RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/M/25 
3 août 2006 
 
 (06-3755) 
Comité du commerce et du développement 
Vingt-cinquième Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER JUIN 2006 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Burhan Gafoor (Singapour)  
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS ...........................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................17  
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2824 du 19 mai 2006 a été 
adopté . 
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
2. Le Président  a commencé par informer les Membres qu'à la récente réunion informelle des 
Chefs de délégation, le Directeur général av ait exposé dans ses grandes lignes une approche 
permettant d'établir un calendrier des travaux à effectuer dans les semaines à venir.  La Session extraordinaire s'inscrivait dans le contexte du processus de négociation plus large et il était donc 
important que ses travaux avancent au même rythme  que ceux qui étaient réalisés dans d'autres 
instances.  La question du traitement spécial et  différencié (TSD) en faveur des pays en 
développement était un élément impor tant de la dimension développe ment des négociations de Doha, 
et c'était là un motif supplémentaire de veiller à ce que les travaux de la Session extraordinaire se 
poursuivent au même rythme que le reste du processus.   Au vu du calendrier, le Président a réaffirmé 
qu'il importait de maintenir une approche fondée sur des textes pour l'examen des propositions 
restantes axées sur des accords particuliers. 
3. S'agissant des propositions de la catégorie I axées  sur des accords particuliers, le Président a 
déclaré que les Membres avaient certes réalisé des progrès mais qu'ils étaient encore loin d'être 
parvenus à un terrain d'entente.  Ils avaient réussi  à établir un texte révisé pour les trois propositions se 
rapportant à l'article 3:5 de l'Accord sur l es procédures de licences d'importation et pour une 
proposition se rapportant à l'article  XVIII du GATT de 1994.  Néanmoins, de nouvelles consultations 
seraient nécessaires pour aplanir les divergences qui subsistaient.  Pour ce qui était des propositions 
concernant le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations et l'article XVIII:A 
du GATT de 1994, il existait encore des divergences f ondamentales entre les Membres et on ne voyait 
pas clairement où se situait la zone d'atterrissag e pour ces propositions.  Le Président avait récemment 
tenu quelques consultations informelles sur les propositi ons concernant l'article 10:3 de l'Accord SPS.  
Ces consultations faisaient suite à des échanges de vues antérieurs au cours desquels plusieurs idées 
avaient été avancées et plusieurs textes proposés.  Elle s avaient été utiles et s' étaient concentrées sur la 
question de la prévisibilité à assurer dans les cas où les pays en développement pourraient demander 
des exceptions limitées dans le temps au titre de l'ar ticle 10:3 de l'Accord SPS.  En outre, il ressortait TN/CTD/M/25 
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  clairement des consultations qu'une  approche supposant une automaticité  dans l'obtention de résultats 
pourrait ne pas faire l'objet d'un consensus, et les discussions s'étaient donc concentrées sur la 
prévisibilité plutôt que sur l'automaticité.  Ces discussions avaient été pour le Président une source 
d'encouragement et il avait l'intention de poursuivre  les consultations dans l'espoir de parvenir à un 
terrain d'entente, ce qui était à son avis possible.  Comme les autres Présidents, il était résolu à 
garantir la transparence et à maintenir un processus in clusif, et il continuerait de tenir l'ensemble des 
Membres au courant des délibérations.   
4. Le Président a dit ensuite qu'il avait l'intenti on, pour la réunion, de commencer par l'examen 
des huit propositions restantes de la catégorie III axées sur des accords particuliers.  Si le temps 
disponible le permettait, les Membres pourraient pr ésenter leurs observations au sujet des propositions 
de la catégorie I après l'examen des propositions de  la catégorie III.  Le Président savait que les 
propositions de la catégorie III étaient difficiles, ce qui était en fait la raison pour laquelle l'ancien 
Président du Conseil général les avait placées dans cette  catégorie.  Il était important d'avoir une idée 
d'ensemble de la position des Membres concer nant ces propositions et de commencer, pour les 
Membres, à réfléchir à ce qui pourrait être la "zone d'atterrissage" pour  les propositions de la 
catégorie III.  Le Président ne pensait pas qu'il ser ait utile d'avoir un déba t général car un tel débat 
avait déjà eu lieu.  Les Membres devaient dépasser le stade de la présentation et de l'explication des 
propositions.  Ils devaient débattre de  ce que pourrait être le "terrain d'entente".  Le Président serait 
attentif à l'apparition de signes de convergence ains i que d'une indication clai re de ce qui faisait 
problème.  En même temps, les Membres ne devaient pas oublier que, à Hong Kong, les Ministres étaient convenus que la Session extraordinaire deva it faire des recommandations claires sur toutes les 
propositions axées sur des accords particuliers pour décembre 2006.  À cet effet, il faudrait que 
dorénavant les Membres fa ssent aussi porter leurs efforts sur les propositions de la catégorie III. 
5. Au nom des pays les moins avancés (PMA), le représentant de la Zambie
 a présenté une 
communication concernant les règles d'origine (TN/ CTD/W/30), et les PMA espéraient que celle-ci 
contribuerait au débat sur la mise en œuvre de la  décision sur l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent adoptée à Hong Kong.  Les PMA faisaient valoir depuis longtemps que 
même s'ils bénéficiaient d'un accès aux marchés préf érentiel, ils n'avaient pas pu tirer parti de ces 
possibilités d'accès aux marchés en raison des règles d'origine très strictes qui y étaient associées.  
C'était dans ce contexte qu'ils avaient défendu l' idée qu'il fallait simplifier les règles d'origine 
préférentielles.  Comme la décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent 
avait été prise au niveau multilatéral, elle nécess iterait un ensemble unique de règles d'origine.  Dans 
la Décision adoptée à Hong Kong, il était spécifié que les règles d'origine applicables pour l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent devaient être simples et transparentes afin de 
faciliter les exportations des PMA.  Ces pays croy aient comprendre que les règles d'origine devraient 
être conçues avant tout pour réduire au minimum le détournement de trafic.  En établissant la 
proposition, les PMA avaient examiné plusieurs règles d'origine préférentielles et  étaient arrivés à la 
conclusion qu'il n'y avait pas d'ense mble optimal de règles d'origine.  Il existait des avantages et des 
inconvénients quels que soient les critères retenus.  Les PMA proposaient d'associer le critère de la 
valeur ajoutée et celui de la teneur en éléments lo caux pour conférer l'origine, et ils avaient présenté 
une proposition détaillée sur la manière de calculer l es pourcentages de valeur ajoutée et de teneur en 
éléments locaux.  Aucun pourcentage spécifique n'av ait été suggéré, mais il était préférable, pour 
favoriser le commerce, que les pourcentages soient aussi bas que possible.  La communication traitait 
également de la situation particulière des PMA sans littoral.  Des propositions avaient été faites 
concernant ce qu'il faudrait entendre par procédés de fabrication  insuffisants, territorialité, cumul et 
unités à prendre en considération.  Comme les Memb res auraient besoin de temps pour étudier cette 
communication, les PMA n'escomptaient pas qu'elle fasse l'objet d'un débat détaillé à la réunion.  L'intervenant a demandé que les PMA aient la possibi lité de présenter la comm unication plus en détail 
à la prochaine réunion formelle.  Il a  également indiqué que les PMA avaient l'intention de présenter 
une seconde communication dans le contexte de la décision sur l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent.    TN/CTD/M/25 
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  6. Le représentant de la Norvège  a dit qu'il vaudrait peut-être mieux que la communication sur 
les règles d'origine présentée par les PMA soit exam inée par le Comité des règles d'origine, dont les 
experts étaient probablement mieux à même de comprendre les questions qui y étaient soulevées. 
7. Le Président  a dit que des exemplaires de la communication des PMA étaient disponibles au 
fond de la salle.  Il a rappelé que  la question de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent avait été soulevée à de précédentes réunions de la Session extraordinaire.  Il était important 
que les principales parties prenantes engagent des co nsultations bilatérales entre elles afin d'arriver à 
une convergence de vues sur la question.  Le Préside nt s'est félicité de l'intention des PMA de faire 
une présentation PowerPoint ainsi que de soumettre une seconde communication sur l'accès aux marchés à la prochaine réunion.  En tant que Prési dent, il était disponible p our faciliter tout processus 
de consultations informelles si les prin cipales parties prenantes le souhaitaient. 
8. Le représentant de l'Égypte
 a présenté des observations au sujet de la référence que le 
Président avait faite aux notions de "terrain d'ente nte" et de "zone d'atterri ssage".  Ces deux notions 
avaient à son avis des sens différents selon les Membr es.  Pour la délégation de son pays, parvenir à 
un accord sur un texte qui exacerbait  les problèmes é voqués par les pays en développement au lieu de 
les résoudre n'était pas une solution constituant un "t errain d'entente".  Une solution constituant un 
"terrain d'entente" était un accord sur un texte qui faisait apparaître une flexibilité assortie de 
disciplines.  Les pays développés avaient besoin de flexibilité, quoique assortie de disciplines.  
