RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/311 
12 janvier 2010 
 (10-0109) 
Conseil du commerce des services  
  
 
SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
  
1. La présente note a été établie à la demande du Conseil du commerce des services en vue de 
stimuler les discussions sur le secteur des services relatifs à l'énergie dans le cadre du Conseil.  Elle fournit des renseignements de caractère général et met à jour une note précédente sur le commerce des services relatifs à l'énergie (S/C/W/52, datée du 9 septembre 1998).  Elle met l'accent sur les 
tendances et les questions qui sont considérées co mme particulièrement pertinentes par rapport à 
l'AGCS.  Elle ne vise pas à rendre compte du secteur dans sa totalité. 
I. APERÇU GÉNÉRAL 
2. L'énergie constitue l'un des plus gros marc hés au monde, avec une valeur estimée à 
6 000 milliards de dollars par an (environ le dixième de la producti on économique mondiale).
2  Le 
secteur énergétique est à forte intensité de capita l:  il faut consentir des dépenses élevées pour 
chercher, produire et transporter l'énergie.  L'épuise ment des réserves actuelles de pétrole et de gaz et 
la nécessité de chercher et d'exploiter des ressour ces dans des régions plus éloignées et des conditions 
plus difficiles (comme en haute mer) contribuent à augmenter les coûts.  Le développement à grande 
échelle de l'énergie renouvelable nécessaire pour di versifier les sources d'énergie et atténuer le 
changement climatique exige aussi de gros inv estissements dans la recherche-développement et 
l'infrastructure.  On ne s'attend pas à une baisse  de la demande d'énergie, car le développement 
économique et la croissance démographique créent d es besoins urgents en énergie, notamment dans 
les pays en développement. 
3. L'existence d'un secteur énergétique efficace est indispensable au développement économique 
et social, car presque toutes les activités humaines utilisent de l'énergie.  Assurer une fourniture 
d'énergie fiable à un coût abordable est consid éré comme l'une des responsabilités fondamentales des 
gouvernements qui réglementent le secteur afin d'at teindre différents objectifs:  i) permettre à la 
population de se procurer des biens et des servi ces énergétiques fiables et abordables (service 
universel pour l'électricité, par exemple);  ii) atté nuer les effets environneme ntaux de la production et 
de la consommation d'énergie;  iii) diversifier les sources énergétiques, afin de garantir la sécurité 
d'approvisionnement;  et iv) veiller à la conser vation et à l'utilisation durable des ressources 
naturelles. 
4. Les marchés de l'énergie sont structurés de manière diverse et n'évoluent pas nécessairement 
de façon linéaire.  Les marchés du pétrole et du charbon sont mondiaux de puis longtemps, mais ceux 
du gaz et de l'électricité ont été régionaux en rais on des caractéristiques du transport.  Toutefois, la 
mise en place de terminaux de GNL contribue actuellement à l'émergenc e d'un marché mondial du 
gaz.  Les marchés de l'électricité restent régionaux (produit non stockable et fourniture par réseau) et 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 The Power and the Glory – A Special Report on Energy, The Economist, 21 juin 2008. S/C/W/311 
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  dépendent de l'interconnexion des di fférents réseaux nationaux.  Les marchés des services relatifs à 
l'énergie ne sont pas directement limités par des f acteurs géographiques, mais il peut exister d'autres 
types d'obstacles. 
5. Alors que le secteur privé est traditionnellement présent depuis longtemps sur les marchés du 
pétrole, les monopoles publics prédominent sur les marc hés du gaz et de l'électricité.  Jusqu'à la fin 
des années 80, le gaz et l'électricité étaient fourni s principalement par des monopoles publics intégrés 
verticalement.  Étant donné le coût élevé de la c onstruction et de la maintenance des infrastructures et 
la situation de monopole qui caractérise le segment transport de ces secteurs, l'intervention directe de l'État était considérée comme le meilleur moyen d'ass urer le respect des obligations de service public.  
La libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité a notamment été favorisée par l'augmentation 
de la demande d'énergie due au développement économique et à la croissance démographique, qui a 
coïncidé avec des contraintes imposées aux budgets publics.  Le progrès technologique (notamment le 
fait que les petites centrales électriques sont deve nues compétitives et les réseaux électriques plus 
efficaces) et la préoccupation croissante du public au sujet des inefficacités liées à la situation de 
monopole ont également contribué à libéraliser le s ecteur.  En revanche, une tendance différente a vu 
le jour dans le secteur pétrolier avec le rôle croissant des compagnies pétrolières nationales (CPN) 
détenues par l'État, notamment dans le segment d'amont. 
6. Au cours des 15 dernières années, les possibilit és commerciales dans l'industrie énergétique 
se sont multipliées pour les fournisseurs de service s.  Les programmes de libéralisation dans les 
secteurs du gaz et de l'électricité ont fait éclater les monopoles d'État et offert une place aux opérateurs privés dans la production et la commercialisation.  Des possibilités d'investissement sont 
également apparues dans les réseaux de transport et de distribution.  Dans les segments amont du 
pétrole et du gaz, des sociétés offrent aux compag nies pétrolières nationales et internationales des 
services très spécialisés concernant les gisements.  La demande des consommateurs et les politiques 
gouvernementales relatives au changement climat ique ont créé de nouveaux débouchés, y compris 
pour les petits et moyens prestataires, notamment dans les domaines de l'énergie renouvelable et de 
l'efficacité énergétique.  Parmi leurs services figur ent les études de faisabilité, la conception, les 
estimations de coûts, le bilan énergétique, les économies d'énergie, les évaluations d'impact sur 
l'environnement, les questions fiscales, etc.  De  nombreuses entreprises à travers le monde se 
spécialisent dans les services de conseil liés à l'énergie. 
7. L'investissement étranger offre l'occasion d' importer des technologies et des connaissances 
plus avancées, et donc de renforcer les capacités natio nales.  Ainsi, certains projets dans le secteur du 
pétrole et du gaz (par exemple, l'exploitation pétr olière en haute mer ou la production de gaz naturel 
liquéfié) exigent des technologies de pointe qui ne so nt pas toujours disponibles localement.  En outre, 
plusieurs pays ont besoin des investisseurs étrange rs pour former du personnel local et lui transférer 
des compétences en gestion et d'autres responsabilités.
3  Dans les secteurs d'infrastructure comme 
celui de l'électricité, "le transfert de technologie co nstitue l'une des contributions les plus importantes 
que la participation des STN peut  apporter aux pays en développeme nt bénéficiaires";  l'introduction 
de technologies matérielles et intellectuelles4 a contribué dans un certain nombre de cas à améliorer la 
productivité et l'efficacité, ainsi que la fiabilité et la qualité des services.5 
8.    Le secteur énergétique se trouve à un carrefour .  Selon l'Agence internationale de l'énergie 
(AIE), "[n]ous pouvons affirmer sans exagérer que la prospérité future de  l'humanité dépend de 
l'efficacité avec laquelle nous nous attaquerons à deux défis énergétiques essentiels auxquels nous 
sommes aujourd'hui confrontés:  assurer des appr ovisionnements énergétiques fiables à bon prix, et 
                                                      
3 CNUCED, 2003, et CNUCED, 2007. 
4 Les technologies matérielles désignent le matériel spécialisé, et les technologies intellectuelles les 
pratiques d'organisation et de gestion ou les modèles d'entreprise. 
5 CNUCED, 2008.  S/C/W/311 
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  accomplir une transformation rapide du système d'a pprovisionnement afin qu'il devienne sobre en 
carbone, efficient et respectueux de l'environnement.   C'est bel et bien d'une révolution énergétique 
que nous avons besoin".6 
9. Les besoins en investissement dans le secteu r énergétique seront largement influencés par 
divers facteurs:  le rythme de la croissance éc onomique, les fluctuations d es prix du pétrole et les 
réponses apportées par les gouvernements aux menaces de changement climatique détermineront en 
grande partie le montant des inv estissements requis ainsi que le ty pe de source énergétique visé.  
Selon l'AIE, il faudra un investissement cumulé s upérieur à 26 000 milliards de dollars pour la 
période 2007-2030;  cette évaluation a été faite sur la base des politiques et des mesures énergétiques 
déjà adoptées au milieu de 2008 et suppose une él évation de la température mondiale pouvant aller 
jusqu'à 6 °C.  Si l'on suppose que des politiques seront adoptées et mises en œuvre pour limiter la 
hausse des températures mondiales à environ 3 °C, il faudra 4 100 milliards de dollars de plus 
entre 2010 et 2030.  Selon le troisième scénario , qui correspond à une hausse des températures 
d'environ 2 °C, le supplément de coût est encore plus élevé, à savoir 5 100 milliards de dollars par 
rapport au scénario précédent.7 
II. CARACTÉRISTIQUES STRUCTURELLES FONDAMENTALES DU SECTEUR DE 
L'ÉNERGIE 
A. PÉTROLE ET GAZ  
10. De l'exploration des ressources jusqu'à la distri bution des produits au consommateur final, 
l'industrie pétrolière et gazière comporte  une longue chaîne d'opérations complexes.8  E n  a m o n t ,  
l'activité consiste à trouver et à extraire la ress ource, sur terre ou en mer.  L'exploration et la 
production de pétrole et de gaz naturel – qui pe uvent se trouver dans le même réservoir – sont 
étroitement liées et comportent des activités similaires.  La chaîne commence avec divers services tels que la gestion de l'exploration, les études géologi ques et les services géophysiques, qui ont pour but 
de localiser et d'évaluer la ressource.  Une fois qu'un réservoir adéquat a été trouvé, il faut forer et 
installer un puits, ce qui implique une série de serv ices, notamment le cuvelage et le tubage, la 
cimentation, l'analyse des carottes et les autres essais en laboratoire, l'extraction de carottes, la 
conception et la construction d'appareils de fora ge, les services relatifs a ux outils de forage, les 
opérations spéciales de fond de puits, l'ingénierie  des boues et l'approvision nement, le positionnement 
et la préparation de plates-formes de forage, la prép aration et l'installation d' appareils de forage (à 
terre et en mer), le contrôle des solides, la fourn iture et l'installation de systèmes d'achèvement des 
puits, la gestion des déchets et les essais de puits.  Parmi les autres activités liées à l'extraction de la 
ressource figurent les services de lutte contre le s déversements accidentels d'hydrocarbures, la 
réparation des puits et leur fermeture (colmatage et en lèvement du matériel de tê te de puits).  Du fait 
qu'un certain nombre de gisements de pétrole et de gaz arrivent à maturité, les services de fermeture 
sont considérés comme un important secteur de croissance. 
11. Les activités en aval comprennent la transfor mation des hydrocarbures dans des installations 
appropriées, le transport et la commercialisation.  La  transformation inclut le raffinage du pétrole brut 
pour produire des sous-produits tels que  l'essence, le kérosène, le gazole, les lubrifiants, etc.  Le gaz 
naturel brut doit être purifié pour donner des sous-produits finis tels  que les liquides de gaz naturel 
(LGN), par exemple le propane et le butane.  Le gaz naturel peut aussi être liquéfié (GNL), ce qui 
                                                     
 
6 AIE, 2008. 
7 AIE, 2008. 
8 Pour une description détaillée, voir Musselli et Zarilli, 2005, et USITC, 2003. S/C/W/311 
Page 4  
 
  permet de le transporter plus facilement vers  des marchés éloignés, où il peut être régazéifié.
9  
L'industrie du pétrole utilise divers moyens de trans port.  Le pétrole peut être transporté par oléoduc, 
par route, par chemin de fer ou par pétrolier.  En revanche, le transpor t du gaz naturel se fait 
principalement au moyen de gazoducs.  Le gaz na turel liquéfié (GNL) est essentiellement transporté 
par mer au moyen de méthaniers, mais le transpor t par rail et par route se développe.  Les derniers 
maillons de la chaîne sont le stocka ge, la vente en gros et au détail et la distribution au consommateur 
final. 
12. Différentes catégories d'entreprises interviennent dans le secteur pétrolier:  i) les cinq 
"supergrands", qui sont des compagnies pé trolières internationales (CPI) privées10 participant à la 
chaîne complète, depuis l'exploration et la production jusqu'à la vente au  détail;  ii) les autres CPI plus 
petites, qui opèrent dans les segments explorati on et production;  iii) les CPN détenues (en tout ou 
partie) par l'État, qui sont présentes dans le segment  amont mais peuvent aussi contrôler l'ensemble de 
la chaîne d'approvisionnement nationale11;  et iv) les sociétés de ser vices pétroliers, qui offrent 
différents services aux CPI et aux CPN sur le segment amont du marché mais ne produisent pas 
elles-mêmes de pétrole ni de gaz.12  Il faut noter que ces catégories ne sont pas rigides:  une CPI peut 
par exemple offrir aussi des services pétroliers  à d'autres compagnies, notamment des CPN. 
13. Le rôle de l'État dans le contrôle et la ges tion des ressources a évolué au fil du temps.  Aux 
premiers temps de l'exploitation, les États accordaient des concessions qui permettaient aux compagnies étrangères d'explorer et de produire la ressource, contre paiement de diverses taxes et 
redevances.  Depuis les années 1990, ils préfèren t intervenir directement dans l'exploitation, 
généralement par l'intermédiaire de CPN;  ce ch angement de politique a pour but de maintenir un 
contrôle direct sur les ressources et de maximiser l es revenus.  Cette évolution a contribué à renforcer 
le rôle des CPN sur la scène internationale car, dans plusieurs pays, elle s sont un intermédiaire 
nécessaire pour les sociétés privées qui veulent tr availler dans le segment amont.  Actuellement, 
les CPN possèdent plus de 70 pour cent des réserv es prouvées de pétrole et de gaz et représentent 
51 pour cent de la production mondiale.
13  Leur part devrait augmenter pour avoisiner 62 pour cent de 
la production pétrolière mondiale en 2030 (contre 57 pour cent en  2007), ce qui représente environ 
80 pour cent de la producti on pétrolière supplémentaire.14  Alors que les compagnies des pays 
développés effectuent l'essentiel de  leur production à l'étranger, celles des pays en développement et 
des économies en transition, qui contrôlent la maje ure partie de la production mondiale de pétrole et 
de gaz, n'ont qu'une présence limitée au niveau inte rnational;  toutefois, plusieurs d'entre elles sont 
devenues des investisseurs à l'extérieur et développe nt rapidement leurs activités à l'étranger dans le 
segment amont.15 
14. On assiste depuis quelques années à la montée des compagnies de services pétroliers, qui 
offrent une gamme de services liés à l'exploration et  à la production de pétrole et de gaz.  Elles 
permettent aux CPN d'avoir accès à des compétences et à des technologies de pointe tout en gardant le 
                                                      
