ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/COL/3 
12 août 2010 
 
 (10-4293) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 18.5 DE L'ACCORD 
 
COLOMBIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 août 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie.  
_______________ 
 
  Le gouvernement de la Colombie, en applicati on de l'article 18.5 de l'Accord antidumping, 
communique ci-joint le Décret n° 2550 de 2010 régissant l'application de droits antidumping en 
Colombie.  G/ADP/N/1/COL/3 
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  JOURNAL OFFICIEL, CXLV
ème ANNÉE, N° 47771, 15 JUILLET 2010, PAGE 200. 
 
DÉCRET N° 2550 DE 2010 
(15 juillet) 
 
régissant l'application de droits "antidumping" 
  
 Le Président de la République de Colombie, en  vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la 
Constitution, en particulier par l'a linéa 25 de l'article 189 de la C onstitution politique, en application 
de l'article 10 de la Loi n° 7 de 1991 et sur av is du Comité des questions douanières, tarifaires et 
relatives au commerce extérieur,  
CONSIDÉRANT 
  Que l'article 10 de la Loi n° 7 de 1991 pr évoit que le gouvernement national réglemente la 
protection de la production nationale contre les pratiques déloyales dans le commerce international et 
fixe les conditions, procédures et critères applicables pour statuer sur l'imposition de droits à cet effet, 
  Qu'en application de l'article 10 de la Loi n° 7 de 1991, conformément à la recommandation 
du Conseil supérieur du commerce extérieur et compte  tenu de la nécessité d'adapter la législation 
nationale aux changements qui se pr oduisent dans le commerce interna tional, compte tenu des progrès 
réalisés en la matière sur les plans technique et  législatif, comme ceux prévus par la Loi n° 170 du 
15 décembre 1994, qui incorpore dans la législat ion nationale l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) et l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, afin de neutraliser un dommage important à une branche 
de production nationale causé par le "dumping", le gouvernement na tional a promulgué le Décret 
n° 91 de 1998, réglementant l'app lication des droits "antidumping", 
  Que le Comité des questions douanières, tari faires et relatives au  commerce extérieur a 
recommandé, lors de sa séance n° 215 du 13 avril 2010, de modifier le Décret n° 991 de 1998 afin de 
mettre à jour la législation compte tenu de la st ructure administrative du Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme établie par le Décret n° 210 de 2003, ainsi que de réordonner et de mettre à 
jour la législation nationale c onformément aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
DÉCRÈTE: 
 
TITRE I 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
CHAPITRE I 
 
Application 
 
Article premier – Champ d'application.  Le présent décret établit les dispositions applicables aux 
enquêtes relatives aux importations de produits originaires de pays Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) qui font l'objet d'un "dumping" lorsqu'elles causent ou menacent de 
causer un dommage important à la branche de produc tion nationale ou entraînent un retard important 
pour cette branche de production nationale.  G/ADP/N/1/COL/3 
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   Ce cadre juridique sera applicable, en outre , aux importations de pays non Membres de 
l'OMC avec lesquels la Colombie a conclu des traités ou des accords commerciaux internationaux, 
ainsi qu'aux importations de produits provenant de pays à l'égard desquels la Colombie n'a pris aucun 
engagement international en matière d'application de droits antidumping. 
Article 2 – Fondement des décisions.  Les droits antidumping ne seront appliqués qu'à la suite 
d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec le s dispositions prévues ici.  L'Accord de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 prévaudra sur les dispositions prévues dans le présent décret. 
 Dans les décisions mentionnées dans le présen t décret, il sera tenu compte des obligations 
découlant des accords commerciaux internationaux a uxquels la Colombie est partie et qui seraient 
applicables.  La doctrine de l'Organe de règlemen t des différends de l'OMC concernant les règles de 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 pourra être prise en compte dans le déroulement des enquêtes. 
Article 3 – Intérêt général.  L'enquête et l'imposition des droits "a ntidumping" ont lieu dans l'intérêt 
général.  Les droits antidumping visent à prévenir  ou à réparer le dommage important causé à une 
branche de production nationale, la menace de domma ge important ou le retard important pour une 
branche de production nationale, dès lors qu'il exis te un lien avec la pratique déloyale, et d'une 
manière générale à quiconque importe les produits frappés par ces droits. 
 Les droits sont imposés à titre particulier à l'encontre des producteurs et exportateurs d'un 
pays connus dans le cadre de l'enquête et, le cas échéant, à l'encontre de ce pays. 
CHAPITRE II 
Définitions 
Article 4 – Les définitions ci-après sont établies aux fins du présent décret et conformément aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œ uvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994: 
a) menace de dommage important:  imminence évidente d' un dommage important 
pour une branche de production nationale; 
b) autorité chargée de l'enquête:  il s'agit de la Direction du commerce extérieur du 
Ministère du commerce, de l'industrie et  du tourisme, par l'entremise de la 
Sous-Direction des pratiques commerciales de la Direction du commerce extérieur; 
c) dommage:  sauf indication contraire, ce term e s'entend d'un dommage important 
causé à une branche de production nationale , d'une menace de dommage important 
pour une branche de production nationale, ou d'un retard important pour cette branche 
de production; 
d) droit "antidumping":  droit de douane appliqué aux importations de marchandises, 
qui rétablit les conditions de conc urrence faussées par le dumping; 
e) jours:  toutes les indications de jours figurant dans le présent décret se rapportent à 
des jours ouvrables, sauf indication contrair e.  Au cas où le dernier jour d'un délai 
donné serait un jour férié ou de congé, ce dé lai sera prorogé jusqu'au premier jour 
ouvrable suivant; G/ADP/N/1/COL/3 
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  f) date de la vente:  en règle générale, il s'agit de la date indiquée dans le document qui 
établit les conditions matérielles de la vent e, à savoir, notamment, le contrat, la 
commande, la confirmation de la commande ou la facture; 
g) importations massives:  importations du produit faisant l' objet de l'enquête qui sont 
effectuées entre la date d'ouverture de l'e nquête et la date d' imposition de mesures 
provisoires, et qui, compte tenu de leur volume ainsi que d'autres circonstances telles 
que la constitution rapide de stocks, compromettent ou peuvent compromettre 
gravement l'effet correctif du droit "antidumping" définitif; 
h) marge de dumping:  différence entre le prix du produit à l'exportation et la valeur 
normale.  Cette marge sera calculée selon l'unité de mesure du produit importé sur le 
territoire national à un prix de "dumping". 
  La marge de "dumping" sera considérée comme de minimis  si, exprimée en 
pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent; 
i) meilleurs renseignements disponibles:  données de fait disponibles sur la base 
desquelles on pourra formuler des détermina tions préliminaires et finales, positives ou 
négatives, dans les cas où une partie  intéressée refusera de donner accès aux 
renseignements nécessaires, ne les communi quera pas dans un délai raisonnable, ou 
entravera le déroulement de l'enquête de façon notable; 
j) mois:  on entend par mois un mois du calendrier ordinaire; 
k) opérations commerciales normales:  opérations qui correspondent aux conditions du 
marché du pays d'origine et qui sont e ffectuées habituellement, ou pendant une 
période représentative, entre achet eurs et vendeurs indépendants; 
l) retard important:  cette notion se rapporte aux cas où il n'existe pas encore de 
production du produit faisant l'objet de l' enquête, ainsi qu'aux cas dans lesquels, 
même si une production a eu lieu, celle-ci n'a pas atteint un niveau suffisant pour permettre d'examiner les deux autres types de dommage; 
m) parties liées:  on considérera spécifiquement qu'il y a association entre deux (ou plus 
de deux) entreprises dans les cas suivants: 
1. si l'une d'elles, directement ou indirectement, contrôle l'autre; 
2. si toutes deux, directement ou indirect ement, sont contrôlées par un tiers;  ou 
3. si toutes deux, directement ou indir ectement, contrôlent un tiers, à condition 
qu'il y ait des raisons de croire que l' effet de la relation est tel que le 
producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés. 
Aux fins de la présente définition, le  "contrôle" s'entend du pouvoir de régir la 
politique financière et de fonctionnement d'une entreprise par les moyens suivants: 
a) détention de plus de la mo itié du nombre total des voix d'une 
entreprise; 
b) détention du pouvoir sur plus de la  moitié des droits de vote en vertu 
d'un accord avec d'autres investisseurs;  G/ADP/N/1/COL/3 
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  c) détention d'un tel pouvoir en vertu d'une dispos ition ou d'un accord; 
d) détention du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des 
membres du conseil d'administration ou de l'organe directeur équivalent;  
e) détention du pouvoir d'exprimer  la majorité des suffrages aux 
réunions du conseil d'administrati on ou de l'organe directeur 
équivalent; 
n) Parties intéressées:  Les "parties intéressées" sont réputées être les suivantes: 
1. le requérant; 2. les exportateurs et les producteurs étrangers ou les im portateurs du produit 
considéré, ou les groupements professionnels, commerciaux ou industriels 
dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit; 
3. le gouvernement du pays visé par l'enquête; 4. les producteurs nationaux du produit similaire à celui faisant l'objet de 
l'enquête ou les groupements professionnels, commerciaux ou industriels dont 
la majorité des membres produisent le produit en question sur le territoire 
national; 
5. les personnes nationales ou étrangère s autres que les parties susmentionnées, 
à déterminer par l'autor ité chargée de l'enquête; 
o) prix à l'exportation:  le prix effectivement payé ou à payer pour le produit considéré 
vendu à l'exportation vers la Colombie; 
p) produit considéré:  produit importé faisant l'objet de l'enquête; 
q) produit similaire:  s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous 
égards au produit considéré dont il s'agit ou, en l'absence d'un tel produit, d'un produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles du produit c onsidéré.  À cet effet, on pourra prendre 
en considération ses caractéristiques physiques et chimiques et les critères relatifs aux 
matières premières utilisées, aux procédés de fabrication ou de production, aux 
circuits de distribution ou à la classification tarifaire, entre autres, afin de prouver la 
similarité; 
r) valeur normale:  en règle générale, et au cours d' opérations commerciales normales, 
on entend par valeur normale le prix comp arable effectivement payé ou à payer pour 
le produit similaire à celui exporté en Colo mbie, lorsque celui-ci est vendu pour être 
mis à la consommation dans le pays d'orig ine ou d'exportation.  À défaut, on entendra 
par valeur normale la valeur établie en te nant compte du prix à l'exportation dans un 
pays tiers ou de la valeur construite.  S' il s'agit d'un pays à économie planifiée, la 
valeur normale correspondra au prix intéri eur ou à l'exportation dans un pays tiers à 
économie de marché. G/ADP/N/1/COL/3 
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  TITRE II 
APPLICATION DE DROITS ANTIDUMPING AUX PAYS MEMBRES DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
CHAPITRE I 
Détermination de l'existence d'un dumping 
SECTION I 
Calcul du dumping 
Article 5 – Dumping.  Un produit doit être considéré comme fais ant l'objet d'un dumping, c'est-à-dire 
comme étant importé sur le marché colombien à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté en Colo mbie, est inférieur au prix comparable pratiqué 
pour le produit similaire destiné à la  consommation dans le pays visé pa r l'enquête.  Aux fins de la 
détermination de l'existence d'un du mping dans le cadre d'une enquête, il est nécessaire de prendre en 
considération les articles de la présente section. 
Article 6 – Prix à l'exportation.  On prendra d'abord en considérati on le prix effectivement payé ou à 
payer pour le produit considéré.  Lorsqu'il n'y a pa s de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à 
l'autorité chargée de l'enquête que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de 
l'existence d'une association, d'un lien ou d'un arra ngement de compensation entre l'exportateur et 
l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'expor tation sera construit sur la base du prix auquel les 
produits importés sont vendus pour la première fois à un acheteur indépendant. 
 Au cas où les produits ne seraient pas vendus à un acheteur indépendant ou ne seraient pas 
vendus dans l'état où ils ont été importés, le prix  pourra être calculé sur toute base raisonnable à 
déterminer par l'autorité.  Dans ce calcul, on pro cédera aux ajustements nécessaires pour tenir compte 
de tous les frais encourus jusqu'à la vente, y comp ris, notamment, les frais de transport, d'assurance, 
d'entretien, de chargement et de déchargement;  le s droits d'importation et autres impôts perçus après 
l'exportation du pays d'origine;  un montant raisonnable pour les frais généraux, les frais 
d'administration et de commercialisation;  une marge de bénéfice raisonnable et toute commission 
habituellement payée ou convenue. 
Article 7 – Valeur normale d'un produit vendu au  cours d'opérations co mmerciales normales.  
Prix effectivement payé ou à payer pour un pro duit similaire à celui qui est importé en Colombie, 
lorsque celui-ci est vendu pour être mis à la conso mmation sur le marché intérieur du pays d'origine 
ou d'exportation, au cours d'opé rations commerciales normales. 
Article 8 – Détermination de la valeur normale au cours des autres opérations.  Conformément 
au paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lorsque le produit similaire n'est pas vendu au 
cours d'opérations commerciales norma les sur le marché intérieur du pays d'origine ou d'exportation, 
ou lorsque, du fait du faible volume des ventes ou d' une autre situation particulière du marché 
intérieur de ce pays, il n'est pas possible d'effect uer une comparaison valable, la valeur normale 
pourra être établie en considérant le prix à l'e xportation d'un produit similaire qui en est exporté à 
destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou en considérant le 
prix calculé d'un produit similaire. 
 Dans ce dernier cas, le prix s'obtiendra en ma jorant le coût de pr oduction dans le pays 
d'origine d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation, auquel  G/ADP/N/1/COL/3 
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  s'ajouteront les profits ou bénéfices.  Dans ce cas, on tiendra compte des données relatives au 
producteur du produit faisant l'objet de l'e nquête ou des données communiquées par d'autres 
producteurs de produits similaires à celui faisant l'obj et de l'enquête, ou bien l'on emploiera toute autre 
méthode fiable, à déterminer par l'autorité ch argée de l'enquête, pour obtenir des données.  La 
majoration pour profit ou bénéfice n'excédera pas le pr ofit ou bénéfice normalement réalisé lors de la 
vente de produits de la même catégorie su r le marché intérieur du pays d'origine. 
Paragraphe.  Les ventes d'un produit similaire destiné à la  consommation sur le marché intérieur du 
pays exportateur sont considérées comme une quantité suffisante pour déterminer la valeur normale si 
elles constituent 5 pour cent au moins des ventes du produit considéré en Colombie, et cela sans 
préjudice de la possibilité de démontrer que les ve ntes sur le marché intérieur du pays exportateur, 
même lorsqu'elles sont de proportion plus faib le, sont néanmoins suffisantes pour permettre une 
comparaison valable. 
Article 9 – Ventes exclues aux fins du calcul de la valeur normale.  Sans préjudice des dispositions 
de l'article précédent, on pourra exclure, pour dé terminer la valeur normale, toutes les ventes 
effectuées sur le marché intérieur du pays exportateur ou da ns un pays tiers, qui ne constituent pas des 
opérations commerciales normales et, plus particu lièrement, celles qui accusent des pertes durables. 
 Entre autres facteurs, on ne considérera p as comme constituant des opérations commerciales 
normales les ventes effectuées à perte selon les moda lités établies dans le présent décret, ainsi que 
celles effectuées entre des parties liées ou associées qui ne correspondent pas aux prix et aux coûts 
comparables à ceux des opérations entre parties indépendantes. 
 On entendra par ventes accusant des pertes durab les les ventes effectuées pendant une période 
allant de six mois à un an et pour lesquelles le prix moyen pondéré est inférieur aux coûts unitaires 
moyens pondérés.  Ces ventes pourront être prises en  compte par l'autorité chargée de l'enquête si 
elles représentent un volume notable.  Si 80 pour ce nt du total des ventes sont supérieurs au coût, 
l'autorité chargée de l'enquête pourra prendre en co mpte toutes les ventes pour  déterminer la valeur 
normale. 
Article 10 – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation.  Le prix à 
l'exportation et la valeur normale devront être exam inés sur une base comparable  et équitable.  À cet 
effet, il sera tenu compte des conditions consenties pour la livraison de la marchandise, de préférence 
au stade sortie usine et pour des ventes effectuées  à des dates aussi voisines que possible.  De même, 
l'autorité chargée de l'enquête, selon les cas particu liers, procédera à des ajustements pour neutraliser 
les différences affectant la comparaison des prix.  
Article 11 – Ajustements.  Pour permettre de comparer équitablem ent la valeur normale et le prix à 
l'exportation, on pourra procéder à des ajuste ments pour neutraliser, entre autres choses, les 
différences dans les conditions de vente, la taxa tion, les niveaux commerciaux, les quantités et les 
caractéristiques physiques, et toutes les autres diffé rences dont il est aussi démontré qu'elles affectent 
la comparaison des prix. 
 Le montant des ajustements sera calculé sur la base des renseignements pertinents pour la 
durée de l'enquête concernant la pratique, ou à partir des données relatives au dernier exercice 
financier dont on dispose. 
 L'autorité chargée de l'enquête tiendra dûmen t compte des éléments d'ajustement que le 
présent décret permet de prendre en considération. 
 Lorsqu'une partie concernée pa r l'enquête demande que l'on cons idère l'un de ces ajustements, 
il lui incombe d'apporter la preuve  que sa demande est justifiée. G/ADP/N/1/COL/3 
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   À cet effet, il sera tenu compte de ce qui suit: 
1. Lorsque la comparaison de la valeur  normale, du prix à l'exportation et des 
ajustements auxquels il sera nécessaire de  procéder nécessitera une conversion de 
monnaies, cette conversion devra être eff ectuée en utilisant le taux de change en 
vigueur à la date de la vente, à condition que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère 
sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le 
taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé. 
  Les fluctuations des taux de change ne se ront pas prises en considération et, au cours 
de l'enquête, les autorités accorderont aux exportateurs 60 jours pour ajuster leurs prix 
à l'exportation afin de tenir compte de s mouvements durables des taux de change 
enregistrés pendant la période couverte par l'enquête. 
2. Lorsque le prix à l'exportation a été constr uit, et que, de ce fait, la comparaison des 
prix a été affectée, l'autorité chargée de  l'enquête établira la valeur normale à un 
niveau commercial équivalant au niveau co mmercial du prix à l'exportation construit, 
ou prendra en considération les éléments d' ajustement prévus à cet effet dans le 
présent décret. 
Article 12 – Ajustements apportés au prix à l'exportation.  L'autorité chargée de l'enquête pourra 
procéder, entre autres ajustements, à ceux liés aux facteurs ci-après: 
a) les montants correspondant directement a ux frais encourus par l'exportateur compte 
tenu des conditions convenues avec l'achete ur pour la livraison de la marchandise 
selon les INCOTERMS; 
b) les montants correspondant aux frais qu'entr aînent l'octroi de garanties, l'assistance 
technique et d'autres services après-vente relatifs au produit lors de son exportation 
vers la Colombie; 
c) les frais correspondant aux commissions pa yées pour les ventes en question;  les 
salaires payés au personnel s'occupant à temps complet des opérations de vente; 
d) dans les cas où le prix à l'exportation est construit conformément à l' article 6 du 
présent décret, il devra être tenu compte en outre des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que des bénéfices. 
Article 13 – Ajustements apportés à la valeur normale.  L'autorité chargée de l'enquête pourra 
procéder, entre autres ajustements, à ceux liés aux facteurs ci-après: 
1. le montant correspondant à une estimation ra isonnable de la valeur de la différence 
dans les caractéristiques du produit en question; 
2. le montant correspondant aux droits de doua ne et aux impôts indirects qui sont perçus 
sur un produit similaire et les matières entrant physiquement dans sa composition, lorsque le produit est destiné à être mis à la  consommation dans le pays d'origine ou 
d'exportation.  Ces droits et impôts ne ser ont pas ajustés s'ils font l'objet d'une 
exonération ou d'un remboursement lorsque le  produit est exporté vers la Colombie;  G/ADP/N/1/COL/3 
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  3. les frais de commercialisation suivants: 
a) les frais de transport, d'assurance, d'entretien, de déchargement et les frais 
accessoires encourus pour le trans port du produit en question entre les 
entrepôts de l'exportateur et ce ux du premier achete ur indépendant; 
b) les frais d'emballage et de c onditionnement du produit en question; 
c) le coût du crédit consenti pour les ventes en question.  Le montant du 
remboursement est calculé par rapport à la monnaie dans laquelle la facture 
est libellée; 
d) les frais de commission payés pour les ventes en question; e) les salaires payés au personnel s'o ccupant à temps complet des opérations 
directes de vente sont également déduits; 
f) les frais directs qu'entraînent l'octroi de garanties, l'assistance technique et 
d'autres services après-vente. 
Article 14 – Marge de "dumping".  Ce sera la différence entre le pr ix à l'exportation et la valeur 
normale.  L'existence de la marge de "dumping"  sera normalement établie sur la base d'une 
comparaison entre une valeur norma le moyenne pondérée et une moyenne  pondérée des prix de toutes 
les transactions à l'exportation comparables, ou par co mparaison entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation transaction par transaction. 
 La marge de "dumping" pourra être calculée à pa rtir de la comparaison de la valeur normale 
établie sur la base d'une moyenne pondérée et des prix à l'exportation pris individuellement, si 
l'autorité chargée de l'enquête cons tate que, d'après leur configurati on, les prix à l'exportation diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou péri odes, et si une explication est donnée quant à la 
raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dû ment en compte de telles différences en utilisant 
les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. 
SECTION II 
Conditions spéciales relatives aux pays à économie planifiée 
Article 15 – Valeur normale.  Dans le cas des importations originaires de pays à économie planifiée, 
la valeur normale est obtenue sur la base du prix  comparable au cours d'opérations commerciales 
normales auquel est vendu un produit similaire dans un pays tiers à économie de marché en vue de sa 
consommation sur le marché intérieur – pays de substitution –, ou, à défaut, pour l'exportation ou sur 
la base de toute autre mesure que l'autor ité chargée de l'enquête juge appropriée. 
 La marchandise sur la base de laquelle la valeur normale sera dé terminée devra être originaire 
du pays de substitution.  Lorsque la  valeur normale sera déterminée d'après le pr ix à l'exportation dans 
un pays de substitution, ledit prix devra s'a ppliquer à un marché autre que la Colombie. 
 Pour choisir un pays déterminé à économie de marché aux fins du calcul de  la valeur normale, 
et évaluer la pertinence de ce choix, l'autorité chargée de l'enquête devra notamment prendre en 
compte les facteurs suivants: G/ADP/N/1/COL/3 
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  1. les processus de production dans le pays à économie de marché et le pays à économie 
planifiée; 
2. l'échelle de production; 3. la qualité des produits. 
CHAPITRE II 
Détermination de l'existence d'un dommage  important, d'une menace de dommage 
important ou d'un retard important dans la création d'une branche de 
production en Colombie et d'un lien de causalité 
Article 16 – Existence d'un dommage important.  La détermination de l'existence du dommage 
devra être fondée sur des éléments de preuve et in clure l'examen objectif de l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la branche de producti on nationale de produits si milaires.  À cet effet, 
on procédera à l'examen des éléments suivants: 
1. comportement de tous les facteurs et i ndices économiques qui influent sur la situation 
d'une branche de production na tionale.  Sont compris dans ces facteurs et indices la 
diminution effective et potentielle des ventes,  des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la produ ctivité, du retour sur investi ssement, ou de l'utilisation des 
capacités;  les facteurs qui influent sur les pr ix intérieurs;  l'importance de la marge de 
"dumping";  les effets négatifs, effectifs et  potentiels, sur le flux de liquidités, les 
stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante; 
2. le volume des importations faisant l'objet d'un "dumping".  On déterminera s'il y a eu 
augmentation notable, soit en quantité absolu e, soit par rapport à la production totale 
ou à la consommation du pays, notamment.  Le volume des importations faisant 
l'objet d'un "dumping" sera normalement considéré comme négligeable s'il est 
constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un "dumping" en provenance 
d'un pays particulier représente moins de  3 pour cent des importations du produit 
similaire en Colombie, à moins que les pa ys qui, individuellement, contribuent pour 
moins de 3 pour cent aux importations du produit similaire en Colombie n'y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent; 
3. l'effet des importations faisant l'objet d'un "dumping" sur les prix.  L'autorité chargée 
de l'enquête examinera, entre autres facteurs , s'il y a eu sous-cotation notable du prix 
du produit considéré par rapport au prix d' un produit similaire fabriqué en Colombie, 
ou si ces importations ont, d'une autre manièr e, pour effet de déprimer les prix dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans la même mesure des hausses de prix qui, sans 
cela, se seraient produites pour la branche de production nationale; 
4. la démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
"dumping" et le dommage causé à la branch e de production nationale se fondera sur 
l'examen des éléments de preuve pertin ents dont dispose l'autorité chargée de 
l'enquête à chaque étape de l'enquête et in clura, entre autres éléments, une évaluation 
de tous les facteurs et indices économiques per tinents dont traitent les alinéas 1, 2 et 3 
du présent article;  G/ADP/N/1/COL/3 
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  5. l'autorité chargée de l'enquête examiner a tout facteur connu autre que les importations 
faisant l'objet d'un dumping dont elle aurait connaissance, qui, au même moment, cause un dommage à la branche de production nationale, afin de garantir, en application du principe de non-imputati on, que le dommage causé par cet autre 
facteur ne soit pas imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping.  Parmi les 
facteurs pertinents à cet égard, elle examinera le volume et les prix des importations 
non vendues à des prix de "dumping", la  contraction de la demande ou les 
modifications de la configuration de la  consommation, les pratiques commerciales 
restrictives des producteurs étrangers et na tionaux et la concurrence entre ces mêmes 
producteurs, l'évolution des techniques, ains i que les résultats à l'exportation et la 
productivité de la branche de production nationale. 
Paragraphe 1.  L'effet des importations faisant l'objet d' un "dumping" sera évalué par rapport à la 
production nationale du produit sim ilaire lorsque les données disponibles permettront d'identifier cette 
production séparément sur la base de critères tels  que le procédé de production, les ventes des 
producteurs et les bénéfices.  Dans le cas où il n'est pas possible d'identifier séparément cette 
production, les effets des importations  qui font l'objet d'un "dumping" seront évalués par examen de la 
production du groupe ou de la gamme  de produits le plus étroit, co mprenant le produit similaire, pour 
lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis. 
Paragraphe 2.  L'absence de tendances négatives ou la  présence de tendances positives pour l'un ou 
plusieurs des facteurs visés dans le présent article ne  constitue pas un critère décisif de l'existence d'un 
dommage important et d'un lien de causalité entre le s importations faisant l'objet d'un "dumping" et ce 
dommage important. 
Article 17 – Menace de dommage important.  Lorsqu'un requérant estime justifiée la demande 
d'application d'un droit antidumping avant même la  matérialisation du domma ge, cette demande devra 
être fondée sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines 
possibilités.  La détermination de cette menace de dommage important causé par les importations 
faisant l'objet d'un "dumping" tiendra compte en outre de l'imminence des facteurs décrits à 
l'article 16 du présent décret, notamment de l'exis tence de facteurs comme ceux indiqués ci-après: 
1. taux d'accroissement notable des importati ons faisant l'objet d' un "dumping" sur le 
marché colombien qui dénote la probabilité d'une augmentation s ubstantielle de ces 
importations.  Cette probabilité pourra être déterminée, notamment, en se fondant sur 
les faits ci-après:  existence d'un contrat de  fourniture ou de vente, d'un appel d'offres 
ou d'une adjudication correspondant à cette ve nte, d'une offre négociable ou d'un autre 
contrat comparable.  On pourra aussi tenir compte de l'existence de lettres de crédit pour des paiements à l'étranger concernant  des importations du produit considéré; 
2. capacité suffisante et librement dis ponible de l'exportate ur, ou augmentation 
imminente et substantielle de cette cap acité qui indique la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le 
marché colombien, compte tenu en outre de  l'existence d'autres marchés d'exportation 
pouvant absorber des exportations additionnelles; 
3. importations du produit considéré entrant à d es prix qui auront pour effet de déprimer 
les prix intérieurs ou les volumes de ventes des producteurs nationaux dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesu re notable des hausses de ces prix et de 
ces volumes, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;  
et 
4. stocks du produit considéré dans le pays d'exportation. G/ADP/N/1/COL/3 
Page 12  
 
