ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/GEN/10/Suppl.1 
5 octobre 2005 
 
 (05-4452) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
QUESTIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT DANS LES  
NÉGOCIATIONS SUR LES RÈGLES DE L'OMC 
 
Mise à jour établie par la Division des règles
1 
 
Paragraphe 51  
 
Supplément  
  I. INTRODUCTION:  MANDAT DE NÉGOCIATION CONCERNANT LES RÈGLES 
DE L'OMC 
1. À la suite des discussions et de l'examen menés préalablement par les Membres, notamment 
au CCE, les Ministres sont convenus, à Doha, du ma ndat de négociation ci-après en ce qui concerne 
les règles de l'OMC: 
"28.  Au vu de l'expérience et de l'appli cation croissante de ces instruments par les 
Membres, nous convenons de  négociations visant à clarifier et à améliorer les 
disciplines prévues par les Accords sur la  mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs 
instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en 
développement et les moins avancés.  Dans  la phase initiale des négociations, les 
participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les 
pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à 
améliorer dans la phase ultérieure.  Dans le contexte de ces négociations, les 
participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC 
concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de 
ce secteur pour les pays en développement .  Nous notons que les subventions aux 
pêcheries sont également mentionnées au paragraphe 31. " 
2. La question qui touche à l'environnement de la manière la plus explicite dans le cadre de ce 
mandat est celle des subventions aux pêcheries qui es t mentionnée dans la partie du texte figurant en 
caractères gras.  Bien que le mandat concernant les subventions aux pêcheries porte plus 
particulièrement sur les disciplines relatives aux subventions, il n'en demeure pas moins que la 
référence au "paragraphe 31" de la Déclaration ministérielle constitue une reconnaissance des aspects 
environnementaux de cette question (le paragraphe 31 figurant dans  la section de la Déclaration 
concernant le commerce et l'environnement).  Auss i, alors que les négociations sur les subventions 
aux pêcheries sont centrées sur les disciplines en ma tière de subventions, le  mandat tient également 
compte des aspects environnementaux de la questi on des subventions aux pêch eries.  Par ailleurs, 
                                                     
 
1 Le présent document met à jour le document WT/CTE/GEN/10 daté du 11 avril 2003. 
 WT/CTE/GEN/10/Suppl.1 
Page 2  
 
 certaines autres questions susceptibles de concerner l'environnement ont été mentionnées au début des 
négociations, même si, à ce jour, ell es n'ont pas encore été développées. 
II. LES NÉGOCIATIONS 
A. S
UBVENTIONS AUX PÊCHERIES2 
3. La question des subventions aux pêcheries a ét é soulevée à l'origine au CCE il y a quelques 
années.  Les participants ayant présenté des de mandes ont constamment affirmé que cette question 
touchait à certains égards au commerce, à l'environne ment et au développement et que chacun de ces 
aspects devrait faire l'objet de nouvelles disciplines renforcées en matière de subventions.  Au 
contraire, d'autres participants ont remis en cau se la pertinence des préoccupations concernant 
l'environnement dans le contexte de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC"), ainsi que le lien entre les s ubventions et les dommages causés aux pêcheries du 
point de vue de l'environnement, mettant en avant,  à cet égard, une mauvaise gestion des pêcheries.  
Ils ont estimé que toute insuffisance de l'Accord SM C devrait être traitée sur une base horizontale 
plutôt que par secteur pour éviter une fragmenta tion des disciplines relatives aux subventions. 
4. Dans le cadre des négociations sur les règles, la  principale atteinte à l'environnement imputée 
par les demandeurs aux subventions aux pêcheries – pa r l'encouragement de la surcapacité et de la 
surpêche – est l'épuisement des stocks mondia ux de poissons.  Les de mandeurs ont cité des 
estimations indiquant que les subventions repr ésentaient 20 à 25 pour cent des recettes totales du 
secteur et ont fait valoir que ces subventions fina nçaient la surcapacité non seulement directement 
(comme les subventions à la constr uction navale) mais également en réduisant les coûts et risques liés 
à l'investissement dans ce secteur (par exemple par le  soutien des revenus et des prix, des subventions 
pour l'assurance, etc.).  Les demandeurs font égal ement valoir que les subventions aux pêcheries 
faussent les échanges en faussant l'accès aux ressources – à savoir, le poisson – et que ce type de distorsion n'est pas couvert par les règles existantes de l'Accord SMC relatives  aux subventions.  Ils 
ont proposé d'appliquer une interd iction générale des subventions au secteur de la pêche, avec 
certaines exceptions (voir ci-dessous), comme moyen le plus efficace de régler ces problèmes.  Les 
autres participants ont répondu, dans des communications et discussions récentes, que si ces 
problèmes étaient propres aux pêcheries, alors les disciplines en matière de subventions propres aux 
pêcheries devraient viser les subventions dont on pouva it démontrer qu'elles ont de tels effets.  Ils font 
également valoir que l'existence de tels effets dépendra du contexte de gestion des pêcheries dans 
lequel une subvention donnée intervient et que tout e nouvelle discipline devrait en tenir compte.  Ces 
participants sont opposés à une approche préconisant  une interdiction générale  et font au contraire 
valoir que seules certaines subventions répertori ées qui ont les effets identifiés devraient être 
prohibées. 
5. Tous les participants reconnaissent les effets  positifs que peuvent avoir sur l'environnement 
certains types de subventions aux pêcheries, comme  certaines subventions pour la mise hors service 
des navires de pêche vétustes, les subventions à la recherche pour l'exploitation durable et le 
renouvellement des stocks de poissons, les subventions  pour faire respecter l es règles de gestion des 
pêcheries et d'autres encore.  Ils sont généraleme nt d'accord sur le fait que les subventions qui ne 
nuisent pas aux stocks de poissons ne devraient être  visées par aucune prohibition.  Les vues divergent 
sur le point de savoir si de telles subventions de vraient ou non pouvoir donner lieu à une action (être 
susceptibles de faire l'objet de mesures compensat oires et/ou d'une procédure de règlement des 
différends dans le cadre de l'OMC). 
                                                     
