ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/M/264 
17 juillet 2012 
 (12-3877) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
12 et 14 juin 2012   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
CHINE 
 
Compte rendu de la réunion 
 
Président:  S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez (Colombie) 
  
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I.  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II.  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA CHINE 5  
III.  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 11  
IV.  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 13  
V.  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE  LA CHINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 64  
VI.  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 78  
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la Chine figurent dans le document WT/TPR/M /264/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/264 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le quatrième Examen de la politique commerc iale de la Chine a eu lieu les 12 et 
14 juin 2012.  Le Président, S.E. M. Eduardo Muño z Gómez (Colombie) a souhaité la bienvenue à la 
délégation chinoise, conduite par S.E. M. YU Jianhua, Ministre adjoint du commerce, et au 
présentateur, S.E. M. Steffen Smidt (Danemark). 
2. Le Président a rappelé l'objet du Mécanisme  d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion.  Le  rapport de la Chine avait été publié sous la cote 
WT/TPR/G/264 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote WT/TPR/S/264. 
3. Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation chinoise:  États-Unis;  
Suisse;  Brésil;  Inde;  République de Corée;  Japon;  Pakistan;  Norvège;  ASEAN;  Singapour;  
Ukraine;  Costa Rica;  Canada;  Taipei chinois;   Colombie;  Malaisie;  République dominicaine;  
Trinité-et-Tobago;  Hong Kong, Chine;  Nouve lle-Zélande;  Australie;  Thaïlande;  Union 
européenne;  Indonésie;  Pérou;  et Turquie.  Les délégations ci-après ont communiqué des questions 
par écrit après l'expiration du délai de deux semaines:  Mexique, Chili, Argentine,  et Afrique du Sud. 
4. Le Président a observé que les deux rapports indiquaient que la Chine avait bénéficié, en 2010 
et 2011, d'une forte croissance économique étayée prin cipalement par le gigant esque plan de relance 
budgétaire mis en œuvre en 2008-2009.  Pourtant, la croissance des exportations était restée en deçà 
de son taux historique en raison du manque de dynami sme de la demande mondiale.  Il en est résulté 
une réduction de l'excédent du commerce des ma rchandises, ramené à 4,3% en 2011 alors qu'il 
affichait des niveaux de 9% et plus avant 2008. 
5. La Chine a récemment abaissé à 7,5% son objec tif de croissance pour 2013.  Le Président a 
noté que les Membres souhaiteraient avoir plus de détails sur la façon dont le gouvernement 
envisageait les perspectives économiques de  la Chine pour les prochaines années. 
6. Les politiques de la Chine en matière d'impor tation et d'investissements étrangers ont 
relativement peu changé depuis 2010 .  Pourtant, la Chine a manifestement recouru davantage aux 
restrictions à l'exportation au cours de la période  récente.  Le Président supposait que les Membres 
souhaiteraient en apprendre davantage sur ces mesures. 
7. S'agissant des sujets spécifiques présentant un intérêt pour les Membres, il a mentionné les 
thèmes suivants: 
  Normes, mesures SPS et autres  prescriptions techniques :  Comme dans le 
précédent examen, et ainsi qu'il est indiqué  dans bon nombre de questions écrites 
anticipées, les Membres souhaiteraient en savoi r plus sur la façon dont la Chine se 
propose d'accroître la transparence et la prév isibilité de ses normes et de ses mesures 
SPS, par exemple en offrant plus de possibilités de consultations à ses partenaires commerciaux, en utilisant les normes inte rnationales, ou en reconnaissant les 
procédures d'évaluation de la conformité. 
  Droits de propriété intellectuelle :  J'ai constaté que la  Chine avait promulgué ou 
modifié un certain nombre de lois, règlements et règles ministérielles concernant la 
protection des droits de propriété intellect uelle, et les Membres souhaiteront peut-être 
en connaître les détails, notamment en ce qui concerne les marques de fabrique ou de 
commerce.  Lors de l'examen précédent, cer tains ont estimé que la Chine ne respectait 
pas suffisamment les droits de propriété inte llectuelle, et ce sujet continue d'appeler 
l'attention des Membres. WT/TPR/M/264 
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    Agriculture :  L'accroissement de la production agricole chinoise s'est accompagné 
d'un renforcement du soutien apporté à ce se cteur.  Étant donné l'importance de la 
question, les Membres souhaiteraient avoir plus de détails sur la façon dont les 
programmes de soutien de la Chine seront ap pliqués en Chine et savoir dans quelle 
mesure ils le seront. 
  Marchés publics :  La Chine s'apprête à devenir Partie à l'Accord sur les marchés 
publics (AMP).  Les Membres souhaitent obten ir plus d'informations sur les activités 
de marchés publics au niveau sous-central et  sur la façon dont la Chine envisage de 
modifier ses pratiques actuelles dans ce domaine  une fois qu'elle aura adhéré à l'AMP. 
  Services :  La Chine a l'intention de réduire sa dépendance vis-à-vis du secteur 
manufacturier et de continuer à développe r son secteur des services.  Les Membres 
aimeraient savoir dans quelle mesure une pl us grande libéralisation du marché des 
services de la Chine peut aider à atteindre ce but. 
  Mesures antidumping :  Le cadre institutionnel et procédural en matière de mesures 
antidumping n'a pas changé en Chine depui s 2009, mais les Membres souhaitent avoir 
des précisions sur la façon dont les mesures antidumping sont appliquées. 
  Subventions :  Il est satisfaisant de constater qu' en 2011, la Chine a présenté sa 
nouvelle notification des subventions, qui couvre les programmes de soutien de 
l'administration centrale pour la période 2005-2008.  Les Membres souhaitent cependant en savoir plus sur les détails des programmes de subvention de la Chine 
depuis 2009, y compris ceux qui sont appliqués au niveau sous-central. 
  WT/TPR/M/264 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA CHINE 
8. Depuis le dernier examen, la Chine a été confrontée à un environnement économique et 
commercial complexe.  Cependant, le gouvernemen t chinois est parvenu à promouvoir une croissance 
forte, durable et équilibrée en accentuant sa politique de réforme et d'ouverture, en augmentant la 
demande intérieure et en accélérant la restructur ation économique et la transformation du modèle de 
croissance économique.  L'économie et le commerce chi nois ont continué sur leur lancée et les liens 
commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux av ec d'autres pays et régions se sont renforcés.  
Mon intervention s'articulera en deux parties.  La première sera consacrée à l'environnement 
macro-économique de l'économie et du commerce chinois, et la seconde s'intéressera au 
développement du commerce et de l'investissement  ainsi qu'aux politiques qui y sont liées.  Je 
conclurai en abordant brièvement les perspectives d'avenir. 
9. Depuis le dernier examen, le développement de la Chine a souffert d'une conjoncture 
extérieure très difficile.  La crise financière actuelle et les politiques m onétaires non conventionnelles 
adoptées par certains Membres ont eu de nombr euses incidences néga tives sur la Chine. 
10. La demande extérieure a été peu soutenue et l'infl uence de la crise de la dette de la zone euro 
s'est accentuée.  L'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine.  Au premier 
trimestre de 2010 et au premier tr imestre de 2011, les exportations de la Chine vers l'UE ont augmenté 
de 31% et 17,2%, respectivement, par rapport à l'a nnée précédente.  Ces chiffres contrastent fortement 
avec le taux en glissement annuel pour 2012 qui, lui, a chuté de 1,8%.  Les investissements de l'Union 
européenne en Chine ont augmenté d'environ 10% au premier trimestre de 2010 et de 26,54% au 
premier trimestre de 2011, mais ont diminué  de 31,2% au premier trimestre de 2012. 
11. La devise chinoise (yuan) continue à s'appr écier.  D'après la Banque des règlements 
internationaux, le taux de change  effectif nominal du yuan était en  hausse de 21,37% par rapport à 
2005, année où la réforme du régime de change a été mise en œuvre, et le taux de change effectif réel 
était en hausse de 29,38%. 
12. Dans ce contexte, de nombreuses entreprises chi noises, en particulier les PME exportatrices 
situées dans les régions côtières, ont actuellement du mal à faire face à la baisse des commandes, à la 
hausse des coûts et aux difficultés de financement. 
13. En Chine même, le gouvernement a été soumis à de fortes pressions en faveur de la 
stabilisation des prix.  Pendant dix ans, de 2000 à 2009, l'IPC n'a augmenté que de 1,85%, en 
moyenne, chaque année.  Mais du premier trimestre de 2010 au troisi ème trimestre de 2011, sa hausse 
s'est nettement accélérée, passant de 2,2% à 6,2%. 
14. Le coût du travail s'est fortement accru, tandi s que le vieillissement démographique pose de 
nouveaux défis.  En 2010, 30 des 31 gouvernements pr ovinciaux ont augmenté le salaire minimum de 
22,8% en moyenne.  En 2011, 25 d'entre eux ont  relevé l'indicateur de référence de 22% 
supplémentaires en moyenne. 
15. La Chine compte 185 millions de personnes âgée s, et elle est le seul pays au monde à 
dépasser le seuil des 100 millions.  Le nombre de pe rsonnes âgées augmente de 3% chaque année et 
devrait culminer à 487 millions en 2053 – une date  qui n'est pas très éloignée –, soit 34,8% de la 
population totale, contre 13,3% actuellement. 
16. Le gouvernement a pris toute une série de mesu res de contrôle, y compris dans le secteur 
immobilier, pour tenter de juguler la hausse des prix.  Mais ces mesures ont eu un effet pervers sur la 
consommation.  Les ventes d'automobiles en Chine ont grimpé de 46% en 2009 et de 34% en 2010, 
mais n'ont que légèrement progressé (2,5%) en 2011.  Le marché ru ral présente un grand potentiel, WT/TPR/M/264 
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  mais la concrétisation de celui-ci passe par un pr ocessus long et lent.  La Chine doit régler les 
problèmes de long terme que pose le développeme nt déséquilibré, non coordonné et non durable de 
son économie, tout en répondant aux impératifs à court terme. 
17. Face à cette situation, le gouvernement a adopt é toute une série de mesures pour accentuer sa 
politique de réforme et d'ouverture, améliorer les moyens d'existence de  la population, et augmenter la 
demande intérieure, en particulie r la demande de consommation. 
18. En septembre 2011, la Loi révisée sur l'impôt sur le revenu individuel est entrée en vigueur, 
réduisant notablement l'impôt sur le revenu des pe rsonnes physiques.  C'est le deuxième cycle de 
réduction de l'impôt sur le revenu i ndividuel depuis 2008, et il a fait passer le nombre de contribuables 
de 84 millions à 24 millions. 
19. Le système de sécurité sociale a connu des progr ès décisifs ces deux dernières années.  Le 
cadre d'un système de sécurité sociale couvrant 1,3 milliard d'habitants des zones urbaines et rurales 
est pour l'essentiel déjà en place.  Mais si la vi abilité durable du système est assurée, le niveau de 
couverture a quant à lui été renforcé.  L'améliora tion du système de sécurité sociale contribuera 
certainement à augmenter la demande intérieure, en  particulier la demande de consommation à long 
terme. 
20. Pour ce qui est de l'approfondissement des réformes, les deux dernières années ont été 
marquées par le lancement de la réforme de l'impôt sur les ressources naturelles et de la réforme pilote 
sur la conversion de la taxe professionnelle en TVA.   L'utilisation transfrontalière du yuan et la 
réforme du mécanisme de détermination de son taux de  change ont progressé.  À la fin mars 2012, la 
Banque populaire de Chine avait signé des accords b ilatéraux d'échange de monnaies avec 17 pays et 
régions.  Désormais, 83 institutions étrangères peuvent  investir sur le marché chinois des obligations, 
parmi lesquelles des autorités monétaires, des inst itutions financières inte rnationales, des banques 
commerciales, des compagnies d'assura nce et des sociétés de gestion de fonds.  Au cours des deux 
mois à peine qui ont suivi la rédaction du rapport du gouvernement chinois, le gouvernement a 
continué d'adopter des mesures de réforme i ndispensables dans de nombreux domaines clés. 
21. La Banque centrale a élargi la marge de fluctuations du taux de  change du yuan par rapport au 
dollar EU sur le marché des changes.  Le Ministère des transports, le Ministère des chemins de fer, la 
Commission chinoise de réglementation bancaire et la Commission de contrôle et de gestion des 
participations d'État ont donné une série d'avis concernant l'entrée de capitaux privés dans certains 
secteurs ou leur contribution aux politiques de réforme et de restructuration d es entreprises publiques.  
Il y a quelques jours à peine, à savoir le 8 juin, la banque centrale chinoise a décidé d'abaisser les taux 
d'intérêt de référence du yuan de 0, 25 point de pourcentage, et d'ajus ter la limite supé rieure de la 
marge de fluctuation des taux de rémunération des dépôt s à 1,1 fois le taux de référence et la limite 
inférieure de la marge de fluctua tion des taux d'intérêt de ses prêts à 0,8 fois le taux de référence.  
Cela représente encore un nouveau pas important sur la voie des taux d'intérêt déterminés par le 
marché. 
22. Grâce aux actions engagées par le gouvernem ent, l'économie chinoise a connu une forte 
croissance en 2010 et 2011:  le PIB a augmenté de  10,4% et 9,2%, respectivement, tandis que la 
hausse de l'IPC chutait à 4,6% au quatrième trimes tre de 2011.  Au premier trimestre de 2012, le PIB 
a connu une croissance assez forte de 8,1%, alors qu e la hausse de l'IPC ralentissait pour s'établir à 
3,8%. 
23. Le développement économique et social est deve nu plus équilibré, c'est  ce que montre la 
diminution de la part de l'excédent du compte cour ant dans le PIB, qui est passée de 10,1% en 2007 à 
2,8% en 2011, puis à tout juste 1,2% au premier trimestre de 2012.  Le niveau d'urbanisation a 
dépassé 50% en 2011, marquant un changement historique dans la structure sociale.  WT/TPR/M/264 
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  24. La Chine attache autant d'importance aux expor tations qu'aux importati ons.  La croissance 
des importations a dépassé celle des exportations ces deux dernières années, ce qui prouve que le 
commerce est sur la voie d'un meilleur équilibre.  En 2010 et 2011, la va leur totale des exportations de 
biens de la Chine était de 1 580 milliards et de 1 900 milliards de dollars EU, soit une hausse de 
31,3% et de 20,3%, respectivement, par rapport à l'année précédente, tandis que les importations 
totales s'établissaient à 1 400 milliards et 1 740 milliards de dollars EU, en hausse de 38,8% et de 
24,9% respectivement. 
25. L'excédent de la balance commerciale des bien s s'est réduit ces dernières années.  Il avait 
atteint le chiffre record de 298,1 milliards de dolla rs EU en 2008, avant de chuter à 195,7 milliards de 
dollars EU en 2009, puis à 181,5 milliards en 2010 et 155 milliards en 2011.  En 2010, l'excédent de 
la balance commerciale des biens représentait 6,1% du commerce total et 3,0% du PIB.  En 2011, ces 
chiffres sont tombés à 4,3% et 2,1% respectivem ent.  Cette croissance plus équilibrée du commerce 
est due en grande partie au fait que le gouvernement chinois a redoublé d'efforts pour ouvrir son 
économie, accroître les importations et  stimuler la demande intérieure. 
26. Pendant ces années, le gouvernement chinois a mis en place des droits d'importation 
intérimaires inférieurs aux taux NPF, abaissé les dr oits de douane et accordé des exonérations.  Nous 
espérons importer plus de produits susceptibles de st imuler le développement économique et social 
national et d'élever le niveau de vie de la popula tion.  Les importations pourraient ainsi contribuer à 
l'équilibre macro-économique et à la restructurati on économique.  En 2010 et 2 011, plus de 600 lignes 
tarifaires à huit chiffres ont été soumises à de faib les droits d'importation intérimaires.  En 2012, la 
portée des consolidations a été élargie à plus de 730 lignes tarifaires, avec des taux de droits moyens 
de 4,4%, inférieurs de 50% aux taux NPF. 
27. La Chine est désormais la deuxième puissance e xportatrice après l'UE.  Cependant, elle se 
distingue de nombreux autres Membres de l'OMC en  ce que ses exportations contiennent une large 
part d'importations.  Cela exp lique que la Chine se classe également au troisième rang des 
importateurs, derrière les États-Unis et l'UE.  L es produits informatiques, par exemple, représentent 
près d'un tiers des exportations chinoises.  En 2010, l'exportation de ces produ its s'élevait à environ 
600 milliards de dollars EU, mais 40%  seulement de la valeur était ajoutée en Chine.  À titre de 
comparaison, la part de la valeur ajoutée au niv eau national dans les expor tations en provenance des 
États-Unis et de l'UE à destination de la Chine est en général supérieure à 80%. 
28. La Chine a pleinement tiré parti de ses avantag es comparatifs, s'est ralliée aux réformes et à 
l'ouverture, a cherché à créer un climat propice aux investissements et a en couragé le commerce et 
l'investissement.  Elle est devenue  un maillon industriel indispensable da ns la chaîne de  valeur globale 
et compte, depuis de nombreuses années, parmi les destinations les plus attrayantes pour 
l'investissement. 
29. Les investissements étrangers directs ont re pris en 2010 et 2011, après avoir subi le 
contrecoup de la crise financière internationale.  Les montants ver sés par les investissements étrangers 
ont enregistré une croissance de 17,4% et de 9, 7% au cours de ces deux années, pour atteindre 
respectivement 105,74 et 116,01 milliard s de dollars EU, dépassant ainsi le seuil de 100 milliards de 
dollars EU pendant deux années con sécutives, ce qui constitue un record. 
30. Au cours des quatre premiers mois de 2012, en revanche, les investissements versés ont 
diminué de 2,38% par rapport à la même période  l'année précédente, ce qui n'incite guère à 
l'optimisme.  L'explication tient sans doute à la baisse brutale de l'inv estissement de l'UE comme je le 
disais tout à l'heure.  Nous étudierons cette évolu tion avec attention et procéderons à une analyse plus 
approfondie. WT/TPR/M/264 
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  31. En 2011, le gouvernement chinois a révisé le Catalogue indicatif des branches de production 
aux fins de l'investissement étra nger dans le but d'ouvrir davantage de secteurs à l'investissement 
étranger.  Les investissements sont particulièrement  encouragés dans les régions du centre et de l'ouest 
de la Chine, ainsi que dans les secteurs comme la fabrication de produits haut de gamme, les 
technologies de pointe et les nouvelles technologies, les économies d'énergie et la protection de 
l'environnement ou les services modernes.  Par aille urs, pour faciliter l'investissement, nous avons 
encore simplifié les procédures d'examen et d'approbation. 
32. Pour ce qui est du commerce des services, la Chine a engagé, dans un certain nombre de 
secteurs, des mesures de libéralisation volontaires et autonomes qui vont au-delà des engagements pris lors de son accession à l'OMC.  S'agissant du tourisme, les agences de voyages à l'étranger ont 
commencé en 2010, à offrir, à titre expérimental, des services de voyage à l'ét ranger aux citoyens de 
la Chine continentale.  Un projet pilote, qui a débuté lui aussi en 2011, vise à autoriser la création 
d'établissements médicaux à capital entièrement étra nger dans les grandes villes chinoises.  Dans le 
domaine des assurances, le marché de l'assurance ob ligatoire de responsabilité civile automobile est 
ouvert aux fournisseurs de services étrangers depuis le 1
er mai 2012.  En ce qui concerne les valeurs 
mobilières, le plafond des participations étrangères dans les sociétés de valeurs mobilières constituées 
en coentreprises a été porté de 33% à 49%, et le s opérateurs sur contrats à terme constitués en 
coentreprises dont la participation étrangère ne  dépasse pas 49% sont également autorisés. 
33. La protection des droits de propriété intell ectuelle est le premier sujet d'inquiétude des 
investisseurs étrangers.  Depuis le dernier ex amen, le gouvernement chinois a fait progresser la 
légalisation des logiciels dans les organismes pub lics et les entreprises, et a lancé des campagnes 
nationales pour sanctionner toute violation des droits de  propriété intellectuelle ainsi que la fabrication 
et la vente de produits contrefaits  ou de mauvaise qualité.  Il a aussi mis en place un groupe de travail 
permanent de haut niveau chargé de veiller à ce que  les efforts déployés dans la lutte contre les 
infractions ne se relâchent pas. 
34. Depuis le dernier examen, la Chine a signé de nouveaux traités d'investissement bilatéraux 
avec cinq pays, à savoir l'Ouzbékistan, la République  démocratique du Congo, la Libye, et dans un 
même traité le Japon et la Corée.  À la fin mai 2012, elle avait signé 131 traités d'investissement 
bilatéraux avec 128 pays et régions.  Les négociations  entre la Chine et le Canada ont également 
abouti, et l'accord devrait être signé prochainement. 
35. Les investissements entrants sont les bienvenus, mais les investissements sortants ont eux 
aussi accéléré.  Les inve stissements sortants de la Chine repr ésentaient 1,3% du flux total mondial 
d'IED à la fin 2009 et sont passés à 1,6% à la fi n 2010.  En 2010 et 2011, les investissements non 
financiers de la Chine à l'étranger ont dépassé 60 milliards de dollars EU. 
36. La Chine soutient et défend avec fermeté le sy stème commercial multilatéral.  L'an passé, le 
gouvernement chinois a fêté le 10ème anniversaire de l'accession du pays à l'OMC.  La Chine a honoré 
les formidables engagements qu'elle avait pris penda nt le processus d'accession, ce qui a grandement 
contribué à promouvoir ses relations commerciales et économiques avec les autres Membres de 
l'OMC. 
37. La Chine est aussi fermement opposée au prot ectionnisme.  Nous nous sommes abstenus de 
recourir aux mesures correctives commerciales et nous sommes efforcés de résoudre les différences 
dans les domaines du commerce et de l'investi ssement par le dialogue et la coopération, 
conformément aux règles multilatérales.  Nous resp ectons les décisions prises au titre du mécanisme 
de règlement des différends de l'OMC.  WT/TPR/M/264 
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  38. D'après un récent rapport de l'OMC, de l'OC DE et de la CNUCED sur les mesures 
commerciales du G-20, le nombre de mesures corre ctives commerciales engagées par la Chine entre 
octobre 2011 et avril 2012 a diminué de 25% par rapport aux six mois précédents. 
39. S'agissant du Programme de Doha pour le déve loppement, la Chine est ouverte à tous les 
efforts susceptibles de favoriser les négociations.  Mais elle estime aussi que les Membres ne 
devraient pas renoncer au mandat pour  le développement, ni s'écarter de l'approche multilatérale.  
Parallèlement, la Chine souhaite promouvoir la coopéra tion régionale et bilatérale avec d'autres pays 
et régions, dans un esprit d'ouverture et d'inclusi on.  Le gouvernement chinois pense que le système 
multilatéral devrait jouer un rôle fondamental et e ssentiel en faveur de la  libéralisation du commerce 
mondial, avec le soutien complément aire de la coopération régionale. 
40. En tant que pays en développement, la Chine a toujours attaché une grande importance à la 
coopération Sud-Sud.  Elle constitue le plus gra nd marché d'exportation des pays les moins avancés 
pour la quatrième année consécutive depuis 2008.  D'ap rès les statistiques du Secrétariat de l'OMC, en 
2010, les importations de marchandises de la Chin e en provenance des pays les moins avancés ont 
augmenté de 58% par rapport à l'année précédente , et représentent au total près d'un quart des 
exportations mondiales des PMA.  De 2000 à 2010, les importations de la Chine en provenance des 
PMA ont connu une croissance annuelle moyenne de 27%. 
41. Suite à la décision sur l'accès aux marchés en fra nchise de droits et sans contingent pour les 
Membres les moins avancés, adoptée lors de la C onférence ministérielle de Hong Kong, la Chine a 
décidé d'élargir encore l'accès aux marchés pour  les PMA en dépit de ses propres difficultés.  À 
l'occasion du Sommet du G-20 qui s'est tenu en novembre 2011 à Cannes, le Président chinois 
Hu Jintao a annoncé que la Chine a ccorderait la franchise de droits aux produits des pays les moins 
avancés, pour 97% de leurs lignes ta rifaires, contre 95% auparavant. 
42. Sur la question du coton, qui est une préoccupa tion importante pour plus de 30 pays africains 
dont de nombreux PMA, la Chine a lancé, lors de la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, un 
projet de coopération multilatérale sur le coton ré unissant les principaux producteurs en Afrique.  La 
Chine s'acquitte aujourd'hui avec sérieux de ses e ngagements en proposant des semences améliorées, 
des engrais chimiques, des machines agricoles, des techniques de pointe et des initiatives de formation 
des ressources humaines. 
43. Le Secrétariat de l'OMC a organisé il y a quelques jours une table ronde sur l'accession des 
PMA, comme le prévoyait le Programme de la Chin e pour les PMA et les accessions.  Nous avons été 
très heureux d'accueillir à Beijing le Directeur général de l'OMC, M. Lamy, 
S.E. M. Fonotoe Nuafesili Pierre Lauofo, Vice-Premie r Ministre du Samoa, ainsi que les ministres et 
ambassadeurs de 12 autres Membres de l'OMC et de pays candidats à l'accession, y compris notre présentateur M. l'Ambassadeur Smidt qui préside le Sous-Comité des PMA. 
44. Dans le cadre de la coopérati on Sud-Sud, la Chine a également fait tout son possible pour 
aider d'autres Membres en développement dans un cadr e bilatéral.  Elle a ainsi annulé les dettes sans 
intérêt de 50 pays fortement endettés et pays moin s avancés qui arrivaient à échéance à la fin 2010.  
Nous avons promis de dépêcher 3 000 experts et techniciens agricoles supplémentaires vers d'autres 
pays en développement d'ici 2015, et d'offrir des pos sibilités de formation à 80 000 cadres.  Enfin, 
nous nous sommes engagés à continuer de soutenir des projets de développement, notamment dans le 
domaine des infrastructures, dans d'autres pays en développement. 
45. Je n'ai présenté là qu'un bref compte rendu d es politiques de développement commercial et 
économique et des dispositi ons connexes adoptées par la Chine de puis le dernier examen.  Quant aux 
perspectives d'avenir, la 11ème Assemblée populaire nationale, à sa 4ème session en mars 2011, a adopté 
le 12ème Plan quinquennal de développ ement économique et social, qui  établit une feuille de route WT/TPR/M/264 
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  claire pour le développement de la Chine durant l es cinq prochaines années, et prévoit l'augmentation 
de la demande intérieure ainsi que l'accélérati on de la réforme du modèle  de croissance économique. 
46. Durant les cinq prochaines années, la Chin e maintiendra un taux de croissance supérieur à 
7%.  La part des services dans le PIB passera de 43% en 2010 à plus de 47% en 2015, 45 millions 
d'emplois nouveaux seront créés et 36 millions de l ogements à loyer modéré supplémentaires seront 
construits.  Il est également prévu de renforcer les programmes de retraite et d'assurance maladie. 
47. Durant les cinq prochaines années également, et  à mesure que les effets de la stratégie 
d'accroissement de la demande inté rieure se feront sentir, la structure de la consommation chinoise 
s'améliorera et le potentiel de consommation se libér era davantage.  La vente au détail de produits 
sociaux devrait croître de 15% en moyenne tous les ans pour atteindre 32 000 milliards de yuan en 
2015, faisant ainsi du marché intérieur chinois l'un des plus grands au monde.  Les importations 
totales de la Chine excéderont 8 000 milliards de dol lars EU dans cinq ans, ce qui offrira d'immenses 
opportunités commerciales aux pays et régions du monde entier. 
48. Le gouvernement chinois fera avancer les réfo rmes dans tous les domaines en redoublant de 
courage et de détermination, notamment sur le fr ont de la réforme du système économique.  La Chine 
adoptera une stratégie d'ouverture plus proactive, et s'efforcera d'élargir et d'approfondir l'ouverture et 
la convergence d'intérêts avec d'autres parties. 
49. La Chine adoptera une attitude ouverte, inclus ive, coopérative et responsable pour mettre en 
place et maintenir un environnement économique et  commercial international favorable avec ses 
partenaires commerciaux, et pour façonner un syst ème commercial multilatéral juste, qui profite à 
tous.  Nous avons bon espoir qu'en unissant nos ef forts, les relations économiques et commerciales 
mutuellement avantageuses qui existent entre la Chine et tous les autres Membres de l'OMC pourront 
continuer à connaître un développe ment rationnel et continu. 
  WT/TPR/M/264 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. STEFFEN SMIDT (DANEMARK)) 
50. Depuis le début de la cr ise économique et financiè re il y a quatre ans, la Chine joue un rôle de 
premier plan dans la gestion macr o-économique mondiale.  Le plan de relance mis en œuvre en 2008 
– qui représentait 12,5% de son PIB – a contribué dans une large mesure à la reprise de la croissance 
économique et commerciale mondiale en 2009.  Il a au ssi eu pour effet d'orient er résolument le propre 
modèle de croissance de la Chine vers la demande in térieure, loin du modèle de croissance tirée par 
les exportations sur lequel elle s'appuyait depuis plus ieurs dizaines d'années.  La Chine, aux côtés des 
autres membres du G-20, a égalemen t refusé de recourir à des m esures protectionnistes pendant la 
crise et a maintenu ses marchés ouverts à la concur rence étrangère comme auparavant.  Il en est 
résulté pour elle une augmentation plus rapide de s importations que des exportations ces dernières 
années, accompagnée d'une réduction de l'excédent de son compte c ourant, qui est passé de 9% du 
PIB en 2008 à environ 3% du PIB en 2011. 
51. La question que tout le monde se pose aujourd'hui , me semble-t-il, est de savoir comment la 
Chine voit son avenir en termes d'équilibre entre les exportations et la demande intérieure pour 
stimuler sa croissance économique.  Quel est l'équilibre à atteindre selon les autorités? 
52. S'agissant de son commerce extérieur, il est frappa nt de noter que la Chine est désormais le 
deuxième exportateur mondial, et le troisième impo rtateur.  Cette perform ance exceptionnelle a été 
rendue possible grâce à l'ouverture progressive de l'économie chinoise à la concurrence mondiale par 
le biais du commerce et de l'investissement étra nger.  Je crois pouvoir dire que certains observateurs 
extérieurs ont trouvé le processus un peu trop progressif à leur goût.  Les collègues qui ont formulé ces observations seront rassurés par ce vieux proverbe chinois:  "Ne crains pas d'avancer lentement, 
crains seulement de rester immobile". 
53. Cependant, la simple taille de son économie et le  rôle croissant qu'elle joue dans le commerce 
international font qu'il est tout à fait naturel que ses partenaires commerciaux souligne nt l'importance 
d'une avancée régulière des réformes économiques en Chine, en particulier de celles qui ont un impact 
direct sur le commerce et l'investissement du pays. 
54. Je laisserai chacun des partenaires commerciaux de  la Chine s'exprimer sur ce point, mais je 
souhaiterais évoquer quelques questions  d'ordre plus général concerna nt la réforme de la politique 
commerciale – et notamment l'importance de la tr ansparence de celle-ci dans le bon fonctionnement 
du système commercial multilatéral, et la contributio n que les règles et procédures de l'OMC peuvent 
apporter aux Membres de l'OMC, à la fois en tant  qu'exportateurs et importateurs qui s'efforcent de 
soutenir cette réforme dans leur pays et à l'étranger. 
55. Permettez-moi de débuter avec les droits de doua ne, pour lesquels la s ituation du point de vue 
des règles de l'OMC et des pratiques politiques actuell es est, je crois, assez claire.  Comme dans de 
nombreux autres Membres de l'OMC, les droits app liqués par la Chine n'ont pas beaucoup changé par 
rapport à ce qu'ils étaient lors du dernier EPC en 2009.   Pour rendre à César ce qui appartient à César, 
notons qu'en avril 2012, la Chine a réduit quelques- uns de ses droits sur un certain nombre de produits 
énergétiques, de biens de consommation et d'él éments économiques clés de secteurs stratégiques 
naissants.  Mais dans l'ensemble, les droits ne de vraient pas évoluer de manière significative, aussi 
bien en Chine que chez ses principaux partenaires commerciaux, tant qu'une solution collective n'aura 
pas été trouvée pour débloquer le Cycle de Doha  et conclure un nouvel accord multilatéral de 
réduction des droits. 
56. S'agissant des obstacles non tarifaires et des mesu res à l'intérieur des frontières, comme les 
aides publiques et subventions, les pratiques de passation des marchés publics ou les activités des 
entreprises publiques, la situation est beaucoup moin s claire.  Le rapport du Secrétariat contient un 
grand nombre de données descriptives sur ces mesures co mmerciales et liées au commerce en Chine.  
Néanmoins, je me sens tenu de dire que j'ai été fr appé de constater que le  Secrétariat n'avait pas WT/TPR/M/264 
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  toujours pu recueillir suffisamment d'informations pour effectuer son trava il convenablement, et 
décrire de manière claire et complète l'ensemble des mesures commerciales et liées au commerce qu'il 
a recensées et la façon dont elles sont appliquées.  Il semble que quelques mesures, législations et 
réglementations importantes demeurent comple xes ou trop peu transparentes aux yeux des 
observateurs extérieurs, que l'application des lois manque parfois de clarté, et que les procédures 
locales d'administration des importations ou des investissements soient parfois lourdes. 
57. Il est difficile, par exemple, de décrire et co mprendre le rôle joué par les subventions, aux 
niveaux national et provincial, dans  le développement industriel de la  Chine.  De même, il semblerait 
que pendant la période visée par l'ex amen, le gouvernement ait réussi à "orienter" les ressources allant 
aux sous-secteurs manufacturiers – même si on ne  sait pas très bien comment – et le rapport du 
gouvernement chinois indique que des secteurs comme la sidérurgie sont soumis à des objectifs de 
restructuration industrielle clairs et contraignants.   Mais, une fois encore, nous souhaiterions en savoir 
plus sur la façon dont cela fonctionne. 
58. La Chine a une économie immense, complexe et, me  semble-t-il, toujours en restructuration.  
Un large éventail de mesures sont appliquées en  même temps pour gérer ce processus, et il est 
difficile d'en distinguer les différentes composante s selon la méthode des Accords de l'OMC – normes 
et règlements techniques, par exemple, obstacles non tarifaires tels que les licences d'importation, 
subventions, pratiques de passation des marchés publi cs, etc.  Or, dans tous ces domaines, et dans 
d'autres, les Membres de l'OMC veulent pouvoir étudi er chacune des mesures, en toute transparence, 
de manière à comprendre comment elles influent sur le commerce extérieur et l'investissement.  C'est 
la mission de l'OEPC ainsi que des Conseils spécialisés et Comités techniques de l'OMC. 
59. Certains aspects des politiques économiques et commerciales de la Ch ine ressortent plus 
clairement, je crois, de la documentation mise à not re disposition pour la présente réunion.  Le secteur 
agricole et les échanges de produits agricoles se sont  ainsi considérablement développés au cours de la 
période considérée, à la faveur, semble-t-il, de pl usieurs programmes de soutien à l'agriculture.  La 
Chine a renforcé la protection des droits de propriété  intellectuelle et la procédure de règlement des 
différends dans ce domaine.  Elle a pris égalem ent plusieurs mesures pour rendre plus transparente 
l'application de sa politique de la concurrence – l es règlements d'application de la Loi antimonopole 
ont été promulgués afin, notamment, de préciser l es procédures applicables aux examens antitrust et 
les règles de sécurité nationale.  Il convient de si gnaler que la Chine a annoncé qu'elle projetait 
d'accéder à l'Accord sur les marc hés publics, ce qui, j'en suis persuadé, lui donnera, ainsi qu'à ses 
partenaires commerciaux, de nouvelles possibilités substantielles d'accès au marché à l'avenir. 
60. La période que nous examinons aujourd'hui – de 2009 à 2011 – est exceptionnelle à au moins 
deux titres.  Premièrement, en rais on bien sûr de la situation écono mique mondiale extraordinairement 
difficile qui prévaut et qui tend à faire de la "prudence" le maître mot des gouvernements du monde 
entier lorsqu'il s'agit de poursuivre résolument  les programmes de réforme commerciale et 
structurelle.  Je crois que c'est également le cas de la  Chine, même si, comme je l'ai indiqué au début 
de mon intervention, Beijing a pris des mesures pr ogressives dans le sens d'une  plus grande ouverture 
de son économie à la concurrence internationale, ce qui ne saurait êt re assimilé à de l'immobilisme. 
61. La deuxième raison pour laquelle ces deux derniè res années ont été exceptionnelles tient au 
fait que le PDD n'a connu aucune avancée, et que le programme multilatéral sur le commerce, qui 
prévoit l'ouverture des marchés et la codification de nouvelles règles permettant de maintenir cette 
ouverture, n'a pas progressé.  Les règles de l'OMC, associées au principe de réciprocité, sont des forces puissantes qui contribuent au soutien et au renforcement de la réforme des politiques 
commerciales nationales, et la Chine a bien profité de cette situation au cours des années.  J'ai le 
sentiment que la Chine, comme tous les autres Membres de l'OMC, apprécierait de recevoir une nouvelle dose de soutien multilatéra l à son programme national de réforme du commerce et de 
l'investissement.  Selon mon inte rprétation de l'expérien ce de la Chine ces deux dernières années, la 
volonté de poursuivre le programme de réforme est indubitablement là.  WT/TPR/M/264 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
ÉTATS-UNIS 
 
