ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/WP/W/11 
27 juillet 2010 
 
 (10-4016) 
 Original:   anglais 
  
 
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 
Communication de l'Organe d'appel
 
  
 La communication ci-après, daté e du 27 juillet 2010 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
  
 J'ai l'honneur de rappeler à votre attention la  lettre du 16 décembre 2009 que j'ai adressée à 
votre prédécesseur, M. l'Ambassadeur Gero, au suje t des modifications qu'il était proposé d'apporter 
aux Procédures de travail pour l'examen en appel (les " Procédures de travail ").  Cette proposition a 
ensuite été distribuée à tous les Membres de l'OMC sous la cote WT/AB/WP/W/10 et M. l'Ambassadeur Gero a engagé, et vous av ez achevé, un processus de consultation avec les 
Membres de l'OMC en ce qui concerne les modificat ions proposées, conformément à la décision de 
l'ORD du 19 décembre 2002 (WT/DSB/31).   Le processus de consultation s'est révélé très positif.  Mes collègues et moi-même sommes 
très heureux de l'intérêt des Membres pour les modifi cations à l'examen et jugeons extrêmement utiles 
les observations très détaillées qui nous ont été transmis es aussi bien au cours de la réunion ordinaire 
de l'ORD du 18 mai 2010 que par écrit.  Nous a vons étudié attentivement toutes les observations 
reçues et les avons prises en considération dans le processus de réflexion et la révision de notre 
proposition.   À la suite des observations des Membres, et après vous avoir consulté  vous-même ainsi que le 
Directeur général conformément à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), nous nous proposons 
maintenant d'adopter une version finale des modifications.  Sauf  dans un cas, nous apportons les 
modifications aux règles mentionnées dans le doc ument WT/AB/WP/W/10, quoique sous une forme 
modifiée.  Nous avons décidé de ne pas ajouter à ce stade un nouveau paragraphe 1 bis à la règle 16 
des Procédures de travail  concernant la jonction des procédur es d'appel.  Nous continuerons donc, 
selon qu'il sera nécessaire, de traiter toutes questions relatives à la jonction des procédures d'appel sur 
une base ad hoc , conformément aux dispos itions de la règle 16 1). 
  Dans l'annexe A de la présente lettre, nous expliquons comment nous entendons procéder en 
ce qui concerne chacune des trois modifications  proposées, en particulier pour ce qui est des 
modifications qui ont été révisées à la suite des obser vations des Membres.  Le texte juridique modifié 
des règles 6 3), 18 1), 18 2), 18 4), 21 1), 22 1), 23 1), 23 3), 23 4), 24 1), 24 2), 27 1), 32 1) et 32 2), ainsi que des annexes I et III, qui font apparaître les changements par rapport à la version actuelle de 
ces règles, figure à l'annexe B, de même qu'une liste des modifications d'ordre technique qui 
concernent uniquement les versions espagnole et française des Procédures de travail . 
 WT/AB/WP/W/11 
Page 2  
 
 Les modifications entreront en vigueur le 15 septembre 2010 et seront appliquées aux procédures d'appel engagées à cette date ou après ce tte date.  Les procédures d'appel engagées avant 
cette date ne seront pas affectées par les nouvelles règles.  Une version intégrée propre des Procédures de travail modifiées sera distribuée aux Membres sous la cote WT/AB/WP/6 un mois 
avant leur entrée en vigueur.  Le 15 septembre 2010, les Procédures de travail actuelles 
(WT/AB/WP/5) seront redistribuées avec une note de couverture indiquant qu'elles ne sont plus en 
vigueur.   Nous avons souligné à maintes reprises que les Procédures de travail contribuent de façon 
importante à la conduite efficace et dans les délais de s procédures d'appel et donc à la sécurité et à la 
prévisibilité du règlement des différends dans le cad re de l'OMC.  Nous reconnaissons également qu'il 
est important de suivre et d'évaluer en permanence le fonctionnement des Procédures de travail et 
accueillons avec satisfaction les contributions des Memb res à cet égard.  Nous avons aussi conscience 
du fait que, si les négociations sur les clarific ations et améliorations du Mémorandum d'accord 
aboutissent, il faudra peut-être pro céder à une nouvelle mise à jour des Procédures de travail .  WT/AB/WP/W/11 
 Page 3 
 
 
  Annexe A  
  
Modifications des Procédures de travail pour l'examen en appel :  notes explicatives 
  
