ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
23 novembre 2007 
 (07-5166) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de la Hongrie
. 
 
_______________ 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 2  
 
  HONGRIE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page  
 
1. 2005 ........................................................................................................................... .................4  
1.1 ALLÈGEMENT DE L 'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS VISANT À FACILITER L 'AJUSTEMENT 
STRUCTUREL ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ..................................................................4  
1.1.1 Allègement fiscal pour les investissements supérieurs à 3 milliards de forint.....................4  
1.1.2 Allègement fiscal pour les investissements supérieurs à 10 milliards de forint...................5  
1.1.3 Allègement fiscal pour les investisseurs étrangers .................................................................6  
1.1.4 Allègement fiscal lié aux investissements................................................................................7  
1.1.5 Allègement fiscal pour les projets d es petites et moye nnes entreprises ...............................8  
1.1.6 Allègement fiscal pour les peti tes et moyennes entreprises...................................................9  
1.1.7 Allègement fiscal pour des projets de développement.........................................................10  
1.1.8 Allègement fiscal pour les pr oductions intellectuelles .........................................................12  
1.1.9 Allègement fiscal en f aveur de l'emploi.................................................................................13  
1.1.10  Allègement fiscal en faveur de la recherche-développement ..............................................13  
1.1.11  Allègement fiscal en faveur de la  production cinématographique .....................................14  
1.1.12  Amortissement accéléré pour les pe tites et moyennes entreprises .....................................15  
1.2 FONDS D 'INNOVATION POUR LA RECH ERCHE ET LA TECHNOLOGIE ..........................................16  
1.3 PROGRAMME BUDGÉTAIRE DESTINÉ À LA PROMOTION DE L 'INVESTISSEMENT 
NATIONAL ............................................................................................................................... ...17 
1.4 PROGRAMME BUDGÉTAIRE DESTINÉ À LA PROMOTION DE L 'INVESTISSEMENT ........................19  
1.5 PROGRAMME DE RECONVERSION DU SECTEUR MINIER .............................................................20  
1.6 PROGRAMME BUDGÉTAIRE DESTINÉ AU DÉV ELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES .............................................................................................................................20  
1.7 SUBVENTION EN FAVEUR DE LA CRÉATION D 'EMPLOIS .............................................................22  
1.8 SUBVENTION EN FAVEUR DE L 'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES ...................................23  
2. 2006 ........................................................................................................................... ...............24  
2.1 ALLÈGEMENT DE L 'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS  POUR FAVORISER L 'AJUSTEMENT 
STRUCTUREL ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ................................................................24  
2.1.1 Allègement fiscal pour les investissements supérieurs à 3 milliards de forint...................24  
2.1.2 Allègement fiscal pour les investissements supérieurs à 10 milliards de forint.................25  
2.1.3 Allègement fiscal lié aux investissements..............................................................................26  
2.1.4 Allègement fiscal pour les projets d es petites et moye nnes entreprises .............................27  
2.1.5 Allègement fiscal pour les petites et moyennes entreprises.................................................28   G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
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  2.1.6 Allègement fiscal pour des projets de développement.........................................................29  
2.1.7 Allègement fiscal pour les pr oductions intellectuelles .........................................................31  
2.1.8 Allègement fiscal en f aveur de l'emploi.................................................................................32  
2.1.9 Allègement fiscal en faveur d es concepteurs de logiciels.....................................................32  
2.1.10  Taux d'imposition préférentiel ..............................................................................................33  
2.1.11  Allègement fiscal en faveur de la recherche-développement ..............................................34  
2.1.12  Allègement fiscal en faveur de la  production cinématographique .....................................35  
2.1.13  Amortissement accéléré pour les pe tites et moyennes entreprises .....................................36  
2.2 FONDS D 'INNOVATION POUR LA RECH ERCHE ET LA TECHNOLOGIE ..........................................37  
2.3 PROGRAMME BUDGÉTAIRE DESTINÉ À LA PROMOTION DE L 'INVESTISSEMENT 
NATIONAL ............................................................................................................................... ...38 
2.4 PROGRAMME BUDGÉTAIRE DESTINÉ À LA PROMOTION DE L 'INVESTISSEMENT ........................39  
2.5 PROGRAMME DE RECONVERSION DU SECTEUR MINIER .............................................................40  
2.6 PROGRAMME BUDGÉTAIRE DESTINÉ AU DÉV ELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES .............................................................................................................................41  
2.7 SUBVENTION EN FAVEUR DE LA CRÉATION D 'EMPLOIS .............................................................43  
2.8 SUBVENTION EN FAVEUR DE L 'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES ...................................44  
 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
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  1. 2005 
1.1 A
LLÈGEMENT DE L 'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS VISANT À FACILITER L 'AJUSTEMENT 
STRUCTUREL ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  
1.1.1 Allègement fiscal pour les investi ssements supérieurs à 3 milliards de forint 
1. Titre du programme de subventions  
 
 Allègement fiscal pour les investissements supérieurs à 3 milliards de forint.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager les investissements dans des régions peu développées sur le plan 
socioéconomique et/ou dans des comitats où le taux de chômage est supérieur à 15 pour cent. 
 4. Fondement et législation
 
  Cet avantage fiscal est prévu à l'article 21 de  la Loi n° LXXXI de 1996 relative à l'impôt sur 
les sociétés et à l'impôt sur les dividendes. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'impôt sur les sociétés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises, dont le siège ou les locaux sont situés dans une région peu développée sur le plan socioéconomique et/ou dans un comitat où le  taux de chômage dépasse 15 pour cent, et qui ont 
réalisé, après le 31 décembre 1996, des investisseme nts d'un montant d'au moins 3 milliards de forint 
pour la production de marchandises peuvent bénéficier  d'un allègement fiscal pendant les dix années 
suivant le démarrage du projet. 
  L'avantage fiscal susmentionné ne peut être  demandé qu'à partir de la deuxième année 
d'imposition et si le nombre annuel moyen d'empl oyés dépasse d'au moins 100 personnes le nombre 
moyen d'employés pendant l'année qui  précédait le démarrage du projet. 
 
 L'allègement fiscal est égal au ratio entr e le chiffre d'affaires provenant des activités 
manufacturières et le chiffre d'affaires total.   Cet allègement fiscal ne peut pas s'appliquer aux projets ayant débuté après le 31 décembre 2002. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  En 2005, l'avantage fiscal a représenté 12,8 milliards de forint.   G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
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  8. Durée de la subvention  
  La dernière année pour laquelle l'allège ment peut être demandé est l'année 2011. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
n.d. 
 
1.1.2 Allègement fiscal pour les investi ssements supérieurs à 10 milliards de forint 
1. Titre du programme de subvention  
 
 Allègement fiscal pour les investissements supérieurs à 10 milliards de forint.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
2005. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager les investissements importants.  
4. Fondement et législation
 
  Cet avantage fiscal est prévu à l'article 21 de  la Loi n° LXXXI de 1996 relative à l'impôt sur 
les sociétés et à l'impôt sur les dividendes.  
5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'impôt sur les sociétés.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises qui ont réalisé, après le 31 décembre 1996, des investissements d'un montant 
d'au moins 10 milliards de forint pour la pr oduction de marchandises peuvent bénéficier d'un 
allègement fiscal de 100 pour cent pendant les dix années qui suivent le démarrage du projet. 
  L'avantage fiscal susmentionné ne peut être  demandé qu'à partir de la deuxième année 
d'imposition, et si le nombre annuel moyen d'em ployés dépasse d'au moins 500 personnes le nombre 
moyen d'employés pendant l'année qui  précédait le démarrage du projet. 
  Cet allègement fiscal ne peut pas s'appliquer aux projets ayant débuté après le 31 décembre 2002.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  En 2005, cet avantage fiscal a représenté 99 milliards de forint.  8. Durée de la subvention
 
 
 La dernière année pour laquelle l'allège ment peut être demandé est l'année 2011. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 6  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
1.1.3 Allègement fiscal pour les investisseurs étrangers 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal pour les investisseurs étrangers.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Créer des conditions favorables à l'établisseme nt et au fonctionnement des investisseurs 
étrangers qui n'ont pas d'activité économique en Hongrie.  4. Fondement et législation
 
