RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/207 
20 octobre 2008  
 
(08-4975) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  espagnol 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
République dominicaine est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la République dominicaine.  République dominicaine WT/TPR/G/207
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5  
II. ENVIRONNEMENT MACRO-ÉCONOMIQUE 6  
 1)  LA CRISE  6  
 2)  STABILISATION ET CROISSANCE  6  
III. ÉLÉMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE 10  
 1)  NÉGOCIATIONS  10  
 2)  POLITIQUE COMMERCIALE  12  
 3)  POLITIQUE SECTORIELLE  16  
IV. CONCLUSIONS 19  
  République dominicaine WT/TPR/G/207
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 I. INTRODUCTION 
1. Un an après le dernier examen de sa po litique commerciale, en 2002, la République 
dominicaine a connu l'une des crises économiques et financières les plus graves de son histoire, 
provoquée par la faillite de trois banques à la su ite d'opérations frauduleuses et de prêts excessifs 
accordés à des parties liées, ainsi que par la gesti on malavisée des finances publiques.  Cette crise a 
entraîné une forte inflation, une dépréciation marq uée du taux de change, une fuite de capitaux, le 
doublement, en un an à peine, de la dette publique , et une contraction de la croissance économique.  
La détermination des autorités à élaborer et app liquer un programme économique visant à rétablir la 
discipline budgétaire, monétaire et financière, et à conduire des réformes structurelles dans divers 
domaines s'est traduite par un redressement notable et  rapide de l'économie et des réserves de change 
illustré par le recul de l'inflation et des taux d' intérêt, la stabilisation du taux de change, et le 
rétablissement et la consolid ation de la croissance économique. 
2. Des politiques monétaires et budgétaires prudent es conjuguées à des réfo rmes structurelles 
dans la gestion budgétaire et le contrôle bancaire ont permis de  rétablir la stabilité économique, 
politique et sociale du pays.  Ces trois dernières a nnées, la croissance économique a été rétablie et 
consolidée, enregistrant un taux supérieur à 5% sur 12 trimestres consécutifs et un taux moyen de 
9,5% entre 2005 et 2007, l'un des plus élevés du monde .  Les autorités ont également réussi à ramener 
le taux d'inflation, qui avait atteint 48,7% en 2003 et 28,7% en 2004, en deçà de 10%;  à résorber le 
chômage et la pauvreté;  à consolider les états financiers des banques commerciales;  et à réduire le déficit quasi budgétaire de la Banque cent rale et du secteur public non financier. 
3. La République dominicaine a par ailleurs engagé  de vastes réformes structurelles du cadre 
institutionnel qui régit la gestion des finances publ iques et du secteur financier.  Les réformes de 
l'administration budgétaire ont pour objectif de regrouper en une seule institution la gestion des 
dépenses, des recettes et de la dette publique;  celles du secteur financier visent à augmenter la 
transparence, à renforcer la gouvernance dans le secteu r bancaire et à consolider la réglementation et 
la surveillance de ce dernier.  Le rétablissement de la confiance chez  les agents économiques, le retour 
des investissements dans le pays et celui des dépôt s dans le secteur bancaire sont venus récompenser 
les efforts du gouvernement. 
4. Sur le plan du commerce international, le pays poursuit sa politique d'ouverture aux échanges 
par la réduction unilatérale de ses dr oits de douane, le renforcement de  son intégration multilatérale et 
au niveau de l'hémisphère dans le cadre de sa pa rticipation au Cycle de négociations commerciales de 
Doha, et la signature et la négociation d'accords ré gionaux avec les États-Unis et l'Amérique centrale 
(ALEAC-RD), l'Union européenne, les Cara ïbes et le Canada respectivement.   
5. De la même manière, la République dominicai ne, consciente de ce que l'investissement 
étranger direct favorise la croissance de la productivité et le transfert de technologie, a établi un cadre 
juridique propice à l'investissement étranger;  celui-ci garantit un traitement égalitaire des 
investisseurs nationaux et étrangers, ne comporte que de rares restrictions sectorielles et autorise le 
libre rapatriement des capitaux. 
6. Malgré les progrès économiques appréciables de ces quatre dernières années, le pays présente 
des vulnérabilités et se trouve confronté à des défis c onsidérables dans différents secteurs de la société 
en général, et de l'économie en particulier.  Les indicateurs de pauvreté, de  gouvernance et d'efficacité 
institutionnelle se situent en deçà d es moyennes régionales, malgré le redressement sensible enregistré 
ces dernières années.  Les autorités ont toutefois entrepris de remédier à ces faiblesses par des 
réformes structurelles telles que celles mentionnées plus haut, par des mesures particulières visant à WT/TPR/G/207 Examen des politiques commerciales
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améliorer l'accès à l'éducation et à l'emploi, ainsi que par le développement de l'accès à l'eau potable, 
à l'assainissement, à l'électricité et au téléphone d es secteurs les moins favorisés de la société.   
II. ENVIRONNEMENT MACRO-ÉCONOMIQUE  
1) LA CRISE  
7. De 1996 à 2000, l'économie dominicaine a affi ché un développement économique soutenu  
– se classant parmi les économies les plus dynamiqu es du monde entre 1996 et 1998 –, une baisse du 
taux de chômage, une infla tion modérée, un taux de change stable et  une situation viab le de la balance 
des paiements.  Cette prospérité économique s'est construite sur la réussite des secteurs les plus 
ouverts de l'économie, tels le tourisme, les zon es franches, les télécommunications et, dans une 
moindre mesure, la construction.  À partir de 2001, la croissance économique s'est tassée sous l'effet 
de facteurs extérieurs tels que le ralentissement de  la croissance aux États-Unis et en Europe et la 
hausse des prix du pétrole résultant des attentats terroristes du 11 septembre. 
8. L'économie dominicaine a enregistré un net rale ntissement en 2003, juste après le deuxième 
examen de la politique commerciale du pays, su ite à l'augmentation du déficit budgétaire, à la 
nationalisation des deux entreprises de distribution d'élect ricité et à la faillite de l'une des plus grandes 
banques du pays et de deux autres banques de moi ndre envergure, dont le sauvetage par les autorités 
monétaires a eu un coût équivalant à 21% du PIB.   La Banque centrale a financé ce renflouage en 
augmentant ses engagements monétaires.  Sous l' effet conjugué des facteurs susmentionnés et de 
l'émission de grandes quantités de certificats de la  Banque centrale visant à compenser la monétisation 
engendrée par le renflouement des banques, l'endett ement public global et le déficit quasi budgétaire 
de la Banque centrale ont accusé une hausse sensible. 
9. De 2002 à 2003, la dette totale du secteur public est passée de 18,1% du PIB à 32%, et celle 
de la Banque centrale de 1,7% à 11,9%, tandis que  le déficit quasi budgétaire passait de -0,2% à 
-2,2% en 2003, et à 3,4% en 2004.  De même, l' assouplissement de la politique monétaire et 
budgétaire a entraîné une hausse du taux moyen d'infl ation, de 10,5% en 2002 à 42,7% en 2003, et à 
28,7% en 2004, une dépréciation rapide du peso , de 17,76 pesos par dollar en décembre 2002 à 
48,62 pesos par dollar en juin 2004, et l'augm entation des taux d'intérêt réels et nominaux. 
