ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/445 
6 avril 2005 
 
 (05-1390) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTE PUBLIQUE 
 
Communication présentée par le Rwanda au nom  
du Groupe africain  
 
  La communication ci-après, datée du 31 mars 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Rwanda au nom du Groupe africain.  Elle comprend une déclaration faite par le Rwanda au nom du Groupe africain au cours de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
31 mars au titre du point intitulé "Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique" de l'ordre du jour. 
_______________  
 
1. Faisant référence au cas de Terri Schiavo qui se trouvait dans un état végétatif depuis 
les 15 dernières années, le Président des États-Unis a dit ce qui suit:  " Lorsque de graves 
questions se posent et qu'il existe des doutes importants, notre société, nos lois et nos tribunaux devraient avoir une présomption en faveur de la vie.   En tant que nation, nous devrions avoir pour 
objectif de bâtir une culture de la vie ". 
2. Le dévouement à cette cause, à savoir " bâtir une culture de la vie ", devrait être plus 
puissant, plus urgent et immédiat au sein du Conseil des ADPIC, qui a reçu pour mandat de 
trouver une solution permanente permettant d'assurer la fourniture durable de médicaments 
génériques essentiels aux millions de personnes qui meurent chaque jour, tout particulièrement en Afrique, parce qu'elles n'ont pas accès à des médicaments vitaux d'un prix abordable en raison de l'insuffisance des capacités de fabrication.  Malheureusement, cet esprit de dévouement et cette détermination semblent absents. 
3. Quatre années se sont écoulées depuis que les Membres ont reconnu le problème, pour 
les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le 
secteur pharmaceutique, du recours aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la 
concession de licences obligatoires, et le Groupe africain regrette que les Membres ne soient pas plus près de trouver une solution permanente à ce problème. 
4. Le Groupe africain a présenté une proposition sur la façon d'incorporer la dérogation 
temporaire dans l'Accord sur les ADPIC.  Il a donné une explication détaillée concernant 
l'amendement proposé.  Il a également expliqué que certaines parties de la Décision du 
30 août 2003 étaient redondantes et ne devraient pas constituer un élément quelconque de la solution permanente. 
5. Toutefois, il semble que certains Membres ne participent pas d'une manière 
constructive au débat.  Par exemple, ils reconnaissent que certaines parties de la dérogation sont redondantes mais, à ce jour, aucun n'a proposé une proposition concrète. IP/C/W/445 
Page 2  
 
