. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/397 
3 juillet 2007 
 (07-2846) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
1. Membre(s) adressant la notification: 
Communautés européennes, Grand-Duché de Luxembourg, Irlande, République d'Autriche, 
République de Bulgarie, République de Chypre,  République d'Estonie,  République fédérale 
d'Allemagne, République de Finlande, République françai se, République de Hongrie, 
République hellénique, Républi que italienne, République de  Lettonie, République de 
Lituanie, République de Malte, République de Pologne, République portugaise, République 
slovaque, République de Slovénie, République tchèque, Roumanie, Royaume de Belgique, 
Royaume du Danemark, Royaume d'Espagne, Royaume des Pays-Bas, Royaume de Suède, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
2. Date de la notification: 
26 juin 2007 
3. Notification au titre: 
[  ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[x] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[  ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
Communautés européennes, Grand-Duché de Luxembourg, Irlande, République d'Autriche, 
République de Bulgarie, République de Chypre,  République d'Estonie,  République fédérale 
d'Allemagne, République de Finlande, République françai se, République de Hongrie, 
République hellénique, Républi que italienne, République de  Lettonie, République de 
Lituanie, République de Malte, République de Pologne, République portugaise, République 
slovaque, République de Slovénie, République tchèque, Roumanie, Royaume de Belgique, 
Royaume du Danemark, Royaume d'Espagne, Royaume des Pays-Bas, Royaume de Suède, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
5. Date de signature: 
25 avril 2005 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
1er janvier 2007 S/C/N/397 
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  7. Description succincte de l'Accord: 
Le Traité d'adhésion de la République de Bulgar ie et de la Roumanie à l'Union européenne 
et, de ce fait, au Traité instituant la Co mmunauté européenne ("Traité sur la CE").
1 
Le Traité sur la CE2 est un accord qui a notamment pour effet de libéraliser le commerce 
des services entre les parties et qui est du type  visé au paragraphe 1 de l'article V de 
l'AGCS.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[x] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[x] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2005:157:SOM:FR:HTML   
 
                                                      
1 Le Traité d'adhésion de ces deux États énonce, dans l'Acte qui y est annexé, les conditions 
d'admission et les ajustements apportés au Traité sur la CE.  Le précédent élargissement de l'Union européenne (adhésion de la République tchèque, de la République d' Estonie, de la République de Chypre, de la République 
de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Répub lique de Hongrie, de la République de Malte, de la 
République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque), et par conséquent la précédente modification apportée au Traité sur la CE, a ét é notifié le 26 avril 2004, la notification ayant été 
distribuée aux Membres de l'OMC le 28 avril 2004 (document de l'OMC S/C/N/303). 
 
2 Voir la notification des CE et de leurs États me mbres concernant le Traité instituant la Communauté 
européenne, distribuée aux Membres de l'OMC le 10 novembre 1995 (document de l'OMC S/C/N/6);  voir aussi 
le Journal officiel des Communautés européennes, C 25, volume 45, 24 décembre 2002.