9 Il n'y a pas d'accord entre les Membres sur la que stion de savoir si des opérations telles que le 
raffinage du pétrole, la liquéfaction et la régazéifica tion du gaz naturel devraient être considérées comme des 
services ou comme la production d'une marchandise. 
10 Les cinq supergrands sont les suivants, par ordr e de production:  ExxonMobil (États-Unis), British 
Petroleum (Royaume-Uni), Shell (Royaume-Uni/Pays- Bas), Chevron (États-Unis) et Total (France) 
(CNUCED, 2007). 
11 Les cinq plus grandes CPN sont les suivantes, par ordre de production:  Saudi Aramco 
(Arabie saoudite), Gazprom (Russie), NIOC (Iran), Pemex (Mexique) et CNPC (Chine) (CNUCED, 2007). 
12 Les cinq plus grandes compagnies de services pétroliers sont les suivantes:  Schlumberger 
(États-Unis), Halliburton (États-Unis), Aker (Norvège), Weatherford Intern ational (États-Unis) et Transocean 
(États-Unis) (CNUCED, 2007). 
13 AIE, 2008. 
14 Ibid. 
15 CNUCED, 2007.  S/C/W/311 
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  contrôle intégral de l'exploitation des ressources.  Les CPI peuvent aussi acquérir ces services, car 
elles peuvent juger plus économi que de sous-traiter certaines activ ités aux compagnies de services 
pétroliers plutôt que de maintenir des capacités propres pour les exécuter.  Le chiffre d'affaires des 
trois plus grandes sociétés de services (Schlumberger, Halliburton et Baker Hughes) a progressé en moyenne de 25 pour cent par an durant la période 2 005-2007.  Au cours de cette période, ces trois 
sociétés ont embauché plus de 15 000 techniciens par an, et leurs dépenses de 
recherche-développement (R-D) ont augmenté de 15 à 20 pour cent par an, ce qui veut dire qu'elles 
dépassent actuellement celles des CPI et des CPN.
16 
15. D'ici à 2012, on s'attend à ce que l'investissement  mondial dans le segment amont du pétrole 
et du gaz dépasse 600 milliards de dollars, dont l'essen tiel pour la mise en valeur des gisements.  La 
majeure partie de cet investisseme nt (environ 60 pour cent) continue ra d'être faite par des sociétés 
privées internationales.  Les CPN représenteront envi ron 40 pour cent de l'investissement total.  Le 
forage absorbe à lui seul plus de la moitié des coûts totaux en amont.17 
 
Transport du gaz  
 
Les secteurs du transport et de la distribution de gaz présentent des caractéristiques différentes de ceux du 
pétrole et plus comparables à celles de l'électricité.  Le secteur du gaz, comme celui de l'électricité, est 
traditionnellement dominé par des entreprises publique s verticalement intégrées qui produisent, achètent, 
stockent et transportent le gaz, qu 'elles livrent aux utilisateurs finals.  Les réformes visent à introduire une 
concurrence en permettant l'apparition de divers producteurs et distributeurs indépendants;  elles consistent à 
privatiser les anciens monopoles publics et à sé parer verticalement les segments production, 
transport/distribution et commercialisation ("dégroupage"), ce qui entraîne la création d'un marché des services 
de transport distinct du marché des produits.  Le but d' une telle restructuration "est de faire en sorte qu'une 
entreprise ne puisse exploiter son rôle de monopole dans le transport et/ou la distribution pour subventionner ou 
favoriser d'une autre manière une filiale opérant dans un  segment concurrentiel tel que la commercialisation ou 
la production".18  La forme la plus extrême de restructuration verticale exige la séparation complète entre la 
propriété de chacune des activités;  d'autres formes peuvent imposer une comptabilité distincte ou une 
séparation juridique des diverses entités.  En complément du dégroupage vertical, une restructuration 
horizontale peut être imposée, afin d'empêcher la domination d'un segment du marché par une entreprise 
dominante. 
 
Il est plus facile concrètement d'encourager la conc urrence dans les segments de la production et de la 
commercialisation.  Dans les domaines du transport et de la distribution, qui sont soumis à des monopoles 
naturels, la réglementation doit empêcher  l'opérateur historique d'abuser de sa position de monopole.  Cela veut 
dire en particulier que les sociétés de gazoducs doivent faire en sorte que les expéditeurs de gaz bénéficient d'un 
accès obligatoire, non discriminatoire et ouvert ("accès des tierces parties") au réseau de transport.  L'accès des 
tierces parties peut prendre deux formes:  i) dans le cadre de l'accès négocié , le régulateur laisse les fournisseurs 
et les clients déterminer la plupart des modalités et co nditions d'accès;  ii) dans le  cadre d'un système d'accès 
réglementé , ces modalités et conditions sont  fixées par le régulateur. 
 
Parmi les autres éléments importants d'une politique de la concurrence figurent la création d'un organisme de 
réglementation indépendant, les mesures destinées à préven ir le comportement anticon currentiel, la transparence 
réglementaire et les mécanisme s de règlement des différends. 
 
 
 
                                                      
16 AIE, 2008. 
17 Ibid. 
18 USITC, 2001. S/C/W/311 
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  B. C
HARBON  
16. Le charbon, qui est le deuxième combustible le plus important au monde après le pétrole, 
représente 26 pour cent de la c onsommation énergétique mondiale.19  Les réserves de charbon sont 
abondantes et dispersées géographiquement, puisque le charbon est extrait à des fins commerciales 
dans plus de 50 pays.  Les cinq plus grands pro ducteurs sont la Chine, les États-Unis, l'Inde, 
l'Australie et l'Afrique du Sud.20  Plus de 60 pour cent du char bon extrait dans le monde sert à 
produire de l'électricité;  environ 30 pour cent est consommé par l'industrie, notamment les aciéries et 
les cimenteries, et environ 4 pour cent est destiné aux secteurs résidentiel et commercial.21  L ' A I E  
estime que la production de charbon augmentera de près de 60 pour cent entre 2006 et 2030 et qu'il 
faudra consentir de gros investissements dans l'expl oration et dans de nouveaux projets d'extraction.  
L'essentiel de cet accroissement sera destiné à répondre aux besoins énergétiques des pays en 
développement, notamment la Chine et l'Inde.22 
17. Le secteur du charbon comporte une chaîne d'ac tivités liées entre elles, qui commence par les 
activités d'exploration.  Celles-ci consistent à créer  une carte géologique de la zone, à effectuer des 
relevés géochimiques et géophysiques, et à procéder  à des forages d'exploration.  L'extraction peut 
alors commencer si les résultats de ces activités d'exploration indiquent que le charbon peut être 
exploité de façon rentable.  Parmi les services fournis à l'industrie du charbon figurent l'enlèvement 
des déblais, l'extraction du front de taille, l'extrac tion du poussier d'anthracite, les services de forage, 
la tunnellisation des mines et le fonçage.  Les au tres activités sont la fourniture et l'installation 
d'appareils de contrôle de la ventila tion, l'installation et l'entretien de transporteurs à courroie, etc.  Sur 
de courtes distances, le charbon est normalement tr ansporté par convoyeur ou par camion.  Sur les 
grandes distances, on utilise le train ou la péniche.  Le charbon peut aussi être mélangé à l'eau pour 
constituer une bouillie qui est ensuite transportée par conduite.23 
18. La combustion du charbon émet de grandes quan tités de gaz à effet de serre (GAES).  Par 
exemple, le charbon utilisé pour produire de l'électr icité est responsable d'environ 20 pour cent des 
émissions mondiales de GAES.  Par contre, le ch arbon est bon marché par rapport aux autres sources 
d'énergie, et les réserves sont abondantes.  Dans le contexte de la lutte contre le changement 
climatique, il faudra élaborer et mettre en œuvr e à grande échelle des technologies houillères propres 
pour réduire les émissions de GAES.  Les experts co nsidèrent que la capture et le stockage du carbone 
(CSC, voir ci-dessous) constituent une technique prometteuse pour "décarboniser" le secteur du 
charbon et assurer son exploitation durable.24 
C. ÉNERGIE RENOUVELABLE  
19. Par énergie renouvelable, on entend générale ment les énergies hydraulique, solaire 
(photovoltaïque et thermique), éolienne et géotherm ique, l'énergie des vagues,  l'énergie marémotrice, 
l'énergie océanique et l'énergie de la biomasse (solide ou liquide).25  Certaines technologies d'énergie 
renouvelable telles que l'énergie hydroélectrique, l'én ergie éolienne, la combustion de la biomasse et 
l'énergie géothermique sont utilisées depuis des siècles.  Des technologies de deuxième génération, 
parmi lesquelles le chauffage et la réfrigération so laires, les biocarburants, l'énergie éolienne et le 
photovoltaïque solaire, sont désormais sur le marc hé grâce aux investissements en R-D consentis par 
                                                      
19 AIE, 2008. 
20 Institut mondial du charbon, Coal Facts 2008 ;  adresse consultée:  www.worldcoal.org . 
21 Energy Information Administration (EIA), Official Energy Statistics from the US Government, 
International Energy Outlook 2009;  adresse consultée:  http://www.eia.doe.gov/oiaf/ieo/coal.html . 
22 AIE, 2008. 
23 Les renseignements figurant dans ce paragraphe vi ennent de l'Institut mondial du charbon;  adresse 
consultée:  www.worldcoal.org . 
24 AIE, 2008b. 
25 Pour une description plus précise des secteurs de l'énergie renouvelable, voir l'Annexe I.  S/C/W/311 
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  les pays développés depuis les années 80, à la suite  du premier choc pétrolier.  Les technologies de 
troisième génération, qui comprennent la concentrati on de l'énergie solaire (CSP), l'énergie océanique 
ou les systèmes géothermiques améliorés, en  sont encore au stade du développement.26 
20. Si l'on tient compte de la biomasse, les prin cipaux utilisateurs d'énergies renouvelables sont 
les pays en développement.  Les pays développ és sont les principaux utilisateurs d'énergies 
renouvelables "nouvelles" telles que l'énergie solair e ou éolienne.  Cependant, un certain nombre de 
pays en développement qui ont des besoins énergéti ques croissants se tournent vers l'énergie éolienne 
et solaire, afin de diversifier leurs sources d'a pprovisionnement.  Plus de 60 pays ont mis en place des 
mécanismes de soutien pour encourag er la production d'énergie renouvela ble, parmi les quels plusieurs 
pays en développement (Afrique du Sud, Brésil,  Chili, Égypte, Mexique, Ouganda, Philippines et 
Syrie).27   
21. Pour l'instant, l'énergie renouvelable est pe u compétitive par rapport aux sources d'énergie 
classiques, et son développement dépend de l'aide publique, notamment pour la 
recherche-développement.  Toutefois, si l'on intern alisait les coûts sociaux et environnementaux dus 
aux combustibles fossiles, certaines sources renouvela bles telles que l'énergie éolienne seraient déjà 
compétitives. 
22. Entre 2004 et 2008, l'investissement annuel mondial dans les énergies renouvelables a été 
multiplié par quatre pour atteindre 120 milliards de dollars.  On estime qu'en 2008, environ 
120 milliards de dollars ont été investis dans les én ergies renouvelables, principalement l'éolien, le 
photovoltaïque solaire et les biocarburants.  Entr e 2004 et 2008, la capacité de production d'énergie 
renouvelable a augmenté de 75 pour cent, sans compter les grandes sources d'énergie hydroélectrique.  
La capacité des pays en développement représente 43 pour cent de l'augmentation totale, grâce surtout 
à la Chine et à l'Inde.  En 2008, la capacité én ergétique ajoutée provenant  de sources renouvelables 
aux États-Unis et dans la Communauté européenne a dépassé pour la première fois la capacité ajoutée 
provenant des sources classiques (g az, charbon, pétrole et nucléaire).28  Si l'on exclut l'utilisation 
traditionnelle de la biomasse, les énergies renouve lables représentaient en 2006 environ 7 pour cent 
des besoins mondiaux en énergie primaire, et elles devraient atteindre au moins 10 pour cent en 2030.  
L'investissement total dans la fourniture d'énergie renouvelable pour la période 2007-2030 
représentera environ 5 500 milliards de dollars, dont  la plus grande partie sera consacrée à la 
production d'électricité.29 
23. Le secteur de l'énergie renouvelable fait interven ir une série de services, parmi lesquels les 
services d'architecture, d'ingénierie, de construction,  d'essais et d'analyses techniques, de conseil en 
gestion et de recherche-développement.  Pour l'instant, la R-D du secteur privé concernant les 
énergies renouvelables est globalement limitée et se concentre sur les grandes installations 
hydroélectriques, éoliennes et solaires. 
24. Le secteur de l'énergie renouvelable est constitué de grandes entreprises qui opèrent dans les 
segments à forte intensité de capital, et de petites et moyennes entreprises qui ciblent des créneaux.  
Les politiques publiques dynamiques en faveur de s énergies renouvelables tendent à favoriser 
l'apparition de fournisseurs de biens et de service s dans ce domaine, qui bénéficient de conditions 
favorables pour acquérir une expérience sur le ma rché national et se trouvent ensuite en bonne 
position pour rivaliser sur les marchés étrangers.  Le  secteur de l'énergie renouvelable est dominé par 
des entreprises des États-Unis, d'Allemagne, d'Espa gne, du Danemark et du Japon, qui bénéficient des 
politiques favorables aux énergies renouvelables mises en place par leurs gouvernements à la fin des 
                                                      
26 AIE, 2006. 
27 REN21, 2009. 
28 Ibid. 
29 AIE, 2008. S/C/W/311 
Page 8  
 
  années 80.
30  Plus récemment, divers pays en développ ement se sont également fixé des objectifs en 
matière d'utilisation des énergies renouvelables, ce qui  a favorisé l'apparition d'entreprises nationales.  
Il existe de grandes industries de l'énergie renouve lable dans plusieurs pays  en développement, par 
exemple l'Afrique du Sud, l'Argentine,  le Botswana, le Brésil, la Chine,  l'Inde, la Malaisie, le Népal et 
la Thaïlande;  certaines d'entre elles ont un po tentiel important d'exportation de ces énergies.31 
D. ÉNERGIE NUCLÉAIRE  
25. L'énergie nucléaire fournit environ 16 pour cent de l'électricité mondiale.  De nouvelles 
capacités sont actuellement en construction da ns différentes régions du monde.  Face aux 
préoccupations concernant la sécurité énergétique , la nécessité de réduire les émissions de CO 2 et la 
hausse des prix des combustibles fossiles, plusieurs pa ys reconsidèrent le rôle du nucléaire dans leur 
dosage énergétique.  Toutefois, l'acceptation par le pub lic et la gestion finale des déchets restent deux 
difficultés importantes pour la poursuite du dé veloppement de cette source d'énergie. 
26. Les activités relatives à l'énergie nucléaire sont les suivantes:  a) extraction d'uranium dans 
des mines à ciel ouvert ou souterraines;  b) c onversion de l'oxyde d'uranium en hexafluorure 
d'uranium, qui a la pureté chimique requise pour l'en richissement;  c) enrich issement par diffusion 
gazeuse ou centrifugeuse à gaz;  d) fabrication du combustible, dans laquelle l'uranium enrichi est 
utilisé pour produire les éléments combustibles finals à placer dans les réacteurs;  e) utilisation du combustible dans un réacteur pour produire de l' énergie secondaire par réaction nucléaire;  et f) 
retraitement et stockage (évacuation finale) des déch ets à activité élevée.  Du point de vue de l'OMC, 
il n'est pas toujours facile de faire la différence entr e la production de biens et la fourniture de services 
en ce qui concerne certaines de ces activités. 
27. En outre, et c'est peut-être l'aspect le plus important, l'énergie nucléaire soulève des 
préoccupations spécifiques en matière de sûreté et de sécurité.  La production, la transformation et 
l'évacuation des combustibles nucléaires sont soumis es dans tous les pays à des réglementations 
strictes de sécurité et de protection de l'envir onnement.  Il y a aussi des règlements spécifiques 
destinés à éviter que des matières utilisées dans le cycle du nucléaire civil ne servent à des fins 
militaires.  À l'occasion des négociations sur les servi ces dans le cadre du Progr amme de Doha pour le 
développement (PDD), plusieurs Membres ont exprimé l'avis que l'énergie nuc léaire ne devrait pas 
être associée au commerce de l'énergie en général.  Tout efois, on ne sait pas très bien si cela veut dire 
que le commerce nucléaire devrait être assujetti à des dispositions spécifiques ou si les Membres considèrent que les articles XIV et en particulier XIV bis de l'AGCS offrent un champ d'action 
suffisant.  L'article XIV bis de l'AGCS mentionne parmi les excep tions concernant la sécurité les 
mesures que les Membres estiment nécessaires à la prot ection des intérêts essentiels de leur sécurité 
"se rapportant aux matières fissibles et fusionnables ou aux matières qui servent à leur fabrication".  
L'une des questions qui se posent à ce sujet est de savoir si des intérêts " essentiels" en matière de 
sécurité pourraient être en jeu dans le commerce in ternational des services relatifs à l'utilisation de 
l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, compte te nu également du risque de détournement à des fins 
militaires. 
E. É
LECTRICITÉ  
28. Jusqu'aux années 1980, la structure traditionnelle du secteur de l'électricité se composait 
d'entreprises publiques intégrées verticalement, qui occupaient  une position de monopole sur une 
région déterminée et étaient responsables de tout e la chaîne d'activités:  production électrique, 
transport par lignes à haute tension, distribution a ux consommateurs finaux par lignes à basse tension, 
et autres activités liées à la vente d'électricité aux consommateurs finaux. 
                                                      
30 USITC, 2005. 
31 Martinot, 2002;  Mukherjee et Goswami, 2009.  S/C/W/311 
 Page 9 
 
 
  29. La fourniture d'électricité présente diverses ca ractéristiques singulières qui expliquent que, 
pendant longtemps, les marchés n'ont pas été jugés ap propriés pour garantir une fourniture fiable à un 
coût abordable.  En raison de sa nature, l'électricité  est difficile à stocker, mais elle doit pourtant être 
disponible sur demande, laquelle demande fluctue en  permanence.  Il faut donc créer une entité 
chargée de faire correspondre l'offre et la demande et d'assurer l'intégrité technique du réseau.  Enfin, 
l'énergie doit être transportée sur des réseaux qu' il est coûteux de reproduire, ce qui conduit à une 
situation de monopole naturel.  L'intervention dir ecte d'entités publiques dans ce secteur était jugée 
nécessaire pour assurer le bon fonctionnement d es marchés de l'électricité, protéger les 
consommateurs contre d'éventuels abus résultant  des situations de monopole et assurer un service 
universel ainsi que l'intégrité du réseau. 
30. Depuis la fin des années 1980, plusieurs pays, dont l'Argentine, l'Australie, le Chili, 
l'Espagne, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suèd e, ont commencé à favoriser la concurrence dans 
leur secteur de l'électricité.  Les réformes ont ét é facilitées par des innovations technologiques:  i) 
l'introduction des "turbines à gaz à cycle combiné" (TGCC)32, qui a réduit les coûts fixes par rapport 
aux autres techniques de production, et ii) le dé veloppement des technologies de communication, qui 
facilite la coordination entre les fournisseurs d' électricité.  Parmi les autres facteurs figurent 
l'évolution des prix relatifs, qui a rendu le gaz naturel moins coûteux que les autres combustibles, et le climat politique général qui tend à remplacer le contrôle  de l'État par la privatisation et la régulation 
du marché dans divers secteurs de l' économie depuis le début des années 80.
33 
31. La libéralisation du secteur de l'électricité présente de nombreuses caractéristiques analogues 
à celle du secteur des télécommunications, bien qu'elle soit plus complexe en raison des 
caractéristiques économiques et techniques de l'électr icité.  Le but déclaré de l'encouragement à la 
concurrence est d'améliorer l'efficacité et de ré duire les prix pour les consommateurs finaux.  La 
libéralisation a commencé dans les segments de  la production et de la commercialisation aux 
utilisateurs finaux, mais elle est plus difficile  dans ceux du transport et de la distribution.34  L e s  
politiques adoptées dans le cadre des réformes du secteu r de l'électricité comportent cinq étapes:  
i) privatisation des entreprises et des avoirs déte nus par l'État;  ii) séparation verticale entre la 
production, le transport, la distribution et la commercialisation ("dégroupage");  iii) séparation 
horizontale (notamment limitation de la concentrati on entre les producteurs);  iv) garantie d'un accès 
égal aux infrastructures de transport et de distribution (accès non discriminatoire des tierces parties);  et v) création d'un organisme de réglementation indépendant.
35 
32. Le dégroupage et la privatisation du secteur de l' électricité ont permis aux fournisseurs privés 
d'offrir des services importants.  Alors que la pr oduction électrique consiste apparemment à produire 
un bien36, plusieurs services se rapportent directement à la construction, à la maintenance et à 
l'exploitation des centrales.  Les réseaux de tran sport et de distribution doivent être construits, 
agrandis, entretenus et exploités.  L'existence de  producteurs concurrents a entraîné la création d'un 
marché de gros de l'électricité, offrant des possib ilités commerciales aux fournisseurs de services.  La 
possibilité pour le consommateur fi nal de choisir entre divers déta illants a permis la création d'un 
                                                      
32 Dans une TGCC, une turbine à gaz produit de l'élect ricité;  la chaleur dégagée au cours du processus 
est transformée en vapeur, laquelle  produit de l'électricité supplémentaire grâce à une turbine à vapeur. 
33 USITC, 2000. 
34 Une enquête sur les agences de promotion des investissements (API) dans les pays développés et les 
pays en développement révèle que près de la moitié d'entre elles encourageaient activement l'investissement 
étranger dans la production d'électricité.  En revanche, la proportion des API qui encourageaient l'investissement dans la distribution et le transport d'électricité n'était que de 17 et 19 pour cent respectivement 
(CNUCED, 2008). 
35 USITC, 2000. 
36 Si l'électricité est considérée comme un bien – supposition qui semble partagée par la plupart des 
Membres – la production d'électricité n'est pas visée par l'AGCS.  Si l'on considère l'électricité comme un 
service, sa production devrait relever de l'AGCS. S/C/W/311 
Page 10  
 
  marché de détail.  Parmi les autres services liés à la commercialisation de l'électricité figurent 
l'installation, le comptage et la facturation. 
33. Une centaine de pays ont autorisé la participation d'intérêts privés à leur secteur de l'électricité 
entre 1990 et 2005.  La plus grosse part des inv estissements privés est a llée aux centrales avec un 
montant compris entre 11 et 14 milliards de dollars  durant la période 2003-2005.  L'investissement 
dans la distribution a fluctué entre 1, 5 et 3 milliards de dollars depuis 2001.
37  Les pays hésitent 
davantage à ouvrir ce segment, qui est aussi plus ris qué pour les investisseurs, car cela implique un 
débat politiquement sensible sur les prix  payés par le consommateur final. 
34. Les plus grandes compagnies d'électricité du monde, qui investissent aussi activement à 
l'étranger, se trouvent surtout dans les pays développés.38  Elles possèdent des compétences 
technologiques, financières et en matière de gesti on de projets.  Il existe toutefois un potentiel 
considérable d'investissement à l'étranger pour l es compagnies des pays en développement, et 
plusieurs d'entre elles, notamment au Brésil, en I nde, en Malaisie, à Singapour et en Thaïlande, ont 
commencé à faire de tels investi ssements, principalement dans d'autres pays en développement.39 
35. Selon l'AIE, l'investissement mondial dans le  secteur de l'électricité durant la période 
2007-2030, y compris la production, le transport et la distribution, s'élèvera à 13 600 milliards de 
dollars, soit plus la moitié de l'investissement total dans le secteur de l'énergie.  Il faudra environ 
6 800 milliards de dollars pour la pr oduction et autant pour les réseaux de transport et de distribution, 
dont les deux tiers pour la distribution.40 
F. AUTRES SECTEURS LIÉS À L 'ÉNERGIE  
36. Dans le cadre de l'effort mondial de lu tte contre le change ment climatique, des 
réglementations environnementales de  plus en plus strictes sont mises en place et elles concernent 
directement le secteur de l'énergie.  Outre la promotion des énergies renouvelables, diverses mesures 
sont envisagées afin de réduire la consommation ou de limiter les émissions de CO 2.  Parmi elles, les 
principales sont la capture et le stockage  du carbone (CSC) et l'efficacité énergétique. 
1. Capture et stockage du carbone 
37. Par capture et stockage du carbone (CSC), on ente nd l'ensemble de techniques qui consistent 
à capter le CO 2 avant qu'il soit relâché dans l'atmosphère et  à le stocker à long terme dans des puits 
géologiques tels que les puits de pétrole désaffectés ou  les aquifères salins profonds, à terre ou en mer.  
Cette technologie convient pour les gr andes sources stationnaires de CO 2 et pourrait contribuer à 
diminuer les émissions des secteurs industriels lourds  tels que la sidérurgie, la cimenterie ou le 
raffinage du pétrole, mais aussi les centrales électriques.  La CSC pourrait aussi rendre plus 
écologique l'usage du charbon.  Elle est considérée comme un outil important, parallèlement à 
l'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelabl es, pour atteindre les objectifs de réduction des 
GAES.41 
38. Dans un premier temps, le CO 2 est capté au point d'émission, c'est-à-dire séparé des gaz de 
combustion ou des combustibles fossiles;  il est en suite comprimé et transporté, par conduite ou 
camion-citerne, puis injecté dans une formation géologique adéquate, où il sera stocké de façon 
                                                      
37 Tenenbaum et Izaguirre, 2007. 
38 Les six plus grandes compagnies d'électricité  sont les suivantes: EDF (France), Electrabel 
(Belgique), Enel (Italie), E.ON (Allemagne),  RWE (Allemagne) et Vattenfall (Suède).   
39 CNUCED, 2008. 
40 AIE 2008. 
41 Voir Carbon Capture & Storage:  Assessing the Economics , McKinsey & Company, 2008.  S/C/W/311 
 Page 11 
 
 
  permanente.  Le principe de la capture et de la réinjection du CO 2 n'est pas nouveau et il a déjà été 
utilisé par l'industrie pétrolière pour améliorer la récupération des gisements pétroliers déclinants, 
mais il faut davantage d'expérience pour utiliser ces technologies de manière intégrée aux fins de la 
CSC.  La CSC est considérée comme une technologie à moyen terme (2020-2030), car elle n'a pas encore atteint sa maturité commerciale.
42  Seuls quatre grands projets commerciaux fonctionnent 
actuellement:  deux en Norvège, un en Algérie et un aux États-Unis.  En outre, plusieurs Membres de 
l'OMC prévoient des projets de démonstration à gr ande échelle (Afrique du Sud, Australie, Brésil, 
Canada, CE, Chine, Émirats arabes unis et Norvège).43 
39. La CSC comporte différents services liés à la capture, à la compression et au transport du 
CO 2.  L'identification des sites de stockage adéqua ts exige aussi des activités d'exploration, de 
cartographie et d'évaluation.  Le site doit ensuite êt re préparé, ce qui comporte des activités de forage.  
Une fois le CO 2 injecté, le site doit être fermé et surveillé pendant une durée assez longue pour 
vérifier qu'il n'y a pas de fuites.  Les entreprises pétrolières et gazières possèdent un avantage dans 
l'élaboration des projets de CSC, car elles ont  déjà les connaissances techniques nécessaires pour 
évaluer les réservoirs potentiels et le comportement du CO 2 injecté.  Plusieurs sociétés ont investi 
dans la R-D pour développer des technologies de CS C en vue d'offrir des applications commerciales, 
et certaines proposent déjà des services dans ce domaine.44 
2. Efficacité énergétique et services connexes 
40. Les préoccupations relatives aux prix élevés du pétrole, à la sécurité énergétique et au 
changement climatique ont fait de l'efficacité énergétique un instru ment important de promotion des 
nouvelles politiques énergétiques.  Pour dire les ch oses simplement, l'efficacité énergétique est la 
tentative faite pour répondre aux mêmes besoins éner gétiques avec moins d'énergie.  Des mesures en 
faveur de l'efficacité énergétique peuvent être a ppliquées à divers secteurs tels que ceux de la 
construction, du transport et de l'i ndustrie.  Elles consistent par exempl e à isoler les habitations afin de 
diminuer la consommation de chauffage tout en main tenant la même températ ure intérieure, à utiliser 
un éclairage fluorescent plutôt qu'un incandescent, etc.   Même si les chiffres diffèrent, on estime que 
l'efficacité énergétique pourrait contribuer à rédui re d'au moins un cinquième les émissions mondiales 
de CO 2.45 
41. Les entreprises spécialisées dans l'efficacité én ergétique vendent des biens et des services 
connexes.  Elles offrent aussi différents services des tinés à élaborer et à mettre en œuvre des projets 
entraînant des économies d'énergie.  Parmi les services relatifs à l'efficacité énergétique figurent l'ingénierie environnementale, le bilan éner gétique, les services de construction, etc. 
III. QUE SONT LES SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE? 
A. D
ÉFINITION DES SERVICES RELATIFS À L 'ÉNERGIE AUX FINS DE L 'AGCS 
42. Ni le document MTN.GNS/W/120 ni la CPC46 ne contiennent de section distincte sur les 
services relatifs à l'énergie.47  Les activités relatives à l'éner gie sont néanmoins visées par ces 
                                                      
42 AIE, 2007. 
43 AIE, 2009. 
44 Voir par exemple Schlumberger ( http://www.slb.com/content/services/additional/carbon/index.asp? ) 
et Halliburton ( http://www.halliburton.com/ps/default.aspx?navid=1333&pageid=2768 ). 
45 AIE, 2009b;  ECT, 2007. 
46 Aux fins de la présente note, la mention "CPC" désigne la CPC prov. 
47 L'Annexe I de la CPC dresse une liste des produits liés à l'énergie, y compris les services, qui 
figurent dans différentes positions de la classification, à savoir:  commerce de détail de carburants pour 
automobiles (61300);  ventes à forfait ou sous contrat de combustibles, métaux, minerais, bois d'œuvre, 
matériaux de construction et produits chimiques à usag e industriel ou technique (62113);  services de commerce S/C/W/311 
Page 12  
 
  classifications.  Dans le document W/120, trois sous-secteurs se réfèrent expressément à l'énergie.  Ils 
figurent dans les "Services fournis aux entreprises"  (deux sous-secteurs au titre des "Autres services 
fournis aux entreprises") et dans les "Services de transports" (un sous-secteur nommé "Services de transports par conduites") et sont définis comme suit: 
1.F.h Services annexes aux industries extractives 883 + 5115 
 La CPC 883 comprend les "services à forfait ou sous  contrat fournis sur le site des gisements 
de pétrole et de gaz, comme par exemple les services de forage, les services de mise en place, de réparation et de démontage de tours de fo rage ainsi que les services de cimentation des 
revêtements (tubages) de puits". 
 Exclusion
:  Les services de prospection de gîtes miné raux et de gisements de  pétrole et de gaz 
ainsi que les services d'études géophysiques (par exemple les études sismiques) et 
géologiques sont rangés dans la classe 8675 (Ser vices connexes de consultations scientifiques 
et techniques). 
 La CPC 5115 (Travaux de préparation de sites en  vue de l'exploitation minière) comprend les 
"travaux de percement de galeri es, d'enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement 
et de préparation des terrains et sites miniers, à l'exclusion des sites des gisements de pétrole 
et de gaz".  
 Exclusion :  Les services de construction annexes à l' exploitation des gisements de pétrole et 
de gaz sont rangés dans la sous-classe 88300 (Services annexes aux industries extractives).  
1.F.j Services annexes à la distribution d'énergie 887 
 Il s'agit des "services de transport et de di stribution, à forfait ou s ous contrat, d'énergie 
électrique, de combustibles gazeux ainsi que de vapeur et d'eau chaude, aux ménages, aux 
industries, au commerce et à d'autres utilisateurs". 
 Exclusion :  Les services de transport par conduites, à forfait ou sous contrat, de pétrole et de 
gaz naturel sont rangés dans la sous-classe 71310. 
11.G.a Transports de combustibles 7131 
 La définition de la CPC comprend les services de  "transports par conduites de pétrole brut ou 
raffiné, de produits pétroliers et de gaz nature l".  Le transport de charbon en suspension dans 
l'eau est expressément visé par les "Tra nsports d'autres marchandises" (CPC 7139) 
43. Les "Services annexes aux industries extractives" sont axés sur le pétrole et le gaz, ce qui 
implique que les activités similaires dans le domain e de l'extraction de charbon seraient visées par les 
"travaux de préparation de sites en vue de l'exploita tion minière".  La note explicative figurant dans la 
CPC 883 donne des renseignements limités sur les ac tivités effectivement visée s.  Comme les autres 
activités relevant du chapitre 88 qui concernent l es procédés de production, ce sous-secteur soulève la 
                                                                                                                                                                     
de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (62271);  commerce de détail de fuel, 
de gaz en bouteille, de charbon et de bois (63297);  serv ices de transports par conduites de pétrole et de gaz 
naturel (71310);  services annexes aux industries extractives (88300);  services de fabrication du coke, de 
produits pétroliers raffinés et de combustibles nucléaires, à forfait ou sous contrat (88450);  et services annexes 
à la distribution d'électricité et de gaz (88700).  Parmi les services administratifs, la CPC comprend aussi les 
services administratifs annexes aux secteurs des com bustibles et de l'énergie (91132) et les services 
administratifs annexes à l'extraction de ressources minièr es et minérales, aux industries manufacturières et à la 
construction (91133).  S/C/W/311 
 Page 13 
 
 
  question difficile de savoir où tracer la démarcat ion entre l'extraction effective et les services 
"annexes" aux industries extractives (voir ci-dessous ).  En 2003, plusieurs délégations ont proposé 
une liste illustrative plus détaillée des activités qui pou rraient relever de cette catégorie, incluant les 
services suivants:  préparation de l'emplacement, in stallation du matériel de forage, forage, services 
relatifs aux trépans, services relatifs au tubage, ingé nierie de la boue et fourniture, contrôle des 
solides, pêche et opérations de fond spéciales, géol ogie des chantiers de forage et contrôle du forage, 
extraction de carottes, essai des puits, services relatif s aux câbles, fourniture et utilisation des fluides 
de complétion, fourniture et installation du maté riel de complétion, cimentation (pompage par 
pression), services relatifs à la stimulation (fracturation, acidification et pompage par pression), reconditionnement et services de réparation des puits, colmatage et abandon des puits.
48 
44. Des questions de définition se posent aussi à propos des "Services annexes à la distribution 
d'énergie".  La définition donnée dans la CPC 887 semb le suggérer que le transport et la distribution 
sont visés en soi.  Par contre, elle ne donne pas d'exemples d'activités considérées comme des services 
"annexes" au transport et à la distribution d'én ergie.  Parmi les activités qui pourraient être 
considérées comme des "services annexes à la distribu tion d'énergie" figurent les services de contrôle 
du réseau central et les services de gestion et de surveillance de l'énergie. 
45. Le "Transport de combustibles" (CPC 7131) recouvre probablement les activités liées à 
l'exploitation effective des conduites telles que le pompage des produits, la mesure de la pression, 
l'application d'un "plan de route", la facturation, etc.  Les activités liées à la planification, à la 
construction et à la gestion des conduites relève nt d'autres catégories de services du document W/120 
(services d'ingénierie, de construction, services d'essais et d'analyses techniques, etc.).   
46. Outre ces trois sous-secteurs, d'autres activités qui ne sont pas nécessairement propres au 
secteur énergétique figurent dans diverses secti ons du document W/120, notamment les services 
fournis aux entreprises et les services de construction, de distribution et de transport.  Certains de ces 
sous-secteurs mentionnent expressément diverses ac tivités relatives à l'énergie telles que les travaux 
de construction pour les conduites et les lignes de tr ansport d'électricité à grande distance, les services 
de commerce de gros de combustibles solides, liquid es et gazeux et de produits dérivés, le commerce 
de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bo is, les services d'entreposage en vrac de liquides 
ou de gaz, les services d'établissement de plans techniques pour les procédés de récupération des 
huiles et des gaz, la construction, la mise en service et/ou l'entretien d'équipements de forage, 
d'appareils d'exhaure, d'installations  de traitement et de stockage et  d'autres installations pour champs 
pétrolifères, etc.  D'autres ont un caractère plus hor izontal, et l'énergie n'est que l'une des utilisations 
finales possibles:  les services géologiques, gé ophysiques et autres services de prospection 
scientifiques;  les services d'essais et d'analyses des propriétés chimiques et biologiques du sol et des 
minéraux, les services de conseil en gestion, l es services connexes aux services de consultation en 
matière de gestion ou les services de réparation annexes à la fabri cation de produits en métaux, de 
machines et de matériel. 
47. Certaines activités spécifiques liées à l'énergie n' ont apparemment pas de mention appropriée.  
Par exemple, il n'existe aucune catégorie pertinente , ni dans le document W/ 120 ni dans la CPC, pour 
les services de commerce de gros et les services de commerce de détail d'électricité, de gaz de ville, de vapeur et d'eau chaude, respectivement.  En outre, il n'est pas fait mention expressément du 
comptage et de la facturation.  Enfin, le doc ument W/120 ne fait pas référence au "Commerce de 
détail de carburants pour automobiles" (CPC 613). 
                                                     
 
48 Communication du Chili, des Communautés européennes et de leurs États Membres, des États-Unis 
et du Japon, Guide proposé pour l'inscription dans les listes des engagements sur les services énergétiques pris 
dans le cadre de l'OMC , JOB(03)/89, 12 mai 2003.  Voir aussi la liste proposée par l'Indonésie dans sa  
Proposition de classification des services relatifs à l'énergie  – Révision , S/CSC/W/42/Rev.2, 28 avril 2006. S/C/W/311 
Page 14  
 
  48. Il semble donc que presque tous les services pertin ents de la chaîne de l'énergie trouvent leur 
place dans la CPC et le document W/120.
49  Au cours des dernières années, la compréhension du 
secteur de l'énergie a avancé grâce à plusieurs séries de discussions qui ont eu lieu au Comité des engagements spécifiques ainsi qu'aux propositions présen tées par divers Membres.  Ces travaux ont 
permis d'identifier les secteurs et sous-secteurs pe rtinents des deux classifications.  Par exemple, la 
demande collective concernant les services re latifs à l'énergie contient une liste ad hoc  de 
12 sous-secteurs, qui incluent des activités relevant  des services fournis aux entreprises (tels que les 
services d'ingénierie, de conseil en gestion, d'essai s techniques, les services annexes aux industries 
extractives, etc.), des services de construction et des services de distribution et s'appliquent aux 
services fournis à terre ou en mer.  La demande vise les activités propres à l'énergie pour 
trois sous-secteurs ("commerce de détail de fuel, de gaz en bouteille, de charbon et de bois", par 
exemple).  Les autres sous-secteurs ne sont p as propres à l'énergie et peuvent avoir d'autres 
utilisations finales.
50 
49. Sauf quand la nature d'une activ ité limite nécessairement celle-ci à certaines sources d'énergie 
(par exemple, les services annexes aux industries extractives), le classement  des services relatifs à 
l'énergie est neutre quant à la source.  Cela veut  dire que, chaque fois qu'il y a lieu, la définition 
couvre toutes les sources d'énergie.  Par con séquent, un engagement concernant les services 
d'ingénierie couvrira les services fournis en rela tion non seulement avec l'énergie classique, mais aussi 
avec les énergies renouvelables, par exemple. 
50. L'évolution rapide des technologies dans le secteur énergétique, notamment celles 
encouragées par le programme de lutte contre le change ment climatique afin de maîtriser et réduire la 
pollution et de développer les sources d'énergie pr opre, crée une demande de nouveaux produits.  Par 
exemple, la capture et le stockage du carbone font in tervenir divers services tels que l'identification 
d'une formation géologique adéquate, la capture du CO 2 au point d'émission, le transport vers le 
réservoir et le stockage à long terme.  Du point de vue de la classification, la question peut se poser de 
savoir si ces activités représentent des services "nouvea ux" ou si elles figurent déjà dans le document 
W/120 ou la CPC. 
B. DISTINCTION ENTRE LE COMMERCE DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES  
51. Dans le système de l'OMC, le commerce des marchandises et le commerce des services font 
l'objet d'accords différents.  Par contre, en prati que, la distinction entre le commerce des marchandises 
et le commerce des services n'est pas toujours facile à faire dans le commerce de l'énergie.  La démarcation reste notamment difficile en ce qui con cerne les activités qui entourent la production des 
ressources – activités extractives et connexes – et  leur transformation (raffinage du pétrole, 
liquéfaction du gaz et régazéification, par exemple). 
                                                     
 
49 Voir la liste récapitulative des serv ices relatifs à l'énergie à l'Annexe II de la présente note.  Cette 
liste a pour but d'illustrer les principaux services rela tifs à l'énergie qui figurent dans le document W/120 et 
la CPC ou qui ont été identifiés par les Membres. 
50 Voir Examen des progrès accomplis dans le secteur des services relatifs à l'énergie , communication 
des Communautés européennes, JOB(07 )/208, 5 décembre 2007.  Voir au ssi la communication du Chili, des 
Communautés européennes et de leurs États Membres, des États-Unis et du Japon, Guide proposé pour 
l'inscription dans les listes des engagements sur les services énergétiques pris dans le cadre de l'OMC , 
JOB(03)/89, 12 mai 2003, la Proposition de classification des services relatifs à l'énergie  – Révision  de 
l'Indonésie, S/CSC/W/42/Rev.2, 28 avril 2006, et la Déclaration sur les services d'intérêt commun dans le 
secteur de l'énergie  présentée par l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, les États-Unis, le 
Japon, le Koweït, la Norvège, la Ré publique de Corée, le Royaume d'Arabie saoudite, le Sultanat d'Oman et le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, JOB(06)/17, 3 février 2006.  S/C/W/311 
 Page 15 
 
 
  52. La division 88 de la CPC contient une liste des "services annexes à" diverses industries, parmi 
lesquelles les industries extractives et les industries manufacturières.  La note explicative concernant 
la division 88 décrit la totalité de ces services co mme étant des "services à forfait ou sous contrat 
fournis par des unités dont l'activité principale consiste  dans la fabrication de biens transportables, et 
services traditionnellement considérés comme annexes de la fabrication de ces biens".  Par 
conséquent, bien que ces activités soient généraleme nt désignées sous le nom de "services annexes à", 
la division 88 décrit en fait deux situati ons:  la production à forfait ou sous contrat  et les services  
annexes des procédés de production .  Ces deux situations se rencontre nt dans le secteur énergétique. 
a) Production à forfait ou sous contrat .  La production à forfait ou sous contrat telle 
qu'elle est envisagée dans la CPC n'est pas réellement un service "annexe à", mais 
constitue une production en soi:  le produit fini est une marchandise.  Dans la CPC, 
les procédés de production exécutés à forfait ou sous contrat, c'est-à-dire pour le compte d'une tierce partie, sont classés comme services.  Or, les mêmes procédés, lorsqu'ils sont exécutés par un producteur  pour son propre compte, ne sont pas 
considérés comme des services.  La propriété de la matière première transformée est 
donc un critère décisif.
51  La question qui a été posée au Comité des engagements 
spécifiques est de savoir si la production "à  forfait ou sous contrat" devrait être 
considérée comme un service au titre de l'AGCS.  Cette question est importante dans le secteur énergétique.  Par exemple, la section 884 de la CPC mentionne la 
"fabrication de coke, de produits pétroliers  raffinés et de combustibles nucléaires, à 
forfait ou sous contrat".  Si la production à forfait ou sous contrat était considérée 
comme un service, cela voudrait dire, entre autres choses, que le raffinage du pétrole 
est visé par l'AGCS lorsqu'il est effectué à forfait ou sous contrat.
52 
b) Services annexes des procédés de production .  Ces services sont proches du procédé 
de production mais n'en constituent pas l'in tégralité.  Lorsqu'il s'agit par exemple du 
sous-secteur des "services annexes aux industries extractives" (CPC 883), le terme 
"annexe" véhicule l'idée que les industries ex tractives elles-mêmes ne sont pas visées 
et que seules les activités relatives à ces indus tries le sont.  Or, du point de vue de 
l'industrie, il peut sembler artificiel de chercher à déterminer à quel moment la 
ressource est "extraite" lorsque, comme c'est le cas pour l'extraction de pétrole et de gaz, le procédé de production se compose d'une longue chaîne d'activités complexes et étroitement reliées entre elles, qui peuvent être sous-traitées à plusieurs acteurs. 
53. Ces questions se ramènent à celle de savoir ce qu' est un service.  L'AGCS, qui ne contient pas 
de définition du "service", n'apporte aucun éclairage, et  les définitions contenu es dans la CPC ne sont 
                                                     
 
51 La note explicative concernant les services annexes aux industries manufacturières (CPC 884-885) 
indique que "[c]eux ci comprennent les activités de fabricati on exercées à forfait ou sous contrat, c'est-à-dire les 
services de fabrication fournis à des tiers et consistant à transformer, traiter ou finir des matières premières qui 
ne sont pas la propriété de l'unité qui réalise les travaux".  
52 Les discussions au CES ont révélé des divergences de vues entre les Membres de l'OMC sur la 
question de savoir si des activités telles que le raffinage du  pétrole, la liquéfaction du gaz et la régazéification 
étaient des services ou des activités de production.  La CPC prov. ne fait pas mention de ces activités.  Celles-ci 
apparaissent dans les versions suivantes de la CPC (1.0 et 1.1), dans la catégorie qui correspond aux services annexes aux industries extractives de la CPC prov.  La dernière version de la CPC (version 2) place la 
liquéfaction et la régazéification dans  une sous-catégorie (CPC 67990) in titulée "Autres services annexes des 
transports n.c.a." de la division 67, "Services annexes des transports" et les définit comme suit:  "Services de 
liquéfaction et de régazéification du gaz naturel pour le  transport".  Elle semble donc considérer que ces 
activités sont annexes aux services de transport.  Quoi qu 'il en soit, les trois versions de la CPC considèrent la 
liquéfaction et la régazéification comme des activités de services. S/C/W/311 
Page 16  
 
  pas concluantes aux fins de l'AGCS.  Les Membres ont examiné ces questions au Comité des 
engagements spécifiques, mais ne sont pa rvenus à aucune conclusion à leur sujet.
53 
IV. COMMERCE DES SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE AU TITRE DE L'AGCS 
A. APPLICATION DE L 'AGCS  AUX SERVICES RELATIFS À L 'ÉNERGIE  
54. Les quatre modes de fourniture interviennent dans le secteur énergétique, bien que leur 
importance puisse varier selon les activités concernées. 
55. En raison des progrès technologiques, le commerce transfrontières (mode 1 ) est de plus en 
plus pertinent pour l'industrie de l'énergie.  Un certain nombre de transactions peuvent se faire sur 
Internet, comme le montrent les exemples suivan ts.  Dans le domaine des services en amont 
concernant le pétrole et le gaz, l'analyse d es données géologiques peut être effectuée par une 
entreprise d'un pays X pour un client d'un pays Y.54  Certaines sociétés offrent des services de 
surveillance et de diagnostic à distance pour les éoliennes.55  Il est également possible de contrôler et 
de surveiller à distance les conduites. 
56. La pertinence du mode 2  peut être limitée dans les situations qui exigent le déplacement du 
consommateur ou de son bien.  L' un des exemples de consommation à l'étranger est la réparation de 
l'équipement d'énergie dans un pays étranger. 
57. L'établissement d'une présence commerciale (mode 3 ) est indéniablement le mode de 
fourniture le plus important pour de nombreux services relatifs à l'énergie.  Par exemple, les sociétés de services pétroliers fournissent la plupart de leur s services par l'intermédiaire de filiales étrangères, 
car la production d'hydrocarbures a lieu durant une l ongue période et dans quelques régions;  les 
filiales régionales permettent aux entreprises de rivaliser pour obtenir des marchés à long terme 
(USITC, 2003).  Le dégroupage des installations éner gétiques dans les secteurs de l'électricité et du 
gaz offre aussi des possibilités d'i nvestissement.  Des engagements au titre de l'AGCS sont également 
possibles dans les situations de m onopole, par exemple pour les services de transport et de distribution 
de gaz et d'électricité.  Ils peuvent consister par exemple à accorder le droit d'investir dans un 
monopole existant, ce qui implique la suppression des restrictions à l'investissement étranger, ou à 
autoriser l'investissement dans un fournisseur de services concurrent, ou l'exploitation de tels services, 
après une date précisée dans la liste.
56 
58. Les engagements concernant le mode 4  peuvent contribuer à faciliter le transfert temporaire, à 
l'intérieur d'une société, de spécialistes et de personnel d'encadrement travaillant pour des compagnies 
énergétiques.  Pour ces compagnies, il est important de pouvoir déplacer rapidement et 
temporairement du personnel clé tel que des tec hniciens ou des cadres vers les zones où des projets 
sont mis en œuvre. 
59. Le commerce des services relatifs à l'énergie est visé par des restrictions similaires à celles 
qu'on rencontre dans les autres secteurs de services et qui peuvent relever des disciplines de l'AGCS, 
notamment les articles XVI (Accès aux marchés) et XVII (Traitement national).  Les mesures les plus courantes sont les suivantes:  prescriptions en matière  de nationalité et de résidence;  restrictions à 
l'investissement étranger, y compris en ce qui con cerne la forme juridique de l'entreprise et la 
participation étrangère au capital;  examens des be soins économiques imprécis;  droits exclusifs et 
                                                     