I. Échéancier pour les communications écrites 
A. Délais pour la communication de l'appelant , la déclaration d'un autre appel et la 
communication de l'autre appelant 
 Dans notre lettre du 16 décembre 2009
1, nous proposions de modifier  les délais pour le dépôt 
de la communication de l'appelant, de la déclarati on d'un autre appel et de la communication de l'autre 
appelant.  En faisant cette proposition, nous cherchi ons à permettre à l'Organe  d'appel et aux autres 
Membres de l'OMC participant à l'appel de se concen trer le plus tôt possible sur la substance des 
arguments avancés à l'appui des questions spécifiques de droit et d'interpréta tion du droit dont il est 
fait appel et à favoriser ainsi une utilisation plus efficace du délai de 90 jours imparti pour l'appel.  
Nous proposions, en particulier, de supprimer le délai actuel de sept jours entre le dépôt de la 
déclaration d'appel et la communica tion de l'appelant, ainsi que le dé lai actuel de trois jours entre le 
dépôt de la déclaration d'un autre appel et le dé pôt de la communication de l'autre appelant.  Notre 
proposition retenait l'interva lle de cinq jours entre le dépôt de la  communication de l'appelant et le 
dépôt de toute déclaration d'un autre appel.  
 En proposant d'apporter ces modifications aux Procédures de travail , nous considérions que 
le délai relativement long entre la date à laquelle les parties sont in formées de la teneur des rapports 
de groupes spéciaux et le moment auquel un appel peut être déposé ménage aux appelants et aux 
autres appelants potentiels un temps de préparation ad équat, y compris pour rédi ger les déclarations et 
communications pertinentes.  Nous estimions en outr e que les délais de sept et trois jours existant 
dans le cadre des Procédures de travail  actuelles pouvaient être plus utiles, durant un appel, s'ils 
pouvaient être utilisés par l'Organe  d'appel et tous les Membres participant à l'appel pour préparer 
l'audience, entre autres choses, sur la base d'une an alyse de la teneur de toutes les communications 
écrites fournies à l'appui de l'appel.  Même si ce rtains Membres de l'OMC ne partageaient pas notre 
point de vue selon lequel, en raison du délai entre la  remise du rapport d'un groupe spécial aux parties 
et l'ouverture d'une procédure d'appel, il convient d' avancer certains délais da ns le cadre du délai de 
90 jours imparti pour l'appel, beaucoup ont reconnu que cela permettrait d'utiliser d'une manière la 
plus efficace le laps de temps limité disponible pendant un appel.   Eu égard à ce qui précède, nous modifions les règles 21 1), 23 1) et 23 3) afin de prévoir que la communication de l'appelant
2 devra être présentée le même jour que le dépôt de la déclaration 
d'appel, et que la déclaration d' un autre appel et la communication de  l'autre appelant devront être 
présentées cinq jours après le dépôt de la déclaration d'appel.  
B. Délai pour la communication de l'intimé 
 En proposant que la communication de l'intimé soit présentée 15 jours après le dépôt de la 
déclaration d'appel et de la communication de l'a ppelant, nous cherchions à atténuer le déséquilibre 
qui résulte du fait que – actuellement – la communica tion de l'intimé doit être présentée 18 jours après 
le dépôt de la communication de l'appelant, alors que la communication de "l'autre" intimé doit être 
présentée dix jours après le dépôt de la communication de l'autre appelant. 
                                                     
 
1 Cette communication a été distribuée le 12 janvier 2010 sous la cote WT/AB/WP/W/10. 
2 Toutes les mentions faites au singulier doivent se lire comme incluant aussi le pluriel. WT/AB/WP/W/11 
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 Nous reconnaissons, néanmoins, les préo ccupations exprimées par de nombreux Membres 
selon lesquelles, dans notre proposition, l'intervalle  entre la communication de l'appelant et la 
communication de l'intimé serait ramené de 18 à 15 jours.  Ces Membres ont aussi souligné que l'intimé a besoin de suffisamment de temps pour répondre à la communication de l'appelant.  Compte 
tenu de la préférence exprimée pour qu'il n'y ait aucune réduction du délai entre le dépôt de la 
communication de l'appelant et le dépôt de la co mmunication de l'intimé et conscients de notre 
objectif global consistant à favoriser une utilisati on efficace du laps de temp s limité disponible dans 
les procédures d'appel pour tous les participants, nous avons décidé de maintenir l'intervalle actuel de 
18 jours entre ces deux délais.  En conséquence, nous  modifions les règles 22 1) et 23 4) afin de 
prévoir que la communication de l'intimé devra être présentée 18 jours après le dépôt de la déclaration 
d'appel. 
 
