RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/37 
7 avril 2005 
 
 (05-1433) 
Groupe de travail de  
l'accession du Viet Nam Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
   La communication suivante, datée du 31 mars  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République socialiste du Viet Nam.  
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  WT/ACC/VNM/37 
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TABLE DES MATIÈRES  
 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1 
- Régime des investissements................................................................................................... ...1 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ....................................................................1 
- Droits de douane ordinaires.................................................................................................. ...1 
V. DROITS DE PROPRIÉTE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU 
COMMERCE....................................................................................................................... .....2 
  WT/ACC/VNM/37 
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II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime des investissements 
 Question n° 1
 
 
 Le Viet Nam n'a répondu que partiellement à notre question concernant la nouvelle Loi 
sur les entreprises qui demandait de s'enqu érir des secteurs prohibés auprès des autorités 
vietnamiennes.  
Réponse
 
 
 La liste des secteurs/activités prohibés aux termes de l'article 6 2) de la Loi sur les entreprises 
de 1999 et de l'article 3 du Décret gouvernementa l n° 03/2000/ND-CP daté du 3 février 2000, inclut: 
 
a) le commerce des armes, munitions, matéri els et accessoires militaires et équipements 
techniques spécialisés des forces armées ; 
 b) le commerce des explosifs, produits chim iques toxiques et substances radioactives; 
 
c) le commerce des narcotiques; 
 
d) la prostitution, les réseaux de prostitution et la traite des femmes et des enfants; 
 
dd) la prestation de services de jeux ou l'exploitation d'aires de jeux; 
 
e) le commerce de substances chimiques de haute toxicité; 
 
g) le commerce d'articles appartenant au patrimoine historique, culturel ou muséal; 
 
h) le commerce de produits culturels  réactionnaires, d'articles à caractère 
pornographique ou superstitieux, ou d'articl es ayant un effet préjudiciable sur le 
développement personnel; 
 
i) le commerce de tous les types de pétards; 
 
k) le commerce des végétaux et des animaux sauvages énumérés dans les traités 
internationaux dont le Viet Nam est signa taire ou participant, et le commerce des 
autres espèces rares et précieuses de la flore et de la faune à protéger; 
 l) le commerce de jouets ayant un effet préj udiciable sur le développement personnel ou 
la santé des enfants, ou un effet préjudiciable sur l'ordre social, la sûreté et la sécurité. 
 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Droits de douane ordinaires 
 Question n° 2
 
  Dans sa réponse à la question n° 30 (WT/ACC/VNM/33), le Viet Nam indique que les 
trois produits cités font toujours l'objet d'une réserve.  L'expression "font l'objet d'une réserve" 
implique-t-elle que d'autres mesures que des dr oits spécifiques seront appliquées pour lutter 
contre la fraude?  Nous attendons toujours les in formations relatives à la conversion des autres 
lignes tarifaires pour lesquelles des droits spéci fiques ont été appliqués.  Nous demandons en WT/ACC/VNM/37 
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conséquence au Viet Nam de bien vouloir indi quer la méthode de conversion au Groupe de 
travail.  
Réponse
 
 
 L'expression "les trois produits font toujours l'objet d'une réserve" i ndique que le Viet Nam 
envisage d'appliquer des droits spécifiques sur certains produits af in de lutter contre les fraudes 
commerciales.  Les produits auxquels  des droits spécifiques peuvent êt re appliqués sont ceux qui sont 
très exposés à des risques de fraude commerciale.  Ai nsi, le Viet Nam souhaite utiliser les droits 
spécifiques comme un outil de lutte contre les risqu es de fraude.  Les lignes tarifaires SH à huit 
chiffres de ces produits sont clairement indiquées dans la quatrième offre tarifaire du Viet Nam 
soumise au Groupe de travail en avril 2004.   Concernant la méthode de conversion du droit ad valorem  en droit spécifique, la base de 
calcul inclut le prix de vente moyen unitaire du pro duit sur le marché intérieur (prix comprenant les 
droits d'importation, la TVA, le droit d'accise le ca s échéant, les frais de transport et autres dépenses 
pertinentes, ainsi que le bénéfice de  l'importateur), ainsi que le taux ad valorem  actuel appliqué du 
produit.  Le droit spécifique est ensuite calculé de manière à être équivalent au taux  ad valorem 
unitaire du produit.  Cette méthode de calcul ne dé clenche pas de fluctuations significatives sur le 
marché et satisfait aux prescriptions de l'OMC ou de  partenaires étrangers dans  le cas où la conversion 
des droits spécifiques en équivalents ad valorem  est requise.  
 
