RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/63 
16 novembre 2005 
 
 (05-5360) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 novembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 WT/ACC/KAZ/63 
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  - Obstacles techniques au commerce  
Question 1
 
 Document WT/ACC/KAZ/60:  Le Kazakhstan peut-il soumettre au Secrétariat de 
l'OMC les projets de loi et de règlement ci-après, pour examen par les Membres du Groupe de travail: 
 1) Loi sur la réglementation technique de  novembre 2004;  2) Ordonnance n° 64 datée 
du 25 mars 2005 sur les mesures d'exécution de la  Loi de la République du Kazakhstan sur la 
réglementation technique;  3) Résolution du gouvernement n° 1237 du 26 novembre 2004;  
4) projet de réglementation technique sur la sécu rité des jouets;  5) projet de réglementation 
technique sur la compatibilité électromagnétique;  6) onze  projets de règlement  (point 2.1). 
Réponse
: 
 Tous les textes demandés se trouvent dans le document WT/ACC/KAZ/63/Add.1. 
Question 2  
 Document WT/ACC/SPEC/KAZ/9 - paragraphe  204:  Nous nous attendons à ce que le 
Kazakhstan se conforme intégralement à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au 
moment de l'accession.  Il n'est pas acceptabl e d'envisager une période de transition. 
Réponse : 
 Le Kazakhstan, en accédant à l'OMC, vise à appliquer intégralement l'Accord sur les 
obstacles techniques  au commerce.  C'est dans cette opti que que la Loi sur la réglementation 
technique a été adoptée. 
 Cette loi reprend les dispositions et princip es fondamentaux de l'Accord sur les obstacles 
techniques  au commerce.  Elle sert de point de référe nce lors de l'élaboration de règlements 
techniques, de normes, de la reconnaissance de la  conformité, d'homologations et du contrôle par 
l'État.   
 À l'heure actuelle, dans certains secteurs indus triels, certaines lois s'appliquent encore, mais 
les dispositions de celles-ci ne font que décrire les producteurs et la structure des autorités;  elles ne 
prévoient aucune obligation pour les entités ch erchant à atteindre des objectifs légitimes.   
 Les prescriptions obligatoires figurent dans l es normes qui, avec la mise en œuvre de la Loi 
sur la réglementation technique, sont désormais facultatives.   
 Par conséquent, ces lois vont être modifiées pour être pleinement conformes à la Loi sur la 
réglementation technique et à l'Accord sur les obs tacles techniques au commerce.  Parmi ces lois 
figurent celles régissant la sécurité-incendie, les médicaments, les transports en République du 
Kazakhstan, et d'autres encore;  elles sont 30 au total.     
 De plus, dix autres lois sont en cours d'élabor ation (par exemple, la Loi sur la compatibilité 
électromagnétique, ou encore la Loi sur la sécurité des jouets).  Il s'agit de fa ire relever l'ensemble des 
secteurs industriels du champ d'application de la Lo i sur la réglementation technique et de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce.  WT/ACC/KAZ/63 
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   Le Kazakhstan comprend qu'aucune période tran sitoire n'est possible.  Il prendra donc les 
mesures requises pour réviser les 30 lois en vigueur et  élaborer dix nouvelles lois régissant la sécurité, 
compte tenu des lois et normes internationales.  Ces mesures permettront de lever les obstacles au commerce. 
 Enfin, sur la base des propositions de minist ères et d'agences, après analyse des textes 
juridiques en vigueur régissant les divers secteurs indus triels, aux fins de leur conformité à la Loi sur 
la réglementation technique et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, de nouveaux textes 
réglementaires seront élaborés;  les textes existants seront révisés.  Le Kazakhstan déploiera ses meilleurs efforts pour adopter tous les textes réglementaires susmentionnés avant la mi-2006. 
Question 3
 
 Le Kazakhstan a-t-il soumis à l'examen du Groupe de travail  la Loi sur la 
réglementation technique de novembre 2004?   
Réponse : 
 Texte de la Loi sur la réglementation te chnique de la RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN n° 
603-II du 9 novembre 2004 (voir le  document WT/ACC/KAZ/63/Add.1). 
 De plus, nous communiquons, ci-joint, l'annotation ci-après relative à la Loi sur la 
réglementation technique (ci-après dénommée "la Lo i") pour l'attention ultérieure du Groupe de 
travail: 
 La présente Loi régit les relations concernant la  détermination, l'établi ssement, l'application et 
la mise en œuvre de prescriptions obligatoir es ou facultatives relatives aux produits, processus et 
services, y compris la reconnaissance de la conformité, l' homologation, le contrôle par l'État et le suivi 
du respect des prescriptions fixées, sauf pour ce qui est des mesures sanitaires et phytosanitaires.  La 
réglementation obligatoire ne s'a pplique qu'aux produits .  Pour les processus, la réglementation 
obligatoire n'intervient que lorsque la sécurité des produits est en jeu.   
 Les services ne sont pas soumis à réglementa tion obligatoire.  Les dispositions de cette loi 
s'appliquent aux services uniquement pour ce qui touc he à la normalisation et à l'évaluation facultative 
de la conformité.   
 Les principaux objectifs de la réglem entation technique sont les suivants: 
− sécurité des produits et processus pour la vie et la santé de l'homme et de 
l'environnement, y compris les animaux et les végétaux; 
− sécurité nationale;   
− lutte contre tout ce qui pourrait induire le consommateur en erreur s'agissant de la 
sécurité des produits ou services; 
− élimination des obstacles techniques au commerce;  et 
− compétitivité accrue des produits. 
 La Loi tient compte des principales prescripti ons de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce, y compris les suivantes: 
− traitement aussi favorable aux produits  importés qu'aux produits nationaux et 
uniformité des prescriptions s'appliqua nt aux procédures d'évaluation de la 
conformité; WT/ACC/KAZ/63 
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  − priorité aux normes internationales dans le cadre de l'élaboration de textes juridiques 
réglementaires et de normes nationales; 
− transparence du processus d'élaboration de textes juridiques réglementaires et de 
normes nationales;  et 
− les dispositions de traités internationa ux ratifiés par la République du Kazakhstan 
l'emportent sur la légi slation nationale.   
 Le gouvernement adopte des prescriptions obligatoi res pour les produits (et, le cas échéant, 
pour les processus) par le biais de textes normatifs (réglementations techniques). 
 Les normes sont facultatives et peuvent servir de démonstration ou d'a ppui pour l'application 
de réglementations techniques. 
 Dans les réglementations techniques doivent figurer une liste exhaustive des prescriptions 
obligatoires s'appliquant aux produits;  ces réglemen tations techniques sont d'application directe.   
 Les prescriptions prévues par les réglementati ons techniques sont énoncées et appliquées de 
manière égale et uniforme, quel que soit le pays ou le lieu d'origine d'un produit. 
 La Loi prévoit l'examen des projets de régl ementation technique par des conseils d'experts 
relevant des organismes d'État et comptant des représentants d'organismes publics, de syndicats, d'organisations scientifiques et d'entrep rises de la République du Kazakhstan. 
 La Loi énonce les prescriptions régissant l'éla boration, l'adoption et l'application de la 
réglementation, en vue d'en assurer la transparence et l'accessibilité: 
− notifications sur l'élaboration de projets de  réglementation technique, y compris tout 
amendement ou additif et toute annulation pub liés dans un journal officiel et dans les 
médias d'information générale dans le mois suivant l'éla boration, l'amendement ou 
l'annulation; 
− tenue d'audiences publiques et poursuite du trav ail sur le projet, une fois prises en 
compte les observations formulées;  et 
− sur demande, mise à disposition des parties intéressées des observations formulées à 
propos du projet de réglementation technique. 
 Le public pourra consulter les projets de régl ementation technique pendant une période d'au 
moins 60 jours (à compter de la date de parution de la notification de l'élaboration du projet jusqu'à la 
date de parution de la notification annonçan t la fin de la période de consultation). 
 Si les prescriptions énoncées dans la réglem entation technique ne correspondent pas à celles 
énoncées dans les normes internationales correspondan tes, ou en l'absence de normes internationales 
correspondantes ou si encore les prescriptions é noncées dans la réglementation technique sont 
susceptibles d'avoir un impact sur les conditions d'im portation ou d'exportation, l'autorité ayant établi 
le projet de réglementation technique  doit notifier la liste de produits, la  raison d'être de la prescription 
énoncée dans la réglementation technique, mais au ssi donner aux parties intéressées et aux pays 
étrangers qui en feraient la demande des informa tions détaillées sur le projet ou leur communiquer un 
exemplaire du projet, soulignant les dispositions qu i ne satisfont pas aux prescriptions figurant dans 
les normes internationales. 
 Les normes sont fixées par des comités techniques de normalisation.  Ces comités comptent 
des représentants d'organismes publics et des parties intéressées.    WT/ACC/KAZ/63 
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   Les réglementations et normes d'autres pays et  d'organisations internationales sont utilisées, 
en totalité ou en partie, pour élaborer les norme s nationales de la République du Kazakhstan, sauf 
dans les circonstances où ces normes seraient inefficaces ou insuffisantes pour répondre aux objectifs retenus. 
 Un point (ou centre) d'information sera mis en  place pour assurer la liaison avec le Secrétariat 
de l'Organisation mondiale du commerce, les Membres de l'OMC et les organisations internationales, 
dans l'optique de fournir aux pays étrangers et aux parties intéressées des documents et des 
informations sur les réglementations techniques, les normes et les procédures régissant la reconnaissance de la conformité.   
 La Loi prévoit différentes modalités d'évaluati on de la conformité, dont la "reconnaissance de 
la conformité" – un document assurant  aux consommateurs la sécurité  d'un produit;  et l'homologation 
– reconnaissance officielle d'un organisme chargé de  la reconnaissance de la conformité dans le 
domaine visé.   
 Il est existe des reconnaissances de la conformité obligatoires et d'autres facultatives:  1.   La reconnaissance de la conformité est obligatoire pour les produits présentant un 
risque de danger élevé.  Ces produits doivent être homologués comme étant 
conformes aux prescriptions des réglementations techniques correspondantes. 
  La reconnaissance obligatoire de la confor mité se fait au moyen d'un certificat délivré 
par l'organisme habilité à cette fin conformé ment à la procédure établie, ou encore par 
une déclaration établie par le producteur  selon laquelle ses produits sont conformes 
aux prescriptions énoncées dans l es réglementations techniques. 
 2.   Un demandeur peut reconnaître à titre volontaire la conformité en établissant un 
certificat ou une déclaration selon laquelle les produits (mais aussi les services et processus) sont effectivement confor mes aux prescriptions énoncées dans les 
réglementations techniques.   
 Le gouvernement approuve une procédure d' homologation uniforme pour les organismes et 
laboratoires procédant à la reconnaissance de la conformité.   
 Toute organisation, y compris étrangère, souha itant travailler dans le système national de 
reconnaissance de la conformité en qualité d'organisa tion délivrant les certificats de conformité ou de 
laboratoire peut mener de tell es activités à condition d'être homologuée selon la procédure approuvée 
par le gouvernement de la République du Kazakhstan. 
 Les certificats de conformité, les protocoles d'essai, les certificats d'agrément ou autres 
documents analogues délivrés par un organisme étrange r sont reconnus par les organismes autorisés 
conformément aux accords internationaux conclus. 
 Cette loi constitue un juste équilibre entre inte rvention de l'État et protection de l'intérêt 
public de manière à ce que les produits visés sont soumis  au contrôle de l'État au seul stade de la vente 
et dans la seule optique d'assurer la conformité av ec les réglementations techniques.  L'État ne peut 
intervenir que lorsqu'il a été contrevenu à la réglementation des processus de fabrication. 
 Avant l'adoption de nouvelles réglementations  techniques, la Loi prévoit une période de 
transition: WT/ACC/KAZ/63 
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  − les parties pertinentes de textes réglemen taires (réglementations) et de normes 
concernant les prescriptions obligatoires prévues pour atteindre les objectifs que sont l'assurance de la sécurité et l'informa tion des consommateurs sur la sécurité des 
produits restent en vigueur;  et 
− la reconnaissance obligatoire de la confor mité se fait conformément aux critères de 
sécurité pour les types de produits et services inscrits sur la liste des produits et 
services soumis à l'obligation de reconnai ssance de la conformité telle qu'approuvée 
par le gouvernement de la République du Kazakhstan. 
 Les nouvelles réglementations techniques sont élaborées et adoptées dès que nécessaire:  les 
produits relevant de ces nouvelles réglementations tec hniques seront alors exclus de la liste.  À 
l'avenir, la liste sera caduque à partir du moment où t ous les types de produits constituant un risque ou 
un danger potentiel seront régis pa r une réglementation technique. 
 Dès l'adoption des réglementations techniqu es, les normes nationales ou régionales dans 
lesquelles figureraient des dispositions contradict oires ou faisant double emploi seront annulées. 
Question 4
 
