ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG226/1 
25 janvier 2008 
 
 (08-0367) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord intérimaire sur le commerce et 
les mesures d'accompagnement entre 
les Communautés européennes 
et l'Albanie 
(marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord intérimaire sur le commerce 
et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et l'Albanie a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été établi conformément aux règles et procédures contenues dans la Décision rela tive au Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). 
 Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Juneyoung Lee (tél.:  + 41 22 739 6791). 
  WT/REG226/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRIS TIQUES DU TRAITÉ 4  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  4  
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES  6  
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 6  
a) Dispositions générales 6  
b) Libéralisation du commerce et lignes tarifaires 7  
c) Calendrier de libéralisation des CE 8  
d) Calendrier de libéralisation de l'Albanie 9  
e) Contingents tarifaires 9  
2. Règles d'origine 11  
3. Droits, taxes et restrictions quantitatives appliqués aux exportations 13  
C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  13  
1. Normes 13  
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 13  
b) Obstacles techniques au commerce 13  
2. Mécanismes de sauvegarde 13  
a) Sauvegardes globales 13  
b) Sauvegardes bilatérales 13  
c) Sauvegardes spéciales 14  
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 15  
4. Subventions 15  
5. Autres réglementations 15  
a) Procédures douanières 15  
b) Politique de la concurrence et aide publique 16  
c) Monopoles d'État 16  
d) Marchés publics 17  
e) Propriété intellectuelle 17  
f) Clause de pénurie 18  
g) Trafic de transit 18  
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  19  
1. Produits sidérurgiques 19  
2. Vins, spiritueux et vins aromatisés 19  
a) Concessions préférentielles réciproques pour certains vins 20  
b) Reconnaissance, protection et contrôle réciproques des 
dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés 20  
E. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  22  
1. Transparence 22  
2. Exceptions 22  
3. Adhésion 22  
4. Cadre institutionnel 23  
5. Règlement des différends 23  
6. Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 24  
 
ANNEXE I 25 
ANNEXE II 29  WT/REG226/1 
 Page 1 
 
 
  ACCORD INTÉRIMAIRE SUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES ET L'ALBANIE  
(MARCHANDISES) 
 
Présentation factuelle par le Secrétariat  
  
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre les 
Communautés européennes et l'Albanie (ci-après dé nommé "l'Accord") est une mesure qui s'inscrit 
dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.
1  L'Accord est le deuxième accord de 
libre-échange auquel l'Albanie est partie, après l'Accord de libre-échange d'Europe centrale 
(ALEEC).2  
2. Les CE sont la principale destination des exporta tions de l'Albanie et re présentent 88,7% de la 
valeur totale des exportations alba naises;  viennent ensuite l'ex-R épublique yougoslave de Macédoine 
(2,4%), la Turquie (1,7%) et les États-Unis (1,0%) .  Les CE sont aussi la principale provenance des 
importations albanaises et représentent 63,6% de la valeur totale des importations albanaises, suivies 
par la Turquie (7,5%), la Chine (6,5%), la Fé dération de Russie (4,0%) et l'Ukraine (2,9%).3 
3. Le PIB des CE (25) a été estimé à 10 884 milliards d'euros en 2005, alors que celui de 
l'Albanie a atteint 6 738 millions d'euros la même année.4  Avec des exportations de marchandises 
s'élevant au total à 1 072 milliards d'euros et des im portations à 1 184 milliards d'euros, les CE se sont 
situées en 2005 au premier rang des exportateurs et  au second rang des importateurs dans le monde 
(commerce de marchandises, à l'exclusion du commerce à l'intérieur des CE);  la même année, avec 
des exportations de marchandises se chiffrant à 529 millions d'euros et des importations à 
2 105 milliards d'euros, l'Albanie s'est classée au 147ème rang des exportateurs et au 117ème rang des 
importateurs (commerce de marchandises, comprenant le commerce à l'intérieur des CE).5   
4. L'évolution récente des échanges avec le reste du monde et entre les Parties est représentée 
par les graphiques I.1 et I.2.  Pendant la péri ode considérée (1999-2006), l'Albanie a constamment 
enregistré un déficit commercial avec les CE. 
 
                                                      
1 Le processus de stabilisation et d'association reflèt e la politique des CE à l'égard des pays des Balkans 
occidentaux:  Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Monténégro, et Serbie.  Cette politique a trois grands objectifs:  stabilis ation et transition à une économie de marché, promotion 
de la coopération régionale et adhésion à terme des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne.  
Adresse consultée:  http://ec.eu ropa.eu/enlargement/enlargement_pr ocess/accession_pro cess/how_does_ 
a_country_join_the_eu/sap/index_en.htm. 
 
2 Sont Parties à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC):  l'Albanie, la 
Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ex-République yougoslav e de Macédoine, Moldova, le Monténégro, la Serbie 
et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). 
 
3 Base de données statistique de l'OMC, Profils commerciaux. 
 
4 Eurostat pour les CE et base de données statistique de l'OMC pour l'Albanie, Profils commerciaux  
– Albanie. 
 
5 Base de données statistique de l'OMC – Profils commerciaux. WT/REG226/1 
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02505007501 0001 2501 500
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060,00,51,01,52,02,53,0Milliards d'euros Milliards d'eurosGraphique I.1 - CE:  Importations de marchandises en provenance du monde et de 
l'Albanie et exportations à destinat ion du monde et de l'Albanie, 1999-2006
Source: Base statistique Eurostat.  Adresse consultée:  http://epp.eurostat.ec.europa.eu.Importations en provenance de l'Albanie Importations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 Note:      Les données pour 1999-2003 concernent les CE (15);  celles de 2004-2006 concernent les CE (25).Exportations à destination de l'Albanie
 
 
0,00,51,01,52,02,53,0
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060,00,51,01,52,02,53,0Milliards d'euros Milliards d'eurosGraphique I.2 - Albanie:  Importations de marchandises en provenance du monde et des 
CE et exportations à destination du monde et des CE, 1999-2006
Source: DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance des CE
Exportations à destination des CEImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Note:       Les données pour 1999-2003 concernent les CE (15);  celles de 2004-2006 concernent les CE (25).
 
 
5. Le graphique I.3 présente la structure par produi t des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importati ons et exportations) pour la période 2004-2006, par 
section du SH.  WT/REG226/1 
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  Graphique I.3
CE (25) et Albanie:  Structure des échanges par produit, moyenne annuelle (2004-2006)
Importations des CE (25)  en provenance
 de l'AlbanieImportations de l'Albanie en provenance 
des CE (25)
Source:   DSNU, base de données Comtrade.En pourcentage
Total:  427,7 millions d'euros Total:  1 361,3 millions d'euros
Total:  1 190,5 milliards d'euros Total:  2 130,1 millions d'euros 
Total:  1 074,8 milliards d'euros Total:  548,9 millions d'eurosExportations des CE (25) à destination du monde Exportations de l'Albanie à destination du monde Importations des CE (25) en provenance du monde Importations de l'Albanie en provenance du mondeAutre 5,2
Produits chimiques 7,6
Métaux communs
14,2
Véhicules 8,2Machines 4,6Machines 16,9Autre 6,1
Pierre, ciment 4,1
Métaux communs 
87Pâte à papier 2,1
Autre 7,9
Machines 16,1
Animaux 2,9
Préparations alimentaires 7,8Métaux communs 
11,1Matières plastiques 3,3Autre 6,3
Minéraux 23,9Produits optiques 3,8Machines 24,2
Véhicules 7,9Produits chimiques 7,4Textiles 6,3
Métaux communs 6,5
Préparations alimentaires 4,5Machines 30,1Peaux 2,7
Perles 2,6Matières platiques 2,5
Véhicules 6,2
Autre 9,6 Autre 6,1Mineraux 4,3
Véhicules 14,8
Produits chimiques 
14,0Métaux communs 6,7Produits optiques 4,8Textiles 3,5
Minéraux 4,4Matières plastiques 3 ,9Préparations alimentaires 3,3Perles 2,6Pâte à papier 2,3
Métaux communs 15,3Minéraux 5,8Machines 3,6Peaux 2,0Chaussures 31,7Produits végétaux 2,2Divers 2,0
Minéraux 12,3
Textiles 9,6Textiles 27,0Articles en bois 2,4
Préparations alimentaires 
37
Textiles 11,8
Minéraux 9,5
Préparations alimentaires 9,0Produits végétaux 3,9Peaux 3,4Matières plastiques 3,3Chaussures 3,2Divers 2,2
Divers 2,4Produits végétaux 2,3Préparations alimentaires 
Produits végétaux 6,2Pierre, ciment 3,7Chaussures 2,8Divers 2,3Peaux 2,3
Textiles 30,6
Chaussures 27,0Produits végétaux 3,0Divers 2,1Produits chimiques 7,1
 
 WT/REG226/1 
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  6. Les quatre principales catégories de produits d'exportation des CE – machines, véhicules, 
produits chimiques et métaux communs – ont représenté 65,6% des exportations totales 
communautaires en 2004-2006 et 41,4% des importati ons albanaises en provenance des CE.  Les 
quatre principales catégories de produits d'exportati on de l'Albanie – textiles, chaussures, métaux 
communs et minéraux – ont représenté 78,7% d es exportations albanaises totales en 2004-2006 et 
77,2% des importations des CE en provenance de l'Albanie. 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
7. L'Accord a été signé par les CE et l'Albanie le  12 juin 2006 et est entré en vigueur pour toutes 
les Parties le 1er décembre 2006. 
8. L'Accord a été mis en place pour permettre aux CE et à l'Albanie de bénéficier des 
dispositions commerciales et liées au commerce de  l'Accord de stabilisation et d'association6 (ci-après 
dénommé l'"ASA") signé par les CE et l'Albanie le 12  juin 2006, mais qui doit encore être ratifié par 
les États membres de l'UE et n'est donc pas entré en vigueur.7  
9. La partie de l'Accord concernant les marchandises a été notifiée à l'OMC par les Parties le 
1er mars 2007 au titre de l'article XXIV du GA TT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (WT/REG226/N/1).  Le texte de l'Accord peut 
être consulté, avec ses listes, annexes et protoc oles sur le site Internet officiel des CE:  
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOIndex.do?year =2006&serie=L&textfield2=239&Submit=Search. 
10. L'Accord se compose de quatre titres et de troi s chapitres et s'accompagne d'annexes et de 
protocoles y relatifs comme suit:   
Encadré II.1:  Composition de l'Accord 
Préambule  
Titre I – Principes généraux 
Titre II – Libre circulation des marchandises 
Chapitre I – Produits industriels Chapitre II – Agriculture et pêche 
Chapitre III – Dispositions communes 
Titre III – Autres dispositions co mmerciales et li ées au commerce 
Titre IV – Dispositions institutionnelles, générales et finales  
 
Annexe I – Concessions tarifaires albanaises pour des produits industriels communautaires (visés à l'article 6) 
Annexe II a) – Concessions tarifaires  albanaises en faveur des produits ag ricoles primaires originaires des CE 
(visés à l'article 14 3) a)) 
Annexe II b) – Concessions tarifaires albanaises en faveur des produits agricoles primaires originaires des CE 
(visés à l'article 14 3) b))  
                                                      
6 http://ec.europa.eu/enlargemen t/pdf/albania/st08164.06_en.pdf. 
 
