ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/753 
2 novembre 2005 
 (05-5154) 
  
  
 
RAPPORT (2005) DU COMITÉ DE S LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. L'Accord sur les procédures de licences d'importa tion (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995, établit des disciplines pour l es utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi le s échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à 
clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation. 
2. Le Comité des licences d'importation a été ins titué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs.  Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par le Conseil du 
commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont le 
statut d'observateurs auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondial e et la CNUCED ont le statut d'observateurs 
réguliers au Comité. 
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/715), c'est-à-dire du 1
er octobre 2004 au 28 septembre 2005 (ci-après dénommée "la période 
considérée").  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions, les 15 juin et 
28 septembre 2005 (G/LIC/M/21 et G/LIC/M/22).  À sa réunion du 15 juin 2005, le Comité a pris 
note de la désignation de Mme Pamela Cooper (Can ada) à la présidence du Comité pour l'année en 
cours et l'a élue par acclamation.  À la même  réunion, le Comité a élu M. Peter Govindasamy 
(Singapour) à la vice-présidence pour l'année en c ours.  Conformément au règlement intérieur du 
Comité, ils ont pris leurs foncti ons à la fin de cette réunion. 
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l' Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toute publication, loi 
ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OM C.  Toute modification ultérieure de ces lois, 
réglementations et procédures administratives doit égal ement être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC, 91 Membres1 ont notifié au Comité leur légi slation et/ou leurs publications 
conformément à ces dispositions.  Au cours de la période considérée, le Comité a reçu des 
notifications des Membres suivan ts:  Bangladesh;  Brésil;  Chine;  Croatie;  Équateur;  Inde; 
Macédoine;  Maroc;  Pérou;  Roumanie et Taipei ch inois.  Ces notifications sont reproduites dans la 
série de documents G/LIC/N/1/-.  Des copies des publications et des législations présentées avec ces 
notifications peuvent être consultées au Secrétariat. 
                                                      
1 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
 G/L/753 
Page 2  
 
 6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous l es Membres sont tenus de remplir, chaque année 
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
2  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 85 Membres3 ont présenté des notifications au titre de cette 
disposition.  Parmi celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres
3 en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres3 en 1999, 
32 Membres3 en 2000, 23 Membres3 en 2001, 41 Membres3 en 2002, 25 Membres3 en 2003, 
21 Membres en 2004 et 18 Membres en 2005.  Au c ours de la période considérée, le Comité a reçu 
des notifications des Membres suivan ts:  Arménie;  Bangladesh;  Brésil;  Cameroun;  Chine;  Corée;  
Croatie;  Géorgie;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Macao , Chine;  Madagascar;  Maroc;  Oman;  Pérou;  
Qatar;  Sainte-Lucie, Tunisie et Uruguay.  Ces notifications sont reproduites dans la série de 
documents G/LIC/N/3/-. 
7. Le Comité a également reçu, au titre des paragra phes 5:1 à 5:4 de l'article 5, des notifications 
relatives à l'établissement de nouvelles procédures de  licences d'importation ou à la modification de 
ces procédures des Membres suivants:  Brésil, États-Un is, Inde, Jordanie, Roumanie et Taipei chinois.  
Ces notifications sont reproduites dans la série de documents G/LIC/N/2/-.  Depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC, 26 Membres3 ont présenté des notifications au titre de ces dispositions.  
L'article 5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses quand un 
Membre considère qu'un autre Membre n'a pas no tifié l'établissement ou la modification d'une 
procédure de licences.  Néanmoins, aucune notif ication inverse n'a été reçue au titre de cette 
disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
8. Des observations et des questions écrites formulées par les Membres concernant les 
notifications communiquées au Comité et/ou les pr océdures de licences d'importation maintenues par 
d'autres Membres, et les réponses y relatives, sont reproduites dans la série de documents G/LIC/Q/-.4  
Pendant la période considérée, de telles observations  et questions ont été présentées par les États-Unis 
au Brésil (G/LIC/Q/BRA/3), à la Chine (G/LIC /Q/CHN/15 et G/LIC/Q/CHN/16), aux Communautés 
européennes (G/LIC/Q/EEC/3) et à la Turquie (G/LIC/Q/TUR/3) et par les Communautés 
européennes à la Chine (G/LIC/Q/CHN/17), ta ndis que des réponses ont été communiquées par 
Bahreïn (G/LIC/Q/BHR/2) et la Jamaïque (G/LIC /Q/JAM/2) aux États-Unis.  Pendant cette même 
période, des Membres ont exprimé leurs préoccupati ons au sujet de certaines procédures de licences 
d'importation applicables au Guatemala, en Indonésie et au Venezuela, et de l'absence de notifications 
– ou des retards affectant les notifications – rela tives aux régimes de licences d'importation appliqués 
par le Belize, la Colombie, la Malaisie et la Tha ïlande.  Les déclarations des Membres à cet égard, y 
compris les réponses présentées or alement lors des réunions, figurent dans les comptes rendus des 
réunions. 
9. Le Comité a été régulièrement le cadre de dé bats concernant certaines notifications que des 
Membres lui ont présentées.  Comme le montre l'annexe du présent document, le respect des 
prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au  titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de 
l'obligation de notification ponctuelle, au titre de l'ar ticle 5, est insuffisant.  Le fait que les Membres 
ne respectent pas suffisamment les obligations de tr ansparence prévues par l'Accord est le principal 
sujet de préoccupation du Comité depuis un certain temps. 
10. À ses réunions du 15 juin et du 28 septembre, la  Présidente s'est de nouveau inquiétée du fait 
que de nombreux Membres n'avaient pas communiqué les notifications requises et a de nouveau 
                                                      
