RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/40 
26 janvier 2007 
 (07-0361) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 9 NOVEMBRE 2006 
 
Président:  M. Margers Krams (Lettonie
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. ADOPTION DE L'O RDRE DU JOUR ................................................................................................2  
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD.........................................................2  
 A.  EXPOSÉS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 .........................................................2  
 B.  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ............................................................................2  
 1. Nouvelles pr éoccupa tions....................................................................................................... .......2  
 2. Préoccupations soul evées précédemment .....................................................................................8  
 3. Suivi des préoccupations commerci ales spécifiques li ées aux OTC............................................22  
 C.  AUTRES QUESTIONS .....................................................................................................................22  
 1. Documents annexés aux notifications OTC.................................................................................22  
III. CINQUIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNU EL PRESCRIT À LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .....................22  
IV. COOPÉRATION TECHNIQUE ........................................................................................................30  
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS.....................31  
VI. QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL ..............................................................................................32  
VII. RAPPORT (2006) DU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ...........32  
VIII. AUTRES QUESTIONS ............................................................................................................... ........32  
 1. Contrefaçon de marque s de certification ....................................................................................32  
 2. Dates des prochaines réunions.................................................................................................. ..32 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/40 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour repr oduit dans l'aérogramme WTO/AIR/2909.   
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la liste des communications faites au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OTC (G/TBT/GEN/1/Rev.4).   Il a noté que depuis la réunion précédente du 
Comité, les Fidji (G/TBT/2/Add.90) et le Para guay (G/TBT/2/Add.91) avaient présenté leurs 
communications;  la Moldova avait fait parven ir un supplément à sa communication initiale 
(G/TBT/2/Add.68/Suppl.1);  et la Papouasie- Nouvelle-Guinée avait présenté une révision 
(G/TBT/2/Add.77/Rev.1).  Cela signifiait que, depuis  1995, 108 Membres au total avaient présenté au 
moins une communication au titre de l'article 15.2.  Il  a indiqué que la liste la plus récente des points 
d'information des Membres figurait dans le docum ent G/TBT/ENQ/28.  Le Président a également 
appelé l'attention du Comité sur le document G/TB T/GEN/39 qui contenait la liste des publications 
des Membres sur les règlements techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les 
normes.   
3. Le représentant du Paraguay  a informé le Comité que son pays avait récemment établi un 
système national d'information et de notification (S NIN).  Il a indiqué que l'organisation du système 
incombait au Ministère de l'industrie et du commerce et que le point de contact pour les notifications 
et les renseignements serait hébergé par le Ministère des affaires étrangères.  Le système avait été établi avec la coopération de l'Union européenne et était actuellement mis en place.  Cela signifiait 
que le processus de notification à l'OMC avait commen cé.  Il fallait souligner que ce système, grâce à 
l'échange de renseignements pertinents, stimulait les échanges et aidait le Paraguay à s'acquitter de ses 
obligations multilatérales en termes de transparence.  L'intervenant a remercié les pays qui avaient 
aidé le Paraguay à mettre sur pied ce système et qui continuaient d'apporter leur aide par le biais des 
diverses activités d'assistance technique.
2 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Nouvelles préoccupations 
i) Suisse – Projet d'ordonnance relative aux me sures visant à réduire les émissions de 
particules des moteurs diesel (G/TBT/N/CHE/67) 
4. Le représentant des Communautés européennes  s'est dit préoccupé par le projet de mesure 
susmentionné,  notifié par la Suisse en août 2006, au sujet duquel les Communautés européennes 
avaient formulé des observations en octobre 2006.  Les CE croyaient comprendre que la mesure visait 
à établir des limites plus strictes pour les émissions de particules des moteurs diesel, qui seraient appliquées aux voitures, aux minibus et aux véhicules commerciaux à compter du 1
er mars 2007 déjà, 
et pour certains autres véhicules à compter du 1er janvier 2009.  Bien que les Communautés 
européennes partagent l'objectif général poursuivi pa r la proposition suisse – qui était de protéger la 
santé des personnes et l'environnement – cela devait être fait d'une manière qui soit compatible avec 
les obligations internationales de la Suisse.  Il y ava it, tout d'abord, les obligations au titre de l'Accord 
de 1958 de la Commission économique pour l' Europe (CEE/NU) concernant l'adoption de 
prescriptions techniques uniformes applicables aux vé hicules à roues dont la Suisse était une partie 
contractante.  De plus, le règlement proposé, d' après l'examen des Communautés européennes, ne 
                                                      
2  Le document G/TBT/2/Add.91 contient des détails concernant le SNIN.  G/TBT/M/40 
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  semblait pas être conforme aux obligations au titr e de l'Accord OTC, notamment son article 2.2, 
puisqu'il paraissait être plus restrictif pour le co mmerce qu'il n'était nécessaire.  La mesure proposée 
n'était pas compatible non plus avec l'article 2. 4 puisqu'elle n'était pas fondée sur des normes 
internationales pertinentes existantes.  Enfin, elle semblait également ne pas être conforme à 
l'article 2.12 car la date d'entrée en vigueur a nnoncée (mars 2007) ne laissait pas un délai raisonnable 
avant ladite entrée en vigueur:  les producteurs ne seraient pas en mesure de s'adapter aux restrictions 
et limites projetées dans un délai de deux mois.  De  plus, la mesure paraissait aller à l'encontre de 
l'Accord de reconnaissance mutuelle que la Suisse  et les Communautés européennes avaient signé en 
1990.   
5. Le représentant de la Suisse  a pris note des préoccupations soulevées et a assuré les Membres 
que les observations reçues étaient examinées par les autorités suisses responsab les.  Étant donné que 
plusieurs ministères étaient impliqués, la procédur e n'était pas encore achev ée.  Des réponses écrites 
seraient communiquées le plus tôt possible.   
ii) Communautés européennes - Proposition de Règlemen t du Parlement européen et du Conseil 
établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes 
alimentaires (G/TBT/N/EEC/123) 
6. Le représentant de la Chine  a fait référence à la notification des CE susmentionnée relative à 
une proposition de règlement affectant les additifs,  enzymes et arômes alimentaires.  La Chine 
appréciait la pratique appliquée par les CE de ménager aux Membres une période de 90 jours pour 
soumettre des observations et indiquait qu'elle pr éparait actuellement des observations, qui seraient 
communiquées aux Communautés européennes en temps opportun.  Une des principales 
préoccupations de la Chine était que les Communaut és européennes avaient élaboré le règlement sans 
faire référence aux normes pertinentes de la Comm ission du Codex alimentarius (CCA).  Il existait 
plusieurs différences entre les deux.  Tout d'abord, la classification des additifs alimentaires différait 
considérablement de celle du Codex.  Par exemple,  la CCA utilisait les moyens de propulsion, tandis 
que les Communautés européennes avaient adopté les gaz propulseurs et les gaz d'emballage.  
Ensuite, le champ d'application différait de celui du Codex:  certains additifs alimentaires étaient 
autorisés par la norme du Codex, alors que les Communautés européennes interdisaient leur utilisation.  De plus, pour les mêmes additifs alimen taires, le Codex avait des prescriptions différentes 
de celles appliquées par les Communautés européennes pour ce qui était du champ d'application et des 
conditions.  Le représentant de la Chine a ra ppelé que l'Accord OTC exigeait que les Membres 
fondent leurs règlements techniques sur les norme s internationales lorsque ces normes existaient.  
Cependant, dans le cas présent, les Communautés eu ropéennes ne l'avaient pas fait.  La Chine 
demandait aux Communautés européennes de su ivre la norme du Codex pertinente.   
7. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que les observations de la Chine 
seraient prises en considération dans le processu s rédactionnel et qu'une réponse serait préparée après 
réception de celles-ci.   
iii) Japon - Révision du Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation ratio nnelle de l'énergie 
et de la Notification ministérielle du Minist ère de l'économie, du commerce et de l'industrie 
(G/TBT/N/JPN/176) 
8. Le représentant de la Chine  a rappelé que sa délégation avait transmis au Japon des 
observations concernant la mesure susmentionnée.   Bien qu'une réponse ait été communiquée, elle 
n'avait pas été satisfaisante.  Premièrement, le Japon avait adopté une norme "top runner" à laquelle 
certains produits devaient se conformer.  En théorie, plus la norme était stricte, plus la consommation 
d'énergie était réduite.  Cependant, il fallait tenir co mpte à la fois du niveau de technologie actuel et 
de la capacité des fabricants.  Si ces éléments ét aient négligés, la production et les échanges seraient 
affectés négativement et la mesure serait plus r estrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  G/TBT/M/40 
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  Aussi la Chine considérait-elle que la norme japonaise actuelle ne reposait pas sur des preuves 
scientifiques suffisantes et était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Il était 
demandé au Japon de réviser sa nouvelle norme afin de tenir compte de la technologie disponible 
actuellement ainsi que de la capacité des fabricants – plus particulièrement des fabricants des pays en 
développement Membres – à se c onformer à cette norme, tout en visant l'objectif de l'économie 
d'énergie.   
9. Deuxièmement, le représentant de la Chine a noté que le Japon avait également mentionné 
que ses nouvelles méthodes d'essai nécessitaient une ré vision.  Aucune notification n'avait toutefois 
été communiquée à l'OMC.  Le représentant de la Chine a souligné que ces méthodes d'essai étaient 
très importantes pour les fabricants;  sans elles, les fabricants n'avaient aucun moyen de déterminer si 
leurs produits satisfaisaient à la nor me établie par le Japon.  La Ch ine encourageait le Japon à notifier 
les nouvelles méthodes d'essai à l'OMC le plus rapidement possible.   
10. Troisièmement, le Japon n'avait offert aucune période d'adaptation pour  la nouvelle norme.  
Cette norme avait été notifiée en septembre 2006 et ét ait entrée en vigueur le même mois.  Cela n'était 
pas conforme à l'obligation qu'avait le Japon de  ménager un intervalle raisonnable d'au moins 
six mois, compte tenu de la natu re technique de la nouvelle norme .  La Chine demandait au Japon de 
laisser une période d'adaptation de 12 mois pour les fabricants des pays en développement Membres, 
de sorte qu'ils aient suffisamment de temps pour ajus ter leur production afin de satisfaire à la nouvelle 
prescription.   
11. Enfin, compte tenu de la complexité des pre scriptions techniques pour l'économie d'énergie, 
les fabricants ont rencontré des difficultés consid érables pour ajuster leur production afin qu'elle 
satisfasse aux critères extrêmement stricts appliqués pa r le Japon en matière d'économie d'énergie.  La 
Chine demandait au Japon de fournir aux fabrican ts les nouvelles technologies pertinentes de sorte 
qu'ils puissent ajuster leur production pour main tenir une part de marché au Japon.   
12. Le représentant du Japon
 a indiqué que son pays était partie au Protocole de Kyoto, qui 
l'obligeait à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 6 pour cent par rapport au volume de 1990, 
entre 2008 et 2012.  La mesure en question était l' une des plus efficaces d estinées à satisfaire aux 
obligations au titre du Protocole de Kyoto.  L'interv enant a souligné qu'au cours des dernières années, 
les appareils pour le conditionnement de l'air fonctionnaient généralement à puissance moyenne 
pendant de longues périodes;  c'était pourquoi le Jap on avait adopté la méthode de mesure fondée sur 
le facteur de performance annuelle.  S'agissant de la méthode de mesure, celle-ci était décrite dans les 
deux normes JIS:  la norme C 9612:2005 pour les m achines et appareils pour le conditionnement de 
l'air et la norme C 9801:2006 les réfrigérateurs et congélateurs.3 Le Programme "top runner" exigeait 
la réalisation de normes données en termes de  moyenne pondérée pendant un exercice financier 
donné, spécifiées pour chaque produit désigné.  En d'au tres termes, les produits qui ne satisfaisaient 
pas aux normes données pertinentes étaient quand même admis à être expédiés et importés au Japon si les fabricants expédiaient davantage de ces produits qui satisfaisaient à la norme.  Ainsi, le Japon ne 
considérait pas que la mesure était plus restrictiv e pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  La Chine 
avait également demandé au Japon de  ménager une période d'un an pour que les fabricants puissent se 
préparer à se conformer au programme.  Il impor tait de souligner que 2010 était l'année d'échéance 
avant laquelle les appareils pour le conditionnement de  l'air et autres équipements devaient satisfaire 
aux normes "top runner" en termes de valeurs moye nnes pondérées.  Enfin,  il fallait noter qu'une 
période de grâce d'un an était admise pour cette prescription.   
                                                     
 
3  Normes disponibles sur le site Web du JISC à l'adresse suivante:  http://www.jisc.go.jp/eng/.  G/TBT/M/40 
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  iv) États-Unis – Programme d'économies d'énerg ie pour les produits de consommation:  
procédure d'essai pour les climatiseurs centraux  et les pompes à chaleur domestiques;  
proposition de règle (G/TBT/N/USA/202 et Corr.1) 
13. Le représentant de la Chine  a informé le Comité que ses autorités avaient étudié la règle 
susmentionnée et communiqué aux États-Unis d es observations détaillées en octobre 2006.  
Cependant, aucune réponse n'avait été reçue.  Bien  que la Chine comprenne que l'objectif de la 
mesure était l'économie d'énergie, certaines  questions techniques nécessitaient davantage 
d'éclaircissements.  Tout d'abord, concernant les méthodes d'essai fondées sur les équations par 
défaut, bien qu'il soit compréhensible que les État s-Unis aient adopté la méthode des équations par 
défaut plutôt que la méthode de l'accumulation for cée dans le  but de réduire la charge supportée par 
les fabricants, les données techniqu es nécessaires n'avaient pas été co mmuniquées.  Il était difficile 
pour les fabricants de mettre en œuvre une règle sans ces renseignements.  Ainsi, la Chine demandait 
aux États-Unis de publier les données pertinentes.  S'agissant de la base d'essai pour les objectifs 
reproductibles, la règle proposée donnait une défin ition qui contribuait à la reproductibilité et à 
l'uniformité des essais et favorisait une réduction d es coûts de ceux-ci.  Cependant, le niveau des 
objectifs reproductibles était déterminé sur la base de données provenant de deux entreprises 
seulement, ce qui, aux yeux de la Chine,  permettait  de douter de la représentativité des données.  La 
Chine demandait aux États-Unis de régler cette question en utilisant les données d'un plus grand 
nombre d'entreprises.  De plus, la définition d'une unité de préproduction, qui était d'une importance 
cruciale pour les fabricants qui produisaient et exporta ient des produits vers les États-Unis, n'était pas 
claire dans la règle proposée.  Cela pourrait aboutir à des incompréhensions inutiles;  il était demandé 
aux États-Unis de donner une définition claire des un ités de préproduction.  Enfin, s'agissant de la 
question de l'adoption d'unités de calcul internationa les harmonisées, les États-Unis avaient adopté de 
nouveaux systèmes qui différaient des systèmes intern ationaux.  Il était demandé aux États-Unis 
d'adopter le système international des unités af in de satisfaire à leur obligation au titre de 
l'Accord OTC.   
14. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle n'était pas en mesure de donner une réponse 
détaillée aux questions techniques soulevées à la réuni on en cours.  Les autorités pertinentes étaient 
très probablement en train d'examiner les observations  reçues.  Elle a assuré au représentant de la 
Chine qu'une réponse serait communiquée.  La pé riode pour les observations avait été prolongée 
jusqu'au 9 novembre 2006.   
v) Inde – Décret de 2006 relatif aux pneumatiques et  chambres à air pour véhicules automobiles  
– Contrôle de la qualité (G/TBT/W/IND/20) 
15. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que sa délégation avait 
communiqué des observations sur la mesure susm entionnée en octobre 2006 (aucune réponse n'avait 
encore été reçue).  Cette question était liée à une  autre préoccupation commerciale spécifique que les 
Communautés européennes avaient soulev ée à une réunion précédente du Comité.4  L e s  
Communautés européennes s'inquiétaient des prescrip tions pesantes que la mesure impliquait pour les 
fabricants de pneumatiques:  elle engendrait des coûts élevés et des ajustements et modifications 
techniques à la production en série, par rapport à la ligne de production de pneumatiques utilisée sur d'autres marchés.  Les Communautés européennes c onsidéraient que la mesure proposée semblait être 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, ce qui contrevenait à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  De plus, les procédures d'évaluati on de la conformité prévues par la législation 
indienne paraissaient également être plus restric tives pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Par 
exemple, il était rapporté que les essais sur la base desquels l'homologation na tionale était accordée en 
                                                     