Cependant, mettre en doute la nécessité d'une flexibilité ne devrait pas être le but de l'exercice.  La 
flexibilité ne pouvait être sacrifiée.  Les Membres de vraient plutôt envisager une certaine forme de 
surveillance de cette flexibilité afin d'éviter des abus év entuels.  C'était là le "terrain d'entente" et la 
"zone d'atterrissage" que les Membres devraient s'ef forcer de trouver.  S'agissant des propositions 
SPS, l'intervenant a dit que l'élément fondamental était la nécessité d'une prévisibilité.  Les Membres 
en débattaient depuis longtemps.  Ce dont ils av aient besoin maintenant, c'était d'un document de 
référence qui mettrait en relief les différents probl èmes et points de vue concernant les propositions.  
Cela aiderait à cibler le débat et à donner une or ientation claire aux trav aux.  Cela permettrait 
également aux Membres qui n'avaient pu jusqu' ici participer au débat de le faire. 
9. Le représentant du Kenya  a dit que les Membres devaient considérer avec attention les 
paroles du représentant de l'Égypte s'ils voulaient progresser.  Pour la délégation de son pays, la 
recherche d'un "terrain d'entente" signifiait que  tous les Membres, et non quelques-uns seulement, 
devaient faire évoluer leur positi on.  L'expérience montrait clairement que les Membres avaient 
débattu encore et encore d'un grand nombre de prop ositions sans que rien n'en sorte.  Si on voulait 
trouver une zone d'atterrissage comm une, il fallait que tous les Membr es fassent évoluer leur position.  
L'intervenant a réaffirmé que les Membres deva ient non pas mettre en question la flexibilité 
recherchée mais plutôt travailler sur la base du mandat et ajouter quelque chose de valable aux 
dispositions existantes.   
10. Le Président  a abondé dans le sens des représentants de  l'Égypte et du Kenya et affirmé que 
tous les Membres devaient faire évoluer leur position et travailler ensemble pour parvenir à un terrain 
d'entente.  Il avait pris note de la suggestion con cernant l'établissement de documents de référence.  
En tant que Président, il faciliterait les efforts en vue  de parvenir à une convergence et si un document 
de travail contribuait à ces efforts, il serait alors utile.  Toutefois, si un document de référence ne faisait que dresser la liste des divergences qui exista ient au sujet des propositions, il n'apporterait rien 
de valable.  Le Président avait cru comprendre que les documents de référence qui avaient été utilisés 
dans les négociations sur l'agriculture étaient un m oyen de parvenir à une fin, c'est-à-dire un moyen de 
définir les modalités.  De même, si des documents de référence de ce type devaient être établis pour la 
Session extraordinaire, il faudrait qu'ils soient un  moyen de parvenir à une convergence et non pas 
simplement de répertorier les différents points de vue.   TN/CTD/M/25 
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  11. Le Président
 a ensuite présenté la première propositi on de la catégorie III (n° 77) relative au 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'arti cle II:1 b) du GATT de 1994, dans laquelle le 
Groupe africain avait proposé que l'interdiction de  percevoir d'"autres droits ou impositions" énoncée 
dans l'article II:1 b) ne devrait pas s'appliquer aux pays en développement si ces impositions étaient 
perçues pour procurer des recettes supplémentaires.   
12. Le représentant du Kenya  a dit que les Membres avaient débattu  pour la dernière fois de cette 
proposition il y avait près d'un an.  À l'époque, le dé bat n'avait produit aucun résultat.  L'intervenant 
espérait que les Membres seraient maintenant en me sure de progresser quelque peu.  La question au 
cœur de cette proposition se rapportait aux moyens de se procurer des recettes publiques.  Considérant 
que les droits de douane allaient en diminuant et  que les fonds fournis par les donateurs étaient en 
régression, le Groupe africain souhaitait introduire une certaine flexibilité dans la capacité des 
Membres de percevoir d'autres dro its et impositions.  Il était donc important que, dans le contexte 
d'une diminution des réserves, les Membres puissent êt re en mesure de percevoir d'autres droits ou 
impositions pour accroître les recettes publiques.  Le  Groupe africain ne cherchait pas à remanier la 
disposition mais souhaitait la renforcer, comme le prescrivait le paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha. 
13. La représentante des États-Unis  a dit que l'article II:1 b) établissait que les produits assujettis 
à des taux de droits consolidés ne seraient pas soumis, entre autres, à des droits de toute nature perçus 
à l'occasion de l'importation.  Pour la délégation des États-Unis, la proposition revenait à remanier 
l'Accord du Cycle d'Uruguay qui interdisait de rele ver les obstacles au commerce au moyen d'autres 
droits et impositions et à relâcher les disciplines e ssentielles énoncées à l'article II, qui décourageait la 
perception de droits et d'impositions  venant s'ajouter aux taux de dro its consolidés.  La proposition, si 
elle était acceptée, modifierait fondamentalement les obligations découlant de l'Accord, ce qui ne 
serait pas acceptable pour la délégation des États-Unis. 
14. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que, la dernière fois que les 
Membres avaient examiné les propositions de la catégo rie III, la délégation des CE avait présenté des 
observations écrites concernant toutes les propositions.  Ce document contenait les observations de la 
délégation des CE, telles qu'elles pouvaient être fo rmulées à l'heure actuelle, concernant six des huit 
propositions de la catégorie III, y compris la proposition relative à l' article II:1 b) du GATT de 1994.  
La délégation des CE était préoccupée par le fait que  la proposition remettait en question la valeur de 
l'article II pour les partenaires commerciaux aussi bien en développement que développés, étant donné 
que, selon cette proposition, les autres droits et impos itions ne devraient être restreints en aucune 
façon, ce qui mettait en doute l'intérêt des engageme nts consolidés eux-mêmes.  Elle était prête à 
engager de nouvelles discussions afin de préciser l'intention qui sous-te ndait la proposition, mais 
aurait des réserves quant à une quelconque modificati on des droits et obligations fondamentaux des 
Membres.   
15. Le représentant de la Norvège  a dit qu'il avait pris note de  l'intervention précédente de 
l'Égypte, pour qui il était important de garantir la  prévisibilité tout en évitant une utilisationn abusive 
des flexibilités accordées.   Comme l'avait déclaré le représentant des CE, la proposition allait à 
l'encontre du principe fondamental de l'OMC, à sa voir que les Membres n'étaient pas autorisés à aller 
au-delà des taux de droits consolidés.  En même  temps, cela ne signifiait pas qu'un pays ne pouvait 
pas avoir de système d'imposition ou de système de ta xe sur la valeur ajoutée afin de se procurer des 
recettes publiques.  C'était là des recettes qui ne relè veraient pas de l'article II:1 b).  La délégation 
norvégienne ne voyait donc pas clairement ce que recherchait le Groupe africain.  S'il souhaitait que 
les droits ne soient plus consolidés, alors cela réduirait complètement à néant l'un des principes clés 
du GATT.  Par contre, s'il cherchait à faire en sorte que l'article II n'interdi se pas aux pays d'appliquer 
un système d'imposition ou de prévoi r une taxe sur la valeur ajout ée ou une taxe générale sur les 
ventes dans leur législation nationa le, c'était manifestement autre chose.  Il fallait que les proposants  TN/CTD/M/25 
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  précisent ce qu'ils voulaient et la façon dont leur pr oposition s'appliquerait dans un système de droits 
consolidés fondé sur des règles. 
16. Le représentant du Japon  s'est joint à ceux qui avaient exprimé des préoccupations.  La 
délégation de son pays comprenait que certains pays en développement éprouvent des difficultés à se 
procurer des recettes, mais il estimait que ces pays pourraient peut-être envisager de régler le 
problème en ayant recours à d'autres dispositions co ncernant le TSD, par exemple l'article XVIII:A du 
GATT de 1994.   
17. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pa ys avait elle aussi présenté des 
observations concernant les propositions, lesquelles allaient dans le sens de celles qui avaient été 
formulées par d'autres délégations, y compris s' agissant du fait que la proposition compromettait le 
principe fondamental des consolidatio ns tarifaires.  Il existait peut-être d'autres moyens de régler le 
problème, soit par le biais de l'assistance technique, soit par l'utilisa tion d'un libellé plus ciblé, car 
telle qu'elle se présentait, la proposition se prêtait à trop d'interprétations diverses. 
