ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/VNM/2 
9 juin 2010 
 
 (10-3151) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux  questions des ÉTATS-UNIS
1 concernant  
la notification du VIET NAM2 
 
  La communication ci-après, datée 7 juin  2010, est distribuée à la demande de la délégation du 
Viet Nam.  
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Question n° 1
 
  L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (ci- après l'"Accord sur les sauvegardes") est-il 
directement applicable en droit vietnamien?  Si tel est le cas, veuillez préciser quel texte aurait 
juridiquement la préséance en cas de conflit entre l' Ordonnance , le Décret  et l'Accord sur les 
sauvegardes.  Nous relevons que selon l'article 31
 de l' Ordonnance (Règlement des différends et 
traitement des infractions ):  "Le règlement des différends et le traitement des infractions 
doivent respecter les lois vietnamiennes de même  que les traités internationaux dont le 
Viet Nam est signataire ou auxquels il a accédé".  Or, il n'est pas établi clairement quelle 
autorité juridique aurait la préséance en cas de conflit.  
Réponse
 
  Le Viet Nam a publié l'Ordonnance n° 42/2002/PL-UBTVQH10 sur les mesures de 
sauvegarde applicables lors de l'importation de marchandises au Viet Nam et le Décret 
n° 150/2003/ND-CP précisant les modalités de mise en œuvre de l'Ordonnance sur les mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de ma rchandises au Viet Nam.  Les dispositions des deux 
documents juridiques reprennent les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et y sont 
conformes;  cet accord est donc directement applicable en droit vietnamien. 
 
 En outre, l'article 6.1 de la Loi sur la signatu re et la mise en œuvre des traités internationaux 
et sur l'adhésion à ces traités par le Viet Nam prévoit qu'"en cas de divergence entre les lois et règlements vietnamiens et les traités internationa ux, dont le Viet Nam est signataire ou auxquels il a 
accédé, ces traités doivent être appliqués".  Ainsi, en cas de conflit entre l'Ordonnance, le Décret et 
l'Accord sur les sauvegardes, conformément à l'artic le 31 (Règlement des diffé rends et traitement des 
infractions), le règlement des différends et le traitement des infractions doivent respecter les 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  
                                                     
 
1 G/SG/Q1/VNM/1. 
2 G/SG/N/1/VNM/1. G/SG/Q1/VNM/2 
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  Question n° 2
 
 
 En ce qui concerne l'article 3  de l' Ordonnance  (Mesures de sauvegarde ), le Viet Nam 
indique que les mesures peuvent prendre la forme de droits d'importation, de contingents ou 
d'"autres mesures déterminées par le gouvernemen t".  Veuillez préciser si les "autres mesures" 
sont celles qui sont énumérées à l'article 2 du Décret . 
 Réponse
 
  Oui, les autres mesures sont celles qui sont énumérées à l'article 2 du Décret. 
 
Question n° 3
 
 
 D'après l'article 4.1  de l' Ordonnance  (Interprétation de différents termes ), l'expression 
"importation excessive de marchandises" s'ente nd de l'importation de marchandises "dont le 
volume, la quantité ou la valeur se sont accrus, dans l'absolu ou par rapport au volume, à la 
quantité ou à la valeur de produits similaires ou directement concurrents".  Veuillez expliquer 
ce que l'on entend par "excessive".  Ce terme est-il censé avoir la même signification que 
l'expression "une poussée des importations", définie à l'article 4.1 du Décret ? 
 