 
4 En mars 2006, concernant une législation différente faisant référence à un nouveau système de 
certification pour les pneumatiques, notifiée dans le document G/TBT/N/IND/11 (G/TBT/M/38, paragraphes 42 
à 44). G/TBT/M/40 
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  Inde ne pouvaient être effectués que par un seul laborato ire (l'Institut central pour le transport routier).  
De plus, un marquage spécifique était requis et l es vérifications ne pouvaient pas être déléguées à des 
tierces parties indépendantes, etc.  Cela avait c onduit la délégation europ éenne à estimer que la 
législation indienne concernant la certification des pneumatiques n'était pas en conformité avec 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC.  En outre, il semblait également y avoir un élément discriminatoire en 
violation de l'article 5.1.1 de l'Accord OTC, en ce que les redevances de licence pouvaient être 
moindres pour les produits nationaux par rappor t aux produits importés.  Les Communautés 
européennes encourageaient l'Inde à participer activ ement au forum international pour l'élaboration de 
spécifications harmonisées au niveau mondial a pplicables aux pneumatiques, ainsi qu'aux autres 
parties de véhicules à roues.   
16. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation souhaita it en savoir davantage sur les 
objectifs de sécurité de l'Inde, notamment en ce qui  concernait les problèmes qui pouvaient exister et 
la manière dont le règlement proposé contribuerait à réaliser les objectifs de l'Inde.  Elle a également 
demandé si l'Inde avait fait une analyse du rapport co ût-avantage et si l'analyse incluait un examen des 
effets sur les producteurs étrange rs par rapport aux producteurs na tionaux.  Il fallait noter que 
l'Association des fabricants de caoutchouc des États-Unis avait communiqué des observations en 
réponse à la notification de l'Inde.  Entre autres c hoses, l'Association était désireuse de trouver un 
moyen pour que l'Inde reconnaisse les pneumatiques qui étaient déjà certifiés, par exemple au titre des normes fédérales de sécurité pour les véhicules autom obiles.  Il y avait certaines inquiétudes quant au 
fait que les capacités de test limitées en Inde risquaie nt de créer des retards et même d'empêcher l'Inde 
de réaliser ses propres objectifs de sécurité.  Il impor tait de souligner que, s'il y avait quoi que ce soit 
que les États-Unis puissent faire pour aider l'Inde à in terpréter les règlements américains, les autorités 
des États-Unis seraient ravies d'apporter leur aide.  L'intervenante a noté que les États-Unis croyaient comprendre que l'Inde participait aux discussions du groupe de travail 29 de la CEE/NU sur la 
réglementation technique mondiale pour les pneumatiqu es, et se félicitaient de cette participation et 
encourageaient la poursuite du dialogue dans cette enceinte.   
17. Le représentant de la Corée
 partageait les préoccupations exprimées sur la mesure en question 
et a indiqué que sa délégation avait déjà envoyé des observations aux autorités indiennes compétentes.  
Plus spécifiquement, la Corée demandait quelles pr escriptions étaient nécessaires pour l'approbation 
d'échantillons qui devaient être testés dans le laboratoi re agréé par le Bureau indien des normes (BIS).  
En outre, un laboratoire situé hors du territoir e de l'Inde pouvait-il être admis à délivrer des 
autorisations?  La Corée demandait également si les véhicules "finis" importés seraient aussi visés par 
la législation en question.  La Corée croyait comp rendre que, dans le cas des véhicules finis, aucun 
autre test ou acte de certification n'était nécessaire.   
18. Le représentant de l'Inde  a indiqué que ses autorités étaient engagées dans une procédure de 
coordination interne et que des observations  seraient prochainement communiquées.   
vi) Philippines – Carreaux et dalles céramiques pour murs et sols (G/TBT/N/PHL/60 et 63)  
19. Le représentant des Communautés européennes  a soulevé une préoccupation concernant une 
norme nationale pour les carreaux et dalles céramiqu es pour murs et sols.  La première notification 
(PHL/60) avait informé les Membres de l'OMC de l' existence de la norme na tionale, tandis que la 
notification suivante (PHL/63) portait sur un arrêt administratif qui rendait obligatoires les spécifications énoncées dans la norme.  Tous les fa bricants et importateurs de carreaux et dalles 
céramiques pour murs et sols avaient l'obligation d'obtenir une licence PS (norme philippine) et/ou un 
certificat de conformité de produit d'importation (ICC)  avant la distribution et la vente des produits 
visés.  La première notification faisait référence à l'année 2005 et l'arrêt administratif, qui rendait 
obligatoires les spécifications de la norme, avait été signé le 6 juin 2006.  Cependant, dans la 
notification, l'année 2007 était indiquée comme date pr ojetée d'adoption ainsi que d'entrée en vigueur.   G/TBT/M/40 
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  Les Communautés européennes voulaien t des éclaircissements concernant la situation des deux textes 
notifiés.   
20. Les Communautés européennes avaient en outre des préoccupations de fond concernant les 
spécifications obligatoires qui, entre autres choses, se  rapportaient aux dimensions et aux tolérances 
des carreaux et dalles, à leurs caractéristiques physiq ues et chimiques, et aux prescriptions en matière 
d'échantillonnage, d'essai et de marquage.  Tous les fabricants, importateurs, distributeurs et 
détaillants étaient obligés de se conformer aux prescriptions de la norme.  Les Communautés 
européennes étaient d'avis que certaines prescriptions au moins auraient une incidence négative sur le 
commerce et seraient plus restrictives pour le co mmerce qu'il n'était nécessaire, et n'étaient donc pas 
conformes aux articles 2.2 et 5.1.2 de l'Accord OTC.   L'objectif légitime n'était pas clair non plus, par 
exemple pour ce qui était des dimensions nominales des carreaux et dalles céramiques spécifiées dans 
la norme.   
21. Les Communautés européennes demandaient égal ement aux Philippines d'expliquer pourquoi 
une norme internationale existante, figurant dans le document ISO13006, qui incluait des 
spécifications pour les carreaux et dalles céramiques,  ainsi que la norme ISO10545, qui décrivait les 
procédures d'essai requises pour déterminer les caractéristiques des produits visés par la première 
norme ISO, n'avaient pas été utilisées comme base pour la norme nationale philippine.  Cela semblait aller à l'encontre de l'article 2.4 de l'Accord  OTC.  De plus, d'après les renseignements dont 
disposaient les Communautés européennes, de no mbreuses spécifications de la norme nationale 
philippine différaient considérablement des normes inte rnationales.  Cela était surprenant compte tenu 
du fait que le Bureau de normalisation des produits  des Philippines était membre de l'ISO et avait 
accepté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à 
l'Annexe 3 de l'Accord OTC.   
22. Enfin, les Communautés européennes étaient pr éoccupées par l'incidence effective qu'auraient 
sur les importations les spécifications obligat oires énoncées par la norme en rapport avec les 
prescriptions de la procédure de dédouanement des produits importés a pplicable aux Philippines.  Les 
Communautés européennes avaient été informées que l'importation des carreaux et dalles nécessitait 
un certificat d'une partie tierce pour le dédouanement des marchandises importées attestant que lesdites marchandises satisfaisaient à la fois aux prescriptions de la norme et aux autres règles et lois.  Les Communautés européennes estimaient que cette procédure serait coûteuse et lourde et risquait de créer un obstacle technique au commerce qui n'étai t pas justifié par les objectifs légitimes reconnus 
dans l'Accord OTC.   
23. Le représentant des Philippines
 a informé le Comité que sa délégation n'était pas en mesure de 
répondre à la réunion en cours.  Cependant, e lle avait pris note des observations et des 
éclaircissements détaillés seraient communiquées  aux Communautés européennes, ainsi qu'aux 
membres du Comité, à une réunion ultérieure.   
vii) Uruguay – Décret relatif à l'enrichi ssement des farines de blé et aliments préparés avec de la 
farine de blé (G/TBT/N/URY/2) 
24. Le représentant des Communautés européennes  a fait référence à la mesure susmentionnée 
concernant un décret ministériel adopté en mai 2006 exigeant que la farine de blé et ses produits 
dérivés soient enrichis en fer et en acide folique.  Dans sa notifica tion, l'Uruguay avait indiqué que la 
mesure adoptée visait à assurer la protection de la  santé des personnes, notamment de la santé des 
enfants âgés de six mois à deux ans.  Bien que les Communautés européennes souscrivent aux efforts 
consentis par les autorités uruguayennes pour protéger la santé des enfants, elles s'inquiétaient de 
l'incidence négative sur le commerce qu'avait la m esure.  Depuis son entrée en vigueur en mai 2006, 
les exportations de plusieurs produits européens av aient été bloquées en douane.  Par exemple, alors 
que les pâtes alimentaires n'étaien t pas l'un des produits les plus co nsommés par les enfants du groupe G/TBT/M/40 
Page 8  
 
  d'âge susmentionné, elles étaient quand même visées pa r les dispositions du décret.  Le décret faisait 
référence à une étude menée par le Comité national des pédiatres pour la  nutrition, qui indiquait que le 
produit qui était consommé par la pl upart des enfants de deux ans était le lait;  ainsi, c'était ce produit 
en particulier qui devait être enrichi afin de pallier la  déficience en fer parmi la population de cet âge.  
Les Communautés européennes se fé licitaient de la décision des au torités uruguayennes de suspendre 
l'application de ce décret durant la période de No ël afin de permettre l'im portation des produits de 
pâtisserie européens traditionnels.  Néanmoins, l es Communautés européennes considéraient que cette 
mesure était insuffisante pour répondre à leurs préoccupations, notamment celles concernant les 
exportateurs européens.  Il était demandé à l'Urugua y de tenir compte des observations faites et de 
faire en sorte, conformément à l'article 2.2 de l'Acco rd OTC, que la mesure ne soit pas plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire.   
25. Le représentant de l'Uruguay
 a pris note de la déclaration.   
viii) Mexique – Projet de règlement établissant les limites maximales d'émission pour les 
nouveaux moteurs diesel (G/TBT/N/MEX/115) 
26. Le représentant des Communautés européennes  a noté que, s'agissant de la mesure 
susmentionnée, sa délégation avait communiqué des observations durant le processus rédactionnel et 
avait été impliquée dans de nombreuses discussions au cours des deux années écoulées.  Les Communautés européennes étaient ravies de noter que leurs observations avaient été prises en considération et souhaitaient expr imer leur satisfaction quand au texte de la norme qui avait été 
récemment adoptée en octobre.  Les Communautés eu ropéennes tenaient à exprimer officiellement 
leur appréciation de l'attitude ouve rte du Mexique durant le débat de  cette question, ainsi que des 
efforts qu'il avait déployés pour tenir compte d es préoccupations formulées par les Communautés 
européennes. 
ix) Chine – Mesures relatives à la gestion envir onnementale des nouvelles substances chimiques 
(G/TBT/N/CHN/210) 
27. La représentante des Communautés européennes
 était préoccupée par la notification 
susmentionnée concernant les mesures relativ es à la gestion environnementale des nouvelles 
substances chimiques.  Elle a informé la Chin e que des observations avaient été envoyées en 
octobre 2006 au point d'information chinois et l es Communautés européennes attendaient avec intérêt 
de recevoir une réponse. 
28. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation prenait note de la déclaration des 
Communautés européennes.   
2. Préoccupations soulevées précédemment 
i) Suède – Restrictions concernant l'utilisa tion du décabromodiphényléther (déca-BDE) 
(G/TBT/N/SWE/59) 
29. Le représentant d'Israël  était préoccupé par l'adoption pa r la Suède, en août 2007, d'une 
mesure relative à une inte rdiction d'utilisation de l' éther  décabromodiphénylique  (déca-BDE).  Il 
croyait comprendre que la mesure devait entrer en vigueur le 1er janvier 2007.  Israël considérait que 
la prohibition était un obstacle non nécessaire au commerce international qui portait atteinte à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Bien que la Suèd e invoque la santé des personnes et la protection de 
l'environnement comme justifications pour le règlem ent technique projeté, et qu'il s'agisse en fait 
d'objectifs légitimes au sens de l'article 2.2, dans  le cas du déca-BDE, elle n'avait pas démontré qu'un 
risque existait.  Étant donné qu' au titre de l'Accord OTC, il ne pouvait y avoir aucun recours au 
principe de précaution, la Suède ne pouvait préte ndre que le déca-BDE posa it un risque potentiel pour  G/TBT/M/40 
 Page 9 
 
 
  l'environnement et la santé des personnes.  Il était demandé à la Suède, au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, d'examiner, entre autres choses,  les renseignements scientifiques et techniques 
disponibles afin de prendre en considération le risque qui serait créé si la prohibition du déca-BDE 
n'était pas adoptée et mise en œuvre.  L'Union eu ropéenne avait mené une évaluation complète des 
risques liés au déca-BDE qui révélait qu'aucun risque n'avait été identifié.  De plus, la Suède n'avait 
pas produit de nouveaux renseignements ou d'autres év aluations des risques qui pourraient justifier 
l'adoption du règlement technique.  Il n'y avait donc  aucun fondement scientifiq ue à l'imposition d'une 
prohibition du déca-BDE.   
30. Le représentant d'Israël a souligné que, c onformément aux principes de l'Accord OTC, 
lorsqu'il examinait la nécessité de la prohibition, un  Membre devait considérer s'il y avait une mesure 
alternative qui permettrait de réaliser le même  objectif tout en étant moins restrictive qu'une 
prohibition.  Outre le fait que le déca-BDE ne posait aucun risque ni  à l'environnement ni à la santé 
des personnes, d'autres mesures étaient disponibles en  Suède.  À cet égard, il importait de noter que, 
suite à son évaluation complète des risques, la Co mmission européenne avait conclu qu'il n'était pas 
nécessaire d'imposer des mesures de lutte contre les risques au déca-BDE ou aux produits contenant 
cette substance, autres que celles qui étaient déjà  en place.  Les mesures prises par les autorités 
européennes incluaient un programme de réduction des émissions ainsi qu'une surveillance biologique 
et environnementale.  Ainsi, la Suède pouvait envi sager l'adoption de mesures moins restrictives pour 
le commerce concernant l'utilisation du déca-BD E, similaires à celles adoptées par les CE.   
31. De plus, le représentant d'Israël a appelé l'attention du Comité sur la notification de la Suède 
au titre de l'article 2.10 de l'Accord OTC concernant "la nature des problèmes urgents".  Israël rejetait 
la revendication d'urgence;  la nature du règlemen t technique projeté ne concernait aucune question 
urgente de sécurité, de santé ou de protection en vironnementale.  En fait, la Suède n'avait pas 
démontré l'existence d'un risque, et certainement pas d' un risque de nature urgente.  La décision de la 
Suède de mettre en œuvre des mesures différant de  celles établies dans l'Union européenne dérogeait 
au principe de l'harmonisation des règlements techniques mentionné à l'article 2.6 et 2.7 de 
l'Accord OTC.  En tant qu'État membre de l'UE, la Suède participait aux év aluations des risques en 
conformité avec les règles de l'Union européenne et devait accorder la reconnaissance mutuelle aux 
conclusions formulées par ces évaluations.  Is raël protestait donc cont re l'introduction d'une 
prohibition.   
32. La représentante des États-Unis  s'est associée aux observations faites par Israël et d'autres 
Membres à des réunions précédentes.  Il avait été indiqué que les Communautés européennes avaient 
procédé à une évaluation des risques au sujet du déca-BDE, évaluation qui n'avait détecté aucun 
risque lié à cette substance.  Au vu de ce résu ltat, les Communautés européennes avaient décidé 
d'exclure le déca-BDE du champ de la Directive Ro HS (concernant la restriction de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans des équipement s électriques et électroniques).  La Suède était 
instamment priée d'envisager le réexamen du pr ojet de règlement technique compte tenu des 
préoccupations soulevées par les Membres;  les États-Unis comptaient parmi les pays qui avaient 
soumis des observations écrites en réponse à la notif ication.  Les États-Unis étaient donc également 
préoccupés par le fait que la Suède avait décidé de  poursuivre l'application de la mesure et de 
restreindre l'utilisation de déca-BDE dans les tex tiles, les meubles et les câbles en janvier 2007.  
L'Agence pour la protection de l'environnement de s États-Unis restait disposée à discuter de ses 
conclusions et études avec les re présentants officiels pertinents du gouvernement suédois.   
33. La représentante du Japon  a exprimé son soutien aux observa tions faites par Israël et les 
États-Unis.  Elle a rappelé qu'à la réunion pr écédente, le Japon avait demandé aux Communautés 
européennes, sur la base de l'article 2.5, d'expliquer les arguments justifiant le projet de prohibition du 
déca-BDE de la Suède.  À ce moment-là, les Co mmunautés européennes avaient déclaré que la 
question faisait l'objet d'une procédure de consulta tion interne.  Cependant, le Japon restait intéressé 
par une explication plus détaillée de la part des Co mmunautés européennes concernant cette mesure.   G/TBT/M/40 
Page 10  
 
