ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/SLV 
7 juillet 2010 
 
 (10-3726) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général  
reproduite dans le document WT/L/691  
 
EL SALVADOR 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador.    
_______________ 
 
 
I. "PROGRAMME DE ZONES FRANCHES ET D'ENTREPÔTS DE 
PERFECTIONNEMENT ACTIF" 
 Conformément à la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(paragraphe 10.6 du document WT/MIN(01)/17) et à la demande de proroga tion de la période de 
transition conformément aux procédures énoncées da ns le document G/SCM/39 et dans la décision du 
Conseil général de l'OMC (WT/L/691), et en appli cation des décisions du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires figurant dans les documents G/SCM/65, G/SCM/65/Add.1, 
G/SCM/65/Add.2, G/SCM/65/Add.3, G/SCM/65/A dd.4, G/SCM/65/Add.5, G/SCM/65/Add.6 et 
G/SCM/65/Add.7 au sujet du programme de zones fr anches et d'entrepôts de perfectionnement actif, 
El Salvador a l'honneur d'adresser la présente notif ication relative audit programme, conformément au 
paragraphe 2 a) du document WT/L/691.
1 
  El Salvador tient à confirmer que, comme le  stipule le paragraphe 3 a) du document 
WT/L/691, le programme de zones franches et d'entr epôts de perfectionnement actif est conforme aux 
prescriptions énoncées dans ce document en ce qui concerne le "statu quo".   
 
                                                     
 
1 Les notifications présentées par El Salvador co nformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensa toires ont été distribuées sous les cotes G/SCM/N/38/SLV/Suppl.1, 
G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1, G/SCM/N/60/SLV/Suppl.1 et G/SCM/N/71/SLV/Suppl. 1;  G/SCM/N/95/SLV et 
G/SCM/N/99/SLV;  G/SCM/N/11 4/SLV et G/SCM/N/114/SLV/Co rr.1;  G/SCM/N/123/SLV et 
G/SCM/N/128/SLV;  G/SCM/ N/146/SLV;  G/SCM/N/155/ SLV et G/SCM/N/160/SLV;   G/SCM/N/177/SLV;  
et G/SCM/N/186/SLV et G/SCM/N/192/SLV.   G/SCM/N/211/SLV 
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  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches 
ou des entrepôts de perfectionnement actif.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2009.    
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.    
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 A. F
ONDEMENT  
 Pour les raisons exposées dans de précédentes no tifications, El Salvador se doit d'améliorer le 
bien-être de la population.  Les avantages de ce programme se révèlent donc indispensables pour 
promouvoir le développement économique et social du pays car ils offrent la possibilité de maintenir 
et d'améliorer les niveaux d'emploi et, en fin de compte, le bien-être de la population.   
  El Salvador élabore et met en place des mé canismes de stimulation de la demande globale 
pour créer des conditions propices à une croissance dur able, en renforçant son offre à l'exportation et 
en créant un environnement macro-économique fa vorable à l'établissement d'investissements 
étrangers directs dans le pays.  Dans ce contexte, les "Mesures d'incitation en faveur des entreprises 
exerçant leurs activités dans des zones franches ou des entrepôts de perfectionnement actif" ont 
répondu à une stratégie qui vise à créer des emplois plus nombreux et de me illeure qualité pour les 
Salvadoriens, et à réduire la dépendance du pays en  matière de balance des paiements à l'égard des 
envois de fonds familiaux en provenance des États-Unis. 
 
 À la fin de 2009, 256 entreprises exportatrices  avaient bénéficié du programme en question, 
59 pour cent d'entre elles étant des compagnies étrangères et le reste des sociétés nationales.  Le nombre de personnes directement employées par ces entreprises est passé à 65 000, ce qui a permis à autant de familles de disposer de revenus réguliers et  d'avoir accès à la sécurité sociale, à l'éducation, 
aux services de santé et à un régime de pension, en tre autres prestations.  En outre, 130 000 emplois 
indirects ont été créés, soit environ 195 000 empl ois en tout, ce qui représente 8,4 pour cent de la 
main d'œuvre d'El Salvador.  Il convient de signa ler que près de 80 pour cent des emplois créés grâce 
à ce programme sont occupés par des femmes, qui sont pour la plupart "c hefs de famille" et 
représentent donc la principale sour ce de revenu du foyer.  Ainsi, le programme offre de meilleures 
conditions de vie à l'un des secteurs les plus  vulnérables de la société salvadorienne.   
 
