ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
26 août 2005 
 
 (05-3606) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la République slovaque
. 
 
_______________ G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
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 RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
I. ENVIRONNEMENT ................................................................................................................3  
II. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL .........................................................................................5  
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES ..............................................................................................6  
IV. RECHERCHE-DÉV ELOPPEMENT .....................................................................................8  
V. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.........................................................................9  
VI. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ..................................................................................................10  
VII. DÉGRÈVEMENT FISCAL ...................................................................................................12  
  G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
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 I. ENVIRONNEMENT 
1. Titre de la subvention  
 Aide publique pour l'aménagement et  la protection de l'environnement. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003, 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Atteindre les objectifs environnementaux fixés pour les projets d'investissement dans des 
villes et villages et augmenter le nombre d'édifices écologiques. 
4. Fondement et autorité  
 Ministère de l'environnement de la République slovaque. 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée  
 Règlement n° 5/2003 du Ministère de l'e nvironnement sur le contexte financier des 
subventions, visé dans le Programme de r éalisation des mesures environnementales. 
 Décret n° 4/2004 du Ministère de l'environneme nt sur le contexte financier des subventions. 
6. Forme de la subvention  
 Subvention. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention est accordée en fonction des priorités du programme de développement des 
travaux publics, des décisions gouvernementales et  du budget de l'État pour l'année 2003-2004.  Les 
critères relatifs à l'obtention des s ubventions sont toujours publiés avant le début de l'année civile à 
laquelle ils s'appliquent (voir le point 5).  Voici quelques-uns de ces critères: 
 1) La subvention peut être accordée sur présentation d'une demande écrite. 
 2) Les documents ci-après doivent être joints à la demande écrite: 
a) structure du projet; b) document justificatif d'une garantie fi nancière, sauf si le demandeur est une 
commune ou une région;   s'il s'agit d'une entreprise privée, il faut joindre en 
outre une attestation d'inscription au registre du commerce ne datant pas de 
plus de six mois; 
c) relevé bancaire, sauf si le dema ndeur est une commune ou une région; 
d) déclaration de garantie du cofinancement; G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
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 e) attestation de conform ité de la construction; 
f) titre de propriété, etc.
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 Le budget annuel pour les projets environneme ntaux imputé sur le budget de l'État, au 
chapitre du Ministère de l'environnement, est d'envir on 30 millions d'euros.  Il est alimenté par les 
redevances pour l'utilisation des ressources environne mentales (pompage de l'eau par exemple) et 
pour la pollution de l'environnement (assainissement de  l'eau, rejets dans l' atmosphère, par exemple), 
des amendes et d'autres sources de financement.  Le domaine ciblé est le traitement des eaux usées .   
 Protection de l'air .  Mise en œuvre dans les années 90, la politique de remplacement du 
charbon par le gaz naturel, moins nocif pour l'e nvironnement, a été modifiée progressivement en 
faveur de l'aide aux projets concernant les énergies renouvelables.   
 Gestion des déchets .  Suite à l'adoption d'une nouvelle légi slation en matière de gestion des 
déchets en 2000, on est passé de l'aide à la cons truction de nouvelles décharges (conformes à des 
normes techniques élevées) à une politique d'assainisse ment et de réutilisation d'anciens dépotoirs.  
Les installations de traitement des déchets et le tri des déchets sons financés par le Fonds pour le 
recyclage, qui fonctionne depuis 2001. 
L'aide publique a été répartie comme suit: 
Année 2003 2004 
 Nombre de projets 
bénéficiant  
d'une aide Millions 
d'euros Nombre de projets 
bénéficiant d'une 
aide Millions 
d'euros 
Approvisionnement en eau 101 8 966 113 8 860 
Eaux usées 282 18 509 211 10 543 
Protection de l'air 33 869 30 902 
Gestion des déchets 87 3 985 46 1 747 
Protection de la nature 17 401 13 426 
Autres activités 59 7 851 22 1 543 
Accidents écologiques 5 28 3 7 
Aménagement du paysage 3 17 0 0 
Programme de revitalisation des villages  
278  
625  
63  
125 
Total 865 41 251 501 24 153 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Un an. 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
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 II. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Titre de la subvention  
 Aide au développement régional. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003, 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Financer les projets axés sur la création de nouveaux emplois, les économies de carburant et 
d'énergie, le développement du tourisme et la fourniture de services dans des régions ayant des 
problèmes socioéconomiques. 
4. Fondement et autorité  
Ministère de la construction et du développe ment régional de la République slovaque. 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée  
 Lois n° 347/1990 et n° 74/1995. 6. Forme de la subvention
 
