ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/57/Add.5 
27 juin 2006 
 
 (06-3120) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
 
Communication des Communautés européennes
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 juin 2006 et adressée par les Communautés européennes, est distribuée à leur demande.  
_______________ 
 
 
SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE L'UNION EUROPÉENNE:  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU BRÉSIL, DE LA CHINE, 
DE L'INDE ET DU PAKISTAN 
(WT/COMTD/57/ADD.1 À 4) 
 
Questions du Brésil (WT/COMTD/57/Add.1
) 
  Question n° 1
 
 
 Les Communautés européennes (CE) pourraien t-elles fournir des chiffres mensuels et 
annuels concernant la valeur (en dollars EU ou en euros) et le volume (en kg ou en tonnes) des 
importations au titre de chacun des régimes du Schéma de préférences généralisées des CE par pays et par produit (ligne tarifaire)?  Dans la négative, prière de motiver la réponse.  Dans ce 
contexte, le Brésil voudrait faire observer qu'il n' existe aucune donnée concernant le commerce 
SGP dans EUROSTAT et que le Secrétariat de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) a déclaré dans un rapport récent qu'il "n'avait pas accès 
à des données officielles détaillées sur les importat ions préférentielles dans l'Union européenne 
(…)".
1 
 
Réponse  
  Étant donné le volume et la complexité des données en question, les CE peuvent fournir, si demande leur en est faite au niveau  bilatéral, des chiffres mensuels et  annuels concernant  la valeur (en 
euros) et le volume (en kg ou en tonnes) des im portations au titre de chacun des régimes du Schéma 
de préférences généralisées des CE par pa ys et par produit (ligne tarifaire). 
 
                                                     
 
1 [Correspondance de la Commission européenne avec le Secrétariat de l'OCDE, 22 juin 2004.] Trade 
Preference Erosion:  potential economic impacts.  Document de l'OCDE, 26 avril 2005. 
TD/TC/WP(2004)30/FINAL, page 9. 
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  Question n° 2
 
 
 Comment les CE escomptent-elles que les pays en développement vérifient s'ils 
répondent aux critères statistiques fixés par le Rè glement n° 980/2005?  À ce sujet, le Brésil est 
particulièrement préoccupé par les prescriptions énoncées à l'article 14 de ce règlement 
(système de gradation) sur la suppression des pr éférences tarifaires, établissant que les données 
devraient être tirées de COMEXT (EUROSTAT), parce que le système actuel (pas plus que le précédent accessible par abonnement spécial) ne p ermet pas d'obtenir des renseignements pour 
les produits couverts par le SGP. 
 Réponse
 
  Les critères statistiques sont fixés par les dispositions de l'article 14.6 du Règlement 
n° 980/2005 du  Conseil, en vertu desquelles les pr éférences tarifaires sont supprimées sur la base des 
données COMEXT les plus récentes.  Les statistiqu es COMEXT sur les échanges couverts par le SGP 
sont établies sur la base des données statistiques four nies par les Etats membres de l'UE et réunies par 
EUROSTAT.  Ces données peuvent être obtenues sur demande adressée au niveau bilatéral. 
 
Question n° 3
 
 
 Les préférences tarifaires ont été supprimées pour les produits brésiliens relevant de la 
section IV du Règlement n° 2658/87 des CE (produits des industries alimentaires;  boissons;  
liquides alcooliques et vinaigres;  tabacs et succédanés de tabac fabriqués).  Les CE 
pourraient-elles indiquer les raisons de cette décision?  Les CE ont-elles procédé à des recherches pour vérifier si les exportations b résiliennes de produits relevant de cette section 
avaient effectivement dépassé le seuil de 15 pour cent visé à l'article 14 du Règlement 
n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005?  Les CE pourraient-elles fournir une analyse ou un 
document justificatifs? 
 
Réponse
 
  La valeur moyenne des importations communa utaires en provenance du Brésil de produits  
relevant de la section IV (produits des industries alimentaires;  boissons;  liquides alcooliques et 
vinaigres;  tabacs et succédanés de tabac fabriqués)  et couverts par le régime  général du SGP de l'UE 
dont bénéficiait le Brésil représentait 22,4 pour cent de  la valeur des importations communautaires des 
mêmes produits en provenance de tous les bénéfi ciaires du SGP pendant trois années consécutives 
(2001-2003).  Comme ce chiffre est supérieur au seuil de 15 pour cent fixé par l'article 14.1 du 
Règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil, les préfér ences tarifaires pour ces produits en provenance du 
Brésil avaient dû être supprimées.  
Question n° 4
 