2 Joint en annexe au document G/LIC/3. 
 
3 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
 
4 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
  G/L/753 
 Page 3 
 
 
 instamment demandé aux Membres qui n'avaient pa s encore communiqué de notifications ou mis à 
jour leurs notifications ou donné l es précisions demandées par d'autr es Membres de le faire dès que 
possible. 
11. À sa réunion du 28 septembre, le Comité a proc édé au quatrième examen transitoire, ainsi 
qu'il ressortit à son mandat, de la mise en œuvr e par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des 
dispositions connexes de son Protocole d'accession5, comme prévu à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine à l' OMC (G/LIC/M/22, paragraphes 3.1 à 3.20).  Le 
rapport du Comité au Conseil du commerce des marc handises sur cet examen figure dans le document 
G/LIC/14.  
 
 
                                                     
 
5 WT/L/432. 
 G/L/753 
Page 4  
 
 ANNEXE 
 
Notifications  
 
Membre Articles 1:4 a)/8:2 b) 
Publications/législations 
- Première notification lors de 
l'accession à l'OMC, 
puis ad hoc 
(date de la communication 
la plus récente) Article 7:3 
Réponses au questionnaire 
- Chaque année, pour 
le 30 septembre 
(date de la communication 
la plus récente) Article 5 - Ad hoc  
(date de la 
communication la 
plus récente) 
Afrique du Sud Non notifiées G/LIC/N/3/ZAF/1-3 + ZAF/4 
(11.9.02) G/LIC/N/2/ZAF/1 
(9.7.97) 
Albanie Non notifiées G/LIC/N/3/ ALB/1 (28.1.02) G/LIC/N/2/ALB/1 
(20.2.02) 
Angola Non notifiées Non notifiées  
Antigua-et-Barbuda G/LIC/N/1/ATG/1  
(8.12.01) G/LIC/N/3/ATG/1-2 
(18.12.01)  
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2 
(19.12.97) G/LIC/N/3/ARG/1-ARG/2  
+ Add.1 (8.2.02) G/LIC/N/2/ARG/1-9 
(14.10.05) 
Arménie G/LIC/N/1/ARM/1  
(29.9.03) G/LIC/N/3/ARM/1 + Add.1 
ARM/2 (7.9.05)  
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 + Add.1 
(28.4.97) G/LIC/N/3/AUS/1/Rev.1-
AUS/2 (24.5.02) G/LIC/N/2/AUS/1 
(28.5.04) 
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1  
(27.5.97) G/LIC/N/3/BHR/1  
(5.9.00)  
Bangladesh G/LIC/N/1/BGD/1-2  
(1.3.05) G/LIC/N/3/BGD/1-2  
(1.3.05)  
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1  
(4.10.96) G/LIC/N/3/BRB/1-2  
(8.5.02)  
Belize Non notifiées Non notifiées  
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1  
(18.12.96) Non notifiées  
Bolivie G/LIC/N/1/BOL/1  
(29.5.97) G/LIC/N/3/BOL/1-2 + Corr.1 
& BOL/3 (20.6.00)  
Botswana Non notifiées Non notifiées  
Brésil G/LIC/N/1/BRA/1-2/Rev.1  
(1.6.05) G/LIC/N/3/BRA/1-4/Rev.1  
(1.6.05) G/LIC/N/2/BRA/1/-2/ 
Rev.1 (1.6.05) 
Brunéi Darussalam Non notifiées G/LIC/N/3/BRN/1  
(4.3.97)  
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1-2  
(16.9.04) G/LIC/N/3/BGR/1-2+Add.1  
(16.9.04)   
Burkina Faso G/LIC/N/1/BFA/1  
(8.1.97) G/LIC/N/3/BFA/1 + Add.1 
(24.11.00)  
Burundi G/LIC/N/1/BUR/1  
(3.4.01) G/LIC/N/3/BUR/1-2 
(12.10.01)  
Cambodge Non notifiées Non notifiées  
Cameroun G/LIC/N/1/CMR/1  
(13.7.01) G/LIC/N/3/CMR/1  
(5.11.04)  
Canada G/LIC/N/1/CAN/1  
(29.1.96) G/LIC/N/3/CAN/1-4 + Corr.1 
(2.1.02)  
Chili G/LIC/N/1/CHL/1  
(16.7.96) G/LIC/N/3/CHL/1 + Add.1-2 
(3.2.99)  
Chine G/LIC/N/1/CHN/1 & Add.1- 
CHN/3-4 (23.12.04) G/LIC/N/3/CHN/1-4 
(27.9.05)  
Colombie G/LIC/N/1/COL/1 + Add.1 
(4.12.00) G/LIC/N/3/COL/1 + Add.1-2 
& COL/2-3 (12.10.05)    G/L/753 
 Page 5 
 
