RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/175 
19 décembre 2006  
 
(06-5955) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
JAPON 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Japon est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Japon.   Japon WT/TPR/G/175
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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1. Aperçu général des relations économiques du Japon 5  
2. Environnement de la politique  commerciale et économique 5  
3. Participation du Japon au Programme de Doha pour le développement 8  
4. Activités multilatérales du Japon 11  
5. Activités régionales du Japon 12  
6. Activités bilatérales du Japon 14  
7. Programmes japonais d'assistance technique liée au commerce 20  
8. Politiques intérieures du Japon 21  
 
 Japon WT/TPR/G/175
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 1. Aperçu général des relations économiques du Japon 
1. Depuis le dernier examen de la politique co mmerciale du Japon effectué en 2005, aucun 
changement important n'a été apporté à la politi que commerciale fondamentale du pays.  Tout en 
plaçant au centre de cette politique la priorité abso lue donnée au système commercial multilatéral, le 
Japon a pris des mesures positives concernant la négociation d'accords de partenariat économique.  
Sur le plan intérieur, l'économie japonaise continue  de se redresser depuis le début de 2002, et la 
réforme structurelle engagée par le Cabinet Koiz umi (réformes Koizumi) et poursuivie par l'actuel 
Cabinet Abe progresse régulièrement. 
1) Le système commercial multilatéral 
2. Le Japon, qui compte parmi les principaux pays commerçants du monde et soutient 
fermement le système de libre-échange comme moteur de l'économie mondiale et comme source 
d'avantages pour les pays en développement, re ste un fervent défenseur du système commercial 
multilatéral non discriminatoire et fondé sur des règles  incarné par l'OMC.  Le Japon s'est associé aux 
autres pays pour réduire les obstacles au commerc e, ce qui a entraîné une expansion du commerce 
mondial et offert à tous les pays la possibilité d'en retirer les fruits. 
3. La suspension des négociations est un résultat défavorable non seulement pour le Japon, mais 
pour tous les Membres qui soutiennent le système co mmercial multilatéral et en tirent avantage.  C'est 
un coup dur porté aux pays en dé veloppement, compte tenu de la grande importance accordée au 
développement dans l'actuel cycle de négociations. 
4. Le Japon fera tout son possible pour que les négociations reprennent  prochainement et 
s'engage à remettre celles-ci sur les rails afin d'ach ever rapidement le cycle de négociations.  D'autre 
part, l'importance du développement par le bi ais du commerce ne diminue pas du fait de la 
suspension.  Quelle que soit la situation de la suspension, le Japon poursuivra la mise en œuvre 
régulière de son Initiative de dé veloppement en faveur du commerce qu'il a annoncée à l'occasion de 
la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en 2005. 
2) Politique commerciale régionale et bilatérale  
5. Actuellement, le Japon est partie à trois accords de partenariat économique (APE) qui 
incluent des éléments d'accords de libre-échange  et de renforcement des institutions, comme le 
développement des ressources humaines,  et participe à la négociation d' accords de libre-échange et de 
partenariat économique (ALE/APE).  Le Japon estime que ces accords contribueront à paver la voie 
d'une libéralisation accrue des échanges au niveau multilatéral.  Les aspects des initiatives bilatérales 
du Japon qui concernent le renforcement des in stitutions portent sur des domaines tels que 
l'investissement, la concurrence et l es droits de propriété intellectuelle. 
2. Environnement de la politique commerciale et économique  
1) Environnement économique du Japon  
 6. L'actuelle reprise économique, qui a commencé au  début de 2002, est aujourd'hui dans sa 
cinquième année.  La situation de l'économie japo naise montre que les fondements de la reprise 
économique sont désormais solidement en place, le s ecteur des entreprises, le secteur des ménages et 
le secteur international s'étant redressés d'une mani ère équilibrée.  Dans ce contexte, le problème 
structurel, à savoir les excès du secteur des entreprises en termes d'emplois, d'équipements et de dettes, qui avaient exercé une pression à la baisse sur l'économie, a été supprimé, et l'économie est en WT/TPR/G/175 Examen des politiques commerciales
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 train de surmonter la déflation qui a débuté à la fin des années 90.  S'agissant de la politique, les 
déficits budgétaires ont été réduits grâce à la réforme des dépenses, axée sur la réforme de la structure 
fiscale, en plus de la reprise économique.  Con cernant la politique monétaire, en mars 2006, la 
Banque du Japon a abrogé la politique  de facilitation quantitative qui av ait été mise en place depuis 
mars 2001, et en juillet 2006, elle a mis un terme au taux d'intérêt nul. 
2) Tendance du commerce extérieur  
 
7. Les statistiques commerciales montrent que  l'excédent commercial du Japon a augmenté 
pendant trois ans d'affilée depuis 2002 et a baissé en  2005.  En 2004, les e xportations japonaises ont 
augmenté en raison de la reprise et de l'expa nsion économiques mondiales menées par les États-Unis 
et l'Asie, tandis que les importations ont augmenté  grâce à la reprise économique intérieure, ce qui a 
fait passer l'excédent commercial à 11,95 billions de yen.  En 2005, les e xportations japonaises ont 
augmenté en raison de la reprise et de l'expa nsion économiques mondiales menées par les États-Unis 
et l'Asie, tandis que les importations ont connu une forte augmentation en raison d'une hausse des prix 
du pétrole brut.  En conséquence, l'excédent co mmercial total a baissé à 8,71 billions de yen (une 
baisse de 3,25 billions de yen par rapport à 2004).  Nous enregistrons ainsi une baisse de l'excédent 
commercial total du Japon pour la pr emière fois en quatre ans.   
8. En 2005, la valeur totale des exportations du Japon a augmenté, principalement en raison de 
la reprise et de l'expansion économiques mondiales menées par les États-Unis et l'Asie. 
- La valeur totale des exportations du Japon en  2005 s'est élevée à 65,66 billions de yen (soit 
une augmentation de 7,3 pour cent par rapport à 2004)  
 Tendances régionales de la valeur totale d es exportations en 2005 (par rapport à 2004):   
  - Chine      augmentation de 10,5 pour cent 
 - NPI (Corée, Singapour, Hong Kong et Taiwan) augmentation de 5,7 pour cent 
 - Union européenne (UE)    augmentation de 0,3 pour cent 
 - Association des nations de l'Asie du Sud-Est augmentation de 5,7 pour cent 
 - Moyen-Orient     augmentation de 16,5 pour cent 
 - États-Unis      augmentation de 7,8 pour cent 
9. La part des produits manufacturés dans le montant total des exportations a baissé pour 
s'établir à 97,7 pour cent en 2005 (inférieure de 0,6 pour cent par rapport à 1990).   
10. En 2005, la valeur totale des importations du Japon a beaucoup augmenté, principalement en 
raison de la hausse des prix du pétrole brut.   
- La valeur totale des importa tions du Japon en 2005 s'est élevée à 56,95 billions de yen (soit 
une augmentation de 15,7 pour cent par rapport à 2004) 
 Japon WT/TPR/G/175
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 Tendances régionales de la valeur totale des importations en 2005 (par rapport à 2004): 
  - Chine      augmentation de 17,4 pour cent 
 - Moyen-Orient     augmentation de 42,5 pour cent 
 - Association des nations de l'Asie du Sud-Est augmentation de 9,8 pour cent 
 - Union européenne (UE)    augmentation de 3,4 pour cent 
 - NPI (Corée, Singapour, Hong Kong et Taiwan) augmentation de 11,1 pour cent 
 - États-Unis      augmentation de 4,6 pour cent 11. La part des produits manufacturés dans le montant total des importations est passée à 
58,5 pour cent en 2005 (soit une augmentati on de 8,1 pour cent par rapport à 1990). 
3) Tendances de l'investisse ment étranger direct  
 
Flux sortants d'IED en 2004
 
 
12. Selon un rapport du Ministère des finances, les flux  sortants d'investissement étranger direct 
(IED) du Japon ont baissé à 3 821 milliards de yen en  2004, ce qui représente une baisse de 6,3 pour 
cent par rapport à l'exercice 2003.  Les principal es caractéristiques des flux sortants d'IED du Japon 
durant l'exercice 2004 étaient les suivantes: 
13. Industrie  Durant l'exercice 2004, l'IED dans le secteur manufacturier a baissé, pour 
s'établir à 1 478 milliards de yen (soit 19,5 pour ce nt de moins par rapport à l'exercice financier 
précédent).  En termes de secteurs, les secteurs d es transports et des métaux ont enregistré une 
augmentation.  Par contre, les secteurs des produ its électriques et des produits chimiques ont connu 
une forte baisse.  Cependant, l'IED dans le sect eur non manufacturier a atteint 2 258,3 milliards de 
yen (soit une augmentation de 1,9 pour cent).  En termes de secteurs, les secteurs du commerce et de 
l'immobilier ont connu une baisse tandis que le secteur de  la finance et de l'assu rance et le secteur des 
transports ont enregistré  une augmentation.   
14. Régions  Durant l'exercice 2004, l'IED total du japon vers l'Amérique du Nord a 
fortement chuté, passant à 519,8 milliards de yen (s oit une baisse de 56,9 pour  cent), tandis que l'IED 
du Japon vers l'Asie a augmenté , atteignant 1 009,1 milliards de  yen (soit une augmentation de 
39,5 pour cent).   
Flux entrants d'IED en 2004  
 
