ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/67 
11 août 2006 
 (06-3874) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable: 
Office fédéral de l'environnement (OFEV) 
Division Protection de l'air et RNI Dr. Martin Schiess 
CH-3003 Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO/WHNT) 
Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne  Téléphone:  (+41) 31 324 07 60 Fax:   (+41) 31 324 09 59 
Courrier électronique: flamin ia.depourtales@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X] , 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Voitures particulières à moteur diesel et véhicules utilitaires légers, ainsi que tracteurs 
agricoles et forestier 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Ordinance on measures to 
reduce particle emissions from diesel engines  (Projet d'ordonnance relative aux mesures 
visant à réduire les émissions de particules des moteurs diesel) (2 pages, en anglais) 
6. Teneur:   Le projet d'ordonnance dispose que, avec effet au 1er mars 2007 pour les voitures 
individuelles à moteur diesel et les véhicules utilitaires légers et au 1er janvier 2009 pour les 
tracteurs forestiers et agricoles, lesdits véhi cules ne pourront être importés ou fabriqués en 
Suisse que s'ils ne dépassent pas la valeur limite maximale des émissions massiques de 
particules de 5 mg/km et 0,025 g/KWh, respectivement.  G/TBT/N/CHE/67 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La pollution de l'air par des particules est l'un des problèmes les plus graves auxquels la 
Suisse est confrontée dans sa politique environnementale.  Les centres urbains et les environs des principaux axes routiers sont e xposés à des niveaux excessifs de particules et 
les normes de qualité de l'air ambiant app licables sont fréquemment et sensiblement 
dépassées.  Chaque année, plus de 3 700 pe rsonnes meurent prématurément en Suisse suite 
à une exposition à des particules.  
Dans ce pays, le problème de la pollution du e aux particules est particulièrement marqué 
durant l'hiver.  La situation topographique et les conditions climatiques de la Suisse donnent 
lieu à de longues périodes d'inversion, marqu ées par des stratus de basse altitude tenaces et 
un échange d'air très limité.  Ces conditions s ont surtout observées sur le Plateau suisse, 
région presque entièrement entour ée de montagnes et où vit la ma jorité de la population du 
pays. 
La suie de diesel est l'un des composants les plus dangereux des particules.  Elle est 
cancérogène et a des effets nocifs même en petites quantités.  Dans ce contexte, la 
législation suisse sur l'environnement ne spéci fie pas une valeur plafond pour la suie de 
diesel mais énonce des prescriptions strictes en matière de minimisation. La technologie nécessaire pour réduire les émissions de sui es de diesel existe déjà: en équipant les 
véhicules et machines à moteur diesel de f iltres à particules efficaces, il est possible de 
réduire les émissions de suies de diesel de plus  de 95 pour cent.  Des filtres à particules de 
suies de diesel sont déjà disponibles pour la qu asi-totalité des modèles les plus couramment 
utilisés de voitures et de véhicules utilitaires légers  à moteur diesel et devraient l'être aussi 
pour les tracteurs.  Pour faire en sorte que la  technologie existante soit rapidement adoptée 
sur le marché, certaines mesures d'incitati on sont requises, par exemple l'adoption de 
valeurs limites d'émissions de particules plus sévères. 
Le gouvernement suisse a lancé un plan d'ac tion pour résoudre le problème des émissions 
excessives de particules et notamment de suies de diesel.  L'objectif des 14 mesures 
concernées est de réduire les niveaux de par ticules et de suies de diesel provenant des 
principales sources d'émission. 
Le Conseil fédéral suisse a décidé de notifier à l'UE/l'AELE et à l'OMC les mesures 
suivantes, qui sont incluses dans le plan d'action susmentionné: 
• Adoption anticipée d'une valeur limit e pour les émissions de particules à 
partir de 2007 (en confor mité avec la proposition de  la Commission de l'UE 
pour les normes Euro 5, dont l'adoption au sein de l'UE est prévue entre 2008 et 2010) pour les nouveaux véhicules légers (voitures, vans, minibus) à moteur diesel.  Compte tenu de l'état actuel des connaissances, les véhicules concernés ne pourront se conformer à la nouvelle valeur limite 
que s'ils sont équipés de filtres à particules de suies de diesel. 
 
• Adoption anticipée d'une valeur limite pour les émissions de particules pour 
les nouveaux tracteurs prenant effet à partir de 2009 (en conformité avec la section III B de la Directive 2005/13/CE, dont l'adoption au sein de l'UE est 
prévue entre 2011 et 2013).  Ici encore, compte tenu de l'état actuel des connaissances, les véhicules concernés ne pourront se conformer à la 
nouvelle valeur limite que s'ils sont équi pés de filtres à particules de suies 
de diesel. 
En Suisse, les voitures à moteur diesel et les tracteurs sont des sources importantes de suies 
de diesel cancérogènes. Les mesures notifiées visant les suies de diesel sont à la fois 
demandées et soutenues par le Parlement, par toutes les autorités cantonales et par de vastes  G/TBT/N/CHE/67 
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  secteurs de la population.  Le Conseil fédéra l s'est prononcé en faveur de valeurs limites 
plus sévères pour les émissions de particules après avoir examiné une variété d'autres mesures, telles que des incitations éc onomiques (système de bonus/sanctions). 
8. Documents pertinents:   Fondement juridique: 
 Loi fédérale sur la protecti on de l'environnement (LPE) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/814.01.fr.pdf 
 Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) http://www.admin.ch/ch/f/ rs/8/814.318.142.1.fr.pdf 
 Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf 
 Ordonnance concernant les exigences techni ques requises pour les véhicules routiers 
(OETV) http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.41.fr.pdf 
 
Ordonnance concernant les exigences techniqu es requises pour les voitures automobiles de 
transport et leurs remorques (OETV 1) http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.412.fr.pdf  
Ordonnance concernant les exigences techniqu es requises pour les tracteurs agricoles et 
leurs remorques http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.413.fr.pdf  Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.511.fr.pdf 
 
Plan d'action contre les poussières fine s (Fiche d'information du 16.06.2006) 
http://www.umwelt-schweiz.ch/buwal/fr/medien /presse/artikel/20060616/01239/index.html 
Date projetée pour l'adoption:   15 décembre 2006 9. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mars 2007 et 1er janvier 2009, 
respectivement  
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: