RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/13/Rev.2 
5 mai 2009 
 
 (09-2174) 
Groupe de travail de l'accession de la  
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre  
de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures  
sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 9 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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 WT/ACC/LAO/13/Rev.2 
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Questions Mesures Délai de mise  
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
Règlement n° 585/MOH relatif à l'eau en bouteille, daté du 12 mai 2006 Adopté en 2006 Des recommandations ont 
été reçues de la FAO et 
de l'OMS. 
Règlement n° 586/MOH relatif à la 
production et à la sécurité sanitaire des aliments exportés et importés, daté du 
12 mai 2006 Adopté en 2006 Des recommandations ont 
été reçues de la FAO et de l'OMS. 
Politique nationale n° 028/PM en matière d'innocuité des produits alimentaires, datée du 3 février 2009 Adoptée en 2009 Des recommandations ont 
été reçues de la FAO et de l'OMS. 
 
Une assistance technique a été demandée pour la 
publication et pour la 
formation d'agents de mise en œuvre. 
Règlement relatif aux principes 
fondamentaux pour l'application des 
mesures sanitaires et techniques aux fins d'une gestion de l'innocuité des produits 
alimentaires conforme à l'Accord SPS 
(anciennement appelé Décret d'application de la Loi sur les produits 
alimentaires) Adopté en 2009 Des recommandations ont 
été reçues de la FAO et 
de l'OMS.  
Une assistance technique 
doit être demandée au Fonds pour le 
développement du 
commerce pour la publication et pour la 
formation d'agents de 
mise en œuvre. 
Règlement relatif à l'étiquetage des aliments préemballés  Adopté en 2009 Une assistance technique 
a été reçue de l'OMS pour 
la rédaction. 1. Innocuité  
des produits 
alimentaires 
Règlement relatif à l'inspection des 
produits alimentaires (anciennement 
appelé Règlement relatif au régime de 
contrôle des produits alimentaires) À rédiger  
pour 2009 Une assistance technique 
doit être demandée au 
Fonds pour le 
développement du 
commerce et à l'OMS pour la rédaction du 
règlement et des 
directives, et la formation. 
 Règlement relatif aux additifs 
alimentaires  À rédiger  
pour 2009 Une assistance technique 
doit être demandée au 
Fonds pour le 
développement du 
commerce pour la 
rédaction du règlement. 
 Adoption des normes établies par la 
Commission du Codex Alimentarius  En cours Une assistance technique 
doit être demandée pour la sélection des normes 
nécessaires et la 
formation.  WT/ACC/LAO/13/Rev.2 
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  Questions Mesures Délai de mise  
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
1. Innocuité  
des produits 
alimentaires 
 (suite) Mise en place d'un laboratoire 
indépendant pour le contrôle des 
produits alimentaires 2010 Une assistance technique 
doit être demandée pour 
la conception, la 
formation et l'équipement. 
 Amélioration de l'élaboration des 
produits alimentaires par l'introduction 
de bonnes pratiques d'hygiène de fabrication (BPF) En cours Une assistance technique 
doit être demandée pour 
la formation et l'élaboration de 
directives. 
2. Santé des 
animaux Loi n° 03/NA relative à la production 
animale et aux soins vétérinaires, datée 
du 25 juillet 2008 (anciennement appelée Loi vétérinaire) Adoptée en 2008 Des recommandations ont 
été reçues de la FAO et 
de l'UE.  
Une assistance technique 
doit être demandée pour 
la publication et pour la 
formation d'agents de mise en œuvre. 
 Loi relative à la pêche Sera présentée à 
l'Assemblée 
nationale en 
décembre 2009 Une assistance technique 
doit être demandée pour 
la publication et pour la 
formation d'agents de mise en œuvre. 
 Décret relatif à l'inspection de la viande 
(anciennement appelé Décret relatif à 
l'inspection des animaux vivants importés ou en transit) À rédiger  
pour 2009 Une assistance technique 
doit être demandée au 
Fonds pour le développement du 
commerce pour la 
rédaction du décret. 
 Décret relatif aux épizooties  À rédiger  
pour 2010 Une assistance technique 
doit être demandée au 
Fonds pour le 
développement du commerce pour la 
rédaction du décret. 
 Décret relatif à la gestion de la 
production animale À rédiger  
pour 2010 Une assistance technique 
doit être demandée au Fonds pour le 
développement du 
commerce pour la rédaction du décret. 
 Décret relatif à la mise en quarantaine 
des animaux À rédiger  
pour 2009 Une assistance technique 
doit être demandée au 
Fonds pour le 
développement du 
commerce pour la 
rédaction du décret. 
 Création d'un laboratoire de diagnostic  2010 Une assistance technique 
doit être demandée à la Banque mondiale et à la 
FAO pour la conception, 
la formation et l'équipement. WT/ACC/LAO/13/Rev.2 
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  Questions Mesures Délai de mise  
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
2. Santé des 
animaux (suite) Décret relatif à la lutte contre les 
maladies zoonotiques À rédiger  
pour 2009 Une assistance technique 
doit être demandée au 
Fonds pour le 
développement du commerce pour la 
rédaction du décret. 
 Adaptation aux zones exemptes de 
maladies animales 2010 Une assistance technique 
doit être demandée pour la planification et 
l'exécution. 
Loi relative à la préservation et à la mise en quarantaine des végétaux  Adoptée en 2008 Des recommandations ont 
été reçues des experts 
juridiques de la FAO et les pays voisins ont fait 
part de leurs pratiques. 
 