10. La perte de confiance des consommateurs et d es entreprises a entraîné un fléchissement de la 
consommation privée, de l'investissement et de l'activité économique qui s'est traduit par quatre 
trimestres consécutifs de croissance négative.  En  2003, le PIB a reculé de -0,3%, après avoir 
progressé de 5,8% en 2002.  Le ralen tissement de la croissance et la forte dépréciation du peso se sont 
soldés par un excédent du compte des transactions c ourantes de la balance des paiements qui s'est 
élevé à 6,2% du PIB en 2003 et à 5,8% en 2004, les dépenses consacrées aux importations de biens et de services diminuant alors que les exportations augmentaient. 
2) S
TABILISATION ET CROISSANCE  
11. Un processus de stabilisation a été engagé au second semestre de 2004, renforcé par la 
signature d'un nouvel accord avec le Fonds monétaire in ternational.  Ce programme vise à restaurer la 
discipline budgétaire et monétaire, à restructurer la de tte publique extérieure et intérieure et à procéder 
à des réformes structurelles dans différe nts secteurs de l'administration publique. 
12. Les autorités ont défini et exécuté un programme  destiné à résorber le déficit budgétaire, à 
éliminer les arriérés au titre du service  de la dette publique et à stabiliser  et réduire le ratio de la dette 
au PIB.  Entre 2004 et 2007, elles ont ramené le déficit consolidé du secteur public de -6,5% à -1,7% République dominicaine WT/TPR/G/207
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 du PIB, transformé le déficit de -3,14% du PIB du secteur public non financier en un excédent de 
0,15%, tandis que le solde primaire passait d' un déficit de -1,64% à un excédent de 1,35%. 
13. En 2004, pour corriger le déséquilibre budgétaire,  les autorités ont relevé de 12% à 16% le 
taux de la taxe à la valeur ajoutée (ITBIS – impôt sur les transferts de biens industriels et de services) 
et élargi son assiette à certains services, étendu les impôts sélectifs aux bières, alcools et cigarettes, et 
actualisé le coefficient d'ajustement pour tenir co mpte de l'inflation app liqué aux impôts sur les 
combustibles.  S'agissant des dépenses publiques, elles ont freiné leur augm entation par le gel des 
effectifs, le ciblage de la subvention au GPL, et le  report de projets d'investissements et de dépenses 
récurrentes non prioritaires. 
14. À partir de 2004, les autorités ont eu pour ob jectif fondamental d'augmenter les dépenses 
sociales entamées par la crise.   Elles ont donc entrepris de redéfinir des priorités en matière 
d'affectation des ressources, exercice qui a par la  suite débouché sur une véritable refonte de la 
composition des dépenses publiques.  Grâce à cette restructuration des dépenses et à l'accroissement 
des ressources disponibles résultant des réformes fis cales, il a été possible, ces dernières années, de 
relever les dépenses sociales.  En 2002, celles-ci se sont établies à 7% du PIB, soit le niveau le plus 
élevé jamais atteint;  après avoir reculé à 5,6% en 2003, elles ont régulièrement progressé par la suite 
jusqu'à enregistrer un taux de 8% en 2007.  Ce sont les secteurs de l'éducation, de la santé et les 
municipalités qui ont été les premiers bénéficiaires de leur hausse au cours de la période examinée. 
15. S'agissant du rôle de la politique budgétaire da ns le maintien de la stabilité, les dépenses 
primaires se sont maintenues dans une fourchette  allant de 15% à 16,4% du PIB entre 2004 et 2007.  
Dans ce secteur, les dépenses consacrées aux traitement s et salaires, qui atteigna ient plus de 5,4% du 
PIB dans l'exécution des dépenses de 2002, se sont élev ées à 3,6% vers la fin de 2007.  Les dépenses 
en biens et services ont progressé au cours de la période, passant de 1,7% du PIB en 2002 à 2% en 
2005 et à 2,5% en 2007.  Les dépenses d'équipeme nt ont augmenté, de 4,1% du PIB en 2002 à 4,7% 
en 2007. 
16. Par ailleurs, les paiements au titre des intérêts de la dette ont augmenté jusqu'à représenter 
1,8% du PIB en 2004.  Suite à la restructuration de cette dernière en 2005, ils ont reculé à 1,3% du 
PIB cette même année, et ont continué de diminuer pour tomber à 1,2% en 2007. 
17. Sur le plan de l'administration fiscale, des mesu res telles que l'application de sanctions plus 
rigoureuses en cas de non-paiement de l'impôt et l' amélioration des mécanismes de recouvrement ont 
également concouru au redressement de la situation budgétaire.  En 2005 et 200 6, de nouvelles 
mesures fiscales ont été adoptées pour consolider l es finances publiques et compenser la perte des 
recettes douanières prévue suite à l'entrée en vigueur  de l'Accord de libre-échange conclu avec les 
États-Unis et l'Amérique centrale (ALEAC-RD). 
18. Pour résoudre les problèmes de liquidité à court terme du secteur public non financier et 
renforcer la viabilité de la dette publique à moyen et long termes, les autorités ont élaboré une 
stratégie de financement qui avait pour objectif de  ramener la dette du secteur public consolidé de 
53,1% du PIB en 2004 à 40% en 2007.  Pour ce faire, la dette approuvée par le  Congrès national et les 
paiements au titre de la dette contractée ont été plafonn és, et la dette publique, intérieure et extérieure, 
a été restructurée. 
19. L'application de ces mesures a permis aux au torités, en 2005, d'obtenir un rééchelonnement 
de la dette avec le Club de Paris et avec le Club de Londres pour des montan ts de 136 millions de 
dollars EU et 198 millions de dollars EU respectiv ement.  Les autorités ont également renégocié WT/TPR/G/207 Examen des politiques commerciales
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environ 98% de la dette envers les détenteurs d'obligations nationales dont le montant est de 
1 100 millions de dollars EU et ont  reçu un remboursement partiel de  la Banque interaméricaine de 
développement et de la Banque m ondiale.  Par ailleurs, l'Accord Petrocaribe avec le Venezuela est 
entré en vigueur, et des lignes de crédit ont  été obtenues des banques locales pour un montant 
d'environ 200 millions de dollars EU. 
20. Afin de montrer clairement aux agents économ iques leur détermination à assurer la stabilité 
macro-économique à moyen et  long termes, les autorités ont redéfini  le cadre institutionnel qui régit la 
gestion et le contrôle budgétaires et promulgué à cette fin plusieurs lois:  la Loi instituant le 
Secrétariat d'État aux finances, la Loi de finances, la Loi sur le crédit public, la Loi sur la trésorerie, la 
Loi portant création du système d'administration financiè re de l'État, la Loi relative à la planification 
et à l'investissement public, la Loi sur la passati on de marchés publics, la Loi portant création du 
Secrétariat d'État à l'économie, à la planificati on et au développement, et la Loi relative à la 
recapitalisation de la Banque centrale.  Ces réform es avaient pour objectif d'améliorer les procédures 
d'établissement, d'évaluation, d'enregistrement et de contrôle du budget public, ainsi que les 
procédures de financement, d'achat et de passation de marchés, et de contrôle interne.  Leur 
application visait à favoriser la mise en place de di spositifs de contrôle des dépenses plus efficaces et 
à renforcer la transparence et l'obligati on de rendre compte des finances publiques. 