7 Les Accords de stabilisation et d'association (A SA) ont pour but de promouvoir le développement 
économique et la stabilisation politique des pays de la régi on et d'établir une association étroite et durable entre 
les CE et les Balkans occidentaux.  Deux ASA sont entrés en vigueur:  l'un avec l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'autre avec la Croatie (G/C/W/552, 5 mai 2006).  Un ASA avec le Monténégro a été signé le 
15 octobre 2007.  Les négociations sur les ASA avec la Bosnie-Herzégovine et avec la Serbie sont terminées. 
  WT/REG226/1 
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  Annexe II c) – Concessions tarifaires  albanaises en faveur des produits ag ricoles primaires originaires des CE 
(visés à l'article 14 3) c)) Annexe III – Concessions communautaires pour des poissons et des produits de la pêche albanais 
Annexe IV – Droits de propriété intell ectuelle, industrielle et commerciale  
 Protocole n° 1 relatif aux produits sidérurgiques  
Protocole n° 2 relatif au commerce entre l'Albanie et  les CE dans le secteur des produits agricoles 
transformés 
 Annexe I – Droits applicables aux importations dans les CE de produits agricoles transformés 
originaires d'Albanie  
 Annexe II a) – Droits applicables aux importations en Albanie de produits agricoles transformés  
originaires des CE 
 Annexe II b) – Concessions tarifaires albanaises pour les produits agricoles transformés originaires 
des CE (éliminées à la date d'entrée en vigueur de l'Accord) 
 Annexe II c) – Concessions tarifaires albanaises pour les produits agricoles transformés originaires 
des CE (seront réduites et éliminées conformément au calendrier fixé dans cette annexe) 
 Annexe II d) – Énumère les produits transformés qui continueront à être soumis aux droits de 
douane NPF appliqués par l'Albanie 
Protocole n° 3 concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la 
reconnaissance, la protection et le contrôle récipr oques des dénominations de vins, de spiritueux et 
de vins aromatisés 
 Annexe I – Accord entre les CE et l'Albani e concernant l'établissement de concessions 
commerciales préférentielles réciproques pour certains vins 
 Annexe II – Accord entre les CE et l'Albanie c oncernant la reconnaissance, la protection et le 
contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés 
 Annexe 1 – Liste des dénominations protégées 
 Annexe 2 – Liste des mentions traditionnelles et des expressions qualitatives servant à qualifier le 
vin dans les CE  
 Annexe 3 – Liste des points de contact 
Protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération 
administrative 
 Annexe I – Notes introductive à la liste de l'Annexe II 
 Annexe II – Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour 
que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire  
 Annexe III – Modèle de certificats de circulati on EUR.1 et demande de certificat de circulation des 
marchandises EUR.1 
 Annexe IV – Texte de la déclaration sur facture 
Protocole n° 5 relatif à l'assistance admini strative mutuelle en matière douanière  
Acte final Déclarations conjointes 
 Source:   L'Accord. 
 
11. Les Parties établiront progressivement une zone  de libre-échange sur une période maximale 
de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord (article 3.1).8  Aucune période de mise 
en œuvre globale n'est explicitement prévue dans  l'Accord.  Toutefois, la liste des concessions 
albanaises en faveur des produits industriels pr évoit une période de mise en œuvre pouvant aller 
jusqu'à cinq ans à compter de la date  d'entrée en vigueur de l'Accord (1er janvier 2011).  En outre, 
dans le cas de certains produits agricoles, la réducti on et l'élimination des droits par l'Albanie doivent 
                                                      
8 L'article XXIV:5 c) du GATT de 1994 dispose que t out accord intérimaire doit comprendre un plan et 
un programme pour l'établissement, dans un dé lai raisonnable, d'une zone de libre-échange. 
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Page 6  
 
  être achevées le 1
er janvier de la quatrième année suivant la  date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(1er janvier 2010).9 
12. La nomenclature combinée (NC) des marcha ndises est utilisée pour le classement des 
marchandises dans les échanges entr e les deux Parties (article 3.2). 
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES  
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
13. L'Accord couvre les produits de l'agriculture  et de la pêche (chapitres 1 à 24 de la 
nomenclature combinée énumérés à l'Annexe 1.1 ii)  de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture)10 et les 
produits industriels (chapitres 25 à 97 de la no menclature combinée, à l'exception des produits 
énumérés à l'Annexe 1.1 ii) de l' Accord de l'OMC sur l'agriculture).11  Les produits couverts par le 
Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique seront traités conformément aux 
dispositions de ce traité.   
14. Les Parties ne peuvent augmenter les droits de douane existants ni introduire de nouveaux 
droits de douane à l'importation ni des taxes d'ef fet équivalent dans leur  relations commerciales 
mutuelles pour ce qui est des produits couverts par l'Accord.  Les Parties ne peuvent pas non plus 
introduire de nouvelles restrictions quantitatives dans leurs relations commerciales mutuelles ni rendre 
celles qui existent déjà plus rest rictives, pour ce qui est des produits couverts par l'Accord (article 20.1 
et 20.2).   
15. Le taux de base appliqué par les Parties dans la mise en œuvre de la libéralisation tarifaire au 
titre de l'Accord est le taux NPF en vigueur le jour  précédant la signature de l'Accord (11 juin 2006) 
(article 3.3). 
16. En ce qui concerne l'agriculture et la pêche, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, les 
Parties supprimeront toutes les restrictions quantita tives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont 
soumises leurs importations (article 13).  Les CE supprimeront les droits d'importation et les taxes 
d'effet équivalent a uxquels sont soumis les produits agricoles or iginaires d'Albanie dès la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, avec quelques exceptions (a rticle 14.1).  L'Albanie supprimera ou réduira 
progressivement les droits d'importation sur les pro duits agricoles originair es des CE dès la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord (article 14.3 a) et b) , Annexe II a) et b) et Annexe II a), b) et c) du 
Protocole n° 2).  Les Parties examineront la po ssibilité de s'accorder mutuellement de nouvelles 
concessions afin de libéraliser davantage le comme rce des produits agricoles et des produits de la 
                                                      
9 Selon les Parties, une période de transition plus brève de dix ans s'applique pour l'élimination des 
droits. 
 
10 Produits agricoles primaires (tels que définis à l'Annexe II de l'Accord );  produits agricoles 
transformés (tels que définis dans le Protocole n° 2 de l'Accord);  poissons et produits de la pêche (tels que définis à l'Annexe II de l'Accord);  et vins, spiritueux et vins aromatisés (tels que définis dans le Protocole n° 3 
de l'Accord). 
 
11 Une description détaillée des produits sidérurgiques énumérés aux chapitres 72 et 73 de la 
nomenclature composite est donnée dans le Protocole n° 1 de l'Accord. 
  WT/REG226/1 
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  pêche.  Cet examen sera effectué par le Conseil de stabilisation et d'association12, au plus tard six ans 
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, produit par produit et sur une base harmonieuse et 
réciproque (article 16).   
17. Les Parties suppriment les droits, taxes et rest rictions quantitatives appliqués aux importations 
de produits industriels dès la date d'entrée en vi gueur de l'Accord, à l'exception de certains produits 
originaires des CE pour lesquelles l'Albanie réduira progressivement ses droits d'importation 
(article 5, article 6, article 7 et Annexe I).  La  libéralisation des droits d'importation sur les produits 
industriels pourra être accélérée par l'Albanie si sa situation économi que générale et la situation du 
secteur économique intéressé le permettent.  Le Con seil de stabilisation et d'association analysera la 
situation et formulera les recommanda tions qui s'imposent (article 9). 
b) Libéralisation du commerce et lignes tarifaires 
18. En 2006, le tarif douanier NPF des CE compre nait 9 843 lignes au niveau des positions à 
huit chiffres, dont 989 étaient soumises à des droits non ad valorem.  Le tableau II.1.A montre 
l'élimination des droits de douane par les CE sur les produits importés d'Albanie du point de vue des 
lignes tarifaires et des échanges.  Pour 2 559 lignes (26% des lignes tarifaires des CE), l'admission se 
faisait déjà en franchise de droits sur une base NPF.   À la suite de l'Accord, 7 154 lignes tarifaires 
supplémentaires (72,7% des lignes tarifaires des CE) ont été ajoutées aux lignes visées par l'admission en franchise pour les importations en provenance d'Alba nie;  les CE ont éliminé les droits applicables 
aux marchandises albanaises pour 98,7% de leurs li gnes tarifaires et pour 100% de la valeur des 
importations provenant d'Albanie. 
19. En 2006, le tarif douanier de l'Albanie comp renait 10 175 lignes tarifaires au niveau des 
positions à huit chiffres, dont la totalité était soumise à des droits ad valorem .  Le tableau II.1.B 
montre l'élimination des droits de douane par l'Albanie en faveur  des produits communautaires du 
point de vue des lignes tarifaires et des échanges.   Pour 3 377 lignes tarifaires (33,2% des lignes 
tarifaires de l'Albanie), l'admission se faisait déjà  en franchise de droits sur une base NPF.  Dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord, 5 435 lignes tari faires supplémentaires (53,4% des lignes tarifaires) 
ont été ajoutées aux lignes visées par l'admission en franchise pour les importations en provenance des 
CE;  86,6% des lignes tarifaires de l'Albanie ont été admises à bénéficier de la franchise de droits pour 
les produits originaires des CE et pour 77,1% de la valeur des importations  provenant des CE.  Y 
seront ajoutées 39 et 576 lignes tarifaires supplémentaires en 2009 et 2010, respectivement.  Il est prévu que 92,7% des lignes tarifaires visées par l'Acco rd bénéficieront d'une fr anchise de droits d'ici 
à 2010.   
Tableau II.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A:  CE 
Période d'élimination 
progressive des  
droits Nombre 
de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des  
lignes du Tarif  
des CE Valeur des importations 
des CE en provenance 
de l'Albanie 
(en millions d'euros) 
2004-2006 Pourcentage des 
importations totales des 
CE en provenance 
de l'Albanie 
2004-2006 
Franchise de droits NPF 2 559 26,0 79 37,6 
1er décembre 2006 7 154 72,7 131 62,4 
Restent passibles de droits 130 1,3 0,1 0,0 
Total 9 843 100,0 210,1 100 
                                                      
12 En vertu de l'Accord de stabilisation et d'associati on entre les CE et leurs États membres d'une part et 
l'Albanie d'autre part, le Conseil de stabilisation et d' association comprendra les membres du Conseil de l'Union 
européenne et de la Commission européenne d'une part et les membres du gouvernement albanais de l'autre 
(article 117.1). 
 WT/REG226/1 
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  B:  Albanie  
Période d'élimination 
progressive des 
droits Nombre 
de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des  
lignes du Tarif  
de l'Albanie Valeur des importations 
de l'Albanie en 
provenance  
des CE  
(en millions d'euros) 
2004-2006 Pourcentage des 
importations totales  
de l'Albanie en  
provenance 
des CE 
Franchise de droits NPF 3 377 33,2 410 30,3 
1er décembre 2006 5 435 53,4 632,5 46,8 
2009 39 0,4 17,9 1,3 
2010 576 5,7 105,6 7,8 
Restent passibles de droits 748 7,4 185,1 13,7 
Total 10 175 100,0 1 351,2 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données  communiquées par les autorités des CE et de l'Albanie. 
 
c) Calendrier de libéralisation des CE 
20. Le tableau II.2 montre les engagements d'élim ination des droits pris par les CE envers 
l'Albanie par section du SH.  Les 130 lignes tarifaires  qui restent passibles de droits après l'entrée en 
vigueur de l'Accord (1,3% des lignes tarifaires des CE) se trouvent dans les sections IV et I (préparations alimentaires et animaux vi vants et produits du règne animal).   
Tableau II.2 
CE:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en franchise 
de droits Section du SH et désignation des produits Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes NPF 
2006 Au titre de 
l'Accord le 
1er décembre 2006 Restent 
passibles  
de droits 
I Animaux vivants et produits du règne animal 21,7 799 114 631 54 
II Produits du règne végétal 15,3 543 137 406  
III Graisses et huiles animales ou végétales 9,2 125 22 103  
IV Préparations alimentaires, etc. 17,9 834 93 665 76 
V Produits minéraux 0,8 247 183 64  
VI Produits des industries chimiques et des 
industries connexes 4,4 1 285 353 932  
VII Matières plastiques et  caoutchouc 4,6 351 67 284  
VIII Peaux et cuirs 2,9 155 47 108  
IX Bois et ouvrages en bois 2,7 188 85 103  
X Pâte de bois, papier, etc. 0,0 224 224   
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 7,9 1 228 52 1 176  
XII Chaussures, coiffures 7,9 111 2 109  
XIII Ouvrages en pierre 3,9 251 34 217  
XIV Pierres gemmes, etc. 0,7 63 48 15  
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 1,9 1 000 508 492  
XVI Machines 2,1 1 537 377 1 160  
XVII Matériel de transport 4,7 280 32 248  
XVIII Matériel de précision 2,2 357 103 254  
XIX Armes et munitions 2,2 28 5 23  
XX Produits manufacturés divers 2,4 230 66 164  
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7   
Total 6,9 9 843 2 559 7 154 130 
 
