RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/M/50 
2 novembre 2010 
 
 (10-5830) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 29 SEPTEMBRE 2010 
 
Note du Secrétariat
 
  
1. Le Comité du commerce et de l'environnement  (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
29 septembre 2010 sous la présidence de l'Amba ssadeur Muñoz Gómez (Colombie).  Le Comité a 
adopté l'ordre du jour figurant dans le do cument WTO/AIR/3606, daté du 8 septembre 2010. 
 
I.
 PARAGRAPHE 32 .................................................................................................................. .1 
A. PARAGRAPHE 32 I) (PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENT ALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS )............1  
1. Première partie du paragraphe 32 i):  "Prescriptions environnementales et accès 
aux marchés"................................................................................................................... ..........1  
a) Stratégie de la Nouvelle-Zéla nde concernant l'empreinte des émissions de gaz à effet 
de serre (GES)................................................................................................................. ............1  
b) Initiatives du Chili concernant l'empreinte carbone....................................................................5  
c) Autres déclarations............................................................................................................ ..........8  
2. Seconde partie du paragraphe 32 i):  "Analyse sectorielle" ...............................................13  
B. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC)....................................................................................................13  
C. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE )..........................................................................................13  
a) Expérience du Chili concernant les systèmes d'étiquetage liés à l'environnement pour 
différents produits et secteurs ................................................................................................ ...14 
b) Autres déclarations............................................................................................................ ........15  
D. AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE ...........................................................17  
II. PARAGRAPHE 33 .................................................................................................................1 7 
III. PARAGRAPHE 51 .................................................................................................................1 7 
IV. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................18  
V. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE.................................................................................21  
  WT/CTE/M/50 
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  I. PARAGRAPHE 32 
A. PARAGRAPHE 32 I) (PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENT ALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS ) 
Effet des mesures environnementales sur l'a ccès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en partic ulier les moins avan cés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour  le commerce, l'environnement et le 
développement.  
1. Première partie du paragraphe 32 i):  "Prescriptions environnementales et accès aux 
marchés" 
1. Le Président  a rappelé qu'en réponse à l'intérêt expr imé par un certain nombre de délégations 
au sujet de l'empreinte carbone et des systèmes d'é tiquetage et de leur efficacité, des difficultés qu'ils 
comportent et de leurs effets possibles sur le commerce, le CCE a tenu le 17 février 2010 une séance 
d'information sur l'empreinte carbone des produits et les systèmes d'étiquetage.1  Cette séance avait 
été l'occasion pour les Membres d'être informés par des spécialistes des évolutions les plus récentes 
dans les organisations internationales et de co mmencer à échanger des expériences nationales;  par 
exemple, un exposé avait été présenté au CCE su r la norme élaborée récemment au Royaume-Uni 
concernant la méthode employée pour mesurer le s émissions de gaz à effet de serre (GES) 
incorporées.  Dans un fax adressé aux délégations le  9 juillet 2010 relatif au programme de travail du 
CCE au deuxième semestre de 2010, le Président du CCE avait invité i) les Membres qui mettaient en 
place de nouveaux systèmes nationaux de calcul de l'em preinte carbone à faire part de leur expérience 
au CCE et ii) les Membres à présenter l'expérience  de leurs producteurs et  de leurs exportateurs 
s'agissant du respect de ces systèmes.  Le Président  a indiqué que la Nouvelle-Zélande et le Chili 
avaient répondu à l'invitation et présen teraient donc leur expérience. 
a) Stratégie de la Nouvelle-Zélande concernant l'empreinte des émissions de gaz à effet de serre 
(GES) 
2. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a débuté sa présentation en indiquant que son 
gouvernement n'élaborait pas une réglementation ou des normes pour l'empreinte des émissions 
de GES mais que la Stratégie de la Nouvelle-Zéla nde concernant l'empreinte des émissions de GES 
avait été conçue pour aider l'indus trie d'exportation nationale à ré pondre aux demandes d'information 
à ce sujet émanant de l'étranger et pour aider les exportateurs à réduire leur empreinte GES.  La 
stratégie ne concernait que les produits des secteurs ag ricole et sylvicole.  La Nouvelle-Zélande était 
une économie dépendante des exportations  et fortement tributaire de ses secteurs agricole et sylvicole, 
ce qui la rendait vulnérable à la fois aux effets  du changement climatique et aux demandes ou 
exigences du marché (qu'elles émanent du secteur pr ivé ou public) qui avaient une incidence sur ces 
échanges. 
3. Avant d'expliquer ce qu'était la Stratégie con cernant l'empreinte d es émissions de GES, 
l'intervenante a donné un bref aperçu du profil éc onomique et du changement  climatique dans son 
pays:  la Nouvelle-Zélande était un pays géogra phiquement isolé qui comptait seulement 4,4 millions 
d'habitants;  ses émissions de GES totales s' élevaient à 0,2 pour cent des émissions de GES 
mondiales;  les principales exportations de la Nouve lle-Zélande étaient les produits des secteurs de 
l'agriculture, de l'horticulture, de la pêche et des forê ts, qui à eux tous représentaient plus de la moitié 
des exportations du pays en termes de valeur et qui étaient aussi une source majeure d'émissions;  
deux tiers de l'électricité néozélandaise prove nait de sources renouvelables, principalement 
l'hydroélectricité.  Globalement, le profil de la Nouvelle-Zélande en matièr e d'émissions, dans lequel 
                                                      