 
53 Comité des engagements spécifiques, rapports des réunions, S/CSC/M/16 à S/CSC/M/18/Rev.1.  
Voir aussi Production à forfait ou sous contrat , note du Secrétariat, Job 4135, 29 juin 2000. 
54 USITC, 2003. 
55 Voir http://www.gepower.com/prod_serv/s erv/remote/en/mondiag_serv.htm , 8 mai 2009. 
56 Services relatifs à l'énergie , note d'information du Secrétariat, JOB(05)/204, 21 septembre 2005.  S/C/W/311 
 Page 17 
 
 
  monopoles;  interdiction de communiquer des in formations et d'effectuer des transactions 
transfrontières par voie électronique;  traitement discriminatoire des fournisseurs étrangers (fiscalité discriminatoire);  et restrictions au rapatriement des bénéfices.  Ces mesures peuvent exister au niveau 
national ou local.  Dans de nombreux pays, des rest rictions s'appliquent à l'entrée et au séjour 
temporaire de spécialistes et de professionnels étrangers employés par les entreprises de services 
relatifs à l'énergie. 
60. Parmi les autres mesures qui visent les services relatifs à l'énergie figurent les prescriptions 
de facto  concernant le transfert de technologie, les oblig ations de réciprocité en  matière d'exploration 
et d'exploitation des hydrocarbures, les restricti ons au cabotage imposées aux fournisseurs étrangers 
de services offshore et les pratiques anticoncurre ntielles des entreprises de services publics ayant 
fusionné récemment.  D'autres mesures peuvent poser problème, par exemple les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux pour les biens et services, ainsi que le niveau élevé des droits 
de douane sur l'importation – même pour une brèv e période – du matériel et de l'équipement 
nécessaires aux entreprises énergétique s, par exemple pour les services relatifs au pétrole et au gaz.  
L'une des préoccupations fréquemment exprimées par les entreprises énergétiques concerne l'opacité 
des cadres réglementaires et la présence de systèm es administratifs qui laissent place à la corruption et 
aux pratiques arbitraires en matière de commerce et de licences.
57 
61. Le secteur énergétique est fortement subventionné .  Les subventions s'appliquent à toutes les 
sources d'énergie, aux consommateurs et/ou aux pro ducteurs, et peuvent prendre différentes formes 
(dons, prêts à des taux d'intérêt faibles ou préférentiels , allégements d'impôts, crédits d'impôt, aide à la 
recherche-développement, etc.).  En raison de l'absence de définitions et de méthodologies 
communes, il est difficile d'évaluer leur ampleur et leur incidence.58  Au niveau mondial, les 
combustibles fossiles restent la source d'énergie la  plus subventionnée en valeur nette, mais l'aide 
publique en faveur des technologies énergétiques propres est en augmentation (exonérations fiscales, 
tarifs de rachat de l'électricité excédentair e, aide à la recherche-développement, etc.).59  L e s  
renseignements sur la mesure dans laquelle ces programmes de subventi ons peuvent affecter 
spécifiquement les fournisseurs de services relatifs à l'énergie sont rares.  Selon les informations 
disponibles, il semble que les programmes d'aide n'aient pas pour objectif principal de favoriser 
certains fournisseurs (nationaux) par rapport à d'autres  (étrangers), mais plutôt de promouvoir certains 
types de sources énergétiques ou d'assurer un service uni versel.  Par exemple, dans le secteur de 
l'électricité, les programmes d'aide publique en fa veur de l'énergie éolie nne sont généralement 
accessibles aux fournisseurs nationaux et étrangers.60  Au titre de l'AGCS, les subventions 
discriminatoires qui affectent les fournisseurs de services relatifs à l'énergie sont soumises à 
l'obligation du traitement national dans les secteu rs où des engagements spécifiques ont été contractés. 
62. Enfin, l'exclusion des marchés publics du champ d'application des articles II, XVI et XVII de 
l'AGCS n'est pas sans conséquence pour le secteur énergétique.61 Les gouvernements locaux et 
centraux participent souvent directement à la fournitu re et à l'achat de servic es relatifs à l'énergie par 
l'intermédiaire d'agences ou d'entreprises publiques.  Se lon le statut et le but de l'entreprise qui achète 
                                                      
57 Pour plus de détails sur les restrictions imposées aux fournisseurs de services relatifs à l'énergie, voir 
par exemple:  Mukherjee et Goswami, 2009;  Unite d States Trade Representa tive, 2009, National Trade 
Estimate Report on Foreign Trade Barriers;  AIE, 2008;  CNUCED, 2003;  et USITC, 2003. 
58 L'AIE estime que le montant des subventions vers ées chaque année au secteur énergétique pourrait 
dépasser 250 milliards de dollars (voir 2006 World Energy Outlook ). 
59 PNUE, 2008. 
60 USITC, 2005. 
61 L'article XIII de l'AGCS dit ceci:  "Les articles II, XVI et XVII ne s'appliqueront pas aux lois, 
réglementations ou prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés 
pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la 
fourniture de services destinés à la vente dans le commerce." S/C/W/311 
Page 18  
 
  des services relatifs à l'énergie, une décision peut  constituer un marché public, de sorte qu'elle 
échappe au champ des engagements spécifiques et de l'obligation NPF. 
B. E
NGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT  LES SERVICES RELATIFS À L 'ÉNERGIE  
1. Engagements spécifiques concernant les services  annexes aux industries extractives, les 
services annexes à la distribution d'énergie et le transport de combustibles par 
conduites62 
63. Des engagements concernant les servi ces annexes aux industries extractives  (CPC 883) ont 
été pris par 45 Membres.  Dix d'entre eux ont lim ité la portée sectorielle de leurs engagements aux 
services de conseil et/ou de consultation relatifs aux industries extractives.  Cinq autres ont inscrit 
différentes sortes de limitations sectorielles.  Par exemple, un engagement est limité aux "services 
fournis sous contrat pour la réparati on et le démontage du matériel sur le site des gisements de pétrole 
et de gaz".  Dans d'autres listes, les "services de  prospection, d'explora tion, d'exploitation" ou 
d'"exploitation des ressources naturelles" sont exclus.  Il y a aussi des limitations sectorielles non précisées indiquées par CPC 883**.  Les engagement s en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national sont globalement  libéraux.  En ce qui concerne le mode 1, il y a huit mentions 
"non consolidé"
63 (dont six parce que techniquement irréa lisable) et deux engagements assortis de 
limitations.  Le mode 3 est encore plus ouve rt avec une mention "non consolidé" et quatre 
engagements assortis de limitations (dont des limit ations relatives à la participation étrangère au 
capital et des prescriptions en matière de coentreprise). 
64. Vingt-sept Membres ont pris des engagements con cernant les travaux de préparation des sites 
pour les industries extractives (CPC 5115) en inscr ivant une mention CPC au titre des "services 
annexes aux industries extractives", comme cela est proposé dans le document W/120.  En outre, 
47 Membres ont contracté des engagements concerna nt la CPC 511 au titre des "autres" services de 
construction, et ont donc aussi des engagements con cernant les "travaux de préparation des sites pour 
les industries extractives".  Parmi eux, deux Membres ont expresséme nt exclu la CPC 5115 de leurs 
engagements concernant les "aut res" services de construction.  Onze Membres ont pris des 
engagements concernant la CPC 5115 exclusivemen t au titre des "services annexes aux industries 
extractives".  Enfin, 16 Membres peuvent être  considérés comme ayant des engagements qui se 
chevauchent puisqu'ils concernent les "travaux de préparation des s ites pour les industries extractives" 
au titre des deux secteurs.  Dans sept de ces listes,  les engagements sont de portée différente, par 
exemple parce que:  i) la définition sectorielle est  plus étroite dans un secteur (par exemple, la 
définition au titre des "services annexes aux industrie s extractives" est limitée aux activités de conseil 
et de consultation);  ii) le mode  1 est entièrement consolidé pour l es "services annexes aux industries 
extractives", mais il reste non consolidé (parce que techniquement irréalisable) pour les services de 
construction;  ou iii) il y a un engagement limité c oncernant le mode 3 pour les services annexes aux 
industries extractives, alors que le mode 3 rest e non consolidé pour les services de construction.  
Globalement, on peut considérer que 58 Membres ont  des engagements concernant les travaux de 
préparation des sites pour les industries extractives. 
65. Dix-huit Membres ont pris des engagements conc ernant les services annexes à la distribution 
d'énergie .  Six d'entre eux ont limité la portée sectorie lle de leurs engagements:  quatre n'autorisent 
que les services de conseil et/ou de consultation relatifs aux services annexes à la distribution 
                                                      
62 L'analyse peut présenter des problèmes d'interprétation pour les listes d'engagements qui ne font pas 
explicitement référence à la CPC. 
63 Dans la plupart de ces cas, l'accès au marché et le  traitement national sont non consolidés.  Dans une 
liste, l'accès au marché est entièrement consolidé et le tr aitement national reste non consolidé pour le mode 1.  
Dans une autre liste, pour le même mode, l'accès au ma rché est non consolidé et le traitement national 
entièrement consolidé.  S/C/W/311 
 Page 19 
 
 
  d'énergie.  Un Membre a inscrit une limitati on non précisée (CPC 887**) et un autre limite son 
engagement aux activités concernant le gaz.  Les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national sont globalement libéraux.  Un Membre maintient le mode 1 entièrement non 
consolidé, et deux n'ont que des engagements part iels pour ce mode (l'un a inscrit une prescription 
relative à la présence commerciale, et l'autre a laissé le traitement national non consolidé).  Le mode 3 
est entièrement consolidé, sauf pour trois Membres qui ont inscrit des limitations, dont une obligation 
de coentreprise, le traitement national non consolid é et le mode 3 non consolidé pour la distribution 
d'électricité. 
66. Douze Membres ont contracté des engagement s spécifiques concernant le transport de 
combustibles par conduites .  Aucune restriction sectorielle n'a été inscrite, et les engagements sont 
globalement libéraux.  Un Membre a laissé le mo de 1 entièrement non consolidé, et deux ont des 
engagements partiels (l'un a inscr it une obligation de concession et l'autre a laissé l'accès au marché 
non consolidé).  Trois Membres ont inscrit des limitati ons concernant le mode 3 (deux obligations de 
concession et une limitation à la participation étrang ère au capital).  En outre, un Membre a pris un 
engagement concernant l'"étude, la construction, l'exploitation et l'entretien des oléoducs et 
gazoducs", qui figure dans la section "Autres services fournis aux entreprises" de sa liste;  les deux 
dernières activités pourraient être considérées comme se rapportant au transport par conduites. 
67. Mis à part certaines modifications des descriptions sectorielles, les Membres ont normalement 
suivi le document W/120 et/ou la CPC pour inscrire leurs engagements dans ces trois secteurs.  Cependant, deux Membres ont contracté des engage ments de vaste portée dans le secteur des 
hydrocarbures, essentiellement basés sur une classification et un système de définitions sui generis . 
68. Un engagement additionnel a été pris au suje t du transport par conduites.  Le Membre en 
question "s'engage à assurer une totale transparence da ns la formulation, l'adop tion et l'application de 
mesures affectant l'accès aux services de transport par conduites et le commerce de ces services".  Il 
s'engage en outre "à veiller au respect du principe  de non-discrimination dans l'accès aux réseaux de 
conduites relevant de sa juridiction et dans l'utili sation de ces réseaux, dans les limites des capacités 
techniques de ces derniers, en ce qui concerne l'or igine, la destination ou la propriété du produit 
transporté, sans imposer de retard, restriction ou frais  injustifiés, ni pratiquer des prix discriminatoires 
sur la base des différences d'origine, de destination ou de propriété". 
69. Dans l'ensemble, le nombre d'engagements pris  au titre de l'AGCS dans ces trois secteurs est 
modeste.  En outre, ces engagements sont dus pour une très large part aux Membres qui ont accédé à l'OMC depuis 1995. 
 Tableau:  Nombre total d'engagements par rapp ort aux engagements pris lors de l'accession 
 
 Nombre total 
d'engagements  Engagements pris 
lors de l'accession  
Services annexes aux 
industries extractives  45 18 
Services annexes à la 
distribution d'énergie  18 10 
Transport par conduites  12 9 
 
 Source :  Secrétariat de l'OMC, août 2009. 
 
