ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/44 
29 avril 2011 
 
 (11-2219) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par le JAPON concernant la nouvelle notification  
complète des ÉTATS-UNIS1 
 
  La communication ci-après, datée du 28 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports
 
 
Question n° 1  
 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer les cond itions à remplir pour par ticiper à ce programme 
et quels en sont les bénéficiaires [effectifs]?  Les constructeurs automobiles, y compris General Motors, Chrysler ou Ford, ont-ils bénéficié directement ou indirectemen t de cette subvention?  
Les entités étrangères peuvent-elles toucher des subventions au titre de ce programme? 
 
Question n° 2
 
 
 Concernant les sous-programmes en vigueur, si les initiatives "Systèmes de véhicules", 
"Propulsion hybride et propulsion électrique" et "I ntroduction de technologies" ont pris fin en 2008, 
"Systèmes électriques hybrides" et "Introduction de technologies" ont débuté en 2008. 
 
 i) Comment le début ou la fin des sous-p rogrammes sont-ils décidés?  Y a-t-il des 
critères régissant les décisions à ce sujet? 
  ii) L'admissibilité, les modalités et les c onditions pour bénéficier de la subvention 
ont-elles changé en liaison avec le dé but ou la fin d'un sous-programme? 
 
Programmes d'économies d'énergie – Secteur industriel
 
 
Question n° 3  
 
 Concernant les programmes mentionnés ci-dessous:   i) Les États-Unis pourraient-ils indiquer l es conditions à remplir pour participer à ce 
programme et quels en sont les bénéficiaires [effectifs]? 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/USA. G/SCM/Q2/USA/44 
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   ii) Les entités étrangères peuvent-elles toucher des subventions au titre de ce 
programme? 
  iii) Comment le début ou la fin des sous-p rogrammes sont-ils décidés?  Y a-t-il des 
critères régissant les décisions à ce sujet? 
 
Industries de demain (spécifique) 
 
 - Industries forestière et papetière 
 - Industrie sidérurgique 
 - Industrie de l'aluminium 
 - Industrie de coulage des métaux  - Industrie chimique 
Industries de demain (générique) 
  - Matériaux industriels de demain 
 - Combustion  - Capteurs et automatisation  - Assistance technique industrielle  - R-D sur les processus à forte intensité énergétique  - Flexibilité concernant les combustibles et les matières premières 
 - R-D sur la nanofabrication et les autr es processus de fabrication interinstitutions 
 - Énergie de distribution industrielle  - Technologies de l'information économes en énergie 
Crédits pour les appareils économes en énergie
 
 
Question n° 4  
 
 Veuillez préciser la nature des "appareils économes en énergie".  Veuillez clarifier la 
signification de l'expression "appare ils répondant aux conditions requises". 
  Des appareils autres que les lave-vaisselle, machines à laver et réfrigérateurs sont-ils 
concernés par ce programme? 
  G/SCM/Q2/USA/44 
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  Autres programmes notifiés  
 
Question n° 5  
 
 Concernant le "Crédit pour les nouvelles technologies:  installations à énergie solaire, à 
énergie géothermique, à pile à combustibles et à micr oturbine" et le "Crédit pour l'achat d'obligations 
en faveur des énergies renouvelables propres", notifiés dans le document G/SCM/N/155/USA, 
veuillez préciser s'il a été mis fin ou non à ces programmes après la notification.   Quelles sont les différences entre le "Crédit pour le biogazo le" mentionné dans l'ancienne 
notification (G/SCM/N/155/USA), et le "Crédit pour le  biogazole et crédit pour le gazole issu de 
sources d'énergies renouvelables" mentionné dans la dernière notification (G/SCM/N/186/USA)? 
  Quelles sont les différences entre le "Crédit po ur la production d'électricité à partir de sources 
d'énergie renouvelables et pour le charbon raffiné et  le charbon indien" mentionné dans l'ancienne 
notification (G/SCM/N/155/USA), et le "Crédit d'im pôt pour le charbon raffiné et le charbon indien" 
mentionné dans la dernière notification (G/SCM/N/186/USA)? 
  Veuillez clarifier la signification de l'e xpression "producteurs, mélangeurs ou utilisateurs 
admissibles" dans le cadre du "Crédit pour le biogazo le et crédit pour le gazole issu de sources 
d'énergies renouvelables". 
 
 Veuillez clarifier la signification de l'expression "de l'électricité ou du charbon répondant aux conditions requises" dans le cadre du "Crédit d'impôt pour le charbon raffiné et le charbon indien". 
 
Programme de la Textile/Cloth ing Technology Corporation
 
 
Question n° 6  
 
 D'après la notification, cette subvention n' est accordée qu'à la Textile/Clothing Technology 
Corporation.  Le Japon aimerait savoir:  
 i) comment le gouvernement américain déterm ine l'institution qui est compétente, et 
  ii) en quoi consiste le processus d'adoption du projet de recherche. 
 
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