DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION  
du 6 juillet 2011  
relative à des mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves 
importées d’Égypte  
[notifiée sous le numéro C(2011) 5000]  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(2011/402/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (  1 ), 
et notamment son article 53, paragraphe 1, points b) i) et b) iii),  
Considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (CE) n  o 178/2002 établit les principes géné ­
raux régissant les denrées alimentaires et l’alimentation 
animale en général et la sécurité des denrées alimentaires 
et des aliments pour animaux en particulier, au niveau de 
l’Union et des États membres. Il prévoit des mesures 
d’urgence lorsqu’il est évident que des denrées alimen ­
taires ou des aliments pour animaux importés d’un 
pays tiers sont susceptibles de constituer un risque 
sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’envi ­
ronnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de 
façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les 
États membres concernés.  
(2) Le 22 mai 2011, l’Allemagne a rendu compte d’un foyer 
d’infections provoquées par le sérotype O104:H4 de 
bactéries  Escherichia coli  productrices de shiga-toxines 
(STEC), dans le nord de son territoire. Sur la base des 
enquêtes épidémiologiques et des analyses en laboratoire 
effectuées, la source de la contamination a pu être liée à 
la consommation de graines germées produites dans un 
établissement situé au sud de Hambourg.  
(3) Le 15 juin 2011, la France a fait part d’une série de cas 
sur son territoire, à Bordeaux, qui, selon les résultats 
préliminaires, ont été causés par la souche d’ E.Coli  iden ­
tifiée en Allemagne [ Escherichia coli  producteurs de shiga- 
toxines (STEC), sérotype O104:H4]. Comme en Alle ­
magne, les enquêtes indiquent que la consommation de 
graines germées pourrait avoir été à l’origine de ces infec ­
tions.  
(4) D’autres éléments donnent à penser que les graines 
sèches utilisées pour la germination pourraient être la 
cause première des foyers d’infection en Allemagne et en France. Afin de confirmer l’origine de la contamina ­
tion, la Commission a entrepris une étude de traçabilité, 
sous la coordination de l’Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) et en liaison avec le Centre européen 
de prévention et de contrôle des maladies et l’Organisa ­
tion mondiale de la santé. L’EFSA a publié son rapport 
final le 5 juillet 2011. Selon celui-ci, la comparaison des 
informations relatives à la recherche de l’origine des cas 
survenus en France et en Allemagne conduit à la conclu ­
sion qu’un lot de graines de fenugrec importé d’Égypte 
constitue le lien le plus probable, même si l’implication 
d’autres lots ne peut être exclue. Étant donné que l’expo ­
sition à une petite quantité de matières contaminées peut 
avoir de graves répercussions sur la santé humaine et que 
les informations concernant la source et les modes de 
contamination ainsi qu’une éventuelle contamination 
croisée font défaut, il paraît approprié, à l’heure actuelle, 
de considérer comme suspects tous les lots de l’exporta ­
teur ayant été identifié.  
(5) De plus, la reconstitution de l’historique des cas actuelle ­
ment effectuée confirme l’hypothèse selon laquelle les 
foyers d’infection sont liés et dus à l’importation de 
graines de fenugrec ayant été contaminées lors de leur 
importation dans l’Union européenne, ou avant celle-ci. 
La contamination des graines par la souche O104:H4 d’ E. 
Coli révèle que le processus de production a permis la 
contamination par des matières fécales humaines et/ou 
animales. L’étape à laquelle s’est produite cette contami ­
nation dans la chaîne de production alimentaire n’est 
toujours pas connue avec certitude, et personne ne sait 
non plus s’il a entre-temps été remédié à la situation. De 
plus amples échantillonnages microbiologiques doivent 
être effectués dans les États membres pour compléter 
les éléments probants tirés des études épidémiologiques 
prévues à l’article 8 de la directive 2003/99/CE du Parle ­
ment européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur 
la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, 
modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abro ­
geant la directive 92/117/CEE du Conseil (  2 ). 
(6) Compte tenu du principe de précaution, il est aussi 
nécessaire d’interdire temporairement l’importation de 
toutes les graines et fèves originaires d’Égypte répertoriées 
en annexe, afin d’avoir le temps d’évaluer plus avant leur 
sûreté. Il est évident que l’exposition à une petite quantité 
de matières contaminées provenant également d’autres 
graines et fèves peut avoir des répercussions graves sur 
la santé humaine et que des informations précises sur 
l’origine exacte de la contamination en Égypte, les 
modes de cette contamination et une éventuelle conta ­
mination croisée font défaut.FR L 179/10 Journal officiel de l’Union européenne 7.7.2011  
( 1 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  (  2 ) JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.(7) Dès lors, il convient d’adopter, au niveau de l’Union 
européenne, certaines mesures d’urgence à titre de 
précaution pour veiller à ce que les États membres adop ­
tent toutes les mesures nécessaires pour retirer du marché 
de l’Union tous les lots de graines de fenugrec importés 
d’Égypte au cours de la période 2009–2011 et 
mentionnés dans les notifications du Système d’alerte 
rapide pour les denrées alimentaires et les aliments 
pour animaux se rapportant à la recherche de la source 
de contamination, pour y prélever des échantillons et 
ensuite détruire les lots, et pour suspendre l’importation 
d’Égypte de toutes les graines et fèves mentionnées en 
annexe de la présente décision.  
(8) Afin de donner aux autorités compétentes égyptiennes le 
temps d’assurer un retour d’informations et d’envisager 
les mesures de gestion du risque appropriées, il convient 
que la suspension des importations s’applique au moins 
jusqu’au 31 octobre 2011.  
(9) Les mesures prévues à la présente décision sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION D’EXÉCUTION:  
Article premier  
Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires pour 
que la totalité des lots de graines de fenugrec importés d’Égypte au cours de la période 2009–2011, mentionnés dans les noti ­
fications du Système d’alerte rapide pour les denrées alimen ­
taires et les aliments pour animaux se rapportant à la recherche 
de la source de contamination, soient retirés du marché et 
détruits. Conformément à l’article 8 de la directive 2003/99/CE, 
des échantillons sont prélevés sur les lots concernés.  
Article 2  
La mise en libre pratique dans l’Union des graines et des fèves 
provenant d’Égypte qui sont mentionnées en annexe est inter ­
dite jusqu’au 31 octobre 2011.  
Article 3  
Les mesures prévues dans la présente décision sont régulière ­
ment réévaluées sur la base des garanties fournies par l’Égypte 
ainsi que des résultats des analyses et des enquêtes effectuées par 
les États membres.  
Article 4  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2011.  
Par la Commission  
John DALLI  
Membre de la CommissionFR 7.7.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 179/11ANNEXE  
Graines et fèves dont l’importation d’Égypte est interdite jusqu’au 31 octobre 2011:  
Code NC  Description  
ex 0704 90 90  Pousses de roquette  
ex 0706 90 90  Pousses de betteraves, pousses de radis  
0708  Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré  
0713  Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés  
ex 0709 90 90  Pousses de soja  
1201 00  Fèves de soja, même concassées  
1209 10 00  Graines de betteraves à sucre  
1209 21 00  Graines fourragères de luzerne  
1209 91  Graines de légumes  
1207 50 10  Graines de moutarde destinées à l’ensemencement  
1207 50 90  Autres graines de moutarde  
1207 99 97  Autres graines et fruits oléagineux, même concassés  
0910 99 10  Graines de fenugrec  
ex 1214 90 90  Pousses de luzerneFR L 179/12 Journal officiel de l’Union européenne 7.7.2011