ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/W/124 
2 octobre 2008 
 
 (08-4684) 
Comité des règles d'origine Original:   anglais 
  
 
PROJET DE TEXTE CONSOLIDÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
NON PRÉFÉRENTIELLES 
 
Programme de travail pour l'harmonisation
 
 
Communication du Japon 
  
 La communication ci-après, datée du 29 septemb re 2008, a été reçue de la délégation du 
Japon. 
 
_______________ 
 
 
OBSERVATIONS DU JAPON SUR LE DOCUMENT G/RO/W/111/Rev.2 
PROJET DE TEXTE CONSOLIDÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
NON PRÉFÉRENTIELLES 
  
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
1. Un projet de texte contenant le suivi des m odifications aide énormément les Membres dans 
leur vérification des modifications apportées par le Secrétariat.  Nous serions très reconnaissants au 
Secrétariat s'il pouvait continuer à fournir un tel projet aux Membres. 
2. En ce qui concerne la question de l'approche  des doubles règles pour les machines relevant 
des chapitres 84 à 90 et 92, la Présidente du CRO a in diqué, lors des réunions an térieures, qu'elle avait 
demandé au Conseil général de lui donner des indi cations et qu'elle attendait avec intérêt de les 
recevoir.  Nous partageons l'avis de la Préside nte sur ce point et nous ne formulerons donc pas 
d'observations concrètes sur ces chapitr es à la réunion du CRO d'octobre. 
B. RÈGLES GÉNÉRALES  
1. Règle générale 4:  Contenants et matériaux d'emballages 
 Cette disposition prévoit que, lors de la détermination de l'origine des marchandises 
conformément aux règles relatives aux ma rchandises entièrement obtenues énoncées dans 
l'Appendice 1, ou aux règles relatives aux changement s de classification tarifaire et aux procédés 
spécifiques prévues à l'Appendice 2, les contenan ts et matériaux d'emballages contenant des 
marchandises ne doivent pas être pris en considéra tion.  Dans le cas où l'on applique la règle de la 
valeur ajoutée pour déterminer l'origine des marchandi ses, faut-il ne pas prendre en considération les 
contenants et matériaux d'emballages?  Le cas échéant, ces contenants et matériaux d'emballages 
sont-ils traités comme des matériaux non originaires? 
 G/RO/W/124 
Page 2  
 
  C. A
PPENDICE 2 
1. Règle 3:  Détermination de l'origine – règles résiduelles f) 
 La dernière phrase des règles résiduelles f) de la règle 3 signifie-t-elle que la base sur laquelle 
on détermine la majeure partie est indiquée non pas dans l'architecture globa le, mais dans chaque 
chapitre?  Lors des réunions antérieures, la Présidente a dit que cette base était indiquée dans 
l'architecture globale et qu'exceptionnellement, de s bases différentes étaient prévues dans certains 
chapitres.  À cet égard, la disposition suivante devrait être insérée dans le document G/RO/W/111/Rev.1:  "Lorsque la marchandise est obte nue à partir de matières (originaires ou non) de 
plus d'un pays, le pays d'origine de  la marchandise est le pays dont la majeure partie de ces matières 
sont originaires, ainsi qu'il est dé terminé sur la base de la valeur des marchandises, sauf indication 
contraire dans un chapitre."  À titre indicatif, pour ce qui est de la règle 6 " De minimis " énoncée dans 
l'Appendice 2, la base est précisée dans l'architecture globale.  
2. 0103.10 
Dans la version anglaise, il faut remplacer "brreding" par "breeding". 
 
3. ex 03.05 d) 
 "CPF, sauf à partir du n° ex 0305 b)" devrait être remplacé par "CPF, sauf à partir du 
n° ex 0305 c)", conformément à l'ensemble de résultats final pr oposé par la Présidente 
(JOB(06)/86/Rev.2).  4. 07.12 b) 
 Premièrement, la lyophilisation est une t echnologie réversible de reconstitution, grâce à 
laquelle les légumes conservent leurs nutriments, leur  arôme et leur goût.  Il n'y a aucune différence 
de forme ni de qualité entre des légumes lyoph ilisés et des légumes frais ou secs, qui sont des 
marchandises entièrement obtenues.  Deuxièmemen t, l'importation de ces légumes lyophilisés aurait 
une incidence négative sur la réputation des légu mes frais nationaux.  Par exemple, les légumes 
importés pourraient être traités et distribués en tant que légumes lyophilisés du pays.  Cela pourrait 
amoindrir la valeur des légumes nationaux.  Troisièmement, si la proposition de la Présidente 
s'applique au cas dans lequel un légume, produit dans  un pays A, est exporté et lyophilisé dans un 
pays B, le pays d'origine du légume sera le pays B.   Toutefois, si ce légume lyophilisé est réexporté et 
retourne à son état initial dans le pays C, son pa ys d'origine sera le pays A.  Par conséquent, nous 
souscrivons toujours à la règle EO. 
 
5. 22.09 
 Nous sommes ouverts en ce qui concerne la proposition des CE, à savoir "CP, sauf à partir du 
n° 22.04", à condition que les règles d'origin e harmonisées soient sans préjudice des droits et 
obligations des Membres concernant l'application d es prescriptions nationales relatives à l'étiquetage 
des denrées alimentaires.    
6. Notes de chapitre des chapitres suivants: 
 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 
60, 61, 62, 63, 72, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81 
  G/RO/W/124 
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   Pour des raisons d'ordre rédactionnel, un num éro devrait être ajouté à ces notes de chapitre 
(par exemple, "7" devrait être ajouté devant "critè re à appliquer dans le cadre de la règle 3 f) de 
l'Appendice 2" dans les notes de chapitre du chapitre 28).  
7. Règles de chapitre résiduelles dans les notes de chapitre des chapitres 28 et 29  
 
 Comme nous l'avons indiqué à la réunion d'av ril, une seule unité devrait être utilisée pour 
éviter toute décision arbitraire de la part du pays d'origine.  
8. 28.13 et 28.16  
 
 Dans le document G/RO/W/111/Rev.2/Corr.1
*, il est indiqué que la règle principale relative 
au n° 28.13 devrait être "CP", alors que dans le document G/RO/45/Add.9/Rev.2, il est indiqué que la 
question du choix entre CP et CSP est de nature term inologique et devra être résolue à l'occasion d'un 
examen ultérieur.  Comment a-t-il été décidé que la  règle relative aux n° 28.13 et 28.16 était "CP"? 
 
 À des fins de cohérence avec d'autres positions , telles que les n° 28.01, 28.04 et 28.05, qui 
comptent des sous-positions multiples et relèvent de  la règle d'origine CSP, les n° 28.13 et 28.16 
devraient également se voir appliquer la règle CSP.  
9. 30.02  
 
 La règle principale relative au n° 30. 02 fait référence à des procédés biotechnologiques 
mentionnés au paragraphe 8 des notes de chapitre.  Pourquoi cette position est-elle la seule à contenir 
une telle référence?  Il est normal que les not es de chapitre se trouvant sur un pied d'égalité 
s'appliquent de façon égale à l'ensemble du chapitre, y compris les numéros autres que le n° 30.02, en 
tant que règles principales. 
 
10. 32.13  
 
 L'exception concernant le n° 32.13 pourrait a voir pour objet d'éviter que le changement de 
classification résultant de la "présentation en  pastilles, tubes, pots, flacons, godets ou 
conditionnements similaires" ne confère l'origine, même  s'il ne s'agit pas là d'un simple assemblage de 
marchandises pour réaliser des assortiments.  Cela signifie-t-il que la règle relative au n° 32.13 exige 
que la production de couleurs, qui seraient classées sous  le n° 32.07, ait lieu dans un pays pour que le 
changement de classification soit considéré comme conférant l'origine?  11. 38.11  
 
 La modification se fonde sur une discussion qui s'es t tenue à la réunion d'avril.  Toutefois, la 
règle principale relative au n° 38.11 a déjà été a pprouvée comme suit lors de la réunion antérieure:  
"CP ou
 note de chapitre relative aux mélanges".  La rè gle devrait donc être modifiée comme suit:  "CP 
ou note de chapitre relative aux mélanges (voir la note 2 du présent chapitre)". 
 
12. 39.20  
 
 Le n° 39.20 concerne les "autres plaques, fe uilles, pellicules, bandes et lames, en matières 
plastiques "non " renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un s upport".  Sa règle prin cipale devrait donc 
être la suivante:  "CP ou changement au sein de cet te position résultant de la  déposition sous vide de 
métal à la surface des matières plastiques". 
                                                      
* Les corrections distribuées en anglais seulement sous les cotes G/RO/W/111/Rev.2/Corr.1 et Corr.2 
ont été directement incorporées dans le document G/RO/W/111/Rev.2 en français. G/RO/W/124 
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13. 4002.80  
 
 La mention "voir la note 2 du présent chapitre" a été ajoutée, compte tenu de la discussion qui s'est tenue en avril.  Nous croyons comprendre que cette modification a pour objet de préciser que le 
CP résultant d'un simple mélange ne suffit pas à satisfa ire à la règle de CP et que la règle relative aux 
mélanges figurant dans la note de chapitre du présen t chapitre devrait être respectée pour y satisfaire. 
 
14. Note de chapitre du chapitre 43 relative aux opérations de transformation minime sans 
incidence sur l'origine  
 
 Dans la note de chapitre 1, l'expression "de la  section XI" a été remplacée par "du n° 43.03".  
Cette modification semble destinée à préciser la position visée par la note.  À cet égard, l'expression "du n° 43.03" devrait être remplacée par "des n° 43 .03 ou 43.04" car le n° 43.04 est couvert par la 
même règle que le n° 43.03. 
 
15. ex 50.06 c)  
 
 Nous aurions besoin d'obtenir des précisions sur la raison pour laquelle  l'exception à la règle 
relative à la position fractionnée inclut le n° 50.07.  Si cette exception est destinée à éviter que la 
fabrication de fils de soie à partir de tissus de so ie ou de déchets de soie ne confère l'origine, nous 
notons que la règle 2 d) i) de l'Appendice 2 "c hangements résultant d'un désassemblage" empêche 
déjà qu'un tel procédé ne confère l'origine.  
16. Chapitres 61 et 62  
  Les règles principales relatives aux chapitres 61 et 62 indiquent précisément les procédés 
spécifiques nécessaires pour conférer l'origine, au lieu d'utiliser les abréviations CC, CP, etc.  Dans les 
règles principales relatives à d'autres chapitres, le s règles sont indiquées à l'aide des abréviations 
figurant dans le guide terminol ogique.  Nous souhaiterions savoir pourquoi ces deux chapitres sont les 
seuls dans lesquels ces abréviations ne sont pas utili sées.  Par exemple, la règle principale relative aux 
ex chapitres 62 a) et 62 e) pourrait être libellée comme suit:  "[CC ou changement à partir de 
l'ex chapitre 62 f), pour autant que les marc handises soient assemblées dans un seul pays, 
conformément à la note de chapitre]".  
17. ex chapitre 61 h) (ex 6117.90)  
  Nous croyons comprendre que les marchandises classées dans l'ex chapitre 61 h) incluent les 
"parties découpées en forme" qui relèvent de la sous-position 6117.90.  À cet  égard, la désignation 
correspondant à ce chapitre fractionné devrait incl ure l'expression "parties découpées en forme" pour 
plus de précision.  
18. ex chapitre 62 b) (ex 62.09)  
 
 La règle principale relative au chapitre frac tionné 62 b) est:  "CC, sauf si ce changement 
résulte d'une simple découpe et/ou d'un simple  ourlage", sans crochets, dans le document 
G/RO/W/111/Rev.2.  Par contre, elle apparaît entr e crochets dans le document G/RO/W/111/Rev.1.  
À la réunion d'avril, les membres ne sont pas parvenus à un consensus en ce qui concerne la 
suppression des crochets.  Les crochets devraient don c être rajoutés dans le projet de texte. 
  G/RO/W/124 
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  19. ex chapitre 62 f) (ex 6217.90)  
 
 Si l'on examine tous les fractionnements du ch apitre 62, la sous-positi on 6217.90, dans son 
ensemble, semble relever de l'ex chapitre fracti onné 62 f).  Nous aurions besoin d'obtenir des 
précisions sur la raison pour laquelle  le n° 6217.90 est précédé de l'ab réviation "ex" dans le chapitre 
fractionné 62 f). 
 