 Dons. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention peut être accordée à toutes les sociétés dont les projets répondent, d'une part, 
aux exigences de la Commission d'évaluation des pr ojets en faveur du développement régional et, 
d'autre part, aux critères suivants: 
 1) la subvention peut être accord ée sur présentation d'une demande écrite. 
 2) La subvention doit permettre de finan cer de nouveaux investissements sur plus de 
cinq ans. 
 3) La subvention doit permettre de cr éer plus de trois nouveaux emplois. 
 4) Les documents ci-après doivent être joints à la demande écrite: 
a) structure du projet; b) relevé bancaire, sauf si le dema ndeur est une commune ou une région; 
c) déclaration de garantie du cofinancement; 
d) attestation de conform ité de la construction; 
  e) titre de propriété, etc. G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
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 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 Le montant total de l'aide publique accordée aux différents secteurs d'activité a été réparti 
comme suit (en millions de couronnes slovaques): 
Année 2003 2004 
Tourisme 26,84 * zéro 
Secteur du bâtiment 2,16  * zéro 
Environnement  * zéro 
Industrie du bois 12,57 * zéro 
Industrie du textile et de l'habillement 6,12 * zéro 
Ingénierie 29,58 * zéro 
Industrie du verre 2,43 * zéro 
Services 19,157 * zéro 
TOTAL 98,857  * zéro  
 
  * Pour l'année 2004, le financement sur le budget de l'État n'a pas été  approuvé. 
  * Taux de change:  1 euro = 40 couronnes slovaques. 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Un an. 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
III. INDUSTRIES EXTRACTIVES 
1. Titre de la subvention  
 Programme d'élimination de certaines activités extractives. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003, 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 La subvention provenant du budge t de l'État pour l'extraction de  minerais vise  les activités 
techniques liées à la construction d'équipement de sé curité souterrain, au déplacement des machines, à 
l'assainissement des eaux et des zones minières, à la  remise en culture technique et biologique du 
milieu et au fonctionnement des réseaux d'égout. La subvention pour l'extraction de charbon vise 
principalement à répondre aux revendications so ciales des mineurs découlant de la réduction 
progressive de la production. 
4. Fondement et autorité  
 Ministère de l'économie de la République slovaque.  G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
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 5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée  
 Ordonnances gouvernementales n° 440/1990, 894/1 990, 246/1991, 252/19 93 et 723/1994 
concernant l'élimination de certaines activités d'extr action de minerais, Loi n° 44/1988 Coll.  (Loi sur 
les mines), Loi n° 98/1997 Coll.  sur le rembour sement des revendications sociales des mineurs. 
6. Forme de la subvention  
 Dons. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention peut être accordée à toutes les sociétés qui exploitent du charbon ou des 
minerais et qui exercent des activités liées à la liquidation des usines d'extraction, à la remise en 
culture technique et biologique du milieu ai nsi qu'au fonctionnement des réseaux d'égout. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
Année 2003 
• Le total des subventions accordées pour  l'extraction de minerais était de 
111,37 millions de couronnes slovaques, dont  26,1 millions pour l'élimination de 
certaines activités extractives. 
• Le total des subventions accordées pour  l'extraction de charbon était de 
121,94 millions de couronnes sl ovaques, dont 71,4 millions p our régler des problèmes 
liés aux activités extractives, 8,8 millions pour  l'exposition admissible la plus élevée 
et 34,5 millions pour la réduction des activités de la mine de Dolina. 
Année 2004 
• Le total des subventions accordées pour  l'extraction de minerais était de 
112,0 millions de couronnes slovaques, dont  26,3 millions pour l'élimination de 
certaines activités extractives. 
• Le total des subventions accordées pour l'ex traction de charbon était de 76,3 millions 
de couronnes slovaques, dont 33,7 millions  pour régler des problèmes liés aux 
activités extractives, 7,8 millions pour l' exposition admissible la plus élevée et 
23,5 millions pour la réduction des activités de la mine de Dolina. 
 Les montants ont été répartis comme suit (en millions de couronnes slovaques): 
Année 2003 2004 
Extraction de minerais 111,37 112,0 
Extraction de charbon 121,94 76,3 
TOTAL 233,31 188,3 
 
