ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/177 
30 avril 2007 
 
 (07-1764) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
26 et 28 février 2007  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 4 
III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 7 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 10 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 26 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 38 
  WT/TPR/M/177 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le huitième examen de la politique commerciale  des Communautés européennes a eu lieu les 
26 et 28 février 2007.  Le Président, S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) a souhaité la bienvenue à la 
délégation des Communautés européennes, conduite par le Directeur général adjoint de la Direction 
générale du commerce, M. Peter Balás, et à la présentatrice, Mme l'Ambassadeur Claudia Uribe 
(Colombie).  Comme à l'accoutumée, la présentatric e prendrait la parole à titre personnel et non en 
tant que représentante de son pays .  Conformément aux procédures établies, elle avait communiqué à 
l'avance un aperçu des principaux points qu'elle se proposait de soulever (document WT/TPR/D/153). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures à suivre pour la réunion .  Le rapport des Communautés européennes figurait 
dans le document WT/TPR/G/177 et celui du Secrét ariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/177.  
Comme il était indiqué dans le document WT/TPR/6 /Rev.1, le Membre soumis à examen devrait 
présenter au début de la session d'examen des répons es écrites aux questions soumises deux semaines 
au moins avant ladite session.  Il devrait répondre a ux questions soumises ultérieurement, si possible, 
avant le début de la deuxième séance.  Pour les questions restées en suspens à la fin de la deuxième 
séance, des réponses écrites devraient être présentées au plus tard un mois après la session.  Les 
délégations ci-après avaient soumis des questions écrites deux semaines au moins avant la session, 
lesquelles avaient été communiquées à la déléga tion des Communautés européennes:  Équateur, 
Singapour, Nouvelle-Zélande, Suisse, Argentine,  Chili, Japon, Thaïlande, Mexique, Australie, 
Canada, Brésil, États-Unis, Pérou, Honduras et Colo mbie.  Des exemplaires de ces questions et des 
réponses fournies par la délégation des Communautés européennes étaient à disposition dans la salle 
de réunion.  Hong Kong, Chine, la Turquie, le Co sta Rica, la République de Corée, la Chine, le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, le Nicaragua, le Pakistan, la Bolivie 
et l'Inde avaient soumis des questions écrites passé le délai de deux semaines.  Ces questions avaient également été communiquées à la délégation des Comm unautés européennes.  Des exemplaires de ces 
questions et des réponses fournies par la délé gation des Communautés européennes étaient à 
disposition dans la salle de réunion.  Le texte de toutes les questions communiquées à l'avance, ainsi 
que des réponses reçues de la délégation des Comm unautés européennes, était reproduit sous la cote 
WT/TPR/M/177/Add.1. 
3. Le Président a indiqué que, d'après la documen tation établie pour l'examen, depuis l'examen 
précédent la croissance économique avait repris dans  les Communautés européennes et s'était assortie 
de taux de croissance à deux chiffres pour le commer ce extérieur.  Parmi les principaux changements 
institutionnels, on pouvait citer l' adhésion de deux nouveaux États me mbres, la Bulgarie et la 
Roumanie, et l'ouverture de négociatio ns d'adhésion avec la Croatie et la Turquie.  Le droit NPF des 
CE était demeuré en grande partie inchangé.  Tout efois, la moyenne des droits NPF appliqués avait 
légèrement augmenté, en raison d'augmentations des équivalents ad valorem  (EAV) des droits non 
ad valorem .  Les droits applicables aux produits non ag ricoles étaient relativement faibles, mais le 
niveau de protection et de soutien des produits agri coles restait élevé, en dépit des mesures prises par 
les CE pour réformer leur politique agricole commune.  Pour ce qui était des services commerciaux, les CE conservaient leur place de premier exportate ur et importateur mondial, bien qu'il subsiste des 
obstacles importants au commerce des services.  Tout  en restant l'un des Membres les plus actifs de 
l'OMC, les CE continuaient de s'appuyer sur un v aste réseau d'accords comme rciaux régionaux.  Un 
schéma SGP révisé était entré en vigueur.  Les Membres voudraient en savoir davantage sur 
l'intention récemment annoncée par les CE d' ouvrir de nouvelles négoc iations commerciales 
préférentielles et sur leurs négociations en vue d' accords de partenariat économique réciproques avec 
les pays ACP au titre de l'Accord de Cotonou. WT/TPR/M/177 
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 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'examen en cours de la politique 
commerciale n'avait pas pour objet de présenter les Communautés européennes sous le jour le plus 
favorable, mais de mettre ce cadre à profit pour réfl échir sur les implications que les initiatives et les 
mesures prises par les CE avaient eues dans le passé  ou auraient à l'avenir pour leurs partenaires de 
l'OMC. 
Réalisations des CE depuis l'examen précédent de  leur politique commerciale, effectué en 
octobre 2004 
a) Politiques intérieures intéressant le commerce 
5. Lors de l'examen précédent de leur politique commerciale, l'UE venait juste de s'élargir à 
25 États membres.  Les deux années écoulées cons tituaient une période de consolidation et de 
préparation de l'élargissement suivant, celui concer nant la Bulgarie et la Roumanie, prévu pour le 
1er janvier 2007. 
6. Sur le plan économique, les indicateurs avaient fa it état de nettes amélio rations, en particulier 
en 2006.  Le processus de "rattrapage" engagé dans les nouveaux États membres, qui consistait à 
réduire les différentiels de croissance et les écarts de PIB par tête, était bien avancé, bien que des 
divergences assez importantes subsistent.  La  Slovénie avait adopté l'euro le 1er janvier 2007, et 
l'agenda de Lisbonne avait encore été affiné en  2005, avec un train de mesures donnant une nouvelle 
orientation en faveur de la  croissance et de l'emploi. 
7. Les CE étaient convaincues que le développeme nt économique et le développement social 
devaient aller de pair et se renforcer mutuelleme nt.  Pendant la période à l'examen, les CE avaient 
engagé des mesures tant au plan interne que da ns le cadre de leur politique commerciale pour 
promouvoir le travail décent et le développement  durable, comme en témoignait par exemple le 
régime d'incitations "SGP+".  Une autre mesure nova trice avait consisté à établir un Fonds européen 
d'ajustement à la mondialisation qui, depuis janvier  2007, apportait un appui individuel, ponctuel et 
limité dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements résultant de l'évolution du 
commerce. 
8. Le point de départ des relations extérieures des CE était leur marché intérieur.  Le 
représentant était quelque peu surpris de noter que da ns son rapport le Secrétariat examinait dans le 
détail les obstacles internes au commerce des servi ces intracommunautaire, plutôt que de souligner 
l'ouverture des marchés de services et le fait que les CE occupaient la première place mondiale pour le 
commerce des services.  Les CE avaient pris une mesure très importante au plan interne avec 
l'adoption de la Directive sur les services en décembre 2006.  Une fois que cette directive serait incorporée dans la législation na tionale de leurs États membres et mise en œuvre, en 2009, les 
obstacles juridiques et administratif s restants au développement des marchés des services à l'échelle 
communautaire seraient en grande partie supprim és.  Les nouvelles perspectives offertes par la 
Directive sur les services profiteraient aux parten aires des CE, plus encore quand aboutiraient les 
négociations sur les services en cours au titre du PD D.  Les CE avaient offert un accès aux marchés 
nettement renforcé dans le cadre de ces négociations. 
9. Toutes les réalisations internes accomplie s lors des deux années écoulées étaient 
intrinsèquement liées à la politique commerciale des CE .  L'agriculture était l'un des secteurs illustrant 
le mieux ce phénomène.  La refonte de la Politique agricole commune, engagée en 2003, se 
poursuivait.  Elle avait pour but d'accroître la comp étitivité des agriculteurs européens tout en leur 
assurant un revenu stable et en réduisant les distor sions des échanges.  L'accent était mis sur le  WT/TPR/M/177 
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 développement rural et le respect des normes relatives à la protection de l'environnement, à l'innocuité 
des produits alimentaires et au bien-être des animaux.   Cette réforme interne avait permis aux CE de 
faire des propositions ambitieuses dans le cadr e du PDD, subordonnées à l'adoption de mesures 
équivalentes par les principaux partenaires.  Se ule l'OMC pouvait en dernier ressort assurer la 
consolidation des programmes de réforme fondament ale des subventions agricoles dans les pays 
développés.  La compétitivité des producteurs ag ricoles dépendait partout de l'accroissement de 
l'accès aux marchés et de la réduction des subventio ns, mais aussi de la capacité à commercialiser des 
produits de haute qualité dotés d'une origine spécifique  les rendant caractéristiques.  C'était pourquoi 
les résultats concernant les indications géographique s revêtaient une importan ce fondamentale dans le 
cadre du PDD. 
10. Bien que les CE aient accompli des progrès cons idérables ces dernières années, l'étendue de 
leur programme de réforme agricole semblait encore  être sous-estimé.  Les CE n'utilisaient qu'une 
petite portion des limites qui leur  revenaient dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Dans l'offre 
conditionnelle qu'elles avaient présenté e dans le cadre des négociations au titre du PDD, elles avaient 
proposé d'aller beaucoup plus loin.  Elles étaient déjà  le premier importateur et  exportateur mondial de 
produits agricoles.  Une part importante de le urs importations agricoles provenait de pays en 
développement, et elles recevaient près de 60 pour  cent de toutes leurs importations de produits 
agricoles des PMA. 
b) Politique commerciale 
11. Les CE avaient continué à mettre leur politique commerciale au service de leur plus vaste 
objectif en faveur du développement durable.  Au moment d'élaborer cette politique, elles avaient 
étudié de près les incidences économiques, sociales et environnementales de leurs décisions.  Elles 
n'avaient cessé de maintenir un dialogue approfondi avec la société civile et recouraient aussi de plus 
en plus aux évaluations de l'impact sur la durabilité. 
12. L'objectif le plus important de la politique commerciale des CE pendant les deux années 
écoulées avait été le PDD.  Le stade avancé du PDD ét ait dû en grande partie à l'engagement des CE.  
Les CE avaient également poursuivi et renfor cé leurs relations commerciales bilatérales et 
birégionales mais jamais au détriment du système multilatéral.  Elles avaient aussi maintenu leur 
engagement de ne pas ouvrir de nouvelles négociations en vue d'un A LE car elles étai ent convaincues 
que l'ensemble des Membres de l'OMC ne pourrait pa rvenir à un véritable déve loppement que dans le 
contexte multilatéral.  Les questions relatives au  développement figuraien t dans de nombreuses 
communications des CE au profit du PDD, et à la Ministérielle de Hong Kong les CE avaient 
contribué pour beaucoup à l'adopti on de la décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent pour les PMA. 
13. Cet engagement en faveur du développement av ait été le principe directeur des relations 
commerciales bilatérales des CE.  Les accords de partenariat économique (APE) avec des partenaires 
de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visaient principalement à servir d'outil de développement, 
en favorisant l'intégration progressive de ces pays dans l'économie mondiale. 
14. Au fil des années, les CE n'avaient cessé de renforcer l'accès offert aux pays en 
développement sur leurs marchés déjà très ouverts, à la fois pour les produits industriels et les 
produits agricoles.  C'était dans ce cadre qu'elles avaient procédé à une réforme approfondie de leur 
SGP, qui était entrée en vigueur en 2006.  Les PMA accédaient librement au dispositif "Tout sauf les 
armes".  La majorité des Membres de l'OMC se  voyaient accorder un accès plus privilégié aux 
marchés des CE dans le cadre des systèmes de préférences et des accords bilatéraux des CE que sous 
le régime NPF.  L'importance pour les CE des écha nges en régime NPF ne de vait cependant pas être 
sous-estimée.  Les CE bénéficiaient du traite ment NPF pour plus de 50 pour cent de leurs 
exportations, soit de la part de tous le urs principaux partenaires commerciaux. WT/TPR/M/177 
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 15. Les CE avaient continué d'assortir leurs m esures de politique commerciale d'une assistance 
financière substantielle à leurs pays partenaires,  et notamment d'une assistance liée au commerce.  
Elles figuraient parmi les gros donateurs d'assistance liée au commerce à l'échelle mondiale et étaient déterminées à faire plus, comme en témoignait la promesse qu'elles avaient faite d'accroître leurs engagements en faveur de l'Aide pour le commerce,  ainsi que ceux de leurs États membres, pour les 
porter à 2 milliards d'euros par an. 
Quelles étaient les perspectives des CE à ce stade? 
16. Les deux années écoulées avaient été une période  de réflexion interne sur les questions 
commerciales.  Celle-ci avait conduit les CE à a ffiner leurs objectifs de politique commerciale, sans 
en modifier l'orientation fondamentale.  Le principa l objet de cet examen était de replacer la politique 
commerciale des CE dans le contexte de la théma tique générale de l'agenda de Lisbonne, soit la 
croissance et la compétitivité, et de renforcer le lien entre ses politiques intérieure et extérieure.  Il en 
était résulté la notion d'"Europe compétitive da ns une économie mondialisée" approuvée par le 
Conseil en novembre 2006.  Ce nouveau "programme en matière de compétitiv ité" était une stratégie 
visant à créer et à renforcer de nouveaux domaines de croissance, d'une part en ouvrant davantage les 
marchés à l'étranger et d'autre part en établissant des règles plus strictes dans les nouveaux domaines 
commerciaux présentant un intérêt économique, comme  les droits de propriété intellectuelle, les 
services, l'investissement, les marchés publics et la  concurrence.  Les CE étaient soucieuses de 
maintenir l'ouverture de leurs propres marchés, car l'Europe avait besoin d'importer pour pouvoir 
exporter. 
17. L'OMC et le PDD restaient le principal objectif de politique commerciale des CE qui 
continuaient de travailler activement à l'aboutisse ment des négociations au titre du PDD aussitôt que 
possible.  Elles avaient déjà fait de nombreuses propositions, en particulier dans le domaine de 
l'agriculture.  En retour, les CE attendaient des au tres des offres tout aussi ambitieuses, ainsi que les 
contributions voulues en ce qui concernait l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les 
services.  Elles continuaient aussi à attacher de l'importance à l'élaboration de règles régissant le 
commerce international. 
18. Une nouvelle génération d'accords de libre-éch ange bilatéraux avec certains des principaux 
partenaires des CE était prévue.  Toutefois, cela ne  compromettrait pas l'engagement des CE vis-à-vis 
de l'OMC et du PDD:  les nouvelles négociations vi saient à compléter le PDD en s'appuyant sur ses 
résultats, et non à le contrecarrer. 
19. Les CE avaient également prévu de lancer la nouvelle étape de leur stratégie globale de 
protection des droits de propriété intellectuelle et  de renouveler leur stratégie d'accès aux marchés en 
mettant l'accent sur les obstacles non tarifaires.  E lles poursuivraient leurs travaux afin d'assurer un 
accès renforcé aux principaux marchés publics.  Ell es avaient été très mesurées dans l'utilisation des 
instruments de défense commerciale , en établissant des conditions d'application plus restrictives que 
les autres partenaires commerciaux.  La Commission avait aussi engagé une étude de ces instruments.  
En parallèle, les CE espéraient que  l'on parviendrait à des résultats c oncrets dans les négociations en 
cours sur les règles au titre du PDD.  WT/TPR/M/177 
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 III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 
Introduction 
20. La présentatrice  (S.E. Mme Claudia Uribe) a dit que lorsque la Communauté économique 
européenne avait été adoptée par six États le 25 ma rs 1957, l'objectif était d'unifier l'Europe et 
d'amener la prospérité économique.  Cinquante ans plus  tard, en 2007, les résultats étaient manifestes.  
Les CE s'étaient agrandies si l'on en jugeait par le nombre de leurs Membres, et leur discipline interne 
avait appuyé le développement de  ceux-ci et de leurs voisins. 
21. L'Union européenne constituait un projet origin al particulièrement dynamique.  Aucun autre 
système d'intégration régional n'était parvenu à d'au ssi bons résultats.  Ses membres et ses institutions 
n'avaient cessé de relever de nouveaux défis, comme la  Stratégie de Lisbonne qui visait à conférer à la 
région l'économie la plus conc urrentielle et la plus dyna mique au monde d'ici à 2010. 
22. Durant les trois années écoulées, l'économie des CE  s'était considérablement rétablie, et elle 
jouait un rôle important dans l'économie mondiale.   Cette conjoncture de croissance favorable avait 
favorisé la création de nouveaux emplois.  Le c hômage avait diminué pour tomber à 7,8 pour cent 
dans les CE et à 7,5 pour cent dans la zone euro en juillet 2006, soit les taux les plus bas enregistrés 
au cours de la décennie.  Le chômage restait néan moins élevé.  L'inflation avait été maîtrisée grâce 
aux améliorations apportées en ma tière de productivité et de conc urrence internationale.  Les 
importations et les exportations s'étaient fo rtement accrues, preuve du dynamisme du secteur 
extérieur. 
23. Le fait le plus important interv enu pendant la période à l'exam en était la consolidation de 
l'élargissement des CE.  Néanmoin s, les économies de certains memb res, tant anciens que nouveaux, 
exigeaient des améliorations.  La politique commerc iale des CE se caractérisait notamment par un 
vaste réseau d'accord s commerciaux régionaux.  C'étaient les CE qui avaient le plus souvent recours à 
l'article XXIV du GATT, ce qui créait de fortes tensi ons entre le régionalisme et le multilatéralisme.  
La présentatrice a demandé le point de vue des CE sur l'incidence économique de leur politique 
commerciale sur les pays tiers, qu'il s'agisse de  détournement de trafic ou d'autres effets. 
24. Le Conseil européen avait adopté des réfo rmes économiques et entendait engager des 
politiques répondant efficacement à la mondialisation.   Mentionnant le Fonds européen d'ajustement à 
la mondialisation, la présentatrice a indiqué qu'un montant annuel de 500 millions d'euros devait être 
alloué aux travailleurs de l'UE, en particulier dans les régions et l es secteurs qui avaient souffert des 
changements radicaux survenus dans  le domaine du commerce mondial.  À cet égard, elle a demandé 
à la Commission de préciser la notion de changement s radicaux et d'indiquer si elle prenait également 
en compte les changements futurs comme ceux r ésultant de la conclusion du Cycle de Doha. 
