ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/130 
28 octobre 2009 
 (09-5378) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432), le Comité des subventions et des mesu res compensatoires a procédé au huitième examen 
transitoire concernant la Chine à sa réunion ordinaire du 20 octobre 2009.   
 
2. Aux termes de l'annexe 1A du Protocole, la  Chine est priée de fournir au Comité des 
renseignements sur les points suivants :  "Politiques en matière de prix":  a) "Application des mesures 
existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesu re de contrôle des prix et justification de leur 
utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des pr ix utilisés par les entreprises commerciales d'État 
chinoises pour les produits exportés".  La Ch ine a présenté les renseignements à ce sujet le 
5 octobre 2009.  Cette communication est re produite dans le document G/SCM/N/198.   
 
3. Les questions posées dans le cadre de l'examen  transitoire de 2009 sont reproduites dans les 
documents distribués sous les cotes G/SCM/W/548 (États-Unis) et G/SCM/W/550 (Communautés européennes).  Les déclarations faites également dans ce cadre, à la réunion du 20 octobre 2009, 
figurent dans le compte rendu de la réunion, dont les paragraphes pertinents sont joints en annexe. 
 G/SCM/130 
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Extrait du compte rendu de la réunion ordinaire du Comité des subventions  
et des mesures compensatoires tenue le 20 octobre  2009, qui sera  
distribué sous la cote G/SCM/M/71  
 
 E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE   
 
1. Le Président
 a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce di sposait que tous les organes subsidiaires, y 
compris ce comité, "dont le mandat couvre les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent Protocole examineront, dans un  délai d'un an à compter de l'accession, selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relatives du présent Protocole".   
2. Avant l'examen, la Chine devait fournir des renseignements pertinents, y compris ceux 
spécifiés dans l'annexe 1A du Protocole.  Elle pouvait également soulever des questions sur toutes 
réserves formulées au titre de la section 17 ou su r tous autres engagements spécifiques pris par 
d'autres Membres dans le cadre du Protocole, au  sein des organes subsidiaires ayant un mandat 
correspondant.  Le Comité devait communiquer rapideme nt les résultats de l'examen au Conseil du 
commerce des marchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'accession, pendant huit 
ans, le dernier examen étant prévu la dixième ann ée ou à une date antérieure décidée par le Conseil 
général. 
3. Le Président a indiqué que le Protocole d'accession ne prescrivait pas de procédures pour la 
conduite de l'examen transitoire, si ce n'est que la Chine devait fournir des renseignements pertinents 
avant l'examen.  À ce sujet, l'annexe 1A préci sait que la Chine devait fournir au Comité des 
renseignements sur les points suivants, conforméme nt aux dispositions du paragraphe 1 de la 
section 18 de son Protocole d'accession:  "Politiques en matière de prix":  a) "Application des mesures 
existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesu re de contrôle des prix et justification de leur 
utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des pr ix utilisés par les entreprises commerciales d'État 
chinoises pour les produits exportés".  La notification de la Chine prévue dans  l'annexe 1A avait été 
distribuée sous la cote G/SCM/N/198, portant la date du 5 octobre 2009.  Les États-Unis et les 
Communautés européennes avaient posé des questions  à l'occasion de cet examen transitoire, qui 
avaient été distribuées sous les cotes G/SCM/W/548 et G/SCM/W/550, respectivement. 
4. Le délégué des États-Unis a rele vé que le mécanisme d'examen transitoire avait pour principal 
objet d'examiner le respect par la Chine de ses oblig ations dans le cadre de l'OMC.  L'une de ces 
obligations était de présenter, dans  les délais, une notification de toutes les subventions.  Alors qu'elle 
était Membre de l'OMC depuis près de cinq ans,  la Chine avait présenté en 2006 sa première 
notification de subventions, qui couvrait la péri ode 2001-04.  Bien qu'il s'agisse d'une initiative 
positive, cette notification était très incomplète car elle ne mentionnait aucune  mesure prise par les 
gouvernements sous-centraux. 
5. Le délégué des États-Unis a indiqué que, comme  les États-Unis l'avaient souligné dans de 
précédentes communications adressées au Comité, l es autorités provinciales et locales chinoises 
jouaient un rôle important  dans la mise en œuvre de la po litique industrielle, y compris en ce qui 
concernait le subventionnement.  Des ouvrages théo riques récents, par exemple, indiquaient que les 
administrations locales contribuent pour presque 20 pour cent des investissements de la Chine, dont 
une grande partie est mal allouée à des secteurs ayant une capacité excédentaire, comme celui de l'acier.  Il était donc impératif que la Chine notif ie les mesures des gouvernements sous-centraux.  Le  G/SCM/130 
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  respect des délais des notifications de subventions de  la Chine était aussi mani festement inquiétant.  Il 
était particulièrement troublant que la Chine ait pris  un retard de quatre ans dans la présentation de ses 
notifications de subventions, étant donné que ses pr ogrammes de subventions expiraient après deux 
ans.  De ce fait, les retards pris par la Chine da ns la présentation des notifications de subventions 
interdisaient aux Membres d'analy ser les programmes de subventions de la Chine et de poser des 
questions valables à leur propos.   