15. Durant l'exercice 2004, les flux entrants d' IED au Japon ont augmenté, atteignant 
4 026,5 milliards de yen, ce qui représente une haus se de 90,3 pour cent par rapport à l'exercice 2003.  
De plus, c'est la première fois que les flux entrants  d'IED ont été supérieurs aux flux sortants.  Les 
principales caractéristiques des flux entrants d'IED au Japon durant l'exercice 2004 étaient les 
suivantes: 
16. Industrie  Durant l'exercice 2004, les flux entrants  d'IED dans le secteur manufacturier 
ont fortement baissé, s'établissant à 102,3 milliards de  yen (soit une baisse de 79 pour cent).  Seuls les WT/TPR/G/175 Examen des politiques commerciales
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 secteurs du pétrole et des textiles ont connu une a ugmentation, tandis que les autres secteurs ont 
enregistré une sévère baisse.  Les flux entrants d'IED dans le secteur non manufacturier ont fortement 
augmenté, s'élevant à 3 924,2 milliards de yen (soit un e hausse de 140,9 pour cent).  Le secteur de la 
finance et de l'assurance, qui représentait la plus  grande part, a connu une augmentation importante, 
ce qui a également été le cas pour les secteurs des té lécommunications et des transports.  Mais les 
secteurs du commerce et de l'immobilier ont enregi stré une baisse;  globalement, les flux entrants 
d'IED ont augmenté.   
17. Régions  Durant l'exercice 2004, le montant des flux entrants d'IED provenant de 
l'Amérique du Nord et des entreprises à capitaux étra ngers au Japon a fortement augmenté, tandis que 
les flux entrants d'IED provenant de l'Amér ique latine et de l'Asie ont baissé.   
*Source:  Flux sortants et entrants de l'investissement étranger direct (IED)  
 *La valeur est calculée sur la base d'un rapport présenté à posteriori ou d'un avis préalable.  
3. Participation du Japon au Programme de Doha pour le développement 
18. Les positions du gouvernement japonais sur les di fférents aspects des négociations dans le 
cadre du PDD sont énoncées ci-après: 
1) Négociations relatives à l'AMNA 
 
19. Les négociations du Cycle de Doha sur l'ac cès aux marchés pour les produits non agricoles 
doivent aboutir à des avantages commercialement significatifs en termes d'accès aux marchés pour 
l'ensemble des Membres, dans l'intérêt du bon déve loppement des pays en développement.  Afin de 
réaliser cet objectif, le Japon continuera de contri buer activement à ces négociations et s'engage à  
faire tout son possible pour que le cycle de  négociations reprenne  prochainement.   
2) Agriculture 
20. Le Japon, en tant que plus gros  importateur net de produits agri coles au monde, tient à ce que 
les négociations sur l'agriculture aboutissent à un résu ltat ambitieux et équilibré.  À cette fin, le Japon 
considère qu'il est nécessaire que les différences en tre les structures tarifa ires, la multifonctionnalité 
de l'agriculture et la sécurité alimentaire soient pr ises en compte.  Il estime tout particulièrement que 
les subventions à l'exportation et le soutien interne pour les produits destinés à l'exportation sont les 
mesures ayant le plus d'effet de distorsion des échang es, et se félicite de l'abolition et de la réduction 
drastique de ces mesures.  Le Ja pon accorde une grande importance et  une attention très favorable aux 
propositions des pays qui, selon lui, devraient être les vrais bénéficiaires du Cycle du développement, 
par exemple la proposition relative à l'accès aux marc hés présentée par les pays ACP, ainsi que la 
proposition relative à l'aide alimentaire du Groupe africain/PMA.   
3) Services 
21. Le Japon reste fermement attaché à la libéra lisation du commerce des services et considère 
que son solide engagement envers le s négociations dans le cadre du P DD a été démontré sous diverses 
formes à de nombreuses occasions.  Le Japon a tout pa rticulièrement joué un rôle de premier plan 
dans l'introduction de l'approche  plurilatérale qui a été adoptée par la suite à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong en décembre 2005 et a considérablement accéléré le processus de 
négociation.  Dans le cadre de la mise en œuvr e de cette approche nouve lle, le Japon a également Japon WT/TPR/G/175
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 présidé deux réunions plurilatérales et participé à toutes les réunions plurilatérales, en qualité de 
Membre auteur ou destinataire de demandes.   
22. En tant que l'un des principa ux exportateurs de services, le Japon estime que les secteurs 
ayant un avantage comparatif, à savoir les télécomm unications, la distribution, la construction, les 
services maritimes, les services financiers et les services liés à l'informatique, sont d'une importance 
capitale pour son intérêt à l'exportation compte tenu de leur pertinence à l'égard de l'établissement 
d'une chaîne d'approvisionnement effective pour les produits et services japonais, ainsi que du bon 
fonctionnement de celle-ci.  Ces secteurs ont également une très grande importance pour 
l'investissement japonais à l'étranger.  Le Japon vi se donc une libéralisation accrue dans ces secteurs, 
notamment pour le mode 3, afin de faciliter les activités commerciales menées par les investisseurs, 
les fournisseurs de services et les fabricants japonais.   
23. Le principe fondamental suivi par le Japon est que la réalisation d'une  libéralisation globale 
du commerce des services doit être au bénéfice de tous les Membres, y compris des pays en développement, d'une part en attirant de nouveaux inv estissements et, d'autre part, en améliorant leur 
compétitivité, leur capacité de production et leurs possibilités d'exportation et d'emploi.  Tout en 
restant conscient que les engagements inscrits dans les listes offrent une certitude juridique et une 
certaine prévisibilité, le Japon continue d'attacher  de l'importance à l'am élioration du niveau des 
engagements inscrits sur les listes des Membres, ainsi qu'au renforcement de la transparence et de la 
clarté de ces engagements.   
24. Sur la base de ces principes, le Japon: 
 - a soumis la première offre révisée en juin 2005, tenant pleinement compte des intérêts 
des pays en développement et sans exclur e à priori des secteurs ou des modes de 
fourniture spécifiques.  Le Japon a notamme nt amélioré la libéralisation et la 
comparabilité de sa première offre révisée d es engagements inscrits sur sa liste en ce 
qui concerne l'entrée et le séjour temporai re des personnes physiques selon le mode 4.   
 
 - a contribué et continue de contribuer à l'élaboration du texte sur les règlements 
intérieurs.   
4) Négociation sur les règles 
25. Le Japon a participé activement aux négociations  sur les règles.  Dans les négociations 
concernant l'antidumping, le Japon, en tant que me mbre clé du groupe dit des "Amis des négociations 
antidumping", a contribué aux discussions en présenta nt des propositions sur des questions telles que 
la réduction à zéro, la règle du droit moindre et les procédures de réexamen.  S'agissant des négociations sur les subventions aux pêcheries, le Ja pon, la Corée et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ont présenté une proposition conjointe sur le projet juridique en 
avril, et sa révision en juin, afin de contribuer au rè glement de la question concernant la surcapacité de 
pêche. 
5) Facilitation des échanges 
26. L'expansion du commerce mondial exige plus que jamais une procédure fluide, juste, 
transparente et efficace pour le mouvement des marc handises à travers les frontières, afin de renforcer 
le système commercial multilatéral.  À cet égard, le  Japon s'était engagé dans  les négociations avec 
enthousiasme en présentant de nombreuses propositions af in de stimuler le débat et en organisant de 
nombreux séminaires et ateliers pour améliorer la compréhension des règles discutées dans le cadre WT/TPR/G/175 Examen des politiques commerciales
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 des négociations sur la facilitation des échanges.  Le Japon continuera  d'agir de façon constructive 
pour que les négociations aient une issue favorable , tout en continuant d'apporter une assistance 
technique active pour renforcer les capacités dans ce domaine, car il estime que la facilitation des 
échanges joue un rôle important en faveur du comme rce international, bénéficiant par là même à 
toutes les parties négociantes, y compris le secteur privé et le secteur public des pays développés et 
des pays en développement. 
6) ADPIC 
27. Le Japon a participé activement aux discussi ons du Conseil des ADPIC, reconnaissant 
l'importance de la dimensi on développement et le rôle de la prot ection de la propriété intellectuelle.  
Le Japon considère qu'un régime m ondial pour la protection adéquate et efficace de la propriété 
intellectuelle sera profitable pour tous les pays car  il encouragerait la création d'un environnement 
favorable à l'innovation technologique.  S'agissant de  la négociation relative à l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'enregistre ment des indications géographiques pour les vins et 
spiritueux, le Japon souhaite la mise en place  d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pou r les vins et spiritueux qui n'impose pas une 
charge excessive aux Membres.  Il continuera à pa rticiper de façon constructive aux discussions, afin 
que soit mis en place un système multilatéral acceptable pour tous les Membres. 
7) Environnement 
28. En vue de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, le Japon a 
participé activement aux négociations.  Dans les né gociations du CCE réuni en Session extraordinaire, 
le Japon s'est engagé à réviser sa lis te des biens environnementaux.   
8) Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
29. Le Japon poursuit ses efforts en vue d'apporter d es améliorations et des éclaircissements au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, qui serviront les intérêts communs des 
Membres en améliorant le respect des règles commer ciales ainsi que l'intégrité et la crédibilité du 
système commercial fondé sur des règles.  Il attach e de l'importance à la ré ussite des négociations 
relatives au Mémorandum d'accord auxquelles il a pris une part active en vue de parvenir à ce résultat 
positif.   
9) Développement 
30. Le PDD devrait contribuer à fac iliter l'intégration des pays en développement dans le système 
commercial multilatéral en répondant efficacement a ux intérêts et aux préoccupations des pays en 
développement, et notamment en accordant une atte ntion spéciale aux PMA.  Reconnaissant que les 
pays en développement, et surtout les PMA, renc ontrent diverses difficultés pour se conformer aux 
règles de l'OMC ainsi que pour participer au PDD, le Japon s'emploie à mettre en œuvre des 
programmes d'assistance technique liée au co mmerce (ALTC) au moyen de cadres multilatéraux, 
bilatéraux et régionaux, afin de  leur permettre de jouir pleinement des avantages du système 
commercial multilatéral.  Il a versé 4,88 millions de francs suisses au Fonds global d'affectation 
spéciale pour le PDD depuis sa création en 2002. 
31. En outre, le Japon juge essentiel que les pays en développement et les PMA, ainsi que les 
économies en transition, partagent les fruits des négociations.  À cet égard, il importe que les 
négociations sur l'accession de ces candidats se c oncluent rapidement, d'une manière conforme aux 
règles de l'OMC, afin que leur intégration dans le  système commercial multilatéral soit facilitée.  Le Japon WT/TPR/G/175
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 Japon continuera de jouer un rô le moteur dans le soutien au processus d'accession de ces futurs 
Membres de l'OMC. 
*Voir également les paragraphes 90 à 94 concernant  l'"Initiative de dévelo ppement en faveur du 
commerce" du Japon.   
 