  34. Le représentant de la Jordanie
 s'est associé aux vues formulées par les intervenants précédents 
et a rappelé que son pays avait exprimé sa préoccupa tion concernant la restriction appliquée par la 
Suède au déca-BDE aux précédentes réunions du Comité .  La Jordanie était aujourd'hui très inquiète 
de constater que la Suède poursuiva it l'imposition de la prohibition.  La Jordanie attendait avec intérêt 
des renseignements actualisés sur les résultats des c onsultations internes des CE et espérait que la 
Suède prendrait en considération l es préoccupations des Membres.   
35. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'elle n'était pas en mesure de donner 
une réponse de fond à la réunion en cours.  Elle a indiqué que la mesure avait fait l'objet de 
discussions bilatérales avec les autorités suédoises  et était examinée par la Commission européenne 
qui voulait s'assurer que la mesure était compatible  avec la législation communautaire et avec la 
législation de l'OMC.  Une réponse plus déta illée serait communiquée à la réunion suivante du 
Comité.   
ii) Corée – Proposition de loi sur le recyclage  de ressources à partir de produits 
électriques/électroniques et d' automobiles (G/TBT/N/KOR/105) 
36. La représentante du Japon  a dit que sa délégation n'avait pas reçu de réponse à la seconde 
observation qu'elle avait communiquée par l'interm édiaire du point d'information national en 
mai 2006 concernant la réglementation projetée su smentionnée.  Le Japon demandait à la Corée de 
donner des renseignements détaillés à cet égard.   
37. La représentante des Communautés européennes  a informé le Comité que sa délégation avait 
reçu des réponses à ses observations sur cette questi on.  La Corée avait confirmé que la liste des 
substances dangereuses dans les futures mesures de mise en œuvre serait la même que celle de la 
Directive européenne sur les véhicules hors d'usage ainsi que de la Directiv e européenne RoHS.  Les 
CE croyaient également comprendre que la Corée alla it  notifier au Comité OTC les future mesures de 
mise en œuvre et la Corée était encouragée à te nir compte des éventuelles observations futures 
concernant celles-ci.   
38. Le représentant de la Corée  a informé le Comité que sa délégation avait reçu 19 observations 
et questions sur la notification et son pays avait répondu à chacune de celles-ci;  il vérifierait où en 
était la réponse de la Corée à la seconde ob servation du Japon et tiendrait celui-ci informé 
bilatéralement.  Il fallait souligner que le projet de  réglementation était fondé sur la législation des CE 
actuelle et sur la Loi du Japon sur le recyclage d es véhicules automobiles, ainsi que sur les normes 
internationales existantes.  Des consultations intern es étaient toujours en cours et la Corée ferait de 
son mieux pour tenir compte, dans  la mesure du possible, des préoccupations des autres Membres. 
iii) Chine – Dispositions administratives sur le cont rôle de la pollution causée par les produits 
électroniques d'information (G/TBT/N/CHN/140 et Add.1) 
39. Le représentant du Japon  a noté que, bien que sa délégation apprécie les efforts consentis par 
la Chine pour éclaircir les points d'ombre en pub liant les questions fréquemment posées sur le site 
Web du Ministère de l'industrie de l'informa tion (MII), le Japon avait néanmoins encore des 
préoccupations concernant la mise en œuvre de la législation en question.  À moins d'un mois de la 
mise en œuvre, le Japon voulait savoir quand les norme s sectorielles et nationa les seraient notifiées 
aux Membres de l'OMC.  De plus, le Japon demanda it à la Chine de ménager suffisamment de temps 
pour que les industries soient en mesure de se conf ormer pleinement à la loi.  Bien que le Japon 
reconnaisse que la Chine ait publié un document in titulé "Note sur la classification des produits 
électroniques d'information" sur le site Web du MII (en mars 2006), dans la classification, les termes 
"autres" et "autres dispositifs" étaient utilisés;  le Japon demandait à la Chine d'expliquer à quels 
produits ces termes faisaient référence.    G/TBT/M/40 
 Page 11 
 
 
  40. Le représentant de la Chine  a indiqué que, s'agissant des normes sectorielles et nationales, ces 
normes étaient encore au stade de la promulgation et étaient uniquement de nature sectorielle.  La notification était en considération.  S'agissant de la note mentionnée par le Japon, il fallait souligner 
qu'il ne s'agissait que d'un doc ument de référence.   
iv) Communautés européennes – Projet de déci sion de la Commission concernant la 
classification des caractéris tiques de réaction au feu des produits de construction 
(G/TBT/N/EEC/92 et Add.1) 
41. Le représentant du Japon
, avec le soutien de la Corée , a rappelé  qu'à la réunion précédente du 
Comité OTC5, sa délégation avait demandé à la délégation des CE d'expliquer de quelle manière des 
observations des Membres et les discussions au Com ité OTC avaient été prises en compte.  Bien que 
le Japon apprécie la réponse complète aux ob servations soulevées, il considérait que les 
renseignements étaient insuffisants en ce qui concernait l'utilisation de l'acidité comme norme pour la 
sécurité.  De plus, quelle que soit l'intention, la décision des CE créerait une discrimination dans le 
commerce à l'encontre des câbles sous gaine PVC.  Le Japon demandait donc d' autres explications de 
la part des Communautés européennes.   
42. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué, s'agissant de la décision en 
question, que celle-ci concernait une classification optionnelle ;  c'était une question complexe et 
extrêmement technique et des renseignements plus détaillés répondant à la question du Japon 
figuraient dans la réponse complète écrite aux obser vations des Membres.  Il fallait noter que les 
observations, les questions et la décision adoptée ét aient disponibles au public sur la page Web des 
CE consacrée aux OTC.6  La classification commune proposée dans la décision de la Commission 
européenne incluait l'acidité comme indicateur optionnel axé sur la performance des propriétés 
dangereuses des gaz se développant en cas d'incendie et qui affectaient les capacités des personnes 
exposées.  Pour l'essentiel, l'objectif était de prévenir l'incapacité des personnes exposées à un 
incendie.  Les États membres de l'UE qui feraient usage de cette classification optionnelle 
l'utiliseraient probablement uniquement pour des cons tructions très dangereuses telles que des tunnels, 
où plusieurs accidents graves étaient survenus dans  un passé proche.  S'agissant de la prétendue 
discrimination envers les câbles sous gaine PVC, si  la classification utilisée avait pour effet que les 
câbles sous gaine PVC ne pouvaient plus être u tilisés pour certaines constructions, cela ne pourrait 
être vu comme une discrimination mais plutôt comme  un constat du risque im pliqué – justifié pour 
des raisons de protection de la santé  et reconnu par l'Accord OTC.   
v) Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substan ces chimiques, (REACH) (G/TBT/W/208 et G/TBT/N/EEC/52 et 
Add.1) 
43. Le représentant de Singapour, s'exprim ant au nom des membres de l'ANASE , a soulevé une 
préoccupation concernant le Règlem ent CE REACH.  Il a rappelé que les membres de l'ANASE, en 
groupe et individuellement, avaient exprimé des préoccupations sur divers aspects du Règlement 
REACH à des réunions précédentes du présent Comité.  Il a répété qu'ils soutenaient le droit qu'avaient les Membres de prendre des mesures pour prot éger la santé, la sécurité et l'environnement.  
Cependant, pour rester fidèle à l'esprit et à la lettre de l'Accord OTC et des autres Accords de l'OMC, il incombait également aux Membres de ne pas adopter de mesures qui créaient des obstacles non 
nécessaires au commerce.  À cet égard, la branche de production des pays de l'ANASE restait 
préoccupée par l'incidence négative que la struct ure complexe et largement réglementaire du 
Règlement REACH pourrait avoir sur le commerce international des produits chimiques et des 
                                                     
 
5 G/TBT/M/38, paragraphes 14 à 21. 
 
6 www.ec.europa.eu/enterprise/tbt. G/TBT/M/40 
Page 12  
 
  produits en aval.  Bien que l'ANASE apprécie l es consultations que les Communautés européennes 
avaient tenues avec la branche de production et les autres parties intéressées, il continuait d'y avoir de 
nombreuses questions et préoccupations en suspens concernant le Règlement REACH.  De plus, outre le contexte de l'ANASE, la proposition REACH avait fait l'objet de discussions dans l'enceinte, plus 
large, de l'APEC, dont les membres de l'ANASE fa isaient partie.  Lors de sa réunion à Da Nang 
(Viet Nam) en septembre 2006, le Comité direct eur des produits chimiques de l'APEC, composé 
d'experts du secteur et de fonctionnaires des go uvernements de la régi on Asie-Pacifique, avait 
examiné les tout derniers développements concerna nt cette proposition.  La  réunion avait permis 
d'identifier un certain nombre de préoccupations que  la branche de production de l'ANASE continuait 
d'avoir, notamment au sujet:  de la substitution obligatoire des substances;  des prescriptions 
concernant les monomères présents dans les polymères importés;  les déterminations de conformité;  
et l'élaboration d'orientations et de procé dures au titre du Règlement REACH (G/TBT/GEN/46).  
L'ANASE demandait aux Communautés europé ennes de donner des réponses claires aux 
préoccupations et questions de sa branche de production.   
44. Le représentant du Japon
 a exprimé son soutien à la déclaration de Singapour et a appelé 
l'attention du Comité sur le fait que le Règlement REACH en était au stade de la seconde lecture au 
Parlement de l'Union européenne, et sur le point d' être adopté.  Le Japon gardait toutefois certaines 
préoccupations.  Plus spécifique, l'article 6.3 du Règlement REACH exigeait l'enregistrement des 
monomères présents dans les polymères qui n'étaient pas dommageables pour l'environnement.  Les monomères sous forme réagie n'affectaient pas l' environnement et les mono mères étaient rarement 
présents dans les polymères.  L'obligation d'enregi strer les monomères sous forme réagie présents 
dans les polymères n'était donc pas appropriée et pou rrait, selon le Japon, ne pas être compatible avec 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Une simple notifica tion devrait être requise si l'agence avait besoin de 
comprendre la composition matérielle des polymères à titre de référence.  Les branches de production 
de l'APEC partageaient cette préoccupation.  Il fa llait également noter qu'à la réunion précédente du 
Comité, les Communautés européennes avaient sou ligné qu'une fois que la position commune aurait 
été adoptée, un amendement à la notification in itiale serait communiqué au Comité, expliquant 
certaines dispositions, par exemple l'article 6.3 du Règlement REACH.  Le Japon demandait des 
réponses aux questions spécifiques figurant dans le document mentionné par le précédent intervenant 
(G/TBT/GEN/46). 
45. Le représentant du Costa Rica
 a exprimé son soutien aux précédents intervenants et a 
demandé d'autres détails sur la nouvelle agence qui serait établie au titre du Règlement REACH.  Par 
exemple, de quelle manière cette agence agirait-el le en tant que dépositaire pour les renseignements 
relatifs aux substances dangereuses?  Aurait-elle des représentants aux divers points d'entrée du 
territoire européen ou y aurait-il une seule  agence regroupant les renseignements?   
46. Le représentant de la Chine  a exprimé son soutien aux précédents intervenants et a indiqué 
que, compte tenu de la complexité et de la v aste portée du Règlement REACH, la branche de 
production chinoise craignait que le nouveau système d' enregistrement ait un impact considérable sur 
la production et le commerce des produits visés.  Il  fallait rappeler que la Chine avait exprimé ses 
préoccupations aux Communautés européennes à plusie urs occasions;  la Chine souhaitait donc savoir 
si les Communautés européennes envisageaient un pl an ou des arrangements pour tenir compte des 
préoccupations des branches de production des pays  en développement Membres, par exemple en 
termes d'assistance technique ou de traitement spéc ial et différencié.  Puisque le Règlement REACH 
était en cours d'adoption, ces préoccupations de venaient de plus en plus urgentes.   
47. Le représentant de la Corée  a souscrit aux observations faites par les précédents intervenants 
et a demandé des éclaircissements sur la signification et la portée de l'article 7 du Règlement REACH concernant les substances "destinée[s] à être  rejetée[s] dans des conditions normales ou 
raisonnablement prévisibles d'utilisation".    G/TBT/M/40 
 Page 13 
 
