ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/12 
11 octobre 2006 
 
 (06-4940) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION 
À ZÉRO ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Notification d'un appel présentée par le Japon au  titre de l'article 16:4 et de l'article 17
 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1) des  
Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 11 octobre 2006 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , le Japon notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, 
de certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures 
relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction  (WT/DS322/R) ("rapport du Groupe 
spécial") et de certaines interprétations du dr oit données par le Groupe spécial dans le présent 
différend.  Le Japon demande que l'Organe d'appel examine les c onstatations et conclusions du 
Groupe spécial selon lesquelles:  1. En maintenant les procédures de réduction à zéro pour utilisation dans  les enquêtes initiales 
dans le cadre d'une méthode de co mparaison transaction par transaction , les États-Unis ont agi 
d'une manière compatible avec l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord gén éral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping")  et l'article VI:1 et VI:2 de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994").1  Cette conclusion est fondée sur une interprétation et 
une application erronées de ces dispositions.  En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en 
droit en constatant: 
 
 i) que l'article 2.1 et 2.4.2 et l'article VI:1  et VI:2 n'exigeaient p as que l'existence d'un 
"dumping" et de "marges de dumping" soit déterminée pour le "produit" visé par l'enquête dans son ensemble et, au lieu de  cela, autorisaient une détermination de 
l'existence d'un dumping pour des tr ansactions à l'exportation prises 
individuellement
2; 
 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.143, 7.161 et 7.259 a). 
2 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.92 à 7.102, 7.104 à 7.112, 7.118 à 
7.120, 7.139 et 7.141 à 7.143. WT/DS322/12 
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   ii) que l'article 2.4.2 autorisait l'utilisati on des procédures de réduction à zéro dans le 
cadre de la méthode de comparaison transaction par transaction exposée dans la première phrase de cette disposition
3;  et 
  iii) que l'article 2.4 était subordonné aux dis positions dont il était allégué qu'elles étaient 
"plus spécifiques" des articles 2.4.2 et 9 et que les procédures de réduction à zéro 
entraînaient une "comparaison équitable" du prix à l'exportation et de la valeur 
normale.
4 
 2. En maintenant les procédures de réduc tion à zéro pour utilisation dans les réexamens 
périodiques , les États-Unis ont agi d''une manière comp atible avec les articles 2.1, 2.4, 9.1, 
9.2 et 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.5  C e t t e  
conclusion est fondée sur une interprétation et une application erronées de ces dispositions.  
En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant: 
 
 i) que les articles 2.1, 9.1, 9.2 et 9.3 et l'article VI:1 et VI:2 n'exigeaient pas, aux fins 
des réexamens périodiques, que l'existence d'un "dumping" et de "marges de dumping" soit déterminée pour le "produit" vi sé par l'enquête dans son ensemble et, 
au lieu de cela, autorisaient une détermina tion de l'existence d'un dumping pour des 
transactions à l'exportation prises individuellement
6; 
 
 ii) que l'article 9.1, 9.2 et 9.3 et l'article  VI:1 et VI:2 autorisaient en conséquence la 
fixation du montant maximal des droits antidumping exigibles sur la base d'une marge de dumping par transaction au lieu d'une ma rge de dumping pour le "produit" dans 
son ensemble, pour l'exportate ur ou le producteur étranger
7;  et 
 
 iii) que l'article 2.4 était subordonné aux dis positions "plus spécifiques" des articles 2.4.2 
et 9 et que les procédures de réduction à zéro comportaient une "comparaison 
équitable" du prix à l'exportation et de la valeur normale au sens de cette disposition.8 
 3. En appliquant les procédures de réduc tion à zéro dans onze réexamens périodiques
 identifiés 
dans les pièces JPN-11 à  JPN-21, les États-Unis ont agi d'une manière compatible avec les 
articles 2.1, 2.4, 9.1, 9.2 et 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994.9  Cette conclusion est fondée sur une interp rétation et une application erronées de ces 
dispositions, ainsi qu'il est indi qué au paragraphe 2 ci-dessus.10 
 4. En maintenant les procédures de réduction à zéro pour utilisation dans les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs , les États-Unis ont agi d'une manière compatible avec les articles 2.1, 
2.4 et 9.5 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.11  C e t t e  
conclusion est fondée sur une interprétation et une application erronées de ces dispositions.  
En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant: 
                                                      
3 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.118 à 7.120 et 7.127 à 7.143. 
4 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.157 à 7.161. 
5 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.216, 7.219, 7.222 et 7.259 b). 
6 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.194 à 7.209,  7.216, 7.221 et 7.222.  
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.194 à 7.209,  7.216, 7.221 et 7.222.  
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.218 et 7.219.  Voir aussi  le rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.157 à 7.160 et 7.196 à 7.209. 
9 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.227 et 7.259 c). 
10 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.226 et 7.227. 
11 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.216, 7.219, 7.222 et 7.259 b).  WT/DS322/12 
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   i) que les articles 2.1 et 9.5 et l'article VI:1 et VI:2 n'exigeaient pas que l'existence d'un 
"dumping" et de "marges de dumping" so it déterminée pour le "produit" visé par 
l'enquête dans son ensemble et, au lieu de  cela, autorisaient une détermination de 
l'existence d'un dumping pour des transactions à l'exportation prises individuellement
12;  et 
 
 ii) que l'article 2.4 était subordonné aux dis positions "plus spécifiques" des articles 2.4.2 
et 9 et que les procédures de réduction à zéro comportaient une "comparaison 
équitable" du prix à l'exportati on et de la valeur normale.13 
 
5. En se fondant, dans les deux réexamens à l'extinction  identifiés dans les pièces JPN-22 
et JPN-23, sur des marges de dumping calculées à l'aide les procédures de réduction à zéro dans de précédents réexamens périodiques, les États-Unis ont agi d'une manière compatible 
avec les articles 2.1, 2.4 et 11.3 de l' Accord antidumping .
14  Cette conclusion est erronée parce 
qu'elle est fondée sur la conclusion erronée du Groupe spécial, décrite au paragraphe 2 
ci-dessus, selon laquelle les procédures de réduc tion à zéro sont autorisées dans les réexamens 
périodiques.15  
  En résumé, le Japon considère que le Groupe spéci al a fait erreur en droit dans l'interprétation 
et l'application des articles 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.1, 9.2, 9.3, 9.5 et 11.3 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  Il demande  qu'en infirmant les constatations et conclusions 
erronées du Groupe spécial citées ci-dessus, l'Orga ne d'appel règle le présent différend dans les 
moindres délais en constatant que les États-Unis  ont violé ces dispositions en maintenant et en 
appliquant les procédures de réduction à zéro.  
__________ 
 
                                                     
 
12 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.194 à 7.209, 7.216, 7.221 et 7.222. 
13 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.218 et 7.219.  Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.157 à 7.160 et 7.196 à 7.209. 
14 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.257 et 7.259 e). 
15 Voir aussi  le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.256 et 7.257.