ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG249/1 
27 août 2009 
 
 (09-4039) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
   
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre  
l'Ukraine et Moldova 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre Moldova 
et l'Ukraine a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et 
procédures énoncées dans la Décision relativ e au Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671).   Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Catherine Hennis-Pierre (tél.: +41 22 739 56 40). 
  WT/REG249/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 6  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  6  
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS  6  
1. Dispositions générales 6  
2. Libéralisation par l'Ukraine 7  
3. Libéralisation par Moldova 10  
4. Règles d'origine 12  
5. Droits et impositions à l'exportation 13  
C. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  14  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  14  
1. Procédures douanières 14  
2. Licences d'importation 14  
3. Paiements 14  
4. Normes et règlements techniques 14  
5. Mécanismes de sauvegarde 14  
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 16  
7. Subventions, aide de l'État et concurrence 16  
8. Marchés publics 16  
9. Dispositions relatives à la propriété intellectuelle 16  
E. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  17  
1. Exceptions 17  
2. Accession et retrait 17  
3. Cadre institutionnel 17  
4. Règlement des différends 17  
5. Relation avec d'autres accords conclus par les Parties 17  
 
ANNEXE I   19 
 ANNEXE II   21 
 
ANNEXE III   22 
  WT/REG249/1 
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  ACCORD DE LIBRE-ÉCHA NGE ENTRE L'UKRAINE 
ET MOLDOVA (MARCHANDISES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. C'est en 1991, après leur indépendance de l'Un ion soviétique, que Moldova et l'Ukraine ont 
engagé leur transition vers une économie de marché.  Les deux pays ont connu une très forte 
contraction économique de 1990 à 1 994 (1998 dans le cas de l'Ukrain e), période au cours de laquelle, 
en termes de pouvoir d'achat, le re venu par habitant a chuté de plus  de moitié.  Depuis 1994, dans le 
cas de Moldova, et 1998, dans celui de l'Ukraine, le revenu réel par habitant a crû sans interruption 
jusqu'en 2007.  Néanmoins, il a fallu aux deux pa ys 16 ans pour retrouver les niveaux de revenu réel 
par habitant enregistrés en 1990.  En 2007, Moldova  et l'Ukraine arrivaient, respectivement, au 134ème 
et au 49ème rang mondial pour leurs exportati ons de marchandises et au 118ème et au 42ème rang pour 
les importations. 
 0 5001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 0005 5006 0006 5007 0007 5008 000
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Parités du pouvoir d'achat (en dollars courants)Graphique I.1 - Revenu réel par habitant:  1990-2007
Moldova
Ukraine
i
Source:  Indicateurs de développement de la Banque mondiale, consultés à l'adresse:  http://ddp-ext.worldbank.org/ext/DDPQQ/report.
               do?method=showReport . 
 
2. Moldova est un pays sans littoral, situé entre l'Ukraine et la Roumanie (voir carte 1).  Les 
deux Parties sont de taille très différente.  En 2007, selon les estimations, Moldova comptait 
3,8 millions d'habitants et avait un PIB de 4,4 m illiards de dollars EU, soit un PIB nominal moyen de 
1 260 dollars EU par habitant.  La  même année, le PIB nominal par habitant de l'Ukraine s'établissait 
à 2 550 dollars EU pour une population de 46 millions  d'habitants, soit un PIB de 140,5 milliards de 
dollars EU.1 
                                                      
1 Revenu net par habitant calculé par la Banque mondiale selon la méthode Atlas, données consultées à 
l'adresse:  http://ddp-ext.worldbank.org/ext/DDPQQ/showReport.do?method=showReport. WT/REG249/1 
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  3. Moldova a enregistré depuis 2000 une croissance ininterrompue de son revenu grâce aux 
envois de fonds de ses travailleurs expatriés (Moldova a fait état de l'un des taux d'envois de fonds par 
rapport au PIB les plus élevés du monde:  37% en 2007
2) et à l'augmentation de l'investissement 
étranger direct. 
Carte 1:  Communauté d'États indépendants  
 
 
4. Les exportations moldoves de biens et de services sont restées relativement stables, à environ 
50% du PIB, avant de tomber à 43%  en 2007.  Leur croissance globale n'a pas été particulièrement 
forte (graphique I.2);  par contre, les importations ont progressé de manière spectaculaire depuis 2002, 
tant en provenance de l'Ukraine que du monde en général.  Il en est résulté un important déficit de la 
balance du commerce des marchandises:  en 2007, l es exportations et importations moldoves se sont 
élevées, respectivement, à 1,3 et 3, 7 milliards de dollars EU, le défic it commercial étant de l'ordre de 
2,5 milliards de dollars EU.  Les exportations à destination de l'Ukraine et les importations en 
provenance de ce pays se sont élevées, respectiv ement, à 168 et 687 millions de dollars EU. 
5. L'Ukraine est le troisième client de Moldova (1 2,5% de ses exportations totales) après l'Union 
européenne (50,6%) et la Fédération de Russie (17, 3%).  S'agissant des importations, les fournisseurs 
ukrainiens détiennent 18,6% du marché moldove, ju ste derrière l'UE (45,6%), mais devant la 
Fédération de Russie (13,5%).  Bien qu'elle rest e un important partenaire commercial pour Moldova, 
l'Ukraine a perdu de son importance au cours de la dernière décennie en tant que source de ses 
importations de marchandises:  en 2007, les importa tions moldoves en provenance de l'Ukraine se 
sont élevées à 687 millions de dollars EU, soit 18,6% de ses importations totales, contre 261 millions 
de dollars en 1996 (24,4% de ses impor tations totales de l'époque).  Pa r contre, le marché ukrainien a 
                                                      
2 http://www.imf.org/external/p ubs/ft/scr/2008/cr08139.pdf. Communauté d'États indé pendants WT/REG249/1 
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  pris de l'importance en tant que débouché pour les exportations moldoves:  en 2007, il a absorbé pour 
168 millions de dollars EU d'expor tations moldoves, soit 12,5% du total, contre 5,9% en 1996. 
 
0,00,51,01,52,02,53,03,54,0
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,10,20,30,40,50,60,70,80,91,0Milliards de $EU Milliards de $EUGraphique I.2 - Moldova:  Importations et exportat ions de marchandises en 
provenance et à destination du mo nde et de l'Ukraine, 1996-2007
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de l'Ukraine
Exportations à destination de l'UkraineImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
6. L'expansion économique de l'Ukraine a été plus  erratique au cours de la période 2000-2007, 
son taux de croissance moyen de 8% recouvrant d es années de très forte expansion, comme 2004 
(croissance réelle du PIB de plus de 12%), et des années de ralentissement économique (+2,7% 
en 2005).  Ses exportations de biens et de services ont augmenté en moyenne de 4% (graphique I.3) 
en subissant elles aussi de fortes fluctuations en ra ison de l'évolution des marchés mondiaux de l'acier, 
son principal produit d'exportation, et de la  hausse de sa monnaie en valeur réelle.3 
7. En 2007, les exportations et importations ukraini ennes totales de marchandises se sont élevées 
respectivement à 49,25 et 60,67 milliards de dollars  EU.  Moldova n'est pas un gros partenaire 
commercial pour l'Ukraine:  ses exportations vers ce pays (911 millions de dollars EU en 2007) ont 
représenté environ 1,9% du total de ses exportati ons, contre 1,7% en 1996.  Les importations 
ukrainiennes en provenance de Moldova se sont él evées en 2007 à 168 millions de dollars EU, soit 
0,3% des importations totales, contre 0,4% en 1996. 
 
 
                                                      
