. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/110 
2 juin 2006 
 (06-2667) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
   
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:   Mesure 
également notifiée au titre de l'Accord SPS 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Organismes aquatiques, y compris les poissons, mollusques et autres invertébrés et les plantes aquatiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement (...) du 
Conseil relatif à l’utilisation en aquaculture d es espèces exotiques et des espèces étrangères 
au milieu local (COM(2006) 154 final, 4 avril 2006) - 32 pages, en anglais, français et 
espagnol 
6. Teneur:   Il est proposé d'établir au niveau des Ét ats membres de l'UE un système de permis 
pour les espèces non indigènes introduites pour l'a quaculture.  Dans le cadre des mesures 
proposées, tous les projets d'introduction d' espèces non indigènes ou d'espèces indigènes 
étrangères au milieu local devraient être s oumis pour approbation à un comité consultatif 
national qui déterminerait si l' introduction proposée est ordinaire (c'est à dire au départ 
d’une source connue d’organismes aquatiqu es considérés comme à faible risque) ou 
exceptionnelle.  En cas d'introduction ex ceptionnelle, une évaluation des risques 
environnementaux devrait être effectuée.  Seuls les mouvements évalués comme étant à 
faible risque (ou ramenés au niveau de risque  faible par l'application de procédures ou de 
technologies d’atténuation du risque) feraient l'obj et de l'octroi d'un permis pouvant couvrir 
une période d'une durée de cinq ans.  La propos ition notifiée prévoit l'application obligatoire 
de procédures de quarantaine pour les intr oductions exceptionnelles et énonce un certain 
nombre de prescriptions concernant les libérat ions pilotes, les plans d'urgence, la G/TBT/N/EEC/110 
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  surveillance et la tenue de registres nationaux 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Il 
est proposé de réglementer l'introduction d'espèc es non indigènes et d'espèces étrangères au 
milieu local pour l'aquaculture afin de préven ir un impact négatif possible de ces espèces 
sur l'environnement.  Certes, les espèces non indigènes jouent un rôle important dans le développement de l'aquaculture dans l'UE, mais de telles introductions peuvent dans 
certains cas avoir un impact négatif sur les écosystèmes et entraîner une perte significative 
de biodiversité.  Les mesures envisagées visen t donc à réglementer l'introduction de telles 
espèces par l'établissement d'un système de pe rmis.  La proposition notifiée fait fonds sur 
les codes de conduite volontaires du Conseil in ternational pour l’exploration de la mer 
(CIEM) et de la Commission européenne c onsultative pour les pêches dans les eaux 
intérieures (CECPI/FAO).  Le document de l'UE intitulé "Une stratégie pour le 
développement durable de l’aquaculture europée nne" (2002) contient l' engagement de faire 
face aux conséquences négatives possibles de ces mouvements.  La proposition notifiée 
découle des engagements internationaux des CE  au titre de la Convention sur la diversité 
biologique 
8. Documents pertinents:   Proposition de règlement du Con seil relatif à l’utilisation en 
aquaculture des espèces exotiqu es et des espèces étrangères au milieu local (disponible en 
anglais, français et espagnol). 
Une analyse d'impact est disponible séparémen t en anglais en tant que document de la 
Commission européenne SEC(2006) 421, daté du 4 avril 2006. 
Après adoption, publication au Journal o fficiel, accessible à partir de l'adresse: 
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption:  Fin 2006  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'Union européenne  
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int