale qui coopèrent avec une ou plusieurs entreprises nordiques.  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 507Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs  Mesures prises en Suède pour 
promouvoir la coopération entre les 
pays nordiques, par exemple:  
- garanties  et prêts pour les 
projets d 'investissement et les 
exportations (Banque nordique 
d'investissem ent); Danemark, Finlande, 
Islande et Norvège  Indéterminée  Maintenir et développer la coopération 
entre pays nordiques.  
 -  aide financière à des projets 
de recherche -développement 
(Fonds nordique industriel);     
 -  financement d 'études de 
faisabilité en v ue de projets 
internationaux (Fonds 
nordique pour les 
exportations de projets);  
- assistance financière aux 
entreprises187 utilisant une 
technologie environnementale 
(Société nordique de 
financement pour 
l'environnement)     
Tous les secteurs  En Suède, trait ement national sans 
limitations accordé aux 
investisseurs d 'un autre pays pour 
les investissements de toute nature  Côte d 'Ivoire  
Madagascar  
Sénégal  Onze ans au 
minimum  Cette mesure est appliquée au titre de 
traités bilatéraux qui prévoient des 
conditions d 'investissement spéciales  
                                                      
187 S'applique aux entreprises d'Europe orientale qui coopèrent avec une ou plusieurs entreprises nordiques.   
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 508 Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs L'autorisation d'acquérir des 
propriétés immobilières en Italie est 
accordée aux personnes physiques 
ou morales étrangères sur la base de la réciprocité. Tous les pays Indéterminée La condition de réciprocité est imposée 
pour assurer aux Italiens un traitement 
équivalent dans les autres pays. 
Tous les secteurs Dérogation, au Portugal, aux 
prescriptions de nationalité pour 
l'exercice de certaines activités ou professions par des personnes 
physiques qui fournissent des 
services en provenance des pays désignés Pays de langue officielle 
portugaise (Angola, Brésil, 
Cap-Vert, Guinée-Bissau, Mozambique et  
Sao Tomé-et-Principe) Indéterminée Cette mesure tient  aux liens historiques 
qui existent entre le Portugal et ces pays. 
Tous les secteurs  Facilitation des formalités d 'accès 
en France pour l 'exercice de 
certaines activités et professions de 
service par des personnes 
physiques ou morales de certains 
pays tiers  Pays d 'Afrique 
francophone, Algérie, 
Suisse et Roumanie  Dix ans  Cette mesure tient aux liens historiques 
qui existent entre la France et ces pays.  
Tous les secteurs Au Ro yaume-Uni, l'obligation 
d'obtenir un permis de travail dans 
tous les secteurs des services ne s'applique pas aux citoyens des 
pays du Commonwealth dont un 
grand-parent est né dans ce pays. Pays membres du 
Commonwealth 
britannique Indéterminée Cette mesure tient aux liens historiques 
entre ces pays et le Royaume-Uni  
   TN/S/O/EEC/Rev.1
 Page 509Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs Mesures fondées sur des accords 
bilatéraux conclus entre les 
Communautés européennes et/ou 
leurs États membres et la Suisse dans le but de permettre le 
mouvement de toutes les catégories 
de personnes physiques fournissant 
des services Suisse Indéterminée Processus de libération progressive des 
échanges entre les CE et leur partenaire 
commercial régional 
Tous les secteurs Mesures fondées sur des accords 
bilatéraux existants ou futurs entre 
certains États membres188 et les 
pays et principautés concernés, en 
vertu desquelles: Saint-Marin, Monaco, 
Andorre, État de la Cité du 
Vatican Indéterminée Situation géographique et existence de 
liens historiques, économiques et 
culturels entre les États membres des Communautés européennes et les pays et 
principautés concernés 
 a) le droit d'établissement est 
accordé aux personnes 
morales et physiques;  et 
b) l'obligation d'obtenir un 
permis de travail ne 
s'applique pas aux personnes physiques fournissant des 
services.
    
Tous les secteurs Mesures fondées sur des accords 
bilatéraux conclus entre l'Italie et 
des pays tiers, garantissant la 
délivrance de permis de travail aux travailleurs saisonniers États d'Europe centrale, 
orientale et du Sud-Est et 
du bassin méditerranéen Indéterminée Pénurie saisonnière de travailleurs et 
organisation rationnelle du mouvement 
des travailleurs saisonniers 
                                                      
188 Sont visés les États membres ci-après:  Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pa ys-Bas, Portugal et Royaume-Uni.  
  TN/S/O/EEC/Rev.1 
Page 510 Secteur ou  sous-
secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec 
l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs, 
principalement la 
construction et les 
services d'hôtellerie et de traiteur Mesures fondées sur des accords 
bilatéraux entre les États membres 
de la Communauté
189 et des pays 
européens et méditerranéens qui garantissent l'obtention de permis 
de travail pour le travail temporaire 
sous contrat, sur la base de contrats 
entre un employeur du pays tiers 
concerné et une société de l'État membre concerné, et qui autorisent 
l'emploi d'un nombre limité de 
travailleurs des pays concernés dans certains secteurs des services;  
ce nombre peut varier en fonction 
de critères définis dans l'accord. États d'Europe centrale, 
orientale et du Sud-Est, y 
compris la Russie, 
l'Ukraine, le Bélarus et la Géorgie, et du bassin 
méditerranéen Indéterminée 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la conclusion 
ou la pleine mise en 
œuvre d'un accord 
d'intégration 
économique. Ces accords font partie d'une initiative 
plus vaste visant à aider les pays 
concernés dans leur processus de 
transition économique et de développement.   
 
 
__________ 
  
 
                                                     
 
189 Sont visés les États membres ci-après:  Allemagne,Belgique, Danemark, Espagne, Fran ce, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pay s-Bas, Portugal et Royaume-Uni.