 Il convient de souligner que les activités de  80 pour cent du total des entreprises des zones 
franches tournent autour de la transformation sous douane, qui est devenue le principal secteur 
d'exportation du pays avec 1 487 millions de dollars EU de recettes en 2009, soit 39 pour cent de la 
valeur totale des exportations sal vadoriennes dans le monde.  De plus, ce secteur a contribué à hauteur 
de 2,5 pour cent au produit intérieur brut du pa ys (2008), ce qui traduit son importance pour les 
résultats de la balance commerciale  et l'activité économique du pays. 
  G/SCM/N/211/SLV 
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   Parmi les entreprises du secteur susmentionné qu i exercent leurs activités dans le cadre de ce 
programme, il y a des chaînes de production qui développent une production à plus grande valeur 
ajoutée, par exemple au moyen du paquet complet.  Il convient de souligner que cette industrie est 
considérée comme le secteur le mieux intégré en Amérique centrale.  Des progrès technologiques ont également été faits dans ce secteur. 
 
 Enfin, le programme représente un intérêt particu lier pour El Salvador dans le contexte de la 
crise économique et financière internationale, qui a eu des retombées négatives sur l'économie 
nationale.  Les exportations et les envois de fonds d es Salvadoriens résidant à l'étranger ont enregistré 
une baisse annuelle de 19 et 9 pour cent, respectivemen t.  En outre, le crédit destiné à l'investissement 
privé a fortement diminué, aggravant la baisse d'ac tivité dans des secteurs stratégiques tels que la 
construction, le tourisme et la production, ce qui  a renforcé les conditions de récession économique et 
a contribué à la chute du produit intérieur brut réel, qui est tombé à 3,5 pour cent à la fin de 2009.  Étant donné que la situation de cris e actuelle ne se réglera pas dans un futur proche, puisque la reprise 
de l'économie salvadorienne répond aux stimuli du ma rché américain avec un retard d'environ un an, 
et en vertu de l'engagement ferme pris par El Sa lvador d'atteindre les "Objectifs du Millénaire pour le 
développement", nous estimons que face à la situa tion qui vient d'être décrite, le programme en 
question reste un facteur déterminant du soutien acco rdé à notre pays face aux défis économiques et 
sociaux auxquels il est actuellement confronté.  B. L
ÉGISLATION  
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.    5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.    6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Aucune modification n'a été apportée au progr amme par rapport à la précédente notification 
de mise à jour.    
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéden te, ou pour les deux), prière de donner une 
explication circonstanciée  
 
 Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, il n'est pas 
possible de disposer de données statistiques indiqua nt le montant unitaire de la subvention.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Cette durée sera conforme aux e ngagements internationaux pris pa r El Salvador, en particulier 
au titre de l'Accord de l'OMC sur les subve ntions et les mesures compensatoires.   G/SCM/N/211/SLV 
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  (Voir l'annexe 1.)  
10. Renseignements sur les mesures prises en a pplication des paragraphes 1 e) et 1 f) des 
Procédures pour la reconduction des prorogations au  titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de 
la période de transition prévue à l'article 27. 2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en 
développement Membres, adoptées par la Déci sion du Conseil général WT/L/691 (ci-après 
les "Procédures ") 
 
 (Voir le point 3 de l'annexe 2.)  11. Plan d'action prévu au paragraphe 1 f) des Procédures
 
 (Voir l'annexe 2.)  
   G/SCM/N/211/SLV
 Page 5Annexe 1 
TABLEAU COMPARATIF 
(en millions de dollars EU) 
 
Source: Fonds monétaire internati onal, Banque centrale, Mi nistère de l'économie. 
 RUBRIQUE 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 
a) Exportations mondiales 7 782 600,0 7 510 600,0 7 837 800,0 8 937 700,0 11 196 100,0 12 640 600,0 14 716 900,0 17 019 465 19 693 89 0,0 20 854 876,0 
b) Exportations d'El Salvador 2 950,5 2 864,0 2 995,0 3 128,0 3 305,0 3 418,0 3 707,0 3 979,9 4 549,2 3 797,3 
c) b/a 0,0379% 0,0381% 0,0382% 0,0350% 0,0295% 0,0270% 0,0251% 0,0234% 0,0231% 0,0812% 
d) Exportations nettes de l'industrie de 
transformation sous douane 
d'El Salvador 456,00 489,00 474,00 494 465 616 620 564 647 648 
e) d/a 0,0059% 0,0065% 0,0060% 0,0055% 0,0042% 0,0049% 0,0042% 0,0033% 0,0033% 0,0031% G/SCM/N/211/SLV 
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  Annexe 2 
 
