. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/243 
22 janvier 2009  
 (09-0293) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de teinture capillaire        
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Council Directive 76/768/EEC, concerni ng cosmetic products, for the purposes of 
adapting Annex III thereto to technical progress  (Projet de directive de la Commission 
portant modification de la directive 76/768/CEE  du Conseil relative a ux produits cosmétiques 
en vue de l’adaptation au progrès technique de son annexe III).  9 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Comité scientifique des produits de consommation (CSPC) a recommandé une 
stratégie globale pour l'évaluation de la sécurité des substances  contenues dans les teintures 
capillaires, comprenant les exigences applicables aux essais des substances aux fins de la 
détection d'une éventuelle génotoxicité/mutagénicité.  
Conformément aux avis du CSPC , la Commission, en concertation avec les États membres et 
les parties prenantes, est convenue  d'une stratégie globale visant  à réglementer les substances 
contenues dans les produits de tein ture capillaire, au titre de laqu elle l'industrie doit fournir les 
dossiers contenant les données scientifiques relatives à ces substances en vue de leur 
évaluation par le CSPC.  
Les substances pour lesquelles un dossier d'inno cuité actualisé a été présenté sont en cours 
d'évaluation par le Comité.  Celui-ci a déjà donné un avis final pour 17 substances utilisées 
dans les teintures capillaires.  Par conséquent , une réglementation définitive peut être établie 
pour ces substances, sur la base de ces évaluations.  G/TBT/N/EEC/243 
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  Les substances p-phénylènediamine (PPD) et 2,5-diaminotoluène (PTD) sont actuellement 
couvertes par les entrées 8 et 9 du tableau figuran t dans la première part ie de l'Annexe III de 
la directive 76/768/CEE du Conseil.  Le CSPC  a classé ces substanc es comme extrêmement 
sensibilisantes et contribuant largement à l'apparition d'allergies cutanées chez les consommateurs de produits de teinture capillaire.  L'évaluation des risques liés à la PPD et au 
PTD, sur la base des données supplémentaires communiquées, et les décisions finales du 
Comité en ce qui concerne l'innocuité de ces su bstances risquent de ne pas être disponibles 
avant un certain temps.  Par mesure de précaution et afin de réduire les risques d'allergies aux 
produits de teinture capillaire chez les co nsommateurs, les con centrations maximales 
autorisées de PPD et de PTD devraient être abaissées immédiatement aux niveaux indiqués 
dans les dossiers d' innocuité présentés par l'industrie.   
Compte tenu de ce qui précède, la Commission européenne envisage: 
• d'inclure 17 nouvelles entrées dans le tableau figur ant dans la première pa rtie de l'Annexe III 
(Liste des substances que les produits cosm étiques ne peuvent contenir en dehors des 
restrictions et conditions prévues) de la directive relative aux produits cosmétiques; 
• d'abaisser les concentrations maximales autori sées de PPD et de PTD aux niveaux indiqués 
dans les dossiers d'innocuité présentés par l'i ndustrie.  La proposition notifiée vise à porter à 
2 % et à 4 % les concentrations maximales de PPD et de PTD autorisées dans les formulations des produits de teinture capillai re, établies dans la première pa rtie de l'Annexe III de la 
directive relative aux produits cosmétiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:    
Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juil let 1976 concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux produits cosmétiques.  Texte accessible à 
l'adresse:  http://europa.eu.int/comm/enterprise /cosmetics/html/consolidated_dir.htm )   
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Adoption et publication au  Journal officiel de 
l'UE:  avril 2009 Entrée en vigueur:  20 jours après la publication 
au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/eec/09_0119_00_e.pdf