18. Le représentant du Pakistan  a rappelé que lorsque la Commission centrale du revenu national 
de son pays avait souhaité imposer  certains droits et taxes, le gouvernement pakistanais avait été 
informé que si ces autres droits et impositions n'avai ent pas été inscrits à l'époque où le Pakistan avait 
pris des engagements, il ne pouvait plus les imposer.  Cela dit, comme l'avait précisé le représentant 
de la Norvège, une taxe sur les ventes ne faisait pas partie des autres droits  et impositions.  Il serait 
peut-être possible de demander de nouvelles précisions  afin de vérifier si le but recherché était 
réalisable.   
19. La représentante de l'Australie  a associé la délégation de son pays aux observations faites par 
les États-Unis, les CE, la Norvège, le Canada et le  Japon.  Elle a dit que la proposition semblait aller à 
l'encontre de l'un des principes les plus fondame ntaux de l'OMC, c'est-à-dire les consolidations 
tarifaires.  Cela créerait une incertitude dans les échanges commerciaux non seulement entre pays 
développés et pays en développement mais aussi entre pays en développement eux-mêmes.  Comme 
l'avait suggéré le représentant du Canada, c'éta it peut-être un problème qu'il conviendrait mieux de 
résoudre par d'autres moyens, y compris peut-être par le biais de l'assistance technique.   
20. Le représentant du Kenya  a dit que l'article II:1 b) se rapportant effectivement aux 
consolidations, mais il importait de  noter qu'aucun Membre n'était obl igé de consolider ses droits de 
douane sauf dans le contexte d es négociations.  La proposition ava it pour but de préserver la 
flexibilité de percevoir les autres droits et im positions indispensables pour accroître les recettes 
publiques.  L'intervenant s'est demandé comment cel a pouvait être réalisé par le biais de l'assistance 
technique étant donné que celle-ci ne pouvait comb ler une insuffisance des recettes publiques.  Il 
serait à son avis utile que les Membres qui avaien t exprimé des préoccupations puissent proposer un 
autre texte.   
21. Le représentant du Brésil  a dit que la nécessité de se procurer des recettes publiques était un 
souci légitime.  Le Groupe de travail du Comité  des échanges de l'OCDE avait publié en 2005 un 
document dans lequel il signalait que certains pays, en particulier les pays africains et les PMA, 
risquaient de connaître une insuffisance des recettes pub liques en raison de la libéralisation tarifaire.  
Cela dit, la délégation brésilienne  ne pensait pas que cela puisse êt re une raison pour compromettre les 
consolidations tarifaires.  L'OCDE, la Banque m ondiale et le FMI avaient proposé que les pays qui 
tiraient une grande partie de leurs recettes des dr oits de douane envisagent de passer à un régime 
d'imposition fondé sur la consommation.  L'in tervenant a donc suggéré que la proposition soit 
modifiée comme suit:  "l'expression "autres droits ou impositions" ne sera pas interprétée ni appliquée 
d'une manière qui compromettrait le droit des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres bénéficiaires de programmes d'assistance pour  la réforme de leur régime fiscal de percevoir 
des droits ou impositions à titre transitoire pour répondre à leurs besoins en matière de recettes TN/CTD/M/25 
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  publiques et de dépenses administratives".  La dé légation brésilienne estimait qu'avant d'avoir achevé 
la transition entre un régime de perception de rece ttes fondé sur les droits de douane et un régime 
fondé sur un impôt sur la consommation intérieure , un pays pouvait avoir besoin pendant une période 
transitoire de maintenir d'autres droits ou impositions afin de se procurer des recettes.  Elle convenait 
toutefois avec d'autres que la proposition ne devr ait pas compromettre la notion de consolidation 
tarifaire qui était l'un des principaux piliers du GATT. 
22. Le représentant du Kenya
 a demandé au représentant du Br ésil d'expliciter les programmes 
d'assistance dont il avait fait état.  Qui les fina ncerait et à quel point cette assistance serait-elle 
prévisible?  Le Mémorandum d'accord sur l'interp rétation de l'article II:1 b) ne comportait aucun 
élément relatif à un tel programme d'assistance, mais si cela pouvait être utile et assurer la 
prévisibilité, le Groupe africain était dispo sé à prendre ce point en considération. 
23. La représentante de l'Australie  a dit que, d'après ce qu'elle avait compris, les droits et 
impositions mentionnés dans la proposition n'étaient pas une taxe sur les ventes et elle ne voyait donc 
pas comment l'insertion de cette flexibilité dans le cadre de l'article II b) serait compatible avec les 
suggestions du FMI et de la Banque mondiale.  Ce  que les Membres voulaient peut-être dire était que 
d'autres droits et impositions ne seraient pas a ppliqués d'une manière qui pourrait compromettre les 
droits des pays en développement et des pays le s moins avancés Membres de percevoir une taxe sur 
les ventes.  À cet égard, l'inte rvenante a demandé que le représ entant du Brésil apporte de nouvelles 
précisions.   
24. Le représentant du Brésil  a dit qu'il avait cru comprendre que la Banque mondiale, le FMI et 
l'OCDE, entre autres, avaient proposé que les pays ne comptent pas uniquement sur les recettes 
procurées par les droits de douane, ce qui n'était p as productif.  Il était nécessaire de passer d'un 
régime d'imposition fondé sur les droits de douane à un régime fondé sur un impôt sur la consommation intérieure.  Toutefois, le passage d' un régime à l'autre ne de vait pas conduire, pour les 
pays, à un déficit budgétaire.  C'était pourquoi il fa llait maintenir à titre transitoire d'autres droits et 
impositions afin que les gouvernements puissent s'adapter.  L'idée n'était pas d'empêcher les pays 
d'imposer une taxe sur les ventes ou une quelconque taxe  sur la valeur ajoutée;  il s'agissait plutôt de 
leur permettre de maintenir leurs autres droits  ou impositions à l'importation jusqu'à ce qu'ils 
parviennent à se procurer des recettes par l'app lication d'une taxe sur la consommation.   
25. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la délégation de son pays ne voyait toujours 
pas très bien si la proposition avait pour but de do nner aux pays en développement et aux pays les 
moins avancés Membres la possibilité de violer le urs consolidations à titre temporaire ou à long 
terme.  Le terme "violer" était fort mais son utilisation traduisait l'importance de ce principe du 
GATT.  La possibilité d'appliquer des taxes à la va leur ajoutée ou des taxes sur les biens et services 
avait été évoquée par d'autres.  Quant à l'assistance , la Nouvelle-Zélande avait adopté une taxe sur les 
biens et les services en 1987 et avait depuis lors apporté une assistance à un certain nombre de ses 
voisins qui avaient voulu mettre en place une taxe su r la consommation intérieure.  Cela relevait 
peut-être de l'action publique, mais rien dans l'Accord actuel ne lim itait la possibilité d'appliquer une 
taxe sur les biens et les services. 
26. Le représentant du Kenya  a dit que certains éléments de l'assistance qui avaient été 
mentionnés n'étaient pas clairs;  il en allait de mê me du rapport entre cette assi stance et la proposition.  
Il ne voyait pas comment l'assistance, laquelle demandait encore à être précisée, remplacerait la perception d'autres droits et impositions.  Des tentat ives avaient été faites pour se procurer des recettes 
par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée, mais  cela n'avait pas donné le résultat souhaité.  Le Kenya 
avait un vaste secteur informel et plus de 50 pour cent de sa population vivait en dessous du seuil de 
pauvreté.  Il se pourrait donc même que le coût de la transaction soit supérieur aux recettes produites.  
Ce n'était pas ce que la proposition indiquait.  Si l'a ssistance ou la période transitoire qui avaient été  TN/CTD/M/25 
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  mentionnées ne pouvaient être amp lifiées, la proposition du représentan t du Brésil ne faisait alors que 
compliquer les choses plutôt que les simplifier.   
27. Le Président  a suggéré que les Membres réfléchissent  à la proposition compte tenu du débat 
qui avait eu lieu.  Il était prêt à tenir d'autres c onsultations informelles au sujet des propositions, mais 
ces consultations ne pouvaient se substituer à une av ancée sur le fond.  Il a ensuite présenté la 
proposition n° 78 relative au para graphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXVIII du GATT de 1994.  La proposition, qui émanait du Groupe africain, préconisait que 
la question d'un rééquilibrage des droits relatif s des petits et moyens Membres exportateurs soit 
examinée d'urgence. 
28. En présentant la proposition, le représentant du Kenya  a dit que le paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XXVIII du GATT de 1994 portait sur le retrait 
et la modification des concessions.  C'était dans cet esprit que le Groupe africain estimait que les 
petits et moyens Membres exportateurs devraient av oir le droit de partager la compensation accordée 
en échange du retrait de la concession.  Le mot clé dans la proposition était "examinée".  Il signifiait 
qu'aucune action n'était garantie au-delà d'une phase initiale de discussion sur le point de savoir s'il 
fallait ou non rééquilibrer les droits.  Le but rech erché consistait uniquement à voir si les petits et 
moyens Membres exportateurs pouvaient obtenir un élargissement de l'accès aux marchés pour leurs 
produits.  C'était fondamentalement ce que le Groupe africain avait à l'esprit et  l'intervenant espérait 
que le libellé présenté répondait à cet objectif. 
