. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/254 
21 décembre 2010 
 
 (10-6859) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
PROCÉDURES D'AUDIT SUR PLACE 
 
Proposition de l'Argentine
 
  
 La communication ci-après, reçue le 20 décembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine
. 
 
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. Les procédures de contrôle, d'inspection et d' homologation constituent des outils déterminants 
pour vérifier et assurer le respect  des mesures sanitaires et phytosanitair es.  Les droits et obligations 
des Membres en la matière sont prévus à l'article 8 et à l'Annexe C de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).  Leur  respect contribue à l'équilibre entre le droit 
pour les Membres d'adopter des mesures sanitaires qu'ils  jugent pertinentes et l'obligation d'empêcher 
que ces mesures soient appliquées de façon à constitu er soit un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les Membres où les mêmes cond itions existent, soit une restriction déguisée au 
commerce international. 
2. Cependant, l'ambiguïté ou le manque de précisi on qui caractérisent certaines dispositions de 
l'Annexe C ainsi que l'absence de directives clarif iant leur contenu et leur portée ont engendré des 
différences significatives entre les Membres dans la c onception et la mise en œuvre de leurs systèmes 
nationaux de contrôle.  Ces disparités se sont traduites par d'importantes difficultés commerciales affectant sérieusement les exportateurs, surtout en ce qui concerne les pays en développement. 
3. L'Argentine souligne qu'elle est particulièreme nt préoccupée par la question des procédures 
d'inspection menées sur le territoire du Membre expo rtateur.  L'Accord SPS dispose, au paragraphe 3 
de l'Annexe C, qu' aucune disposition du présent accord n'empêchera les Membres d'effectuer une 
inspection raisonnable sur leur propre territoire .  L'absence de directives additionnelles est propice 
aux situations qui entravent le commerce internat ional et font monter les prix sur les marchés 
internationaux, telles que les visites, inspections et audits effectués sans motif valable, dont la 
fréquence et la durée sont disproportionnées et dont  les coûts sont généralement à la charge du 
Membre exportateur.  Il convient de souligner qu'il existe aussi très souvent des différences 
méthodologiques notables entre les visites, inspec tions et audits réalisés par les Membres 
importateurs, voire parfois par différentes institutions du même Membre importateur. 
4. L'Argentine signale que les organisations interna tionales de référence (le Codex, la CIPV et 
l'OIE) ont effectué un important travail d'harmon isation en matière de systèmes de contrôle, 
d'inspection et d'homologation.  Néanmoins, il subsis te certains points n'ayant pas encore fait l'objet 
d'une harmonisation qui dépassent le champ d'activité  technico-scientifique des "trois organisations 
sœurs" et qui sont liés à des questions commerciales, qui, de par leur nature, devraient être traitées par le Comité SPS. G/SPS/W/254 
Page 2  
 
  5. De même que pour les travaux effectués par le  Comité SPS en matière de régionalisation, il 
n'est pas dans notre intention de déployer des effort s redondants ni de faire se chevaucher les activités.  
Au contraire, il nous paraît important de complé ter les travaux techniques menés par les trois 
organisations sœurs par des dispositions procédurales qui permettent de mettre  en application, de 
manière cohérente et uniforme, les obligations multilatérales. 
II. PROPOSITION 
6. Bien que l'Argentine reste préoccupée par les di fférences de critères concernant l'application 
de plusieurs paragraphes de l'annexe C
1, elle suggère de débuter les tr avaux par la question des audits. 
7. En particulier, nous proposons: 
a) de demander instamment aux Membres d' échanger des renseignements sur leur 
expérience et les difficultés qu'ils ont rencont rées dans l'applicati on du paragraphe 3 
de l'Annexe C de l'Accord SPS, à la lumièr e de la réglementation internationale de 
référence. 
b) que le Comité transmette les réponses à l' organisation internatio nale de référence 
compétente en la matière, afin que soient analysés les problèmes identifiés, pour 
examiner la nécessité éventuelle d'élaborer de nouvelles règles ou de modifier les 
règles existantes. 
c) que dans le cas où l'organisation compéten te indique qu'il existe une réglementation 
internationale en vigueur appropriée, le Comité puisse débattre, au titre d'un nouveau 
point spécifique de l'ordre du jour, des questi ons découlant de l'application de ladite 
réglementation. 
__________ 
 
                                                      
1 G/SPS/W/244.