4. Activités multilatérales du Japon 
1) Système généralisé de préférences (SGP) 
32. Pour permettre aux pays en développement d' améliorer leur accès aux marchés, le Japon 
accorde un traitement préférentiel au titre du SGP depuis le 1er août 1971.  Le programme a été 
grandement amélioré durant les dernières années, notamment en 2001 et 2003.  Le 1er avril 2006, les 
trois derniers PMA qui devaient encore être visés par le programme ont été désignés comme 
bénéficiaires.  En conséquence, 142 pays et 15 te rritoires en développement, y compris tous les PMA, 
reçoivent les avantages accordés par le programme.   
33. Le Japon accorde un traitement préférentiel sp écial aux PMA au titre du SGP, y compris des 
produits supplémentaires pour lesquels les préf érences sont accordées uniquement aux PMA.  Le 
1er avril 2003, le nombre de produits agricoles et ha lieutiques originaires d es PMA qui reçoivent un 
traitement préférentiel en franchise de droits et san s contingent, est passé de 298 à 496 articles, et la 
portée du traitement a également augmenté, passant de 83 à 93 pour cent en termes de valeur totale des importations en provenance des PMA.   
34. De plus, dans l'"Initiative de développe ment en faveur du commerce" lancée en 
décembre 2005, le Japon s'est engagé à accorder l'acc ès en franchise de droits et sans contingent pour 
quasiment tous les produits originaires de tous les PMA.  Le gouvernement du Japon a déjà entamé 
les préparatifs nécessaires pour les procédures internes afin de commencer à appliquer le traitement en 
franchise de droits et sans contingent dès l'exercice  financier japonais de 2007,  qui doit en dernier lieu 
être approuvé par la Diète (le Parlement japonais) et d'autres organes consultati fs.  Dans le cadre des 
procédures, le Japon a donné la possibilité aux PMA,  en juillet 2006, d'exprim er leurs intérêts et 
besoins par la voie diplomatique.   
35. Le Japon est fermement décidé à mettre en œuvre l'initiative susmentionnée, quel que soit 
l'état d'avancement des négociations du Cycle de Doha , et à se conformer à la décision adoptée dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong afin de pa rvenir à une réelle amélioration de l'accès aux 
marchés et de soutenir les mesures déployées par les pays en développement pour développer leurs 
échanges. 
2) OCDE 
36. Depuis quelques années, le Japon joue un rôle majeur dans les contributions à la fois 
intellectuelles et organisationnelles à diverses activités de l'OCDE. 
37. La contribution intellectuelle du Japon à chac un des comités est un aspect important de sa 
participation dynamique à l'OCDE.  Reconnaissant l'importance des investissements transfrontières 
comme remède aux déséquilibres économiques de la  communauté mondiale, il a proposé au Conseil 
ministériel de 2003 un nouveau projet relatif à l'"investissement pour le développement", dont les 
objectifs ambitieux vont des recommandations sur l' amélioration du contexte de l'investissement 
(Cadre politique pour l'investissement, CPI), à l'anal yse des synergies entre l'IED et l'APD, en passant 
par un examen par les pairs entre pays en dével oppement.  Le Japon a joué un rôle en tant que WT/TPR/G/175 Examen des politiques commerciales
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 coprésident de l'équipe spéciale responsable de l'élaboration du CPI.  Après que les Ministres de 
l'OCDE ont rendu public le CPI le 24 mai 2006, le Japon a soutenu le Centre de l'OCDE de Tokyo 
pour organiser des séminaires à Tokyo et à Hoi An, au Viet Nam. 
5. Activités régionales du Japon 
38. Tandis que l'Est asiatique a connu une croissance économique rapide et une interdépendance 
grandissante, les pays de la région ont ressenti la  nécessité encore plus forte d'approfondir la 
coopération dans le domaine économique entre eux,  en plus de la coopération menée au niveau 
multilatéral.  Le Japon entreprend des efforts pour le  développement de tous les cadres de coopération 
régionaux, y compris l'ANASE+3 (Chine, Japon, République de Corée), l'ANASE-Japon, la 
coopération tripartite entre la Chine,  le Japon et la Corée et le Somme t de l'Asie de l'Est nouvellement 
établi, parallèlement aux structures plus larges que sont l'APEC et l'ASEM.  Le Japon a constamment 
invité les États de la région à réaffirmer leur engagement envers des règl es universellement reconnues 
et des normes mondiales, y compris les principes de l' économie de marché et les principes de l'Accord 
sur l'OMC, dans le cadre du renforce ment de la coopération régionale.   
1) Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 
39. Le Japon estime que la promotion des relations de coopération entre les économies de l'Asie 
et du Pacifique par l'intermédiaire de l'APEC pe rmettra de créer dans la région une communauté 
économique ouverte et stimulera le commerce mondi al, contribuant ainsi au développement de 
l'économie mondiale.  Il poursuivra ses efforts af in que cette vision se concrétise, en collaborant 
étroitement avec les autres membres. 
40. Le Japon continue d'agir dans l'un des principa ux domaines de l'APEC, la libéralisation et la 
facilitation des échanges et de l'investissement.  À cet égard, le Japon accueillera l'APEC en 2010, qui 
est l'échéance donnée aux économies développées pour r éaliser les objectifs de Bogor, qui visent à la 
libéralisation et à l'ouverture du commerce et de l'i nvestissement.  Tandis que l'APEC a établi en 2005 
une feuille de route pour atteindre ces objectifs  (Feu ille de route de Busan), certains membres, dont le 
Japon, établissent aujourd'hui un plan d'action pour la  mise en œuvre de la feuille de route (Plan 
d'action de Hanoi). 
41. Reconnaissant l'importance de la facilitation des échanges, le Japon, en collaboration avec 
d'autres économies, a organisé à Genève, le 10 fé vrier 2005, une Table ronde sur la facilitation des 
échanges réunissant l'APEC et l'OMC, qui a donné été l'occasion de faire connaître l'expérience de 
l'APEC en matière de facilitation des échanges a ux économies non membres de l'APEC, et a contribué 
à donner une impulsion aux négocia tions de l'OMC.  En outre, dans un rapport publié en 
novembre 2005, intitulé "Bilan à mi-parcours des pr ogrès en vue des objectifs de Bogor", l'APEC a 
accordé une grande priorité aux questions à l'in térieur des frontières.  Le Japon apporte une 
contribution significative dans le domaine de la réfo rme structurelle, partant de la reconnaissance que 
cette réforme est importante pour la croissance économ ique durable de la régi on Asie-Pacifique.  Le 
Japon a proposé   un Programme de travail pour les di rigeants pour la mise en œuvre de la réforme 
structurelle (LAISR), ainsi qu'un Programme de tr avail pour 2010 (LAISR towards 2010), sur la base 
desquels l'APEC devrait promouvoir la  réforme structurelle.  En 2007, le Japon prévoit d'organiser un 
séminaire sur la politique de la concurrence, d ésignée comme l'un des cinq domaines sur lesquels 
l'APEC se concentrera dans le cadre du LAISR.   Japon WT/TPR/G/175
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 2) Réunion Asie-Europe (ASEM) 
42. Le Japon estime que l'intensifi cation du dialogue et de la  coopération économiques entre 
l'Asie et l'Europe par l'intermédiaire de l'ASEM  favorisera la compréhension mutuelle sur diverses 
questions économiques, ce qui permettra d'accroître les courants d'échanges et d'investissement, ainsi 
que d'améliorer la coordination sur des aspects de l'économie mondiale qui intéressent les deux 
continents, tels que l'OMC, les ACR/ALE ou les DPI, et de contribuer ainsi au développement de l'économie mondiale.   
43. Le Japon attache une grande importance au Pl an d'action pour la facilitation des échanges 
(TFAP). 
44. Le Japon a joué le rôle d'animateur pour l'Asie dans le groupe de travail sur les procédures 
douanières du TFAP.  Il s'intéresse également de près à divers domaines comme les normes et l'évaluation de la conformité, les procédures douani ères, le commerce électronique et le respect des 
droits de propriété intellectuelle, et a présenté di verses communications sur ces sujets aux réunions du 
TFAP. 
45. Le Japon a accueilli la septième Réunion des Mi nistres des affaires étrangères de l'ASEM 
(FMM7) en mai 2005.  À la réunion, l'importance d' une issue positive des négociations dans le cadre 
du Programme de Doha pour le développement (PDD) de l'OMC a été soulignée.  Le Japon a 
également accueilli le Séminaire de l'ASEM sur l'én ergie en janvier 2006 et l'Atelier de l'ASEM sur 
les actions au niveau communautaire pour le Progr amme mondial pour l'environnement, en février et 
mars 2006.   
3) ANASE+3 
46. Le Rapport final du Groupe d'étude est-asiatique , approuvé par les dirigeants au sixième 
Sommet de l'ANASE+3 le 4 novembre 2002 et qui vi se à promouvoir et à développer la coopération 
régionale dans l'Est asiatique, c ontient 17 mesures à court terme et  neuf mesures à moyen et long 
terme, dont plusieurs recommandent une libéralisation accrue des échanges et de l'investissement dans 
l'Est asiatique.  Le Japon s'est employé à mettre en œuvre certaines de ces mesures, qui incluent 
l'amélioration du traitement en franchise de dr oits et sans contingent réservé aux PMA et 
l'établissement d'un contexte de l'investissement attrayant aux termes d'accords bilatéraux relatif à 
l'investissement ou à l'économie.  Des détails  figurent dans les sections correspondantes. 
4) Sommet de l'Asie de l'Est 
47. Le Sommet inaugural de l'Asie de l'Est s'est te nu le 14 décembre 2005, lorsque les dirigeants 
de 16 pays de l'Est asiatique ont discuté des pr incipes fondamentaux de la  coopération régionale et 
identifié plusieurs domaines de coopération à aborde r en priorité à ce stade en vue d'une croissance 
durable de la région.  Le Japon co ntinuera d'apporter sa contribution pour consolider ce tout nouveau 
cadre et faire qu'il devienne un forum ouvert, transp arent et participatif pour les initiatives régionales 
visant à la poursuite de la croissance.   
5) Japon, Chine, Corée 
48. Au sommet de l'ANASE+3 qui s'est tenu à Man ille (Philippines) en novembre 1999, les chefs 
de gouvernement du Japon, de la Répub lique populaire de Chine et de la République de Corée sont 
convenus de lancer un projet de recherche commun sur la coopération économique entre les trois pays.  Sur la base de cet accord, les instituts représentant les trois pays – Institut national pour WT/TPR/G/175 Examen des politiques commerciales
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 l'avancement de la recherche (NIR A) au Japon, Centre de recherch e sur le développement du Conseil 
d'État (DRC) en Chine et Institu t des politiques économiques internationales de Corée (KIEP) – ont 
mis en place en 2001 un projet de recherche tr ilatéral, afin d'élaborer des recommandations à 
l'intention des trois gouvernements. 
49. Jusqu'à présent, les trois instituts ont  formulé en commun cinq ensembles de 
recommandations concernant la promotion du commerce et  de l'investissement direct dans la région.  
Entre 2001 et 2004, les recommandations ont été soumises aux chefs de gouvernement des trois pays aux réunions trilatérales tenues durant les réunions de l'ANASE+3.  En 2005, la recommandation de 
politique a été présentée aux chefs de gouvernement par l'intermédiaire des instituts de chaque pays.   
50. Les dirigeants des trois pays ont publié en  octobre 2003 une déclaration commune sur la 
promotion de la coopération tripartite entre le Ja pon, la République populaire de Chine et la 
République de Corée et ont approuvé en nove mbre 2004 le "Programme d'action stratégique 
concernant la coopération tr ilatérale entre le Japon, la République populaire de  Chine et la République 
de Corée". 
6. Activités bilatérales du Japon 
1) ALE/APE 
 
