ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/319 
28 janvier 2005 
 
 (05-0358) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 26 janvier 200 5 et adressée par la délégation de Hong Kong, 
Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification: 
 Hong Kong, Chine 
 
2. Notification au titre de: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
a) Le Règlement de 2003 rela tif à l'Ordonnance sur les compagnies d'assurances 
(modification de la première  partie de la troisième annexe) ("Règlement portant 
modification de la première partie") 
b) Le Règlement de 2003 rela tif à l'Ordonnance sur les compagnies d'assurances 
(modification de la huitième partie de la  troisième annexe) ("Règlement portant 
modification de la huitième partie") 
 Ces deux règlements sont entrés en vigueur le 3 avril 2003. 
 
 Durée:  
 
Indéterminée 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
 Bureau du Directeur des assurances 
 S/C/N/319 
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 5. Description complète de la mesure
1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exemple, rest rictions/mesures de libéralisation) et 
l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa 
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
Le Règlement portant modificati on de la première partie ajout e une définition des "activités 
d'assurance à long terme à Hong Kong" à la prem ière partie de la troisième annexe de 
l'Ordonnance sur les compagnies d'assurances ("l'Ordonnance"), et spécifie l'obligation 
d'audit en ce qui concerne le formulaire prescrit dans le Règlement.    Ce règlement a pour objet de définir claire ment quelles activités d'as surance constituent des 
activités d'assurance à long terme à Hong Kong et  de garantir l'intégr ité des renseignements 
sur ces activités qu'une compagnie d'assurances à long terme doit présenter à l'Autorité en matière d'assurance ("IA").  Le Règlement portant modification de la hu itième partie fait obligation à une compagnie 
d'assurances à long terme de présenter chaque année à l'IA, dans les nouveaux formulaires, 
des renseignements spécifiques sur les recettes annuelles provenant de ses activités 
d'assurance à long terme à Hong Kong.  De plus amples renseignements sur ces deux rè glements peuvent être obtenus à l'adresse 
ci-après: 
 
http://www.info.gov.hk/oci/framework/index.htm
 (dans la section intitulée "Latest Legislative 
Developments" ("Évolution législative récente")) 
 
6. Membres spécifiquement affectés: 
Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus: 
Le texte intégral des règlements peut être obtenu à l'adresse ci-après: 
 Règlement portant modificati on de la première partie: 
 
http://www.gld.gov.hk/cgi-
bin/gld/egazette/gazettefiles.cgi?lang=e& extra=&year=2003&month=01&day=17&vol=07&
no=03&gn=2&header=1&part=1&df=1&nt=s2& acurrentpage=12&agree=1&newfile=1&gaz
_type=ls2   
  
Règlement portant modificati on de la huitième partie: 
 http://www.gld.gov.hk/cgi-
bin/gld/egazette/gazettefiles.cgi?lang=e& extra=&year=2003&month=01&day=17&vol=07&
no=03&gn=3&header=1&part=1&df=1&nt=s2& acurrentpage=12&agree=1&newfile=1&gaz
_type=ls2  
 
                                                      
1 Y compris les accords internationaux, les mesu res de reconnaissance ou d'autres types.  S/C/N/319 
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 Bureau du Directeur des assurances 
Téléphone:   (+852) 2867 2565 Télécopie:   (+852) 2869 0252 Site Web:   http://www.info.gov.hk/oci
 
Demande de renseignements  
par courrier électronique: iamail@oci.gov.hk    
 Ce document peut également être obtenu auprès du Secrétariat et du point d'information de 
Hong Kong, Chine concernant l'AGCS. 
 
__________