ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/21 
5 juillet 2005 
 
 (05-2984) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
 
Recours du Brésil à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2
 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 juillet 2005, adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à l'article 4.10 de 
l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Le Brésil demande que l'Orga ne de règlement des différends  ("ORD") tienne une réunion 
extraordinaire le 15 juillet 2005 pour examin er le point suivant de l'ordre du jour: 
  États-Unis – Subventions concernant le coton upland  
 Recours du Brésil à l'article 4.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'article 22:2 du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends 
 Historique  
 
 Le Groupe spécial et l'Organe d' appel ont constaté l'un et l'autre,  dans le cadre de ce différend, 
que les mesures des États-Unis en cause étaient cont raires à l'article 3 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (" Accord SMC").  Le 21 mars 2005, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, te l qu'il a été modifié par l'Organe d'appel.  Parmi 
d'autres recommandations et décisions, l'ORD a recomma ndé que les États-Unis retirent, au plus tard 
dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial par l'Organe 
de règlement des différends ou le 1
er juillet 2005 (si cette date est pl us rapprochée), les subventions 
prohibées ci-après:  i) les garanties de crédit à l' exportation au titre des programmes de garantie du 
crédit à l'exportation GSM 102, GSM 103 et SCGP, pour ce qui est des exportations de coton upland 
et d'autres produits agricoles non inscrits dans la liste bénéficiant d'un soutien au titre des 
programmes, et pour ce qui est d'un produit inscrit dans la  liste (le riz);  ii) l'article 1207 a) de la Loi 
sur la sécurité des exploitations  agricoles et l'investissement  rural (Loi FSRI) prévoyant des 
versements au titre de la commercia lisation pour utilisateurs (STEP 2)  en faveur des exportateurs de 
coton upland;  et iii) l'article 1207 a) de la Loi FSR I de 2002 prévoyant des versements au titre de la 
commercialisation pour utilisateurs (STEP 2) en faveur des utilisateurs nationaux de coton upland. 
 
Adoption de contre-mesures appropriées conformément à l'article 4.10 de l'Accord SMC  
 
 Le délai de mise en œuvre a expiré le 1er juillet 2005.  À la réunion de l'ORD du 
15 juillet 2005, le Brésil demandera à l'ORD l'autori sation de prendre des contre-mesures appropriées, 
conformément à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") , jusqu'à ce que les États-Unis retirent les WT/DS267/21 
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 subventions à l'exportation prohibées identifiées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel, pour un 
montant correspondant:   i) aux versements au titre du programme  STEP 2 effectués pendant la campagne de 
commercialisation terminée la plus récente;  et 
 
