. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/UKR/2 
17 mai 2011 
 
 (11-2505) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES 
D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:1
 
 
UKRAINE 
  
 La communication ci-après, datée du 22 avril 2011, a été reçue de la Mission permanente de l'Ukraine. 
 
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 a) Liste des produits soumis aux procédures de licences
 
 
 Sucre brut de canne (position du SH 1701.11) 
 b) Point d'information chargé de communiquer les conditions de recevabilité
 
  Point national d'information pour l'OMC et  Centre de traitement de l'information 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8, 
Téléphone:  +380(044)272-11-47, fax:  +380(044)272-15-78, 
 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
 c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes
 
 
 Ministère du développement économique et du commerce 
01008, Kyiv, M. Grushevskogo str., 12/2, Téléphone:  +380(044)253-93-94,  fax:  +380(044)226-31-81 
 Courrier électronique:  meconomy@me.gov.ua  
 
 Organisme d'État chargé des réserves matérielles de l'Ukraine 
01601, Kyiv, Pushkinska str., 28 Téléphone:  +380(044)234-63-47,  fax:  +380(044)234-01-18 
Courrier électronique:  komitet@gosrezerv.gov.ua  
 
 Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine 
01001, Kyiv, Khreshchatyk str., 24 Téléphone:  +380(044)279-84-74,  fax:  +380(044)279-8545 
Courrier électronique:  post@minapk.gov.ua  
 G/LIC/N/2/UKR/2 
Page 2  
 
  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
 
  Uriadovy Curier (Courrier du gouvernement)  n° 44 du 11 mars 2011, Oficiyny Visnyk 
Ukrainy (Journal officiel), 2011, n° 18 (18 ma rs 2011), page 741 – Résolution n° 204 du 
Conseil des ministres de l'Ukraine du 28 févrie r 2011 portant modification de la procédure 
d'attribution des contingents tarifaires appli cables à l'importation de sucre brut de canne. 
 
La procédure de délivrance des licences d'importa tion de sucre de canne brut en Ukraine dans 
le cadre du contingent tarifaire est défini e dans l'Ordonnance du Ministère ukrainien de 
l'économie n° 15, du 20 janvier 2009 (modifiée par l'Ordonnance n° 239, publiée dans le 
Bulletin officiel Oficiyny Visnyk Ukrainy, 2011, n° 22 (1
er avril 2011)).  L'Ordonnance 
(modifiée) peut être consultée en ukrainien su r le site officiel de la Verkhovna Rada 
(Parlement) de l'Ukraine à l'adresse: 
http://zakon.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=z0117-09  
 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences, 
conformément aux défin itions énoncées aux articles 2 et 3 de l'Accord  
  La procédure de licences est non automatique.  f) Dans le cas des procédures de licences d' importation automatiques, indiquer leur objectif
 
administratif  
  Sans objet.  g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indiquer la mesure 
qui est mise en œuvre par voie de licence  
  Les licences sont délivrées selon le principe du "premier arrivé, premier servi".   Les licences sont délivrées sur approbation de  l'Organisme d'État chargé des réserves 
matérielles et du Ministère de la politique ag raire et de l'alimentation de l'Ukraine.  Les 
approbations délivrées par ces deux organismes devrai ent être reçues par les requérants avant 
qu'ils ne déposent une demande de licence. 
  La procédure de délivrance des licences d'importa tion de sucre de canne brut en Ukraine dans 
le cadre du contingent tarifaire est défini e dans l'Ordonnance du Ministère ukrainien de 
l'économie n° 15, du 20 janvier 2009 (modifiée). 
 h) Durée d'application prévue de la procédure de licence si elle peut être estimée avec quelque 
certitude;  sinon, raison pour laquelle ces ren seignements ne peuvent pas être fournis  
  Les procédures de licences s'appliqueront aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour l'Ukraine 
de mettre en œuvre des engagements en matière  d'administration des contingents tarifaires 
(Tableau 14, Administration des contingents tarifaires, rapport du Groupe de travail de 
l'accession WT/ACC/UKR/152 , 25 janvier 2008). 
 
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