ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS/357/1 
G/L/812 
G/SCM/D73/1 G/AG/GEN/74 
11 janvier 2007 
 
(07-0146) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS ET AUTRES MESURES DE SOUTIEN 
INTERNE POUR LE MAÏS ET D'AUTRES PRODUITS AGRICOLES 
 
Demande de consultations présentée par le Canada  
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 janvier 2007 et adressée par la délégation du Canada à 
la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis au titre des articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), de l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994 ), des articles 4, 7 et 
30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  (Accord SMC ) et de l'article 19 de 
l'Accord sur l'agriculture . 
 
 La présente demande comporte trois parties.  Pour chacune des mesures qui y sont 
mentionnées, la demande porte aussi sur tous remp lacements, modifications, prolongations ou autres 
mesures connexes.    I. Les mesures en cause dans la première partie de la présente demande s ont les subventions et 
le soutien interne qui sont accordés aux producteurs e t/ou aux exportateurs de maïs des États-Unis (le 
"secteur du maïs des États-Unis") ainsi que les programmes, la législation, la réglementation et les instruments réglementaires qui fournissent ces subve ntions et ce soutien.  Les mesures comprennent 
les subventions et le soutien interne ci-après, ac cordés au secteur du maïs des États-Unis depuis la 
campagne de commercialisation
1 1996:  
 – les subventions et le soutie n interne accordés au titre de la Loi de 2002 sur la sécurité 
des exploitations agricoles et l'investissement rural  (Loi de 2002 sur l'agriculture) et 
les programmes relevant de la Loi de  2002 sur l'agriculture, concernant les 
versements au titre du programme de prêts à la commercialisation (y compris les prêts 
au titre de l'aide à la commercialisation, l es gains sur les prêts à la commercialisation, 
les versements compensatoires relatifs aux prêts, les certificats de produits, les gains 
sur l'échange de certificats de produits et les bonifications d'intérêts pour avances sur 
produits), les versements directs et les versements anticycliques, ainsi que toutes 
                                                      
1 La campagne de "commercialisation" pour le maïs commence le 1er septembre et se termine le 
31 août.  À titre d'exemple, la campagne de commercialisation 2005 a commencé le 1er septembre 2005 et s'est 
terminée le 31 août 2006. WT/DS/357/1, G/L/812,  
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  autres dispositions de la Loi de 2002 sur l' agriculture qui accordent un soutien direct 
ou indirect au secteur du maïs des États-Unis; 
  – les subventions et le soutien interne accordés au titre de la Loi fédérale de 1996 sur 
l'amélioration et la réforme de l'agriculture (Loi FAIR) et les programmes relevant 
de la Loi FAIR, concernant les versements au titre du programme de prêts à la commercialisation (y compris les prêts au titr e de l'aide à la commercialisation, les 
gains sur les prêts à la commercialisation, les versements compensatoires relatifs aux prêts, les certificats de produits, les bonifications d'intérêts pour avances sur produits 
et les gains sur l'échange de certificats de  produits) et les versements au titre de 
contrats de flexibilité de la production, ai nsi que toutes autres dispositions de la Loi 
FAIR qui accordent un soutien direct ou indirect au secteur du maïs des États-Unis; 
  – les versements d'aide pour perte de part s de marché (MLA) au secteur du maïs des 
États-Unis effectués au titre de la Loi de 1998 portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture, le développemen t rural, l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires et les organismes connexes ;  de la Loi de 1999 portant 
ouverture de crédits pour l'agri culture, le développement rural, l'Office de contrôle 
des médicaments et des produits a limentaires et les organismes connexes ;  de la Loi 
générale de 1999 portant ouverture de créd its globaux et de crédits d'urgence 
supplémentaires ;  de la Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le 
développement rural, l'Office de contrô le des médicaments et des produits 
alimentaires et les organismes connexes ;  de la Loi de 2000 sur la protection contre 
les risques agricoles ;  et de la Loi sur l'aide économique à l'agriculture pour la 
campagne agricole 2001 ; 
 
 – les garanties de crédit à l'exportation visant à faciliter l'exportation de maïs, fournies 
au titre de la Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles , et d'autres mesures 
comme le programme General Sales Mana ger (GSM-102) et le programme de 
garantie du crédit-fournisseur (SCGP). 
 
Le Canada considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre des articles 5 c) et 6.3 c) de l' Accord SMC . 
 
Conformément aux mesures en cause, les État s-Unis accordent des subventions au secteur du 
maïs des États-Unis.  Ces subventions prennent la forme de contributions financières des pouvoirs 
publics des États-Unis ou de soutien des reve nus ou des prix au sens de l'article  XVI du GATT 
de 1994 , au sens de l'article 1.1 a) de l' Accord SMC , et un avantage est ainsi conféré au sens de 
l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .  Ces subventions sont spécifiques aux producteurs de produits 
agricoles primaires des État s-Unis et/ou à la branche de production du maïs des États-Unis au sens de 
l'article 2.1 et 2.3 de l' Accord SMC .   
 
Ces mesures causent des effets défavorables qui prennent la forme d'un préjudice grave ou 
d'une menace de préjudice grave aux intérêts du Canada.  L'applicati on des dispositions législatives de 
la Loi de 2002 sur l'agriculture, de la Loi FAIR  et des autres lois susmentionnées qui prescrivent des 
versements au titre de prêts à la commercialisati on, des versements anticycliques et des versements 
directs (y compris des versements au titre de contra ts de flexibilité de la production) ainsi que des 
versements MLA au secteur du maïs des États-Unis , et les versements obligatoires au titre de ces 
dispositions, de même que les garan ties de crédit à l'exportation, a pour  effet de déprimer les prix ou 
d'empêcher des hausses de ces prix dans une mesure not able pour le maïs sur le marché canadien pour 
les campagnes de commercialisation 1996-2006, et mena ce d'avoir pour effet de déprimer les prix ou  WT/DS/357/1, G/L/812,  
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  d'empêcher des hausses de ces prix dans une mesure notable pour le maïs sur le marché canadien, en 
violation des articles 5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC.   II. Les mesures en cause dans la deuxième partie de la présente demande sont des mesures de 
soutien en ce qui concerne le maïs et d'autres pr oduits agricoles qui ne sont pas inscrites dans la 
section II de la Partie IV de la Liste des États-Unis et qui sont accordées aux exportateurs des États-Unis de ces produits au moyen de programmes de garantie de crédit à l'exportation au titre de la 
Loi de 1978 sur le commerc e des produits agricoles et d'autres mesures comme le programme 
GSM-102 et le SCGP ainsi que les programmes, la lé gislation, la réglementation et les instruments 
réglementaires qui four nissent le soutien.   
Le Canada considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC  et des articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de 
l'Accord sur l'agriculture . 
 
Au moyen de ces programmes, les États-Unis offrent à leurs exportateurs des taux de prime et 
d'autres conditions plus favorables que ce que le ma rché offrirait autrement.  Les taux de prime au 
titre de ces programmes sont égalem ent insuffisants pour couvrir, à l ongue échéance, les frais et les 
pertes au titre de la gestion des programmes.  Ces programmes constituent donc des subventions 
subordonnées aux résultats à l'exportation, en vi olation de l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC .  Ces 
mesures contreviennent également aux articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l' Accord sur l'agriculture . 
 
III. Les mesures en cause dans la troisième partie de la présente demande sont les mesures de 
soutien interne qui sont dûment visées pa r les dispositions de  l'article 6 de l' Accord sur l'agriculture  et 
qui sont accordées par les États-Unis en faveur des producteurs de produits agricoles, ainsi que les 
programmes, la législation, la réglementation et  les instruments réglementaires qui fournissent ce 
soutien.  Le Canada considère que les État s-Unis accordent un soutien excédant les niveaux 
d'engagement spécifiés dans la section I de la Partie IV de leur Liste.  Les mesures sont notamment les 
suivantes:  
– les versements au titre de contrats de flex ibilité de la production (PFC) au titre de la 
Loi FAIR; 
 
– les versements directs au titre de la Loi de 2002 sur l'agriculture; 
 
– les versements MLA au titre de la Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture, le développemen t rural, l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires et les organismes connexes;  de la Loi générale de 1999 portant 
ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires ;  de la Loi de 
2000 portant ouverture de crédits pour l'agricul ture, le développement rural, l'Office 
de contrôle des médicaments et des pr oduits alimentaires et les organismes connexes ;  
de la Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles ;  et de la Loi sur l'aide 
économique à l'agriculture pour la campagne agricole 2001 ; 
 
– les versements anticycliques au titre de la Loi de 2002 sur l'agriculture. 
 
Le Canada considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture
. 
 
