RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/M/14 
14 décembre 2004 
 
 (04-5505) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciale d'État  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL 
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
LE 9 NOVEMBRE 2004 
 
Président par intérim:  M. Benjamin Katjipuka (Namibie ) 
               P a g e
 
 
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT PAR INTÉRIM ET ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR ..............................1  
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES 
MEMBRES AU TITRE DU DOCUMENT G/STR/N/10  CONFORMÉMENT À LA 
RECOMMANDATION PORTANT LA COTE G/STR/5. ......................................................................2  
C. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES 
MEMBRES AU TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/4  ET 7 ET DES NOTIFICATIONS DE 
MISE À JOUR PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES AU TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/5,  
6, 8 ET 9.............................................................................................................................. .........4  
D. RAPPORT ANNUEL (2004)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ............................7  
E. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................7  
1. États-Unis – Questions posées à l'Égypte au sujet des activités d'ALCOTEXA.................7  
2. Australie – Questions posées aux Communautés européennes, à Israël, à l'Inde et 
à la Corée ..................................................................................................................... ..............7  
3. Communautés européennes – Absence de no tification de la Nouvelle-Zélande 
concernant une entrepri se appelée Fonterra..........................................................................8  
4. Président par intérim – Date de la prochaine réunion ordinaire du Groupe de 
travail en 2005 ................................................................................................................ ...........9  
 
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT PAR INTÉRIM ET ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. M. Jan Woznowski, Directeur de la Division des règles , a fait état de la démission de 
M. Rethabile Mosisili (Lesotho ) du poste de Président du Groupe de travail et rappelé qu'en l'absence 
de règlement intérieur spécifique au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, le 
Règlement du Conseil du commerce des marchandises ét ait dès lors applicable.  Dans les parties 
pertinentes du règlement en question, il était préci sé que, si le Président ne peut plus remplir les 
fonctions qui lui incombent, le Conseil du comme rce des marchandises chargera le Vice-Président de 
remplir ces fonctions ou, s'il n'a pas été élu de Vice-Président, il élira un Président par intérim à cet effet dans l'attente de l'élec tion d'un nouveau Président.  Le Groupe de travail n'ayant pas de 
Vice-Président et la prochaine réunion ordina ire du Conseil n'étant prévue que pour le 
25 novembre 2004, M. Woznowski a proposé que le Groupe de trava il élise M. Benjamin Katjipuka 
(Namibie ) comme Président par intérim.  Il a proposé que M. Katjipuka assume les fonctions de 
Président pendant la réunion en cours, dans l'atte nte de l'élection d'un Président par le Conseil du 
commerce des marchandises. G/STR/M/14 
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 2. Aucune délégation n'a soulevé d'objection et  le Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État a élu M. Benjam in Katjipuka Président intérimaire
. 
3. Le Président par intérim  a fait référence au projet d'ordr e du jour figurant dans le document 
WTO/AIR/2409 distribué le 15 octobre 2004 et répété que peuvent être membres de ce Groupe de 
travail tous les Membres de l'OMC qui en expriment le désir. 
4. Les États-Unis  ont demandé l'inscription sous la r ubrique "Autres questions" d'un point 
concernant les questions qu'ils avaient posées an térieurement à l'Égypte sur les activités de 
l'ALCOTEXA. 
5. L'Australie  a demandé l'inscription sous la rubrique  "Autres questions" d'un point relatif aux 
questions qu'elle souhaitait poser a ux Communautés européennes, à l'Inde, à Israël et à la Corée. 
6. Toujours à propos des "Autres questions", les Communautés européennes  ont mentionné 
l'absence de notification par la Nouvelle-Zélande  concernant une entreprise appelée Fonterra. 
7. Le Président par intérim  a précisé que, dans le cadre du point  "Autres questions", il ferait une 
annonce concernant la date de la prochaine réunion ordinaire du Groupe de travail en 2005. 
8. Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/2409, tel 
que modifié. 
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES MEMBRES AU 
TITRE DU DOCUMENT G/STR/N/10  CONFORMÉMENT À LA RE COMMANDATION PORTANT LA 
COTE G/STR/5. 
