ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG267/1/Rev.1 
7 octobre 2010 
 (10-5126) 
  
Comité des accords commerciaux régionaux  
 
 
   
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre  
le Nicaragua et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu (Taipei chinois) 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
Révision  
 
 
 
 Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre le 
Nicaragua et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a été 
établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation 
avec les Parties.  La présentation factuelle reprend dans toute la mesure du possible la 
terminologie utilisée dans l'Accord et les observations formulées.  Le Secrétariat 
indique que cette terminologie n'a aucune in cidence sur la souveraineté.  Le rapport a 
été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671).  
 Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Jean-Daniel Rey (tél.:  +41 22 739 52 64).  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
  
Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. APERÇU GÉNÉRAL  1  
B. COMMERCE DE MARCHANDISES  1  
C. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENTS  6 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 11  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  11  
B. STRUCTURE DE L 'ACCORD  11 
 
III. COMMERCE DE MARCHANDISES 13  
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  13  
1. Dispositions générales 13  
2. Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 13  
a) Calendrier de libéralisation du Nicaragua 15  
b) Calendrier de libéralisation du Taipei chinois 20  
3. Redevances et formalités administratives 25  
4. Restrictions à l'importation 25  
5. Contingents tarifaires 26  
B. RÈGLES D 'ORIGINE  26  
C. ÉVALUATION EN DOUANE  28  
D. RÉGIMES SPÉCIAUX  28  
E. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  29  
1. Redevances et formalités administratives 29  
2. Droits et restrictions à l'exportation 29  
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  30  
1. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 30  
2. Obstacles techniques au commerce 31  
3. Mesures correctives commerciales 32  
a) Mécanismes de sauvegarde 32  
b) Mesures antidumping et compensatoires 34  
4. Subventions et aides publiques 34  
a) Soutien interne 34  
b) Subventions à l'exportation 35  
G. PROCÉDURES DOUANIÈRES /FACILITATION DES ÉCHANGES  35 
 
IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT 36  
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  36  
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  37  WT/REG267/1/Rev.1 
Page iv  
 
  C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  37  
1. Commerce transfrontières des services (CTS) 37  
a) Traitement national et traitement NPF 38  
b) Accès aux marchés 38  
c) Présence (commerciale) locale 38  
2. Investissement 38  
a) Traitement national et traitement NPF 39  
b) Prescriptions de résultats 39  
c) Dirigeants et conseils d'administration 39  
3. Mouvement des personnes physiques 40  
D. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DES SERVICES ET DE L 'INVESTISSEMENT  40  
1. Mesures non conformes 41  
a) Nicaragua 42  
b) Taipei chinois 46  
E. DISPOSITIONS SECTORIELLES RÉGISSANT LE COMMERCE DES SERVICES  51  
1. Services de télécommunication 51  
2. Services financiers 52  
3. Commerce électronique 57  
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  57  
1. Réglementation intérieure 57  
2. Reconnaissance 58  
G. MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  58  
1. Mesures de sauvegarde en cas de difficultés financières ou afférentes à la 
balance des paiements 58 
 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 58  
A. TRANSPARENCE  58  
B. EXCEPTIONS  59  
C. ADHÉSION ET DÉNONCIATION  59  
D. CADRE INSTITUTIONNEL  59  
E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  61  
F. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  64  
G. AUTRES  65 
1. Politique de la concurrence 65  
2. Main-d'œuvre 66  
3. Environnement 66  
4. Lutte contre la corruption 67  
H. RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  67 
 
ANNEXE I 68 
ANNEXE II 73 
  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 1 
 
 
  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. APERÇU GÉNÉRAL1 
1. L'Accord de libre-échange (ci-après dénommé l' Accord) entre le Nicaragua et le Territoire 
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu (ci-après dénommé le Taipei chinois) est le 
septième ACR2 du Nicaragua et le troisième3 du Taipei chinois.   
2. En 2008, le PIB du Nicaragua, qui comptait 5,7 millions d'habitants, a été évalué à 
6,6 milliards de dollars EU et celui du Taipei chinois, dont la population était de 23 millions 
d'habitants, à 403 milliards de dollars EU. 
3. En ce qui concerne leurs parts du commerce mondial de marchandises et de services, les deux 
Parties présentent des profils différents.  Avec de s exportations totales de marchandises se chiffrant à 
1,5 milliard de dollars EU, le Nicaragua était le 110ème exportateur mondial et ses importations totales 
de marchandises se chiffrant à 4,3 milliards de dollars EU, il était le 97ème importateur mondial;  en 
comparaison, le Taipei chinois venait au 12ème rang mondial pour les exporta tions et les importations 
(ses exportations étaient de 255,6 milliards et ses im portations de 240,4 millia rds de dollars EU).  
Pour ce qui a trait aux services commerciaux, alors que le Nicaragua se situait au 122ème rang pour les 
exportations et au 119ème rang pour les importations (357 milli ons et 572 millions de dollars EU 
respectivement), le Taipei chinois se classait 15ème pour les exportations (34, 5 milliards de dollars EU) 
et 18ème pour les importations (34,3 milliards de dolla rs EU).  Le ratio du commerce au PIB du 
Nicaragua qui était 123,6 pour la période 2006-2008, est toutefois comparable à celui du 
Taipei chinois qui était 134,1.   
4. La structure des exportations et des impor tations des deux économies est quelque peu 
différente.  Dans le cas du Nicaragua, plus de la moitié du PIB était générée par les services, plus de 
80% des exportations étaient des produits agricoles et le gros des importations (58%) étaient des 
produits manufacturés.  Les services relatifs aux voyages représentaient les principales exportations 
de services du Nicaragua, tandis que le secteur des transports comptait pour 54% dans les 
importations.  Les produis manufacturés représentaient  les principales exportations et importations du 
Taipei chinois (87% des exportations globales et 60% des importations globales), tandis que dans le 
domaine des services, qui compte approximativement pour 70% dans le PIB, les transports et les 
voyages représentaient 37% des exportations et 59 % des importations, un rôle important revenant 
également au secteur des services fi nanciers et de l'assurance.   
B. COMMERCE DE MARCHANDISES4 
5. Le commerce de marchandises entre les deux partenaires reste relativement limité par rapport 
à leur commerce avec l'ensemble du monde.  En 2008, le Taipei chinois était la 21ème source des 
                                                      
1 Sources utilisées pour cette section:  OMC, Prof ils commerciaux mars 2010 (données de 2008 et de 
2006-2008).  Les exportations sont cal culées sur une base f.a.b. et les im portations sur une base c.a.f.  Le 
classement dans le commerce mondial exclut le commerce intra-UE.   
2 DR-CAFTA (Traité de libre-échange conclu entre l'Amérique centrale/la République dominicaine et 
les États-Unis) (marchandises et serv ices), SGPC (marchandises), MCCA (m archandises et services), ACR avec 
le Mexique (marchandises et services), Panama (march andises et services), et Venezuela (marchandises). 
3 Les ACR avec le Panama (marchandises et services ), et le Guatemala (marchandises et services).  
Les ACR conclus par le Taipei chinois avec le Hondura s (marchandises et services) et avec El Salvador 
(marchandises et services) sont entrés en vigueur après l' Accord faisant l'objet de cette présentation factuelle.   
4 Sources:  "2008 Global Trade Information Servi ce", pour ce qui est du commerce du Nicaragua avec 
le Taipei chinois, et "Base de données Comtrade de l'ONU", pour ce qui est du commerce du Taipei chinois avec le Nicaragua.  L'UE compte pour un. WT/REG267/1/Rev.1 
Page 2  
 
  importations du Nicaragua
5, représentant 0,49% des importations totales nicaraguayennes.  Le Taipei 
chinois était la 11ème destination des exportations nicar aguayennes, représentant 1,43% des 
exportations totales du Nicaragua.6  Pour sa part, le Nicaragua représentait 0,01% des importations 
totales du Taipei chinois et était la 67ème source de ses importations totales7 alors qu'il était la 82ème 
destination des exportations du Taipei chinois, re présentant 0,01% des exportations totales de ce 
dernier.8   
6. L'évolution récente du commerce mondial et entre les Parties est présentée dans les 
graphiques I.1 et I.2.  Les chiffres extraits de la Base de données Comtrade de la DSNU  révèlent des 
écarts importants entre les données du commerce bilatéral communiquées par les deux Parties.9  Ces 
données indiquent toutefois que, pour des années plus récentes, bien que les importations mondiales du Nicaragua aient continué à s'accroître rapidement , creusant encore plus son déficit commercial, les 
importations nicaraguayennes en provenance du Taipei  chinois n'ont pas progressé.  Les exportations 
à destination aussi bien du Taipei chinois que du  reste du monde ont augmenté de manière soutenue, 
surtout depuis 2006, ce qui a réduit le déficit commercial avec le Taipei chinois.  Ces observations doivent toutefois être vues dans le contexte de l'importance relative du commerce bilatéral entre le 
Nicaragua et le Taipei chinois, comme le montre le paragraphe précédent.   
0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 200801020304050607080Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.1 - Nicaragua:  Importations et ex portations de marchand ises en provenance et 
à destination de l'ensemble du mond e et du Taipei chinois, 1997-2008
Source:  DSNU, Base de données Comtrade et Global Trade Information Service (données commerciales du Nicaragua en 2008).Importations en provenance du Taipei chinois
Exportations à destination du Taipei chinoisImportations totales 
 Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
                                                      
5 Les Membres de l'UE sont comptés comme un seul partenaire commercial.  En 2008, les cinq 
premières sources des importations nicaraguayennes étaient les États-Unis (21,04%), le Venezuela (11,57%), le Mexique (9,51%), le Costa Rica (7, 99%), et la Chine (7,81%).   
6 En 2008, les cinq principales destinations des exportations nicaraguayennes étaient:  les États-Unis 
(29,36%), El Salvador (14,6%), le Costa Rica (6,92%), le Honduras (6,28%), et le Mexique (5,51%).   
7 En 2008, les cinq principales sources des importations du Taipei chinois étaient:  le Japon (19,37%), 
la Chine (13,07%), les États-Unis (11,01%), l'Ar abie saoudite (6,29%), et la Corée (5,48%). 
8 En 2008, les cinq principales destinations des exportations du Taipei chinois étaient:  la Chine 
(26,1%), Hong-Kong, Chine (12,78%), les États-Unis (12,1%), le Japon (6,89%), et Singapour (4,57%).   
9 Les écarts pourraient s'expliquer pa r les différents systèmes statistiques utilisés par les Parties pour 
enregistrer les données commerciales. Par exemple, les statistiques fournies par le Nicaragua ne comprennent 
pas les marchandises exportées par le Taipei chinois vers  la zone franche des maquilas (qui sont considérées 
comme relevant du commerce offshore). Or, celles-ci s ont enregistrées par le Taipei chinois comme des 
exportations vers le Nicaragua (informations fournies par le Taipei chinois).   WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  Tableau 1.1:  Importations et expo rtations du Nicaragua (dollars EU) 
Année Importations en 
provenance de l'ensemble 
du monde Exportations à 
destination de l'ensemble 
du monde Importations en provenance 
du Taipei chinois Exportations à destination 
du Taipei chinois 
1997 1 469 732 480 666 607 296 8 614 102 333 256 
1998 1 532 107 904 552 822 912 6 114 203 226 758 
1999 1 723 042 302 508 482 031 6 965 618 670 703 
2000 1 720 572 544 629 349 056 8 445 693 532 119 
2001 1 773 366 656 532 237 792 14 182 359 406 328 
2002 1 802 235 520 634 792 960 20 017 250 192 715 
2003 1 904 588 247 605 203 613 17 952 427 205 492 
2004 2 249 686 330 759 846 690 16 111 180 1 909 500 
2005 2 535 550 330 866 022 810 16 141 490 4 008 160 
2006 2 740 660 904 758 641 900 16 297 257 5 334 253 
2007 3 537 990 700 1 194 541 019 15 401 841 10 143 197 
2008 4 295 000 000 1 487 000 000 21 000 000 21 000 000 
Source:  DSNU , Base de données Comtrade et "G lobal Trade Info rmation Service" .  
 
050100150200250300
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 200801020304050607080Millions de dollars  EUGraphique I.2 - Taipei chinois:  Importations et  exportations de marchandises en provenance et à 
destination du Nicaragua, 1997-2008
Source:  DSNU, Base de données Comtrade.Importations en provenance du 
Nicaragua
Exportations à destination du NicaraguaImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Milliards de dollars EU
 
Tableau 1.2:  Importations et export ations du Taipei chinois (dollars EU) 
Année Importations en provenance 
de l'ensemble du monde Exportations à 
destination de l'ensemble 
du monde Importations en 
provenance du Nicaragua Exportations à destination 
du Nicaragua 
1997 114 363 883 520 122 080 378 880 4 944 841 51 964 788 
1998 104 652 357 632 112 593 829 888 227 754 57 028 016 
1999 110 946 459 648 121 495 887 872 664 727 56 846 044 
2000 139 990 948 149 148 316 041 933 1 049 466 69 517 333 
2001 107 228 218 259 122 865 795 508 736 539 48 565 895 
2002 112 521 836 823 130 602 376 461 427 007 42 944 345 
2003 125 836 056 625 143 761 727 062 619 052 39 178 177 
2004 166 399 870 339 173 538 697 109 2 691 910 41 105 547 
2005 181 591 670 919 189 393 122 087 6 602 315 39 668 284 
2006 202 685 778 083 224 011 893 303 8 623 963 38 811 561 
2007 219 666 560 529 246 331 459 778 15 350 468 36 651 705 
2008 240 678 350 691 255 055 283 514 30 989 736 22 401 035 
Source:  DSNU, Base de données Comtrade. 
 
7. La structure par produit du commerce de marchandises entre les Parties, ainsi que de leurs 
échanges avec l'ensemble du monde pour la période 2005-2007 est présentée dans les WT/REG267/1/Rev.1 
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  graphiques I.3a et I.3b selon les sections du Systèm e harmonisé (SH).  Les statistiques relatives aux 
importations sont utilisées comme indiqué par l'importateur, et les statistiques relatives aux exportations sont utilisées comme indiqué par l'e xportateur. Il faudra s'en souvenir au moment 
d'interpréter les graphiques reprodu its dans la présentation factuelle. 
8. Le graphique I.3a illustre les importations du Ni caragua en provenance du Taipei chinois.  Il 
présente la composition du commerce de marchandises par produit, pendant la période 2005-2007.   
9. Une ventilation plus fine des échanges bilatéra ux et mondiaux, par chapitre du SH, montre 
que les quatre principales catégories de produits  d'exportation du Taipei chinois (74,9% des 
exportations de cette période) – machines et appa reils, métaux communs et ouvrages en ces métaux, 
instruments et appareils d'optique et de photogr aphie et matières plastiques et ouvrages en ces 
matières et caoutchouc – représentaient 69,4% d es importations du Nicaragua en provenance du 
Taipei chinois.  Les machines et appareils mécaniques, principal produit d'exportation du 
Taipei chinois toutes destinations confondues constitu aient la plus grande part des importations du 
Nicaragua, soit 49,7%.
10  Les véhicules, aéronefs et navires, huitième catégorie de produits 
d'exportation du Taipei chinois toutes destinations  confondues (3,4%), venaient en deuxième position 
parmi les marchandises importées par le Nicaragua du Taipei chinois (11,6%).  Ces deux secteurs 
représentaient 61,3% des importations du Ni caragua auprès du Taipei chinois.   
Graphique I.3a (Importations du Nicar agua en provenance du Taipei chinois)
Com position par produit du commerce de marchandises (2005-2007 )
 Source:   DSNU , Base de données Comtrade.En pourcentage
Total:  2 938 millions de dollars EUImportations totales du Nicaragua
Autres 6,9
Machines
15,0Matières plastiques 
4,8Minéraux
22,7
Légumes 4,0Pâtes de bois 3,5
Métaux communs 
7,0Produits 
chimiques
15,2
Véhicules 7,4Textiles 2,2Graisses végétales 2,2
Total:  219 912 millions de dollars EUExportations totales du Taipei chinois
Autres 3,9
Minéraux 5,2
Instruments 
d'optiques
7,9Machines 
48,6Véhicules 3,4
Matières 
plastiques 7,5Textiles 5,3
Produits chimiques 
5,5
Métaux communs 10,9Divers 1,8
Divers 2,3
Préparations 
alimentaires 6,9Importations du Nicaragua en provenance du Taipei chinois
Total:  15,9 millions de dollars EUAutres 3,3
Machines  
49,7Produits chimiques 4,4Instruments d'optique 3,9
Métaux communs 7,3Textiles 4,6
Véhicules 11,6Matières plastiques 8,5Ouvrages en plâtre/pierres 1,8
Divers 5,0
 
                                                      
10 En outre, ce secteur représentait approximativement la moitié des exportations du Taipei chinois 
toutes destinations confondues (48,6%) et seulement 15% des importations du Nicaragua de toutes provenances.    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  10. Le graphique I.3b, fondé sur la base de  données Comtrade de la DSNU, illustre les 
importations du Taipei chinois en provenance du Nicaragua.  Bien que plus des trois-quarts des exportations totales du Nicaragua reposent sur l'agricu lture et les produits agricoles transformés, les 
métaux communs, qui ne représentent que 2,3% de  ses exportations totales pendant la période 
considérée, ont compté pour près de la moitié (48,9% ) dans les importations du Taipei chinois auprès 
du Nicaragua.  Les animaux vivants et produits du règne animal (section I et chapitres 1 à 5 du SH), 
principaux produits d'exportation du Nicaragua toutes destinations confondues (32,9%), sont venus en 
deuxième position parmi les marchandises importées par le Taipei chinois du Nicaragua (42,2%).  Ces 
deux catégories de produits ont représenté 91,1% de s importations du Taipei chinois en provenance 
du Nicaragua.   
11. Une ventilation encore plus fine des échang es mondiaux et bilatéraux, par chapitre du SH, 
montre que les quatre principales catégories de produits exportés par le Nicaragua (les animaux 
vivants, les produits du règne végétal, les préparations alimentaires et boissons et les perles fines et de 
culture) représentaient 86,2% de ses exportations  totales en 2005-2007 et 45,3% des importations du 
Taipei chinois en provenance du Nicaragua.  S'agissa nt de la pénétration du marché du Taipei chinois 
par les exportations nicaraguayennes, les métaux co mmuns et ouvrages en ces métaux, catégorie qui 
occupait le 6
ème rang dans les exportations totales du Nicar agua, détenaient la plus grosse part de 
marché des importations totales en provenance du Taipei chinois.  Les animaux vivants comptaient pour 42,2% dans les importations du Taipei chi nois en provenance du Nicaragua, tandis que chacun 
des autres secteurs en représentait moins de 3%.   
Graphique I.3b (Importations du Taipei chinois en provenance du Nicaragua) 
Composition par produit du commerce de marchandises, moyenne annuelle (2005-2007)
 Source:   DSNU, Base de données Comtrade.En pourcentage
Importations du Taipei chinois en provenance du Nicaragua
Total:  10,2 millions de dollars EUMétaux communs
48,9Autres 3,7Légumes 2,6
Peaux 2,6
Animaux vivants 
42,2
Total:  940 millions de dollars EUExportations totales du Nicaragua
Autres 8,7
Légumes
 31,4Pierres gemmes 6,1
Préparations 
alimentaires
15,8Animaux 
vivants
32,9Produits chimiques 2,8Métaux communs 2,3
Total:  201 315 millions de dollars EUImportations totales du Taipei chinois
Machines
35,3
Produits 
chimiques 11,1Véhicules 2,9Autres 11,1
Instruments 
d'optique 6,1
Minéraux
19,0Matières 
plastiques 3,3
Métaux communs
11,4
 WT/REG267/1/Rev.1 
Page 6  
 
  C. C
OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENTS   
12. Le graphique I.4 présente la ventilation des échanges de services commerciaux du Nicaragua 
de 1997 à 2008.  Le Nicaragua ét ait importateur net de services commerciaux pendant la période 
étudiée.  Tandis que les services de transport représentaient la première importation de services et les services de voyage la deuxième, les exportations sont dominées par les services de voyage.  La 
croissance tant des exportations que des importati ons s'est maintenue pendant toute la période 
considérée et le déficit commercial est resté constant.   
 
 
050100150200250300350400450500550600650700
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Note:       Pas de données concernant les exportations des autres services fournis aux entreprises (1997-2008);  pas de données commerciales 
                concernant la construction, les services financiers, les services informatiques et d'information, les redevance s et les droits de licence et
                les services à la personne, services culturels et récréatifs (1997-2008).
Source:    FMI, CD-ROM de la balance des paiements.Graphique I.4
Nicaragua:  Total des échanges de  services commerciaux, 1997-2008
Millions de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
ConstructionServices financiers
Services d'informatique et 
d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux entreprises
Services à la personne, services culturels et récréatifs
Services fournis ou reçus par les administrations 
publiques, n.c.a.Services d'assurance
 
 
 
  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  13. Le graphique I.5 présente la ventilation d es échanges de services commerciaux du Taipei 
chinois pendant la période 2000-2008.   Les importations et les exportations de services commerciaux 
du Taipei chinois ont été relativement stables pendant  les dernières années de la période étudiée, mais 
les importations comme les exportations ont enregistré  un accroissement modéré sur toute la période.   
Le secteur des services représente plus de 67% du PIB du Taipei chinois.  Les exportations sont 
dominées par les autres services fournis aux entreprises et par les services de transport et les services 
de voyage.  Si les services de transport et les servi ces de voyage viennent en tête des importations du 
Taipei chinois, les importations des autres serv ices fournis aux entreprises, en particulier les 
redevances et les droits de licence sont en augmentation.   
 
0510152025303540
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
Export.
Import.
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source:  Données nationales.Graphique I.5
Taipei chinois:  Total des échanges  de services commerciaux, 2000-2008
Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
ConstructionServices financiers
Services d'informatique et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis 
aux entreprises
Services à la personne,  services culturels et récréatifsServices d'assurance
 
 WT/REG267/1/Rev.1 
Page 8  
 
  14. La situation du Nicaragua par rapport à l' ensemble du monde dans le domaine des 
investissements est représentée par le graphique I.6.   Le Nicaragua, bénéficiaire net d'IED, dispose 
également d'un petit stock d'investissements à l'ét ranger.  Son stock d'IED entrants a augmenté 
pendant toute la période considérée (2000-2008) et son stock sortant, dont le niveau est beaucoup 
moins élevé, s'est également accru mais lentement.   
 
012345
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008012345
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.6
Nicaragua:  Stocks d'IED en provenan ce et à destination du monde, 2000-2008
Entrants SortantsMilliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Source:  CNUCED, Base de données sur l'investissement étranger direct. 
 
   WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  15. La situation du Taipei chinois par rapport à l'ensemble du monde dans le domaine des 
investissements est représentée par le graphique I.7.   Si son stock global d'IED est considérablement 
plus important que celui du Nicaragua, il est resté re lativement stable pendant la période considérée 
(2000-2008) à un peu moins de 50 milliards de dollars EU.  Par contre, les stocks d'IED sortants du 
Taipei chinois ont enregistré une croissance rapide  et ont atteint le niveau de 175 140 milliards de 
dollars EU en 2008, renforçant son st atut d'exportateur net d'IED.   
 
050100150200
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008050100150200
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.7
Taipei chinois:  Stocks d'IED en prov enance et à destination du monde, 2000-2008
Entrants SortantsMilliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Source:  CNUCED, Base de données sur l'investissement étranger direct.
 
 WT/REG267/1/Rev.1 
Page 10  
 
  16. Le graphique I.8 représente les investissements approuvés qui sont sortis du Taipei chinois et 
qui y sont entrés au cours de la période 2000-2008. 
 
05101520
2 0 0 02 0 0 12 0 0 22 0 0 32 0 0 42 0 0 52 0 0 62 0 0 72 0 0 805101520
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.8
Taipei chinois:  Investissement s sortants et entrants, 2000-2008
Entrants SortantsMilliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Source:   Autorités du Taipei chinois. 
 
17. S'il est difficile d'extraire les statistiques des flux d'investissements bilatéraux, les Parties ont 
fourni certaines données, présentées ci-après, qui  aident à mieux comprendre leurs relations 
bilatérales en matière d'IED. 
18. En 2009, l'IED au Nicaragua s'est élevé à 433 m illions de dollars EU et  l'IED en provenance 
du Venezuela, des États-Unis, du Mexique et du Cana da représentait 71% de ce total, et l'IED du 
Taipei chinois se serait élevé à 70 000 dollars EU.11 
19. Le tableau I.3 montre l'évolution des i nvestissements approuvés effectués par le 
Taipei chinois au Nicaragua entre 2000 et 2008, et le tableau I.4 précise la ventilation de ces 
investissements par secteur. 
Tableau I.3 Taipei chinois:  Investissements sortan ts approuvés au Nicaragua (milliers de dollars EU) 
Année Nombre de cas Montant 
2000 4 22 359 
2001 1 10 489 
2002 1 7 925 
2003 1 7 180 
2004 1 800 
2005 1 1 500 
2006 2 6 116 
2007 0 156 
2008 1 800 
Total 12 57 325 
 
Source :  Estimations de l'OMC à partir de donn ées communiquées par le Taipei chinois. 
                                                      
11 Données fournies par le Nicaragua.  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  Tableau I.4 
Taipei chinois:  Investissements sortan ts approuvés au Nicaragua, par secteur, de 1952 à 2009  (milliers de dollars EU) 
Nombre de 
cas Montant Industries 
2 5 189 Agriculture, sylvicu lture, pêche et élevage 
1 392 Industries extractives 
19 93 858 Industries de transformation 
1 800 Construction 
3 22 832 Commerce de gros et de détail 
1 5 000 Hébergement et services de restauration 
2 3 750 Immobilier 
29 12  
 
Source :  Estimations de l'OMC à partir de donn ées communiquées par le Taipei chinois. 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
20. Les relations commerciales entre le Nicaragua et le Taipei chinois remontent à des dizaines 
d'années.  Ils ont signé un accord commercial bi latéral en 1967 et un Accord de complémentarité 
économique12 en septembre 1997.  Le but de l'accord était de développer la coopération dans les 
domaines du commerce, de l'investissement, du transf ert des technologies et dans le secteur financier 
ainsi que d'élaborer un Plan d'ac tion devant permettre aux Parties de déterminer si les conditions 
nécessaires sont réunies pour engager des négociati ons en vue d'un accord de libre-échange.  Une 
déclaration conjointe publiée lors de la Quatrièm e réunion des chefs d'État et de gouvernement de 
l'isthme centraméricain et de la République domin icaine avec le Taipei chinois en août 2003, a 
réaffirmé la volonté des Parties d'entamer des négociations sur le libre-échange à un moment 
opportun.  Le processus de négociation a duré deux ans pendant lesquels quatre cycles de 
négociations et deux réunions extraordinai res de haut niveau ont eu lieu.   
21. L'Accord a été signé le 16 juin 2006 et est entré en vigueur le 1er janvier 2008.  Les Parties ont 
conjointement notifié à l'OMC les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services le 
9 juillet 2009, dans le document WT /REG267/N/1-S/C/N/500.  Cette notif ication a été faite au titre de 
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 pour ce qui est  des marchandises, et de l'article V:7 a) de 
l'AGCS pour ce qui est des services.  On trouvera le  texte de l'Accord ainsi que celui de ses annexes 
sur les sites Web officiels suivants:   
Nicaragua:  http://www.mific.gob.ni/docushare/dsweb/View/Collection-704  
Taipei chinois:  http://eweb.trade.gov.tw/kmi.asp?xdurl=kmif.asp&cat=CAT4032  
B. STRUCTURE DE L 'ACCORD  
22. L'Accord se compose de huit parties comporta nt 24 chapitres et compte plusieurs annexes 
(soit dans les chapitres respectifs de l'Accord soit sous forme d'appendices).  Les annexes comprennent également les Listes des Parties concernant leurs engagements en matière de 
libéralisation du commerce de marchandises et de services.   
23. En outre, un protocole visant à modifier le ch apitre 10 (investissements) de l'Accord a été 
signé par les deux Parties le 22 mai 2008, et fait partie  intégrante de celui-ci.  Ce protocole est entré 
en vigueur le 6 mai 2009.
13   
 
                                                      
12 Accord signé par le Nicaragua en même temps que  les gouvernements du Costa Rica, d'El Salvador, 
du Guatemala et du Honduras.   
13 Article 4 du Protocole. WT/REG267/1/Rev.1 
Page 12  
 
  Encadré II.1:  Composition de l'Accord 
Chapitres, annexes  
et lettres 
d'accompagnement Titre/description 
Préambule  
PREMIÈRE PARTIE Aspects généraux 
Chapitre 1 Dispositions initiales 
Chapitre 2 Définitions générales 
DEUXIÈME PARTIE Commerce de marchandises 
Chapitre 3 Traitement national et accès  aux marchés pour les marchandises 
 Æ Annexe 3.03 (Calendrier d'élimin ation des droits de douane)  
Note:  Voir également les Listes des Parties.  
Chapitre 4 Règles d'origine et procédures douanières connexes 
Chapitre 5 Facilitation des échanges 
Chapitre 6 Mesures de sauvegarde 
Chapitre 7 Pratiques commerciales déloyales 
TROISIÈME PARTIE Obstacles techniques au commerce 
Chapitre 8 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Chapitre 9 Obstacles techniques au commerce 
QUATRIÈME 
PARTIE Investissement, services et questions connexes 
Chapitre 10 Investissement 
 Note:  Voir également le Protocole signé le 22 mai 2008 visant à modifier le 
chapitre 10 (Investissement) de l'ALE.  Ce protocole modifie le chapitre 10 de 
l'ALE.   
Chapitre 11 Commer ce transfrontières des services 
 Note:  Voir également la liste des mesures non conformes des Parties (annexes I 
et II). 
Chapitre 12 Services financiers 
 Note:  Voir également la liste des mesures non conformes des Parties (Annexe III). 
Chapitre 13 Télécommunications 
Chapitre 14 Comme rce électronique 
Chapitre 15 Admission temporaire des gens d'affaires 
CINQUIÈME PARTIE Politique de la concurrence 
Chapitre 16 Politique de la concurrence 
SIXIÈME PARTIE Droits de propriété intellectuelle 
Chapitre 17 Droits de propriété intellectuelle 
SEPTIÈME PARTIE Emploi et environnement 
Chapitre 18 Emploi 
Chapitre 19 En vironnement 
HUITIÈME PARTIE Dispositions administratives et institutionnelles 
Chapitre 20 Transparence 
Chapitre 21 Administration de l'Accord 
Chapitre 22 Règlement des différends 
Chapitre 23 Exceptions 
Chapitre 24 Dispositions finales 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, su r la base de l'Accord.   WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  III. COMMERCE DE MARCHANDISES  
24. Les deuxième et troisième parties de l'Accord  portent sur les aspects liés au commerce de 
marchandises.   
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
25. Conformément à l'article III du GATT de 1994, chaque Partie accorde aux marchandises de 
l'autre Partie le traitement national.  Afin d'éviter toute interprétation erronée du concept de traitement 
national, ledit article III du GATT de 1994 fait partie intégrante de l'Accord, mutatis mutandis 
(article 3.02).   
26. Le traitement national ne s'applique toutef ois pas à certaines mesures de restriction des 
importations et des exportations spécifiées par chacune  des Parties et contenues à l'Annexe 3.03.7 de 
l'Accord.  Cet aspect de l'Accord est analysé ci-dessous.   
2. Libéralisation des lignes ta rifaires et des échanges 
27. La section B du chapitre 3 de l'Accord décrit le s modalités d'élimination des droits de douane.  
En outre, l'Annexe 3.03 contient les règles à app liquer pour les différentes catégories d'échelonnement 
négociées par les Parties.  Ces dispositions doiv ent être lues conjointement avec les calendriers 
d'élimination des droits de douane joints à l' Accord et en faisant partie intégrante.   
28. L'élimination des droits a commencé le 1er janvier 2008, à partir des taux de base énoncés 
dans les Listes respectives, qui correspondent  aux taux NPF appliqués en vigueur le 1er janvier 2004.14  
La mise en œuvre du programme d'élimination des droits se poursuit depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord et s'achèvera à la fin d'une période de transition de 15 ans (le 1er janvier 2022).  Outre 
l'élimination progressive des droits de douane, l' Accord comprend des engagements concernant les 
contingents tarifaires applicables à certains produits du Taipei chinois15, ainsi que l'exclusion de 
certains produits du programme d'élimina tion des droits par les deux Parties.16   
29. Pendant la période de transiti on, une Partie peut maintenir ou augmenter un droit de douane 
après autorisation de l'Organe de règlement des di fférends de l'OMC (article  3.03, paragraphe 4b), 
sans doute même si ce niveau est supé rieur à celui de l'engagement pris dans le contexte de l'Accord.  
Toutefois, une Partie ne peut appliquer ou mainteni r une mesure de sauvegarde pour l'agriculture à la 
date ou après la date à laquelle un produit est soumis à la franchise de droits au titre de la Liste de 
cette partie jointe à l'Annexe 3.03 ou une mesure de sauvegarde pour  l'agriculture qui augmente les 
droits contingentaires sur un produit soumis à un con tingent tarifaire (article 3.03, paragraphe 5).   
30. Le programme d'élimination globale des droits de  douane au titre de l'Accord est décrit dans 
les tableaux III.1.A et III.1.B ci-dessous.   
31. Le tableau III.1.A montre le pr ogramme d'élimination des droits, en termes de lignes tarifaires 
et d'échanges, tel qu'appliqué pa r le Nicaragua aux importations en  provenance du Nicaragua.  Avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord, 3 095 lignes ta rifaires (46,8% du Tarif douanier du Nicaragua) 
bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une base NPF (taux appliqués), représentant 58,3% de 
la valeur de ses importations en provenance du Taipei  chinois.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 
321 lignes supplémentaires (4,9% du Tarif douanie r) sont passées en franchise de droits pour les 
                                                      
14 Paragraphe 5 de l'Annexe 3.03.   
15 Engagement du Taipei chinois.   
16 Pour le Nicaragua comme pour le Taipei chinois.   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 14  
 
  importations en provenance du Taipei  chinois;  de ce fait, 51,7% des lignes tarifaires du Nicaragua ont 
bénéficié de la franchise de droits pour les im portations en provenance du Taipei chinois, ce qui 
correspond à 58,9% de la valeur des importations en provenance du Taip ei chinois (pendant la période 
2005-2007).  Les droits de douane restants seront pr ogressivement réduits et éliminés, conformément 
aux modalités décrites ci-après.  En 2012, après cinq années de mise en œuvre, la franchise de droits 
s'appliquera à 713 lignes supplémentaires (10,8% du Tarif douanier), représentant 8,9% de la valeur 
des importations en provenance du Taipei chinois.  En 2017, après dix années de mise en œuvre, 
1 791 lignes tarifaires supplémentaires (27,1% du Tarif douanier) bénéficieront de la franchise de 
droits, représentant 18,9% de la valeur des importati ons en provenance du Taipei chinois.  À la fin de 
la période de mise en œuvre (2022), 369 lignes tarifa ires de plus (5,6% du tarif douanier), représentant 
4,8% de la valeur des importations en provenance du Taipei chinois bénéficieront de la franchise de 
droit.  De ce fait, 97,3% de toutes les lignes tarifa ires du Nicaragua bénéficieront de la franchise de 
droits pour les importations en provenance du Taipei ch inois, soit 95,3% de la valeur des importations 
en provenance du Taipei chinois (pour 2005-2007).  320 lignes tarifaires, représentant 4,7% de la 
valeur des importations en  provenance du Taipei chinois (pendant  la période 2005-200 7), sont exclues 
de toute élimination des droits de douane. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
commerciaux A. Nicaragua 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % de l'ensemble 
des lignes du Tarif 
douanier du 
Nicaragua Valeur des importations 
du Nicaragua en 
provenance du 
Taipei chinois 
(2005-2007) 
en millions de dollars EU Importations du 
Nicaragua en provenance 
du Taipei chinois, en 
pourcentage de ses 
importations totales 
2005-2007 
Franchise de droits NPF (2008) 3 095 46,8 6,3 58,3 
2008 321 4,9 0,1 0,6 
2012 713 10,8 1,0 8,9 
2017 1 791 271 2,1 18,9 
2022 369 5,6 0,9 8,5 
Restent passibles de droits 320 4,8 0,5 4,7 
Total 6 609 100,0 10,9 100,0 
 
Note: À l'exclusion des données allant au-delà du chapitre 97 du SH.   
 Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 
Source :  Estimations de l'OMC, à partir de  données communiquées par le Nicaragua. 
 
