. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS401/1 
G/L/912 
G/TBT/D/37 G/AG/GEN/88 
10 novembre 2009 
 
 
(09-5572) 
 Original:   anglais 
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION 
DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
 
Demande de consultations présentée par la Norvège
 
   La communication ci-après, datée du 5 novembre  2009 et adressée par la délégation de la 
Norvège à la délégation des Communautés européennes et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
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 Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends , à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture  et à l'article 14 de l' Accord sur 
les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC "), la Norvège demande l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes ("CE")  au sujet de certaines mesures affectant le 
commerce des produits dérivés du phoque.  Les mesu res en question, collectivement dénommées le 
"régime des CE applicable aux produits dérivés du phoque", comprennent: 
 - le Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parl ement européen et du Conseil sur le 
commerce des produits dérivés du phoque, adopté le 16 septembre 2009 (le 
"Règlement"), qui établit un régime comm unautaire harmonisé pour l'importation et 
la commercialisation de produits dérivés du phoque
1;  et 
 - toutes mesures connexes adoptées par les CE ou leurs États membres qui orientent, 
modifient, complètent, remplacent et/ou mette nt en œuvre les règles énoncées dans le 
Règlement, qu'elles aient été ou non adoptées en application dudit Règlement. 
 Le régime des CE applicab le aux produits dérivés du phoque impose une prohibition générale 
à l'importation et la vente de produits dérivés du phoque, transformés ou non, dans les CE, privant 
ainsi la Norvège d'accès à un marché important pour  ses exportations de ces produits.  Le Règlement 
prévoit certaines exceptions dont il apparaît qu'elles accordent un accès privilégi é au marché de l'UE 
pour les produits dérivés du phoque originaires des CE  et de certains pays tiers, mais pas de la 
Norvège. 
                                                      
1 Journal officiel de l'Union européenne, L 286/36, publié le 31 octobre 2009. WT/DS401/1, G/L/912,  
G/TBT/D/37, G/AG/GEN/88 Page 2 
 
 
   Il apparaît que le régime des CE applicable aux produits dérivés du phoque est incompatible 
avec les obligations des CE au titre de l' Accord sur l'agriculture , de l' Accord OTC  et du GATT de 
1994, en particulier: 
 i) l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture ; 
 ii) l'article 2.1 et 2.2 de l' Accord OTC ;  et 
 iii) les articles I:1, III:4, et XI:1 du GATT de 1994.  Il apparaît que ces violations annulent ou comp romettent des avantages résultant pour la 
Norvège directement ou indirectement des accord s visés au sens de l'article XXIII:1 a) du GATT 
de 1994. 
 En outre, il apparaît que le régime des CE applicable aux produits dérivés du phoque annule 
ou compromet des avantages résultant pour la No rvège directement ou indirectement des accords 
visés au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
 La Norvège se réserve le droit de soulever  des questions additionnelles au cours de ces 
consultations et dans toute demande fu ture d'établissement d'un groupe spécial. 
 La Norvège attend la réponse des CE à la  présente demande et souhaite qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
 
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