21. Dans le domaine monétaire, une stratégie a ét é mise en place pour gérer l'excédent monétaire 
résultant de la crise bancaire de 2003.  La fa illite de trois banques commerciales privées, qui a donné 
lieu à une injection de liquidités d' un montant représentant 21% du PIB,  s'est traduite par une hausse 
sans précédent des agrégats monétaires de la Ré publique dominicaine.  En 2003, l'émission de 
monnaie et la masse monétaire (M1) ont respectiv ement augmenté de 101,8% et 77,8%, déclenchant 
de fortes pressions inflationnistes et cambiaires.  Désireuse de neutraliser ces pressions, la Banque 
centrale a intensifié les opérations d'open market et instauré de nouveaux instruments de politique 
monétaire tels que les mécanismes permanents de  liquidité comprenant un guichet pour les dépôts 
rémunérés à court terme (à un jour) et un guichet lombard.  Malgré les efforts déployés pour remédier 
à la crise dans sa phase initiale, le taux d'infla tion a atteint 42,7% en 2003, et 28,7% en 2004. 
22. Outre ses retombées sur l'inflation et la production intérieure, la crise bancaire a 
considérablement ébranlé la confiance des agents économiques dans la politique des pouvoirs publics.  
Dans un contexte d'anticipations négatives et d'excé dent de liquidité dans l'économie, la dépréciation 
du peso dominicain s'est accélérée.  Le taux de  change nominal, qui était de 20,2 pesos pour 
1 dollar EU à la fin de 2002, a augmenté jusqu' à atteindre son niveau maximal de 50,43 pesos pour 
1 dollar EU en février 2004.  Pour contrer l'atta que sur le peso, la Banque centrale a commencé à 
réduire ses réserves internationales nettes liquides (RINL).1  Après avoir atteint un niveau annuel 
record de 962,2 millions de dollars EU en 2001, les RINL ont chuté à 376 millions de dollars EU en 
2002 avant d'atteindre un niveau négatif de -95,4 mi llions de dollars EU en 2003.  En 2004, surtout 
dans la dernière partie de l'année, les autorit és ont entamé un processus de reconstitution des réserves 
qui a porté le montant total des RIN à 191,4 millions de dollars EU en fin d'année. 
23. Une conséquence notable de la crise bancaire a été le creusement du déficit quasi budgétaire, 
passé de 0,2% du PIB en 2002 à 3,4% en déce mbre 2004.  La démonétisation des liquidités 
excédentaires résultant de la crise a provoqué un e augmentation des titres de la Banque centrale en 
circulation.  Entre décembre 2002 et décembre 2004, le montant total des certificats émis par les 
autorités monétaires a progressé de 6 905,3 millions à 101 966,3 millions de pesos. 
                                                      
1 Les RINL ont été définies, dans le cadre de l’accord avec le FMI, comme étant les réserves 
internationales nettes (RIN) moins certains postes tels que les réserves obligatoires en dollars des intermédiaires financiers. République dominicaine WT/TPR/G/207
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 24. Dans ce contexte de forte liquidité, de dégrad ation budgétaire et de manque de confiance des 
agents économiques, la Banque centrale a utilisé l'ém ission de monnaie comme instrument stratégique 
pour réaliser son objectif ultime de stabilité des pr ix.  La mise en œuvre méthodique de cet objectif 
monétaire, ainsi que d'autres, a été un facteur déte rminant du retour à la stabilité macro-économique.  
Le taux d'inflation a diminué, tombant de 28,7% à la  fin de 2004 à 7,4% en 2005 et à 5% en 2006.  En 
2007, l'économie a été ébranlée par la conjoncture ex térieure et intérieure défavorable, ce qui s'est 
traduit par une inflation de 8,9% en fin d'année.   
25. Outre le recul progressif de l'inflation et la reprise économique, les mesures de politique 
monétaire ont concouru à stabiliser le taux de cha nge.  Après avoir atteint un niveau maximal de 
50,27 pesos par dollar EU à la fin de février 2004, le  taux de change moyen à la vente sur le marché 
bancaire a graduellement diminué jusqu'à atteindr e 33,44 pesos par dollar EU en décembre 2005, et 
33,30 pesos par dollar EU en décembre 2006.  En décembre 2007, le taux de change nominal moyen a atteint 33,67 pesos par dollar EU.  L'appréciation observée entre 2004 et 2007 a été le fruit d'entrées massives de capitaux qui ont par ailleurs permis de reconstituer les réserves internationales nettes de 
la Banque centrale, passées de 191, 4 millions de dollars EU en décembre 2004 à un niveau historique 
de 1 625,8 millions de dollars EU en décembre 2007. 
26. Le redressement rapide de l'économie domin icaine, l'appréciation du taux de change, 
l'augmentation de la demande intérieure et la haus se des prix du pétrole ont notamment eu pour effet 
de creuser le déficit du compte des transactions courantes de la balance des paiements.  Celui-ci est passé d'un solde négatif de -3,2% du PIB en 2002 à un excédent de 4,8% en 2004 et à un déficit de 
5,4% en 2007.  Le creusement de ce déficit tient en grande partie à l'aggravati on de celui de la balance 
commerciale dû à la hausse des cours internationa ux du pétrole.  La part des importations de 
combustibles dans les importations est passée de 21, 6% en 2002 à 32,1% en  moyenne en 2005/06.  
Néanmoins, les flux d'investissement étranger direct ont largement suffi à financer le solde négatif du 
compte courant et à reconstituer les réserv es internationales de la Banque centrale. 
27. La stratégie monétaire de la Banque centrale a permis de résister aux pressions inflationnistes 
et cambiaires et d'augmenter les réserves inte rnationales sans provoquer une nouvelle aggravation du 
déficit quasi budgétaire.  Au contraire, celui-ci s' est résorbé progressivement, reculant de 3,4% du PIB 
en 2004 à 1,8% en 2007.  Cette diminution a été en grande partie obtenue grâce à la baisse des taux 
d'intérêt au cours de la période examinée.  La moyenne pondérée des taux d'intérêt des adjudications 
d'instruments de la Banque centrale est tombée de 25,45% en décembre 2004 à 9,53% en 
décembre 2007.  Cette baisse s'est répercutée sur les taux débiteurs du systèm e financier, dont la 
moyenne pondérée a fléchi de 30,88% à 16,44% sur cette même période.   
28. La chute brutale des taux d'intérêt débiteurs du système financier a stimulé le crédit en 
monnaie nationale au secteur privé.  Les prêts à ce secteur ont progressé, passant de 18,5% en 2005 à 
22,4% en 2006 et 33,2% en 2007.  L'augmen tation du crédit a dopé la consommation et 
l'investissement privé, et a été un élément déte rminant de la croissance économique observée entre 
2005 et 2007. 