 
 Pourquoi les CE ont-elles choisi d'appliqu er un système de gradation (article 14) qui 
implique des sections entières du Système harmonisé (SH)?  D'autres schémas SGP comportent 
des systèmes de gradation par produit, qui ne pénalisent donc pas les pays en développement 
pour plus d'une position pour laquelle ils  ont développé une capacité d'exportation 
concurrentielle.  Le Brésil est surtout préoccupé  par la gradation concernant la section IV, qui 
comprend les chapitres 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 du SH, dès lors que quelques produits 
seulement atteignent le seuil des 15 pour cent.   Cela pénalise un nombre important d'autres 
produits qui auraient pu entrer sur le marché eu ropéen si la section IV dans sa totalité n'avait 
pas été visée par la gradation. 
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  Réponse  
  Le nouveau schéma SGP avec son mécanisme de gr adation a été conçu de manière à être plus 
simple, plus transparent et pleinement objectif.  En  particulier, les 34 secteurs spécifiques couverts par 
le SGP en vertu de l'article 6.b) du précédent règlem ent SGP ne sont plus utilisés et ont été remplacés 
par les 21 sections du tarif douanier commun (article  6.b) du Règlement n° 980/2005 du Conseil), qui 
reflètent la méthode du Système harmonisé (SH).  
Question n° 5
 
 
 Pourquoi les CE ont-elles ramené le seuil de  gradation de 25 pour cent (article 12.A du 
Règlement n° 2501/2001) à 15 pour cent (article 14 du Règlement n° 980/2005)? 
 
Réponse  
 
 Le nouveau schéma SGP avec son mécanisme de gr adation a été conçu de manière à être plus 
simple, plus transparent et plus équitable.  En application des dispositions de l'article 12 du précédent 
Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil, les préfér ences tarifaires ont été supprimées sur la base de 
trois critères différents comprenant la part des im portations préférentielles, l'index de développement 
et l'index de spécialisation à l'exportation.  Ces critères complexes ont été remplacés par un critère 
unique et simple dans le nouveau schéma SGP, à savoir la part du marché communautaire, exprimée 
en pourcentage des importations préférentielles. 
 
Question n° 6  
 
 Pour quelles raisons le mécanisme de rée xamen du système de gradation a-t-il été 
supprimé dans le règlement actuel sur le SPG?  Existera-t-il une procédure de remplacement à 
laquelle pourra recourir un pays dont la section spécifique ne dépasse plus la limite des 15 pour 
cent?  Si, en 2007, le Brésil ne dépasse plus le seuil des 15 pour cent pour la section IV, comment 
pourra-t-il bénéficier du taux de droit préférentiel en 2008? 
 
Réponse  
 
 Le schéma SGP révisé est conçu de manière à être plus stable et à assurer une certaine prévisibilité aux importateurs et aux exportateurs.  Pour ce qui est de la gradation, cela signifie que, 
comme le stipule l'article 14.3 du Règlement n° 980/2005, la suppression de sections du schéma SGP 
s'applique à partir du 1
er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2008.  Toutefois, comme le prévoit 
l'article 28.3 du même règlement, le comité des préférences généralisées examine les effets du schéma 
actuel sur la base d'un rapport de la Commiss ion portant sur la période à compter du 1er janvier 2006.  
Ce rapport, qui couvre tous les régimes préférentiels , y compris les changement s dans l'évolution des 
exportations, est présenté en temps utile pour l'exam en du deuxième règlemen t portant application du 
SGP.  Question n° 7
 
 
 Les CE pourraient-elles fournir des renseignem ents de caractère général sur la manière 
dont ont été arrêtés les critères utilisés pour iden tifier les pays "vulnérables", tels que le critère 
du "1 pour cent en valeur du total des import ations communautaires couvertes par le SPG" et 
celui des "75 pour cent du total des importations couvertes par le SPG" (article 9.3 a) et b) du 
Règlement n° 980/2005)? 
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  Réponse
 
  Les pays qui demandent à bénéficier du ré gime spécial d'encouragement en faveur du 
développement durable et de la bonne gouvernance doi vent apporter la preuve  que leur économie est 
peu diversifiée, et donc dépendante et vulnérable.  La faible diversification et la dépendance sont 
définies à l'article 9.3 du Règlement n° 980/2005,  aux termes duquel un pays vulnérable est celui: 
  a) qui n'est pas classé par la Banque mondiale comme un pays à revenu élevé pendant 
trois années consécutives et dont les cinq principales sections des importations 
communautaires de produits couverts par le SPG représentent plus de 75 pour cent en 
valeur du total des importati ons couvertes par le SPG, et 
  b) pour lequel les importations communautaires couvertes par le SPG représentent moins 
de 1 pour cent en valeur du total des im portations communautaires couvertes par le 
SPG. 
 