1 Le rapport de cette séance figure dans le document WT/CTE/M/49/Add.1. WT/CTE/M/50 
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  prédominaient les émissions agricoles, était di fférent du profil de la plupart des autres pays 
développés et se rapprochait davantage de cel ui de quelques pays en développement. 
4. L'intervenante a ensuite donné quelques inform ations sur le système d'échange de quotas 
d'émissions (SEQE) de la Nouvelle-Z élande, qui était la principale mesure de politique prise par le 
gouvernement pour faire face au changement climati que.  Il s'agissait d'un mécanisme fondé sur les 
prix établi pour attribuer un prix au carbone, ré duire les émissions nettes de GES et aider la 
Nouvelle-Zélande à se conformer à ses obligations internationales, y compris aux obligations 
découlant du Protocole de Kyoto.  Le SEQE un syst ème global qui couvrait tous les gaz et tous les 
secteurs.  Des obligations relatives à l'énergie sta tionnaire, aux carburants fossiles liquides et aux 
émissions d'origine industrielle étaient entrées en vigueur le 1
er juillet 2010.  D'ici au 1er janvier 2015, 
le SEQE couvrirait l'ensemble des secteurs de l' économie néozélandaise, y compris l'agriculture. 
5. Durant toute la mise en place du SEQE, le gouve rnement néozélandais tr availlait également à 
une série d'initiatives complémentaires pour faire f ace au changement climatique.  L'une de ces 
initiatives était la Stratégie concernant l'empreint e des émissions de GES, conçue pour aider les 
exportateurs à répondre aux attentes des consommate urs et des détaillants qui souhaitaient que les 
produits présentent des caractéristiques de durabilité vé rifiables.  Les mesures prises dans le cadre de 
la stratégie étaient réparties entre trois domaines généraux:  i) les projets touchant à la chaîne d'approvisionnement et visant des produits sectoriels;  ii) le renforcement des capacités nationales;  et 
iii) la participation internationale  aux organismes de normalisation et à d'autres instances s'occupant 
de l'empreinte des émissions de GES.  L'élabora tion d'approches sectorielles concernant l'empreinte 
des émissions de GES d'un bout à l'autre de la ch aîne d'approvisionnement était un élément clé de la 
stratégie.  À ce jour, 17 méthodologies sectorielles étaient à différents stades de développement.  Le 
résultat de ces initiatives incluait des rapports établi ssant une évaluation complète du cycle de vie des 
produits et couvrant plus de 80 pour cent des exporta tions néo-zélandaises dans le secteur primaire.  
Les rapports identifiaient des "zones sensibles" en  termes d'émissions, les économies potentielles, les 
gains d'efficacité et les domaines dans lesque lles la productivité pouvait être améliorée, et 
permettaient de mieux comprendre l'ensemble des intrants et de la production tout au long de la 
chaîne d'approvisionnement.  Trois de ces rapports ét aient disponibles au public, qui portaient sur les 
secteurs du kiwi, de l'agneau et des produits laitiers .  Les projets étaient entrepris en partenariat avec 
les branches de production, les chercheurs et le gouvernement. 
6. Les branches de production contribuaient au financement de projets et on escomptait qu'elles 
participeraient activement à faire progresser les travaux afin de faire en sorte que les résultats de la 
recherche puissent s'appliquer de manière pratique au sein des secteurs.  Les méthodologies étaient 
pratiques à utiliser pour les producteurs et s'aligna ient sur la spécification publiquement disponible 
(PAS) 2050, l'inventaire des émissions de GES et les normes relatives à la présentation de rapports 
élaborées par l'Organisation internati onale de normalisation (ISO).  Pour  chaque projet, l'ensemble de 
la chaîne d'approvisionnement était analysée.  Tous les GES émis dans la production, la 
transformation, la distribution, la vente au déta il, l'utilisation et l'élimination du produit concerné 
étaient calculés et attribués à une unité fonctionne lle, par exemple un cageot à couche unique de kiwis 
ou une portion de 100 grammes de viande d'agneau. 
7. Les émissions étaient comptabilisées jusqu'à la  fin de vie d'un produit sur des marchés 
d'exportation spécifique et typique, par exemples les kiwis à destination du Japon ou l'agneau à destination du Royaume-Uni.  S'agissant du kiwi, il était constaté que les opérations au stade des 
vergers étaient responsables de 21 pour cent des émi ssions totales, les usines  d'emballage de 7 pour 
cent, le transport de 35 pour cent, les opérations de  réemballage et de vente au détail de 11 pour cent, 
la consommation et l'élimination par les consomma teurs de 26 pour cent.  S'agissant de l'agneau, 
80 pour cent des émissions émanaient des exploitati ons agricoles, 12 pour cent étaient associées à la 
consommation, 3 pour cent à la transformation et 5 pour  cent au transport.  Il s'agissait de valeurs 
moyennes et les variations pouvaient être consid érables.  Pour l'étude sur l'agneau, des données  WT/CTE/M/50 
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  portant sur quelque 500 exploitations agricoles et  onze usines de transformation avaient été utilisées, 
ce qui représentait 40 pour cent environ du total des usin es de transformation de la viande d'agneau en 
Nouvelle-Zélande. 
8. Au début du processus, la Nouvelle-Zélande  avait constaté qu'il fallait davantage de 
compétences dans les domaines de l'évaluation et de la  gestion du cycle de vie.  Dans le cadre de cette 
stratégie, un Centre de gestion du cycle de vie av ait été établi dans une université néozélandaise pour 
aider à renforcer les capacités et à soutenir le dé veloppement de la politique  gouvernementale et pour 
travailler en étroite collaboration avec les branches de production.  Des initiatives de recherche à 
l'échelle nationale avaient aussi contribué à renforce r les capacités.  Le Centre jouait par ailleurs un 
rôle important dans la collecte de données et dans la  mise sur pied d'une base de données sur le cycle 
de vie pour la Nouvelle-Zélande. 
9. La rapide prolifération des régimes privés, qui variaient considérablement dans leurs 
méthodes et leurs approches, risquait de créer des obstacles à l'accès aux marchés et de rendre plus pesante l'obligation de conformité pour les e xportations, notamment pour les petites et moyennes 
entreprises (PME), mais aussi pour les pays en développement.  La Nouve lle-Zélande considérait 
donc qu'il était essentiel que des normes international es soient élaborées d'une manière équitable et 
transparente, fondées sur de solides données scientifiques et méthodes de mesurage.  La stratégie de la 
Nouvelle-Zélande était axée sur un engagement aupr ès des trois principales instances élaborant des 
normes internationales pour la quantification d es empreintes d'émissions de GES par produit et 
l'établissement de rapports à ce sujet, à savoir l' ISO, l'Institut mondial des ressources (WRI) et le 
Conseil mondial des entreprises pour le dével oppement durable (WBCSD), ainsi qu'auprès de 
l'Institut britannique de normalisation et de sa sp écification publiquement disponible (PAS) 2050. 
10. La stratégie de la Nouvelle-Zéla nde ne s'intéressait pas aux questions liées à l'étiquetage ou au 
commerce;  les questions commerciales étaient surv eillées par le Groupe de l'exportation de produits 
alimentaires durables, une instance permettant à de s représentants des branches de production et à des 
fonctionnaires de partager des informations sur les tendances et les faits nouveaux en matière de 
durabilité sur les marchés étrangers et de discuter des implications et des possibilités s'offrant aux 
exportations néozélandaises de produits alimenta ires et de boissons.  La stratégie nationale 
s'intéressait à la durabilité de manière générale, y compris à l'empreinte aquatique.  Des pratiques en 
matière d'atténuation étaient élaborées par la Global Research Alliance (GRA) sur les gaz à effet de serre d'origine agricole, qui réunissait la Nouvelle -Zélande et 29 autres pays pour demander une 
attention et un investissement accrus à l'échelle in ternationale concernant l'atténuation des émissions 
de GES d'origine agricole et une meilleure coordination des efforts. 
11. La communication de messages au sujet de l'empreinte des émissions de GES était 
problématique puisque les différents acteurs tout au  long de la chaîne de valeur d'un produit pouvaient 
ne pas en voir la valeur ou l'utilité pour ce qui était de leur position dans la chaîne.  La 
Nouvelle-Zélande estimait qu'il éta it essentiel de démontrer que l'analyse de l'empreinte donnait des 
possibilités de réduire à la fois les coûts et les émissi ons.  Il était tout aussi important de lier l'analyse 
de l'empreinte aux efforts stratégiques pour cibler les zones sensibles d'émissions.  Par exemple, la 
Nouvelle-Zélande menait en ce moment des recherch es spécifiques sur des moyens de minimiser les 
émissions de méthane (au moyen de la sélection géné tique ou de vaccins) et de réduire les émissions 
d'oxyde nitreux (au moyen d'additifs pour sols et de  pratiques de gestion de l'azote).  Grâce à la 
stratégie concernant l'empreinte des émissions de  GES, le gouvernement néozélandais continuerait 
d'aider ses branches de production primaires à intervenir sur les marchés en utilisant des 
méthodologies d'analyse de l'empreinte des émissions  de GES qui étaient transparentes, reconnues et 
validées au niveau international. WT/CTE/M/50 
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  12. Le représentant de la République dominicaine
 a exprimé son appréciation de la présentation 
faite par la Nouvelle-Zélande, en particulier parce que ce pays e xportait essentiellement des produits 
agricoles. 
13. Le représentant de l'Inde  a demandé quel était le niveau d'élaboration de normes 
internationales dans les organisations auxquelles le  représentant de la Nouvelle-Zélande avait fait 
référence, et ce qu'il en était de la participati on des pays en développement à l'établissement de 
normes au sein de ces organisations. 
14. Le représentant de la Turquie  a demandé si des études avaient calculé les effets sur les prix du 
système d'échange de quotas d'émissions pour des produits donnés, comme l'agneau ou le kiwi. 
15. Le représentant de l'Union européenne  s'est dit intéressé de connaître la manière dont la 
question de l'empreinte carbone était abordée par di fférents Membres et les difficultés auxquelles ils 
étaient confrontés.  Il a demandé:  i) des info rmations supplémentaires sur la façon dont la 
Nouvelle-Zélande avait géré  l'implication générale des parties prenantes et l'interaction entre les 
autorités gouvernementales et le secteur privé;  ii) des informations supplémentaires sur les travaux de 
la GRA;  et iii) s'il y avait une raison expliquant  pourquoi les questions relatives au commerce et à 
l'éco-étiquetage avaient été exclues de  la stratégie de la Nouvelle-Zélande. 
16. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a indiqué que le fait de garantir une implication 
générale des parties prenantes avait été un élément important de la stratégie.  Un comité directeur, composé de représentants du gouvernement, des branch es de production et des instituts de recherche, 
avait été établi en 2007 pour examiner les mesures à prendre pour aider les exportateurs à faire face 
aux nouveaux défis posés par le changement climati que.  Lors de la préparation des initiatives de 
recherche, les parties prenantes issues des branches de production cofinançaient les projets initiaux 
pour faciliter leur lancement.  Les premiers projets, en particulier ceux portant sur le kiwi et l'agneau, 
revêtaient donc une importance par ticulière pour le secteur privé.  Le gouvernement néozélandais 
voyait la collaboration avec le secteur privé comme un véritable partenariat.  S'agissant de la question 
à propos de la GRA, la Nouvelle-Zélande estimait que  les émissions d'origine agricole et les mesures 
prises en réponse à celle-ci étaient un problème clé pour le pays;  aussi la Nouvelle-Zélande 
s'impliquait-elle activement dans la GRA.  L'interv enante a expliqué ensuite qu'afin de se concentrer 
sur l'objectif que la stratégie entendait atteindre,  la Nouvelle-Zélande n'abordait pas les questions 
commerciales.  Toutefois, le Ministère néozélandais des affaires étrangères et du commerce disposait d'un groupe distinct, composé de fonctionnaires et de représentants des branches de production, qui 
avait préparé une série de rapports sur les activités pertinentes dans certains des principaux secteurs 
d'exportation. 
17. La représentante de l'Australie
 était d'avis que la présentation de la Nouvelle-Zélande illustrait 
le type d'échange d'informations qu'il serait u tile d'entreprendre au COMMERCE.  Il y avait une 
sensibilisation croissante aux aspects environnement aux des marchandises et des services dans le 
monde et les consommateurs voulaient mieux connaître les produits et les services qu'ils achetaient et 
l'impact que ceux-ci pouvaient avoi r sur l'environnement.  Pour l' Australie, la Stratégie de la 
Nouvelle-Zélande concernant l'empreinte des émi ssions de GES montrait de quelle façon les 
décideurs et les organismes de réglementation s'étaient efforcés d'élaborer une série de mesures tendant à faire figurer des données environnementales pe rtinentes sur les produits et à agir sur le 
comportement des consommateurs.  L'intervenante a pris note du fait que l'écoé tiquetage ne faisait pas 
partie de la stratégie de la N ouvelle-Zélande.  Cependant, plusieurs pays travaillaient à élaborer un 
étiquetage concernant les "kilomètres alimentair es", un écoétiquetage et un étiquetage concernant 
l'empreinte carbone.  Elle a demandé  quelle contribution la stratégie de la Nouvelle-Zélande pourrait 
apporter au type de systèmes élaborés par des pa ys importateurs, qui pourra ient avoir un impact sur 
