ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/83 
26 février 2007 
 
 (07-0798) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS 
NON AGRICOLES 
 
Proposition de négociation présentée par des Membres
 
ayant accédé récemment  
 
Communication présentée par l'Albanie, l'Arméni e, la Chine, la Croatie, l'Équateur, 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, la  Jordanie, la Moldova, la Mongolie, 
l'Oman, le Panama, la République kirghize, le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le Viet Nam 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 févr ier 2007, est distribuée à la demande des 
délégations des pays et territoires suivants:  Albanie, Arménie, Chine, Croatie, Équateur, 
ex-République yougoslave de Macédoine, Jordan ie, Moldova, Mongolie, Oman, Panama, République 
kirghize, Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu et Viet Nam. 
 
_______________ 
 
 
INTRODUCTION 
 1. La question du traitement approprié pour les Membres ayant accédé récemment est inscrite à 
l'ordre du jour depuis le début des négociations en 2001.  Des dispositions spécifiques concernant la 
question des Membres ayant accédé récemment figurent non seulement dans la Déclaration de Doha 
mais aussi dans l'Accord-cadre et enfin dans la Déclaration de Hong Kong.  Les dispositions figurant 
dans ces documents constituent un mandat clair en ce qui concerne les Membres ayant accédé 
récemment et, en tant que telles, devraient être u tilisées comme point de départ de l'établissement de 
modalités complètes dans ce domaine des négociations. 
2. Au fil des ans, la composition du groupe des pays ayant accédé récemment a évolué et elle 
évolue encore alors que les négociations se poursuiv ent.  À l'issue du processus de consultation qui a 
eu lieu au Conseil général l'été dernier au sujet de la compos ition de ce groupe, 14 Membres ont 
décidé de poursuivre des objectifs communs en fo rmant une coalition à laquelle a récemment adhéré 
le Viet Nam, pour tenter de rationaliser les in itiatives individuelles en un effort commun dont nous 
espérons qu'il pourrait bénéficier à l'ensemble du processus de négociation.  Comme de nombreux 
autres groupes de négociation, les Membres ayant accédé récemment ont leurs propres particularités, mais leurs objectifs et leurs idées sont communs et justifiés. 
PROPOSITION  
 
3. La position des Membres ayant accédé récemment, qui demande un traitement différencié 
dans le cadre des négociations, est légitime en ce sens que, lors du processus d'accession, les Membres 
ayant accédé récemment ont assumé un niveau d'engagements de vaste portée dans tous les domaines de l'OMC, ce qui distingue le groupe des autr es Membres de l'Organisation.  À cet égard, les TN/MA/W/83 
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  Membres ayant accédé récemment considèrent que l'obj ectif de ce cycle de développement ne devrait 
pas être de creuser les écarts qui existent déjà  entre Membres en dével oppement ou de défavoriser 
ceux qui ont assumé leur part de responsabilité en  contribuant largement au système commercial 
mondial.  Au contraire, les Membres devraient a dopter une approche qui tie nne compte des réalités 
différentes existant entre leurs listes et envisager un résultat plus équilibré. 
4. Tout en comprenant la logique sous-tendant le  projet de modalités actuel tel qu'il figure dans 
le document TN/MA/W/80 et se félicitant des renseignements qu'il contient, les Membres ayant accédé récemment souhaiteraient néanmoins rappeler que les futures modalités doivent respecter le 
mandat énoncé dans l'Accord-cadre, à savoir que "les Membres ayant accédé récemment auront recours à des dispositions spéciales pour les réductions tarifaires". 
5. Le groupe des Membres ayant accédé récemment  englobe de nombreux Membres différents 
qui ont accédé à l'OMC à des stades différents dans  des conditions différentes, et certains des 
processus d'accession se sont terminés très récemment.  Eu égard à cela, de petits pays en transition à 
faible revenu tels que l'Arménie,  la Moldova et la République ki rghize ont fait une proposition tendant 
à être exemptés de nouvelles réductions tarifaires dans  le cycle de négociations en cours.  Cette 
proposition a reçu le soutien de tous les Membre s.  De même, compte tenu de leur processus 
d'accession très récent et des engagements qu'ils vienne nt de commencer à mettre en œuvre, l'Arabie 
saoudite, l'ex-République yougoslave  de Macédoine et le Viet Nam ont demandé à être eux aussi 
exemptés de tous nouveaux engagements ou concessions dans le cycle en cours.  Les autres Membres 
ayant accédé récemment considèrent que le niveau approprié de flexibilités qui devrait leur être 
accordé devrait être "pays en développement plus". 
6. À cet égard, un résultat "pays en développement plus" se présenterait comme suit:  une 
période de mise en œuvre de cinq ans de plus que celle qui est prévue pour les pays en développement, un délai de grâce de cinq ans
1 et un coefficient qui serait 1,5 fois plus élevé que celui 
qui est prévu pour les pays en développement.  Tous les Membres ayant accédé récemment devraient avoir recours aux flexibilités prévues au paragraphe 8 telles que modifiées de la manière suivante:  les 
Membres ayant accédé récemment devraient pouvoir a ppliquer des abaissements inférieurs à des 
abaissements fondés sur la formule à un maximum de  15 pour cent des lignes tarifaires pour autant 
que les abaissements ne sont pas inférieurs à la mo itié des abaissements fondés sur la formule, ou 
pourront choisir d'exempter des abaissements f ondés sur la formule un maximum de 10 pour cent des 
lignes tarifaires.  En outre, les droits peu élevés des Membres ayant accédé récemment seraient 
exemptés de tous types de réductions au cours de  ce cycle.  De plus, les Membres du groupe qui 
répondent aux critères applicables aux petites écono mies vulnérables auront recours à ce traitement. 
RAISONS  
 