 
  48. Le représentant du Canada  soutenait les objectifs du Règlement REACH relatifs à la santé et à 
l'environnement et a dit son appréciation pour l es possibilités de consultations ménagées par les 
Communautés européennes durant l'élaboration du Règlem ent.  De plus, le Cana da soutenait plusieurs 
des amendements récemment proposés.  L'un de ces amendements prévoyait une exemption de l'autorisation pour les minerais et les concentr és.  Cela complèterait les exemptions de 
l'enregistrement précédentes pour les minerais et l es concentrés ainsi que celles visant la pulpe de 
cellulose.  Le Canada estimait que ces exempti ons réduiraient considérablement le fardeau 
administratif sans mettre en danger de quelque ma nière que ce soit l'environnement ou la santé des 
personnes.  Néanmoins, en se fondant sur son anal yse du projet de Règlement REACH, le Canada 
restait préoccupé par le fait qu'il y avait plusie urs dispositions qui feraient obstacle au bon 
fonctionnement du Règlement si elles n'étaient pas re vues.  Ces dispositions incluaient des questions 
telles que les monomères et les polymères, l'autorisation et la substitution, et les substances présentes dans les articles.  Le Canada avait également d'autres préoccupations concernant le projet de 
réglementation des intermédiaires et le projet d'appr oche pour l'établissement de listes de substances 
très préoccupantes.   
49. La représentante des États-Unis
 s'est jointe aux délégations  précédente pour exprimer ses 
préoccupations concernant le Règlement REACH.   Comme d'autres délégations, les États-Unis 
partageaient les objectifs de protection de la santé des personnes et de l'environnement, mais restaient 
préoccupés par le fait que la proposition révisée ét ait trop vaste et que son efficacité pourrait être 
renforcée.  Les États-Unis craignaient que les imp lications économiques du proj et d'approche pour les 
branches de production, les gouvernements et les cons ommateurs ne soient pas correctement évaluées.  
Il continuait d'y avoir un certain nombre de questions  en suspens et les État s-Unis avaient identifié 
plusieurs domaines auxquels il fallait  faire attention en priorité:  les projets de mise en œuvre du 
Règlement REACH, l'harmonisation, les articles visés, l'enregistrement des monomères et des 
polymères dans le processus d'autorisation.  Il importait de noter que le document distribué par 
Singapour au nom de l'ANASE (G/T BT/GEN/46) soulevait plusieurs questions que les États-Unis 
abordaient également au Comité OTC.  Parmi d'autres choses, il fallait indiquer que les lignes 
directrices et procédures du Règlement REACH étai ent élaborées selon un processus qui n'était pas 
entièrement ouvert à la participation directe des entreprises autres que de l'UE;  des questions se 
posaient aussi sur la façon dont les entreprises autres que de l'UE aura ient la garantie que leurs points 
de vue particuliers seraient pris en considér ation dans l'élaboration de ce règlement.   
50. La représentante du Chili  a exprimé son soutien aux précédents intervenants et a indiqué que 
sa délégation avait suivi attentivement l'élabora tion du Règlement REACH et avait fait usage de 
toutes les possibilités de formuler des observations;  e lle a déclaré qu'elle appréciait la transparence du 
processus.  Maintenant que le règlement était sur le  point d'être adopté par le Parlement européen, il 
était important pour le Chili que certaines exclusi ons de la portée du règlement soient approuvées 
concernant les minerais et métaux.  D'autres préoccupations étaient liées au fait que le règlement 
élargissait ses prescriptions au-delà des frontière s des Communautés europ éennes grâce au vaste 
concept du "devoir de prudence" et à l'établissement  d'une marque de qualité pour les articles.  Le 
Chili craignait également que le système de substitu tion obligatoire puisse, dans certains cas, conduire 
à ce que certaines substances soient remplacées par des substances moins dangereuses bien que les substances substituées aient en fait été rigoureusement c ontrôlées.  Le Chili insistait sur la nécessité, 
pour les autorités européennes, d'apporter une assist ance technique afin de faciliter la compréhension 
de ce règlement auprès des partenaires des pays en développement.   
51. Les représentants de Cuba
 et du Taipei chinois  se sont associés aux préoccupations exprimées 
par les précédents intervenants.   
52. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré qu'il n'était pas en mesure, à la 
réunion en cours, de répondre aux questions spécifi ques soulevées.  Néanmoins, il prendrait note et 
ferait rapport aux experts.  S'agissant de la s ituation actuelle, la position commune du Conseil avait G/TBT/M/40 
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  été adoptée à la fin juin 2006 et avait été co mmuniquée aux Membres de l'OMC au moyen d'un 
second addendum à la notification initiale;  les pr incipaux changements pa r rapport à la proposition 
originale étaient soulignés dans un appendice à ce t addendum (G/TBT/N/EEC/52/Add.2).  La seconde 
lecture s'était tenue sur la base de la positi on commune du Conseil et puisque ces propositions 
n'avaient pas encore été adoptées, il était difficile  d'entrer dans les détails en ce qui concernait 
certaines des interrogations soulevées, alors que les qu estions faisaient encore l'objet de discussions.  
De plus, le texte final était nécessaire avant que des documents d'orientation puissent être finalisés.  
Les Membres pouvaient être assurés que le texte serait mis à disposition de toutes les parties 
prenantes, les parties intéressées, qu'elles soient européennes ou autres, de la même manière.  Des 
indications, des activités de renforcement des capaci tés et une assistance technique seraient proposées, 
notamment aux fabricants des pays en développe ment.  Il fallait noter que le Règlement REACH 
pourrait encore être adopté en 2006 (par la suite, le Règlement REACH a été adopté en 
décembre 2006 et entrera en vigueur le 1
er juin 2007).   
vi) Chine – Révision de la liste des produits  chimiques toxiques rigoureusement réglementés 
dans le règlement de la République pop ulaire de Chine concernant la gestion 
environnementale de la première importation de produits chimiques et l'importation et 
l'exportation de produits chimiques toxiques 
53. Le représentant du Japon  a rappelé que sa délégation avait précédemment abordé la question 
de la mesure chinoise susmentionnée con cernant les produits chimiques toxiques.7  Sa délégation 
estimait que la mesure pourrait être incompatible  avec l'Accord OTC et demandait une explication 
rationnelle à son propos.  Il était signalé que le sy stème était de nature restrictive puisqu'il serait 
demandé aux exportateurs étrangers en Chine d'obt enir un certificat d'enregistrement auprès de 
l'Agence publique chinoise pour la protecti on de l'environnement (SEPA) (qui coûtait 
10 000 dollars EU) et une notification de dédouane ment pour l'importation.  Cela pourrait être 
incompatible avec l'Accord OTC, plus précisément l' article 2.1 et 2.2.  De plus, la SEPA avait publié 
la liste révisée le 28 décembre 2005 et l'avait app liquée quatre jours plus tard seulement.  Cela 
pourrait également être en violation de l'article 2.9.  Le Japon demandait à la Chine d'expliquer le 
calendrier pour la mise en œuvre du nouveau règlem ent:  bien que la SEPA ait publié, en 2002, un 
projet de "réglementation sur l'enregistrement à l'importation et à l'exportation des produits chimiques 
dangereux", cette réglementation n'avait pas encore été mise en œuvre.  D'après le projet, la 
réglementation actuelle pour la g estion environnementale des première s importations serait abolie dès 
que le projet aurait été adopté.  Le Japon recommandait vivement la mise en œuvre immédiate de ce 
nouveau projet et demandait au délégué chinois de clar ifier le calendrier de cette mise en œuvre.  De 
plus, le Japon avait eu connaissance que la SEPA avait sélectionné 158 produits chimiques parmi les 
produits chimiques figurant dans la liste de la "réglementation des produits chimiques dangereux" 
pour les ajouter à la liste des "produits chimi ques toxiques importés et exportés rigoureusement 
réglementés".  Le Japon demandait à la Chine si elle  prévoyait d'ajouter d'autres produits chimiques à 
cette dernière liste.   
54. Le représentant des Communautés européennes  partageait les préocc upations exprimées par 
le Japon et a informé le Comité que sa délégation avait récemment e nvoyé des observations à la Chine 
sur cette question.8  Il importait de noter que, bi en que la Chine ait notifié la  liste de plusieurs produits 
chimiques toxiques soumis à des restrictions (avis de  la SEPA 65/2005), elle n'avait pas notifié la liste 
de produits chimiques qui étaient prohibés sur son territoire (avis 116/2005).  Les  Communautés 
européennes demandaient davantage de renseignements concernant les raisons e xpliquant la liste des 
produits chimiques visés, ainsi que de nouveaux écl aircissements sur la manière dont les risques 
pertinents étaient évalués.  Enfin, les Comm unautés européennes voulaien t des éclaircissements 
                                                      
7 Voir également le document G/TBT/W/270, paragraphes 15 à 24. 
 
8 Voir également le document G/TBT/W/272, paragraphes 23 à 25.  G/TBT/M/40 
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  concernant les prescriptions législatives et opérati onnelles, notamment pour ce qui était des règles sur 
les mélanges et les articles.   
55. La représentante des États-Unis  a rappelé qu'aux deux précéden tes réunions de l'année (mars 
et juin 2006), sa délégation avait exprimé son inqui étude concernant les nouvelles prescriptions que la 
Chine avait imposées à partir du 1er janvier 2006, cinq jours après que la mesure avait été annoncée.  
Il avait été demandé à la Chine de notifier les ré glementations au Comité OTC et de ménager une 
possibilité pour la présentation d'observations, ainsi qu'un délai raisonnable pour la mise en 
conformité.  Cependant, en dépit des requêtes répétées tant au niveau bilatéral qu'au Comité, la Chine 
avait notifié la mesure le 12 juin 2006, sans laisser  la possibilité de faire des observations ni ménager 
une période de transition.  Les États-Unis renvoyai ent aux questions détaillées posées dans le contexte 
du cinquième examen transitoire annuel concernant la Chine.9  
56.  Le représentant de la Chine  a souligné que l'objectif de la réglementation en question était de 
protéger l'environnement et la santé des pers onnes contre la pollution ou l'empoisonnement dû aux 
produits chimiques toxiques.  De plus, il fallait noter que la mesure n'était pas de nature restrictive 
pour les importations et les exportateurs chinoi s et étrangers devaient respecter les règles.10  
vii) Inde – Règlement sur les dispositifs mé dicaux (référence partielle au document 
G/TBT/N/IND/19) 
57. La représentante des Communautés européennes  a demandé à l'Inde d'expliquer les raisons 
justifiant la classification de certains dispositif s médicaux comme médicaments;  pourquoi était-il 
nécessaire d'appliquer à ces types de dispositifs mé dicaux les règles applicables aux médicaments au 
lieu de les soumettre à un régime réglementaire pour les dispositifs médicaux?  Cela semblait allait à 
l'encontre de la pratique généra le.  De plus, les Communautés europ éennes regrettaient qu'en dépit de 
la demande de leur délégation au x deux précédentes réunions du Comité OTC – à laquelle d'autres 
délégations s'étaient jointes – l'Inde n'avait pas encore notifié les lignes directrices pour l'importation 
et la fabrication des dispositifs médicaux qui avaient été publiées en octobre 2005 par le Ministère indien de la santé et de la famille.  Ces lignes directrices  semblaient établir des prescriptions 
obligatoires et devaient donc être considérées co mme des règlements techniques ainsi que comme des 
procédures d'évaluation de la conformité au se ns de l'Accord OTC.  En outre, plusieurs 
préoccupations avaient été soulevées à la réunion précédente du Comité OTC concernant la mise en œuvre des lignes directrices.
11  Aussi, les Communautés européennes demandaient à l'Inde de donner 
au Comité des renseignements actualisés sur la situ ation réglementaire applicable actuellement aux 
dispositifs médicaux, et de prendre l'engagement que les règles appli quées seraient en conformité avec 
l'Accord OTC, notamment les articles 2.1, 2.2, 5.1 et 5.2.  De plus, dans les cas où des normes ou 
guides internationaux pertinents existaient, l' Inde était invitée à s'en servir comme base, 
conformément aux articles 2.4 et 5.6 de l'Accord OTC.   
58. La représentante des États-Unis  a accueilli avec intérêt la notification susmentionnée 
(G/TBT/N/IND/19) et a noté qu'en mars 2006, l'Inde avait déclaré qu'elle tiendrait compte des travaux 
du Groupe de travail sur l'harmonisation mondiale da ns la réglementation des dispositifs médicaux.  
De plus, l'intervenante a informé le Comité qu'à la demande de l'Inde, les États-Unis lui avaient 
communiqué des renseignements sur les travaux du Gr oupe de travail, ainsi que des renseignements 
sur les règlements des États-Unis et les normes internationales pertinentes. 
                                                      
9 G/TBT/W/271, paragraphe 13. 
 
10 Voir également le document G/TBT/W/274, paragraphe 16. 
 
11 G/TBT/M/39, paragraphes 39 à 40. G/TBT/M/40 
Page 16  
 
  59. Le représentant de l'Inde
 a indiqué qu'il croyait savoir que la  seule question encore en suspens 
était l'absence de notification relative aux dispos itifs médicaux par la Direction du contrôle des 
médicaments de l'Inde.  Il a pris note des décl arations et a confirmé que des réponses seraient 
communiquées aux Membres concernés avant la réunion suivante.   
viii) Communautés européennes – Directive 2005/32 du Parlement européen et du Conseil du 
6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits consommateurs d'én ergie (PCE) et modifiant la Directive 
92/42/CEE du Conseil et les Directives 96/57/CE  et 2000/55/CE du Parlement européen et du 
Conseil  
60. Le représentant du Japon  a souligné que, puisque la mesure susmentionnée était intitulée 
"directive-cadre", les catégories de produits et les règlements détaillés devraient être décrits dans les 
mesures d'application fondées sur l'article 15 de la Directiv e PCE.  Les mesures d'application 
énonçaient des critères numériques concrets qui pourra ient être plus restrictifs pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire.  Le Japon demandait aux Communautés européennes de communiquer des 
renseignements concernant l'état actuel des mesures d'application.   
61. La représentante des États-Unis  a soutenu la demande du Japon concernant de nouveaux 
renseignements.  Il importait de noter que les État s-Unis avaient reçu une information indiquant que 
les mesures d'application étaient en cours d'élabor ation mais qu'elles ne seraient vraisemblablement 
pas notifiées avant 2007.  Les États-Unis voulaient donc savoir s'il y avait un moyen d'apporter des contributions au processus d'élaboration au stade act uel et de faire en sorte que d'autres normes et 
critères soient pris en considération.  De plus , les États-Unis demandaient si, à un moment donné, il 
allait y avoir une publication des critères pour év aluer l'équivalence d'autres normes, plus 
particulièrement dans les cas où le s autres normes pouvaient permettre d'atteindre le même niveau de 
performance ou de l'améliorer.   
62. Le représentant des Communautés européennes
 a réaffirmé que la directive-cadre ne fixait 
aucune prescription relative aux produits;  de tell es prescriptions étaient généralement incluses dans 
les mesures d'application devant être adoptées au titre  de l'article 15, ainsi que de l'article 16 de la 
Directive.  Pour l'heure, 14 études avaient été menées concernant les exigences en matière d'écoconception pour des produits et des groupes de produits spécifiques.  Ainsi, les Communautés 
européennes n'étaient pas en mesu re de notifier au Comité des mesures d'application, étant donné 
qu'aucun projet de mesure  d'application n'existait.  Néanmoins,  les parties prenantes intéressées – y 
compris hors de l'Europe – auraient la possibilité de  faire des contributions aux parties contractantes 
qui menaient les études.  À cet égard, le Comité était prié de noter les deux sites Web où étaient 
disponibles des renseignements act ualisés sur les études en cours.
12 
63. Le représentant de la Malaisie  a dit que sa délégation partagea it les préoccupations soulevées 
par les États-Unis et le Japon sur cette question.  Il a insisté sur le fait que la question de savoir 
comment les pays non membres de l'UE pourraient apporter des contributions aux processus en cours 
était importante.   
ix) Belgique et Pays-Bas – Produits dérivés de  phoques (G/TBT/N/BEL/39 et G/TBT/N/NLD/68) 
64. Le représentant du Canada  a rappelé qu'à la réunion précéden te du Comité OTC, sa délégation 
avait souligné la position selon laquelle les projet s de mesures belges et néerlandaises visant à 
prohiber l'importation des produits dérivés de phoques ét aient incompatibles avec les obligations de la 
                                                      
12 http:/ec.europa.eu/energy/demand/legislation/eco_design_en.htm et http:/ec.europa.eu/enterprise/ 
eco_design/index_en.htm.  G/TBT/M/40 
 Page 17 
 