 Document WT/ACC/SPEC/KAZ/8/Rev.1, pa ragraphe 157:  Existe-t-il une procédure 
d'appel au cas où les organismes habilités en ma tière de certification décideraient de ne pas 
délivrer de certificat?  Dans l'affirmative, prière de décrire cette procédure.   
Réponse : 
 Un demandeur peut faire appel d'une mesure  concernant un produit prise par un organisme 
assurant la reconnaissance de la conformité.  Il s'adresse à la Chambre d'appel de l'organisme en 
question et, s'il conteste la décision de la Chambr e d'appel, à la Chambre d'appel du Comité de 
réglementation technique et de métrologie, relevant du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République du Kazakhstan.   
 Le demandeur fait appel dans le mois suivant la date à laquelle il a reçu notification de la 
décision prise par un organisme de certification homol ogué.  L'appel se fait par écrit selon la modalité 
choisie par lui, correspondance et justificatifs à l'appui.   
 Les Chambres d'appel sont constituées de spécia listes dont les qualifications et l'expérience 
leur permettent de prendre des décisions objectives et motivées.  Lors de l'examen d'un appel, la 
Chambre prend des mesures pour ne divulguer au cune donnée relevant du secret commercial.   
 La Chambre d'appel examine tout appel déposé da ns les 15 jours.  La décision de la Chambre 
d'appel se fait sous forme de pr otocole envoyé au demandeur dans les dix jours suivant la date de 
l'audience. 
 Toute décision prise par la Chambre d'appel du Comité de réglementa tion technique et de 
métrologie peut faire l'objet d'un appel auprès des tribunaux, conformément à la législation de la 
République du Kazakhstan. 
 ST RK 3.10 – "L'ordonnance relative à l'ex amen des appels" a été déposée auprès du 
Secrétariat (voir le document WT/ACC/KAZ/63/Add.1).  WT/ACC/KAZ/63 
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  Question 5  
 Si aucun organisme homologué ne possède les moyens de procéder aux essais voulus, les 
résultats obtenus par un organisme non homologué seront-ils acceptés? 
Réponse : 
 Les organismes de certification et les laboratoires sont homologués pour certains types de 
produits et certains types d'essais.  Ils ne peuvent  opérer en dehors des activités pour lesquelles ils ont 
été homologués.   
 En l'absence de laboratoires homologués, les essai s peuvent être effectués par des laboratoires 
non homologués qui peuvent garantir des résulta ts objectifs, mais uniquement à la demande du 
Comité de réglementation technique et de métrologie du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République du Kazakhstan. 
 De plus, le système actuel de certificati on prévoit plusieurs mécanismes (modules) de 
reconnaissance de la conformité, y compris des mécan ismes pour les situations où il n'existe pas de 
laboratoire homologué dans une régi on donnée.  Dans ces cas, la déci sion intervient sur la base des 
pièces justificatives soumises à l'appui de la dema nde de conformité d'un produit aux prescriptions 
visées (protocoles d'essai établis par d'autres laboratoi res, certificats antérieurs, certificat d'attestation 
de la gestion de la qualité, etc.).   
 En revanche, ces mécanismes ne peuvent êt re utilisés pour les aliments pour enfants, les 
jouets, l'essence, les médicaments et les articles industriels dangereux. 
 Les mécanismes, ou modalités, de reconnaissance de la conformité font l'objet de l'annexe au 
présent document. 
Question 6  
 Question 101:  Veuillez donner une liste exhaustive des produits pour lesquels un 
certificat de conformité est obligatoire.  Comment se fait-on délivrer un certificat?  Celui-ci est-il payant?   
Réponse
: 
 Aux fins d'assurer la sécurité des produits pour la vie, la santé et l'environnement, ainsi que 
pour répondre aux soucis en matiè re de sécurité nationale et de compétitivité de produits locaux 
répondant aux critères énoncés dans les réglementati ons pertinentes et, enfin, pour satisfaire la 
demande des consommateurs, le gouvernement a a pprouvé, par la Résolution n° 367 du 20 avril 2005: 
− une liste de produits et services soumis à l'obligation de certification, y compris 
24 groupes de produits (dont les véhicules et  leurs pièces, ainsi que le détail de leur 
fabrication, les machines agricoles, les arme s et munitions de service et à usage civil, 
le matériel électrotechnique, les appareils radio et électroniques, les produits 
chimiques pour la maison, etc.;  et 
− une liste de produits et services soumis à l' obligation de certification pouvant se faire 
sur présentation d'une déclaration de confor mité, y compris huit groupes de produits, 
dont certains types de meubles, les chaussures,  le matériel de construction, les articles 
à usage médical, les moyens de communication, etc. WT/ACC/KAZ/63 
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   Cette résolution a été communiquée au Secrétariat (voir le document 
WT/ACC/KAZ/63/Add.1). 
 La reconnaissance obligatoire de  la conformité se fait sous fo rme soit de certificat délivré par 
un organisme de certification hom ologué soit de déclaration de c onformité aux réglementations 
techniques. 
 Il existe une seule procédure de reconnaissance de la conformité au K azakhstan, pour tous les 
produits, indépendamment du domaine d'utilisation de ceux-ci.   
 Les règles régissant la reconnaissance de la c onformité et les travaux d'homologation faisant 
intervenir des organismes d'État, les comités tec hniques de normalisation et les organes chargés de 
l'homologation ont été approuvées, à compter du 13 mai 2005, par le Comité de réglementation 
technique et de métrologie du Ministère de l' industrie et du commerc e de la République du 
Kazakhstan au moyen de l'Ordonnance n° 136, enregist rée auprès du Ministère de la justice (voir le 
document WT/ACC/KAZ/63/Add.1). 
 En outre, la norme nationale ST RK 3.4-200 3 "Système de certification d'État de la 
République du Kazakhstan.  Procédure régissant la reconnaissance de la conformité d'un produit.  
Prescriptions générales."  Cette norme prévoit pl usieurs mécanismes, ou modules, de reconnaissance 
de la conformité, parm i lesquels le demandeur peut choisir.   
 Les mécanismes (modules) de reconnaissance de la  conformité font l'objet de l'annexe au 
présent document. 
 Les produits (locaux ou importés) soumis à l' obligation de certification doivent répondre à des 
critères de sécurité conformément aux règles uniformes suivantes: 
 1. Pour faire certifier un produit, l'auteur  soumet sa demande à tout organisme de 
certification homologué pour ce type de produit: 
− le demandeur choisit le mécanisme (modul e) de certification, avec l'aide de 
l'organisme de certification; 
− l'organisme de certification examine la demande, l'enregistre, et fait parvenir 
au demandeur la résolution sur les conc lusions de l'examen de la demande.  
Cette résolution précise les principales conditions régissant l'octroi de la 
licence:  le mécanisme (module) de certification recommandé, le laboratoire, 
les conditions de l'inspection du produit à certifier;   
− si le demandeur est d'accord avec ces conditions, un accord intervient sur la 
certification du produit et le demandeur verse sur le compte bancaire de l'organisme de certification le m ontant des droits correspondants; 
 2. l'organisme de certification prélèv e des échantillons des produits déclarés, 
conformément aux prescriptions énoncées dans  les directives concernant ces produits, 
à vérifier par rapport au document; 
 3. l'organisme de certification envoie les éc hantillons au laboratoire (centre) homologué, 
qu'il est libre de choisir: 
− le laboratoire (centre d'essais) procède à l'examen des échantillons et envoie 
les résultats à l'organisme de certification;  WT/ACC/KAZ/63 
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   4. si le résultat du mécanisme (module) de  certification est favorable, l'organisme de 
certification délivre le certificat corres pondant au produit et en établit le nombre 
voulu d'exemplaires: 
− le certificat de conformité peut être  accompagné d'une a nnexe dans laquelle 
figure la liste des produits spécifiqu es certifiés et, le cas échéant, leur 
composition; 
− l'organisme de certification fixe la da te d'expiration du certificat, en tenant 
compte des éléments suivants: 
− le mécanisme (module) de certification choisi;   
− les spécificités du produit et de sa fabrication;   
− la date d'expiration des normes et des pièces documentaires 
correspondant au produit;  et 
− le délai de validité du certificat su r le système de gestion de la 
production ou de la qualité, délai qui  ne doit toutefois pas dépasser 
trois ans; 
 5. l'inspection des produits certifiés, si el le est requise par le mécanisme (module) de 
certification choisi, est effectuée par l'organisme de certification ayant délivré le certificat.  L'inspection intervient au moins une fois l'an durant toute la période de 
validité du certificat. 
 Le coût de la certification est fonction du temp s et de la difficulté des essais menés sur les 
produits à certifier. 
Question 7
 
 On trouve dans le document WT/ACC/KAZ/57 un certain nombre de questions que 
nous avons posées et pour lesquelles le Kazakhstan a fourni des éléments d'information.  Nous 
allons examiner ces informations et fourni r des observations et poser des questions 
supplémentaires par écrit. 
 Le texte du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9 nécessite une mise à jour en fonction de 
l'adoption de la Loi du 9 novembre 2004 sur la rég lementation technique, et ce afin de mieux 
rendre compte des importantes et positives réform es que le Kazakhstan est en train de mener.   
 Il faudrait réviser le rapport du Groupe de travail pour rendre compte de la situation 
actuelle et soulever directement la question (voir le paragraphe 189). 
Réponse : 
 Nous nous proposons de modifier  le rapport du Groupe de trav ail de la manière suivante: 
 Paragraphe 189:  Le cadre ju ridique dans lequel s'inscrivent la réglementation technique, la 
normalisation, la certification et l'homologation au  Kazakhstan se trouve da ns la Loi n° 603-II du 
9 novembre 2004.  Cette loi remplace la Loi n° 433-1 du 16 juillet 1999 sur la normalisation et la Loi 
n° 434-1 du 16 juillet 1999 sur la certification. 
 La nouvelle Loi tient compte des dispositions  essentielles de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, y compris les suivantes: WT/ACC/KAZ/63 
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  − égalité du traitement pour les produits nati onaux et les produits importés et uniformité 
des prescriptions régissant les procédures relatives à l'évaluation de la conformité; 
− priorité aux normes internationales lors de l'élaboration de règl ements et de normes 
nationales; 
− transparence dans l'élaboration de règl ements et de normes nationales;  et 
− les règles énoncées dans les traités intern ationaux que la Répub lique du Kazakhstan a 
ratifiés l'emportent sur la législation nationale. 
 Paragraphe 190:  La Loi de  la République du Kazakhstan su r la réglementation technique 
prévoit des dispositions obligatoires concernant la sécurité des produits pour la vie et la santé de 
l'homme, la protection de l'environnement, la sécurité  nationale et la prévention de tout ce qui pourrait 
induire le consommateur en erreur s' agissant de la sécurité des produits. 
 Les dispositions obligatoires s'appliquant a ux processus n'interviennent que lorsque ceux-ci 
concernent l'assurance de la sécurité des produits.   
 Les réglementations techniques adoptées par le gouvernement mettront en place des 
dispositions obligatoires s'appliquant aux pr oduits (et, le cas échéant, aux processus). 
 Les réglementations techniques doivent comp rendre une liste exhaustive des dispositions 
obligatoires s'appliquant aux produits;  elles sont d'application directe.   
 Les prescriptions énoncées dans les réglementations techniques sont appliquées de manière 
égale et uniforme, quel que soit le pays ou lieu d'origine du produit visé. 
 La Loi prévoit l'examen des projets de régl ementation technique par des conseils d'experts 
relevant d'organismes d'État et comptant des représentants d'organismes publics, de syndicats, d'organisations scientifiques et d'entrep rises de la République du Kazakhstan. 
 L'élaboration de la réglem entation technique se fonde sur les normes internationales et 
régionales. 
 Assortie de telles prescriptions, la législati on nationale sur la régl ementation technique ne 
peut constituer le moindre obstacle au commerce international. 
 Les lois de la République du Kazakhstan vont être  alignées sur les dispositions de la Loi de la 
République du Kazakhstan sur la ré glementation technique, reprenant l es principes et dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les obst acles techniques au commerce.   
 Dans cette optique, le Kazakhs tan a établi un projet de program me visant l'élaboration de dix 
nouvelles lois et la modification de 30 lois en  vigueur dans la Répub lique du Kazakhstan. 
 Les projets de réglementation technique seront él aborés et examinés par des conseils d'experts 
relevant d'organismes d'État et comptant des représentants d'organismes publics, de syndicats, d'organisations scientifiques et d'entrep rises de la République du Kazakhstan. 
 À l'heure actuelle, des conse ils d'experts  ont été créés sous les auspices de plusieurs 
ministères:  industrie et commerce;  transport et communications d'urgence;  travail;  finances;  
intérieur;  défense;  agriculture;  salut public;  mas aussi de l'Agence pour l'informatisation et la 
communication;  du Comité de la sécurité nationale  et de l'Agence pour la gestion des ressources 
terrestres.    WT/ACC/KAZ/63 
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   L'organisme qui établit les réglementations tec hniques publie la notification sur l'élaboration  
d'un projet de réglementation tec hnique dans le mois suivant l'élaboration du projet, tient des 
audiences publiques, poursuit le travail d'élaborati on en tenant compte des observations formulées et 
remet aux parties intéressées qui en feraient la demande les observations formulées sur le projet de 
réglementation technique.   
 La période des audiences publiques sur un projet  de réglementation technique est d'au moins 
60 jours. 
 Lorsque les prescriptions énoncées dans la réglem entation technique ne sont pas à la hauteur 
des normes internationales correspondantes ou en l'absence de normes internationales ou encore 
lorsque les prescriptions figurant dans la réglemen tation technique en ques tion risquent d'avoir un 
impact sur les conditions d'importation ou d'exporta tion, l'autorité ayant élaboré le projet de 
réglementation technique notifie aux parties intéressé es et aux pays étrangers qui  le demandent la liste 
des produits visés en en précisant la raison d'être et donne des informations détaillées sur le projet ou, 
éventuellement, souligne les dispositions du projet qui ne correspondent pas aux normes 
internationales. 
 Paragraphe 191:  Conformément à la Lo i de la République du Kazakhstan sur la 
réglementation technique, les normes s'appliquent volontairement et uniformément, indépendamment 
de l'origine du produit ou service.   
 Le Kazakhstan peut appliquer des normes internationales et régionales, des classifications  
d'informations techniques et économiques, des rè gles, directives et recommandations, des normes 
nationales, les normes d'organisations, des classi fications étrangères de données techniques et 
économiques, des règles, normes et recommandations  relatives à la normalisation qui répondent aux 
obligations en matière de sécurité. 
 Les normes internationales l'emporte nt sur la législation nationale. 
 Les règlements et normes de pays étrangers et  d'organisations internationales seront utilisés 
en totalité ou en partie comme base de l'élabora tion des normes d'État en République du Kazakhstan, 
sauf dans les situations dans lesquelles ces norme s seraient inefficaces ou insuffisantes pour atteindre 
les objectifs prévus. 
 Ce sont des comités techniques de normalisation qui élaborent les normes.  Ces comités 
comptent des représentants d'organismes  publics et des parties intéressées. 
 Paragraphe 192:  Ce sont des règles approuvées par une ordonnance du Comité de 
réglementation technique et de métr ologie, relevant du Ministère de justice, qui fixent la procédure 
régissant l'élaboration, la coordi nation, l'enregistrement, l'approba tion, l'examen par les experts, 
l'amendement, l'annulation et l'a pplication des normes nationales et  des classifications de données 
techniques et économiques, mais aussi des règl es, normes et recommandations concernant la 
normalisation et l'homologation sur le terr itoire de la République du Kazakhstan. 
 Un point d'information (centre d'information)  sur les obstacles techniques au commerce et les 
mesures sanitaires et phytosanitaires a été mis en pl ace pour assurer la liais on avec le Secrétariat de 
l'OMC, les Membres de l'OMC et les organisations internationales.  Il s'agit de mettre à la disposition des parties intéressées et des autres pays des docu ments et des informations sur les règlements 
techniques, les normes et les procédures de reconnaissance de la conformité. 
 Toute partie intéressée peut demander l'info rmation voulue au point d'information (centre 
d'information). WT/ACC/KAZ/63 
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   Paragraphe 193:  La Loi sur la réglementation technique pré voit la reconnaissance volontaire 
et facultative de la conformité:   
 La reconnaissance obligatoire de  la conformité de produits intervient au moyen d'un certificat 
de conformité délivré par l'or ganisme de certification homologué  conformément à la procédure 
établie.  Il existe une autre possibilité:  le producteur déclare la conformité de ses produits aux 
prescriptions énoncées dans la réglementation technique. 
 Un demandeur peut procéder à la reconnai ssance de la conformité à titre volontaire sur 
présentation d'un certificat ou d'une déclaration selon la quelle ses produits qui ne sont pas soumis à la 
reconnaissance obligatoire de la conformité, ainsi qu e les services et processus, sont effectivement 
conformes aux réglementations techni ques et aux contrats conclus.   
 En attendant l'adoption de la réglementa tion technique pertinente, la reconnaissance 
obligatoire de la conformité se fait conformément aux critères de sécurité retenus pour les différents 
types de produits figurant sur la liste approuvée par le gouvernement de la République du Kazakhstan. 
 La liste des produits et services soumis à la r econnaissance obligatoire de la conformité porte 
sur 24 groupes de produits, y compris les véhicul es et leurs pièces, ainsi que le détail de leur 
fabrication;  les machines agricoles;   les armes et munitions de service et à usage civil;  le matériel 
électrotechnique;  les appareils radio et électroniques;  les produits chimiques pour la maison;  les produits de consommation courante en contact avec  la peau, les produits alimentaires ou l'eau;  le 
matériel et les structures de construction;  les produits de l'industrie légè re;  les médicaments;  
l'essence;  les jouets;  les dispos itifs de protection individuelle, etc. 
 La liste des produits se prêtant à la reconnai ssance de la conformité au moyen d'une simple 
déclaration de conformité comprend huit groupes de  produits, dont certains types de meubles, les 
chaussures, le matériel de construction, les articl es à usage médical et les moyens de communication. 
 Les nouvelles réglementations techniques sont élaborées et adoptées dès que nécessaire:  les 
produits relevant de ces nouvelles réglementations t echniques seront alors exclus de la liste de 
produits soumis à la reconnaissance de la conformité ob ligatoire de la conformité.  À l'avenir, la liste 
sera caduque à partir du moment où tous les type s de produits constituant un risque ou un danger 
potentiel seront régis par une réglementation technique. 
 Il existe une seule procédure de reconnaissance de la conformité au K azakhstan, pour tous les 
produits, indépendamment du domaine d'utilisation de ceux-ci.  Les règles sur la reconnaissance de la 
conformité et l'homologation auxque lles participent les organismes pub lics, les comités techniques sur 
la normalisation et les organismes de reconnaissance de la conformité ont été approuvées au moyen de 
l'Ordonnance n° 136 du 13 mai 2005 du Comité de réglementation technique et de métrologie, 
relevant du Ministère de l'industrie et du commerc e de la République du Kaza khstan et enregistrées 
auprès du Ministère de la justice ( voir le document WT/ACC/KAZ/63/Add.1). 
 De plus, la norme nationale ST RK 3.4-2003  - Système de certification d'État de la 
République du Kazakhstan.  Procédure régissant la reconnaissance de la conformité.  Prescriptions 
d'ordre général - décrit les aspects de la procéd ure concernant l'organisation et les questions 
techniques. 
 Paragraphe 194:  Les travaux sur l'harmonisation des normes existantes avec les normes 
internationales sont en cours;  les normes intern ationales l'emportent sur les normes nationales.  
En 2004, le Kazakhstan a élaboré ou harmonisé 197 normes nationales, dont  82 dans le secteur réel de 
l'économie.  Cette année, le Kazakhstan va procéder à l' harmonisation de 290 normes.  WT/ACC/KAZ/63 
 Page 13 
 
