RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/25 
16 mai 2007 
 
 (07-2015) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation  
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Cap-Vert.  
_______________ 
 WT/ACC/CPV/25 
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  I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
Question n° 1
 
 
 Décrire brièvement chaque régime de licence s dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lors qu'elles s'y rapportent, en groupant toujours 
tous les renseignements qui concernent un même régime et en utilisant au besoin des renvois 
lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
 
Réponse  
 
 Le Décret-loi n° 68/2005, du 31 octobre 2005, qui décrit le régime de licences du Cap-Vert, a 
été révisé pour qu'il soit en conformité avec l'A ccord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.   Le nouveau texte prend en compte les opérations suivantes: 
 
- les importations qui sont l'objet de licences automatiques;   
 
- les importations qui sont l'objet de licences non automatiques;  et 
 
- les importations qui sont totalement  soustraites au régime de licences. 
 
 En vertu du Décret-loi n° 68/2005, toutes les marchandises importées sont assujetties à une licence automatique, à l'exception des marchand ises qui requièrent un contrôle sanitaire ou 
phytosanitaire ou un contrôle de sécurité (armes de poing, explosifs et objets semblables) ou qui sont 
l'objet de restrictions impératives imposées par la loi.  Ces marchandises sont soumises à un régime de 
licences non automatiques. 
  La licence automatique prend effet sur présenta tion d'une déclaration en douane présentée au 
Service des douanes.   La demande d'importation de marchandises soum ises à une licence non automatique requiert 
un certificat de conformité délivré par les autorités sanitaires ou phytosanitaires ou par les autorités du 
contrôle de sécurité, ou par d'autres autorités comp étentes, selon la nature des marchandises en cause. 
  La licence non automatique prend effet dans  un délai maximal de 21 jours, qui court à 
compter de la date de présentation de la déclarati on en douane aux autorités compétentes.  Dans des 
circonstances inhabituelles et exceptionnelles (p ar exemple pour les armes militaires ou pour des 
raisons de sécurité), il peut ne pas être possible d'accorder une licence non automatique dans le délai 
de 21 jours.  Dans ces cas restreints, la  période de 21 jours est suspendue.   
  Dans le nouveau régime, les opérations suivantes sont dispensées de toute licence:  
- les importations de marchandises sans valeur commerciale, selon les termes qui 
seront définis par ordonnance du membre du gouvernement responsable du secteur du 
commerce extérieur; 
 
- les opérations de perfectionnement actif  ou passif, d'importation temporaire, de 
réimportation en l'état, de réexportation et de transit; 
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  - les importations de marchandises sujettes a ux régimes douaniers spéciaux que sont les 
boutiques franches, les entre pôts en douane, le dépôt en  franchise et l'entreposage 
douanier spécial; 
 
- les biens manufacturés, destinés à la consommation dans les congrès, les foires et 
expositions internationales et événements assimilés; 
 
- les importations de marchandises destinées à l'avitaillement des navires et aéronefs, 
selon les termes de la loi applicable; 
 
- les biens saisis, abandonnés, trouvés en me r ou rejetés par elle  ou récupérés d'une 
épave, et vendus aux enchères; 
 
- les importations de marchandises sans dépe nse de devises, qui appartiennent à des 
compagnies aériennes ou maritimes et qui sont destinées à leur utilisation exclusive;  
et  
 
- les opérations d'exportation depuis le Cap- Vert sont dispensées de licences, selon les 
termes de l'article 9 de la Lo i n° 92/IV/93 du 15 décembre 1993. 
 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
Question n° 1  
 
 Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
 Réponse
 
  Le Cap-Vert a trois régimes de licences:    
- pour les importations qui sont l'objet de licences automatiques;   
 
- pour les importations qui sont l'objet de licences non automatiques;  et 
 
- pour les importations qui sont soustraites au régime de licences. 
  Les marchandises soustraites au régime de licences sont les suivantes:   
 
- les marchandises sans valeur commerciale, selon les termes qui seront définis par 
ordonnance du membre du gouvernement responsable du secteur du commerce 
extérieur; 
 