 
  Belgique, des Pays-Bas et des CE  au titre des Accords de l'OMC.13  La chasse aux phoques était d'une 
très grande importance économique pour des comm unautés côtières isolées et les populations 
autochtones dans l'est et le nord du Canada;  elle faisait partie de le ur mode de vie traditionnel.  Le 
Canada avait consenti de gros efforts pour communi quer des renseignements factuels sur la question 
des phoques, y compris des renseignements sur le fa it que la population des phoques au Canada n'était 
pas en danger, comme ne l'était pas non plus le commerce des produits dérivés de phoques réglementé 
au titre de la Convention sur le commerce interna tional des espèces menacé es d'extinction (CITES).  
Le Canada avait également expliqué que les mét hodes de récolte utilisées dans la chasse aux phoques 
faisaient bonne figure par comparaison avec celles employées pour chasser d'autres animaux sauvages, ainsi que celles utilisées dans  l'abattage du bétail domestique.   
65. Le Canada avait espéré qu'en communiquant les renseignements factuels susmentionnés, les 
pays concernés, ainsi que les autres membres de l'Union européenne, se rendraient compte que leurs 
efforts, même s'ils étaient bien intentionnés, ét aient à la fois inutiles et incompatibles avec les 
obligations commerciales au titres des Accords de l'OMC.  Cependant, le Parlement allemand avait 
récemment adopté une déclaration qui appelait à une prohibition nationale visant l'importation et 
l'utilisation de produits dérivés de phoques jusqu'à ce qu'une prohibition à l'échelle de l'UE soit en 
place.  Le Canada était également préoccupé par la  déclaration du Parlement européen invitant la 
Commission européenne à légiférer sur une prohi bition du commerce des produits dérivés de phoques 
dans l'ensemble de l'Union européenne.  Tout comme  elles l'avaient fait avec le projet de prohibition 
de la Belgique et des Pays-Bas, les autorités can adiennes examineraient toute législation similaire 
présentée par d'autres États membres de l'UE pour voir si elle était conforme aux règles de l'OMC.  Le 
Canada appréciait le fait que la Commission eu ropéenne ait déclaré publiquement, en mai et 
juin 2006, qu'il n'était pas nécessaire d'appli quer aux produits dérivés de phoques des mesures 
communautaires de conservation des niveaux autres que la Directive 83/129/CEE du Conseil.  Le 
Canada espérait que la Commission européenne réaffirmerait cette pos ition lorsqu'elle donnerait 
réponse  au Parlement européen et aux États memb res, et il exhortait la Commission à prendre des 
mesures plus fermes pour décourager les États me mbres de mettre en œuvre des prohibitions visant 
les produits dérivés de phoques.   
66. Le représentant de la Norvège
 partageait les vues exprimées par le Canada selon lesquelles les 
mesures notifiées par la Belgique et les Pays-Bas vi sant à interdire l'importation de produits dérivés 
de phoques étaient incompatibles av ec les obligations au titre de l' Accord OTC.  La Norvège était 
également préoccupée par les déclarations d'autres pa ys européens et par le Parlement européen qui 
demandaient une législation pour interdire le comme rce des produits dérivés de phoques.  La Norvège 
entendait examiner les actions éventuelles et les plans prévoyant des mesures commerciales 
correctives à la lumière de la conformité avec les règles de l'OMC.  L'article 2.2 de l'Accord OTC faisait expressément référence aux données scientif iques et techniques disponibles permettant à un 
Membre de procéder à une évaluation des risques.   Cependant, à la lecture des notifications en 
question, il n'était pas possible de dire comment les autorités belges et néerlandaises, dans leurs 
propositions, s'étaient assurées que l'obstacle au commer ce n'était pas plus restrictif pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire, tel que requis à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  La Norvège notait, en outre, 
qu'invoquer la protection de la moralité publique et  des motifs liés à l'opinion publique et à la 
souffrance des animaux comme arguments pour interd ire les importations de phoques à crête et de 
phoques du Groenland était difficilement compatible avec les prescriptions de l'Accord OTC.  De 
plus, la Norvège avait communiqué des renseignem ents factuels concernant cette question aux 
autorités belges et néerlandaises, ainsi qu'aux Communa utés européennes.  Il avait été signalé que la 
chasse aux phoques en Norvège était strictement cont rôlée et qu'elle était menée d'une manière 
durable et avec humanité;  il avait été démontré  que les méthodes de ré colte utilisées étaient 
comparables à celles utilisées pour le bétail domes tique.  Les contingents de phoques étaient 
                                                     
 
13 G/TBT/M/39, paragraphe 6. G/TBT/M/40 
Page 18  
 
  déterminés sur la base de conseils  scientifiques et l'état des stocks de phoques était bien en deça des 
limites de la gestion durable.   
67. Le représentant de la Norvège était d'avis que  l'article XX du GATT ne pouvait être appliqué 
pour justifier les restrictions au commerce des produits dérivés de phoques.  Le fait que les phoques ne figuraient pas sur la liste de la CITES, qui  réglementait le commer ce des espèces menacées 
d'extinction, était extrêmement représentatif.  Pr ohiber les importations de produits dérivés de 
phoques établirait un précédent dangereux pour le commerce des produits d'origine animale qui étaient récoltés d'une manière durable et humaine .  Ainsi, la Norvège était préoccupée par la 
déclaration du Parlement européen qui appelait la  Commission européenne à mettre en œuvre une 
prohibition au commerce des produits dérivés de phoques sur l'ensemble du territoire de l'Union 
européenne, ainsi que par l'encouragement du Parlement européen à mettre en place, 
individuellement, une législation similaire dans ce rtains des États membres.  Par ailleurs, le 
représentant de la Norvège appelait l'attenti on du Comité sur le fait que les Communautés 
européennes avaient déclaré publiquement qu'il n'ét ait pas nécessaire d'appliquer des mesures aux 
produits dérivés de phoques autres que celles inclu ses dans la Directive 83/129/CEE du Conseil. 
68. Le représentant des Communautés européennes
 a informé le Comité que plusieurs réunions 
avec les pays concernés (Belgique, Pays-Bas, Cana da et Norvège) au cours des mois précédents 
avaient permis aux parties de pa rvenir à une meilleure compréhensi on des préoccupations de chacun.  
Les Communautés européennes continuaient de di scuter de cette question au niveau interne, y 
compris avec la Belgique et les Pays-Bas.  Ainsi, il n'était pas possible de donner davantage de détails 
à ce stade.  Le Canada et la Norvège avaient tous deux fait référence à la récente Déclaration du 
Parlement européen de septembre 2006 qui demanda it à la Commission de prendre des mesures pour 
interdire l'importation des produits dérivés de ph oques dans l'Union européenne.  Le Comité était 
informé que la Commission européenne finalisait act uellement sa réponse et la rendrait publique dans 
quelques semaines.  La Commission européenne gara ntissait au Canada comme à la Norvège qu'elle 
prenait dûment en considération les préoccupations exprimées et ferait en sorte que les projets de 
mesures belges et néerlandaises soient compatibles à la  fois avec la législation communautaire et avec 
la législation de l'OMC.   
x) Israël – Boîtes de connexion pour installations électriques 
69. Le représentant d'Israël  a rappelé qu'à la réunion pr écédente du Comité OTC, les 
Communautés européennes avaient exprimé des préo ccupations au sujet de certaines prescriptions 
imposées par la norme israélienne SI 145 relative aux boîtes de connexion pour les installations 
électriques.14 Il fallait noter que la norme internationale CEI correspondante visant les boîtes pour 
installations électriques ne définissait pas de prescr iptions relatives à la forme ou aux dimensions des 
boîtes.  En fait, l'intervenant a fait observer que chaque pays pouvait déterminer ces paramètres selon 
ses propres circonstances spécifiques.  De plus, au sein de l'Union européenne, des formes et dimensions de boîtes différentes étaient acceptées entre les États membres.  La question de la norme 
israélienne SI 145 avait été portée devant la Haute Cour de justice d'Israël par un importateur de 
boîtes de connexion fabriquées dans un État membre des CE.  Après examen des opinions d'experts et 
des décisions du Comité technique responsable de  la norme SI 145, la Haute Cour avait conclu, 
deux ans auparavant, que la prescription d'une sépar ation mécanique contribuait à la sécurité.  À la 
lumière  des vues exprimées par l'importateur des bo îtes de connexion européennes, la question faisait 
à nouveau l'objet de discussion au Comité de normalisa tion pertinent responsable de la norme SI 145.  
Dans ses délibérations du 21 juin 2006, le Comité  des normes publiques avait décidé de réviser la 
norme en ce qui concernait les séparations. 
                                                     
 
14 G/TBT/M/39, paragraphes 17 et 18.  G/TBT/M/40 
 Page 19 
 
 
  70. Comme il avait été discuté avec les Communautés européennes lors d'une réunion bilatérale 
qui s'était tenue récemment, Israël communiquera it un exemplaire du second projet de la norme 145 
révisée dès que le Comité technique aurait donné son approbation et peu avant un examen public.  
Israël confirmait aux Communautés européennes que le second projet de la norme SI 145 permettrait 
aux boîtes à circuit unique d'être commercialisées sans séparation.  L'examen public de la norme 
révisée devrait être achevé d'ici mars 2007;  la norme  serait ensuite publiée dans le journal officiel et 
notifiée au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC.   
71. S'agissant de la valeur pour "les essais au f il incandescent", qui avait également constitué un 
sujet de préoccupation, les autorités israéliennes per tinentes avaient examiné la norme et étaient d'avis 
qu'elle était pour l'essentiel identique à la norme CE I internationale.  Nonobsta nt cette observation, les 
autorités avaient exprimé leur volonté de réexaminer l'interprétation faite par les CE des prescriptions 
de la norme et, si nécessaire, a ppelleraient l'attention du Comité te chnique sur d'éventuelles erreurs à 
corriger dans le cadre de la révision de la norme en  question.  En tout cas, le représentant d'Israël a 
souligné que rien ne justifiait de faire référence à une quelconque discriminat ion à propos de cette 
question, puisque les prescriptions en matière de conformité pour cette norme étaient identiques pour 
les importations et les produits locaux.   
72. Le représentant des Communautés européennes  a relevé que les réunions bilatérales avaient 
été très productives et que le résultat, comme l'avait indiqué la délégation isr aélienne, semblait positif.  
Les Communautés européennes attendaient avec intérêt de recevoir le second projet.   
xi) Arabie saoudite – Programme in ternational de certification de la conformité (PICC) 
73. Le représentant du Japon  a indiqué qu'à compter du 28 août 2004, l'Arabie saoudite avait 
annulé le monopole de son Programme international de certification de la conformité (PICC), afin de 
se conformer aux règles de l'OMC.  Cette annulation faisait suite à la Décision ministérielle n° 213 du 
3/8/1424H.  Le Japon croyait comprendre, à la lect ure de la Résolution ministérielle n° 6386, qu'une 
entité agréée par une agence officielle compétente du pays d'origine pouvait établir le certificat de 
conformité jusqu'à ce qu'un nouveau programme de certification de la conformité soit établi dans un 
futur proche.  Le Japon a interrogé le représentant  de l'Arabie saoudite à propos de la teneur du 
nouveau programme (par rapport au programme tran sitionnel actuel) et lui a demandé quand il serait 
mis en place.  Le Japon voulait savoir si le progra mme allait inclure, par exemple, la définition de 
l'organe d'accréditation pour les organes d'évaluation de  la conformité da ns le pays d'origine, ainsi que 
des prescriptions concernant les organes d'év aluation de la conformité au titre du nouveau 
programme?   
74. La représentante des États-Unis  a rappelé que sa délégation av ait fait une déclaration sur ce 
point à la réunion de mars 2006 du Comité OTC.15  Sa délégation était déçue par le fait que l'Arabie 
saoudite n'ait pas respecté les engagements pris dans  le cadre de son accession.  Comme il avait été dit 
précédemment, l'Arabie saoudite ava it convenu de publier des indications détaillées sur la manière de 
se conformer aux nouvelles prescriptions en matière de certification de la conformité, en anglais et sur 
le site Web du Ministère du commerce.  Le Ministère était chargé de superviser ce programme.  
Lorsque les États-Unis et l'Arab ie saoudite s'étaient rencontrés en  mars 2006, et comme il avait été 
rapporté au Comité OTC, les États-Unis av aient cru comprendre que la publication des 
renseignements sur le site Web était imminente;  cela n'avait toutefois pas été le cas.  Début novembre, le Ministère du commerce avait rendu son site Web disponible en anglais et il y avait 
récemment publié un avis officiel concernant le PICC.  Cependant, les renseignements contenus dans 
cet avis étaient insuffisants pour permettre aux sociétés de comprendre comment se conformer aux 
prescriptions et n'étaient pas aussi détaillés que les renseignements que l'Arabie saoudite avait 
convenu de publier durant son processus d'accession.  Plus précisément, le paragraphe 197 de son 
                                                     
 
15 G/TBT/M/38, paragraphe 58. G/TBT/M/40 
Page 20  
 
  document d'accession (WT/ACC/SAU/61) indiquait que le nouveau mécanisme habilitait l'entité qui 
soumettait le certificat de conformité (c'est-à-dire l'organe d'évaluation de la  conformité, un organisme 
crédité, un tiers indépendant ou un fabricant) à dé clarer que le règlement technique ou la norme 
appropriée avait été dûment respecté.  Cette entité était responsable des renseignements contenus dans 
le certificat et, de plus, le mécanisme reconnai ssait les règlements ou normes techniques qui étaient 
conformes à un règlement technique approuvé par la  SASO.  Le document déclarait en outre qu'en 
l'absence d'un tel règlement, il conviendrait de f ournir des renseignements pour déterminer si le 
produit était conforme à un règlement technique d' une autre autorité publique, à une norme de la 
SASO ou à une norme internationale pertinente ou à quelque autre norme.  La représentante des 
États-Unis estimait que l'Arabie saoudite devait cl arifier les renseignements publiés sur son site Web 
de sorte que les fournisseurs et ses propres auto rités puissent comprendre le nouveau système.  Il 
semblait ne plus y avoir de lien vers le documen t qui montrait à quoi le certificat de conformité 
ressemblait et les États-Unis recommandaient à l' Arabie saoudite de lier également son avis à ce 
renseignement.   
75. Le représentant du Mexique
 a dit qu'il partageait les préoccupa tions exprimées par le Japon et 
les États-Unis.  Bien que ses autorités aient obte nu des renseignements du gouvernement saoudien sur 
cette question spécifique, elles avaient encore des doutes sur la manière de se conformer au 
programme d'évaluation de la confor mité.  Le Mexique examinait un poi nt particulier, à savoir le fait 
qu'il semblait que l'Arabie saoudite reconnaissait les certificats qui étaient délivrés par les autorités du 
pays d'origine.  Dans le cas du Mexique, ces cer tificats étaient généralement délivrés par des 
organismes de certification agréés, qui pouvaient être des organismes non gouvernementaux.  Le 
Mexique craignait que ces circonstances partic ulières puissent représenter un obstacle pour ses 
sociétés, entravant par là leurs expor tations vers l'Arabie saoudite.   
xii) Corée – Importation de têtes de poisson 
76. La représentante de  la Nouvelle-Zélande  a rappelé que le point fondamental de la 
préoccupation de sa délégation était que les tê tes de merlu comestibles provenant des eaux 
néo-zélandaises et transformées sur les navires néo-zélandais n'étaient pas autorisées à entrer en 
République de Corée, alors que, parallèlement, ces mêmes têtes de merlu de la même provenance mais transformées sur des navires coréens pouvaient entrer sur le ma rché coréen.  La question avait 
été soulevée au Comité OTC pendant une période de cinq ans.  La Nouvelle-Zélande était donc ravie 
d'informer le Comité que la Corée avait réce mment indiqué sa volonté d'établir des conditions 
d'importation viables pour les  têtes de merlu  d' origine néo-zélandaise.  La Nouvelle-Zélande se 
félicitait de cette initiative et se réjouissait de pouvo ir coopérer avec la Corée en vue de résoudre ce 
problème le plus rapidement possible.  Néanmoin s, comme la Nouvelle-Zélande restait d'avis qu'il 
devrait être possible d'autoriser le commencement immédiat des importations, la question était une 
nouvelle fois portée à l'attention du Comité. 
77. Le représentant de la Norvège
 a dit partager les préoccupations exprimées par la 
Nouvelle-Zélande;  les autorités de son pays avai ent également soulevé la question à des réunions 
précédentes, ainsi qu'au niveau bilatéral.  Même si la Norvège allait poursuivre les discussions sur une 
base bilatérale, elle espérait aussi que la Corée et les Membres concernés pourraient se réunir pour 
faire le tour de la question, afin de trouver d ès que possible une solution mutuellement satisfaisante 
pour toutes les parties impliquées.   
78. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Comité que, s'agissant du 
commerce des têtes de merlu comestibles, des progrès satisfaisants avaient été faits dans le cadre des 
discussions bilatérales en cours et qu'en conséquen ce, un mémorandum d'accord était presque finalisé.  
Les Communautés européennes espéraient que les de ux parties seraient à même de signer l'accord 
dans les semaines à venir.    G/TBT/M/40 
 Page 21 
 
