1A10-AT7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’Économie, des Finances 
et de l’Industrie 
   
   
NOR :  […] 
PROJET  
Arrêté du  [...]  
Modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006  
relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dan s la fabrication  
de certaines denrées alimentaires 
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de  la pêche, de la ruralité et de 
l’aménagement du territoire, le ministre auprès de la ministre de l’économie, des 
finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie 
numérique, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, 
chargée de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites 
et moyennes entreprises, du tourisme, des services,  des professions libérales et de la 
consommation ; 
 
VU  la directive 98/34/CE du parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 
modifiée prévoyant une procédure d’information dans  le domaine des normes et 
réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de 
l’information, ensemble la notification n° 2011/XXX /F en date du … adressée à la 
Commission européenne ; 
VU  le code de la consommation, notamment ses articles  L 214-1;  
VU  le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif a ux auxiliaires technologiques 
pouvant être employés dans la fabrication des denré es destinées à l’alimentation 
humaine, modifié par le décret n° 2004-187 du 26 fé vrier 2004, notamment son 
article 2; 
VU  l’arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l’em ploi d’auxiliaires technologiques 
dans la fabrication de certaines denrées alimentair es ; 
VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de 
l’environnement et du travail en date du 9 février 2011; 
Arrêtent :  2A10-AT7 Article 1 
 
L’annexe de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est  modifiée conformément aux 
dispositions de l’annexe du présent arrêté. 
 
Article 2 
 
La directrice générale de la concurrence, de la con sommation et de la répression des 
fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le 
directeur général de la compétitivité, de l’industr ie et des services sont chargés, chacun 
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au journal officiel 
de la République française. 
Fait à Paris, le 
 
 
 
Le ministre de l’agriculture, de 
l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et 
de l’aménagement du territoire , Le ministre auprès de la ministre de 
l’économie, des finances et de 
l’industrie, chargé de l’industrie, de 
l’énergie et de l’économie numérique,  
  
  
  
  
  
La secrétaire d’Etat auprès du ministre du 
travail, de l’emploi et de la santé, chargée 
de la santé,  Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, 
de l’artisanat, des petites et moyennes 
entreprises, du tourisme, des services, 
des professions libérales et de la 
consommation,  
  
  
   3 A10-AT7 ANNEXE  
  
 Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’annexe  I-C de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
 
Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
Cellulase issue d’une souche non génétiquement modifiée de Penicillium 
funiculosum  (PF8/403-M). Enzymes. Amidonnerie, 
Brasserie, Industrie de l'alcool Hydrolyse de la cellulose. Teneur 
techniquement inévitable 
 
Les dispositions suivantes remplacent les dispositi ons relatives à la Bêta-galactosidase de Kluyveromyces lactis  n°013-2 (FERM P-
3513) et à la Phospholipase A2 issue d’une souche d e Streptomyces violaceoruber AS-10 porteuse d’un gè ne codant une phospholipase 
A2 de Streptomyces violaceoruber  de l’annexe I-C de l’arrêté du 19 octobre 2006 susv isé : 
 
Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
Bêta-galactosidase de Kluyveromyces lactis  
n°013-2 (FERM P-3513). Enzymes. Lait à teneur 
réduite en lactose, lactosérum, 
produits laitiers 
fermentés et fromages à l’exception de ceux bénéficiant d’une Hydrolyse du lactose. Teneur 
techniquement inévitable.  4 A10-AT7 Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
appellation d’origine contrôlée, stabilisés dans des conditions 
permettant 
d'assurer l'inactivation des enzymes. 
Phospholipase A2 issue d’une souche de Streptomyces violaceoruber  AS-10 
autoclonée.  Enzymes. Production de 
jaunes d'œufs 
modifiés et 
d’hydrolysats de 
lécithine. Traitement de farines de céréales et d’huiles végétales pour la fabrication de chocolat, de sauces, mayonnaise, 
produits de boulangerie et 
de pâtisserie. Hydrolyse de la fonction ester en 
position 2 des phospholipides  Teneur techniquement inévitable