. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/TPKM/240 
7 octobre 2011 
 (11-4869) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Health (Département de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Ustensiles, contenants et emballages en matière plastique pour aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Sanitation Standard for F ood Utensils, Containers and 
Packages  (Projet de norme d'hygiène pour les us tensiles, contenants et emballages pour 
aliments).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  1 
6. Teneur:  Établissement de normes d'hygiène pour les ustensiles, contenants et emballages 
pour aliments fabriqués à partir de matières plastiques avec de la mélamine-formaldéhyde 
comme matière première de synthèse 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/TPKM/11_3229_00_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/TPKM/11_3229_00_x.pdf 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  G/SPS/N/TPKM/240 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  The Draft of Sanitation Standard for Food Utensils, Containers and 
Packages  (Projet de norme d'hygiène pour les us tensiles, contenants et emballages pour 
aliments), 30 septembre 2011, référence DOH ( DOH Food No. ) 1001302697, disponible en 
anglais auprès de l'autorité nationale responsable des notifi cations, du point d'information 
national et du Département de la santé.  La modification sera publiée au Journal officiel au 
moment de l'adoption.  Les textes peuvent être téléchargés dans leur intégralité à partir du 
site Web:  http://www.fda.gov.tw/  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  6 décembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires) 
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone:  +(886 2) 27877313 Fax:  +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique:  1587syj@fda.gov.tw 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  (Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone:  +(886 2) 27877313 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique:  1587syj@fda.gov.tw