ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/2/Rev.1/Corr.1* 
25 mars 2010 
 (10-1627) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
  
MODÈLE POUR LES RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS  
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS PRÉSENTÉS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES 
 
Corrigendum
 
 
 Prière de remplacer les tableaux des pages 8 et 9 par les tableaux ci-joints. 
 
                                                      
*En français et espagnol seulement.  
   G/SCM/2/Rev.1/Corr.1
 Page 3Membre présentant le rapport:  ARCADIA1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales  Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Absence de 
mesures finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
Pays ou 
territoire 
douanier  Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Alpha Papier de pâte de 
bois enduit (*);   
xxxx.xx;   06-0001 04.05.2006 
S:  1-12/2005; 
I:  1/2003-12/2005 12.10.2006 
8-21% 03.02.2007 
5-18%;  [9,5% 
LDR] nouveaux exportateurs:  15% 03.02.2007 
prix min.  
3-4 $ le kg    32 000 tonnes 
métriques 
(2005)   
Alpha Tapis touffetés à la 
machine;   
yyyy.yy;   
05-0062  12.30.2005 
S:  10/2004-9/2005; 
I:  1/2003-12/2005  03.01.2007 (P) 
30.01.2007 (C) 
12-32%;  taux 
résiduel global:  
25%    CF   
Beta Papier de pâte de 
bois enduit (*);   
xxxx.xx; 06-0002 04.05.2006 
S:  1-12/2005; 
I:  1/2003-12/2005 12.10.2006 
1-3%   03.02.2007 
absence de 
subventionnement  23 000 tonnes 
métriques 
(2005)   
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur le s enquêtes sont disponibles:  www.arcadia.gov/import. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
  G/SCM/2/Rev.1/Corr.1 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals  Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires 
Droit définitif Engagement Abrogation de 
mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
Pays ou 
territoire 
douanier Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  
numéro 
d'identification;
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Gamma Magnésium pur 
et allié;   
zzzz.zz;   
03-0045 03.05.2007 
(SNR)      n.d.   
Gamma  Lapins en 
peluche;   
qqqq.qq;   01-0012     25.02.2007 
(EXP)     
 
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits 
 
 
__________