70. Ces trois secteurs ne se prêtent guère à des ex emptions de l'obligation NPF.  Une seule 
exemption de ce type a été inscrite.  Elle concerne  le transport par conduites et autorise le maintien 
d'une obligation de réciprocité con cernant l'acquisition par des étrangers de droits de passage pour les S/C/W/311 
Page 20  
 
  oléoducs et les gazoducs, ainsi que  les concessions pour la mise en valeur de certaines ressources 
minérales. 
2. Engagements contractés dans les autres secteurs relatifs à l'énergie 
71. Le nombre d'engagements concernant les autres services relatifs à l'énergie varie beaucoup 
selon le secteur, puisqu'il va de trois (commerce de  détail de carburants pour automobiles) à 79 
(services d'ingénierie). 
Services d'ingénierie (79), services intégrés d'ingénierie (51), services de conseil en 
gestion (72), services connexes aux services de consultation en matière de gestion 
(48), services d'essais et d'analyses techniques (54), services annexes aux industries manufacturières (34), services connexes de consultations scientifiques et 
techniques (47), services de maintenance et de  réparation de matériel (50), travaux de 
préparation de sites en vue de l'exploitation minière (58
64), travaux d'entreprises 
générales de construction d'ouvrages de gé nie civil (70), services de location de 
matériel de construction ou de démolition p our bâtiments ou ouvrages de génie civil, 
avec opérateur (53), services de courtage (40), services de commerce de gros (55), 
services de commerce de détail (54), co mmerce de détail de  carburants pour 
automobiles (3) et services d'entreposage et de magasinage (46). 
72. Dans plusieurs listes, des activités spécifi ques relatives au secteur de l'énergie sont 
mentionnées à propos de divers secteurs.  Ces men tions visent à exclure d'un secteur des activités 
relatives à l'énergie ou, au contraire à les y inclure expressément.  Dans la plupart des cas, des définitions sui generis  sont utilisées à cette fin.  Dans certaines listes, des limitations concernant 
l'accès au marché ou le traitement  national visant spécifiquement des activités relatives à l'énergie ont 
été inscrites. 
73. Voici des exemples d'exclusions d'activités relativ es à l'énergie de la portée sectorielle d'un 
engagement:  i) "exploitation de mines" exclue d'un engagement concernant les services connexes de 
consultations scientifiques et techniques;  ii) ac tivités offshore exclues d'un engagement concernant 
les services connexes de consultations scientifiques et  techniques;  iii) construction de "centrales et 
d'installations fixes de transport du pétrole et de ses dérivés" exclue d'un engagement concernant les 
services de construction;  iv) services relatifs au pétrole et aux produits pétroliers exclus 
d'engagements dans le secteur de  la distribution (deux cas);  v) "services de commerce de gros de 
combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés" (CPC 62271) exclus d'un engagement concernant les services de commerce de gros;  vi) ser vices relatifs au pétrole et aux produits pétroliers 
exclus de divers engagements, notamment les servic es d'ingénierie, les services intégrés d'ingénierie, 
les services connexes de consultations scientifiques et  techniques, les services de distribution, et les 
services d'entreposage et de magasinage. 
74. Dans d'autres listes, des utilisations fina les relatives à l'énergie sont expressément 
mentionnées dans la définition de la portée de l'engagement, par exemple:  i) un engagement 
concernant les services de conseil inclut, entre autr es choses, les "services de conseil, d'orientation et 
d'assistance opérationnelle sur la gestion du tran sport d'énergies non classiques";  ii) un engagement 
concernant les services d'essais et d'analyses te chniques s'applique, entre autres choses, à la 
"recherche, à l'extraction ou à la transformation de substances minérales";  iii) une liste mentionne des 
activités relatives à l'énergie au titre des "servi ces connexes de consultations scientifiques et 
techniques", à savoir l'"étude et l'évaluation des gisements d'hydrocarbures", l'"analyse de la 
production" et l'"amélioration de la  récupération des hydrocarbures". 
                                                     
 
64 En comptant les engagements inscrits au titre des "services annexes aux industries extractives" et des 
"autres" services de construction.  S/C/W/311 
 Page 21 
 
 
  75. Certains engagements contiennent des limitations visant spécifiquement le secteur de 
l'énergie, par exemple:  i) un engagement c oncernant les services connexes de consultations 
scientifiques et techniques comporte une limitati on nationale, au titre des modes 1 et 2, pour les 
mesures fiscales "qui entraînent un traitement différencié des dépenses rattachées à des services 
fournis [dans le pays] dans le domaine de la prosp ection et de l'exploitation des ressources minérales, 
pétrolières ou gazières";  ii) au titre des services c onnexes de consultations scientifiques et techniques, 
un Membre a inscrit différentes restrictions à l'accès au  marché pour les services  pétroliers à terre et 
en mer;  et iii) dans le secteur de la dist ribution, un Membre impose un examen des besoins 
économiques pour les services de commerce de gros et de détail de combustibles gazeux. 
C. AUTRES QUESTIONS CONCERNANT L 'AGCS 
1. Question de la propriété des ressources naturelles 
76. Il est généralement reconnu que les États ont  une entière souveraineté sur les ressources 
naturelles situées sur leur territoire, y compris la me r territoriale.  En ce qui concerne les ressources 
énergétiques, les gouvernements ont le droit exclusif  de décider s'ils veulent exploiter, produire ou 
mettre en valeur la ressource, s'ils autorisent la participation du secteur privé, et quels types 
d'arrangements contractuels ils veulent utiliser pour la mise en valeur de la ressource (concession, 
accord de service, accord de partage de la production, etc.).  À l'OMC, les Membres ont toujours exprimé l'avis que les ressources naturelles étaient pl acées sous la souveraineté de chacun d'eux et que 
la question de la propriété des ressources énergéti ques n'entrait pas dans le champ des négociations.
65 
77. Dans l'industrie du pétrole et du gaz, on peut di stinguer globalement deux types de situation.  
Certaines sociétés se voient attribuer des droits excl usifs pour explorer, mettre en valeur et produire 
une ressource énergétique et, selon l'arrangement co ntractuel négocié avec l' État, elles peuvent être 
propriétaires de la ressource produite (ou d'un pourcenta ge donné de cette ressource) et avoir le droit 
de la commercialiser.  La seconde catégorie est celle des sociétés qui offrent des services à d'autres 
entreprises pour l'exploration, la mise en valeur et  la production de la ressource, mais n'en acquièrent 
pas la propriété. 
78. L'AGCS ne traite pas expressément de la ques tion de la propriété des ressources naturelles.  
Les éléments suivants peuvent offrir une b ase pour examiner plus avant cette question: 
a) La note de bas de page n° 9 relative à l'ar ticle XVI:2 c) de l'AGCS exclut de la portée 
des engagements spécifiques les "mesures d'un Membre qui limitent les intrants servant à la fourniture de services".  On pourrait faire valoir que les ressources naturelles constituent des "intrants" pour la four niture de services relatifs à l'énergie et 
qu'elles n'entrent pas dans le champ des e ngagements pertinents concernant l'accès 
aux marchés. 
b) Comme on l'a indiqué ci-dessus, la production de biens par une entreprise pour son 
propre compte, c'est-à-dire effectuée par une  entité qui possède la matière première, 
n'est pas considérée comme un service dans la  CPC.  En conséquence, le fait qu'une 
entreprise détient un titre de propriété sur la ressource pourrait signifier ipso facto  
qu'en ce qui concerne la transformation de cette ressource, elle n'est pas un 
fournisseur de services au sens de l'AGCS. 
                                                     
 
65 La demande collective dit également qu'elle "n'inc lut pas la propriété des ressources énergétiques, 
qui continue de relever de la pleine souveraineté et des droits souverains de chaque Membre et se situe en 
dehors du champ des négociations menées dans le cadre de l'AGCS". S/C/W/311 
Page 22  
 
  c) L'article XIV de l'AGCS (Exceptions générales) prévoit une exception pour les 
mesures "nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux" (alin éa b)).  Il ne prévoit pas d'exception 
pour la protection des ressources naturell es épuisables, qui serait équivalente à 
l'article XX g) du GATT. 
2. Faut-il des règles additionnelles pour  les services relatifs à l'énergie? 
79. Le secteur de l'énergie se caractérise trad itionnellement par de grands monopoles d'État 
intégrés verticalement qui possèdent et gèrent les in stallations essentielles, notamment les réseaux de 
transport et de distribution.  Après le dégroupage  et la privatisation, ces fournisseurs peuvent 
conserver une position dominante su r le marché, empêcher l'accès des nouveaux arrivants ou faire une 
discrimination entre eux et fausser la concurrence.   En outre, lorsque la concurrence est introduite 
dans les segments production et commercialisation, les réseaux de transport et de distribution  – conduites et réseaux électriques – tendent à rest er aux mains d'un fournisseur monopolistique, qu'il 
soit public ou privé. 
80. Les disciplines de l'AGCS relatives aux monopoles et aux fournisseurs exclusifs n'offrent que 
des correctifs partiels.  En vertu du paragraphe 1 de l'article VIII, les Membres doivent faire en sorte 
que le fournisseur monopolistique d'un service "n 'agisse pas, lorsqu'il fournit un service 
monopolistique sur le marché  considéré, d'une manière incompatib le avec les obligations du Membre" 
au titre de l'article II (traitement NPF) et ses e ngagements spécifiques.  Le paragraphe 2 dispose que, 
"[d]ans les cas où tout fournisseur monopolistique d'un Membre entrera en concurrence, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société affiliée, pour la fourniture d'un service se situant 
hors du champ de ses droits monopolistiques et faisan t l'objet d'engagements spécifiques de la part 
dudit Membre, le Membre fera en sorte que ce f ournisseur n'abuse pas de sa position monopolistique 
pour agir sur son territoire d'une manière incompat ible avec ces engagement s".  L'article VIII de 
l'AGCS s'applique aux monopoles publics et privés.
66  Cela voudrait dire par exemple que quand des 
engagements ont été pris au sujet de certaines activités relatives à l'énergie mais pas de toutes, 
l'article VIII pourrait empêcher un monopole qui contrôle les réseaux de transport d'abuser de sa 
position pour acquérir un avantage compétitif sur un  marché situé hors du champ de son monopole.  
En revanche, l'article VIII ne pe rmettrait pas de remédier à une situation dans laquelle un ancien 
fournisseur monopolistique conserve rait une position dominante sur un segment de marché ouvert à la 
concurrence. 
81. L'article IX traite des pratiques commerciales qui peuvent limiter la concurrence et qui ne 
relèvent pas de l'article VIII.  Il dispose essentiellement que les Membres doivent engager des 
consultations et échanger des informations sur la question;  il n'énonce pas d'obligations de fond 
concernant les pratiques commerciales anticoncurrentielles. 
82. Dans ce contexte, il pourrait être utile d'envisag er des règles additionnelles pour les services 
relatifs à l'énergie, qui viendraient en complément  des engagements spécifiques et aideraient à offrir 
des conditions égales à tous les fournisseurs.  Le Document de référence sur les services de 
télécommunications de base constitue un précédent utile:  les disciplines qu'il contient ont été 
élaborées par les Membres intéressés afin que tous pu issent les adopter à titre volontaire sous la forme 
d'engagements additionnels.  Dans le même ordre d'idées, trois Membres67 ont proposé d'élaborer des 
règles pour favoriser une concurrence loyale dans le domaine des résea ux énergétiques.  Il s'agirait, 
                                                      
66 Le fournisseur monopolistique est défini comme  suit à l'article XXVIII h) de l'AGCS:  "toute 
personne, publique ou privée, qui sur le marché pertin ent du territoire d'un Memb re est agréé ou établi 
formellement ou dans les faits par ce Membre comm e étant le fournisseur ex clusif de ce service". 
67 Voir les propositions présentées par les États-Un is (S/CSS/W/24), le Japon (S/CSS/W/42/Suppl.3) et 
la Norvège (S/CSS/W/59).  S/C/W/311 
 Page 23 
 
 
  entre autres choses, d'envisager un document de ré férence pour les services relatifs à l'énergie calqué 
sur le modèle du Document de référence sur les services de télécommunications et incluant par 
exemple les éléments suivants:  i) cadre réglementair e assurant la transparence de l'adoption et de la 
mise en œuvre des règles et règlements et des nor mes techniques;  ii) accès non discriminatoire et 
connexion des tierces parties aux réseaux et autres infrastructures essentielles;  iii) création d'un 
organisme de réglementation indépendant de tout fournisseur;  iv) renseignements non 
discriminatoires et actuels sur les données utiles pour le transport de l'énergie, par exemple les prix, les capacités de transport, etc.;  et v) prescripti ons interdisant certaines pratiques anticoncurrentielles 
pour les services relatifs à l'énergie en général. 
83. Les Membres ont également la faculté de cont racter des engagements additionnels au sujet 
des services relatifs à l'énergie, qu'ils soient ou non basés sur un document de référence.  Comme on 
l'a indiqué ci-dessus, un Membre a effectivement pris un engagement add itionnel concernant le 
transport par conduites. 
V. LES SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE DANS LES ACCORDS 
COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
84. Une enquête réalisée sur une quarantaine d'ACR
68 a montré que ces accords, qu'ils reposent 
sur des listes positives ou négatives, offrent un accès plus  large que les engagement s pris dans le cadre 
de l'AGCS pour les trois secteurs énergétiques énumérés dans le document W/12069 ainsi que pour les 
autres secteurs liés à l'énergie.  La situation varie – parfois considérablement – d'un ACR à l'autre, et 
il existe des différences importantes entre les AC R qui reposent sur des listes négatives et ceux qui 
reposent sur des listes positives.70  En l'absence de recherches empiriques, il est impossible de dire si 
les engagements préférentiels consolident les ni veaux d'accès existants ou s'ils représentent une 
libéralisation réelle. 
85. Les accords reposant sur des listes positives prenne nt généralement modèle sur l'AGCS pour 
ce qui est des obligations et de la structure des liste s d'engagements.  La plupa rt d'entre eux prévoient 
un niveau de consolidation globalement plus él evé que les listes annexées à l'AGCS en ce qui 
concerne l'énergie et les services relatifs à l'éner gie.  Cependant, le niv eau des obligations varie 
beaucoup d'un accord à l'autre:  alors que certains signataires font nettement mieux que les engagements qu'ils avaient pris dans  le cadre de l'AGCS, d'autres vont à peine au-delà.  En outre, un 
même signataire peut avoir des niveaux d'engage ments différents selon ses divers ACR reposant sur 
des listes positives. 
86. Le niveau des engagements pris au titre des ACR reposant sur des listes négatives tend à être 
plus élevé que celui des accords re posant sur des listes positives.  Par exemple, presque tous les pays 
qui ont signé des accords reposant sur des listes néga tives avec les États-Unis ont consolidé un certain 
niveau (parfois élevé) d'accès pr éférentiel en ce qui concerne les services annexes aux industries 
extractives, les services annexes à la distribution d'énergie et le transport de combustibles par 
conduites, alors qu'ils ont pris très peu d'engageme nts correspondants au titre de l'AGCS.  La plupart 
des signataires d'ACR, qu'il s'agisse de pays déve loppés ou de pays en développement, ont inscrit un 
type de réserve qui illustre l'absence de concu rrence dans les segments du transport et de la 
                                                     
 
68 La présente section s'inspire de Cossy, 2008. 
69 C'est-à-dire les services annexes aux industries extractives, les services annexes à la distribution 
d'énergie et le transport de combustibles par conduites. 
70 Lorsqu'on analyse les niveaux d'obligation respectif s au titre de l'AGCS et des ACR, l'utilisation de 
systèmes différents pour les descrip tions sectorielles introduit un élément d'incertitude quant à la portée des 
activités concernées.  Par exemple, il est difficile de dé terminer dans quelle mesure une réserve concernant les 
"industries extractives", qui figure dans divers ACR, recoupe les "services annexes aux industries extractives" 
(CPC 883). S/C/W/311 
Page 24  
 
  distribution de gaz et d'électricité.  Le niveau d es obligations concernant les autres services relatifs à 
l'énergie semble plus élevé encore, puisque tous les pays ont consolidé un certain niveau d'accès. 
87. La structure et le type des obligations cont ractées dans le cadre des ACR reposant sur des 
listes négatives offrent plusieurs avantages.  Le fait que les mêmes disciplines s'appliquent à tous les 
investissements, qu'ils concernent des biens ou de s services, peut se révéler utile dans le secteur 
énergétique, où les avis divergents sur la nature de certaines activités (par exemple la question de 
savoir si le raffinage, la liquéfaction et la rég azéification constituent une pr oduction de biens ou de 
services).  Les disciplines relatives aux marchés pub lics qui figurent dans certains ACR représentent 
également un plus pour le secteur énergétique, car l'achat de services relatifs à l'énergie par certaines 
entités publiques peut tout à fait constituer un marc hé public au sens de l'article XIII de l'AGCS, 
échappant ainsi au champ des engagements spécifiques et de l'obligation NPF.  Enfin, certains ACR, 
notamment ceux qui reposent sur des listes négativ es, vont plus loin que l'AGCS quant à leurs 
obligations de transparence réglementaire. 
88. À l'exception de l'ALENA
71, aucun des ACR étudiés n'énonce de disciplines portant 
spécifiquement sur le secteur énergétique.  Ce rtains accords contiennent des dispositions qui 
encouragent la collaboration dans le secteur én ergétique mais qui ne semblent pas entraîner 
d'obligations juridiques spécifiques en ce qui concerne  la fourniture des services relatifs à l'énergie.  
Par exemple: 
• Dans leur ACR, les Communautés europée nnes et le Chili s'engagent à "consolider 
les relations économiques dans des secteurs essentiels comme l'énergie hydroélectrique, le pétrole, le gaz, les énergies renouvelables, les techniques d'économies d'énergie et l'électrificati on des zones rurales".  Cette coopération 
comporte, entre autres choses, des échang es d'informations, des transferts de 
technologie, des études et des analyses, la "participation d'opérateurs publics et privés des deux régions à des projets de développe ment technologique et d'infrastructures 
communes, y compris des réseaux avec d'au tres pays de la région", la conclusion 
éventuelle d'accords spécifiques, et l'aide  aux institutions chiliennes traitant des 
questions énergétiques et de la formula tion d'une politique en matière d'énergie 
(article 22). 
• Les Membres de l'ANASE ont adopté d es plans d'action successifs pour la 
coopération énergétique (APAEC), qui vi sent à développer le réseau électrique 
régional (amélioration des interconnexions), à favoriser la réalisation du gazoduc 
trans-ANASE, à promouvoir l'utilisation durable du charbon, l'efficacité énergétique 
et la conservation, etc., et préconisent, entre autres choses, d'"encourager 
l'instauration d'un environnement favorable à une implication et à une participation 
plus grandes du secteur privé, y compris l'a pport d'investissements étrangers directs". 
• Dans une annexe de l'ACR Japon-Indonésie,  les deux parties conviennent de "se 
consulter sur les mesures de partage des risques en vue de soutenir les investissements des investisseurs japonais  dans le secteur de l'énergie et des 
ressources minérales dans la zone de l'Indonésie". 
                                                     