  Paragraphe 1.  Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en  soi une base de 
jugement déterminante, mais la présence de tous ces facteurs ou de plusieurs d'entre eux doit 
permettre de déterminer que d'au tres exportations faisant l'objet d'un "dumping" sont imminentes et 
qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures correctives ne soient prises. 
Paragraphe 2.  Le lien de causalité entre les importations à des prix de "dumping" et la menace d'un 
dommage important sera évalué en tenant compte des effets probables sur les facteurs et indices 
économiques et de la conformité avec les dispos itions de l'alinéa 4 de l'article précédent. 
Article 18 – Retard important dans la création d'une branche de production nationale.  Pour 
déterminer l'existence d'un retard important da ns la création ou l'expansion d'une branche de 
production en Colombie, l'autorité chargée de l'e nquête examinera notamment les facteurs suivants: 
1. les études de faisabilité, les prêts négociés et/ou les contrats d'achat de matériels pour 
de nouveaux projets d'investissement ou l' agrandissement d'usines existantes ou la 
démonstration de l'annulation ou du retard d'un projet envisagé; 
2. l'existence d'importations faisant l'objet d'un "dumping"; 3. l'approvisionnement approprié et suffisan t du marché, en considérant le volume des 
importations faisant l'objet d'un "dumping", le volume des autres importations et le 
volume de production existant et potentiel du projet; 
4. le volume de la productio n nationale par rapport à la taille du marché intérieur. 
Paragraphe 1.  Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement une base de jugement 
déterminante.  Il sera nécessaire de présenter des faits précis à l'appui des allégations de retard, 
établissant: 
a) le moment où les plans de production ont été établis et confirmés pour la première 
fois; 
b) le moment où l'importation des marchandises visées a commencé; c) le moment où le dumping du produit considéré a commencé;  et d) le moment où les plans de production ont été formellement annulés ou remis à plus 
tard. 
Paragraphe 2.  La démonstration du lien de causalité entr e les importations faisant l'objet d'un 
"dumping" et le retard important dans la cr éation ou l'expansion d'une branche de production 
nationale se fondera sur l'examen de s éléments de preuve pertinents dont dispose l'autorité chargée de 
l'enquête à chaque étape de l'enquête et inclura,  entre autres éléments, une évaluation de tous les 
facteurs et indices économiques pertinents dont traitent les alinéas 1, 2 et 3 du présent article. 
Article 19 – Analyse cumulée du dommage pour la création d'une branche de production 
nationale.  Dans les cas où les importations du produit cons idéré proviendront de plusieurs pays et 
feront simultanément l'objet d'enquêtes "antidumping" , l'autorité chargée de l'enquête pourra procéder 
à une évaluation cumulative des effets de ces importations à condition qu'elle détermine: 
a) que la marge de "dumping" établie en relation avec les importations du produit 
considéré en provenance de chaque pays est supérieure au niveau " de minimis " et que  G/ADP/N/1/COL/3 
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  le volume des importations du produit considér é en provenance de chaque pays n'est 
pas négligeable; 
b) que l'évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire. 
Article 20 – Période d'analyse du dommage.  Sauf détermination différente de l'autorité chargée de 
l'enquête, l'analyse des facteurs indiqués à l'article 16 du présent décret portera sur une période 
correspondant aux trois années précédant la présentati on de la demande et sur l'année en cours. 
 S'agissant de la menace de dom mage, la période couverte par l'analyse sera celle indiquée au 
paragraphe précédent, à moins que les producteur s nationaux ne démontrent qu'elle n'est pas 
pertinente. 
 Aux fins de l'évaluation du dommage, les ren seignements doivent être présentés sous forme 
désagrégée, de préférence par périodes semestrielles. 
CHAPITRE III 
Branche de production nationale 
Article 21 – Notion.  Aux fins du présent décret, l'expressi on "branche de pr oduction nationale" 
s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont 
les productions additionnées constituen t une proportion majeure de la production nationale totale de 
ces produits. 
 Pour l'ouverture de l'enquête, il sera considéré que la demande est présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom si elle est soutenue par les producte urs nationaux dont les 
productions additionnées constituent pl us de 50 pour cent de la producti on totale du produit similaire 
produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son s outien ou son opposition à 
la demande. 
 Dans le cadre de l'enquête et aux seules fins  d'établir la représentativité, dans le cas où 
certains producteurs se trouveraient liés, au sens indi qué dans le présent décret, aux exportateurs ou 
aux importateurs du produit faisant l'objet du "dum ping" allégué dans le(s) pays visé(s) par la 
demande et par l'enquête ultérieu re, ou seraient eux-mêmes importate urs dudit produit considéré, cette 
expression pourra être interprétée comme désignant le reste des producteurs. 
 Il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la 
demande représenteront moins de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produite 
par la branche de production nationale. 
 Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement 
élevé de producteurs, l'autorité chargée de l'e nquête pourra déterminer un degré de soutien ou 
d'opposition différent de celui indiqué ici en utili sant des techniques d'échantillonnage valables d'un 
point de vue statistique. 
Paragraphe.  Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire national pourra, en ce qui concerne 
la production en question, être divisé en deux ma rchés compétitifs ou plus et les producteurs à 
l'intérieur de chaque marché pourront être cons idérés comme constituant une branche de production 
distincte si les producteurs à l'intérieur d'un tel marc hé vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur 
production du produit en question sur ce marché, et si la demande sur ce marché n'est pas satisfaite 
dans une mesure substantielle pa r les producteurs du produit en questi on situés dans d'autres parties G/ADP/N/1/COL/3 
Page 14  
 
  du territoire.  Dans les cas où le territoire nationa l est divisé en deux marchés compétitifs ou plus et 
les producteurs sont considérés comme constituant un e branche de production distincte du fait que la 
demande sur ce marché n'est pas satis faite dans une mesure substantie lle, il pourra être constaté qu'il y 
a dommage même s'il n'est pas causé de dommage  à une proportion majeure de la branche de 
production nationale totale, à conditi on qu'il y ait une concentration d' importations faisant l'objet d'un 
"dumping" sur un marché ainsi isolé et qu'en out re les importations faisant l'objet d'un "dumping" 
causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de  la quasi-totalité de la production à l'intérieur 
de ce marché. 
CHAPITRE IV 
Procédure d'enquête 
Article 22 – Ouverture de l'enquête.  L'enquête pourra être menée sur demande écrite présentée par 
la branche de production nationale ou en son nom.  L'autorité chargée de l'enquête pourra ouvrir la 
procédure sur demande présentée par la branche de production nationale ou  en son nom lorsque 
celle-ci s'estime lésée par des importations de produits  similaires à des prix de "dumping" qui ont été 
effectuées dans une période n'allant pas en deçà d es six mois ni au-delà des 12 mois précédant la 
demande. 
 Dans des circonstances particulières, l'autorité  chargée de l'enquête pourra mener une enquête 
d'office lorsqu'il existe des éléments de preuve  présentés par les producteurs nationaux affectés ou 
intéressés qui soient raisonnablement à leur portée,  permettant de déterminer l'existence d'un 
dommage, d'une menace de dommage  ou d'un retard important causé par des importations à des prix 
de "dumping". 
Article 23 – Demande présentée par la branche de  production nationale ou en son nom.  Une 
demande sera réputée avoir été présentée par la br anche de production nationale ou en son nom en 
fonction du degré de soutien manifesté par les produ cteurs nationaux du produit similaire au produit 
dont il est allégué qu'il est impor té à des prix de "dumping". 
Article 24 – Modalités et présentation de la demande.  La demande susmentionnée devra 
comporter des éléments de preuve de l'existence d'un "dumping" et du dommage allégué qui soient 
raisonnablement à la portée du requérant.  Celui-ci devra indiquer si le dommage consiste en un 
dommage important, une menace de  dommage important ou un retard important pour la branche de 
production nationale.  Une simple affirmation, non ét ayée par des éléments de preuve pertinents, ne 
sera pas considérée comme une demande aux fins du présent décret. 
 De même, la demande devra être présentée sel on les modalités fixées par le manuel fourni par 
la Sous-Direction des pratiques commerciales, à l'aide des formulaires prévus à cet effet, et être 
accompagnée des renseignements et éléments de preuve requis.  L'ensemble devra être présenté et déposé auprès du Bureau de correspondance du Minist ère du commerce, de l'in dustrie et du tourisme, 
ou des Directions territoriales ou des Points d'attenti on de la Direction du commerce extérieur.  Dans 
ce dernier cas, la demande d'enquête sera réputée a voir été présentée deux jours après son dépôt, délai 
dont disposent les Directions territoriales et les Points d'attention pour la transmettre à la 
Sous-Direction des pratiques commerciales de la Direction du commerce extérieur. 
 La demande contiendra en outre au minimum les éléments suivants: 
1. identité du requérant.  nom ou raison sociale du requérant et pièces justifiant de son 
caractère représentatif de la branche de produc tion nationale.  À cet effet, le requérant 
pourra présenter la certification du Registre  des producteurs nationaux délivrée par le 
groupe chargé des règles d'origine et de  la production nationale du Ministère du  G/ADP/N/1/COL/3 
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  commerce, de l'industrie et du tourisme, ou ce qui en tient lieu, ou tout autre 
document permettant de constater de façon irréfutable que le requérant possède cette 
qualité, et d'établir la part que celui-ci repr ésente dans le volume total de production. 
  Lorsque la demande est présentée au nom de la branche de production nationale, il 
conviendra d'identifier la branche au nom de laquelle elle est présentée, au moyen 
d'une liste de tous les producteurs nationaux connus ou des associations de 
producteurs nationaux du produit similaire et de fournir une description du volume et 
de la valeur de la produc tion nationale du produit simila ire que représentent ces 
producteurs; 
2. désignation du produit de la production na tionale similaire au produit considéré dont 
il est allégué qu'il fait l'objet d'un "dumping"; 
3. désignation du produit considéré dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un "dumping", 
indiquant la classification tarifaire généralement utilisée; 
4. pays d'origine et d'exportation; 5. nom et adresse des importateurs, exporta teurs et producteurs étrangers, s'ils sont 
connus; 
6. renseignements sur les prix auxquels le produit considéré en question est vendu pour 
être mis à la consommation sur le marché intérieur du (des) pays d'origine et d'exportation ou, le cas échéant, des ren seignements sur les prix auxquels le produit 
est vendu à partir du (des) pays d'origine et  d'exportation à un ou pl usieurs pays tiers, 
ou sur la valeur construite du produit.  Ces renseignements peuvent être tirés, entre 
autres choses, de listes des prix, de cotati ons, de factures, d'études de marché, de 
revues spécialisées ou de statistiques d'importation; 
7. renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le 
produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant en Colombie.  
Ces renseignements peuvent être tirés, entre autres choses, de listes des prix, de 
cotations, de factures, d'études de marché , de revues spécialisées ou de statistiques 
d'importation; 
8. renseignements sur l'évolution du volume des importations du produit considéré dont 
il est allégué qu'il fait l'objet  d'un "dumping", l'effet de ces importations sur les prix 
du produit national similaire sur le marché inté rieur et leur incidence sur la branche de 
production nationale, démontrés par des facteurs  et indices pertinents qui influent sur 
la situation de cette branche; 
9. offre de présenter aux autorités les docum ents requis pour vérifier les renseignements 
donnés ainsi que d'autoriser des visites d'inspection; 
10. éléments permettant de déte rminer le lien de causalité entre la pratique de "dumping" 
et le dommage important; 
11. communication des éléments de pre uve que l'on se propose de faire valoir; 
12. indication des documents confidentiels, ju stification du caractère confidentiel de ces 
derniers et résumé ou version n on confidentiels de ces documents; G/ADP/N/1/COL/3 
Page 16  
 
  13. délégation de pouvoir, lorsque l'on ag it par l'intermédiaire d'un mandataire; 
14. preuve de l'existence et représentation des personnes morales qui figurent parmi les 
requérants. 
Paragraphe 1.  La demande devra être accompagnée de deux copies, dont l'une figurera dans le 
dossier public et l'autre dans le dossier confidentiel.   De même, tout renseignement devra être présenté 
en langue espagnole ou, à défaut, être accompagné  de la traduction officielle correspondante. 
Paragraphe 2.  La demande dont il est question dans le pr ésent article ainsi que le remplissage des 
formulaires et la présentation des éléments de preuve et des renseignements requis dans ces formulaires pourront être effectués par voie électroni que suivant les directives que l'autorité chargée 
de l'enquête établira à cet effet. 
Article 25 – Déclaration de recevabilité.  La demande sera déclarée recevable si, après l'avoir 
examinée, l'autorité chargée de l' enquête constate qu'elle remplit l es conditions prévues par l'article 
précédent.  Le requérant en sera informé dans les cinq jours. 
 Dans le cas où l'autorité chargée de l'enquê te constate qu'il est nécessaire d'obtenir un 
complément d'information avant de déclarer la demande recevable, elle s'adressera au requérant.  
Cette démarche rendra caduc le délai fixé par le  paragraphe précédent qui recommencera à courir 
quand le requérant communiquera dûment les renseignements voulus. 
 Dans un délai d'un mois à compter de la date  à laquelle des renseignements complémentaires 
ont été demandés, si ceux-ci n'ont pas été entièrement communiqués, le requérant sera réputé avoir retiré sa demande et les renseigneme nts communiqués lui seront restitués. 
Article 26 – Évaluation du bien-fondé de la dema nde afin d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une 
enquête.  L'autorité chargée de l'enquête disposera d' un délai de 20 jours à compter du jour suivant 
l'envoi de la déclaration de recevabilité pour examin er, dans la mesure du possible, l'exactitude et 
l'adéquation des renseignements et des éléments de pr euve fournis avant d'établir s'il y a lieu d'ouvrir 
une enquête.  
 À ce stade, l'autorité chargée de l'enquête pourra demander et examiner des éléments de 
preuve, d'office ou à la demande  de la partie intéressée. 
 La détermination du bien-fondé de l'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un "dumping" 
sera subordonnée aux conditions ci-après: 
1. Il doit être constaté, après vérificatio n du degré de soutien ou d'opposition à la 
demande, que celle-ci est présentée par la branche de production nationale ou en son 
nom.  À cet effet, l'autorité chargée de l'enquête pourra envoyer des communications 
aux producteurs nationaux ou a ux associations connus, lesque ls, dans un délai de cinq 
jours à compter du jour suivant l'envoi de la communication, devront manifester par écrit leur soutien ou leur opposition à la dema nde.  Ce délai pourra être prolongé sur 
demande d'une durée n'excédant pas cinq jours. 
  L'absence de réponse dans ce délai indique ra qu'il n'y a pas eu expression d'intérêt de 
la part du producteur national ou de l'association correspondante. 
2. L'existence d'éléments de preuve constituant des indices su ffisants de l'existence d'un 
"dumping", de l'existence d'un dommage ou d'une menace de domma ge ou d'un retard 
et d'un lien de causalité entre ces éléments.  G/ADP/N/1/COL/3 
 Page 17 
 
