RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/237 
8 mai 2009 
 
 (09-2262) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD SPS 
 
Projet de rapport du Comité
1 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. L'article 12:7 de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
("l'Accord") prévoit que "le Comité examinera le  fonctionnement et la mise en œuvre du présent 
accord trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et en suite selon les besoins".  
Un premier examen de l'Accord a été réalisé en mars 1999.2 
2. À la quatrième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont donné pour 
instruction au Comité d'examiner le fonctionnement et  la mise en œuvre de l'Accord au moins tous les 
quatre ans.  Le deuxième examen de l'Accord a été réalisé en juillet 2005.3  À sa réunion 
d'octobre 2008, le Comité a adopté une procédur e et un calendrier pour le troisième examen de 
l'Accord.4 
3. Les Membres ont été invités à faire connaître avant le 28 novembre 2008 les questions dont 
ils souhaitaient discuter dans le cadre du troisième examen et toutes les autres questions dont ils 
souhaitaient l'analyse pendant l'examen.  Il leur avait également été demandé  i) de présenter des 
documents sur les questions qu'il était proposé d'examin er et de désigner toute autre question à étudier 
pendant l'examen, avant le 9 février 2009;  et ii) de présenter, pour le 27 mars 2009, tout autre 
document sur les questions dont l'examen était pr oposé.  Depuis octobre 2008, le Comité a tenu une 
réunion informelle et une réunion formelle, au cours desquelles il a examiné des questions et 
propositions identifiées par les Membres. 
4. Conformément aux procédures adoptées par le Comité (G/SPS/W/228), le présent projet de 
rapport relatif à l'examen doit être examiné à la ré union du Comité prévue du 22 au 24 juin et les 
observations écrites des Membres sur ce projet de vront être présentées au Secrétariat pour le 
25 juillet 2009 . 
5. Lors des premier et deuxième examens, les di scussions du Comité ont porté principalement 
sur les questions de mise en œuvre et de fonctionnement concernant:   
• la cohérence (article 5:5); 
• l'équivalence (article 4); 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/12. 
3 G/SPS/36. 
4 G/SPS/W/228. G/SPS/W/237 
Page 2  
 
  • la transparence (article 7 et Annexe B); 
• la surveillance de l'utilisation des normes internationales (articles 3:5 et 12:4); 
• l'assistance technique et la formation (article 9); 
• le traitement spécial et différencié (article 10); 
• la régionalisation (article 6);   
• la surveillance de la mise en œuvre de l' Accord (article 12:1 et 12:2) – Problèmes 
commerciaux spécifiques; 
• la coopération avec le Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties (OIE) 
et la Convention internationale pour la prot ection des végétaux (CIP V) (article 12:3);  
et 
• les activités relatives au règlement des différends (article 11). 
6. Bien que l'attention et les discussions aient ét é axées sur les questions susmentionnées, lors du 
deuxième examen, le Comité s'est également penché sur plusieurs autres points, à savoir: 
• la clarification des définitions des termes; 
• la clarification de la relation entre certains articles de l'Accord SPS; 
• les retards injustifiés; 
• les bonnes pratiques réglementaires;  et 
• les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation (article 8 et Annexe C). 
7. Au cours du troisième examen, le Comité a pas sé en revue toutes les dispositions mentionnées 
plus haut, sauf [la clarification des définitions des termes et la clarification de la relation entre certains articles de l'Accord SPS] et a examiné un point supplémentaire:  les normes volontaires privées. 
8. L'Appendice A du présent document présente une synthèse des activités du Comité depuis le 
deuxième examen effectué en 2005.  L'Appendice B donne des renseignements sur le règlement des 
différends portant sur des questions SPS.  L'A ppendice C donne une liste des documents présentés par 
les Membres depuis le deuxième examen de l'Acco rd qui se rapportent aux différentes questions 
traitées dans la note d'information.   
II. COHÉRENCE (ARTICLE 5:5) 
9. Les démarches et les travaux du Comité pour élaborer des directives concernant la cohérence 
ont débuté durant la première réunion du Comité, en mars 1995, et ont progressé lors de réunions 
informelles ou formelles.  Au cours de ces discussi ons, les Membres ont soulevé des questions d'ordre 
conceptuel portant sur les liens entre le niveau appr oprié de protection, les mesures et l'évaluation des 
risques. 
10. Lors du deuxième examen de l'Accord en 2005 ("l'examen de 2005"), le Comité a noté qu'il 
devrait entreprendre un autre examen du fonctionnement des directives pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pra tique lorsque les Membres en ressentiraient la nécessité et en tout cas  G/SPS/W/237 
 Page 3 
 
 
  au plus tard en décembre 2008.  Les Membr es ont été encouragés à fournir des renseignements 
concernant leurs expériences dans la mise en œuvre de  l'article 5:5 et dans l'utilisation des directives 
(G/SPS/15). 
11. À ce jour, aucun Membre n'a évoqué la nécessité de modifier ces directives.  Bien qu'il n'y ait 
aucun point inscrit en permanence à l'ordre du jour en ce qui concerne l'article 5:5, les Membres ont la 
possibilité de fournir des renseignements sur leurs ex périences à cet égard au titre du point de l'ordre 
du jour intitulé "Activités des Membres".  Aucun Me mbre n'a présenté de renseignements de ce genre 
depuis juin 2005. 
12. Certains Membres ont proposé, toutefois, que le Comité devrait dema nder des renseignements 
aux Membres afin de déterminer dans quelle mesure ces directives, ainsi que d'autres directives 
adoptées par le Comité, sont effectivement mises en œuvre par les Membres. 
13. L'Australie a signalé qu'aucun Me mbre n'avait fourni de renseignements sur ses expériences 
concernant l'article 5:5 depuis juin 2005.  À cet égard, l'Australie a proposé que les Membres soient 
invités à présenter toute préoccupation qu'ils pourraient avoir sur les directives de l'article 5:5 (G/SPS/15) avant la réunion de juin 2009 du Comité .  Au cas où aucun problème n'aurait été soulevé 
avant juin, il était proposé que le Comité décide de considérer les directives en vigueur sur la 
cohérence comme ayant été examinées et de les conserver en l'état.   
14. Dans sa proposition concernant les questions à examiner dans le cadre du troisième examen
5, 
l'Inde i) a noté la nécessité d'examiner les progrès réalisés dans ce domaine grâce à l'utilisation des directives du Comité (G/SPS/15) et ii) a prié le Comité d'analyser certaines des mesures SPS des 
principaux partenaires commerciaux Membres qui ont un effet majeur sur les exportations des autres 
pays et d'évaluer dans quelle mesure e lles étaient "arbitraires ou injustifiables". 
15. Recommandations
: 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences de la mise en œuvre de l'article  5:5 et de l'utilisation des directives 
(G/SPS/15). 
• Si aucune question spécifique n'était soul evée pour [la fin du troisième examen], le 
Comité devrait convenir de considérer l es directives en vigueur sur la cohérence 
comme ayant été examinées, et  de les conserver inchangées. 
• Le Comité devrait convenir d'examiner c es directives dans le cadre de l'examen 
périodique du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS, à moins qu'un Membre ne demande un examen spécifique des directives figurant dans le document 
G/SPS/15 dans l'intervalle . 
 
III. MESURES LES MOINS RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE (ARTICLE 5:6) 
16. L'Inde a proposé que le Comité clarifie les termes "raisonnablement applicable" dans le 
contexte des autres mesures mentionnées dans la not e de bas de page 3 relative à l'article 5:6 de 
l'Accord SPS.
6 
                                                      
5 G/SPS/W/236. 
6 G/SPS/W/236. G/SPS/W/237 
Page 4  
 
  IV. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
17. Lors de l'examen de 2005, le Comité a enc ouragé les Membres à fournir des renseignements 
concernant leurs expériences en matière de mise en œ uvre de l'article 4 et d'utilisation des orientations 
élaborées par le Comité (G/SPS/19/Rev.2).  En par ticulier, les Membres sont encouragés à notifier 
tout accord conclu sur la reconnaissance de l'équi valence conformément à la procédure convenue.  
Enfin, les organisations internationales pertinentes ont  été invitées à tenir le Comité informé de toutes 
les activités qu'elles entreprendraient concer nant la reconnaissance de l'équivalence. 
18. L'équivalence est un point permanent de l'ordr e du jour des réunions ordinaires du Comité.  À 
chaque réunion, les Membres sont invités à faire rapport sur leurs expériences en ce qui concerne 
l'équivalence, et les organisations internati onales pertinentes sont invitées à fournir des 
renseignements.  Les Membres ci-après ont fourni des renseignements au titre de ce point de l'ordre 
du jour:  Brésil et Chili (juin 2005), Égypte (mars 2006) et États-Unis (juin 2007).  Le 9 août 2007, le 
Panama a présenté la première notification relative à une reconnaissance de l'équivalence 
(G/SPS/N/EQV/PAN/1).  Une deuxième notificati on de la reconnaissance de l'équivalence de 
mesures SPS a été présentée au Comité en 2008 par la République dominicaine 
(G/SPS/N/EQV/DOM/1). 
19. Le Secrétariat a indiqué que les fonctionnair es des Membres faisaient souvent allusion de 
façon informelle à des accords d'équivalence qui avaient été conclus avec des partenaires 
commerciaux mais qui n'avaient pas été notifiés au  Comité SPS.  Certains Membres sont convenus 
qu'il existait effectivement des acco rds d'équivalence et que les lignes directrices élaborées par le 
Comité étaient utilisées.  Ils ont fait valoir que si les Membres ne notifiaient  pas ces accords, c'était 
pour éviter que d'autres exportateurs bénéficient d es arrangements.  De plus , dans bon nombre de cas, 
la notion d'équivalence était appliquée sans une  reconnaissance formelle de l'équivalence en 
elle-même, ou sans que les arrangements bilatéra ux ne prennent le nom d'"équivalence".  Les 
intervenants sont toutefois convenus qu'il serait utile que les Membres fournissent des renseignements 
sur leur expérience dans ce domaine. 
20. Les organisations internationales de normali sation ont donné des orientations dans ce 
domaine, et le Codex, la CIPV e t/ou l'OIE ont fourni des renseignements sur des questions relatives à 
l'équivalence à chaque réunion du Comité depuis juin 2005.  La Commission du Codex Alimentarius 
a adopté des Principes pour l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et 
de certification des importations et des exportations al imentaires et sur l'appr éciation de l'équivalence 
des mesures sanitaires associées à ces systèmes.
7  L'OIE a mis au point des lignes directrices pour 
l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires.8  À la réunion du Comité d'octobre 2008, l'OIE 
a fourni des précisions sur une nouvelle appr oche dans le cadre de laquelle deux groupes ad hoc  
analysaient différents chapitres des codes sanitaires pour les animaux terrestres et aquatiques, et a 
indiqué qu'elle tiendrait le Comité  informé de leurs travaux.  La CIPV a adopté en 2005 une norme 
avec lignes directrices pour la détermination et la reconnaissance de l'équivalence des mesures 
phytosanitaires (NIMP n° 24).  Par ailleurs, la NI MP n° 1, qui comporte également des principes 
relatifs à l'équivalence, a été révisée en 2006.9 
21. Dans sa proposition en vue du troisième examen10, l'Inde a proposé que le Comité élabore un 
rapport de situation par pays répertoriant les cas dans lesquels les Membres ont engagé des 
consultations bilatérales ayant débouché sur la négociation d'un accord d'équivalence fructueux.  
                                                      
7 http://www.Codexalimentarius.net/download/standards/10047/CXG_053e.pdf . 
8 http://www.oie.int/eng/normes/en_mcode-2004.htm . 
9 https://www.ippc.int/servlet/BinaryDownloade rServlet/124047_2007_ISPMs_book_Engl.doc?file 
name=1187683730555_ISPMs_1to29_2007_En_with_convention.doc&refID=124047 . 
10 Ibid.  G/SPS/W/237 
 Page 5 
 
 
  L'Inde a également noté que les Membres, en partic ulier les pays en développement Membres et les 
pays les moins avancés Membres, devraient être encouragés à partager leurs expériences et leurs 
difficultés en matière de mise en œuvre de l'article  4:2, car tout cela aiderait les autres Membres à 
négocier des accords similaires.  Enfin, l'Inde a pr oposé que même si un Membre ne participait pas à 
un quelconque arrangement en matière d'équivalenc e, il pourrait lui être demandé de présenter une 
déclaration à cet égard. 
22. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir l'équivalence en  tant que point permanent de l'ordre du 
jour pour ses réunions ordinaires. 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences ou leur absence d'expériences en matière de mise en œuvre de l'article 4 
et d'utilisation des orientations élaborées par le Comité (G/SPS/19/Rev.2).  En 
particulier, les Membres sont encouragés à notifier tout accord conclu sur la 
reconnaissance de l'équivalence confor mément à la procédure convenue. 
• Les organisations internationales pertinentes sont invitées à tenir le Comité informé 
de toutes les activités qu'elles entrep rendront concernant la reconnaissance de 
l'équivalence.  
V. TRANSPARENCE (ARTICLE 7 ET ANNEXE B) 
23. Lors de l'examen de 2005, le Comité:  i)  a encouragé les Membres à veiller à mettre 
pleinement en œuvre les dispositions en matière de  transparence de l'Accord  SPS;  ii) a demandé aux 
pays en développement Membres d'identifier claire ment les problèmes spécifiques rencontrés dans la 
mise en œuvre des dispositions de l'Accord relativ es à la transparence;  et iii) a demandé qu'une 
assistance soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en développement Membres pour leur 
permettre de mettre pleinement en œuvre les dispositions relatives à la transparence et de tirer profit 
des avantages liés à la transparence.  En reconna issant que les procédures recommandées établies par 
le Comité (G/SPS/7/Rev.2), sans créer d'obligations  juridiques, pouvaient faciliter la mise en œuvre 
par les Membres des dispositions de l'Accord SPS,  le Comité est convenu de se demander si de 
nouvelles recommandations pourraient être utiles. 
24. Le Secrétariat a organisé un atelier sur la tr ansparence en octobre 2007.  Il s'agissait du 
troisième atelier sur la transparence organisé par le Secrétariat de l'OMC, les deux premiers ayant eu 
lieu en 1999 et 2003.  Divers mécanismes de fi nancement ont permis à un grand nombre de 
participants des pays en développement et des pays les moins avancés d'y assister.  L'atelier avait pour objectifs de renforcer la mise en œuvre des obligati ons relatives à la transparence et d'identifier les 
meilleures pratiques permettant de tir er parti d'un système transparent. 
25. Les principales recommandations issues de l'atelier s'étendaient aux six questions suivantes:  
révision des procédures recommandées en matière de transparence figurant dans le document 
G/SPS/7/Rev.2;  diffusion et formation en rapport avec le Système de gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS) et les autres sources de renseignements SPS;  mises à jour régulières concernant le niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la tr ansparence;  documents explicatifs concernant les 
délais relatifs aux obligations en matière de tr ansparence et aux avantages de l'Accord SPS;  
établissement d'un mécanisme de mentorat entre les fonctionnaires chargés de mettre en œuvre les 
dispositions relatives à la transparence chez les divers  Membres;  et élaborati on d'un guide pratique de 
procédures.  D'importants progrès ont été fa its pour chacune de ces six recommandations.  G/SPS/W/237 
Page 6  
 