PLAN D'ACTION CONFORME À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
DISTRIBUÉE SOUS LA COTE WT/L/691 
  
1. P
ROPOSITION FAITE PAR EL SALVADOR POUR SE CONFORMER AUX PROCÉDURES POUR 
LA RECONDUCTION DES PROROGATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE L 'ACCORD SMC  
DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L 'ARTICLE 27.2  b) DE L 'ACCORD SMC  POUR 
CERTAINS PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES FIGURANT DANS LA DÉCISION DU 
CONSEIL GÉNÉRAL DISTRIBUÉE SOUS LA COTE WT/L/691  (CI-APRÈS LES "PROCÉDURES ") 
 
 Le gouvernement d'El Salvador a entrepris de faire des efforts, par le biais des autorités 
compétentes chargées de concevoi r des politiques commerciales et de promouvoir leur mise en œuvre, 
pour se conformer aux obligations qui découlent pour lui des " Procédures ", au plus tard au 
31 décembre 2015. 
  À ce jour, El Salvador a recommandé que l es efforts techniques soient centrés sur la 
formulation de recommandations nécessaires, sur la  base des actions ci-après destinées à mettre en 
œuvre les " Procédures ": 
 
a) Dans le cadre du Comité interinstitutionnel ch argé de l'analyse du régime d'incitations 
en zones franches et  entrepôts de perfectionnement actif
2:  poursuite et suivi des 
travaux d'identification des actions nécessaires à la mise en œuvre des " Procédures ", 
de l'examen des mesures législatives nécessai res, de l'analyse comparative de régimes 
et de l'établissement d'un calendrier pour la mise en œuvre par étapes des activités 
identifiées dans le cadre d'un tel processus. 
 
b) Étude de la Loi sur les zones franches industrielles et comme rciales (LZFC) et 
définition des mesures législatives nécessair es:  travaux sous la responsabilité du 
Comité susmentionné, sur la base d'étud es qui ont été effectuées au cours des 
premières années de mise en œuvre des " Procédures " ou d'études ultérieures.  Compte 
tenu de la somme des expériences de chac un des représentants des entités membres du 
Comité en matière d'application de la Loi en question, les conclusions nécessaires concernant les recommandations qu'il convie ndra de faire pour mettre en œuvre les 
"Procédures " ont été tirées.  L'approche utilisée dans ces études donnait pleinement 
effet aux droits et obligations découlant du cadre législatif en vigueur dans le pays. 
 
 Les activités techniques susmentionnées sont cen sées être bientôt terminées;  les efforts 
nécessaires pourront alors être faits pour formul er des recommandations concernant les mesures 
législatives nécessaires à la mise en œuvre des " Procédures ". 
  En guise de stratégie générale, les auto rités chargées de la politique commerciale 
d'El Salvador ont esquissé les lignes directrice s ci-après aux fins des travaux techniques 
susmentionnés;  ces lignes directrices tendent à appl iquer une série de processus fondamentaux qui, se 
complétant les uns les autres, visent dans leur en semble à mettre en œuvre les mesures législatives 
nécessaires au respect de nos engagements interna tionaux avant la fin de 2015, comme le prévoient 
les "Procédures ": 
 
a) Augmenter l'investissement public général en  faveur du processus de production.  S'il 
est vrai que les secteurs productifs sont les principaux acteurs du commerce international, il reste que l'État doit établir  une matrice de processus, d'instruments et 
                                                     
 
2 Pour plus de précisions sur ledit comité, voir le point 3 de la présente annexe.  G/SCM/N/211/SLV 
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  de politiques liés au commerce internationa l et visant à faciliter l'expansion des 
échanges afin d'améliorer le niveau de développement et de compétitivité.  El 
Salvador augmentera l'investissement pu blic général pour doter les institutions 
compétentes des capacités techniques et financières qui leur permettront de procéder à une normalisation et à une spécialisation des méthodes de production. 
 