6. À la lumière de ces problèmes très sérieux, les Ét ats-Unis avaient été surpris lorsque, l'année 
précédente, la Chine avait rejeté catégoriquement  toute insinuation selon laquelle elle n'avait pas 
respecté ses engagements en matière de transparence dans le domaine  des subventions et n'avait pas 
communiqué un calendrier spécifique pour se mettre en conformité.  Conforméme nt à l'annexe 1 A i) 
du Rapport du Groupe de travail de l'accession de  la Chine et à la section 18:1 du Protocole 
d'accession de la Chine, cette dernière éta it tenue de communiquer les plans annuels de 
développement économique, les programmes qui nquennaux et tous programmes et politiques 
industriels ou sectoriels adoptés par les entité s du gouvernement central et des autorités 
infranationales.  Bien que la Chine ait communiqué  quelques renseignements limités concernant ses 
plans quinquennaux nationaux, il semblait qu'elle n' avait donné aucun renseignement concernant les 
politiques et programmes industriels des entités des au torités infranationales.  Le délégué des États-
Unis demandait donc à la Chine d'identifier tous les programmes quinquennaux provinciaux en cours 
d'exécution et tous les programmes et politiques en  cours d'exécution au niveau provincial au moins 
dans tous les secteurs considérés par le gouvernem ent central comme une industrie de base, phare, 
stratégique ou clé (par exemple, les télécommun ications, l'aviation civile, les machines, les 
automobiles, la sidérurgie, les métaux communs, les produits chimiques, etc.).        
7. Le délégué des États-Unis a poursuivi en di sant qu'une autre des obligations que la Chine 
avait acceptées en devenant Membre de l'OMC était de ne pas accorder de subventions prohibées.  
Les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC av aient, au fil des ans, soulevé de nombreuses 
questions au sujet de ce qui constituait apparemme nt des programmes de subventions non notifiés à 
différents niveaux de gouvernement, qui étaien t subordonnés aux résultats à l'exportation ou à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  Les États-Unis ont continué 
de constater l'existence de ces types de mesures.  À ti tre d'exemple, le délégué des États-Unis a cité un 
extrait du plan de la province de Hunan pour la  période 2009-11 indiquant que des subventions 
seraient accordées pour l'exportation de produits par des sociétés traitant la ramie.    
8. Le délégué des États-Unis a ajouté que, s'ag issant des subventions accordées pour l'utilisation 
de produits nationaux, le récent plan de la Chine visant le secteur de la machinerie établissait un 
mécanisme de compensation des risques pour enc ourager la première utilisation de machines 
fabriquées localement.  Alors que la période pour le  mécanisme d'examen transitoire touchait à sa fin, 
il était particulièrement troublant de constater que  la Chine semblait faire marche arrière plutôt 
qu'aller de l'avant, en mettant en œuvre ce qui apparaissait être de nouveaux programmes de 
subventions prohibées à presque tous les niveaux de  gouvernement.  Le délégué des États-Unis a 
déclaré que cela n'était pas défendable et a souligné  que la Chine devait satis faire à ses obligations, à 
savoir soumettre dans les délais une notification co mplète des subventions englobant tous les niveaux 
de gouvernement et supprimer sans délai t outes les subventions prohibées en vigueur. 
9. Une troisième obligation contractée par la Chin e lors de son accession à l'OMC consistait à ne 
pas influer, directement ou indirectement, sur les décisions commerciales des entreprises d'État ou des 
entreprises à capitaux publics, comme indiqué au pa ragraphe 46 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine.  Le délé gué a relevé que les quelque 150 entreprises d'État holdings détenues 
par la Commission de contrôle et d'administration des actifs publics (SASAC) contrôlaient des 
milliers de sociétés dans des secteurs très divers et  étaient à l'origine de l'essentiel des bénéfices 
réalisés par les entreprises d'État.  De plus, comme il avait été noté lors du précédent examen 
transitoire, l'Office général du Conseil d'État ét ablissait un mécanisme pour financer la réorganisation G/SCM/130 
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  des entreprises d'État avec les bé néfices desdites entreprises, conformé ment à la politique industrielle 
et à la planification nationales.  Lors de l'exam en de sa politique commerciale  l'année précédente, la 
Chine n'avait pas traité de la question fondamen tale de savoir comment les entreprises d'État 
pouvaient exercer leurs activités selon des moda lités exclusivement commerciales alors qu'elles 
étaient tenues de suivre la politique industrielle de  l'État lorsqu'elles pren aient des décisions en 
matière d'investissement.  Si les décisions de la Ch ine en matière de propriété  et de gestion n'étaient 
pas fondées sur des considérations d'ordre commerc ial, des questions relatives aux subventions 
pouvaient se poser.  Compte tenu de ces éléments, le délégué des États-Unis demandait à la Chine 
comment elle entendait réaliser ses projets concernant  la restructuration des entreprises d'État tout en 
satisfaisant à l'obligation contractée dans le cadre  de l'OMC, selon laquelle les entreprises d'État 
devaient opérer exclusivement selon des critère s commerciaux sans ingérence du gouvernement. 
