ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/172 
19 janvier 2011 
 (11-0320) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   espagnol 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:  PÊCHE  
ARTISANALE – ARTICLE III.2 A) 
 
Communication présentée par l'Équateur et le Pérou
 
 
  La communication ci-après, datée du 17 ja nvier 2011, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Équateur et du Pérou.  
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I. INTRODUCTION 
 Le présent document présente une proposition de texte sur les disciplines relatives aux 
subventions à la pêche artisanale pour lesquelles de s exceptions sont prévues, au titre du traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en dé veloppement, dans les négoc iations menées dans le 
cadre du Programme de Doha pour le développement de l'OMC. 
  Cette proposition donne suite au  mandat défini dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, qui demande aux Membres de "r enforcer les disciplines sur les subventions dans le 
secteur des pêcheries, y co mpris par la prohibition de certaines formes de subventions dans ce 
secteur qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche ", et qui dispose qu'"[ u]n traitement spécial et 
différencié approprié et effectif pour les Membres en développement et les moins avancés devrait 
faire partie intégrante des négociations sur les subventions aux pêcheries, compte tenu de 
l'importance de ce secteur pour les priorités de dé veloppement, la réduction de la pauvreté et les 
préoccupations en matière de garantie des mo yens d'existence et de sécurité alimentaire ". 
 
 À cet égard, les auteurs de la présente communication réaffirment leur attachement à l'exécution pleine et entière de ce mandat, y comp ris en ce qui concerne un traitement spécial et 
différencié approprié et effectif pour les pays en  développement;  à cet effet, ils proposent que les 
disciplines en question permettent le déve loppement d'une pêche artisanale durable. 
 
 Bien qu'il n'existe pas de définition internati onalement acceptée de la pêche artisanale, il ne 
fait aucun doute que celle-ci revêt une grande importance pour les pays  en développement en général, 
comme le montre le récent rapport du Programme  des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) 
sur les subventions à la pêche, le développement dur able et l'OMC, qui indique que la pêche artisanale 
est une source d'emplois directs et indirects pour des dizaines de millions de personnes et représente 
90 pour cent des emplois dans le secteur de la pêch e au niveau mondial, mais enregistre à peine un 
quart des prises mondiales.
1  C'est aussi une source d'aliments riches en protéines pour des centaines 
de millions de personnes dans le m onde.  Ce type de pêche est pratiqué principalement par de petites 
                                                      
1 PNUE:  "Fisheries subsidies, sustaina ble development and th e WTO;  The special case of Artisanal 
Fisheries" , édition en anglais, 2010. TN/RL/GEN/172 
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  communautés de pêcheurs peu développées, souvent très pauvres et dont la survie dépend de leur 
capacité à poursuivre cette activité, qu'elles pratiquent parfois de façon ancestrale. 
  Pour les pays auteurs du présent document , la pêche artisanale représente un moyen 
d'existence important et une source de travail et de sécurité alimentaire pour leur population.  C'est 
pourquoi ils s'efforcent de promouvoir le développement durable de cette  pêche, au moyen de diverses 
mesures comme la fourniture et l'entretien de l'in frastructure de base, l'amélioration des navires de 
pêche et la formation des pêcheurs et au moyen de programmes destinés à améliorer la gestion des 
pêcheries artisanales.  
 L'inclusion de la pêche artisanale dans le traitement spécial et différencié est un thème 
récurrent des négociations.
2  Cependant, l'exception prévue à l'article III.2) a) sur le traitement spécial 
et différencié du texte du Président (docum ent TN/RL/W/213 du 30 novembre 2007) concerne 
seulement la pêche de subsistance et, par conséque nt, ne couvre pas la pêche artisanale qui occupe 
une place prépondérante dans la majorité des pa ys en développement, ca r elle contribue non 
seulement à l'alimentation de base des pêcheurs, mais aussi à la réduction de la pauvreté et au 
développement des communautés locales par le biais du commerce.   Selon le rapport du PNUE
3, les flottes industrielles très mécanisées ont une responsabilité 
importante dans la crise de bon nombre des grande s pêcheries au niveau mondial;  c'est pourquoi la 
prohibition des subventions devrait de concentrer sur ce type de pêche. 
 