b) Incorporer au commerce salvadorien des pr ocessus d'innovation et de transfert de 
technologie.  Du fait que nous sommes un petit pays ouvert et exposé à une 
concurrence externe de plus en plus intense,  le défi que nous devo ns relever à l'échelle 
nationale consiste à générer divers processus d'innovation productive et à nous 
appuyer, pour ce faire, sur une plate-fo rme nationale qui accroisse la qualité et la 
compétitivité de nos produits.  Par conséquent, la deuxième li gne directrice consiste à 
mettre en place un programme national solidaire  et cohérent dans les domaines de la 
qualité, de la productivité et de  l'innovation, et à renforcer, avec l'aide des secteurs 
productifs, le capital humain employé par ces mêmes secteurs où le transfert de 
technologie joue un rôle essentiel. 
 
c) Mettre en place une stratégie visant à favoriser le commerce, la production et les 
investissements générateurs d'emplois de qualité.  L'objectif des instruments de soutien au secteur productif est de générer une base de commercialisation solide susceptible d'accroître de façon réelle et me surable la valeur ajoutée de la production 
nationale, compte tenu des engagements ré gionaux et des possibilités sectorielles des 
structures de production.  La troisième ligne directrice a pour objectif de mettre en place une stratégie qui vise à générer des emplois de bonne qualité et qui soit 
pleinement intégrée à un programme de dé veloppement socio-économique susceptible 
de réduire le niveau de pauvreté  et les inégalités dans le pays. 
 
d) Renforcer la solidarité productive.  Il est important de se fonder sur les structures de 
production elles-mêmes pour renforcer le  processus d'internationalisation des 
entreprises, en particulier les micro, petit es et moyennes entreprises.  La quatrième 
ligne directrice consiste à mettre en place une stratégie qui embrasse tous les secteurs de production et qui favorise les chaînes de production, les alliances entre entreprises, 
les associations, soit, en somme, une dyna mique vertueuse de relations intra et 
intersectorielles. 
 
e) Tirer parti de l'ouverture commerciale.  Étant donné la conjoncture commerciale 
internationale à laquelle va être soumis le pays pendant les prochaines années, la 
stratégie doit chercher à tirer le meilleur parti des possibilités commerciales qui 
s'offrent à nos produits, ainsi qu'à attirer et  retenir l'investissement.  La cinquième 
ligne directrice prévoit l'établissement des fondements d'une approche systémique de 
promotion et d'internationalisation de secteu rs stratégiques du pays et/ou de niches de 
marchés où des avantages comparatifs ont été détectés. 
 
 Les processus et lignes directri ces susmentionnés font partie de la stratégie que les autorités 
chargées de la politique commerciale d'El Salvador  ont prévue aux fins de la mise en œuvre des 
"Procédures " et montrent la voie vers cette mise en œuvre.  
 
2. R
ENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CHANGEMENTS LÉGISLATIFS , MODIFICATIONS 
ADMINISTRATIVES ET /OU AUTRES PROCÉDURES SELON QU 'IL CONVIENDRA  
 
 En conformité avec le cadre juridique en vi gueur en El Salvador, les mesures légales, selon 
leur statut, ne peuvent être adoptées que par l'or gane qui est habilité à le faire par la Loi. 
 G/SCM/N/211/SLV 
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   En l'occurrence et conformément au régime juridi que interne, la LZFC a le statut de Loi de la 
République.  De ce fait, la déterm ination selon laquelle un projet de loi, de par sa forme et son 
contenu, élimine et/ou modifie son statut doit être  approuvée par l'Organe lé gislatif d'El Salvador, 
conformément à la procédure légale qui convient en l'espèce, naturellement. 
 
 Une façon de lancer le processus de création d'une loi consiste à a voir recours aux pouvoirs 
institutionnels du Président de la République en sa qu alité de Chef de l'Exécutif, qui, en l'espèce, par 
le biais des autorités chargées de promouvoir la polit ique commerciale, en particulier le Ministère de 
l'économie en étroite coopération avec d'autres au torités nationales, notamment les organismes 
responsables des finances publiques, est habilité à présenter au pouvoir législatif, pour qu'il l'examine 
dûment et l'approuve, un projet de mesure législative. 
  Conformément à ce qui a été dit et compte tenu des priorités du programme national qui incombe aux organes publics du gouvernement salvadorie n susmentionnés, El Salvador s'est engagé à 
lancer les actions et processus nécessaires à la mise en œuvre des " Procédures " avant la fin de 2015.  
 