25. La création de ce fonds était incontestablemen t encourageante, pour le Cycle de Doha en 
particulier, car l'UE avait des secteurs qui n'étaien t pas très exposés à la concurrence internationale.  
La présentatrice a demandé aux CE d'expliquer les modalités d'utilisation du Fonds et de préciser si 
l'on avait procédé à des estimations quant à son u tilisation pour différents secteurs, en particulier 
l'agriculture. 
26. Un accord douanier avait été signé avec les État s-Unis tendant à élargir et intensifier les 
opérations commerciales à titre réciproque, un traiteme nt équivalent étant offert aux ports et aux 
opérateurs des États-Unis et des CE.  La présen tatrice a demandé à la Communauté d'indiquer aux 
Membres quelle était l'utilité de cet accord, comme nt il avait favorisé les échanges entre les deux 
économies, et si de nouvelles négociations étaient prévues. WT/TPR/M/177 
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 27. Le fait que les CE n'appliquaient des dro its purement NPF qu'à neuf Membres de l'OMC 
montrait l'importance des négociations commerciales régionales et des préférences unilatérales.  Si, d'une manière générale, les droits étaient faibles dans le secteur industriel, les crêtes tarifaires 
nuisaient encore à la compétitivité de l'industrie.  L' agriculture continuait de bénéficier de la plus 
haute protection tarifaire.  En outre, ce secteur se caractérisai t par des droits non ad valorem  
complexes, un régime complexe de contingents, au  détriment de la transparence du régime douanier;  
une progressivité des droits et des crêtes tarifaires.  À cet égard, la présentatrice a demandé si les CE avaient l'intention d'entreprendre d es réformes unilatérales de leur stru cture tarifaire à titre de mesure 
additionnelle ou dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne. 
28. La législation sur la concurrence et l'autorité  chargée de cette question dans les CE, bien 
connues de tous, visaient à promouvoir la concurrence et à empêcher la violation des règlements en 
matière de concurrence.  Se rapportant aux déclara tions récentes de la Commission, la présentatrice a 
demandé si la politique en matière de concurrence des CE avait aussi pour objectif de réglementer les 
subventions que la Commission accordait aux activités commerciales. 
29. La Directive sur les services des CE avait été adoptée pendant la période à l'examen.  Étant 
donné l'importance des services dans l'économie des CE, il n'était pas surprenant que celles-ci se 
soient fixé pour objectif d'éliminer tous les obstacles au marché intérieur des services.  
L'harmonisation restait toutefois un problème car l es fournisseurs de services étaient soumis à la 
réglementation du pays importateur. 
Double législation 
30. La présence d'une double législation, au niveau des CE et au niveau national, rendait les 
choses plus complexes pour les acteurs du commerce extérieur.  Bien que certaines des normes aient 
pour objet de protéger la santé et l'environnement , leur coexistence imposait de lourdes contraintes 
aux exportateurs et conférait une protection excessive aux producteurs communautaires.  La 
présentatrice a demandé si la Commission comptait harmoniser cette double législation. 
Politiques sectorielles 
31. Les CE étaient le seul Membre de l'OMC à ce jour ayant décidé d'influer sur l'agriculture 
mondiale en éliminant les subventions à l'exportation d'ici à 2013, dans le cadre du cycle ou non.  En 
2004, le montant total de l'aide au développement  accordée par les CE et leurs États membres au 
monde en développement avait atteint 43 milliards d'eu ros, le montant total du soutien à l'agriculture 
était de 48 milliards d'euros et les exportations  totales des pays ACP aux CE s'élevaient à 
28,4 milliards d'euros. 
Aide pour le commerce et facilitation des échanges 
32. Il avait été décidé en 2006 que l'aide pour le  commerce était un complé ment essentiel de la 
conclusion du Cycle de Doha et qu'un mécanisme serait créé pour rationaliser cette aide.  Cette 
question avait rallié les esprits au cours du processus de négociation, mais elle  suscitait des attentes 
qu'il serait difficile de satisfaire.  Les CE avaient un rôle fondamental à jouer dans l'évolution de cette 
question, et le Conseil européen avait proposé de porter les fonds alloués à cet effet à 1 milliard 
d'euros par an.  Toutefois, le montant offert au titre du soutien ou de l'aide pour le commerce était 
sans rapport avec les importantes sommes affectées au marché intérieur.  Comme le débat ne portait 
pas sur les ressources, mais plutôt sur la qualité de l'aide, la présentatrice a demandé aux CE de 
donner leur point de vue sur l'aide pour le commerce.  WT/TPR/M/177 
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 Problèmes en matière de politique commerciale 
33. Les CE devaient résoudre les problèmes ci-apr ès:  baisse du taux de chômage, réduction de 
vastes déséquilibres régionaux, poursuite de la réform e de la politique agricole, accroissement de la 
compétitivité mondiale au moyen de plusieurs mesu res y compris des réducti ons tarifaires, mise en 
œuvre de la directive sur les services sur le ma rché intérieur, suppression des obstacles restants à 
l'investissement étranger, mise en œuvre d'une po litique d'innovation, de recherche et développement 
comme indiqué dans la Stratégie de Lisbonne, et recours aux ressources de l'aide pour le commerce 
pour promouvoir aussi la conclusion du Cycle du développement de Doha. 
34. Les CE n'étaient pas parfaites mais constituai ent indubitablement un partenaire stratégique 
pour tous les Membres de l'OMC.  Elles avaient le ur propre identité et avec la promotion d'une bonne 
gouvernance, avec de bonnes pratiques et le déve loppement du bien-être des populations, ainsi 
qu'avec leur politique commerciale, elles avaient signé  le meilleur traité de paix de l'histoire. WT/TPR/M/177 
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 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
35. Le représentant de l'Équateur
 a dit que les CE étaient devenues l'un des principaux partenaires 
commerciaux de son pays.  L'UE était un gros fournisseur de produits de base et de biens 
d'équipement.  Bien que les courants commercia ux bilatéraux aient augmenté, certaines initiatives des 
CE dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires avaient nui au commerce.  Les 
avantages additionnels ouverts par le SGP+ étaient unilatéraux, sans auc une garantie à terme.  C'était 
pourquoi l'Équateur attachait une importance partic ulière à la négociation d'un accord d'association 
entre l'UE et la communauté andine.  L'intervenan t partageait le point de vue des CE selon lequel il 
fallait continuer à faire preuve de cohérence dans le Cycle de Doha en mettant en œuvre une politique 
en faveur de la prospérité, de la justice soci ale et du développement durable.  Dans ce contexte, 
l'Équateur avait incité l'UE à respecter la conven tion internationale sur la protection des travailleurs 
migrants et des membres de leurs familles.  Lors que les CE s'étaient élargies à 25 membres en 2004, 
l'Équateur avait négocié et signé un accord de comp romis concernant les services:  cela constituait un 
important précédent pour la négociation de compensati ons au vu de l'adhésion récente de la Roumanie 
et de la Bulgarie. 
36. Dans le domaine de l'agriculture, l'Équateur a incité l'UE à présen ter des notifications à jour et 
à réduire les subventions.  Par ailleurs, on avait observé une hausse des contingents agricoles, dont 
certains n'avaient pas été utilisés.  L'intervenant a demandé pourquoi  l'on continuait à maintenir ces 
contingents non utilisés.  Pour ce qui était du sou tien interne au bénéfice des producteurs de bananes, 
depuis que les CE avaient mis en œuvre le nouv eau régime applicable aux bananes en 2006, 
l'Équateur avait versé plus de 130 millions de do llars EU sous forme de droits additionnels.  
L'intervenant a demandé pourquoi le soutien à la  banane communautaire avait été rehaussé. 
37. Pour ce qui était de l'érosion des préférences, l' intervenant a indiqué que c'était l'effet naturel 
du processus de libéralisation et il a demandé aux CE  de préciser la manière dont elles voyaient ce 
problème.  Concernant la réforme de la politique co mmune de la pêche, le représentant a dit que le 
Fonds européen pour la pêche, institué en 2006, pou rrait se traduire par une hausse des surcapacités, 
et il a demandé les raisons pour lesquell es il était proposé d'ac croître les seuils de minimis  dans le 
sous-secteur des pêcheries. 
38. Le représentant du Brunéi, prenan t la parole au nom de l'ANASE , a indiqué que le régime 
commercial de base des CE était resté pour l'essentie l inchangé.  Malgré certaines évolutions positives 
dans le domaine agricole, on pouvait encore améliorer les choses et l'intervenant espérait que les CE 
apporteraient de nouvelles améliora tions dans ce secteur primordial.  Les services apportaient une 
contribution importante au PIB et à l'emploi dans les CE.  Les CE avaient engagé des mesures pour 
revoir leur schéma SGP et l'Accord de Cotonou:  c'était une importante initiative qui ouvrait la voie à 
une libéralisation accrue des échanges de produits et de services agricoles et non agricoles.  
L'intervenant espérait que les nouveaux critères pr oposés en matière de règles d'origine pour les 
exportations effectuées dans le cadre du SG P continueraient de promouvoir les échanges 
interrégionaux. 
39. L'ANASE constatait avec préoccupation l'entrée en vigueur du programme REACH en 2007, 
lequel pouvait nuire aux importations  de produits chimiques des CE.  L'intervenant espérait recevoir 
davantage de renseignements des CE et a invité ces dernières à envisager d'appliquer des droits 
différents pour l'enregistrement de s produits fabriqués dans les pays  en développement ou importés de 
ces pays.  L'ANASE reconnaissait l'engagement de  longue date des CE en faveur du système 
commercial multilatéral.  Toutefois, la procédure inte rne des CE était complexe et l'intervenant a prié 
instamment ces dernières de continuer à renforcer  la transparence des politiques commerciales qui 
affectaient les pays en développement, par un proc essus d'information préalable et de consultations 
bilatérales permettant de ménager aux pays en développement des dé lais suffisants pour procéder aux 
ajustements nécessaires.  Les CE et leurs divers États membres contribuaient pour beaucoup au Fonds  WT/TPR/M/177 
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 global d'affectation spéciale de Doha pour la c oopération technique.  L'ANASE se félicitait aussi que 
les CE aient récemment annoncé le ur intention de lancer de n ouvelles négociations commerciales 
préférentielles fondées sur les potentialités du marché des partenaires de nouveaux arrangements commerciaux préférentiels.  L'ANASE se réjouissait aussi de constater qu'elle faisait partie des 
groupements retenus comme partenaires potentie ls, ainsi que plusieurs autres membres et 
groupements régionaux. 
40. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que, comme les CE, son pays examinait les 
moyens de maintenir le dynamisme et la prospé rité économiques face aux mutations mondiales.  La 
Nouvelle-Zélande était foncièrement attachée à la croissance économique durable, et s'efforçait 
notamment à ce titre d'obtenir le meilleur accès pour ses produits sur tous les marchés.  Comme les 
CE, la Nouvelle-Zélande militait ac tivement pour la libéralisation du commerce multilatéral, tout en 
renforçant les relations commerciales au mo yen d'accords bilatéraux et régionaux.  La 
Nouvelle-Zélande échangeait un large éventail de services avec l'UE, des services d'éducation aux 
services d'ingénierie, et l'UE était son deuxième parten aire pour ce qui était de l'investissement direct.  
L'intervenant se félicitait de l'approche constructive suivie par la Commission pour la modification de 
l'accord de reconnaissance mutuelle sur l'évaluati on de la conformité entre son pays et les CE.  
L'intervenant s'est félicité du rôle indispensable que  les CE jouaient dans le système multilatéral pour 
faire avancer la libéralisation des échanges.  Les CE renforçaient aussi les relations commerciales par 
des accords bilatéraux et régionaux avec leurs parten aires commerciaux.  L'intervenant a salué les 
efforts menés actuellement par les CE pour réfo rmer leur politique agricole commune, plus 
récemment avec la proposition de la Commission eu ropéenne tendant à organiser un marché commun 
unique pour tous les produits. 
41. Les réformes récentes de la PAC étaient ambitieu ses et allaient dans la bonne direction.  La 
réduction ou l'élimination des subven tions à l'exportation et des droits  appliqués aux importations de 
produits agricoles bénéficieraient aux consommate urs des CE, amélioreraient l'affectation des 
ressources et contribueraient pour une large part  au développement de l'économie mondiale.  
L'intervenant espérait que les pêch eries des CE évolueraient pour ré pondre à l'impératif de durabilité, 
tant dans les eaux des CE qu'à l'échelle internationa le.  Il persistait à penser que l'adoption de taux 
ad valorem  assurerait une plus grande transparence et empêcherait les taux de protection effectifs 
d'augmenter.  La Nouvelle-Zélande partageait l es vues des CE sur l'importance de la cohérence 
politique pour le commerce et la croissance.  Cela supposait toutefois que l'offre d'accès en franchise 
de droits et sans contingent soit assortie d'un accès  aux marchés libéralisé pour tous les produits.  
L'intervenant était également d' accord avec les CE quant à l'importance des services et au rôle 
fondamental des CE dans les négociations au titre de  l'AGCS.  Il fallait se féliciter de l'adoption en 
2006 de la Directive modifiée sur les services. 
42. La modernisation du code douanier des CE revêtait un grand intérêt:  les partenaires 
commerciaux des CE se félicitaient que les État s membres partagent davantage leurs données.  
L'intervenant a prié instamment les CE de continuer à tenir compte des intérêts et des droits de leurs 
partenaires commerciaux, même sur des questions qui semblaient avoir une importance minime à 
l'extérieur.  Il les a félicitées pour  l'élargissement à 27 États membr es et a dit que cela contribuerait à 
des flux commerciaux et à une croissance économique  accrus.  Dans ce contexte, il attendait avec 
intérêt la conduite et l'aboutissement des négocia tions au titre de l'article XXIV:6 avec la Commission 
concernant la modification appropr iée à apporter aux engagements sou scrits par les CE dans le cadre 
de l'OMC. 
43. Le représentant de la Suisse  a rappelé les fondements juridi ques des relations commerciales 
entre les CE et la Suisse.  Leurs affinités les conduisaient presque naturellement à une perspective 
commune des politiques commerciales générales et de  leur élaboration.  C'était le cas dans 
l'agriculture où leur démarche respecta it le rôle multifonctionnel de ce secteur. WT/TPR/M/177 
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 44. Toutefois, une coopération aussi étroite posait bien évidemment certains problèmes.  L'un 
avait trait aux mesures de sauvegarde appliquées à plusieurs produits en acier, que les CE avaient 
adoptées pour éviter une distorsion des flux commercia ux.  Certes, l'intervenant pouvait comprendre 
pourquoi les CE avaient pris ces mesures, mais il s' inquiétait de leurs répercus sions et du fait qu'elles 
n'avaient pas encore été abrogées.  Un autre pr oblème concernait le commerce des textiles et des 
vêtements:  les restrictions existantes touchaient des produits qui avaient une composante suisse à prix 
plutôt élevé.  Toutefois, l'intervenant a aussi fa it remarquer que les relati ons commerciales entre la 
Suisse et les CE étaient très bonnes et qu'aucun problème commercial bilatéral majeur ne se posait.  Il s'est félicité de la coopération étroite et active avec les CE dans des domaines comme l'accès aux 
marchés pour les produits industriels, les services, la facilitation des échanges et les indications 
géographiques. 
45. Le représentant de l'Argentine
 a félicité les CE pour leur élargissement à 27 membres et a 
ajouté qu'elles étaient l'un des principaux partenair es commerciaux de l'Argentine.  Il importait de 
parvenir à une conclusion ambitieuse et équilibrée du cycle pour consolider le processus de réforme 
du commerce international qui s'étai t engagé dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Il était inquiétant 
toutefois de voir le nombre croissant de hausses de droits substantielles, y compris à des niveaux 
prohibitifs, qui frappaient des produits agricoles re vêtant un intérêt considérable pour les pays en 
développement.  Une protection à la frontière et un soutien interne élevés avaient isolé certains 
produits de la concurrence et créé des excédents.  La réforme de la PAC de  2003 était un pas dans la 
bonne direction, mais il était trop tôt pour en éval uer tous les résultats.  Les CE étaient un gros 
importateur de produits de l'agricu lture et de la pêche, mais cela ne devait pas se mesurer en termes 
absolus mais à l'aune des restrictions spécifiques restantes qui empêchaient la formation de prix 
fondés sur l'offre et la demande. 
46. Le respect fidèle des disciplines commerciale s était fondamental pour la crédibilité des 
négociations sur de nouvelles règles multilatérales dans le cadre du Cy cle de Doha.  L'intervenant a 
incité les CE à exécuter le mandat de Doha san s présenter de demandes exorbitantes aux pays en 
développement en matière d'accès aux marchés pour les biens industriels.  Il a demandé quels types 
d'aide publique étaient accordés au secteur manufac turier et comment l'on favorisait la compétitivité 
de ce secteur.  Au sujet des droits non ad valorem , il a demandé si l'UE pouvait indiquer la méthode 
employée pour calculer les EAV. 
47. Le représentant du Chili  a dit que l'UE était un partenaire commercial très important et une 
source conséquente d'investissement étranger direct au  Chili.  Les saines relations bilatérales entre son 
pays et les CE avaient été renforcées par l'Acco rd d'association en vigueur depuis quatre ans.  
Multilatéralement, les CE et le Chili avaient des intérêts communs dans de nombreux domaines de 
négociation du Cycle de Doha, comme les services, l'AMNA, les règles et la facilitation des échanges, 
mais comptaient aussi certaines divergences, en particulier dans le domaine de l'agriculture. 