 
  Paragraphe .  Pour définir l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve présentés par le 
requérant aux fins de déte rminer s'il existe des éléments de pre uve suffisants justifiant l'ouverture de 
l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête pourra, d'office ou à la de mande d'une partie, proroger une 
seule fois le délai établi au premier paragraphe  du présent article de 20 jours supplémentaires au 
maximum. 
Article 27 – Réserve en matière de demande d'enquête.  L'autorité chargée de l'enquête évitera de 
rendre publique la présentation d'une  demande d'enquête jusqu'à ce que  soit prise la décision d'ouvrir 
l'enquête.  Toutefois, dans le laps de temps compri s entre la déclaration de recevabilité de la demande 
et l'ouverture de l'enquête, il notifiera la présenta tion de la demande au gouvernement du (des) pays 
exportateur(s) intéressé(s). 
Article 28 – Ouverture de l'enquête.  Si, une fois évaluée la demande, on estime qu'il y a lieu 
d'ouvrir l'enquête, la Direction du commerce extérieur en disposera ainsi, par voie de décision motivée 
qui sera publiée au Journal officiel.  De même, si l'on constate qu'il n'y a pa s lieu de l'ouvrir, cette 
même Direction en disposera ainsi par voie de décision motivée dans les mêmes délais. 
Article 29 – Envoi et réception de questionnaires.  Dans les sept jours suivant la publication de la 
décision ordonnant l'ouverture de l'enquête, l'auto rité chargée de l'enquête devra communiquer une 
copie du texte aux importateurs, exportateurs ou producteurs étrangers  dont il est question dans la 
demande, à l'adresse indiquée, ainsi qu'aux repré sentants diplomatiques ou consulaires du pays 
d'origine et d'exportation, et indiquer où il est possi ble de consulter les formul aires conçus à cet effet, 
pour demander des renseignements sur la question.   Les autres parties intéressées seront convoquées 
dans les mêmes délais par avis unique publié au Journal officiel pour qu'elles expriment leurs vues, 
dûment fondées, et produisent ou demandent les élém ents de preuve qu'elles jugent pertinents. 
 Dans le mois suivant la date de l'envoi  des questionnaires, les parties intéressés 
susmentionnées devront les retourner dûment remplis, accompagnés des documents et éléments de preuve auxiliaires ainsi que d'un exposé des éléments  de preuve que l'on se propose d'établir pendant 
l'enquête.  Ce délai pourra être prorogé de dix jours ouvrables au maximum, sur demande motivée des 
parties intéressées.  Cette prorogation est applicable  à toutes les parties qui souhaitent répondre à la 
convocation. 
 Les réponses envoyées par les parties intéress ées devront être présentées en langue espagnole 
ou, à défaut, être accompagnées de leur traduction officielle.  Les réponses devront être accompagnées 
de deux copies, dont l'une figurera dans le dossier public  et l'autre dans le dossier confidentiel.  Il en 
sera de même pour tous les documents visant à dé montrer ce qui est affirmé par chaque partie 
concernée par l'enquête. 
 Si le produit considéré présente des caract éristiques uniques qui donnent à penser que les 
marchandises indiquées dans la de mande ne sont pas similaires, les parties intéressées pourront 
demander à l'autorité chargée de l'enquête, à c ondition de l'avoir dûment justifiée, une exclusion 
spécifique de leurs marchandises lors des ph ases préliminaire ou finale de l'enquête. 
Paragraphe.  L'envoi et la réception des réponses a ux questionnaires fournies par les parties 
intéressées mentionnées dans le présent article pourr ont être effectués par voie électronique suivant 
les directives que l'autorité chargée de l'enquête établira à cet effet. 
Article 30 – Connaissance de la demande par les producteurs étrangers, les exportateurs et les 
autorités du pays d'exportation.  Dans les sept jours suivant la publication de la décision d'ouverture 
de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête me ttra à la disposition des pr oducteurs étrangers, des 
exportateurs, des autorités du pays d'exportation et des autres parties intéressées qui en feraient la G/ADP/N/1/COL/3 
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  demande le texte de la demande présentée par les requérants, compte dûment  tenu de l'obligation de 
protéger les renseignements confidentiels. 
Article 31 – Détermination préliminaire.  Deux mois après le jour suivan t la date de publication de 
la décision d'ouverture de l'enquête, la Direction du commerce extérieur devra, par voie de décision 
motivée, se prononcer au sujet des résultats prélimin aires de l'enquête et, le cas échéant, ordonnera 
l'établissement de droits provisoires.  Ce tte décision sera publiée au Journal officiel. 
 Dans les sept jours suivant sa publication, une  copie du texte de cette décision sera envoyée 
au(x) pays Membre(s) dont les produits font l'ob jet de la détermination ou de l'engagement en 
question, ainsi qu'aux autres parties intéressées qui ont manifesté de l'intérêt pour l'enquête et ont 
communiqué leur adresse. 
 À condition que des circonstances particuliè res le justifient, la Direction du commerce 
extérieur pourra, d'office ou à la demande de la par tie intéressée, proroger de 30 jours ouvrables au 
maximum le délai fixé pour la  détermination préliminaire. 
Paragraphe 1.  Il pourra ne pas être tenu compte, au st ade de la détermination préliminaire, des 
documents et des renseignements reçus dans l es 15 jours précédant l'expiration du délai maximum 
fixé pour l'adoption de ladite dé termination, prorogation comprise, mais dans tous les cas ces 
documents et ces renseignements seront pris en considération pour la clôture de l'enquête. 
Article 32 – Examen des éléments de preuve.  L'autorité chargée de l'enquête examinera, d'office ou 
à la demande de la partie intéressée, les éléments  de preuve qu'elle jugera utiles, nécessaires et 
efficaces pour vérifier les faits qui font l'objet de l'enquête.  Seront admis comme éléments de preuve 
les témoignages et les éléments documentaires, ainsi que  les autres éléments de preuve prévus dans le 
présent décret conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 Le délai pour l'établissement des éléments de preuve viendra à expiration deux mois après la 
date de publication de la décision contenant la dé termination préliminaire.  Sans préjudice de ce qui 
précède, l'autorité chargée de l'enquête pourra ad ministrer des preuves d'office dès le début de 
l'enquête jusqu'à la formulation de la recomm andation finale par le Comité des pratiques 
commerciales. 
 L'autorité chargée de l'enquête pourra ordonner l'examen et demander les éléments de preuve 
et les renseignements dans le(s) pays visé(s) par l'enquête, par l'intermédiaire des autorités nationales 
compétentes, et cela sans préjudice des dispositions re latives aux visites de contrôle sur le territoire du 
pays visé par l'enquête. 
 Les parties intéressées auront le droit, sur jus tification, de tenir des réunions avec l'autorité 
chargée de l'enquête pendant tout le déroulement de  l'enquête.  L'autorité chargée de l'enquête ne 
tiendra compte des renseignements fournis oral ement que s'ils sont communiqués par écrit et 
présentés au cours d'une réunion.  Ces documents  seront mis à la disposition des autres parties 
intéressées. 
 L'autorité chargée de l'enquête tiendra dûment compte des difficultés que pourraient avoir les 
parties intéressées, en particulier les petites entr eprises, à communiquer les renseignements demandés 
et leur accordera toute l'aide possible. 
Article 33 – Visites de contrôle.  Afin de vérifier les rensei gnements reçus ou d'obtenir le 
complément d'éléments nécessaires pour la révision ou le réexamen correspondants, l'autorité chargée  G/ADP/N/1/COL/3 
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  de l'enquête pourra, à tout moment  pendant le déroulement de l'e nquête et avant l'ouverture du délai 
fixé pour l'argumentation, effectuer les vis ites de contrôle qu'elle jugera opportunes. 
 La décision et l'intention d'effectuer une vis ite de contrôle ainsi que les dates et lieux 
convenus devront être communiqués aux entreprises c oncernées au moins dix jours avant la visite, 
afin que l'autorité chargée de l'enquête soit inform ée en cas d'opposition.  Si l'autorité chargée de 
l'enquête ne reçoit pas de réponse pendant ce déla i, elle pourra présumer qu'il n'y a pas d'opposition. 
 Avant la visite, les entreprises concernées devront  être informées de la nature générale des 
renseignements qu'il s'agit de vérifier, ainsi que de tout renseignement dont l'autorité chargée de l'enquête juge nécessaire qu'on lui fournisse. 
 Ce qui précède n'empêchera pas qu'au cours de la  vérification l'autorité chargée de l'enquête 
demande des éclaircissements sur les ren seignements obtenus ou des renseignements 
complémentaires. 
Article 34.  Visites de contrôle sur le  territoire du pays visé par l'enquête.  L'autorité chargée de 
l'enquête pourra effectuer des visites de contrôle su r le territoire du pays visé par l'enquête, après en 
avoir dûment informé le gouvernement de ce pays, et  à condition de n'avoir pas reçu d'opposition à la 
visite. 
 Le résultat des visites de contrôle sera communiqué à toutes les parties intéressées par 
l'autorité chargée de l'enquête, sauf en ce qui  concerne les renseignements confidentiels. 
 Des agents ou experts non gouvernementaux pourro nt être incorporés à l'équipe chargée de la 
vérification et pourront être sanctionnés en cas de non-respect des dispositions relatives à la 
confidentialité des renseignements. 
 Les entreprises et les organismes nationaux d' intégration du pays où se trouve le siège social 
des entreprises qui feront l'objet de la visite seront informés de l'incorporation de ces agents ou 
experts. 
Paragraphe.  Lorsque les visites dont il est question dans le présent article seront effectuées à la 
demande d'une partie intéressée, les frais de dépl acement et indemnités de l'équipe d'investigation 
devront être à la charge de la partie requérante conformément au barème établi par le gouvernement 
national pour les commissions à l'étranger des fonc tionnaires de l'État.  S'il existe plusieurs parties 
requérantes, les frais seront répartis à ég alité entre toutes les parties intéressées. 
Article 35 – Audition publique entre parties.  Dans les dix jours suivant la publication de la 
décision portant adoption de la détermination pré liminaire, les parties concernées par l'enquête et, 
d'une manière générale, quiconque  justifiera d'un intérêt légiti me dans cette enquête pourront 
demander la convocation d'une audition entre parti es représentant des intérêts contraires, pour 
permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations, en ce qui concerne les éléments 
examinés pendant l'enquête jusqu'à la phase préliminai re.  Lors de cette audition, il sera tenu compte 
de la nécessité de préserver le caractère confidentiel des renseignements recueillis. 
 Le fait que cette audition soit convoquée et se tienne n'obligera pas les parties intéressées à y 
assister et leur absence ne sera pas préjudiciable à leur cause. 
 L'autorité chargée de l'enquête dispose de cinq jours à compter du jour suivant la demande 
pour convoquer l'audition.  Celle-c i devra avoir lieu dans un délai d'un mois à compter du jour suivant 
la date de présentation de la demande ou de  la communication de l'invitation d'office. G/ADP/N/1/COL/3 
Page 20  
 
   L'autorité chargée de l'enquête ne tiendra co mpte que des arguments fournis au cours de 
l'audition si ceux-ci sont reproduits par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées dans 
les trois jours suivant la tenue de l'audition. 
Article 36 – Meilleurs renseignements disponibles.  Dans les cas où une partie intéressée refusera 
de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai 
raisonnable, ou entravera le déroulement de l' enquête de façon notable , des déterminations 
préliminaires et finales, positives ou négatives, pou rront être établies sur la base des données de fait 
disponibles. 
 En cas de rejet de l'un des éléments de preuve ou des renseignements présentés, l'autorité 
chargée de l'enquête devra exposer les raisons de  sa décision et accorder un délai raisonnable pour la 
présentation d'explications complémentaires.  Si ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes par 
l'autorité, les raisons du rejet des éléments de pre uve ou des renseignements en question devraient être 
indiquées dans les déterminations publiées. 
Article 37 – Argumentation.  Dans un délai de 15 jours suivant l'expiration du délai pour 
l'établissement des preuves, les pa rties intéressées intervenant dans l' enquête auront la possibilité de 
présenter par écrit leurs arguments ou leurs vues concerna nt l'enquête et de contester les éléments de 
preuve fournis et établis au cours de cette dernière. 
Article 38 – Présentation du rapport final.  Dans un délai de trois mois, comptés à partir du jour 
suivant la publication de la décision portant a doption de la détermina tion préliminaire, la 
Sous-Direction des pratiques commerciales convoquera le Comité des pratiques commerciales et lui 
présentera pour avis les résultats finals de l' enquête.  La Direction du commerce extérieur pourra 
proroger d'un mois au maximum le  délai prévu par le présent article lorsqu'elle estimera que des 
circonstances particulières le justifient. 
 Dans le cas où le Comité des pratiques commerciales demande à la Sous-Direction des 
pratiques commerciales de plus amples renseignement s sur les résultats de l' enquête, la réunion pourra 
être suspendue pendant la durée qui sera jugée nécessaire. 
 Une fois que le Comité des pratiques commerc iales aura donné son avis sur les résultats de 
l'enquête, la Sous-Direction des pratiques commercia les enverra aux parties intéressées intervenant 
dans l'enquête, dans les trois jours suivants, un document qui contiendra les faits essentiels qui 
constitueront le fondement de la décision d'a ppliquer ou non des mesures définitives pour que, dans 
un délai de dix jours, elles présentent par écrit au Comité leurs observations en la matière.  Ces 
observations ne pourront mentionner que des faits ou des circonstances exposés jusqu'à l'expiration du 
délai prévu à l'article 37 du présent décret. 
 Les réponses devront être adressées au Secrétariat du Comité des pratiques commerciales qui, 
à son tour, les présentera à ce dernier avec les co mmentaires de la Sous-Direction des pratiques 
commerciales dans un délai de dix j ours, afin que le Comité les évalue et présente la recommandation 
finale à la Direction du commerce extérieur. 
Article 39 – Clôture de l'enquête.  Dans les 15 jours suivant la formulation de la recommandation 
par le Comité des pratiques commerciales, la Direction du commerce extérieur se prononcera à cet 
égard par voie de décision motivée. 
 Cette décision sera publiée au Journal officiel.  Dans les sept jours suivant sa publication, une 
copie de cette décision sera adressée au(x) pays Membre(s) dont les produits font l'objet de la 
détermination ou de l'enga gement en question, ainsi qu'aux autres parties intéressées qui ont manifesté  G/ADP/N/1/COL/3 
 Page 21 
 
