ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
23 décembre 2009 
 
 (09-6568) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne
* porte sur les 
programmes de subventions de l' Autriche . 
 
_______________ 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 2  
 
  AUTRICHE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page 
 
1. MESURES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT PRISES PAR LA SOCIÉTÉ 
DE LA RÉGION FRONTALIÈRE DE BASSE-AUTRICHE..............................................4  
2. ÖKO-SONDERAKTION  FERNWÄRME.............................................................................5  
3. PROGRAMME DE L'ERP EN FAVEUR DE L'INTERNATIONALISATION, 
XS 40/2007, XS 12/2008 ......................................................................................................... ...6 
4. PROGRAMME DE L'ERP EN FAVEUR DES PME, XS 44/2007, XS 1/2008...................7  
5. PROGRAMME RÉGIONAL DE L'ERP, XR 4/2007 ...........................................................9  
6. PROGRAMME DE L'ERP RELATIF À LA TECHNOLOGIE N° 287/97......................10  
7. PROGRAMME DE L'ERP POUR LE TOUR ISME XS 87/2007, X 115/2008 .................11  
8. PROGRAMME DE L'ERP POUR LE TOURISME, XR 44/2007.....................................12  
9. PROGRAMME DE L'ERP POUR LE S TRANSPORTS, N° 76/07...................................13  
10. GARANTIES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE LA LOI SUR LA 
GARANTIE;  ESA 93-272......................................................................................................14  
11. GARANTIES PAR LE FONDS EST-OUEST AU TITRE DU PARAGRAPHE 11 DE LA LOI SUR LA GARANTIE, ESA 93-274................................16
 
12. INNOVATIONSPROGRAMM DES LANDES STEIERMARK FÜR DIE TOURISMUSWIRTSCHAFT ...............................................................................................17
 
13. RICHTLINIE ZUR FÖRDERUNG VON GRÜNDUNG UND AUFBAU 
JUNGER INNOVATIVER TECHNOLOGIE-ORIENTIERTER 
UNTERNEHMEN (JITU), N 512/2006.................................................................................18  
14. INNOVATIONSPROGRAMM "UNTERNEHM ENSDYNAMIK", XS 6/03 ..................19  
15. JUNGUNTERNEHMER- UND INNOVATIONSFÖRDERUNG FÜR KMU – 
HAFTUNGSÜBERNAHMEN, XS 45/2007;  N 160/2007....................................................20  
16. JUNGUNTERNEHMER- UND INNOVATIONSFÖRDERUNG FÜR KMU – 
PRÄMIENFÖRDERUNG, XS 46/2007, XR 2/2007.............................................................21  
17. JUNGUNTERNEHMER/INNEN-FÖRDERU NGSAKTION, XS 2/03 .............................23  
18. FTE-RICHTLINIEN ZUR FÖRDERUNG DER 
WIRTSCHAFTLICH-TECHNISCHEN FORSCHUNG UND TECHNOLOGIEENTWICKLUNG/PROTRANS – PROGRAMME DE 
PROMOTION DE STRATÉGIES D'IDENTIFICATION DES PRODUITS 
(PRODUKTFINDUNGSSTRATEGIEN) ET DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE .................................................................................................................... 24
 
19. PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TYROL – 
ENSEMBLE DE MESURES DE ST IMULATION ÉCONOMIQUE................................26  
20. PROGRAMME DE PROMOTION DES INFRASTRUCTURES AU TYROL – 
SYSTÈMES DE CHAUFFAGE LOCAL ALIMENTÉS À LA BIOMASSE....................27   G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 3 
 
 
  21. LOI DE 1969 SUR LA PROMOTION DU MARCHÉ DU TRAVAIL..............................28  
22. LOI DE 1969 SUR LA PROMOTION DU MARCHÉ DU TRAVAIL..............................29  
23. PROGRAMME D'INCITATION "DIENSTNEHMERUNTERKÜNFTE" ESA - 
N° 93-279;  N° 693/95.......................................................................................................... ....30  
24. PROGRAMME RELATIF AUX CENTRES DE COMPÉTENCE "K PLUS", 
PROGRAMME D'AIDES N° 73/99 – AUTRICHE (PROGRAMME 
PRINCIPAL)..................................................................................................................... ......31  
25. PROGRAMME RELATIF AUX CENTRES DE COMPÉTENCE "K PLUS", 
PROGRAMME D'AIDES N° 292/98 – AUTRICHE (PROGRAMME PILOTE)............33  
26. GEWÄHRUNG VON BEITRÄGEN FÜR DIE ERRICHTUNG VON 
ANSCHLUSSBAHNEN, (BKA V 05; NN 101/95; N° 515/95) .............................................35  
27. SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'INTENSIFICATION DE 
L'UTILISATION DE LA BIOMASSE À DES FINS ÉNERGÉTIQUES .........................36  
28. SUBVENTIONS POUR LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS LA RÉGION DU VORARLBERG, 
VORARLBERGER F&E-PROJEKTFÖRDER UNG (ESA 93-297;  BKA V01)..............37
 
29. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DANS LA 
RÉGION DU VORARLBERG, 2007-2013...........................................................................38  
 G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 4  
 
  1. MESURES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT PRISES PAR LA SOCIÉTÉ DE LA 
RÉGION FRONTALIÈRE DE BASSE-AUTRICHE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 Programme "Mesures en faveur du développeme nt prises par la Société de la région 
frontalière de Basse-Autriche" 
 Numéros d'enregistrement UE:  XR 41/2007 et XS 82/2007 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007 et 2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le soutien va esse ntiellement à des projets de commerce et  d'industrie dans la région frontalière 
de Basse-Autriche.  Il s'agit d'une subvention à or ientation régionale, régi on NUTS 3, précédemment 
octroyée exclusivement au titre de l'Objectif 5b, mainte nant Objectif 2, sur la base de prêts à faible taux 
d'intérêt. 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions juridiques en vertu 
desquelles la subvention est accordée ) 
 Contrat NÖG du 25 juin 1975 entre le gouvernem ent fédéral d'Autriche et le gouvernement 
régional de Basse-Autriche;  à durée illimitée. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
 Il s'agit essentiellement de prêts à faible taux d'intérêt. 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 L'aide va surtout à des projets commerciaux et  industriels dans la région frontalière de 
Basse-Autriche, sous forme de prêts à faible taux d' intérêt.  Il s'agit d'une subvention à orientation 
régionale, région NUTS 3. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 Montant annuel budgétisé de la subvention:  envi ron 2,2 millions d'euros par an sous forme de 
prêts à faible taux d'intérêt.  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 5 
 
