. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS345/10 
5 mai 2008 
 (08-2114) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DIRECTIVE SUR LES CAUTIONNEMENTS EN DOUANE  
POUR LES MARCHANDISES ASSUJETTIES À DES DROITS 
ANTIDUMPING/COMPENSATEURS 
 
Notification d'un autre appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4 et 
 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 23 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 29 avril 200 8 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
1. Conformément à la règle 23 des Procédures de travail pour l'examen en appel , les États-Unis 
notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane 
pour les marchandises assujetties à des droits antidumping/compensateurs (WT/DS345/R) ("rapport 
du Groupe spécial") et de certaines inte rprétations du droit données par celui-ci. 
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle la prescription relative aux cau tionnements renforcés n'est pas compatible avec 
la note additionnelle relative à l'article VI de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  ("GATT de 1994") parce qu'elle ne constitue pas une garantie "raisonnable" (voir, par 
exemple, le paragraphe 7.130 du rapport du Groupe spécial) et, dans le même ordre d'idées, la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle la pr escription relative aux cautionnements renforcés 
n'est pas compatible avec les articles 1
er et 18.1 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") parce 
qu'elle n'est pas "conform[e] aux dispositions du GATT de 1994, tel qu' il est interprété par l'Accord 
antidumping" (voir, par exemple, les paragraphes 7.131 et 8.2 i) du rapport du Groupe spécial).  Ces constatations sont erronées et reposent sur des cons tatations erronées relatives à des questions de droit 
et à des interprétations du droit, y compris celle qui  veut que la garantie additionnelle ne puisse être 
considérée comme "raisonnable" au sens de la not e additionnelle que, premièrement, si un Membre 
démontre qu'"il existe une probabilité que" les taux antidumping pré vus dans l'ordonnance 
"s'accroîtront" et, deuxièmement, s'il détermine dûme nt le "montant probable" de l'accroissement 
(voir, par exemple, les paragraphes 7.116 à 7.126 du rapport du Groupe spécial).   
3. Les États-Unis demandent également que so it examinée la conclusion du Groupe spécial 
selon laquelle la prescription relative aux cautionnement s renforcés n'est pas justifiée au regard de 
l'article XX d) du GATT de 1994 (voir, par exem ple, le paragraphe 7.313 du rapport du Groupe 
spécial), y compris sa constatation selon laquelle , à moins qu'un Membre ne démontre qu'"il est 
probable que" les taux prévus dans l'ordonnance "s'accroîtront", une prescription relative aux 
garanties additionnelles ne peut être considérée co mme "nécessaire" au sens de l'article XX d) (voir, WT/DS345/10 
Page 2  
 
  par exemple, le paragraphe 7.312 du rapport du  Groupe spécial).  Dans ces circonstances, les 
États-Unis demandent en outre que l'Organe d'appe l complète l'analyse du Groupe spécial en ce qui 
concerne l'article XX d).  L'Organe d'appel n'aura it pas besoin de donner suite à l'appel formé par les 
États-Unis dans le présent paragraphe s'il infirme les constatations et conclusions du Groupe spécial 
mentionnées au paragraphe 1. 
__________