10. Pour terminer, le délégué des États-Unis a re levé que la Chine était tenue de notifier au 
Comité l'application de tous contrôles des prix et la raison justifiant leur utilisa tion.  Dans le contexte 
de la hausse considérable des prix internati onaux du pétrole l'année précédente, de nombreuses 
sources avaient indiqué, et le gouvernement chinois l'av ait reconnu, que le prix des produits du pétrole 
avait été maintenu à un bas niveau par le gouvernem ent et que les raffineries chinoises recevaient 
d'importantes subventions pour couvrir leurs pertes.  Le délégué des États-Unis demandait à la Chine 
de décrire les contrôles de prix que le gouvernem ent mettait actuellement en œuvre concernant les 
produits du pétrole et la façon dont le gouvernement compensait les entreprises pour les pertes dues à 
ces contrôles de prix, et d'indiquer où en étaient l es efforts de la Chine pour réformer le prix de 
l'énergie, notamment en ce qui concernait le prix des combustibles. 
11. Le délégué des Communautés européennes  a estimé que le mécanisme d'examen transitoire était 
un complément utile pour une meill eure transparence du régime commercial de la Chine et, en 
particulier, pour sa politique de subventionnement, qui venait s'ajouter a ux discussions bilatérales et à la 
notification des subventions de la Chine.  Le dé légué des Communautés européennes a ajouté que la 
Chine avait présenté en 2006 une notification de se s subventions qui couvrait la période 2001-04 et que 
lors du précédent examen transitoire, le délégué de la Chine avait déclaré que son pays travaillait à la 
mise à jour de cette notificati on, qui couvrirait les années 2005 à 2008.  Bien que les Communautés 
européennes apprécient les efforts consentis par la Chine pour présente r dans les délais une notification 
complète des subventions, la Chine devait encore pr ésenter sa notification au Comité, un an après le 
dernier examen transitoire.  Deux notifications faisaient dé faut, la première  pour la période 2005-06 et la 
seconde pour la période 2007-08.  Le délégué de s Communautés européennes a indiqué qu'il était 
également difficile de déterminer si  la prochaine notification des subven tions de la Chine allait couvrir 
les subventions au niveau infrafédéral.  Les subv entions accordées par des autorités infranationales 
constituaient un aspect expressément mis en relief pa r les Membres au paragraphe 173 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine à l' OMC.  Les Communautés européennes s'inquiétaient 
donc du fait que la Chine puisse à nouveau soumettre une notification des subven tions incomplète.  Le 
délégué des Communautés européennes a souligné que les autorités communautaires chargées des 
enquêtes en matière de dé fense commerciale continua ient de découvrir des programmes de subventions, 
notamment dans  le secteur de l'ac ier.  L'existence de ces subventions  avait été confirmée par plusieurs 
études indépendantes et par la croissance rapide des exportations d'acier de la Chine ces dernières 
années.    
12. Puisque la Chine continuait de ne pas présente r une notification complète de ses subventions 
dans les délais, les Membres de l'OMC se trouvaient de vant l'alternative suivante:  ou bien tolérer le 
mépris de la Chine pour les intérêts légitimes de  ses partenaires commerciaux pour ce qui était des 
prescriptions en matière de transparence et de notif ication;  ou bien recourir aux procédures formelles 
de règlement des différends, option que, vraisemblablement, les deux parties préfèreraient éviter.   
Qui plus est, la Chine paraissait utiliser une pratiq ue par laquelle elle rest reignait l'exportation de 
certaines matières premières, ce qui faisait baisse r le prix de ces matières premières lorsqu'elles 
étaient utilisées dans l'industrie manufacturière situ ée en aval.  Cette pratique pouvait effectivement  G/SCM/130 
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  s'apparenter à un subventionnement des intrants pour  certains produits d'aval et était souvent associée 
à diverses mesures d'incitation à l'exportation des produits d'aval. 
13. À la lumière de ces éléments, les Communautés européennes attendaient avec intérêt des 
réponses aux questions soumises avant la réunion du Comité.   