62. Au cours des dix années qui ont suivi son accession à l'OMC, la Chine est devenue le 
deuxième exportateur mondial, et elle est aujourd'hui le troisième importateur mondial.  Il est évident 
qu'elle profite grandement du syst ème commercial mondial.  Il est tout aussi évident que l'émergence 
et la croissance de la Chine ont, en retour, exer cé une profonde influence sur les autres économies 
dans les deux hémisphères, tout comme sur l'Or ganisation mondiale du commerce et les négociations 
que nous menons au sein de cette institution. 
63. Au cours des années qui ont immédiatement suivi son accession à l'OMC, la Chine a fait des 
progrès remarquables dans l'adoption de réformes économiques qui ont facilité sa transition vers 
l'économie de marché et accru son ouverture au comme rce et à l'investissement.  Toutefois, en 2006, 
le processus de libéralisation des marchés a commencé à ralentir, et une tendance à recourir de plus en 
plus souvent à des mesures imposant de nouvelles restri ctions à l'investissement  étranger et à l'accès 
au marché a commencé à se faire jour.  Pour repren dre le proverbe cité par M. l'Ambassadeur Smidt, 
nous craignons non seulement que la Chine reste immobile, mais qu'elle recule.  Il semble que 
l'intervention de l'État dans l'économie chinoise se so it intensifiée depuis l'EPC de la Chine en 2010.  
L'adhésion de plus en plus marquée de la Chine au capitalisme d'État va aujourd'hui directement à 
l'encontre des objectifs de réforme économique  qui figuraient initialement dans sa demande 
d'accession à l'OMC, lesquels offraient à la Chine un  rôle de premier plan et étaient véritablement 
prometteurs pour sa croissance économique future.  Les États-Unis continuent d'exhorter le 
gouvernement chinois à revoir sa position et retrouver la voie de la réforme. 
64. Les États-Unis ont relevé des évolutions à la fois positives et négatives, depuis le dernier EPC 
de la Chine, dans certains secteurs particuliers.  Le fait que le respect des DPI est assuré de façon 
inadéquate et inégale en Chine continue de susciter de vives pr éoccupations aux États-Unis.  Le 
rapport du Secrétariat et le rapport du gouvernement font état de nombreuses actions entreprises par 
les autorités chinoises afin de mieux faire respecter les DPI.  Cependant, ces efforts n'ont pas réduit de 
façon significative le nombre d'atteintes aux DPI en Chine, qui est beaucoup trop élevé.  C'est 
pourquoi les États-Unis continuent de chercher des moyens de collaborer avec la Chine afin 
d'améliorer son régime de protection des DPI.  À notre avis, c'est à l'aune d'une question essentielle –
les marchandises et services légitimes achetés en gr ande quantité à travers le monde peuvent-ils aussi 
atteindre des niveaux de vente raisonnables en Chine?  – que l'on doit mesurer le succès de ses efforts. 
65. En ce qui concerne les politiques industrielles,  qui reflètent l'adhésion grandissante de la 
Chine au capitalisme d'État, le rapport du Secrétar iat constate que le go uvernement chinois tente 
résolument, et de diverses manières, de mener une politique commerciale, d'allouer les ressources, 
d'"aider les champions nationaux" et d'accroître la compétitivité des entreprises publiques.  Certaines 
des politiques spécifiques qu'elle met en œuvre s ont problématiques.  Par exemple, certaines 
politiques encourageant "l'innovation autochtone" suscite nt de vives craintes de discrimination et de 
ralentissement durable du développement économique .  C'est le cas aussi des politiques qui rendent 
obligatoires l'application de normes nationales to ut à fait particulières, suivent des pratiques 
restrictives en matière de passation des marchés publics, imposent des restrictions sur les investissements, incitent au transfert de technol ogie, utilisent des taux de remboursement de la TVA 
variables à l'exportation ou mettent en place des restrictions à l'exportation. 
66. Le rapport du Secrétariat explique égalemen t que le recours aux subventions est une 
"caractéristique importante" du régime de politique comme rciale de la Chine.  Il relève que la Chine a 
présenté une notification de ses subventions au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires en octobre 2011, mais ajoute que "b ien souvent, il n'existe pas de données chiffrées 
concernant l'ampleur de l'aide accordée, et au cune information n'est disponible au sujet des WT/TPR/M/264 
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  subventions ... accordées au niveau provincial, dont on  pense qu'elles sont considérables".  Le fait que 
la Chine ait omis à diverses reprises de fournir l es renseignements demandés par le Secrétariat pour la 
rédaction de son rapport est d'ailleurs inquiétant.  Et il est tout aussi inquiétant que les États-Unis aient 
déposé, en septembre 2011, une contre-notification au titre de l'article 25.10 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires c oncernant 200 subventions accordées par le 
gouvernement central et les gouvernements sous-centr aux – dont certaines semblaient interdites – que 
la Chine n'avait jamais notifiées.  L'article 25.10 in vitait donc la Chine à notifier ces subventions dans 
les meilleurs délais.  Pourtant, dans sa notificati on des subventions présentée ultérieurement, elle n'a 
mentionné que dix des 200 subventions mentionnées dans  la contre-notification des États-Unis et n'a 
pris aucune autre mesure.  En outre, la Chine a om is de notifier d'importantes subventions à la pêche, 
bien que le pays soit la première puissance de p êche mondiale, et le rapport du Secrétariat cite une 
étude indiquant que l'aide du gouvernement chinoi s à ce secteur dépassait les 4 milliards de 
dollars EU par an.  Les États-Unis estiment que la Chine, en tant que grande puissance dans ce 
domaine, devrait notifier l'intégralité de ses subven tions à la pêche dans les meilleurs délais et 
apporter une contribution significative aux travaux engagés par l'OMC pour définir des disciplines 
ambitieuses et efficaces en matière  de subventions à la pêche. 
67. Les États-Unis souhaiteraient souligner que  ces préoccupations liées aux pratiques de 
subventions de la Chine sont loin d'être anodines.   Lorsque la Chine est devenue Membre de l'OMC, 
les investigations menées par l es États-Unis avaient conduit à porte r trois différends devant l'OMC, 
dans lesquels il était allégué que  la Chine avait accordé de nomb reuses subventions prohibées, au 
niveau du gouvernement central et sous-central.  Pour  chaque différend, la Chine avait par la suite 
retiré les subventions contestées ou supprimé les subventions subordonnées aux exportations ou les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. 
68. S'agissant des services, le rapport du Secrétaria t indique que, "[s]elon les autorités chinoises, 
la politique générale du pays est caractérisée pa r une ouverture progressive et dirigée qui vise à 
favoriser le développement au moyen d'une straté gie avantageuse, tant pour les fournisseurs de 
services nationaux que pour les fournisseurs étrangers ".  Les États-Unis sont malheureusement moins 
optimistes.  Bien que la Chine ait amélioré l'accès aux marchés dans certains secteurs, l'expérience de 
nos entreprises a montré que, dans de multiples secteurs, des processus réglementaires discriminatoires, des prescriptions excessives et impr évisibles en matière de licences et d'exploitation, 
des interdictions informelles à l'entrée et d'autr es problèmes similaires découragent les efforts des 
fournisseurs étrangers, qui sont lo in d'exploiter pleinement le pot entiel du marché chinois.  Les 
principaux sous-secteurs des services aux prises avec ces problèmes sont les télécommunications, les 
services bancaires, les assurances, les services de livraison exprès, les systèmes de paiement électronique, les services juridiques et autres encore. 
69. Dans le secteur de l'agriculture, nous constat ons avec inquiétude que la Chine n'a toujours pas 
pleinement souscrit aux normes internationales et à l'élaboration de règles fondées sur des principes 
scientifiques en ce qui concerne les barrières sanitaires  et phytosanitaires et autres mesures.  Pour bon 
nombre de produits agricoles, le marché chinois rest e imprévisible en raison, surtout, de l'intervention 
sélective des autorités réglementaires chinoises.  Parmi les principales exportations américaines 
touchées par ces pratiques figurent les bovins, la volaille et les porcins. 
70. Par ailleurs, la question de la transparence con tinue de susciter de vives préoccupations.  Les 
pratiques de notification de la Chine à l'OMC en offrent un exemple, non seulement en ce qui 
concerne les notifications de subventions au titre de l'Accord SMC, mais aussi pour ce qui est du 
soutien apporté au secteur agricole.  En effet, malg ré les demandes répétées des États-Unis et d'autres 
pays, la Chine n'a pas notifié la moindre mesure de soutien à l'agriculture mise en place après 2008, 
même si elle semble avoir sensiblement augmen té, ces dernières années, ses subventions à bon 
nombre de produits agricoles – dont le coton, qui se mble bénéficier des montants les plus importants 
au monde.  La Chine doit également améliorer ses pratiques de notification des projets de mesures  WT/TPR/M/264 
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  SPS et des projets spécifiques de normes, règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité.  Cependant, nous rec onnaissons que la Chine a amélioré  sa transparence dans d'autres 
domaines, notamment en publiant plus régulièrement  ses projets de lois, règlements, et règles 
ministérielles pour permettre au public de form uler des observations.  Des améliorations restent 
néanmoins nécessaires.  D'après une étude récente du Conseil sino-américain des affaires 
commerciales, l'Assemblée populaire  nationale (ANP) a adopté neuf lois liées au commerce entre 
mars 2011 et mars 2012 mais seuls les projets de trois d'entre elles ont été affichés sur le site Web de 
l'ANP, pour observations.  La même étude a relevé que seuls 49% des projets de règlements et de 
règles ministérielles liés au commerce ont été publi és, pour observations, sur le site Web du Conseil 
d'État. 
71. Les États-Unis privilégient la participation coopérative et constructive à des entretiens 
bilatéraux avec la Chine pour répondre à leurs préo ccupations, en utilisant des enceintes comme la 
Commission conjointe États-Unis-Chine sur les éch anges commerciaux pour rechercher des solutions 
pragmatiques aux problèmes commerciaux urgents, ai nsi que le dialogue stratégique et économique 
sino-américain pour gérer la rela tion économique complexe entre le s deux pays dans une optique 
stratégique à long terme.  Nous exprimons notre  reconnaissance à la Chine qui, lors du récent 
dialogue stratégique et économique, s'est engagée à pr ésenter, avant la dernière réunion de l'année du 
Comité des marchés publics, une offre détaillée et révisée d'adh ésion à l'Accord sur les marchés 
publics (AMP) répondant aux demandes des parties à cet accord.  Nous attendons avec intérêt de 
recevoir d'elle une offre qui soit de même  portée que celle des parties à l'AMP. 
72. Nous avons également utilisé de façon constr uctive d'autres mécanismes lorsque le dialogue 
avec la Chine n'avait pas permis de répondre à nos préoccupations.  Depuis le dernier EPC de la Chine 
en 2010, les États-Unis ont engagé devant l'OMC cinq procédures de règlement des différends contre 
la Chine. 
73. Je note que deux des procédures engagées devant l'OMC reflètent le fait que les États-Unis 
restent très préoccupés par la ligne d'action que le gouvernement chinois semble avoir adoptée ces 
dernières années.  La Chine semble avoir sy stématiquement opposé des mesures commerciales 
correctives de droit interne aux actions légitimes pr ises par les États-Unis ou d'autres partenaires 
commerciaux en vertu de leur législation en la mati ère.  À notre avis, ce type de mesures apparentes 
de représailles prévu expressément par la loi ch inoise est en contradiction avec les principes 
fondamentaux de l'OMC.  L'outil le plus appr oprié pour tenter de répondre aux préoccupations 
légitimes nées des mesures prises par un partenaire  commercial n'est pas l'ouverture immédiate d'une 
nouvelle enquête concernant des mesures correctiv es commerciales, mais bien le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC. 
74. En conclusion, il ne fait aucun doute que la Chine exerce une influence toujours plus grande 
sur le commerce mondial et le fonctionnement d'in stitutions comme l'OMC.  Cette influence va de 
pair, bien sûr, avec une grande responsabilité.  Nous  invitons instamment la Chine à se montrer à la 
hauteur des attentes élevées de ses partenaires commerciaux, et nous attendons avec intérêt de 
travailler avec elle dans ce sens. 
SUISSE 
 
75. Après avoir bien résisté à la crise financière  de 2008-2009 – grâce, entre autres, aux plans de 
relance massifs du gouvernement – la Chine semble confrontée aujourd'hui à un tassement de la 
demande européenne et américaine de produits chinois.  Son attention s'est donc portée sur la 
demande intérieure, à juste titre selon nous puisque la Chine dispose là d'un vaste potentiel encore 
inexploité.  Nous sommes très attentifs aux effets que ce redéploiement aura sur les échanges avec la 
Chine, ainsi que sur les investissements réalisés par la Chine et en Chine. WT/TPR/M/264 
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  76. Malgré tous ces défis, je suis heureux de dire  que les relations économiques bilatérales entre 
la Suisse et la Chine sont excellentes.  Avec  un commerce bilatéral des marchandises affichant un 
montant record de 15,2 milliards de  francs suisses en 2011,  la Chine reste de loin notre principal 
partenaire commercial en Asie et, 30 ans après la  toute première coentreprise sino-helvétique, les 
entreprises suisses continuent d'investir  des sommes importantes en Chine. 
77. Il n'est donc pas surprenant que les questions soumises par la Suisse à la Chine traitent pour 
l'essentiel des questions de transparence vues sous l'angle des opérateurs économiques et investisseurs 
étrangers.  Elles vont des conséquences – pour les investisseurs susceptibles d'être affectés – des 
consultations publiques concernant de nouvelles lo is, règles et réglementations au respect des 
prescriptions en matière d'immatriculation et de  licences demandé aux opérateurs avant que ceux-ci 
puissent remplir leur déclaration en douane et  recevoir une réponse officielle des douanes. 
78. Comme le Secrétariat l'indique à juste titre dans  différents chapitres, l es entreprises publiques 
et les entreprises commerciales d'État ont toujours  une grande importance en Chine, dans certains 
secteurs, quand elles ne sont pas en position dominante  ou en situation de monopole.  Il est important 
pour la Suisse que l'engagement de l'État dans  l'économie chinoise ne nuise pas à l'égalité des 
conditions de concurrence pour les entreprises étrangèr es qui traitent avec la Chine.  C'est pourquoi la 
Suisse s'intéresse à l'évolution récente des cond itions de commerce d'État, notamment pour les 
produits agricoles et les ressources naturelles, et à leur notification.  Par ailleurs, le rapport du 
Secrétariat précise qu'il pourrait être possible d'ouvrir l'investissement dans ce rtaines entreprises sous 
contrôle public.  Selon les secteurs  dans lesquels opèrent ces entreprises, je crois que les investisseurs 
suisses peuvent aussi y trouver un intérêt.  D'autres questions concernent le recours aux subventions et 
d'autres aides publiques, ou le champ ouvert aux ma rchés publics dans les secteurs où les entreprises 
publiques créent des entités de facto  grâce à leur monopole.  Au niveau systémique, la mise en œuvre 
intégrale de ce principe fondamental de l'OM C qu'est le traitement national reste un défi. 
79. Par ailleurs, la Suisse et ses industries de poi nte suivent très attentivement l'évolution en 
Chine sur le dossier de l'accès aux terres rares.  Permettez-moi de soulever une autre question, qui 
intéresse particulièrement mon pays:  le rapport du Secrétariat mentionne la "taxe à la consommation" 
restée inchangée en Chine.  La Suisse souhaite tout particulièrement  apporter un certain éclairage sur 
la possibilité d'abolir (ou tout au moins d'ajuster) ce droit d'accise auquel le Secrétariat fait référence. 
80. Vous savez sans doute que la Suisse négocie un accord de libre-échange global avec la Chine 
afin de resserrer davantage nos relations bilatérales déjà étroite s.  Nous sommes convaincus de 
pouvoir conclure cet accord dans un avenir proche. 
81. Avant de conclure, je souhaiterais souligner le  rôle crucial joué par la Chine depuis son 
accession à l'OMC.  En à peine dix ans, elle a modifié non seulement le fonctionnement de cette organisation, mais aussi le commerce mondial lui-même :  pour la Suisse, située au cœur de l'Europe, 
le déplacement qui s'opère vers l'Asie est aussi une réalité, dont l'impact est tangible.  Un système fort 
fondé sur des règles, comme celui instauré par l' OMC, reste crucial pour une économie certes petite 
mais déjà fortement intégrée et ouverte comme la Suis se.  Et je suis convaincu qu'il restera tout aussi 
crucial pour une puissance commerciale comme la Ch ine.  Nous espérons poursuivre et améliorer 
encore davantage notre coopération, et nous appe lons l'ensemble des Membres à plaider pour un 
système commercial multilatéral fort. 
INDE 
 
82. Permettez-moi tout d'abord de féliciter la Ch ine pour sa participation productive à l'OMC 
depuis dix ans, durant lesquels elle a résolument  pris part aux négociati ons du PDD et contribué 
efficacement au renforcement du système commercial multilatéral.  Nous apprécions à sa juste valeur 
son engagement constructif en faveur d'une conclusion rapide et équilibrée des négociations,  WT/TPR/M/264 
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  conformément au mandat du PDD et sur la base des progrès déjà accomplis, tout en respectant les 
principes de l'engagement unique et du multilatéralisme .  L'attachement de la Chine au programme de 
développement a beaucoup encouragé le groupe des pays  en développement et le s PMA en particulier.  
Nous partageons le point de vue  de la Chine sur la conclusion du PDD et la préservation de la 
crédibilité de l'OMC.  Nous saluons aussi son rôle positif dans l'accompagnement du processus 
d'accession des PMA à l'OMC et lors de la récente ta ble ronde organisée à Beijing sur le sujet.  Dans 
ce contexte, je tiens à exprimer ici nos remerciements à M. l'Am bassadeur Yi Xiaozhun et à sa 
remarquable équipe à Genève pour leur attach ement sans faille au renforcement du système 
commercial multilatéral et leur rôle da ns les négociations du Cycle de Doha. 
83. La Chine est un partenaire privilégié de l'Inde, sur le plan bilatéral, comme dans le cadre 
régional et multilatéral.  Les relations entre nos deux pays présentent de multiples facettes et sont 
profondément enracinées dans l'histoire.  En tant que voisins, nous avons to us deux un rôle à jouer 
dans le progrès et le bien-être l'un de l'autre et avons beaucoup à apprendre de nos expériences 
respectives en matière de développement. 
84. Sur le plan bilatéral, nos échanges ont connu une croissance exponentielle.  La Chine est le 
deuxième partenaire commercial de l'Inde, av ec des échanges bilatéraux qui s'élevaient à 
63,1 milliards de dollars EU en 2010-2011 (avril 2010-mars 2011), en hausse de 48% par rapport à 
l'année précédente.  Ce chiffre comprend les exporta tions de l'Inde, d'une vale ur de 19,6 milliards de 
dollars EU, ainsi que ses importations  en provenance de la Chine, d' une valeur de 43,48 milliards de 
dollars EU, et donne un déficit de  la balance commerciale de pr ès de 20 milliards de dollars EU. 
85. Nous sommes conscients du défi de taille que cela représente pour nos responsables 
politiques.  L'accès aux marchés pour les ex portations agro-alimentaires et les produits 
pharmaceutiques indiens reste un sujet de préoccupation.   Les deux parties se sont efforcées de lever 
les obstacles au commerce et de réduire le défi cit commercial via différents canaux.  Le groupe 
économique conjoint sur les relations économiques et le commerce est un mécanisme de dialogue qui 
fonctionne depuis 1988 au niveau ministériel.  Par ailleurs, un groupe de travail commun au niveau 
des DG, en place depuis 2003, sert de cadre à une in teraction et à une coordination régulières sur les 
questions économiques et commerciales. 
86. L'Inde et la Chine ont également engagé, en  2010, un dialogue stratégique et économique qui 
ne se limite pas uniquement aux problèmes bilatéraux immédiats mais offre aussi aux deux parties une 
enceinte où aborder les questions macro-économiqu es stratégiques touchant les deux nations du fait 
de l'évolution de la scène économi que et financière internationale, partager leurs meilleures pratiques 
respectives et identifier les domaines où il est possi ble de mieux coopérer, apprendre les uns des 
autres et partager les expériences.  Les cinq groupes de travail qui ont été cons titués dans le cadre de 
ce dialogue couvrent des domaines de coopération spécifiques. 
87. L'essor des échanges bilatéraux a entraîné un renforcement de la présence d'entreprises 
indiennes en Chine et vice versa.  L'Inde est une  destination d'investisse ment prometteuse pour de 
nombreuses entreprises chinoises des secteurs des télécommunications, de l'électricité, du ciment, de 
la construction et de l'automobile.  Les entrepri ses indiennes peuvent désormais obtenir des prêts 
libellés en yuan auprès des banques chinoises, dans  la limite de 1 milliard de dollars EU, pour 
financer leurs achats de matériel.  Cette décisi on fait suite à l'accord des BRIC signé à Sanya en 
avril 2011, où il a été décidé que les économies des BRIC se consentiraien t désormais des prêts 
mutuels en devise locale et régleraient une partie de leurs échanges en devise nationale. 
88. Nos relations avec la Chine ont aujourd'hui dé passé la dimension bilatérale pour prendre une 
importance mondiale et stratégique qui  est pour nous une source de grande  satisfaction.  Dans le cadre 
du groupe des BRIC dont elles font partie, la Chin e et l'Inde travaillent sur des questions de 
gouvernance mondiale et de développement durable. WT/TPR/M/264 
Page 18  
 
  89. Le parcours de la Chine est véritablement rema rquable et force l'admiration de tous.  Ses 
réformes et sa participation active à la mondialisa tion de l'économie ont fait de  la Chine le pays qui 
connaît la croissance économique la plus rapide au monde.  Elle est  aujourd'hui la deuxième économie 
mondiale et un moteur déterminant de la croiss ance mondiale.  Le PIB de la Chine a connu une 
croissance stable et rapide durant la période consid érée, mais des signes de pression à la baisse se sont 
également fait jour avec la baisse progressive du taux de croissance, tombé de 12,1% au premier 
trimestre de 2010 à 8,9% au dernier trimestre de 2011.  Cette tendance continue est une source de 
préoccupation non seulement pour la Chine, mais aussi pour ses partenaires commerciaux. 
90. L'Inde sait combien il est difficile de mainteni r une croissance régulière et soutenue face aux 
pressions inflationnistes grandissantes et à une conjon cture extérieure défavorable.  Nous félicitons 
donc la Chine pour sa politique budgétaire proactiv e et sa politique monétaire prudente, qui ont 
permis d'éviter les fluctuations économiques de grande ampleur. 
91. Étant donné que la Chine compte 1,3 milliard d'habitants, soit un cinquième de la population 
mondiale, son PIB par habitant la place seulement aux alentours de la 88
ème position dans le 
classement mondial établi selon les données du FMI.  Étant elle-même un pays en développement, 
l'Inde comprend parfaitement les énormes défis qui at tendent la Chine, qu'il s' agisse de l'amélioration 
du revenu par habitant et du niveau de vie de sa popul ation, de la lutte contre la pauvreté ou de la 
promotion d'un développement équilibré et durable.  À cet égard, nous notons avec plaisir que la 
Chine a augmenté les dépenses publiqu es affectées aux soins médicaux et à la sécurité sociale, et nous 
la félicitons d'avoir réussi à nourrir et à vêtir pl us de 200 millions de pers onnes appauvries et atteint 
ainsi, avant la date convenue, l'Objectif du M illénaire pour le développement des Nations Unies 
consistant à éradiquer la pauvreté et la faim. 
92. Nous saluons l'engagement de la Chine à promouvoir la coopération Sud-Sud en accordant 
différentes aides aux pays en développement et nous  la félicitons pour la proposition d'étendre son 
régime en franchise de droits et sans contingent à 97% des positions tarifaires correspondant aux 
produits exportés par la Chine. 
BRÉSIL 
 
93. La forte croissance de l'économie chinoise s'est poursuivie pendant les deux ans qui ont suivi 
le dernier EPC.  En 2010, la Chin e a remplacé les États-Unis au ra ng de premier cons tructeur mondial 
qu'ils occupaient depuis plus d'un siècle, donnant ai nsi raison à ceux qui voient en elle l'"usine du 
monde".  En 2011, elle est devenue  la deuxième économie mondiale. 
94. Sous l'impulsion de l'impressionnant plan de relance adopté au lendemain de la crise 
financière de 2008-2009, la Chine a été le premier pays à échapper au ralentissement de l'économie 
mondiale qui a suivi.  Son PIB a augmenté de 10,4% en 2010 et de 9,2% en 2011, le revenu par habitant calculé sur la base de la PPA a atteint 8 400 dollars EU et ses citoyens ont continué 
d'améliorer leurs conditions de vie:  depuis le début des réformes de Deng Xiaoping en 1978, 
600 millions de personnes sont sorties de la pauvreté. 
95. Le commerce extérieur a été un facteur important de la croissance économique chinoise, en 
particulier après son accession à l'OMC.  Des accords commerciaux bilatéraux et régionaux complètent la stratégie commerciale internati onale de la Chine et lui offrent des moyens 
supplémentaires de développer et de diversifier ses échanges. 
96. Lors de la dernière période biennale, la  Chine a dépassé l'Allemagne pour devenir le 
deuxième exportateur mondial et s'est hissée au troisième rang des importateurs de biens et de 
services.  Avant la crise, les exportations et les im portations combinées représentaient près de 60% de 
son PIB.  L'accroissement des excédents commerciaux, stimulé par la compétitivité de la Chine dans  WT/TPR/M/264 
 Page 19 
 
 
  le secteur des marchandises transformées qui représen te aujourd'hui 44% des ex portations chinoises, a 
entraîné une accumulation de réserves en de vises que beaucoup estimaient potentiellement 
insoutenable à terme et risquée. 
97. La situation a changé après 2009:  les exportations  et les importations ont fléchi, les ventes à 
l'étranger se rétablissant moins vite que les importa tions.  De ce fait, l'excédent commercial de la 
Chine est passé de 9% du PIB en 2007 à 3,3% l'an p assé.  Même si ce mouvement est dû en partie à la 
crise, il est aussi le reflet des mesures prises par les autorités pour rééquilibrer l'économie en faveur de la demande intérieure, qui marque nt une évolution fort bienvenue des efforts déployés par la Chine 
pour instaurer un développement économique sain et durable.  La croissance rapide de 2010-2011 
s'est accompagnée d'une inflation et d'une hausse des coûts du travail et des terrains ainsi que d'autres 
coûts de production, ce qui a conduit la Chin e à durcir ses politiques budgétaires et monétaires. 
98. Mais la détérioration de la santé financière de l'Europe a entraîné un ralentissement 
économique plus accentué que prévu et on observe, ces dernières semaines, les signes d'une nouvelle 
phase d'assouplissement de la politique monétair e, avec une réduction des taux d'intérêt et des 
coefficients de réserves obligatoires pour les ban ques commerciales.  Les défis que les autorités 
chinoises doivent relever ne sont pas minces.  Ce réglage conjoncturel de l'économie chinoise 
permettant de garantir que la Chine reste un mote ur de l'économie mondiale est important pour tous 
les pays réunis ici, et pour les sociétés dans leur ensemble. 
99. Le Brésil fait sien le point de vue exprim é dans le rapport de la Chine, selon lequel 
l'interaction de plusieurs facteurs – assoup lissement quantitatif et politiques monétaires 
expansionnistes, volatilité du taux de change, amples fluctuations des prix des matières premières, et 
tentatives des pays développés d'empêcher les délo calisations de secteurs manufacturiers – a exacerbé 
la concurrence internationale. 
100. En cette période d'incertitude, de ralen tissement de l'économie et de montée du 
protectionnisme – qu'attestent surtout des subventions massives de nature à fausser le marché –, le 
Brésil se réjouit des efforts déployés par la Chine pour  ajuster le taux de change du renminbi en le 
rapprochant de son niveau d'équilib re.  Le Brésil salue ces efforts et espère qu'ils seront couronnés de 
succès. 
101. Le Brésil partage également l'attachement sans réserve de la Chine à un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  Comme la Chin e, il est profondément préoccupé par l'impasse 
actuelle des négociations du Cycle de Doha et r este fermement convaincu que la conclusion du PDD 
entraînera dans son sillage une expansion des courants d' échanges, une augmentation des 
investissements et une amélioration des perspectives d'emploi pour tous. 
102. La Chine est aujourd'hui le premier partenaire  commercial du Brésil, dont elle représente 
17,3% des exportations et 14,5% des importati ons en 2011.  Entre 2007 et 2011, les échanges 
bilatéraux sont passés de 23 à 77 milliards de dolla rs EU, soit une augmentation de 230%.  Pendant 
cette période, les exportations brés iliennes à destination de la Chin e ont augmenté de 312% et les 
importations de 160%.  Depuis 2008, les échanges bilatéraux du Brésil avec la Chine affichent un 
excédent.  En 2011, celui-ci avoisinait 12 milliards de dollars EU, soit 40% de l'excédent commercial 
du Brésil avec le reste du monde. 
103.
 Il convient cependant de noter que le mérite de la performance du Brésil à l'exportation peut 
en grande partie être attribué à la hausse des prix des trois principaux produits exportés vers la Chine, 
à savoir le minerai de fer, les produits du soja, et les produits pétroliers.  À eux seuls, ces trois 
produits représentaient près de 80% des exportations du Brésil à destination de la Chine en 2011.  
Tous sont des produits de base.  En revanche, les importations du Brésil en provenance de la Chine se WT/TPR/M/264 
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  composent presque entièrement de produits industr iels, auxquels s'ajoutent les machines et les 
produits chimiques à hauteur de 55%. 
104. En résumé, les échanges bilatéraux s'inscriven t dans une structure systématique.  Les 
exportations se concentrent sur un petit groupe de produits de base alors que les importations sont 
fragmentées et se composent en grande partie de produ its industriels.  Ce profil des échanges entre le 
Brésil et la Chine a suscité quelques préoccupations , notamment dans les secteurs industriels qui ont 
été mis au défi de faire face à la pénétration rapi de et croissante des exportations chinoises, dans le 
secteur des textiles par exemple. 
105. Toutefois, dans la mesure où l'accroissement des courants d'échanges commerciaux entraîne 
certaines frictions bilatérales, le Brésil et la Chine s'appliquent à renforcer les mécanismes 
institutionnels de coopération et de dialogue sur le plan bilatéral et multilatéral – au sein du groupe 
des BRIC et dans d'autres enceintes multilatérales.  En effet, les deux pays collaborent toujours plus 
étroitement au renforcement des échanges bilatéra ux, tout en adoptant des mesures visant à les 
diversifier davantage. 
106. La visite au Brésil du Président Hu Jintao en  avril 2010 a marqué une étape importante sur la 
voie du renforcement de la coopération entre les deux pays dans les secteurs qui les intéressent le 
plus, qui s'est concrétisée par la si gnature de plusieurs accords tels que  le plan d'action conjoint pour 
la période 2010-2014.  La visite en Chine du Président Dilma Rousseff en 2011 a été l'occasion d'engager le dialogue sur ce qui pouvait être fait po ur ouvrir aux produits brésiliens – qui vont des 
avions de transport régional aux marchandises tr aditionnelles – de nouveaux débouchés sur le marché 
chinois. 
107. Pour dire quelques mots des politiques et mesu res liées au commerce en  vigueur en Chine, 
nous notons en particulier que la transparence pou rrait être améliorée dans certains domaines, à 
savoir:  i) les mesures adoptées au niveau provincia l et local, ii) les réglementations douanières et les 
procédures d'évaluation et iii) les versements à l'agriculture. 
108. S'agissant des procédures d'inspection et d'appr obation du régime SPS, le Brésil reconnaît que 
des progrès ont été accomplis et espère que la pours uite du dialogue entre les deux parties sur les 
questions techniques permettra un accroissement d es échanges bilatéraux de produits agricoles et 
alimentaires. 
109. Dans le domaine des OTC, la Chine et le Brés il ont pris récemment des initiatives importantes 
pour renforcer la coopération entre leurs autorités régl ementaires et garantir la qualité et la sécurité 
sanitaire des biens de consommation.  En avril 2012, un protocole d'entente a été signé en vue de 
mettre les biens de consommation mutuellement échangés en conformité avec les prescriptions 
pertinentes en vigueur dans les deux pays.  Le Brésil est déterminé à collaborer, avec la Chine, au bon fonctionnement de cet instrument important. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
110. Le présent EPC est à la fois utile et intéressant, car il donne à la Corée et aux autres Membres 
de l'OMC l'opportunité de mieux comprendre où en est l'économie chinoise et dans quelle direction 
elle s'oriente alors même que l'on vient de célébrer le dixième anniversaire de l'accession de la Chine 
à l'OMC.  Selon un vieux proverbe coréen, "en dix ans,  même la rivière et la montagne changent".  Le 
fait est qu'en l'espace de dix an s, l'économie chinoise et le panorama économique et commercial 
mondial ont connu de profonds bouleversements.  En 2001, la Chine était la sixième puissance 
commerciale du monde.  Elle est aujourd'hui la de uxième.  Pendant cette période, ses exportations ont 
presque été multipliées par six et l'augmentation de ses importations a été à peu près du même ordre.  WT/TPR/M/264 
 Page 21 
 
 
  111. La trajectoire économique tout à fait remar quable de la Chine témoigne du fait que son 
accession à l'OMC et le processus de libéralisation et  de réformes économiques qu'elle a engagé par la 
suite ont non seulement bénéficié à l'économie chinoi se, mais contribué aussi dans une large mesure à 
l'essor du système commercial multilatéral et à la croissance de l'économie mondiale.  Nous espérons 
beaucoup nous aussi que la Chine, en tant qu'acteu r prépondérant de l'OMC, continuera de jouer un 
rôle constructif dans l'évol ution de l'économie mondiale. 
112. Nous constatons avec satisfacti on que la Chine et la Corée c ontinuent de connaître l'une des 
périodes les plus prospères de l'histoire de leurs relations.  La Chine est actuellement le principal 
partenaire commercial de la Corée, et nous so mmes son quatrième partenaire commercial.  Le 
commerce bilatéral des marchandises a dépassé 220 milliards de dollars EU en 2011.  Lors d'un 
sommet qui s'est tenu à Beijing le mois dernier, nos  deux chefs d'État ont convenu d'unir leurs efforts 
pour porter le volume des échanges bilatéraux à 300 m illiards de dollars EU avant même l'année cible 
préalablement fixée, à savoir 2015. 
113. Les investisseurs coréens ont investi jusqu'ici plus de 51,7 milliards de dollars EU dans 
quelque 45 000 opérations, faisant ainsi de la Chin e la deuxième destination pour les investissements 
coréens à l'étranger.  L'investissement en Cor ée des investisseurs chinois totalise quant à lui 
3,8 milliards de dollars EU. 
114. C'est dans ce contexte que les Ministres du co mmerce de nos deux pays ont annoncé, le mois 
dernier, l'ouverture des négociations en vue de la conclusion de l'ALE Corée-Chine.  Nous avons bon 
espoir que l'aboutissement rapide des négociations  de l'ALE aidera à renforcer le partenariat 
stratégique et coopératif entre nos deux pays.  Nous espérons que cette  initiative jouera aussi le rôle 
qui doit être le sien à l'appui de la libéralisati on commerciale, car son objec tif est de déboucher sur un 
accord commercial complet et de grande qualité  respectant pleinement les règles de l'OMC. 
115. S'agissant de la performance économique globale de  la Chine, il paraît utile de relever qu'elle 
a maintenu un rythme d'expansion ra pide pendant la période consid érée.  C'est particulièrement 
encourageant, car la Chine a affiché cette forte croissance alors même que les difficultés économiques 
et financières mondiales persistaient, en tablan t sur un judicieux dosage de stimulation budgétaire 
massive et d'accompagnement monétaire. 
116. Cela dit, nous pensons également qu'il serait à la fois nécessaire et souhaitable de prêter 
attention aux différents déséquilibres et défis éc onomiques auxquels la Chine va devoir faire face, 
comme cela a été mis en évidence à diverses reprises dans les rapports du Secrétariat, tant pour l'examen précédent que pour l'examen en cours.  Nous saurions gré à la délégation chinoise de fournir 
des explications et des éclairages supplémentaires à ce sujet ainsi que sur les orientations spécifiques 
que le gouvernement chinois a données aux politiques conduites pour régler ces questions. 
117. En ce qui concerne la politique et les pratiqu es commerciales, nous tenons à féliciter la Chine 
pour les efforts constants qu'elle a déployés pour les rendre plus transparentes et prévisibles.  Nous espérons qu'elle poursuivra ses réformes économique s et continuera à ouvrir son économie, y compris 
en rehaussant le niveau de libéralis ation générale, comme l'indique le 12
ème Plan quinquennal de 
développement économique et social publié l'an dernier. 
118. Nous prenons également bonne note des orient ations de la politique commerciale et 
d'investissement menée par la Chine, telles qu'elles sont mises en avant dans le Plan, qui prévoit par 
exemple de maintenir l'équilibre de la balance co mmerciale en augmentant les importations et en 
encourageant les entreprises nationales à investir de façon plus active dans les pays tiers.  Ces 
politiques devraient faciliter les efforts consentis par la Chine pour redéfinir son modèle de 
développement économique de manière à répondre pl us efficacement aux défis et aux opportunités 
qu'offre cet environnement en mutation rapide, tout en aidant à équilibrer le  commerce international. WT/TPR/M/264 
Page 22  
 
