. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/KGZ/3 
22 avril 2008 
 
 (08-1932) 
Conseil des aspect des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
 
  La communication ci-après, datée du 8 novembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République kirghize.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), la République kirghize a l'honneur de notifier au Conseil des 
ADPIC les principales lois relatives à l'Accord. 
 
 La liste des lois et réglementations est jointe au présent document.   Annexe : Les principales lois et régl ementations sont présentées dans la langue 
originale et sont accompagnées d'une traduction anglaise non officielle.
1 
 
    
                                                     
 
1 Le Secrétariat de l'OMC n'a pas encore reçu les textes dans la langue originale. IP/N/1/KGZ/3 
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  ANNEXE
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
  
- Loi de la République kirghize n° 58 du 31  mars 2005 "apportant des modifications et 
adjonctions à certains actes législ atifs de la République kirghize "2 
 (entrée en vigueur le 8 avril 2005)  
- Loi de la République kirghize n° 26 du 27 janvier 2006 "apportant des modifications et 
adjonctions à la Loi de la République kirghize "s ur la protection juridique des logiciels et des 
bases de données "3 
 (entrée en vigueur le 2 février 2006)  
- Loi de la République kirghize "sur la protecti on juridique des topologies de circuits intégrés
"4 
 (entrée en vigueur le 18 août 2006)  - Loi de la République kirghize n° 152 du 7 août 2006 "portant modification de la Loi de la 
République kirghize "sur les inventions d'employés, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels "5 
(entrée en vigueur le 18 août 2006) 
 - Loi de la République kirghize n° 131 du 27 juillet 2006 "apportant des modifications et des 
adjonctions à la Loi de la République kirghize "s ur la protection juridique de la dénomination 
sociale "6 
(entrée en vigueur le 4 août 2006) 
 - Loi de la République kirghize n° 155 du 8 août 2006 "apportant des modifications et 
adjonctions à la Loi sur la protecti on juridique des obtentions végétales "7 
(entrée en vigueur le 18 août 2006) 
 
- Loi de la République kirghize n° 125 du 25 juille t 2006 "portant modifica tion de la Loi de la 
République kirghize "sur les titres honorifiques et les diplômes de la République kirghize "3 
(entrée en vigueur le 1er août 2006) 
 - Résolution du gouvernement de la République  kirghize n° 424 du 12 septembre 2005 "portant 
modification de la Résolution du gouvernemen t de la République kirghize n° 346 du 
12 juin 1998 "portant approbation de la Réso lution concernant les taxes et honoraires à 
acquitter pour faire breveter des inventions, fair e enregistrer des marques de service et des 
appellations d'origine et acquérir un droi t d'utilisation des appellations d'origine "8 
 
__________ 
 
                                                      
2 Voir les documents IP/N/1/KGZ/C/6/Add.1;  IP/N/1/KGZ/P/2/Add.2;  IP/N/1/KGZ/P/3/Add.1. 
3 Le Secrétariat n'a pas encore reçu le texte de cette loi en anglais. 
4 Voir le document IP/N/1/KGZ/L/1/Add.2. 
5 Voir le document IP/N/1/KGZ/I/3/Add.2. 
6 Voir le document IP/N/1/KGZ/T/1. 
7 Voir le document IP/N/1/KGZ/P/5/Add.1. 
8 Voir le document IP/N/1/KGZ/I/6/Add.1.