14. Le délégué du Japon  a indiqué que son pays n'avait p as présenté de questions écrites mais 
souhaitait faire certaines observations au sujet de la transparence.  Le Japon s'inquiétait de ce que la 
Chine n'avait pas présenté les nouvelles notifications complètes des subventions requises pour 2007 et 
2009.  Pour le bon et équitable fonctionnement du m écanisme de surveillance dans le cadre du Comité 
SMC, le Japon priait instamment la Chine de soum ettre ces deux  notifications comme le prescrivait 
l'article 25 de l'Accord SMC.   
15. Le délégué du Canada  a remercié les délégations des États-Unis et des Communautés 
européennes pour leurs communications détaillées, et la délégation du Japon pour les observations 
qu'elle avait formulées.  Le Cana da était d'accord avec le fait que le processus de notification des 
subventions était un exercice important pour la tran sparence et espérait que la Chine ferait tout son 
possible pour soumettre ses nouvelles notifications comp lètes dans les délais.  Le Canada partageait 
les préoccupations des États-Unis au sujet des politi ques industrielles de la Chine et de leurs liens 
avec le subventionnement.  À de nombreuses occasions, le Canada avait demandé des 
éclaircissements à propos de la politique chinoise con cernant le fer et l'acier.  Les préoccupations du 
Canada étaient axées sur le niveau élevé d'interven tion du gouvernement chinois dans l'orientation et 
la prise de décisions concernant la répartition d es ressources à destination et en provenance de la 
sidérurgie, y compris les subventions.  Ainsi, co mme les États-Unis, le Canada souhaitait en savoir 
davantage sur le lien entre les plans quinquennau x nationaux de la Chine et certaines politiques 
gouvernementales.  Le délégué du Canada a relevé les efforts déployés par le Ministère chinois de 
l'industrie et de l'information pour réduire et/ou su pprimer la capacité de production sidérurgique en 
Chine et demandait que la Chine communiquer tout re nseignement disponible sur le rôle possible que 
le subventionnement jouerait ou pou rrait jouer dans ces efforts.  Le Canada attendait avec intérêt les 
réponses de la Chine concernant le rôle majeur d es entreprises d'État dans la promotion des politiques 
industrielles. 
16. Le délégué de la Chine  a pris note des observations faites par les intervenants précédents et 
des questions écrites soulevées par les délégations d es États-Unis et des Communautés européennes.  
La Chine avait expliqué ses positions sur bon nomb re de ces questions, comme il était indiqué dans 
les comptes rendus des réunions du Comité lors des quelles les précédents examens s'étaient tenus.  Le 
délégué de la Chine tenait en outre à préciser les poi nts ci-après dans l'examen transitoire effectué par 
le Comité cette année, en réponse aux questions  communiquées par d'autres délégations et aux 
observations faites par les intervenants précédents.   
17. S'agissant de la question de la transparence, le délégué de la Chine a informé le Comité qu'un 
projet de deuxième notification des subventions de la Chine était prêt pour examen et que les travaux 
pour la présentation de la notification étaient dans le ur phase finale.  Cette deuxième notification allait 
couvrir la période 2005-08.  Grâce à la présentati on de cette deuxième notification, les mesures du 
gouvernement central chinois qui pourraient cons tituer des subventions telles que définies dans 
l'Accord SMC seraient beaucoup plus clairement exp liquées.  La Chine ferait tout son possible dans 
les mois à venir pour finaliser la deuxième notificat ion et se félicitait tout particulièrement de ce que 
son obligation en matière de transparence dans le cadre de l'Accord SMC pour cette période de quatre 
ans pourrait enfin être remplie.  Le délégué a indi qué que la préparation de  la deuxième notification 
avait été plus complexe que prévu en raison des ch angements intervenus ces  dernières années du fait 
des réformes majeures des régimes de  l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée de la 
Chine.   G/SCM/130 
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  18. La Chine allait continuer de travailler à l'incor poration des subventions au niveau local dans 
les notifications futures.  Pour le moment, le  délégué de la Chine pouva it difficilement donner une 
date spécifique pour la présentation d'une notifica tion qui contenait des mesures de gouvernements 
locaux, mais a indiqué que les progrès que la Chin e avait accomplis en présentant les première et 
deuxième notifications l'avait rendue  plus confiante et lui permettr aient de mieux concentrer ses 
efforts futurs pour l'accomplissement  de cette tâche délicate.   
19. S'agissant des mécanismes d'exam en de la conformité des programmes de subventions à 
l'Accord SMC, le délégué de la Chine a informé le  Comité que le gouvernement central chinois ou le 
Conseil d'État maintenait des procédures de consu ltations interministérielles afin de garantir la 
conformité aux règles de l'OMC lorsque de nouv elles politiques et mesures étaient formulées, y 
compris celles qui pouvaient avoir un lien avec l' Accord SMC.  D'autres renseignements sur ces 
mécanismes figuraient au paragra phe 74 du document  G/SCM/M/66,  qui donnait le compte rendu de 
l'examen transitoire entrepris l'année précédente au Comité.  Lors de cet examen, la délégation 
chinoise avait donné des réponses détaillées à cette qu estion.  Le délégué a également informé le 
Comité que les réglementations, règles et autres mesures administratives du gouvernement central et 
des gouvernements locaux étaient ré examinées régulièrement et que celles qui étaient abolies ou ne 
s'appliquaient plus feraient l'objet  d'une publication collective.    