  26. Le 30 mai 2008, le Comité a adopté une révision des procédures recommandées pour la 
transparence (G/SPS/7/Rev.3).  Entre autres choses,  ces nouvelles procédures clarifient la définition 
du délai imparti pour la présentation d'observati ons, encouragent la notification des mesures 
conformes aux normes internationales et fournissent d es liens permettant l'accès au texte intégral des 
réglementations et de leurs traductions.  Les nouvelles procédures de transparence, y compris 
l'utilisation des nouvelles présentations pour les notifications, sont entrées en vigueur le 
1
er décembre 2008.  Ces nouveaux modes de présenta tion fournissent aux Membres la possibilité 
d'inclure des liens hypertexte vers les textes des proj ets de règlements ou de s oumettre ces derniers au 
Secrétariat en PDF de manière à ce qu'ils puissen t être mis sur un serveur avec un lien hypertexte. 
27. Pour faciliter la gestion par les Membres du vol ume important d'informations concernant les 
questions SPS, le Secrétariat établit régulièrement une synthèse des informations SPS pertinentes, y 
compris un relevé mensuel des notifications11 reçues par le Secrétariat et une liste annuelle de tous les 
documents SPS.12  La page SPS du site Web de l'OMC con tient des liens vers tous ces documents. 
28. Par ailleurs, le Secrétariat a mis en place un mécanisme permettant à un Membre d'informer 
les autres Membres de l'existence de traducti ons des mesures notifiées dans l'une des langues 
officielles de l'OMC.  Ces traductions sont communiquées sous la forme de notifications 
supplémentaires. 
29. Le Secrétariat a en outre mis au point le nouv eau système de gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS), dont la version publique a été lancée et  présentée le 15 octobre 20 07 pendant l'atelier sur 
la transparence.13  Ce système contient les renseignements les plus récents sur les notifications SPS 
ainsi que sur les documents du Comité, sur les préoccupations commerciales spécifiques et sur les 
points d'information nationaux et les autorités nationa les responsables des notifications des Membres.  
Il facilite la conduite de recherches en fonction de besoins et d'intérêts précis (codes de produits, 
groupements géographiques, etc.) ainsi que la prépara tion de rapports et de résumés qui peuvent être 
partagés avec les parties prenantes intéressées.  Le  site Web du SPS-IMS est constamment actualisé 
avec les coordonnées des points d'information et  des autorités nationales responsables des 
notifications. 
30. Le Secrétariat de l'OMC a organisé des séance s de démonstration sur le SPS-IMS au cours 
des réunions du Comité SPS et dans le cadre de ses pr ogrammes d'assistance technique.  Il a en outre 
répondu à des demandes ponctuelles d'assistance adressé es par des Membres et par d'autres parties 
intéressées. 
31. S'agissant de la recommandation sur les mises à j our régulières concernant le niveau de mise 
en œuvre des dispositions relatives à la transparence, le Secrétariat a commencé à présenter des mises 
à jour annuelles.  En octobre 2007, le Secrét ariat a distribué une première note d'information 
(G/SPS/GEN/804) donnant un aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS 
relatives à la transparence.  Une version mise à j our de cette note a été distribuée sous couvert du 
document G/SPS/GEN/804/Rev.1 en octobre 2008.  La mise en place du SPS-IMS facilite la 
compilation et l'analyse des données relatives à la mise en œuvre des dispositions en matière de 
transparence.  De plus, la mise en œuvre par les Membres des nouvelles r ecommandations concernant 
la transparence devrait améliorer sensiblement la qualité des renseignements. 
                                                      
11 Voir, par exemple, les documents G/SPS/GEN/903, 910 et 917 pour la période allant de janvier à 
mars 2009. 
12 G/SPS/GEN/897 pour 2008. 
13 http://spsims.wto.org/ .  G/SPS/W/237 
 Page 7 
 
 
  32. Gérer l'information sur la transparence rest e toutefois un problème pour nombre de pays en 
développement Membres qui peinent à s'acquitter de leurs obligations fondamentales en ce qui 
concerne les dispositions relatives à la transpar ence de l'Accord SPS.  Nombre de pays en 
développement Membres ont signalé leur besoin  d'assistance et de soutien pour résoudre les 
difficultés propres à chacun d'eux en matière de transparence, par exemple pour ce qui est du 
processus d'envoi des notifications à l'OMC.  D'autres difficultés rencontrées par les pays en 
développement Membres concernent  le fonctionnement des autor ités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux. 
33. En octobre 2007, la Nouvelle-Zélande a pr oposé qu'il soit répondu à ces préoccupations par 
l'établissement d'un mécanisme de mentorat informel  qui serait facilité par le Secrétariat.  Cette 
proposition est devenue l'une des recommandations du Comité issues de l'Atelier de 2007 sur la 
transparence.  Comme suite à cette recommandation, le Secrétariat a mis en place une procédure aux 
fins de l'instauration d'un mécanisme de mentor at pour aider les fonctionnaires responsables de la 
transparence dans les pays en développement Membres, et plusieurs Membres ont déjà été 
"rapprochés" pour fournir et rece voir, sur demande, des indications.14 
34. En outre, la Nouvelle-Zélande a travaillé avec le Secrétariat,  avec les contributions de 
l'Australie et de plusieurs autres Membres, à l'élaboration d'un manuel de procédure pour le 
fonctionnement des points d'information et des auto rités nationales responsables des notifications.  
Les Membres peuvent avoir accès à la version anglai se de ce document et les versions française et 
espagnole du manuel devraient être disponibles pour la réunion suivante du Comité en juin.  Une 
version PDF du même document peut également être  téléchargée à partir du portail SPS du site Web 
de l'OMC (sous la section "trans parency toolkit").  Ce manuel reflète les nouvelles procédures en 
matière de transparence et rempla ce le manuel de 2002 intitulé "Co mment appliquer les dispositions 
relatives à la transparence de l'Accord SPS".  
35. Au 31 décembre 2008, les Membres ont prés enté 6 648 notifications ordinaires et 
1 086 notifications de mesures d'urgence (plus les addenda et corrigenda correspondants).  Le Comité 
a en outre adopté un mode de présentation spécial et des procédures recommandées pour la 
notification de la déterm ination de la reconnaissance de l'é quivalence de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires, désormais incorporés dans le s nouvelles procédures de transparence.  Au 
31 décembre 2008, deux notifications de la détermin ation de la reconnaissance  de l'équivalence et 
12 notifications supplémentaires avaient été distribuées. 
36. Sur les 153 Membres de l'OMC, 100 (70 pour cent) ont à ce jour communiqué au moins une 
notification à l'OMC.  Les États membres des CE  mis à part, 44 pays en  développement, parmi 
lesquels 23 font partie des pays les moins avancés (PMA), n'ont encore présenté aucune notification. 
37. Comme il ressort du graphique 1, la part des notifications présentées par les pays développés 
Membres est de 55 pour cent et celle des pays en  développement Membres (PMA non compris) de 
44 pour cent.15  La part des PMA est très réduite.  Néan moins, le nombre de notifications présentées 
par les pays en développement Membres augmente régulièrement. 
                                                      
14 G/SPS/W/217. 
15 Les catégories de niveau de développement sont fond ées sur les définitions figurant dans la base de 
données intégrée (BDI), qui sont utilisées par l'OMC à des fins d'analyse. G/SPS/W/237 
Page 8  
 
  Graphique 1 
 
Niveau de développement des Membres adressant 
les notifications au 31 décembre 2008
55,20%0,37%
44,43%
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés
 
 
38. Concernant la répartition géographique des no tifications, le graphi que 2 montre que la 
majorité des notifications provient de l'Amérique du Nord, suivie de l'Asie, puis de l'Amérique du 
Sud, l'Amérique centrale et les Caraïbes.16 
 
Graphique 2 
Notifications par région géographique
EuropeAsie
AfriqueMoyen-Orient
CISAmérique du Sud, 
Amérique centrale 
et CaraïbesAmérique 
du Nord
05001000150020002500300035004000
 
 
 
                                                      
16 Les groupements géographiques sont fondés sur les définitions figurant dans la base de données 
intégrée (BDI), qui sont utilisées par l'OMC à des fins d'analyse. Les mêmes groupements sont utilisés dans les 
rapports annuels de l'OMC.  G/SPS/W/237 
 Page 9 
 
 
   
39. Conformément à l'Accord SPS, les Membres so nt tenus de notifier à la fois un point 
d'information chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres 
intéressés, et une autorité nationale responsable des notifications chargée de mettre en œuvre les 
procédures de notification décrites en détail dans l'Accord.  En mars 2009, sur les 153 Membres de 
l'OMC, 134 avaient désigné une "autorité responsable des notifications".  Parmi ceux qui ne l'avaient 
pas encore fait figurent 12 PMA et sept pays en développement Membres.  En mars 2009, sur les 
153 Membres de l'OMC, 143 avaient communiqué à l'Organisation les coordonnées de leurs points 
d'information.  Parmi ceux qui ne l'avaient pas encore fait figurent neuf PMA et un pays en développement.
17 
40. Le Secrétariat met régulièrement à jour les documents reprenant les coordonnées des points 
d'information et des autorités nationales responsabl es des notifications.  En outre, des listes mises à 
jour régulièrement sont disponibles auprès du SPS-IM S et sur le portail SPS du site Web de l'OMC.  
Les Membres devraient fournir au Secrétariat d es renseignements actualisés concernant les personnes 
à contacter afin qu'ils puissent figurer dans le Système SPS-IMS. 
41. En 2005, le Comité est convenu de prolonger la  procédure visant à améliorer la transparence 
du traitement spécial et différencié adoptée en octobre 200418 et a invité les Membres à lui faire part 
de leurs expériences dans le cadre de cette procé dure.  Voir la section VII pour plus de détails. 
42. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir la transparence en tant que point permanent de l'ordre 
du jour de ses réunions ordinaires. 
• Les Membres devraient veiller à mettre pl einement en œuvre les dispositions en 
matière de transparence de l'Accord SPS,  ainsi que les procédures recommandées 
établies par le Comité (G/SPS/7/Rev.3), y co mpris celles liées à la publication et à la 
notification d'un projet de mesure à un st ade suffisamment précoce pour permettre la 
formulation et la prise en compte d' observations, la publication de mesures et 
l'établissement d'autorités nationales responsables des notifications et de points d'information efficaces. 
• Les Membres devraient indiquer clairem ent dans la notification des mesures 
d'urgence la durée durant laquelle elles seront maintenues. 
• Les pays en développement Membres devraie nt identifier clairement les problèmes 
spécifiques qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
relatives à la transparence.  Une assistan ce devrait être fournie aux pays les moins 
avancés et aux pays en développement Me mbres pour leur permettre de mettre 
pleinement en œuvre les dispositions relatives à la transparence et de tirer parti des 
avantages liés à la transparence.  
VI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
(ARTICLES 3:5 ET 12:4) 
43. Lors de l'examen de 2005, le Comité a noté qu' il devrait continuer à surveiller l'utilisation des 
normes internationales à chacune de ses réunions ordinaires.   
                                                     
 
17 La dernière mise à jour des coordonnées des points d'information est parue sous la cote 
G/SPS/ENQ/24, et celle des coordonnées des auto rités nationales sous la  cote G/SPS/NNA/14. 
18 G/SPS/33 et G/SPS/33/Add.1. G/SPS/W/237 
Page 10  
 
  44. La surveillance de l'utilisation des normes intern ationales est un point permanent de l'ordre du 
jour et, conformément à la procédure convenue (G/SPS/11/Rev.1), le Comité a établi des rapports 
annuels concernant le processus de surve illance de l'harmonisation internationale.
19 
45. En 2006, le Comité a réexaminé le fonctionnement  de la procédure provisoire sur la base du 
document élaboré par le Secrétariat (G/SPS/W/200).  Le Comité a décidé de prolonger la procédure 
provisoire pour une durée indéterminée.  Le Comité a également décidé de procéder au réexamen du 
fonctionnement de la procédure de surveillance provis oire qui fera partie intégrante de l'examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7, afin de décider s'il 
convient de poursuivre la même procédure, de la modi fier ou d'en élaborer une autre.  Le Comité a en 
outre encouragé les Membres à recourir à cette procédure pour faire valoir leurs préoccupations 
concernant des normes internationales spécifiques ou leur pertinence.  La décision du Comité a été 
distribuée ultérieurement sous la cote G/SPS/40. 
46. Cet examen donne donc au Comité la possibilité d' examiner la procédure de surveillance.  En 
2008, le Comité est convenu d'examin er la procédure de surveillance à la lumière des renseignements 
que fourniraient les notifications présentées selon la  nouvelle procédure en la matière ainsi que de la 
mise en œuvre du mécanisme de la CIPV.  Les Membres étaient aussi encouragés à fournir des 
renseignements sur les obstacles qu'ils rencontraient  dans le cadre des activités d'exportation, pas 
seulement sur les mesures nationales appliquées aux importations. 
47. Les organismes de normalisation ont rapideme nt examiné les problèmes soulevés par les 
Membres au moyen de cette procédure dans le cadre de leurs organes compétents et ont régulièrement 
rendu compte de leurs actions au Comité SPS.  La procédure n'a pas été beaucoup utilisée par les 
Membres.  Afin de favoriser la participation des pays en développe ment Membres aux réunions et aux 
activités de normalisation, aux programmes de form ation et aux consultati ons techniques régionales 
sur les normes et leur application, le Codex, la CI PV et l'OIE ont créé un fonds spécial.  Par ailleurs, 
l'OIE continue de fournir un appui financier pour la  participation des chefs des services vétérinaires de 
ses pays membres à ses activités de normalisation. 
48. Le Chili a noté que si les Membres suivaien t les nouvelles recommandations concernant la 
transparence et présentaient aussi des notifications  lorsqu'ils imposent des mesures fondées sur des 
normes internationales, on disposerait de données u tiles pour surveiller plus efficacement l'utilisation 
de ces normes.  Le Comité voudra peut-être réviser la procédure de surveillance compte tenu de ce qui 
précède. 
49. Dans sa proposition sur les questions à examiner durant le troisième examen20, l'Inde a 
suggéré que le Secrétariat établisse:  i) une comp ilation par Membre des différentes mesures notifiées 
par les pays en évaluant le nombre de celles fondées sur des normes internationales, et ii) une compilation consolidée de toutes les notifications  relatives aux mesures SPS présentées à compter du 
1
er décembre 2008 en analysant les résultats sur une période d'un an, du 1er décembre 2008 au 
30 novembre 2009. 
50. L'Inde a aussi proposé que, en liaison avec les articles 3:5 et 12:4 de l'Accord, le Comité 
examine:  i) les progrès réalisés grâce à l'utilisati on de la procédure de su rveillance recommandée, et 
ii) la procédure de surveillance, y compris l'échéancier pour l'achèvement du processus d'harmonisation. 
                                                     
 
19 G/SPS/37, G/SPS/42 et Corr.1, G/SPS/45 , G/SPS/49 pour la période 2005-2008. 
20 G/SPS/W/236.  G/SPS/W/237 
 Page 11 
 
 
  51. Recommandations : 
• Le Comité devrait continuer à surveiller l'utilisation des normes internationales à 
chacune de ses réunions ordinaires. 
• Les Membres devraient veiller à mettre pl einement en œuvre les dispositions en 
matière de transparence de l'Accord SPS ainsi que les procédures recommandées établies par le Comité (G/SPS/7/Rev.3), y co mpris celles liées à la publication et à la 
notification de mesures conform es aux normes internationales.  
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE (ARTICLE 9) 
52. Lors de l'examen de 2005, le Comité a encour agé les Membres ayant besoin d'une assistance 
technique à recenser leurs besoins spécifiques de manière claire et détaillée afin qu'il puisse y être 
répondu efficacement.  Le Comité a également en couragé les Membres fournissant une assistance 
technique à informer le Comité des programme s d'assistance spécifiques.  Les Membres ont été 
encouragés à faire rapport sur l'efficacité de l'assi stance technique qu'ils ont reçue et, sur la base de 
ces renseignements, et des renseignements sur les expériences des Membres en matière de fourniture d'assistance technique, le Comité envisagerait d'id entifier les meilleures pratiques dans le domaine de 
l'assistance technique liée aux mesure s SPS.  Le Comité a invité les Membres à partager leurs données 
d'expériences concernant l'utilisation des outils él aborés par le Secrétariat pour aider les Membres à 
mieux comprendre et mettre en œuvre l'Accord SPS.  En fin, le Comité a demandé au Secrétariat de le 
tenir informé de ses activités pertinentes d'assistan ce technique ainsi que des activités du Fonds pour 
l'application des normes et le développement du co mmerce (FANDC), et a invité les organisations 
ayant le statut d'observateur à rendre compte de le urs activités de renforcement des capacités dans le 
domaine de l'Accord SPS. 
53. L'assistance technique est un point permanent de l'ordre du jour.  À chaque réunion ordinaire, 
les Membres et les observateurs sont invités à défi nir leurs besoins spécifiqu es éventuels en matière 
d'assistance technique ou à faire pa rt des activités de renforcement d es capacités dans le domaine SPS 
auxquelles ils participent.  Le Secrétariat de l'OMC et les organisations ayant le statut d'observateur 
rendent compte de leurs activités d'assistance. 
54. Les activités d'assistance technique de l'OMC da ns le domaine SPS contribuent à renforcer les 
capacités des pays en développement Membres afin qu'ils puissent respecter les normes pour accéder 
aux marchés des produits alimentaires et des au tres produits agricoles.  Ces activités font mieux 
connaître aux participants les droits et obligations  découlant de l'Accord SPS et ses incidences sur le 
plan national.  L'organisation des activités d'a ssistance technique SPS tient compte du degré de 
connaissance de l'Accord et d'avancement dans  sa mise en œuvre pour répondre aux besoins 
particuliers d'un pays ou d'une région.  L es programmes des activités nationales ou régionales 
comprennent des exposés sur les obligations en matière  de transparence, le règlement des différends, 
les problèmes de mise en œuvre, les problèmes commerciaux spécifiques et les questions scientifiques et techniques telles que l'analyse des risques et l'équi valence, ainsi que sur les travaux réalisés par les 
trois organisations à activité normative auxquelles l' Accord SPS fait référence (Codex, OIE et CIPV). 
55. Le Secrétariat a élaboré un certain nombre d'instruments pour aider les Membres à 
comprendre l'Accord et à l'appliquer.  En particulie r, une autre brochure sur le texte de l'Accord SPS a 
été publiée dans la série des Accords de l'OMC (volume 4).  Le Secrétariat a également publié un manuel sur l'application des dispos itions de l'Accord relatives à la transparence, qui sera bientôt 
remplacé par un manuel de procédure prenant en co mpte les modifications récentes des procédures 
recommandées.  Enfin, il a produit un CD-ROM présenta nt et expliquant en dé tail les dispositions de 
l'Accord, en particulier les aspects liés à la mise en œuvre, la transparence, le traitement spécial et 
différencié et le règlement des différends.  Ce CD -ROM contient des textes et des éléments vidéo et G/SPS/W/237 
Page 12  
 
  audio, et est complété par des questionnaires à choi x multiple pour permettre aux utilisateurs de suivre 
leurs progrès individuels.  Afin de répondre aux demandes des Membres souhaitant des activités de 
formation plus avancées concernant la mise en œ uvre de l'Accord SPS, un cours spécialisé de trois 
semaines sur les mesures SPS a été mis au point et est proposé une fois par an.  Le Secrétariat propose 
aussi un cours d'enseignement à distance sur l'Accord SPS. 
56. Dans le cadre des discussions sur le TSD et sur les actions visant à répondre aux 
préoccupations fondamentales des pays en développe ment Membres, le Secrétariat a effectué en 
octobre 2006 une analyse préliminaire de l'assistance technique liée aux mesures SPS (G/SPS/GEN/726), en vue de traiter des questions concer nant l'efficacité de l'assistance fournie.  Le 
Comité est convenu de poursuivre l' examen de cette question et d'étudi er la possibilité d'identifier les 
meilleures pratiques dans le domaine de l' assistance technique liée aux mesures SPS. 
57. Le Secrétariat a élaboré la compilation portant  la cote G/SPS/GEN/521/Rev.4, qui contient 
des renseignements actualisés sur t outes les activités d'assistance technique liée aux mesures SPS qu'il 
avait exécutées de septembre  1994 à décembre 2008.   
58. Pendant la période allant de 1994 à 2008, le Secrétariat de l'OMC a mené au total 
173 activités d'assistance technique relatives à l'Accord SPS, dont 65 ateliers régionaux (ou 
sous-régionaux) et 72 ateliers na tionaux.  Le tableau 1 indique le  nombre d'activités (sous-)régionales 
et nationales organisées chaque année depuis le dernie r examen du fonctionnement et de la mise en 
œuvre de l'Accord SPS, effectué en 2005.  Le ta bleau 2 donne le nombre total d'activités par région 
depuis 1994. 
Tableau 1:  Nombre d'activités d'assi stance technique dans le domaine SPS 
 
Type d'activité 
Année  Séminaire  
national Atelier  
(sous-)régional Autres Total 
2005 4 7 2 13 
2006 9 3 3 15 
2007 7 4 2 13 
2008 12 2 4 18 
Total 32  16 11 59 
 
Tableau 2:  Activités d'assi stance technique dans le doma ine SPS par région (1994-2008) 
 
 Type d'activité  
Région Séminaire 
national Atelier  
(sous-)régional Autres Total 
Afrique 20 21 7 48 
Amérique du Nord -  1 1 
Amérique latine et Caraïbes 17 19 5 41 
Asie et Pacifique 16 11 15 42 
Europe 1 3 6 10 
Europe centrale et orientale et Asie 
centrale 6 5 - 11 
Pays arabes et Moyen-Orient 12 6 2 20 
Total 72 65 36 173 
  G/SPS/W/237 
 Page 13 
 
 
  59. Le FANDC a été créé en septembre 2002 à la suit e de l'engagement pris par les Directeurs 
généraux de l'OMS, de la FAO, de l'OMC, de l'OIE et de la Banque mondiale à la Conférence 
ministérielle de Doha d'étudier de nouveaux di spositifs techniques et financiers pour promouvoir 
l'utilisation efficace des ressources dans les ac tivités liées à la protection SPS.  Les objectifs 
primordiaux du FANDC sont au nombre de deux, à savoir:  aider les pays en développement à 
accroître leur connaissance ainsi que leur capacité d'an alyse et de mise en œuvre des normes sanitaires 
et phytosanitaires (SPS) internationales et à amélio rer ainsi leur situation sanitaire, zoosanitaire et 
phytosanitaire, et donc leur aptitude à s'assurer un accès aux marchés et le conserver;  et servir de 
vecteur pour la coordination entre fournisseurs d' assistance technique en ce qui concerne la 
mobilisation de fonds, l'échange de données d'expérience et la diffusion de bonnes pratiques en 
matière d'assistance technique dans le domaine SPS ta nt du point de vue des fournisseurs que de celui 
des bénéficiaires.  Certains documents du Secrét ariat donnent périodiquement un aperçu et un état 
actualisé des activités du FANDC, y compris sur les fi nancements offerts pour des projets et sur les 
dons pour l'élaboration de projets dans les pays en développement.21 
60. Dans le cadre de son rôle de coordination, le  FANDC a organisé un certain nombre d'activités 
permettant de fournir des renseignements et une assistance à tous les Membres.  Le FANDC a ainsi 
organisé, conjointement avec la Banque mondiale et l'ONUDI, une séance sur des projets de laboratoire en novembre 2007.  En mars 2008, le FANDC a tenu un atelier sur les outils d'évaluation 
des capacités dans le domaine SPS.
22 
61. De même, le FANDC a organisé une séance d'information sur les normes privées en 
juin 2008.  Cette séance a porté sur les faits nouv eaux survenus dans le domaine des normes privées 
depuis la séance d'information de juin 2007 et a tir é des conclusions concernant l'assistance technique 
dans le domaine SPS.23  Enfin, le FANDC a organisé en oct obre 2008 un atelier spécial sur les bonnes 
pratiques en matière de coopérati on dans le domaine SPS, en collaboration avec l'OCDE.  Plus de 
200 délégués ont participé à cet atelier, dont certain s avec l'aide du Fonds global d'affectation spéciale 
de l'OMC ou du FANDC.  L'atelie r a été l'occasion de présenter les résultats de la recherche 
concernant les bonnes pratiques dans les projets SPS que les Membres considèr ent comme réussis, et 
de se pencher sur la manière d'appliquer les Princi pes de Paris sur l'efficacité de l'aide dans ce 
domaine.24 
62. En novembre 2008, le FANDC a présenté une étude documentaire sur les besoins SPS et 
l'assistance fournie dans ce domaine à huit pays  les moins avancés (PMA), à l'occasion de la 
Conférence ministérielle des PMA sur l'Aide pour le  commerce, au Cambodge.  L'étude recensait les 
secteurs dans lesquels des activités de coopération technique concernant le domaine SPS et ayant des 
incidences positives sur le commerce pourraient se concentrer à l'avenir (G/SPS/GEN/900).  Des 
réunions d'information similaires sont envisagées pour  d'autres pays.  Le FANDC a également élaboré 
une note d'information pour la réunion du Groupe  de travail à composition non limitée chargé 
d'élaborer, pour la Convention internationale pour  la protection des végétaux (CIPV), une stratégie 
pour le renforcement des capacités, qui s'est tenue à Rome en décembre 2008 (G/SPS/GEN/898).  
L'objet de la note était de recenser les apports actuels de coopération tec hnique dans le domaine 
phytosanitaire, et d'examiner les modalités d'évalua tion des besoins phytosanitaires et la façon de les 
intégrer aux plans nationaux de développement. 
63. Le FANDC, conjointement avec la Banque mondial e, tiendra le 22 septembre 2009 un atelier 
pour discuter de certains renseignements concernant les changements climatiques et les risques SPS.  
                                                      
21 G/SPS/GEN/595, 648, 718, 748, 774, 847, 865, 877 et 902. 
22 G/SPS/GEN /826. 
23 G/SPS/R/50. 
24 G/SPS/GEN/875 et G/SPS/R/52. G/SPS/W/237 
Page 14  
 
  Des présentations feront ressortir la manière dont les changements climatiques pourraient exiger des 
pays qu'ils modernisent leurs systèm es SPS pour faire face aux nouveaux défis. 
64. En outre, un atelier sur l'analyse coûts-av antages est prévu pour le 30 octobre 2009.  
L'objectif est d'indiquer la manière dont une utili sation accrue de l'analyse économique pourrait aider 
à mieux faire comprendre les avantages qu'un investi ssement favorisant l'acquisition de capacités dans 
le domaine SPS pourrait apporter pour éviter les pr oblèmes liés aux aspects SPS, et les rendements 
probables des divers types d'investissements.   
65. Depuis l'examen de 2005, les organismes inte rnationaux de normalisation ont régulièrement 
fourni des mises à jour de leurs activités d'assistance technique.  Les trois organisations ont mis au point des programmes de formation comportant des conférences, des séminaires et des ateliers, afin de 
renforcer les capacités nationales sur les questions relatives à l'OMC.  L'OIE a indiqué en 2008 que 
l'outil PVS (performance, vision et stratégie) concerna nt la santé animale avait été appliqué dans de 
nombreux pays pour recenser leurs besoins et leurs prio rités, afin de résoudre les problèmes existants.  
L'OIE soutenait en outre la participation des pa ys en développement Membres à l'élaboration des 
normes en permettant à des experts de toutes les régi ons de participer à la rédaction des projets de 
norme scientifique.  Le Codex et la CIPV disposent de fonds d'affectation spéciale qui financent la 
participation de représentants des pays en dével oppement Membres et des économies en transition à 
ses réunions.  Ce programme vise à faire participer un plus grand nombre de ces représentants à l'élaboration des normes du Codex.  Outre les inform ations de l'OIE, de la  CIPV et du Codex, des 
mises à jour sont régulièrement fournies par d'autres organisations ayant le statut d'observateur, parmi 
lesquelles la FAO, la Banque mondiale, l'OIRSA, l'IICA, l'ONUDI et la C NUCED, sur leurs activités 
d'assistance technique. 
66. Recommandations
: 
• Le Comité devrait maintenir l'assistance technique en tant que point permanent de 
l'ordre du jour pour ses réunions régulières. 
• Les Membres ayant besoin d'une assistan ce technique sont encouragés à recenser 
leurs besoins spécifiques de manière clai re et détaillée afin qu'il puisse y être 
répondu efficacement. 
• Les Membres fournissant une assistance t echnique sont encouragés à informer le 
Comité des programmes d'assistance spécifiques. 
• Les Membres sont encouragés à faire rapport sur l'efficacité de l'assistance technique 
qu'ils ont reçue.   
• Les Membres sont invités à partag er leurs données d'expériences concernant 
l'utilisation des outils élaborés par le S ecrétariat pour aider les Membres à mieux 
comprendre et mettre en œuvre l'Accord SPS. 
• Il est demandé au Secrétariat de tenir le Co mité informé de ses activités pertinentes 
d'assistance technique ainsi que des activités du Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce. 
• Les organisations ayant le statut d'observateur sont invitées à tenir le Comité informé 
de leurs activités de renforcement des capacités en rapport avec l'Accord SPS.  G/SPS/W/237 
 Page 15 
 
 
  VIII.  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (ARTICLE 10) 
67. Lors de l'examen de 2005, le Comité est convenu de continuer à envisager des actions 
spécifiques et concrètes pour traiter les problèmes rencontrés par les pays les moins avancés et les pays en développement Membres pour mettre en œuvr e l'Accord SPS et tirer profit des avantages de 
l'Accord.  Les Membres ont été encouragés à communiquer des renseignements concernant le 
traitement spécial et différencié ou l'assistance te chnique qu'ils ont fournis en réponse à des besoins 
spécifiques recensés par les Membres conforméme nt à la procédure adoptée par le Comité 
(G/SPS/33). 
68. Le traitement spécial et différencié est un point  permanent de l'ordre du jour.  En 2005, les 
Membres ont été invités à faire part au Comité de leur expérience concernant l'application de la 
nouvelle procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié qui avait été 
adoptée en octobre 2004.
25  Pour ce qui est des propositions que le Conseil général lui avait 
renvoyées, le Comité a adopté, en juin 2005, un rapport au Conseil général les concernant.26  L e  
rapport fait état de l'engagement du Comité de poursuivre l'examen des propositions dont il est saisi, 
ainsi que de toute version révisée de ces propositions , afin d'établir des recommandations spécifiques 
en vue d'une décision.  Le rapport identifie égalemen t des éléments à inclure dans les discussions sur 
les travaux additionnels qui aideront le Comité  à répondre aux préoccupations sous-tendant les 
propositions, telles qu'elles ont été identifiées par le s Membres, en vue de s'acquitter du mandat de 
Doha pour le développement.  L'examen de ces élém ents a été entrepris à la réunion d'octobre 2005. 
69. En mars 2006, un atelier spécial a été organisé pour identifier plus avant les moyens de 
résoudre les problèmes auxquels se heurtent les pays en développement Membres pour mettre en 
œuvre l'Accord SPS.  Les discussions qui ont eu lieu lo rs de cet atelier ont été axées sur l'efficacité de 
l'assistance technique et ont fait apparaître la nécess ité de poursuivre les travaux afin d'améliorer la 
mise en œuvre des dispositions relatives à la tran sparence (G/SPS/R/41).  Ces deux questions ont été 
traitées plus avant par le Comité, ai nsi qu'il est indiqué plus haut dans  les sections IV et VI.  En 2007, 
l'Égypte a proposé plusieurs modifications des pro cédures pour la transparence du traitement spécial 
et différencié, dont certaines ont été adoptées par le  Comité en tant que révisions des procédures 
générales recommandées en matière de transparence.  Les propositions de l'Égypte figurent dans le 
document JOB(07)/104 et la version révisée des recomma ndations concernant la transparence dans le 
document G/SPS/7/Rev.3. 
70. En février 2006, le Comité est convenu de pror oger une nouvelle fois la procédure concernant 
la transparence du traitement spécial et différencié ou de l'assistance technique fournis en réponse aux 
besoins spécifiques des pays en développement Membres (G/SPS/33/Add.1), mais à ce jour rien 
n'indique que les Membres recourent à cette procédur e.  À partir de 2008, le Comité a examiné des 
propositions tendant à réviser la procédure visant à am éliorer la transparence du  traitement spécial et 
différencié.  Le projet a été révisé plusieurs fois pour prendre en compte les autres observations et 
suggestions formulées par les Membres lors de réunions informelles sur le traitement spécial et 
différencié, en octobre 2008, fé vrier 2009 et ultérieurement.27  Toutefois, à ce jour, le Comité n'a pas 
pris de décision concernant la révision du document G/SPS/33. 
71. Le Comité a également poursuivi son examen de  la mise en œuvre de l'Accord SPS et des 
préoccupations des pays en développement Membr es.  Les propositions renvoyées au Comité SPS par 
le Conseil général figuraient à l'ordre du jour de  chacune de ses réunions.  Bien qu'il y ait eu des 
discussions de fond portant sur certaines révisions suggérées informellement aux réunions de février, 
                                                      
25 G/SPS/33. 
26 G/SPS/35. 
27 G/SPS/W/224/Rev.3. G/SPS/W/237 
Page 16  
 
  de mars et d'octobre 2006 par le Groupe africain, le Comité n'a pu parvenir à aucune décision sur les 
propositions telles qu'elles avaient été présentées.
28  
72. Toutefois, en vue de donner effet au mandat de Doha pour le dé veloppement, plusieurs 
Membres ont suggéré des approches qui permettrai ent de faire progresser les travaux du Comité 
relatifs aux propositions telles qu'elles ont été identif iées par les Membres, y compris celle de préciser 
les préoccupations sous-tendant les propositions.  En juin 2006, les États-Unis ont présenté un 
document contenant une compilation d'idées liées à l'assistance technique et au traitement spécial et différencié
29, qui tient compte des renseignements fourni s par les pays en développement Membres 
lors de l'Atelier sur la mise en œuvre de l'Accord qui s'était tenu en mars 2006.30 
73. Au cours d'une réunion informelle tenue en févr ier et mars 2007 au sujet du traitement spécial 
et différencié, le Comité a examiné les cinq propositi ons relatives au traitement spécial et différencié 
qui lui avaient été renvoyées en août 2004, en partic ulier:  i) la procédure décrite dans le document 
G/SPS/33 et sa prorogation jusqu'à 2008;  ii) le  rapport reproduit dans le document G/SPS/35;  
iii) l'examen, par le Comité, des révisions que le Groupe africain avait apportées à sa proposition 
concernant l'article 9:2;  iv) l'adoption par le C onseil général de la proposition émanant d'un certain 
nombre de petites économies vulnérables;  et v) les communications des Membres sur l'assistance 
technique et le document des États-Unis sur le tr aitement spécial et différencié (G/SPS/W/198).  Une 
proposition révisée concernant l'article 10:1 a été présen tée au Comité en juin 2007 et discutée à sa 
réunion d'octobre.31 
74. La Décision sur la mise en œuvre adoptée à la  Conférence ministérielle de Doha en 2001 
contenait, entre autres choses, une clarification de l'article 10:2.32  Il y est précisé que, dans les cas où 
le niveau approprié de protection sanitaire et  phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire 
progressivement de nouvelles mesures SPS, l'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le 
respect" figurant à l'article 10:2 signifiera normalement  une période d'au moins six mois.  Dans les cas 
où l'introduction progressive d'une nouvelle mesure  ne sera pas possible, mais où un Membre 
identifiera des problèmes spécifiques, le Membre  appliquant la nouvelle  mesure engagera, sur 
demande, des consultations afin d' essayer de trouver une solution mu tuellement satisfaisante.  La 
Décision indiquait également que, dans le contexte du  paragraphe 2 de l'Anne xe B de l'Accord SPS, 
un délai de six mois sera normalement ménagé entr e la publication d'une mesure et son entrée en 
vigueur. 
75. La Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD) est saisie de 
deux propositions en cour s d'examen relatives à l'Accord SPS:  une relative à l'article 10:2 présentée 
par l'Inde, et une relative à l'article 10:3 présentée par le Groupe africain et  un groupe de pays en 
développement Membres.  Le texte des propositions spécifiques et du dernier libellé examiné au titre 
de chaque article en février 2008 avait été distribué à tous les participants.  À propos de l'article 10:2, 
les proposants étaient d'avis que l'interprétation courante de l'expression "des délais plus longs … 
pour en permettre le respect" figurant au paragraphe  3.1 de la Décision de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre n'était pas suffisante pour donner effet à cet article.  À propos 
de l'article 10:3, qui concerne l'octroi par le  Comité SPS d'exceptions limitées dans le temps aux 
obligations découlant de l'Accord, les proposants so utiennent que leur but est d'assurer la prévisibilité 
du processus consistant à demander une telle excepti on, tandis que d'autres Membres craignent que la 
proposition ne préjuge l'issue de ces demandes et n'é quivaille à un octroi automatique de dérogations.  
L'objectif de la Session extraordinaire du CCD est  de formuler des recommandations spécifiques sur 
                                                      