 
2 La liste complète des documents concernant les subventions aux pêcheries présentés à ce jour au 
Groupe de négociation sur les règles est reproduite dans l'annexe au présent document. 
  WT/CTE/GEN/10/Suppl.1 
 Page 3 
 
 
 6. Il est généralement admis que les économies des nombreux pays en développement sont 
fortement tributaires du secteur de la pêche et que toute nouvelle discipline doit tenir compte de cet 
aspect de la question relatif au développement durab le.  Un certain nombre de propositions concernant 
des disciplines différenciées pour les pays en déve loppement Membres sont à l'examen.  Parmi ces 
propositions, il est notamment question d'exempt er de nouvelles disciplines certaines mesures 
spécifiées prises pour/par des pays en développement  Membres (y compris le paiement de droits 
d'accès par les gouvernements et les subventions aux petites entreprises de pêche artisanale), de 
prévoir des périodes de transition plus longues et la possibilité d'une action, au lieu de prohiber 
certaines subventions aux pêcheries accordées par des pays en développement Membres, et 
d'exempter complètement les pays en dével oppement Membres de toute nouvelle prohibition. 
7. Des vues divergentes ont été exprimées au c ours des négociations quant à la question de 
l'instance (ou des instances) qui offre les renseignement s les plus précis et les plus fiables sur l'état des 
stocks mondiaux de poissons et sur le caractère satisfaisant de la gestion des pêcheries.  Parmi les 
organisations/instances mentionnées à cet égard, figuren t, entre autres, la FAO, l'OCDE, l'ONU et les 
organisations régionales de gestion des pêcheries (RFMO) et autres.  Des opinions divergentes ont 
également été émises quant à la mesure dans laquelle toute nouvelle discipline devrait être 
subordonnée à ces renseignements ou en faire état. 
B. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L 'ENVIRONNEMENT  
8. Lors du Cycle d'Uruguay, certaines dispos itions relatives à l'environnement ont été 
incorporées dans l'Accord SMC, bien que sur une base provisoire.  En particulier, certaines 
subventions visant à promouvoir l'adaptation à de nouvelles normes environnementales ont été 
définies comme ne donnant pas lieu à une action, ce qui  constitue une sorte de dérogation au principe 
du "pollueur-payeur".  Cette disposition ainsi que les autres dispositions rela tives aux subventions ne 
donnant pas lieu à une action sont devenues caduqu es à la fin de 1999 en raison de l'absence de 
consensus entre les Membres pour les proroger.  D es propositions visant à rétablir la catégorie des 
subventions ne donnant pas lieu à une  action sous une forme ou une autre (y compris à rétablir cette 
catégorie telle qu'elle était) ont été présentées au dé but des négociations.  À ce jour, cette question n'a 
toutefois pas été examinée activement. 
9. Il est toujours possible que d'autres questions relatives à l'environnement soient soulevées au 
cours des négociations sur les subventions, même si ce la n'a pas encore été le cas.  À cet égard, il y a 
une pression croissante exercée par les ONG pour faire en sorte que les questions environnementales 
soient prises en compte dans les différends concerna nt les questions relatives  aux subventions et aux 
mesures compensatoires portés devant l'OMC, ai nsi qu'une activité accrue de certaines ONG de 
protection de l'environnement en ce qui concerne le s effets sur l'environnement de diverses formes de 
subventions et les questions générales qui touchent aux subventions et qui fi gurent dans le Programme 
de Doha pour le développement.  Ces opinions de la société civile pourraient finir par être prises en 
compte dans les positions de négoc iation de certains participants. WT/CTE/GEN/10/Suppl.1 
Page 4  
 
