ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/LCA 
G/SCM/N/192/LCA 8 septembre 2009 
 
 
(09-4247) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994
 
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC, de  
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la décision du  
Conseil général reproduite dans le document WT/L/691  
 
SAINTE- LUCIE 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sainte-Lucie. 
 
_______________ 
  
 Le Ministre du commerce, de l'industrie et  de la consommation présente au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires la notif ication actualisée de Sainte-Lucie concernant les 
programmes d'incitation actuellement en vigueur au  titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et des 
articles 25 et 27.4 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires. 
 
 Il n'a pas été apporté de modifications a ux programmes notifiés depuis notre dernier rapport 
complet en date du 30 juin 2008 et les progr ammes demeurent par conséquent conformes aux 
indications contenues dans les notifications précéd entes.  Sainte-Lucie n'a aucun programme de 
subventions qui soit subordonné à l'utilisation de produits locaux.   Les informations statistiques ne peuvent pas êt re obtenues sous la forme requise.  Toutefois, 
les chiffres concernant les recettes fiscales sacrifiées  et les importations et les exportations ont été 
communiqués.   Le texte de toutes les lois pertinentes a ét é joint à notre première notification complète 
de 2001. 
 
 Les éléments des programmes notifiés, y comp ris les subventions accordées au titre de ces 
programmes, ne comportent pas né cessairement tous des subventions à l'exportation.  La notification 
ci-après est donc sans préjudice du statut juridique des mesures visées au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, de leurs effets au titre de l'A ccord SMC ou de la nature des mesures elles-mêmes. 
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   Le Ministre du commerce, de l'industrie et de  la consommation a demandé et obtenu l'aide du 
Secrétariat du Commonwealth pour modifier toutes les incitations afin de les rendre compatibles avec 
les règles de l'OMC.  Nous prévoyons que toutes les modifications proposées seront adoptées d'ici à 2011. 
 
I. LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales , adoptée par le Parlement pour encourager 
l'industrie.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 30 juin 2009. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Améliorer les résultats à l'exportation, soutenir  l'investissement et l'activité économique, et 
promouvoir la diversification en ce qui concerne  les produits traditionnels et non traditionnels. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  La Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord 
sur l'harmonisation des incitations fiscales en faveur  de l'industrie dans les pays membres de la 
CARICOM.  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Exonération de l'impôt sur les bénéfices;  e xonération des droits d'im portation;  exonération 
des droits d'importation sur les installations, les machines, les pièces détachées et les matières 
premières;  exonération de l'impôt sur les bé néfices à l'exportation et prime à l'exportation. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dern ier cas, indiquer comment elle est déterminée ) 
  Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de transformation et à des entreprises de pêche hauturière et de pêche à la crevette, lorsqu'elles font partie 
d'une opération intégrée de transformation.  L es demandes en vue de bénéficier des mesures 
d'incitation prévues par cette loi s ont approuvées par le Conseil des ministres.  Une entreprise agréée 
peut bénéficier de tels avantages si elle est  classée dans l'une des catégories suivantes: 
  a) Entreprises du groupe I  b) Entreprises du groupe II  c) Entreprises du groupe III 
 
 Sainte-Lucie n'a aucun programme de subven tions subordonné à l'utilisation de produits 
locaux.  Dans la mesure où la valeur ajoutée local e porte sur la main-d'œuvre locale et non pas sur des 
produits, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une subve ntion prohibée au sens de l'article 3.2 b) de  G/SCM/N/186/LCA 
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  l'Accord SMC.  Notre Loi n° 15 de 1974 sur les incita tions fiscales se réfère à la valeur ajoutée locale, 
mais il ne faut pas confondre cette notion avec la  définition généralement acceptée de ce qu'on doit 
entendre par teneur en éléments locaux.  Cette   référence reflète en fait le souci qu'a le 
gouvernement de Sainte-Lucie de créer des emploi s et de diversifier l'économie.  La disposition 
s'applique donc en fonction du nombre de personnes locales employées par une entreprise nationale et 
les données correspondantes sont exprimées en pourcentage  des ventes, aux fins de l'allégement fiscal. 
  On ne prévoit pas à l'heure actuelle d'éliminer progressivement ces programmes, lesquels jouent un rôle crucial pour ce qui est d'attirer les investissements et d'assurer la survie du secteur 
manufacturier.  Nous avons l'inte ntion de continuer à appliquer les programmes existants en nous 
conformant à nos obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux dispositions régissant 
l'élimination progressive des programmes de cette natu re.  Toutefois, cette opération devra être menée 
sur une longue période étant donné la faible dimens ion et la fragilité extrême de notre économie et de 
notre secteur manufacturier. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une explication circonstanciée  
 
