ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/32 
11 mars 2008 
 (08-1053) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de la TURQUIE1 concernant  
la nouvelle notification complète du CANADA2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 mars 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
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1 G/SCM/Q2/CAN/25. 
2 G/SCM/N/155/CAN. G/SCM/Q2/CAN/32 
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 Programme des industries canadi ennes du textile et du vêtement
 
 
Question n° 1  
 
Le Canada pourrait-il indiquer le nombre d' entreprises et/ou d'organisations sans but 
lucratif qui ont bénéficié chaque année de ce programme?  
Réponse
 
  Le nombre d'entreprises et/ou d'organisations  sans but lucratif qui ont bénéficié de ce 
programme pendant les exercices 2004-2005 et 2005-2006 est indiqué ci-après. 
    
 
     
 * On notera que certaines entreprises et organisations sans but lucratif, mais pas toutes, ont 
demandé un financement pour une ou plusieurs années. 
 
Mécanisme de financement structuré
 
Question n° 2  
 
Le Canada pourrait-il expliquer les condi tions requises pour qu'une entreprise puisse 
bénéficier de chacun des trois éléments financiers de ce programme?   
Réponse
 
 
 Le Mécanisme de financement structuré (MFS) a pour objectif d'aider à faire en sorte que les 
chantiers navals aient les capacités nécessaires pour répondre aux besoins du gouvernement fédéral en 
matière d'achats et de maintenance en ce qui concer ne les navires et les ouvrages maritimes.  Le MFS, 
qui est entré en vigueur le 18 septembre 2007, comporte un seul élément financier, à savoir la réduction des taux d'intérêt.  Au départ, ce progra mme comportait également une aide à l'assurance-
crédit, et une contribution à l'assurance-crédit.  T outefois, aucun financement n'a été accordé au titre 
de ces deux éléments qui ont été supprimés du programme.   Pour pouvoir bénéficier d'un fi nancement au titre du MFS, il do it être satisfait aux critères 
suivants: 
 
• Le demandeur doit être l'ac heteur ou le preneur à bail d'un navire ou d'un ouvrage 
maritime en mer.   
 
• Le règlement du navire ou de l'ouvrage maritime en mer nouvellement construit ou 
ayant fait l'objet d'une modification doit êt re financé par un bailleur de fonds ou un 
donneur à bail qui recevra la contribution au  titre du MFS pour réduire le montant des 
intérêts ou le coût de la location pour le demandeur. Entreprises 
2004/05 2005/06 
137 97 
Organisations sans but lucratif 
2004/05 2005/06 
11 10  G/SCM/Q2/CAN/32 
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 • Les produits admis à bénéficier de ce programme sont a) les nouveaux navires ou 
ouvrages maritimes en mer construits au Canada et b) les navires et ouvrages 
maritimes en mer existants faisant l'ob jet d'une remise à neuf ou transformation 
importante ou d'une autre modification majeur e.  Les autres critères ci-après sont 
applicables: 
 
  4. Le chantier naval où les navires ou ouvrages maritimes sont construits, remis 
à neuf, transformés ou modifiés doit être situé au Canada sur une voie 
navigable accessible au trafic maritime. 
   5. Le navire n'est pas essentiellement en bois ou fibre de verre et n'est pas un 
bateau à voiles. 
   6. Le navire a une longueur d'au moins 25 mètres.    7. Le prix payé pour le travail dans le cadre du chantier naval s'élève à au moins 
5 millions de dollars. 
   8. Le navire est destiné uniquemen t à un usage commercial et non à un usage 
privé. 
   9. S'il s'agit d'un ouvrage maritime, il do it être utilisé pour la mise en valeur ou 
l'exploitation des gisements de pétrole ou de gaz et/ou des ressources 
minérales situés au large des côtes. 
   10. Le navire ou l'ouvrage maritime en mer sera construit et livré avant le 
31 mars 2011. 
 * On notera également que les bateaux de plaisance,  tels qu'ils sont définis dans la Loi sur la 
marine marchande du Canada, ne peuvent bénéficier d'un financement au titre du MFS. 
 
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