48. L'intervenant s'est félicité de l' approbation récente de la Directive sur les services et a salué la 
réforme de la PAC, s'agissant en  particulier du découplage des versem ents et de la production.  Il a 
exhorté les CE à compléter cette réforme par une réduction plus draconienne des niveaux de 
protection à leurs frontières dans le cadre du Cycle de  Doha.  Il suivait avec un intérêt particulier le 
processus de réforme de la politique commune de la pêche. 
49. Le Chili n'était pas contre les principes fondamentaux du règlement REACH.  Toutefois, ce 
registre pouvait peut-être affecter l'accès des expor tations chiliennes au marché européen.  Le Chili 
veillait soigneusement à ce que ses mesures de mise en  œuvre soient pleinement conformes à l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce.  Pour ce qui  était du respect des DPI, le Chili n'était pas 
satisfait de l'approche adoptée par les CE, à savoir co nstituer une liste noire de pays.  Il a demandé de 
plus amples précisions sur la stratégie des CE pour la négociation d'accords bilatéraux et  WT/TPR/M/177 
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 sous-régionaux.  Il s'est félicité de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, mais a prié 
instamment les CE de prendre en compte l' intérêt légitime des autr es Membres de l'OMC. 
50. Le représentant du Japon  a félicité les CE pour leur récent élargissement, en espérant que 
celui-ci accroîtrait les perspectives en matière de commerce et d'activité économique pour tous.  Il a 
exprimé l'espoir que les CE prendraient les mesur es nécessaires pour conclure les négociations au titre 
de l'article XXIV du GATT et de l'article XXI de l' AGCS rapidement et dans une mesure suffisante.  
Il comprenait la nécessité pour les CE de demander, au titre de la Directive concernant le prospectus à 
publier et de la Directive sur la transparence, aux entreprises de pays tiers qui avaient fait des offres 
publiques ou s'étaient cotées en bourse dans l'UE ou comp taient le faire d'établir leurs états financiers 
consolidés suivant les normes internationales de co mmunication de l'information financière (IFRS) ou 
des normes équivalentes.  Il a toutefois souli gné que les normes comptables japonaises étaient 
équivalentes aux IFRS.  Il espérait que la décision prise par les CE en matière d'équivalence serait 
publiée dans les meilleurs délais. 
51. Pour ce qui était de l'imposition des produits d es technologies de l'information, l'intervenant 
estimait que la classification des CE n'était pas conforme à l'Accord sur les technologies de 
l'information, et il les a priées instamment de pr endre des mesures pour remédier à la situation.  
L'harmonisation des systèmes de brevets pouvait contribuer à accélérer l'acquisition de brevets, à réduire les coûts, et à amener la stabilité juridi que.  Concernant le PDD, le Japon respectait les CE 
pour avoir pris des initiatives constructives sur de  nombreux fronts et il espérait poursuivre sa 
coopération avec elles pour donner une conclusion ambitieuse et équilibrée au PDD.  Le Japon 
souhaitait aussi collaborer avec les CE conformé ment à l'agenda de Lisbonne, ainsi qu'à la 
communication "Une Europe compétitive dans une  économie mondialisée" publiée en octobre 2006, 
et espérait que les intérêts des entreprises d'au tres pays que ceux des CE seraient sauvegardés. 
52. Le représentant du Mexique
 a dit que les CE et le Mexique étaient liés par un système 
d'accords qui visaient tous les aspects des relations bilatérales.  Cette relation se fondait sur l'Accord 
de partenariat économique, de coordination politique et de coopéra tion qui était entré en vigueur en 
2000.  L'UE était le deuxième partenaire commerc ial du Mexique, et le Me xique l'un des principaux 
importateurs de biens européens parmi les marchés émergents.  L'investissement étranger direct jouait un rôle très important dans la rela tion bilatérale.  Le représentant  était convaincu qu'un accord de 
libéralisation régionale effectué conformément a ux règles de l'OMC constituait une étape importante 
vers la libéralisation multilatérale:  la seule mani ère de rendre les accords régionaux efficaces était de 
les fonder sur un solide système multilatéral.  L'in tervenant a mis l'accent su r le rôle que les CE 
devaient jouer en tant que négociateur et la souplesse dont elles devraient faire preuve. 
53. Les obstacles au commerce étaient encore conséquents dans des domaines importants.  Dans 
l'agriculture, par exemple, l'élimination des subven tions à l'exportation et une  réduction substantielle 
des droits profiteraient non seulement aux cons ommateurs européens mais aussi à l'économie 
mondiale.  L'intervenant s'est dit préoccupé par le  règlement REACH et son incidence possible sur les 
flux commerciaux.  Il s'est également inquiété des fausses tequilas, précisant que les meilleures et, de 
fait, les seules et uniques tequilas, étaient mexicaines. 
54. Le représentant de l'Australie
 a félicité les CE pour le 50ème anniversaire de la signature du 
Traité de Rome qui devait se tenir prochainement.  Les CE étaient le principal partenaire commercial 
de l'Australie et la plus grosse s ource d'investissement étranger.  L' Australie avait un profond intérêt 
dans l'évolution de la Politique agricole commune .  L'intervenant se félicitait des réformes opérées, 
mais jugeait décevant que la PAC continue de  représenter une part aussi importante du budget 
commun des CE et que les CE n'exposent pas suffisa mment leur agriculture aux forces internationales 
du marché.  Il a prié instamment les CE de tirer parti du cycle et du prochain "bilan de santé de la 
PAC" et de l'examen des perspectives financières pour  maintenir le programme de réforme.  Dans le 
domaine de la concurrenc e à l'exportation de produits agricoles, les CE avaient prévu une contribution WT/TPR/M/177 
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 importante à la suppression progressive des subventi ons à l'exportation.  L'Australie s'inquiétait 
toujours de la protection aux frontières des CE pour les produits agricoles:  les CE devaient faire 
davantage dans le domaine de l'accès aux marché s pour les produits agricoles où, comme les études 
l'avaient systématiquement montré, les bénéfices les plus importants revenaient aux pays en 
développement. 
55. L'Australie s'est félicitée du soutien des CE au système multilatéral et les a instamment priées 
de mettre en application les ACR d'une manière favorable au système commercial multilatéral.  L'intervenant se réjouissait des efforts accomplis par les CE pour se conformer aux résultats adverses 
de procédures de règlement des di fférends.  Si l'Australie avait ac hevé ses consultations au titre de 
l'article XXIV:6 avec les CE, il n'en était pas de même pour d'autres.  L'intervenant a reconnu 
l'existence de préoccupations lé gitimes de politique publique c oncernant des questions comme 
l'innocuité des produits alimentaires et la protection de l'environnement, et a pris acte de la manière 
transparente en général dont les CE avaient mi s au point et adopté d es mesures intéressant le 
commerce.  Toutefois, le processus décisionnel so ulevait des problèmes, ainsi que l'exécution des 
politiques.  Concernant le règlement REACH, l'in tervenant n'était pas sûr de la manière dont il 
évoluerait, en quoi il affecterait le commerce et dans quelle mesure il sera it compatible avec les 
obligations souscrites par les CE dans le cadre de l'OMC. 
56. Le représentant du Canada
 a rappelé l'importance des relations commerciales bilatérales et a 
félicité les CE pour les progrès considérables qu'elles avaient accomplis depuis 1995 dans le processus d'élargissement.  Des progrès avaient été réa lisés au sein des CE en vue de la création d'un 
marché intérieur des services grâce à la Directive sur les services, et l'intervenant attendait avec 
impatience de recevoir des mises à jour périodiques des CE concernant la mise en œuvre de cette 
Directive.  Il attendait aussi avec impatience de  poursuivre les discussions sur la question de la 
contrefaçon et des marchandises piratées et se félicitait de la Directive des CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.  Le Canada éta it satisfait des négociations sur la compensation en ce 
qui concerne les nouveaux États membres, récemm ent conclues conformément à l'article XXI de 
l'AGCS.  L'adhésion récente de la  Roumanie et de la Bulgarie avait eu d'importantes incidences 
économiques pour les exportateurs canadiens.  Ains i, l'intervenant espérait que des négociations 
fructueuses se tiendraient avec les CE au titre de l'article XXIV:6 du GATT et que s'ouvriraient des négociations au titre de l'article XXI de l'AGCS  pour dédommager les exportateurs canadiens des 
pertes qu'ils avaient pu subir en matière d'accès aux marchés. 
57. Le Canada était préoccupé pa r les procédures et les pratiques douanières communes qui 
n'étaient pas toujours concordantes d'un État membre  à l'autre.  Il jugeait aussi inquiétant un fait 
récent intervenu en faveur de l'interdiction de l'im portation et de l'utilisation de produits dérivés du 
phoque aux niveaux de l'État Membre et des CE .  Les mesures proposées par la Belgique et les 
Pays-Bas en vue de l'interdiction de l'importation de produits dérivés du phoque étaient incompatibles 
avec les obligations des CE dans le cadre de l'A ccord sur l'OMC.  L'intervenant était satisfait 
d'apprendre que la Commission européenne avai t reconnu qu'aucune mena ce de conservation ne 
pesait sur la population de phoques, et il a demandé aux CE de ne pas adopter d'interdiction des 
importations de ces produits.  Plusieurs obstacles ré glementaires importants avaient aussi marqué les 
relations entre le Canada et les CE, ce qui, dans certains cas, ava it conduit le Canada à engager des 
procédures de règlement des différends dans le cadre de l'OMC.  Le Canada jugeait encourageants les 
progrès accomplis pour ce qui était de renforcer la c oopération dans le domaine réglementaire.  Il 
souscrivait au souhait des CE d'agir de toute ur gence car il était impératif dans le cadre des 
négociations au titre du PDD de montrer des signes de progrès concrets.  L'intervenant a incité les CE 
à faire preuve de souplesse pour ce qui était des tarifs  applicables aux produits agricoles.  Le Canada 
jugeait encourageantes les diverses initiatives de réforme des CE et l'élaboration de politiques 
davantage axées sur le marché.  WT/TPR/M/177 
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 58. Le représentant du Brésil  a félicité les Communautés européennes pour le 50ème anniversaire 
du Traité de Rome le 25 mars.  Le commerce et l'investissement entre le Brésil et l'Europe avaient remarquablement progressé.  Cela étant, ils pouvaie nt se développer beaucoup plus.  L'intervenant a 
fait observer que certains produits agricoles importants r estaient assujettis à des tarifs de plusieurs fois 
100 pour cent, bon nombre d'entre eux étaient très complexes, un large recours était fait aux droits 
ad valorem  et une sauvegarde spéciale était également en vigueur.  La portée et le rythme de la 
réforme agricole étaient manifestement insuffisants.  Le Brésil examinerait de près le fonctionnement 
du Fonds européen agricole pour le développement  rural récemment approuvé au vu des obligations 
des CE au titre de l'Accord sur l'ag riculture et des résultats du PDD. 
59. Le Brésil était préoccupé par la progressivité des droits et par la norme de l'UE relative au 
biodiesel.  La transparence en matière de subventions  était aussi un motif de vive préoccupation.  Le 
retard avec lequel les CE envoyaient leurs notifications  au Comité de l'agriculture ne se justifiait pas:  
l'intervenant a incité les CE à fournir des notifications  et des mises à jour aussitôt que possible.  Il s'est 
félicité de la publication du Livre vert sur l'"initia tive européenne en matière de transparence" et il 
espérait que des résultats concrets pourraient être obt enus pendant l'année en cours.  Le Brésil était 
préoccupé par la fabrication de fausse cachaça et par l'enregistrement de noms génériques représentant 
la diversité biologique brésilienne en tant que marques de fabrique ou de commerce. 
60. L'intervenant s'est réjoui de l'adhésion de la Bu lgarie et de la Roumanie, mais a dit que les 
intérêts du Brésil avaient été gravement affectés pour ce qui était d'exporter vers ces deux pays.  Il a prié instamment les CE d'engager des consultations avec le Brésil afin de remédier à cette situation.  Il 
s'est félicité de la publication d'une réglementa tion par les CE, en mai 2006, sur la délivrance de 
licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques aux pays qui avaient des problèmes de santé 
publique, et il espérait que les CE adopteraient une approche plus constructive quant à la nécessité de 
mettre à jour l'Accord sur les ADPIC pour prendre en  compte les préoccupations touchant le piratage 
de la diversité biologique.  Le gouvernement brésilie n s'interrogeait sur l'Enquête 2006 sur la mise en 
œuvre des CE, qui reposait pour une large part sur des données recueillies sans grande rigueur. 
61. Le représentant des États-Unis
 a félicité les CE pour le 50ème anniversaire de la signature du 
Traité de Rome.  Les CE étaient le principal part enaire commercial des États-Unis, tant du point de 
vue des marchandises que des services.  Leurs flux commerciaux et d'investissements avaient une 
influence directe sur l'économie des États-Unis et le  bien-être de leurs habitants.  Comme toujours, 
une relation vaste et complexe de ce type produisa it sa part de différends commerciaux, mais ceux-ci 
concernaient une part mineure des courants d'éch anges.  La poursuite de la coopération entre les 
Communautés européennes et les États-Unis re vêtait une importance décisive pour le système 
commercial.  Un volet important de cette coopéra tion était d'offrir aux négociations de Doha la 
perspective de résultats positifs et sérieux.  Comme  ils figuraient parmi les partenaires commerciaux 
des CE bénéficiant toujours du seul traitement NPF, les États-Unis suivaient de près le programme 
commercial des CE pour ce qui avait trait aux accords préférentiels existants et futurs. 
62. L'intervenant espérait qu'à la fa veur du PDD les CE souscriraient des engagements en vue 
d'une nette réduction des subventions agricoles et tr aiteraient la question de leurs droits élevés pour 
fournir des possibilités d'accès aux marchés aux au tres Membres de l'OMC.  Des restrictions 
excessives dans le domaine sanitaire et phytosanitair e ainsi que des obstacles plus traditionnels en 
matière d'accès aux marchés pour les produits agri coles imposaient de lourdes contraintes aux 
exportateurs des États-Unis.  Il serait difficile  de véritablement créer de nouveaux courants 
commerciaux dans le secteur agricole sans un ré gime réglementaire transparent fondé sur des 
évaluations de risques et uniforme d'un État membre à l'autre.  Les États-Unis ont prié les CE de se conformer aux recommandations et aux décisions de l'ORD dans le différend sur les produits 
biotechnologiques et de s'efforcer de résoudre leur  différend de longue date sur le bœuf traité aux 
hormones. WT/TPR/M/177 
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 63. Il était important que les CE ménagent aux Me mbres de l'OMC et aux exportateurs intéressés 
une vraie possibilité de présenter des observations sur les propositions réglementaires et qu'elles 
prennent ces observations en compte avant de promulguer et de faire appliquer un règlement 
technique définitif.  L'intervenant jugeait préo ccupantes des approches réglementaires comme le 
règlement REACH, dont la mise en œuvre faisait peser de lourdes contraintes sur les entreprises, et il 
attendait avec intérêt que les CE lui expliquent comme nt elles feraient en sorte que la mise en œuvre 
de ce règlement et d'autres initiatives réglementair es n'entravent pas forcém ent l'accès aux marchés.  
Les États-Unis s'inquiétaient aussi de l'uniformité et de la transparence de l'administration douanière 
des CE à travers 27 États membres et du respect e fficace des engagements pris en matière d'accès aux 
marchés comme l'Accord sur les technologies de l'info rmation.  L'intervenant s'est félicité des efforts 
déployés par la Commission européenne pour fair e face aux obstacles internes et il attendait avec 
intérêt de voir comment elle prévoyait de tra iter les obstacles sans justification scientifique qui 
s'opposaient toujours à la libre circulation des marc handises aux niveaux de la Communauté et de ses 
États membres. 
64. Le représentant du Pérou
 espérait que son pays, en qualité  de membre du Groupe andin, 
conclurait bientôt un accord d'association avec l'UE.  L'agriculture, particulièrement à travers les 
mesures sanitaires et phytosanitaires, intéressait particulièrement le Pérou.  Les procédures 
d'autorisation des nouveaux produits alimentaires pren aient du temps et coûtaient cher.  L'intervenant 
s'est enquis des mesures adoptées pour remédier à cette situation qui allait à l'encontre des intérêts de 
plusieurs pays en développement à l'exportation, en  particulier ceux du Pérou et des autres pays de la 
communauté andine. 
65. Le représentant du Honduras  s'est félicité des résultats économiques enregistrés dans les États 
membres des CE.  Il a toutefois indiqué les obstacles  persistants au commerce, en particulier dans le 
domaine agricole, qui réduisaient considérablement les perspectives commerciales, ralentissaient la 
croissance et empêchaient les autr es membres de bénéficier du système commercial multilatéral.  Le 
Honduras, qui avait été touché par les restrictions frappant le commerce des produits agricoles, a prié 
instamment les CE de respecter leurs engagements et leurs obligations en tant que Membre de l'OMC.  
Il a indiqué en outre que la Commission avait refusé de reconnaître les droits du Honduras en tant que fournisseur substantiel de bananes conforméme nt aux articles XXIV et XXVIII du GATT. 
66. Les CE étaient le troisième partenaire comme rcial du Honduras par ordre d'importance.  Le 
Honduras bénéficiait des préférences accordées par l es CE dans le cadre du SGP+, lesquelles avaient 
permis d'accroître le volume des échanges.  Toutef ois, l'intervenant espérait que la relation serait 
renforcée par la négociation d'un accord d'associati on économique.  Le Honduras reconnaissait le rôle 
important des CE dans la coopéra tion bilatérale, dans des domaines comme le développement local, la 
décentralisation, l'éducation et la g estion durable des ressources naturelles. 