Note: Les lignes tarifaires c ontingentaires sont exclues. 
 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les données  communiquées par les autorités des CE. 
  WT/REG226/1 
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  d) Calendrier de libéralisation de l'Albanie 
21. Le tableau II.3 montre les engagements d'élimina tion des droits pris par l'Albanie envers les 
CE par section du SH.  Sur les 1 363 lignes tarifaires restant soumises à des droits après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, 39 seront pleinement libérali sées d'ici à 2009;  elles comprennent essentiellement 
des métaux communs et produits en ces métaux.  Les 576 autres lignes tarifaires qui seront pleinement 
libéralisées d'ici à 2010 appartiennent toutes à la ca tégorie des produits agricoles.  La plupart des 
lignes qui resteront passibles de droits après la mi se en œuvre de l'Accord (748 lignes, soit 7,4% des 
lignes tarifaires de l'Albanie) concernent aussi pour la plupart des produits agricoles, par exemple des 
préparations alimentaires, des animaux vivants et produits du règne animal et des produits du règne 
végétal. 
Tableau II.3   
Albanie:  Élimination des droits de doua ne au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en 
franchise de droits au  
titre de l'Accord: Section du SH et désignation des produits Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Lignes en 
franchise 
de droits 
NPF en 
2006 1er déc. 2006 2009 2010 Restent 
passibles 
de droits 
I Animaux vivants et produits du règne animal 5,5 805 328 63  130 284 
II Produits du règne végétal 8,2 560 32 253  218 57 
III Graisses et huiles animales ou végétales 2,2 125 92 22  8 3 
IV Préparations alimentaires, etc. 10,5 843 65 259  220 299 
V Produits minéraux 4,4 248 28 204 1  15 
VI Produits des industries chimiques et des 
industries connexes 1,6 1 284 633 630 4  17 
VII Matières plastiques et caoutchouc 6,3 368 48 299   21 
VIII Peaux et cuirs 8,6 155  155    
IX Bois et ouvrages en bois 2,0 189 128 61    
X Pâte de bois, papier, etc. 1,6 226 165 61    
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 9,7 1 288  1 288    
XII Chaussures, coiffures 14,3 111  92   19 
XIII Ouvrages en pierre 10,1 255 6 230   19 
XIV Pierres gemmes, etc. 6,1 63  63    
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 7,4 1 020 226 763 27  4 
XVI Machines 1,3 1 679 1 339 330   10 
XVII Matériel de transport 4,0 292 79 213    
XVIII Matériel de précision 3,5 392 191 201    
XIX Armes et munitions 15,0 28  28    
XX Produits manufacturés divers 12,1 237 10 220 7   
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7     
Total 5,7 10 175 3 377 5 435 39 576 748 
 
Note: Les lignes tarifaires c ontingentaires sont exclues. 
 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur les données co mmuniquées par les autorités albanaises.   
 
e) Contingents tarifaires 
i) Maintenus par les CE 
 22. Les CE maintiennent des contingents tarifaires pour les produits à base de sucre de canne ou 
de betterave et de saccharose chimiquement pur, à l'ét at solide, et les autres sucres;  pour le vin;  et 
pour certains poissons et produits de la pêche.  Vo ir l'Annexe II pour une description plus détaillée 
des contingents tarifaires visés par l'Accord. WT/REG226/1 
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  23. S'agissant du sucre de canne ou de betterave et du saccharose chimiquement pur, à l'état 
solide (NC 1701), et de autres sucres (NC 1702) orig inaires d'Albanie, les CE accordent un accès en 
franchise de droits dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 1 000 tonnes à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord;  au-delà du volume du contingent, le taux de droit NPF plein est applicable (article 14.2).  Il n'est pas fait mention d' une libéralisation ultérieure  du contingent tarifaire 
concernant ces produits. 
24. En ce qui concerne les vins, les CE accorden t un accès en franchise de droits aux vins 
mousseux de qualité (NC ex 220410) et aux vins  de raisins frais (NC ex 220421) originaires d'Albanie 
dans la limite d'un contingent de  5 000 hl, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord;  
au-delà du volume du contingent, le taux de droit N PF plein est applicable.  En outre, les vins de 
raisins frais (NC ex 220429) sont autorisés en franchi se de droits jusqu'à concurrence de 2 000 hl, à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Ac cord;  au-delà du volume du contingent, le taux de 
droit NPF plein est applicable.  À la demande de l'une des Parties, des consultations peuvent être 
organisées pour adapter les contingents par le transf ert de quantités contingent aires de NC ex 220429 
à NC ex 220410 et NC ex 220421 (article 1, Annexe I du Protocole n° 3).  Les CE examineront, au 
plus tard au premier trimestre de 2008, les possibilités d'octroi d'autres concessions à l'Albanie 
(article 7, Annexe I du Protocole n° 3). 
25. Les poissons et les produits de la pêche (truites,  carpes, dorades royales, bars, préparations et 
conserves de sardines et préparations et conserves d'anchois) énumérés à l'Annexe III de l'Accord font 
l'objet de contingents tarifaires.
13  Dans le cas des truites, carpes, dorades royales et bars (loups), le 
contingent tarifaire est appliqué à compter de la date d'entrée en vi gueur de l'Accord pour une période 
indéterminée.  Dans le cas des préparations et c onserves de sardines, un taux fixé à 6% du droit NPF 
est applicable jusqu'à concurrence de 100 tonnes à comp ter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord;  
au-delà du volume du contingent le taux de droit NPF plein est applicable.  Les préparations ou conserves d'anchois entrent en franchise de droits  dans la limite d'un contingent de 1 000 tonnes à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Ac cord et au-delà du volume du contingent, le taux de 
droit NPF plein est applicable.  À partir du 1
er janvier de la première année qui suit la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord (1er janvier 2007), le volume annuel du con tingent pour les préparations ou 
conserves d'anchois sera augmenté de 200 tonnes, pour autant que 80% au moins du contingent de 
l'année précédente aient été utilisés au 31 décembre de cette année.  Ce mécanisme s'appliquera 
jusqu'à ce que le volume contingentaire annuel atte igne 1 600 tonnes (d'ici 2009) ou que les Parties 
conviennent d'appliquer d'autres arrangements.14  Il n'est pas fait mention d'une libéralisation 
spécifique du contingent tarifaire appliqué à ces poi ssons et produits de la pêche;  l'article 16 de 
l'Accord prévoit que de nouvelles m esures de libéralisation du commerc e des produits agricoles et des 
produits de la pêche commenceront au plus tard six an s après la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
ii) Maintenus par l'Albanie 
 
26. L'Accord prévoit l'accès au marché albanais en franchise de droits pour les CE par le biais de 
contingents tarifaires pour les semences de froment (blé) et de méteil;  l'épeautre, le froment et le 
méteil;  et le vin.  Voir l'Annexe II pour une descr iption plus détaillée des con tingents tarifaires visés 
par l'Accord. 
                                                      
13 Tous les produits relevant de la position 1604 du SH, à l'exception des préparations ou conserves de 
sardines et anchois, sont passibles de droits fixés à 80% du taux de droit NPF, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord (1
er décembre 2006);  65% du taux de droit NPF à partir du 1er janvier 2007;  et 50% du 
taux de droit NPF à partir du 1er janvier 2008 et les années suivantes (Annexe III de l'Accord). 
 
14 Selon les Parties, ces dernières examineront la que stion dans le cadre du Conseil de stabilisation et 
d'association. 
  WT/REG226/1 
 Page 11 
 
 
  27. En ce qui concerne les importations en provenance des CE, l'Albanie offre l'accès en 
franchise de droits dans la limite  d'un contingent tarifaire de 20  000 tonnes pour les semences de 
froment et de méteil (SH 10019091) et l'épeautre, le froment et le méteil (à l'exclusion des semences) 
(SH 10019099), à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord et au-delà du volume du contingent, le taux de droit NPF plein est applicable (article 14.3 c) et Annexe II c)).  Il n'est pas fait 
mention d'une libéralisation ultérieure du volume des c ontingents tarifaires et elle semble ne pas être 
envisagée.
15  Les importations de vins mousseux de qualité originaires des CE (SH ex 220410) et de 
vin de raisins frais (SH ex 220421) sont exemptée s de droits jusqu'à concurrence de 10 000 hl à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord ;  au-delà du volume du contingent, le taux de droit 
NPF plein est applicable (article 3, Annexe I du Pr otocole n° 3).  L'Albanie examinera les possibilités 
d'octroi d'autres concessions aux CE au plus tard au  premier trimestre de 2008 (article 7, Annexe I du 
Protocole n° 3). 
2. Règles d'origine 
28. Les disciplines concernant les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative 
visées par l'Accord sont énoncées dans le Protocole n° 4;  elles ont été élaborées sur le modèle du 
régime paneuropéen;  les articles 2 à 15 du Protocole n° 4 traitent des règles d'origine elles-mêmes, et 
les articles 16 à 38 portent sur les autres questions douanières.   
29. Les conditions générales pour qu' un produit soit considéré comme originaire sont les 
suivantes (articles 2, 5 et 6 du Protocole n° 4):  le produit est entièrement obtenu sur le territoire de 
l'une des Parties;  ou le produit obtenu contenant des matières qui ont fait l'objet d'"ouvraisons ou de transformations suffisantes" sur le territoire de l'une des Parties.  En outre, l'article 6.1 dispose que les 
produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment  ouvrés ou transformés lorsque 
les conditions énoncées à l'Annexe II du Protocole n° 4 sont remplies. 
30. Les articles 3 et 4 du Protocole n° 4 autorisent le cumul bilatéral entre les Parties. 
31. Il n'y a pas de règles d'origine d'application générale;  l'Annexe II du Protocole n° 4 énonce 
les critères spécifiques visant les chapitres 1 à 97 du SH que les matières non originaires doivent 
remplir pour que le produit final acquière le caractère originaire.  Dans la majorité des cas, l'origine 
est conférée si l'ouvraison ou la transformation opérée sur les matières non originaires entraînent un changement de classification tarifaire (CCT) selon les positions du SH, c'est-à-dire au niveau des positions à quatre chiffres, et au niveau des chap itres.  Le CCT est complété, ou remplacé, par une 
prescription relative à la teneur en matières non orig inaires.  La prescription relative à la teneur en 
matières non originaires fixe la valeur maximale  des matières non originaires autorisées dans le 
produit final pour que celui-ci obtienne le caractère orig inaire.  Cette valeur ma ximale est exprimée en 
pourcentage du prix départ usine du produit
16 et est normalement de 40%, mais va de 10 à 60% 
(Annexe II du Protocole n° 4). 
32. L'article 6.2 qui s'applique à tous les produits à l'exception des textiles et des articles textiles 
(chapitres 50 à 63 du SH) dispose que les matières non originaires qui ne doivent pas être mises en 
œuvre dans la fabrication d'un produi t peuvent néanmoins l'être, à cond ition que i) leur valeur totale 
n'excède pas 10% du prix départ usine du produit, et ii) l'application de cet article n'entraîne pas un 
dépassement de l'un quelconque des pourcentages indi qués à l'Annexe II du Protocole n° 4 en ce qui 
concerne la valeur maximale des matières non origin aires.  Les règles d'origine pour les textiles et 
articles textiles sont basées sur le  principe de la double transformati on.  La règle de tolérance énoncée 
                                                      
