ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/KOR/2 
1er mars 2011 
 (11-1053) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
  Par une communication reçue le 25 octobre 2010, la délégation de la République de Corée a 
fait parvenir la notification ci-après, au  titre de l'article 63:2 de l'Accord. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), la Corée notifie au  Conseil la liste mise à jour de ses principales 
lois et réglementations consacrées aux domaines visés par l'Accord.  Ces lois et réglementations sont 
communiquées en anglais (traduction non officielle).
* 
                                                      
* Ces documents sont établis par l'Institut coréen de recherche sur la législation et peuvent être aussi 
consultés à l'adresse suivante: http://elaw.klki.re.kr.  La version anglaise d'autres lois et réglementations en 
rapport avec l'Accord sur les aspects des droits de pr opriété intellectuelle qui to uchent au commerce (ADPIC) 
est également consultable sur ce site.  
   
 IP/N/1/KOR/2 
Page 2  
 
  ANNEXE  
 
Principales lois et réglementations consacrées
 
à la propriété intellectuelle  
 
 
Intitulé du texte législatif Date de la dernière  
notification Date d'entrée  
en vigueur 
Loi sur le droit d'auteur1 
* La Loi sur la protection des ordinateurs a été 
incorporée dans la Loi sur le droit d'auteur le 22 avril 2009  22 avril 2009 
Loi n° 9625 23 juillet 2009 
Décret d'application de la Loi sur le droit d'auteur1 22 juillet 2009 
Décret présidentiel n° 21634 23 juillet 2009 
Loi sur les marques2 
* vise les marques de fabrique ou de commerce ainsi 
que les indications géographiques  8 juin 2010 
Loi n° 10358 8 juin 2010 
Décret d'application de la Loi sur les marques2 7 avril 2010 
Décret présidentiel n° 22112 28 juillet 2010 
Loi sur la gestion de la qualité des produits de 
l'agriculture3 
* vise les indications géographiques  9 juin 2009 
Loi n° 9759 10 décembre 2009 
Décret d'application de la Loi sur la gestion de la 
qualité des produits de l'agriculture3 14 décembre 2009 
Décret présidentiel n° 21876 14 décembre 2009 
Loi sur la protection des dessins et modèles4 9 juin 2009 
Loi n° 9764 1er juillet 2009 
Décret d'application de la Loi sur la protection des 
dessins et modèles4 30 juin 2009 
Décret présidentiel n° 21581 
*Entièrement remanié 1er juillet 2009 
Loi sur les brevets5  27 janvier 2010 
Loi n° 9985 28 juillet 2010 
Décret d'application de la Loi sur les brevets5 30 décembre 2009 
Décret présidentiel n° 21917 30 décembre 2009 
Loi sur les schémas de configuration de circuits 
intégrés semi-conducteurs6  26 décembre 2008 
Loi n° 9183 27 mars 2009 
Décret d'application de la Loi sur les schémas de 
configuration de circuits intégrés semi-conducteurs6 22 décembre 2009 
Décret présidentiel n° 21901 22 décembre 2009 
                                                      
1 À paraître dans le document IP/N/1/KOR/C/3. 
2 À paraître dans le document IP/N/1/KOR/T/3-IP/N/1/KOR/G/1. 
3 À paraître dans le document IP/N/1/KOR/G/2. 
4 À paraître dans le document IP/N/1/KOR/D/3. 
5 Voir le document IP/N/1/KOR/P/4. 
6 À paraître dans le document IP/N/1/KOR/L/2.   IP/N/1/KOR/2 
  Page 3  
 
  Intitulé du texte législatif Date de la dernière  
notification Date d'entrée  
en vigueur 
Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et 
de protection des secrets commerciaux7 
* vise les renseignements non divulgués 30 décembre 2009 
Loi n° 9895 31 mars 2010 
Décret d'application de la Loi sur la prévention de la 
concurrence déloyale et de protection des secrets 
commerciaux7 18 août 2009 
Décret présidentiel n° 21691 18 août 2009 
 
 
__________ 
                                                      
7 À paraître dans le document IP/N/1/KOR/U/3.