20. 63.02-63.04  
 
 Il faut fractionner ces numéros et app liquer des règles différentes à chacune des 
sous-positions fractionnées, comme nous  l'avons expliqué à la réunion d'avril.  À cet égard, nous 
aurions besoin d'obtenir des précisi ons sur l'état actuel de la règle relative aux n° 63.02 à 63.04.  À 
titre indicatif, dans le document G/RO/W/111/Rev. 2, ces règles apparaissent entre crochets.  Par 
contre, dans le document "SUMMING UP OF THE RULES OF ORIGIN CONSULTATIONS" 
(résumé des consultations sur les règles d'origine) du 8 mai 2008, elles n'ont pas été mises entre 
crochets.  
 
21. 63.05 et 63.06 
 
 D'après le document G/RO/W/111/Rev.2/Corr.2, les crochets entourant les règles principales 
relatives aux n° 6305 et 6306 avaient été supprimés.  Par souci de précision, nous souhaiterions savoir 
pourquoi. 
 
22. 63.08  
 
 La règle principale relative au n° 63.08 est la rè gle de CP, sauf si le changement résulte de la 
simple présentation sous forme d'assortiments.  Cette règle prévoit que la présentation des 
marchandises sous forme d'assortiments ne confère pas l'origine, en elle-même.  Dans ce cas, la 
présentation sous forme d'assortiments n'est pas c onsidérée comme une transformation substantielle.  
Par conséquent, nous aurions besoin d'obtenir d es précisions quant au procédé qui pourrait être 
considéré comme conférant l'origine.  À ce même ég ard, nous aurions également besoin d'obtenir des 
précisions sur le point de savoir s'il est nécessaire  que chaque produit fi nal consistant en un 
assortiment soit originaire du pays dans lequel cet assortiment est produit. 
 
23. Note de chapitre du chapitre 70  
 
 La première phrase de la note de chapitre était entre crochets dans le document 
G/RO/W/111/Rev.1, mais ces crochets ont été s upprimés dans le document G/RO/W/111/Rev.2.  
Nous aurions besoin d'obtenir des précisi ons sur la raison d'une telle suppression. 
 
24. 7019.52  
 
 Bien que la sous-position 7019.52 existe dans le SH de 1996, elle a été supprimée dans le 
document G/RO/W/111/Rev.2.  Nous aimerions connaître la raison d'une telle suppression. 
 
25. 74.08, 7505.21, 7505.22, 76.05, 76.08, ex 78.03 b), ex 79.04 b), ex 80.03 b)  
 
 La règle principale relative au n° 74.08 est la suivante:  "[CP, pour autant que la section 
transversale des barres soit réduite d'au moins 25 pour cen t]".  Cette règle s'appli que lorsque les fils de 
cuivre sont fabriqués uniquement à partir de barr es.  Toutefois, on ne sait pas très bien comment 
traiter les cas dans lesquels les fils de cuivre sont fabriqués à partir d'autres matériaux intermédiaires.  
Certaines autres positions (y compris leurs sous- positions et positions fractionnées) nécessitent la 
même modification.  Par exemple, la règle prin cipale relative à la sous-position 7607.11 est la G/RO/W/124 
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  suivante:  "[CSP, sauf à partir du n° 76.06, ou passage à une feuille du n° 76.07 à partir du n° 76.06, si 
l'épaisseur du produit initial a été réduite d'au moins 25 pour cent]".  La première partie de la règle 
couvre les cas dans lesquels on utilise des matériaux autres que ceux qui relèvent du n° 76.06, et la 
deuxième partie les cas dans lesquels les matériaux in termédiaires sont classés sous le n° 76.06.  Cette 
règle est un bon exemple de la façon dont on peut couvrir tous les matériaux pouvant servir à la 
fabrication d'une marchandise. 
 