32. Le tableau III.1.B montre le programme d'élimina tion des droits, en termes de lignes tarifaires 
et d'échanges, tel qu'appliqué pa r le Taipei chinois aux importations en provenance du Nicaragua.  
Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 2 801 li gnes tarifaires (31,7% du Tarif douanier du Taipei 
chinois) bénéficiaient déjà de la franchise de dr oits sur une base NPF (taux appliqués), représentant 
56% de la valeur de ses importations  en provenance du Nicaragua.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 
3 006 lignes supplémentaires (34% du Tarif douanier) sont passées en franchi se de droits pour les 
importations en provenance du Nicaragu a;  de ce fait, 65,7% des lignes tarifaires du Taipei chinois ont 
bénéficié de la franchise de droits pour les importations en provenance du Nicaragua, ce qui 
correspond à 93,4% de la valeur des importations en provenance du Nicaragua (pendant la période 
2005-2007).  Les droits de douane restants seront pr ogressivement réduits et éliminés, conformément 
aux modalités décrites ci-après.  En 2012, après cinq années de mise en œuvre, la franchise de droits 
s'appliquera à 1 758 lignes supplémentaires (19,9% du Tarif douanier) représentant  5,1% de la valeur 
des importations en provenance du Nicaragua.  En  2017, après dix années de mise en œuvre, 
808 lignes tarifaires supplémentaires (9,1% du Tarif doua nier) bénéficieront de la franchise de droits, 
représentant 0,5% de la valeur des importations en  provenance du Nicaragua.  À la fin de la période 
de mise en œuvre (2022), 240 lignes tarifaires de pl us (2,7% du tarif douanier),  représentant 0,2% de 
la valeur des importations en prove nance du Nicaragua bénéficieront de  la franchise de droit.  De ce 
fait, 97,3% de toutes les lignes tarifaires du Taipei chinois bénéficieront de la franchise de droits pour 
les importations en provenance du Nicaragua, soit 99,2 % de la valeur des importations en provenance  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  du Nicaragua (pour 2005-2007).  235 lignes tarifaires, représentant 0,8% de la valeur des importations 
en provenance du Nicaragua (pendant la période 20 05-2007), sont exclues de toute élimination des 
droits de douane.17  Quatorze de ces lignes se verront accorder un accès préférentiel partiel par le biais 
de contingents tarifaires;  les importations effectuées dans les limites des contingents tarifaires bénéficieront de la franchise de dr oits.  L'échelonnement de l'intr oduction des contingents tarifaires 
figure dans la Liste du Taipei chinois dans l'Annexe 3.03.   
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
commerciaux 
B.  Taipei chinois 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % de l'ensemble 
des lignes du Tarif 
douanier du Taipei 
chinois Valeur des importations du 
Taipei chinois en 
provenance du Nicaragua  
(2005-2007) 
en millions de dollars EU Importations du Taipei 
chinois en provenance du 
Nicaragua, en 
pourcentage de ses 
importations totales 
2005-2007 
Franchise de droits NPF (2008) 2 801 31,7 5,7 56,0 
2008 3 006 34,0 3,8 37,4 
2012 1 758 19,9 0,5 5,1 
2017 808 9,1 0,1 0,5 
2022 240 2,7 0,0 0,2 
Restent passibles de droits 235 2,7 0,1 0,8 
Total 8 848 100,0 10,2 100,0 
 
Note: À l'exclusion des données allant au-delà du chapitre 97 du SH.   
 Les lignes tarifaires soumises à des dro its contingentaires sont exclues des calculs;  pour le calcul des moyennes, les droits  
spécifiques sont exclus mais les équivalents ad valorem  ou l'élément ad valorem  des droits alternatifs sont pris en compte.   
 Sur la base de la nomenclature du SH2002.   
 
Source :   Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir  de données communiquées par le Taipei chinois. 
 
33. L'Annexe 1 de la présente présentation fact uelle contient d'autres indicateurs de la 
libéralisation des échanges commerciaux au titre de l'Accord. 
a) Calendrier de libéralisation du Nicaragua 
34. Le calendrier du Nicaragua fait la distinction entre cinq catégories de produits pour lesquels 
l'élimination des droits de douane est mise en œuvr e différemment et une catégorie de produits qui est 
exclue du calendrier d'élimination des droits de douane.  Ces catégor ies et la marge de préférence 
correspondante pour les importations en provenance du Taipei chinois peuvent être résumées comme 
suit:   
CATÉGORIES: A B B+ C D E 
 Marge de préférence 
Entrée en vigueur (01/01/2008) 100% 20% 50,0% 10% 6,67% 
01/01/2009  40% 62,5% 20% 13,33% 
01/01/2010  60% 75,0% 30% 20,00% 
01/01/2011  80% 87,5% 40% 26,67% 
01/01/2012  100% 100,0% 50% 33,33% 
01/01/2013    60% 40,00% 
01/01/2014    70% 46,67% 
01/01/2015    80% 53,33% 
01/01/2016    90% 60,00% 
01/01/2017    100% 66,67% 
01/01/2018     73,33% 
01/01/2019     80,00% 
01/01/2020     86,67% 
01/01/2021     93,33% 
01/01/2022     100,00% 0% 
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de l'Accord. 
                                                      
17 Ne comprend pas les lignes tarifaires pour lesquelles le Taipei chinois n'éliminera pas les droits de 
douane mais s'est engagé à ouvrir des contingents tarifaires pour les produits originaires du Nicaragua auxquels sera appliqué un droit contingentaire assimilable à une franchise de droits.   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 16  
 
  35. Catégorie A :  vise les produits pour lesquels les droits  de douane sont éliminés dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord (1
er janvier 2008).   
36. Catégorie B :  vise les produits pour lesquels les droits de douane seront éliminés en 
cinq tranches annuelles égales à compter de la date d'en trée en vigueur de l'Accord et bénéficieront de 
la franchise de droits le 1er janvier 2012.   
37. Catégorie B+ :  vise les produits pour lesquels les droits de douane seront abaissés à 50% dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord (1er janvier 2008).  À compter du 1er janvier de l'année deux (2009), les 
droits seront réduits de 50% en quatre tranches annuell es et bénéficieront de la franchise de droits à 
compter du 1er janvier de l'année cinq (2012).   
38. Catégorie C :  vise les produits pour lesquels les droits de douane seront éliminés en 
dix tranches annuelles égales à compter de la date d'en trée en vigueur de l'Accord et bénéficieront de 
la franchise de droits le 1er janvier 2017.  
39. Catégorie D :  vise les produits pour lesquels les droits de douane seront éliminés en 
15 tranches annuelles égales à compter de la date d'en trée en vigueur de l'Accord et bénéficieront de 
la franchise de droits le 1er janvier 2022.   
40. Le 1er janvier 2022, 95,3% des importations du Ni caragua en provenance du Taipei chinois 
seront admises en franchise de droits (en utilisant les statistiques de la période 2005-2007 comme 
période de référence).   
41. Catégorie E :  vise les produits qui sont jugés sensibles et sont exclus du programme 
d'élimination des droits de douane.  Le commer ce de ces produits représentait ...% des importations du 
Nicaragua en provenance du Taipei chinois (période  de référence:  2005-2007).  Les produits "exclus" 
appartenant à la Catégorie E relève nt de plusieurs chapitres du SH et sont résumés à l'Annexe II de la 
présente présentation factuelle.   
42. Le taux de base utilisé par le Nicaragua pour son programme d'élimination des droits de 
douane dans sa Liste de concessions tari faires est le taux NPF appliqué le 1er janvier 2004, donné dans 
le tableau III.2 et le graphique III.1.   
43. Le tableau III.2 montre les engagements en matiè re de libéralisation des échanges pris par le 
Nicaragua au titre de l'Accord au niveau des positi ons à huit chiffres du SH par catégorie de produits, 
selon les sections du SH.  Sur les 6 609 lignes tarifaires que comporte le Tarif douanier du 
Nicaragua18, 3 095, soit 46,8% du Tarif, bénéficiaient déjà de la franchise de droi ts sur une base NPF 
en 2008.  321 lignes additionnelles, soit 4,9% du Tarif douanier, sont passées en franchise de droits à 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  En 2012, la  franchise de droits s'appliquera à 713 lignes 
supplémentaires, soit 10,8% du Tarif douanier, pour les importations en provenance du Taipei chinois.  
En 2017, 1 791 lignes supplémentaires, soit 27,1% du Tarif douanier, bénéficieront de la franchise de 
droits pour les importations en provenance du Taipei  chinois.  Ceci signifie qu'après dix années de 
mise en œuvre, 5 920 lignes, soit 89,6% du Tarif douani er bénéficieront de la franchise de droits pour 
les importations en provenance du Taipei chinois.  En 2022, la franchise de droits s'appliquera à 
369 lignes additionnelles, soit 5,6% du Tarif doua nier, pour les importations en provenance du 
Taipei chinois.  320 lignes tarifaires (4,7% du Tari f douanier) resteront passibles de droits au terme du 
processus de libéralisation  
                                                      
18 Pour toutes les lignes tarifaires, il s'agit de taux ad valorem .    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  Tableau III.2 
Nicaragua:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de 
droits pour les produits en 
provenance du Taipei chinois  Section du SH et désignation 
du produit  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2008  
2008 2012 2017 2022 Lignes 
restant 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
restant 
passibles de 
droits)  
I  Animaux vivants et produits 
du règne animal 14,1 302 40 52 29 102 59 20 36,9 
II  Produits du règne végétal 10,1 395 104 56 32 120 69 14 28,2 
III  Graisses et huiles animales 
ou végétales 9.6 75 7 8  49 11   
IV  Préparations alimentaires, 
etc. 12,7 321 32 77 21 91 70 30 18,4 
V  Minéraux 2,8 186 116 28 33 8 1   
VI  Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 2.2 972 768 23 98 82  1 15,0 
VII  Matières plastiques et 
caoutchouc 4,7 354 142 37 91 62 15 7 14,3 
VIII  Peaux et cuirs 8,1 111 22 15 36 27 7 4 15,0 
IX  Bois et ouvrages en bois 7,3 92 26  30 32 2 2 15,0 
X  Pâte de bois, papier, etc. 5,0 308 160 2 104 34 3 5 14,0 
XI  Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 9,6 924 113  70 500 59 182 15,0 
XII  Chaussures, coiffures 12,4 63 2   29 6 26 14,6 
XIII  Ouvrages en pierre 6,3 161 72  23 61 2 3 15,0 
XIV  Pierres gemmes, etc. 6,9 54 15  23 13 2 1 15,0 
XV  Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 2,9 706 480 2 30 178 14 2 15,0 
XVI  Machines 2,6 919 716 3 76 109 12 3 15,0 
XVII  Matériel de transport 5,5 212 74 16 10 102 10   
XVIII  Matériel de précision 3,6 254 167 1 3 80 3   
XIX  Armes et munitions 12,6 21    21    
XX  Marchandises et produits 
divers 9,8 170 39 1 4 82 24 20 15,0 
XXI  Objets d'art, etc. 7,8 9    9    
Total 6,1 6 609 3 095 321 713 1 791 369 320 17,2 
 
Note: À l'exclusion des données allant au-delà du chapitre 97 du SH.   
Sur la base de la nomenclature du SH de 2002.  
Source : Estimations de l'OMC, à partir de données communiquées par le Nicaragua. 
 WT/REG267/1/Rev.1 
Page 18  
 
  44. Comme il ressort du graphique III.1, la major ité des lignes devant être progressivement 
libéralisées au cours de la période de transition sont frappées de droits inférieurs ou égaux à 10%.  
Cependant, un nombre relativement élevé de lign es assujetties à des droits de 10% à 20% doivent 
également être progressivement libéralisées.   
 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 00020082009201220172022Graphique III.1
Élimination des droits de douane du Nicaragua au titre de l'Accord
Année de passage en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir des données communiquées par le Nicaragua.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulées)
En franchise de droits <10% <20% NPF: <30% <50% >50% <40%
 
 
  
45. Le graphique III.2 présente, pour le Nicaragua, la moyenne des taux sur les lignes restant 
passibles de droits à la fin de la période de trans ition, par chapitre pertinent du SH.  S'il est vrai que 
pour la majorité des chapitres, les taux restent infé rieurs à 15%, dans le cas du chapitre 2 (Viandes et 
abats comestibles), du chapitre 10 (Céréales) et du ch apitre 17 (Sucre et confiseries) ils se situent 
entre 35% et 50%.    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55020810111617192224343942444861626465697173748494Graphique III.2
Nicaragua:  Moyenne des taux sur les lignes restant passibles de droits, par chapitre du SH
Chapitre du SH
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de données communiquées par le Nicaragua.Moyenne des taux de droits (%)
NPF Préférentiels
 
 
46. Le graphique III.3 complète le graphique pr écédent en présentant, pour le Nicaragua, la 
moyenne des taux de droits applicable aux lignes restant passibles de droits, par section du SH.   
0 5 10 15 20 25 30 35 40XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.3
Nicaragua:  Moyenne des taux pour les lig nes passibles de droi ts, par section du SHSection du SH
Moyenne des taux de droits (%)
NPF Préférentiels
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de données communiquées par le Nicaragua. 
 WT/REG267/1/Rev.1 
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  b) Calendrier de libéralisation du Taipei chinois 
47. Le calendrier du Taipei chinois fait la distin ction entre six catégories de produits pour 
lesquels l'élimination des droits de douane est mise en œuvre différemment et une catégorie de produit 
qui est exclue du programme d'élimination des dro its de douane.  Ces catégories et la marge de 
préférence correspondante pour les importations en provenance du Nicaragua peuvent être résumées 
comme suit:   
CATÉGORIES: A B B+ C D E Q 
 Marge de préférence 
Entrée en vigueur 
(01/01/2008) 100% 20% 50,0% 10% 6,67% 
01/01/2009  40% 62,5% 20% 13,33% 
01/01/2010  60% 75,0% 30% 20,00% 
01/01/2011  80% 87,5% 40% 26,67% 
01/01/2012  100% 100,0% 50% 33,33% 
01/01/2013    60% 40,00% 
01/01/2014    70% 46,67% 
01/01/2015    80% 53,33% 
01/01/2016    90% 60,00% 
01/01/2017    100% 66,67% 
01/01/2018     73,33% 
01/01/2019     80,00% 
01/01/2020     86,67% 
01/01/2021     93,33% 
01/01/2022     100,00% 0% 0% mais introduction de contingents 
tarifaires 
(franchise de droits dans les limites des 
contingents) 
 
Source: Secrétariat de l'OMC sur la base de l'Accord.   
 
48. Catégorie A :  vise les produits pour lesquels les dr oits de douane ont été éliminés dès l'entrée 
en vigueur de l'Accord (1er janvier 2008).  Cette catégorie repr ésente 65,7% de l'ensemble des lignes 
du Tarif douanier du Taipei chinois, si l'on compte les 31,7% de l'ensemble des lignes qui bénéficiaient déjà de la franchise de  droits sur une base NPF en 2008.   
49. Catégorie B :  vise les produits pour lesquels les droits de douane seront éliminés en 
cinq tranches annuelles égales à compter de la date d'en trée en vigueur de l'Accord et bénéficieront de 
la franchise de droits le 1
er janvier 2012.   
50. Catégorie B+ :  vise les produits pour lesquels les dr oits de douane sont réduits de 50% dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord (1er janvier 2008).  À compter du 1er janvier de l'année deux (2009), les 
droits seront réduits de 50% en quatre tranches annu elles égales et bénéficieront de la franchise de 
droits le 1er janvier de l'année cinq (2012).  
51. Catégorie C :  vise les produits pour lesquels les droits de douane seront éliminés en 
dix tranches annuelles égales à compter de la date d'en trée en vigueur de l'Accord et bénéficieront de 
la franchise de droits le 1er janvier 2017.  
52. Catégorie D :  vise les produits pour lesquels les droits de douane seront éliminés en 
15 tranches annuelles égales à compter de la date d'en trée en vigueur de l'Accord et bénéficieront de 
la franchise de droits le 1er janvier 2022.   
53. Le 1er janvier 2022, la franchise de droits s'appli quera à 97,3% des lignes tarifaires du Taipei 
chinois représentant 99,02% des importations du Taipei chinois en provenance du Nicaragua (en 
utilisant 2005-2007 comme période de référence).   
54. Catégorie E :  vise les produits qui sont jugés sensibles et sont exclus du programme 
d'élimination des droits de douane.  Le commer ce de ces produits représentait 0,8% des importations 
du Taipei chinois en provenance du Nicaragua (en utilisant 2005-2007 comme période de référence).   WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  Les produits "exclus" appartenant à la Catégorie E relèvent de plusieurs chapitres du SH et sont 
résumés à l'Annexe II de la présentation factuelle.   
55. Catégorie Q :  vise les produits qui sont exclus du programme d'élimination des droits de 
douane mais qui feront l'objet de c ontingents tarifaires par le Taipei chinois et pour lesquels le droit 
contingentaire sera nul.  Lorsque ces produits seront  importés hors contingents, ils seront sans doute 
soumis au droit NPF appliqué du Taipei chinois.  Les produits appartenant à cette catégorie sont les 
arachides, le sucre brut et le sucre raffiné.  Les contingents tarifaires établis en vertu de l'Accord 
viennent sans doute s'ajouter à ceux que le Taipei ch inois a établis dans le contexte de son accession à 
l'OMC.19  Le tableau suivant résume les engagements pris par le Taipei chinois en ce qui concerne 
l'établissement de contingents tarifaires.   
Tableau III.3:  Engagements du Taipei chinois conc ernant l'établisseme nt de continge nts tarifaires  
Produits Classification 
tarifaire (SH) Contingent annuel Note 
Arachides 1202.10.00 
1202.20.00 
1508.10.00 
1508.90.00 2008.11.11 2008.11.12 
2008.11.91 
2008.11.92 250 tonnes (mesurées sur 
la base du poids des 
arachides en coques) Pour les arachides décortiquées et l'huile d'arachides, une conversion est 
effectuée afin d'obtenir l'équivalent du contingent en arachides en coque.  
Le ratio de conversion pour les arachides décortiquées et l'huile 
d'arachides est de 1.5 et 3.8 respectivement.  
Sucre brut 1701.11.00 
1701.91.10 5 000 tonnes 1.  Le contingent est attribué la deuxième année qui suit l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Le contingent  pour l'année en question sera de 
5 000 tonnes métriques.   
2. L'année d'après et les années suivante s, le contingent annuel sera égal 
au montant total du contingent de l'année précédente (année X) après 
addition (ou soustraction) de la croissance moyenne des importations 
totales de sucre du Taipei chinois au cours des quatre années civiles 
consécutives précédentes (à savoir, X-1, X-2, X-3 et X-4).  Le 
montant minimum du contingent annuel sera de 5 000 tonnes 
métriques. 
Sucre 
raffiné 1701.91.20 
1701.99.10 
1701.99.20 1701.99.90 25 000 tonnes 1.  Le montant du contingent annuel la première année qui suit l'entrée en 
vigueur de l'Accord est de 25 000 tonnes métriques.   
2. L'année d'après et les années suivante s, le contingent annuel sera égal 
au montant total du contingent de l'année précédente (année X) après 
addition (ou soustraction) de la croissance moyenne des importations 
totales de sucre du Taipei chinois au cours des quatre années civiles 
consécutives précédentes (à savoir, X-1, X-2, X-3 et X-4).  Le 
montant minimum du contingent annuel sera de 25 000 tonnes 
métriques. 
Administration des contingents tarifaires:   
 
1. À l'entrée en vigueur de l'Accord et jus qu'au 31 décembre de la même année civile , la proportion du contingent sera fixée en 
fonction du nombre de mois de mise en œuvre restant dans l'année en question, divisés par douze (12).   
2. Le Taipei chinois administre l'attribution des contingents par la  méthode de la mise aux enchères des droits à l'utilisation de s 
contingents;  et 
3. Le Taipei chinois attribue le contingent d'arachides et de sucre une fois par an.  Les licences d'importation délivrées pour le s 
importations dans les limites des contingents peuvent être utilisées  à n'importe quel moment de l'année;  elles ne peuvent être   
prorogées pour s'appliquer au con tingent de l'année suivante.   
 
Source: Annexe 3.03 de l'Accord. 
 
56. En plus des disciplines relatives à l'admini stration des contingents (catégorie Q), 
l'Annexe 3.03 de l'Accord contient des prescripti ons additionnelles concernant la viande bovine 
importée par le Taipei chinois dans le cadre du traitement préférentiel;  il s'agit essentiellement de renseignements qui doivent être fournis, sous la fo rme d'un certificat, lorsque  des produits bovins sont 
exportés par le Nicaragua au Taipei chinois.  Cette  annexe contient également un éclaircissement sur 
la classification de certains haricots produits au Nicaragua.   
                                                     
 
19 Voir la Liste du Taipei chinois (C LIII), première partie, section I.  WT/REG267/1/Rev.1 
Page 22  
 
  57. Le taux de base utilisé par le Taipei chinois pour  son programme d'élimination des droits de 
douane dans sa Liste de concessions tarifaires est le taux NPF appliqué le 1
er janvier 2004, indiqué 
dans le tableau III.3 et  le graphique III.2.   
58. Le tableau III.4 montre les engagements en matiè re de libéralisation des échanges pris par le 
Taipei chinois au titre de l'Accord au niveau d es positions à huit chiffres du SH par catégorie de 
produits, selon les sections du SH.  Sur les 8 848 lign es tarifaires que comporte le Tarif douanier du 
Taipei chinois20, 2 801, soit 31,7% du Tarif, bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une 
base NPF en 2008.  3 006 lignes additionnelles, soit 34%  du Tarif, sont passées en franchise de droits 
à l'entrée en vigueur de l'Accord.  En 2012, la franchise de droits s'appliquera à 1 758 lignes supplémentaires, soit 19,9% du Tarif douanier, pour  les importations en provenance du Nicaragua.  
En 2017, 808 lignes supplémentaires, soit 9,1% du Tarif douanier bénéficieront de la franchise de 
droits pour les importations en provenance du Nicar agua.  Ceci signifie qu'après dix années de mise 
en œuvre, 8 373 lignes, soit 94,6% du Tarif douanier bénéficieront de la franc hise de droits pour les 
importations en provenance du Nicaragua.  En 2022, la franchise de droits s'appliquera à 240 lignes 
additionnelles, soit 2,7% du Tarif douanier, pour les importations en provenance du Nicaragua.  
235 lignes tarifaires (2,7% du Tarif douanier) resteron t passibles de droits au terme du processus de 
libéralisation.   
Tableau III.4 
Taipei chinois:  Élimination des droits de do uane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de 
droits pour les produits en 
provenance du Nicaragua  Section du SH et 
désignation du produit  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2008  
2008 2012 2017 2022 Lignes 
restant 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen (lignes 
restant 
passibles de 
droits)  
I  Animaux vivants et 
produits du règne animal   20,7 537 60 161 128 74 40 74 41,6a 
II  Produits du règne 
végétal 32,0 510 154 107 61 91 52 45 254,4 
III  Graisses et huiles 
animales ou végétales 12,5 76 28 31 10 5  2 338,0  
IV  Préparations 
alimentaires etc. 19,4 446 55 44 35 89 146 77 35,2 
V  Minéraux 1,3 229 149 65 15     
VI  Produits des 
industries chimiques et 
des industries connexes 2,6 1 451 521 829 84 15  2 8,6 
VII  Matières plastiques 
et caoutchouc 4,8 357 12 254 91     
VIII  Peaux et cuirs 3,1 91 38 23 30     
IX  Bois et ouvrages en 
bois 2,4 153 108 17 16 12    
X  Pâte de bois,  
papier, etc. 0,0 195 195       
XI  Matières textiles et 
ouvrages en ces matières 8,8 1 194 55 216 487 434 2   
XII  Chaussures, 
coiffures 6,2 77 6 21 41   9 5,0 
XIII  Ouvrages en pierre 6,6 234 10 59 162 3    
XIV  Pierres gemmes, 
etc. 0,1 76 75  1     
XV  Métaux communs et 
produit en ces métaux 2,6 898 528 168 202     
XVI  Machines 3,4 1 433 463 673 269 28    
XVII  Matériel de 
transport 10,1 249 57 73 36 57  26 17,5 
XVIII  Matériel de 
précision 2,5 392 182 145 65     
                                                      
20 Pour 160 lignes tarifaires, il s'agit de taux ad valorem (89 droits spécifiques et 71 droits mixtes).    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  Nombre de lignes en franchise de 
droits pour les produits en 
provenance du Nicaragua  Section du SH et 
désignation du produit  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2008  
2008 2012 2017 2022 Lignes 
restant 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen (lignes 
restant 
passibles de 
droits)  
XIX  Armes et munitions 1,6 22 15 7      
XX  Marchandises et 
produits divers 3,2 218 80 113 25     
XXI  Objets d'art, etc. 0,0 10 10       
Total 7,6 8 848 2 801 3 006 1 758 808 240 235 78,4 
 
a Comprend des droits mixtes et spécifiques. Note: À l'exclusion des données allant au-delà du chapitre 97 du SH.   
Les lignes tarifaires soumises à des droits contingentaires sont  exclues des calculs;  pour le calcul des moyennes, les droits 
spécifiques sont exclus mais les équivalents ad valorem  ou l'élément ad valorem  des droits alternatifs sont pris en compte.   
Sur la base de la nomenclature du SH de 2002. 
 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de  données communiquées par le Taipei chinois.   
 
59. Comme il ressort du graphique III.4, la major ité des lignes devant être progressivement 
libéralisées au cours de la période de transition sont frappées de droits inférieurs ou égaux à 10% 
(7 328 lignes).  Les lignes assujetties à des droits supérieurs à 10% seront essentiellement libéralisées 
pendant les cinq dernières années de mise en œuvre.  Pour la plupart des lignes qui resteront passibles 
de droits, les taux se situeront entre 10% et 20% ( 56 lignes) et entre 20% et 30% (75 lignes).  En 
outre, 90 des 160 droits non ad valorem  seront éliminés au cours de la période de transition.    
0 1  0 0 02  0 0 03  0 0 04  0 0 05  0 0 06  0 0 07  0 0 08  0 0 09  0 0 020082009201220172022Graphique III.4
Élimination des droits de douane du Taipei chinois au titre de l'Accord
Année de passage en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de données communiquées par le Taipei chinois.Nombre 
En franchise 
de droits<10% <20% NPF non ad valorem <30% <50% >50% <40%
 
 WT/REG267/1/Rev.1 
Page 24  
 
  60. Le graphique III.5 présente, pour le Taipei chinoi s, la moyenne des taux de droits applicables 
aux lignes restant passibles de droits à la fin de la période de transition, par chapitre pertinent du SH.  
Il illustre la différence entre le traitement préf érentiel en franchise de droits accordé aux produits 
du Nicaragua et le taux NPF.   
 
0 100 200 300 400 500 600020304050708091011121516171819202124356487Graphique III.5
Taipei chinois:  Moyenne des taux pour les lignes passibles de droits, par chapitre du SH
Chapitre du SH
Note:      Les lignes tarifaires soumises à des droits contingentaires sont exclues des calculs;  pour le calcul des moyennes, 
               les droits spécifiques sont exclus mais les équivalents ad valorem ou l'élément  ad valorem des droits alternatifs sont pris 
               en compte.  Pour les chapitres 7, 12, 20 et 21, il s'agit uniquement de taux spécifiques.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de données communiquées par le Taipei chinois.NPF Préférentiels
 
 
   WT/REG267/1/Rev.1 
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  61. Le graphique III.6 complète le graphique précéd ent et présente les taux de droits par section 
du SH pour le Taipei chinois.   
0 50 100 150 200 250 300 350XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.6
Taipei chinois:  Moyenne des taux pour les lignes passibles de droits, par section du SH
Section du SH
Moyenne des taux de droits  (%)
NPF Préférentiels
Note:      Les lignes tarifaires soumises à des droits contingentaires sont exclues des calculs;  pour le calcul des moyennes, l es droits
               spécifiques sont exclus mais les équivalents ad valorem ou l'élément ad valorem des droits alternatifs sont pris en compte.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de données communiquées par le Taipei chinois. 
 