 
   2007: Pour quatre projets avec dépenses totales de 3,943 millions d'euros, quatre prêts à 
faible taux d'intérêt ont été accordés, au tota l 1,205 million d'euros (équivalent brut en 
espèces 205 969 euros). 
 2008: Pour six projets avec dépenses totales de 68,425 millions d'euros, six prêts à faible 
taux d'intérêt ont été accordés, au total 1,695 million d'euros (équivalent brut en 
espèces 326 789,00 euros). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 Le contrat (voir plus haut) a une durée illimitée.   Les prêts à faible taux d'intérêt accordés 
pour les projets d'investissement ont une durée d'envi ron huit ans, dont les deux premières années sans 
remboursement. 
9. Données statistiques  
 Données statistiques sur les effets de la subvention NÖG sur le commerce non disponibles 
(cette subvention est surtout accordée à des petites et moyennes entreprises/projets;  il n'y a donc (presque) aucun effet sur le commerce!) 
2. ÖKO-SONDERAKTION FERNWÄRME 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 ÖKO-Sonderaktion Fernwärme. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 2007 et 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 La subvention vise à compenser les combustib les fossiles, à promouvoir l'utilisation de 
copeaux de bois, à augmenter la valeur ajoutée au  niveau local, à réduire les émissions de CO2. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 Décision du gouvernement de Basse-Autriche  du 3 juillet 1992;  administrée par:  
Geschäftsstelle für Energiewirtschaft. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 Dons, dons annuels sur dix ans, et prêts, ma is aucun prêt n'a été accordé depuis 2000;  le 
dernier don annuel a été accordé en 1997 (pour une période de dix ans). 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 6  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 La subvention est accordée aux investisseurs qui mettent en place des installations de 
chauffage urbain.  Il s'agit d'une somme fixe, ver sée une fois ou de manière annuelle pendant dix ans. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
 Montant total annuel 2007:  237 258,19 euros (pour cinq investisseurs). 
 Montant total annuel 2008:  44 483,64 euros (pour trois investisseurs). 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 Pas de limitation de durée. 
 9. Données statistiques
 
 La subvention a été introduite en 1992;  p as de données statistiques utilisables disponibles 
pour les années antérieures.  
3. PROGRAMME DE L'ERP EN FAVEUR DE L'INTERNATIONALISATION, 
XS 40/2007, XS 12/2008 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 ERP-Internationalisierungsprogram m, n° XS 40/2007, XS 12/2008 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aides en faveur des investissements directs dans  les pays de l'Europe du Sud-Est et de l'Est 
ayant des effets stratégiques positifs. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 Fonds ERP, Loi de 1962 sur le Fonds ERP.  En cadrement des aides d'État des CE et Lignes 
directrices sur le programme de l'ERP en  faveur de l'internationalisation. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 7 
 
 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
 Prêts à des conditions de faveur. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 Les bénéficiaires peuvent être des entreprises manufacturières et industrielles, ainsi que des 
entreprises de services liés à la production et doivent respecter la définition que donnent les CE des PME.  Mécanisme d'octroi des subventions:  pr ésentation d'une demande par le biais d'une banque 
intermédiaire;  une commission indépendante décide si l'aide sera ou non octroyée (en fonction de la 
qualité du projet par rapport aux critères indiqués da ns les Lignes directrices sur le programme de 
l'ERP en faveur de l'internationalisation);  le paiement est effectué, après approbation des coûts, 
généralement en deux versements.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux) donner une explication 
circonstanciée : 
 Montant moyen de la subvention (équivalent dons en espèces du prêt à des conditions de 
faveur):  80 000 euros. 
 Volume total des prêts (équivalent brut dons en espèces):  158 750 euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 9. Données statistiques
 
 Non disponibles. 
 4. PROGRAMME DE L'ERP EN FAVEUR DES PME, XS 44/2007, XS 1/2008 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 ERP-KMU-Programm, n° XS 44/2007, XS 1/2008. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 8  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Prêts à des conditions de faveur pour les inves tissements réalisés par les petites et moyennes 
entreprises conformément aux règles et à la défi nition énoncées par les CE, afin de stimuler la 
croissance, l'innovation et la création de nouveaux emplois.  
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 Fonds ERP, Loi de 1962 sur le Fonds ERP.  En cadrement des aides d'État des CE et Lignes 
directrices relatives au programme de l'ERP en  faveur des petites et moyennes entreprises. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
 Prêts à des conditions de faveur. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 Les bénéficiaires peuvent être des entreprises manufacturières et industrielles, ainsi que des 
entreprises de services liés à la production et doiven t respecter la définition des PME.  Mécanisme 
d'octroi des subventions:  présenta tion d'une demande par le biais d' une banque intermédiaire;  une 
commission indépendante décide si l'aide sera ou non octroyée (en fonction de la qualité du projet par 
rapport aux critères indiqués dans les Lignes direct rices relatives au programme de l'ERP en faveur 
des PME);  le paiement est effectué, après approba tion des coûts, généralement en deux versements. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux) donner une explication 
circonstanciée : 
 Montant moyen de la subvention (équivale nt dons en espèces du prêt):  175 000 euros. 
 Volume total des prêts (équivalent dons en espèces):  37 479 513 euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
9. Données statistiques  
 Non disponibles. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 9 
 
 
  5. PROGRAMME RÉGIONAL DE L'ERP, N° XR 4/2007 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  ERP-Regionalprogramm, n° XR 4/2007. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide à l'investissement régional – aides en faveur des investissements dans les régions 
défavorisées (zones satisfaisant aux critères des alinéas 3a et 3c de l'article 87 du Traité instituant la 
Communauté européenne et établies par la Commission européenne). 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 Fonds ERP, Loi de 1962 sur le Fonds ERP.  En cadrement communautaire des aides d'État et 
Lignes directrices relatives au programme  de l'ERP en faveur des régions. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
 Prêts à des conditions de faveur. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 Les bénéficiaires peuvent être des entreprises manufacturières et industrielles, ainsi que des 
entreprises de services liés à la production.  Mécanis me d'octroi des subventions:  présentation d'une 
demande par le biais d'une banque intermédiaire;  une commission indépendante décide si l'aide sera 
ou non octroyée (en fonction de la qualité du projet  par rapport aux critères indiqués dans les Lignes 
directrices relatives au programme de l'ERP en faveur des régions);  le paiement est effectué, après 
approbation des coûts, généra lement en deux versements. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux) donner une explication 
circonstanciée : 
 Montant moyen de la subvention (équivale nt dons en espèces du prêt):  310 000 euros. 
 Volume total des prêts (équivalent dons en espèces):  19 200 146 euros. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 10  
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 9. Données statistiques
 
 Non disponibles. 
 