3. M
ESURES ADOPTÉES OU EN COURS D 'ADOPTION  
 
 En plus des mesures indiquées au point 10 de la notification de mise à jour présentée pour 2008 et distribuée à l'OMC sous la cote  G/SCM/N/186/SLV-G/SCM/N/192/SLV, El Salvador a 
entrepris de manière cohérente et systématique de  mettre en œuvre les actions et processus définis 
pour la mise en œuvre des " Procédures ", qui devraient être achevés avant le 31 décembre 2015. 
  Aux fins de ce qui a été dit, le Ministère de l'économie a créé un comité interinstitutionnel 
chargé de l'analyse du régime d'incitations en z ones franches et entrepôts de perfectionnement actif. 
 
 Ce comité, composé de représentants du secteur privé et du secteur public, est convenu 
d'établir un mécanisme de réunions périodiques, avec pour objectif de procéder à une analyse 
approfondie du contexte économique, commercial et financier et du niveau de développement en 
relation avec la LZFC en El Salvador.   Ce comité a pour fonction générale d'offrir une  plate-forme pour le dialogue entre participants 
et la formulation de recommandations qui permet tront à El Salvador de mettre en œuvre les 
"Procédures " dans les délais prévus pa r le programme national, comp te tenu du fait que cela devra 
être fait avant la fin de 2015 (conformément aux " Procédures ").  En particulier, outre les tâches 
décrites au point 1 de la présente annexe, il s'es t vu confier les activités suivantes:  examen des 
pratiques qui ont permis à d'autres pays d'obtenir de  bons résultats dans des situations similaires;  
description des circonstances eu égard aux rè gles qui régissent le commerce multilatéral;  
identification, à des fins de recommandation, des actions nécessaires et mise en œuvre de celles-ci;  formulation d'un projet de mesures législatives nécess aires;  établissement et application du calendrier 
pour la mise en œuvre par étapes des actions et pr ocessus approuvés par les au torités chargées de la 
promotion des politiques commerciales d'El Salvador.  
 Ainsi et comme il a déjà été dit, le Comité sera prêt à conclure l'étude finale de la LZFC. 
  Compte tenu de l'état d'avancement des trav aux du Comité, la prochaine étape s'annonce, qui 
consistera à élaborer des recommandations concernant les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre des " Procédures ".  Il est important de souligner que ces recommandations serviront de point 
d'appui au lancement du processus de formation du proj et de loi qui relève du pouvoir exécutif et qui 
devra être présenté à l'Assemblée législative d' El Salvador;  nous aurons ainsi respecté les 
engagements pris dans lesdites procédures avant la fin de 2015.   G/SCM/N/211/SLV 
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  4. C OMMENT LES BÉNÉFICIAIRES INDIVIDUELS  ONT ÉTÉ INFORMÉS CONFORMÉMENT AU 
PARAGRAPHE  1 e)  DU DOCUMENT WT/L/691 
 
 Afin d'informer chaque bénéficiaire des " Procédures " conformément à leur paragraphe 1 e), 
dès leur adoption par le Conseil général en  juillet 2007, le gouvernement de la République 
d'El Salvador a publié l'intégralité  de leur contenu, en particulie r les termes et conditions suivant 
lesquels elles s'appliquent  aux pays en développement dont les programmes, d'après la note de bas de 
page 1 desdites procédures, peuvent faire l'objet d'une reconduction de prorogation. 
  Bien que les différents groupes de bénéficiaires de la LZFC aient pris note de ce qui précède, 
pour renforcer cette condition, nous poursuivons une ca mpagne de notification permanente de façon à 
toucher tant les bénéficiaires particuliers de la  LZFC que les groupes susmentionnés.  À cet effet, 
différents types de notifications ont été choisis, comme la communication destinée au grand public et 
publiée dans les médias nationaux, la communication directe adressée à chaque bénéficiaire, la communication contenant les " Procédures ", et l'organisation de forums  et de réunions spécialement 
consacrés à la mise en œuvre des Procédures  en question avant la fin de 2015. 
  
__________