 
71 Le chapitre 6 de l'ALENA traite, entre autres choses, des mesures qui concernent "l'investissement et 
le commerce transfrontières des services associés" aux produits énergétiques et aux produits pétrochimiques.  Il 
s'inspire essentiellement de certaines  obligations énoncées dans le GATT.  S/C/W/311 
 Page 25 
 
 
  • Dans une déclaration conjointe publiée à l'oc casion de la signature de l'Accord de 
partenariat économique entre le Brunéi Darussalam et le Japon, les deux 
gouvernements se disent "convaincus que l'[ accord] servira d'instrument essentiel en 
facilitant la libre circulation des biens, des services et des investissements et en 
améliorant l'environnement général des affa ires pour le secteur privé entre les deux 
pays, tout en approfondissant et en renf orçant la coopération dans les domaines de 
l'énergie, ...".  Le programme relatif à l'énergie annexé à la déclaration conjointe prévoit l'échange d'informa tions et le partage d'expériences sur diverses questions 
relatives à l'énergie telles que la fournitu re d'électricité, les énergies renouvelables 
dans la production électrique, la capture et  le stockage du ca rbone, l'efficacité 
énergétique, les technologies houillères propres, etc. 
 
_______________ 
 S/C/W/311 
Page 26  
 
  RÉFÉRENCES 
 
 Agence internationale de l'énergie, Carbon Capture and Storage – Full-Scale Demonstration 
Progress Update , OCDE/AIE (AIE, 2009). 
 
Agence internationale de l'énergie, Progress with Implementing Energy Efficiencies in the G8  (AIE, 
2009b).  Agence internationale de l'énergie, Renewables Information , OCDE/AIE (AIE, 2009c). 
 
Agence internationale de l'énergie, World Energy Outlook , OCDE/AIE (AIE, 2008). 
 Agence internationale de l'énergie, Clean Coal Technologies – Accelerating Commercial and Policy 
Drivers for Deployment , OCDE/AIE (AIE, 2008b). 
 
Agence internationale de l'énergie, Renewable Energy Essentials:  Wind , OCDE/AIE;  adresse 
consultée:  http://www.iea.org/papers/2 008/Wind_Brochure.pdf   (AIE, 2008c). 
 Agence internationale de l'énergie, From 1
st- To 2nd- Generation Biofuels Technologies – An Overview 
of Current Industry and RD&D Activities , OCDE/AIE (AIE, 2008d). 
 
Agence internationale de l'énergie, Near-Term Opportunities for Carbon Dioxide Capture and 
Storage , OCDE/AIE (AIE, 2007). 
 Agence internationale de l'énergie, Renewable Energy:  RD&D Priorities – Insights from AIE 
Technology Programmes , OCDE/AIE (AIE, 2006). 
 Agence internationale de l'énergie, Renewable Energy – Market and Policy Trends in AIE Countries , 
OCDE/AIE (AIE, 2004).  Banque mondiale et PNUD, Potential For Biofuels for Transport in Developing Countries,  Energy 
Sector Management Assistance Programme (ESMAP) (Banque mondiale/PNUD, 2005). 
 CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde – Les sociétés transnationales et le défi des 
infrastructures  (CNUCED, 2008). 
 
CNUCED, Rapport sur l'investissement dans le monde  – Sociétés transnationales, industries 
extractives et développement  (CNUCED, 2007). 
 CNUCED, Gérer les négociations menées sur la base des demandes et offres au titre de l'AGCS:  le 
cas des services re latifs à l'énergie , document distribué au Conseil du commerce des services, Session 
extraordinaire, JOB(03)/141, juillet 2003 (CNUCED, 2003). 
 
Cossy M., The Liberalization of Energy Services:  Are PTAs More Energetic Than the GATS? , in 
"Opening Markets for Trade in Services – Countries and Sectors in Bilateral and WTO Negotiations", 
J. Marchetti et M. Roy (eds.) , WTO/Cambridge (Cossy, 2008). 
 
Energy Charter Secretariat,  Policy Developments and Challenges in Delivering Energy Efficiency  
(ECT, 2007).  Martinot E. et al. , Renewable Energy Markets in Developing Countries , Annu. Rev. Energy Environ., 
27:309-48 (Martinot, 2002).  S/C/W/311 
 Page 27 
 
 
   
Mukherjee A. et Goswami R., Trade in Energy Services:  GATS and India , Indian Council for 
Research on International Economic Relations (ICRIER), Working Paper No. 231 (Mukherjee et 
Goswami, 2009).  
Musselli I. et Zarrilli S., Oil and Gas Services:  Market Libe ralization and the Ongoing GATS 
Negotiations , Journal of International Economic Law 8(2), 551-581 (Musselli et Zarilli, 2005). 
 PNUE, Reforming Energy Subsidies – Opportunities to  Contribute to the Climate Change Agenda  
(PNUE, 2008). 
 
REN21, Renewables – Global Status Report , 2009 Update, Renewable Ener gy Policy Network for the 
21
st Century (REN21, 2009). 
 Tenenbaum B. et Izaguirre A., Private Participation in Electricity , Gridlines, Public-Private 
Infrastructure Advisory Facility (PPIAF), Note No. 21 (Tenenbaum et Izaguirre, 2007). 
 United States International Trade Commission, Renewable Energy Services:  An Examination of US 
and Foreign Markets , USITC publication 3805 (USITC, 2005). 
 United States International Trade Commission, Oil and Gas Field Services:  Impediments to Trade 
and Prospects for Liberalization,  USITC Publication 3582 (USITC, 2003). 
 United States International Trade Commission, Natural Gas Services:  Rece nt Reforms in Selected 
Markets , USITC Publication 3458 (USITC, 2001). 
 
United States International Trade Commission, Electric Power Services – Recent Reforms in Selected 
Foreign Markets , USITC Publication 3370 (USITC, 2000). 
 Wälde Th. et Gunst A., International Energy Trade and Access to Energy Networks , Journal of World 
Trade 36(2): 191-218 (Wälde et Gunst, 2002).  
 
_______________ 
 S/C/W/311 
Page 28  
 
  ANNEXE I 
 
Énergies renouvelables
 
  
A. É
NERGIE ÉOLIENNE  
1. Les éoliennes utilisent l'énergie cinétique du vent  pour produire de la puissance mécanique.  
Cette puissance mécanique peut être utilisée directement pour certaines activités (pomper de l'eau, par exemple) ou être transformée en électricité au moye n d'une génératrice.  La plupart des éoliennes sont 
édifiées sur la terre ferme.  Mais il existe aussi d es parcs d'éoliennes en mer;  bien qu'ils soient plus 
coûteux à construire, à connecter et à entretenir, ils  peuvent produire jusqu'à 50 pour cent d'électricité 
de plus que les éoliennes terrestres, car ils bénéficien t de vents plus forts et plus réguliers.  L'éolienne 
peut être utilisée pour de petits projets (par exempl e, produire de l'électricité pour un ménage ou une 
petite communauté) ou pour de grands projets (p arc d'éoliennes produisant de l'électricité qui est 
envoyée sur le réseau).
72  Les petits systèmes éoliens autonomes pe uvent jouer un rôle important dans 
l'électrification des régions isolées dans les pays en développement. 
2. À la fin de 2008, les éoliennes produisaient plus de 1,5 pour cent de la consommation 
électrique mondiale, et plus de 80 pays possédaient des installations commerciales.73  Les États-Unis 
et l'Asie – principalement la Chine et l'Inde – augmentent rapidement leur  part dans les nouvelles 
capacités.  L'industrie éolienne chinoise et indienne joue déjà un rôle sur les marchés mondiaux.  Le 
Pakistan et la Mongolie ont également commencé à installer des éoliennes reliées au réseau.  
En Afrique, il existe des fermes éoliennes au Maroc,  en Égypte, en Tunisie et en Afrique du Sud;  
l'Éthiopie, le Kenya et la Tanzanie ont des proj ets ambitieux dans ce domaine .  L'Amérique du Sud a 
d'importantes fermes éoliennes au Brésil et en Uruguay, et des projets seraient en construction en Argentine, au Brésil, au Chili,  au Costa Rica et au Mexique.
74 
3. La capacité de production mondial e augmente de 20 à 30 pour cent par an, et l'investissement 
annuel a atteint un niveau record de 50 milliards de dollars en 2007.  L'AIE prévoit qu'en 2050, 
l'énergie éolienne pourrait satisfaire jusqu'à 12 pour cent de la demande mondiale d'électricité.75  Les 
centrales éoliennes implantées sur des sites où le gise ment éolien est fiable et qui sont proches du 
réseau peuvent concurrencer la production d'électricité classique. 
4. Parmi les fournisseurs de services dans le secteu r de l'énergie éolienne figurent de grandes 
sociétés d'énergie et d'ingénierie qui offrent des biens et des services connexes sous forme 
d'"ensembles", et de petites entreprises spécia lisées dans certains créneaux tels que le suivi 
environnemental et les services relatifs aux permis environnementaux pour les projets éoliens et la 
modélisation éolienne, les services de cartographie et les services d'évaluation des ressources.76  Les 
services liés à l'installation et à l'exploitation des éoliennes sont notamment la mesure du vent, le 
choix du site, l'évaluation des besoins en matière de réseau et de connexion au réseau, la gestion de 
projet, la construction et le suivi, et l'en tretien et la maintenance de l'installation.77 
                                                      
72 USITC, 2005. 
73 REN21, 2009. 
74 World Wind Energy Association, Highlights of the World Wind Energy Report 2008; adresse 
consultée:  http://www.wwindea.org . 
75 AIE, 2008c. 
76 USITC, 2005. 
77 Voir, par exemple, http://www.gepower.com/prod_serv/se rv_for/wind_turbines/en/index.htm  et 
http://www.vestas.com .  S/C/W/311 
 Page 29 
 
 
  B. ÉNERGIE HYDROÉLECTRIQUE  
5. Les sources d'énergie hydroélectrique produisent environ 20 pour cent de l'électricité 
mondiale.  Les grandes installations ont été construites durant la seconde moitié du XXe siècle dans 
les pays développés.  Comme les investissements ont  été amortis, elles produisent de l'électricité bon 
marché.  On estime que les pays développés ont utilisé environ 70 pour cent de leurs capacités dans ce 
secteur.  Les sites qui se prêtent à de grands projets se trouvent dans les pays en développement.  La 
Chine et l'Inde sont les deux pays dans lesquels  la production hydroélectrique à grande échelle a 
connu récemment la plus forte croissance.78 
6. Dans certains pays, la libéralisation du secteur de l'électricité a contribué à la mise en place de 
petites ou de micro-centrales hydroélectriques79 par des producteurs décentralisés indépendants.  Ces 
centrales, qui se trouvent principalement dans les pa ys en développement, perm ettent de fournir de 
l'électricité aux communautés qui ne sont pas reli ées au réseau.  Les petites centrales hydroélectriques 
peuvent produire de l'électricité à des prix compétitif s, et leurs frais d'exploitation et de maintenance 
sont assez faibles.80  On les trouve principalement en Chine, mais une évolution a également eu lieu 
dans plusieurs pays d'Afrique et d'Asie.81 
7. L'industrie hydroélectrique comporte une série de services:  gestion des pannes, 
montage/démontage, réparation des cavitations, in spection/évaluation des sites, surveillance des 
travaux, exécution de projets, usinage sur place,  direction technique, in génierie, rédaction de 
descriptifs, acquisition et examen de données, analyses hydrologiques et hydrauliques, élaboration de documents de projet, sélection d'installations, évalua tion des coûts, analyse d es performances, analyse 
économique, évaluation économique, études environne mentales, études relatives à l'obtention des 
permis, construction et ét ablissement de rapports.
82 
C. ÉNERGIE SOLAIRE  
8. L'énergie solaire comprend trois technologies principales:  i) l'énergie photovoltaïque (PV) 
transforme la lumière du soleil en électricité à l'aide de cellules solaires généralement composées de silicium;  elle peut être utilisée pour de petites app lications (pomper l'eau ou électrifier une clôture) ou 
pour des systèmes PV plus vastes reliés à un réseau;  ii) le chauffage solaire recueille la chaleur 
thermique du soleil grâce à des collecteurs et la tran smet à de l'eau ou à de l'air;  iii) les centrales 
solaires (ou concentrateurs solaires) concentrent l'énergie du soleil à l' aide de miroirs réflecteurs afin 
de produire de la vapeur qui sera utilisée pour faire tourner des turbines et produire de l'électricité. 
9. Selon l'AIE, c'est le photovoltaïque solaire qui a connu la plus forte progression entre 1990 
et 2006 avec une croissance annuelle de 36,1 pour cen t, principalement dans l'Union européenne.
83  
La technique de productio n responsable de cette croissance est le PV solaire relié au réseau, dont la 
capacité mondiale a été multipliée par six depuis 2 004.  En 2008, les principaux marchés ont été 
l'Espagne, les États-Unis, la Corée, le Japon et l'Italie.  Les autres segments (tels que le PV solaire 
intégré aux bâtiments, les technologies PV en couc he mince et le PV solaire pour la production 
d'électricité en réseau) ont poursuivi leur progressi on.  De nouvelles centrales solaires à concentration 
ont été construites récemment en Espagne et aux États-Unis, et des projets sont en cours aux 
                                                      
78 REN21, 2009. 
79 Il n'existe pas de définition convenue des "petites" ou des "micro"-centrales hydroélectriques.  Ces 
termes sont parfois employés de manière interchangeable, et parfois une distinction est faite. 
80 AIE, 2004. 
81 REN21, 2009. 
82 Voir, par exemple, Hydro Power Services à l'adresse suivante:  
http://www.hydropowerservices.com/ ; et Black & Veatch à l'adresse suivante:  
http://www.bv.com/Markets/En ergy/Hydropower /Default.aspx . 
83 AIE, 2009c. S/C/W/311 
Page 30  
 
