. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS27/87 
23 mai 2008 
 (08-2396) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION, 
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES:  DEUXIÈME RECOURS 
DE L'ÉQUATEUR À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Demande conjointe de l'Équateur et des Communautés européennes 
 
visant à obtenir une décision de l'ORD  
  
 La communication ci-après, datée du 22 mai 2008 et adressée par la délégation de l'Équateur 
et la délégation des Communautés européennes au Président de l'Organe de règlement des différends 
(ORD), est distribuée à la demande de ces délégations.  
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 L'Équateur et les Communautés européennes demandent que l'Organe de règlement des 
différends (ORD) se réunisse le 2 juin 2008, conformément à l'article 2:3 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), pour 
adopter le projet de décision ci-après concernant le différend Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes:  Deuxième recours de 
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends (WT/DS27). 
 
_______________ 
 
 
Projet de décision de l'ORD
 
 
  "L'ORD convient, sur demande présentée pa r l'Équateur, d'adopter, au plus tard le 
29 août 2008, le rapport du Groupe spécial sur le différend Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes:  Deuxième recours de 
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends (WT/DS27) à 
moins i) que l'ORD ne décide par consensus de  ne pas le faire ou ii) que les Communautés 
européennes ne notifient à l'ORD leur décision de  faire appel au plus tard le 29 août 2008."  
  Vous trouverez ci-joint le texte de l'accord  de procédure entre les parties au différend. 
 
 Nous vous saurions gré de bien vouloi r distribuer le présent document aux Membres 
de l'OMC. 
 WT/DS27/87 
Page 2  
 
  Accord de procédure entre l'Équateur et les Communautés européennes
 
au sujet du délai prévu à l'article 16:4 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
 
22 mai 2008 
 
 
1. Les parties susmentionnées conviennent que le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), applicable au différend Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes:  Deuxième recours de l'Équateur à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends (WT/DS27), sera prorogé 
jusqu'au 29 août 2008 et qu'il sera demandé à l'Or gane de règlement des di fférends (ORD) de rendre 
une décision au sujet de cette prorogation à une ré union qu'il sera invité à tenir le 2 juin 2008. 
2. Cette prorogation est convenue étant entendu que  les droits des parties au différend 
concernant l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe spécial sont préservés, comme si l'adoption ou 
l'appel avaient été demandés dans le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord. 
 
   
  
M. César Montaño Huerta 
Chargé d'affaires a.i. 
Mission permanente de l'Équateur auprès de l'OMC S.E. M. Eckart Guth 
Ambassadeur 
Représentant permanent des CE 
 
 
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