ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS365/1 
G/L/823 
G/SCM/D76/1 G/AG/GEN/75 
17 juillet 2007 
 
 
(07-3026) 
 Original:   anglais 
 
  
ÉTATS-UNIS – SOUTIEN INTERNE ET GARANTIES DE CRÉDIT 
À L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES 
 
Demande de consultations présentée par le Brésil
 
  
 La communication ci-après, datée du 11 juillet 2007 et adressée par la délégation du Brésil à 
la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), aux articles 4 
et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC)  et à l'article 19 de 
l'Accord sur l'agriculture . 
2. La présente demande comprend deux parties. 
I. Les mesures en cause dans la première partie de la demande de consultations présentée par le 
Brésil sont les suivantes: 
 a) pour les années1 1999, 2000 et 2001 :  toutes les mesures de soutien interne en faveur 
des producteurs agricoles au sens de l'article 6:1 de l' Accord sur l'agriculture  notifiées par les 
États-Unis dans les notifications concernant leur soutien interne2 (les "notifications") dans le 
cadre de leurs mesures globales du soutien pour ces années, ainsi que les programmes, la législation, la réglementation et les autres inst ruments au moyen desquels tout soutien a été 
accordé, comme il est indiqué dans le Titre 7 du US Code
3 et dans le Titre 7 du US Code of 
Federal Regulations4, ainsi que les programmes et le soutien additionnels non notifiés 
accordés à ce titre: 
                                                      
1 Dans la présente demande, le terme "année" a le  sens qui lui est donné à l'article 1 i) de l' Accord sur 
l'agriculture . 
2 Document G/AG/N/USA/43 du 5 février 2003 pour l'année 1999 et document G/AG/N/USA/51 du 
17 mars 2004 pour les années 2000 et 2001. 
3 Y compris les chapitres 21C, 26, 35, 35A, 36, 38, 50 , 55, 58, 63, 68, 76, 77, 79 , 80, 82, 87, 89, 90, 91, 
92, 97, 99, 100, 101, 105, 106, 107 et 108.  
4 Y compris les chapitres IV, VII, IX, X, XI, XIV et XV. WT/DS365/1, G/L/823,  
G/SCM/D76/1, G/AG/GEN/75 Page 2 
 
 
  • versements au titre de contrats  de flexibilité de la production
5 pour le blé, le maïs, le 
sorgho à grains, l'orge, l'avoine, le coton upl and et le riz;  versements à titre d'aide 
pour les pertes de récoltes non assurées6;  versements en cas de perte de récolte7;  
versements au titre du programme concer nant l'alimentation animale d'urgence8 et 
autre pour les bovins, les vaches laitières, les porcins, les ovins et tous les autres types 
de bétail;  versements pour inde mnisation concernant le bétail9 pour les bovins, les 
vaches laitières, les porcins, les ovins et tous les autres types de bétail;  versements au 
titre du programme d'aide concernant les arbres10 pour les pommiers, les abricotiers, 
les pêchers, les poiriers et tous les autres arbres, buissons et vignes;  programmes prévoyant diverses formes de crédit pour les producteurs agricoles des États-Unis
11;  
programmes exemptant les producteurs agricol es des États-Unis du paiement de taxes 
sur l'essence et le diesel12;  programmes exemptant l es producteurs agricoles des 
États-Unis de la taxe fondée sur le revenu agricole global13;  subventions liées à 
l'exploitation et à l'entretien de travaux d' irrigation du Départemen t de l'intérieur des 
États-Unis14; 
                                                      