15 Selon l'Albanie, aucune nouvelle libéralisation n'est actuellement envisagée. 
 
16 La définition de l'expression "prix départ usine"  est donnée à l'article 1 du Protocole n° 4. 
 WT/REG226/1 
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  à l'article 6 du Protocole n° 4 ne s'applique pas aux textiles et articles textiles;  cependant, l'Annexe I 
du Protocole n
o 4 contient une règle de tolérance s'appli quant spécifiquement aux textiles et articles 
textiles, en fonction du poids.   
33. L'article 7 du Protocole n° 4 énumère des opérations ou procédés mis en œuvre sur le 
territoire des Parties mais considérés insuffisants pour  conférer l'origine.  Au paragraphe 2 de cet 
article, il est dit que toutes les opérations effectuées sur le territoire des Parties sur un produit 
déterminé seront considérées pour déterminer si l' ouvraison ou la transformation subie par ce produit 
doit être considérée comme insuffisante.  Les ar ticles 8 à 11 définissent les unités à prendre en 
considération et la façon dont certains éléments  (accessoires, pièces de rechange et outillage;  
assortiments;  et éléments neutres) doivent être traités/évalués pour déterminer l'origine des 
marchandises. 
34. L'article 12 du Protocole n° 4 énumère des conditio ns relatives à la territorialité;  entre autres 
conditions, aucune transformation da ns un pays tiers n'est autorisée bien qu'il y ait une limite de 
tolérance fixée à 10% du prix départ usine pour l es produits acquis hors du territoire des Parties.  
L'article 13 se réfère au transport direct:  seules les opérations nécessaires pour assurer la conservation 
du produit en l'état sont permises;  en l'absence de transport direct, les produits constituant un seul 
envoi peuvent passer par d'autres territoires, auquel cas  le transbordement et l'entreposage temporaire 
s'effectuent sous la surveillance des autorités douanières.   
35. En vertu de l'article 15 du Protocole, les Pa rties ne pourront accorder ni ristournes ni 
exonérations de droits pour les matières non origin aires entrant dans la fabrication de produits 
originaires du territoire et pour lesquelles une preuve de l'origine a été délivrée.   
Encadré II.2:  Règles d'origine:  ap erçu des caractéristiques fondamentales 
• Pas de règles d'origine d'application générale. 
• Critères par produit: 
- Produits entièrement obtenus ou obtenus sur le terr itoire des Parties à partir de matières qui n'ont 
pas été entièrement obtenues sur le territoire des Parties, à condition que ces matières aient subi une ouvraison ou transformation suffisante sur le territoire des Parties. 
- En général, CCT au niveau de la position ou du chapitre. 
- Application de règles sur la teneur en matières non originaires (TM), soit seules, soit en 
complément. 
- Deux règles possibles pour certains produits. 
• Cumul bilatéral. 
• Principe d'absorption. 
• Règle de tolérance:  de 10% au maximum (sauf pour les produits des positions 50 à 63 du SH). 
• Pas de ristourne de droits. 
• Perfectionnement passif non autorisé. 
• Transbordement simple autorisé. 
  WT/REG226/1 
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  3. Droits, taxes et restrictions quantitatives appliqués aux exportations 
36. Les Parties aboliront tous les droits de douane  appliqués aux exportations et toutes les taxes 
d'effet équivalent auxquels sont soumis les produits industriels, de même que toutes les restrictions 
quantitatives et mesures d'effet équivalent.  Il y sera mis fin dès l'entrée en vigueur de l'Accord 
(article 8).  L'introduction de tout nouveau droit, de toute nouvelle taxe et de toute nouvelle restriction 
quantitative de ce genre est interdite (article 20). 
C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
37. Aucune mesure sanitaire et phytosanitaire propr ement dite n'est énoncée explicitement dans 
l'Accord.   
b) Obstacles techniques au commerce 
38. L'Accord ne contient aucune disposition sp écifiquement consacrée aux mesures constituant 
des obstacles techniques au commerce.   
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
39. Les dispositions de l'article XIX du GATT de  1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes sont applicables (article 25.1).  T outefois, les mesures de sauvegarde appliquées 
conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
préserveront le niveau/la marge de préférence ac cordé au titre de l'Accord (article 25.5 a)).17 
b) Sauvegardes bilatérales 
40. Les Parties sont libres d'invoquer des mesures de sauvegarde entre elles (article 25.2 et 
article 25.3). 
41. Outre un dommage grave aux producteurs nationa ux de produits similaires ou directement 
concurrents, des perturbations sérieuses dans un secteur quelconque  de l'économie ou de sérieuses 
difficultés pouvant se traduire par une altération grav e de la situation économi que de la région de la 
partie importatrice peuvent également être prises en  considération au moment de prendre des mesures 
bilatérales (article 25.2).18  
42. Les mesures de sauvegarde bilatérales (article 25. 3) ne doivent pas aller plus loin que ce qui 
est nécessaire pour remédier aux difficultés engendr ées et devraient normalement consister en une 
suspension de toute nouvelle réducti on d'un taux de droit applicable prévu dans l'Accord pour le 
produit concerné ou en une majoration du taux de dr oit applicable à ce produit jusqu'à un plafond 
correspondant au taux NPF applicable à ce même produit.  La durée des mesures de sauvegarde 
                                                      
17 Par exemple, dans une situation où le droit NPF se rait fixé à 10% et le droit préférentiel à 2%, une 
mesure de sauvegarde qui porterait le droit NPF à 20% ne portera le droit bilatéral qu'à 12% seulement, de façon 
à préserver la préférence de 8 points de pourcentage. 
 
18 Aucune définition de l'expression "perturbations sérieuses" n'est donnée dans l'Accord. 
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  bilatérale ne dépassera pas un an.
19  Dans des circonstances exceptionnelles, la durée de ces mesures 
peut être de trois ans au maximum.20  Des mesures de sauvegarde bilatérales ne seront pas appliquées 
à l'importation d'un produit qui aura précédemment fa it l'objet d'une telle mesure pour une période 
d'au moins trois ans à compter de la  date d'expiration de la mesure.21 
Tableau II.4 
Récapitulatif des sauvegardes bilatérales 
Prescriptions Conditions spécifiques prévues dans l'Accord 
Déclenchement Accroissement des importations 9 
Critères Cause ou menace de dommage grave Cause ou menace de dommage grave mais aussi de 
"perturbations " sérieuses 
Mesures autorisées  Suspension de toute réduction 
supplémentaire du droit 9 
 Majoration du droit de douane Jusqu'à une li mite maximale correspondant au taux NPF 
applicable au même produit 
Période d'application Durée maximale, y compris 
prorogation Une année;  dans "des circonstances exceptionnelles", 
trois ans au maximum 
Conditions ou  limitations Notification écrite de l'institution 
annonçant l'ouverture d'une 
procédure  9 
(Non spécifié dans l'Accord, mais entre les Parties, les 
dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables)  
 Notification par l'institution de son 
intention de prendre des mesures Avant de prendre les mesures pr évues dans l'Accord ou, dans 
les cas auxquels l'article 25.5 b) s'applique, les Parties 
fourniront au Conseil de stabilis ation et d'association toutes 
les informations pertinentes dès que possible  
 Consultation Au sein du Conseil de  stabilisation et d'association  
 Enquête préalable 9 
(Non spécifié dans l'Accord, mais entre les Parties, les 
dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de  
l'Accord de l'OMC sur les sa uvegardes sont applicables) 
 Nouvelle imposition de mesures de 
sauvegarde à l'égard du même 
produit Au moins trois ans après expiration de la mesure précédente 
 Libéralisation progressive Pour toutes les mesures 
 Compensation Pas mentionnée 
 Possibilité de rétorsion Pas mentionnée 
 
c) Sauvegardes spéciales 
43. L'Accord ne contient aucune dis position sur les sauvegardes spéciales. 
44. Bien que les Parties doivent éviter d'imposer d es mesures restrictives, notamment des mesures 
relatives aux importations (article  35.1), lorsque l'une des Parties rencontre, ou risque de façon 
imminente de rencontrer de graves difficultés de bala nce des paiements, elle peut adopter des mesures 
restrictives, y compris des mesures relatives aux importations.  Ces mesures seront conformes aux conditions établies dans l'Accord de l'OMC, porter ont sur une durée limitée et ne dépasseront pas ce 
qui est strictement nécessaire pour remédier à la situ ation de la balance des paiements (article 35.2). 
                                                     
 
19 L'article 7:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes indique que la durée des mesures de 
sauvegarde (globales) ne dépassera pas quatre ans,  à moins d'une prorogation au titre de l'article 7:2. 
 
20 En vertu de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes , la période d'application totale d'une mesure de 
sauvegarde (globale) ne dépassera pas huit ans (article 7:3).   
 
21 D'après l'article 7:5 de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, le s mesures de sauvegarde (globales) 
ont une période de non-application d'au moins deux ans. 
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  3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
45. Les Parties sont libres d'invoquer des mesure s antidumping et des mesures compensatoires 
entre elles (article 24.1).  Les Parties affirment le urs droits au titre de l'article VI du GATT de 1994 et 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les me sures compensatoires (article 24.2).  Si l'une des 
Parties estime que l'autre pratique le dumping e t/ou applique des subventions passibles de mesures 
compensatoires, elle peut prendre les mesures appropriées prévues à l'article VI du GATT de 1994 et 
dans l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Les Parties peuvent 
également prendre des mesures appropriées dans le ca dre de leur propre législation nationale dans ce 
domaine (article 24.2). 
4. Subventions  
46. D'après l'article 24.2, les droits et obligations des Parties sont régis par l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires.  Les Parties peuvent également prendre des mesures 
appropriées dans le cadre de leur propr e législation nationale dans ce domaine. 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
47. Les Parties affirment l'importance de la coopé ration pour mettre en œuvre et contrôler les  
procédures douanières et dans d'autres domaines connexes, en vue de combattre les irrégularités et la fraude (article 30.1).  Lorsque l'une des Parties constate une absence de coopération administrative 
et/ou des irrégularités ou une fraude, elle peut susp endre temporairement le traitement préférentiel 
particulier dont bénéficie(nt) le(s) produit(s) concer né(s) (article 30.2).  Cette suspension temporaire 
doit être notifiée au Comité de stabilisation et d'association et des consultations se tiendront au sein de 
ce comité (article 30.4 a)).
22  Si les consultations n'aboutissent pas à une solution acceptable dans les 
trois mois qui suivent la notification, la partie  concernée peut suspendre à titre temporaire le 
traitement préférentiel particulier dont bénéficie(nt) le(s) produit(s) concerné(s) (article 30.4 b)).  La 
suspension temporaire ne pourra dépasser une péri ode de six mois renouvelables indéfiniment.  Les 
suspensions temporaires doivent être notifiées i mmédiatement après leur adoption au Comité de 
stabilisation et d'association.  Elles feront l'objet  de consultations périodiques au sein du Comité, en 
particulier en vue de les supprimer dès que l es conditions de leur application cessent d'exister 
(article 30.4 c)). 
48. L'article 41 dispose que la coopération entre l es Parties en matière douanière a pour but de 
rapprocher le régime douanier al banais de celui des CE.  Conformément à cet objectif, le 
Protocole n° 5 décrit les règles relatives à l'assistance  administrative mutuelle en matière douanière.  Il 
énonce les arrangements que doivent suivre les auto rités douanières des Parties dans le domaine de 
l'assistance administrative, notamment pour ce qui a trait à l'assistance sur demande, l'assistance 
spontanée, l'exécution des demandes, les déroga tions à l'obligation d'assistance, l'échange 
d'informations, la confidentialité et la mise en œuvre.   
                                                      
22 En vertu de l'Accord de stabilisation et d'association entre les CE et ses États membres, d'une part, et 
l'Albanie, d'autre part, le Comité de stabilisation et d'a ssociation (le Comité) assiste le Conseil de stabilisation et 
d'association (le Conseil) dans l'exécution de ses fonctions  (article 120.1).  Le Comité est habilité à créer des 
sous-comités (article 121). 
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Page 16  
 
  b) Politique de la concurre nce et aide publique 
49. Tout en réaffirmant les droits et obligations des Parties au titre des articles pertinents du 
GATT de 1994 et de l'Accord de l'OM C sur les subventions et les mesures compensatoires, ou de leur 
législation nationale en la matière  (article 37.9), l'article 37 défin it un cadre pour la concurrence et 
l'aide publique. 
50. Trois types d'activités sont décrites comme in compatibles avec le bon fonctionnement de 
l'accord:  i) tous les accords entre entreprises, tout es les décisions d'association d'entreprises et toutes 
les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurre nce;  ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une 
position dominante sur l'ensemble du territoire des CE ou de l'Albanie dans une partie substantielle de 
celui-ci;  iii) toute aide publique qui fausse ou me nace de fausser la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou certaines productions (article  37.1).  Les activités du t ype iii) ne concernent 
pas l'agriculture et les produits de la pêche (ar ticle 37.8).  Les articles 81, 82, 86 et 87 du Traité 
instituant la Communauté européenne et les instru ments interprétatifs adoptés par les institutions 
communautaires fournissent les critères d'évaluation permettant de déceler les pratiques incompatibles 
avec la concurrence (article 37.2).   
51. Les Parties veillent à ce qu'un organisme public  fonctionnellement indépendant soit doté des 
pouvoirs nécessaires à l'application intégrale des point s i) et ii) ci-dessus, en ce qui concerne les 
entreprises privées et publiques et  les entreprises auxquelles des dr oits spéciaux ont été accordés 
(article 37.3).  L'Albanie créera un organisme public fonctionnellement  indépendant, doté des 
pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du point  iii) ci-dessus, dans un délai de quatre ans, à 
compter de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Cette autorité a, notamment, le pouvoir 
d'autoriser des régimes d'aides publiques et des aid es individuelles conformément aux articles 81, 82, 
86 et 87 du Traité instituant la Communauté europ éenne et des instruments interprétatifs adoptés par 
les institutions communautaires.  Elle est égalem ent habilitée à exiger la récupération des aides 
publiques illégalement attribuées (article 37.4). 
52. L'Albanie doit établir un inventaire complet d es régimes d'aides mis en place avant la création 
de l'organisme public fonctionnelleme nt indépendant dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord (article 37.6).  L'Albanie a préparé une liste des régimes d'aides en place avant 
l'entrée en vigueur de la Loi sur les aides publiqu es.  Un rapport complet sur l'inventaire des régimes 
d'aides est sur le point d'être achevé et sera soumis à la Commission européenne. 
c) Monopoles d'État 
53. L'Albanie ajustera progressivement tous le s monopoles d'État à caractère commercial, de 
manière à ce que, d'ici la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord 
(31 décembre 2010), il ne subsiste plus de discrimination entre les ressortissants des États membres des CE et ceux de l'Albanie en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises.
23  Les mesures adoptées pour la mise en œuvre de cet objectif 
doivent être notifiées au Conseil de stab ilisation et d'association (article 27). 
                                                      
23 Selon l'Albanie, de nouveaux faits sont survenus à cet égard, à savoir:  i) la séparation des comptes se 
rapportant aux billets de chemin de fer;  ii) la pr ivatisation de la seule société de téléphonie fixe, 
ALBTELECOM sh.a.;  et iii) la division  de l'entreprise d'État dans le s ecteur de l'énergie, KESH sh.a., en 
trois entreprises distinctes, chacune étant responsable de l'une des trois branches d'activités:  production, 
transmission et distribution.  Ces mesures dans le secteur de l'énergie ont pour but de préparer KESH sh.a. au 
processus de privatisation. 
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  d) Marchés publics 
54. L'article 40 établit un cadre réglementaire pour  les marchés publics (dénommés "contrats 
publics" dans l'Accord) et estime souhaitable d'ouvr ir l'accès aux marchés publics sur une base de 
non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC (article 40.1).   
55. Que les sociétés albanaises soient ou non établies dans les CE, elles auront accès aux 
procédures de passation des marchés publics dans  les CE, conformément à la réglementation 
communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est 
accordé aux sociétés des CE, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  En ce qui concerne le secteur des services publics
24, dès que l'Albanie aura adopté une législation introduisant la 
réglementation communautaire, les entreprises de services publics auront accès aux procédures de 
passation des marchés publics dans les mêmes conditi ons que celles qui sont mentionnées ci-dessus.  
Les CE vérifieront périodiquement si l'Albani e a effectivement introduit cette législation 
(article 40.2).   
56. À compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, les sociétés des CE établies en Albanie auront 
accès aux procédures de passation des marchés publics en Albanie en bénéficiant d'un traitement non 
moins favorable que celui accordé aux sociétés alba naises (article 40.4).  Les sociétés des CE non 
établies en Albanie auront accès aux procédures de passation des marchés publics en Albanie, 
conformément à la Loi albanaise sur les marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins 
favorable que celui accordé aux sociétés albanaises, qua tre ans, au plus tard, après la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord (article 40.3).25  La législation albanaise relative aux marchés publics a été 
notifiée à l'OMC.  Selon les autorités, la nouvelle loi et les instruments juridiques qui s'y rapportent 
sont en partie conformes aux directives communautaires en la matière.  La conformité totale est l'une 
des priorités à moyen terme dans le cadre du programme de stabilisation et d'association. 
e) Propriété intellectuelle 
57. Dans l'article 39 et l'Annexe IV  s'y rapportant, les Parties confirment leurs obligations telles 
qu'énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les aspects d es droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce (Accord sur les ADPIC) et dans d'au tres accords multilatéraux concernant la propriété 
intellectuelle. 
58. L'Albanie prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans les quatre ans suivant la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord, une protecti on des droits de propriété intellectuelle, industrielle 
et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans les CE en assurant notamment des moyens réels pour les faire appliquer (article 39.2).
26  S'agissant de la reconnaissance et de la 
protection de la propriété intellect uelle, industrielle et commerciale, à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, l'Albanie accordera aux compagnies et ressortissants des pays des CE un traitement non moins favorable que  celui qu'elle accorde à des pays tiers dans le cadre d'accords 
bilatéraux (Annexe IV, article 3).  En outre, l'Al banie s'est engagée à adhérer, dans un délai de 
quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, au Traité de l'OMPI sur le droit 
d'auteur, à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction 
non autorisée de leurs phonogrammes et à la Conve ntion internationale pour la protection des 
                                                     
 
24 L'Accord ne donne pas une définition de l'expression "services publics". 
 
25 L'Albanie a présenté une demande d'accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics 
(GPA/57, 2 octobre 2001). 
 
26 Selon l'Albanie, le texte du nouveau projet de loi sur la propriété intellectue lle est achevé et est en 
cours d'approbation. 
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  obtentions végétales;  selon l'Albanie, cela a été fait.
27  En outre, le Conseil de stabilisation et 
d'association peut obliger l'Albanie à adhérer à d' autres conventions multilatérales spécifiques dans ce 
domaine (article 39.3).28 Au cas où se posent, dans le domai ne de la proprié té intellectuelle, 
industrielle ou commerciale, des pr oblèmes qui affectent les conditions  dans lesquelles s'opèrent les 
échanges, ceux-ci sont notifiés au Conseil de stabili sation et d'association dans  les plus brefs délais, 
afin qu'il trouve des solutions mutue llement satisfaisantes;  ceci peut êt re fait à la demande de l'une ou 
l'autre partie à l'Accord (article 39.4).  L'Accord  contient également des dispositions relatives à la 
protection des dénominations, des indications géogr aphiques et des mentions traditionnelles au titre 
du Protocole n° 3.  Voir, à la section D de cette présentation factuelle, les dispositions de l'Accord 
relatives à chaque secteur. 
f) Clause de pénurie 
59. En vertu de l'article 26, face à une situati on ou à un risque de pénurie grave de produits 
alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la par tie exportatrice;  ou à des difficultés majeures 
résultant de la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l' objet dans la partie exportatrice 
de restrictions quantitatives ou de droits de doua ne à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet 
équivalent, la partie exportatrice peut prendre les mesures appropriées, selon les procédures décrites 
ci-après.   
60. Avant de prendre les mesures qui perturbent  le moins le fonctionnement des modalités 
prévues dans l'Accord (article 26.2), les Par ties communiquent au Conseil de stabilisation et 
d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les 
Parties.  Si aucun accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au Conseil 
de stabilisation et d'association, la partie exporta trice est autorisée à prendre des mesures relativement 
à l'exportation du produit concerné  (article 26.3).  Lorsque des circonstances exceptionnelles et 
critiques imposant de prendre des mesures immédiat es rendent impossible l'information ou l'examen 
préalable, la Partie concernée peut appliquer l es mesures de précaution nécessaires pour faire face à la 
situation et en informe immédiatement l'autre partie  (article 26.4).  Les mesures de sauvegarde prises 
en vertu de cet article sont immédiatement notifié es au Conseil de stabilisation et d'association qui 
conduira des consultations régulières en vue d'arrê ter un calendrier pour leur suppression, dès que les 
circonstances le perme ttent (article 26.5). 
g) Trafic de transit 
61. À compter de la date d'entrée en vigueur de  l'Accord, les Parties jouissent de manière 
réciproque et sans restriction de l'accès au trafic de  transit communautaire à travers l'Albanie et au 
trafic de transit de l'Albanie vers les pays des CE (article 33.2).  En outre, les Parties s'abstiennent de 
toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre les transporteurs ou véhicules 
communautaires et albanais (article 33.4).  En con séquence, les Parties conviennent de simplifier le 
flux des marchandises pour les transports ferroviaires et routiers (article 33.5), qu'ils soient bilatéraux 
ou de transit et de promouvoir l'adoption de nouve lles mesures de simplification (article 33.6). 
                                                      
27 L'Albanie a indiqué qu'elle a adhéré au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur le 6 août 2005, à la 
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs 
phonogrammes le 26 juin 2001 et à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales le 
15 octobre 2005. 
 
28 Selon les Parties, il n'y a rien de nouveau à se sujet. 
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  D. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
1. Produits sidérurgiques 
62. Le Protocole n° 1 contient des dispositions relatives au secteur des produits sidérurgiques.29 
Les droits de douane et les taxes à effet équivale nt auxquels sont soumis les produits sidérurgiques 
provenant d'Albanie sont supprimés, à compter de la date d'entrée en vi gueur de l'Accord (article 2 et 
article 6 du Protocole n° 1).  Les droits d'importa tion et les taxes à effet équivalent appliqués par 
l'Albanie aux produits sidérurgiques provenant de s CE mentionnés à l'article 6 de l'Accord et 
énumérés dans l'Annexe I (Concessions tarifaires de  l'Albanie en faveur des produits industriels 
des CE) doivent être réduits progressivement (a rticle 3.1 et article 6 du Protocole n° 1). 
63. Les droits d'importation appliqués par l'Albanie à tous les autres produits sidérurgiques des 
CE sont abolis à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord (article 3.2 du Protocole n° 1).  L'Albanie peut 
réduire les droits de douane qu'elle  applique aux produits sidérurgiques provenant des CE à un rythme 
plus rapide que prévu;  le Conse il de stabilisation et d'association analysera la situation et fera les 
recommandations pertinentes (article 9 de l'Accord).30 
64. En vertu de l'article 37 de l'Accord qui tra ite de la concurrence et d'autres dispositions 
économiques, les disciplines en matière d'aides publi ques sont appliquées, notamment la législation 
secondaire et toutes les règles spécifiques sur le c ontrôle des aides publiqu es applicables au secteur 
sidérurgique après l'expiration du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
(article 5.2 du Protocole n° 1).  Cependant, à titre exceptionnel, pendant les cinq années suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord, les producteurs al banais peuvent recevoir des aides publiques aux fins 
de la restructuration à condition que i) à l'expiration de la période de restructuration, les entreprises 
bénéficiaires soient viables dans les conditions de ma rché normales;  ii) le montant et l'importance de 
cette aide soient strictement limités à ce qui est ab solument nécessaire pour rétablir cette viabilité et 
qu'ils soient progressivement diminués;  et iii) le programme de restructuration soit lié à une 
rationalisation générale et à des mesures compensat oires pour contrecarrer l'effet de distorsion de 
l'aide accordée (article 5.3 du Protocole n° 1).  Se lon les Parties, l'Albanie n'a encore adopté aucune 
décision visant à accorder des aides publiques à son indus trie sidérurgique.  Dans un délai de trois ans 
à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Ac cord, l'Albanie mettra en place le programme de 
restructuration et de conversion nécessaire pour assure r la viabilité de son secteur sidérurgique dans 
des conditions de marché normales.31  L'Albanie est également autorisée à recevoir des conseils 
techniques des CE pour assurer la compétitivité globale de ce secteur (article 5.1 du Protocole n° 1).  
L'Albanie n'a encore fait aucune demande dans ce sens. 
2. Vins, spiritueux et vins aromatisés 
65. Le Protocole n°  3 énonce les règles de l'établissement de concessions préférentielles 
réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des 
dénominations de vins, de spiritue ux et de vins aromatisés.  Il comprend deux accords figurant dans 
les annexes:  l'Accord entre les CE et l'Albanie concernant les concessions commerciales 
préférentielles réciproques pour certain s vins (Annexe I du Protocole n°  3) et l'Accord entre les CE et 
                                                      
29 Les produits sidérurgiques visés sont énumérés dans les chapitres 72 et 73 de la Nomenclature 
combinée (NC).  Le Protocole s'applique également à d'autres produits finis de la sidérurgie qui pourraient, à l'avenir, être originaires d'Albanie, dans le cadre desdits  chapitres (article 1 du Pr otocole n° 1 de l'Accord). 
 