C. Délai pour les communications et notifications des participants tiers 
 Nous avons aussi proposé que les communications et  notifications des participants tiers soient 
présentées un autre jour que celui du dépôt de la comm unication de l'intimé, et trois jours après cette 
date.  Cela permettrait aux par ticipants tiers de répondre dans leurs communications écrites à la 
communication de l'intimé ainsi qu'aux communications de l'appelant et de l' autre appelant.  Cela 
devrait aussi aider les participants à préparer l'a udience parce qu'ils seraient informés plus tôt, lorsque 
les participants tiers déposeraient des communications  écrites, des observations de ces derniers sur les 
positions exprimées dans toutes les communications écrites des participants.  Nous souscrivons à 
l'observation formulée par plusieurs Membres selon laquelle un délai échelonné contribuerait à rendre 
l'audience plus efficace.  Certains Membres ont la issé entendre que, afin de ménager aux participants 
tiers suffisamment de temps pour réagir à la teneur de la communication de l'intimé, l'intervalle entre 
le délai pour le dépôt de la communication de l'intimé et le délai pour les communications des 
participants tiers devrait être s upérieur à trois jours.  Cependant, eu égard au calendrier très serré 
prévu pour l'appel, nous ne pensons  pas que ménager aux participants  tiers un délai plus long serait 
compatible avec notre objectif, qui est de modifier le  calendrier applicable aux appels pour parvenir à 
l'utilisation la plus efficace du laps de temps limité  disponible afin de ménage r à tous les participants 
et participants tiers, ainsi qu'à l'Organe d'a ppel, davantage de temps pour bien étudier les 
communications écrites et les prendre en compte pour préparer l'audience.   Nous tenons à assurer les Membres que cette m odification n'entraînera pour les participants 
tiers aucune réduction des possibilités de faire des déclarations orales et répondre aux questions à 
l'audience.  Dans le même temps, nous souhaitons  rappeler les dispositions de la règle 24 3), qui 
encouragent les participants tiers à déposer des communications écrites pour  faciliter la prise en 
compte intégrale de leurs positions.  
 Compte tenu de tout ce qui précède, nous avons d écidé de modifier la règle 24 1) et 24 2) de 
façon à prévoir que les communications et notificati ons des participants tiers devront être présentées 
21 jours après le dépôt de la déclaration d'appel, c'es t-à-dire trois jours après le délai pour le dépôt de 
la communication de l'intimé.  
D. Déclaration d'appel 
 Ainsi qu'il est indiqué dans notre proposition, nous n'avions pas l'inte ntion ni ne proposions 
de supprimer la déclaration d'appel ou la déclar ation d'un autre appel.  Nous pensons que la 
déclaration d'appel demeure nécessaire parce qu'elle lance la procédure devant  l'Organe d'appel et, 
conjointement avec la déclaration d'un autre appel,  remplit une fonction importante, à savoir délimiter 
la portée de l'examen en appel dans un différe nd spécifique.  En outre, étant donné que la coutume 
s'est établie chez les Membres d'e nvoyer la déclaration d'appel à l'ORD lorsqu'ils notifient leur 
décision de faire appel conformément aux dispos itions de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, ces 
déclarations remplissent aussi une fonction de transparence importante en ce sens qu'elles notifient  WT/AB/WP/W/11 
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  aux Membres de l'OMC l'ouverture d' une procédure d'appel et inform ent l'ensemble des Membres de 
la nature de l'appel.   Nous notons que, au cours de leurs consulta tions avec le Président de l'ORD, certains 
Membres ont soulevé des questions concernant la n écessité de maintenir la déclaration d'appel et la 
déclaration d'un autre appel, ainsi que la règle 23 bis relative à la modification de ces déclarations.  
L'Organe d'appel a dit à plusieurs reprises qu'il estim ait que la déclaration d'appel sert aussi à informer 
d'une manière suffisante l'intimé de la "nature de l' appel" et des "allégations d'erreur", ce qui à son 
tour permettait à l'intimé d'exercer pleine ment ses droits en tant que défendeur.
3  I l  e s t  v r a i  q u e  
l'intimé comprendra mieux la nature de l'appel et  les allégations d'erreur lorsqu'une communication 
écrite détaillée est déposée le même jour.  Néanmo ins, nous continuons de penser qu'il est très utile, 
aussi bien pour les Membres participant à l'appel que  pour l'Organe d'appel, d'exiger un exposé concis 
et précis des erreurs de droit et dans l'interpréta tion du droit dont il est fait appel.  De fait, ce sont 
justement de telles considérations qui ont amené l' Organe d'appel à introduire, en 2005, la prescription 
imposant que l' autre  appelant dépose aussi une déclaration de son autre  appel.  À notre avis la 
suppression des prescriptions existantes imposant de four nir, dans les déclarations, un bref exposé de 
la nature de l'appel et de l'autre appel pourrait créer un risque d'incertitude quant à la délimitation 
précise de ces appels.  La raison en est que le s arguments contenus dans  les communications de 
l'appelant et de l'autre appelant ne permettent peut-être pas toujours  de faire ressortir la portée exacte 
de l'appel et de l'autre appel, en particu lier lorsque ces communications sont très longues. 
 
 Nous avons donc décidé de préserver les déclara tions d'appel et d'un autre appel en tant que 
documents qui définissent la portée de l'appel.  Il s'ensuit que la règle 23 bis, elle aussi, reste 
pertinente.  S'agissant de la préoccupation expr imée par certains Membres selon laquelle le fait de 
conserver ces prescriptions pourrait encourager les exceptions de procédure relatives aux déclarations, 
avec la perte corrélative d'un temps précieux pendan t le délai fixé pour l' appel, nous notons que, 
depuis que l'Organe d'appel a modifié les règles 20 et 23 en 2005, les différends en matière de 
procédure portant sur le caractère suffisant des déclarations d'appel ont été peu fréquents. 
 
E. Fourchette de dates pour l'audience 
 Conjointement à notre proposition de raccourcir certains délais durant le processus d'appel, 
nous avons proposé de modifier la règle 27 1) afin de préciser que les audiences se tiendront, en règle 
générale, entre 30 et 40 jours (et non pas entre 35 et 45 jours) après l'ouverture d'une procédure 
d'appel.  Aucun Membre n'a présenté d'observation en ce qui concerne cet aspect de notre proposition.  
Étant donné, toutefois, que nous avons décidé de  repousser de trois jours les délais pour les 
communications de l'intimé et des participants tie rs par rapport à notre propos ition initiale, nous avons 
aussi décidé d'ajuster la fourchette des dates que nous avions proposée pour les audiences.  Nous 
modifierons donc la règle 27 1) pour préciser que les audiences se tiendront, en règle générale, entre 
30 et 45 jours après le dépôt de la déclaration d'appel.  
F. Modification de l'annexe I 
 Toutes les modifications ci-dessus appellent certaines modifications de l'annexe I des 
Procédures de travail , comme il est indiqué dans les annexes de la présente communication.  En 
particulier, l'annexe I révisée fait apparaître un nou veau calendrier pour le dépôt des documents écrits 
                                                     
 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importa tion de certaines crevettes et de 
certains produits à base de crevettes , paragraphes 95 à 97;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à 
l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes , paragraphe 62;  rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention , paragraphe 200. WT/AB/WP/W/11 
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et pour la tenue des audiences da ns les appels généraux comme da ns les appels concernant des 
subventions prohibées.
4 
 
