ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS404/1 
G/L/915 
G/ADP/D81/1 
4 février 2010 
 (10-0594) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES 
CREVETTES EN PROVENANCE DU VIET NAM 
 
Demande de consultations présentée par le Viet Nam
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er février 2010 et adressée par la délégation du 
Viet Nam à la délégation des États-Unis et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Sur ordre des autorités de mon pays, j'ai l' honneur de demander l'ouvert ure de consultations 
avec le gouvernement des États-Unis , conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l' article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet des questions 
indiquées ci-après: 
1) Les déterminations suivantes du Département du commerce des États-Unis (USDOC), visant 
Certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance du Viet Nam , affaire 
n° A-552-801: 
a) Certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de la République 
socialiste du Viet Nam :  Résultats finals du premier réexamen administratif du droit 
antidumping , 72 FR 52052 (12 septembre 2007) ainsi que toutes instructions 
concernant la fixation des droits et pr escriptions relatives aux dépôts en espèces 
publiées conformément à cette détermination,  le "Mémorandum sur la décision" dans 
ce réexamen où sont analysées les questions soulevées dans ce réexamen, et qui confirme que l'USDOC a appliqué la "réduc tion à zéro" dans ce réexamen et rejette 
spécifiquement la pertinence des précédents établis par l'Organe d'appel de l'OMC en 
ce qui concerne les réexamens administratifs effectués par l'USDOC, et tous éléments démontrant que la réduction à zéro a été utilisée pour le calcul des marges de dumping; 
b) Certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de la République 
socialiste du Viet Nam :  Résultats finals et annulation partielle finale du réexamen 
administratif du droit antidumping , 73 FR 52273 (9 septembre 2008) ainsi que toutes 
instructions concernant la fixation des dr oits et prescriptions relatives aux dépôts en 
espèces publiées conformément à cette détermination, le "Mémorandum sur la décision" dans ce réexamen, et tous éléments démontrant que la réduction à zéro a été utilisée pour le calcul des marges de dumping; WT/DS404/1 
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  c) Certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de la République 
socialiste du Viet Nam :  Résultats finals du deuxième réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs , 74 FR 24796 (26 mai 2009) ainsi que t outes instructions concernant la 
fixation des droits et prescriptions relatives aux dépôts en espèces publiées 
conformément à cette détermination, le  "Mémorandum sur la décision" dans ce 
réexamen, et tous éléments démontrant que  la réduction à zéro a été utilisée pour le 
calcul des marges de dumping; 
d) Certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de la République 
socialiste du Viet Nam :  Résultats finals et annulation partielle finale du réexamen 
administratif du droit antidumping , 74 FR 47191 (15 septembre 2009) ainsi que 
toutes instructions concernant la fixati on des droits et prescriptions relatives aux 
dépôts en espèces publiées conformément à cette détermination, le "Mémorandum sur la décision" dans ce réexamen, et tous él éments démontrant que la réduction à zéro a 
été utilisée pour le calcul des marges de dumping; 
e) Résultats préliminaires et finals de tous réexamens administratifs ou autres 
concernant Certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de la 
République socialiste du Viet Nam , publiés au Federal Register après la date de la 
présente demande de consultations, y compris des réexamens au titre de 
l'article 751 c) de la Loi douanière de 1930, ainsi que toutes instructions concernant la 
fixation des droits et prescriptions relatives aux dépôts en espèces publiées 
conformément à cette détermination, le  "Mémorandum sur la décision" dans ce 
réexamen, et tous éléments démontrant que  la réduction à zéro a été utilisée pour le 
calcul des marges de dumping;  et 
f) Toutes modifications des résultats finals de tous réexamens administratifs concernant 
Certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de la République 
socialiste du Viet Nam  publiées conformément à un renvoi du Tribunal du commerce 
international des États-Unis, ainsi que tout  avis du tribunal relatif à l'issue du renvoi, 
toutes instructions concernant la fixati on des droits et prescriptions relatives aux 
dépôts en espèces publiées conformément à cette détermination sur renvoi, tous 
arguments présentés ultérieurement au trib unal concernant la détermination sur 
renvoi, et tous éléments relatifs à la dé termination sur renvoi démontrant que la 
réduction à zéro a été utilisée pour le calcul des marges de dumping. 