28 G/SPS/41. 
29 G/SPS/W/198. 
30 G/SPS/R/41. 
31 JOB(07)/99. 
32 WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1.  G/SPS/W/237 
 Page 17 
 
 
  toutes les propositions en attente.  Certains Me mbres ont recommandé que toutes les propositions 
concernant des questions SPS soient examinées par le Comité SPS. 
76. L'Inde a proposé que l'on garde à l'esprit la qu estion de l'examen de l'article 10:2 – que le 
Comité du commerce et du développement discutait actuellement en Session extraordinaire – pendant 
le troisième examen de l'Accord.   
77. Dans sa proposition relative au troisième examen33, l'Inde a souligné la nécessité d'accélérer 
les travaux au titre du traitement spécial et différe ncié et demandé que soit évaluée la mise en œuvre 
de la procédure visant à améliorer la transp arence du traitement spécial et différencié. 
78. Recommandations : 
•  Le Comité devrait maintenir le traitement  spécial et différencié en tant que point 
permanent de l'ordre du jo ur pour ses réunions régulières. 
•  Le Comité devrait continuer à envisager des actions spécifiques et concrètes pour 
traiter les problèmes rencontrés par les pa ys en développement Membres, et en 
particulier les pays les moins avancés Memb res, pour mettre en œuvre l'Accord SPS 
et tirer profit des avantages de l'Accord. 
•  Les Membres sont encouragés à communi quer des renseignements concernant le 
traitement spécial et différencié ou l'assistance technique qu'ils ont fournis en réponse à des besoins spécifiques recensés par les Membres conformément à la 
procédure adoptée par le Comité (G/SPS/33). 
IX. RÉGIONALISATION (ARTICLE 6) 
79. Lors de l'examen de 2005, le Comité a déci dé d'élaborer une proposition de décision sur 
l'application effective de l'article 6 de l'Accord  SPS, en partant des diverses propositions présentées 
par les Membres et des discussions qui ont lieu au Comité.  Les Membres ont été encouragés à fournir 
des renseignements concernant leurs expériences en ma tière de mise en œuvre de l'article 6, et les 
organisations ayant le statut d'observateur ont été invitées à tenir le Comité informé de leurs activités 
liées à la reconnaissance des zones exemptes de pa rasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies ("régionalisation"). 
80. La régionalisation est un point pe rmanent de l'ordre du jour.  À chaque réunion ordinaire du 
Comité, les Membres sont invités à fournir des renseignements sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de  maladies ou des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies.  Les organisations ayant le  statut d'observateur fournissent régulièrement au 
Comité des renseignements sur les progrès réalisés dans leurs travaux sur cette question. 
81. En mai 2008, le Comité SPS a adopté des "Directiv es pour favoriser la mise en œuvre dans la 
pratique de l'article 6 de l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires", afin de 
faciliter la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies (G/SPS/48).  Ces directives définissent le type de renseignements normalement nécessaires pour la rec onnaissance de la régionalisation, ainsi que les 
étapes administratives habituelles du processus de re connaissance.  Le Comité est convenu de suivre 
la mise en œuvre de l'article 6, sur la base des renseignements fournis par les Membres. 
                                                     
 
33 G/SPS/W/236. G/SPS/W/237 
Page 18  
 
  82. La CIPV et l'OIE ont donné des instructions pour les pays cherchant à établir une zone 
exempte de parasites ou de maladies ou à se faire reconnaître comme tel.  Actuellement, la CIPV a 
défini deux normes applicables, l'une (NIMP n° 4) qui concerne les exigences pour l'établissement des 
zones exemptes d'organismes nuisibles, et l'autre (NIMP n° 10) les exigences pour les lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles.  La CI PV a aussi établi plusieurs normes accessoires, 
dont les directives pour la surveillance et une norme  en préparation sur la faible prévalence des 
organismes nuisibles.  En mars 2007, la CIPV a adopté la norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP n° 29):  "Reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence 
d'organismes nuisibles". 
83. Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE décrit les conditions requises pour 
obtenir le statut de zone indemne de maladies, y compris les conditions de surveillance et de suivi 
continu sur la base du concept de  zones géographiques.  À sa 76
ème session générale, tenue en 
mai 2008, l'OIE a adopté un certain nombre de résolu tions concernant la r econnaissance de zones 
exemptes de maladies.  Leur texte figure dans les annexes du document G/SPS/GEN/853.  Le Comité 
international a approuvé une liste de pays ou zones qui avaient demandé la reconnaissance officielle 
par l'OIE de leur statut sanitaire pour quatre maladies:  ESB, fièvre aphteuse, péripneumonie 
contagieuse bovine (PPCB) et peste bovine.  En ou tre, de nouvelles résolutions sur les procédures de 
reconnaissance officielle et de maintien du statut de pays ou zone indemne ont aussi été adoptées. 
84. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir la régionalisati on en tant que point permanent de l'ordre 
du jour pour ses réunions régulières. 
• Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements concernant leurs 
expériences en matière de mise en œuvre de l'article 6, y compris en ce qui concerne 
l'utilisation des directives adoptées par le Comité à cet égard (G/SPS/48).   
• Les organisations ayant le statut d'observateur sont invitées à tenir le Comité informé 
de leurs activités liées à la reconnaissan ce des zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. 
X. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – PROBLÈMES COMMERCIAUX 
SPÉCIFIQUES 
85. Lors de l'examen de 2005, le Comité a en couragé les Membres à saisir cette occasion pour 
identifier des problèmes commerciaux spécifiques et chercher des solutions mutuellement 
satisfaisantes à ces problèmes.  Les Membres ont été encouragés à informer le Comité de tous problèmes commerciaux spécifiques résolus, et il a été demandé au Secrétariat de continuer à fournir des renseignements régulièrement mis à jour sur les problèmes commerciaux spécifiques examinés 
par le Comité. 
86. Le Comité réserve une partie de chacune de ses réunions pour examiner les problèmes 
commerciaux spécifiques soulevés par les Membres.  À sa réunion de mars 2000, le Comité SPS a demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes commerciaux spécifiques qui avaient été portés à son attention depuis 1995 et de le mettre à jour tous les ans afin d'y inclure les nouveaux renseignements comm uniqués par les Membres.
34  Les passages ci-après sont extraits de la 
neuvième révision du document G/SPS/GEN/204 qui sera publiée en février 2009.  Y figurent toutes 
les questions soulevées aux réunions du Comité S PS jusqu'à la fin de 2008.  Toutes les données 
                                                      
34 G/SPS/GEN/204 et révisions 1 à 9 et addenda.  G/SPS/W/237 
 Page 19 
 
 
  concernant des problèmes commerciaux spécifiques peuvent aussi être consultées par le biais 
du SPS-IMS. 
87. Au total, 277 problèmes commerciaux spécifiques ont été soulevés entre 1995 et la fin 
de 2008.  La figure 3 montre le nombre de nouveaux problèmes soulevés chaque année;  
16 problèmes nouveaux ont été soulevés en 2008.  La figure 4a répartit les problèmes commerciaux 
soulevés au cours des 14 années écoulées en catégories selon qu'ils relèvent de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, de la santé des animaux ou de la préservation des végétaux.  Il convient 
cependant de garder à l'esprit que certains problèmes peuvent entrer dans plusieurs de ces catégories.  
Les problèmes relatifs à des zoonoses, par exemple, peuvent être liés à des mesures prises pour atteindre des objectifs à la fois de protection de la santé des animaux et de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  Aux fins de ces graphiques, un seul objectif a été désigné comme étant le 
principal problème, mais tous les mots clés pertinents ont été associés à ce problème aux fins de la recherche par voie électronique des données con cernant les problèmes commerciaux spécifiques.  
Dans l'ensemble, 28 pour cent des problèmes commerc iaux ont trait à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, 27 pour cent à la préservation des vé gétaux et 4 pour cent à d'autres questions telles que 
les prescriptions en matière de certification ou la tr aduction.  Quarante et un pour cent des problèmes 
posés ont trait à la santé des animaux et aux zoono ses.  La catégorie de la santé animale et des 
zoonoses se subdivise à son tour en fièvre aphteuse,  encéphalopathies spongiformes transmissibles 
(EST), grippe aviaire et autres problèmes concernant la santé des animaux.  La figure 4b montre que 
les EST représentent 35 pour cent des problèmes con cernant la santé des animaux, tandis que les 
questions relatives à la fièvre aphteuse en représente nt 23 pour cent.  Les 42 pour cent qui restent se 
rapportent à d'autres problèmes concernant la santé des animaux et à la grippe aviaire. 
Figure 3 – Nombre de nouvelles questions soulevées 
 
 112423
13
1029 29
2131
1016 16
242
051015202530354045
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
AnnéeNombre de questionsG/SPS/W/237 
Page 20  
 
  Figure 4a – Problèmes commerciaux par sujet 
 
 
Figure 4b – Problèmes commerciaux concernant la santé  
des animaux et les zoonoses 
 
 
88. Les pays en développement Membres participen t activement aux travaux réalisés au titre de 
ce point de l'ordre du jour des réunions du Comité  SPS.  La figure 5a montre qu'au cours des 
14 années écoulées, les pays en développement Me mbres ont soulevé 135 problèmes commerciaux (il 
est arrivé à maintes reprises que la question so it soulevée, appuyée ou ma intenue par plus d'un 
Membre), les pays développés Membres 188, et les Membres comptant parmi les pays les moins 
avancés trois.
35  Dans 183 cas, un pays en développement  Membre a appuyé un autre Membre qui 
avait soulevé une question, contre 128 pour les pa ys développés Membres et un pour les pays les 
                                                      
35 Les Communautés européennes ont été comptées  comme un seul Membre. De même, lorsqu'un 
Membre a pris la parole au nom de l'ANASE, il a été compté comme un seul Membre. EST
35%
Fièvre aphteuse
23% Grippe aviaire 
10% Autres problèmes 
concernant la santé  
des animaux 
32% 
EST 
Fièvre aphteuse 
Grippe aviaire 
Autres problèmes  
concernant la santé des animaux Santé des animaux 
41% 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
28% Préservation des végétaux 
27% Autres
4% 
Préservation des végétaux
Autres Sécurité sanitaire 
des produits alimentairesSanté des animaux  G/SPS/W/237 
 Page 21 
 
 
  moins avancés Membres.  Dans 173 cas, la mesure en question était maintenue par un pays développé 
Membre, et dans 135 cas, par un pays en dé veloppement Membre.  Aucun problème commercial 
concernant des mesures maintenues par les pays les moins avancés Membres n'a été soulevé.  La 
figure 5b montre le nombre de nouvelles questions s oulevées chaque année par catégorie de membres. 
Figure 5a – Participation des Membres de l'OMC (1995-2008) 
 
 
Figure 5b – Nombre de nouvelles questions 
soulevées par les Membres 
 
 
89. La figure 6 indique que 76 solutions ont été notifiées sur les 277 problèmes commerciaux 
soulevés au cours des 14 années écoulées.  Dans deux  cas, une solution a été notifiée en 2008.  Pour 
19 autres cas, une solution partielle a été notifiée.  Dans ces cas, il se peut que le commerce ait été autorisé pour certains produits ou par certains des Me mbres importateurs qui maintenaient la mesure 18313
128
173188135
135
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200Membres maintenant la
mesure en questionMembres les appuyantMembres soulevant la
quest ionNombre de Membres
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés
4101719
8
529
19
1316
710
621
69
119
15
211
5519
13
1015
5
2
05101520253035
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Nombre de questions
Developed countries Developing countries Least-Developed Countries Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés G/SPS/W/237 
Page 22  
 
  en question.  Pour les 182 problèmes commerciaux restants, aucune solution n'a été notifiée.  Par 
ailleurs, il est probable que d'autres problèmes aient ét é résolus sans que le Comité en ait été informé. 
Figure 6 – Problèmes commerciaux résolus 
 
182
76
19
020406080100120140160180200
Aucune solution notifiée Solution notifiée Solution partielle notifiée 
 
90. Recommandations : 
• Le Comité devrait maintenir l'exame n des problèmes commerciaux spécifiques 
soulevés par les Membres en tant que poin t permanent de l'ordre du jour pour ses 
réunions régulières. 
• Les Membres sont encourag és à saisir cette occasion pour identifier des problèmes 
commerciaux spécifiques et chercher des solu tions mutuellement satisfaisantes à ces 
problèmes. 
• Les Membres sont encouragés à informer le Comité de tous problèmes commerciaux 
spécifiques résolus. 
• Il est demandé au Secrétariat de continuer à fournir des renseignements 
régulièrement mis à jour sur les problèmes commerciaux spécifiques examinés par le 
Comité. 
XI. NORMES VOLONTAIRES PRIVÉES  
91. Depuis l'examen de l'Accord SPS effectué en 2005, le Comité a largement débattu de la 
question des normes volontaires privées ("normes priv ées").  Les discussions ont porté sur l'incidence 
des normes commerciales et privées sur l'accès aux marchés, l'effet des normes privées sur le 
développement et la question de savoir s'il éta it approprié que le Comité examine les aspects 
juridiques connexes étant donné que certains Membres considéraient que cela n'entrait pas dans le 
cadre de son mandat.  Il n'a pas été déterminé de manière formelle à l'OMC si les normes privées relevaient de l'Accord SPS.  G/SPS/W/237 
 Page 23 
 