 
  de l'intérêt pour l'enquête et ont communiqué leur adresse.  Cet envoi pourra être effectué par voie 
électronique suivant les directives que l'autorité  chargée de l'enquête établira à cet effet. 
Article 40 – Réunions d'information techniques.  L'autorité chargée de l' enquête organisera pour les 
parties intéressées qui le demandent des réunions d'information techniques dans les trois jours à 
compter du lendemain de la publication des décisions pr éliminaires et finales au Journal officiel.  Ces 
réunions sont essentiellement informatives et ont pour  objet de permettre l'explication des méthodes 
employées pour calculer les marges de dumping, ains i que le dommage, la me nace de dommage ou le 
retard, et l'exposé des arguments relatifs au lien de causalité.  Les parties intéressées pourront 
formuler par écrit, avant la réunion, les questions  qu'elles jugent utiles à condition que celles-ci 
portent sur les renseignements divulgués. 
Article 41 – Clôture anticipée.  Une enquête pourra être considérée comme close à tout moment au 
motif, notamment, que la marge de "dumping" est " de minimis ", ou que le volume des importations 
est négligeable au sens de l'alinéa h) de l'article 4 et du point 2 de l'article 16. 
 Dans le cas où la partie requérante retire sa demande concernant l'application de mesures 
provisoires ou définitives, avant que la Direction du commerce extérieur se soit prononcée de quelque 
façon que ce soit, l'enquête sera immé diatement considérée comme close. 
 Lorsque ce retrait intervient après que la Direction du commerce extérieur ait décidé 
d'appliquer des mesures provisoires, celles-ci seront abrogées d'office. 
Article 42 – Renseignements présentés par les parties intéressées.  Au cours de l'enquête, l'autorité 
chargée de l'enquête s'assurera de l'exactitude d es renseignements présentés pa r les parties intéressées 
sur lesquels elles auraient fondé leurs conclusions .  Ce qui précède est sans préjudice des dispositions 
de l'article 36 du présent décret. 
Article 43 – Accès au dossier.  Au cours de l'enquête, toute personne pourra avoir accès aux 
documents non confidentiels mentionnés dans le présent décret. 
Article 44 – Traitement des documents confidentiels.  À l'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée 
de l'enquête ouvrira un dossier séparé destiné à conten ir les documents que les autorités, le requérant 
ou les parties intéressées fournissent à titre confiden tiel.  Ces documents seront traités conformément 
aux dispositions de la Constitution et  aux autres dispositions pertinentes,  et ne pourront être consultés 
que par les autorités compétentes. 
 Les personnes qui fournissent des documents c onfidentiels devront les assortir d'un résumé 
non confidentiel ainsi que de la ju stification de leur de mande.  Ces résumés devront être suffisamment 
détaillés pour permettre de compre ndre raisonnablement la substance des renseignements fournis et 
devront prendre la forme d'un indice des chiffres et  données fournis dans la version confidentielle ou 
d'un texte biffé.  Dans des circonstances excepti onnelles dûment démontrées, lesdites parties pourront 
indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibl es d'être résumés.  Si l'autorité chargée de 
l'enquête estime que les documents fournis à titre c onfidentiel ne revêtent pas un tel caractère, il 
demandera aux personnes dont ils émanent de renoncer à la confidentialité ou de lui exposer par écrit 
les raisons pour lesquelles elles refusent de le faire. 
 Le caractère confidentiel d'un document ne sera pas opposable aux autorités qui le demandent 
pour le bon exercice de leurs fonctions.  Il incomber a aux autorités d'assurer le traitement confidentiel 
de tels documents lorsqu'elles en prendront co nnaissance au cours des procédures prévues par le 
présent décret. G/ADP/N/1/COL/3 
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   Les renseignements fournis à titre confidentie l ne seront pas divulgués sans l'autorisation 
expresse de la partie qui les aura fournis. 
Paragraphe.  Lorsque, en application des dispositions  du présent article, des documents sont 
communiqués à titre confidentiel et que les résumé s correspondants ne peuvent être obtenus ou que 
les personnes fournissant des documents ne renon cent pas à la confidentialité sans en donner de 
justification, ces documents ne seront pas pris  en compte dans le cadre de l'enquête. 
CHAPITRE V 
Établissement et recouvrement de droits antidumping 
SECTION I 
Droits antidumping 
Article 45 – Droits antidumping.  La Direction du commerce extérieur pourra décider et ordonner le 
recouvrement de droits antidumping à l'importation de tout produit faisant l'objet d'un "dumping", 
dont il a été démontré qu'il cause ou menace de causer un dommage important à la branche de 
production nationale ou qu'il entraîne un retard important dans sa création. 
 Le montant des droits pourra en général être fixé en pourcentage ad valorem  ou à partir d'un 
prix de base, ou par combinaison de ces deux méthodes. 
Article 46 – Calcul des droits.  Pour autant que les renseignements obtenus et les caractéristiques de 
l'enquête le permettent, les droits pourront être  calculés sur la base d'un montant suffisant pour 
supprimer le dommage important, la menace de do mmage important ou le retard important pour une 
branche de production. 
 À cette fin pourront être pris en considération: 
a) le prix du produit importé sur le ma rché national par rappor t au prix du produit 
national; 
b) les prix auxquels le produit est vendu sur le marché national; 
c) l'effet des mesures sur le marché national. 
 Le droit "antidumping" appliqué ne ser a pas supérieur à la marge de "dumping". 
Article 47 – Droits provisoires.  Afin d'empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de 
l'enquête, la Direction du commerce extérieur du Minist ère du commerce, de l'industrie et du tourisme 
pourra appliquer, par voie de décision motivée qui ne  pourra être annulée que directement, des droits 
provisoires si, après avoir donné à la partie visée par l'enquête une possibilité ra isonnable de participer 
à l'enquête en répondant au questi onnaire envoyé à cet effet, elle conclut à titre préliminaire qu'il 
existe un "dumping" dans les importations faisant l' objet de l'enquête et que celles-ci causent un 
dommage à la branche de production nationale et si elle juge de telles mesures nécessaires pour 
empêcher qu'un dommage ne soit causé durant l'enquête. 
 La durée d'application des droits provisoir es n'excédera pas quatre mois, sauf sur demande 
expresse, auquel cas elle n'excédera pas six mois, co nformément aux dispositions  de l'article 7.4 de 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce.  Lorsque les autorités, au cours d' une enquête, examineront si un droit moindre que la  G/ADP/N/1/COL/3 
 Page 23 
 
 
  marge de dumping suffirait à faire disparaître le  dommage, elles pourront appliquer des droits 
provisoires pendant une durée de six mois et, sur de mande d'une partie, penda nt une durée de neuf 
mois. 
 Le montant des droits "antidumping" provisoir es sera indiqué dans la décision pertinente et 
sera appliqué, quel que soit l'impor tateur, aux importations dont il a été constaté qu'elles ont été 
effectuées à un prix de "dumping" et qu'elles cau sent un dommage à une branche de production en 
Colombie. 
 La décision sera publiée au Journal officiel, et devra être communiquée sous la forme et selon 
les modalités établies à l'article 30 du présent décret.  Une copie de cette décision sera adressée à la Direction des impôts et des douanes nationales (DIA N) pour les questions qui sont de son ressort. 
Article 48 – Constitution de la garantie.  Dans les cas où des droits "antidumping" provisoires sont 
adoptés, les importateurs pourront choisir, lorsqu'ils  présenteront leur déclaration d'importation, 
d'acquitter les droits en question, ou de constituer une garantie auprès de la  Direction nationale des 
impôts et des douanes (DIAN) afin d'en assurer le paiement.  La garantie sera constituée pour la durée 
indiquée dans la décision portant adoption du dro it et conformément aux dispositions des règles 
douanières applicables en la matière. 
Article 49 – Droits définitifs.  Lorsqu'un droit "antidumping" définitif sera établi, ce droit sera 
recouvré à hauteur du montant indiqué dans la décisi on pertinente, quel que so it l'importateur, sur les 
importations dont il a été constaté qu'elles sont effectuées à un prix de "dumping" et qu'elles causent un dommage à une branche de production en Colombie. 
 Le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, sur avis du Comité des pratiques 
commerciales, adoptera la décision la plus conforme aux intérêts du pays et pourra déterminer que le 
droit antidumping est inférieur à la marge de "dumping"  si ce droit moindre suffit à faire disparaître le 
dommage. 
Article 50 – Droits imposés en cas d'importations massives ou de non-exécution .  Sans préjudice 
des dispositions de l'article précédent, le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme pourra 
ordonner l'imposition de droits définitifs sur des impor tations déjà effectuées, dans les cas suivants: 
1. lorsqu'un dommage est causé par des impor tations massives faisant l'objet d'un 
"dumping", sur des importations effectuées dans les 90 jours précédant la date d'imposition des droits provisoires mais en au cun cas avant la date de publication de 
la décision d'ouverture de l'enquête; 
2. lorsqu'il y a non-exécution des offres faites da ns les engagements en  matière de prix 
acceptés conformément aux dispositions de l'article 60 du présent décret, sur les 
importations déclarées dans les 90 jours précédant la date de l'établissement des droits provisoires mais en aucun cas sur les impor tations déclarées avant la non-exécution. 
Paragraphe.  Les importations massives dont il est question dans le présent article seront qualifiées 
au vu de leur comportement entre la date d'ouvertur e de l'enquête et la da te d'imposition des mesures 
provisoires par rapport au comportement des importati ons au cours des trois années précédant la date 
d'ouverture de l'enquête.  Sera également prise en co nsidération dans chaque cas  particulier la taille du 
marché du produit faisant l'objet de l'enquête. 
Article 51 – Rétroactivité.  Nonobstant les dispositi ons des articles précédents, si une détermination 
finale de l'existence d'un domma ge ou d'une menace de dommage est établie, dans les cas où, en 
l'absence de mesures provisoires, l'effet des impor tations faisant l'objet d'un dumping a donné lieu à G/ADP/N/1/COL/3 
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  une détermination de l'existence d'un dommage , des droits antidumping pourront être perçus 
rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, auront été 
appliquées. 
 Cette rétroactivité aura lieu aussi en ce qui c oncerne les produits déclarés pour la mise à la 
consommation 90 jours au plus avant la date d' application des mesures provisoires lorsqu'on 
détermine, pour le produit en question faisant l'objet du "dumping", qu'un "dumping" causant un 
dommage a été constaté dans le passé ou que l'im portateur connaissait ou de vait connaître l'existence 
de la pratique du "dumping" et du dommage causé,  et que ce dommage est causé par des importations 
massives d'un produit faisant l'obj et d'un dumping, effectuées en un temps relativement court qui sont 
de nature à compromettre gravement l'effet corre ctif du droit antidumping définitif devant être 
appliqué, à condition que les impor tateurs concernés aient eu la possibilité de formuler les 
observations qu'elles estimeront pertinentes. 
Article 52 – Application et durée d es droits antidumping définitifs.  Un droit "antidumping" 
restera en vigueur au maximum cinq ans, sauf si les causes qui ont justifié son application persistent. 
 La Direction des impôts et des douanes na tionales (DIAN) appliquera les droits 
"antidumping" conformément aux di spositions légales et à la décisi on en vertu de laquelle ils seront 
imposés, ainsi qu'aux règles relatives au recouvrement,  à la constitution des garanties, aux procédures 
et autres questions concernant les impositions douanières. 
 En aucun cas les enquêtes qui sont menées ne font obstacle à l'admission de la marchandise 
concernée sur le territoire national. 
 Aucun produit importé d'un même pays ne pou rra faire l'objet simultanément de droits 
"antidumping" et de droits compensateurs destin és à remédier à une même situation résultant du 
"dumping" ou des subventions. 
SECTION II 
Mesures anticontournement 
Article 53 – Mesures anticontournement.  Le contournement se défin it comme une modification de 
la configuration des échanges entre le pays assujetti au droit antidumping ou entre les pays tiers et la 
Colombie découlant de pratiques, d'opérations ou  d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de 
motivation ou de justification économique suffisante s autres que l'imposition du droit antidumping, la 
preuve étant établie que les effets correctifs du dro it sont annulés en termes de prix ou de quantités du 
produit similaire. 
 En cas de contournement des mesures en vigueur, les droits "antidumping" institués en vertu 
du présent décret pourront être étendus aux importations  de produits similaires ou de parties de ces 
produits en provenance de pays tie rs ou du pays assujetti au droit. 
 Sans préjudice des autres manifestations de  contournement, une opération d'assemblage en 
Colombie ou dans un pays tiers sera considérée comme contournant les mesures en vigueur lorsque 
l'une des circonstances ci-après se présente: 
1. un autre produit qui a les mêmes caractér istiques et utilisations générales que le 
produit considéré est importé en provenance du pays assujetti au droit perçu; 
2. les pièces ou composants ont été obtenus, da ns le pays assujetti au droit en vigueur, de 
l'exportateur ou du producteur auquel est appliqué le droit définitif, de fournisseurs de  G/ADP/N/1/COL/3 
 Page 25 
 
