ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS422/R/Add.1 
8 juin 2012 
 (12-2938) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
    
ÉTATS-UNIS  MESURES ANTIDUMPING VISANT 
CERTAINES CREVETTES ET LAMES DE SCIE 
AU DIAMANT EN PROVENANCE DE CHINE 
 
 
Rapport du Groupe spécial 
 
 
Addendum 
  
 Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve 
dans le document WT/DS422/R.   
_______________ 
  WT/DS422/R/Add.1 
 Page i 
 
 
  LISTE DES ANNEXES 
  
ANNEXE A 
 
 
PREMIÈRES COMMUNICATIONS ÉCRITES DES PARTIES 
OU LEURS RÉSUMÉS ANALYTIQUES 
  
Table des matières Page 
Annexe A-1 Résumé analytique de la prem ière communication écrite de la Chine  A-2 
Annexe A-2 Première communicati on écrite des États-Unis  A-11 
 
 
ANNEXE B 
  
COMMUNICATIONS ÉCRITES DES TIERCES PARTIES 
  
Table des matières Page 
Annexe B-1 Communication de l'Union europ éenne en tant que tierce partie  B-2 
Annexe B-2 Communication du Japon en  tant que tierce partie  B-5 
Annexe B-3 Communication de la Thaïla nde en tant que tierce partie  B-7 
 
ANNEXE C 
  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN 
GROUPE SPÉCIAL 
  
Table des matières Page 
Annexe C-1 Demande d'établissement d'un Gr oupe spécial présentée par la Chine C-2 
 
ANNEXE D 
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES ENTRE LES PARTIES 
  
Table des matières Page 
Annexe D-1 Accord sur les procédures en tre la Chine et les États-Unis D-2 
  WT/DS422/R/Add.1 
 Page A-1 
 
 
  ANNEXE A 
  
PREMIÈRES COMMUNICATIONS ÉCRITES DES PARTIES 
OU LEURS RÉSUMÉS ANALYTIQUES 
 
 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Résumé analytique de la prem ière communication écrite de la Chine  A-2 
Annexe A-2 Première communicati on écrite des États-Unis  A-11 
 
 WT/DS422/R/Add.1 
Page A-2  
 
  ANNEXE A-1 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE 
COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE 
 
 
I. Introduction 
1. Dans le présent différend, la République popul aire de Chine ("Chine") soutient que les 
ordonnances en matière de droits antidumping imposées par les États-Unis d'Amérique ("États-Unis") 
sur les crevettes et les lames de scie au diaman t en provenance de Chine, telles qu'elles ont été 
modifiées, et les déterminations finales établies par le Département du commerce des États-Unis ("USDOC"), telles qu'elles ont été modifiées, qui ont abouti à ces ordonnances, avec application de la méthode de la "réduction à zéro", s ont incompatibles avec la première phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping"). 
2. Le 28 février 2011 et le 22 juillet 2011, la Chin e a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis.  Des consultations ont été tenue s le 11 mai 2011 et le 8 septembre 2011.  Ces 
consultations n'ont pas permis de ré gler le différend, mais elles ont contribué à clarifier les questions 
soulevées par les parties et leur ont permis de parvenir à un accord sur des procédures le 
13 octobre 2011.  En vertu de l'accord, la Chin e a convenu qu'elle communiquerait les éléments de 
preuve et arguments nécessaires pour étayer ses al légations, tandis que les États-Unis ont convenu de 
ne pas contester l'allégation de la Chine selon laque lle les mesures en cause étaient incompatibles avec 
la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, pour les motifs indiqués dans le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V . 
II. Historique de la procédure dans l'enquête su r les crevettes et l'enquête sur les lames de 
scie au diamant 
 A. Enquête sur les crevettes 
 
3. Le 27 janvier 2004, l'USDOC a ouvert une e nquête antidumping visant certaines crevettes 
tropicales congelées et en boîte en provenan ce de Chine (enquête nº A–570–893).  Le 
8 décembre 2004, il a publié la déte rmination finale relative aux crev ettes, dans laquelle il a calculé 
des marges de dumping pour quatre sociétés tenue s de répondre, respectivement:  i) Allied Pacific 
Group ("Allied"):  84,93 pour cent;  ii) Yelin Ente rprise Co., Hong Kong ("Yelin"):  82,27 pour cent;  
iii) Shantou Red Garden Foodstuff Co., Ltd. ("Red Garden"):  27,89 pour cent;  et iv) Zhanjiang 
Guolian Aquatic Products Co., Ltd. ("Zhanjiang Guolian"):  0,07 pour cent.  Pour 35 sociétés qui n'étaient pas tenues de répondre mais qui coopéraien t, et qui satisfaisaient à son critère du taux 
distinct, l'USDOC a établi un taux distinct de 55, 23 pour cent, qui était une marge moyenne pondérée 
unique fondée sur les marges de dumping calculées pour les sociétés tenues de répondre, à l'exclusion de toutes marges nulles, de minimis  ou fondées entièrement sur les données de fait défavorables 
disponibles. 
4. Le 1
er février 2005, suite à la déterm ination finale de l'existence d'un dommage établie par la 
Commission du commerce international des État s-Unis ("USITC"), l'USDOC a publié la 
détermination finale modifiée relative aux crevettes pour corriger les erreurs matérielles faites dans la 
détermination finale relative aux crevettes et  a rendu une ordonnance en matière de droits 
antidumping visant les crevettes.  Dans la détermin ation finale modifiée relative aux crevettes, la 
marge de dumping d'Allied a été ramenée à 80,19 pour cent, tandis que les marges des autres sociétés  WT/DS422/R/Add.1 
 Page A-3 
 
 
  tenues de répondre sont demeurées inchangées.  En conséquence de la modification de la marge de 
dumping d'Allied, le taux distinct a aussi été recalculé et établi à 53,68 pour cent. 
5. Le 17 août 2006, l'USDOC a établi la deuxièm e détermination finale modifiée relative aux 
crevettes, qui appliquait le taux distinct à onze exportateurs chinois supplémentaires qui étaient 
auparavant assujettis au taux à l'échelle de la RPC. 
6. Le 2 septembre 2010, l'USDOC a publié une déte rmination finale modifiée conformément à 
une décision rendue par le Tribunal du commerce in ternational des États-Un is ("USCIT").  Le 
26 avril 2011, il a rendu une ordonnance en matière de droits antidumping modifiée qui incluait les 
crevettes enfarinées dans le champ d'application des ordonnances.  Cette détermination modifiée n'a 
pas entraîné de modifications des marges de dumpi ng d'Allied, de Yelin ou de  Red Garden, ni du taux 
distinct. 
7. Le 24 mai 2011, par suite d'une ordonnance de renvoi rendue par l'USCIT, l'USDOC a publié 
la détermination sur renvoi relative aux crevettes,  par laquelle il a révisé les valeurs de substitution 
pour les intrants et les heures de travail utilisées da ns les calculs des marges et a déterminé que les 
marges d'Allied et de Yelin étaient de 5,07 pour cen t et de 8,45 pour cent respectivement.  Toutefois, 
le taux distinct n'a pas été révisé dans la dé termination sur renvoi relative aux crevettes. 
8. Le 29 avril 2011, par suite des déterminations positives de l'existence d'un dumping et de la 
probabilité de l'existence d'un dommage établies pa r l'USDOC et l'USITC, l'USDOC a publié un avis 
de maintien des ordonnances en matière de droits antidumping visant les crevettes.  Par conséquent, les ordonnances en matière de droits susmentionnées ont  été prorogées et restaient en vigueur à la date 
de la première communication écrite de la Chine. 
9. Un tableau des marges de dumping des trois sociétés tenues de répondre et du taux distinct 
calculés dans chaque détermination en cause est présenté ci-après: 
 Détermination finale 
relative aux crevettes Détermination finale modifiée 
relative aux crevettes Détermination sur renvoi 
relative aux crevettes 
Allied 84,93% 80,19% 5,07% 
Yelin 82,27% 82,27% 8,45% 
Red Garden 27,89% 27,89% s.o. 
Taux distinct  55,23% 53,68% s.o. 
 
 B. Enquête sur les lames de scie au diamant 
 
10. Le 21 juin 2005, l'USDOC a ouvert une enquête antidumping visant les lames de scie au 
diamant et leurs parties en provenance de Chine (e nquête nº A–570–900).  Le 22 mai 2006, il a publié 
la détermination finale relative aux lames de scie au  diamant, dans laquelle il a calculé une marge de 
dumping de 2,50 pour cent pour AT&M. 
11. Le 22 juin 2006, l'USDOC a publié une modifica tion de la déterminati on finale relative aux 
lames de scie au diamant et a révisé la marge de dumping d'AT&M pour l'établir à 2,82 pour cent.  Le 
4 novembre 2009, il a publié une ordonnance en matière  de droits antidumping visant les importations 
de lames de scie au diamant en provenance de Ch ine, appliquant un taux de 2,82 pour cent à AT&M. 
 WT/DS422/R/Add.1 
Page A-4  
 
  III. Mesures en cause 
12. Les mesures spécifiques adoptées par les États-Unis qui font l'objet de la contestation de la 
Chine en l'espèce s ont les suivantes: 
 A. Enquête sur les crevettes 
 
 Avis de détermination finale de l'existen ce de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur:  certaines crevettes tropicales congelées et en conserve en provenance de la République populaire de Chine, 69 Fe deral Register 70997 (8 décembre 2004).  
 
 Avis de détermination finale modifiée de l'ex istence de ventes à un prix inférieur à la 
juste valeur et ordonnance en matière de droits antidumping:  certaines crevettes 
tropicales congelées en provenance de la  République populaire de Chine, 
70 Federal Register 5149 (1
er février 2005).  
 
 Certaines crevettes tropicales congelées en provenance de la République populaire de 
Chine:  avis de deuxième détermination fina le modifiée de l'existence de ventes à un 
prix inférieur à la juste valeur, 71 Federal Register 47484 (17 août 2006). 
 
 Certaines crevettes tropicales congelées en provenance du Brésil, d'Inde, de la 
République populaire de Chine, de Thaïlande  et de la République socialiste du Viet 
Nam:  avis de déterminations finales modi fiées de l'existence de ventes à un prix 
inférieur à la juste valeur conformément à la décision du tribunal, 75 Federal Register 
53947 (2 septembre 2010). 
 
 Certaines crevettes tropicales congelées en provenance du Brésil, d'Inde, de la 
République populaire de Chine, de Thaïlande  et de la République socialiste du Viet 
Nam:  ordonnances modifiées en matière de droits antidumping conformément à la décision finale du tribunal, 76 Fede ral Register 23277 (26 avril 2011). 
 