20. S'agissant de l'administration de la politique industrielle, le délégué de la Chine souhaitait 
d'abord donner des éclaircissement s sur les plans quinquennaux nationaux.  Ces plans constituaient les 
programmes du développement social et économique général de la nati on qui devaient être réalisés 
durant chaque période de cinq ans.  Les plans étai ent approuvés par l'Assemblée populaire nationale et 
mis en œuvre par le Conseil d'État ou le gouvernem ent central.  De la mê me manière, les plans 
quinquennaux locaux d'une région administrative au  niveau des comtés ou aux niveaux supérieurs 
étaient approuvés par les assemblées populaires locales correspondantes.  Les plans quinquennaux 
nationaux et locaux n'étaient pas nécessairement liés les uns aux autres puisque les objectifs et tâches 
fixés pouvaient différer en fonction des situations et des niveaux de développement des différentes 
régions.  Toutefois, les principes directeurs généraux  des plans étaient habituellement cohérents.  La 
réalisation des objectifs et des tâches fixés dans ces plans quinquennaux dépendait avant tout du rôle 
fondamental du marché et les plans quinquennaux ne  prévoyaient pas de programmes de subventions 
spécifiques.  En réponse à une question posée par les Ét ats-Unis, le délégué de la Chine a indiqué que 
les plans quinquennaux provinciaux pouvaient être c onsultés sur les sites Web officiels des autorités 
provinciales compétentes.   
21. Le délégué de la Chine a expliqué que les po litiques industrielles étaient des lignes directrices 
générales pour le développement de certaines branch es de production visant à réaliser les objectifs de 
développement envisagés dans les plans quinque nnaux.  Les politiques industrielles visaient à 
promouvoir l'ajustement structurel et la modernisati on industrielle de sorte que les secteurs concernés 
puissent se développer d'une manière stable, saine et durable.  Elles étaient habituellement élaborées 
au niveau national et avaient des caractéristiques co mmunes, notamment la forte priorité donnée à la 
préservation des ressources et de l'énergie et à la  réduction des émissions, et l'importance   accordée 
au renforcement de la capacité de la Chine d'i nnover de manière indépendant e.  Le délégué de la 
Chine a indiqué que les gouvernements locaux pouvaient rédiger leurs propres plans de 
développement industriels, mais que ceux-ci de vaient être en conformité avec les politiques 
industrielles au niveau national.  En tant que lign es directrices générales, les politiques industrielles ne 
prévoyaient pas de programmes de subventions sp écifiques.  Elles étaient mises en œuvre par des 
mesures administratives particulières, par exemple des conditions d'accès pour l'investissement dans 
différents secteurs.  Les programmes de subventions procédaient de mesures administratives et étaient 
ou n'étaient pas liés aux politiques industrielles.  Le s déclarations de politique  générale telles que les 
politiques industrielles ne devaient pas être c onfondues avec des programmes de subventions;  pour 
qu'un programme de subventions ex iste, il fallait une mesure admini strative spécifiant au moins la 
contribution financière et son utilisation.    G/SCM/130 
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  22. Le délégué de la Chine est ensuite passé à la question des entreprises d'État.  Selon la Chine, 
le fait que les entreprises d'État respectaient le s politiques industrielles ne les empêchait pas de 
fonctionner selon des critères commerciaux.  La Chin e ne voyait pas non plus d'incompatibilité entre 
la Loi de la République populaire de Chine sur les actifs publics des entreprises (adoptée le 
28 octobre 2008) et ses obligations dans le cadre de  l'OMC.  L'article 6 de la Loi disposait sans 
ambiguïté que l'État, en tant qu' investisseur ou actionnaire, observerait les principes de la séparation 
entre gouvernement et entreprise, de la séparation de  ses fonctions d'administration publique de celles 
d'un investisseur ou d'un actionnaire,  et de la non interférence dans la gestion et le fonctionnement 
indépendants des entreprises.  L'article 7, quant à lu i, énonçait les domaines dans lesquels l'État avait 
des intérêts en tant qu'investisseur et rien n'i ndiquait dans cette dispositi on que l'État ne se  
comporterait pas conformément aux prin cipes de l'économie de marché.   
