ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/773 
2 mai 2007 
 
 (07-1813) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
APPEL À OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES CONCERNANT UNE  
CONSULTATION DE LA COMMISSION SUR L'EXAMEN DU  
RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002 ÉTABLISSANT DES  
RÈGLES SANITAIRES APPLICABLES AUX  
SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINÉS  
À LA CONSOMMATION HUMAINE1 
 
Communication présentée par les Communautés européennes  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 25 avr il 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
 
1. En 2006, dans le document G/SPS/GEN/719 (8 août 2006), intitulé "Appel à observations 
préliminaires concernant un rapport de la Commissi on sur les sous-produits animaux non destinés à la 
consommation humaine", les Communautés europée nnes ont demandé des observations sur un rapport 
du Parlement européen et du Conseil.  De surcro ît, la Commission a examiné la question et lance 
actuellement une consultation publique en ligne , sous forme d'un questionnaire, afin de recueillir 
des données concernant les incidences possibles de l' examen du Règlement rela tif aux sous-produits 
animaux (voir historique). 
2. La consultation en ligne est accessible à l'adresse Internet indiquée ci-après:  
http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=animalbyproducts  
 
3. Tous les partenaires commerciaux des CE sont i nvités à formuler leurs observations en ligne 
avant le 18 juin 2007.  Des observations écrites pe uvent également être envoy ées à l'adresse suivante: 
"Observations concernant la c onsultation de la Commission sur l'examen du Règlement relatif 
aux sous-produits animaux" 
Commission européenne 
Direction générale "Santé et protection des consommateurs" 
Rue Bélliard 232, Bureau 3/85 B-1049 Bruxelles 
Les observations peuvent également être envoyées au  Point d'information SPS des CE par un courrier 
portant clairement la mention "Observations c oncernant la consultation de la Commission sur 
l'examen du Règlement relatif aux s ous-produits animaux" et identifiant clairement l'institution et la 
personne d'où proviennent ces observations. 
                                                     
 
1 Journal officiel des Communautés européennes, n° L 273 du 10 octobre 2002, pages 1 à 95. 
 G/SPS/GEN/773 
Page 2  
 
  4. La Commission européenne tiendra compte de toutes les observations avant d'établir un 
rapport d'étude d'impact et de présenter un projet de " Règlement du Parlement européen et du Conseil 
modifiant le Règlement (CE) n° 1774/2002 ét ablissant des règles sanitaires applicables aux 
sous-produits animaux non des tinés à la consommation humaine " qui seront communiqués au 
Secrétariat de l'OMC en temps voulu. 
HISTORIQUE 
5. Dans le document G/SPS/N/EEC/103 (du 24 n ovembre 2000), les Communautés européennes 
ont notifié une proposition de règlem ent, devenue par la suite le Règlement (CE) n° 1774/2002 du 
Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 20 02 établissant des règles sanitaires applicables aux 
sous-produits animaux non des tinés à la consommation humaine .  Ce texte établissait des conditions 
visant à garantir que les produits importés réponde nt à des normes d'hygiène égales ou équivalentes 
aux normes en vigueur dans les Communautés européennes.  À cette fin, il mettait en place un système d'agrément pour les pays tiers et leurs ét ablissements ainsi qu'une procédure d'inspection (ou 
d'audit) communautaire, et présentait les modèles de certificats sanitaires devant accompagner les produits importés.  Ce texte est entré en vigueur le 1
er novembre 2002 et a été mis en application le 
1er mai 2003. 
6. La Commission s'efforce, en toutes circonsta nces, de se conformer aux dispositions de 
l'article 5:6 de l'Accord SPS, selon lesquelles les mesures ne devraient pas  être plus restrictives pour 
le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection san itaire ou phytosanitaire 
approprié, compte tenu de la fa isabilité technique et économique .  On peut le vérifier en consultant le 
tableau joint en annexe, qui présente un aperçu comp let des modifications.  Un texte codifié, portant 
la date de référence du 11 mars 2005 pour la codifica tion, peut être consulté aux adresses Internet 
suivantes: 
Anglais    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/e n/consleg/2002/R/02002R 1774-20050315-en.pdf   
 Français   http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /fr/consleg/2002/R/ 02002R1774-20 050315-fr.pdf
  