Question n° 8
 
 
 Les CE pourraient-elles fournir des renseign ements de caractère général sur les critères 
utilisés pour déterminer le caractère sensible des produits (article 7)?  Pourraient-elles fournir 
des documents justificatifs? 
 
Réponse  
  Les CE prennent une décision concernant le caractère sensible des produits après une consultation intensive des États membres de l'UE qui tiennent compte de la situation des produits des 
branches de production respectives de la Commun auté.  Les décisions des CE apparaissent à 
l'annexe II, dans la liste des produits inclus dans les régimes SGP visés par le Règlement (CE) 
n
o 980/2005 du Conseil. 
 
* * * 
 
Questions de la Chine (WT/COMTD/57/Add.2 ) 
 
Question n° 1  
 
 Mécanisme de réintégration permettant à un produit d'être réadmis au bénéfice du 
traitement SGP  
 Existe-t-il un mécanisme de réintégration perm ettant à un produit qui a été retiré du 
schéma selon ce principe de gradation d'être réadmis au bénéfice du traitement SGP s'il répond aux critères actuellement appliqués par les CE pour être admis à bénéficier du traitement SGP? 
 
 Le nouveau schéma SGP des CE ne prévoit que  le mécanisme de gradation d'un produit, 
et ne contient pas de dispositions précises sur les conditions dans lesquelles un produit peut être 
réadmis au bénéfice du traitement préférentiel.  D'où des problèmes en ce qui concerne la transparence et la sécurité juridique du nouveau schéma SGP, qui font qu'il est difficile pour les 
exportateurs des pays bénéficiaires d'évaluer de manière prévisible le traitement de leurs 
produits sur le marché communautaire.  
 La Chine serait reconnaissante aux CE de  définir le mécanisme de réintégration 
permettant à un produit d'être réadmi s au bénéfice du traitement SGP. 
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  Réponse  
  Le schéma SGP révisé est conçu de manière à être plus stable et à assurer une certaine prévisibilité aux importateurs et a ux exportateurs.  Pour ce qui est de la gradation, cela signifie, 
comme le stipule l'article 14.3 du Règlement n
o 980/2005, que la suppressi on de sections du schéma 
SGP s'applique à partir du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2008.  Toutefois, comme le prévoit 
l'article 28.3 du même règlement, le comité des préférences généralisées examine les effets du schéma sur la base d'un rapport de la Commission portant sur la période à compter du 1
er janvier 2006.  Ce 
rapport, qui couvre tous les régimes préférentiels, y compris les changements dans l'évolution des 
exportations, est présenté en temps utile pour l'exam en du deuxième règlemen t portant application du 
SGP. 
 
Question n° 2  
 
 Règles d'origine préférentielles 
 
 Conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine du nouveau schéma SGP, 
l'origine d'un produit peut être établie sur la base du cumul pour les pays qui sont parties à un arrangement régional d'intégration économi que.  La Chine étant membre du Forum de 
coopération économique Asie-Pac ifique (APEC) et ayant aussi passé un accord commercial 
régional avec l'Association des Na tions de l'Asie du Sud-Est (ANASE), ses produits peuvent-ils 
bénéficier du traitement SGP sur la base du cumu l de l'origine dans le cadre de l'APEC et de 
l'Accord ANASE-Chine? 
 
Réponse
 
 
 Afin de favoriser l'intégration régionale, les règles d'origine en vigueur qui s'appliquent aux 
importations dans le cadre du SGP offrent la possi bilité d'un cumul régional de l'origine entre les 
membres de groupes régionaux.  Actuellement, trois groupes régionaux bénéficient d'un cumul 
régional:   - Groupe I:  Association des Nations  de l'Asie du Sud-Est – ANASE (Brunéi 
Darussalam, Indonésie, Laos, Malais ie, Philippines, Singapour, Thaïlande, 
Viet Nam); 
  - Groupe II:  Marché commun de l'Améri que centrale – MCAC (Costa Rica, Honduras, 
Guatemala, Nicaragua, Panama, El Salva dor) et la Communauté andine (Bolivie, 
Colombie, Équateur, Pérou, Venezuela); 
  - Groupe III:  Association  de l'Asie du Sud pour la coopérati on régionale – SAARC 
(Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka). 
 
Question n° 3
 
 
 Régime SGP+ 
 
 Le schéma SGP précédent des CE prévoyait un régime spécial en faveur des pays qui 
avaient pris des mesures effectives pour protéger les forêts tropicales.  Les produits des forêts 
tropicales pouvaient bénéficier d'une réduction des droits de 15 à 30 pour cent.  Le nouveau 
régime SGP+ contient-il des dispositions analogu es?  Pour les cas où les demandes au titre de 
l'ancien régime SGP+ n'ont pas été entièrement tr aitées, un régime transitoire a-t-il été prévu 
pour que ces demandes puissent continuer d'être traitées? 
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   La Chine encourage vivement les CE à examiner en temps opportun et de manière 
appropriée les demandes d'admission au bénéfice du traitement SGP+ afin de ne pas ôter tout 
son intérêt à ce régime. 
 