 
  l'exportateur, ou du producteur ou d'une partie dans le pa ys exportateur qui fournit 
pour le compte de l'expor tateur ou du producteur; 
3. le produit faisant l'objet d'un assemblage ou d'une ouvraison finale à partir de ces 
pièces ou composants en Colombie est sim ilaire au produit assujetti aux droits 
définitifs; 
4. il y a des éléments de preuve de l' existence d'un "dumping" causé par le produit 
fabriqué avec ces pièces, lesdits éléments ét ant fournis par la comparaison entre le 
prix du produit lorsqu'il est assemblé ou fini en Colombie ou dans un pays tiers et la 
valeur normale antérieure du produit similaire établie lorsque le produit a été assujetti 
au droit "antidumping" définitif; 
5. l'opération a commencé ou s'est sensiblem ent intensifiée depuis ou juste avant 
l'ouverture de l'enquête "antidumping"; 
6. les pièces constituent 60 pour cent ou plus  de la valeur totale des pièces du produit 
assemblé;  cependant, il ne sera pas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur ajoutée additionnée des pièces utilisées au cours de l'opération d'assemblage ou 
d'achèvement de la fabrication est supé rieure ou égale à 40 pour cent du coût de 
fabrication ou lorsque la règle d'origine pré vue par l'accord de libre-échange pertinent 
en vigueur pour la Colombie est respectée. 
Paragraphe.  Les faits décrits plus haut pourront être év alués lors d'une enquête qui sera ouverte, par 
voie de décision motivée de la Direction du commerc e extérieur, à la demande d'une partie.  La 
demande devra contenir des éléments de preuve suffisants en ce qui concerne les facteurs qui 
produisent le contournement.  Les enquêtes seront e ffectuées par la Sous-Direction des pratiques 
commerciales, qui pourra demander l'avis des auto rités douanières avant l'ouverture de l'enquête ou 
pendant celle-ci.  Lorsque les faits justifieront l'ex tension des mesures, celles-ci seront arrêtées par la 
Direction du commerce extérieur qui pourra établir  des droits "antidumping" définitifs.  Les 
dispositions en matière de procédure du chapitre IV  du présent décret concernant l'ouverture et la 
conduite des enquêtes s'appliqueront à cet effet,  dans la mesure où elles sont applicables 
CHAPITRE VI 
Restitution des droits acquittés en dépassement 
SECTION I 
Droits provisoires 
Article 54 – Droits provisoires.  Il y aura restitution de droits provisoires acquittés, ou liquidation ou 
perception de la garantie réduite établie à cet effet, selon le cas, lorsque les droits définitifs seront 
inférieurs aux droits provisoires qui ont été pay és ou ont fait l'objet d'une garantie, à hauteur d'un 
montant correspondant à la différence. 
 Lorsqu'il ne sera pas établi de droits définitifs, la garantie ou la totalité du montant payé à titre 
de droits provisoires sera liquidée ou restituée. 
 La Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) restituera les trop-perçus 
conformément aux dispositions du Titre XVIII du Décret n° 2685 de  1999 et aux règles qui les 
remplacent, les modifient ou les amendent. G/ADP/N/1/COL/3 
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  SECTION II 
Droits définitifs 
Article 55 – Restitution des droits acquittés en dépassement.  Lorsque la Direction du commerce 
extérieur, sur enquête menée par la Sous-Direc tion des pratiques commerciales conformément au 
présent article, détermine que les droits "antidumping " acquittés par l'importateur  sont supérieurs à la 
marge réelle de "dumping", elle ordonnera le  remboursement du dépassement correspondant, 
conformément à la procédure indiquée pour le s réexamens pour cause de changement de 
circonstances, qui soient applicables. 
 Ce remboursement s'effectuera par l'interméd iaire de la Direction des impôts et des douanes 
nationales (DIAN). 
Article 56 – Demande d'ouverture d'une enquête.  L'importateur du produit faisant l'objet de droits 
"antidumping" définitifs pourra demander l'ouve rture d'une enquête en vue d'obtenir le 
remboursement des droits acquitt és en dépassement de la marge réelle de "dumping" l'année 
immédiatement antérieure.  Cette demande devra être  présentée à l'autorité chargée de l'enquête dans 
un délai de deux mois à compter de la fin de cette période. 
 La demande contiendra des renseignements su r le montant du remboursement des droits 
"antidumping" réclamé pour la période considérée et  s'accompagnera de la déclaration d'importation 
et des autres documents auxiliaires pertinents attestant du calcul et du paiement de ce montant. 
 La demande d'enquête visée par le présent ar ticle devra comporter des éléments de preuve 
concernant la valeur normale et les prix à l' exportation en Colombie pour l'exportateur ou le 
producteur auquel le droit a été appliqué.  Lorsqu e l'importateur n'est pas lié au producteur ou à 
l'exportateur et que ces renseignements ne sont pas immédiatement disponi bles ou que le producteur 
ou l'exportateur refuse de les communiquer à l'impor tateur, la demande con tiendra une déclaration du 
producteur ou de l'exportateur indi quant que la marge de "dumping" a été réduite ou éliminée et que 
les éléments de preuve pertinents seront direct ement fournis à l'autorité chargée de l'enquête. 
 Lorsque ces éléments de preuve n'ont pas été f ournis dans un délai de deux mois à compter de 
la présentation de la demande, la  demande sera réputée avoir été retirée et son classement sera 
ordonné. 
Article 57 – Déterminations.  Les dispositions pertinentes du présent décret s'appliqueront aux 
déterminations adoptées dans le cadr e de l'enquête, en particulier lo rsque le prix à l'exportation est 
construit sur la base du prix auquel les produits impor tés sont revendus pour la première fois à un 
acheteur indépendant, du fait de l'absence de prix à l'exportation ou parce qu'il apparaît que l'on ne 
peut se fonder sur ce dernier. 
 Dans ce dernier cas, l'autorité chargée de l'e nquête, pour déterminer si, et dans quelle mesure, 
un remboursement doit être effectué, devra tenir compte  de tout changement de la valeur normale, de 
tout changement des frais encourus entre l'importation et la revente, et de tout mouvement du prix de 
revente qui est dûment répercuté sur les prix de  vente ultérieurs, et devra calculer le prix à 
l'exportation sans déduire le montant des droits "antidumping" acquittés lorsque des éléments de 
preuve concluants seront présentés sur ces points. 
Article 58 – Délai pour le remboursement.  Les remboursements des dro its définitifs acquittés en 
dépassement seront autorisés par la Direction du co mmerce extérieur, par voie de décision motivée, 
dans un délai maximum de quatre mois, après la date à laquelle la dema nde en question a été 
présentée par l'importateur.  G/ADP/N/1/COL/3 
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   Tout remboursement sera effectué par la Direction des impôts et des douanes nationales 
(DIAN) dans un délai maximum de deux mo is après l'autorisation correspondante. 
Paragraphe.  Ces dispositions seront sans effet si la déterm ination concernant l'application des droits 
"antidumping" définitifs soumis à cette enquête fa it l'objet d'une procédure de révision judiciaire. 
CHAPITRE VII 
Engagements en matière de prix 
Article 59 – Engagement en matière de prix.  Le Comité des pratiques commerciales examinera les 
cas dans lesquels les produc teurs ou les exportateurs du produit faisan t l'objet de l'enquête offrent, par 
l'intermédiaire de l'autorité chargée de l'enquête, sur proposition de cette dern ière ou à l'initiative des 
parties, de réviser les prix à l' exportation ou de mettre fin aux expor tations à des prix de dumping en 
Colombie, selon le cas, de telle façon que les effets  préjudiciables qui en résultent soient éliminés. 
 L'autorité chargée de l'enquête  ne recevra de déclarations d' intention que dans les deux mois 
suivant la date de publication de la décisi on contenant la détermination préliminaire. 
 Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu'il 
ne sera nécessaire pour supprim er la marge de "dumping". 
 Ne seront pas prises en considération les o ffres qui ne prévoient pas la communication des 
renseignements et l'autorisation de procéder aux véri fications que l'autorité chargée de l'enquête juge 
nécessaires pour s'assurer de leur mise en œuvre, ou  celles qui prévoient des limitations quantitatives. 
 La Direction du commerce extérieur, sur recommandation du Comité des pratiques 
commerciales, après évaluation de la Sous-Directi on des pratiques commerciales, pourra suggérer des 
engagements en matière de prix, ma is aucun exportateur ne sera contra int d'y souscrire.  Le fait que 
les exportateurs n'offrent pas de tels engageme nts ou n'acceptent pas une invitation à les faire 
n'influera en aucune manière sur l'examen de l'affaire. 
Article 60.  Traitement.  Si des engagements en matière de prix lui sont présentés, la Direction du 
commerce extérieur, par voie de décision motivée émi se dans les dix jours suivant leur présentation, 
les communiquera aux parties intéressées par l'enquê te en accordant à ces dernières un délai de cinq 
jours pour présenter les observations qu'elles esti meront pertinentes sur le contenu desdits 
engagements. 
 Dans les 15 jours suivant la publication de lad ite décision, la Direction du commerce extérieur 
convoquera le Comité des pratiques commerciales af in de lui faire part de la teneur de ces 
déclarations et des observations pertinentes qu'il a reçues et de formuler ses recommandations sur la 
question. 
 Le Comité des pratiques commerciales présentera à la Direction du commerce extérieur une 
recommandation sur les engagements en matière de pr ix afin que cette dernière, par voie de décision 
motivée, adopte la décision la plus conforme a ux intérêts du pays.  Cette décision sera publiée au 
Journal officiel. 
 Dans les sept jours suivant sa publication, une copie de cette décision sera adressée au(x) 
Membre(s) dont les produits font l'objet de la déte rmination ou de l'engageme nt, ainsi qu'aux autres 
parties intéressées qui ont manifesté de l'intérêt pour l'enquête et ont communiqué leur adresse. G/ADP/N/1/COL/3 
Page 28  
 