26. ex 7601.10 a)  
 
 Comme nous l'avons indiqué dans une obser vation dans laquelle nous  demandions que la 
règle principale relative à cette position so it mise entre crochets dans le document 
G/RO/W/111/Rev.1, nous croyons comprendre que cette  règle de sous-position fractionnée n'a pas été 
approuvée.  Par conséquent, nous demandons à nouveau que soient ajoutés des crochets. 
 
27. 7607.11  
 
 Pour qu'il n'y ait aucun doute possible, la règle pr incipale relative au n° 7607.11 devrait être la 
suivante:  "CSP, sauf à partir du n° 76.06, [vir gule rajoutée] ou passage à une feuille du n° 76.07 à 
partir du n° 76.06 [virgule supprimée] si l'épaisseu r du produit initial a été réduite d'au moins 25 pour 
cent".  28. ex 81.01 e)  
 
 Nous aurions besoin d'obtenir des précisions sur la raison pour laquelle la  règle relative à cette 
position fractionnée est la seule entre crochets.  Ce tte même règle mentionnée dans d'autres positions 
a déjà été approuvée.  Par souci de cohérence,  elle devrait également l'être pour cette position 
fractionnée. 
 
29. ex 8112.11 a)  
 
 Pour des raisons d'ordre rédactionnel, un triple  tiret est nécessaire devant la désignation des 
marchandises. 
 
30. Note de chapitre 1 a) du chapitre 82 
 
 Dans le document G/RO/W/111/Rev.2/Corr.1, l'expression "de ce chapitre" n'apparaît pas.  
Elle devrait être rajoutée pour éclaircir le sens de la phrase. 
 
31. Notes de chapitre des chapitres 82 et 83  
 
 Nous sommes toujours d'avis que le "poids " devrait être utilisé comme unité unique. 
 
32. 82.06  
 
 La règle principale relative à la position 82.06 est:  "CC".  Outre cette ligne, les n° 63.08, 
8215.10 et 8215.20 contiennent également des règles concernant les "sets" (assortiments, trousses, 
boîtes ...).  La position 82.06 n'exclut pas la simple présentation sous forme d'assortiments en tant que 
transformation substantielle conférant l'origine.  En outre, la règle 2 d) de l'ARCHITECTURE 
GLOBALE figurant dans le document G/RO/W/111/Rev. 2 ne couvre pas le cas des assortiments.  Par 
souci de cohérence, il est nécessaire d'ajouter "sauf si ce changement résulte de la simple présentation sous forme d'assortiments" dans la règle correspondant à cette position. 
  G/RO/W/124 
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  33. Note de chapitre du chapitre 83  
 
 Dans la version anglaise, le titre devrait êt re le suivant:  "Goods or Parts Produced from 
Blanks".  34. 9401.90  
 
 Dans le document G/RO/W/111/Rev.2, il est indi qué que la règle principale applicable à la 
position 9401.90 est la règle CP.  D'autre part, dans  le document G/RO/W/111/Rev.2/Corr.1, la règle 
indiquée est la suivante:  "CP;  toutefois, le ch angement de classification résultant d'un changement 
d'utilisation en soi ne confère pas l'origine".  N ous reconnaissons que, pour les "parties", la règle 
appropriée est "CP", compte tenu du long débat qui s'est tenu.  En fait, la règle applicable aux 
positions ex 94.02 b) et 9403.90 est "CP".  Nous aurions besoin d'obtenir des précisions sur la façon dont cette règle a été convenue.  Si la règle a déjà  été convenue, il faut éviter que le changement 
d'utilisation ne confère l'origine pour cette sous-position comme pour les autres positions et 
sous-positions. 
 
35. ex 94.02 b) et 9403.90  
 
 Si le membre de phrase "toutefois, le changement de classification résultant d'un changement d'utilisation en soi ne confère pas l'origine" est rajouté dans la règle correspondant à la 
sous-position 9401.90, il devra également l'être dans  les règles correspondant aux n° ex 9402 b) et 
9403.90, par souci de cohérence.  
__________