 Étant donné qu'une pêche artisanale durable contribuerait à la sécurité alimentaire, au 
développement des communautés locales et à l'éradi cation de la pauvreté, conformément au mandat 
de négociation, ce type de pêche devrait bénéficier d'un traitement flexible.  Néanmoins, dans certains 
cas, les subventions à la pêche artisanale pourraie nt avoir des effets indésirables, comme la 
déprédation des ressources elles-mêmes.  La flexibilité  proposée devrait être assortie de critères et de 
conditions qui en délimiteraient  la portée, et feraient en sorte qu'elle soit durable et qu'elle ait un effet  
nul ou minime sur le commerce.   En résumé, le présent texte contient une prop osition de modification de l'article III.2 a) du 
texte présenté en 2007 par le Président du Groupe de  négociation sur les règles.  Cette proposition ne 
préjuge pas de la position de ses auteurs sur les autres articles du texte du Président, mais reflète leur 
adhésion et leur soutien constant à la structure de  ce texte en tant que base des négociations sur de 
nouvelles disciplines relatives aux subventions à la  pêche, prévoyant une large prohibition des 
subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, avec des ex ceptions générales et 
spécifiques limitées et subordonnées à des exigences en matière de gestion de la pêche qui permettent 
de garantir la durabilité des ressources marines. 
  Les auteurs de la présente proposition se  réservent le droit de la modifier. 
 
II. EXPLICATION DU TEXTE JURIDIQUE 
Introduction.-  Pour délimiter la portée de la présente pr oposition relative au traitement spécial et 
différencié, il faut préciser que les objectifs de  "sécurité alimentaire", de "développement des 
communautés locales" et de "réduction de la pa uvreté" sont les éléments du mandat de Hong Kong 
qui sont le plus étroitement liés à ce type de pêche. 
                                                     
 
2 Inde (document TN/RL/W/203, daté du 6 mars 2006);  Groupe des "Amis du poisson" (document 
TN/RL/W/243, 7 octobre 2009);  Brésil, Chine, Équateur, Mexique et Venezuela (document TN/RL/W/241/Rev.1, 16 octobre 2009);  Brésil, Chine, Inde et Mexique (document TN/RL/GEN/163, 
11 février 2010). 
3 PNUE, op. cit. , pages 213 et 215.  TN/RL/GEN/172 
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Portée géographique .- Il est proposé d'établir que la port ée géographique de l'activité de pêche 
artisanale comprend les " eaux relevant de la juridiction nationale des États Membres ". 
  L'activité de pêche artisanale, qui est tr aditionnellement circonscrite aux espaces ou zones 
maritimes les plus proches des côtes des États ri verains, s'est développée dans d'autres espaces 
maritimes.  La présente proposition s'efforce de tenir compte de la réalité de nombreuses pêcheries de 
capture marine, les pêcheurs artisan aux sortant des eaux côtières pour aller dans les eaux qui relèvent 
de la juridiction du Membre, à la recherche de la ressource.  
Conditions.-  Les trois conditions cumulatives ci-après sont proposées:  
 1) Pour tenir compte de la réalité du secteur de la pêche artisanale, on conserve le terme 
"associations" et on inclut les "microentreprises"  – terme qui désigne les formes d'entreprises 
employant un nombre limité de travailleurs – ainsi que d'"autres formes d'organisation de 
petits producteurs", comprenant les form es d'organisations non traditionnelles. 
 2) En plus du critère du "commerce à petite éch elle" énoncé dans le texte du Président, il est 
proposé de dire que le produit de la pêche doit être " destiné principalement à la 
consommation humaine directe ", compte tenu du mandat ministérie l de Hong Kong relatif à la 
sécurité alimentaire.  Par "consommation humaine directe", il faut entendre l'alimentation 
directe de la population, par opposition à l'utilisa tion du produit de la pêche pour l'élaboration 
de farines et d'huiles.
4 
 3) Reconnaissant qu'il n'existe pas de critère unifo rme concernant la taille des navires de pêche 
artisanale et que l'utilisation de ce paramètre phys ique et statistique pourrait être arbitraire, 
nous estimons qu'il est nécessaire d'établir un critère  objectif, facile à appliquer et à vérifier 
pour les pêcheurs et les autorit és.  En ce sens, une taille de 15 mètres de long pourrait être 
prise en considération . 
 4) En ce qui concerne les engins et les opérations de pêche, il est proposé que ces opérations  
"[soient] effectuées avec des engins, appareils, us tensiles et techniques de pêche simples et 
[que] le travail manuel y [soit] prédominant ", critères qui définissent de façon objective les 
caractéristiques de ces opérations. 
 5) Enfin, étant donné que les proposants donnent la  priorité au développement durable de la 
pêche artisanale, il est proposé d'interdire les pr atiques de pêche destructrices, conformément 
au Code de conduite pour une pêche responsable, qui dispose ce qui suit: 
 
