. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS363/19 
11 mai 2012 
 (12-2542) 
 Original: anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION 
ET LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES 
PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE 
DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
 
Communication conjointe présentée par 
la Chine et les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 9 mai 2012 et  adressée par la délégation de la Chine et 
la délégation des États-Unis au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
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 Comme il a été dit lors de la réunion de  l'Organe de règlement des différends du 
22 février 2012, la Chine et les États-Unis ont progressé dans la résolution du différend Chine – 
Mesures affectant les droits de commercialisati on et les services de distribution pour certaines 
publications et certains produits de divertissement audiovisuels (WT/DS363) en ce qui concerne les 
films pour projection en salle en convenant d' arrangements préliminaires définis dans un 
mémorandum d'accord.  La Chine et les États-Unis  souhaitent informer l'Or gane de règlement des 
différends que le mémorandum d'accord comprend les éléments clés ci-après et que les possibilités 
offertes par ces éléments sont ouvertes à tous les Membres de l'OMC: 
1. La Chine a confirmé que les films en fo rmat amélioré (3D et IMAX) n'étaient pas 
visés par son engagement relatif à l'impor tation de 20 films qui figure dans les 
engagements additionnels relevant du secteur 2.D. de sa Liste AGCS et elle est 
convenue d'autoriser l'importation d'au mo ins 14 films en format amélioré avec 
partage des recettes, par année civile à compter de 2012. 
2. La Chine est convenue que dans le cadre d'un contrat pour la distribution d'un film 
importé avec partage des recettes, le pr oducteur du film importé avec partage des 
recettes se verra attribuer 25 pour cent des recettes brutes des salles de cinéma, et la 
partie chinoise assumera le paiement de l' intégralité des taxes, droits et frais. 
3. Dans le cadre d'un contrat pour la dist ribution d'un film importé sur une base autre 
que le partage des recettes, lorsque les de ux parties ne sont pas toutes les deux des 
entreprises privées, la Chine est convenue  que le contrat serait conclu à des 
conditions commerciales conformes aux cond itions existant dans les pays dont les 
marchés sont comparables au marché chi nois pour ce qui est des recettes annuelles 
des salles de cinéma, et du nombre de salles,  d'entrées annuelles et d'entrées par salle. 
4. La Chine a confirmé que toute entreprise chinoise avait le droit de demander et 
d'obtenir une licence pour la distribution de films importés et que rien dans ses lois, WT/DS363/19 
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  règlements et règles gouvernementales n'em pêchait une entreprise chinoise en ayant 
le droit de demander et d'obtenir une licence l'autorisant à distribuer de tels films ou à 
agir en tant que distributeur de tels film s.  La Chine est en outre convenue qu'elle 
favoriserait une réforme de la distribution des films importés et encouragerait activement davantage d'entreprises chinoi ses, y compris des entreprises privées, à 
obtenir des licences et à participer à la distribution de ces films. 
5. La Chine est convenue que l'octroi de  licences aux distributeurs se ferait d'une 
manière non discrétionnaire et non discr iminatoire, que les contrats pour la 
distribution de films importés seraient c onformes aux pratiqu es usuelles dans ce 
secteur et que les autres politiques ou prati ques des autorités chinoises n'iraient pas à 
l'encontre des dispositions  du mémorandum d'accord. 
6. Après cinq ans, 
la Chine et les États-Unis procéderont à des consultations 
concernant les éléments clés du mémorandum d'accord et la mise en œuvre par la 
Chine des recommandations et décisions de l' ORD sur les films dans l'affaire DS363. 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir communiquer ces renseignements aux membres de 
l'Organe de règlement des différends. 
 
 Pour la Chine: Pour les États-Unis:     
 
  (Signé) (Signé) 
 Yi 
Xiaozhun Michael Punke 
 Ambassadeur Ambassadeur  
 
 
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