ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/259 
31 mai 2011 
 (11-2723) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE RECOMMANDÉE PROPOSÉE POUR ENCOURAGER ET FACILITER 
LES CONSULTATIONS OU LES NÉ GOCIATIONS SPÉCIALES ENTRE 
LES MEMBRES AU TITRE DE L'ACCORD SPS (ARTICLE 12:2) 
 
Note du Secrétariat
1 
  
INTRODUCTION 
1. L'article 12:2 de l'Accord sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord 
SPS) dispose que "[l]e Comité encouragera et f acilitera des consultations ou des négociations 
spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques".  Les 
procédures de travail du Comité, adoptées par le Comité en mars 1995, prévoient ce qui suit: 
"Pour toute question soulevée au titre de l' Accord, le Président pourra, à la demande 
des Membres directement concernés, aider ceux-ci à régler l'affaire en question.  Le Président fera normalement rapport au Com ité au sujet du résultat général obtenu en 
ce qui concerne l'affaire en question."
2 
2. Le Comité a reconnu l'utilité de l'article 12:2, et plus particulièrement des bons offices du 
Président, pour faciliter la résolution de problèmes commerciaux.3 
3. Plusieurs Membres ont présenté des propositions  concernant une procédure destinée à faciliter 
le recours à des consultations et des négociations spéciales entre les Membres.4 
4. Ce projet de procédure cherche à combiner les propositions faites à ce jour et à faciliter 
l'identification et l'examen des points qui présente nt des différences importantes d'une proposition à 
l'autre.
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/1, paragraphe 5. 
3 G/SPS/12, paragraphe 24, G/SPS/ 36, paragraphes 87 et 88, G/SP S/53, paragraphes 116 à 126. 
4 G/SPS/W/219;  G/SPS/W/227;  G/ SPS/W/233;  G/SPS/W/24 8;  G/SPS/W/243/Rev. 4;  et Job/SPS/1. G/SPS/W/259 
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  PROCÉDURE RECOMMANDÉE POUR ENCOURAGER ET FACILITER LES 
CONSULTATIONS ET/OU LES NÉGOCIATIONS SPÉCIALES ENTRE 
LES MEMBRES AU TITRE DE L'ACCORD SPS (ARTICLE 12:2) 
 
Proposition de décision du Comité 
  
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité"), 
 Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord"), 
 Cherchant  à encourager et à faciliter encore des consu ltations ou des négociati ons spéciales entre les 
Membres sur des questions sanitaires ou phytosanita ires spécifiques, conformément aux dispositions 
de l'article 12:2 de l'Accord, 
 