Réponse
 
 
 Le nouveau schéma SGP a été conçu de manière à êt re plus simple et plus transparent.  En 
particulier, il ne compte plus que tr ois régimes au lieu des cinq précédents: 
  - un régime général pour tous les pa ys et territoires en développement; 
 
 - un régime spécial en faveur des pays les moins avancés dans le cadre de l'initiative 
"Tout sauf les armes", qui demeure inchangé;  et 
  - un régime spécial d'encouragement en fa veur du développement durable et de la 
bonne gouvernance. 
  Ce troisième régime d'encouragement prévoit l'octroi de préférences tarifaires additionnelles 
aux pays vulnérables et dépendants qui le demandent et qui ont ratifié et effectivement mis en œuvre 
les 16 principales conventions sur les droits de l'ho mme et sur les droits d es travailleurs et sept des 
onze conventions relatives à la protection de l'e nvironnement et à la bonne gouvernance (section 2 du 
Règlement n
o 980/2005 du Conseil). 
  Il n'est pas prévu de régime transitoire pour continuer à traiter les demandes présentées dans 
le cadre de l'ancien schéma SGP au titre du régime  spécial d'encouragement pour la protection de 
l'environnement.  Cependant, en vertu du nouveau régime spécial d'encouragement en faveur du 
développement durable et de la bonne gouvernance, deux des sept conventions relatives à 
l'environnement qui doivent être ratifiées et effec tivement mises en œuvre, à savoir la Convention sur 
le commerce international des espèces de faune et  de flore sauvages menacées d'extinction et la 
Convention sur la diversité biologi que, comportent l'une et l'autre des dispositions relatives à la 
protection des forêts tropicales.  Question n° 4
 
 
 Transparence 
 
 La Chine demande instamment aux CE d'améliorer la transparence de leurs politiques 
eu égard au SGP.  Il conviendrait de publier des données sur l'utilisation du SGP par les pays 
bénéficiaires à intervalles réguliers, par les voies officielles.   Les CE ont publié des données commerciales sur le site Web Helpdesk, mais on ne dispose pas de données sur les produits qui béné ficient du traitement préférentiel au titre du 
schéma SGP.  Étant donné que la gradation d'un produit est décidée en fonction de la part de la 
valeur commerciale de ce produit en provenance d'un pays donné dans la valeur totale dudit 
produit bénéficiant du traitement préférentiel, les critères applicables à la gradation des produits ne sont pas transparents.   Pour plus de transparence, la Chine souhaite que les CE publient périodiquement, par 
les voies officielles, des donn ées commerciales concernant les pr oduits admis à bénéficier du 
traitement SGP et qu'elles les soumettent à l'OMC.  Nous suggérons que les CE publient en mars de chaque année les données commerciales de l'année précédente.  Ces données devraient 
inclure, entre autres, la valeur commerciale d'un produit au niveau des lignes tarifaires  WT/COMTD/57/Add.5 
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  spécifiques, la marge de préférence et la part du produit de chaque pays bénéficiaire dans la 
valeur totale des importations de ce produit effectuées par les CE au titre du schéma SGP. 
  Par ailleurs, dans la Déclaration minist érielle de Hong Kong, il est demandé aux 
Membres développés d'accorder un accès en franchi se de droits et sans contingents pour les 
produits originaires des pays les moins avancés.  Nous aimerions savoir quel est le pourcentage 
de produits originaires des PMA qui bénéficient de l'accès en franchise de droits et sans contingents au marché communautaire, en ce qui concerne à la fois les lignes tarifaires et la 
valeur commerciale.  
 Réponse
 