 
 Membre Articles 1:4 a)/8:2 b) 
Publications/législations 
- Première notification lors de 
l'accession à l'OMC, 
puis ad hoc 
(date de la communication 
la plus récente) Article 7:3 
Réponses au questionnaire 
- Chaque année, pour 
le 30 septembre 
(date de la communication 
la plus récente) Article 5 - Ad hoc  
(date de la 
communication la 
plus récente) 
Communautés européennes G/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2  
+ Add.1-2 
EEC/2 + Add.1-4  
(6.1.03)  G/LIC/N/3/EEC/1 + Add.1 
EEC/2 + Add.1-27  
EEC/3 +Add.1-26 
EEC/4 + Add.1 
EEC/5 + Add.1 & 
Add.1/Corr.1 
EEC/6 + Add.1 + 
EEC/6/Corr.1 (30.9.03) G/LIC/N/2/EEC/1-2 
(4.7.97) 
Congo Non notifiées Non notifiées  
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3  
(3.4.98) G/LIC/N/3/KOR/1-4  
(21.3.05)  
Costa Rica G/LIC/N/1/CRI/1  
(21.11.95) G/LIC/N/3/CRI/1-3   
(15.12.00)   
Côte d'Ivoire G/LIC/N/1/CIV/1  
(10.1.02) G/LIC/N/3/CIV/1  
(10.1.02)  
Croatie G/LIC/N/1/HRV/1-3+Corr.1  
(23.3.05) G/LIC/N/3/HRV/1-3  
(23.3.05)  
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1  
(11.1.96) G/LIC/N/3/CUB/1-2 + Add.1 
(30.9.04)  
Djibouti Non notifiées Non notifiées  
Dominique G/LIC/N/1/DMA/1  
(8.2.01) G/LIC/N/3/DMA/1  
(8.2.01)  
Égypte Non notifiées Non notifiées  
El Salvador G/LIC/N/1/SLV/1  
(13.1.04) Non notifiées  
Émirats arabes unis G/LIC/N/1/ARE/1  
(19.3.97) G/LIC/N/3/ARE/1  
(11.4.00)  
Équateur G/LIC/N/1/ECU/1-2  
(13.6.05) G/LIC/N/3/ECU/1 + Add.1  
- ECU/2 (25.10.02)  
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 + Rev.1 
- USA/2 (28.4.03) G/LIC/N/3/USA/1-3  
(6.11.00) G/LIC/N/2/USA/1-2 
(20.6.05)  
ex-République yougoslave de 
Macédoine G/LIC/N/1/MKD/1 
(14.10.04) Non notifiées  
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1  
(30.7.97) G/LIC/N/3/FJI/1  
(1.4.97)  
Gabon G/LIC/N/1/GAB/1-2  
(5.3.02) Non notifiées  
Gambie Non notifiées G/LIC/N/3/GMB/1  
(31.10.97)  
Géorgie G/LIC/N/1/GEO/1  
(22.3.02) G/LIC/N/3/GEO/1-2  
(8.10.04)  
Ghana G/LIC/N/1/GHA/1  
(15.4.04) G/LIC/N/3/GHA/1-3  
(15.4.04)  
Grenade G/LIC/N/1/GRD/1  
(13.3.02) Non notifiées  
Guatemala G/LIC/N/1/GTM/1-2  
(20.1.00) G/LIC/N/3/GTM/1-2 
(30.9.04)  
Guinée Non notifiées Non notifiées  
Guinée-Bissau Non notifiées Non notifiées  
Guyana G/LIC/N/1/GUY/1  
(5.4.02) G/LIC/N/3/GUY/1-2 
(22.10.03)  
Haïti G/LIC/N/1/HTI/1  
(8.10.99) G/LIC/N/3/HTI/1-2  
(27.4.00)  
Honduras G/LIC/N/1/HND/1  
(31.10.96) Non notifiées  G/L/753 
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 Membre Articles 1:4 a)/8:2 b) 
Publications/législations 
- Première notification lors de 
l'accession à l'OMC, 
puis ad hoc 
(date de la communication 
la plus récente) Article 7:3 
Réponses au questionnaire 
- Chaque année, pour 
le 30 septembre 
(date de la communication 
la plus récente) Article 5 - Ad hoc  