30 Selon l'Albanie, le processus de libéralisation des droits d'importation sur les produits de la 
sidérurgie se déroule conformément au calendrier. 
 
31 Selon l'Albanie, il n'y a rien de nouveau à cet égard. WT/REG226/1 
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  l'Albanie concernant la reconnaissance, la protecti on et le contrôle réciproques des dénominations de 
vins, de spiritueux et de vins arom atisés (Annexe II du Protocole n° 
 3). 
66. Le Protocole vise les vins, les spir itueux et les vins aromatisés.  Il s'applique aux vins de la 
position 22.04, aux spiritueux de la position 22.08 et aux vins aromatisés  de la position 22.05 du 
Système harmonisé établi en vertu de la Conventio n internationale de 1983 sur le Système harmonisé 
de désignation et de codification des marchandises.  En vertu de l'article 2.1 du Protocole n° 3, les 
vins concernés sont ceux qui sont fabriqués avec des raisins frais originaires des Parties, suivant les 
pratiques et traitements œnologiques conforme à la réglementation des Parties.  L'article 2.1 b) du 
Protocole n° 3 dispose en outre que la réglemen tation albanaise régissant les pratiques et les 
traitements œnologiques devra être conforme à la législation communautaire.  Les spiritueux et les 
vins aromatisés sont définis conformément aux rè gles et réglementations de chacune des Parties 
(article 2.3 du Protocole n° 3).  Cependant, dans le cas des spiritueux et vins aromatisés, l'Albanie 
n'est pas tenue de suivre la  législation communautaire. 
a) Concessions préférentielles réciproques pour certains vins 
67. Les concessions préférentielles réciproques pour certains vins sont examinées ci-dessus et 
dans l'Annexe II de la présente présentation factue lle qui donne plus de détails sur les contingents 
tarifaires au titre de l'Accord. 
b) Reconnaissance, protection et contrôle réciproqu es des dénominations de vins, de spiritueux 
et de vins aromatisés 
i) Protection des dénominations 
 
68. En vertu du principe de non-discrimination et de réciprocité, les Parties reconnaissent, 
protègent et contrôlent les dénominations des vins, spiritueux et vins aromatisés originaires de leur 
territoire et veillent à ce que leurs obligations  au titre de l'Annexe II du Protocole n°  3 soient 
respectées (article 1, Annexe II du Protocole n° 3).  Les produits suivants originaires des CE sont 
protégés:  i) les termes qui se réfèrent à l'État membre dont le vin, la boisson spiritueuse ou le vin 
aromatisé est originaire ou autres termes désignant l'État membre;  ii) les indications géographiques 
énumérées dans l'Annexe 2, Partie A;  et iii) les mentions traditionnelles énumérées à l'Annexe 2.  Les 
produits suivants originaires d'Albanie sont protég és:  i) les termes qui se réfèrent à "l'Albanie" ou 
tout autre terme désignant ce pays;  ii)  les i ndications géographiques énumérées à l'Annexe 1, 
partie B, (article 4, Annexe II du Protocole n° 3).  Dans le cas de l'Albanie, il n'y a pas de liste de 
mentions traditionnelles bénéficiant d' une protection au titre du Protocole. 
ii) Protection des indications géographiques 
 
69. Pour assurer la protection effective des indications géographiques, les Parties réaffirment 
qu'elles auront recours aux moyens juridiques appropr iés mentionnés à l'article 23 de l'Accord sur les 
ADPIC (article 6.3, Annexe II du Protocole n° 3).  Les Parties interdiront l'utilisation des 
dénominations protégées qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée ou du lieu où la 
mention est employée traditionnellement, même lorsque :  i) l'origine réelle du vin, de la boisson 
spiritueuse ou du vin aromatisé est indiquée;  ii) l'in dication géographique en question est traduite;  et 
iii) cette dénomination est accompagnée de termes, tels que "genre", "type", "façon", "imitation", 
"méthode" ou d'autres expressions analogues (artic le 6.5, Annexe II du Protocole n° 3).32 
                                                      
32 L'article 23:1 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC mentionne des expressions telles que "genre", 
"type", "style", "imitation" ou autres.  WT/REG226/1 
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  70. Lorsqu'une indication géographique énumérée dans l'Annexe 1 a pour homonyme une 
indication géographique d'un pays tie rs, l'article 23:3 de l'Accord de  l'OMC sur les ADPIC s'applique 
(article 6.7, Annexe II du Protocole n°  3).  À compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, les 
noms géographiques protégés ne pourront plus être utilisés dans le langage courant des Parties pour 
désigner des vins, spiritueux et vins aromatisés comme  le prévoit l'article 24:6 de l'Accord de l'OMC 
sur les ADPIC (article 6.10, Annexe II du Protocole n° 3). 
iii) Protection des mentions traditionnelles 
 
71. L'Albanie protégera les mentions traditionnell es servant à désigner des vins originaires des 
CE et veillera en particulier à ce que ces mentions  ne soient pas utilisées pour décrire ou présenter des 
vins originaires d'Albanie (article 7.1, Annexe II  du Protocole n° 3).  E lle prévoira les moyens 
juridiques appropriés pour empêcher que des menti ons traditionnelles communautaires soient utilisées 
pour décrire des vins qui n'ont pas le droit d'être  désignés par ces mentions traditionnelles, quand bien 
même celles-ci seraient accompagnées d'expressions te lles que "genre", "type", "style", "imitation", 
"méthode" ou autres expressions analogues (artic le 7.2, Annexe II du Protocole n° 3). 
iv) Marques 
 
72. Les agences nationales et régionales responsabl es des Parties doivent refuser d'enregistrer 
toute marque de vins, spiritueux et vins aromatisés qui est identique ou similaire à, ou contient ou consiste en une référence à une indication gé ographique protégée (article 8.1, Annexe II du 
Protocole n° 3).  La même obliga tion s'applique dans le cas de l'en registrement des marques de vins 
contenant ou consistant en une mention traditionnelle protégée au titre de l'Annexe 2 (article 8.2, 
Annexe II du Protocole n° 3).  L'Albanie prendra les mesures nécessaires pour modifier les dénominations des marques Amantia (Grappa)  et Gjergj Kastrioti Skenderbeu Konjak,  de façon à 
supprimer totalement, au 31 décembre 2007, tout e référence à des indications géographiques 
communautaires (article 8.3, Annexe II du Protocole n° 3).
33 
v) Mécanismes institutionnels 
 
73. Un groupe de travail placé sous la tutelle du Sous -Comité chargé de l'agriculture est créé.  Il 
est chargé du bon fonctionnement de l'Annexe II du Pr otocole n° 3 et examine toute question soulevée 
par son application.  Il peut émettre des r ecommandations, examiner et faire des suggestions 
concernant toute question d'intérêt mutuel dans le domaine des vins, des spiritueux et des vins 
aromatisés.  Il se réunit à la demande des Parties en un lieu, à une date et selon des modalités fixées 
d'un commun accord par les Parties (art icle 10, Annexe II du Protocole n°  3).   
74. Les instances représentatives sont, d'une part, le Mi nistère de l'agriculture et de l'alimentation 
de l'Albanie et, d'autre part, la Direction générale  de l'agriculture et du dé veloppement rural de la 
Commission européenne (article 11.2, Annexe II du Protocole n° 3).  Les Parties s'informent 
mutuellement de leur intention d'adopter de nouveaux règlements ou de modifier les règlements 
d'intérêt public existant dans des domaines tels que  la santé ou la protection des consommateurs.  
Chaque partie notifie également à l'autre partie tout e décision législative, administrative et judiciaire 
concernant la mise en œuvre de l'Annexe II du Prot ocole n° 3 ainsi que toute mesure adoptée sur la 
base de telles décisions (article 11.3 et 11.4, Annexe II du Pr otocole n° 3).   
75. Si la désignation ou la présen tation d'un vin, d'une boisson spiritueu se ou d'un vin aromatisé 
en particulier au niveau de l' étiquetage, dans les documents o fficiels ou commerciaux ou dans la 
                                                      
33 L'Albanie a indiqué qu'elle avait entrepris les mesures nécessaires pour modifier les marques 
susmentionnées. 
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  publicité est contraire à l'Accord, c'est-à-dire donne des informations de nature à induire en erreur, les 
Parties appliquent les mesures administratives et/o u engagent les actions judiciaires qui s'imposent 
afin de combattre la concurrence déloyale ou d'em pêcher de toute autre manière l'utilisation abusive 
des dénominations protégées (article 13. 1 et 2, Annexe II du Protocole n° 3).
34 
76. Lorsque l'une des Parties considère que l'autre partie a manqué à ses obligations au titre de 
l'Annexe II du Protocole n° 3, les Parties entame nt des consultations.  Ce pendant, des consultations 
préalables ne sont pas exigées lorsque tout retard risque de mettre en danger la santé humaine ou de 
compromettre l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude.  Dans une tell e situation, des mesures 
conservatoires provisoires appropriées qui, selon les circonstances, pourraient comprendre l'interdiction de l'importation ou la confiscation d es marchandises, pourraient être prises pour autant 
que des consultations aient lieu immédiatement apr ès l'adoption de ces mesures.  Si à l'issue des 
consultations les Parties ne sont pas parvenues à un  accord, la partie qui a demandé les consultations 
ou qui a arrêté les mesures mentionnées ci-dessus peut  prendre les mesures appropriées qui perturbent 
le moins le fonctionnement des dis positions de l'Annexe II du Protocol e n° 3 (article 14, Annexe II du 
Protocole n° 3). 
E. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Transparence 
77. Aucune disposition séparée concernant la transp arence ne s'applique à l'Accord.  Cependant, 
l'article 37.5 fait obligation à chacune des Parties de fournir à l'autre partie de manière régulière un 
rapport annuel ou l'équivalent sur les aides publiques;   de même, à la demande de l'une des Parties, 
l'autre partie fournit des renseignements sur des cas  individuels d'aides publiques.  En outre, les 
Parties devront, de manière continue, se tenir mu tuellement informées de tout ce qui a trait aux 
produits sidérurgiques, notamment a ux détails des plans de restructur ation, au volume, à l'importance 
et à l'objet des aides publiques (article 5.4 du Protocole n° 1). 
2. Exceptions 
78. L'article 29 décrit les exceptions générales a ux dispositions de l'Accord, lesquelles sont 
justifiées notamment par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de 
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou par des 
réglementations relatives à l'or et à l'argent;  cet article reflète les exceptions énumérées dans 
l'article XX du GATT de 1994.  En outre, en vertu de l'Accord, les Parties peuvent interdire ou limiter 
les importations et les exportations ou le transit de marchandises pour des raisons liées à la protection 
de la propriété intellectuelle, industrielle et comme rciale.  L'article 46 énon ce les exceptions générales 
pour des raisons de sécurité et ces dispositions s ont semblables à celles de l'article XXI du GATT 
de 1994.   
3. Adhésion 
79. L'Accord ne contient aucune di sposition en tant que telle sur l'adhésion (de tierces parties, 
autres que les pays candidats à l'adhésion à l'Uni on européenne).  Cependant, l'Accord autorise 
l'Albanie à coopérer et à conclure une Convention su r la coopération régionale avec tout pays candidat 
à l'adhésion à l'Union européenne dans n'im porte lequel des domaines visés par l'Accord 
(article 48.1). 
                                                      