les exportations de pays comme l'Australie ou d' autres pays exportant des produits agricoles qui 
étaient aussi relativement éloignés de leurs marchés d'importation.  WT/CTE/M/50 
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  18. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a déclaré que la stratégie avait pour dessein de faire 
en sorte que la Nouvelle-Zélande fa sse d'abord le ménage chez elle  avant de s'engager au niveau 
international.  Il était primordial que la Nouvelle -Zélande utilise des méthodologies solides, en faisant 
fond sur les bonnes pratiques internationales avant de s'investir à l'échelle mondiale.  L'engagement 
international était néanmoins un élément clé de la stra tégie.  Il fallait trouver un équilibre entre, d'une 
part, les droits des consommateurs à des meilleu res informations sur l'empreinte des émissions 
de GES des produits et, d'autre part, la minimisation des coûts et des prescriptions de conformité qui 
risquaient de restreindre inutilement les échanges ou de créer des discriminations injustifiées entre les 
produits.  Pour que la Nouvelle-Zélande puisse minimi ser les incidences inutiles sur le commerce, les 
pays, secteurs et entreprises devraient coopérer autour de normes ou de directives harmonisées ou 
convenues au plan international concernant les méthodologies relatives à l'empreinte carbone et la 
communication de données sur l'empreinte carbone. 
19. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a demandé si la Nouvelle-Zélande pouvait 
communiquer quelques renseignements sur l'impact sur les exportations, lorsque les coûts environnementaux de ses produits étaient pris en comp te, et si une baisse des exportations avait été 
observée. 
20. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a répondu que la stratégie n'avait pas été conçue 
pour réagir à une baisse des exportations ou à toute autre baisse spécifique.  Toutefois, étant une économie fortement tributaire des exportations , avec un profil d'exportation très ciblé, la 
Nouvelle-Zélande était extrêmement se nsible au risque d'affecter les échanges et la stratégie visait à 
avoir une action anticipatrice. 
b) Initiatives du Chili concernant l'empreinte carbone 
21. La représentante du Chili
 a débuté sa présentation en donnant quelques informations de base 
sur l'économie chilienne:  le Chili avait suivi un modè le de croissance économique qui était fondé sur 
les exportations, compte tenu de la taille réduite de son marché intérieur;  aujourd'hui, le Chili était 
une économie ouverte;  le processus d'ouverture de  son marché avait commencé dans les années 1980 
avec une réduction unilatérale des droits de douane, suivie par des accords commerciaux 
multilatéraux, régionaux et bilatéraux dans les a nnées 1990;  le Chili avait des droits de douane 
uniformes de 6 pour cent et un droit de douane réel  de 0,4 pour cent dû au vaste réseau d'accords 
commerciaux signés par le pays.  Cette ouverture inte rnationale avait forcé le Chili à diversifier son 
panier d'exportations, consistant principalement en des ressources naturelles (environ 60 pour cent en 
2009) et à adopter un système d'exportation productif  conforme à des normes exigeantes de protection 
de l'environnement, puisque les marchés internati onaux valorisaient non seulement les prix et la 
qualité, mais aussi d'autres facteurs.  En janvier  2010, une loi avait été adoptée qui portait création du 
Ministère de l'environnement. 
22. Plusieurs initiatives avaient été lancées par le secteur privé concernant l'empreinte carbone.  
Premièrement, dans le secteur de la sylviculture , la certification internationale concernant les 
questions de durabilité faisait partie intégrante  du fonctionnement du secteur et en 2006, près de 
70 pour cent des plantations chiliennes avaient été certifiées conformément aux normes de gestion 
durable des forêts, soit par le Forest Stewardshi p Council (FSC), soit par le Conseil du Programme 
européen des forêts certifiées (PEFCC).  En 2004,  la norme chilienne CERTFOR a été accréditée par 
le PEFCC et cette certification de gestion durable des forêts fournissait une garantie aux marchés 
étrangers quant à la façon dont les forêts étaient gérées au Chili. 
23. Le Chili maintenait par ailleurs le statut  de "carboneutralité" dans le secteur de 
l'agroforesterie, ce qui signifiait que les émissions d'origine agricole étaient compensées par le captage 
dans le secteur sylvicole.  Les plantations cap taient annuellement plus de 40 millions de tonnes 
de CO 2 et réduisaient ainsi la pression sur les forêts naturelles.  De plus, la Corporación Chilena de la WT/CTE/M/50 
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  Madera (CORMA), qui regroupait des sociétés ac tives dans la foresterie au Chili, prévoyait 
d'effectuer une étude concernant les effets du secteu r des plantations dans le cadre de la Stratégie 
nationale relative au changement climatique.  L'un des deux plus gr ands exploitants forestiers du 
Chili, Arauco, avait demandé à la Fundación Chile (une  société publique-privée) de réaliser une étude 
pour mesurer l'empreinte carbone de l'ensemble de s es opérations en Amérique latine.  Le résultat de 
l'étude (2008) montrait que le solde net de ses opérati ons était positif et représentait donc une baisse 
nette.  Une autre initiative était celle lancée par les secteurs public et privé pour élaborer un système 
de certification nationale des bois dans le sud du  Chili.  L'initiative établissait des normes relatives à 
la qualité et à l'origine pour la commercialisation du bois au Chili afin de réduire la détérioration des 
forêts et de contenir l'augmenta tion de la pollution atmosphérique. 
24. Deuxièmement, le secteur viticole, bien que ses ém issions soient réduites, avait joué un rôle 
de pionnier face aux défis du changement climatique , en mesurant l'empreinte carbone et en étiquetant 
ses produits en conséquence.  Cet étiquetage était de plus en plus exigé par les principaux détaillants.  
Certaines mesures avaient été a doptées par le secteur viticole, comme l'utilisation de bouteilles d'un 
poids moindre et le recours à des pratiques effica ces d'un point de vue énergé tique dans les procédés 
de production.  Il existait aussi plusieurs initiatives c oncernant l'empreinte aquatique:  par exemple, le 
vignoble Concha y Toro était le premier établisse ment viticole au monde à mesure son empreinte 
aquatique.  L'initiative visait à anticiper les exig ences futures en matière d'environnement et de 
production sur les principaux marché s d'exportation.  Ce même vignoble avait aussi mis en place un 
plan pilote pour mesure l'empreinte de la chaî ne d'approvisionnement, qui incluait les opérations 
agricoles, la vinification et le stockage. 
25. Troisièmement, dans le secteur agricole, certaines études publiées en 2008 dans des pays 
développés au sujet des fruits chiliens et de leurs émissions dues au transport, par exemple les prunes 
et les cerises, avaient soulevé quelques préoccupations  dans le secteur d'exportation.  En réponse à ces 
études, le Ministère de l'agriculture et les as sociations professionnelles avaient commandé plusieurs 
nouvelles études pour quantifier l'empreinte carbone des principaux produits agricoles au Chili.  La 
Fundación Chile avait décidé de mener le premier pr ojet pilote d'Amérique latine visant à créer un 
système de certification pour une gestion responsable et durable des ressources aquatiques, un mécanisme qui était testé au moyen de certifications pilotes et élaboré conjointement avec la Sociedad Nacional de Agricultura (SNA) et CORMA.  Le projet avait débuté en janvier 2010 et devait se 
poursuivre pendant deux ans.  Il était également soutenu par InnovaChile, qui avait donné la somme 
de 280 millions de pesos, tandis que CORMA et la  SNA avaient versé un montant de 150 millions de 
pesos en ressources humaines et en équipements divers. 
26. Enfin, dans le secteur minier, la Corporaci ón Nacional del Cobre (CODELCO), Antofagasta 
Minerals et Collahuasi mettaient en place des in itiatives pour identifier les niveaux des émissions 
de GES directes et indirectes associées à la pro duction du cuivre et de ses produits dérivés.  
L'Association internationale du cuivre (ICA), qui regroupait tous les principaux producteurs de cuivre, 
encourageait l'adoption de normes interna tionales pour mesurer leur empreinte. 
27. Le gouvernement chilien avait également entrepris quelques initiatives.  ProChile, l'agence de 
promotion des exportations, avait établi une "table  ronde sur l'empreinte carbone" qui réunissait tous 
les ministères compétents et le secteur privé pour di scuter de ces questions.  Ce type d'initiative avait 
des aspects positifs, puisqu'il contribuait à atténuer l es effets du changement climatique et offrait de 
nouvelles possibilités en termes de marchés.  Le Chili était préoccupé par les méthodologies utilisées 
car elles variaient sensiblement d'une initiative à l' autre, ce qui aboutissait à des résultats très 
différents.  L'intervenante a conclu en disant que  les méthodologies utilisées n'étaient pas neutres et 
qu'il fallait donc une coordination au niveau interna tional dans le but de pa llier ce genre de problème 
et d'œuvrer à l'harmonisation de ces méthodologi es.  Le Chili considérait qu'il était important 
d'inclure, lors de l'élaboration de ce type d'initiativ e, les parties qui seraient affectées par la mesure, de 
manière à instaurer un équilibre adéquat et à prendre en considération les effets possibles sur les PME,  WT/CTE/M/50 
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  auxquelles les ressources financières et humaines n écessaires faisaient souvent défaut et qui ne 
disposaient pas systématiquement d'informations. 
28. La représentante de l'Australie  a demandé davantage de re nseignements sur la portée du 
travail qui avait été effectué dans le secteur minier , en particulier en ce qui concernait le cuivre, au 
sujet de l'identification des nivea ux d'émissions de GES directes et indirectes associées à la production 
du cuivre et de ses produits dérivés. 
29. Le représentant des États-Unis  a demandé si le Chili pouvait donner des informations 
supplémentaires sur les faits nouveaux pertin ents dans le secteur viticole chilien. 
30. Le représentant de la Suisse  a informé le CCE que son pays avait eu des expériences 
similaires concernant les méthodologies d'analyse de l'empreinte carbone.  Le résultat du calcul de 
l'empreinte carbone dépendait dans une large mesure  de la méthodologie utilisée.  La Suisse convenait 
donc qu'il était très important d'être tout à fait clair quant à la méthodologie utilisée lors du calcul de l'empreinte carbone, de l'empreinte aquatique ou d' autres empreintes environnementales.  La Suisse 
avait des expériences positives avec l'inventaire du cycle de vie Ecoinvent
2, une approche scientifique 
de la mesure des impacts environnementaux.  Tout efois, quand bien même cette approche était fondée 
sur la science, un aspect politique entr ait souvent en ligne de compte. 
31. La représentante de la République dominicaine  a demandé si les efforts déployés pour 
maîtriser et surveiller l'empreinte carbone et pour la certification de la gestion environnementale 
responsable et durable avaient affecté la compét itivité de la branche de production chilienne, en 
l'occurrence le secteur viticole.  Elle se demandait si les consommateurs étaient disposés à payer une 
prime pour les mesures prises à l'égard de ces produits et si ces mesures avaient eu pour conséquence 
une réduction de la consommation des vins chiliens.  Il était important de prendre ce point en 
considération dans le dé bat sur l'empreinte carbone. 
32. Le représentant du Costa Rica  a demandé si les étiquettes présentées étaient les véritables 
étiquettes utilisées dans le secteur viticole et si elles étaient conformes aux normes établies par la 
branche de production. 
33. Le représentant de la Colombie  a relevé le point soulevé dans la présentation du Chili selon 
lequel les méthodologies d'analyse de l'empreinte carbone n'étaient pas neutres, et a expliqué que sa délégation partageait cet avis.  Il a insisté sur l'im portance de la transparence du système de calcul et 
de ses fondements scientifiques.  Il a demandé quelle serait, selon la représentante du Chili, la voie à 
suivre pour parvenir à un système harmonisé ou à l'établissement d'une norme internationale qui 
pourrait garantir la transparence sur une base scientifique saine. 
34. Le représentant de l'Union européenne
 a suggéré qu'il y avait des points communs entre les 
discussions sur l'agneau néozélandais et les vins chiliens, en ce que les deux pays cherchaient à 
anticiper les changements sur les marchés d'expor tation pour ces produits.  Le représentant a demandé 
que la discussion de la question de la compétitivité  inclue non seulement les compromis en matière de 
coût qu'entraînaient ces prescriptions, mais aussi la  demande, côté consommateurs, d'informations de 
ce type, demande à laquelle l'offre devrait répondr e.  Le représentant a également demandé des 
renseignements supplémentaires sur les études menti onnées dans la présentation, qui avaient analysé 
l'impact du transport des fruits chiliens, et sur les études menées par le Ministère de l'agriculture, qui 
pourraient apporter des informations précieuses pour la discussion.  De  plus, des questions avaient été 
soulevées au sujet de l'impact des émissions dues au tr ansport sur l'empreinte de certains produits, et il 
avait été suggéré que le gouvernement jouait un rôle  important dans l'analyse de cet impact.  Le 
représentant s'est rangé aux côtés des autres re présentants qui préconisaient l'harmonisation des 
                                                      
