RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/205 
31 mars 2006 
 
 (06-1483) 
Organe de règlement des différends 
17 février 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 17 février 2006  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
  
Sommaire
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.39)....................................................2  
b) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.39) ........................................................................................................... ..5 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis 
(WT/DS217/16/Add.24-WT/DS234/24/Add.24)........................................................................6  
d) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le  droit d'auteur:  Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.14) .........................................................................................11  
e) Communautés européennes – Protection des marques et des indications 
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS174/25/Add.1-WT/DS290/23/Add.1)............................................................................................................. ..12
 
2. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et des procédures ultérieures connex es dans le cadre de l'OMC ..................................................14
 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama...........................................................14  
3. États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en 
provenance des Communau tés européennes ........................................................................18  
a) Déclaration des Communautés européennes.............................................................................18  
4. États-Unis – Mesures affectant le commer ce des aéronefs civils gros porteurs ................19  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes (WT/DS317/5) .....................................................................................................19  
5. Mexique – Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala...................................................................................................................... ..........20
 
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Guatemala 
(WT/DS331/2) ................................................................................................................... .......20  WT/DSB/M/205 
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  6.
 Turquie – Mesures affectant l'importation de riz................................................................21  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS334/4) ................................................................................................................... .......21  
7. Processus de sélection pour la désign ation d'un nouveau membre de l'Organe 
d'appel........................................................................................................................ ..............22  
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire part ie de groupes spéciaux........................................................23  
9. États-Unis – Subventions concernant le coton upland ........................................................23  
a) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... ...23 
10. Élection du Président.......................................................................................................... ....23  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.39) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.39) 
 c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis 
(WT/DS217/16/Add.24-WT/DS234/24/Add.24) 
 d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.14) 
 
e) Commnunautés européennes – Protection des marques et des indications géographiques pour 
les produits agricoles et les denrées alimenta ires:  Rapport de situation des Communautés 
européennes (WT/DS174/25/Add.1-WT/DS290/23/Add.1) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après 
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
proposé d'examiner séparément les ci nq questions qu'il venait d'énumérer. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.39) 
2. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.39, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis relatif à la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l' article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait remi s un rapport de situation sur le 
différend en question le 6 février 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Comme l'indiquait ce rappor t, plusieurs propositions législatives concernant 
l'article 211, qui mettraient en œuvre les recommandati ons et décisions de l'OR D dans le différend en 
question, avaient été présentées au Congrès actue l, aussi bien au Sénat qu'à la Chambre des  WT/DSB/M/205 
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  représentants des États-Unis.  L'administration des États-Unis collaborait avec le Congrès pour mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que, plus de quatre années 
auparavant, il avait été constaté que les États-Unis  avaient contrevenu aux obligations qui découlaient 
pour eux de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, les États-Unis n'avaient pas mis leur législation en 
conformité avec leurs obligations au 30 juin 200 5, comme cela était demandé, alors même qu'ils 
avaient bénéficié de plusieurs pror ogations du délai de mise en œuvre.  Et, de nouveau au cours de ce 
mois, ils ne pouvaient faire mieux que de réimprimer un ra pport de situation qui, mis à part la date, 
n'avait pas changé depuis un an et qu'il faudrait plutôt appeler un rapport de non-mise en œuvre.  
L'intervenant a noté que quatre projets de loi visa nt à abroger l'article 211 étaient en attente au 
Congrès des États-Unis.  Leur adoption apporterait une  solution satisfaisante à ce différend en faisant 
disparaître une mesure législative discriminatoi re qui répondait exclusivement à des intérêts 
particuliers. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que le différend considéré était l'une des affaires les plus 
longues examinées au titre du point 1 de l'ordre du jour.  Il a rappelé que cela avait fait quatre ans le 
1er février que le rapport de l'Organe  d'appel avait été adopté.  Durant cette période, les États-Unis 
avaient bénéficié à cinq reprises de délais géné reux pour mettre en œuvre les recommandations de 
l'ORD.  Le dernier délai avait expiré le 30 juin 2 005.  Or, ils n'avaient toujours pas mis en œuvre les 
décisions de l'ORD.  Leurs rapports répétitifs à l'ORD étaient devenus d es rapports de non-activité, 
comme l'avait signalé une délégation à la réunion précédente.  Le problème de fond était, comme 
devrait aussi le reconnaître cette délégation, l'" acceptation" d'un "accord" vague et imprécis entre les 
parties qui avait été annoncé en juillet 2005. 