7. Dans le cadre des engagements de libéralisa tion et des obligations que les Membres ayant 
accédé récemment ont contractés lors du processus d'accession, les engagements tarifaires fixés 
correspondaient à une portée des cons olidations de 100 pour cent.  Le s taux consolidés étaient proches 
ou équivalents aux niveaux appliqués, et exprimés pour la plupart en termes ad valorem .  En outre, les 
droits ont été consolidés à des niveaux très fa ibles (moyenne consolidée de 10,75 pour cent), 
c'est-à-dire 2,69 fois moins que les droits consolidés finals moyens des autres pays Membres en développement (28,9 pour cent), comme l'indi que clairement le graphique ci-joint.   
                                                     
 
1 Pour les lignes tarifaires pour lesquelles les e ngagements pris au moment de l'accession ont été 
pleinement mis en œuvre avant le début de la mise en œuvre des engagements dans le cadre du PDD, le délai de 
grâce commencera le premier jour de la mise en œuvre du PDD.  Dans la mesure où pour certains droits il y a 
chevauchement de la période de mise en œuvre des engage ments pris au moment de l'accession à l'OMC et de la 
période de mise en œuvre du PDD, le délai de grâce commencera après la fin de la mise en œuvre de ces 
engagements pris au moment de l'accession.  TN/MA/W/83 
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  8. La structure tarifaire des Membres ayant accédé récemment indique qu'en moyenne 
16,77 pour cent des droits sont consolidés en régime  de franchise, tandis que la majorité des droits, 
soit 77,1 pour cent, sont fixés à moins de 15 pour  cent.  Ces chiffres indiquent clairement que 
l'ampleur des engagements que le s Membres ayant accédé récemment ont pris dans le cadre du 
processus d'accession ne pourrait se comparer qu'aux engagements contractés par les autres Membres 
développés. 
9. Le niveau actuel des engagements des Membres ayant accédé récemment pourrait 
difficilement être atteint par les autres pays en développement et par de nombreux pays développés à 
l'issue des réductions opérées au cours de ce cycle, même si celui-ci devait produire des résultats plus 
ambitieux.  En même temps, ce niveau avancé pour les Membres ayant accéd é récemment représente 
le point de départ de la mise en œuvre des engagements au titre du PDD. 
CONCLUSION  
10. Il est urgent d'achever les négociations dès que possible.  Pour ce faire, les Membres ayant 
accédé récemment sont d'avis qu'il fa udrait d'abord traiter les questions de base dans les négociations, 
de manière qu'on puisse établir à partir de ces modal ités les flexibilités qui devraient être ménagées 
aux Membres ayant accédé récemment.  Une telle a pproche paraît être la manière la plus logique 
d'aborder cette question d'une manière satisfa isante pour tous les Membres concernés. 
11. Dans cette optique, les Membres ayant accédé récemment sont prêts à œuvrer avec les autres 
Membres pour parvenir à une solutio n qui, entre autres choses, permettra de répondre effectivement à 
toutes les préoccupations soulevées par les Membres ayant accédé récemment lors de nos négociations.  
 
__________ Moyennes consolidées des droits sur les produits non agricoles 
dans les divers groupements de l'OMC
6,1 10,75  24,728,940,243 
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 
Pays développésMembres 
ayant accédé 
récemment  Membres visés 
par le 
paragraphe 6  
Pays en développementPetites
économies 
vulnérables  PMA  
 
Note:  sur la base uniquement des droits ad valorem .
Source:  BDI-OMC, CCI, CNUCED.  Pourcentage 
moyen 
consolidé