 Certaines crevettes tropicales congelées en provenance de la République populaire de 
Chine:  avis de détermination finale modi fiée de l'existence de ventes à un prix 
inférieur à la juste valeur conformément à la décision du tribunal, 76 Federal Register 
30100 (24 mai 2011). 
 13. Aux fins du présent différend, la contestation de  la Chine porte sur les aspects spécifiques 
suivants de la détermination finale et de l'ordonna nce en matière de droits antidumping, modifiées et 
prorogées, de l'USDOC, en ce qui concerne l'enquête sur les crevettes:  i) l'utilisation par l'USDOC de 
la méthode de la "réduction à zéro" pour détermin er les marges de dumping finales modifiées pour 
Allied, Yelin et Red Garden;  ii) le recours aux marges de dumping individuelles calculées avec 
application de la "réduction à zéro" pour calculer le taux distinct modifié, applicable aux sociétés qui 
n'étaient pas tenues de répondre, mais qui coopéraient , et qui satisfaisaient au critère du taux distinct 
dans l'enquête. 
 B. Enquête sur les lames de scie au diamant 
 
 Détermination finale de l'exis tence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et 
détermination positive finale partielle de l'ex istence de circonstances critiques:  lames 
de scie au diamant et leurs parties en provenance de la République populaire de Chine, 71 Federal Register 29303 (22 mai 2006). 
  WT/DS422/R/Add.1 
 Page A-5 
 
 
   Avis de détermination finale modifiée de l'ex istence de ventes à un prix inférieur à la 
juste valeur:  lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de la République populaire de Chine, 71 Fe deral Register 35864 (22 juin 2006); 
 
 Lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de la République populaire 
de Chine et de la République de Corée:  ordonnances en matière de droits 
antidumping, 74 Federal Regist er 57145 (4 novembre 2009). 
 14. Aux fins du présent différend, la contestation de la  Chine porte sur l'asp ect spécifique suivant 
de la détermination finale et de l'ordonnance en  matière de droits antidumping, modifiées, de 
l'USDOC, en ce qui concerne l'enquête sur les lames de scie au diamant – l'utilisation par l'USDOC de 
la méthode de la "réduction à zéro" pour déterminer la marge de dumping finale modifiée pour 
AT&M. 
IV. Utilisation de la "réduction à zéro" par l'USDOC dans les mesures en cause 
A. Aperçu 
 
15. Tout au long des deux enquêtes initiales en cau se, l'USDOC a systématiquement appliqué la 
méthode de la "réduction à zéro" pour calculer le s marges de dumping des exportateurs ayant fait 
individuellement l'objet d'une enquête.  En appliq uant cette méthode, il:  1) a identifié différents 
"modèles" (ou types) de produits au moyen de " numéros de contrôle" (ou CONNUM) qui indiquaient 
les caractéristiques les plus per tinentes des produits;  2) a calculé les prix moyens pondérés aux 
États-Unis et les valeurs normales moyennes pondér ées sur la base d'un modèle spécifique pour toute 
la période couverte par l'enquête;  3) a compar é la valeur normale moyenne pondérée de chaque 
modèle au prix moyen pondéré aux États-Unis de ce même modèle;  4) pour calculer la marge de 
dumping pour un exportateur, a fait la somme d es montants du dumping correspondant à chaque 
modèle puis l'a divisée par le prix global aux États-Unis de tous les modèles;  et 5) avant de calculer le montant total du dumping pour tous les modèles, a effectivement fixé à zéro toutes les marges négatives correspondant aux divers modèles ("cinq éléments"). 
16. Des passages des déterminations publiées et  mémorandums sur les décisions non publiés 
pertinents de l'USDOC montrent que ce dernier a appliqué les cinq éléments pour calculer les marges 
de dumping des exportateurs pertinents et que le taux  distinct dans l'enquête sur les crevettes a été 
calculé sur la base des marges de dumping individue lles calculées avec application de la "réduction à 
zéro".  La Chine présente aussi la déclaration d'un expert, Madame Valerie Owenby, pour étayer 
davantage l'existence des cinq éléments dans les fichiers journaux et les résultats générés par 
l'USDOC dans chacune des deux enquê tes en ce qui concerne Allied, Yelin, Red Garden et AT&M, et 
pour quantifier l'incidence exacte de la "réduction à zéro". 
17. Comme il est indiqué dans sa déclaration, Madame Owenby a procédé à une analyse en 
quatre étapes pour confirmer l'existence des cinq éléments et pour quantifier l'incidence de la 
"réduction à zéro": 
 Étape 1:  En utilisant les programmes et  les bases de donn ées mêmes utilisés par 
l'USDOC dans les enquêtes en cause, Madame Owenby a dupliqué les calculs de 
l'USDOC dans chaque cas en exécutant l es programmes informatiques de l'USDOC 
("programmes SAS").  En exécutant ces programmes, Madame Owenby a généré des 
fichiers journaux et des résultats dupliquant les fichiers journaux et les résultats qui avaient été générés par l'USDOC.  Les calcu ls "dupliqués" peuvent servir de base 
exacte et appropriée pour confirmer chac un des cinq éléments et pour quantifier 
l'incidence de la "réduction à zéro" sur les marges moyennes pondérées globales. 
 WT/DS422/R/Add.1 
Page A-6  
 
   Étape 2:  Madame Owenby a ensuite  identifié exactement où chacun des 
cinq éléments avait été exécuté dans les calculs des marges effectués par l'USDOC, à partir des fichiers journaux générés par l' USDOC et des fichiers journaux générés par 
les résultats dupliqués. 
 
 Étape 3:  Madame Owenby a neutralisé la  "réduction à zéro" dans les versions 
dupliquées des calculs de l'USDOC en supprimant la ligne de programmation spécifique qui exécute la "réduction à zéro" dans les calculs des marges globales. 
 
 Étape 4:  Madame Owenby a comparé la  marge moyenne pondérée globale générée 
lors de la suppression de la réduction à zéro avec la marge moyenne pondérée globale 
calculée par l'USDOC pour chaque sociét é tenue de répondre afin de quantifier 
l'incidence exacte de la "réduction à zéro". 
 
18. En bref, la Chine prouve dans sa première communication écrite que l'USDOC a, en fait, 
pratiqué la "réduction à zéro" dans le calcul des marges de dumping d'Allied, de Yelin et de 
Red Garden lors de l'enquête sur les crevettes et d'AT&M lors de l'enquête sur les lames de scie au 
diamant, et que l'utilisation de la "réduction à zéro" a conduit l'USDOC à constater qu'il y avait 
dumping là où aucun dumping n'aurait autrement ét é constaté ou à calculer des marges de dumping 
qui étaient gonflées. 
B. Enquête sur les crevettes 
 
  1. Sociétés tenues de répondre 
 
19. La détermination préliminaire relative aux crevettes établie par l'USDOC comprenait une 
section spécifique intitulée "Observations sur les CO NNUM", dans laquelle le Département a déclaré, 
entre autres choses, que: 
[l]e 28 janvier 2004, [le Département] [a vait] demandé aux parties intéressées de 
présenter des observations sur les critères appropriés relatifs aux caractéristiques des 
produits à utiliser pour la hiérarchie devant être établie dans l'e nquête aux fins de la 
comparaison du prix à l'exportati on et de la valeur normale. 
20. De plus, l'USDOC a expliqué dans la détermination prélim inaire relative aux crevettes 
comment il avait comparé le prix aux États-Unis et la valeur normale: 
[p]our déterminer si les ventes de certain es crevettes tropicales congelées et en boîte 
aux États-Unis par les quatre sociétés tenues de répondre avaient été effectuées à un 
prix inférieur à la juste valeur, nous avons comparé le prix à l'exportation ("PE") ou le 
prix à l'exportation construit ("PEC") et la  VN, tels qu'ils sont décrits dans les 
sections "Prix aux États-Unis" et "Valeur normale" du présent avis. 
21. Dans son mémorandum sur les questions et la  décision accompagnant la publication de la 
détermination finale relative aux crevette s, l'USDOC a dit explicitement qu'il avait: 
[…] fait des comparaisons par modèle d es prix à l'exportation moyens pondérés avec 
les valeurs normales moyennes pondérées des marchandises comparables. ... [Il avait] ensuite combiné les marges de dumping établies sur la base de ces comparaisons, 
sans permettre que les comparaisons ne faisant pas apparaître un dumping ne 
réduisent les marges de dumping établies pour différents modèles de la marchandise 
visée , afin de calculer la marge de dumping moyenne pondérée.  (pas d'italique dans 
l'original)  WT/DS422/R/Add.1 
 Page A-7 
 
 
  22. Les déclarations de l'USDOC qui précèdent dé montrent sans équivoque que le Département a 
appliqué les cinq éléments dans son calcul des marges de dumping des sociétés tenues de répondre 
lors de l'enquête sur les crevettes. 
23. De plus, les cinq éléments du calcul des marg es de dumping effectué  par l'USDOC sont 
indiqués dans le tableau figurant dans la pièce VO-2 jointe à la déclar ation de Valerie Owenby 
(pièce CHN-18), dans lequel Madame Owenby a déta illé les lignes et numéros de page spécifiques 
pour chaque élément figurant dans les fichiers jour naux générés par l'USDOC.  En particulier, le 
programme informatique utilisé par l'USDOC pour le calcul des marges de dumping contenait les 
instructions suivantes: 
PROC MEANS NOPRINT DATA = MARGIN; 
WHERE EMARGIN GT 0; 
VAR EMARGIN QTY11U VALUE; 
OUTPUT OUT = ALLPUDD SUM = TOTPUDD MARGQTY MARGVAL; 
 24. L'instruction "WHERE EMARGIN GT 0" fait que le programme ne prend en compte que les 
ventes pour lesquelles la marge de dumping ("EMARGI N") est supérieure à zéro ("GT 0") dans le 
calcul du montant total du dumping ("TOTPUDD").  Par conséquent, le calcul du montant total du 
dumping ne tient pas compte de toutes les ventes avec marges de dumping négatives.  Il est donc évident que l'USDOC avait appliqué la "réduction à zéro" pour calculer les marges de dumping, ce qui 
l'avait conduit à constater qu'il y avait dumping là où aucun dumping n'aurait autrement été constaté 
ou à gonfler les marges de dumping. 
25. Comme le démontre la déclaration de Valeri e Owenby, contrairement aux marges de dumping 
des exportateurs pertinents calcul ées par l'USDOC avec application de la "réduction à zéro" dans 
l'enquête sur les crevettes, les marges de dumping calculées avec les mêmes données mais sans 
application de la "réduction à zéro" auraient été négatives ou inférieures.  Par conséquent, l'USDOC a 
appliqué la "réduction à zéro" pour calculer les marges de dumping des exportateurs pertinents dans 
l'enquête sur les crevettes, ce qui l'a conduit à c onstater qu'il y avait dumping là où aucun dumping 
n'aurait autrement été constaté ou à gonfler les marges de dumping. 
  2. Taux distinct 
 
26. Comme cela est démontré dans le mémorandum de l'USDOC sur le taux distinct, le taux 
distinct dans la détermination finale modifiée relative aux crevettes était une marge moyenne 
pondérée fondée sur le taux calculé pour Allied dans la détermination finale  modifiée relative aux 
crevettes (80,19 pour cent) et les taux calculé s pour Yelin (82,27 pour cent) et Red Garden 
(27,89 pour cent) dans la détermin ation finale relative aux crevettes. 
27. Comme il est indiqué plus haut, puisque les marges de dumping pour les sociétés tenues de 
répondre pertinentes ont été calculées avec application de la "réduction à zéro" et ont subi les effets de 
cette application, le taux distinct calculé sur cette  base était aussi affecté par l'application de la 
"réduction à zéro".  Si l'USDOC n'avait pas appliqué  la "réduction à zéro" pour calculer les marges de 
ces deux sociétés tenues de répondre, le taux distinct dans la détermination fi nale modifiée relative 
aux crevettes serait tombé de 53,68 pour cent à 46,40 pour cent. 
28. Par conséquent, il est incontestable que, dans l' enquête sur les crevettes, l'USDOC a appliqué 
la méthode de la "réduction à zéro" pour calculer l es marges de dumping de certaines sociétés tenues 
de répondre, ce qui, d'un point de vue factuel, a affecté les résultats d es calculs des marges de 
dumping de Red Garden dans la dé termination finale relative aux crevettes et d'Allied dans la 
détermination finale modifiée relative aux crevett es.  En raison de l'utilisation de ces marges de WT/DS422/R/Add.1 
Page A-8  
 
  dumping calculées individuellement, le taux distinct calculé dans l'enquête sur les crevettes est donc 
également affecté par l'application de la "réduction à zéro". 
 C. Enquête sur les lames de scie au diamant 
 