  Cet avantage fiscal est prévu au paragraphe 2 de l'article 19 de la Loi n° LXXXI de 1996 
relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes. 
 5. Forme de la subvention
 
  Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le taux d'imposition préférentiel peut être appliqué à toute société à responsabilité limitée ou société anonyme constituée en Hongrie et ayant son siège dans le pays, à condition que son capital 
social soit détenu en permanence à 100 pour cent par des investisseurs étrangers, et: 
 
 a) qu'elle ait obtenu l'autorisation du Mini stère des finances nécessaire pour bénéficier 
des avantages de la zone franche ou, en ce qui concerne la réalisation des conditions b) à e) ci-après, ait été enregistrée par le Ministère des finances, 
 
 b) qu'elle fasse uniquement des opérations commerciales entre pays tiers ou qu'elle 
fournisse des services exclusivement à d'autres pays, 
  c) qu'elle fasse uniquement appel à des avocats hongrois pour ses démarches 
administratives et judiciaires, que la majorité de ses cadres, des membres de son conseil d'administration et de ses salariés, r espectivement, soient des nationaux et que 
l'audit obligatoire soit réalisé par un commiss aire aux comptes enregistré en Hongrie, 
  d) que ni l'entreprise elle-même ni ses pr opriétaires n'aient de participation dans des 
entreprises ou des coopératives hongroises,  ni de bureau de représentation en 
Hongrie, et qu'aucun national ne figure parmi ses propriétaires directs ou indirects. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
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  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
  Les investisseurs étrangers peuvent bénéfici er d'un taux d'imposition préférentiel de 4 pour 
cent.  
8. Durée de la subvention
 
  Les avantages accordés dans le cadre de ce programme prendront fin après le 31 décembre 2005.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
1.1.4 Allègement fiscal lié aux investissements 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal lié aux investissements.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif de ce programme est de promouvoir les activités de développement des entreprises 
d'une certaine importance dont les projets d'investis sement visent à fabriquer des produits modernes et 
respectueux de l'environnement, perm ettant ainsi d'accroître les ventes et/ou de créer des emplois. 
 4. Fondement et législation
 
  Cet allègement fiscal est prévu au paragraphe  2 de l'article 14/A de la Loi n° LXXXVI de 
1991 sur la fiscalité des entreprises, et par le Décret gouvernemental n° 90/1994 (VI.8) relatif à 
certains avantages fiscaux accordés aux entreprises, tel que modifié par le Décret gouvernemental 
n° 190/1994 (XII.31) relatif à certains avantages fisc aux accordés aux entreprises, et au paragraphe 5, 
alinéa d), de l'article 29 de la Loi n° LXXXI de 1996  relative à l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur 
les dividendes. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'impôt sur les sociétés.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Pour bénéficier de ces allègements fiscaux, une société doit remplir les conditions suivantes: a) avoir été constituée avec un capital social de dé part supérieur à 500 millions de forint; b) avoir 
projeté un investissement d'au moins 200 millions de  forint, c) obtenir un chiffre d'affaires annuel 
dont la moitié au moins provient de la fabrication de produits respectueux de l'environnement et/ou de 
la vente de produits fabriqués au moyen de technol ogies modernes et/ou à partir  des résultats de la 
recherche scientifique, et d) prévoir une augmenta tion du chiffre d'affaires ou e) créer de nouveaux 
emplois.  L'article 14/A de la Loi sur la fisca lité des entreprises confère au gouvernement le pouvoir G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
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  discrétionnaire d'accorder des allègements fisc aux aux demandeurs qui satisfont aux critères 
susmentionnés.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 La subvention peut atteindre au maximum 100 pour  cent de l'impôt sur les entreprises les cinq 
premières années et 60 pour cent de cet impôt  pendant la seconde période de cinq ans. 
  Le montant de l'allègement fiscal pe ut être déduit de l'impôt à acquitter. 
 
 En 2005, cet avantage fiscal a représenté 1 milliard de forint. 
 8. Durée de la subvention
 
  Les dispositions de la Loi relative à l'impôt sur les sociétés introduisant ce programme sont 
entrées en vigueur le 1
er janvier 1994 et ont cessé d'être applicables le 1er janvier 1995.  La possibilité 
de bénéficier d'un allègement fiscal au titre de  ce programme a été supprimée par l'alinéa a) du 
paragraphe 5 de l'article 13 de la Lo i n° LXXXIII de 1994, avec effet au 1er janvier 1995.  Toutefois, 
certains allègements accordés avant cette date rester ont d'application jusqu' à la date d'expiration 
approuvée par le gouvernement et pour autant que le bénéficiaire continue à satisfaire aux conditions 
requises. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  n.d.  1.1.5 Allègement fiscal pour les projets des petites et moyennes entreprises 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal pour les projets des petites et moyennes entreprises.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager les petites et moyennes entreprises à investir. 
 4. Fondement et législation
 
  Cet allègement fiscal a été prévu à l'alinéa zs)  du paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi 
n° LXXXI de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Petites et moyennes entreprises réalisant des investissements, à condition que tous leurs 
membres aient été des personnes physiqu es privées pendant l'année d'imposition.  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
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7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
  L'allègement fiscal correspond au coût total du pr ojet, mais ne peut pas excéder le bénéfice 
avant impôt ou 30 millions de forint. 
 
 En 2005, l'avantage fiscal a représenté 13,2 milliards de forint (montant déclaré de 
l'allègement fiscal multiplié par le  taux d'imposition de 16 pour cent). 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Cet allègement fiscal a été introduit en 2001.  Aucun délai en rapport avec cette subvention 
n'est expressément indiqué.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
1.1.6 Allègement fiscal pour les petites et moyennes entreprises 
1. Titre du programme de subvention
 
 
 Allègement fiscal pour les petites et moyennes entreprises. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager les petites et moyennes entreprises à investir.  4. Fondement et législation
 
 
 Cet allègement fiscal est prévu à l'article 22/A de la Loi n° LXXXI de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes.  5. Forme de la subvention
 
 
 Déduction de l'impôt sur les sociétés.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les petites et moyennes entreprises finançant leurs investissements au moyen de prêts 
bancaires peuvent bénéficier d'un allègement fiscal. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  L'allègement fiscal correspond à 40 pour cent des in térêts payés au titre des prêts bancaires au 
cours de l'année d'imposition.  Il ne pe ut dépasser 6 millions de forint par an. 
  En 2005, cet avantage fiscal a représenté 2,4 milliards de forint.  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
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  8. Durée de la subvention
 
  Cet allègement fiscal a été introduit en 2001.  Aucun délai en rapport avec cette subvention 
n'est expressément indiqué.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
1.1.7 Allègement fiscal pour des projets de développement 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal pour des projets de développement.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Favoriser l'investissement. 
 
4. Fondement et législation
 
  Cet allègement fiscal a été prévu à l'article  22/B de la Loi n° LXXXI de 1996 relative à 
l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'impôt sur les sociétés.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le gouvernement accorde un allègement fis cal au contribuable dont le projet de 
développement représente un investissement d'au mo ins 10 milliards de forint, ou 3 milliards de forint 
si le projet est réalisé dans une région prioritaire.  L'allègement fiscal peut être appliqué pendant les 
quatre années suivant l'année où il a été accordé, à condition: 
 
 a) que le nombre moyen d'employés soit supérieur d'au moins 100 personnes au nombre 
moyen d'employés pendant l'année précédant le  début du projet ou de 50 personnes si 
le projet est réalisé dans une région prioritaire, 
  b) que les coûts salariaux annualisés du c ontribuable soient supérieurs d'au moins 
600 fois au montant du salaire minimum en vigueur le premier jour de l'année fiscale 
– ou d'au moins 300 fois si le projet est réalisé dans une région prioritaire, par rapport 
aux coûts salariaux annualisés pendant l'a nnée précédant le début du projet, 
  c) que le coût direct des obligations fi nancières du contribuable (créances commerciales) 
envers des petites et moyennes entreprises soit supérieur à 30 pour cent. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
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   Le gouvernement accorde cet allègement fiscal pour:  
  a) les projets de développement d'un montan t de 100 millions de forint au moins, s'il 
s'agit de projets de protection de l'envi ronnement indépendants, ou de projets de 
services Internet à haut débit, d'installati ons alimentaires, de recherche fondamentale 
ou appliquée et de développement expérime ntal ou de production de films et de 
vidéos, 
  b) les projets visant à créer des emplois.  
 Un allègement fiscal est accordé pour les proj ets visant à créer des emplois si, pendant les 
quatre années après la troisième année fiscale suivan t la première année où l'avantage fiscal a été 
accordé:   a) au moins 20 pour cent de la main-d'œuvr e totale embauchée pour occuper les emplois 
créés dans le cadre du programme de déve loppement étaient de nouveaux arrivants 
sur le marché du travail, et 
 