Les versements PFC et les versements directs ne sont pas pleinement conformes au 
paragraphe 6 b) de  l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture .  Par conséquent, les versements PFC 
devraient être inclus dans la mesure globale du sout ien (MGS) des États-Unis pour le blé, le maïs, le WT/DS/357/1, G/L/812,  
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  sorgho à grains, l'orge, l'avoine, le coton upland et le riz, et les versements dir ects devraient être inclus 
dans la MGS des États-Unis pour le blé, le maïs, le sorgho à grains, l' orge, l'avoine, le coton upland, le 
riz, le soja et d'autres oléagineux.  
De plus, les versements MLA devr aient être inclus dans la MGS des États-Unis pour le blé, le 
maïs, le sorgho à grains, l'orge, l'avoine, le coton upland et le riz, et les versements anticycliques 
devraient être inclus dans la MGS des États-Unis pour le blé, le maïs, le sorgho à grains, l'orge, 
l'avoine, le coton upland, le riz, le soja et d'autres oléagineux.  
Conformément à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture , les États-Unis sont autorisés à 
accorder un soutien en faveur de producteurs na tionaux de produits agri coles n'excédant pas les 
niveaux spécifiés dans la section I de la Partie IV de leur Liste.  Ces niveaux étaient de 
19 899,264 millions de dollars EU  en 1999 et de 19 103,294 millions  de dollars EU pour chaque 
année suivante.  
 
Lorsque les versements annuels au titre des pr ogrammes susmentionnés sont inclus dans la 
MGS des États-Unis pour les différents produits me ntionnés dans les paragraphes qui précèdent, la 
MGS totale courante des États-Unis excède les niveaux spécifiés pour 1999, 2000, 2001, 2004 et 
2005.  En raison de l'exclusion indu e du soutien interne, les États-Un is accordent donc un soutien en 
faveur de producteurs nationaux excédant les nivea ux d'engagement spécifiés dans la section I de la 
Partie IV de leur Liste, en c ontravention de l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture . 
 
En ce qui concerne les parties I et II de la pr ésente demande de consu ltations, les articles 4.2 
et 7.2 de l' Accord SMC pris ensemble imposent au Canada d'in clure un exposé des éléments de preuve 
disponibles en ce qui concerne a) l'existence et la na ture des subventions en question et b) le préjudice 
grave causé aux intérêts du Canada .  L'annexe de la présente dema nde constitue l'exposé des éléments 
de preuve disponibles du Canada.   
Le Canada se réserve le droit de présenter de  nouvelles allégations et de soulever de nouveaux 
points de droit concernant les mesures en cause au cours des consultations.   
 
J'attends votre réponse à la présente demande et  espère qu'une date mutuellement acceptable 
pourra être fixée pour la tenue des consultations.     WT/DS/357/1, G/L/812,  
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  ANNEXE 
 
Exposé des éléments de preuve disponibles
 
  
 La demande de consultations du Canada datée du 8 janvier 2007 identifie les subventions qui 
font partie de cette demande.  Les éléments de pr euve indiqués ci-après sont les éléments de preuve 
dont dispose actuellement le Canada au sujet de l'ex istence et de la nature de ces subventions, et du 
préjudice grave causé aux intérêts du Canada.  Le Ca nada se réserve le droit de compléter ou de 
modifier cette liste ultérieurement, si nécessaire. 
  Les éléments de preuve dont dispose actuelle ment le Canada, outre la législation, la 
réglementation et les instruments réglem entaires pertinents, sont les suivants: 
 
Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) : 
 USDA Commodity Estimates Book:  FY 2007 Mid-Session Review http://www.fsa.usda.gov/Interne t/FSA_File/comm_ est_book_2006.pdf
 
 History of Budgetary Expenditures of the Comm odity Credit Corporation, Fiscal Year 1990-2000 
Actual, April 9, 2001. USDA Farm Service Agency, Budget Division, Book 3. 
http://www.fsa.usda.gov/In ternet/FSA_File/book3.pdf
 
 History of Budgetary Expenditures of the Commodity Credit Corporation, Fiscal Years 2001-2003 Actual, January 30, 2004. USDA Farm Service Agency, Budget Division, Book 4. 
http://www.fsa.usda.gov/In ternet/FSA_File/book4.pdf
 
 Farm and Commodity Policy Briefing Room http://www.ers.usda.gov/Briefing/FarmPolicy/
 
