ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/388 
8 avril 2009  
 (09-1703) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Petit-lait liquide et prod uits de petit-lait séché (C odes ICS 67.100, 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ X ] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[   ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l’utilisation du sulfate de calcium comme véhicu le du peroxyde de benzoyle utilisé dans le 
petit-lait liquide destiné à la fabrication de  produits de petit-lait séché autres que ceux 
entrant dans les préparations pour nourrissons  Langue:   anglais et français  Nombre de 
pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de  permettre l'utilisation du sulfate de 
calcium comme véhicule du peroxyde de benzoy le utilisé dans le petit-lait liquide destiné à 
la fabrication de produits de petit-lait séché au tres que ceux entrant dans les préparations 
pour nourrissons, à une limite de tolérance de 0,3% des produits de petit-lait séché.  
L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité du sulfate de calcium comme véhicule du peroxyde de benzoyle dans la production de ce produit 
alimentaire. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation du sulfate de calcium comme véhicule du 
peroxyde de benzoyle dans le petit-lait liquide destiné à la fabricati on de produits de petit-
lait séché autres que ceux entrant dans les prép arations pour nourrissons, à une limite de 
tolérance de 0,3% des pr oduits de petit-lait séché. 
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autorisant l'utilisation immédiate du sulfate de calcium 
conformément aux indications ci-dessus penda nt que le processus de modification du 
Règlement suit son cours. G/SPS/N/CAN/388 
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   Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant du sulf ate de calcium comme véhicule du peroxyde 
de benzoyle.  L'évaluation de l'innocuité a ppuie les modifications proposées, qui auront par 
ailleurs peu d'impact sur l'économie et l'envi ronnement.  Par conséquent, il est possible que 
les propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à l'étape de 
l'approbation définitive et être pub liées dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] sécurité sa nitaire des produits alimentaires, [   ] santé 
des animaux, [   ] préservation des végétaux , [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[   ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)    
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)    
[ X ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [   ] Oui   [   ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) da ns laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada , Partie I, 28 mars 2009, Pages 766-767 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 28 mars 
2009. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [   ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (dd/mm/yy) :  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 28 mars 2009. 
[   ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions: [   ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (dd/mm/aa) :  11 juin 2009  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/388 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-03-28/p df/g1-14313.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-03-28/html/notice-avis-eng.html#d111  
(anglais) http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/ 2009-03-28/html/notice-avis-fra.html#d111
 
(français)