2 Voir l'adresse suivante:  http://www.ecoinvent.ch/ . WT/CTE/M/50 
Page 8  
 
  méthodologies et a demandé si le Chili avait pris des mesures à cet égard.  Il a mentionné qu'un 
séminaire s'était tenu au Chili en septembre 2010 su r la vulnérabilité des échanges internationaux à 
l'empreinte carbone, séminaire parrainé par la Co mmission européenne et le Ministère français des 
affaires étrangères, entre autres.  Deux cons tatations importantes avaient été dégagées de ce 
séminaire, à savoir que l'empreinte carbone existait au ssi bien dans les pays développés que dans les 
pays en développement, et que c'était le secteur pr ivé qui dirigeait les efforts entrepris, le secteur 
public étant trop lent à réagir aux exigences des consommateurs. 
35. En réponse, la représentante du Chili
 a indiqué, tout d'abord, que le secteur du cuivre avait 
mené une étude pour mesurer les émissions directes et indirectes.  S'agissant du secteur viticole, 
l'intervenant a expliqué que ce secteur était un pionni er dans les travaux sur l'empreinte carbone.  Les 
principaux producteurs viticoles œuvraient en étro ite collaboration dans ce domaine et géraient 
plusieurs publications et un site Web public spécia lisé.  S'agissant des études relatives aux impacts sur 
la compétitivité, l'intervenante a expliqué que les m esures venaient tout juste d'être adoptées.  Les 
études en question ne pourraient donc être menées qu' à un stade ultérieur.  La question des émissions 
dues au transport était aussi un sujet de préoccupa tion pour le Chili et, dans ce contexte, deux groupes 
gouvernementaux avaient été établis:  le premier étud ierait les émissions dues au transport aérien, le 
second les émissions dues au transport maritime.  L'in tervenante a rappelé qu'il existait une étude sur 
les émissions dues au transport maritime en ra pport avec les impacts sur la compétitivité pour les 
importations, mais a ajouté que la partie exportations n'avait pas été analysée.  Elle a en outre précisé que les étiquettes présentées étaient des initiatives du secteur privé et que le gouvernement n'avait pas 
participé à leur conception. 
36. La représentante du Chili a dit partager les préo ccupations de la Colombie au sujet de la 
transparence et des méthodologies fondées sur la science.   Le Chili avait commencé à participer à des 
discussions de l'ISO sur les méthodologies d'analyse de l'empreinte carbone en 2009.  De plus, une 
étude avait été conduite en 2009 et des représenta nts du secteur privé et du gouvernement s'étaient 
rendus en Nouvelle-Zélande pour en  apprendre davantage sur l'expérience de ce pays en matière 
d'empreinte carbone, dans le cadre de l'"Accord  de coopération du P4 dans le domaine de 
l'environnement". 
c) Autres déclarations 
37. Le représentant du Centre du commerce intern ational (CCI) a donné quelques renseignements 
sur le Programme concernant le commerce, le cha ngement climatique et l' environnement, financé par 
le gouvernement du Danemark et que le CCI avait mi s en place pour aider les exportateurs à respecter 
les normes en matière d'émissions de carbone.  Un  atelier tenu en mai 2010 avec l'ISO, l'Institut 
suédois de normalisation et le Bureau de nor malisation du Kenya avait abordé quatre problèmes 
majeurs auxquels les PME étaient confrontés dans ce c ontexte:  i) les coûts et la complexité de la 
conformité aux normes en matière d'émissions de carbone, qui donnaient l'avantage aux grandes 
entreprises au détriment des petites;  ii) l'absence d'harmonisation, due principalement aux stratégies 
de différentiation des détaillants;  iii) le manque d'équivalence, y compris à l'intérieur d'un même 
pays;  et iv) le manque de transparence de certain s processus d'élaboration de normes.  Le problème 
de la transparence englobait des questions telles que  la méthodologie qui pouvait favoriser les climats 
européens tempérés au détriment des climats tropi caux.  En collaboration avec des partenaires au 
Kenya, le CCI préparait un guide pour les exportateurs, ainsi que d'autres ressources. 
38. La représentante de la République de Corée
 a fait une brève présentation des caractéristiques 
générales du système d'étiquetage coréen concernant  l'empreinte carbone et des efforts consentis pour 
faire en sorte que ce système n'agisse pas comme un obstacle aux échanges.  Lancé par le gouvernement en février 2009, le système était vo lontaire et visait à encourager une production 
écologiquement responsable grâce à une consommation écologiquement responsable.  Le Ministère de 
l'environnement était chargé de sa mise en œuvre et de surveiller l'élaboration de directives  WT/CTE/M/50 
 Page 9 
 
 
  d'étiquetage et de la délivrance de certificats par l'Institut coréen de l'industrie et des technologies 
environnementales.  La phase I du système impliq uait une certification, par le gouvernement, des 
émissions de GES durant le cycle de vie d'un prod uit ou d'un service;  elle englobait actuellement 
234 produits provenant de 53 entreprises, certifiés en  août 2010.  La phase II, qui débuterait en 
octobre 2011, verrait la délivrance de certificats de  sobriété en carbone pour les produits et services 
dont les émissions unitaires étaient inférieures à un cer tain seuil.  L'intervenan te a expliqué que le 
système couvrait tous les GES spécifiés par le Gr oupe d'experts intergouvern emental sur l'évolution 
du climat (GIEC) d'un bout à l'autre du cycle de vie des produits, et s'appliquait de la même manière 
aux produits nationaux et aux produits  importés.  Les autres normes, telles que les normes ISO, la 
PAS 2050 et la norme relative au Protocole des GES,  étaient aussi prises en considération.  Le 
système était mis en œuvre avec la plus grande attention de manière à éviter tout problème potentiel 
d'accès aux marchés pour les exportateurs et l'inte rvenante a insisté sur le fait qu'une transparence 
maximale avait été garantie durant la mise en œuvre. 
39. Le représentant de la Turquie  a demandé de quelle façon le gouvernement coréen avait invité 
ou encouragé la participation des branches de producti ons à ce système volontaire et quel était le taux 
de participation parmi les branches de production. 
40. La représentante de la Corée a répondu que 68 pour cent des 234 produits certifiés étaient des 
biens non durables, 20 pour cent des biens durables, 7 pour cent des biens de production et 5 pour cent des services de production.  Le secteur privé par ticipait de manière volontaire, car il reconnaissait 
l'importance d'une croissance écologiquement responsab le et de l'élimination des émissions des GES. 
41. Le représentant de l'Argentine
 a exprimé son inquiétude face à l'absence de critères uniformes 
pour la méthodologie d'analyse de l'empreinte et a relevé les différences qui existaient entre les 
méthodologies concernant le cycle de vie, par exem ple le fait de savoir s'il fallait ou non inclure les 
émissions de production et de cons ommation.  Il a par ailleurs remis en doute l'utilisation du calcul 
des émissions issues de la production plutôt que  de la consommation pour  la détermination de 
l'empreinte carbone, compte tenu de l'exportation des émissions issues de la production des pays 
développés vers les pays en développement.  L' empreinte carbone s'appliquait généralement aux 
produits primaires, agricoles et alimentaires, qui étaient les principales exportations des pays en 
développement.  L'intervenant a soulevé une préoccupa tion concernant la transparence des calculs et a 
recommandé que les pays en développement particip ent davantage et que le public ait un meilleur 
accès aux informations sur l'élaboration des normes,  y compris un accès gratuit aux normes ISO.  Il a 
en outre déclaré que le coût de l'empreinte carbone  allait être très élevé, notamment pour les PME des 
pays en développement, étant donné que de nombr eux pays en développement n'avaient pas leur 
propre agence de certification et que la certificati on devrait peut-être intervenir dans le pays 
importateur. 
42. Le représentant de l'Argentine a identifié quelques domaines d'action généraux qui pourraient 
permettre de trouver une solution à ces difficultés:  i)  la transparence dans le processus d'élaboration 
des méthodologies d'analyse de l'empreinte carbone, une implication des pays en développement et la 
prise en considération de la totalité du cycle de vi e d'un produit;  ii) une ha rmonisation plutôt que des 
mesures unilatérales non différenciées, et des mesu res spécifiques pour les pays en développement 
dans le respect du principe du traitement spécial et différencié et des principes de la Convention-cadre 
des Nations Unies sur les changements climatique s (CCNUCC);  iii) la garantie que les coûts du 
changement climatique ne soient pas transférés des pays développés aux pays en développement par 
le biais de l'empreinte carbone;  et iv) la promotion du transfert des ressources financières et 
technologiques pour permettre l'élaboration de méthodologies spécifiques aux pays en 
développement. 
43. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a exprimé des préoccupations au sujet de la 
prolifération des normes pour mesurer l'emprei nte carbone.  Ces normes pouvaient devenir des WT/CTE/M/50 
Page 10  
 
  restrictions déguisées au commerce et les exigence s associées aux normes en matière d'empreinte 
carbone pouvaient être particulièrement pesantes pour  des pays comme le Royaume d'Arabie saoudite 
et limiter leur accès aux marché s d'exportation.  Les normes environnementales, y compris les normes 
volontaires en matière d'empreinte carbone, devaient  être compatibles avec les règles de l'OMC, y 
compris l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).  L'inte rvenant a exprimé son 
désaccord avec la notion voulant que l'empreinte carbone  soit évaluée sur le cycle de vie d'un produit, 
car cela soulèverait des préoccupations en ce qui concernait les procédés et méthodes de production 
(PMP). 
44. Le représentant du Brésil
 a dit soutenir les déclarations pr écédentes faites par l'Argentine et le 
Royaume d'Arabie saoudite.  Il a rappelé le fax du Président du 9 juillet qui indiquait qu'il était 
nécessaire de continuer à améliorer la compréhension des incidences commerciales et 
environnementales des initiatives des Membres en matière d'écoétiquetage.  Les possibilités 
commerciales qui pourraient être créées par les nombreux systèmes existants et les difficultés auxquels les exportateurs étaient confrontés en te rmes de conformité étaient aussi mentionnées 
comme thèmes méritant l'attention du CCE.  Bien que l'importance de ces deux thèmes ne fasse aucun 
doute, il restait encore à aborder la question plus  fondamentale du rôle de ces systèmes dans le 
contexte de la poursuite du développement durable  et de ses piliers économiques, sociaux et 
environnementaux. 
45. L'intervenant a suggéré que les Membres pourra ient tirer profit d'un débat au COMMERCE 
sur la contribution de l'écoétiquetage au développ ement durable et d'une évaluation comparative de 
ses avantages et inconvénients.  Les Membres ne de vraient pas perdre de vue le mandat énoncé au 
paragraphe 32 i) de la Déclarati on ministérielle de Doha, qui demanda it au CCE de se concentrer sur 
les pays en développement et les pays les moin s avancés (PMA) lors de l'examen des questions 
d'accès aux marchés associées aux mesures environne mentales.  Les pays en développement Membres 
rencontraient d'énormes difficult és dans la conformité aux prescriptions des nombreuses normes qui 
proliféraient de manière incontrôlée.  Le chevau chement des normes, l'absence d'harmonisation et le 
manque d'équivalence entre les différents systèmes  créaient des obstacles au commerce.  Dans ce 
contexte, les normes privées imposées par les gr ands détaillants étaient particulièrement 
préoccupantes puisqu'elles pouvaient devenir de facto des obstacles techniques au commerce . 
46. Le représentant de la Colombie
 a dit partager les préoccupations exprimées par l'Argentine au 
sujet des méthodes de calcul de l'empreinte carbone  et de la diversité des mesures auxquelles les 
exportateurs étaient confrontés et qui restreignaie nt l'accès aux marchés.  L'harmonisation des normes 
sur la base de la transparence et d'une particip ation équilibrée des pays en développement était 
considérée essentielle. 
47. Le représentant de Cuba  a exprimé une préoccupation concernant l'impact des mesures 
relatives à l'empreinte carbone sur les échanges mondi aux et la manière dont ces mesures affecteraient 
les pays en développement et les pays les mo ins avancés.  Les mesures environnementales ne 
devraient pas imposer de nouvelles re strictions au commerce international, ni imposer aux pays en 
développement des contraintes en matière d'accè s aux marchés.  La dé légation cubaine était 
préoccupée par l'efficacité des systèmes d'écoétique tage et de mesure de l'empreinte carbone, des 
difficultés qu'ils représentaient et de leurs con séquences pour le commerce mondial.  Ces systèmes 
entraînaient des coûts et des effets importants pour  les pays en développement, les PMA et les petites 
économies.  Il était suggéré que, dans leurs futu res présentations sur l'empreinte carbone, les Membres 
n'abordent pas seulement les aspects positifs, mais aussi les aspects négatifs, en particulier pour les 
pays en développement. 
48. Le représentant d'El Salvador  a relevé qu'il était important que le CCE discute des questions 
ayant une pertinence pour les pays en développement, et a dit partager les vues exprimées par les représentants de l'Argentine et du CCI au sujet des difficultés et des coûts pour les PME des pays en  WT/CTE/M/50 
 Page 11 
 
