. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/69 
24 août 2006 
 (06-3998) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique, Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) – NTFB 
Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et 
capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de révision de 
l'Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec les muque uses, la peau ou le 
système pileux et capillaire, et sur les bougies, l es allumettes, les briquets et les articles de 
farces et attrapes (5 pages, en allemand) 
6. Teneur:    
-  Harmonisation de la législation sui sse avec la Directive des CE 2005/84/CE 
modifiant pour la 22ème fois la Directive 76/769/CEE du Conseil concernant 
le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 
(phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) 
-  Interdiction des briquets de fantaisie,  qui incitent les enfants à les prendre 
pour des jouets 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Harmonisation de la législation suisse avec les règles des CE sur la protection des 
consommateurs G/TBT/N/CHE/69 
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  8. Documents pertinents:    
-  Ordonnance sur les objets destinés à entrer en  contact avec les muqueuses, la peau ou le 
système pileux et capillaire, et sur les bougies,  les allumettes, les briquets et les articles 
de farces et attrapes du 23 novembre 2005 (R S 817.023.41);  disponible en allemand, 
français et italien:  http://www.ad min.ch/ch/f/rs/8/817.023.41.fr.pdf 
-  Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02);  disponible en allemand, français et italien: http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf 
-  Loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (RS 817.0);  disponible en allemand, 
français et italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption:    novembre 2006 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2007  
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: