ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/9/Rev.1 
6 juin 2012 
 
 (12-2970) 
Groupe de travail de l'accession de la  
République islamique d'Afghanistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
 
Plan d'action législatif 
 
Révision 
 
  La communication ci-après, datée du 4 juin 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République islamique d'Afghanistan. 
 
 
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  WT/ACC/AFG/9/Rev.1 
Page 2  
Législation Accord de 
l'OMC Principal organisme 
responsable État d'avancement 
actuel Cote des documents Date prévue pour 
La présentation 
au Conseil des 
ministres La présentation 
au Parlement La promulgation1 
Loi sur la protection et 
la quarantaine phytosanitaires 
(nouvelle loi) SPS Ministère de l'agriculture, 
de l'irrigation et de l'élevage (MAIL) – 
Direction de la 
quarantaine phytosanitaire Projet finalisé au 
MAIL WT/ACC/AFG/12 Second 
semestre 2012 Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013/Premier trimestre 2014 
Loi sur la santé animale et les services vétérinaires (nouvelle 
loi) SPS MAIL – Direction 
générale de la santé animale Projet finalisé au 
MAIL À présenter à l'OMC en 
juin 2012 Second 
semestre 2012 Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013/Premier trimestre 2014 
Loi sur l'innocuité des produits alimentaires (nouvelle loi) SPS MPH et MAIL – 
Direction générale de la santé animale Projet finalisé et 
actuellement au Ministère de la 
justice WT/ACC/AFG/12 Second 
semestre 2012 Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013/Premier trimestre 2014 
Loi sur les normes et les règlements techniques 
(nouvelle loi) OTC  Agence nationale de 
normalisation (ANSA) Il s'agit d'un projet 
de nouvelle loi qui 
remplacera la Loi 
nationale sur les normes.  Le projet a 
été finalisé à 
l'ANSA 
 WT/ACC/AFG/14 Second 
semestre 2012 Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013/Premier 
trimestre 2014 
Modification de la Loi 
de 2005 sur les douanes Accord sur 
l'évaluation en douane 
Accord sur les 
règles d'origine Département des douanes 
afghanes (ACD) Projet actuellement 
au Ministère de la justice  WT/ACC/AFG/14 Second 
semestre 2012 Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013/Premier trimestre 2014 
Règlements relatifs aux notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation 
en douane Accord sur 
l'évaluation en douane ACD Élaboration du 
projet commencée  À présenter à l'OMC au 
plus tard fin 2012  Premier 
semestre 2013 S/O Dès que les 
modifications de la Loi de 2005 sur les 
douanes seront 
adoptées 
                                                      