 
3. Redevances et formalités administratives   
62. L'accord prévoit que les Parties se conforment  strictement à l'article VIII:1 du GATT de 1994 
et à ses notes interprétatives concernant l'imposition de droits et de rede vances appliqués ou se 
rapportant aux importations (article 3.12).  Ledit article interd it également aux Parties d'exiger des 
formalités consulaires, y compris les frais et les redevances y afférents, en liaison avec l'importation 
de n'importe quel produit de  l'autre Partie.  Une liste à jour des frais et redevances que chacune des 
Parties impose à l'importation doit être mise à disposition sur Internet.  
4. Restrictions à l'importation 
63. En vertu de l'Accord, les Parties s'engagent à éliminer les obstacles non tarifaires au 
commerce, à l'exception des droits que leur confèrent les articles XX et XXI du GATT de 1994 
(article 3.11, paragraphe 1).  L' Accord prévoit toutefois qu'avant d'adopter une mesure conforme à un 
accord intergouvernemental sur des produits, conformé ment au paragraphe h) de l'article XX du 
GATT de 1994, une Partie doit tenir des consultati ons avec l'autre Partie en vue d'éviter toute 
annulation ou réduction des concessions résultant du programme d'élimination des droits de douane 
(article 3.14).   
64. En principe, l'accord interdit aux Parties d'adopter ou de maintenir toute prohibition ou 
restriction à l'importation de toute marchandise de l' autre Partie, sous réserve des exceptions prévues 
par l'article XI du GATT de 1994.  À ce propos, l'article XI du GATT de 1994 et ses notes WT/REG267/1/Rev.1 
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  interprétatives sont incorporés à l'Acco rd et en font partie intégrante, mutatis mutandis .
21  U n e  
exception à l'interdiction des restrictions à l'impor tation figure à l'Annexe 3.03.7 dans laquelle les 
Parties énumèrent certaines mesures qu'elles peuvent  maintenir ou adopter dans le cas des produits 
indiqués dans ladite annexe et qui  peuvent prendre la forme d'une restriction à l'importation.  En 
particulier, le Nicaragua peut appliquer des cont rôles à l'importation de véhicules automobiles vieux 
de plus de sept ans.22  Il peut également appliquer toute mesure autorisée par l'Organe de règlement 
des différends de l'OMC qui, en théorie, pourrait également prendre la forme d'une restriction à 
l'exportation.  En outre, pendant les dix première s années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord 
(jusqu'à 2017), le Nicaragua peut maintenir les prohib itions ou restrictions existantes dans le cas de 
certains produits usagés.23   
65. De même, le Taipei chinois peut continuer à appliquer des restrictions à l'importation d'un 
certain nombre de produits énumérés à l'Annexe 3. 03.7 dont quelques produits agricoles spécifiques et 
un certain nombre de produits chimiques ou de ma rchandises contenant certains produits chimiques.   
5. Contingents tarifaires 
66. Outre l'élimination des droits de douane, le Taip ei chinois s'engage à accorder des contingents 
tarifaires pour certaines marchandises originaires importées du Nicaragua.  Les produits concernés 
sont les arachides et le sucre brut et raffiné.  P our ces produits, qui font partie de la catégorie Q du 
calendrier du Taipei chinois, le taux contingent aire est nul.  Les contingents annuels sont de 
250 tonnes pour les arachides, 5 000 tonnes pour le sucre brut et 25 000 tonnes pour le sucre raffiné.  Pour le sucre, brut et raffiné, le contingent a été octroyé au début de 2009.  Par la suite, le contingent 
est ajusté en fonction de la croissance moyenne des importations totales de sucre du Taipei chinois 
pendant une période déterminée.  Les disciplines rela tives à l'administration des contingents tarifaires 
(catégorie Q) se trouvent dans l'Annexe 3.03 et sont décrites au paragra phe 53 ci-dessus ainsi que 
dans le tableau qui présente les engagements du Taipei chinois en matière d'établissement de 
contingents tarifaires.   
B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  
67. Les disciplines relatives aux règles d'origine et  aux procédures douanières sont énoncées dans 
le chapitre 4 de l'Accord.  Les règles d'origine spécifiques sont présentées en détails par chapitre 
du SH dans l'Annexe 4.02 de l'Accord.   
68. La section A du chapitre 4 contient les disciplin es relatives à la détermination de l'origine qui 
permettent d'établir quels produits bénéficieront d'un traitement préférentiel au titre de l'Accord.  Le 
Système harmonisé (SH) sert de base à la classifica tion tarifaire et l'Annexe 4.02 utilise le SH de 
2002.  En outre, la valeur d'un produit ou d'une ma tière est déterminée conformément aux principes et 
aux normes de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Toutefois, lors de la détermination de 
l'origine d'un produit, les dispositions du chapitre 4 de l'Accord priment l'Accord sur l'évaluation en 
douane de l'OMC dans la mesure  de toute incompatibilité.   
                                                      
21 Il est entendu, bien que l'Accord ne comporte aucune disposition expresse à cet effet, que les 
dispositions de l'article 4 de l'Acco rd de l'OMC sur l'agricu lture qui remplacent certaines des dispositions de 
l'article XI du GATT de 1994, doivent également être prises en considération par les Parties.   
22 En vertu de l'article 112 du Décret n° 453 du 6 mai 2003. 
23 Pneumatiques rechapés;  pneumatiques usagés;  vêteme nts et chaussures usagés;  chiffons,  cordes et 
cordages en déchets textiles ou articles inutilisables.    WT/REG267/1/Rev.1 
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  69. L'article 4.02 à 4.13, de même que les règl es spécifiques énoncées à l'Annexe 4.02, portent 
sur les règles d'origine proprement dites.  Pour qu'une marchandise soit considérée comme originaire 
de l'une des Parties (article 4.02) elle doit remplir l'une des conditions générales suivantes: 
a) être entièrement obtenue ou produite sur le territoire de la Partie concernée; 
b) être entièrement produite sur le territoire de la Partie concernée, exclusivement à 
partir de matières originaires; 
c) être entièrement produite sur le territoire de  l'une des Parties ou des deux, à partir de 
matières non originaires qui ont fait l'objet d' un changement de clas sification tarifaire, 
satisfont à des prescriptions en matière de teneur en valeur régionale ou à d'autres 
prescriptions telles que spécifiées à l'Annexe 4.02 de l'Accord, et être conforme à 
toutes les autres dispositions applicables du chapitre 4 (voir ci-dessous);  ou 
d) être entièrement produite sur le territoir e de l'une des Parties, même si une ou 
plusieurs des matières ou composantes non or iginaires classées dans le SH entrant 
dans sa production n'entraîne pas un changeme nt de classification tarifaire, en dépit 
du fait que la transformation s'effectue à l' occasion de l'importation et de l'assemblage 
des composantes dans un autre pays.  Pour ce tte catégorie de produits, les Parties ont 
défini une prescription minimale en matière de  teneur en valeur régionale applicable 
(pas moins de 35%), sauf si une prescription différente en matière de teneur en valeur régionale est définie dans les règles cont enues dans l'Annexe 4.02.  L'article 4.06 
prévoit une méthode pour calculer la  teneur en valeur régionale.   
70. Comme on l'a vu plus haut, l'Annexe 4.02 con tient des règles spécifiques pour déterminer 
l'origine des produits aux fins de l'application du traitement préférentiel prévu par l'Accord.  Ces 
règles s'appliquent lorsqu'une marchandise est entiè rement produite au Nicaragua et/ou au Taipei 
chinois à partir de matières non originaires.
24  Pour bénéficier du traitement préférentiel, une 
marchandise doit faire l'objet d'un changement de classification tarifaire conformément aux règles 
spécifiques énoncées dans l'Annexe 4.02.   
71. La première partie de  l'Annexe 4.02 (Note interprétativ e générale) apporte des précisions 
techniques au sujet de la deuxième partie de l'anne xe qui contient des règles d'origines spécifiques par 
chapitre du SH.  Les règles d'origine spécifiques sont basées sur les changements de classification 
tarifaire (au niveau des positions à quatre chiffres ou des sous-positions à six chiffres).  Dans certains 
cas, le changement de classification tarifaire de  certaines positions ou sous-p ositions ne confère pas 
l'origine.  C'est le cas, en particulier, d'un certa in nombre de produits agricoles et de certains produits 
textiles.  Pour certains groupes de produits, des "notes" précisent les opérations ou processus de 
fabrication qui sont réputés conférer l'origine et/ ou autorisent les douanes à traiter la marchandise en 
question comme étant originaire.25  En outre, des règles complémentaires sur les opérations et 
processus de fabrication conférant l'origine sont ap plicables à certains produits des chapitres 27 à 38 
du SH.  Un nombre limité de règles d'origine par produit sont également applicables, par exemple 
dans le cas des extraits, essences, concentrés ou préparations à base de café26, le grain de café produit 
dans les pays d'Amérique centrale27 utilisé dans leur fabrication étant considéré comme originaire.  
Des règles spécifiques, rendent obligatoire l'assemb lage sur le territoire du Nicaragua ou du Taipei 
                                                      
24 Voir le paragraphe précédent, alinéa c).   
25 Par exemple, les produits agricoles cultivés au Nicaragua ou au Taipei chinois sont traités comme 
des produits originaires même s'ils sont cultivés à partir de semences, de bulbes, de racines, etc., importés d'un 
pays tiers.   
26 SH 2101.11-2101.12.   
27 Les pays d'Amérique centrale en question sont:  le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le 
Honduras et le Nicaragua.   WT/REG267/1/Rev.1 
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  chinois pour les articles d'habille ment et accessoires (SH 61-62) et  d'autres articles confectionnés 
(SH 63).  Pour un certain nombre de positions ou  sous-positions, les autorités douanières disposent 
d'autres règles spécifiques pour déterminer l'origine d'un produit, l'une de ces règles étant généralement liée à une teneur en valeur régionale minimale additionne lle.  C'est le cas, par exemple, 
de certains tabacs et succédanés de tabac fabriqués (SH 24), de certains produits minéraux (SH 27), de 
certaines matières plastiques (SH 39), de la plupart des machines et engins mécaniques (SH 84) et des 
machines, appareils et matériels électriques, y co mpris les produits de consommation électroniques et 
les instruments et appareils d'optique et de phot ographie (SH90).  Une teneur minimale additionnelle 
en valeur régionale est toutefois obligatoire pour un nombre limité de produits:  certains étuis et sacs 
(SH 42.02);  certains outils (SH82.06),  certains ouvrages divers en métaux communs 
(SH 83.03-83.11);  ainsi que la plupart des lignes du chapitre 87 se rapportant aux véhicules et à leurs 
parties et accessoires.  La teneur en vale ur régionale requise varie de 35% à 45%.   
72. L'article 4.03 donne la liste des opérations ou procédés minimes qui ne confèrent pas l'origine 
à une marchandise.  L'article 4.04 et 4.05 et 4. 08 à 4.13 définit la façon dont certaines matières 
(matières indirectes, matières incorporées – accumulation –, matières et marchandises fongibles;  
accessoires, pièces de rechange et outils, assortiments de marchandises;  matières d'emballage et 
contenants pour la vente au détail;  matières d'emballage pour les expé ditions, matières en transit ou 
transbordées) doivent être traitées/évaluées lors de la  détermination de l'origin e d'une marchandise.   
73. L'article 4.07 définit une marchandise comme étan t néanmoins originaire, si la valeur de 
toutes les matières non originaires utilisées dans sa production qui ne satisfont pas au changement 
requis de classification tarifaire n'est pas supérieure à 10% de la valeur de la marchandise en question 
(règle de minimis ).
28  L'Annexe 4.07 contient toutefois une lis te de positions du SH (au niveau à deux 
chiffres) auxquelles la règle de minimis  ne s'applique pas dans le cas de transformations spécifiques 
définies dans ladite annexe.   
74. La section B du chapitre 4 contient les règles applicables aux procédures douanières relatives 
à l'origine et définit des discip lines spécifiques concernant les obligations en matière d'importation 
(article 4.15) et d'exportation (artic le 4.16), de registres (article 4.17) , de confidentialité (article 4.18), 
de procédures de vérification de l'origine (article  4.19), de décisions anticipées (article 4.20), de 
sanctions (article 4.21) et d'examen et d'appel (ar ticle 4.22).  Un formulaire unique a été mis au point 
pour le certificat d'origine (Annexe 4.14) et les prescriptions relatives à son utilisation se trouvent 
dans l'article 4.14.   
C. ÉVALUATION EN DOUANE  
75. Les principes régissant le commerce entre les Parties en matière d'évaluation en douane sont 
ceux établis par l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord sur 
l'évaluation en douane).  L'Accord stipule également que la détermination de la valeur en douane ne 
peut être basée sur des valeurs minimales officiellement établies (article 3.08).   
D. RÉGIMES SPÉCIAUX  
76. Des "régimes spéciaux" au titre desquels les dr oits de douane ne sont pas appliqués sont 
valables dans les cas suivants:  admission tem poraire de marchandises destinées à un usage 
professionnel, à des expositions ou des démonstrati ons, d'échantillons commerciaux et de films et 
enregistrements publicitaires, et admission temporai re de marchandises destinées à des fins sportives 
(article 3.05);  admission de marchandises u tilisées comme échantillons commerciaux de valeur 
négligeable et de matériels publicitaires imprimés (a rticle 3 06);  et réadmission de marchandises 
après des réparations ou des modifications (article 3.07).   
                                                      
28 La valeur de ces matières non originaires doit toutefois être incluse dans la valeur des matières non 
originaires aux fins de toute prescription applicable  en matière de teneur en valeur régionale.    WT/REG267/1/Rev.1 
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  77. En outre, le Nicaragua faisant partie des pays  en développement Membres qui ne sont pas 
soumis aux dispositions de l'article 3:1 a) de l'A ccord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires comme l'indique l'Annexe VII dud it accord, l'Accord prévoit la possibilité de 
renoncer aux droits de douane lo rsque cette remise de droits est subordonnée à l'exécution d'une 
prescription de résultats (article 3.04).   
E. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
1. Redevances et formalités administratives 
78. En vertu de l'Accord, les Parties sont tenu es de se conformer à l'article VIII:1 du GATT 
de 1994 et à ses notes interprétatives concernant l'im position de droits et de redevances se rapportant 
aux exportations (article 3.12).  Une liste à jour  des frais et redevances que chacune des Parties 
impose à l'exportation doit être mise à disposition sur Internet.   
2. Droits et restrictions à l'exportation 
79. Les Parties s'engagent à éliminer les obstacl es non tarifaires au commerce (y compris aux 
exportations), à l'exception de  leurs droits au titre des ar ticles XX et XXI du GATT de 1994 
(article 3.11, paragraphe 1).  L' Accord prévoit toutefois qu'avant d'adopter une mesure conforme à un 
accord intergouvernemental sur des produits, conformé ment au paragraphe h) de l'article XX du 
GATT de 1994, une Partie doit tenir des consultati ons avec l'autre Partie en vue d'éviter toute 
annulation ou réduction des concessions résultant du programme d'élimination des droits de douane 
(article 3.14).   
80. En principe, l'Accord interdit aux Parties d'adopt er ou de maintenir des droits, taxes ou autres 
impositions à l'exportation de toute marchandise à destin ation du territoire de l'autre Partie.  L'Accord 
laisse toutefois la possibilité de prélever de te ls droits, taxes ou impos itions lorsque l'offre est 
insuffisante pour répondre aux besoins de la consommation intérieure (article 3.13).   
81. En principe, l'Accord interdit également a ux Parties d'adopter ou de maintenir toute 
prohibition ou restriction à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de toute marchandise de 
l'autre Partie, sous réserve des exceptions prévu es par l'article XI du GATT de 1994.  À ce propos, 
l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétativ es sont incorporés à l'Accord et en font partie 
intégrante, mutatis mutandis .  Comme exception à l'interdiction des restrictions à l'exportation les 
Parties ont énuméré à l'Annexe 3.03.7 certaines me sures qu'elles peuvent maintenir ou adopter.  En 
particulier, le Nicaragua peut appliquer des contrô les à l'exportation de produits  alimentaires de base 
et de cuirs29, à condition que ces contrôles soient destin és à remédier temporairement à une pénurie 
critique des produits en question.  En outre le Ni caragua peut, pendant les dix premières années qui 
suivent l'entrée en vigueur de l'Accord, maintenir l es prohibitions ou restrictions existantes dans le cas 
des produits usagés suivants:  pneumatiques rechap és (sous-position 401210);  pneumatiques usagés 
(sous-position 401220);  vêtements et chaussures usagés (article 6309);  et chiffons, cordes et 
cordages en déchets textil es ou articles inutilisables (article 6310).  De même, le Taipei chinois peut 
adopter ou maintenir des prohibitions à l'exportation d'un certain nombre de produits30, 
                                                      
29 Les "produits alimentaires de base et les cuir s" comprennent les produits ayant les codes SH 
suivants:  020711, 020712, 020713, 020714 (volailles);  040210, 040221, 040229 (lait en poudre);  070820, 
071022, 071331, 071332, 071333, 071339 (haricots);  090111, 090112, 090121, 090122, 090190 (café en grains);  100610, 100620, 100630, 100640 (riz);  110220 (farine de maïs);  150710, 150790, 150810, 150890, 
151110, 151190, 151550 (huile végétale);  170111, 1701112, 170191, 170199 (sucre);  210690ex (tortillas de 
maïs);  et 250100 (sel raffiné).   
30 020890ex, 03019100, 03021100, 03021210, 03021220, 03021900, 03031100, 03031900, 03032100, 
03032200, 03032900, 03041050, 03041090ex, 03042020, 03042030, 03053090ex, 03054100, 03054930, 
03056910, 06029010ex, 12119060, 12119091ex, 14049099ex, 16041100, 16041990ex, 29035100, 29214400ex, 87100000, 89061000, 93011100, 93011900, 9301 2000, 93019000, 97050000ex et 97060000ex.   WT/REG267/1/Rev.1 
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  essentiellement des produits à base de poisson et du matériel militaire, dont la liste est donnée dans 
l'Annexe 3-03-7.   
F. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
82. Le chapitre 8 de l'Accord porte sur les mesu res sanitaires et phytosanitaires (SPS).  Les 
Parties réaffirment les dispositions de l'Accord de  l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et établissent, sur la base dudit accord , un cadre de règles et de disciplines destiné à 
servir de guide pour l'élaboration, l'adopti on et la conformité aux mesures SPS.   
83. En vertu de l'article 8.03, les Parties sont tenues d'utiliser les normes, guides ou 
recommandations internationaux comme base de leur s mesures SPS;  elles peuvent appliquer des 
mesures SPS offrant un niveau de protection différent  ou plus rigoureux que celui des normes, guides 
ou recommandations internationaux, à condition que ces mesures soient justifiées d'un point de vue 
scientifique;  les Parties suivront les directives de l'Accord SPS de l'OMC ainsi que celles de la CIPV 
pour ce qui a trait à la préservation des végétaux, de l'OIE pour ce qui a trait à la santé des animaux et 
du Codex Alimentarius pour ce qui a trait à l'innocu ité des produits alimentaires et aux niveaux de 
tolérance.   
84. L'article 8.03 d) stipule que les Parties mettront en place des systèmes harmonisés pour les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homol ogation se rapportant aux mesures SPS applicables aux 
animaux, aux végétaux et à leurs produits et sous-produits ainsi qu'à l'innocuité des produits 
alimentaires.  Si une Partie démontre objectivement à l'autre Partie que ses mesures, basées sur des données scientifiques et une évaluation des risques,  assurent le niveau approprié de protection 
sanitaire et phytosanitaire de l'autre Partie, l'é quivalence sera reconnue (article 8.04 a)).   
85. L'évaluation des risques et la détermination du  niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire doivent être basées sur les directiv es établies par les organisations internationales 
reconnues par l'OMC.  Les facteurs à prendre en co mpte dans l'évaluation d es risques sont énumérés 
dans l'Accord et comprennent les renseignement s techniques et scientifiques disponibles, la 
prévalence de parasites et de maladies et leur épidémiologie et les conditions écologiques et 
environnementales pertinentes (article 8.05).  Les Parties peuvent adopter provisoirement des mesures 
sanitaires ou phytosanitaires sur la base des rensei gnements disponibles, dans les cas où les preuves 
scientifiques ne suffisent pas pour permettre une éval uation du risque.  Dans de telles circonstances, 
les Parties s'efforceront d'obtenir les renseigneme nts nécessaires pour procéder à une évaluation plus 
objective du risque, en suivant une procédure donnée et  dans des délais déterminés.  S'il ressort de 
l'évaluation du risque que l'importation d'un produit ne peut être autorisée, les motifs scientifiques de 
cette décision doivent être notifiés.  Si l'une de s Parties estime que ses exportations font l'objet de 
restrictions par le biais de mesures SPS ne reposant pas sur les normes internationales pertinentes, elle 
peut demander une explication qui devra lui êt re fournie dans un délai de 60 jours.   
86. Les Parties se sont engagées à reconnaître les z ones exemptes de parasites ou de maladies et 
les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies (articles 8.06).   
87. En ce qui concerne les procédures de contrôle , d'inspection et d'homologation, l'Accord se 
réfère à l'Annexe C de l'Accord SPS et fixe des durées  maximales pour les inspections (article 8.07).   
88. S'agissant de la transparence, toute adop tion et toute modification de mesures SPS 
d'application générale doit être notifiée ainsi que tout changement dans les conditions sanitaires ou 
phytosanitaires et toute apparition de maladies.  Ces obligations doivent être remplies dans des délais 
précis dont le détail est donné à l'article 8.08.  En vertu de l'Accord, les Parties sont également tenues 
d'établir des points d'information OMC/SPS (article  8.08) et de se comporter conformément aux  WT/REG267/1/Rev.1 
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  principes énoncés au paragraphe 3 de l'Annexe B de  l'Accord SPS.  En outre, l'Annexe 3.03 de 
l'Accord (portant sur le programme d'éliminatio n des droits de douane) contient également, au 
paragraphe 3, des prescriptions additionnelles relatives aux importa tions de produits bovins par le 
Taipei chinois aux fins du traitement préférentiel et  concernant plus précisément les renseignements à 
fournir, sous la forme d'un certificat, quand les pro duits bovins du Nicaragua sont exportés au Taipei 
chinois.   
89. Enfin, l'Accord prévoit la création d'un Co mité des mesures SPS, dont la composition est 
fixée à l'Annexe 8.09.31  Le Comité, qui se réunira par accord mutuel des Parties, examinera les 
questions liées à la mise en œuvre du chapitre corresponda nt et sera chargé d'assurer la formation et la 
spécialisation du personnel, de prom ouvoir la participation active des Parties au sein des organismes 
internationaux et la création ainsi que le maintie n d'une base de données concernant les spécialistes de 
l'innocuité des produits alimentaires, de la préservati on des végétaux et de la santé des animaux.  Le 
Comité peut créer des groupes de travail ad hoc .   
2. Obstacles techniques au commerce 
90. Le chapitre 9 de l'Accord porte sur les obstacl es techniques au commerce (OTC).  Les Parties 
affirment leurs droits et obligati ons au titre de l'Accord OTC de l'OMC.  Les disciplines formulées au 
chapitre 9 s'appliquent en plus des règles OTC de l'OMC.  Ce chapitre s'applique aux mesures de 
normalisation, à la métrologie et aux procé dures d'homologation ainsi qu'aux règlementations 
techniques et aux procédures d'évaluation de la conf ormité qui permettent à chacune des Parties de 
réaliser ses objectifs légitimes.  Le chapitre 9 ne s'applique pas aux mesures SPS.   
91. Dans l'évaluation des risques, les Parties pre ndront en considération plusieurs facteurs, y 
compris l'évaluation des risques par des organismes in ternationaux de normalisation et de métrologie;  
les données scientifiques et techniques disponibles;   les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits. (article 9.04).  Chaque Partie accepte comme équivalents 
les règlements techniques de l'autre Partie lors que ceux-ci remplissent de manière adéquate les 
objectifs légitimes de la Partie importatrice.  D es procédures d'évaluation de la conformité seront 
élaborées, adoptées et appliquées de manière à donne r accès à des produits similaires originaires du 
territoire de l'autre Partie, dans une situation comp arable et à des conditions qui soient compatibles 
avec le traitement national.  Les disciplines que doivent respecter les Parties lors de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité sont  énoncées dans l'article 9.07 et portent sur des 
questions telles que:  la rapidité de la mise en œuvre, les publications, le prompt examen des 
demandes, la nécessité d'éviter l es demandes de renseignements inutiles, la confidentialité, les 
redevances équitables et l'examen des plaintes.  Les procédures d'homologation doivent également 
assurer un traitement non discriminatoire et être administrées de manière efficace et équitable (article 9.08).   
92. En ce qui concerne la métrologie, en vertu de  l'article 9.09, chaque Partie garantira, 
documents à l'appui, la traçabilité de ses étalons et l'étalonnage de ses instruments de mesure 
conformément aux recommandations du Bureau intern ational des poids et mesures (BIPM) et de 
l'Organisation internationale de  métrologie légale (OIML).   
                                                      
31 Pour le Nicaragua:  le Ministère du développement, de l'industrie et du commerce (MIFIC), le 
Ministère de l'élevage et de la sy lviculture (MAGFOR), et le Ministère de la santé (MINSA).  Pour le 
Taipei chinois, le Bureau de l'inspection et de la quar antaine zoosanitaires et phytos anitaires et le Bureau de 
l'innocuité des produits alimentaires qui relèvent du Départ ement de la santé et le Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection qui relève du Ministère des affaires économiques.   WT/REG267/1/Rev.1 
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  93. En l'absence de norme internationale pertinen te ou lorsque les aspects techniques d'un projet 
de règlement technique ne seront pas conformes à ce ux d'une norme internationale, et si le règlement 
technique proposé peut avoir un effet notable sur le  commerce, la mesure ou le règlement en question 
doit être notifié par écrit à l'autre Partie 60 jours au moins avant son application.  L'utilisation de 
points d'information établis conformément à l'article  10.1 de l'Accord OTC de l'OMC est prévue dans 
le contexte de la mise en œuvre du chapitre de  l'Accord traitant des OTC (article 9.11).   
94. La coopération technique entre les organismes de  normalisation et de métrologie des Parties 
est prévue dans l'article 9.13.   
95. Enfin, l'Accord prévoit la création d'un Comité de la normalisation, de la métrologie et des 
procédures d'homologation dont la com position est donnée à l'Annexe 9.12.
32  L e  C o m i t é ,  q u i  s e  
réunira par accord mutuel des Parties, examiner a les questions relatives au chapitre pertinent, y 
compris la mise en œuvre de celui-ci et la facilita tion de la coopération entre les Parties en vue de 
renforcer et d'améliorer leurs mesures de normalisation et de métrologie.  Ses décisions seront adoptées d'un commun accord.   
3. Mesures correctives commerciales 
96. Les dispositions relatives aux mesures correctiv es commerciales se trouvent dans le chapitre 6 
de l'Accord pour ce qui est des mesures de sauvegarde
33 et dans le chapitre 7 pour les droits 
antidumping et compensateurs.  Aucune mesure  corrective commerciale (sauvegardes, mesures 
antidumping ou compensatoires) n'était en place au mo ment de l'entrée en vigueur de l'Accord et 
aucune n'a été activée depuis entre les parties. 
a) Mécanismes de sauvegarde 
97. Le chapitre 6 de l'Accord régit l'application de mesures de sauvegarde par les Parties.  Il fait 
une distinction entre les mesures de sauvegarde global es et bilatérales.  Cependant, aucune des Parties 
ne peut appliquer, en rapport avec la même ma rchandise et en même temps, une mesure de 
sauvegarde bilatérale et une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes (sauvegarde globale).34  Une Partie ne peut demander l'établissement d'un 
"groupe arbitral" en vertu des dispositions de  l'Accord relatives au règlement des différends35, avant 
que l'autre Partie n'ait imposé une mesure de sauvegarde.   
i) Sauvegardes bilatérales 
98. L'application de sauvegardes bilatérales est régie par le chapitre 6 que complètent les 
dispositions de l'article XIX du GA TT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et de la 
législation respective des Parties.   
                                                      
32 Pour le Nicaragua, le Ministère du développemen t, de l'industrie et du commerce (MIFIC), par 
l'intermédiaire de la Direction de la technologie, de la normalisation et de la métrologie.  Pour le Taipei chinois, 
le Ministère des affaires économiques par l'intermédia ire du Bureau des normes, de la métrologie et des 
inspections. 
33 En outre, le chapitre 23 contient des dispositions relatives aux mesures concernant la balance des 
paiements. 
34 Article 6.07, paragraphe 3. 
35 Voir ci-dessous la section sur le règlement des différends.    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  99. Les dispositions relatives aux sauvegardes bilatéra les sont applicables pendant la période de 
transition (c'est-à-dire jusqu'à 2022).  Une mesure de sauvegarde bilatérale peut -être appliqué "si, par 
suite de la réduction ou de l'él imination d'un droit de douane prév u aux termes de l'Accord, un produit 
originaire d'une Partie est importé sur le territoir e de l'autre Partie en quantités tellement accrues en 
termes absolus ou par rapport à la production intérieu re et à des conditions telles que les importations 
de ce produit constituent une cause substantielle36 de préjudice grave37, ou une menace38 de préjudice 
grave, pour une branche de production nationale  produisant un produit similaire ou directement 
concurrent" (article 6.01, paragraphe 2).  Ces m esures peuvent prendre la forme d'une suspension de 
toute réduction ultérieure du droit de douane sur le produit prévue au titre de l'Accord ou d'une 
majoration du droit de douane sur le produit jusqu' à un niveau ne dépassant pas le moins élevé du 
i) droit de douane appliqué au pr oduit au moment où la mesure est pri se, et du ii) droit de douane NPF 
en vigueur le 31 décembre 2007.   
100. En principe, les mesures bilatérales ne peuvent être imposées pendant plus de trois ans.  Si 
une mesure continue d'être nécessaire pour préven ir ou remédier à un dommage grave et faciliter 
l'ajustement et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels des ajustements sont en cours dans la 
branche de production nationale, une prorogation maxi male de deux ans est possible, à condition que 
la durée d'application totale ne dépasse pas les trois ans prévus, cette période ne pouvant être 
prolongée qu'avec l'assentiment de la Partie affectée (a rticle 6.02).  Si la durée d'application de la 
mesure dépasse deux ans, la Partie qui applique ladite mesure la libéralisera progressivement, à 
intervalles réguliers, pendant la période de prorogation.  Les Parties ne pourront pas appliquer et 
proroger des mesures de sauvegarde à l'égard d'un mê me produit plus de deux fo is pendant la période 
de transition.   
101. Dans des circonstances critiques39, un Membre pourra prendre une mesure de sauvegarde 
provisoire après qu'il aura été déterminé à titre prél iminaire qu'il existe des éléments de preuve 
manifestes selon lesquels les importations originaires de l'autre Partie se sont accrues par suite de la réduction ou de l'élimination d' un droit de douane au titre de l'Accord, et à condition que cet 
accroissement ait causé ou menacé de causer un dommage grave" (article 6.03). 
102. L'administration des procédures en matière de  sauvegardes est régie par l'article 6.04 de 
l'Accord qui vise à assurer la mise en œuvre de procédures équitables, dans les délais impartis, 
transparentes et efficaces par les autorités compét entes chargées des enquêtes telles que définies à 
l'Annexe 6.04.
40  Chaque Partie doit notifier à l'autre Par tie toute ouverture d'enquête en matière de 
sauvegardes, constatation de l'ex istence d'un dommage grave et d écision d'appliquer ou de proroger 
une mesure de sauvegarde (article 6.05).41   
103. Lorsqu'une mesure de sauvegarde est adoptée, il est  prévu que, au plus ta rd dans les 30 jours 
qui suivront son application, des consultations ai ent lieu sur l'octroi d'une compensation ayant des 
effets commerciaux substantiellement  équivalents ou équivalant à la  valeur des droits additionnels 
                                                      
