ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/35 
23 avril 2008 
 
 (08-1944) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1, les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2, la 
CHINE3 et le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN  
ET MATSU 4 concernant la nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS5 
   La communication ci-après, datée du 21 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.   
 
_______________ 
 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA
 
 
 
Programmes fédéraux  
 
Ressources énergétiques renouvelables, pages 13 et 14 
 
Programmes d'économies d'énergie (secteur des tran sports;  technologie des bâtiments, secteurs 
public (niveau des États) et communautaire;  secteur industriel), pages 15-21 
 
Question n° 1  
 
Quelles sont les diverses procédures de  concours utilisées pour déterminer la 
participation à ces programmes sur l'énergie?    
Réponse
 
  Une grande partie des recherches qui sont mené es en vertu de programmes administrés par le 
Département de l'énergie sont financées par le biais d'appels d'offres publics.  Les critères de sélection 
des projets et des partenaires pour les divers programme s sont élaborés à partir de facteurs tels que les 
économies d'énergie potentielles, les ch ances de succès de l'entreprise et la conformité aux plans de 
développement technologique recommandés par l'indus trie.  De manière générale, les offres sont 
acceptées en fonction des résultats de l'évaluation te chnique, de l'importance et  de la pertinence de 
l'application proposée par rapport aux objectifs du pr ogramme, de la disponibilité des fonds et de 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/USA/31.   
2 G/SCM/Q2/USA/33.   
3 G/SCM/Q2/USA/32.   
4 G/SCM/Q2/USA/34.   
5 G/SCM/N/123/USA.   G/SCM/Q2/USA/35 
Page 2  
 
  l'ampleur des coûts, qui doivent être raisonnables (voir, par exemple, 
http://www.eere.energy.gov/buildings/about/
).   
 
Programmes d'économies d'énergie (secteur des tran sports;  technologie des bâtiments, secteurs 
public (niveau des États) et communautaire;  secteur industriel), page 21 
 
Question n° 2  
 
Le Canada aimerait plus de détails sur les montants accordés dans le cadre de chaque 
partie des sous-programmes, c'est-à-dire pour l'ensemble du secteur industriel et pour chacune 
des industries de demain.    
Réponse
 
  Il nous est impossible pour le moment de fourni r le niveau de détail demandé sur les montants 
accordés dans le cadre de chaque sous-programme.  La notification indique cependant le montant total 
du financement accordé dans le cadre de chaque programme dans son ensemble et les secteurs 
industriels particuliers admissibles aux avan tages de chacun des sous-programmes.   
 
Programmes d'économies d'énergie – secteur industriel, pages 19-21 
 
Question n° 3
 
 
Les objectifs énoncés pour le Programme d'économies d'énergie – Secteur industriel 
comprennent l'amélioration de la productivité de s industries à forte consommation d'énergie en 
élaborant et en offrant des options scientifiques et techniques de pointe.  Cette assistance 
serait-elle étendue à l'acquisition de machines/é quipements de production nouveaux et plus 
efficients (dont la performance environnement ale est par conséquent meilleure) destinés aux 
activités industrielles des bénéficiaires?   
 
Réponse  
 
 Non.  L'objet de ce programme est d'améliore r l'efficacité énergétique par l'élaboration et 
l'offre d'options scientifiques et techniques de pointe.    
Recherche-développement sur l'énergie fossile, pages 21-23  
 
Question n° 4
 
 
Les résultats de toute technologie et an alyse issue de la recherche-développement 
financée par le gouvernement fédéral sont-ils mis à disposition du public, ou leur accès est-il 
limité aux branches de production avec lesquell es l'Office de l'énergie fossile participe à des 
partenariats?   
 
Réponse  
  Les résultats des technologies et des analy ses financées par le gouvernement fédéral et non 
classifiées sont mis à disposition du public sur Internet.   
 
Question n° 5
 
 
Il est indiqué que l'Office de l'énergie foss ile participe à des part enariats avec l'industrie 
grâce à des mécanismes, mais aucun détail n'est  donné sur les conditions à remplir par les  G/SCM/Q2/USA/35 
 Page 3 
 
 
  branches de production ou sur la façon dont e lles se portent candidates pour ces partenariats.  
Veuillez fournir des renseigne ments complémentaires.   
 
Réponse  
 
 Le Laboratoire national de technologie éner gétique (NETL) coordonne la plupart des achats 
de R&D pour le compte de l'Office de l'énergie fo ssile.  Le NETL recourt à de nombreux mécanismes 
pour faire participer l'industrie, depuis les appels d'offres publics jusqu'à la passation d'accords 
coopératifs de recherche-développement ("CRADA") .  Chacun de ces mécanismes est assorti de son 
propre processus de présentation de la demande et de participation.  Les partenariats admissibles sont 
ceux qui sont en mesure de fournir les compétences  et le financement voulus pour assurer le succès de 
la mise au point et de l'implantation de nouvelles technologies  en privilégiant les transferts de 
technologie.  Les domaines d'intérêt comprennent (sans s'y limiter) l'accroissement de l'offre énergétique intérieure, la protection de l'enviro nnement, l'établissement d'un réseau global de 
distribution de l'énergie et l'améliorati on de la sécurité énergétique nationale.   
 
Déduction des coûts d'exploration et de développ ement liés au pétrole, au gaz et à d'autres 
combustibles, déduction d'un pourcentage ou de co ûts de production pour épuisement, selon le 
plus élevé des deux montants, pour le pétrole, le gaz et d'autres combustibles, crédit pour la 
production de nouveaux combustibles pages 23-26  
Question n° 6
 
 
Au vu des hausses importantes du coût du pétrole brut ces dernières années, l'un ou 
l'autre de ces programmes a-t-il été renfo rcé, révisé ou autrement modifié?   
 Réponse
 
  Notre notification porte sur les exerci ces budgétaires 2003 et 2004.  Les changements 
apportés au programme seront détaillés dans de futures notifications.  De manière générale, 
l'organisation et l'orientation des programmes re latifs à l'énergie fossile sont périodiquement 
modifiées et leur financement fluctue d'année en année.    
 
Traitement de certaines redevances sur le charbon comme gains en capital, pages 26 et 27 
 
Question n° 7
 
 
Veuillez décrire le lien éventuel entre le tr aitement fiscal des redevances sur le charbon 
et le Crédit pour la production de nouvea ux combustibles, tel qu'il a été notifié par les 
États-Unis en 1998 et était disponible à l'époque au titre de la Loi de 1980 sur l'imposition des 
bénéfices exceptionnels tirés du pétrole brut.  Les États-Unis ont-ils des informations sur l'incidence de ce programme et de  tout programme antérieur sim ilaire sur les exportations de 
charbon des États-Unis en particulier?   
 
