. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/653 
14 juillet 2010 
 (10-3832) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Secretariat of Animal and Plant Health (SDA) – Ministry of 
Agriculture, Livestock and Food Supply (MAPA) (Secrétariat aux affaires vétérinaires et 
phytosanitaires / Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pratiques œnologiques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté ministériel ( Portaria ) n° 299 émis le 17 juin 2010 et 
publié au Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) n° 115 du 18 juin 2010, 
section 1, pages 15 à 17.  Langue:  portugais.  Nombre de pages:  15 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/sps/BRA/10_2734_00_x.pdf  
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié ouvre une période de 60 jours pour la formulation 
par le public d'observations au sujet du proj et d'instruction normative portant approbation 
de la liste des prati ques œnologiques permises. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant G/SPS/N/BRA/653 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Sera déterminée apr ès l'expiration du délai 
pour la présentation d'observations. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sera déterminée après l'expiration du délai 
pour la présentation d'observations 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Sera déterminée après l'expiration du délai pour la 
présentation d'observations. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 août 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3° andar 
70043-900 – Brasília – DF (BRÉSIL) 
Tél.:  +(5561) 3218 2308/3218 2834 
Fax:  +(5561) 3225 4738 Courrier électronique: cgomc@agricultura.gov.br 
Site Web:  http://www.agricultura.gov.br/
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI  
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3° andar 70043-900 – Brasília – DF (BRÉSIL) 
Tél.:  +(5561) 3218 2308/3218 2834 
Fax:  +(5561) 3225 4738 Courrier électronique: cgomc@agricultura.gov.br Site Web:  http://www.agricultura.gov.br/