29. L'USDOC a dit dans la détermination préliminai re relative aux lames de scie au diamant que: 
[l]e 14 juillet 2005, [le Département] [ava it] demandé aux parties intéressées de 
présenter des observations sur les critères relatifs aux caractéristiques des produits et au rapprochement des modèles qu'il était proposé d'utiliser pour la désignation des 
numéros de contrôle ("CONNUM") devant être attribués aux marchandises visées.  … Le 5 août 2005, le Département a publié  les critères relatifs aux caractéristiques 
des produits et au rapprochement des modèles qui seraient utilisés pour la désignation 
des CONNUM devant être attribués aux marchandises visées. 
30. Il a ensuite déclaré ce qui suit: 
[p]our déterminer si les ventes de lames de scie au diamant aux États-Unis … avaient 
été effectuées à un prix inférieur à la juste valeur, nous avons comparé le prix à 
l'exportation ("PE") ou le prix à l'exportation construit ("PEC") et la valeur normale 
("VN"), tels qu'ils sont décrits dans les sections "Prix aux États-Unis" et "Valeur 
normale" du présent avis.  Nous avons comparé la VN et les PE et PEC moyens pondérés conformément à l'article 777A d) 1) de la Loi. 
31. Dans son mémorandum sur les questions et la  décision accompagnant la publication de la 
détermination finale relative aux lames de scie au diamant, l'USDOC a dit explicitement qu'il: 
… interprét[ait] cette définition légale co mme signifiant qu'il exist[ait] une marge de 
dumping uniquement lorsque la  valeur normale [était] supérieure au prix à 
l'exportation ou au prix à l'exportation constru it.  Étant donné qu'il n'exist[ait] pas de 
marge de dumping concernant des ventes pour  lesquelles la valeur normale [était] 
égale ou inférieure au prix à l'exportation ou au prix à l'exportation construit, le 
Département ne permettr[ait ] pas que ces ventes ne faisant pas l'objet d'un dumping 
compensent le montant du dumping constaté en ce qui concerne les autres ventes. 
32. De plus, les cinq éléments du calcul des marg es de dumping effectué  par l'USDOC sont 
indiqués dans le tableau figurant dans la pièce VO-2 jointe à la déclar ation de Valerie Owenby 
(pièce CHN-18), dans lequel Madame Owenby a déta illé les lignes et numéros de page spécifiques 
pour chaque élément figurant dans les fichiers jour naux générés par l'USDOC.  En particulier, le 
programme informatique utilisé par l'USDOC pour le calcul de la marge de dumping d'AT&M 
contenait les instructions suivantes: 
PROC MEANS NOPRINT DATA = MARGIN; 
WHERE EMARGIN GT 0; 
VAR EMARGIN QTYU VALUE; 
OUTPUT OUT = ALLPUDD (DROP = _FREQ_ _TYPE_) 
SUM = TOTPUDD MARGQTY MARGVAL; 
 33. Là encore, l'instruction "WHERE EMARGIN GT  0" fait que le programme ne prend en 
compte que les ventes pour lesquelles la marge de dumping ("EMARGIN") est supérieure à zéro 
("GT 0") dans le calcul du montant total du dumpi ng ("TOTPUDD").  Par c onséquent, le calcul du 
montant total du dumping ne tient pas compte de toutes les ventes avec marges de dumping négatives.  WT/DS422/R/Add.1 
 Page A-9 
 
 
  34. Comme le démontre la déclaration de Valerie Owenby, par opposition au chiffre de 2,82 pour 
cent calculé par l'USDOC avec application de la "r éduction à zéro" dans la  détermination finale 
modifiée relative aux lames de scie au diamant, la marge de dumping d'AT&M calculée avec les mêmes données mais sans application de la "réduc tion à zéro" aurait été négative, c'est-à-dire 
qu'aucun dumping n'aurait été constaté pour AT &M. Par conséquent, l'USDOC a appliqué la 
"réduction à zéro" pour calculer la marge de dumpi ng d'AT&M, ce qui l'a conduit à constater qu'il y 
avait dumping là où aucun dumping n' aurait autrement été constaté. 
 D. Résumé 
 
35. L'incidence de l'utilisation de la "réduction à zéro" par l'USDOC est résumée dans le tableau 
ci-après. 
 Détermination finale  Détermination finale 
modifiée  Détermination sur renvoi  
Réduction à 
zéro Pas de 
réduction à 
zéro  Réduction à 
zéro Pas de 
réduction à 
zéro  Réduction à 
zéro Pas de 
réduction à 
zéro  
Allied 84,93% s.o. 80,19% 79,70% 5,07% Négative 
Yelin 82,27% 82,27% s.o. s.o. 8,45% Négative 
Red Garden 27,89% 14,01% s.o. s.o. s.o. s.o. 
Taux distinct s.o. s.o. 53,68% 46,40% 17,32% 14,01% 
AT&M s.o. s.o. 2,82% Négative s.o. s.o. 
 
V. Argumentation juridique:  Violation de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
36. Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V , l'Organe d'appel a interprété les 
expressions "marges de dumping" et "toutes les tr ansactions à l'exportation comparables" figurant à 
l'article 2.4.2 "de manière intégrée", ce qui l'a amen é à la conclusion que, "[s]i l'autorité chargée de 
l'enquête [avait] choisi de procéder à des comparai sons multiples, elle [devait] nécessairement prendre 
en considération le résultat de toutes  ces comparaisons afin d'établir des marges de dumping pour le 
produit dans son ensemble au titre de l'article 2.4.2". 
37. Comme la Chine le démontre dans sa première  communication écrite, les cinq éléments dont 
l'existence a été établie dans la méthode de la  "réduction à zéro" utilisée par l'USDOC dans les 
enquêtes sur les crevettes et sur les lames de scie au diamant en cause sont identiques à ceux de la 
méthode de la "réduction à zéro" décr ite au paragraphe 64 du rapport de  l'Organe d'appe l dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux V  sur tous les points juridiquement pertinents. 
38. De plus, les parties ont conclu l'accord sur des procédures applicables au règlement du présent 
différend, qui prévoit que les États-Unis ne contest eront pas le fait que les mesures indiquées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial so nt incompatibles avec la première phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping pour les motifs indiqués dans le cadre de l'affaire États-Unis – 
Bois de construction résineux V. 
39. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par l'Organe d' appel dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux V et par les groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – 
Crevettes (Équateur ), États-Unis – Crevettes (Thaïlande ) et États-Unis – Sacs pour le commerce de 
détail (Thaïlande) , l'utilisation de la méthode de la réducti on à zéro par l'USDOC pour le calcul des 
marges de dumping de certains exportateurs dans les e nquêtes sur les crevettes et  sur les lames de scie 
au diamant en cause était incompatible avec la  première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord WT/DS422/R/Add.1 
Page A-10  
 
  antidumping.  Bien que le Groupe spécial ne soit pas tenu de suivre le ra isonnement développé par 
l'Organe d'appel dans des affaires antérieures, il a été reconnu que les rapports de l'Organe d'appel 
adoptés "suscit[aient] chez les Membres de l'OM C des attentes légitimes" , et que "suivre les 
conclusions de l'Organe d'appel da ns des différends précédents n'[éta it] pas seulement approprié, mais 
c'[était] ce que l'on attend[ait] des groupes spécia ux, en particulier dans les cas où les questions 
[étaient] les mêmes". 
40. En ce qui concerne la question du taux distinct dans l'enquête sur les crevettes, d'un point de 
vue factuel, la Chine établit dans sa première co mmunication écrite que dans la détermination finale 
modifiée relative aux crevettes, le calcul du taux distinct était fondé sur une moyenne pondérée de 
trois taux par société, dont deux avaient été calcul és par l'USDOC au moyen de la "réduction à zéro" 
(le taux pour Red Garden dans la  détermination finale relative a ux crevettes et le taux pour Allied 
dans la détermination fina le modifiée relative aux crevettes).  D'un point de vue juridique, la Chine 
établit aussi que l'utilisation de la "réduction à zér o" pour le calcul de ces deux taux par société est 
incompatible avec la première phrase de l'article 2. 4.2 de l'Accord antidumping.  Par conséquent, le 
calcul du taux distinct dans l'enquête sur les crevettes "incorpore nécessairement cette méthode 
incompatible [de la réduction à zéro]" et viole ainsi la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping. 
VI. Constatation et recommandations demandées 
41. Pour les raisons exposées dans sa première co mmunication écrite, la Chine demande que le 
Groupe spécial constate: 
i) que dans le calcul des marges de dumping d'Allied, de Yelin et de Red Garden dans 
l'enquête sur les crevettes, en utilisant la méthode de la "réduction à zéro", les 
États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping; 
 
ii) que, dans le calcul du taux distinct dans l'enquête sur les crevet tes, en utilisant des 
marges de dumping par société qui avaient été calculées au moyen de la méthode de 
"réduction à zéro", les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping;  et 
 
iii) que, dans le calcul de la marge de dumpi ng d'AT&M dans l'enquête sur les lames de 
scie au diamant, en utilisant la méthode de la "réduction à zéro", les États-Unis ont agi 
d'une manière incompatible avec la premiè re phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping. 
 42. La Chine demande que le Groupe  spécial recommande que les Ét ats-Unis rendent les mesures 
contestées conformes à leurs obligations au titre de l'Accord antidumping.  WT/DS422/R/Add.1 
 Page A-11 
 
 
  ANNEXE A-2 
  
PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE 
DES ÉTATS-UNIS 
 
 
1. Les États-Unis notent que les parties au présent différend ont conclu un accord sur des 
procédures visant à en permettre le règlement rapide.
1  Dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, la Chine allègue que les États-Unis ont ma nqué à leurs obligations au titre de la première 
phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 .  
L'allégation de la Chine est fondée sur l'utilisation de la "réduction à zéro" par le Département du 
commerce des États-Unis (Département du commerce) lors du calcul des marges de dumping pour certains exportateurs dans l'enquête concernant certaines crevettes tropicales congelées en 
provenance de la République populaire de Chine et l'enquête concernant  les lames de scie au diamant 
et leurs parties en provenance de la République populaire de Chine .
2 
 2. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial comme dans sa première 
communication écrite, la Chine décrit l'utilisation de  la "réduction à zéro" par le Département du 
commerce pour le calcul de la marge de dumping pour certains exportateurs comme suit:  le Département du commerce 1) a identifié différents "modèles", ou types, de produits sur la base des 
caractéristiques les plus pertinentes des produits ;  2) a calculé les prix moyens pondérés aux 
États-Unis et les valeurs normales moyennes pondé rées sur le marché retenu aux fins de la 
comparaison sur la base d'un modèle spécifique pour  toute la période couverte par l'enquête;  3) a 
comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque modèle au prix moyen pondéré aux 
États-Unis de ce même modèle;  4) a calculé la marge de dumping pour un exportateur en faisant la 
somme des montants du dumping correspondant à chaque m odèle puis en la divisa nt par le prix global 
aux États-Unis de tous les modèles;  et 5) a fixé à zéro toutes les marges négatives correspondant aux divers modèles avant de calculer le mont ant total du dumping pour tous les modèles.
3  Les États-Unis 
admettent l'exactitude de la description que la Chine donne de l'utilisation par le Département du 
commerce de la "réduction à zéro" pour le ca lcul des marges de dumping qu'elle conteste 
spécifiquement dans le présent différend. 
 