2) Toutes actions entreprises par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis ("USCBP") pour recouvrer des droits  antidumping définitifs a ux taux d'imposition des 
droits établis dans le cadre des réexamens périodi ques visés au paragraphe précédent, y compris par la 
publication d'instructions et d'avis de  l'USCBP concernant les liquidations. 
3) Les lois et réglementations et les procédur es, pratiques et méthodes administratives des 
États-Unis ci-après: 
• la Loi douanière de 1930, modifiée, (la "Loi"), en particulier les articles 736, 751, 
771(35) A) et B), et l'article 777A c) et d); 
• l'Énoncé des mesures administratives des États-Unis accompagnant la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay, H.R. Doc. n° 103-316, volume I;  WT/DS404/1 
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  • le règlement d'application de  l'USDOC codifié dans le T itre 19 du United States Code 
of Federal Regulations, 19 CFR article 351,  en particulier l'article 351.212 b) et 
l'article 351.414 c), et e); 
• le Manuel antidumping de l'Administrati on des importations (édition de 1997), y 
compris le ou les programmes informatiques qui y sont mentionnés; 
• les procédures et la méthode générales utilisées par les États-Unis pour déterminer les 
marges de dumping dans les réexamens administratifs, en application desquelles l'USDOC, lorsqu'il compare la valeur normale moyenne pondérée et le prix de transactions à l'exportation prises individuellement, traite comme étant égaux à zéro les résultats négatifs des comparaisons intermédiaires (c'est-à-dire les situations dans lesquelles le prix à l'exportation pris indivi duellement est plus élevé que la valeur 
normale moyenne pondérée).  Une telle mét hode est habituellement désignée par les 
expressions "réduction à zéro simple" et/ ou "procédures de réduction à zéro" des 
États-Unis. 
2. Le Viet Nam estime que les lois et réglemen tations et les procédures, pratiques et méthodes 
administratives indiquées ci-dessus sont, en tant  que telles et telles qu'appliquées dans les 
déterminations susmentionnées, inco mpatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC") et les Accords 
qui y sont annexés.  Les dispositions avec les quelles ces mesures s'avèrent être incompatibles 
comprennent, mais pas exclusivement, les suivantes:  
• les articles I
er, II, VI:1 et VI:2 du GATT de 1994; 
• les articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 6.8, 6.10, 9.1, 9.3, 9.4, 11.2, 11.3, 18.1 et 18.4 et 
l'Annexe II de l'Accord antidumping; 
• l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;  et 
• le Protocole d'accession du Viet Nam à l'OMC. 
3. Le Viet Nam estime que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus en appliquant la méthode 
dite de la "réduction à zéro" pour la détermina tion des marges de dumping dans les réexamens visés 
au paragraphe 1 ci-dessus, en ne ménageant pas, à plusieurs reprises et systématiquement, à la plupart 
des parties vietnamiennes concer nées qui demandaient un réexamen  la possibilité de démontrer 
l'absence de dumping en les autorisant à participer à un réexamen, et en demandant aux entreprises de 
démontrer leur indépendance du contrôle gouvernem ental et en appliquant un taux fondé sur des 
données de fait disponibles défavorables à celles qui ne l'avaient pas fait dans tous les réexamens.  Le 
Viet Nam estime en outre que la pratique des États- Unis à l'égard de chacune de ces questions est bien 
établie et qu'ils continueront donc d'agir d'une ma nière incompatible avec leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC relatives à ces questions dans les réexamens en cours et à venir, y compris le 
réexamen après cinq ans prévu à l'ar ticle 18.1 de l'Accord antidumping. 
 4. Le Viet Nam se réserve le droit de soulever d' autres allégations et questions de droit au cours 
des consultations.  Il attend la réponse du gouvern ement des États-Unis et  souhaite qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
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   J'attends votre réponse à la présente dema nde et, conformément à l'article 4:3 du 
Mémorandum d'accord, espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour la tenue 
des consultations.  Le Viet Nam est prêt à étudier  toutes suggestions que les États-Unis pourraient 
faire au sujet de la date et  du lieu pour ces consultations. 
 
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