 
   Pour poursuivre les travaux sur la transition aux normes internationales, il a été procédé à une 
analyse de la structure normative (normes) pour les produits alimentaires, l'él ectricité, le secteur du 
gaz et du pétrole, le tourisme, les transports et la métallurgie;  des propositions ont été formulées dans 
l'optique de l'application de norm es internationales dans ces secteurs. 
 Paragraphe 195:  La déclaration de conform ité est faite par le pr oducteur (vendeur) des 
produits soumis à la reconnaissance obligatoire de la  conformité lorsque la réglementation technique 
l'exige.  La déclaration peut également intervenir à titre volontaire pour tout autre produit non soumis à la reconnaissance obligatoire de la conformité. 
 La déclaration peut se faire selon les modalités suivantes: 
− une déclaration de conformité s'appuyant sur des éléments de preuve propres;  ou 
− une déclaration de conformité  s'appuyant sur des éléments de preuve obtenus par 
l'intermédiaire d'un organisme de reconnaissance de la conformité. 
 Les pièces ci-après peuvent servir de justificatifs:  documents techniques, résultats de 
recherches (essais) et mesures propres et/ou autres doc uments ayant servi à justifier la reconnaissance 
de la conformité du produit en question.   
 Lorsqu'il procède à une déclaration de conform ité à partir d'éléments de recherche propres ou 
d'éléments obtenus par l'interm édiaire d'un organisme de reconna issance de la conformité, le 
demandeur peut en plus, volontairement, recourir à des essais en laboratoire et à des protocoles de 
mesure et soumettre un certificat de gestion de la qualité.   
 La déclaration de conformité est enregistrée auprès de l'organisme de reconnaissance de la 
conformité homologué pour le type de produit visé. 
 Une déclaration déposée et enregistrée selon les procédures prévues est valable sur l'ensemble 
du territoire de la République du Kazakhstan. 
 En attendant l'adoption de la réglementation technique pe rtinente, une déclaration de 
conformité peut être utilisée pour les produits figur ant sur la liste approuvée par le gouvernement.   
 Paragraphes 196 à 200:  Aucune modification.  Paragraphe 201:  La Loi sur la réglementati on technique s'applique à tous les secteurs, y 
compris celui des télécommunications.   
 Dans le cadre du programme d'élaboration et  de révision des lois de la République du 
Kazakhstan, la Loi relative aux communications sera révisée afin d'être en conformité avec la Loi sur la réglementation technique. 
 Le principal critère pour l'élaboration et la révi sion de lois est la sécurité de la vie et de la 
santé et de l'environnement;  les grands princip es à respecter sont la tr ansparence, l'égalité de 
traitement entre produits nationaux et produits im portés et le recours aux normes internationales. 
 En vertu de la Loi sur la réglementation technique, les certificats, protocoles d'essais,  
certificats d'homologation et autres documents déliv rés par des organismes d'homologation étrangers 
sont reconnus, et ce conformément a ux traités/accords internationaux. 
 En l'absence de tels traités/accords intern ationaux, les résultats d'essais effectués par un 
organisme situé en dehors du Kazakhs tan sont reconnus si cet organi sme est reconnu par le système WT/ACC/KAZ/63 
Page 14  
 
  national d'homologation en République  du Kazakhstan, conformément au  paragraphe 6.1 de l'Accord 
de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.   
 Paragraphes 202 et 203:  Aucune modification.  Paragraphe 204:  Le Kazakhstan, en accédant à l'OMC, vise la conformité intégrale avec 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.   C'est dans cette optique que la Loi sur la 
réglementation technique a été adoptée.   
 Figurent dans la Loi les dispositions et princi pes fondamentaux de l'Accord sur les obstacles 
techniques  au commerce.  La Loi constitue la base de l' élaboration de règlements techniques, de 
normes, de la reconnaissance de la conformité, d' homologations et du contrôle par l'État.   
 À l'heure actuelle, dans certains secteurs indus triels, certaines lois s'appliquent encore, mais 
les dispositions de celles-ci ne font que décrire les producteurs et la structure des autorités;  elles ne 
prévoient aucune obligation pour les entités ch erchant à atteindre des objectifs légitimes.   
 Les prescriptions obligatoires figurent dans l es normes qui, avec la mise en œuvre de la Loi 
sur la réglementation technique, sont désormais facultatives.   
 Par conséquent, ces lois seront modifiées pour être pleinement conformes à la Loi sur la 
réglementation technique et l'Accord sur les obs tacles techniques au commerce.  Parmi ces lois 
figurent celles régissant la sécurité-incendie, les médicaments, les transports en République du 
Kazakhstan, et d'autres encore, au  nombre de 30 au total.     
 De plus, dix autres lois sont en cours d'élabor ation (par exemple, la Loi sur la compatibilité 
électromagnétique, ou la Loi sur la sécurité des joue ts).  Il s'agit de faire relever l'ensemble des 
secteurs industriels de la Loi sur la réglementa tion technique et de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce. 
 Le Kazakhstan comprend qu'aucune  période de transition n'est possible.  Il va donc prendre 
les mesures voulues pour réviser 30 lois encore en vigueur et élaborer dix nouvelles lois intégrant des dispositions sur la sécurité et tenant compte des lois et normes internati onales.  Ces mesures nous 
permettraient de supprimer les obstacles techniques au commerce.   
 Enfin, sur la base des propositions de minist ères et d'agences, après analyse des textes 
juridiques en vigueur régissant les divers secteurs indus triels, aux fins de leur conformité avec la Loi 
sur la réglementation technique et l'Accord su r les obstacles techniques au commerce, de nouveaux 
textes réglementaires seront élaborés;  les textes exis tants feront l'objet d'une révision.  Le Kazakhstan 
déploiera ses meilleurs efforts pour adopter tous les textes réglementaires susmentionnés avant la 
mi-2006.   
Question 8
 
 La raison pour laquelle le Kazakhstan pense avoir besoin d'une période de transition 
avant de pouvoir se conformer aux obligations de l'OMC en matière d'obstacles techniques au commerce n'est pas claire. 
 Il semblerait que le Kazakhstan ait bien  en place une structure prévoyant la future 
conformité et que la seule question en susp ens soit celle de l'annulation/la révision/la 
modification des réglementations techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité en 
vigueur et jugées non conformes à l'OMC.  WT/ACC/KAZ/63 
 Page 15 
 
 
   La responsabilité en incombe au Kazakhstan du fait de son accession à l'OMC et nous 
nous attendons à ce que cela soit fait d'ici la date de l'accession. 
 La raison pour laquelle le Kazakhstan pe nse devoir adopter dix nouvelles lois et 
100 résolutions gouvernementales (dans des domain es spécifiques de la réglementation, et non 
une législation horizontale qui semble être déjà en vigueur) pour se conformer aux obligations 
de l'OMC en matière d'obstacles techniques au  commerce n'est pas claire.  Pourquoi serait-ce 
donc nécessaire? 
 Le Kazakhstan dit devoir modifier 30 lois encore en vigueur, mais il n'est pas clair si ces 
amendements sont nécessaires pour se conformer aux obligations de l'OMC ou s'il s'agit d'améliorer l'infrastructure et la qualité de la réglementation.  Si  c'est cette dernière raison qui 
joue, les amendements en question pourraient être adoptés en temps opportun et n'ont pas à 
gêner l'accession à l'OMC. 
 Comme aucune législation additionnelle ne  semble nécessaire, nous estimons que le 
Kazakhstan devrait s'engager à respecter l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au moment de l'accession, sans bénéficier d'une période de transition. 
Réponse
: 
 Le Kazakhstan, en accédant à l'OMC, vise la conformité intégrale avec l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce.  C'est dans ce tte optique que la Loi sur la réglementation 
technique a été adoptée. 
 Figurent dans la Loi les dispositions et princi pes fondamentaux de l'Accord sur les obstacles 
techniques  au commerce.  La Loi constitue la base de l' élaboration de règlements techniques, de 
normes, de la reconnaissance de la conformité, d' homologations et du contrôle par l'État.   
 À l'heure actuelle, dans certains secteurs indus triels, certaines lois s'appliquent encore, mais 
les dispositions de celles-ci ne font que décrire les producteurs et la structure des autorités;  elles ne 
prévoient aucune obligation pour les entités ch erchant à atteindre des objectifs légitimes.   
 Les prescriptions obligatoires figurent dans l es normes qui, avec la mise en œuvre de la Loi 
sur la réglementation technique, sont désormais facultatives.   
 Par conséquent, ces lois seront modifiées pour être pleinement conformes à la Loi sur la 
réglementation technique et à l'Accord sur les obs tacles techniques au commerce.  Parmi ces lois 
figurent celles régissant la sécurité-incendie, les médicaments, les transports en République du 
Kazakhstan, et d'autres encore, au nombre de 30 au total.   
 De plus, dix autres lois sont en cours d'élabor ation (par exemple, la Loi sur la compatibilité 
électromagnétique, ou la Loi sur la sécurité des joue ts).  Il s'agit de faire relever l'ensemble des 
secteurs industriels de la Loi sur la réglementa tion technique et de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce. 
 Le Kazakhstan comprend qu'aucune  période de transition n'est possible.  Il va donc prendre 
les mesures voulues pour réviser 30 lois encore en vigueur et élaborer dix nouvelles lois intégrant des 
dispositions sur la sécurité et tenant compte des lois et normes internati onales.  Ces mesures nous 
permettraient de supprimer les obstacles techniques au commerce.   
 Enfin, sur la base des propositions de minist ères et d'agences, après analyse des textes 
juridiques en vigueur régissant les divers secteurs indus triels, aux fins de leur conformité avec la Loi WT/ACC/KAZ/63 
Page 16  
 
  sur la réglementation technique et l'Accord su r les obstacles techniques au commerce, de nouveaux 
textes réglementaires seront élaborés;  les textes exis tants feront l'objet d'une révision.  Le Kazakhstan 
déploiera ses meilleurs efforts pour adopter tous les textes réglementaires susmentionnés avant la 
mi-2006. 
-  Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question 9
 