6. PROGRAMME DE L'ERP RELATIF À LA TECHNOLOGIE N° 287/97 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 ERP-Technologie Programm, n° 287/97. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide d'État dans le cadre de  la définition de la R&D (énoncée par la CE) pour améliorer la 
R&D dans les entreprises.  
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 Fonds ERP, Loi de 1962 sur le Fonds ERP, en cadrement communautaire des aides d'État et 
Lignes directrices concernant le Programme de l'ERP relatif à la technologie.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 Prêts à des conditions libérales. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 Les bénéficiaires peuvent être des entreprises manufacturières et industrielles, ainsi que des 
entreprises de services liés à la production et doivent respecter la définition des PME en matière de recherche-développement.  Mécanisme d'octroi d es subventions:  présentation d'une demande par le 
biais d'une banque intermédiaire;  décision sur l'octroi de l'aide prise par une commission 
indépendante (en fonction de la qualité du projet par rapport aux cr itères indiqués dans les Lignes 
directrices concernant le Programme de l'ERP rela tif à la technologie);  paiement après approbation 
des coûts, généralement en deux versements.   G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 11 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux) donner une explication 
circonstanciée : 
 Montant moyen de la subvention (équivale nt dons en espèces du prêt):  315 000 euros. 
 Volume total des prêts (équivalent dons en espèces):  8 480 362 euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 9. Données statistiques
 
 Non disponibles. 
 
7. PROGRAMME DE L'ERP POUR LE TOUR ISME N° XS 87/2007, X 115/2008 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 ERP-Tourismusprogramm, n° XS 87/2007, X 115/2008. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide visant à améliorer la qualité et la diversité  de l'offre touristique, surtout dans le domaine 
du bien-être, de la santé (spa) et des vacan ces actives, proposée par des petites et moyennes 
entreprises conformément aux règles et à la définition de la CE.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 Fonds ERP, Loi de 1962 sur le Fonds ERP, en cadrement communautaire des aides d'État et 
Lignes directrices relatives au Programme de l'ERP pour le tourisme.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 Prêts à des conditions libérales. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 12  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 Les bénéficiaires peuvent être des entreprises du secteur touristique;  mécanisme d'octroi des 
subventions:  demande par le biais d' une banque intermédiaire;  décision sur l'octroi de l'aide prise par 
une commission indépendante (en fonction de la qualité du projet par rapport aux critères indiqués 
dans les Lignes directrices relatives au Programme de l'ERP pour le tourisme);  paiement après 
approbation des coûts, généra lement en deux versements. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
 Subvention moyenne (équivalent dons en espèces du prêt):  280 000 euros. 
 Volume total des prêts (équivalent dons en espèces):  10 831 460 euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 1er juillet 2007-31 décembre 2013. 
 9. Données statistiques
 
 Non disponibles. 
 8. PROGRAMME DE L'ERP POUR LE  TOURISME, N° XR 44/2007 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 ERP-Tourismusprogramm, n° XR 44/2007. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide visant à améliorer la qualité et la diversité  de l'offre touristique, surtout dans le domaine 
du bien-être, de la santé (spa) et des vacances ac tives, proposée par des entreprises situées dans des 
régions défavorisées (zones remplissant les critères énon cés à l'article 87.3, alinéas a) et c) du Traité 
instituant la Communauté européenne et fixés par la Commission européenne). 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 13 
 
 
  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 Fonds ERP, Loi de 1962 sur le Fonds ERP, en cadrement communautaire des aides d'État et 
Lignes directrices relatives au Programme de l'ERP pour le tourisme.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 Prêts à des conditions de faveur. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 Les bénéficiaires peuvent être des entreprises du secteur touristique;  mécanisme d'octroi des 
subventions:  demande par le biais d' une banque intermédiaire;  décision sur l'octroi de l'aide prise par 
une commission indépendante (dépendant de la qua lité du projet par rapport aux critères indiqués 
dans les Lignes directrices relatives au Programme de l'ERP pour le tourisme);  paiement après 
approbation des coûts, généra lement en deux versements. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
 Subvention moyenne (équivalent dons en espèces du prêt):  205 000 euros. 
 Volume total des prêts (équivalent dons en espèces):  1 021 220 euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 9. Données statistiques
 
 
 Non disponibles.  
9. PROGRAMME DE L'ERP POUR LES TRANSPORTS, N° 76/07 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  ERP-Kredite an die Verkehrswirtschaft, n° 76/07.  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 14  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Soutien à des mesures d'amélioration du trans port multimodal, passage au train et au bateau 
pour le transport de marchandises et é volutions positives pour l'environnement. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Fonds ERP, Loi de 1962 sur le Fonds ERP, en cadrement communautaire des aides d'État et 
Lignes directrices relatives au Programme de l'ERP pour les transports. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Prêts à des conditions de faveur.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Les bénéficiaires peuvent être des entreprises du secteur des transports ainsi que des 
transporteurs (sociétés de transit);  mécanisme d'oc troi des subventions:  demande par le biais d'une 
banque intermédiaire;  décision sur l'octroi de l'aide prise par une commission indépendante (en 
fonction de la qualité du projet pa r rapport aux critères indiqués dans les Lignes directrices relatives 
au Programme de l'ERP pour les transports);  paie ment après approbation des coûts, généralement en 
deux versements. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Subvention moyenne (équivalent dons en espèces du prêt):  180 000 euros.  Volume total des prêts (équivalent dons en espèces):  1 771 820 euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  1
er janvier 2007-31 décembre 2011. 
 9. Données statistiques
 