51. Maintenir et renforcer le système commercial mu ltilatéral dans le cadre de l'OMC constitue le 
pilier essentiel de la politique économique extérieu re du Japon.  Mais le Japon  a aussi décidé 
récemment de mettre davantage l'accent sur ses politi ques régionales et bilatérales, grâce notamment à 
des accords de partenariat économique (APE) incluant  des éléments d'accords de libre-échange (ALE) 
et de renforcement des institutions, afin de compléter le système commercial multilatéral. 
i) Singapour 
52. L'Accord entre le Japon et Singapour pour un nouveau partenariat éc onomique (JSEPA), entré 
en vigueur le 30 novembre 2002, vise non seulement à libéraliser et à encourager davantage le 
commerce et l'investissement bilatéraux, mais au ssi à resserrer les liens économiques bilatéraux dans 
divers domaines.  Depuis son entrée en vigueur en 2002, le volume des échanges entre les deux pays a 
enregistré une forte augmentation.  De 2004 à 2005, il a crû de 5,7 pour cent.  En particulier, les 
exportations de bière du Japon vers  Singapour et celles de pétrole de Singapour vers le Japon ont 
affiché une augmentation considérable. 
53. En avril 2006, le Japon et Singapour ont tenu la deuxième réunion du Co mité de surveillance 
de l'application du JSEPA et sont convenus d' ouvrir des négociations en vue d'un éventuel 
amendement partiel de l'accord pour des questi ons telles que le commerce des marchandises (accès 
aux marchés et règles d'origine), les services financiers et les procédures douanières. 
ii) Mexique 
54. L'Accord entre le Japon et les États-Unis du Mexique pour le renforcement du partenariat 
économique, entré en vigueur le 1
er avril 2005, a pour but de resserrer les liens économiques entre les 
deux pays en libéralisant et en facilitant le commerc e des marchandises et des services, en multipliant 
les possibilités d'investissement, en accroissant le niveau de protection des investissements et des 
activités connexes, et en établissant un cadre propice au renforcement de la coopération bilatérale et à 
l'amélioration de l'envir onnement des entreprises. Japon WT/TPR/G/175
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 55. Après l'entrée en vigueur de l'accord, le volume des échanges a augmenté de 38,4 pour cent et 
les investissements des sociétés japonaises au Mexique se sont aussi accrus.  De plus, le Comité mixte 
et les sous-comités chargés d'appliquer et de faire fonctionner effectivement l'accord, de même que le 
Comité pour l'amélioration de l' environnement des entreprises, ont tenu plusieurs rencontres 
fructueuses. 
iii) Malaisie 
 
56. L'Accord de partenariat économique entre le gouvernement japonais et le gouvernement 
malaisien a été signé par le Premier Ministre Koizum i du Japon et le Premier Ministre Abdullah de la 
Malaisie le 13 décembre 2005.  Il est entré en  vigueur le 13 juillet 2006 une fois achevées les 
procédures législatives nécessaires dans les deux pays.   
57. À la première réunion du Comité mixte, tenue  le même jour, les décisions voulues pour 
donner effet à l'Accord ont été prises, y compris celle d'adopter les procédures opérationnelles mentionnées au chapitre 3 (Règles d'origine) et celle  de mettre en œuvre le contingent tarifaire. 
58. L'accord contribuera à intensifier la circula tion transfrontières de biens, de personnes, 
d'investissements et de services entre le Japon et la  Malaisie, et renforcera la coopération bilatérale 
dans les domaines d'intérêt mutuel. 
iv) Philippines 
59. Lors de la réunion au sommet qu'ils ont eue à Tokyo en décembre 2003, les dirigeants du 
Japon et des Philippines ont décidé d'engager au dé but de 2004 des négociations  en vue de conclure 
un accord de partenariat économique  dans un délai raisonnable.  En septembre 2006, ils ont signé 
l'Accord de partenariat économique entre le Japon et les Philippines (JPEPA). 
v) Thaïlande 
60. Au sommet Japon-Thaïlande en septembre 2005, l es dirigeants des deux pays ont confirmé 
qu'un accord de principe était intervenu sur les pr incipaux éléments de l'Accord de partenariat 
économique entre le Japon et  la Thaïlande (JTEPA). 
61. Les deux parties ont déjà achevé la rédaction du texte de l'accord. 
vi) Indonésie 
 
62. Au sommet Japon-Indonésie, tenu à Tokyo en juin 2005, les dirigeants des deux pays ont 
décidé d'engager en juillet 2005 des négociations en vue de conclure un accord de partenariat 
économique dans un délai raisonnable.  La sixièm e série de négociations a eu lieu à Tokyo en 
octobre 2006. 
vii) Brunéi 
 