 Sur la base de la méthode de conversion susm entionnée, qui tient compte du prix de vente du 
produit sur le marché intérieur et garantit l'équivalence du droit spécifique et du droit ad valorem  
actuel appliqué, le droit spécifique du produit est  déterminé comme étant équivalent aux droits 
d'importation à payer par unité de quantité du produit.  Les droits d' importation à payer par unité de 
quantité du produit sont calculés préalablem ent sur la base du droit d'importation ad valorem  actuel 
appliqué et du prix unitaire à l' importation du produit, droits d'impor tation inclus.  Le prix unitaire à 
l'importation du produit, droits d'importation inclus (qui est u tilisé pour déterminer la valeur 
imposable unitaire), est basé sur le prix de vente du produit importé sur le marché intérieur, soumis 
aux déductions suivantes:  frais de transport et autres dépenses, bénéfice de l'importateur, droit 
d'accise (le cas échéant) et TVA.  
 
V. DROITS DE PROPRIÉTE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE  
Question n ° 3
 
  Nous voudrions remercier le Viet Nam pour les réponses reçues, ainsi que pour la mise à 
la disposition du Groupe de travail de la Circulaire n° 30/2003/TT-BKHCN du 5 novembre 2003 
du Ministère de la science et de la techno logie sur la mise en œuvre des procédures 
d'établissement des droits de propriété industrielle  pour les inventions et solutions d'utilité.  
Nous avons par ailleurs appris avec satisfaction  l'accession du Viet Nam à la Convention de 
Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œu vres littéraires et artistiques (Acte de Paris 
de 1971) et à la Convention internationale  du 26 octobre 1961 pour la protection des artistes 
interprètes ou exécutants, des producteu rs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (Convention de Rome).   Le paragraphe 276 mentionne que le Viet  Nam envisage d'adopter un Code de la 
propriété intellectuelle dans un amendement au  Code civil.  Nous souhaiterions disposer 
d'informations à jour relatives à l'élaboration de lois pertinentes concernant ce code.  Il serait 
de plus très utile que le Viet Nam mette à disp osition du Groupe de travail une version anglaise 
du projet de code.     WT/ACC/VNM/37 
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Réponse  
  La Loi sur la propriété intellectuelle, dont il est  prévu qu'elle soit soumise à l'examen de la 
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ème session de l'Assemblée nationale en  mai 2005 et adoptée lors de sa 8ème session en octobre 2005, 
est en cours d'élaboration.  Une version anglaise non officielle du projet de loi qui doit être présenté à 
l'Assemblée nationale en mai 2005 ser a soumise au Groupe de travail d ès finalisation de la traduction 
(vers mai 2005).  
Question n° 4
 
 
 Selon le présent paragraphe, la section 51  du Décret gouvernemental n° 63/CP du 
24 octobre 1996 contenant les règlements détaill és concernant la propriété industrielle sera 
modifiée afin d'inclure les dispositions sur les conditions d'octroi des licences obligatoires 
conformément à l'article 31 f), k) et l) de l'A ccord sur les ADPIC.  Il est important que le 
Groupe de travail soit tenu au courant des évolutions pertinentes de ce processus législatif. 
 
Réponse  
  Les dispositions sur les conditions d'octr oi des licences obligatoires conformément à 
l'article 31 f), h) et l) de l'Accord sur les ADPIC ont  été intégrées au projet de décret se substituant au 
Décret gouvernemental n° 63/CP du 24 octobre 1996 cont enant les règlements détaillés concernant la 
propriété industrielle.  Le projet de décret a été soumis au gouvernement le 8 décembre 2004 pour 
examen, et sa publication est pr évue pour le second semestre 2005. 
 
Question n° 5
 
 
 Selon le présent paragraphe, un projet de circulaire contenant des directives pour la 
mise en œuvre du Décret gouvernemental n° 54/2000/ND-CP du 3 octobre 2000, qui prévoit la protection des essais et des données non divulgué s soumis à l'approbation de commercialisation 
des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture et inclut les 
principes de non-divulgation et de non-ut ilisation, devait être promulgué fin 2004.  
 
 Il serait utile que le Viet Nam communique le texte de cette circulaire au Groupe de 
travail.  Il serait également utile qu'il puisse teni r informé le Groupe de travail des dernières 
évolutions concernant la mise en œuvre de cette circulaire.  
Réponse
 
 
 La Loi sur la concurrence (n° 27/2004/QH 11) adoptée par l'Assemblée nationale le 
3 décembre 2004 contient, à l'article 5 – Actes de concurrence déloyale – des dispositions sur la 
protection contre la concurrence délo yale dans le domaine de la proprié té industrielle (article 39) et la 
protection des essais et des données non divulgués (artic le 41.4).  Par conséquent, le plan visant à 
publier une circulaire contenant des directives pour la mise en œuvre du Décret n° 54/2000/ND-CP a 
été abandonné. 
 
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