Réponse
 
 
Le charbon imposé au taux des gains en capital au  moment de la vente par le producteur peut 
être utilisé par l'acheteur comme matière première  pour la production de combustible synthétique 
admissible au Crédit pour la production de no uveaux combustibles.  Nous n'avons pas de 
renseignements en ce qui concerne l'incidence de ces dispositions sur les exportations de charbon des 
États-Unis.    G/SCM/Q2/USA/35 
Page 4  
 
  Programme de financement pour le secteur de la pêche (FFP), pages 31-33  
 
Question n° 8
 
 
Il est indiqué qu'en raison des taux d'int érêt relativement élevés qui sont pratiqués sur 
ces prêts et du ratio relativement bas des prêt s non remboursés, ce programme n'a jamais 
entraîné de débours net de fonds publics.  Si te l est le cas, il apparaît que les bénéficiaires 
pourraient obtenir des prêts auprès d'institutio ns commerciales de crédit.  En conséquence, 
a-t-il été mis fin au programme? 
 Réponse
 
  Les marchés des prêts à long terme ont tendan ce à considérer la pêche commerciale comme 
une activité à risque élevé.  Il en découle que les taux d'intérêt et les termes des prêts sont modifiés en 
conséquence, ce qui peut rendre le programme FFP – qui  permet de consentir des prêts à taux fixe – 
attrayant.  Le programme est toujours actif et n'outrepasse pas les limites de ses pouvoirs en matière 
d'octroi de prêts.   
 
Question n° 9
 
 
Il est aussi indiqué qu'il est interdit au FFP de financer tout projet pouvant être 
considéré comme débouchant sur la surcapitalisat ion de toute pêcherie.  Comment cela est-il 
défini?   
 
Réponse  
 
 Il n'existe pas de règlement du FFP qui contienne  une définition de la "surcapitalisation" ou de 
la "surcapacité".  Le Service national des pêch es maritimes a défini de manière générale la 
surcapitalisation comme équivalant à la surcapacité, qui peut se traduire par le niveau de production 
qu'une entreprise peut atteindre.  La surcapacité  correspond à la différence entre le niveau de 
production obtenu avec un rendement économique maxi mum et le niveau de production que pourrait 
atteindre le secteur de la pêche.  Le FFP interd it, dans toutes les pêcheries nationales quelle que soit 
leur capacité, les prêts qui aboutiraient à une augmentation de la capacité de pêche.   
 
Programme de subventions Saltonstall-Kennedy;  recherche-développement sur les pêches, pages 33-34  
 
Question n° 10
 
 
Ce programme est financé par les droits sur l es importations de produits halieutiques.  
Compte tenu de l'abaissement des droits au fil du temps, le financement de ce programme a-t-il 
été complété par d'autres sources?   
 Réponse
 
  Le Programme Saltonstall-Kennedy (S-K) est al imenté au moyen de transferts annuels entre 
le Département de l'agriculture et le Départemen t du commerce, à raison de 30 pour cent des recettes 
douanières brutes perçues sur les importations de poi sson et de produits du poisson.  Au cours des 
cinq dernières années, les droits ont en fait conn u une hausse;  il n'a donc pas été nécessaire de 
compléter le financement par d'autres sources.     G/SCM/Q2/USA/35 
 Page 5 
 
 
  Écloseries du fleuve Columbia, pages 36 et 37  
 
Question n° 11  
 
Veuillez décrire les changements dont ont fait  l'objet la Loi Mitchell et ce programme 
du fait de l'application de la Loi concernant les espèces menacées d'extinction dans le bassin du 
fleuve Columbia?   
 
Réponse  
 
 La surpopulation des saumons provenant des éclo series aménagées en application de la Loi 
Mitchell qui envahissent les tributaires du fleuve  Columbia pour frayer compromet de manière 
inacceptable la capacité des saumons sauvages des espèces énumérées dans la Loi concernant les 
espèces menacées d'extinction de se reproduire natu rellement.  Des mesures sont en ce moment 
prévues et mises en œuvre pour réduire le nombre de ces poissons d'élevage qui peuvent frayer avec le 
poisson sauvage.   
 
Déduction pour épuisement selon le plus élevé d'un pourcentage du revenu ou des coûts de production pour les minéraux non combustibles, page 42  Déduction des coûts d'exploration et d'exploita tion des minéraux non combustibles, page 43 
 
Question n° 12
 
 
Veuillez expliquer la grande différence entre les pertes de recettes de 2003 et de 2004 
pour les deux programmes.   
 
Réponse  
  Selon la formule de la déduction de coûts de  production pour épuisement, les décaissements 
sont déduits sur la durée de vie productive du bien  selon la fraction de la ressource extraite.  Des 
augmentations significatives des décaissements peuve nt entraîner des augmentations importantes des 
déductions si cette formule est a ppliquée.  Selon la formule du pour centage forfaitaire, les producteurs 
déduisent un pourcentage de leurs revenus bruts tirés de la production minérale en appliquant un 
barème de taux spécifiés.  Les déductions fondées sur cette formule ne sont pas directement liées aux décaissements effectués par l'entreprise au cours d'une année donnée.  De ce fait, une augmentation 
des décaissements attendus de l'entr eprise peut avoir pour effet de fa ire augmenter la valeur prévue 
des déductions fondées sur les coûts de production par rapport à celle des déductions fondées sur le 
pourcentage, et modifier ainsi l'estimation de la dépense fiscale associée à la formule du pourcentage 
par rapport à celle des coûts de production.  Les prév isions des futures dépenses fiscales sont fondées 
sur les antécédents fiscaux, qui peuvent varier considérablement d'une année à l'autre.   
 
Traitement des gains en capitaux sur le minerai de fer, page 44  
 
Question n° 13
 
 
Pourquoi la perte de recettes est-elle  si faible pour ce programme?   
 Réponse
 
  L'estimation des dépenses fiscales est fondée sur les antécédents fiscaux et d'autres 
renseignements disponibles. Il convient de noter qu e le traitement des gain s en capital associé au 
minerai de fer est d'application pour les particuliers et non pour les sociétés.   G/SCM/Q2/USA/35 
Page 6  
 
   
Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de l'acier, pages 45 et 46  
 
Question n° 14
 
 
En ce qui concerne le Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur 
de l'acier, nous notons que le Conseil n'est plus habilité à accorder des garanties depuis le 
31 décembre 2005 et qu'il n'y a ac tuellement pas de demandes en suspens au titre de ce 
programme.  Les États-Unis pourraient-ils cep endant fournir des renseignements sur tout 
décaissement en cours prévu dans le cad re des trois garanties déjà approuvées?   
 
Réponse  
  Il y a un seul prêt actif qui doit être remboursé pour le 1
er juin 2008.  Nous ne prévoyons pas 
d'autres décaissements.   
 
Programme de la Textile/Clo thing Technology Corporation (TC2), pages 46 et 47  
 
Question n° 15  
 
La Textile/Clothing Technology Corporatio n est-elle un organisme gouvernemental et 
fournit-elle des services à une quelconque entrepri se du secteur des textiles et des vêtements des 
États-Unis qui en fait la demande?   
 
Réponse  
 
 La Textile/Clothing Technology Corporation (TC2) n'est pas un organisme gouvernemental.  
Elle est une organisation sans but lucratif dont les membres sont des manufactures, des détaillants, des 
syndicats, des associations et des établissements d'enseignement du domaine des fibres, textiles, 
vêtements et autres articles de confection.  Ses programmes sont financés par les cotisations des membres et par les recettes pour services rendus à des gouvernements et à des entreprises et organisations nationales et internationales.   
 