 
  développement face aux prescriptions en matière d' écoétiquetage et d'empreinte carbone en vigueur 
sur les marchés d'exportation.  Le manque d'harmonisa tion et de transparence dans l'élaboration des 
normes se traduisait au final par des mesures restrei gnant les échanges.  Le transfert de technologie, 
l'assistance technique et le renf orcement des capacités pour les pays en développement pourraient 
contribuer à surmonter certaines de ces difficultés.  Il  faudrait continuer de dé battre de cette question 
au CCE, notamment en prenant en considérati on les effets sur le commerce international. 
49. Le représentant de l'Inde  a dit soutenir les interventions de l'Argentine et du CCI, plus 
particulièrement pour ce qui était des problèmes  associés à l'absence de normes harmonisées en 
matière d'empreinte carbone et d'écoétiquetage.  L'in tervenant a soulevé une préoccupation au sujet de 
l'accent que mettaient les méthodologies émergentes d'analyse de l'empreinte sur les climats tempérés, 
et de l'absence de considération pour  les climats tropicaux, qui devraien t être pris en considération par 
les organismes de normalisation.  Les mesures de l'empreinte carbone étaient complexes et étaient 
fonction du procédé de fabrication, de la source d'én ergie et d'autres facteurs, qui pouvaient aboutir à 
des variations de l'empreinte carbone d'un produit entre les différentes installations de production 
d'une même entreprise.  L'harmonisation était nécessaire car la mesure de l'empreinte carbone ou 
énergétique différait selon la méthode de calcul utilisée.   De plus, les variations dans les empreintes 
carbone ne devraient pas entraîner un traitement différentiel des produits.  Une autre préoccupation 
portait sur le fait que les systèmes d'écoétiqueta ge volontaires privés pouvaient être utilisés pour 
appliquer des discriminations en fonction des PMP.  De telles mesures ne sauraient être justifiées au 
regard de l'Accord sur les mesures sanitaires et  phytosanitaires (SPS) ou de l'Accord OTC et les 
marchandises ne pourraient pas être déclarées non similaires sur la base des PMP et justifier ainsi un 
traitement différencié.  L'intervenant a réitéré la préoccupation de sa délégation concernant les 
obstacles non tarifaires imposés par ces systèmes, en pa rticulier pour les pays en développement et 
les PMA. 
50. La représentante de la Turquie  a dit partager les préoccupations de l'Argentine au sujet de la 
prévalence des normes privées volontaires, qui étaient devenues obligatoires pour accéder à certains 
marchés.  Étant donné qu'il existait 400 écoétiquettes différentes, les producteurs et les exportateurs 
avaient des difficultés à savoir quelles normes s'appliquaie nt à quels marchés.  La difficulté et le coût 
associés au respect des prescriptions pouvaient limiter  l'accès aux marchés pour les exportateurs de 
pays en développement, notamment les PME.  La  coopération à l'échelle mondiale devrait être 
encouragée pour améliorer la sensibilisation aux no rmes actuelles et la connaissance de celles-ci, 
instaurer la transparence et renforcer l'harmonisati on des normes et des procédures d'évaluation de la 
conformité.  De plus, la conception et la mise en œuvre des systèmes privés d'écocertification et 
d'écoétiquetage devraient être réalisées avec pruden ce.  La Turquie s'attenda it à une augmentation des 
initiatives liées au changement climatique, co mme l'empreinte carbone et les "kilomètres 
alimentaires".  Afin d'éviter dans ce contexte tout protectionnisme déguisé, l'intervenante a invité les 
gouvernements à rappeler à leurs secteurs privés de su ivre le Code de prati que pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes annexé à l'A ccord OTC, de façon à empêcher des obstacles au 
commerce inutiles.  La Turquie estimait que l' écoétiquetage fondé sur des PMP par produit pouvait 
être admis au titre des règles de l'OMC, mais que  l'écoétiquetage fondé sur des PMP autres que par 
produit était incompatible avec les règles de l'OMC, puisqu'il pouvait entraîner un protectionnisme 
déguisé.  Il était suggéré que d'autres délégations partagent leur expérience. 
51. Le représentant de l'Union européenne  s'est félicité du travail du  CCE dans le domaine de 
l'empreinte carbone, grâce à des activités telles que des présentations, des ateliers et autres échanges 
d'informations.  L'empreinte carbone devrait êt re vue comme un instrument indispensable pour 
améliorer les connaissances sur les sources d'émissions pendant tout le cycle de vie et pour identifier 
les zones sensibles.  La discussion sur l'empreint e carbone ne devrait pas se limiter au sujet de 
l'écoétiquetage, car il s'agissait là  de questions différentes.  L' Union européenne ne serait pas 
favorable à des tentatives visant à axer le débat uniquement sur les questions liées à l'étiquetage.  
L'empreinte carbone et d'autres initiatives existaient  dans de nombreux pays, y compris des pays en WT/CTE/M/50 
Page 12  
 
  développement.  Le Mexique, par exemple, était c onfronté à certaines des difficultés qui avaient été 
évoquées ce jour par les délégations concernant les préoccupations des pays en développement.  La 
Commission européenne étudiait les initiatives en ma tière d'empreinte carbone à travers l'Europe pour 
évaluer le besoin de disposer d'indications sur les méthodologies, le contrôle de la qualité, la 
vérification et d'autres questions.  De plus, l'organi sme gérant l'écolabel européen examinait de quelle 
manière l'empreinte carbone pourrait être incluse da ns ses critères.  L'intervenant a relevé que 
l'écolabel du Conseil de gestion des ressources mari nes avait été accordé à la  Pêcherie de coquilles 
Saint-Jacques de Patagonie (Patagonia Scallop Fishery) , en Argentine, et a demandé si l'Argentine 
pouvait partager une partie de son expérience sur le fonctionnement de ce label.  Afin que le Comité 
puisse ajouter de la valeur au débat, l'intervenant a demandé à ce que les discussions sur l'empreinte 
carbone au CCE ne soient pas submergées par une critique des mesures environnementales nationales 
fondée sur la façon dont les Membres interprétaient les règles de l'OMC. 
52. La représentante des États-Unis
 a pris note du débat intéressant qui se déroulait au titre du 
paragraphe 32 i), mais s'est dema ndé si certaines des discussions étaient pertinentes au regard du 
mandat.  Elle rappelait le point soulevé par l'Uni on européenne au sujet de la distinction entre 
l'écoétiquetage et l'empreinte des émissions de  GES.  La présentation de la Nouvelle-Zélande 
décrivait l'empreinte des émissions de GES, mais non dans un contexte de la bels ou de normes.  Les 
normes du secteur privé n'étaient pas une mesure  environnementale au sens du libellé utilisé par 
l'OMC au paragraphe 32 i).  L'intervenante a r econnu l'intérêt des Membres pour les méthodologies 
d'analyse de l'empreinte des émissions de GES, les normes et l'étiquetage, mais ces aspects ne 
relevaient pas tous de ce tte partie du mandat du CCE. 
53. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a soulevé un autre point au titre du 
paragraphe 32 i) de la Déclarati on ministérielle de Doha.  Le Roya ume d'Arabie saoudite estimait que 
la question de la technologie était un quatrième pilier dans le trio gagnant qu'étaient le 
développement, le commerce et l'environnement.  Su ite à la lettre du Président de juillet 2010 invitant 
les Membres à présenter des propositions de thèmes  de discussion pour les réunions futures du CCE, 
le Royaume d'Arabie saoudite avait proposé un point sur la diffusion de la technologie.  Ce thème 
portait sur la commercialisation de technologies envi ronnementales importantes, telles que l'efficacité 
énergétique et le captage et le stockage du carbone .  L'identification et le retrait des obstacles au 
commerce pour ces technologies permettraient de réduire leur coût et d'en élargir la diffusion.  Les obstacles à la diffusion de technologies relevaient du mandat énoncé au paragraphe 32 i), qui faisait 
mention de l'effet des mesures environnementale s sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concernait les pays en développement, et des situati ons dans lesquelles l'élimination des restrictions 
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'e nvironnement et le dével oppement.  L'intervenant 
a émis l'avis selon lequel le CCE n'avait pas encore abordé de manière adéquate les préoccupations des Membres de l'OMC, notamment des pays en dé veloppement Membres, pour ce qui concernait la 
commercialisation et la diffusion des technologies environnementales.  Une discussion sur ce point 
contribuerait à améliorer la compré hension des obstacles à la diffus ion pertinents pour les pays en 
développement et permettrait de fa ire la lumière sur les dimensions environnement et développement 
des technologies environnementales en général. 
54. Le représentant de l'Union européenne
 a rappelé que le Groupe de travail du transfert de 
technologie pourrait avoir un rôle à jouer dans l es discussions que le Royaume d'Arabie saoudite 
envisageait au CCE. 
55. Le représentant de l'Inde  a déclaré que sa délégation allait réfléchir à la proposition faite par 
le Royaume d'Arabie saoudite sur la diffusion de la technologie.  Il a demandé des éclaircissements 
sur la différence entre la diffusion de la technologie telle que vue par le Royaume d'Arabie saoudite et 
le transfert de technologie, spécialement en ce qui concernait les pays en développement et les PMA.  WT/CTE/M/50 
 Page 13 
 