67. Le représentant de la Colombie
 a dit que les CE occupaient  le deuxième rang parmi les 
principales destinations des exportations colombienn es et parmi les sources d'importations.  Toutefois, 
leur structure tarifaire complexe et la divers ité de leurs procédures douanières créaient un climat 
d'incertitude.  Le niveau de protection élevé, le s outien intérieur, les subventions à l'exportation, la 
Politique agricole commune et les mesures sanitair es et phytosanitaires constituaient d'importants 
obstacles à l'exportation pour les produits colombiens.  La Colombie suivrait de près les réformes de 
la PAC, s'agissant en particulier de la réduction des subventions ayant des effets de distorsion de la 
production et des améliorations de l'accès au ma rché.  Elle souhaitait consolider ses relations 
commerciales avec les CE en leur conférant un degré de certitude plus élevé.  À cet effet, la Colombie 
souhaitait conclure des négociations sur un accord d' association.  Elle accordait aussi une importance 
prioritaire à l'investissement. 
68. Concernant les bananes, plusieurs traités intern ationaux sur l'investissement étaient en cours 
de négociation.  L'accès au marché européen éta it restrictif et discriminatoire pour les pays  WT/TPR/M/177 
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 d'Amérique latine;  cela se réperc utait négativement sur les producteurs de régions à très faible revenu 
et créait des difficultés d'ordre public là où la pr oduction des bananes était la principale source 
d'emploi.  De ce fait, la Colombie appelait les CE  à réduire le droit applicable aux bananes dès que 
possible.  S'agissant des bananes, les CE avaient notifié leur intention de modifier leurs concessions, mais à ce jour, elles n'avaient pas notifié cette m odification.  Le Règlemen t n° 258/97 des CE, relatif 
aux nouveaux aliments, visait l'expor tation de produits traditionnelleme nt exportés qui n'étaient pas 
déjà consommés sur le marché des CE à compter de  mai 1997.  L'intervenant était convaincu que les 
CE fourniraient à la Colombie l'assistance techni que et financière voulue pour que les autorités des 
CE aient la même confiance dans ces pr oduits que les autorités colombiennes. 
69. La représentante de Hong Kong,Chine
 a fait observer que les CE constituaient un partenaire 
commercial stratégique pour de nombreux Membre s de l'OMC et qu'il y avait eu une coopération 
substantielle et croissante entre les CE et H ong Kong, Chine dans de nombreux domaines, en 
particulier celui du commerce.  Elle a accueilli favora blement la déclaration faite par les CE quant à 
leur engagement sans réserve en faveur de la libé ralisation multilatérale par le biais du PDD, et les 
efforts déployés par les CE pour maintenir des taux de droits relativement faibles pour les produits 
non agricoles étaient encourageants.  Toutefois, la structure tarifaire des CE demeurait complexe et 
l'intervenant a incité ces dernières à réduire encore leurs taux de droits et à en simplifier la structure.  
C'était toujours les CE qui avaient le plus souve nt recours aux mesures antidumping:  depuis les 
modifications apportées à la législation antidumping en 2004, les abstentions n'étaient plus traitées 
comme des suffrages négatifs, mais  comme des suffrages positifs dans les procédures de décision du 
Conseil européen. 
70. L'intervenant a aussi félicité les CE pour avoir achevé avec succès leur cinquième cycle 
d'élargissement et a exprimé l'espoir que cela ouvre de nouvelles perspectives commerciales pour 
tous.  Dans ce contexte, il a indiqué que la r econduction automatique des mesures antidumping nuirait 
à l'accès aux marchés des nouveaux États membres des CE  et était incompatible avec les prescriptions 
de l'OMC.  Il a demandé aux CE de continuer à harmoniser les normes et les règlements techniques 
nationaux.  Pour ce qui était des services, il a dit que la liste des exemptions NPF des CE et de leurs 
États membres devait rester inchang ée.  Les CE et Hong Kong, Chine ét aient de fervents partisans du 
système commercial multilatéral et avaient le même  objectif de libéralisation croissante du commerce 
des services.  Hong Kong, Chine saluait la partic ipation active des CE aux négociations sur l'accès 
aux marchés, les services et l'élaboration de règles,  et continuerait d'attendre des CE une orientation à 
cet égard.  Des obstacles au commerce des services demeuraient à la fois à l'échelle communautaire et 
vis-à-vis des pays tiers:  les efforts menés par les CE pour traiter ces distorsions stimuleraient la 
compétitivité générale de l'économie.  Hong Kong, Chine a incité les CE à envisager de consolider le 
régime plus libéral qu'elles accordaient aux services de transports et liés à la logistique dans sa 
prochaine offre concernant les services. 
71. Le représentant de la Turquie  a indiqué que les résultats économiques favorables des CE 
avaient découlé pour l'essentiel de l'investissement  privé et des exportations.  Les taux de croissance 
s'étaient surtout répercutés favorablement sur le marché du travail, avec une forte reprise de la 
croissance de l'emploi.  Les CE étaient détermin ées à accroître leur compétitivité par une ouverture 
interne et externe de leur marché, telle qu'adoptée dans le cadre de la St ratégie de Lisbonne.  Le 
succès de l'élargissement récent des CE permettr ait non seulement à celles-ci d'accroître leur 
compétitivité mais de rehausser leur rôle dans le monde en tant que moteur de la croissance 
économique mondiale.  Les CE poursuivaient la li béralisation des échanges par des négociations 
commerciales multilatérales, régionales et bilatérales, tout en donnant la priorité au multilatéralisme.  
À cet égard, les CE avaient un rôle crucial à jouer pour la réussite du PDD:  des mesures 
fondamentales supplémentair es devaient être prises par tous les principaux acteurs dans le cadre des 
négociations. WT/TPR/M/177 
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 72. Au niveau multilatéral, l'engagement des CE vis-à-vis du développement durable trouvait son 
expression dans le schéma SGP.  L'assistance technique  et financière des CE et l'initiative "Aide pour 
le commerce" méritaient aussi d'être mentionnées.  La Turquie et les CE avaient des liens profonds 
qui remontaient à l'Accord d'association de 1963 et à la création d'une union douanière en 1995. 
73. Suite à la décision prise par le Conseil européen  en 1999 de reconnaître la Turquie comme un 
pays candidat, la Turquie avait participé au proc essus d'élargissement et l'union douanière avait été 
élargie pour s'étendre à tout l'acquis communautaire .  Dans la Décision pr ise en 2004, le Conseil 
européen de Copenhague avait réaffirmé que des négociations d'adhésion seraient ouvertes une fois 
que les "critères de Copenhague" seraient remplis , et lesdites négociations avaient commencé en 
octobre 2005. 
74. Le représentant de la Corée
 s'est félicité du rôle essentiel que les CE jouaient dans l'économie 
mondiale et de la reprise de leur économie depuis 2006.   Il a également salué le rôle dirigeant des CE 
dans la promotion d'un système commercial multilaté ral ouvert et équitable et espérait que les CE 
continueraient à donner une forte impulsion, surtou t à cette étape critique des négociations dans le 
cadre du PDD.  Les CE avaient toujours été l'un d es partenaires commerciaux les plus importants de 
la Corée, et elles avaient collaboré étroitement pour faire avancer les négociations au titre du PDD 
avec la ferme conviction que le système commerc ial multilatéral était indispensable pour accroître 
encore le bien-être et la prospérité des populati ons des deux économies.  L'intervenant a noté avec 
intérêt l'initiative récente des CE tendant à exam iner l'efficacité de leurs mesures correctives 
commerciales contingentes existantes.  Il a exprimé l'espoir que cet examen se traduise par un système de mesures correctives commerciales plus prévisible et  plus transparent et a souhaité en connaître les 
résultats. 
75. La Corée jugeait préoccupant que, dans le cadre  de la stratégie qu'elles avaient adoptée pour 
faire respecter les DPI dans les pays tiers, les CE l'aient inscrite dans la catégorie 3 de la liste de pays/régions prioritaires.  L'intervenant a demandé  aux CE d'adopter une a pproche plus rationnelle, 
fondée sur des statistiques et des données recueillies d' une manière équitable et transparente, et de 
rayer finalement la Corée de cette liste.  Le rè glement REACH récemment adopté par les CE suscitait 
aussi des inquiétudes car certains de ses éléments se mblaient défavoriser les pays n'appartenant pas à 
l'UE.  L'intervenant espérait qu'en créant des proj ets de mise en œuvre de REACH (PMR), les CE 
répondraient favorablement aux préoccupations des pays  n'appartenant pas à l'UE et à leurs industries 
chimiques.  Il a noté avec inquiétude que la Commission avait proposé de réviser sa Directive pour 
inclure le secteur de l'aviation civile dans le Sy stème d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de 
serre de l'UE, quelle que soit la nationalité des transporte urs.  Il a prié instamment les CE de limiter la 
portée de leur législation aux vols effectués dans les limites de leur territoire, tout en s'efforçant de 
forger un consensus multilatéral sur la scène internationale par le biais d'organismes comme l'OACI et 
la Convention-cadre des Nations Uni es sur les changements climatiques. 
76. Le représentant de la Chine
 a dit que les économies européennes obtenaient des résultats 
économiques remarquables depuis le  début de 2005.  La croissance semblait avoir une large assise, 
avec une montée en puissance de la demande intérieure, et contribuait aussi à une forte reprise de l'emploi.  La Chine et les CE étaient d'important s partenaires commerciaux et les perspectives plus 
optimistes de croissance économique dans les CE associées à la poursuite d'une croissance forte en 
Chine contribueraient indubitablement à accroître enco re davantage les échanges bilatéraux et les flux 
d'investissements.  L'intervenant s'est dit préocc upé par le recours croissant aux mesures SPS, OTC et 
antidumping, qui nuisaient au commerce entre les CE et les autres Membres de l'OMC.  La situation 
ne s'était pas suffisamment améliorée ces quatre derniè res années et, dans certains cas, elle était même 
devenue plus contraignante. 
77. Les CE avaient promulgué une série de dir ectives et de règlements qui augmentaient 
fortement le nombre de normes appliquées dans les 27 États membres.  De ce fait, les coûts que les  WT/TPR/M/177 
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 entreprises devaient assumer pour respecter ces norm es, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des CE, 
avaient rapidement augmenté.  À cet égard, la Ch ine s'est félicitée des propositions récentes tendant à 
abattre ces obstacles qui, si elles étaient mises en œuvre, pourraient faciliter le commerce des CE avec 
les autres Membres.  L'utilisation croissante par les CE de mesures antidumping à l'encontre des exportations de la Chine était une autre question très préoccupante.  Le choix malavisé d'un pays 
analogue, le fait que les CE n'ont pas divulgué des renseignements cruciaux dans certains cas, et la 
détermination inappropriée de la  marge de dumping pour les nouvea ux exportateurs constituaient 
autant de motifs d'inquiétude.  La Chine espérait que ces problèmes seraient bientôt réglés d'une manière satisfaisante suivant la pra tique suivie habituellement par les CE et la Chine, qui consistait à 
chercher des solutions par la voie de consultations. 
78. Le représentant du Taipei chinois
 a indiqué que les CE semblaient parfaitement illustrer la 
manière de parvenir à la paix et à la prospérité par l'intégration économique.  Les CE avaient continué 
de bâtir un vaste réseau d'accords commerciaux régionaux tout en pour suivant leur politique 
d'élargissement.  Le Taipei chinois était l'un d es neuf Membres de l'OMC seulement auxquels les CE 
continuaient d'appliquer des droits  NPF d'une manière inflexible.  L'intervenant était convaincu qu'il y 
avait des possibilités d'améliorer cette  situation au bénéfice de chacun.  Il s'est dit préoccupé par les 
règlements des CE concernant les produits chimiqu es (REACH).  Bien que l'initiative législative des 
CE dans ce domaine ait l'objectif légitime d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de 
l'environnement, il souhaitait que les CE s'attachent tout  autant à faire participer les parties intéressées 
au processus d'élaboration de règles et à assurer que les mesures ne soient pas plus restrictives que 
nécessaire.  Le rôle de chef de file des CE dans le cycle de négociations en cours avait été largement 
salué:  les CE avaient fait plusieurs contributions  de fond, parmi lesquelle s les initiatives qu'elles 
avaient prises pour accorder l'accès en franchise de dr oits et sans contingent aux pays les moins 
avancés et pour éliminer avant 2013 toutes les pratiqu es d'exportation ayant des effets de distorsion.  
Ces mesures avaient été des éléments moteurs pour  la progression des négociations.  Le Taipei 
chinois espérait que les CE continueraient à assurer une direction aussi éclairée et mèneraient le cycle 
à un résultat ambitieux. 
79. La représentante du Nicaragua  a félicité les CE pour la reprise de leur économie.  
L'investissement étranger, la croissance des expor tations et les politiques budgétaires avaient joué un 
rôle central dans cette reprise et avaient permis de  faire baisser le chômage.  L'adhésion de nouveaux 
membres, la Bulgarie et la Roumanie, avait pr ésenté des possibilités et des défis nouveaux.  Les 
obstacles au commerce dans le secteur de l'agricultu re comme dans celui des services se répercutaient 
non seulement sur les consommateurs, mais auss i sur la croissance économique mondiale, en 
particulier dans les pays en développement.  De mê me, la hausse des droits NPF applicables à certains 
produits agricoles ne correspondait pas au modèle de libéralisation qui avait été promu, en particulier 
par le système commercial multilatéral:  comme on pouvait s'y attendre, la  question des bananes 
préoccupait particulièrement le Nicaragua.  L'interv enante se félicitait de la négociation planifiée d'un 
accord d'association entre l'Amérique centrale et  les CE qui renforcerait les liens économiques, 
politiques et sociaux. 
80. Le représentant du Pakistan  s'est félicité de la récente adh ésion de la Bulgarie et de la 
Roumanie aux CE.  Il a souhaité bonne chance aux CE dans leurs nouvelles réformes, y compris 
l'actualisation de la Stratégie de Lisbonne et la réforme apporté e en 2003 à la Politique agricole 
commune (PAC).  Il a ajouté que les CE étaient le premier partenaire commercial de son pays, mais 
que, tout récemment, les échanges bilatéraux entre e ux n'avaient pas suivi le rythme de la croissance 
du commerce international.  Nombreux étaient ceux qui , au Pakistan, étaient d'avis que la politique 
commerciale des CE s'était récemment transfor mée, avec deux poids deux mesures pour des pays 
pourtant similaires.  Cette situation était aggravée par les crêtes tarifaires auxquelles étaient assujettis 
les produits présentant un intérêt à l'exportation pour  le Pakistan, dont par ailleurs les exportations 
concurrentielles étaient constamment frappées par des droits antidumping.  Hormis pendant de courtes 
périodes, les exportations pakistanaises de linge de  lit faisaient systématiquement l'objet d'enquêtes WT/TPR/M/177 
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 antidumping ou étaient soumises à des droits antidumping depuis 14 ans.  Des réglementations 
contraignantes et souvent modifiées relatives à des mesures OTC et SPS figuraient parmi les 
principaux facteurs qui entravaient le commerce entr e le Pakistan et les États membres des CE.  Il 
était de plus en plus difficile pour les milieux d'affaires pakistanais d'obtenir des visas d'entrée pour affaires.  L'intervenant espérait que les CE amor ceraient une réflexion sur les difficultés qu'elles 
créaient pour certains pays en développement à faib le revenu, et que confor mément à l'article 131 du 
Traité de Nice, elles reviendraient à l'objectif d'arriver à un développement harmonieux du commerce 
mondial.  En ce qui concerne Doha, le Pakistan se réjouissait du récent intérêt des CE pour l'aboutissement des négociations.  Da ns la mesure où elles avaient la volonté politique de le faire et où 
elles pouvaient montrer la voie à suivre, les CE pourraient les faire aboutir rapidement. 
81. Le représentant de la Bolivie
 a dit que le commerce de son pays avec les CE s'était développé 
sur les plans bilatéral et interrégional dans le cad re de la communauté andine, les échanges et la 
coopération favorisant un renforce ment politique et économique.  L'essentiel de la balance 
commerciale de la Bolivie avec les CE, négative, se c oncentrait sur 20 produits.  La Bolivie participait 
à cet exercice de transparence et attachait une im portance particulière à la négociation des accords 
d'association qui étaient en train de se conclure entre la communauté andine et les CE.  Les progrès 
qui étaient réalisés dans la construction et la cons olidation du marché unique de cet important bloc 
commercial de 27 pays membres étaient admirables, et l'intervenant croyait comprendre que tous les efforts étaient faits pour atteindre les Objectifs du M illénaire pour le développement.  Il a pris note de 
l'engagement ferme pris par les CE de poursuivre la libéralisation des échanges au niveau multilatéral 
et de renforcer les règles multilatérales, qui repr ésentaient la seule garantie de stabilité pour les 
entreprises et pour un développement authentique d es Membres de l'OMC.  Il espérait donc que cet 
engagement se matérialiserait da ns l'accès au marché communautaire  pour les produits non agricoles, 
ce qui permettrait aux pays en développement, et en  particulier aux petites économies, de disposer de 
la marge de manœuvre politique nécessaire pour assurer leur industrialisation.  Il espérait également 
que l'offre des CE concernant les services fourni s selon le mode 4 ne reposerait pas uniquement sur 
l'admission temporaire de personnel qualifié mais  également sur l'admission de personnes ayant des 
niveaux moins élevés de qualification, étant donné l' intérêt général des pays en développement sur ce 
point. 
82. Le représentant de l'Inde
 a félicité les CE pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.  
Cet élargissement constituait une évolution remarquable en ce qu'il créait un vaste marché unique, 
mais il posait aussi des défis pour les partenaires co mmerciaux des CE.  Les relations entre l'Inde et 
les CE s'étaient développées consid érablement depuis la signature de  l'accord de coopération Inde-CE 
sur le partenariat et le développement.  De nouv eaux liens économiques avaient été tissés et avaient 
fortement contribué au renforcement du système commercial multilatéral et à la poursuite du dialogue 
constructif qui s'était engagé sur le commerce, l' investissement et la coopération économique.  Au 
Sommet Inde-CE d'Helsinki, le Groupe de haut ni veau sur le commerce avait proposé la signature 
d'un accord de vaste portée sur le commerce et l'inv estissement bilatéraux.  Les CE étaient l'un des 
principaux partenaires de l'Inde en matière de comme rce et d'investissement:  la croissance rapide du 
commerce et de l'investissement dans les deux sens témoignait du renforcement des liens bilatéraux.  