36 S'entend d'une cause qui est importante et ne l'es t pas moins que toute autre cause (article 6.09). 
37 Selon la définition qu'en donne l'Accord sur les sauvegardes (OMC) (une dégradation générale 
notable de la situation d'une branche de production nationale) (article 6.09). 
38 Selon la définition qu'en donne l'Accord sur les sauvegardes (OMC) (imminence évidente d'un 
préjudice grave dont l'existence se fonde sur des faits et pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités) (article 6.09). 
39 S'entend de circonstances dans lesquelles tout dé lai dans l'application de mesures de sauvegarde 
pourrait causer un tort qu'il serait diffic ile de réparer (article 6.09).   
40 Pour le Nicaragua:  la Direction de l'applicati on des traités relevant du Ministère du développement, 
de l'industrie et du commerce.  Pour le Taipei chinois, la Commission du commerce international relevant du Ministère des affaires économiques. 
41 Pour le Nicaragua:  la Direction de l'app lication des traités qui relève du Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce.  Pour le Taipei chinois, la Commission du commerce international qui relève du Minist ère des affaires économiques.   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 34  
 
  censés résulter de la mesure (article 6.06).  Si les consultations n'aboutissent pas à un accord, la Partie 
dont le produit originaire est visé par la mesure  peut suspendre l'application de concessions 
substantiellement équivalentes au co mmerce de la Partie qui applique  la mesure de sauvegarde.   
ii) Sauvegardes globales 
104. Les Parties conservent leurs droits et obliga tions découlant de l'article XIX du GATT de 1994 
et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (article  6.07 paragraphe 1).  Néanmoins, une Partie qui 
prend des mesures en application de l'article XI X du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes peut exclure les importations d'un produit or iginaire de l'autre Partie couvert par l'Accord 
si l'autre Partie compte pour 7% ou moins dans les importations totales du produit concerné (article 6.07 paragraphe 2).   
iii) Sauvegardes concernant la balance des paiements 
105. Outre les dispositions du chapitre 6, des restric tions peuvent être adoptées pour protéger la 
balance des paiements, et l'article 23.04 de l'Accord  prévoit des disciplines relatives à l'application de 
mesures de restriction du commerce de marchandises en cas de difficultés ou de menace de difficultés 
financières ou afférentes à la balance des paiements.  L'ar ticle XII du GATT de 1994 et le 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GA TT de 1994 relatives à la balance des paiements 
sont incorporés à l'Accord et en  font partie intégrante.   
b) Mesures antidumping et compensatoires  
106. En ce qui concerne l'application de mesure s antidumping et compensatoires, les Parties 
conservent leurs droits et obligations découlan t de l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord 
antidumping de l'OMC et de l'Accord de l'OMC su r les subventions et les mesures compensatoires, 
selon qu'il sera approprié.  Une enquête antidumpi ng ou en matière de mesures compensatoires ne 
peut être ouverte entre les Parties que si la de mande a été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom dont les productions a dditionnées constituent plus de 50% de la production 
totale du produit similaire par ladite branche de  production nationale (ar ticle 7.03).  Le délai 
maximum pour achever une enquête est de un an av ec possibilité de le porter à 15 mois au plus 
(article 7.04).  La durée maximum d'un droit antidumping ou compensateur définitif est de 
quatre ans
42 (article 7.05).43    
107. Les négociations visant à modifier le chapitre 7 seront ouvertes si l'une des Parties le juge 
nécessaire (article 7.06).   
4. Subventions et aides publiques 
a) Soutien interne 
108. Les Parties reconnaissent que les mesures de s outien interne peuvent être d'une importance 
vitale pour l'agriculture mais aussi qu'elles ont des effets de distorsion des échanges et affectent la 
production.  Par conséquent, elles appliqueront les mesures de soutien intern e en se conformant aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture  (article 3.09).  Lorsqu'une Partie décidera 
d'accorder un soutien interne, elle s'efforcera d'as surer que ses effets de distorsion du commerce et sur 
la production soient minimes ou nuls et qu'il est compatible avec les obligations prises à l'OMC.  Pour 
assurer la transparence, les Parties sont convenue s d'effectuer régulièrement des études de leurs 
politiques de soutien à l'agriculture, et les renseign ements recueillis à cette fin serviront de base à 
leurs notifications annuelles respectives  au Comité de l'agriculture.   
                                                      
42 Nonobstant l'exercice du droi t d'examen prévu dans l'Accord pertinent de l'OMC.  
43 Nonobstant l'exercice du droi t d'examen prévu dans l'Accord pertinent de l'OMC.  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 35 
 
 
  b) Subventions à l'exportation44 
109. L'Accord interdit aux Parties d'adopter ou de maintenir des subventions à l'exportation pour 
les produits faisant l'objet de leurs échanges réciproques.  Les Parties se réservent toutefois la possibilité de renoncer aux droits de  douane dans le cadre du régime spécial prévu pour le Nicaragua à 
l'article 3.04 de l'Accord et mentionné à la section III.D du présent rapport.   
G. P
ROCÉDURES DOUANIÈRES /FACILITATION DES ÉCHANGES  
110. Les procédures douanières sont traitées  dans différentes parties de l'Accord45, tandis que le 
chapitre 5 porte spécifiquement sur la facilitation d es échanges.  Dans les dispositions contenant des 
obligations spécifiques, les Parties confirment leurs dr oits et obligations au titre des articles V (Liberté 
de transit) et VIII (Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) et 
X (Publication et application des règlements rela tifs au commerce) du GATT de 1994.  Les Parties se 
sont également engagées à s'efforcer d'accélérer la  mise en circulation des marchandises, de faciliter 
et de simplifier les formalités et procédures de mi se en circulation des marchandises à faible risque, 
d'améliorer le dédouanement des marchandises présent ant des risques importants et de coordonner les 
procédures qui exigent la conformité avec les prescriptions relatives aux importations et aux 
exportations.  Les Parties adopteront et maintiendr ont des procédures douanières simplifiées pour les 
marchandises de faible valeur et s'efforceront d'adopter des processu s communs et de simplifier les 
données exigées pour la mise en circulation des ma rchandises en appliquant, lorsque cela sera 
approprié, les normes internationales existantes.46   
111. Les Parties sont convenues d'établir des mécani smes de consultation officiels avec leur propre 
communauté commerçante et leur propre milieu d es affaires afin de promouvoir une coopération 
accrue et l'échange de données informatisé.  Les Pa rties s'assureront que toute mesure administrative 
ou décision officielle est susceptible d'appel à bref dé lai devant une instance administrative, arbitrale 
ou judiciaire indépendante de l' autorité ayant rendu la décision initiale, en conformité avec les lois de 
chaque Partie.  Les Parties prévoiront la possibilité  de recourir à une procé dure d'appel ou de révision 
administrative, avant de demander une intervention à un niveau judiciaire ou plus formel.  Les 
obligations relatives à la publication et au re spect du caractère confidentiel des renseignements 
commerciaux figurent également dans l'article 5.02.   
112. Reconnaissant que la coopération technique est fondamentale pour faciliter la conformité à 
l'Accord, les Parties sont convenues d'élaborer un programme de coopérati on technique dans les 
domaines liés aux douanes47et de prendre d'autres mesures pour faciliter les échanges commerciaux.  
À cette fin, elles ont établi un programme de travail qui vise à développer un programme de 
coopération, lequel a pour but de mettre en œuvre les obligations au titre du chapitre 4 (règles 
d'origine) pour faciliter le respect des obligatio ns énoncées dans l'Accord et d'identifier et de 
soumettre à la Commission du libre-échange, selon qu'il sera approprié, de nouvelles mesures 
destinées à promouvoir la facilitation des échanges comme rciaux entre les Parties (article 5.04).  Ce 
programme de travail peut être révisé périodiquement.   
                                                      
44 Les subventions à l'exportation ont la même signification dans ce chapitre que dans l'article 1 e) de 
l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, y compri s toute modification apportée à cet article.   
45 Par exemple, au chapitre 4 relatif aux règles d'origine ou au chapitre 9 relatif aux obstacles 
techniques au commerce.   
46 À cette fin, le Nicaragua et le Taipei chinois s' efforceront d'établir un mo yen d'échange de données 
informatisé entre les administrations douanières et la communauté commerçante en vue d'encourager des 
procédures de mise en circulation accél érées.  Aux fins de l'article 5.02, les Parties utiliseront des formats basés 
sur les normes internationales d'échange de données informatisé.   
47 Il s'agit entres autres des domaines suivants:  formation, gestion des risques, prévention et détection 
de la contrebande et des activités illicites, mise en œ uvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, 
cadres d'audit et de vérification, échange de données informatisé et décisions anticipées.   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 36  
 
  IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMM ERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
113. La quatrième partie de l'Accord porte sur l'investissement, les services et les questions 
connexes.  Le chapitre 10 contient des disciplines rela tives à l'investissement;  le chapitre 11 porte sur 
le commerce transfrontières des services (CTS);  le chapitre 12 contient des disciplines relatives aux 
services financiers;  le chapitre 13 contient d es disciplines propres aux télécommunications;  le 
chapitre 14 porte sur le commerce électronique;  et le chapitre 15 porte sur l'admission temporaire des 
gens d'affaires.   
114. Le chapitre 11 vise les mesures adoptées ou mainte nues par une Partie et ayant un effet sur le 
commerce transfrontières de services par des fournisseu rs de l'autre Partie:  Elles comprennent les 
mesures ayant un effet sur:  i) la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la 
fourniture d'un service;  ii) l'achat ou l'utilisation ou le paiement d'un service;  iii) l'accès et le recours 
aux réseaux de distribution, de transport ou de té lécommunication et aux services liés à la fourniture 
d'un service;  iv) la présence sur le territoire d'une Pa rtie d'un fournisseur de services de l'autre Partie;  
et v) l'émission d'une garantie ou d'une autre fo rme de sécurité financière comme condition à la 
fourniture d'un service.  Les disciplines du chapitre 11 relatives à l'accès aux marchés, à la transparence dans l'élaboration et l'application des réglementations et à la réglementation intérieure 
s'appliquent également aux mesures du chapitre 10 c oncernant l'investissement .  Le chapitre 11 doit 
être lu conjointement avec les listes négatives de mesures non conformes des annexes I et II de 
l'Accord.   
115. Le chapitre 11 ne s'applique pas aux services financiers, à l'exception des disciplines relatives 
à l'accès aux marchés, à la transparence dans l'élaboration et l'application des réglementations et à la règlementation intérieure, lorsque ces disciplines s'app liquent aux investissements.  Le chapitre 11 ne 
s'applique pas non plus aux services aériens autres qu e les services de réparation et de maintenance 
d'avions et les services aériens spécialisés, aux marchés publics ou aux subventions ou dons fournis 
par une Partie.  Comme l'AGCS, l'Accord n'impose pas d'obligations pour ce qui est des services 
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.  Les dispositions du chapitre 11 priment celles du 
chapitre 10 en cas d'incompatibilité entre ces deux chapitres.   
116. Le chapitre 12 concernant les services financiers porte sur les mesures adoptées ou 
maintenues par une Partie en ce qui concerne les institutions financières de l'autre Partie, les 
investisseurs de l'autre Partie et les investi ssements effectués par ces investisseurs dans des 
institutions financières au Nicaragua ou au Taipei chinois et le commerce tr ansfrontières des services 
financiers.  Les disciplines des chapitres 10 ou 11 (CTS) ne s'appliquent aux mesures visées par le 
chapitre 12 que si ces disciplines sont incorporées au chapitre 12.
48  Le chapitre 12 ne s'applique 
toutefois pas aux mesures relatives aux activités ou serv ices faisant partie de plans de retraite publics 
ou d'un régime de sécurité sociale institué par la  loi, ou bien aux activités ou services menés pour le 
compte, ou avec la garantie ou les ressources financières d'une Partie, y compris ses entités publiques, 
si l'activité concernée n'est pas conduite en conc urrence avec une entité publique ou une institution 
financière.  Les dispositions du chapitre 12 primen t celles des autres chapitres.  Le chapitre 12 doit 
être lu conjointement avec les listes de mesures non conformes des annexes I, II et III de l'Accord 
ainsi qu'avec l'Annexe 12.05.01 (Commerce transf rontières) et l'Annexe 12.09.02 (Engagements 
spécifiques).   
                                                      
48 Les chapitres ou articles suivants sont incorporés  au chapitre 12:  articles 10.07 (Expropriation et 
indemnisation), 10.08 (Trans ferts), 10.11 (Investisseme nt et environnement), 10.12 (Refus d'accorder des 
avantages), 10.14 (Formalités spécial es et prescriptions en matière de renseignements) et 11.13 (Refus 
d'accorder des avantages).  En outre, la section B du chapitre 10 (Règlement des différends entre les 
investisseurs et l'État) et l'article 11.11 (Transferts et paiements) sont, en partie, incorporés au chapitre 12.    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 37 
 
 
  117. Le chapitre 13 sur les télécommunications por te sur les mesures adoptées ou maintenues par 
les Parties relatives à l'accès et le recours a ux services publics de télécommunication et sur les 
obligations des fournisseurs de ces services.  Il s' applique également aux mesures concernant les 
réseaux ou les services publics de télécommunications et la fourniture de services d'information.  Toutefois, le chapitre 13 ne s'applique à auc une mesure adoptée ou maintenue par une Partie 
concernant la diffusion ou la distribution par câble  d'émissions radiophoniques et télévisuelles.  Les 
dispositions du chapitre 12 priment celles des autres chapitres.   
118. Le chapitre 10 sur l'investissement porte su r les mesures adoptées ou maintenues par une 
Partie concernant les investisseurs de l'autre Partie
49 et les investissements couverts50 ainsi que les 
disciplines relatives aux prescriptions de résultats, à l'i nvestissement et à l'environnement et à tous les 
investissements sur le territoire du Nicaragua ou du  Taipei chinois.  Les obligations énoncées au 
chapitre 10 s'appliquent également à toute entreprise d'État ou toute autre personne qui exerce des pouvoirs réglementaires, administratifs ou autres pouvoirs gouvernementaux qu'une Partie lui a 
délégués.  Les autres chapitres contenant des disciplines relatives au commerce des services, en 
particulier le chapitre 11, priment le chapitre 10.  En outre, le chapitre 10 ne s'applique pas aux 
mesures adoptées ou maintenues visées au chapitre 12 (Services financiers).  Le chapitre 10 doit être 
lu conjointement avec les listes de mesures non c onformes des annexes I et II de l'Accord.   
B. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES   
119. En vertu de l'article 11.13, le Nicaragua et/ou le  Taipei chinois peuvent refuser d'accorder les 
avantages découlant du chapitre 11 (CTS) à un fourni sseur de services de l'autre Partie lorsque la 
Partie refusant d'accorder les avantages décide, c onformément à son droit applicable, que le service 
est fourni par une entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers ne menant aucune 
activité commerciale importante sur le territoire de l' autre Partie (article 11.13).  De même, dans le 
contexte des disciplines applicables à l'investissement (chapitre 10), une  Partie peut refuser d'accorder 
les avantages découlant du chapitre 10 à un investi sseur de l'autre Partie qui est une entreprise de 
l'autre Partie et aux investissements de cet investis seur, si des investisseurs d'un pays tiers possèdent 
ou contrôlent l'entreprise et si l'entreprise ne mène aucune activité commerciale importante sur le 
territoire de la Partie où elle est légaleme nt constituée ou organisée (article 10.12).   
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  
1. Commerce transfrontières des services (CTS) 
120. Le chapitre 11 de l'Accord porte sur le comme rce transfrontières des services qui est défini 
comme étant la fourniture d'un service:  a) en prove nance du territoire d'une Partie et à destination du 
territoire de l'autre Partie;  b) sur le territoire de  l'une des Parties par une personne de cette Partie à 
une personne de l'autre Partie;  ou c) par un ressortissan t d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie.  
Le commerce transfrontières des services ne compre nd ni la fourniture d'un service sur le territoire 
d'une Partie par un investisseur de l'autre Partie, ni  un investissement couvert (visé par le chapitre 10), 
                                                      
49 Dans l'Accord, "investisseur d'une Partie" désigne une  Partie ou une entreprise d'État de cette Partie, 
ou un ressortissant ou une entreprise de cette Partie, qui cherche à réaliser, réalise ou a réalisé un investissement 
sur le territoire de l'autre Partie, à condition, toutefois, qu'une personne physique ayant double nationalité soit 
considérée comme étant exclusivement ressortissante du pays de sa nationalité dominante et effective.   
50 Dans l'Accord, "investissement" désigne tout  avoir en la possession ou sous le contrôle direct ou 
indirect d'un investisseur qui présente les caractéristiques d'un investissement, parmi lesquelles l'engagement de 
capital ou d'autres ressources, l'attente d'un gain ou d'un bénéfice ou la prise de risques.  Un investissement peut 
prendre différentes formes:  une entreprise;  des actions, une part de capital social ou un autre titre de participation dans une entreprise;  une obligation de société, une obligation non garantie, un autre titre de 
créance et un prêt;  des droits de propriété intellectuelle;  des licences, des autorisations, des permis ou des droits 
similaires conférés en vertu du dr oit local applicable;  tout autre bien corporel ou incorporel, meuble  ou 
immeuble et un droit connexe de propriété, tel que crédit-bail, hypothèque, nantissement et gage.   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 38  
 
  sauf que les dispositions du chapitre 11 relatives à l'accès aux marchés, à la transparence dans 
l'élaboration et l'application des réglementations et à la réglementation intérieure s'appliquent 
également aux services fournis par un inves tisseur ou un investissement couvert.   
121. Les principales obligations du chapitre 11 visent le traitement national (article 11.02), le 
traitement NPF (article 11.03), l'accès aux marchés (ar ticle 11.05) et la présence locale (article 11.06).   
a) Traitement national et traitement NPF 
122. Le Nicaragua et le Taipei chinois s'accorden t réciproquement le traitement national et le 
traitement NPF pour le commerce transfrontières des services en vertu de l'article 11.02 et 11.03 de 
l'Accord.  Toutefois, il est possible de renoncer à la pleine application de ces principes pour tenir 
compte des mesures non conformes énumérées aux annexes I et II.
51   
b) Accès aux marchés 
123. En vertu de l'article 11.05, chaque Partie accorde l'accès à ses marchés aux services et 
fournisseurs de services de l'autre Partie.  Les typ es de limitations que les Parties ne peuvent adopter 
ni maintenir correspondent à celles figurant à l'arti cle XVI de l'AGCS, à l'exception de la limitation 
concernant la participation de capita l étranger, qui est traitée dans la  disposition relative au traitement 
national du chapitre 10 sur l'investissement.  Les li mitations de l'accès aux marchés sont énumérées 
par les Parties sous forme de mesures non conform es qu'ils inscrivent sur leurs Listes (Annexe I de 
l'Accord).  Les disciplines relatives à l'accès a ux marchés ne s'appliquent  pas aux mesures qu'une 
Partie adopte ou maintient dans les secteurs, s ous-secteurs ou activités énoncés dans sa Liste de 
l'Annexe II de l'Accord.   
c) Présence (commerciale) locale 
124. En vertu de l'article 11.06 de l'Accord, aucune des Parties ne peut exiger d'un fournisseur de 
services de l'autre Partie d'établir ou mainte nir un bureau de représentation ou aucune forme 
d'entreprise, ou d'être résident su r son territoire, comme condition pour la fourniture transfrontalière 
d'un service.  Les disciplines relatives à la présence commerciale figurent essentiellement dans le chapitre 10 sur l'investissement.  En outre, les m esures non conformes inscrites dans les Listes des 
Parties aux annexes I et II de l'Accord peuvent comprendre des prescriptions de présence locale.   
125. Le chapitre 11 contient des règles et discip lines additionnelles concernant les normes de 
traitement (article 11.04), les transferts et paiements (article 11.11), la mise en œuvre (article 11.12) et 
les procédures (article 11.14).   
2. Investissement 
126. Le chapitre 10 de l'Accord porte  sur l'investissement.  La sec tion A contient les disciplines 
applicables aux mesures adoptées ou maintenues par le Nicaragua ou le Taipei chinois en ce qui 
concerne les investisseurs et les investissement s couverts.  La section B concerne les règles de 
procédure applicables au règlement des différe nds entre les investisseurs et l'État.   
127. En outre, un protocole modifiant le chapitre 10 de l'Accord qui, lorsqu'il entrera en vigueur, 
fera partie intégrante de celui-ci, a été signé le 22 mai 2008 par les deux Parties.  Le protocole 
modifiant le chapitre 10 est entré en vigueur le 6 mai 2009.  Il stipule, entre autres, que l'Accord 
remplace l'Accord sur la garantie  des investissements signé par les Parties en 1992, pour tous les 
                                                     
 
51 Voir ci-dessous la section sur les mesures non conformes inscrites par le Nicaragua et par le 
Taipei chinois.    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 39 
 
 
  investissements effectués après l'entrée en vigueur de l'Accord (1er janvier 2008).52  Les 
investissements réalisés avant l'entrée en vigueur de l'Accord peuvent, au choix de l'investisseur, être 
régis soit par l'Accord soit par l'accord d'investis sement bilatéral pendant une période de dix ans à 
compter de la date de dénonciation de ce dernier, tout différend surgissant après cette période devant 
être régi par l'Accord.   
128. Les principales obligations du chapitre 10 visent le traitement national (article 10.03), le 
traitement NPF (article 10.04), les prescriptions de  résultats (article 10.09) et les prescriptions 
relatives aux dirigeants et aux conseils  d'administration (article 10.10).   
a) Traitement national et traitement NPF 
129. Le traitement national et le traitement NPF s ont accordés par une Partie aux investisseurs de 
l'autre Partie en ce qui a trait à l'établissement, l'ac quisition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente, ou autre aliénation d'inv estissements sur son territoire.  Ils sont également 
accordés par une Partie aux investissements couverts en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion, la gestion, la direc tion, l'exploitation et la vente, ou  autre aliénation d'investissements 
(article 10.03 et 10.04).   
b) Prescriptions de résultats 
130. En ce qui concerne l'établissement, l'acquisition,  l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation ou la vente ou autre aliénation d'un i nvestissement effectué pa r un investisseur d'une 
Partie ou d'un pays tiers sur le te rritoire d'une Partie, l'Accord inte rdit les prescriptions de résultats 
(article 10.09), entres autres les prescriptions en ma tière:  de résultats à l'exportation;  de teneur 
locale;  d'achat ou d'utilisation de produits de fabri cation locale;  d'entrées de devises;  de transfert de 
technologies53;  et l'obligation de situer l'unité de produc tion, de fournir un service, de former ou 
d'employer des travailleurs, de construire ou d' agrandir certaines installations ou d'effectuer des 
travaux de recherche et de développement sur le te rritoire d'une Partie.  Des exceptions sont toutefois 
prévues permettant aux Parties d'adopter ou de maintenir des mesures, y compris notamment les 
mesures de protection de l'environnement nécessaires à l'application des lois et des règlements qui ne 
sont pas incompatibles avec l'Accord ou à la protect ion de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux ou de mesures liées à la conservation des ressources 
naturelles épuisables biologiques et non biologiques.  Cette interdiction qui s'applique à la plupart des prescriptions de résultats ne s'applique toutefois p as aux prescriptions que doivent remplir les biens ou 
les services en ce qui concerne la promotion des exportations et les programmes d'aide à l'étranger, aux marchés publics et aux prescrip tions qu'impose une Partie importa trice en ce qui concerne le 
contenu de biens nécessaires en vue de remplir les conditions requises pour l'octroi des tarifs 
préférentiels ou de quotas préférentiels.   
c) Dirigeants et conseils d'administration 
131. Les prescriptions relatives aux dirigeants et a ux conseils d'administration telles que celles qui 
obligeraient une entreprise qui effectue un investi ssement couvert à nommer à des postes de dirigeants 
des personnes physiques d'une nationa lité donnée sont interdites par l'Accord (article 10.10).  Les 
Parties peuvent toutefois exiger que la majorité  des membres du conseil d'administration, ou d'un 
comité du conseil d'administration d'une entreprise de  la Partie qui effectue un investissement couvert 
soient d'une nationalité donnée ou résident sur s on territoire, à condition que cette prescription ne 
compromette pas de façon importante la capacité de l'investisseur de l'autr e Partie à contrôler son 
investissement.   
                                                     
 
52 Accord reconduit pour une période de dix ans le 8 janvier 2003. 
53Avec certaines réserves.   WT/REG267/1/Rev.1 
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  132. Les trois obligations clés susmentionnées ne s' appliquent toutefois pas dans le cas des 
mesures non conformes telles que définies à l'article  10.13 qui doit être lu conjointement avec les 
mesures inscrites par les Parties sur leurs Listes dans les annexes I et II
54 (voir-ci-dessous).   
133. Le chapitre 10 contient des règles et des di sciplines additionnelles concernant la norme 
minimale de traitement (article 10.05), le tra itement en cas de guerre civile (article 10.06), 
l'expropriation et l'indemnisation (article 10.07), les transferts (article 10.08), les investissements et 
l'environnement (article 10.11), et les formalit és spéciales et prescriptions en matière de 
renseignements (article 10.14).   
134. La section B du chapitre 10 établit les règles et procédures concernant un mécanisme 
spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et l'État.   
3. Mouvement des personnes physiques 
135. Le chapitre 15 de l'Accord traite de l'admissi on temporaire des gens d'affaires.  Il établit 
l'opportunité pour les Parties de faciliter l'admission temporaire sur une base réciproque et d'établir des procédures et des critères transparents en la matiè re, ainsi que la nécessité d'assurer la sécurité à la 
frontière et de protéger la main-d'œuvre locale et l'emploi permanent dans leurs territoires respectifs 
(article 15.01).  Le Nicaragua et le Taipei chi nois s'engagent à autoriser rapidement l'admission 
temporaire des gens d'affaires couve rts (article 15.03.01) et à limiter au coût approximatif des services 
rendus les droits exigés pour l'examen des demand es d'admission temporaire (article 15.03.03).   
136. L'Annexe 15.03 contient les engagements pr is par les Parties pour faciliter l'admission 
temporaire des gens d'affaires.  Trois catégories de gens d'affaires sont visées:  i) les personnes en voyage d'affaires
55;  ii) les négociants et investisseurs;  et iii) les personnes mutées à l'intérieur d'une 
société.  On trouve également des dispositions  spéciales sur l'admission des gens d'affaires à 
l'Annexe 15.03 1.  Dans le cas du Nicaragua, les gens  d'affaires doivent être titulaires d'un permis de 
résidence temporaire reconductible par périodes successi ves et ne sont pas admissibles au bénéfice de 
la résidence permanente.  Dans le cas du Taipei chinois, les gens d'affaires doivent obtenir préalablement à l'admission un visa de visiteur pour entrées multiples ou un visa de résident d'une 
année valable pour des séjours de 90 jours ou mo ins.  Les Parties ne peuvent subordonner 
l'autorisation d'admission temporaire à des procédures d'approbation préalable, des requêtes, des validations de l'offre d'emploi ou autres procédures ayant un effet similaire.  En outre, les Parties ne 
peuvent imposer ou maintenir des restrictions numér iques relativement à l'admission temporaire.   
137. Le recours au mécanisme de règlement des différends à la suite d'un refus d'autoriser 
l'admission temporaire au titre de ce chapitre n'est permis que dans certains cas (voir la section F 
ci-dessous).   
D. E
NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DES SERVICES ET DE L 'INVESTISSEMENT   
138. Pour ce qui a trait au commerce transfrontières des services et à l'investissement, les Parties 
ont adopté l'approche de la liste négative pour inscrire leurs engage ments de libéralisation dans les 
listes.  Cela signifie que tous les secteurs et s ous-secteurs sont réputés ouve rts à la concurrence des 
fournisseurs de services et investisseurs de l'autre Partie, sauf indication c ontraire dans les annexes 
pertinentes de l'Accord.  Il en résulte que les ob ligations en matière de traitement national et de 
                                                      
54 Voir la section ci-dessous concernant les mesures non conformes inscrites par le Nicaragua et par le 
Taipei chinois 
55 L'admission temporaire et la vérification rapide des documents visent particulièrement les personnes 
en voyage d'affaires ayant des activités dans les domai nes suivants:  recherche et  conception;  agriculture, 
fabrication et achat de la production;  commercialisation;  vente;  service après-vent e;  et services généraux 
(appendice 15.03 A) 1)).    WT/REG267/1/Rev.1 
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  traitement NPF, d'accès aux marchés et de libér alisation des prescriptions de présence locale, 
s'appliquent pleinement aux mesures portant sur tous les secteurs et sous-secteurs, à moins que des réserves n'aient été émises, comme les mesures non conformes existantes (figurant dans l'Annexe I de l'Accord), ou les secteurs, sous- secteurs ou activités pour lesquels d es mesures non conformes peuvent 
être adoptées, maintenues ou rendues plus restrictives (Annexe II de l'Accord).  Il en irait de même 
pour les questions liées aux investissements, les nominations et désignations des dirigeants aux 
conseils d'administration et l'absen ce de prescriptions de résultats.   
139. En ce qui concerne les services financiers, visés pa r le chapitre 12, les obligations en matière 
de traitement national à l'égard des investisseurs et des investissements des institutions financières, de 
traitement NPF, d'accès aux marchés pour les instit utions financières, de commerce transfrontières 
ainsi que celles concernant les dirigeants et les conseils d'administration s'appliquent dans leur 
intégralité, sauf dans le cas des mesures non confor mes énumérées dans l'Annexe III de l'Accord. 
Mais, les mesures non conformes des Annexes I et II de  l'Accord peuvent également, sur la base de la 
description figurant dans les annexes elles-même s, concerner des questions liées aux services 
financiers, par exemple, celles qui visent tous les sect eurs.  Nonobstant l'approche  de la liste négative, 
des engagements spécifiques de libéralisation sont pr is par les Parties pour ce qui est du traitement 
national concernant le commerce transfrontières dans les secteurs et sous-secteurs des services financiers spécifiés dans l'Annexe 12.05.1.
56  L'Annexe 12.09.2 contient également quelques 
engagements spécifiques additionnels pris par les Parties.57   
1. Mesures non conformes 
140. L'Annexe I de l'Accord contient la Liste des Parties énonçant les mesures existantes non 
assujetties à certaines ou à l'ensemble  des obligations prises au titre de l'Accord en matière de 
traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée, d'accès aux marchés, de présence 
locale, de prescriptions de résultats ou de pre scriptions relatives aux dirigeants et conseils 
d'administration.  Elle représente un engagement de  statu quo, une Partie pouva nt maintenir, revoir ou 
même modifier les mesures existantes énumérées qui ne sont pas conformes à ces obligations, mais ne 
pouvant pas rendre ces mesures plus restrictives.  De plus, toute future libéralisation de ces mesures 
sera consolidée au niveau le moins restrictif.  Ch aque réserve de l'Annexe  I devra contenir:  une 
identification du secteur et/ou des sous-secteurs visé s par la réserve;  l'énoncé de l'obligation ou des 
obligations faisant l'objet de la réserve;  une descr iption de la ou des mesure(s);  et une indication 
précisant si la réserve relève du commerce transfrontières des services et/ou de l'investissement.   
141. En outre, l'Annexe II contient la Liste des Parties énonçant les secteurs, sous-secteurs ou 
activités spécifiques dans lesquels elles sont susceptib les de maintenir des mesures existantes, ou d'en 
adopter de nouvelles ou de plus restrictives, non conf ormes aux obligations prises au titre de l'Accord 
en matière de traitement national et de traitement  NPF, d'accès aux marchés, de présence locale, de 
prescriptions de résultats ou de prescriptions relatives aux dirigeants et conseils d'administration.   
142. L'Annexe III contient des mesu res non conformes en matière de  services financiers.  Les 
réserves émises concernant les mesures non conformes existantes sont énumérées dans la section A de 
l'Annexe III, tandis que les réserves générales con cernant les "futures" mesures le sont dans la 
section B.   
                                                      