Une assistance technique 
doit être demandée pour la publication et la 
formation d'agents de 
mise en œuvre. 
Règlement relatif à la mise en quarantaine des végétaux à mettre à jourÀ rédiger  
pour 2011 Une assistance technique 
doit être demandée au Fonds pour le 
développement du 
commerce pour la 
rédaction de la version 
mise à jour. 
Règlement relatif à l'inspection et à la certification des végétaux À rédiger  
pour 2011 Une assistance technique 
doit être demandée au Fonds pour le 
développement du 
commerce pour la rédaction du règlement. 
Création d'un laboratoire pour les 
parasites et les maladies des végétaux 2010 Une assistance technique 
doit être demandée au 
Fonds pour le développement du 
commerce pour la 
conception, la formation et l'équipement. 3. Préservation des 
végétaux 
Adaptation aux zones exemptes de 
parasites et de maladies 2010 Une assistance technique 
doit être demandée au 
Fonds pour le développement du 
commerce pour la 
planification et l'exécution. 
4. Procédures 
d'information Décret relatif à la mise en place d'un 
point d'information et d'un point de 
notification SPS et OTC À adopter  
pour 2010 Une assistance technique 
a été reçue de l'UE pour 
la rédaction. 
 Mise en place d'un point d'information 
SPS à la Direction de la planification du Ministère de l'agriculture et des forêts Opérationnel  
au moment  
de l'accession Une assistance technique 
doit être demandée pour la formation et 
l'équipement.  WT/ACC/LAO/13/Rev.2 
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  Questions Mesures Délai de mise  
en œuvre Assistance technique 
fournie/sollicitée 
4. Procédures 
d'information 
(suite) Mise en place d'un point de notification 
SPS et OTC à la Division de la politique 
du commerce extérieur du Ministère de 
l'industrie et du commerce   
 
Note : La stratégie de transition pour la mise en œuvre de  l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires exposée ci-dessus devrait être menée à bien d'ici à 2012 en faisant appel à l'assistance technique et aux capacités nationales. 
Une assistance technique en matière SPS est mise en place dans le cadre d'un fonds d'affectation 
spéciale multidonateurs, le Fonds pour  le développement du commerce, créé au titre du Cadre intégré.  
Les éléments clés de ce projet sont axés sur le  renforcement des capacités en matière SPS, à savoir: 
i) renforcer le cadre institutionnel, légi slatif et réglementaire en matière SPS; 
ii) définir des politiques tenant compte du risque  et des mesures de contrôle concernant les 
normes SPS;  et 
iii) renforcer le rôle du secteur privé dans le régime SPS. 
 
 
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