Les CE représentaient également l'une des plus im portantes sources d'IED pour l'Inde.  Toutefois, les 
flux d'IED ne devaient pas être à sens unique.  Il ex istait encore d'énormes possibilités d'accroître à la 
fois le commerce et l'investissement.  Les exportate urs indiens continuaient d'être aux prises avec des 
problèmes d'obstacles non tarifaires, de mesures SPS et d'accès aux marchés.  L'Inde recherchait le 
démantèlement de ces obstacles non tarifaires de ma nière à accroître l'accès aux différents marchés 
européens pour ses exportateurs. 
83. Le potentiel du commerce des services était en travé par des questions liées, entre autres 
choses, au mode 4, aux réglementations nationales, à la prescription territoriale d'établir une 
entreprise, à des prescriptions en matière de rési dence et au traitement fiscal discriminatoire. 
L'intervenant a prié instamment les CE de s'attaquer à ces questions sans plus tarder.  L'Inde et les CE  WT/TPR/M/177 
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 avaient réitéré leur attachement à un système commercial multilatéral fondé sur des règles et 
recherchaient un résultat positif et équilibré pour le Cycle de négociations de Doha.   
84. Le représentant du Guatemala  a dit que les CE étaient un important partenaire commercial, 
que ce soit dans le contexte bilaté ral, régional ou multilatéral.  Ell es devaient donc être convaincues 
hors de tout doute de la nécessité de poursuivre la libéralisation au niveau multilatéral et de renforcer 
les règles multilatérales de la politique commerciale.  En plus de leur appui au système commercial 
multilatéral, les CE avaient intensifié leurs rela tions commerciales avec d'autres Membres de l'OMC 
en concluant avec eux des accords commerciaux régiona ux, y compris l'accord dit d'association.  À 
cet égard, l'intervenant se félicitait que l'approche traditionnelle des relations commerciales bilatérales 
entre les CE et les pays en développement, fond ée sur des préférences unilatérales, s'orientait 
maintenant vers des mécanismes plus prévisibles et plus efficaces tels que des accords commerciaux 
régionaux.  En tout état de cause, il a exhorté les CE de faire en sorte que ces accords aient une portée suffisante pour englober les produits et les secteu rs qui intéressaient les pays en développement. 
85. Bien que le processus d'élargissement des CE ait permis le libre-échange entre leurs États 
membres, l'intervenant regrettait qu'il ait par aille urs créé des obstacles pour le commerce de pays 
tiers, y compris de petites économies comme celle du Guatemala.  Ainsi, le Guatemala craignait que 
le processus d'élargissement représente moins un complément qu'une menace pour le système multilatéral. L'importance économi que des bananes et du sucre pour  son économie avait obligé le 
Guatemala à continuer d'insister auprès des CE pour qu'elles tiennent dûment compte de ses intérêts.  
Le Guatemala attachait une grande importance à t ous les aspects des négocia tions de Doha, dont le 
succès reposait fondamentalement sur la libéralisation des échanges dans l'agriculture et les services, 
sur la facilitation des échanges, sur les règles ainsi que  sur les mesures liées au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement et  des pays les moins avancés.  Les négociations sur 
l'agriculture présentaient un intérêt majeur pour son pays et, comme les CE occupaient le premier rang 
au monde pour le commerce des produits agricoles et étaient le premier importateur de produits 
agricoles des pays en développement, il leur inco mbait d'approfondir leurs engagements concernant 
l'agriculture et d'en accélérer la mise en œuvr e pendant les négociations multilatérales en cours. 
86. Les CE jouaient un rôle important dans le co mmerce des services du fait qu'elles étaient à la 
fois le premier exportateur et le premier importateur de servi ces.  L'intervenant les a priées 
instamment de poursuivre leurs efforts afin de cons olider leur marché unique  des services, qui serait 
bénéfique pour leurs propres fournisseurs et pour ce ux de leurs partenaires commerciaux.  Jusqu'à un 
certain point, les réformes que les CE étaient en train de réaliser et réaliseraient dans l'avenir devraient 
prendre en compte également les avantages non se ulement pour leur commerce interne mais aussi 
pour celui du reste du monde, en particulier les pays en développement.  L'intervenant a donc exhorté 
les CE à continuer d'approfondir leurs actions dans ce domaine.  Il les a remerciées des programmes 
d'Aide pour le commerce qu'elles appliquaient en fa veur des pays en développement et des pays les 
moins avancés. 
87. Le représentant d'El Salvador
 a félicité les CE de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 
au début de 2007.  Il a noté que la politique co mmerciale communautaire visait à supprimer ou 
abaisser progressivement les obstacles au commerce international, à contribuer au développement 
durable et à tirer parti des possibilités offertes par la mondialisation.  Les CE étaient une partie 
prenante active sur le front multilatéral et avaient fait un ce rtain nombre de propositions qui 
confirmaient leur intérêt pour l' amélioration de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles;  
elles étaient l'un des participants les plus actifs au  mécanisme de règlement de s différends de l'OMC.  
Elles avaient fait un certain nombre de propositions con cernant les droits de propriété intellectuelle.  
L'intervenant a noté qu'El Salvador avait passé un accord de coopération et d'assistance technique 
avec l'Office européen des brevets.  Cet accord témoignait d'une relation technique et amicale qui profitait largement à l'office de la propriété indus trielle de son pays.  L'intervenant a également 
mentionné que les CE étaient en train de tisser des liens de coopération avec la région et WT/TPR/M/177 
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 qu'El Salvador en bénéficiait.  Pour El Salvador , l'intensification des discussions avec les CE visant à 
un accord d'association (par exemple un dialogue  politique, des programmes de coopération et des 
accords commerciaux) était très positive.  El Salvador  espérait en obtenir des résultats avantageux qui 
se traduisent par de nouvelles perspectives concrètes de commerce et d'invest issement susceptibles 
d'élever le niveau de vie de sa population. 
88. Le représentant du Bénin
 a noté que la séance en cours présentait une grande importance étant 
donné que l'élargissement avait entraîné un certa in nombre de changements dans les activités 
économiques et commerciales des CE.  En leur qua lité de partenaire commercial majeur pour une 
majorité de pays en développement et de PMA, les CE avaient instauré des mesures de soutien à 
divers niveaux afin de perme ttre à ces pays de s'intégrer complètement dans le commerce 
international, de promouvoir leur développement et de lutter contre  la pauvreté.  L'intervenant a 
encouragé les CE à poursuivre et à intensifier leur aide à ce groupe de pays, particulièrement les plus 
pauvres et les plus vulnérables d'entre eux.  Il les a également encouragées à poursuivre leurs efforts 
et leurs initiatives afin que, de concert avec les autres Membres de l'OMC, une solution appropriée 
puisse être trouvée au problème du coton.  Il a rappelé l'invitation qui leur avait été adressée par les 
pays africains producteurs de coton à participer à la cons ultation de haut niveau de l'OMC sur le 
coton, prévue pour les 15 et 16 ma rs 2007 à Genève.  Cette  réunion fournirait a ux Membres de l'OMC 
l'occasion d'examiner diverses approches pour ré gler ce problème des points de vue du commerce et 
du développement. 
89. La représentante de la République dominicaine  a félicité les CE pour l' adhésion de la Bulgarie 
et de la Roumanie en janvier 2007.  Il était im portant de mettre en lumière les résultats positifs 
obtenus par les CE, y compris la reprise économique , qui avait également débouché sur une relance de 
l'emploi.  Un autre aspect macro-économique qui po uvait être considéré comme une réussite était que 
malgré le prix élevé du pétrole, le taux d'inflation était demeuré stable.  Les CE avaient un rôle décisif 
à jouer dans le Cycle de Doha et son heureuse conc lusion.  L'intervenante estimait qu'il était important 
que les CE améliorent leur schéma SGP et en élargissent la portée.  Elle a également applaudi à 
l'initiative "Tout sauf les armes" en faveur des PMA. 
90. La contribution financière des CE à l'aide au  développement, y compris l'assistance technique 
liée au commerce et l'Aide pour le commerce, éta it importante.  La Répub lique dominicaine avait 
bénéficié de ces programmes.  La principale tr ansformation s'était produite dans le secteur de 
l'agriculture, mais de nouvelles réformes s'imposaient toujours.  Les équivalents ad valorem  des tarifs 
autres qu' ad valorem  appliqués aux produits agricoles étaient excessifs.  Le nombre de produits 
agricoles visés par des contingents tarifaires était par ailleurs considérable et le niveau d'assistance et 
de subventionnement des exportations  de produits agricoles restait très élevé.  Les CE avaient un 
important programme de négociations  commerciales avec différents pays et groupes de pays, mais en 
même temps attachaient une grande importance au  système commercial multilatéral, y compris aux 
négociations dans le cadre du cycle en  cours de négociations de l'OMC. 
91. Les négociations sur la conclusion d'accords de partenariat économique étaient en cours entre 
les CE et les pays ACP.  Au terme de la conc lusion fructueuse de ces négociations, la République 
dominicaine bénéficierait d'un régime de préféren ces réciproques qui tiendrait compte des asymétries 
dans les niveaux de développement des différents partenaires commerciaux.  L'intervenante a noté 
que, dans les négociations multilatérales en cours, les CE avaient joué un rôle des plus actifs, 
formulant des propositions concernant tous les aspects du cycle.  Elle a exhorté les CE à continuer de 
jouer ce rôle dans le Cycle de Doha. 
92. Le représentant de la Norvège  a félicité les CE de leurs résultats économiques durant la 
période considérée.  La croissance du PIB réel avait repris, le chômage avait diminué, l'inflation restait maîtrisée et les exportations autant que les importations avaient affiché de bons taux de 
croissance.  L'Accord sur l'espace économique europ éen (EEE) constituait le principal cadre pour la  WT/TPR/M/177 
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 coopération entre la Norvège et les CE.  L'intervenan t a félicité les CE de le ur récent élargissement 
qui avait contribué à la stabilité régionale, à la croi ssance économique et à la cohésion sociale:  elles 
n'avaient pas pu négocier l'élargissement de l'Accord sur l'EEE de manière à inclure la Bulgarie et la 
Roumanie à temps pour leur propre élargissement , mais l'intervenant était convaincu qu'elles 
pourraient le faire dans un avenir proche.  La Norv ège se réjouissait de la participation active des CE 
au système commercial multilatéral et souscrivait à l'idée qu'un régime commercial multilatéral fort, 
reposant sur l'OMC, représentait la  meilleure solution pour tous.  La Norvège coopérait étroitement 
avec les CE dans de nombreux domaines des négocia tions du Cycle de Doha, et entendait continuer 
ainsi.  Pour ce qui était de la vaste réforme de  la PAC, qui déboucherait sur des formes de soutien 
moins restrictives pour le commerce,  l'intervenant a souligné l'impor tance des considérations autres 
que commerciales et le rôle que jouait le maintien d'un secteur agricole viable dans l'examen de ces 
considérations. 
93. L'intervenant a relevé deux questions à propos desquelles la Norvège et les CE n'étaient pas 
nécessairement d'accord.  Premièrement, la Norvèg e avait des réserves systémiques concernant les 
mesures commerciales correctives u tilisées par les CE.  Les CE n'av aient pas accordé suffisamment 
d'attention au droit des parties intéressées à une "explication motivée et adéquate" des déterminations 
faites par les autorités chargées d'enquêtes.  Voilà qui  illustrait la nécessité de clarifier et d'améliorer 
l'Accord antidumping existant de l'OMC à la fave ur des négociations de Doha.  Deuxièmement, la 
Norvège était préoccupée par la déclaration du Parlement européen qui appelait la Commission 
européenne à mettre en œuvre une prohibition au commerce des produits dérivés de phoques sur 
l'ensemble du territoire de l'Union européenne .  L'intervenant était fermement convaincu que 
l'article XX du GATT ne pouvait être appliqué pour  justifier les restrictions au commerce des 
phoques.  Le fait que les phoques ne figuraient pas sur la liste de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sa uvages menacées d'extinction était important dans ce 
contexte, et prohiber les importations de pr oduits dérivés de phoques établirait un précédent 
dangereux pour le commerce des produits d'origin e animale qui étaient capturés selon des méthodes 
durables et humaines. 
94. Le représentant de la Jamaïque  a noté l'influence importante qu'avaient les CE sur l'économie 
mondiale et le rôle majeur qu'elles jouaient da ns le modelage du systèm e commercial multilatéral. 
Cette prédominance dans l'économie mondiale avait en core été renforcée par leur récent élargissement 
et par leurs efforts continus de consolidation de leurs mécanismes institutionnels, économiques et 
réglementaires internes afin de relever les défis et  de tirer parti des possibilités que l'élargissement 
avait créées.  Les CE continuaient de jouer un rôle actif dans au sein de l'OMC grâce à leur 
attachement profond au multilatéralisme et à la re connaissance de leur obligation de contribuer au 
maintien d'un système commercial multilatéral stable et  fondé sur des règles.  Elles continuaient de 
jouer un rôle important et constructif dans l'avancement du PDD.  Elles étaient bien placées pour influer sur les négociations de manière à faire en sorte que la dimension développement soit 
suffisamment présente dans tous les domaines visés par les négociations. 
95. L'intervenant a félicité les CE de leurs efforts continus en vue de faciliter l'intégration des 
pays en développement et des PMA dans le sy stème commercial multilatéral grâce à l'accroissement 
des possibilités d'accès à leurs marchés.  L es CE maintenaient un réseau étendu d'accords 
commerciaux régionaux qui jouaient un rôle important dans leur po litique commerciale.  La Jamaïque 
représentait un partenaire commercial important pour e lles, auparavant dans le  cadre des Conventions 
de Lomé, désormais sous celui de l'Accord de  Cotonou.  Il y avait encore de la place pour 
l'approfondissement et l'élargissement des relations  commerciales et économi ques bilatérales.  La 
Jamaïque a félicité les CE de leurs efforts de consolid ation interne et de leur rôle de chef de file au 
sein de l'OMC, et plus particulièrement da ns le contexte des négociations de Doha. 
96. La représentante de l'Uruguay
 a mis en lumière le rôle indispensable qu'avaient joué les CE 
dans le lancement du PDD en novembre 2001.  Le sect eur des services demeurait la pierre angulaire WT/TPR/M/177 
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 de l'économie communautaire, avec une part supéri eure à 77 pour cent du PIB et de l'emploi, tandis 
que celles du secteur manufacturier et de l'agricultu re étaient de 20 et de 2 pour cent.  En ce qui 
concerne plusieurs disciplines et questions rele vant de l'OMC, l'Uruguay partageait une position 
commune avec les CE et continuerait de travailler de  concert pour atteindre leurs objectifs et renforcer 
le système commercial multilatéral.  Toutefois, s'agissant de certaines questions d'importance 
fondamentale pour l'Uruguay, telles que l'agriculture, les différences d'approche et de position étaient 
très marquées.  De sérieuses difficultés persistaient  au sujet de l'accès au marché communautaire pour 
certains produits très importants, ainsi que pour un la rge éventail de produits transformés.  Le mandat 
adopté à Doha relativement à l'agriculture était ambiti eux et de nature à combler les graves lacunes et 
limites que ce secteur présentait à l'échelle du monde .  L'intervenante espérait que les objectifs 
énoncés dans le mandat seraient atteints, ce qui pe rmettrait de réduire la discrimination injuste qui 
existait dans ce secteur depuis la création du GATT.  La libéralisation et la réforme du secteur agricole représentaient un processus essentiel et irré versible, et l'intervenante  était convaincue que les 
CE, qui avaient un rôle fondamental à jouer dans ce pr ocessus, seraient en mesure de s'acquitter de la 
tâche.  Les obstacles au commerce maintenus par le s CE restaient élevés dans quelques domaines peu 
nombreux mais importants, notamment l'agriculture, et la réduction ou l'élimin ation des subventions à 
l'exportation et des droits de douane sur les produits agricoles serait avantageuse pour les 
consommateurs des CE, améliorerait la répartiti on des ressources et contribuerait grandement à 
stimuler l'économie mondiale. 
97. Le représentant du Maroc
 s'est félicité des résultats économ iques positifs obtenus par les CE 
en termes de croissance du PIB, cela grâce à la vigueur des investissements directs privés et des 
exportations.  Le Maroc applaudissa it également aux mesures prises par les CE afin de promouvoir le 
système commercial multilatéral, et reconnaissait le rôle important qu'elles joua ient dans le contexte 
du PDD.  En leur qualité de premier importateur et exportateur de services, les CE étaient déterminées 
à promouvoir les négociations dans le cadre de l'AGCS de manièr e à faire bénéficier les pays en 
développement de l'admission tem poraire de leurs travailleurs qualif iés.  L'approche adoptée par les 
CE méritait soutien et gratitude. 
98. L'intervenant s'est félicité de l'adoption par le Conseil des ministres des CE, le 
12 février 2007, d'un règlement portant de 7 329 à 8 619 le nombre des produits pharmaceutiques et 
chimiques bénéficiant de l'exemption de droits à l' importation dans les CE.  Il s'est aussi réjoui de 
l'engagement actif pris par les CE de favoriser l'intégration Sud-Sud au niveau euroméditerranéen, 
dont l'Accord d'Agadir représentait l'expression la pl us ambitieuse.  Le Royaume du Maroc et les CE 
entretenaient d'excellentes relations, ce qui perme ttrait à celui-là de progresser vers le statut qu'il 
visait.  Les CE contribuaient à assurer une prospérité partagée avec leurs voisins. 