3. La Chine dit en outre que le taux attribué  aux sociétés qui n'étaient pas tenues de répondre 
mais qui coopéraient (le taux distinct) corres pondait à une marge moyenne pondérée fondée sur les 
marges de dumping calculées pour les sociétés tenu es de répondre, à l'exclusion de tous taux nuls, 
de minimis  ou fondés entièrement sur les données de fait défavorables disponibles.4  Les États-Unis 
admettent l'exactitude de la description que la Chin e donne du calcul du taux distinct effectué dans 
l'enquête sur les cr evettes tropicales. 
 4. Pour étayer ses allégations de fait, la Chine a fourni des éléments de preuve constitués par les 
déterminations et les mémorandums sur les questions  et la décision qui avaient été publiés par le 
Département du commerce ainsi que par les programm es informatiques que celui-ci avait utilisés pour 
calculer les marges de dumping afférentes aux déterminations finales établies dans le cadre des 
enquêtes initiales en cause.  Les État s-Unis ont examiné les éléments de  preuve factuels présentés par 
la Chine et ils ne contestent pas que certains d es documents qui ont été communiqués, y compris les 
                                                      
1 Voir WT/DS422/4 (14 octobre 2011). 
2 WT/DS422/3 (14 octobre 2011), pages 1 à 3. 
3 Voir WT/DS422/3, page 3;  première communication écrite de la Chine , 30 janvier 2012, 
paragraphe 24 (ci-après dénommée la "première communication écrite de la Chine"). 
4 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 47. WT/DS422/R/Add.1 
Page A-12  
 
  programmes informatiques utilisés pour le calcul des marges de dumping
5, avaient été établis par le 
Département du commerce pendant qu'il menait les enquêtes initiales en cause.  5. S'agissant de l'enquête sur certaines crevettes tropicales c ongelées en provenance de la 
République populaire de Chine, la Chine précise qu'elle ne conteste pas le calcul effectué par le 
Département du commerce de la ma rge de dumping de Zhanjiang Guo lian Aquatic Products Co., Ltd. 
ni du "taux à l'échelle de la RPC".
6  Elle dit contester l'utilisation de la "réduction à zéro" pour le 
calcul des marges de dumping des entités suivantes:   Allied Pacific Group, Yelin Enterprise Co., 
Hong Kong, Shantou Red Garden Foodstuff Co., Ltd ., et le recours à des marges comportant une 
"réduction à zéro" lors du calcul du taux distinct.7 
 
6. S'agissant de l'enquête sur les lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de la 
République populaire de Chine , la Chine dit qu'elle conteste l'utilisation de la "réduction à zéro" pour 
le calcul de la marge de dumping d'Advanced Technology & Materials Co., Ltd. (qui comprend 
Beijing Gang Yan Diamond Products Company et Yi chang HXF Circular Saw Industrial Co., Ltd.).8  
Elle explique en outre que sa contestation "ne vise pas les marges de dumping calculées pour d'autres 
sociétés ayant fait individuellement l'objet d'une e nquête, le taux distinct ou  le taux à l'échelle de 
la RPC".9 
 7. La Chine indique que la méthode  de la "réduction à zéro" appli quée dans le calcul des marges 
de dumping effectué par le Départem ent du commerce dans l'enquête sur certaines crevettes 
tropicales congelées en provenance de  la République populaire de Chine et dans l'enquête sur les 
lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de la République populaire de Chine  est la 
même que celle dont l'Organe d'appe l avait constaté qu'elle était inco mpatible avec la première phrase 
de l'article 2.4.2 dans l'affaire États-Unis – Dumping concernant les bois de construction résineux .
10  
                                                      
5 Les États-Unis confirment que les fichiers jo urnaux des programmes, co ntenus dans les pièces 
suivantes, ont été produits par le Département du commer ce dans le cadre de son calcul des marges en cause:  
CHN-18:VO-8, Final Remand Results Analysis Memo_Yelin (2);  CHN-18:  VO-17, Final Remand Results 
Analysis memo_Allied;  CHN-18:  VO-20, Final Re sults SAS LOG & OUTPUT Red Garden;  CHN-18:  
VO-21, USDOC's Analysis for the Final Remand Redetermination of Certain Frozen and Canned Warmwater 
Shrimp from the People's Republic of China:  Shantou Red Garden Foodstuff Co., Ltd. ("Red Garden");  
CHN-18:  VO-24, USDOC's Calculation of the Weighted Average Section A Rate;  et CHN-18:  VO-26, USDOC's ministerial error memorandum ATM amended final results.  Les États-Unis confirment que les 
documents suivants communiqués par la Chine ont également été produits par le Département du commerce 
pendant qu'il menait l'enquête sur les lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de la République 
populaire de Chine :  CHN-12 à CHN-15;  CHN-21;  CHN-22.  Ils confirment en outre que les documents 
suivants communiqués par la Chine ont été produits par le Département du Commerce pendant qu'il menait l'enquête sur certaines crevettes tropicales congelées en pro venance de la République populaire de Chine :  
CHN-2 à CHN-11;  CHN-19;  CHN-20. 
6 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 7.  Dans les deux enquêtes antidumping en 
cause, le Département du commerce a co nsidéré que la Chine ét ait un pays à économie autre que de marché 
("NME") et a appliqué la présomption réfragable qu e toutes les sociétés en Chine étaient des unités 
opérationnelles d'une entité unique considérée à l'échelle gouvernementale et devraient par conséquent se voir attribuer un taux de droit antidumping unique (appelé "t aux à l'échelle de la RPC").  Les exportateurs souhaitant 
réfuter cette présomption devaient présenter une demande  et démontrer l'absence de contrôle des pouvoirs 
publics à la fois de jure  et de facto  sur leurs activités d'exportation.  Les sociétés qui ont rempli ces critères se 
sont vues attribuer soit une marge de dumping calculée individuellement, si elles ont été retenues en tant que 
sociétés tenues de répondre, soit un "taux distinct", si elles n'ont pas été retenues en tant que sociétés tenues de 
répondre. 
7 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 13. 
8 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 22. 
9 Première communication écrite de la Chine, note de bas de page 36. 
10 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 64;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du  WT/DS422/R/Add.1 
 Page A-13 
 
 
  Elle indique en outre qu'elle considère que l'utilisa tion de la méthode de la "réduction à zéro" par le 
Département du commerce pour calculer les marges de  dumping de certains e xportateurs de crevettes 
et de lames de scie en provenance de la Chine est incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 pour les motifs exposés dans le  rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – 
Dumping concernant les bois de construction résineux .
11 
 
8. Les États-Unis reconnaissent que, dans l'affaire États-Unis – Dumping concernant les bois de 
construction résineux , l'Organe d'appel a constaté que l'utili sation de la "réduction à zéro" en ce qui 
concerne la méthode de comparaison moyenne à mo yenne dans les enquêtes était incompatible avec 
l'article 2.4.2, en interprétant les expressions "m arges de dumping" et "toutes les transactions à 
l'exportation comparables" telles qu'elles étaient utilisées à l'article 2.4.2 d'une manière intégrée.12  Ils 
reconnaissent que ce raisonnement est applicable de la même façon s'agissant des allégations de la 
Chine concernant les marges de dumping spécifi quement contestées dans le présent différend. 
  
_______________ 
 
 
                                                                                                                                                                     
Canada , WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004 (ci-après dénommé " États-Unis – Dumping concernant les 
bois de construction de résineux "). 
11 Première communication écrite de la  Chine, paragraphes 72 et 73. 
12 Voir États-Unis –  Dumping concernant les bois de construction résineux (OA) , paragraphes 62 
à 117. WT/DS422/R/Add.1 
 Page B-1 
 
 
  ANNEXE B 
  
COMMUNICATIONS ÉCRITES DES TIERCES PARTIES 
 
 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Communication de l'Union europ éenne en tant que tierce partie  B-2 
Annexe B-2 Communication du Japon en  tant que tierce partie  B-5 
Annexe B-3 Communication de la Thaïla nde en tant que tierce partie  B-7 
 
 WT/DS422/R/Add.1 
Page B-2  
 
  ANNEXE B-1 
 
 
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 1. L'Union européenne soumet la présente comm unication écrite en tant que tierce partie en 
raison de l'intérêt systémique que  revêtent pour elle l'interprétation et l'application correctes et 
cohérentes des accords visés et d'autres documents pertinents, en particulier l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT 1994 "), l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord antidumping ") et le 
Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends  ("Mémorandum d'accord "). 
 2. Pour commencer, l'Union européenne fait ob server qu'il y a de nombreuses similitudes entre 
le présent différend et la question à laquelle étaient confrontés les groupes spéciaux États-Unis – 
Crevettes (Équateur) , États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  et États-Unis – Sacs pour le commerce de 
détail (Thaïlande) .  Dans ces différends, la partie plai gnante contestait la conformité d'une 
ordonnance antidumping adoptée par les États-Unis au  motif que la méthode utilisée pour calculer les 
marges de dumping des exportateurs concernés (la "réduction à zéro selon l es modèles") enfreignait 
l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  pour les raisons énoncées dans le rapport de l'Organe d'appel 
sur l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V .  Dans ces différends, les États-Unis s'étaient 
abstenus de contester cette allégation juridique et s'étaient même mis d'accord avec la partie 
plaignante sur les moyens et le délai de mise en œuvre du rapport adopté de l'ORD.  3. Dans le présent différend, l'Accord sur d es procédures entre la Chine et les États-Unis 
("Accord sur des procédures")
1 contient des paragraphes dans l esquels les parties conviennent des 
procédures qui doivent régir certains aspects des tr avaux du Groupe spécial.  Il contient aussi des 
paragraphes dans lesquels les par ties conviennent que les États-Unis ne contesteront pas l'allégation et 
que la Chine ne demandera pas au Groupe spécial  de suggérer aux États- Unis, conformément à 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord , des façons de mettre en œuvre ses recommandations, et 
conviennent des modalités et du délai de mise en œuvre.2  Par conséquent, de l'avis de l'UE, non 
seulement l'Accord sur des procé dures règle certaines questions de procédure, mais il constitue aussi, 
du moins en partie, une résolution ou solution du diffé rend entre les parties.  Toutefois, aucune des 
parties ne fait référence dans sa première communication écrite aux articles 3:6 ou 12:7 du 
Mémorandum d'accord . 
 
                                                      
1 Pièce CHN-1. 
2 Les parties sont convenues que toute modification du taux de dépôt en espèces ou abrogation de 
l'ordonnance antidumping à la suite du nouveau calcul des marges de dumping conformément à une 
détermination au titre de l'article 129 prendra effet au pl us tôt à la date à laquelle il est prescrit de mettre en 
œuvre le taux recalculé est visée (Acc ord sur des procédures, paragraphe 6) .  À cet égard, l'Union européenne 
fait observer que les obligations des États-Unis résultant de l'Accord sur des procédures paraissent être 
beaucoup plus limitées que les obligations des États-Unis résultant de violations identiques dont l'existence a été 
constatée dans d'autres différends.  De fait, l'Organe d'appel a rejeté par deux fois la pertinence de la "date d'importation" pour l'évaluation de la mise en conformité avec des rapports adoptés de l'ORD (rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro  (article 21:5 – CE) , paragraphe 309, et rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Réduction à zéro (article 21:5 – Japon) , paragraphe 169).  Par conséquent, selon l'UE, 
puisque toutes les solutions convenues d'un commun accord  doivent être compatible s avec les accords visés et 
ne pas annuler ni compromettre des avantages résultant  pour tout Membre desdits accords (article 3:5 du 
Mémorandum d'accord ), un accord entre les parties au sujet de la  mise en œuvre ne peut pas modifier les 
conséquences d'une recommandation au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord , à savoir rendre la 
mesure pleinement  conforme aux accords visés. WT/DS422/R/Add.1 
 Page B-3 
 