29. Outre les mesures monétaires visant à renouer av ec la stabilité macro-économique pendant la 
période examinée, des dispositions ont été prises pour consolider le cadre institutionnel de la politique 
monétaire et du contrôle bancaire.  En 2007, un proj et d'amendement de la Loi monétaire et financière 
a été soumis au Congrès en vue de renforcer, entre autres, l'autonomie des autorités monétaires.  Par 
ailleurs, les principaux dirigeants de Baninter, y co mpris son président, sont toujours en prison après 
avoir été jugés et condamnés à d es peines comprises entre cinq et  dix ans d'incarcération par les 
tribunaux dominicains.  La condamnation prononcée ét ant déjà passée en force de chose jugée car WT/TPR/G/207 Examen des politiques commerciales
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toutes les voies de recours ont été épuisées.  S'agissant des dirigeants de l'une des deux autres 
banques, ils ont été condamnés en seconde instance à huit ans d'incarcération.  La Cour suprême doit 
statuer sur leur pourvoi en cassation. 
30. La politique budgétaire, les réformes structure lles et la stratégie de  politique monétaire, 
associées au renforcement des normes de contrôle bancaire, ont permis de surmonter la grave crise 
économique qu'a traversée le pays de 2003 à 2004.  Grâce à ces politi ques, la République dominicaine 
a connu un redressement économique excepti onnel ces quatre dernières années.   
31. L'ensemble des politiques économiques appliqu ées par les autorités au cours des quatre 
années écoulées a ainsi conduit à l'appréciation et à la stabilisation du taux de change, à la réduction 
de l'inflation, à la baisse de la dette publique extérieure, à l'accu mulation de réserves internationales 
nettes, à des diminutions substantielles des taux d'inté rêt bancaires et à la résorption du déficit quasi 
budgétaire de la Banque centrale. 
32. Cependant, l'instabilité qui a récemment secoué l' économie mondiale dans le cadre de la crise 
hypothécaire américaine ( prêts hypothécaires à risque ) et du renchérissement des prix internationaux 
des produits de base, notamment le pétrole, les produits alimentaires, les métaux et les matières 
premières, a lancé de nouveaux défis à l'économie dom inicaine.  Cette hausse mondiale des prix s'est 
traduite par une intensification sensible des pressions su r les prix intérieurs sous l'effet de l'inflation 
importée.  En 2007 le taux d'inflation s'est établi à 8,9%, mais l'inflation imputable à des facteurs 
internes a été de 5,7%. 
33. Durant les premiers mois de 2008, une dégrada tion accélérée du compte courant de la balance 
des paiements et une intensification des pressions inflationnistes et cambiaires ont été observées.  
Cette conjoncture internationale  défavorable coïncide avec une progression des dépenses budgétaires, 
associée au cycle électoral dominicain.  Compte tenu de cet environnement intérieur et extérieur 
défavorable, la Banque centrale a appliqué une politique monétaire restrictive au cours du premier 
semestre de 2008.  En janvier et février 2008, le ta ux des dépôts rémunérés à court terme, qui est une 
valeur représentative du taux de la  politique monétaire, a été relevé de 200 points de base.  De la 
même manière, pour diminuer la liquidité dans l'éco nomie, la Banque centrale a augmenté l'émission 
de certificats d'investissement et réduit de 10,5%  ses réserves internationales nettes au cours du 
premier trimestre.   
34. Les mesures d'émission de certificats et de vent e de réserves, de même que l'augmentation du 
taux d'intérêt directeur, ont pour objectif de rale ntir l'économie par le biais d'une diminution de la 
consommation privée.  Il convient d'ajouter à cette réduction l'effet de contraction résultant du plan 
d'ajustement budgétaire que les autorités ont mis en œuvre au deuxième semestre.  Cet ensemble de 
mesures doit conduire à une décélération de la dema nde intérieure qui permettra de contenir les 
pressions inflationnistes et cambiaires et de main tenir la stabilité macro-économique instaurée grâce 
aux mesures adoptées après la crise.   
III. ÉLÉMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  
1) NÉGOCIATIONS  
35. En sa qualité de membre fondateur de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) depuis 
1995, la République dominicaine reste fermement attachée au système multilatéral, considérant que 
celui-ci constitue l'assise de sa politique commerciale  et le fondement de ses relations avec ses 
partenaires commerciaux.  Elle continue ainsi d'appuy er le processus de négociations dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement, consci ente de ce que son aboutissement contribuera à République dominicaine WT/TPR/G/207
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 réduire les obstacles commerciaux, surtout ceux qu i limitent l'accès aux marchés pour les biens et 
services des pays en développement.  Elle encourage par ailleurs la coopération dans le but de faciliter 
l'application des instruments juridiques et admi nistratifs indispensables à la modernisation des 
mécanismes commerciaux. 
36. Le gouvernement dominicain est convaincu que ce tte ouverture ira de pair avec l'élimination 
des obstacles aux échanges de biens et de service s, qui empêchent de tirer parti des meilleures 
conditions d'accès obtenues grâce à la réduction d es droits de douane et aux engagements de 
libéralisation des services, et avec l'intégration des petites économies vulnérables dans les activités de coopération technique et économique des pays développés, ce qui leur est indispensable pour atteindre 
leurs objectifs. 
37. Depuis le dernier examen, la République do minicaine a intensifié son programme de 
négociation d'accords régionaux avec ses principaux partenaires commerciaux, mettant en place des 
systèmes d'intégration avec l'Amérique centrale (Marché commun centraméricain – MCCA), la Communauté des Caraïbes (CARICOM), les États-Unis  d'Amérique et l'Union européenne.  Ce souci 
d'intégration de l'économ ie dominicaine au marché mondial est particulièrement visible dans 
l'ALEAC-RD, signé en 2004 entre les pays d'Am érique centrale (MCCA) et les États-Unis 
d'Amérique, et l'Accord d'association économi que (AAE) récemment conclu entre les pays du 
CARIFORO et l'Union européenne, dont la négociation s'est achevée en décembre 2007. 
38. Ces négociations commerciales, conduites dans  un cadre régional, sont motivées par la 
nécessité d'ouvrir de nouveaux marchés aux produits dominicains et de garantir la pérennité des 
préférences sur nos principaux marchés d'exportatio n.  Les accords commerciaux signés se fondent 
sur un accès préférentiel, stable et à long terme, et l' idée est d'intégrer dans leur texte la plupart des 
disciplines visées dans le cadre multilatéral de  l'OMC.  Ils constituent en outre un élément 
fondamental de la politique de dé veloppement économique du pays dans  la mesure où ils créent de 
vastes alliances commerciales.  D'une part, l'Accord d'association économique avec l'Union européenne établit une alliance avec les 27 pays du marché européen, auxquels s'ajoutent les 15 pays 
membres du CARICOM;  à moyen terme, il pourrait élar gir le marché aux 78 pays  ACP.  D'autre part, 
l'ALEAC-RD, conclu avec les cinq pays qui formen t le Marché commun centraméricain et les États-
Unis, consolide un espace commercial réglementé par des mécanismes juridiques dûment négociés, 
avec des phases de réduction des droits de douane à court et moyen termes. 
