. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/14 
4 février 2005 
 
 (05-0474) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
  La communication ci-après, datée du 4 février 2005, est distribuée à la demande des 
États-Unis. 
 
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REDEVANCES 
 
I. PROPOSITION 
X Établir des paramètres spécifiques pour les redevances facturées par les Membres au titre de 
l'article VIII du GATT de 1994. 
 
X Publier ces redevances sur Int ernet et les notifier à l'OMC un nombre de jours déterminé 
avant leur application. 
 
II. AMÉLIORATION ET CLARIFICATION 
1. La présente proposition clarifierait et amé liorerait l'article VIII du GATT grâce 1) à des 
disciplines spécifiques concernant l'utilisation des rede vances, et 2) à une plus grande transparence. 
III. EXPÉRIENCE 
2. Les redevances facturées par les Membres te lles qu'elles figurent à l'article VIII du GATT 
peuvent renchérir considérablement une transaction.  Les négociants, et en particulier les petites et 
moyennes entreprises, doivent pouvoir déterminer  facilement les redevances applicables avant 
d'engager une transaction commerciale.  Le fait de ne connaître ces redevances qu'au moment de 
l'importation ou de l'exportation peut bouleverser l' équilibre de la transaction envisagée.  Le manque 
de transparence crée ainsi une incertitude qui peut constituer un obstacle important à l'accès aux marchés. 
3. Les États-Unis estiment qu'il serait possible de rendre les formalités d'importation et 
d'exportation moins complexes pour les négociants en cl arifiant les paramètres de leur utilisation et de 
leur application, de façon également que ces rede vances soient "limitées au coût approximatif des 
services rendus".  Il serait en outre possible de fair e disparaître l'incertitude relative aux redevances en 
les publiant sur Internet et en publiant égalemen t sur Internet les redevances ou impositions nouvelles 
ou sujettes à des hausses, ainsi que les modifications  concernant les produits qui y sont assujettis, dans 
un délai déterminé avant qu'elles ne soient imposé es.  Cette publication indiquerait le montant des 
redevances, la date à laquelle elles doivent être pay ées, l'entité qui en établit le montant et la manière 
dont le paiement doit être effectué. TN/TF/W/14 
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 4. L'importance des redevances en tant que ques tion liée à la facilitation des échanges a été 
discutée par les Membres de l'OMC et a été exam inée dans diverses communications.  On trouvera 
des détails à ce sujet dans les communications pr ésentées à l'occasion des travaux sur la facilitation 
des échanges effectués précédemment à l'OMC ( voir, par exemple, les documents G/C/W/400, 
Communication des États-Unis , G/C/W/407, Communication de l'Organisation mondiale des 
douanes , G/C/W/398, Communication de Hong Kong, Chine , et G/C/W/394, Communication des 
Communautés européennes ). 
IV. COÛTS 
5. La mise en œuvre de cet engagement proposé se ferait par le biais de la réglementation et 
n'entraînerait pas en soi de dépenses supplémen taires importantes.  D'une manière générale, les 
initiatives en faveur de la transparence sont censées entraîner des économies de ressources 
administratives, et l'expérience montre aussi qu'une plus grande certitude d es importateurs concernant 
l'application des droits, redevances et autres impositi ons améliore généralement aussi le recouvrement 
des recettes. 
V. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
6. Les États-Unis attendent avec intérêt de collaborer avec les autres Membres afin de 
déterminer s'il faudrait prévoir d es mécanismes de transition pour ré pondre à des besoins particuliers.  
Ils font cependant remarquer que les difficu ltés liées aux redevances constituent un problème 
particulièrement important pour l es exportations des pays en dével oppement Membres vers les autres 
pays en développement. 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
7. Comme ils l'ont indiqué précédemment, les États-Unis ont acquis une expérience dans la 
prestation d'une assistance en vue d'améliorer la tran sparence grâce à l'utilisation d'Internet.  Certaines 
organisations internationales ont éventuellement aussi une expérience dont les Membres peuvent tirer 
parti à mesure que les négociations progressent au sujet du fonctionnement et de l'efficacité des 
redevances appliquées aux marchandises importées. 
VII. ÉTAPES SUIVANTES PROPOSÉES POUR LES NÉGOCIATIONS 
Χ Les Membres collaboreront pour préciser les él éments relatifs aux redevances à publier sur 
Internet (par exemple, le montant des redev ances, leur mode de calcul, l'autorité 
gouvernementale qui les calcule, et la date et les modalités de paiement). 
 
Χ Les Membres élaboreront des paramètres sp écifiques pour l'application des redevances. 
 X Les Membres collaboreront pour mettre au point une méthode et des moyens d'établir un 
diagnostic de leur situation individuelle c oncernant la publication sur Internet des 
redevances applicables, incluant une évaluation du temps et des ressources nécessaires à une 
mise en œuvre complète. 
 X Les Membres échangeront leurs expériences quant  à la mise en œuvre et à l'assistance 
technique et définiront une voie qui perme ttra à chacun de parvenir à une mise en œuvre 
complète de l'engagement proposé, tout en te nant compte, si nécessaire, des travaux des 
organisations internationales. 
 
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