 ANNEXE 
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
PRÉSENTÉES PAR LES PART ICIPANTS DANS LE CADRE 
DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES 
(2002-2005) 
 
Participant Proposition Cote 
Australie, Chili, Équateur, 
États-Unis, Islande, 
Nouvelle-Zélande, Pérou et Philippines Le mandat de Doha et les subventions aux 
pêcheries:  Questions TN/RL/W/3 
Chine Proposition de la République populaire de 
Chine concernant les subventions aux pêcheries TN/RL/W/9 
Japon Position de base du Japon sur la question des 
subventions aux pêcheries TN/RL/W/11 
Nouvelle-Zélande Subventions aux pêcheries:  Limitations des 
disciplines existantes relatives aux subventions TN/RL/W/12 
Corée Vues de la Corée concernant les discussions sur 
les subventions aux pêcheries tenues dans le 
cadre du Programme de Doha pour le développement TN/RL/W/17 
États-Unis Effets défavorables des subventions aux 
pêcheries sur le commerce et sur la 
conservation des ressources TN/RL/W/21 
Japon Contribution du Japon au débat sur la question 
des subventions aux pêcheries TN/RL/W/52 
Argentine, Chili, Islande, 
Norvège, Nouvelle-Zélande et Pérou Subventions aux pêcheries:  Catégorisations 
possibles TN/RL/W/58 
Corée Vues de la Corée au sujet de la proposition 
concernant la catégorisation des subventions 
aux pêcheries TN/RL/W/69 
États-Unis Approches possibles pour améliorer les 
disciplines relatives aux subventions aux 
pêcheries TN/RL/W/77 
Communautés européennes Communication des Communautés 
européennes au Groupe de négociation sur les règles – Subventions aux pêcheries TN/RL/W/82 
Japon Questions du Japon concernant des 
communications sur les subventions aux 
pêcheries TN/RL/W/84 
Chine Observations de la République populaire de 
Chine sur la proposition des États-Unis relative 
aux subventions aux pêcheries (TN/RL/W/77) TN/RL/W/88 
Chili Approches possibles pour améliorer les 
disciplines relatives aux subventions aux 
pêcheries TN/RL/W/115  WT/CTE/GEN/10/Suppl.1 
 Page 5 
 
 
 Participant Proposition Cote 
Antigua-et-Barbuda, Belize, 
îles Fidji, Îles Salomon, Guyana, Maldives, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
Saint-Kitts-et-Nevis Subventions aux pêcheries TN/RL/W/136 
Nouvelle-Zélande Subventions aux pêcheries:  Surcapacité et 
surexploitation TN/RL/W/154 
Japon Subventions aux pêcheries:  Structure proposée 
de la discussion TN/RL/W/159 
Corée Questions et observations de la Corée sur la 
communication de la Nouvelle-Zélande 
concernant les subventions aux pêcheries 
(TN/RL/W/154) TN/RL/W/160 
Nouvelle-Zélande Subventions aux pêcheries:  Atelier du PNUE 
sur les subventions aux pêcheries et la gestion 
durable des pêcheries TN/RL/W/161 
Japon Proposition concernant les subventions aux 
pêcheries TN/RL/W/164 
Argentine, Chili, Équateur, 
Nouvelle-Zélande, Pérou, 
Philippines Subventions aux pêcheries TN/RL/W/166 
États-Unis  Vues additionnelles concernant la structure des 
négociations sur les subventions aux pêcheries TN/RL/W/169 
Corée, Japon, Territoire 
douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu Contribution au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux 
pêcheries TN/RL/W/172 
Brésil Contribution au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux 
pêcheries TN/RL/W/176 
Communautés européennes Subventions aux pêcheries TN/RL/W/178 
Nouvelle-Zélande Subventions aux pêcheries pour les services de 
gestion TN/RL/GEN/36 
Communautés européennes Document sur les pêcheries TN/RL/GEN/39 
États-Unis  Subventions aux pêcheries:  Programmes de 
désarmement de navires et de retrait de licences TN/RL/GEN/41 
Japon Pêche illégale, non déclarée et non réglementée 
et subventions aux pêcheries  TN/RL/GEN/47 
Australie, Équateur et 
Nouvelle-Zélande Contribution au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux pêcheries – Aquaculture TN/RL/GEN/54 
Brésil Contribution au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux 
pêcheries TN/RL/GEN/56 WT/CTE/GEN/10/Suppl.1 
Page 6  
 
 Participant Proposition Cote 
Antigua-et-Barbuda, Barbade, 
Fidji, Grenade, Guyana, Îles Salomon, Jamaïque, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, 
Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago Disciplines de l'OMC relatives aux subventions 
aux pêcheries – Architecture des disciplines relatives aux subventions aux pêcheries TN/RL/GEN/57/Rev.2 
 
__________