AUTRES 
 
Versements liés au tabac 
 
En novembre 1998, les procureurs généraux de 46 États ont signé un accord (dénommé 
Master Settlement Agreement, MSA (accord-cadre  sur le règlement)) avec les entreprises du 
secteur du tabac, qui oblige celles-ci à effectuer des paiements aux États à perpétuité pour rembourser des coûts passés liés au tabac.  Cet accord oblige les entreprises du secteur du tabac 
à payer environ 206 milliards de dollars les 25 pr emières années de l'accord.  Ces versements 
s'ajoutent au versement de 40 milliards de do llars sur 25 ans aux quatre autres gouvernements 
d'États.  Les gouvernements peuvent dépens er cet argent comme bon leur semble.   
 Question n° 16
 
 
• Le General Accounting Office des États-Unis rapporte que plusieurs États producteurs 
de tabac consacrent une partie des verse ments reçus au titre du MSA à l'aide aux 
cultivateurs de tabac.  Les versements au titre du MSA distribués à des cultivateurs de 
tabac sont-ils inclus dans la notification d es États-Unis?  Les États-Unis pourraient-ils 
préciser les montants et l'utilisation de ces versements aux cultivateurs de tabac?    G/SCM/Q2/USA/35 
 Page 7 
 
 
   
Question n° 17  
 
• L'Accord national de fiducie pour les verse ments au profit des cultivateurs (National 
Tobacco Grower Settlement Trust Agreemen t) (connu communément sous le nom de 
Phase II) est un accord distinct entre les État s producteurs de tabac et les entreprises du 
secteur.  Au titre de cet accord, les culti vateurs sont tenus d'effectuer des versements 
pour un montant total de plus de 5 milliard s de dollars à un fonds de redistribution aux 
cultivateurs.  Les paiements de la Phase II distribués aux cultivateurs sont-ils inclus dans la notification des États-Unis?  Les États-Unis pourraient-ils donner plus de renseignements sur les montants versés aux cultivateurs de tabac?   
 
Réponse
 
  Le MSA et la Phase II ne sont pas couverts par la notification.  Pour des renseignements détaillés sur les décaissements, veuillez vous référe r au rapport du General Accounting Office, dont 
l'adresse Web est la suivante:  www.gao.gov/new.items/d07534t.pdf.   G/SCM/Q2/USA/35 
Page 8  
 
  Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
  
Remarque générale
 
 
 Les États-Unis ont présenté en temps utile leur nouvelle notification complète des 
subventions pour 2003 portant sur l'exercice  budgétaire 2002, mais ils ont présenté leur 
nouvelle notification complète pour 2005 portant sur l'exercice budgétaire 2003 avec deux 
années de retard.   
 
Question n° 1  
 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer pourquo i leur nouvelle notification complète des 
subventions figurant dans le document G/SCM/N/123/USA et portant sur les exercices 
budgétaires 2003 et 2004 a été présentée tardivement?   
 
Réponse  
  Au fil des années, les États-Unis ont consacré beaucoup de temps et de ressources pour s'acquitter de leurs obligations en matière de notifica tion au titre de l'Accord sur les subventions.  Il a 
été particulièrement difficile d'assurer la c oordination entre le gouvernement fédéral et les 
50 gouvernements d'État.  En raison des nombreux changements de programm es et de personnels, la 
notification en question n'a pu être présent ée à temps malgré tous nos efforts.   
 
Question n° 2
 
 
 Les États-Unis pourraient-ils aussi présenter dès que possible la nouvelle notification 
complète des subventions pour 2006, G/SCM/ N/155/USA, portant sur les exercices budgétaires 
2005 et 2006?   
 
Réponse  
 
 Oui.   
 
Énergie et combustibles  
 Ressources énergétiques renouvelables 
 
Question n° 3
 
 
 Veuillez expliquer le terme parties privées ad missibles et indiquer combien de parties 
privées admissibles ont bénéficié de ce programme pour chaque exercice budgétaire.   
 Réponse
 
  Le Programme d'incitations à la production d'énergies renouvelables (Renewable Energy 
Production Incentive, REPI) a été créé en application de la Loi de 1992 sur la politique énergétique et 
modifié en 2005, afin de soutenir financièrement  la production d'électricité au moyen de sources 
d'énergies renouvelables et la vente de l'électricité  par des producteurs admissibles.  Le REPI fait 
partie d'une stratégie intégrée prévue  par la loi de 2005 sur la politique  énergétique en vue de stimuler 
l'accroissement de la production et de l'utilisatio n d'électricité à partir de sources d'énergies 
renouvelables et de favoriser l'utilisation des technol ogies appropriées par le marché.  Les producteurs 
admissibles comprennent les coopératives de production d'électricité sans but lu cratif, les sociétés  G/SCM/Q2/USA/35 
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  d'utilité publique, les gouvernements d'État, les Co mmonwealths, les territoires des États-Unis, le 
District de Columbia, les gouvernements amérindien s et leurs émanations politiques et les sociétés 
amérindiennes qui vendent de l'électricité produite à partir de ressources renouvelables.  Le nombre de 
parties privées admissibles qui ont bénéficié du programme n'est pas connu.   
 
Question n° 4  
 
 Veuillez donner plus de détails sur les diverses procédures de concours.  Quelles sont les 
conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce programme?   
 Réponse
 
  Les conditions à remplir pour bénéficier  du programme correspondent aux critères 
d'admissibilité mentionnés dans la réponse qui précède.   Pour obtenir une explication plus détaillée de 
ces critères, veuillez vous référer au Titre 10 du Code of Federal Regulations, à partir de 
l'article 451.3.  Le Code of Federal Regulations peut  être consulté en ligne à l'adresse Web suivante:  
http://ecfr.gpoaccess.gov/cgi/t/text/text-idx?c= ecfr&tpl= pour cent2Findex.tpl.   
 
Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports 
 
Question n° 5
 
 
 Veuillez indiquer la procédure de concours et les conditions à remplir pour pouvoir 
bénéficier de ce programme.   
 
Réponse  
 
 Ainsi que cela a été noté plus haut, les critères de sélection des projets et des partenaires pour les divers programmes sont élaborés à partir de f acteurs tels que les économ ies d'énergie potentielles, 
les chances de succès de l'entreprise et la conformité aux plans de développement technologique 
recommandés par l'industrie.  De manière générale, les offres sont acceptées en  fonction des résultats 
de l'évaluation technique, de l'importance et de la  pertinence de l'application proposée par rapport aux 
objectifs du programme, de la disponibilité des fonds et de l'ampleur des coûts, qui doivent être 
raisonnables.    
Question n° 6
 
 
 Quelles parties privées sont considérées co mme admissibles au bénéfice du programme?   
 
Réponse  
  Toute partie privée est potentiellement admissible bien que le programme cible les industries à forte consommation d'énergie.   
 
Programme de subventions non in clus dans cette notification 
  L'attention des CE a été appelée sur un pr ogramme d'allégement fiscal donné, appelé 
"B-99", qui réduit les coûts des producteurs/exportateurs de biodiesel des États-Unis de 15 à 
20 pour cent.    G/SCM/Q2/USA/35 
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  Question n° 7
 
 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer si ce programme de subventions existait déjà 
pour les exercices budgétaires 2003 et 2004?   
 Réponse
 
  Il n'existait pas.   
 
Question n° 8
 
 
 Si oui, veuillez le notifier suivant le modèle.   
 
Réponse  
 
 Sans objet.   
 
Crédit pour la production de nouveaux combustibles 
 Question n° 9
 
 
 Veuillez indiquer le nombre de bénéficiaires pour les années 2003 et 2004.   
 
