. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/360 
8 février 2011 
 (11-0648) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation on 
the authorisation and refusal of autorisation of certain health claims made on foods and 
referring to children's development and health (Projet de règlement de la Commission 
concernant l'autorisation et le refus d'autorisa tion de certaines allégations de santé portant 
sur les denrées alimentaires et faisant référence au dé veloppement et à la santé des enfants).  
11 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié concerne l'autorisation et le 
refus d'autorisation d'allégations de santé porta nt sur les denrées alimentaires et faisant 
référence au développement et à la santé des enfants, conformément à l'article 17, 
paragraphe 3) du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les 
denrées alimentaires.  G/TBT/N/EEC/360 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de la sécurité des personnes. 
La mesure proposée concerne huit demandes relativ es à des allégations de santé qui ont été 
évaluées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).  Pour trois d'entre elles, les conditions d'utilisation appropriées des allégations n'ont pas pu être établies 
conformément à l'article 16, paragraphe 4) du règlement (CE) n° 1924/2006 et l'utilisation 
des allégations ne peut donc pas être au torisée avec des denrées alimentaires.  Les 
évaluations ont été favorables pour les cinq autres demandes.  Par conséquent, les trois allégations visées par ces cinq demandes, qui remplissant les conditions prévues par le 
règlement (CE) n° 1924/2006, sont autorisées à être utilisées sur des denrées alimentaires.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé gations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:fr:pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Mi-mai 2011 
 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption).  Il est prévu une période de transition de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43, Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattachments/2011/tbt/eec/11_0313_00_e.pdf