  Étant donné le volume et la complexité des données en question, les CE peuvent fournir, si demande leur en est faite au niveau bilatéral, les ch iffres mensuels et annuels concernant la valeur (en 
euros) et le volume (en kg ou en tonnes) des im portations au titre de chacun des régimes du Schéma 
de préférences généralisées des CE par béné ficiaire et par produit (ligne tarifaire). 
  En ce qui concerne le régime spécial en faveur des pays les moins avancés et comme le prévoit l'article 12.1 du Règlement n
o 980/2005 du Conseil, tous les produits "passibles de droits", à 
l'exclusion de ceux du chapitre 93, armes et munitions, sont inclus dans le ré gime spécial en faveur 
des pays les moins avancés, qui leur accorde un acc ès en franchise de droits et sans contingents au 
marché de l'UE.  Le sucre et le riz seront totale ment libéralisés par étapes au cours d'une période de 
transition.  Comme le prévoit l'article 12.2 et 12 .4 du Règlement n° 980/2005 du Conseil, les droits 
applicables à ces produits sont progressivement réduits  jusqu'à ce que l'accès en franchise de droits 
soit accordé le 1er juillet 2009 au plus tard pour le sucre et le 1er septembre 2009 au plus tard pour le 
riz.  En attendant, l'UE a offert un accès au marché  immédiat et effectif aux 50 pays les moins avancés 
par l'ouverture de contingents à droit nul pour le sucre et le riz.  Ces contingents ont été augmentés 
chaque année (article 12.5 du Rè glement n° 980/2005 du Conseil). 
  Neuf mille sept cent soixante-seize produits (lignes tarifaires) importés des pays les moins 
avancés, sur les 9 840 lignes tarifaires du tarif douanier  commun en 2005 (soit 99,4 pour cent), ont été 
couverts par le régime "Tout sauf les armes".  En valeur commerciale, cela a représenté 
15,88 milliards d'euros en 2005. 
 
* * * 
 
Questions de l'Inde (WT/COMTD/57/Add.3
) 
 
Question n° 1  
 
 Quels sont les "besoins du développement, d es finances et du commerce" des pays en 
développement auxquels les CE cherchent à répondre dans le cadre du régime spécial 
d'encouragement en faveur du développement  durable et de la bonne gouvernance? 
 
Réponse  
  Le régime spécial d'encouragement en faveur  du développement durable et de la bonne 
gouvernance est fondé sur un concept de développement  durable intégral et universellement accepté, 
reconnu par toutes les organisations internationa les et inscrit dans plusieurs conventions et 
instruments internationaux.  Les pays en dévelo ppement vulnérables qui assument de leur propre gré 
des charges et des responsabilités sp éciales découlant de la ratification et de la mise en œuvre 
effective des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des WT/COMTD/57/Add.5 
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  travailleurs, ainsi qu'à la protection de l'envi ronnement et à la bonne gouvernance, devraient 
bénéficier de préférences tarifaires additionnelles.  
Question n° 2
 
 
 Quels sont les "besoins du développement, des finances et du commerce" des pays admis 
à bénéficier du régime spécial d'encouragement qui concernent uniquement ce groupe de pays et qui les distinguent de ceux qui ne sont pas admis à en bénéficier? 
 
Réponse
 
 
 Ce qui distingue ces pays (bénéficiaires du SG P+) des autres bénéficiaires du SGP est le fait 
qu'ils ont satisfait aux critères et aux normes objectifs et transparents (ratification et mise en œuvre effective) conformément aux dis positions pertinentes du règlement SG P, après un examen objectif et 
transparent, par la Commission, fo ndé sur des références spécifiques. 
 
Question n° 3
 
 
 Comment les CE ont-elles donné suite à la d écision adoptée par l'Organe de règlement 
des différends dans l'affaire CE – Préférences tarifaires  dans laquelle l'Organe d'appel a déclaré, 
au paragraphe 167, que des schémas SGP différenc iés ne devaient pas "élever des obstacles ou 
créer des difficultés indues au commerce [d']autr es" Membres de l'OMC, y compris les pays en 
développement? 
 
Réponse  
 
 L'UE a rédigé son nouveau règlement SGP en r espectant pleinement ses engagements dans le 
cadre de l'OMC.  Le régime spécial d'encouragem ent en faveur du développe ment durable et de la 
bonne gouvernance n'impose pas de charges injus tifiables à l'un quelconque des autres Membres de 
l'OMC, y compris les pays en développement.  
Question n° 4
 
 
 Les CE pourraient-elles indiquer pourquoi e lles ont adopté l'approche d'une "liste 
fermée" pour déterminer quels seraient les bé néficiaires du régime spécial d'encouragement et 
si cette approche était une manière positive  de répondre aux "besoins du développement, du 
financement [ou] du commerce" des pays en développement? 
 