63. Au sommet Japon-Brunéi, tenu à Kuala Lumpur en décembre 2005, les dirigeants des deux 
pays ont décidé d'amorcer des consultations préal ables à l'ouverture de négociations en vue de 
conclure un accord bilatéral de partenariat économ ique (APE).  Après deux séries de consultations 
(février et avril 2006), les Ministres des affaires  étrangères des deux pays  ont décidé d'engager 
formellement des négociations sur l'APE à leur ré union qui se tiendrait à Doha en mai 2006.  La WT/TPR/G/175 Examen des politiques commerciales
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 première série de négociations a eu lieu à Tokyo en  juin 2006, la deuxième au Brunéi Darussalam en 
août 2006, et la troisième à Tokyo en octobre et novembre 2006. 
viii) ANASE  
64. Dans la foulée de l'accord intervenu entre le urs dirigeants au sommet de novembre 2004, le 
Japon et l'ANASE ont entamé des négociations deva nt aboutir à l'Accord global de partenariat 
économique entre le Japon et l'ANASE (AJCEP) en avril 2005.  En date du 15 novembre 2006,  les 
deux partenaires avaient tenu cinq séries de négociations , et avaient décidé d'adopter les principes de 
base d'une liste de produits commune, d'une liste de concessions commune et de règles d'origine 
communes. 
65. Les principaux objectifs de l'AJCEP sont de poursuivre l'intégration économique entre le 
Japon et l'ANASE et d'améliorer la compétitivité du Japon et des pays de l'ANASE sur le marché 
mondial en renforçant leur partenariat et en ress errant leurs liens.  C'es t la raison pour laquelle 
l'accord non seulement porte sur la libéralisati on du commerce des marchandises mais aussi englobe 
d'autres domaines tels que les investissements, les services, la facilitation des échanges et la 
coopération.  
66. L'AJCEP sera juridiquement compatible avec les accords bilatéraux de partenariat 
économique déjà conclus entre le Japon et les pays de l'ANASE, et tous ces accords seront mutuellement complémentaires. 
ix) République de Corée 
 
67. Au sommet Japon-République de Corée tenu à Bangkok en octobre 2003, les dirigeants des 
deux pays ont décidé d'engager dès 2003 des négocia tions en vue de conclure un accord global de 
libre-échange. 
x) Chili 
 
68. Au sommet Japon-Chili en novembre 2005, les dirige ants des deux pays ont décidé d'engager 
des négociations en vue de conclure un accord de  partenariat économique.  La première série de 
négociations a eu lieu à Tokyo en février 2006.  En  septembre 2006, les dirigeants ont confirmé qu'un 
accord de principe était intervenu sur les principaux éléments de cet accord. 
xi) Conseil de coopération du Golfe (CCG) 
 
69. Au début de cette année, le Japon et les État s du CCG ont décidé d'engager des négociations 
en vue de conclure un accord de libre-échange couvrant le commerce des marchandises et celui des 
services.  Après une rencontre préliminaire en mai 2006 à Riyad, la première série de négociations a 
eu lieu en septembre 2006 à Tokyo. 
2) Activités bilatérales du Japon en plus des ALE 
70. Outre les négociations sur les ALE, le Ja pon participe à des initiatives économiques avec 
plusieurs pays.  Ces cadres b ilatéraux ont pour but d'approfondi r la compréhension des politiques 
économiques et commerciales de l'autre partie, de mettre en place un canal qui aide à prévenir les 
problèmes commerciaux, de favoriser la déréglementa tion et la libéralisation réciproques et de créer 
une dynamique politique de libéralisation qui aide à compléter et à renforcer le système commercial 
multilatéral. Japon WT/TPR/G/175
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 i) Relations avec les États-Unis 
71. Dans le cadre du "Partenariat économique Ja pon-États-Unis pour la croissance" (ci-après  
"Partenariat") établi en juin 2001 par le Premier Mini stre Koizumi et le Président Bush, le Japon et les 
États-Unis ont engagé un dialogue complet et cons tructif.  Ce Partenariat comporte six instances:  
dialogue économique au niveau des sous-cabinets,  commission secteur privé-gouvernement, initiative 
pour la réforme de la réglementation et la politique  de la concurrence (ci-après "Initiative pour la 
réforme"), dialogue en matière fina ncière, initiative en matière d'inves tissement, et forum commercial.  
À l'intérieur de ces cadres, plusieurs réunions ont été organisées pour étudier des aspects très divers 
susceptibles de favoriser une croissance durable non seulement pour les deux pays, mais aussi pour 
l'ensemble de l'économie mondiale. 
72. Dans le cadre de l'Initiative pour la réforme en particulier, les gouvernements japonais et 
américain ont élaboré et publié cinq rapports approf ondis destinés aux deux dirigeants, dont le dernier 
leur a été présenté le 29 juin 2006.  L'Initiative pour la réforme porte sur les sujets suivants:  
télécommunications, technologies de l'information, appareils médicaux et produits pharmaceutiques, 
services financiers, énergie, politique  de la concurrence, transparence et autres pratiques des pouvoirs 
publics, réforme du système juridique, révision du dro it commercial, distribution, affaires consulaires 
et mesures liées au commerce et à l'investissement.  L'initiative en matière d'investissement porte sur 
la promotion des investissements, les mesures de restriction et les mesures liées à l'investissement 
telles que les mesures concernant l'éducation, l es services médicaux, la main-d'œuvre, les visas, la 
sécurité des cargaisons, etc.  Ces rapports sont le résultat le plus concret des consultations 
économiques bilatérales, qui incluent un cer tain nombre de mesures prises par les deux 
gouvernements pour faciliter le commer ce et l'investissement mutuels. 
73. En 2004-2005, le Japon et les États-Unis ont  conclu deux accords bilatéraux historiques 
destinés à favoriser davantage l'investissement réci proque en réduisant les coûts qui s'y rapportent.  
74. Le premier est la Convention fiscale Japon-États-Un is révisée (nouveau traité sur la fiscalité), 
qui essentiellement exempte d'impôts a) les dividend es versés par des filiales des États-Unis ou du 
Japon dans lesquelles la société mère américaine ou japonaise détient plus de 50 pour cent des actions, 
b) les intérêts versés aux établissements financiers, et c) les redevances, pour l'ensemble desquelles un 
impôt de 10 pour cent était/est perçu.  La nouvelle  convention fiscale a été appliquée aux retenues 
d'impôt à la source le 1er juillet 2004, et aux autres types d'impositions le 1er janvier 2005. 
75. Le second est l'Accord entre le Japon et les État s-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale, 
signé le 19 février 2004, qui a pour but d'éviter le doubl e versement de cotisations de retraite et de 
primes d'assurance-maladie ainsi que d'additionne r les périodes pendant lesquelles une personne a 
versé des cotisations de sécurité sociale dans les deux  pays, afin qu'elle ait dr oit à une retraite dans 
l'un des deux pays ou les deux.  Cet accord a été a dopté par la Diète le 3 juin 2004 et est entré en 
vigueur le 1er octobre 2005. 
76. Le 29 juin 2006, le Premier Ministre Koizumi et  le Président Bush ont annoncé conjointement 
une nouvelle alliance pour une coopération globale entre les deux pays au XXIe siècle.  Les deux 
dirigeants sont convenus d'examiner la possibilité  de renforcer davantage les relations économiques 
bilatérales mutuellement avantageuses et d'intens ifier la coopération sur les questions économiques 
régionales et mondiales.  Un partenariat ainsi élargi  engloberait une promotion de la croissance et de 
la réforme économique, l'ouverture des marchés et le  maintien de marchés ouverts, la facilitation de la 
circulation efficiente des personnes, marchandises, se rvices et investissements légitimes, assortie de 
mesures pour contrer le terrorisme, le renforceme nt de la protection des droits de propriété WT/TPR/G/175 Examen des politiques commerciales
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 intellectuelle et des moyens de les faire respecter, le renforcement de la sécurité énergétique mondiale 
et l'instauration d'un environnement commercial tran sparent et favorable dans les deux pays.    
ii) Europe 
77. S'agissant des relations économiques entre le  Japon et l'Union européenne (UE), les 
quatorzième et quinzième réunions au sommet entr e les deux économies ont eu lieu respectivement le 
2 mai 2005 et le 24 avril 2006. À ces rencontres, les deux partenaires ont reconnu l'importance de 
maintenir la coopération en matière  d'investissement, de poursuiv re la réforme réglementaire, 
d'améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle en Asie, etc.  Au quinzième sommet, le 
Japon et l'UE se sont félicités de ce qu'un accord de  principe soit intervenu entre les deux économies 
sur une coopération douanière, ce qui facilitera l'assi stance mutuelle dans les affaires douanières et le 
commerce.  À diverses occasions, y compris lors de leurs dialogues annuels sur la réforme 
réglementaire, les deux partenaires ont me né des consultations sur diverses questions 
macro-économiques afin d'améliorer l'environneme nt des entreprises et de promouvoir le commerce 
et les investissements bilatéraux.  Le 18 janvier 2006, le Japon et l'UE ont tenu la quarante et unième 
série de consultations de haut niveau afin d' échanger leurs vues relativement aux progrès de la 
coopération dans le cadre du dialogue sur diverses qu estions macro-économiques.  Par ailleurs, dans 
le contexte de l'"Initiative conjointe Japon-UE vi sant à faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle en Asie" (2004), le Japon, l'UE et la  Chine ont organisé conjointement un séminaire sur 
les droits de propriété intellectuelle à Beijing en octo bre 2004.  Depuis cette année-là, le Japon et l'UE 
tiennent régulièrement des rencontre s dans le cadre de leur dial ogue bilatéral sur la propriété 
intellectuelle, la plus récen te remontant à février 2006. 
78. Des faits nouveaux ont par ailleurs marqué les re lations économiques bila térales avec divers 
pays européens.  Tout d'abord, le gouvernement ja ponais a signé l'accord entre le Japon et le Royaume 
de Belgique sur la sécurité sociale et l'accord  entre le gouvernement du Japon et le gouvernement de 
la République française sur la sécurité sociale les 23 et 25 février 2005 respectivement afin de régler 
la question du double versement des cotisations de  sécurité sociale et de permettre le cumul des 
périodes de cotisations dans les deux pays pour étab lir le droit à des prestations de pension.   
Deuxièmement, en octobre 2005, il a engagé des né gociations afin de conclure un accord sur la 
sécurité sociale avec les Pays-Bas.  La nouvelle c onvention fiscale entre le Japon et le Royaume-Uni 
est entrée en vigueur le 12 octobre 2006.  Par ai lleurs, le gouvernement japonais et celui de la 
République française ont conclu un accord de prin cipe sur le protocole d'amendement de la 
convention fiscale existante, et l'annonce en a ét é faite en juillet 2006.  De plus, le gouvernement 
japonais a mené des consultations économiques et commerciales bilatérales avec la Finlande en 
février 2005 et avec la Suisse en juillet 2005, afin  d'examiner dans chaque cas l'évolution de la 
situation économique des deux pays et les relations économiques bilatérales. 
iii) Chine 
79. Lors de la réunion au sommet qui a eu lieu entr e le Premier Ministre japonais Koizumi et le 
Premier Ministre chinois Zhu Rongji à l'occasion du Forum de Boao pour l'Asie en avril 2002, les deux dirigeants ont décidé de mettre en place une consultation sur le partenariat économique 
Japon-Chine, afin de détecter rapidement les risqu es de litige économique et de prévenir les différends 
entre les deux pays, ainsi que de renforcer da vantage les relations économiques bilatérales 
mutuellement complémentaires. 
80. À ce jour, les réunions suivantes ont eu lieu dans le cadre de cette consultation: Japon WT/TPR/G/175
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 Réunions de haut niveau (vice-ministres ) 
 