23. Au sujet de l'administration des terres, le délégué  de la Chine a indiqué que, selon son pays, il 
était tout à fait naturel que les projets qui n'ét aient pas conformes aux politiques industrielles - 
notamment les projets qui gaspillaient de l'énergi e et des ressources, polluaient l'environnement ou 
augmentaient une capacité de produc tion déjà excédentaire - ne se voient pas attribuer de terres.  Le 
délégué de la Chine ne voyait pas de contradicti on entre ce principe et l'octroi de terres à des 
conditions commerciales aux projets conformes à la po litique industrielle.  Le délégué de la Chine a 
souligné que l'octroi de terres gratuitement ou à un pr ix inférieur à leur vraie valeur avait été une sorte 
de subvention proposée par les autorités locales aux investisseurs, principale ment aux investisseurs 
étrangers, pendant les premières années où la Chin e s'ouvrait à l'étranger, mais il a précisé que cela 
n'était plus le cas.  Lors de l'examen précédent, la Chine avait clairement indiqué que ses réformes 
économiques reposaient sur un principe de base, qui consistait à introduire les forces du marché et à 
leur laisser jouer un rôle fondamental dans la ré partition des ressources, y compris des terres.  Le 
délégué a ajouté que les terrains destinés à un usage i ndustriel ne pouvaient actue llement être attribués 
que dans le cadre de procédur es d'appels d'offres publics.   
24. En réponse à des questions concernant l'aviation ci vile, le délégué de la Chine a expliqué que 
son pays n'avait pas formulé une politique indust rielle sur le développement de l'industrie 
aérospatiale.  Cela dit, le "projet d'avion de gra nde taille" était l'un des "16 projets scientifiques et 
technologiques nationaux majeurs", dont la mise en œuvr e relevait du Ministère des sciences et de la 
technologie.  Ces 16 projets auraient un budget d'envi ron 32,8 milliards de yuan en 2009 et d'environ 
30 milliards de yuan en 2010.  Le rapport entre ces pr ojets et l'Accord SMC restait à clarifier.  À ce 
stade, la Chine n'estimait pas que le Comité a it à traiter de la questi on du financement, par un 
Membre, du développement des sciences et de la te chnologie.  S'agissant  de la relation entre les 
banques et la société Commercial Aircraft Corpora tion of China Ltd., d'après le délégué, seule la 
Banque industrielle et commerciale de Chine avait si gné une lettre d'intention avec cette société.  La 
question de savoir si la Banque allait accorder des pr êts à la société en fin de compte et, le cas 
échéant, selon quelles modalités et à quelles conditions, restait à déterminer par la Banque sur la base 
de son évaluation des avantages et des risques du proj et.  Le délégué de la Chine a aussi relevé la 
référence faite par la délégation des États-Unis à un programme de subventions de l'Administration 
générale de l'aviation civile de la Chine (CAAC) c oncernant le développement de l'aviation régionale.  
Ce programme, qui portait sur le commerce des servi ces, avait été lancé l'a nnée précédente pour des 
services à caractère général et était destiné à des compagnies aériennes pour le lancement et 
l'exploitation de vols régionaux.  Il n'était p as lié au projet d'avion de grande taille.   
25. S'agissant du secteur des textiles et du récent pl an d'aide à la branche de production, le 
délégué de la Chine a indiqué qu'à la suite de la crise financière, la  Chine avait présenté (en février et 
mars 2009) des plans d'ajustement et de relance pour  dix branches de production, dont les textiles.  
Les dix plans étaient des lignes directrices générale s et étaient mis en œuvre au moyen de mesures 
spécifiques, dont, par exemple, l'augmentation du ta ux d'abattement de la TVA à l'exportation, la 
baisse de la taxe à l'achat de certains véhicules, l'élargissement de programmes en cours de promotion 
des échanges, ainsi que divers projets visant à enc ourager la consommation.  La Chine avait notifié G/SCM/130 
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  ces mesures de mise en œuvre à l'OMC dans le ca dre du mécanisme de surveillance de l'OEPC en 
rapport avec la crise financière, à mesure qu'elles étaient appliquées.  Le délégué de la Chine a 
indiqué en outre que certaines administrations lo cales établissaient leurs propres plans pour certains 
secteurs.  S'agissant des mesures pour contrer la cr ise financière, la Chine attachait une grande 
importance à la compatibilité des mesures avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Les 
interrogations soulevées dans les questions adressées à la Chine, comme celles concernant des 
allégations de subventions prohibées, portaient f ondamentalement sur des déclarations de politique 
générale telles qu'énoncées dans les plans correspon dants.  Elles n'impliquaient pas les programmes 
de subventions confirmés prévoyant des montants  spécifiés de contribution financière et leur 
utilisation.    