56 L'Annexe 12-A de l'Accord contient les engagement s pris par les Parties en ce qui concerne certaines 
activités dans les domaines suivants:  assurance-risques, réassurance et rétrocession;  courtage pour l'assurance 
contre des risques spécifiques;  services auxiliaires à l'assurance et services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance).   
57 Dans les domaines suivants:  disponibilité rapide des services d'assurance, ouverture de succursales 
dans le secteur de l'assurance, services bancaires et  commerce transfrontières des services financiers.   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 42  
 
  a) Nicaragua  
143. La liste OMC d'engagements spécifiques du Nicaragua vise cinq des onze secteurs généraux 
définis dans la Classification sectorielle des services.
58  Le Nicaragua a inscrit des limitations 
horizontales visant l'accès aux marchés en ce qui concerne la présence commerciale et a, en particulier subordonné l'agrément des investissements étrange rs à un examen des beso ins économiques fondé sur 
certains critères.  Le mode 4 n'est pas consolidé à l'exception:  des mesures concernant l'admission à 
certaines conditions et le séjour temporaire du pers onnel d'encadrement ou spécialisé en rapport avec 
la présence commerciale;  le pourcentage minimum de  personnel local (75%);  et les prescriptions 
d'autorisation pour l'exercice de certaines professions (services professionnels).
59  Les limitations 
horizontales concernant le traitement national inscr ites dans sa Liste d'engagements spécifiques au 
titre de l'AGCS incluent, pour tous les modes de fourniture, l'imposition d'un e taxe de 5% sur les 
dividendes versés aux actionnaires étrangers et d'une retenue de 30% sur les redevances et intérêts 
payés à l'étranger.  Dans le contexte des négociati ons dans le cadre du PDD, le Nicaragua a présenté 
une offre initiale60 en 2005, mais n'a pas soumis d'offre révisée.   
144. Les engagements du Nicaragua au titre de l'Acco rd sont basés sur une liste négative, ce qui 
signifie que tous les secteurs et sous-secteurs sont supposés ouverts aux fournisseurs de services du 
Taipei chinois, sauf lorsque des limitations sont inscrites dans les listes négatives de mesures non 
conformes du Nicaragua.  C'est en particulier le cas pour les six secteurs généraux pour lesquels le 
Nicaragua n'a pris aucun engagement spécifique au titre de l'AGCS.  Le tableau IV.1 résume 
l'Annexe I dans laquelle le Nicara gua s'est réservé le droit de maintenir des mesures existant avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord.   
Tableau IV.1 
Mesures non conformes inscrites par le Nicaragua dans l'Annexe I 
Secteura Obligations Portée Description 
Régime de zone franche et 
régime de perfect ionnement actif PR I -  Note :  Une entreprise autorisée à opérer en zone franche peut 
faire entrer jusqu'à 40% du volume de sa production au Nicaragua après acquittement des droits et taxes selon qu'elle 
appartient à la catégorie A (ou "première catégorie"), 
B ("deuxième catégorie"), ou C ("troisième catégorie"). 
- Note :  le Nicaragua s'engage à appliquer cette mesure 
conformément à ses obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires. 
Services de sécurité privés TN, PL CTS -  Prescription d'établissement pour les entreprises. 
- Prescription de nationalité pour les gardes armés. 
Distribution d'électricité PL CTS -  Prescription d'enregistrement pour les entreprises. 
Services annexes aux industries 
extractives (hydrocarbures) PL CTS -  Prescription d'enregistrement pour les entreprises (services 
d'exploration et d'essai dans le secteur des hydrocarbures). 
- Désignation d'un représentant légal ayant son domicile 
permanent au Nicaragua (conduite d'études, exécution de relevés 
topographiques et d'études si smiques ou géochimiques). 
Services annexes aux industries 
extractives (minerais métalliques 
et minerais non métalliques) PL CTS -  Prescription d'enregistrement pour les entreprises (pour obtenir 
une concession de prospection de minerais métalliques et non 
métalliques). 
- Prescription de résidence ou désignation d'un représentant légal 
ayant son domicile permanent au Nicaragua. 
Pêche et services annexes à la 
pêche TN, PR, PL CTS/I -  Prescription d'enregistrement et  de licence pour les entreprises 
(transformation, conditionnement et autres services liés au 
secteur de la pêche).   
- Prescription d'enregistrement pour les entreprises (transformation 
et conditionnement pour l'exporta tion de produits à base de 
poissons pêchés dans les eaux territoriales nicaraguayennes). 
- Prescription de nationalité (pêche artisanale pratiquée comme 
activité de subsistance par des entreprises familiales). 
                                                      
58 Voir le document de l'OMC MTN.GNS/W/120.  Les secteurs dans lesquels le Nicaragua a pris des 
engagements spécifiques au titre de l'AGCS de l'OMC sont les suivants:  1) services fournis aux entreprises, 2) services de communication, 7) services financiers, 9) services relatifs au tourisme et aux voyages et 
11) services de transport.   
59 Voir le document de l'OMC GATS/SC/63 et Suppl.1.   
60 Voir le document de l'OMC TN/S/O/NIC.    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 43 
 
 
  Secteura Obligations Portée Description 
Services professionnels TN, NPF, PL CTS -  Condition de réciprocité pour le s personnes physiques (demande 
et octroi de licence ou de certifi cat pour exercer une profession 
sur le territoire de l'autre Partie).  
- Note :  Le Nicaragua reconnaît les li cences étrangères dans les cas 
suivants:  a) aucun établisse ment universitaire nicaraguayen 
n'offre un programme d'études conduisant à l'exercice de la 
profession concernée;  b) le titu laire de la licence est un expert 
reconnu dans sa profession;  ou c)  la reconnaissance de la 
licence étrangère aidera à développe r la profession en question au 
Nicaragua. 
Comptabilité publique et  
vérification des comptes TN, PL CTS -  Obligation d'obtenir l'autorisation de  la société ou de l'association 
des experts comptables du Nicaragua. 
Services professionnel (notaires 
publics) TN, NPF CTS -  Prescription de nationalité (par la naissance) et autorisation de la 
Cour suprême de justice (pour que les notaires publics puissent 
exercer). 
- Note :  Les ressortissants (par la naissance) des pays d'Amérique 
centrale autorisés à pratiquer le droit peuvent obtenir l'autorisation après avoir résidé au moins cinq ans (à condition 
d'être autorisés à exercer la prof ession de notaire public dans leur 
propre pays et sous réserve du principe de réciprocité). 
Courtiers en douane TN, NPF, PL CTS -  Prescription de nationalité ou octroi de la réciprocité (courtiers en 
douane). 
- Prescription d'enregistrement pour les entreprises et un 
fonctionnaire au moins de l'entrep rise de courtage doit avoir une 
licence valide. 
Services de recherche 
scientifique PL CTS -  Présence d'un représentant légal au Nicaragua pendant toute la 
durée des travaux de recherche (pour pouvoir entreprendre des 
activités de recherch e scientifique). 
Établissement de cartes AM CTS -  Note :  (Exclusivité) Accès réservé à l'"Instituto Nicaragüense de 
Estudios Territoriales" (élaboration, traçage, correction et 
publication de cartes régionales, f oncières, urbaines et rurales 
ainsi que de cartes thématique s et de cartes hydrologiques, 
marines et aéronautiques du Nicaragua). 
Services relatifs à l'énergie AM CTS -  Note :  (Exclusivité) Accès limité au "Centro nacional de 
Despacho de Carga" (services de transmission d'électricité). 
Diffusion radiophonique et 
réception gratuite d'émissions 
télévisées TN CTS/I -  Prescription de nationalité pour êt re admissible au bénéfice d'une 
licence pour fournir des services grat uits de diffusion télévisuelle 
et radiophonique hertzienne ("moyens de communication sociale"). 
- Pourcentage minimum de par ticipation de ressortissants 
nicaraguayens au capital des entreprises (51%). 
Communication (services professionnels de diffusion radiophonique et télévisuelle) TN, NPF CTS -  Obligation pour les entreprises fournissant des services de 
diffusion radiophonique et télévisu elle de recourir aux services 
professionnels de ressortissants nicaraguayens pour la narration, 
les commentaires, et la transmission en direct d'émissions 
sportives ou d'émissions commerciales similaires  
- Note :  Prescription non applicable si la réciprocité est accordée 
par le droit du Taipei chinois.  
- Note :  Prescription non applicable lorsque la transmission des 
émissions est exclusivement destinée à d'autres pays. 
Services de communication 
publics   AM CTS -  Note :  (Exclusivité) Accès réservé au "Correos de Nicaragua" 
(émission, financement et commerci alisation de timbres poste, et 
usage des machines à affranchir et d'autres systèmes analogues). 
Services liés à la construction TN, PL CTS -  Prescription d'enregistrement pour les entreprises. 
- Prescription de résidence pour les ressortissants étrangers ou 
représentation légale au Nicaragua. 
Distribution de feux d'artifice d'armes à feu et de munitions TN, PL CTS -  Prescription d'enregistrement pour les entreprises. 
- Prescription de résidence pour les ressortissants étrangers. 
Eau potable, réseaux d'égouts 
sanitaires et services de collecte et d'évacuation des eaux 
résiduaires AM CTS -  Note :  (Exclusivité) Accès réservé à la "Empresa Nicaragüense 
de Acueductos y Alcantarillados Sanitarios (ENACAL)" (établissement, construction et  développement d'ouvrages de 
travaux publics pour la fourniture et la distribution d'eau potable 
et la collecte et l'évacuation des eaux résiduaires). 
Tourisme (hôtels, restaurants, guides touristiques, location de voitures et autres activités liées 
au tourisme) TN, PL CTS -  Prescription d'enregistrement pour les entreprises. 
- Prescription de résidence pour les ressortissants étrangers ou 
représentation légale au Nicaragua. 
- Prescription de nationalité pour  les guides touristiques. 
Musiciens et artistes TN, NPF CTS -  Prescription conditionnelle pour que les artistes étrangers 
puissent se produire au Nicaragua. 
- Prescription conditionnelle pour que certains artistes étrangers 
puissent concevoir et construi re au Nicaragua des œuvres 
picturales ou des sculptures publiques. WT/REG267/1/Rev.1 
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  Secteura Obligations Portée Description 
Administration de loteries AM CTS -  Note :  (Exclusivité) Accès réservé à l'entreprise d'État "Lotería 
Nacional" (administration of loteries, tirage, tombolas, 
promotions et jeux de hasard pour de l'argent ou des prix). 
- Obligation d'obtenir l'autorisati on préalable de la "Lotería 
Nacional" (promotion commerciale des activités 
susmentionnées). 
Transport terrestre TN, NPF, PL CTS -  Prescription d'établissement pour les entreprises (transport 
terrestre de bout en bout de ma rchandises ou de passagers à 
l'intérieur du Nicaragua). 
- Prescription d'établissement pour les entreprises (transport 
terrestre multimodal de marchandi ses à l'intérieur du Nicaragua). 
- Note :  Prescription non applicable au transport terrestre 
international de marchandises ou de passagers lorsque la 
réciprocité est accordée en vertu d'un accord spécifique.  
- Prescription de nationalité dans le cas  de la fourniture de services 
de transport terrestre collec tif à l'intérieur du Nicaragua. 
Transport maritime TN CTS -  Prescription d'enregistrement pour les entreprises ou prescription 
de nationalité pour les personne s physiques (pour mener des 
activités en tant qu'entreprise de  transport maritime ou armateur 
ou courtier maritime (agent généra l ou agent de l'expéditeur);  ou 
pour obtenir une concession sur une route afin d'exercer des 
activités de transport maritime). 
- Prescription d'établissement pour les entreprises (cabotage). 
- Prescription de nationalité (pilotes officiels dans tous les ports du 
Nicaragua). 
Ports AM CTS -  Note :  (Exclusivité) Accès réservé à la société "Empresa 
Portuaria nacional (EPN)" (administration et exploitation des 
ports existants d'importance nati onale:  Corinto, Sandino, San 
Juan del Sur, Cabezas, El Rama et El Bluff). 
Transport aérien (services de réparation et de maintenance, et services aériens spécialisés) TN, NPF, PL CTS -  Obligation d'obtenir l'autorisation de la Direction générale de 
l'aviation (services aériens spécialisés et services de réparation d'avions). 
- Prescription d'enregistrement pour les entreprises ou prescription 
de nationalité pour les personne s physiques (services aériens 
privés à but lucratif). 
- Prescription de nationalité (les équipages qui participent à des 
activités de transport aérien liées à l'agriculture et les avions utilisés pour ces activités doivent être agréés au Nicaragua). 
- Prescription de nationalité (pers onnel technique fournissant des 
services rémunérés de répara tion et de maintenance ou des 
services aériens spécialisés).  Note :  En l'absence d'un tel 
personnel, la Direction générale de  l'aviation civile peut accorder 
son autorisation à des étrangers, la préférence étant donnée à des ressortissants d'autres Par ties d'Amérique centrale. 
Transport aérien TN, DCA I -  Prescription d'enregistrement pour les entreprises (pour obtenir 
une licence afin de fournir des services de transport aérien 
publics). 
- Pourcentage minimum de ressorti ssants nicaraguayens ayant le 
contrôle effectif des entrepri ses et occupant des postes de 
direction (51%).  
- Prescription d'enregistrement pour les entreprises ou prescription 
de nationalité pour les personnes phy siques (services de transport 
aérien privés rémunérés). 
Aéroports AM CTS -  Note:  (Exclusivité) Responsabilité de l'entreprise "Empresa 
Administradora de Aeropuertos Internacionales (EAAI)" 
(établissement, exploitation, administration d'aéroports internationaux, exécution de travaux  dans les aéroports 
internationaux et fourniture de services à ces aéroports). 
 a Nom du secteur tel qu'il figure dans l'Accord. 
 Note: CTS:  commerce transfrontières de services;  I:  investi ssement;  PL:  prescriptions de présence locale;  PR:  prescripti ons de 
résultats;  TN:  restriction de traitement national;  AM:  accès a ux marchés;  NPF:  restriction du traitement de la nation la plus 
favorisée;  DCA:  restriction concernant le s dirigeants et conseils d'administration. 
 
Source:  Annexe I de l'Accord de libre-échange en tre le Nicaragua et le Taipei chinois.  
 
145. Le tableau IV.2 résume l'Annexe  II dans laquelle le Nicaragua s' est réservé le droit d'adopter 
ou de maintenir des mesures existantes ou futures dans les secteurs, sous-secteurs ou activités 
spécifiques inscrites dans sa liste.  Le Nicaragua a en registré, entre autres, des réserves applicables à  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 45 
 
 
  tous les secteurs ainsi qu'à toutes les mesures qu 'il pourrait prendre en faveur des minorités et des 
populations autochtones.  En outre, le Nicaragua s'es t réservé le droit de prendre toute mesure visant 
certains services aux entreprises, certains services de communication et certains services sociaux.61  
Le Nicaragua s'est également réservé le droit de pren dre toute mesure concernant les côtes, les îles et 
les rives fluviales en sa possession.62 
Tableau IV.2 
Mesures non conformes inscrites par le Nicaragua dans l'Annexe II 
Secteura Obligations Portée Description 
Tous les secteurs TN, DCA I -  Toute mesure visant à limiter le  transfert ou la cession de tout 
intérêt détenu dans une entreprise d'État existante afin que cet intérêt ne puisse revenir qu'à un ressortissant nicaraguayen 
(s'applique uniquement au transfert ou à la cession initial de tels 
intérêts).  
- Toute mesure visant à limiter le contrôle de toute nouvelle 
entreprise créée en transférant ou en cédant tout intérêt (voir 
ci-dessus) par des moyens autr es que des limitations de la 
possession de cet intérêt.  
- Toute mesure concernant la nationalité des dirigeants et membres 
du conseil d'administration de cette nouvelle entreprise. 
Tous les secteurs NPF CTS/I -  Toute mesure accordant un traitement différencié à des pays au 
titre d'accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en vigueur ou signés avant  la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(1
er janvier 2008). 
- Toute mesure accordant un traitement différencié à des pays au 
titre d'accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en 
vigueur ou signés après la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(1er janvier 2008) concernant:  a) l'aviation;  b) la pêche;  ou 
c) les affaires maritimes, y compris le sauvetage.  
Minorités et populations autochtones TN, NPF, PL, 
PR, DCA CTS/I -  Toute mesure visant à accorder des droits ou des préférences à 
des minorités et à des populations autochtones défavorisées sur le plan social ou économique. 
Services fournis aux entreprises (services juridiques) TN, DCA, PL CTS/I -  Toute mesure relative à l'investissement. 
Communications NPF CTS/I -  Toute mesure accordant un traitement différencié aux personnes 
d'autres pays du fait de l'applica tion de mesures de réciprocité ou 
au titre d'accords internationaux impliquant le partage du spectre 
des fréquences radioélectriques, garantissant l'accès aux marchés 
ou le traitement national. (t ransmission unidirectionnelle par 
satellite de services de télévisi on directe pour les particuliers 
(DTH), de services de télévision directe par satellite (DBS) et de 
services audionumériques). 
Services de communication  
– services audiovisuels (services 
de diffusion radiophonique et télévisuelle) TN, NPF, PL, 
PR, DCA CTS/I -  Toute mesure relative aux i nvestissements (services de 
transmission radiophonique et télévisuelle). 
Côtes, îles et rives fluviales (en possession du Nicaragua) NT I -  Toute mesure. 
Services sociaux TN, NPF, PL, 
PR, DCA CTS/I -  Toute mesure (services de maintien de l'ordre et de répression, et 
services ci-après dans la mesure où il s'agit de services sociaux 
établis ou maintenus à des fins d'intérêt public:  sécurité ou 
assurance du revenu, sécurité ou assurance sociale, protection sociale, enseignement public, fo rmation publique, soins de santé 
et aide à l'enfance). 
 
a Nom du secteur tel qu'il figure dans l'Accord. 
Note: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  investi ssement;  PL:  prescriptions de présence locale;  PR:  prescript ions de 
résultats;  TN:  restriction de traitement national;  DCA:  rest riction concernant les dirigeants et conseils d'administration.  
 
Source:  Annexe II de l'Accord de libre-échange en tre le Nicaragua et le Taipei chinois.  
 
                                                      
61 Comme le résume le tableau IV.2, le Nicaragua a formulé des réserves générales concernant les 
services juridiques et les services de diffusion radiophonique et télévisuelle. 
62 La classification des secteurs/sous-secteurs inscrits par le Nicaragua dans l'Annexe I de l'Accord est 
toutefois laissée à l'appréciation des Membres.   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 46  
 
  146. Dans sa liste d'exemptions des obligations  énoncées à l'article II (NPF) de l'AGCS
63, le 
Nicaragua n'a inscrit de réserves que pour le libre transfert des capitaux, conformément à ses obligations au titre du Traité gé néral d'intégration économique de  l'Amérique centrale (MCCA).
64   
147. Dans l'Accord, le Nicaragua a dressé la liste des mesures non conformes existantes, et des 
secteurs, sous-secteurs et activités dans lesquels  elle pourrait maintenir les mesures non conformes 
existantes ou en adopter de nouvelles ou de plus r estrictives, pouvant déroger, entre autres, au 
principe de traitement NPF.  En plus de ses ex emptions NPF au titre de l'AGCS, le Nicaragua a 
également adopté pour tous les secteurs une réserve concernant l'obligation NPF en ce qui a trait au 
traitement préférentiel qu'il accorde en vertu de  tout ACR en vigueur ou signé avant le 
1er janvier 2008.  Ces dérogations signifient que  le Nicaragua pourrait maintenir ou prendre toute 
mesure susceptible d'introduire un traitement préf érentiel en faveur des services ou fournisseurs de 
services de pays qui ne sont pas Parties à l'Acco rd.  Le Nicaragua pourrait également prendre toute 
mesure accordant un traitement plus favorable a ux fournisseurs de services ou investisseurs non 
originaires du Taipei chinois en vertu d'un accord inte rnational bilatéral ou multilatéral en vigueur à la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord ou signé après cette date, concernant l'aviation, la pêche, ou les 
affaires maritimes, y compris le sauvetage.  Le Nicaragua a également introduit une prescription de 
réciprocité qui s'applique à certains services professionne ls et concerne la demande et l'octroi d'une 
licence ou d'un certificat pour exercer une profession.   
b) Taipei chinois 
148. La liste OMC d'engagements spécifiques du Taip ei chinois vise les onze secteurs généraux 
définis par la Classification sectorielle des services.  Le Taipei chinois a inscrit des limitations 
horizontales de l'accès aux marchés en ce qui con cerne la présence commerciale, en particulier pour 
ce qui a trait aux investissements de portefeuille dans  des sociétés dont les actions émises sont cotées 
sur ses marchés des valeurs mobilières.  Le mode 4 est non consolidé, sauf en ce qui concerne quatre 
catégories de personnes physiques dont l'admission et le séjour temporaire sont sujets à certaines conditions (les visiteurs pour affaires, les personn es mutées à l'intérieur de leur entreprise, les 
personnes physiques employées par des entités comme rciales établies au Taipei chinois et les 
personnes employées par des entreprises établies à l' extérieur du Taipei chinois n'ayant pas de 
présence commerciale au Taipei chinois, ma is des relations commerciales avec lui).
65  Les limitations 
horizontales concernant le traitement national inscrites par le Taipei chinois dans sa Liste 
d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS visent l'acquisition de terrains (mode 3).   
149. Dans le contexte des négociations dans le cad re du PDD, le Taipei chinois a présenté une 
offre conditionnelle révisée66 en 2005.   
150. Les engagements du Taipei chinois au titre de l'Ac cord sont basés sur une liste négative.  Le 
tableau IV.3 résume l'Annexe I dans  laquelle le Taipei chinois s'est réservé le droit de maintenir des 
mesures existant avant l'entr ée en vigueur de l'Accord.67   
                                                      
63 Voir le document de l'OMC GATS/EL/63.   
64 Les signataires du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale (MCCA) sont:  le 
Guatemala, El Salvador, le Hondura s, le Costa Rica et le Nicaragua. 
65 Voir le document de l'OMC GATS/SC/136/Rev.1.  
66 Voir le document de l'OMC TN/S/O/TPKM/Rev.1.   
67 Outre une limitation applicable à tous les secteurs et concernant la location en crédit-bail et la 
cession de terrains, limitation qui reprend essentiellement les exemptions NPF consignées dans le cadre de l'AGCS, le Taipei chinois a inscrit des limitations applicab les à:  certains services fo urnis aux entreprises;  aux 
services de communication;  aux services de distribution;  aux services d'éducation;  aux services de santé;  et 
aux services de transports (la classification des secteu rs/sous-secteurs inscrits par le Taipei chinois dans 
l'Annexe I de l'Accord est toutefois laissée à l'appréciation des Membres).    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 47 
 
 
  Tableau IV.3 
Mesures non conformes inscrites par le Taipei chinois dans l'Annexe I 
Secteura Obligations Portée Description 
Tous les secteurs TN I -  Prescription de nationalité (loca tion et cession ou utilisation comme 
nantissement de terres occupées par des réserves forestières, 
l'aquaculture, des réserves de chasse , des stations de  dessalement, des 
gisements de minéraux et des ressour ces hydriques ainsi que de terres 
destinées à des fins militaires et de terres voisines de frontières nationales).   
- Condition de réciprocité (acquisiti on de terrains, pour autant que 
l'acquisition et l'utilisation des terra ins soient conformes aux buts et 
utilisations spécifiés à l'article 19 de la Loi foncière du Taipei chinois, y 
compris les restrictions énoncées à l'article 17 de ladite loi). 
Services fournis aux 
entreprises (services de 
placement et de 
fourniture de personnel) PL CTS -  Prescription de reconnaissance (agences de placement étrangères). 
- Note :  La présence commerciale est possible afin de fournir tous les 
services liés à l'emploi à l'intérieur du  Taipei chinois, à condition d'y être 
autorisé et selon la situation de l'économie nationale et du marché 
intérieur de l'emploi. 
Services fournis aux entreprises (services 
professionnels) AM, PL CTS -  Prescription de présence locale (services de certification par des 
experts-comptables agréés et services de conseil fiscal, services de 
tenues de livres et services de consei l fiscal fournis par des comptables 
certifiés, services d'architecture, se rvices d'ingénierie professionnels, 
services vétérinaires, services de notaire professionnels et services 
immobiliers professionnels). 
- Note :  Présence commerciale sous forme de société constituée, non 
autorisée, exception faite des services de courtage immobilier et des services d'ingénierie professionnels, lorsque des prescriptions relatives 
aux cabinets d'ingénieurs-conseils pr ofessionnels sont applicables. 
Pêche et aquaculture TN CTS/I -  Prescriptions de nationalité (personnes du secteur de la pêche). 
- Note :  Certains étrangers peuvent obtenir l'autorisation d'exercer des 
activités dans le secteur de la pêch e en coopération avec des pêcheurs du 
Taipei chinois. 
Agriculture, élevage, 
sylviculture et 
exploitation forestière TN I -  Investissements étrangers interdits (sylviculture et industries 
d'exploitation forestière). 
- Restrictions applicables aux investissements dans:  
i) l'agriculture (rizières, culture s en terres non irriguées, cultures 
spéciales, légumes, fruits, champignons, canne à sucre, fleurs et autres 
produits agricoles et horticoles;  et ii) élevage (élevage de bovins, de 
porcs. de poulets, de canards et autres élevages). 
Services publics TN I -  Prescription en matière d'autorisation par le "Yuan exécutif" (entreprises 
privées désirant avoir des actionnaires étrangers ou obtenir un financement étranger en hypothéquant leurs biens). 
Eau TN I -  Prescription en matière d'autorisation par le "Yuan exécutif" (acquisition 
de droits d'utilisation de l'eau par des étrangers). 
- Note:   Les utilisations suivantes sont exemptées de l'obligation 
d'enregistrement des droits d'utilisation de l'eau:  i) consommation d'eau 
des ménages et du secteur de l'élevage;  ii) étangs creusés sur des terrains privées;  iii) puits forés sur  des terrains privés à condition que 
leur rendement ne dépasse pas 100 lit res par minutes;  ou iv) eau puisée 
manuellement, par traction animale ou par d'autres moyens simples.  
Note :  Restrictions possibles dans les cas où ces utilisations gênent 
l'activité d'une entreprise publique  des eaux ou la jouissance du droit 
d'utilisation de l'eau par d'autres. 
Communications 
(services de 
télécommunication) TN, DCA, 
AM, PL I -  Prescription de nationalité (le pr ésident d'une entreprise de 
télécommunications de type I). Note :  Une entreprise de 
télécommunication de type I est une en treprise qui installe des appareils 
de télécommunication et des lignes de stinées à assurer des services de 
télécommunication (réseau reliant les terminaux d'émission et de 
réception, de commutation pour les besoins du réseau et de leurs 
dispositifs auxiliaires). 
- Limitation du capital souscrit directement ou indirectement (60% 
maximum, participation directe pl us participation indirecte).  
Note :  Participation maximum de 20%  dans le cas de la société 
"Chunghwa Telecom". 
  CTS -  Obligation pour les opérateurs étrangers  de services mobiles par satellite 
de conclure un contrat de coopéra tion avec un opérateur national de 
services de communications par satellite ou avec une entreprise 
internationale de services de té lécommunication sur réseau fixe.  Note :  
Promotion des services mobiles par satellite au Taipei chinois par 
l'intermédiaire d'un agent national qui fait rapport au Ministère des 
transports et des communications (MOTC) pour approbation.  Obligation de conclure un contrat de services avec les usagers.   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 48  
 
  Secteura Obligations Portée Description 
Services de 
communications (radio et 
télévision) TN, PR, DCA, 
PL I -  Restrictions à la participation de capital étranger. 
- Valeurs de seuil minimales pour les programmes produits localement 
(radio et télévision câblées et non câblées).   
- Prescription de nationalité (le présid ent et les 2/3 au moins du conseil 
d'administration et des superviseurs  d'une entreprise exploitant un 
système de radio ou de télévision par câble). 
  CTS -  Prescription en matière d'établissement de succursales (entreprises de 
diffusion par satellite exerçant des act ivités au Taipei chinois dans le 
domaine des services ou de la fourniture de programmes). 
Services d'éducation TN, DCA I -  Interdiction d'investir (écoles primai res et écoles secondaires du premier 
cycle). 
- Prescription de nationalité, en principe  (le président et les 2/3 au moins 
du conseil d'administration et le président/directeur des écoles secondaires du deuxième cycle, de s établissements d'enseignement 
supérieur et d'enseignement pour adultes). 
Services de santé et services sociaux (services 
hospitaliers)  DCA, AM CTS/I -  Établissement d'institutions sans but lucratif uniquement. 
- Prescription de nationalité, en principe  (2/3 du conseil d'administration). 
Services relatifs au 
tourisme et aux voyages (services de guides touristiques) AM CTS -  Obligation d'être employé par des agences de voyage et par les 
voyagistes ou d'occuper un emploi te mporaire dans les organismes 
gouvernementaux (guide touristique).   
Services de transports (transports par les voies 
navigables intérieures, 
cabotage et pilotage) TN, DCA I -  Limitations des investissements étrange rs (valeurs de seuil maximales:  
0% pour les sociétés en commandite pa r actions;  1/3 de participation au 
capital pour les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés 
anonymes). 
- Prescription de nationalité (directeur re présentant/président et au moins 
2/3 du conseil de direction). 
  CTS -  Interdiction de naviguer entre les por ts du Taipei chinois (transport de 
passagers et de marchandises) sauf si une franchise est accordée.   
- Prescription de nationalité (pilote). 
- Interdiction de mouiller dans des ports autres que ceux qui ont été 
désignés ports internationaux (navir es) par le Taipei chinois sauf 
autorisation spéciale du gouvernement du Taipei chinois ou pour chercher refuge.   
Services de transports (services de transports maritimes 
internationaux) TN, DCA I -  Limitations des investissements étrangers   (valeurs de seuil maximales:  
0% pour les sociétés en commandite par actions;  50% de participation 
au capital pour les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés 
anonymes). 
- Prescription de nationalité (le directeu r représentant, pour les sociétés à 
responsabilité limitée ou le président et au moins la moitié du conseil de 
direction, pour les sociétés anonymes). 
Services de transports 
(services de transports 
routiers) TN I -  Interdictions des investissements ét rangers;  également applicable aux 
investissements des entités juridiques non constituées en sociétés 
anonymes (transport automobile). 
- Approbation de l'Administration ce ntrale des autoroutes requise 
(transport par des voitures de location et transport de fret). 
Services de transports 
(services de transports 
aériens) TN, DCA I -  Limitations des investissements étrange rs (valeurs de seuil maximales:  
0% pour les sociétés en commandite pa r actions;  1/3 de participation au 
capital pour les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés anonymes) (entreprises de transport aérien civil ou compagnies de 
services aériens spécialisés). 
- Prescription de nationalité (le présiden t/directeur représentant et 2/3 au 
moins des membres du conseil de direction pour les sociétés à 
responsabilité limitée ou le président/directeur représentant et 2/3 au 
moins des membres du conseil de di rection pour les sociétés anonymes) 
(entreprises de transport aérien civil ou compagnies de services aériens 
spécialisés). 
- Limitations des investissements étrange rs (valeurs de seuil maximales:  
0% pour les sociétés en commandite par actions;  50% de participation 
au capital pour les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés 
anonymes) (services d'escale et de restauration). 
- Prescription de nationalité (le présid ent/directeur représentant et la 
moitié au moins des membres du conseil de direction pour les sociétés à 
responsabilité limitée ou le président/di recteur représentant et au moins 
2/3 des membres du conseil de dir ection pour les sociétés anonymes) 
(services d'escale et de restauration). 
  CTS -  Seuls les avions du Taipei chinois (services généraux d'aviation civile 
nationale).  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 49 
 
 
  Secteura Obligations Portée Description 
Services de transports 
(gestion et exploitation 
des aéroports) NT I -  Limitations des investissements étrange rs (valeurs de seuil maximales:  
0% pour les sociétés en commandite par actions;  50% de participation 
au capital pour les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés 
anonymes), (établissement d'aérodr omes par des personnes morales). 
- Prescription de nationalité (le présiden t/directeur représentant et 2/3 au 
moins des membres du conseil de direction pour les sociétés à 
responsabilité limitée ou le président/di recteur représentant et au moins 
2/3 des membres du conseil de dir ection pour les sociétés anonymes) 
(gestion et exploitation d'aérodromes). 
Services de transports 
(services annexes des 
transports aériens) TN CTS -  Prescription de nationalité (les pilote s d'aéronefs, et autres techniciens 
aéronautiques tels que les mécanicien s navigants et les mécaniciens au 
sol, les contrôleurs du trafic aérien et les techniciens employés par des 
établissements d'entretien des aéronefs et les dispatcheurs de vols), sauf 
autorisation spéciale du MOTC c onformément aux règlements 
pertinents. 
Gestion et exploitation 
des aéroports AM CTS -  Note :  Selon la Loi sur l'aviation civile, seules les administrations 
publiques au niveau de l'État, des comtés et des municipalités sont 
autorisées à établir et à exploiter de s aéroports, y compris les services de 
contrôle du trafic aérien. 
Industries extractives TN I -  Prescription de nationalité appli cables aux personnes physiques et 
morales (concessions minières). 
Services postaux et services de courrier AM CTS -  (Exclusivité) Accès réservé à la  société "Chunghwa Post Company 
Limited" (distribution de lettres, cartes postales et autres documents de 
correspondance). 
Approvisionnement en 
eau AM CTS -  (Exclusivité) Accès réservé à la société "Taiwan Water Corporation" et 
au département "Taipei Water Depa rtment" (approvisionnement en eau). 
Loterie de bienfaisance TN, AM CTS -  Note :  L'Institut d'émission des billets de la loterie de bienfaisance sera 
nommé par l'autorité compétente. 
 
a Nom du secteur tel qu'il figure dans l'Accord. 
 