 
  4. Dans les circonstances factuelles particulières de la présente affaire, l'Union européenne se 
félicite de la résolution rapide du différend et ne s' oppose pas à la façon de procéder choisie par les 
parties.  Toutefois, elle considère que la facu lté, pour les parties à un différend, de parvenir à un 
accord sur certaines questions, puis de faire tr ansformer cet accord en constatations et 
recommandations d'un groupe spécial, qui seront par la  suite adoptées par l'ORD, n'est pas illimitée.  
La façon de procéder choisie par les parties ne peut  pas affecter les droits des Membres de l'OMC qui 
ne sont pas parties à l'Accord sur des procédures3;  l'approche choisie par les parties ne peut pas non 
plus viser l'obtention de constatations ayant, en pr atique, le même poids vis-à-vis des autres Membres 
de l'OMC qu'un rapport de groupe spécial "ordinaire".  
5. Dans ces circonstances, l'article 11 du Mémorandum d'accord  revêt une pertinence 
particulière.  Nonobstant l'absence de désaccord en tre les parties, un groupe spécial a l'obligation 
fondamentale au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord  de procéder à une évaluation objective 
de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause.
4  Une telle 
évaluation devrait comprendre les faits, les éléments de preuve et l'argumentation juridique.  Un 
groupe spécial devrait donc se montrer particulièreme nt prudent sur ce point, surtout lorsque, comme 
en l'espèce, le différend porte sur des questions que la  partie plaignante ne soulève pas.  Il devrait en 
particulier faire une distinction entre constater que les parties sont d'accord en ce qui concerne un fait, 
un élément de preuve ou une question de droit particu lier, et formuler lui-même  une telle constatation. 
 6. Compte tenu des considérations qui précèden t, l'Union européenne souhaiterait faire deux 
remarques au sujet des communications des Parties. 
 7. Premièrement, l'Union européenne fait ob server que la terminol ogie figurant dans la 
description faite par la Chine
5 de la méthode appliquée par les États-Unis dans la présente affaire est 
incorrecte au vu de l'interprétation suivie par l'Organe  d'appel.  En particulier, la Chine indique que 
l'on a calculé la marge de dumping pour un expo rtateur en "faisant la somme des montants du 
dumping  correspondant à chaque modèle" et que  l'USDOC "a fixé à zéro toutes les marges  négatives 
correspondant aux divers modèles" ( pas d'italique dans l'original ).  Or, l'Organe d'appel a déjà précisé 
que l'existence d'un dumping ne pou vait être constatée que "pour le produit visé par l'enquête dans son 
ensemble et ne [pouvait] pas être constatée pour un type, un modèle ou une cat égorie de ce produit", 
et que "les résultats  de comparaisons par modèle n['étaient ] pas des marges de dumping au sens de 
l'article 2.4.2 mais constitu[aient] des calculs interméd iaires qui [devaient] être pris en compte dans le 
calcul de la marge de dumping pour le produit considéré dans son ensemble" ( pas d'italique dans 
l'original ).6  En conséquence, l'Union européenne suggère que le Groupe spécial utilise la 
terminologie appropriée indiquée par l'Organe d'appel.7 
 
8. Deuxièmement, l'Union européenne fait observe r que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
ont constaté que l'utilisation de  la réduction à zéro dans les enquêtes initiales  était incompatible avec 
                                                      
3 Mémorandum d'accord , article 3:2. 
4 Rapport du Groupe spécial Colombie – Prix indicatifs , paragraphe 181;  et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Jeux , paragraphe 281 ("[L]orsqu'un groupe spécial  se prononce sur une allégation en l'absence 
d'éléments de preuve et d'arguments à l'appui, il agit d' une manière incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord .") 
5 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 24 (confirmée par la première communication 
écrite des États-Unis, paragraphe 2). 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  ("États-Unis – Bois de construction 
résineux V "), paragraphes 81 à 90;  voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , paragraphe 283, et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , 
paragraphe 89. 
7 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , note de bas 
de page 13. WT/DS422/R/Add.1 
Page B-4  
 
  l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping dans de nombreux différends à ce jour.
8  Elle note que le 
rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  traite d'une manière 
générale de la pertinence des rapports antérieu rs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.9  À cet 
égard, la dernière phrase du paragraphe 160 fait référence à "un organisme juridictionnel" (au 
singulier), ce qui semble indiquer que la phrase fait réfé rence à la situation da ns laquelle l'organisme 
est le même à la fois dans l'affair e antérieure et dans l'affaire qui do it être réglée.  Autrement dit, elle 
fait référence à la situation dans laquelle un groupe spécial pourrait être appelé à trancher la même 
question de droit que celle qu'il a tranchée précédemme nt;  ou à la situation dans laquelle l'Organe 
d'appel pourrait être appelé à trancher la même quest ion de droit que celle qu'il a déjà tranchée.  Nous 
notons que la phrase fait référence à "des raisons im périeuses" comme justification d'un changement 
d'avis.  En revanche, l'Union européenne note que le paragraphe 161 du rappor t de l'Organe d'appel 
sur l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  traite du rapport de hiérarchie entre les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel.  Il conclut que la pertinence des clarifications apportées par l'Organe 
d'appel sur des questions d'interprétation du droit n'est pas limitée à l'application d'une disposition 
particulière dans une affaire donnée.  Il n'y a auc une référence expresse à des "raisons impérieuses".  
Enfin, au paragraphe 162 du rapport de  l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) , l'Organe d'appel indique qu'il est profondément préoccupé  par la décision du Groupe 
spécial de s'écarter de la jurisprudence bien établie  de l'Organe d'appel clar ifiant l'interprétation des 
mêmes questions de droit.  9. Au vu de ce qui précède, l'Union européenne  demande que le Groupe spécial procède à une 
évaluation objective de la question dont il est saisi, compte tenu de la jurisprudence bien établie de 
l'Organe d'appel clarifiant l'interpré tation des mêmes questions de droit. 
 10. Enfin, l'Union européenne note que dans sa lettre datée du 27 janvier 2012, le Groupe spécial 
invite les tierces parties à l'informer de leur pos ition en ce qui concerne la nécessité de tenir une 
audience en l'espèce, alors que le calendrier ne  prévoit pas d'audience (même s'il dispose qu'une 
audience pourrait être organisée si cela s'avérait nécessaire).  Elle note que l'article 10:2 du Mémorandum d'accord  donne aux tierces parties le  droit de présenter des communications écrites à un 
groupe spécial et la possibilité de se faire entendre par un groupe spécial .  Si, conformément à 
l'article 12:1 du Mémorandum d'accord , les groupes spéciaux ont le pouvoir de modifier les 
procédures de travail énoncées à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord , ils doivent le faire dans les 
limites définies par le Mémorandum d'accord .  En l'espèce, l'Union eu ropéenne confirme qu'elle 
renonce à son droit d'être entendue par le Groupe spécial, à la condition qu'il n'y ait pas non plus 
d'audience avec les parties, en pers onne ou par communications à distance. 
                                                      
8 Voir le rapport de l'Organe d'appel  CE – Linge de lit , paragraphe 66;  le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 117;  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois 
de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphe 124;  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 138;  et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphe 222.  En outre, la réduction à zéro selon les modèles dans les enquêtes initiales a été jugée 
incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping par tous les groupes spéci aux qui ont examiné cette 
pratique, y compris les Groupes spéciaux CE – Linge de lit , CE – Accessoires de tuyauterie , États-Unis – Bois 
de construction résineux V , États-Unis – Réduction à zéro (CE) , États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  et 
États-Unis – Crevettes (Équateur) , États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  et États-Unis – Maintien de la réduction 
à zéro . 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 157 à 162. WT/DS422/R/Add.1 
 Page B-5 
 
 
  ANNEXE B-2 
 
 
COMMUNICATION DU JAPON EN TANT 
QUE TIERCE PARTIE 
 
 
Rapports cités 
 
Titre abrégé  Titre complet et référence  
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les sacs en 
PET  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs 
en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance de Thaïlande , 
WT/DS383/R, adopté le 18 février 2010   
États-Unis – Crevettes 
(Équateur)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure antidumping visant les 
crevettes en provenance de l'Équateur , WT/DS335/R, adopté le 
20 février 2007   
États-Unis – Dumping concernant les bois de construction résineux
  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004 
États-Unis – Réduction à zéro (Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Utilisation de la réduction à zéro 
dans les mesures antidumping concernant des produits en provenance de 
Corée , WT/DS402/R, adopté le 24 février 2011  
 
 
1. Le présent différend est l'un des nombreux différends faisant l'objet d'une procédure de 
règlement des différends à l'OMC qui concernent la  "réduction à zéro" utilisée dans les procédures 
antidumping des États-Unis.  Le Japon, comme en atteste son propre recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, a un intérêt dans la question de la compatibilité avec les règles de 
l'OMC et de la mise en œuvre par les États-Unis s'agissant de la "réduction à zéro". 
 2. Le fondement de la plainte de la République populaire de Chine ("Chine") est que l'utilisation 
de la "réduction à zéro" par le Département du co mmerce des États-Unis lors du calcul des marges de 
dumping de certains exportateurs visé s par l'enquête sur les crevettes et  les lames de scie au diamant 
en provenance de Chine était incompatible avec les ob ligations des États-Unis au titre de la première 
phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (Accord 
antidumping ).  Le Japon appuie entièrement l'allégation présent ée par la Chine.  À l'instar de la Chine, 
il reconnaît que dans l'affaire États-Unis – Dumping concernant les bois de construction résineux , 
l'Organe d'appel a constaté que l'utilisation de la "réduction à zéro" pour le calcul des marges de 
dumping sur la base d'une comparaison entre une va leur normale moyenne pondérée et une moyenne 
pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables (la "méthode de comparaison 
moyenne pondérée à moyenne pondérée") dans les enquêtes était incompatible avec la première 
phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .
1 
 3. Le Japon note que les États-Unis ne contestent pas non plus que les mesures indiquées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial s ont incompatibles avec l'article 2.4.2 de l' Accord 
antidumping pour les motifs indiqués dans le cadre de l'affaire États-Unis – Dumping concernant les 
bois de construction résineux .
2 
 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Dumping concernant les bois de construction résineux , 
paragraphes 62 à 117, première communication écrite de la Chine, paragraphes 63 à 67. 
2 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 7 et 8. WT/DS422/R/Add.1 
Page B-6  
 
  4. À cet égard, le Japon rappelle que le raisonne ment développé dans le cadre de l'affaire 
États-Unis – Dumping concernant les bois de construction résineux  s'appliquait aussi dans le cadre 
des affaires États-Unis – Crevettes (Équateur) , États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en 
PET et États-Unis – Réduction à zéro (Corée).   Dans ces affaires, les Groupes spéciaux ont conclu à 
juste titre que l'utilisation de la "réduction à zéro"  pour le calcul des marges de dumping dans les 
enquêtes à l'aide de la "méthode de comparai son moyenne pondérée à moyenne pondérée" était 
incompatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .
3 
 5. Compte tenu de ce qui précède, le Japon approuve la demande de la Chine visant à ce que le 
Groupe spécial constate que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec la prescription de 
la première phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .  Il espère que les États-Unis 
entreprendront les actions appropriées en ce qui concerne les mesures en cause, de façon à ce que le "règlement rapide de toute situation" prévu à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  soit obtenu. 
                                                      
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , paragraphe 8.1, rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en PET , paragraphe 8.1, États-Unis – Réduction à 
zéro (Corée) , paragraphe 8.1 WT/DS422/R/Add.1 
 Page B-7 
 
 
  ANNEXE B-3 
 
 
COMMUNICATION DE LA THAÏLANDE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 1. La Thaïlande se félicite de la possibilité qui lu i est offerte de présenter au Groupe spécial ses 
vues sur la plainte de la Chine contre l'utilisation pa r les États-Unis de la pratique connue sous le nom 
de "réduction à zéro" en ce qui concerne certain es crevettes tropicales congelées et en boîte et 
certaines lames de scie au diamant et leurs parties en  provenance de Chine.  Elle note que les parties 
sont parvenues à un accord procédural visant à permettre un règlement rapide du présent différend.
1  Il 
apparaît que ces procédures sont similaires à celles qui ont été utilisées par la Thaïlande et les États-Unis dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en PET .  La Thaïlande se 
félicite de l'utilisation de ces procédures pour fac iliter le règlement rapide du présent différend. 
 