 15 octobre 2002, 31 octobre 2003, 21 décembre 2004, 2 décembre 2005 
 Réunions du niveau des fonctionnaires (directeurs généraux adjoints
) 
 
 11 mars 2004, 28 juin 2004,  20 décembre 2004, 1er décembre 2005,  13 juillet 2006 
 
81. Dans le cadre de ces consultations, le Japon et la Chine ont échangé leurs vues sur des 
questions telles que les droits de propriété inte llectuelle (y compris les préjudices causés par les 
marchandises contrefaites), les engagements contr actés par la Chine dans le cadre des règles de 
l'OMC relativement à différentes catégories de se rvices (télécommunications, construction, services 
financiers, services  juridiques, etc.), questions liées au commerce, agriculture et quarantaine sanitaire.  
Les discussions ont aussi porté sur la coopération b ilatérale concernant l' économie internationale. 
82. Récemment, le Japon et la Chine ont confirmé l'importance et l'efficacité de ces consultations 
pour le développement des relations économiques entre les deux pays , et sont convenus de poursuivre 
cette initiative de manière constructive. 
iv) Australie 
83. Le partenariat économique entre le Japon et l'Au stralie est l'un des plus féconds de la région 
Asie-Pacifique.  Il existe une relation commerciale complémentaire entre les deux pays, dans laquelle 
le Japon exporte des produits indus triels et importe des produits primaires tels que des ressources 
minérales et des produits agricoles. 
84. Reconnaissant l'existence de cette relation économique, les deux gouvernements ont mené, 
dans le contexte du Cadre écono mique et commercial Australie-Japon qui a pris fin en juillet 2003, 
une étude conjointe sur les coûts et les avantages de la libéralisation du commerce des marchandises, 
des services et de l'investissement.  Cette étude a été finalisée en mars 2005. 
85. Pour développer davantage et approfondir le partenariat économique b ilatéral, le Premier 
Ministre Koizumi du Japon et le Premier Ministre Howard de l'Australie ont décidé, en avril 2005, 
d'entreprendre une seconde étude conjointe en vue d'examiner les diverses possibilités 
d'intensification de leurs relations commerciales,  y compris de conclure un accord bilatéral de 
libre-échange, ou encore d'examiner les avantag es et les inconvénients d'une telle mesure.  
86. En juillet 2006, le Japon a conc lu une entente de principe av ec l'Australie en vue de la 
négociation d'un accord sur la sécurité, et s'e fforce, depuis, de conclure cet accord. 
v) Afrique 
87. Le Japon cherche depuis longtemps à encourager le commerce et l'investissement en Afrique, 
au moyen du processus de la Conférence internationa le de Tokyo sur le développement de l'Afrique 
(TICAD).  Depuis la tenue de la Conférence sur le commerce et l'investissement entre l'Asie et l'Afrique en 2004, le "Team All Japan", composé des Ministres des affaires ét rangères, des finances, 
de l'économie, du commerce et de l'industrie et de représentants d'autres institutions publiques, a mis 
en place diverses mesures visant à assurer une suite sel on le concept de la "réduction de la pauvreté 
par la croissance économique". WT/TPR/G/175 Examen des politiques commerciales
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 88. Dans ce contexte, il convient de mentionner que  le Japon met en œuvre un vaste programme 
de coopération en faveur de  l'Afrique sous l'égide de l'"Initiativ e commerciale pour le développement" 
annoncée par le Premier Ministre Koizumi à l'occasi on de la Conférence ministérielle de Hong Kong 
en décembre 2005, y compris un soutien au m ouvement "Un village, un produit" (voir le 
paragraphe 94). 
vi) MERCOSUR 
89. Les sixième et septième réunions de haut s fonctionnaires Japon-MERCOSUR, destinées à 
renforcer les relations économiques entre le Japon et le MERCOSUR ainsi qu'à assurer leur 
développement futur, se sont tenues respectivem ent en juin 2004 au Japon et en avril 2006 en 
Argentine.  Divers points de vue y ont été échangés sur la promotion du commerce et de 
l'investissement et sur la coopé ration économique et technique.   
7.  Programmes japonais d'assist ance technique liée au commerce 
90. La libéralisation des échanges à elle seule ne suffit pas pour que les pa ys en développement, y 
compris les PMA, puissent tirer davantage parti du système commercial multilatéral.   Ces pays ont 
absolument besoin d'une assistance sur le plan de l'offre.  Depuis nombre d'années, le Japon leur 
apporte une contribution importante à cet égard, fo urnissant une assistance technique et financière 
dans le secteur de la production et dans ceux de l'infrastructure économique et des services.1 
1) Initiative commerciale pour le développement 
 
91. En réponse à la question abondamment débattue relative à l'"Aide pour le commerce", le 
Japon a lancé, avant la Conférence ministérie lle de l'OMC en décembre 2005, l'"Initiative 
commerciale pour le développement".  Cette initia tive tenue à Hong Kong, fondée sur l'expérience et 
les connaissances du Japon dans ce dom aine, se veut un programme globa l d'aide mobilisant toutes les 
ressources nécessaires et disponibles.   
92. Pour les besoins de son initiative, le Japon dis tingue trois stades dans l'activité commerciale:  
"produire", "vendre" et "acheter".  L'existen ce d'une activité commerciale suppose d'abord qu'une 
marchandise soit fabriquée:  c'est le stade de la "production".  La marc handise doit ensuite être 
acheminée vers les marchés:  c'est celui de la "vente".  Enfin, elle doit être acquise par les 
consommateurs des autres pays, ce qui constitue le stade de l'"achat".  Pour faciliter le déroulement de 
chacun des trois stades, le Japon fournit une assistance qui prend la forme de toutes les mesures disponibles, qu'il s'agisse de "connaissances et de  technologie", de "ressources humaines", d'"aide 
                                                     