Réponse  
  Cette estimation de dépense fiscale est f ondée sur un échantillonnage de l'ensemble des 
déclarations d'impôt des sociétés.  Le nombre exact  de sociétés qui bénéficient de ce crédit n'est pas 
connu.    
Question n° 10
 
 
 Veuillez expliquer plus en détail l'expression  "les producteurs et les titulaires de 
redevances".  Certaines conditions doivent-elle s être remplies pour être admissible comme 
producteur ou titulaire de redevances?   
 
Réponse  
 
 En 2003 et 2004, le crédit était offert uniquement pour le gaz issu de la biomasse et pour le 
combustible synthétique issu du charbon.  Le produc teur de combustible synthétique issu du charbon 
est celui qui transforme le charbon en combustible synthétique.  Le producteur de gaz issu de la 
biomasse est celui qui recueille et transforme le gaz depuis un site de biomasse.  Un "titulaire de 
redevances" est généralement détenteur d'un titr e sur certaines concessions minérales.  Cette 
qualification n'est pertinente que pour les crédits asso ciés au pétrole provenant du schiste et des sables 
bitumineux et au gaz provenant des filons de charbon.   
 
Question n° 11  
 
 Quelle autorité est responsable de la mise en œuvre de ce programme?   
 
Réponse  
  L'Administration fiscale des États-Unis.     G/SCM/Q2/USA/35 
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  Crédit pour l'utilisation d'alcool carburant et exemption partielle du droit d'accise fédéral sur 
l'essence 
 
Question n° 12  
 
 Qui est considéré comme un petit producteur?    
Réponse
 
  Celui dont la capacité de production d'alcool n' est pas supérieure à 60 millions de gallons en 
tout temps durant l'année fiscale.   
 
Question n° 13
 
 
 Veuillez indiquer combien de producteurs et de mélangeurs ont bénéficié de ce 
programme en 2003 et 2004?    
Réponse
 
  L'estimation de la dépense fiscale fourni e est fondée sur les renseignements recueillis 
concernant la quantité des combustibles admissibles.  Il n'a été établi aucune liste des bénéficiaires du 
crédit, et leur nombre n'est donc pas connu.   
 
Questions sur l'Appendice I:  Information con cernant les programmes lancés ou maintenus aux 
niveaux intrafédéraux  
 
Delaware – Crédits d'impôt sur les bénéfices des sociétés 
 
Question n° 14  
 
 Veuillez expliquer plus en détail l'object if général consistant à encourager la 
construction et l'agrandissement d'installations dans  les branches d'activité ciblées au Delaware.  
Combien y a-t-il eu de bénéficiaires pendant la période considérée?    
Réponse
 
  Ce programme encourage l'emploi dans les "branches d'activité ciblées".  Il exige un 
investissement minimal de 200 000 dollars dans une installation nouvelle ou agrandie et l'embauche 
d'un minimum de cinq nouveaux employés de la part du contribuable.  Son objectif est d'aider les 
branches d'activités à moderniser leurs installations et  leur technologie.  Le nombre de bénéficiaires 
n'est pas connu.    
Delaware – Programme d'accès du Delaware 
 
Question n° 15
 
 
 Les prêts bancaires sont-ils fournis sur une  base commerciale?  Quelles sont les 
conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du pr ogramme?  Quelles sont les incitations pour 
que les banques s'engagent dans des opérations de financement plus risquées?  Certaines 
obligations sont-elles prises en charge par l'Adminis tration?  Quand le programme prend-il fin?   
 G/SCM/Q2/USA/35 
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  Réponse
 
  La Banque est seule habilitée à déterminer si el le accorde un prêt et à quelles conditions.  Elle 
fixe ses propres critères à cette fin, choisit les types de prêts qu'elle accepte d'octroyer en vertu du 
programme et détermine les modalités de rembourse ment.  L'emprunteur peut être une société à 
responsabilité limitée, une société de personnes, un e coentreprise, une entreprise individuelle, une 
coopérative ou toute autre entité autorisée à exercer d es activités commerciales au Delaware.  Dès lors 
qu'une banque participe au programme, elle établit un fonds spécial de réserve à même les primes 
versées par les emprunteurs afin de couvrir d'éventue lles pertes.  Le plein montant de cette réserve est 
accessible pour compenser tout manque à gagner découlant d'un prêt.  Cette réserve permet à la 
banque d'accorder des prêts présentant un niveau de ri sque plus élevé que la moyenne.  Le programme 
était toujours actif en 2004.    
Floride – Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage frappant les technologies des 
semi-conducteurs, de la défen se ou de l'aérospatiale (SDST)  
 
Question n° 16
 
 
 Veuillez expliquer plus en détail l'objectif général et les conditions à remplir pour 
pouvoir bénéficier du programme.   
 Réponse
 
  La Floride reconnaît que les entreprises qui exercent leurs activités dans le domaine des 
technologies des semi-conducteurs, de la défense ou de l'aérospatiale consente nt des investissements 
annuels importants dans le remplacement du matériel de haute technologie afin de rester à la pointe du 
progrès et de soutenir l'utilisation intensive du maté riel.  Le programme en question consiste en une 
exonération des taxes sur les ventes et l'usage deva nt normalement être acquittées par les entreprises 
admissibles sur les machines et équipements utilisés pour la production et la R&D.     Une entreprise certifiée pour bénéficier de l'exonération peut choisir de désigner un ou 
plusieurs établissements d'enseignement – universités ou collèges communautaires – comme 
destinataires d'une proportion pouvant  aller jusqu'à 100 pour cent du montant auquel elle a droit.  Si 
l'établissement accepte de recevoir l'argent, il doit également con sentir à fournir une contribution 
égale et à affecter ces ressources à des projets de R&D proposés par l'entreprise certifiée.   
  Une entreprise désireuse de participer au programme doit présenter une demande à Enterprise 
Florida et obtenir de l'Office du tourisme, du commerce et du développement économique du 
Gouverneur (Governor's Office of Tourism, Tr ade et Economic Development, OTTED) une 
certification d'entreprise exerçant ses activités dans le domaine des technologies des semi-conducteurs, de la défense ou de  l'aérospatiale.  Les machines et  équipements industriels utilisés 
par ces entreprises aux fins de la conception, de la fa brication, de l'assemblage, de la transformation, 
du montage ou de la production de produits des domaines des semi-conducteurs, de la défense ou de 
l'aérospatiale pour vente ou utilisation par ces entr eprises sont exonérés de la taxe.  Les machines et 
équipements industriels utilisés essentiellement dans le cadre d'activités de R&D dans les domaines 
liés aux semi-conducteurs, à la défense ou à l'aérospa tiale sont également totalement exonérés de la 
taxe exigible.     G/SCM/Q2/USA/35 
 Page 13 
 
 
  Hawaii – Crédit d'impôt pour l'investissement en  faveur des entreprises de haute technologie 
 
Question n° 17  
 
 Veuillez préciser le terme "entrepri ses de haute technologie".   
 
