. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/364 
8 mai 2012  
 (12-2433) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information nationale, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel.:  
+1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Statut de médicament sur ordonnance pour l es ingrédients médicinaux à usage humain et à 
usage vétérinaire (Code ICS: 11.120, 11.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modifications proposées à la Loi 
sur les aliments et drogues, tel qu'il est i ndiqué dans la section 19, partie 4 de la Loi sur 
l'emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012  (6 pages, en anglais et français).     
6. Teneur:   D a n s  l e  c a d r e  d e  l a  Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable , le 
gouvernement du Canada modifie la Loi sur les aliments et drogues  en vue de simplifier le 
processus de réglementation qui vise à détermin er si le médicament doit être vendu sur 
ordonnance, et ce, tout en conservant la mê me rigueur scientifique reposant sur des critères 
publics bien établis.  
Ces modifications dans la section 19 de la pa rtie 4 permettront au ministre de la Santé 
d'établir une liste sur laquelle figurent, indi viduellement ou par catégories, les drogues sur 
ordonnance et afin de permettre l'in corporation de la liste par renvoi. 
Les modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues  rendront le processus 
d'affectation du statut de médicament sur ordonnance plus efficient en supprimant l'exigence de procéder à une modification de la réglementation et en tenant à jour la liste des 
médicaments sur ordonnance par voie administrative.  
Ces modifications n'auront pas de répercu ssions sur la vente, la publicité s'adressant 
directement aux consommateurs ni l'impor tation de médicaments sur ordonnance au G/TBT/N/CAN/364 
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  Canada. Cette nouvelle appr oche n'aura pas d'incidence sur l'innocuité et l'efficacité des 
médicaments au Canada. Toutes les présentations de médicament à Santé Canada 
continueront d'être assujetties à des éval uations rigoureuses en matière d'innocuité, 
d'efficacité et de qualité avant l'approbation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et animale 
8. Documents pertinents:   Site Web du Parlement du Cana da, Publications (disponible en 
anglais et français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Le Parlement étudie actuellement le 
projet de loi - la date d'adoption est inconnue pour l'instant   
Date à laquelle la mesure est adoptée.  
Pour permettre l'entrée en vigueur de 
cette proposition législative, des modifications réglementaires subséquentes seront apportées.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 juillet 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte législatif pe ut être téléchargée aux adresses suivantes :  
français: 
"http://www.parl.gc.ca/HousePublications/P ublication.aspx?Mode =1&DocId=5524772&Fil
e=809&Language=F  " 
anglais: 
"http://www.parl.gc.ca/HousePublications/P ublication.aspx?Mode =1&DocId=5524772&La
nguage=E&File=809 "