ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/187 
21 mars 2006 
 
 (06-1269) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
PROCÉDURES POUR LA SU RVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Communication de Sri Lanka
 
 
 
 Conformément au paragraphe 6 de la procé dure provisoire pour surveiller l'utilisation des 
normes internationales (G/SPS/11), Sri Lanka propose que le Comité examine la question ci-après. 
 
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 G/SPS/W/187 
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 PROCÉDURES POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS
 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE  
 
Communication de Sri Lanka  
 
 
Produits visés: Cannelle  
Maladie/problème/question: Anhydride sulfureux utilisé pour la fumigation de 
la cannelle 
Les échanges internationaux sont-ils sensiblement affectés par ce problème? Oui, le commerce de cannelle est affecté – dans 
le marché des CE. 
Existe-t-il à l'heure actuelle une norme internationale traitant de cette maladie/ce problème/cette question en relation avec les produits susvisés? Non 
Dans l'affirmative:  
Décrivez brièvement la norme existante: Sans objet 
Cette norme internationale est-elle 
inappropriée? Sans objet 
 
Indiquez de quelle façon ce problème affecte les échanges et comment il peut être résolu au moyen de normes internationales nouvelles ou existantes: 
 
1. L'industrie de la cannelle à Sri Lanka utilise le SO
2 (généré par la combustion de soufre 
élémentaire) à des fins de fumigation depuis de  nombreuses générations comme méthode acceptable 
de fumigation pour obtenir une plus belle couleur ainsi que pour protéger le produit final contre 
d'éventuels champignons et insectes.  Cette pratique ne nécessite pas une application directe du soufre 
dans la cannelle. 
2. Des initiatives ont été prises dans le cadre du Codex pour convenir d'une limite maximale 
pour le SO2 (500 ppm) pour toutes les herbes aromatiques et épices, y compris les assaisonnements et 
les condiments, parmi lesquelles devrait ég alement figurer la ca nnelle (Alinorm 01/12A, 
Appendice IV page 144 et Section 12.2).  Toutefois,  les participants ne sont pas parvenus à une 
décision finale concernant cette question 
3. Sur la base de l'évaluation chimique réalisée en  1998 par le JECFA, il a été admis qu'utilisé en 
quantités acceptables comme additif alimentaire, le SO2 n'avait pas d'effet préjudiciable sur la santé 
des personnes.  Par ailleurs, des limites ma ximales autorisées ont été fixées pour le SO2 concernant 
d'autres produits pour lesquels son utilisation comme additif alimentaire a été acceptée.  Par exemple, 
le gingembre sec, qui est un produit similaire à la cannelle et où le SO2 est utilisé en quantités bien 
plus importantes que dans la cannelle, figure dans la liste de denrées alimentaires établie par les CE et 
la limite tolérable concernant la teneur en SO2 pour ce produit a été fixée à 150 mg/kg.  Le JECFA 
considère qu'une dose journalière moyenne de SO2 de 0,7 mg/kg de poids corporel est sans danger.  
En conséquence la consommation de cannelle mê me au taux improbable d'UN gramme par jour, 
même sur une base journalière, est bien en deçà du niveau autorisé de 0,7 mg/kg de poids corporel 
(500 ppm de SO2 étant autorisés dans la cannelle).  À titr e transitoire, nous souhaitons obtenir 
l'autorisation d'un niveau de 150 ppm de SO2 résiduel, et à ce niveau le SO2 résiduel sera 
SEULEMENT de 0,150 mg/kg (par rapport au niveau autorisé de 0,7 mg/kg).  G/SPS/W/187 
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 Répercussions commerciales 
4. À l'heure actuelle, Sri Lanka est le premier e xportateur de cannelle véritable au monde, avec 
une part du marché mondial de la  cannelle largement supérieure à 85 pour cent, et représente bien 
plus des trois quarts de la production mondiale.  Ce tte industrie assure la subsistance de plus de 
70 000 petits cultivateurs de canne lle dans la province méridionale  de Sri Lanka qui dépendent du 
commerce de ce produit depuis des générations.   
5. Faute de norme internationale régissant l'utilisation du SO2 dans la cannelle, il appartient à 
chaque pays d'adopter sa propre réglementation.  C'est avec les Communautés européennes que des 
problèmes commerciaux se posent actuellement.  Tout efois, l'indication donnée par le Comité mixte 
FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) au sujet du SO2, notée au paragraphe 3 
ci-dessus, n'a pas été prise en compte par les États membres des CE dans leur rejet de la cannelle.   
6. Depuis juillet 2004, Sri Lanka a des problèmes  avec un certain nombre d'expéditions de 
"cannelle de Ceylan" exportées vers les Communa utés européennes, qui tiennent au fait que ces 
expéditions contenaient de l'anhydride sulfureux (SO2).  Les autorités communautaires ont indiqué 
que cette action avait été engagée en vertu d'un règl ement technique relatif à l'importation de denrées 
alimentaires dans les Communautés européennes figura nt dans la Directive n° 95/2/CE du Parlement 
européen et du Conseil, du 20 février 1995, et ses modifications ultérieures. 
7. Conformément à cette directive, qui porte su r les additifs alimentaires, ne peuvent être 
employés dans les denrées alimentaires que les add itifs alimentaires conformes aux spécifications qui 
y sont énoncées.  L'annexe II – partie B du Rè glement traite de l'anhydride sulfureux (SO2) et des 
sulfites et énumère différentes sources d'anhydr ides sulfureux (E220-E228), ainsi que les limites 
maximales de tolérance pour le SO2, exprimées en mg/kg ou mg/l, pour diverses denrées alimentaires.  
Certains types d'herbes aromatiques et d'épices, à sa voir le gingembre et la moutarde, qui, comme la 
cannelle, sont utilisés comme additifs alimentaires, figur ent dans la liste de denrées alimentaires et les 
limites tolérables concernant la teneur en SO2 pour ces produits y sont fixées.  Toutefois, la cannelle 
ne figure pas dans la liste de denrées alimentaires telle qu'elle est établie actuellement.  L'Association 
"European Spice Association" (ESA) estime que, dans les circonstances actuelles, il ne serait pas 
possible d'importer de la cannelle en provenance de  Sri Lanka dans les Communautés européennes.  
Cette décision de l'ESA réduira  considérablement les exporta tions de Sri Lanka vers les 
Communautés européennes ou y mettra un terme et pourrait avoir un effet en cascade sur d'autres marchés d'exportation. 
Proposition de Sri Lanka 
Sri Lanka a présenté à la Commission du Codex Alimentarius (CCA) une proposition formelle 
tendant à ce que la cannelle figure parmi les denrées alimentaires pour lesquelles le SO
2 pouvait être 
utilisé et à ce qu'un niveau maximum de 150 ppm so it autorisé à titre transitoire en attendant qu'une 
norme soit fixée par la Commission du Codex Alimen tarius sur la base de sa proposition de 500 ppm, 
indiquée dans le document Alinorm visé ci-dessus au paragraphe 2. 
En outre, conformément à la Décision du 15 nove mbre 2004 du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires portant sur la procédure de surve illance (G/SPS/11/Rev.1), Sri Lanka demande que le 
Président du Comité SPS écrive à la CCA pour info rmer la Commission de son intention d'inclure 
cette question dans le rapport annue l sur la procédure de surveillance conformément à la décision 
prise par le Comité SPS à sa session du 2 février 2006. 
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