ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/W/82/Add.2 
17 mars 2006 
 
 (06-1208) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET CLARIFICATIONS 
À APPORTER AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR 
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Nouvelle contribution des États-Unis  en vue d'améliorer la flexibilité  
et le contrôle exercé par les Membres dans le règlement  
des différends à l'OMC  
 
Communication des États-Unis  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 16 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  III. C) Projets de paramètres concernant la mesure  à l'examen dans le règlement des différends à 
l'OMC  
  À la lumière des questions posées dans le document TN/DS/W/74 et de la discussion utile et instructive qui a eu lieu jusqu'à pr ésent avec les autres Me mbres, les paramètres ci-après sont suggérés 
pour contribuer à éclairer la question de la mesure  à l'examen dans le règlement des différends à 
l'OMC: 
 
Ordre d'analyse
 
 
 L'article 3:4 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:  "En formulant ses recommandations ou en statuant sur la question, l' ORD visera à la régler de manière satisfaisante 
conformément aux droits et obligations résu ltant du présent Mémorandum d'accord et des accords 
visés."  En conséquence, l'objet du système de rè glement des différends n'est pas de produire des 
rapports ou de "légiférer", mais plutôt d'aider l es Membres à régler les di fférends commerciaux entre 
eux.  
 Les organes juridictionnels de l'OMC devraien t éviter de formuler des constatations qui ne 
visent pas à régler le différend.  Il est utile de ga rder à l'esprit que ces organes ne sont pas habilités à 
rendre des interprétations fai sant autorité des accords visés.
1  Il est également utile de garder à l'esprit 
                                                      
1 L'article IX:2 de l' Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce  indique 
clairement que la Conférence ministérielle et le Conseil général "[aur]ont le pouvoir exclusif d'adopter des 
interprétations" des accords visés. 
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  que la "question" qui est soumise au règlement des différends selon le mandat type énoncé à l'article 7 
du Mémorandum d'accord consiste dans la "mesure" particulière  contestée ainsi que dans les 
allégations concernant cette mesure.
2 
  L'ordre d'analyse suivi par les organes juridic tionnels de l'OMC devrait respecter la fonction 
assignée à ces organes.  En particulier, l'ordre d'anal yse devrait respecter le fait que les constatations 
doivent avoir trait aux "mesures affectan t le fonctionnement de tout accord visé"
3 prises par un 
Membre.   Par exemple, examinons la situation où une pa rtie allègue que la mesure d'un autre Membre 
fait x, et que x est incompatible avec une disposition d'un accord visé, mais où le Membre défendeur 
allègue que sa mesure ne fait pas x.  Dans une telle situation, il ne  serait pas approprié qu'un organe 
juridictionnel de l'OMC commence par formuler des constatations sur le point de savoir si x est 
incompatible avec une disposition d'un accord visé avan t de formuler des constatations sur la question 
de savoir si la mesure en cause fait effectivement x.  Autrement, dans le cas où l'organe constate que 
la mesure ne fait pas
 x, la constatation de l'organe selon laquelle x est incompatible avec un accord 
visé ne concerne pas une "mesure[] affectant le fo nctionnement de tout accord visé prise[s] sur [le] 
territoire" d'un Membre.4  Au lieu de cela, la constatation est  un avis consultatif sans rapport avec la 
mesure en cause (et par conséquent son rapport av ec la "question" effective renvoyée à l'organe). 
  Une autre implication de l'expression "mesure a ffectant" est que le règlement des différends à 
l'OMC n'est pas concerné dans un différend par un e mesure d'un Membre qui est venue à expiration 
avant la date de la demande de  consultations présentée par un autr e Membre dans ce différend ou qui 
n'existe pas autrement à la date de la demande de consultations. 
  La question de savoir si une mesure fait x est une question factuelle parce qu'à ce stade il ne 
s'agit pas d'interpréter une disposition d'un accord visé ni de savoir si une disposition s'applique à la 
mesure.  
Définition d'une mesure
 
 
 Il est utile de rappeler que les accords visés  ne définissent pas le terme "mesure".  Cette 
définition n'existe pas parce que le contenu du terme peut va rier d'une affaire à l'autre.  Par exemple, 
ce qui constitue une "mesure" aux fins de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  peut être différent de ce qui c onstitue une mesure aux fins de l' Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ou du Mémorandum d'accord. 
 