Note: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  investi ssement;  PL:  prescriptions de présence locale;  PR:  prescript ions de 
résultats;  TN:  restriction de traitement national;  AM:  rest riction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement  de la 
nation la plus favorisée;  DCA:  restriction concer nant les dirigeants et conseils d'administration. 
 
Source:  Annexe I de l'Accord de libre-échange entre le Nicaragua et le Taipei chinois  
 
151. Le tableau IV.4 résume l'Annexe II dans laque lle le Taipei chinois s'est réservé le droit 
d'adopter ou de maintenir des mesures existant es ou futures dans les secteurs, sous-secteurs ou 
activités inscrites.  Le Taipei a enregistré, entre autres, des réserves appli cables à tous les secteurs 
ainsi qu'une réserve applicable à toute mesure qu' il pourrait prendre en faveur  de minorités et/ou de 
populations autochtones défavorisées sur le plan social ou économique..  En outre, le Taipei chinois 
s'est réservé le droit de prendre toute mesure visant, entre autres, certains services fournis aux 
entreprises (en particulier, les services juridiques et les services de communication), certains services 
audiovisuels, les services de sécurité privés, les services de construction, les jeux de hasard et autres activités liées à la chance et les services sociaux.
68   
Tableau IV.4 
Mesures non conformes inscrites par le Taipei chinois dans l'Annexe II 
Secteura Obligations Portée Description 
Tous les secteurs NPF CTS/I -  Toute mesure accordant un traitement différencié à des pays au 
titre d'accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en 
vigueur ou signés avant  la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(1er janvier 2008). 
- Toute mesure accordant un traitement différencié à des pays au 
titre d'accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en 
vigueur ou signés après la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(1er janvier 2008) concernant:  i) l' aviation;  ii) la pêche;  ou 
iii) les affaires maritimes, y compris le sauvetage.  
- Note :  Les programmes actuels ou futurs de coopération 
internationale visant à promouvoi r le développement économique 
sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au 
traitement national et aux prescriptions en matière de présence locale (article 10.04 et 11.03 de l'Accord). 
                                                      
68 La classification des secteurs/sous-secteurs inscrits par le Taipei chinois dans l'Annexe I de l'Accord 
est toutefois laissée à l'appréciation des Membres.   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 50  
 
  Secteura Obligations Portée Description 
Questions concernant les 
populations autochtones TN, NPF, PL, 
PR, DCA CTS/I -  Toute mesure tendant à refuser a ux investisseurs étrangers et à 
leurs investissements ou aux fourni sseurs de services étrangers 
des droits ou préférences accordés  aux populations autochtones. 
Questions concernant les 
minorités TN, NPF, PL, 
PR, DCA CTS/I -  Toute mesure visant à accorder des droits ou préférences à des 
minorités défavorisées sur le plan social ou économique.  
Services fournis aux entreprises 
(services juridiques) TN,DCA, PL CTS/I -  Toute mesure relative aux inve stissements dans les services 
juridiques ou à la fourniture de services juridiques. 
- Note :  L'interdiction générale mentionnée ci-dessus ne s'applique 
pas aux investissements dans le s services juridiques ou à la 
fourniture de ces services par des "avocats pour les dossiers de droit étranger" (AFLA) et les consultants ou assistants juridiques 
étrangers selon la définition qu' en donne l'Annexe II du Taipei 
chinois (limitations/prescriptions  concernant:  i) la portée du 
service;  ii) la qualification pour être reconnu comme "avocat 
pour les dossiers de droit étranger";  iii) l'établissement d'un 
partenariat avec un juriste agréé au Taipei chinois ou l'emploi d'un juriste agréé au Taipei chinois;  iv) les études et l'expérience 
des assistants et consultants juri diques;  et v) 'l'enregistrement 
auprès de l'Association du barreau  du lieu où se situe le cabinet 
juridique, après que la personne ait été reconnue par le Taipei 
chinois comme "avocat pour les dossiers de droit étranger". 
Services de communications (services audiovisuels:  services 
de diffusion télévisuelle et 
services de diffusion radiophonique) TN, NPF, PL, 
PR, DCA CTS/I -  Toute mesure visant les investi ssements dans les services de 
diffusion télévisuelle et radiophoni que et la fourniture de ces 
services. 
Jeux de hasard AM CTS -  (Exclusivité) Accès réservé à l'État (exploitation des jeux de 
hasard). 
Services de sécurité privés TN, PL CTS -  Obligation pour les entreprises de  se constituer en sociétés 
(exploitation d'une entreprise privée de services de sécurité). 
- Prescriptions de nationalité et de résidence (les personnes 
physiques employées comme gardes de sécurité). 
Services sociaux TN, NPF, PL, 
PR, DCA CTS/I -  Toute mesure (services de maintien de l'ordre et de répression, et 
services ci-après dans la mesure où il s'agit de services sociaux 
établis ou maintenus à des fins d'intérêt public:  sécurité ou assurance du revenu, sécurité ou assurance sociale, protection 
sociale, enseignement public, fo rmation publique, soins de santé 
et aide à l'enfance). 
Construction services NT, LP CBTS -  Toute mesure (fourniture transfrontières de services à l'intérieur 
du territoire du Taipei chinois à partir du Nicaragua). 
 a Nom du secteur tel qu'il figure dans l'Accord. 
 
Note: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  investi ssement;  PL:  prescriptions de présence locale;  PR:  prescript ions de 
résultats;  TN:  restriction de traitement national;  AM:  rest riction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement  de la 
nation la plus favorisée;  DCA:  restriction concer nant les dirigeants et conseils d'administration. 
 Source:  Annexe II de l'Accord de libre-échange entre le Nicaragua et le Taipei chinois
 
 
152. En ce qui concerne la mise en œuvre de l'oblig ation NPF, le Taipei chinois a inscrit dans sa 
liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS (NPF)69 des exemptions du 
traitement NPF pour l'acquisition de terres et les services de transport aérien, qui doivent être 
réglementés sur la base du traitement réciproque ou d'accords bilatéraux.   
153. Dans l'Accord, le Taipei chinois, tout comme le Nicaragua, a dressé la liste des mesures non 
conformes existantes et des secteurs, sous-secteurs ou activités dans lesquels il pourrait maintenir les 
mesures non conformes existantes ou en adopter de nouvelles ou de plus restri ctives, pouvant déroger, 
entre autres, au principe de traitement NPF.  En plus de ses exemptions NPF dans le cadre de l'AGCS, 
le Taipei chinois a également adopté pour tous l es secteurs une réserve concernant l'obligation NPF 
pour ce qui est du traitement préférentiel qu'il accorde en vertu de tout ACR en vigueur ou signé avant 
le 1er janvier 2008.  Ce type de dérogation signifier ait que le Taipei chinois pourrait maintenir ou 
prendre, dans le secteur concerné, des mesures su sceptibles d'introduire un tr aitement préférentiel en 
faveur des services ou fournisseurs de services de pays  qui ne sont pas parties à l'Accord.  Le Taipei 
                                                      
69 Voir le document de l'OMC GATS/EL/136.    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 51 
 
 
  chinois peut également prendre toute mesure accordant un traitement plus favorable à des fournisseurs 
de services ou investisseurs non nicaraguayens en vertu de tout accord international bilatéral ou 
multilatéral en vigueur ou signé après la date d'entrée  en vigueur de l'Accord, concernant l'aviation, la 
pêche, ou les affaires maritimes, y compris le sauveta ge.  En outre, le Taipei chinois a introduit une 
prescription de réciprocité qui s'appli que à l'acquisition de terrains.   
E. DISPOSITIONS SECTORIELLES RÉGISSANT LE COMMERCE DES SERVICES   
1. Services de télécommunication 
154. Le Nicaragua n'a pas signé le Quatrième prot ocole relatif aux services de télécommunication 
de base.  Il a toutefois inclus quelques engagements spécifiques concernant les services de télécommunication dans sa Liste d'engagements spécif iques, essentiellement pour les modes 1 et 3.  
Les engagements du Nicaragua au titre du chapitre 13 de  l'Accord vont plus loin que ceux qu'il a pris 
dans le cadre de l'AGCS.  Pour sa part, le Taipei ch inois avait pris, dans le contexte de son accession à 
l'OMC, des engagements spécifiques concernant auss i bien les services de télécommunication de base 
que les services de télécommunication à valeur ajout ée, et les engagements qu'il a pris au titre du 
chapitre 13 de l'Accord sont essentiellement les mêmes.   
155. Le chapitre 13 de l'Accord contient des dispos itions spécifiques relatives à la fourniture des 
services de télécommunication.
70  Ce chapitre fait en sorte que tous les fournisseurs de services d'une 
Partie aient accès aux services publics de téléco mmunication offerts à l'intérieur ou au-delà des 
frontières de l'autre Partie, et en aient l'usage en temps utile et suivant des modalités et à des 
conditions raisonnables et non discriminatoires.  L'Accord porte sur les mesures adoptées ou 
maintenues par les Parties pour ce qui a trait à l'accès et au recours aux services publics de 
télécommunication (article 13.02) et sur les obliga tions relatives aux fournisseurs de services publics 
de télécommunication71 (article 13.03).  Le chapitre 13 énonce également des obligations 
additionnelles relatives aux fournisseurs princi paux de services publics de télécommunication72 
(article 13.04) et des limitations applicables aux conditions que les Parties peuvent imposer pour la 
fourniture de services d'information (article 13.05).  L'Accord établit un certain nombre de disciplines 
applicables aux organismes indépe ndants de réglementation et aux fournisseurs de services de 
télécommunication appartenant à l'État (article 13.06) pour ce qui a trait à l'administration de l'obligation de service universel (article 13.07) et /ou lorsqu'une licence, une concession, un permis, 
un enregistrement ou d'autres types d'autorisation sont  requis (article 13.08).  On trouve également au 
chapitre 13 des règles sur:  l'attribution et l'utilisation des ressources limitées (article 13.09);  les moyens de faire respecter les obligations des Pa rties au titre de l'Accord (article 13.10);  les 
obligations en matière de transparence propres aux services de télécommunication (article 13.12);  la 
flexibilité relative au choix des technologies (article  13.13);  l'abstention d'appliquer un règlement à 
un service public de télécommunication (article 13.14);  les mesures relatives aux normes (article 13.15);  et les consultations sur la c oopération technique en vue d'une libéralisation plus 
poussée du commerce des services de télécommunication (article 13.16).  Le recours à un mécanisme 
                                                     
 
70 En cas d'incompatibilité entre le chapitre sur les services de télécommunication et un autre chapitre 
de l'Accord, le premier prévaut dans la mesure de l'incompatibilité.   
71 Les questions suivantes font l'objet de disciplines dans l'Accord:  i) interc onnexion;  ii) revente,  
iii) portabilité des numéros;  et iv) parité des numérotations. 
72 Les questions suivantes font l'objet de disciplines da ns l'Accord:  i) le traitement par les principaux 
fournisseurs;  ii) les sauvegardes en matière de concurrence;   iii) la revente;  iv) le dégroupage des éléments des 
réseaux;  v) l'interconnexion;  vi) la fourniture et la tarification des services de location de circuits;  vii) la 
co-implantation;  et viii) la prestation de services et l'établissement des prix des services de circuits loués . WT/REG267/1/Rev.1 
Page 52  
 
  de règlement des différends en matière de télécomm unications intérieures est défini à l'article 13.11, 
en complément du mécanisme spécifique de rè glement des différends prévu dans l'Accord.
73 
2. Services financiers   
156. Le chapitre 12 sur les services financiers s' applique aux mesures adoptées ou maintenues par 
le Nicaragua et le Taipei chinois en ce qui concerne:  i) les institutions financières des Parties;  ii) les 
investisseurs de l'autre Partie et les investi ssements effectués par ces investisseurs dans des 
institutions financières au Nicaragua ou au Taipei chinois;  et iii) le commerce transfrontières des 
services financiers.   
157. Les disciplines relatives aux services financiers  contenues dans le chapitre 12 reprennent 
certaines des dispositions des chapitres 10 (Investissements)74 et 11 (Commerce transfrontières des 
services)75 de l'Accord.   
158. Le chapitre 12 ne s'applique pas non plus aux mesures relatives aux activités ou services 
faisant partie de plans de retraite publics ou d'un régi me de sécurité sociale institué par la loi, ou bien 
aux activités ou services menés pour le compte, ou avec la garantie ou les ressources financières d'une 
Partie, y compris ses entités publiques.  Cependant, si  une Partie permet qu'une de ces activités ou un 
de ces services soit fourni par ses institutions financ ières en concurrence avec une entité publique ou 
une institution financière, le chapitre 12 s'applique alors.   
159. Les dispositions du chapitre 12 qui concernent spécifiquement les services financiers priment 
celles des autres chapitres de l' Accord, sauf disposition contraire expresse du chapitre 12.   
160. Les obligations les plus importantes du chapitre sont celles relatives au traitement national 
(article 12.02), au traitement NPF (article 12.03), à l'accès aux marchés pour les institutions 
financières (article 12.04) et au commerce transfro ntières (article 12.05), ainsi que les obligations 
concernant les dirigeants et conseils  d'administration (article 12.08).   
161. Le traitement national  est accordé par une Partie aux investisseurs de l'autre Partie en ce qui 
concerne l'établissement, l'acquisition,  l'expansion, la gestion, la dir ection, l'exploitation et la vente ou 
autre aliénation d'institutions financières et d'inv estissements dans ses institutions financières sur son 
territoire.  Une Partie accordera aux fournisseurs de se rvices financiers transfrontières de l'autre Partie 
un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, à ses propres fournisseurs de services financiers, en ce qui concerne la fourniture des services concernés (qui sont répertoriés dans l'Annexe  12.05.1 de l'Accord).  De même, le traitement national est accordé 
par une Partie aux institutions financières de l'autre Partie ainsi qu'aux investissements des 
investisseurs de l'autre Partie dans des institutions  financières, en ce qui concerne l'établissement, 
l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direc tion, l'exploitation et la vente ou autre aliénation 
d'institutions financières et d'investissements (article 12.02).   
                                                     
 
73 En particulier, les Parties assureront:  i) le recours aux organismes de réglementation des 
télécommunications;  ii) le réexamen de toute détermination ou décision de l'organisme de réglementation des 
télécommunications;  et iii) la révision judiciaire de toute détermination ou décision par une autorité judiciaire.   
74 Les disciplines relatives à l'expropriation et l'indemnisation (article 10.07), aux transferts 
(article 10.08) à l'investissement et à l'environnem ent (article 10.11), au re fus d'accorder des avantages 
(article 10.12) et aux formalités spéci ales et prescriptions en matière de renseignements (article 10.14) ont été 
incorporées au chapitre 12 et en font  partie intégrante.  En outre, les dispositions relatives au règlement des 
différends entre les investisseurs et l'État (section B du chapitre 10) ont également été incorporées au chapitre 12 
mais uniquement pour les allégations ayant trait à la mise en  œuvre de l'article 10.07, 10.08, 10.12 et/ou 10.14.   
75 Les disciplines relatives au refus d'accorder des avantages (article 11.13) ont été incorporées au 
chapitre 12 et en font partie intégrante.  En outre, les di spositions sur les transferts et  paiements (article 11.11) 
sont également incorporées au chap itre 12 et en font partie intégrante, dans la mesure ou le commerce 
transfrontières des services fait l'objet d'obligations co nformément à l'article 12.05 (Commerce transfrontières).  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 53 
 
 
  162. Le traitement NPF est accordé aux investisseu rs, aux institutions financières et aux 
investissements des investisseurs de  l'autre Partie dans des instituti ons financières et aux fournisseurs 
de services financiers transfrontières de l'autre Partie.  Une Partie peut reconnaître les mesures 
prudentielles (de l'autre Partie ou d'une non-partie dans l'application des m esures du chapitre 12) de 
manière unilatérale, à travers l'harmonisation ou sur la base d'un accord  ou d'un arrangement.  
Lorsqu'une Partie accorde cette reconnaissance à une non-partie, elle doit donner à l'autre Partie une 
opportunité adéquate de négocier l'accession à l'accord de reconnaissance (article 12.03).   
163. L'accès aux marchés est accordé,  sans restrictions quantitatives76, à une institution financière 
de l'autre Partie.  "Institution financière" signifie t out intermédiaire financier, ou autre entreprise, qui 
est autorisé à exercer des activit és commerciales et qui est réglementé ou supervisé à titre d'institution 
financière en vertu de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il est établi.77  L'Accord 
interdit aux Parties de prendre des mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques 
d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédia ire desquels une institution financière peut fournir 
un service (article 12.04).   
164. Le commerce transfrontières des services financiers  est régi par l'article 12.05.  En vertu de 
l'Accord, le Nicaragua et le Taipei chinois auto riseront, conformément au principe du traitement 
national, les fournisseurs de services financiers trans frontières de l'autre Partie à fournir les services 
financiers mentionnés dans l'Annexe  12.05.1.  En outre, le Nicaragua et le Taipei chinois autoriseront 
les personnes situées sur leur territoire, ainsi que leurs ressortissants, où qu'ils se trouvent, à acheter 
des services financiers à des fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie qui sont également situés sur le territoire de celle-ci.   L'enregistrement des fournisseurs de services 
financiers transfrontières peut êt re exigé.  L'Annexe 12.05.1 c ontient les services financiers 
transfrontières identifiés par le Nicaragua (section A) et par le Taipei chinois (section B).  Bien que le 
champ d'application soit le même pour les deux Parti es en ce qui concerne les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance
78, le Nicaragua a exclu les services d'assurance des services bancaires et autres 
services financiers couverts alors que le Taipei chinois les a inclus.  Dans le cas du Nicaragua, 
l'article 12.05.1 s'applique:  a) à la fourniture et au transfert d'informations financières et b) au 
traitement de données financières.  En outre, l'au torisation préalable de l'organisme de régulation 
compétent est requise, si besoin est, pour les services financiers couverts.  Pour le Taipei chinois, 
l'article 12.05.01. s'applique à la f ourniture et au transfert d'informations financières, au traitement de 
données financières et aux logiciels y relatifs.   
165. Les obligations relatives aux dirigeants et conse ils d'administration prévoient qu'une Partie ne 
peut pas demander à ce qu'une institu tion financière de l'autre Partie attribue les postes de cadres de 
direction ou autres postes essentiels à des individus d'une nationalité donnée.  En outre, aucune Partie 
ne peut exiger que le conseil d'ad ministration d'une institution financiè re de l'autre Partie soit composé 
majoritairement de ressortissants de la Partie, de pe rsonnes résidant sur le territoire de la Partie ou de 
personnes alliant ces deux critères (article 12.08).  Les obligations susmentionnées ne s'appliquent 
                                                      
76 Les restrictions quantitatives s'appliquent:  au nombre d'institutions financières;  à la valeur totale des 
transactions ou avoirs;  au nombre total d'opérations de services financiers;  ou au volume total de services financiers produits;  ou encore au nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un 
domaine particulier des services financiers.   
77 Aux fins de l'article 12.04, les "institutions financières de l'autre Partie" comprennent les institutions 
financières que les investisseurs de l'autre Partie cher chent à établir dans le territoire de la Partie.   
78 L'article 12.05.1 s'applique à la fourniture d'un service financier en provenance du territoire d'une 
Partie et à destination du territoire de l'autre Partie dans  les domaines:  a) de l'assurance contre les risques en 
rapport avec le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et les 
marchandises transportées par ces engins (avec quelques  limitations quant au champ d'application) ainsi que 
l'assurance contre les risques en rapport avec les marchandise s en transit international;  b) de la réassurance et la 
rétrocession;  c) du courtage afférent à l'assurance en rapport avec le champ d'appli cation de l'assurance contre 
les risques;  et d) aux services auxiliaires de l'assura nce, par exemple service de consultation, service actuariel, 
service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres.   WT/REG267/1/Rev.1 
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  toutefois pas aux mesures non conformes telles que définies à l'article 12.09 et doit être lu en 
conjonction avec les mesures inscrites par les Parties dans l'Annexe III.
79   
166. L'Annexe 12.09.2 énonce certains engagement s spécifiques du Nicaragua et du Taipei 
chinois.  Pour assurer une disponibilité rapide des services d'assurance, le Nicaragua et le Taipei 
chinois ont pris l'engagement de fournir l'effort  maximal en ce qui concerne certaines politiques ou 
procédures.80  En outre, le Taipei chinois exigera l'hom ologation de tout nouveau produit d'assurance 
préalablement à son introduction.  En ce qui c oncerne l'ouverture de succursales et l'accès aux 
marchés dans le secteur de l'assurance81, le Nicaragua s'est engagé à autoriser, après une période de 
transition de quatre ans, les fournisseurs de servi ces d'assurance du Taipei chinois à s'établir au 
Nicaragua en y ouvrant des succursales tout en se ménageant la possibilité de réglementer ces 
succursales.  En ce qui concerne les services bancai res, le Taipei chinois n'exigera pas des banques 
nicaraguayennes qui demandent l'autorisation d'ouvr ir des succursales, des succursales bancaires 
offshore ou des bureaux de représentation, qu'elles rép ondent aux critères de classement bancaire et de 
volume d'affaires antérieurs spécifiés dans les rè glements régissant les succursales bancaires, les 
bureaux de représentation des banques étrangères et la  mise en œuvre de la Loi sur les opérations 
bancaires offshore.  Enfin, en ce qui concerne le  commerce transfrontières des services financiers, si 
le Taipei chinois accorde à un autre pays dans tout commerce transfrontières de services financiers un accès aux marchés meilleur que celui prévu dans l'Ac cord, il accordera le même accès au Nicaragua.   
167. L'Annexe 12.09.3 contient des informations supplémentaires concernant certains aspects des 
mesures relatives aux services financiers.  Les Parties indiquent que les descriptions et explications de certains aspects des mesures relatives aux services fi nanciers dans l'annexe , répondent à un souci de 
transparence.   
168. En outre, les mesures non conformes figurant sur la  Liste de chaque Par tie dans les Annexes I 
et II, telles que les mesures applicables à tous les secteurs, seront réputées être des réserves au regard 
des disciplines correspondantes du chapitre 12.
82   
169. Le tableau IV.5 résume le genre de réserves fo rmulées par le Nicaragua dans l'Annexe III.   
                                                      
79 Les mesures non conformes prises par une subdivision locale du gouvernement n'ont pas besoin 
d'être inscrites dans l'Annexe III pour être exclues du champ d'application des obligations figurant dans 
l'article 12.02 à 12.05 et 12.08.  
80 Par exemple, ne pas exiger d'approbation de prod uit pour les assurances autres que celles vendues à 
des particuliers ou des assurances obligatoires;  autorise r l'introduction de produits s'ils ne sont pas interdits 
pendant un délai raisonnable;  ne pas imposer de limite s concernant le nombre ou la fréquence des introductions 
de produits. 
81 À l'exception des conglomérats financiers et des services sociaux.   
82 En d'autres termes, les mesures non conformes relatives aux services financiers, telles que celles qui 
s'appliquent à tous les secteurs, énumérées dans les a nnexes I et II (se rapportant au commerce transfrontières 
des services ou à l'investissement) sont également non conformes dans le contexte de la mise en œuvre des 
disciplines relatives aux services fina nciers.  Par conséquent, les disciplines visant spécifiquement les services 
financiers et relatives au traitement national (article 12 .02), au traitement NPF (ar ticle 12.03) et à l'accès aux 
marchés pour les institutions financières (article 12.04) ne s'appliquent pas à ces mesures.    WT/REG267/1/Rev.1 
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  Tableau IV.5 
Mesures non conformes inscrites par le Nicaragua dans l'Annexe III 
Secteur Obligations Description 
Section A 
Services financiers (services 
bancaires) TN, AM Succursales bancaires :  Les capitaux que les banques étab lies dans des pays étrangers 
attribuent à leurs succursales au Nicaragua doivent être effectivement versés et déposés 
au Nicaragua.  Les succursales pourront faire de s prêts sur la base de ces capitaux.  Une 
succursale d'une banque établie selon les lois  d'un pays étranger n'est pas autorisée à 
faire des prêts sur la base des capitaux et des réserves du siège de cette banque. 
Services financiers 
(institutions financières non 
bancaires et autres services financiers, à l'exclusion des 
services d'assurance) TN, AM Succursales non bancaires
:  Les capitaux que les instituti ons financières non bancaires 
établies dans des pays étrangers attribuent à leurs succursales au Nicaragua doivent être 
effectivement versés et déposés au Nicaragua .  Les succursales pourront faire des prêts 
sur la base de ces capitaux.  Une succursale  d'une institution financière non bancaire qui 
accepte des dépôts du public n'est pas autorisée à faire des prêts sur la base des capitaux 
et des réserves du siège de cette institution financière non bancaire. 
Services financiers (services 
d'assurance) AM, CTS, 
DCA - Les activités d'assurance et de réassurance ne peuvent être pra tiquées que par des 
personnes morales légalement constituées en  sociétés anonymes et domiciliées au 
Nicaragua ou par une entité étatique autonome si la loi organique la concernant l'y 
autorise.   
- Les personnes physiques ou morales domic iliées au Nicaragua ne sont pas 
autorisées à s'assurer auprès d'institutions  qui ne sont pas dûment autorisées à 
exercer leurs activités dans le pays.   
- Les agences ou succursales de sociétés d' assurance établies dans un pays étranger 
ne sont pas autorisées à exercer leurs activités au Nicaragua. 
- Les membres du conseil de direction d'une société d'assurance doivent avoir leur 
résidence au Nicaragua.  
- La valeur nette des primes émises par une so ciété d'assurance ne peut être trois fois 
plus élevée que son capital.  
Section B 
Services financiers (tous les sous-secteurs autres que le 
secteur bancaire et le secteur 
des assurances) AM -  Toute mesure exigeant la constituti on en société anonyme au Nicaragua 
d'institutions financières organisées selon les lois d'un pays étranger, à l'exclusion 
de celles qui cherchent à exercer des activités au Nicaragua comme banques ou 
sociétés d'assurance. 
Services financiers TN -  Toute mesure visant à octroyer des avanta ges à des institutions financières ou à des 
entités publiques appartenant intégralem ent ou majoritairement à l'État qui 
fournissent des services financiers et sont établies dans l'intérêt général, y compris, 
mais pas exclusivement, les mesures su ivantes:  financement de la production 
agricole, prêts immobiliers aux familles à faible revenu et crédits aux petites et moyennes entreprises.   
- Ces avantages ne causeront pas de préjudice aux activités essentielles des 
concurrents opérant sur une base co mmerciale et comprendront, mais pas 
exclusivement:  des garanties d'État, des exonérations fiscales, des dérogations aux 
prescriptions de forme juridique usuelles et  aux prescriptions juridiques à respecter 
pour pouvoir commencer à exercer. 
Services financiers (fonds de 
pensions et plans de 
placements collectifs) TN, AM, 
CTS, DCA - Toute mesure et législation visant à régl ementer l'établissement, le fonctionnement 
et les caractéristiques des fonds de pensi ons et des plans de placements collectifs 
ainsi que les entités qui gèrent ces fonds et ces plans. 
 Note: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  investi ssement;  PL:  prescriptions de présence locale;  PR:  prescript ions de 
résultats;  TN:  restriction de traitement national;  AM:  rest riction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement  de la 
nation la plus favorisée;  DCA:  restriction concer nant les dirigeants et conseils d'administration. 
 Source:  Annexe III de l'Accord de libre-échange entre le Nicaragua et le Taipei chinois.
 
 
170. Le tableau IV.6 résume le genre de réserves formul ées par le Taipei chinois dans l'Annexe III.   
Tableau IV.6 
Mesures non conformes inscrites par le Taipei chinois dans l'Annexe III 
Secteur Obligations Description 
Section A 
Services financiers (services 
bancaires) TN, AM Succursales bancaires :  Les capitaux que les banques étab lies dans des pays étrangers 
attribuent à leurs succursales au Taipei chinois doivent être effectivement versés et 
déposés au Taipei chinois.  Une succursa le d'une banque d'un pays étranger, établie 
conformément à la loi sur les banques et aux règlements régissant les succursales 
bancaires et les bureaux de représentati on de banques étrangères du Taipei chinois 
pourra faire des prêts sur la base du total de l'ac tif net de la société mère plutôt que de la 
succursale se trouvant au Taipei chinois.  
Services financiers (services d'assurance et relatifs à 
l'assurance) TN, AM Les entreprises d'assurance étrangères de mandant l'autorisation d'établir une succursale 
au Taipei chinois sont tenues de satis faire aux prescriptions suivantes:   
- constituer un fonds de roulement minimum;  et  
- verser un cautionnement au Trésor national du Taipei chinois. WT/REG267/1/Rev.1 
Page 56  
 
  Secteur Obligations Description 
Services financiers (services 
bancaires et autres services 
financiers, à l'exception des 
services d'assurance, d'opérations sur titres et 
d'opérations à terme) TN, AM Succursales de banques étrangères et succursales bancaires offshore
:  Les capitaux que 
les banques établies dans des pays étrangers attribuent à leurs succursales et à leurs 
succursales offshore au Taipei chinois doivent  être effectivement versés et déposés au 
Taipei chinois. 
Services financiers (services 
bancaires et autres services 
financiers, à l'exclusion des services d'assurance) CTS Les fournisseurs de services financiers ne  peuvent mener d'activité au Taipei chinois 
sans une licence commerciale appropriée, sauf en ce qui concerne:   
- la fourniture et le transfert d'informations  financières et le traitement des données 
financières et les logiciels y relatifs; 
- les services de réassurance et de rétrocession et les services auxiliaires de 
l'assurance;   
- l'assurance directe et les services de cour tier en assurance dans les domaines de:  
i) l'assurance maritime et de l'assurance aviation commerciale et ii) des 
marchandises en transit international;   ou 
- toutes autres activités approuvées par les dirigeants périodiquement. 
Toute entité ou personne se trouvant au Taip ei chinois est autorisée à consommer des 
services financiers à l'étranger sauf:   
- les services d'assurance directs, à l'excl usion de l'assurance-vie individuelle;  ou 
- les services d'intermédiation en assurance. 
Section B 
Services financiers TN -  Toute mesure visant à octroyer des avanta ges à des institutions financières ou à des 
entités publiques appartenant intégralem ent ou majoritairement à l'État qui 
fournissent des services financiers et sont  établies dans l'intérêt général, y compris 
mais pas exclusivement les mesures suiv antes:  financement de la production 
agricole, prêts immobiliers aux familles à faible revenu et crédits aux petites et 
moyennes entreprises.   
- Ces avantages ne causeront pas de préjudice aux activités essentielles des 
concurrents opérant sur une base co mmerciale et comprendront, mais pas 
exclusivement:  les garanties d'État, des exonérations fiscales, des dérogations aux 
prescriptions de forme juridique usuelles et  aux prescriptions juridiques à respecter 
pour pouvoir commencer à exercer. 
 
