ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/71/ISR 
G/SCM/N/95/ISR 
G/SCM/N/123/ISR 
4 juillet 2005 
 
 (05-2896) 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète et notif ication de mise à jour au titre de 
 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC  
 
ISRAËL 
  
 La Mission permanente d'Israël a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 29 juin 2005.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, j'ai  l'honneur de vous adresser ci-joint la nouvelle 
notification complète d'Israël pour  2005 (portant sur la période 2003- 2004), ainsi que la notification 
de mise à jour pour les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.    G/SCM/N/71/ISR 
G/SCM/N/95/ISR G/SCM/N/123/ISR 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.
 INTRODUCTION ................................................................................................................... .3 
 
II. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT ...............................................................................3  
1. Recherche et développement....................................................................................................3  
2. Soutien à la recherche-développement à long terme pour les grands investisseurs 
dans la recherche-développe ment industrielle .......................................................................4  
3. Programmes Magnet .............................................................................................................. ..5 
4. Programme d'aide aux entreprises nouvelles.........................................................................8  
5. Fonds gouvernemental de soutien aux jeunes entreprises (Hezkek) ....................................9  
6. Tnufa.......................................................................................................................... ..............10  
7. Soutien aux établissements de recherche..............................................................................11  
 
III. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES..................................................12  
1. Autorité chargée des petites et moyennes entreprises .........................................................12  
 
IV. SOUTIEN EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION ...............................13  
1. Programme de formation commerciale ................................................................................13  
2. Programme de gestion de la qualité (i ntroduction aux systèmes de gestion 
avancés)....................................................................................................................... .............14  
3. Programme "Nitsos" (gestion créative) ................................................................................15  
4. Programme de formation en dessin industriel .....................................................................16  
5. Mise en valeur des re ssources huma ines...............................................................................17  
6. Formation en cours d'emploi – aide à la  formation de nouveaux employés sur le 
lieu de travail................................................................................................................ ...........18  
7. Don aux personnes venant d'achever le ur service militaire et exerçant une 
profession à forte demande ....................................................................................................1 9 
 
V. AUTRES FORMES DE SUBVENTIONS ............................................................................20  
1. Fonds d'aide à la commercia lisation (jusqu'en 2003) ..........................................................20  
2. Fonds de soutien aux entreprises à forte intensité de main d'œuvre qui 
connaissent des difficu ltés financières...................................................................................21  
3. Encouragement des invest issements productifs ...................................................................22  
4. Coût de l'aménagement foncier .............................................................................................23  
5. Zone de libre-échange d'Eilat ................................................................................................24  
6. Zone portuai re franche......................................................................................................... ..25 
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 G/SCM/N/95/ISR 
 G/SCM/N/123/ISR 
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 I. INTRODUCTION 
 La présente notification concerne des mesures en vigueur à ce jour et fournit, dans la mesure 
du possible, des données statistiques pour la période a llant au moins jusqu'à la fin de 2004.  Elle 
comprend les nouvelles notifications complèt es d'Israël pour 2001, 2003 et 2005.   
  Le gouvernement de l'État d'Israël a fait un gros effort pour présenter des notifications détaillées conformément aux dispositions de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Ces notifications reprennent, au tant que possible, tous les éléments indiqués à 
l'article 25.3 de l'Accord et dans le  questionnaire sur les subventions.   
  Conformément à l'article 25.7 de l'Accord, le fa it qu'une mesure a été notifiée ne préjuge ni de 
son statut juridique au regard du GATT de 1994 ou de ce t Accord, ni de ses effets au titre de l'Accord 
ou de la nature de la mesure e lle-même.  En outre, cela ne signi fie aucunement que l'une quelconque 
des mesures notifiées équivaut, en totalité ou en partie, à une subvention spécifique.   
 
II. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT 
1. Recherche et développement 
Autorité accordant la subvention
 
 
 Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique
 
  Loi n° 5744-1984 sur l'encouragement de la recherche-développement industrielle. 
 
Objet du programme
 
  Cette loi a pour objet d'encourager et de souten ir la recherche-développement industrielle afin 
de favoriser le développement des secteurs à vocation technologique en Israël et de créer des emplois 
pour les scientifiques et les techniciens israéliens.   
 
Forme de la subvention
 
  Jusqu'au 31 mars 2003, aide financière c ouvrant jusqu'à 66 pour cent des coûts de la 
recherche industrielle.  Depuis le 1
er avril 2003, aide financière couvrant jusqu'à 50 pour cent des 
coûts de la recherche industrielle.  
  L'aide financière doit être remboursée sous fo rme de redevances exprimées en pourcentage du 
total des recettes provenant de la vente du produit mis au point, jusqu'à concurrence du montant 
intégral de l'aide financière e xprimé en dollars EU, auxquelles s'ajou te un intérêt annuel équivalent au 
LIBOR.   
 
À qui la subvention est accordée
 
  L'aide est accordée pour des projets de recher che-développement dans tous les secteurs, pour 
autant qu'ils visent à réunir de nouvelles connaissanc es permettant de dével opper des produits ou des 
procédés nouveaux ou d'améliorer de façon subs tantielle des produits ou procédés existants. 
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 Durée
 
  Programme en cours. 
 
