ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/223/Rev.17 
15 mars 2010 
 (10-1353) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
ET DES NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES À CE TITRE FIGURANT 
À L'ANNEXE III DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES 
DE NOTIFICATION 
 
Révision
 
  1. À sa réunion du 15 octobre 1996, le Conseil du commerce des marchandises a examiné le 
rapport du Groupe de travail des obligations et pro cédures de notification (G/L/112) et il a décidé, 
notamment, que la liste des obligations de notificat ion et des notifications présentées à ce titre, qui 
figurait à l'annexe III de ce rapport serait actualisée régulièrement et distribuée à tous les Membres. 
2. En conséquence, l'annexe III du document G/L/112 a été mise à jour à plusieurs reprises.
1  Le 
présent document met à jour les renseignements, y compris les notes explicatives, et la liste de notifications pour tenir compte de toutes les notifications régulières ou périodiques jusqu'au 
31 décembre 2009. 
3. Il convient de noter que la liste ci-après ne prend pas en considération les aspects qualitatifs 
de ces notifications, c'est-à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont 
conformes aux prescriptions à observer en la mati ère pour satisfaire aux diverses obligations ou ont 
une incidence sur les droits et obligations des Membres. 
4. La présente révision incorpore aussi les cha ngements techniques apportés au document qui 
ont été distribués aux Membres pour observations le 27 avril 2004.  Comme l'a fait observer le Président
2, les changements suggérés étaient de nature  purement technique et étaient censés tenir 
compte des faits nouveaux survenus depuis que le document sur les notifications avait été distribué pour la première fois.  Ce qui avait été convenu su r ce point l'a été formellement à la réunion du CCM 
du 5 juillet 2004.  
                                                     
 
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées dans les documents G/L/112/Add.1 et Add.2 et 
G/L/223, Corr.1, Rev.1, Rev.2, Rev.3, Rev.4, Rev.5, Rev.6, Rev.7, Rev.8, Rev.9, Rev.10, Rev.11, Rev.12, 
Rev.13, Rev.14, Rev.15 et Rev.16. 
2 Dans la note d'introduction du document modifié, daté du 27 avril 2004, et dans sa déclaration aux 
Membres lors de la réunion du CCM du 27 avril 2004 au titres des "Autres questions" (G/C/M/73). G/L/223/Rev.17 
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  NOTES EXPLICATIVES
 
 1. Le présent tableau présente les obligations en  matière de notifications régulières/périodiques 
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennal es ou triennales) et de notifications à présenter 
une seule fois.  Il n'inclut pas les notifications ad hoc , c'est-à-dire celles qui ne doivent être 
présentées que si des mesures spécifiques sont prises.  Il ne reprend pas les obligations en 
matière de notifications régulières/périodiqu es ou à présenter une seule fois qui sont 
énumérées dans le document G/NOP/W/2/Rev.1 et concernent les marques d'origine, les 
arrangements régionaux, la balance des paiements et la base de données intégrée. 
2. Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci-après.  Il peut y avoir des 
indications supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords:  
 a) "X" indique qu'une notification a été pr ésentée à l'OMC.  Les addenda ou corrections 
apportés ultérieurement aux notificati ons ne sont pas considérés comme des 
notifications additionnelles. 
 b) Un blanc signifie que le Membre en  question est assujetti à l'obligation mais n'a 
présenté aucune notification à la date limite. 
 c) "s.o." indique que la prescription est absolument sans objet ou qu'elle était sans objet 
pour ce Membre au cours de la période visée par la note. 
 d) "0" indique que le Membre n'a présent é aucune notification et qu'il s'agit d'une 
obligation de notification: 
i) concernant uniquement les Membres qui  appliquent le type de mesure ou 
prennent la décision en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer 
si ledit Membre se trouve dans ce cas;  
   o u  
ii) prévoyant un traitement spécial pour certains Membres. 
3. Les intitulés abrégés des A ccords et Mémorandums d'accord qui sont placés en titre des 
colonnes et les intitulés complets correspondants sont les suivants: 
Titre de la colonne Page Intitulé  de l'Accord/du Mémorandum d'accord 
Agriculture  Accord sur l'agriculture 
MIC  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 
Antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
Évaluation en douane  Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
Licences d'importation  Accord sur les procédures de licences d'importation 
Règles d'origine  Accord sur les règles d'origine 
Subventions et mesures compensatoires  Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires 
Obstacles techniques au 
commerce  Accord sur les obstacles techniques au commerce 
Sauvegardes  Accord sur les sauvegardes  G/L/223/Rev.17 
 Page 3 
 
 
  Titre de la colonne Page Intitulé  de l'Accord/du Mémorandum d'accord 
Commerce d'État  Mémorandum d'accord sur l'interpré tation de l'article XVII du GATT 
de 1994 
Inspection avant expédition  Accord sur l'inspection avant expédition 
Restrictions quantitatives  Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59) 
SPS  Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires 
 
4. Pour ce qui est des Membres, la Communaut é européenne présente une notification unique 
pour ses 27 États membres au titre de chaque obligation.  Cependant, les dix États3 qui ont 
adhéré à l'UE le 5 janvier 2004 et les deux États qui ont adhéré à l'UE le 1er janvier 20074 sont 
considérés séparément dans certains tableaux afin de fournir des renseignements sur la 
période précédant le dernier élargissement des CE .  S'agissant de l'Accord sur l'agriculture, les 
notifications présentées par la Suisse sont considérées comme englobant le Liechtenstein du fait que ces deux Membres ont une Liste conjointe. 
5. On trouvera dans les documents ci-après d es renseignements plus détaillés concernant les 
notifications en rapport avec des orga nes subsidiaires spécifiques du CCM: 
Comité de l'agriculture Rapport annuel (G/L/894) 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce Rapport annuel (G/L/900) 
Comité des pratiques antidumping Rapport annuel (G/L/902) 
Comité de l'évaluation en douane Rapport annuel (G/L/907) 
Comité des licences d'importation Rapport annuel (G/L/903) 
Comité des règles d'origine Rapport annuel (G/L/905) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Rapport annuel (G/L/906) 
Comité des obstacles techniques au commerce Rapport annuel (G/L/871) 
Comité des sauvegardes Rapport annuel (G/L/901) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Rapport annuel (G/L/898) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Rapport annuel (G/L/897) 
G/SPS/7/Rev.3 et Add.1 et  G/SPS/GEN/27/Rev-20 
 
6. Les notes ci-après s'appliquent à des accords spécifiques: 
Accord sur l'agriculture  
 a) Les notifications doivent être présentées  en fonction des bases annuelles retenues pour 
la mise en œuvre qui sont spécifiées dans les Listes (par exemple année civile, 
campagne agricole, exercice budgétaire, selon le cas;  voir aussi le document 
G/AG/W/2/Rev.4).  Dans chaque cas, les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard dans un délai d'un certain nombre de jours suivant la fin de 
l'année, de la campagne ou de l'exercice en question.  Ces délais sont indiqués 
ci-après entre crochets (pour plus de dé tails, prière de se reporter aux sections 
pertinentes du document G/AG/2). 
                                                     
 
3 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République 
tchèque, Slovénie. 
4 Bulgarie et Roumanie. G/L/223/Rev.17 
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    Les délais pour toutes les notifications concernant les années de mise en œuvre 
1995-2007 sont maintenant écoulés de sorte qu'il est possible d'identifier avec précision les notifications qui n'ont pas encore été présentées.  Le tableau correspondant à l'année de mise en œuvre 2008 n'est fourni qu'à titre d'information et il n'en ressort pas nécessairement que les notifications devraient maintenant avoir été 
présentées. 
 b) Des notifications initiales complètes sous  la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres;  article 18:2 – 30 jours) devaient avoir été présentées par tous les Membres appliquant des contingents tarifaires et autres, soit avant la date de la première ouverture d es contingents concernés, soit 30 jours après 
cette date;  tous changements ultérieurs da ns l'administration des contingents devaient 
avoir été notifiés dans les 30 jours.  Lorsque  les notifications initiales complètes sous 
la forme du tableau MA:1 ont été révisées ou complétées, c'est signalé par un astérisque dans la colonne correspondante. 
 c) Les notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres;  article 18:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la Section I-B (ou à la Section I-A) de la Partie I de leur Liste 
pour les produits concernés.  
 d) Les notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale – articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours) doivent être présentées ch aque année par les Membres qui, dans la 
Section I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause 
de sauvegarde spéciale. 
 e) Les notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article 18:2  
– 90 jours ou 120 jours si la notification initiale  est provisoire) doivent être présentées 
chaque année par les Membres dont les nivea ux d'engagement de base et annuels sont 
spécifiés à la Section I de la Partie IV de leur Liste.  Tous les autres Membres 
devraient présenter une notification annuelle  sous la forme du tableau DS:1, étant 
entendu que, dans le cas d'un pays en dével oppement Membre, il se peut que seuls les 
tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 doivent être présentés chaque année (voir le document G/AG/2, page 12).  Les pays les moins avancés Membres devraient présenter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans seulement (cela est 
indiqué par le symbole (s.o.)). 
 f) Les notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation  
– article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent 
être présentées chaque année par les Membr es dont les niveaux d'engagement de base 
et annuels sont spécifiés à la Section II de la Partie IV de leur Liste.  Les Membres qui 
n'ont pas inscrit de tels engagements dans  leur Liste sont tenus de présenter une 
notification chaque année (30 jours) sous la forme d'une mention confirmant qu'il 
n'existe pas de subventions à l'exportation, ou, dans le cas de pays en développement 
Membres, qui ont recours à certaines subve ntions à l'exportation conformément à 
l'article 9:4, sous la form e du tableau explicatif ES:2. 
 g) Les notifications sous la forme du tableau  ES:2 (exportations totales, en relation avec 
les subventions à l'exportation – articl es 10 et 18:2 – 120 jours) doivent être 
présentées par les Membres dont les engagements en matière de réduction des subventions à l'exportation sont  énoncés dans la Section II de  la Partie IV de leur  G/L/223/Rev.17 
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  Liste, et par les "exportateurs importants"  dont la liste figure dans le document 
G/AG/2/Add.1. 
 h) Les notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume total de l'aide alimentaire, en 
relation avec les subventions à l'exportation – articles 10 et 18:2 – 120 jours) doivent 
être présentées chaque année par tous  les Membres donateurs (sauf si ces 
renseignements doivent être notifiés sous la forme du tableau ES:1 susmentionné).  
Les Membres qui ne fournissent pas d'aide a limentaire ne sont pas tenus de présenter 
une notification "néant". 
 i) Les notifications sous la forme du tableau  NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision – article 16:2  – 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par tous les Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la 
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et  les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ni d'autre assistance aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une 
notification "néant". 
 Des obligations de notification sont indiqu ées dans 14 tableaux pour les années de mise en 
œuvre 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, et 2008 respectivement (la notification initiale unique sous  la forme du tableau MA:1 n'est mentionnée que 
dans le tableau relatif à 2008). 
Accord sur les mesures concernant l es investissements et liées au commerce
 
