. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/64 
1er  mai 2007 
 (07-1795) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   
FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Agriculture et de la Pêche  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tracteur agricole ou forestier des catégories T4 -1 (tracteur enjambeur, à roues) et T4-2 
(tracteurs de grande largeur, à roues). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif à l’homologation 
nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories 
mentionnées à l’article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 (30 pages, en français) 
6. Teneur:   L’objet du présent texte est de fixer les modalités de l’homologation nationale par 
type pour les tracteurs des catégories T4-1 et T4-2 , au titre de la sécurité du travail et de sa 
mise sur le marché en France.  Il habilite  le CEMAGREF pour effectuer les examens et 
essais et pour délivrer les décisions d’homologa tion nationale, il fixe le contenu du dossier 
constructeur qui doit être déposé avec la de mande d’homologation, il détermine les critères 
techniques d’évaluation de la conformité, y compris en ce qui concerne la notice 
d’instructions, il précise le modèle du certificat  de conformité ainsi que celui du marquage 
de conformité. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
risque principal lié à la conception même des  tracteurs de catégorie T4-1 est celui dû au renversement et au cabrage, du fait de sa haute garde au sol qui élève son centre de gravité 
en diminuant ainsi sa stabilité tout en a ugmentant l’énergie développée au cours du 
renversement.  Des accidents liés aux moyens d’accès et au contact avec des parties mobiles 
ont également été rapportés. On déplore entre 1 à 2 décès et  6 à 7 accidents graves par an en moyenne, le plus souvent par écrasement de  la victime lors du renversement du tracteur 
non équipé d’un dispositif de protection en cas de renversement.  
Le tracteur de catégorie T4.2, est un tracteur pl us  spécialement destiné à travailler sur de 
grandes surfaces agricoles. Au  titre des risqu es au travail, il ne se différencie pas du 
tracteur standard à roues. G/TBT/N/FRA/64 
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  8. Documents pertinents:   Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, 
prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs, transposant la directive 2003/37/CE. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    juillet 2007 
0, 12 ou 24 mois après sa parution a
u
Journal Officiel de la Républiqu e
Française, selon un échéancier prévu pa r
l’arrêté. 
 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 
11, Avenue Francis de Pressensé 
93571 – Saint –Denis – La Plaine Cedex