 6. Le Groupe africain souhaiterait rafraîchir la mémoire des Membres au sujet de la 
situation qui existait avant l'adoption de la Décision du 30 août 2003 et au moment de cette adoption. 
7. Le Groupe africain avait proposé de nombreuses solutions qui permettaient aux pays 
d'exporter et d'importer des médicaments génériques à un prix abordable afin de répondre aux besoins des populations dans le monde.  Cela étant, nous avons subi une forte pression de la part 
de certains Membres qui ont imposé de nombreuses conditions difficiles à remplir. 
8. Enfin, après des mois de discussions et de débats, une solution provisoire sous la forme 
d'une dérogation à l'article 31 f) et h) a été acceptée par les Membres.  Le Groupe africain et bon nombre d'autres pays en développement et moins avancés n'ont pas jugé cette solution entièrement satisfaisante et l'ont fait clairement savoir au cours des réunions du Conseil des 
ADPIC.  Nous avons accepté cette "solution provisoire", étant entendu précisément qu'il 
s'agissait uniquement d'une solution provisoire, et que les discussions visant à trouver une solution permanente se poursuivraient.  Cette condition transparaît au paragraphe 11 de la Décision qui dispose ce qui suit:  "Le Conseil des ADPIC engagera d'ici à la fin de 2003 des travaux visant à élaborer un tel amendement en vue de son adoption dans un délai de six mois, 
étant entendu que l'amendement sera fondé, dans les cas où cela sera approprié, sur la présente 
décision". 
9. Le sens ordinaire du membre de phrase "l'amendement sera fondé, dans les cas où cela 
sera approprié, sur la présente décision" indique que les Membres n'ont jamais eu l'intention de se servir de l'ensemble de la Décision d'août pour élaborer l'amendement.  Seules les parties de la Décision du 30 août 2003 qui sont appropriées doivent être utilisées. 
10. En ce qui concerne la déclaration du Président, il est important de comprendre les 
circonstances dans lesquelles la déclaration a vu le jour, pour que nous puissions situer cette déclaration dans le contexte qui lui est approprié.  Au moment de l'adoption de la Décision, la déclaration du Président visait plutôt à dispenser des paroles rassurantes afin d'apaiser les craintes de certaines industries pharmaceutiques, qui redoutaient que les fabricants de 
médicaments génériques ne s'implantent solidement sur le marché des produits 
pharmaceutiques.  Au cours des réunions informelles du Conseil des ADPIC, les délégués de quelques pays en développement et moins avancés ont exprimé des réserves concernant la teneur de la déclaration, ce qui montre clairement que cette déclaration n'a jamais été censée constituer un élément quelconque de la solution permanente. 
11. La principale raison pour laquelle les pays qui ont élevé des réserves ont accepté la 
déclaration du Président était qu'ils ressentaient un besoin urgent de contribuer au succès de la 
Conférence ministérielle de Cancún.  Les Membres de l'OMC n'ont sans doute pas oublié qu'à ce moment-là, le sentiment général était qu'une solution, même provisoire, devait être trouvée avant la réunion de Cancún pour que celle-ci puisse se concentrer sur d'autres questions et avoir par conséquent de plus grandes chances de succès.  Tous avaient le sentiment qu'une 
déclaration du Président permettrait d'élaborer rapidement la solution provisoire.  Cela étant, il 
était également entendu que cette démarche viserait uniquement une solution provisoire et qu'une solution permanente demanderait un examen plus minutieux, compte tenu de tous les aspects, y compris la façon dont le mécanisme retenu pourrait être mis en œuvre dans la pratique. 
12. Par conséquent, la déclaration du Président devrait être considérée comme un moyen de 
parvenir à une fin particulière à ce moment-là, à savoir pour l'essentiel respecter la date limite 
impartie pour trouver un règlement temporaire avant la réunion de Cancún.  Pour autant, la situation était temporaire et n'existe plus.  Compte tenu du contexte dans lequel la déclaration du Président a vu le jour, la Décision du 30 août 2003 arrêtée dans le document IP/C/W/405 ne  IP/C/W/445 
 Page 3 
 