 L'Organe d'appel a suggéré que les "instrumen ts d'un Membre qui contiennent des règles ou 
des normes peuvent constituer une "mesure", peu importe comment ou si ces règles ou normes sont 
appliquées dans un cas particulier".5  L'Organe d'appel, en utilisant l'expression "peuvent constituer", 
a clairement indiqué que cela n'est pas censé être une  définition d'une "mesure" , mais plutôt un point 
de départ de l'analyse.  En particulier, tous les "instruments" de ce type ne sont pas des mesures et 
                                                      
2 Voir par exemple  le rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre 1998, paragraphe 72. 
 
3 Article 4:2 du Mémorandum d'accord. 
 
4 Article 4:2 du Mémorandum d'accord. 
 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extincti on des droits antidumping appliqués 
aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, 
adopté le 9 janvier 2004, paragraphe 82. 
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  toutes les mesures ne sont pas des "instruments".  Par exemple, une mesure peut ne pas être un 
"instrument" mais peut être une "action" entrep rise par un Membre ou, dans certains cas, pourrait être 
considérée comme une "inaction" de la part d'un Membre.6  On peut se reporter à titre d'exemple à la 
discussion tenue par l'Organe  d'appel dans l'affaire Guatemala – Enquête anti dumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique :  "Dans la pratique établie  dans le cadre du GATT 
de 1947, une "mesure" peut être tout acte d'un Membre, qu'il soit ou non juridiquement contraignant, 
et elle peut même inclure des directives administratives non contraignantes émanant d'un gouvernement.  Une mesure peut aussi être une om ission ou une absence d'acte de la part d'un 
Membre."
7 
 
 Inversement, tous les "instruments"8 qui contiennent des règles ou des normes ne sont pas des 
"mesures".9  Par exemple, une "mesure" n'inclurait pas: 
 
1) l'historique d'une loi qui n'a pas en so i de quelconque statut ou effet juridique autre 
qu'en tant qu'historique de la loi; 
 
2) des déclarations sans effet, par exem ple la déclaration d'un législateur à titre 
individuel qui n'est que l'expressi on d'une opinion personnelle;  et 
 
3) des déclarations prononcées lors de jugements qui sont obiter dicta , c'est-à-dire des 
opinions dissidentes dans des jugements. 
 
Législation impérative ou dispositive  
 
 Un organe juridictionnel de l'OMC n'est pas habilité à présumer qu'un Membre choisira de 
contrevenir à un accord visé.  En conséquence,  lorsqu'une mesure donne à un Membre le pouvoir 
discrétionnaire de se conformer à un accord visé, la mesure ne peut pas être  jugée incompatible en 
tant que telle avec l'accord visé, même si le pouvoir discrétionnaire est suffisamment large pour 
permettre au Membre d'agir d'une mani ère qui contreviendrait à l'accord visé. 
 
__________ 
 
 
                                                      
6 Par exemple, le fait de ne pas présenter une no tification à l'OMC pourrait être considéré comme une 
forme d'"inaction".  (Voir, par exemple, l'article 12.6 de l' Accord sur les sauvegardes. ) 
 
7 WT/DS60/AB/R, note de bas de page 47, citations internes omises. 
 
8 Le terme "instrument" est défini comme suit:  "A formal or legal document in writing, such as a 
contract, deed, will, bond, or lease" (document formel  ou juridique écrit, tel qu'un contrat, titre, testament, 
accord ou bail) et "Anything reduced to writing, a document of a formal or  solemn character, a writing given as 
a means of affording evidence." ("toute chose consign ée par écrit, document de car actère formel ou solennel, 
écrit donné comme moyen de preuve".)  Black's Law Dictionary, sixième édition. 
 
9 Les instruments qui ne sont pas des "mesures" p ourraient cependant, dans certaines circonstances, 
faciliter la compréhension du sens d'une mesure particulière.