Réponse  
  "Entreprises de haute technologie" s'entend d es entreprises utilisant ou  possédant un capital 
ou une propriété, ou maintenant un bur eau, dans l'État; étant entendu que:  1) plus de 50 pour cent de 
leurs activités commerciales totales consistent en r echerche admissible et que plus de 75 pour cent de 
cette recherche admissible est menée dans l'État;  ou 2) plus de 75 pour cent de leur bénéfice brut 
découle de cette recherche admissible et que ce re venu provient de produits ou de services vendus ou 
fournis à partir du territoire de l'État.    Massachusetts – Incitations financières à la création d'emplois 
 
Question n° 18
 
 
 Que considère-t-on comme une entreprise "a dmissible de biotechnologie et de 
fabrication d'appareils médicaux"?  Étant donné  qu'il s'agit d'un programme d'incitations à la 
création d'emplois, veuillez indiquer pourquoi il ne s'applique qu'aux entreprises indiquées.   
 
Réponse  
  Les incitations financières à l'emploi peuvent être versées à des entreprises créant des emplois 
manufacturiers dont l'activité principale est la recherche, le développement, la production ou la 
fourniture de biotechnologie ou la fabrication d'appareils médicaux ou d'instruments, d'appareils ou de 
fournitures chirurgicaux, ou bien d'appareils électr omédicaux, électrothérapeutiques ou d'irradiation.  
Leur but explicite est de récompenser les fabrican ts de produits issus de la biotechnologie et 
d'appareils médicaux lorsqu'ils créent des emplois bien rémunérés pour des spécialistes dont il est 
prévu que les compétences seront fortement recherchées dans l'avenir.   
 
Nebraska – Crédits d'impôt au titre de l'éthanol 
 
Question n° 19
 
 
 Veuillez indiquer plus en détail les conditions à remplir dans le cadre de ce programme.  
Combien y a-t-il eu de bénéficiaires pendant la  période considérée?  Quel a été leur marché 
principal?  Veuillez donner leurs noms.  Quand le programme prendra-t-il fin?   
 
Réponse  
 
 Les crédits d'impôt sont accordés aux entrepri ses manufacturières qui font  la preuve qu'elles 
sont capables de produire un volume minimal d'ét hanol avant dénaturation de 100 000 gallons bruts 
par année.  Les producteurs peuvent obtenir ces cr édits d'impôt pendant une période de 96 mois 
consécutifs mais en aucun cas pour une production pos térieure au 30 juin 2012.  Au cours de la 
période considérée, le Nebraska conclu des accords avec 23 entités.  Cependant, on estime que 
seulement cinq rempliront concrètement les conditi ons voulues pour bénéficier des crédits d'impôt 
pendant cette période.  L'Accord sur les subventions  n'exige pas que les noms des bénéficiaires soient 
fournis, d'autant que la communication des noms des bénéficiaires et de leurs principaux marchés 
risque de soulever des ques tions de confidentialité.   
 G/SCM/Q2/USA/35 
Page 14  
 
  Wyoming – Allégements fiscaux 
 
Question n° 20
 
 
 Quelles sont les conditions exactes à remplir pour pouvoir bénéficier du programme?  
Combien d'entreprises en ont bénéficié pendant la  période considérée?  Quel a été leur marché 
principal?  Veuillez donner leurs noms.  Quand le programme prendra-t-il fin?   
 
Réponse  
 
 Le Département du transport du Wyoming permet à un contribuable de réclamer un crédit 
d'impôt de 40 cents le gallon à la vente de combus tibles à base d'éthanol ou d'essence destinée à être 
mélangée à un carburant à base d'éthanol.  Un carbur ant ou combustible à base d'éthanol est défini 
comme étant un mélange comprenant 10 pour cent d'éthanol et 90 pour cent d'essence appelé à servir de carburant automobile.  Le montant total des crédits d'impôt réclamés par l'ensemble des 
producteurs d'éthanol ne peut excéder 4 millions de do llars par année, et le plafond par producteur ne 
peut dépasser 2 millions de dollars par année.  De  plus, le producteur d'ét hanol qui construit une 
nouvelle installation de production peut  bénéficier de crédits d'impôt pour une période n'excédant pas 
15 ans après la date de l'achèvement de la constr uction.  Tout producteur d'éthanol qui accroît sa 
production d'au moins 25 pour cent après le 1
er juillet 2003 est admissible aux crédits d'impôt.  Ceux 
qui étaient admissibles aux crédits d'impôt le ou avant le 1er juillet 2003 n'y ont plus droit après le 
30 juin 2009.    G/SCM/Q2/USA/35 
 Page 15 
 
 
  Réponses aux questions posées par la CHINE  
  
Question n° 1
 
 
 En ce qui concerne le "traitement en tant que  gains en capital de certains revenus tirés 
du bois", page 37, veuillez expliquer commen t un fournisseur peut obtenir un contrat de 
redevances?  Le bois vendu dans le cadre d'un  contrat de redevances sera-t-il utilisé sur le 
marché intérieur ou à l'exportation?   
 Réponse
 
  Le bénéfice résultant de toute vente de bois dé tenu pendant plus d'un an par le propriétaire du 
terrain de provenance du bois est admissible au traite ment en tant que gain en capital.  Une vente en 
vertu d'un contrat de redevances est une opération en vertu de la quelle une personne autre que le 
propriétaire a le droit de couper le bois alors que le propriétaire conserve un intérêt économique dans 
le bois en question.  Le traitement en tant que ga in en capital est autorisé lorsque le bois est utilisé sur 
le marché intérieur ou à l'exportation.   
 
Question n° 2
 
 
 En ce qui concerne le "programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur 
de l'acier", page 45, nous notons qu'il vise à veni r en aide aux aciéries victimes d'une crise des 
importations entre 1998 et 2002.  Veuillez précise r comment l'autorité responsable détermine si 
les entreprises ont subi un dommage du fait des importations.  Y a-t-il une différence entre les 
modalités et conditions des garanties de prêt accordées par les pouvoirs publics et celles des 
garanties de prêts ordinaires accordées par des établissements commerciaux?   
 
Réponse  
  Les aciéries admissibles sont celles qui ont connu des licenciements, des pertes de production 
ou des pertes financières.  Elles peuvent obtenir des garanties si le crédit ne leur est pas autrement 
accessible moyennant des conditions raisonnables leur  permettant de faire face à leurs besoins 
financiers exposés dans leurs plans financiers ou de développement.  De manièr e générale, on s'attend 
à ce que les garanties offertes par le Conseil perm ettent aux banques de consentir des prêts à de 
meilleures conditions qu'elles n' auraient pu le faire en l'absence de ces garanties.   
 Question n° 3
 
 
 La notification indique que la participation à certains programmes de subventions se 
fait par diverses procédures de concours.  Les ca ndidats et les résultats des concours seront-ils 
rendus publics?  Comment le gouvernement des États-Unis peut-il garantir le caractère 
équitable de ces concours?   
 
Réponse  
  Les critères de sélection des projets et d es partenaires pour les divers programmes sont 
élaborés à partir de facteurs tels que les économies d'énergie potentielles, les chances de succès de 
l'entreprise et la conformité aux plans de développement technol ogique recommandés par l'industrie.  
De manière générale, les offres sont acceptées en f onction des résultats de l' évaluation technique, de 
l'importance et de la pertinence de l'applicati on proposée par rapport aux objectifs du programme, de 
la disponibilité des fonds et de l'ampleur des coûts,  qui doivent être raisonnables.  Les requérants sont G/SCM/Q2/USA/35 
Page 16  
 
  informés des résultats du processus d'appel d'offre s.  Par ses contrôles internes, le gouvernement 
s'assure que la réglementation applicable concer nant le choix des requérants est respectée.   
 