(date de la 
communication la 
plus récente) 
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-5 
(24.12.02) G/LIC/N/3/HKG/1 + Rev.1-2, 
HKG/2 -HKG/3 + Corr.1 
HKG/4-9 (27.9.05) G/LIC/N/2/HKG/1-2 
(27.1.98)  
Îles Salomon Non notifiées Non notifiées  
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1  
+ IND/2 -8 (12.9.05) G/LIC/N/3/IND/1-7+Corr.1  
(2.6.05)  G/LIC/N/2/IND/1-7 
(12.9.05) 
Indonésie G/LIC/N/1/IDN/1  
(27.10.98) G/LIC/N/3/IDN/1-2  
(12.5.03) G/LIC/N/2/IDN/1 
(14.4.03) 
Islande G/LIC/N/1/ISL/1  
(8.1.99) G/LIC/N/3/ISL/1-3  
(30.9.04)  
Israël Non notifiées Non notifiées  
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1  
(1.7.96) G/LIC/N/3/JAM/1+ Add.1-2 
(18.9.02) G/LIC/N/2/JAM/1 
(23.9.03) 
Japon G/LIC/N/1/JPN/1-2/Rev.1 
(7.1.97) G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1 
- JPN/3 (28.1.04)  G/LIC/N/2/JPN/1-3 
(12.4.01) 
Jordanie  G/LIC/N/1/JOR/1-2 + Add.1 
(19.8.03) G/LIC/N/3/JOR/1 (2.10.00) G/LIC/N/2/JOR/1-2 
(8.6.05) 
Kenya G/LIC/N/1/KEN/1  
(9.5.03) G/LIC/N/3/KEN/1-2 + Add.1 
(9.5.03)  
Koweït Non notifiées Non notifiées  
Lesotho Non notifiées Non notifiées  
Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1 -2  
(17.10.00) G/LIC/N/3/LIE/1 + Add.1  
- LIE/4 +Add.1 (25.2.03)  G/LIC/N/2/LIE/1 -2 
(17.10.00) 
Macao, Chine G/LIC/N/1/MAC/1 + Add.1-3 
- MAC/2 (16.1.04) G/LIC/N/3/MAC/1-7  
(23.12.04)  
Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1-2 
(31.3.00) G/LIC/N/3/MDG/1-2  
(13.6.05)  
Malaisie Non notifiées G/LIC/N/3/MYS/1  
(4.12.97) G/LIC/N/2/MYS/1-2 
(21.7.99) 
Malawi G/LIC/N/1/MWI/1  
(10.5.99) G/LIC/N/3/MWI/1 + Add.1 
(11.10.02)  
Maldives Non notifiées G/LIC/N/3/MDV/1  
(21.3.02)  
Mali G/LIC/N/1/MLI/1  
(23.7.01) G/LIC/N/3/MLI/1-2  
(23.7.01)  
Maroc G/LIC/N/1/MAR/1 + Add.1-2 
(6.12.04) G/LIC/N/3/MAR/1-2 +Add.1 
- MAR/4 +Add.1 (22.9.05)  
Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 + Add.1-3 
(4.5.98) G/LIC/N/3/MUS/1-2 + Corr.1 
(24.5.02)  
Mauritanie Non notifiées Non notifiées  
Mexique G/LIC/N/1/MEX/1 (29.9.04) G/LI C/N/3/MEX/1 (29.9.04) G/LIC/N/2/MEX/1 
(16.10.98) 
Moldova G/LIC/N/1/MDA/1  
(9.1.02) G/LIC/N/3/MDA/1  
(30.1.02)  
Mongolie Non notifiées G/LIC/N/3/MNG/1  
(15.5.03)  
Mozambique Non notifiées Non notifiées  
Myanmar Non notifiées Non notifiées  
Namibie G/LIC/N/1/NAM/1  
(8.10.02) G/LIC/N/3/NAM/1-4 
(8.10.02)  
Népal Non notifiées Non notifiées  
Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1  
(18.7.96) Non notifiées  
Niger G/LIC/N/1/NER/1  
(10.12.97) Non notifiées   G/L/753 
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 Membre Articles 1:4 a)/8:2 b) 
Publications/législations 
- Première notification lors de 
l'accession à l'OMC, 
puis ad hoc 
(date de la communication 
la plus récente) Article 7:3 
Réponses au questionnaire 
- Chaque année, pour 
