. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/134 
28 janvier 2010 
 
 (10-0406) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Réponses des coauteurs aux questions posées par le Japon au sujet du "Mémorandum d'accord
 
sur l'interprétation de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  
en ce qui concerne l'étiquetage des textiles, des vêtements , 
des chaussures et des articles de voyage " 
 
Communication présentée par les États-Unis, Maurice, Sri Lanka 
et l'Union européenne 
  
 La communication ci-après, datée du 27 ja nvier 2010, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis, de Maurice, de Sri Lanka et de l'Union européenne. 
 Portée des prescriptions relatives aux renseignements (paragraphe 2
) 
 
1. Pourquoi les éléments énumérés au paragra phe 2, y compris le "pays d'origine" et les 
"consignes d'entretien" ont-ils été spécifiquement  choisis pour être considérés comme étant moins 
restrictifs pour le commerce?  Comment peut-on justifier la compatibilité de ces éléments avec les 
conditions énoncées à l'article 2.2 de l'Accord OTC:  sécurité nationale, prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur, protecti on de la santé ou de la sécurité d es personnes, de la vie ou de la 
santé des animaux, préservation des végé taux ou protection de l'environnement? 
 Réponse des coauteurs :  Les éléments énumérés au paragr aphe 2 proviennent des consultations 
approfondies tenues avec les entreprises.  Au cours de ces consultations, les prescriptions imposant de 
fournir les renseignements énumérés au paragraphe  2 ont été citées comme étant les types de 
prescriptions relatives à l'étiquetage les plus courants  dans le monde pour les textiles, les vêtements, 
les chaussures et les articles de voyage, selon le cas.  L'article 2.2 de l'Accord OTC contient une liste 
non exhaustive d'objectifs légitimes.  Par conséquent, un Membre peut exiger que des renseignements 
figurent sur une étiquette en vue d'un des objectifs énumérés à l'article 2.2 ou de tout autre objectif 
légitime.  Le paragraphe 2 ne traite pas les raisons ou les objectifs en relation avec lesquels un 
Membre pourrait exiger que certains renseignement s figurent sur une étiquette.  Cela dit, une 
prescription imposant par exemple d'indiquer la teneur  en fibres sur les étiquettes de vêtements peut 
servir à protéger les consommateurs allergiques à certaines matières, ou à éviter que les consommateurs ne soient déçus par la qualité  ou la nature du vêtement qu'ils achètent. 
 2. Comment s'assurer que l'on ne préjuge pas que les prescriptions relatives aux renseignements 
figurant sur les étiquettes autres que celles qui sont énumérées au paragraphe 2 sont restrictives pour 
le commerce au sens de l'Accord OTC?  Réponse des coauteurs:   Indépendamment du paragraphe 2, l es Membres qui exigent que les types 
de renseignements mentionnés au paragraphe 2 (ou t out autre type de renseignement) figurent sur les 
étiquettes doivent faire en sorte que leurs prescripti ons ne soient pas incompatibles avec l'article 2.2 
de l'Accord OTC, à savoir qu'elles ne doivent pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  Co mme nous l'avons indiqué dans nos réponses à des TN/MA/W/134 
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  questions fréquemment posées (document TN/MA/W/ 114), le paragraphe 2 crée seulement la 
présomption qu'exiger que des renseignements spécif iés au paragraphe 2 figurent sur une étiquette 
n'est pas plus restrictif pour le commerce qu'il n' est nécessaire.  Cette présomption est toutefois 
réfutable, par exemple, si l'on dé montre que la prescription n'est p as nécessaire pour que le Membre 
atteigne son objectif légitime.  Même si, en vertu du paragraphe 2, les prescriptions imposant 
d'indiquer certains renseignements sur une étiquette ser ont présumés ne pas être plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC, cela est sans préjudice du fait 
que les prescriptions imposant d'indiquer d'autres re nseignements peuvent de même ne pas être plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire au  sens de l'article 2.2.  Nous soulignons que la 
principale différence est que ces autres renseignements ne bénéficient pas de cette présomption. 
 
Présomption réfutable (paragraphes 2 et 5
) 
  Simplement pour confirmation, est-il correct de comprendre que le droit de tout Membre 
d'établir des systèmes nationaux d'étiquetage selon qu'il le juge bon n'est pas entravé, et que, 
notamment, un Membre n'est pas contraint de légi férer au sujet des prescriptions relatives aux 
renseignements figurant sur les étique ttes énumérées au paragraphe 2? 
 Réponse des coauteurs:   Il est exact que rien dans la  proposition n'exige des Membres qu'ils 
prescrivent l'inclusion dans les étiquettes d es renseignements énumérés au paragraphe 2. 
 
Fait d'envisager de manière positive la questi on des étiquettes non permanentes (paragraphe 3
) 
  L'inégalité de traitement dans la proposition en tre les étiquettes permanentes et les étiquettes 
non permanentes, du point de vue de l'effet juridique, va-t-elle à l'encontre de la tendance actuelle en 
matière de politique de la consommation qui privilégie des étiquettes permanentes? 
 
Réponse des coauteurs:   Aux termes de ce paragraphe, les Membres sont uniquement invités à 
"envisager de manière positive" l'utilisation d'étique ttes non permanentes;  il  n'est pas exigé d'eux 
qu'ils prescrivent des étiquettes non permanentes à la place d'étiquettes permanentes.  Prière de se 
reporter à la récapitulation concernant la proposition relative aux textiles, vêtements, chaussures et 
articles de voyage (document TN/MA/W/123) qui c ontient des réponses aux questions posées par la 
République de Corée et par la Nouvelle-Zélande au  sujet du fait d'"envisager de manière positive".  
Nous n'avons pas non plus connaissance d'étude s quelconques montrant que les consommateurs 
préfèrent des étiquettes permanentes.  Les entrep rises de nos pays indiquent  que l'étiquetage non 
permanent facilite les échanges et contribue à faire en sorte que les clients reçoivent des marchandises 
au moindre coût et dans les meilleurs délais.  L es renseignements requis sur les étiquettes diffèrent 
d'un Membre à l'autre, y compris pour ce qui est de  savoir quels renseignements doivent figurer sur 
une étiquette permanente par opposition à ceux qui pe uvent figurer sur une étiquette autocollante ou 
volante.  Cette dynamique cause souvent des problèm es et augmente les coûts pour les exportateurs, 
en particulier lorsque la destina tion change en cours d'expédition.  Alors que, au départ, le fait de 
coudre ou d'apposer d'une autre manière une étiquette  de façon permanente coûte seulement quelques 
cents, l'enlèvement de l'étiquette initiale et le  fait d'en coudre une nouvelle , en raison de nouvelles 
prescriptions ou d'un changement de de stinations, peut coûter jusqu'à 1 dollar par vêtement.  En outre, 
les exportateurs doivent faire face à des coûts administratifs et à des coûts de manutention 
supplémentaires, à des retards et à d'éventuelles sanctions dans le cas où le vêtement porte la 
mauvaise étiquette.  Ces coûts supplémentair es sont répercutés sur le consommateur. 
 
 
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