 
  56. Le représentant de la Turquie  a souligné l'importance de la diffusion de la technologie pour 
les PMA et les pays en développement, comme pour les pays développés. 
57. La représentante des États-Unis  a dit vouloir en savoir davantage sur les idées du Royaume 
d'Arabie saoudite et attendait une communication écrite détaillée avant de déterminer dans quelle 
partie du programme de travail du CCE ce point pourrait être intégré. 
58. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié les délégués et expliqué que sa 
délégation préparait une communicati on concernant les objectifs, les avantages et les voies à suivre.  
En réponse à l'observation de l'Inde, il a dit que la di fférence entre la diffusion de la technologie et le 
transfert de technologie résidait dans la commercia lisation.  Minimiser les obstacles non tarifaires 
pour permettre l'utilisation d'une technologie par l es pays en développement était un élément clé de 
cette différence.  Le Royaume de l'Arabie saoud ite soumettrait une communication au CCE en temps 
opportun. 
59. Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Seconde partie du paragraphe 32 i):  "Analyse sectorielle" 
60. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
B. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC) 
Dispositions pertinentes de l'Accord su r les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  
61. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
C. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE ) 
Étiquetage à des fins environnementales  
62. Le Président  a rappelé qu'à la réunion du CCE de fé vrier 2010, le représentant de l'Union 
européenne avait suggéré que l' on examine les possibilités commerc iales que pourraient créer les 
systèmes d'écoétiquetage.  Il avait également ét é indiqué qu'on verrait spécifiquement comment les 
producteurs et les exportateurs pourraient effectiv ement tirer parti de ces possibilités.  Dans ce 
contexte, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) avait communiqué au CCE 
des informations sur un projet de mise en œuvr e qu'il avait entrepris pour mieux comprendre et mieux 
connaître les systèmes d'étiquetage, ainsi que les possibilités de diffusion et les obstacles rencontrés.3 
63. Dans le fax adressé aux Membres le 9 juillet relatif au programme de travail du CCE au 
deuxième semestre de 2010, le Président avait invité a invité à la fois i) les Membres qui avaient mis 
en place des systèmes d'écoétiquetage pour différents produits et secteurs à faire part de leur expérience au CCE;  et ii) les autres Membres à présenter l'expérience de leurs producteurs pour ce 
qui était de répondre aux exigences de tels systèmes  afin d'accéder aux marchés d'exportation.  Le 
Chili avait répondu à cette invitation et ferait donc une  présentation.  La Présidence a indiqué que le 
Secrétariat avait établi deux documents qui donnai ent des renseignements de base en vue de la 
discussion sur l'écoétiquetage, à savoir le doc ument intitulé "Préoccupations commerciales 
spécifiques liées à l'écoétiquetage et notifica tions au Comité OTC" (JOB/TE/7, daté du 
17 septembre 2010);  et le document intitulé "Prescr iptions en matière d'écoétiquetage à des fins 
                                                     
 
3 Cet exposé figure dans le document WT/CTE/M/49. WT/CTE/M/50 
Page 14  
 
  environnementales:  Tour d'horizon des travaux en  cours dans diverses instances internationales" 
(JOB/TE/9, daté du 28 septembre 2010). 
a) Expérience du Chili concernant les systèmes d'étiquetage liés à l'environnement pour 
différents produits et secteurs 
64. La représentante du Chili
 a fait une présentation sur l'expérience acquise par son pays en 
matière de systèmes d'étiquetage liés à l'environneme nt pour différents produits et secteurs.  Le Chili 
n'avait pas de politique générale dans le domaine de l'étiquetage environne mental mais plusieurs 
initiatives individuelles avaient été mises en place.  Les systèmes d'étiquetage environnemental 
avaient été à l'étude depuis la moitié des années 1990, mais la plupart des systèmes en vigueur actuellement étaient récents.  La majorité des sy stèmes étaient volontaires et avaient été élaborés par 
le secteur privé en vue de répondre aux préoccupa tions environnementales des consommateurs, 
comme l'empreinte carbone et l'empreinte aquati que.  Le Chili avait lancé i) des initiatives de 
politique publique pour l'ensemble des secteurs, tels que l'étiquetage de l'efficacité énergétique;  
ii) des initiatives au sein de l'administration publique  elle-même, comme les ac hats publics durables;  
et iii) des initiatives visant les marchés d'exportation,  comme l'étiquetage biol ogique pour les produits 
agricoles. 
65. Premièrement, le Chili avait lancé en 2005 un pr ogramme national d'étiquetage de l'efficacité 
énergétique.  Cette initiative était dirigée par le Minist ère de l'énergie, avec le soutien de la Direction 
générale de l'électricité et des combustibles (SEC), le Service national des consommateurs (SERNAC) et l'Institut national de normalisation (INN), qui  certifiait les appareils à faible consommation 
d'énergie.  La mise en œuvre de ces politiques av ait été progressive et avait débuté avec les ampoules 
électriques et les réfrigérateurs;  les micro-ondes et les téléviseurs avaient été ajoutés par la suite.  Ce 
programme d'étiquetage était fondé sur les normes internationales de la Commission électrotechnique 
internationale (CEI), de l'ISO, de l'Union europ éenne et de la Comisión Panamericana de Normas 
Técnicas (COPANT).  En 2010, le Ministère de l' énergie avait été créé et une Agence chilienne de 
l'efficacité énergétique serait établie en déce mbre 2010 pour assurer la mise en œuvre des 
programmes d'efficacité d'énergie en conformité  avec la politique du Ministère.  En mai 2010, à 
Washington D.C., le Chili avait reçu le "Prix du visionnaire en efficacité énergétique" de la part de l'Energy Efficiency Global Forum.  Le Chili était le premier pays d'Améri que du Sud à établir des 
normes d'isolation thermique pour les logements et avait créé des programmes pour l'efficacité 
énergétique, tels que l'étiquetage  des appareils.  De plus, en 2 010 toujours, le Chili avait lancé 
l'Association nationale des sociétés de services énergétiques (ANESCO Chile), dans le cadre du 
Programme pour une énergie propre de la Fund ación Chile, avec le soutien du Fonds multilatéral 
d'investissement (MIF), de la Banque interaméricai ne de développement (BID) et de la Corporación 
de Fomento de la Producción (CORFO).  En novemb re 2010, une Stratégie d' efficacité énergétique 
("E3 Chile") serait élaborée pour orienter les politiqu es et les actions du Ministère de l'énergie et de 
l'Agence chilienne de l'efficacité énergétique pendant la période a llant de 2010 à 2020. 
66. Deuxièmement, le Chili avait peu à peu établi une initiative concernant la politique d'achats 
publics durables.  Il avait participé au projet  "Renforcement des capacités pour des achats publics 
durables au Chili" avec le soutien du PNUE et  en collaboration avec son homologue national 
ChileCompra et la Commission nationale de l'envir onnement (CONAMA).  Le premier résultat de ce 
projet était un manuel sur les achats publics économes en énergie.
4 
67. Troisièmement, s'agissant des initiatives vi sant les marchés d'exportation, des petits 
producteurs avaient commencé à développer un secteu r biologique dans les années 1980.  À l'heure 
actuelle, des producteurs de moyenne  et grande tailles étaient également actifs dans l'agriculture 
biologique.  Depuis 2006, le Chili avait un système national de certification des produits agricoles 
                                                      
4 Voir l'adresse suivante:  http://www.comprassustentables.cl/ .  WT/CTE/M/50 
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  biologiques (Loi n° 20.089 de 2006 sur l'agriculture biologique nationale).  Seuls les producteurs qui 
participaient au système national de certificat ion étaient autorisés à appeler leurs produits 
"biologiques" ou "écologiques" ou à les étiqueter en ta nt que tels, et à utiliser le label officiel.  Ce 
système permettait aux petits agriculteurs biologiqu es de commercialiser leurs produits directement 
lors de foires, dans des magasins et sur des ma rchés locaux avec leurs propres systèmes de contrôle 
visant à démontrer la qualité biologique des produi ts.  Le Chili avait également établi des sanctions 
claires à l'encontre de toute personne ne se confor mant pas à la loi, qui commettrait une fraude ou 
n'utiliserait pas le label correctement.  Afin de mieux faire face aux prescriptions réglementaires et 
aux coûts économiques de la certification, les pe tits agriculteurs biologiques s'étaient regroupés en 
associations.  Enfin, pour soutenir la pénétrati on du secteur biologique sur l es marchés internationaux, 
le gouvernement chilien s'était efforcé de négocie r des accords d'équivalence avec d'autres pays. 
68. Le représentant de l'Union européenne  a demandé si, durant le processus de mise en œuvre, le 
Chili avait reçu des réactions d'autres pays concer nant les difficultés que leur auraient posées ces 
prescriptions en termes d'accès aux marchés;  et si  le Chili avait noté une amélioration de l'accès aux 
marchés ou la création de meilleures possibilités dans  ce domaine du fait de la majoration des prix, 
habituellement supportée par les consommateurs pour  les produits portant ces labels, y compris, par 
exemple, pour les produits biologiques. 
69. La représentante du Chili  a répondu que le Département du commerce et du développement 
durable avait mis sur pied le système, mais que c'était le Département des OTC qui établissait et 
recevait les notifications et qui était chargé de  recevoir les questions ou observations communiquées 
par les autres pays et d'y répondre.  L'interven ante a dit qu'à sa connaissance, aucune observation 
n'avait été reçue à ce jour. 
b) Autres déclarations 
70. Le représentant de l'Union européenne  a déclaré que l'UE s'était efforcée depuis plusieurs 
années de promouvoir un ordre du jour constructif au sujet de l'écoétiquetage au sein du CCE.  
L'Union européenne avait précédemment fait conna ître son intérêt pour une discussion portant sur 
l'émergence des initiatives en matière d'étiquetage lancées par les pays développés et les pays en 
développement Membres, la normalis ation internationale et des systèmes de certification et de 
vérification publics ou indépendants, les instruments visant à faciliter l'application de l'écoétiquetage 
dans les juridictions où il n'existait pas de système d'écoétiquetage et les moyens de soutenir l'accès 
des pays en développement.  L'écoétiquetage éta it une réalité à l'échelle mondiale et non un débat 
nord/sud.  Des écoétiquettes de différents types exista ient dans de nombreux pa ys, telles que:  le label 
Qualidade Ambiental de l'Organisme brésilien de nor malisation;  le label Eco-Mark établi par le 
Ministère indien de l'environnement;  le systèm e Green Label lancé par l' Institut thaïlandais de 
l'environnement en collaboration avec le Ministèr e de l'industrie;  le Programme d'étiquetage 
environnemental chinois dans le cadre du Centre uni fié de certification environnementale;  le système 
Green Label de Singapour;  ou le système Green Mark du Taipei chinois. 
71. L'Union européenne souhaitait encourager la pour suite des discussions au CCE et espérait que 
d'autres Membres seraient disposés à s'investir dans  ce domaine de manière significative.  L'Union 
européenne soutenait les activités et initiatives entr eprises au sein du CCE dans la mesure où d'autres 
Membres, en particulier les pays en développement, qui avaient mis en place des systèmes nationaux 
ou dont les entreprises et exportateurs étaient des u tilisateurs majeurs des systèmes existants, étaient 
prêts à partager leur expérience et à discuter des qu estions pertinentes pour le commerce, telles que la 
convergence entre les différents sy stèmes en vue de faciliter l'accès aux marchés pour les entreprises 
étrangères.  L'Union européenne était déçue par le manque d'engagement de ce rtains Membres dans le 
partage de leur expérience en la matière. WT/CTE/M/50 
Page 16  
 
