. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/43 
15 décembre 2009 
 (09-6514) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy, State Committee for Technical 
Regulation and Consumer Policy –  DSSU (Ministère de la po litique industrielle, Comité 
national de la réglementation technique et de la politique de consommation). Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
- Tracteurs de petite taille GOST 29523-90 (d 'une puissance de moteur n'excédant 
pas 18 kW) et motoculteurs (SH 8701 10 00 00, 8701 90 11 00); 
- véhicules tout-terrain (catégor ies L6 et L7) neufs non destinés à être utilisés sur les 
routes principales (SH 8703211000 - 8703219030;  8711100000 - 8711900000); 
- tracteurs agricoles autres que de petite taille (y compris les unités autopropulsées et 
les châssis tracteurs (SH 8701201000, 8701209000 (autres que les tracteurs à 
chenilles);  8701301000;  8701309000;  8701901100 - 8701909000); 
- tracteurs pour l'industrie du sciage et tracteurs forestiers (SH 8701201000, 
8701209000 (autres que tracteurs à chenilles);  8701301000;  8701309000;  
8701901100 - 8701909000;  8709); 
- tracteurs industriels, même équipés de di spositifs de boutage et de décompactage 
(SH 8429110000;  8429190000;  8701201000, 8701209000 (autres que tracteurs à 
chenilles);  8701301000;  8701309000;  8701901100 - 8701909000); 
- cabines de protection pour les opérateurs de tracteurs, de châssis autopropulsés et de 
tracteurs viticoles de pe tite taille (SH 8707909000 - 8708109098) ;  de tracteurs pour 
l'industrie du sciage et de tracteurs fore stiers (SH 87079090;  8431);   et de tracteurs 
industriels et d'engi ns routiers pour la construction (SH 8431); 
- équipement hydraulique pour tracteurs, ma chines agricoles et  autres véhicules 
mobiles:  mécanismes de transmission (pompes de dosage) (SH 8708701010 - 
8708999898;  8413301000 - 8413609000);  tuyaux souples à pression (SH 4009110000 - 4009429000);  vérins hydrauliques (SH 8412109000 - 8412801000); G/TBT/N/UKR/43 
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  - moteurs diesel pour tracteurs et machines agricoles et analogues 
             (SH 8407109000 - 8408909900). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Order "On amendments to 
the List of products which are s ubject to compulsory certification in Ukrain e", (The List is 
approved by the Order of DSSU # 28 as of 01.02.2005) (Projet de décret modifiant la liste des 
produits soumis à certification obligatoire en Ukraine (Liste approuvée au moyen du Décret 
du DSSU no 28 du 1er février 2005)).  6 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de texte réglementaire notifié prévoit l'adaptation des exigences de 
sécurité applicables aux machines et aux tracteurs susvisés destinés à être commercialisés en 
Ukraine. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Amélioration de la sécurité  
8. Documents pertinents:   Le projet de décret notifié a ét é publié sur le site Web officiel du 
DSSU et peut être consulté en ukrainien à l'adresse: http://www.dssu.gov.ua/document/137287/nakaz_traktor.doc
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point d'information national et centre de trai tement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: 272-15-78 
Téléfax:  272-11-47 Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.dssu.gov.ua/document/137287/nakaz_traktor.doc