. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/AUS/46 
18 août 2006 
 
 (06-3955) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Food Standards Australia New Zealand (Norm es alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
PO Box 7186 
Canberra BC ACT 2610 AUSTRALIE 
Fax: (+61) 2 62712278    
Courrier électronique: slo@foodstandards.gov.au
 
 Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous pays.  Aliments importés (ou de produc tion nationale) vendus en Australie, et plus 
précisément le pain. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Assessment Report for 
Proposal P295 – Considera tion of Mandatory Fortification with Folic Acid  (Projet de 
rapport d'évaluation concernant la Propos ition P295 – Prescription éventuelle concernant 
l'enrichissement obligatoire en ac ide folique) – 375 pages, en anglais 
6. Teneur:   Normes alimentaires Australie/Nouvelle -Zélande (FSANZ) a élaboré cette 
proposition visant à imposer l'enrichissement oblig atoire en acide folique, en vue d'établir 
une nouvelle norme pour la farine  panifiable.  Le projet de rapport d'évaluation examine des 
questions liées à l'enrichissement obligatoire et propose une option réglementaire privilégiée.  À la suite d'une nouvelle évaluation, la propo sition porte maintenant sur une approche 
privilégiée d'enrichissement du pain en acide folique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'objectif précis de cette proposition est de ré duire l'incidence des malformations du tube 
neural en Australie et en Nouvelle-Zélande gr âce à l'enrichissement obl igatoire des aliments 
en acide folique. G/TBT/N/AUS/46 
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  Il n'existe pas de norme inte rnationale pertinente et il est peu probable qu'une modification 
du Code australo/néo-zélandais des normes alimentaires  (le Code) visant à imposer 
l'enrichissement obligatoire du pain en acide  folique ait une incidence notable sur le 
commerce international. En effet, le pa in est produit essentiellement pour le marché 
intérieur. 
Toutefois, FSANZ reconnaît qu'une prescription concernant l'enrichissement obligatoire 
d'un aliment de base comme le pain peut a voir des incidences encore inconnues sur le 
commerce.  L'approche réglementaire ci-après pour l'enrichissement obligatoire du pain est 
proposée:  
• La fourchette prescrite proposée pour l'enrich issement obligatoire en acide folique 
est de 100 à 170 µg d'acide folique pour 100 g de pain. 
Toutes les propositions visant à modifier le Code doivent être évaluées au regard des 
objectifs suivants:  a) protection de la santé et de la sécurité publiques;  b) communication 
de renseignements adéquats concernant les aliments de façon à permettre aux 
consommateurs de choisir en connaissance de  cause; et c) prévention de pratiques 
trompeuses ou de nature à induire en erreur.  
8. Documents pertinents:   Australia New Zealand Food Standards Code  (Code 
australo/néo-zélandais des normes alimentaires), en anglais 
9. Date projetée pour l'adoption:   Communication d'une notification au gouvernement 
envisagée pour août 2006, l'adoption (publication au  Journal officiel) devant suivre (après 
examen gouvernemental) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   12 mois après publication au Journal officiel, 
après examen gouvernemental 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 août 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Documents disponibles sur le site Web 
de FSANZ:  www.foodstandard s.gov.au/standardsdevelopment