b) le nombre moyen d'employés était supérieur au nombre moyen d'employés pendant 
l'année précédant le début du projet d'au moins 300 personnes (150 personnes pour 
les entreprises moyennes, 30 personnes pour les petites entreprises) – ou de 
150 personnes (75 personnes pour les entr eprises moyennes, 15 personnes pour les 
petites entreprises) si le projet est réalisé dans une région prioritaire. 
  Valeur du projet ouvrant droit à un allègement fiscal:  
 a) le pourcentage de la valeur des actifs non utilisés précédemment doit être d'au moins 
30 pour cent, 
  b) le pourcentage de la valeur des améliora tions (rénovation, modernisation, etc.) ne doit 
pas dépasser 20 pour cent, sauf si le projet est réalisé dans une région prioritaire. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Le montant de l'aide accordée à un projet de  développement particulier ne peut pas être 
supérieur au montant calculé en fonction du coefficien t indiqué dans la législa tion par rapport au coût 
total du projet.  Dans le cas des demandes présent ées avant le 31 décembre 2003, l'allègement fiscal 
peut être accordé à concurrence de 100 pour cent de l'impôt sur le bénéfice des sociétés qui est 
normalement exigible.   Dans le cas des demandes présentées avant le 31 décembre 2003, l'allègement fiscal peut être 
accordé à concurrence de 80 pour cent de l'impôt sur le bénéfice des sociétés qui est normalement exigible. 
 
 En 2005, cet avantage fiscal a représenté 3,4 milliards de forint.  8. Durée de la subvention
 
 
 Le contribuable peut bénéficier d'un allège ment fiscal pendant cinq ans pour un programme 
de développement entrepris après le 31 décembre 2002.   Dans le cas des demandes présentées après le 31 décembre 2003, l'allègement fiscal peut être 
accordé pour dix ans. G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 12  
 
   
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  1.1.8 Allègement fiscal pour les productions intellectuelles 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal pour les productions intellectuelles.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir les activités intellectuelles.  4. Fondement et législation
 
  Cet allègement fiscal est prévu à l'alinéa sz) du paragraphe 1 de l'article  7 de la Loi n° LXXXI 
de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes. 
 5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Petites et moyennes entreprises.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 Cet allègement  fiscal est égal au montant d es dépenses engagées en lia ison avec l'acquisition, 
en Hongrie, de droits pour la protection des brev ets, des marques de commerce et des dessins et 
modèles industriels.  
 En 2005, l'avantage fiscal a représenté 0,1 milliard de forint (allègement fiscal déclaré 
multiplié par le taux d'imposition de 16 pour cent).  8. Durée de la subvention
 
  Cet allègement fiscal a été introduit en 2005.  Aucun délai en rapport avec cette subvention 
n'est expressément indiquée. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 13 
 
 
  1.1.9 Allègement fiscal en faveur de l'emploi 
1. Titre du programme de subvention  
  Allègement fiscal en faveur de l'emploi.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir l'emploi.  4. Fondement et législation
 
 
 Cet allègement fiscal est prévu à l'alinéa y) du paragraphe 1 de l'article  7 de la Loi n° LXXXI 
de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes.  5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Microentreprises n'employant pas plus de cinq personnes.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  L'allègement fiscal est égal à la somme obtenue en multipliant le salaire minimum par l'augmentation du nombre moyen d'employés par rapport à l'année fiscale précédente.  Il peut être 
appliqué si le contribuabl e n'a aucune dette publique. 
 
 En 2005, l'avantage fiscal a représenté 0,3 milliard de forint (allègement fiscal déclaré 
multiplié par le taux d'imposition de 16 pour cent).  8. Durée de la subvention
 
 
 Cet allègement fiscal a été introduit en 2005.  Aucun délai en rapport avec cette subvention 
n'est expressément indiquée.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
1.1.10 Allègement fiscal en faveur de la recherche-développement 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal en faveur de la recherche-développement. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 14  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir les activités de recherche-développement.  4. Fondement et législation
 
 
 Cet allègement fiscal est prévu à l'alinéa t) du paragraphe 1 de  l'article 7 et aux 
paragraphes 17 et 18 de l'article 7 de la Loi n° LXXXI de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et à 
l'impôt sur les dividendes.  5. Forme de la subvention
 
 
 Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les contribuables menant des activités de recher che fondamentale, de recherche appliquée et 
de développement expérimental da ns des locaux administrés par un in stitut de recherche financé par 
un établissement d'enseignement supérieur ou par l'Académie hongroise des sciences peuvent 
demander à bénéficier de l'allègement fiscal géné ral trois fois, ou à concurrence de 50 millions de 
forint.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  L'allègement fiscal est égal aux coûts directs de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental.  Les aides reçues aux fins du développement ne peuvent 
pas être prises en considération.  
 En 2005, l'avantage fiscal a représenté 19,2 milliards de forint (allègement fiscal déclaré 
multiplié par le taux d'imposition de 16 pour cent).  8. Durée de la subvention
 
 
 Cet allègement fiscal a été introduit en 1997.  Aucun délai en rapport avec cette subvention 
n'est expressément indiqué.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
1.1.11 Allègement fiscal en faveur de  la production cinématographique 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal en faveur de  la production cinématographique. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005.  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 15 
 
 
   
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Encourager la production cinématographique.  
4. Fondement et législation
 
  Cet allègement fiscal est prévu aux paragraphes 1 et 3 de l'article 22 de la Loi n° LXXXI de 
1996 relative à l'impôt sur les sociét és et à l'impôt sur les dividendes. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'impôt sur les sociétés.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Aux contribuables qui parrainent des productions cinématographiques. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  L'allègement fiscal est égal au montant d es dons effectués en faveur de la production 
cinématographique.  Il peut être accordé pendant quatre ans. 
  L'allègement fiscal peut représenter jus qu'à 70 pour cent de l'impôt sur le bénéfice 
normalement exigible.  
 En 2005, il a représenté 2,1 milliards de forint. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Cet allègement fiscal a été introduit le 1
er avril 2004.  Aucun délai en rapport avec cette 
subvention n'est expressément indiqué. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  n.d.  1.1.12 Amortissement accéléré pour les petites et moyennes entreprises 
1. Titre du programme de subvention
 
  Amortissement accéléré pour les petites et moyennes entreprises.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir l'investissement. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 16  
 
  4. Fondement et législation
 
  Cet allègement fiscal est prévu au point 14 de l'annexe 1 de la Loi n° LXXXI de 1996 relative 
à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes.  
5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Petites et moyennes entreprises réalisant des investissements dans des régions sous-développées.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 Les petites et moyennes entreprises peuvent de mander un amortissement de 100 pour cent sur 
la valeur des machines, équipements et véhicules ne ufs (à l'exception des voitures de tourisme) si ces 
actifs corporels sont utilisés dans l'une des 48 micr orégions considérées comme les plus défavorisées. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Cet allègement fiscal a été introduit le 10 mai 2005.  Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  1.2 F
ONDS D 'INNOVATION POUR LA RECH ERCHE ET LA TECHNOLOGIE  
1. Titre du programme de subvention  
 
 Fonds d'innovation pour la recherche et la technologie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds vise à améliorer la compétitivité de l'économie hongroise et ses résultats en matière 
d'innovation.  Ses principaux objectifs sont les suivants:  
 - accroître et concentrer les activités d'i nnovation des entreprises en mettant l'accent sur 
l'utilisation de produits innovants,  commercialisables et compétitifs; 
  - accroître les capacités d'innovation au niveau régional;  
 - renforcer la coopération entre les milieux de  la recherche et les milieux industriels en 
  améliorant les conditions d'innovation.   G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 17 
 
