. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/383 
29 juin 2011 
 (11-3198) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements pour aéronefs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
laying down common airspace usage requirements  and operating procedures for airborne 
collision avoidance  (Projet de règlement de la Commission établissant des exigences 
communes pour l'usage de l'espace aérien et  des procédures d'exécution destinées à éviter 
les collisions aériennes) - 7 pages, en anglais 
6. Teneur:  La proposition notifiée vise à accroître de manière significative la sécurité des 
vols et à protéger la vie des personnes.  Le  projet de règlement notifié a pour objet 
d'imposer des exigences de sécurité communes pour  les aéronefs enregistrés dans l'UE et 
les aéronefs de pays tiers circulant dans l'UE par l'introduction d'une nouvelle version 
logicielle du système anticollision embarqué (ACAS II), destiné à éviter les collisions en 
plein vol des aéronefs qui entrent dans l'espace aérien visé, qui circulent à l'intérieur de cet 
espace ou qui le quittent.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Renforcement des normes en matière de sécurité aérienne et protection de la santé des 
personnes  G/TBT/N/EEC/383 
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  8. Documents pertinents:   Avis n° 05/2011 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne 
(EASA) " http://easa.europa.eu/agency-measures/docs/opinions/2010/05/Opinion 05-
2010.pdf " et note d'information concernant le système anticollision embarqué (ACAS) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Septembre 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_1990_00_e.pdf