. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NIC/114 
11 février 2011 
 (11-0676) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NICARAGUA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Dirección de Regulación de Alimentos  (Direction de la régl ementation des aliments) 
Téléphone: +(505) 289 4700, poste 217 Fax:  +(505) 289 4700, poste 115 Courrier électronique:  mailto:eta@minsa.gob.ni
 ou mailto:alimento@minsa.gob.ni  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
67 040 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   NTON 03 092-10/RTCA 
67.04.60:10 Etiquetado Nutricional de Productos Alimenticios Preenvasados para 
Consumo Humano para la Población a Partir de Tres Años de Edad  (Étiquetage 
nutritionnel des denrées alimentaires préemballées  pour personnes de plus de trois ans) 
29 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le règlement notifié établit les ex igences minimales auxquelles doit répondre 
l'étiquetage nutritionnel des denrées alimen taires préemballées destinées aux personnes de 
plus de trois ans.  Il s'applique à l'éti quetage des denrées alimentaires préemballées vendues 
directement au consommateur et commercialisées sur le territoire des pays centraméricains 
et couvre les informations nutritionnelles et les allégations nutritionnelles et de santé. 
Sont exclues du champ d'application du règlem ent les boissons alcooliques fermentées et 
distillées. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Information du consommateur et prévention de pr atiques de nature à induire en erreur et à 
tromper les consommateurs G/TBT/N/NIC/114 
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  8. Documents pertinents:  
• Association des chimistes analytiques officiels (AOAC).  Méthodes d'analyse 
officielles de l'AOAC, 17
e édition.  Washington (États-Unis), 2002 
• Food and Drug Administration (FDA).  Guid e to Nutrition Labeling and Education Act 
(NLEA) Requirements  (Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA).  Guide concernant les exigences de la Loi sur l'étiquetage des caractéristiques 
nutritionnelles et l'éducation nutriti onnelle), modifié en février 1995 
• Instituto de Nutrición de Centroaméric a y Panamá (INCAP).  Anteproyecto para 
Reglamento Técnico de Unión Aduanera de Centroamérica de Etiquetado Nutricional 
de Productos Alimenticios Preenvasados par a Consumo Humano para la Población de 
Cuatro y Mas Años de Edad  (Institut de nutrition de l'Amérique centrale et du Panama 
(INCAP).  Avant-projet de règlement t echnique de l'Union douanière d'Amérique 
centrale sur l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires préemballées destinées 
aux personnes de plus de quatre ans).  Guatemala, octobre 2000 
• FAO/OMS Codex Alimentarius.  ALINORM 04/27/26 Directives relatives à 
l'utilisation des allégations nutritionnelles:  pr ojet de tableau des conditions applicables 
à la teneur en fibres alimentaires (Partie B) 
• FAO/OMS Codex Alimentarius.  CODEX ST AN 146-1985.  Norme générale pour les 
mentions d'étiquetage et les allégations concernant les alim ents diététiques ou de régime 
préemballés (norme internationale).  Italie:  1985 
• FAO/OMS Codex Alimentarius.  CAC/GL 2 1985 (Rev.1-1993).  Directives concernant 
l'étiquetage nutritionnel.  Italie:  1998 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial ) 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développe ment, de l'industrie 
et du commerce) 
Centro de Información sobre Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur 
les obstacles techniques au commerce) Téléphone: +(505) 267 0161, poste 1130 ou 1048 Fax:  +(505) 267 0161, poste 1137 Courrier électronique:  nsolano@mific.gob.ni
;  imartinez@mific.gob.ni