Montant budgétisé/dépenses
 
  Dépenses annuelles effectives  (en milliers de dollars EU) 
 2001:  298 000 
 2002:  304 000  2003:  265 000  2004:  186 000  
Effets sur le commerce
 
  Les produits ou procédés financés par ce progra mme sont novateurs et ne peuvent donc pas 
concurrencer des produits existants.  Normalemen t, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour 
que les résultats d'un projet de recherche-dé veloppement aboutissent à un produit ou procédé 
commercialement exploitable.  Par conséquent, ce progr amme n'a pas d'effet direct sur le commerce.   
 
2. Soutien à la recherche-développement à long t erme pour les grands investisseurs dans la 
recherche-développement industrielle 
Autorité accordant la subvention
 
 
 Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique
 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Lancé le 22 août 2001, ce programme a pour objet d'encourager et de soutenir les investissements substantiels dans la recher che-développement industrielle à long terme. 
 
Forme de la subvention
 
  Dons couvrant jusqu'à 50 pour cent d es coûts de la recherche industrielle. 
 À qui la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont les sociétés de tous les secteurs qui consacrent d'importants moyens à la recherche-développement.  Pour être admise au béné fice de l'aide, la société doit remplir les critères 
suivants:  
 - employer plus de 200 personnes dans la recherche-développement ou consacrer à la 
recherche-développement un budget de pl us de 20 millions de dollars EU; 
  - dégager des recettes annuelles de plus de 100 millions de dollars EU;  G/SCM/N/71/ISR 
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 - avoir remboursé toutes les redevances dues au Bureau du Directeur scientifique pour 
l'aide reçue au titre de la Loi sur l'enc ouragement de la recherche-développement 
industrielle; 
  - ne pas recevoir parallèlement une autre aide  au titre de la Loi sur l'encouragement de 
la recherche-développement industrielle; 
 
 - ne pas avoir demandé une aide supérieu re à 20 pour cent de son budget annuel de 
recherche-développement; 
  - avoir demandé l'aide pour un projet de  recherche-développement à long terme. 
 
Montant budgétisé/dépenses
 
  Dépenses annuelles effectives   (en milliers de dollars EU)  2002: 26 000  2003: 19 000 
 2004: 17 400 
 Durée
 
  Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce
 
  Ce programme finance des dépenses de recher che-développement générique à long terme, de 
sorte qu'il n'a pas d'effet direct sur le commerce.  3. Programmes Magnet 
Autorité accordant la subvention
 
  Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 
Fondement juridique
 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ces programmes visent à encourager le dével oppement de technologies génériques novatrices 
dans le cadre d'une coopé ration entre les instituts de recherche universitaires et les entreprises.  À 
cette fin, trois formules différentes ont été mises en place:  
3.1 – Magnet Consortia  (programme central), en fonctionnement depuis 1994 
3.2 – Mini-Magnet (Magneton) , mis en place le 22 août 2001 
3.3- NOFAR , mis en place le 1
er juin 2004 
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 3.1 – Magnet Consortia  
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Cette subvention a pour objet d'encourager le développement à long terme de technologies 
génériques novatrices ayant une large gamme d' applications dans de nombreux secteurs. 
  Pour pouvoir bénéficier d'une subvention au titre d'un programme  Magnet R-D, le projet doit 
remplir les critères suivants: 
  - la technologie qui doit être développée est  essentielle au maintie n de la compétitivité 
des entreprises; 
 
 - la technologie ne peut être acquise auprès de sources commerciales à des prix soumis 
à la concurrence et en fonc tion de délais de livraison; 
  - les ventes potentielles doivent être suffi santes pour justifier les investissements en 
matière de R-D, ainsi que les coûts ultérieu rs de mise au point, de fabrication et de 
commercialisation des produits; 
 
 - au moins trois entreprises participante s et au moins un établissement universitaire 
doivent avoir formé un consortium dûmen t enregistré et signé un accord de 
collaboration. 
 
Forme de la subvention
 
  Dons couvrant 66 pour cent des dépenses de recherche-développement approuvées.  Les 
instituts de recherche universitaires participant au  consortium sont admis à bénéficier d'une aide 
couvrant jusqu'à 80 pour cent de leur budget approuvé , les 20 pour cent restants étant à la charge des 
entreprises participant au consortium.  Étant d onné que le budget de l'institut de recherche 
universitaire ne peut représenter plus de 25 pour cent du montant total alloué  pour le programme, le 
taux global de l'aide apportée au consortium est au  maximum de 70 pour cent environ, tandis que le 
taux de l'aide effectivement apportée aux entrep rises participantes est de 60 pour cent environ. 
 À qui la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont des consortiums de fabricants et d'établissements universitaires. 
 3.2 – Mini-Magnet (Magneton) 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La subvention a pour objet d'encourager le tran sfert de technologies des instituts de recherche 
universitaires aux entreprises dans le cadre d'une  coopération mixte entre un groupe de recherche 
universitaire et une entreprise industrielle.  
Forme de la subvention
 
  Dons couvrant 66 pour cent des dépenses de recherche-développement approuvées, d'un 
montant maximum de 3 400 000 NIS (800 000 dollars EU ), pendant une période allant jusqu'à deux 
années d'activité, tandis que l'entreprise fina nce la totalité des coûts complémentaires.  G/SCM/N/71/ISR 
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À qui la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont une entreprise industr ielle et un institut de recherche universitaire 
agissant dans le cadre d'une coopération mixte.  3.3 - NOFAR 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  La subvention a pour objet d'en courager le personnel des instituts de recherche scientifique à 
mener des activités de recherch e appliquée en biotechnologie qui répondent aux besoins des 
entreprises.   
 