  * Taux de change:  1 euro = 40 couronnes slovaques. G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
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 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 Sur une base individuelle. 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT  
1. Titre de la subvention  
 Aide à la recherche-développement. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003, 2004. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Promouvoir la recherche-développement visant la restructuration de l'industrie et le 
développement des nouvelles technologies. 
4. Fondement et autorité  
 Ministères respectifs en fonction de leur champ de compétences. 5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée
 
 Loi sur le Budget de l'État pour l'année 2003 , 2004, Loi n° 263/1999 sur les marchés publics, 
Loi n° 231/1999 sur l'aide publique, Loi n° 303/1 995 sur les règles budgétaires,  Loi n° 132/2002 sur 
la science et l'ingénierie et Loi n° 263/1999 su r l'Agence d'aide à la science et à l'ingénierie. 
6. Forme de la subvention  
 Subvention. 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les fonds pour la recherche-développement ont  été alloués principalement aux organismes de 
recherche-développement du secteur public, aux uni versités, au secteur d es entreprises et aux 
organismes à but non lucratif.  Les subventions sont accordées dans le cadre d'un appel d'offres 
conformément à la Loi n° 263/1999 sur les marchés pub lics, à la Loi n° 231/1999 sur l'aide publique, 
à la Loi n° 303/1995 sur les règles budgétaires,  à la Loi n° 132/2002 sur la science et l'ingénierie et à 
la Loi n° 263/1999 sur l'Agence d'aide à la science et à l'ingénierie. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention    
 Cette subvention répondait à des objectifs soci aux et économiques.  Les montants ont été 
répartis comme suit (en millions de couronnes slovaques):  G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
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 Année 2003 2004 
Universités 860 945* 
Secteur public 1 853 2 038* 
Secteur des entreprises 854 939* 
Recherche industrielle 310 316* 
Organismes à but non lucratif 0 0* 
TOTAL 3 877 4 238* 
 
  * Estimations. 
  * Taux de change:  1 euro = 40 couronnes slovaques. 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Sur une base individuelle. 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
V. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Titre de la subvention  
 Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003, 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aider les PME comptant jusqu'à 250 employés et exerçant leurs activités dans les domaines 
de la production, des services, de l'artisanat et du tourisme afin de développer des activités 
commerciales, de créer de nouveaux emplois et d' élaborer des politiques régionales pour les régions 
ayant un taux de chômage élevé. 
4. Fondement et autorité  
 Ministère de l'économie de  la République slovaque  
 Agence nationale pour le développement des PME  Banque slovaque de garant ie et de développement. 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée
 
 Loi n° 231/1999 sur l'aide publique et Ordonnance gouvernementale n° 740/1994 sur le 
programme de prêt.  6. Forme de la subvention
 
 Prêts, garanties et dons. G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
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 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention peut être accordée aux PME co mptant jusqu'à 250 employés qui sont situées en 
République slovaque et qui y exercent leurs activit és.  Les projets sont approuvés par l'Agence 
nationale de développement des PME ou par la Banque slova que de garantie et de  développement.  La 
priorité a été accordée aux proj ets axés sur la modernisation des capacités de production, sur 
l'amélioration de la fourniture de  services, sur l'aménagement et la protection de l'environnement ainsi 
que sur la création de nouveaux emplois. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 Le montant total de l'aide publique accordée aux PME a été réparti comme suit (en millions 
de couronnes slovaques): 
 