 
  92. La question des normes privées a été soulevée pour la première fois à la réunion du Comité 
tenue en juin 2005.36  À cette réunion, Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part d'un problème lié à 
la mise en œuvre d'un système EurepGAP pour le  commerce de bananes avec des supermarchés du 
Royaume-Uni.  La prescription en question concerna it l'utilisation de certains pesticides.  D'autres 
Membres se sont également déclarés préoccupés par les effets de normes privées sur leur commerce.  
Une séance d'information a été organisée par la suite en marge de la réunion  d'octobre 2006 avec des 
représentants d'EurepGAP et de la CNUCED.37  Le Comité a également décidé d'inscrire à l'ordre du 
jour de sa réunion de février 2007 la question des normes privées et commerciales.  Une note d'information du Secrétariat décrivait les différent s types de normes privées et résumait les types de 
préoccupations qui avaient été identifiées par les Membres.
38 
93. En 2008, le Comité a continué de discu ter des effets sur le commerce des normes 
commerciales et privées liées aux mesures SPS ains i que du rôle approprié du Comité SPS.  À la 
réunion de juin, une séance d'information informe lle a été tenue avec des représentants d'entités 
intervenant dans l'élaboration et la certification des normes privées, ainsi qu'avec des représentants 
d'organisations ayant mené des études à ce sujet.  Les Membres ont été invités à proposer des actions 
possibles du Comité SPS en réponse à une série de questions.   
94. Les Membres sont convenus de tr availler en petit groupe sur une base informelle et souple, en 
s'engageant à tenir l'ensemble du Comité pleinement  informé.  Une liste de documents et d'autres 
renseignements sur les normes privées, comprenant tous les documents sur les normes privées distribués dans le cadre du Comité SPS, et une liste de travaux de recherche et de chercheurs dans le 
domaine des normes privées, ont été communiquées par le Secrétariat.
39 
95. En octobre 2008, le Comité a approuvé  les actions proposées dans le document 
G/SPS/W/230, avec les modifications suivantes:  1) il est demandé au Secrétariat d'élaborer un modèle de présentation des renseignements demandés afin d'entreprendre une étude comparative;  2) il n'y aura aucune limitation quant au nombr e des produits qu'un Membre peut identifier comme 
étant affectés par des normes privées;  et 3) bien que les Membres ne doivent ménager aucun effort 
pour fournir des renseignements aussi complets que possible concernant chaque produit identifié, le 
fait que des renseignements ne soient pas complets ne devrait pas nécessairement empêcher l'examen 
du produit dans le cadre de l'étude comparative.   
96. En conséquence, en décembre 2008, le Secrétariat a distribué un questionnaire sur les normes 
privées liées aux mesures SPS (G/SPS/W/232).  Les Membres ont été invités à y répondre avant le 16 février, date qui par la suite a été reportée au 24 avril 2009.  Au total, 21 Membres avaient 
communiqué à cette date leurs réponses qui portaient souvent sur plusieurs produits.  Le Président du 
Comité a tenu en février 2009 des consultations informelles avec un certain nombre de Membres 
concernant les réponses au questionnaire qui avaien t alors été reçues.  Des représentants du Codex et 
de l'OIE ont aussi pris part aux consultations. 
97. Les premières réponses au questionnaire indiquaie nt que les producteurs et les entreprises 
considéraient les normes privées comme "la" conditi on d'accès aux marchés à laquelle il leur fallait se 
conformer.  La plupart d'entre eux ne percevaien t pas la différence entre les normes nationales et 
internationales et les normes privées.  Les producteur s et les entreprises qui réussissaient à satisfaire 
aux normes privées étaient en mesure d'acquérir ou de conserver des parts de marché, bien que cela ne 
se traduise pas nécessairement par une amélioration des prix.  Cela signifiait toutefois, pour les fournisseurs qui effectuaient des ventes sur un certain nombre de marché s ou approvisionnaient 
                                                     
 
36 G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 16 à 20. 
37 G/SPS/R/43, paragraphes 40 à 42. 
38 G/SPS/GEN/746. 
39 G/SPS/GEN/865 et G/SPS/GEN/891. G/SPS/W/237 
Page 24  
 
  plusieurs acheteurs, qu'ils devaient respecter une mu ltitude de normes et couvrir les frais de chaque 
certification.   
98. D'après les premières réponses, les petits producte urs étaient particulièrement affectés par les 
normes privées en raison des moyens limités dont ils disposaient pour mettre en place l'investissement nécessaire pour satisfaire aux prescriptions détaillées et supporter les frais de la certification.  
Certains, qui pouvaient respecter les prescriptions nationales en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires sur leurs marc hés d'exportation, se voyaient dans  l'incapacité de s'adapter aux 
prescriptions de "sécurité" des normes privées.  Dans certains cas, une assistance technique pouvait 
aider les agriculteurs à se conformer aux exigences des normes privées. 
99. Un Membre a exprimé un autre avis en disant que les normes privées et leurs prescriptions en 
matière de certification jouaient un rôle impor tant du fait qu'elles donnaient des garanties aux 
acheteurs et répondaient aux exigences des consommate urs dans le domaine de la qualité des produits 
alimentaires ainsi que dans d'autres domaines tels que les conditions de travail et le respect de 
l'environnement.  Les gouvernements devaient s'as surer que les produits arrivant sur leur marché 
étaient "sans danger".  Il pouvait être inapproprié d'intervenir dans de nouvelles initiatives prises par 
des entités privées, sauf en cas de pratiques de nature  à induire en erreur et de distorsion de la 
concurrence.  D'un autre côté, une certaine sensi bilisation des entités intervenant dans les normes 
privées commençait à se faire jour du fait des préocc upations relatives au manque de transparence et 
aux effets préjudiciables sur les pays en développem ent.  Quoi qu'il en soit, il était peu réaliste de 
penser que tous les producteurs seraient en mesu re de participer aux éch anges internationaux de 
manière concurrentielle.   
100. Pour de nombreux Membres, une préoccupation sous-jacente était l'importance de préserver 
les principes et l'utilité pratique de l'Accord SPS en ce qui concerne les questions de commerce 
international relevant du domaine sanitaire et phytosanita ire, et de ne pas réduire la valeur des normes 
internationales.  Plusieurs autres ont demandé  également qu'en plus du groupe de travail ad hoc , un 
mécanisme de surveillance permanent soit établi par le Comité des normes privées. 
101. Dans sa proposition de questions pour le troisième examen
40, l'Inde a suggéré que le Comité 
élabore des directives spécifiques concernant les mesures que les Membres devaient prendre dans les cas où des normes privées étaient adoptées par différentes entités sur leurs territoires.  L'Inde a aussi 
proposé que les Membres envisagent d'introduire un C ode de pratique (semblable à l'Annexe 3 de 
l'Accord OTC) pour toutes les autorités élaborant des normes volontaires situées sur leur territoire. 
102. Recommandations
: 
• Les Membres sont encouragés à recourir au point permanent de l'ordre du jour du 
Comité sur les normes privées pour exprimer leurs préoccupations et rendre compte 
de faits nouveaux.   
• les Membres et les observateurs devraient fo urnir des renseignements sur toute étude 
ou analyse pertinente qu'ils auraient entrep rise ou dont ils auraient appris l'existence. 
• Le Secrétariat devrait envisager d' organiser périodiquement des séances 
d'information informelles auxquelles partic iperaient les représentants concernés des 
organes qui établissent les normes privées, év aluent la conformité ou aident les pays 
à respecter les normes privées. 
                                                      
40 G/SPS/W/236.  G/SPS/W/237 
 Page 25 
 
 
  XII. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – RECOURS À DES CONSULTATIONS 
SPÉCIALES 
103. Lors de l'examen de 2005, les Membres ont été encouragés à utiliser la possibilité de 
consultations spéciales, y compris par les bons o ffices de la présidence du Comité SPS, pour faciliter 
la résolution de problèmes commerciaux spécifiques. 
104. L'article 12:2 dispose que le Comité "encour agera et facilitera des consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques".  
À ce jour, cela a été fait par les moyens suivants:  1) évocation par les Membres de problèmes commerciaux spécifiques lors des réunions ordinaires du Comité SPS;  2) examen par le Comité de 
questions spécifiques telles que la mise en œuvre de la NIMP n° 15 et les normes 
privées/commerciales;  et 3) recours aux bons offices de la présidence comme le prévoient les 
Procédures de travail du Comité. 
105. Le document G/SPS/GEN/781 donne un aperçu général des différentes manières selon 
lesquelles le Comité SPS avait facilité les consultations ad hoc entre Membres.  Plus généralement, 
les Membres avaient soulevé des problèmes comme rciaux spécifiques aux réunions du Comité et 
cherché à les régler bilatéralement.  Au cours du deuxième examen, des propositions s'étaient fait jour 
tendant à améliorer et à accroître le recours au mé canisme, comme ménager plus de temps à cette fin 
aux réunions du Comité, établir des procédures spéc iales, diffuser des données sur le règlement des 
problèmes soulevés dans le passé et faciliter la par ticipation des pays en développement et des pays 
les moins avancés Membres.  Des règles et des pro cédures relatives à l'utilisation des "bons offices" 
du Président avaient aussi été proposées.  Cette pr océdure confidentielle avait été utilisée à trois 
reprises.  En outre, conformément à l'article 5:8,  les Membres pouvaient demander une explication des 
raisons d'une mesure qui n'était pas conforme à une norme internat ionale ou pour laquelle il n'existait 
pas de norme internationale.  Cette disposition ava it été invoquée par plusieurs Membres au fil des ans 
et certains avaient proposé d'élaborer une procédure pour son utilisation.  Toutefois, aucune procédure 
spécifique n'avait été proposée. 
106. Pour donner suite au deuxième examen, les États-Unis et l'Argentine ont présenté des 
propositions concernant des lignes directrices re latives à l'utilisation des bons offices du Président, 
d'abord individuellement puis conjointement.
41  De nombreux Membres ont accueilli avec satisfaction 
l'idée de mettre l'accent sur les questions techniques et d'associer le cas échéant le Codex, l'OIE et 
la CIPV.  Plusieurs Membres ont cependant indiqu é qu'ils préféreraient poursuivre l'élaboration d'un 
mécanisme horizontal  pour traiter les mesures non ta rifaires dans le cadre de la discussion tenue dans 
le contexte des négociations sur l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles (AMNA).  
L'Argentine et les États-Unis ont fait observer qu e leur proposition conjointe sur des consultations 
spéciales allait dans le sens des propositions  avancées dans le contexte de l'AMNA.   
107. L'Inde a proposé que dans le contexte du troisi ème examen, les Membres évaluent les travaux 
accomplis par le Comité pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 12:2 de l'Accord SPS.42  
108. Recommandations : 
• Les Membres s'efforceront de régler rapideme nt cette question en suspens dans le 
cadre de l'examen d'une manière qui facilite l'utilisation de consultations spéciales, y 
compris par les bons offices de la préside nce du Comité SPS, pour faciliter la 
résolution de problèmes commerciaux spécifiques.   
                                                      
41 G/SPS/W/230. 
42 G/SPS/W/236. G/SPS/W/237 
Page 26  
 
  XIII.  COOPÉRATION AVEC LE CODEX, L'OIE ET LA CIPV 
109. Lors de l'examen de 2005, le Comité a noté que l es liens entre le Comité et le Codex, l'OIE et 
la CIPV devraient être clarifiés en vue de faciliter la mise en œuvre de l'Accord SPS tout en évitant le 
chevauchement des activités.  Le Comité a également invité les Membres à fournir des 
renseignements concernant leurs expériences à cet égard et à présenter des suggestions spécifiques 
pour examen par le Comité. 
110. Le Comité est tenu de surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et de coordonner 
les efforts en la matière avec ces organismes (article  3:5), et d'élaborer une procédure pour surveiller 
l'utilisation des normes, directives ou recommandations in ternationales (article 12:4).  Il a adopté en 
juillet 1997 une procédure de surveillance provisoir e, qui a par la suite été prorogée et révisée 
(G/SPS/11/Rev.1) (voir plus haut la  section V).  En outre, à l'initia tive d'un Membre, le Comité pourra 
inviter par les voies appropriées les organisations internationales compétentes à examiner des questions spécifiques concernant une norme, une  directive ou une recommandation particulière 
(article 12:6).  Dans la pratique, cela s'est fait pa r une lettre de la présidence du Comité SPS appelant 
l'attention du Codex, de l'OIE et de la CIPV sur des questions pertinentes qui ont été identifiées dans 
le rapport annuel sur la surveillance de l'utilisation des normes internationales. 
111. Des représentants de chacune de ces organisati ons assistent aux réunions du Comité SPS, et 
des représentants du Secrétariat de l'OMC assisten t, à titre d'observateurs, à des réunions de ces 
organisations.  La coopération entre le Comité  SPS et les organisations internationales de 
normalisation est renforcée en coordonnant les cal endriers des réunions, afin de faciliter la 
participation des Membres aux réunions tenues à in tervalles réguliers.  Plusieurs des activités des 
organismes internationaux de normalisation ont ét é analysées dans les sections précédentes de la 
présente note d'information.  Le FANDC constitue un cadre additionnel pour la coordination entre les 
organisations qui en font partie, à savoi r l'OMC, la CIPV, l'OIE et le Codex. 
112. Dans le contexte de la recommandation découl ant de l'examen de 2005, la Nouvelle-Zélande 
a présenté une proposition en vue de clarifier les liens  entre le Comité SPS et le Codex, la CIPV et 
l'OIE, qui comportait un certain nombre de ques tions à poser aux trois organisations sœurs.
43  L e  
Japon a proposé, au vu des diverses questions tr ansversales en cours d'examen telles que la 
régionalisation et les normes privées, que le Co mité organise un atelie r sur les procédures 
d'établissement de normes du Codex, de l'OIE et de la CIPV.44   
113. Un atelier spécial doit être organisé en octobr e 2009 afin d'examiner les travaux des trois 
organisations sœurs et les moyens d'améliorer les liens entre celles-ci et le Comité SPS.  Le 
programme de l'atelier proposé comprend deux parties principales:  i) exposés à la charge des 
organisations internationales à activité normative co ncernant les procédures d'élaboration, d'adoption 
et de suivi d'utilisation des normes international es présentant un intérêt pour le Comité SPS et les 
problèmes rencontrés;  et ii) débats sur des actions  pratiques permettant d'améliorer la coordination 
entre le Comité et l'OIE, le Codex et la CI PV, de manière à augmenter l'utilisation des normes 
internationales et d'éviter les doubles emplois.45  
114. Recommandations : 
• Le Comité devrait donner suite à toute re commandation qui pourrait découler de 
l'atelier d'octobre 2009 en vue de renforcer la  relation entre le Comité et le Codex, 
l'OIE et la CIPV. 
                                                      
43 G/SPS/W/206. 
44 G/SPS/W/226. 
45 G/SPS/W/235.  G/SPS/W/237 
 Page 27 
 
 
  XIV.  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  
115. Lors de l'examen de 2005, certains Membres avaient noté que les problèmes liés à l'obtention 
de l'accès aux marchés résultaient directemen t du fait que certaines obligations énoncées dans 
l'Accord SPS n'étaient pas honorées avec ponctualité.  Le Mexique a proposé que le Comité envisage 
d'élaborer des directives qui favoriseraient dans la  pratique la mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord SPS.46  Ce type de directives sur les bonnes pra tiques réglementaires aiderait les Membres à 
s'assurer qu'ils ont satisfait à leurs obligations au titre de l'Accord SPS avant d'adopter de nouvelles 
mesures sanitaires et phytosanitaires.   
116. Au cours de ce troisième examen, certains Membres ont abordé la question du manque 
d'informations sur la mise en œuvre et l'utilisation des diverses directives adoptées par le Comité.  Le 
Chili a fait observer que très peu d'informations av aient été fournies par les Membres concernant par 
exemple la reconnaissance de l'équivalence et la re connaissance de zones indemnes de parasites et de 
maladies.  Il serait souhaitable de recevoir plus de renseignements sur la mise en œuvre des décisions 
et des lignes directrices du Comité, et le Chili exhor tait les Membres à notifier ces accords à l'aide du 
mécanisme approprié établi par le Comité.   
117. Le Canada a fait observer que l'excellence des installations de recherche disponibles par le 
biais du Système de gestion de l'information SPS47 rendait inutile un questionnaire visant à obtenir des 
Membres des renseignements sur la suite qu'ils donne nt aux décisions, directives et recommandations 
du Comité. 
XV. PROCÉDURES DE CONTRÔLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION 
(ARTICLE 8 ET ANNEXE C) 
118. Durant l'examen de 2005, les Communautés eur opéennes ont laissé entendre qu'un débat sur 
les questions liées à l'application des procédures de contrôle serait utile pour lever toute ambiguïté 
quant à l'imputabilité du coût des inspections effectuées par un Membre.  Les Communautés 
européennes ont appelé l'attention sur l'augmentation des demandes de vi site d'inspection et sur le fait 
que ces visites exigeaient beaucoup de ressources.  Elles ont suggéré que le Comité envisage la 
possibilité d'élaborer des pratiques communes à cet égard. 
119. Il a été convenu que le Comité devrait réfléchir à la façon la plus efficace de faciliter la mise 
en œuvre de l'article 8 et de l'Annexe C de l' Accord SPS, en mettant l'accent sur les problèmes 
identifiés par les Membres, y compris la question des coûts liés aux visites d'inspection et de l'évaluation de la conformité.  Les Membres ont ét é invités à fournir des re nseignements concernant 
leurs expériences à cet égard et à présenter des s uggestions spécifiques pour examen par le Comité. 
120. Dans le contexte du troisième examen de l'Accord, le Comité avait eu une première 
discussion sur une proposition de la Chine concernant  la clarification de certaines dispositions de 
l'Annexe C relatives aux procédures d'évaluation de la conformité.
48  La Chine avait fait observer que 
nombre de problèmes commerciaux étaient liés a ux procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation.  Toutefois, l'Annexe C était rarement invoquée pour justifier des prescriptions, 
peut-être parce que certaines clauses de ce texte étaient ambiguës.  L'Inde s'est dit favorable à la 
demande de la Chine visant à obtenir des éclaircisse ments sur les procédures de contrôle, d'inspection 
et d'homologation, telles qu'elles étaient inscrites à l'ar ticle 8 et à l'Annexe C de l'Accord SPS, et elle 
                                                      