Réponse  
 
 L'Ordonnance et le Décret sont publiés tous les deux en vietnamien.  Il peut donc exister 
quelques divergences dans la tra duction vers d'autres langues. 
  En l'occurrence, dans la version vietna mienne, l'expression "importation excessive de 
marchandises", telle que défini e dans l'Ordonnance, et l'expression "poussée des importations", 
définie dans le Décret, sont une seule et même e xpression.  La signification est la même, à savoir un 
accroissement dans l'absolu ou par rapport à la pro duction nationale, ce qui est défini par le terme 
"accrues" à l'article 2:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Question n° 4
 
 
 L'article 4.2  de l' Ordonnance  (Interprétation de différents termes ) définit l'expression 
"dommage grave à la branche de production nati onale" en reprenant le même libellé que celui 
qui est utilisé pour définir l'expression "branche de  production nationale", mais ne définit pas 
les mots "dommage grave".  L'article 4.2 du Décret  définit l'expression "dommage grave" en 
des termes très proches de la définition figurant  dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Quelle définition le Ministère du commerce appliquerait-il pour établir une détermination?  
Réponse
 
  Décret n° 150/2003/ND-CP précisant les moda lités de mise en œuvre de l'Ordonnance sur 
les mesures de sauvegarde applicables lors de l' importation de marchandises au Viet Nam.  Les deux 
définitions des expressions "dommage grave à la branche de production nati onale" (article 4.2 de 
l'Ordonnance) et "dommage grave" (article 4.2 du D écret) ont la même signification et elles doivent 
être appliquées par le Ministère du commerce (devenu le Ministère de l'industrie et du commerce) pour établir une détermination. 
  
Question n° 5
 
 
 L'article 7  de l' Ordonnance  (Consultations ) dispose que le Ministère du commerce 
"peut consulter" les parties intéressées pendant  l'enquête et au sujet de l'application des  G/SG/Q1/VNM/2 
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  mesures de sauvegarde "dans l'objectif de perm ettre à toutes les parties intéressées d'exprimer 
leur avis et de communiquer les renseign ements nécessaires".  L'article 10 du Décret  semble 
expliciter cette disposition lorsqu'il prévoit que les parties auront "le droit de présenter des 
éléments de preuve par écrit ainsi que leurs arguments, de participer aux débats et d'exprimer leurs vues sur les avantages socioéconomiques" d es mesures correctives.  Veuillez expliquer en 
quoi cette disposition est compatible avec l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
En particulier, veuillez p réciser les points suivants: 
 
• Les processus et procédures suivant lesque ls le Viet Nam tiendra des audiences 
au cours d'une procédure de sauvegarde. 
• Où et comment le Viet Nam "informer[ a] raisonnablement toutes les parties 
intéressées" et s'il y aura une audition publique. 
• Les renseignements accessibles aux parties intéressées, y compris pour ce qui est 
de savoir si la demande et les aut res communications du requérant seront 
versées dans un dossier public mis à la di sposition des autres parties intéressées. 
Réponse
 
  L'article 10 du Décret dispose que les parties auront "le droit de présenter des éléments de 
preuve par écrit ainsi que leurs arguments, de partic iper aux débats et d'exprimer leurs vues sur les 
avantages socioéconomiques".  Cet article explic ite l'article 7 de l'Ordonnance, à savoir que les 
importateurs, les exportateurs et les parties intéress ées pourraient présenter des éléments de preuve et 
leurs vues quant au point de savoir si l'applica tion d'une mesure de sa uvegarde serait ou non dans 
l'intérêt public.  Cette disposition est donc compatible  avec l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. 
  Au cours de l'enquête, l'autorité vietnamienne chargée de l'enquête: 
 
-  notifiera aux parties intéressées (directem ent aux exportateurs, aux importateurs, aux 
producteurs, aux associations intéressées et aux ambassades concernées connus au 
Viet Nam) la date et le lie u où se tiendra une audition publique; 
 
- publiera des versions non confidentielles de la requête, du rapport préliminaire et du 
rapport final, ainsi que les décisions d'ouvr ir une enquête et d'appliquer des mesures 
de sauvegarde; 
 
-  veillera à ce que les parties intéressée s aient accès à une version non confidentielle 
des renseignements fournis par toutes les autres parties intéressées. 
 