 S'agissant du Tableau 1) figurant dans le document WT/ACC/KAZ/58 – Loi sur les 
modifications et amendements à la législation de la République Kazakhstan sur la séparation 
des pouvoirs entre les différents degrés de gouvern ement et les relations budgétaires, prière de 
préciser: 
 les raisons pour lesquelles les conditions sont  si strictes (plus strictes que celles prévues 
par les normes internationales) po ur les importateurs d'autres pays. 
Réponse : 
 La Loi sur les modifications et amendements à la législation de la République Kazakhstan sur 
la séparation des pouvoirs entre l es différents degrés de gouvernement et les relations budgétaires 
n° 9-III du 20 décembre 2004 a introduit des modifica tions et ajouts à la Loi sur la quarantaine des 
plantes et à la Loi vétérinaire pour que celles-ci soient conformes à l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires:  WT/ACC/KAZ/63 
 Page 17 
 
 
  Dispositions de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires 
 Loi relative à la quarantaine des 
plantes Loi relative aux produits 
vétérinaires  
Article 4.  Les Membres acceptent les mesures sanitaires et 
phytosanitaires des autres 
Membres comme étant équivalentes, même lorsque ces 
mesures diffèrent des leurs propres 
ou de celles d'autres Membres procédant à l'échange des mêmes 
produits, à condition que le degré 
de protection sanitaire et phytosanitaire du pays exportateur 
soit suffisant. 
  Article 8.18.  La compétence de 
l'organisme public autorisé en 
matière vétérinaire et de ses unités 
territoriales s'étend à l'acceptation de l'équivalence des mesures 
vétérinaires adoptées par d'autres 
pays, à condition que ces mesures garantissent un degré suffisant de 
sécurité sur le territoire du pays.   
 
Article 5.7.  Lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes, un 
Membre peut, à titre provisoire, 
adopter des mesures sanitaires et phytosanitaires en invoquant les 
informations pertinentes 
disponibles, y compris celles provenant des organisations 
internationales correspondantes ou 
celles appliquées par d'autres  
Membres. Article 8.1-1.  Les inspecteurs 
publics rattachés à l'organe 
autorisé de contrôle de la 
quarantaine sont en droit d'appliquer (d'imposer) des 
mesures provisoires de quarantaine 
aux produits soumis à quarantaine importés, lorsque les preuves 
scientifiques disponibles, y 
compris celles provenant des 
organisations internationales 
correspondantes ou celles appliquées par d'autres pays sont 
insuffisantes. 
 Article 8.19.  La compétence de 
l'organisme public autorisé en 
matière vétérinaire et de ses unités 
territoriales s'étend à l'introduction de mesures vétérinaires provisoires 
lorsque les preuves scientifiques 
disponibles, y compris celles provenant des organisations 
internationales correspondantes ou 
celles appliquées par d'autres pays 
sont insuffisantes. 
 
Article 6.  Les Membres reconnaissent notamment la notion 
de zones exemptes de parasites ou 
de maladies ou de zones peu touchées. Article 7.5.  L'agence autorisée 
procède à l'inspection sanitaire, 
aux essais de laboratoire et à la 
certification phytosanitaire des produits importés et exportés 
soumis à quarantaine en fonction 
des spécificités phytosanitaires de la zone, du lieu d'origine et de 
destination, ainsi que de 
l'existence éventuelle de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones peu 
touchées. Article 8.20.  La compétence de 
l'organisme public autorisé en 
matière vétérinaire et de ses unités 
territoriales s'étend à l'identification de territoires ou de 
parties de territoire exempts de 
parasites ou de maladies ou peu touchés, au contrôle des 
mouvements de marchandises 
exportées à partir de ces territoires, à la confirmation donnée au pays 
importateur, et à l'accès de ses 
représentants aux fins de procéder aux inspections dans les territoires 
visés.   
 
 Aucune mesure additionnelle prévoyant un degr é de protection sanitaire et phytosanitaire plus 
poussée que celle prévue par les normes international es, compte tenu de l'évaluation des risques, n'a 
été introduite dans la Loi susmentionnée.   
Question 10  
 Document WT/ACC/KAZ/58:  Prière de préciser de quelle manière est effectuée 
l'analyse des risques provenant de produits importés? WT/ACC/KAZ/63 
Page 18  
 
  Réponse
: 
- Sécurité sanitaire des produits alimentaires : 
 L'évaluation des risques est effectuée à la de mande des autorités gouvernementales, y compris 
les organismes d'État de contrôle sanitaire et épidémiologique, les autorités judiciaires, les associations publiques, les entrepreneurs, et les personnes morales et physiques. 
 Dans leur domaine de compétence, les or ganismes d'État de contrôle sanitaire et 
épidémiologique organisent l'évaluation des risques, c'est-à-dire qu'ils commandent une 
recherche/étude sur l'évaluation des risques, en indiquant clairement les objectifs et la mission. 
 L'évaluation est effectuée conformément à la pr océdure établie par les organismes relevant du 
service sanitaire et épidémiologique (postes na tionaux sanitaires et épidémiologiques, centres 
d'expertise sanitaire et épidémiologique, organism es nationaux de recherche scientifique menant des 
activités dans le domaine du bien-être sanitaire et épidémiologique de la population, établissements 
d'État de lutte contre la peste (ci-après dénommés organismes du service sanitaire et épidémiologique)). 
 Les organismes du service sanitaire et épidém iologique établissent des rapports détaillés sur 
les recherches effectuées et les conclusions formulées, lesquelles doivent être motivées et 
accompagnées de recommandations correspondant à l'objectif et à la mission fixés. 
 Les organismes d'État de contrôle sanitaire et épidémiologique établissent des conclusions 
sanitaires et épidémiologiques en fonction des rapports et des conclusions reçus. 
 L'évaluation des risques est e ffectuée en plusieurs étapes: 
 - identification des risques:  (identifica tion des facteurs nuisibles potentiels, évaluation 
des rapports des différents acteurs en jeu et de  la détérioration de la santé humaine;  
information suffisante et fiable quant à la question de savoir si le niveau des contaminants est imputable aux substances faisant l'objet de l'analyse;  établissement d'une liste de produits chimiques prior itaires faisant l'objet de la description 
ultérieure); 
 - évaluation de la dépendance "dose -réponse":  détermination des relations 
quantitatives entre les données relatives à la san té humaine et le niveau d'exposition; 
 - analyse de l'influence (exposition) des s ubstances chimiques sur l'être humain:  
caractéristiques des sources des contaminants , cheminement des contaminants entre la 
source et le corps humain;  parcours et poi nts d'influence, détermination des doses et 
des concentrations susceptibles d'avoir un impact à l'avenir;  identification des 
niveaux d'exposition pour la population dans son ensemble  et pour différentes sous-
populations, y compris les groupes ultrasensibles;  et 
 - caractéristiques du risque:  analyse de toutes les données disponibles, calcul des 
risques pour la population et ses différents sous-groupes;  comparaison des risques et des niveaux de tolérance, analyse compar ative et détermination d'une gamme de 
risques en fonction de leur importance sta tistique, médicale, biologique et sociale;  
détermination de priorités médicales et des risques qu'il conviendrait d'empêcher ou de réduire jusqu'à ce qu'ils a tteignent un niveau acceptable. 
 Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations sur l'évaluation des risques par le 
biais des procédures de notification mises en place par le Secrétariat de l'OMC ou par le Point d'information SPS/OTC.  WT/ACC/KAZ/63 
 Page 19 
 
 
  - Protection phytosanitaire : 
 On définit comme suit l'analyse du risque phyto sanitaire:  "processus consistant à évaluer les 
preuves biologiques ou autres données scientifiques ou économiques pour déterminer si un organisme 
nuisible doit être réglementé, et la sévérité des mesures phytosanitaires éventuelles à prendre à son 
égard", d'après la définition de la Convention intern ationale pour la protection des végétaux, révisée 
en 1997. 
 L'évaluation des risques permet d'analyser la possibilité, pour un organisme pathogène, de 
pénétrer dans un habitat naturel (a u Kazakhstan) exposé au danger et de s'acclimater, et d'évaluer le 
préjudice économique pour cette région.  L'évaluation de la réduction du risque phytosanitaire permet 
de choisir certaines mesures phytosanitaires (quarantaine) spécifiques, conformément aux 
caractéristiques biologiques de l'espèce faisant l'objet de la quarantaine et des modalités de 
l'infestation et de la propagation.   
 L'analyse du risque phytosanitaire se fait en tr ois temps:  préparation, évaluation du risque 
phytosanitaire, évaluation de la réduction du risque phytosanitaire. 
 La phase préparatoire concerne l'identification de l'organisme pathogène ou la détermination 
des modalités de propagation de l'organisme sur lequel porte l'analyse du risque phytosanitaire. 
 Dans un deuxième temps (évalua tion du risque phytosanitaire) l'organisme nuisible fait l'objet 
d'un examen individuel aux fins de déterminer sa conformité avec les critères régissant l'espèce.  À ce 
stade, on effectue une évaluation du risque phyt osanitaire d'un organisme pathogène spécifique pour 
le territoire du Kazakhstan (proba bilité de pénétration, acclimatation et préjudice économique 
potentiel). 
 La troisième phase (évaluation de la réduction du risque phytosanitaire) vise à évaluer le 
potentiel qu'auraient des mesures phytosanitaires de  réduire le risque pr ovenant d'un organisme 
pathogène spécifique faisant l'objet de la quarantaine et de déterminer les mesures phytosanitaires qui 
s'imposent.  Celles-ci sont prises dans l'optique de  réduire le risque de pénétration d'un organisme 
pathogène susceptible d'emprunter des parcours détectés dans le cadre de l'évaluation du risque 
phytosanitaire. 
 Pour l'évaluation du risque phytosanitaire, l' organisme autorisé en matière de quarantaine des 
végétaux invite des scientifiques des instituts de recherche sur la protection des végétaux qui, de 
concert avec les spécialistes de l'In stitut russe de recherche sur la quarantaine des végétaux, élaborent 
des mesures de quarantaine en fonction des princi pes scientifiques régissant l'évaluation du risque 
phytosanitaire, et compte tenu des norm es et recommandations internationales. 
 Ces travaux ont été intégrés dans le plan d'action du Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan pour la  période 2005-2007, dans le cadre des sections consacrées aux 
insectes nuisibles, aux maladies des plantes et aux mauvaises herbes. 
- Santé vétérinaire : 
 L'analyse des risques joue un rôle important dans les échanges d'animaux, de produits bruts 
ou transformés d'origine animale ainsi que d'autres  marchandises soumises à contrôle vétérinaire;  
mais aussi dans le mouvement et l'utilisation d es produits susmentionnés susceptibles d'être porteurs 
de risques imputables à des maladies, à des substanc es toxiques nocives menaçant la santé des bêtes et 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires. WT/ACC/KAZ/63 
Page 20  
 
   L'évaluation des risques est effectuée à la demande des autorités d'État, y compris des 
organismes centraux et locaux des services vétérina ires d'État, des autorités judiciaires, des 
associations publiques et des personnes morales ou physiques. 
 Dans leur domaine de compétence, les auto rités vétérinaires publiques font procéder à 
l'évaluation des risques et demandent aux organisa tions sous leur dépendance (l'institution d'État 
"Centre national de référence, de su ivi et de diagnostic vétérinaire" et  toutes ses divisions , l'entreprise 
d'État "Laboratoire national vétérinaire" et toutes ses divisions, les institutions nationales de recherche 
scientifique, les divisions régionales des services vétérina ires d'État à la frontière  et lors du transport 
et les organismes locaux vétérinaires) d'effectuer les recherches. 
 Le processus d'analyse des risques se déroule comme suit: 
 - identification des risques:  identi fication des organism es pathogènes, des 
contaminants et des substances toxiques trouvées dans les produits; 
 - détermination des risques:  détermination de la probabilité de l'introduction et de la 
propagation de micro-organism es pathogènes et de substances toxiques et nuisibles, 
ainsi que des conséquences éventuelles sur les plans biologique et économique; 
 - gestion des risques:  détermination, sélection et mise en œuvre de mesures à prendre 
pour réduire les risques, ainsi que suivi et inspection visant à déterminer si les 
mesures prises ont permis d'obtenir les résultats requis;  et 
 - notification des risques:  échange s réciproques et périodiques de données 
d'information sur les risques entre expert s effectuant l'évaluation des risques, 
fonctionnaires chargés de la gestion des risques et autres parties intéressées. 
 