- les marchandises intervenant dans des opér ations de perfectionnement actif ou passif, 
d'importation temporaire, de réimportation en l'état, de réexportation et de transit; 
 
- les marchandises soumises aux régimes douaniers spéciaux que sont les boutiques 
franches, les entrepôts en douane, le dépôt  en franchise et l'entreposage douanier 
spécial; 
 
- les biens manufacturés, destinés à la consommation dans les congrès, les foires et 
expositions internationales et événements assimilés; 
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  - les marchandises destinées à l'avitaillement  des navires et aéronefs, selon les termes 
de la loi applicable; 
 
- les biens saisis, abandonnés, trouvés en me r ou rejetés par elle  ou récupérés d'une 
épave, et vendus aux enchères; 
 
- les marchandises qui n'entraînent pas de dé pense de devises, qui appartiennent à des 
compagnies aériennes ou maritimes et qui sont destinées à leur utilisation exclusive;  et  
 
- toutes les autres marchandises sont assu jetties à des licences automatiques, à 
l'exception des marchandises visées par des contrôles sanitaires, phytosanitaires ou de 
sécurité, et les marchandises soumises à des restrictions impératives imposées par la loi, qui sont soumises à un régime de licences non automatiques. 
 Question n° 2
 
 
 Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime 
s'applique?  
Réponse
 
 
 Le régime s'applique de la même manière à toutes les marchandises, quel que soit leur pays 
d'origine.    
Question n° 3
 
 
 Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux 
fins de réaliser l'objet visé par le régime de li cences?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi 
n'ont-elles pas été adoptées?  
Réponse
 
  Le régime de licences ne restreint pas la qua ntité ou la valeur des importations.  Néanmoins, 
les licences non automatiques protègent la santé d es personnes, des animaux et des végétaux, ainsi 
que l'écosystème et préserve la sécurité nationale. 
 
Question n° 4
 
 
 Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?  
La législation laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences?  Le gouvernement (ou l'exécu tif) peut-il abroger le régime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du législatif?  
Réponse
 
 
 La législation précédente relative aux licences, le Décret-loi n° 51/2003 du 
24 novembre 2003, a été remplacée par le Décr et-loi n° 68/2005 du 31 octobre 2005.  La nouvelle 
législation est en conformité avec l'Accord de l' OMC sur les procédures de licences d'importation.  La 
nouvelle législation exige qu'une licence non automa tique soit délivrée aux marchandises soumises à  WT/ACC/CPV/25 
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  des restrictions impératives imposées par la loi.  Le régime de licences ne peut être modifié que par la 
loi.  
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
Question n° 1
 
 
 En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):  
a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des contingents et 
des formalités de dépôt des demandes de li cences?  Dans la négative, comment ces 
renseignements sont-ils portés à la connaissan ce des importateurs éventuels?  À celle des 
gouvernements, des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentants commerciaux?  Le montan t total des contingents, la quantité 
attribuée à chaque pays de provenance, la  quantité maximale attribuée à chaque 
importateur sont-ils publiés?  Comment de mande-t-on une exception ou une dérogation 
aux formalités de licences? 
Réponse
 
  Le régime de licences du Cap-Vert ne vise pas à re streindre, ni ne restreint la quantité ou la 
valeur des importations mais a pour objet de prot éger la santé des personnes, des animaux et des 
végétaux, ainsi que l'écosystème et de préserver la sécurité nationale.  Toutes les questions ayant trait 
au régime de licences sont énoncées dans la  législation cap-verdienne applicable. 
 
b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des co ntingents est fixé pour l'année, mais où les 
licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  Dans ce cas, est-il 
nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles licences valables six mois ou un trimestre? 
Réponse
 
