. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1183 
15 décembre 2005 
 (05-6036) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicamen ts et des produits  alimentaires 
(FDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Denrées alimentaires, excepté la vi ande, la volaille, le poisson et les 
aliments normalisés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États-Unis et leurs partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Food Ingredient Solutions, LLC; 
Filing of Color Additive Petition  (Food Ingredient Solutions SARL – Dépôt d'une demande 
pour colorant) – Disponible en anglais, 1 page 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimen taires (FDA) annonce 
le dépôt par la SARL Food Ingredient Solutions  d'une demande proposant une modification 
de la réglementation des colorants dans le sen s d'un élargissement de l'utilisation de la 
chlorophylline sodium cuivre par l'inclusion d es denrées alimentaires en  général (excepté la 
viande, la volaille, le poisson et les aliments  normalisés) et l'inclusion de la graminée 
fétuque comme source autorisée 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Avis de dépôt publié en anglais dans le Federal Register  (70 FR 73252, 9 décembre 2005) 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer G/SPS/N/USA/1183 
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 12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations seront acceptées à 
tout moment après la publication de l'avis de dépôt de la demande;  toutefois, si une règle 
finale est promulguée, il sera tenu compte uniquement des observations reçues avant sa 
publication.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Les observations sur papier concernant le texte notifié sont à adresser à:   
 Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration,  5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville , MD 20852 (États-Unis d'Amérique). 
Des observations peuvent aussi être soumises sous forme électronique via:  
http://www.fda.gov/dockets/ecomments
.  Les observations doivent être accompagnées de la 
référence Docket Number 2005C-0482  et de la mention Food Ingredient Solutions, LLC; 
Filing of Color Additive Petition  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms. Lashonda McLeod, United States SPS Nati onal Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-5683.  Fax:   202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@usda.gov
.   
Le texte intégral est également di sponible sur internet à l'adresse: 
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/05-23812.pdf  
Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre connaissance des 
documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
 et saisir dans le cadre Search  (Recherche) le 
numéro de dossier de consultation 2 005C-0482, puis suivre les liens proposés