9. Avant d'entamer la discussion sur le fond de ce point de l'ordre du jour, le Président par 
intérim  a fait une déclaration concernant l'examen d es notifications présentées par des Membres à la 
réunion en cours.  Le Président par intérim a rappelé que, conformément au paragraphe 5 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail 
était chargé d'examiner les notifications et contre -notifications sur le commerce d'État présentées par 
les Membres et, qu'à la lumière de cet examen , le Conseil du commerce des marchandises pourrait 
formuler des recommandations au sujet de l'adé quation des notifications et de la nécessité de 
renseignements complémentaires. 
10. Il a suggéré que le Groupe de travail procède à cet examen de la même façon que lors de ses 
réunions précédentes, c'est-à-dire en mettant l'accent sur deux éléments importants:  i) la notification 
donne-t-elle bien les informations demandées dans le questionnaire figurant dans les documents 
G/STR/3 et G/STR/3/Rev.1;  et ii) des renseigne ments complémentaires sont-ils nécessaires pour 
permettre de se faire – selon les termes du paragraphe  2 du Mémorandum d'accord – "une idée précise 
de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l' objet des notifications et de l'effet de leurs 
opérations sur le commerce international". 
11. Le Président par intérim  a également rappelé que, à sa réuni on du 20 février 1995, le Conseil 
du commerce des marchandises avait décidé que les Membres devraient présenter les nouvelles 
notifications complètes sur leurs entreprises commercial es d'État au plus tard le 30 juin 1995 et que le 
Groupe de travail était convenu par la  suite de maintenir le 30 juin comme date limite pour toutes les 
notifications ultérieures.  Le 11 novembre 2003, le  Groupe de travail avait adopté la recommandation 
sur la fréquence des notifications figurant dans  le document G/STR/5.  Cette recommandation, 
approuvée par le Conseil du commerce des marcha ndises le 26 novembre 2003, avait modifié la 
périodicité des notifications sur le commerce d'État , de sorte que les nouvelles notifications complètes  G/STR/M/14 
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 concernant ce commerce soient présentées tous les deux ans, au lieu de tous les trois ans, et que la 
prescription relative aux notifications nouvelles de mise à jour dans l'intervalle soit éliminée. 
12. En conséquence, le Président par intérim  a suggéré que l'examen des notifications des 
Membres s'effectue dans le cadre de deux points distin cts de l'ordre du jour:  le point "B", qui traitait 
des nouvelles notifications complètes présentées par les Membres au titre du document G/STR/N/10, 
daté du 17 février 2004, conformément à la recommanda tion portant la cote G/STR/5, et le point "C", 
relatif à l'examen des nouvelles notifications complètes présentées par des Membres au titre des documents G/STR/N/4 et G/STR/N/7, datés respec tivement du 22 avril 1998 et du 26 février 2001, 
ainsi que des notifications de mise à jour présentées par des Membres au titre des documents G/STR/N/5, 6, 8 et 9, datés respectivement du 10 mars 1999, 1
er mars 2000, 20 février 2002 et 
21 février 2003, ces notifications devant être présentées par tous  les Membres de l'OMC avant la date 
limite du 30 juin de l'année considérée. 
13. Le Président par intérim  a rappelé aux Membres que, comme il avait été convenu à la réunion 
du Groupe de travail de septembre 1996, les notifica tions ayant déjà fait l'objet d'un examen et à 
propos desquelles des questions écrites pourraient être posées ne seraient pas  mentionnées dans 
l'aérogramme concernant la réunion su ivante du Groupe de travail, à moins  qu'un Membre ne le 
demande expressément. 
14. Le Président par intérim  a également attiré l'attention des Membres sur la nouvelle 
notification complète pour 2004 de  la Nouvelle-Zélande figurant da ns le document G/STR/N/10/NZL, 
daté du 8 novembre 2004.  Cette notification n'ayant été reçue qu'un jour avant la réunion en cours, 
elle ne figurait pas dans l'aérogr amme de convocation de celle-ci et n'y serait pas examinée, mais il a 
été décidé  qu'elle le serait lors de la réunion suivante du Groupe de travail.  Ce fait a également été 
mentionné dans le rapport annuel de 2004 du Conseil du commerce des marchandises et ses annexes. 