29. Le représentant de la Norvège  a dit que la proposition avait un lien avec la question de la mise 
en œuvre qui avait été soulevée par Sainte-Lucie et la Barbade ainsi qu'avec l'examen quinquennal du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XXVIII du GATT de 1994 qui avait eu lieu en 
2000.  L'intervenant ne se souvenait pas du résultat de cet examen, mais comme aucun changement 
n'avait été fait, il ne serait pas faux d'annoncer que  les Membres avaient estimé qu'il n'y avait lieu de 
modifier aucune partie du Mémorandum d'accord.  L'article XXVIII distinguait en fait quatre groupes 
différents de Membres à consulter:  ceux qui avaien t un droit de négociateur primitif, ceux qui avaient 
un intérêt comme principal fournisseur, ceux qui avai ent un intérêt substantiel dans la concession et 
ceux qui avaient le plus fort pourcentage d'exportatio ns de ce produit particulier à destination du pays.  
C'était une question complexe qui avait égalemen t été évoquée par le Honduras et le Guatemala au 
Conseil général.  La délégation norvégienne avait besoin de réfléchir plus longuement à ce que le 
Groupe africain s'efforçait de réaliser.  L'in tervenant a demandé de quelle sorte étaient les 
changements envisagés par le Groupe africain.  Au cour s de la dernière réunion sur les questions de la 
mise en œuvre, la délégation de la Barbad e avait proposé de présenter un nouveau document 
expliquant de quelle sorte étaient les changements envisagés.  Or, ce document n'avait pas encore été 
présenté.   
30. Le représentant du Canada  s'est fait l'écho des observations fa ites par le représentant de la 
Norvège.  Il croyait comprendre que l'examen de  2000 n'avait pas mis en évidence de problèmes 
spécifiques.  Il souhaitait donc avoir des éclaircisse ments sur ce qui s'était passé depuis 2000 et qui 
avait conduit à la proposition de rééquilibrage telle qu'el le était formulée.  À cet égard, le document de 
la délégation de la Barb ade serait peut-être utile. 
31. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la plupart des Membres n'ignoraient 
pas que la délégation des CE avait indiqué à des réun ions du Conseil général qu'elle ne voyait aucune 
objection à ce que différents droits de négociateur, en par ticulier ceux des petits exportateurs, fassent 
l'objet d'un large débat.  Il y avait toutefois deux conditions à respecter.  La première était que les 
Membres ne devraient pas se lanc er dans un débat à la Session extraordinaire sans commencer par 
préciser clairement ce dont ils voulaient débattre et les objectifs recherchés.  La seconde était que la Session extraordinaire ne devrait pas établir de mandat pour un futur débat sans préciser clairement 
son rôle, en particulier dans le contexte des trav aux accomplis au titre des questions de mise en œuvre TN/CTD/M/25 
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  ou au Conseil du commerce des marchandises.  La pr oposition n'en était pas moins en substance un 
point de départ de travaux futurs et, comme l'av ait dit le représentant du Kenya, l'essentiel était 
d'entamer un examen sans nécessairement conclure  qu'il fallait procéder à un ajustement ou à un 
rééquilibrage.  La délégation des CE était prête à engager de nouvelles discussions pour préciser cette 
idée en indiquant clairement ce sur quoi les Membres de vraient axer leurs efforts et pour faire en sorte 
que le processus soit sans exclusion afin que tous les Membres puissent y participer, d'autant que les 
Membres n'avaient pas tous le même point de vue concernant les petits et moyens Membres 
exportateurs dans les situations visées par l'article XXVIII, selon qu'ils détenaient ou non des droits de 
négociateur primitif et selon leur part relative du commerce de produits particuliers à destination du 
pays considéré. 
32. Le représentant du Kenya
 a dit qu'il s'agissait avant tout de garantir la sécurité de l'accès aux 
marchés pour les petits et moyens exportat eurs de pays en développement.   
33. Le Président  a présenté la proposition n° 79 relative à l'article 10:2 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosan itaires, qui émanait de la délégation indienne. 
34. Le représentant de l'Inde  a dit que l'article 10:2 de l'Ac cord SPS se rapportait aux dispositions 
SPS qui autorisaient une introduction progressive de nouvelles mesures SPS ou l'application de délais 
plus longs pour en permettre le respect en ce qui c oncernait les produits présentant de l'intérêt pour les 
pays en développement Membres.  Les Membres se rappelleraient que le paragraphe 3.1 de la 
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre précisait le sens de l'expression "délais plus longs pour en perme ttre le respect", indiquant que le mot "normalement" devait s'entendre 
d'une période d'au moins six mois.  La délé gation indienne proposait de supprimer le mot 
"normalement" du paragraphe 3.1 de la Décision su r les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre afin que celle-ci soit plus claire et plus  précise.  Exposant la raison pour laquelle cette 
proposition avait été présentée, l'intervenant a déclar é que l'expérience acquise au cours des ans avait 
montré que le respect de nouvelles mesures SPS exigeait de substantielles améliorations et 
modifications des infrastructures, qui nécessitaient beaucoup d'investissement et de temps à divers 
niveaux.  Les exportateurs avaient peu de temps pour s'adapter et les exportations étaient souvent 
bloquées.  C'était un problème concret auquel l es exportateurs se heurtaient.  Les pays en 
développement avaient besoin de plus de te mps pour se conformer aux nouvelles mesures.   
35. Le représentant du Pakistan
 a appuyé la proposition présent ée par la délégation indienne. 
36. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré que l'expression "normalement une 
période [de] six mois" qui figura it dans le paragraphe 3.1 de la  Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre signifiait qu 'une transition dont la durée était inférieure à six 
mois serait l'exception plutôt que la norme.  La  délégation des CE comprenait la préoccupation 
exprimée par le représentant de l'Inde mais cr aignait que la suppression de la possibilité limitée 
d'exceptions, déjà prévue dans la Décision de Doha, n'ait pas nécessairement l'effet désiré.  Cela dit, 
ces mesures dépendaient toujours de l'équilibre vou lu par l'organisme de réglementation entre les 
risques et les courants d'échanges.  Si l'or gane de réglementation estimait que quatre mois 
constitueraient une période de tran sition appropriée mais qu'il lui était dit qu'il devait attendre six 
mois, il risquait d'agir plus tôt et d'appliquer en fait une mesure plus restrictive.  L'intervenant a 
demandé si la délégation indienne  estimait qu'il y avait un risque si l'on supprimait la possibilité 
exceptionnelle d'une période de transition de moin s de six mois, que les pays qui adoptaient une 
réglementation puissent être amenés à prendre plus de précautions et à appliquer des mesures sans 
délai de mise en œuvre plutôt que de l es assortir d'une période de transition. 
37. Le représentant de l'Inde  a répondu que la proposition était le  fruit de la pratique et de 
l'expérience et résultait des problèmes rencontrés par les exportateurs.  Bien souvent, les importateurs 
imposaient soudainement de nouvelles normes et de nouvelles méthodes scientifiques, parfois pour  TN/CTD/M/25 
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  des raisons valables, pour mesurer des prescriptions , ce qui faisait que les produits des exportateurs 
devaient satisfaire à des normes supplémentaires.  Le problème était que les exportateurs avaient 
souvent besoin d'une longue péri ode pour être en mesure de respecter les prescriptions.  Le but 
recherché en assurant un strict minimum d'au moins six mois tenait au fait que, dans la pratique, ce délai n'était pas accordé par le pays qui imposait la ré glementation.  Citant un exemple, l'intervenant a 
déclaré que dans le secteur de la pêche, il av ait fallu dans certains cas dépenser des sommes 
importantes pour satisfaire à certaines prescriptions.  En 2003/04 seulement, ce secteur, en Inde, avait 
dépensé près de 1 million de dollars EU pour satis faire aux prescriptions de l'UE en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires.  De tout e évidence, il fallait plus de temps pour réaliser 
ces types d'investissements.  Il s'agissait d'em pêcher une restriction des exportations due à 
l'introduction de nouvelles mesures.  L'intervenant a demandé des éclaircisse ments sur l'un des points 
évoqués par les CE et a déclaré qu'il était prêt à tr ansmettre aux autorités de son pays des observations 
plus précises et à revenir sur la question à un stade ultérieur.   
38. Le représentant des Communautés européennes
 a précisé qu'avec le texte proposé, la 
flexibilité prévue dans l'article 10:2 pourrait être réduite.  Ce text e pourrait également conduire à des 
situations dans lesquelles il faudrait attendre six mois pour pouvoir introduire des mesures SPS qui 
libéraliseraient le commerce.  L' intervenant comprenait cependant que la proposition concernait les 
mesures SPS qui avaient pour effet de restreindre davantage le commerce à destination de marchés 
d'exportation particuliers, et non de le libéraliser. 