  72. L'Union européenne relevait que le documen t du Secrétariat de l'OMC concernant les 
notifications OTC était particulièrement utile en  ce qu'il montrait de quelle façon différents pays 
adoptaient des règlements en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  Toutefois, le CCE 
était censé avoir des discussions d'une nature différe nte de celles que menaient les autres Comités et 
ne devrait pas dupliquer les travaux entrepris par le  Comité OTC.  L'Union européenne était d'avis 
que si le CCE mettait exclusivement l'accent sur la cohérence des mesures nationales au regard des 
différents Accords de l'OMC, il se priverait de la  possibilité d'apporter une contribution utile aux 
relations entre le commerce et les mesures environnementales. 
73. Le représentant de l'Argentine
 a déclaré que la présentation de cas spécifiques et la discussion 
des critères régissant la façon dont l'OMC devrait ap procher ce thème avaient été profitables au travail 
du CCE.  À l'heure actuelle, la protection de l'envi ronnement et le commerce devaient avancer main 
dans la main.  Les systèmes d'étiquetage devaient  tenir compte du Code de pratique concernant 
les OTC et de toutes les règles régissant le commerce international.  Diverses normes privées coexistaient sans être harmonisées.  Les labels na tionaux, régionaux et inte rnationaux se multipliaient 
et il importait de faire en sorte que ces systèmes ne créent pas la confusion chez les consommateurs et 
qu'ils permettent, parallèle ment, d'atteindre certains objectifs e nvironnementaux.  La multiplicité des 
labels obligeait les exportateurs à soumettre différents types d'élém ents de preuve pour différents 
marchés.  Cela signifiait que des labels trop nombreux ris quaient de créer des problèmes pour les pays 
exportateurs, notamment pour les pays en développe ment.  Il était donc impor tant de faire en sorte 
que les pays en développement participent à l'établis sement de ces systèmes d'étiquetage.  S'agissant 
des éléments de preuve scientifiques pour obtenir  les labels et des objectifs environnementaux 
poursuivis, différentes études avaient montré que le fait que les fournisseurs soient des fournisseurs 
locaux n'impliquait pas nécessairement que les émissions  étaient plus faibles.  Les labels d'empreinte 
carbone ou d'achats locaux risquaient de pénaliser les exportations des pays relativement éloignés. 
74. L'intervenant a conclu en présentant quatre pr incipes généraux que l' Argentine considérait 
comme essentiels à l'égard de l'écoétiquetage:  i) les écoétiquettes devaient être compatibles avec les 
règles de l'OMC;  ii) les prescriptions ne devraient pas causer de distorsions et devaient présenter un 
avantage;  iii) l'élaboration et la mise en œuvre d' écoétiquettes devaient être effectuées d'une manière 
transparente et participative, en tenant compte de toutes les parties con cernées qui pourraient être 
affectées;  et iv) les capacités et les besoins des pays en développement devaient être pris en considération.  L'Argentine était déterminée à travailler au sein du CCE sur le partage des 
expériences, en tenant compte d'au moins trois questions:  i) comment les systèmes d'étiquetage 
contribueraient-ils au développement  durable et de quelle façon se raient-ils profitables au commerce 
et à l'environnement;  ii) comment pourraient-ils év iter de créer des discrimin ations et d'affecter 
négativement l'accès aux marchés, notamment dans les pays en développement;  et iii) de quelle façon 
l'assistance technique et le re nforcement des capacités en faveur des pays en développement 
pourraient-ils intégrer l'écoétique tage et serait-il possible d'échanger des expériences dans ce cadre? 
75. Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite
 a souscrit à l'avis selon lequel les prescriptions 
en matière d'étiquetage à des fins environnementales  devaient être compatibles avec l'Accord OTC et 
ne devraient pas être utilisées à titre protectionniste. 
76. Le Secrétariat de l'OMC  a déclaré que, comme prévu dans le  fax envoyé par la Présidence le 
9 juillet, il avait établi deux documents.  Le premier document5 était une note qui donnait un aperçu 
des préoccupations commerciales spécifiques (PCS) soulevées au Comité OTC et liées à 
l'écoétiquetage, ainsi que des notif ications soumises au Comité OTC et portant sur des prescriptions 
en matière d'étiquetage qui contenaient des objectif s de protection de l'environnement.  Depuis 1995, 
273 PCS avaient été soulevées et 25 d'entre elles (environ 9 pour cent) avaient trait à des prescriptions 
                                                      
5 "Préoccupations commerciales spécifiques liées à l' écoétiquetage et notifications au Comité OTC", 
JOB/TE/7, daté du 17 septembre 2010.  WT/CTE/M/50 
 Page 17 
 
 
  en matière d'étiquetage environnementale ou à d'autres mesures en rapport avec l'étiquetage qui 
contenaient des objectifs de protection de l'environnement.  De plus, entre 2000 et 2008, sur les 8 304 notifications OTC soumises, 210 (environ 2,5 pour cent) étaient liées à l'étiquetage environnemental. 
77. Le second document
6 établi par le Secrétariat était une mise à jour d'une note distribuée 
en 1997 sur les travaux entrepris dans diverses instances internationales dans le domaine de 
l'éco-étiquetage.  Il contenait des renseigneme nts provenant des organi sations internationales 
suivantes:  l'Organisation pour l'alimentation et  l'agriculture (FAO), l'ISO, l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCD E), la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED) et le PN UE.  Ce document d'information se limitait aux 
travaux des institutions qui étaient directement lié s à l'étiquetage;  en effet, d'autres instances 
internationales menaient toute une série d'activités qui  ne concernaient pas sp écifiquement l'étiquetage 
mais avaient également un rapport avec l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes d'étiquetage, 
mais ces activités n'étaient pas rapportées dans ce docum ent.  De plus, le Secrétariat avait établi, à 
titre d'information pour les Membres, un court do cument de séance portant sur les bases de données 
existantes sur les systèmes d'écoétiquetage;  ce docum ent pouvait être consulté au fond de la salle. 
78. Le Comité a pris note  des déclarations. 
D. AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE 
79. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
II. PARAGRAPHE 33 
Nous reconnaissons l'importance de l'assi stance technique et du renforcement des 
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en 
développement, en particulier les moins av ancés d'entre eux.  Nous encourageons 
aussi le partage des connaissances spécia lisées et des expérience s avec les Membres 
qui souhaitent effectuer des examens  environnementaux au niveau national.  
80. La représentante de la République dominicaine  a soulevé la question de la coordination 
nationale.  La République dominicaine procédait act uellement à un examen et à une révision de la 
législation sur l'environnement et le commerce, dans  le cadre d'une table ronde sur l'environnement et 
le commerce.  Un groupe multisectoriel, composé de  plus de dix institutions compétentes, avait 
soulevé l'importance de l'assistance technique provenant d'instances internationales en vue de 
renforcer les capacités nationales sur ces questions, en particulier dans les cas où les questions étaient 
liées à des thèmes débattus au CCE et lorsqu'il s' agissait de questions telles que le commerce des 
biens et services environnementaux.  L'interven ante espérait que l'OMC, en collaboration avec 
d'autres instances internationales, tiendrait compte de  ce besoin croissant d'assistance technique et de 
renforcement des capacités dans les pays en développement. 
81. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
III. PARAGRAPHE 51 
Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans  le cadre de leurs mandats respectifs, 
d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à 
                                                      
6 "Prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales:  Tour d'horizon des travaux en 
cours dans diverses instances internationales", JOB/TE/9, daté du 28 septembre 2010. WT/CTE/M/50 
Page 18  
 