15. Le Groupe de travail a procédé  ensuite à l'examen des nouvelles notifications complètes 
présentées par des Membres au titre du document G/STR/N/10. 
16. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de l'Arménie  (G/STR/N/10/ARM). 
17. Concernant la notification de la Bulgarie  (G/STR/N/10/BGR), le délégué de l'Australie  a fait 
remarquer que, bien que la Bulgar ie ait indiqué qu'elle ne conser vait aucune entreprise commerciale 
d'État, conformément à l'article XVII, de récents comptes rendus parus dans les médias citaient la 
société bulgare de tabac Bulgartabac comme une entreprise d'État.  Le délégué de l'Australie a demandé à la Bulgarie de préciser la structure actuelle et les activités de cette société et d'expliquer pourquoi elle ne jugeait pas nécessaire de notifier Bulgartabac comme entreprise commerciale d'État.
1 
18. L'Ambassadeur de Bulgarie  a expliqué que Bulgartabac n'était pas véritablement une 
entreprise d'État, mais une société par actions avec par ticipation de l'État.  À la  question concernant sa 
structure, l'Ambassadeur a répondu que la holding  Bulgartabac englobait 22 sociétés anonymes qui 
constituaient des entités juridiques distinctes.  Aux te rmes de la législation bulgare, aucun droit ou 
privilège particulier ou exclusif n' avait été accordé à cette société ou à ses filiales.  Concernant son 
fonctionnement, l'Ambassadeur de Bulgarie a déclaré qu'il n'était lié en aucune manière à des droits 
ou privilèges quelconques, puisque ces de rniers n'existaient pas.  Son statut n'était pas différent de 
celui de n'importe quelle autre entité et elle fonctionnait sur des bases commerciales.  Il a ajouté que toute personne morale ou physique vivant en Bu lgarie pouvait se livrer à des activités de production, 
de transformation ou de commerce, y compris à des importations et à des exportations, et que, dans 
son pays, les sociétés nationales et étrangères étaient soumises aux mêmes obligations, quels que 
                                                     
 
1 La question posée par l'Australie à la Bulgarie figure maintenant dans le document 
G/STR/Q1/BGR/3, daté du 10 novembre 2004. G/STR/M/14 
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 soient les actionnaires.  Il a finalement déclaré que  la Bulgarie n'avait pas d'entreprises commerciales 
d'État. 
19. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Croatie
 (G/STR/N/10/HRV). 
20. Aucune question n'a été posée concer nant la notification du Ghana  (G/STR/N/10/GHA). 
21. Aucune question n'a été posée concernant la notification de Hong Kong, Chine  
(G/STR/N/10/HKG). 
22. Aucune question n'a été posée concernant la notification de l'Indonésie  (G/STR/N/10/IDN). 
23. Aucune question n'a été posée con cernant la notification du Japon  (G/STR/N/10/JPN). 
24. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Lettonie  (G/STR/N/10/LVA). 
25. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification du Liechtenstein  (G/STR/N/10/LIE). 
26. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de Macao, Chine  
(G/STR/N/10/MAC). 
27. Aucune question n'a été posée concer nant la notification du Panama  (G/STR/N/10/PAN). 
28. Aucune question n'a été posée concer nant la notification de Singapour  (G/STR/N/10/SGP). 
29. Aucune question n'a été posée concer nant la notification du Suriname  (G/STR/N/10/SUR). 
30. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Suisse  (G/STR/N/10/CHE). 
31. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Thaïlande  (G/STR/N/10/THA). 
32. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification du Taipei chinois  
(G/STR/N/10/TPKM). 
C. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES MEMBRES AU 
TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/4  ET 7 ET DES NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR PRÉSENTÉES 
PAR LES MEMBRES AU TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/5,  6, 8 ET 9 
33. Le Groupe de travail a procédé à l'examen d es nouvelles notifications complètes présentées 
par les Membres au titre des documents G/STR/N/4 et 7 et aux notifications de mises à jour 
présentées par les Membres conformément aux documents G/STR/N/5, 6, 8 et 9. 