 L'analyse du risque vétérinaire et sanitaire est effectuée conformément à la législation 
nationale en matière vétérinaire,  compte tenu des recommandations pe rtinentes du Code terrestre de 
l'OIE et des prescriptions de l'Accord SPS. 
 Une fois leurs recherches et l'évaluation des ri sques effectuées, les organismes vétérinaires 
soumettent leurs rapports et les r ésultats de laboratoire.  Sur les bases de cette recherche, l'autorité 
vétérinaire prend les mesures qu'il juge utiles contre ces risques. 
Question 11
 
 Document WT/ACC/KAZ/58:  Prière de préciser si une licence d'importation est requise 
uniquement pour les produits déjà testés pour un risque supérieur ou pour tous les produits. 
Réponse : 
 Il faut une licence d'importation pour toutes les marchandises devant faire l'objet d'un contrôle 
par les services vétérinaires et de quarantaine. 
 D'après l'article 20 de la Loi vétérinaire, l es contrôles vétérinaires pour les produits qui en 
relèvent sont obligatoires.   
 Les marchandises pour lesquelles le contrôle vété rinaire est obligatoire sont les suivantes:  
produits d'origine animale, produits bruts d'origine animale (viande et produits de la viande, lait et 
produits laitiers, poisson et produits  du poisson, œufs et produits d'œufs non utilisés à des fins 
alimentaires sans transformation particulière, et pr oduits apicoles), médicaments vétérinaires, fourrage 
et additifs alimentaires.  Une liste de marchandise s soumises au contrôle vétérinaire d'État figure à 
l'annexe 15 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9.    WT/ACC/KAZ/63 
 Page 21 
 
 
   L'importation et le transit de marchandises soumi ses au contrôle vétérinaire d'État originaires 
de pays ne présentant aucun risque d'épizootie s ont autorisés sur le territoire de la République du 
Kazakhstan sous réserve des règlements vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) établis par l'organisme 
d'État vétérinaire autorisé.   
 L'importation, l'exportation et le transit de marchandises soumises au contrôle vétérinaire 
d'État sont effectués en fonction de l'analyse de la situation sanitaire sur le territoire en cause.   
 D'après les règles régissant la protection du te rritoire de la République du Kazakhstan contre 
les parasites, adoptées par la Résoluti on du gouvernement n° 773 en date du 1er août 2003, tout 
produit soumis au contrôle des serv ices de quarantaine des plantes pe ut être importé en République du 
Kazakhstan uniquement aux postes frontières dotés de postes phytosanitaires, conformément aux 
règles et normes régissant la quarantaine des plante s.  Les documents ci-après doivent être remis à 
cette occasion: 
− licence d'importation délivrée par l'organisme de quarantaine des plantes autorisé;  et 
− certificats phytosanitaires délivrés par les services nationaux de quarantaine du pays 
exportateur.    
 La licence d'importation est délivrée sur la b ase d'une demande écrite déposée par la personne 
physique ou morale et portant su r l'expédition de produits spécifiques soumis au contrôle des services 
de quarantaine des plantes. 
 Pour obtenir une licence, une personne physi que ou morale doit s oumettre à l'organisme 
autorisé une demande contenant les renseignements ci-a près, au plus tard 30 jours avant l'importation 
ou dans les cinq jours avant le tran sit sur le territoire du Kazakhstan: 
− la raison d'être de l'importati on (du transit) d'un produit soum is à la quarantaine et le 
volume, en précisant le type de conditionnement; 
− la destination et l'utilisation prévues du produit (adresse et, pour le transit, route 
empruntée et pays de destination); 
− nom du pays exportateur dont le  produit importé ou en transit est originaire, ainsi que 
nom d'origine du produit soumis au c ontrôle des services de quarantaine; 
− date approximative d'arrivée d'un produit im porté et d'un produit en transit;  et 
− nom du poste frontière par lequel les produits  soumis au contrôle des services de 
quarantaine devraient passer. 
 Dans sa demande, l'auteur s'engage à pro céder, à son propre compte, aux mesures de 
quarantaine. 
 La nomenclature des produits de base soumis au contrôle des services de quarantaine et des 
services phytosanitaires de quarantaine figure dans  l'Ordonnance n° 166 du 30 mai 2002 (voir le 
document WT/ACC/KAZ/63/Add.1). 
Question 12  
 Paragraphe 220:  Nous nous attendons à ce que le Kazakhstan soit en conformité 
intégrale avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires d'ici 
l'accession;  une période de transition n'est pas envisageable. WT/ACC/KAZ/63 
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  Réponse
: 
 Le cadre législatif national a été harmonisé avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosan itaires.  En décembre 2004, conformément aux 
recommandations du Secrétariat de l'OMC, des modi fications additionnelles ont été apportées aux lois 
sur les services vétérinaires et sur la quarantaine des plantes, en vue de leur harmonisation plus 
poussée avec les dispositions de l'OMC. 
 Des directives méthodiques sur les essais à effectuer dans le cadre des échanges 
internationaux d'animaux et de produits d'orig ine animale sont actuellement alignées sur les 
prescriptions internationales. 
 En ce qui concerne l'amélioration du matériel et des techniques utilisés par les laboratoires, 
les laboratoires vétérinaires sont actuellement en tr ain d'être dotés de matériel moderne, et les postes 
frontières chargés de la quarantaine des plantes et les laboratoires vétérinaires sont actuellement en train d'être dotés des appareils et matériel requis. 
 En 2004 la Banque mondiale a lancé un projet intitulé "Renforcement de la compétitivité des 
produits agricoles".  Ce projet porte sur une péri ode de cinq ans, de 2005 à 2009.  Un de ses volets 
porte sur la gestion de la qualité des produits agri coles et des questions d'assu rance de la sécurité et 
prévoit la création de laboratoi res nationaux de référence sur la protection vétérinaire et 
phytosanitaire, en vue de l'adaptation aux normes et recommandations de l'Office international des 
épizooties (OIE), la Convention internationale pour  la protection des végétaux et la Commission du 
Codex Alimentarius. 
 Cela étant, les problèmes n'ont pas tous trouvé  une solution.  La conformité intégrale avec 
l'Accord sur l'application des mesures SPS nécessite de gros cr édits supplémentaires pour la 
construction de laboratoires, l'équi pement de ces laboratoires en matériel moderne et la dotation en 
personnel. 
 Conformément aux prescriptions de l'OIE, dans le cadre des échanges internationaux 
d'animaux et de produits d'origine animale, le s pays utiliseront systématiquement les méthodes 
diagnostiques moléculaires et génétiques et imm unochimiques ci-après pour les essais obligatoires et 
les autres essais;  la réaction en chaîne de la polymérase, l'analyse immuno-enzymatique et les méthodes spectrophotométriques.   
 L'absence de telles pratiques pourrait s'accompa gner d'une diminution brusque de la sécurité 
dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, du fa it de la libéralisation généralisée du régime des 
échanges.  Dans ce contexte, il convient de not er que de nombreuses maladies dangereuses qui 
frappent les animaux constituent des infections nature lles, en ceci que les pathogènes soit circulent 
dans l'organisme de l'animal, soit restent dans le  sol ou dans d'autres éléments du milieu pendant de 
très longues périodes (jusqu'à 100 ans).  Qu'un pays ait la réputation d'avoi r en place une moindre 
sécurité vétérinaire et phytosanitaire et ses exportati ons en souffriront.  Par ailleurs, le Kazakhstan est 
membre de plusieurs organisations internationales (CEI, SCO, SEA) et, en sa qualité de membre de 
ces organisations, il a pris des engagements s'agissan t d'assurer un niveau convenable de sécurité dans 
les domaines vétérinaire et phytosanitaire.  L'accession à l'OMC entraînerait des engagements à un niveau de responsabilité supérieur pour le Kazakhsta n, qu'il serait impossible de mettre en œuvre sans 
un véritable service sanitaire et phytosanitaire.   
 En effet, pour détecter de manière efficace les pathogènes dans les organismes animaux et 
dans d'autres éléments de l'environnement, les la boratoires vétérinaires ont besoin de matériel et 
d'outil diagnostics modernes.  WT/ACC/KAZ/63 
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   Pour concrétiser les engagements en matière san itaire et phytosanitaire, l'industrie de la 
production alimentaire du Kazakhstan a besoin d'un cer tain temps pour se conformer aux prescriptions 
de l'OMC, s'assurer les crédits nécessaires et s'ad apter aux nouvelles conditions.  Pour ces raisons, le 
Kazakhstan demande une période de  transition de quatre ans. 
 De plus, cette période de transition de qua tre ans est impérative pour harmoniser les normes 
sur la sécurité sanitaire et épidémiologique de  la population avec les normes internationales. 
Question 13  
 Nous voyons là un domaine qui pose problème, et pour lequel le Kazakhstan doit 
consentir un gros effort.  Certaines questions  posées en novembre appellent des réponses plus 
complètes. 
 La République du Kazakhstan demande un dé lai d'application des dispositions de 
l'Accord SPS pour une période de quatre ans à compter du moment de l'accession à l'OMC. 
 Or, une période transitionnelle prolongée pour les mesures SPS est inacceptable.  Il 
semblerait qu'une nouvelle législation soit en cours d'adoption, et que le Kazakhstan persiste 
dans sa demande d'une période de transition, bien que désormais écourtée. 
 Nous invitons instamment le Kazakhstan à poursuivre son travail dans ce domaine pour 
éviter d'avoir à recourir à une période de transiti on.  Nous lui demandons de mettre en place 
une législation dans ce domaine prévoyant des règlements transparents et s'inspirant de 
données scientifiques sur toutes les questions concernant les règlements sanitaires et 
phytosanitaires. 
 Le Kazakhstan devrait appliquer l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires dès la date d'accession. 
 Prière de décrire le processus d'évaluation  des risques que comportent les produits 
importés.  Ce processus d'évaluation des risques a-t-il été décrit et est-il disponible au public?  
Les parties intéressées peuvent-elles formuler d es observations sur ces évaluations et, dans 
l'affirmative, est-il tenu compte de ces observations dans le processus? 
 Réponse
: 
- Sécurité sanitaire des produits alimentaires : 
 L'évaluation des risques est effectuée à la de mande des autorités gouvernementales, y compris 
les organismes d'État de contrôle sanitaire et épidémiologique, les autorités judiciaires, les associations publiques, les entrepreneurs, et les personnes morales et physiques. 
 Dans leur domaine de compétence, les or ganismes d'État de contrôle sanitaire et 
épidémiologique organisent l'évaluation des risques, c'est-à-dire qu'ils commandent une 
recherche/étude sur l'évaluation des risques, en indiquant clairement les objectifs et la mission. 
 L'évaluation est effectuée conformément à la pr océdure établie par les organismes relevant du 
service sanitaire et épidémiologique (postes na tionaux sanitaires et épidémiologiques, centres 
d'expertise sanitaire et épidémiologique, organism es nationaux de recherche scientifique menant des 
activités dans le domaine du bien-être sanitaire et épidémiologique de la population, établissements 
d'État de lutte contre la peste (désormais appelés organismes du service sanitaire et épidémiologique)). WT/ACC/KAZ/63 
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   Les organismes du service sanitaire et épidém iologique établissent des rapports détaillés sur 
les recherches effectuées et les conclusions formulées, lesquelles doivent être motivées et accompagnées de recommandations correspondant à l'objectif et à la mission fixés. 
 Les organismes d'État de contrôle sanitaire et épidémiologique établissent des conclusions 
sanitaires et épidémiologiques en fonction des rapports et des conclusions reçus. 
 L'évaluation des risques est e ffectuée en plusieurs étapes: 
 - identification des risques:  (identifica tion des facteurs nuisibles potentiels, évaluation 
des rapports des différents acteurs en jeu et de  la détérioration de la santé humaine;  
information suffisante et fiable quant à la question de savoir si le niveau des contaminants est imputable aux substances faisant l'objet de l'analyse;  établissement 
d'une liste de produits chimiques prior itaires faisant l'objet de la description 
ultérieure); 
 - évaluation de la dépendance "dose -réponse":  détermination des relations 
quantitatives entre les données relatives à la san té humaine et le niveau d'exposition; 
 - analyse de l'influence (exposition) des s ubstances chimiques sur l'être humain:  
caractéristiques des sources des contaminants , cheminement des contaminants entre la 
source et le corps humain;  parcours et poi nts d'influence, détermination des doses et 
des concentrations susceptibles d'avoir un impact à l'avenir;  identification des 
niveaux d'exposition pour la population da ns son ensemble et pour différentes 
sous-populations, y compris les groupes ultrasensibles;  et 
 - caractéristiques du risque:  analyse de toutes les données disponibles, calcul des 
risques pour la population et ses différents sous-groupes;  comparaison des risques et 
des niveaux de tolérance, analyse compar ative et détermination d'une gamme de 
risques en fonction de leur importance sta tistique, médicale, biologique et sociale;  
détermination de priorités médicales et des risques qu'il conviendrait d'empêcher ou de réduire jusqu'à ce qu'ils a tteignent un niveau acceptable. 
 
 Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations sur l'évaluation des risques par le 
biais des procédures de notification mises en place par le Secrétariat de l'OMC ou par le Point d'information SPS/OTC. 
- Protection phytosanitaire
: 
 On définit comme suit l'analyse du risque phyto sanitaire:  "processus consistant à évaluer les 
preuves biologiques ou autres données scientifiques ou économiques pour déterminer si un organisme 
nuisible doit être réglementé, et la sévérité des mesures phytosanitaires éventuelles à prendre à son 
égard", d'après la définition de la Convention intern ationale pour la protection des végétaux, révisée 
en 1997. 
 L'évaluation des risques permet d'analyser la possibilité, pour un organisme pathogène, de 
pénétrer dans un habitat naturel (a u Kazakhstan) exposé au danger et de s'acclimater, et d'évaluer le 
préjudice économique pour cette région.  L'évaluation de la réduction du risque phytosanitaire permet 
de choisir certaines mesures phytosanitaires (quarantaine) spécifiques, conformément aux caractéristiques biologiques de l'espèce faisant l'objet de la quarantaine et des modalités de l'infestation et de la propagation.   
 L'analyse du risque phytosanitaire se fait en tr ois temps:  préparation, évaluation du risque 
phytosanitaire, évaluation de la réduction du risque phytosanitaire.  WT/ACC/KAZ/63 
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   La phase préparatoire concerne l'identification de l'organisme pathogène ou la détermination 
des modalités de propagation de l'organisme sur lequel porte l'analyse du risque phytosanitaire. 
 Dans un deuxième temps (évalua tion du risque phytosanitaire) l'organisme nuisible fait l'objet 
d'un examen individuel aux fins de déterminer sa conformité avec les critères régissant l'espèce.  À ce 
stade, on effectue une évaluation du risque phyt osanitaire d'un organisme pathogène spécifique pour 
le territoire du Kazakhstan (proba bilité de pénétration, acclimatation et préjudice économique 
potentiel). 
 La troisième phase (évaluation de la réduction du risque phytosanitaire) vise à évaluer le 
potentiel qu'auraient des mesures phytosanitaires de  réduire le risque pr ovenant d'un organisme 
pathogène spécifique faisant l'objet de la quarantaine et de déterminer les mesures phytosanitaires qui 
s'imposent.  Celles-ci sont prises dans l'optique de  réduire le risque de pénétration d'un organisme 
pathogène susceptible d'emprunter des parcours détectés dans le cadre de l'évaluation du risque 
phytosanitaire. 
 Pour l'évaluation du risque phytosanitaire, l' organisme autorisé en matière de quarantaine des 
végétaux invite des scientifiques des instituts de recherche sur la protection des végétaux qui, de 
concert avec les spécialistes de l'In stitut russe de recherche sur la quarantaine des végétaux, élaborent 
des mesures de quarantaine en fonction des princi pes scientifiques régissant l'évaluation du risque 
phytosanitaire, et compte tenu des norm es et recommandations internationales. 
 Ces travaux ont été intégrés dans le plan d'action du Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan pour la  période 2005-2007, dans le cadre des sections consacrées aux 
insectes nuisibles, aux maladies des plantes et aux mauvaises herbes. 
- Santé vétérinaire : 
 L'analyse des risques joue un rôle important dans les échanges d'animaux, de produits bruts 
ou transformés d'origine animale ainsi que d'autres  marchandises soumises à contrôle vétérinaire;  
mais aussi dans le mouvement et l'utilisation d es produits susmentionnés susceptibles d'être porteurs 
de risques imputables à des maladies, à des substanc es toxiques nocives menaçant la santé des bêtes et 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
 L'évaluation des risques est effectuée à la demande des autorités d'État, y compris des 
organismes centraux et locaux des services vétérina ires d'État, des autorités judiciaires, des 
associations publiques et des personnes morales ou physiques. 
 Dans leur domaine de compétence, les auto rités vétérinaires publiques font procéder à 
l'évaluation des risques et demandent aux organisa tions sous leur dépendance (l'institution d'État 
"Centre national de référence, de su ivi et de diagnostic vétérinaire" et  toutes ses divisions , l'entreprise 
d'État "Laboratoire national vétérinaire" et toutes ses divisions, les institutions nationales de recherche 
scientifique, les divisions régionales des services vétérina ires d'État à la frontière  et lors du transport 
et les organismes locaux vétérinaires) d'effectuer les recherches. 
 Le processus d'analyse des risques se déroule comme suit: 
 - identification des risques:  identi fication des organism es pathogènes, des 
contaminants et des substances toxiques trouvées dans les produits; 
 - détermination des risques:  détermination de la probabilité de l'introduction et de la 
propagation de micro-organism es pathogènes et de substances toxiques et nuisibles, 
ainsi que des conséquences éventuelles sur les plans biologique et économique; WT/ACC/KAZ/63 
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   - gestion des risques:  détermination, sélection et mise en œuvre de mesures à prendre 
pour réduire les risques, ainsi que suivi et inspection visant à déterminer si les 
mesures prises ont permis d'obtenir les résultats requis;  et 
 - notification des risques:  échange s réciproques et périodiques de données 
d'information sur les risques entre expert s effectuant l'évaluation des risques, 
fonctionnaires chargés de la gestion des risques et autres parties intéressées. 
  L'analyse du risque vétérinaire et sanitaire est effectuée conformément à la législation 
nationale en matière vétérinaire,  compte tenu des recommandations pe rtinentes du Code terrestre de 
l'OIE et des prescriptions de l'Accord SPS. 
 Une fois leurs recherches et l'évaluation des ri sques effectuées, les organismes vétérinaires 
soumettent leurs rapports et les r ésultats de laboratoire.  Sur les bases de cette recherche, l'autorité 
vétérinaire prend les mesures qu'il juge utiles contre ces risques. 
Question 14
 
 Existe-t-il au Kazakhstan une procédure de reconnaissance de l'équivalence des 
systèmes de sécurité sanitaire des produits a limentaires d'autres pays?  Cette procédure 
prévoit-elle la participation du public? 
Réponse : 
- Sécurité sanitaire des produits alimentaires : 
 La procédure de reconnaissance de l'équiva lence est effectuée à la demande d'un pays 
exportateur, dans le cadre de consu ltations et/ou négociations bilatéral es.  En fonction des résultats de 
ces rencontres, le Kazakhstan prend la décision de conclure un accord bilatéral de reconnaissance de 
l'équivalence des mesures san itaires d'un pays exportateur. 
- Santé vétérinaire : 
 Conformément au paragraphe 18 de l'article 8 de la Loi vétérinaire,  le Kazakhstan reconnaît 
l'équivalence des mesures vétérinair es d'autres pays si ces mesures assurent un degré de protection 
convenant pour le territoire du Kazakhstan.  La d écision sur la reconnaissance des équivalences relève 
des autorités vétérinaires d'État et de ses différent es branches.  Si les mesures vétérinaires prises par 
un exportateur garantissent un seuil de protection approprié pour les animaux et les êtres humains, 
alors elles sont acceptées par le Kazakhstan, sur présentation d'un certificat vétérinaire attestant la conformité aux prescriptions vétérinaires du Kazakhsta n des produits et matières premières d'origine 
animale importés.  Les prescriptions en matière de sécurité vétérinaire (à l'exception de celles 
s'appliquant aux produits pouvant être consommés sa ns transformation) figurent dans les règlements 
régissant les questions vétérinaires.  Ces doc uments sont disponibles au grand public. 
- Protection phytosanitaire
: 
 Conformément à la Loi sur la quarantaine d es plantes, le Kazakhstan reconnaît comme étant 
équivalents les systèmes phytosanitaires d'autres pays si ces systèmes garantissent un seuil de 
protection approprié sur le territoire du pays importateur.   
 Les prescriptions en matière phytosanitaire figur ent dans les règlements régissant le domaine 
de la quarantaine des plantes.  Le public est autorisé à faire des propositions qui seront examinées par 
l'autorité responsable de la quarantaine des plantes.  WT/ACC/KAZ/63 
 Page 27 
 
 
  Question 15  
 Comment les règles/règlements sanitaires et phy tosanitaires sont-ils élaborés?  Existe-t-il 
une procédure prévoyant la participation du public? 
Réponse : 
- Sécurité sanitaire des produits alimentaires : 
1.   La normalisation en matière sanitaire et épidémiologique prévoit:   
− la mise au point de prescriptions communes pour fonder les textes normatifs 
législatifs et contrôler leur élaboration; 
− l'élaboration (modification), l'expertise, l'approbation et la publication des actes 
normatifs;  et 
− la création et la gestion d'une banque de données unique des actes réglementaires 
dans le domaine du bien-être sanitaire et épidémiologique de la population.   
2.   Au nombre des textes de normalisation du système sanitaire et épidémiologique d'État on 
trouve des règles en matière sanitaire, des normes en matière d'hygiène, des instructions, des 
directives et d'autres textes.   
3.   Les règles en matière sanitaire et le s normes d'hygiène sont obligatoires pour toutes les 
personnes physiques et morales présentes sur le territoire de la République du Kazakhstan.   
4.   Dans le cadre de l'élaboration et de l'approbation des actes réglementaires ayant trait aux 
questions relatives au bien-être sanitaire et épid émiologique de la population, les organismes 
d'État les approuvent, de concert avec l'organi sme autorisé responsable du bien-être sanitaire 
et épidémiologique de la population. 
5.   Les règles en matière sanitaire, les normes d'hygiène de nature normative et technique n'ont 
pas besoin d'être enregistrées. 
- Santé vétérinaire : 
 Les règles/règlements régissant les mesures sanitaires et phytosanitaires pour les produits 
d'origine animale sont élaborés par un organisme auto risé spécialisé en matière vétérinaire.  Ainsi, 
conformément aux points 6, 7 et 19 de l'article  8 de la Loi vétérinaire de la République du 
Kazakhstan, un organisme autorisé a les compétences suivantes:   
− élaboration et approbation de mesures vé térinaires, de règles et de normes, 
d'instruments comptables, d'autres text es normatifs, dans l'ordre établi par la 
législation de la République du Kazakhstan;   
− mise en œuvre de mesures vétérinaires provisoires dans les cas où l'argumentation 
scientifique d'un pays exportateur est jug ée insuffisante au vu des informations 
disponibles, y compris l'information obtenue auprès d'organisations internationales;  
et 
− prise de dispositions pour la protection du territoire de la République du Kazakhstan 
contre l'introduction et la propagation de mala dies infectieuses et exotiques provenant 
d'animaux d'autres États.   WT/ACC/KAZ/63 
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  - Protection phytosanitaire
: 
 L'organisme autorisé responsable de la quarantaine des plantes établit des 
règles/réglementations phytosanitaires pour les cultur es, conformément à l'article 7 de la Loi de la 
République du Kazakhstan sur la quarantaine des pl antes, qui traite des questions suivantes:   
− élaboration, approbation et adoption de normes et de directives dans l'ordre établi;   
− mise au point de la Liste de produits soumis  aux mesures de quarantaine des plantes;  
élaboration et mise en œuvre de mesures de quarantaine des plantes; 
− prise de dispositions pour la protection du territoire de la République du Kazakhstan 
contre l'introduction ou l'autorisation d'objet s soumis à quarantaine provenant de pays 
étrangers ou de zones où il y a quarantaine;  et 
− contrôle par l'État du respect de la loi et des mesures de quarantaine des plantes sur le 
territoire de la République du Kazakhstan.   
 
 Dans le projet de loi de la République du Kazakhstan sur les entreprises privées, actuellement 
soumise aux Mazhilis (chambre basse) du Pa rlement du Kazakhstan au titre du Décret du 
gouvernement du 11 août 2005, n° 827, il est prévu que  le secteur privé participe à l'examen des textes 
réglementaires susceptibles d'affecter leurs intérêts, et  ce dans le cadre de con seils relevant d'organes 
exécutifs, centraux et locaux.  Il s'agit-là d'un des principes fondamentaux du gouvernement.   
 Le public a le droit de faire des propositions appropriées, qui sont alors soumises à l'examen 
d'un organisme autorisé sur la quarantaine des plante s, conformément aux dis positions du projet de loi 
cité plus haut.   
 Les Membres de l'OMC auront eux aussi le droit de soumettre des propositions et 
observations, par l'intermédiaire du Point d'inform ation sur les mesures concernant les obstacles 
techniques au commerce et les mesur es sanitaires et phytosanitaires.   
Question 16  
 Existe-t-il au Kazakhstan des programmes de surveillance des parasites/maladies de la 
faune et de la flore?  Dans l'affirmative, que ls sont les parasites ou maladies concernées? 
Réponse : 
- Protection des végétaux : 
 Dans le but de prévenir ou de détecter des échaudages/maladies spécifiques touchant les 
plantes, le Département du contrôle phytosanitaire assure le suivi des organismes sous quarantaine.  
Ce suivi est effectué directement par les spécia listes du RGP phytosanitaire, et par les inspecteurs 
d'État relevant d'administrations territoriales régi onales, municipales et de district, elles-mêmes 
relevant du Ministère de l'agricultu re de la République du Kazakhstan. 
 Les inspections visent à détecter les échaudag es/maladies suivants ou touchant les organismes 
suivants:  piéride des Amériques, phalène du sa pin, cochenille californienne, Capridae beetle, 
doryphore de la pomme de terre, phylloxera, cocci d Komstok, caryopse, herbe à poux, petite ortie 
vivace, bouvière, stramoine (coracoïde), cuscute des champs. 
 Le programme de suivi est mis en place da ns le cadre du budget-programme 004 sur le 
contrôle phytosanitaire, sous-programme 101, "Dét ection, localisation et liquidation des échaudages, 
des maladies des plantes et des ma uvaises herbes dans les zones sensibles".  Le montant annuel des 
crédits affectés à ces mesures est d'environ 43 millions de KZT.  WT/ACC/KAZ/63 
 Page 29 
 