II. Dépôt et signification des documents électroniques 
 La deuxième modification que no us proposions concernait les règles régissant le dépôt et la 
signification des documents.  Elle dénote que nous  sommes convaincus que l'utilisation accrue des 
moyens électroniques représente l'avenir du règlement des différends de l'OMC pour ce qui est du dépôt des documents.  Les observations des Memb res ont montré que ceux-ci partageaient notre 
conviction à cet égard.  En formulant cette propos ition, nous voulions qu'il s' agisse seulement de la 
première étape vers l'établissement d'un système b asé sur l'électronique, plus fiable, et reconnaître que 
les Membres participant aux appels ont actuellement  recours au courrier électronique.  Nous sommes 
conscients que la mise en place d'un système de serveurs électroniques dédiés serait préférable, reconnaîtrait la réalité technologique moderne, serait conforme à la tendance suivie par les tribunaux 
nationaux et internationaux et entr aînerait une dépendance moindre à l' égard du papier.  De fait, des 
crédits ont déjà été affectés à la création d'un gre ffe numérique pour le règlement des différends au 
Secrétariat de l'OMC dans son ensemble et ce projet  – qui inclura l'Organe d'appel – est en cours, 
même s'il en est encore à ses débuts.  Nous nous réjouissons de cette initia tive et du soutien que les 
Membres lui apportent, et nous travaillerons à la conception et la mise en œuvre du projet avec 
d'autres au Secrétariat de l'OMC.   Quant aux détails de notre  proposition, nous avons dûment pris en compte nombre des 
préoccupations exprimées par les Membres en ce qui concerne les modificati ons que nous proposions, 
notamment pour ce qui est de questions telle s que les problèmes techniques potentiels, la 
confidentialité des messages électroniques, ainsi qu e la difficulté de vérifier la chronologie des 
messages électroniques et l'identité de leurs expé diteurs.  Nous notons aussi que beaucoup de 
Membres ne jugeaient pas utile le  dépôt de copies papier le lendemain  de l'échéance dans les cas où 
une version électronique aurait été déposée avant l' échéance, ni de notre proposition selon laquelle, en 
cas de divergence entre la version électronique et  les copies papier, la version électronique 
l'emporterait.  Eu égard aux pr éoccupations exprimées par les Me mbres, nous jugeons approprié 
d'attendre la création du greffe nu mérique pour le règlement des di fférends qui pourra traiter ces 
préoccupations.  Nous avons  donc décidé de modifier notre pro position initiale afin de codifier la 
pratique actuelle. 
 
 Comme nous l'avons fait observer dans notre pr oposition, l'envoi de versions électroniques 
des documents par courrier électronique est devenu la  norme ces dernières années dans les procédures 
d'appel.  Généralement, les participants et les pa rticipants tiers envoient une  version électronique de 
leurs documents à l'adresse électronique du Secrétaria t de l'Organe d'appel le jour où les documents 
doivent être présentés, puis remettent les copies papier au Secrétariat de l'Organe d'appel le même 
jour.  Les autres parties/participants et tierces par ties/participants tiers figurent comme destinataires en 
copie sur le message électronique envoyé au Secrétariat de l'Organe d'appel et les copies papier leur sont signifiées le même jour.  Nous notons que de  nombreux Membres ont estimé que, pour l'instant, 
ce devrait être la remise des copies papier qui dé termine si les prescriptions en matière de dépôt 
énoncées dans la règle 18 ont été respectées ou non.   En même temps, nous croyons comprendre que 
le fait d'obtenir une version él ectronique supplémentaire des documents déposés sur support papier 
                                                     
 
4 À ce jour, aucune procédure d'appel n'a été menée su ivant le calendrier accéléré prévu pour les appels 
concernant des subventions prohibées.  Même si un Membre s'est dit préoccupé en ce qui concerne le caractère 
irréaliste de certains délais applicables aux appels concernant des subventions prohibées – notamment pour les participants tiers –, nous pensons, compte tenu de l'expérience passée, et vu le faible nombre de cas dans 
lesquels ce problème se pose, qu'il est justifié de laisse r l'annexe I comme il est proposé ci-dessus.  Toutes 
difficultés qui se présenteraient dans un appel spécifique concernant des subventions prohibées pourraient être traitées au cas par cas suivant la règle 16  des Procédures de travail.   WT/AB/WP/W/11 
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  représente pour les Membres un intérêt pratique.  De même, il est extrêmement utile pour l'Organe 
d'appel d'avoir accès aux versions électroniques des documents.   Compte tenu de ces faits, et vu la préféren ce qui a été exprimée en faveur du maintien du 
statu quo  en attendant la mise en place d'un greffe numérique sécurisé pour le règlement des 
différends pouvant être utilisé pour télécharger l es documents, nous avons décidé de procéder à des 
modifications qui correspondent à la pratique actuelle  et sont moins importantes que celles qui étaient 
proposées initialement.  Plus spécifiquement, nous avons modifié les Procédures de travail  pour 
prévoir ce qui suit:  i) les versions officiell es des documents sur papier seront présentées au 
Secrétariat de l'Organe d'appel pour la date limite  de remise du document, au plus tard à 17 heures, 
heure de Genève;  et ii) une version électronique  de chacun de ces documents devrait aussi être 
présentée à l'Organe d'appel pour la même échéance.  La version électronique pourrait être remise soit 
par courrier électronique soit, par exemple dans les cas où les Membres auront des inquiétudes au 
sujet de la sécurité des transmissions électroni ques, sur un support de stockage des données – comme 
un CD-ROM ou une clé USB – contenant la versi on électronique.  Lorsqu'un Membre communiquera 
une version électronique par courrier électronique, le Secrétariat de l'Organe d'appel en confirmera la 
réception par retour de courrier électronique.  Nous  adoptons aussi des dispos itions semblables pour la 
signification des documents aux autres parties et tier ces parties à l'appel.  Enfin, parce que le nombre 
de copies papier à présenter au Secrétariat de l'Orga ne d'appel dans tel ou te l appel variera et pourra 
diminuer après la mise en place du greffe numé rique pour le règlement des différends, nous ne 
jugeons pas réalisable de prescrire un nombre spécifique de copies dans les Procédures de travail .  
Les renseignements concernant le nombre de c opies papier demandées dans un appel spécifique 
pourront être obtenus auprès du Secrétariat de l'Or gane d'appel avant l'ouverture éventuelle d'une 
procédure d'appel.   Nous modifions les paragraphes 1, 2 et 4 de la règle 18 en conséquence. 
 