 Il n'est pas tenu de registres des recettes fiscal es sacrifiées du fait de l'octroi d'incitations 
fiscales.  Il n'y a pas non plus de prévisions budgétaires annuelles des pertes de recettes fiscales 
effectives ou estimées.  Toutefois, sur la base des renseignements obtenus auprès du Ministère des finances, les chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes fi scales auxquelles il a été 
renoncé au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus proche: 
  2006 – 43,6 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2007 – 46,5 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2008 – 37,8 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Entreprises du groupe I  – Exonération fiscale de 15 ans  Entreprises du groupe II  – Exonération fiscale de 12 ans 
 Entreprises du groupe III – Exonération fiscale de dix ans 
  Entreprises enclavées  – Exonération fiscale de 15 ans  
Une entreprise ayant investi au moins 25 milli ons de dollars des Caraïbes orientales est 
considérée comme une "industrie à forte intensité de  capital".  Elle peut, le cas échéant, obtenir le 
même niveau d'avantages qu'une en treprise enclavée.  La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée 
le 23 avril 1974. G/SCM/N/186/LCA 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera 
pertinent, ces renseignements comprendront d es statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exportati ons du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s ) 
  Il n'est pas tenu de registres des recettes fiscal es sacrifiées du fait de l'octroi d'incitations 
fiscales.  Il n'y a pas non plus de prévisions budgétaires annuelles des pertes de recettes fiscales 
effectives ou estimées.  Toutefois, sur la base des renseignements obtenus auprès du Ministère des 
finances, les chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes fi scales auxquelles il a été 
renoncé au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus proche: 
 2006 – 43,6 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2007 – 46,5 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2008 – 37,8 millions de dollars des Ca raïbes orientales (CHIFFRE PROVISOIRE) 
 10. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Entreprises du groupe I  – Exonération fiscale de 15 ans 
 Entreprises du groupe II  – Exonération fiscale de 12 ans 
 Entreprises du groupe III – Exonération fiscale de dix ans   Entreprises enclavées  – Exonération fiscale de 15 ans  
 Une entreprise ayant investi au moins 25 milli ons de dollars des Caraïbes orientales est 
considérée comme une "industrie à forte intensité de  capital".  Elle peut, le cas échéant, obtenir le 
même niveau d'avantages qu'une en treprise enclavée.  La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée 
le 23 avril 1974.  11. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Dans la mesure du possible, et pour autant que cela soit 
pertinent, ces renseignements comprennent d es statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exportati ons du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s ) 
 
 Exportations   2006 – 251,1 4 millions de dollars des Caraïbes orientales (chiffre 
révisé) 
  2007 – 297,92 millions de dolla rs des Caraïbes orientales 
(CHIFFRE PROVISOIRE) 
  2008 – 372,6 millions de dollars  des Caraïbes orie ntales (CHIFFRE 
PROVISOIRE) 
  Importations (c.a.f.)  2006 – 1 598,46 millions de dollars des Caraïbes orientales (chiffre 
révisé) 
 2007 – 1 662,31 millions de dollars des Caraïbes orientales 
(CHIFFRE PROVISOIRE) 
 2008 – 1 772,8 millions de dolla rs des Caraïbes orientales 
(CHIFFRE PROVISOIRE) 
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  II. LOI SUR LES MICRO-ENTREPRI SES ET LES PETITES ENTREPRISES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Loi n° 19 de 1998 sur les micro-entreprises et le s petites entreprises.  Loi visant à soutenir les 
micro-entreprises et le s petites entreprises. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 30 juin 2009.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Établir une base législative pour les micro-entr eprises et les petites entreprises, prendre des 
dispositions pour soutenir le développement des micr o-entreprises et des petit es entreprises et leur 
fournir une aide financière.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 Le gouvernement de Sainte-Lucie a estimé n écessaire d'encourager et de soutenir les 
investissements dans ce sous-secteur, afin de prom ouvoir l'activité économique, en particulier dans le 
domaine du travail indépendant, et de contribuer à réduire la pauvreté.  
 Législation:  Loi n° 19 de 1998 sur les micro-entreprises et le s petites entreprises. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Analogue aux incitations fournies dans le cadre de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations 
fiscales, c'est-à-dire exonération de l'impôt sur les bé néfices;  exonération des droits d'importation et 
exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation.   Toutefois, l'allégement de l'impôt sur les 
bénéfices sera conforme aux dispositio ns de l'article 68 de la Loi de 1989 sur l'impôt sur les bénéfices. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Aux micro-entreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la loi.  Les allégements fiscaux seront accordés selon les dispos itions de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations 
fiscales. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une explication circonstanciée  
  Aucune donnée n'est disponible.  G/SCM/N/186/LCA 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Conforme aux dispositions de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales, dans la mesure 
où elles sont applicables. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Aucune donnée n'est disponible. 
 