 a) Au titre de l'article 5:1, les Membres de vaient notifier une seule fois toutes les MIC 
qu'ils appliquaient et qui n'étaient pas conf ormes aux dispositions de l'Accord dans un 
délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Un 
modèle de présentation convenu pour ces no tifications figure dans le document 
G/TRIMS/1.  Conformément à la déci sion adoptée par le Conseil général en 
avril 1995 (WT/L/64), les États et territoires douaniers distincts admis à devenir 
Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 
1er janvier 1995 disposaient d'un délai de 90 j ours après la date de leur acceptation de 
l'Accord sur l'OMC pour présenter des notificati ons au titre de l'article 5:1 de l'Accord 
sur les MIC. 
  Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certa ins Membres ont présenté des notifications 
indiquant qu'ils n'appliquaient auc une MIC incompatible avec l'Accord. 
 b) L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5: 1 qui sont appliquées 
à de nouveaux investissements pendant la pé riode de transition prévue à l'article 5:2 
doivent être notifiées.  Un modèle de présentation de ces notifications a été établi (G/TRIMS/3), mais aucune notification au titre de cette disposition n'a été présentée 
jusqu'ici. 
 c) L'article 6:2 dispose que les publicati ons dans lesquelles les MIC peuvent être 
trouvées doivent être notifiées.  Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à suivre pour mettre en œuvre cette obligation (G/TRIMS/5), et des rappels semestriels 
concernant cette obligation de notification sont adressés aux Membres.  Le document 
G/TRIMS/N/2/Rev.19 contient une liste des notifications reçues au titre de cette 
disposition. G/L/223/Rev.17 
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   d) Conformément à la Déclaration ministérielle et à la Décision adoptées le 
18 décembre 2005 à la sixième session de la Conférence ministérielle, les pays les moins avancés (PMA) sont autorisés à ma intenir temporairement des mesures 
existantes qui dérogent à leurs obligations da ns le cadre de l'Accord sur les MIC.  À 
cette fin, ils devaient notifier ces mesu res au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) dans un délai de deux ans commençant 30 jours après la date de la présente 
déclaration.  La Décision autorise aussi  les PMA à introduire de nouvelles mesures 
qui dérogent à leurs obligations dans le cad re de l'Accord sur les MIC.  Ces nouvelles 
MIC doivent être notifiées au CCM au plus tard six mois après leur adoption (WT/MIN(05)/DEC.  Annexe F).  À ce jour  aucune notification relevant de cette 
Décision n'a été reçue. 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping
) 
 a) Chaque Membre indiquera au Comité des pratiques antidumping ("le Comité") par 
voie de notification quelles sont, parmi ses autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener des enquêtes et quelles sont ses procédures internes régissant 
l'ouverture et la conduite de  ces enquêtes (article 16.5). 
 b) Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en 
matière de lutte contre le dumping doive nt être notifiées au Comité sans délai 
(article 16.4).  Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé indiquant les 
renseignements minimaux à fournir à cette fi n en 2006, lequel a été de nouveau révisé 
en 2009 et distribué sous la cote G/ADP/ 2/Rev.2 (21 octobre 2009).  De plus, les 
décisions prises en matière de lutte contre  le dumping doivent être notifiées sous la 
forme de rapports semestriels (article 16. 4).  Le Comité a adopté un modèle de 
présentation révisé pour ces rapports, qui est reproduit dans le document 
G/ADP/1/Rev.1 (27 octobre 2008) et qui rempla cera le modèle initial à partir de la 
période de janvier à juin 2009.  Le rapport concernant la période de janvier à juin 
d'une année donnée doit être présenté pour la fin août de cette année;  celui couvrant 
la période de juillet à décembre d'une année donnée doit être présenté pour fin février/début mars de l'année suivante.  Le Secrétariat distribue, en janvier et juillet de chaque année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les délais applicables pour leur présentation.  Suite à ces demandes et quelques jours avant le terme des délais applicables, le Secrétariat adresse des rappels aux Membres 
pour appeler leur attention su r l'approche des dates limites.  Il faut noter que le 
Comité a aussi adopté un nouveau modèle de notification au titre de l'article 16.4 et 
16.5 de l'Accord, le "modèle de notificati on unique", que doivent utiliser les Membres 
qui n'ont jamais établi d'autorité ayant co mpétence pour ouvrir et mener des enquêtes, 
n'ont jamais mené d'actions en matière de lu tte contre le dumping et ne prévoient pas 
d'en mener dans un avenir prévisible.  Un e fois présentées par le Membre intéressé, 
les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre et le Membre 
n'aurait pas besoin de présenter d'autres no tifications au titre de l'article 16.4 et 16.5 
tant que cette situation ne change pas. 
 c) Tous les Membres sont tenus de notifie r leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'antidumping (article 18.5).  Une décision du Comité 
précise que les Membres devraient communi quer, dans une langue de travail de 
l'OMC, le texte intégral de ces lois et régl ementations, et que les Membres qui n'ont ni 
lois ni réglementations en la matière devr aient en informer le Comité (G/ADP/N/1, 
30 janvier 1995).  G/L/223/Rev.17 
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   d) Le Comité a également adopté, le 21 octobre 2009, une décision indiquant que tous 
les Membres présenteront toutes leurs notifi cations en matière de lutte contre le 
dumping sous forme électronique. 
Accord sur la mise en œuvre de l'articl e VII du GATT de 1994 (évaluation en douane ) 
 a) Les Membres qui ont présenté une notifica tion sont indiqués par un "X".  Le symbole 
"s.o." signifie que la prescription n'est pa s applicable au Membre en question. 
 b) Au titre du traitement spécial et différe ncié, l'article 20:1 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'applica tion des dispositions de l'Accord pendant 
une période n'excédant pas cinq ans.  En out re, l'article 20:2 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'appli cation de dispositions spécifiques pendant 
une période supplémentaire de trois ans.  Le s paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III 
prévoient la possibilité pour les pays en dé veloppement de notifier certaines réserves. 
 c) Les notifications des lois et réglementati ons au titre de l'article 22:1 et la Décision sur 
la notification et la communication des lé gislations nationales, conformément à 
l'article 22 de l'Accord (ou les communications  indiquant que la législation notifiée au 
titre du Code de la va leur en douane du Tokyo Round rest e d'application dans le cadre 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) et les réponses à la liste récapitulative de questions ne doivent être présentées qu'une seule fois par tous les 
Membres. 
 d) Pour ce qui est de l'obligation de notifica tion concernant la liste de questions relatives 
à l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans 
le cadre de l'Accord du Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC que 
leurs réponses restent valables.
5  Les Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par 
un espace blanc dans la colonne en question. 
 e) La Décision relative au traitement des mont ants des intérêts lors  de la détermination 
de la valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destin és à des équipements de traitement des 
données prévoient pour les Membres ayant ch oisi de les appliquer l'obligation de 
présenter une notification une seule fois. 
Accord sur les procédures de licences d'importation  
 a) Les Membres qui ont présenté une notifica tion sont indiqués par un "X".  Le symbole 
"s.o." signifie que la prescription n'est p as applicable au Membre en question. Des 
renseignements plus détaillés sur les notifi cations figurent dans le dernier rapport 
annuel du Comité des licences d'importation.  
 b) Certains pays en développement Me mbres peuvent différer l'application de 
dispositions spécifiques pour une période n' excédant pas deux ans à compter de la 
date à laquelle le pays est devenu Membre de  l'OMC (note de bas de page 5 relative à 
l'article 2:2). 
                                                      
5 Voir le document G/VAL/5, pages 6 et 7, B.3 ii), qui renvoie aux paragraphes 36 à 39 du document 
G/VAL/M/1. G/L/223/Rev.17 
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   c) Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30 septembre des réponses au 
questionnaire sur les procédures de licences d' importation (article 7:3).  Le tableau 
indique les années où des modifications ont été reçues. 
 d) Tous les Membres sont tenus de notif ier le titre des publications dans lesquelles 
figurent les règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences 
d'importation, et de fournir des exemplair es de ces publications.  Tous les Membres 
sont tenus de notifier le texte intégral de  leurs lois et réglementations pertinentes 
(articles 1:4 a)/8:2 b)). 
Accord sur les règles d'origine
 
 a) Il y a dans l'Accord deux obligations  concernant des notifications à présenter une 
seule fois, l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes (article 5:1) et 
l'autre pour les règles d'origine préférentiell es existantes (annexe II, paragraphe 4).  
Le symbole "X" signifie qu'une notification a été reçue. 
Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  
 a) Les notifications annuelles concernant l es subventions doivent être présentées chaque 
année au plus tard le 30 juin (article 25.1).  En mai 2001, le Comité des subventions et 
des mesures compensatoires est convenu que des nouvelles notifications complètes seraient présentées et examinées tous l es deux ans, et qu'il serait accordé moins 
d'importance à l'examen des notifications de  mise à jour présentées dans l'intervalle.  
Le Comité a adopté un modèle de pr ésentation révisé pour les notifications 
concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1).  Si un Membre estime qu'il n'y a pas de 
mesure devant être notifiée, il doit présente r une notification "néant" (article 25.6). 
 b) Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification quelles sont ses 
autorités ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes en matière de droits 
compensateurs, et quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes (article 25.12). 
 c) Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en 
matière de droits compensateurs doivent être notifiées au Comité sans délai (article 25.11).  Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé indiquant les 
renseignements minimaux à fournir avec ces notifications (G/SCM/3/Rev.1, 2 novembre 2009).  De plus, les décisions pr ises en matière de droits compensateurs 
doivent être notifiées sous la forme de  rapports semestriels conformément à 
l'article 25.11.  Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé pour ces 
rapports (G/SCM/2/Rev.1, 2 novembre 2009).  Le rapport concernant la période de 
janvier à juin d'une année donnée doit en gé néral être présenté pour la fin août de 
cette année;  celui couvrant la période de juillet à décembre d'une année donnée doit 
en général être présenté pour la fin févrie r de l'année suivante.  Le Secrétariat 
distribue, en janvier et juillet de chaque année, des demandes de présentation de ces 
rapports semestriels, en indiquant les déla is applicables pour leur présentation.  Le 
Comité a aussi adopté un modèle de notifica tion unique au titre de l'article 25.11 et de 
l'article 25.12 de l'Accord pour les Membres qui n'ont pas établi d'autorité chargée des 
enquêtes, n'ont pas mené d'actions en matière  de droits compensateurs et ne prévoient 
pas d'en mener dans un avenir prévisible.  Le modèle de présentation de ces 
notifications figure dans le document G/ SCM/129.  Les Membres qui présentent une 
notification unique n'auraient pas besoin de présenter des notifications au titre de  G/L/223/Rev.17 
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  l'article 25.11 et 25.12 tant que la situation ju stifiant le recours à la notification unique 
ne change pas. 
 d) Tous les Membres sont tenus de notifie r leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'Accord SCM (article 32.6).  Une Décision du Comité précise que les Memb res devraient communiquer, dans une langue de travail 
de l'OMC, le texte intégral de ces lois et réglementations, et que les Membres qui 
n'ont ni lois ni réglementations en la matière devraient en informer le Comité (G/SCM/N/1, 30 janvier 1995). 
Accord sur les obstacles techniques au commerce
 