26. Enfin, au sujet du prix des carburants, le délégué  de la Chine a indiqué que le prix du pétrole 
brut en Chine était lié au marché international et subordonné à des négociations entre acheteurs et 
vendeurs.  Le prix du pétrole transformé était d ésormais un prix indicatif établi par le gouvernement, 
selon un système dans lequel le prix de référence était fixé par le gouvernement sur la base des prix en 
vigueur sur le marché international, compte étan t tenu d'autres facteurs pertinents tels que les 
impositions, les coûts de production, les bénéfice s à un niveau approprié, etc.  Les détaillants 
disposaient également d'une marge dans les limites de laquelle ils pouvaient dé terminer leurs prix de 
vente au détail.  Des mesures avaient été prises en  décembre 2008 pour réformer le mécanisme utilisé 
pour fixer le prix de référence.  Après la réforme, ce prix serait ajusté à des intervalles plus fréquents 
sous réserve que les prix en vigueur sur le marc hé international dépassent un certain niveau durant 
une période donnée.   
27. Le délégué des États-Unis  a remercié le délégué de la Chine des réponses données, dont 
certaines étaient particulièrement utiles.  Tout en  exprimant sa satisfaction quant à l'indication de la 
Chine selon laquelle sa notification serait prochain ement communiquée au Comité, le délégué des 
États-Unis considérait qu'il était très perturbant de savoir que la Chine n'inclurait pas les subventions 
au niveau sous-central dans cette notification, étant donné que les États-Un is avaient soulevé la 
question au Comité depuis plusieurs années et que  la notification de ces subventions était d'une 
importance critique.  Les États-Unis avaient acquis une solide expérience dans l'examen des mesures 
sous-centrales de la Chine et avaient trouvé de nombreuses mesures qui semblaient être incompatibles 
avec les obligations de la Chine dans le cadre de  l'Accord SMC.  Pour ces raisons, le délégué des 
États-Unis indiquait qu'il était troublant que le gouvernem ent central soit toujours dans l'incapacité de 
donner une date à laquelle les mesures de subve ntion sous-centrales seraient notifiées.   
28. S'agissant des plans quinquennaux, le délégué d es États-Unis a noté avec intérêt l'indication 
donnée par le délégué de la Chine selon laquelle tous  les plans quinquennaux à tous les niveaux de 
gouvernement étaient disponibles sur Internet.  Les Ét ats-Unis n'avaient pas été en mesure de trouver 
la plupart des plans quinquennaux des provinces, sans parler des plans à des niveaux plus locaux, et 
souhaitaient obtenir de la Chine les adresses des sites Web .   
29. Dans leur communication à l'examen transitoir e et dans leur intervention précédente, les 
États-Unis avaient fait référence à des plans très sp écifiques qui étaient actuellement en vigueur et qui 
apparaissaient clairement prévoir d es subventions.  Bien que les États- Unis acceptent l'argument de la 
Chine selon lequel les plans quinquennaux n'ét aient pas exclusivement des programmes de 
subventions, il fallait noter qu'il ne faisait égalemen t aucun doute pour les États-Unis que les plans 
quinquennaux - notamment aux niveaux sous-centraux - prévoyaient bel et bien des subventions qui 
devaient être notifiées au Comité SMC. 
30. Pour terminer, le délégué des États-Unis a fa it référence aux observations de la Chine selon 
lesquelles les programmes du gouvernement en faveur des sciences et de la technologie n'étaient pas 
un thème qui pouvait être considéré par le Comité SMC.  La question posée par les États-Unis 
concernait  l'industrie aérospatiale.  Le délégué des États-Unis a relevé qu'il y avait actuellement un  G/SCM/130 
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  différend pendant dans le système de règlement des différends qui était dans une très large mesure lié 
au financement de projets scientifiques et technolog iques.  Les États-Unis étaient d'avis que les 
programmes de financement de projets scientifiqu es et technologiques constituaient des subventions 
pouvant donner lieu à une action et qu'ils pouvaient  donc être examinés par le Comité SMC. 
31. Le délégué de la Commission européenne  a dit qu'il appréciait les efforts consentis par la 
Chine pour inclure les subventions au niveau sous- central dans les notifications suivantes, mais a 
déploré que la Chine ne le fasse pas dans sa prochaine notification des subventions.  Les 
Communautés européennes s'inquiétaient en particulie r des subventions dans le secteur de l'acier et 
demandaient à la Chine de faire tout son possibl e pour inclure dans la prochaine notification les 
subventions accordées dans ce secteu r au niveau infrafédéral.  Comme l'inclusion des subventions au 
niveau infrafédéral faisait partie d es obligations contractées par la Chine dans le cadre de l'Accord sur 
l'OMC, il était inacceptable que la Chine ne soit pas pa rvenue à le faire dans ses notifications, huit ans 
après son accession à l'Organisation.  Le délégué des Communautés européennes a également relevé 
que le délégué de la Chine n'avait pas fait d'obs ervation au sujet de la  dernière question des 
Communautés européennes concernant la pratique (i dentifiée dans le cadre des enquêtes des CE en 
matière de défense commerciale) qui restreignait l' exportation de certaines matières premières et qui 
pouvait accorder une subvention au produit d'aval.  Le délégué des Communautés européennes a 
demandé à la Chine de préciser si elle allait ré pondre à cette question par oral ou par écrit.   
