ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/389 
16 février 2007 
 
 (07-0676) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
 
 La notification ci-après, datée du 13 février 2007  et adressée par la délégation de l'Arménie, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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 1. Membre adressant la notification: 
 
République d'Arménie  
 
2. Notification au titre de: 
 
 Article III:3 et paragraphe 5 c) de l'Annexe sur les télécommunications de l'Accord général 
sur le commerce des services  
 
3. Date d'entrée en vigueur/durée: 
 
4 février 2006  
4. Organisme responsable de la mise en œu vre et de l'application de la mesure: 
 
 Ministère des transports et des communications de la République d'Arménie 
 
5. Description complète de la mesure
1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exem ple restrictions/mesures de libéralisation) et l'incidence 
de la mesure sur les engagements énoncés dans  la liste du Membre et dans sa liste 
d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
 
Mode de fourniture    –  Fourniture d'un service par un fournisseur de services d'un Membre, 
grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre 
Membre. 
  Des modifications ont été apportées au texte de la Loi sur le régime de licences de la 
République d'Arménie.  En particulier, les pres criptions de l'article 43 relatives au secteur des 
télécommunications ont été modifiées comme suit: 
 
                                                     
 
1 Y compris les accords internationaux, les mesu res de reconnaissance et autres mesures. S/C/N/389 
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  N Type d'activité soumis au régime de licence Entité délivrant la 
licence Type de licence Domaine Prescriptions en 
matière d'expertise Par voie d'appel 
d'offres Prescriptions 
relatives aux 
qualifications Prescriptions 
relatives à 
l'établissement de 
rapports Prescription 
relative au lieu 
 10. SECTEUR DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS 
(COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES)         
1 Réseau de communication électronique public PSRC C A E - Q R L 
2 Fourniture de services de communication 
sonore PSRC S A - - Q R L 
3 Fourniture de services de communication 
mobile PSRC S A - - Q R L 
4 Fourniture de services de communication 
télégraphique PSRC S A - - Q R L 
5 Fourniture de services de transmission de 
données et d'accès à Internet PSRC S A - - Q R L 
6 Diffusion de programmes de radio et de 
télévision SCRT C - - T - - L 
 
 Où:   - PSRC – Commission de réglementation des services publics de la République d'Arménie. 
 - SCRT – Commission d'État de la radio et de la télévision de la  République d'Arménie. 
 - C – licence délivrée suivant la procédure complexe (non automatique).  - S – licence délivrée suivant la procédure simple (automatique).  - A – les types d'activités désignés par la lettr e "A" dans la cinquième colonne du tableau ne 
nécessitent aucune licence lorsque ces activités sont exercées à des fins non 
commerciales (économiques). 
 - E – l'avis d'un expert concernant les marcha ndises, les objets, le matériel ou les documents 
faisant l'objet de la demande de licence ne peut être exigé au titre de la loi ou de la 
procédure d'octroi de licences que pour les types d'activités désignés par la lettre "E" dans la sixième colonne du tableau.  
 - T – les licences se rapportant aux types d' activités désignés par la lettre "T" dans la 
septième colonne du tableau ne sont dé livrées que par voie d'appel d'offres.  
 - Q – il ne peut être procédé à une véri fication des qualifications professionnelles des 
personnes physiques que pour l'octroi d'une licence se rapportant aux types d'activités 
désignés par la lettre "Q" dans la huitième colonne du tableau.  
 - R – l'entité délivrant les licences n'est en droit de demander des rapports ou des 
renseignements en relation avec l'activité exercée sous licence qu'aux titulaires de 
licences exerçant les types d'activités désignés par la lettre "R" dans la neuvième 
colonne du tableau.  
 - L – seuls les titulaires de licences exerçant l es types d'activités désignés par la lettre "L" 
dans la dixième colonne du tableau ont l'ob ligation de n'exercer les types d'activités 
soumis au régime de licence que dans  le lieu indiqué dans la licence.  
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 
 Aucun.   S/C/N/389 
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  7. Le texte peut être obtenu auprès de: 
 
 Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie  Adresse:  5, Mkrtchyan, Yerevan, 0010 République d'Arménie  Téléphone:  (37410) 543981 
 Téléfax:  (37410) 543983 
 Courrier électronique:  info@arm-wto.am
 
 
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