  119. Il convient aussi de mentionner les efforts inlassables déployés par la Chine pour élargir son 
commerce des services, car ils permettront d'améliore r le profil général de ses échanges, qui reposent 
essentiellement sur le commerce des produits ma nufacturés et d'offrir à la Chine de nouvelles 
possibilités de développer ses échanges avec ses pa rtenaires commerciaux, y compris la Corée. 
120. Cela dit, j'en viens maintenant à certain es des questions qui nous intéressent plus 
particulièrement et qui concernent la politique commer ciale.  Tout d'abord, nous nous félicitons de 
voir que la Chine s'efforce véritablement de continue r à améliorer son cadre juridique et institutionnel 
de façon à mieux protéger les DPI.  Néanmoins, certains demandent au gouvernement chinois de faire 
plus pour renforcer l'application des lois app licables, de manière à améliorer sensiblement la 
protection des DPI.  Nous espérons que le gouve rnement chinois apportera une réponse rapide et 
appropriée à ces demandes dans le cadre des effort s qu'il a engagés pour renforcer la protection des 
DPI. 
121. Ensuite, nous espérons que, à mesure que la Chine continuera d'ouvrir son marché des 
services, de nouvelles possibilités d'accès au marché se feront jour, dans un aven ir prévisible, dans des 
secteurs tels que la finance ou la construction.  Nous ne doutons pas que cet accès élargi aux marchés 
ira de pair avec l'égalité de traitement entre les entreprises étrangères et les entreprises locales, ainsi 
qu'avec une plus grande transparence des procédures de licences. 
122. Enfin, la Corée estime qu'il est important de  réaliser des progrès tangibles dans les 
négociations en cours sur l'accession de la Chine à l' Accord plurilatéral sur les marchés publics.  La 
Corée travaillera en étroite collaboration avec les au tres membres de l'AMP, et en particulier avec la 
Chine, pour y parvenir. 
123. Nous nous félicitons des observations finales présentées par le gouvernement chinois en 
clôture de son rapport, selon lesquelles il est r ésolu à participer activement à la gouvernance 
économique mondiale et à la coopération économ ique régionale, tout en s'opposant au 
protectionnisme, sous toutes ses formes et en encourageant le développement d'un système 
commercial multilatéral équilibré, inclusif et mu tuellement avantageux.  Nous saluons cette 
orientation politique, et nous espérons vivement que la Chine, acteur prépondérant de l'OMC, 
continuera à jouer un rôle importa nt en faveur non seulement du renf orcement du système commercial 
multilatéral de l'OMC dans son ensemble, mais aussi  des progrès des négociations dans le cadre du 
PDD. 
JAPON 
124. Bien que le Japon reconnaisse que la Chine a libér alisé le commerce et l'investissement et a 
apporté des améliorations aux mesures, il a encore des préoccupations concernant les politiques et les 
mesures restrictives pour le comme rce;  la transparence et la prévisibilité;  ainsi que des 
préoccupations concernant des domaines spécifiques. 
125. Dans la première partie de ma  déclaration, j'aimerais aborde r nos préoccupations concernant 
les politiques et les mesures restri ctives pour le commerce dans troi s domaines.  Premièrement, le 
Japon est préoccupé par diverses restrictions à l'expo rtation, telles que les droits d'exportation, les 
restrictions quantitatives et un système de prix mi nimaux à l'exportation appliqués par la Chine aux 
métaux non ferreux.  Ces restrictions  à l'exportation s'appliquent aussi à d'autres types de produits 
bruts et produits connexes, tels que le charbon, les engrais chimiques et le sable naturel.  Ces mesures 
suscitent des préoccupations au sujet de leur co mpatibilité avec l'Accord su r l'OMC, y compris le 
Protocole d'accession de la Chine.  En mars dern ier, le Japon, conjointement avec d'autres Membres 
de l'OMC, a demandé, au titre du Mémorandum d'accord , la tenue de consultations avec la Chine au 
sujet des restrictions à l'exportatio n visant les terres rares, le tungstène et le molybdène.  Il prie  WT/TPR/M/264 
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  instamment la Chine de retirer t outes les restrictions à l'exportati on qui semblent être incompatibles 
avec l'Accord sur l'OMC, y compri s les engagements de la Chine. 
126. Deuxièmement, le Japon espère vive ment que la Chine accédera rapidement à l'Accord sur les 
marchés publics (AMP) et qu'elle prendra un engage ment ferme, en particulier pour ce qui est de 
l'application aux pouvoirs publics locaux et aux entr eprises d'État.  Le Japon est prêt à examiner la 
dernière offre révisée de la Chine à la prochain e réunion du Comité des marchés publics et espère que 
la Chine révisera encore sa propositio n.  À cet égard, il prie instamme nt la Chine de rendre son régime 
de marchés publics, qui accorde la priorité aux produ its et services nationaux, conforme au principe 
de non-discrimination énoncé dans l'AMP. 
127. Le troisième point concerne les mesures correc tives commerciales.  Aujourd'hui, la Chine est 
l'un des cinq utilisateurs les plus fréquents des mesures antidumping.  Le Japon est gravement 
préoccupé par les pratiques de la Chine du point de vue de la régularité de la procédure et de la 
transparence au regard de l'Accord antidumping.   En particulier, nous avons deux remarques à 
formuler.  Premièrement, dans ses analyses du lien de causalité, la Chine devrait suffisamment dissocier et distinguer les effets dommageables du dumping et ceux d'autres facteurs.  Deuxièmement, 
les autorités chinoises devraient divulguer les s ources des données de fait disponibles utilisées et les 
calculs de la marge lorsqu'elles divulguent les fa its essentiels, de sorte que les parties intéressées 
puissent défendre correctement leurs intérêts.  Notre expérience montre que les autorités chinoises ne 
les ont pas divulguées alors qu'elles rejettent le r ecours aux données présenté es par les exportateurs 
japonais qui coopèrent.  Ces pratiques problémati ques pourraient facilement entraîner le recours 
injustifié et inutile à des mesures antidumping.  Le Japon exhorte la Chine à améliorer ses pratiques. 
128. La deuxième partie de ma déclaration a tra it à la transparence et à la prévisibilité.  
Premièrement, la Chine a pris l'engagement de publ ier les mesures projetées afin que le public puisse 
formuler des observations.  Le Japon souscrit au rapport du Secrétariat selon lequel ces mesures ne 
sont pas encore complètement mises en œuvre.  Il  reconnaît aussi que la Chine a présenté diverses 
notifications à des comités de l'OMC.  Cependant , il reste encore beaucoup de normes techniques, y 
compris des normes locales, de subventions récentes et  d'autres mesures à notifier.  Le Japon continue 
de demander instamment à la Chine de se conforme r dûment aux engagements qu' elle a pris lors de 
son accession en ce qui concerne les obligations en ma tière de transparence et de notification prévues 
par les Accords de l'OMC. 
129. Deuxièmement, le manque de transparence et le  manque de prévisibilité sont des problèmes 
importants lorsqu'il s'agit d'exercer une activité commerc iale en Chine.  Dans ce pays, l'interprétation 
des lois et règlements diffère souvent selon les régions ou les bureaux.  Cela est d'autant plus 
problématique dans le cas des bureaux de douanes.   Le Japon demande instamment à la Chine de 
régler ce problème en clarifiant les critères et l'in terprétation des lois et règlements, et en répondant 
par écrit aux entreprises.  Un autre problème est la mi se en application des lois et règlements dans des 
délais très courts.  Le Japon invite la Chin e à envisager des délais de grâce suffisants. 
130. Dans la troisième partie de ma déclaration, j' aimerais exprimer nos préoccupations au sujet de 
cinq domaines spécifiques.  Premièrement, en ce qui concerne la politique en matière de services et 
d'investissement, le Japon se félicite du discours prononcé récemment par le Premier Ministre Wen 
Jiabao, selon lequel le secteur des services serait da vantage ouvert.  Cependant, le Japon estime qu'il 
existe encore une marge d'amélioration dans les ser vices financiers, de tél écommunication, logistiques 
et de construction. 
131. Deuxièmement, s'il y a eu amélioration, les attein tes aux droits de propr iété intellectuelle se 
poursuivent, à un niveau important.  La protection des marques de fabrique ou de commerce, des 
droits d'auteur, des technologies, du savoir-fair e et des secrets commerciaux est une source de 
préoccupation lorsqu'il s'agit d'investir en Chine.   Le Japon espère donc que la Chine renforcera ses WT/TPR/M/264 
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  moyens de faire respecter les droits et ses sanctions pénales.  En ce qui concerne les marques 
notoirement connues à l'extérieur de la Chine, le  Japon reconnaît les efforts déployés par la Chine 
pour améliorer leur protection.  Cependant, il y a encore des marques enregistrées qui sont des 
marques japonaises ou des noms de régions et de provinces notoirement connus.  Par conséquent, le 
Japon encourage la Chine à redoubler  d'efforts dans ce domaine. 
132. Troisièmement, dans le domaine des normes, certaines normes techniques apparaissent plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire co mpte tenu de l'Accord OTC.  Le Japon prie aussi 
instamment la Chine de prendre des mesures pour ré duire la charge que représente la certification 
chinoise obligatoire (CCC), pour ce qui est du temps et du coût en raison de sa complexité.  S'agissant du domaine SPS, le Japon demande à la Chine d'assouplir  et de retirer ses restrictions à l'importation 
visant les produits alimentaires et agricoles japonais, imposées après l'accident de la centrale nucléaire 
de Fukushima. 
133. Quatrièmement, en ce qui concerne les douanes,  le Japon demande que l'entrée soit autorisée 
dans les zones sous douane sans l'établissement d' une présence locale et que les agents en douane 
soient autorisés à fournir un "service de transport en transit" que seules les sociétés de transport 
maritime peuvent actuellement fournir. 
134. Cinquièmement, le Japon invite la Chine à préciser  si ses taxes, règlements et autres mesures 
sont non discriminatoires et appliqués de la même  manière aux entreprises d'État et aux concurrents 
étrangers.  Selon le rapport de l'OCDE, les entreprises d'État en Chine bénéficient d'un statut préférentiel pour l'évaluation des risques dans la classification des prêts par les banques chinoises.  
Cela préoccupe les sociétés japonaises. 
135. Pour conclure, le Japon apprécie les efforts de libéralisation du commerce et de 
l'investissement déployés par la Chine ces dix dern ières années, qui ont fait de la Chine le deuxième 
pays commerçant du monde.  Nous espérons fortement que la Chine assumera davantage de responsabilité, à la mesure de son importance dans le système commercial multilatéral. 
PAKISTAN 
136. Le présent examen de la politique commerciale  s'effectue en des temps difficiles pour 
l'économie mondiale.  Pour la première fois, les sen timents protectionnistes sont vifs dans un contexte 
de ralentissement économique sur tous les continents.  Paradoxaleme nt, l'impasse dans laquelle se 
trouve actuellement le Cycle de Doha est parfois  considérée comme une conséquence des turbulences 
économiques mondiales;  or, une avancée dans le cadre du PPD peut mettre un terme au ralentissement. 
137. Pendant la période considérée, l'excédent du commerce des marchandises de la Chine a 
poursuivi sa baisse, que nous observons depuis 2008.  Cependant, les indicateurs macro-économiques 
sont restés stables en raison des politiques menées , qui ont stimulé la consommation intérieure et 
l'investissement.  En même temps, les prix élev és des produits de base et l'instabilité des économies 
mondiales ont augmenté les pressions inflationnist es, qui ont entraîné un resserrement des politiques 
budgétaire et de contrôle.  Nonobstant ces élém ents, l'économie chinoise croît à un taux de 8% 
environ cette année. 
138. Dans le 12
ème plan quinquennal, la Chine a engagé des réformes concernant un certain nombre 
de domaines, y compris le système administratif et les entreprises d'État, axées sur la restructuration 
des plus grandes de ces entreprises avec la mise en place d'un régime de société et d'actionnariat, et 
destinées à assurer une diversification des investisseur s.  De cette manière, le secteur non public serait 
encouragé.  Les réformes de nombreuses politiqu es internes dans les domai nes du régime budgétaire 
et du régime fiscal, de la sécurité sociale et du sy stème des soins médicaux et des soins de santé sont  WT/TPR/M/264 
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  également d'importantes initiatives en faveur de l'investissement dans ces domaines.  L'excédent 
commercial de la Chine pourrait reculer davantage, mais ferait de ce pays un acteur encore plus 
important sur la scène internationale.  De même, une  attention plus ciblée sur le commerce de services 
renforcera encore davantage la présence mondiale de la Chine. 
139. L'amélioration du financement du commerce et de la facilitation des échanges constitue un 
autre objectif stratégique clé de la politique économ ique chinoise.  Des efforts sont déployés pour 
réformer le dédouanement, la quarant aine et l'inspection de la qualité .  Il s'agit d'un domaine auquel la 
Chine devrait accorder une plus grande attention afin de réduire davantag e le coût des activités 
commerciales en diminuant les délais et les coûts associés au dédouanement d es marchandises à partir 
des ports.  Des améliorations apportées à l'infr astructure, aux procédures et aux règlements 
profiteraient encore davantage à l'économie chinoise. 
140. L'orientation de la politique relative à l'inv estissement étranger a aussi fait l'objet d'un 
processus de réforme;  le nouveau Catalogue i ndicatif des branches de production aux fins de 
l'investissement étranger qui est entré en vigueur le 30 janvier 2012 est une amélioration du catalogue 
précédent.  Cette nouvelle version vise l'ouverture de domaines supplémentaires à l'investissement 
étranger;  il n'y a pas de nouvelle réglementation visant à restreindre l'accès existant, mais, au 
contraire, certains domaines ont été libéralisés de façon autonome. 
141. Avant de conclure, j'aimerais également souligne r le rôle joué par la Chine dans le système 
multilatéral fondé sur des règles.  Bien qu'elle  ait considérablement libéralisé son système 
commercial, après être devenue Membre de l'OMC, et  unilatéralement en vert u de divers ACR, elle 
tient résolument à ce que le Cycle de Doha débouche  sur un résultat positif et équilibré.  La Chine 
représente actuellement l'évolution de la réalité éc onomique mondiale et doit jouer un rôle de chef de 
file au niveau multilatéral.  Elle a un homme d'Ét at en la personne de l'Ambassadeur YI Xiaozhun et 
des négociateurs d'expérience pour jouer ce rôle de la  manière la plus efficace possible.  Pour leur 
contribution au système, l'Ambassadeur et son équi pe méritent d'être tout spécialement félicités. 
NORVÈGE 
142. Premièrement, je voudrais parler de la relation commerciale bilatérale de la Norvège avec la 
Chine.  La Chine est la troisième source des importa tions et la dixième destin ation des exportations de 
la Norvège.  Nous sommes heureux d'observer que  notre commerce bilatéral des marchandises s'est 
accru de 16% en 2011, malgré les turbulences économi ques.  La structure des échanges reflète à la 
fois la diversité et la nature complémentaire de  nos économies – structure dont nous nous félicitons et 
qui, nous l'espérons, perdurera malgré les difficultés récentes. 
143. La Chine et la Norvège sont toutes deux de  grandes nations maritimes du monde, et leur 
coopération est de vaste portée et bien établie.  E lle englobe les petites et grandes sociétés faisant 
partie de l'ensemble du secteur maritime.  Bien  que cette collaboration soit très appréciée, nous 
sommes préoccupés par les informations faisant ét at de retards importants et même des refus 
concernant la délivrance de lettres d'invitations  et de visas à des membres du personnel norvégien 
servant à bord de navires étrangers opérant dans les eaux chinoises.  Nous ne doutons pas que ces 
incidents sont dus à des malentendus et ne se reproduiront pas. 
144. La Chine est le principal fournisseur d'énergie éolienne du monde.  Nos pays ont en commun 
à la fois des ambitions et des intérêts en tant que  concepteurs et fournisseurs d'énergie propre.  Nous 
voyons des avantages considérables à coopérer plus ét roitement au niveau bilatéral et demandons à la 
Chine de maintenir un environnement positif et transp arent pour l'investissement dans ce secteur.  De 
même, nous soulignons notre intérê t complémentaire considérable da ns le domaine de la production 
de pétrole et de gaz.  Le fait que la Chine est  devenue globalement le plus grand consommateur WT/TPR/M/264 
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  d'énergie lui donne aussi une responsabilité particu lière s'agissant de s'a ssurer que l'extraction 
d'énergie soit durable et d'œuvrer au renforcement  du régime visant la sécurité énergétique mondiale. 
145. La Norvège continue de souligner l'importance de la transparence, de la prévisibilité et de la 
non-discrimination comme principaux piliers du régime  commercial international.  Elle félicite la 
Chine de poursuivre le processus d'ouverture de  l'économie et ses efforts visant à faciliter les 
échanges et l'investissement.  Nous notons aussi le s efforts décrits dans le rapport du Secrétariat, 
concernant les procédures et formalités de dédouaneme nt, de quarantaine et d' inspection de la qualité;  
il s'agit d'une réelle facilitation des échanges.  N ous reconnaissons ces effort s, mais nous souhaitons 
indiquer dans le même temps qu'il y a encore certa ins défis à relever pour que l'application de la 
politique commerciale soit uniforme, transparente et proportionnelle. 
146. Comme l'indique le rapport du gouvernement, la Ch ine a déployé des efforts soutenus en vue 
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics.  La Norvège veut souligner qu'il est important que la 
Chine devienne Partie à l'AMP et souhaite vivement l' accueillir en tant que future Partie à l'Accord.  
Nous attendons avec intérêt de recevoir une nouvelle  offre exhaustive révisée dans le cadre du 
processus d'accession qui fera progresser ce processus de manière significative. 
147. La Norvège a présenté des questions et obser vations spécifiques au sujet des politiques et 
procédures en matière de commerce et d'investissement  de la Chine.  J'aimerais en mettre en lumière 
quelques-unes aujourd'hui.  Comme nous l'avons me ntionné, la Norvège félicite la Chine pour les 
mesures graduelles qu'elle a continué à prendre af in d'ouvrir son économie au commerce international 
et d'assouplir les restrictions à l'IED dans les services.  Toutefois, il reste encore du chemin à 
parcourir.  Par exemple, les lois et règlements re latifs au secteur bancaire de la Chine exigent une 
multitude de licences pour l'exploitation de différent s services bancaires.  Ce cadre réglementaire 
compliqué, et le manque de transparence, posent un  défi particulier pour les banques plus petites. 
148. Dans un monde où les chaînes de valeur sont de  plus en plus mondialisées, le recours à des 
normes internationales est fondamental pour prom ouvoir et maintenir une structure des échanges 
saine.  La Chine, qui participe à tous les secteu rs, est un acteur clé dans la production mondiale et 
dans les chaînes de valeur.  Les normes national es et les systèmes de certification obligatoire 
connexes augmentent les coûts et entravent le développement des entreprises.  Même si nous 
reconnaissons que la Chine a progr essé dans l'utilisation des normes internationales – il est encore 
nécessaire de réduire le coût réel des activités commerciales en simplifiant les procédures de reconnaissance et d'essai. 
149. Malgré le développement général des échanges en tre la Norvège et la Chine, il y a quelques 
domaines qui méritent une attention afin de résoudre certains problèmes.  Je pense, en particulier, au 
commerce du saumon frais réfrigéré, dont les mesur es d'essai et de quarantaine continuent de nous 
préoccuper.  S'il va sans dire que la Norvège rec onnaît le droit de chaque Me mbre de l'OMC de fixer 
son propre niveau de risque, elle a des préoccupati ons quant à la justification et à la proportionnalité 
des nouvelles procédures, ainsi qu'à leur manque de  transparence.  La question a été soulevée 
plusieurs fois dans le cadre du Comité SPS et nous re grettons vivement que la Chine n'ait pas encore 
répondu favorablement à la demande  concrète formulée par la Norvège au sujet d'une réunion 
bilatérale d'experts techniques, ni à Genève ni à Beijing. 
150. Nous notons aussi que le cadre réglementaire de l'importation de pr oduits alimentaires en 
Chine fait actuellement l'objet d'un examen.  Nous i nvitons instamment la Chine à s'assurer que tout 
nouveau système réglementaire soit appliqué d'une mani ère transparente et non discriminatoire, et que 
les procédures elles-mêmes ne deviennent pas un obstacle au commerce.  Nous sommes favorables à 
la poursuite du dialogue.  WT/TPR/M/264 
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  151. La Chine indique dans le rapport du gouvernem ent que les négociations sur les règles sont 
importantes pour resserrer les disciplines et limiter  le recours abusif aux mesures correctives 
commerciales.  C'est un point de vue que la Norvège partage entière ment.  Nous avons  cependant noté 
que, selon le rapport du Secrétariat, la Chine n'app liquait pas la règle du droit moindre.  Nous lui 
demandons instamment d'envisager d'introduire cette règle afin d'éviter que les mesures antidumping 
puissent contenir un élément protectionniste, ce qui ri squerait d'être le cas si la marge de dumping 
appliquée dépassait la marge de dommage. 
152. La Chine et la Norvège accordent toutes deux une grande importance au système multilatéral 
et à l'avancement des négociati ons commerciales multilatérales.  Nous sommes heureux de faire 
observer que la Chine s'est de manière générale ab stenue de recourir à des mesures protectionnistes 
pour contrer la crise économique mondiale.  Puis que la Chine est l'un des principaux acteurs de 
l'économie mondiale, il est de la plus haute importance, dans la s ituation économique volatile actuelle, 
qu'elle continue d'œuvrer en faveur de l'ouverture et demeure tournée vers l'extérieur. 
153. En conclusion, la Norvège apprécie l'occasion qui  lui est donnée de formuler des observations 
sur la politique commerciale de la Chine.  Nous nous réjouissons de poursuiv re la collaboration avec 
nos collègues chinois en ce qui concerne les questi ons commerciales et nous souhaitons que l'examen 
de sa politique commerciale soit couronné de succès. 
BRUNÉI DARUSSALAM AU NOM DE L'ASEAN 
154. Depuis le dernier examen de la Chine, les progrès constants réalisés en matière de 
développement ont profité à bien des égards au dé veloppement de l'économie et au peuple, la Chine 
restant ouverte et ayant réussi à renforcer le comme rce extérieur.  Malgré la conjoncture économique 
difficile, la Chine est aussi restée attachée au système commercial multilatéral. 
155. S'agissant de la croissance de la Chine, l'ASEAN remarque, à la lecture du rapport du 
Secrétariat, que pour ce qui est du PIB réel, la croissance de la Chine a énormément fluctué, avec une croissance moyenne annuelle de 500 millions de dollars EU depui s 2007.  La croissance annuelle du 
PIB a aussi été constante, s'établissant en moyenne à 9%. 
156. La Chine a toujours été et demeure un partenaire économique et régional très important pour 
l'ASEAN.  Les échanges et les liens économiqu es entre l'ASEAN et la Chine ont augmenté 
rapidement ces dernières années, particulièrement de  la signature de l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale en 2002 à la création de la Zone  de libre-échange ASEAN-Chine en 2010.  Par 
conséquent, la Chine est devenue la deuxième dest ination des exportations de l'ASEAN en 2010 et a 
maintenu sa position de principal partenaire comme rcial, comptant pour 11,3% de ses échanges 
totaux.  L'ASEAN était le quatrième partenaire  commercial de la Chine en 2010 et, au premier 
semestre de 2011, s'est hissée au troisi ème rang de ses partenaires commerciaux. 
157. Parmi les politiques et mesure s commerciales de la Chine,  les procédures douanières 
présentent un intérêt particulier pour l'ASEAN.  Nous  appuyons le projet de "guichet unique" de la 
Chine pour le dédouanement, étant donné que l'ASEA N œuvre aussi à l'établi ssement de son guichet 
unique.  Le secteur agricole suscite aussi l'intérêt.  Le secteur agricole de la Chine connaît une forte 
croissance, contribuant à 10% du PIB et à environ 40% de l'emploi total.  Il s'agit d'un bon indicateur 
pour l'ASEAN, étant donné que l'agriculture est l' un des onze domaines prioritaires de la coopération 
ASEAN-Chine. 
158. L'ASEAN continue également de collaborer avec la  Chine, ainsi qu'avec le Japon et la Corée, 
dans le cadre de la coopération A SEAN+3, cette année marquant le 15ème anniversaire de cette 
coopération.  Dans le cadre de cette coopéra tion, dont l'un des domaines stratégiques est le WT/TPR/M/264 
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  renforcement de la sécurité alimentaire, l'Accord  sur les réserves d'urgence de riz ASEAN+3 a été 
signé en 2011. 
159. L'ASEAN est heureuse de souligner que la Ch ine continue de participer activement au 
système commercial multilatéral et a souscrit à la n écessité de faire progresser les négociations dans le 
cadre du PDD.  L'ASEAN tient particulièrement à remercier M. l'Ambassadeur Yi et sa délégation 
pour leurs efforts constants et leur volonté de discu ter de manière constructive avec les délégations, y 
compris celles des différents membres de l'ASEAN, ic i à Genève.  En conclusion, au nom des pays de 
l'ASEAN, nous aimerions exprimer notre appréciati on du partenariat continu et constructif avec la 
Chine. 
SINGAPOUR 
160. Nous nous associons sans réserve à la déclaration de l'ASEAN faite par le Brunéi.  La relation 
économique bilatérale de Singapour avec la Chine a pu s'appuyer sur des liens solides en matière de 
commerce et d'investissement.  L'an dernier, la Ch ine était notre troisième partenaire commercial, et 
le commerce bilatéral a progressé de 6,4% en gl issement annuel pour atteindre une valeur de 
80 milliards de dollars EU. 
161. Pour ce qui est des investissements, la Chine demeure le principal bénéficiaire des 
investissements singapouriens.  La valeur cumu lée des investissements effectués dans près de 
20 000 projets s'élève à 53 milliard s de dollars EU.  Les investi ssements réalisés en 2011, en 
augmentation de 13% par rapport à 2010, se chiffra ient à 6,1 milliards de dollars EU.  Ces 
investissements sont aussi de plus en plus diversif iés sur le plan géographique.  À Singapour, nous 
avons aussi vu les résultats des mesures de la Chin e consistant à encourager activement les sociétés 
chinoises à s'internationaliser.  Plus de 4 000 soci étés chinoises sont établies à Singapour pour tirer 
parti de notre connectivité en tant que tremplin afin d'étendre leurs activités aux marchés régionaux. 
162. Depuis 2009, l'Accord de libre-échange Ch ine-Singapour a aussi renforcé nos liens 
économiques.  Avec un processus d'examen intégré vi sant à améliorer de façon continue la qualité de 
l'ALE et à surveiller sa mise en œuvre, l'accord ser t à faire profiter nos sociétés d'un accès accru aux 
marchés et d'une réduction des frais d'exploitation.  Cela a développé les liens solides en matière de 
commerce et d'investissement entre nos deux communautés d'affaires. 
163. L'importance de la Chine en tant que partenaire  commercial et d'investissement, pour tous les 
Membres de l'OMC, est manifeste.  Nous ne somme s donc pas les seuls à nous féliciter à la fois des 
réformes et de l'ouverture économique graduelle que la Chine a entreprises et de ses projets d'avenir.  Les rapports indiquent que la Chine a déployé d es efforts de libéralisation visant à réduire les 
entreprises d'État et à supprimer les limites de la pa rticipation étrangère dans divers sous-secteurs de 
services.  En particulier, Singapour se félicite aussi vivement des plans ambitieux de la Chine visant à 
accélérer le développement de son secteur des servi ces.  La Foire internationale du commerce des 
services tenue récemment à Beijing témoignait publi quement de l'engagement  pris par la Chine 
d'augmenter l'apport à valeur ajoutée de son secteur des services au PIB pour qu'il atteigne 47% d'ici 
2015.  Le secteur des services est un moteur importa nt de notre économie, et nous pouvons attester la 
valeur qu'il peut apporter. 
164. Pris ensemble, ces faits démontrent que l'économie  chinoise est de plus en plus ouverte et que 
le pays est vraiment déterminé à améliorer ses régimes de commerce et d'investissement, malgré les défis auxquels il est confronté au niveau national.  Les observations que le Ministre adjoint Yu a faites 
ce matin indiquent clairement que la nécessité de poursuivre la libéralisation progressive est bien 
comprise et que l'ancienne idée selon laquelle le s exportations sont bonnes et les importations 
mauvaises ne tient plus.  WT/TPR/M/264 
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  165. En tant que deuxième exportateur mondial de bi ens et de services, il est également important 
que la Chine poursuive ses politiques progressives, c oncernant par exemple ses réglementations OTC 
et SPS, et continue d'apporter des améliorations à la politique de la concurrence et aux pratiques en 
matière d'investissement.  La transparence et la f ourniture de renseignements sont aussi importantes 
pour assurer une prévisibilité aux entreprises et  font partie d'un environnement propice à 
l'investissement.  Nous attendons avec impatie nce d'autres bonnes nouvelles dans ces domaines, y 
compris le jour où la Chine se joindra à nous comme  l'une des Parties à l'Accord sur les marchés 
publics. 
166. La discussion d'aujourd'hui nous a dûment donné  la possibilité de mieux comprendre la 
situation en Chine.  Nous espérons que les ré actions des Membres aujourd'hui favoriseront les 
réformes intérieures de la Chine à l'heure où vous continuez vos travaux en vue de la création d'un 
environnement propice aux affaires qui stimule un développement économi que soutenu.  Nous 
apprécions de pouvoir contribuer à cet exercice, et  nous adressons nos meilleurs vœux à la Chine à 
l'occasion du quatrième examen de sa politique co mmerciale.  Nous contin uerons de collaborer 
étroitement avec l'Ambassadeur Yi et son équipe dynamique ici à Genève. 
UKRAINE 
167. L'examen de la politique commerciale de la Ch ine suscite toujours une attention particulière, 
car la Chine est devenue le de uxième exportateur mondial et de meure le troisième importateur 
mondial de biens et services, jouant un rôle très influent dans l'économie mondiale.  La Chine reste 
l'un des principaux partenaires commerciaux de l' Ukraine.  Le développe ment d'une coopération 
globale repose sur une compréhension et des appr oches pratiques analogues en ce qui concerne le 
règlement des questions in ternationales d'actualité. 
168. Le cadre juridique des relations bilatérales entre l'Ukraine et la Chine est constitué de plus de 
200 documents qui réglementent les relations dans différents domain es et concernent également les 
niveaux des autorités régionales, des en treprises et des villes (Kyiv et Sanya). 
169. De 2010 à 2012, un certain nombre de documents bi latéraux importants ont été signés au sujet 
de questions financières et liées au crédit, en par ticulier la poursuite de la mise en œuvre du projet 
"Air Express" (mené par l'Ukraine) ainsi que la  coopération dans les domaines du commerce, de 
l'investissement, des industries extractives et de l'agriculture. 
170. Nous sommes fiers de pouvoir dire que les relations bilatérales n'ont pas, jusqu'ici, buté sur 
des difficultés insurmontables et nous soulignons le  potentiel considérable en matière de relations 
commerciales et économiques, scientifiques et tec hniques, et humanitaires, qui sera certainement 
davantage développé. 
171. Compte tenu des faits susmentionnés, l'Ukra ine est tout spécialement intéressée par les 
évolutions et les faits nouveaux con cernant le régime de commerce de la Chine, et le présent examen 
de la politique commerciale offre d'amples possibilité s de les examiner.  Depuis le dernier examen, 
effectué en 2010, l'économie chinoise a continué à se développer à un rythme rapide mais constant, 
apportant une contribution importante à la reprise et  au développement de l'économie mondiale.  La 
Chine continue de promouvoir une coopération économi que et commerciale régi onale et bilatérale, 
ainsi que la libéralisation progressi ve de son régime de commerce extérieur et d'investissement. 
172. Parallèlement, certains faits ont particulièrement attiré notre attention, et nous aimerions faire 
part de certaines questions qui subsistent:  le s droits NPF appliqués restent proches des taux 
consolidés de la Chine, et la moyenne simple de s droits NPF appliqués reste inchangée, à 9,5%.  
Aucun remaniement majeur des politiques ou des prog rammes de soutien à l'agriculture de la Chine 
n'est intervenu.  Le gouvernement a continué d' avoir recours à un large éventail de mesures:  WT/TPR/M/264 
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  protections tarifaires, prix d'achat minimum pour le ri z et le blé, achat et stockage de ces produits de 
base, subventions aux intrants et versements directs.   Aucune information n'est disponible au sujet des 
subventions et autres mesures de soutien accordées  par les pouvoirs publics au niveau provincial, dont 
on pense qu'elles sont notables.  Dans certains domaines (le commerce d'État, par exemple), les 
notifications sont présentées tardivement ou sont vé ritablement obsolètes.  Le régime d'exportation 
chinois est complexe et des mesures sont touj ours appliquées pour réguler certaines exportations. 
173. L'Ukraine pense qu'une libéralisati on accrue et plus rapide des secteurs de services chinois, 
comme les services bancaires, les assurances, les télécommunications et les services postaux, contribuera fortement à la croissance durable de l' économie mondiale.  Nous invitons instamment la 
Chine à libéraliser encore le commerce compte tenu des négociations en cours et à faire son possible 
pour que le Cycle de Doha aboutisse à un résultat ambitieux. 
CANADA 
174. Le Secrétariat et la délégation chinoise noter ont que le Canada a profité du processus actuel 
d'examen des politiques commerciales de la Chine pour poser un grand nombre de questions, à la 
mesure de l'importance de la Chine au sein de l' OMC.  Le Canada entreprend ce travail dans un esprit 
d'amitié et d'étroite collaboration bilatérale.  Al ors que nos deux pays élargissent et approfondissent 
leurs relations d'investissement et de commer ce, les Canadiens veulent mieux comprendre les 
politiques, lois et règlements qui forment l'e nvironnement en constant e évolution des politiques 
commerciales chinoises. 
175. L'engagement de nos de ux pays envers un système commercial multilatéral fort, fondé sur des 
règles claires, a permis de renforcer notre relation commerciale en pleine expansion.  À l'occasion de 
la dernière visite en Chine du Premier Ministre  Stephen Harper, nos deux pays ont annoncé la 
conclusion des négociations de fond c oncernant l'Accord bilatéral sur la  promotion et la protection des 
investissements étrangers.  Nous nous sommes ég alement entendus pour entamer des discussions 
exploratoires sur l'approfondissement de nos rela tions commerciales et économiques, suivant la 
conclusion d'une étude conjointe portant sur les secteurs où nos économies sont complémentaires. 
176. Une décennie après son accession à l'OMC, la Chine a démontré son engagement envers les 
réformes économiques, institutionnelles et législatives requises pour participer pleinement au système 
commercial international fondé sur des règles.  Ce tte tâche monumentale été grandement bénéfique 
pour la Chine ainsi que pour l'ensemble des Membres de l'OMC.  Au cours de cette période, la Chine 
et sa population ont connu une croissance économique sans précédent, et l'impo rtance de la Chine en 
tant que partenaire commercial pour les pays Me mbres de l'OMC a crû de façon constante.  Le 
volume du commerce avec le Canada ne fait pas ex ception à la règle.  Aujourd'hui, la Chine est 
devenue le deuxième partenaire  du Canada pour ce qui est du commerce des marchandises, devancée 
uniquement par les États-Unis.  Le volume des échanges a ainsi quadruplé entre 2001 et 2011.  
Parallèlement à la croissance du commerce des marchandises, le commerce bilatéral de services ainsi que les investissements ont également connu une forte croissance. 
177. La Chine représente aujourd'hui la deuxième éc onomie mondiale.  La montée de l'influence 
économique de la Chine est en gra nde partie attribuable à la libéra lisation de son économie, entreprise 
conformément à ses obligations envers l'OMC.  Afin de  soutenir cette croissance et solidifier son rôle 
de moteur de l'économie mondiale, le Canada enco urage la Chine à s'engager dans un élan renouvelé 
et ambitieux de réformes en matière de politiques et de réglementation. 
178. Le Canada se réjouit que, depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 2010, la 
Chine ait réaffirmé sa détermina tion à éviter le protectionnisme et  à maintenir l'ouverture de son 
économie.  Par exemple, nous notons la décision de  la Chine de dissocier sa politique d'innovation 
autochtone et les marchés publics.  Ce change ment de politique est non seulement une mesure  WT/TPR/M/264 
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  importante de la transparence accrue en Chine, ma is la nouvelle orientation aidera aussi à faire en 
sorte que l'élaboration des politiques soit compatib le avec les efforts déployés par la Chine pour 
accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  De même, le Canada se félicite de l'engagement de la Chine de présenter une offre révisée détaillée relative à l'AMP avant la fin de 
l'année. 
179. Le Canada considère aussi comme une évolu tion positive la décision prise par la Chine 
d'encourager l'investissement étranger dans un cer tain nombre de nouveaux secteurs, par le biais de 
son Catalogue indicatif aux fins de l'investisseme nt étranger de décembre 2011.  En incluant des 
secteurs tels que la technologie de pointe, l'efficaci té énergétique et la protection de l'environnement 
dans ceux qui sont désormais ouverts à l'investisseme nt étranger, la Chine a fait un pas en avant pour 
améliorer son climat d'investissement.  Bien sûr, d'autres mesures doivent être prises.  Davantage de 
restrictions pourraient être supprimées, et des secteu rs supplémentaires pourraient être libéralisés.  Par 
exemple, le Canada espère que la  Chine concentrera ses efforts constants sur l'amélioration de son 
climat d'investissement dans des grands domaines de compétence du Canada, tels que la prospection 
et le développement des ressources minérales. 
180. Dans le cadre de sa réflexion sur les importantes réalisations de la Chine de ces dix dernières 
années, le Canada souhaite souligne r l'importance de redoubler d'efforts pour garantir que les autorités 
infranationales agissent conformément aux politiques na tionales.  La taille, la diversité, les nombreux 
niveaux de gouvernement et le développement économi que rapide de la Chine rendent très difficile la 
cohérence des politiques.  Pour concrétiser les avan tages de la libéralisation du commerce, le Canada 
encourage la Chine à donner la priorité à la mise en  œuvre claire et au respect de ses obligations 
internationales à tous ses niveaux de gouvernemen t.  Sinon, le manque de prévisibilité et de 
transparence de l'environnement commercial chinois c ontinuera d'élever le coût et les risques associés 
aux activités commerciales exercées en Chine. 
181. Comme le rapport du Secrétariat l'indique, le pr ocessus réglementaire de la Chine continue de 
faire obstacle au flux ininterrompu de biens et de  services.  Les exigences peuvent être complexes, 
longues et difficiles à comprendre.  Ces difficultés affectent des domaines très divers, allant du 
commerce des produits agricoles a ux exigences en matière de certification des produits finis.  La 
notification préalable des règlements nouveaux ou révi sés et la tenue de consultations avant leur mise 
en œuvre aideront à assurer une évolution sans heurts  de l'environnement régl ementaire de la Chine, 
permettant aux pays commerçants concernés et à leurs branches de production de présenter des 
observations ou de prendre des mesures appropriées.  De plus, le Canada encourage aussi la Chine à 
rendre sa politique relative au système de certi fication obligatoire conforme à la pratique 
internationale consistant à accréditer les organismes étrangers d'évaluation de la conformité, afin de 
réduire au minimum la duplication coûteuse et longue du travail de certification.  Procéder de la sorte 
n'irait pas à l'encontre de l'objectif consistant à protéger la santé et la sécurité du public.  De même, les 
pratiques de subventionnement de la Chine ont des incidences notables su r le commerce mondial.  
Une plus grande transparence de ces mesures est requise. 
182. Le Canada apprécie aussi les efforts de la Chine visant à améliorer son cadre législatif et les 
moyens de faire respecter le système de proprié té intellectuelle.  Le Plan d'action 2011 sur la 
protection de la propriété intellectuelle et la d écision de rendre permanente la Campagne spéciale 
2010 du Conseil d'État sur les moyens de faire respecter les DPI témoignent d'un engagement 
important de la Chine d'améliorer la protection et l es moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle.  Le Canada attend av ec intérêt de voir la Chine déployer  des efforts soutenus pour faire 
respecter les DPI, particulièrement aux niveaux in franationaux.  Tant les innovateurs chinois que les 
détenteurs de droits étrangers en bénéficieront. 
183. En conclusion, le Canada se félicite des efforts faits par la Chine au cours des dix dernières 
années pour mettre en œuvre ses engagements dans le  cadre de l'OMC, et il croit que la Chine WT/TPR/M/264 
Page 32  
 
  poursuivra sur cette voie.  Le Canada pense qu'un système commercial solide fondé sur des règles est 
indispensable à la prospérité actuelle et fu ture des nations commerçantes.  La Chine a 
incontestablement un rôle à jouer en tant que chef de file dans un système multilatéral sain, fort et 
fonctionnel.  Dans ce contexte, le Canada compte  sur l'engagement de la Chine et sa contribution 
active à l'OMC. 
MALAISIE 
184. La Malaisie et la Chine entretiennent depui s longtemps des liens économiques, sociaux et 
culturels remontant jusqu'au XV
e siècle.  Les liens économiques et commerciaux entre les deux pays 
se sont resserrés au cours des 700 de rnières années, et la Chine est ma intenant le principal partenaire 
commercial de la Malaisie, la principale destin ation de ses exportations et sa principale source 
d'importations.  En 2011, les exporta tions totales de la Malaisie vers la Chine se sont élevées à 
29,82 milliards de dollars EU, tandis que ses importa tions en provenance de Chine se sont établies à 
24,71 milliards de dollars EU, augmentant respec tivement de 19,82% et de 19,91%.  Les projets 
autorisés de production manufacturière avec la partic ipation de sociétés chinoises en Malaisie ont 
augmenté de 46%, passant d'environ 208 millions de dollars EU en 2010 à 377 millions de dollars EU 
en 2011. 
185. Depuis 1985, la Malaisie a conclu 28 accords et  mémorandums d'accord bilatéraux avec la 
Chine, couvrant un large éventail de domaines de coopération économique et commerciale, y compris, 
entre autres, les services de transport maritime, les services de transport aérien, la science et la technologie, l'éducation, la santé, le tourisme et la défense.  Les échanges entre la Malaisie et la Chine 
ont été encore stimulés par la conclusion de l' Accord de libre-échange  ASEAN-Chine en 2009. 
186. Après être sortie de la crise financière mondiale avec une forte croissance en 2010 et 2011, la 
Chine a subi des pressions économiques mondiales croissantes qui l'ont amenée à revoir à la baisse ses perspectives de croissance annuelle, estimées désorm ais à 7,5% pour 2012.  Le ralentissement de 
l'économie chinoise aurait de graves répercussi ons sur l'économie mondiale, car la Chine est 
généralement considérée comme l'un des moteurs rest ants les plus robustes qui pourrait apporter un 
peu de lumière à l'économie mondiale morose et, espérons -le, lui faire éviter le danger de la récession.  
Par conséquent, il est encourageant de noter les mesures intérieures annon cées récemment, prises par 
le gouvernement chinois pour stimuler la croissance .  On espère que la Chine continuera de trouver 
les moyens de corriger ses déséquilibres économiques,  de réduire l'excédent important de l'épargne 
nationale par rapport à l'investissement intérieur et  sa dépendance excessive à l'égard des exportations 
en tant que source de croissance. 
187. Il est encourageant de noter les améliora tions que la Chine a apportées à sa politique 
commerciale depuis le dernier examen, et qui comp rennent la suppression ou la réduction des droits 
d'exportation pour 38 lignes tarifaires, la diminution du nombre des entreprises d'État, la suppression des plafonds de participation étrangère au capita l dans onze sous-secteurs et les améliorations 
apportées à ses lois en matière de propriété intellect uelle pour s'attaquer aux atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle. 
188. En ce qui concerne le système commercial mu ltilatéral, nous estimons toujours que la Chine 
joue un rôle essentiel en tant que grand pays en déve loppement à la fois au sein de l'OMC et dans le 
cadre des négociations de Doha.  Nous saluons le s efforts inlassables déployés activement par la 
mission de la Chine ici, sous la direction compét ente de M. l'Ambassadeur Yi, pour contribuer aux 
travaux de l'OMC ainsi qu'aux négoc iations de Doha, et les enrichir, ici à Genève.  Le leadership 
assumé par la Chine en accueillant la récente table ronde sur l'accession des PMA à Beijing est un 
exemple éclatant de sa contribution essentielle sur un point important du prog ramme de travail de 
l'OMC.  WT/TPR/M/264 
 Page 33 
 