Question n° 4
 
 
 Certaines subventions octroyées au titre des programmes notifiés – comme le TC2 et le 
Programme de la technologie avancée (ATP) – pe uvent être classées comme des subventions à la 
recherche développement.  Existe-t-il des restrict ions concernant le recours aux subventions 
spécifiques à la R&D?  Si c'est le cas, quel est le type d'activités admissibles pour des subventions en faveur de la R&D?   
 
Réponse
 
  Dans le cadre de l'ATP, les entreprises sont invitées à présenter des propositions dans tous les 
domaines de la technologie, et une aide financière a été fournie à frais partagés en vue de la mise au 
point d'une grande variété de technologies de poi nte.  Ce programme appuie l'élaboration de 
technologies indispensables à la mise au point de nouveaux produits, procédés et services dans divers 
secteurs de l'économie.  Le programme TC2 de recher che fondamentale est en partie réalisé à l'interne 
et en partie externalisé.  Ce programme vise à stimul er la croissance dans le secteur des textiles et des 
vêtements.  Les projets qui bénéficient d'un financ ement sont réévalués par les pairs et approuvés par 
un groupe consultatif technique (Technical Advisory  Group, TAG).  Les recherches peuvent avoir des 
applications non seulement dans le  secteur des textiles et des vête ments mais aussi dans d'autres 
branches d'activité du secteur manufacturier et du secteur des services.    
Question n° 5
 
 
 En ce qui concerne le secteur de l'acier, les États-Unis n'ont notifié que le programme de 
garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de l'acier et une partie des mesures préférentielles en matière de prêts et de fiscalité dans les États de l'Indiana, de l'Ohio et de la 
Virginie.  Comme nous le savons, le gouvernemen t fédéral des États-Unis et les gouvernements 
des États fournissent plus de programmes de subventions au secteur de l'acier que ceux qui ont été notifiés, par exemple le programme de renflouement du régime des pensions et de 
l'assurance maladie du gouvernement fédéral et de très nombreux programmes de subventions 
des gouvernements des États.  Veuillez faire la lumière sur le caractère exhaustif des 
programmes de subventions mentionnés dans la notification.   
 
Réponse
 
 
 La Société de garantie des pensions (Pensi on Benefit Guarantee Corporation, PBGC) gère un 
programme d'assurance des pensions de retraite.  Un  grand nombre d'entrepri ses provenant d'horizons 
diversifiés participent à ce programme.  Le gouve rnement fédéral n'a jamais contribué à son 
financement.  Le programme est entièrement fi nancé avec les primes versées par les entreprises 
participantes.  Ces derniers temps, le taux des prim es a été majoré.  Un grand nombre, voire la totalité 
des aciéries dont les régimes de pension de retraite ont été repris par le PBGC, ont été ultérieurement 
vendues dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.   
  Le crédit d'impôt fédéral pour l'assurance maladie (Health Coverage Tax Credit, HCTC) a été créé en application de la Loi de 2002 sur le comm erce extérieur afin d'aider certains travailleurs 
déplacés et certains retraités d'un grand nombre de branches d'activités de tous horizons à financer 
leur assurance maladie.  Il s'adresse aux particu liers et non aux entités commerciales.  De manière 
générale, les personnes admissibles au crédit appar tiennent à deux catégories, soit, d'une part, les 
travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait du comme rce extérieur et qui ont droit aux prestations du 
Programme d'aide à l'ajustement commercial (Tra de Adjustment Assistance, TAA) ou du Programme  G/SCM/Q2/USA/35 
 Page 17 
 
 
  parallèle d'aide à l'ajustement commercial (Altern ative Trade Adjustment Assistance, ATAA), soit, 
d'autre part, les travailleurs dont la  pension de retraite est versée par le PBGC, qui étaient âgés d'au 
moins 55 ans et qui n'avaient pas droit au Medicare.  Le crédit d'impôt couvrait 65 pour cent des coûts autorisés de l'assurance maladie pour les particuliers et  les membres de leur famille admissibles.  Pour 
le toucher, un particulier devait être inscrit dans un régime admissible d'assurance maladie.  Le HCTC 
est un crédit remboursable - qui est versé même si le contribuable n'a payé aucun impôt ou a touché 
un versement.  Toutefois, les demandeurs devaie nt soit s'inscrire au programme pour obtenir un 
paiement anticipé, soit réclamer le crédit d'impôt  dans leur déclaration de revenu fédérale.   
  Comme cela est noté dans le texte de la qu estion, de nombreux programmes du niveau des 
États concernant les aciéries ont été notifiés.  La notification dont il est ici question couvre la période 
2003 et 2004.  En conséquence, les incitations ponc tuelles accordées avant ou après cette période n'y 
figurent pas;  et la notification ne fait pas état des programmes spécifiques en cours mis en œuvre au 
niveau des États après la période en question.  Cependant, depuis la compilation de l'information au 
niveau infrafédéral constituant la matière de la notification à l'ét ude, les quatre programmes suivants 
ont été portés à l'attention du gouvernement fédéral:  1) une subvention de 150 000 dollars de l'État de 
l'Ohio à AK Steel pour l'achat de matériel de dépollution;  2) un ab attement d'impôt pour une durée de 
dix ans, d'une valeur estimée à 74 millions de dollars, de la Ville  de East Chicago (Indiana) à 
International Steel Group (nous notons cependant  que les installations en question ont été 
ultérieurement vendues en 2005 dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur 
marchande);  3) un abattement d' impôt d'une valeur de 12,1 millions  de dollars, une subvention de 
115 000 dollars au titre de la formation et un crédit d'impôt de 1,1 million de dollars de l'État de 
l'Ohio à Charter Steel;  et 4) un abattement d'impôt d' une valeur de 7,5 millions de dollars de l'État de 
l'Ohio à Wheeling Pittsburgh.    G/SCM/Q2/USA/35 
Page 18  
 
  Questions posées par le TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE
 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
  
Question n° 1
 
 
 Dans le cadre du programme Ressources én ergétiques renouvelables, des subventions 
sont accordées par diverses procédures de concou rs.  Nous apprécierions beaucoup d'obtenir de 
plus amples renseignements sur ces procédures.   
 Réponse
 
  Comme cela a été noté plus haut, les critères de  sélection des projets et des partenaires pour 
les divers programmes sont élaborés à partir de f acteurs tels que les économ ies d'énergie potentielles, 
les chances de succès de l'entreprise et la conformité aux plans de développement technologique 
recommandés par l'industrie.  De manière générale, les offres sont acceptées en  fonction des résultats 
de l'évaluation technique, de l'importance et de la  pertinence de l'application proposée par rapport aux 
objectifs du programme, de la disponibilité des fonds et de l'ampleur des coûts, qui doivent être 
raisonnables.    
Question n° 2
 
 
 En ce qui concerne le programme Crédit pour la production de nouveaux combustibles, 
nous souhaiterions savoir quels critères permettent de déterminer la "production admissible".   
 
