. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/247 
4 juillet 2008 
 (08-3229) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel. :  +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Détergents à lessive domestiques, détergents à lessives commerciaux et industriels, détergents à vaisselle domestiques et produits de nettoyage domestiques (ICS : 71.100.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au  
Règlement sur la concentration en phosphore  (22 pages, en anglais et français) 
6. Teneur:    
Le Règlement sur la concentration en phosphore (le Règlement) est entré en vigueur en 
1989 et comprenait une limite de concentration en phosphore de 2,2% pour les détergents à 
lessive. Le Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore  proposé 
(les modifications proposées) élargirait la couverture du Règlement pour inclure d’autres détergents et produits de nettoyage, ainsi que diminuer les limites permises de concentration 
en phosphore. Spécifiquement, les modifications proposées : 
- abaisseraient la limite actuelle de concentrati on en phosphore dans les détergents à lessive 
domestiques de 2,2 % à 0,5 %;  
- préciseraient que la limite de concentration actuelle fixée à 2,2 % s’appliquerait toujours 
aux détergents à lessive commerciaux et industriels;  
- instaureraient une limite de concentration en phosphore dans les détergents à vaisselle 
domestiques de 0,5 % (y compris le détergent pour  laver de la vaisselle à la main et le 
détergent pour lave-vaisselle automatique);  G/TBT/N/CAN/247 
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  - instaureraient une limite de concentration en phosphore dans les produits de nettoyage 
domestiques de 0,5 %.  
Les modifications proposées entreraient en vigueur le 1 juillet 2010. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 28 juin 2008, Pages 1999-2020 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
1 juillet 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 août 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080628/pd f/g1-14226.pdf  (Gazette du Canada)  
ou http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080628/html/regle2-e.html  (anglais)
 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/200806 28/html/regle2-f.html  (français)