  l'environnement, et pour débattre de ces asp ects, afin d'aider à atteindre l'objectif 
visant à ce que le développement durabl e soit pris en compte d'une manière 
appropriée.  
82. Les délégations n'ont fait aucune déclaration sur ce point. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
83. Le représentant du Secrétariat de la CCNUCC
 a déclaré qu'il était urgent de faire des progrès 
dans les négociations sur le changement climati que.  Les récentes catastrophes liées au climat, telles 
que les inondations au Pakistan et au Niger, l es incendies de forêts en Fédération de Russie ou les 
coulées de boue en Chine, risquaient de se produire plus fréquemment et de gagner en intensité si la 
coopération mondiale dans le domaine du changement climatique n'avançait pas plus rapidement.  Si 
la Conférence de Copenhague n' avait pas abouti à un accord juridiquement contraignant, elle avait 
néanmoins établi quelques bases importantes pour les négociations de Cancún:  i) les grandes lignes 
d'une structure de mise en œuvre opérationnelle avait été convenue de manière générale;  et 
ii) l'Accord de Copenhague avait reconnu la nécessité  de réduire les émissions de GES mondiales de 
manière à contenir la hausse de la température m oyenne globale à moins de 2 degrés Celsius et de 
prendre des mesures pour atteindre cet objectif dans le  respect de la science et sur une base équitable.  
L'Accord avait également lancé un signal en matière  de financement en prenant note d'engagements 
fermes à augmenter le financement afin de fair e progresser les choses.  D'autres progrès pourraient 
être accomplis sur ces questions à Cancún si les négociateurs se concentraient sur des actions concrètes. 
84. Trois séances de négociation avaient eu lieu de puis Copenhague.  La dernière session, à 
Tianjin (Chine), en octobre, serait la dernière  possibilité de négocier avant Cancún.  Toutes les 
réunions de négociation tenues à ce jour avaient montré  que les parties étaient désireuses d'aller de 
l'avant, même si des divisions essentielles demeurai ent.  Les négociations au titre du Protocole de 
Kyoto avaient été axées sur un texte de négociation soumis par la Présidence du Groupe de travail 
consultatif.  Ce texte devrait constituer la base d es négociations à Tianjin, les Parties s'efforçant de 
définir les éléments nécessaires de la période d'enga gement suivante en vertu du Protocole de Kyoto.  
Les négociations au titre de la Convention avaient également progressé durant l'année précédente et 
des éléments de l'Accord de Copenhague avaient été intégrés dans le texte de  négociation.  Cependant, 
les parties avaient aussi réintroduit d'anciennes positio ns dans ce texte.  Bien que cela soit constructif, 
puisque le texte de négociation de venait un texte contrôlé par les parties, cela mettait en lumière les 
difficultés restantes et soulignait que les parties de vaient faire preuve de souplesse pour aller au-delà 
des positions nationales.  Les négociations à Tian jin donneraient aux parties l'occasion d'identifier ce 
qui pourrait être obtenu à Cancún et qui allait exiger encore des efforts.  Les éléments de ce qui 
pourrait être atteint devraient être explic ités d'une manière politiquement équilibrée. 
85. Une convergence de vues générale  s'était dégagée entre les parties sur le fait qu'il était 
possible que la Conférence des Parties parvienne à un ensemble de décisions à Cancún.  Cet ensemble 
pourrait établir les bases de la mise en œuvr e de mesures dans des domaines de coopération 
spécifiques.  L'intervenant a signalé  sept domaines dans lesquels ces décisions pourraient intervenir à 
Cancún.  Le premier domaine concernait un cadre  d'adaptation pour dynamiser tous les aspects 
nécessaires à la mise en œuvre, tels que les évaluati ons, la planification et le soutien.  Ce cadre 
pourrait comprendre une structure institutionnelle vi sant à soutenir la mise en œuvre de mesures 
d'adaptation aux niveaux national et régional, y compris l'établissement de centres et réseaux 
régionaux pour l'adaptation et d'un centre interna tional destiné à renforcer la recherche et la 
coordination en matière d'adaptation. 
86. Le deuxième domaine était un mécanisme technol ogique visant à dynamiser tous les aspects 
de la coopération et du partage de technologie entre les parties.  Dans le cadre de ce mécanisme, les  WT/CTE/M/50 
 Page 19 
 
 
  parties discutaient de l'établissement d'un Centre  technologique sur le climat et d'un réseau pour 
soutenir et accélérer la diffusion et le transfert de technologies respectueuses de l'environnement en 
vue d'atténuer les effets du changements climatique  et d'adapter ces technologies dans les pays en 
développement parties, grâce à l'assistance technique et à des formations. 
87. Le troisième domaine concernait le financement,  pour lequel des négociations étaient en cours 
en vue de mettre sur pied un nouveau fonds qui ser ait l'organisme de gesti on du mécanisme financier 
de la Convention.  Les parties discutaient ég alement de la création d'un nouvel organisme pour 
superviser le mécanisme financier ou du renforceme nt des institutions existantes en vue de garantir 
que les ressources financières seraient attribuées de manière cohérente et coordonnée.  De plus, à Copenhague, les pays développés s'étaient engagés à verser un montant de 30 milliards de dollars EU 
à titre de financement de lancement,  qui serait déboursé entre 2010 et 2 012.  Il était urgent de fournir 
ce financement pour soutenir les mesures d'at ténuation et d'adaptation dans les pays en 
développement.  La concrétisati on effective de cet engagement avant Cancún était considérée un 
élément clé de la réussite des négociations.  Il  y avait des signes encourageants montrant que ce 
financement allait effectivement de l'avant.  Pour le long terme, les pays développés s'engageaient à 
faire passer le financement généra l en faveur du climat à 100 milliard s de dollars EU d'ici 2020.  On 
escomptait que les travaux sur les sources de ce financement à long terme devraient se poursuivre après Cancún. 
88. Le quatrième domaine concernait l'amélioration des activités de renforcement des capacités 
grâce à l'autonomisation et à la consolidation des institutions pertinentes à différents niveaux, y 
compris l'établissement et le renforcement des r éseaux nationaux et régionaux  pour la production, le 
partage et la gestion d'informations et de connai ssances.  Le cinquième domaine était les mesures liées 
aux forêts, y compris la définition de la portée et des objectifs des activités de la REDD+ (Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégr adation des forêts), y compris les définitions des 
seuils de référence et des sauvegardes. 
89. La mise en œuvre de ces cinq premiers éléments se traduirait par des avantages tangibles, 
spécialement pour les pays en développement.  Si les parties étaient d'accord pour l'essentiel au sujet 
de ces éléments, aboutir à un ensemble équilibré imp liquerait toutefois d'intégrer d'autres questions 
importantes, qui étaient plus délicates sur un plan  politique.  Les gouvernements devraient faire fond 
sur les progrès déjà accomplis, afin d'ob tenir un résultat équilibré acceptable. 
90. Le sixième domaine dans lequel des pr ogrès à Cancún étaient envisagés concernait 
l'atténuation, notamment l'officialisation des engagements en matière d'atténuation prononcés à 
Copenhague.  Les pays industrialisés avaient s oumis des objectifs nati onaux de réduction des 
émissions et 38 pays en développement avaient mentionné des mesures d'atténuation adaptées aux 
réalités nationales pour limiter les émissions.  Pris ensemble, ces engagements correspondaient à plus 
de 80 pour cent des émissions mondiales.  Bien que ces engagements n'aient pas été suffisants pour 
faire en sorte que la température moyenne globale n'augmente pas de plus de 2 degrés Celsius, ils 
représentaient quand même un progrès cons idérable qui devait être formalisé. 
91. Le septième et dernier domaine concernait l'ét ablissement d'un système pour la mesure, la 
notification et la vérification (MNV) des mesures d'atténuation et du soutien en la matière.  Cela 
inclurait les MNV des mesures mises en place par les pays développés pour atteindre leurs objectifs d'atténuation et fournir le soutien qu'ils s'étaient e ngagés à apporter, y compris la considération de la 
comparabilité de l'effort, la transp arence de la mise en œuvre des m esures en question et le processus 
de consultation et d'analyse mené au plan intern ational en rapport avec ces mesures.  C'était sur ces 
sept éléments que les parties se concentreraient à Tianjin et par la suite.  Les parties étaient 
déterminées à obtenir un résultat à Cancún qui montre rait au monde que l'effort entrepris à l'échelle 
mondiale concernant le changement climatique f onctionnait et pouvait aboutir à une solution globale 
pour aider le monde à devenir sobre en carbone et à résister au changement climatique. WT/CTE/M/50 
Page 20  
 
  92. Pour terminer, l'intervenant a expliqué en  quoi ces efforts étaient liés à des questions 
commerciales.  Tout d'abord, le commerce n'ava it pas été mis au premier plan dans le potentiel 
ensemble de décisions de Cancún.  Bien qu'il y ait quelques questions sous-jacentes pour lesquelles 
les aspects commerciaux étaient importants, elles n' étaient pas essentielles au succès de Cancún.  Le 
lien fondamental entre le commerce et le changement  climatique était énoncé à l'article 3.5 de la 
CCNUCC.
7  De plus, selon l'intervenant, les progrès du programme de travail de l'OMC concernant 
les biens environnementaux contribueraient de mani ère positive à faire avancer la coopération sur le 
changement climatique à l'échelle mondiale.  La libéralisation des échanges jouerait un rôle important 
pour soutenir et encourager les mesures de lutte cont re le changement climatique et serait un allié de 
poids dans les efforts visant à stimuler une  croissance mondiale écologiquement responsable. 
93. Certaines branches de production restaient évidemment préoccupées par les distorsions 
frappant la compétitivité, mais la menace de m esures de protection du commerce n'apportait rien 
d'utile aux négociations concernant  le changement climatique.  Bon nombre d'études avaient indiqué 
que de telles mesures ne sauraient répondre efficacement aux préoccupations en matière de compétitivité et ne feraient que frag iliser la confiance entre les pays.  En revanche, l'élimination ou la 
réduction des droits de douane  ou d'autres obstacles au comme rce des marchandises utilisées pour 
améliorer l'efficacité énergétique et capter des sources d'énergie renouvelables pourraient être très 
utiles aux efforts de la CCNUCC en matière de tr ansfert de technologie et contribuer à atténuer les 
effets du changement climatique.  Les biens et services qui étaient nécessaires pour s'adapter aux 
effets du changement climatique pourraient aussi être pr is en considération.  Le travail effectué par le 
Groupe d'experts de la CCNUCC sur le transfert de technologie, qui se penchait spécifiquement sur 
les technologies et techniques d'adaptation, pourrait  être intéressant pour la Session extraordinaire 
du CCE. 
94. Il y avait deux autres aspects des négociations concernant le change ment climatique qui 
étaient pertinents pour l'OMC.  Premièrement, les né gociations sur le transfert de technologie étaient 
liées aux droits de propriété intellectuelle, qui fi guraient aussi à l'ordre du jour du CCE.  En 2007, les 
parties à la CCNUCC étaient convenu es de renoncer, en adoptant ou au contraire en évitant d'adopter 
des politiques en matière de commerce et de droits de  propriété intellectuelle, à restreindre le transfert 
de technologie.  À ce stade, les négociations n'irai ent probablement pas beaucoup plus loin que cela.  
Deuxièmement, les négociations sur les incidences économiques et sociales des mesures prises pour 
faire face au changement clima tique avaient aussi leur importa nce.  Ces négociations pouvaient 
couvrir les mesures adoptées par des pays industrialisés qui pourraient avoir un impact commercial 
sur les pays en développement.  Une des options qui étaient considérées consistait à établir un forum 
pour identifier les incidences potentielles des mesures pr ises en réaction.  Il était indispensable de 
faire des progrès dans ce domaine, ce qui pourrait énormément aide r les négociations sur d'autres 
questions.  L'intervenant a conclu en réaffirmant qu'un dialogue constructif avait eu lieu ces dernières 
années entre les communautés chargées des questions  commerciales et des questions du changement 
climatique, et il espérait que ce dialogue se poursuivrait à l'avenir. 
95. Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
                                                      
7 Le texte de l'article 3.5 de la CCNUCC est le su ivant:  "Il appartient aux Parties de travailler de 
concert à un système économique international qui soit porteur et ouvert et qui mène à une croissance 
économique et à un développement durables de toutes les Parties, en particulier des pays en développement 
Parties, pour leur permettre de mieux s'attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques.  Il convient d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les mesures 
unilatérales, constituent un moyen d'imposer des discrimina tions arbitraires ou injustifiables sur le plan du 
commerce international, ou des en traves déguisées à ce commerce."  WT/CTE/M/50 
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  V. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
96. La réunion suivante du Comité a été fixée au 9 novembre 2010 . 
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