Réponse  
 
 En 2003 et 2004, le crédit a été accordé uniqueme nt pour le gaz produit à partir de biomasse 
et pour le combustible synthétique produit à partir  de charbon.  Aujourd'hui, il est accordé seulement 
pour le coke et le gaz de coke.  La productio n admissible est constituée du gaz ou du combustible 
synthétique 1) produits sur le territoire des État s-Unis ou de l'une de leurs possessions, 2) produits 
dans une installation mise en service avant une date spécifiée (généralement le 1er juillet 1998), ou 
3) vendus par le producteur à une  personne non apparentée.   
 
Question n° 3  
 
 Dans la description du Programme de financement pour le secteur de la pêche (FFP), il 
est dit ceci:  "Depuis 1991, la politique de la NOAA et les directives du Congrès interdisent de 
financer tout projet pouvant être considéré comme débouchant sur la surcapitalisation de toute 
pêcherie.  En conséquence, et dans la mesure ou tout élément de subvention éventuellement 
attribuable à ce programme est infime, voire nul, les effets du programme sur le commerce sont 
vraisemblablement mineurs, si tant est qu'il y en ai t."  En dehors de la politique de la NOAA et 
des directives du Congrès, nous aimerions obtenir pl us de précisions sur les efforts qui sont faits 
pour prévenir la surcapitalisation au moyen de ce programme.  En outre, nous voudrions savoir 
quels sont les critères et les méthodes utilisés par le gouvernement des États-Unis pour déterminer s'il y a surcapitalisation.  Enfin, nous aimerions savoir pour quelles raisons la 
politique de la NOAA et toute subvention acco rdée dans le cadre de ce programme n'ont que 
des effets "mineurs" sur le commerce.   
 
Réponse
 
  Comme cela est mentionné ci-dessus, les règl es du FFP interdisent dans toutes les pêcheries 
nationales, quelle que soit leur capacité, les prêts qui aboutiraient à une augmentation de la capacité  G/SCM/Q2/USA/35 
 Page 19 
 
 
  de pêche.  Les administrateurs du FFP ont l'expé rience et les connaissances voulues pour mettre en 
œuvre cette politique.  De plus, tous les prêts au titre du FFP qui concernent des bateaux de pêche sont 
examinés par les directeurs régionaux des services de la pêche et par la haute direction du Service 
national des pêches maritimes.  Pour avoir droit au  financement dans le ca dre du FFP, les demandeurs 
doivent être détenteurs des droits de pêche nécessai res, qui ne sont ni augmentés ni diminués du fait 
du financement par le FFP.   
  Il n'existe pas de règlement du FFP qui contie nne une définition de la "surcapitalisation" ou 
de la "surcapacité".  Le Service national des pêches maritimes a défini de manière générale la surcapitalisation comme équivalant à la surcapacité, qui peut se traduire par le niveau de production 
qu'une entreprise peut atteindre.  La surcapacité  correspond à la différence entre le niveau de 
production obtenu avec un rendement économique maxi mum et le niveau de production que pourrait 
atteindre le secteur de la pêche.  Au vu du caractère mi neur de l'avantage, si ta nt est qu'il y en ait un, 
conféré par ce programme, et de l'interdiction d' augmenter la capacité de pêche, il n'est pas 
déraisonnable de tenir pour acquis que tout  effet sur le commerce serait minime.   
 
Question n° 4
 
 
 S'agissant du Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de 
l'acier, les prêts garantis ne sont accordés qu'à des aciéries remplissant les conditions voulues conformément aux règles établies par le Conseil d es garanties.  Il conviendrait donc de préciser 
quelles sont les "règles" établies par le Con seil des garanties pour déterminer s'il y a lieu 
d'accorder ou non des avantages.   
 
Réponse
 
 
 Les critères d'admissibilité sont les suivants:   
 a) Un emprunteur admissible doit être une aciérie  remplissant les conditions voulues qui est en 
mesure de démontrer:     1) que le crédit ne lui serait pas accessible autrement à des conditions 
raisonnables de manière à lui permettre de répondre à ses besoins de financement, tels 
qu'exposés dans ses plans financie rs ou de développement;   
  2) que sa capacité de générer des bénéfices, combinée à la nature et à la valeur 
de la caution déposée, offre la garantie  raisonnable que l'emprunt pourra être 
remboursé dans le respect des conditions fixées;   
  3) qu'elle a donné son aval à des vérifi cations par le General Accounting Office 
et par des vérificateurs indépendants acceptabl es pour le Conseil avant l'octroi de la 
garantie et pendant la durée  du prêt ainsi garanti;   
 
 4) qu'elle a connu des licenciements, de s pertes de production ou des pertes 
financières entre le 1
er janvier 1998 et la date de la  présentation de la demande de 
garantie, comme en fait foi une comparai son de l'emploi, de la production ou du 
bénéfice net entre le 1er  janvier 1998 et la date de présentation de la demande;  et 
 
 5) qu'à la suite de l'acquisition par un acheteur d'une partie  substantielle des 
actifs de l'aciérie, celle-ci est incapable de se réorganiser.   
 G/SCM/Q2/USA/35 
Page 20  
 
  b) Une entreprise est considérée comme acheteur d' une partie substantielle des actifs de l'aciérie 
admissible si les actifs identifiables qu'elle a achetés  de cette dernière représentent 50 pour cent ou 
davantage des actifs consolidés de l'ensemble composé par l'aciérie et ses filiales.    c) Le prêteur doit présenter avec sa demande une lettre provenant d'au moins une autre 
institution prêteuse à laquelle s'est adressé l'emprunteu r pour obtenir une aide financière, remontant à 
moins de six mois avant la présentation de la dema nde, et indiquant que l'em prunteur s'est vu refuser 
substantiellement le même  prêt que celui pour leque l il fait la nouvelle demande , avec les raisons pour 
lesquelles il n'a pas été en mesure d'obtenir le fina ncement demandé.  De plus, le prêteur qui demande 
une garantie en vertu de ce programme doit certifie r qu'il n'aurait pas consenti ce prêt en l'absence de 
la garantie fournie par le Conseil.   
 
Comme cela est noté plus haut, il n'y a qu'un seul prêt actif, qui doit être remboursé le 
1
er juin 2008.  Aucun autre décaissement n'est prévu.   
 Question n° 5
 
 
 Concernant le Programme de la Textile/Cloth ing Technology Corporation, nous notons 
que ce programme ne profite pas directement à la production ou à l'exportation de sociétés ou 
de produits particuliers.  Étant donné l'aide financière apportée aux activités de R&D de certaines sociétés, nous nous demandons si ce programme pourrait réduire les coûts de 
fonctionnement d'une société subventionnée et s'il profite indirectement à la production ou à 
l'exportation de cette société.   
 