 
  4. Fondement et législation  
  Loi n° XC de 2003 sur le Fonds d'innovation pour la recherche et la technologie et Loi 
n° CXXXIV de 2004 sur la recherche-dé veloppement et l'innovation technologique. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les organismes de recherche publics et privés,  les entreprises, les organisations à but non 
lucratif et les projets réalisés par des entreprises en partenariat avec des laboratoires universitaires 
publics peuvent bénéficier de la subvention.  
 Un soutien du Fonds peut être obtenu dans le  cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, 
aux fins spécifiées dans la Loi.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Les versements effectués au titre de ce programme se sont élevés à 26,5 milliards de forint. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  1.3 P
ROGRAMME BUDGÉTAIRE DESTINÉ À LA PROMOTION DE L 'INVESTISSEMENT NATIONAL  
1. Titre du programme de subvention  
 
 Programme budgétaire destiné à la prom otion de l'investissement national. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme est destiné à faciliter la r éalisation des objectifs nationaux en matière 
d'économie et de promotion de l'investissement, c onformément aux obligations  de la Hongrie au titre 
de la législation communautaire et des accords internationaux, en encourageant: 
  - l'investissement étranger direct en Hongrie,   - la réalisation de parcs industriels et de centres d'innovation, 
 
 - la mise en place des syst èmes d'assurance de la qualité et de certification nécessaires 
pour vendre les produits sur les marchés étrangers, 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 18  
 
   - le développement régional, 
  - la participation aux progr ammes d'aide internationaux, 
  - les activités d'information et de promotion constituant des incitations à 
l'investissement, 
  - la mise en place d'un réseau de sous -traitants, en particulier de PME, 
  - l'amélioration de la compétitivité d es fournisseurs, en particulier des PME, 
 
 - le financement de mesures pour la protection des consommateurs, 
  - la mise en place de systèmes de surveillance des marchés,  
 - la mise en valeur des ressources humaines, 
  - la modernisation des technologies,   - la mise en place de centres et de services logistiques,  
 - la création de pôles industriels, 
  - le renforcement de l'innovation et de la R-D.  4. Fondement et législation
 
 
 Loi sur le budget de l'État, Décret n° 1/2001 (I.5) du Ministère des affaires économiques.  5. Forme de la subvention
 
  L'aide peut être accordée sous la form e de dons ou de bonification d'intérêt. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Personnes morales nationales, sociétés n'ay ant pas la personnalité juridique, travailleurs 
indépendants, coopératives, associations professi onnelles, Chambres de commerce et d'industrie, 
personnes physiques de nationalité hongroise, so ciétés d'intérêt public, autorités locales. 
  Tous les types de subvention sont accordés par voi e d'appels d'offres.  Le plafond du soutien 
est spécifié dans l'appel d'offres.  Au moins 25 pour cent du coût du projet doit être financé par des 
fonds propres.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Montant total:  4 323 milliards de forint.  8. Durée de la subvention
 
 
 Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué.   G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 19 
 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  n.d.  1.4 P
ROGRAMME BUDGÉTAIRE DESTINÉ À LA PROMOTION DE L 'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subvention  
  Programme budgétaire destiné à la  promotion de l'investissement. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme est destiné à faciliter la réa lisation d'investissements stratégiques dans 
l'industrie manufacturière, dans la recherche-dével oppement, dans la création de centres logistiques et 
dans des projets dans le secteur du tourisme, confor mément aux obligations de la Hongrie au titre de 
la législation communautaire et des ac cords internationaux, en encourageant: 
  - l'amélioration de la co mpétitivité internationale, 
 - l'accélération de la restructuration industrielle, 
 - le développement des technologies,  - les investissements étrangers directs d'investisseurs stratégiques,  - la création de centres de services régionaux,  - les investissements dans le domaine de la R-D, 
 - les investissements dans le secteur du tourisme. 
 4. Fondement et législation
 
  Loi sur le budget de l'État, Décret n° 1/2001 (I.5) du Ministère des affaires économiques.  
5. Forme de la subvention
 
  La subvention est accord ée sous forme de dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Personnes morales nationales, sociétés économ iques n'ayant pas de personnalité juridique, 
sociétés européennes, coopératives eu ropéennes enregistrées en Hongrie. 
  La subvention est accordée sur la base d'une d écision du gouvernement.  Le plafond de l'aide 
est conforme à l'intensité maximale de l'aide indiquée dans le Décret gouvernemental n° 85/2004 
(IV.19).  Au moins 40 pour cent du coût du projet doit être financé par des fonds propres. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Montant total:  5 176 milliards de forint. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué. G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 20  
 
   
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
1.5 P
ROGRAMME DE RECONVERSION DU SECTEUR MINIER  
1. Titre du programme de subvention  
  Programme de reconversion du secteur minier.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'aide vise à faire face aux importants problèmes so ciaux liés à l'ajustement structurel dans le 
secteur et à la nécessité de réduire progressivement et sans heurts les activités minières.  4. Fondement et législation
 
 
 Budget annuel de l'État, Décret gouvernemental n° 7/2005 (I.19) Korm. 
 5. Forme de la subvention
 
  Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide est accordée par les pouvoirs publics à cert aines entreprises minières,  sur la base de la 
Loi sur le budget de l'État, ou en vertu de leur pouvoir discrétionnaire.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Cette aide s'est élevée à 1,4 milliard de forint.  8. Durée de la subvention
 
 
 Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
1.6 P
ROGRAMME BUDGÉTAIRE DESTINÉ AU DÉVELO PPEMENT DES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subvention  
 
 Programme budgétaire destiné au développe ment des petites et moyennes entreprises. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 21 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
  2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à aider les PME à surmonter les désavantages inhérents à leur taille.  4. Fondement et législation
 
 
 La subvention est prévue par la Loi n°  XXXIV de 2004 sur les petites et moyennes 
entreprises et le soutien à leur développement, ains i que par les lois de finance annuelles et par le 
Décret n° 1/2001 (I.5) du Ministère des affaires économiques.  5. Forme de la subvention
 
 
 Le soutien peut être accordé sous forme de don, de bonification d'intérêt, de commission de 
garantie préférentielle, de prêt sans intérêt, de prêt  à taux d'intérêt ou de participation à des fonds de 
capital-risque.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Tous les types de subvention sont accordés par voi e d'appels d'offres.  Un soutien peut être 
accordé pour des programmes visant à:   - favoriser la création d'entreprise; 
 
 - acquérir un savoir entrepreneurial, fa ire connaître la législation de l'Union 
européenne, développer la culture d'entr eprise et les capacités de gestion; 
  - améliorer la compétitivité grâce au  développement de la technologie; 
 
 - étendre le réseau de sous-traitants; 
  - étudier les possibilités commerciales;   - promouvoir la coopération entre PME en ma tière de production, de vente et d'achat; 
 
 - participer aux programmes de l'UE.   La subvention ne peut dépasser 50 pour cen t du coût total du programme, sauf pour les 
comitats défavorisés où le plafond est fixé à 65 pour cent.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
3 567 millions de forint. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué.  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 22  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  1.7 S
UBVENTION EN FAVEUR DE LA CRÉATION D 'EMPLOIS  
1. Titre du programme de subvention  
  Fonds pour le marché du travail.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir la création d'emplois au moyen d'investissements. 
 4. Fondement et législation
 
  La subvention est prévue au para graphe 18 de la Loi n° IV de 19 91 sur l'aide à l'emploi et les 
prestations chômage et au paragraphe 18 du Décret n° 6/1996 (VII.16) du Ministère de l'emploi sur 
les subventions en faveur de l'emploi et les subventions pour la gestion des crises. 
 5. Forme de la subvention
 
  Subvention non remboursable. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Tous les types de subvention sont accordés par voie d'appels d'offres.  Au moins 25 pour cent des dépenses d'investissement doivent être financés par des fonds propres.  
 L'aide peut être accordée aux employeurs qui créent des emplois en liaison avec des 
investissements et qui s'engagent:   - à réaliser l'investissement dans l' année qui suit le démarrage de l'activité; 
 
 - à conserver et exploiter les capacités et les services produits par l'investissement de 
façon continue pendant au moins cinq ans, conformément à l'objectif initial; 
  - à conserver le nombre d'employés indiqué  dans la demande pendant au moins trois 
ans après leur embauche. 
 