III.  LOI SUR LES ZONES FRANCHES 
 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Loi du Parlement sur la création et le fonc tionnement de zones franches à Sainte-Lucie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  30 juin 2009. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le commerce, les échanges et  les investissements avec les autres pays; 
promouvoir la croissance et le développem ent économiques et questions connexes. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  La Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches a été adoptée en raison du souhait du gouvernement de stimuler la croissance du commerce,  de développer l'emploi par la création de 
nouvelles entreprises et d'améliorer la distribution des revenus. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Exonération des droits d'importation et d'autres impositions sur les installations, les machines, 
les équipements, les matières prem ières et les marchandises qui doive nt être vendus ou exportés dans 
la zone franche. 
  Allégements spéciaux de l'impôt sur les bénéfices.   Crédits d'impôt en fonction du nombre de  nationaux employés de manière continue. 
 
 Exonération de l'impôt sur les bénéfices au cours des cinq premières années d'activité.   Les pertes nettes accumulées au cours de la période quinquennale  d'exonération fiscale 
peuvent être reportées et déduites des bénéfices ré alisés au cours des trois années suivantes.  G/SCM/N/186/LCA 
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 Le produit de la vente de stocks ou d'une par tie ou de la totalité des biens est également 
exonéré de l'impôt sur les bénéfices.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Aux entreprises établies dans une zone désignée comme zone franche. 
  Par des avantages fiscaux et la renonciation à des recettes fiscales. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente).  Dans l es cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour l es deux), donner une explication circonstanciée  
  La zone franche est devenue opé rationnelle en juillet 2000.  À ce jour, les seuls locataires sont 
des commerçants et des distributeurs.  Il n'y a aucune industrie ni activité manufacturière. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Impôt sur les bénéfices – cinq ans à partir de la date d'installation dans la zone franche. 
  Crédits d'impôt sur les bénéfices – durée indéfi nie.  Soumis toutefois aux conditions prévues 
dans la loi.  Droits d'importation et impositions connexes –  pour la durée du bail. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
 
 Aucune donnée n'est disponible à ce jour sous la forme requise.  10. Dispositions en matière de transparence au titre de la Décision du Conseil général du 
27 juillet 2007  
 
 Sainte-Lucie a pris des mesures préliminaires, conformément à la Décision du Conseil général 
du 27 juillet 2007, reproduite da ns le document WT/L/691. 
  L'élimination du programme à la fin de 2015 a été notifiée à chaque bénéficiaire par 
l'intermédiaire des diverses associations professionnelles. 
 
 Une consultation nationale, réunissant les parties prenantes de l'État et du secteur privé, sera organisée au cours du dernier trimestre  de 2009 pour discuter en détail de la question et examiner de 
quelle manière les éléments du programme qui so nt incompatibles avec les règles du commerce 
mondial pourront être progressivement éliminés. G/SCM/N/186/LCA 
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 Sainte-Lucie privilégie une a pproche sous-régionale pour l'ex écution de ses obligations à cet 
égard.  En conséquence, les résultats de la consu ltation nationale serviront po ur l'élaboration de la 
stratégie de l'OECO en vue de l'élimination de la subvention. 
 
 Une assistance technique du Secrétariat de l'OMC aidera considérablement Sainte-Lucie à s'acquitter de ses obligations au titre de la Décision du Conseil général susmentionnée. 
 
__________