ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/809 
16 décembre 2010 
 (10-6787) 
  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATI ONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Décision du 14 décembre 2010
* 
  
 Le Conseil général,   Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 
 Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de  désignation et de codification des 
marchandises (ci-après dénommé le "Système ha rmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commercia les, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur  permet de surveiller et de protéger la valeur 
des concessions tarifaires, 
 
 Notant  que, conformément à l'article 16 de la  Convention sur le Système harmonisé, le 
Conseil de l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 26 juin 2004, une recommandation 
concernant les amendements au Système harmonisé qui entreront en vigueur le 1
er janvier 2007 
(ci-après dénommés les "modifications du SH2007"), 
 
 Considérant  que, par ses Décisions du 15 décembre 20061, du 18 décembre 20072, du 
18 décembre 20083 et du 17 décembre 20094, le Conseil général, ag issant conformément aux 
dispositions des articles IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994 pour certains Membres, à compter de la date de mise en application 
des modifications du SH2007 pour ces Membres ju squ'au 31 décembre 2010, dans la mesure 
nécessaire pour leur permettre de mettre en applicatio n sur leur territoire national les modifications du 
SH2007 en attendant que ces modifications aient ét é incorporées dans leurs Listes de concessions, 
sous réserve de certaines conditions,   Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil gé néral pour introduire dans les Listes de 
concessions
5 les modifications du SH2007 qui, dans certain s cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
                                                     
 
* Note du Secrétariat:  Adoptée conformément aux procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
1 WT/L/675 et Add.1 à 4. 
2 WT/L/713. 
3 WT/L/745. 
4 WT/L/787. 
5 WT/L/673. WT/L/809 
Page 2  
 
   Considérant  que les Membres énumérés dans l'Annexe
6 de la présente décision auraient 
besoin de plus de temps pour procéder aux cons ultations ou aux éventuelles négociations au titre de 
l'article XXVIII et ont demandé une pror ogation de leurs dérogations respectives, 
  Considérant  que d'autres Membres non énumérés dans l'Annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur te rritoire national les modi fications du SH2007, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes 
de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être égal ement être couverts par la présente dérogation, 
  Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994: 
 
a) pour les Membres énumérés dans l'Annexe , pour une année supplémentaire jusqu'au 
31 décembre 2011;  et 
 
b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'Annexe, qui notifie au Comité de 
l'accès aux marchés qu'il souhaite être inclus  dans la décision portant octroi de la 
dérogation, pour la période a llant de la date de mise en application des modifications 
du SH2007 pour ce Membre au 31 décembre 2011; 
 dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Memb res de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomencl ature du Système harmonisé en attendant que 
ces modifications aient été incorporées dans leurs Li stes de concessions, sous réserve des conditions 
suivantes:  
i) dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de la 
présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994; 
 
ii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 31 décembre 2011;  et 
 
 iii) conformément aux dispositions de  l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent mutatis mutandis  à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ ou consultations susmentionnées, les autres 
Membres auront la faculté de suspendre des concessions initiale ment négociées avec 
le Membre concerné dans la mesure où ils  considéreront que celui-ci n'offre pas une 
compensation suffisante. 
                                                     
 
6 La première colonne de l'Annexe contient la liste  des Membres et la deuxième colonne indique la date 
de mise en application des modifications du SH2007 par ces Membres.  WT/L/809 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE 
 
Membres qui ont demandé à bé néficier de la dérogation  
accordée au titre de la présente décision  
 
 
Membres     Date de mise en application des 
       modifications du SH2007 
 
1. A r g e n t i n e        1er janvier 2007 
2. A u s t r a l i e         1er janvier 2007 
3. B r é s i l          1er janvier 2007 
4. C a n a d a         1er janvier 2007 
5. C h i n e         1er janvier 2007 
6. C o r é e         1er janvier 2007 
7. Costa Rica       1er janvier 2007 
8. C r o a t i e          1er janvier 2007 
9. E l  S a l v a d o r        1er janvier 2007 
10. É t a t s - U n i s         1er janvier 2007 
11. G u a t e m a l a        1er janvier 2007 
12. Honduras       1er janvier 2007 
13. Hong Kong, Chine      1er janvier 2007 
14. I n d e         1er janvier 2007 
15. Israël        31 décembre 2007 
16. Macao, Chine        1er janvier 2007 
17. Malaisie        1er janvier 2007 
18. M e x i q u e         1er juillet 2007 
19. N i c a r a g u a        1er janvier 2007 
20. N o r v è g e         1er janvier 2007 
21. Nouvelle-Zélande       1er janvier 2007 
22. P a k i s t a n        1er juillet 2007 
23. Singapour       1er juillet 2007 
24. Suisse         1er janvier 2007 
25. T h a ï l a n d e         1er janvier 2007 
26. Union européenne       1er janvier 2007 
27. Uruguay        1er janvier 2007 
 
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