 La subvention ne peut pas dépasser 50 pour cent du coût total du programme, sauf pour les 
PME situées dans des régions défavorisées.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 1 651 millions de forint. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 23 
 
 
  8. Durée de la subvention  
  Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  1.8 S
UBVENTION EN FAVEUR DE L 'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES  
1. Titre du programme de subvention  
 
 Fonds pour le marché du travail.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2005. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Améliorer l'emploi des personnes handicapées et créer des emplois à leur intention.  
4. Fondement et législation
 
  La subvention est prévue au para graphe 19 de la Loi n° IV de 19 91 sur l'aide à l'emploi et les 
prestations chômage et au paragraphe 19 du Décret n° 6/1996 (VII.16) du Ministère de l'emploi sur 
les subventions en faveur de l'emploi et les subventions pour la gestion des crises. 
 
5. Forme de la subvention
 
  L'aide peut prendre la forme de subven tions remboursables et/ou de subventions non 
remboursables.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Tous les types de subvention sont accordés par voie d'appels d'offres.  L'aide peut être 
accordée aux employeurs qui s'engagent:  
 - à créer des emplois pour les personnes handicapées; 
  - à restructurer les installations de pr oduction ou de service pour l'emploi des personnes 
handicapées; 
  - à acquérir les outils et les équipeme nts nécessaires à l'emploi des personnes 
handicapées ou à adapter ceux qui existent; 
  - à moderniser les postes de travail et les outils de travail en faveur de l'emploi des 
personnes handicapées; 
 
 - à investir pour créer des postes de tr avail ou moderniser et développer ceux qui 
existent, en faveur de l'em ploi des personnes handicapées. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 24  
 
   L'employeur a une obligation d'emploi de trois an s dans le premier et dans le dernier cas et de 
deux ans dans les autres cas.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
892 millions de forint. 
 8. Durée de la subvention
 
  Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  2. 2006 
2.1 A
LLÈGEMENT DE L 'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS POUR FAVORISER L 'AJUSTEMENT STRUCTUREL 
ET LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  
2.1.1 Allègement fiscal pour les investi ssements supérieurs à 3 milliards de forint 
1. Titre du programme de subvention  
 
 Allègement fiscal pour les investissements supérieurs à 3 milliards de forint. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Encourager les investissements dans les régi ons peu développées sur le plan socioéconomique 
et/ou dans les comitats où le taux de chômage est supérieur à 15 pour cent. 
 
4. Fondement et législation
 
  Cet avantage fiscal est prévu à l'article 21 de la Loi n° LXXXI de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes.  
5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'impôt sur les sociétés.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises dont le siège ou les locaux se trouvent dans une région peu développée sur le 
plan socioéconomique et/ou dans un comitat où le taux de chômage dépasse 15 pour cent et qui ont 
réalisé, après le 31 décembre 1996, des investisseme nts d'un montant d'au moins 3 milliards de forint 
pour la production de marchandises peuvent bénéficier d'un allègement fiscal durant les dix années 
qui suivent le démarrage du projet. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 25 
 
 
   L'avantage fiscal susmentionné ne peut être  demandé qu'à partir de la deuxième année 
d'imposition et si le nombre annuel moyen d'empl oyés dépasse de 100 personnes au moins le nombre 
moyen d'employés dans l'année qui a précédé le démarrage du projet. 
  L'allègement fiscal est égal au ratio entr e le chiffre d'affaires provenant des activités 
manufacturières et le chiffre d'affaires total. 
  Cet allègement fiscal ne peut pas s'appliquer aux projets ayant débuté après le 31 décembre 2002.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Le montant de l'avantage fiscal n'est pas encore connu.  8. Durée de la subvention
 
 
 L'allègement fiscal ne pourra plus être demandé après 2011.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
2.1.2 Allègement fiscal pour les investi ssements supérieurs à 10 milliards de forint 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal pour les investissements supérieurs à 10 milliards de forint. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager les investissements importants.  4. Fondement et législation
 
 
 Cet avantage fiscal est prévu à l'article 21 de la Loi n° LXXXI de 1996 relative à l'impôt sur 
les sociétés et à l'impôt sur les dividendes.  5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'impôt sur les sociétés. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises qui ont réalisé, après le 31 décembre 1996, des investissements d'un montant 
d'au moins 10 milliards de forint pour la pr oduction de marchandises peuvent bénéficier d'un 
allègement fiscal de 100 pour cent pendant les dix années qui suivent le démarrage du projet. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 26  
 
   L'avantage fiscal susmentionné ne peut être  demandé qu'à partir de la deuxième année 
d'imposition et si le nombre annuel moyen d'empl oyés dépasse de 500 personnes au moins le nombre 
d'employés dans l'année qui a précédé le démarrage du projet.   Cet allègement fiscal ne peut pas s'appliquer aux projets ayant débuté après le 
31 décembre 2002. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Le montant de l'avantage fiscal n'est pas encore connu. 
 
8. Durée de la subvention
 
  L'allègement fiscal ne pourra plus être demandé après 2011.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
2.1.3 Allègement fiscal lié aux investissements 
1. Titre du programme de subvention
 
 
 Allègement fiscal lié aux investissements  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif de ce programme est de promouvoir les activités de développement des entreprises d'une certaine importance dont les projets d'investis sement visent à fabriquer des produits modernes et 
respectueux de l'environnement, perm ettant ainsi d'accroître les ventes et/ou de créer des emplois. 
 4. Fondement et législation
 
  Cet allègement fiscal est prévu au paragraphe  2 de l'article 14/A de la Loi n° LXXXVI de 
1991 sur la fiscalité des entreprises, et par le Décret gouvernemental n° 90/1994 (VI.8) relatif à 
certains avantages fiscaux accordés aux entrepri ses, modifié par le Décret gouvernemental 
n° 190/1994 (XII.31) relatif à certains avantages fisc aux accordés aux entreprises, et au paragraphe 5, 
alinéa d), de l'article 29 de la Loi n° LXXXI de 1996 relatif à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes.  
5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'impôt sur les sociétés.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Pour bénéficier de cet allègement fiscal, une  société doit remplir les conditions suivantes: 
a) avoir un capital social de départ supérieur à 500 mi llions de forint, b) avoir prévu un investissement 
d'au moins 200 millions de forint, c) avoir un ch iffre d'affaires annuel dont la moitié au moins  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 27 
 
 
  provient de la fabrication de produits respectueux de  l'environnement et/ou de la vente de produits 
fabriqués au moyen de technologies modernes et/ou à pa rtir des résultats de la recherche scientifique, 
et d) prévoir une augmentation du chif fre d'affaires ou e) créer des empl ois.  (L'article 14/A de la Loi 
sur la fiscalité des entreprises confère au gouvern ement le pouvoir discrétionnaire d'accorder des 
allègements fiscaux aux entreprises qui satisfont aux critères susmentionnés.) 
 
7 Montant unitaire ou montant total de la subvention  
  La subvention peut représenter au maximum 100 pour cent de l'impôt sur les sociétés pendant 
les cinq premières années et 60 pour cent pendant les cinq années suivantes. 
 