 a) Chaque Membre doit notifier une seule fo is les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il 
aura prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord" 
(article 15.2). 
 b) Les pays Membres dont les organismes à activité normative ont notifié qu'ils 
acceptaient le Code de pratique  sont indiqués par un "X".  L'obligation de notification 
s'applique directement aux or ganismes à activité normative. 
Accord sur les sauvegardes6 
 a) Tous les Membres doivent notifier le urs lois, réglementations et procédures 
administratives (article 12:6). 
 b) Tous les Membres qui décident d'app liquer certaines mesures de sauvegarde doivent 
"immédiatement" les notifier au Comité des sauvegardes (article 12:1). 
Article XVII:4 a) du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article  
 a) L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le  paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum) font obligation 
à tous les Membres de notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des marchandises.  De nouvelles notifications complètes devaient être présentées pour la première fois en 1995 et, par la suite, tous les trois ans, et des 
notifications de mise à jour devaient être présentées chaque année dans l'intervalle.  
Le 11 novembre 2003, le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a recommandé que la fréquence des notifications soit modifiée de manière que les nouvelles notifications complètes concernant le commerce d'État soient présentées 
tous les deux ans au lieu de tous les trois ans, et que la prescription relative aux notifications de mise à jour soit élimin ée.  Le 26 novembre 2003, le Conseil du 
commerce des marchandises a approuvé ce changement, qui devait prendre effet à 
compter de 2004.  En 2008, le Groupe de tr avail a réexaminé la situation en ce qui 
concerne l'obligation en matiè re de notification et a adopté, le 3 octobre 2008, une 
recommandation (approuvée par le Conseil du commerce des marchandises le 18 novembre 2008) de prorogation de l'a pplication de la nouvelle fréquence des 
notifications de deux autres ann ées, soit jusqu'au 30 juin 2010. 
                                                     
 
6 Étant donné que les mesures visées aux articles 10 et  11:1 de l'Accord sur les sauvegardes auraient dû 
arriver à expiration le 1er janvier 2000, les renseignements concernant les alinéas a), c) et d) ne sont plus 
consignés dans le présent document.  Les renseignements pertinents ont été consignés pour la dernière fois dans 
le document G/L/223/Rev.5. G/L/223/Rev.17 
Page 10  
 
   b) Les notifications concernant les entreprises commerciales d'État sont faites selon le 
modèle de présentation figurant dans le questionnaire sur le commerce d'État (G/STR/3/Rev.1).  Si un Membre estime qu'il n'y a pas d'activité devant être notifiée, 
il doit présenter une notification "néant". 
Accord sur l'inspection avant expédition
 
 a) Conformément à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations 
par lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et réglementation en rapport avec ce sujet. 
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives
 
 a) Le 1er décembre 1995, le Conseil du comme rce des marchandises est convenu que 
"les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives 
qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier  1996, puis à intervalles de deux ans ..." 
(G/L/59). 
 b) En outre, il est prévu dans la Décision que  les Membres notifieront le "fait" qu'ils ont 
présenté des notifications de restrictions quantitatives au titre d'autres dispositions de 
l'OMC.  Ces renseignements seront indiqués à la dernière page du formulaire de 
notification, avec la cote du document de  l'OMC dans lequel la notification est 
reproduite (voir le document G/MA/NTM/QR/2). 
Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires  
 Il y a dans l'Accord SPS deux obligations en matière de notifications à présenter une seule 
fois.  Tous les Membres sont tenus de notifier un "p oint d'information" comme prévu au paragraphe 3 
de l'annexe B, et une "autorité nationale chargée des notifications",  comme prévu au paragraphe 10 de 
l'annexe B.  Le document de réfé rence pour la mise en œuvre de ces obligations par les Membres est 
la dernière révision du document G/SPS/GEN/27. 
Répertoire central des notifications (RCN ) 
 Le Répertoire central des notifications a ét é créé en 1995 dans le cadre de la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les procédures de notification.  Étant essentiellement une base de 
données informatisée interne à l'OMC, le RCN enregi stre toutes les notifications que les Membres 
adressent à l'Organisation et fournit des renseigneme nts descriptifs sur chaque notification présentée.  
Le RCN est aussi utilisé pour gérer les demandes de notifications adressées chaque année aux 
Membres et pour réclamer les notifications péri odiques qui n'ont pas encore été présentées pour 
l'année en cours (les notifications périodiques sont celles pour lesquelles le Secrétariat est en mesure 
de déterminer qu'il existe une obliga tion de notifier dans un délai donné). 
 Une procédure spécifique pour la présentation et le traitement des notifications a été établie 
par le Secrétariat et a été rendue publique dans le document WT/INF/25 – Répertoire central des 
notifications (RCN), daté du 8 juin 2000. 
Données concernant les notifications ad ressées à l'OMC figurant sur Internet: 
 • Il est possible de rechercher et de consu lter toutes les notifications en trois langues sur 
le site Web dans le Mécani sme de diffusion des documents, Documents en ligne .  
Étant donné que les notifications font l'obj et d'une distribution non restreinte, les 
Membres peuvent consulter soit la version publique de Documents en ligne  sur le site  G/L/223/Rev.17 
 Page 11 
 
 
  Web de l'OMC ( http://docsonline.wto.org/ ) soit la version restreinte de la base de 
données, à laquelle il n'est possible d'accéder qu'avec un mot de passe, sur le site des 
Membres de l'OMC ( http://members.wto.org/members/ ).  Afin de faciliter la 
consultation des notifications, une nouvelle interface de recherche a été mise au point 
dans Documents en ligne  qui permet de retrouver les documents par prescription en 
matière de notification et par courants d'échanges visés. 
 • Une section spéciale sur le site des Membres qui est consacrée aux notifications 
contient des renseignements détaillés sur le fonctionnement du RCN et rassemble 
également les sources d'information de base sur des obligations et procédures en 
matière de notification spécifiques.   
(http://members.wto.org/WTO_resources/notifications/site_sources_f.htm ) 
 • Le site Web de l'OMC fournit aussi à l'intention du public en général des 
renseignements de base sur les procédur es en matière de notification dans les 
différents domaines, avec la possibilité d'ef fectuer directement des recherches dans 
Documents en ligne  pour des notifications spécifiques. G/L/223/Rev.17 
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Afrique du Sud X X  X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bangladesh s.o.  s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X X X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X  X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina Faso s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Corée, République de X X X X s.o. X X 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.  (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Équateur s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 0 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Inde s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 X 
Islande X X X X X 0 0 
Israël X X X X  X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya  s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.  (s.o.) X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o.  0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Maroc X X X  X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0  0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua  X X X s.o. 0  0 
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X  0 0 
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Philippines X X X X X 0 X 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République bolivarienne du 
Venezuela X X X X X 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X X 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  X s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X X X 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
  G/L/223/Rev.17 
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X  X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X  s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Corée, République de X X X X s.o. X X 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 X 
Équateur X X X X  s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guatemala X X  X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie  X X X X X 0 X 
Islande X X X X X 0  0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 X 
Maroc X X X  s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines  X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela X X X X X 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X  X X X X  X 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X  s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. X X 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X  s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Indonésie  X X X X X 0 0 
Islande X X X X X 0  0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 X 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines  X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela X X X X X 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X  X X X X  X 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. X 0 
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. X 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X  X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Malaisie X X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama  X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela X X X X X 0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X X 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. X s. o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X X 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela X     0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X X 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X 0 X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Barbade X X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili s.o. s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. X s. o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Indonésie X X X X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o.   X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela X     0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X 0 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.   X 0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X 0 X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Barbade  X X X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X X X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine s.o. s.o. X s. o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guatemala X X X X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie X s.o.  X s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Namibie s.o.   X s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela X     0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X 0 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o. X   0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Barbade  X  X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X  X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X X X s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guatemala X X  X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X 0 0 
Islande X X X X X X 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie X s.o.  X s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc X X X X s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.  X s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X X   0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela      0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X 0 0 
Roumanie X X X X X X 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X X s.o. X 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o. X X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Barbade    X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X  X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie  s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X   s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o. X X s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guatemala X X  X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Hongrie X X X X X 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde  s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X 0 0 
Islande X X X X X 0 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0 
Lituanie X s.o.  X s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Maroc     s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X X s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Philippines X X X X X 0 0 
Pologne X X    0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela      0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République slovaque X X X X X X 0 
République tchèque X X X X X 0 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau
NF:1 
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o.  X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Barbade    X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o. X X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X  X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Colombie X X X X X 0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X X X X s.o. X 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X   s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o. X  s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X  X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o.   s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau
NF:1 
Guinée-Bissau s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Inde  s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X 0 0 
Islande X X  X X 0 0 
Israël X X X X X 0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. X X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Maroc     s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mexique X X X X X 0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nicaragua X X X X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X  
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X  s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Philippines X X X X X 0 0 
Qatar s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela      0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.   s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau
NF:1 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Thaïlande X X X X X 0 0 
Togo s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne7 X X X X X X X 
 Chypre s.o. s.o.  X X 0 0 
 Estonie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
 Hongrie  X  X X 0 0 
 Lettonie X s.o.  X s.o. 0 0 
 Lituanie X s.o.  X s.o. 0 0 
 Malte s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
 Pologne  X    0 0 
 République slovaque X X  X X X 0 
 République tchèque X     0 0 
 Slovénie X s.o.  X s.o. 0 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
                                                      