34. Aucune question n'a été posée concernant  les notifications de l'Australie  
(G/STR/N/6/AUS-G/STR/N/7/AUS-G/STR/N/8/AUS-G/STR/N/9/AUS). 
35. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications de la Colombie  
(G/STR/N/7/COL/Rev.1-G/STR/N/8/COL/Rev.1-G/STR/N/9/COL). 
36. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications de la Croatie  
(G/STR/N/8/HRV-G/STR/N/9/HRV). 
37. Aucune question n'a été posée concernant la  notification de la République tchèque  
(G/STR/N/9/CZE).  G/STR/M/14 
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 38. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de l'Estonie  (G/STR/N/9/EST). 
39. Aucune question n'a été posée con cernant la notification d'Oman  (G/STR/N/9/OMN). 
40. Aucune question n'a été posée concer nant la notification du Panama  (G/STR/N/9/PAN). 
41. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Roumanie  (G/STR/N/9/ROM). 
42. Aucune question n'a été posée concer nant la notification de Singapour  (G/STR/N/9/SGP). 
43. Aucune question n'a été posée concernant la  notification de la République slovaque  
(G/STR/N/9/SVK). 
44. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Thaïlande  (G/STR/N/9/THA). 
45. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification du Taipei chinois  
(G/STR/N/9/TPKM). 
46. Concernant la notification des États-Unis  (G/STR/N/4/USA), le délégué de l'Australie  a 
mentionné qu'il était précisé dans ce document que la Commodity Credit Corporation (CCC) du 
Ministère de l'agriculture des Ét ats-Unis n'avait effectué aucune vente directe à l'exportation 
depuis 1995 et il s'est demandé si les États-Unis avaient envisagé de retirer à la CCC le droit de 
procéder à de telles ventes. 
47. Le délégué de l'Australie  a indiqué que sa délégation c onsidérait que la CCC se livrait 
indirectement à des ventes à l'exportation du fait de la cession de stocks lui appartenant à d'autres 
organisations gouvernementales privées bénévoles et  à des coopératives américaines, stocks qui 
étaient ultérieurement vendus sur le marché comme rcial (ce qui équivalait à une monétisation d'aide 
alimentaire) et il a demandé si les États-Unis pourraient communiquer les données disponibles les plus récentes sur le volume et la valeur des stocks de la CCC qui avaient ainsi été cédés. 
48. Le délégué de l'Australie
 a ajouté que, toujours selon sa délégation, les coopératives agricoles 
américaines bénéficiaient d'une certaine protection juri dique vis-à-vis de la législation antitrust grâce 
à la Loi Capper-Volstead.  Il a demandé si les États-Unis pourraient expliquer pourquoi ils ne 
notifiaient pas en tant qu'entreprises commerc iales d'État les grandes coopératives agricoles 
exportatrices telles que les CHS Inc. (anciennement  Cenex Harvest States Cooperatives) qui, en vertu 
de la Loi Capper-Volstead, bénéfici aient de privilèges d'exemption de la législation sur la concurrence 
et si les États-Unis pourraient préciser le nombre d'entités qui bénéficiaient d'une exemption des lois 
antitrust en vertu de la Loi Capper-V olstead et la quantité de produits  agricoles exportés outre-mer par 
ces entités.2 
49. Le délégué des États-Unis  a confirmé qu'il avait reçu le 1er novembre 2004 une version 
antérieure de ces questions de l'Australie et qu' il l'avait transmise à ses autorités à Washington pour 
examen. 
50. Les délégués de la Chine , des Communautés européennes  et de la Thaïlande  ont demandé 
qu'une copie des questions posées par l'Australie et  des futures réponses des États-Unis leur soit 
communiquée.  Le délégué de la Zambie  a demandé que les réponses soient distribuées à tous les 
Membres. 
                                                      
2 Les questions posées par l'Australie aux États-Unis figurent maintenant dans le document 
G/STR/Q1/USA/7, daté du 10 novembre 2004. 
 G/STR/M/14 
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 51. Aucune question n'a été posée concerna nt les notifications des États-Unis
 (G/STR/N/5/USA 
et G/STR/N/6/USA et G/STR/N/7/USA et G/STR/N/8/USA et G/STR/N/9/USA). 