   Dans cette décision, la Direction du commer ce extérieur disposera en outre qu'en cas de 
non-exécution, ou si le producteur ou l'exporta teur ayant fait une offre renoncent à fournir 
périodiquement des renseignements sur son exécution, elle pourra décider l'application immédiate de 
droits provisoires sur la base des meilleurs ren seignements disponibles, sans préjudice de la poursuite 
de l'enquête ou sa réouverture au stad e de la détermination préliminaire  si elle a été menée à terme. 
Article 61 – Suspension de l'enquête.  En cas d'acceptation des engagements en matière de prix par 
la Direction du commerce extérieur, celle-ci pourra, dans la décision par laquelle elle les accepte, 
ordonner la suspension de l'enquê te sur l'existence d'un dumping,  d'un dommage et d'un lien de 
causalité, à moins que l'auteur de l'offre ne présen te une demande en sens contraire dans le mois 
suivant la publication de la décision ou que l'autorité  compétente ne décide de mener cette enquête à 
terme.  En pareil cas, la Direction du commerce ex térieur pourra ordonner la poursuite de l'enquête 
jusqu'à sa clôture. 
 Si l'on poursuit l'enquête et si l'on aboutit à une détermination négativ e de l'existence d'un 
"dumping" ou d'un dommage, l'engagement sera immédiatement a boli sauf dans les cas où une telle 
détermination est due en gr ande partie à l'existence des engagements en matière de prix.  Dans ce cas, 
la Direction du commerce extérieur pourra dema nder que l'engagement so it maintenu pendant une 
période raisonnable. 
 En cas de formulation d'une détermination pos itive, la décision ordon nera le maintien des 
engagements en matière de prix conformément à ses modalités et aux dispositions du présent décret. 
CHAPITRE VIII 
Révision et examen des droits antidumping et des engagements en matière de prix 
SECTION I 
Application 
Article 62 – Réexamens administratifs.  L'autorité chargée de l'enquête, d'office à tout moment, ou 
sur demande d'une partie intéressée, à condition qu'un an au minimum se soit écoulé à compter de 
l'imposition des droits "antidumping" ou de l'accep tation des engagements en matière de prix, pourra 
engager un processus de réexamen dont l'objet sera de  déterminer s'il est intervenu des changements 
des circonstances ayant motivé l'imposition ou l'acc eptation en question qui soient suffisants pour 
justifier une modification de la détermination. 
 Quand un producteur ou un exportateur étranger assujetti à un droit définitif diminue le prix à 
l'exportation de telle manière qu'il annule l'effet corr ectif du droit, on engagera la procédure prévue 
dans le présent article. 
 En tout état de cause, la partie intéressée qui demande le réexamen devra prouver l'existence 
d'un changement de circonsta nces justifiant sa demande. 
Article 63 – Objet du réexamen.  Dans la demande de réexamen, les intéressés pourront demander à 
l'autorité chargée de l'enquête d'examiner les marg es de "dumping", la valeur normale et le prix à 
l'exportation déterminés pendant l' année immédiatement antérieure, et que suite à ce réexamen, le 
droit imposé soit éliminé ou modifié ou que l'accepta tion des engagements en matière de prix prenne 
fin. 
 De même, les parties intéressées pourront demander à l'autorité chargée de l'enquête 
d'examiner si le maintien du droi t "antidumping" définitif ou de l'acceptation des engagements en  G/ADP/N/1/COL/3 
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  matière de prix pour neutraliser les effets négatif s du "dumping" que l'on se propose de corriger, et si 
le dommage serait susceptible de subsister ou de  se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou 
modifié ou si prenait fin l'acceptation des engagements en matière de prix. 
Article 64 – Examen quinquennal.  Nonobstant les dispositions qui précèdent, tout droit 
"antidumping" définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été 
imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent si ce réexamen a porté à la fois sur le 
"dumping" et le dommage, ou du réexamen le plus récent prévu par le présent article, à moins que 
l'autorité chargée de l'enquête ne  détermine, conformément à un réex amen entrepris avant cette date, 
soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une de mande dûment justifiée présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom, dans un laps de temps raisonna ble avant cette date, que la 
suppression du droit "antidumping" imposé permettrait que le dommage et le "dumping" que l'on se 
propose de corriger subsistent ou se reproduisent. 
 L'examen pourra être entrepris d'office, deux mo is au plus tard avant la cinquième année, 
comptée conformément aux dispositions du paragraphe  antérieur, ou sur demande de la branche de 
production nationale, au minimum quatre mois avant l'expiration de la cinquième année. 
 Les droits "antidumping" définitifs demeureront  en vigueur en attendant le résultat de cet 
examen. 
Article 65 – Révision de l'acceptation des engagements en matière de prix.  Les autorités pourront 
effectuer des réexamens dans le but de déterminer s'il convient ou non de proroger la décision portant 
acceptation des engagements en matière de prix. 
 Si, comme suite au réexamen, on conclut qu'il n'est pas nécessaire de maintenir les 
engagements obtenus par le biais des engagements en matière de prix, la Direction du commerce 
extérieur prononcera par voie de décision leur caducit é ainsi que la clôture de l'enquête, si celle-ci est 
suspendue. 
Article 66 – Réexamen en vue de la déterminatio n de droits "antidumping" pour de nouveaux 
exportateurs et producteurs.  L'autorité chargée de l'enquête, sur demande d'un exportateur ou d'un 
producteur du produit assujetti à des droits "ant idumping" définitifs, pourra entreprendre une 
procédure de réexamen pour déterminer les marg es individuelles de "dumping" pouvant correspondre 
à l'intéressé. 
 À cet effet, l'exportateur ou le  producteur du produit faisant l' objet de droits "antidumping" 
définitifs devra présenter une demande accompagnée des documents démontrant que ledit exportateur 
ou producteur n'a pas exporté penda nt la période couverte par l'enquê te le produit auquel il a été 
imposé des droits "antidumping", et que ledit expor tateur ou producteur n'est lié à aucun exportateur 
ou producteur du produit assujetti à des droits  "antidumping" définitifs en Colombie. 
 L'autorité chargée de l'enquête procédera à un réexamen en vue d'établir une moyenne 
pondérée individuelle de la marge de "dum ping" pour ledit exportateur ou producteur. 
 La procédure applicable à ces réexamens sera celle établie dans le présent chapitre, mais le 
délai y afférent sera réduit du quart. 
 Pendant la durée du réexamen dont il est question au présent article, la Direction du 
commerce extérieur suspendra l'application des droits "antidumping" aux exportations de ces 
producteurs ou exportateurs.  Toutefois, les importa tions effectuées à partir de l'ouverture de la 
procédure pourront être assujetties à la constitution d' une garantie si l'on décide d'imposer des droits 
"antidumping" définitifs aux exporta tions de ces producteurs ou exporta teurs, ainsi que leurs marges G/ADP/N/1/COL/3 
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  individuelles de "dumping".  Dans l'affirmative, les droits "antidumping" pourront aussi être fixés 
rétroactivement, à compter de la date d' ouverture de la procédure de réexamen. 
SECTION II 
Procédure 
Article 67 – Contenu des demandes.  Les demandes de révision et d'examen quinquennal visées par 
le présent chapitre devront être présentées au Bu reau de correspondance du Ministère du commerce, 
de l'industrie et du tourisme, ou aux Directions te rritoriales ou Points d'attention de la Direction du 
commerce extérieur.  Dans ce dernier cas, la demande sera réputée avoir été présentée deux jours après son dépôt, délai dont disposent les Directi ons territoriales ou Points d'attention, pour la 
transmettre à la Sous-Direction des pratiques comme rciales de la Direction du commerce extérieur. 
 La demande contiendra au minimum les rensei gnements et éléments de preuve ci-après: 
1. identité du requérant; 2. nom et adresse des autres parties intéressées, s'ils sont connus; 3. arguments à l'appui de ce que l'on se propose de faire réexaminer par l'autorité selon 
les dispositions du présent chapitre, à savoir: 
a) le changement de circonstances, 
b) la nécessité de maintenir le droit pour  neutraliser le "dumping" et/ éviter le 
dommage, 
c) la modification ou la suppression du droit imposé, d) la détermination de la marge de dumping individuelle; 
4. éléments de preuve que l'on se propose de faire valoir; 
5. renseignements d'ordre comptable et financ ier relatifs à la production, aux ventes, aux 
stocks, aux prix et aux profits et renseigneme nts sur la capacité installée et l'emploi.  
Ces renseignements devront être présentés conformément à la législation en vigueur et être certifiés par un comptable public ou par le vérificateur des comptes de l'entreprise; 
6. description du comportement de la demande et des ventes du produit national 
similaire à celui qui est assujetti à un droit "antidumping" depuis l'application du droit 
que l'on se propose de réexaminer; 
7. identification et justification des re nseignements confidentiels et résumé non 
confidentiel de ces renseignements.  S' il est indiqué que ces renseignements ne 
peuvent faire l'objet d'un résumé, exposer les raisons pour lesquelles cela n'est pas 
possible; 
8. offre de présenter aux autorités les documen ts additionnels requis et de faciliter la 
vérification des renseignements fournis.  G/ADP/N/1/COL/3 
 Page 31 
 
 
  Paragraphe .  Dans le cas des réexamens établis pour la détermination de droits  "antidumping" pour 
de nouveaux exportateurs et producteurs, les renseigne ments prescrits aux alinéas 2 et 6 ne seront pas 
exigés par l'autorité.  Il faudra toutefois présenter les renseignements relatifs à la valeur normale et 
aux prix à l'exportation. 
Article 68 – Déclaration de recevabilité, évaluation  du bien-fondé de la demande et ouverture de 
l'examen ou du réexamen.  Aux fins de la déclaration de recevabilité et de l'évaluation de la 
demande, ainsi que de l'ouverture de l'examen  ou du réexamen, on procédera respectivement 
conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret. 
Article 69 – Convocation pour participer à l'examen ou au réexamen.  Les autres parties 
intéressées à participer à l'examen ou au réexam en seront convoquées par l'autorité chargée de 
l'enquête conformément aux dispositio ns du chapitre IV du présent décret. 
 Les parties intéressées disposeront d'un délai d'un mois à compter de la publication de la 
convocation pour se dire disposées à participer à l' examen ou au réexamen, en fournissant dans le 
même délai les renseignements que l'autorité charg ée de l'enquête demande à cet effet, y compris les 
réponses à d'éventuels questionnaires.  Elles devront en outre fournir une déclaration, accompagnée 
des éléments de preuve étayant leurs affirmations , sur les effets probables de l'élimination du droit 
visé. 
 Lorsqu'il y a motif à le faire, la Direction du commerce extérieur pourra proroger ce délai une 
seule fois de dix jours au maximum.  Cette pr orogation est applicable à tous ceux qui comptent 
répondre à la convocation. 
Article 70 – Absence des participants.  Si les parties intéressées ne répondent pas à la convocation, 
dans le cas où l'examen quinquennal est mené d'o ffice, la Direction du commerce extérieur ordonnera 
la clôture de l'enquête. 
 L'absence de participants aux réexamens ad ministratifs pour changement de circonstances 
engagés d'office entraînera la clôture de la pro cédure.  Dans ce cas, le droit définitif et les 
engagements en matière de prix seront maintenus sans être modifiés. 
Article 71 – Envoi et réception des questionnaires et communication de la demande.  Les 
questionnaires et les réponses qui y sont apportées, ainsi que la communicati on de la demande aux 
exportateurs et aux autorités du pays exportateur, ai nsi que l'examen des éléments de preuve, seront 
régis, pour ce qui ne relève pas du présent ch apitre, par les dispositions du chapitre IV. 
Article 72 – Examen des éléments de preuve.  Le délai pour l'examen de s éléments de preuve 
viendra à expiration deux mois après l'expirati on du délai pour la réception des questionnaires. 
Article 73 – Auditions et argumentation.  Les auditions pourront avoir lieu à tout moment, en une 
seule occasion, de l'ouverture de l'enquête jusqu'à l' expiration du délai pour l'examen des éléments de 
preuve.  À cet égard et en ce qui concerne le délai de présentation des allégations finales, on 
procédera conformément aux dispositio ns du chapitre IV du présent décret. 
Article 74 – Clôture de l'examen ou du réexamen.  Dans les deux mois suivant l'expiration du délai 
pour l'examen des éléments de preuve, l'autorité ch argée de l'enquête, se fondant sur les éléments de 
preuve et les renseignements recueillis ou sur l es meilleurs renseignements disponibles, établira un 
rapport technique qui clôturera l'examen ou le réexam en prévus au présent chapitre.  Ce rapport devra 
contenir les constatations et les conclusions auxquelles elle sera parve nue sur les points de fait et de 
droit pertinents. G/ADP/N/1/COL/3 
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   Dans le rapport clôturant l'examen ou le  réexamen, il faudra présenter la recommandation 
tendant à maintenir, modifier ou éliminer le droit "antidumping" définitif ou l'acceptation des 
engagements en matière de prix. 
 La Direction du commerce extérieur, dans le  délai prescrit par le présent article, convoquera 
le Comité des pratiques commerciales afin de présenter les résultats finals de l'examen ou du 
réexamen, afin que le Comité donne un avis à leur su jet.  Le délai prescrit par le présent article pourra 
être prorogé d'au maximum un mois par la Di rection du commerce extérieur, lorsque celle-ci 
considérera que des circonstances particulières l'exigent. 
Article 75 – Détermination finale.  Aux fins de la détermination fi nale, on observera les dispositions 
figurant au chapitre IV du présent décret. 
Article 76 – Élimination du droit imposé.  Si, comme suite à un réexamen effectué conformément 
au présent chapitre, il est conclu que le maintien d'un droit "antidumping" définitif n'est pas justifié, la 
Direction du commerce extérieur devra l'éliminer i mmédiatement en en informant la Direction des 
impôts et des douanes nationales (DIAN). 
Article 77 – Restitution des droits "antidumping".  La décision ordonnant l'élimination ou la 
modification du droit "antidumping" définitif de vra établir s'il y a lieu de le restituer par 
l'intermédiaire de la Direction des impôts et d es douanes nationales (DIAN) et notification en sera 
donnée à cette entité pour les questions qui sont de son ressort. 
Article 78 – Accès au dossier et traitement des documents confidentiels.  Aux fins de l'accès au 
dossier et du traitement des documents confiden tiels dans le cadre de la procédure décrite 
précédemment, il sera procédé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret. 
SECTION III 
Règles spéciales applicables aux réexamens pour cause de changement 
de circonstances et aux examens quinquennaux 
Article 79 – Détermination de la probabilité que  le dommage subsiste ou se reproduise.  Dans les 
examens et réexamens effectués conformément a ux dispositions du chapitre précédent, l'autorité 
chargée de l'enquête déterminera si la probabilité existe, dans un laps de temps raisonnable, qu'un 
dommage important subsiste ou se reproduise si l'on supprime un droit imposé ou cesse d'accepter un 
engagement en matière de prix. 
 À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête c onsidérera, entre autres, les facteurs suivants: 
1. le volume réel ou potentiel des importations; 2. leurs effets sur les prix et les effets possibles des importations du produit assujetti au 
droit définitif ou de l'acceptation des engage ments en matière de prix sur la branche 
de production nationale s'ils sont  éliminés ou si l'on y met fin. 
Article 80 – Volume des importations.  L'autorité chargée de l'enquête examinera si le volume 
probable des importations du produit faisant l'objet de  droits "antidumping" serait notable si le droit 
imposé était supprimé ou s'il était mis fin aux engagement s en matière de prix.  À cet effet, elle pourra 
prendre en compte les facteurs économiques pe rtinents, comme l'accroissement probable de la 
capacité de production dans le pays exportateur, les stocks existants du produit assujetti à des droits 
"antidumping" ou faisant l'objet d'engagements en matière de prix, ainsi que leurs augmentations  G/ADP/N/1/COL/3 
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  probables, et les éventuels obstacles à l'importation du produit assujetti à des droits "antidumping" ou 
faisant l'objet d'engagements en matière de prix dans des pays autres que la Colombie. 
Article 81 – Effets sur le prix.  En examinant les effets possibles sur les prix des importations du 
produit assujetti au droit définitif ou faisant l'objet  d'engagements en matière de prix, l'autorité 
chargée de l'enquête prendra en compte la probab ilité que les importations de ces produits entrent en 
Colombie à des prix qui auraient pour effet de réduire  ou de contenir dans une mesure notable les prix 
des produits similaires nationaux, si un droit ou un engagement était éliminé. 
Article 82.  Effets sur la branche de production nationale.  En examinant les effets possibles des 
importations du produit assujetti au droit définitif ou  faisant l'objet de l'acceptation des engagements 
en matière de prix sur la branche de production na tionale s'ils sont éliminés ou si l'on y met fin, 
l'autorité chargée de l'enquête prendra en compte  les facteurs économiques pertinents qui peuvent 
influer sur la situation de la branche de produc tion nationale en Colombie, comme les diminutions 
probables de la production, des ventes, de la part  de marché, des bénéfices,  de la productivité, des 
profits et de l'utilisation des capacités;  les effets négatifs probables sur le flux de liquidités, les stocks, 
l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux et l'investissement;  et les 
effets négatifs probables sur les efforts de développe ment et de production en cours de la branche de 
production nationale, y compris les efforts visant à mettre au point une version dérivée ou plus 
perfectionnée du produit similaire national. 
Article 83 – Fondement de la détermination.  La présence ou l'absence de tout facteur que l'autorité 
chargée de l'enquête doit prendre en compte pour se prononcer sur la possib ilité que subsiste ou se 
reproduise le dommage important pe ndant un laps de temps raisonna ble si l'on supprime le droit 
définitif ou si l'on met fin à l'acceptation des enga gements en matière de prix ne l'obligent pas à 
parvenir à une détermination positive de l'existence d'une telle possibilité. 
Paragraphe.  Les marges de "dumping" qui sont de minimis  ne constitueront pas à elles seules des 
éléments suffisants pour que l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'il n'est pas probable que les 
ventes subsistent ou se reproduisent à un e valeur inférieure à la valeur  normale si l'on élimine un droit 
définitif ou si l'on met fin à l'acceptati on des engagements en matière de prix. 
Article 84 – Cumul.  L'autorité chargée de l'enquête pourra procéder à une évaluation cumulative du 
volume et de l'effet des importations du produit assu jetti au droit définitif ou de l'acceptation des 
engagements en matière de prix en provenance de to us les pays à l'égard desquels des examens ou des 
réexamens ont été engagés, pour autant que ces derniers en soient au même stade de la procédure, si la 
possibilité existe que ces importations se trouvent en concurrence entre el les et avec les produits 
similaires d'origine nationale su r le marché de la Colombie. 
Paragraphe.  L'autorité chargée de l'enquê te ne pourra pas procéder à l'évaluation cumulative décrite 
au paragraphe précédent s'il détermine que ces import ations n'ont pas d'effets  négatifs considérables 
sur la branche de production nationale. G/ADP/N/1/COL/3 
Page 34  
 