 The 2002 Farm Bill: Provisions and Economic Implications 
http://www.ers.usda.gov/Features/farmbill/
  
 The 2002 Farm Act: Provisions and Implications for Commodity Markets.  USDA ERS Agriculture Information Bulletin Number 778. November 2002. http://www.ers.usda.gov/Publications/AIB778/
  
 
Comparison and Summary of 1996 and 2002 Fa rm Bills – Title 1: Commodity Programs 
http://www.ers.usda.gov/Features/Farmbill/titles/titleIcommodities.htm   
 Farm and Commodity Policy: 1996-2001 Commodit y Provisions – Emergency and Supplemental 
Assistance 
http://www.ers.usda.gov/Briefing/ FarmPolicy/1996emerge.htm#2
  
 1996 FAIR Act Frames Farm Policy for 7 Years http://www.ers.usda.gov/publications/agoutlook/aosupp.pdf
 
 
Provisions of the Federal Agriculture Improvement and Reform Act of 1996 
http://www.ers.usda.gov/publications/aib729/   
 US Farm Program Benefits: Links to Pl anting Decisions and Agricultural Markets 
http://www.ers.usda.gov/publicati ons/agoutlook/oct2000/ao275e.pdf
 WT/DS/357/1, G/L/812,  
G/SCM/D73/1, G/AG/GEN/74 Page 6 
 
 
   
Fact Sheet: Feed Grains – Summary of 2002-2007 Program. July 2003. http://165.221.16.19/pas/publica tions/facts/feedgrains03.pdf
 
 
Farm and Commodity Policy:  Program Provisions 
http://www.ers.usda.gov/Briefing/FarmPolicy/ProgramProvisions.htm  
 Direct Payments http://www.ers.usda.gov/Briefing/FarmPolicy/DirectPayments.htm
  
 
Counter Cyclical Income Support Payments http://www.ers.usda.gov/Briefing/FarmPolicy/CounterCyclicalPay.htm
 
 Marketing Assistance Loan and Loan Deficiency Payment Programs 
http://www.ers.usda.gov/Briefing/FarmPolicy/2002malp.htm
 
 Nonrecourse Marketing Assistance Loans and Loan Deficiency Payments Fact Sheet, June 2003 
http://www.fsa.usda.gov/Inte rnet/FSA_File/nonrec03.pdf
  
 Commodity Certificates Fact Sheet, July 2000 
http://www.fsa.usda.gov/FSA/printapp?fileName =pf_20000701_comop_en_certs .html&newsType=pr
factsheet  
 Commodity Costs and Returns: US and Regional Cost and Return Data http://www.ers.usda.gov/Data/CostsAndReturns/testpick.htm
 
 
Corn Briefing Room http://www.ers.usda.gov/Briefing/Corn/
 
 Corn: Policy http://www.ers.usda.gov/Briefing/Corn/policy.htm
 
 
Corn: Market Outlook http://www.ers.usda.gov/Briefing/Corn/marketoutlook.htm
 
 Feed Outlook – Various issues. 
http://usda.mannlib.cornell.edu/MannUsd a/viewDocumentInfo.do?documentID=1273
  
 Feed Yearbook – Various issues. http://usda.mannlib.cornell.edu/MannUsda/vie wDocumentInfo.do;jsessionid=0AB948D9EAA3F1212
F7A4CE0465BFD0B?documentID=1274   
 
Feed Grains Database 
http://www.ers.usda.gov/data/feedgrains/  
 Grain: World Markets and Trade. Foreign Agricu ltural Service Circular Series. Various issues. 
http://www.fas.usda.gov/grain/circular/2006/09-06/grain0906.pdf
 
 
USDA Agricultural Baseline Projection Tables, Released February 2006 http://usda.mannlib.cornell.edu/MannUsda/viewSta ticPage.do?url=http://usda.mannlib.cornell.edu/us
da/ers/94005/./2006/index.html  
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 G/SCM/D73/1, G/AG/GEN/74  Page 7 
 
 
  Production, Supply & Distribution online, Custom Query 
http://www.fas.usda.gov/psdonline/psdquery.aspx
 
 National Agricultural Statistical Service – Acreage. Various issues. 
http://usda.mannlib.cornell.edu/MannUsd a/viewDocumentInfo.do?documentID=1000
  
 National Agricultural Statistical Service – Agricultural Prices. Various issues. 
http://usda.mannlib.cornell.edu/MannUsd a/viewDocumentInfo.do?documentID=1002
  
 
World Supply and Demand Estimates 
http://www.usda.gov/oce/commodity/wasde/   
 Agricultural Outlook Forum 2005: Grains and Oilseed s Outlook for 2005. Prepared by Members of 
the Wheat, Feed Grains, and Oilseeds Intera gency Commodity Estimates Committees. USDA. 
http://agecon.lib.umn.edu/cgi-bin/pd f_view.pl?paperid=17007&ftype=.pdf
  
 USDA Export Credit Guarantee Programs http://www.fas.usda.gov/excredits/ecgp.asp
  
 Eligible Commodities Under the GSM-102 and SCGP Programs 
http://www.fas.usda.gov/excredits/gsmcommodities.html
  
 GSM 102 Guarantee Fee Rate Schedule http://www.fas.usda.gov/excredits/gsm102fees.html
  
 
Monthly Summary of Export Credit Guarantee Program Activity 
http://www.fas.usda.gov/excredits/Monthly/ecg.html   
 Autres sources relevant du gouvernement des États-Unis : 
 Potential Challenges to US Farm Subsidies in the WTO: A Brief Overview. Congressional Research 
Service (CRS) Report for Congress. October 25, 2006. 
http://fpc.state.gov/documents/organization/76911.pdf
  
  Potential Challenges to US Farm Subsidies in the WTO. CRS Report for Congress. October 25, 2006.  
http://www.agweb.com/images/content/CRS1.pdf
 
 
Agricultural Trade Liberalization. Congressional Budget Office (CBO). Economic and Budget Issue 
Brief. November 20, 2006. http://www.cbo.gov/ftpdocs/ 76xx/doc7690/11-20-AgTrade.pdf
  
 Emergency Funding for Agriculture: A Brief History of Supplemental Appropriations, FY1989-
FY2006. CRS Report for Congress.  Updated July 3, 2006. 
http://ncseonline.org/NLE/CRS reports/06Aug/RL31095.pdf
  
 Budget of the United States Government.  Office of Management and Budget. 
http://www.whitehouse.gov/omb/budget/fy2007/
 
 WT/DS/357/1, G/L/812,  
G/SCM/D73/1, G/AG/GEN/74 Page 8 
 
 
  Autres sources, y compris des études analytiques : 
 
Boxed in: Conflicts between US farm policies and WTO obligations. Daniel A. Sumner. CATO 
Institute. December 5, 2005. 
http://www.freetrade.org/node/23
  
  Statement of Professor Sumner. Canadian Intern ational Trade Tribunal. NQ-2005-001. Grain Corn 
From the United States. Public Exhibit A-6.  
CCP Reply Brief. Effects of US Corn Subsidi es on the Corn Industry in Canada: Responses to 
Comments and Analysis, Daniel A. Sumner. Canadi an International Trade Tribunal. NQ-2005-001.  
Public Exhibit A-18.  When the Peace Ends: The Vulnerability of EC and US Agricultural Subsidies to WTO Legal 
Challenge.  Richard H. Steinberg and Timothy E. Josling. Journal of International Economic Law  
6(2), 369-417. Oxford University Press.  US Agriculture Without Farm Support. Australian Bureau of Research and Agricultural Economics 
(ABARE) Research Report 06.10. September 2006.  http://www.abare.gov.au/publications _html/trade/trade_06/us_ag.pdf
  
 
Truth or Consequences: Why the EU and the USA Mu st Reform Their Subsidies, Or Pay the Price. 
Oxfam Briefing Paper. Oxfam In ternational. November 2005. 
http://www.oxfam.org/en/files/bp81_truth_or_consequences/download   
 
États-Unis – Subventions concernant le coton upland , rapport du Groupe spécial (WT/DS267/R) et 
rapport de l'Ogane d'appel (WT/DS267/AB/R).  Chicago Board of Trade Corn Pricing Data http://www.cbot.com/
 
 
Canada: Grains and Oilseeds Outlook. Agriculture and Agri-Food Canada, Market Analysis Division 
http://www.agr.gc.ca/mad-dam/index_e. php?s1=pubs&s2=go-co&page=go-co-hist   
 Weekly Price Summary. Agriculture and Agri-Food Canada, Market Analysis Division http://www.agr.gc.ca/mad-dam/inde x_e.php?s1=pubs&s2= pri&page=intro
  
 
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