ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/582 
3 juillet 2007 
 (07-2811) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   français 
  
 
DEMANDE D'AUTORISATION DE PROROGATION  
DU DELAI D'UTILISATION DES VALEURS MINIMALES 
 
Communication du Sénégal
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Sénégal.  
_______________ 
 
 
 Le Sénégal est partie contractante de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 appelé Ac cord sur l'évaluation en 
douane.  
 Cependant, jouissant de son statut de PMA, le Sénégal a officiellement sollicité et obtenu le 
bénéfice des dispositions transitoires plus favorabl es au titre du traitement spécial et différencié 
(Article 20 et Annexe III de l'Accord), l'amenant à une application qui n'est devenue effective que le  
1
er juillet 2001. 
 
 Le 5 juin 2002, le Sénégal a entrepris de déposer une requête aupr ès de l'OMC sur le 
fondement de l'Article IX de l'Accord instituan t l'OMC, pour obtenir l'autorisation d'utiliser des 
valeurs minimales sur une liste limitative de produits.   Suite au caractère rétroactif de la déci sion n° WT/L/571 du 7 juin 2004 accordant la 
dérogation, le Sénégal avait demandé  sa prorogation de deux ans supplémentaires. Par décision          
n° WT/L/655 du 28 juillet 2006, le Conseil Général de l'OMC avait décidé de proroger le délai 
jusqu'au 30 juin 2007.   Il convient de rappeler que cette démarche nationale du Sénégal dans  la formulation de 
réserves pour l'utilisation de valeurs minimales au titre de l'Article 22 de l'Accord, avait fait suite 
d'une part à l'issue malheureuse de la première notif ication de valeurs de réfé rence faite par la Côte 
d'Ivoire, au nom des pays membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), 
d'autre part aux nouvelles possibilités offertes aux PMA par la Déclaration Ministérielle de Doha. 
  A la veille de l'expiration le 30 juin 2007 de la dérogation accord ée au Sénégal, force est de 
constater que le contexte régional est caractérisé par un important mouvement de réforme portant sur 
le dispositif complémentaire au Tarif Extérieur Commun (TEC).   En effet, l'Union Economique et Monétair e Ouest Africaine (UEMOA) dont le Sénégal est 
membre applique un Tarif Extérieur Commun (T EC) caractérisé par un important désarmement 
externe avec des taux allant de 0% à 20%. La mise en place de cette Union Douanière a été précédée 
par la mise en œuvre d'un régime préf érentiel intracommunautaire depuis le 1
er juillet 1996. 
 G/C/W/582 
Page 2  
 
   Le dispositif complémentaire au TEC de l' UEMOA constitué de la taxe conjoncturelle à 
l'importation (TCI), de la taxe dé gressive de protection (TDP) et des valeurs de référence, avait un 
caractère transitoire et temporaire, dans l'attent e de bénéficier des dispositions de la clause de 
sauvegarde spéciale prévue par l'Article 5 de l'Acco rd sur l'Agriculture comme substitut à la TCI, qui 
reste actuellement le seul mécanisme du dispositif complémentaire de l'UEMOA effectivement utilisé 
par le Sénégal. 
  Les dispositions de l'Article 5 de l'Accord sur l'Agriculture étant encore en négociation à l'OMC, l'UEMOA est en train d'étudier un mécanisme alternatif de substitution plus efficace et immédiatement opérationnel. Cette nouvelle  démarche pourrait se justifier par tr ois raisons au          
moins: 
 1.  lors de l'adoption et de l'entrée en vigueur de l'Union Douanière, les exigences en matière de 
politiques agricole et industrielle n'avaient pas été prises en compte;  
2.  les mesures d'accompagnement qui devaient faciliter l'ajustement d es appareils de production 
au sein de l'Union n'ont pas été identifiées, et au cun programme de restructuration n'a été appliqué 
pour soutenir le caractère transitoir e du dispositif qui arrive à terme; 
 3.  l'UEMOA, dans le cadre de la CEDEAO est actuellement en négociation avec l'Union 
Européenne en perspective de la mise en place d'une zone de libre échange dans le cadre de l'Accord 
de Cotonou organisant les Accords de Partenariat Economique (APE). En prévision de cet Accord, 
des études d'impact ont révélé l'existence de séri euses menaces pour certain s secteurs de production 
sensibles et encore fragiles.  
Toutes ces raisons ont rendu nécessaires les réformes engagées au sein de l'UEMOA en vue 
de remplacer le dispositif actuel  par un mécanisme de sauvegarde conforme aux règles et disciplines 
de l'OMC.  
Ce mécanisme de sauvegarde communautai re sera d'application communautaire, 
contrairement aux mesures transitoires actuelles (T CI, TDP, valeurs de référence) qui sont des 
mécanismes communautaires d'application nationale. 
 
Du reste, les réformes entreprises par l'UE MOA sont sous-tendues par les besoins de 
protection et de défense des secteurs vulnérables et fragiles certes, mais aussi et surtout par un souci 
de compatibilité avec les règles et prescriptions de l'OMC en matière de dumping, de mesures 
compensatoires et de sauvegarde. 
 