Note: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  investi ssement;  PL:  prescriptions de présence locale;  PR:  prescript ions de 
résultats;  TN:  restriction de traitement national;  AM:  rest riction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement  de la 
nation la plus favorisée;  DCA:  restriction concer nant les dirigeants et conseils d'administration. 
 
Source:  Annexe III de l'Accord de libre-échange entre le Nicaragua et le Taipei chinois .  
 
171. Le chapitre 12 contient également des disci plines relatives aux nouveaux services financiers 
(article 12.06), au traitement de certaines données (a rticle 12.07), à la transparence (article 12.11), aux 
organismes d'autoréglementation (article 12.12), a ux systèmes de paiement et de compensation 
(article 12.13), à la réglementation intérieure (artic le 12.14) et à la disponibilité rapide des services 
d'assurance (article 12.15).   
172. Les exceptions concernant la fourniture de servi ces financiers figurent dans l'article 12.10.  Le 
Nicaragua et le Taipei chinois peuvent adopt er ou maintenir des mesures, pour des raisons 
prudentielles83 y compris, pour la protection des investisseu rs, des déposants, des détenteurs de polices 
ou des personnes à l'égard desquels une institutio n financière ou un fournisseur transfrontières de 
services financiers a une responsabilité fiduciaire, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système 
financier.  Les mesures prudentielles ne seront pas utilisées comme moyens de contourner le respect 
des engagements ou obligations des Parties.  Les Parties peuvent, à certaines conditions, appliquer des 
mesures non discriminatoires d'application générale  dans la poursuite des politiques monétaires, de 
crédit ou de taux de change.  Rien dans le chapitre 12 ne pourra être interprété de façon à empêcher 
l'adoption ou l'application par le Nicaragua et le Taipei chinois de mesure s nécessaires pour assurer le 
respect des lois ou règlements qui ne sont pas in compatibles avec ce chapitre.   Ces mesures peuvent 
comprendre celles relatives à la prévention des pratiques trompeuses et frauduleuses ou pour traiter 
des effets d'une défaillance sur des contrats de services financiers, pour autant que lesdites mesures ne 
soient pas appliquées d'une manière arbitraire ou discriminatoire injustifiable ou ne constituent pas 
                                                      
83 Dans l'Accord, il est entendu que le terme "raisons prudentielles" inclut le maintien de la sécurité, la 
solidité, l'intégrité ou la responsabilité financière d'in stitutions financières prises individuellement ou de 
fournisseurs transfrontières de services financiers.  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 57 
 
 
  une restriction déguisée à l'investissement dans  des institutions financières ou au commerce 
transfrontières de services financiers.   
173. Le chapitre 12 établit des règles et procédures modifiées pour le règlement des différends 
relatifs aux services financiers (article 12.18)84 en se référant au mécanisme de règlement des 
différends visant l'Accord au chapitre 22, tout en  introduisant quelques modifications applicables en 
particulier en cas de différend portant sur les servic es financiers.  Une procédure spéciale est établie 
pour régler les différends relatifs à l'investissement  dans les services financiers (article 12.19).   
174. La promotion de la coopération entre les autor ités de supervision et de réglementation est 
traitée dans l'article 12.20.  
3. Commerce électronique 
175. L'Accord traite du commerce électronique au chapitre 14.  Les disciplines en matière de 
commerce électronique concernent essentiellement le commerce des produits numériques85 par 
transmission électronique (article 14.03).   
176. Les Parties s'engagent à ne pas appliquer de droits de douane, de redevances ou autres charges 
sur ou en rapport avec l'importation ou l'exportati on de produits numériques par transmission 
électronique.  En ce qui concerne la détermination des droits de douane applicables, chaque Partie 
déterminera la valeur douanière des supports informatiques comportant des produits numériques 
importés selon le coût ou la vale ur du support seul, sans tenir compte du coût ou de la valeur du 
produit numérique stocké sur le support.  Un traite ment non discriminatoire sera appliqué aux produits 
numériques similaires transmis électroniquement in dépendamment, entre autres, de la nationalité de 
l'auteur, de l'exécutant, du produc teur, du développeur ou du distributeur du produit.  Cette obligation 
est assujettie aux mesures non conformes énumérées dans l'Accord, y compris celles relatives aux 
services transfrontières et à l'investissement qui peuv ent lui être applicables.  Le chapitre 14 contient 
également des dispositions concernant la  transparence et la coopération.   
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Réglementation intérieure 
177. L'article 11.09 sur la réglementation intérieure  établit des disciplines applicables quand une 
autorisation est requise pour la fourniture d'un servi ce.  En outre, en ce qui concerne les mesures 
relatives aux prescriptions et procédures de qualifi cation, aux normes techniques et aux prescriptions 
en matière de licences, les Parties s'efforceront de faire en sorte que celles-ci ne constituent pas des 
obstacles non nécessaires au commerce, notamment en  veillant à ce qu'elles soient fondées sur des 
critères objectifs et transparents, pas plus rigoureux qu'il n'est nécessaire pour garantir la qualité du 
service, et, dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la 
fourniture d'un service. 
178. Les Parties doivent égalemen t faire en sorte que, quand une autorisation est requise pour 
pouvoir fournir des services, les requérants soient info rmés de la décision dans  des délais raisonnables 
après avoir soumis leur demande.  Outre les discip lines générales relatives à la transparence figurant 
dans le chapitre 20 de l'Accord, l'article 11.08 con tient des règles sur l'établissement de mécanismes 
appropriés pour répondre aux requêtes des personnes intéressées concernant les réglementations des 
Parties dans le domaine du commerce des services et de l'investissement.   
                                                      
84 Voir les dispositions relatives aux consultations (article 12.17).   
85 Dans l'Accord, l'expression "produits numériques" désigne les programmes informatiques, textes, 
vidéo, images, enregistrements audio ainsi que d'autres produits à codage numérique.  Les "produits numériques" ne comprennent pas les représentations numérisées d'instruments financiers.   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 58  
 
  179. Les Parties examineront les éventuels résultats des négociations au titre de l'article VI:4 de 
l'AGCS, et les incorporeront, le cas échéant, à l'Accord.   
2. Reconnaissance 
180. Une partie peut reconnaître la formation obte nue ou l'expérience acquise, les prescriptions 
remplies ou les licences et certifications délivrées dans  un pays tiers.  Le cas éc héant, une Partie n'est 
pas tenue d'accorder ce traitement  à l'autre Partie, mais doit lui offrir une possibilité suffisante de 
démontrer que la formation ou l'expérience acquise, les prescriptions remplies ou les licences et 
certifications délivrées dans cette autre Partie devr aient être également reconnues.  En outre, une 
Partie ménagera à l'autre Partie une possibilité adéquate de négocier s on adhésion aux accords ou 
arrangements de reconnaissance mutuelle (article 11.10).   
181. Quant à la reconnaissance des qualifications ou de l'enregistrement/l'octroi de licences aux 
professionnels de l'autre Partie, l'Annexe 11.10 su r les services professionnels vise à encourager les 
organismes compétents des Parties à élaborer des normes et des critères mutuellement acceptables pour l'autorisation et la certification des fourni sseurs de services professionnels et à faire des 
recommandations sur la reconnaissance mutuelle à la  Commission de libre-échange établie en vertu 
de l'Accord.  Une liste de questi ons au sujet desquelles ces normes et critères peuvent être élaborés 
figure dans l'Annexe 11.10.  En outre, toutes le s fois que les Parties en conviendront, elles 
encourageront les organismes compétents sur leur territoire à élaborer des procédures pour l'autorisation provisoire des fournisseurs de services  professionnels de l'autre Partie.  La mise en 
œuvre de l'Annexe 11.10 sera passée en revue, une fois tous les trois ans au moins, par la Commission 
du libre-échange.   
G. M
ESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  
182. Outre la disposition générale concernant l es mesures de sauvegarde en cas de difficultés 
financières ou afférentes à la ba lance des paiements (voir ci-après), qui s'applique au commerce des 
marchandises et au commerce des se rvices, l'Accord ne contient p as de discipline spécifique sur les 
mesures de sauvegarde concernant les services et l'investissement. 
1. Mesures de sauvegarde en cas de difficultés financières ou afférentes à la balance des 
paiements 
183. En ce qui concerne les restrictions visant à sauvegarder la balance des paiements, 
l'article 23.04 de l'Accord contient des disciplines relatives à l'utilisation de mesures de restriction du 
commerce des services, des transferts ou des deux lo rsqu'une Partie est confrontée à des difficultés ou 
à la menace de difficultés financières ou afférentes  à sa balance des paiements.  L'article XII de 
l'AGCS est incorporé à l'Accord et en fait partie intégrante.   
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. TRANSPARENCE  
184. La section A du chapitre 20 de l'Accord contient des dispositions horizontales sur la 
transparence, tandis qu'un certain nombre d'autres chapitres ont des dispositions spécifiques en la 
matière.  Le chapitre 20 exige que les Parties dési gnent des points de contact afin de faciliter la 
communication entre elles au sujet de toute question visée par l'Accord (article 20.01).86  L e s  
obligations en matière de publication et de notification ainsi que de mise à disposition de renseignements sont énoncées dans l'article 20.02 et  20.03.  La section A contient également des 
                                                     
 
86 Pour le Taipei chinois, le point de contact désigné est le Bureau du commerce extérieur relevant du 
Ministère des affaires économiques.  WT/REG267/1/Rev.1 
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  dispositions sur les procédures administratives (article  20.04) et les procédures de révision et d'appel 
(article 20.04) semblables aux dispositions corres pondantes des accords pertinents de l'OMC.   
185. L'article 23.05 souligne que rien dans l'Accord ne sera interprété comme exigeant des Parties 
de fournir ou permettre l'accès à toute informa tion confidentielle, dont la divulgation empêcherait 
l'application de la loi ou serait par ailleurs contrair e à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes d'entreprises particulières, publiques ou privées.   
B. EXCEPTIONS  
186. Une exception générale est mainte nue en incorporant à l'Accord, mutatis mutandis , 
l'article XX du GATT de 1994 et l'artic le XIV de l'AGCS (article 23.01) 87 (bien que celle-ci ne vise 
pas les disciplines relatives aux sauvegardes, aux pratiques commerciales déloyales, à 
l'investissement, aux services financiers et à l'ad mission temporaire des gens d'affaires).  Cette 
exception est également prévue dans le cas des mesu res environnementales nécessaires à la protection 
de la santé et de la vie des personnes et des an imaux ou à la préservation des végétaux en vertu de 
l'article XX b) du GATT et des mesures se rappor tant à la conservation des ressources naturelles 
épuisables biologiques et non biologiques en vertu de l'article XX g) du GATT, ainsi que dans le cas 
des mesures environnementales nécessaires à la protect ion de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux en ve rtu de l'article XIV b) de l'AGCS.   
187. Les exceptions concernant la sécurité pour les marchandises, les services et les droits de 
propriété intellectuelle reflètent les dispositions de  l'article XXI du GATT de 1994, de l'article XIV bis 
de l'AGCS et de l'article 73 de l'Accord de l' OMC sur les ADPIC, et figurent à l'article 23.02, 
applicable à tous les aspects visés par l'Accord.   
C. ADHÉSION ET DÉNONCIATION  
188. Il est possible d'adhérer à l'Accord suivan t des modalités à déterminer d'un commun accord 
par les Parties (article 24.05) et le candidat à l'adhésion. 
189. Toute Partie peut se retirer du présent Accord.  Le retrait prendrait effet 180 jours après sa 
notification à l'autre Partie, à moins que les Parties ne conviennent d'un autre délai (article 24.06).   
D. CADRE INSTITUTIONNEL  
190. Le chapitre 21 de l'Accord porte sur les arra ngements institutionnels et crée la Commission du 
libre-échange qui surveille et contrôle la mise en œuvre et la poursuite de l'élaboration de l'Accord, 
cherche à résoudre les différends qui pourraient surv enir au sujet de son interprétation ou de son 
application, supervise les travaux de l'ensemble des comités et des groupes de travail créés en vertu de 
l'Accord et étudie toute autre question pouvant affecter le fonctionnement de l'Accord.  La 
Commission peut, entre autres, modifier les calendr iers d'élimination des droits de douane (en 
accélérant l'élimination de ces droits), ainsi que les règles d'origine préférentielles.  Des coordonnateurs de l'Accord du libre-échange
88 doivent être désignés pour travailler conjointement à 
l'élaboration de l'ordre du jour et aux autres prépar atifs des réunions de la Commission.  Ils sont 
également chargés du suivi des décisions de la Commission, selon qu'il sera approprié.   
                                                      
87 En ce qui concerne les disciplines applicable s au commerce de marchandises en matière de 
traitement national et d'accès aux marchés, de règl es d'origine et de procédures  douanières, de facilitation des 
échanges commerciaux, de mesures sanita ires et phytosanitaires et d'obstacles  techniques au commerce et en ce 
qui concerne les disciplines applicab les au commerce des services en matiè re de commerce transfrontières de 
services, de télécommunications et de commerce électronique.    
88 Pour le Nicaragua:  le Directeur général du commerce extérieur relevant du Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce (MIFIC).  Po ur le Taipei chinois:  le Directeur général du Bureau 
du commerce extérieur relevant du Mini stère des affaires économiques.   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 60  
 
  191. Dans le contexte de l'administration des pro cédures de règlement des différends, les Parties 
doivent désigner un bureau chargé d'assurer un s outien administratif aux groupes spéciaux et aux 
groupes arbitraux constitués en vertu du chapitre 22 (Règlement des différends).
89 
192. Outre les arrangements institutionnels prévus dans  le chapitre 21, un certain nombre d'autres 
chapitres de l'Accord contiennent des dispositions in stitutionnelles.  L'article 3.15 établit un Comité 
du commerce des marchandises chargé d'examiner toute question concernant le traitement national et 
l'accès aux marchés pour les marchandises (chapitre 3), les règles d'origine et procédures douanières y 
relatives (chapitre 4) et la facilitation des échanges commerciaux (chapitre 5);  l'article 8.09 établit un 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires;  l' article 9.12 établit un Comité de la normalisation, 
de la métrologie et de l'homologation;  l'article  12.16 établit un Comité des services financiers;  
l'article 16.02 établit un Comité de la libre concurren ce;  l'article 17.06 établit Comité de la propriété 
intellectuelle;  l'article 18.04 établit un Comité des questions de main-d'œuvre;  l'article 19.06 établit 
un Comité des questions environnementales;  l'artic le 20.01 exige que les Parties désignent des points 
de contact afin de faciliter la communication entr e elles au sujet de toute question traitée dans 
l'Accord.   
193. Le graphique suivant récapitule l es organes institués par l'Accord.  
 
 
 
                                                      
89 Chaque Partie est responsable du fonctionnement et des coûts des bureaux désignés ainsi que de la 
rémunération et du paiement des dépenses des groupes sp éciaux et des experts (prévus dans l'Annexe 21.03).   Commission du libre-échange 
(article 21.01) 
Groupe(s) arbitral(aux) 
(article 22.07 à 22.11) Graphique V.1 
Cadre institutionnel  
Source:  Secrétariat de l'OMC sur la base du chapitre 22 de l'Accord.Comité du commerce des marchandises 
(article 3.15) 
Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (article 8.09) 
Comité de la normalisation, de la 
métrologie et des procédures 
d'homologation (article 9.12) 
Comité des services financiers 
(article 12.16) 
Comité de la libre concurrence 
(article 16.02) Comité de la propriété intellectuelle 
(article 17.07) 
Comité des questions de main-d'œuvre 
(article 18.04) 
Comité des questions environnementales 
(article 19.06) Points de contact 
(article 20.01)  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 61 
 
 
   
E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
194. Le chapitre 22 définit les procédures de règlem ent des différends survenant entre les Parties 
au sujet de la mise en œuvre et/ou de l'applica tion de l'Accord.  Le mécanisme de règlement des 
différends de l'Accord est applicable en cas de viol ations alléguées des obligations par les Parties et en 
cas d'annulation et de réduction des avantages pa r suite de mesures prises par l'une des Parties.90  La 
section A du chapitre 22 énonce les règles et les procédures applicables aux différends entre les Parties.  En outre, la section B du chapitre 10 établit un mécanisme distinct de règlement des 
différends entre les investisseurs et l'État pour les cas où les différends en matière d'investissement ne 
peuvent être réglés par voie de cons ultation et de négociation.   
195. Le mécanisme de règlement des différends ne peut intervenir lorsqu'une admission temporaire 
a été rejetée au titre du chapitre 15, sauf si la ques tion en cause reflète une pratique récurrente et les 
personnes physiques concernées ont épuisé les recour s nationaux disponibles en ce qui concerne la 
question soulevée.
91  La section B du chapitre 22 porte sur les procédures intérieures et le règlement 
des différends commerciaux privés .   
196. Les Parties ont le choix des procédures de rè glement des différends pour les questions qui 
relèvent à la fois de l'Accord et  de l'OMC.  Une fois que la Partie plaignante a choisi une instance 
pour régler le différend – soit en demandant l'étab lissement d'un groupe arbitral conformément à 
l'article 22.07 de l'Accord, soit en demandant  l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends de l'OMC (article 22.03) – e lle ne peut plus avoir recours aux procédures de 
règlement des différends prévues dans l'autre accord.92   
197. Les Parties cherchent d'abord à résoudre les diffé rends par la voie de la coopération et des 
consultations (article 22.01 et 22.05).  Si ces consultations n'aboutissent pas à un règlement du 
différend dans les 60 jours suivant la date de récep tion de la demande de c onsultations (15 jours en 
cas d'urgence) si le différend porte sur le traitement  de produits agricoles périssables, de poissons et 
de produits du poisson), la Partie  plaignante peut renvoyer l'affaire devant la Commission du 
libre-échange (article 22.06).  La Commission du libre-échange peut  faire des recommandations, avoir 
recours aux bons offices, à la conciliation, à la mé diation ou à d'autres procédures de règlement des 
différends, ou bien faire appel à des conseillers techniques ou créer les groupes de travail ou groupes 
d'experts qu'elle jugera nécessaires (p aragraphe 3 de l'article 22.06).   
198. La Partie plaignante peut également demande r l'établissement d'un groupe arbitral, que 
l'affaire ait été renvoyée devant la Commission du libre-échange ou non (article 22.07).  Le groupe 
arbitral qui se compose de trois membres est constitué à partir d'une liste de 20 arbitres potentiels établie par les Parties (article 22.08) .  Le président du groupe arbitral devrait être choisi dans un délai 
de 15 jours, après quoi chaque Partie a 15 jours supplémentaires pour cons tituer un groupe spécial.  
Les Règles de procédure types du Groupe prévoient notamment le droit à:  au moins une audience 
devant le Groupe qui, sous réserve de la protection des informations confidentielles, sera ouverte au 
public;  à la possibilité pour chaque Partie de présen ter par écrit des conclusions et des réfutations qui 
                                                     
 
90 L'Annexe 22.02 contient des éclaircissements sur le champ d'application et la détermination des 
éléments pouvant être liés à l'annulation et à la réduction des avantages.   
91 Le réexamen administratif sera réputé épuisé si une détermination finale n'a pas été rendue sur cette 
question par l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter de l'engagement de la procédure 
administrative et que cette situation n'est pas attribuable à un retard dû à l'homme d'affaires .  
92 Toutefois, lorsque, dans un différend, la Partie visée par la plainte soutient que son action est régie 
par les dispositions de l'article 1.04 (Rapports avec des accords en matière d'environnement et de conservation) 
et demande par écrit que la question en litige soit examinée en vertu de l'Accord, la Pa rtie plaignante ne pourra 
par la suite, au regard de ladite question, avoir recours aux procédures de règlement des différends qu'en vertu de l'Accord (Accord de libre-échange).   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 62  
 
  devraient être également rendues publiques;  un exam en par le groupe de demandes de points de vue 
de groupes non gouvernementaux à être soumis par écrit.   
199. Dans les 120 jours suivant son établisseme nt, le groupe arbitral présente son rapport 
préliminaire aux Parties contenant des constatations de fait, sa décision et ses recommandations (si les 
Parties en ont fait la demande) visant à résoudre le  différend (article 22.13).  Le rapport final est 
présenté aux Parties dans les 30 jours suivant la présentation du rapport initial (article 22.14) et les 
prescriptions et délais (de mise en œuvre) qu'il stipul e ont force exécutoire pour les Parties.  Le délai 
d'application du rapport final ne dépassera pas six mois.   
200. Dans les cinq jours qui suivront l'expiration de la  période de mise en œuvre, la Partie faisant 
l'objet de la plainte informera le groupe arbitral  et l'autre Partie des mesures adoptées pour se 
conformer au rapport final.  Dans les 30 jours qui suiv ront l'expiration de la pé riode de mise en œuvre, 
le groupe arbitral déterminera si la Partie faisant l'objet de la plainte s'est conformée au rapport final 
(article 22.15).  Si ce n'est pas le cas, la Partie  plaignante peut suspendre les avantages conformément 
aux dispositions de l'article 22.16 .  Un examen de conformité es t prévu pour les cas où la Partie 
faisant l'objet de la plainte estime avoir éliminé la n on-conformité.  Si le groupe arbitral juge que la 
Partie faisant l'objet de la plainte a éliminé la non-conformité, la Par tie plaignante rétablira 
promptement tous les avantages suspendus (article 22.17).   
201. Le graphique suivant donne un récapitulatif du processus de règlement des différends.    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 63 
 
 
     
Demande de consultations 
(article 22.05) 
Consultations 
(article 22.05) 
60 jours 
15 jours en cas d'urgence 
Commission 
(article 22.06) 
30 jours 
(15 jours en cas d'urgence) 
Demande d'établissement d'un 
groupe arbitral 
(article 22.07) 
120 jours 
(60 jours en cas d'urgence) 
Rapport préliminaire 
(article 22.13) 
30 jours 
Rapport final 
(article 22.14) 
Final et contraignant pour les Parties RecommandationsRèglement mutuellement 
satisfaisant 
Mise en œuvre par la Partie faisant l'objet 
de la plainte (article 22.15) 
Période de mise en œuvre (six mois 
maximum, sauf si les Parties conviennent de 
délais différents) + cinq jours 
La Partie faisant l'objet de la plainte 
informe le groupe arbitral et l'autre Partie 
des mesures adoptées pour se conformer 
30 jours 
Suspension des avantages 
(article 22.16) 
Désaccord sur les prescriptions de 
suspension des conce ssions ou avantages
Groupe arbitral 
60 jours 
Rendu du rapport (définitif et contraignant pour les Parties) Le groupe arbitral détermine si la mise 
en œuvre est complète Graphique V.2 
Mécanisme de règlement des différends de l'Accord
Source: Secrétariat de l'OMC sur la base du chapitre 22
 de l'Accord.  WT/REG267/1/Rev.1 
Page 64  
 
  F. D
ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
202. Le chapitre 17 de l'Accord porte sur les droits de propriété intellectuelle.  Les Parties sont 
convenues que l'Accord de l'OMC sur les ADPIC ains i que les dispositions de  fond contenues dans 
des conventions internationales spécifiques rela tives aux droits de propriété intellectuelle93 
s'appliquent à toutes les questions découlant de l'Ac cord.  Elles réaffirment l'obligation d'accorder le 
traitement national aux titulaires de DPI, tout en faisant en sorte que la protection de ces droits ne 
devienne pas un obstacle au commerce légitime.  Au cune disposition du chapitre 17 n'empêche une 
Partie d'adopter des mesures nécessaires à la prévention de pratiques anticoncurrentielles qui 
pourraient résulter de l'abus des DPI énoncés dans ce  chapitre.  Le chapitre 17 ne donne lieu à aucune 
obligation pour les Parties au regard des actes surv enus avant l'entrée en vigueur de l'Accord.   
203. Les Parties affirment également leurs droits et obl igations dans le cadre de l'Accord de l'OMC 
sur les ADPIC et d'autres accords multilatéraux auxquels elles sont parties et, lorsqu'elles ne sont pas 
parties à ces accords, elles s'engagent à faire de  leur mieux pour chercher à y adhérer en temps 
opportun.  Le chapitre 17 s'applique aux brevets (i nventions, modèles d'utilité et dessins et modèles 
industriels), aux secrets ou renseignements conf identiels ou renseignements non divulgués, aux 
circuits intégrés, aux marques de fabrique ou de co mmerce et autres signes distinctifs, aux indications 
géographiques, aux obtentions végétales et au droit d' auteur et droits connex es.  Le chapitre inclut 
également la protection des savoirs traditionnels et du folklore ainsi que l'accès aux ressources 
génétiques.  La section C contient également une disposition sur la transparence assurant la 
publication ou la mise à disposition sur Internet de to utes les lois et réglementations (article 17.05).   
204. La section D établit un Comité de la propriété intellectuelle94 pour examiner les questions 
relatives à la propriété intellectuelle et établir un système de coopération technique pour ces questions.  
Le Comité peut établir un groupe d'experts, si nécessaire.   
205. La portée de la protection des marques de fabrique ou de commerce dans l'Accord est 
semblable à celle de l'article 2 (Partie II) de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  L'Accord porte sur des marques additionnelles telles que:  les marques de parfum;  les marques notoires, en rendant 
l'article 6 bis de la Convention de Paris applicable, mutatis mutandis , aux marchandises et aux services 
(article 17.08);  et les marques telle quelle, en rendant également applicable l'article 6 quinquies  de la 
Convention de Paris (article 17.09).  Les indicati ons géographiques sont protégées par les dispositions 
de l'article 17.10 et 17.11.  En ce qui concerne le s noms de domaines sur Internet, l'Accord contient 
également des dispositions en vertu desquelles chaque  Partie exige qu'il soit prévu par les autorités de 
gestion de son domaine de premier niveau constitu é par son code de pays ("ccTLD") une procédure 
appropriée pour le règlement des litiges, sur la base des principes établis dans la politique de 
règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de dom aine (UDRP), afin de prendre en compte le 
problème de la piraterie cybernétique des marqu es de fabrique ou de commerce (article 17.12).   
                                                     
 
93 Ces dispositions spécifiques sont:  a) les articles 1er à 11 de la Convention de Paris pour la protection 
de la propriété intellectuelle (1967);  b) les articles 2 à 19 et 21 de la Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques (1971);  c) les articles 1 à 15 de la Convention internationale sur la protection des 
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961);  
d) les articles 1er  à 7 de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes;  e) les articles 2 à 14 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (1996);  f) les articles 2 à 22 et les articles 22 et 23 du Traité de l'OMPI sur les représentations et 
exécutions et les phonogrammes (1996);  et g) les articles 1
er à 14 de la Convention internationale pour la 
protection des obtentions végétales (UPOV) de 1978.  
94 Le Comité de la propriété intellectuelle est composé comme suit:  pour le Nicaragua, le Ministère du 
développement de l'industrie et du commerce, par l'intermédiaire du Bureau du Registre de la propriété 
intellectuelle;  et pour le Taipei chinois, le Ministère de s affaires économiques, par l'intermédiaire du  Bureau de 
la propriété intellectuelle.    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 65 
 
 
  206. En ce qui concerne les brevets, l'Accord c ontient des disciplines semblables à celles de 
l'article 5 (Partie II) de l'Accord de l'OMC sur le s ADPIC (article 17.13).  Les obtentions végétales 
sont protégées dans le cadre de la Convention de  l'UPOV et les Parties garantiront les droits des 
obtenteurs de variétés végétales au moyen d'un regi stre spécial conformément  à leurs législations 
nationales (article 17.14).  S'agissant des produits ré glementés, l'article 17.15, stipule que les Parties 
observeront et respecteront leurs législations na tionales et les traités internationaux dans la 
fabrication, la commercialisation et la distributi on des produits pharmaceutiques et agrochimiques.   
207. En ce qui concerne le droit d'auteur et les dr oits connexes, l'Accord réaffirme certaines des 
disciplines de la section 1 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.   
208. La protection des droits collectifs et des savoi rs traditionnels des populations autochtones et 
des communautés et ethnies locales dont l'une qu elconque des créations est utilisée à des fins 
commerciales sera assurée par un système spécial d'enregistrement, de promotion et de commercialisation de ces droits.  Le but est de mettre l'accent sur les valeurs sociologiques et culturelles autochtones de ces communa utés et de leur apporter la justice sociale (article 17.17).  La 
protection des droits collectifs est associée à la con servation et à l'utilisation durable de la diversité 
biologique grâce à un système sui generis  d'enregistrement de la proprié té intellectuelle.  Bien que les 
Parties reconnaissent que le patrimoine culturel ne fait l'objet d'aucune exclusivité de quelque type 
que ce soit au bénéfice de tiers appliquant un ré gime de propriété intellectuelle, les populations 
autochtones et les communautés et ethnies locales pe uvent autoriser des tiers à faire usage de ce 
patrimoine, étant bien entendu que ceci ne constituera pas un droit exclusif.  La protection effective de 
toutes les expressions et manifestations du folklore do it être assurée (article 17.18).  Enfin, les Parties 
protègeront la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, l'accès à leurs ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels de leurs pop ulations autochtones et de leurs communautés et 
ethnies locales dans l'utilisation des ressources biol ogiques qui contiennent ces ressources génétiques, 
tout en reconnaissant aux populations autochtones et aux communautés et ethnies locales une part 
juste et équitable des avantages découlant de l'accès à leurs ressources génétiques et aux savoirs 
traditionnels associés à ces ressources (article 17.19). 
209. Les dispositions concernant les mesures à la fr ontière sont semblables à celles de l'article 4 
(Partie III) de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Les Parties agiront promptement pour traiter les 
demandes de mesures conservatoires inaudita altera parte  et pour donner suite à ces requêtes 
conformément à la réglementation régissant leur s procédures légales (article 17.20, deuxième 
paragraphe). 
210. Enfin, les Parties établiront un système de c oopération technique en matière de propriété 
intellectuelle énumérant un certain nombre d'activ ités prioritaires initiales (article 17.21).   
G. A
UTRES  
1. Politique de la concurrence 
211. Le chapitre 16 de l'Accord contient des règles su r la politique de la concurrence.  Il a pour but 
d'assurer que les avantages de la libéralisation des échanges commerciaux ne soient pas compromis 
par des activités anticoncurrentielles et de promouvoi r la coopération et la coordination entre les 
autorités compétentes des Parties.  Aucune des Parties ne peut avoir recours au mécanisme de 
règlement des différends de l'Accord pour l es questions découlant de ce chapitre.   
212. L'Accord établit un Comité de la libre conc urrence afin d'assurer les moyens les plus 
appropriés de réaliser les objectifs de ce chapitre (article 16.02).   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 66  
 
