. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/580 
2 juillet 2007 
 
 (07-2785) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
MONGOLIE – DROITS D'EXPORTATION 
SUR LE CACHEMIRE BRUT 
 
Projet de décision du … 2007 
  
Le Conseil général,   Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC; 
 
 Eu égard  au paragraphe 1, au paragraphe 3 (y comp ris la note de bas de page 4 y relative), et 
au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen des demandes de dérogation 
adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum  d'accord concernant les dérogations 
aux obligations découlant de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(le "Mémorandum d'accord"); 
  Rappelant  qu'en vertu des dispositions du paragr aphe 2 du Protocole d'accession de la 
Mongolie à l'Accord sur l'OMC
1 la Mongolie a pris l'engagement d'éliminer progressivement son droit 
d'exportation sur le cachemire brut da ns un délai de dix (10) ans à comp ter de la date de son accession 
à l'Accord sur l'OMC2; 
  Prenant note  de la demande
3 présentée par la Mongolie en vue d'obtenir une dérogation à la 
mise en œuvre de cet engagement pendant une  période de cinq (5) années supplémentaires; 
  Notant  que la Mongolie estime que le maintien du droit d'exportation sur le cachemire brut 
contribuerait, en définitive, à l'am élioration de la compétitivité industr ielle, à la création d'emplois, à 
l'amélioration de la santé du cheptel et de la qualité  des matières premières, à l'application de normes 
compatibles avec les normes internationales, à l'utilisation équitable des pâturages, ainsi qu'à la fourniture de services sociaux aux éleveurs;  
 Notant  l'avis de la Mongolie selon lequel son économie est plus ouverte que ce qu'auraient 
exigé ses engagements dans le cadre de l'OMC en  raison de l'adoption de mesures de réforme 
audacieuses visant à mettre en place une économie de  marché et à développer le libre-échange; 
  Décide , compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, ce qui suit: 
 
                                                     
 
1 Document WT/ACC/MNG/11. 
 
2 Voir le document WT/ACC/MNG/9, paragraphe 24. 
 
3 Document G/C/W/571. 
 G/C/W/580 
Page 2  
 
   1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, l'engagement pris par la 
Mongolie d'éliminer progressivement son droit d'exportation sur le cachemire brut, énoncé au 
paragraphe 2 du Protocole d'acces sion de la Mongolie à l'Accord sur l'OMC, fait l'objet d'une 
dérogation pour une période de  cinq (5) années supplémentair es jusqu'au 29 janvier 2012. 
 
 2. Comme condition de la pr ésente dérogation, la Mongolie éliminera progressivement 
son droit d'exportation sur le cachemire comme suit:     a) jusqu'au 29 janvier 2010, ce droit d'exportation n'excédera pas le niveau 
d'engagement initial de la  Mongolie de 30 pour cent ad valorem ; 
 
 b) après le 29 janvier 2010, ce droit d'exportation n'excédera pas:    i) 20 pour cent ad valorem ;  ou  
 
ii) le droit d'exportation ad valorem  appliqué en vigueur à cette date moins 
10 (dix) points de pourcentage ad valorem , si ce chiffre est inférieur;  et 
  c) le 29 janvier 2012, ce droit d'exportation sera éliminé.   3. Conformément au paragraphe 3 du  Mémorandum d'accord, tout Membre qui 
considère qu'un avantage résultant pour lui du GA TT de 1994 se trouve annulé ou compromis du fait: 
  a) que la Mongolie n'a pas observé les modalités ou conditions de la présente 
dérogation, ou 
 
 b) qu'une mesure compatible avec les m odalités et conditions de la dérogation est 
appliquée, 
 pourra invoquer les dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et 
mises en application par le Mémorandum d' accord sur le règlement des différends. 
 
 4. La présente dérogation sera réexaminée pa r la Conférence ministérielle une année au 
plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque a nnée jusqu'à ce qu'elle prenne fin, conformément 
aux dispositions du paragra phe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. 
 
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