ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/EGY/6 
G/SG/N/7/EGY/5 
G/SG/N/11/EGY/3 
5 mars 2012 
 (12-1227) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
ÉGYPTE 
 
(Textiles de coton et de coton mélangé) 
  
La communication ci-après, datée du 1
er mars 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.  
_______________ 
  
La République arabe d'Égypte présente au Comité  des sauvegardes:  une notification, au titre 
de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvega rdes, de l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes concernant les importations de textiles de coton et de coton mélangé, une notification 
présentée au titre de l'article 12:4 de l'Accord su r les sauvegardes avant l'adoption d'une mesure de 
sauvegarde provisoire visant les importations de textiles de coton et de coton mélangé, et une 
notification, au titre de l'article 9, note de bas de  page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, de la 
décision de ne pas appliquer la mesure à des produits originaires de pays en développement. 
 A. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1  A) DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES , DE 
L'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte suite à l'approbation donn ée par le Ministre du commerce extérieur et 
de l'industrie le 23 février 2012.  
2. Produit visé par l'enquête 
Textiles de coton et de coton mélangé.  Ce pr oduit relève des positions tarifaires 52 08 52 09, 
52 10, 52 11, 52 12, 54 07, 54 08, 55 12, 55 13, 55 14, 55  15 et 55 16 du SH dans le tarif douanier de 
l'Égypte.  G/SG/N/6/EGY/6 
G/SG/N/7/EGY/5 G/SG/N/11/EGY/3 
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  3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte après examen d'une de mande documentée en vue de l'application 
d'une mesure de sauvegarde, déposée au nom du Ma sr for Yarn and Textile/Almahala Alkoubra par la 
société Cotton and Textile Industries Holding Co., dans laquelle celle-ci alléguait que l'accroissement 
des importations du produit visé avait causé un domma ge grave à la branche de production nationale 
de produits similaires. 
 Les données actuellement disponibles font égalemen t apparaître une forte baisse des ventes 
intérieures, de la production nationa le et de la part de marché de  la branche de production nationale, 
une diminution des effectifs, de l'utilisation de la capacité et de la productivité des travailleurs et une 
poursuite des pertes, liés à l'accroissement des importations. 
 En conséquence, il a été établi que la demande contenait suffisamment d'éléments de preuve 
pour justifier l'ouverture de l'enquê te afin de déterminer si l'acc roissement des importations avait 
causé ou non un dommage grave à la branche de production nationale.  
4. Autres renseignements 
Les parties intéressées doivent se faire connaître de  l'autorité chargée de l'enquête dans un 
délai de 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête. 
 
Tout renseignement que les parties intéress ées voudraient communiquer devant l'autorité 
chargée de l'enquête devrait être communiqué pa r écrit et toute demande d'audition devrait être 
présentée dans un délai de 30 jours à comp ter de l'ouverture de cette enquête. 
 
B. N
OTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
Le produit visé par la mesure de sauvegarde pr ovisoire projetée est le suivant:  textiles de 
coton et de coton mélangé.  Il relève actuellement des codes 52.08, 52.09, 52 10, 52 11, 52 12, 54 07, 
54 08, 55 12, 55 13, 55 14, 55 15 et 55 16 du tarif douanier de l'Égypte. 
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sa uvegarde provisoire sous la forme d'un droit 
additionnel de 10 pour cent de la valeur c.a. f. et au minimum 3,33 livres égyptiennes/kg net. 
 
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 Il est projeté d'introduire la mesure de sauve garde provisoire à la date de publication, au 
Journal officiel, du décret du Ministre du comme rce extérieur et de l'industrie, à savoir le 
29 février 2012.  
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La mesure de sauvegarde provisoire sera appli quée pendant 200 jours à compter de sa date de 
publication au Journal officiel. 
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 G/SG/N/7/EGY/5 
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  5. Base sur laquelle: 
a) Il a été déterminé à titre préliminaire, conformément à l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qu'un accroissement des import ations cause ou menace de causer un 
dommage grave: 
Accroissement des importations 
 
 Il a été procédé à une analyse préliminaire de  l'accroissement des importations du produit visé 
sur le marché égyptien pendant la période allant  de 2008/09 à 2010/11, tant dans l'absolu que par 
rapport à la production nationale.  L'analyse a fa it apparaître un accroissement considérable des 
importations du produit consid éré pendant cette période. 
 
(variation annuelle en pourcentage) 2008/09 2009/10 2010/11 
Volume des importations/1 000 mètres 278 926 570 327 2 209 235 
Évolution en %  104 287 
Évolution importations/production nationale   98 385 
 
 Les renseignements montrent que les impor tations se sont accrues de 104 pour cent en 
2009/10 par rapport à 2008/09, et de 287 pour cent en 2010/11 par rapport à 2009/10.   Ils indiquent en outre que les importations, en  pourcentage de la pr oduction nationale, se sont 
accrues de 98 pour cent en 2009/10 par rapport à 2008/ 09, et ont diminué de 385 pour cent en 2010/11 
par rapport à 2009/10. 
 
Dommage grave 
 
 Pour faire une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave causé à la 
branche de production nationale de produits similair es ou directement concurrents, il a été procédé à 
une évaluation, sur une base objective et quantifiable, de  tous les facteurs pertinents qui influent sur la 
situation de cette branch e de production nationale. 
 