7 Les CE ont informé le Comité de l'agriculture (paragraphe 20 du document G/AG/R/39) qu'elles 
incluraient des renseignements sur le soutien interne des dix nouveaux États membres pour la période du 1
er janvier au 30 avril 2004 dans leur notification concernant le soutien interne de la période 2003/04 (déjà 
distribué sous la cote G/AG/N/EEC/53). G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine s.o. s.o.  X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Barbade    X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bénin  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Botswana s.o. X  X s.o. 0 0 
Brésil X s.o.  X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Bulgarie X X  X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Canada X X  X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.  X s.o. 0 0 
Colombie X X    0 0 
Congo  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Corée, République de X    s.o. 0 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Croatie X s.o.  X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.   s.o. 0 0 
El Salvador X X   s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Équateur X X X X s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o.   s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Gambie  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Guatemala X X  X s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon  s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Inde  s.o.   s.o. 0 0 
Indonésie X X  X X 0 0 
Islande X X  X X 0 0 
Israël  X X   0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. 0 X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Malaisie  X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Maroc     s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Mexique X X    0 0 
Moldova s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.  X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Namibie s.o.    s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.   s.o. s.o. s.o. 
Nicaragua X X  X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X  s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X  s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Philippines  X  X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.   s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela      0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.  s.o.   s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadin es s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X X 
Suriname s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Swaziland s.o.    s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.   s.o. 0 0 
Thaïlande X X  X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X  s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.    0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X X X X X X 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o. (s.o.)  s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.    0 0 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Afrique du Sud X X X X X X X 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o.   X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. X   s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Barbade       X s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Botswana s.o. X   X s.o. 0 0 
Brésil X s.o.   X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bulgarie X X   X X 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Canada X X   X X X 0 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.   X s.o. 0 0 
Colombie X X       0 0 
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Corée, République de X       s.o. 0 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.   X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.     s.o. 0 0 
El Salvador X X     s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Équateur         s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X X X X X 0 X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X s.o.     s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala X X   X s.o. 0 0 
Guinée Bissau s.o. s.o.     s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
Guinée, République de s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Inde   s.o.     s.o. 0 0 
Indonésie X X   X X 0 0 
Islande X X   X X 0 0 
Israël   X X     0 0 
Jamaïque s.o. s.o. X   s.o. 0 0 
Japon X X X X s.o. 0 X 
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Malaisie   X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Maroc         s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mexique X X       0 0 
Moldova s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Namibie s.o.       s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Nicaragua X X   X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X   s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0 
Panama X X X   s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Philippines   X   X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République bolivarienne du 
Venezuela           0 0 
République centrafricaine s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République démocratique du 
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1  
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Roumanie X X X X X 0 0 
Rwanda s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X 0 
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.       s.o. 0 0 
Taipei chinois X X X X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Thaïlande X X   X X 0 0 
Togo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie X X X   s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X   X X X 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. 
Zambie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.       0 0 
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 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Afrique du Sud           0 0 
Albanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o.   X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Australie     X X X X X 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Barbade         s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Botswana s.o. X   X s.o. 0 0 
Brésil X s.o.   X X X 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o.   X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Canada X X   X X X 0 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X s.o. X X X 0 0 
Chine X s.o.   X s.o. 0 0 
Colombie X X       0 0 
Congo s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Corée, République de X       s.o. 0 0 
Costa Rica X X X X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X s.o.   X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o.     s.o. 0 0 
El Salvador X X     s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Équateur         s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique   X X     0 0 
Ex-République yougoslave de Macédoi ne   s.o.     s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guatemala   X   X s.o. 0 0 
Guinée Bissau s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Guyana s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o.   X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Inde   s.o.     s.o. 0 0 
Indonésie X X   X X 0 0 
Islande X X   X X 0 0 
Israël   X       0 0 
Jamaïque s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Japon X X   X s.o. 0 X 
Jordanie s.o. s.o. X   s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Malaisie   X X X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Maroc         s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Mexique X X       0 0 
Moldova s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Namibie s.o.       s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Nicaragua X X   X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. X   s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o.   X X 0 0 
Panama X X X   s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Philippines   X   X X 0 0 
Qatar s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République bolivarienne du Venezuela           0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
République démocratique du Congo s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
République dominicaine X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o.     s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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 Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Rwanda s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X X X X X X 0 
Suriname s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o.       s.o. 0 0 
Taipei chinois X X   X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Thaïlande   X   X X 0 0 
Togo s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Tunisie         s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o.       0 0 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne X X    X X X 0 
Uruguay s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam   s.o.     s.o. 0 0 
Zambie s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o.       0 0 
  G/L/223/Rev.17 
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  Tableau 
MA:1 
(Notification 
initiale 
unique) Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Afrique du Sud X*           0 0 
Albanie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Angola s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Argentine s.o. s.o. s.o.   X X 0 0 
Arménie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Australie X*           0 0 
Bahreïn, Royaume de s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bangladesh s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Barbade X*         s.o. 0 0 
Belize s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Bénin s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Bolivie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Botswana s.o. s.o.       s.o. 0 0 
Brésil X   s.o.       0 0 
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Burundi s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Cambodge s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Cameroun s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Canada X* X X       0 0 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0 
Chili X* X s.o. X X X 0 0 
Chine X* X s.o.   X s.o. 0 0 
Colombie X*           0 0 
Congo s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Corée, République de X*         s.o. 0 0 
Costa Rica X* X X   X X 0 0 
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Croatie X* X s.o.   X s.o. 0 0 
Cuba s.o. s.o. s.o. X X X X X 
Djibouti s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Dominique s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Égypte s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
El Salvador X* X X     s.o. 0 0 
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Équateur X*         s.o. 0 0 
États-Unis d'Amérique X*   X       0 0 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X*   s.o.     s.o. 0 0 
Fidji s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Gabon s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Gambie s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Géorgie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Ghana s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Grenade s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 G/L/223/Rev.17 
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  Tableau 
MA:1 
(Notification 
initiale 
unique) Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
Guatemala X*   X   X s.o. 0 0 
Guinée Bissau s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guinée, République de s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Guyana s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Haïti s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Honduras s.o. s.o. s.o.   X X 0 0 
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Inde    s.o.     s.o. 0 0 
Indonésie X* X X   X X 0 0 
Islande X       X X 0 0 
Israël X*   X       0 0 
Jamaïque s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Japon X*   X   X s.o. 0 0 
Jordanie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Kenya s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Koweït s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Lesotho s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Macao, Chine s.o. s.o.  s.o. X X s.o. 0 0 
Madagascar s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Malaisie X*   X   X X 0 0 
Malawi s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Maldives s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mali s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Maroc X         s.o. 0 0 
Maurice s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mauritanie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mexique X           0 0 
Moldova s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mongolie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Mozambique s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Myanmar s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Namibie s.o. s.o.       s.o. 0 0 
Népal s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Nicaragua X X X   X s.o. 0 0 
Niger s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Nigéria s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Norvège X* X     X X 0 X 
Nouvelle-Zélande X* X X X X X 0 X 
Oman s.o. s.o. s.o. X   s.o. 0 0 
Ouganda s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Pakistan s.o. s.o. s.o.   X X 0 0 
Panama X*         s.o. 0 0 
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Paraguay s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0 
Pérou s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Philippines X*           0 0 
Qatar s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0  G/L/223/Rev.17 
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  AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2008) 
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2  
  Tableau 
MA:1 
(Notification 
initiale 
unique) Tableau 
MA:2 Tableau 
MA:5 Tableau 
DS:1 Tableau 
ES:1 Tableau 
ES:2 Tableau 
ES:3 Tableau 
NF:1 
République bolivarienne du 
Venezuela X*           0 0 
République centrafricaine s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République démocratique du Congo s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
République dominicaine X X s.o. X X s.o. 0 0 
République kirghize s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Rwanda s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s. o. s.o.     s.o. 0 0 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sénégal s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sierra Leone s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Singapour s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Sri Lanka s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Suisse X*   X       0 0 
Suriname s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Swaziland s.o. s.o.       s.o. 0 0 
Taipei chinois X* X X   X s.o. 0 0 
Tanzanie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tchad s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 0 0 
Thaïlande X*   X   X X 0 0 
Togo s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tonga s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Tunisie X*         s.o. 0 0 
Turquie s.o. s.o. s.o.       0 0 
Ukraine X*   s.o.     s.o. 0 0 
Union européenne X* X         0 0 
Uruguay s.o. s.o. X X X X 0 0 
Viet Nam    s.o.     s.o. 0 0 
Zambie s.o. s.o. s.o.     s.o. 0 0 
Zimbabwe s.o. s.o. s.o.       0 0 
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2006 janv.-juin 
2007 Juil.-déc. 
2007 Janv.-juin 
2008 Juil.-déc. 
2008 Janv.-juin 
2009  
Afrique du Sud X X X X X X X X X 
Albanie X  X X X X X  X 
Angola     X X X  X 
Antigua-et-Barbuda         X 
Arabie saoudite s.o.    X  X  X 
Argentine X X X X X X X X X 
Arménie X X X X X X   X 
Australie X X X X X X X X X 
Bahreïn X X X X     X 
Bangladesh X X X      X 
Barbade∗ X X X X X X X X X 
Belize    X X X X  X 
B é n i n          X  
Bolivie X X       X 
B o t s w a n a          X  
Brésil X X X X X X X X X 
Brunéi Darussalam X X   X X   X 
Bulgarie X X X s.o.8 s.o.8 s.o.8 s.o.8 s.o.8 s.o.8 
Burkina Faso      X X X X 
Burundi         X 
Cambodge          
Cameroun          
Canada X X X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    
CE9 X X X X X X X X X 
Chili X X X X X X X X X 
Chine X X X X X X X X X 
Colombie X X X X X X X X X 
Congo          
Corée X X X X X X X X X 
Costa Rica X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire         X 
                                                      