 Le montant de l'allègement fiscal pe ut être déduit de l'impôt à acquitter. 
  Le montant de l'avantage fiscal n'est pas encore connu.  
8. Durée de la subvention
 
  Les dispositions de la Loi relative à l'impôt  sur les sociétés instituant ce programme sont 
entrées en vigueur le 1
er janvier 1994 et ont expiré le 1er janvier 1995.  La possibilité de bénéficier 
d'un allègement fiscal au titre de ce programme a été supprimée par l'alinéa a) du paragraphe 5 de 
l'article 13 de la Loi n° LXXXIII de 1994, avec effet au 1er janvier 1995.  Toutefois, certains 
allègements accordés avant cette date resteront d'a pplication jusqu'à la date  d'expiration approuvée par 
le gouvernement et pour autant que le bénéficiai re continue à remplir les conditions requises. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 
2.1.4 Allègement fiscal pour les projets des petites et moyennes entreprises 
1. Titre du programme de subvention  
  Allègement fiscal pour les projets des petites et moyennes entreprises. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager les petites et moyennes entreprises à investir.  4. Fondement et législation
 
 
 Cet allègement fiscal est prévu à l'alinéa zs) du paragraphe 1 de l'article  7 de la Loi n° LXXXI 
de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes.  5. Forme de la subvention
 
 
 Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 28  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Petites et moyennes entreprises réalisant des inv estissements, si tous leurs membres étaient 
des personnes physiques privées pendant l'année d'imposition.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  L'allègement fiscal correspond au coût total du pr ojet, mais ne peut pas excéder le bénéfice 
avant impôt ou 30 millions de forint.  
 Le montant de l'avantage fiscal n'est pas encore connu. 
 8. Durée de la subvention
 
  Cet allègement fiscal a été introduit en 2001.  Aucun délai en rapport avec cette subvention 
n'est expressément indiqué. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  2.1.5 Allègement fiscal pour les petites et moyennes entreprises 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal pour les petites et moyennes entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager les petites et moyennes entreprises à investir. 
 4. Fondement et législation
 
  Cet allègement fiscal est prévu à l'article 22/A de la Loi n° LXXXI de 1996 relative à l'impôt 
sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes. 
 5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'impôt sur les sociétés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les petites et moyennes entreprises qui financen t leurs investissements au moyen de prêts 
bancaires peuvent bénéficier de cet allègement fiscal.   G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 29 
 
 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
  L'allègement fiscal correspond à 40 pour cent d es intérêts payés sur les prêts bancaires au 
cours de l'année d'imposition.  Il ne pe ut dépasser 6 millions de forint par an. 
 
 Le montant de l'avantage fiscal n'est pas encore connu. 
 8. Durée de la subvention
 
  L'allègement fiscal a été introduit en 2001.  Aucun délai en rapport avec cette subvention n'est 
expressément indiqué. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
2.1.6 Allègement fiscal pour des projets de développement 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal pour des projets de développement.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Favoriser l'investissement.  4. Fondement et législation
 
  Cet allègement fiscal est prévu à l'article 22/B de la Loi n° LXXXI de  1996 relative à l'impôt 
sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes. 
 5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'impôt sur les sociétés. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Cet allègement fiscal est accordé aux contri buables dont le projet de développement 
représente un investissement d'au moins 3 milliards de forint, ou d'au moins 1 milliard de forint si le 
projet est réalisé dans une région prioritaire.  Il  est possible de bénéficier de l'allègement fiscal 
pendant les quatre années suivant la première année où il a été accordé, à condition: 
  a) que le nombre moyen d'employés soit supérieur d'au moins 100 personnes au nombre 
moyen d'employés pendant l'année précédant le début du projet, ou de 50 personnes si 
le projet est réalisé dans une région prioritaire, 
 
 b) que les coûts salariaux annualisés du c ontribuable soient supérieurs d'au moins 
600 fois au montant du salaire minimum en vi gueur le premier jour de l'année fiscale, G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 30  
 
  ou d'au moins 300 fois si le projet est réa lisé dans des régions prioritaires, par rapport 
aux coûts salariaux annualisés de l'année précédant le début du projet, 
  c) que le coût direct des obligations fi nancières du contribuable (créances commerciales) 
envers des petites et moyennes entreprises soit supérieur à 30 pour cent. 
 
 L'allègement fiscal est accordé pour:   a) les projets de développement d'un mont ant d'au moins 100 millions de forint, s'il 
s'agit de projets de protection de l'envi ronnement indépendants, ou de projets de 
services Internet à haut débit, d'installati ons alimentaires, de recherche fondamentale 
ou appliquée et de développement expérime ntal ou de production de films et de 
vidéos, 
  b) des projets visant à créer des emplois. 
 
 Un allègement fiscal est accordé pour les proj ets visant à créer des emplois si, pendant les 
quatre années après la troisième année fiscale suivan t la première année où l'avantage fiscal a été 
accordé:   a) au moins 20 pour cent de la main-d'œuvr e totale embauchée pour occuper les emplois 
créés dans le cadre du programme de déve loppement étaient de nouveaux arrivants 
sur le marché du travail, et 
  b) le nombre moyen d'employés était supérieur au nombre moyen d'employés pendant 
l'année précédant le début du projet d'au moins 300 personnes (150 personnes pour 
les entreprises moyennes, 30 personn es pour les petites entreprises) - ou de 
150 personnes (75 personnes pour les entrep rises moyennes, 15 personnes pour les 
petites entreprises) si le projet est réalisé dans une région prioritaire. 
  Valeur du projet ouvrant droit à un allègement fiscal:  
a) le pourcentage de la valeur des actifs non utilisés précédemment doit être d'au moins 
30 pour cent, 
  b) le pourcentage de la valeur des améliora tions (rénovation, modernisation, etc.) ne doit 
pas dépasser 20 pour cent, sauf si le projet est réalisé dans une région prioritaire. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Le montant de l'aide accordée à un projet de  développement particulier ne peut pas être 
supérieur au montant calculé en fonction du coefficien t indiqué dans la législa tion par rapport au coût 
total du projet.  Dans le cas des demandes présent ées avant le 31 décembre 2003, l'allègement fiscal 
peut être accordé à concurrence de 100 pour cent de  l'impôt sur les bénéfices des sociétés qui est 
normalement exigible.   Dans le cas des demandes présentées avant le 31 décembre 2003, l'allègement fiscal peut être 
accordé à concurrence de 80 pour cent de l'im pôt sur les bénéfices normalement exigible. 
 
 Le montant de l'avantage fiscal n'est pas encore connu.   G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 31 
 
 
  8. Durée de la subvention  
  Le contribuable peut bénéficier d'un allège ment fiscal pendant cinq ans pour un programme 
de développement entrepris après le 31 décembre 2002.  
 Dans le cas des demandes présentées après le 31 décembre 2003, l'allègement fiscal peut être 
accordé pour dix ans.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 
2.1.7 Allègement fiscal pour les productions intellectuelles 
1. Titre du programme de subvention  
 
 Allègement fiscal pour les productions intellectuelles. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir les activités intellectuelles.  4. Fondement et législation
 
 
 Cet allègement fiscal est prévu à l'alinéa sz) du paragraphe 1 de l'article  7 de la Loi n° LXXXI 
de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes.  5. Forme de la subvention
 
 
 Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Petites et moyennes entreprises. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Cet allègement fiscal est égal au montant d es dépenses engagées en liaison avec l'acquisition, 
en Hongrie, de droits pour la protection des brev ets, des marques de commerce, et des dessins et 
modèles industriels. 
 
 Le montant de l'avantage fiscal n'est pas encore connu.  8. Durée de la subvention
 
 
 Cet allègement fiscal a été introduit en 2005.  Aucun délai en rapport avec cette subvention 
n'est expressément indiqué. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 32  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
2.1.8 Allègement fiscal en faveur de l'emploi 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal en faveur de l'emploi.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir l'emploi. 
 4. Fondement et législation
 
  Cet allègement fiscal est prévu à l'alinéa y) du paragraphe 1 de l'article  7 de la Loi n° LXXXI 
de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Microentreprises n'employant pas plus de cinq personnes.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
L'allègement fiscal est égal à la somme obtenue en multipliant le salaire minimum par 
l'augmentation du nombre moyen d'employés par rapport à l'année fiscale précédente.  Il peut être 
appliqué si le contribuabl e n'a aucune dette publique. 
  Le montant de l'avantage fiscal n'est pas encore connu. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Cet allègement fiscal a été introduit en 2005.  Aucun délai en rapport avec cette subvention 
n'est expressément indiqué.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
2.1.9 Allègement fiscal en faveur des concepteurs de logiciels 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal en faveur des concepteurs de logiciels.  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 33 
 
 
   
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2006.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme vise à favoriser l'emploi de concepteurs de logiciels dans les petites et 
moyennes entreprises.  
4. Fondement et législation
 