Question n° 6
 
 
 D'après l'article 18  de l' Ordonnance  (Durée de l'enquête et publication des résultats ), le 
Ministère du commerce publiera  les résultats d'une enquête en matière de sauvegardes, 
l'article 11  du Décret  (Notification de l'application de mesures de sauvegarde temporaires ) 
dispose que la décision d'appliquer une mesu re de sauvegarde temporaire sera publiée et 
l'article 14  du Décret (Notification de l'application des mesures de sauvegarde ) indique les 
renseignements devant être publiés lorsqu'une mesu re de sauvegarde sera imposée;  cependant, 
aucun autre article de l' Ordonnance  ni du Décret  n'explique quand ou comment les 
renseignements relatifs à une enquête en matièr e de sauvegardes seront publiés, notifiés aux 
parties intéressées ou transmis au Comité des sauvegardes de l'OMC. G/SG/Q1/VNM/2 
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 1. Veuillez préciser comment et dans quelle publication ou instance le Viet Nam 
annoncera l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes, les renseignements qui seront contenus dans l'avis concernant l'ouverture de l'enquête et les délais liés à la procédure de sauvegarde. 
 
 2. Veuillez confirmer que le Viet Na m informera les Membres du Comité des 
sauvegardes de l'OMC au moment d' ouvrir une enquête en matière de 
sauvegardes, comme l'exige l'article 12: 1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, 
outre qu'il adressera une notification au  Comité avant l'imposition de mesures 
provisoires. 
  3. Veuillez expliquer comment les parties intéressées par l'enquête seront 
informées sur les décisions prises, les délais à venir et les auditions pendant le déroulement de la procédure. 
 Réponse
 
 1. L'article 12 de l'Ordonnance n° 42/2002/ PL-UBTVQH10 sur les mesures de sauvegarde 
applicables lors de l'importation de marchandises au Viet Nam donne des précisions sur la façon dont le Viet Nam ouvre une enquête aux fins de l'a pplication d'une mesure de sauvegarde.  Les 
renseignements seront contenus dans l'avis concerna nt l'ouverture de l'enquête visé à l'article 7 du  
Décret n° 150/2003/ND-CP précisant les modalités de  mise en œuvre de l'Ordonnance sur les mesures 
de sauvegarde applicables lors de l'importation de marchandises au Viet Nam.  Les délais liés à la 
procédure de sauvegarde sont spécifiés à l'article 12.1 et 12.2 de l'Ordonnance. 
 
2. En réalité, le 31 juillet 2009, le Viet Nam a no tifié l'ouverture de la première enquête aux fins 
de l'application de mesures de sauvegarde, puis le 7 avril 2010, il a adressé une notification au 
Comité, comme l'exige l'article 12:1 a) de l'Accord su r les sauvegardes.  En outre, les articles 28 et 29 
de l'Ordonnance précisent le contenu et les organism es chargés de l'administration par l'État de 
l'application des mesures de sauvegarde, et l'article 4 de la Loi sur la signature et la mise en œuvre des 
traités internationaux et sur l'adhésion à ces traités pa r le Viet Nam porte sur l'administration par l'État 
de la signature et de la mise en œuvre des trait és internationaux et sur l'adhésion à ces traités par le 
Viet Nam.  Nous réaffirmons que le Viet Nam assu mera la responsabilité d'adresser une notification. 
 
Question n° 7
 
 
 L'article 14.2  de l' Ordonnance  (Communication de renseignements dans le cadre de 
l'enquête ) dispose que le Ministère du commerce sera tenu "d'assurer la confidentialité des 
renseignements conformément aux dispositions de la loi".  Veuillez indiquer les "dispositions de 
la loi" auxquelles l'article 14.2 fait référence.  
Réponse
 
 
 Un certain nombre d'articles de différentes lois vietnamiennes (par exemple, l'article 31 du Code civil) disposent que les organismes gouvernemen taux compétents (en l'espèce, l'autorité chargée 
de l'enquête) sont tenus de respecter le caractèr e confidentiel des renseignements fournis par des 
personnes physiques et des organisati ons dans certaines circonstances. 
 