  TITRE III 
APPLICATION DE DROITS "ANTIDUMPING" AUX IMPORTATIONS DE 
PAYS NON MEMBRES DE L'OMC AVEC LESQUELS LA COLOMBIE 
N'A PAS CONCLU EN LA MATIÈRE DE TRAITÉS OU D'ACCORDS 
 COMMERCIAUX EN VIGUEUR 
CHAPITRE UNIQUE 
Article 85 – Champ d'application.  Dans les procédures menées en ma tière de droits "antidumping" 
à l'encontre d'importations en pr ovenance de pays non Membres de l'OMC avec lesquels la Colombie 
n'a pas conclu en la matière de traités ou d' accords commerciaux en vigueur, on observera les 
dispositions établies dans le présent décret, avec les réserves prévues ci-après. 
Article 86 – Éléments de preuve de l'existence d'un dommage.  Si la Colombie n'a pris aucun 
engagement international en matiè re d'application de droits "an tidumping" qui l'obligent à apporter 
des éléments de preuve de l'existence d'un dommage , elle pourra appliquer ces droits en se fondant 
uniquement sur la preuve de l'exis tence d'un "dumping".  À cet effet, on examinera si, dans le pays 
d'origine, le critère du dommage serait appliqué aux exportations colombiennes. 
 Le requérant devra fournir les renseignements en rapport avec l'article 26 du présent décret, 
afin que l'autorité chargée de l'enquête fasse une évaluation du comportement des aspects comptables 
et financiers de la branche de production nationale requérante et illu stre la décision finale de la 
Direction du commerce extérieur. 
Article 87 – Valeur normale.  Pour déterminer la valeur normale dans le cadre des enquêtes prévues 
au présent titre, l'autorité chargée de l'enquête pourra choisir sans conditions, entre le prix payé 
lorsque le produit similaire est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du pays 
d'origine ou d'exportation, au cours d'opérations comme rciales normales, et le prix à l'exportation d'un 
produit similaire exporté à destination d'un pays tie rs, à condition que ce prix soit représentatif, ou le 
prix calculé d'un produit similaire. 
Article 88 – Choix des ventes pour le calcul de la valeur normale.  Pour déterminer la valeur 
normale, l'autorité chargée de l'enquête pourra s'écar ter des critères établis dans le présent décret pour 
l'exclusion des ventes dans le pays d'origine ou d'exportation. 
Article 89 – Représentativité de la demande.  Une demande d'enquête à l'encontre des importations 
dont il est question au présent titre sera réputée avoir été présentée par la branche de production nationale ou en son nom lorsqu'elle sera présent ée par des producteurs nati onaux représentant 25 pour 
cent de la production nationale du produit similaire. 
Article 90 – Évaluation du bien-fondé de la demande d'ouverture de l'enquête.  L'autorité 
chargée de l'enquête déterminera le bien-fondé de l'ouverture d'une enquête en matière de "dumping" 
à l'encontre des importations de produits provenant  des pays dont il est question au présent titre, s'il 
est démontré que les requérants représentent 25 pour cent de la production nationale du produit 
similaire et si l'on détermine qu'il existe des élémen ts de preuve, notamment des indices, suffisants de 
l'existence du "dumping".  
Article 91 – Ouverture de l'enquête et imposition de droits.  Lorsqu'il est ordonné d'ouvrir une 
enquête au sujet d'importati ons de produits originaires de pays e nvers lesquels la Colombie n'a pas 
pris d'engagements internationaux pour l'applicat ion de droits "antidumping", la Direction du 
commerce extérieur, conformément aux dispositions de l'article 47 du présent décret, pourra imposer 
des droits provisoires à tout moment, y compris dans  la décision d'ouverture de l'enquête.  Dans ce  G/ADP/N/1/COL/3 
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  cas, les questionnaires de l'autorité chargée de l'enquête seront envoyés après l'imposition des droits 
provisoires. 
 Une fois l'enquête ouverte, l'autorité chargée de l'enquête mettra à la disposition de toutes les 
parties intéressées, notamment des producteurs étra ngers, des autorités du pays exportateur et des 
exportateurs connus, les documents non confidentiels. 
Article 92.  Application et durée des droits "antidumping".  Les droits "antidumping" appliqués 
aux importations de produits originaires des pays visés au présent titre s'appliqueront pour une durée 
de cinq ans prorogeable pour des périodes équivalent es successives, à moins qu'à tout moment à partir 
de l'expiration de la durée initiale , les exportateurs, producteurs ét rangers ou importa teurs du produit 
assujetti au droit démontrent qu'il n'y a pas lieu de maintenir ce dernier. 
 Les autorités, à tout moment, pourront décider de son élimination si elles disposent d'éléments 
de preuve justifiant qu'il n'y a pas lieu de le maintenir. 
TITRE IV 
APPLICATION DE DROITS "ANTIDUMPING" AUX IMPORTATIONS 
DE PAYS NON MEMBRES DE L'ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE (OMC) AVEC LESQUELS LA COLOMBIE 
A CONCLU EN LA MATIÈRE DES TRAITÉS ET DES 
ACCORDS COMMERCIAUX EN VIGUEUR 
CHAPITRE UNIQUE 
Article 93 – Dans les procédures menées en matière de droits "antidumping" à l'encontre 
d'importations de pays non memb res de l'Organisation mondiale du commerce, avec lesquels la 
Colombie a conclu des traités ou des accords comm erciaux en vigueur, les normes prévues dans le 
Traité ou l'Accord en cause seront observées. 
 Sans préjudice de ce qui précède, au cours des procédures, et pour l'application des droits 
"antidumping", toutes les dispositions pertinentes prévues au Titre III du présent décret seront observées. 
TITRE V 
DISPOSITIONS COMMUNES 
CHAPITRE UNIQUE 
Article 94 – Rapports techniques.  Après que la Direction du commerce extérieur a pris ses 
décisions ou que les résultats de ses évaluations ont été présentés au Comité des pratiques commerciales, la Sous-Direction des pratiqu es commerciales établira un rapport technique qui 
contiendra les constatations et les conclusions auxquelles elle sera parvenue sur tous les points 
pertinents de fait et de droit. 
Article 95 – Teneur des décisions, rapports techniques d'ouverture, déterminations 
préliminaires et définitives.  Les renseignements ci-après figure ront dans la décision ordonnant 
l'ouverture de l'enquête ou dans un rapport technique distinct: 
1. nom du ou des pays exportateurs et produit en cause; G/ADP/N/1/COL/3 
Page 36  
 
  2. date d'ouverture de l'enquête; 
3. description de la (les) pratique(s) de dumping devant faire l'objet de l'enquête; 
4. résumé des facteurs sur lesquels est fo ndée l'allégation de l'existence d'un dommage, 
d'une menace de dommage ou d'un retard important; 
5. délais ménagés aux pays visés par l'enquê te et aux parties intéressées pour faire 
connaître leur point de vue. 
 Les décisions imposant des mesures provisoires ou définitives ou le rapport technique distinct 
comporteront des explications suffisamment détaillées sur les déterminations préliminaires et finales 
de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'une re lation de causalité.  De même, les points de fait 
et de droit sur lesquels repose l'acceptation ou le rejet des arguments présentés devront être indiqués. 
 Les décisions ou rapports susmentionnés devront indiquer ce qui suit: 
1. les noms des fournisseurs ou des pays visés par l'enquête dont il est question; 2. la description du produit; 3. le montant établi pour les droits antidum ping et la base sur laquelle l'existence du 
dumping a été déterminée. 
 Les considérations relatives à la déterminati on de l'existence d'un do mmage, d'une menace de 
dommage ou d'un retard important et les principales raisons sur lesquelles se fonde la détermination. 
Paragraphe .  Le rapport dont il est question dans le présent article pourra être établi sous forme 
électronique suivant les règles que l'autorité chargée de l'enquête établira à cet effet. 
Article 96 – Enquêtes simultanées.  Les enquêtes visant à établir l'évaluation en douane appropriée 
des importations auprès de la Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN), ainsi que celles 
qui se rapportent à une classification tarifaire erronée et celles menées par la Sous-Direction des 
pratiques commerciales de la Direction du commer ce extérieur en matière de "dumping", pourront 
être menées en même temps. 
Article 97 – Coopération interinstitutions.  Si, au cours d'une procédure administrative, la 
Sous-Direction des pratiques commerciales dispose d' éléments d'appréciation qui lui permettent de 
supposer l'existence d'une sous-cot ation, d'une sous-facturation, d' une classification tarifaire erronée 
ou de toute autre pratique qui pourrait relever de la  compétence en matière doua nière de la Direction 
des impôts et des douanes nationales (DIAN) – Di rection des douanes nationales – elle enverra 
d'office copie de tous les documents pertinents, san s préjudice de la poursuite de la procédure pour les 
questions qui sont de son ressort.  En pareil cas,  il y a transfert de l'obligation en matière de 
confidentialité prévue pour l'autorité chargée de l'enquête et l'on tiendra dûment compte de 
l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. 
Article 98 – Communication des décisions.  La Sous-Direction des pratiques commerciales 
transmettra à la Direction des impôts et des douane s nationales (DIAN) une copie des décisions par 
lesquelles il aura déterminé l'app lication de droits "antidumping" provisoires ou définitifs, ou modifié 
ou suspendu les droits déjà établis.  G/ADP/N/1/COL/3 
 Page 37 
 
 
  Article 99 – Compétences.  Aux fins du présent décret, le Comité des pratiques commerciales, la 
Direction du commerce extérieur et la Sous-Direction des pratiques commerciales du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, auront les fonctions suivantes: 
Comité des pratiques commerciales:  Donner son avis à la Direction du commerce extérieur 
sur les engagements en matière de prix, les résultats de l'étude finale menée par la 
Sous-Direction des pratiques commerciales dans  le cadre de l'enquête, l'imposition, la 
suppression, la prorogation ou la modification des droits "antidumping" définitifs et 
l'annulation d'engagements en matière de prix. 
Il lui incombe aussi d'autoriser les prorogations du délai maximal fixé pour la tenue et la 
clôture de l'enquête, lorsqu'il y a motif de le pr oroger.  Au titre de cette dernière prérogative, 
le Comité aura la possibilité d'autoriser une pr orogation additionnelle à celle prévue pour les 
délais de la détermination préliminaire et de la détermination finale établis dans le présent 
décret. 
 Le Comité est composé:  - du Vice-Ministre du commerce extérieur, qui le présidera; 
- du Vice-Ministre dont relève l'entité la pl us étroitement liée à la production nationale 
concernée, de l'avis du Président du Comité; 
- du Directeur des Douanes nationales; - du Directeur des relations commerciales ou du Directeur de l'intégration économique 
du Ministère du commerce, de l'industrie et  du tourisme, en fonction du pays visé par 
l'enquête, de l'avis du Président du Comité; 
- du Sous-Directeur généra l du Département national de la planification; 
- de conseillers du Conseil supé rieur du commerce extérieur (2); 
- du Directeur délégué à la protection du c onsommateur et à la métrologie de la 
Direction nationale de l'industrie et  du commerce et du Directeur du commerce 
extérieur, qui participeront aux délib érations mais sans droit de vote. 
Paragraphe.  Outre les fonctions précitées, il incombe au Comité des pratiques commerciales 
d'établir son propre règlement. 
Direction du commerce extérieur:  Communiquer, par voie de décision motivée, le résultat 
de l'ouverture ou de l'engagement des procé dures décrites précédemment, de l'évaluation 
préliminaire et de l'évaluation finale, imposer les droits provisoires et définitifs pertinents, 
accorder ou adopter les prorogations prévues au cours de l'enquête et se prononcer au sujet 
des engagements en matière de prix qui lui seront présentés.  Les droits définitifs seront 
imposés par la Direction du commerce extérieu r suivant l'avis du Comité des pratiques 
commerciales. 
Sous-Direction des pratiques commerciales:  Mener les enquêtes prévues dans le présent 
décret et faire office de secrétariat technique du Comité des pratiques commerciales, sans 
préjudice de tous les autres pouvoirs qu'elle détient. G/ADP/N/1/COL/3 
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  La Sous-Direction des pratiques commerciales élaborera, pour chaque procédure ou enquête, 
une étude qui inclura les résultats finals de celle-ci. 
Article 100 – Procédures et conditions.  La Direction du commerce extérieur établira les procédures 
internes, le manuel pour la présentation des demandes,  les formulaires et autres conditions nécessaires 
pour la mise en œuvre du présent décret.  De même, elle déterminera et mettra en œuvre les moyens 
électroniques qui devront être employés au cours des enquêtes prévues ici. 
Article 101 – Réexamen.  Les décisions adoptées au cours des enquêtes auxquelles se rapporte le 
présent décret pourront faire l'objet des actions pr escrites dans le Code du contentieux administratif. 
Article 102 – Dispositions transitoires, validité et dérogations.  Le présent décret entrera en 
vigueur à la date de sa publication et constitue une dé rogation au Décret n° 991 de 1998, à l'article 31 
du Décret n° 2350 du 17 octobre 1991 et à tout es les dispositions qui lui sont contraires. 
 Les enquêtes qui seraient en cours au stade de la détermination prélim inaire, à l'entrée en 
vigueur du présent décret, continueront d'être ré gies par la législation précédente jusqu'à leur 
conclusion. 
Pour publication et application. 
Fait à Bogotá (D.C.), le 15 juillet 2010. 
ÁLVARO URIBE VÉLEZ 
Le Ministre des finances et du crédit public, 
Óscar Iván Zuluaga Escobar. 
Le Ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme, 
Luis Guillermo Plata Páez. 
 
 
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