 
  189. Il y a plusieurs domaines qui nous intéressent et au sujet desquels nous souhaitons demander 
des précisions à la Chine.  Ceux-ci concernent les politiques et pratiques intérieures de la Chine qui 
pourraient avoir des incidences sur le commerce bi latéral, régional et multilatéral, telles que son 
régime de licences d'importation, ses mesures correc tives commerciales, ses procédures d'enquête, ses 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au niveau sous-central, ses abattements 
de la TVA pour les exportations ainsi que le projet d'accord de libre-échange tripartite avec le Japon et 
la République de Corée. 
COSTA RICA 
190. Les relations entre le Costa Rica et la Chine se  sont resserrées et renforcées à tous les niveaux 
ces dernières années.  Nous espérons que la mise en  œuvre de l'accord de libre-échange entre les 
deux pays, le 1er août 2011, contribuera de manière signifi cative à la prospérité de ces relations, 
développant encore le commerce entre les deux pa ys et maintenant et améliorant les taux de 
croissance déjà assez appréciables de nos exportations et importations, qui ont été de 28,5% et 29,1% 
par an, respectivement, entre 2000 et 2011. 
191. J'aimerais maintenant souligner certains aspects des rapports du Secrétariat et du 
gouvernement qui nous intéressent particulièrement.  Certains ont déjà été mentionnés par les 
intervenants précédents, et je peux donc être bref.  Nous aimerions d'abord faire état de la croissance 
constante de l'économie chinoise ma lgré la conjoncture mondiale et souligner le rôle important que 
joue la Chine à l'OMC depuis son accession à l'Organisation.  Nous notons aussi les efforts déployés par la Chine pour répondre aux besoins des éléments les plus démunis de sa population et son travail 
visant à atteindre plus rapidement que prévu les Objectifs du Millénaire pour  le développement des 
Nations Unies consistant à lutter contre la pauvreté et la faim. 
192. S'agissant de la politique commerciale, nous considérons avec intérêt les mesures prises 
actuellement pour améliorer la tran sparence dans l'élaboration des lo is, règlements et normes liés au 
commerce, au moyen des procédures de notification et de présentation d'observations, et nous espérons que tous les renseignements liés au commerce seront rendus publics. 
193. Nous considérons aussi avec intérêt les mesure s de facilitation des échanges internationaux et 
de dédouanement qui ont été mises en œuvre par la Ch ine.  Nous aimerions auss i avoir plus de détails 
sur les procédures sanitaires et phytosanitaires et les normes techniques.  À cet égard, le Costa Rica a 
soulevé une série de questions concernant les certificats d'origine préférentielle, la certification chinoise obligatoire (CCC) et les protocoles d'inspec tion et de quarantaine.  Nous aimerions aussi 
avoir de plus amples renseignements au sujet d es mesures appliquées à l'exportation de certains 
produits, en particulier l'administration des contingent s d'exportation, la manière dont l'État participe à 
l'exportation de ces produits et d'autres mesures pr ises pour restreindre les exportations de produits 
qui nécessitent une énergie et des ressources excessives, sont polluants ou sont tirés de ressources naturelles non renouvelables. 
194. Les notifications adressées au Comité de l'agri culture concernant le soutien interne, dont la 
dernière couvrait la période de 2005 à 2008, ont attiré notre atten tion.  Le rapport du Secrétariat 
indique aussi que le soutien de la catégorie orange  a augmenté ces dernières années.  Nous aimerions 
savoir quand la Chine entend notifier les niveaux de  soutien pour 2009-2011, et de quels mécanismes 
elle dispose pour garantir que les niveaux de s outien ne dépasseront pas les niveaux consolidés. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
195. Depuis le dernier examen de la politique commerc iale de la Chine, not re relation économique 
bilatérale s'est développée rapide ment.  Actuellement, la Chine est notre principal partenaire 
commercial et la plus importante destination de nos investissements extérieurs.  En 2011, la valeur WT/TPR/M/264 
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  totale de nos échanges dans les deux sens s'est él evée à 127,5 milliards de dollars EU.  Durant la 
période 1991-2011, nos investissement s en Chine ont atteint au total 111,7 milliards de dollars EU.  
De plus, l'Accord-cadre de coopération économi que signé entre nous est en vigueur depuis le 
12 septembre 2010.  En outre, en se renforçant, la relation s'est progressivement diversifiée et 
complexifiée.  Dans cette optique, nous aimerions que la Chine poursuive ses efforts afin de rendre 
son régime commercial plus transparent et plus ouvert .  Ma délégation a déjà posé à l'avance par écrit 
un certain nombre de questions à la Chine sur l es préoccupations de notre communauté d'affaires.  
Nous remercions la Chine pour ses réponses. 
196. Je souhaiterais également saisir cette occasion pour demander à la Chine de nous fournir des 
renseignements sur les trois volets suivants de sa po litique énergétique.  Premièrement, les mesures de 
développement prévues par le 12
ème Plan quinquennal pour la technologie énergétique publié en 
décembre 2011.  Deuxièmement, le système d'achat to tal garanti prévu par la version révisée de la Loi 
sur les énergies renouvelables, qui est entrée en vigueur en avril 2010.  Troisièmement, les règles sur la mise en œuvre des "36 clauses sur l'investissement privé" pour le développement des entreprises 
d'énergie renouvelable.  Nous espérons que l es réponses à ces questions additionnelles seront données 
en temps voulu. 
COLOMBIE 
197. La croissance de la Chine a ralenti pendant la  période considérée sous l'effet de la crise 
économique mondiale, qui touche désormais les gra ndes économies émergentes.  La Chine a abaissé 
son objectif de croissance pour 2013, le ramenant à 7,5%.  Bien que ce chiffre soit toujours enviable, 
un pays où vit 22% de la population mondiale – avec des niveaux de pauvreté élevés – ne peut guère 
se permettre d'obtenir de moins bons résultats économiques. 
198. L'économie la plus dynamique du monde – le  deuxième exportateur et le troisième 
importateur de biens et services – est passée d' une croissance de plus de 10%, qu'elle a connue 
pendant des années, à 8% au premier trimestre de 2012.  Ce résultat a fait craindre un ralentissement 
possible de la consommation des produits de base comme  le cuivre, le pétrole, le charbon et d'autres 
minéraux.  Néanmoins, certains analystes cons idèrent que ce cycle économique est utile pour 
examiner si les politiques de dépenses massives donne nt les résultats espérés.  Cependant, le 21 mai 
dernier, le Premier Ministre chinois a annoncé que  le gouvernement étudiait un nouveau plan de 
relance budgétaire d'une valeur d' environ 480 000 millions  de dollars EU pour  donner un coup de 
fouet à l'économie. 
199. Les restrictions à l'exportation appliquées par la  Chine à divers produits de base utilisés dans 
la fabrication d'articles usuels  et de produits technologiques a ffectent le comme rce, car elles 
provoquent des pénuries et font monter les prix m ondiaux des produits de base, tout en assurant un 
avantage important aux produits chinois. 
200. Les subventions et autres formes de sou tien public sont des éléments cruciaux dans 
l'élaboration des politiques commerciale et industrie lle de la Chine.  D'où l'importance qu'il y a à 
présenter des notifications complètes dans les déla is.  Bien que la Chine ait présenté une nouvelle 
notification concernant ses subventions ainsi que ses programmes de soutien public pour 2005-2008, 
nous lui serions reconnaissants de fournir des re nseignements plus précis sur l'ampleur du soutien 
accordé et l'aide au niveau sous-central ainsi qu'une notification des programmes de subventions 
qu'elle applique depuis 2009.  Cela  est d'autant plus nécessaire si nous considérons qu'un plan de 
relance budgétaire d'une valeur de 4 milliards de yuan a été mis en œuvre pendant la période 
2008-2010. 
201. En ce qui concerne le dumping, la Chine reste de  loin le pays auquel les Membres appliquent 
le plus grand nombre de mesures antidumping.  Selon les statistiques publiées sur le site Web de  WT/TPR/M/264 
 Page 35 
 
 
  l'OMC, 825 enquêtes antidumping ont été ouvertes contre  la Chine.  Autrement dit, un seul Membre 
compte pour 20% du nombre total d'enquêtes (3  922) ouvertes par l'ensemble des 155 Membres. 
202. Pendant la période considérée, la Chine a a pporté des modifications à sa politique agricole, 
qui pourraient avoir des incidences négatives sur d'autres pays, étant donné qu'elle est l'un des 
principaux importateurs et exportate urs de produits agricoles.  L es mesures concernées comprennent 
des versements directs découplés des prix et de  la production, une augm entation du nombre de 
programmes de la catégorie verte, des programmes de soutien des prix du marché, des subventions 
aux intrants et d'autres formes de soutien ay ant des effets de distorsion des échanges. 
203. Afin de lutter contre les atteintes aux droits de  propriété intellectuelle, la Chine a modifié un 
certain nombre de lois pertinentes, y compris la Loi sur le droit d'auteur, le Règlement d'application de 
la Loi sur les brevets et le Règlement sur la protec tion douanière des droits de propriété intellectuelle.  
Nous encourageons la Chine à continuer dans la même voie. 
204. Même si la Chine avance à pas de géant, elle  doit aussi faire face à des défis considérables 
tels que la répartition des revenus , la dégradation de l'environnement et le vieillissement de sa 
population.  Elle doit également s'efforcer de réta blir l'équilibre de son économie en assurant un 
rapport plus stable entre la demande extérieure et  la demande intérieure, de créer un environnement 
plus favorable aux entreprises et d'améliorer la protection de la propriété intellectuelle. 
205. Les stratégies visant à rééquilibrer son économie et à continuer de progresser dans la chaîne 
de valeur revêtent donc une importance cruciale.  N ous nous félicitons de l'intention de stimuler la 
demande intérieure, de réduire la dépendance vi s-à-vis du secteur manufacturier et de développer 
davantage le secteur des services.  Sans aucun doute,  une plus grande libéralisation des services en 
Chine, dans le cadre de l'OMC, peut contribuer à atteindre ces objectifs et accélérer le processus 
d'accession à l'Accord sur les marchés publics (AMP). 
206. En outre, bien que la Chine ait réalisé d'impor tants progrès, elle demeure confrontée au défi 
de taille que représente l'améliorati on de la transparence et de la pr évisibilité.  Nous l'exhortons donc 
à continuer de s'efforcer de présenter des notific ations complètes dans les délais, de manière à 
divulguer dûment tous les renseignements liés au commerce, à fournir des renseignements au niveau 
sous-central et à ménager davantage de possi bilités de consultations avec ses partenaires 
commerciaux lorsqu'elle adopte des mesures, entre autres choses. 
207. Enfin, nous félicitons et remercions la Chin e pour son leadership qu'elle exerce en ce qui 
concerne le processus d'accession des pays les moin s avancés à l'OMC par le biais du "Programme de 
la Chine pour les PMA et les accessions".  Dans le  cadre de ce programme, la "Table ronde sur les 
meilleures pratiques dans le processus d'accession à l'OMC, Beijing" s'est tenue le 29 mai dernier.  
Nous espérons qu'elle donnera un élan considérable  aux accessions cette a nnée.  Nous souhaitons 
aussi saluer la décision d'accorder un accès aux march és en franchise de droits et sans contingent à 
97% des exportations en provenance des PMA, ce qui  est un exemple manifeste de leadership et de 
responsabilité au niveau mondial. 
THAÏLANDE 
208. Nous approuvons la déclaration de l'ASE AN prononcée par S.E. M. l'Ambassadeur 
Kasmirhan Tahir du Brunéi.  Bien que la Chine et la Thaïlande viennent, au  cours des 30 dernières 
années, de formaliser leur relati on traditionnelle de longue date, leur  histoire en matière d'échanges 
commerciaux et d'affaires a traversé les époques.  So us la dynastie des Song et des Yuan, le Royaume 
de Sukhothaï au XIIIe siècle a été le premier à faire état des relations commerciales entre les 
deux pays, qui durent depuis plus de 750 ans.  Les re lations commerciales, soci ales et culturelles entre 
la Chine et la Thaïlande se sont considérableme nt développées à partir de ce moment historique. WT/TPR/M/264 
Page 36  
 
  209. Le long passé commercial est désormais confirmé  par les statistiques commerciales actuelles, 
indiquant que la Chine, deuxième partenaire co mmercial de la Thaïlande, peut se vanter d'un 
accroissement des échanges avec ce pays de 26, 85%, les échanges dans les deux sens étant passés 
d'environ 45,7 milliards de dollars EU  au total en 2010 à 57,9 milliards de  dollars EU à la fin de 2011.  
Dans le cadre de cette relation co mmerciale solide et significative, les exportations de la Thaïlande 
ont représenté 27,4 milliards de dollars EU et les importations en provenance de la Chine quelque 
30,5 milliards de dollars EU.  Les produits qui sont échangés entre la Chine et la Thaïlande sont à la 
fois des produits industriels et des produits agri coles, y compris des machines de traitement de 
l'information, des produits chimiques, des produits  du manioc, du sucre, des machines électroniques et 
des fruits et légumes.  Nous sommes convaincus, au  vu de la croissance économique actuelle en Asie, 
que notre commerce bilatéral s'accroîtra. 
210. Le rapport du Secrétariat reconnaît que la Ch ine a connu une forte croissance économique 
pendant la période considérée de de ux ans, devenant ainsi le deuxièm e exportateur mondial et restant 
le troisième importateur de produits et services.  Nous sommes non seulement impressionnés par la 
croissance continue des échanges commerciaux de la Chine au niveau mondial, mais nous nous 
félicitons aussi de sa politique macro-économique solide, des efforts qu'elle fait pour que ses lois 
commerciales soient élaborées en temps opportun et dans  une plus grande transparence, en appliquant 
les procédures de notification et de présentation d' observations, et de l'ajustement positif de sa 
politique relative à l'investissement étranger. 
211. S'associant à la déclaration de l'ASEAN, la Thaïlande se félicite du fait que son intégration 
régionale avec la Chine ait pris effet.  Je fais réfé rence à la mise en œuvre de l'ALE ASEAN-Chine, le 
1
er janvier 2010, et à l'établissement du Comité mixt e de l'Accord de libre-échange ASEAN-Chine en 
août 2011 en vue de consolider les progrès déjà acco mplis et d'améliorer la qualité et l'utilisation de 
l'Accord.  En conclusion, la Thaïlande apprécie se s relations de longue date avec la Chine dans le 
domaine du commerce et dans d'autres domaines ainsi que  dans le cadre d'un part enariat bilatéral et de 
l'ASEAN. 
HONG KONG, CHINE 
212. Hong Kong, Chine entretient d'étroites relations  économiques et commerciales avec la Chine, 
qui est son premier partenaire commercial depuis 1985.  Pour notre part, nous avons constamment 
figuré parmi les trois principaux partenaires commerc iaux de la Chine.  Hong Kong, Chine est la 
principale source d'IED réalisé de la Chine, tandis que la Chine reste son plus important investisseur 
extérieur.  En 2011, la valeur totale de  nos échanges commerciaux avec la Chine dépassait 
442 milliards de dollars EU.  L'intégration rapi de de la Chine dans l'économie mondiale, 
particulièrement après son accession à l'OMC, a en core renforcé les liens commerciaux étroits qui 
unissent nos deux économies. 
213. Nous reconnaissons les efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre des mesures et des 
réformes destinées à poursuivre son intégration dans l'économie mondiale, en ouvrant de plus en plus 
son marché intérieur et en améliorant la tran sparence de sa politique et de ses réglementations 
commerciales.  En tant que partenaire commercial ma jeur de la Chine, nous espérons que les efforts 
qu'elle mène actuellement pour stimuler la co nsommation intérieure atténueront l'effet de 
l'affaiblissement de la demande mondiale et o ffriront à tous les Membres de l'OMC de nouvelles 
occasions de tirer parti du marché et des possi bilités de développement considérables du pays. 
214. S'agissant d'aspects spécifiques de la politique commerciale de la Chine, en particulier 
l'investissement, nous prenons note avec plaisir de diverses initiatives qu'elle a prises pour encourager 
les investissements étrangers, y compris la suppr ession des plafonds de participation étrangère au 
capital dans certains sous-secteurs, ainsi que l'a doption de procédures de vérification relatives à 
l'investissement étranger décentralisées et simp lifiées.  Cependant, la transparence du régime  WT/TPR/M/264 
 Page 37 
 
 
  d'investissement reste un motif de préoccupati on récurrent pour de nombreux investisseurs de 
l'extérieur.  Nous attendons avec intérêt que la Ch ine poursuive ses efforts pour libéraliser son régime 
d'investissement et améliorer sa transparence afin  de créer un environnement plus favorable aux 
affaires pour les investisseurs. 
215. S'agissant des services, je dois d'abord félic iter la Chine pour le succès de la Foire 
internationale du commerce des services qui s'est tenue à Beijing le mois dernier.  Les services 
représentent désormais 43,1% de son PIB, et ce pour centage devrait passer à 47% les années à venir.  
Il est particulièrement intéressant de noter que le secteur des services financiers fait actuellement 
l'objet d'une ouverture stratégique.  Nous saluons ce dé veloppement.  Il y a bien sûr encore beaucoup 
de domaines où nous notons que la Chine pourrait s'ouvrir davantage et rationaliser l'accès aux 
marchés pour certains secteurs de services.  No us l'encourageons à poursuivre ses efforts de 
libéralisation.  Cela favorisera un meilleur cont repoids à sa forte dépendance vis-à-vis du secteur 
manufacturier à faible valeur ajoutée et du "trafic de  perfectionnement", tout en profitant également 
au commerce mondial. 
216. En ce qui concerne la facilitation des échanges,  nous nous félicitons des efforts déployés par 
la Chine pour rationaliser ses procédures douani ères, y compris l'adoption du système de 
"dédouanement classé".  Nous l'encourageons à p oursuivre ses efforts dans le domaine de la 
facilitation des échanges, car ils offriront des av antages concrets pour le  commerce en termes 
d'économie de temps et d'argent. 
217. Nous constatons également avec satisfaction que la Chine est favorable à l'idée d'accorder la 
priorité à la facilitation des échanges afin d'accél érer le processus de libéralisation du commerce 
mondial.  Nous continuerons de travailler étroite ment avec elle pour que les négociations de l'OMC 
sur la facilitation des échanges soient menées à bonne fin. 
218. Nous saluons la participation active de la Ch ine aux négociations en vue de son accession à 
l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC et ses efforts pour rendre son cadre législatif 
conforme à l'AMP.  Comme le rapport du Secrétariat l'indique, tant la Chine et que toutes les autres 
Parties à l'AMP sortiront gagnantes de son access ion à l'AMP.  Nous attendons avec intérêt la 
poursuite des discussions plurilatérales et bilatéral es avec la Chine dans le cadre du processus et une 
conclusion rapide et satisfaisante d es négociations en vue de son accession. 
219. Nous reconnaissons que la Chin e fait souvent l'objet de mesu res commerciales contingentes, 
mais, d'un autre côté, elle a récemment commencé à utiliser plus régulièrement ces mesures.  Par 
principe, et conformément à la déclaration r écente des Ministres du commerce de l'APEC, nous 
encourageons tous les Membres de l'OMC à conti nuer d'user de prudence dans leur recours aux 
mesures correctives commerciales et de faire preuve de  la plus grande transparence dans la mise en 
œuvre des mesures correctives commerciales. 
220. S'agissant des droits de propriété intellectuelle, nous nous félicitons de constater que la Chine 
a renforcé les moyens de les faire respecter, amélioré l'infrastructure administrative et législative et 
créé un environnement social favorable à la protec tion et la promotion de s droits de propriété 
intellectuelle.  Dans son Plan quinquennal actuel, la Chine a fait de l'innovation une composante de 
son "modèle de développement durable".  Il est en courageant de constater que  les autorités estiment 
que la propriété intellectuelle est un élément essen tiel pour atteindre leur objectif.  Nous attendons 
avec intérêt la poursuite des actions menées par la Chine pour améliorer la protection des droits de 
propriété intellectuelle. 
221. Nous remercions la Chine pour la nouvelle no tification des subventions qu'elle a présentée à 
l'OMC en 2011.  Nous notons que la notification n'est pas encore complète.  Nous sommes aussi 
conscients que, pour un pays aussi grand que la Ch ine, il est très difficile de compiler tous les WT/TPR/M/264 
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  programmes de subventions en vigueur aux niveaux national et sous-national et de les notifier à 
l'OMC.  Cependant, étant donné l'importance syst émique du mécanisme de notification de l'OMC, 
nous l'encourageons à poursuivre le travail sur ce front et à s'efforcer de donner un bon exemple aux 
autres Membres de l'OMC, y compris le s pays en développement Membres. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
222. La croissance et le développement économiques impressionnants de la Chine s'expliquent par 
son intégration à l'économie mondiale et sa participa tion au commerce international, dont l'importance 
augmente rapidement, qui reposent sur son appart enance à l'OMC.  En tant que deuxième économie, 
premier exportateur et deuxième im portateur du monde, et prenant une part de plus en plus active à 
l'investissement étranger direct, il est incontest able que la Chine a une dimension économique 
mondiale et une importance cruciale pour le commerce mondial. 
223. L'importance de la Chine dans le monde se re flète dans sa relati on économique avec la 
Nouvelle-Zélande.  La Chine est notre deuxièm e partenaire commercial, deuxième marché 
d'exportation et première source des importations.  Nous nous intéressons de près à l'évolution de sa 
politique commerciale et nous avons le plaisir de coopérer de manièr e constructive par le biais de 
mécanismes bilatéraux.  Comme la  Nouvelle-Zélande, la Chine a bénéficié du système commercial 
multilatéral, et son attachement au système multilaté ral fondé sur des règles doit être encouragé.  
Nous nous sommes associés à d'autres pays l'an dernier pour la féliciter à l'occasion du dixième anniversaire de son accession à l'OMC. 
224. Comme le souligne le rapport du Secrétariat, dur ant la période considérée, la Chine a fait des 
progrès, par exemple dans la libéralisation des services, la réduction des obstacles à l'importation, le 
développement des marchés des capitaux et la réforme du taux de change.  Nous la félicitons pour les 
progrès réalisés dans la mise en conformité de ses lois et réglementations avec les règles de l'OMC et dans la poursuite de l'ouverture de  son économie au commerce et à l'investissement étranger, et 
l'encourageons à poursuivre sur cette voie. 
225. La Nouvelle-Zélande note et salue l'engageme nt de la Chine de résister aux mesures 
protectionnistes.  Au moment où l'économie mondiale se redresse lentement, il est important que tous 
les Membres restent fidèles à cet engagement, en prin cipe et en pratique.  Comme l'indique le rapport 
du Secrétariat, la Chine a continué d'étendre ses accords de libre-échange (ALE) bilatéraux et 
régionaux.  Le commerce dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et la 
Chine n'a pas souffert de la récession, les échang es dans les deux sens ayant augmenté de 50% depuis 
l'entrée en vigueur de l'ALE, en 2008.  La mise en œuvre de cet accord s'est bien déroulée, et les 
mécanismes qui en découlent fonctionnent comme prévu. 
226. La Chine a réagi de façon anticipative à la récession mondiale en prenant des mesures de 
stimulation.  Ce faisant, elle a fourni une contri bution considérable à l'économie mondiale.  Même si 
la conjoncture économique reste difficile, il sera importa nt de poursuivre sur la voie de la réforme et 
de la libéralisation de l'économie.  La Nouvelle-Zélande se félicite de l'objectif fixé par la Chine dans 
son 12
ème Plan quinquennal consistant à accélérer la restructuration économique en stimulant la 
consommation intérieure et en équilibrant les impor tations et les exportations.  Elle note que les 
avantages globaux de la réforme vont au-delà de la  croissance économique, ayant également des effets 
positifs sur l'environnement et l'harmonie sociale. 
227. La Nouvelle-Zélande estime en particulier que d'autres réform es pourraient être mises en 
œuvre dans les secteurs de l'agriculture et des services.  Dans le secteur agricole, la réforme 
augmenterait la compétitivité et les revenus dans les z ones rurales, tout en contribuant à la réalisation 
d'objectifs généraux de la Chine, à savoir l'égalité et  l'accroissement de la consommation intérieure.  
À mesure que sa libéralisation se poursuit, le secteu r des services, depuis longtemps soumis à des  WT/TPR/M/264 
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  contraintes sera, dans une mesure relative, également une importante source de croissance et 
d'emplois en Chine.  Compte tenu de l'importa nce de la Chine dans la pêche mondiale, nous 
encourageons les initiatives qui réduisent la pressi on sur les zones de pêche surexploitées et qui 
peuvent comprendre la réduction de la capacité des flottes.  Dans ce contexte, une meilleure 
information sur le soutien public accordé au sect eur de la pêche en Chine serait bienvenue. 
228. La Nouvelle-Zélande se félicite de l'accent mis sur l'énergie renouvelable, dans les objectifs à 
moyen et à long terme du secteur de l'énergie fixés pa r la Chine, indiqué dans le rapport du Secrétariat 
et comme objectif clé du 12ème Plan quinquennal de la Chine.  Enc ourager le développement vert et 
une utilisation plus efficiente des ressources non seulement soutiendra une croissance rapide, mais 
permettra aussi de s'atta quer aux problèmes environnementaux à l'intérieur et au-delà des frontières de 
la Chine. 
229. La Nouvelle-Zélande souhaite que la  Chine joue un rôle de premier plan à l'OMC.  Elle est un 
ardent défenseur des mécanismes de transparence de l'Organisation, entre autres des examens des 
politiques commerciales et des processus de notifi cation.  Ils offrent aux Membres une occasion 
importante d'examiner les politiques et les pratiques des autres Membres de l'OMC.  Dans ce 
contexte, nous encourageons la Chine à faire en so rte que les mécanismes de transparence dans le 
cadre de l'OMC soient utilisés efficacement, y co mpris en poursuivant ses efforts pour veiller au 
respect de ses obligations de notification en temps voulu. 
230. La Nouvelle-Zélande reconnaît les réalisations de  la Chine au terme de plus de 30 ans de 
réforme et d'ouverture, et a pris connaissance av ec satisfaction de l'e ngagement du gouvernement 
chinois en faveur de la poursuite de la réforme et de la libéralisation économique.  Elle envisage avec 
intérêt de poursuivre l'analyse des questions  qu'elle a soulevées durant le présent examen. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
231. En ce qui concerne ses résultats macro-économ iques, nous notons avec satisfaction que 
pendant la période considérée, la Chine a c ontinué de connaître une importante croissance 
économique grâce à ses propres mesures de relance budgétaire.  En même temps, ces mesures ont 
contribué à porter le taux d'inflation à plus de 5% en 2011.  Parce qu'elles avaient de véritables 
inquiétudes, les autorités ont opté pour des politiqu es budgétaire et monétaire plus restrictives.  
L'excédent du commerce des marchandises a diminué  davantage pour s'établir à 4,3% du PIB en 
2010.  Un autre facteur inquiétant est le déséquilibre  structurel de l'économie résultant de l'excédent 
important de l'épargne intérieure par rapport à l'inves tissement intérieur.  Ce déséquilibre devrait être 
corrigé pour rendre la croissance moins dépendan te de la demande extérieure de produits 
manufacturés chinois. 
232. Le rapport du Secrétariat indique que pendant la  période considérée, la Chine n'a presque pas 
apporté de changements à ses politiques visant à lib éraliser le commerce et les investissements 
internationaux et que le taux des droits NPF appliq ués est très proche du niveau consolidé de 9,5%.  
Le rapport indique, de plus, que la  Chine emploie diverses mesures non tarifaires à la frontière, telles 
que les licences d'importation et d'exportation, et le commerce d'État pour orienter le commerce mais 
il précise que tous les renseignements relatifs au co mmerce ne sont pas rendus publics.  Il mentionne 
en outre que les subventions et autres formes de soutien public sont des éléments importants dans 
l'élaboration des politiques commerciale et industrie lle chinoises et que, dans de nombreux cas, aucun 
chiffre n'est disponible quant au montant du sou tien public accordé à l'industrie.  Nous demandons 
donc aux autorités d'améliorer la transparence et l'accès du public aux renseignements qui touchent le 
commerce et l'économie, car c'est la meilleure façon de  corriger de tels déséquilibres et de stimuler les 
flux d'échanges sur une base équitable. WT/TPR/M/264 
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  233. Le rapport mentionne aussi que la Chine a accru le soutien de la catégorie verte dans le 
secteur agricole et note également une augmenta tion des autres formes de soutien qui faussent 
davantage les échanges et la production.  Il contie nt une mise en garde – que nous approuvons – selon 
laquelle puisque le secteur agricole de la Chine est le  plus important de tous les pays du monde et que 
la Chine est l'un des principaux exportateurs et importateurs de ces produits, ses politiques peuvent 
affecter d'autres pays. 
234. Nous constatons avec satisfacti on la mention faite dans le rapport selon laquelle la Chine a 
modifié un certain nombre de lois sur les droits de pr opriété intellectuelle et projette de poursuivre sa 
campagne visant à lutter contre les atteintes à ces dr oits.  En outre, les services financiers ont fait 
l'objet d'une libération progressive, ce qui offrira a ux investisseurs étrangers la possibilité de détenir 
jusqu'à 100% d'établissements non bancaires, entre autres améliorations. 
UNION EUROPÉENNE 
235. Il s'agit du quatrième examen multilatéral de la Chine depuis son accession à l'OMC il y a 
plus de dix ans.  Faire partie du système comme rcial multilatéral fondé sur des règles a grandement 
contribué au développement de la Chine, y co mpris à en faire une puissance économique mondiale 
alors qu'elle était une économie émergente:  la Ch ine est la première nation exportatrice et devrait 
devenir la première économie nationale du monde au cours des cinq à dix prochaines années. 
236. Cependant, d'importants défis demeurent, et la Chine doit maintenant franchir l'étape 
suivante:  augmenter sa consommation interne, ré duire sa dépendance à l'égard des exportations et 
ouvrir davantage son économie, en part iculier aux services et à l'investissement étranger.  À en juger 
par le 12
ème Plan quinquennal de la Chine, le gouverneme nt chinois est pleinement conscient de la 
nécessité d'accélérer le rééquilibrage de l'économie .  Par conséquent, l'UE espère vivement que les 
dirigeants de la Chine engageront une deuxième vague de réformes tous azimuts concernant les 
services et l'investissement, qui ouvrira la voie au  maintien du pays sur une trajectoire de croissance 
durant la deuxième décennie après son accession à l'OMC. 
237. La Chine est notre deuxième partenaire commerc ial et nos économies s ont chaque jour de 
plus en plus interdépendantes.  L'UE et la Chin e sont également d'importants partenaires au sein de 
l'OMC, qui cherchent activement des solutions à l'im passe actuelle des négociations dans le cadre du 
PDD.  Dans ce contexte, l'UE ai merait souligner le rôle construc tif joué par la Chine dans les 
négociations en cours sur la facilitation des échang es et l'encourager à s'engager encore davantage 
pour faire en sorte que nous tirions pleinement prof it des gains en matière de développement de ces 
négociations. 
238. Ces observations générales étant faites, je voudrais maintenant appeler l'attention sur notre 
analyse du rapport du Secrétariat.  L'UE constate  avec regret qu'en dépit de légers progrès dans 
certains secteurs, la plupart des préoccupations qu e nous avons mises en lumière durant le dernier 
examen, en 2010, demeurent pertinentes aujourd'hui – et certaines sont même devenues plus aigües. 
239. Notre principale préoccupation concerne le ma nque de transparence, qui rend les politiques en 
matière de commerce et d'investissement de la Chine – selon les termes employés dans le rapport du 
Secrétariat – "opaques et complexes".  Bien que nou s reconnaissions les efforts faits par la Chine, y 
compris le recours accru aux consultations publiques, il reste du travail à faire pour que les principes essentiels de l'OMC comme la transparence et la non-discrimination deviennent la norme dans le système législatif de la Chine.  À cet égard, nous te nons à rappeler que la Chine s'est engagée, lors de 
son accession, à rendre accessibles dans une ou plusieur s langues officielles de l'OMC toutes lois, tous 
règlements et toutes autres mesures qui visent ou affectent le commerce des marchandises ou des 
services.  Or, plus de dix ans après son accession, cela demeure l'exception.  Engager des efforts pour  WT/TPR/M/264 
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  respecter cet engagement concernant la traduction contribuerait grandement à combler cette lacune en 
matière de transparence. 
240. Nous demandons aussi à la Chine de respecter ses engagements en matière de notification, 
notamment dans le domaine des subventions.  Le s subventions et autres aides accordées par le 
gouvernement chinois peuvent entraîner une distorsion de  la concurrence internati onale et sont de plus 
en plus une source de friction.  Nous partageons la préoccupation exprimée explicitement dans le 
rapport du Secrétariat concernant le fait que les autorités chinoises fournissent des renseignements 
insuffisants au sujet de leurs subventions.  L'UE est  prête à aider la Chine et à avoir des échanges sur 
les pratiques, mais nous souhaitons une fois encore  souligner la nécessité d'œuvrer en faveur d'une 
coopération et d'une transparence totales.  Nous s ouscrivons aussi à l'observation faite dans le rapport 
du Secrétariat selon laquelle [e]n général, malgré toutes les réformes, les entreprises d'État ont 
toujours un coût d'investissement moins élevé et  un meilleur accès au capital que les entreprises du 
secteur non public".  Nous exhortons donc la Chin e à faire davantage d'efforts pour donner des 
chances égales aux acteurs du marché, indépendamment de la structure de leur capital ou de leur 
origine. 
241. De même, l'égalité des chances en matière de financement des exportations pour les sociétés 
étrangères qui sont en concurrence avec des acteurs  chinois – très souvent des entreprises détenues ou 
contrôlées par l'État – à la fois en Chine, sur l es marchés des pays tiers et en Europe doit être 
préservée.  Ici aussi, le renforcement de la transp arence serait un premier pas important vers l'adoption 
d'un ensemble de lignes directrices internationales. 
242. De nombreuses observations que l'UE et d'autr es Membres font aujourd'hui concernent aussi 
des mesures appliquées à l'intérieu r des frontières.  Malgré les progrès impressionnants accomplis par 
la Chine, des obstacles notables restent à fra nchir pour que les opérateurs étrangers puissent 
concrétiser les avantages découlant de b on nombre des engagements qu'elle a honorés de jure .  Par 
exemple, il arrive trop souvent que les prescriptio ns techniques de la Chine divergent des normes 
internationales ou ajoutent des procédures spécifiqu es et lourdes.  Le rapport indique que seulement 
46% des normes nationales en vigueur en Chine, dont le nombre dépasse 20 000, correspondent à des 
normes internationales ou des normes étrangères avancées.  De plus, dans certains domaines, la participation des sociétés étrangères et des sociétés  à participation étrangère à l'établissement des 
normes continue de faire l'objet de  restrictions.  L'UE encourage donc  la Chine à augmenter le nombre 
de normes nationales pleinement alignées sur les norme s internationales et à assurer une participation 
plus large des sociétés étrangères à la normalisation.  La Chine devr ait aussi prendre des mesures pour 
simplifier ses procédures d'évaluation de la conformité et d'homologa tion qui sont souvent inutilement 
lourdes et contraignantes si on les compare aux norm es internationales.  Le régime de certification 
chinoise obligatoire (CCC) demeure un obstacle majeur pour les entreprises étrangères en raison de son approche unique. 
243. Le rapport du Secrétariat indique que la Ch ine a adopté quelques mesures pour faciliter 
l'investissement étranger, et nous l'encourageons à c ontinuer de le faire.  Cependant, des restrictions 
incluses dans ce que l'on appelle le Catalogue indicatif des branches de production aux fins de 
l'investissement étranger continuent de limiter l'accès des sociétés étrangères à des secteurs clés de l'économie, tandis que des exigences de fonds propr es élevées, des restrictions à l'ouverture de 
succursales ou des prescriptions en matière de licences lourdes ou non transparentes réduisent ou empêchent en fait l'accès aux marchés dans plusieurs secteurs de services. 
244. Malgré des efforts notables, les atteintes aux DPI en Chine – notamment les violations de 
droits d'auteur, de marques de fabrique ou de commerce, de brevets et de secrets commerciaux – 
demeurent un sujet de préoccupation majeur pour l' UE.  Il est également difficile d'intenter des 
poursuites pénales et civiles en matière de DPI.  Le  transfert obligatoire de technologie reste aussi une 
question à régler.  L'UE continue d'encourager la Chine à créer un environnement vraiment propice à WT/TPR/M/264 
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  l'innovation, dans lequel le régime  de défense des DPI sera dûment amélioré, à tous les niveaux de 
gouvernement. 
245. S'agissant des marchés publics, des préoccupations  particulières ont été suscitées, pendant la 
période considérée, par le système dit "de l'innovatio n autochtone" de la Chine et les dispositions de 
type "Acheter chinois", mesures récemment confir mées par le Ministère des finances de la Chine – 
qui vont à l'encontre de ce que l'on attend d'un pays  formellement engagé da ns des négociations en 
vue de l'accession à l'AMP.  L'UE demeure convain cue que toutes les parties concernées sortiraient 
effectivement gagnantes de l'accession de la Chin e à l'AMP et encourage donc la Chine à présenter 
rapidement une offre améliorée concernant l'accès a ux marchés au titre de l'AMP.  Nous saluons la 
suspension récente de la législation établissant un lien entre les marchés publics et la politique de 
l'innovation autochtone et attendons avec impatience que  ce changement législatif prenne effet sur le 
terrain. 
246. Bien que nous reconnaissions l'e ngagement véritable de la Chin e à résister au protectionnisme 
durant la crise économique mondiale, ses restrictions à l'exportation, telles que ses droits et contingents, constituent une exception.  Ces mesur es restrictives pour le commerce, en particulier 
celles qui visent des matières premières, ont aussi été mentionnées dans le rapport récent du G-20 sur 
les mesures relatives au commerce et à l'investissement .  Puisque tous les pays sont interdépendants et 
dépendent de la libre fourniture de  matières premières, l'UE invite la  Chine à éliminer ses restrictions 
à l'exportation. 
247. Enfin, l'UE aimerait saisir l'occasion offe rte par le présent examen de la politique 
commerciale pour envoyer un message clair sur la n écessité de préserver et de défendre les droits de 
tous les Membres de l'OMC et de tous les acteurs, quels qu'ils soient.  Le respect de ce principe 
consiste, par exemple, à s'abstenir d'exercer des pressions sur les sociétés étrangères pour qu'elles ne 
participent pas à des procédures d'enquête en matière  de défense commerciale.  Cela veut aussi dire 
que tous les Membres peuvent utiliser les exercices de  transparence, tels que l'examen de la politique 
commerciale effectué aujourd'hui, pour formuler un e critique respectueuse mais factuelle dans le 
cours normal des délibérations. 
248. Le Directeur général, M. Pascal Lamy, dans la déclaration qu'il a faite en décembre 2011 pour 
marquer le 10
ème anniversaire de l'accession de la Chine à l'OMC, a dit:  "La Chine a été et devrait 
demeurer importante pour l'OMC, et l'OMC a été et  devrait demeurer impor tante pour la Chine."  
Effectivement, la Chine a grandement bénéfi cié de son intégration au système commercial 
multilatéral.  Par conséquent, elle a, envers les autr es pays, en particulier les pays en développement, 
la grande responsabilité de respecter pleinement les rè gles internationales.  Avec la taille et l'influence 
qu'elle a acquises, elle devrait montrer l'exemple. 
INDONÉSIE 
249. La Chine a connu un développement économique et social rapide et a joué un rôle toujours 
plus important dans les affaires régionales et intern ationales.  Au fil des années, la compréhension 
mutuelle et l'amitié entre la Chine et l'Indonésie ont c ontinué de s'intensifier et  de s'approfondir.  Nous 
attachons une grande importance à la relation qui  nous lie et nous espérons rendre la coopération 
encore plus avantageuse pour nos deux pays, à diff érents niveaux, afin de faire progresser notre 
partenariat bilatéral stratégique. 
250. La poursuite de la coopération économique et commerciale bilatérale entre la Chine et 
l'Indonésie à un rythme soutenu a constitué un élémen t important de ce partenariat stratégique.  Le 
commerce et l'investissement se sont également considérablement accrus entre la Chine et ses 
nombreux partenaires commerciaux, à mesure que la Chine devenait l'un des principaux moteurs de la 
croissance économique dans le monde.  WT/TPR/M/264 
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  251. Ces cinq dernières années, les courants d'écha nges entre les deux pays ont enregistré une 
croissance positive de 25,6%.  Selon les statistiques de  l'Indonésie, la valeur totale des échanges entre 
les deux pays en 2011 s'élevait à 49,1 milliards de  dollars EU, les exporta tions de l'Indonésie à 
destination de la Chine représentant 22,9 milliards de  dollars EU et les importations 26,2 milliards de 
dollars EU.  Par ailleurs, pour la pé riode allant de janvier à mars 201 2, la valeur totale des échanges 
entre les deux pays s'élevait à 11,8 milliards de dollars EU, soit une a ugmentation de 26,0% par 
rapport à la même période en 2011. 
252. L'Indonésie salue les efforts déployés par la Ch ine en vue de participer pleinement aux 
processus de l'OMC, faisant mention du statut de Membre à part entière de cette dernière et de l'importance de ses flux commerciaux.   De fait, la Chine est devenu e le deuxième exportateur mondial 
et se maintient au troisième rang en termes d'importations de biens et de services, exerçant une 
profonde influence sur les économies du monde entier.  À ce titre, et en tant que bénéficiaire majeur 
du système commercial mondial, la Chine devrait j ouer un rôle plus grand et de premier plan à 
l'OMC. 
253. L'Indonésie reconnaît que la Chine fait face à de s défis économiques et sociaux importants sur 
le plan national.  Cependant, l'Indonésie encourage la Chine – tout en orientant son économie et en 
favorisant le développement de ses branches de pr oduction nationales – à tenir pleinement compte 
également des conséquences indirectes que cela peut avoir sur les obligations de la Chine dans le 
cadre de l'OMC et sur les besoins de développement  des pays en développement.  Si les subventions 
et d'autres formes d'aides publiques peuvent cons tituer des caractéristiques importantes des politiques 
commerciale et industrielle chinoises, elles devraient s'inscrire rigoureusement et strictement dans le 
cadre des règles de l'OMC et ne devraient pas porte r atteinte à la compétitivité d'autres pays en 
développement. 
254. Il conviendrait également d'accorder une atten tion particulière aux types de subventions aux 
intrants accordées par la Chine dans le secteur agri cole.  Il importe notamment que le niveau des 
subventions chinoises destinées à l'achat de mach ines agricoles reste le plus bas possible. 
255. Dans le domaine de la pr opriété intellectuelle, nous r econnaissons que le rapport du 
Secrétariat fait état de nombreuses actions entrepri ses par les autorités chinoises afin de mieux faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle.  La Chine a modifié un certain nombre de règlements et 
de règles de département sur les DPI depuis le pr écédent examen, dont le Règlement d'application de 
la Loi sur les brevets, la Loi sur le droit d'auteur et le Règlement sur la protection douanière des droits 
de propriété intellectuelle.  La Chine a lancé, en novembre 2010, une campagne nationale spéciale, 
dont le but principal est de lutter contre les atte intes aux DPI.  L'Indonésie encourage la Chine à 
intensifier les efforts qu'elle déploie pour faire r especter les DPI, afin de montrer son engagement 
dans ce domaine. 
256. L'Indonésie a pris note avec satisfaction de la  volonté de la Chine de promouvoir l'importance 
du système commercial multilatéral.  La Chine est l' un des Membres les plus actifs de l'OMC où elle 
joue un rôle important.  Parallèleme nt, elle est l'une des principales bénéficiaires de ce système.  
L'accession de la Chine à l'OMC a des incidences importantes pour le système commercial mondial.  
Nous apprécions vivement l'engage ment de la Chine envers le système commercial multilatéral et sa 
participation active aux activités de l'OMC et aux né gociations dans le cadre du PDD.  Nous espérons 
que la Chine continuera d'apporter des contributions  significatives en vue de mener à bien, dans les 
délais impartis, les négociations dans le cadre du PDD, puisque cela contribuera à faciliter le 
processus de réforme de la Chine, de mê me que celui d'autres Membres de l'OMC. WT/TPR/M/264 
Page 44  
 