39. Outre ces accords, et conformément à la volonté de resserrer les relations avec ses principaux 
partenaires commerciaux, le gouvernement dominicai n a engagé en 2006 des né gociations en vue de 
conclure un accord avec le Territoire douanier dist inct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  En 
2007, il a également entamé des pourparlers avec le Canada pour la signa ture d'un traité de 
libre-échange dans le cadre de la politique de régionalisation de l'ouverture commerciale.  
40. Les autorités dominicaines voient dans ce processus de négociations commerciales à l'échelle 
régionale un pas en avant vers l'adaptation aux engage ments en vigueur au niveau multilatéral.  Il doit 
donc être considéré comme un moyen d'établir des relations commerciales qui favorisent la 
modernisation de l'économie, l'adap tation de l'appareil productif nati onal aux niveaux de compétence 
mondiaux, la nécessaire révision de la législation et la réduction progressive des obstacles tarifaires 
qui créent des distorsions préjudiciables au développe ment des secteurs exportateurs de biens et de 
services non traditionnels. 
41. Conformément à cet objectif, et pour approfondir et affermir ce processus, de nombreuses lois 
ont été promulguées depuis 2002, qui accentuent l'ouve rture de l'économie, consolident les réformes WT/TPR/G/207 Examen des politiques commerciales
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et prévoient les instruments juridiques nécessaires pour garantir les échanges et les investissements 
dans le cadre des engagements juridiques prévus  dans les accords multilatéraux, régionaux et 
bilatéraux signés par la République dominicaine. 
42. En définitive, les accords régionaux ont c onstitué une phase préparatoire au commerce 
multilatéral puisqu'ils ont donné lieu à des ajustements st ructurels et juridiques qui relèvent le niveau 
des compétences internes et externes.  Ce processus a renforcé la sécurité juridique des investissements;  il a pour objectif d'augmen ter la productivité et les volumes d'échanges 
commerciaux, et de dynamiser la croissance économique. 
2) P
OLITIQUE COMMERCIALE  
43. La politique commerciale de la République dom inicaine est dans un processus constant de 
libéralisation économique.  Les accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux qu'elle a conclus ont 
développé l'accès de ses exportations à d'autres marc hés, et inversement.  Il en est résulté une 
diminution du coût des intrants pour la production des tinée au marché local et à l'exportation, et une 
augmentation de la variété et de la qualité, à de  meilleurs prix, pour les consommateurs nationaux.  
Cette politique d'ouverture transparaît dans la part élevée des exportations et des importations de biens 
et de services non-facteurs dans le PIB, soit 74% environ durant la période examinée.   
44. La croissance de l'économie dominicaine au cours des 20 dernières années a été alimentée par 
les exportations de biens et de services.  Le  secteur des exportations a connu un développement 
dynamique durant cette période.  Les exportations de  biens ont augmenté, passant de 5 374 millions 
de dollars EU en 2002 à 6 790 millions en 2006.  De  la même manière, les exportations de services 
sont passées de 3 070,7 millions de dollars EU en 2002 à 4 690 millions en 2007.  Il convient de noter 
la progression notable des exportations nationales de  biens, dont les produits manufacturiers et les 
produits alimentaires, qui ont augmenté à un taux annuel de 19,5% au cours de cette période.   
45. Les exportations dominicaines sont très diversif iées et couvrent divers domaines de l'activité 
économique.  En 2006, on comptait parmi les sect eurs les plus importants, en pourcentage des 
exportations totales, les vêtements et accessoires (24,8%), les instruments et appareils médicaux, 
chirurgicaux et vétérinaires, les bijoux et les chau ssures (22%), les produits alimentaires tels que le 
sucre, le cacao, la banane et le tabac (13,8%), le s machines et le matériel de transport (10,4%).  
L'économie dominicaine occupe par ailleurs une place dominante dans  le domaine des exportations de 
services touristiques, immobiliers et téléphoniques. 
46. Dans une économie ouverte, orientée sur le co mmerce extérieur, les importations de biens 
finals, d'intrants et de machines élargissent utilement les possibilités de production et de 
consommation de l'économie.  Depuis le dernier examen, les importations de biens ont progressé à un 
taux moyen annuel de 12%.  Elles concernent essen tiellement les secteurs des machines et matériels 
de transport (24,5% des importations nationales), l es produits chimiques (9,6%), le pétrole (30%) et 
les produits alimentaires (11,6%). 
47. Entre 2002 et 2006, le déficit de la bala nce commerciale s'est élevé en moyenne à 
3 941,5 millions de dollars EU.  La balance des services a toutefois enregistré un excédent moyen de 
2 451,3 millions de dollars EU, essentiellement  grâce à l'essor des exportations de services 
touristiques. 
Droits de douane 
48. La République dominicaine a poursuivi la libér alisation de son régime commercial par la 
réduction des droits de do uane de manière unilatérale et dans le cadre des accords commerciaux.  On République dominicaine WT/TPR/G/207
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 observe ainsi une diminution de la moyenne simple des droits NPF, de 8,6% en 2002 à 7,4% en 2007, 
la moyenne du droit effectif ayant pour sa part se nsiblement reculé entre 2002 et 2007, de 9,4% 
à 5,3%. 
49. Le pourcentage de lignes tarifaires bénéficiant d'une franchise de droits est passé de 13,4% à 
54,5% suite à l'accord ALEAC-RD et à la volont é du gouvernement dominicain de généraliser ce 
traitement au reste du monde.  Cela signifie la s uppression des droits appliqués à de nombreux intrants 
et biens d'équipement, laquelle a généralement pour effet de réduire le coût des intrants nécessaires 
aux producteurs nationaux dont la  production est destinée au marché local et de rehausser la 
compétitivité des exportateurs. 
50. La diminution du droit moyen a ppliqué tient essentiellement à la réduction à zéro des taux de 
droits appliqués à quelque 2 903 lignes tarifaires auparavant assujetties à des taux de 3 et 8%.  On 
compte actuellement 3 804 lignes tarifaires NPF à taux zéro.  Cette réduction tarifaire montre la 
volonté non seulement d'abaisser le niveau de prot ection effective dans certains cas, mais aussi de 
garantir une compétitivité extérieure à des secteu rs créateurs de produits présentant un potentiel 
d'exportation. 
Procédures douanières 
51. La modernisation des douanes entamée durant la  période examinée en vue de faciliter le 
commerce et d'augmenter sa prévisibilité demeure l'un des principaux instruments dont dispose la 
République dominicaine pour devenir un centre régi onal stratégique qui attirera des investissements 
productifs de biens et de services et encouragera la  conduite d'activités commerciales tournées vers les 
marchés extérieurs. 