  213. Aucune disposition de l'Accord ne pourra être  interprétée comme empêchant une Partie de 
désigner un monopole
95 ou de maintenir ou d'établir une entreprise publique.96  L'article 16.03 
(concernant les monopoles) et 16.04 (concernant l es entreprises publiques) contient des disciplines 
visant à garantir que les contrôles réglementaires, la surveillance administrative ou les autres mesures 
établies et appliquées par les Parties lorsque cela est  réalisable ne soient pas incompatibles avec les 
disciplines énoncées dans l'Accord.  
2. Main-d'œuvre 
214. Dans une déclaration d'engagement commun, les Parties reconnaissent le  droit de chacune des 
Parties d'établir ses propres normes du travail, et d'adopter ou de modifier en conséquence sa législation en la matière.  Chacune des Parties s'effor cera de faire en sorte que sa législation garantisse 
des normes du travail compatibles avec les dro its de la main-d'œuvre reconnus à l'échelle 
internationale
97, tels qu'énoncés dans l'Annexe 18.01, et d'améliorer lesdites normes conformément à 
cet objectif.  Le chapitre 18 contient des dispositi ons sur l'application des lois sur le travail 
(article 18.02), les garanties procédurales et la sen sibilisation du public (article 18.03), les principes 
de gestion avisée des entreprises (article 18.06) et l es consultations participativ es dans le domaine du 
travail (article 18.07).  L'Accord établit un Comité  de la main-d'œuvre pour superviser la mise en 
œuvre du chapitre 18 (article 18.04) et assurer la coordination du Mécanisme de coopération et de 
renforcement des capacités dans le domaine du travail98 dont l'organisation et les principales 
fonctions, priorités et activités de coopérati on sont décrites dans l'Annexe 18.05.   
3. Environnement 
215. Dans le chapitre 19 de l'Accord, les Parties rec onnaissent le droit de chacune d'elles d'établir 
ses propres niveaux de protection nationale de l' environnement ainsi que ses propres politiques et 
priorités dans ce domaine, et d'adopter ou de modifier en conséquence sa législation environnementale.  Chacune des Parties fera en sort e que sa législation et ses politiques garantissent et 
encouragent des niveaux élevés de protection de  l'environnement et s'efforcera d'améliorer 
constamment ladite législation (article 19.01).  Le chapitre 19 contient des dispositions sur 
l'application des lois sur l'environnement (article 19. 02), les questions de procédure (article 19.03), les 
mécanismes facultatifs visant à améliorer la pe rformance environnementale (article 19.04), les 
principes de gestion avisée des entreprises (article 19 .05) et les possibilités de participation du public 
dans le domaine de l'e nvironnement (article 19.07).  L'Accord  établit un Comité de l'environnement 
pour superviser la mise en œuvre du chapitre 19 (a rticle 19.06) et un Mécanisme de coopération dans 
le domaine de l'environnement de vant servir de cadre à la coopération dans le domaine de la 
protection, de l'amélioration et de la conservation de l'environnement (article 19.08 et Annexe 19.08).  
Des consultations sur toute question découlant du ch apitre 19 sont également prévues (article 19.09).  
En outre le Nicaragua et le Taipei chinois contin ueront à rechercher des moyens pour augmenter le 
soutien mutuel des accords multilatéraux sur l'e nvironnement et des accords commerciaux auxquels 
ils sont parties (article 19.10).   
                                                     
 
95 Un monopole est défini comme étant une entité, notamment un consortium ou un organisme 
gouvernemental, qui, sur un marché pertinent du territoire d'une Partie, est désignée comme étant le seul 
fournisseur ou le seul acheteur d'un produit ou d'un service, mais ne comprend pas du seul fait de cet octroi une 
entité à laquelle a été octroyé un droit de propriété intellectuelle exclusif. 
96 Une entreprise publique d'une Partie est défini e comme étant une entrepri se qui est détenue ou 
contrôlée par cette Partie au moyen d'une participation à son capital.  
97 L'Annexe 18.01 mentionne les principes directeurs suivants:  la liberté d'association et la protection 
du droit d'organisation, le droit à la négociation collective,  le droit de grève, l'interdiction du travail forcé, la 
protection du travail des enfants et des jeunes, les normes minimales du travail, l'élimination de la 
discrimination dans l'emploi et l'égalité des salaires entre hommes et femmes.  
98 Établi en vertu de l'article 18.05.    WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 67 
 
 
  4. Lutte contre la corruption 
216. Les Parties affirment leur détermination à élim iner la subornation et la corruption dans le 
commerce international ou l'investissement (article  20.07).  Les pratiques de corruption qui seront 
considérées par les Parties comme des infractions pénales en vertu de leur législation sont spécifiées (article 20.08), et la coopération au sein d'instances internationales est encouragée afin de faire face au 
problème (article 20.09).   
H. R
ELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
217. Les Parties confirment les droits et obligations  existants qu'elles ont l' une envers l'autre aux 
termes de l'Accord sur l'OMC et autres accords auxquels elles sont parties.  En cas d'incompatibilité 
entre les dispositions de l'Accord et l'Accord sur l'OMC ou d'autres accords auxquels elles sont toutes 
deux parties, les dispositions de l'Accord priment dans la mesure de l'incompatibilité (article 1.03)99, 
sauf disposition contraire de l'Accord.  Cependant, en cas d'incompatibilité entre l'Accord et les 
obligations spécifiques énoncées dans  trois accords sur l'environnement100, ces derniers priment dans 
la mesure de l'incompatibilité (sous réserve des conditions énoncées dans l'article 1.04).   
218. Le tableau IV.7 donne la liste de tous l es autres accords commerciaux régionaux (ACR) en 
vigueur, notifiés ou non au GATT/à l'OMC, auxquels le Ni caragua et le Taipei chinois sont parties.   
Tableau IV.7 
Autres ACR auxquels le Nicaragua et le Taipei chinois sont parties (notifiés ou no n et en vigueur), juillet 2010  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
NICARAGUA  
ALEAC-RD 01.04.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Mexique 01.07.98 Marchandises et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
MCCA 12.10.61 Marchandises 1961 Article XXIV du GATT 
Panama 21.11.09 Marchandises et services Non notifié  
MCCA 06.01.06 Services Non notifié  
TAIPEI CHINOIS  
Panama 01.01.04 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Honduras 15.07.08 Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
El Salvador 01.03.08 Marchandises et services Non notifié Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS
Guatemala 01.07.06 Marchandises et services Non notifié  
 
ALEAC-RD: Accord de libre-écha nge (République dominicaine-Amérique centrale-États-Unis). 
SGPC:   Système global de préférences commerciales. 
CACM:   Marché commun centraméricain.  
Source: Secrétariat de l'OMC.  
 
                                                      
99 Sauf disposition contraire de l'Accord.   
100 Ces trois accords sont:  1) la Co nvention sur le commerce internatio nal des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES), 2) le Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et 3) la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. WT/REG267/1/Rev.1 
Page 68  
 
  ANNEXE I 
Indicateurs de libéralisation des éch anges dans le cadre de l'Accord
 
 
 Marché du Nicaragua
 
 
1. Le tableau AI.1 présente une comparaison entr e les taux de droits préférentiels selon le 
calendrier d'élimination des droits de douane ap pliqué aux importations par le Nicaragua de 
marchandises provenant du Taipei chinois ainsi que  les droits NPF appliqués par le Nicaragua à 
l'entrée en vigueur de l'Accord.   
Tableau AI.3 
Nicaragua:  Indicateurs des taux de droits NPF et des ta ux préférentiels applicables aux importations en provenance du 
Taipei chinois 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2009 6, 11,4 46,8 11,4 14,5 21,3 5,1 10,5 51,6 
Taipei chinois 2008 4,5 9,4 51,7 8,7 14,4 40,0 3,8 8,2 53,9 
 2009 4,1 8,5 51,7 7,9 13,2 40,0 3,4 7,3 53,9 
 2010 3,6 7,5 51,7 7,2 12,0 40,0 3,0 6,5 53,9 
 2011 3,2 6,6 51,7 6,4 10,7 40,0 2,6 5,6 53,9 
 2012 2,7 7,3 62,5 5,7 10,9 47,8 2,2 6,3 65,1 
 2013 2,4 6,4 62,5 5,1 9,8 47,8 1,9 5,5 65,1 
 2014 2,1 5,6 62,5 4,6 8,7 47,8 1,6 4,7 65,1 
 2015 1,8 4,7 62,5 4,0 7,6 47,8 1,4 3,9 65,1 
 2016 1,5 3,9 62,5 3,4 6,5 47,8 1,1 3,1 65,1 
 2017 1,1 10,9 89,6 2,8 11,3 74,8 0,8 10,7 92,3 
 2018 1,1 10,3 89,6 2,6 10,3 74,8 0,8 10,3 92,3 
 2019 1,0 9,7 89,6 2,4 9,3 74,8 0,8 10,0 92,3 
 2020 1,0 9,2 89,6 2,1 8,3 74,8 0,7 9,7 92,3 
 2021 0,9 8,6 89,6 1,9 7,4 74,8 0,7 9,3 92,3 
 2022 0,8 17,2 95,2 1,6 26,5 93,9 0,7 14,9 95,4 
 
a Définition de l'OMC.  
Note: À l'exclusion des données allant au-delà du chapitre 97 du SH.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2002.  
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, à par tir de données communiquées par le Nicaragua. 
 
 
2. En 2008, la moyenne des taux NPF appliqués du  Nicaragua était de 6,1%.  La moyenne des 
taux sur les produits agricoles est de 11,4%, ce qu i est sensiblement plus élevé que celle des taux 
appliqués aux produits non agricoles, qui est de 5, 1%.  Les lignes en franchise de droits représentent 
46,8% de l'ensemble des lignes tarifaires.  À l'entrée en vigueur de l'Accord (1er janvier 2008), les 
exportateurs du Taipei chinois ont bénéficié, grâce à celui-ci, d'une marge de préférence absolue de 
1,6% par rapport au droit NPF moyen en vigueur – 2,7% pour les produits agricoles et 1,3% pour les produits non agricoles.  La proportion des lignes tarifaires en franchise de droits applicables aux 
importations en provenance du Taipei chinois a ég alement augmenté au début de 2008, passant de 
46,8% à 51,7%.  Au terme de dix années de mise en  œuvre, 89,6% des lignes tarifaires doivent passer 
en franchise de droits pour ce qui est des importa tions en provenance du Taipei chinois (92,3% pour 
les produits non agricoles et 74,8% pour les produits agricoles).  À la fin de la période de mise en 
œuvre en 2022, les entreprises du Taipei chinois re ncontreront des taux de droit nuls sur 95,2% de 
leurs exportations à destination du Nicaragua;  cep endant, si 95,4% des e xportations de produits non  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 69 
 
 
  agricoles bénéficieront de la franchise de droits, 93,9% des droits sur les produits agricoles seront 
éliminés.   
3. L'un des objectifs de l'Accord est de déve lopper les possibilités d'accès au marché 
nicaraguayen pour les marchandises du Taipei chinois.  Le tableau AI.2 montre l'accès supplémentaire 
au marché résultant de l'entrée en vigueur de l'Ac cord pour les 25 principaux produits d'exportation du 
Taipei chinois.   
Tableau AI.2 – Nicaragua:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 pr incipaux produits exportés 
mondialement par le Taipei chinois  
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Nicaragua  Principaux produits export és par le Taipei chinois 
en 2005-2007  NPF (2008)  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exporta-
tions 
mondiales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 2008 2012  2017 2022 
854221 Numériques 7,3 0,0 3      
854260 Circuits intégrés hybride 4,9 0,0 1      
847330 Parties et accessoires des 
machines du nº 84.71 3,8 0,0 1      
271019 Autres 3,8 4,0 8 7 1 6   
901380 Autres dispositifs, appareils et 
instruments 3,6 0,0 1      
854229 Autres 3,1 0,0 1      
853120 Panneaux indicateurs incorporant 
des dispositifs à cristaux liquides (LCD) ou à diodes émettrices de 
lumière (LED) 2,7 0,0 1      
901390 Parties et accessoires 2,7 0,0 1      
853400 Circuits imprimés 2,3 0,0 1      
852390 Autres 1,9 0,0 1      
852520 Appareils d'émission incorporant 
un appareil de réception 1,6 0,0 1      
854270 Micro-assemblages électroniques 1,1 0,0 1      
271011 Huiles légères et préparations 1,0 2,3 6 5  5   
854140 Dispositifs photosensibles à 
semi-conducteur, y compris les 
cellules photovoltaïques même 
assemblées en modules ou constituées en panneaux;  diodes 
émettrices de lumière 0,9 0,0 1      
390330 Copolymères d'acrylonitrile-
butadiène-styrène (ABS) 0,9 0,0 1      
291736 Acide téréphtalique et ses sels 0,8 0,0 1      
870899 Autres 0,8 5,0  1    1 
852812 En couleurs 0,8 15,0  2   2  
852990 Autres 0,7 7,5 1 1   1  
392690 Autres 0,6 5,9 7 9  3 6  
847350 Parties et accessoires qui peuvent 
être utilisés indifféremment avec 
les machines ou appareils de plusieurs des n° 84.69 à 84.72 0,6 0,0 1      
731815 Autres vis et boulons, même 
avec leurs écrous ou rondelles 0,6 5,0  1   1  
847130 Machines automatiques de 
traitement de l'information 
numériques, portatives, d'un poids n'excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité 
centrale de traitement, un clavier 
et un écran 0,6 0,0 1      
852691 Appareils de radionavigation 0,6 0,0 1      
847160 Unités d'entrée ou de sortie, 
pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de 
mémoire 0,5 0,0 1      
Total  48,1  42 26 1 14 10 1 
 
Source : Estimations de l'OMC à partir de données communiquées par le Nicaragua et de la base de données Comtrade de la DSNU. WT/REG267/1/Rev.1 
Page 70  
 
  4. Les 25 principales exportations du Taipei chi nois ont représenté 48,1% de ses exportations 
globales en 2008;  celles-ci correspondaient à 68 lignes tarifaires définies au niveau des lignes tarifaires.  Avant l'entrée en vigueu r de l'Accord, 42 de ces lignes tarifaires
101 bénéficiaient d'un accès 
en franchise de droits au marché du Nicaragua .  À l'entrée en vigueur de l'Accord, une ligne 
supplémentaire de ces 68 lignes tarifaires est pa ssée en franchise de droits.  Quatorze lignes 
additionnelles bénéficieront de la franchise de droits  en 2012, dix en 2017 et une à la fin de la période 
de mise en œuvre;  en 2022, aucune ligne tarifaire ne restera passible de droits.   
Marché du Taipei chinois  
 5. Le tableau AI.3 présente une comparaison entr e les taux de droits préférentiels selon le 
calendrier d'élimination des droits  de douane appliqué aux importa tions par le Taipei chinois de 
marchandises provenant du Nicaragua  ainsi que les droits NPF appliqués par le Taipei chinois à 
l'entrée en vigueur de l'Accord.   
Tableau AI.3  
Taipei chinois:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance du 
Nicaragua 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Part des 
lignes 
tarifaire
s en 
franchis
e de 
droits 
(%) 
NPF 2008 7,6 11,2 31,7 21,9 28,9 24,5 4,9 7,3 33,1 
Nicaragua 2008 5,5 16,0 65,6 19,7 35,1 43,8 2,8 9,3 69,8 
 2009 5,0 14,5 65,6 18,9 33,6 43,8 2,3 7,7 69,8 
 2010 4,4 12,8 65,6 18,0 32,1 43,8 1,8 6,0 69,8 
 2011 3,8 11,1 65,6 17,1 30,5 43,8 1,3 4,2 69,8 
 2012 3,2 22,3 85,5 16,2 36,4 55,4 0,8 8,7 91,2 
 2013 3,1 21,1 85,5 15,7 35,1 55,4 0,6 7,4 91,2 
 2014 2,9 19,8 85,5 15,1 33,8 55,4 0,5 6,1 91,2 
 2015 2,7 18,5 85,5 14,5 32,5 55,4 0,4 4,8 91,2 
 2016 2,5 17,2 85,5 13,9 31,2 55,4 0,3 3,5 91,2 
 2017 2,3 43,0 94,6 13,4 47,0 71,6 0,2 20,6 99,0 
 2018 2,3 42,1 94,6 13,1 46,0 71,6 0,2 20,4 99,0 
 2019 2,2 41,3 94,6 12,8 45,1 71,6 0,2 20,2 99,0 
 2020 2,2 40,5 94,6 12,5 44,1 71,6 0,2 19,9 99,0 
 2021 2,1 39,6 94,6 12,3 43,2 71,6 0,2 19,7 99,0 
 2022 2,1 78,4 97,3 12,0 98,4 87,8 0,2 22,7 99,2 
 
a Définition de l'OMC.  
Note: À l'exclusion des données allant au-delà du chapitre 97 du SH.   
 Les lignes tarifaires soumises à des dro its contingentaires sont exclues des calculs;  pour le calcul des moyennes, les droits  
spécifiques sont exclus et les équivalents ad valorem  ou l'élément ad valorem  des droits alternatifs sont pris en compte.   
 Sur la base de la nomenclature du SH2002.   
 Source :   Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir  de données communiquées par le Taipei chinois. 
 
6. En 2008, la moyenne des taux NPF appliqués du Taipei chinois était de 7,6%.  La moyenne 
des taux sur les produits agricoles est de 21,9%, ce qu i est sensiblement plus élevée que celle des taux 
appliqués aux produits non agricoles qui est de 4,9% .  Les lignes en franchise de droits représentent 
31,7% de l'ensemble des lignes tarifaires.  À l'entrée en vigueur de l'Accord (1er janvier 2008), les 
exportateurs nicaraguayens ont bénéficié, grâce à l'Accord, d'une marge de préférence absolue de 
2,1% par rapport au droit NPF moyen en vigueur – 2.2% pour les produits agricoles et 2,1% pour les 
produits non agricoles.  La proportion des lignes tarifaires en franchise de droits applicables aux 
                                                      
101 Qui représentaient plus de 40% des exportations globales du Nicaragua.  WT/REG267/1/Rev.1 
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  importations en provenance du Nicaragua a égalemen t augmenté au début de 2008, passant de 31,7% 
à 65,6%.  Au terme de dix années de mise en œuvr e, 94,6% de toutes les lignes tarifaires doivent 
passer en franchise de droits pour ce qui est des im portations en provenance du Nicaragua, dont 99% 
sont constituées de produits non agrico les et 71,6% de produits agricoles.  À la fin de la période de 
mise en œuvre en 2022, les entreprises nicaraguayennes rencontreront des taux de droit nuls sur 
97,3% de leurs exportations à destin ation du Taipei chinois;  cependant, si 99,2% des exportations de 
produits non agricoles bénéficieront de la franchise de droits, 87,8% des droits sur les produits agricoles seront éliminés.   
7. L'un des objectifs de l'Accord est d'ouvrir davantage le marché du Taipei chinois aux 
marchandises du Nicaragua.  Le tableau AI.4 donne  une indication de l'accès supplémentaire au 
marché résultant de l'entrée en vigueur de l'A ccord pour les 25 principaux produits exportés 
mondialement par le Nicaragua.   
Tableau AI.4 
Taipei chinois:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'A ccord pour les 25 principaux pro duits exportés mondialement par le 
Nicaragua 
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Taipei chinois  Principaux produits exportés par le Nicaragua en 
2005-2007  NPF (2008)  En franchise de 
droits en  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
2008 
2012 2017 2022 Restant 
passibles 
de droits 
 
090111 Non décaféiné 18,3 0.0 1       
020230 Désossées 6,3 8.9  3 3     
170111 Canne à sucre 6,2 6.3  1     1 
710812 Sous autres formes brutes 5,9 0.0 2       
020130 Désossés 5,7 5.2  3 3     
030613 Crevettes 5,1 20.0  1 1     
120220 Décortiquées, entières ou en 
morceaux 4,9 357.1  1     1 
010290 Autre 3,4 5.0  1  1    
030611 Langoustes (palinurus spp., 
panulirus spp., jasus spp.) 3,0 17.5  2 2     
071332 Petits haricots rouges (adzuki) 
(phaseolus ou vigna angularis) 2,4 165.1  1     1 
040690 Autres fromages 1,7 5.0  1 1     
040221 Additionné de sucre ou d'autres 
édulcorants 1,5 10.0  1    1  
080300 Bananes, y compris les plantains, 
fraîches/sèches. 1,4 100.0  1     1 
030269 Autre 1,4 24.6  15 1 12   2 
240210 Cigares (y compris ceux à bouts 
coupés) et cigarillos contenant du tabac 1,3 20.0  1     1 
220210 Eaux, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisées 1,2 10.0  1   1   
220840 Rhum et tafia 1,0 0.0 1       
210111 Extraits, essences et concentrés 1,0 2.0  1 1     
150810 Huile brute 0,9 338.0  1     1 
020110 Carcasses ou demi-carcasses 0,9 5.4  2 2     
691090 Autre 0,9 7.5  1  1    
271011 Huiles légères et préparations 0,7 5.9 1 3 1 2    
040630 Fromages transformés, autres 
que râpés ou en poudre 0,7 5.0  1 1     
120740 Graines de sésame 0,7 12.0  1 1     
071490 Autre 0,6 15.9 1 8 5 1  2  
          
 Total 77,1  6 51 22 17 1 3 8 
 
Source:  Estimations de l'OMC à partir de données communiquées par le Taipei chinois et de la base de données Comtrade de la DSNU . 
 WT/REG267/1/Rev.1 
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  8. Les 25 principales exportations du Nicaragua  ont représenté 77,1% de ses exportations 
globales en 2008;  celles-ci correspondaient à 57 lignes tarifaires définies au niveau des lignes tarifaires.  Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, six de ces lignes tarifaires
102 bénéficiaient d'un accès 
en franchise de droits au marché du Taipei chinoi s.  À l'entrée en vigueur  de l'Accord, 22 lignes 
supplémentaires de ces 57 lignes tarifaires sont p assées en franchise de droits.  Dix-sept lignes 
additionnelles bénéficieront de la franchise de droits  en 2012, une en 2017 et trois en 2022, à la fin de 
la période de mise en œuvre;  huit lignes tarifaires resteront passibles de droits.  Les produits suivants 
resteront passibles de droits:  canne à sucre, arachi des décortiquées, haricots rouges, bananes, certains 
produits du poisson, cigares et cigarettes et huile brute;  certains de ces produits, en particulier les 
arachides décortiquées, l'huile brute, les haricots ro uges (adzuki) et les bananes font l'objet de droits 
de douane prohibitifs alla nt de 100% à 357%.   
 
 
                                                      
102 Qui représentaient 77,1% des exportations globales du Nicaragua.  WT/REG267/1/Rev.1 
 Page 73 
 
 
  ANNEXE II 
Résumé de la catégorie E (produits exclus ) 
 
Tableau AII.1 
Nicaragua:  Catégorie E (produits exclus)  
Champ d'application 
Produits carnés, essentiellement viande de porc et de volaille 
SH 0203110000, 0203120000, 0203190010, 0203190090, 0203210000, 0203220000, 0203290010, 0203290090, 0207110000, 0207120000, 
0207131000, 0207139100, 0207139910, 0207139920, 0207139990, 0207141000, 0207149100, 0207149910, 0207149920 et 0207149990 
Bananes:  SH 0803001100, 0303001200, 0803002010, 0803002090 et 0803009000 
Céréales, essentiellement maïs blanc et riz 
SH 1005903000, 1006109000, 1006200000, 1006301000, 1006309000 et 1006400000 
Gruaux de céréales, semoules, agglom érés sous forme de pellets de ri z:  SH 1101000000, 1102300000 et 1103192000 
Préparation de viandes et sardines préparées 
SH 1602200000, 1602310000, 16023220000, 1602390000, 1602500000 et1604130000 
Sucre brut SH 1701110000, 1701120000, 1701910000, 1701990010, 1701990090 et 1704900000 
Préparations telles que riz précuit:  SH 1904901000 
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 
SH 2401101000, 2401102000, 2401103000, 2401109000, 2401201000, 2401202000, 2401203000, 2401209000, 2401301000, 2401302000, 
2401303000, 2401309000, 2402100000, 2402200000, 2402900000, 2403101000, 2403109000 et 2403990000 
Gaz de pétrole li quéfié:  SH 2711190000 
Cires et cirages:  SH 3406000000 
Articles en matière plastique, y compris vêtements et accessoires du vêtement 
SH, 3917232000, 3917321000, 3917332000, 3917401000, 3922102000, 3922200000 et 3926200000 
Produits en cuir:  SH 4202110000, 4202120000, 4202220000 et 4202290000  
Cadres en bois:  SH 4414000000 et 4419000000 
Produits du papier:  SH 4818100000, 4818200000, 4818300000, 4821100000 et 4823120000 
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie a  
HS 6102200000, 6102300000, 6102900000, 6103120000, 6103190000, 6103220000, 6103230000, 6103290000, 6103320000, 6103330000, 
6103390000. 6103420000, 6103430000, 6103490000, 6104120000, 6104130000, 6104190000, 6104220000, 6104230000, 6104290000, 6104320000, 6104330000, 6104390000, 6104420000, 6104430000, 6104440000, 6104490000, 6104520000, 6104530000, 6104590000, 
6104620000, 6104630000, 6104690000, 6105100000, 6105200000, 6105900000, 6106100000, 6106200000, 6106900000, 6107110000, 
6107120000, 6107190000, 6107210000, 6107220000, 6107290000, 6107910000, 6107920000, 6107990000, 6108110000, 6108190000, 6108210000, 6108220000, 6108290000, 6108310000, 61058320000, 6108390000, 6108910000, 6108920000, 6108990000, 6109100000, 
6109900000, 6110190000, 6110200000, 6110300000, 6110900000, 6111200000, 6111300000, 6111900000, 6112410000, 6112490000, 
6113000000, 6114200000, 6114300000, 6114900000, 6115110000, 6115120000, 6115190000, 6115920000, 6115939000, 6115990000, 
6116100000, 6116920000, 6116930000, 6116990000, 6117100000, 6117809000, et 6117900000 
Vêtements et accessoires du vê tement, autres qu'en bonneterie 
HS 6201120000, 6201130000, 6201190000, 6201920000, 6201930000, 6201990000, 6202120000, 6202130000, 6202190000, 6202920000, 
6202930000, 6202990000, 6203120000, 6203190000, 6203220000, 6203230000, 6203290000, 6203320000, 6203330000, 6203390000, 
6203420000, 6203430000, 6203490000, 6204120000. 6204130000, 6204190000, 6204220000, 6204230000, 6204290000, 6204320000, 6204330000, 6204390000, 6204420000, 6204430000, 6204440000, 6204490000, 6204520000, 6204530000, 6204590000, 6204620000, 
6204630000, 6204690000, 6205200000, 6205300000, 6205900000, 6206100000, 6206300000, 6206400000, 6206900000, 6207110000, 
6207190000, 6207210000, 6207220000, 6207290000, 6207910000, 9207920000, 9207990000, 6208110000, 6208190000, 6208210000, 6208220000, 6208290000, 6208910000, 6208920000, 6208990000, 6209200000, 62093000000, 6209900000, 6210101000, 6210400000, 
6210500000, 6211110000, 6211120000, 6211320000, 6211330000, 6211390000, 6211420000, 6211430000, 6211490000, 6212100000, 
6212200000, 6212300000, 6212900000, 6213200000, 6213900000, 6214300000, 6214400000, 6214900000, 6215200000, 6215900000, 
6216000000, 6217100000 et 6217900000 
Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets 
SH 6401100000, 6401920000, 6401990000, 6402190000, 6402200000, 6402300000, 6402910000, 6402990000, 6403120000, 6403190000, 
6403200000, 6403300000, 6403400000, 6403510000, 6403590000, 6403910000, 6403990000, 6404110000, 6404191000, 6404199000, 6404200000, 6405100000, 6405200000, 6405900000 et 6406109000 
Chapeaux:  SH 6505900000 
Produits céramiques:  SH 6910100000, 6910900000 et 6914900000 
Bijouterie de fantaisie:  SH 7117900000 
Produits contenant du cuivre:  SH 7418200000 
Équipement pour la réfrigération:   HS 8418100000, 8418300000 et 8418400000 
Articles d'ameublement et leurs parties 
SH 9401500000, 9401610000, 9401690000, 9401710000, 9401790000, 9401800000, 9403100000, 9403200010, 9403200090, 9403300000, 
9403400000, 9403500000, 9403600010, 9403600090, 9403700000, 9403800000, 9403901000, 9404100000, 9404290000 et 9404900000 
 
a La majorité des produits restants du chap itre 61 bénéficieront de la fr anchise de droits au terme d'une période de transition  de 
15 ans.   
b La majorité des produits restants du chap itre 62 bénéficieront de la fr anchise de droits au terme d'une période de transition  de 
15 ans.   
 
Source: Secrétariat de l'OMC sur la base de l'Accord.   WT/REG267/1/Rev.1 
Page 74  
 
  Tableau AII.2 
Taipei chinois:  Catégorie E (produits exclus) 
Champ d'application  
Produits carnés, y compris poitrine de porc, pieds de porc, viande et divers morceaux de volaille, certains morceaux de dinde, viande bovine 
salée, séchée ou fumée, etc. 
SH 02032911, 02032991, 02063020, 02064930, 02071100, 02071200, 02071311, 02071319, 02071320, 02071391, 02071392, 02071399, 
02071411, 02071419, 02071421, 02071422, 02071423, 02071429, 02072690, 02072729, 02073599, 02073699, 0208030, 02102000, 02109912, 02109919 et 02109929, 
Certains produits à base de poisson, y compris harengs, sardines, maquere aux, carangidés, etc. 
SH 03024000, 03026100, 03026400, 03026992, 03026993, 03035000, 03037100, 03037400, 03037992, 03037993, 03042041, 03042042, 
03042050, 03042060, 03053010, 03054950, 03055941, 03055950, 03056100, 03056300 et 03056940 
Produits laitiers, œufs et produits à base d'œufs 
SH 04011010, 04011020, 04012010, 04012020, 04013010, 04013020, 04029910, 04029920, 04029992, 04039029, 04039040, 04039059, 
04039090, 04070090, 04081100, 04081910, 04081990, 04089110, 04089190, 04089910 et 04089990 
Boyaux de porc et de volaille, vessies de porc, vel ours de cerf (utilisés dans les médicaments chinois) 
SH 05040021, 05040022, 05040029 et 05079020 
Légumes, y compris ail et haricots rouges congelés 
SH 07032010, 07032090, 07102910, 07123920, 07129040, 07129050 et 07133200 
Noix de coco et quelques autres fruits en coque, banane s, ananas, mangues, pamplemousses, plaquemines, longanes 
SH 08011900, 08029030, 08030000, 08043000, 08045020, 08059010, 08109030 et 08134010 
Thé 
SH 09021000, 09022000, 09023010, 09023020, 09023090, 09024010, 09024020 et 09024090 
Riz 
SH 10011000, 10019000, 10061000, 10062000, 10063000 et 10064000 
Farines, gruaux et semoules de riz et riz tr availlé autrement, haricots rouges, amidons 
SH 11010010, 11010020, 11023010, 11023090, 11031930, 11032010, 11041910, 11042920, 11061010, 11081910 et 11081990 
Farines et semoules d'arachides SH 12089019 et 12089021 
Préparations alimentaires à partir des produits exclus figurant dans les chapitres 3 et 5 (voir ci-dessus) 
SH 16022020, 16023120, 16023210, 16023220, 16023290, 16023920, 16024930, 16025010, 16025020, 16029040, 16041210, 16041310, 
16041320, 16041510, 16041600 et 16041920 
Sucre de betteraves et certaines confiseries ne contenant pas de cacao   
SH 17011200 et 17049000 
Préparations de cacao et quelques prépara tions obtenues à partir du lait et lait arom atisé, quelques céréales et certaines prép arations 
alimentaires de farines, contenant du riz 
SH 18062000, 18069053, 18069055, 18069061, 18069071 et 18069092 
Préparations alimentaires obtenues à partir du lait, du riz ou de  céréales ainsi que quelques préparations alimentaires obtenue s à partir de 
mélanges de ces produits 
SH 19019025, 19019027, 19019091, 19021110, 19021910, 19022010, 19023020, 19041020, 19042011, 19042021, 19042029, 19049010, 
19051000, 19052000, 19054000, 19059020, 19059030, 19059040, 19059050, 19059060, 19059070, et 19059090 
Préparations de haricots rouges et certains mélanges de fruits à coque 
SH 20049010, 20055110, 20055910, 20060011, 20060025 et 20081942 
Diverses préparations de haricots rouges ou de riz 
SH 21069097 et 21069098 
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 
SH 24011010, 24011090, 24012010, 24012090, 24013000, 24021000, 24022000, 24029010, 24029020, 24031000, 24039100, 24039910 et 
24039990 
Amidon de riz 
SH 35051051, 35051061 
Chaussures 
SH 64011090, 64019100, 64019200, 64019900, 64022000, 64032000, 64033000, 64052000, 64059000 
Voitures particulières, châssis et  véhicules frigorifiques et é quipements pour la réfrigération 
SH 87032110, 87032190, 87032210, 87032290, 87032310, 87032390, 87032410, 87032490, 87033110, 87033190, 87033210, 87033290, 
87033311, 87033312, 87033391, 87033392, 87039010, 87039090, 87042111, 87042119, 87043111, 87043119, 87060010, 87060031, 87089911 et 87089921  
 
Note: Les produits inscrits dans la catégorie Q par le Taipei ch inois doivent également être cons idérés comme des "produits exc lus" 
lorsque les produits figurant sur la lis te sont importés hors contingents. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de l'Accord. 
 
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