III. Jonction des procédures d'appel 
 Nous avons décidé de ne pas donner suite à notre projet de modification concernant la 
jonction des procédures d'appel, mais nous pourrions néanmoins revenir sur cette question à une date 
ultérieure.  Nous continuons de penser qu'une approche plus sy stématique de la jonction des 
procédures, y compris l'indication des critères à pre ndre en compte pour déterminer à quel moment la 
jonction serait appropriée, serait bénéfique pour tous  les participants potentiels à un appel.  Notre 
proposition à cet égard procédait non pas de préoccupa tions concernant la f açon dont la jonction des 
procédures prévue par la règle 16 1) des Procédures de travail a fonctionné dans le passé mais plutôt 
du désir d'accroître la transparence et la prévisibilité  de la jonction pour les Membres de l'OMC.  Dans 
leurs observations concernant cette modification, toutefois, de nombreux Membres ont exprimé leur 
préférence en faveur du maintien du statu quo . 
  Nous avons décidé de n'a pporter aucune modification à la règle 16 à ce stade.  Nous 
continuerons donc de prendre le s décisions concernant la jonc tion des procédures dans les cas 
appropriés en nous fondant sur la règle 16 1) , après avoir consulté les participants. 
 IV. Modifications d'ordre technique 
 Tout ce qui précède exige par ailleurs que certa ines modifications corollaires soient apportées 
aux Procédures de travail .  Plus spécifiquement, nous avons ajouté une ligne au tableau de 
l'annexe III indiquant les dernières modifications apportées aux Procédures de travail 
ainsi que les 
documents explicatifs et comptes rendus des réunions de l'ORD pertinents.  Afin d'éviter tout risque 
que la règle 32 ne soit interprétée comme signifiant que les règles, telles qu'elles ont été adoptées en 
1996, demeurent inchangées et en vigueur, nous a vons décidé d'inclure, dans le texte des WT/AB/WP/W/11 
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paragraphes 1 et 2, une mention expresse du fa it que des modifications ont été apportées aux 
Procédures de travail  et de faire référence au tableau pertinent figurant à l'annexe III. 
  Nous avons également corrigé deux erreurs matériel les dans la règle 6 3).  Les points i), ii) et 
iii) doivent se lire a), b) et c) pour être cohérents avec le reste des Procédures de travail , et le mot 
"règles" figurant dans la règle 6 3) i) existante doit être au singulier et non au pluriel. 
 Enfin, dans la version espagnole des Procédures de travail , nous avons corrigé quelques 
erreurs matérielles et harmonisé certains termes pour assurer la cohérence avec la terminologie 
utilisée dans les modifications décrites ci-dessus.  Ces ajustements ont une incidence sur les règles 
reproduites intégralement dans l'annexe  B, ainsi que sur les règles 1, 23 bis 2) et 26 4) des Procédures 
de travail .  Nous avons aussi corrigé  une erreur matérielle da ns la version française des Procédures de 
travail. 
  WT/AB/WP/W/11 
 Page 9 
 
 
  Annexe B  
 
Modification des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  1. Échéancier pour les communications écrites  
Les règles 21, 22 et 23 seront modifiées comme suit: 
 
Communication de l'appelant 
 21. 1) Dans un délai de sept jours après la date de
Le jour du  dépôt de la déclaration d'appel, 
l'appelant déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 et en si gnifiera une copie aux autres parties au 
différend et aux tierces parties. 
 
 2) Une communication écrite visée au paragraphe 1 
 
a) sera datée et signée par l'appelant;  et b) contiendra 
 
i) un exposé précis des motifs de l'appel, y compris les allégations 
spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci, et les arguments juridiques à l'appui; 
ii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources 
juridiques invoquées;  et 
iii) la nature de la décision demandée. 
 
Communication de l'intimé 
 
22. 1) Toute partie au différend qui souhaite  répondre aux allégations formulées dans la 
communication d'un appelant déposée confor mément à la règle 21 pourra, dans un 
délai de 25
18 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel, déposer auprès du 
Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 et en signifier une copie à l'appelant, aux autres parties au différend et aux tierces parties. 
  2) Une communication écrite visée au paragraphe 1 
 
a) sera datée et signée par l'intimé;  et b) contiendra 
 
i) un exposé précis des motifs de l'opposition aux allégations 
spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par 
celui-ci qui sont formulées dans la  communication de l'appelant, et 
les arguments juridiques à l'appui; 
ii) l'acceptation ou l'opposition en ce qui  concerne chaque motif énoncé 
dans la (les) communication(s)  de l' (des) appelant(s); 
iii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources 
juridiques invoquées;  et 
iv) la nature de la décision demandée. 
 WT/AB/WP/W/11 
Page 10  
 
Appels multiples 
 
23. 1) Dans un délai de 12
5 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel, une partie 
au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur la base d'autres erreurs alléguées da ns les questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et les interpréta tions du droit données par celui-ci.  Cette 
partie informera par écrit l'ORD de s on appel et déposera simultanément une 
déclaration d'un autre appel auprès du Secrétariat. 
 
