. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1297 
8 mai 2006 
 (06-2201) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Sel utilisé comme ingrédient inerte dans les produits pesticides appliqués 
dans ou sur les denrées alimentaires. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE.  Notice of Filing of a 
Pesticide Petition for an Exemption from the Requirement of Regulations for Residues of 
Poly(2-Ethylhexyl Acrylate/2-Hydro xyethyl Acrylate/N-(Hydroxymethyl)-2-
Methylacrylamide/Methacrylic Acid/Methyl Me thacrylate/ Styrene), Ammonium Salt in or 
on All Food Commodities When Used as an In ert Ingredient in Pesticide Products (AVIS.  
Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à l'établissement d'une exemption de 
l'obligation d'appliquer des règles pour les résidus de poly(acrylate d'éthyl-2 hexyle/acrylate d'hydroxyéthyle/N-(hydroxyméthyl)-2-méthylolacrylamide/acide méthacrylique/ méthacrylate de méthyle/ styrène), sel d'ammonium utilisé comme ingrédient inerte dans les produits pesticides appliqués dans ou sur toutes les denrées alimentaires) – disponible en 
anglais, 3 pages. 
6. Teneur:  L'avis notifié annonce le dépôt initial d'une demande pour pesticide proposant 
l'établissement d'une exemption de l'obligati on d'appliquer des règles pour les résidus de 
poly(acrylate d'éthyl-2 hexyle/acrylate d'hydroxyéthyle/N-(hydroxyméthyl)-2-méthylolacrylamide/acide méthacrylique/ méthacrylate de méthyle/ styrène), sel d'ammonium utilisé comme ingrédient inerte da ns les produits pesticides appliqués dans ou 
sur toutes les denrées alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/USA/1297 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  26 avril 2006 (Volume 71, n° 80, pages 24693 à 24695)  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/April/Day-26/p6213.htm (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet.  Le texte notifié est un avis de 
disponibilité qui peut ou n on aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite 
le public à communiquer à l'Agence des rensei gnements scientifiques supplémentaires et 
des observations.    
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les Membres sont invités à présenter 
leurs observations pour le 26 mai 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration  
Division (7505C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms. Deborah Thompson, Acting, United States SPS National Notification Authority, USDA 
Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, 
Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4 051;  Fax:  202-690-0677;  Courrier 
électronique:  fstsd@fas.usda.gov