le 30 septembre 
(date de la communication 
la plus récente) Article 5 - Ad hoc  
(date de la 
communication la 
plus récente) 
Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1  
(16.2.98) G/LIC/N/3/NGA/1-2  
(16.2.98)  G/LIC/N/2/NGA/1-2 
(16.2.98) 
Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2  
(3.11.97) G/LIC/N/3/NOR/1 + Corr.1  
- NOR/2 + Add.1-2 (7.4.00)  
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1  
(2.8.96) G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1 
(24.3.98)  
Oman  G/LIC/N/1/OMN/1  
(9.1.01) G/LIC/N/3/OMN/1 + Add.1 
OMN/2 (2.3.05)    
Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1  
(16.8.96) G/LIC/N/3/UGA/1 + Add.1-2 
(29.9.05)  
Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1  
(6.5.96) Non notifiées G/LIC/N/2/PAK/1 
(6.5.96) 
Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2 
(19.10.98) G/LIC/N/3/PAN/1-2  
(2.3.04) G/LIC/N/2/PAN/1 
(21.7.98) 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Non notifié es Non notifiées G/LIC/N/2/PNG/1 
(6.2.98) 
Paraguay G/LIC/N/1/PRY/1  
(21.5.03) Non notifiées  
Pérou G/LIC/N/1/PER/1-2/Rev.1  
(8.2.05) G/LIC/N/3/PER/1-2 + Add.1 
& PER/3/Rev.1 (8.2.05)  
Philippines G/LIC/N/1/PHL/1  
(6.4.98) G/LIC/N/3/PHL/1-4 + Add.1 
(29.9.03)  
Qatar G/LIC/N/1/QAT/1  
(24.3.98) G/LIC/N/3/QAT/1-2  
(8.3.05)  
République centrafricaine Non notifiées Non notifiées  
République démocratique du 
Congo Non notifiées Non notifiées  
République dominicaine G/LIC/N/1/DOM/1  
(28.4.04) G/LIC/N/3/DOM/1-2 
(28.4.04)  
République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1  
(6.1.00)  G/LIC/N/3/KGZ/1  
(11.4.00)  
Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-3 
(21.9.05) G/LIC/N/3/ROM/1-2 + Add.1 
(12.12.00)  G/LIC/N/2/ROM/1-4 
(21.9.05) 
Rwanda Non notifiées Non notifiées  
Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1  
(17.7.98) Non notifiées  
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Non notifiées Non notifiées  
Sainte-Lucie G/LIC/N/1/LCA/1  
(14.10.02) G/LIC/N/3/LCA/1-3 
(7.4.05) G/LIC/N/2/LCA/1-2 
(14.10.02) 
Sénégal G/LIC/N/1/SEN/1  
(14.10.02) G/LIC/N/3/SEN/1-2 
(14.10.02)  
Sierra Leone Non notifiées Non notifiées  
Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-4  
(22.9.04) G/LIC/N/3/SGP/1-4  
(5.11.03) G/LIC/N/2/SGP/1-3 
(22.9.04) 
Sri Lanka G/LIC/N/1/LKA/1  
(5.5.03) G/LIC/N/3/LKA/1  
(5.5.03)  
Suisse G/LIC/N/1/CHE/1-2  
(21.9.00) G/LIC/N/3/CHE/1-4 + Add.1 
(21.2.03)  G/LIC/N/2/CHE/1-2 
(21.9.00) 
Suriname G/LIC/N/1/SUR/1  
(10.12.03) Non notifiées  
Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1  
(19.8.96) Non notifiées  
Taipei chinois G/LIC/N/1/TPKM/1-3/Rev.1 
+ TPKM/4-6 (17.11.04) G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1  
- TPKM/2 (21.6.04) G/LIC/N/2/TPKM/1-4 
(17.11.04) G/L/753 
Page 8  
 