6. Au cours de ces quatre années, les États-Unis n'avaient fait que se moquer à répétition de 
l'ORD, reportant indéfiniment l'exécution de ses décisions avec de fausses promesses selon lesquelles 
ils collaboraient avec le Congrès pour modifier leur législation.  En réalité, le gouvernement et ses 
alliés au Congrès avaient manœuvré pour empêcher l'ex amen des projets de loi destinés à remédier à 
cette violation du droit international, de sorte que ces projets n'avaient même pas été débattus au 
Congrès.  L'intervenant a souligné que l'article 211,  outre qu'il visait à favoriser une société qui, bien 
que située hors des États-Unis, y avait ses intérêts pr incipaux, poursuivait des objectifs plus larges en 
entravant les investissements étrangers à Cuba liés à la commercialisation internationale de produits 
cubains jouissant d'un prestige mondial. 
7. Cette disposition étendait au domaine de la propriété intellectuelle le blocus économique, 
commercial et financier "draconien" décrété cont re Cuba, politique qui avait été condamnée à une 
écrasante majorité durant 14 sessions consécutives de  l'Assemblée générale des Nations Unies en 
raison de ses aspects d'extraterritorialité et d'intimi dation, et qui établissait des sanctions contre les 
pays, les entreprises ou les particuliers qui a pportaient une assistance économique à Cuba ou qui 
faisaient du commerce ou entretenaient des relations  avec elle, afin entre autres de décourager les 
investissements étrangers dans le pays.  Malgré la  politique hostile appliquée par les États-Unis contre 
Cuba depuis 47 ans, les droits de propriété intell ectuelle appartenant à des titulaires des États-Unis 
avaient été scrupuleusement respectés par Cuba et joui ssaient dans ce pays de la même protection que 
celle accordée aux titulaires des autres pays du monde .  Il fallait remarquer que, parallèlement à ce 
différend, l'ORD examinait au titre du même point de l'ordre du jour trois autres différends au sujet desquels ses recommandations attendaient aussi d'être mises en œuvre par les États-Unis.  
Curieusement, l'un d'entre eux se rapportait aux droits  de propriété intellectuelle, dont les États-Unis 
s'étaient faits historiquement les champions et les gardiens internationaux lorsqu'il s'était agi 
d'attaquer des pays sous-développés ou de renforcer les dispositions en la ma tière dans l'intérêt de 
leurs monopoles transnationaux.  À l'évidence, les États-Unis faisaient implicitement deux poids deux 
mesures, et leur comportement commençait à révéler un mépris systématique pour les accords 
multilatéraux et l'OMC, ce qui avait de graves ré percussions systémiques.  La poursuite d'un tel WT/DSB/M/205 
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  comportement constituait un dangereux précédent qui ri squait d'avoir des effets sur d'autres Membres 
à l'avenir, notamment les pays sous-développés.  L es agissements des États-Un is remettaient en cause 
et érodaient les fondements sur l esquels reposaient non seulement l' Accord sur les ADP IC mais aussi 
tous les Accords de l'OMC, c'est-à-dire les princi pes du traitement national et du traitement de la 
nation la plus favorisée.  Les Membres risquaient d' envoyer un message équivoque au monde.  Il fallait 
insister sur le fait que les règles  de l'OMC devaient s'appliquer non se ulement aux petits pays, mais aussi 
aux grandes puissances commerciales.  Cuba a de mandé de nouveau aux Membres de prendre des 
mesures rapides et efficaces pour fa ire respecter à la lettre les acco rds commerciaux mu ltilatéraux et 
leurs propres décisions, et d'exiger des États-Unis qu'ils se conforment  immédiatement, sans condition et 
sans délai supplémentaire à toutes les décisions et  recommandations de l'OR D, notamment celles qui 
concernaient ce différend, en abrogeant l'ar ticle 211 qui était injust e et discriminatoire. 