46 Voir le document G/SPS/W/166. 
47 http://spsims.wto.org/ . 
48 G/SPS/W/234. G/SPS/W/237 
Page 28  
 
  estimait que des directives concernant ces procédures aideraient les Membres et éviteraient des 
problèmes entre les partenaires commerciaux.
49 
121. La Chine et l'Inde proposent entre autres choses ce qui suit: 
• Que le Comité SPS engage des discussions  pour identifier les étapes typiques des 
procédures de contrôle, d'inspection et  d'homologation relatives aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires, formule des recommandations quant à leur application et 
établisse les bonnes pratiques à cet égard afin  de donner des indications sur leur mise 
en œuvre. 
• Que le Comité SPS examine des expressions telles que "raisonnable et nécessaire", à 
l'article 1 e), et "inspection raisonnable", à l' article 3 de l'Annexe C de l'Accord, afin 
de fournir les explications et précisions nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures. 
• Que le Comité SPS appelle l'attention de l'OIE, de la CIPV et du Codex sur ces 
questions et les consulte au sujet de l'élaboration de normes internationales 
pertinentes relatives aux procédures de c ontrôle, d'inspection et d'homologation, 
comme l'échantillonnage, l'inspection sur place,  la détermination concernant l'absence 
de terre, etc., pour favoriser la mise en œuvre de l'article 8 de l'Accord SPS. 
122. Plusieurs Membres ont noté que le Codex, l'OIE et la CIPV jouaient un rô le important dans ce 
domaine et le Codex a indiqué qu'il exerçait des ac tivités d'orientation relatives à la conduite de 
vérifications et d'inspections et qu'un nouveau pr ojet était engagé concer nant l'orientation des 
systèmes nationaux de contrôle alimentaire.  L' OIE a rappelé qu'il existait des normes visant les 
certificats, les inspections, etc., et qu'elle évalua it d'une manière générale les besoins en matière 
d'infrastructures.  Toutefois, l'OIE ne fournissait aucune orientation sur ce qui semblait raisonnable ou 
nécessaire, du fait que cela pouvait varier d'une situation à l'autre et en fonction des maladies.  La 
CIPV a signalé qu'elle avait mis en place deux normes générales sur les procédures d'inspection et les traitements phytosanitaires, et qu'elle accueille rait favorablement toute proposition concrète pour 
approfondir les procédures relatives à la question.   
123. On a fait observer que le fait de ne pas men tionner l'article 8 et l'Annexe n'était pas 
nécessairement dû à un manque de clarté dans ces dis positions.  Les questions touchant les procédures 
de contrôle, d'inspection et d'homologation faisaient souvent l'objet de discussions bilatérales de sorte 
qu'il était inutile de les évoquer dans un cadre multila téral.  Il n'y aurait guère d'intérêt à définir 
l'expression "raisonnable et nécessaire" de manière gé nérale dans la mesure où ces critères ont toutes 
les chances de varier en fonction du contexte et  des mesures discutées.  Il était essentiel que 
l'interprétation du terme "raisonnable"  continue de pouvoir varier et être déterminée au cas par cas.  
Les discussions au sein du Comité SPS pourraient cont ribuer à informer les Membres concernant les 
travaux pertinents sur les procédures de contrôle , d'inspection et d'homologation, ainsi que les 
recommandations quant à leur application et les bonnes pratiques à cet égard. 
                                                     
 
49 G/SPS/W/236.  G/SPS/W/237 
 Page 29 
 
 
  124. Recommandations : 
• Les Membres devraient être encouragés à partager leurs expériences et difficultés 
concernant la mise en œuvre de l'article 8 de l'Accord SPS. 
• Les trois sœurs devraient fournir des renseignements sur leurs travaux dans ce 
domaine pour la réunion de juin et devraie nt aussi envisager de faire avancer les 
processus qu'elles ont engagés dans ce domaine. 
XVI.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
125. L'article 11 de l'Accord SPS indique que le  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends s'applique aux di fférends relevant de l'Accord et pré voit la consultation d'experts lorsqu'un 
différend soulève des questions scientifiques ou techni ques.  En avril 2009, plus de 392 différends 
avaient été formellement examinés dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC.  Trente-huit d'entre eux comportaient une allégatio n de violation de l'Accord SPS mais, dans sept 
affaires, la violation de cet accord n'était pas au cœur du différend.  Dix groupes spéciaux ont été 
constitués pour examiner onze plaintes:  un pour exam iner les plaintes des État s-Unis et du Canada 
concernant l'interdiction par la CE  de la viande d'animaux traités avec des hormones de croissance;  
deux pour les plaintes du Canada et des États-Unis  concernant les restrictions appliquées par 
l'Australie aux importations de salmonidés frais, réfrigérés ou congelés;  un pour examiner, à la 
demande des États-Unis, l'obligation imposée par le  Japon de contrôler chaque variété de certains 
fruits pour vérifier l'efficacité du traitement pa r fumigation;  un pour examiner, à la demande des 
États-Unis, les restrictions a ppliquées par le Japon à l'importa tion de pommes en raison du feu 
bactérien;  un pour examiner la plainte des Philippines contre les procédures de quarantaine 
appliquées par l'Australie;  un pour examiner la  plainte des Communautés européennes contre les 
procédures de quarantaine appliquées par l'Australie;  un pour examiner les plaintes des États-Unis, du 
Canada et de l'Argentine concernant les mesu res de la CE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques;  un pour examiner la plainte des Communautés 
européennes contre les États-Unis et le Cana da concernant leur maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones;   et un pour examiner la plainte de la 
Nouvelle-Zélande concernant les restrictions imposée s par l'Australie à l'importation de pommes.  On 
trouvera plus de détails sur ces affaires dans l'Appendice B.  
  G/SPS/W/237 
Page 30 
APPENDICE A 
Résumé des principales activités du Comité SPS, 2005-2009 
Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
Cohérence    
Équivalence    
2006 Questionnaire sur le fonctionnement des points d'information et des 
autorités nationales responsables des notifications SPS – Révision G/SPS/W/103/Rev.2 
2007 Compilation des propositions concernant la révision des "Procédures 
recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord 
SPS en matière de transparence" (article 7) G/SPS/W/215, Rev.1 et Rev.2 
2007 Analyse des réponses au questionnaire sur le fonctionnement des points 
d'information et des autorités nationales responsables des notifications G/SPS/GEN/751 
2007 Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS  G/SPS/GEN/804 
2008 Propositions en vue d'un système d'assistance sous forme de "mentorat" 
concernant les dispositions relatives à la transparence de l'Accord SPS  G/SPS/W/217 
2008 Procédures de notifica tion recommandées G/SPS/7/Rev.3 
2008 Atelier sur la transpar ence – octobre 2007 G/SPS/R/47 Transparence 
2008 Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la 
transparence de l'Accord SPS G/SPS/GEN/804/Rev.1 
Surveillance des normes 
internationales 2005 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale – Septième rapport annuel  G/SPS/37 
 2006 Examen de la procédure provisoire pour la surveillance du processus 
d'harmonisation internationale  G/SPS/W/200 
 2006 Décision tendant à modifier et à pr olonger la procédure provisoire pour 
la surveillance du processus d'harmonisation internationale  G/SPS/40 
 2006 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale – Huitième rapport annuel  G/SPS/42 et Corr.1  
   G/SPS/W/237
 Page 31Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
 2007 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale – Neuvième rapport annuel G/SPS/45 
 2008 Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale – Dixième rapport annuel  G/SPS/49 
 2009 Programme proposé pour un atelier concernant la relation entre le 
Comité SPS et les organisations internationales à activité normative G/SPS/235 
Assistance technique 2005 Informations actualisées concernant  le fonctionnement du mécanisme 
pour l'élaboration des normes et le développement du commerce (MENDC) G/SPS/GEN/595 
 2005 Examen des questions liées aux normes répertoriées dans les études 
diagnostiques du Cadre intégré sur l'intégration du commerce  G/SPS/GEN/545 
 2006 Informations actualisées  concernant le fonctionnem ent du MENDC  G/SPS/GEN/718 
 2006 Aperçu des activités d'assistance technique liée aux mesures SPS 
indiquées dans la base de données OMC/OCDE sur le renforcement des 
capacités dans le domaine du commerce  G/SPS/GEN/726 
 2006 Atelier sur la mise en œuvre de l'Accord SPS – Mars 2006 G/SPS/R/41 
 2006 Activités d'assistance technique et de fo rmation dans le domaine  SPS G/SPS/GEN/521/Rev.1 
 2007 Idem  G/SPS/GEN/521/Rev.2 
 2007 Activités d'assistance technique dans le domaine SPS en 2007  G/SPS/GEN/797 
 2007 Informations actualisées  concernant le fonctionnem ent du FANDC G/SPS/GEN/774 
 2007 Document de base du FANDC en vue de  l'examen global de l'aide pour 
le commerce G/SPS/GEN/812 
 2008 Activités d'assistance technique et de form ation dans le domaine SPS  G/SPS/GEN/521/Rev.3 
 2008 Atelier sur les outils d'évaluation de s capacités dans le domaine SPS G/SPS/R/48 
 2008 Mobilisation de l'Aide pour le commerce au profit de la coopération 
technique dans le domaine SPS – Co nclusions des activités pilotes du 
FANDC G/SPS/GEN/864 
 2008 Rapport sur l'atelier sur les bonnes pratiques en matière d'assistance 
technique dans le domaine SPS  G/SPS/R/52  
  G/SPS/W/237 
Page 32 
Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
 2009 Activités d'assistance technique et de fo rmation dans le domaine  SPS G/SPS/GEN/521/Rev.4 
 2009 Renseignements actualisés sur le  fonctionnement du FANDC G/SPS/GEN/902 
Traitement spécial et différencié 2005 Rapport sur les propositions concernant le traitement spécial et 
différencié G/SPS/35 
 2005 Propositions et progrès accomplis en  ce qui concerne le traitement 
spécial et différencié  G/SPS/GEN/543 
 2006 Décision portant prorogation de la procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres G/SPS/W/184 
 2005 Traitement spécial et différencié – Rapport du Président au Conseil 
général G/SPS/39 
 2006 Idem G/SPS/41 
 2007 Idem G/SPS/44 
 2007 Idem G/SPS/46 
 2008 Proposition de révision de la procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres (G/SPS/33)  G/SPS/W/224 
 2008 Idem – Révision  G/SPS/W/224/Rev.1  
 2009 Révision proposée de la procédure visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres G/SPS/W/224/Rev.2 et Rev.3 
Régionalisation 2006 Répertoire de documents concernant l'article 6  G/SPS/GEN/636 et Corr.1 et Rev.1 
et Rev.1/Corr.1 
 2006 Questions relatives à l'application de  l'article 6 de l'Accord SPS – Note 
d'information  G/SPS/GEN/640 et Rev.1 
 2006 Résumé de la réunion extraordinaire  sur l'article 6  G/SPS/R/38 et Corr.1 
 2008 Directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6 
de l'Accord SPS  G/SPS/48  
   G/SPS/W/237
 Page 33Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
2005 Problèmes commerciaux spécifi ques G/SPS/GEN/204/Rev.5 et addenda Mise en œuvre de l'Accord  
– Problèmes commerciaux 
spécifiques  2006 Idem  G/SPS/GEN/204/Rev.6 et addenda 
 2007 Idem  G/SPS/GEN/204/Rev.7 et addenda 
 2007 Consultations spéciales et résolu tion des problèmes comme rciaux  G/SPS/GEN/781 
 2008 Problèmes commerciaux spécifi ques G/SPS/GEN/204/Rev.8 et addenda 
 2009 Problèmes commerciaux spécifi ques G/SPS/GEN/204/Rev.9 et addenda 
Autres 2005 Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS  G/SPS/36 
 2006 Accord SPS – Désignation d'un organisme régional – Communication 
présentée par Antigua-et-Barbuda, la Barbade, Cuba, la Dominique, les Fidji, la Grenade, les Îles Salomon, la Jamaïque, Maurice, la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-K itts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les 
Grenadines – Révision  WT/COMTD/SE/W/16/Rev.1 et 
Rev.2 
 2006 Comité du commerce et du développement – Session spécifique  
– Rapport au Conseil général sur les mesures visant à aider les petites économies à s'acquitter de leurs obligations au titre des accords sur les mesures SPS, les OTC et les ADPIC WT/COMTD/SE/5 
 2007 Les normes priv ées et l'Accord SPS  G/SPS/GEN/746 
 2007 Séance d'information informelle sur les normes privées organisée 
conjointement par la CNUCED et l'OMC JOB(07)/89/Rev.1 
 2007 Liens avec le Codex, la CIPV et l'OIE G/SPS/GEN/775  
 2008 Normes privées – Identification de mesures concrètes à prendre par le 
Comité SPS – Résumé des réponses  G/SPS/W/230 
 2008 Rapport de la séance d'information sur les normes privées organisée par 
le FANDC G/SPS/R/50 
 2008 Processus proposé pour le troisième examen G/SPS/W/228 
 2008 Rapport au Conseil du commerce des marchandises sur l'examen 
transitoire concernant la Chine G/SPS/50 
 2008 Questionnaire sur les normes pr ivées liées aux mesures SPS G/SPS/W/232  
  G/SPS/W/237 
Page 34 
Sujet Année Type d'activité Documents pertinents 
 2008 Recherche et chercheurs dans le domaine des normes privées G/SPS/GEN/891 
 2009 Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS  
– Note d'information G/SPS/GEN/887/Rev.1  
   G/SPS/W/237
 Page 35APPENDICE B 
Différends portés devant l'OMC dans lesquels l'Accord SPS a été invoqué 
Depuis le 1er janvier 1995, il y a eu des allégations de violation de l'Accord  SPS dans les cas ci-après de recours aux dispositions formell es de l'OMC en matière de règlement des 
différends.  Les violations alléguées qui ont été soumises à un groupe spécial sont surlignées. 
 Cote DS Parties et nature de la plainte Distribution du rapport du 
Groupe spécial/du rapport 
de l'Organe d'appel Observations 
1 WT/DS3 Plainte des États-Unis visant les procédures d'inspection 
appliquées par la Corée aux fruits frais   Solution mutuellement convenue notifiée en juillet 2001 
(G/SPS/GEN/265) 
2 WT/DS41 Plainte des États-Unis visant les procédures d'inspection 
appliquées par la Corée aux fruits frais  Solution mutuellement convenue notifiée en juillet 2001 
(G/SPS/GEN/265) 
3 WT/DS5 Plainte des États-Unis visant les prescriptions relatives à 
la durée de conservation appliquées par la Corée à la viande transformée congelée et à d'autres produits  Solution mutuellement convenue notifiée en juillet 1995 
4 WT/DS18 Plainte du Canada visant les restrictions à l'importation 
appliquées par l'Australie aux saumons frais, réfrigérés ou 
congelés 
Australie – Saumons WT/DS18/R (1998) 
WT/DS18/AB/R (1998) 
WT/DS18/RW (2000) Solution mutuellement convenue notifiée en mai 2000 
5 WT/DS21 Plainte des États-Unis visant les restrictions appliquées 
par l'Australie aux saumons frais, réfrigérés ou congelés 
Australie – Salmonidés  Règlement mutuellement convenu notifié en 
novembre 2000 
6 WT/DS20 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées par la 
Corée aux méthodes de traitement de l'eau en bouteille  Solution mutuellement convenue notifiée en avril 1996 
7 WT/DS26 Plainte des États-Unis visant la prohibition à l'importation 
appliquée par les CE aux viandes traitées avec des 
hormones de croissance 
CE – Hormones (États-Unis) WT/DS26/R/USA (1997) 
WT/DS26/AB/R (1998) 
WT/DS26/ARB (1999) Suspension de concessions autorisée le 26 juillet 1999.  
Demande de consultations au titre de l'article 21:5 
présentée par les CE le 22 décembre 2008. 
8 WT/DS48 Plainte du Canada visant la prohibition à l'importation 
appliquée par les CE aux viandes traitées avec des 
hormones de croissance 
CE – Hormones (Canada)  WT/DS48/R/CAN (1997) 
WT/DS48/AB/R (1998) 
WT/DS48/ARB (1999) Le même groupe spécial a examiné les deux plaintes.  Voir 
plus haut. 
9 WT/DS76 Plainte des États-Unis visant la prescription relative aux 
"essais par variété" applicable aux fruits frais 
Japon – Produits agricoles II WT/DS76/R (1998) 
WT/DS76/AB/R (1999) Solution mutuellement convenue notifiée en 
septembre 2001  
  G/SPS/W/237 
Page 36  Cote DS Parties et nature de la plainte Distribution du rapport du 
Groupe spécial/du rapport 
de l'Organe d'appel Observations 
10 WT/DS96 Plainte des CE visant les restrictions quantitatives 
appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles et d'autres produits   Solution mutuellement convenue notifiée en avril 1998 
11 WT/DS100 Plainte des CE visant les restrictions appliquées par les 
États-Unis aux importations de volailles  Demande de consultations présentée le 18 août 1997;  en 
suspens 
12 WT/DS133 Plainte de la Suisse visant les restrictions en rapport avec 
l'ESB appliquées par la Slovaquie au bétail et à la viande Demande de consultations présentée le 11 mai 1998;  en 
suspens 
13 WT/DS134 Plainte de l'Inde visant les restrictions appliquées par les 
CE aux importations de riz  Demande de consultations présentée le 25 mai 1998;  en 
suspens 
14 WT/DS135 Plainte du Canada visant les mesures des CE (France) 
affectant l'amiante 
CE – Amiante WT/DS/135/R (2000)  
WT/DS/135/AB/R (2001) L'Accord SPS n'est pas invoqué dans les rapports. 
15 WT/DS137 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées par 
les CE en raison des nématodes du pin  Demande de consultations présentée le 17 juin 1998;  en 
suspens 
16 WT/DS144 Plainte du Canada visant les restrictions appliquées par 
certains États des États-Unis au mouvement des camions canadiens transportant des animaux vivants et des 
céréales  Demande de consultations présentée le 25 septembre 1998;  
en suspens 
17 WT/DS203 Plainte des États-Unis visant les mesures appliquées par 
le Mexique à l'encontre du commerce des animaux 
vivants de l'espèce porcine  Demande de consultations présentée le 10 juillet 2000;  en 
suspens 
18 WT/DS205 Plainte de la Thaïlande visant la prohibition en rapport 
avec les OGM imposée par l'Égypte à l'importation de thon en boîte à l'huile de soja  Demande de consultations présentée le 22 septembre 2000;  
en suspens 
19 WT/DS237 Plainte de l'Équateur visant les prescriptions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux fruits frais, notamment aux bananes  
Turquie – Procédures d'importation pour les fruits frais   Solution mutuellement convenue notifiée en 
novembre 2002  
   G/SPS/W/237
 Page 37 Cote DS Parties et nature de la plainte Distribution du rapport du 
Groupe spécial/du rapport 
de l'Organe d'appel Observations 
20 WT/DS245 Plainte des États-Unis visant les restrictions appliquées 
par le Japon aux pommes en raison de la présence du feu 
bactérien  
Japon – Pommes  WT/DS245/R (2003) 
WT/DS245/AB/R (2003) 
WT/DS245/RW (2005) Solution mutuellement convenue notifiée le 
2 septembre 2005 
21 WT/DS256 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Turquie aux aliments pour 
animaux domestiques (ESB)  Demande de consultations présentée le 3 mai 2002;  en 
suspens 
22 WT/DS270 Plainte des Philippines visant les restrictions appliquées 
par l'Australie aux fruits et légumes frais, y compris aux 
bananes  
Australie – Fruits et légumes frais   Groupe spécial établi en août 2003 
23  WT/DS271 Plainte des Philippines visant les restrictions appliquées 
par l'Australie aux ananas  Demande de consultations présentée le 18 octobre 2002;  
en suspens 
24 WT/DS279 Plainte des CE visant la politique d'exportation et 
d'importation de l'Inde   Demande de consultations présentée le 23 décembre 2002;  
en suspens 
25 WT/DS284 Plainte du Nicaragua visant les restrictions 
phytosanitaires appliquées par le Mexique aux haricots 
noirs   Solution mutuellement convenue notifiée en mars 2004 
26 WT/DS287 Plainte des CE visant le régime de quarantaine appliqué 
par l'Australie  
Australie – Régime de quarantaine   Solution mutuellement convenue notifiée en mars 2007 
27 WT/DS291 Plainte des États-Unis contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques  WT/DS291/R (2006) Rapport du Groupe spécial adopté le 21 novembre 2006.  
Demande d'arbitrage sur le niveau de la suspension de 
concessions (article 22:6) présentée le 7 février 2008;  
suspendu le 15 février 2008 
28 WT/DS292 Plainte du Canada contre les CE concernant l'approbation 
des OGM  
CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques  WT/DS292/R (2006) Rapport du Groupe spécial adopté le 21 novembre 2006 
29 WT/DS293 Plainte de l'Argentine contre les CE concernant 
l'approbation des OGM  
CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques  WT/DS293/R (2006) Rapport du Groupe spécial adopté le 21 novembre 2006  
  G/SPS/W/237 
Page 38  Cote DS Parties et nature de la plainte Distribution du rapport du 
Groupe spécial/du rapport 
de l'Organe d'appel Observations 
30 WT/DS297 Plainte de la Hongrie visant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Croatie aux animaux vivants et aux produits carnés (EST)  Demande de consultations présentée le 9 juillet 2003;  en 
suspens 
31 WT/DS320 Plainte des CE contre les États-Unis concernant le 
maintien de la suspension d'obligations dans le différend 
CE – Hormones* 
États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones  WT/DS320/R 
 