 
 1 Coopération japonaise dans les secteurs liés au commerce (base de données du Comité d'aide au 
développement – CAD – de l'OCDE) .  Selon la base de données du CAD sur l'Aide publique au développement 
(APD) par secteurs (tableau 5),  le Japon occupe le pr emier rang des pays membres du CAD pour le montant de 
l'aide accordée au secteur de la production (secteur III)  et au secteur de l'infrastructure économique et des 
services (secteur II).  À lui seul, le Japon a fourni pr esque la moitié (47 pour cent) du montant total de l'aide 
accordée par les pays membres du CAD dans ces secteurs en tre 1990 et 2004.  Dans le  secteur de l'agriculture, 
des pêches et des forêts (secteur III.1), le Japon a également contribué pour presque 40 pour cent de l'APD fournie par les pays membres du CAD.  S'agissant de la part occupée par ces secteurs dans l'APD totale de 
chaque pays, le Japon, avec plus de 60 pour cent, figure largement en avant des autres pays membres, dont les 
parts vont de 20 à 30 pour cent.  Bien que toute la co opération dans ces secteurs ne puisse être considérée 
comme liée au commerce, ces chiffres montrent que les secteurs liés au commerce on t largement été pris en 
compte, ou intégrés, dans la politique japonaise d'aide, particulièrement en tant qu'élément de la stratégie de 
réduction de la pauvreté par la croissance économique.  Japon WT/TPR/G/175
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 financière" ou de "mesures systémiques", de ma nière que la chaîne du commerce puisse fonctionner 
harmonieusement dans les pays en développement. 
93. Le Japon met en place cette initiative, indépenda mment des progrès réalisés dans le cycle de 
négociations.  Nous avons donné inst ruction à nos bureaux situés dans  les pays en développement de 
rechercher et de recenser les produits prometteurs et  les projets à réaliser dans le cadre de cette 
initiative, et nous recevons de bonnes réactions de la  part de nombreux pays.  Nous avons également 
engagé des procédures internes pour mettre en œuvre le traitement en franchise de droits et sans 
contingent pour les PMA (voir page 10).  
2) Assistance dans le cadre de l'approche "Un village, un produit" 
 
94. L'approche "Un village, un produit" (en a nglais "One Village One Product" - OVOP) fait 
partie de l'Initiative commerciale pour le dével oppement.  Il s'agit d'un mouvement qui fait la 
promotion de l'économie locale par l'élaboration, l' amélioration et la promotion des produits locaux 
avec la participation des populations locales.  Ce mouvement a été lancé pour la première fois dans 
une préfecture du sud du pays à la fin des années 70 et s'est étendu par la suite à d'autres préfectures.  
Il a été introduit dans d'autres pays asiatiqu es, contribuant au développement des économies 
nationales.  Désormais, le gouvernement japonais  appuie ces mouvements non seulement en Asie 
mais aussi dans d'autres régions , dont l'Afrique, au moyen de différentes mesures telles que la 
coopération technique, y compris l'envoi d'experts et l'organisation de programmes de formation 
destinés à améliorer la qualité des produits, la produc tivité de la main-d'œuvre et le conditionnement 
des produits, ou encore l'organisati on d'expositions, de foires commercial es et de marchés OVOP dans 
les grands aéroports japonais. 
8. Politiques intérieures du Japon 
1) Les réformes Koizumi:  pas de gains sans réformes 
95. Le gouvernement japonais a entrepris des réformes  structurelles dans divers domaines tels 
que la réglementation, le système financier, le syst ème fiscal, les dépenses de l'État, en appliquant les 
principes de la "croissance subor donnée à des réformes" et de la dévolution "du secteur public au 
secteur privé" et "de l'État central aux régions". 
96. Grâce aux réformes structurelles entreprises, le problème des prêts improductifs des grandes 
banques avait été normalisé dès la fin de l'exercice  2004, trois excédents (emploi, stock de capital 
national et dette) du secteur des entreprises avaient été résorbés, et l'équilibre de l'offre et de la 
demande avait été rétabli dès la fin de l'exercice 2005.  S'agissant de l'agrégat des finances publiques, 
le déficit du solde primaire des administrations centrales et locales combinées s'était aggravé à un niveau légèrement inférieur à 6 pour cent du PIB au  cours de l'exercice 2002, mais avait été coupé de 
moitié et devrait s'établir à un niveau inférieur à 3 pour cent pendant l'exercice 2006. 
97. Faisant fond sur ces réalisations, les "Politiqu es fondamentales en faveur de la gestion 
économique et budgétaire et de la réforme struct urelle 2006" (Décision du Cabinet des Ministres en 
date du 7 juillet 2006) visaient trois questions pr ioritaires, soit l'amélioration du potentiel de 
croissance et de la compétitivité internationale, la poursuite de la rationalisation du régime fiscal, et 
l'instauration d'un système social sûr, sécuritair e, souple et généreux afin de transmettre aux 
générations futures une société japonaise prospère et  sûre d'elle-même.  C onformément à sa politique 
de base pour 2006, le gouvernement japonais adoptera d'autres mesures en vue de faire avancer les 
réformes structurelles. WT/TPR/G/175 Examen des politiques commerciales
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 2) Réforme réglementaire 
98. Pour pousser encore plus loin la réforme réglem entaire, le Conseil pour la promotion de la 
réforme réglementaire (CPRR), créé en avril 2004 en  tant que groupe d'expe rts du secteur privé dans 
ce domaine, a pris les demandes et les vues du public en considération et, entre 2004 et 2006, a 
adressé des rapports au Premier Ministre en ét roite liaison avec l'état-major du programme de 
promotion de la réforme réglementa ire (sous la direction du Premie r Ministre).  Le gouvernement a 
tenu compte des rapports, révisé le "plan triennal de promotion de la réforme réglementaire" à la fin 
de chaque année et apporté les réformes pertinentes. 
99. Au cours de l'exercice 2005, plus précisément  le 21 décembre, le CPRR a rendu public le 
"Second rapport sur la promotion de la réforme réglementaire et l'ouverture au secteur privé des 
marchés régis par l'État", qui prévoyait l'introduc tion immédiate et à grande échelle des études de 
commercialisation et établissait des critères d'examen de la réglementation (études d'impact de la réglementation, etc.).  Par la suite, le 31 mars 2006,  le Cabinet a adopté le "plan triennal de promotion 
de la réforme réglementaire (nouve lle version révisée)" afin de don ner suite aux demandes et aux vues 
du public (y compris de l'étrange r) et des résultats du second rapport. 
100. Le 31 juillet  2006, le CPRR a produit le "Rapport intérimaire sur les qu estions fondamentales 
à prendre en compte aux fins de la promotion de  la réforme réglementaire et l'ouverture au secteur 
privé des marchés régis par l'État".  Le rapport pr éconisait des réformes réglementaires dans les six 
domaines suivants:  radiodiffusion et communications , éducation, services à l'enfance, contrôle de 
l'immigration, services financiers et critères d'examen  de la réglementation.  Le rapport final, enrichi 
de nouveaux éléments, paraîtra en décembre 2006. 
101. Étant donné que l'exercice 2006 est, par dispositi on législative, le dernier exercice du CPRR, 
le fonctionnement de celui-ci étant assorti d'une clause d'extinction automatique, le gouvernement 
envisagera de mettre en place un moyen de poursuivre la réforme réglementaire globale, et présentera 
un plan définitif à la fin de l'exercice. 
3) L'IED au Japon 
102. La part des flux entrants d'investissement étra nger direct (IED) par rapport au PIB nominal est 
inférieure à ce qu'elle est aux États-Unis et dans les pays européens.  Selon les statistiques du FMI, 
elle n'a été que de 2 pour cent en 2004, alors qu'elle  était de 13 pour cent aux États-Unis, de 33 pour 
cent au Royaume-Uni et de 22,4 pour cent en Allemagne.  
103. Dans son discours de politi que générale de janvier 2003, le Premier Ministre 
Junichiro Koizumi a présenté le plan du gouvernemen t en vue d'accroître les flux entrants d'IED.  En 
mars 2003, le Conseil japonais de l' investissement (JIC), présidé par le Premier Ministre, a annoncé le 
"Programme de promotion de l'investissement étrang er direct au Japon".  La mise en œuvre effective 
de ce programme s'est traduite par une forte augmen tation de l'IED au Japon;  en effet, les flux 
entrants d'IED sont passés à 11,9 billions de yen à la  fin de 2005, soit 1,8 fois le niveau de 2001.  
104. Faisant fond sur cette tendance positive, le Prem ier Ministre Koizumi a souligné, dans son 
discours de politique générale de janvier 2006, que le plan existant  visant à doubler le volume de 
l'investissement étranger au Japon pour 2006 éta it en bonne voie de réalisation, et a également 
annoncé que son gouvernement avait l'intention d'attir er davantage d'investissements en fixant des 
cibles encore plus ambitieuses. Japon WT/TPR/G/175
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 105. Dans la foulée de cette déclaration, le Conseil japonais de l'investissement (JIC) a réaffirmé, 
en mars 2006, l'importance des flux entrants d'IED et a fixé un nouvel objectif consistant à doubler la 
part du stock d'IED entrant par rapport au PIB d'ici à 2010, autrement dit la porter à environ 5 pour 
cent.  Pour atteindre ce nouvel objectif, le JIC a lanc é, en juin 2006,  un nouveau programme intitulé 
"Programme d'intensification de l'investissement étranger direct au Japon" qui se décompose en trois 
volets fondamentaux:  1) ouverture de centres  régionaux pour la croissance économique et 
l'amélioration de la qualité de la vi e;  2) amélioration du climat d'inv estissement en vue d'affronter la 
concurrence mondiale;  et 3) réalisation d'activit és d'information du public aux niveaux national et 
international. 
4) Droits de propriété intellectuelle (DPI) 
106. Dans son discours de politique générale à la Diète le 4 février 2002, le Premier Ministre 
Koizumi s'est dit déterminé à mettre en place une stratégie en matière de propriété intellectuelle.  À la suite de cette initiative, le Conseil stratégique sur la  propriété intellectuelle est entré en fonctions en 
mars 2002.  En juillet 2002, il a adopté un schéma di recteur pour une politique de la propriété 
intellectuelle, qui énonce des principes et des orientations de base, dont une recommandation 
concernant une nouvelle législation ax ée sur la propriété intellectuelle.  
107. La Loi fondamentale sur la propriété intell ectuelle, inspirée du schéma directeur, a été 
promulguée en novembre 2002.  Au titre de cette loi, un Centre stratégi que pour la propriété 
intellectuelle a été établi au sein du Cabinet en mars 2003.  Cet organe a adopté en juillet 2003 un 
Programme pour la création, la protection et l'expl oitation de la propriété intellectuelle, qui prévoit 
environ 270 mesures à mettre en œuvre par les ministères et les organismes compétents, afin de créer 
rapidement un système viable au plan international. 
108. En 2004, 2005 et 2006, le Centre a mis en place  le "Programme straté gique sur la propriété 
intellectuelle", qui a ajouté de nouvelles mesures et  de nouveaux objectifs au programme précédent.  
Il s'agit, entre autres, d'amender la Loi sur le tarif douanier pour renforcer la lutte contre la 
contrefaçon et le piratage , d'amender la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale pour protéger 
pénalement les secrets commerciaux, d'adopter une  loi créant une Haute Cour de la propriété 
intellectuelle chargée spécialement des affaires d'attein te à la propriété intellectuelle, et d'amender la 
Loi sur les brevets pour favoriser un examen rapide des demandes de brevets. 
5) Réforme financière 
109. Dans le secteur de l'assurance, le Japon a réformé la réglementation en procédant à un 
élargissement des circuits de vente de manière à promouvoir une saine conc urrence et à créer de 
nouvelles possibilités d'affaires.  Les mesures pri ses à cette fin comprennent l'élimination de 
l'interdiction pour les compagnies d'assurances d'offr ir des services d'intermédiation en matière de 
valeurs mobilières et l'élargissement de la ga mme des produits d'assurance que les banques sont 
autorisées à vendre. 
110. Dans le secteur bancaire, le Japon avait, dans  le cadre du Programme de renouveau financier 
(octobre 2002), attribué aux grandes banques l'objectif  de réduire de moitié pour  mars 2005 le ratio de 
leurs prêts improductifs, qui avait atteint un pic de 8,4 pour cent de l'ensemble du crédit en mars 2002.  
Ce ratio était tombé à 1,8 pour cent en mars 2006.  En outre, conformément au Programme pour la 
poursuite de la réforme financière  (décembre 2004),  le Japon favorise la concurrence dans le système 
financier et encourage l'amélioration du système de  gestion des risques et l'accroissement de la 
rentabilité des banques. WT/TPR/G/175 Examen des politiques commerciales
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 111. Dans le secteur des valeurs mobilières, le Japon continue de promouvoir la réforme 
structurelle des marchés de capitaux.  La Loi sur le s instruments financiers et la Bourse des valeurs, 
adoptée par la Diète en juin 2006, renforce la protect ion des investisseurs, l'innovation financière et le 
fonctionnement du marché pour améliorer la fiabilité du système des marchés, et tient compte de la 
mondialisation des marchés financiers et de capita ux.  Elle prévoit des mesures propres à favoriser 
l'établissement d'un cadre intersectoriel englobant  un large éventail d'instruments et de services 
financiers, à améliorer les mécani smes de divulgation de l'information utilisés par les sociétés cotées, 
à accroître les peines sanctionnant divers types de fraude sur les marchés et à renforcer l'indépendance 
des fonctions réglementaires autonomes des bourses d'instruments financiers. 
6) Réforme agricole 
 