 
Espagnol  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ es/consleg/2002/R/0200 2R1774-20050315-es.pdf .   G/SPS/GEN/773 
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Objet de la proposition notifiée Document Notification  
Assurer la conformité avec les 
obligations énoncées à l'article 7 
de l'Accord de l'OMC. COM(2000)574 final – Proposition de 
règlement du Parlement européen et du 
Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux 
non destinés à la consommation humaine 
(168 pages) G/SPS/N/EEC/103 
(24 novembre 2000) 
Proroger le délai de présentation 
des observations. - G/SPS/N/EEC/103/Add.1 
(7 février 2001) 
Notifier l'adoption de l'Acte final.  Règlement (CE) n° 1774/2002 du 
Parlement européen et du Conseil du 
3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits 
animaux non destinés à la consommation 
humaine, Journal officiel n° L 273 du 10 octobre 2002, pages 1 à 95 G/SPS/N/EEC/103/Add.2  
(23 octobre 2002) 
Établir une "période transitoire" générale allant jusqu'au 
31 décembre 2003 pour les pays tiers. Règlement (CE) n° 812/2003 du 
12 mai 2003 portant mesures transitoires, 
en vertu du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce qui concerne 
l'importation et le transit de certains produits en provenance de pays tiers 
(Journal officiel n° L 117 du 
13 mai 2003, pages 19 à 21) G/SPS/N/EEC/103/Add.3 
(28 mai 2003) 
Apporter des modifications 
techniques et actualiser les règles 
d'importation, les certificats 
sanitaires et la liste de pays tiers autorisés à exporter, établir des 
prescriptions concernant le 
phosphate tricalcique, le collagène et les produits de digestion. Projet de règlement de la Commission 
modifiant certaines annexes du 
Règlement (CE) n° 1774/2002 du 
Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'importation de 
sous-produits anima ux en provenance de 
pays tiers G/SPS/N/EEC/103/Add.4 
(16 septembre 2003) 
Faciliter le commerce de gélatine photographique. Projet de décision de la Commission 
concernant des règles sanitaires et de 
certification transitoires, en vertu du 
Règlement (CE) n° 1774/2002 du 
Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne l'importation de gélatine photographique en provenance de 
certains pays tiers G/SPS/N/EEC/103/Add.5 
(17 septembre 2003) 
Mettre en place de nouveaux 
arrangements transitoires pour 
l'Australie, le Canada, la Chine et les États-Unis d'Amérique. Projet de proposition sur des mesures 
transitoires, en vertu du Règlement (CE) 
n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne 
l'importation et le transit de certains 
produits en provenance de certains pays 
tiers G/SPS/N/EEC/103/Add.6 
(11 novembre 2003) G/SPS/GEN/773 
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  Objet de la proposition notifiée Document Notification  
Proroger la période de validité des 
mesures transitoires notifiées dans l'addendum 3. Projet de règlement de la Commission 
prorogeant la validité du Règlement (CE) n° 812/2003 portant mesures transitoires, 
en vertu du Règlement (CE) 
n° 1774/2002, en ce qui concerne l'importation et le transit de certains 
produits en provenance de pays tiers G/SPS/N/EEC/103/Add.7 
(23 décembre 2003) 
Mettre en œuvre des mesures pour l'analyse des risques en vue du traitement et de l'élimination en 
toute sécurité des sous-produits 
animaux. Projet de règlement de la Commission 
portant application du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne les moyens 
d'éliminer ou d'utiliser les sous-produits animaux et modifiant son annexe VI en 
ce qui concerne la transformation du 
biogaz et le traitement des graisses fondues G/SPS/N/EEC/103/Add.8 
(4 mai 2004) 
Mettre en œuvre des mesures pour 
l'analyse des risques en ce qui 
concerne les sous-produits animaux issus de poissons.  Projet de règlement de la Commission 
modifiant le Règlement (CE) 
n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la 
transformation des sous-produits animaux 
issus de poissons et les documents commerciaux pour le transport des 
sous-produits animaux G/SPS/N/EEC/103/Add.9 
(4 mai 2004) 
Éviter une désorganisation des échanges en prorogeant le délai 
prévu pour l'acceptation des 
sous-produits animaux importés 
destinés à des utilisations techniques. Règlement (CE) n° 878/2004 de la 
Commission du 29 avril 2004 établissant 
des mesures transitoires conformément au 
Règlement (CE) n° 1774/2002, en ce qui 
concerne certains sous-produits animaux  classés comme matières de catégorie 1 
et 2 et destinés à des utilisations 
techniques (Journal officiel n° L 162 du 30 avril 2004, pages 62 à 64) G/SPS/N/EEC/103/Add.10 
(18 juin 2004) 
Mettre en œuvre des mesures de 
gestion des risques à la suite d'une 
analyse du risque que des 
importations de lait pour 
l'alimentation des animaux ne 
remettent en question le statut des CE de zone indemne de fièvre 
aphteuse. Projet de modification des annexes VII, 
X et XI du Règlement (CE) n° 1774/2002 
du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne les prescriptions relatives 
à la transformation du lait et des produits 
laitiers définis comme sous-produits animaux de catégorie 3 G/SPS/N/EEC/103/Add.11 
(17 mars 2006) 
Proroger le délai de présentation 
des observations. - G/SPS/N/EEC/103/Add.12 
(11 avril 2006)  G/SPS/GEN/773 
 Page 5 
 