WT/DS320/AB/R Rapports adoptés le 14 novembre 2008 
32 WT/DS321 Plainte des CE contre le Canada concernant le maintien 
de la suspension d'obligations dans le différend  
CE – Hormones* 
Canada – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones  WT/DS321/R 
 
WT/DS321/AB/R Rapports adoptés le 14 novembre 2008 
33 WT/DS367 Plainte de la Nouvelle-Zéla nde visant les restrictions 
appliquées aux pommes par l'Australie  Groupe spécial établi le 21 janvier 2008 
34 WT/DS384/1 Plainte du Canada contre les États-Unis concernant 
certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant 
le pays d'origine 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)  Demande de consultations présentée par le Canada le 
4 décembre 2008 
35 WT/DS386/1 Plainte du Mexique contre les États-Unis concernant 
certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant 
le pays d'origine 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)  Demande de consultations présentée par le Mexique le 
22 décembre 2008 
36 WT/DS389 Plainte des États-Unis contre les CE concernant certaines 
mesures visant la viande de volaille et les produits à base 
de viande de volaille  Demande de consultations présentée le 16 janvier 2009 
37 WT/DS391/1 Plainte du Canada contre la Corée concernant des 
mesures visant l'importation de viande bovine et de 
produits à base de viande bovine  Demande de consultations présentée le 15 avril 2009 
38 WT/DS321/1 Plainte de la Chine contre le s États-Unis concernant des 
mesures visant les importations de volaille  Demande de consultations présentée le 21 avril 2009  
 
* Dans aucune de ces deux demandes de consultations, il n'est al légué qu'il y a violation de l'Accord SPS mais les rapports tra itent de questions liées à la mise en œuvre 
dudit accord.  G/SPS/W/237 
 Page 39 
 
 
  APPENDICE C 
 
Liste des documents du Comité SPS présentés par les Membres  
2005-2009 
 
A. Renseignements sur les expériences des Membres concernant l'équivalence (article 4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2005 Brésil Comité technique sur l'hygiène et la 
sécurité sanitaire des produits de la pêche 
de l'Argentine, du Brésil, du Chili et de 
l'Uruguay – Équivalence des systèmes d'inspection G/SPS/GEN/586 
2007 Panama Détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence G/SPS/N/EQV/PAN/1 
2008 République 
dominicaine Détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence G/SPS/N/EQV/DOM/1 
 
B. Observations/propositions concernant la  transparence (article 7 et Annexe B ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2005 Kazakhstan Transparence G/SPS/GEN/544 
Australie Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Examen de la mise en œuvre des 
dispositions relatives à la transparence G/SPS/W/197 
Bulgarie Transparence G/SPS/GEN/737 
Communautés 
européennes Transparence G/SPS/GEN/737 
États-Unis Deuxième exam en de l'Accord SPS  
– Examen de la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence G/SPS/W/197 
Nouvelle-Zélande Idem   2006 
Roumanie Transparence G/SPS/GEN/737 
Chine Proposition en vue de modifier les 
"procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de 
l'Accord SPS en matière de transparence 
(article 7)" G/SPS/W/212 
2007 
Communautés 
européennes Autorité responsable des notifications et 
point d'information des CE pour 
l'Accord SPS:  expérience acquise 
concernant les procédures de fonctionnement et données d'expérience 
récente – Note de réflexion G/SPS/GEN/803 
2008 Argentine Propositions concernant la révision des 
procédures recommandées en matière de transparence  G/SPS/W/220 
 Chili 
 Position du Chili à l'égard de l'application 
du principe de tr ansparence en 2008 G/SPS/W/221 
 G/SPS/W/237 
Page 40  
 
  C. Observations/propositions con cernant la surveillance de l'utilis ation des normes internationales 
(articles 3:5 et 12:4 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Brésil Approbation par le Brésil du nouveau texte 
révisé de la CIPV 1997 G/SPS/GEN/600 
Chine Surveillance de l'utilisation des normes 
internationales:  NIMP n° 15 G/SPS/GEN/551 
Communautés 
européennes Mise en œuvre de la NIMP n° 15 à 
compter du 1er mars 2005:  nouvelles 
prescriptions concernant l'importation de 
matériaux d'emballage à base de bois et de bois d'arrimage pour une meilleure 
protection contre l'introduction dans 
l'Union européenne de parasites ou de maladies G/SPS/GEN/556 
Équateur Création du Comité national du Codex 
Alimentarius G/SPS/GEN/591 
Maurice Application des normes  internationales G/SPS/GEN/547 2005 
Royaume de Bahreïn Adoption des normes internationales du 
Codex G/SPS/GEN/537 
Argentine NIMP n° 15 G/SPS/GEN/653 
Brésil Approbation par le Brésil du nouveau texte 
révisé de la CIPV 1997 G/SPS/GEN/696 
Japon Mise en œuvre de la NIMP n° 15 à 
compter d'avril 2007 G/SPS/GEN/739 
Nouvelle-Zélande Relation entre le Comité SPS et les 
organismes à activité normative G/SPS/W/206 2006 
Sri Lanka Procédure pour la surveillance du 
processus d'harmonisation internationale G/SPS/W/187 
2008 Japon Relation entre le Comité SPS et le Codex, 
l'OIE et la CIPV G/SPS/W/226 
 
D.1 Renseignements concernant les activités d'assi stance technique et de formation des Membres 
(article 9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement 
Membres – Addendum/Révision G/SPS/GEN/181/ 
Add.5 et Rev.1 2005 
Nouvelle-Zélande Assistance technique fournie par la 
Nouvelle-Zélande aux pays en développement Membres depuis le 
1
er janvier 1995 – Révision G/SPS/GEN/352/Rev.1 
2006 Australie Assistance technique fournie aux pays en 
développement Membres G/SPS/GEN/717 
 Canada Assistance technique fournie aux pays en 
développement Membres G/SPS/GEN/728  G/SPS/W/237 
 Page 41 
 
 
  Année Membre Titre/Sujet Cote 
2006 Communautés 
européennes Assistance technique dans le domaine SPS 
accordée par les CE G/SPS/GEN/669 
Australie Assistance technique fournie aux pays en 
développement Membres G/SPS/GEN/717/ 
Add.1 
Canada Assistance technique fournie aux pays en 
développement Membres G/SPS/GEN/765 
Communautés 
européennes Assistance technique fournie par les CE 
dans le domaine SPS G/SPS/GEN/839 
États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement 
Membres G/SPS/GEN/181/ 
Add.6 
Norvège Assistance tec hnique fournie dans le 
domaine SPS G/SPS/GEN/879 2007 
Nouvelle-Zélande Assistance technique pour le 
fonctionnement de l'autorité responsable 
des notifications SPS et du point 
d'information SPS G/SPS/W/214 
2008 États-Unis Assistance technique octroyée par les 
États-Unis aux pays en développement 
Membres G/SPS/GEN/181/ 
Add.7 
 
D.2 Renseignements concernant les besoins des Membres en matière d'ac tivités d'assistance 
technique et de formation (article 9 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2005 Pérou Assistance technique dans le cadre de 
l'Accord SPS de l'OMC G/SPS/GEN/579 
République 
centrafricaine Assistance techni que G/SPS/GEN/644 2006 
Tanzanie Assistance technique liée au secteur des 
pêcheries – L'expérience de la République-Unie de Tanzanie G/SPS/GEN/687 
Costa Rica Assistance technique – Réponses au 
questionnaire G/SPS/GEN/295/ 
Add.9/Rev.1 
Guatemala Assistance technique – Réponses au 
questionnaire G/SPS/GEN/295/ 
Add.22/Rev.1 2007 
Rwanda Assistance technique – Réponses au 
questionnaire G/SPS/GEN/295/ 
Add.37 
2008 Belize Assistance technique G/SPS/GEN/885 
2009 Belize Assistance technique fournie par les 
Communautés européennes pour renforcer la capacité nationale du Belize dans le 
domaine SPS G/SPS/GEN/912 
 G/SPS/W/237 
Page 42  
 
  E. Observations/propositions concernant le traitement spécia l et différencié (article 10 ) 
 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2006 États-Unis Traitement sp écial et différencié G/SPS/W/198 
2007 Égypte Déclaration faite à la réunion informelle JOB(07)/25 
 Égypte Révision proposée du document G/SPS/33 JOB(07)/104 
 Égypte Libellé de l'article 10:1 de l'Accord SPS 
suggéré par l'Égypte JOB(07)/99 
 
F.1 Observations/propositions concern ant la régionalisation (article 6 ) 
 
Année Membre Titre/sujet Cote 
Argentine Article 6 de l'Accord sur l'application des 
mesures SPS G/SPS/GEN/606 
Australie Surveillance de l'harmonisation 
internationale:  régionalisation G/SPS/W/172 
Brésil Amélioration de l'application de l'article 6 
de l'Accord SPS G/SPS/W/177 2005 
Brésil Reconnaissance de l'État d'Acre et des 
communes de Boca Do Acre et de Guajará 
dans l'État d'Amazonas, région nord du 
Brésil, comme zone exempte de fièvre aphteuse où est pratiquée la vaccination G/SPS/GEN/601 
Canada Mise en œuvre de l'article 6 de 
l'Accord SPS G/SPS/GEN/613 
Chili Proposition du Chili visant à faire avancer 
les discussions sur la mise en œuvre de 
l'article 6 relatif à la régionalisation G/SPS/W/171 
Colombie Procédures de reconnaissance de zones 
exemptes ou à faible prévalence de 
parasites ou de maladies conformément à 
l'article 6 de l'Accord SPS  G/SPS/GEN/611 
Communautés 
européennes Clarification de l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/588 
Japon Mise en œuvre de l'article 6 
(Régionalisation) de l'Accord sur 
l'application des mesures SPS G/SPS/GEN/605  
Pérou Régionalisa tion G/SPS/GEN/607 
2006 Argentine Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/189 
 Brésil Mise en œuvre de l'article 6 de 
l'Accord SPS G/SPS/W/185 
 Brésil Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/189 
 Colombie Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/189  G/SPS/W/237 
 Page 43 
 
 
  Année Membre Titre/sujet Cote 
2006 Communautés 
européennes Application de l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/632 
 Communautés 
européennes Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/190 
 Corée Article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/195 
 Égypte Article 6 – Procédures de reconnaissance 
de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies G/SPS/W/193 
 Égypte Mise en œuvre de l'article 6 de 
l'Accord SPS – Expérience en matière d'établissement et de maintien de "zones 
indemnes" G/SPS/GEN/630 
 Équateur Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/189 
 Équateur  Régionalisation G/SPS/GEN/623 
 États-Unis Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/199 
États-Unis Observations additionnelles sur l'article 6 
de l'Accord SPS – Adaptation aux 
conditions régionales G/SPS/GEN/631 
Grenade Article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/194 
Japon Questions relatives à l'application de 
l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/192 
Mexique Régionalisation G/SPS/GEN/622 
Nouvelle-Zélande Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640/Rev.1 – Article 6 G/SPS/GEN/725 
Nouvelle-Zélande Procédures relatives à la reconnaissance 
des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence 
de parasites au titre de l'article 6 
– Comparaison avec les normes élaborées par les organisations internationales de 
normalisation G/SPS/GEN/698 
et Rev.1 
Paraguay Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/189 
Taipei chinois Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/205  
Uruguay Observations sur le document 
G/SPS/GEN/640 – Article 6 G/SPS/W/189 
Chili Position du Chili concernant les lignes 
directrices relatives à la régionalisation 
en 2008 G/SPS/W/222 2008 
Nouvelle-Zélande Directives pour favoriser la mise en œuvre 
dans la pratique de l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/218 G/SPS/W/237 
Page 44  
 