 2) Une déclaration d'un autre appel comprendra les renseignements suivants: 
 
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel; b) le nom de la partie au différend déposant la déclaration d'un autre appel; 
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et soit 
 
i) un exposé des questions soulevées en appel par un autre participant 
aux
quelles la partie se joint;  soit 
ii) un bref exposé de la nature de l'autre appel, y compris: 
 
A) l'identification des erreurs alléguées dans les questions de 
droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les 
interprétations du droit données par celui-ci; 
B) une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords 
visés dans l'interprétation ou l'application de laquelle 
(desquelles) il est allégué que le groupe spécial a fait erreur;  
et 
C) sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner 
d'autres paragraphes du rapport du groupe spécial dans le contexte de son appel, une lis te indicative des paragraphes du 
rapport du groupe spécial contenant les erreurs alléguées. 
 
 3) Dans un délai de 15
5 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel, l'autre 
appelant déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 de la règl e 21 et en signifiera une copie aux autres 
parties au différend et tierces parties. 
 
 4) L'appelant, tout intimé et toute autre partie au différend qui souhaite répondre à une 
communication déposée au titre du paragraphe  3 pourra déposer une communication 
écrite dans un délai de 25
18 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel, et 
toute communication de ce type sera présentée sous la forme requise au paragraphe 2 de la règle 22. 
 
 5) La présente règle n'empêche pas une partie au différend qui n'a pas déposé de 
communication au titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre du paragraphe 1 de la présente règle d'exer cer son droit d'appel conformément au 
paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord. 
 
 6) Dans les cas où une partie au différe nd qui n'aura pas déposé de communication au 
titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre du paragraphe 1 de la 
présente règle exercera son droit d'appel co mme il est indiqué au paragraphe 5, une 
seule section examinera les appels. 
  WT/AB/WP/W/11 
 Page 11 
 
 
   La règle 24 sera modifiée comme suit: 
 
Participants tiers 
 
24. 1) Toute tierce partie pourra déposer une communication écrite contenant les motifs et 
arguments juridiques à l'appui de sa pos ition.  Cette communication sera déposée 
dans un délai de 25 21 jours après la date de dépôt  de la déclaration d'appel. 
 
 2) Une tierce partie ne déposant pas une communication écrite notifiera au Secrétariat 
par écrit, dans le même délai de 25 21 jours, si elle a l'intention de comparaître à 
l'audience et, si tel est le cas, si elle a l'intention de faire une déclaration orale. 
 
 3) Les participants tiers sont encour agés à déposer des communications écrites pour 
faciliter la prise en compte intégrale de leurs positions par la section qui connaît de l'appel et afin que les participants et l es autres participants tiers aient connaissance 
des positions qui seront prises à l'audience. 
  4) Toute tierce partie qui n'aura ni dépos é une communication écrite conformément au 
paragraphe 1), ni présenté de notifica tion au Secrétariat conformément au 
paragraphe 2), pourra notifier au Secrétaria t qu'elle a l'intention de comparaître à 
l'audience, et pourra demander à faire une déclaration orale à l'audience.  Les 
notifications et demandes en ce sens devraien t être notifiées le plus tôt possible au 
Secrétariat par écrit. 
  La règle 27 sera modifiée comme suit:  
Audience 
 
27. 1) La section tiendra une audience, qui  aura lieu, en règle générale, entre 35
30 et 
45 jours après la date de dépôt  de la déclaration d'appel. 
  2) Si possible dans le plan de travail ou sin on le plus tôt possible, le Secrétariat notifiera 
à toutes les parties au différend, aux participants, aux tierces parties et aux 
participants tiers la date de l'audience. 
  3) a) Toute tierce partie qui aura dé posé une communication conformément à la 
règle 24 1) ou aura notifié au Secrét ariat conformément à la règle 24 2) 
qu'elle a l'intention de comparaître à l'audience pourra comparaître à 
l'audience, faire une déclaration orale à l'audience et répondre aux questions posées par la section.   
   b) Toute tierce partie qui aura notif ié au Secrétariat conformément à la 
règle 24 4) qu'elle a l'intention de comparaître à l'audience pourra comparaître 
à l'audience. 
   c) Toute tierce partie qui aura présenté une demande conformément à la 
règle 24 4) pourra, à la discrétion de la section qui connaît de l'appel, et 
compte tenu des prescriptions relatives à la régularité de la procédure, faire 
une déclaration orale à l'audience et répondre aux questions posées par la 
section. 
  4) Le Président de section pourra fixer de s limites de temps pour la présentation orale 
des arguments. WT/AB/WP/W/11 
Page 12  
 
L'annexe I sera modifiée comme suit: 
  
ANNEXE I 
 
CALENDRIER APPLICABLE AUX APPELS
1 
 
 
 Appels 
généraux  Appels concernant des 
subventions prohibées  
 Jour Jour 
Déclaration d'appel2 0 0 
Communication de l'appelant3 7 0 4 0 
Notification d'un autre appel4 12 5 6  2 
Communication(s)  de l' (des)  autre(s)  appelant(s)5 15 5 7  2 
Communication(s)  de l' (des)  intimé(s)6 
Communication(s)  d'un (des)  participant(s)  tiers7 
Notification(s)  d'un (des)  participant(s)  tiers8 25 18 
25 21 
25 21 12 9 
12 10 
12 10 
Audience9 35 30-45 17 15-23 
Distribution du rapport d'appel 60-9010 30-6011 
Réunion de l'ORD pour adoption 90-12012 50-8013 
 