Réponse  
  L'UE n'a pas adopté une "liste  fermée", selon l'interprétation donnée par l'Organe d'appel dans 
l'affaire relative au SGP introduite par l'Inde.  Premièrement, le règlemen t SGP actuel prévoit un 
mécanisme objectif et transparent pour la sélection des bénéficiaires du SGP+.  Deuxièmement, le 
règlement SGP actuel contient des conditions préalables/critères/normes clairs et objectifs, sur la base 
desquels les bénéficiaires du SGP+ doivent être sélectionnés.  Troisièmement, le règlement SGP 
actuel prévoit un mécanisme explicite pour la supp ression des avantages découlant du SGP+ si les 
conditions et prescriptions pertinentes ne sont pl us respectées.  Pour toutes ces raisons, le nouveau 
système SGP+ est pleinement conforme aux décisions  et interprétations de l'Organe d'appel dans 
l'affaire relative au SGP introduite par l'Inde. 
  Comme indiqué plus haut, les pays en dé veloppement vulnérables qui assument de leur 
propre gré des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et de la mise en 
œuvre effective des principales conventions interna tionales relatives aux droits de l'homme et aux  WT/COMTD/57/Add.5 
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  droits des travailleurs, ainsi qu'à la protection de l'environnement et  à la bonne gouvernance, devraient 
bénéficier de préférences tarifaires additionnell es.  Ces préférences encouragent la croissance 
économique et répondent ainsi positivement à la n écessité d'un développement durable, reconnue au 
plan international.  Question n° 5
 
 
 Les CE pourraient-elles confirmer que des demandes des bénéficiaires potentiels ont en 
fait été reçues au titre de l'article 10.1 a) du Règlement (CE) et si les prescriptions de l'article 10.1 b) ont été respectées, étant donné que d'après le paragraphe 3 de la notification des 
CE contenue dans le document WT/COMTD/N/4/Add.3 en date du 29 mars 2006 c'est 
seulement sur la base des évaluations réalisées par des organisations internationales, dont 
l'ONU et l'OIT, qu'il a été décidé d'accorder des préférences au titre du SGP+ aux pays considérés? 
 Réponse
 
  Oui, nous pouvons confirmer que  les conditions énoncées à l'article 10 1) a) et b) ont été 
pleinement respectées.  
Question n° 6
 
 
 Le critère qui sert à établir la "vulnérabilité" utilisé à l'article 9.3 a) et b), à savoir le 
pourcentage des exportations visées par le SGP à destination des CE, est-il fondé sur une série de critères ou une classification établie par d es organismes qui s'occupent du développement? 
 Réponse
 
  En formulant les critères pertinents, les Co mmunautés européennes ont pris en compte les 
pratiques d'un certain nombre d'organisations inte rnationales dont la Banque mondiale et l'ONU pour 
ce qui est des pays en développement et de la  vulnérabilité économique.  De plus, les critères 
appliqués sont clairs, objectifs et pleinement transparents. 
 
Question n° 7
 
 
 Sur quelles dispositions de l'Accord sur l'OMC ou d'autres accords multilatéraux ou sur 
quelle série de critères est fondée l'utilisation du pourcentage d'exportations visées par le SGP 
pour déterminer la vulnérabilité des pays bénéficiaires?  
Réponse
 
  Nous vous renvoyons à notre réponse précédente.  Question n° 8
 
 
 Les CE peuvent-elles dire si tous leurs Membres ont ratifié et mis en œuvre 
effectivement toutes les conventions énumérées à la partie A de l'annexe II du Règlement 
portant application d'un schéma de préféren ces tarifaires généralisées des Communautés? 
 WT/COMTD/57/Add.5 
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  Réponse
 
  Ce dont il est question ici, ce sont les pr éférences tarifaires accordées aux pays en 
développement.  Nous ne voyons donc pas en quoi cette question est pertinente dans la présente 
discussion. 
 
* * * 
 
Questions du Pakistan (WT/COMTD/57/Add.4
) 
 
Question n° 1  
 
 Le régime spécial d'encouragement en faveur  du développement durable et de la bonne 
gouvernance, qui s'inscrit dans le cadre du sch éma généralisé de préférences tarifaires de 
l'Union européenne applicable du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, prévoit que les pays en 
développement doivent ratifier des conventions rel atives aux droits de l'homme, aux droits des 
travailleurs, au développement durable et à la bonne gouvernance, pour être admis à bénéficier 
de préférences additionnelles.  Il n'y a do nc aucun lien entre les "avantages économiques" 
accordés et les "problèmes économiques" que conna issent les bénéficiaires, et les bénéficiaires 
doivent en fait prendre des engagements juridiquement contraignants en ratifiant 27 conventions.  Les CE pourraient-elles i ndiquer si ce schéma répond aux "besoins de 
développement" des pays bénéficiaires ou leur  impose des "choix de politique générale"? 
 