3 FMI (2007), "Ukraine:  2006 Article IV Consulta tion – Staff Report;  Staff Statement;  and Public 
Information Notice on the Execu tive Board Discussion", docume nts consultés à l'adresse:  
http://www.imf.org/external/p ubs/ft/scr/2007/cr0750.pdf . WT/REG249/1 
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  010203040506070
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,00,51,01,52,0Milliards de $EU Milliards de $EUGraphique I.3 - Ukraine:  Importations  et exportations de marchandises en 
provenance et à destination de Moldova, 1996-2007
Source:    DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de Moldova
Exportations à destination de MoldovaImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
8. Comme l'indique le graphique I.4,  la ventilation des exportations des deux pays est différente:  
dans le cas de l'Ukraine, les principaux produits d'exportation sont les métaux communs 
(essentiellement les produits sidérurgiques), tandi s que Moldova exporte surtout des préparations 
alimentaires (par exemple du vin), des textiles et de s légumes.  Les exportations  de vin représentent à 
elles seules 10% des exportations de Moldova et en viron 5% de son PIB, mais elles ont récemment 
été affectées par l'interdiction des importations de vins moldoves en vigueur en Russie de mars 2006 à 
octobre 2008.  Moldova possède également une importa nte industrie textile;  elle est l'un des rares 
pays de la région qui attire encore des investisseme nts dans ce secteur.  Ses exportations de blé et 
d'autres produits végétaux s ont également importantes. 
9. Les principaux produits exportés par l'Ukraine sont les métaux communs (graphique I.4), dont 
surtout le fer et l'acier.  Les exportations de minéraux (10,5% du total) comprennent les produits 
pétroliers raffinés.  Les exportations de produits  agricoles sont également importantes;  elles 
concernent le blé, l'orge et les graines de tour nesol.  L'Union européenne (31,5% des exportations 
ukrainiennes) et la Fédération de Russie (22,5%) in terviennent conjointement pour plus de la moitié 
des exportations du pays.  Ses autres partenaires co mmerciaux importants sont la Turquie, le Bélarus 
et les États-Unis.  Les tableaux AI.1 et AI.2 de l'annexe fournissent davantage de précisions sur les 
principales exportations des deux Parties et leur év olution de 1996-1997 à 2006- 2007.  On trouvera de 
plus amples renseignements sur les échanges bilaté raux entre les Parties aux tableaux AIII.3 et AIII.4 
de l'annexe. 
10. Les importations moldoves en provenance d'Uk raine portent essentiellement sur les minéraux 
(pétrole raffiné et électricité), suivis par les métaux communs.  Les importations ukrainiennes en 
provenance de Moldova sont dominées par les prépar ations alimentaires, suivies par les métaux, les 
machines, les minéraux et les produits chimiques.  WT/REG249/1 
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  Graphique I.4
Ukraine et Moldova:  Ventilation par produit des échanges  de marchandises, 
moyenne annuelle 2005-2007
Importations ukrainiennes en provenance de Moldova Importations moldoves en provenance d'Ukraine
Source:  DSNU, base de données Comtrade.                Pourcentage
Total:  125 millions de $EU Total:  561 millions de $EU
Total:  47 248 millions de $EU Total:  2 892 millions de $EU
Total:  40 630 millions de $EU Total:  1 162 millions de $EUExportations totales de l'Ukraine Exportations totales de MoldovaImportations totales de l'Ukraine Importations totales de MoldovaProduits 
chimi ques 4 ,0
Produits chimiques 
8,9Matières 
plastiques 5,6
Préparations 
alimentaires 
27,2
Véhicules 5,8Pâtes de bois 2,8
Machines 14,3
Métaux 
communs
42,0Autres
7,1Autres 
7,8
Produits chimiques 
8,6Ouvrages en pierres 6,3
Minéraux 22,6
Véhicules
 11,7
Animaux 2,7
Minéraux 10,5Machines 5,5Autres
4,4Autres
5,6
Autres
5,9Peaux brutes 3,4
Minéraux 
29,8
Machines
17,5Produits chimiques  
8,7Préparations 
alimentaires 3,7Textiles 3,0
Textiles 20,0Pâtes de bois 2,6Ouvrages en pierres 1,6Animaux 2,0
Textiles 7,3
Chaussures 2,8Préparations 
alimentaires 36,4
Légumes
12,4Produits chimiques 
8,0Pâtes de bois 6,3
Métaux communs 
7,4
Métaux 8,3Matières 
plastiques 6,1
Préparations 
alimentaires 6,5
Légumes 4,4Minéraux 36,7
Légumes 3,3
Animaux 3,7Métaux communs 
14,9Préparations 
alimentaires 11,3Textiles 5,3
Métaux 9,3Machines 6,7Matières 
plastiques 5,3Ouvrages en pierres 3,3Bois 2,7
Véhicules 6,7
Machines 9,1Préparations alimentaires 
3,9Textiles 2,3Divers 2,6Machines 8,2Légumes 7,7
Pâtes de bois 3,0Divers 2,3Autres
6,9
Matières  
plastiques 1,9
Minéraux 3,0Ouvrages en pierres 2,9
Métaux 6,7Minéraux 8,1
Bois 1,6Légumes 3,1
Ouvrages en pierres 2,9
Peaux brutes 3,6Produits 
chimiques 1,8
 
 WT/REG249/1 
Page 6  
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
11. Après avoir obtenu leur indépendance de l'Uni on soviétique (1991), Moldova et l'Ukraine 
sont devenues membres de l'"Accord portant créatio n d'une zone de libre-échange entre les membres 
de la Communauté d'États indépenda nts (ALE de la CEI)", signé le 15 avril 1994, et du "Protocole sur 
les modifications et compléments" y relatifs du 2 avril 1999.4  L'un des objectifs de l'ALE de la CEI 
était (article premier) "la suppression progressive des droits de douane, taxes et prélèvements d'effet 
équivalent et des restrictions quantitatives aux échanges commerciaux mutuels". 
12. En conséquence, tous les droits de douane et mesures similaires devaient être abolis à 
l'exception de ceux expressément visés dans les listes d'exceptions.  Ces listes devaient faire partie 
intégrante de l'ALE de la CEI;  elles prévoyai ent aussi la "suppression progressive de ces exceptions 
dans la période de transition précédant la création d'une  zone de libre-échange".  En attendant la mise 
en œuvre effective, l'article 3.3 de l'ALE de  la CEI prévoyait que des accords bilatéraux de 
libre-échange seraient conclus entre les membres de  la CEI.  L'Accord de libre-échange entre 
Moldova et l'Ukraine signé en 2003 est l'un de ces accords bilatéraux. 
13. Cet accord de libre-échange n'était pas le premie r signé entre les Parties.  En août 1995, les 
Parties avaient signé un premier Accord de libre-éch ange, entré en vigueur le 27 mai 1996.  Il couvrait 
toutes les marchandises originaires d'Ukraine ou de la République de Moldova, à quelques exceptions 
près.  S'agissant de Moldova, ces exceptions portaient  sur l'alcool éthylique non dénaturé, le sucre de 
canne ou de betterave, ainsi que le s produits dérivés et les sucreries.  Pour l'Ukraine, elles 
concernaient le sucre, les sirops de sucres, les graines de betteraves à sucre, les peaux brutes, les 
déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (fe rrailles) et les déchets lingotés en fer ou en acier. 
14. Moldova est devenue Membre de l'OMC le 26 juillet 2001.  L'A ccord de libre-échange entre 
l'Ukraine et Moldova a été signé à Chisinau le  13 novembre 2003.  Le 19 mai 2005, le Parlement 
ukrainien a décidé de ratifier l'Accord de libre -échange avec Moldova en repoussant son entrée en 
vigueur à une date postérieure à l'accession de l' Ukraine à l'OMC (16 mai 2008).  La date d'entrée en 
vigueur de l'Accord était donc le 16 mai 2008.  L' Accord a été notifié à l'OMC par l'Ukraine le 
18 août 2008 (WT/REG249/N/1) au titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT de 1994.  On trouvera le 
texte de l'Accord dans la base de données RTA-IS de l'OMC.5 
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS  
1. Dispositions générales 
15. Les objectifs de l'Accord sont énoncés à l'article premier:  établir une zone de libre-échange 
entre les Parties conformément  à ses dispositions, au GATT de 1994 (et en particulier à son 
article XXIV) et au Mémorandum d'accord sur l'in terprétation de l'article XXIV du GATT de 1994;  
faciliter la libéralisation des échanges mutuels et , ce faisant, promouvoir la stabilité politique et 
économique de la région, ainsi que le développement harmonieux et l'élargissement des échanges 
mondiaux conformément aux principes de l'OMC;  promouvoir, grâce à l'élargissement d'un régime 
commercial mutuellement avantageux,  le développement à long terme, prévisible, transparent et 
harmonieux, des relations économiques entre les Pa rties et contribuer ainsi à l'amélioration des 
niveaux de vie et des conditions de travail;  accroîtr e la production et la stabilité financière;  et assurer 
des conditions égales pour une concurrence loya le dans les échanges entre les Parties. 
                                                      
4 Ces accords ont été notifiés à l'OMC le 1er octobre 1999 (WT/REG82/N/1).  L'ALE de la CEI est 
entré en vigueur le 30 décembr e 1994 à la suite de sa ratification par trois des Parties. 
5 http://rtais.wto.org.  WT/REG249/1 
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  16. L'Accord couvre toutes les marchandises originaires du territoire douanier des Parties.  
Comme l'indique l'article 2, les "produits agrico les" comprennent les produits visés aux sections 1 
à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de 1996.  De 
même, les "produits industriels" sont l es produits visés aux sections 25 à 97 du SH. 
17. Aux termes des articles 3 et 4, les Parties inte rdisent l'application de  droits, impositions et 
restrictions quantitatives et mesures d'effet équivale nt à l'importation et/ou l'exportation de produits 
originaires de leurs territoires.  Aucune restric tion quantitative à l'importation et/ou à l'exportation ou 
mesure d'effet équivalent n'est appliquée aux éch anges entre les Parties, sauf pour les sauvegardes 
visées à l'article 22. 
2. Libéralisation par l'Ukraine 
18. Les droits effectivement appliqués par l'Ukrain e comportent 11 056 lignes tarifaires au niveau 
des positions à dix chiffres du SH.  Comme le montre le tableau II.1, les droits NPF effectivement appliqués par l'Ukraine ont été en moyenne de 4,9% en 2009 avec un maximum (équivalent ad valorem ) de 86,9%.  Il n'existe que quelques droits non ad valorem  couvrant essentiellement des 
produits alimentaires.  Le tableau AII.1 de l'annexe indique les gr oupes de produits pour lesquels les 
droits sont les plus élevés. 
Tableau II.1 
Structure des droits de base appliqués par l'Ukraine à ses importations en 2008 (avant son accession) et en 2009 
(Pourcentage) 
Désignation Moldova 
mai 2008 NPF 2009a
 
Moyenne arithmétique des droits effectivement appliqués 0,1 4,9 
 Produits agricoles (définition OMC) 0,2 9,8 
 Produits non agricoles (d éfinition OMC) 0,0 3,7 
Fourchette tarifaire 0-50 0-86,9 
Contingents tarifaires (pourcentage de l' ensemble des lignes tarifaires) s.o. 0,0 
Lignes tarifaires exemptes de droits (pour centage de l'ensemble des lignes) 99,7 36,4 
Droits non ad valorem  (pourcentage de l'ensemble des lignes tarifaires) 0,3 1,7 
Nombre total de lignes tarifaires 11 042 11 057 
s.o. Sans objet. 
a Y compris la surtaxe à l'importation de mars 2009 et le s mesures de sauvegarde spéciales.  Les équivalents ad valorem  des droits 
non ad valorem  ont été fournis par les autorités. 
Source:  Calcul du Secrétariat de l'OM C d'après les données fournies pa r les autorités ukrainiennes. 
 