 
  79. Le représentant de la Corée  a remercié les Membres de leur compréhension des difficultés 
auxquelles son pays était confronté en termes de sensi bilités nationales et de protection de la santé des 
personnes.  Les autorités pertinentes avaient fait t out leur possible pour régler cette question d'une 
manière compatible avec l'Accord OTC.  Comme les Communautés européennes et la Nouvelle-Zélande l'avaient indiqué, les parties étai ent désormais engagées dans la dernière ligne 
droite en vue de la conclusi on d'un accord satisfaisant.   
xiii) Chine – Produits de réseau local sans fil  avec fonctions WAPI (G/TBT/N/CHN/189) 
80. La représentante du Japon
 a indiqué que sa délégation restait préoccupée par le règlement 
technique sur les réseaux locaux sans fil (WAP I) du point de vue de la compatibilité avec 
l'Accord OTC.  Cela était dû au fait que le WAPI  n'était actuellement pas reconnu comme une norme 
internationale.  Le Japon était donc d'avis que le règlement technique de la Chine concernant le WAPI 
pourrait être incompatible avec l'article 2.4 de l' Accord OTC.  De plus, il avait été rapporté que 
l'autorité chinoise compétente divulguerait le contenu technique du WAPI aux fabricants locaux 
six mois avant  que cette information puisse être obtenue par les fabricants étrangers.  Si cette 
information était exacte, le Japon estimait que cela ét ait incompatible avec le principe de traitement 
national.  Le Japon demandait à la Chine d'exp liquer ses vues sur ces points.  Le Japon demandait 
également à la Chine de donner des renseignements su r le contenu technique du  WAPI sur le site Web 
pertinent.   
81. Le représentant de la Chine  a souligné que c'était la norme ISO/CEI 8802.11 qui avait laissé 
paraître des problèmes de sécurité.  Étant donné que le  WAPI tenait compte de tous les problèmes de 
sécurité – un aspect qui était jugé important pa r le gouvernement chinois, notamment en ce qui 
concernait la sécurité nationale de la Chine elle -même – le WAPI ne pouvait pas être considéré 
comme incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord OTC.  De plus, la Chine n'avait pas connaissance 
du fait que des renseignements seraient divulgués aux fabricants locaux six mo is plus tôt que les 
fabricants étrangers.   
xiv) Norvège – Restrictions concernant l'utilisat ion du décabromodiphényléther (déca-BDE) 
(G/TBT/N/NOR/6) 
82. Le représentant du Japon  a rappelé la question du déca-BDE impliquant la Norvège.  À la 
réunion précédente du Comité OTC, le Japon avait dema ndé à la Norvège, sur la base de l'article 2.5 
de l'Accord OTC, de justifier son projet d'interd iction du déca-BDE.  La Norvège avait expliqué que 
le projet de règlement se fondait sur des éléments de  preuve scientifiques et des auditions publiques.  
Il avait été demandé à la Norvège de démontre r l'existence de risques sur la base de données 
scientifiques.  Le Japon voulait également des renseigne ments sur la nature et la teneur des débats qui 
avaient eu lieu pendant les auditions publiques. 
83. Le représentant de la Norvège  a précisé que le Ministère norvégien de l'environnement 
évaluait encore la proposition et n'avait pas encore pris de décision concernant le règlement sur le 
déca-BDE.  L'interdiction n'était pas encore entrée en vigueur.   
xv) Chine – Appareils de cuiss on à gaz à usage domestique 
84. Le représentant des Communautés européennes  a exprimé une préoccupation concernant une 
norme chinoise applicable aux appareils de cuiss on à gaz à usage domestique.  Il a rappelé qu'à la 
réunion de mars 2006 du Comité OTC, la délégation chinoise avait confirmé que dès que le stade de 
rédaction serait achevé, le projet final serait communiqué aux Membres.  Il était demandé à la 
délégation chinoise de répondre aux préoccupations soulevées à la réunion de mars et de donner au G/TBT/M/40 
Page 22  
 
  Comité des renseignements actualisés concernant la mesure en question.
16  L'intervenant a insisté sur 
l'utilité des contacts techniques bilatéraux au stade de  la rédaction, avant même la notification – en 
invitant les parties intéressées à exprimer leurs vues.   
85. Le représentant de la Chine  a rapporté que la norme en question était toujours au stade de la 
rédaction et que le projet final serait notifié.  S' agissant de l'aspect technique, l'intervenant a indiqué 
que la façon de cuisiner était différente en Chine:  par exemple, les exigences pour la cuisson rapide à 
haute température différaient grandement de  celles de la cuisine occidentale.   
3. Suivi des préoccupations commer ciales spécifiques liées aux OTC  
86. Le représentant du Mexique  a déclaré que son pays avait fa it plusieurs interventions au 
Comité OTC au sujet des préoccupations commercial es spécifiques et bien que celles-ci n'aient pas 
été à nouveau discutées à chacune des réunions du Comité OTC, l'intérêt et les préoccupations 
demeuraient – on pouvait citer à titre d'exemple le c as du règlement des CE sur l'étiquetage des vins 
qui avait été soulevé au Comité à plusieurs repri ses.  Le représentant du Mexique a fait référence au 
document G/SPS/GEN/204/Rev.6 qui contenait un text e établi par le Secrétariat SPS (et qui était 
régulièrement révisé) sur les préoccupations commerc iales spécifiques et il a demandé au Secrétariat 
de préparer une note d'information similaire pour le Comité OTC.  Ce document était une liste 
récapitulative utile de toutes les préoccupations  commerciales spécifiques soulevées au Comité. 
87. La représentante des États-Unis  a soutenu la demande du Mexique et a dit que le document 
pourrait être particulièrement utile pour les Memb res qui étaient nouveaux au Comité, puisqu'il 
donnerait des références claires aux renseignements sur les questions discutées précédemment, et 
indiquerait également depuis quand ces questions étaient débattues et quelle était la nature des débats.   
88. Le représentant de l'Union européenne  a fait référence au tableau des pages 19 à 22 du 
document G/TBT/18 (Examen annuel de 2005), qui était mis à jour chaque année, et a fait remarquer 
que si ces renseignements étaient régulièrement actualisés avant chaque réunion du Comité, cela pourrait être une façon de répondre à la suggestion faite par le Mexique.   
89. Le Président
 a dit que le Comité reviendrait sur cette question.   
C. AUTRES QUESTIONS  
1. Documents annexés aux notifications OTC 
90. Le Président  a rappelé que, pendant la préparation du quatrième examen triennal et dans le 
contexte des discussions du Comité sur la tr ansparence, les Membres avaient demandé des 
renseignements concernant la faisabilité technique d'annexer aux notifications présentées à l'OMC le 
texte des mesures notifiées.  À cet égard, il a appelé l'attention du Comité sur le fait que le Secrétariat 
avait communiqué des renseignements d'ordre techni que aux deux réunions in formelles du Comité en 
juin et octobre 2006.  Ces renseignements avaien t été distribués sous la cote G/TBT/GEN/40. 
III. CINQUIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
91. Le Président  a rappelé qu'en vertu de la section 18 du  Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432), le Comité OTC examin ait chaque année, pendant huit ans, la mise en 
œuvre par la Chine de l'Accord OTC. 
                                                      
16 G/TBT/M/38, paragraphes 38 à 40.  G/TBT/M/40 
 Page 23 
 
 
  92. La représentante du Japon  a présenté la communication de sa délégation qui était reproduite 
dans le document G/TBT/W/270.  E lle a appelé l'attention du Comité sur le système chinois de 
certification obligatoire (le "système CCC");  dans le système CCC, aucun organisme étranger 
d'évaluation de la conformité n'av ait  été accrédité par la Chine en  vertu de l'article 13 du Règlement 
de la République populaire de Chine sur la certifi cation et l'accréditation, qui disposait que seuls les 
organismes chinois étaient habilités à exercer des activités de certification CCC.  Le Japon estimait 
que cette disposition n'était pas conforme à l'obj ectif de l'article 6.4 de l'Accord OTC et à 
l'engagement de la Chine visé au paragraphe 195 du rapport du Groupe de travail.  Le Japon 
demandait à la Chine de permettre aux organismes étrangers d'évaluation de  la conformité de 
participer aux activités de certification CCC dans de s conditions qui ne soient pas moins favorables 
que celles qui étaient accordées aux organismes chinois, eu égard à l'Accord OTC.   
93. Il a été mentionné que les pièces détachées et composants auxquels le système CCC 
s'appliquait n'étaient pas assujettis à la certification CCC lorsqu'ils étaient incorporés  dans des 
produits finis exportés.  En revanc he, cette certification était requise lorsqu'ils étaient exportés en tant 
qu'articles isolés  destinés à la réparation, même s'ils étai ent finalement incorporés dans des produits 
finis certifiés CCC.  Le Japon demandait à la Chine d'exonérer de l'obligation de certification CCC les 
pièces détachées et les composants isolés qui seraient incorporés en définitive dans des produits finis 
certifiés CCC. 
94. La représentante du Japon a indiqué qu'il subs istait des problèmes en ce qui concernait les 
procédures d'évaluation de la conformité du système CCC.  Au précédent examen transitoire, la Chine 
avait dit que si une usine décidait de cesser la fa brication de produits assujettis à la certification CCC 
et qu'elle en avisait les organismes d'évaluation de  la conformité, il était automatiquement mis un 
terme à l'inspection périodique d'usine.  Or le Ja pon constatait que cette procédure ne fonctionnait pas 
bien.   
95. La représentante a abordé la question des Dis positions administratives sur la lutte contre la 
pollution causée par les produits électroniques d'inform ation qui, ainsi que croyait le savoir le Japon, 
entreraient en vigueur en mars 2007.  La repré sentante a demandé si et quand la Chine entendait 
présenter une notification OTC à l'OMC.   
96. S'agissant de l'enregistrement des importations  initiales de produits chimiques et du système 
de gestion environnementale concer nant l'importation et l'exportation de produits chimiques toxiques, 
le Japon appréciait l'effort fait par la Chine pour me ttre en œuvre les dispositions sur l'administration 
environnementale des nouvelles substances chimiques,  mais il tenait à faire part de certaines 
préoccupations à ce sujet.  Premièrement, le Ja pon croyait comprendre que la notification simplifiée 
n'était admise qu'en ce qui concernait les impor tations de substances chimiques destinées à la 
recherche et au développement technologique.  Cependa nt, le fait d'exiger de tous les importateurs le 
même ensemble de données, indépendamment du volume d'importation, imposait une charge 
économique excessive aux importateurs de quantit és modestes.  Le Japon souhaitait que la Chine 
mette rapidement en place la procédure de no tification simplifiée pour l'importation de nouvelles 
substances chimiques en petites quantités.  Deuxi èmement, le nouveau règlement contenait une 
disposition prévoyant que les données écotoxico logiques relatives aux nouvelles substances 
chimiques devaient inclure les données résultant d' essais biologiques effectu és en Chine à l'aide 
d'organismes cobayes chinois.  Or, les pays me mbres de l'OCDE acceptaient sur la base de la 
réciprocité les résultats des essais effectués au moyen du système BPL (Bonnes pratiques de 
laboratoire).  Le Japon s'est informé des progrès r éalisés jusqu'alors par la Chine pour adopter le 
système BPL.  Troisièmement, certaines substances  chimiques étaient exemptées de l'obligation de 
notification, mais la procédure d'exemption était tr op compliquée, et le Japon demandait à la Chine de 
simplifier sa procédure. G/TBT/M/40 
Page 24  
 
  97. Concernant le Règlement technique sur les ré seaux locaux sans fil (WAPI), le Japon a indiqué 
qu'il avait été dit que l'autorité pertinente chi noise divulguait le contenu technique du WAPI aux 
fabricants locaux six mois avant  que les fabricants étrangers n'obtie nnent cette même information.  En 
outre, le WAPI n'était pas actuellement accepté en ta nt que norme internationale et le Japon craignait 
que cette mesure ne soit incompatible avec l'Acco rd OTC.  Le Japon demandait à la Chine d'exposer 
ses vues à ce sujet.   
98. La représentante des États-Unis
 a présenté la communication de sa délégation 
(G/TBT/W/271) et indiqué que le cinquième examen  transitoire montrait que des progrès avaient été 
réalisés dans certains domaines mais que des interroga tions subsistaient dans d'autres domaines.  Lors 
des examens précédents, les États-Un is avaient soulevé des questions au sujet de la capacité de la 
Chine de s'assurer que toutes les notifications prove nant de tous ses organi smes qui élaboraient des 
règlements techniques soient conf ormes aux dispositions de l'Acco rd OTC.  La communication des 
États-Unis comprenait un graphique qui montrait combie n d'organismes étaient concernés;  la majeure 
partie des notifications avaient été faites par l'Ad ministration de la normalis ation de la République 
populaire de Chine (SAC) et par l'Administration géné rale de la République populaire de Chine pour 
le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ).   
99. Les États-Unis avaient précédemment appelé l'a ttention du Comité sur les préoccupations que 
leur causait la réglementation des pr oduits chimiques toxiques de la Chine.  Ils étaient sensibles aux 
efforts fournis par la Chine pour notifier l'ensemble des règlements pertinents.  Concernant les normes 
internationales, les États-Unis avaient engagé des di scussions au Comité OTC et au niveau bilatéral.  
Ils encourageaient la Chine à continuer d'examiner  la liste des normes émanant d'un large éventail 
d'organismes et pas seulement celles qui avaient été classifiées dans sa Loi sur les normes.  Les 
États-Unis avaient aussi pris note de la collaborati on que la Chine avait établie avec leurs organismes 
de normalisation.  Tout comme le Japon, les États- Unis tenaient eux aussi à faire part de leurs 
préoccupations et questions en ce qui concernait l'év aluation de la conformité.  Il a été rappelé que 
lors de l'examen transitoire de 2005, la Chine ava it indiqué qu'elle étudiait la possibilité d'adopter des 
procédures d'évaluation de la conformité différent es, y compris la déclaration de conformité du 
fournisseur;  les États-Unis demandaient à la Chin e d'indiquer au Comité si des mesures avaient été 
prises à ce sujet.   
100. La représentante des États-Unis a indiqué que  des renseignements avaient été fournis au 
Comité sur une vingtaine d'accords de reconnaissan ce mutuelle signés par la Chine;  bon nombre de 
ces accords ne semblaient pas avoir été notifiés conf ormément à l'article 10.7 de l'Accord OTC.  Il 
était demandé à la Chine de donner des précisions à ce sujet.  Il était également demandé à la Chine 
d'indiquer si elle envisageait d'autres approch es visant à faciliter l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité obtenus par des or ganismes situés dans des pays autres que ceux avec 
lesquels elle avait conclu des acco rds de reconnaissance mutuelle.   
101. Concernant les appareils médicaux, la repr ésentante des États-Unis a mentionné qu'elle 
croyait comprendre que la Chine éliminerait les presc riptions faisant double emploi en matière d'essai 
et de certification.  Toutefois, les États-Unis étaient toujours préoccupés du fait qu'un certain nombre de prescriptions continuaient de faire double emploi.  Il était demandé à la Chine de faire le point sur 
ses projets d'élimination des prescriptions en matière d'essais et de certification des appareils médicaux qui faisaient toujours double emploi. 
102. La représentante des États-Unis a indiqué que, tout comme le Japon, elle avait encore un 
certain nombre de questions concernant les dispositio ns administratives sur la lutte contre la pollution 
causée par les produits électroniques d'information qui  restaient sans réponse.  Bien que le cadre 
général ait été notifié à l'OMC et sachant qu'il restait moins de cinq mois d'ici à la date de mise en œuvre, un certain nombre de détails sur les processu s auxquels les États-Unis auraient à se conformer 
n'étaient toujours pas connus.  En pa rticulier, les États-Unis craignaient que les fournisseurs ne soient  G/TBT/M/40 
 Page 25 
 
