ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/W/4/Add.1/Rev.1 
16 février 2005 
 (05-0643) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
SYSTÈMES DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT 
MULTILATÉRAUX 
 
Note du Secrétariat
 
 
Révision  
  
 
  
   
RÉPERTOIRE CENTRAL DES NOTIFICATIONS (RCN) DE L'OMC 
  1. Le document TN/IP/W/4/Add.1, du 27 novemb re 2002, donne des informations sur le 
Répertoire central des notifications (RCN) de l' OMC.  À sa réunion du 30 novembre 2004, la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC est convenue qu e le Secrétariat mettrait à jour ce document pour 
tenir compte de tout fait nouveau concernant le RCN. 
2. Le RCN a été établi en 1995 conformément à la Décision sur les procédures de notification, 
adoptée par les Ministres à Marrakech (voir l'a nnexe du présent document).  Aux termes de son 
préambule, la Décision a pour objet d'améliorer le fonctionnement des procédures de notification 
prévues par les Accords commerciaux multilatéraux  de l'OMC et, le cas échéant, les Accords 
commerciaux plurilatéraux et, ce faisant, de contribuer à la transparence des politiques commerciales 
des Membres et à l'efficacité des dispos itifs de surveillance établis à cette fin. 
3. Le RCN est une base de données électronique de l'OMC où figurent toutes les notifications 
ordinaires que les Membres adressent à l'Organisati on et qui contient des renseignements descriptifs 
sur chaque notification reçue.  Les notifications or dinaires sont celles pour lesquelles le Secrétariat est 
en mesure de déterminer qu'il existe une obligati on de notifier certains renseignements dans un délai 
donné.  Les références aux documents peuvent être  extraites du RCN au moyen de recherches 
spécifiques, par exemple, par la prescription au titre de laquelle la notification a été présentée ou par 
Membre. 
4. Suivant les termes de la Décision ministérielle susmentionnée, les principales caractéristiques 
du RCN et la façon dont il est utilisé se présentent comme suit: 
 - dans le RCN sont consign és des éléments des renseignements fournis au sujet de la 
mesure par le Membre concerné tels que son objet, les échanges visés et la 
prescription en vertu de laquelle elle a été notifiée; Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  TN/IP/W/4/Add.1/Rev.1 
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 - le RCN comporte pour chaque notification des renvois par Membre et par obligation;   - chaque année, l'administrateur du RCN  informe individuellement les Membres des 
obligations de notification normales auxquelles ils seront censés satisfaire au cours de 
l'année suivante; 
  - l'administrateur du RCN appelle en ou tre l'attention de chaque Membre sur les 
prescriptions de notification normales qui restent à satisfaire; 
 
 - les renseignements sur telle ou telle notifi cation qui figurent dans le RCN sont mis à 
la disposition de tout Membre habilité à recevoir cette notification qui en fait la 
demande. 
 5. Le RCN est une base de données électronique inte rne à l'OMC.  Toutefois, certaines des 
données qui y figurent ont été incorporées dans Documents en ligne  et sont donc directement 
accessibles via le site Web des Me mbres de l'OMC et le site Web public de l'Organisation.  En 
mai 2004, une interface Web a été créée pour le RCN dans Documents en ligne .  Cette interface est 
accessible dans Documents en ligne , soit depuis la page Parcourir les documents , à la rubrique 
Fréquemment consultés , soit depuis la page Rechercher les documents .  Elle permet d'extraire des 
documents de notification en utilisant des rubri ques spécifiques de la base de données du RCN.  Ce 
mécanisme de recherche fonctionne de la même f açon que l'interface de recherche standard de 
Documents en ligne  et offre des fonctions d'aide en ligne si milaires pour aider l'utilisateur à formuler 
ses demandes.  Les documents extraits par ce moye n sont présentés suivant le format d'affichage 
standard de Documents en ligne  et peuvent être consultés directement sur écran ou téléchargés sur un 
ordinateur.  
_______________ 
 TN/IP/W/4/Add.1/Rev.1 
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 ANNEXE 
 
DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION1 
 
 
 Les Ministres  décident  de recommander que la Conférence ministérielle adopte la décision 
ci-après sur l'amélioration et l'examen des procédures de notification.   Les Membres , 
 
 Désireux  d'améliorer le fonctionnement des procéd ures de notification prévues par l'Accord 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et, ce faisant, de contribuer à la transparence des politi ques commerciales des Membres et à l'efficacité des 
dispositifs de surveillance établis à cette fin;  
 Rappelant  les obligations en matière de publication et de notification découlant de l'Accord 
sur l'OMC, y compris les obligations assumées en ve rtu de protocoles d'accession, de dérogations et 
d'autres accords spécifiques acceptés par les Membres;   Conviennent  de ce qui suit: 
 
I. Obligation générale de notifier  
  Les Membres affirment leur engagement de respecter les obligations en matière de publication et de notification découlant des Acco rds commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des 
Accords commerciaux plurilatéraux. 
 
