WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Référence:    WLI/100        10 janvier 2005 
 
 
  
 
  
 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICAT IONS APPORTÉES À L'ACCORD 
 
ENVOI DE COPIES CERTIFIÉES CONFORMES DE PAGES DE REMPLACEMENT
 
DU SYSTÈME À FEUILLETS MOBILES POUR LES APPENDICES CONTENANT  
LES MODIFICATIONS CERTIFIÉES APPORTÉES À L'ACCORD  
 
 
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint des copies certifiées conformes de la page de 
remplacement 1/1 de la note de l'Appendice I contenant les modifications certifiées. 
 
 Ces modifications concernent Israël et ont pris effet le 16 décembre 2004 . 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  Supachai Panitchpakdi   Directeur général 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
05-0086 WT/Let/485  
 
 
  
 
 
 
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICAT IONS APPORTÉES À L'ACCORD 
 
  Il est certifié par la présente que les modifications apportées à la note de l'Appendice I de 
l'Accord sur les marchés publics (1994), concernant Israël , conformément à la Décision du Comité 
des marchés publics (GPA/83) et aux procédures prévues à l'article XXIV:6, ont pris effet le 
16 décembre 2004 . 
 
 Conformément à la Décision du Comité des marchés publics adoptée le 4 juin 1996 concernant l'établissement d'un système à feuille ts mobiles ayant valeur juridique pour mettre 
périodiquement à jour les Appendices de l'Accord  sur les marchés publics (GPA/M/2) et les 
procédures relatives aux modifications du système à feuillets mobiles (GPA/M/5), ces modifications 
sont contenues dans les pages de remplacement ci-j ointes du système à feuillets mobiles.  En 
conséquence, la page ci-jointe remplace la note de l'Appendice I d' Israël  dans le système à feuillets 
mobiles pour les Appendices conformém ent aux décisions susmentionnées.  
 
 La présente notification est présentée confor mément au paragraphe 14 de l'article XXIV de 
l'Accord. 
 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaque 
partie à l'Accord sur les marchés publics.  Elle se ra enregistrée conformément aux dispositions de 
l'article 102 de la Charte des Nations Unies.  
 Fait à Genève le cinq janvier deux mil cinq. 
  
 
  
  Supachai Panitchpakdi 
 
 
  
 
 Copie certifiée conforme: 
 
  
 
  
 
 Directeur général  APPENDIX I ISRAEL  NOTE Page 1/1
 
 
16 December 2004 (WT/Let/485)  
NOTE 
 
Offset  
  
1. Having regard to Article XVI and to genera l policy considerations regarding development, 
Israel may operate provisions wh ich require the limited incorpor ation of domestic content, 
offset procurement or transfer of technology, in the form of objective and clearly defined 
conditions for participation in procedures for the award of contracts, which do not discriminate 
between other Parties. 
  This shall be done under the following terms:   (a) Israel shall ensure that its entities indi cate the existence of such conditions in their 
tender notices and specify them cl early in the contract documents. 
 
 (b) Suppliers will not be required to purc hase goods that are not offered on competitive 
terms, including price and quality, or to take  any action which is not justified from a 
commercial standpoint. 
 
(c) Offsets in any form may be required up to 35 per cent of the contract going down to 
30 per cent after five years and 20 per cent  after ten years, beginning from the date 
Israel implements the Agreement. 
 2. (a) At the end of each period of five years Israel will submit a report concerning the 
implementation of this Note. 
  (b) When the level of the offset has reached 20 per cent, Israel will consult with the Parties 
to this Agreement on the level of the use of offset by Israel. The review shall take into 
consideration inter alia  general and economic developments in Israel, its trade balance, 
the actual performance within the framewor k of this Agreement and the views of the 
other Parties. 
 
__________