52. Aucune question n'a été posée concerna nt la notification de la Zambie  (G/STR/N/9/ZMB). 
53. Le Président par intérim  a fait remarquer que certaines délégations n'avaient pas été en 
mesure de répondre de façon complète aux questio ns posées à propos de leurs notifications à la 
réunion en cours et il a invité les délégations qui  avaient posé des questions à les poser par écrit 
directement au Membre concerné, avec copie au S ecrétariat pour distribution.  Le Président par 
intérim a également invité les délégations qui avaient posé des questions auxquelles il avait été 
répondu oralement lors de la réunion et qui souhaita ient avoir des réponses par écrit à poser leurs 
questions directement au Membre concerné par écrit,  avec copie au Secrétariat pour distribution.  Les 
réponses écrites à toutes les questions formulées de même devraient être présentées directement au 
pays auteur de la question, avec copi e au Secrétariat, dès que possible. 
54. Le Président par intérim  a rendu compte de la situation des notifications présentées au Groupe 
de travail.  Il a fait remarquer que, pour la péri ode 1998-2003, les Communautés européennes et leurs 
15 États membres de l'époque étaient comptés pour un.  Pour ce qui est de 2004, il a fait remarquer 
que Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, 
la République tchèque et la Slovénie étaient de venues membres des Communautés européennes cette 
année-là, mais que ces pays étaient comptés de façon séparée et non comme faisant partie des 
Communautés, de façon à rendre compte de leurs oblig ations antérieures en matière de notification.  
Concernant les nouvelles notifications complètes,  au 9 novembre 2004, seulement 52 Membres sur 
120 avaient répondu à la demande pour 1998, soit 43 pour cent des Membres;  52 Membres sur 128 
avaient répondu à la demande de notification pour 2 001, soit 40 pour cent des Membres;  et, enfin, 
17 Membres sur 133 Membres avaient répondu à la demande pour 2004, ce qui représentait à peine 
12 pour cent des Membres.  Concernant les notifications  de mise à jour, la situation était encore pire.  
Seuls 45 Membres sur 121 avaient présenté des notif ications pour 1999, 42 sur 125 pour 2000, 37 sur 
129 pour 2002;  et 26 sur 131 pour 2003, soit respectivement 37, 33, 28 et 19 pour cent des Membres.  
Il a ajouté que malgré la modification de la pé riodicité des notifications adoptée pour faciliter ce 
processus, un rapide coup d'œil aux chiffres con cernant les nouvelles notifications complètes pour 
l'année 2004 montrait que la situation s' était plutôt dégradée qu'améliorée. 
55. Le Président par intérim  s'est déclaré très préoccupé par la situation affligeante en matière de 
notifications.  Il a attiré l'attention des Memb res sur le fait qu'il importait qu'ils remplissent 
rapidement leur obligation à ce titre, laquelle c onstituait un fardeau bien moins lourd depuis la 
modification de la périodicité des notifications  concernant le commerce d'État.  Les nouvelles 
notifications complètes devaient en effet être prés entées tous les deux ans, et non plus tous les trois 
ans, et la prescription relative aux notifications annue lles de mise à jour dans l'intervalle avait été 
supprimée.  Le Président par intérim a également rappelé aux Membres que le  paragraphe 4 de la 
recommandation figurant dans le document G/STR/5 précisait:  "Après une période d'essai de quatre 
ans, commençant le 30 juin 2004, le Groupe de trava il réexaminera la situation, en ce qui concerne le 
respect de l'obligation de notification et la fréquen ce des notifications, en vue de déterminer s'il y a 
lieu de prolonger l'applic ation de la présente recommandation, soit telle qu'elle est actuellement 
modifiée, soit sous une forme m odifiée pour une nouvelle période."  Le Président par intérim a dit 
qu'il espérait sincèrement que d'ici la fin de cette période d'essai,  une amélioration sensible de la 
situation en matière de notifications pourrait êt re constatée et que l'application de cette 
recommandation serait prolongée. 
56. Le Groupe de travail a pris note  des déclarations.  G/STR/M/14 
 Page 7 
 
 
 D. RAPPORT ANNUEL (2004)  AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
57. Le Groupe de travail a adopté  le Rapport annuel (2004) au Conseil des marchandises distribué 
sous la cote G/L/716. 
