. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/557 
23 juin 2010 
 (10-3423) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Department of Housing and Urban Development – HUD (575) 
(Département du logement et du développement urbain) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fermes de toiture (SH 7610, 7380;  ICS 19.020., 91.060, 91.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Manufactured Home 
Construction and Safety Standards, Test Procedures for Roof Trusses  (Normes de 
construction et de sécurité pour les maisons  préfabriquées, Procédures d'essai pour les 
fermes de toiture).  11 pages, en anglais 
6. Teneur:  La proposition de règle notifiée modifier ait les normes de construction et de 
sécurité pour les maisons préfabriquées en adoptant les propositions formulées par le 
Manufactured Home Consensus Committee  (Comité de concertation sur les maisons 
préfabriquées – MHCC), telles que modifiées le HUD.  La Loi de 1974 sur les normes nationales de construction et de sécurité pour les logements préfabriqués exige que le HUD 
publie dans le Federal Register  toute proposition de norme de construction et de sécurité 
pour les maisons préfabriquées révisée soumise par le MHCC.  Les modifications des 
procédures d'essai existantes applicables aux fe rmes faisaient partie du premier groupe de 
propositions soumises par le MHCC au HUD en 200 3 en vue de réviser divers aspects des 
normes.  Cependant, en réaction aux observati ons du public sur la proposition de règle, y 
compris les observations soumises par le MHCC, le HUD a renvoyé à ce dernier la proposition concernant les ferm es pour plus ample examen.  
Après examen approfondi, le MHCC a présenté au HUD une version modifiée de sa 
proposition de 2003 concernant les essais sur les fermes.  Le HUD est d'accord avec la 
majorité des recommandations actuelles du MHCC concernant ces essais.  La proposition de règle notifiée contient les recommandations sur lesquelles s'entendent le HUD et le 
MHCC.  Elle inclut en outre les modifications apportées par le HUD à la proposition du 
MHCC, ainsi que les raisons pour lesquell es le HUD n'a pas accepté les révisions en 
question proposées par le MHCC. G/TBT/N/USA/557 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 34064, 16 juin 2010;  Titre 24 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 3280. 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-14277.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-14277.pdf