Réponse
 
 
 Comme cela est noté dans notre notification,  la Textile/Clothing Technology Corporation 
(TC2) est un consortium sans but lucratif dont les memb res sont des manufactures, des détaillants, des 
syndicats, des associations et des établissements d'enseignement du domaine des fibres, textiles, 
vêtements et autres articles de confection.  Elle fournit plusieurs types de services à ses membres et 
effectue de la recherche fondamentale.  Elle fina nce également des projets de recherche fondamentale 
concernant des technologies à haut risque et à fort pot entiel.  Les résultats de ses recherches sont mis à 
disposition du public et peuvent être utilisés pa r des entités commerciales de tous les secteurs 
économiques.  En raison de la nature du programme , les avantages particulie rs que celui-ci pourrait 
offrir ne sont pas facilement mesurables.    
Question n° 6
 
 
 En ce qui concerne le programme Zones à revitaliser, communautés d'entreprises et communautés de renouveau, nous aimerions savo ir précisément à quels types d'entreprises 
s'applique l'expression "entreprises remplissant les conditions requises", et quels sont les critères et procédures utilisés pour déterminer si ces conditions sont remplies.   
 Réponse
 
  De manière générale, en application de l'arti cle 1397C b) du Internal Revenue Code, aux fins 
des subventions fiscales dans le cad re du programme Zones à revitaliser  et des subventions fiscales 
connexes, une entreprise de zone d'entreprises comprend une "entité commerciale remplissant les 
conditions requises", ce qui signifie, à l'égard de toute année d'imposition, une société à responsabilité 
limitée ou une société de personnes qui remplit les conditions suivantes au cours de l'année en 
question:  1) elle mène uniquement et de manière active des activités admissibles au sein d'une zone à revitaliser;  2) au moins 50 pour cent des recettes brutes totales de l'entité sont issues de l'exercice 
actif des activités admissibles;  3) une part substan tielle de l'utilisation des biens matériels de l'entité  G/SCM/Q2/USA/35 
 Page 21 
 
 
  (qu'ils lui appartiennent ou soient loués) s'effect ue au sein d'une zone à revitaliser;  4) une part 
substantielle des biens immatériels de l'entité est utili sée dans l'exercice actif des activités;  5) une part 
substantielle des services fournis pour l'entité par ses employés s'effectue au sein d'une zone à 
revitaliser;  6) au moins 35 pour cent des employés rési dent dans une zone à revitaliser;  7) moins de 
5 pour cent de la moyenne des bases non ajustées total es de la propriété de l'entité est attribuable à des 
objets de collection (au sens de l' article 408 m) 2)) autres que ceu x qui sont détenus essentiellement 
pour être vendus à des clients dans le cours normal de s activités de l'entreprise;  et 8) moins de 5 pour 
cent de la moyenne des bases non ajustées totales de la  propriété de l'entité est attribuable à des biens 
financiers non qualifiés.    
 De plus, conformément à l'article 1397C d) du Internal Revenue Code, aux fins des 
subventions fiscales dans le cadre du programme Zones à revitaliser  et des subventions fiscales 
connexes, une "entreprise remplis sant les conditions requises" comp rend généralement tout type 
d'entreprise sauf ceux qui sont décrits ci-après.  Les entreprises qui se livrent aux types d'activités suivants ne peuvent prétendre être des entrepri ses remplissant les conditions requises au sens de cette 
disposition:  1) location de propriétés résidentielles (par exemple, d'appartements);  2) location de 
propriétés non résidentielles (par exemple, de locaux commerciaux) lorsque moins de 50 pour cent 
des loyers bruts proviennent d'entreprises de zones d'entreprises;  3) location de biens matériels 
lorsque moins de 50 pour cent du bien est loué par une  entreprise ou un résident de zone d'entreprises;  
4) création ou maintien de biens immatériels (par exempl e, de logiciels) à des fi ns de vente ou d'octroi 
de licence;  5) exploitation de c ours de golf privés ou commerciaux, country clubs, salons de massage, 
centres de jacuzzis, centres de bronzage, champs de courses ou autres établissements de jeu ou 
magasins de boissons alcoolisées;  ou 6) exploitatio n d'une entreprise agricole ayant des actifs d'une 
valeur supérieure à 500 000 dollars.    
Question n° 7
 
 
 Au sujet des Programmes de crédits à l'expor tation de la Banque d'import-export des 
États-Unis, il est dit ceci:  "Tous les programmes de l'Ex-Im Bank sont totalement conformes à l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exporta tion et aux dispositions de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires."  No us apprécierions beaucoup d'obtenir de plus 
amples précisions sur la conformité de ce programme aux dispositions spécifiques de l'OCDE 
(celles auxquelles il est fait référence) et à l'Accord SMC (Annexe I, point k)).    
Réponse
 
  L'Ex-Im Bank des États-Unis respecte les lignes directrices de l'OCDE en matière de crédits à 
l'exportation dans ses programmes de garantie, d'assu rance et de prêt en offrant des conditions 
compatibles avec les stipulations de l'Arrangement .  En outre, elle a conçu ses programmes et ses 
activités de manière à tenir compte des dispositions de l'Accord sur les subventions, plus précisément 
le "point j)" de l'Annexe  I (atteinte du seuil de rentabilité à longue  échéance).  De plus, dans la mesure 
où elle offre du crédit direct, la Ba nque s'efforce de respecter les para mètres de l'Arrangement et, dans 
ce contexte, tant et aussi longtemps qu'elle se conf orme aux dispositi ons de l'Arrangement sur les taux 
d'intérêt, elle bénéficie de la "c lause refuge" prévue au "point k)".   Pour plus de précisions sur les 
programmes spécifiques de l'Ex-Im Bank, ve iller consulter l'adresse www.exim.gov.   
 
Question n° 8
 
 
 Enfin, dans le programme New York Libert y Zone, les dégrèvements de l'impôt sur le 
revenu prennent la forme d'un crédit d'impôt au titre des salaires, d'obligations non imposables 
et d'amortissement accéléré.  Nous  souhaiterions savoir si, en dehors du crédit d'impôt au titre 
des salaires, ces subventions elles aussi ne sont accordées qu'aux petites entreprises admissibles.  G/SCM/Q2/USA/35 
Page 22  
 
  En outre, nous nous interrogeons également au sujet de la définition des "petites entreprises 
admissibles" et de la manière dont il est déterminé d'accorder ces subventions.   
 
Réponse
 
 
 Excepté en ce qui concerne la bonification du crédit dépôt à l'emploi (le "crédit au titre des 
salaires"), qui ne s'adresse pas aux grosses entrepri ses ayant une moyenne de plus de 200 employés au 
cours de l'année d'imposition, les autres incitati ons fiscales disponibles dans le cadre du programme 
New York Liberty Zone au titre de l'article 1400L du Internal Revenue  Code, telles que les 
obligations non imposables et un taux plus favorable d'amortissement, ne  sont pas limitées aux petites 
entreprises et peuvent être utilisées par toutes le s entreprises, quelle que soit leur taille, qui 
remplissent les conditions attachées aux di verses incitations particulières.   
  S'agissant de savoir si l'entreprise est une gro sse entreprise exclue pour les fins du crédit au 
titre des salaires dans le cadre du programme New York Liberty Zone parce qu'ayant une moyenne de 
plus de 200 employés au cours d'une année d'impositi on, le IRS a donné des indications permettant de 
procéder à cette détermination da ns son avis n° 2002-42, 2002-27 I.R.B. (8 juillet 2002).  Un 
employeur peut utiliser toute méthode raisonnable pour calculer le nombre moyen d'employés les jours ouvrables durant l'année d'imposition.  Des règles spéciales prévues à l'article 52 du Internal 
Revenue Code traitent les membres de certains groupes contrôlés de sociétés et de certains métiers ou 
entreprises n'ayant pas de personnalité juridique et relevant d'un contrôle commun comme des 
employeurs uniques aux fins de cette importante restriction.   
 
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