ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/11/Add.7 
27 avril 2006 
 
 (06-1983) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Proposition de négociation sur les obstacles non tarifaires dans les secteurs
 
des textiles/des vêtements et des chaussures  
 
Communication présentée par les Communautés européennes 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
Conformément au paragraphe 16 du Progra mme de travail adopté à la Conférence 
ministérielle de l'OMC à Doha en novembre 2001, et  au paragraphe 22 de la décision prise à la 
Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en  décembre 2005, les Communautés européennes 
(ci-après "les CE") présentent leur proposition de négociation spécifique sur les obstacles non 
tarifaires dans les secteurs des tex tiles/des vêtements et des chaussures. 
 
La présente proposition de négociation des CE su r les obstacles non tarifaires fait fond sur les 
objectifs énoncés dans des communications antéri eures qu'elles ont présentées au Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés (GNAM) et vise  à promouvoir ces objectifs.  Dans leur deuxième 
communication datée du 31 octobre 2003 (document TN/MA/W/11), les CE avaient déjà proposé que 
les Membres conviennent, conformément au mandat de  Doha:  1) de réducti ons plus importantes pour 
les textiles, les vêtements et les ch aussures, en vue de ra mener les droits sur ces produits à l'intérieur 
d'une fourchette commune étroite aussi proche de zér o que possible;  et 2) de  réductions substantielles 
des obstacles non tarifaires.  Ces propositions des CE  doivent être considérées dans le contexte de 
l'abolition récente des régimes de contingents pour les textiles et les chaussu res qui ont marqué des 
étapes importantes de la libéralisation globale des échanges dans ces secteurs.  Cependant, le 
démantèlement des obstacles au commerce internati onal des textiles/des vêtements et des chaussures 
est encore loin d'être achevé.    
Il ne serait possible d'accroître l'accès aux marchés, et de répartir plus équitablement les avantages 
d'un commerce mondial ouvert, que s'il y a convergence da ns la protection tarifaire et si les obstacles 
non tarifaires sont éliminés.  Pour ce qui est de ces derniers, ils faussent actuellement les échanges 
internationaux de trois manières au moins:   
 
 • en entravant l'accès à des marchés qui re vêtent une importance cruciale pour un large 
éventail de pays, dont surtout des pays en développement et pays les moins avancés; 
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   • en ayant pour effet d'augmenter les coût s de transaction relatifs à l'importation de 
textiles/de vêtements et de chaussures;  et 
 
 • en créant des avantages inéquitables pour les branches de production nationales au 
détriment des producteurs des autres Membres de l'OMC.   
  Il conviendrait de souligner que la persistance de nombreux obstacles non tarifaires dans les 
secteurs des textiles/des vêtement s et des chaussures constitue un facteur dissuasif particulièrement 
important pour les petites et moyennes entreprises (PME) pour ce qui est de participer au commerce 
international – parfois au point d'inciter les plus petites d'entre elles à renoncer complètement à 
exporter.  De ce fait, les obstacles non tarifair es peuvent sérieusement modifier l'environnement 
concurrentiel international d'un secteur où les pays en  développement sont les principaux participants 
et où la grande majorité des entreprises sont des PME, en particulier – mais non exclusivement – de 
pays en développement. 
  Le secteur des textiles et des vêtements est en effet partic ulièrement important pour les pays 
en développement, et pour bon nombre d'entre eux il est le secteur industriel le plus important, en 
termes d'exportations (et donc comme source de devises) et dans beaucoup de cas également en 
termes d'emploi et de valeur ajout ée.  Pour plusieurs d'entre eux – et  en particulier certains pays les 
moins avancés et petits pays en développement – les textiles sont un secteur clé.  Dans certains de ces 
pays, les textiles et les vêtements peuvent représen ter 90 pour cent des exportations industrielles 
totales et plus de 50 pour cent de l'emploi industriel.   Au niveau international, le commerce des te xtiles et des vêtements représente 5,7 pour cent 
des exportations mondiales.  En l'espace de quatre décennies, le commerce mondial des textiles et des 
vêtements a été multiplié par plus de 60 (le commerce total de marchandises a été multiplié par 48), passant de moins de 6 milliards de dollars en 1962 à 342 milliards de dollars en 2001 (en valeur 
nominale).  La part des pays en développement  dans le commerce mondial des textiles et des 
vêtements a connu une progression tout aussi remarqua ble.  Au milieu des années 60, les pays en 
développement comptaient pour près de 15 pour cent des exportations mondiales de textiles et pour 
moins de 25 pour cent des exportations mondiales de  vêtements.  À la fin des années 80, ils ont 
devancé les pays développés sur ce plan.  En 2000 , leurs parts dans les exportations mondiales de 
textiles et de vêtements étaient de plus de 50 pour cent et de 70 pour cent, respectivement.
1 
 