"8.4.2.  Les États devraient interdire l'emploi de la dynamite, de poisons et d'autres 
pratiques destructrices comparables ." 
 
Considérations additionnelles: 
 
1. Pour que les Membres recourent à ce régime, il est indispensable d'établir un système simplifié de gestion de la pêche, pr évoyant des flexibilités et des mécanismes ad hoc  comparables à 
ceux qui sont prévus à l'article V, et garanti ssant la durabilité des ressources.  À cette fin, les 
disciplines devraient prévoir un délai de cinq ans pour la mise en place d'un tel système. 
 
2. Les subventions visées doivent être no tifiées et pouvoir donner lieu à une action, 
conformément à l'article 5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
                                                     
 
4 Voir http://www.fao.org/fishery/topic/424/fr.  Date de consultation:  7 janvier 2011. TN/RL/GEN/172 
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  III. PROPOSITION DE TEXTE: 
 
ANNEXE VIII
 
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
 
Article III  
 
Traitement spécial et différencié pour  les pays en développement Membres  
  
III.2 Pour les pays en développement Membres autres que les PMA Membres: 
 
a) Les subventions visées aux paragraphes 1 a), c) , d) et e) de l'article premier ne seront 
pas prohibées dans les cas où elles seront  accordées afin de promouvoir la sécurité 
alimentaire, le développeme nt des communautés locales et la réduction de la pauvreté 
et se rapporteront exclusivement à la pêche de capture marine pratiquée dans les eaux 
relevant de la juridiction nationale des États Membres, sous réserve du respect de 
toutes les conditions suivantes:  1) les activités sont menées pour leur propre compte par les travailleurs de la pêche, opérant su r une base individuelle, éventuellement avec 
des membres de leurs familles, ou organisés en associations, microentreprises ou 
autres formes d'organisations de  petits producteurs;  2) le produit de la pêche ne fait 
l'objet que d'un commerce à petite échelle et est destiné principalement à la 
consommation humaine directe;  3) les navi res ont une taille maximale de 15 mètres 
de long;  4) les opérations sont effectu ées avec des engins, appareils, ustensiles et 
techniques de pêche simples et le travail manuel y est prédominant;  et 5) aucune 
pratique de pêche destructrice n'est employée.
[1] 
 
Les mesures de gestion de la pêche vi sant à assurer la durabilité, telles que les 
mesures visées à l'article V, devraient être  mises en œuvre en ce qui concerne les 
zones de pêche en question, dans un déla i qui n'excédera pas (cinq) ans, avec les 
adaptations nécessaires en fonction de la situation particulière, y compris par le 
recours aux institutions et mesures locales ad hoc  de gestion de la pêche. 
 
[1] Sont considérées comme des "pratiques de pêche de structrices" les pratiques reconnues comme telles à 
l'article 8.4.2 du Code de conduite pour une pêche responsable. 
 
  
__________