. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GEO/30 
29 juin 2010 
 (10-3547) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  GÉORGIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The Ministry of Economic Development of Georgia (Ministère 
du développement économi que de la Géorgie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pipelines longue distance (produits pétroliers, gaz naturel, leurs sous-produits et produits 
dérivés) (ICS 75.060, 75.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Decree of the President of 
Georgia N963 "On approval of protection zones and safety rules of long-distance 
pipelines(oil-products, natural gas pipelines,  auxiliary products and products of its 
transformation)"  (Décret du Président de la Géorgi e n° 963 portant approbation des zones 
de protection et des règles de sécurité pour les pipelines longue distance (produits pétroliers, gaz naturel, leurs sous-produits  et produits dérivés)).  En géorgien 
6. Teneur:  Approbation des zones de protection et des règles de sécurité pour les pipelines 
longue distance et établissement des contraint es applicables et conditions de réglementation 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la fluidité du fonctionnement des pi pelines longue distance et l'exploitation sans 
danger des pipelines;  appliquer les normes sanitaires;  et prévenir les accidents 
8. Documents pertinents:   Loi de la Géorgie sur les actes normatifs;  Décret du 
gouvernement de la Géorgie n° 57 du 24 mars 2009.  Textes publiés au Journal officiel de la Géorgie ( Saqartvelos Sakanonmdeblo Matsne ) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   27 décembre 2010 
À la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  G/TBT/N/GEO/30 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Standards and Technical Re gulations, National Agency for Standards, 
Technical Regulations and Metrology of Georgia  (Département des normes et des 
règlements techniques, Agence nationale des nor mes, des règlements techniques et de la 
métrologie de la Géorgie) (Mr. Alexander Borokhovich) N67 Chargali str. Tbilissi 0141 
Géorgie 
Téléphone:  +995 32 612530 Fax:   +995 32 613500 Téléphone mobile: +995 93 919608 Courrier électronique:  saqstandarti@yahoo.com