1 Tel est l'objectif, mais la date d'adoption par le Parlement, f onction du programme de travail et des priorités de celui-ci, é chappe au contrôle du gouvernement.  
   WT/ACC/AFG/9/Rev.1
 Page 3Législation Accord de 
l'OMC Principal organisme 
responsable État d'avancement 
actuel Cote des documents Date prévue pour 
La présentation 
au Conseil des 
ministres La présentation 
au Parlement La promulgation1 
Règlements relatifs aux 
décisions anticipées concernant l'origine Accord sur les 
règles d'origine ACD Élaboration du 
projet commencée À présenter à l'OMC au 
plus tard fin 2012  Premier 
semestre 2013 S/O Dès que les 
modifications de la Loi sur les douanes seront adoptées 
Règlements sur la protection des droits de propriété intellectuelle à 
la frontière  ADPIC ACD Élaboration du 
projet commencée À présenter à l'OMC au 
plus tard fin 2012  Premier 
semestre 2013 S/O Second semestre 
2013 
Modification de la Loi du 31 avril 2009 sur la 
protection des droits des 
inventeurs et auteurs de découvertes (Loi sur les 
brevets) ADPIC Ministère du commerce et 
de l'industrie (MoCI)) Projet finalisé au 
MoCI WT/ACC/AFG/7/Add.1 Second 
semestre 2012 Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013/Premier 
trimestre 2014 
Modification de la Loi 
du 1er septembre 2009 
sur l'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce  ADPIC MoCI Projet finalisé au 
MoCI WT/ACC/AFG/7/Add.1 Second 
semestre 2012 Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013/Premier 
trimestre 2014 
Modification de la Loi 
du 26 juillet 2008 sur la protection des droits des auteurs, compositeurs, 
artistes et chercheurs 
(Loi sur le droit d'auteur) ADPIC Ministère de l'information 
et de la culture (MoIC) Projet finalisé au 
MoIC WT/ACC/AFG/7/Add.1 Second 
semestre 2012 Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013/Premier trimestre 2014 
Loi sur les indications géographiques (nouvelle loi) ADPIC MoCI Projet finalisé au 
MoCI 
 WT/ACC/AFG/7/Add.1 Second 
semestre 2012 Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013/Premier trimestre 2014 
Loi sur les dessins et modèles industriels (nouvelle loi) ADPIC MoCI Projet finalisé au 
MoCI 
 WT/ACC/AFG/7/Add.1 Second 
semestre 2012 Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013/Premier trimestre 2014  
  WT/ACC/AFG/9/Rev.1 
Page 4 Législation Accord de 
l'OMC Principal organisme 
responsable État d'avancement 
actuel Cote des documents Date prévue pour 
La présentation 
au Conseil des 
ministres La présentation 
au Parlement La promulgation1 
Projet de modification 
du Code de procédure civile (chapitre trois) du 22 août 1990  ADPIC MoCI Projet finalisé au 
MoCI WT/ACC/AFG/7/Add.1 Second 
semestre 2012 Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013/Premier trimestre 2014 
Loi sur le secret commercial (renseignements non 
divulgués)  
(nouvelle loi) ADPIC MoCI Élaboration du 
projet commencée À présenter à l'OMC au 
plus tard fin 2012  Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013 2014 
Loi sur les topographies 
de circuits intégrés (nouvelle loi) ADPIC MoCI Élaboration du 
projet commencée À présenter à l'OMC au 
plus tard fin 2012  Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013 2014 
Loi sur la concurrence 
déloyale (nouvelle loi) ADPIC MoCI Élaboration du 
projet commencée À présenter à l'OMC au 
plus tard fin 2012  Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013 2014 
Loi sur les disques 
optiques (nouvelle loi)  ADPIC MoIC Élaboration du 
projet non commencée À présenter à l'OMC au 
plus tard fin mars 2013 Second 
semestre 2013 Premier 
semestre 2014 Second semestre 
2014/Premier trimestre 2015 
Loi sur la protection des variétés végétales (nouvelle loi) ADPIC MAIL Élaboration du 
projet commencée À présenter à l'OMC au 
plus tard fin mars 2013 Second 
semestre 2013 Premier 
semestre 2014 Second semestre 
2014/Premier trimestre 2015 
Modification de la Loi de 1998 sur la publication et l'application des textes 
législatifs Général – 
Transparence MoCI/Ministère de la 
justice Projet finalisé au 
MoCI À présenter à l'OMC au 
plus tard fin septembre 2012 D'ici la fin de 
2012 Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013/Premier trimestre 2014 
Modification du Règlement de 1998  
sur la procédure 
d'élaboration des  textes législatifs Général – 
Transparence MoCI/Ministère de la 
justice Projet finalisé au 
MoCI À présenter à l'OMC au 
plus tard fin 
septembre 2012 D'ici la fin de 
2012 S/O Premier semestre 
2013 
Loi relative au commerce extérieur de marchandises 
(nouvelle loi) GATT 
Procédures de licences 
d'importation MoCI Élaboration du 
projet commencée À présenter à l'OMC au 
plus tard fin 2012  Premier 
semestre 2013 Second semestre 
2013 2014  
   WT/ACC/AFG/9/Rev.1
 Page 5Législation Accord de 
l'OMC Principal organisme 
responsable État d'avancement 
actuel Cote des documents Date prévue pour 
La présentation 
au Conseil des 
ministres La présentation 
au Parlement La promulgation1 
Loi sur les sauvegardes 
(nouvelle loi) Accord sur les 
sauvegardes MoCI Élaboration du 
projet non commencée À présenter à l'OMC au 
plus tard fin mars 2013 Second 
semestre 2013 Premier 
semestre 2014 Second semestre 
2014/Premier trimestre 2015 
 
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