  TURQUIE 
257. S'agissant des relations bilatérales, l'amitié entre la Turquie et la Chine est très ancienne.  Nos 
deux pays se situent respectivement aux extrémités occi dentale et orientale de l'ancienne route de la 
soie, et nous avons perpétué une longue tradition d'excellentes relations politiques, culturelles et 
économiques.  La visite du Vice-Président chinois S.E.  M. Xi Jinping en Turquie au mois de février et 
celle de notre Premier Ministre à Beijing au mois d'avril ont souligné notre  détermination commune à 
renforcer notre coopération et ces vi sites ont débouché sur la signatu re d'accords importants, dont un 
accord de swap et un accord de coopération financière. 
258. À cet égard, nous sommes ravis de constate r que les échanges entre les deux pays ont 
pratiquement atteint 24 milliards de dollars EU fin 2011.  La Ch ine est devenue notre troisième 
partenaire commercial au cours des dix dernièr es années.  Les deux pays cherchent à doubler ce 
chiffre d'ici à 2015.  Alors que nous nous employons à atteindre cet  objectif, nous visons également 
un meilleur équilibre du commerce bilatéral qui est à l'heure actuelle fortement favorable à la Chine. 
259. Concernant les investissements, nous accueill ons plus de 400 entreprises chinoises et nous 
observons un intérêt grandissant de la Chine à l' égard du marché turc.  Les entreprises chinoises 
contribuent activement à la modernisation de l'in frastructure turque dans plusieurs secteurs, en 
particulier le transport ferroviaire et l'énergie.  Étant donné cet intérêt accru de la part des milieux 
d'affaires des deux pays, notre objectif est de reconduire  le traité d'investissement bilatéral en 2012.  
Nous continuerons d'encourager  vivement les entreprises chinoises à investir en Turquie. 
260. Nous sommes d'avis qu'il existe encore un fort  potentiel à exploiter pour élargir davantage la 
coopération entre les deux pays qui croit à un rythme ré gulier.  Ainsi, notre objectif est d'augmenter et 
d'intensifier la coopération bilaté rale dans des domaines tels que la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, le financement du commerce, les i ndustries extractives et le tourisme.  Nous nous 
félicitons des discussions actuelles en vue d'un protoc ole bilatéral dans le domaine de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires qui nous aiderait à clarifier la mise en œuvre des prescriptions SPS.  Nous attendons également avec inté rêt l'achèvement des travaux réalisés par les deux parties pour 
simplifier les procédures de demande de visa, ce  que les hommes d'affaires des deux pays ont 
demandé instamment. 
261. S'agissant des politiques en matière de commerce  et d'investissement de la Chine, nous 
remercions le pays pour sa vaste contribution dans  les différents domaines d'activité de l'OMC.  La 
Chine est un ardent défenseur du système commercial multilatéral et joue un rô le prépondérant dans 
l'élaboration de politiques commerciales multil atérales.  À cet égard, nous saluons tout 
particulièrement les efforts déployés par la Chin e pour appuyer l'accession des PMA à l'OMC.  En 
outre, nous tenons à souligner le rôle très actif de  la Chine dans les négoc iations de Doha.  Nous 
partageons l'engagement de la Ch ine en faveur du Cycle de Doha et nous sommes disposés à travailler 
avec elle afin de parvenir à un résultat axé sur le développement. 
262. Étant donné la taille de son éc onomie ainsi que son statut de premier exportateur et deuxième 
importateur, il est particulièreme nt important que la Chine joue  activement un rôle majeur pour 
améliorer la mise en œuvre des disciplines de l' OMC, afin de renforcer davantage le système 
commercial. 
263. 
La Chine a continué d'enregistrer une croissance rapide pendant la période considérée.  Elle 
offre d'énormes débouchés pour le commerce mondial .  Même si elle est toujours un pays en 
développement, son économie dynamique qui a apporté  la preuve de sa résilience face à la crise 
récente a constitué une source de croissance pour le m onde entier.  Néanmoins, des risques subsistent.  
Il ressort également du rapport du Secrétariat que  différents enjeux demeurent, notamment des 
déséquilibres économiques structurels comme la dé pendance vis-à-vis des exportations, l'excédent  WT/TPR/M/264 
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  massif de l'épargne intérieure et la surcapacité dans  certains secteurs.  Le récent ralentissement de la 
croissance économique indique qu'il faut sérieusem ent s'occuper de ces problèmes.  Les mesures 
prises par la Chine auront des conséquences sur l'économie mondiale. 
264. Dans ce contexte, il importe ég alement de relever que le 12ème Plan quinquennal prévoit de 
renforcer le rôle de la consommation intérieure dans l'économie.  Nous n ous réjouissons en outre 
d'apprendre que la Chine continuera d'ouvrir so n économie dans le cadre d'un processus de réforme 
progressif.  Nous saluons cette orientation et la diminution de l'excédent du compte courant indique 
que les mesures de la Chine portent leurs fruits. 
265. Conformément à sa stratégie globale d'ouverture,  la Chine a également continué de prendre 
des mesures progressives en vue d'améliorer son régime de commerce et d'investissement.  Nous 
saluons les efforts déployés récemment par le pays afin d'améliorer la transparence et le processus de 
consultation à tous les niveaux de gouvernement.   Nous appuyons également les initiatives et les 
mesures prises par la Chine afin de développer et de libéraliser davantage le secteur des services.  
Nous notons toutefois que le processus n'est pas terminé. 
266. Il ressort du rapport du Secrétariat que le régime de commerce et d'investissement de la Chine 
n'a pas beaucoup changé pendant la période considérée.   La Chine continue de garantir un haut degré 
de prévisibilité avec des droits faibles et peu d' exemptions dans son régime commercial.  Nous 
observons avec satisfaction que les autorités chinoi ses font désormais davantage porter leurs efforts 
sur l'amélioration de la mise en œuvre de différe nts aspects des politiques en matière de commerce et 
d'investissement. 
267. À cet égard, dans la mesure où les normes comm unes applicables au niveau international sont 
déterminantes pour assurer la fluidité des couran ts d'échanges et du commerce des services, nous 
espérons que la Chine s'appuiera davantage sur les normes internationales lorsqu'elle mettra au point 
ses normes nationales.  À l'heure actuelle, près de la moitié des normes nationales de la Chine sont établies parallèlement aux normes internationales ou sont tirées de ces dernières.  L'augmentation de 
cette proportion permettra d'améliore r globalement le rapport coût-effica cité s'agissant des procédures 
de fabrication et des procédures douanières. 
MEXIQUE 
268. Grâce à la bonne gestion par la Chine de sa politique macroéconomique, y compris un plan de 
relance budgétaire de 4 milliards de yuan, l'économie du pays a enregistré des résultats exceptionnels 
sous l'effet d'une forte croissance du PIB (de 10,4% et 9,2% ces deux dernières années).  La Chine est 
parvenue à atténuer les effets en aval de la grav e récession mondiale.  Toutefois, la demande globale 
du pays s'est récemment contractée, ce qui a incité le gouvernement à adopter de nouvelles mesures de 
relance y compris des baisses des taux d'intérêt. 
269. Les bons résultats économiques ont entraîné, entre autres choses, une nette diminution du 
nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté et une augmentation notable du salaire minimum.  
Nous pensons que l'économie chinoi se devra relever un certain nombre de  défis.  Premièrement, il se 
peut que le pays dégage un nouvel excédent du co mpte courant.  Bien qu'il soit tombé d'un niveau 
historique de 10% du PIB en 2007 à 2,8% en 2011, il  est possible que l'excédent augmente à nouveau 
en raison des quatre principaux facteurs suivants :  la surcapacité dans certaines branches de 
production industrielles comme la sidé rurgie, l'industrie automobile, l es textiles et les vêtements, la 
pétrochimie et l'industrie légère;  la nette augmen tation de l'investissement global, qui est passé de 
41% du PIB en 2007 à 48% en 2011 et qui pourrait entraîner une surcapacité;  l'absence d'impulsion 
venant de la demande intérieure, que je décrirai par la suite;  et l'ampleur de l'excédent de la Chine, 
qui est tributaire de l'instabilité des prix de certa ines marchandises importées, telles que le pétrole et 
d'autres produits de base. WT/TPR/M/264 
Page 46  
 
  270. Deuxièmement, la Chine doit offrir les incitations nécessaires pour augmenter 
considérablement la part des services dans le PIB,  qui reste faible (43,1% en 2011).  Troisièmement, 
elle doit faire face au risque que pourrait entraîner l'augmentation substantielle du crédit, qui est passé 
de 122% à 171% du PIB en 2010, soit près de 50% du PIB en tout juste deux ans.  Cette situation n'est pas sans rappeler des cas de figure similaires au cours des crises financières qui ont affecté le Japon et 
la Corée dans les années 1990, et plus récemment les États-Unis en 2008.  La récente baisse du taux 
d'intérêt opérée par la Banque centr ale devrait avoir pour objectif d'au gmenter la consommation plutôt 
que l'investissement. 
271. Quatrièmement, bien que la consommation ait augmenté ces dernières années (de 14,8% 
en 2010 et 11,6% en 2011), elle ne représente toujours qu'une très faible part du PIB (34%).  À titre de 
comparaison, ce niveau est de 19 et 16 points de p ourcentage inférieur à celui  enregistré au Japon et 
aux États-Unis pendant la période de l'après-guerre .  Dans ce contexte, il nous semble important que 
la Chine prenne des mesures pour réduire sa dépend ance vis-à-vis de la demande extérieure, ce qui 
stimulerait la demande intérieure. 
272. Sur ce dernier point, nous sommes particuliè rement frappés de constater que certaines 
mesures adoptées par la Chine semblent aller à l' encontre de la réalisation de cet objectif, en 
particulier le resserrement de sa politique budgétaire et les restri ctions en matière de dépenses 
publiques.  Selon une récente étude du FMI, une  augmentation soutenue des dépenses publiques à 
hauteur de 1% du PIB se traduirait par un accroissement de 1,25 point de pourcenta ge de la part de la 
consommation dans le PIB. 
273. Enfin, il y a la politique de gestion du taux de change, qui est liée à l'ensemble des éléments 
précédents.  Nous donnons acte de la réévaluation du taux de change effectif ces dernières années, 
mais celui-ci est toujours inférieur à sa valeur réelle.  Nous sommes préoccupés par la forte dépréciation du yuan ces dernières semaines, qui semb lerait être une mesure destinée à contrebalancer 
le récent repli de la demande globale. 
274. Il ne fait aucun doute que, en tant que prem ier exportateur et de uxième importateur de 
marchandises, la Chine a un rôle très important à jouer dans les chaînes de production mondiales.  
Cela signifie qu'elle devrait également prendre des mesures pour abaisser les droits de douane qu'elle 
applique puisque, selon le rapport du Secrétariat, ils n'ont pratiquement pas changé depuis son 
accession à l'OMC. 
275. En ce qui concerne le Mexique, nos importations  en provenance de Chine nous ont dans une 
large mesure permis de prendre part aux chaîn es de production mondiales, de biens électriques et 
électroniques, entre autres.  Néanmoins, nous so uhaiterions aussi avoir plus facilement accès au 
marché chinois et nous ne voudrions pas que l' ouverture du commerce qui est allée de pair avec 
l'accession de la Chine à l'OMC soit entravée par l es problèmes résultant de la mise en conformité 
avec des mesures non tarifaires telles que les "norm es d'hygiène pour les eaux-de-vie".  Le Mexique 
estime qu'il importe que les normes fixées par la Ch ine dans ses règlements reposent sur des données 
scientifiques et, dans le cas particulier de la té quila, qu'elles tiennent compte des caractéristiques de 
production spécifiées dans la norme officielle mexicaine. 
276. Un autre élément qui empêche l'accès des produits  mexicains en général et de la viande de 
porc en particulier est l'absence d'opinion de la part du gouvernement chinois sur les visites et l'échange de renseignements dans le domaine sanita ire.  Nous demandons à l' Administration générale 
du contrôle de la qualité, de l'insp ection et de la quarantaine de répondre rapidement à notre demande. 
277. Étant donné l'ampleur du secteur agricole (le premier à l'échelle mondiale), il est clair que 
toute mesure imposée par le gouvernement chinois est susceptible d'affecter d'autres marchés.  Nous  WT/TPR/M/264 
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  sommes donc préoccupés par l'augmentation des mont ants alloués aux programmes de soutien des 
prix du marché et aux subventions aux intrants. 
278. Comme il est dit dans le rapport du Secrétariat,  le régime d'exportation de la Chine reste un 
régime complexe.  En particulier, nous sommes pr éoccupés par l'utilisation continue de mesures pour 
administrer certaines exportations, y compris la pr escription imposant aux entreprises de déclarer le 
pourcentage pondéral de terres rares contenu dans certaines exporta tions.  Dans le même ordre 
d'idées, nous sommes perplexes quant aux mesures visan t à protéger l'exploitation de certains produits 
de base tels que la bauxite, le tungstène, l'antimoine, l'étain et les terres rares. 
279. Nous sommes persuadés que d'autres mesures plus efficaces permettraient à la Chine 
d'exercer son droit légitime de préserver ses ressources naturelles et de protéger l'environnement sans 
que cela ait des effets défavorables sur les marchés internationaux des produits de base. 
280. Au cours du dernier examen annue l de la mise en œuvre des e ngagements pris par la Chine 
lors de son accession à l'OMC, le Mexique et d'autres Membres se sont inquiétés du manque de transparence dans la publication des lois et règlemen ts liés au commerce.  C'est la raison pour laquelle 
dans le cadre du présent examen le Mexique a de mandé s'il serait possible de communiquer des liens 
permettant de consulter en anglai s la législation chinoise actuelle en matière de mesures antidumping, 
de sauvegardes, de mesures compensatoires et de normes et règlements techniques. 
281. Nous notons avec satisfaction que, comme indiqué  dans le rapport du Secrétariat, la Chine 
applique une politique générale destinée à ouvrir le  secteur des services.  Toutefois, cette politique 
doit encore faire sentir ses effets sur certains secteurs .  Par exemple, l'État doit détenir au moins 50% 
du capital des entreprises fournissant des services de télécommunication de base, tandis que les 
services audiovisuels sur Internet sont classés parmi les activités prohibées. 
AFRIQUE DU SUD 
282. Depuis que des relations diplomatiques ont été établies entre nos deux pays dans les 
années 1990, la Chine et l'Afrique du Sud n'ont  pas ménagé leurs efforts pour nouer des liens 
mutuellement bénéfiques.  Elles poursuivent un obj ectif commun et entretiennent de fortes synergies 
concernant le renforcement de l' intégration régionale sur le continent africain, à travers différentes 
initiatives telles que le NEPAD.  Elles ont égal ement pour objectif commun le développement de 
l'infrastructure dans la région.  La Chine est un partenaire commercial crucial pour l'Afrique du Sud 
en Asie, elle est la première d estination de nos exportations depuis 2010 et notre plus grande source 
d'importations.  Le commerce entre l'Afrique du Sud et la Chine s'est considérablement accru ces onze 
dernières années. 
283. La Chine a joué un rôle dans la hausse de la valeur des produits de base africains en 
augmentant la demande de ces produits et e lle constitue également un marché majeur pour 
l'exportation de ces produits.  L'Afrique du Sud a tiré parti de cette relation en exportant 
principalement des produits issus de s matières premières vers  la Chine.  Si notre panier d'exportations 
a été par le passé dominé par les produits de base et les matières premières, cette situation devrait 
changer grâce à la conclusion d'accords de partenaria t destinés à rééquilibrer les termes de l'échange 
entre nos deux pays, y compris en permettant l'e xportation de produits à valeur ajoutée améliorés vers 
le marché chinois.  Ces accords permettront d'étudier de nouvelles complémentarités entre nos marchés respectifs. 
284. En particulier, dans le cadre d'un accord globa l de partenariat stratégique (CSPA) signé entre 
l'Afrique du Sud et la Chine en 2010, les deux pays se sont engagés à entretenir une relation 
commerciale équilibrée, mutuellement bénéfique et dava ntage inscrite dans la durée.  En vertu de cet 
accord, nous encourageons l'augmentation de l'inv estissement chinois dans le secteur manufacturier WT/TPR/M/264 
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  de l'Afrique du Sud afin d'encourager la valorisa tion des minéraux sur place.  Nous nous réjouissons 
également de poursuivre la collaboration dans les domaines de la finance, de la technologie, des 
compétences et de l'infrastructure pour la valorisation des minéraux. 
285. La Chine est un partenaire d'investissement ess entiel pour l'Afrique du Sud et le continent 
africain.  En 2008, la Banque industrielle et comme rciale de Chine a pris une participation de 20% 
dans l'une des principales banques nationales de l'A frique du Sud, la Standard  Bank, pour une valeur 
de 5,64 milliards de dollars EU, faisant de cette prise de participation le plus important investissement 
étranger en Afrique du Sud.  Les métaux, les indus tries extractives, les produits chimiques et les 
véhicules automobiles ont égalemen t constitué des secteurs d'investi ssement majeurs.  Nous attendons 
avec intérêt la poursuite de notre collaboration et  le renouvellement des i nvestissements dans des 
secteurs clés à forte croissance, te ls que les énergies renouvelables et solaire, la production d'acier, le 
développement agricole, l'agroalimentaire, les véhi cules automobiles ainsi que les biens d'équipement 
et le matériel de transport. 
286. La Chine est également la première source d'aide en provenance du Sud pour l'Afrique, 
représentant 83% des apports estimés en 2006 (env iron 2,3 milliards de dollars EU), selon les données 
de la CNUCED.  La majeure partie  de cette aide était destinée à des travaux d'infrastructure et à des 
travaux publics et était estimée à 4,7 milliards de dollars EU en 2007.  Les principaux secteurs visés 
étaient l'électricité, le transport et les TIC.  En  outre, lors de plusieurs réunions du Forum sur la 
coopération sino-africaine ("FOCAC"), ainsi que da ns le cadre des objectifs du Millénaire pour le 
développement, la Chine s'est engagée à accorder un allégement de la dette et à annuler les arriérés 
des pays africains, initiatives qui seront déterminantes pour les efforts de réduction de la pauvreté et 
les trajectoires de développement du continent dans son ensemble.  Elle a également montré qu'elle 
attachait une grande importance au sort des PMA en  leur offrant un accès au marché en franchise de 
droits et sans contingent dans le cadre de l'OMC. 
287. Il importe de noter que l'expérience de la Chine a illustré la façon dont un État orienté vers le 
développement pouvait orienter le développement de sa capacité de production de même que sa 
stratégie de développement et réduire la pauvreté.   L'assistance technique et le partage de son 
expérience en matière de développement seront dé terminants pour l'Afrique au cours des années à 
venir. 
288. Dans le cadre du groupe BRICS, la Chine et l'Afrique du Sud s'emploient à renforcer les 
synergies existantes entre leurs économies d'une manièr e mutuellement bénéfique et intensifient leur 
collaboration dans plusieurs enceintes multilatérales, y compris l'OMC.  Elles partagent de nombreux 
points de vue au sujet du renforcement de la c oopération Sud-Sud et de la gouvernance économique 
mondiale, et sont toutes deux attachées à la conclu sion du Cycle de Doha sur la base de son mandat 
pour le développement.  L'Ambassadeur Zhenyu Sun et désormais l'Ambassadeur Xiaozhun Yi ont été 
particulièrement actif et ont témoigné de la so lidarité de la Chine avec les préoccupations et les 
intérêts des pays en développeme nt dans le cadre de l'OMC. 
PÉROU 
289. Grâce au développement de notre relation commerc iale et financière et à la complémentarité 
de nos structures de production, le Pérou considèr e la Chine comme un allié stratégique.  Un accord 
de libre-échange bilatéral très complet est en vi gueur depuis mars 2010 et contient des dispositions 
concernant le commerce des marchandises et des services ainsi que l'investissement.  Il a été signé parallèlement à un accord de coopération douanière et, pour le Pérou, cela représente l'établissement 
de règles claires et d'un cadre transparent et pr évisible qui favorisent un commerce bilatéral ordonné. 
290. Le Pérou et la Chine ont donc développé des liens commerciaux solides dont témoigne 
l'expansion de leur commerce bilatéral ces dernière s années, les exportations et les importations ayant  WT/TPR/M/264 
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  augmenté à un taux annuel moyen de 15%.  La Ch ine est ainsi devenue le premier partenaire 
commercial et le principal marché d'exportation du Pérou, devançant même les États-Unis.  En 2011, 
nos exportations à destination de la Chine ont atteint le chiffre record  de 6 961 millions de dollars EU, 
soit trois fois plus qu'en 2006.  Les importations s'élevaient quant à elles à 6 319 millions de dollars EU, portant la valeur totale du commerce à plus de 13 000 millions de dollars EU en 2011.  Je 
dois également souligner l'importance de la Chine pour  le Pérou dans le domai ne de l'investissement, 
car, avec un stock d'IED de 736 millions de dollars  EU en 2011, principalement dans le secteur 
minier, la Chine vient au premier rang des investisseurs asiatiques. 
291. Mon pays apprécie les efforts déployés pa r la Chine pour améliorer sa politique 
macroéconomique et maintenir des prix essentie llement stables dans l'ensemble, sa politique 
monétaire prudente, le contrôle qu'elle exerce sur le niveau du déficit budgétaire, ainsi que les 
mesures qu'elle a prises pour augm enter la demande des consommateur s, renforcer la protection des 
DPI et accélérer le développement du secteur des ser vices et son marché des capitaux.  Nous estimons 
qu'un meilleur équilibre de la demande de la Chine et une plus grande libéralisation de ses politiques 
commerciales contribueront à relancer la croissance de l'économie mondiale. 
CHILI 
292. Sur le plan commercial, les exportations du Chili à destination de la Chine ont augmenté de 
14% pour atteindre 4 429 millions de do llars EU au premier trimestre de cette année, malgré la crise.  
Le cuivre constituait 77% de ces exportations.  De même, les exportations de produits non miniers se 
sont accrues de 50% par rapport au premier trimes tre de 2011.  Les plus importantes ont été les 
exportations de fruits qui ont augmenté de 133%, et  celles de produits métalliques, de machines et 
d'équipement, en hausse de 3 73%.  Enfin, la balance commerciale affiche un excédent de 
6 650 millions de dollars EU en faveur du Chili en  2011, soit un peu moins que les 8 089 millions de 
dollars EU enregistrés en 2010. 
293. À l'heure actuelle, les relations commerciales du Ch ili et de la Chine s'inscrivent dans le cadre 
d'un accord de libre-échange complet, en vigueur  depuis octobre 2006, qui s'est révélé efficace pour 
stimuler le commerce bilatéral, au point que la Chine a été propulsée au rang de premier partenaire 
commercial du Chili.  L'accord a permis aux deux pa rties de maintenir des relations harmonieuses et 
institutionnalisées, ce qui a renforcé la relation commer ciale.  La signature de l'accord supplémentaire 
sur les services, en vigueur depuis août 2010, constitue un bon exemple à cet égard.  De même, nous espérons que le protocole d'investissement actue llement en négociation sera conclu rapidement. 
294. De notre point de vue, le principal défi que posent les relations commerciales entre les deux 
pays consiste à parvenir à une plus grande diversification du pa nier d'exportations du Chili, étant 
donné que ce dernier est principalement axé sur le secteur minier.  L'examen et l'approbation rapides 
par la Chine de certains protocoles sanitaires en su spens marqueraient un progrès important dans ce 
sens. 
295. Enfin, et comme cela a déjà été souligné , bien que l'on puisse évoquer des domaines dans 
lesquels la Chine pourrait améliore r ses résultats dans le cadre de s règles de l'OMC, nous ne pouvons 
faire l'impasse sur les efforts considérables nécessai res pour aligner une économie  telle que celle de la 
Chine sur les règles de l'OMC. 
ZIMBABWE 
296. L'économie chinoise a connu une forte croissance  réelle en 2010-2011.  Cette croissance, 
soutenue par un plan de relan ce budgétaire, est allée de pair avec un accroissement du PIB nominal 
par habitant qui est passé d'environ 4 430 dollars EU à 5 417 dollars EU, soit une augmentation de 
22,3%.  Comme la plupart des autres Membres de l'OM C, la Chine s'est abstenue de recourir de façon WT/TPR/M/264 
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  générale à des mesures restrictives pour le commerc e pour contrer les effets de la crise économique 
mondiale, ce qui est assurément louable.  Dans le même temps, elle a adopté peu de mesures visant à 
libéraliser le commerce extérieur, tandis que la moye nne simple des droits NPF appliqués (9,5%) ainsi 
que les principales mesures relatives au commerce et  à l'investissement sont restées inchangées.  
Toutefois, le rapport du Secrétariat fait mention de l'adoption de mesures qui sont ou pourraient être 
restrictives pour le commerce, notamment pour les exportations. 
297. Si la Chine encourage l'IED entrant, devenant le  troisième principal béné ficiaire de l'IED dans 
le monde en 2010 après l'UE et les États-Unis, pr incipalement dans la production à haute valeur 
ajoutée, les nouvelles technologies et certains secteurs de services, elle est également devenue un partenaire commercial majeur des pays en développe ment et un investisseur de premier plan dans ces 
pays grâce à des initiatives de coopération bilatérale et  Sud-Sud.  Au cours de  la période 2005-2010, 
les exportations du Zimbabwe à destination de la Ch ine sont passées de 391 00 0 dollars EU à plus de 
166 millions de dollars EU, et les importations en pr ovenance de la Chine sont quant à elles passées 
d'environ 5 millions de dollars EU à 218 millions de dollars EU.  La balance commerciale est 
favorable à la Chine.  Au cours des deux dernièr es années et demie, les échanges entre le Zimbabwe 
et la Chine ont pratiquement doublé, atteignant 800 m illions de dollars EU au fur et à mesure que les 
liens entre nos deux pays continuaient de se renforcer. 
298. Les principaux produits d'exportation du Zimbabwe à destination de la Chine sont les feuilles 
de tabac, les textiles (à l'exclusion des vêtements), les produits minéraux, le cuir et les peaux.  Le Zimbabwe importe quant à lui principalement des pr oduits électriques, du matériel de transport, des 
chaussures et des machines depuis la  Chine.  L'investissement entran t en provenance de la Chine s'est 
également accru, passant de 155 millions de dollars EU en 2009 à 1 milliard de dollars EU en 2011.  
Le secteur minier, le secteur du tourisme et le secteur manufacturier en ont bénéficié. 
299. Nous notons les défis auxquels la Chine doit fa ire face alors qu'elle s'emploie à corriger les 
différents déséquilibres économiques auxquels elle est  confrontée, y compris un excédent massif de 
l'épargne nationale par rapport à l'investissement inté rieur et une surcapacité dans plusieurs industries 
clés, du fait de la taille de l'économ ie et du degré d'intégration de ce lle-ci dans l'économie mondiale.  
Nous adressons nos vœux de réussite à la Chine dans la mise en œuvre du 12
ème Plan quinquennal, 
dont l'objectif est de réformer l'économie afin que ce lle-ci soit davantage stimulée par la croissance de 
la demande intérieure, et nous espérons qu'elle adoptera des mesures additionnelles pour libéraliser 
ses échanges et renforcer les réformes économiques. 
URUGUAY 
300. Notre pays entretient avec la Chine des rela tions amicales et constructives.  Ainsi, 
l'importance de la Chine pour l'Uruguay s'est accrue  de façon exponentielle ces dernières années, non 
seulement en raison de l'augmentation du poids straté gique du géant asiatique sur le plan politique et 
économique dans le monde, mais aussi en rais on des progrès réalisés dans le cadre du dialogue 
bilatéral à différents niveaux, principalement dans les domaines de la politique, de la coopération, de 
l'économie, du commerce et de la culture. 
301. Les autorités uruguayennes soulignent les résulta ts fructueux de la relation bilatérale, qui 
s'appuie sur un échange régulier de visites et des réuni ons de haut niveau.  Ce semestre est marqué par 
une visite de quatre jours effectuée par notre Mini stre des affaires étrangères, M. Luis Almagro, 
accompagné d'une délégation importante, et par la visite en Uruguay du Premier Ministre chinois, 
M. Wen Jiabao, prévue pour la semaine prochaine. 
302. Il convient également de relever les progrès c oncrets réalisés con cernant le programme 
bilatéral, l'augmentation des flux commerciaux, l'inv estissement chinois dans notre pays et la qualité 
du dialogue et de la coordination entre nos deux pays sur le plan régional et international.  WT/TPR/M/264 
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  303. La part de notre partenaire commercial chinoi s à la fois dans nos exportations et dans nos 
importations est à la hausse.  La comparaison des exportations mensuelles en 2010 et 2011 montre 
une augmentation en glissement annuel pour tous  les mois de 2011.  Le commerce multilatéral 
en 2011 a augmenté d'environ 30% par rapport à l'année précédente.  À la lumière de ces chiffres, 
nous confirmons donc que la Chine est désormai s l'un des principaux partenaires commerciaux de 
notre pays. 
304. La décomposition de notre commerce extérieur av ec la Chine montre que les fèves de soja 
représentent plus de la moitié de nos exportations et sont le prin cipal produit que nous vendons à la 
Chine depuis 2009.  Viennent ensuite la cellulose, la laine peignée et les bovins vivants, auxquels 
nous cherchons à ajouter les découpes de viande de bœuf de première qualité, les produits laitiers et 
les vins. 
305. L'Uruguay importe principalement de la Chine des produits manufacturés d'origine 
industrielle tels que les ordinateurs, les motos cycles, les automobiles et les pièces détachées pour 
automobiles, les appareils ménagers, les chaussur es, les valises et d'autres produits industriels. 
306. La Chine est sans aucun doute le principal part enaire commercial de l'Uruguay en Asie.  Ces 
liens sont donc privilégiés et, étant donné le contexte de cr ise et les objectifs fixés par l'Uruguay, il est 
crucial de les renforcer, en particulier afin de gé nérer de nouvelles perspectives de collaboration et de 
coopération dans des domaines tels que l'infrastructur e, l'environnement, l'agriculture, la science et la 
technologie, les services commerciaux et les logiciels. 
307. En guise de conclusion, les deux pays ont un in térêt dans la conclusion positive du Cycle de 
Doha et dans le renforcement du système commercial multilatéral. 
JAMAÏQUE 
308. Nous reconnaissons le rôle important que joue la Chine dans le commerce mondial et 
relevons que le pays est désormais le deuxième e xportateur dans le monde .  Malgré les grandes 
différences de taille qui existent entre la Jamaïque et la Chine, nous partageons de nombreux intérêts 
en tant que pays en développeme nt qui luttent pour faire du commerce un vecteur de développement.  
Nous avons donc pris bonne note d es rapports du Secrétariat et du gou vernement, qui ont permis de 
mettre en lumière des faits nouveaux concernant les pratiques commerciales et les résultats 
commerciaux de la Chine depuis le dernier examen  de la politique commerciale du pays en 2010. 
309. Les échanges entre la Jamaïque et la Chine ne cessent de croître et la Chine figure désormais 
parmi nos cinq principaux partenaires commerciaux.  Il est très important pour nous que la Chine 
maintienne l'appui au développement qu'elle apporte  à notre pays, notamment en participant, entre 
autres, à d'importants projets d'infrastructure et en  investissant dans les secteurs essentiels pour la 
Jamaïque. 
310. Sur le plan de la coopération entre la Chine et notre sous-région, le forum de coopération 
commerciale et économique Chine-Caraïbes, in auguré en février 2005 à Kingston, constitue un 
instrument essentiel pour notre coopération commercia le et économique.  Il est l'occasion d'avoir un 
dialogue et un échange de vues sur la coopération de plus en plus étroite que nous avons en matière de 
commerce et de développement. 
ÉQUATEUR 
311. En 2012, la Chine est la deuxième économie du mo nde et enregistre l'un de ses plus forts taux 
de croissance;  ses résultats macroéconomiques sont re marquables et elle fête cette année les dix ans WT/TPR/M/264 
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  de son accession à l'OMC.  La crise n'a eu que peu d'impact sur l'économie chinoise, du moins en 
comparaison avec d'autres Membres, et la croissance en 2011 a dépassé de 1% les prévisions. 
312. L'origine de ces chiffres se comprend aisément si  l'on prend en considération le succès avec 
lequel la Chine s'est adaptée à une économie m ondiale en récession.  Ce processus n'a pas été 
déterminé par la demande des consommateurs dans les pays occidentaux, qui risque de rester faible 
pendant encore quelques années.  Le passage de la de mande extérieure à la demande intérieure est allé 
de pair avec des programmes de relance budgétaire de 4 000 millions de yuan qui ont réduit dans une 
certaine mesure la dépendance vis-à-vis des marchés étrangers et renforcé la position de la Chine sur 
le plan régional et mondial.  En outre, la politi que mise en œuvre par le gouvernement chinois 
concernant les opérations financières sur les march és dérivés a permis d'éviter que la crise ait en 
Chine les mêmes conséquences que dans les autres pays Membres. 
313. La politique budgétaire ambitieuse que la Chin e a adoptée avant la période considérée, 
parallèlement à une politique monéta ire expansionniste et à des hausses de taux d'intérêt successives 
ont considérablement accru la masse monétaire.  L' incidence inflationniste de ces mesures a tout juste 
commencé à se faire sentir au début de l'année 2 010.  Bien que cette situation, conjuguée aux 
contrôles imposés sur le capital sortant, stimule l'inve stissement intérieur, elle pourrait également faire 
apparaître des bulles similaires à celles qui ont préc édé la crise de 2008.  Il convient donc de faire 
preuve de prudence à cet égard.  Il importe de mentionner que des actions ont été engagées en temps 
opportun fin 2011 pour contrer les effets d'un certain nombre de ces mesures. 
314. La Chine est actuellement le deuxième exportateur  et le troisième importateur au monde.  Ses 
partenaires commerciaux n'ont guère changé pendant la pé riode considérée dans le cadre de cet 
examen.  L'UE, les États-Unis, le Japon, Hong Kong, la  Chine, la Corée, le Taipei chinois et l'ASEAN 
sont toujours ses principaux partenaires commerciaux.   En revanche, les échanges avec l'Amérique 
latine sont moins importants et nettement déséq uilibrés.  Les soldes négatifs de la balance 
commerciale avec la Chine se creusent et les déséqu ilibres des termes de l'échange s'aggravent au lieu 
de se résorber. 
315. Dans le cadre du commerce bilatéral entre la Chine et l'Équateur, les importations en 
provenance de la Chine couvrent plus de 4 000 produits représenta nt plus de 4 500 millions de 
dollars EU et n'ont cessé de progresser pendant la péri ode considérée.  Quant à l'Équateur, son panier 
d'exportations vers la Chine ne dépasse pas 200 produits, la part du  pétrole étant supérieure à 60%. 
316. La situation est différente en matière de coopé ration financière car la complémentarité entre 
les deux pays a permis à l'Équateur  de prendre de la distance pa r rapport aux institutions de prêt 
traditionnelles et de chercher de nouvelles sources de  financement, tout en offrant à la Chine la 
possibilité de s'assurer un approvisionnement en pé trole et d'investir certaines de ses ressources 
financières sur le marché.  Cette  relation, qui se développe à un rythme rapide, a donné lieu à des 
décaissements de 1 000 millions de dollars EU en 2010 et de 2 000 milli ons de dollars EU en 2011, et 
un décaissement supplémentaire de 1 700 millions de do llars EU devrait être effectué cette année.  
Ces fonds ont joué un rôle essentiel pour le financ ement de projets d'investissement en Équateur. 
317. Nous espérons que, tout comme la Chine a fa it un bond en avant, attestant du renouvellement, 
de l'engagement et de la croissance du pays, le comm erce bilatéral évoluera dans la même direction et 
s'inscrira dans la durée, ce qui permettra aux de ux pays de bénéficier des avantages du système 
commercial multilatéral et du commerce d'une façon équitable. 
VIET NAM 
318.
 Je souhaiterais tout d'abord indiquer que nous nous associons à la déclaration conjointe de 
l'ASEAN présentée par le Brunéi.  Nous sommes conscients que la Chine fait désormais partie  WT/TPR/M/264 
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  intégrante de l'économie mondiale et qu'elle est également devenue l'un des principaux protagonistes 
du commerce mondial.  Le rapport du Secrétariat fait r essortir que la Chine est désormais le deuxième 
exportateur mondial et se maintient au troisième rang en termes d'importations de marchandises et de 
services.  Pendant la période considérée, la Chin e a bénéficié d'une forte croissance économique et a 
enregistré des taux de croissance impressionnants chaque trimestre. 
319. Le système commercial multilatéral de l'OMC a profité au développement économique de 
l'ensemble des Membres, y compris la Chine et le Viet Nam.  En contrepartie, la Chine a également 
apporté sa contribution au système en ouvrant son économie ainsi qu'en renforçant la stabilité, la 
prévisibilité et la transparence d'un certain nombre de règles qui favorisent les activités commerciales et économiques. 
320. Depuis quelques années, la relation économique b ilatérale entre le Viet Nam et la Chine 
continue de progresser de façon sout enue.  Les deux pays ont enregistré  des résultats satisfaisants sur 
le plan de la coopération dans les domaines du comme rce, de l'investissement et de l'économie.  La 
valeur de nos échanges b ilatéraux a atteint 35,71 milliards de dollars EU en 2011.  Nos exportations 
vers la Chine se sont chiffrées à 11,12 milliards de dollars EU, tandis que nos importations en 
provenance de ce pays s'élevaient à 24,59 milliards de dollars EU.  Le Viet Nam figure parmi les pays 
qui ont enregistré des déficits importants avec la Chine, et nous notons donc avec satisfaction qu'elle a 
pris des mesures efficaces pour réduire l'excédent co mmercial.  Sur le plan des investissements, pour 
le premier trimestre 2012, la Chine avait 843 proj ets d'investissement au Viet Nam avec un capital 
social de 4,36 milliards de dollars EU, se classant au 14
ème rang sur 95 pays et territoires investissant 
au Viet Nam.  Compte tenu de cette dynamique,  le Viet Nam espère renforcer davantage sa 
coopération étroite avec la Chine, à la fois au niveau bilatéral et dans le cadre de l'OMC. 
NIGÉRIA 
321. La délégation du Nigéria est convaincue que la Chine, étant l'un des piliers des pays en 
développement à l'OMC, va mettre en place un régi me de politique qui sera apprécié par l'ensemble 
des protagonistes du commerce mondial.  Au niveau bila téral, la Chine et le Nigéria entretiennent une 
relation commerciale de longue da te et dynamique.  Le Nigéria est  l'un des principaux partenaires 
commerciaux de la Chine en Afrique et les de ux pays ont conclu plusieurs accords commerciaux 
bilatéraux et signé plusieurs mémorandums d'ac cord sur des questions allant du commerce des 
produits manufacturés et des matières premières à l'inv estissement dans le transport, à la construction, 
au matériel sanitaire et aux machines médicales ainsi qu'aux textiles.  Toutefois, le Nigéria reste préoccupé par la poursuite de l'"engorgement" du marché nigérian par des marchandises bon marché 
de qualité insuffisante en provenance de Chine.  Ce tte pratique a continué d'avoir des incidences 
négatives sur les résultats des branches de production nationales, notamment dans le secteur du textile 
où plus de 65 usines ont fermé et plus de 150 0 00 ouvriers ont été licenciés en dix ans.  En 
conséquence, la délégation du Nigéri a souhaiterait être informée de la façon dont la Chine a l'intention 
de répondre à cette préoccupation spécifique, en te nant compte des efforts bilatéraux déployés 
actuellement par les deux pays, ainsi que des amélio rations générales des DPI prévues par la Chine 
pour lutter contre la menace globale que représente nt la contrefaçon et les marchandises pirates. 
322. La délégation nigériane est impressionnée par l'ampleur des progrès réalisés par le 
gouvernement chinois depuis le dernier examen de la politique commerciale en 2010.  Elle a en 
particulier pris note de la capacité des autorités à mettre en œuvre un solide programme de développement agricole allant de pair avec le développement rural qui, selon le rapport du 
gouvernement, était considéré comme le meilleur programme de ce type depuis 1998, lorsque la 
croissance du revenu des personnes résidant en z one rurale a été supérieure à celle du revenu 
disponible par habitant dans les zones urbaines. WT/TPR/M/264 
Page 54  
 