Forme de la subvention
 
  Dons couvrant jusqu'à 90 pour cent du budge t de recherche-développement approuvé de 
l'institut de recherche, d'un montant maximu m de 420 000 NIS (100 000 dol lars EU) pendant une 
période de 15 mois au plus.  Les dépenses complé mentaires représentant jusqu'à 100 pour cent du coût 
total sont à la charge d'une entreprise industrielle , qui doit être en mesure de prendre part à la 
supervision du programme de recherche-développeme nt.  Cependant, cette entreprise n'a aucun droit 
sur les résultats de la recherche.  À qui la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont exclusivement les instituts de recherche.  Montant budgétisé/dépenses
 
  Dépenses annuelles effectives pour l'ensemble des programmes Magnet  
 (en milliers de dollars EU) 
 2000: 64 000  2001: 69 000 
 2002:  58 000 
 2003: 54 000 
 2004: 41 000 
 Durée
 
  Programme en cours.  
Effets sur le commerce
 
  Étant donné que les programmes Magnet visent à étendre l'infrastructure technologique, ils n'ont pas d'effet sur le commerce.  En outre, les ré sultats sont partagés entre les partenaires.  Ces 
programmes présentent principalement l'avantage de  renforcer la coopération entre les entreprises et 
les instituts de recherche.   
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 Autres renseignements
 
  La subvention, qui est versée chaque ann ée pendant la durée approuvée du projet, couvre 
jusqu'à 66 pour cent du budget approuvé des entr eprises industrielles.  Quant aux dépenses de 
recherche-développement de l'institut de recherche participant, elles sont intégralement couvertes par 
des dons et des financements complémentair es de l'entreprise industrielle participante. 
 
4. Programme d'aide aux entreprises nouvelles 
Autorité accordant la subvention
 
  Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique
 
 
 Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme a pour objet de promouvoir et de  soutenir la création de jeunes entreprises 
axées sur de nouveaux produits et technologies nova teurs, lancées par des personnes physiques (et 
non par des sociétés existantes).  Forme de la subvention
 
 
 Ce programme prévoit l'octroi, pendant deux ans,  d'une aide financière  destinée à couvrir les 
dépenses de recherche-développement.  Cette  aide représente 85 pour cent du budget de 
recherche-développement approuvé, jusqu'à concurren ce de 300 000 dollars EU tous les deux ans.  Si 
le projet aboutit, elle doit être intégr alement remboursée au gouvernement d'Israël. 
 
À qui la subvention est accordée  
  La subvention est accordée aux personnes physi ques:  scientifiques, inventeurs, jeunes chefs 
d'entreprises, qui présentent une idée novatrice da ns le domaine technologique susceptible d'être 
commercialisée, dont la réalisation nécessite enco re deux années de recherche-développement.  Les 
projets qui répondent à ces critères précis sont sél ectionnés par les responsables du Programme d'aide 
aux entreprises nouvelles et approuvés par un com ité formé par le Directeur scientifique. 
 Montant budgétisé/dépenses
 
  Dépenses annuelles effectives  
 (en milliers de dollars EU) 
 2001: 31 000  2002:  24 000  2003: 27 000  2004: 25 000 
 
Durée
 
  Programme en cours.  G/SCM/N/71/ISR 
 G/SCM/N/95/ISR 
 G/SCM/N/123/ISR 
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Effets sur le commerce
 
 
 Eu égard à l'étendue et à la nature de l'activité de recherche-développement que ce 
programme soutient, il n'est pas possible d'évaluer le s effets, le cas échéant, de ce programme sur le 
commerce.  Autres renseignements
 
 
 Il s'est avéré que ce programme est l'un des moyens les plus efficaces de créer des emplois pour les scientifiques grâce aux investisseme nts privés dans les jeunes entreprises. 
 
5. Fonds gouvernemental d'amorçage (Heznek) 
Autorité accordant la subvention
 
  Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique
 
 
 Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Lancé en janvier 2003, ce programme a pour objet de créer un moyen supplémentaire et 
distinct de mobiliser des investissements en vue du lancement de jeunes entreprises (entreprises d'amorçage) axées essentiellement sur la recherche-développement.    Forme de la subvention
 
 
 Participation de l'État au capital social de l'entreprise d'amorçage, parallèlement à 
l'investisseur, à concurrence de 66 pour cent des dépenses de recherche-développement approuvées 
pendant une période de deux ans, soit au maximu m 5 millions de NIS pendant la période d'exécution 
de deux ans, sans dépasser 50 pour cent du pl an des travaux de recherche-développement. 
 
 L'investisseur a la possibilité d'acheter toutes les parts de l'État à un prix équivalent au 
montant total de l'investissement de l'État plus les intérêts.  À qui la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires sont les entreprises d'amorçage axées sur la recherche-développement qui 
existent depuis six mois au plus, et qui n'ont pas engagé des dépen ses de plus de 250 000 dollars EU 
depuis leur création.  Montant budgétisé/dépenses
 
 
 Dépenses annuelles effectives 
 (en milliers de dollars EU)  2003: 5 000  2004: 5 000 G/SCM/N/71/ISR 
G/SCM/N/95/ISR G/SCM/N/123/ISR 
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Durée
 
 
 Programme en cours. 
 Effets sur le commerce
 
  Eu égard à l'étendue et à la nature de l'activité de recherche-développement que ce 
programme soutient, il n'est pas possible d'évaluer le s effets, le cas échéant, de ce programme sur le 
commerce.  Autres renseignements
 
 
 L'entreprise d'amorçage doit obten ir d'un investisseur privé (tel qu'un fonds de capital-risque) 
un investissement parallèle au moins équivalent au montant de l'investissement de l'État. 
 