 
   Le suivi est assuré par l'organe autorisé r esponsable du contrôle phytosanitaire (Département 
du contrôle phytosanitaire). 
- Santé vétérinaire : 
 Un programme de suivi des maladies vétérinair es sur tout le territoire de la République du 
Kazakhstan a été mis en place;  un laboratoire vétéri naire spécialisé effectue le contrôle épizootique 
dans le but de prévoir l'appar ition de maladies spécifiques dangereuses touchant les animaux et les 
oiseaux, ainsi que pour prendre des mesures opportunes en vue de la prévention, de la localisation et 
de la liquidation.   
 Le programme de suivi est exécuté dans le cadre du budget-programme 018, "Bien-être 
épizootique" et du sous-programme 102, "Diagnostic des maladies vétéri naires".  Les résultats de ce 
suivi sont utilisés pour mettre au point une stratégi e de vaccination contre les maladies spécifiques 
dangereuses affectant les animaux et les oiseaux et pour dresser des cartes des épizooties et faire des 
prévisions. 
 Les inspections visent à détecter les maladies vété rinaires suivantes:  rage, fièvre des chèvres, 
maladie d'Aujeszki, leucose, leptospirose, listerio se, septicémie hémorragique, peste sibérienne (sauf 
ascolisation des peaux brutes), tuberculose, fièvre a phteuse, variole, échinococcose, paratuberculose, 
toxoplasmose, trichophytie, rachitismes, maladie de Fran cis, stomatite vésiculeuse (maladie exotique), 
vomissements épidémiques, rhinotrachéite bovine inf ectieuse, parainfluenza de type 3, peste bovine, 
charbon bactérien, campylobactériose, encéphalopath ie spongiforme, laryngotrachéite infectieuse, 
maladie de Newcastle, maladie de  Marek, maladie de Gamboro, variole aviaire, psittacose, 
mycoplasmose respiratoire, grippe aviaire fort ement pathogène, dermatite nodulaire (maladie 
exotique), avortement des brebis (enzootie) imput able à la chlamydiose (entérotoxémie anaérobique 
des moutons), entérotoxémie à vibrier séptique, épididymite infectieuse des cerfs, dermatose 
pustulaire contagieuse (ecthyma), avortement des brebis imputable à la chlamydiose, agalactie 
infectieuse des brebis et chèvres, tremblante du m outon, maedi-visna, adénomatose, fièvre cattharale 
du mouton (maladie exotique), peste des petits ru minants, anémie infectieuse, morve, grippe, 
rhinopneumonie, encéphalomyélite infectieuse, pe ste équine (maladie exotique), lymphangite 
épizootique, peste des chameaux, peste classique, lymphangite, érysipèle, maladie vésiculaire, 
maladie de Teshen, gastroentérite virale transm issible, peste africaine (maladie exotique), 
myxomatose hémorragique virale, myxomatose, peste zoophage, septicémie  hémorragique de la 
carpe, opisthorchiase. 
Question 17  
 Prière de décrire la manière dont votre autorité  réglementaire vétérinaire est structurée, 
et rendre compte des relations entre l'autorité fé dérale et l'autorité des Oblast.  Faire pareil 
pour l'autorité réglementaire de protection phytosanitaire.   
Réponse : 
- Contrôle phytosanitaire : 
 La structure du système administratif de c ontrôle phytosanitaire est la suivante:   
− organisme phytosanitaire public autorisé (Dép artement phytosanitaire du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan); 
− institutions publiques de quarantaine, cr éées par décision du gouvernement de la 
République du Kazakhstan: WT/ACC/KAZ/63 
Page 30  
 
    -  laboratoires nationaux, de zone et de frontière;  et 
  -  pépinière de quarantaine pour les cultures céréalières. 
− entreprises publiques nationales phytosanitaires; 
− divisions de l'inspection publique de cont rôle phytosanitaire des oblasts, des villes 
d'Astana et d'Almaty des départements territo riaux du Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan; 
− inspecteurs phytosanitaires de rayon des ad ministrations territoriales municipales du 
Ministère de l'agriculture;  et 
− postes frontières de contrôle phytosanitaire. 
 En sa qualité d'autorité coordinatrice, le Dé partement phytosanitaire prend des mesures en 
coopération avec d'autres sous-divisions structure lles du Ministère de l'agriculture, ses organismes 
territoriaux et organisations qui en relèvent;  il réglemente également les questions concernant les 
contrôles phytosanitaires.   
- Santé vétérinaire
: 
 La structure du contrôle vétérinaire est la suivante:   
− organisme vétérinaire d'État autorisé (Département vétérinaire du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan); 
− sous-divisions en zones du contrôle vété rinaire d'État aux frontières et postes 
d'inspection vétérinaire mobiles;  et 
− sous-divisions territoriales régionales (capital es, villes relevant d'une sous-division de 
la République) et de district d'un orga nisme d'État autorisé dans le domaine 
vétérinaire.   
 Le Département vétérinaire met en place d es mesures en collaboration avec d'autres 
sous-divisions structurelles du Ministère de l'agri culture de la République du Kazakhstan et de ses 
départements territoriaux et est chargé des problèm es de coordination avec l'industrie et des questions 
de réglementation dans le domaine vétérinaire.    WT/ACC/KAZ/63 
 Page 31 
 
 
  
Veterinary System of the Republic of Kazakhstan
Ministry of Agriculture, RK
Veterinary Department
South-East 
Administration of State 
Veterinary Supervision 
of Frontier and 
TransportNorth-West 
Administration of State 
Veterinary Supervision 
of Frontier and 
TransportNational Reference Centre for 
Monitoring and Laboratory 
Diagnostics and Veterinary 
Methodology, SENational Veterinary 
Laboratory, RSCENational Anti-
epizootic Group, 
RSCE
Oblast branches Oblast, regional branches Oblast Departments Oblast Departments
Border veterinary check-pointsBorder veterinary check-pointsRayon diagnostic centres
Veterinary divisions of 
governmental bodiesGovernmental 
veterinary organizations 
of local executive 
bodiesLegal entities and 
natural persons engaged 
in business activityVeterinary departments 
of MA RK rayon (city) 
territorial departmentsVeterinary departments of 
MA RK oblast, Astana 
and Almaty cities 
territorial administrations
Veterinary inspectors 
at marketsVeterinary inspectors 
in rural areasBranch in Almaty
-subordinate
- under control
 
Question 18  
 Question 105:  Les nouvelles restrictions et la nouvelle législation donneront-elles lieu à 
des observations avant leur mise en œuvre?  To us les règlements - projets, propositions, 
amendements et textes définitifs concernant les questions sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce dans le do maine agricole, y compris les produits de 
l'agriculture biotechnologique, doivent être publiés dans un seul journal officiel.  Le 
Kazakhstan prévoit la publication précoce de modifications sur l'application prévue d'une 
mesure concrète à des fins d'information et po ur permettre un délai suffisant pour que les 
personnes intéressées puissent soumettre leurs observations.  Cela étant, l'Accord sur 
l'application des mesures sanitai res et phytosanitaires de l'OMC prévoit que les notifications 
doivent intervenir assez tôt, à un moment où il reste possible de faire des amendements et de 
tenir compte des observations formulées. 
Réponse
: 
 Tous les projets de textes réglementaires, les ve rsions amendées et les versions définitives des 
règles relatives aux mesures sanitaires et phytosanitai res et les règlements concernant les obstacles 
techniques au commerce dans le domaine de l'agri culture sont affichées avant adoption sur les sites 
Web www.minagri.kz, www.memst.kz et dans des revu es, pour examen et observation.  Par ailleurs, 
comme il est noté plus haut, tous les textes normatifs sont soumis à l'examen d'un conseil d'experts sur 
les entreprises.   
 En ce qui concerne les notifications au stade initial, nous rappelons l'él aboration de la norme 
d'État (nationale) intitulée "Règles et procédur es régissant la préparation de notifications sur Système vétérinaire de la Ré publique du Kazakhstan
Ministère de l'agriculture, 
République du Kazakhstan
Département vétérinaire 
Sud-Est 
Administration de la 
surveillance vétérinaire 
publique des frontières 
et des transports Nord-Ouest 
Administration de la 
surveillance vétérinaire 
publique des frontières 
et des transports Centre national de référence 
pour le suivi, le diagnostic 
en laboratoire et la 
méthodologie vétérinaire, 
SELaboratoire 
vétérinaire 
national, RSCE Groupe national 
anti-épizootie, 
RSCE 
Départements vétérinaires du 
Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan:  
oblasts, administration territoriale 
des villes d'Astana et Almaty 
Départements vétérinaires des 
départements territoriaux de 
rayon (villes), Ministère de 
l'agriculture de la République 
du Kazakhstan 
 
Inspecteurs vétérinaires en 
milieu rural   
Section d'Almaty  
Divisions vétérinaires 
des organismes d'État  Organisations 
vétérinaires 
gouvernementales des 
organismes exécutifs 
locaux  Personnes physiques et 
morales engagées dans 
une activité 
commerciale  Inspecteurs 
vétérinaires sur les 
marchés  Départements 
des oblasts Sections 
régionales 
d'oblast  Sections d'oblast
Centres de 
diagnostic de rayon  Postes vétérinaires 
de frontière  
Relevant de 
Sous le contrôle de Départements 
des oblasts 
Postes vétérinaires 
de frontières  WT/ACC/KAZ/63 
Page 32  
 
  l'élaboration (l'adoption) de règlem ents et de normes techniques" déjà  adoptée.  Cette norme prévoit la 
notification de mesures sanitaires et phytosanitair e en cours d'élaboration au stade initial par 
l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, conformé ment aux règles et procédures énoncées à l'annexe 
B de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'article 10 de l'Accord OTC, 
l'article 7 des procédures recommandées pour l'appli cation des obligations en matière de transparence 
de l'Accord SPS (document G/SPS/7/Rev.2 du 2 av ril 2002), les décisions et recommandations 
adoptées par le Comité depuis le 1
er janvier 1995 (document G/TBT/ 1/Rev.7 du 28 novembre 2000). 
Question 19  
 Question 106:  Il semblerait que pour être autorisés à importer, les négociants aient 
d'abord à obtenir l'autorisation de la sous-divis ion d'oblast de l'organisme autorisé.  Pourquoi 
les licences d'importation relèvent-elles des autorit és locales?  Un certificat vétérinaire doit-il 
être délivré avant que "l'organisme autorisé" ne donne la permission de procéder à une 
importation?  Il semble qu'il s'agisse-là d'un obstacle supplémentaire aux importations.   
Réponse : 
 Pour obtenir la permission d'importer, un entrepreneur (une entreprise commerciale) doit 
déposer une demande auprès du Département vétérinaire (inspecteur vétérinaire en chef de l'oblast) de 
la Division territoriale d'oblast du Ministère de l'agriculture de la Ré publique du Kazakhstan, 
notamment lorsque les produits importés sont cen sés être placés et utilisés.  Cette disposition 
s'explique par le fait que l'état ép izootique et vétérinaire et sanitair e relève de l'Inspecteur vétérinaire 
en chef de l'oblast correspondant;  il se trouve égal ement que les entrepreneurs trouvent cette méthode 
plus pratique.   
 En fonction de l'information reçue de la part de l'OIE sur la situation épizootique du pays 
importateur, l'Inspecteur vétérinaire en chef de l'oblast, conformément à l'article 16 de la Loi 
vétérinaire de la République du  Kazakhstan n° 339-II en date du 10 juillet 2002, détermine la 
possibilité d'importation des marchandises (cargaisons ) demandées, détermine les conditions et le 
parcours de l'expédition et délivre l' autorisation vétérinaire et sanitair e d'importer et de transporter une 
expédition spécifique.   
 Une fois la demande déposée, l'Inspecteur vété rinaire d'État de l'oblast adresse une demande 
d'importation à l'organisme autorisé pour les qu estions vétérinaires (dans ce cas précis, le 
Département vétérinaire du Ministère de l'agricu lture) en tenant compte des résultats de la 
coordination au stade initial.  La demande d'importa tion doit être examinée dans les cinq jours et la 
décision, affirmative ou négative, est prise et notifiée au demandeur par téléphone.  Toute réponse 
négative est motivée. 
 Il n'est donc pas obligatoire de disposer du cer tificat vétérinaire pour être autorisé à importer 
des marchandises.  La délivrance du certificat vétérinaire confirmant la mise en œuvre des mesures vétérinaires et sanitaires susmentionnées du pays importateur par le négociant et par le service vétérinaire d'État du pays importateur garantissant la  sécurité vétérinaire et sanitaire des marchandises 
a lieu sur le territoire du pays exportateur, au  moment de l'importation des marchandises.   
 Il existe trois types de certificats vétérinair es:  n° 1 – pour les animaux;  n° 2 – pour les 
produits alimentaires et les produits d'origine animal e;  n° 3 – pour les produits techniques d'origine 
animale, ainsi que pour le fourrage et les addi tifs utilisés dans le fourrage.  Au moment de 
l'importation des marchandises à un poste frontière, l' inspecteur vétérinaire de ce poste frontière, en 
remplacement du certificat vétérinaire du pays expor tateur, délivre un documen t vétérinaire valable 
uniquement sur le territoire du Kazakhstan, étant donné que seul un certificat établi en russe ou dans 
la langue nationale est valable sur le territoire du Kazakhstan.  Au moment de l'exportation depuis le  WT/ACC/KAZ/63 
 Page 33 
 