5 Sous-titre B, Titre I, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture , Public 
Law 104-127. 
6 Article 109, Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles , Public Law 106-224;  Loi 
fédérale de 1994 portant réforme du système d'assurance des récoltes . 
7 "Food Security Act of 1985, Disaster Assistance Acts of 1988 and 1989 and subsequently " [sic];  Loi 
portant ouverture de crédits pour l'exercice budgétaire 2000 , Public Law 106-78, 22 octobre 1999. 
8 La notification G/AG/N/USA/43 n'indique pas de  public law ni d'autres références pour ce 
programme.  La notification G/AG/N/USA/51 mentionne plusieurs public laws mais n'en indique aucune qui 
s'applique spécifiquement à ce programme. 
9 La notification G/AG/N/USA/43 n'indique pas de  public law ni d'autres références pour ce 
programme.  La notification G/AG/N/USA/51 mentionne plusieurs public laws mais n'en indique aucune qui 
s'applique spécifiquement à ce programme. 
10 La notification G/AG/N/USA/43 fait référence à des descriptions figurant dans les "lois de 1988 et 
des années suivantes sur l'aide en cas de catastrophe".   La notification G/AG/N/USA/51 semble faire référence à 
la Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe , Public Law 100-387, ainsi qu'à la "Public Law 105-174, 
1er mai 1998", dont l'intitulé paraît être "Loi de 1998 portant abrogation et ouverture de crédits supplémentaires" 
et dont le Titre II mentionne un "programme d'aide concernant les arbres". 
11 Le programme de prêts garantis donne aux prêteurs (par exemple banques, institutions du Système de 
crédit agricole, sociétés de crédit mutuel) une garantie de paiement en cas de défaut de remboursement de 
l'emprunteur.  La garantie permet aux prêteurs d'offrir des prêts aux agriculteurs qui sinon ne seraient pas 
admissibles à bénéficier d'un crédit.  Voir "Expect More Program Assessment of the Agriculture Credit 
Insurance Fund", à l'adresse suivante:  http://www.whitehouse.gov/omb/expectmore/detail/10001009.2003.html.  
Étant donné que les États-Unis n'ont pas notifié ces mesu res, le Brésil est incapable d'indiquer les dispositions 
légales ou réglementaires précises en cause, mais suppose que les États-Unis fourniront ces renseignements au 
cours des consultations. 
12 Le diesel et l'essence utilisés dans les exploitations  agricoles sont exempts de divers droits d'accise et 
taxes sur les ventes.  Voir,  par exemple, Diesel Fuel Tax Exempti on, 26 U.S.C. § 4041 f) et Gasoline Tax 
Exemption, 27 U.S.C. § 6420. 
13 Y compris les déductions des revenus imposables provenant des activités agricoles, des coopératives 
agricoles de commercialisation et d'achat et des transac tions à l'exportation portant sur des produits agricoles. 
14 L'OCDE définit ces subventions comme étant une proportion (38,7 pour cent) des dépenses annuelles 
de la Direction de l'aménagement du territoire (Départe ment de l'intérieur des États-Unis) qui, selon les 
estimations, serviraient à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de travaux d'irrigation pour l'agriculture.  
On trouvera plus de précisions dans la section III.E.1 du document de l'OCDE intitulé "United States: Estimates 
of Support to Agriculture", disponible à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/dataoecd/11/24/37003207.htm .  
Étant donné que les États-Unis n'ont pas notifié ces mesu res, le Brésil est incapable d'indiquer les dispositions 
légales ou réglementaires en cause, mais suppose que les États-Unis fourniront ces renseignements au cours des 
consultations.  WT/DS365/1, G/L/823,  
 G/SCM/D76/1, G/AG/GEN/75  Page 3 
 
 
  • toutes autres mesures de soutien interne ou subventions non notifiées et tous autres 
législation, réglementation et autres instru ments au moyen desquels ce soutien a été 
accordé ou ces subventions ont été octroyées,  qui ne sont pas dûment exemptés des 
engagements de réduction pris par les État s-Unis conformément aux dispositions de 
l'article 6 de l' Accord sur l'agriculture.  
 b) Pour les années 2002, 2004 et 2005 , pendant lesquelles les États-Unis n'ont présenté 
aucune notification du soutien interne inclus dans ses mesures globales du soutien totales: 
• toutes les mesures de soutien interne en fa veur des producteurs agricoles au sens de 
l'article 6:1 de l' Accord sur l'agriculture  et les programmes, la législation, la 
réglementation et les instruments au moye n desquels ce soutien a été accordé, comme 
il est indiqué dans le Titre 7 du US Code
15 et dans le Titre 7 du US Code of Federal 
Regulations16, y compris les mesures identifiées dans l'annexe I de la présente 
demande;  et 
• toutes autres mesures de soutien interne ou subventions et tous autres législation, 
réglementation et autres instruments au moyen desquels ce soutien a été accordé ou 
ces subventions ont été octroyées, qui ne sont pas dûment exemptés des engagements 
de réduction pris par les États-Unis confor mément aux dispositions  de l'article 6 de 
l'Accord sur l'agriculture . 
3. Conformément à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture , les États-Unis se sont engagés à 
limiter la mesure globale du sou tien totale aux niveaux annuels sp écifiés dans la section I de la 
Partie IV de leur Liste XX:  pour l'année 1999 19 899,264 millions de dollars EU et pour chacune des 
années ultérieures 19 103,294 millions  de dollars EU.  Malgré ces enga gements, la mesure globale du 
soutien totale courante des États-Unis paraît avoir excédé leurs niveaux d'engagement pendant 
chacune des années 1999, 2000, 200 1, 2002, 2004 et 2005, en violation de l'article 3:2. 
4. Pour les années 1999, 2000 et 2001, les notifi cations des États-Unis prétendent montrer que 
leur soutien interne n'a pas excédé leurs niveaux d' engagement.  Cependant, da ns leurs notifications, 
les États-Unis n'ont pas inclus dans leurs mesu res globales du soutien certaines mesures de soutien 
interne non exemptées qu'ils ont accordées, au sens de l'article 6:1 de l' Accord sur l'agriculture , 
comme cela a été indiqué ci-dessus.  Les États-Un is n'ont pas non plus dûment notifié certaines des 
mesures identifiées au point a) ci-dessus qui doivent être incluses dans la mesure globale du soutien 
totale des États-Unis.  Entre autres aspects des notif ications qui ont sous-évalué la mesure globale du 
soutien totale, les États-Unis: 
• ont soutenu de façon incorrecte que leurs vers ements au titre de contrats de flexibilité 
de la production étaient conformes aux cr itères applicables au soutien du revenu 
découplé (paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture ); 
• ont soutenu de façon incorrecte que les vers ements au titre de leur programme d'aide 
pour les pertes de récoltes non assurées, de le ur programme d'aide en cas de perte de 
récolte, de leur programme concernant l' alimentation animale d'urgence, de leur 
programme d'indemnités pour le bétail et de  leur programme d'aide concernant les 
arbres étaient conformes aux critères applicables aux versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles (parag raphe 8 de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture ); 
                                                      
15 Y compris les chapitres 21C, 26, 35, 35A, 36, 38, 50, 55, 58, 63, 68, 76, 77 , 79, 80, 82, 87, 89, 90, 
91, 92, 97, 99, 100, 101, 105, 106, 107 et 108. 
16 Y compris les chapitres IV, VII, IX, X, XI, XIV et XV. WT/DS365/1, G/L/823,  
G/SCM/D76/1, G/AG/GEN/75 Page 4 
 
 
  • ont inclus de façon incorrecte leurs versem ents à titre d'aide pour perte de parts de 
marché pour des cultures
17 dans leur mesure globale du soutien autre que par produit 
et non dans les mesures globales du soutien par produit (paragraphe 1 de l'Annexe 3 
de l'Accord sur l'agriculture ). 
5. Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, le  soutien interne que les États-Unis ont accordé 
et qui constituait leur mesure globa le du soutien totale courante a excédé leurs niveaux d'engagement, 
ce qui est contraire à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture . 
6. Bien que les États-Unis n'aient pas notifié leur soutien interne depuis 2001, pour chacune des 
années 2002, 2004 et 2005, les renseignements publics disponibles indiquent que le soutien interne 
qu'ils ont accordé et qui constituait leur mesure globale  du soutien totale courante a aussi excédé leurs 
niveaux d'engagement, ce qui est contraire à l'article 3:2 de l' Accord sur l'agriculture . 
7. Étant donné que les États-Unis n'ont notifié aucun programme de soutien interne après 2001, 
le Brésil s'est efforcé d'identifier autant de mesure s de soutien interne que possible aux fins de la 
présente demande de consultations en se fondant su r les sources publiques disponibles.  Celles-ci sont 
indiquées dans l'annexe I de la présente demande et/ ou sont mentionnées plus haut.  Toutefois, compte 
tenu de la nature de l'obligation positive qui incombe aux États-Unis, conformément à l'article 3:2 de 
l'Accord sur l'agriculture , de ne pas dépasser leurs niveaux d' engagement, ajoutée au fait que les 
États-Unis n'ont pas notifié leurs programmes de sou tien interne après 2001, il suffit, aux fins de la 
présente demande de consultations (et c'est en fa it le maximum que l'on puisse attendre du Brésil), de 
décrire, pour les années postérieures à 2001, la ga mme générale des mesures de soutien interne 
prévues dans la législation, la réglementation et les autres instruments des États-Unis au moyen 
desquels un soutien interne a été accordé ou des s ubventions ont été octroyées et qui ne sont pas 
dûment exemptés des engagements de réduction pr is par les États-Unis conformément aux 
dispositions de l'article 6 de l' Accord sur l'agriculture.  
II. Les mesures en cause dans la deuxième partie de la demande de consultations présentée par le 
Brésil sont les suivantes: 
• programmes de garantie de créd it à l'exportation au titre de la Loi de 1978 sur le 
commerce des produits agricoles et autres mesures telles que le programme General 
Sales Manager 102 ("GSM 102") et le programme de garantie du crédit-fournisseur ("SCGP"), ainsi que d'autres instruments légaux et réglementaires prévoyant les 
garanties, et les garanties accordées dans le cadre de ces programmes ou d'autres mesures, en ce qui concerne des produits agricoles pour lesquels les États-Unis ont 
pris des engagements de réduction des subve ntions à l'exportation dans la section II 
de la Partie IV de leur Liste ("produits in scrits dans la Liste") et en ce qui concerne 
tous les autres produits agricoles ("produits non inscrits dans la Liste"). 
8. Au moyen de ces mesures, les États-Unis offre nt des garanties de crédit à l'exportation, 
subordonnées à l'exportation de produi ts agricoles des États-Unis, assorties de taux de prime et 
d'autres conditions plus favorables que ceux qui ser aient autrement disponibles sur le marché.  Ces 
mesures constituent donc des subven tions à l'exportation au sens de l' Accord sur l'agriculture  et de 
l'Accord SMC .  Les États-Unis accordent ces subventions à l'exportation:  i) en dépassement de leurs 
                                                     
 
17 Article 802, sous-titre A, Titre VIII, Aide aux producteurs en cas d'urgence et de catastrophe , Public 
Law 106-78;  Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles , Public Law 106-224.  Les notifications 
font référence aux versements à titre d'aide pour perte de parts de marché pour des cultures en tant que 
"versements à titre d'aide pour perte de marchés pour des cultures", "versements pour pe rte de parts de marché 
(MLP)" et "versements pour pert e de parts de marché (MLA)".  WT/DS365/1, G/L/823,  
 G/SCM/D76/1, G/AG/GEN/75  Page 5 
 
 
  engagements de réduction des subventio ns à l'exportation pour des produits inscrits dans la Liste;  et 
ii) pour des produits non inscrits dans la Liste.  Ces mesures violent donc les articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l' Accord sur l'agriculture .  En outre, ces mesures sont des subventions à l'exportation 
prohibées contraires à l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC . 
9. Pour la partie II de la présente dema nde de consultations, l'article 4.2 de l' Accord SMC  exige 
l'inclusion d'un exposé des éléments de preuve disponi bles au sujet de l'existence et de la nature des 
subventions en question.  L'annexe  II de la présente demande contient  l'exposé des éléments de preuve 
disponibles du Brésil. 
10. Le Brésil attend la réponse des États-Unis à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour la te nue des consultations.  Il s'attend aussi à ce que 
les États-Unis fournissent pendant les consultations des renseignements concernant la totalité de leurs 
mesures de soutien interne existant en 1999, 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005, ainsi que sur les 
mesures en cause dans la deuxième partie de la présente demande de consultations. WT/DS365/1, G/L/823,  
G/SCM/D76/1, G/AG/GEN/75 Page 6 
 
 
  ANNEXE I 
 
Liste de diverses mesures de soutien interne des États-Unis 
 
 
Type de mesure Texte de base autorisant la mesure 
Possibilité de prêts avec recours pour 
céréales fourragères et graines de coton 
à haute teneur en eau Article 1209, sous-titre B, Farm S ecurity and Rural Investment Act 
of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Gains sur l'échange de certificats Article 812, sous-titre B, Titre VIII, Agriculture, Rural 
Development, Food and Drug Administration, and Related 
Agencies Appropriations Act, 2000 (Loi de 2000 portant ouverture 
de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les 
organismes connexes) (Public Law 106-78) & 7 CFR, Part 1401, 
§ 1401.4 
Non-remboursement d'avances sur produits  7 CFR, Part 1405, § 1405 (correspond à la mesure notifiée par les 
autorités dans le tableau explicatif DS:6 du document G/AG/N/USA/51) 
Bonification d'intérêts pour avances sur produits 7 CFR, Part 1401, § 1401.4 (correspond à la mesure notifiée par les 
autorités dans le tableau explicatif DS:7 du document G/AG/N/USA/51) 
Certificats de commercialisation pour utilisateurs de coton Article 136 a), Titre 1, Federal Agriculture Improvement and 
Reform Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture) (Public Law 104-127) 
Primes versées pour graines de coton Article 206, Titre II, Consolidated Appropriations Resolution, 2003 
(Résolution de 2003 portant ouverture de crédits globaux) (Public Law 108-7) 
Versements anticycliques (pour les produits de base visés) Sous-titre A, Titre I, Farm Secu rity and Rural Investment Act 
of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Versements anticycliques (pour les arachides) Sous-titre C, Titre I, Farm Security and Rural Investment Act 
of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Assurance-récolte subventionnée par la Compagnie fédérale d'assurance des récoltes  Titre 7 U.S.C., chapitre 36, § 1516 
Versements en cas de perte de récolte  Titre II, Consolidated Appropriations Resolution, 2003 (Résolution 
de 2003 portant ouverture de crédits globaux) (Public Law 108-7) 
Indemnités pour les produits laitiers Titr e 7 U.S.C., chapitre 17, § 450j & § 450k  
Programme pilote de fixation des prix à 
terme pour les produits laitiers  Titre 7 U.S.C., chapitre 26, sous-chapitre III, § 627 
Versements directs (pour les produits 
de base visés) Sous-titre A, Titre I, Farm Secu rity and Rural Investment Act 
of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171), telle que modifiée 
Versements directs (pour les arachides) Sous-titre C, Titre I, Farm Security and Rural Investment Act 
of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171), telle que modifiée  WT/DS365/1, G/L/823,  
 G/SCM/D76/1, G/AG/GEN/75  Page 7 
 
 
  Type de mesure Texte de base autorisant la mesure 
Prêts d'urgence pour les producteurs de 
semences Article 10103, sous-titre B, Titr e X, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Subventions à l'énergie  Telles qu'identifiées par l'OCDE sur la page Web suivante:  
http://www.oecd.org/dataoecd/11/24/37003207.htm 
 Exemption de taxes sur le diesel 26 U.S.C., § 4041 f) 
 Exemption de taxes sur l'essence 26 U.S.C., § 6420 
Prêts concernant la propriété des exploitations agricoles Sous-titre A, Titre V, Farm Secu rity and Rural Investment Act 
of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Programme de prêts pour les installations terminales d'entreposage au niveau des exploitations Commodity Credit Corporation Charter Act (Loi portant définition 
de la Charte de la Commodity Credit Corporation) (62 Stat. 1070;  15 U.S.C. 714), telle que modifiée 
Aide concernant l'alimentation animale   
 Programme d'aide concernant 
l'alimentation animale d'urgence 7 U.S.C., §1471, Emergency Livestock Feed Assistance Act of 
1998 (Loi de 1998 sur l'aide d'urgence concernant l'alimentation du bétail) (reconduit par la Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (article 10104)) 
 Programme d'aide concernant le 
fourrage 7 U.S.C., §1471, Emergency Livestock Feed Assistance Act of 
1998 (Loi de 1998 sur l'aide d'urgence concernant l'alimentation du 
bétail) 
 Programme d'aide à l'élevage Military Construction and Appropriations and Emergency 
Hurricane Supplemental Appropriations Act of 2005 (Loi de 2005 
sur les constructions et les crédits militaires, portant ouverture de 
crédits supplémentaires d'urgence pour cause d'ouragan) 
 Programme d'aide sous forme de 
réserves en cas de catastrophe Agricultural Act of 1970 (Loi de 19 70 sur l'agriculture), telle que 
modifiée, 7 U.S.C., 1427a 
 Programme amérindien concernant 
l'alimentation animale Article 101, Division B, Military Construction and Appropriations 
and Emergency Hurricane Supplemental Appropriations Act 
of 2005 (Loi de 2005 sur les constructions et les crédits militaires, 
portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence pour cause d'ouragan) (Public Law 108-324) 
 Programme de régénération des 
pâturages et Programme 
d'indemnisation en cas 
d'inondations Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration, 
and Related Agencies Appropriations  Act (Loi portant ouverture de 
crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les 
organismes connexes) 
Répartition flexible du marché pour le sucre Article 1403, sous-titre D, Titre I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Versements concernant le pâturage Versements concernant le pâtura ge identifiés par l'OCDE sur la 
page Web suivante: 
http://www.oecd.org/dataoecd/11/24/37003207.htm WT/DS365/1, G/L/823,  
G/SCM/D76/1, G/AG/GEN/75 Page 8 
 
 
  Type de mesure Texte de base autorisant la mesure 
Programme de versements à titre 
d'incitations pour le blé blanc dur  Article 1616, sous-titre F, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Allégements de l'impôt sur le revenu Allégements fiscaux identifiés par l'OCDE sur la page Web 
suivante:  http://www.oecd.org/dataoecd/11/24/37003207.htm 
Travaux d'irrigation relevant de la Direction de l'aménagement du 
territoire – Projets dans 17 États de 
l'Ouest Correspond à la mesure notifiée par les autorités dans le tableau 
explicatif DS:9 du document G/AG/N/USA/51 
Programme pilote pour les animaux d'élevage Article 132, sous-titre C, Loi de 2000 sur la protection contre les 
risques agricoles (Public Law 106-224) 
Versements compensatoires relatifs aux prêts (pour les produits de base 
bénéficiant d'un prêt) Sous-titre B, Titre I, Farm Security and Rural Investment Act 
of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Versements compensatoires relatifs aux 
prêts (pour les arachides) Article 1307, sous-titre C, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Disposition concernant le remboursement des crédits de commercialisation Article 1204, sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Versements à titre d'aide pour perte de 
parts de marché Article 1617, sous-titre F, Titre I, Farm security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Primes nationales pour perte de parts de marché pour les produits laitiers (Milk Income Loss Contract, ou "MILC" (Contrat pour perte de revenus 
sur les produits laitiers)) Article 1502, sous-titre E, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Primes nationales pour perte de parts de marché pour les produits laitiers 
(prorogation autorisée du programme 
MILC, ou "MILCX") Article 1101, sous-titre A, Titre 1, Deficit Reduction Act of 2005 
(Loi de 2005 sur la réduction du déficit) (Public Law 109-171) 
Dépenses budgétaires fédérales nettes pour le bétail en pâture sur des terres fédérales  Correspond à la mesure notifiée par les autorités dans le tableau 
explicatif DS:9 du document G/AG/N/USA/51 
Programme d'aide pour les pertes de récoltes non assurées   Article 109, sous-titre A, Titre I, Agricultural Risk Protection Act 
of 2000 (Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricoles) (Public Law 106-224) 
Prêts pour aide à la commercialisation ne donnant pas lieu à un recours (pour les produits de base visés par un prêt) Sous-titre B, Titre I, Farm Security and Rural Investment Act 
of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Prêts pour aide à la commercialisation ne donnant pas lieu à un recours (pour les arachides) Article 1307, sous-titre C, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171)  WT/DS365/1, G/L/823,  
 G/SCM/D76/1, G/AG/GEN/75  Page 9 
 
 
  Type de mesure Texte de base autorisant la mesure 
Versements remplaçant les versements 
compensatoires relatifs aux prêts pour 
les surfaces de pâturage Article 1206, sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Versements au transformateur (sucre) Article 1401, sous-titre D, Titre I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Soutien des prix/contingent: Programme de soutien des prix du lait Article 1501, sous-titre E, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Soutien des prix/contingent: 
Programme concernant le sucre Article 1401, sous-titre D, Titre I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Rétention par les producteurs des versements compensatoires relatifs aux prêts et des gains sur les prêts à la 
commercialisation, perçus par erreur Article 1618, sous-titre F, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Versements au titre de contrats de 
flexibilité de la production  Sous-titre B, Titre I, Federal Ag riculture Improvement and Reform 
Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme 
de l'agriculture (P ublic Law 104-127)) 
Possibilité de prêts avec recours pour 
les graines de coton Article 1209 b), sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Programme d'aide à l'ajustement pour les producteurs de viande de mouton et d'agneau Clause 3 de l'article 32, Agricultural Adjustment Act of 
August 24, 1935 (Loi sur l'ajustement agricole du 24 août 1935) (Public Law 74-320), telle que modifiée  (voir aussi les fiches d'information de la FSA sur le programme 
d'aide à l'ajustement concernant la viande d'agneau, 14 août 2000 et 
avril 2002) 
Dispositions spéciales relatives à la concurrence pour le coton à fibres extralongues  Article 1208, sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Dispositions spéciales relatives aux 
prêts à la commercialisation pour le 
coton upland Article 1207, sous-titre B, Titr e I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Programmes de crédit des États Correspond à la mesure notifiée par les autorités dans le tableau 
explicatif DS:9 du document G/AG/N/USA/51 
Primes de stockage Correspond à la mesure notifiée par les autorités dans le tableau 
explicatif DS:7 du document G/AG/N/USA/51, sous "Coton" WT/DS365/1, G/L/823,  
G/SCM/D76/1, G/AG/GEN/75 Page 10 
 
 
  Type de mesure Texte de base autorisant la mesure 
Renforcement des marchés, des 
revenus et de l'offre Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration, 
and Related Agencies Appropriations Act, 2002 (Loi de 2002 
portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement 
rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les organismes  connexes), H.R. 2330 (Public 
Law 107-76) 
Prêts pour les installations terminales 
d'entreposage du sucre Article 1402, sous-titre D, Titre I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171) 
Prêt supplémentaire (sucre) Article 1401, sous-titre D, Titre I, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
Soutien au titre de l'aide aux producteurs de bétail (comprend les 
versements au titre de l'indemnisation 
concernant le bétail, de la compensation concernant le bétail et de 
l'aide à l'élevage) Article 10104, sous-titre B, Titr e X, Farm Security and Rural 
Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des 
exploitations agricoles et l'investissement rural) (Public 
Law 107-171), telle que modifiée, & Article 203 d), the Agricultural Assistance Act of 2003  (Loi de 2003 sur l'aide à 
l'agriculture) (Public Law 108-7), telle que modifiée 
Programme d'aide concernant les 
arbres  Sous-titre C, Titre X, Farm Secu rity and Rural Investment Act 
of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural) (Public Law 107-171) 
  WT/DS365/1, G/L/823,  
 G/SCM/D76/1, G/AG/GEN/75  Page 11 
 
 
  ANNEXE II 
 
Exposés des éléments de preuve disponibles 
 
 
 La demande de consultations du Brésil datée du 11 juillet 2 007 identifie les mesures de 
subventionnement qui font partie de  cette demande.  Les éléments de preuve indiqués ci-après sont les 
éléments de preuve dont dispose actuellement le Brésil au sujet de l'existence et de la nature de ces 
mesures de subventionnement.  Le Brésil se réserve le  droit de compléter ou de modifier cette liste 
ultérieurement, si nécessaire. 
  Les éléments de preuve dont dispose actuelle ment le Brésil, outre la législation, la 
réglementation et les instruments réglem entaires pertinents, sont les suivants: 
 
USDA Export Credit Guarantee Programs 
http://www.fas.usda.gov/excredits/ecgp.asp
 
 Eligible Commodities Under the GSM 102 and SCGP Programs http://www.fas.usda.gov/excredits/gsmcommodities.html
 
 
GSM 102 Guarantee Fee Rate Schedule 
http://www.fas.usda.gov/excredits/gsm102fees.html  
 Monthly Summary of Export Credit Guarantee Program Activity http://www.fas.usda.gov/excredits/Monthly/ecg.html
 
 
Budget of the United States Government.  Office of Management and Budget. 
http://www.whitehouse.gov/omb/budget/fy2007/  
 Agricultural Export Credit Gu arantee Programs Assessment 
http://www.whitehouse.gov/omb/expectmore/detail.10002020.2005.html
 
 
__________