 Membre Articles 1:4 a)/8:2 b) 
Publications/législations 
- Première notification lors de 
l'accession à l'OMC, 
puis ad hoc 
(date de la communication 
la plus récente) Article 7:3 
Réponses au questionnaire 
- Chaque année, pour 
le 30 septembre 
(date de la communication 
la plus récente) Article 5 - Ad hoc  
(date de la 
communication la 
plus récente) 
Tanzanie Non notifiées Non notifiées  
Tchad G/LIC/N/1/TCD/1-2  
(18.7.00) G/LIC/N/3/TCD/1-2  
(13.6.01)  
Thaïlande Non notifiées Non notifiées  
Togo G/LIC/N/1/TGO/1  
(8.5.03) G/LIC/N/3/TGO/1  
(8.5.03)  
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1  
(28.10.98) G/LIC/N/3/TTO/1-4  
(30.7.04)  
Tunisie G/LIC/N/1/TUN/1 + Add.1 
(21.1.99) G/LIC/N/3/TUN/1-3  
+ Add.1-3 & TUN/4 (7.4.05)  
Turquie G/LIC/N/1/TUR/1, 
TUR/2/Rev.1 - TUR/4 (22.9.03) G/LIC/N/3/TUR/1-5  
(22.9.03)  
Uruguay G/LIC/N/1/URY/1 -3  
(17.9.01) G/LIC/N/3/URY/1 + Add.1 
- URY/2/Rev.1 & URY/3 
(5.7.05)  
Venezuela G/LIC/N/1/VEN/1  
(12.10.02) G/LIC/N/3/VEN/1 + Corr.1-2 
(8.11.02) G/LIC/N/2/VEN/1-5 
(16.5.03) 
Zambie G/LIC/N/1/ZMB/1-2  
(10.2.04) G/LIC/N/3/ZMB/1-2  
(10.2.04)   
Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2  
(21.9.98) G/LIC/N/3/ZWE/1 + Add.1-2 
(15.2.01)  
TOTAL DES  
MEMBRES = 1236 916 856 266 
 
__________ 
  
                                                     
 
6 Les CE et leurs États membres comptent pour un Membre.