 
  Objet de la proposition notifiée Document Notification  
Introduire des exigences sanitaires 
proportionnées pour les produits intermédiaires utilisés par 
l'industrie des dispositifs médicaux 
et des réactifs de laboratoire. Projet de règlement de la Commission 
portant application du Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne 
l'importation et le transit de certains produits intermédiaires dérivés de 
matières de catégorie 3 et destinés à des 
utilisations techniques dans des dispositifs médicaux et des réactifs de 
laboratoire, et modifiant ledit règlement G/SPS/N/EEC/103/Add.13 
(13 avril 2006) 
Élargir la gamme des produits visés pour permettre l'utilisation de certaines matières à faible risque 
pour la fabrication de produits 
techniques et pour certains usages pour l'alimentation des animaux. Projet de règlement de la Commission 
modifiant le Règlement (CE) n° 878/2004 établissant des mesures transitoires 
conformément au Règlement (CE) 
n° 1774/2002, en ce qui concerne certains 
sous-produits animaux classés comme 
matières de catégorie 1 et 2 et destinés à 
des utilisations techniques G/SPS/N/EEC/103/Add.14 
(6 juillet 2006)  
Modifier les modèles de certificats sanitaires en fixant des conditions 
moins rigoureuses et/ou en 
augmentant le nombre de sous-produits animaux visés.  Projet de règlement de la Commission 
modifiant les annexes I, II, VII, VIII, X 
et XI du Règlement (CE) n° 1774/2002 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise sur le marché de 
certains sous-produits animaux  G/SPS/N/EEC/103/Add.15 
(6 juillet 2006) 
Exiger que le lait soit soumis à l'un 
des traitements spécifiés. Projet de règlement de la Commission 
modifiant les annexes VII, X et XI du 
Règlement (CE) n° 1774/2002 du 
Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne les prescriptions relatives à la transformation du lait et des produits 
laitiers définis comme sous-produits 
animaux de catégorie 3 G/SPS/N/EEC/103/Add.16 
(29 novembre 2006) 
Permettre l'utilisation de certaines 
matières à faible risque pour la fabrication de produits techniques 
et pour certaines applications dans 
l'alimentation des animaux. Règlement (CE) n° 1877/2006 de la 
Commission du 18 décembre 2006 modifiant le Règlement (CE) n° 878/2004 
établissant des mesures transitoires 
conformément au Règlement (CE) 
n° 1774/2002, en ce qui concerne certains 
sous-produits animaux classés comme matières des catégories 1 et 2 et destinés 
à des utilisations techniques G/SPS/N/EEC/103/Add.17 
(3 janvier 2007) 
Demander des observations 
préliminaires concernant un 
rapport de la Commission sur les sous-produits animaux non 
destinés à la consommation 
humaine. Rapport de la Commission au Parlement 
européen et au Conseil (COM (2005) 521 
final) sur les sous-produits animaux G/SPS/GEN/719 
(8 août 2006) 
 
__________