. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS316/13 
20 août 2010 
 
 (10-4401) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 
Notification d'un autre appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4
 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 23 1 ) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 19 août 2010 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément à la règle 23 des Procédures de travail pour l'examen en appel,  les États-Unis 
notifient par la présente leur décision de faire appel,  auprès de l'Organe d'appe l, de certaines questions 
de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial Communautés européennes et certains États 
Membres – Mesures affectant le commerc e des aéronefs civils gros porteurs  (WT/DS316/R) ("rapport 
du Groupe spécial") et de certaines inte rprétations du droit données par celui-ci. 
 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle ils n'ont pas établi que les me sures d'aide au lancemen t françaises pour l'A380, 
françaises pour l'A340-500/600, espagnoles pour l'A340-500/600 et françaises pour l'A330-200 
constituaient des subventions à l'exportation prohibées au sens de l'article 3.1 a) et de la note de bas de 
page 4 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC ").
1  C e s  
conclusions sont erronées et reposent sur des consta tations erronées relatives à des questions de droit 
et à des interprétations du droit, y compris une interprétation et une application erronées de 
l'article 3.1 a) et de la note de bas de page 4 de l' Accord SMC .2  Dans la mesure où la recommandation 
formulée par le Groupe spécial c onformément à l'article 4.7 de l' Accord SMC , visant à ce que les 
subventions dont il a été constaté qu'elles sont pr ohibées soient retirées dans un délai de 90 jours, 
n'incluent pas les mesures d'aide au la ncement françaises pour l'A380, françaises pour 
l'A340-500/600, espagnoles pour l'A340-500/600 et françaises pour l'A330-200, les États-Unis 
demandent aussi que l'Organe d' appel examine cette recommandation.3 
                                                      
1 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.689 et 8.3 a) ii). 
2 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.675 à 7.688. 
3 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.6. WT/DS316/13 
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  2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle ils n'ont pas démontré l'existence du programme d'aide au lancement.
4  Cette 
conclusion est erronée et repose sur des constatations  erronées relatives à des questions de droit et à 
des interprétations du droit, y compris le fait de ne pas avoir examiné correctement le point de savoir 
si le programme d'aide au lancement était une "m esure" pouvant être contestée dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends à l'OMC.5 
__________  
                                                      
4 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.579 à 7.580, 8.3 a) iv). 
5 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.518 à 7.520, 7.531 et 7.532, 7.575, 
7.580.