 Les Membres rappellent les engagements énon cés dans le Mémorandum d'accord concernant 
les notifications, les consultations, le règlemen t des différends et la surveillance adopté le 
28 novembre 1979 (IBDD, S26/231).  En ce qui concer ne l'engagement qu'ils ont pris dans ledit 
mémorandum de notifier, dans toute la mesure du possible, l'adoption de mesures commerciales qui 
affecteraient le fonctionnement du GATT de 1994, étant entendu qu'en soi cette notification ne 
préjugerait pas les vues concernant la compatibilité ou la relation de ces mesures avec les droits et 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des Accords 
commerciaux plurilatéraux, les Membres conviennent  de se fonder, selon qu'il sera approprié, sur la 
liste de mesures qui est jointe en annexe.  L es Membres conviennent donc que l'introduction ou la 
modification de ces mesures est soumise aux prescr iptions de notification du Mémorandum d'accord 
de 1979. 
 
II. Répertoire central des notifications  
  Un répertoire central des notifications sera établi sous la responsabilité du Secrétariat.  Les Membres continueront de suivre les procédures de no tification existantes, mais le Secrétariat veillera 
à ce que soient consignés dans le répertoire central  des éléments des renseignements fournis au sujet 
de la mesure par le Membre concerné tels que s on objet, les échanges visés et la prescription en vertu 
de laquelle elle a été notifiée.  Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les 
notifications par Membre et par obligation.  
                                                     
 
1 "Textes juridiques, Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay", 
Organisation mondiale du comme rce, 1994, pages 468 à 470. TN/IP/W/4/Add.1/Rev.1 
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  Chaque année, le bureau du répertoire centr al informera individuellement les Membres des 
obligations de notification norma les auxquelles ils seront censés sa tisfaire au cours de l'année 
suivante.   Le bureau du répertoire central appellera l'a ttention de chaque Membre sur les prescriptions 
de notification normales qui restent à satisfaire. 
  Les renseignements sur telle ou telle notification qui figurent dans le répertoire central seront 
mis à la disposition de tout Membre habilité à rece voir cette notification qui en fera la demande. 
 
III. Examen des obligations et  procédures de notification  
  Le Conseil du commerce des marchandises pr océdera à un examen des obligations et 
procédures de notification prévues dans les Accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.  
Cet examen sera effectué par un groupe de trava il, ouvert à tous les Membres, qui sera établi 
immédiatement après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
  Ce groupe de travail aura le mandat suivant:  
- procéder à un examen approfondi de toutes les obligations existantes en matière de 
notification qui sont énoncées dans les Accord s figurant à l'Annexe 1A de l'Accord  
sur l'OMC, en vue de simplifier, normaliser et regrouper ces obligations autant que 
cela sera réalisable, et d'en améliorer l'exécution, compte tenu de l'objectif général, qui est d'accroître la transparence des politiques commerciales des Membres et 
l'efficacité des dispositifs de surveillance étab lis à cet effet, et compte tenu également 
du fait que des pays en développement Me mbres auront peut-être besoin d'une 
assistance pour répondre à ces obligations; 
  - adresser des recommandations au Conseil du commerce des marchandises au plus 
tard deux ans après l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC. 
 
_______________ TN/IP/W/4/Add.1/Rev.1 
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 ANNEXE 
 
LISTE EXEMPLATIVE1 DE MESURES À NOTIFIER 
 
 
Droits de douane (y compris la fourchette et la portée des consolidations, l es dispositions relatives au 
SGP, les taux appliqués aux membres des zones de libre-échange/unions douanières, les autres 
préférences) 
Contingents tarifaires et surtaxes 
Restrictions quantitatives, y compris les autolim itations des exportations et les arrangements de 
commercialisation ordonnée des marc hés affectant les importations 
Autres mesures non tarifaires, telles que régimes de li cences et prescriptions concernant les mélanges;  
prélèvements variables 
Évaluation en douane 
Règles d'origine 
Marchés publics 
Obstacles techniques 
Mesures de sauvegarde 
Mesures antidumping 
Mesures compensatoires 
Taxes à l'exportation 
Subventions à l'exportation, exonérations fiscales et  financement des exportations à des conditions 
libérales 
Zones franches, y compris la fabrication sous douane 
Restrictions à l'exportation, y compris les autolim itations des exportations et les arrangements de 
commercialisation ordonnée 
Autres aides publiques, y compris les subventions, les exonérations fiscales 
Rôle des entreprises commerciales d'État 
Contrôle des changes concernant l es importations et les exportations 
Opérations de compensation effectu ées sur instruction des pouvoirs publics 
Toute autre mesure visée par les Accords comme rciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC 
__________ 
                                                      
1 Cette liste ne modifie pas les prescriptions exista ntes en matière de notification énoncées dans les 
Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord  sur l'OMC ou, le cas échéant, dans  les 
Accords commerciaux plurilatéraux figurant à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC.