. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS315/12 
28 août 2006 
 
 (06-4123) 
 Original:  anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CERTAINES QUESTIONS DOUANIÈRES 
 
Notification d'un autre appel présentée par les Communautés européennes au titre de
 
l'article 16:4 et de l'article 17 du Mémora ndum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de la  
règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 28 août 2006 et adressée par la délégation de la Commission européenne, est distribuée aux Membres. 
 
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 1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord ainsi qu'à la 
règle 23 1) des Procédures de travail pour l'ex amen en appel, les Communautés européennes 
présentent leur déclaration d'un autre appel concerna nt certaines questions de droit couvertes par le 
rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Certaines questions douanières
1 et certaines 
interprétations du droit données par celui-ci. 
2. Les Communautés européennes demandent que l' Organe d'appel examine les points suivants: 
a) la décision du Groupe spécial de ne pas reteni r certains éléments de preuve présentés 
par les Communautés européennes à l'étape du réexamen intérimaire, et en particulier 
les pièces EC-167 à EC-170 (paragraphes 6.5 et 6.6 du rapport du Groupe spécial).  Cette décision est incompatible avec l'article 15:2 du Mémorandum d'accord ainsi 
qu'avec l'obligation qui est faite au Groupe  spécial de procéder à une évaluation 
objective des faits, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord; 
b) la constatation du Groupe spécial relative  aux limites temporelles de son mandat, 
selon laquelle il peut prendre en considération des mesures, y compris des actes 
administratifs, qui n'existaient plus ou qui n'existaient pas encore au moment de l'établissement du Groupe spécial (paragraphes 7.36 et 7.37 du rapport du Groupe spécial).  Ces constatations sont incompatibles avec les articles 6:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord; 
c) la constatation du Groupe spécial selon la quelle l'article X:3 a) du GATT requiert 
l'uniformité des processus administratifs, indépendamment de leur incidence sur 
l'application uniforme des lois (paragraphes 7.102 à 7.113 et 7.119 du rapport).  Cette constatation repose sur une interprétation incorrecte de l'article X:3 a) du GATT; 
                                                     
 
1 Document WT/DS315/R, distribué le 16 juin 2005. 
 WT/DS315/12 
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  d) la constatation du Groupe spécial selon la quelle l'article XXIV:12 du GATT ne peut 
pas être invoqué pour mitiger les di spositions du GATT de 1994, y compris 
l'article X:3 du GATT, ni pour y déroger,  et selon laquelle il ne constitue pas une 
exception à ces dispositions (paragraphes 7.140 à 7.145 du rapport du Groupe spécial).  Cette constatation repose sur une interprétation incorrecte de 
l'article XXIV:12 du GATT; 
e) la constatation du Groupe spécial selon laquelle les CE ont contrevenu à 
l'article X:3 a) du GATT en ce qui concerne le processus ayant conduit au classement tarifaire des doublures opaques pour rideaux et tentures (paragraphes 7.266 à 7.276, 8.1 b) iv) et 8.2 a) du rapport du Groupe sp écial).  En établissant cette constatation, le 
Groupe spécial a fait erreur dans son interp rétation de l'article X:3 a) du GATT et il 
n'a pas procédé à une évaluation objective des faits, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord; 
f) la constatation du Groupe spécial selon laquelle les CE ont contrevenu à 
l'article X:3 a) du GATT en ce qui concerne le classement tarifaire des 
moniteurs ACL avec interface vidéo numérique (paragraphes 7.291 à 7.305, 8.1 b) v) 
et 8.2 b) du rapport du Groupe spécial).  En établissant cette constatation, le Groupe 
spécial a fait erreur dans son interprétati on de l'article X:3 a) du GATT et il n'a pas 
procédé à une évaluation objective des faits, comme l'exigeait l'article 11 du 
Mémorandum d'accord; 
g) la constatation par le Groupe spécial que le s CE ont contrevenu à l'article X:3 a) du 
GATT, s'agissant de l'imposition par les autorités douanières de certains États 
membres d'une sorte d'approbation préalable en ce qui concerne la clause relative aux 
ventes successives (paragraphes 7.376 à 7.385, 8.1 c) ii) et 8.2 c) du rapport du Groupe spécial).  En établissant cette constatation, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article X:3 a) du GATT et il n'a pas procédé à une évaluation 
objective des faits, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
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