6. Tnufa 
Autorité accordant la subvention  
 
 Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique
 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Lancé en août 2001, ce programme a pour objet d'encourager et de soutenir les entrepreneurs 
technologiques au stade antérieur à l'amorçage, tout au début de leur projet, en les aidant à évaluer le 
potentiel technologique et économique de leur idée, à él aborer un projet de brev et en vue de son dépôt 
auprès des autorités chargées des brevets, à construire  un prototype et à réaliser un plan d'entreprise. 
 Forme de la subvention
 
 
 Dons couvrant jusqu'à 85 pour cent des dépe nses approuvées, à concurrence de 210 000 NIS 
(50 000 dollars EU) au plus.  À qui la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires sont les entrepreneurs qui présentent un plan visant à favoriser la réalisation 
d'une nouvelle idée technologique novatrice. 
 Montant budgétisé/dépenses
 
  Dépenses annuelles effectives 
 (en milliers de dollars EU) 
 2001: 1 050  2002:  1 035  G/SCM/N/71/ISR 
 G/SCM/N/95/ISR 
 G/SCM/N/123/ISR 
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 2003: 2 224  2004: 2 646 
 
Durée
 
  Programme en cours.  
Effets sur le commerce
 
  Eu égard à l'étendue et à la nature de l'activité de recherche-développement que ce 
programme soutient, il n'est pas possible d'évaluer le s effets, le cas échéant, de ce programme sur le 
commerce. 
 
7. Soutien aux établissements de recherche 
Autorité accordant la subvention
 
  Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 
Fondement juridique
 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Lancé en 2004, ce programme est destiné aux ét ablissements de recherche œuvrant clairement 
en lien avec l'industrie, afin qu'ils puissent renfor cer leur infrastructure technologique en vue de 
développer des technologies et des produits inté ressant l'industrie mais que celle-ci ne peut 
entièrement développer elle-même.   
 
Forme de la subvention
 
  Dons couvrant jusqu'à 90 pour  cent des dépenses approuvées. 
 
À qui la subvention est accordée
 
  La subvention est accordée à tout institut de recherche qui est une personne morale 
indépendante, emploie une équipe de chercheurs  aux compétences scientifiques et technologiques 
établies, possède le matériel nécessaire pour effect uer des activités de recherche-développement et des 
essais dans les entreprises, et tire 30 pour cent au mo ins de ses recettes de la recherche et des essais 
pour les entreprises. 
 Montant budgétisé/dépenses
 
  Dépenses annuelles effectives 
 (en milliers de dollars EU) 
 2004: 1 400  G/SCM/N/71/ISR 
G/SCM/N/95/ISR G/SCM/N/123/ISR 
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 Durée
 
  Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce
 
  Étant donné que ce programme vise à accroître les activités de recherche-développement des 
instituts de recherche, il n'a pas d'effet sur le commerce. 
 
III. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Conseil des petites et moyennes entreprises 
Autorité accordant la subvention
 
 
 Conseil israélien des petites et moyennes entreprises. 
 Fondement juridique
 
  Décision gouvernementale.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme a pour objet d'aider les propriéta ires et les dirigeants de petites entreprises à 
créer, gérer et développer leur entreprise.  
Forme de la subvention
 
  Prêt garanti par l'État.  Depuis septembre 2003, il revêt la forme d'un dépôt de l'État auprès de 
la banque qui offre les meilleures conditions de  prêts et des garanties parallèles aux petites 
entreprises.  La limite de crédit est de 500 000 NIS (120 000 dollars EU) par entreprise.  Le prêt est 
octroyé pour une période de cinq ans au maximum. 
 
À qui la subvention est accordée
 
  Le Conseil israélien des petites et moyennes entreprises crée des centres pour le développement des petites entreprises, auxquels il f ournit encadrement et assistance technique.  Ces 
centres doivent servir d'organisme de liaison pour les propriétaires de petites entreprises et les 
personnes qui envisagent d'en établir.  Ils sont c onçus comme un "guichet unique" chargé de répondre 
aux différents besoins de ces entreprises en matière de  gestion.  Les prêts garantis par l'État sont 
accordés aux petites entreprises de 70 salariés au plus , dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 
22 millions de NIS.  
Montant budgétisé/dépenses
 
  Dépenses annuelles effectives du gouvernement  (y compris le fonctionnement du Conseil 
israélien des petites et moyennes entreprises)  (en milliers de shekels) 
 2000: 16 866 NIS 
 2001: 26 609 NIS  2002:  26 232 NIS  G/SCM/N/71/ISR 
 G/SCM/N/95/ISR 
 G/SCM/N/123/ISR 
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  2003: 14 938 NIS 
 2004: 20 554 NIS  
Durée
 
  Programme en cours.  Effets sur le commerce
 
 
 Eu égard à l'étendue et à la nature de l'aide , il n'est pas possible d'évaluer les effets, le cas 
échéant, de ce programme sur le commerce.    Autres renseignements
 
 
 Le Conseil des petites et moyennes entrep rises a été créé en 1994 à la suite d'une 
recommandation de la Commission gouvernementale en faveur des petites entreprises.  Il s'agit d'un 
organisme indépendant à but non lucratif , financé par le gouvernement israélien. 
 