 
  pas en mesure de satisfaire aux prescriptions en ma tière d'étiquetage ainsi qu 'à celles concernant les 
essais et la certification.  Il était demandé à la  Chine de répondre aux questions à ce sujet qui 
figuraient dans la communication des États-Unis. 
103. La représentante des États-Unis a rappelé que  lors des examens transitoires précédents, des 
questions avaient été soulevées au sujet du règlemen t de la Chine sur les alcools distillés.  Les 
États-Unis étaient heureux de constater que le 28 août 2006 la Chine avait notifié, conformément à 
l'Accord SPS, un projet de révision de sa norme d'hygiène  sur les spiritueux et les cocktails pour 
solliciter des observations du public;  les États-Unis  jugeaient également encourageante la révision 
proposée qui, si elle était adoptée, répondrait aux préoccupations qu'ils avaient exprimées 
précédemment au Comité OTC.  D'autres points ét aient aussi soulevés dans la communication des 
États-Unis. 
104. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la communication de sa délégation 
(G/TBT/W/272).  Il a noté avec satisfaction que la  coopération entre la Chine et les Communautés 
européennes sur les questions OTC s'était intensifiée;  les mécan ismes formels de coopération qui 
avaient été établis fonctionnaient bien.  Il subsis tait toutefois un certain nombre de préoccupations  
– sur lesquelles il s'étendrait dans sa déclaration (le document G/TBT/W/272 contenait davantage de 
détails sur ces préoccupations et traitait aussi d'autres points). 
105. À l'instar des deux intervenants qui les avaient précédées, les Communautés européennes 
étaient généralement préoccupées par le système chinois de certification obligatoire (CCC).  Malgré les diverses modifications qui y avaient été apporté es au fil des années, le système CCC n'en restait 
pas moins une procédure d'évaluation de la confor mité contraignante, coûteuse et très longue.  En 
outre, il n'était pas transparent et laissait une marg e d'interprétation.  Les Communautés européennes 
craignaient aussi que la Chine n'en arrive à allonger la liste des produits qui relevaient de ce système  
– au lieu de la raccourcir.  Tout comme le Ja pon, le représentant des Communautés européennes 
jugeait aussi préoccupante la certification des pi èces détachées et estimait que les prescriptions CCC 
pouvaient être simplifiées.  Concernant la conf identialité, les Communautés européennes étaient 
d'avis que le système exigeait beaucoup trop de documentation et qu'il pouvait aussi être simplifié.  
Les Communautés européennes avaient énuméré un cer tain nombre d'autres préoccupations dans le 
document G/TBT/W/272 mais, en résumé, les prescr iptions techniques du système CCC n'étaient pas 
toujours pertinentes au niveau de risque que posaient les produits – ce qui signifiait que le système CCC était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire.   
106. Le deuxième domaine de préoccupation des Co mmunautés européennes était de nature 
horizontale et concernait la normalisation – en partic ulier l'élaboration des normes nationales, et plus 
précisément dans les domaines où il existait déjà des normes reconnues au niveau international, 
notamment dans le secteur des TIC.  Les Commun autés européennes souhaitaient plutôt que les 
initiatives de normalisation de la Chine soient mieux intégrées à celles des organismes et réseaux 
internationaux à activité normative.  Par exempl e, les Communautés européennes étaient préoccupées 
par les normes dites "obligatoires" utilisées da ns le cadre du système chinois qui portaient 
essentiellement sur des domaines présen tant un intérêt public particulier concernant la santé et la 
sécurité, et la protection de l'environnement.  Tout efois, ces normes incluaient souvent des questions 
telles que les prescriptions en matière de résultats et d'interopérabilité qui, de l'avis des Communautés 
européennes, allaient beaucoup trop loin.  Il éta it instamment demandé à la Chine d'envisager de 
restreindre les normes obligatoires à quelques domaines bien circonscrits où il existait clairement un 
intérêt public pour de telles normes.  Les Communaut és européennes étaient aussi préoccupées par la 
capacité des sociétés européennes de participer aux activités de normalisation menées par la Chine.  Il 
y avait aussi la nécessité d'une transparence accr ue dans les cas où les normes chinoises s'écartaient 
des normes internationales correspondantes. G/TBT/M/40 
Page 26  
 
  107. Pour ce qui était des produits des TIC, l es principales préoccupa tions des Communautés 
européennes concernaient le fait qu'il existait de  multiples procédures qui étaient gérées par des 
autorités différentes.  Il était instamment demandé  à la Chine d'envisager de simplifier le système 
actuel en regroupant les procédures séparées existantes pour en faire une procédure d'homologation unique relevant d'une seule autorité.   
108. S'agissant des automobiles, l es Communautés européennes étaien t tout à fait favorables à 
l'objectif consistant à réglementer les questions relati ves à la sécurité, à la santé et à la protection de 
l'environnement.  Cela dit, elles estimaient que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif consistait en 
une harmonisation dans le cadre de l'Accord CEE/ ONU de 1958 concernant les véhicules à moteur et 
elles demandaient donc instamment à la Chine de de venir partie contractante à cet accord.  En fait, 
selon leur propre évaluation, bon nombre des règlemen ts de la Chine dans ce secteur étaient très 
similaires aux règles des Nations Unies au titre de l'Accord de 1958. 
109. La question des ingrédients pharmaceuti ques actifs continuait de préoccuper les 
Communautés européennes et plus précisément le fait que chaque lot d'i ngrédients pharmaceutiques 
actifs importé en Chine continuait d'être soumis aux échantillonnages et essais multiples et routiniers 
effectués par l'Inspection portuaire des médicam ents.  Autrement dit, les lots faisaient 
systématiquement l'objet à six ou sept reprises d'échan tillonnages et d'essais, ce qui était à la fois très 
coûteux et excessivement complexe.  Concernant  les produits cosmétiques, les Communautés 
européennes jugeaient préoccupant le fait que les pr océdures d'agrément en vigueur n'étaient pas les 
mêmes pour les produits nationaux et les produits impor tés.  Pour ce qui était des appareils médicaux, 
les Communautés européennes s'inquiétaient de l'existence de prescriptions exigeant la double 
certification.  En outre, elles étaient d'avis que l es appareils médicaux neufs et les appareils médicaux 
entièrement remis à neuf devaient être traités de la  même manière;  l'interdiction frappant les produits 
remis à neuf n'était pas justifiée.   
110. Au sujet des textiles, le représentant des Communautés européennes a fait observer qu'en ce 
qui concernait les exportations de soie grège il exis tait une prescription de certification obligatoire de 
la qualité de la soie à laquelle il fallait satisfaire av ant que la soie puisse être effectivement exportée.  
Cette prescription ne semblait toutefois pas s'appli quer de la même manière aux acheteurs nationaux 
de soie grège.  Pour ce qui était des procédures d'évaluation de la conformité des textiles et des 
chaussures, la conformité des produits aux normes chinoises était vérifiée à la frontière et les Communautés européennes demandaient instamment à la Chine d'éliminer progressivement ses contrôles douaniers à la frontière qui représen taient une double vérification des marchandises 
importées.  Les Communautés européennes estimaient aussi que les prescriptions en matière 
d'étiquetage des vêtements étaient excess ives et qu'elles pouvaient être simplifiées. 
111. Le représentant de la Chine
 a présenté la communication de sa délégation (G/TBT/W/274).  
Concernant la transparence, il a été souligné que la  Chine avait toujours porté une grande attention à 
la mise en œuvre des obligations lui incombant au tit re de l'Accord OTC en matière de transparence et 
qu'elle avait systématiquement apporté des am éliorations à ses mécanismes intérieurs depuis 
l'accession.  Immédiatement après son accession, la Chine avait exigé de tous les organismes publics 
concernés qu'ils mettent en œuvre les obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC en matière de 
transparence, y compris en ce qui concernait les no tifications.  De plus, des autorités avaient été 
désignées pour présenter les notifications et agir comme points d'information ainsi que l'exigeait l'OMC.  Des lignes directrices sur la notification des mesures OTC avaient été publiées, et des cours 
de formation et des séminaires avaient été organisés pour présenter l'Accord OTC.  Il a toutefois été 
mentionné qu'il était toujours possible qu'il y ait de s différences de compréhension et d'interprétation 
au moment d'appliquer les obligations en matière de notification à des cas particuliers.  Il a été indiqué 
qu'en Chine, les normes obligatoires constituaient la majorité des règlements techniques qui devaient 
être notifiés conformément à l'Accord OTC de l' OMC et que du fait que toutes ces normes devaient 
être enregistrées auprès de l'Administration de normalisation de la Répub lique populaire de Chine  G/TBT/M/40 
 Page 27 
 