34 Dans le cas des CE, l'article 72 du Règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999  donne la 
liste des autorités nationales chargées de vérifier le re spect des dispositions communautaires concernant les vins. 
  WT/REG226/1 
 Page 23 
 
 
  80. Il est demandé en particulier à l'Albanie d' entamer des négociations avec la Turquie pour 
établir une zone de libre-échange conformément à l'article XXIV du GATT et de les mener à bien 
avant la fin de la période de transition de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(d'ici à décembre 2016) (article 48.2).  Selon les Par ties, un accord de libre-échange entre l'Albanie et 
la Turquie a été signé et a été ratifié par l'Albanie. 
4. Cadre institutionnel 
81. Le Titre IV porte sur l'administration de l' Accord.  Les articles 42 et 43 définissent les 
fonctions du Comité mixte établi en vertu de l'Ac cord concernant le commerce et la coopération 
commerciale et économique.35  Le Comité exerce les compétence s et assume les tâches qui incombent 
au Conseil de stabilisation et d'association en vertu de l'Accord (article 42).  Le Comité mixte a le 
pouvoir de prendre des décisions qui sont obligatoir es pour les Parties dans le cadre de l'Accord et 
dans les cas prévus par celui-ci, et il  arrête son propre règlement intérieur.36  Il peut également 
formuler des recommandations appropriées.  Il se réunit régulièrement et quand les circonstances l'exigent, il est présidé en alternance par les de ux Parties.  L'ordre du jour des réunions du Comité 
mixte est convenu à l'avance (article 43). 
82. Le Secrétaire général du Con seil de l'Union européenne est  le dépositaire de l'Accord 
(article 54). 
5. Règlement des différends 
83. Pour toute question concernant l'interprétation ou la mise en œuvre de l'Accord, et d'autres 
aspects pertinents des relations entre les Parties,  ces dernières conviennent de se consulter rapidement 
par les voies appropriées à la de mande de l'une d'elles.  Cette clause relative aux consultations 
n'affecte en aucun cas les dispositions relatives aux consultations figurant dans les articles 18 
(produits agricoles et produits de la pêche), 24 (dumping et subventions), 25 (clause de sauvegarde 
générale), 26 (clause de pénurie) et 30 (coopération administrative dans le domaine des procédures 
douanières) et ne préjuge en rien ces mêmes articles (article 50).
37 
84. Les différends relatifs à l'application ou à l'inte rprétation de l'Accord sont portés devant le 
Conseil de stabilisation et d'association qui peut ré gler le différend par voie de décision contraignante 
(article 44). 
85. Les Parties sont tenues de s'acquitter de leurs oblig ations au titre de l'Accord (article 49.1).  Si 
l'une des Parties considère que l'au tre partie n'a pas satisfait à l'une  des obligations que lui impose 
l'Accord, elle peut prendre les mesures appropri ées.  Auparavant, le Conseil de stabilisation et 
d'association doit, sauf en cas d'urgence spécial e, recevoir toutes les in formations pertinentes 
nécessaires à un examen approfondi de la situation (article 49.2). 
86. Mis à part le mécanisme de règlement des di fférends prévu dans l'Accord, chaque partie 
s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune, aux tribunaux et instances ad ministratives compétents des deux Parties, afin 
d'y faire valoir leurs droits individuels et réels (article 45). 
                                                     
 
35 Cet accord a été signé le 11 mai 1992 et est entré en vigueur le 4 décembre 1992. 
 
36 Selon les Parties, le Comité mixte a déjà adopté son règlement intérieur. 
 
37 L'article 50 ne fixe aucun calendrier spécifique pour ces consultations. 
 WT/REG226/1 
Page 24  
 
  87. L'Accord ne contient aucune disposition particulière sur les procédures de bons offices, de 
conciliation, de médiation ou d'arbitrage. 
6. Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties 
88. Il n'existe dans l'Accord au cune disposition spécifiquement consacrée aux relations avec 
d'autres accords conclus par les Parties. 
89. Le tableau II.5 donne la liste des accords co mmerciaux régionaux (ACR)  en vigueur auxquels 
les CE et l'Albanie sont Parties et qui ont été notifiés au GATT/à l'OMC. 
Tableau II.5 
Albanie et CE:  Participation à des ACR (notifiés et en vigueur) 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
  ALBANIE 
ALEEC 26.07.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
  CE 
Chili 01.03.05 Services 2005 Article V de l'AGCS 
EEE 01.01.94 Services 1996 Article V de l'AGCS 
Algérie 01.09.05 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Égypte 01.06.04 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Liban 01.03.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Chili 01.02.03 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Jordanie 01.05.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Croatie 01.03.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
ERYM  01.06.01 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Israël 01.06.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.03.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Afrique du Sud 01.01.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Tunisie 01.03.98 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.07.97 Ma rchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Îles Féroé 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Islande 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT 
Andorre 01.07.91 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
Syrie 1977 Marchandises 1977 Article XXIV du GATT 
Suisse et Liechtenstein 1973 Ma rchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Norvège 1973 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
PTOM 1971 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT 
Mexique 01.07.00 Marchandises et serv ices 2000 Article XXIV du GATT et  
article V de l'AGCS 
Traité de Rome 1958 Marchandises et services 1957 Article XXIV du GATT et  
article V de l'AGCS 
 ALEEC: Accord de libre-échange d'Europe centrale. EEE:   Espace économique européen. 
ERYM: Ex-République y ougoslave de Macédoine. 
PTOM: Association de certains pa ys et territoires d'outre-mer. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC.  WT/REG226/1 
 Page 25 
 
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord  
 
 
90. Une comparaison entre l'élimination prévue d es droits de douane appliqués aux importations 
mutuelles des Parties et les taux de droits NPF app liqués par les CE et l'Al banie aux impor tations est 
donnée dans les tableaux AI.1 (CE) et AI.2 (Alb anie) ci-après, divisés en ensemble des produits, 
produits agricoles, produits non agricoles. 
Tableau AI.1  
CE:  Indicateurs des taux de droit NP F et des taux préférentiels pour les im portations en provenance de l'Albanie 
  ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Année Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises  Globalement Sur les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits Globalement Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsPart des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits Globalement Sur les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
  (%) (%) (%) (%) (%) (%) (%) (%) (%) 
NPF 2006 6,9 9,4 26,0 18,6 23,2 18,9 4,0 5,6 27,9 
Albanie 2006 0,4 28,4 98,7 1,3 43,9 96,7 0,1 12,9 99,2 
 2007 0,4 27,4 98,7 1,3 43,9 96,7 0,1 11,0 99,2 
 2008 0,3 26,5 98,7 1,3 43,9 96,7 0,1 9,1 99,2 
 a
 Définition OMC. 
 
Note: Les lignes tarifaires c ontingentaires sont exclues. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités des CE. 
 
91. En 2006, le taux NPF moyen appliqué par les CE était de 6,9%;  le droit appliqué moyen était 
près de quatre fois plus élevé pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles.  Pour 
26% des lignes tarifaires, il y avait franchise de dro its.  Les exportateurs albanais bénéficiaient d'une 
marge de préférence absolue de 3,9% sur les produits non agricoles et de 17,3% sur les produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur  en 2006.  Globalement, les exportateurs albanais 
bénéficiaient d'une marge de préférence de 6,5% par rapport au droit NPF moyen en vigueur ainsi que 
d'une augmentation (à 98,7%) de la part des lignes tarifaires communautaires en franchise de droits.   
Tableau AI.2  
Albanie:  Indicateurs des taux de droi t NPF et des taux préférentiels pour les importations en provenance des CE 
  ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Année Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises  Globalement Sur les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits Globalement Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsPart des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits Globalement Sur les 
lignes 
passibles 
de droits Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
  (%) (%) (%) (%) (%) (%) (%) (%) (%) 
NPF 2006 5,7 8,6 33,2 8,9 9,6 7,0 4,9 8,2 40,0 
CE 2006 1,5 10,9 86,6 6,5 11,1 41,7 0,1 8,5 98,3 
 2007 1,4 10,1 86,6 6,2 10,6 41,7 0,1 6,5 98,3 
 2008 1,2 8,9 86,6 5,5 9,5 41,7 0,1 4,0 98,3 
 2009 1,0 8,0 87,0 4,9 8,5 41,7 0,0 2,1 98,8 
 2010 0,8 10,6 92,6 3,7 12,1 69,2 0,0 1,4 98,8 
 a
 Définition OMC. 
 
Note: Les lignes tarifaires c ontingentaires sont exclues. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités albanaises.   WT/REG226/1 
Page 26  
 
  92. En 2006, le taux NPF moyen appliqué par l'Alba nie était de 5,7%;  le droit appliqué moyen 
est plus élevé de 4% pour les produits agricoles que pour les produits non agricoles.  Pour 33,2% des lignes tarifaires, il y a franchise de droits.  Les exportateurs des CE bénéficiaient d'une marge de 
préférence absolue de 4,8% sur les produits non agri coles et de 2,4% sur les produits agricoles par 
rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2006, ains i que d'une augmentation (à 86,6%) de la part 
des lignes tarifaires de l'Albanie en franchise de droits.   
Tableau AI.3 
CE:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 principaux produi ts exportés par l'Albanie  
Conditions d'accès au marché des CE Principaux produits exportés  
par l'Albanie en 2004-2006 NPF 
Nombre de lignes 
tarifaires Numéro du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations 
globales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) en 
franchise 
de droits passibles  
de droits En 
franchise 
de droits  
en 2006 Restent 
passibles 
de droits
640610  Parties de chaussures.  Dessus de chaussures et 
leurs parties, à l'exclusion des contreforts et bouts durs. 17,7 3,0  3 3  
620342  Costumes ou complets, ensembles, etc., pour 
hommes et garçonnets (de coton). 7,9 12,0  7 7  
620520  Chemises pour hommes et garçonnets (de coton). 3,7 12,0  1 1  
720241  Ferro-alliages contenant en poids plus de 4% de 
carbone. 2,8 4,0  2 2  
160416  Préparations et conserves d'anchois. 2,6 25,0  1  1 
830140  Autres serrures. 2,5 2,7  3 3  
610910  T-shirts et maillots de corps en bonneterie (de 
coton). 2,4 12,0  1 1  
640359  Chaussures à semelle extérieure en caoutchouc, 
matière plastique ou cuir etc. (Autres). 2,3 7,6  8 8  
740400  Déchets et débris de cuivre. 2,2 0,0 3    
121190  Plantes, parties de plan tes, graines et fruits des 
espèces utilisées principalement en parfumerie, en 
pharmacie, etc. (Autres). 2,1 1,5 1 1 1  
640510  Autres chaussures à dessus en cuir naturel ou 
reconstitué. 2,0 3,5  1 1  
610610  Chemisiers, bouses, blouses-chemisiers et 
chemisettes en bonneterie pour femmes ou fillettes. 1,8 12,0  1 1  
640351  Chaussures à semelle extérieure en caoutchouc, 
matière plastique ou cuir, etc. couvrant la cheville. 1,6 8,0  6 6  
261000  Minerais de chrome et leurs concentrés. 1,4 0,0 1    
270900  Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux. 1,4 0,0 2    
610821  Combinaisons ou fonds de robe pour femmes ou 
fillettes, etc. (de coton). 1,4 12,0  1 1  
721420  Autres barres en fer ou en acier non alliés 
comportant des indentations, bourrelets, etc. obtenus au 
cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage.  1,4 0,0 1    
720449  Déchets et débris de fonte (Autres). 1,3 0,0 3    
610711  Slips, caleçons, etc. pour hommes ou garçonnets 
(de coton). 1,2 12,0  1 1  
760200  Déchets et débris d'aluminium. 1,1 0,0 3    
620690  Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et 
chemisettes (d'autres matières textiles). 1,0 12,0  2 2  
271320  Bitume de pétrole. 1,0 0,0 1    
481940  Autres sacs;  sachets, pochettes (autres que celles 
pour disques) et cornets. 0,9 0,0 1    
220210  Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou 
aromatisées. 0,8 9,6  1 1  
621710  Autres accessoires confectionnés du vêtement. 0,8 6,3  1 1  
Total  65,3  16 41 40 1 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées pa r les autorités des CE et DSNU, base de données Comtrade.   WT/REG226/1 
 Page 27 
 