32. Le délégué de la Chine  a pris note des observations supplém entaires faites par les intervenants 
précédents à propos des notifications des subven tions de son pays et, notamment, de leurs 
préoccupations quant au manque de renseigneme nts communiqués concernant les programmes au 
niveau sous-central.  Il a renvoyé aux positions e xprimées par la Chine lors des examens des années 
précédentes et a indiqué que son pays avait déjà expliqué les énormes contraintes en termes de 
capacités dont il souffrait à cet égard.  La Chin e avait conscience de l'obligation d'inclure les 
subventions sous-centrales dans ses notifications et se s efforts futurs seraient axés sur cet aspect.  En 
réponse aux observations d'autres Membres - en par ticulier des États-Unis - concernant l'existence 
d'un nombre important de programmes de subventions au niveau sous- central, le délégué de la Chine 
a expliqué qu'il était normal que la Chine et ses administrations aux différents niveaux maintiennent 
des programmes de niveaux différents, qui énonçaient t ous des principes directeurs.  Cela dit, afin de 
confirmer l'existence d'un programme  de subventions tel que défini par l'Accord SMC, et aux fins 
également de l'établissement des notifications des su bventions de la Chine, il fallait des dispositions et 
mesures très particulières spécifiant les contributi ons financières et leur utilisation.  Les plans 
quinquennaux ou les politiques industrielles qui refl étaient des déclarations de politique générale ne 
devraient pas être considérés comme des programmes de subventions.  Pour ce qui était des sites Web 
des provinces sur lesquels les plans étaient disponibl es, le délégué de la Chine a indiqué une fois 
encore que ces sites Web étaient facilement acce ssibles et a renvoyé les autres Membres aux sites 
Web officiels des gouvernements provinciaux correspondants.   
33. Le délégué de la Chine tenait également à pr éciser sa déclaration précédente au sujet du 
secteur de l'aviation:  il restait à clarifier si le fi nancement pour le développement des sciences et de la 
technologie devait être considéré comme pertinent pour  l'Accord SMC et, dans l'affirmative, dans 
quelle mesure il l'était, restait à clarifier.  Cela pr is en compte, la Chine était d'avis qu'il ne s'agissait 
pas d'un thème qui pouvait être examiné par le Comi té SMC.  La Chine avait un intérêt dans le 
différend évoqué par les États-Unis dans leur interven tion et suivrait son évolution.  S'agissant de la 
question posée par les Communautés européennes concernant les mesures d'administration des 
exportations, la Chine n'avait pas de position très  claire à ce stade.  Selon elle, les mesures 
d'administration des exportations n'étaient pas une qu estion relevant directement de l'Accord SMC.  
La question de savoir si ces mesures pouvaient cons tituer des subventions aux branches de production 
en aval devait être examinée plus avant. G/SCM/130 
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  34. Le délégué des États-Unis  a réitéré que sa délégation n'était pas parvenue à identifier tous les 
sites Web pertinents des gouvernem ents provinciaux contenant leurs plans quinquennaux, même après 
une recherche en langue chinoise.  Les États-Unis avaient pu identifier les sites Web de quelques-unes 
des provinces concernées, mais pas de la plupart d'en tre elles.  De plus, il était extrêmement difficile 
de trouver les plans au-dessous des niveaux des provin ces.  Le délégué des États-Unis a rappelé à la 
Chine son obligation, au titre du Protocole d'accessi on, de communiquer ces plans.  Il a suggéré que 
les États-Unis collaborent de manière informelle  avec la Chine, par l'intermédiaire de leurs 
représentants à Genève, pour obtenir les adresses des sites Web.   
35. Le délégué des Communautés européennes  a remercié la Chine de ses observations.   
36. Le délégué de la Chine  a estimé qu'une coopération future n'était pas nécessaire concernant 
les sites Web.  Les 32 provinces de la Chine c ontinentale avaient toutes leurs propres sites Web 
officiels, qui n'étaient pas difficiles à trouver.  Aucun autre renseignement n'était donné au sujet des 
plans au-dessous du niveau des provinces.   
37. S'agissant du rapport du Comité sur l'examen transitoire, le Président  a rappelé que le 
Protocole ne contenait aucune ligne directrice concernant le rapport.  À la suite de l'examen tenu à la 
réunion d'automne de l'année précédente, le Prési dent, agissant sous sa propre responsabilité, avait 
rédigé un bref rapport factuel accompagné de référe nces aux documents concernés et y avait joint la 
partie du procès-verbal de cette réunion qui se rappor tait à l'examen transitoire.  Le Président a 
proposé que le Comité convienne de suivre la même procédure.  Il en a été ainsi décidé . 
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