 
  (SAC), qui relevait de l'Administration générale de  la République populaire de Chine pour le contrôle 
de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ), il était normal que les notifications de 
l'AQSIQ représentent la plupart des notifications OTC de la Chine.   
112. Concernant le système CCC, le représentant de la Chine estimait que le principe de 
l'unification était appliqué à la certification CCC et que  le traitement national était garanti.  En outre, 
la liste des produits visés par le système CCC était établie sur la base d'une analyse suffisante ainsi 
que d'une évaluation du risque.  La déclaration de  conformité du fournisseur ne pouvait être appliquée 
qu'en même temps que des éléments essentiels, tels que la surveillan ce efficace du marché, le droit de 
la responsabilité du fait du produit et la participation de l'administration au contrôle pour garantir la 
qualité et la sécurité des produits.  La Chine c onvenait que l'application de la déclaration de 
conformité du fournisseur devait faciliter les échanges et  servir les intérêts des fabricants;  en fait, la 
Chine avait étudié cette question et elle entenda it apporter d'autres améliorations à ses mécanismes 
pour être prête à appliquer plus tard la déclarati on de conformité du fournisseur.  Concernant la 
confidentialité, le représentant de la Chine a confirmé que le système de certification actuel 
comprenait des prescriptions en matière de confidenti alité tant dans les documents juridiques que dans 
les procédures d'évaluation de la conformité.   
113. Pour ce qui était de la question de la comple xité et des coûts élevés des procédures CCC, la 
Chine était d'avis que les procédures étaient publiées de manière transparente, conformément à 
l'Accord OTC.  Au cours de la mise en œuvre du système CCC, la Chine avait déjà pris des mesures 
pour simplifier les procédures et améliorer l'efficaci té, telles que la reconnais sance des résultats des 
essais, la reclassification du module des produits, la présentation en ligne des demandes de 
certification et l'engagement d'achever la certifica tion dans un délai de 90 jours.  Cependant, comme 
l'inspection d'usine prévue par le système CCC c ontenait des prescriptions concernant non seulement 
les systèmes de management de la qualité géné rale, tel que prescrit par la norme IS09001, mais 
également le contrôle des procédés et l'évaluation de  la conformité des produits, la Chine était d'avis 
que la norme IS09001 ne pouvait pas remplacer la  prescription relative à l'inspection d'usine du 
système CCC.  En outre, l'inspection d'usine était une  pratique courante à l'échelle internationale.   
114. Le représentant de la Chine a réaffirmé que les normes et procédures régissant les droits 
exigés au titre du processus de certification étaient transparentes;  il a fait observer que les droits 
demandés pour la certification CCC étaient bien inférieurs à la moyenne mondiale.  Pour ce qui était de la reconnaissance des organism es de certification étrangers et des résultats de leurs essais, 
conformément au Règlement sur la certification de la  RPC, les organismes de certification établis en 
Chine pouvaient au moyen d'une autorisation offi cielle délivrée par l'Administration pour la  
certification et l'accréditation (CNCA) être homologués comme organismes de certification CCC.  Pour ce qui était des organismes de certification ét rangers, ils ne pou vaient obtenir cette homologation 
qu'en vertu d'accords intergouvernementaux, d'acc ords reconnus par le gouvernement chinois ou 
d'accords conclus avec les autorités co mpétentes du gouvernement chinois.   
115. S'agissant des résultats des essais, conformément à l'Acco rd OTC, la Chine reconnaissait, 
dans la mesure où elle y participait, les résultats  des essais du système IECEE/OC.  En outre, la Chine 
avait signé des accords avec des ag ences ou des organismes de certifi cation de plus d'une vingtaine de 
pays ou régions sur la reconnaissance des inspections d'usine et des résultats des essais.  Pour ce qui 
était de l'inspection initiale d'usine et du délai de certification, l'ensemble du processus comprenait:  la 
présentation d'une demande formelle accompagnée des documents pertinents;  l'examen d'usine après 
des essais sur échantillonnage;  et la délivrance de la  certification.  La Chine avait fourni des efforts 
considérables pour raccourcir la durée du processus de  certification, et comme il fallait assurer la 
coordination et la coopération avec le s parties pertinentes, elle s'était engagée à achever ce processus 
dans un délai de 90 jours, leque l s'appliquait autant aux fabri cants nationaux qu'aux fabricants 
étrangers. G/TBT/M/40 
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  116. Concernant la prescription relative aux essais d'homologation et à l'inspection initiale d'usine, 
le représentant de la Chine a fait remarquer que ces deux tests pouvaient être menés simultanément;  
toutefois, le fait de ne pas réussir le test d'hom ologation pouvait invalider les résultats de l'inspection 
initiale d'usine, ce qui pouvait nécessiter un autre lo ng processus d'essais.  Pour ce qui était de la 
fréquence des inspections périodiques d'usine, co mme le système CCC s'appliquait sur la base des 
guides et de la pratique interna tionaux, les usines détenant leur propre certificat CCC devaient au 
moins se soumettre à une inspection annuelle;  dans  le cas des produits présentant un risque plus 
élevé, les inspections devaient être plus fréquentes.   Comme les jouets pouvaient menacer la santé et 
la sécurité des enfants, ils étaient considérés comme des produits à risque élevé soumis à une 
certification obligatoire. 
117. En ce qui concernait la définition des normes inte rnationales, le représentant de la Chine a 
souligné que la Chine n'imposait aucune restri ction à l'adoption de nor mes élaborées par des 
organismes internationaux de normalisation, dont l'ISO,  la CEI ou l'UIT.  Au contraire, la Chine avait 
toujours encouragé l'adoption de normes qui étaien t jugées appropriées et applicables en Chine.   
118. Pour ce qui était de la modification du Décret n°  5, comme la Chine en était toujours à l'étape 
de la sollicitation et obtention des avis publics, et  comme les changements c oncernaient davantage la 
procédure que le fond, la Chine se demandait toujours s'il était nécessaire de notifier la modification à 
l'OMC.  Si des changements substantiels devaient êt re apportés au Décret n° 5, la Chine s'acquitterait 
de son obligation de notification à l'OMC. 
119. Concernant le WAPI, le représentant de la  Chine a souligné que les normes chinoises 
actuelles applicables au WAPI traitaient des préoccupations de la Chine en matière de sécurité, ce que 
ne faisaient pas les normes internationales pertinente s.  Il a été rappelé que l'Accord OTC autorisait 
les Membres à adopter des mesures qui répondaient à des objectifs légitimes au titre dudit accord.  La 
Chine estimait que les normes chinoises applicabl es au WAPI répondaient aux objectifs énoncés dans 
l'Accord OTC.  En outre, la Chine avait déjà pub lié les méthodes de calcul utilisées dans le WAPI et 
elle invitait les Membres intéressés à consu lter le site Web pertinent:  www.oscca.gov.cn
. 
120. Pour ce qui était de la double certification, le re présentant de la Chine a appelé l'attention du 
Comité sur le fait que le gouvernement chinois ava it fait des efforts considérables pour uniformiser le 
système de certification.  L'Avis n° 70, publié le 30 avril 2006, par la SFDA et l'AQSIQ avait éliminé 
la double certification de huit catégories d'appareils médicaux.  Il a toutefois été fait observer que la 
certification  obligatoire des produits et l' enregistrement  des produits étaient deux systèmes qui 
mettaient l'accent sur des côtés différents de la même médaille:  la certification CCC portait 
essentiellement sur la sécurité alors que l'enregistre ment s'attachait aux résultats cliniques.  Cette 
pratique était courante dans de  nombreux autres pays Membres, comme la certification EMC et la 
certification UL des appareils électriques aux États-Unis. 
121. Concernant les Dispositions administratives sur la lutte contre la pollution causée par les 
produits électroniques d'information qui, à son avis, ne devaient pas être qualifiées de régime "RoHS 
de la Chine", la Chine s'était entièrement confor mée aux dispositions de l'Accord OTC relatives aux 
prescriptions de notification.  Aucun nouveau ren seignement n'était actuellement disponible au sujet 
des organismes de certification, du catalogue de prod uits ou de l'échéancier.  La Chine répondrait aux 
observations qui avaient été formulées.  En fait,  certaines observations avaient été acceptées et 
intégrées à la mesure.  Pour ce qui était des Prescr iptions relatives aux limites de concentration de 
certaines substances dangereuses dans les produits électroniques d'in formation et du Marquage à des 
fins de lutte contre la pollution causée par les produ its électroniques d'information, il a été indiqué que 
ces deux prescriptions, qui devaient entrer en vi gueur, ne faisaient que recommander des normes 
sectorielles.  La notification de ces deux normes était examinée par l'autorité pertinente du 
gouvernement chinois.  En outre, les renseignements con cernant le statut le plus récent de la mesure 
pouvaient être trouvés sur le site Web du Ministèr e de l'industrie de l'information (www.mii.gov.cn ).   G/TBT/M/40 
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  Concernant la mise en œuvre de la mesure, puisqu' elle avait accordé un an aux fabricants pour qu'ils 
s'adaptent à la mesure, la Chine n'entendait pa s reporter la mise en œuvre des Dispositions 
administratives sur la lutte contre la pollution causée par les produits électroniques d'information. 
122. Concernant la question de l'é tiquetage obligatoire, cette prescription était destinée à informer 
les consommateurs et ceux qui recyclaient les produits de la teneur toxique possible de ces produits 
(produits  électroniques d'information usagés).  La Chine estimait que la prescription était raisonnable, 
nécessaire et conforme à l'Accord OTC de l'OMC.   
123. Pour ce qui était de la normalisation, la Chine avait établi des normes obligatoires et des 
normes dont le respect était volontaire.  Lors de l'élaboration des normes obligatoires, il avait été tenu compte des objectifs légitimes énoncés dans l'Accord OTC.   
124. S'agissant de la participation des entreprises ét rangères au processus d'élaboration de normes 
nationales, l'Administration de la normalisa tion de la Chine (SAC) avait promulgué le 
Document n° 40 de 2005, à savoir l'Avis sur la pa rticipation des entreprises étrangères en Chine à la 
normalisation nationale.  Ce docum ent énonçait les conditions de participation des entreprises 
étrangères en Chine au processus d'élaboration de s normes;  il s'ensuivait que les observations 
pouvaient être prises en compte et que les Membres intéressés pouvaient se rendre sur le site Web de 
l'Administration de la normalisation de la Chine pou r télécharger le document.  En ce qui concernait 
le rejet des demandes de participation au proces sus de normalisation nationale présentées par des 
sociétés de l'Union européenne, le représentant de  la Chine a indiqué que les entreprises étrangères 
pouvaient présenter des demandes de pa rticipation aux autorités compét entes et adresser des plaintes 
suffisamment motivées et justifiées à l'Administration de  la normalisation de la Chine en cas de refus 
d'une demande.  Actuellement, la SAC n'avait pa s encore reçu de plaintes ni d'appels émanant 
d'entreprises étrangères. 
125. Au sujet de l'adoption des normes internationa les, la Chine avait fourni des efforts pour 
augmenter leur pourcentage.  Concernant les produ its des TIC, il pouvait être satisfait à toutes les 
prescriptions du système CCC relatives aux essais tec hniques auprès d'un seul labor atoire d'essai.  Il 
était vrai que pour quelques produits, tels que les terminaux de télécommunication, outre la 
prescription CCC, il fallait aussi satisfaire à la prescriptio n du Ministère de l'industrie de l'information 
relative à l'accès au réseau.  Cela dit, grâce aux efforts conjugués des autorités pertinentes en Chine, 
un accord avait déjà été conclu pour assurer la coordination entre les de ux prescriptions:  le CCC 
mettait l'accent sur la sécurité et l'essai EMC ta ndis que la prescription relative à l'accès au réseau 
portait sur le fonctionnement du réseau;  cela ga rantissait qu'il n'y aurait pas double emploi. 
126. S'agissant des questions relatives aux produits co smétiques, le représentant de la Chine a 
confirmé que dans le passé il avait existé une prescription en matière d'approbation des produits 
cosmétiques importés non destinés à un usage particulier.  Il a toutefois été indiqué qu'après le 1
er août 2004, le Ministère de la  santé avait promulgué l'Avis n°  217 de 2004, qui prescrivait que les 
produits cosmétiques importés non destinés à un u sage particulier devaie nt simplement être 
enregistrés et que ce processus devait prendre 20 jour s.  Par conséquent, la Chine estimait que les 
produits cosmétiques nationaux et importés non destin és à un usage particulier bénéficiaient du même 
traitement. 
127. Concernant les automobiles, la certification CCC avait le même but que la certification ECE, 
qui était de garantir la sécurité du consommateur.  Toutefois, comparativement à la certification ECE, 
le système CCC de la Chine était plus simple et plus économique.  Les fabricants automobiles chinois 
ne pouvaient pas actuellement s'adapter au systèm e ECE en raison essentiellement du fait que le coût 
des demandes était trop élevé et qu'il était bien supé rieur aux moyens dont disposaient ces fabricants.  
En outre, différents États membres des Communaut és européennes maintenaient des normes de mise 
en œuvre du système ECE qui étaient différentes.  La Chine comprenait l'effet positif de l'Accord G/TBT/M/40 
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  de 1958 et elle envisageait de devenir plus tard  partie contractante de l'Accord à un moment 
approprié. 
128. S'agissant de l'étiquetage, il y avait des cas où les administrations locales responsables de 
l'inspection et de la quarantaine avaient une comp réhension différente de la mise en œuvre de la 
même norme.  Le Comité savait que le gouvernement ch inois avait pris note de cette situation et qu'il 
établissait actuellement un système d'enregistrement à l'échelle du pays pour garantir l'application 
uniforme des normes en matière d'étiquetage des produits alimentaires. 
129. Au sujet des questions relatives aux médicament s, la Chine appliquait actuellement le double 
examen de l'enregistrement des ingrédients pha rmaceutiques actifs importés pour s'assurer que la 
qualité des produits importés répondait à la norme na tionale.  Il a toutefois été indiqué que la 
prescription en matière de double examen était pe rtinente non seulement pour les ingrédients 
pharmaceutiques actifs importés mais également pour ceux de fabrication nationale.  Cette prescription s'appliquait avant la mise sur le marché des médicaments.  Pour ce qui était des prescriptions relatives aux essais cliniques, la Chine a confirmé qu'elles s'appliquaient de la même 
manière aux médicaments nationaux et importés. 
130. Le Président
 a remercié toutes les délégations pour les déclarations qu'elles avaient faites et le 
Comité a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises (G/TBT/20). 
IV. COOPÉRATION TECHNIQUE 
131. La représentante de la Norvège  a donné de nouveaux renseignements au Comité sur les 
projets d'assistance technique de son pays dans le  domaine des OTC (G/TBT/GEN/42).  Il importait 
de noter que l'accent était mis sur les normes, la métrologie, les essais et la qualité.  Plus 
spécifiquement, le Comité était informé des travaux visant à établir le Service d'accréditation de la 
Communauté pour le développement de l'Afrique aust rale (SADCAS);  ce service était essentiel étant 
donné que de nombreux pays de la région ne posséd aient pas de services d'accréditation reconnus au 
plan international.  Cela créait à son tour d' importants obstacles à l'accès aux marchés pour les 
marchandises de la région.  L'établissement du S ADCAS était une réponse régionale à ce problème.  
L'intervenante  a également appelé l'attention du Comité sur une publication conjointe de la NORAD 
(Agence norvégienne de développe ment international) et de la SIDA (Agence suédoise de 
développement international), intitulée "Development of trade in Africa – Promoting exports through 
quality and products safety" (Le développement des échanges en Afrique – Encourager les 
exportations par la qualité et la sécurité sanitaire des produits).17 
132. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la communication de sa délégation 
sur l'assistance technique (G/TBT/W/273), qui donna it une liste des activités d'assistance technique 
dans le domaine des OTC financées directement par la Commission européenne ou par les États 
membres des CE.   
133. Le Président  a rappelé qu'en novembre 2005, le Comité avait adopté un modèle de 
notification volontaire des besoin s d'assistance technique et des réponses (G/TBT/16).  À ce jour, trois 
notifications avaient été faites par la Jamaïque, l'Arménie et le Costa Rica.18  Le Comité réexaminerait 
le fonctionnement de ce mécanisme en 2007.   
134. Le Secrétariat  a fait rapport des activités d'assistance technique entreprises en 2006 et prévues 
pour 2007 (G/TBT/GEN/44).  Il a été souligné que l' objectif de ces activités était de faciliter une mise 
                                                      
17 http://www.norad.no/items/3059/38/9951288863/Development%20of%20trade%20in%20Africa.pdf. 
 
18 G/TBT/TA-1/JAM, G/TBT/TA-2 /ARM et G/TBT/TA-3/CRI.  G/TBT/M/40 
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  en œuvre efficace et en connaissance de cause de l'A ccord OTC au niveau national.  À cette fin, les 
activités menées en 2006 avaient mis un accent particulie r sur les questions courantes traitées par le 
Comité OTC, notamment en ce qui concernait la  préparation du quatrième examen triennal de 
l'Accord OTC.  Pour 2007, le S ecrétariat entendait organiser trois at eliers régionaux da ns le domaine 
des OTC:  pour l'Afrique anglophone, pour l'Asie et pour les pays arabes et du Moyen-Orient.   
135. Le représentant du Codex  et du CCI  a donné au Comité des renseignements actualisés sur 
leurs activités d'assistance technique (G/TBT /GEN/41 et G/TBT/GEN/43, respectivement). 
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
136. Le représentant de la CEI  a donné au Comité des renseigne ments actualisés sur les travaux 
pertinents accomplis à la CEI (une publication distincte avait été distribuée comme document de 
séance).  S'agissant de la participation des pays en développement, il a été indiqué que le Programme 
des pays affiliés de la CEI comptait désormais 71 pa ys affiliés.  De plus, deux nouveaux pays étaient 
devenus membres de la CEI:  le Nigéria et Sri La nka (ce qui portait le total des membres de la CEI à 
67).  Reconnaissant l'importance de l'évaluation de la  conformité pour les pays en développement, la 
CEI avait élaboré un guide pour les pays affiliés, qui avait été distribué en anglais en 2005 (une 
version française était en cours de préparation).  Il a également été dit que la CEI avait ouvert un 
nouveau centre régional pour l'Amérique latine le 1er septembre, à São Paulo (il en existait déjà deux 
autres, pour l'Amérique du Nord et pour la ré gion Asie-Pacifique).  La CEI envisageait aussi 
l'ouverture d'un centre régional en Afrique.   
137. La représentante du Codex  a indiqué que le Comité du Codex sur les poissons et les produits 
de la pêche (Beijing, Chine, 18 au 22 septembre  2006) était convenu d'un am endement à la norme 
pour les sardines en conserve.  Elle a rappelé  que cela avait été une question commerciale 
controversée discutée pendant dix ans.  Parallèleme nt, le Comité du Codex sur la nutrition et les 
aliments diététiques ou de régime (dont la session s' était tenue hors de l'Europe  pour la première fois, 
à Chiang Mai en Thaïlande, du 30 octobre au 3 nove mbre 2006) avait finalisé la révision des normes 
concernant les préparations pour nourrissons et le s préparations pour nourrissons destinées à des fins 
médicales spéciales – également après une décennie de discussions.  La représentante du Codex a en 
outre appelé l'attention du Comité sur les trav aux du Codex dans le c ontexte du Groupe d'étude 
international sur l'harmonisati on et les équivalences en agri culture biologique (ITF), créé 
conjointement par la FAO, l'IFOAM et la CNUCED .  Ce groupe d'étude avait constitué, depuis 2003, 
une enceinte pour l'échange de vues sur des questions  liées à l'agriculture biologique et notamment 
celles se rapportant à la certification et aux pays  en développement.  Les membres du groupe d'étude 
s'étaient concentrés sur les diffi cultés d'accès aux marchés auxquelles les pays en développement 
étaient confrontés du fait des différences entre les réglementations relatives à l'agriculture biologique 
et, ce qui importait peut-être davantage, entre les procédures de certification et d'inspection.  La 
dernière session de ce groupe d'étude s'était tenue en Suède en octobre 2006.19  
138. Le représentant de l'OIML  a donné au Comité des renseignements actualisés sur les travaux 
en cours pertinents (G/TBT/GEN/45) .  L'attention des délégués a plus particulièrement été appelée sur 
un séminaire qui s'était tenu récemment sur les " aspects de la métrologie légale concernant les 
préemballages dans le co mmerce international " (16 octobre 2006, Le Cap, Afrique du Sud).  Ce 
séminaire avait montré que le commerce international actuel de marchandises préemballées était limité en raison d'obstacles techniques au commerce, qui étaient dus à des prescriptions d'étiquetage 
différentes selon les pays.  À la lumière de ce séminaire, l'OIML allait entreprendre un réexamen de sa 
recommandation sur l'étiquetage des produits préemba llés en coopération avec d'autres organisations 
internationales, comme le Codex et l'OIV (Organisati on internationale de la vi gne et du vin).  L'OIML 
                                                     
 
19 D'autres renseignements sont disponibles à l'ad resse suivante:  http://www.unctad.org/trade_env/ITF-
organic/welcome1.asp. G/TBT/M/40 
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  avait également l'intention d'envisager l'élaborati on d'une "marque de quantité " internationale pour les 
marchandises préemballées, égalem ent en coopération avec d'autres organisations pertinentes ainsi 
que les branches de production et des groupements de consommateurs.   
VI. QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL 
139. La représentante de la Colombie
 a présenté la contribution de sa délégation au quatrième 
examen triennal sur les bonnes pratiques réglemen taires, l'évaluation de la conformité et la 
transparence (G/TBT/W/269).   
140. Le Comité a adopté  son rapport du quatrième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord au titr e de l'article 15.4 (G/TBT/19). 
141. Le représentant du Costa Rica  a rappelé que la contribution de sa délégation au quatrième 
examen triennal (G/TBT/W/266) contenait, entre autres choses, une propositio n concernant la tenue 
de consultations spéciales par le Président du Comité OTC en vue de trouver une solution aux 
préoccupations commerciales spécifiques soulevées pa r les Membres au Comité.  Le Costa Rica était 
d'avis que le Comité devait don ner suite à cette proposition.   
VII. RAPPORT (2006) DU COMITÉ DES OB STACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
142. Le Comité a adopté  son Rapport (2006) au Conseil du commerce des marchandises 
(G/L/803). 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
1. Contrefaçon de marques de certification  
143. Le représentant du Canada  a rappelé qu'à la réunion précédente  du Comité, le Canada avait 
présenté un document sur la contrefaçon de ma rques de certification apposées sur des marchandises 
dans les cas où il existe une préoccupation en matière de santé et/ou de sécurité 
(G/TBT/W/265/Rev.1).  À ce stade, quelques Me mbres avaient posé des questions spécifiques.20  Des  
réponses à ces questions, auxquelles s'ajoutaient des exemples spécifiques de produits affectés, 
avaient été distribuées dans un document de séance à la réunion en cours.   
2. Dates des prochaines réunions 
144. Le Président  a annoncé que la réunion ordinaire suiv ante du Comité se tiendrait les 21 et 
22 mars 2007.  Il était provisoirement prévu que les deux réunions suivantes se tiennent les 6 et 7 juin 
et du 7 au 9 novembre 2007. 
__________ 
 
                                                      
20 G/TBT/M/39, paragraphes 84 à 91.