ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/41 
7 août 2008 
 
 (08-3743) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète du JAPON1 
 
  La communication ci-après, datée 4 août 2008, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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Contrat pour le développement des systèmes de traitement de l'information et pour d'autres 
objectifs connexes 
 
Question n° 1
 
 
 Veuillez développer votre réponse concernant la forme de la subvention dans le cadre de ce 
programme, décrite comme étant un "contrat".  Pl us précisément, quelle est la nature de la 
contribution financière accordée dans  le cadre de ce programme?  Quels sont les types d'entreprises du 
secteur privé qui sont parties à ces contrats? 
 
Nouvelle Organisation pour l'énergie et le  développement des technologies industrielles 
(NEDO), Société nationale du pétrole, du gaz et des métaux  Question n° 2
 
 
 Pour divers programmes notifiés, le Japon a ffirme que les subventions sont accordées "par 
l'intermédiaire de la Société nationale du pétrole, du gaz et des métaux" ou "par l'intermédiaire de la 
NEDO".  Veuillez décrire la nature de ces deux organisations ainsi que leur vocation et rôle 
particuliers dans la mise en œuvre de divers programmes (par exemple pourquoi ces entités ont-elles 
été créées?). 
 
Subvention pour le renforcement et la rationalis ation du système de production de l'industrie 
pétrolière  
Question n° 3
 
 
 Veuillez expliquer comment l'Association ja ponaise du pétrole facilite la fermeture de 
raffineries.  Comment choisit-on les raffineries qui doi vent être fermées ou continuer à produire afin 
de rationaliser l'industrie?  
                                                     
 
1 G/SCM/N/155/JPN. G/SCM/Q2/JPN/41 
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  Contrat de recherche en vue d'en courager le développement et l'utilisation de l'hydroélectricité 
 Question n° 4
 
 
 Les entreprises mentionnées (Fondation pour les énergies nouvelles;  New Energy 
Foundation, Pacific Consultants Co., Ltd.;  Chugoku Electric Power Co., Inc.) sont-elles toutes des 
entreprises du secteur privé?  Veuill ez indiquer les critères à remplir pour obtenir un contrat dans le 
cadre de ce programme.  Les mêmes entités participent-elles chaque année?  
Réserve pour réparations spéciales 
 
Question n° 5
 
 
 Ce programme se limite-t-il à l'industrie si dérurgique?  Dans le cas contraire, veuillez 
indiquer les autres branches de production qui en bénéficient. 
 
 
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES FAISANT SUITE AUX PRÉCÉDENTES 
NOTIFICATIONS ET RÉPONSES AUX QUESTIONS 
(G/SCM/N/123/JPN;  G/SCM/Q2/JPN/40) 
 
Programme Focus 21  
 
 Nous croyons comprendre que le programme "Focus  21" est axé sur l'octroi de fonds destinés 
à soutenir la recherche et le développement dans  des domaines prioritaires.  Pourriez-vous préciser ce 
qu'il faut entendre par "domaines prioritaires"?  Pourquoi ce programme n'a-t-il pas été notifié? 
 
Question générale relative à la spécificité  
 
 S'agissant des programmes énum érés ci-après, veuillez préciser sur quoi se fonde la position 
du Japon pour qui les avantages circonscrits aux entreprises qui sont établies dans une région 
géographique donnée ne sont pas spécifiques, au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. 
 
 - Programme d'abattement fiscal sur les installations industrielles de la préfecture 
d'Aichi 
 - Programme d'incitations fiscales dans le s régions dépeuplées de la préfecture d'Aichi 
 - Programme d'aide à l'acquisition de sites da ns les parcs industriels de la préfecture 
d'Akita 
 - Programme d'exonérations fiscales de la préfecture d'Akita  - Système de subventions à la création de nouvelles entreprises de la préfecture de Mie 
 - Loi sur l'industrialisation des zones sous-développées  - Loi sur la promotion du dé veloppement de la péninsule 
 - Loi sur la promotion de la délocalisation d'entreprises 
 - Loi sur le développement de la région du Chubu 
 
Pêche 
 
 Dans ses réponses aux questions relatives à sa no tification antérieure (G/SCM/Q/JPN/39), le 
Japon a affirmé qu'il appliquait des programmes visa nt à promouvoir le développement de pêcheries 
durables, des programmes d'assurance et de réassurance des bateaux de pêche, des programmes de stabilisation des prix (c'est-à-dire visant à aider les organisations de pêche à stocker les captures de leurs membres), des programmes visant à abaisser ou à rembourser les taxes sur le carburant, des programmes visant à financer la mise à la ferraille  de bateaux de pêche et des programmes visant à  G/SCM/Q2/JPN/41 
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  faciliter l'acquisition de bateaux de pêche (c'est-à-d ire de bonification d'intérêts).  L'un ou l'autre de 
ces programmes était-il appliqué pendant la périod e visée par la notification la plus récente des 
subventions du Japon?  Dans l'affi rmative, veuillez expliquer pourquoi ils n'ont pas été notifiés.  S'ils 
devaient être notifiés, veuillez fournir tous l es renseignements exigés au titre de l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
 
Éoliennes  
 
 Selon des renseignements dans le domaine public, le Japon appliquait en 2006 un programme 
de subventions à l'énergie éolienne .  Nous avons cru comprendre que le niveau de subventionnement 
variait selon que diverses conditions étaient remplies.  Veuillez décrire ce programme et les critères à 
remplir pour chaque niveau de subventionnement et expliquer pour quoi le programme n'a pas été 
notifié.  
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