  Cet avantage fiscal est prévu au paragraphe 10 de l'article 22 de la Loi n° LXXXI de 1996 
relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes.  
5. Forme de la subvention
 
 
Déduction de l'impôt sur les sociétés. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Petites et moyennes entreprises employ ant des concepteurs de logiciels. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Les petites et moyennes entreprises peuvent béné ficier d'un allègement fiscal correspondant à 
15 pour cent des salaires et traitements payés aux con cepteurs de logiciels pendant l'année fiscale.  Cet 
allègement fiscal peut être demandé  pendant l'année considérée et pe ndant les trois années fiscales 
suivantes, par tranches égales.   Le montant de l'avantage fiscal n'est pas encore connu.  
8. Durée de la subvention
 
  Cet allègement fiscal a été introduit en 2006.  Aucun délai en rapport avec cette subvention 
n'est expressément indiqué.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
2.1.10 Taux d'imposition préférentiel 
1. Titre du programme de subvention
 
 
 Taux d'imposition préférentiel.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 34  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à réduire la charge fiscale des petites entreprises.  4. Fondement et législation
 
 
 Cet avantage fiscal est prévu aux paragraphes 2 à 6 de l'article 19 de la Loi n° LXXXI de 
1996 relative à l'impôt sur les sociét és et à l'impôt sur les dividendes. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Réduction de l'impôt sur les sociétés  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 S'agissant du taux d'imposition préférentiel, le  contribuable ne peut recourir à aucune 
incitation fiscale;  il doit employer au moins une personne au cours de l'année d'imposition et il doit 
verser des cotisations de sécurité  sociale pour chaque employé d'un montant égal à au moins 1,5 fois 
le montant des cotisations à acquitter sur le salaire  minimum (dans les régions défavorisées, égal au 
montant à acquitter sur le salaire minimum).  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Un taux d'imposition préférentiel de 10 pour cent est applicable à la partie de la base 
d'imposition qui n'excède pas 5 millions de forint, mais les bénéfices excéd entaires sont imposables 
au taux général de 16 pour cent. 
 
 Le montant de l'avantage fiscal n'est pas encore connu.  8. Durée de la subvention
 
  Ce régime a été introduit en 2006.  Aucun délai en rapport avec cette subvention n'est 
expressément indiqué. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
2.1.11 Allègement fiscal en faveur de la recherche-développement 
1. Titre du programme de subvention
 
  Allègement fiscal en faveur de la recherche-développement. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir les activités de recherche-développement.  4. Fondement et législation
  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 35 
 
 
   
 Cet allègement fiscal est prévu à l'alinéa t) du paragraphe 1 de  l'article 7 et aux 
paragraphes 17 et 18, de l'article 7 de la Loi n° LXXXI de 1996 relative à l'impôt sur les sociétés et à 
l'impôt sur les dividendes.  
5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les contribuables menant des activités de recher che fondamentale, de recherche appliquée et 
de développement expérimental da ns des locaux administrés par un in stitut de recherche financé par 
un établissement d'enseignement supérieur ou par l'Académie hongroise des sciences peuvent 
demander à bénéficier de l'allègement fiscal géné ral trois fois, ou à concurrence de 50 millions de 
forint. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  L'allègement fiscal est égal aux coûts directs de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental.  Les aides reçues aux fins du développement ne peuvent 
pas être prises en considération. 
  Le montant de l'avantage fiscal n'est pas encore connu.  8. Durée de la subvention
 
 
 Cet allègement fiscal a été introduit en 1997.  Aucun délai en rapport avec cette subvention 
n'est expressément indiqué.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 
2.1.12 Allègement fiscal en faveur de  la production cinématographique 
1. Titre du programme de subvention  
 
 Allègement fiscal en faveur de  la production cinématographique. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Cet allègement fiscal vise à stimuler la production cinématographique.  4. Fondement et législation
 
 
 L'allègement fiscal est prévu aux paragraphes 1 et 3 de l'article 22 de la Loi n° LXXXI de 
1996 relative à l'impôt sur les sociét és et à l'impôt sur les dividendes. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 36  
 
  5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'impôt sur les sociétés.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Aux contribuables sponsorisant la  production cinématographique. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 L'allègement fiscal est égal au montant versé en faveur de la produc tion cinématographique.  
L'allègement fiscal peut être appliqué pendant quatre ans.   L'allègement fiscal peut être accordé à concu rrence de 70 pour cent de l'impôt sur le revenu 
normalement exigible d'une société. 
 
 Le montant de l'avantage fiscal n'est pas encore connu.  8. Durée de la subvention
 
  Cet allègement fiscal a été introduit le 1
er avril 2004.  Aucun délai en rapport avec cette 
subvention n'est expressément indiqué. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
2.1.13 Amortissement accéléré pour les petites et moyennes entreprises 
1. Titre du programme de subvention
 
  Amortissement accéléré pour les petites et moyennes entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir l'investissement.  4. Fondement et législation
 
  Cet allègement fiscal est prévu au point 14 de l'annexe 1 de la Loi n° LXXXI de 1996 relative 
à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les dividendes. 
 5. Forme de la subvention
 
  Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 37 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Petites et moyennes entreprises réalisant des investissements dans des régions sous-développées.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Les petites et moyennes entreprises peuvent de mander un amortissement de 100 pour cent sur 
la valeur des machines, équipements et véhicules ne ufs (à l'exception des voitures de tourisme) si ces 
actifs corporels sont utilisés dans l'une des 48 micr orégions considérées comme les plus défavorisées. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Cet allègement fiscal a été introduit le 10 mai 2005.  Aucun délai en rapport avec cette subvention n'est expressément indiqué. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  2.2 F
ONDS D 'INNOVATION POUR LA RECH ERCHE ET LA TECHNOLOGIE  
1. Titre du programme de subvention  
  Fonds d'innovation pour la recherche et la technologie.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds vise à améliorer la compétitivité de l'économie hongroise et ses résultats en matière 
d'innovation.  Ses principaux objectifs sont les suivants: 
  - accroître et concentrer les activités d'i nnovation des entreprises en mettant l'accent sur 
l'utilisation de produits innovants,  commercialisables et compétitifs; 
 
 - accroître les capacités d'innovation au niveau régional; 
  - renforcer la coopération entre les milieux de  la recherche et les milieux industriels en 
améliorant les conditions d'innovation. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Loi n° XC de 2003 sur le Fonds d'innovation pour la recherche et la technologie et Loi 
n° CXXXIV de 2004 sur la recherche-dé veloppement et l'innovation technologique. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Dons.  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 38  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les organismes de recherche publics et privés,  les entreprises, les organisations à but non 
lucratif et les projets réalisés par des entreprises en partenariat avec des laboratoires universitaires 
publics peuvent bénéficier de la subvention. 
 
 Un soutien du Fonds peut être obtenu dans le  cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, 
aux fins spécifiées dans la Loi.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 Les versements effectués au titre de ce programme se sont élevés à 25,2 milliards de forint.  8. Durée de la subvention
 
 
 Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
2.3 P
ROGRAMME BUDGÉTAIRE DESTINÉ À LA PROMOTION DE L 'INVESTISSEMENT NATIONAL  
1. Titre du programme de subvention  
  Programme budgétaire destiné à la prom otion de l'investissement national. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme est destiné à faciliter la r éalisation des objectifs nationaux en matière 
d'économie et de promotion de l'investissement, c onformément aux obligations  de la Hongrie au titre 
de la législation communautaire et des accords internationaux, en encourageant: 
  - l'investissement étranger direct en Hongrie, 
 
 - la réalisation de parcs industriels et de centres d'innovation,   - la mise en place des syst èmes d'assurance de la qualité et de certification nécessaires 
pour vendre les produits sur les marchés étrangers, 
 
 - le développement régional, 
  - la participation aux progr ammes d'aide internationaux, 
  - les activités d'information et de promotion constituant des incitations à 
l'investissement, 
  - la mise en place d'un réseau de sous -traitants, en particulier de PME, 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 39 
 
 
   - l'amélioration de la compétitivité d es fournisseurs, en particulier des PME, 
  - le financement de mesures pour la protection des consommateurs, 
  - la mise en place de systèmes de surveillance des marchés, 
 
 - la mise en valeur des ressources humaines,   - la modernisation des technologies,  
 - la mise en place de centres et de services logistiques, 
  - la création de pôles industriels,   - le renforcement de l'innovation et de la R-D. 
 