C'est dans ce cadre qu'on peut noter les initiatives ci-après: 
 -  la mise en œuvre de l'Article VII du GATT por tant application de la valeur transactionnelle 
 commune dans les Etats membres de l'UEMOA, notifiée à l'OMC;  
- l'évaluation de la cohérence et de la confor mité de la politique commerciale commune de 
 l'Union, ainsi que des pratiques commerciales de s Etats membres, avec les règles et principes 
 de l'OMC;  -  la demande adressée par la Commission de l'UEMOA à l'OMC pour solliciter un examen 
 communautaire des politiques commerciales de  l'Union, en lieu et place d'un examen 
 individuel par Etat.   G/C/W/582 
 Page 3 
 
 
  Ce processus vise ainsi à maîtriser davantage l'approfondissement de l'intégration et 
l'ouverture des économies de l'Union sur le syst ème commercial multilatéral, suivant des modalités 
plus conformes aux disciplines de l'OMC.  
L'arrivée à terme de la dérogation portant auto risation d'utiliser des valeurs minimales avant 
l'achèvement du processus entrepris au niveau régiona l place le Sénégal dans une situation difficile 
pour certaines de ses entreprises pendant cette période transitoire.  
Le Sénégal, faut-il le rappeler,  n'a jamais appliqué les valeur s de référence de l'UEMOA , et 
avait préféré par souci de se conformer aux règles de l'OMC, recourir aux valeurs minimales à titre 
transitoire suivant la procédure régulière consacrée à cet effet. 
 
De même, une nouvelle prorogation est d'autant pl us légitime pour le Séné gal que sa marge de 
concessions tarifaires dépasse largement les taux eff ectivement appliqués dans le cadre du TEC de 
l'UEMOA. Le différentiel pourrait atteindre 150% si  l'on prend en considération le cumul consolidé 
des droits de douane et des autres droits et impositions. 
  Par ailleurs, l'Administration des Douanes n'a pa s encore complètement maîtrisé l'assiette du 
fait, d'une part, d' un environnement marqué par une forte pr ésence d'un secteur informel peu soucieux 
de se conformer aux règles d'évaluation en douane, et  d'autre part, d'une persistance dans ce même 
secteur de pratiques de fraude, de sous-éva luations et de manipulations de prix. 
 
 En effet, la mise en œuvre efficace de l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en douane nécessite 
la mise en place de nouvelles procédures, et une  amélioration importante des aptitudes et des 
connaissances des agents des douanes.  
 Ainsi, l'Administration des Douanes a initié une  série d'actions allant dans le sens d'un 
renforcement des capacités et de modernisation de ses structures grâce notamment à l'amélioration du 
système informatisé d'analyse du risque par l'enri chissement de sa base de données portant système 
d'informations sur la valeur des marchandises ay ant vocation à aider à la décision en matière 
d'évaluation et non à se substituer à la valeur  transactionnelle comme principale méthode de 
détermination de la valeur en  douane des marchandises importées. 
 
 Dans la conduite de ce processus, l'Administ ration des Douanes a élaboré un plan stratégique 
qui intègre des actions concernant la formation du personnel, l'améliorati on du support informatique 
avec le développement d'une base de données, ains i que la maîtrise des nouvelles technologies de 
l'information permettant d'accéder aux marchés d'expor tation et aux prix de référence des produits, en 
vue d'évaluer les risques potentiels rela tifs aux valeurs des marchandises importées. 
  Aussi, le Sénégal tend vers les meilleures pratiques en matière d'évaluation dans la mesure où 
non seulement il applique la décision de l'OMC su r l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement  de données, mais tend aussi vers une domiciliation 
de l'inspection avant expédition,  ainsi qu'à l'appropriation progr essive du système informatisé 
d'analyse du risque. 
  Concernant les conditions d'application de la  dernière Décision accordant la prorogation de 
l'autorisation d'utiliser des valeurs minimales, le Sénégal a respecté l'intégralité de ses engagements 
relatifs notamment à la gestion, aux champs d'appli cation, à la notification et à la publication de la 
méthodologie de détermination d es valeurs minimales, ainsi qu' à l'envoi périodique d'un rapport 
semestriel sur l'état de mise en œuvre. Le dernier rapport sur l'état de mise en œuvre a été envoyé le 
27 mars 2007.  G/C/W/582 
Page 4  
 
   Enfin, en ce qui concerne les entreprises, il faut souligner que malgré un environnement 
économique difficile marqué par des marchés étroits, un déficit d'infrastructures et un coût élevé des 
facteurs de production, des programmes d'ajustement et de mise à niveau sont en cours d'exécution, 
conformément à l'engagement qui a été pris lo rs de la précédente demande de prorogation. 
 
 D'ailleurs, l'application des valeurs minimal es depuis juin 2004 a permis d'établir une 
concurrence saine et loyale entre industriels et importateurs.   En considération des arguments articulés ci -dessus et conformément aux dispositions du 
paragraphe de l'Article IX de l'Accord de l'OMC,  le Sénégal sollicite une deuxième prorogation de 
trois (03) ans supplémentaires de la Décision n°  WT/L/655 du 26 juillet 2006 du Conseil Général. 
  
__________