. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/286 
21 juillet 2009  
 (09-3561) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Téléfax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biocides – substances chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides (COM (2009) 267) (194 pages, en anglais, en espagnol et en français). 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié abrogera et remplacera la directive 98/8/CE 
existante concernant la mise sur le marché des produits biocides.  Il conservera le principe 
d'une autorisation en deux étapes:  dans un prem ier temps, la substance active est évaluée et 
inscrite à l'annexe I puis dans un second temps,  une autorisation de produit est accordée au 
produit biocide contenant la substance active.   Le projet de règlement introduira la 
possibilité d'accorder aux produits biocides à faible risque et aux produits biocides 
contenant de nouvelles substances actives (c'est-à -dire les substances actives qui ne se 
trouvaient pas sur le marché à la date du 14 mai 2000) une autorisation communautaire qui 
offrira à ces produits l'accès à l'ensemble du ma rché de la Communauté.  Tous les autres 
produits seront soumis à autorisation nati onale et éventuellement à reconnaissance 
mutuelle. 
Le projet de règlement couvrira aussi les matériaux et articles traités avec des produits 
biocides.  Il sera disposé que seuls des pr oduits biocides autorisés pourront être utilisés 
pour le traitement de ces matériaux et articles. G/TBT/N/EEC/286 
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   Dans le cadre du projet de rè glement, de nouvelles règles concernant le partage obligatoire 
des données d'études sur des animaux vertébrés et  les dérogations aux exigences en matière 
de données seront énoncées de façon à réduire le  nombre d'essais sur animaux ainsi que les 
coûts pour l'industrie.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le projet de règlement notifié vise à améliore r la protection de l'environnement et de la 
santé des personnes par rapport aux produits bi ocides, tout en accroissant la compétitivité 
des entreprises et en harmonisant le marché in térieur.  De plus, le projet de règlement 
stimulera la mise au point de produits et l'innovation dans l'avenir.  
8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 
février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides 
http://eur-
lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ %3AL%3A1998%3A123%3ASOM%3AFR%3AHTML  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Pas avant 2011. 
Le règlement s'appliquera à compter du 1
er janvier 2013 mais des périodes transitoires 
sont prévues pour les substances actives produites in situ , les matériaux et articles 
traités, etc.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
 Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
ainsi qu'aux addresses: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0267:FIN:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0267:FIN:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0267:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:DKEY=496597:EN:NOT  
et ici