IV. SOUTIENS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 
1. Programme de formation commerciale 
Autorité accordant la subvention  
  Administration des finances au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  
Fondement juridique
 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme a pour objet de donner des outils de gestion aux petites et moyennes 
entreprises, surtout à celles qui sont situées dans des zones défavorisées, en vue d'améliorer leur gestion et leurs résultats.  
Forme de la subvention
 
  Dons couvrant 75 pour cent des dépen ses liées au programme de formation. 
 À qui la subvention est accordée
 
 
 Sont admises à bénéficier de ce programme le s entreprises de tous les secteurs de l'économie 
(y compris les services) employant jusqu'à 100 salar iés.  Les demandes doivent être présentées à un 
coordinateur régional de projets, qui examine l'entr eprise.  S'il décide que celle-ci est susceptible de 
tirer profit du programme, il affecte un formateur au projet.  G/SCM/N/71/ISR 
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 Dépenses annuelles effectives
 
  (en milliers de shekels) 
 2000: 16 866 NIS 
 2001: 26 609 NIS  2002:  26 232 NIS  2003: 14 938 NIS  2004: 20 554 NIS 
 
Durée
 
  Programme en cours.  
Effets sur le commerce
 
  Le programme vise à aider les petites et moyennes entreprises à offrir de meilleurs emplois et salaires grâce à une gestion plus efficace.     Le programme est donc sans effet sur le commerce. 
 
Autres renseignements
 
  Le programme de formation est  financé pour une durée variant entre six et 12 mois, jusqu'à 
concurrence de 150 heures de services consultatifs. 
 
2. Programme de gestion de la qualité (intro duction aux systèmes de gestion avancés) 
Autorité accordant la subvention
 
  Administration des finances au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  
Fondement juridique
 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme a pour objet d'aider les moyennes entreprises du secteur manufacturier à se doter de systèmes de gestion nova teurs.  À cette fin, elles sont encouragées à utiliser des techniques 
modernes de contrôle de la qua lité et/ou à adopter les procédures internationales de normalisation 
pour la gestion de la qualité des produits. 
 
Forme de la subvention
 
  Dons couvrant 50 pour cent des dépenses liées  aux honoraires des consultants, jusqu'à 
concurrence de 400 heures de services consultatifs. 
  G/SCM/N/71/ISR 
 G/SCM/N/95/ISR 
 G/SCM/N/123/ISR 
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 À qui la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires sont les moyennes entreprises du secteur manufacturier employant entre 
50 et 500 salariés. 
 Dépenses annuelles effectives
 
  (en milliers de shekels) 
 2000: 3 909 NIS 
 2001: 5 006 NIS  2002:  5 411 NIS  2003: 4 818 NIS  2004: 5 404 NIS 
 
Durée
 
  Programme en cours.  Effets sur le commerce
 
 
 Ce programme aide les moyennes entreprises à a dopter des systèmes de gestion novateurs, de 
sorte qu'il n'a pas d'effet sur le commerce.  
3. Programme "Nitsos" (Gestion créative) 
Autorité accordant la subvention
 
  Administration des finances au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  Fondement juridique
 
 
 Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Lancé le 1er juin 2000, ce programme a pour objet d' encourager et d'améliorer la gestion 
créative et novatrice.  Forme de la subvention
 
  Dons couvrant jusqu'à 75 pour cent des dépenses liées aux honoraires des consultants, jusqu'à 
concurrence de 250 heures de services consultatifs. 
 À qui la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires sont les entreprises du secteur manufacturier employant entre 10 et 
250 salariés, qui disposent d'un système de gestion de base qu'elles sont disposées à améliorer, et qui 
souhaitent investir dans la g estion novatrice et créative. 
 G/SCM/N/71/ISR 
G/SCM/N/95/ISR G/SCM/N/123/ISR 
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 Dépenses annuelles effectives
 
  (en milliers de shekels) 
 2000: 2 426 NIS 
 2001: 3 538 NIS  2002: 4 932 NIS  2003: 4 125 NIS  2004: 5 434 NIS 
 
Durée
 
  Programme en cours.  
Effets sur le commerce
 
  Ce programme aide les petites et moyennes entreprises à mettre en place un système de gestion novateur et créatif, de sorte qu'il est sans effet sur le commerce.  
4. Programme de formation en dessin industriel 
Autorité accordant la subvention
 
  Administration des finances au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail:  Fondement juridique
 
 
 Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Lancé en 2004, ce programme a pour objet de sensibiliser à l'importance du dessin industriel 
et d'encourager l'industrie à recourir  aux services de dessinateurs industriels. 
 Forme de la subvention
 
 
 Dons couvrant jusqu'à 75 pour cent des dépenses  liées au programme de  dessin industriel, 
jusqu'à concurrence de 150 heures de services cons ultatifs.  En outre, depuis octobre 2004, les 
entreprises du secteur manufacturier qui décident d' employer un jeune diplômé en dessin industriel 
peuvent bénéficier d'une bourse d'un an de 20 000 NIS au plus.  À qui la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont les entreprises du secteur manufacturier de plus de cinq salariés, qui n'emploient pas encore de dessinateur et  souhaitent développe r le dessin novateur. 
 Dépenses annuelles effectives
 
 
 (en milliers de shekels)   2004: 3 750 NIS  G/SCM/N/71/ISR 
 G/SCM/N/95/ISR 
 G/SCM/N/123/ISR 
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Durée
 
 
 Programme en cours. 
 Effets sur le commerce
 
  Il n'est pas possible d'évaluer les effets, le  cas échéant, de ce programme sur le commerce. 
 