2. De l'avis de la Thaïlande, da ns les décisions qu'il a rendues jus qu'à ce jour sur la question de 
la réduction à zéro, l'Organe d'appel a pris en co mpte, d'une manière constante et cohérente, les 
nombreux arguments différents qui lui avaient été présentés dans chaque différend.  En résumé, l'Organe d'appel a été d'avis que chaque fois que l'autorité chargée de  l'enquête utilisait des 
comparaisons intermédiaires entre des sous-groupes de prix à l'expor tation et de valeurs normales  
– qu'elles soient effectuées modè le par modèle, transaction par tran saction ou sur toute autre base – 
afin d'obtenir la marge de dumping globale pour le produit considéré, elle ne pouvait pas, en 
agrégeant ces comparaisons intermédiaires, "réduire à zéro" les résultats de certaines de ces comparaisons.  Que chacun des rapports successifs de l'Organe d'appel énonce ou non ce principe en 
des termes identiques, traite ou non toutes les mét hodes différentes dans lesquelles la réduction à zéro 
peut être utilisée, ou répète ou non l'ensemble du raisonnement figurant dans les rapports précédents, 
la Thaïlande considère que ce principe a été pleinement et correctement argumenté par l'Organe d'appel et s'applique pareillement et en totalité aux questions dont le Groupe spécial est saisi en 
l'espèce.  3. Étant donné la clarté et la cohérence des décisions rendues par l'Organe d'appel sur la 
réduction à zéro, étoffées de manière à répondre aux arguments variés présentés dans chaque affaire 
successive, il n'est pas nécessaire que la Thaïlande fasse des observations détaillées sur la question de 
droit présentée en l'espèce.  À son avis, la qu estion de droit a été examinée, directement ou 
indirectement, dans les décisions de l'Or gane d'appel, y compris dans l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux V
2, et par les groupes spéciaux dans les différends États-Unis – Crevettes 
(Équateur)3, États-Unis – Crevettes (Thaïlande)4 et États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs 
en PET5, dans lesquels l'utilisation de  la méthode de la réduction à zéro par le Département du 
commerce des États-Unis ("USDOC") pour calculer les marges de dumping des produits exportés pertinents a été jugée incompatible avec la première  phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping"). 
 
4. La Thaïlande note que dans leur première communication écrite, les États-Unis admettent 
l'exactitude de la description que la Chine donne de l'utilisation par l'USDOC de la "réduction à zéro" 
                                                      
1 Voir WT/DS422/4 (14 octobre 2011). 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphes 86 à 103. 
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur) , paragraphe 7.41. 
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Thaïlande) , paragraphes 7.35 et 7.36. 
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en PET , 
paragraphes 7.24 et 7.25. WT/DS422/R/Add.1 
Page B-8  
 
  pour le calcul des marges de dumping qu'elle contes te spécifiquement en l'espèce et de la description 
qu'elle donne du calcul du taux distinct  effectué dans l'enquête sur les crevettes tropicales.  De plus, 
les États-Unis ne contestent pas que certains des documents communiqués par la Chine, y compris les 
programmes informatiques utilisés pour le calcul des marges de dumping, avaient été produits par l'USDOC pendant qu'il menait l'enquête en cause. 
 
5. Dans leur première communication écrite, les États-Unis reconnaissent au ssi que dans l'affaire 
États-Unis – Bois de construction résineux V , l'Organe d'appel a consta té que l'utilisation de la 
"réduction à zéro" en ce qui concerne la méthode  de comparaison moyenne à moyenne dans les 
enquêtes était incompatible avec l'article 2.4.2, en interprétant les expressions "marges de dumping" et 
"toutes les transactions à l'exportation comparables" telles qu'elles étaient utilisées dans la première 
phrase de l'article 2.4.2 d'une manière intégrée.
6  Ils reconnaissent finalement que ce raisonnement est 
applicable de la même façon en ce qui concerne les allégations de la Chine relatives aux marges de 
dumping spécifiquement contestées en l'espèce.  
6. La Thaïlande demande au Groupe spécial de parvenir dans le présent différend à des 
conclusions conformes à la jurisprudence sur cette question.  
                                                      
6 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphes 62 
à 117. WT/DS422/R/Add.1 
 Page B-9 
 
 
  AFFAIRES CITÉES 
 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les sacs en 
PET  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures anti dumping visant les sacs 
en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance de Thaïlande , 
WT/DS383/R, adopté le 18 février 2010   
États-Unis – Bois de construction résineux V   Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada , WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004
  
États-Unis – Crevettes 
(Équateur) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure antidumping visant les 
crevettes en provenance de l'Équateur , WT/DS335/R, adopté le 
20 février 2007   
États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande , WT/DS343/R, adopté le 1
er août 2008, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
 
 
_______________ 
 WT/DS422/R/Add.1 
 Page C-1 
 
 
  ANNEXE C 
  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN 
GROUPE SPÉCIAL 
 
 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Demande d'établissement d'un Gr oupe spécial présentée par la Chine C-2 
 WT/DS422/R/Add.1 
Page C-2  
 
  ANNEXE C-1  
 
 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS422/3 
14 octobre 2011  
 
(11-5120) 
 Original:   anglais 
   
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES  
CREVETTES ET LAMES DE SCIE AU DIAMANT  
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 octobr e 2011 et adressée par la délégation de la 
Chine à la Présidente de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Le 28 février 2011 et le 22 juillet 2011, la  République populaire de Chine ("Chine") a 
demandé l'ouverture de consultations avec les États- Unis d'Amérique conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet 
de la pratique de la "réduction à zéro" du Dépa rtement du commerce des États-Unis ("USDOC") dans 
ses mesures antidumping visant certaines crevette s tropicales congelées en provenance de Chine
1 et 
lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de Chine2 respectivement. 
 Des consultations se sont tenues le 11 mai 2011 et  le 8 septembre 2011.  Elles ont contribué à 
clarifier les questions soulevées par les parties, mais n'ont pas permis de régler le différend.  
 En conséquence, la Chine demande, confor mément à l'article XXIII du GATT de 1994, aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'artic le 17.4 de l'Accord antidumping, que l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") établisse un gr oupe spécial pour examiner cette question. 
                                                      
1 Voir le document G/ADP/D87/1, G/L/953, WT/DS422/1. 
2 Voir le document G/ADP/D87/1/Add.1, G/L/953/Add.1, WT/DS422/1/Add.1. WT/DS422/R/Add.1 
 Page C-3 
 
 
  Mesures spécifiques en cause 
 1) Crevettes tropicales congelées  
 Les États-Unis ont ouvert leur enquête an tidumping visant certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de Chine le 27 janvi er 2004 (Enquête n° A-570-893).  Les mesures 
spécifiques en cause dans le présent différend sont l'ordonnance antidumping imposée par les 
États-Unis sur certaines crevettes tropicales congelé es en provenance de Chine, telle qu'elle a été 
modifiée, et la détermination finale de l'USDOC, telle qu'elle a été modifiée, qui a servi de base à 
cette ordonnance.  Spécifiquement, ces mesures comprennent: 
 Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Certain Frozen and 
Canned Warmwater Shrimp From th e People's Republic of China , 69 Federal 
Register 70997 (8 décembre 2004); 
 
 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order:  Certain Fro zen Warmwater Shrimp From the People's 
Republic of China , 70 Federal Register 5149 (1er février 2005); 
 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp from the People's Republic of China:  Notice of 
Second Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value ， 71 Federal 
Register 47484 (17 août 2006); 
 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp From Br azil, India, the People's Republic of 
China, Thailand, and the Socialist Republic of Vietnam:  Notice of Amended Final 
Determinations of Sales at Less Than Fa ir Value Pursuant to Court Decision , 
75 Federal Register 53947 (2 septembre 2010); 
 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp From Br azil, India, the People's Republic of 
China, Thailand, and the Socialist Republic  of Vietnam:  Amended Antidumping Duty 
Orders in Accordance with Final Court Decision , 76 Federal Register 23277 
(26 avril 2011)3; 
  Certain Frozen Warmwater Shrimp From the People's Republic of China:  Notice of 
Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value Pursuant to Court 
Decision , 76 Federal Register 30100 (24 mai 2011); 
  ainsi que toutes modifications des mesures indiquées ci-dessus.  
 Dans la détermination finale, telle qu'elle a été modifiée, l'USDOC a utilisé la méthode de la 
"réduction à zéro" pour déterminer les marges de dumping finales de trois exportateurs chinois ayant 
                                                      
3 Le 29 avril 2011, à la suite des déterminatio ns de l'USDOC et de la Commission du commerce 
international ("ITC") concluant qu'il était probable que le dumping et le dommage important causé à une 
branche de production des États-Unis subsisteraient ou se reproduiraient dans un laps de temps raisonnablement 
prévisible si les ordonnances en matière de droits antidum ping visant certaines creve ttes tropicales congelées en 
provenance du Brésil, de l'Inde, de la Chine, de la Thaïlande et de la République socialiste du Viet Nam 
("Viet Nam") étaient abrogées, l'USDOC a publié  un avis de maintien de ces ordonnances.  Voir Certain Frozen 
Warmwater Shrimp From Brazil, India, the People's Republic of China, Thailand, and the Socialist Republic of 
Vietnam:  Continuation of Antidumping Duty Orders , 76 Federal Register 23972 (29 avril 2011). WT/DS422/R/Add.1 
Page C-4  
 
  fait individuellement l'objet d'une enquête
4, pour lesquels des marges de dumping supérieures au 
niveau de minimis  de 2 pour cent ont été calculées . 
 2) Lames de scie au diamant et leurs parties  
 Les États -Unis ont ouvert leur enquête antidumping visant les lames de scie au diamant et 
leurs parties en provenance de Chine le 2 1 juin 2 005 (Enquête n° A-570 -900).  Les mesures 
spécifiques en cause dans le présent différend sont l'ordonnance antidumping imposée par les 
États-Unis sur les lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de Chine, telle qu'elle a été 
modifiée, et la détermination finale de l'USDOC, telle qu'elle a été modifiée, qui a servi de base à 
cette ordonnance.  Spécifiquement, ces mesures comprennent:  
 Final Determination of Sales at Less T han Fair Value and Final Partial Affirmative 
Determination of Critical Circumstances:  Diamond Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China , 71 Federal Register 29303 (22 mai 2006); 
 
 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Diamond 
Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China , 71 Federal 
Register 35864 (22 juin 2006); 
 
 Diamond Sawblades and Parts Thereof from th e People's Republic of China and the 
Republic of Korea:  Antidumping Duty Orders , 74 Federal Register 57145 
(4 novembre 2009); 
 
 ainsi que toutes modifications des mesures indiquées ci-dessus.  
 Dans la détermination finale, telle qu'elle a été modifiée, l'USDOC a utilisé la méthode de la 
"réduction à zéro" pour déterminer les marges de dumping finales de trois exportateurs chinois ayant 
fait individuellement l'objet d'une enquête
5, pour lesquels des marges de dumping supérieures au 
niveau de minimis  de 2 pour cent ont été calculées . 
 S'agissant des deux enquêtes indiquées ci -dessus, la méthode de l'USDOC consistant à 
"ramener à zéro" les marges de dumping négatives pe ut être décrite plus spécifiquement comme suit:  
a) les différents "modèles", ou types, de pr oduits sont identifiés sur la base des 
caractéristiques les plus pertinentes des produits ; 
b) les prix moyens pondérés aux États-Unis et les valeurs normales moyennes pondérées 
sur le marché retenu aux fins de la compar aison sont calculés sur la base d'un modèle 
spécifique pour toute la période couverte par l'enquête ; 
c) la valeur normale moyenne pondérée de cha que modèle est comparée au prix moyen 
pondéré aux États-Unis de ce même modèle ; 
d) pour calculer la marge de dumping pour un exportateur, les montants du dumping 
correspondant à chaque modèle sont add itionnés puis divisés par le prix global aux 
États-Unis de tous les modèles;  e t 
                                                      