Réponse
 
  Les CE sont en désaccord avec les affirmations du Pakistan c oncernant la prétendue absence 
de lien ou l'imposition de choix de politique générale.  Le n ouveau schéma SGP des CE est 
pleinement conforme aux dispositions de la Clause d'habilitation, telle qu'elle a été interprétée par 
l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affair e relative au SGP introduite par l'Inde. 
  Les CE tiennent à souligner que le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance repose sur un concept de développement durable 
intégral et universellement accepté, reconnu par l es organisations internationales et inscrit dans 
plusieurs conventions et instruments internationaux.   Les pays en développement vulnérables qui assument de leur propre gré des charges et des responsabilités spéciales découlant de la ratification et  de la mise en œuvre effective des principales 
conventions internationales relatives aux droits de l'homme et aux dro its des travailleurs, ainsi qu'à la 
protection de l'environnement et à la bonne gouvernance, devraient bénéfi cier de préférences tarifaires 
additionnelles.  Ces préférences  sont destinées à encourager la croissance économique et à répondre 
ainsi positivement à la nécessité d'un développement durable, rec onnue au plan international. 
 
Question n° 2
 
 
 Au paragraphe 145 du rapport de l'O rgane d'appel à propos de l'affaire CE – 
Préférences tarifaires , il est dit que les préférences accordées au titre du SGP doivent être "sans 
réciprocité".  Dans le cadre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la gouvernance, l'octroi de préf érences en contrepartie de l'engagement d'adhérer 
à un certain nombre d'instruments est-il "sans récipro cité" au sens de la Clause d'habilitation?  
Les préférences au titre du SGP ne sont-elles pas des privilèges temporaires qui peuvent être supprimés à tout moment?  Les auteurs de la "C lause d'habilitation" envisageaient-ils que ces 
préférences soient accordées en écha nge d'obligations conventionnelles? 
  WT/COMTD/57/Add.5 
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  Réponse  
  Comme nous l'avons indiqué da ns notre réponse à la question n° 1, le régime spécial 
d'encouragement en faveur du déve loppement durable et de la gouvernance vise à tenir compte de 
manière positive des charges et responsabilités spéc iales assumées par les pays en développement 
vulnérables du fait de la ratification et de la mi se en œuvre effective des principales conventions 
relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs ainsi qu'à la protection de 
l'environnement et à la bonne gouvernance.  Les pa ys en développement vulnérables qui ont assumé 
ces charges devraient bénéficier de ce régime spécial.  
 Les CE  tiennent à affirmer catégoriquement que leurs préférences SGP, y compris le régime 
spécial d'encouragement, sont accordées sans obligation de réciprocité conformément à la Clause 
d'habilitation et aux règles de l'OMC.  Elles tienne nt à dire en outre qu'en application du nouveau 
règlement SGP et conformément à la Clause d'habilita tion telle qu'elle a été interprétée par l'Organe 
d'appel de l'OMC dans l'affaire relative au SGP intr oduite par l'Inde, les régimes préférentiels prévus 
par le règlement SGP peuvent être temporairement  retirés lorsque les produits originaires d'un pays 
bénéficiaire ne satisfont pas aux critères énoncés.  Comme il est indiqué dans le règlement SGP, les 
raisons du retrait temporaire comprennent la viola tion grave et systématique des normes visées dans 
les conventions mentionnées à l'annexe III, afin de fa ire en sorte qu'aucun bénéficiaire ne reçoive un 
avantage indu par le biais d'une violation contin ue de ces conventions.  Pour de plus amples 
renseignements, les CE prient le Pakistan de  se reporter à l'article 16 du règlement SGP. 
 
Question n° 3
 
 
 Le paragraphe 3 b) de l'article 9 du rég ime spécial d'encouragement en faveur du 
développement durable et de la bonne gouvernan ce dispose qu'un pays vulnérable est celui pour 
lequel les importations communautaires couvert es par le SGP représentent moins de 1 pour 
cent en valeur du total des importations communaut aires couvertes par le SGP.  Un pays peut se 
trouver parmi les pays à revenu relativement élev é, tout en répondant au critère de moins de 
1 pour cent des importations communautaires co uvertes par le SGP, et donc être admis à 
bénéficier du système, alors qu'un pays à faible revenu mais dont 1,1 pour cent des exportations 
à destination des CE sont couvertes par le SGP n'est pas admis à en bénéficier.  Nous 
souhaiterions que les CE précisent si c'est là un critère objectif.  
Réponse
 
  Sur cette question, les CE prient le Pakistan de se reporter à l'article 3 du règlement SGP, aux 
termes duquel un pays bénéficiaire  est retiré du schéma lorsqu'il a été classé comme pays à revenu 
élevé par la Banque mondiale.  De plus, les CE prient également le Pakistan de se reporter à l'article 9, 
paragraphe 9 a) du règlement SGP, aux termes duquel un pays vulnérable est celui qui n'est pas classé 
par la Banque mondiale comme un pays à reve nu élevé pendant trois années consécutives. 
 