5. Mise en valeur des ressources humaines 
Autorité accordant la subvention
 
  Ministère de l'industrie, du commerce et du travail 
 
Fondement juridique
 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme a pour objet d'encourager la mise en valeur et le perfectionnement des 
ressources humaines, et de promouvoir la coopérati on et l'interaction entre les entreprises et les 
établissements d'enseignement. 
 
Forme de la subvention
 
  Dons couvrant jusqu'à 60 pour cent des coûts de formation.  À qui la subvention est accordée
 
 
 Les installations industrielles situées da ns des zones à développer ont droit à un 
remboursement partiel des frais o ccasionnés par la formation des empl oyés existants ou éventuels, et 
ce à tous les niveaux.  Les installations pouvant  prétendre à cette aide ont également droit au 
remboursement de la moitié des honoraires de cons ultants, jusqu'à concurrence de 50 heures de 
services consultatifs, embauchés pour déterminer  leurs besoins en matière de formation. 
 Dépenses annuelles effectives
 
  (en milliers de shekels)  2000: 31 977 NIS 
 2001: 33 900 NIS 
 Durée
 
  Lancé à la fin de 1997, ce programme a été supprimé à la fin de 2001. 
 
Effets sur le commerce
 
  Aucun. G/SCM/N/71/ISR 
G/SCM/N/95/ISR G/SCM/N/123/ISR 
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Autres renseignements utiles
 
 
 Les installations qui ont reçu la subvention pr oviennent de divers secteurs industriels.   
  Le taux du remboursement accordé pour la form ation des employés est déterminé en fonction 
de la taille de l'installation.  6. Formation en cours d'emploi – aide à la fo rmation de nouveaux employés sur le lieu de 
travail 
Autorité accordant la subvention
 
  Bureau de la formation et du perfectionnement de la main-d'œuvre du Ministère de l'industrie, 
du commerce et du travail. 
 Fondement juridique
 
  Critères définis par un comité interministériel.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme a pour objet d'inciter les empl oyeurs à embaucher du personnel, malgré une 
productivité relativement faible pendant la période initiale. 
 
Forme de la subvention
 
  Contribution au salaire de l'employé pendant trois mois.  À qui la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée par le Bureau de  formation et de perfectionnement de la 
main-d'œuvre du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail à tout employeur qui recrute des 
chômeurs inscrits à l'agence pour l'emploi et assure  une formation approuvée par le Bureau de la 
formation et du perfectionnement de la main-d'œuvre.  
Montant de la subvention par employé
 
  2000-2003: jusqu'à 1 100 NIS par mois   2004:  jusqu'à 1 300 NIS par mois   Durée
 
 
 Programme en cours.  Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible d'évaluer les effets, le  cas échéant, de ce programme sur le commerce. 
  G/SCM/N/71/ISR 
 G/SCM/N/95/ISR 
 G/SCM/N/123/ISR 
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 Autres renseignements utiles
 
  La subvention est accordée pendant les trois premiers mois de travail du nouvel employé. 
 
 La période de subventionnement commence à la  date d'entrée en fonction du nouvel employé, 
mais pas avant la date où la demande de  subvention est présentée par l'employeur. 
 
7. Don aux personnes venant d'achever leur s ervice militaire et exerçant une profession à 
forte demande 
Autorité accordant la subvention
 
  Institut national des assurances sociales.  
Fondement juridique
 
  Loi de 1968 sur les assurances sociales.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'objet de ce programme est double: 
 1. Inciter les jeunes gens ayant terminé leur servi ce militaire obligatoire à accepter un emploi 
plutôt que de toucher des prestations de chômage. 
2. Encourager essentiellement les personnes venant d'achever leur service militaire qui n'ont pas 
de qualifications à se diriger vers les secteurs où la demande de main d'œuvre non qualifiée est forte, 
tels que l'industrie, l'agricultu re, le bâtiment ou le tourisme. 
Forme de la subvention
 
  Don.  
Montant de la subvention par employé
 
  2000:  7 004 NIS  2001:  7 687 NIS  2002:  7 380 NIS 
 2003:  7 380 NIS 
 2004:  7 380 NIS  Durée
 
  Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce
 
  Étant donné son application limitée, son budge t modeste et sa faible incidence économique, 
ce programme n'a pas d'effet sur le commerce. 
 G/SCM/N/71/ISR 
G/SCM/N/95/ISR G/SCM/N/123/ISR 
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 Autres renseignements utiles
 
  La subvention est versée à l'employé une fo is que celui-ci a exercé pendant six mois une 
profession à forte demande.   
  L'employé n'a droit à la subvention que s'il comme nce à travailler au plus tard 12 mois après 
la fin du service militaire obligatoire.    V. AUTRES FORMES DE SUBVENTION 
1. Fonds d'aide à la commercialisation (jusqu'en 2003) 
 Programme de formation aux techniques commerciales (à compter de 2004) 
 