99. Le représentant du Nigéria  a noté que les CE restaient parmi les Membres qui participaient le 
plus au mécanisme de règlement des différends de l' OMC.  Il s'est donc réjoui de l'attachement des CE 
à ce mécanisme et des décisions prises concernant le SGP.  En janvier 2006, les CE avaient entrepris 
de réexaminer leur politique relative aux brevet s avec l'idée, entre autres choses, d'introduire 
éventuellement un brevet européen.  L'interven ant s'est félicité de l'adoption du règlement 
communautaire sur les licences obligatoires pour les exportations vers les pays  présentant une faible 
capacité ou offrant une production insuffisante.  Les CE avaient ouvert des négociations pour 
renverser la tendance au déclin des exportations pr ovenant des pays ACP.  Elles étaient un Membre 
important de l'OMC et devraient consentir un énorme sacrifice et faire preuve d'une flexibilité totale 
pour parvenir à une issue positiv e des négociations de Doha. 
100. Le représentant du Burkina Faso  a noté que la délégation de son pays appuyait le souhait 
exprimé par les CE et par son pays de renforcer la coopération de longue da te et multiformes avec les 
CE.  L'adhésion, en mai 2004, de dix nouveaux États membres et, plus récemmen t, de la Roumanie et 
de la Bulgarie, avait représenté un élément catal yseur pour l'intégration de ces pays dans une 
Communauté élargie et plus forte.  L'interven ant a accueilli avec ent housiasme les principes  WT/TPR/M/177 
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 fondamentaux que la Commission avait établis dans  le cadre de ses nouveaux objectifs stratégiques 
pour la période allant de 2005 à 2009 (prospérité, so lidarité et sécurité pour une Communauté élargie).  
101. L'intervenant a également parlé du problème du coton qui préoccupait depuis quelque temps 
son pays et trois autres Membres.  Il s'est référé au Forum Europe-Afrique qui avait eu lieu les 5 et 6 juillet 2004 à Paris, et à l'occasion duquel les CE et l'Afrique avaient tenté de trouver une solution 
durable aux difficultés vécues par les producteurs africains de coton.  Malheureusement, ces 
difficultés persistaient et l'intervenant espérait qu' il serait dans les moindres délais mis fin aux 
subventions qui faussaient les échanges.  Il s'est félicit é de la tenue de la réuni on de haut niveau sur le 
coton les 15 et 16 mars, et comptait sur la particip ation active et de haut niveau des CE pour trouver 
une solution aux aspects développement et commerce de  cette question.  Les CE étaient un partenaire 
privilégié et le Burkina Faso leur exprimait sa gr atitude pour l'appui qu'elles avaient donné aux pays 
en développement par le biais de l'aide au développement.  La régi on de l'Afrique était en négociation 
avec les CE pour la conclusion d'accords de partenariat économique. WT/TPR/M/177 
Page 26  
 
 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
102. Le représentant des Communautés européennes
 était impressionné par la remarque finale du 
présentateur, reprise également par d'autres inte rvenants, selon laquelle les CE représentaient 
probablement l'exemple le plus réussi d'une Communa uté qui faisait la promotion de la paix, de la 
sécurité et de la prospérité pour ses populations, les CE  ayant été le principal artisan de la paix depuis 
50 ans.  Cela était très gratifiant à entendre au moment où les CE célébraient le 50ème anniversaire de 
la signature du Traité de Rome. 
I. Environnement économique 
103. Les CE étaient on ne peut plus conscientes de l'énormité de la tâche que représentait la 
Stratégie de Lisbonne révisée, y compris le progr amme de réforme pour la compétitivité et la 
croissance économique, et elles étaient prêtes à relever le défi. 
104. Les CE étaient conscientes que des différen ces et des inégalités subsistaient entre les 
économies des anciens et des nouvea ux États membres;  cependant, la  tendance était encourageante.  
Se référant aux questions liées aux obligations de l'OMC en matière de compensation pour les 
marchandises et les services, l'intervenant a indi qué que l'élargissement à dix nouveaux pays et le 
récent élargissement à deux autres représentaient une évolution éminemment  positive pour leurs 
partenaires.  Concernant l'article XXIV:6 du GA TT et l'élargissement aux dix nouveaux pays, les CE 
avaient scrupuleusement resp ecté les dispositions de l'OMC pour ce qui était de la reconnaissance des 
droits de négociateur, et elles s'apprêtaient à fair e de même pour les deux autres.  De la même façon 
que lors du précédent élargissement, en 2004, les CE concluraient les accord s nécessaires au titre de 
l'AGCS.  Le succès de la codification de la liste communautaire annexée à l'AGCS en 2006 
représentait un important précédent à cet égard.  
105. L'intervenant a pris note des nombreuses obser vations qui avaient été formulées à propos de 
la consolidation en cours du marché interne des Communautés.  Dans ce contexte, il avait été 
largement reconnu que la Directive sur les serv ices récemment adoptée tiendrait compte de bon 
nombre des obstacles restants à la libéralisation du commerce des services au sein des CE.  Le 
représentant des CE était heureux d'entendre que  l'environnement commercial européen était 
considéré comme hautement attrayant pour les in vestissements étrangers directs provenant des 
Membres de l'OMC, y compris de grands pays émergent s tels que l'Inde.  Cela était attribuable, entre 
autres choses, à la taille du marché communautaire, à son climat transp arent pour l'investissement et à 
son niveau de protection des DPI.  
106. S'agissant du nouveau Fonds d'ajustement à la mondi alisation, et en particulier de la question 
de savoir à quoi il servirait et si sa portée s'étendait à l'agriculture, l'intervenant a dit que tous les 
secteurs pouvaient bénéficier de ce soutien, dont le  montant atteindrait 500 millions d'euros par an.  
Les critères d'admissibilité à l'aide étaient très stricts;   le fonds visait à venir en aide aux travailleurs 
licenciés, mais la plupart des agri culteurs européens étaient des trava illeurs indépendants.  L'existence 
du Fonds d'ajustement à la mondialisation témoi gnait du fait que même si la mondialisation était 
éminemment positive pour l'ensemble de la sociét é, des mesures s'imposai ent pour en atténuer les 
éventuels effets négatifs. 
107. La présentatrice  a dit que l'élargissement avait soulevé de graves inquiétudes parmi les 
Membres parce que leur perception de ses effets était probablement différente de celle des CE.  Elle a demandé aux CE de donner davantage de précisions sur ce point.  
108. La représentante des États-Unis
 a demandé aux CE d'expliquer comment des accords 
préférentiels qui prévoyaient des niveaux inférieu rs de libéralisation de la part des pays en  WT/TPR/M/177 
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 développement partenaires des CE pouvaient favori ser le développement économique de ces pays.  
Les produits en provenance de pays tiers qui répo ndaient aux nouveaux critères pourraient bénéficier 
de l'accès au marché communautaire sur la même  base que les fournisseurs des États membres:  
l'intervenante a demandé aux CE si leurs accords de partenariat économique garantissaient que les 
produits des pays tiers qui répondaie nt aux critères pourraient également bénéficier de l'accès aux 
marchés du partenaire partie à l'accord sur la même base que les produits des États membres, et si des 
restrictions relatives à l'origine seraient d'application.   Pour ce qui était de la zone de libre-échange 
euroméditerranéenne et de  l'élargissement, l'interv enante a souhaité connaître les vues des CE sur un 
calendrier pour la conclusion d'accords avec les Membres de l'OMC relativement à l'article XXIV:6 du GATT et au commerce des services.  Elle était d'av is que les CE devraient notifier une liste révisée 
indiquant les contingents tarifaires consolidés et le ur a demandé de faire le point sur ces questions. 
109. Le représentant des Communautés européennes
, s'exprimant à propos de la question liée à la 
négociation imminente d'accords de partenariat éco nomique, a expliqué que ces négociations n'étaient 
pas encore terminées et que leur issue finale, y compris en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés, n'ét ait pas connue.  Toutefois, il ne faisait aucun doute qu'il y aurait un 
degré élevé d'asymétrie dans la synchronisation et l' ampleur de la libéralisation.  L'intervenant voyait 
un lien évident entre la libéralisation et le dé veloppement économique.  Nombre des problèmes 
qu'affrontaient les pays ACP étaient de graves problèm es structurels:  ces pays avaient besoin d'un 
certain temps et d'une aide considérable pour de venir concurrentiels dans un cadre libéral.  Il 
convenait d'adopter une vision plus nuancée de l'ampleur et de la rapidité de la libéralisation pour les 
pays ACP, vision qui contrastait fortement avec celle des nouveaux accords de libre-échange négociés 
par les CE avec, par exemple, certaines économie s émergentes d'Asie.  Qu ant aux négociations se 
rapportant à l'article XXIV:6, les CE  tenteraient de les achever au cours du premier semestre de 2007, 
mais certaines questions difficiles pourraient se poser qui feraient que les CE aient besoin de plus de 
temps.  La codification des listes se poursuivait et les CE tenteraient d'apporter sans tarder les 
changements voulus dans la leur.  
II. Politique commerciale 1) Objectifs/approche générale 
110. La contribution des CE à l'OMC sous tous ses asp ects, y compris leur contribution et leur rôle 
dans le PDD, avait été reconnue comme immensément positive.  Dans  ce contexte, les préoccupations 
relatives au développement présentaient une impo rtance énorme, y compris en ce qui concerne 
l'érosion des préférences. 
111. L'intervenant était heureux de  constater que le nouveau progr amme communautaire d'accords 
bilatéraux de libre-échange semblait avoir été bien co mpris.  Le PDD et les ALE bilatéraux, loin de 
s'exclure l'un l'autre, se renforçaient mutuelleme nt et étaient complémentaires.  Les CE se 
réjouissaient de l'appui exprimé par certains de leurs partenaires futurs dans des ALE. 
112. Si, en principe, le détournement d'échanges représentait une menace, il n'en était pas une en 
réalité.  D'après leur propre expérience des élargiss ements, les CE avaient constaté que les obstacles 
au commerce des nouveaux États membres avaient été réduits considérablement, ce qui entraînait des 
résultats positifs importants pour tous leurs partenai res commerciaux.  Les chiffres montraient que le 
commerce multilatéral des CE croissait de manière pa rallèle avec leur commerce préférentiel.  De 
plus, les nouveaux accords de libre-échange avaient également un effet de création d'échanges, plus 
particulièrement entre États voisins parties à d es ALE interrégionaux qui avaient moins commercé les 
uns avec les autres antérieurement.  WT/TPR/M/177 
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 113. Plusieurs Membres avaient reconnu les efforts que faisaient les CE pour se conformer aux 
décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'a ppel.  Les CE estimaient que le mécanisme de 
règlement des différends représentait l'un des plus meilleurs atouts de l'OMC.  
114. Nombre des bénéficiaires de l'aide au développement et de l'aide liée au commerce fournies 
par les CE avaient exprimé leur gratitude.  La Commission et les États membres s'étaient engagés à 
porter à un minimum de 2 milliards d'euros par an l'aide globale liée au commerce.  Pour mettre en 
œuvre cet engagement, ils étaient en train d'élaborer une stratégie interne privilégiant l'efficacité, la 
surveillance et la capacité de mise en œuvre. 
2) Question diverses  
115. Concernant le régime NPF, l'im pression générale semblait être que  les droits appliqués par les 
CE avaient été majorés.  Cela relevait d'un phé nomène purement mathématique.  Dans le cas des 
droits spécifiques, auxquels étaient généralement assu jettis les produits agricoles, la baisse des prix 
entraînait automatiquement la hausse des EAV.  Inversement, cela voulait également dire que 
maintenant que les prix des produits de base étaien t plus élevés, par exemple ceux des céréales, les 
EAV diminueraient.  
116. S'agissant de la structure tarifaire, l'interv enant partageait la préoccupation relative à la 
simplicité et à la transparence, mais pa s le point de vue sel on lequel les droits ad valorem  permettaient 
a priori  de mieux combler ce besoin que les droits spéci fiques.  Toutefois, il voyait bien bel et bien 
une possibilité limitée de simplification de la structure tarifaire dans le cadre du PDD.  
117. Une délégation avait mentionné que  la facilitation des échanges pourra it être le résultat le plus 
important du PDD.  Dans ce contexte, certain s redoutaient l'existence de 27 administrations 
douanières au sein des CE.  Cependant, l'interven ant a assuré les Membre s que cela ne présentait 
aucun problème, puisque les CE étaient un territoir e douanier unique soumis à des règles communes, 
et qu'un Groupe spécial avait confirmé leur positio n, à savoir que l'application du régime douanier 
était uniforme dans l'ensemble des Communautés. 
118. Un Membre avait laissé entendre que les CE rec ouraient de plus en plus à des mesures SPS et 
OTC depuis quelques années.  Cependant, les CE soutenaient que ces mesures répondaient à des 
besoins légitimes.  L'intervenant estimait que l'approc he des CE témoignait de leur stade effectif de 
développement:  au fur et à mesure que les connais sances scientifiques progressaient, de plus en plus 
de risques étaient reconnus, et la sensibilité et les attentes augmentaient en conséquence.  Ces 
questions devaient être abordées de manière non discriminatoire, les produits nationaux et les 
importations devant être traités sur un pied d'égalité.  Les CE estimaient que leurs choix 
réglementaires reposaient sur d es fondements scientifiques solides. 
119. Plus que tout autre Membre de l'OMC, les CE  utilisaient des normes internationales chaque 
fois que cela était possible.  Parmi bien des exemples  cités figuraient les secteurs dans lesquels les CE 
étaient en train d'harmoniser les normes nationales au  niveau européen en remplacement de multiples 
mesures nationales.  Un cas qui avait été mentionné  était la décision prise par les CE d'autoriser 
uniquement les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants sur le marché.  
L'intervenant était surpris qu'une mesure destinée à protéger les en fants soit contestée et considérée 
comme un obstacle au commerce.  En plus de la santé, la protection de l'environnement était une 
question importante pour les CE.  
120. De nombreux Membres avaient exprimé des préo ccupations particulières à propos de la 
nouvelle politique communautaire en matière de prod uits chimiques, le "système REACH", qui visait 
à équilibrer les aspects so ciaux, économiques et environnement aux du développement durable.  Le 
nouveau système REACH fixait des exigences d'un niveau  élevé en matière de protection de la santé  WT/TPR/M/177 
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 et de l'environnement tout en préservant la comp étitivité des entreprises et améliorait les possibilités 
d'innovation dans les produits.  L'intervenant était convaincu que le système REACH était pleinement 
conforme aux obligations internationales des CE:  tous les produits chimiques étaient traités de la 
même manière, qu'ils aient été produits à l'intérieu r ou à l'extérieur du territoire des Communautés.  
Les prescriptions avaient été conçues de manière à prendre en compte les risques spécifiques liés à 
des substances et elles constituaient les mesures l es moins lourdes possible permettant d'atteindre les 
objectifs visés de protection de la santé des personnes et de l'environnement.  
121. Les CE reconnaissaient la nécessité de faire en  sorte que les acteurs économiques disposent 
d'indications claires pour assurer le fonctionnement  cohérent, économique et harmonieux du système 
REACH.  Des lignes directrices à l'intention des fabricants et des importateurs étaient en voie 
d'élaboration, en collaboration avec les représenta nts des partenaires commerciaux dans le cadre de 
groupes d'experts des parties prenantes.  
122. Dans le contexte du débat sur les normes, l'intervenant a noté avec intérêt les préoccupations 
que soulevaient les procédures de prise de décisions  des CE.  Ces dernières avaient également appuyé 
l'inclusion de telles procédures dans le nouvel A ccord sur la facilitation des échanges qui faisait 
actuellement l'objet de négociations dans le cad re du PDD.  Le système REACH fournissait un bon 
exemple:  pour sa mise au point finale, la consu ltation la plus élargie jamais entreprise auprès des 
parties prenantes avait débouché sur une proposition révisée.  
123. Le rapport du Secrétariat de l'OMC mentionna it que l'harmonisation des normes OTC et SPS 
au niveau communautaire n'était pas encore achev ée, ce qui était exact, bien  qu'elle n'ait aucune 
possibilité de jamais l'être étant donné que l'éla boration de règlements et de normes techniques 
constituait un processus permanent.  Le principe de la reconnaissance mutuelle pouvait dans une large 
mesure résoudre la question des divergences restante s entre les règlements des États membres.  Les 
mesures SPS applicables aux importations avaien t été substantiellement harmonisées au niveau 
communautaire, soit à hauteur de 99 pour cent, y compris, donc, les prescriptions à l'importation 
visant presque tous les produits agricoles ainsi que  les conditions d'importation destinées à faciliter la 
lutte contre toutes les grandes maladies animales et végétales.  
124. Certes, les normes et prescriptions communautaire s étaient totalement légitimes, mais elles 
pouvaient poser problème pour les pays en dével oppement.  Voilà pourquoi les CE continueraient 
d'appliquer des programmes destinés à aider le s représentants des pays en développement à 
comprendre et à respecter certaines normes communautaires.  Dans le cas du système REACH, l'Agence des produits chimiques, qui entrerait en  fonctions au milieu de 2008, fournirait un soutien 
technique et scientifique aux importateurs, y comp ris au moyen d'une assistance technique et d'un 
renforcement des capacités, ainsi que par la formati on et la diffusion de l'information disponible.  En 
outre, les CE avaient également mené à bien plusieurs projets concernant les mesures SPS. 
125. Les CE étaient l'un des plus grands utilisateurs d'instruments de défense commerciale, mais 
leur part relative dans l'utilisation de ces instru ments était en diminution progressive.  Dans leurs 
procédures antidumping, elles ne recouraient pas à la réduction à zéro;  elles appliquaient la règle du 
droit moindre et prenaient en compte l'intérêt de la Communauté dans son ensemble, y compris celui des utilisateurs et des consommateurs.  L'analyse qu' elles faisaient en ce moment (livre vert) de leurs 
instruments de défense commerciale était sans préjudice. 