∗ Ce Membre a présenté une "notification unique" conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21 octobre 2009.  Veuillez 
noter que cette notification au titre de l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord est présentée par les Membres qui n'ont 
jamais établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête, n'ont jamais mené d'actions en matière de 
lutte contre le dumping et ne prévoient pas d'en mener dans un avenir prévisible.  Une fois présentées par le 
Membre intéressé, les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre, et le Membre n'aurait pas besoin de présenter d'autres notifications au titre de l' article 16.4 et 16.5 tant que cette situation ne change 
pas. 
8 Depuis son adhésion aux Communautés européennes, le 1er janvier 2007, la Bulgarie n'est plus 
soumise à une prescription de notification distincte (voir le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.8). 
9 Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la L ituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la 
République tchèque et la Slovénie ne sont plus énumér ées séparément étant donné qu'à partir de leur adhésion 
aux Communautés européennes, le 1er mai 2004, elles ne sont plus soumises à des prescriptions de notification 
distinctes (voir les documents G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 et G/ADP/N/119/EEC/Add.1).  G/L/223/Rev.17 
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2007 Juil.-déc. 
2007 Janv.-juin 
2008 Juil.-déc. 
2008 Janv.-juin 
2009  
Croatie X X X X X X X X X 
Cuba X X X X X X X X X 
Djibouti          
Dominique         X 
Égypte X X X X X X X X X 
El Salvador X X X X X X X X X 
Émirats arabes unis         X 
Équateur X X X X X X X X X 
États-Unis X X X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine        X  X  
F i d j i          X  
Gabon          
G a m b i e           
Géorgie X      X  X 
G h a n a          X  
Grenade         X 
Guatemala X X X X X X X X X 
G u i n é e  B i s s a u           
Guinée, République 
de         X  
G u y a n a           
Haïti         X 
Honduras X X X X X X X X X 
Hong Kong, Chine X X X X X X X X X 
Î l e s  S a l o m o n           
Inde X X X X X X X X X 
Indonésie X X X X X X X X X 
I s l a n d e          X  
Israël X X X X X X X  X 
Jamaïque X X X  X X X  X 
Japon X X X X X X X X X 
Jordanie X X X X X X X X X 
Kenya X        X 
K o w e ï t           
L e s o t h o           
Liechtenstein X X X X X  X X X 
Macao, Chine X X X X X X X X X 
Madagascar      X   X 
Malaisie X X X X X X X X X 
M a l a w i          X  
M a l d i v e s          X  
M a l i          X  
Maroc X X X X   X X X 
Maurice*       X  X 
M a u r i t a n i e           G/L/223/Rev.17 
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2007 Juil.-déc. 
2007 Janv.-juin 
2008 Juil.-déc. 
2008 Janv.-juin 
2009  
Mexique X X X X X X X X X 
Moldova X X X      X 
Mongolie         X 
M o z a m b i q u e           
M y a n m a r          X  
N a m i b i e          X  
N é p a l           
Nicaragua X X X X X X X X X 
N i g e r           
Nigéria X X X X X X X X X 
Norvège X X X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X 
Oman X  X   X X  X 
Ouganda         X 
Pakistan X X X X X X X X X 
Panama X X X X X X X X X 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée         X  
Paraguay X X X X X X X X X 
Pérou X X X X X X X X X 
Philippines X X X X X X X X X 
Qatar X    X    X 
République 
bolivarienne du Venezuela. X X X X X X X X X 
République 
centrafricaine          
République 
démocratique du 
Congo X          
République 
dominicaine X   X X X X X X 
République kirghize   X      X 
Roumanie X X X s.o.10 s.o.10 s.o.10 s.o.10 s.o.10 s.o.10 
R w a n d a           
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines          
Sainte-Lucie X X X X X X   X 
Saint-Kitts-et-
Nevis*          
Sénégal   X      X 
S i e r r a  L e o n e           
Singapour X X X X X X X  X 
Sri Lanka*         X 
Suisse* X X X X X X X X X 
Suriname*       X  X 
S w a z i l a n d          X  
Taipei chinois X X X X X X X X X 
                                                      
10 Depuis son adhésion aux Communautés européennes, le 1er janvier 2007, la Roumanie n'est plus 
soumise à une prescription de notification distincte (voir le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.8).  G/L/223/Rev.17 
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2006 janv.-juin 
2007 Juil.-déc. 
2007 Janv.-juin 
2008 Juil.-déc. 
2008 Janv.-juin 
2009  
T a n z a n i e           
T c h a d          X  
Thaïlande X X X X X X X X X 
Togo          
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Trinité-et-Tobago X X X X X X X X X 
Tunisie X X X X X X   X 
Turquie X X X X X X X X X 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X 
Uruguay         X 
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o.     X 
Zambie  X X X     X 
Zimbabwe   X X X    X 
 
 
 G/L/223/Rev.17 
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25.1 25.11 32.6 
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Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le   
30.6.2003 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2005 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2007 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.06.2009Semestriel Lois/régle-
mentations 
    Juil.-
déc. 
2006  Janv.-
juin 
2007 Juil.-
déc. 
2007 Janv.-
juin  
2008 Juil.-
déc. 
2008 Janv.-
juin 
2009  
Afrique du Sud X    X X X X X X X 
Albanie  X X   X X X X X X 
Angola            
Antigua-et-Barbuda X X X X       X 
Arabie saoudite       X X X  X 
Argentine X X X X X X X X X  X 
Arménie X X X  X X X X   X 
Australie X X X X X X X X X X X 
Bahreïn           X 
Bangladesh     X       
Barbade∗∗ X X X X X X X X X X X 
Belize X X X     X X   
Bénin           X 
Bolivie           X 
Botswana**            
Brésil X X X  X X X X X X X 
Brunéi Darussalam       X X   X 
Bulgarie X X X11  X s.o.11 s.o.11 s.o.11 s.o.11 s.o.11 s.o.11 
Burkina Faso    X    X X X  
Burundi**           X 
Cambodge            
Cameroun     X       
Canada X X X X X X X X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o.    
CE12 X X X X X X X X X X X 
Chili X X X X X X X X X X X 
Chine s.o. X   X X X X X X X 
Colombie X X   X X X X X X X 
Congo            
Corée X X X  X X X X X  X 
Costa Rica X X X X X X X X X X X 
                                                      
∗∗ Ce Membre a présenté une "notification unique" conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/SCM/129.  La notification unique  reste valable jusqu'à nouvel ordre et autorise le Membre 
intéressé à ne pas présenter de rapports semestriels sur le s actions menées en matière de droits compensateurs au 
titre de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires jusqu'à ce qu'il établisse une 
autorité chargée des enquêtes. 
11 Depuis son adhésion aux Communautés européennes, le 1er janvier 2007, la Bulgarie n'est plus 
soumise à une prescription de notification distin cte (voir le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7.). 
12 Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la L ituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la 
République tchèque et la Slovénie ne sont plus énumér ées séparément étant donné qu'à partir de leur adhésion 
aux Communautés européennes, le 1er mai 2004, elles ne sont plus soumises à des prescriptions de notification 
distinctes (voir le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6.).  G/L/223/Rev.17 
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  SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.6 
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Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
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30.6.2003 Nouvelle 
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complète à 
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30.6.2005 Nouvelle 
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pour le 
30.6.2007 Nouvelle 
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complète à 
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30.06.2009Semestriel Lois/régle-
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    Juil.-
déc. 
2006  Janv.-
juin 
2007 Juil.-
déc. 
2007 Janv.-
juin  
2008 Juil.-
déc. 
2008 Janv.-
juin 
2009  
Côte d'Ivoire            
Croatie X    X X X X X X X 
Cuba X X X X X X X X X X X 
Djibouti            
Dominique X X X        X 
Égypte     X X X X X X X 
El Salvador X X X X X X X X X X X 
Émirats arabes unis           X 
Équateur   X X X X X X X X X 
États-Unis X X X  X X X X X X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine s.o. s.o.        X X 
Fidji X X         X 
Gabon            
G a m b i e             
Géorgie  X         X 
Ghana X          X 
Grenade X X X X       X 
Guatemala X X X X X X X X X X X 
Guinée Bissau            
Guinée, République 
de X          X 
G u y a n a             
Haïti           X 
Honduras X X X X X X X X X X X 
Hong Kong, Chine X X X X X X X X X X X 
Îles Salomon            
Inde      X X X  X X 
Indonésie     X  X X X X X 
Islande X X         X 
Israël X X   X X X  X  X 
Jamaïque X X X X X  X X X  X 
Japon X X X X X X X X X X X 
Jordanie X X X X X X X X X X X 
Kenya           X 
Koweït            
Lesotho            
Liechtenstein X X  X X X X X X X X 
Macao, Chine X X X X X X X X X X X 
Madagascar X           
Malaisie    X X  X X X X X 
Malawi    X   X X   X G/L/223/Rev.17 
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Nouvelle 
notification 
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30.6.2005 Nouvelle 
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30.6.2007 Nouvelle 
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pour le 
30.06.2009Semestriel Lois/régle-
mentations 
    Juil.-
déc. 
2006  Janv.-
juin 
2007 Juil.-
déc. 
2007 Janv.-
juin  
2008 Juil.-
déc. 
2008 Janv.-
juin 
2009  
Maldives           X 
Mali            
Maroc X    X X   X X X 
Maurice X X X X     X  X 
Mauritanie            
Mexique     X X X X X X X 
Moldova     X      X 
Mongolie X          X 
Mozambique            
Myanmar X          X 
Namibie           X 
N é p a l             
Nicaragua           X 
N i g e r             
Nigéria   X X X X X X X X X 
Norvège X X X X X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X X X X 
Oman X X   X   X X  X 
Ouganda  X         X 
Pakistan     X  X    X 
Panama X X         X 
Papouasie-Nouvelle-Guinée X            
Paraguay   X  X      X 
Pérou     X X X X X X X 
Philippines       X X X X X 
Qatar  X X        X 
République 
bolivarienne du Venezuela.     X X X X X  X 
République 
centrafricaine            
République 
démocratique du 
Congo            
République 
dominicaine X X X X X X X X X  X 
République kirghize     X  X    X 
Roumanie   X13  X s.o.13 s.o.13 s.o.13 s.o.13 s.o.13 s.o.13 
Rwanda            
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines X X X         
Sainte-Lucie X X X X X X X    X 
                                                      