4 Les trois exportateurs sont Allie d Pacific Group ("Allied"), Yelin En terprise Co Hong Kong ("Yelin") 
et Shantou Red Garden Foodstuff Co., Ltd. ("Red Garden"). 
5 Les trois exportateurs sont Advanced Technology & Materials Co., Ltd. (y compris Beijing Gang Yan 
Diamond Products Company et Yichang HXF Circular Saw Industrial Co., Ltd.) ("AT&M"), Bosun Tools 
Group Co., Ltd. ("Bosun") et Hebei Jikai Industrial Group Co., Ltd. ("Hebei Jikai"). WT/DS422/R/Add.1 
 Page C-5 
 
 
  e) avant de calculer le montant total du dumping pour tous les modèles, toutes les 
marges négatives correspo ndant aux divers modèles (c'est -à-dire lorsque la valeur 
normale moyenne pondérée est inférieure  au prix à l'exportation moyen pondéré ) sont 
fixées à zéro . 
 Avec cette méthode, l'USDOC calcule des ma rges de dumping et perçoit des dépôts en 
espèces dont les montants dépassent le  niveau effectif du dumping pratiqué, le cas échéant, par lesdits 
exportateurs ayant fait individue llement l'objet d'une enquête . 
 De plus, en ce qui concerne l'enquête an tidumping visant certaines crevettes tropicales 
congelées, sur la base des marges de dumping indi viduelles calculées avec application de la réduction 
à zéro, l'USDOC a également calculé une marge m oyenne pondérée (appelée "taux distinct") pour les 
sociétés qui n'étaient pas tenues de répondre, mais qui coopéraient.6 
 Les mémorandums sur les questions et la d écision non publiés de l'USDOC ainsi que d'autres 
documents contenus dans le dossier administ ratif des enquêtes, y compris les programmes 
informatiques, décrivent plus en détail l'utili sation de la réduction à zéro par l'USDOC dans les 
enquêtes antidumping visant les crevettes tropicales congelées et les lames de scie au diamant et leurs 
parties en provenance de Chine . 
 La Chine considère que ces mesures sont incomp atibles avec les obligations des États-Unis au 
titre des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping décrites ci-après.  
Fondement juridique de la plainte 
 Avec la méthode de la "réduction à zéro", l es États-Unis traitent les transactions pour 
lesquelles les marges de dumping sont négatives comme si ces marges étai ent égales à zéro pour 
déterminer les marges de dumping moyennes pondé rées dans le cadre d'une enquête antidumping . 
 L'utilisation de la "réduction à zéro" a conduit les États -Unis à constater qu'il y avait dumping 
alors qu'autrement aucun dumping n'aurait été consta té ou à calculer des marges de dumping qui sont 
gonflées .  L a Chine considère que, dans les me sures spécifiques en cause indiquées ci -dessus, 
l'utilisation de la "réduction à zéro" par l'US DOC pour calculer les marges de dumping pour les 
exportateurs ayant fait individuellement l'objet d'une enquête  et du "taux distinct" pour les sociétés qui 
n'étaient pas tenues de répondr e, mais qui coopéraient,  est incompatible avec les obligations des 
États -Unis au titre de l'Accord antidumping .  Spécifiquement, la Chine considère que les mesures sont 
incompatibles avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
 La méthode de la réduction à zéro que l'US DOC a utilisée dans les enquêtes antidumping 
visant les crevettes et les lames de scie au diaman t en provenance de Chine est quasiment identique à 
la méthode qui a été jugée incompatible avec l'Ac cord antidumping dans les différends ci-après:  
États-Unis – Détermination finale de l'existence  d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada7;  États-Unis – Mesure antidumping vis ant les crevettes en provenance de 
l'Équateur8;  États-Unis – Mesures antidumping visant l es sacs en polyéthylène pour le commerce de 
                                                      
6 Ces sociétés qui n'étaient pas tenues de répond re étaient aussi tenues de satisfaire à ce qu'il est 
convenu d'appeler le "critère du taux distin ct" pour pouvoir bénéficier d'un tel taux. 
7 Rapport du Groupe spécial WT/DS264/R et rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/R, adoptés le 
31 août 2004. 
8 Rapport du Groupe spécial WT/DS335/R, adopté le 20 février 2007. WT/DS422/R/Add.1 
Page C-6  
 
  détail en provenance de Thaïlande
9;  et États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de 
Thaïlande.10 
 Les paragraphes qui précèdent sont sans pr éjudice de tous arguments que la Chine pourra 
développer et présenter au Groupe spécial au sujet de l'incompatibilité des mesures en cause avec les 
règles de l'OMC. 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
En conséquence, la Chine demande, confor mément à l'article XXIII du GATT de 1994, aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  La 
Chine demande que la présente demande d'établisse ment d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du 
jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui devrait se tenir le 
25 octobre 2011.   
_______________ 
 
                                                      
9 Rapport du Groupe spécial WT/DS383/R, adopté le 20 mai 2008. 
10 Rapport du Groupe spécial WT/DS343/R, adopté tel que modifié par l'Organe d'appel le 
1er août 2008. WT/DS422/R/Add.1 
 Page D-1 
 
 
   
ANNEXE D 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES ENTRE LES PARTIES 
 
 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Accord sur les procédures en tre la Chine et les États-Unis D-2 
 WT/DS422/R/Add.1 
Page D-2  
 
  ANNEXE D-1 
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES ENTRE LES PARTIES 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS422/4 
14 octobre 2011 
 
 (11-5121) 
 Original:   anglais 
   
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES 
CREVETTES ET LAMES DE SCIE AU DIAMANT 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Accord sur les procédures entre la Chine et les États-Unis 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 octobr e 2011 et adressée par la délégation de la 
Chine et la délégation des États-Unis à la Préside nte de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
_______________ 
 
  La République populaire de Chine ("Chine") et les États-Unis d'Améri que souhaitent informer 
l'Organe de règlement des différends qu'ils sont parvenus à l'accord ci-j oint sur les procédures entre la 
Chine et les États-Unis en ce qui concerne le différend États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes et lames de scie au diamant en provenance de Chine  (DS422). 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci-joint aux membres de 
l'Organe de règlement des différends da ns la série de documents WT/DS422. WT/DS422/R/Add.1 
 Page D-3 
 
 
  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes et lames de scie 
au diamant en provenance de Chine  
(WT/DS422) 
 
Accord sur des procédures entre la Chine et les États-Unis 
 
 
Le 28 février 2011, le gouvernement de la  Chine ("Chine") a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis  conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet d es mesures antidumping visant certaines 
crevettes tropicales congelées en provenance de Chine.   (WT/DS422/1).  Le 22 juillet 2011, la Chine a 
demandé l'ouverture de consultati ons additionnelles au sujet des mesures antidumping visant les 
lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de Chine.  (WT/DS422/1/Add.1).  Le 
11 mai 2011 et le 8 septembre 2011, des consultations ont été tenues par la Chine et les États-Unis 
(ci-après les "parties");  ensemble, ces consultatio ns ont couvert toutes les mesures citées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial confor mément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
Ces consultations ont permis aux parties de convenir des procédures suivantes aux fins du présent 
différend: 
1. Si la Chine devait demander l'établissement d'un groupe spécial dans le présent différend, 
cette demande d'établissement d'un groupe spécial sera celle qui est jointe au présent accord (la 
"demande d'établissement d'un groupe spécial").  Le s États-Unis ne s'opposeront pas à l'établissement 
d'un groupe spécial à la première réunion de l'Organe de règlement des différends ("ORD") qui suivra 
le dépôt de la demande d'établisse ment d'un groupe spécial par la Chine.  Les parties conviennent de 
faire tous leurs efforts pour que la composition du Groupe spécial soit arrêtée sans qu'il soit fait appel 
au Directeur général au titre de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord. 
2. Les parties coopéreront pour que le Groupe spécial puisse distribuer son rapport le plus 
rapidement possible, eu égard aux exigences du Mémorandum d'accord.  À cette fin, les parties s'efforceront de parvenir à un accord sur des pro cédures de travail visant à accélérer les travaux du 
Groupe spécial.  Les parties demanderont conjoint ement au Groupe spécial d'adopter ces procédures, 
ce qui lui permettra de terminer ses travaux dans  les trois mois suivant la composition du Groupe 
spécial.  Les parties conviennent également de demander au Groupe spécial de demander que les 
parties ne présentent qu'une seule communication écr ite chacune et de lui demander de renoncer à 
tenir des réunions avec les parties, ou de n'en tenir qu'une seule sur le fond tout au plus.  Les parties 
conviennent aussi de s'échanger leurs projets de communications écrites respectives avant de les 
présenter au Groupe spécial et d'œuvrer par tous les moyens raisonnablement disponibles à accélérer 
la procédure. 
3. La Chine communiquera les éléments de pre uve et arguments nécessaires pour étayer ses 
allégations, y compris les programmes informati ques et les fichiers journaux générés par le 
Département du commerce des États-Unis qui ont  été utilisés pour calculer les marges de dumping 
contestées.  Les États-Unis ne contesteront pas l' allégation de la Chine selon laquelle les mesures 
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial sont incompatibles avec la première 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping pour les motifs qui ont été indiqués dans le cadre de 
l'affaire États-Unis – Détermination finale de l'exi stence d'un dumping concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada  (WT/DS264/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopté le 
31 août 2004). WT/DS422/R/Add.1 
Page D-4  
 
  4. La Chine ne demandera pas au Groupe spécial de  suggérer aux États-Unis, conformément à la 
deuxième phrase de l'article 19:1 du Mémorandum d' accord, des façons de mettre en œuvre les 
recommandations du Groupe spécial. 
5. À condition que la constatation du Groupe spéci al se limite à une constatation selon laquelle 
une ou plusieurs des mesures contestées sont incomp atibles avec la première phrase de l'article 2.4.2 
de l'Accord antidumping, les parties conviennent que, en application de l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord, le délai rais onnable pour la mise en conformi té de chacune de ces mesures 
avec l'Accord antidumping sera de huit mois, à co mpter de la date à laquelle l'ORD adoptera le 
rapport du Groupe spécial. 
6. Sous réserve des prescriptions en matière de c onsultation énoncées à l'article 129 b) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA"), 19 U.S.C. § 3538 b), les États-Unis utiliseront 
l'article 129 b) pour recalculer les marges de  dumping (sous réserve de l'exclusion de 
Zhanjiang Guolian Aquatic Products Co., Ltd, au pa ragraphe 7, ci-après) et pour rendre une nouvelle 
détermination afin de faire en sorte que les mesu res antidumping visant certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de Chine et les mesures an tidumping visant les lames de scie au diamant et 
leurs parties en provenance de Chine soient comp atibles avec les recommandations et décisions de 
l'ORD et l'Accord antidumping.  En particulier, les États-Unis mettront en œuvre ces recommandations et décisions en ce qui concerne la détermination finale, telle  que modifiée par toutes 
déterminations finales modifiées en vigueur au moment  de la mise en œuvre.  Si tout nouveau calcul 
de ce type effectué conformément à l'article 129 b) entraîne une modification du taux de dépôt en 
espèces ou l'abrogation totale ou partielle des mesures antidumping visant certaines crevettes 
tropicales congelées en provenance de Chine ou des mesures antidumping visant les lames de scie au 
diamant et leurs parties en provenance de Ch ine, le nouveau montant du dépôt en espèces ou 
l'abrogation n'auront qu'un effet prospectif et pre ndront effet en ce qui concerne les importations qui 
auront été effectuées au plus tôt à la date à laque lle le Représentant des Ét ats-Unis pour les questions 
commerciales internationales enjoindra au Secrétai re au commerce des États-Unis de donner effet à 
son nouveau calcul des marges et à sa nouvelle détermin ation, comme le prévoit l'article 129 c) 1) de 
l'URAA, 19 U.S.C. § 3538 c) 1). 
7. Par ailleurs, les parties s'accordent mutuelleme nt à reconnaître que la portée de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine ne comprend aucune allégation se 
rapportant à Zhanjiang Guolian A quatic Products Co., Ltd. dans  l'enquête antidumping visant 
certaines crevettes tropicales congelées en provena nce de Chine ou à la marge de dumping calculée 
uniquement sur la base des données de fait disponibles dans l'une ou l'autre enquête antidumping.  Les 
parties conviennent qu'elles informeront le Groupe spécial dans leurs communications écrites – que 
celles-ci soient présentées conjointement ou séparémen t – qu'elles souhaitent obtenir des constatations 
cadrant avec le présent accord.  En conséquence, dans la mesu re où les constatations du Groupe 
spécial cadreront avec le présent accord, leur mise en  œuvre n'entraînera pas de nouveau calcul de ces 
marges de dumping. 
 