52. Les progrès les plus notables accomplis de puis 2002 sont l'élimination de la facture 
consulaire, l'instauration de la déclaration doua nière unique (DDU) (qui remplace le formulaire 
d'exportation unique n° 3256 et le formulaire de déclaration d'impor tation n° 3480), la transmission 
électronique de la déclaration et d'autres documents  à la Direction générale des douanes, le paiement 
électronique des impôts, la réduction du temps de  dédouanement, la mise en place d'un contrôle 
postérieur au dédouanement des marchandises, et l' installation et la mise en service d'un centre 
régional de formation douanière, avec l'aval de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). 
53. Sur le plan institutionnel, les autorités ont  promulgué une loi qui accorde l'autonomie 
budgétaire à la Direction générale des douanes (DGD) , ainsi que divers décrets et résolutions qui 
régissent des aspects importants et particuliers du processus douanier, ce qui a eu pour conséquence 
de fluidifier et de raccourcir les opérations de  dédouanement des marchandises et d'améliorer la 
sécurité qu'exigent les agents économiques concernés.   Des progrès substantiels ont par ailleurs été 
accomplis dans les domaines suivants:  i) recours à des instruments de transparence pour favoriser le 
commerce;  ii) utilisation des technologies de l'inform ation;  iii) mise en place de services relatifs aux 
importations temporaires;  iv) élaboration de pr ogrammes de gestion du risque;  v) certification 
d'origine en ligne;  vi) réglementation du dédouane ment des expéditions urgentes, vérification par 
rayons X;  vii) interconnexion de la DGD et d' autres institutions publiques, entre autres;  et 
viii) modification des redevances douanières.  Cette démarche a pour ambition d'approfondir et d'amplifier les activités de facilitation du commerce, à l'échelle nationale et internationale, afin 
d'élargir et d'améliorer les débouchés commerciaux. 
54. En octobre 2005, la République dominicaine et  les États-Unis ont signé un accord d'assistance 
douanière mutuelle qui permet aux fonctionnair es des douanes des deux pays d'échanger des WT/TPR/G/207 Examen des politiques commerciales
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informations et des documents dans le but de préven ir divers actes illicites.  L'accord jette les bases de 
la coopération et de l'investigati on dans des domaines tels que la c ontrebande et d'autres formes de 
fraude commerciale, le blanchiment de capitaux et  la sécurité.  À ces égards, le gouvernement 
dominicain est disposé à signer des accords de même nature avec ses principaux partenaires 
commerciaux. 
Facilitation du commerce 
55. Sur le plan multilatéral, la République domini caine a activement appuyé  les négociations sur 
la facilitation des échanges, car il est important que ses exportateurs et ses importateurs puissent compter sur des procédures transfrontières régulières,  simples, équitables, transparentes et efficaces, 
qui permettent de profiter au mieux des po ssibilités offertes par l'ouverture commerciale.  
Actuellement, le pays est en train de mettre en  place un Comité national de facilitation du commerce. 
56. Le Système intégré de guichet unique pour le  commerce extérieur (SIVUCEX), créé par le 
Décret n° 248-98 et entré en service le 3 octobre 2005, a été établi dans l'objectif de simplifier, 
d'accélérer et de centraliser l es formalités d'exportation avec les institutions publiques intervenant 
dans ce processus.  Il s'agit de centraliser la doc umentation et les procédures au moyen d'un portail 
Internet et du formulaire DDU.  L'instauration du SIVUCEX, en réduisant les délais et les frais de 
fonctionnement, devrait doper la compétitivité nationale. 
Règles d'origine 
57. La République dominicaine applique des rè gles d'origine dans le cadre des accords 
commerciaux qu'elle a signés avec le CARICOM,  l'Amérique centrale (MCCA), Panama et 
l'ALEAC-RD.  De même, les engagements qu'elle  a acceptés au titre de l'Accord d'association 
économique (AAE) établissent des règles d'origine qui seront appliquées à compter de l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Dans cet esprit, les autor ités ont communiqué à l'OMC les règles d'origine 
préférentielles de ses ALE avec le CARICOM et l' Amérique centrale, et doivent le faire pour 
l'ALEAC-RD et le Panama. 
58. Un aspect important des engagements en matière d'origine est le cumul total envisagé dans le 
cadre de l'AAE.  L'ALEAC-RD contient égalemen t des dispositions qui perm ettent aux exportateurs 
d'articles textiles confectionnés d'a ppliquer le cumul avec des fournisseurs mexicains et canadiens.  La 
République dominicaine estime que le principe du cumul doit être étendu à d'autres produits et à 
l'ensemble des pays avec lesquels ses partenaires commerciaux ont de leur côté conclu des accords de 
libre-échange. 
59. Suite à l'entrée en vigueur de l'ALEAC-RD , la République dominicaine a apporté des 
modifications substantielles aux formalités de certifi cation de l'origine pour les Parties à l'Accord.  
Elle a notamment supprimé la certification établie pa r l'administration et tran sféré cette responsabilité 
à l'exportateur, à l'importateur ou au producteur d es marchandises.  À cet égard, pour accélérer les 
transactions avec leurs principaux partenaires commerciaux, les autorités dominicaines estiment que 
l'extension de ce mécanisme à d' autres accords commerciaux permettr ait de simplifier les formalités 
de délivrance des certificats d'origine.   
Obstacles techniques au commerce 
60. La République dominicaine a accompli des progrès en ce qui concerne les obstacles 
techniques au commerce.  On relèvera notamment la  création du Comité national pour l'application de 
l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce en 2006.  Le Com ité supervise l'application et 
l'administration de l'Accord OTC de l'OMC et reco mmande les mesures et dispositifs les plus adaptés, République dominicaine WT/TPR/G/207
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 dans le cadre de ses engagements multilatéraux et  régionaux.  Des dispositions ont été adoptées en 
vue de renforcer le cadre institutionnel relatif a ux OTC et pour informer les partenaires commerciaux 
de manière adéquate et en temps opportun.  Les au torités reconnaissent néanmo ins que des faiblesses 
persistent dans ce domaine, surtout en ce qui con cerne le cadre institutionnel et les compétences. 
Mesures contingentes  
61. Depuis le dernier examen, la République dominicaine a adopté des mesures antidumping, 
compensatoires ou de sauvegarde.  Elle met actuelle ment en place le cadre institutionnel nécessaire à 
leur application par le biais de la Loi n° 01-02 qui porte création de la Commission de réglementation 
des pratiques commerciales déloyales et des mesu res de sauvegarde et, en conséquence, de la 
législation y afférente.  Les membres de la Commi ssion ont été désignés par le Décret n° 43-08 du 
23 février 2008, et leurs nominations  ratifiées par le Congrès national. 
Marchés publics  
62. La République dominicaine a également pro cédé à de profondes modifications dans ce 
domaine avec l'adoption d'une nouvelle législati on sur les marchés publics, au travers de la 
Loi n° 340-06, modifiée par la Loi n° 446-06.  Ce cadre juridique, qui modernise les procédures de 
passation de marchés publics tout en favorisant la tr ansparence et en garantissant les dispositifs de 
contestation, supprime toute discrimination entre produits/services ou entre fournisseurs en fonction de la nationalité.  Sa seule restriction est l'ob ligation d'association avec des fournisseurs locaux. 