E. AUTRES QUESTIONS  
1. États-Unis – Questions posées à l'Égypte au sujet des activités d'ALCOTEXA 
58. Le délégué des États-Unis  a rappelé que sa délégation avait po sé au Groupe de travail, lors de 
sa réunion précédente tenue en novembre 2003, des questions sur l'Association égyptienne des 
exportateurs de coton d' Alexandrie (ALCOTEXA).3  Il a demandé si l'Égypte était en mesure 
d'apporter des réponses à ces questions à la réunion en c ours et, dans le cas contraire, de dire quand 
elle comptait le faire.  Il a exprimé l'espoir de recevoir ces réponses le plut tôt possible. 
59. Le délégué de l'Égypte  a répondu qu'il transmettrait la déclaration des États-Unis au Caire 
pour examen et qu'il espérait disposer des réponses av ant la réunion suivante du Groupe de travail. 
2. Australie – Questions posées aux Communautés européennes, à Israël, à l'Inde et à la 
Corée 
60. Le délégué de l'Australie  a appelé l'attention des Communautés européennes sur le compte 
rendu de la réunion précédente du Groupe de trav ail (G/STR/M/13), et en particulier sur les 
paragraphes 14 et 15 concernant la  question de l'Australie sur les arrangements relatifs au commerce 
d'État à Chypre.  Il a demandé aux Communautés eu ropéennes de fournir une mise à jour détaillée de 
la situation des six entités notifiées par Chypre dans une notification antérieure sur le commerce d'État 
(G/STR/N/1/CYP).  Il a également demandé aux Communautés européennes de préciser si les Membres récemment admis au sein des Communautés c ontinuaient d'accorder des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux à des entités participant au comme rce international et quelles étaient ces entités.  
Il a aussi noté que les Communautés européennes n'avaient pas présenté de notification sur le 
commerce d'État depuis 2002 et a demandé qu'elles ve uillent bien indiquer quand elles comptaient 
présenter leur prochaine notification en la matière. 
61. Le délégué des Communautés européennes
 a mentionné qu'il pouvait répondre aux deux 
premières questions lors de la réunion en cours.  Il  a déclaré qu'il était vrai qu'avant son adhésion aux 
Communautés européennes, Chypre possédait diverses  entreprises commerciales d'État dans le secteur 
agricole, comme par exemple, les offices de commerc ialisation des céréales, de l'huile d'olive et du 
lait.  Toutefois, aucune dérogation ou période de transition n'avait été accordée à Chypre au moment 
de son adhésion aux Communautés européennes et le fait d'être un État membre de celles-ci 
impliquait des règles encore plus strictes que celles de l'OMC à cet égard.  Il a ajouté que cela était 
également valable pour tous les autres États memb res nouvellement admis.  Ces dernières années, 
dans le cadre de ses obligations  au titre de l'adhésion aux Communa utés européennes, Chypre avait 
mis en place des systèmes autonomes destinés à perm ettre à ces entités de continuer de fonctionner.  
Des modifications de l'organisation du marché av aient été introduites en vue d'aligner le système 
réglementaire commercial de Chypre sur la Politi que agricole commune et de veiller à ce que le 
fonctionnement de ces organismes soit conforme aux considérations commerciales et à la 
réglementation des Communautés européennes.  Concer nant la troisième question relative à l'absence 
de notification depuis 2002, le délégué des Commu nautés européennes a fait part de son souhait de 
notifier l'ensemble des éléments d'ici la fin de l'a nnée, conformément aux règl es de l'OMC, et que cela 
concernait également les États récemment admis. 
                                                      
3 G/STR/W/42, daté du 30 octobre 2004. G/STR/M/14 
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 62. Le Président par intérim
 a proposé que les questions de l'Australie et les réponses des 
Communautés européennes soient communiquées pour distribution. 
63. Le délégué de l'Australie  a posé une question à Israël dont la délégation n'était pas présente.  
Il a poursuivi en mentionnant qu'Israël n'avait p as présenté de notification concernant le commerce 
d'État depuis 1996, époque à laquelle six entit és avaient été recensées comme entreprises 
commerciales d'État.  Il a demandé à ce pays de fourni r une mise à jour sur la situation de chacune des 
entités notifiées en 1996 et de préciser quand il comptait présenter sa prochaine notification concernant le commerce d'État. 