                                                      
1 La règle 17 s'applique au calcul des délais ci-dessous. 
2 Règle 20. 
3 Règle 21 1). 
4 Règle 23 1). 
5 Règle 23 3). 
6 Règles 22 et 23 4). 
7 Règle 24 1). 
8 Règle 24 2). 
9 Règle 27. 
10 Article 17:5, Mémorandum d'accord. 
11 Article 4.9, Accord SMC . 
12 Article 17:14, Mémorandum d'accord. 
13 Article 4.9, Accord SMC .  WT/AB/WP/W/11 
 Page 13 
 
 
  2. Dépôt et signification des documents électroniques 
La règle 18 sera modifiée comme suit: 
 
Documents 
 18. 1) Un document n'est considéré comme dépo sé auprès de l'Organe d'appel que s'il est 
reçu par le Secrétariat dans le délai pré vu pour le dépôt conf ormément aux présentes 
règles. 
 
Les versions officielles des docume nts seront présentées sur papier au 
Secrétariat de l'Organe d'appel pour la date limite de remise du document, au 
plus tard à 17 heures, heure de Genève.  Les participants, les parties, les 
participants tiers et les tierces parties fourniront aussi au Secrétariat de 
l'Organe d'appel, pour la même échéance,  une version électronique de chaque 
document.  Cette version électronique  pourra être envoyée par courrier 
électronique à l'adresse électronique du Secrétariat de l'Organe d'appel, ou 
apportée au Secrétariat de l'Organe d'appel sur un support de stockage des 
données comme un CD-ROM ou une clé USB.  
 
 2) Sauf disposition contraire des présent es règles, chaque document déposé par une 
partie au différend, un participant, une tier ce partie ou un participant tiers sera signifié 
le même jour à chaque autre partie au différend , participant, tierce partie et 
participant tiers à l'appel , conformément au paragraphe 4 . 
  3) Une preuve de signification aux autres parties au différend, participants, tierces 
parties et participants tiers figurera sur chaque document déposé auprès du Secrétariat 
conformément au paragraphe 1 ci-dessus ou sera jointe à celui-ci. 
  4) La signification d'un document s'eff ectuera par le mode  de remise ou de 
communication le plus rapide qui soit disponible, y compris par: 
 
a) la remise d'une copie du document à l'adresse aux fins de signification de la 
partie au différend, du participant, de la tierce partie ou du participant tiers;  
ou  
b) l'envoi d'une copie du document à l'adresse aux fins de signification de la 
partie au différend, du participant, de la tierce partie ou du participant tiers 
par télécopie, par service de messager ie rapide ou par courrier rapide. 
 
Des versions électroniques des documents signifiés seront aussi fournies le même 
jour, soit par courrier électronique, soit  par remise en main propre d'un support 
de stockage des données contenant une version électronique du document.  
 
5) Sur autorisation de la section, un partic ipant ou un participant tiers pourra corriger des 
erreurs matérielles dans l'un quelconque de  ses documents (y compris des erreurs 
typographiques, des erreurs de grammaire, ou des mots ou des chiffres mal placés).  
La demande de correction d'erreurs matérielles indiquera les erreurs spécifiques à corriger et sera déposée auprès du Secrétariat au plus tard 30 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel.  Une c opie de la demande sera signifiée aux autres 
parties au différend, participants, tierces pa rties et participants tiers, qui se verront 
chacun ménager une possibilité de présen ter par écrit des observations sur la 
demande.  La section notifiera sa décision au x parties au différend, aux participants, 
aux tierces parties et aux participants tiers. WT/AB/WP/W/11 
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3. Modifications d'ordre technique 
La règle 6 sera modifiée comme suit: 
 
Sections 
 6. 1) Conformément au para graphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord, une section 
comprenant trois membres sera établie pour c onnaître d'un appel et statuer à son sujet. 
  2) Les membres constituant une section seront choisis par roulement, compte tenu des 
principes de la sélection aléatoire et de l'imprévisibilité et du principe selon lequel 
tous les membres doivent avoir la possibilité  de siéger quelle que soit leur origine 
nationale. 
  3) Un membre choisi conformément au paragraphe 2 pour siég er dans une section 
siégera dans cette section sauf: 
 
i)
a) s'il en est dispensé conformément aux  à la règles  9 ou 10; 
ii)b) s'il a notifié au Président et au Prési dent de section qu'il ne peut pas siéger 
dans cette section pour cause de mala die ou pour d'autres raisons sérieuses 
conformément à la règle 12;  ou 
iii)c) s'il a notifié son intention de démissionner conformément à la règle 14. 
 
 La règle 32 sera modifiée comme suit:  
Entrée en vigueur et modifications 
 32. 1) Les présentes règles entreront
 sont entrées  en vigueur le 15 février 1996 , et ont 
ensuite été modifiées comme indiqué à l'annexe III . 
  2) L'Organe d'appel pourra modifier les présentes règles conformément aux procédures 
énoncées au paragraphe 9 de l'ar ticle 17 du Mémorandum d'accord.  L'Organe 
d'appel annoncera la date à laquelle les mo difications entreront en vigueur.  La 
cote de chaque version révisée des présente s règles, et la date à laquelle chaque 
version est entrée en vigueur et a rempla cé la version précédente, sont indiquées 
à l'annexe III.  
 