126. Certains Membres avaient évoqué la question du statut d'économie de marché à des fins de 
lutte contre le dumping.  Les CE appliquaient des critères strictement techniques:  dès qu'ils étaient 
remplis, ce statut pouvait être accord é.  Une délégation avait fait état  de l'existence de mesures de 
sauvegarde concernant l'acier;  c' était là un malentendu, car les CE n'appliquaient aucune mesure de 
sauvegarde contre quelque Membre de l'OMC que ce soit. WT/TPR/M/177 
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 127. Certains Membres avaient fait référence à des aides d'État accordées par les États membres 
des CE.  Il était très important de souligner que l es CE appliquaient des règles très strictes depuis leur 
fondation et que les États membres ne pouvaient accorder des aides qu'après que la Commission les 
avait déclarées compatibles avec ces règles.  Les règles communautaires étaient parfaitement 
compatibles avec les obligations des CE au titre de l'Accord sur l'OMC.  Le système communautaire 
ne faisait pas que reposer sur des règles strictes, il était également le plus transparent qu'il soit 
possible de l'être:  tous les projets d'aides d'État  étaient annoncés sur Internet et le grand public 
pouvait facilement en prendre connaissance.  
128. En réponse aux préoccupations exprimées au su jet des DPI, l'intervenant a dit que la 
protection des DPI avait une importance évidente po ur bien des pays et non pas seulement pour les 
CE.  La stratégie de l'"Europe compétitive" des CE  accordait aussi beaucoup d'attention à ce point:  au 
fur et à mesure que des secteurs économiques des CE montaient dans l'échelle des valeurs, nombre de 
leurs activités étaient plus en plus reprises par des pays en développement.  Les CE se proposaient de produire des biens et des services comportant un élément ajouté de propriété intellectuelle, ce qui demeurait leur principal avantage concurrentiel. 
129. Les CE étaient aux prises avec des problèmes de contrefaçon et de piratage à plusieurs 
niveaux:  multilatéral, plurilatéral ou bilatéral, selon le cas.  Leur enquête sur la mise en œuvre devait 
être considérée de ce point de vue:  il ne s'agissait pas de dresser une "liste noire" mais d'évaluer la 
situation et d'inviter les partenaires à régler ces problèmes sans confrontation.  Les CE souhaitaient 
collaborer avec les pays concernés pour régler ces problèmes et ainsi aider ces pays à faire retirer leur nom de la liste. 
130. Il avait également été question de licences obligat oires pour les médicaments.  Les CE avaient 
été et continuaient d'être un des plus fervents pa rtisans d'une facilitation de l'accès aux médicaments 
pour les pays en développement.  Elles avaient adopté les lois nécessaires pour se conformer aux 
prescriptions énoncées dans l'Accord sur les ADPIC, dont l'intervenant espérait qu'il serait utilisé de la 
manière prévue à l'origine, à savoir pour lutter contre  les grandes épidémies telles que le paludisme et 
le VIH. 
131. La présentatrice
 estimait que la question des préférences soulevée par la Commission devait 
être reliée à la question de l'Aide pour le commerce et  de la facilitation des éch anges.  La création de 
stratégies nationales et l'utilisation du commerce co mme moteur de développement et de croissance 
représentaient des questions au sujet desquelles les donateurs devraient collaborer, et les politiques 
communautaires sur d'autres questions, bien qu e très cohérentes, n'étaient pas suffisamment 
harmonisées à certains égards.  Il convenait de prendre en compte les préoccupations exprimées à 
propos de l'application du nouveau programme REAC H pour l'industrie chimique;  les CE devaient 
être très attentives à ne pas prendre des mesures pr otectionnistes en faveur de telles ou telles de leurs 
branches de production. 
132. Le représentant de l'Argentine  a demandé aux CE d'explique r quels genres de changements 
avaient été apportés aux accords de reconnaissance mutu elle en vigueur.  S'agissant des mesures SPS, 
il a demandé aux CE d'expliquer les grands axes de  la politique sur la santé animale adoptée par la 
Commission européenne pour 2007.  Pour ce qui est des mesures agissant directement sur les subventions à l'exportation, il a de mandé aux CE d'expliquer les ré formes du marché et d'indiquer 
quels produits bénéficieraient de c es subventions par suite de ces réfo rmes.  Au sujet de la politique 
de la concurrence, il a invité les CE à préciser  quels efforts, quelles m esures ou quelles démarches 
étaient en cours à propos des fusions ayant des impli cations outre-frontières.  Il a en outre prié les CE 
de clarifier les conditions régissant l'octroi d'une ai de en conformité avec les directives applicables 
pour la période de 2007 à 2013.  Passant à la question des droits ad valorem , il a relevé une 
contradiction dans la discussion opposant produits agricoles et produits industriels.  Cette question 
devait être réglée conformément au paragra phe 48 de la Déclaration de Hong Kong.  WT/TPR/M/177 
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 133. Le représentant du Taipei chinois  a observé que ses autorités attendaient avec impatience la 
mise en œuvre du système REACH.  Pour ce qui était de l'affirmation selon laquelle les CE ne recouraient pas à la réduction à zéro dans l'enquête  antidumping, elles le faisaient dans plusieurs 
autres circonstances. 
134. Le représentant du Japon
 a dit que, s'agissant de la fisc alité applicable aux produits des 
technologies de l'information, son pays était convain cu que la classification existante utilisée par les 
CE n'était pas compatible avec l'ATI.  La réponse des CE ne contenait aucun argument concret sur ce point et l'intervenant espérait que des discussions bilatérales se poursuivraient de manière plus 
constructive.  Pour ce qui était du règlement REAC H, le gouvernement japonais ne partageait pas le 
point de vue des CE.  L'intervenant a souhaité avoir des réponses plus complètes à ces questions 
pendant la réunion suivante du Comité OTC, et il espérait que les CE prendraient sérieusement en 
considération les préoccupations exprimées par le  Japon concernant à la mise en œuvre de ce 
règlement. 
135. La représentante des États-Unis
 a demandé pourquoi l'article 19 de la proposition visant à 
moderniser le Code des douanes des CE portait sur les sanctions administratives.  Les CE avaient 
communiqué très peu de détails sur leurs intenti ons quant à l'établissement d'un cadre commun.  
L'intervenante les a invitées à préciser comment la procédure communautaire avait été utilisée pour 
établir ce cadre commun.  Elle leur a également demandé comment elles procédaient dans des situations telles que l'approbati on de produits biotechnologiques ou l'approbation de l'utilisation de 
traitements macrobiotiques complets pour les volailles.   Concernant les DPI, elle a demandé aux CE 
de fournir des renseignements complets sur la situa tion de leur mise en œuvre dans tous leurs États 
membres, y compris les nouveaux adhérents.  
136. Le représentant de la Chine
 s'est félicité de l'élargissement continu des CE mais avait 
quelques problèmes parce qu'elles maintenaient d es mesures restrictives contre les exportations 
chinoises, telles que des mesures antidumping et des r estrictions quantitatives.  Les CE avaient dit que 
les mesures OTC et SPS qu'elles avaient prises vi saient à protéger la santé des personnes et des 
animaux, et la Chine reconnaissait la légitimité de  l'objectif visé par ces mesures, mais elle était 
préoccupée par la manière dont celles-ci étaient mises en œuvre.  L'intervenant a prié instamment les 
CE de prendre en compte le fondement scientifique et les effets néfastes su r les courants d'échanges 
commerciaux.  La Chine considérait les mesures antidumping comme l'un des principaux obstacles au 
commerce avec les CE:  l'utilisation par ces dernières de prix pour les pays tiers y occupait une place 
importante.  Par exemple, elles utilisaient parfois de s prix américains et japonais pour déterminer les 
marges de dumping, ce qui n'était pas approprié.  La  Chine était également préoccupée par le manque 
d'information sur l'identité des plaignants et pa r le délai insuffisant ménagé pour présenter une 
notification avant l'ouverture d'une enquête.  Pour ce qui était de l'évaluation en douane, l'intervenant 
a soulevé la question de l'uniformité d'applicati on des mesures des administrations douanières entre 
les États membres des CE.  Il a demandé aux CE co mment elles s'y prendraient pour faire en sorte que 
leurs mesures soient compatibl es avec l'Accord sur l'OMC.  
137. Le représentant du Brésil  avait une question additionnelle à évoquer concernant le programme 
REACH:  les petites et moyennes entreprises europ éennes bénéficieraient d'avantages pour qu'elles 
puissent supporter les coûts additionnels engendrés par le programme.  Il a demandé si les pays en 
développement auraient accès aux mêmes avantages. 
138. Le représentant des Communautés européennes  a reconnu que l'érosion des préférences 
constituait un problème réel en raison de ses effets  sur le commerce d'un certain nombre de produits 
qui étaient importants, en particulier pour les pe tits pays en développement vulnérables.  Cette 
question ferait l'objet d'un examen et une solution ju ste et équitable serait recherchée dans le cadre 
du PDD. WT/TPR/M/177 
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 139. En réponse à la question posée par l'Argentin e sur les accords commerciaux régionaux, 
l'intervenant a expliqué qu'un accord était modifié si l'autre partie y apportait un changement.  Pour ce 
qui était de la question posée par l'Argentine sur les subventions à l'exportation, il n'y en avait plus du 
tout pour un certain nombre de produits (huile d'o live, huile de colza, coton).  Dans le cas de la 
plupart des autres produits, les CE n'utilisaient qu'un faible pourcentage du niveau autorisé.  Elles 
espéraient conclure dans le cadre du PDD un accord qui mettrait fin pour 2013 à toutes ces formes de 
subventionnement autant pour les CE que pour le urs partenaires commerciaux.  Concernant la 
question spécifique des droits ad valorem , les caractéristiques de la production agricole et de la 
production industrielle étaient fort différentes et ne pouvaient pas être comparées directement.  
Concernant la référence au paragr aphe 48 de la Déclaration de H ong Kong, l'intervenant a confirmé 
que les CE recherchaient un niveau élevé de nouvelles possibilités d'accès aux marchés pour les 
produits industriels, qui soit comparable au niv eau qu'elles étaient prêtes à offrir pour les produits 
agricoles dans le cadre du PDD.  
140. S'agissant de la demande de plus amples re nseignements sur le programme REACH, la 
délégation des CE était disposée à engager des disc ussions détaillées à ce sujet à l'occasion de la 
réunion suivante du Comité OTC qui porterait sur la question.  L'intervenant a également pris note du 
point de vue du Taipei chinois sur l'utilisation de la réduction à zéro de  la marge de dumping. 
141. S'agissant de la question de fiscalité soulevée pa r le Japon, l'intervenant a indiqué que les CE 
étaient disposées à poursuivre le dialogue avec le Japon, mais qu'elles avaient une divergence de vues 
avec ce pays parce que, à leur avis, la définition de  l'ATI ne s'appliquait pas à l'électronique grand 
public.  
142. Concernant les questions soulevées par les Ét ats-Unis, l'intervenant a confirmé que la 
nouvelle approche prévoyait un traiteme nt identique pour tous les produits quelle que soit leur origine.  
Pour ce qui était de l'observation et de la questi on concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, 
il était convaincu que les mesures SPS prises par le s CE avaient un fondement scientifique, bien qu'il 
puisse parfois arriver que le point de vue scientifique  soit différent aux États-Unis.  L'intervenant ne 
voyait aucune raison de modifier les mesures commun autaires en vigueur quant à la référence faite au 
processus réglementaire, qui pouvait également s'app liquer à la question des OGM, pour lesquels la 
mise en œuvre de la décision du Groupe  spécial faisait l'objet d'un débat actif entre les CE et les autres 
parties de ce groupe, les CE avaient l'intention de  trouver des moyens de se conformer aux décisions 
du Groupe spécial.  
143. Pour ce qui est des observations faites par la Chin e sur l'élargissement, les CE avaient lors du 
précédent élargissement suivi une procédure sel on laquelle elles réexaminaient les mesures 
antidumping existantes;  sur demande, elles feraient  la même chose cette fois pour les différentes 
mesures.  Concernant le Mémorandum d'accord entre l' UE et la Chine sur les textiles, l'intervenant a 
confirmé que les CE avaient modifié les volumes para llèlement à l'adhésion de la Bulgarie et de la 
Roumanie afin de tenir compte des échanges trad itionnels et des nouvelles possibilités de croissance.  
Concernant les obstacles techniques au commerce, l'intervenant était heureux que la Chine soit 
convenue de la nécessité de prot éger la santé des personnes et d es animaux et de préserver les 
végétaux.  Il croyait par ailleurs comprendre que certains détails de mise en œuvre soulevaient des 
préoccupations, et les CE étaient disposées à se pe ncher sur cette question.  Il a confirmé qu'il n'y 
avait aucune différence dans les prescriptions OT C applicables aux produits importés par rapport aux 
produits nationaux.  Concernant les mesures anti dumping, l'utilisation de marchés de pays tiers 
dépendait des produits et des caractéristiques du comme rce.  Les CE tentaient de trouver des marchés 
qui aient des caractéristiques aussi proches que possi ble de celles du marché chinois, mais cela n'était 
pas toujours techniquement faisable.   WT/TPR/M/177 
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 III. Politiques sectorielles 
144. Un certain nombre de Membres avaient encouragé les CE à continuer de réduire leurs 
subventions et d'ouvrir leur marché  aux produits agricoles importés.  Les CE étaient disposées à le 
faire au cours des négociations dans le cadre du PDD, pendant lesquelles elles escomptaient 
également que d'autres y participent de manière équi librée.  Plusieurs délégations avaient une vision 
statique de la politique agricole des CE alors que la  dynamique et les effets à long terme de la réforme 
de 2003 de la PAC étaient beaucoup plus profonds.  D'autres cependant reconnaissaient les efforts des 
CE et les mesures qu'elles avaient prises de manière unilatérale dans le contex te de la réforme de la 
PAC.  L'avenir de la politique agricole des CE n'ét ait pas fondé sur des excéden ts.  Au contraire, la 
production et les exportations alla ient diminuer dans de nombreux secteurs, ce qui créerait pour les 
partenaires des CE de nouvelles possibilités d'expor ter vers les Communautés.  Tous ces éléments 
seraient mentionnés dans une notification qui était en préparation.  
145. Il avait été fait référence à l'ampleur du soutien interne des CE.  Il était important de comparer 
des chiffres comparables:  les dépe nses consacrées par les CE à l'ag riculture étaient réparties entre 
13 millions d'agriculteurs, alors qu'il n'y avait que 2 millions d'agriculteurs aux États-Unis.  
146. Les indications géographiques étaient un moyen de promouvoir les produits de qualité et le 
développement rural tout en protégeant les produc teurs contre la concurrence déloyale et les 
consommateurs contre les renseignements trom peurs.  Elles constituaient un atout pour les 
agriculteurs partout dans le monde et non une restrict ion.  Un Membre avait s oulevé la question de la 
protection de la tequila:  ce produit était déjà prot égé par les CE en application d'un accord bilatéral;  
l'intervenant espérait que suite à une issue heureuse dans le cadre du PDD, la  tequila serait protégée 
de manière multilatérale. 
147. Au sujet des bananes, l'intervenant a dit que les CE étaient passées le 1er janvier 2006 d'un 
régime uniquement tarifaire à un nouveau tarif appli qué de 176 euros la tonne , qui tenait par ailleurs 
compte de l'élargissement.  Les négociations suivan t l'élargissement à deux nouveaux pays venaient à 
peine de s'ouvrir et des droits de négociateur av aient été reconnus à deux fournisseurs de bananes.  
Les CE avaient toujours été résolues et demeuraient résolues à préserver l'accès au marché 
communautaire pour tous les pays fournisseurs de bananes.  Les récentes statistiques des importations confirmaient une augmentation de 10 pour cent des importations de bananes d'origine NPF par rapport 
à 2005.  Ces chiffres ne donnaient aucune raison de penser que l'accès pour ce produit n'avait pas été 
préservé. 
148. Les CE avaient toujours attaché une  grande priorité au coton, pa rticulièrement à la situation 
des producteurs des pays les moins avancés.  E lles avaient profondément réformé ce sous-secteur 
en 2004 en se tournant dans une mesure importa nte vers des dépenses qui ne faussent pas les 
échanges.  Leurs importations de coton n'étaient pas soumises à des droits d'importation et aucune 
subvention à l'exportation n'était accordée.  Les CE seraient présentes à la Conférence de haut niveau 
sur le coton à Genève les 15 et 16 mars. 
149. Un certain nombre de délégations s'étaient réfé rées à la politique commune de la pêche des 
CE.  La réforme avait pour objectif général de parven ir à un équilibre durable entre la capacité de la 
flotte et les ressources halieutiques.  La proposition visant à majorer le niveau de minimis  des aides 
publiques pour la pêche devrait être considérée dans  le cadre plus large des règles communautaires sur 
les aides publiques et des efforts que  faisaient les CE pour privilégier les types d'aides qui faussent le 
moins les échanges.  En tout état de cause, auc une aide ne devrait être  accordée pour accroître la 
capacité de bateaux de pêche ou à en acheter ou en construire. 
150. L'importance capitale du secteur des services pour les CE était bien connue.  Compte tenu des 
engagements énoncés dans la liste des CE annexée à l'AGCS, le régime commercial des CE pour les WT/TPR/M/177 
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 services figurait parmi les plus libéraux et elles étaient même prêtes à aller plus loin:  au cours des 
négociations dans le cadre du PDD, elles avaient prés enté des offres substantielles et ambitieuses dans 
des domaines clés tels que le mode  4 et continuaient d'encourager les autres Membres à suivre leur 
exemple. 
151. Le représentant des Communautés européennes espérait avoir répondu à toutes les 
préoccupations et a confirmé que les questions écrite s restées en suspens feraient l'objet d'une réponse 
écrite en temps opportun.  