Rappelant  que les procédures de travail du Comité ch argent le Président du Comité d'aider les 
Membres à régler toute question soulevée au titre de  l'Accord, à la demande des Membres directement 
concernés,  Rappelant  que, lors des examens du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, les Membres 
ont reconnu l'utilité de l'applicati on de l'article 12:2 et ont encour agé l'utilisation des consultations 
spéciales, y compris par les bons offices du Préside nt du Comité, pour fac iliter la résolution de 
problèmes commerciaux spécifiques,  Tenant  compte des négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement, 
 Décide ce qui suit: 
 1. La présente procédure vise à encourager et à faciliter des consultations ou des négociations 
spéciales entre les Membres sur des questions sanitair es ou phytosanitaires spécifiques, afin d'aider les 
Membres à arriver à des solutions mutuellement sa tisfaisantes, conformément à l'article 12:2 de 
l'Accord. 
2. La présente procédure ne renforce ni [n'affaiblit][ne diminue] les droits et obligations 
existants des Membres au titre de l'Accord ou d'un quelconque autre accord de l'OMC.  La présente 
procédure ne donnera pas lieu à une interprétation juridique ni à une modification de l'Accord 
lui-même. 
3. La présente procédure n'est censée porter préj udice en aucune façon au déroulement ou au 
résultat des travaux d'autres orga nes de l'OMC, y compris en rapport avec le Programme de Doha 
pour le développement. 
I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 
4. Tout Membre pourra, à tout moment, demander la tenue de consultations au sujet de toute(s) 
mesure(s) sanitaire(s) et phytosanitaire(s) ou de to ute(s) question(s) techni que(s) connexe(s) relevant 
de l'Accord.  Avant de demander la tenue d'une consultation spéciale, un Membre [pourra soulever] 
[soulèvera] la (les) question(s) en tant que problème commercial spécifique à une réunion du Comité SPS.  G/SPS/W/259 
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  5. La participation des Membres aux consultations  est facultative [, au-delà de l'échange de 
renseignements] [, au-delà de la pa rticipation à une première réunion]. 
6. La décision de participer ou non aux consulta tions ainsi que toutes les positions adoptées par 
les Membres pendant ces consultations seront sans préjudice des droits ou obligations découlant pour 
un Membre des Accords de l'OMC. 
7. Les consultations se tiendront de bonne foi, et sans préjudice du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des di fférends ainsi que des droi ts et obligations des 
Membres au titre dudit Mémorandum d'accord. 
8. Les Membres appelés en consultation, ainsi que t ous les autres participants à la consultation, 
traiteront comme confidentiels les renseigneme nts présentés et les positions adoptées pendant les 
consultations, à l'exception des renseignements factue ls qui sont déjà du domai ne public, sauf si les 
Membres appelés en consultation consentent à ce qu'ils soient divulgués.  Les Membres appelés en consultation ne seront pas tenus de  révéler des renseignements confid entiels dont la divulgation ferait 
obstacle à l'application des lois ou serait autremen t contraire à l'intérêt public, ou encore porterait 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
II. PROCÉDURE POUR TRAITER LES PROBLÈMES CONCERNANT LES 
QUESTIONS SPS 
Étape A:  Demande de consultations 
9. Un Membre (ci-après dénommé le "Membre de mandeur") devra présenter par écrit dans une 
langue de travail de l'OMC sa demande de co nsultations avec un autre Membre (le "Membre 
répondant").  La demande:  1) identifiera la (les ) mesure(s) ou la (les) question(s) technique(s) à 
soumettre à consultation;  2) décrira les raisons de la demande de consu ltations et fournira une 
description de la préoccupation du Membre demande ur concernant les effets éventuels sur le 
commerce;  3) fournira toutes questions et problèm es préliminaires concernant la (les) mesure(s) ou 
question(s) technique(s);  et 4) identifiera toute( s) disposition(s) pertinente (s) de l'Accord et les 
normes, directives ou recommandations internationa les applicables adoptées par les organisations 
internationales pertinentes mentionnées dans l'Accord. 
10. Le Membre demandeur enverra non seulement sa demande au Membre répondant mais dans 
le même temps en enverra une copie au Président du Comité SPS et au Secrétariat.  [Le Comité sera 
informé de la demande à la réunion suivante du Comité .].  [Une copie de la demande sera remise au 
Comité SPS.] 
Étape B:  Réponse à une demande 
11. Dans un délai de [10][15] jours après réce ption de la demande, le Membre répondant 
adressera au Membre demandeur une notification écrite dans une langue de travail de l'OMC 
indiquant s'il accepte ou rejette la de mande de consultations, et fourni ra également une copie de cette 
réponse au Président du Comité et au Secrétariat.  Le Comité sera informé de la suite donnée à la 
demande (c'est-à-dire de l'acceptation ou du re jet de la demande) à sa réunion suivante. 
12. [Si le Membre répondant accepte la demande de consultations, il] [Que lle que soit la réponse 
du Membre répondant à la demande de consultations, celui-ci] comm uniquera normalement dans un 
délai de [20] jours une réponse écrite sur les ren seignements figurant dans la demande.  [Dans le cas 
où il n'est pas possible de donner une réponse dans  le délai susmentionné, le Membre répondant 
indiquera au Membre demandeur les raisons du re tard, en même temps qu'une estimation du délai G/SPS/W/259 
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  dans lequel il communiquera sa réponse.  Ce délai ne  devrait pas dépasser [dix] jours supplémentaires. 
[Une copie de la réponse sera aussi remise au Comité SPS.] 
