ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/TON/1 
2 juin 2009 
 
 (09-2644) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
TONGA 
 
  Dans une communication de sa Mission perman ente, datée du 21 avril 2009, le Royaume des 
Tonga a fait parvenir au Secrétariat la notificati on ci-après, présentée au titre de l'article 63:2 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
_______________ 
 
  Le gouvernement du Royaume des Tonga, conformé ment à l'article 63:2 de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touc hent au commerce et à la procédure établie par le 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce en 
novembre 1995, notifie au Conseil ses lois et régl ementations se rapportant aux questions visées par 
l'Accord, comme il est indiqué ci-après:  
• Les "principales lois et réglementations" sont énumérées à l'annexe I. 
 
• Les "autres lois et réglementations " sont énumérées à l'annexe II. 
 
• Des renseignements sur les projets de  lois sont donnés à l'annexe III. 
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  ANNEXE I 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET 
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Propriété industrielle 
 
Loi de 1994 sur la propriété industrielle1 
 
Actuellement en vigueur.  Rédaction en 
cours du projet de loi de 2009 portant 
modification de la Loi sur la propriété 
industrielle, qui est inscrit au programme des travaux du Comité de rédaction 
pour 2009. Les modifications prévues permettront d'assurer le respect des 
engagements contractés dans le cadre de l'OMC et la conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et les dispositions 
ADPIC-plus, y compris en ce qui conc erne les licences obligatoires, les 
importations parallèles et l'exclusivité des données. 
Droit d'auteur 
 
Loi de 2002 sur le droit d'auteur2 
 
En vigueur depuis le 30 juillet 2002. Une loi qui prévoit des dispositions complètes concernant le droit 
d'auteur. 
Indications géographiques 
 
Loi de 2002 sur la protection des 
indications géographiques3 
 
En vigueur depuis le 3 septembre 2002. La protection des indications géographiques joue un rôle important 
dans les relations commerciales aux niveaux national comme 
international.  La mauvaise utilisation des indications géographiques 
est contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale;  elle induit en erreur les acheteurs des produits visés par 
les indications et les personnes qui utilisent indûment ces indications 
ont un avantage déloyal par rapport à leurs concurrents.  Les indications géographiques s'appliquent aux produits naturels et 
agricoles, ainsi qu'aux produits artisanaux et industriels, comme le 
bois, le sucre, les fruits, le vin, le café, le thé, le tabac, les produits textiles et les produits du tissage.  Une indication géographique peut 
contribuer à asseoir la réputation d'un produit.  Elle crée un sentiment 
favorable chez le consommateur et peut jouer un rôle considérable dans la promotion des exportations.  La loi vise à mettre en place un 
système de protection des indications géographiques simple et 
conforme aux obligations internationales du pays dans le domaine de la 
propriété intellectuelle.  Un projet de règlement d'application de la loi 
est actuellement examiné par les services  juridiques de la Couronne;  le 
règlement doit être remanié conformément aux protocoles et 
instructions de rédaction. 
                                                      
1 À paraître dans le document IP/N/1/TON/I/1. 
2 À paraître dans le document IP/N/1/TON/C/1. 
3 Voir le document IP/N/1/TON/G/1.  IP/N/1/TON/1 
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  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET 
D'ENTRÉE EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés 
 
Loi de 2002 sur la protection des 
schémas de configuration (topographies) 
de circuits intégrés4 
 
En vigueur depuis le 3 septembre 2002. Cette loi énonce le principe fondamental selon lequel la protection ne 
peut être obtenue que pour les schémas de configuration ou 
topographies de circuits intégrés qui sont originaux.  Elle a été rédigée 
sur le modèle du Traité de Washington et de l'Accord sur les ADPIC de 
manière à assurer la conformité de la législation des Tonga avec ces 
textes.  Un projet de règlement d'application de la loi est actuellement examiné par les services juridiques de la Couronne;  le règlement doit 
être remanié conformément aux protocoles et instructions de rédaction. 
Concurrence déloyale 
 
Loi de 2002 sur la protection contre la 
concurrence déloyale5 
 En vigueur depuis le 5 septembre 2002. Cette loi a été adoptée conformément  aux obligations contractées par 
les Tonga dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris, en vue d'assurer une protection contre les actes ou pratiques 
qui peuvent être considérés comme une concurrence déloyale au titre 
de ces accords et de ladite loi.  Dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, la protection contre la concurrence déloyale constitue 
une protection supplémentaire, qui s'ajoute à la protection dont 
bénéficie un objet de propriété intellectuelle déterminé contre toute violation du secret de l'inventeur/invention ou contre un comportement 
concurrentiel déloyal dans le domai ne des marques de fabrique ou de 
commerce. 
 
                                                      
4 Voir le document IP/N/1/TON/L/1. 
5 Voir le document IP/N/1/TON/O/1. IP/N/1/TON/1 
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  ANNEXE II 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET 
D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Procédures et mesures correctives judiciaires 
civiles  
Règles de la Cour suprême de 2007 adoptées 
conformément à l'article 6 de la Loi sur la Cour 
suprême (chapitre 10 ).  
 Ces règles régissent les pr océdures judiciaires et 
énoncent les modalités des procédures civiles relevant 
des juridictions supérieures.  
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  ANNEXE III 
 
RENSEIGNEMENTS SUR LES PR OJETS DE LOIS RELATIFS 
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
 Les travaux législatifs en vue de l'adoption d' engagements en matière de droits de propriété 
intellectuelle seront achevés d'ici à la fin de la pr ochaine réunion du Parlement, qui est prévue en 
mai 2009.  Le retard pris est dû à la complexité de certains textes législatifs et au fait que suite aux 
troubles civils du 16 novembre 2006 qui ont abouti à l'imposition de l'état d'urgence, les travaux législatifs nécessaires pour traiter les conséquences et les causes de l'agitati on comme le besoin de 
mener des réformes politiques ont été prioritair es.  Maintenant que la situation revient 
progressivement à la normale, le gouvernement se concen tre sur la mise en œuvre de son plan d'action 
législatif, y compris de la législation en suspens concernant les droits de propriété intellectuelle. 
 
Mesures visant à faire respecter les droits et mesures à la frontière  
 
Ce projet de loi vise:  
• à prévoir les actions qui constituent une atte inte aux DPI et les mesures correctives 
disponibles qui sont énoncées dans les différe ntes lois sur la propriété intellectuelle 
existantes.  Ces dispositions sont essentie lles pour que le pays soit pleinement en 
conformité avec les critères minimaux énoncés dans l'Accord sur les ADPIC. 
Protection des variétés végétales  
 
Le projet de loi vise:  
• à protéger les variétés végétales nouvelles, distinctes, uniformes et stables pendant 
20 ans et 25 ans dans le cas des arbres et des vignes; 
• à octroyer le droit d'enregistrement aux obtenteurs; 
• à rendre illégale l'exploitation du matériel de propagation de la variété végétale par 
des tiers sans l'autorisation du détenteur du droit de l'obtenteur; 
• à inclure le principe de l'épuisement des droits; 
• à établir un système de licences obligatoires; 
• à établir un système de mesures correctives civiles et de sanctions pénales en cas 
d'atteinte délibérée. 
 
__________