ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS329/2 
G/L/737/Add.1 
G/AG/GEN/69/Add.1 
6 octobre 2005 
 
 (05-4482) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
PANAMA – CLASSIFICATION TARIFAIRE DE CERTAINS 
PRODUITS LAITIERS 
 
Notification de la solution convenue d'un commun accord  
 
  La communication ci-après, datée du 20 septe mbre 2005 et adressée par la délégation du 
Mexique et la délégation du Panama au Président  de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
   Conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant 
le règlement des différends , les gouvernements mexicain et panaméen notifient à l'Organe de 
règlement des différends que, pour  ce qui concerne le différend Panama – Classification tarifaire de 
certains produits laitiers  (WT/DS329), les parties sont arrivées à une solution convenue d'un commun 
accord pour régler les questions soulevées par le  Mexique dans la dema nde de consultations. 
  À cet égard, nous vous communiquons ci-joi nt une copie du Décret du Cabinet n° 18 du 
3 août 2005, publié au Journal o fficiel du 5 août, qui porte modification de la position tarifaire 
contestée par le Mexique.   Ce qui précède est sans préjudice des droits et obligations du Mexique et du Panama dans le 
cadre de l'OMC. 
 
  
(signé) (signé) 
M. Fernando de Mateo M. Norman Harris 
Ambassadeur Ambassadeur 
Représentant permanent du Mexique Représentant permanent du Panama 
auprès de l'OMC auprès de l'OMC 
  WT/DS329/2 
G/L/737/Add.1 G/AG/GEN/69/Add.1 
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 CONSEIL DE CABINET 
DÉCRET DU CABINET N° 18 
(du 3 août 2005) 
 
portant modification du droit d'importation 
 
LE CONSEIL DE CABINET,  
en application de ses pouvoirs constitutionnels et légaux, 
 
CONSIDÉRANT: 
 
  Que, conformément au paragraphe 7 de l'artic le 200 de la Constitution politique, il appartient 
au Conseil de Cabinet de fixer et de modifier les droits de douane, taxes et autres dispositions 
ressortissant au régime douanier, sous réserve des règles prévues par les lois visées au paragraphe 11 
de l'article 159 de la Constitution politique;   Que, conformément aux dispos itions de la Loi n° 41 du 1
er juillet 1996, le Conseil de Cabinet 
établira les dispositions ressortissant au régime doua nier, en se fondant sur les instruments juridiques 
et les pratiques existantes applicables da ns le cadre du commerce international. 
  
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
  
ARTICLE PREMIER:  Le tarif douanier est modifié en ce qui concerne la position suivante, 
laquelle est désormais libellée comme suit:  
POSITION DÉSIGNATION DROIT DE DOUANE ITBM 
 
1901.10.19 -- Autres 5,0% 
   ARTICLE 2:  Conformément au paragraphe 7 de l'arti cle 200 de la Constitution politique de la 
République du Panama, une copie authentifiée du présent Décret du Cabinet est remise à l'Assemblée 
nationale.  ARTICLE 3:  Le présent Décret de Cabinet entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé. 
 
POUR COMMUNICATION ET APPLICATION. 
 
Fait à Panama le 3 août 2005.  WT/DS329/2 
 G/L/737/Add.1 
 G/AG/GEN/69/Add.1 
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 MARTIN TORRIJOS ESPINO ALEJANDRO G. FERRER L. 
 Président de la République Ministre du commerce et de l'industrie 
 HECTOR B. ALEMAN ESTEVEZ BALBINA HERRERA ARAUZ 
 Ministre de l'intérieur et de la justice Ministre du logement  SAMUEL LEWIS NAVARRO LAURENTINO CORTIZO COHEN  Ministre des relations extérieures Ministre du développement agricole  JUAN BOSCO BERNAL LEONOR CALDERON A.  
 Ministre de l'éducation Ministre de la jeunesse, de la femme, 
 CARLOS ALBERTO VALLARINO de l'enfance et de la famille 
 Ministre des travaux publics RICAURTE VASQUEZ MORALES  CAMILO A. ALLEYNE M. Ministre de l'économie et des finances 
 Ministre de la santé UBALDINO REAL SOLIS 
 REYNALDO E. RIVERA E. Ministre de la présidence 
 Ministre du travail et du développement  et Secrétaire général du Conseil de Cabinet 
 de l'emploi  
 
__________