 
 Le régime de licences du Cap-Vert n'impose pas de contingents et il ne vise pas à restreindre 
la quantité ou la valeur des importa tions.  La loi ne fixe pas de pé riode de validité pour les licences 
non automatiques sanitaires/phytosanitaires.  Les licen ces relevant de cette catégorie sont délivrées 
pour chaque importation et sont valides pour la péri ode demandée par l'importa teur.  Cette catégorie 
de licence ne peut être prorogée.  Dans le ca s des armes ou des produits ayant un rapport avec la 
sécurité, les licences sont délivrées pour une période de 90 jours et, à titre exceptionnel, elles peuvent 
être prorogées pour 60 jours supplémentaires.  Les licences non automatiques sont délivrées uniquement sur demande de l'importateur, aprè s vérification que l'importateur satisfait aux 
prescriptions juridiques établies.  Les opérations d' importation et d'exportation se font sans entraves 
pour les importateurs et exportateurs agréés en tant que tels par la loi.  c) Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou seulement, 
à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles sont les mesures 
prises pour faire en sorte que les licences accordées soient effectivement utilisées pour 
des importations?  Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents 
d'une période ultérieure?  Les noms des importateurs auxquels des licences ont été 
délivrées sont-ils portés à la connaissan ce des gouvernements et des organismes de WT/ACC/CPV/25 
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  promotion des exportations des pays export ateurs qui en font la demande?  Dans la 
négative, pour quelle raison?  (Indiquer les pr oduits auxquels s'appliquent les réponses.) 
Réponse
 
  Le régime de licences du Cap-Vert n'impose pas de  contingent et ne vise pas à restreindre, ni 
ne restreint la quantité ou la valeur des importations , et les opérations d'impor tation et d'exportation se 
font sans entraves.    
d) À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée comme indiqué 
au point I ci-dessus, quel est le délai acco rdé pour le dépôt des demandes de licences? 
Réponse
 
  Le régime de licences du Cap-Vert n'impose pas de contingent.  
e) Quels sont les délais minimum et  maximum d'examen des demandes? 
Réponse
 
  Le régime de licences du Cap-Vert n'imposant pas de contingent, auc une demande n'est donc 
requise.  
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation? 
Réponse
 
  Au titre du régime de licences du Cap-Vert, les opérations d'importation et d'exportation se 
font sans entraves.  L'importateur est libre d'eff ectuer des opérations d'impor tation et d'exportation à 
sa convenance. 
 
g) Les demandes de licences sont-elles examin ées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse
 
  Non.  Les licences d'importation sont auto matiques, sauf dans les cas exceptionnels 
mentionnés ci-dessus.  h) Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle effectuée?   D'après l'ordre chronologique de dépôt 
des demandes?  D'après les importations de  périodes antérieures?  Un maximum est-il 
fixé au montant à attribuer à chaque dema ndeur?  Dans l'affirmative, sur quelle base 
l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouvea ux importateurs?  Les demandes sont-elles 
examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur réception? 
Réponse
 
  Les licences d'importation sont automatiqu es, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés 
ci-dessus.  WT/ACC/CPV/25 
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i) Dans le cas de contingents bilatéraux ou d' arrangements de limitation des exportations, 
où des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessa ires?  Dans l'affirmative, ces licences 
sont-elles délivrées automatiquement? 
Réponse
 
  Le régime de licences du Cap-Vert n'envisage ni  contingent ni arrangement de limitation.   
 
j) Dans les cas où des importations ne sont  autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays 
exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays? 
Réponse
 
  Les dispositions mentionnées sous ce point ne s' appliquent pas au Cap-Vert.  Les opérations 
d'importation et d'exportation sont to talement libéralisées au Cap-Vert. 
 
k) Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et  non pas vendue sur le marché intérieur? 
Réponse
 
 
 La législation cap-verdienne n'exige au cune forme de licence pour les opérations 
d'exportation et n'envisage aucune situation de  ce genre, quel que soit le type de produits. 
 
Question n° 2  
 
 Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier:  a) Combien de temps avant l'importation la de mande de licence doit-e lle être déposée?  
Des licences peuvent-elles être obtenues da ns un délai plus court ou pour des 
marchandises arrivant à la frontière sans  licence (par exemple par suite d'une 
inadvertance)? 
 