  États-Unis, aux Émirats arabes unis, en Algérie, en Égypte, en Israël, en Italie, au Portugal, en 
Espagne et au Maroc.
84 
10. L'industrie solaire vend du matériel et des services associés (conception, installation, 
maintenance, etc.).  Les services de recherche-dé veloppement jouent également un rôle important, car 
les entreprises cherchent à développer de nouveaux produ its qui permettent de réduire les coûts et de 
maximiser l'énergie solaire. 
D. ÉNERGIE GÉOTHERMIQUE  
11. Les ressources géothermiques peuvent être u tilisées directement (usage direct) pour chauffer 
des bâtiments et des serres, faire fondre la neige dans  les rues, exploiter des st ations thermales, etc. 
Pour le moment, l'usage direct représente la plus grosse part du marché.  La chaleur extraite de la 
vapeur ou de l'eau chaude qui se tr ouve dans le sol peut aussi être utilisée pour produire de l'électricité 
à l'aide d'une turbine à vapeur et d'une génératrice (usage indirect). 
12. La production d'électricité géothermique a augmen té au rythme moyen de 1,8 pour cent par an 
entre 1990 et 2006.  Les États-Unis sont le principa l producteur, suivis par le Mexique et l'Italie.85  
Parmi les autres pays qui connaissent depuis quelque  temps une croissance importante dans ce secteur 
figurent l'Australie, El Salvador, le Guatemala, l'Indonésie, l'Islande, le Kenya, le Mexique, le 
Nicaragua, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la Turquie.86  On estime que l'énergie géothermique 
pourrait assurer plus de 5 pour cent des beso ins mondiaux en électricité d'ici à 2020. 
13. Exploration, forage, installation, maintenance,  surveillance, gestion des ressources, études de 
faisabilité technique et économique, études et cart ographie géologiques, études thermiques, essais de 
puits, évaluations d'impact sur l' environnement, ingénierie et c onseil:  l'énergie géothermique 
comporte de nombreux services, qui offrent des possibilités aux grandes et aux petites entreprises.87 
E. BIOMASSE  
14. La biomasse est constituée de toute matière biologique, c'est-à-dire animale, végétale, 
déchets, etc., utilisée pour produire de l'énergie.  La  biomasse "traditionnelle", qui est la plus ancienne 
source d'énergie exploitée par les sociétés humaines , est encore largement utilisée par les populations 
rurales des pays en développement pour la cuisson,  le chauffage et l'éclairage.  L'énergie de la 
biomasse "moderne" peut être u tilisée comme carburant dans le tran sport et pour produire de la 
chaleur et de l'électricité.  La biomasse (traditionnelle et moderne)  est la plus importante source 
d'énergie renouvelable, et elle devra it le rester pendant plusieurs décennies.88  Le reste de la section 
est consacré à la biomasse "moderne". 
15. L'énergie de la biomasse est utilisée dans le transport routier comme substitut du pétrole (on 
parle aussi de "biocarburants").  Les biocarburants de première génération s ont produits à partir de 
cultures alimentaires telles que le maïs, la betterave à sucre, le sucre de canne et les oléagineux.  La 
demande de biocarburants a plus que triplé entre 2000 et 2007 dans les pays développés aussi bien 
que dans les pays en développement.  Les bio carburants représentent actuellement 1,5 pour cent 
environ des carburants de transport, et leur part  pourrait atteindre 5 pour cent d'ici à 2030.  Des 
programmes d'incitation incluant des objectifs précis destinés à encourager l'utilisation de 
biocarburants ont été mis en place dans des pays tels que les États-Unis, la Chine, les CE, l'Australie, 
                                                      
84 REN21, 2009. 
85 AIE, 2009c. 
86 REN21, 2009. 
87 USITC, 2005. 
88 AIE, 2008.  S/C/W/311 
 Page 31 
 
 
  la Nouvelle-Zélande, la Co lombie, l'Afrique du Sud, la Thaïlande, le Japon, l' Indonésie, le Mexique et 
le Canada.  Plusieurs pays en dé veloppement ont leur propre industr ie des biocarburants et produisent 
des carburants pour l'usage local et l'exportati on (Brésil, Colombie, Inde, Thaïlande).  Les 
préoccupations suscitées par les biocarburants de  première génération en matière de durabilité 
(notamment leur incidence sur la production et les prix des produits alimentaires) ont conduit à 
s'intéresser au développement d es biocarburants issus de la biom asse non alimentaire telle que la 
paille de céréales, les bagasses ou les résidus forestie rs et la matière première biologique issue de 
cultures non alimentaires.  Les biocarburants de deuxième génération n'ont pas encore atteint la 
maturité commerciale.89  L'industrie des biocarburants s'appuie sur divers services, parmi lesquels 
l'ingénierie, le conseil, la c onstruction, le transport, le st ockage, la distribution, etc. 
16. La biomasse peut aussi être utilisée pour produire de  l'électricité ou de la chaleur, ou les deux 
(on parle alors de "cogénération" ou de "production combinée de chaleu r et d'électricité").  L'énergie 
de la biomasse est principalement utilisée dans les installations industrielles (telles que les usines de 
fabrication de papier et de pâte à papier).  L' électricité et/ou la chaleur produites sont souvent 
consommées sur place.  L'électricité excédentaire pe ut être envoyée vers le réseau, et la chaleur 
supplémentaire (vapeur) peut servir à chauffer les bâ timents.  La part de la biomasse dans la 
production électrique devrait doubler d'ici à 2030 pour  atteindre environ 2,6 pour cent de la 
production électrique mondiale;  cette augmentation se fera principalement aux États-Unis, en Europe 
et en Chine.90  Les données de l'industrie indiquent que les services – ingénierie et construction – 
fournis en relation avec les centrales à biomasse on t représenté environ 1,7 milliard de dollars en 
2004.91 
F. ÉNERGIE OCÉANIQUE  
17. L'énergie océanique comprend trois technologies différentes qui utilisent le mouvement des 
marées, des courants ou des vagues pour produire de  l'électricité.  Cette source d'énergie renouvelable 
est encore modeste par rapport aux autres, et ses applications commerciales sont limitées.  Seule 
l'énergie marémotrice est utilisée à l'échelle commercia le, principalement en France, au Canada et en 
Chine.  L'énergie produite par les courants et l es vagues en est encore au stade du développement. 
18. Parmi les services relatifs à l'énergie océanique figurent les services d'essais et d'analyses liés 
à l'évaluation des sites potentiels, et les services d'architecture, d'ingénierie, de construction et 
d'installation. 
 
_______________ 
 
                                                      
89 AIE, 2008;  AIE, 2008d;  Banque mondiale/PNUD, 2005. 
90 AIE, 2008. 
91 USITC, 2005. S/C/W/311 
Page 32  
 
  ANNEXE II 
 
Liste récapitulative des principaux  services relatifs à l'énergie  
 
 
W/120 Secteur/sous-secteur CPC prov. Exemples d'activités pertinentes telles qu'elles sont 
définies dans la CPC (description non exhaustive) 
1.A.e Services d'ingénierie 8672 
(86721-86729) Services de conseils et de consultation en matière 
d'ingénierie (par exemple études préliminaires de faisabilité et études d'impact d'un projet de construction d'une conduite, étude d'impact environnemental d'un 
projet);  services d'établissement de plans de génie civil 
pour la construction des fondations et l'ossature des bâtiments;  services d'établissement de plans techniques 
pour la construction d'ouvrages de génie civil (par 
exemple barrages);  services d'établissement de plans techniques pour les processus et la production industriels 
(par exemple aménagement de sites miniers et 
constructions souterraines, ensemble des ouvrages de génie civil et des installati ons mécaniques et électriques 
de surface en liaison avec l'e xploitation minière, procédés 
de récupération des huiles et des gaz, construction, mise en service et/ou entretien d'équipements de forage, 
d'appareils d'exhaure, d'installations de traitement et de 
stockage et d'autres installations pour champs pétrolifères, etc.);  autres services d'ingénierie (par 
exemple services relevant du génie géotechnique, études 
sur la contamination, services des ingénieurs spécialisés 
dans le domaine de la corrosion, etc.). 
1.A.f Services intégrés 
d'ingénierie 8673 
(86731-86739) Services intégrés d'ingénierie pour les projets de 
construction clés en main d'in frastructures de transport;  
services intégrés d'ingénierie pour les projets de 
construction clés en main d'établissements industriels. 
1.F.c Services de conseil en 
gestion 865 
(86501-86509) Services de conseils et d'assistance opérationnelle sur les 
moyens d'améliorer la productivité, de réduire les coûts de production et d'accroître la qualité de la production. 
1.F.d Services connexes 
aux services de consultation en matière de gestion 866 
(86601) Services de gestion de projets pour l'élaboration, 
l'exécution et l'achèvement d'un projet. 
1.F.e Services d'essais et 
d'analyses techniques 8676 
(86761-86769) Services d'essais et d'analyses des propriétés chimiques et 
biologiques des matières telles que l'air, l'eau, les déchets, les carburants, les métaux, la terre, les minéraux;  services 
d'essais et d'analyses des propriétés physiques;  services 
d'essais et d'analyses de systèmes mécaniques et électriques intégrés. 
1.F.h Services annexes aux 
industries extractives 883 
 
 
  
5115 Services à forfait ou sous contrat fournis sur le site des 
gisements de pétrole et de gaz, par exemple les services 
de forage, les services de mi se en place, de réparation et 
de démontage de tours de forage et les services de cimentation des revêtements (tubages) de puits. 
Travaux de préparation de sites en vue de l'exploitation 
minière (percement de galeries, enlèvement de déblais et 
autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers, à l'exclusion des sites des 
gisements de pétrole et de gaz).  S/C/W/311 
 Page 33 
 
 
  W/120 Secteur/sous-secteur CPC prov. Exemples d'activités pertinentes telles qu'elles sont 
définies dans la CPC (description non exhaustive) 
1.F.j Services annexes à la 
distribution d'énergie 887 Services de transport et de distribution, à forfait ou sous 
contrat, d'énergie électrique, de combustibles gazeux ainsi 
que de vapeur et d'eau chaude, aux ménages, aux 
industries, au commerce et à d'autres utilisateurs. 
1.F.m Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques 8675 
(86751-86754) Services de consultations scientifiques dans les domaines 
de la géologie, de la géophysique, de la géochimie, etc., pour autant qu'ils se rapportent à la localisation de 
gisements de pétrole, de gaz, de minéraux ou de nappes 
d'eaux souterraines;  ces servi ces consistent en l'étude des 
propriétés de la terre ainsi que de la formation et de la 
structure des roches (par exem ple, services d'analyse des 
résultats d'enquêtes du sous-sol, étude d'échantillons rocheux ainsi que du noyau terrestre, et services 
d'assistance et de conseil en matière de mise en valeur et 
d'extraction des ressources minérales);  services de prospection souterraine (services de collecte 
d'informations sur les formations rocheuses souterraines 
au moyen de diverses méthodes);  services de prospection de surface (services de collecte d'informations sur la 
configuration, la position et/ou les limites d'une portion de 
la surface terrestre);  préparatio n et révision de tous types 
de cartes. 
1.F.n Services de 
maintenance et de réparation de matériel 8861-8866 Services de réparation d'ouvrages en métaux, de machines 
et de matériel, de machines électriques, etc. 
3.B Travaux de 
construction 
d'ouvrages de génie 
civil 513 Travaux de construction de barrages, de conduites à 
grande distance, de lignes électriques, de conduites et 
câbles de réseaux urbains, ouvrages de construction 
destinés à l'exploitation minière et au secteur manufacturier. 
3.E Autres 518 Services de location simple ou en crédit-bail de matériel 
de construction ou de démolition avec opérateur et services opérationnels fournis par l'opérateur. 
4.A Services de courtage 621 Services de commerce de gros de combustibles par des 
commissionnaires, des courtiers en marchandises, etc. 
4.B Services de commerce 
de gros 622 Services de commerce de gros de combustibles solides, 
liquides et gazeux (par exemple, charbon et lignite, huiles de pétrole, gaz naturel, gaz de houille, etc.). 
- - Commerce de gros 
d'électricité, de gaz de ville, de vapeur et d'eau chaude - - - - 
4.C Services de commerce 
de détail 632 Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, 
charbon et bois. 
- - Commerce de détail 
de carburants pour automobiles 613 Services de commerce de détail de produits pétroliers 
raffinés, tels que l'essence et  les autres carburants pour 
véhicules automobiles équipés de moteurs à combustion 
interne, le kérosène, les huile s et graisses lubrifiantes, le 
mazout, le gaz de pétrole liquéfié conditionné pour la vente au détail ainsi que les autres produits issus des 
raffineries de pétrole. S/C/W/311 
Page 34  
 
  W/120 Secteur/sous-secteur CPC prov. Exemples d'activités pertinentes telles qu'elles sont 
définies dans la CPC (description non exhaustive) 
- - Commerce de détail 
d'électricité, de gaz de 
ville, de vapeur et 
d'eau chaude - - - - 
11.A.b Transports maritimes 
– transport de marchandises 7212 Transports maritimes de liquides ou de gaz en vrac dans 
des citernes spéciales. 
11.B.b Transports par les 
voies navigables intérieures – transport 
de marchandises 7222 Transports de liquides ou de gaz en vrac par des bateaux 
de navigation intérieure équipés de citernes spéciales. 
11.E.b Services de transports 
ferroviaires  
– transport de 
marchandises 7112 Transport, par chemin de fer et dans des wagons-citernes 
spéciaux, de liquides ou de gaz en vrac. 
11.F.b Services de transports 
routiers – transport de marchandises 7123 Transports routiers de liquides ou de gaz en vrac dans des 
camions-citernes spéciaux. 
11.G.a Services de transports 
par conduites  – transport de combustibles 7131 Transports par conduites de pétrole brut ou raffiné, de 
produits pétroliers et de gaz naturel. 
11.G.b Transports d'autres 
marchandises 7139 Transports par conduites de ch arbon en suspension dans 
l'eau. 
11.H.b Services annexes et 
auxiliaires de tous les modes de transport  
– Services 
d'entreposage et de magasinage 7422 Services d'entreposage en vrac de liquides et de gaz. 
 
 
_______________ 
 
  S/C/W/311 
 Page 35 
 
 
  ANNEXE III 
 
Engagements spécifiques concernant les services relatifs à l'énergie  
 
 
Membres Services annexes aux 
industries extractives Services annexes à la 
distribution d'énergie Transport de 
combustibles par 
conduites 
Afrique du Sud X   
Albanie X   
Arabie saoudite X X X 
Argentine X   
Arménie X   
Australie X X X 
Autriche X   
Bulgarie X   
Cambodge X X X 
Canada X   
Cap-Vert X   
CE X   
Colombie X   
Corée, Rép. de X   
Croatie  X X 
Équateur X   
Ex-république yougoslave  
de Macédoine X  X 
États-Unis X X  
Finlande X   
Gambie  X  
Géorgie X X  
Hongrie X X X 
Indonésie X   
Lesotho X   
Lettonie X X  
Liechtenstein X   
Lituanie  X X 
Malawi X   
Moldova X X X 
Mongolie X   
Népal X  X 
Nicaragua X X  
Nouvelle-Zélande   X 
Oman X X  
Pakistan X   
Panama X   
Pologne X   
République dominicaine X X  
République kirghize X X X 
Sierra Leone X X  
Singapour X   
Slovénie  X  
Suède X   
Suisse X   
Taipei chinois X   
Thaïlande X   
Turquie X   S/C/W/311 
Page 36  
 
  Membres Services annexes aux 
industries extractives Services annexes à la 
distribution d'énergie Transport de 
combustibles par 
conduites 
Ukraine X X X 
Venezuela X   
Viet Nam X   
Zambie X   
Total 45 18 12 
 
Source :  Secrétariat de l'OMC, septembre 2009.  Le décompte est basé sur la liste d'engagements des CE-12. 
  
__________