Autorité accordant la subvention
 
 
 Administration des finances au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  Fondement juridique
 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme a pour objet d'encourager les exportateurs à adopter des stratégies et des 
moyens de commercialisation perfectionnés, de les aider à se doter d'une infrastructure de 
commercialisation et d'offrir une formation pertinente.  Forme de la subvention
 
  Jusqu'en 2003, la subvention revêtait la fo rme d'un don couvrant 30 pour cent des dépenses 
approuvées relatives à l'infrastructure de commercialisation, jusqu'à concurrence de 
300 000 dollars EU.  Les dépenses relatives à l'infrastructure de commercialisation ont trait aux activités de commercialisation qui sans inclure les dépenses courantes liées à l'activité d'exportation 
ou au volume des marchandises exportées, permettent  de participer aux foires commerciales et aux 
séminaires professionnels, d'entreprendre des études de marché et de demander les avis de consultants 
pour préparer des plans d'activité ou des catalogues,  élaborer une formation dans le domaine des 
techniques commerciales, etc.  Depuis 2004, la subvention revêt la forme d'un don couvrant 50 pour 
cent des honoraires des consultants en commercia lisation, jusqu'à concurrence de 200 heures. 
 À qui la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont les exportateurs de tous secteurs qui souhaitent établir ou renforcer une 
infrastructure de commercialisation à l'étranger, et qui ont élaboré une stratégie commerciale à cette fin.  Depuis 2004, les bénéficiaires sont les exportateurs qui exportent  pour une valeur de 
500 000 dollars EU au plus, et qui ont besoin d'une  formation pour mettre en place une infrastructure 
de commercialisation. 
  G/SCM/N/71/ISR 
 G/SCM/N/95/ISR 
 G/SCM/N/123/ISR 
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 Dépenses annuelles effectives
 
  (en milliers de shekels) 
 2000:  138 739 NIS 
 2001:  110 183 NIS  2002:  109 479 NIS  2003:    67 822 NIS  2004:      1 939 NIS 
 
Durée
 
  Programme en cours.  
Données statistiques
 
  (Total des exportations en millions de dollars EU)   2000:  7,4 dollars EU  2001:  6,4 dollars EU  
 2002:  5,5 dollars EU 
 2003:  5,5 dollars EU  2004:  n.d.  Effets sur le commerce
 
 
 Les montants accordés sont tellement né gligeables que nous ne pouvons pas confirmer 
l'existence d'un lien direct entre l'octroi de l'aide et l'évolution des exportations. 
 
2. Fonds de soutien aux entreprises à forte intensité de main-d'œuvre qui connaissent des 
difficultés financières 
Autorité accordant la subvention  
  Ministère de l'industrie, du commerce et du trav ail, et Comptable général au Ministère des 
finances.  
Fondement juridique
 
  Décision gouvernementale.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Lancé au début de 2002, ce programme a pour objet de préserver l'emploi dans les régions 
défavorisées.  Forme de la subvention
 
 
 Prêt des pouvoirs publics d'un montant équivale nt au financement accordé par d'autres 
sources (comme des prêts bancaires), jusqu'à concurre nce de 10 millions de NIS.   Indexé sur l'indice 
du coût de la vie, ce prêt porte un taux d'intérê t équivalent au coût de l'emprunt par les pouvoirs 
publics. G/SCM/N/71/ISR 
G/SCM/N/95/ISR G/SCM/N/123/ISR 
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À qui la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont les entreprises ayant des difficult és financières mais dont les 
perspectives de reprise sont bonnes, qui emploient au moins 70 salariés ou au moins 1 pour cent de la main-d'œuvre de la région, et qui sont situ ées dans des régions défavorisées sur le plan 
socioéconomique.  
Budget du fonds
 
  (en millions de shekels)  2002:  200 NIS  2003:  120 NIS 
 2004:  110 NIS 
  Montant total déboursé entre 2002 et 2004:  68,8 millions de NIS.  Durée
 
 
 Programme en cours. 
 Effets sur le commerce
 
  Eu égard à l'étendue et à la nature de l'aide , il n'est pas possible d'évaluer les effets, le cas 
échéant, de ce programme sur le commerce. 
 
3. Encouragement des investissements productifs 
Autorité accordant la subvention
 
  Centre des investissements au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. 
 
Fondement juridique
 
  Loi de 1959 visant à encourager l'investissement productif.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme vise à accroître la capacité de pr oduction nationale, à absorber l'immigration, à 
créer de nouvelles sources d'emploi et à encourager  l'installation de la population dans les zones 
défavorisées (zones à développer).  
 Les zones à développer sont redéfinies à interva lles pluriannuels sur la base d'indicateurs tels 
que le taux de chômage ou le niveau de revenus, sous réserve de l'approbation de la Knesset (le 
Parlement israélien).  Forme de la subvention
 
 
 L'aide au titre de ce programme est fournie s ous forme de dons et/ou de réductions d'impôt. 
  G/SCM/N/71/ISR 
 G/SCM/N/95/ISR 
 G/SCM/N/123/ISR 
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  Des dons couvrant jusqu'à 24 pour cent de l' investissement productif approuvé sont accordés 
aux entreprises agréées situées dans les zones défavorisées.  
À qui la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires sont tous les secteurs industriels.  Montant annuel budgétisé
 
 
 (en milliers de shekels)  2000:  2 360 657 NIS  2001:  1 193 493 NIS  2002:  2 809 785 NIS 
 2003:     825 165 NIS 
 2004:     474 676 NIS  Durée
 
  Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce
 
  L'aide spécifique accordée au titre de ce pr ogramme à des entreprises situées dans des zones 
défavorisées vise à compenser les inégalités régional es en matière d'investissement et à relever le 
niveau de revenus et d'emploi dans des zones structurellement faibles. 
  Ce programme n'a donc aucun effet sur la c oncurrence, y compris en ce qui concerne le 
commerce international.  
4. Coûts de l'aménagement foncier 
Autorité accordant la subvention
 
  Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  Fondement juridique
 
 
 Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La participation aux coûts de  l'aménagement foncier dans l es zones industrielles des régions 
défavorisées conformément à la Loi visant à encour ager les investissements productifs est destinée à 
inciter les entreprises à s'implanter dans ces zones.   L'aménagement foncier comprend les travaux de 
terrassement, la construction de routes d'accès, ai nsi que la mise en place de systèmes d'égouts et 
d'éclairage, de lignes téléphoniques et de canalisations d'eau. 
 G/SCM/N/71/ISR 
G/SCM/N/95/ISR G/SCM/N/123/ISR 
Page 24 
  
 À qui la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires sont les entreprises nouvelles qui, après approbation de l'autorité accordant 
la subvention, s'implantent dans  les régions défavorisées conformément à la Loi visant à encourager 
les investissements productifs.  Forme de la subvention
 
 
 Participation aux coûts de l'aménagement f oncier couvrant jusqu'à 70 pour cent des dépenses 
en fonction de la région  dans laquelle l'aménagem ent a lieu.  Depuis le 1er janvier 2004, la 
participation aux coûts de l'aménagement fonc ier couvre 30 pour cent des dépenses, jusqu'à 
concurrence de 50 000 NIS.  
Montant budgétisé/dépenses
 
  (en millions de shekels)  2000:  160,4 NIS  2001:  163,4 NIS  2002:  112,9 NIS 
 2003:    52,5 NIS 
 2004:    54,0 NIS  Durée
 
 
 Programme en cours. 
 Effets sur le commerce
 
  Ce programme prévoit la participati on des pouvoirs publics à l'aménagement de 
l'infrastructure de base (aménagement foncier), de sorte qu'il n'a pas d' effet sur le commerce. 
 
5. Zone de libre-échange d'Eilat 
Autorité accordant la subvention
 
  Ministère des finances. 
 
Fondement juridique
 
  Loi de 1985 sur la zone de libre-échange d'Eilat. 
 Objet du programme
 
 
 Le programme a pour objet d'encourager le déve loppement de la ville d'Eilat, qui se situe à 
l'extrême sud d'Israël.  Forme de la subvention
 
 
 Plusieurs formes d'avantages fiscaux:     G/SCM/N/71/ISR 
 G/SCM/N/95/ISR 
 G/SCM/N/123/ISR 
 Page 25 
  
  La plupart des produits (importés ou fabriqués su r le territoire national) achetés à Eilat sont 
exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.  Cet avanta ge fiscal est accordé aux habitants et aux sociétés 
d'Eilat pour les produits qui y sont consommés. 
 
 Les employeurs reçoivent des remboursements d'impôt allant jusqu'à 20 pour cent des salaires 
bruts versés aux employés.  À qui la subvention est accordée
 
 
 Les avantages fiscaux sont octroyés aux habitant s d'Eilat et aux sociétés implantées à Eilat. 
 Montant budgétisé/dépenses
 
 
 Données non disponibles. 
 Effets sur le commerce
 
  Les avantages fiscaux accordés au titre de ce pr ogramme ne sont pas tous subordonnés aux 
exportations.  Il n'est pas possible d'évaluer les effets, le cas échéant, de ce programme sur le 
commerce. 
 
6. Zone portuaire franche 
Autorité accordant la subvention
 
 
 Ministère des finances et Ministère des transports. 
 Fondement juridique
 
  Loi de 1969 sur les zones portuaires franches.  
Objet du programme
 
  L'objectif est de promouvoir le développement de  la ville portuaire d'Eilat, qui se situe à 
l'extrême sud d'Israël.  
À qui la subvention est accordée
 
  Entreprises situées dans la zone  portuaire franche d'Eilat. 
 Forme de la subvention
 
 
 Diverses formes d'avantages fiscaux comprenant notamment:  
 1)  une exonération totale de l'impôt sur le  revenu pendant sept ans et, par la suite, une 
imposition au taux maximal de 30 pour cent; 
 
2)  une imposition des dividendes versés à même le revenu au taux de 15 pour cent 
(comparativement au taux habituel de 36 po ur cent) pour une période indéterminée; 
 G/SCM/N/71/ISR 
G/SCM/N/95/ISR G/SCM/N/123/ISR 
Page 26 
  
 3)  une exonération totale des gains en capital attribuables à l'inflation, et une 
exonération totale des gains en capital r éalisés par des actionnaires étrangers qui 
vendent leur participation da ns une entreprise, si les actions de ladite entreprise 
avaient été payées en devises;  et 
 4)  une exonération de  l'impôt foncier. 
 Montant budgétisé/dépenses
 
 
 Données non disponibles.  Effets sur le commerce
 
 
 Les avantages fiscaux accordés au titre de ce pr ogramme ne sont pas tous subordonnés aux 
exportations.  Il n'est pas possible d'évaluer les effets, le cas échéant, de ce programme sur le 
commerce. 
 
__________