. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q3/IND/11 
2 mai 2005 
 
 (05-1792) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE L'INDE CONCERNANT LES MESURES DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRES PAR PRODUIT SUR LES IMPORTATIONS D'AIGUILLES  
POUR MACHINES À COUDRE INDUSTRIELLES EN PROVENANCE  
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS 
 
au sujet de la notification de l'INDE2 
 
(Aiguilles pour machines à coudre industrielles ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 novembre  2003, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
 Vous trouverez ci-joint les questions posées par les États-Unis à l'Inde au sujet de la notification de l'Inde concernant les mesures de sauvegarde provisoires par produit sur les 
importations d'aiguilles pour machines à coudre i ndustrielles en provenance de la République 
populaire de Chine.  Vous vous souviendrez que no us avons brièvement é voqué notre intérêt pour 
cette question au titre des "autres questions" à la  réunion d'octobre du Comité des sauvegardes de 
l'OMC.  
                                                     
 
1 Le présent document a été distribué précédemment  sous la cote G/SG/Q2/IND/8 en date du 
18 novembre 2003. 
 
2 Document G/SG/N/6/IND/14. G/SG/Q3/IND/1 
Page 2  
 
  D'après les renseignements fournis dans le document G/SG/54 (18 septembre 2002), l'Inde a 
demandé l'ouverture de consultati ons avec la République populaire de Chine conformément à la 
section 16 du Protocole d'accession de celle-ci et  aux paragraphes 245 à 25 0 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine, en vue de re chercher une solution mutuellement satisfaisante 
concernant la désorganisation du marché caus ée pour les producteurs nationaux par l'accroissement 
des importations en Inde d'aiguilles pour machines à coudre industrielles originaires de la République 
populaire de Chine.  1. Les consultations avec la Chine ont-elles a bouti à un accord sur une solution mutuellement 
satisfaisante?  Dans l'affirmative, veuillez décrire cet accord. 
 
 Le paragraphe 3 de la section 16 du Prot ocole d'accession de la République populaire de 
Chine prévoit que, si les consultations n'aboutissent pas à un accord entre la Chine et le Membre de 
l'OMC concerné dans les 60 jours suivant la réce ption d'une demande d'ouvert ure de consultations, il 
sera loisible au Membre de l'OMC affecté, en ce qui concerne ces produits, de retirer des concessions 
ou de limiter d'une autre manière les importations, mais seulement dans la mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer cette désorganisation du marc hé.  Toute mesure de ce genre sera notifiée 
immédiatement au Comité des sauvegardes.   Selon la presse ( Hindu Business Line , 17 avril 2003, voir la page Web 
http://www.thehindubusinessline.com/bline/2003/04/ 17/stories/2003041701300300.htm), le Directeur 
général pour les sauvegardes spéciales de l'Inde, M.  B.K. Mishra, a décidé d'imposer un droit de 
sauvegarde spécial de 1,50 roupie par ai guille, pour une période de trois ans. 
 2. L'Inde a-t-elle retiré des concessions ou lim ité d'une autre manière les importations pour 
prévenir la désorganisation du marché causée par les importations d'aiguilles pour machines à 
coudre industrielles en provenance de Chine ou y remédier?  Dans l' affirmative, veuillez 
décrire la mesure prise et indiquer la date à laquelle celle-ci a été appliquée. 
 3. L'Inde a-t-elle donné notification par écrit de  la décision d'appliquer une mesure, y compris 
les raisons de cette mesure ainsi que sa port ée et sa durée?  Dans l'affirmative, veuillez 
indiquer où trouver l'avis au public correspondant  et en indiquer la date de publication.  
 
4. L'Inde a-t-elle notifié au Comité des sa uvegardes une mesure prise pour prévenir la 
désorganisation du marché causée par les importations d'aiguilles pour machines à coudre industrielles en provenance de Chine ou y remédi er?  Dans l'affirmative, veuillez donner la 
date et la référence de cette notification. 
 
5. Veuillez indiquer, le cas échéant, les Memb res de l'OMC qui ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde conformément au paragraphe 8 de la section 16 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine.  Des consultations de ce type ont-elles eu 
lieu?  Veuillez en indiquer les dates et en décrire les résultats. 
 
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