152. La présentatrice
 a dit que 90 pour cent des préoccupa tions exprimées par les Membres à 
propos de la politique commerciale de s CE portaient sur l'agriculture.  Elle a demandé si la réforme du 
régime des subventions et la réduction des tarifs ag ricoles étaient le résultat de décisions unilatérales 
pour des raisons telles que la compétitivité, ou enco re d'un manque de ressources budgétaires.  Elle a 
ajouté que l'agriculture déterminerait en grande pa rtie l'avenir du Cycle de Doha.  Au sujet des 
bananes, elle a noté le manque de cohérence entr e les deux réponses fournies par les CE.  Celles-ci 
avaient joué un rôle important dans la question du coton qui, à l'instar de celle des bananes, n'avait pas 
encore été réglée et restait en suspens.  La présentatrice a not é qu'en réponse à une question posée 
récemment par un journaliste, elle avait dit que les CE avaient fait preuve de discipline et d'unité.  
153. Le représentant de l'Argentine  a posé des questions à propos des modifications apportées à la 
politique de la pêche:  il souhaitait savoir quels produits étaient visés par les nouveaux contingents 
tarifaires et quels étaient les volumes de ces contingents.  Il a également demandé quels instruments étaient ou seraient utilisés par le Fonds européen pour  la pêche pour garantir la compétitivité et la 
viabilité des acteurs dans ce sous-secteur.  S' agissant du secteur manufacturier, l'intervenant a 
demandé aux CE des détails sur le ur nouvelle politique industrielle et sur les mesures qu'elles avaient 
adoptées.  Il a souhaité savoir si ces mesures étaient conformes aux principes de l'OMC et a demandé des précisions sur les sept initiatives que comportait la nouvelle politique industrielle.  Il a également 
demandé quelles mesures étaient utilisées pour stimul er l'innovation et la R-D;  quelles branches 
d'activité recevaient des subven tions à l'exportation pour les produits manufacturés;  et si ses 
subventions devaient être progressivement éliminées et, dans la négative, po urquoi.  Concernant le 
système REACH pour les produits chimiques, l'interv enant a noté qu'il existait une distinction entre 
les nouvelles substances et les substances existant es, celles-ci n'étant pas soumises aux mêmes 
prescriptions en matière d'essais.  Il a demandé aux CE quels critères elles utilisaient pour déterminer si une substance était nouvelle.  Concernant la char ge de la preuve, il a invité les CE à expliquer 
pourquoi cette charge incombait au demandeur.  L' Argentine a également s ouhaité savoir comment les 
CE déterminaient la quantité de substances chimiques contenue dans un produit chimique 
commercialisé, et si les importateurs étaient tenus de déclarer les ingrédients entrant dans la composition d'un tel produit, si l'enregistrement de  substances entraînait un coût additionnel et si les 
CE pouvaient fournir des renseignements précis sur le coût de la procédure d'enregistrement pour les 
demandeurs.  L'intervenant était préoccupé par le nou veau cadre réglementaire instauré par le système 
REACH pour les produits chimiques.  Il a demandé quand ce nouveau système entrerait en vigueur, 
quel serait le coût d'enregistrement des substa nces pour les demandeurs provenant de pays en 
développement et quelles mesures de soutien ser aient prises pour aider les producteurs et les 
importateurs à se conformer aux prescriptions du système REACH.  Concernant les services, l'intervenant a demandé aux CE d'expliquer quel type  de permis serait justifié au titre du concept de 
l'intérêt général et si les CE se proposaient de prendre des mesures pour harmoniser les normes de 
comptabilité entre les États membres.  Il a noté qu e les CE n'avaient pas totalement libéralisé le 
cabotage pour tous les modes de transport.  Il a demandé quel type de soutien public était accordé au 
secteur manufacturier et si le système douanier serait modifié.  Il a prié les CE de répondre à la question concernant les subventions à l'ag riculture dans chaque État membre.  
154. Le représentant des États-Unis
 a fait une brève observation sur la discussion concernant les 
subventions accordées aux agriculteurs.  Sur cert ains points, il souscrivait aux propos des CE;   WT/TPR/M/177 
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 toutefois, ce qui était important, ce n'était pa s de connaître le nombre d'agriculteurs qui se 
concurrençaient les uns les autres mais de savoi r comment le subventionnement de la production 
influait sur les conditions de la conc urrence.  Quoiqu'il en soit, il s'est félicité que les CE se soient 
engagées à apporter leur contribution par le biais de s négociations sur l'agriculture dans le cadre du 
PDD. 
155. Le représentant de la Colombie  s'est référé au nouv eau régime d'importation pour les bananes.  
Il a pris note de la décision des CE de combiner les négociations au titre de l'article XXVIII avec la 
nouvelle consolidation du tarif conso lidé applicable aux bananes en 2007 et de la réponse fournie par 
les CE concernant l'élargissement à dix nouveaux pa ys et la négociation d' un nouveau régime relatif 
aux bananes.  Les négociations au titre de l'artic le XXIV:6 étaient inscrites à l'ordre du jour depuis 
environ deux ans et la Colombie souhaitait, tout  comme l'Australie, le Canada et les États-Unis, 
recevoir une compensation pour le dommage causé à ses exportations.  Elle estimait que le nouveau 
régime relatif aux bananes était incompatible avec  les règles de l'OMC.  Que les importations 
augmentent ou non n'avait pas pour effet de légaliser la discrimin ation.  Malheureusement, le 
différend relatif aux bananes n'avait pas été résolu  et la Colombie appelait les CE à trouver une 
solution dans les moindres délais.  
156. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, s'agissant de la question de la 
discipline et de l'unité, la Commission espérait que les deux seraient présentes dans toutes les 
circonstances.  Les États membres avaient parfois des intérêts divergents, par exemple en ce qui 
concerne le PDD.  Au sujet de l'agriculture, il a ex pliqué que la réforme de la PAC en 2003 n'était pas 
liée au PDD:  elle avait un caractère unilatéral.   Sur la question des bananes, l'intervenant a noté que 
les CE avaient pris en compte les articles XXVIII et XXIV:6 du GATT.  L'élargissement des CE à 
deux nouveaux pays était un fait récent, et les négocia tions à venir devraient en tenir compte.  Les CE 
souhaitaient que soit trouvée une solution négociée à ce  différend de longue date et espéraient que ce 
serait le cas.  Concernant le coton, les CE espérai ent arriver à un résultat ambitieux et équitable, étant 
donné l'importance de cette question pour nombre de pays producteurs d'Afrique.  
157. Il faudrait davantage de temps pour répondre à certaines des questions soulevées par 
l'Argentine parce que c'étaient des questions  techniques, telles que la nouvelle politique 
communautaire de la pêche, les contingents et l es instruments.  S'agissant des questions liées au 
secteur manufacturier, le rapport du Secrétariat exposait tr ès fidèlement la nature et l'orientation de ce 
qui deviendrait la nouvelle politique  industrielle des CE.  Le rapport en énonçait clairement les 
principales caractéristiques, telles que l'améliorati on du cadre de la protection des DPI et la réduction 
de la contrefaçon, l'énergie et l'environnement, la suppression des obstacles à l'accès dans les pays 
partenaires, la simplification de la législation et  la recherche-développement.  La compatibilité avec 
l'OMC de cette politique industrielle ne faisait auc un doute.  L'intervenant a également confirmé que 
l'accès aux marchés pour le transport ferroviaire, y co mpris le droit de cabotage, avait été pleinement 
libéralisé le 1er janvier 2007.  Concernant la question du subventionnement des exportations dans 
chacun des États membres des CE, l'intervenant a dit qu'il devait y avoir un malentendu parce que les 
subventions à l'exportation n'étaient accordées qu'au niveau communautaire et respectaient les limites 
prévues dans les engagements souscrits par les CE dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  
158. L'intervenant a pris note du point de vue e xprimé par les États-Un is selon lequel le 
subventionnement interne devait être examiné dans le contexte de la valeur de la production.  Cela 
était vrai en partie mais l'objectif du processus de  réforme de l'agriculture, qui était de passer au 
subventionnement de la catégorie verte, comprenait un soutien du revenu;  de ce fait, le nombre 
d'agriculteurs devenait immédiatement un facteur fort  important pour le niveau de subventionnement. 
159. Le représentant des États-Unis  a noté que bien des pays partageaient les préoccupations du 
sien quant à la nécessité d'améliorer l'accès aux ma rchés pour les produits agricoles dans les CE, de 
réduire les subventions internes qui faussaient les échanges et d'éliminer les subventions à WT/TPR/M/177 
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 l'exportation.  Les États-Unis espéraient qu'à traver s le PDD, les CE prendraient l'engagement de 
réduire significativement l'écart entre leurs propres engagements de réduction des subventions et ceux 
des autres Membres de l'OMC, et de s'occuper de leurs tarifs élevés, afin de donner des possibilités 
d'accès au marché communautaire aux autres Memb res de l'OMC.  L'intervenant partageait la 
préoccupation exprimée par d'autres  selon laquelle les CE semblaient en recul dans leur politique 
commune de la pêche.  Il espérait que les négociati ons de l'OMC sur le subve ntionnement de la pêche 
offriraient aux CE la possibilité de faire des pr ogrès à cet égard.  Dans le domaine des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, l'intervenant a prié in stamment les CE de mettre en place un régime 
réglementaire transparent fondé sur l'évaluation des risques et uniforme d'un État membre à l'autre.  
Des améliorations s'imposaient également dans le processus communautaire de notification des 
propositions de réglementations.  L' intervenant a encouragé les CE à veiller à ce que la mise en place 
du système REACH et d'autres initiatives réglemen taires n'entrave pas de manière non nécessaire 
l'accès à leur marché.  Il attendait également que  les CE respectent les e ngagements d'ouverture de 
leur marché qu'elles avaient contractés au titre de l'ATI.   
160. Le représentant des Communautés européennes
 était surpris d'entendre ce qu'il considérait 
comme une déclaration finale générale de la part d es États-Unis.  Il a indiqué que cela n'était pas la 
pratique habituelle dans les examens de politiqu es commerciales et a demandé au Président quelles 
étaient ses intentions à cet égard. 
161. Le Président  a expliqué que c'était la première ré union à laquelle il participait en qualité de 
président de l'OEPC, et qu'il ferait sa propre déclaration finale.  
162. Le représentant de la Chine  a demandé quelques précisions concernant le commerce des 
services.  Sa délégation avait soulevé la question de s contingents associés à des obligations de visas 
pour l'admission dans les CE, et celle des procédures complexes pour y obtenir des permis de travail.  
Même si les CE avaient contracté des engage ments pour les services, ces engagements seraient 
beaucoup moins significatifs si le mouvement des pe rsonnes était restreint par la difficulté d'obtenir 
un visa d'entrée dans les CE et un permis de travail.   L'intervenant a prié instamment les CE de se 
pencher sérieusement sur cette question.  Les ser vices et leur commerce constituaient une partie 
croissante du commerce international et de la production nationale, ce qui expliquait pourquoi une 
plus ample libéralisation du commerce des services fa isait l'objet de négociati ons dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay et du Cycle de Doha.  L'intervenan t a encouragé les CE à examiner attentivement les 
demandes formulées par les pays en développe ment dans le cadre du Cycle de Doha. 
163. La réponse des CE  a été que de telles obligations n'étaient incompatibles ni avec l'AGCS 
lui-même ni avec les engagements pris par les CE au titre des services dans le cadre de l'AGCS. 
164. Le représentant de l'Argentine , commentant la procédure et la question de savoir s'il convenait 
de formuler des remarques finales, a dit que les rema rques finales ne devraient pas être interdites tant 
qu'elles n'offensaient pas le Membre soumis à ex amen.  Une nouvelle pratique pouvait être établie si 
tel était le désir de tous les Membres de l'OMC.   L'intervenant a demandé au Président d'engager 
ultérieurement des consultations sur cette question car il s'agissait là d'une  question qui appelait le 
libre consentement des Membres de l'OMC. 
165. Le Président  a noté que l'examen des politiques commerciales était fondé sur un processus de 
questions et de réponses qui avait été respecté.  Il  avait encouragé les Membres à y participer dans 
toute la mesure du possible.  
166. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE n'avaient pas pour pratique 
de faire ce genre de déclaration finale, mais que sa délégation serait prête à en discuter et 
éventuellement à trouver une autre pratique applicable pour tous les examens de politiques 
commerciales et pour tous les Membres.  WT/TPR/M/177 
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 167. S'agissant de la question soulevée par la Ch ine concernant les obligations de visas, 
l'intervenant a dit que l'obliga tion d'obtenir un visa et les procédures d'obtention de visas étaient 
parfaitement légitimes dans le cadre des règles de l'AG CS;  autant qu'il sache, il n'avait existé aucune 
situation particulière où les droits de la Chine au titre de l'AGCS auraient été annulés par l'application 
de prescriptions en matière de visa.  L'obtention d' un visa était une procédure souvent lourde et pas 
seulement dans les CE.  L'intervenant souhaitait qu' on lui fasse part de tout cas ou situation où la 
Chine estimerait que ses droits auraient été am oindris ou annulés, hormis le cas de l'obligation 
d'obtenir un visa. WT/TPR/M/177 
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 VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
168. Ce huitième examen de la politique commercia le des Communautés européennes (CE) nous a 
permis de mieux comprendre la politique commerciale et les politi ques connexes des CE ainsi que 
leur évolution depuis l'examen précédent effectué  en 2004.  Cela n'aurait pas été possible sans la 
participation active de M. Peter Balás, Directeu r général adjoint de la Direction générale du 
commerce, et de sa délégation.  Nous adressons également nos remerciements à notre présentatrice, 
Mme l'Ambassadeur Claudia Uribe, pour sa précieuse contribution à nos discussions et saluons l'esprit 
constructif dont de nombreuses délégations ont fait preuve. 
169. Les Membres se sont félicités des bons résulta ts économiques globaux enregistrés récemment 
par les CE, après le ralentissement économique de  2001-2003.  Ils espéraient que cette reprise se 
maintiendrait, compte tenu des retombées positives qu'el le pourrait avoir sur le chômage et la viabilité 
de la dette publique à long terme dans les CE ai nsi que sur l'économie mond iale en général.  Les 
Membres ont reconnu le ferme attachement des CE à l'OMC et leur participation active aux travaux 
de l'Organisation, y compris les négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement.  Ils ont noté avec satisfaction l'im portante contribution apportée par les CE à la 
coopération technique et les préférences commercia les non réciproques qu'elles accordaient aux pays 
en développement.  Plusieurs Membres se sont néanmoins dits préoccupés par le vaste réseau 
d'accords commerciaux préférentiels des CE ains i que par leur décision de lancer de nouvelles 
négociations qui pourraient encore compliquer le ré gime communautaire et entraîner un détournement 
des échanges;  les CE ont été instamment priées de faire en sorte que leurs accords commerciaux 
régionaux soient un complément du système commercial multilatéral. 
170. Les Membres ont félicité les CE pour le régime  commercial libéral qu'elles appliquent aux 
produits non agricoles.  Toutefois, certains ont i ndiqué que, même la mise en œuvre de la Politique 
agricole commune (PAC) de 2003, prenant principa lement la forme d'un découplage des versements 
et de la production, exposait davantage les agricu lteurs aux signaux du marché mondial, l'agriculture 
restait protégée par une structure tarifaire complexe, des tarifs élevés, des contingents tarifaires (avec 
des parts de contingents non utilisées) et bénéficia it d'un haut niveau de soutien interne et de 
subventions à l'exportation.  Ils ont fait valoir que la réduction ou l'élimination de ces mesures, par la 
poursuite de la libéralisation de la PAC, serait bé néfique pour les consommateurs des CE, permettrait 
une meilleure répartition des ressources et contri buerait à la croissance économique mondiale.  
Plusieurs Membres ont également évoqué les régimes spécifiques des CE applicab les, entre autres, au 
tabac, à l'huile d'olive, au co ton, aux bananes et au sucre. 
171. Différents Membres se sont dits préoccupés par le recours intensif des CE aux mesures 
correctives commerciales contingentes;  le régime des CE applicable aux obstacles techniques au 
commerce et aux mesures sanitaires  et phytosanitaires, en partic ulier le nouveau système REACH 
relatif aux produits chimiques;  leurs programme s d'aides et de subventions publiques;  leur 
classification des produits visés par l'Accord sur l es technologies de l'information;  et le manque 
d'harmonisation au sein des CE dans des domaines comme les taux des taxes intérieures et les normes.  
D'autres questions pour lesquelles les Membr es ont manifesté leur intérêt comprenaient 
l'élargissement des CE à 27 membres;  la nouvelle législation communautaire sur les marchés publics;  
le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;  la réglementation commerciale et la politique de 
la concurrence;  la protection des droits de prop riété intellectuelle;  le démantèlement des obstacles 
techniques au commerce qui subsistent dans les servi ces, tant à l'intérieur des CE que vis-à-vis des 
pays tiers;  et les régimes des CE applicables, en tre autres, à la pêche, à l'énergie, aux services 
financiers, aux télécommunica tions et aux transports.   
172. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses fournies par la délégation des CE et 
attendent avec intérêt les réponses écrites concer nant les questions demeurées en suspens.  WT/TPR/M/177 
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 173. En conclusion, la participation active d'un gra nd nombre de Membres à cet examen montre le 
rôle clé que les CE jouent dans le système comme rcial multilatéral.  Les Membres ont dit apprécier 
que les CE maintiennent leur marché largement ouve rt, vu qu'elles constituent le premier exportateur 
et le deuxième importateur de marchandises ainsi que le premier exportateur et importateur de 
services commerciaux dans le monde.  Il semblera it que le principal dom aine à propos duquel de 
nombreux Membres souhaiteraient obt enir une réponse des CE positive et  rapide soit l'agriculture.  
Les Membres encouragent les CE à poursuivre leur po litique de libéralisation des échanges, tant pour 
les marchandises que pour les services, sur une base multila térale;  en particulier, la libéralisation de 
l'agriculture permettrait, entre autres choses, de renf orcer le soutien que les CE apportent aux pays en 
développement. 
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