1. Part de marché 
(variation annuelle en pourcentage) 2008/09 2009/10 2010/11 
Évolution de la part de marché 
de la branche de production nationale  (45) (81) 
Évolution de la part de marché 
absorbée par les importations  3 3 
 
La part de marché de la branche de pr oduction nationale a diminué de 45 pour cent 
en 2009/10 par rapport à 2008/09, puis a diminué de 81 pour cent en 2010/11 par rapport à 2009/10.  
Parallèlement, la part de marché  absorbée par les importations a augmenté de 3 pour cent en 2009/10 
par rapport à 2008/09, et a ensuite augmenté de  3 pour cent en 2010/11 par rapport à 2009/10. 
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G/SG/N/7/EGY/5 G/SG/N/11/EGY/3 
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  2. Ventes intérieures 
(variation annuelle en pourcentage) 2008/09 2009/10 2010/11 
Évolution du volume des ventes  10 (27) 
 
Les ventes de la branche de production nationa le ont augmenté de 10 pour cent en 2009/10 
par rapport à 2008/09, pour reculer de 27 pour cent en 2010/11 par rapport à 2009/10. 
 
3. Production 
(variation annuelle en pourcentage) 2008/09 2009/10 2010/11 
Évolution du volume de la 
production   3 (20) 
 
 La production a augmenté de 3 pour cent en 2009/10 par rapport à 2008/09, et a finalement 
baissé de 20 pour cent en 2010/ 11 par rapport à 2010/11. 
 
4. Productivité 
(variation annuelle en pourcentage) 2008/09 2009/10 2010/11 
Évolution de la productivité  - 9 (16) 
 
 La productivité a augmenté de 9 pour cent en  2009/10 par rapport à 2008/09 et a diminué de 
10 pour cent en 2010/11 par rapport à 2009/10. 
 
5. Taux d'utilisation de la capacité 
 2008/09 2009/10 2010/11 
Évolution de l'utilisation de la 
capacité   2 (28) 
 
 L'utilisation de la capacité a augmenté de 12 pour cent en 2009/10 par rapport à 2008/09, et a 
diminué de 28 pour cent en 2010/11 par rapport à 2009/10. 
 
6. Profits et pertes 
(variation annuelle en pourcentage) 2008/09 2009/10 2010/11 
Évolution des pertes  73 (12) 
 
 Les pertes ont augmenté de 73 pour cent en  2009/10 par rapport à 2008/09.  En 2010/11, elles 
ont diminué de 12 pour cent par rapport à 2009/10. 
 
7. Emploi 
(variation annuelle en pourcentage) 2008/09 2009/10 2010/11 
Nombre d'employés   (5) (5) 
  G/SG/N/6/EGY/6 
 G/SG/N/7/EGY/5 
 G/SG/N/11/EGY/3 
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   Le nombre d'employés a diminué de 5 pour  cent en 2009/10 par rapport à 2008/09.  En 
2010/11, l'emploi a diminué de 5 pour cent par rapport à 2009/10.  Conclusion 
 
 Il y a eu, en 2010/11, un accroissement notable  des importations du produit considéré à la fois 
en termes absolus et relatifs, qui a entraîné une détérioration des indices de la branche de production 
nationale.  Cette détérioration s'est traduite par une diminution des ventes intérieures et de leur part de 
marché, une baisse de la production et  de la productivité, de l'utilisation de la capacité et de l'emploi 
ainsi qu'une poursuite des pertes.  
Lien de causalité 
  Pour les raisons susmentionnées, il est conclu à titre préliminaire qu'il existe une corrélation 
entre l'accroissement notable des importations et le  dommage grave subi par la branche de production 
nationale.  
b) Détermination de l'existence de circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer 
 Il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.   Comme indiqué précédemment, le dommage gr ave subi par la branche de production 
nationale s'est aggravé pendant la  période 2010/11 tandis que le volume des importations ne cessait de 
s'accroître.  Compte tenu du taux d'accroissement des im portations et de la situ ation de la branche de 
production nationale, il est considéré que  cette dernière subira un tort qu' il sera difficile de réparer s'il 
n'est pas appliqué de mesure de sauvegarde provisoire.  
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Égypte est prête à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoir e avec les Membres qui ont un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs des produits visés.   
N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION  
DE NE PAS APPLIQUER LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
À CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS  
EN DÉVELOPPEMENT  
 
Liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde 
 
Les importations en provenance des pays en dé veloppement Membres ne seront pas soumises 
à la mesure de sauvegarde provisoire projetée ta nt que les importations correspondant à chaque 
Membre ne dépasseront pas 3 pour cent des importati ons totales de l'Égypte et que les Membres dont 
la part dans les importations est inférieure à 3 pour  cent ne contribueront pas collectivement pour plus 
de 9 pour cent aux importations totales de l'Égypte. 
 G/SG/N/6/EGY/6 
G/SG/N/7/EGY/5 G/SG/N/11/EGY/3 
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  Toute correspondance destinée à l'autor ité compétente doit être adressée à: 
 Ministry of Foreign Trade and Industry 
Trade Agreements Sector 
International Trade Policies Department El Maleya Towers – Tower No. 6 – 9th floor Extension of Ramses St. – Naser City – Cairo Tél:  (202) 23421951/(202) 23421950 
Fax:  (202) 23421946 
Adresse électronique:  tas@tas.gov.eg  
Site web:  http://www.tas.gov.eg/ 
  
__________