39. Le représentant du Canada  a dit que les Membres avaient fait très peu de demandes de 
prorogation des délais et c'est pourquoi, d'après l'ex périence de ces dernières années, il n'avait pas 
semblé qu'il y ait de problème.  Il avait égalem ent cru comprendre que la question n'avait pas été 
soulevée au Comité SPS.  La délégation canadienne  aimerait donc disposer d'un plus grand nombre 
d'exemples des problèmes éventuellement rencontrés par les Membres à cet égard.   
40. La représentante des États-Unis  a rappelé qu'en 2003 le Président de l'époque du Conseil 
général avait placé la proposition n° 79 dans la  catégorie III parce que cette proposition suscitait 
apparemment une large divergence d'opinions et qu'aucun progrès n'avait semblé en vue.  Elle a 
associé la délégation de son pays aux observations faites par les représentants des CE et du Canada.  
Elle était particulièrement frappée par l'obs ervation des CE, pour qui l'élimination du mot 
"normalement" pourrait être désavantageuse dans cer tains cas.  La délégation des États-Unis estimait 
que le maintien du mot "normalement " dans le paragraphe 3.1 de la  Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre préservait les droits qu'avaient les Membres, en vertu de 
l'article 2:1 de l'Accord SPS,de prendre les mesure s nécessaires à la protection de la vie des personnes 
et des animaux ou à la préservation des végétaux et c'était la raison pour laqu elle elle ne pouvait se 
rallier à l'idée de rendre la progressivité obligatoire. 
41. Le Président  a rappelé que la Session extraordinaire avait pour tâche de formuler des 
recommandations claires concernant toutes l es propositions en suspens axées sur des accords 
particuliers pour décembre 2006.  À Hong Kong, les Ministres n'avaient pas spécifié ce que devaient 
être ces recommandations.  Elles pouvaient prendre diverses formes.  Le Président était parti du 
principe que les Membres devraient axer leurs effort s sur la recherche d'un terrain d'entente au sujet 
de ces propositions.  En tant que Président , il ne lui appartenait pas de dire, a priori , que des progrès 
n'étaient pas possibles sur certaines propositions.  Ce la apparaîtrait seulement si les Membres étaient 
incapables de trouver une convergence pour certaines propositions.  Toutefois, même cela devait faire 
l'objet d'un débat et de consultati ons informelles entre les Membres.  C'était un processus inclusif dans 
lequel il incombait aux Membres de prendre une décision quant aux domaines dans lesquels un 
progrès était possible et à la distance qu'ils pouvaient parcourir sur la voie de la convergence.  C'était 
la raison pour laquelle les Memb res devaient mener à bien l' examen des propositions de la 
catégorie III et s'efforcer de définir les zones dans lesquelles un accord serait possible.  Ce qui 
pourrait en résulter apparaîtrait à l'issue du processus en  cours.  Pouvoir particip er aux débats était une TN/CTD/M/25 
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  condition indispensable pour définir les possibilités de  parvenir à une convergence.  Manifestement, 
les Membres étaient loin d'avoir trouvé un terrain d'entente en ce qui concernait les propositions de 
la catégorie III et même si certains progrès avaien t été réalisés dans le cas des propositions de la 
catégorie I, il restait encore beaucoup à faire. 
42. Le représentant de l'Égypte
 a demandé au Secrétariat de préciser comment était perçu le mot 
"normalement" dans le paragraphe  3.1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre.   
43. Le Secrétariat  a répondu qu'il valait peut-être mieux commencer par replacer l'article 10:2 
dans le contexte des autres dispositions de l'Acco rd.  En vertu de l'Accord SPS, des mesures qui 
restreignaient le commerce ne pouva ient être prises que si elles étaient nécessaires à la protection de 
la santé.  D'autres dispositions de l'Accord exigeaien t que les mesures ne soient pas plus restrictives 
qu'il n'était nécessaire.  En outre, les Membres étai ent tenus de notifier sans tarder les mesures 
envisagées ou les projets de mesures et de donner a ux autres partenaires commerciaux la possibilité de 
présenter des observations au sujet du règlement SPS envisagé.  Outre qu'il permettait de demander 
une prorogation du délai p our la présentation d'observations, l'Ac cord prévoyait aussi une situation 
dans laquelle les Membres pouvaient  demander que l'entrée en vigue ur d'une nouvelle mesure ou de 
modifications apportées à une mesure projetée so it prorogée.  Le délai recommandé pour la 
présentation d'observations était de 60 jours au minimum.  Il n'était pas difficile de trouver des cas où une prorogation de ce délai avait été accordée.  T outefois, le fait que certains Membres n'accordaient 
pas un délai de 60 jours pour la présentation des observations avait fait l'objet d'un débat au 
Comité SPS.  En réponse aux observations du représen tant du Canada selon les quelles la plupart des 
mesures qui avaient été notifiées n'avaient donné lieu qu'à un petit nombre d'observations et il n'y 
avait pratiquement pas eu de demandes de prorogation de la part des Membres, le Secrétariat a déclaré que les dispositions relatives à la transparence a doptées par le Comité SPS prévoyaient qu'il faudrait 
examiner favorablement les observations présentées ainsi que les demandes de prorogation des délais 
pour la présentation des observations.  L'Annexe B de l'Accord SPS exigeait qu'un délai raisonnable 
soit ménagé après l'adoption d'une nouvelle mesure et son entrée en vi gueur.  Cela devait permettre de 
répondre en partie à la préoccupation concernant la nécessité d'accorder aux partenaires commerciaux 
un délai raisonnable pour s'adapter à une nouvelle mesu re.  Les Ministres avaient étudié la question à 
Doha et s'étaient mis d'accord sur un texte indiqua nt que ce délai ne devait normalement pas être 
inférieur à six mois.  Cela dépendait cependant pour beaucoup des risques existants pour la santé et du 
type de mesure.  Il était parfois possible d'étaler la mise en œuvre des mesures sur un certain laps de 
temps tout en assurant une protection de la santé.  Dans de tels cas, les Membres avaient l'obligation 
de tenir compte des préoccupations des pays en  développement pendant ce processus d'introduction 
progressive, conformément à l'article 10:2. 
44. S'agissant d'une question posée par les CE, le représentant de l'Égypte
 a déclaré que la 
question se rapportait aux problèmes rencontrés par les pays en dé veloppement pour se conformer à 
une mesure.  Souvent, l'aspect commercial n'était p as autant pris en compte que le respect de la 
mesure par le pays en développe ment Membre.  Dans sa proposition, l'Inde s'efforçait d'assurer la 
prévisibilité du fait que les pays en développement  bénéficieraient de suffisamment de temps pour 
mettre leurs exportations en conf ormité avec cette mesure.  Les mesures qui libéralisaient le 
commerce n'étaient pas visées.  Bien que la qu estion de la flexibilité soit abordée dans le 
paragraphe 3.1 de la Décision sur les questions et  préoccupations liées à la mise en œuvre, dans la 
mesure où le niveau approprié de protection SPS donnait la possibilité d'introduire progressivement 
de nouvelles mesures, une ambiguïté n'en demeur ait pas moins en raison de la présence du mot 
"normalement".   
45. Le représentant du Mexique  a dit que dans des situations d'urgence, il était plus difficile de 
prolonger le délai de mise en œuvre d'une mesure.  Il était donc important d'étudier la relation entre 
l'article 10:2 et le paragraphe 6 de l'Annexe B de l'Accord SPS, qui portait sur les mesures d'urgence.   TN/CTD/M/25 
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  L'intervenant a suggéré que les Membres envisagent peut-être de limiter la proposition aux situations 
ordinaires et de laisser de côté les situations d'urgence.   
46. Le représentant du Japon  a dit que puisque l'Accord se rapportait à la protection de la vie des 
personnes et des animaux, tout changement qui lui serait apporté devait être envisagé avec prudence.  
La délégation de son pays ne pouvait souscrire à des modifications qui compromettraient l'objectif de 
l'Accord SPS.   
47. En réponse à l'observation de la représentante des États-Unis relative au classement des 
propositions par catégorie, le  représentant de l'Inde  a dit qu'il ne fallait pas oublier que ce classement 
avait été réalisé à une certaine époque et dans un ce rtain contexte, lesquels avaient considérablement 
changé.  La délégation de son pays s'attendait à ce que les Membres étudient toutes les propositions 
dans un esprit ouvert et les évaluent sur le fond plut ôt qu'en fonction de leur catégorie.  L'intervenant 
a également dit que la proposition concernait des mesures autres que d'urgence, étant donné en 
particulier que l'idée de la progressivité se rapportait aux mesures autres que d'urgence.  Il a précisé 
que l'intention n'était pas de compromettre l'objectif de l'Accord SPS. 
