RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/9/Rev.1 
22 juin 2005 
 (05-2650) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action relatif aux aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert. 
 
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 WT/ACC/CPV/9/Rev.1 
Page 2 Partie A – Propriété industrielle  
 
- La République du Cap-Vert a entamé le processus d'adhésion à la Convention de Paris.  Date d'adhésion prévue:  juillet 2005  
Droit d'auteur et droits connexes Lois et règlements Date d'exécution Observations 
Marques de commerce ou de fabrique 
Indications géographiques Dessins industriels 
Brevets 
Schémas de configuration de circuits intégrés 
Renseignements non divulgués Droits de propriété industrielle appliqués en vertu du 
Décret n° 30 679 du 24 août 1940, qui a sanctionné le Code de propriété industrielle en vigueur au Cap-Vert 
depuis l'adoption de l'Ordonnance ministérielle n° 17 043 
du 5 mai 1959, publiée dans le supplément au J.O. n° 19 du 15 mai 1959 Depuis 1954 Obsolète;  une nouvelle loi a été élaborée et 
sera adoptée avant l'automne 2005. 
 Le nouveau projet de loi a été élaboré et figure ci-joint 
dans le document WT/ACC/CPV/18. Loi sur la propriété industrielle du Cap-Vert
1 Novembre 2004 
 Mars 2005  Assistance technique fournie par l'USAID 
 Projet définitif de la Loi sur la propriété industrie lle Juin 2005 Assistance technique fournie par l'USAID 
 Examen et approbation par le Conseil des ministres Juin 2005  
 Examen et approbation par l'Assemblée nationale Juillet 2005  
 Formation du personnel responsable de la protection des 
marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des agents 
des douanes et des agents de police Octobre 2005 Assistance techni que requise.  Programme à 
définir conjointement par le gouvernement et 
par le fournisseur du soutien technique  
 Formation des juges et des avocats Octobre 2005 Assistance technique requise.  Idem  
 Création d'un Centre d'information sur les marques de 
fabrique ou de commerce Octobre 2005 Assistance technique requise.  Idem  
Autres Réorganisation et établisse ment des offices de propriété 
industrielle Octobre 2005 Assistance technique requise.  Évaluation des 
besoins et programme à définir conjointement par le gouvernement et par le fournisseur du 
soutien technique. 
                                                      
 1 Le Cap-Vert procède actuellement à l'élaboration d'une loi sur la  propriété industrielle.  Pour ce faire, il se fonde sur la Lo i sur la propriété industrielle du Portugal 
de 2003, cette dernière étant conforme aux prescriptions de l'OMC et de l'UE. 
  
  WT/ACC/CPV/9/Rev.1
 Page 3Droit d'auteur et droits connexes Lois et règlements Date d'exécution Observations 
Autres Informatisation de l'Office de la propriété industrielle Octobre 2005 Assistance technique et fonds requis.  Idem  
Autres Élaboration des règles, réglementations et manuels de 
travail Octobre 2005 – 2006 Assistance technique requise.  Idem  
Autres Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de 
la protection des droits de propriété intellectuelle En cours Assistance technique requise.  Idem   
 WT/ACC/CPV/9/Rev.1 
Page 4 Partie B – Droit d'auteur et droits connexes  
 
- A adhéré à la Convention de Berne 1996 
 
Droit d'auteur et droits 
connexes Lois et règlements relatifs à cette question Date d'exécution Observations 
 Loi sur le droit d'auteur prévue par le Décret n° 107/90 du 
8 décembre 1990, publié dans le J.O.  n° 49/1990.  Le  nouveau projet 
de loi a été élaboré et est joint au document WT/ACC/CPV/18 En vigueur, mais 
l'adoption du nouveau 
projet de loi est attendue 
pour juillet 2005. Révision en cours aux fins de la mise en 
conformité avec les prescriptions de l'OMC.  
Le nouveau projet de loi sera adopté. 
 Remaniement du projet de loi sur le droit d'auteur  Novembre 2004 
Mars 2005 Assistance technique requise 
 Réexamen final de la Loi de 1990 Mai/juin 2005 Assistance technique à fournir par l'USAID 
 Examen et approbation par le Conseil des ministres Juin 2005  
 Examen et approbation par l'Assemblée nationale Juillet 2005  
 Formation du personnel responsable de la protection du droit 
d'auteur, ainsi que des agents des douanes et des agents de police2 Novembre 2005 Assistance technique requise 
 Formation des juges et des avocats Novembre 2005 Assistance technique requise 
 Establishment of Copyrights Information Centre Novembre 2005 Assistance technique requise 
Autres Réorganisation et établissement de l'Office du droit d'auteur Novembre 2005 Assistance technique requise 
Autres Informatisation des services de l'O ffice du droit d'auteur.  Évaluation 
des besoins et mise en œuvre Novembre 2005 Assistance technique et fonds requis 
Autres Élaboration des règles, réglementations et manuels de  travail Novembre 2005/2006 Assistance technique requise 
Autres Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de la 
protection des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur) Novembre 2005/2006 Assistance technique requise 
 
Note interprétative : La mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'O MC devrait être achevée au 
plus tard en décembre 2006, conformément aux plans présentés ci dessus.  
 
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2 Cette formation contient des prescriptions spéciales  relatives aux mesures de protection à la frontière.