. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG232/3 
22 décembre 2008 
 
 (08-6287) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHA NGE ENTRE LES ÉTATS 
DE L'AELE ET L'ÉGYPTE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 décembre 2008, est distribuée à la demande des délégations des États de l'AELE et de l'Égypte.   Les questions complémentaires
 adressées aux Parties à la suite de la 51ème session du Comité 
des accords commerciaux régionaux (le "CACR") et les réponses communiquées sont reproduites 
dans le présent document. 
 
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Questions de la délégation des États-Unis  
 1. À propos des assertions des Parties sur l'"absence de définition de" l'essentiel des échanges commerciaux, les États-Unis  voudraient souligner ce qui suit: 
 
 Affirmer qu'il n'y a "pas de définition gé néralement acceptée pa r les Membres" de 
"l'essentiel des échanges commerciau x", c'est ignorer le fait qu'une "définition" de "l'essentiel 
des échanges commerciaux" n'est pas nécessaire parce que cette expression parle généralement 
d'elle-même, et laisse peu de place pour exempt er des produits de l'élimination des droits de 
douane.    
 De plus, le fait que l'expression "l'essenti el des échanges commerciaux" n'a pas été 
précisée davantage ne change rien au fait que les Membres ont l'obligation de couvrir "l'essentiel des échanges commerciaux" s'ils veul ent invoquer les dispositions de l'article XXIV 
du GATT.  Les États-Unis supposent que les Part ies ont leur propre interprétation de ce qu'est 
"l'essentiel des échanges commerciaux" parce qu'elles sont tenues de s'assurer qu'elles 
respectent cette règle concernant le niveau des échanges. 
  Compte tenu de cela, nous demandons aux Parties de bien vouloir expliquer comment elles interprètent l'expression "l' essentiel des échanges commerciaux". 
 
 Il semble clair que "l'essentiel des échanges commerciaux" n'est pas la même chose que la 
totalité  des échanges commerciaux mais est  assurément beaucoup plus qu' une partie des échanges 
commerciaux.  En outre, nous notons que les Memb res de l'OMC ne sont convenus d'aucune autre 
définition de l'expression "l'essentiel des échanges co mmerciaux".  Les Parties à l'accord estiment que 
sa portée est pleinement compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.   
 
2. Prière d'expliquer pourquoi les produits qui  peuvent, à ce stade, ne pas faire l'objet 
d'échanges bilatéraux ne sont pas visés par une élimination totale des droits de douane.   WT/REG232/3 
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 Les produits qui ne font pas l'objet d'échange s bilatéraux peuvent être particulièrement 
sensibles pour l'une ou l'autre des Parties.  
3. En ce qui concerne la demande des États-Un is d'indiquer le taux de droit moyen par 
chapitre et par section du SH pour les lignes qui restent passibles de droits:   
  Nous ne partageons pas l'opinion selon laque lle ce calcul n'est pas possible.  Les EAV 
des droits spécifiques pourraient être calculés.  D es droits moyens pourraient aussi être calculés 
pour les produits contingentés.  Nous dema ndons donc de nouveau que ces renseignements 
soient communiqués et nous serions heureux que le Secrétariat fournisse une assistance si cela 
était utile aux Parties.    
 Il est difficile de fournir le taux de droit moyen par chapitre et par section du SH pour les 
lignes restant passibles de droits en raison des droi ts spécifiques et des taux contingentaires;  les 
renseignements demandés ne sont pas faciles à obtenir.  Nous notons que, dans le cadre du 
Mécanisme provisoire pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux, les Membres n'ont 
pas pris l'engagement de fournir ces renseignements.     En ce qui concerne les équivalents ad valorem , il n'y a pas de méthode convenue pour 
calculer les EAV des droits spécifiques, autre que ce lle qui est prévue pour placer les droits de douane 
dans différentes fourchettes tarifaires dans le cadre  des négociations de Doha  sur l'accès aux marchés 
pour les produits agricoles.  Le résultat d'un tel cal cul variera considérablement en fonction, entre 
autres, de la période de référence choisie pour les prix (prix du marché mondial ou prix à l'importation 
sur le marché intérieur ou pondération des deux) et du traitement des lignes pour lesquelles il n'y a pas 
ou presque pas d'échanges.  En l'absence de mé thode convenue, le calcul des EAV ne donnerait aucun 
renseignement utile sur la protection tarifaire e ffective et ne fournirait pas des données appropriées 
pour effectuer une analyse comparative.  L'OMC el le-même n'inclut pas les droits spécifiques dans 
ses calculs.     Nous notons en outre que des lignes de produ its peuvent être exclues du champ de l'accord 
parce qu'elles ne présentent pas d'intérêt dans le  cadre de nos relations commerciales et/ou parce 
qu'elles sont sensibles pour les parties concernées.  Le calcul d'une moyenne pour les lignes restant 
passibles de droits donnerait une idée fausse de la libéralisation des échanges effectivement engagée 
dans le cadre de l'ALE et ne pe rmettrait pas aux Membres de tirer des conclusions significatives.   
 
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