  323. Au sujet de l'IED, l'annonce de nouveaux chiffres records en matière d'investissement dans le 
secteur non financier et de valeur réalisée de l'inv estissement étranger est une très bonne chose et le 
présage d'une économie fiable à l'avenir.  Cela, conjugué à la politique d'équilibre du commerce à 
l'importation et à l'exportation et au renforceme nt des partenariats éc onomiques et commerciaux 
fondés sur des avantages mutuels et le princi pe gagnant-gagnant, place la Chine en position 
stratégique pour continuer de contribuer pour une part consid érable au commerce mondial. 
324. Il ne fait aucun doute que la participation de la Chine à l'OMC a été proactive et dynamique, 
et que c'était très encourageant à la fois pour les pa ys en développement, les pays développés et les 
pays les moins avancés.  À titre d'exemple, la cont ribution de la Chine dans le cadre de l'initiative 
Aide pour le commerce lancée par l'OMC, de la coopération Sud-Sud, du pr ogramme de la Chine 
pour les PMA et les accessions des tiné à aider ces derniers à particip er plus effectivement au système 
commercial multilatéral, et pour ce qui est des questions régionales et bilatérales, témoigne de la forte 
implication de ce partenaire dans l'OMC et le  système économique mondial.  Par exemple, en 
juillet 2011, la Chine a participé à l'élaborati on du programme de la Chine pour les PMA et les 
accessions dont l'objectif est de permettre aux PMA Membres de prendre davantage part aux activités 
de l'OMC et d'aider les PMA accédants à re nforcer leur capacité en vue de l'accession. 
325. Malgré cela, la délégation nigériane aimerait i nviter la Chine, dans le cadre d'une politique 
délibérée visant à assurer que le pays élargira son panier d'importations au-delà des marchés 
traditionnels, à inclure davantage de pays africains, en particulier dans les secteurs qui ont connu des 
améliorations remarquables tels que le sous-sect eur des industries liées à l'agriculture.  Se pose 
également la question de l'applica tion généralisée de mesures non tari faires à la frontière, comme le 
régime de licences et le commerce d'État.  La délé gation nigériane a également relevé dans le rapport 
du Secrétariat que la Chine a massivement et de pl us en plus recours aux programmes de soutien des 
prix du marché, aux subventions aux intrants et à d' autres formes de soutien ayant davantage d'effets 
de distorsion des échanges et de la production.  Elle  souhaite que la Chine reconsidère certaines de ces 
questions et y apporte les ajustements appropriés. 
326. La délégation voudrait que, suite à cet examen de la politique commerciale, la Chine traite de 
façon plus positive et proactive le problème posé par l'excédent de l'épargne par rapport à 
l'investissement intérieur et étudie la possibilité d'augmenter l'investissement dans les pays en 
développement qui ne disposent pas de fonds pouvant être investis.  Ainsi, la Chine contribuerait 
encore davantage à la croissance au niveau mondial. 
AUSTRALIE 
327. Cette année est particulièrement importante dans la relation bilatérale entre l'Australie et la 
Chine car elle marque le 40
ème anniversaire de l'établissement de  relations diplomatiques entre nos 
deux pays.  Au cours de cette période, nous avons en tretenu une relation commerciale solide, stable et 
mutuellement avantageuse, une re lation qui repose sur la complémentarité économique.  L'Australie a 
offert un approvisionnement sûr et fiable en r essources minérales et énergétiques nécessaires pour 
soutenir la croissance considérable du secteur manufact urier et de la construction en Chine, tandis que 
la Chine a fourni un grand nombre de produits manufacturés à des prix compétitifs aux consommateurs australiens.  Nos deux pays mettent tout en œuvre afin  de diversifier davantage notre 
relation dans des domaines tels que  l'agriculture et les services. 
328. Il ne fait aucun doute que la Chine a grande ment tiré parti sur le plan économique de 
l'ouverture de son économie et de la réforme de  son régime commercial depuis le début de ce 
processus.  Son accession à l'OMC, qui remonte déso rmais à plus de dix ans, a été pour beaucoup 
dans la mise en place d'un environnement plus prévis ible en matière d'investissement, qui a permis à 
la Chine d'apporter une contribution toujours plus grande aux chaînes d'approvisionnement mondiales.  WT/TPR/M/264 
 Page 55 
 
 
  329. L'économie a progressé d'environ 10% par an en moyenne ces 20 dernières années et 
plusieurs millions de personnes sont sorties de la pauvreté.  Ce faisant, la Chine est devenue la 
deuxième économie mondiale, le pr emier exportateur et le deuxième importateur, derrière les 
États-Unis. 
330. L'Australie se félicite du rôle croissant que joue la Chine dans l'économie mondiale, et 
l'encourage à contribuer fortement au système commerc ial multilatéral.  En effe t, nous relevons dans 
le rapport des services du FMI relatif aux consultations  de 2011 au titre de l'article IV pour la Chine 
que les autorités chinoises considèrent l'augmen tation contreproductive du protectionnisme ces 
dernières années comme l'une des menaces potentielles à la poursuite de la croissance du pays.  Nous 
espérons que cela signifie que la Chine continuera  d'accorder une grande importance au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. 
331. Sous l'effet de la pire crise financière depuis la Grande dépression, des préoccupations 
persistantes au sujet de plusieur s économies européennes, et de se s propres problèmes structurels, la 
Chine aura beaucoup à faire si elle entend mainte nir ses taux de croissance impressionnants et répartir 
les fruits de cette croissance de façon plus équitable entre ses citoyens.  Il lui faut gérer tous ensemble 
les pressions inflationnistes, les questions en matiè re de travail et le maintien de sa forte croissance 
économique.  Les réformes opérées par la Chine dans le domaine du commerce et de l'économie ont 
permis d'améliorer l'accès au marc hé dans plusieurs domaines, ce qui  a à son tour soutenu le secteur 
manufacturier chinois et les consommateur s, et cette tendance doit se poursuivre. 
332. De nombreuses questions que l'Australie a tran smises par écrit à la Chine portent sur des 
domaines au sujet desquels nous c onsidérons que les réfo rmes doivent se poursuivre et reflètent nos 
préoccupations actuelles, ainsi que celles d'entrepris es australiennes, concernant les obstacles à la fois 
formels et informels au commerce et à l'investissement.  L'Aust ralie exhorte la Chine à prendre de 
nouvelles mesures afin d'améliorer l'ouverture, la tran sparence, la prévisibilité et l'efficacité de son 
régime en matière de commerce et d'investissement  pour les entreprises étrangères qui traitent avec la 
Chine.  Cela est également dans l'intérêt de la Chine. 
333. Le Secrétariat a conclu que, depuis 2010, la Ch ine n'avait pas apporté de changement majeur 
au cadre institutionnel et juridique régissant le co mmerce.  Il serait regrettable que cela indique un 
ralentissement du processus de réforme. 
334. L'Australie invite la Chine à engager de nouve lles réformes juridiques et institutionnelles afin 
de poursuivre l'important processus de réforme économique, y compris en mettant en œuvre les mesures prévues dans le 12
ème Plan quinquennal.  Ces réformes devraient inclure des mesures visant à 
améliorer la transparence ainsi que le régime globa l de politique commerciale et d'investissement de 
la Chine, que le Secrétariat a jugé complexe et opa que à bien des égards.  Par principe, les autorités 
administratives ne devraient avoir que peu de pouvoir discrétionnaire sur les décisions de politique, en 
dehors de ce qui pourrait être clairement au torisé au titre de la politique elle-même. 
335. Le Secrétariat a conclu que les principales règles et lois concernant expressément l'IED 
n'avaient pas été modifiées pendant la période consid érée.  L'Australie invite la Chine à simplifier le 
grand nombre de lois et règlements applicables à l'investissement étranger, à libéraliser davantage les secteurs et les seuils auxquels ils s'appliquent et  à examiner de nouveau les branches de production 
qui sont toujours soumises à restrictions ou prohibées. 
336. L'administration des contingents tarifaires revê t une importance particulière, étant donné qu'il 
s'agit souvent du seul moyen pour que des produits n' ayant pas fait l'objet d'une réforme tarifaire 
significative obtiennent un accès au marché.  À nouveau, et dans un souci de transparence, nous 
exhortons la Chine à mettre régulièrement à la  disposition du public des renseignements sur 
l'administration des contingents tarifaires, y co mpris les taux d'utilisation.  Les entreprises WT/TPR/M/264 
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  commerciales d'État continuent de dominer l'accès aux contingents tarifaires de la Chine, et la 
dernière notification de la Chine à ce sujet a été présentée à l'OMC en 2003.  La Chine doit communiquer ces renseignements de façon plus réguliè re et dans des délais bien plus courts. 
337. Dans le domaine des mesures SPS, il serait judicieux que, en tant que membre du 
Codex Alimentarius, la Chine s'enga ge à adopter la norme pertinente du Codex en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  En outre, lors que l'audit d'un établissement exportateur étranger 
est exigé, il serait utile que la Chine veille à ce que des ressources suffisantes soient mises à 
disposition à cette fin, de manière à ne pas retarder le début des échanges. 
338. Étant donné la taille de l'économie chinoise, les programmes de subvention du pays sont 
susceptibles d'avoir d'importants effets de dist orsion des échanges.  L'Australie reconnaît que 
recueillir des renseignements sur les programmes de  subventions auprès des différents niveaux de 
gouvernement prend un temps considérable, mais to us les Membres ont l'obligation de présenter des 
notifications régulières au sujet de ces programmes.  Il importe que la Chine respecte ses obligations, 
y compris en améliorant la transparence des s ubventions accordées par l'ensemble des niveaux de 
gouvernement, renseignements qui ne sont générale ment pas disponibles comme l'a fait observer le 
Secrétariat.  La Chine a récemment amélioré se s notifications au sujet du soutien interne de 
l'agriculture. 
339. L'Australie se félicite de la décision de la Chin e de réviser sa loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce, qui n'avait pas été révisée depuis pl us de dix ans.  Elle invite toutefois le 
gouvernement à reconnaître à nouveau les marques de fa brique ou de commerce sur la base de la 
première utilisation plutôt que du premier enregist rement de ces dernièr es.  Cela permettrait 
également de faire face au problème "d'usurpati on" des marques de fabrique ou de commerce, qui 
continue de préoccuper les entreprises australiennes. 
340. L'accès au marché des fournisseurs de services re vêt un intérêt particulier pour l'Australie.  Le 
Secrétariat a conclu que le secteur bancaire en Chin e continue d'être dominé par les banques d'État.  
La politique actuelle qui consiste à limiter les banques étrangères à deux investissements dans des 
établissements financiers chinois entrave consid érablement le potentiel de croissance des banques 
australiennes, qui tireraient profit d'un assouplisseme nt de cette politique.  De même, le gouvernement 
devrait envisager de relever les plafonds actuels  qui limitent à 20% les investissements uniques 
effectués par des établissements financiers étrangers dans des établissements financiers chinois, et à 
25% l'investissement étranger total dans des établi ssements financiers chinois, sans qu'ils perdent leur 
statut de fournisseur national.  Enfin, dans ce domaine, la longue période d'attente pour que les 
banques étrangères puissent obtenir les licences commerc iales renminbi entrave leur champ d'activité.  
L'Australie saurait gré à la Chine de réduire ce délai. 
341. L'Australie prend note de la ferme volonté de la  Chine de mener à bien le Cycle de Doha.  
Elle invite la Chine à continuer de contribuer aux tr avaux en cours visant à améliorer et à actualiser le 
cadre des règles multilatérales, y compris lorsque les Membres étudient des approches de négociation 
différentes, nouvelles et crédibles.  En conclusion, elle salue de nouveau les efforts déployés par la 
Chine pour mettre en œuvre les engagements pris dans  le cadre de son accession à l'OMC et l'exhorte 
à poursuivre la réforme et la libéralisation de s on régime de commerce et d'investissement, pour le 
bien du peuple chinois et des partenaires économiques du pays. 
CÔTE D'IVOIRE 
342. Il convient de rappeler que la Chine est un acteur important du commerce mondial et des 
négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD), et la 
Côte d'Ivoire espère que ces dernières perme ttront au Cycle d'aboutir à une conclusion.  WT/TPR/M/264 
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  343. La qualité des rapports mis à notre dispositio n témoigne du sérieux et de l'ampleur des 
travaux réalisés en vue de cet examen.  Aussi voudrai s-je féliciter l'ensemble des autorités chinoises 
pour le travail accompli. 
344. La politique commerciale de la Chine intéresse la Cô te d'Ivoire à plus d'un titre, en raison des 
relations en matière de commerce et  de coopération que les deux pays en tretiennent.  La Côte d'Ivoire 
se félicite de sa bonne coopération avec la Chine, dans le cadre de laquelle elle a toujours bénéficié de 
l'appui de ce pays dans ses efforts de développ ement et pour le renforcement de sa capacité 
commerciale.  Cet appui s'est récemment traduit pa r un don d'environ 9 millions d'euros (soit à peu 
près 11,5 millions de dollars EU) pour  la reconstruction de l'économie i voirienne suite à la crise.  Au 
regard de ce qui précède, la Côte d'Ivoire fonde un réel espoir dans le renf orcement de sa coopération 
économique et commerciale avec la Chine. 
NÉPAL 
345. Nous félicitons la Chine pour la façon remarqua ble dont elle a réussi à maintenir une forte 
croissance économique même au cours des années di fficiles que l'économie mondiale a connues.  La 
croissance de la Chine a permis non seulement d'a ugmenter le niveau de vie de 1,3 milliard de 
personnes dans le pays mais également de revi taliser l'économie mondial e dans un contexte 
d'instabilité et d'incertitudes.  Le Népal est impressio nné par la façon dont la Chine a réussi à faire du 
commerce le meilleur instrument pour créer des emplois,  réduire la pauvreté et assurer le bien-être de 
la population. 
346. Ma délégation note avec satisfaction que le gouve rnement chinois a intensifié ses efforts en 
vue d'accroître la demande intérieure, a encouragé l' ajustement structurel et a poursuivi les réformes 
conformément aux engagements pris au cours du pr ocessus d'accession à l'OMC.  La Chine a accordé 
une importance égale aux exportations et aux import ations ainsi qu'à l'investissement entrant et 
sortant.  Il s'agit de mesures positives louables adoptées par la deuxième économie mondiale, qui est 
également le marché de consommation dont la  croissance est la plus rapide au monde. 
347. Dans son rapport, la Chine a réaffirmé son engagement en faveur du système commercial 
multilatéral en tant que pierre angul aire de sa politique de commerce ex térieur, et sa volonté de faire 
progresser le PDD.  Ma délégation partage les "vives préoccupations" de la Chine au sujet de l'impasse dans laquelle se trouvent  actuellement les négociations dans le cadre du PDD.  Nous 
sommes également d'avis que la conclusion rapide  du PDD créera de nouvelles possibilités pour le 
commerce, l'emploi et la croissance économique, et renforcera la confiance dans la capacité du 
système commercial multilatéral de répondre aux attentes, en particulie r à celles des couches les plus 
pauvres et les plus vulnéra bles de la population. 
348. Nous apprécions le fait que la Chine comprenne  les préoccupations des PMA et soit favorable 
à l'idée d'accorder la priorité aux problèmes auxque ls ceux-ci sont confrontés dans le processus de 
l'OMC.  La Chine est l'un des principaux pays en  développement qui apporte  son soutien aux PMA.  
Nous saluons l'annonce par la Chine de l'octroi d'un tr aitement tarifaire consistant en un droit nul à 
97% des exportations en provenance des PMA. 
349. Dans son rapport, la Chine a évoqué de façon sincère les difficultés auxquelles elle se heurte 
alors qu'elle s'emploie à faire en sorte que le pro cessus de développement soit équilibré et viable.  En 
fait, les difficultés rencontrées pour faire face  aux contraintes en matière de ressources et 
d'environnement, réduire les inégalités de re venu, renforcer le secteur agricole, promouvoir 
l'innovation technologique, maintenir un équilibre entre le développement en zone rurale et en zone 
urbaine sont des préoccupations que partagent la plupa rt des pays en développement.  La façon dont la 
Chine cherche à résoudre ces problèmes pourrait égal ement être instructive pour les autres pays. WT/TPR/M/264 
Page 58  
 
  350. La Chine et le Népal entretiennent des relati ons de bon voisinage amicales qui remontent au 
V
e siècle, voire plus tôt encore.  Ces relations se sont développées au fil des ans.  Le volume des 
échanges entre nos deux pays progresse, de même  que les autres éléments de nos relations 
économiques.  La Chine est l'un des principaux pa rtenaires de développement ainsi qu'une source 
majeure d'IED pour le Népal, et de plus en plus de touristes chinois se rendent dans le pays.  Le Népal 
continuera de collaborer étroitement avec la Chin e en vue d'examiner plus avant les moyens de 
développer le commerce et l'investissement dans l'intérêt mutuel de nos deux pays. 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA 
 
351. Il y a quelques mois, la Chine a fêté ses dix ans en tant que Membre de l'Organisation, et nous 
célébrons cet anniversaire.  Au cours de cette péri ode, et en comptant désormais la Chine parmi les 
Membres à part entière de l'OMC, nous avons été les témoins des changements importants intervenus 
dans le commerce international, et de l'évoluti on de la dynamique quotidienne de l'Organisation. 
352. Les différents examens auxquels la Chine s'est soumise dans le cadre de l'OMC depuis son 
accession ont mis en évidence les efforts notables déployés et les mesures adoptées par ce Membre 
important afin d'adapter son modèle économique et  commercial aux règles existantes de l'OMC, sans 
négliger pour autant les intérêts de sa population. 
353. Pendant la période considérée, la Chine, comme les autres Membres de l'OMC, a été affectée 
par la crise économique et financiè re actuelle, qui a eu des incide nces considérables sur ses relations 
commerciales et en particulier sur l'économie nationa le.  En effet, comme cela est mentionné dans le 
rapport du Secrétariat, l'objectif de croissance du PI B de la Chine a été récemment abaissé à 7,5%, 
afin de tenir compte également des prévisions de ralentissement de la croissance du commerce 
mondial en 2012 et 2013.  Dans ce contexte défa vorable, nous observons avec beaucoup d'intérêt et 
d'admiration que la Chine est parvenue à atténuer les graves effets de la crise. 
354. Il est très important pour nous d'être pr ésents aujourd'hui étant donné la dynamique, 
l'intensification et la diversification constantes des relations entre nos deux pays.  Les relations entre 
la Chine et le Venezuela ont été définies et conso lidées dans le cadre d'un partenariat stratégique pour 
un développement conjoint qui a favorisé une meille ure compréhension mutuelle et une coopération 
bilatérale plus large et plus approfondie.  Nos re lations s'étendent au-delà du domaine commercial et il 
y a maintenant des liens politiques et culturels forts entre nos deux pays. 
355. Nos liens économiques et commerciaux ont été renforcés dans des proportions telles que la 
Chine, qui est actuellement notre deuxième partenai re commercial, est plus que jamais en passe de 
devenir notre principal partenaire commercial. 
356. De nombreux accords, projets bilatéraux et a lliances commerciales entre la Chine et le 
Venezuela fonctionnent exceptionnellement bien, ce  qui nous donne la possibilité d'accroître nos 
exportations et nos importations et ouvre la voi e à un progrès économique et social fondé sur la 
complémentarité économique et productive, et une relation mutuellement avantageuse.  Les échanges 
commerciaux entre nos deux pays se sont élev és à 20 milliards de dollars EU en 2011 contre 
600 millions de dollars EU il y a dix ans.  Ils augmen tent de 2 milliards de do llars EU chaque année. 
357. Dans ce contexte, la dernière visite officielle au Venezuela d'un haut responsable chinois de la 
politique commerciale a eu lieu fin 2011.  À cette  occasion, le Vice-Ministre du commerce extérieur 
chinois s'est déclaré heureux des progrès réalisés et  des efforts communs visant à développer l'alliance 
stratégique entre les deux pays.  Parmi d'autres résult ats concrets, il a souligné que le Venezuela était 
la principale destination des investissements chinois en Amérique latine, qui s'élevaient à 
1 900 millions de dollars EU, et que la Chine ét ait devenue le deuxième partenaire commercial du 
Venezuela.  WT/TPR/M/264 
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  358. Par ailleurs, le gouvernement chinois a réaffirmé qu'il était prêt à partager l'expérience qu'il 
avait acquise dans le développement de secteurs tels que l'agriculture, l'industrie, le textile, 
l'infrastructure et le transport, le transfert de technologie et la formation des ressources humaines. 
359. En outre, nous pouvons confirmer que le Venezuela et la Chine partagent un point de vue très 
similaire sur la plupart des sujets liés au comme rce qui relèvent du Cycle de Doha.  Nous avons 
toujours défendu l'intégrité de l' engagement unique et, par-dessus t out, la dimension développement 
de ces négociations en vue de parv enir à un résultat juste, équilibré et axé sur le développement, qui 
soit cohérent avec le mandat.  Cela trouve une illust ration claire dans le fa it que nous avons formé des 
alliances solides à l'occasion de ces négociations en ce qui concerne à la fois l'agriculture dans le 
contexte du G-20 et du G-33, et l'AMNA dans le cadre du groupe AMNA-11 composé de pays en 
développement, autant de groupes qui ont joué un  rôle de premier plan dans ces négociations. 
CUBA 
360. Nous souhaitons souligner les efforts louables r éalisés par la Chine afin d'honorer fermement 
et résolument les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC, ce qui témoigne de l'importance 
du commerce pour son économie.  Nous ne répéterons pas de nouveau tout ce qui a déjà été dit dans le 
rapport, mais nous souhaitons tout de même mettre en avant les effo rts considérables réalisés par la 
Chine et les résultats positifs qu'elle a enregistr és dans tous les domaines depuis 2010, année où a eu 
lieu le précédent examen de sa politique commerc iale.  La Chine a progressivement adapté ses 
politiques macroéconomiques afin que le niveau  de vie de sa population augmente de façon 
progressive et équitable. 
361. Nos liens avec la Chine reposent sur l'amitié, la coopération et les affinités politiques, et ils se 
sont multipliés.  Nous partageons également les mêmes objectifs généraux dans le cadre de l'OMC, 
s'agissant par exemple de préserver et de défendre le système commercial multilatéral, de réduire les déséquilibres entre les pays développés et les pays  en développement, et de trouver des solutions 
immédiates et efficaces aux problèmes auxquels so nt confrontés les Membres les plus pauvres de 
l'Organisation. 
362. Nous voulons faire état des excellentes relations  bilatérales qui existent entre Cuba et la 
Chine.  Nous sommes heureux que la Chine soit l' un de nos principaux partenaires commerciaux.  
Cuba félicite chaleureusement la Chine pour cet ex ercice et salue le rôle actif qu'ont joué ses 
représentants dans le cadre des dé libérations de l'OMC.  Nous souhaitons également assurer la 
délégation chinoise que nous rejetons les actions et  les tentatives de ce ux qui sont déterminés à 
dénaturer les efforts réalisés par votre pays af in de promouvoir le Programme de Doha pour le 
développement et les résultats positifs qu'il a obtenus à cet égard.  Nous vous exhortons à continuer de 
défendre vos intérêts nationaux et ceux de l'ense mble des pays sous-développés, et nous vous 
souhaitons de nouveaux succès plus remarquables encore à l'avenir. 
363. Les réussites de l'économie et de la société chi noises dans leur ensemble en tout juste dix ans 
sont claires et se sont produites dans un laps de temp s insignifiant à l'échelle de l'histoire d'un pays.  
Ce n'est que justice de le reconnaître et de soulig ner que la Chine est disposée à poursuivre ses efforts 
afin d'honorer ses engagements. 
364. Des doutes ont été exprimés et des critiques, que j'estime injustifiées, ont été émises à 
l'encontre de la Chine, appelant le pays à respect er davantage les engagements pris dans le cadre de 
l'OMC.  À cet égard, il nous semble opportun de ra ppeler que la plupart des pays Membres de l'OMC, 
dont certains ont fait part à la Chine de leurs préo ccupations à cette séance, ont eu la possibilité de 
mettre en œuvre leurs engagements depuis maintenant  plus de 15 ans, et dans certains cas depuis 
qu'ils sont parties contractantes du GATT. WT/TPR/M/264 
Page 60  
 