Réponse
 
  Cela dépend du type de produit importé.  Si le produit est assujetti au régime de licences 
automatiques, la licence est accord ée automatiquement.  Si le produit est assujetti au régime de 
licences non automatiques, la loi exig e que la licence soit accordée dans un délai maximal de 21 jours.   
 
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
 
Réponse
 
 
 Oui, si le produit n'est pas soumis à une licence non automatique.    
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer. 
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  Réponse
 
  Il n'y a pas de limite.    
d) Les demandes de licences sont-elles exam inées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
 
Réponse
 
 
 Les licences d'importation sont automatiqu es, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés 
ci-dessus.  
Question n° 3
 
 
 Dans quelles circonstances, autres que la no n-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à 
l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de r ecours en cas de refus d'une licence et, dans 
l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?  
Réponse
 
  La loi cap-verdienne n'envisage pas de circons tances dans lesquelles les requérants peuvent se 
voir refuser une licence.  En cas de rejet d'une licence non automatique, un recours en justice est 
possible conformément à la loi. 
 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
Question n° 1
 
 
 Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
 
 a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs?   b) dans le cadre de régimes non restrictifs?  
 Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il 
perçu un droit d'immatriculation?  Existe-t- il une liste publiée des importateurs agréés? 
 
Réponse
 
 
 a) Oui.   
  b) Non.   WT/ACC/CPV/25 
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  VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
Question n° 1  
 
 Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
 
Réponse  
  Aucun renseignement ni formulaire n'est requis pour les licences automatiques.   
 
Question n° 2
 
 
 Quels sont les docume nts exigés lors de l'impo rtation effective? 
 
Réponse  
  Factures, connaissement, certificat d'origine et certificat de qualité.  
Question n° 3
 
 
 Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant?  
Réponse
 
 
 Non.   
 
Question n° 4  
 
 La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la 
somme versée est remboursable, que lle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la 
formalité.  
Réponse
 
 
 Non. 
 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
Question n° 1  
 
 Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
 
Réponse  
  Il n'y a pas de période de validité pour les li cences automatiques.  La loi ne fixe pas de 
période de validité pour les licences non auto matiques par exemple dans le domaine 
sanitaire/phytosanitaire.  Les licences relevant de cette catégorie sont délivrées pour chaque 
importation et sont valides pour la  période demandée par l'importateur .  Cette catégorie de licence ne 
peut être prorogée.  Dans le cas des armes ou d es produits ayant un rapport avec la sécurité, les WT/ACC/CPV/25 
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  licences sont délivrées pour une période de 90 jours et, à titre exceptionnel, elles peuvent être 
prorogées pour 60 jours supplémentaires.  Les licences non automatiques sont délivrées uniquement sur demande de l'importateur, après vérification que  l'importateur satisfait aux prescriptions juridiques 
établies.  Les opérations d'importa tion et d'exportation se font sans entraves pour les importateurs et 
exportateurs qui sont agréés en tant que tels par la loi. 
 
Question n° 2
 
 
 Est-il appliqué des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
 
Réponse  
  Non.  
Question n° 3
 
 
 Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affi rmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
 
Réponse  
 
 Non. 
 
Question n° 4  
  La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions: 
 
 a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
  b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?  
Réponse
 
 
 a) Non.   b) Non.  VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
Question n° 1
 
 
 Les importations sont-elles assujetties à d' autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
 Réponse
 
  Non.   Question n° 2
 
  Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licen ce pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il  WT/ACC/CPV/25 
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  toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles sont les 
formalités à remplir pour obtenir les devises? 
 
Réponse  
 
 Non, l'importateur doit autoriser les autorités ba ncaires à transférer l'argent pour le paiement 
des droits de douane.     Non, une licence n'est pas obligatoire pour obtenir des devises.    
 Non, mais dans des cas exceptionnels, la Banque centrale peut être soumise à des restrictions 
sur les paiements en devises.     L'importateur doit présenter ses documents commerc iaux, y compris la déclaration en douane, 
et autoriser la banque à effectuer le paiement.   
 
__________