. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/317 
19 avril 2006 
 
 (06-1778) 
Organe de règlement des différends 
21 avril 2006  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
  
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. É
TATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.41) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.41) 
C. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.16) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET DES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES :   
RAPPORT DE SITUATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/DS174/25/A DD.3-WT/DS290/23/A DD.3) 
E. ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANS FRONTIÈRES DE SERV ICES DE JEUX ET 
PARIS :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS285/15/A DD.1) 
F. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LES 
SEMI -CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM  EN PROVENANCE DE CORÉE :  RAPPORT DE 
SITUATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/DS299/8) 
II. MEXIQUE – MESURES FISCALES CONCERNANT LES BOISSONS SANS 
ALCOOL ET AUTRES BOISSONS  
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L 'ORD 
III. MISE EN ŒUVRE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DES 
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD DANS L'AFFAIRE 
"COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À 
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES"1 ET 
DES PROCÉDURES ULTÉRIEURES CONNEXES DANS LE CADRE DE L'OMC 
A. DÉCLARATIONS DU HONDURAS , DU NICARAGUA ET DU PANAMA  
                                                      
1 WT/DS27. WT/DSB/W/317 
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  IV. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA CO MPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. D
ÉCLARATIONS DU CANADA , DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DU JAPON  
V. ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
A. DÉCLARATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
VI. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
A. DEMANDE DES ÉTATS -UNIS VISANT À OBTENIR UNE DÉCISION DE L 'ORD  (WT/DS316/5) 
B. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS316/6) 
VII. ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS 
CIVILS GROS PORTEURS 
A. OUVERTURE DE LA PROCÉDURE POUR LA CO LLECTE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE 
PRÉJUDICE GRAVE AU TITRE DE L 'ANNEXE V DE L 'ACCORD SMC  ET DÉSIGNATION DE 
M. M ATEO  DIEGO -FERNÁNDEZ EN TANT QUE REPRÉSENTANT DE L 'ORD  VISÉ AU 
PARAGRAPHE 4 DE LADITE ANNEXE POUR LA COL LECTE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE QUI 
SERONT EXAMINÉS PAR LE GROUPE SPÉCIAL SAISI DE L 'AFFAIRE DS317  ÉTABLI LE 
17 FÉVRIER  2006  SOUS LA FORME DE RÉPONSES ÉCRITES DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS 
ÉCRITES POSÉES AUX ÉTATS -UNIS PAR LE REPRÉSENTANT DE L 'ORD  CONFORMÉMENT AUX 
PARAGRAPHES  1 ET 2 DE L 'ANNEXE V DE L 'ACCORD SMC  (WT/DS317/5) 
VIII.  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/316) 
AUTRES QUESTIONS 
 
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