 
 faisait aucune référence à cette déclaration.  Ce n'est que plus tard qu'une note de bas de page 
faisant mention de la déclaration du Président a été ajoutée, sans le consentement exprès des Membres.  À vrai dire, nous sommes perplexes sur la façon dont cette note de bas de page a pu être ajoutée et nous souhaiterions avoir des précisions à ce sujet.  Par ailleurs, nous devons déclarer qu'elle a été ajoutée sans le consentement ou le consensus des Membres. 
13. Ainsi, le Groupe africain, qui constitue une grande partie des Membres de l'OMC, ne 
peut pas accepter et n'acceptera pas une interprétation du paragraphe 11 selon laquelle la Décision d'août et la déclaration du Président dans son ensemble devraient constituer l'amendement. 
14. Nous souhaitons rappeler l'engagement pris par les États membres dans la Déclaration 
de Doha d'interpréter et de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC "d'une manière qui appuie 
le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments".  Nous ne sommes pas convaincus que la Décision du 30 août 2003 ainsi que la déclaration du Président, telle qu'elle est actuellement, permettent de s'acquitter de l'engagement de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès de tous aux 
médicaments.  De fait, des responsables politiques de pays africains ont exprimé des 
préoccupations concernant le fait que la "solution provisoire", telle qu'elle est actuellement, peut poser des problèmes et constituer des obstacles à la réalisation de l'objectif qui est d'assurer l'accès de tous à des médicaments abordables. 
15. Lors d'un atelier régional africain sur les brevets et l'accès aux médicaments organisé 
par la Commission de l'Union africaine et auquel participaient les dirigeants des ministères de 
la santé et des offices des brevets de 35 pays africains, la question a été discutée et des 
préoccupations ont été exprimées concernant la viabilité de la "solution provisoire".  Les participants à l'atelier ont également soutenu la position du Groupe africain à l'OMC, qui est de rechercher une solution permanente.  Une déclaration adoptée par les participants à l'atelier indique ce qui suit: 
Les participants ont souligné que la question des effets des brevets sur l'accès 
aux médicaments était très cruciale pour la région africaine, qui était le plus pauvre des continents de la planète et dont les populations étaient celles qui souffraient le plus de graves maladies, et que par conséquent, l'accès à des médicaments efficaces abordables était une absolue nécessité.  En 2004, rien que le VIH/SIDA qui a causé un nombre de décès estimé à 2,5 millions a été dix fois 
plus dévastateur que le tsunami de décembre 2004.  Tous les pays doivent sans 
plus attendre agir individuellement et collectivement pour supprimer tous les obstacles à la fourniture durable de médicaments essentiels aux populations de la région. 
16. Relativement à la Décision du 30 août 2003, il est dit dans la Déclaration que cette 
décision impose plusieurs conditions aux importateurs et exportateurs qui souhaitent recourir à 
la dérogation, ce qui peut influer sur la capacité du mécanisme à atteindre son objectif, qui est la fourniture de médicaments génériques essentiels aux pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas. 
17. La Déclaration demande en outre une "solution permanente" plus appropriée qui 
permet de réviser l'Accord sur les ADPIC et de supprimer la contrainte énoncée à l'article 31 f) 
sans en imposer de nouvelles de sorte que l'exportation et l'importation de médicaments 
génériques soient facilitées sans problème.  Les représentants participant à cet atelier ont également exprimé leur soutien à la position et aux efforts du Groupe africain à l'OMC. IP/C/W/445 
Page 4  
 
 18. Il ressort clairement de la déclaration que les responsables politiques, à l'échelon 
national, estiment que la solution provisoire comporte des lacunes qui pourraient affecter la capacité opérationnelle à réaliser l'objectif de fourniture de médicaments à un prix abordable, qu'il est urgent de trouver une solution permanente appropriée et que les responsables politiques appuient la proposition d'amendement présentée par le Groupe africain. 
19. La question en cause est critique pour le continent africain et les populations dans le 
monde.  Nous ne pouvons pas et ne devrions pas retarder plus longtemps son traitement.  Même s'il existe un mécanisme provisoire, il a ses lacunes, ce qui peut expliquer le fait qu'il n'a pas été utilisé jusqu'à présent.  De même, cette dérogation peut faire l'objet d'un réexamen et il peut y être mis fin à tout moment.  Nous cherchons donc une solution qui soit permanente, durable, 
sûre et prévisible. 
20. Le Groupe africain a présenté une proposition fondée sur les éléments appropriés de la 
Décision du 30 août 2003.  Nous avons déjà expliqué cette proposition en détail.  Nous souhaitons maintenant obtenir le consentement et l'accord des autres Membres. 
21. Les modalités permettant de parvenir à une solution permanente sont expressément 
énoncées au paragraphe 11 de la Décision.  Nous demandons donc à tous les Membres de l'OMC 
de partager notre interprétation du paragraphe 11 de la Décision du 30 août 2003 et d'engager une action constructive dans le but de résoudre rapidement le problème indiqué au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha afin d'assurer la fourniture de médicaments abordables à ceux qui en ont cruellement besoin. 
22. Enfin, le Groupe est d'avis qu'une solution permanente est possible si les Membres 
peuvent agir selon la lettre et l'esprit du paragraphe 11.  Nous espérons par conséquent que les 
consultations qui doivent être menées par le nouveau Président du Conseil des ADPIC, l'Ambassadeur Choi Hyuck (Corée), permettront d'établir la version définitive de l'amendement pour qu'une décision puisse être adoptée à la réunion que tiendra le Conseil général en mai 2005. 
__________