 
  Kazakhstan jusqu'à la frontière , les marchandises sont accompagnées par l'un des certificats 
susmentionnés, lequel, au moment de passer la frontière, est remplacé par le certificat vétérinaire valable en dehors du  Kazakhstan (à l'exclusion d es marchandises transportées sur le territoire des 
pays membres de la CEI parties à l'Accord inte rgouvernemental sur les questions vétérinaires). 
Question 20
 
 Pour quelles raisons l'inspecteur vétérinair e local délivre-t-il un nouveau certificat 
vétérinaire pour remplacer les certificats étrangers ?  Quelles sont les mesures prises pour veiller 
à ce que les produits étrangers ne se voient pas apposer une nouvelle étiquette qui en feraient 
des produits du Kazakhstan? 
Réponse : 
 D'après les règles régissant les documents vétéri naires délivrés par les inspecteurs vétérinaires 
approuvées par l'Ordonnance n° 372 du Ministère de l'ag riculture de la République du Kazakhstan, en 
date du 15 novembre 2002, seul le certificat vétérina ire (interne) est valable sur le territoire du 
Kazakhstan.   
 Pour empêcher toute propagation de maladies infectieuses des animaux et pour assurer la 
protection mutuelle contre les épizooties, et dans le cadre de discussions sur la mise en valeur des 
relations économiques et commerciales entre pays, les chefs des services vétérinaires des pays de la CEI ont conclu, le 12 mars 2003, un Accord de co opération dans le domaine vétérinaire (ci-après 
dénommé Accord). 
 L'article 14 de cet accord dispose qu'à l'occ asion de l'importation de marchandises soumises à 
l'inspection d'État, les parties prévoient les mêmes pr escriptions en matière vétérinaire et utilisent les 
mêmes certificats vétérinaires.   
 Si le certificat étranger est remplacé par un certificat vétérinaire interne, c'est essentiellement 
du fait que la cargaison arrivée à la  frontière ou à sa destination fina le est accompagnée d'un certificat 
libellé dans la langue du pays exportateur. 
 La procédure visant le remplacement du certificat  vétérinaire étranger est décrit dans l'article 
7.5 des Règles communes régissant l'inspection vété rinaire d'État du transport international et 
interétatique pour les cargaisons d'animaux (approuvées par le Conseil d'État gouvernemental pour la 
coordination dans le secteur vétérinaire des pays de la CEI, en date du 5 novembre 2003, signé à 
Kiev), article qui dispose que l'enregistrement du certificat vétérinaire au moment de l'échange avec le certificat étranger intervient à condition que la car gaison ait subi une inspect ion vétérinaire intégrale 
et ait été soumise aux formalités en douane.  Doivent figurer dans le certificat vétérinaire délivré par 
l'inspecteur vétérinaire d'État du post e frontière le numéro et la date du permis de l'Inspecteur d'État 
en chef d'un pays de la CEI autorisant l'importation de la cargaison, sous contrôle, ainsi que le numéro 
de vente ou les instructions spéciales concernant l es conditions d'utilisation étant donné qu'au cours de 
leur transport dans le pays, les marcha ndises peuvent changer de caractéristiques. 
 De plus, les instructions sur la délivran ce de documents vétérinaires aux marchandises 
soumises à l'inspection vétérinaire d'État (a pprouvées par le Conseil intergouvernemental de 
coopération dans le secteur vétéri naire des pays de la CEI, en date du 22 octobre 1998, conclu  à 
Tachkent), précisent que pour les marchandises importées, les inspecteurs vétérinaires à la frontière délivrent le certificat vétérinaire qui remplace le  certificat vétérinaire du pays exportateur.   
 Par ailleurs, au moment où les marchandises im portées arrivent à leur destination finale, elles 
sont sous le contrôle de l'inspecteur d'État  du territoire pour la durée de leur utilisation WT/ACC/KAZ/63 
Page 34  
 
  (commercialisation, transformation);  le remp lacement des étiquettes, des marques, des 
conditionnements de marchandises étrangères par d es indications kazakhes est donc exclu.   
 Au moment de l'exportation, à leur arrivée à la frontière, les marchandises sont accompagnées 
par un certificat vétérinaire (interne), lequel, après avoir passé la frontière et le poste de contrôle 
vétérinaire, est remplacé par le certificat vétérinaire libellé en anglais, en langue nationale et en russe, 
certificat qui est alors valable en dehors du territoire du Kazakhstan.   
 La procédure de remplacement du certificat vé térinaire étranger par un certificat vétérinaire 
du Kazakhstan est gratuite et ne constitue p as un obstacle au commercial international. 
Question 21
 
 S'agissant de l'harmonisation, quel est le type d'assistance technique spécifique 
demandé? 
Réponse : 
 Le Kazakhstan demande une assistance techni que pour la mise en conformité du système 
actuel de protection vétérinaire et phytosanitaire av ec les prescriptions internationales, ainsi qu'une 
assistance pour procéder au renouvellement des moyens matériels des laboratoires et à la formation du 
personnel.   
 De plus, il faudrait aussi une aide pour fair e traduire en russe les normes internationales 
relatives à la sécurité des produits.   
Question 22  
 Concernant le Plan d'action sur l'applicatio n des mesures sanitai res et phytosanitaires, 
document WT/ACC/KAZ/61:  Nous reme rcions le Kazakhstan des informations 
supplémentaires sur l'application des dispositio ns de l'Accord de l'OMC sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires. 
 Nous sommes heureux d'apprendre l'exist ence d'un point d'information.  Prière 
d'indiquer son emplacement et de préciser s'il est opérationnel. 
Réponse : 
 Le Point d'information unique SPS/OTC fonctionne depuis janvier 2005 et se trouve à 
l'adresse suivante: 
104/1 Auezova Street 
473000, Astana République du Kazakhstan  
Téléphone:   +7 3172 320641 
Télécopie:   +7 3172 323275 
Courriel:   inform@memst.kz;  int_rel@memst.kz 
 La notification du point d'information, envo yée au Secrétariat de l'OMC en février 2004, 
figure dans le document G/SPS/ENQ/18/Add.1 en date du 3 mars 2005.  WT/ACC/KAZ/63 
 Page 35 
 
 
  Question 23  
 Quels sont les produits prioritaires dont  il est question au II romain?  S'agit-il de 
produits destinés à l'exportation?  S'agit-il des pr oduits pour lesquels il existe un souci au 
niveau national? 
Réponse : 
 Conformément au Plan d'action, en 2005, un laboratoire de référence multifonctionnel a été 
créé au poste sanitaire et épidémiologique de la République.  À cette fin, ont été achetées 38 unités de matériel de laboratoire.  Ce nouveau matériel a ét é acheté non en fonction du principe de la priorité 
des produits, mais pour procéder à l'analyse de to ute une gamme de produits alimentaires.  Sur ce 
point, la question n'est désormais plus  critique pour le Kazakhstan.   
Question 24
 
 Le II romain 4 décrit l'élaboration de no uvelles normes au cours des quelques années à 
venir.  Est-il prévu d'adopter les normes acceptées au niveau international (OIE, Convention internationale pour la protection des végétaux , Codex)?  Des normes plus restrictives que les 
normes internationales doivent êt re motivées sur le plan scientifique.  Les normes régionales, 
par exemple celles élaborées par l'Union européenne , ne sont pas toujours conformes à celles de 
l'OMC.   
Réponse
: 
 Toute nouvelle norme sera élaborée conformément aux prescriptions des normes et 
dispositions internationales (OIE, Convention internationale pour la protection des végétaux, Codex).  
Les nouvelles normes élaborées sont toujours scientifiquement justifiées.   
 Conformément au programme d'État de mise en valeur et de réforme du système de santé 
pour 2005-2010, les normes doivent être c onformes aux dispositions de l'OMC.   
_______________ 
 
 
  
  WT/ACC/KAZ/63 
Page 36  
ANNEXE 
 
Mécanismes (modules) de cer tification des produits  
 
N° du 
mécanisme Méthodes de 
reconnaissance 
de la conformité  Examen de la 
production  Inspection  Délai de validité 
du certificat  
(maximum) Marquage 
Marque de qualité  Champ d'application du mécanisme (module)  
I II III IV V VI VII 
1  Essais de 
produits - - 6 mois  Aucun marquage Le mécan isme 1 intervient  pour un volume 
limité, préalablement convenu, du chiffre 
d'affaires. 
2  Essais de 
produits Examen de l'état 
d'un produit  Échantillons pour essai 
prélevés auprès du vendeur  
Examen des conditions 
de production  12 mois Tous les produits 
doivent être marqués 
 Le mécanisme 2 intervie nt pour la certification 
de produits fournis dans le cadre de contrats à long terme ou de produits de consommation 
courante fabriqués en série dans le cadre de 
contrats distincts. 
3  Essais de 
produits Examen de l'état 
d'un produit Échantillons pour essai 
prélevés auprès du 
vendeur  
Échantillons pour essai prélevés auprès du 
fabricant  
Examen des conditions de production 12 mois Tous les produits 
doivent être 
marqués Le mécanisme 3 intervient  pour la  certification 
de produits fabriqués en série, dont la stabilité 
est assurée. 
4  Essais de 
produits Examen de l'état 
d'un produit Échantillons pour essai 
prélevés auprès du 
fabricant  Examen des conditions 
de production 18 mois Tous les produits de 
ce type doivent être 
marqués Le mécanisme 4 intervient lorsqu'il est 
impératif de procéder à un contrôle approfondi 
et strict de la stabilité des caractéristiques d'un produit.  
   WT/ACC/KAZ/63
 Page 37N° du 
mécanisme Méthodes de 
reconnaissance 
de la conformité  Examen de la 
production  Inspection  Délai de validité 
du certificat  
(maximum) Marquage 
Marque de qualité  Champ d'application du mécanisme (module)  
I II III IV V VI VII 
5  Essais de 
produits Certification 
d'un système de 
production ou 
de gestion de la qualité  Échantillons pour essai* 
prélevés auprès du 
vendeur  
 Échantillons pour essai 
prélevés auprès du 
fabricant  
 
Contrôle de la production (système de 
gestion de la qualité)**  36 mois Tous les produits 
doivent être 
marqués  Les mécanismes 5-6 sont recommandés pour la 
certification de produits pour lesquels: 
 
- le volume de l'échantillon est insuffisant 
pour permettre une évaluation objective 
des produits fabriqués; 
- les procédés technologiques sont sensibles 
à des facteurs externes; 
- la stabilité des caractéristiques du produit 
appelle des conditions très strictes; 
- la date de péremption des produits ne 
permet pas le temps voulu pour mettre en place et effectuer les essais; 
- les produits subissent souvent des 
modifications; 
- les essais ne sont possibles qu'après 
installation par l'utilisateur final. 
6  Essais de 
produits Certification 
d'un système de gestion de la 
qualité  Contrôle du système de 
gestion de la qualité**  36 mois Aucun marquage Le mécanisme 6 intervient pour les produits 
pour lesquels:  
- le volume de l'échantillon est insuffisant 
pour permettre une évaluation objective des produits fabriqués; 
- les procédés technologiques sont sensibles 
à des facteurs externes; 
- la stabilité des caractéristiques du produit 
appelle des conditions très strictes; 
- la date de péremption des produits ne 
permet pas le temps voulu pour mettre en 
place et effectuer les essais; 
- les produits subissent souvent des 
modifications; et 
- les essais ne sont possibles qu'après 
installation par l'utilisateur final. 
 
Le mécanisme 6 ne prévoit pas la certification du produit final, mais uniquement de certaines 
pièces.  
  WT/ACC/KAZ/63 
Page 38 N° du 
mécanisme Méthodes de 
reconnaissance 
de la conformité  Examen de la 
production  Inspection  Délai de validité 
du certificat  
(maximum) Marquage 
Marque de qualité  Champ d'application du mécanisme (module)  
I II III IV V VI VII 
7  Essais sur les 
expéditions   Période de 
commercialisation 
des expéditions  Contrôle de la 
production (système 
de gestion de la 
qualité)** Le mécanisme 7 intervient lorsque la 
production et la commercialisation se font en 
même temps (expédition ou produit unique). 
8  Essais sur tous 
les produits    Non déterminé Tous les produits 
sont marqués Le mécanisme 8 intervient lorsque la 
production et la vente d'un produit spécifique 
sont exceptionnelles (expédition ou produit 
unique). 
9  Examen de la 
demande de 
conformité et des documents 
accompagnateurs   Période 
d'expiration du 
produit, ne dépassant pas 
12 mois  Aucun marquage Il est recommandé d'utiliser le mécanisme 9 
pour les produits importés dans les cas 
suivants:  
- lorsque les produits sont importés pour 
répondre à des besoins internes et dans le cadre d'une production interne (pièces, 
produits associés, matières premières et 
produits semi-fabriqués, matériel, appareils et instruments technologiques à des fins de 
production, matériel d'installation, etc.); et 
- lorsque les produits sont importés pour être 
commercialisés par d'autres entreprises et 
en l'absence de laboratoires d'essai dans la 
région. 
10  Examen de la 
demande de 
conformité et des 
documents 
accompagnateurs Examen  12 mois  Aucun marquage Le  mécanisme 10 intervient pour la 
certification de produits fabriqués localement 
lorsqu'il s'agit d'une fabrication ponctuelle ou 
lorsque la production est régulière mais ne 
porte que sur de petits volumes de production. 
 Notes:
 
 1. Les mécanismes de certification 1 à 6 et 10 s'appliquero nt pour la certification de produits déjà fabriqués. 
2. Il n'est pas permis d'appli quer les mécanismes 9 et 10 pour la certificati on des groupes de produits homogènes suivants:  al iments pour nourrissons, jouets, essence, 
médicaments, articles dangereux.  
__________