63. Cette nouvelle politique a permis de perfecti onner le système de passation de marchés 
publics, car elle facilite la participation des en treprises aux marchés et prévoit des mécanismes 
transparents d'information.  On relèvera parmi ces derniers la publication, sur les portails Internet de 
chaque institution et dans les quotidiens de diffusi on nationale, des appels d'offres et des procédures 
d'acquisition ou de concession de biens, services et travaux publics.  Qui plus est, un registre unique 
de fournisseurs de biens, services, travaux et concessions a été établi, ce qui permet d'éviter que chaque institution tienne son propre registre.  Un  portail a par ailleurs été créé et mis en service, 
www.comprasdominica.gov.do, par l'intermédiaire duquel les fournisseurs et toute la population 
peuvent superviser les procédures et prendre connai ssance des résultats des contestations, ainsi que de 
toute information relative à ce sujet ou à l'institution concernée. 
Propriété intellectuelle  
64. La République dominicaine voit dans les droits  de propriété intellectuelle un instrument 
essentiel pour stimuler l'activité et la croissance éc onomiques.  La structure juridique solide adoptée à 
partir de 2000 en matière de propr iété industrielle et de droits d' auteur a créé un climat propice aux 
activités s'y rapportant.  Par ailleurs, les engagement s pris en la matière vont plus loin que les 
obligations contenues dans l'Accord sur les ADPIC.   Ces mesures ont permis de diminuer le nombre 
de fraudes relatives au piratage et de faire de la  République dominicaine un environnement sûr pour 
toutes les opérations commerciales de cette nature. 
Politique de la  concurrence 
65. La politique de la concurrence est énoncée dans l'article 8 de la Constitution de la République 
dominicaine, qui consacre la liberté d'entreprise et l'interdiction des monopoles.  Néanmoins, pour définir son cadre juridique, la Loi générale sur la défense de la co ncurrence n° 42-08 a été adoptée en 
janvier 2008 dans le but de pr omouvoir un fonctionnement ordonné des marchés.  Les autorités WT/TPR/G/207 Examen des politiques commerciales
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dominicaines souhaitent que cette loi stimule l'effic acité et l'innovation sur le marché intérieur, et 
contribue à améliorer la qua lité de vie de la population. 
66. La République dominicaine a adopté en septemb re 2005 une nouvelle loi sur la défense des 
droits du consommateur qui gara ntit l'équité et la sécurité juridique entre fournisseurs et 
consommateurs de biens/utilisateurs de services, qu'ils soient publics ou privés, nationaux ou 
étrangers.  Cette loi vise à supprimer les pratiqu es discriminatoires ou abusives susceptibles d'être 
contenues dans les lois sectorielles. 
3) POLITIQUE SECTORIELLE  
Secteur agricole 
67. La politique commerciale agricole de la Ré publique dominicaine est conditionnée par les 
engagements résultant des différents accords comme rciaux, tant au niveau multilatéral (à savoir 
l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay) que bilatéral et régional, comme c'est le cas des ALE 
conclus avec l'Amérique centrale et le CARICOM,  avec l'Amérique centrale et les États-Unis 
(ALEAC-RD) et avec l'Union européenne (AAE).  
68. Les prix de la majeure partie des produits agrico les sont déterminés par le libre jeu des forces 
du marché.  C'est seulement dans des cas particu liers ou pour des raisons conjoncturelles liées à la 
sécurité alimentaire du pays, comme le passage d'un  ouragan ou la hausse des cours mondiaux de 
certains produits, que des prix aux producteurs sont fixés.  L'intervention du gouvernement sur le 
marché local s'inscrit dans ce cadre et se concentr e sur quelques articles de base du panier de la 
ménagère. 
69. Au cours de la période examinée, l'État a mis en place divers programmes de soutien destinés 
à accroître la productivité et la compétitivité du secteur,  tant sur le marché intérieur qu'extérieur.  Ces 
programmes visent également à garantir la qualité et l'innocuité des produits agricoles par la 
consolidation de tous les dispositifs, organismes et  institutions intervenant dans l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires et de cel les visant à garantir l'innocuité des produits 
agroalimentaires. 
70. La République dominicaine a enregistré des progrès notables dans le domaine SPS, parmi 
lesquels la création, en 2005, du Comité nati onal pour l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Celui-ci est chargé de supervi ser, d'appliquer et d'administrer l'Accord SPS de 
l'OMC, et de recommander les mesures et les procédures les plus adaptées dans le cadre des 
engagements multilatéraux et régionaux du pays.  Ses tr avaux ont permis de relever le nombre et la 
qualité des analyses de risque réalisées.  Des faible sses persistent toutefois dans ce domaine;  c'est 
pourquoi le pays a adopté des initiatives qui visent à renforcer la structure institutionnelle régissant les 
mesures SPS et à informer convenablement et en  temps opportun ses partenaires commerciaux. 
Zones franches 
71. Le secteur des zones franches apporte une contribution significative à l'économie dominicaine 
en créant des emplois, en générant des recettes en de vises et en stimulant le transfert de technologie.  
À la fin de 2007, 52 zones franches étaient en  activité, qui accueillaient 530 entreprises et 
employaient 128 000 travailleurs.  Elles ont par a illeurs généré des exporta tions pour un montant de 
4 563 millions de dollars EU (63%  des exportations de biens).  Ces exportations sont largement 
réparties sur plusieurs secteurs de l'activité économ ique, comme les articles textiles de confection et 
les chaussures, les produits électroniques, la bijouter ie, la fabrication de tabac, les produits médicaux République dominicaine WT/TPR/G/207
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 et pharmaceutiques et les services.  Ces quatre derniers domaines représentaient 54% de 
l'investissement étranger direct en 2005. 
72. Depuis 2001, les mesures d'encouragement dont bénéficie le régime spécial des zones 
franches manufacturières ont été maintenues au titre des prorogations accordées par l'OMC à un groupe de pays en développement.  La Républiq ue dominicaine est consciente de ce que les 
subventions accordées ne peuvent constituer une st ructure permanente pour ces pays.  Néanmoins, 
leur éventuel démantèlement fragilise certains pays  par rapport à d'autres pour lesquels la suppression 
de ce mécanisme de subventions n'est pas prévue;  en conséquence, ce problème continuera d'être 
traité au niveau multilatéral pour ce groupe de pays. 
73. C'est dans une grande mesure par suite des politiques fiscales en vigueur dans de nombreux 
pays développés, où le paiement de l'impôt des entreprises est différé jusqu'au rapatriement des 
bénéfices, que les pays en développement ont instau ré et renforcé les subventions aux zones franches 
en particulier, et les incitations fiscales en géné ral.  C'est le démantèlement des politiques des pays 
industrialisés qui permettra aux pays en développe ment de supprimer en parallèle leurs régimes 
spéciaux. 
74. S'agissant du manque d'intégration des entrep rises des zones franches aux autres secteurs de 
l'économie, il convient de signaler que toutes les en treprises qui orientent leur production vers des 
marchés concurrentiels se fournissent en intrants  auprès de la source d'approvisionnement la plus 
économique, indépendamment du régime  sous lequel elles opèrent:  c'est précisément sur ce principe 
que repose le processus de libéralisation multilatérale. 