  ARABIE SAOUDITE 
365. Les résultats enregistrés par l'économie chi noise depuis l'accession du pays à l'OMC en 2001 
sont impressionnants et encourageants.  Il ressort des rapports d'examen de la politique commerciale 
que la Chine est devenue le deuxième exportate ur et le troisième importateur mondial de 
marchandises.  De plus, elle est  devenue une source importante d' IED;  en 2010, elle occupait le 
cinquième rang mondial avec 68 milliards de dollars EU  d'IED sortant, soit une augmentation de 20% 
par rapport à 2009.  Avec d'autres pays en développeme nt, elle est devenue un mo teur de plus en plus 
puissant de la croissance économique mondiale.  D'après les statistiques du FMI, entre 2001 et 2011, le PIB de la Chine a augmenté de 5 970 milliard s de dollars EU, ce qui représente 15,9% de la 
croissance mondiale totale, et la part du PIB chinois dans le PIB mondial a, au cours de la même 
période, progressé jusqu'à atteindre 10,5%. 
366. Le Royaume d'Arabie saoudite note avec satisfac tion que la Chine a enregistré des résultats 
économiques impressionnants pendant  la période considérée, malg ré l'environnement économique 
mondial difficile de ces dernières années qui a aff ecté plusieurs aspects de l'économie chinoise.  Une 
stratégie macroéconomique rationnelle associée à une politique budgétaire prudente et à des réformes 
structurelles majeures ont permis à l'économie ch inoise de s'intégrer dans l'économie mondialisée, 
tout en faisant du pays l'une des principales sources d'IED dans le monde. 
367. Les relations commerciales entre le Royaume d'Arabie saoudite et la Chine remontent à 
plusieurs années.  La Chine et l'Arabie saoudite s ont parvenues à des résultats  remarquables dans le 
cadre de leur coopération sur le plan de l'économ ie, du commerce et de l'énergie.  La Chine est 
maintenant le quatrième partenaire commercial de  l'Arabie saoudite pour les importations et le 
cinquième pour les exportations, tandis que l'Arabie saoudite est le dixième importateur de produits 
chinois et son principal fournisseur de pétrole.  Les échanges commerciaux entre la Chine et l'Arabie 
saoudite se sont accrus rapidement ces dernières années.  Le commerce bilatéral entre nos deux pays s'élevait à 58,5 milliards de dollars EU en 2011.  Le Royaume d'Arabie saoudite considère que la 
Chine est un partenaire économique important pour l es investissements, les co entreprises, le transfert 
de technologie et les projets conjoints dans des pays tiers. 
368. Nous souhaitons féliciter la Chine pour la faç on dont elle a mis en œuvre les engagements 
pris dans le cadre de son accession.  Cela est de  bon augure pour nous tous ainsi que pour l'avenir de 
l'OMC et témoigne de l'importance que la Chine a ttache au système commercial multilatéral et de ses 
propres responsabilités à cet égard.  La Chine est un participant clé aux négociations du Cycle de 
Doha.  Nous partageons l'engagement de la Chin e en faveur du PDD et nous espérons qu'il pourra être 
achevé prochainement d'une manière juste, équitable et  équilibrée.  Nous apprécions également le rôle 
important que joue la Chine dans le système comme rcial multilatéral et à l'OMC par l'intermédiaire de 
S.E. M. l'Ambassadeur Yi et de sa délégation compét ente, et nous remercions en particulier la Chine 
d'avoir organisé récemment la Table ronde de Beijing sur les meilleures pratiques pour l'accession 
des PMA. 
ANGOLA 
369. Depuis le dernier examen de la politique co mmerciale de la Chine à l'OMC en 2010, et 
malgré une conjoncture internationa le complexe, difficile et instable , dominée par une crise financière 
et une récession économique mondiale, le gouvernement chinois a accéléré la transformation de son modèle de développement économique, en déployan t des efforts incessants pour accroître sa demande 
intérieure. 
370. En dépit de cette conjoncture, le gouvernement a poursuivi sa pol itique de diversification des 
relations économiques et commerciales avec le reste du monde et n'a ménagé aucun effort pour faire 
avancer le PDD.  WT/TPR/M/264 
 Page 61 
 
 
  371. Dans l'ensemble, l'économie chinoise a enregist ré une croissance stable et rapide, mais a 
également montré quelques signes de pressions et de tendances à la baisse.  La croissance du PIB est tombée de 12,1% à 8,9% au cours de la période  2010-2011, tandis que le taux de croissance s'est 
sensiblement contracté.  Le salaire minimum a ét é relevé de 22% en moye nne, pour les travailleurs 
migrants également. 
372. En ce qui concerne la politique budgétaire, le  gouvernement chinois a réussi à maintenir sa 
politique d'allègement fiscal structurel et a adopt é une nouvelle législation fiscale axée sur l'impôt sur 
le revenu des personnes physiques, qui a eu pour effe t de réduire la charge fiscale des entreprises et 
des investisseurs.  La Chine a également entrepris une réforme profonde de la TVA. 
373. La Banque populaire a continué de mettre en  œuvre une politique monétaire souple et 
modérée afin de concilier plusieurs objectifs ma jeurs dont la stabilité monétaire, la croissance 
économique, le plein emploi et l'équ ilibre de la balance des paiements. 
374. S'agissant de la promotion du respect et de  la protection des DPI, nous félicitons le 
gouvernement chinois d'avoir modifié un certain nombre  de lois et de règlements sur les DPI, y 
compris la Loi sur le droit d'auteur et le Règlemen t sur la protection douanière des droits de propriété 
intellectuelle. 
375. Concernant la réforme du système de sécurité sociale et de santé, l'Angola félicite le 
gouvernement chinois pour la mise en place du cadre du système d'assurance retraite et pour les progrès réalisés dans la réforme du système de soins médicaux et de santé. 
376. En conclusion, ma délégation souli gne le rôle, l'influence et la participation active de la Chine 
dans les négociations commerciales multilatérales et  son attachement au programme de Doha pour le 
développement dans le cadre  des négociations à l'OMC. 
ARGENTINE 
 
377. Depuis 40 ans, la Chine et l'Argentine entretie nnent des relations bilatérales fructueuses, dont 
la dimension économique a été encore renforcée en 2004, avec la structuration d'une relation 
stratégique.  Cette évolution a été confortée par les mémorandums d'accord signés en 2010 à 
l'occasion de la visite présidentielle en Chin e qui ont dynamisé les échanges bilatéraux et la 
coopération dans un gra nd nombre de domaines. 
378. Aujourd'hui, l'Argentine et la Chine sont deux acteurs internationaux qui visent des buts 
communs et participent très activement aux progr ammes économiques et commerciaux mondiaux, en 
particulier dans le cadre de l'OMC et dans d'autres enceintes telles que le G-20.  À l'OMC, la Chine et 
l'Argentine ont pris une part active aux différent es étapes des négociations du Cycle de Doha, mues 
par leur volonté commune de renforcer le systèm e commercial multilatéral, d'approfondir le processus 
de réforme agricole engagé lors du Cycle d'Uruguay et d'obtenir un résultat qui soit bénéfique pour les 
pays en développement.  À l'instar de la Chine, nous considérons que le ma ndat de développement du 
Cycle de Doha ne devrait pas être abandonné.  Ce niveau de coopération est également observé dans 
tous les domaines de travail habituels de l'Organisation. 
379. Divers accords ont été signés en 2010, durant la visite présidentielle en Chine, y compris un 
mémorandum d'accord visant à développer et diversif ier les relations commerciales et encourager les 
investissements productifs sur la base d'objectifs comm uns de partenariat et d'avantages réciproques.  
À l'heure actuelle, la Chine est notre deuxième pa rtenaire commercial.  Nos échanges bilatéraux 
représentaient 16 597 millions de dollars en 2011.  Les exportations argentines vers la Chine se 
chiffraient à environ 6 000 millions de dollars , contre 10 573 millions de dollars pour les WT/TPR/M/264 
Page 62  
 
  importations.  La comparaison avec 2010 montre que les ventes de l'Argentine à la Chine ont 
augmenté de 3,9% et les importations de 38,6%. 
380. Depuis la création d'une série de mécanismes destin és à renforcer les relations bilatérales, tels 
que la Commission mixte du commerce et de l' économie, la Commission de suivi du commerce 
bilatéral et le Groupe de trava il pour l'étude de la complémentar ité économique et commerciale, des 
progrès ont été observés dans la réalisation de plusieurs projets conjoints concernant les domaines du 
transport ferroviaire, de l'énergie, des industries ex tractives, des infrastructures et des travaux publics, 
qui tous contribuent à l'intensification des rela tions économiques bilatéra les.  Des mémorandums 
d'accord sectoriels ont été signés cette année dans différents secteurs, entre autres l'agriculture et 
l'élevage, les mesures sanitaires et  phytosanitaires, la biotechnologie agricole et la biosécurité, ainsi 
que les finances et la pêche.  Nous partageons le  point de vue de la Chine sur l'importance d'une 
politique visant à réglementer la commercialisatio n des produits de base nationaux, y compris de 
mesures liées à l'exportation.  Lorsqu'elles sont destinées à préserver les ressources naturelles et à 
protéger l'environnement, de telles mesures cons tituent également des ou tils de développement 
légitimes. 
381. Le rapport du Secrétariat montre que la Chin e a enregistré en 2010 et 2011 une croissance 
économique vigoureuse tirée par un ensemble de m esures mises en œuvre entre 2008 et 2010 pour 
stimuler la consommation et l'investissement.  Nous  espérons que la Chine sera en mesure de corriger 
les déséquilibres macro-économiques provoqués par les mesures prises pour répondre à la crise économique et financière annoncée en 2008.  Nous espérons égalemen t qu'elle pourra développer sa 
propre demande de produits agricoles et manufacturés  et améliorer le mécanisme de fixation des taux 
de change du yuan, en les stabilisant près de leur niveau d'équilibre, entre autres choses. 
382. Par conséquent, nous formons  des vœux pour que le 12
ème Plan quinquennal visant à réformer 
l'économie chinoise soit mené à bonne fin, de faç on à ce que l'économie soit davantage tirée par la 
croissance de la demande intérieure;  c'est dans ce  contexte que la Chine prévoit de stabiliser ses 
exportations, de développer ses impor tations et donc de réduire son excédent commercial.  Une telle 
perspective est extrêmement prome tteuse du point de vue de nos re lations économiques stratégiques. 
383. Nous saluons l'engagement de la Chine en  faveur du système commercial multilatéral, 
engagement dont témoignent diverses initiatives telles que l'accès au marché chinois en franchise de 
droits et sans contingent dont bénéficient les pa ys les moins avancés, le Projet de coopération 
multilatérale pour le coton, auque l participent les principaux producteurs africains, et le soutien 
apporté par la Chine au processus d'acce ssion à l'OMC des pays les moins avancés. 
384. Nous notons avec satisfaction que la Chine a fait part de sa détermination à continuer 
d'œuvrer pour une coopération bila térale.  L'Argentine est prête à poursuivre les efforts pour 
consolider et diversifier les relations économiques et commerciales qui ont été bâties au fil de quatre 
décennies. 
BARBADE 
 
385. Depuis le dernier examen, conduit en 2010, l' économie chinoise a connu une croissance forte, 
principalement soutenue par un programme de relan ce budgétaire de 4 000 milliards de yuan et par la 
reprise des échanges au niveau mondial après la cris e financière et économique  de 2008.  En tant que 
troisième importateur et deuxième exportateur mondial , la Chine joue un rôle crucial dans le système 
économique et commercial mondial.  Son rapport m ontre qu'elle a fait des efforts concertés ces 
dernières années pour répondre aux attentes mondiales croissantes. 
386. La reprise et la croissance de l'économie  chinoise se sont appuyées sur des politiques 
macro-économiques visant à stabiliser le niveau gé néral des prix et complétées par une politique  WT/TPR/M/264 
 Page 63 
 
 
  budgétaire volontariste et une politi que monétaire modérément souple pu is prudente afin de prévenir 
de fortes fluctuations économiques importantes.  Malgré les résultats exceptionnels qui ont été 
obtenus, on observe que la hausse des prix a eu des effets sur les coûts du travail, des ressources, des 
terres et d'autres facteurs de production,  même si cela est resté gérable. 
387. La croissance et la stabilité toujours aussi im pressionnantes de la Chine sont importantes pour 
l'économie mondiale et la Barbade voudrait elle au ssi souhaiter au gouvernem ent de la République 
populaire de Chine un plein succès dans la  planification et la mise en œuvre du 
12ème Plan quinquennal (2011-2015), dont l'objectif est de continuer à assurer un développement 
économique régulier et rapide.  Le succès aura  une incidence positive sur d'autres pays en 
développement, dont la Barbade.  Mais qui d it influence croissante dit aussi responsabilités 
croissantes. 
388. La Chine continue de démontrer son enga gement en faveur du système commercial 
multilatéral en participant pleineme nt aux négociations du Cycle de D oha, en particulier en aidant à 
défendre les intérêts en matière de développement des pays en dé veloppement, y compris les petites 
économies vulnérables (PEV).  À cet égard, ma délé gation a une relation de travail fructueuse avec la 
délégation de la Chine et reconnaît le rôle crucial et  actif joué par la Chine dans les négociations qui 
sont menées dans le cadre du PDD. 
389. La Chine demeure un partenaire important de  la Barbade et cette année marquera le 
35ème anniversaire de l'instauration des relations diplomatiques officielles avec Beijing.  Les relations 
bilatérales entre nos pays sont très appréciées et la Barbade peut se féliciter de sa coopération économique et technique avec la Chine, y compris da ns les domaines de l'inv estissement et de la 
culture.  La Barbade souhaite vivement poursuivre  le dialogue permanent engagé avec la Chine. WT/TPR/M/264 
Page 64  
 
  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA CHINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
390. Aujourd'hui, je veux commencer mon exposé par les réponses aux questions d'intérêt 
commun.  Le rapport du Secrétariat a semble-t-il donné l'impression à certains Membres que la politique de la Chine en matière d'importation et d' investissement entrant n'avait guère évolué ces 
deux dernières années.  Quelques-uns craignent que la réforme de la Chine et son processus 
d'ouverture ne soient au point mort.  Mais cette  impression est erronée et résulte peut-être d'une 
comparaison entre la Chine d'aujourd'hui et celle d'il y a quelques années, quand les engagements pris 
dans le cadre de l'accession à l' OMC étaient mis en œuvre et qu'il y avait des faits nouveaux chaque 
année. 
391. Le fait est que, au cours des deux dernières ann ées, quand le PDD était dans l'impasse, la 
libéralisation du commerce et de l'investissement au  niveau mondial a ralenti.  Le gouvernement 
chinois n'a jamais retardé son processus de réforme et  d'ouverture.  Au contraire, il a résolument et 
constamment fait avancer les réformes dans des do maines clés, avec une détermination et un courage 
accrus. 
392. Dans la déclaration que j'ai faite à la réunion du 12 juin, j'ai déjà évoqué une série de mesures 
que le gouvernement chinois a prises ces deux dern ières années pour approfondir les réformes et 
poursuivre l'ouverture.  Il s'agit de réformes du régi me fiscal, de la réforme du mécanisme de fixation 
des taux de change, du passage progressif à des taux d'intérêt fondés sur le marché, de l'application 
volontaire de droits d'importation provisoires mo ins élevés que les taux NPF, de nouvelles possibilités 
d'accès au marché dans des secteurs de services tels que la santé, le t ourisme, l'assurance ou les 
valeurs mobilières, et de la révision du Catalogue  indicatif des branches de production aux fins de 
l'investissement étranger. 
393. Aujourd'hui, je peux donner d'autres exemples.  La réforme du système budgétaire chinois a 
avancé.  Les règles d'imposition applicables aux en treprises nationales et à participation étrangère 
ainsi qu'aux personnes physiques ont été unifiées à la fi n de 2010.  La réforme des entreprises d'État a 
été approfondie et les paiements de dividendes ont encore augmenté en 2011. 
394. Une initiative récente qui pourrait intéresser les Membres est la publication par le Ministère 
des finances, le 22 mai, du Catalogue intérimaire ré visé pour la classification des marchés publics, qui 
fournit une sous-classification des marchés publics de  biens, de services et de travaux fondé sur 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP).  Cette initiative vise à poursuivre la réforme de la 
passation des marchés publics pour satisfaire à la  prescription imposée pour l'adhésion à l'AMP. 
395. Pour plus de détails sur les mesures d'appr ofondissement des réformes et de poursuite de 
l'ouverture, les Membres pouvaient se reporter au rapport du gouvernement que nous avons présenté.  
Je veux insister sur le fait que la Chine a fait ces efforts dans le contexte de la crise financière 
mondiale et d'un environnement international inst able, ce qui montre que le gouvernement reste 
attaché à la réforme et à l'ouverture.  Je dois sou ligner qu'il s'agit de nouvelles mesures allant au-delà 
des engagements et des obligations contractés par la Chine dans le cadre de l'OMC.  De tels progrès 
méritent d'être reconnus et salués par une orga nisation qui prône l'équ ité et l'impartialité. 
396. En ce qui concerne la stimulation de la demande  intérieure et le réé quilibrage de l'économie, 
c'est un des chapitres clés du rapport établi par le  gouvernement.  La Chine œuvre très activement 
dans ce sens.  Les deux dernières années ont mont ré quelques-uns des résultats produits par nos 
efforts de rééquilibrage de l'économie. 
397. Premièrement, la contribution des demandes intérieu re et extérieure au PIB ainsi que celle de 
l'investissement national et de la consommation in térieure, en tant que composante de la demande  WT/TPR/M/264 
 Page 65 
 
 
  intérieure, évoluent de manière positive (parag raphe 27 du rapport du gouvernement).  
Deuxièmement, ces deux dernières années, le revenu pa r habitant a progressé plus vite en milieu rural 
qu'en milieu urbain (paragraphe 39).  Troisièmem ent, l'excédent de la balance commerciale et 
l'excédent du compte courant exprimés en pour centage du PIB sont en baisse (paragraphe 56). 
398. S'agissant de la transparence du régime de comme rce et d'investissement de la Chine, son 
amélioration est une des composantes majeures de la réforme du système administratif.  Le 
gouvernement a poursuivi les efforts engagés depuis le  dernier examen de la  politique commerciale. 
399. S'agissant de la consultation du public sur les proj ets de loi, il est maintenant courant en Chine 
de solliciter l'avis du public par Internet.  En partic ulier, les projets de règlements administratifs du 
Conseil d'État et de règles de département, qui peuvent avoir des incidences directes sur le commerce 
et l'investissement, sont publiés sur le site Web o fficiel du Bureau des affaires législatives du Conseil 
d'État pour que le public puisse faire des observations .  Ce système existe aussi sur le site Web du 
Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. 
400. S'agissant des politiques et mesure s spécifiques concernant le commerce et l'investissement, 
les règlements et avis du Ministère du commerce relatifs à l'administration des importations et des 
exportations, aux mesures correctives commerciales et à l'IED sont publiés sur notre site Web officiel 
en temps opportun.  Ils figurent également dans le Bulletin du commerce extérieur et de la 
coopération économique , de même que les politiques et mesu res liées au commerce promulguées par 
d'autres organismes publics.  S'agissant de la notification, la Chine a rempli la quasi-totalité de ses obligations en la matière, sauf pour les subventions .  La notification tardive des subventions est un 
problème qui concerne tous les Membres de l'OMC.   Le gouvernement chinois s'emploie activement à 
résoudre divers problèmes liés à la complexité de la  tâche et à l'insuffisance des capacités, et met en 
place un mécanisme permettant d'assurer la notifica tion régulière des subventions tant au niveau 
central qu'au niveau sous-central. 
401. S'agissant des subventions, la Chine défend une po sition claire en tant que Membre de l'OMC, 
à savoir le respect des règles de l'Organisation.  S'agissant de la transparence des politiques de 
subventionnement, un mécanisme fonctionnel de notification des subventions du gouvernement 
central a été créé et mis en service.  La prochaine étape consistera à faire porter nos efforts sur le 
niveau sous-central, en formant le s fonctionnaires locaux et en incluant  les subventions sous-centrales 
dans les notifications. 
402. S'agissant de son système de normalisation et d'accréditation, la Chine a adopté et continuera 
d'adopter les normes internationales pendant sa modernisation.  Depuis 1980, elle s'est 
systématiquement appuyée sur les normes internati onales pour élaborer ses règlements techniques.  
Fin 2011, 68% des normes nationales chinoises corr espondaient à des normes internationales ou des 
normes étrangères de pointe.  Ce qui va bien au-d elà de l'engagement que nous avons pris dans le 
cadre de l'OMC, soit 50%. 
403. L'Accord OTC prévoit des exceptions en  ce qui concerne l'adoption des normes 
internationales.  Les pays en développement Membres ne sont pas censés utiliser les normes 
internationales qui sont incompatibles avec leurs besoins en matière de développement, de ressources 
budgétaires ou de commerce.  En outre, il existe enco re des domaines qui ne sont pas couverts par des 
normes internationales ou dans lesquels il n'y a pas de consensus sur les normes internationales visées 
par l'Accord OTC.  Dans ce contexte, nous pensons qu'il est injuste de dire que la Chine élabore ses 
propres normes et viole l'Accord OTC simplement parce que la Chine ne suit pas les normes d'autres 
Membres dans quelques domaines. 
404. La question de la contribution des entreprises à participation étrangère à l'élaboration des 
normes a été soulevée.  Les entreprises étrangères sont  en réalité invitées à participer aux activités de WT/TPR/M/264 
Page 66  
 
  normalisation nationales en Chine.  Les mesures c oncernant l'administration des normes nationales et 
des lois, règlements et règles connexes ne restrei gnent aucunement la participation des entreprises à 
participation étrangère aux comités techniques ou au processus d'élaboration ou de révision des 
normes nationales.  Jusqu'à présent, les entreprises à participation étrangère ont participé à au moins 
25% des comités techniques, couvrant 120 do maines de normalisation liés à l'industrie 
manufacturière, aux services, à l'agriculture, etc. 
405. La Chine est disposée à discuter des normes et de  l'accréditation et à examiner en détail des 
cas particuliers avec d'autres Memb res pour parvenir à un consensus.  Elle est également favorable à 
une concertation accrue à l'OMC au sujet des nor mes internationales visées par l'Accord OTC. 
406. Concernant les obligations de notification de  la Chine dans le domaine des OTC et des 
mesures SPS, alors que la Chine fait partie des Membr es qui ont présenté le plus de notifications, elle 
a, de manière générale, correctement rempli ses obligations en matière de transparence. 
407. Quelques Membres ont indiqué que quelques lois , règlements ou mesures n'avaient pas été 
notifiés en temps voulu.  J'ai étudié ce point et cons taté que la principale raison à cela était que nos 
services n'étaient pas du même avis sur la question de  savoir si les règlements techniques devaient être 
notifiés au titre de l'Accord OTC.  Par exemple, que lques lois ou règlements de caractère général sont 
considérés comme n'ayant pas d'inci dence directe sur le commerce, même si certains ont adopté des 
normes recommandées ou internationales.  Je pe nse que ce sont des questions techniques. 
408. En vue d'inciter les autorités compétentes en matière de mesures SPS et d'OTC à mieux 
respecter l'obligation de notification, nous envi sageons de demander l'assistance technique du 
Secrétariat et d'organiser l'année prochaine en Chin e des formations à la notification des mesures SPS 
et des OTC.  À l'avenir, la Chine échangera da vantage avec les autres Membres sur ces questions 
techniques, ce qui aidera à la fois la Chine et  les autres Membres à mieux s'acquitter de leurs 
obligations au titre des Accords SPS et OTC. 
409. S'agissant de la protection des DPI, le gouvernement chinois a adopté une position claire, 
affiché une forte détermination et pris des mesur es décisives, sous la conduite du Premier Ministre 
Wen Jiabao et du Vice-Premier Ministre Wang Qishan.  La protection des DPI est une stratégie 
nationale en Chine et elle est appliquée sans disco ntinuer.  Au cours des deux dernières années, le 
gouvernement chinois a continué d'améliorer la législation relative aux DPI et d'encourager 
l'utilisation de logiciels légaux.  En outre, il a lan cé une campagne spéciale pour le respect des DPI et 
mis sur pied un mécanisme permanent pour lutter c ontre les atteintes aux DPI.  Le rapport du 
gouvernement peut être consu lté pour plus de détails. 
410. Peu après avoir soumis le rapport du gouvern ement pour cet examen, nous avons encore 
progressé dans le domaine de la protection des DPI.  Le 15 mai, le Conseil d'État a publié les Priorités 
de travail en matière de protection des DPI en 2012.  La Chine organisera en conséquence des 
campagnes spéciales pour faire respecter les DPI en ce qui concerne la protection des marques, du 
droit d'auteur, des brevets et des indications géograp hiques, la vente en ligne, les exportations et les 
importations, les médicaments et les cosmétiques, les approvisionnements agricoles, etc.  La lutte 
contre la violation des secrets commerciaux sera inte nsifiée et les sanctions pénales auront un rôle 
important à jouer dans la protection des DPI.  Le  gouvernement chinois ne re lâchera pas ses efforts 
pour que les lois et les règlements relatifs aux DPI soient mieux respectés. 
411. S'agissant du contrôle des exportations, la Chin e maintient effectivement des mesures de ce 
type pour quelques produits mais toutes sont compa tibles avec les règles de l'OMC.  Le contrôle des 
exportations de produits très polluants et énergivor es et de ressources naturelles épuisables s'inscrit 
dans notre démarche de protecti on de l'environnement et de déve loppement durable alors que les 
pressions sur les ressources et l'environnement s'inte nsifient, et il est donc indispensable à l'heure  WT/TPR/M/264 
 Page 67 
 
 
  actuelle.  L'Organe de règlement des différends ex amine en ce moment des affaires opposant la Chine 
à d'autres Membres dans ce domaine.  La Chine évaluera pleinement la décision finale et adoptera des mesures rationnelles conformes aux règles de l' OMC pour parvenir à un développement durable. 
412. Je dois ajouter que, toujours pour atteindre les objectifs visés par le contrôle des exportations, 
les autorités chinoises promeuvent des réformes conne xes.  La réforme des taxes sur les ressources a 
été engagée.  La perception de taxes environnemental es est à l'étude.  Les autorités travailleront avec 
constance pour progresser dans cette voie. 
413. S'agissant des politiques agricoles, il est esse ntiel de traiter des questions relatives à 
l'agriculture, aux zones rurales et aux agriculteurs pour assurer le développement à long terme, stable 
et durable de l'économie et de la société chinoises.  Ces dernières années, la Chine a pris davantage de 
mesures en faveur de l'agriculture, des zone s rurales et des agriculteurs pour accélérer la 
restructuration économique et promouvoir un dévelo ppement équilibré.  Néanmoins, il faut préciser 
qu'il s'agit de mesures de la catégorie verte visant à améliorer le revenu des agriculteurs en engendrant 
le moins de distorsions possibles de la production et des échanges agricoles. 
414. La Chine a pris note des craintes de certains Membres quant à l'orientation de ses politiques 
de soutien à l'agriculture.  Ces politiques sont conform es aux droits et obligations  de la Chine dans le 
cadre de l'OMC pour ce qui est à la fois de la méthod e de mise en œuvre et du montant du soutien.  En 
dehors de la catégorie verte, la Chine dispose d'une  marge de manœuvre dans d'autres catégories.  Par 
rapport aux subventions versées par certains autres Me mbres, les mesures de soutien appliquées par la 
Chine ont peu d'incidence sur le commerce.  Nous  sommes disposés à continuer de communiquer et 
d'échanger avec les autres Membres de l'OMC pour  qu'ils comprennent mieux les politiques de la 
Chine concernant les zones rurales et l'agriculture. 
415. Outre les préoccupations communes mentionnées pl us haut, les questions suivantes ont été 
soulevées par certains Membres le 12 juin.  Au sujet des marchés publics, la Chine s'emploie 
activement à accélérer le processus d'adhésion à l'Acco rd sur les marchés publics (AMP).  À cet effet, 
elle a présenté sa troisième offre en deux ans, en y incluant cinq provinces ou municipalités 
relativement plus développées, situées dans l'est du pays .  D'ici à la fin de l'année, la Chine tentera de 
renouveler son offre.  En attendant, la réforme de notre système de marchés publics progresse.  
Comme je viens de le mentionner, le Catalogue pour  la classification des marchés publics a été révisé 
conformément à l'AMP.  Tous ces efforts témoigne nt de la réelle volonté de la Chine d'adhérer 
à l'AMP. 
416. Néanmoins, la Chine est elle-même un pays en développement et sa réforme des marchés 
publics n'est pas quelque chose qui peut se faire dans  un court délai.  Les entreprises d'État sont des 
acteurs indépendants sur le marché, dont les achats et  les ventes ne relèvent pas des marchés publics.  
Par conséquent, nous espérons que les participan ts à l'AMP sauront être visionnaires, souples et 
pragmatiques et travailleront avec la Chine pour accélérer les négociations. 
417. S'agissant des mesures correctives co mmerciales, la Chine en est la première cible;  elle est 
aussi la principale victime de mesures correctiv es commerciales abusives.  Elle est très opposée à ce 
type de pratique.  Lorsqu'elle doit recourir à des mesures correctives commerciales, elle suit des 
procédures équitables et transparentes en faisant pre uve de la plus grande pondération et du sens des 
responsabilités.  Elle a établi un système juridi que sophistiqué dans ce domaine, couvrant chaque 
étape du processus, y compris l'ouverture de l'enquête, l'échantillonnage, les questionnaires, la divulgation des renseignements et l'accès aux renseignements, les visites sur le terrain et les 
engagements en matière de prix.  Il y a ainsi une ga rantie juridique de procédures équitables.  Dans la 
pratique, la Chine s'en est strictement tenue a ux règles de l'OMC et à sa propre législation pour 
conduire les enquêtes, a respecté les principes d' impartialité et d'équité, a suivi les procédures 
appropriées et a veillé à la transparence.  Nous r espectons parfaitement les droits de chaque partie WT/TPR/M/264 
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  prenante et rendons des décisions objectives, impartia les et équitables reposant strictement sur le droit 
et les faits. 
418. Quant aux craintes que certaines procédur es concernant des mesures correctives 
commerciales engagées par la Chine ne constituent d es mesures de rétorsion, nous considérons qu'il 
s'agit de pures spéculations.  Jusqu'ici, toutes l es enquêtes de la Chine en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs ont été ouvertes sur la base d'une allégation dûment étayée 
formulée par les requérants.  Comme dans les autr es pays Membres de l'OMC, en Chine, l'autorité 
chargée de l'enquête est dans l'obligation d'accepte r les requêtes comportant suffisamment d'éléments 
prima facie  et elle mènera l'enquête d'une  manière objective et impartiale. 
419. S'agissant de la concurrence loyale entre entrep rises d'État et entreprises privées, la Chine s'en 
tient au principe que les secteurs publics et non publics de l'économie peuvent parvenir à un 
développement commun d'une manière mutuellement avan tageuse.  Les entreprises d'État et les autres 
jouent à armes égales sur le marché.  Le gouvernement chinois continuera de mettre en place un environnement commercial et juridique ouvert, tr ansparent et équitable pour offrir les mêmes 
conditions à tous en vue d' un développement  harmonieux. 
420. Le gouvernement chinois est très favorable au développement des secteurs non publics.  Des 
mesures liées à cet objectif ont été exposées dans le rapport du gouvernement que nous avons présenté 
pour l'examen en cours de la politique commerciale  et pour l'examen précédent.  Comme je l'ai 
indiqué le 12 juin, le Ministère des transports  a publié le 13 avril un document encourageant 
l'investissement privé dans les biens fonciers et le transport par voie navigable.  De son côté, le 
Ministère des chemins de fer a publié le 18 mai un do cument encourageant l'investissement privé dans 
le transport ferroviaire.  Il est confirmé que ces se cteurs sont ouverts aux capitaux privés.  En outre, 
toute une série de règles d'application destinées à promouvoir davantage la participation des capitaux 
privés dans certains secteurs seront  rendues publiques prochainement. 
421. S'agissant de la poursuite de l'ouverture du commerce des services, la Chine, qui est un pays 
en développement, a commencé tardivement et deme ure inexpérimentée dans de nombreux secteurs 
de services.  Elle progresse cependant dans la réforme et l'ouverture de ces secteurs. 
422. Le 1
er janvier 2012, le gouvernement chinois a lancé la réforme pilote cons istant à transformer 
la taxe sur les transactions commerciales en TVA afin  d'accélérer l'expansion des secteurs de services.  
Dans ma déclaration du 12 juin, j'ai donné des rensei gnements détaillés sur la  poursuite de l'ouverture 
des secteurs de services.  Dans la dernière vers ion révisée du Catalogue indicatif des branches de 
production aux fins de l'inv estissement étranger, une série de secteurs de services incluant les chaînes 
de distribution en zone rurale, les sociétés de capita l-risque, les services de propriété intellectuelle, les 
services techniques pour la dépollution pétrolière en mer et la formation professionnelle sont ajoutés aux branches de production encouragées.  Il y a une  augmentation de la proportion de services dans 
les branches de production encouragées.  Des ajus tements sont apportés pour que les établissements 
médicaux et les sociét és de crédit-bail relèvent de la caté gorie des branches de production autorisées 
aux fins de l'investissement étranger.  La Ch ine a clairement comme politique d'accélérer le 
développement du secteur des services, d'en amélio rer le niveau et d'augmenter sa part dans 
l'économie nationale. 
423. S'agissant de l'Aide pour le commerce, la dé légation chinoise tient à remercier les autres 
délégations pour leurs remarques amicales.  L'assist ance mutuelle entre la Chine et les autres pays en 
développement est un moyen important d'assu rer le développement commun du monde en 
développement.  La Chine continue ra à apporter toute l'aide qu'e lle pourra aux autres pays en 
développement qui sont ses partenaires, à les ai der à améliorer les possibilités de développement 
indépendant et à promouvoir leur dé veloppement économique et social.  À cet égard, conformément  WT/TPR/M/264 
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  au principe qu'elle s'est fixé, elle donnera la prio rité aux aspirations de ses partenaires et mettra en 
œuvre les projets par voie de consu ltations, sans imposer de conditions. 
424. Telle est ma réponse aux principales questions soulevées par le présentateur et d'autres 
Membres. 
PRÉSENTATEUR 
 
425. Mes remarques finales seront inspirées par l es questions suivantes:  quelles sont les 
contributions au commerce mondial les plus important es que la Chine a faites et peut faire?  Quels 
sont les principaux conseils sur les politiques à su ivre que les Membres ont demandé à la Chine de 
prendre en considération? 
426. Les Membres de l'OMC reconnaissent le rôle de premier plan que la Chine a réussi à 
conserver dans la gestion de l' économie mondiale malgré les cri ses économiques et financières.  
Grâce, entre autres choses, au vaste plan de relan ce lancé en 2008 et à sa capacité de résister à la 
tentation protectionniste avec les autres partenaire s du G-20, la Chine est – et restera – l'un des 
principaux moteurs du commerce international. 
427. Même si elle n'est plus à deux chiffres depui s quelques années, la croissance de l'économie 
chinoise demeure impressionnante.  Non seulement l' économie de la Chine mais  également la part du 
pays dans le commerce mondial vont continuer de  progresser – et sans doute beaucoup plus que dans 
d'autres parties du monde.  Le rôle de la Chine dans l'économie mondiale, et dans le commerce 
mondial, devient de plus en plus "i ncontournable" – ou, pour le dire autrement, plus personne ne peut 
ignorer l'impact de l'économie chinoise. 
428. Rien d'étonnant donc à ce que le "taux de participation" à ce qua trième examen de la politique 
commerciale de la Chine ait été si élevé.  Il n'y a rien d'étonnant non plus à ce que plus de 
1 700 questions écrites aient été soumises à la délégation chinoise et que les Membres aient adressé aux autorités chinoises autant de recommandations su r les mesures à prendre, ce dont témoignent les 
nombreuses questions écrites et les nombreuses déclarations faites mardi. 
429. Les Membres ont dit espérer que la Chine continuerait – et si possible accélérerait – ses 
réformes économiques, en particulier dans l es domaines d'action importants pour le commerce 
international.  Ils ont pris acte du soutien de la  Chine au Programme de Doha, au commerce Sud-Sud 
et à la participation des PMA à l'OMC.  Les Membres ont préconisé une libéralisation plus poussée du régime de commerce et d'investissement, en partic ulier dans les domaines importants pour le secteur 
des services, une plus grande transparence du cadre in stitutionnel et juridique et une simplification du 
régime d'investissement afin de promouvoir les investissements étrangers. 
430. Les Membres ont recommandé que les autorités chinoises revoient leurs mesures de politique 
commerciale et leurs pratiques commerciales dans divers domaines comme les restrictions à l'importation, la lutte contre le dumping, les norm es et les moyens de les faire respecter et, en 
particulier, que la Chine envisage d'adhérer procha inement à l'AMP.  Ils ont aussi recommandé que la 
Chine reconsidère d'autres domaines d'action ay ant une incidence sur le commerce, comme les 
subventions, au niveau aussi bien national qu'infranati onal, la politique de la concurrence et les DPI. 
431. À certains égards, les préoccupations ont été exprimées sous une fo rme plus critique, par 
exemple quand il a été dit que certaines mesures régl ementaires appliquées par la Chine dans certains 
secteurs de services étaient discriminatoires à l' égard des fournisseurs étrangers ou que certaines 
subventions chinoises suscitaient de réelles inquiétudes,  dans l'agriculture et en particulier dans le 
secteur de la pêche.  En tant que présentateur, je m'autorise à penser que, à la fois la multitude, la 
variété et, parfois, la vigueur, des opinions et des recommandations formulées par les Membres WT/TPR/M/264 
Page 70  
 
  confirment ce que je crois, à savoir que l' économie chinoise est véritablement devenue 
"incontournable"! 
UNION EUROPÉENNE 
 