112. Pour faire avancer la réforme structurelle  dans le secteur agricole en réponse aux 
changements survenus dans la situa tion relative à l'alimentation, à l'agriculture et aux zones rurales au 
Japon, le Cabinet a adopté, en mars 2005, le Plan fo ndamental pour l'alimentation, l'agriculture et les 
zones rurales.  Ce plan détermine des princip es directeurs pour la mise en œuvre de mesures 
spécifiques au cours de la prochaine décennie,  notamment:  1) rehausser le coefficient 
d'autosuffisance;  2) assurer l'innocuité et la sécurité  des produits alimentaires et susciter la confiance 
des consommateurs;  3) canaliser le soutien appo rté par l'État vers les agriculteurs principaux, 
c'est-à-dire introduire des programmes de stabilisat ion du revenu agricole ci blés sur les agriculteurs 
principaux et la gestion globale de leurs exploita tions, et encourager le regroupement des terres 
agricoles sous le contrôle des agriculteurs principa ux;  4) élaborer des mesures plus audacieuses pour 
promouvoir les exportations de produ its agricoles japonais de gra nde qualité.  Le Ministère de 
l'agriculture, des forêts et des pêches (MAFF) est chargé d'expliquer le processus menant à la 
réalisation du plan et d'en examiner périodiquement les progrès. 
113. En avril 2006, le Centre de promotion des po litiques en matière d'alimentation, d'agriculture 
et de zones rurales, sous la direction du Premie r Ministre Junichiro Koizumi, a adopté un programme 
assorti d'objectifs en vue de réaliser le plan fondame ntal dans les délais prescrits.  Ce programme, qui 
découle de l'orientation exposée dans le plan fondame ntal, consiste en actions et mesures concrètes à 
mettre en œuvre avec détermination et selon un certain ordre de priorités, et met de l'avant des objectifs clairs, qui sont le plus souvent chiffrés.  Le MAFF mais aussi le gouvernement japonais dans 
son ensemble soutiennent vivement les initiatives su ivantes, susceptibles d' assurer un développement 
durable de l'agriculture et un approvisio nnement stable en produits alimentaires: 
 1) Stratégies internationales:  particip er activement aux négociations de l'OMC sur 
l'agriculture afin de mettre en place des rè gles commerciales équilibrées, ainsi qu'aux 
négociations sur les accords de partenaria t économique avec les pays de l'Asie de 
l'Est et d'ailleurs;  faire la promotion des produits agricoles et alimentaires japonais de 
grande qualité sur les marchés étrangers;  améliorer la protection et l'utilisation 
des DPI, etc. 
  2) Stratégies nationales pour stimuler l'agricu lture japonaise:  accélérer la mise en place 
des mesures ciblées sur les agriculteurs pr incipaux;  encourager les nouveaux venus 
dans ce secteur, y compris les entreprises;  réduire les coûts de l'ensemble du réseau 
de production des produits alimentaires, etc. 
  3) Stratégies communes pour accroître les effets des stratégies susmentionnées:  
promouvoir l'éducation en matière alimentaire;   recourir plus systématiquement aux 
nouvelles technologies, faire respecter avec plus de rigueur les DPI, recourir Japon WT/TPR/G/175
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 davantage aux ressources de la bioma sse pour exploiter les nouvelles possibilités 
qu'offre l'agriculture, etc.  
7) Politique de la concurrence 
114. La Loi antimonopole a été amendée par la Diète le 20 avril 2005 et la loi amendée est entrée 
en vigueur le 4 janvier 2006.  Celle-ci prévoit un e refonte du système et plus particulièrement la 
majoration du taux de la surtaxe, l'introduction d'un programme d'indulgence, l'introduction de 
mesures obligatoires pour les enquêtes pénales et la révision des procédures d'audition.  Découlent de 
la loi amendée de nouvelles ordonnances du Cabinet et règles de la Commission des pratiques 
commerciales loyales (JFTC). 
115. La JFTC réprime sévèrement les infractions à la Loi antimonopole.  Le nombre d'affaires à 
cet égard a été de 36 en 2004 et de 20 en 2005.  En voici la répartition. 
 2004 2005 
Monopoles privés 1 1 
Soumissions concertées 23 11 
Ententes (à l'exclusion des soumissions concertées) 2 4 
Pratiques commerciales déloyales 9 4 
Autres 1 0 
Nombre d'affaires total 36 20 
 
116. Le montant de la surtaxe imposée par voie d'ordonnance par la JFTC a été estimé à un total 
d'environ 10 490,45 millions de ye n en 2005 et 7 751,34 millions en 2004.  Sur ces sommes, des 
ordonnances représentant environ 495, 06 millions de yen en 2005 et 4 310,65 millions en 2004 ont été 
annulées en raison de l'engageme nt de procédures d'audition. 
117. La JFTC a adopté une politique active de poursu ite des contrevenants à la Loi antimonopole.  
En 2005, elle a engagé des poursuites dans deux cas. 
118. Pour renforcer son rôle en tant que gardienne du marché, le gouvernement a porté l'effectif de 
la JFTC à 706 employés en 2005.  La plupart des nouveaux employés ont été affectés à la section des 
enquêtes.  
119. S'agissant de coopération internationale en la matière, le gouvernement japonais et le 
gouvernement canadien ont signé, le 6 septembre 2005,  l'Accord entre le gouvernement du Canada et 
le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, 
lequel est entré en vigueur le 6 octobre 2005.  Ce t accord prévoit essentielle ment que les autorités 
chargées de la concurrence dans les deux pays se notifieront réciproquement, feront respecter et 
prendront en compte leurs intérêts mutuels important s, et coopéreront et c oordonneront leurs activités 
à cet égard. 
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