. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/655 
17 novembre 2011  
 (11-5955) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement).  670 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bromure de méthyle (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Protection of Stratospheric 
Ozone:  The 2012 Critical Use Exemption Fr om the Phase out of Methyl Bromide  
(Protection de l'ozone stra tosphérique.  Exemptions, pour usages critiques en 2012, des 
exigences relatives à la suppression progressive du bromure de méthyle).  15 pages, en anglais  
6. Teneur:  L'EPA propose des usages remplissant les conditions requises pour bénéficier 
d'une exemption au titre des usages critiques en  2012 et définit quelle  quantité de bromure 
de méthyle peut être produite, importée ou retir ée des stocks existant avant la mise en 
œuvre de la suppression progressive pour les besoins de ces usages.  L'EPA prend cette mesure en vertu de la Loi sur la lu tte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act ) 
pour tenir compte d'une récente décision prise par consensus par les Parties au Protocole de 
Montréal sur les substances qui appauvri ssent la couche d'oz one, lors de leur 
vingt-deuxième réunion.  L'EPA souhaite que lui soient communiquées des observations 
sur la liste des usages critiques et sur les quantités de bromure de méthyle qu'elle a 
déterminées pour ces usages.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 65139, 20 octobre 2011;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 82.  Publication dans le Federal Register au 
moment de l'adoption.  G/TBT/N/USA/655 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  21 novembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-10-20/html/2011-27186.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-10-20/pdf/2011-27186.pdf