432. Aujourd'hui, nous voudrions présen ter certains commentaires et observations sur les réponses 
reçues et expliquer également certaines questions complémentaires.  Permettez-moi de commencer 
par nos observations sur quelques-unes des princi pales questions.  En tout premier lieu, les 
déclarations faites durant la première journée de l'examen ont bien montré que la Chine figurait 
désormais parmi les principaux partenaires comme rciaux d'un bon nombre de Membres et, souvent 
aussi, parmi ceux qui connaissaient la croissance la pl us rapide.  Mais cette montée en puissance va de 
pair avec des responsabilités et nous souhaiterions donc partager sans ré serve le point de vue de tous 
les Membres qui ont appelé la Chine à jouer un rôle  plus moteur à l'OMC, à respecter l'ensemble des 
prescriptions en matière de transparence – y compris les obligations de notifi cation qui peuvent exiger 
des ressources considérables – et à montrer l'exemple. 
433. La question de la transparence est sans nul doute celle qui a été le plus souvent évoquée 
mardi, par les pays développés comme par les pays en développement.  Elle figurait aussi en bonne 
place dans le rapport du Secrétariat.  Nous somm es donc surpris que la Chine ait répondu à notre 
question n° 6 en disant qu'elle avait scrupuleuse ment respecté ses engagements dans le cadre de 
l'OMC et que, depuis août 2011, tous les projets de règlements administratifs et de règles de 
département relatifs à l'économie et au commerce avaient été rendus publics, un délai de plus de 
30 jours étant ménagé au public pour la présenta tion d'observations – sauf dans des cas d'urgence 
particuliers.  Les discussions périodiques au Comité OTC, qui se poursuivent parallèlement à 
l'examen conduit cette semaine, montrent qu'en  réalité ce n'est pas toujours le cas et que les 
observations suite aux consultations  doivent souvent être communiquées dans des délais beaucoup 
plus courts. 
434. S'agissant des subventions – autre thème ma jeur de cet examen – nous voudrions prier 
instamment la Chine de redoubler d'efforts pour notifier également les programmes de subventions 
locaux, sans toutefois prendre encore plus de reta rd dans la notification des subventions accordées 
entre 2009 et 2011.  Nous espérons en particulier recevoir au plus vite des renseignements sur le 
Fonds chinois pour les énergies renouvelables. 
435. Le gouvernement chinois lui-même reconnaît qu'il faut établir des normes et qu'il importe de 
les aligner sur les normes internationales puisqu'il s'est fixé comme objectif d'aligner 85% des normes 
nationales sur les normes internationales, objectif qui a été réaffirmé dans le Plan quinquennal en 
cours.  Nous avons donc été surpris d'apprendre d' après les réponses aux questions n° 30 à 32, que la 
Chine ne disposait pas actuellement de statistiqu es récentes sur le nombre de normes fondées sur des 
normes internationales.  Nous avons pris note de la déclaration de ce matin indiquant que 68% des 
normes étaient fondées sur des normes international es à la fin de 2011 et encourageons la Chine à 
persévérer dans cette voie. 
436. S'agissant de la question des transferts de t echnologie, nous notons avec satisfaction que la 
Chine a précisé que la coopération technologique et le transfert de technologie étaient des démarches 
volontaires des entreprises et qu'elle ne ferait pas du transfert de technologie une condition préalable à 
l'accès au marché.  Néan moins, nous ne sommes pas complètement  rassurés car l'Union européenne a 
souvent à connaître de plaintes émanant de ses br anches de production, qui assurent être obligés 
d'accepter des conditions imposant un certain niveau de  transfert de technologie – vers la coentreprise 
locale qui est leur partenaire, par exemple.  En c onséquence, nous vous serions  reconnaissants de bien 
vouloir nous dire s'il existe, à l'échelon central , une entité ou un bureau des plaintes auquel les 
entreprises peuvent s'adresser quand des conditions en matière de transfert de technologie leur sont 
imposées à un échelon inférieur?  WT/TPR/M/264 
 Page 71 
 
 
  437. S'agissant des services, nous avons bien noté que  la Chine se réserve le droit de procéder à 
une libéralisation plus poussée dans le cadre du PDD.  Toutefois, nous l'invitons à s'ouvrir davantage 
et, une fois encore, à faire preuve de plus de tr ansparence en supprimant les prescriptions en matière 
de licences et les autres obstacles qui restreignent de facto  les possibilités des fournisseurs de services 
étrangers d'avoir des activités commerciales en Chine et avec la Chine.  À ce propos, nous 
souhaiterions exprimer notre désaccord au sujet de la réponse à notre question n° 144 selon laquelle le 
processus d'approbation pour les prescriptions en matiè re de licences et les procédures concernant les 
services bancaires est déjà suffisa mment transparent.  Nous deme urons convaincus que des progrès 
considérables sont encore possibles dans ce domaine. 
438. S'agissant des marchés publics, nous avons no té dans les réponses qu'il appartiendrait aux 
gouvernements sous-centraux de décider d'inclure ou non leurs marchés publics dans l'offre de la 
Chine au titre de l'AMP.  Nous aimerions prof iter de cette occasion pour dire à nouveau que nous 
espérons vivement que l'offre révisée de la Chin e sera ambitieuse et complète, et des indicateurs 
importants à cet égard seront le degré de participation des entités sous-centrales et les offres d'engagements concernant les entreprises d'État. 
439. Comme indiqué, nous avons également préparé quelques questions complémentaires et une 
question additionnelle.  Je n'en ferai pas la lectur e exhaustive ici, mais souhaiterais simplement 
mentionner les principaux points sur lesquels nos ex perts ont besoin de renseignements additionnels. 
440. Premièrement, s'agissant des cr édits à l'exportation, nous aime rions avoir des renseignements 
additionnels sur les conditions dans lesquelles ils  sont accordés par la Banque chinoise pour les 
exportations et les importations et la Banque chi noise pour le développement.  Au vu de la réponse 
spécifique donnée à notre question n° 79, nous souha iterions demander instamment à la Chine – et à 
tous les principaux fournisseurs de crédits à l' exportation – de se mettre rapidement à travailler 
ensemble pour convenir d'une série de lignes directrices internationales. 
441. Deuxièmement, s'agissant des moyens de faire respecter les DPI, nous voudrions demander à 
la Chine de donner plus de précisions sur la compatibilité et la reconnaissance des décisions 
judiciaires rendues par différents tribunaux.  Troi sièmement, s'agissant de l'agriculture, nous 
aimerions avoir des renseignements additionnels sur les modalités d'achat provisoires pour les 
produits de base. 
442. Quatrièmement, s'agissant des services, nous avons posé des questions complémentaires sur 
les services de réservation informatisés.  L'UE – comme d'autres Membres de l'OMC – a un intérêt substantiel à ce que cette question, qui est depuis longtemps une source de di scorde commerciale, soit 
résolue et que la Chine, conformément à ses enga gements dans le cadre de l'OMC, ouvre son marché 
aux fournisseurs étrangers de serv ices de réservation informatisés.  Ceci attirerait de nouveaux 
investissements en Chine et permettrait aux conso mmateurs de bénéficier d'un service nettement plus 
performant sur un marché de la réservation en ligne actuellement  sous-développé.  Nous espérons 
donc vivement que les nouvelles mesures envisag ées ouvriront effectivement de nouveaux débouchés 
aux fournisseurs étrangers, sans distorsions dues à des obstacles administratifs ou à un comportement 
anticoncurrentiel des monopoles existants. 
443. Enfin, pour les prescriptions en matière d'é tiquetage indiquant le pays d'origine, nous 
demandons à la Chine de nous fournir des renseigne ments détaillés car les sites Web mentionnés dans 
sa réponse initiale ne sont malh eureusement qu'en chinois. 
444. L'UE saisit également l'occasion de poser une question additionnelle au sujet du régime de 
taxe sur la valeur ajoutée applicable aux aéronefs  régionaux, qui semble entraîner une discrimination 
entre les aéronefs régionaux de construction chinoise et  ceux qui sont construits à l'étranger.  Comme WT/TPR/M/264 
Page 72  
 
  toujours, nous soumettons nos questions complé mentaires et additionnelles par écrit, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, et espérons vivement  recevoir les réponses de la Chine d'ici à un mois. 
JAPON 
 
445. Pour la Chine, cet examen constitue une excel lente occasion de démontrer son attachement à 
la transparence, en particulier, en fournissant des réponses substantielles aux questions des Membres 
de l'OMC.  Dans ce contexte, sur de nom breux points, ces réponses nous ont apporté des 
éclaircissements utiles.  Nous avons posé aujour d'hui des questions complémentaires sur certains 
points pour lesquels nous avons besoin d'au tres éclaircissements, par exemple certaines 
questions OTC spécifiques, les marchés publics p assés par les entreprises d'État, les questions en 
matière de DPI concernant l'article  355 de la Loi sur les contrats et le projet de modification de 
l'article 46 de la Loi sur le droit d'auteur, les données relatives à la constitution de stocks publics de 
produits alimentaires et les prescriptions relatives à la participation d'étrangers à l'examen permettant 
d'obtenir la qualification d'entrep rise de construction agréée.  Nous espérons vivement recevoir des 
réponses en temps voulu. 
446. Le Japon répète qu'il apprécie les efforts dépl oyés par la Chine pour améliorer son système 
juridique ayant trait au commerce.  Il attend toutef ois avec impatience de constater la mise en œuvre 
effective de ces changements législatifs sur le terra in.  Dans son rapport annue l de l'an dernier, la 
Chambre de commerce et d'industrie du Japon en Chin e souligne que le manque de transparence et de 
prévisibilité est l'une des principales difficu ltés que les entreprises japonaises rencontrent 
généralement sur le marché chinois. 
447. Aujourd'hui, je souhaiterais également fair e part de nos préoccupations spécifiques 
concernant les secteurs de services.  Dans les tél écommunications, bien que le capital social minimum 
ait été ramené à 1 milliard de yuan au niveau nationa l, ce chiffre reste plutôt élevé, en particulier pour 
les entreprises de revente.  Dans la mesure où le service assuré par revente n'exige pas nécessairement un investissement en capital important, le Japon pense que ce niveau requis constitue un obstacle 
inutile à l'entrée. 
448. S'agissant des services logistiques, les critères c oncernant les agents désignés, qui doivent être 
appliqués pour les services de transport ferroviaire fournis par le Ministère des chemins de fer, 
devraient être clarifiés en ce qui concerne la partic ipation d'étrangers, afin que tous les fournisseurs de 
services soient sur un pied d'égalité.  S'agissan t des marchés publics, nous souhaiterions nous faire 
l'écho des remarques de l'UE, qui estime que la futu re offre devrait couvrir plus complètement les 
pouvoirs publics locaux et les entreprises d'État. 
449. Nos échanges et nos investissements bilatéraux av ec la Chine ont encore augmenté depuis le 
dernier examen.  Outre l'examen dont elles font l'obj et dans des enceintes multilatérales et régionales, 
les questions liées au commerce peuvent être débatt ues dans le cadre de mécanismes bilatéraux tels 
que le Dialogue économique de haut  niveau (niveau ministériel). 
450. Avant de conclure, le Japon remercie une fo is encore la délégation chinoise pour son 
engagement appréciable à poursuivre  la relation mutuellement avanta geuse établie entre la Chine et 
ses partenaires commerciaux, et salue également l es efforts qu'elle a déployés pour que cet examen 
soit instructif. 
ÉTATS-UNIS 
 451. Nous souhaiterions profiter de cette ré union pour soulever quelques questions 
complémentaires et formuler un certain nombre d'ob servations.  Tout d'abord, dans notre première 
question, nous avions noté que, dans son Protocol e d'accession, la Chine s'engageait à ménager un  WT/TPR/M/264 
 Page 73 
 
 
  délai raisonnable pour la présentation d'observations a ux autorités appropriées avant la mise en œuvre 
des lois, règlements et autres mesu res, à quelques exceptions près.  Nous avons ensuite demandé à la 
Chine ce qu'elle pensait de l'étude réalisée par l'US -China Business Council, qui établissait que, entre 
mars 2011 et mars 2012, seulement trois lois liées au commerce sur neuf et 49% des règlements 
administratifs et règles de département avaient ét é rendus publics aux fins d' observations.  La réponse 
de la Chine a été double. 
452. Premièrement, la Chine a affirm é qu'elle ne s'était pas engagé e à solliciter l'avis du public sur 
les lois, règlements et autres mesures liés au co mmerce.  Deuxièmement, elle a maintenu que, depuis 
juillet 2011, tous les règlements et règles de département liés au commerce avaient été publiés en vue 
de recueillir les observations du public.  Il est surpre nant que la Chine prétende  ne pas s'être engagée 
sur ce point et nous renvoyons à la section 2 C) 2 de Partie I de son Protocole d'accession.  Nous 
voudrions également demander à la Chine de clar ifier ses propos selon lesquels, depuis juillet 2011, 
elle invite le public à faire des observations sur t ous les règlements et règles de département, sachant 
que ces propos sont contredits par les résultats de  l'étude de l'US-China Business Council ainsi que 
par un examen indépendant réalisé par les États-Unis .  En outre, nous constat ons que la Chine n'a pas 
répondu au volet de notre question concernant les lois liées au commerce et nous aimerions donc que 
la Chine réponde également sur ce point. 
453. La question n° 3 des États-Unis portait sur la no tification de subventions faite par la Chine en 
octobre 2011 conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Entre autres choses, nous indiqui ons que, peu avant cette notification, nous avions 
présenté une contre-notification conformément à l'ar ticle 25.10 de l'Accord SMC et que la notification 
suivante de la Chine n'avait visé que di x des 200 subventions identifiées dans notre 
contre-notification.  À la question n° 3 des État s-Unis, la Chine a répondu qu'elle avait inclus bon 
nombre des 200 subventions dans sa notification suivan te et ne prévoyait pas de notifier dans les 
moindres délais les subventions restantes, comme l' exige l'article 25.10, mais qu'elle les inclurait 
plutôt dans sa notification concernant les subvent ions des gouvernements sous-centraux.  Cette 
réponse est extrêmement décevante. 
454. Premièrement, à la dernière réunion du Co mité des subventions et des mesures 
compensatoires, la Chine n'a identifié que quatre subv entions visées à la fois par la contre-notification 
des États-Unis et par la notification qu'elle a présen tée ensuite.  Deuxièmement, elle n'a jamais notifié 
l'une quelconque des énormes subve ntions des gouvernements sous-centraux et, en réponse à une 
autre question des États-Unis, elle n'a pas été en  mesure de donner un calendrier indiquant à quel 
moment elle ferait sa première notification des subventions des gouvernements sous-centraux.  Les 
États-Unis invitent donc instamment la Chine à notifier dans les moindres délais l'ensemble des 
subventions restantes identifiées dans leur contre-not ification et lui demandent en outre de fournir un 
calendrier concernant la notification des s ubventions des gouvernements sous-centraux. 
455. Dans notre question n° 4, nous avions abordé un thème différent, à savoir le transfert de 
technologie.  Nous indiquions dans notre questi on que le droit chinois traitait différemment les 
entreprises étrangères et les technologies importées, d' une part, et les entreprises et les technologies 
chinoises, d'autre part.  Nous avons donc demandé à la Chine d'expliquer comment elle justifiait cette 
différence de traitement au regard de ses obligations au titre de l'Acco rd sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).  Or, la Chine n'a pas 
répondu à cette question et a indiqué à la place que ce tte différence de traitement était autorisée par la 
législation chinoise.  Nous demandons donc à nouveau  à la Chine d'expliquer comment elle justifie 
cette différence de traitement au regard de ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC 
456. Comme nous avons pu le constater en lisant les questions posées par divers Membres au sujet 
de l'environnement économique  de la Chine, bon nombre de Membr es sont particulièrement intéressés WT/TPR/M/264 
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  par les stratégies de la Chine pour rééquilibrer sa croissance économique et, en particulier, pour se 
réorienter vers une croissance fondée sur la demande intérieure. 
457. Nous avons pris connaissance des réponses de  la Chine et nous notons avec satisfaction 
qu'elle attache une "grande importance" à cet effort.  Nous pensons qu'il sera dans  l'intérêt de la Chine 
et de ses partenaires commerciaux qu'elle progre sse sur la voie d'une croissance fondée sur la 
demande intérieure le plus rapidement possible. 
458. Nous rappelons que dans nos questions, nous avons souligné l'importance pour la Chine de 
développer le rôle des services pour générer une cr oissance intérieure.  Selon nous, la croissance du 
secteur des services en Chine générera une forte création d'emplois, ainsi qu'une amélioration des 
infrastructures nationales qui lui permettra de s' engager sur la voie d'un développement durable, 
contrairement à la poursuite d'une politique d'enc ouragement des industries manufacturières orientées 
vers l'exportation.  Il nous semble que la Chin e partage cette évaluation de la situation et nous 
l'invitons donc instamment à accélérer l'ouverture des services. 
459. Nous souhaitons aussi des éclaircissements concernant la réponse de la Chine à la 
question n° 5 des États-Unis:  nous avions dema ndé à la Chine de s'exprimer sur un passage du 
rapport du Secrétariat où il était dit que la position pr ivilégiée des entreprises d'État, par exemple, leur 
accès au crédit bancaire, avait contribué au surinvesti ssement et à la surcapacité.  En réponse, la Chine 
a déclaré que le crédit relevait du pouvoir de déci sion des acteurs du marché et que les autorités 
chinoises n'intervenaient pas.  Les États-Unis sont troublés par cette réponse.  D'après le rapport China 2030  corédigé par la Banque mondiale et le Cent re de recherches sur le développement du 
Conseil d'État, les entreprises d'État acquittent des taux d'intérêt moyens beau coup plus faibles que les 
autres emprunteurs, par exemple les entreprises priv ées ou les coopératives et bénéficient en tant que 
groupe d'un accès à des capitaux, des terres et des ressources naturelles meilleur marché.  Dans le 
même temps, le rapport China 2030 indique que les entreprises d'État sont systématiquement moins 
rentables et moins innovantes que les autres entreprises.   Nous souhaiterions que la Chine explique de 
quelle manière le "pouvoir de décision des acteurs  du marché" se traduit par un accès beaucoup moins 
coûteux au crédit pour les entreprises d'Ét at généralement moins performantes. 
460. À propos de l'analyse par mesures de la politique  et des pratiques commerciales, nous avions 
demandé à la Chine, dans la question n° 22, d'indiquer à quel moment elle publierait des règles 
concernant les réexamens à l'expiration des me sures antidumping.  Elle a répondu qu'elle se 
conformait strictement au principe de procédures appropriées et de transparence pour protéger les intérêts et les droits des parties prenantes et qu' il existait des procédures spécifiques qu'elle mettait en 
pratique.  La Chine peut-elle indiquer si ces procé dures sont énoncées dans un document écrit?  Dans 
l'affirmative, peut-elle publier ce document afin que les parties intéressées aient connaissance des 
procédures applicables? 
461. Dans leur question n° 39, les États-Unis ont demandé diverses précisions sur les politiques 
chinoises d'abattement de la TVA qui, selon le rapport du Secrétariat, s'apparentent à un "impôt à 
l'exportation".  Dans sa réponse, la Chine a paru suggérer que d'autres pays recouraient à des mesures 
similaires, en vertu desquelles les taux d'abattement  de la TVA pour les exportations variaient selon 
les produits exportés.  À la connaissance des États-Unis, aucun autre pays n'y a recours.  La Chine peut-elle nous dire à qui elle fait a llusion?  Toujours dans sa réponse,  elle a expliqué qu'elle utilisait 
différents taux d'abattement de la TVA non pas pour encourager certaines exportations et en 
décourager d'autres, mais plutôt comme un ou til budgétaire pour générer des recettes publiques 
additionnelles.  Elle a ajouté qu'elle avait besoin  de ces recettes additionnelles parce qu'elle était un 
pays en développement.  Si c'est exact, peut-elle expliquer pourquoi les taux d'abattement (de la TVA) 
varient d'un produit à l'autre et ne sont pas uniformes?  WT/TPR/M/264 
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  462. Dans la question n° 43 des États-Unis, nous avi ons fait référence aux décisions prises par le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel dans le différend Chine – Matières premières , qui portait sur les 
restrictions imposées à l'exportation de neuf matière s premières industrielles.  Entre autres choses, 
nous avions demandé si la Chine, compte tenu de la  très grande portée des constatations relatives aux 
droits d'exportation, prévoyait de supprimer tous les dro its d'exportation ne figurant pas à l'annexe 6 
de son Protocole d'accession, et pas simplement  les droits d'exportation visant les neuf matières 
premières industrielles en cause dans ce différend.  Dans sa réponse, la Chine a dit qu'elle prendrait 
des mesures conformes à la discip line de l'OMC concernant l'administration des exportations pour des 
produits autres que les neuf produits en question.  Peut-elle préciser ce qu'elle entend par là?  
Veut-elle dire qu'elle supprimera tous les droits d'exportation qui ne figurent pas à l'annexe 6 de son 
Protocole d'accession, et pas uniquement les droits d'exportation visant les neuf matières premières en 
cause dans le différend Chine – Matières premières ? 
463. Dans la question n° 51 des États-Unis, nous av ions demandé à la Chine d'identifier toutes les 
mesures se rapportant à ses "bases d'exportation" p our les automobiles et le s pièces automobiles.  
Nous lui avions également demandé de décrire le s outien apporté au cours des trois dernières années 
aux constructeurs d'automobiles et de pièces auto mobiles en liaison avec ces bases d'exportation et 
d'expliquer ce soutien au regard de  ses obligations au titre de l'articl e 3 de l'Accord SMC.  En réponse, 
la Chine s'est contentée de citer son plan de 2009  visant le secteur automobile.  Peut-elle identifier 
toutes les mesures relatives à ces bases d'exportati on, y compris toutes les mesures de soutien aux 
constructeurs d'automobiles et de pièces automob iles en relation avec ces bases?  Peut-elle également 
décrire le soutien apporté à ces constructeurs et l' expliquer au regard de ses obligations au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC? 
464. S'agissant des politiques commerciales par secteur,  dans la question n° 84 des États-Unis, 
nous avions demandé à la Chine de fournir des re nseignements sur les programmes de subventions en 
faveur du secteur de la pêche, dont  la valeur dépassait 4 milliards de dollars en 2003 selon un rapport.  
Dans sa réponse, la Chine a dit qu'elle ne four nirait des renseignements sur ces subventions que 
lorsque les Membres de l'OMC auraient approuvé des disciplines concernant les subventions à la 
pêche.  Les États-Unis font observer que les règl es existantes de l'Accord SCM obligent déjà les 
Membres à notifier toutes les subventions, y comp ris les subventions à la pêche, et que cette 
obligation n'est en aucun cas subordonnée à l'approba tion préalable par les Membres de disciplines sur 
la pêche.  Ils prient donc à nouveau la Chine de fournir les renseignements sur les subventions à la 
pêche qu'ils ont demandés dans leur question n° 84. 
465. Dans la question n° 93 des États-Unis, nous av ions demandé à la Chine d'expliquer comment 
les banques commerciales d'État chinoises pouvaient fonder leurs décisions en matière de prêt 
uniquement sur des considérations commerciales alors qu'elles étaient tenues de prendre en compte les 
besoins de développement économique et social na tional et les orientations données par les politiques 
industrielles gouvernementales.  Dans sa réponse, la  Chine a toutefois insisté sur le fait que les 
banques commerciales d'État prenaient leurs décisions  en matière de prêt sur la base uniquement de 
considérations commerciales.  Elle a fait obser ver que l'article 34 de la Loi sur les banques 
commerciales de la République populaire de Chin e prévoyait que les banques commerciales d'État 
devaient prendre en compte les besoins de déve loppement économique et social national et des 
orientations données par les politiques industrielles g ouvernementales, mais il ne s'agissait que d'une 
ligne directrice générale et non d'une obligation lé gale contraignante.  La Chine peut-elle alors 
expliquer pourquoi l'article 34 recourt au mode impératif ("doivent") et non au mode facultatif 
("peuvent" ou "devraient")? 
466.  Dans la question n° 104 des États-Unis, nous avions demandé à quel moment la Chine 
consulterait le public sur les règlem ents concernant les systèmes de réservation en ligne.  Dans sa 
réponse, la Chine a expliqué que l'Administration de l'aviation civile de la Chine (CAAC) avait 
sollicité l'avis de certaines parties sur un projet de  mesure et que la CAAC promulguerait la mesure WT/TPR/M/264 
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  définitive ultérieurement.  Si l'on en croit cette répon se, il semble que la CAAC n'ait pas l'intention de 
soumettre le projet de mesure à l'avis du public, bien que, dans sa réponse à la question n° 2 des 
États-Unis, la Chine ait affirmé qu'elle publiait t ous les projets de règlements et de règles de 
département pour que le public puisse donner son avis, sauf dans "certains cas d'urgence et certaines 
circonstances exceptionnelles".  Les Ét ats-Unis ont-ils bien compris? 
467. Dans la question n° 107 des États-Unis, nous av ions demandé à la Chine de préciser si elle 
imposait des limitations géographiques aux fournisseu rs étrangers de services de livraison express de 
colis.  Les États-Unis notent avec satisfaction que la  Chine a clairement indiqué qu'elle n'imposait pas 
de limitations géographiques. 
468. Dans la question n° 109 des États-Unis, nous  avions demandé pourquoi la Chine exigeait 
qu'une société Internet se lançant dans la vente de détail ait une licence de fournisseur de contenu 
Internet.  Dans sa réponse, la Chine nous a renvoyés à la page d'accueil du site Web du Ministère de 
l'industrie et des technologies de l'information.  La  consultation de ce site ne nous a pas permis de 
comprendre la raison pour laquelle la Chine exige qu'une  société Internet se lançant dans la vente de 
détail ait une licence de fournisseur de contenu Internet .  La Chine peut-elle expliquer en quoi la vente 
de détail peut être qualifiée de fourniture de contenu Internet? 
469. Avant de conclure, j'aimerais  préciser que nous soumettr ons quelques autres questions 
complémentaires par écrit dans le courant de la journée et nous attendons avec impatience les 
réponses qu'y apportera la Chine. 
MEXIQUE 
 
470. Je souhaiterais présenter mes remerciements pour  les réponses fournies à nos questions.  
Toutefois, les autorités de notre pays nous ont donné  pour instruction de demander plus de détails et 
une réponse individuelle à nos questions n° 21  à 24 concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires appliquées aux boissons alcoo liques, et en particulier à notre tequila. 
471. En outre, après la demande de la Chine de clar ifier notre première question sur les progrès de 
la mise en œuvre de son Programme concernant  les opérateurs économiques agréés, je voudrais 
préciser que nous faisions référence au Programme concernant les entreprises de la catégorie AA qui 
est mentionné dans l'Authorized Economic Op erator Compendium publié par l'APEC en 
septembre 2010.  Je voudrais préciser qu'un opérateur économique agréé est défini par l'Administration nationale des douanes comme étan t une entité intervenant dans le mouvement 
international de marchandises au titre d'une fonc tion quelconque qui a été approuvée ou qui est 
remplie pour le compte de l'Administration nati onale des douanes.  Cette demande ainsi que les 
renseignements relatifs à notre première question ont dé jà été transmis à nos collègues de la Chine et 
du Secrétariat de l'OMC. 
CANADA 
 
472. Le Canada a quelques questions complément aires à poser et nous souhaiterions des 
éclaircissements en particulier au sujet de la tr ansparence, du cadre juridique institutionnel, des 
normes et des règlements techniques, des marchés pub lics, du régime de la propriété intellectuelle et 
des services financiers.  Nous espérons vivement recevoir les réponses à ces questions dans le délai 
imparti.  WT/TPR/M/264 
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  CHINE 
 
473. Certains Membres viennent tout juste de po ser des questions complémentaires, de nouvelles 
questions, des questions additionnelles et de fo rmuler des observations et nous préparerons les 
réponses dès que nous aurons reçu toutes ces questions pa r écrit.  Je suis très heureux de m'entretenir 
avec vous, M. l'Ambassadeur Smidt, et avec d'autres délégations des objectifs généraux et des aspects 
spécifiques des politiques économique et commercia le conduites par la Chine depuis le dernier 
examen.  Alors que l'examen arrive à son te rme, je voudrais vous re mercier sincèrement, 
M. le Président, ainsi que les autres délégations et M. l'Ambassadeur Smidt, pour les échanges francs 
et approfondis de ces deux derniers jours. 
474. Le gouvernement chinois est très attaché à l' examen en tant que mécanisme essentiel 
permettant aux Membres de l'OMC d'évaluer leurs pairs et d'améliorer la transparence de leur système économique et commercial et des politiques y affé rentes.  En tant que plus grand pays en 
développement du monde, la Chine doit relever des défis extrêmement complexes pour parvenir à une 
croissance forte, soutenue et équilibrée.  Nous so uhaitons que, par le biais de cet examen, les pays 
Membres de l'OMC comprennent mieux la réalité ch inoise et reconnaissent les efforts constants que 
déploie la Chine pour réformer, ouvrir et amé liorer son régime et ses politiques en matière 
économique et commerciale.  Il est certain que nous  ne nous arrêterons jamais en chemin ni ne 
reviendrons en arrière.  Nous estimons que s'arrê ter ou faire marche arrièr e conduirait la Chine dans 
l'impasse. 
475. Nous avons écouté attentivement vos observations et vos questions ainsi que les messages que 
vous souhaitez faire passer.  La plupart d'entre e ux sont constructifs et conformes à notre objectif 
consistant à approfondir la réforme et accentuer l'ouverture.  Nous accordons une grande importance à 
ces questions et observations.  Comme certaines qu estions étaient le résultat d'idées fausses, nous 
continuerons d'œuvrer en étroite concertation avec les Membres pour mieux nous comprendre les uns 
les autres et dégager un consensus. 
476. L'examen des politiques commerciales est une f onction importante de l'OMC et je considère 
qu'il devrait s'appuyer sur les règles de l'Organisa tion et ne pas être politisé.  Je note cependant avec 
regret que, le 12 juin, un Membre a qualifié la Chine de pays pratiquant le capitalisme d'État.  Cette 
expression ne figure pas dans les documents du GATT ou de l'OMC.  Elle n'a rien à voir avec 
l'examen des politiques commercial es ou les règles de l'OMC.  Nous sommes fermement convaincus 
que l'examen ne devrait pas être utilisé abus ivement à des fins de politique intérieure. 
477. Je crois que, tant que nous nous livrerons à cet ex ercice dans un esprit amical et constructif, 
que nous ferons des observations constructives et que  nous poserons des questions suivant les règles 
de l'OMC, l'examen de la politiq ue commerciale signifiera bien da vantage pour le Membre concerné, 
et pour l'ensemble des Membres de l'OMC, que le simple examen proprement dit.  C'est avec cette 
conviction que nous sommes venus à cet examen et  c'est avec cette même conviction que nous 
participerons aux examens concernant les autres Membres. WT/TPR/M/264 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
478. Ce quatrième examen de la politique commerc iale de la Chine a été l'occasion pour les 
Membres d'évaluer collectivement l'ensemble des politi ques et pratiques commerciales de la Chine, et 
leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral.  J' aimerais remercier la 
délégation chinoise, conduite par S.E. M. Yu Ji anhua, Ministre adjoint du Ministre du commerce, 
pour sa participation active ainsi que S.E. l'Ambassadeur Steffen Smidt du Danemark, pour sa 
contribution remarquable en tant que présentateur.  Le vif intérêt que les Membres ont manifesté pour 
cet examen, comme en témoigne le grand nombre de déclarations faites et de questions écrites 
présentées à l'avance, atteste l'importance du rôle joué  par la Chine dans le commerce international et 
à l'OMC.  L'Organe d'examen des politiques comm erciales (OEPC) la remercie pour les réponses 
données aux questions qui lui ont été posées, et attend avec intérêt celles qui seraient éventuellement 
communiquées dans un délai d'un mois. 
479. Cet examen de la politique commerciale de la Ch ine a eu lieu dans un contexte marqué par les 
effets persistants de la crise économique et fina ncière mondiale et la situation économique encore 
difficile.  Les mesures rapides de relance budgétair e prises par la Chine et ses politiques monétaires 
prudentes ont été saluées.  Elles ont contribué à accroître sensiblement le rôle de la demande 
intérieure dans la croissance du pays ces dernièr es années et à atténuer quelque peu les déséquilibres 
macroéconomiques qui avaient été constatés lors d es examens précédents.  Les Membres ont souligné 
l'importance d'un système commercial multilatéral qui fonctionne bien pour aider la Chine à maintenir 
sa croissance et son développement, et ils ont été invités à noter qu'elle avait gardé ses marchés ouverts et résisté aux pressions protectio nnistes pendant cette période difficile. 
480. De nombreux Membres ont salué le rôle construc tif que la Chine joue à l'OMC en cherchant 
des moyens de faire avancer le Programme de Doha pour le développeme nt, en particulier sa 
dimension développement, en enc ourageant la coopération régionale Sud-Sud, en aidant les PMA à 
accéder à l'OMC, en proposant des droits de douane nuls pour les importations en provenance de 36 PMA, et en portant à 97% le niveau du traite ment en franchise de droits et sans contingent 
(FDSC), comme l'a annoncé récemment le Président chinois. 
481. Il a été constaté que la transparence mu ltilatérale jouait un rôle essentiel dans le 
fonctionnement des Accords de l'OMC et la conc rétisation des possibilités d'accès aux marchés pour 
les négociants et les investisseurs de tous les Memb res.  La Chine a été encouragée à pousser plus loin 
les progrès réalisés en se conformant à toutes les prescr iptions de l'OMC en matière de transparence, y 
compris en présentant dans les moindres délais  des notifications complètes sur ses mesures 
commerciales et liées au commerce. 
482. Cet examen a mis en lumière certains domaines clés où il y a encore matière à amélioration.  
D'après les déclarations faites par la Chine mardi et ce matin, je note qu'une action est déjà en cours 
ou est envisagée dans plusieurs de ces domaines.  J' ai également pris bonne note du fait que la Chine 
reste disposée à examiner avec les Membres les questions pour lesquelles des clarifications 
supplémentaires ou une solution aux problè mes sont jugées nécessaires, à savoir: 
 Normes, mesures sanitaires et phytosani taires (SPS) et autres prescriptions 
techniques :  les Membres ont prié la Chine de renforcer la transparence de ses 
normes, règlements techniques et mesures SPS, en particulier en prenant des dispositions supplémentaires comme la no tification d'un plus grand nombre de 
mesures et l'augmentation des possibilités de consultations avec ses partenaires 
commerciaux qu'elle offre avant d'en introdui re de nouvelles.  La Chine a également 
été encouragée à simplifier ses procédures d'évaluation de la conformité et à utiliser davantage les normes internationales.  WT/TPR/M/264 
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 Droits de propriété intellectuelle :  les Membres se sont félicités du fait que la Chine 
a promulgué ou modifié un certain nombre de  lois, de règlements et de règles de 
département concernant la protection des dr oits de propriété intellectuelle et son 
mécanisme interne de règlement des différe nds.  Toutefois, des inquiétudes ont été 
exprimées quant à ses pratiques actuelles concernant la protection des marques et les 
transferts de technologie.  Pour certains Membres la Chine doit aussi renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
 Agriculture :  les Membres ont relevé que la vale ur de la production agricole et le 
montant de l'aide publique à ce secteur avaient augmenté de façon notable ces dernières années, et que la Chine était à pr ésent le plus gros producteur au monde de 
plusieurs cultures importantes, y compris le riz, le coton, le blé et les pommes de 
terre.  De nombreux Membres ont demandé  davantage de renseignements sur les 
programmes agricoles de la Chine et l'actualisation de ses notifications à l'OMC concernant l'agriculture. 
 
 Marchés publics :  la Chine a été invitée à soum ettre dès que possible son offre 
révisée dans le cadre de son adhésion à l'Accord sur les marchés publics.  Il a été pris 
acte du fait qu'elle avait dissocié ses prati ques en matière de passation des marchés 
publics de son initiative relative à l'innovati on autochtone.  Les Membres souhaitaient 
avoir davantage de renseignements sur les activités de passation de marchés au niveau des gouvernements sous-centraux. 
 Services :  certains Membres ont estimé qu'il y avait encore lieu d'améliorer les 
conditions de l'accès au marché et de l'i nvestissement dans les secteurs suivants:  
banque, assurances, valeurs mobilières, cons truction, télécommunications, livraisons 
express, services juridiques, paiements électroniques, logistique et transport.  Les domaines dans lesquels des obstacles devaient  être levés étaient en particulier les 
suivants:  exigences de fonds propres, restrictions à l'ouverture de succursales, procédures de licence, processus réglemen taires et interdictions informelles. 
 
 Mesures commerciales contingentes :  des préoccupations ont été exprimées au sujet 
des effets que pouvait avoir le recours accr u de la Chine à des mesures antidumping 
et compensatoires, et en ce qui concerne  la transparence des enquêtes, les mesures 
correctives proportionnelles au dommage et la durée d'application de certaines 
mesures. 
 
 Subventions :  les Membres se sont félicités de c onstater qu'en 2011, la Chine avait 
présenté sa nouvelle notification de subventi ons couvrant les programmes d'aide des 
gouvernements centraux pour la période 2005-2008.  Toutefois, il a été noté que très peu de renseignements étaient disponibles au  sujet des programmes de subventions au 
niveau sous-central et la Chine a été priée de mettre à jour de manière exhaustive sa notification sur les subventions concernant les trois dernières années.  La Chine a 
aussi été encouragée à notifier ses subventions à la pêche. 
 
 Régime d'exportation :  de nombreux Membres ont fait part de leur inquiétude au 
sujet de certains aspects du régime d'e xportation de la Chine, notamment les 
restrictions, le régime de licences, les c ontingents, les taxes à l'exportation et les 
abattements partiels de TVA. 
 WT/TPR/M/264 
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   Entreprises commerciales d'État et concurrence :  il a été noté que les entreprises 
commerciales d'État continuaient de jouer un rôle important dans l'économie et le 
commerce extérieur de la Chine qui a été encouragée à prendre davantage de mesures pour garantir l'égalité des conditions de c oncurrence entre les entreprises quel que soit 
leur régime de propriété. 
 
 Procédures douanières et mesures non tarifaires à la frontière :  la Chine a été 
encouragée à continuer de simplifier ses pr océdures douanières et à apporter d'autres 
améliorations de nature à faciliter les échanges.  Elle a également été encouragée à accroître la transparence de ses procédures de licences d'importation. 
483. Dans l'ensemble, ce quatrième examen de la politique commerciale de la Chine nous a donné 
une idée de l'importance grandissante de la Chine dans l'économie mondiale, d'une manière générale, 
et dans le système commercial multilatéral, en pa rticulier.  Je suis c onvaincu que la délégation 
chinoise – dirigée avec efficacité par le Ministre  adjoint Yu – est aujourd'hui plus que jamais 
consciente du rôle que joue son pays dans le monde du commerce in ternational et des responsabilités 
accrues que cela implique.  Nous espérons que cet exercice sera utile au gouvernement chinois et 
l'aidera à poursuivre sa réflexion sur sa politique comme rciale et la manière dont elle peut continuer 
d'avoir un impact positif sur le système commercia l multilatéral et sur l'éc onomie mondiale dans les 
années à venir. 
484. Enfin, j'aimerais vous dire qu'au terme de ce tte réunion je nourris l'espoir qu'un dialogue plus 
approfondi et plus intense entre la Chine et les autres Membres de l'OMC va s'instaurer suite à cet 
exercice.  Je remercie le Ministre adjoint M. Yu po ur les déclarations qu'il a faites ce matin dans ce 
sens. 
485. Je voudrais remercier une fois encore le Minist re adjoint M. Yu et sa délégation pour les 
efforts constructifs qu'ils ont déployés afin de  préparer cet examen et d'y participer. 
  
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