13 Depuis son adhésion aux Communautés européennes, le 1er janvier 2007, la Roumanie n'est plus 
soumise à une prescription de notification distin cte (voir le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7.)  G/L/223/Rev.17 
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  SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES 
25.1 25.11 32.6 
N/95 N/123 N/155 N/186 
Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le   
30.6.2003 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2005 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.6.2007 Nouvelle 
notification 
complète à 
présenter 
pour le 
30.06.2009Semestriel Lois/régle-
mentations 
    Juil.-
déc. 
2006  Janv.-
juin 
2007 Juil.-
déc. 
2007 Janv.-
juin  
2008 Juil.-
déc. 
2008 Janv.-
juin 
2009  
Saint-Kitts-et-Nevis** X X X         
Sénégal     X      X 
Sierra Leone            
Singapour X X X  X X X X X  X 
Sri Lanka**           X 
Suisse** X X X X X X X X X X X 
Suriname** X X  X     X  X 
Swaziland  X   X       
Taipei chinois X X X X X X X X X X X 
Tanzanie            
Tchad           X 
Thaïlande X X X  X X X X X X X 
Togo            
Tonga s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o.     
Trinité-et-Tobago   X X X X X X X X X 
Tunisie  X   X X X X   X 
Turquie X X X X X X X X X X X 
Ukraine   X X   s.o. s.o. X X X 
Uruguay X X         X 
Viet Nam s.o. s.o. s.o.   s.o. s.o.      
Zambie X    X X     X 
Zimbabwe     X X X X   X 
 G/L/223/Rev.17 
Page 62  
 
   
SAUVEGARDES  SAUVEGARDES 
12:6 12:1  12:6 12:1  
Lois/ 
réglementations Mesure de 
sauvegarde14  Lois/ 
réglementations Mesure de 
sauvegarde14 
Afrique du Sud  X X Hong Kong, Chine    
Albanie  X   Islande  X   
Angola      Îles Salomon  X   
Antigua-et-Barbuda    Inde      
Arabie saoudite    Indonésie  X X 
Argentine      Israël  X X 
Arménie   X   Jamaïque  X  X 
Australie  X X Japon  X X 
Bahreïn  X   Jordanie  X X 
Bangladesh  X X Kenya  X X 
Barbade  X   Koweït  X   
Belize  X   Lesotho      
Bénin  X   Liechtenstein  X   
Bolivie      Macao, Chine X   
Botswana  X   Madagascar  X   
Brésil  X   Malaisie  X   
Brunéi Darussalam X   Malawi  X   
Burkina Faso  X X Maldives  X   
Burundi  X   Mali  X   
Cambodge   X   Maroc      
Cameroun  X   Maurice  X X 
Canada      Mauritanie X   
Cap-Vert      Mexique    
CE  X X Moldova  X X 
Chili      Mongolie  X X 
Chine  X X Mozambique  X   
Colombie  X X Myanmar      
Congo  X X Namibie  X   
Corée  X X Népal  X   
Costa Rica      Nicaragua      
Côte d'Ivoire  X X Niger  X   
Croatie  X X Nigéria      
Cuba  X   Norvège  X   
Djibouti  X  X Nouvelle-Zélande  X   
Dominique  X   Oman  X   
Égypte      Ouganda  X   
El Salvador  X   Pakistan  X   
Émirats arabes unis  X X Panama  X X 
Équateur  X X Papouasie-Nouvelle-Guinée  X X 
États-Unis  X   Paraguay      
Ex-République yougoslave 
de Macédoine X X Pérou  X   
Fidji  X X Philippines  X X 
Gabon  X   Qatar  X X 
Gambie  X   République centrafricaine X   
Géorgie      République démocratique du 
Congo     
Ghana      République dominicaine    
Grenade  X   République kirghize  X  X 
Guatemala  X   République bolivarienne du 
Venezuela X  X 
Guinée Bissau   Rwanda  X X 
Guinée, République de     Saint- Vincent-et-les Grenadines     
Guyana  X   Sainte-Lucie      
Haïti      Saint-Kitts-et-Nevis X   
Honduras  X   Sénégal  X   
                                                      
14 Dans cette colonne, "X" indique qu e le Membre a notifié, entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009, un certain type 
d'action conformément à l'article 12:1 de l' Accord sur les sauvegardes.  Un blanc sign ifie que le Membre n'a fait parvenir aucu ne 
notification.  Si un Membre n'a mené auc une action de sauvegarde, un blanc (c'est-à-d ire aucune notification) est tout à fait c ompatible avec 
ses obligations en matière de notification   G/L/223/Rev.17 
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  SAUVEGARDES  SAUVEGARDES 
12:6 12:1  12:6 12:1  
Lois/ 
réglementations Mesure de 
sauvegarde14  Lois/ 
réglementations Mesure de 
sauvegarde14 
Sierra Leone    Togo      
Singapour  X   Tonga      
Sri Lanka  X   Trinité-et-Tobago  X   
Suisse  X   Tunisie  X X 
Suriname  X   Turquie  X X 
Swaziland      Ukraine  X X 
Taipei chinois X   Uruguay  X   
Tanzanie      Viet Nam   X X 
Tchad  X   Zambie  X  
Thaïlande   X   Zimbabwe  X  
 G/L/223/Rev.17 
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COMMMERCE D'ÉTAT 
N/8 N/9 
mise à jour N/10 
mise à jour N/11 N/12 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)  
Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour le 
30.6.2002)  Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(notification à 
présenter pour le 
30.6.2003) Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(notification à 
présenter pour le 
30.6.2004) Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour le 
30.6.2006) Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour le 
30.6.2008) 
Afrique du Sud X     
Albanie   X X X 
Angola      
Antigua-et-Barbuda      
Arabie saoudite s.o. s.o. s.o. X X 
Argentine X X X X X 
Arménie s.o.  X X X 
Australie X X X X X 
Bahreïn      
Bangladesh      
Barbade      
Belize      
Bénin      
Bolivie      
Botswana      
Brésil      
Brunéi Darussalam      
Bulgarie X X§ X X§ X§ 
Burkina Faso      
Burundi      
Cambodge s.o. s.o.    
Cameroun      
Canada X X X X  
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o.  
CE X X X X X 
Chili X X X X X 
Chine X X    
Chypre X X X§ X§ X§ 
Colombie X X X X X 
Congo      
Corée   X   
Costa Rica X     
Côte d'Ivoire      
Croatie X X X X X 
Cuba      
Djibouti      
Dominique      
Égypte      
El Salvador      
Émirats arabes unis      
Équateur      
Estonie X X X§ X§ X§ 
États-Unis X X X X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine s.o.  X   
Fidji      
Gabon      
Gambie      
Géorgie X     
Ghana   X   
Grenade      
Guatemala X     
                                                      
§ La notification correspondante a été pr ésentée par les Communautés européennes.  G/L/223/Rev.17 
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  COMMMERCE D'ÉTAT 
N/8 N/9 
mise à jour N/10 
mise à jour N/11 N/12 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)  
Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour le 
30.6.2002)  Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(notification à 
présenter pour le 
30.6.2003) Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(notification à 
présenter pour le 
30.6.2004) Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour le 
30.6.2006) Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour le 
30.6.2008) 
Guinée Bissau      
Guinée, République de X X    
Guyana      
Haïti      
Honduras X X X X X 
Hong Kong, Chine X X X X X 
Hongrie X X X§ X§ X§ 
Îles Salomon      
Inde      
Indonésie X  X X X 
Islande      
Israël      
Jamaïque      
Japon   X X X 
Jordanie X X    
Kenya    X  
Koweït      
Lesotho      
Lettonie X X X§ X§ X§ 
Liechtenstein X X X  X 
Lituanie  X§ X§ X§ X§ 
Macao, Chine X X X X X 
Madagascar      
Malaisie      
Malawi      
Maldives      
Mali      
Malte X X§ X§ X§ X§ 
Maroc      
Maurice X     
Mauritanie      
Mexique      
Moldova X X X X  
Mongolie      
Mozambique     X 
Myanmar      
Namibie      
Népal s.o. s.o.    
Nicaragua      
Niger      
Nigéria X    X 
Norvège      
Nouvelle-Zélande   X X X 
Oman  X    
Ouganda   X   
Pakistan X X    
Panama X X X   
Papouasie-Nouvelle-Guinée      
Paraguay      
Pérou X X X   
Philippines      
Pologne X X X§ X§ X§ 
Qatar   X X  
République bolivarienne du Venezuela      G/L/223/Rev.17 
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  COMMMERCE D'ÉTAT 
N/8 N/9 
mise à jour N/10 
mise à jour N/11 N/12 
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)  
Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour le 
30.6.2002)  Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(notification à 
présenter pour le 
30.6.2003) Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(notification à 
présenter pour le 
30.6.2004) Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour le 
30.6.2006) Activités annuelles 
relevant du 
commerce d'État 
(nouvelle 
notification 
complète à 
présenter pour le 
30.6.2008) 
République centrafricaine      
République démocratique du Congo      
République dominicaine      
République kirghize      
République slovaque X X X§ X§ X§ 
République tchèque X X X X§ X§ 
Roumanie X X X X X§ 
Rwanda      
Sainte-Lucie      
Saint-Kitts-et-Nevis      
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines      
Sénégal      
Sierra Leone      
Singapour  X X X X 
Slovénie X X X§ X§ X§ 
Sri Lanka      
Suisse X X X X X 
Suriname   X X X 
Swaziland      
Taipei chinois X X X X X 
Tanzanie      
Tchad      
Thaïlande X X X X X 
Togo      
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o.  
Trinité-et-Tobago   X X  
Tunisie X X X   
Turquie X   X X 
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Uruguay      
Viet Nam s.o. s.o. s.o. s.o.  
Zambie X X X X  
Zimbabwe    X X 
  G/L/223/Rev.17 
 Page 67 
 
 
   
ÉVALUATION EN DOUANE 
20:1 20:2 Annexe III I) ANNEXE 
III 2) ANNEXE 
III 3) ANNEXE III 
4) 22 DÉCISIONS  
Appli-
cation 
différée Appli-
cation 
différée Appli- 
cation  
différée Valeurs 
minimales Réserves 
article 4 Réserves 
article 5:2 Lois/ 
régle-
mentations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Afrique du Sud s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Arabie saoudite        X X X X 
Argentine  s.o. s.o. s.o. s.o. X  X  X  X X 
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Australie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Bahreïn  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X     
Bangladesh s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Barbade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Bolivie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Botswana s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o.      
Brésil s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  X 
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
Burundi s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Cambodge s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Canada s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Cap-Vert s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
CE s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X  X X 
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Colombie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X     
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Corée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Costa Rica s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  X  
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Djibouti s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Égypte s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
El Salvador s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Équateur s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
États-Unis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     G/L/223/Rev.17 
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  ÉVALUATION EN DOUANE 
20:1 20:2 Annexe III I) ANNEXE 
III 2) ANNEXE 
III 3) ANNEXE III 
4) 22 DÉCISIONS  
Appli-
cation 
différée Appli-
cation 
différée Appli- 
cation  
différée Valeurs 
minimales Réserves 
article 4 Réserves 
article 5:2 Lois/ 
régle-
mentations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guatemala s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Guinée Bissau s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guinée, République 
de s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Honduras s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X   s.o.  X X 
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Indonésie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Israël s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X X 
Jamaïque s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Japon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Jordanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kenya s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Koweït s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Lesotho s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Liechtenstein s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Madagascar s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Malaisie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Malawi s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X    
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Maroc s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X     
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Mauritanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Mexique s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Mongolie s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Mozambique   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X      
Myanmar s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Namibie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Népal s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Nicaragua s.o. s.o. s.o. s.o. X X       
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X     
Norvège s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Nouvelle-Zélande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X    
Pakistan s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Panama  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  G/L/223/Rev.17 
 Page 69 
 