64. Le Président par intérim
 a proposé que les questions de l' Australie soient communiquées pour 
distribution. 
65. Le délégué de l'Australie  a fait remarquer que l'Inde n' avait pas présenté de notification 
concernant le commerce d'État depuis 2001, époque  à laquelle elle avait recensé un certain nombre 
d'entités en tant qu'entreprises commerciales d'État.  Il a demandé à l'Inde de fournir une mise à jour 
de la situation de chacune de ces entités notifiées en 2001 et de préciser quand elle comptait présenter 
sa prochaine notification concernant le commerce d'État. 
66. Le délégué de l'Inde  a signalé qu'il avait déjà adressé une  copie préliminaire des questions à 
ses autorités, à Delhi, et il a donné l'assurance au Gr oupe de travail et à la délégation australienne que 
cette notification était actuellement en cours de pr éparation et serait présentée sous peu au Groupe de 
travail. 
67. Le délégué de l'Australie  a relevé que la Corée n'avait pas présenté de notification sur le 
commerce d'État depuis 1998, année où elle avait répertorié sept entités en tant qu'entreprises 
commerciales d'État.  Il a demandé à la Corée de four nir une mise à jour sur la situation de chacune de 
ces sept entités notifiées en 1998 et de préciser quand elle comptait présenter sa prochaine notification 
concernant le commerce d'État. 
68. Le délégué de la Corée  a fourni des réponses préliminaires dans lesquelles il a précisé que la 
Corée possédait actuellement cinq, et non sept, entit és commerciales d'État.  Il a expliqué que son 
pays avait ramené le nombre de ces entités de sept à cinq, car la Livestock Products Marketing 
Organization (LPMO) avait été supprimée en 2001 en raison de la libéralisation complète du marché 
du bœuf, conformément aux engagements du Cycl e d'Uruguay, et que la National Livestock 
Cooperatives Federation (NLCF) et la Korea Gi nseng Cooperative Federation (KGCF) avaient 
fusionné au sein de la National Agricultu ral Cooperative Federation (NACF) le 1er juillet 2000.  Le 
délégué de la Corée a précisé qu'en dehors de ces changements, aucune  modification importante 
n'avait été introduite dans le fonctionnement des entreprises commerciales d'État, y compris en ce qui 
concerne les produits visés.  Il a ajouté que sa capitale préparait actuellement une notification qui 
comporterait des informations officielles détaillées en réponse aux questions posées par l'Australie et 
qu'il espérait que cette notification ser ait présentée dans un proche avenir. 
3. Communautés européennes – Absence de noti fication de la Nouvelle-Zélande 
concernant une entreprise appelée Fonterra 
69. Le délégué des Communautés européennes  a fait référence à sa demande qu'il avait adressée à 
la Nouvelle-Zélande durant la réunion précédente du Groupe de travail tenue  en novembre 2003, de 
notifier une entreprise appelée Fonterra, entrepri se que les Communautés européennes considéraient 
comme n'étant absolument pas conforme à l'article XVII du GATT de 1994. 
70. La déléguée de la Nouvelle-Zélande  a confirmé que son pays avait présenté sa nouvelle 
notification complète (G/STR/N/ 10/NZL) le 8 novembre 2004, trop tard pour être examinée à la  G/STR/M/14 
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 réunion en cours.  Elle a formulé l'espoir que ce tte notification pourrait répondre à la question des 
Communautés européennes. 
4. Président par intérim – Date de la procha ine réunion ordinaire du Groupe de travail 
en 2005 
71. Le Président par intérim  a proposé que la réunion ordinaire suivante du Groupe de travail se 
tienne le lundi 17 octobre 2005.  La  date limite pour l'inscription de points à l'ordre du jour serait le 
jeudi 6 octobre 2005 à midi.  L'aérogramme c onvoquant la réunion serait envoyé le vendredi 
7 octobre 2005. 
72. La réunion a été déclarée close . 
 
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