 
  93. Le tableau AI.3 montre les possibilités d'accès au marché communautaire pour les 
25 principaux produits exportés par l'Albanie qui ont représenté 65,3% des exportations globales de 
l'Albanie en 2004-2006.  Pour 16 lignes tarifaires, l'ad mission se faisait déjà en franchise de droits sur 
une base NPF et 40 lignes tarifaires, qui étaient passi bles de droits, ont été admises à bénéficier de la 
franchise de droits en 2006;  une ligne tarifaire, les préparations et conserves d'anchois (SH 160416), 
reste passible de droits. 
94. Le tableau AI.4 montre les possibilités d'accè s au marché albanais pour les 25 principaux 
produits exportés par les CE qui ont représenté 28,5% des exportations globales des CE en 2004-2006.  Pour 114 lignes tarifaires, l'admission se faisait déjà en franchise de droits sur une base 
NPF et 37 lignes tarifaires, qui étaient passibles de dr oits, ont été admises à bénéficier de la franchise 
de droits en 2006;  cinq lignes tarifaires resten t passibles de droits:  SH 27101125;  SH 27101170;  
SH 27101921;  SH 27101925;  et SH 27101929. 
Tableau AI.4 
Albanie:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Acco rd pour les 25 principaux pr oduits exportés par les CE 
Conditions d'accès au marché de l'Albanie Principaux produits exportés par les CE en 2004-2006 
NPF 
Nombre de lignes 
tarifaires Numéro du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
globales 
 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) en 
franchise 
de droits passibles  
de droits En 
franchise 
de droits 
en 2006 Restent 
passibles 
de droits
300490  Médicaments (à l'exclusion des produits des 
n° 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits 
mélangés ou non mélangés, préparés à des fins 
thérapeutiques ou prophylactiques (Autres).   3,2 0,00 4       
870323  Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles  d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais 
n'excédant pas 3 000 cm3. 2,8 6,33   3 3   
870324  Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles  d'une cylindrée excédant 3 000 cm3. 2,2 6,00   2 2   
852520  Appareils d'émission incorporant un appareil de 
réception.   1,8 0,00 3       
880240  Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à 
vide excédant 15 000 kg. 1,8 1,00 1 1 1   
271011  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
(autres que les huiles brutes);  huiles légères et préparations.1,4 4,50 5 7 5 2 
271019  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, 
autres que les huiles brutes;  préparations non dénommées 
ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus 
d'huiles de pétrole ou de mi néraux bitumineux et dont ces 
huiles constituent l'élément de base.  (Autres). 1,3 4,00 11 14 11 3 
854221  Circuits intégrés numériques et micro-assemblages. 1,1 0,00 25       
710231  Diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou 
débrutés 1,0 2,00   1 1   
847330  Parties et accessoires reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinés aux machines ou 
appareils du n° 84.71.   1,0 0,00 2       
870899  Parties et accessoires des véhicules automobiles 
des n° 87.01 à 87.05. 1,0 2,00   6 6   
293399  Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement.  (Autres). 0,6 0,00 6       
841112  Turboréacteurs d'une poussée ex cédant 25 kN. 0,6 0,00 4       
841191  Parties de turboréacteurs ou de turbopropulseurs.  0,6 0,00 2       
870332  Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles  d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais 
n'excédant pas 2 500 cm3. 0,6 6,33   3 3   
270900  Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux. 0,5 10,00   2 2   WT/REG226/1 
Page 28  
 
  Conditions d'accès au marché de l'Albanie Principaux produits exportés par les CE en 2004-2006 
NPF 
Nombre de lignes 
tarifaires Numéro du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
globales 
 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) en 
franchise 
de droits passibles  
de droits En 
franchise 
de droits 
en 2006 Restent 
passibles 
de droits
293499  Acides nucléiques et leurs sels, de constitution 
chimique définie ou non;  autres composés hétérocycliques.   
(Autres). 0,5 0,00 6       
711319  Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs 
parties en d'autres métaux préci eux, même revêtus, plaqués 
ou doublés de métaux précieux. 0,5 15,00   1 1   
847989  Machines et appareils mécaniques ayant une 
fonction propre, non dénommés ni  compris ailleurs dans le 
présent chapitre.  (Autres). 0,5 0,00 10       
848180  Articles de robinetterie et organes similaires pour 
tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants 
similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques.  (Autres articl es de robinetterie et organes 
similaires). 0,5 0,00 17       
852990  Parties reconnaissables comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux appareils des n° 85.25 à 
85.28.  (Autres). 0,5 0,00 7       
710239  Autres diamants, même travaillés, mais non montés 
ni sertis. 0,4 2,00   1 1   
901890  Autres instruments et appareils. 0,4 0,00 10       
300439  Médicaments.  (Autres). 0,3 0,00 2    
840999  Parties destinées aux moteurs des n° 84.07 
ou 84.08. 0,3 200  1 1  
Total  28,5   114 42 37 5 
Source: Estimations de l'OMC fondées sur des données communiqu ées par les autorités des CE et de l'Albanie.   
  WT/REG226/1 
 Page 29 
 
 
  ANNEXE II 
 
Contingents tarifaires visés par l'Accord  
 
95. Comme indiqué précédemment, les Parties appliquent des contingents tarifaires pour les 
produits agricoles.  Ceux-ci ont été analysés précéde mment dans les sections relatives au calendrier de 
libéralisation de chacune des Parties.  Les tablea ux qui suivent montrent les contingents tarifaires 
visés par l'Accord qui sont appliqués par les CE et l'Albanie dans leur commerce mutuel. 
Tableau AII.1  
CE:  Contingents tarifaires pour les pr oduits agricoles originaires d'Albanie 
Contingents tarifaires à l'entrée 
en vigueur de l'Accord 
(1er décembre 2006) Calendrier de libéralisation  
Droits 1er janvier 2007 Au 1er janvier 2008 
(aucune échéance spécifique) 
Droits Droits Code NC 
(désignation des 
marchandises) 
Quantité 
contin-
gentaireshors 
contin-
gents Quantité
contin-
gentaires hors 
contin-
gents Quantité 
contin-
gentaires hors 
contin-
gents 
Truites:  vivantes;  fraîches ou 
réfrigérées;  séchées, salées ou 
en saumure, fumées;  filets ou autres chairs de poisson;  
farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine.         
03019110, 03019190, 03021110, 
03021120, 03021180, 03032110, 
03032120, 03032180, 03041015, 
03041017, ex 03041019, 
ex 03041091, 03042015, 03042017, ex 03042019, 
ex 03049010, ex 03051000, 
ex 03053090, 03054945, 
ex 03055980, ex 03056980 50  
tonnes 0 90%  
du droit 
NPF 50 
tonnes 0 80%  
du droit 
NPF 50 
tonnes 0 70% 
du droit 
NPF 
Carpes:  vivantes;  fraîches ou 
réfrigérées;  séchées, salées ou en saumure, fumées;  filets ou 
autres chairs de poisson;  farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets de 
poisson, propres à 
l'alimentation humaine.         
03019300, 03026911, 03037911, 
ex 03041019, ex 03041091, ex 03042019, ex 03049010, 
ex 03051000, ex 03053090, ex 03054980, ex 03055980, ex 03056980 20  
tonnes 0 90%  
du droit 
NPF 20 
tonnes 0 80%  
du droit 
NPF 20 
tonnes 0 70% 
du droit 
NPF 
Dorades royales:  vivantes;  
fraîches ou réfrigérées;  
séchées, salées ou en saumure, fumées;  filets ou autres chairs de poisson;  farines, poudres et 
agglomérés sous forme de 
pellets de poisson, propres à 
l'alimentation humaine.          
ex 03019990, 03026991, 
03037991, ex 03041038, ex 03041098, ex 03042094, 
ex 03049097, ex 03051000, ex 03053090, ex 03054980, ex 03055980, ex 03056980 20  
tonnes 0 80%  
du droit 
NPF 20 
tonnes 0 55%  
du droit 
NPF 20 
tonnes 0 30% 
du droit 
NPF WT/REG226/1 
Page 30  
 
  Contingents tarifaires à l'entrée 
en vigueur de l'Accord 
(1er décembre 2006) Calendrier de libéralisation  
Droits 1er janvier 2007 Au 1er janvier 2008 
(aucune échéance spécifique) 
Droits Droits Code NC 
(désignation des 
marchandises) 
Quantité 
contin-
gentaireshors 
contin-
gents Quantité
contin-
gentaires hors 
contin-
gents Quantité 
contin-
gentaires hors 
contin-
gents 
Bars (loups):  vivants;  frais ou 
réfrigérés;  séchés, salés ou en 
saumure, fumés;  filets ou autres chairs de poisson;  
farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine.          
ex 03019990, 03026994, 
ex 03037700, ex 03041038, 
ex 03041098, ex 03042094, 
ex 03049097, ex 03051000, 
ex 03053090, ex 03054980, 
ex 03055980, ex 03056980 20  
tonnes 0 80%  
du droit 
NPF 20 
tonnes 0 55%  
du droit 
NPF 20 
tonnes 0 30% 
du droit 
NPF 
Préparations ou conserves de 
sardines 100 
tonnes Droit  
NPF Non mentionné 
16041311, 16041319,  
ex 16042050  6%  
du droit 
NPF   
Préparation ou conserves 
d'anchois 
16041600, 16042040 1 000 
tonnes 0 droit  
NPF À partir du 1er janvier 2007, le volume du contingent annuel sera 
augmenté de 200 tonnes, pour autant  que le contingent ait été utilisé 
à 80% au moins au 31 décembre de l'année précédente. L'accroissement annuel sera appliqué jusqu'à ce que le volume annuel du contingent tarifaire atteigne 1 600 tonnes ou que les 
Parties conviennent d'applique r des arrangements différents. 
 
Sucres de canne ou de 
betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide:  sucres bruts sans 
addition d'aromatisants ou de 
colorants. 1 000 
tonnes  0 Droit 
NPF Non mentionné  
1701    
Autres sucres, y compris le 
lactose, le maltose, le glucose et 
le fructose (lévulose)  chimiquement purs, à l'état 
solide;  sirops de sucres sans 
addition d'aromatisants ou de colorants;  succédanés du miel, 
même mélangés de miel 
naturel;  sucres et mélasses 
caramélisés.    
1702     
Vins mousseux de qualité 
ex 220410  Les possibilités d'accorder de nouvelles concessions seront 
examinées au plus tard au premier trimestre 2008. 
Vins de raisins frais 
ex 220421  5 000 hl 0 Droit 
NPF 
 
Vins de raisins frais 
ex 220429  2 000 hl 0 Droit 
NPF  
Source:  Article 14.2 et Annexe III de l'Accord;  et  article 1.  Annexe I du Protocole n° 3. 
  WT/REG226/1 
 Page 31 
 
 
  Tableau AII.2 
Albanie:  Contingents tarifaires pour le s produits agricoles originaires des CE 
Code NC 
(désignation des 
marchandises) Contingents tarifaires à l'entrée en vigueur de l'Accord 
(1er décembre 2006)  Calendrier de libéralisation  
 Quantité  Droits  Quantité Droits contingentaires 
  contingentaires hors contingents   
Semences de froment et de 
méteil 
10019091 
Épeautre,  froment et méteil 
(à l'exclusion des semences) 
10019099 20 000 tonnes 0 Droit NPF Non mentionné 
Vins mousseux de qualité 
ex 220410 10 000 tonnes 0 Droit NPF Les possibilités d'accorder de 
nouvelles concessions seront 
examinées au plus tard au premier trimestre 2008. 
Vins de raisins frais 
ex 220421     
Source:  Article 14.3 c) et Annexe II c) de l'Accord;  et ar ticle 3 et article 7.  A nnexe I du Protocole n° 3. 
 
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