 
 Non disponibles.  
10. GARANTIES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE LA LOI SUR LA GARANTIE;  
ESA 93-272 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Garantien gemäß § 1 Garantiegesetz;  ESA 93-272  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 15 
 
 
   
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Soutien au financement de projets en re prenant une partie du risque financier. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Austria Wirtschaftsservice GmbH (aws), une entreprise qui appartient à la République 
d'Autriche, Loi de 1977 sur la gara ntie telle que modifiée plus Lignes directrices (Richtlinien für 
Garantien der Austria Wirtschaftsserv ice Gesellschaft mbH de décembre 1993). 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Garanties. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Les bénéficiaires peuvent être tous types d'entr eprises;  mécanisme d'octroi:  financement de 
l'investissement sur la base d'un examen de l'évolution attendue.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
 
 Garantie moyenne:  2 000 400 euros. 
 Total cadre garantie:  1 500 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
À partir de 1994 pour une durée illimitée. 
 9. Données statistiques
 
  Non disponibles. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 16  
 
  11. GARANTIES PAR LE FONDS EST-OUEST AU TITRE DU PARAGRAPHE 11 DE 
LA LOI SUR LA GARANTIE, ESA 93-274 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Garantien des Ost-West-Fonds basiere nd auf § 11 Garantiegesetz, ESA 93-274. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Soutien au financement de projets en re prenant une partie du risque financier. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Austria Wirtschaftsservice GmbH (aws), une entreprise qui appartient à la République 
d'Autriche, Loi de 1977 sur la ga rantie telle que modifiée plus lignes directrices (Richtlinien für 
Garantien der Austria Wirtschaftsserv ice Gesellschaft mbH de décembre 1993). 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Garanties. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Les bénéficiaires peuvent être tous types d'entr eprises;  mécanisme d'octroi:  financement de 
l'investissement sur la base d'un examen de l'évolution attendue.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
 
 Garantie moyenne:  1 011 200 euros. 
 Total cadre garantie:  1 500 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
À partir de 1994 pour une durée illimitée. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 17 
 
 
  9. Données statistiques  
  Non disponibles  
12. INNOVATIONSPROGRAMM DES LANDES STEIERMARK FÜR DIE 
TOURISMUSWIRTSCHAFT 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Innovationsprogramm des Landes Steier mark für die Tourismuswirtschaft. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 2007 et 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Amélioration de l'infrastructure.  
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Infrastruktur für touristische Leitbetrieb e mit innovativem Charakter, Beschluss der 
Stmk.Landesreg.v. 4.10.1999. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Entreprises de tourisme;  5 pour cent-10 pour cent. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  2008:  1 726 443,62 euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  1
er janvier 1994-31 décembre 2013. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 18  
 
  9. Données statistiques
 
  Sans effet sur le commerce.  
13. RICHTLINIE ZUR FÖRDERUNG VON GRÜNDUNG UND AUFBAU JUNGER 
INNOVATIVER TECHNOLOGIE-ORIENTIERTER UNTERNEHMEN (JITU), 
N° 512/2006 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Richtlinie zur Förderung von Gründung und Aufbau junger innovativer 
technologie-orientierter Unternehmen (JITU), n° 512/2006.  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  1
er juin 2007-31 décembre 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Appui à des nouvelles entreprises innovantes en croissance rapide et à des entreprises de 
pointe (gazelles).  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Loi sur la recherche et la technologie.  Lignes directrices du Ministère des affaires économiques et du travail et du Ministère des 
transports, de l'innovation et de la technologie. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Dons et subventions remboursables.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Les bénéficiaires peuvent être de nouvelles entreprises ou de jeunes entreprises de pointe;  mécanisme d'octroi:  demande par le biais de l'entreprise ou des fondateurs eux-mêmes, décision sur 
l'octroi de l'aide prise par une commission intern ationale indépendante (en fonction des résultats de 
l'évaluation et des besoins financiers du projet);   paiement conformément  aux engagements pris. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 19 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Montant unitaire maximal de la subvention:  1 000 000 d'euros.  Volume total des dons:  11 700 000 euros  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  1
er juin 2007-30 juin 2013. 
 
9. Données statistiques  
  Non disponibles.  
14. INNOVATIONSPROGRAMM "UNTERNEHMENSDYNAMIK", XS 6/03 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Innovationsprogramm "Unternehmensdynamik", XS 6/03.  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  1
er janvier 2007–31 décembre 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promotion de PME innovantes.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Loi sur la promotion des PME.  Lignes directrices du Ministère des affaires économiques et du travail.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Dons. 
 Garantie.  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 20  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Les bénéficiaires peuvent être de petites et moyennes entreprises/PME (définition UE) de tous 
les secteurs à l'exception du tourisme;  mécanisme d'octroi des subventions:  demande parle biais 
d'une banque intermédiaire;  garantie accordée s ous forme de pourcentage de s coûts du projet;  (en 
fonction de la qualité du projet par rapport aux critè res indiqués dans les lignes directrices relatives à 
l'Innovationsprogramm "Unternehmensdynamik");  versement du don après approbation des coûts. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Montant moyen unitaire du don:  17 000 euros.  Montant unitaire moyen de la garantie:  200 000 euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  1
er janvier 2003-31 décembre 2008. 
 
9. Données statistiques  
  Non disponibles.  
15. JUNGUNTERNEHMER- UND INNOVATIONSFÖRDERUNG FÜR KMU – 
HAFTUNGSÜBERNAHMEN, XS 45/2007;  N° 160/2007 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU – Haftungsübernahmen, XS 45/2007;  
n° 160/2007 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Promotion de jeunes entrepreneurs et de PME (petites et moyennes entreprises).   G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 21 
 
 
  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi sur la promotion des PME.  Lignes directrices du Ministère des affaires économiques et du travail. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Garantie.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Les bénéficiaires peuvent être de petites et  moyennes entreprises/PME (définition UE) dans 
tous les secteurs à l'exception du tourisme;  mécanisme  d'octroi des subventions :  demande par le biais 
d'une banque intermédiaire;  garantie accordée s ous forme de pourcentage des coûts du projet (en 
fonction de la qualité du projet pa r rapport aux critères indiqués dans les Lignes directrices relatives à 
la Jungunternehmer- und Innovationsförder ung für KMU – Haftungsübernahmen). 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Montant moyen unitaire de la garantie:  125 000 euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 9. Données statistiques
 
 
 Non disponibles. 
 
16. JUNGUNTERNEHMER- UND INNOVATIONSFÖRDERUNG FÜR KMU – 
PRÄMIENFÖRDERUNG, XS 46/2007, XR 2/2007 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Jungunternehmer- und Innovationsförderung fü r KMU – Prämienförderung, XS 46/2007, 
XR 2/2007  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 22  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Promotion des jeunes entrepreneurs et d es PME (petites et moyennes entreprises). 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi sur la promotion des PME.  Lignes directrices du Ministère des affaires économiques et du travail. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Les bénéficiaires peuvent être de petites et  moyennes entreprises/PME (définition UE) dans 
tous les secteurs à l'exception du tourisme;  mécanisme  d'octroi des subventions :  demande par le biais 
d'une banque intermédiaire;   la subvention est accordée sous fo rme de pourcentage des coûts du projet 
(en fonction de la qualité du projet  par rapport aux critères indiqués dans les Lignes directrices sur la 
Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU – Prämienförderung);  versement du don après 
approbation des coûts.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Montant moyen unitaire du don:  10 000 euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 9. Données statistiques
 
 
 Non disponibles. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 23 
 
 
  17. JUNGUNTERNEHMER/INNEN-FÖRDERUNGSAKTION, XS 2/03 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Jungunternehmer/innen-Förderungsaktion, XS 2/03. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promotion des jeunes entrepreneurs. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi sur la promotion des PME.  Lignes directrices du Ministère des affaires économiques et du travail. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Dons et/ou garanties.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Les bénéficiaires peuvent être de petites et  moyennes entreprises/PME (définition UE) dans 
tous les secteurs à l'exception du tourisme;  mécanisme  d'octroi des subventions :  demande par le biais 
d'une banque intermédiaire;  la subvention et/ou garantie est accord ée sous forme de pourcentage des 
coûts du projet (en fonction de la qualité du projet  par rapport aux critères indiqués dans les Lignes 
directrices sur la Jungunternehmer/innen-Förderungsaktion);  versement du don après approbation des coûts. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Montant unitaire moyen du don:  5 200 euros.  Montant unitaire moyen de la garantie:  54 000 euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  1
er janvier 2003-31 décembre 2008. G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 24  
 
   
9. Données statistiques
 
  Non disponibles  18. FTE-RICHTLINIEN ZUR FÖRDERUNG DER 
WIRTSCHAFTLICH-TECHNISCHEN FORSCHUNG UND TECHNOLOGIEENTWICKLUNG/PROTRANS – PROGRAMME DE PROMOTION DE STRATÉGIES D'IDENTIFICATION DES PRODUITS (PRODUKTFINDUNGSSTRATEGIEN) ET DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  FTE-Richtlinien zur Förderung der wirtschaftlich-technischen Forschung und Technologieentwicklung/ProTRANS – Programme de promotion de stratégies d'identification des 
produits (Produktfindungsstrategien) et du transfert de technologie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  1
er janvier 2008-31 décembre 2013 
 
3. Objectif général et/ou objet  de la subvention (ProTRANS ): 
 
• Accroître les capacités d'innovation des en treprises (PME) par le transfert de 
technologie. 
• Optimiser les stratégies des PME en matière d'identification des produits. 
• Stimuler la R&D et la coopération et mieux utiliser les sources externes. 
 ProTRANS soutient des projets de transfert de technologie précis de PME ciblés sur 
l'utilisation efficace de ressources extérieures (univers ités, institutions non universitaires de recherche, 
écoles polytechniques (par ces PME). 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Voir point 3;  couvert par l'encadrement pour l es aides d'État à la recherche-développement et 
à l'innovation;  les lignes directrices FTE n° 486/2007 et le "Programmdokument ProTRANS" de 
janvier 2008.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Les demandes ne peuvent être déposées que par des PME.  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 25 
 
 
   La ligne ProTRANS sera menée à bien par l'AWS-Austria Wirtschaftsservice GmbH. et est 
organisée comme un appel d'offres ouvert (31 décembre 2013). 
 Les critères pour les projets à financer sont énumérés au point 8 du "Programmdokument" de 
ProTRANS: 
 Le Ministre de l'économie, de la famille et de la jeunesse a établi un comité d'évaluation 
composé au moins de deux membres de l'AWS et d'un membre du Ministère de l'économie, 
de la famille et de la jeunesse,  qui sont tous habilités à voter. 
 La décision finale concernant les projets à financer est prise par l'AWS avec l'accord du 
Ministre de l'économie, de la famille et de la jeunesse. 
 Les projets ProTRANS seront réalisés en de ux étapes, à savoir l'étape de la définition et 
l'étape de la mise en œuvre. 
 Somme variable par projet : 
• Pour l'étape de la définition:  au maximum 50 pour cent des coûts admissibles, dans la 
limite d'un plafond de 50 000 euros. 
• Pour l'étape de la mise en œuvre:  au maximum 35 pour cent des coûts admissibles. 
• Total (définition et mise en œuvre):  montant maximal:  300 000 euros et montant 
minimal:  40 000 euros 
 Site Web:  http://www.awsg.at/protrans  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Montant total budgétisé de la subventio n (2008-2013):  environ 29 millions d'euros 
 2007:  0  2008:  0,725 million d'euros/montant unitaire mo yen de la subvention:  145 000 euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris la
 
date de son institution/de sa mise en application  
  ProTRANS:  1
er janvier 2008-31 décembre 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  On estime que la subvention a des effets minimes sur le commerce.  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 26  
 
  19. PROGRAMME DE PROMOTION ÉCONOMIQUE POUR LE TYROL – ENSEMBLE 
DE MESURES DE STIMULATION ÉCONOMIQUE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 "Programme de promotion économique pour le Tyrol – Ensemble de mesures de stimulation" 
(XS115/2007 et XR68/2007)  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  Le programme de subventions "Programme de promotion économique pour le Tyrol – 
Ensemble de mesures de stimulation" (XS115/2007  et XR68/2007) est en vigueur pour la période 
allant du 1
er janvier 2007 au 30 juin 2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Le gouvernement régional du Tyrol soutient le financement de mesures de stimulation de 
l'économie régionale par des dons.  L'aide est octroyée pour l'établissement et le développement 
d'entreprises. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Le programme de subventions a été appr ouvé par le gouvernement régional du Tyrol le 
6 mars 2007 et est administré par le Départemen t de l'économie et du travail du gouvernement du 
Tyrol.  La Commission européenne l'a enregi stré le 26 mars 2007 (XS115/2007 et XR68/2007). 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Cette subvention est accordée à concurrence de 10 pour cent des coûts admissibles sous forme 
de dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  La subvention est accordée à des producteurs et , dans certains cas particuliers, au secteur du 
tourisme, par l'intermédiaire d'un mécanisme de demande avec un montant prédéterminé par projet.  
Les bénéficiaires sont des PME (XS115/2007) et  des grandes entreprises situées dans des régions 
pouvant bénéficier d'une ai de régionale (XR68/2007). 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Le montant unitaire/par projet est  limité à 10 pour cent maximum.  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 27 
 
 
   
 En 2007, un montant de 2 533 970,96 euros a été accordé pour neuf projets dont le coût d'investissement total était de 44 333 777,88 euros.   En 2008, un montant de 3 315 790,00 euros a été accordé pour 16 projets dont le coût 
d'investissement total était de 80 533 336,77 euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 La période de validité de la subvention va du 1er janvier 2007 au 30 juin 2013. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles. 
 
20. PROGRAMME DE PROMOTION DES INFRASTRUCTURES AU TYROL – 
SYSTÈMES DE CHAUFFAGE LOCAL ALIMENTÉS À LA BIOMASSE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 "Programme de promotion des infrastructur es au Tyrol – Systèmes de chauffage local 
alimentés à la biomasse" (n° 514/2006)  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  Le programme de subventions "Programme de promotion des infrastructures au Tyrol – 
Systèmes de chauffage local alimentés à la biom asse" (n° 514/2006) a été notifié pour la période 
1
er janvier 2007-28 février 2009. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Le gouvernement régional du Tyrol souhaitait promouvoir l'utilisation accrue des énergies renouvelables.  
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Le programme de subventions a été appr ouvé par le gouvernement régional du Tyrol le 
11 juillet 2006, et était administré par le Départem ent de l'économie et du tr avail du gouvernement 
régional du Tyrol.  La Commission européenne l' a approuvé le 27 décembre 2006 (n° 514/2006). 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Cette subvention était accordée à hauteur de 40 pour cent des coûts admissibles sous forme de 
dons. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 28  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 La subvention était accordée à des entreprises,  communautés, associations de communautés et 
entreprises exerçant dans le domaine de l'agriculture  et des forêts, par l'intermédiaire d'un mécanisme 
de demande avec un montant prédéterminé par projet.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
 
 Le montant unitaire par projet de la subvention était limité à 40 pour cent maximum.   En 2007, aucune subvention n'a été accordée.   En 2008, un montant de 2 237 737,00 euros a été accordé pour deux projets dont le coût de 
l'investissement total était de 19 324 279,00 euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 La période de validité de  la subvention allait du 1er janvier 2007 au 28 février 2009. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  21. LOI DE 1969 SUR LA PROMOTION DU MARCHÉ DU TRAVAIL 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Article 27a de l'Arbeitsmarktförderungsgeset z (AMFG), "Loi de 1969 sur la promotion du 
marché du travail", 93-358 (AS), Ministère fédéral des affaires économiques et du travail (BMWA). 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Mesures de soutien en faveur du marché du travail.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Ministère fédéral des affaires économiques et du travail, Loi de 1969 sur la promotion du marché du travail;  93-358 (AS).  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 29 
 
 
   
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
  Dons, prêts, garanties  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 La subvention est accordée à des producteurs;  à des particuliers. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Budget pour 2007:  90 millions d'euros (a rticles 27a, 35a et 51a de la Loi AMFG) 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  À partir de 1994 pour une durée illimitée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
   Non disponibles.  
22. LOI DE 1969 SUR LA PROMOTION DU MARCHÉ DU TRAVAIL 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Article 51a de l'Arbeitsmarktförderungsgeset z (AMFG), "Loi de 1969 sur la promotion du 
marché du travail", 94-058 (AS), Ministère fédéral des affaires économiques et du travail (BMWA). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
  
  2007-2013  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Mesures de soutien au marché du travail. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Ministère fédéral des affaires économiques et du travail, Loi de 1969 sur la promotion du 
marché du travail;  94-058 (AS). 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 30  
 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Dons, prêts, garanties.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  La subvention est accordée à des producteurs et à des entreprises pilot es dans le secteur du 
tourisme;  à des particuliers. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Budget pour 2007:  90 millions d'euros (a rticles 27a, 35a et 51a de la Loi AMFG) 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  2007-2013  
9. Données statistiques 
 
  Sans effet sur le co mmerce international. 
 
23. PROGRAMME D'INCITATION "DIENSTNEHMERUNTERKÜNFTE" ESA - 
N° 93-279;  N° 693/95 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Impulsprogramm "Dienstnehmerunterkünfte" ESA – n° 93-279;  n° 693/95  
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  2007 et 2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Modernisation des entreprises, améliora tion du secteur touristique, programmes de 
spécialisation et de modernisation pour les entreprises.  
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Loi sur le Fonds de promotion économique, modifiée.  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 31 
 
 
   
 Lignes directrices sur l'octroi des aides pour la construction de logements destinés au personnel.   Autorité chargée d'octroyer la subvention:  Fonds de soutien économique de la Carinthie. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Sur la base de la Loi sur le Fonds d'assi stance économique et des Lignes directrices sur 
l'octroi des aides pour la constructi on de logements destinés au personnel. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Non disponible. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Non disponible.  
9. Données statistiques
 
  On estime que cette subvention a d es effets minimes sur le commerce. 
 
24. PROGRAMME RELATIF AUX CENTRES DE COMPÉTENCE "K PLUS", 
PROGRAMME D'AIDES N° 73/99 – AUTRICHE (PROGRAMME PRINCIPAL) 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Programme relatif aux centres de compétence  "K plus", programme d'aides n° 73/99 – 
Autriche (programme principal).   
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 2007-2008.   
 G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 32  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Par l'intermédiaire de ce programme, le gouvern ement autrichien vise à établir une passerelle 
entre la recherche fondamentale menée dans les univers ités et les projets, généralement à court terme, 
réalisés dans le cadre de la recherche indus trielle et des activités de développement.  Une 
collaboration stratégique sur le l ong terme dans des domaines de rech erche de pointe devrait avoir des 
retombées importantes sur l'économie autrichienne et sur les performances universitaires de l'Autriche.  Les projets de collaboration établis dans  les centres "K plus" regroupent des universités ou 
d'autres organismes de recherche et au moins cinq entreprises.  
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Organisme responsable:  Ministère fédéral des tr ansports, de l'innovation et  de la technologie;  
Département V/A/4 (politique en ma tière de technologie).  Fondement juridique:  "Lignes directrices 
générales relatives aux programmes fé déraux de subventions", Recueil des lois fédérales n° 1977/136 
et Lignes directrices "K plus" spécifiques basées sur ces dernières.  La gestion du programme 
"K plus" a été déléguée à l'Agence autrichienne pour la promotion de la recherche (FFG) par le 
Ministère fédéral des sciences et des transports.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquez si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez comment elle est 
déterminée ) 
  Les bénéficiaires des subventions sont les cen tres "K plus".  Les centres "K plus" sont 
principalement fondés sur les installations de rech erche existantes – en particulier dans le secteur 
universitaire, mais ils sont organisés en tant qu' entités juridiques indépendantes (Gesellschaft mit 
beschränkter Haftung (GmbH)).  Les bénéficiaires sont choisis par le biais d'une procédure de 
sélection en deux phases comportant un examen par des pairs réalisé par des experts nationaux et 
internationaux.  Les centres "K pl us" reçoivent un engagement de fi nancement fixe pour quatre ans, 
qui peut être prolongé de trois ans supplémenta ires en cas d'évaluation positive au cours de la 
quatrième année. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Montant unitaire de la subvention:  le m ontant unitaire moyen de la subvention est de 
13,77 millions d'euros pour une période de sept ans (2,31 millions d'euros par année et par unité).  
Montant total de la subvention:  le montant maximal du financement public au titre du programme 
principal "K plus".  En raison de l'approbation de nouveaux centres en 2002, ce montant a été 
augmenté.  En 2007, le montant des dépenses publiq ues allouées s'est élevé à 16,2 millions d'euros.  
Jusqu'à présent (2002-2008), les dépenses publiques totales se sont élevées à 162,14 millions d'euros.  
Le financement accordé dans le cadre du programme "K plus" aux six centres qui avaient été approuvés en 2000 a pris fin à la fin de 2007.  Quatre de ces centres ont demandé avec succès à  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 33 
 
 
  participer à un programme dans le cadre du nouveau  programme relatif aux centres de compétences 
"COMET" qui a débuté le 1er janvier 2008.  En 2009, selon les pr évisions, les dépenses allouées aux 
six autres centres approuvés en 2002 devraient s'élever approximativement à 8,96 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  La période de financement d'un centre "K pl us" est au maximum de sept ans, avec une 
évaluation la quatrième année.  Par conséquent , les bénéficiaires obtiennent un engagement de 
financement public de quatre ans, conformé ment aux lignes directrices "K plus".   
 
9. Données statistiques
 
  On considère que cette subvention a un effet mi nime sur le commerce.  La nature des données 
à indiquer aux fins de l'OMC n'exige pas seulement  la surveillance continue qui est généralement 
menée, mais aussi, en l'espèce, des évaluations approfondies des résultats du fonctionnement des 
centres spécifiques.  Ces évaluations sont réali sées régulièrement après l'achèvement des programmes 
de financement.  Par conséquent, les données concer nant les initiatives en cours peuvent être fournies 
uniquement après une certaine période (par exemple deux ou trois ans après l'achèvement des mesures 
subventionnées comme indiqué ci-dessus).    25. PROGRAMME RELATIF AUX CENTRES DE COMPÉTENCE "K PLUS", 
PROGRAMME D'AIDES N° 292/98 – AUTRICHE (PROGRAMME PILOTE) 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Programme relatif aux centres de compétence "K plus", programme d'aides n° 292/98 – 
Autriche (programme pilote).    2. Période sur laquelle porte la notification:  la  période sur laquelle porte  la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 2007 et 2008.    3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Par l'intermédiaire de ce programme, le gouvern ement autrichien vise à établir une passerelle 
entre la recherche fondamentale menée dans les univers ités et les projets, généralement à court terme, 
réalisés dans le cadre de la recherche indus trielle et des activités de développement.  Une 
collaboration stratégique sur le l ong terme dans des domaines de rech erche de pointe devrait avoir des 
retombées importantes sur l'économie autrichienne et sur les performances universitaires de l'Autriche.  Les projets de collaboration établis dans  les centres "K plus" regroupent des universités ou 
d'autres organismes de recherche et au moins cinq entreprises.   
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Organisme responsable:  Ministère fédéral des tr ansports, de l'innovation et de la technologie; 
Département V/A/4 (politique en matière de technologie).    G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 34  
 
   Fondement juridique:  "Lignes directrices gé nérales relatives aux programmes fédéraux de 
subventions", Recueil des lois fé dérales n° 1977/136 et Lignes directrices "K plus" spécifiques basées 
sur ces dernières.   La gestion du programme "K plus" a été délégu ée à l'Agence autrichienne pour la 
promotion de la recherche (FFG) par le Ministère fédéral des sciences et des transports (désormais Ministère fédéral des transports, de l'innovation et de la technologie). 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Les bénéficiaires des subventions sont les cen tres "K plus".  Les centres "K plus" sont 
principalement fondés sur les installations de rech erche existantes – en particulier dans le secteur 
universitaire, mais ils sont organisés en tant qu' entités juridiques indépendantes (Gesellschaft mit 
beschränkter Haftung (GmbH)).  Les bénéficiaires sont choisis par le biais d'une procédure de 
sélection en deux phases comportant un examen par des pairs réalisé par des experts nationaux et 
internationaux.  Les centres "K pl us" reçoivent un engagement de fi nancement fixe pour quatre ans, 
qui peut être prolongé de trois ans supplémenta ires en cas d'évaluation positive au cours de la 
quatrième année.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
au moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  Montant unitaire de la subvention:  le m ontant unitaire moyen de la subvention est de 
15,16 millions d'euros pour une période de sept ans (1,83 million d'euros par année et par unité).   
  Le montant du financement public notifié au titr e du programme pilote "K plus" (not. 292/98) 
était de 63,6 millions d'euros (lettre de notifica tion du 21 septembre 1998).  Après l'achèvement des 
évaluations à mi-parcours de tous les centres rele vant du programme pilote, le montant maximal de 
financement public a été augmenté à 65,4 millions d'euros (+ 2,8 pour cent).   
  Montant annuel budgétisé:  en 2008, il n'y pas eu de dépenses publiques.  La période maximum de financement ayant pris fin, il ne  devrait pas y avoir de dépenses en 2009."  
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  La période de financement d'un centre "K pl us" est au maximum de sept ans, avec une 
évaluation la quatrième année.  Par conséquent , les bénéficiaires obtiennent un engagement de 
financement public de quatre ans, qui peut être prorogé après une évaluation positive à mi-parcours.  
Tous les centres relevant du programme pilote on t bénéficié de cette prorogation en 2002.   
  Étant donné qu'un nouveau programme relatif a ux centres de compétences ("COMET") a été 
lancé en octobre 2006, les centres de compétence  relevant du programme pilote reçoivent un  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 35 
 
 
  financement intermédiaire ("Zwi schenfinanzierung") au plus tard  jusqu'à la fin de 2007.  Le 
financement intermédiaire a été décidé lors de  l'évaluation positive de la septième année."   
 9. Données statistiques 
 
 
 On considère que cette subvention a un effet mi nime sur le commerce.  La nature des données 
à indiquer aux fins de l'OMC n'exige pas seulement  la surveillance continue qui est généralement 
menée, mais aussi, en l'espèce, des évaluations approfondies des résultats du fonctionnement des 
centres spécifiques.  Ces évaluations sont réali sées régulièrement après l'achèvement des programmes 
de financement.  Par conséquent, ces données concerna nt les initiatives en cours peuvent être fournies 
uniquement après une certaine période (par exempl e, deux ou trois ans après l'achèvement des 
mesures subventionnées comme indiqué ci-dessus).   
 
26. GEWÄHRUNG VON BEITRÄGEN FÜR DIE ERRICHTUNG VON 
ANSCHLUSSBAHNEN, (BKA V05; NN 101/95; N° 515/95) 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Subventions à la construction de voies ferré es de raccordement;  infrastructures pour le 
transport de marchandises, Gewährung von Beit rägen für die Errichtung von Anschlußbahnen, 
(BKA V05;  NN 101/95;  n° 515/95).   
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 Période récente (non limitée);  année civ ile;  date d'approbation par la Commission:  
15 juillet 1996 (autorisation de la  DG VII;  SG (96) D/6300).   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Infrastructures pour le transpor t ferroviaire de marchandises.   
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions législatives en vertu 
desquelles la subvention est accordée ) 
  Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg.   
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Entreprises privées.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 36  
 
  fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  2007:  352 000 euros.   
 2008:  0 euro.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Non disponible.   
 9. Données statistiques
 
  Non disponibles. 
 
27. SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'INTENSIFICATION DE L'UTILISATION DE 
LA BIOMASSE À DES FINS ÉNERGÉTIQUES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Subventions en faveur de l' intensification de l'utilisati on de la biomasse à des fins 
énergétiques   Richtlinien für die Gewährung von Zuschü ssen in Zusammenhang mit der verstärkten 
Nutzung von Biomasse zu ergetischen Zwecken durch Biomasse-Nahwärmeprojekte (n° 645/00) 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  La période visée s'étend du 1
er juillet 2005 au 30 juin 2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Réduction des émissions de dioxyde de carbone.  
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions législatives en vertu 
desquelles la subvention est accordée ) 
  Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Don.   G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 37 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Municipalités;  coopératives de construction de logements;  coopératives agricoles;  autres 
entités construisant et exploitant des systèmes de chauffage urbain alimentés à la biomasse. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
 
 2007:  1 210 000 euros 
 2008:  1 620 000 euros  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Non disponible. 
 9. Données statistiques
 
  Non disponibles. 
 
28. SUBVENTIONS POUR LA RECHERCHE-DÉ VELOPPEMENT DANS LA RÉGION 
DU VORARLBERG, VORARLBERGER F&E-PROJEKTFÖRDERUNG (ESA 93-297;  BKA V01) 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Subventions pour la recherche-dével oppement dans la région du Vorarlberg, 
Vorarlberger F&E-Projektförderung (ESA 93-297;  BKA V01)  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  Période récente non limitée;  année civile;  date d'approbation par la Commission de 
mars 1994.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Créer de nouveaux produits et processus  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
Page 38  
 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Accès possible pour toute entreprise de production ou de services 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  2007:  contributions:  669 000 euros/prêts:  1 009 000 euros  2008:  contributions:  573 000 euros/prêts:  718 000 euros  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris la
 
date de son institution/de sa mise en application  
  Non disponible  
9. Données statistiques
 
  Non disponibles  
29. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DANS LA RÉGION 
DU VORARLBERG, 2007-2013 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Programme de développement des entrepri ses dans la région du Vorarlberg, 2007-2013 
 Wirtschaftsförderungsprogramm Vorarlberg 2007 – 2013 (XS148/2007) 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  La période visée s'étend du 1
er juillet 2007 au 30 juin 2008;  elle sera prorogée. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Soutenir les PME dans la région du Vorarlbe rg pour assurer leur compétitivité et sauver des 
emplois 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.1 
 Page 39 
 
 
  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Lignes directrices du gouvernement régional du Vorarlberg  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Subvention.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Petites et moyennes entreprises (PME). 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée : 
  2007:  subvention:  2 407 000 euros  2008:  subvention:  3 325 000 euros  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Non disponible.  9. Données statistiques
 
 
 Non disponibles.  
__________