48. Le représentant du Kenya  a déclaré que n'étant pas au couran t de la façon dont s'était déroulée 
la catégorisation des propositions, il pouvait parler en toute liberté sur les critères qui avaient peut-être 
été appliqués.  Le Président du Conseil géné ral avait, selon son propre jugement, classé les 
propositions en plusieurs catégories, en fonction de  ce qu'il estimait pouvoir être accepté à Cancún et 
devoir être traité ultérieurement.  L'intervenant estimait que les Membres devaient mettre de côté 
la question de la catégorisation et s'efforcer avant tout de progresser.   
49. La représentante des États-Unis  a précisé que sa demande concernant le statut des différentes 
catégories n'était en aucune façon liée à la proposition en cours d'examen.   
50. Le représentant de la Norvège  a dit que la proposition tendant  à étudier la relation entre 
l'article 10:2 et le paragraphe 6 de l'Annexe B de  l'Accord SPS était intéressante.  Dans le domaine 
des mesures SPS et des OTC, il existait une distin ction entre les mesures urgentes, qui étaient 
immédiatement mises en place, et celles qui ne l'étaient pas et pour lesquelles il était possible de 
suivre des procédures normales.  Le problème comportait, à son avis, deux aspects – le premier étant 
que ce n'était probablement pas l'idéal d'avoir un déla i strict et pas très long.  En second lieu, la 
délégation norvégienne ne considér ait pas qu'il s'agissait d'une question opposant pays développés et 
pays en développement.  Les pays développés se tr ouvaient eux-aussi face au problème lorsque des 
pays en développement ou d'autr es pays développés introduisaient de nouvelles mesures SPS assorties 
de brefs délais.  C'était un problème que rencontra ient tous les Membres et pour lequel ils devaient 
trouver une solution qui soit applicable pour tous les pays.   
51. En réponse à l'observation du représen tant du Mexique, le Secrétariat  a dit que l'article 10:2 
concernait les mesures qui, étant donné le niveau de  protection de la santé, pouvaient être introduites 
progressivement.  Cela n'était normalement pas le  cas lorsqu'il s'agissait de mesures d'urgence qui, 
logiquement, devaient être prises rapidement.  Il se pouvait que certains éléments d'une mesure 
d'urgence puissent être introduits progressivement à une  étape ultérieure, mais une partie au moins de 
cette mesure serait appliquée presque immédiatem ent.  En réponse à l'observation de l'Égypte, à 
savoir que les pays en développement souhaitaient une prévisibilité afin que  le délai imparti pour 
l'introduction progressive de nouvelles prescriptions leur  laisse suffisamment de temps pour effectuer 
les ajustements nécessaires, le Secrétariat a rappelé  que cette question pouvait  être réglée en partie 
grâce à la possibilité de présenter des observations sur la nouvelle mesure envisagée lorsque celle-ci 
était notifiée.  Il n'était pas rare, pendant l'ex amen des notifications au Comité SPS, de voir des 
mesures pour lesquelles la notification d'une pro position avait fait l'objet d'observations et dont 
l'application avait été finalement retardée d'un certain nombre d'années avant que tous les partenaires 
commerciaux soient censés respecter les nouvelles prescr iptions.  C'était ce qui s'était produit lorsque TN/CTD/M/25 
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  les CE avaient introduit des prescrip tions HACCP en matière de transformation des produits à base de 
poisson.  Plus de dix ans s'étaient écoulés avant que les nouvelles prescriptions soient effectivement 
imposées à leurs partenaires commerciaux, en partie  en raison des questions et des préoccupations 
qu'elles avaient suscitées étant donné que les systèmes devaient être changés et que les pays devaient 
s'adapter et adopter de nouvelles méthodes.   
52. Le Président
 a dit qu'il tiendrait des consultations in formelles sur cette proposition ainsi que 
sur les propositions de la catégorie I re latives à l'article 10:3 de l'Accord SPS. 
53. Le Président a présenté les propositions n° 82 du  Groupe africain et n° 83 d'un groupe de pays 
en développement Membres, relatives aux articles 11 et  12 de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce. 
54. Expliquant la proposition n° 82 du Groupe  africain, le représentant du Kenya  a dit que 
l'alinéa a) de la proposition réaffirmait que l'ar ticle 11 de l'Accord OTC énonçait des obligations 
contraignantes et suggérait la création d'un fonds pour aider les pays en développement et les pays les 
moins avancés à mettre en œuvre l'Accord.  Il y ét ait recommandé que les Membres qui adoptaient de 
nouvelles normes versent des montants, déterminés pa r le Comité OTC, sur la base des ressources que 
devraient engager les pays en développement et l es pays les moins avancés.  L'alinéa b) faisait 
référence aux besoins spéciaux qui, aux fins de l' article 12, signifiaient qu'une assistance technique 
serait fournie aux pays en développement et aux pays les moins avancés.  L'alinéa c) se rapportait également à l'assistance technique et proposait qu'elle  soit entièrement financée.  L'alinéa d) proposait 
qu'il soit procédé à une évaluation d'impact pour déte rminer les effets proba bles de la nouvelle norme 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  Si la norme devait compromettre les 
possibilités d'exportation de ces pays, il serait recommandé  que les pays en développement et les pays 
les moins avancés se voient ménager un délai suffisant pour respecter les prescriptions de la nouvelle norme.  L'alinéa e) renforçait le pa ragraphe 8 de l'article 12 et prév oyait des périodes de trois ans au 
moins pour permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés de procéder aux 
ajustements nécessaires.  L'alinéa f), qui était en  rapport avec à l'alinéa a), recommandait, dans le 
cadre du Fonds global d'affectation spéciale, l'ét ablissement d'un mécanisme, qui permettrait de 
respecter l'obligation de mettre en œuvre l'Accord en facilitant la participation des pays en développement aux réunions du Comité OTC et d'autres organisations internationales de 
normalisation et en aidant ces pays à utiliser la souplesse prévue dans l'Accord.  Le but de la 
proposition était d'assurer une assistance technique prév isible et obligatoire en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés, à la fois  pour la mise en œuvre de l'Accord existant et 
celle des normes qui seraient adoptées à l'avenir. 
55. Le représentant de l'Égypte
 a présenté la proposition n° 83 qui émanait d'un groupe de pays en 
développement Membres.  Il a dit que cette pr oposition visait à remédier au problème du manque de 
technologie auquel se heurtaient les pays en dé veloppement Membres pour se conformer aux normes 
adoptées par d'autres pays.  Il a fait observer qu'il était important que les Membres, au cours de 
l'examen de cette proposition, fassent également des suggestions et présentent un autre libellé possible 
afin de parvenir à une convergence. 
56. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les propositions couvraient un 
champ trop large.  Il a également fait observer que le Comité OTC avait réalisé un gros travail depuis 
le dépôt de la proposition en 2002.  En fait, l' Accord OTC allait bientôt faire l'objet d'un examen 
triennal au cours duquel ces questions pourraient être traitées.  En dehors de l'OMC, un gros travail 
avait également était réalisé dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités.  Par exemple, les CE avaient travaillé de concert avec  les pays en développement pour 
qu'ils soient mieux en mesure de satisfaire aux pr escriptions OTC sur les marchés d'exportation.  Pour 
les CE, il était difficile d'étudier les propositi ons parce qu'un certain nombre d'éléments qui y 
figuraient avaient évolué depuis qu'elles avaient été soumises pour la première fois.  La délégation  TN/CTD/M/25 
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  des CE estimait donc qu'il fallait entreprendre de s travaux plus poussés pour mieux cibler les 
propositions, compte tenu des discussions et des trava ux qui avaient eu lieu dans le domaine des OTC, 
à l'OMC et ailleurs.  Il était certes utile de repr endre le débat sur ces propositions, mais la délégation 
des CE estimait que des travaux complémentaires étai ent nécessaires pour préciser, actualiser et cibler 
les propositions.  S'agissant de la proposition n° 83,  qui portait sur la question du transfert de 
technologie, la délégation des CE admettait que ce  transfert pouvait contribuer à doter les pays des 
moyens techniques nécessaires pour satisfaire aux normes relatives aux produits sur les marchés d'exportation.  Les programmes bilatéraux d'assist ance et de coopération des CE avaient donné de 
bons résultats en matière de renforcement des ca pacités régionales lorsque, par exemple, il s'était 
avéré judicieux de construire un seul laboratoire da ns la région plutôt que d'en construire un dans 
chacun des pays exportateurs.  C'était là un él ément du renforcement des capacités qui, pour la 
délégation des CE, demandait à être étudié plus av ant.  Dans le cas des deux propositions, la 
délégation des CE avait et aurait toujours des diffi cultés à accepter que l'assistance technique et le 
renforcement des capacités soient obligatoires.  Fondamentalement, l'assistance technique et le 
renforcement des capacités étaient déterminés par la demande et résultaient d'un accord entre 
partenaires concernant les priorités en matière d'assistance liée au commerce et de renforcement des 
capacités.  Il ne s'agissait de mettre en doute ni la pertinence des OTC et des mesure s SPS, ni le 
volume et l'octroi de cette aide.  Il était cependa nt difficile de voir comment des Membres pourraient 
préjuger de ce qui était essentiellement un processus bilatéral entre un pays bénéficiaire et le 
fournisseur de l'aide. 
57. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de son pays approuvait la position des CE, 
pour qui les travaux sur l'assistance technique da ns le domaine des OTC avaient progressé depuis 
l'époque où cette proposition avait été soumise.  La st ructure de la proposition n° 82, s'agissant de la 
création d'un fonds et de l'évaluation d'impact, éta it peut-être trop générale compte tenu des travaux 
qui avaient été faits.  Il faudrait donc simplifier le libellé des propositi ons.  L'intervenant a déclaré que 
la notion d'une assistance technique obligatoire ét ait difficile à accepter pour  la délégation de son 
pays. 
58. Le représentant de la Colombie  souhaitait qu'on lui précise si les contributions au fonds prévu 
à l'alinéa a) de la proposition n° 82 concernaient tous les Membres ou seulement les pays développés 
Membres. 
59. En réponse aux observations des CE concernant  leur réticence à accepter la notion d'une 
assistance technique obligatoire, le représentant du Kenya  a dit estimer lui aussi que l'assistance 
technique était déterminée par la demande;  il était cependant nécessaire que l'octroi de cette 
assistance soit prévisible.  Une fois que le bénéfi ciaire de l'assistance technique avait déterminé ce 
dont il avait besoin, l'octroi de l' assistance devait alors être obligatoire.  C'était le sens de la 
proposition du Groupe africain.  L'intervenant a re connu que du bon travail av ait été fait dans le 
domaine des OTC.  Il a toutefois fait valoir que, malgré les travaux réalisés au Comité OTC, la 
proposition visait à donner un caractère prévisible à l'assi stance technique prévue dans les articles 11 
et 12 de l'Accord OTC et à faire en sorte que l es nouvelles normes soient introduites d'une façon qui 
permettrait aux Membres de s'y conformer.  En ré ponse à la question du représentant de la Colombie, 
l'intervenant a dit que les Membres qui adoptaient de nouvelles normes auxquelles les pays en développement et les pays les moins avancés avaien t du mal à se conformer seraient censés contribuer 
au fonds. 
60. Le représentant de l'Égypte
 a dit qu'il serait utile que les CE soumettent un libellé qui tienne 
compte de leurs préoccupations au  sujet de la proposition n° 83. 
61. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il n'avait à l'esprit aucun libellé à 
proposer.  La difficulté, pour la délégation des CE, tenait au caractère obligatoire de la formulation, 
c'est-à-dire qu'un pays développé  Membre importateur "fournira" la technologie et les moyens TN/CTD/M/25 
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  techniques pertinents à des conditions préféren tielles et non commerciales, et de préférence 
gratuitement.  La délégation des CE ne se sentirait à l'aise que si le libellé ne comportait pas le mot 
"fournira" et allait plus dans le sens d'un enc ouragement ou d'une possibilité de fournir cette 
assistance. 
62. La représentante des États-Unis
 a associé la délégation de s on pays aux observations faites 
par les représentants des CE et du Canada.  À propos de la proposition n° 82, elle a dit que le Comité 
OTC avait réalisé un gros travail et qu'il avait répondu en fait à bon nombre des préoccupations évoquées dans la proposition depuis que celle-ci avait été déposée pour la première fois.  Quant à la 
proposition n° 83, la délégation des États-Unis crai gnait qu'elle compromette les droits des Membres 
s'agissant des règlements techniques et des procédur es d'évaluation de la conformité.  Les organes de 
réglementation avaient déjà la charge de fair e respecter les règlements légitimes lorsqu'ils 
découvraient des produits non conformes qui indiquai ent l'existence d'un problème, que ces produits 
proviennent d'un pays développé ou d'un pays en développement.  Comme le TSD figurait en 
permanence dans le programme de travail du Comité  OTC, la délégation des États-Unis suggérait que 
les deux propositions et les questions qui y ét aient traitées soient examinées par des experts 
compétents au Comité OTC. 
63. Le représentant du Canada
 a repris à son compte la déclaration de la représentante des 
États-Unis et a déclaré qu'il serait utile de prendre connaissance des travaux réalisés par le 
Comité OTC concernant un certain nombre d es questions soulevées dans les propositions. 
64. Le représentant de l'Inde  a demandé si les représentants des États-Unis et du Canada 
suggéraient que les deux pr opositions soient examinées en  tant que propositions de la catégorie II. 
65. La représentante des États-Unis  a dit que la question n'était p as vraiment de savoir dans quelle 
catégorie classer les propositions mais qu'il s'agissa it surtout de soumettre les questions soulevées 
dans les propositions au Comité OTC pour examen.  Il était important que les travaux demeurent 
orientés et, s'il existait des problèmes à résoudre, la fa çon la plus efficace de le faire était, semblait-il, 
de les soumettre aux experts qui étaient le mieux à même de les résoudre.   
66. Le représentant du Canada  a dit qu'il n'avait pas envisagé un changement de catégorie des 
propositions.  Toutefois, cela ne signifiait pas qu'il ne fallait pas s'appuyer sur les débats qui avaient 
eu lieu dans d'autres instances et les avis d'expert s.  L'intervenant prenait pour modèle le document 
G/SPS/33 relatif à la procédure visant à améliorer la  transparence du TSD en faveur des pays en 
développement Membres, qui indiquait les consultati ons qui avaient eu lieu et les mesures qui avaient 
été prises au Comité SPS afin de tenir compte de s préoccupations des pays en développement avant 
d'adopter les mesures.  Il pensait qu'un mécanisme  de consultation pourrait être utile pour répondre 
aux préoccupations exprimées dans la proposition n° 83. 
67. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pays ne jugeait pas le document 
G/SPS/33 particulièrement utile, surtout lorsqu'il s'ag issait de répondre à des préoccupations touchant 
le TSD.  Il ne souhaitait donc pas poursuivre sur une  voie se situant dans le droit fil d'un document 
que la délégation de son pays jugeait préoccupant.  À la lumière des précisions données par les 
États-Unis, il a expliqué l'idée qui sous-tendait la pr oposition n° 83.  Donnant un exemple, il a dit que 
l'Inde jugeait très coûteux le matériel d'essai utili sé dans le tannage du cuir et que l'on avait essayé de 
calculer la teneur en PCP utilisée pour le tannage du  cuir.  Des normes techniques avaient été établies 
par l'ISO et les Membres qui les adoptaient avaient tendance à les re nforcer.  Un certain nombre de 
pays en développement Membres avaient un intérêt da ns les exportations de cuir et dans beaucoup de 
ces pays;  c'était des petites et moyennes entreprises qui  opéraient dans ce secteur.  Le matériel d'essai 
était extrêmement coûteux et il n'était souvent pas possible de l'obtenir sans une assistance.  À mesure 
que les normes se multipliaient, dont certaines étaien t parfois légitimes, il était nécessaire que 
l'assistance technique augmente.  C' était là qu'intervenait l'article 12.3 de l'Accord.  Toutefois, la  TN/CTD/M/25 
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  délégation indienne estimait que l'ar ticle était, en l'état, trop général et les auteurs de la proposition 
cherchaient à rendre l'assistance plus ciblée afin d'aider leurs organismes et laboratoires de certification à se conformer à ces normes.  S'agissant du membre de phrase "et de préférence gratuitement", les mots clés étaient "de préférence " et il était compréhensible que cela ne soit pas 
toujours possible.  L'important était que la technol ogie et les moyens techniques pertinents devraient 
être fournis.  Dans les cas où le coût était élevé au point qu'il était pratiquement impossible pour les 
exportateurs de respecter ces normes, une assist ance devait être fournie à des conditions non 
commerciales.  La délégation indienne était dispo sée à examiner toutes suggestions quant au libellé à 
utiliser pour tenir compte des préoccupations exprimées.   
68. Le représentant du Kenya
 a dit qu'il avait été fait mention des travaux utiles réalisés par le 
Comité OTC et que certaines des questions soulevées da ns la proposition avaient peut-être été traitées.  