Étape C:  Procédure de consultation 
13. [Dans un délai de [15] jours à compter de la distribution de la réponse, les Membres 
participants demanderont au Président du Comité  SPS ou à son représentant (ci-après dénommé le 
"facilitateur") d'être le facilitate ur du processus de consultations.] 
14. Lorsque le Membre répondant a accepté la dema nde de consultations, les Membres appelés en 
consultation fixeront une date pour se réunir, en coordination avec le Président du Comité SPS ou son 
représentant (ci-après dénommé le "facilitateur"). 
15. Le rôle du facilitateur consis te à faciliter, de manière objective et indépendante, la 
communication entre les Membres appelés en consulta tion.  Le facilitateur, en consultation avec les 
parties, aura toute latitude pour organiser et mener le s consultations.  Le facilita teur peut consulter les 
deux Membres pour discuter des paramètres des cons ultations, y compris en vue de déterminer: 
a) s'il est recommandé que les experts tec hniques de chaque Membre appelé en 
consultation soient présents lors des consultations; 
b) s'il est souhaitable de présenter les questi ons additionnelles et les réponses par écrit; 
c) si un calendrier mutuellement acceptable pour la présentation de ces communications 
et pour les réunions à venir, si nécessaire, peut être arrêté; 
d) si la participation d'un tiers est souhaitable et acceptable;  et 
e) si, dans les cas où un Membre appelé en consultation identifiera comme pertinente 
une norme, directive ou recommandation de  la Commission du Codex Alimentarius, 
de l'Organisation mondiale de la sant é animale (OIE) ou de la Convention 
internationale pour la protection des végéta ux (CIPV), le Secrétariat de l'organisation 
concernée ou un expert de cette dernière do it être invité à expliquer la portée ou la 
teneur de cette norme, directive ou recommandation. 
16. Le facilitateur [pourra donner] [ne donnera pas] un avis [sur une question technique ou] sur la 
compatibilité d'une mesure avec l'un quelconque des A ccords de l'OMC, y compris l'Accord SPS, ou 
sur la position d'un Membre a ppelé en consultation concer nant une question technique. 
17. Les consultations devraient normalement se déroul er au siège de l'OMC, sauf si les Membres 
conviennent d'un autre lieu, en tenant compte d es problèmes de ressources des pays en développement 
Membres.  En vue de réaliser des économies , la vidéoconférence et d'autres moyens de 
télécommunication pourront également être utilisés dans le cadre des consultations. 
18. Les Membres appelés en consultation s'efforcer ont d'achever les consultations dans un délai 
raisonnable [, qui ne devrait pas dépasser 180 jours] .  Tout délai convenu pendant les consultations 
pourra être modifié d'un commun accord par les Membr es appelés en consultation.  Si l'un ou l'autre 
des Membres appelés en consultation ou les deux s ouhaite(nt) mettre un terme aux consultations, le(s) 
Membre(s) pourra (pourront) le faire à tout moment  en adressant une notification écrite à l'autre 
Membre.  Le Membre ou les Membres (s'il s' agit d'une initiative commune) adressera (adresseront) 
promptement une notification écrite au facilitateur et au Secrétariat les informant de la conclusion des 
consultations.  G/SPS/W/259 
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  19. Alternative A:  À l'issue des consultations, avec l'accord  des deux Membres, le facilitateur 
rendra compte au Comité du résultat général des consultations conformément aux procédures de 
travail établies du Comité.5  Le rapport ne contiendra pas de re nseignements confidentiels à moins que 
les deux Membres appelés en consultation consentent à ce qu'ils y figurent ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 8. 
Alternative B:  À l'issue des consultations, le facilita teur remettra aux Membres appelés en 
consultation un projet de rapport sur le résultat d es consultations.  Les Membres auront 15 jours pour 
formuler des observations sur ce rapport.  Après avoir examiné ces observations, le facilitateur distribuera un rapport factuel final au Comité SPS. 
III. ASSISTANCE TECHNIQUE 
20. Les pays en développement Membres et, en pa rticulier, les pays les moins avancés Membres 
pourront demander une assistance au Secrétariat de l' OMC, afin de mieux comprendre l'utilisation et 
le fonctionnement des présentes procédures. 
IV. SURVEILLANCE 
21. Le Secrétariat surveillera l'utilisation de la  présente procédure et, conformément au 
paragraphe 8, veillera à ce que les conclusions de ces procédures soient  consignées dans le résumé des 
problèmes commerciaux spécifiques (G/SPS/GEN/204). 
V. RÉEXAMEN ET DURÉE 
22. Alternative A:  [La présente procédure cessera d'exister et sera remplacée par les 
"Procédures visant à faciliter la recherche de solu tions pour les obstacles non tarifaires" lorsque ces 
dernières seront adoptées par le Groupe de négocia tion sur l'accès aux marchés (GNAM) et seront 
applicables au Comité SPS.] 
 
Alternative B:  [La présente procédure sera examin ée par le Comité SPS lorsque les 
"Procédures visant à faciliter la r echerche de solutions pour les obstacles non tarifaires" seront 
adoptées par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés (GNAM) et qu'il sera alors décidé si 
cette procédure doit être maintenue, révisée ou remplacée.] 
23. La présente procédure sera réexaminée périodiquement et révisée selon qu'il sera nécessaire 
par le Comité eu égard à l'expérience acquise dans so n application.  Le Comité devrait procéder à un 
premier réexamen des présentes dire ctives au plus tard [deux][trois] ans après leur adoption par le 
Comité et ensuite selon les besoins. 
__________  
                                                      
5 G/SPS/1, paragraphe 6.