 ii) au montant total des demandes des exportateurs reçues au titre des programmes 
GSM 102, GSM 103 et SCGP pour l'exercice budgétaire terminé le plus récent. 
  En principe, ces contre-mesures prendraient la forme de la suspension de concessions 
tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 par l'imposition de  droits d'importation 
additionnels sur une liste de produits importés d es États-Unis, qui serait définie par le Brésil. 
  Toutefois, le Brésil considère qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations en ce qui concerne le mê me secteur/accord que celui pour lequel le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel ont cons taté les violations.  Le Brésil considère aussi que les circonstances 
sont suffisamment graves pour justifier la suspensi on de concessions ou d'obligations au titre d'autres 
accords visés.  Ces considérations sont expliquées ci-après.  
Suspension de concessions et d'obligations au titre de l'article 22:3 c) du Mémorandum d'accord  
  La suspension de concessions et d'autres ob ligations correspondant à un montant d'environ 
3 milliards de dollars EU
1, appliquée entièrement à l'importation de produits des États-Unis – qui a 
représenté 11,3 milliards de dollars EU pendant l'a nnée civile 2004 – n'est ni possible ni efficace pour 
au moins deux raisons.  
 Premièrement, l'imposition de dro its d'importation additionnels infl ue sur le coût des intrants 
et des biens d'équipement qui sont indispensables à la chaîne de production de  l'industrie brésilienne.  
En tant que pays en développement, le Brésil ne peut pas se désavantager lui-même lorsqu'il fait face 
à la concurrence de produits étrangers tant sur le ma rché intérieur que sur les marchés internationaux.  
Deuxièmement, l'augmentation des coûts d'importa tion aura inévitablement une incidence négative 
importante sur les efforts faits actuellement pour ma îtriser les pressions inflationnistes.  Étant donné 
les asymétries entre les deux économies, des droits d'importation additionnels auraient une incidence 
négative beaucoup plus grande sur le Brésil que sur les États-Unis. 
  Enfin, de l'avis du Brésil, les circonsta nces sont suffisamment graves pour justifier 
l'imposition de contre-mesures appropriées au titre d'au tres accords visés.  Premiè rement, la gravité de 
la violation, à savoir des subventions prohibées dont le Brésil estime qu'elles s'élèvent à environ 
3 milliards de dollars EU par an.  Le non-resp ect persistant fait que les circonstances sont 
suffisamment graves pour justifier l'imposition de  contre-mesures appropriées au titre d'un autre 
accord.  Le Brésil rappelle les termes employés par l'arbitre dans l'affaire États-Unis – FSC 
(article 22:6) :  "selon notre interprétation de l'article 4.10 de l'Accord SMC, un Membre a le droit 
d'agir en prenant des contre-mesures qui tiennent dûment  compte de la gravité de l'infraction et de la 
nature de la perturbation de  l'équilibre des droits et des obligations en question".
2  En outre, les 
circonstances doivent être considérées comme grav es étant donné que les producteurs brésiliens de 
coton u 
                                                      
1 Versements au titre du programme STEP 2 estimés pour la campagne de commercialisation 
2004-2005 et montant total des demandes de garanties de crédit à l'exportation reçues au titre des programmes 
GSM 102, GSM 103 et SCGP pendant l'exercice budgétaire 2004. 
 
2 États-Unis – FSC , recours à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mé morandum d'accord sur le 
règlement des différends, paragraphe 3.48.  WT/DS267/21 
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 pland continueront de subir de lourdes pertes tant que les États-Unis n'auront pas retiré les mesures en 
cause.  
Résumé des contre-mesures  
  Pour les raisons exposées ci-dessus, le Brésil envisage de prendre des contre-mesures 
appropriées sous la forme de la suspension de con cessions tarifaires et d'obligations connexes au titre 
du GATT de 1994, en imposant des droits de douane additionnels sur une liste  de produits importés 
des États-Unis, qui sera définie par le Brésil.  
 Étant donné que le Brésil considère qu'il n' est pas possible ou efficace d'appliquer 
exclusivement des droits d'importation additionnels  et vu que les circonstances sont suffisamment 
graves, le Brésil peut recourir, dans la mesure où cela est nécessaire, à des contre-mesures prenant la forme de la suspension d'obligations au titre des secti ons suivantes de la Partie II de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intell ectuelle qui touchent au commerce: 
 
 Section 1: Droit d'auteur et droits connexes  Section 2: Marques de fabrique ou de commerce  Section 4: Dessins et modèles industriels  Section 5: Brevets  Section 7: Protection des renseignements non divulgués. 
 
 De même, le Brésil peut aussi suspendre des concessions et des obligations horizontales et/ou 
sectorielles pour tous les secteurs mentionnés dans sa  Liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/13) 
au titre de l'Accord général sur le commerce des services.  Ces secteurs sont les suivants: 
 
 1. Services fournis aux entreprises 
 2. Services de communication  3. Services de construction et services d'ingénierie connexes  4. Services de distribution  7. Services financiers  9. Services relatifs au tourisme et aux voyages 
 11. Services de transport 
  Le Brésil notifiera chaque année à l'ORD le  montant et la forme de la suspension de 
concessions et d'autres obligations à la lumi ère des données concernant le fonctionnement des 
programmes identifiés au cours de la campagne de commercialisation et de l'exercice budgétaire 
terminés les plus récents, selon le cas. 
 
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