 
  ÉVALUATION EN DOUANE 
20:1 20:2 Annexe III I) ANNEXE 
III 2) ANNEXE 
III 3) ANNEXE III 
4) 22 DÉCISIONS  
Appli-
cation 
différée Appli-
cation 
différée Appli- 
cation  
différée Valeurs 
minimales Réserves 
article 4 Réserves 
article 5:2 Lois/ 
régle-
mentations Liste 
récapi-
tulative Montant 
des 
intérêts Supports 
informa-
tiques 
Papouasie-
Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Paraguay s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Pérou s.o. s.o. s.o. s.o. X X X   X 
Philippines s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X     
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
République 
centrafricaine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
République 
bolivarienne du Venezuela, s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
République 
démocratique du Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
République 
dominicaine s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
République kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Rwanda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        
Saint-Kitts-et-Nevis  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Sénégal s.o. s.o. s.o. s.o. X X X      
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  X X  
Sri Lanka s.o. X s.o. X X X     
Suisse s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.     
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X      
Swaziland s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Thaïlande s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  X 
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Tonga s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Tunisie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Turquie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X  
Ukraine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Uruguay s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Viet Nam           
Zambie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
 
 G/L/223/Rev.17 
Page 70  
 
  LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE 
1:4 a)/ 7:3 
8:2 b) 5:1 Annexe II 
4) 
Publi-
cations/ Réponses au questionnaire reçues15 
lois/régle-
mentations Règles non 
préfé-
rentielles Règles 
préfé-
rentielles  
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09    
Afrique du Sud  X X X                 X   
Albanie      X           X  X X X X 
Angola                           
Antigua-et-Barbuda    X                 X     
Arabie saoudite  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X         X   
Argentine      X       X X X   X X X 
Arménie  s.o. s.o. s.o. X X X X X X   X X X 
Australie      X       X       X X X 
Bahreïn  X                   X     
Bangladesh  X         X X X     X     
Barbade      X     X X X     X     
Belize                            
Bénin                      X     
Bolivie  X                   X X X 
Botswana                            
Brésil      X X X X X X X   X X X 
Brunéi Darussalam                       X X 
Burkina Faso  X                  X X X X 
Burundi    X                 X X X 
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.                 
Cameroun          X     X    X X     
Canada      X       X X X  X X X X 
Cap-Vert  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    X       
CE X X X X X X X X X  X X X X 
Chili              X X   X X X X 
Chine  s.o. s.o. s.o. X X X X X X  X X X X 
Colombie  X       X X X X X  X X X X 
Congo                            
Corée      X   X X X X X X X X X 
Costa Rica  X             X X  X X X X 
Côte d'Ivoire      X         X     X   X 
Croatie  s.o.   X X   X        X X X X 
Cuba    X     X          X X X X 
Djibouti                            
Dominique    X         X       X X X 
Égypte                            
El Salvador                      X X X 
Émirats arabes unis  X                   X X X 
Équateur      X              X X   X 
États-Unis  X           X   X  X X X X 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o.   
           X X X X 
Fidji                      X X X 
Gabon                      X     
Gambie                X           
Géorgie    X     X   X       X X X 
Ghana    X     X          X X X X 
Grenade              X X    X  X     
Guatemala  X       X   X X     X X X 
Guinée Bissau                           
Guinée, République de                           
Guyana      X X             X X X 
Haïti  X           X X   X X X X 
Honduras                X X  X X X X 
                                                      
15 Faute de place, les renseignements pour la période 1995-1999 ne sont pas reproduits ici.  Ils figurent 
dans les documents G/L/223/Rev.4 à 12.  G/L/223/Rev.17 
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  LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE 
1:4 a)/ 7:3 
8:2 b) 5:1 Annexe II 
4) 
Publi-
cations/ Réponses au questionnaire reçues15 
lois/régle-
mentations Règles non 
préfé-
rentielles Règles 
préfé-
rentielles  
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09    
Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X  X X X X 
Îles Salomon                            
Inde  X   X X   X X X X   X X X 
Indonésie        X     X       X X X 
Islande  X       X           X X X 
Israël              X       X X X 
Jamaïque  X   X       X   X   X X X 
Japon      X   X X   X X  X X X X 
Jordanie  X                   X X X 
Kenya        X             X X X 
Koweït                           
Lesotho                  X     X X 
Liechtenstein  X X X X             X X X 
Macao, Chine   X X   X X X X X  X X X X 
Madagascar      X     X     X  X X X X 
Malaisie              X   X     X X 
Malawi      X       X       X     
Maldives      X                 X X 
Mali    X                 X   X 
Maroc        X X X X X X  X X X X 
Maurice      X           X X  X X X 
Mauritanie                            
Mexique          X   X       X X X 
Moldova  s.o.   X               X X X 
Mongolie        X             X X X 
Mozambique                            
Myanmar                          X 
Namibie  X   X               X X X 
Népal  s.o. s.o. s.o. s.o.                   
Nicaragua                     X X X X 
Niger                      X X X 
Nigéria                X X  X X     
Norvège  X               X  X X X X 
Nouvelle-Zélande                      X X X 
Oman    X   X   X     X  X X X X 
Ouganda  X         X         X X X 
Pakistan                      X X X 
Panama          X           X X X 
Papouasie-Nouvelle-
Guinée                        X X 
Paraguay                      X X X 
Pérou            X X X     X X X 
Philippines  X X   X       X   X  X X X 
Qatar            X X X X  X X X X 
République bolivarienne 
du Venezuela     X               X X X 
République 
centrafricaine                           
République 
démocratique du Congo             X       X   X 
République dominicaine        X X          X X X X 
République kirghize  X           X          X 
Rwanda              X             
Sainte-Lucie      X   X X X   X   X     
Saint-Kitts-et-Nevis                      X     
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines                           
Sénégal      X              X X X X 
Sierra Leone                            G/L/223/Rev.17 
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  LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE 
1:4 a)/ 7:3 
8:2 b) 5:1 Annexe II 
4) 
Publi-
cations/ Réponses au questionnaire reçues15 
lois/régle-
mentations Règles non 
préfé-
rentielles Règles 
préfé-
rentielles  
00 01 02 03 04 05 06 07 08 09    
Singapour  X     X     X   X  X X X X 
Sri Lanka        X             X     
Suisse  X X X X             X X X 
Suriname                    X  X X X 
Swaziland                      X     
Taipei chinois s.o. s.o. X X X          X X X X 
Tanzanie                            
Tchad  X X                 X X X 
Thaïlande                X   X  X X X 
Togo        X             X     
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.             
Trinité-et-Tobago    X     X     X X  X X X X 
Tunisie  X   X     X X X     X X X 
Turquie    X   X     X X X  X X X X 
Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X  X X X  X 
Uruguay      X     X        X X X X 
Vietnam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.             
Zambie        X X           X   X 
Zimbabwe  X X           X     X   X 
 
  
  G/L/223/Rev.17 
 Page 73 
 
 
    RESTRICTIONS QUANTITATIVES RAPPORT BIENNAL 
 INSPECTION 
AVANT 
EXPÉDITION G/L/59   
 5     
 Lois/ 
régle-
mentations  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 
Afrique du 
Sud  X X                           
Albanie  X s.o. s.o. s.o. s.o.           X        X 
Angola                                
Antigua-et-
Barbuda                                
Arabie 
saoudite  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.           
Argentine  X   X         X           X   
Arménie  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X   X   X   
Australie  X X                           
Bahreïn  X   X     X       X           
Bangladesh  X                     X       
Barbade                        X     X 
Belize                                
Bénin  X                             
Bolivie  X   X                         
Botswana                                
Brésil  X                             
Brunéi 
Darussalam X X X                         
Burkina Faso  X                             
Burundi  X           X                 
Cambodge    s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.             
Cameroun                                
Canada  X                         X   
Cap-Vert                            X   
CE X X   X   X   X               
Chili  X X                   X       
Chine    s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X   X X     
Colombie  X                             
Congo    s.o.                           
Corée  X   X               X         
Costa Rica  X     X                       
Côte d'Ivoire  X                             
Croatie  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.                   
Cuba  X                             
Djibouti                                
Dominique  X           X                 
Égypte                                
El Salvador  X                             
Émirats 
arabes unis  X X X     X                   
Équateur X                             
États-Unis  X       X                     
Ex-
République yougoslave de Macédoine   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X   
        
Fidji  X   X                         
Gabon  X           X                 
Gambie      X                         
Géorgie  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X             
Ghana  X                 X           
Grenade  X                             
Guatemala  X       X X                   
Guinée 
Bissau                               
Guinée, 
République 
de X                             
Guyana  X               X             
Haïti  X     X X X                   
Honduras  X   X                         
Hong Kong, 
Chine  X X   X   X   X   X     X    X 
Îles Salomon                                
Inde  X X   X                       
Indonésie  X                             
Islande  X X       X       X           G/L/223/Rev.17 
Page 74  
 
    RESTRICTIONS QUANTITATIVES RAPPORT BIENNAL 
 INSPECTION 
AVANT 
EXPÉDITION G/L/59   
 5     
 Lois/ 
régle-
mentations  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 
Israël  X                             
Jamaïque  X     X       X               
Japon  X     X   X   X   X X     X   
Jordanie  X s.o. s.o. s.o. s.o. X   X X X         X 
Kenya                                
Koweït  X                             
Lesotho  X                             
Liechtenstein  X   X       X X       X       
Macao, Chine X X     X   X   X X X     X X 
Madagascar  X           X               X 
Malaisie  X                             
Malawi                                
Maldives  X       X                     
Mali  X                             
Maroc      X   X   X X               
Maurice  X                       X     
Mauritanie                                
Mexique  X                             
Moldova  X s.o. s.o. s.o. s.o.     X               
Mongolie  X s.o.   X   X                   
Mozambique  X                             
Myanmar  X X   X   X X                 
Namibie  X       X                     
Népal    s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.               
Nicaragua  X                             
Niger  X                             
Nigéria  X             X               
Norvège  X X     X X                 X 
Nouvelle-
Zélande  X X                           
Oman  X           X     X           
Ouganda  X X       X   X   X X         
Pakistan  X   X                         
Panama  X s.o.                           
Papouasie-
Nouvelle-Guinée  X                     
        