 Dans le cas d'une enquête aux fi ns de l'application de mesur es de sauvegarde, pour plus de 
renseignements, voir notre réponse à la question n° 8.   G/SG/Q1/VNM/2 
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  Question n° 8  
 
 D'après l'article 9  du Décret (Confidentialité ), le Ministère du commerce respectera le 
caractère confidentiel des renseignements comm uniqués par les parties pendant une procédure 
de sauvegarde.  Veuillez préciser si les parties sont tenues de présenter aux fins du dossier 
public des résumés non confidentiels des renseig nements confidentiels fournis, comme le 
prescrit l'article 3:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.   En outre, veuillez préciser si les résum és publics des renseignements confidentiels 
mentionnés à l'article 10
 du Décret (Consultation dans le cadre de l'enquête ), y compris 
l'agrégation de données, seront également mis à la disposition des parties intéressées au cours de 
l'enquête et avant l'établissement des déterminatio ns par les autorités chargées de l'enquête afin 
que les parties intéressées puissen t les utiliser pour formuler leurs arguments et défendre leurs 
intérêts.  Veuillez expliquer comment les pa rties intéressées pou rront avoir accès à ces 
renseignements en temps opportun. 
 Réponse
 
  L'autorité est tenue de respecter le cara ctère confidentiel des renseignements communiqués 
par les parties intéressées participant à l'enquête.  Il pourra être demandé aux parties communiquant 
des renseignements à caractère confidentiel de f ournir des résumés non confidentiels de ces 
renseignements ou, si ces parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, les 
raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni.   Les parties intéressées participant à l' enquête ont l'assurance d'avoir accès à des 
renseignements non confidentiels soit au siège de l'au torité chargée de l'enquête ou par le biais des 
notifications adressées par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Question n° 9
 
 
 Veuillez préciser les procédures que les part ies intéressées devront suivre pour obtenir 
un remboursement au titre de l'article 12  du Décret (Remboursement de l'excédent de droits 
découlant de l'application tempor aire de mesures de sauvegarde ).  Si le Ministère des finances 
est chargé de mettre en œuvre cette procédure,  veuillez indiquer le document expliquant la 
procédure de remboursement et les modalités selon lesquelles un remboursement peut être 
obtenu par les parties intéressées.  
Réponse
 
  Aux termes de l'article 12 du Décret, lorsque les résultats de l'enquête du Ministère de 
l'industrie et du commerce (l'ancien Ministère du comme rce) montrent que l'application temporaire de 
mesures de sauvegarde n'est pas nécessaire ou que le taux d'augmentation des droits d'importation 
devrait être inférieur au taux déjà appliqué, l' excédent des droits doit être remboursé aux personnes 
assujetties aux droits.  Le Ministère de l'industr ie et du commerce doit rendre une décision sur ce 
point.   L'excédent des droits susmentionné doit être re mboursé dans les 30 jours suivant la date de 
la décision du Ministère de l'industrie et du commerc e d'appliquer ou non des mesures de sauvegarde.  
L'excédent des droits mentionné ne porte pas intérêt. 
  Le Ministère des finances est tenu d'exécu ter les procédures de remboursement des 
impositions prévues par la législation en vigueur sur la base de la décision du Ministère de l'industrie 
et du commerce  d'appliquer ou n on des mesures de sauvegarde. G/SG/Q1/VNM/2 
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 Le 7 avril 2009, le Ministère des finances a publié la Circulaire n° 79/2009/TT-BTC qui fournit des indications sur les procédures douanières,  les contrôles et la surveillance douanière, les 
droits d'exportation et d'importation et l'administra tion des droits applicables aux produits exportés et 
importés. 
 
 Conformément à la circulaire, ces indications c oncernent également l'a pplication du droit de 
sauvegarde (article 93), la procé dure de remboursement (article 1 12), les dossiers de remboursement 
de droits (article 125).  
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