 La proposition de négociation spécifique sur l es obstacles non tarifaires exposée ci-après vise 
à corriger diverses distorsions majeures du commerce international imputables aux obstacles non 
tarifaires qui subsistent.  La liste des obstacles figurant ci-après comprend uniquement les obstacles non tarifaires qui entrent clairement dans le cham p des négociations sur l'a ccès aux marchés pour les 
produits non agricoles (AMNA).  Il convient toutef ois de ne pas perdre de  vue qu'un certain nombre 
d'obstacles non tarifaires importants sont aussi censés être examinés par des organes ordinaires de 
l'OMC et d'autres groupes de négociation, tels que  celui sur la facilitation des échanges pour ce qui 
est, entre autres choses, des procédures et prescripti ons peu claires, des prescriptions astreignantes en 
matière de documentation et de données, des droits ex cessifs, et des retards longs et incertains dans le 
dédouanement.    
II. PRINCIPAUX OBSTACLES IDENTIFIÉS AUX FINS DES NÉGOCIATIONS SUR 
LES OBSTACLES NON TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L'AMNA 
Sur la base d'une analyse de l'accès aux marché s réalisée pour le secteur des textiles des CE et 
des notifications d'obstacles non tarifaires prés entées par les Membres de l'OMC au GNAM, un 
                                                     
 
1 Source:  Institut international de recherche sur les politiques alimentaires ( IFPRI ), 2001.  TN/MA/W/11/Add.7 
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  certain nombre de principaux obstacles ont été identifiés qui sont pertinents pour les négociations sur 
les obstacles non tarifaires dans le cadre de l'AMNA.  
1. Prescriptions multiples et/ou excessives en matière d'étiquetage   
Si l'étiquetage remplit une fonction importante en informant les consommateurs de certaines 
caractéristiques essentielles des tex tiles et des chaussures, les prescriptions en la matière peuvent 
parfois être excessives.  Cette question a été soulev ée par les États-Unis dans leur communication du 
5 décembre 2005 (document TN/MA/W/18/Add.12).  Elle concerne essentiellement les conditions 
d'étiquetage hétérogènes, sans rapport avec les normes convenues au ni veau international, applicables 
parmi des Membres de l'OMC qui peuvent augmenter le temps de traitement et les coûts pour les 
fabricants qui fournissent de multiples marchés.   Elle concerne également les prescriptions 
astreignantes qui peuvent porter atteinte à la flex ibilité des entreprises et accroître les coûts.   
 
2. Prescriptions en matière de certification et procédures d'évaluation de la conformité 
multiples et/ou astreignantes  
Les procédures de certification et d'évaluation de  la conformité jouent un rôle important, par 
exemple en faisant en sorte que les produits ne pr ésentent aucun risque pour la santé humaine.  
Cependant, les prescriptions en matière de certification ont proliféré.  Dans divers pays, contrairement 
au traitement appliqué aux produits nationaux, les produits importés doivent être soumis à des essais 
au point d'entrée qui visent à certifier leur conformité avec diverses normes nationales ou à attester l'absence de certaines substances.  Les obstacles au  commerce concernent:  i) l'utilisation de normes 
qui ne sont pas reconnues au niveau international;  ii) la non-reconnaissance de la certification et des 
essais effectués par des tiers;  iii) les coûts et l es retards des essais réalis és par l'administration 
douanière;  iv) le gaspillage d'échantillons dû à d es échantillonnages excessifs;  et v) les processus 
d'essai et de certification non nécessaires.  En partic ulier, les contrôles à la frontière sont souvent 
disproportionnés par rapport aux risques liés à la  consommation de la plupart des textiles/des 
vêtements et des chaussures, et constituent donc d es lourdeurs administratives importantes qui ont une 
incidence particulièrement marquée su r l'accès aux marchés pour les PME. 
 