4. Fondement et législation
 
  Loi sur le budget de l'État, Décret n° 1/2001 (I.5) du Ministère des affaires économiques.  5. Forme de la subvention
 
 
 L'aide peut être accordée sous la form e de dons ou de bonification d'intérêt. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Personnes morales nationales, sociétés n'ay ant pas la personnalité juridique, travailleurs 
indépendants, coopératives, associations professi onnelles, Chambres de commerce et d'industrie, 
personnes physiques de nationalité hongroise, so ciétés d'intérêt public, autorités locales. 
  Tous les types de subvention sont accordés par voi e d'appels d'offres.  Le plafond du soutien 
est spécifié dans l'appel d'offres. Au moins 25 pour  cent du coût du projet doit être financé par des 
fonds propres. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Montant total:  3,13 milliards de forint. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  2.4 P
ROGRAMME BUDGÉTAIRE DESTINÉ À LA PROMOTION DE L 'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subvention  
 
 Programme budgétaire destiné à la  promotion de l'investissement 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 40  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme est destiné à faciliter la réa lisation d'investissements stratégiques dans 
l'industrie manufacturière, dans la recherche-dével oppement, dans la création de centres logistiques et 
dans des projets dans le secteur du tourisme, confor mément aux obligations de la Hongrie au titre de 
la législation communautaire et des ac cords internationaux, en encourageant: 
 
 - l'amélioration de la co mpétitivité internationale, 
 - l'accélération de la restructuration industrielle,  - le développement des technologies,  - les investissements étrangers directs d'investisseurs stratégiques, 
 - la création de centres de services régionaux, 
 - les investissements dans le domaine de la R-D,  - les investissements dans le secteur du tourisme.  4. Fondement et législation
 
 
 Loi sur le budget de l'État, Décret n° 1/2001 (I.5) du Ministère des affaires économiques. 
 5. Forme de la subvention
 
  La subvention est accord ée sous forme de dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Personnes morales nationales, sociétés économ iques n'ayant pas de personnalité juridique, 
sociétés européennes, coopératives eu ropéennes enregistrées en Hongrie. 
 
 La subvention est accordée sur la base d'une d écision du gouvernement.  Le plafond de l'aide 
est conforme à l'intensité maximale de l'aide indiquée dans le Décret gouvernemental n° 85/2004 
(IV.19).  Au moins 40 pour cent du coût du projet doit être financé par des fonds propres.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 Montant total:  4 658 milliards de forint.  8. Durée de la subvention
 
  Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
2.5 P
ROGRAMME DE RECONVERSION DU SECTEUR MINIER  
1. Titre du programme de subvention  
  Programme de reconversion du secteur minier.  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
 Page 41 
 
 
   
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2006.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'aide vise à faire face aux importants problèmes so ciaux liés à l'ajustement structurel dans le 
secteur et à la nécessité de réduire progressivement et sans heurts les activités minières.  
4. Fondement et législation
 
  Budget annuel de l'État, Décret gouvernemental n° 26/2006 (I.7) Korm. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide est accordée par les pouvoirs publics à cert aines entreprises minières,  sur la base de la 
Loi sur le budget de l'État, ou en vertu de leur pouvoir discrétionnaire. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Cette aide s'est élevée à 1 milliard de forint. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  2.6 P
ROGRAMME BUDGÉTAIRE DESTINÉ AU DÉVELO PPEMENT DES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subvention  
  Programme budgétaire destiné au développe ment des petites et moyennes entreprises. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à aider les PME à surmonter les désavantages inhérents à leur taille. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
Page 42  
 
  4. Fondement et législation
 
  La subvention est prévue par la Loi n°  XXXIV de 2004 sur les petites et moyennes 
entreprises et le soutien à leur développement, ains i que par les lois de finance annuelles et par le 
Décret n° 1/2001 (I.5) du Ministère des affaires économiques. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Le soutien peut être accordé sous forme de don, de bonification d'intérêt, de commission de 
garantie préférentielle, de prêt sans intérêt, de pr êt à taux préférentiel ou de participation à des fonds 
de capital-risque. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Tous les types de subvention sont accordés par voi e d'appels d'offres.  Un soutien peut être 
accordé pour des programmes visant à: 
  - favoriser la création d'entreprise;   - acquérir un savoir entrepreneurial, fa ire connaître la législation de l'Union 
européenne, développer la culture d'entr eprise et les capacités de gestion; 
 
 - améliorer la compétitivité grâce au  développement de la technologie; 
  - étendre le réseau de sous-traitants;  
 - étudier les possibilités commerciales; 
  - promouvoir la coopération entre PME en ma tière de production, de vente et d'achat; 
  - participer aux programmes de l'UE.  
 La subvention ne peut dépasser 50 pour cen t du coût total du programme, sauf pour les 
comitats défavorisés où le plafond est fixé à 65 pour cent.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 3 731 millions de forint. 
 8. Durée de la subvention
 
  Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.   G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
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  2.7 S UBVENTION EN FAVEUR DE LA CRÉATION D 'EMPLOIS  
1. Titre du programme de subvention  
  Fonds pour le marché du travail.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir la création d'emplois au moyen d'investissements.  4. Fondement et législation
 
 
 La subvention est prévue au para graphe 18 de la Loi n° IV de 19 91 sur l'aide à l'emploi et les 
prestations chômage et au paragraphe 18 du Décret n° 6/1996 (VII.16) du Ministère de l'emploi sur 
les subventions en faveur de l'emploi et les subventions pour la gestion des crises. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Subvention non remboursable. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Tous les types de subvention sont accordés par voie d'appels d'offres.  Au moins 25 pour cent 
des dépenses d'investissement doivent être financés par des fonds propres. 
  L'aide peut être accordée aux employeurs qui créent des emplois en liaison avec des investissements et qui s'engagent:   - à réaliser l'investissement dans l' année qui suit le démarrage de l'activité; 
 
 - à conserver et exploiter les capacités et les services produits par l'investissement de 
façon continue pendant au moins cinq ans, conformément à l'objectif initial; 
  - à conserver le nombre d'employés indiqué  dans la demande pendant au moins trois 
ans après leur embauche. 
  La subvention ne peut pas dépasser 50 pour cent du coût total du programme, sauf pour les 
PME situées dans des régions défavorisées.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 2 960 millions de forint.  8. Durée de la subvention
 
 
 Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  2.8 S
UBVENTION EN FAVEUR DE L 'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES  
1. Titre du programme de subvention  
  Fonds pour le marché du travail.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Améliorer l'emploi des personnes handicapées et créer des emplois à leur intention. 
 4. Fondement et législation
 
  La subvention est prévue au para graphe 19 de la Loi n° IV de 19 91 sur l'aide à l'emploi et les 
prestations chômage et au paragraphe 19 du Décret n° 6/1996 (VII.16) du Ministère de l'emploi sur 
les subventions en faveur de l'emploi et les subventions pour la gestion des crises. 
 5. Forme de la subvention
 
  L'aide peut prendre la forme de subven tions remboursables et/ou de subventions non 
remboursables. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Tous les types de subvention sont accordés par voie d'appels d'offres.  L'aide peut être 
accordée aux employeurs qui s'engagent: 
 
 - à créer des emplois pour les personnes handicapées;   - à restructurer les installations de pr oduction ou de service pour l'emploi des personnes 
handicapées; 
 
 - à acquérir les outils et les équipeme nts nécessaires à l'emploi des personnes 
handicapées ou à adapter ceux qui existent; 
  - à moderniser des postes de travail et des ou tils de travail dans le cadre de l'emploi de 
personnes handicapées; 
 
 - à investir pour créer des postes de tr avail ou moderniser et développer ceux qui 
existent, en faveur de l'em ploi des personnes handicapées. 
  L'employeur a une obligation d'emploi de trois an s dans le premier et dans le dernier cas et de 
deux ans dans les autres cas. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.12 
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  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
  1 564 millions de forint.  8. Durée de la subvention
 
 
 Aucun délai en rapport avec ce programme n'est expressément indiqué.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 
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