 3) Chaque fois qu'une modification ser a apportée au Mémorandum d'accord ou aux 
règles et procédures spéciales ou additionne lles des accords visés, l'Organe d'appel 
examinera s'il est nécessaire de modifier les présentes règles. 
  WT/AB/WP/W/11 
 Page 15 
 
 
   L'annexe III des Procédures de travail  sera modifiée comme suit: 
 
ANNEXE III 
 
Tableau des versions intégrées et révisées des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
Cote Date d'entrée en 
vigueur Règles modifiées Documents de 
travail/textes 
explicatifs Compte(s) rendu(s) de la 
(des) Pprincipale(s) 
réunion(s) de l'ORD à 
laquelle (auxquelles) les 
modifications ont été 
examinées 
WT/AB/WP/1 15 février 1996 s.o. WT/AB/WP/W/1 31 janvier 1996, 
WT/DSB/M/10, et 
21 février 1996, 
WT/DSB/M/11 
WT/AB/WP/2 28 février 1997 Règle 5 2)  
et annexe II WT/AB/WP/W/2, 
WT/AB/WP/W/3 25 février 1997, 
WT/DSB/M/29 
WT/AB/WP/3 24 janvier 2002 Règle 5 2) WT/AB/WP/W/4, 
WT/AB/WP/W/5 24 juillet 2001, 
WT/DSB/M/107 
WT/AB/WP/4 1er mai 2003 Règles 24 et 27 3), 
avec modifications 
correspondantes des 
règles 1, 16, 18, 19 et 
28, et de l'annexe I WT/AB/WP/W/6, 
WT/AB/WP/W/7 23 octobre 2002, 
WT/DSB/M/134 
WT/AB/WP/5 1er janvier 2005 Règles 1, 18, 20, 21, 
23, 23 bis et 27, et 
annexes I et III WT/AB/WP/W/8, 
WT/AB/WP/W/9 19 mai 2004, 
WT/DSB/M/169 
WT/AB/WP/6  15 septembre 2010  Règles 6(3), 18(1), 
18(2), 18(4), 21(1), 
22(1), 23(1), 23(3), 
23(4), 24(1), 24(2), 
27(1), 32(1), et 32(2), 
et annexes I et III;  
modifications 
d'ordre technique 
additionnelles 
apportées aux 
versions espa gnole et 
française 
uniquement  WT/AB/WP/W/10,
WT/AB/WP/W/11  18 mai 2010, 
WT/DSB/M/283  
 WT/AB/WP/W/11 
Page 16  
 
Les changements ci-après seront apportés à la version espagnole des Procédures de travail : 
Dans la règle 1, remplacer "notificación" par "entrega" dans les membres de phrase 
"comprobante de la notificación" et "dirección a efectos de notificación". 
Au paragraphe 3 a) de la règle 6, remplacer "le" par "lo". Au paragraphe 2 de la règle 18, remplacer "deben ser notificados" par "serán entregados". 
Au paragraphe 3 de la règle 18, au paragra phes 4 a) et 4 b) de la règle 18, et au 
paragraphe 2 c) de la règle 23, re mplacer "notificación" par "entrega". 
Au paragraphe 4 de la règle 18, remp lacer "notificados" par "entregados". 
Au paragraphe 5 de la règle 18, remplacer "deberá presentarse" par "se presentará", et 
remplacer "deberá notificar" par "entregará". 
Au paragraphe 1 de la règle 21, rempl acer "notificará" par "hará entrega de". 
Au paragraphe 2 a) de la règle 21 et au paragra phe 2 a) de la règle 22, remplacer "e" par "y". 
Au paragraphe 1 de la règle 22, remplace r "darán traslado" par "harán entrega". 
Au paragraphe 2 b) i) de la règle 22, remp lacer "y mencionadas" par "que se planteen". 
Au paragraphe 2 b) ii) de la règle 22, rempla cer "u oposición a" par "de", remplacer "la(s) 
comunicación(es) del(de los) apelante(s)" par "la comunicación del apelante" et insérer "o la 
oposición a ellos" immédiatement après, de façon que la disposition se lise comme suit:   
la aceptación de cada uno de los motivos alegados en las comunicación del apelante o 
la oposición a ellos;  
Au paragraphe 2 c) i) de la règle 23,  remplacer "al cual" par "a las cuales". 
Au paragraphee 2 c) ii) C) de la règle 23, remplacer "para" par "de". 
Au paragraphe 3 de la règle 23 et paragraphe 2 de la règle 23 bis, remplacer "notificará" par 
"entregará". 
Au paragraphe 4 de la règle 23, remplacer "deseen" par "desee", et remplacer "podrán" par 
"podrá". 
Au paragraphe 6 de la règle 23, remplacer le  deuxième "una" par "la", de façon que la 
première ligne se lise comme suit: 
"Cueto una parte en la diferencia que no haya presentado una comunicación de ...". 
Au paragraphe 4 de la règle 26, remplace r "dará traslado" par "hará entrega".    WT/AB/WP/W/11 
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  Au paragraphe 2 de la règle 27, avancer le dernier membre de la phrase, remplacer "dentro 
del" par "en el" et remplacer "en otro caso" par "si no", de façon que la disposition se lise 
comme suit: 
La Secretaría notificará, si es posible en el pl an de trabajo o, si no, lo antes posible, la 
fecha de la audiencia a todas las partes en la diferencia, participantes, terceros y 
terceros participantes. 
Dans le titre de la règle 32, remplacer "enmiendas" par "modificacion". Dans le titre de la première colonne du tableau de l'annexe  III, remplacer "Número de" par 
"Signatura del". 
 
 Le changement ci-après sera apporté à la version française des Procédures de travail : 
Au paragraphe 2 c) i) de la règle 23, remplacer "auquel" par "auxquelles". 
__________