3. Enregistrement des importateurs   
Il s'agit de l'obligation pour les importateurs de  textiles, de vêtements et de chaussures de 
demander une carte d'identification spéciale (numéro d'identification spécial de l'importateur).  Ce 
numéro n'est attribué qu'aux importateurs enregistrés.   De telles pratiques peuvent entraver l'accès aux 
marchés et risquent de nuire à une concurrence loyale.  
4. Contingents tarifaires 
Les régimes de contingents tarifaires dans le  secteur des chaussures sont considérés comme 
l'un  des obstacles au commerce les plus importants pour  les exportateurs;  ils limitent indûment les 
exportations destinées à des marchés clés.  L'obstacle au commerce tient à la fois aux taux des droits 
frappant les exportations hors contingents et au sy stème non transparent et coûteux d'attribution des 
contingents.  
5. Restrictions à l'exportation 
La question du niveau élevé des droits, taxes et autres impositions à l'exportation appliqués 
sera traitée dans une autre communication des CE, intitulée "Proposition des CE relative aux taxes à 
l'exportation" et il n'est peut-être pas nécessaire de  la soulever ici.   Une autre restriction à 
l'exportation spécifique aux textiles est cependant le  contrôle obligatoire de  la qualité des matières 
premières (par exemple, la soie) qui alourd it indûment le coût d'achat de ces matières. TN/MA/W/11/Add.7 
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III. PARAMÈTRES POUR LE DÉMANTÈLEMENT DES OBSTACLES NON 
TARIFAIRES DANS LES SECTEURS DES TEXTILES/DES VÊTEMENTS ET DES CHAUSSURES 
Les CE proposent de réduire notablement ou,  selon qu'il sera approprié, d'éliminer les 
obstacles non tarifaires pour le secteur des textiles/d es vêtements et des chauss ures suivant l'approche 
verticale reconnue au paragraphe 22 de la Décision ministérielle de Hong Kong.
2  
 
1. Étiquetage 
1.1  Accord sur la portée uniforme des prescriptions en matière d'étiquetage  
 
Les CE considèrent qu'il faudrait limiter à un mi nimum les prescriptions obligatoires.  Les 
Membres devraient convenir de la portée3 maximale des prescriptions obligatoires en matière 
d'étiquetage.  En outre, en ce qui concerne le contenu4 des prescriptions en question, les Membres 
devraient s'engager à entamer des négociations au  sein de l'instance internationale appropriée pour 
définir et utiliser des normes internationales. 
 1.2  Assouplissement des contrôles douaniers relatifs à l'étiquetage
 
 
Étant donné le faible risque lié à un étique tage inexact, les Membres devraient convenir 
d'éliminer progressivement les contrôles/essais ex ante  effectués par les douanes au sujet de la 
conformité des produits avec les prescriptions en matiè re d'étiquetage.  L'éval uation de la conformité 
devrait se fonder sur des mécanismes de surveillan ce du marché identiques à ceux qui s'appliquent 
aux producteurs locaux.  
2. Prescriptions en matière de certification et procédures d'évaluation de la conformité 
multiples et/ou astreignantes 
Les Membres devraient s'engager: 
 
 • à s'entendre sur la nature des risques pour lesquels des évaluations de la conformité 
systématiques sont justifiées et ceux pour lesquels une déclaration du fournisseur 
pourrait être considérée suffisante,  
 
 • à éliminer progressivement les procédures d'évaluation de la conformité pour les 
produits qui ne présentent pas de ri sque sérieux pour la santé humaine, 
 
 • à remplacer les évaluations de la conformité effectuées par les douanes par des 
mécanismes de surveillance du marché id entiques à ceux qui s'appliquent aux 
producteurs locaux, 
                                                     
 
2 Ces propositions sont sans préjudice des droits existants des CE au titre de l'Accord sur l'OMC. 
 
3 Par portée , il faut entendre le type de renseignements nécessaire, par exemple a)  la teneur en fibres, 
b) l'entretien, c) la taille, d) les données concernant  les importateurs (ou les producteurs nationaux ou la 
marque), e) l'origine. 
 
4 Par contenu , il faut entendre la façon dont les renseignements sont indiqués sur l'étiquette, par 
exemple les noms donnés aux fibres, la forme des instructions concernant l'entretien, c'est-à-dire pictogrammes 
ou mention écrite, ou les normes utilisées (telles que celles de l'ISO) 
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   • à utiliser des méthodes d'essai reconnues au niveau international pour l'évaluation de 
la conformité, 
 
 • à faciliter la reconnaissance des résultats d es essais effectués par des tierces parties,  
 
 • à éliminer progressivement toute obligation de certifier et de déclarer à nouveau un 
produit qui n'a pas substantiellement changé, 
 
 • à élaborer et à approuver au sein de l'or ganisme international approprié des normes 
acceptées d'un commun accord au sujet des tex tiles/des vêtements et des chaussures. 
 
3. Enregistrement de l'importateur 
Les Membres devraient s'engager à supprimer progressivement les systèmes d'enregistrement 
des importateurs.  
4. Contingents tarifaires 
Les Membres devraient s'engager à supprimer progressivement tous les régimes de 
contingents tarifaires.  
5. Restrictions à l'exportation 
Les Membres devraient s'engager à éliminer pr ogressivement tous les contrôles obligatoires 
de la qualité des exportations relatifs aux textiles/a ux vêtements et aux chaussures, y compris en ce 
qui concerne les matières premières qui s'y rapportent. 
 
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