La proposition n° 83 comportait trois points.  Tout d'abord, la prév isibilité de l'assistance technique;  
en deuxième lieu, la création d'un fonds;  et, enfin,  les délais la mise en conformité.  L'intervenant 
souhaitait savoir lequel de ces trois points avait été exam iné par le Comité OTC.  Il savait que certains 
travaux utiles avaient été réalisés dans le domaine des mesures SPS, y compris l'ensemble de mesures 
d'assistance technique proposé par les CE.  Cela allait dans le sens de ce que le Groupe africain 
s'efforçait de faire dans le domaine des OTC.  Si certaines de ces questions étaient soumises au 
Comité OTC, la délégation du Kenya souhaitait savoir s'il en ressortirait des résultats positifs ou si les 
résultats seraient identiques à ceux qui avaient été obt enus pour d'autres ques tions examinées dans le 
cadre de la catégorie II.  Si tel était le cas, la  délégation du Kenya préférait alors que ces questions 
soient traitées par la Session extraordinaire, où de s experts pourraient être invités à participer aux 
débats. 
69. Le Président  a dit que les propositions comportaient un certain nombre d'éléments auxquels 
les Membres devaient réfléchir.  Il y avait mani festement une question conceptuelle sur laquelle les 
Membres devaient parvenir à une convergence, faut e de quoi les libellés proposés ne permettraient 
pas d'aboutir à une convergence.  Le deuxième élém ent concernait l'assistance technique.  En même 
temps, il importait d'obtenir des renseignements sur les travaux actuellement effectués au 
Comité OTC.  La poursuite des travaux concer nant ces propositions nécessiterait des consultations 
informelles et des échanges de vu es entre les parties prenantes.  Le Président a donc encouragé les 
parties prenantes à se consulter en vue d'aplanir le urs divergences et de présenter des suggestions de 
libellé.  De la sorte, les Membres seraient mieux à même de réexaminer la question.  Le Président a ensuite présenté la proposition n° 85 relative à l'ar ticle 3 de l'Accord sur les MIC, qui avait été 
soumise par le Groupe africain et qui visait à préciser  que les arrangements, lois, mesures et politiques 
de coopération adoptés sur la base des dispositi ons du GATT de 1994 et qui constituaient des 
exceptions s'appliquaient également aux di spositions de l'Accord sur les MIC.   
70. Le représentant du Kenya
 a dit que l'article 3 de l'Accord sur les MIC disposait que toutes les 
exceptions prévues dans le GATT de 1994 s'appliqua ient, selon qu'il était appr oprié, aux dispositions 
de l'Accord sur les MIC.  La proposition du Groupe africain ne faisait que le confirmer et donnait des 
exemples des exceptions contenues dans le GATT de  1994.  Le Groupe africa in souhaitait obtenir la 
confirmation du fait que toutes ces exceptions relevaie nt du traitement spécial et différencié autorisé 
en vertu de l'Accord sur les MIC. 
71. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pays ne souhaitait pas remanier 
l'Accord sur les MIC et considér ait les exceptions auxquelles il était fait référence dans l'article 3 
étaient des dispositions telles que les articles XX  et XXI du GATT, et non les exemples donnés dans 
la proposition.  La délégation du Canada estimait que ces exemples étaient plutôt des dérogations.   
72. Le représentant du Kenya  a dit qu'il ne voyait pas clairement la différence entre une exception 
et une dérogation.  Le Groupe africain s'efforçait de  renforcer l'article 3 et de lui donner effet, en 
particulier pour les pays qui étaient peu industriali sés.  De ce fait, il cherchait à réaffirmer les TN/CTD/M/25 
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  flexibilités prévues dans l'Accord sur les MIC.  L'intervenant a demandé d'autres suggestions de 
libellé qui pourraient remplir cet objectif.   
73. La représentante des États-Unis
 a souscrit aux observations du Ca nada et dit que la délégation 
de son pays ne voyait pas clairement l'objectif visé par cette proposition, étant donné que l'Accord sur 
les MIC disposait déjà que toutes les exceptions pr évues par le GATT de 1994 s'appliquaient, selon 
qu'il était approprié, à l'Accord sur les MIC.   
74. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la proposition reprenait pour 
l'essentiel ce qui apparaissait déjà dans l'Accord.  Toutefois, le représentant du Kenya semblait parler 
d'autre chose qui se rapportait à la flexibilité dans l'app lication de l'Accord sur les MIC.  Il n'était pas 
certain que cela soit le but recherché.  De surcro ît, la proposition semblait réaffirmer quelque chose 
qui apparaissait déjà dans l'Accord sur les MIC.   
75. S'agissant de l'alinéa a) de la proposition, la représentante du Mexique  souhaitait avoir une 
précision sur le type d'accord de coopération auque l pensait le Groupe africain.  Elle désirait 
également savoir en quoi la notion de traitement pr éférentiel dans cet alinéa était liée à la Clause 
d'habilitation.   
76. En réponse, le représentant du Kenya  a précisé que les accords de coopération se rapportaient 
aux arrangements commerciaux régionaux conc lus entre des pays en développement. 
77. Le représentant de la Tanzanie  a dit que l'idée qui sous-tendait l'exercice concernant le TSD 
était de rendre les dispositions existantes plus pr écises, plus efficaces et plus opérationnelles.  S'il 
avait bien compris, la représentante des États-Unis avait déclaré que la proposition ne s'écartait pas de 
la teneur de l'article 3 de l'Accord sur les MIC.   Il ne devrait donc y avoir aucune difficulté à 
l'accepter.  Toutefois, les Membres pouvaient prop oser d'autres libellés qui rendraient la disposition 
plus précise et plus opérationnelle.   
78. Le représentant du Kenya  a dit que, puisque les exemples étaient une source de 
préoccupations et que la proposition réaffirmait ce qui appa raissait dans l'article 3 de l'Accord sur 
les MIC, il serait éventuellement prêt à supprimer les exemples figurant dans les alinéas a) à c) de la 
proposition. 
79. La représentante de Hong Kong  a dit qu'elle éprouvait les mêmes préoccupations que la 
délégation mexicaine au sujet des accords de coopéra tion.  Se référant à la modification proposée par 
la délégation kényenne, elle a dit que cette propos ition ne concernait pas néce ssairement le TSD.  Tel 
qu'il était, l'article 3 de l'Accord sur l es MIC ne concernait pas le TSD en soi. 
80. Le représentant de la Tanzanie  a dit qu'il accueillait avec intérêt la modification proposée par 
le représentant du Kenya.  La délégation de s on pays préférait toutefois la version initiale. 
81. Le Président  a dit que les Membres devaient parv enir à une convergence sur le plan 
conceptuel au sujet de la proposition, avant de co mmencer toute discussion fondée sur un texte.  Il a 
suggéré que les diverses parties prenantes se consu ltent et s'efforcent de parvenir à une certaine 
convergence conceptuelle.   
82. Le Président  a ensuite présenté les deux propositions n°  86 et n° 87, qui émanaient du Groupe 
africain et se rapportaient à l'article 20 de l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 
1994. 
83. Le représentant du Kenya  a proposé que l'examen de ces propositions soit reporté à la réunion 
suivante car le Groupe africain procédait encore à d es consultations à leur sujet.  Un certain nombre  TN/CTD/M/25 
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  de faits nouveaux s'étaient produits dans ce domaine et le Groupe africain avait besoin d'un certain 
temps pour y réfléchir.   
84. Le Président  a dit que les discussions avaient été u tiles car elles avaient donné une idée des 
différentes positions des Membres.  Même si d'util es suggestions avaient été faites quant à la voie 
à suivre, les Membres n'avaient pas véritablement ouve rt de nouvelles perspectives.  Les travaux sur 
les propositions restantes de la catégorie III devaie nt faire suite à une demande.  Dans le cas de 
certaines propositions, il existait une certaine dive rgence conceptuelle et les Membres devaient 
travailler davantage.  Sur d'autres propositions, il y av ait une certaine entente sur le plan conceptuel, 
mais il fallait trouver un libellé ad équat pour exprimer ces convergences.   La prochaine fois que les 
Membres reviendraient à la question des propositions de la catégorie III, le Président guetterait toute 
indication de leur part signalant lesquelles d'entre elles étaient prêtes à être examinées.  Il ne servirait 
à rien que les prochaines discussions consistent simp lement à reprendre l'une après l'autre chacune des 
propositions et à réentendre les Membres exposer leur position.  Le Président a suggéré que les 
proposants engagent des discussions avec les autres  Membres sur les propositions qui suscitaient des 
divergences sur le plan conceptuel et réfléchis sent aux propositions pour lesquelles des libellés 
avaient été proposés.  Il avait l'intention d'organi ser des consultations informelles avant la réunion 
formelle suivante qui devait avoir lieu le 7 juillet et attendrait avec intérêt tout signal des Membres 
montrant que des progrès avaient été accomplis dans l'intervalle.   
C. AUTRES QUESTIONS  
85. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point et la séance a été levée. 
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