Services 
75. Le secteur des services revêt une importance majeure pour le dével oppement de l'économie 
dominicaine en tant que créateur d'emplois, moteur de croissance et source de devises:  il représente 52% du PIB et 60% des emplois dans la population ac tive.  Le secteur du tourisme à lui seul a généré 
environ un tiers des exportations de biens et de services.  Entre 2002 et 2006, la République 
dominicaine a appuyé l'ouverture du secteur des services sur le plan multilatéral, et axé ses efforts sur 
le renforcement du cadre juridique intérieu r et des règles consignées dans l'AGCS. 
76. Les accords de libre-échange avec le CARICOM et  l'Amérique central contenaient des textes 
juridiques portant sur les services, mais aucun d'e ux ne comportait de listes d'engagements établies 
par les Parties.  Par la suite, avec l'entrée en vi gueur de l'ALEAC-RD, les engagements relatifs aux 
services ont été élargis aux autres membres de l'Accord .  La même chose s'est produite dans le cadre 
de l'AAE entre la Communauté européenne et le CARIFORO, à la différence que des délais ont été 
fixés pour l'exécution des engagements. 
77. La République dominicaine poursuit dans le sect eur des services une politique d'ouverture qui 
s'est concrétisée, dans le cas des télécommunications, par un accroissement important de 
l'investissement étranger.  L'intensification de la concurrence qui en est résultée sur ce marché a 
entraîné une augmentation substan tielle de la télédensité et la diminution des tarifs des services 
publics de télécommunications.  La même politique s' applique, entre autres, aux secteurs financier et 
bancaire, au transport aérien et au tourisme. 
78. La République dominicaine s'emploie ainsi à élar gir l'ouverture multilatérale dans le cadre des 
engagements pris à l'OMC afin d'intensifier ses échanges dans les secteurs dynamiques des services 
auxquels elle porte un intérêt par ticulier, comme le tourisme, le mouvement des personnes physiques, 
la construction, l'informatique, la distribution, et  d'autres.  À cet égard, le gouvernement dominicain WT/TPR/G/207 Examen des politiques commerciales
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s'efforce également, dans le cadre de sa politique commerciale, d'intégrer da ns la négociation de ses 
traités bilatéraux et régionaux une offre de libér alisation sectorielle couvrant de multiples aspects du 
commerce des services.  
79. À la fin de 2004, l'industrie électrique tr aversait une crise profonde, liée à sa viabilité 
financière, en raison de la faible capacité des entrep rises de distribution de facturer l'énergie produite.  
Une telle situation, outre qu'elle constitue un lour d fardeau budgétaire pour l'administration centrale, 
empêche d'assurer un service de qualité.  C'est da ns ce contexte qu'une st ratégie concrète a été 
adoptée, et que diverses mesures ont été appliquées en  vue de préserver le secteur de l'électricité de 
l'impact des prix élevés du pétrole et les obstacles systémiques à son redressement financier.  
Investissement étranger 
80. La République dominicaine estime que la politique  d'attraction de l'investissement étranger 
direct (IED) est un élément fondamental de sa st ratégie d'insertion compétitive dans l'économie 
internationale.  En 2007, elle est parvenue à attirer  1 698 millions de dollars EU d'IED, niveau record 
jamais atteint dans l'histoire du pays. 
81. En 2003 a été promulguée la Loi n° 98-03 qui a créé le Centre d'exportation et 
d'investissement de la République dominicaine (CE I-RD) en tant qu'organisme officiel chargé de 
promouvoir les investissements nationaux et étrang ers dans le pays.  Celui-ci a pour missions 
principales d'améliorer le climat de l'investissement  et d'offrir à l'investisseur des orientations et des 
informations pour l'aider à réaliser ses objectifs commerciaux.  En vertu de cette loi, toutes les 
fonctions relatives à l'enregistrement de l'investi ssement étranger, qui rele vaient jusque-là de la 
responsabilité de la Banque centrale,  ont été transférées au CEI-RD. 
82. La Loi sur l'investissement étranger (n° 16-95) au torise l'investissement dans tous les secteurs 
de l'économie, à l'exception des activités portant atte inte à la santé publique ou à l'environnement de 
la République dominicaine.  L'investisseur étra nger bénéficie des mêmes voies de recours que 
l'investisseur local.  Par ailleurs, les accords de protection et de promotion réciproques des 
investissements négociés prévoient le recours à d'autres instances, comme la Commission des 
Nations Unies pour le droit commercial internati onal (CNUDCI) et le Mécanisme complémentaire du 
CIRDI. 
83. Afin d'éviter la double imposition, la République dominicaine a signé un accord avec le 
Canada et, au début de 2008, était en pour parlers avec d'autres pays à ce propos.   
84. Le gouvernement dominicain s'efforce actuellement  d'attirer l'investissement étranger dans 
des secteurs stratégiques tels que l'industrie él ectronique, la filière des appareils médicaux, les 
services fondés sur les technologies de l'information, le tourisme et les industries extractives.  Cette 
politique de développement des inv estissements aurait pour effet d'élargir sensiblement les possibilités 
d'emploi et d'intensifier le transfert des t echnologies du savoir, et a pporterait l'encouragement 
nécessaire à la création de liaisons interindustrie lles – groupements (clusters) – permettant de 
rattacher ces investissements à l'appareil productif na tional, ainsi que l'envisage le Décret n° 465-08 
promulgué par la Présidence de la République. République dominicaine WT/TPR/G/207
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 IV. CONCLUSIONS 
85. Depuis l'examen réalisé en 2002, la République  dominicaine a intensifié son processus de 
libéralisation des échanges à travers la réduction unilatérale des droits de douane, la signature 
d'accords régionaux de libre-échange et l'appui qu' elle a apporté à la c onclusion des négociations 
multilatérales de Doha.  Les autorités estiment que  le développement économi que et social du pays 
repose dans une grande mesure su r une intégration plus profonde de l'appareil productif national à 
l'économie internationale et sur un accès plus larg e aux marchés des biens et services pour lesquels il 
dispose d'un avantage comparatif.  C'est pourquoi elles prévoient de poursuivre le processus de 
libéralisation par la signature de nouveaux accords commerciaux aux niveaux multilatéral, régional et 
bilatéral, par des réformes structurelles, par le développement technologique et par une meilleure 
formation de la main d'œuvre grâce à l'augmen tation des investissements dans l'éducation. 
86. Le redressement de l'économie dominicaine de puis 2005 témoigne de la  détermination des 
autorités à assurer la stabilité macro-économique.  Le gouvernement réaffirme sa volonté de maintenir 
des politiques budgétaires et monétaires prudentes, un ré gime de change flottant , un contrôle bancaire 
efficace, et de garantir le libre fonctionnement des marchés pour que le pays continue d'afficher l'un 
des taux de croissance les plus élevés et demeure l'une des économies les plus attrayantes pour 
l'investissement étranger dans la région. 
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