Titre du programme  
d'aide publique  
2003 Forme  
de la  
subvention Montant de l'aide  
en millions de couronnes 
slovaques  
Programme de prêt Taux d'intérêt plus bas 234,27 
Capital-risque  Investissements financiers 32,95 
Programme d'aide aux PME  Aide financière 39,084 
Programme d'aide aux PME  Garantie payée par la banque 0 
Programme d'aide au développement touristique Aide financière 57,556 
 
Titre du programme  
d'aide publique  
Janvier-juin 2004 Forme  
de la 
 subvention Montant de l'aide  
en millions de couronnes 
slovaques  
Programme de prêt Taux d'intérêt plus bas 111,558 
Capital-risque  Investissements financiers 16,3 
Programme d'aide aux PME  Aide financière 1,024 
Programme d'aide aux PME  Garantie payée par la banque 0 
Programme d'aide au développement touristique Aide financière 106,2 
(janvier-décembre 2004) 
 
 * Taux de change:  1 euro = 40 couronnes slovaques. 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Sur une base individuelle. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
VI. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 
1. Titre de la subvention  
 Plan d'économies d'énergie et d'utilisation de ressources énergétiques récupérées.  G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
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 2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003, 2004. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le financement des projets a débuté en 2003 dans  le cadre du Plan d'économies d'énergie et 
d'utilisation de ressources énergétiques récupéré es.  Il s'agit d'une nouvelle forme du Programme 
d'aide aux économies d'énergie et d'utilisation d es énergies de substitution.  Ce programme est en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. 
4. Fondement et autorité  
Ministère de l'économie de la République slovaque.   
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée  
 Communication n° 186/2002 du Ministère des a ffaires étrangères et Règlement n° 6/2001 du 
Conseil d'association. 
6. Forme de la subvention  
 Dons. 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention peut être accordée à toutes les sociétés dont les projets répondent aux 
exigences du Règlement du Conseil d'association en faveur des projets relatifs aux économies 
d'énergie dans les appartements et les maisons fami liales et dans les secteurs de l'industrie et des 
services. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 Le montant total de l'aide publique accordée pour les économies d'énergie a été réparti comme 
suit (en millions de couronnes slovaques): 
Année 2003 2004 
Projets relatifs aux économies d'énergie 26 606 5 579 
TOTAL 26 606 5 579 
 
  * Taux de change:  1 euro = 40 couronnes slovaques. 
9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Un an. 10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
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 VII. DÉGRÈVEMENT FISCAL 
1. Titre de la subvention
 
 Dégrèvement fiscal:  aide publique provenant d'une réduction d'impôts. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003, 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide aux programmes de développement a pprouvés par le gouvernement, orientés vers 
l'infrastructure et la restructuration de cer tains secteurs de la production industrielle.   
4. Fondement et autorité  
 Autorité fiscale de la République sl ovaque, Eximbank (Banque d'import-export). 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée  
 Loi n°  231/1999 Coll. sur l'aide publique. 6. Forme de la subvention
 (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Dégrèvement fiscal, crédit d'impôt, bonification d'intérêts. 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention est accordée à U.S. Steel et  à Volkswagen Slovakia conformément aux 
conditions convenues dans le Traité d'adhésion à l'Uni on européenne;  à SES Tlma če et à VUB Bank 
par l'intermédiaire d'Eximbank (sous la  forme d'une bonification d'intérêts). 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 Le montant total de l'aide pub lique sous forme de dégrèvement fiscal a été réparti comme suit 
(en millions de couronnes slovaques): 
 
Entreprise/ann ée 2003 2004 
Volkswagen Slovakia 1 919 251 2 461 506 
US Steel 1 760 964 2 958 706 
SES Tlma če 142 861 42 910 
VUB Bank 0 270 
Total 3 823 076 5 463 392 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.21 
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 9. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Au cas par cas, en fonction des conditions relatives à l'échéance. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce. 
 
__________