Question n° 4
 
 
 Selon l'article 9, le bénéfice du régime spécial d'encouragement en faveur du 
développement durable et de la bonne gouvernan ce est réservé aux pays qui ont ratifié 14 des 
16 conventions énumérées à l'annexe III-A, et qui les ont effectivement mises en œuvre avant le 
31 octobre 2005.  Le pays en développement qui ra tifierait toutes ces conven tions et les mettrait 
effectivement en œuvre après cette date ne ser ait pas pour autant admis à bénéficier des 
avantages additionnels accordés au titre de ce rég ime.  Cela signifie que la liste de pays 
bénéficiaires se limite aux seuls pays qui ratifient et qui mettent en œuvre effectivement les conventions requises.  Dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , l'Organe d'appel 
(paragraphe 188) a relevé une caractéristique analogue dans le régime concernant les drogues, WT/COMTD/57/Add.5 
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  et a dit qu'"une telle liste formée de bénéficiaires ne peut pas garantir que les préférences 
prévues par le régime concernant l es drogues sont mises à la disposition de tous les bénéficiaires 
du SGP qui souffrent de la production et du tr afic illicites de drogues".  Nous aimerions 
connaître les observations des CE. 
 Réponse
 
  D'après l'article 9 du règlement SGP, le régime spécial d'encouragement en faveur du 
développement durable et de la bonne gouvernance pe ut être accordé aux pays vulnérables qui ont 
ratifié et effectivement mis en œuvr e les conventions mentionnées à la partie A de l'annexe III et qui 
ont ratifié et effectivement mis en œuvre au moins sept des conventions mentionnées à la partie B de 
l'annexe III.  En conséquence, le nouveau schéma SGP est totalement transp arent et fondé sur des 
conditions préalables/critères et d es mécanismes clairs et objectifs. 
  De plus, le schéma SGP révisé est conçu de manière à être plus simple et plus stable et à 
assurer une certaine prévisibilité aux importateurs et  aux exportateurs.  Cepe ndant, comme le prévoit 
l'article 28.3 du règlement SGP, le comité des préférences généralisées examine les effets du schéma sur la base d'un rapport de la Commission portant sur la période à compter du 1
er janvier 2006.  Ce 
rapport, qui couvre tous les régimes préférentiels y compris le mécanisme spécial en faveur du 
développement durable et de la  bonne gouvernance, est présenté en temps utile pour l'examen du 
deuxième règlement d'application du SGP. 
 
Question n° 5  
 
 À propos du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de 
la bonne gouvernance, pourquoi a-t-on laissé un délai de quelques mois à peine aux pays 
candidats pour ratifier les instruments qu'ils n'ava ient pas encore ratifiés figurant à la section A 
de l'annexe III?  Si les CE étaient vraiment dési reuses d'aider les pays sur la voie de la bonne 
gouvernance et du développement durable, elles auraient dû laisser davantage de temps aux 
autres pays pour répondre à ces prescriptions.  La  chose est d'autant plus importante que la 
ratification de quelques-uns de ces traités aura it eu un impact considérable sur la société des 
pays concernés. 
 
Réponse  
  Les CE prient le Pakistan de se reporter à leur réponse à la question précédente.  Question n° 6
 
 
 À propos de la prescription contenue au par agraphe 1 a) de l'article 9 du régime spécial 
d'encouragement en faveur du développement du rable et de la bonne gouvernance, sur quel 
critère est fondé le choix des conventions énumérées à l'annexe III-A qui devront être ratifiées et effectivement mises en œuvre?  Pour l'Organisat ion des Nations Unies il existe sept conventions 
fondamentales relatives aux droits de l'homme;  pourquoi, dans ces conditions, les CE ont-elles 
inclus les six premières dans la liste, et pas la sep tième, qui est la Convention internationale sur 
la protection des droits de tous les travaille urs migrants et des membres de leur famille? 
 
Réponse
 
 
 Comme il est indiqué plus haut, le régime sp écial d'encouragement du SGP tient compte de 
manière positive des charg es spéciales assumées par les pays en développement vulnérables du fait de 
la ratification et de la mise en œuvre effective des conventions portant, entre autres, sur les droits 
fondamentaux de l'homme.  La protection des droi ts fondamentaux de l'homme et des travailleurs  WT/COMTD/57/Add.5 
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  internationalement acceptés, qui est considérée co mme faisant partie inté grante du développement 
durable, est une priorité pour la communauté internationale. 
  L'approche du régime spécial d'encouragement re flète cette priorité et la volonté commune de 
protéger les droits fondamentaux de l'homme universellement acceptés et les normes communes 
inscrites dans les conventions largement ratifiées et assorties de mécanismes de notification et de 
surveillance solides et efficaces.  
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