19. Au titre de l'Accord, en mai 2008, les importa tions ukrainiennes de marchandises d'origine 
moldove ont bénéficié entièrement de l'admission  en franchise de droits et sans contingent, à 
l'exception du sucre et de quelques autres produits (voir le tableau II.3 ci-dessous), et des produits 
faisant l'objet de mesures spéciales de sauvegarde (voir plus loin).  Les exportateurs moldoves ont 
ainsi bénéficié en moyenne d'une préférence tari faire de 4,9% par rapport aux autres partenaires 
commerciaux non préférentiels (tableau II.2).  On trouvera à l'annexe III de plus amples 
renseignements sur la libéralisation tarifaire de l' Ukraine à l'égard de Moldova.  Toutefois, étant 
donné que l'Accord de 2003 avait été précédé par l'A ccord de libre-échange de 1995, les conditions 
des échanges entre les deux Parties n'ont pas été modifiées par le nouvel accord. WT/REG249/1 
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  Tableau II.2 
Ukraine:  Engagements d'élimination de droi ts de douane au titre de l'Accord et val eurs moyennes correspondantes des échanges 
pour la période 2005-2007 
Valeur des importations ukrainiennes en 
provenance de Moldova 
2005-2007  Période de retrait progressif 
des droits Nombre de lignes 
tarifaires  % du nombre total 
de lignes du tarif 
douanier de 
l'Ukraine  En millions de $EU  % des importations 
totales ukrainiennes  
en provenance  
de Moldova 
Franchise de droits NPF (2009) 4 027 36,4 33,2 26,6 
Franchise de droits au titre de 
l'Accord (2009) 6 993 63,2 91,6 73,3 
Restent passibles de droits au 
titre de l'Accord (2009) 37 0,3 0,1 0,1 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données fournies par l'Uk raine à la base de données BDI de l'OMC et DSNU, données 
Comtrade. 
 
20. En 2009, 26,6% des importations ukrainiennes en  provenance de Moldova ont été admises en 
franchise de droits sur une base NPF (tableau II.2), pour une valeur de 33,2 m illions de dollars EU.  
Par contre, les importations effectuées dans le cadre de préférences tarifaires se sont élevées à 
91,6 millions de dollars EU (73,3% du total), l'admi ssion en franchise de droits ne s'appliquant que 
dans le cadre de l'Accord.  Quel que 37 lignes sont restées passibles de droits:  en 2004, l'Ukraine a 
adopté des résolutions excluant le sucre et les siro ps de sucre de l'application des dispositions de 
libre-échange pour un certain nombre de partenaire s commerciaux bénéficiant de préférences, dont 
Moldova.  Depuis, les importations de ces produits (tableau II.3) sont assujetties aux mêmes droits NPF que celles des partenaires commerciaux non pr éférentiels.  Pour le sucre de canne brut 
(SH 1701.11), l'Ukraine a introduit en 1999 des contingent s tarifaires.  Le taux de droit contingentaire 
était fixé à 2% et le droit hors contingent à 50%. 
Tableau II.3 
Sucre et autres produits à base de sucre importés de Mo ldova par l'Ukraine et exclus du régime de franchise, 2009 
Ligne 
tarifaire Désignation des produits Droit NPF appliqué  
à Moldova 
1701 11 10 00 - Sucre de canne destiné à être raffiné  
1701 11 90 00 - Autre sucre de canne 
1701 12 10 00 - Sucre de betterave destiné à être raffiné  
1701 12 90 00 - Autre sucre de betterave 
1701 91 00 00 - Sucre additionné d'aromatisants ou de colorants 
1701 99 10 00 - Sucre blanc 
1701 99 90 00 - Autres 50% 
1702 19 00 00 
1702 30 59 00 
1702 30 99 00 1702 40 90 00 
1702 60 95 00 
1702 90 71 00 1702 90 79 00 
1702 90 99 Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
chimiquement purs, à l'état solide;   sirops de sucre sans addition 
d'aromatisants ou de colorants;  succ édanés du miel, même mélangés de miel 
naturel;  sucres et mélasses caramélisés: 5% 
2106 90 20 00 
2106 90 59 00 Préparations alimentaires non déno mmées ni comprises ailleurs 10% 
Source:  Résolutions du Conseil des ministres de l'Ukraine et données fournies par les auto rités ukrainiennes.  Selon les autorités 
ukrainiennes, les Parties ont si gné le 21 avril 2009 un protocole qui spécifie la lis te des produits exclus par chaque Partie d u 
régime de libre-échange.  Cette liste comprend, outre les produits  dérivés du sucre mentionnés dans le tableau, les graines de 
betteraves à sucre et l'alcool éthylique.  En juin 2009, ce protocole n'était pas encore entré en vigueur.  WT/REG249/1 
 Page 9 
 
 
  21. En mars 2009, l'Ukraine a notifié à l'OMC la mise en place, à compter du 10 mars 2009, d'une 
surtaxe à l'importation de 13%6 sur les importations de certains prod uits.  À l'origine, la liste des 
produits visés était diverse, mais à la fin de ma rs 2009 elle se limitait aux véhicules automobiles et 
réfrigérateurs (positions 8418,  8702, 8703, 8704 du SH).7  La surtaxe s'ajoute à la valeur en douane 
des marchandises et aux droits de douane, mais est calculée avant paiement des taxes internes 
éventuelles (TVA, droits d'accise, par exemple).  Ai nsi, si le taux NPF est de 10%, le droit total, y 
compris la surtaxe, s'élèvera à 23%. 
22. La surtaxe s'applique aux importations de t outes origines, à l'exception des partenaires 
commerciaux préférentiels de l'Ukraine, lesquels sont ses partenaires au sein de la CEI comme Moldova et l'ex-République yougosla ve de Macédoine.  Les autorités justifient la surtaxe comme une 
mesure appliquée à des fins de balance des paiement s (surtaxe temporaire à l'importation) au titre de 
l'article XII du GATT de 1994 et du paragraphe 9 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
23. Le tableau II.4 récapitule, par section du SH, les mesures en vigueur en Ukraine en 2009 en 
matière d'importations (droits de douane, mesures spéciales, surtaxe à l'importation).  En 2009, c'est 
en ce qui concerne les préparations alimentaires  et les chaussures que Moldova a bénéficié des 
préférences tarifaires les plus importantes par rapport aux fournisseurs de pays tiers.  Au niveau des 
positions tarifaires, le tableau AII.2 de l'annexe montre que cette préfér ence tarifaire est la plus forte 
pour les préparations alimentaires suivantes:  produ its à base de malt et produits du tabac, lesquels 
sont assujettis en moyenne à des droits NPF de 30 à 50%, mais sont admis en franchise lorsqu'ils sont 
importés de Moldova;  le sucre est également assuje tti à des droits d'au moins 50%, lesquels, depuis 
2004, s'appliquent aussi aux exportations moldoves. 
Tableau II.4 
Ukraine:  Élimination des droits au titre de l'Accord, par section du SH 
(Pourcentage) 
Sections du SH et désignation  Droits moyens au titre de l'Accord 
(depuis mai 2008) Droits NPF moyens 
2009a 
I Animaux vivants et produits du règne animal 0,0 7,1 
II Produits du règne végétal 0,0 9,1 
III Graisses et huiles animales ou végétales 0,0 8,6 
IV Produits des industries alimentaires, etc. 0,5 10,8 
V Minéraux 0,0 2,6 
VI Produits des industries chimiques 0,0 3,2 
VII Matières plastiques et caoutchouc 0,0 3,7 
VIII Cuirs et peaux 0,0 5,8 
IX Bois et ouvrages en bois 0,0 0,6 
X Pâtes, papier, etc. 0,0 0,0 
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 0,0 5,7 
XII Chaussures, coiffures 0,0 10,0 
XIII Ouvrages en pierre 0,6 7,7 
XIV Pierres précieuses, etc. 0,0 4,3 
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 0,0 1,7 
                                                      
6 Service des douanes ukrainien, Ordonnance n° 213 du 10 mars 2009 sur les "dispositions provisoires 
pour l'imposition d'une majoration temporaire des taux de  droits appliqués à l'importation".  Document de 
l'OMC WT/BOP/N/66 du 9 mars 2009. 
7 Positions tarifaires 0202, 0203, 0206 à 0210, 0504 à 0506, 0509, 0511 (à l'exception de la 
position 0511 10 00 00), 0808, 1601 à 1605, 1701, 1702 (à l'exception de la mélasse d'amidon:  
position 1702 30 99 00), 2204 à 2208, 2701, 4203, 4303, 57, 60 à 65, 6806, 6901, 7201, 7301, 7321, 8401, 
8414, 8418, 8501, 8516, 8702, 8703, 8704. WT/REG249/1 
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  Sections du SH et désignation  Droits moyens au titre de l'Accord 
(depuis mai 2008) Droits NPF moyens 
2009a 
XVI Machines 0,0 3,1 
XVII Matériel de transport 0,0 7,6 
XVIII Appareils de précision 0,0 3,3 
XIX Armes et munitions 0,0 6,2 
XX Marchandises et produits divers 0,0 5,6 
XXI Objets d'art, etc. 0,0 0,0 
Total 0,1 4,9 
a Pour le calcul des taux moyens, les droits spécifiques sans équivalent ad valorem (EAV) sont exclus, mais l'élément ad valorem  
des droits alternatifs est pris en compte. 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données fournies par l'Ukraine. 
 
3. Libéralisation par Moldova 
24. En 2007, dernière année pour laquelle Moldova a fourni des données tarifaires à l'OMC, sa 
liste tarifaire comportait 10 634 lignes au niveau des positions à neuf chiffres du SH, dont quelque 
3,7% faisaient l'objet de droits non ad valorem :  quelque 224 lignes tarifaires couvrant les boissons 
alcooliques et le tabac étaient assujetties à des droits spécifiques, dont l'incidence ne peut être reflétée 
dans les moyennes tarifaires présentées plus loin.  Ainsi qu'il ressort du tableau II.5, la moyenne 
arithmétique des droits NPF moldoves s'établissait à 4,9% en 2007. 
Tableau II.5 
Structure des droits appliqués par Moldova 
(Pourcentage) 
 Au titre de l'Accord 
(depuis 2008)  NPF 2007 
Moyenne simple des taux effectivement appliqués (droits ad valorem ) 0,1 4,9 
Produits agricoles (définition OMC) 0,3 10,9 
Produits non agricoles (d éfinition OMC) 0,0 3,5 
Fourchette des droits ( ad valorem ) 0-30 0-30 
Contingents tarifaires (pourcentage de  l'ensemble des lignes) s.o. s.o. 
Lignes tarifaires exemptes de droits (pour centage de l'ensemble des lignes) 99,0 46,6 
Droits non ad valorem  (pourcentage de l'ensemb le des lignes) 0,7 3,7 
Nombre total de lignes tarifaires 10 634 10 634 
s.o. Sans objet. 
Source:  Calcul du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données fournies par les autorités moldoves à la BDI de l'OMC. 
 
25. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord (2008), Mo ldova a immédiatement accordé la franchise de 
droits à la quasi-totalité des importations d'orig ine ukrainienne à l'excepti on de quelque 147 lignes 
tarifaires, qui ont représenté en moyenne une va leur d'environ 3,4 millions de dollars EU en 
2006-2007.  Auparavant, Moldova admettait déjà en franchise de droits les importations ukrainiennes 
au titre de l'accord bilatéral de 1995 entre les deux Pa rties.  Comme le montre le tableau II.6, en 2007 
(c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de l'Ac cord), le montant des importations en provenance 
d'Ukraine qui étaient admises en Moldova en fr anchise de droits sur une base NPF s'élevait à 
403,3 millions de dollars EU, ce qui correspondait à 67%  du total;  le reste, soit environ un tiers des 
importations moldoves en provenance d'Ukraine, était passible de droits sur une base NPF.  WT/REG249/1 
 Page 11 
 
 
  Tableau II.6 
Moldova:  Engagements d'élimination des droits de douane pris  au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des 
échanges 
Valeur des importations de Moldova 
en provenance d'Ukraine  
2006-2007 Période de retrait progressif 
des droits Nombre de 
lignes 
tarifaires % du total  
des lignes 
du tarif douanier  
de Moldova En millions de $EU % du total des 
importations de Moldova 
en provenance  
d'Ukraine 
Franchise de droits NPF (2007) 4 934 46,4 403,3 67,0 
Franchise de droits au titre de l'Accord (2008) 5 553 52,2 194,9 32,4 
Restent passibles de droits 147 1,4 3,4 0,6 
Source:   Estimations de l'OMC d'après les données fournies pa r Moldova à la BDI de l'OMC et DSNU, données Comtrade. 
 
26. Le tableau II.7 compare les taux de droits  appliqués par Moldova aux importations en 
provenance d'Ukraine et les droits appliqués aux im portations en provenance de ses partenaires NPF.  
L'Accord a eu pour effet que les fournisseurs uk rainiens du marché moldove ont bénéficié des 
préférences tarifaires les plus élevées (de 11 à 12%) en ce qui concerne les préparations alimentaires et les chaussures, les animaux vivants et les pr oduits du règne animal (section I du SH) ainsi que 
certains produits du règne animal et du règne végétal (section III du SH), pour lesquels les préférences 
ont été d'environ 9%. 
Tableau II.7 
Moldova:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord , par section du SH 
(Pourcentage) 
Section du SH et désignation Droits NPF moyens 
2007  Droits moyens au titre de l'Accord
(depuis mai 2008) 
I Animaux vivants et produits du règne animal 9,3 0,0 
II Produits du règne végétal 9,9 0,0  
III Graisses et huiles animales ou végétales 6,1 0,0  
IV Produits des industries alimentaires, etc. 12,0 0,6  
V Minéraux 1,4 0,0  
VI Produits des industries chimiques 2,8 0,0  
VII Matières plastiques et caoutchouc 4,2 0,0  
VIII Cuirs et peaux 8,1 0,0  
IX Bois et ouvrages en bois 0,7 0,0  
X Pâtes, papier, etc. 4,9 0,0  
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 6,3 0,0  
XII Chaussures, coiffures 11,9 0,0  
XIII Ouvrages en pierre 6,9 0,0  
XIV Pierres précieuses, etc. 3,3 0,0  
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 1,1 0,0  
XVI Machines 1,6 0,0  
XVII Matériel de transport 2,6 0,0  
XVIII Appareils de précision 3,3 0,0  
XIX Armes et munitions 10,0 0,0  
XX Marchandises et produits divers 6,3 0,0  
XXI Objets d'art, etc. 7,1 0,0  
Total 4,9 0,1  
Note: Pour le calcul des taux NPF moyens, les dr oits spécifiques sont exclus, mais l'élément ad valorem  des droits alternatifs est pris en 
compte. 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données de la BDI de l'OMC.  
 WT/REG249/1 
Page 12  
 
  4. Règles d'origine 
27. Les disciplines de l'Accord relatives aux règles d'origine (article premier) appliquent la 
Résolution relative aux "règles pour la déterminati on du pays d'origine des marchandises" de la CEI, 
lesquelles sont communes à tous les ALE bilatéraux entre États membres de la CEI.  La Résolution a été approuvée en 1993, puis modifiée et remplacée par une nouvelle décision (encadré II.1).  Cette 
décision a été par la suite modifiée par une série de  neuf résolutions adoptées au cours de la période 
2005-2008.  L'origine des marchandises est confirmée sur présentation du certificat approprié (formulaire CT-1). 
Encadré II.1:  Règles d'origine de  la Communauté d'États indépendants  
Les disciplines de la Communauté d'États indépendants (C EI) relatives aux règles d'origine sont énoncées dans 
la Décision sur les règles applicables à la détermination du pays d'origine des marchandises, approuvée par les 
pays de la CEI le 30 novembre 2000 et notifiée à l'OMC le 31 mars 2003 (WT/REG82/5).  Cette décision et les 
règles ont été signées et sont actuellement appliquées par tous les États membres de la CEI, sauf le Turkménistan et l'Ouzbékistan, qui continuent d'appliquer les règles de 1993.
 
Aux termes de la décision, une marchandise est réputée être "originaire", si elle est entièrement obtenue ou fait l'objet d'un traitement/d'une transformation substantiels sur le territoire des États signataires.  Le critère du 
traitement/de la transformation substantiels des marchandises s'applique si, en plus des États signataires, des 
pays tiers participent au processus de production.
 
Les produits importés en provenance d'un pays de la CEI couverts par le critère des produits "entièrement 
obtenus dans le pays" sont les ressources minérales, les produits du règne végétal, les animaux et les produits 
du règne animal, le poisson et les produits à base de poisson, les produits extraits du lit de la mer, les déchets et la ferraille ou les produits fabriqués ex clusivement à l'aide de ces matériaux.
 
Les simples opérations d'assemblage, la préparation de s marchandises pour la vente ou le transport, les 
opérations visant à préserver les produits pendant le stockage ou le transport, les mélanges où le produit obtenu n'est pas essentiellement différent et l'abattage du bé tail ne constituent pas une tran sformation ou un traitement 
suffisants (paragraphe 2). 
Selon le paragraphe 3, lorsque des matières premières ou  des matériaux originaires d'un ou plusieurs pays font 
l'objet ensuite d'un traitement en plusieurs étapes dans d' autres pays ou sont utilisés dans la production de biens 
finals dans l'un des pays signataires de l'Accord, le pays d'origine de ces biens sera celui où le produit aura fait 
l'objet du dernier traitement ou de la dernière transformation substantiels. 
Au paragraphe 4, la décision mentionne trois éléments pour définir le critère du traitement ou de la 
transformation substantiels: 
i) Un changement de classification au niveau des positions tarifaires. 
ii) Les conditions spécifiques des opérations de fabri cation et de traitement sont précisées pour un grand 
nombre de produits (essentiellement alimentaires et chimiques) dans une liste de conditions annexée 
aux règles;  ces conditions déterminent si les marchandises peuvent être considérées comme 
originaires du pays où ces opérations ont eu lieu (voir annexe 1). 
iii) La règle du pourcentage ad valorem , selon laquelle la valeur des matériaux à utiliser ou la valeur 
ajoutée doivent atteindre un pourcentage fixé du prix des produits fini s.  La valeur est calculée a) pour 
les matériaux importés sur la base de leur valeur en douane au moment de leur importation dans le 
pays de production;  et b) pour les produits finis sur la base du prix départ usine (prix à l'entrepôt) du vendeur. 
La décision prescrit par ailleurs aux Parties de four nir un certificat d'origin e (formulaire CT-1) ou une 
déclaration d'origine des marchandises au service des douanes du pays importateur afin de confirmer le pays d'origine (paragraphe 10).  Ce document est délivré conformément à la législation nationale du pays 
exportateur. 
Source:  Document de l'OMC WT/REG82/5 du 31 mars 2003 et renseignements fournis par les Parties. 
  WT/REG249/1 
 Page 13 
 
 
  28. Pour bénéficier de la franchise de droits , les marchandises doivent satisfaire aux règles 
d'origine (voir encadré II.1);  elles doivent être expédiées directement du territoire de l'une des Parties;  
et elles doivent être achetées directement auprès d' une entreprise ou société constituée dans l'une des 
Parties.  Cette règle n'est pas respectée lorsque l es marchandises sont achetées sur le territoire d'une 
Partie auprès d'un représentant d'une  société qui n'est pas résidente du territoire de l'une des Parties.8  
En fait, ces règles "d'achat et de fourniture directs" prescrivent que les importations arrivent 
directement des États de la CEI et ne soient p as transportées en dehors de la région de la CEI. 
5. Droits et impositions à l'exportation 
29. L'Ukraine maintient un certain nombre de tax es à l'exportation frappant essentiellement les 
produits du règne animal, les céréales et les déchet s métalliques (tableau II.8).  Du fait de l'Accord, 
certaines de ces taxes ne s'appliquent  pas aux exportations vers Moldova. 
Tableau II.8 
Droits d'exportation perçus par l'Ukraine, 1996 et 2009 
Position ou code 
tarifaire du SH 
dont relèvent 
les produits Désignation des produits Taux des droits 
en 1996 Taux des droits 
en 2009 Droits 
appliqués aux 
partenaires 
commerciaux 
préférentiels,
2009 
0102 90 Bétail, génisses, reproducteurs 
sur pied 75%, mais au minimum 
1 500 € la tonne;  ou 55% 
mais au minimum 540 € la tonne, selon l'usage auquel le 
produit est destiné 45% Non 
0104 10 Ovins sur pied 50%, mais au minimum 390 € 
la tonne 45% Non 
4101 Cuirs de bovins 30%, mais au minimum 400 € 
la tonne 29% Non 
4102 Peaux d'ovins (moutons ou 
agneaux) 30%, mais au minimum 1 € 
par animal 29% Non 
4103 90 Peaux de porcins, autres 
peaux 27%, mais au minimum 170 € 
la tonne 29% Non 
1204 00, 1206 00, 1207 99 Lin, graines de  tournesol Sans objet 14% Non 
720299 80;  7204 10 00;  
7204 21;  7204 29 00;  
7204 30 00;  7204 41 10;  7204 41 91;  7204 41 99;  
7204 49 10;  7204 49 30;  
7204 49 91;  7204 49 99;  7204 50 10;  7204 50 90;  
7218 10 00; Déchets et débris de fonte, 
d'acier, etc. Sans objet 18 € la tonne ou 
27% selon la ligne 
tarifaire Non 
7401;  7402;  7403 12;  
7403 13;  7403 19;  7403 21;  
7403 22;  7403 23;  7403 29;  7404;  7405;  7406;  7414 90;  
7415 29;  7415 39;  7418 19;  
7419;  7503;  7602;  7802;  7902;  8002;  8101 91 90;  
8105 10 90;  8108 10 90;  
8113 00 40 Cuivre, nickel, plomb, 
aluminium, tungstène, cobalt:  
divers produits et déchets Sans objet 27% Oui 
Source:  Document de l'OMC WT/ACC/UKR/152 du 25  janvier 2008, tableau 20 a) et rensei gnements fournis par les autorités. 
 
                                                      
8 Document de l'OMC WT/ACC/UKR/65 du 23 juillet 1999. WT/REG249/1 
Page 14  
 
  C. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
30. L'article 7 précise que l'Accord ne prescrit en aucune façon aux Parties de limiter leurs 
mesures intérieures respectives concernant l'ag riculture pour autant qu'elles respectent les 
engagements qu'elles ont pris après leur accession à l' OMC, en particulier en ce qui concerne l'Accord 
de l'OMC sur l'agriculture.  Comme le prévoit l'Ac cord, les Parties doivent s'informer mutuellement 
de toute modification de leur politique agricole ou de  l'application de mesure s susceptibles d'affecter 
leurs échanges mutuels de produits agricoles. 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Procédures douanières 
31. L'Accord n'a introduit aucune nouvelle procédur e douanière.  L'article 10 stipule que les 
Parties doivent œuvrer conjointement à la réduction des procédures et formalités douanières, en 
particulier pour les produits agricoles périssables.  À l'article 11, conformément aux règles de l'OMC, les Parties s'engagent à assurer le libre transit des produits originaires du territoire douanier de l'une 
des Parties sur le territoire de l'autre. 
2. Licences d'importation 
32. Tout régime de licences d'importation s'appli quant aux marchandises originaires du territoire 
de l'autre Partie doit être pleinement compatib le avec les dispositions de l'OMC sur les licences 
d'importation, en particul ier celles des articles I
er et III du GATT et de l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation (article 5). 
3. Paiements 
33. Aux termes de l'article 8, les paiements en  devises librement convertibles relatifs aux 
échanges entre les Parties et le transfert de ces paie ments vers le territoire de l'une des Parties, où 
réside le créancier, ne sont assujettis à aucune rest riction.  Les Parties s'abstiennent d'appliquer des 
restrictions administratives concernant leurs rési dents.  Toute mesure concernant les paiements 
courants relatifs aux mouvements de produits doit être  conforme aux dispositions  de l'article VIII de 
l'Accord du Fonds monétaire international. 
4. Normes et règlements techniques 
34. L'article 8 établit que toutes les mesures sanita ires et phytosanitaires adoptées par les Parties 
qui peuvent avoir une incidence directe ou indirecte sur les échanges bilatéraux doivent satisfaire aux 
prescriptions énoncées dans les dispositions pertinent es de l'OMC.  Il prescrit en outre aux Parties 
d'harmoniser, lorsque c'est possible, ces mesures avec  les normes internationales existantes, dans le 
cadre de la Commission du Codex Alimentarius, de l' Office international des épizooties et des autres 
conventions internationales relatives au secteur sanitair e.  De même, l'article 6 stipule que les règles et 
procédures techniques nationales concernant les éch anges doivent, dès l'accession de l'Ukraine à 
l'OMC, être élaborées, adoptées et appliquées conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. 
5. Mécanismes de sauvegarde 
35. L'article 22 de l'Accord permet aux Parties d'adopter, dans leurs échanges bilatéraux, des 
"sauvegardes spéciales" conformes à l'article XIX du GATT et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  La procédure pour l'application de mesures de sauvegarde est énoncée à l'article 26 de 
l'Accord.  Selon celle-ci, les deux Parties doivent s' efforcer en premier lieu de résoudre les problèmes  WT/REG249/1 
 Page 15 
 
 
  par des consultations, lesquelles doivent se tenir dans  les deux mois qui suivent la date de présentation 
de la demande écrite de l'une des Parties. 
36. Des consultations périodiques sur l'application des mesures de sauvegarde doivent avoir lieu 
dans le cadre du Groupe de travail établi (en vertu de  l'article 27) pour la mise en œuvre de l'Accord 
afin qu'il puisse être mis fin à ces mesures dès que la s ituation ne les justifie plus.  L'article 26 prévoit 
également une procédure d'urgence, dans le cadre de  laquelle une Partie peut , sans examen préalable 
du Groupe de travail, prendre les mesures urge ntes nécessaires pour protéger son économie en les 
notifiant à la Partie concernée en temps opportun.  Par la suite, les Parties ont l'obligation d'engager 
des consultations au sein du Groupe de travail. 
37. Depuis 2003, l'Ukraine a mis en place une sér ie de mesures de sauvegarde, fondées 
essentiellement sur des prix minima à l'importation (tableau II.9).  Ces mesures sont appliquées à tous 
ses partenaires commerciaux, y compris ceux bénéficiant de conditions préférentielles.  Les droits de 
sauvegarde sont en sus des droits de douane normaux. 
Tableau II.9 
Mesures de sauvegarde imposées par l'Ukraine, mars 2009 
Désignation des produits Période Type de mesure Statut 
Outils abrasifs  
(SH 6804 22 18) 18.2.2005- 
18.2.2009 Droit spécial imposé au taux de 45,31%, mais au minimum de 
0,51 €/kg sur les marchandises dont le prix n'excède pas 
2,34 $EU/kg Abrogé 
Rubéroïd 
(SH 6807 10 10) 19.8.2005-
19.8.2009 Droit spécial imposé au taux de 38% En vigueur 
Roulements à billes 
(SH 8482 10) 11.11.2006- 
11.11.2009 Droit spécial imposé au taux de 5,73%, mais au minimum 0,13 €/kg 
sur les produits dont le prix n'excède pas 2,95 $EU/kg En vigueur 
Bas 
(SH 6002 92, 6002 93) 1.3.2007- 
1.3.2010 Droit spécial de 2,78 $EU/kg fondé sur la différence entre le prix 
minimum du produit et sa valeur en douane minimum En vigueur 
Tissus de coton  
(SH 5208 22, 5208 29,  5208 32, 5208 39, 5208 52) 12.3.2007- 
12.3.2010 Droit spécial de 0,57 $EU/m
2 fondé sur la différence entre le prix 
minimum du produit et sa valeur en douane minimum En vigueur 
Lampes à décharge de gaz 
(SH 8539 31) 16.6.2007- 
16.6.2010 Droit spécial de 0,481 $EU par article fondé sur la différence entre 
le prix minimum du produit et sa valeur en douane minimum En vigueur 
 
Tuyaux d'acier sans soudure 
pour cuvelage et pompes-compresseurs   
1.10.2008- 
1.10.2011 Imposition de contingents spéciaux: 
première année – 14 504 t 
deuxième année – 15 230 t troisième année – 15 955 t En vigueur 
Source:  Renseignements fournis pa r le gouvernement ukrainien. 
 
38. L'article 25 permet aux Parties d'appliquer, en conformité avec les règles de l'OMC, des 
mesures à des fins de balance des paiements.  En mars 2009, l'Ukraine a notifié à l'OMC la mise en 
place, à compter du 10 mars 2009, d'une surtaxe à l'importation de 13%9 appliquée aux importations 
de certains produits.10  En mai 2009, la liste des marchandises as sujetties à cette surtaxe se limitait aux 
véhicules automobiles et réfrigérateurs (positions 84 18 et 8703 du SH).  La surtaxe est calculée en 
fonction de la valeur en douane des marchandises, avant paiement des taxes intérieures éventuelles 
(TVA et droits d'accise, par exemple).  Elle s'ajoute aux droits de douane;  ainsi, si le droit NPF est de 
10%, le droit total, y compris la surtaxe, s'élève à 23%. 
                                                      
9 Service des douanes ukrainien, Ordonnance n° 213 du 10 mars 2009 sur les "dispositions provisoires 
pour l'imposition d'une majoration temporaire des taux de droits appliqués à l'importation". 
10 Positions tarifaires 0202, 0203, 0206 à 0210, 0504 à 0506, 0509, 0511 (à l'exception de la 
position 0511 10 00 00), 0808, 1601 à 1605, 1701, 1702 (à l'exception de la mélasse d'amidon, 
position 1702 30 99 00), 2204 à 2208, 2701, 4203, 4303, 57, 60 à 65, 6806, 6901, 7201, 7301, 7321, 8401, 
8414, 8418, 8501, 8516, 8702, 8703 et 8704. WT/REG249/1 
Page 16  
 
  39. La surtaxe s'applique aux importations de toutes origines, sauf celles en provenance des 
partenaires commerciaux préférentiels de l'Ukraine, à savoir ses partenaires de la CEI, dont Moldova 
et l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Les auto rités la justifient en tant que mesure appliquée 
à des fins de balance des paiements (surtaxe à l' importation) au titre de l' article XII du GATT de 1994 
et du paragraphe 9 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la 
balance des paiements. 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
40. Aux termes des articles 20 et 21 de l'Accord, les Parties se réservent le droit d'appliquer des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires aux produits originaires de leurs territoires 
respectifs dans les conditions énoncées dans l'Accord de l'OMC. 
7. Subventions, aide de l'État et concurrence 
41. Toute subvention ou autre aide de l'État accordée par les Parties doit être conforme à l'Accord 
de l'OMC sur les subventions et les mesures compen satoires et l'Accord de l'OMC sur l'agriculture 
(article 17).  L'Accord prescrit aux Parties d'assurer la transparence des aides de l'État, notamment par 
l'échange annuel de ra pports sur le montant total du soutien de l' État et sa répartition.  Sur demande de 
l'une des Parties, l'autre Partie doit aussi fourni r des renseignements sur les dispositifs de soutien 
concernant des cas particuliers. 
42. En cas de différend concernant les aides de  l'État, une requête écrite et tous les 
renseignements relatifs au différend doivent être ad ressés au Groupe de travail, auquel il incombe 
d'examiner l'affaire et de prendre une décision su r le différend dans les 30 jours qui suivent la 
présentation de la requête.  La Partie concernée doit aider le Groupe de travail à résoudre le problème.  
En l'absence d'une décision du Groupe de travail, la Partie plaignante est autorisée à adopter et mettre 
en œuvre des mesures de sauvegarde.  Ces mesures doi vent être a) notifiées sans délai, b) "limitées 
dans le temps et l'espace" et c) ne pas imposer  une charge plus lourde que le dommage causé 
(article 26). 
43. Aux termes de l'article 16, les Parties re connaissent comme des mesures incompatibles 
limitant ou pouvant limiter la concurrence ou constituan t des manifestations de concurrence déloyale, 
les atteintes aux intérêts légitimes des entreprises ou des consommateurs.  Sur ces questions, l'Accord 
fait référence à l'Accord du 25 janvi er 2000 relatif à la mise en œ uvre d'une politique concertée de 
lutte contre les monopoles. 
8. Marchés publics 
44. L'article 18 étend les dispositions de l'Accord  aux marchés publics des Parties, lesquelles 
s'engagent à assurer le libre accès, la transparence  et l'égalité des droits et des obligations des 
entreprises dans les marchés publics. 
9. Dispositions relatives à la propriété intellectuelle 
45. Aux termes de l'article 19, les Parties étende nt leur coopération aux aspects des droits de 
propriété intellectuelle liés au commerce.  Dans le cadre de l'Accord, l'expression "propriété 
intellectuelle" couvre:  le droit d'auteur, les mar ques de fabrique et de commerce, les indications 
géographiques, les topographies de circuits intégrés, les échantillons industriels, les inventions et les 
secrets commerciaux.  Le paragraphe 3 de l'articl e 19 reconnaît le traitement  national et NPF pour les 
citoyens des Parties;  celles-ci doivent accorder a ux citoyens de l'autre Par tie un régime non moins 
favorable que celui accordé à leurs propres c itoyens ou aux citoyens de pays tiers.  WT/REG249/1 
 Page 17 
 
 
  46. Dans le but de renforcer leur coopération, les Pa rties conviennent de tenir des consultations au 
niveau des experts, en particulier pour ce qui est du respect des obligations et conventions 
internationales dans le cadre d'organisations inte rnationales telles que l'OMC et l'OMPI, ainsi que 
d'autres formes de coopération en matière de droits  de propriété intellectuelle avec les pays tiers. 
E. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Exceptions 
47. L'Accord n'empêche pas les Parti es d'adopter des exceptions de ca ractère général et à des fins 
de sécurité au titre de l'article XX du GATT de 1994 (articles 13 et 14). 
2. Accession et retrait 
48. L'Accord ne contient aucune disposition spécifi que concernant l'accession de pays tiers ou sa 
dénonciation. 
3. Cadre institutionnel 
49. Aux termes de l'article 27, les Parties convienne nt d'établir un groupe de travail constitué de 
représentants des deux pays.  Le Groupe de travail "c ontrôle l'application de l'Accord", supervise les 
échanges de renseignements entre les Parties et tie nt des consultations.  Il se réunit lorsque c'est 
nécessaire, mais au moins une fois par an, alternativ ement à Kiev et à Chisinau.  L'article 28 prévoit 
que chaque Partie peut présenter, trois mois à l'av ance, une demande de réunion du Groupe de travail. 
4. Règlement des différends 
50. L'article 30 spécifie que le Groupe de travail a la responsabilité de régler par la consultation 
les différends portant sur l'interpréta tion et la mise en œuvre de l'Acco rd;  s'il ne parvient pas à trouver 
une solution ou si la période de trois mois prévue expire sans qu'aucune décision n'ait été prise, la 
Partie plaignante est habilitée à por ter l'affaire devant le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC. 
5. Relation avec d'autres accords conclus par les Parties 
51. Selon l'article 29, en cas de contradiction, les règles de l'OMC l'emportent sur les dispositions 
de l'Accord.  Dans le cadre de celui-ci, les deux Parties restent libres de conclure des accords 
commerciaux avec des pays tiers ou de participer à d'autres formes d'intégration, par exemple avec 
l'Union européenne, pour autant que les nouvelles obli gations n'enfreignent pas ou n'affectent pas de 
manière négative le "régime commercial existant entre les Parties". 
52. Les accords commerciaux régionaux en vigueur d ont les Parties sont signataires (en dehors du 
présent accord), qu'ils aient été ou non notifiés à l'OMC, sont indiqués da ns le tableau II.10 
ci-dessous. WT/REG249/1 
Page 18  
 
  Tableau II.10 
Ukraine et Moldova:  Participation à d'autres  ACR en vigueur (notifiés ou non), mai 2009  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
UKRAINE 
Bélarus 11.11.06 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Zone économique commune 20.05.04 Ma rchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Kazakhstan 11.07.02 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Tadjikistan 11.07.02 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Ex-République yougoslave de Macédoine 05.07.01 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
République kirghize 19.01.98 Marc handises 1999 Article XXIV du GATT 
Arménie 18.12.96 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Azerbaïdjan 02.09.96 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Géorgie 04.06.96 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Ouzbékistan 01.01.96 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Turkménistan 04.11.95 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
CEI 30.12.94 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie 21.02.94 Marc handises 2008 Article XXIV du GATT 
GUAM (Géorgie, Ukrain e, Azerbaïdjan, Moldova) 10. 12.03 Marchandises Non notifié 
MOLDOVA 
ALEEC 01.05.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
République kirghize 21.11.96 Marc handises 1999 Article XXIV du GATT 
Arménie 21.12.95 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
CEI 30.12.94 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
GUAM (Géorgie, Ukrain e, Azerbaïdjan, Moldova) 10. 12.03 Marchandises Non notifié 
 
  WT/REG249/1 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE I 
 
 
Tableau AI.1 
Principales exportations de Mo ldova vers le monde, moyenne 2005-2007 
(Millions de dollars EU) 
Position 
tarifaire Désignation des marchandises 2005-2007 
220421 En récipients d'une conten ance n'excédant pas 2 litres 120,1 
080232 Sans coques 38,1 
220429 Autres 28,5 
701090 Autres 27,3 
220430 Autres moûts de raisin 27,2 
220820 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 27,0 
200979 Autres 23,7 
252020 Plâtres 23,3 
151219 Autres 22,7 
721391 De section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm 21,8 
120600 Graines de tournesol, même concassées 21,0 
610910 De coton 20,7 
080810 Pommes 18,8 
410120 Cuirs et peaux entiers 18,7 
761699 Autres 17,6 
640399 Autres 17,4 
151211 Huiles brutes 16,2 
170199 Autres 13,7 
100190 Autres 11,3 
570242 De matières textiles synt hétiques ou artificielles  10,9 
570241 De laine ou de poils fins 9,5 
620342 De coton 9,3 
100300 Orge 8,3 
100590 Autre 8,3 
620211 De laine ou de poils fins 8,2 
Source:  DSNU, données Comtrade. WT/REG249/1 
Page 20  
 
  Tableau AI.2 
Principales exportations de l'Ukra ine vers le monde, moyenne 2005-2007 
(Millions de dollars EU) 
Ligne 
tarifaire Désignation des marchandises  Moyenne 2005-2007 
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 1 754,9 
720711 - - De section transversale , carrée ou rectangulaire 1 499,5 
720712 - - Autres, de section transversale rectangulaire 1 445,7 
720851 - - D'une épaisseur excédant 10 mm 1 251,9 
721420 - Comportant des indentations , bourrelets, rainures  1 223,0 
720720 - Contenant en poids 0,25% ou plus de carbone 1 184,0 
151211 - - Huiles brutes 846,4 
720839 - - D'une épaisseur inférieure à 3 mm 845,5 
310210 - Urée, même en solution aqueuse 793,5 
721391 - - De section circulaire d' un diamètre inférieur à 14 mm 737,5 
720852 - - D'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mm 619,0 
720230 - Ferro-silico-manganèse 556,8 
730511 - - Soudés longitudinalement à l'arc immergé 535,0 
260112 - - Agglomérés 501,8 
100190 - Autres 479,0 
100300 Orge 462,0 
722540 - Autres, simplement laminés à chaud, non enroulés 449,1 
281410 - Ammoniac anhydre 404,3 
260111 - - Non agglomérés 398,5 
720838 - - D'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm 394,0 
720110 - Fontes brutes non alliées cont enant en poids 0,5% ou moins de 
phosphore 376,7 
730439 - - Autres 356,3 
281820 - Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel 315,8 
730429 - - Autres 297,1 
271600 Énergie électrique 282,1 
Source:  DSNU, données Comtrade.   WT/REG249/1 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE II 
 
Tableau AII.1 
Ukraine:  Moyennes NPF par positions du SH pour lesquelles le droit est égal ou supérieur à 20%a pour 2009 et moyennes 
correspondantes de 2008 
(Pourcentage, sauf indication contraire) 
Code du 
SH Désignation  2008 
NPF  Moyenne au 
titre de 
l'Accord, 
2008 2009a 
NPF  
1701 Sucre de canne ou de betterave et sa ccharose chimiqueme nt pur, à l'état 
solide 50,0 50,0 50,0 
2205 Vermouth et autres vins de raisins frais  2 €/l 0,0 32,3 
6807 Ouvrages en asphalte ou en produits sim ilaires (poix de pétrole, brais, par 
exemple)  37,4 27,4 30,3 
8703 Voitures de tourisme et autres véhicu les automobiles principalement conçus 
pour le transport de personnes 25,0 0,0 23,0 
4204 Articles en cuir nature l ou reconstitué 25,0 0,0 22,5 
2208 Alcool éthylique non dénaturé;  spiritue ux, liqueurs, etc. 0,5 €/l 100%  0,0 20,2 
0410 Produits comestibles d'origine animale 0,2 €/kg 0,0 20,0 
0501 Cheveux bruts 20,0 0,0 20,0 
0502 Soies de porc ou de sanglier;  poils de blaireau 20,0 0,0 20,0 
0503 Crins et déchets de crins 20,0 0,0 20,0 
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet 20,0 0,0 20,0 
0506 Os et cornions, bruts, dégraissés, simplement préparés 20,0 0,0 20,0 
0507 Ivoire, écailles de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine, cornes 20,0 0,0 20,0 
0508 Corail et matières similaires, bruts, ou simplement préparés 20,0 0,0 20,0 
0705 Laitues ( Lactuca sativa ) et chicorée ( Cichorium spp. ) 20,0 0,0 20,0 
0706 Carottes, navets, betteraves à salade, sa lsifis, céleris-raves, radis  20,0 0,0 20,0 
0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigérés 0,3 €/kg 0,0 20,0 
0812 Fruits conservés provisoirement  20,0 0,0 20,0 
0814 Écorces d'agrumes ou de melons, fraîches, congelées 20,0 0,0 20,0 
1002 Seigle 20 €/tonne 0,0 20,0 
1102 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil 20,0 0,0 20,0 
1103 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales 20,0 0,0 20,0 
1105 Farine, semoule, poudre, flocons, gra nulés et agglomérés sous forme de 
pellets, de pommes de terre 0,3 €/kg 0,0 20,0 
1210 Cônes de houblon, frais ou secs, même broyés 20,0 0,0 20,0 
1213 Pailles et balles de céréales br utes, même hachées 20,0 0,0 20,0 
1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de vola illes 0,15 €/kg 0,0 20,0 
1503 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo -stéarine, oléo-margarine et huile de 
suif 0,15 €/kg 0,0 20,0 
1522 Dégras;  résidus provenant du traite ment des corps gras  20,0 0,0 20,0 
1903 Tapioca et ses succédanés préparés  à partir de f écules 20,0 0,0 20,0 
2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et  autres parties de plantes 20,0 0,0 20,0 
2302 Sons, remoulages et autres résidus 20,0 0,0 20,0 
2303 Résidus d'amidonnerie et résidus simila ires, pulpe de betterave 20,0 0,0 20,0 
2305 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés 20,0 0,0 20,0 
2307 Lies de vin;  tartre brut 20,0 0,0 20,0 
2308 Matières végétales et déch ets végétaux 20,0 0,0 20,0 
2403 Autres tabacs et succédanés du tabac 2,5 €/kg 0,0 20,0 
4205 Autres ouvrages de cuir na turel ou reconstitué 25,0 0,0 20,0 
a Pour le calcul des taux NPF moyens, le s droits spécifiques sans équivalents ad valorem  (EAV) sont exclus, mais l'élément 
ad valorem  des droits alternatifs ou composés est pris en compte. 
Source:  Calcul du Secrétariat de l'OMC d'aprè s les données fournies par l'Ukraine. WT/REG249/1 
Page 22  
 
  ANNEXE III 
 
Indicateurs de la libéralisation du commerce dans le cadre
 
de l'ALE entre l'Ukraine et Moldova  
 
 
1. On trouvera plus loin, aux tableaux AIII.1 (M oldova) et AIII.2 (Ukraine), une comparaison 
ventilée en trois catégories (produits agricoles, produi ts non agricoles et ensemble des produits) entre 
l'élimination programmée des droits  de douane appliqués par les Par ties à leurs importations mutuelles 
et les taux de droits qu'elles app liquent à leurs importations NPF. 
2. En 2007, Moldova  a appliqué pour ses lignes tarifaires assujetties à des droits non nuls (soit 
53,4% de l'ensemble) un taux NPF mo yen de 9,4% (tableau AIII.1).  Les autres lignes tarifaires 
(46,6% de l'ensemble) sont exemptes de droits au niveau NPF.  Le taux NPF moyen (non pondéré) 
moldove s'établit pour 2007 à 4,9% pour l'ensemble des marchandises, mais il est plus élevé pour les 
produits agricoles que pour les produits non agricoles.  55,1% des lignes tarifaires NPF concernant les 
produits non agricoles sont exemptes de droits , mais ce n'est le cas que pour 13,2% des lignes 
relatives aux produits agricoles.  Par contre, la quasi-totalité des importations moldoves en 
provenance d'Ukraine sont admise en franchise de droits. 
Tableau AIII.1 
Moldova:  Indicateurs des taux de droits appliqués aux impo rtations NPF et aux importations en provenance d'Ukraine 
(Pourcentage) 
Ensemble des produits Produits agricoles Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Origine 
des 
marchan-
dises Année 
Globa-
lement Aux 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droitsGloba-
lement Aux 
lignes 
tarifaires 
passibles
de droitsaPart des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droitsGloba-
lement Aux 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits
NPF 2007 4,9 9,4 46,4 10,9 12,7 13,2 3,5 7,8 55,1 
Ukraine 2008 0,1 18,5 98,6 0,3 18,5 95,5 0,0 0,0 99,5 
a Les lignes tarifaires exemptes de droits et les droits non ad valorem  (sur le tabac et les boissons alcooliques) ne sont pas pris en 
compte. 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données fournies par Moldova à la BDI de l'OMC.  
 
3. La structure des droits NPF de l' Ukraine  est variable;  le taux NPF moyen (non pondéré) était 
de 4,9% pour l'ensemble des marchandises en 200 9, compte tenu des lignes tarifaires exemptes de 
droits au niveau NPF (36,4% de l'ensemble) (tab leau AIII.2).  Le taux moyen appliqué aux produits 
agricoles (9,8%) est près de trois fois supérieur à celui appliqué aux produits non agricoles (3,8%).  
Les lignes tarifaires exemptes de droits au niveau  NPF couvrent 42,3% des produits non agricoles et 
12,1% des produits agricoles.  Par contre, l'Ukraine admet en franchise de droits pratiquement tous les 
produits moldoves.  WT/REG249/1 
 Page 23 
 
 
  Tableau AIII.2 
Ukraine:  Indicateurs des taux de droi ts appliqués aux importations NPF et au x importations en provenance de Moldova 
(Pourcentage) 
Ensemble des produits Produits agricoles Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué  Droit moyen 
appliqué Origine  
des 
marchan- 
dises Année 
Globa-
lement  Aux 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droitsGloba-
lement Aux 
lignes 
tarifaires 
passibles
de droitsaPart des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droitsGloba-
lement Aux 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits
NPF 2009 4,9 7,7 36,4 9,8 11,2 12,1 3,7 6,4 42,3 
Moldova 2009 0,1 24,9 99,7 0,2 24,1 99,2 0,0 27,2 99,8 
a Les lignes tarifaires exemptes de dr oits ne sont pas prises en compte. 
Source:  Calcul du Secrétariat de l'OMC d'aprè s les données fournies par l'Ukraine. 
 
4. Les tableaux AIII.3 et AIII.4 de  l'annexe récapitulent les échang es bilatéraux entre les Parties.  
L'Ukraine exporte vers Moldova surtout des produits pé troliers, de l'énergie électrique et des produits 
sidérurgiques, mais aussi des produits tels que les cigarettes et certains produits alimentaires pour 
lesquels les exportateurs ukrainiens bénéficient d'un av antage tarifaire dans le cadre de l'Accord.  Les 
exportations moldoves vers l'Ukraine sont dominées par les vins et spiritueux, mais comprennent 
aussi des plâtres, huiles végétales et produits textiles. 
Tableau AIII.3 
Principales exportations de l'Ukraine à destination de Moldova, moyenne 2005-2007 et droits  NPF moldoves correspondants 
Position 
tarifairea Désignation des marchandises Droit NPF moyen 
appliqué par 
Moldova,  
2007 Valeur moyenne 
des exportations, 
en millions  
de $EU 
2005-2007 
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux bitu mineux, autres que les huiles brutes;  
préparations non dénommées ni comprise s ailleurs, contenant en poids 70% ou 
plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
l'élément de base 0,0 104,6 
271600 Énergie électrique ( position facultative) 0,0 53,5 
720449 - - Autres 0,0 36,5 
240220 - Cigarettes contenant du tabac 3 €/1 000 pièces 23,0 
721420 - Comportant des indentations, bourre lets, creux ou reliefs obtenus au cours du 
laminage ou ayant subi une torsion après laminage 0,0 20,9 
410110 - Cuirs et peaux bruts entiers de bovi ns, d'un poids unitaire n'excédant pas 8 kg 
lorsqu'ils sont secs, 10 kg lorsqu'ils sont salés secs ou 14 kg lorsqu'ils sont frais, 
salés verts ou autrement conservés 0,0 17,3 
230990 - Autres 10,0 13,6 
270111 - - Anthracite 0,0 10,7 
391721 - - En polymères de l'éthylène 4,3 10,2 
854459 - - Autres 5,0 9,6 
271112 - - Propane 0,0 7,2 
180690 - Autres 15,0 7,0 
440710 - De conifères 0,0 7,0 
220300 Bières de malt 0,25 €/l 6,4 
300490 - Autres 0,0 6,4 
110100 Farine de froment (blé) ou de méteil 0,0 6,3 
190530 - Biscuits additionnés d'édulcorant s;  gaufres et gaufrettes 15,0 5,9 
730630 - Autres, soudés, de section circulai re, en fer ou en aciers non alliés 0,0 5,9 
730660 - Autres, soudés, de section autre que circulaire 0,0 5,7 
252329 - - Autres 10,0 5,6 WT/REG249/1 
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  Position 
tarifairea Désignation des marchandises Droit NPF moyen 
appliqué par 
Moldova,  
2007 Valeur moyenne 
des exportations, 
en millions  
de $EU 
2005-2007 
720230 - Ferro-silico-manganèse 0,0 5,4 
271119 - - Autres 0,0 5,2 
283620 - Carbonate de sodium 0,0 4,8 
841810 - Combinaisons de réfrigérateurs et  de congélateurs-conservateurs munis de 
portes extérieures séparées 0,0 4,7 
220710 - Alcool éthylique non dé naturé d'un titre alcoomét rique volumique de 80% ou 
plus 0,5 €/l d'alcool pur 4,6 
a Nomenclature de 1996. 
Source:  DSNU, données Comtrade. 
  
Tableau AIII.4  
Principales exportations de Moldova à destination de l'Ukrai ne, moyenne 2005-2007 et droits NPF ukrainiens correspondants 
Position 
tarifaire Désignation des marchandises Droit NPF moyen 
appliqué par 
l'Ukraine, 
2009 Valeur moyenne 
des exportations, 
en millions  
de $EU 
2005-2007 
220421 -- En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l 5,4 16,1 
252020 - Plâtres 2,0 11,0 
220430 - Autres moûts de raisins 10,0 7,8 
220820 - Eaux-de-vie de vins ou de marc de raisins 14,4 7,7 
701090 - Autres 5,6 5,3 
151211 -- Huiles brutes 16,0 3,8 
570242 -- De matières textiles synt hétiques ou artificielles 8,0 3,6 
300490 - Autres 0,0 3,3 
480524 -- D'un poids au m² n'excédant pas 150 g 0,0 3,1 
252329 -- Autres 10,0 2,9 
220429 -- Autres 13,9 2,9 
252010 - Gypse;  anhydrite 2,0 2,6 
480519 -- Autres 0,0 2,6 
240110 - Tabacs non écôtés 1,0 2,5 
120600 Graines de tournesol, même concassées  6,7 2,4 
080610 - Frais 10,0 2,2 
080810 - Pommes 5,7 2,2 
570241 -- De laine ou de poils fins 8,0 2,1 
870710 - Des véhicules du n° 87.03 6,2 2,0 
120590 - Autres 0,0 1,8 
200979 -- Autres 10,0 1,7 
680919 -- Autres 5,0 1,7 
550932 -- Fils retors ou câblés  2,0 1,6 
100190 - Autres 6,7 1,6 
940360 - Autres meubles en bois 0,0 1,3 
Note: Pour le calcul des taux NPF moyens, les droits spécifiques sans équivalents ad valorem  (EAV) sont exclus, mais l'élément 
ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
Source:  DSNU, données Comtrade;  estimations de l'OM C d'après les données fournies par l'Ukraine. 
 
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