   
F.2 Renseignements concernant les expériences des Membres en matière de rég ionalisation (article 6 ) 
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Brésil Zone exempte de parasites de l'État du 
Minas Gerais – Micosphaerella fijiensis  G/SPS/GEN/561 
Brésil Zone exempte de parasites de l'État du 
Ceará – Anastrepha grandis  G/SPS/GEN/562 
Brésil Zone exempte de fièvre aphteuse  
– L'expérience brésilienne en matière de régionalisation G/SPS/GEN/584 2005 
Brésil Maladie de Newcastle – Expérience du 
Brésil en matière de certification d'élevages exempts de la maladie G/SPS/GEN/608 
Brésil Peste porcine classique – Expérience du 
Brésil en matière de régionalisation G/SPS/GEN/609 
Canada État de la situation au Canada en ce qui 
concerne l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) G/SPS/GEN/585 
Chili Notification de la reconnaissance de zones 
exemptes de parasites et de maladies  – Régionalisation G/SPS/W/181 
Colombie  Influenza aviaire G/SPS/GEN/602 
Nicaragua État d'avancement du programme national 
d'éradication de la peste porcine classique au Nicaragua G/SPS/GEN/575 
Nicaragua Le Nicaragua engage un processus de 
déclaration d'exploitations exemptes de brucellose et de tuberculose G/SPS/GEN/576  
Pérou Situation actuelle concernant la fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/558  
2006 Argentine Céréales en grains, fruits etc. – Fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/654 
 Australie Exercice Eleusis – Simulation de grippe 
aviaire G/SPS/GEN/619 
 Australie Questions relatives à l'application de 
l'article 6 de l'Accord SPS G/SPS/W/191 
 Australie Questions relatives à l'application de 
l'article 6 de l'Accord SPS – Addendum G/SPS/W/191 et Add.1 
 Brésil Zone exempte de parasites de l'État du 
Minas Ceará – Anastrepha grandis  G/SPS/GEN/562/Add.1 
 Brésil Zone exempte de Anastrepha grandis  de 
l'État de Rio Grande do Norte  G/SPS/GEN/642 
 Brésil Zone exempte de parasites de l'État de 
Bahia – Mycosphaerella fijiensis  G/SPS/GEN/697 
 Canada État de la situation en ce qui concerne 
l'ESB G/SPS/GEN/635 
 Chili Situation concernant l'ESB G/SPS/GEN/633 
 Chili Expérience en matière de mise en œuvre 
du principe de régionalisation G/SPS/GEN/610  G/SPS/W/237 
 Page 45 
 
 
  Année Membre Titre/Sujet Cote 
2006 Colombie Expériences en matière de régionalisation:  
le cas de la fièvre aphteuse G/SPS/GEN/612 
 Colombie Influenza aviaire H9N2 G/SPS/GEN/621 
 Égypte Expérience en matière d'établissement et 
de maintien de "zones indemnes" G/SPS/GEN/630 
Mexique Régionalisation – Renseignements en vue 
de la reconnaissance des zones exemptes 
de mouches des fruits G/SPS/GEN/440/Rev.1 
Nigéria Mesures SPS prises actuellement face à la 
situation concernant la grippe aviaire G/SPS/GEN/637 
Pérou Reconnaissance du sud du Pérou comme 
zone indemne de fièvre aphteuse où n'est pas pratiquée la vaccination G/SPS/GEN/578  
Turquie Grippe aviaire G/SPS/GEN/620 
et Rev.1 
Brésil Zone exempte de parasites de l'État du 
Ceará – Anastrepha grandis  G/SPS/GEN/562/Add.2 
Panama Zone exempte de peste porcine classique  G/SPS/GEN/783 
Panama Certification et/ou déclaration d'une zone 
exempte de la mouche méditerranéenne des fruits dans la péninsule d'Azuero G/SPS/GEN/752 2007 
Philippines Situation concernant l'influenza aviaire et 
la fièvre aphteuse au 1er mars 2007 G/SPS/GEN/771 
2008 Argentine Information sur la situation de la fièvre 
aphteuse G/SPS/GEN/868 
 Belize Statut de pays exempt de fièvre porcine 
classique et de fièvre aphteuse G/SPS/GEN/861 
 Canada Le point sur un foyer d'influenza aviaire 
hautement pathogène (H7N3) de la 
province de la Saskatchewan G/SPS/GEN/866 
 Chili Reconnaissance des zones exemptes de 
parasites ou de maladies G/SPS/GEN/862 
 Haïti Informations sanita ires – ESB G/SPS/GEN/846 
 Mexique Rapport sur le classement du Mexique par 
l'Organisation mondiale de la santé animale concernant l'ESB G/SPS/GEN/858 
 Pérou Zones exemptes de Stenoma catenifer 
(Lepidoptera-oecophoridae) sur la base de travaux visant à déceler la présence de cet organisme nuisible dans les zones de 
production d'avocats ( Persea Americana )  G/SPS/GEN/815 
 Suisse ESB G/SPS/GEN/844 
2009 Belize Maladie de Newcastle G/SPS/GEN/913 
 Mexique Rapport sur les activités concernant la 
déclaration de l'ensemble du territoire mexicain exempt de la peste porcine classique G/SPS/GEN/908 G/SPS/W/237 
Page 46  
 
  Année Membre Titre/Sujet Cote 
2009 Philippines Régionalisation – Zones exemptes de 
parasites G/SPS/GEN/906 
 
 
G. Observations/propositions co ncernant la surveillance de la mise en œuvre de l'Accord 
(article 12:1 et 12:2) – Problèmes commerciaux spécifiques  
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Costa Rica Panama – Importations de produits 
d'origine animale G/SPS/GEN/582 
Sri Lanka Difficultés commerciales rencontrées lors 
de l'exportation de la cannelle sri-lankaise 
vers les Communautés européennes G/SPS/GEN/597 2005 
Uruguay Retards injustifiés G/SPS/W/169 
Argentine Révision des problèmes des Membres en 
suspens G/SPS/GEN/693 
Colombie Proposition visant à éviter des retards 
injustifiés lors de l'admission d'animaux, de végétaux et de leurs produits G/SPS/W/201 
Colombie Règlement n° 258/97 des CE relatif aux 
nouveaux aliments G/SPS/GEN/735 
Communautés 
européennes Questions et réponses concernant les 
mesures de lutte contre l'influenza aviaire 
adoptées par les CE G/SPS/GEN/641 
Communautés 
européennes Réponse des CE à la communication 
présentée par le Pérou concernant le Règlement n° 258/97 relatif aux nouveaux 
aliments G/SPS/GEN/699 
Équateur Règlement n° 258/97 des CE relatif aux 
nouveaux aliments G/SPS/GEN/714 
Ouganda Exportations de poisson du lac Victoria G/SPS/GEN/685 
Pérou Règlement n° 258/97 du Parlement 
européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments G/SPS/GEN/681 
Pérou Règlement n° 258/97 des CE relatif aux 
nouveaux aliments G/SPS/GEN/713 2006 
Pérou Règlement n° 258/97 des CE relatif aux 
nouveaux aliments G/SPS/GEN/733 
Nouvelle-Zélande Australie – Mesures affectant l'importation 
de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande – Demande de 
consultations G/SPS/GEN/796 
2007 
Thaïlande Retards injustifiés dans le contexte de 
l'article 5 (évaluation des risques) et 
mesures intérimaires G/SPS/GEN/769 
Argentine Bons offices du Président G/SPS/W/219 
États-Unis Article 12:2 – Consultations G/SPS/W/227 2008 
Pérou Règlement n° 258/97 des CE sur les 
nouveaux aliments G/SPS/GEN/884  G/SPS/W/237 
 Page 47 
 
 
  Année Membre Titre/Sujet Cote 
2009 Argentine et 
États-Unis Article 12:2 – Consultations G/SPS/W/233 
 
H. Examen de l'Accord  
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Costa Rica Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS  – Ordre de priorité des questions à examiner dans le cadre du programme de 
travail futur du Comité SPS G/SPS/W/180 
2005 
Nouvelle-Zélande Deuxième examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS  
– Programme de travail G/SPS/W/179 
Brésil Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Ordre de priorité des questions examinées dans le cadre du programme de 
travail futur du Comité SPS G/SPS/W/182 
Canada Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Clarification des termes "Mesures" et 
"Réglementations" figurant dans 
l'Accord SPS G/SPS/W/186 
Chili Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Retards injustifiés G/SPS/W/202 
Chili Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Harmonisation, relation avec les organisations internationales et les normes 
internationales G/SPS/W/203 
Chili Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Proposition de procédure concernant la 
dissipation des différends G/SPS/W/204 
Colombie Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Questions prioritaires examinées dans le 
cadre des travaux futurs du Comité G/SPS/W/188 
Costa Rica Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Proposition de débat aux fins d'une application plus efficace du mécanisme de 
consultations spéciales dans le cadre de 
l'article 12:2 de l'Accord SPS  G/SPS/W/183 2006 
Nouvelle-Zélande Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Examen de la mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence G/SPS/W/197 
2007 Canada Deuxième examen de l'Accord SPS  
– Proposition concernant l'amélioration de la transparence G/SPS/GEN/778 
2009 Chine Troisième examen de l'Accord SPS G/SPS/W/234 
 Inde Troisième examen de l'Accord SPS G/SPS/W/236 
 G/SPS/W/237 
Page 48  
 
  I. Examen transitoire concernant la Chine  
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2005 Communautés 
européennes Mécanisme d'examen transitoire au titre de 
la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  
– Observations à l'intention de la Chine G/SPS/W/178 
 États-Unis Mécanisme d'examen transitoire au titre de 
la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  – Questions des États-Unis G/SPS/GEN/594 
Communautés 
européennes Mécanisme d'examen transitoire au titre de 
la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  – Questions des Communautés 
européennes G/SPS/W/208 
2006 
États-Unis Mécanisme d'examen transitoire au titre de 
la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  
– Questions des États-Unis G/SPS/W/207 
Communautés 
européennes Mécanisme d'examen transitoire au titre de 
la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  – Questions des Communautés 
européennes G/SPS/W/216 
2007 
États-Unis Mécanisme d'examen transitoire au titre de 
la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
– Questions des États-Unis G/SPS/W/213 
Communautés 
européennes Mécanisme d'examen transitoire au titre de 
la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  
– Questions des Communautés européennes G/SPS/W/231 
2008 
États-Unis Mécanisme d'examen transitoire au titre de 
la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
– Questions des États-Unis G/SPS/W/229 
 
J. Normes privées  
Année Membre Titre/Sujet Cote 
Équateur Les normes privées et  commerciales G/SPS/GEN/792 
Royaume-Uni Les normes volontaires privées dans le 
cadre multilatéral de l'OMC G/SPS/GEN/802 2007 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Normes industrielles privées G/SPS/GEN/766 
Uruguay Mandat du Groupe de travail sur les 
normes privées G/SPS/W/225 2008 
Uruguay Normes pr ivées G/SPS/GEN/843  G/SPS/W/237 
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  Année Membre Titre/Sujet Cote 
2009 Belize Déclaration sur les normes privées et 
commerciales G/SPS/GEN/911 
 
K. Mise en œuvre de l'Accord SPS  
Année Membre Titre/Sujet Cote 
2006 Afrique du Sud Mise en œuvre de l'Accord SPS  
– Renseignements en vue de l'atelier du 31 mars 2006 G/SPS/GEN/690 
Bangladesh Idem  G/SPS/GEN/676 
Bénin Idem   G/SPS/GEN/670 
Burkina Faso Idem  G/SPS/GEN/662 
Burundi Idem  G/SPS/GEN/674 
Cameroun Idem  G/SPS/GEN/671 
Colombie Idem  G/SPS/GEN/652 
Congo  Idem  G/SPS/GEN/659 
Costa Rica Idem  G/SPS/GEN/679 
Cuba Idem  G/SPS/GEN/655 
Égypte Idem  G/SPS/GEN/647 
Égypte Idem  G/SPS/GEN/649 
Égypte Idem  G/SPS/GEN/651 
Gambie Idem  G/SPS/GEN/664 
Guatemala Idem  G/SPS/GEN/682 
Haïti Idem  G/SPS/GEN/677 
Honduras Idem  G/SPS/GEN/683 
Jamaïque Idem  G/SPS/GEN/645 
Kenya Idem  G/SPS/GEN/660 
Madagascar Idem  G/SPS/GEN/672 
Maurice Idem  G/SPS/GEN/657 
Mauritanie Idem  G/SPS/GEN/684  
Mongolie Idem  G/SPS/GEN/675 
 Népal Idem  G/SPS/GEN/656 
 Niger Idem  G/SPS/GEN/678 
 Nigéria Idem  G/SPS/GEN/686 
 Ouganda Idem  G/SPS/GEN/673 
 Pakistan  Idem  G/SPS/GEN/661 
 Pakistan Idem  G/SPS/GEN/692 
 Pérou Idem  G/SPS/GEN/668 G/SPS/W/237 
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  Année Membre Titre/Sujet Cote 
2006 République 
dominicaine Idem  G/SPS/GEN/691 
 Tchad  Idem  G/SPS/GEN/667 
 Togo Idem  G/SPS/GEN/665 
 Trinité-et-Tobago Idem  G/SPS/GEN/680 
 Zimbabwe Idem  G/SPS/GEN/663 
 
L. Autres  
 
Année Membre Titre/sujet Cote 
2005 Communautés 
européennes La traçabilité des denrées alimentaires, 
des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de 
toute autre substance destinée à être 
incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires 
ou des aliments pour animaux, importés 
dans la Communauté en vue de leur mise 
sur le marché G/SPS/GEN/539 
 Communautés 
européennes Questions et réponses concernant la 
procédure à suivre pour obtenir des tolérances à l'importation et l'inscription 
de substances actives à usage 
phytopharmaceutique dans la liste des Communautés européennes G/SPS/GEN/557 
 Costa Rica Certificat phytosanitaire G/SPS/GEN/604 
 Cuba Mesures adoptées en matière de médecine 
vétérinaire G/SPS/GEN/538 
 République 
dominicaine Mesures en cours dans le pays visant à 
faciliter la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'applica tion des mesures SPS G/SPS/GEN/587 
2006 Colombie Centre d'excellence phytosanitaire  
– Initiative de coopération en Colombie pour la mise en œuvre de l'article 5 de l'Accord SPS G/SPS/GEN/702 
 Colombie Analyse des risques G/SPS/GEN/734 
 Colombie Renforcement du système de mesures 
sanitaires et phytosanitaires de la Colombie G/SPS/GEN/736 
 Communautés 
européennes Consultation publique sur l'évaluation de 
l'impact du Règlement n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux 
ingrédients alimentaires G/SPS/GEN/700 
 Communautés 
européennes Appel à des observations préliminaires 
concernant un rapport de la Commission sur les sous-produits animaux non 
destinés à la consommation humaine G/SPS/GEN/719  G/SPS/W/237 
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  Année Membre Titre/sujet Cote 
2006 Communautés 
européennes Adaptation du document vétérinaire 
commun d'entrée au système expert de contrôle des échanges (TRACES) G/SPS/GEN/742 
 Cuba Mesures adoptées en matière de médecine 
vétérinaire G/SPS/GEN/615 
 Paraguay Interdiction d'homologuer et d'importer 
des insecticides à haut risque G/SPS/GEN/688 
 Paraguay Rapport sur la situation sanitaire G/SPS/GEN/689 
 Paraguay Rapport sur la situa tion phytosanitaire G/SPS/GEN/711 
 Paraguay Rapport sur la situation sanitaire G/SPS/GEN/712 
Argentine LMR pour les pesticides – Incidence sur 
les exportations des pays en développement Membres G/SPS/W/211 et Corr.1 
(en anglais seulement) 
Bolivie Abattage de bovins importés G/SPS/GEN/768 2007 
Communautés 
européennes Appel à observations concernant une 
consultation de la Commission sur l'examen du Règlement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles 
sanitaires applicables aux sous-produits 
animaux non destinés à la consommation humaine G/SPS/GEN/773 
Communautés 
européennes Régime de certification applicable aux 
importations de bovins et de certains produits d'origine animale dans les 
Communautés européennes au regard des 
dispositions relatives à certaines encéphalopathies spongiformes 
transmissibles G/SPS/GEN/799 
Costa Rica Programme de matériel de multiplication 
sain de Dracaena spp. destiné à 
l'exportation sur le marché des États-Unis G/SPS/GEN/784  
Taipei chinois Certificats vétérinaires et phytosanitaires G/SPS/GEN/744 
et Corr.1 
2008 
 Chili Accords bilatéraux G/SPS/GEN/863 
 Communautés 
européennes Règles liées à l'exportation de farines de 
viande et d'os vers des pays tiers aux fins de la prévention de certaines 
encéphalopathies spongiformes 
transmissibles (EST) et de la lutte contre ces maladies G/SPS/GEN/889 
 Équateur LMR pour ananas G/SPS/GEN/841/Rev.1 
 Paraguay Renseignements communiqués par les 
Membres G/SPS/GEN/876 
 Paraguay Communication au Comité SPS G/SPS/GEN/852 
 Singapour Filigrane optique sur les certificats 
d'exportation G/SPS/GEN/859 
 Venezuela Système de santé ag ricole intégrale G/SPS/GEN/854 G/SPS/W/237 
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  Année Membre Titre/sujet Cote 
2008 Zambie Renseignements sur diverses 
questions SPS G/SPS/GEN/836 
2009 Équateur Communication concernant l'Agence 
équatorienne de surveillance de la qualité des produits agricoles G/SPS/GEN/901 
 
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