Paraguay  X     X                   X   
Pérou  X X X                         
Philippines  X X                           
Qatar  X       X           X     X   
République 
bolivarienne 
du Venezuela X X     X                     
République 
centrafricaine                           X   
République 
démocratique du Congo X s.o.                   
X       
République 
dominicaine  X X                           
République 
kirghize  X         X                   
Roumanie  X                       s.o.     
Rwanda                                
Sainte-Lucie  X                             
Saint-Kitts-
et-Nevis  X                             
Saint-
Vincent-et-les 
Grenadines                               
Sénégal  X                             
Sierra Leone                                
Singapour  X X                       X   
Sri Lanka  X               X             
Suisse  X   X       X X       X       
Suriname  X                 X           
Swaziland                                
Taipei chinois X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       X         
Tanzanie                                 G/L/223/Rev.17 
 Page 75 
 
 
    RESTRICTIONS QUANTITATIVES RAPPORT BIENNAL 
 INSPECTION 
AVANT 
EXPÉDITION G/L/59   
 5     
 Lois/ 
régle-
mentations  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 
Tchad  X                             
Thaïlande                                
Togo                                
Tonga    s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       
Trinité-et-
Tobago  X X   X           X         X 
Tunisie  X       X   X             X   
Turquie  X X   X               X   X   
Ukraine                            X   
Uruguay  X X     X                     
Vietnam    s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.         
Zambie  X X           X   X     X     
Zimbabwe  X         X     X       X     
 
  G/L/223/Rev.17 
Page 76  
 
  SPS Membre de l'OMC 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée des 
notifications 
Afrique du Sud  X X 
Albanie  X X 
Allemagne  X CE 
Angola  X X 
Antigua-et-Barbuda  X X 
Arabie saoudite  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Autriche  X CE 
Bahreïn  X X 
Bangladesh  X X 
Barbade  X X 
Belgique  X CE 
Belize  X X 
Bénin  X X 
Bolivie  X X 
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  X X 
Bulgarie  X CE  
Burkina Faso  X X 
Burundi  X X 
Cambodge      
Cameroun  X X 
Canada  X X 
Cap-Vert  X   
Chili  X X 
Chine  X X 
Chypre  X CE 
Colombie  X X 
Congo      
Corée, République de  X X 
Costa Rica  X X 
Côte d'Ivoire  X   
Croatie  X X 
Cuba  X X 
Danemark  X CE 
Djibouti  X X 
Dominique  X X 
Égypte  X X 
El Salvador  X X 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur  X X 
Espagne  X CE 
Estonie  X CE 
États-Unis  X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine  X X 
Fidji  X X 
Finlande  X CE 
France  X CE 
Gabon  X X 
Gambie  X X 
Géorgie  X X  G/L/223/Rev.17 
 Page 77 
 
 
  SPS Membre de l'OMC 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée des 
notifications 
Ghana  X   
Grèce  X CE 
Grenade  X X 
Guatemala  X X 
Guinée  X   
Guinée Bissau      
Guyana  X X 
Haïti  X X 
Honduras  X X 
Hong Kong, Chine  X X 
Hongrie  X CE 
Îles Salomon  X X 
Inde  X X 
Indonésie  X X 
Irlande  X CE 
Islande  X X 
Israël  X X 
Italie  X CE 
Jamaïque  X X 
Japon  X X 
Jordanie  X X 
Kenya  X X 
Koweït  X   
Lesotho      
Lettonie  X CE 
Liechtenstein  X X 
Lituanie  X CE 
Luxembourg  X CE 
Macao, Chine  X X 
Madagascar  X X 
Malaisie  X X 
Malawi  X X 
Maldives  X   
Mali  X X 
Malte  X CE 
Maroc  X X 
Maurice  X X 
Mauritanie  X X 
Mexique  X X 
Moldova  X X 
Mongolie  X X 
Mozambique  X X 
Myanmar  X X 
Namibie  X   
Népal  X X 
Nicaragua  X X 
Niger  X   
Nigéria  X X 
Norvège  X X 
Nouvelle-Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  X X 
Pakistan  X X 
Panama  X X G/L/223/Rev.17 
Page 78  
 
  SPS Membre de l'OMC 
Annexe B 3) 
Point d'information Annexe B 10) 
Autorité nationale chargée des 
notifications 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  X X 
Paraguay  X X 
Pays-Bas  X CE 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Pologne  X CE 
Portugal  X CE 
Qatar  X X 
République bolivarienne du Venezuela  X X 
République centrafricaine      
République démocratique du Congo  X X 
République dominicaine  X X 
République kirghize  X X 
République slovaque  X CE 
République tchèque  X CE 
Roumanie  X CE 
Royaume-Uni  X CE 
Rwanda  X X 
Sainte-Lucie  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X 
Saint-Vincent-et -les Grenadines  X X 
Sénégal  X X 
Sierra Leone  X X 
Singapour  X X 
Slovénie  X CE 
Sri Lanka  X X 
Suède  X CE 
Suisse  X X 
Suriname  X X 
Swaziland  X X 
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  X X 
Tchad      
Thaïlande  X X 
Togo      
Tonga  X   
Trinité-et-Tobago  X X 
Tunisie  X X 
Turquie  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X 
Uruguay  X X 
Viet Nam  X X 
Zambie  X X 
Zimbabwe  X X 
TOTAL DES MEMBRES = 153 146 110 
  G/L/223/Rev.17 
 Page 79 
 
 
  MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
5:116 6:2 15.2 ANNEXE 3 C)  
Mesures concernant les investissements  
et liées au commerce Lois/réglementations Acceptation du code 
Afrique du Sud X X X X 
Albanie 0 X X X 
Angola 0 X   
Antigua-et-Barbuda 0 0 X X 
Arabie saoudite 0 X X X 
Argentine X X X X 
Arménie 0 X X X 
Australie 0 X X X 
Bahreïn 0 X X X 
Bangladesh 0 0 X X 
Barbade X 0 X X 
Belize 0 0   
Bénin 0 0  X 
Bolivie X X X X 
Botswana 0 0 X X 
Brésil 0 X X X 
Brunéi Darussalam 0 X  X 
Burkina Faso 0 0  X 
Burundi 0 X   
Cambodge 0 0   
Cameroun 0 X  X 
Canada 0 X X X 
Cap-Vert  0   
CE 0 X X X 
Chili X X X X 
Chine 0 X X X 
Chypre    X 
Colombie X X X X 
Congo 0 0   
Corée 0 X X X 
Costa Rica X X X X 
Côte d'Ivoire 0 0  X 
Croatie 0 X X X 
Cuba X X X X 
Djibouti 0 0   
Dominique 0 X X X 
Égypte X 0 X X 
El Salvador 0 X X X 
Émirats arabes unis 0 0 X X 
Équateur X X X X 
États-Unis 0 X X X 
                                                      
16 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux 
ayant notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatib le avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le 
faire.  Il convient de noter que les notifications mentionnées dans cette colonne ont été présentées en 1995 et que les périodes de transition prévues pour l'élimination de s mesures notifiées arrivaient à expiration à la fin de 
1999, et dans certains cas à la fin de 2003.  La liste de ces notifications ne devrait donc pas être considérée 
comme une liste de mesures en vigueur. G/L/223/Rev.17 
Page 80  
 
  MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
5:116 6:2 15.2 ANNEXE 3 C)  
Mesures concernant les investissements  
et liées au commerce Lois/réglementations Acceptation du code 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 0 0 X X 
Fidji 0 X X  
Gabon 0 X   
Gambie 0 0   
Géorgie 0 X X X 
Ghana 0 X X X 
Grenade 0 0 X X 
Guatemala 0 0  X 
Guinée Bissau 0 0 X  
Guinée, République de 0 0   
Guyana 0 0  X 
Haïti 0 X   
Honduras 0 0 X X 
Hong Kong, Chine 0 X X X 
Îles Salomon 0 0 X X 
Inde X X X X 
Indonésie X X X X 
Islande 0 X X X 
Israël 0 X X X 
Jamaïque 0 X X X 
Japon 0 X X X 
Jordanie 0 X X X 
Kenya 0 0 X X 
Koweït 0 X  X 
Lesotho 0 0   
Liechtenstein 0 X X  
Macao, Chine 0 X X  
Madagascar 0 X X  
Malaisie X X X X 
Malawi 0 0 X X 
Maldives 0 X   
Mali 0 X   
Maroc 0 0 X X 
Maurice 0 X X X 
Mauritanie 0 0   
Mexique X X X X 
Moldova 0 X X X 
Mongolie 0 X X X 
Mozambique 0 0  X 
Myanmar 0 0   
Namibie 0 X X X 
Népal 0 0   
Nicaragua 0 X X X 
Niger 0 0 X X 
Nigéria X X X X 
Norvège 0 X X X 
Nouvelle-Zélande 0 X X X  G/L/223/Rev.17 
 Page 81 
 
 
  MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
5:116 6:2 15.2 ANNEXE 3 C)  
Mesures concernant les investissements  
et liées au commerce Lois/réglementations Acceptation du code 
Oman 0 X X X 
Ouganda X X X X 
Pakistan X 0 X X 
Panama 0 X X X 
Papouasie-Nouvelle-
Guinée 0 0 X X 
Paraguay 0 X X X 
Pérou X X X X 
Philippines X X X X 
Qatar 0 X X X 
République bolivarienne 
du Venezuela X X X X 
République 
centrafricaine 0 0   
République 
démocratique du Congo 0 0 X  
République dominicaine X X X X 
République kirghize 0 X X X 
Rwanda 0 0 X X 
Sainte-Lucie 0 0 X X 
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0   
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 0 0 X X 
Sénégal 0 X  X 
Sierra Leone 0 0 X  
Singapour 0 X X X 
Sri Lanka 0 X X X 
Suisse 0 X X X 
Suriname 0 X   
Swaziland 0 0 X X 
Taipei chinois 0 X X X 
Tanzanie 0 0 X X 
Tchad 0 X   
Thaïlande X X X X 
Togo 0 0   
Tonga 0 0   
Trinité-et-Tobago 0 X X X 
Tunisie 0 X X X 
Turquie 0 0 X X 
Ukraine  X X X 
Uruguay X X X X 
Viet Nam 0 0 X X 
Zambie 0 X  X 
Zimbabwe 0 X X X 
 
__________