Pour la République populaire de Chine 
   
 
 
Mme  ZHAO Hong 
Chargé d'affaires  Pour les États -Unis d'Amérique 
   
 
 
S.E. M. M ichael Punke  
Ambassadeur  
 WT/DS422/R/Add.1 
 Page D-5 
 
 
  ANNEXE 
 
États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes et lames 
de scie au diamant en provenance de Chine  (WT/DS422) 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine 
   Le 28 février 2011 et le 22 juillet 2011, la  République populaire de Chine ("Chine") a 
demandé l'ouverture de consultations avec les États- Unis d'Amérique conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet 
de la pratique de la "réduction à zéro" du Dépa rtement du commerce des États-Unis ("USDOC") dans 
ses mesures antidumping visant certaines crevette s tropicales congelées en provenance de Chine
1 et 
lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de Chine2 respectivement. 
 Des consultations se sont tenues le 11 mai 2011 et  le 8 septembre 2011.  Elles ont contribué à 
clarifier les questions soulevées par les parties, mais n'ont pas permis de régler le différend.  
 En conséquence, la Chine demande, confor mément à l'article XXIII du GATT de 1994, aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'artic le 17.4 de l'Accord antidumping, que l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") établisse un gr oupe spécial pour examiner cette question. 
Mesures spécifiques en cause 
 1) Crevettes tropicales congelées  
 Les États-Unis ont ouvert leur enquête an tidumping visant certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de Chine le 27 janvier  2004 (enquête n° A-570-893).  Les mesures 
spécifiques en cause dans le présent différend sont l'ordonnance antidumping imposée par les 
États-Unis sur certaines crevettes tropicales congelé es en provenance de Chine, telle qu'elle a été 
modifiée, et la détermination finale de l'USDOC, telle qu'elle a été modifiée, qui a servi de base à 
cette ordonnance.  Spécifiquement, ces mesures comprennent: 
 Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Certain Frozen and 
Canned Warmwater Shrimp From th e People's Republic of China , 69 Federal 
Register 70997 (8 décembre 2004);  
 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order:  Certain Fro zen Warmwater Shrimp From the People's 
Republic of China , 70 Federal Register 5149 (1er février 2005); 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp from the People's Republic of China:  Notice of 
Second Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value ， 71 Federal 
Register 47484 (17 août 2006); 
                                                      
1 Voir G/ADP/D87/1, G/L/953, WT/DS422/1. 
2 Voir G/ADP/D87/1/Add.1, G/L/953/Add.1, WT/DS422/1/Add.1. WT/DS422/R/Add.1 
Page D-6  
 
   Certain Frozen Warmwater Shrimp From Br azil, India, the People's Republic of 
China, Thailand, and the Socialist Republic of Vietnam:  Notice of Amended Final 
Determinations of Sales at Less Than Fa ir Value Pursuant to Court Decision , 
75 Federal Register 53947 (2 septembre 2010); 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp From Br azil, India, the People's Republic of 
China, Thailand, and the Socialist Republic  of Vietnam:  Amended Antidumping Duty 
Orders in Accordance with Final Court Decision , 76 Federal Register 23277 
(26 avril 2011)
3; 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp From the People's Republic of China:  Notice of 
Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value Pursuant to Court 
Decision , 76 Federal Register 30100 (24 mai 2011); 
 ainsi que toutes modifications des mesures indiquées ci-dessus.  
 Dans la détermination finale, telle qu'elle a été modifiée, l'USDOC a utilisé la méthode de la 
"réduction à zéro" pour déterminer les marges de dumping finales de trois exportateurs chinois ayant 
fait individuellement l'objet d'une enquête4, pour lesquels des marges de dumping supérieures au 
niveau de minimis  de 2 pour cent ont été calculées . 
 2) Lames de scie au diamant et leurs parties  
 Les États -Unis ont ouvert leur enquête antidumping visant les lames de scie au diamant et 
leurs parties en provenance de Chine le 2 1 juin 2 005 (enquête n° A-570 -900).  Les mesures 
spécifiques en cause dans le présent différend sont l'ordonnance antidumping imposée par les 
États-Unis sur les lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de Chine, telle qu'elle a été 
modifiée, et la détermination finale de l'USDOC, telle qu'elle a été modifiée, qui a servi de base à 
cette ordonnance.  Spécifiquement, ces mesures comprennent:  
 Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Final Partial Affirmative 
Determination of Critical Circumstances:  Diamond Sawblades and Parts Thereof 
from the People's Republic of China , 71 Federal Register 29303 (22 mai 2006); 
 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Diamond 
Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China , 71 Federal 
Register 35864 (22 juin 2006); 
 Diamond Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China and the 
Republic of Korea:  Antidumping Duty Orders , 74 Federal Register 57145 
(4 novembre 2009); 
                                                      
3 Le 29 avril 2011, à la suite des déterminatio ns de l'USDOC et de la Commission du commerce 
international ("ITC") concluant qu'il était probable que le dumping et le dommage important causé à une branche de production des États-Unis subsisteraient ou se reproduiraient dans un laps de temps raisonnablement 
prévisible si les ordonnances en matière de droits antidum ping visant certaines creve ttes tropicales congelées en 
provenance du Brésil, de l'Inde, de la Chine, de la Thaïlande et de la République socialiste du Viet Nam ("Viet Nam") étaient abrogées, l'USDOC a publié  un avis de maintien de ces ordonnances.  Voir Certain Frozen 
Warmwater Shrimp From Brazil, India, the People's Republic of China, Thailand, and the Socialist Republic of 
Vietnam:  Continuation of Antidumping Duty Orders , 76 Federal Register 23972 (29 avril 2011). 
4 Les trois exportateurs sont Allie d Pacific Group ("Allied"), Yelin En terprise Co Hong Kong ("Yelin") 
et Shantou Red Garden Foodstuff Co., Ltd. ("Red Garden"). WT/DS422/R/Add.1 
 Page D-7 
 
 
   ainsi que toutes modifications des mesures indiquées ci-dessus. 
 Dans la détermination finale, telle qu'elle a été modifiée, l'USDOC a utilisé la méthode de la 
"réduction à zéro" pour déterminer les marges de dumping finales de trois exportateurs chinois ayant 
fait individuellement l'objet d'une enquête5, pour lesquels des marges de dumping supérieures au 
niveau de minimis  de 2 pour cent ont été calculées . 
 S'agissant  des deux enquêtes indiquées ci -dessus, la méthode de l'USDOC consistant à 
"ramener à zéro" les marges de dumping négatives pe ut être décrite plus spécifiquement comme suit:  
 a) les différents "modèles", ou types, de produits sont identifiés sur la base des 
caractéristiques les plus pertinentes des produits ; 
 b) les prix moyens pondérés aux États-Unis et les valeurs normales moyennes pondérées 
sur le marché retenu aux fins de la compar aison sont calculés sur la base d'un modèle 
spécifique pour toute la période couverte par l'enquête ; 
 c) la valeur normale moyenne pondérée de chaque modèle est comparée au prix moyen 
pondéré aux États-Unis de ce même modèle ; 
 d) pour calculer la marge de dumping pour un exportateur, les montants du dumping 
correspondant à chaque modèle sont add itionnés puis divisés par le prix global aux 
États-Unis de tous les modèles;  e t 
 e) avant de calculer le montant total du  dumping pour tous les modèles, toutes les 
marges négatives correspo ndant aux divers modèles (c'est -à-dire lorsque la valeur 
normale moyenne pondérée est inférieure  au prix à l'exportation moyen pondéré ) sont 
fixées à zéro . 
 Avec cette méthode, l'USDOC calcule des ma rges de dumping et perçoit des dépôts en 
espèces dont les montants dépassent le  niveau effectif du dumping pratiqué, le cas échéant, par lesdits 
exportateurs ayant fait individue llement l'objet d'une enquête . 
 De plus, en ce qui concerne l'enquête an tidumping visant certaines crevettes tropicales 
congelées, sur la base des marges de dumping indi viduelles calculées avec application de la réduction 
à zéro, l'USDOC a également calculé une marge m oyenne pondérée (appelée "taux distinct") pour les 
sociétés qui n'étaient pas tenues de répondre, mais qui coopéraient.6 
 Les mémorandums sur les questions et la d écision non publiés de l'USDOC ainsi que d'autres 
documents contenus dans le dossier administ ratif des enquêtes, y compris les programmes 
informatiques, décrivent plus en détail l'utili sation de la réduction à zéro par l'USDOC dans les 
enquêtes antidumping visant les crevettes tropicales congelées et les lames de scie au diamant et leurs 
parties en provenance de Chine . 
 La Chine considère que ces mesures sont incomp atibles avec les obligations des États-Unis au 
titre des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping décrites ci-après.  
                                                      
5 Les trois exportateurs sont Advanced Technology & Materials Co., Ltd. (y compris Beijing Gang Yan 
Diamond Products Company et Yichang HXF Circular Saw Industrial Co., Ltd.) ("AT&M"), Bosun Tools 
Group Co., Ltd. ("Bosun") et Hebei Jikai Industrial Group Co., Ltd. ("Hebei Jikai"). 
6 Ces sociétés qui n'étaient pas tenues de répond re étaient aussi tenues de satisfaire à ce qu'il est 
convenu d'appeler le "critère du taux distin ct" pour pouvoir bénéficier d'un tel taux. WT/DS422/R/Add.1 
Page D-8  
 
  Fondement juridique de la plainte 
 Avec la méthode de la "réduction à zéro", l es États-Unis traitent les transactions pour 
lesquelles les marges de dumping sont négatives comme si ces marges étai ent égales à zéro pour 
déterminer les marges de dumping moyennes pondé rées dans le cadre d'une enquête antidumping . 
 L'utilisation de la "réduction à zéro" a conduit les États -Unis à constater qu'il y avait dumping 
alors qu'autrement aucun dumping n'aurait été consta té ou à calculer des marges de dumping qui sont 
gonflées .  L a Chine considère que, dans les me sures spécifiques en cause indiquées ci -dessus, 
l'utilisation de la "réduction à zéro" par l'US DOC pour calculer les marges de dumping pour les 
exportateurs ayant fait individuellement l'objet d'une enquête  et du "taux distinct" pour les sociétés qui 
n'étaient pas tenues de répondr e, mais qui coopéraient,  est incompatible avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord antidumping .  Spécifiquement, la Chine considère que les mesures sont 
incompatibles avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
 La méthode de la réduction à zéro que l'US DOC a utilisée dans les enquêtes antidumping 
visant les crevettes et les lames de scie au diaman t en provenance de Chine est quasiment identique à 
la méthode qui a été jugée incompatible avec l'Ac cord antidumping dans les différends ci-après:  
États-Unis – Détermination finale de l'existence  d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada7;  États-Unis – Mesure antidumping vis ant les crevettes en provenance de 
l'Équateur8;  États-Unis – Mesures antidumping visant l es sacs en polyéthylène pour le commerce de 
détail en provenance de Thaïlande9;  et États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de 
Thaïlande .10 
 Les paragraphes qui précèdent sont sans pr éjudice de tous arguments que la Chine pourra 
développer et présenter au Groupe spécial au sujet de l'incompatibilité des mesures en cause avec les 
règles de l'OMC. 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 En conséquence, la Chine demande, confor mément à l'article XXIII du GATT de 1994, aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, que l'ORD 
établisse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  La 
Chine demande que la présente demande d'établisse ment d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du 
jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui devrait se tenir le 
25 octobre 2011. 
 
__________  
 
                                                      
7 Rapport du Groupe spécial WT/DS264/R et rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/R, adoptés le 
31 août 2004. 
8 Rapport du Groupe spécial WT/DS335/R, adopté le 20 février 2007. 
9 Rapport du Groupe spécial WT/DS383/R, adopté le 20 mai 2008. 
10 Rapport du Groupe spécial WT/DS343/R, adopté tel que modifié par l'Organe d'appel le 
1er août 2008.