8. Le représentant de la Chine
 a dit qu'à la réunion précédente sa délégation avait fait une 
déclaration sur cette question au titre du point 1 de l'ordre du jour et qu'elle souhaitait présenter quelques observations supplémentaires à la réunion en cours.  L'intervenant a rappelé que près de 
quatre années de délai raisonnable s'étaient écoulés  depuis février 2002, date  à laquelle l'ORD avait 
adopté à la fois le rapport du Groupe spécial et celu i de l'Organe d'appel et  en avait approuvé les 
recommandations.  Ces rapports concluaient que l'ar ticle 211 violait les obligations des États-Unis 
relatives au principe du traitement national et de la  nation la plus favorisée découlant de l'Accord sur 
les ADPIC et de la Convention de Paris pour la prot ection de la propriété indus trielle.  La Chine a fait 
observer que la mesure des États-Unis annulait n on seulement l'intérêt des CE au titre des accords 
visés de l'OMC, mais aussi les intérêts d'autres Membres de l'OMC, comme Cuba.  Bien que chaque 
Membre de l'OMC ait le droit de recourir au m écanisme de règlement des différends, il était très 
contraignant pour les pays en dével oppement de le faire.  Il était t out à fait compréhensible que Cuba 
entende jouir de la mise en œuvre complète de la  décision de l'ORD dans ce différend et en suivre 
l'état d'avancement.  La Chine a ttachait une grande importance à la protection des droits de propriété 
intellectuelle.  Elle estimait que le système de  règlement des différends  de l'OMC constituait un 
mécanisme efficace et performant de résolution paci fique des différends commerciaux, qui conférait 
au commerce international une certaine sécurité et  une certaine prévisibilité pour tous les États 
Membres et leurs citoyens.  Une fois encore, la Chine a tenu à se joindre aux CE et à Cuba pour demander instamment aux États-Unis de mettre en  œuvre dès que possible la décision rendue par 
l'ORD dans le différend en question. 
9. Le représentant du Brésil
 a dit qu'en raison de son intérêt systémique, le Brésil exprimait à 
nouveau son inquiétude devant l'absence de mise en conformité qui persistait dans ce différend.  Une 
mise en œuvre rapide et entière des décisions et  recommandations de l'ORD était l'un des moyens 
essentiels de maintenir la crédibilité et la vitalité  du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles.  Inversement, si de longues périodes de non-mise en œuvre sans progrès apparent se mettaient 
à devenir normales, la vigueur du système en serait compromise.  Par conséquent, le Brésil a une fois 
encore exhorté les parties à ce différend à prendr e d'urgence les dispositions nécessaires pour mettre 
en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD. 
10. Le représentant de l'Inde  a dit que, comme son pays l'avait déclaré à la réunion précédente, il 
était préoccupant que ce point figure à l'ordre du jour de l'ORD depuis si longtemps et que rien n'indique encore quand la question serait résolue de  manière satisfaisante pour les parties.  Les 
Membres devaient réfléchir aux incidences systémiques que cela aurait sur l'efficacité du système de 
règlement des différends de l'OMC si, malgré le s dispositions du Mémorandum d'accord relatives à la 
mise en conformité dans les moindres délais, au suiv i et à la surveillance de la mise en œuvre, la 
question n'était pas résolue. 
11. Le représentant de la Républi que bolivarienne du Venezuela
 a dit que sa délégation s'associait 
sans réserve à la déclaration faite par Cuba, car l'article 211 de la Loi gé nérale de 1998 portant 
ouverture de crédits était incompa tible avec les règles de l'OMC.  Le Venezuela s'inquiétait du fait  WT/DSB/M/205 
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  que l'ORD n'avait encore aucune indication fiable pe rmettant de dire que les États-Unis entendaient 
sérieusement remédier à cette absence de mise en conformité.  Il était également préoccupé par le fait que les CE ne demandaient pas l'autorisation de su spendre des concessions à l'égard des États-Unis.  
Cette carence compromettait l'efficacité de l'Accord  sur les ADPIC et créait une incertitude.  Le fait 
que les États-Unis persistent à ne pas se mettre en  conformité remettait indéniablement de nouveau en 
cause la crédibilité du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et des Accords de 
l'OMC.  En outre, comme on l'avait fait remarque r lors des deux réunions précédentes de l'ORD, il 
créait chez les Membres une hésitation légitime à co ntracter de nouveaux engagements dans le cadre 
des négociations sur le Mémorandum d'accord ou des négociations du Cycle de Doha.  Le Venezuela 
a vivement invité les États-Unis à rechercher une solution appropriée à cette affaire, dans le respect 
des Accords de l'OMC. 
12. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation avait pr is note des déclarations faites 
par certaines délégations, qui avaient malheureusem ent exprimé des avis défavorables sur l'accord 
conclu entre les États-Unis et les CE dans cette affaire.  À cet égard, il a répété que les États-Unis continueraient à collaborer avec l'autre partie à ce différend pour tenter de le résoudre, conformément 
aux règles de l'ORD. 
13. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE jugeaient sans fondement les 
observations faites au sujet de l'accord conclu avec les États-Unis.  Cet accord n'empêchait nullement 
Cuba ou tout autre Membre de l'OMC de défendre leurs intérêts, notamment au moyen du système de 
règlement des différends, s'ils estimaient avoir été lésés par l'article 211.  En tout état de cause, l'ORD avait approuvé cet accord à l'unanimité lors de sa réunion du 20 juillet 2005. 
14. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.39) 
15. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.39, qui reproduisait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
relative aux mesures antidumping appliquées par les Ét ats-Unis à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 6 févr ier 2006, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  Le 23 novembre 2002, les autorités américaines avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant les produ its en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  Les détails figuraient dans le docum ent WT/DS184/15/Add.3.  L'administration des 
États-Unis restait favorable à des modifications législatives spécifiques visant à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD concernant la Loi des États- Unis sur les droits antidumping, 
et elle collaborait avec le Congrès des États-Unis en vue de faire adopter ces modifications.  Elle 
continuerait d'œuvrer avec le Congrès pour faire ad opter un texte législatif destiné à mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD. 
17. Le représentant du Japon  a rappelé qu'en février 2006, les Membres avaient assisté à un fait 
nouveau remarquable concernant la mise en œuvre pa r les États-Unis dans le cadre de ce différend, 
qui serait examiné peu après au cours de la réunion.   Toutefois, le Japon attendait toujours que de 
nouvelles mesures soient prises pour mettre en œuvre les recommandations et décisions adoptées par 
l'ORD dans cette affaire.  Il ét ait préoccupé par le projet de lo i H.R.2473 qui avait été déposé devant 
le Congrès des États-Unis en mai 2005.  Il souhaitait savoir plus précisément où en était la procédure WT/DSB/M/205 
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  au Congrès et invitait vivement les États-Unis à redo ubler d'efforts pour faire adopter ce texte dans les 
plus brefs délais. 
18. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis 
(WT/DS217/16/Add.24-WT/DS234/24/Add.24) 
19. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS217/16/Add.24-WT/DS234/24/Add.24, qui conten ait le rapport de situation des États-Unis 
concernant la mise en œuvre des recommandations de  l'ORD dans le différend relatif à la Loi de 2000 
sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 février 2006, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Les États-Unis ont fait savoir que, le 1er février 2006, le Congrès des États-Unis avait 
approuvé la Loi sur la réduction du déficit qui c ontenait une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur 
la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention ("CDSOA").  Le 
8 février 2006, le Président avait promulgué cette lo i.  Les États-Unis avaient donc pris les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandati ons et décisions adoptées dans ces affaires. 
21. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE accueillaient avec une grande 
satisfaction les mesures prises par le Congrès des Ét ats-Unis.  L'adoption des dispositions abrogeant 
l'Amendement Byrd constituait une  avancée significative dans la mise en conformité des États-Unis 
avec les obligations qu'ils avaient contractées aux te rmes des Accords de l'OMC et dans la résolution 
d'un grave problème commercial.  Toutefois, les CE  ne pouvaient souscrire aux propos des États-Unis 
qui disaient avoir pris désormais les mesures né cessaires pour mettre en œuvre les décisions et 
recommandations adoptées dans ces affaires.  L'abr ogation de l'Amendement Byrd n'aurait pas d'effet 
immédiat, car son application était retardée par une clause de transition.  Les droits imposés sur les 
marchandises importées aux États-Unis jusqu'au 30 septembre 2007 continueraient d'être distribués à 
certaines sociétés américaines après leur percep tion, laquelle pouvait avoir lieu, selon la pratique 
américaine, plusieurs années après l'importation.   Cela voulait dire que l'Amendement Byrd 
continuerait de s'appliquer au moins jusqu'au 30 septembre 2007, et même ensuite pendant plusieurs 
années.  Les CE ont rappelé que l'OMC avait donné originellement aux États-Unis un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre, qui avait expiré  le 27 décembre 2003.  On pouvait donc quantifier 
l'effet pour l'avenir immédiat.  Le budget du gouve rnement fédéral pour l'exercice 2007 évaluait les 
deux distributions suivantes à 249 millions et 1,93 milliard de dollars respectivement.  
L'Amendement Byrd avait été jugé incompatible avec les règles de l'OMC, car il permettait de transférer à des sociétés américaines le montant d es droits antidumping et des droits compensateurs 
perçus sur les produits importés.  Tant que cette di stribution continuerait, l'incompatibilité persisterait.  
Par conséquent, les CE ont demandé aux États-Unis de continuer à présenter des rapports de mise en 
œuvre concernant ce différend. 
22. Le représentant du Canada
 a dit que son pays prenait note du dernier rapport de situation 
présenté par les États-Unis au sujet de la Lo i de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subven tion ou Amendement Byrd.  Le 8 février 2006, le Président des 
États-Unis avait promulgué la Loi de 2005 sur la  réduction du déficit, qui incluait une disposition 
visant à abroger l'Amendement Byrd.  Le Canada se  félicitait de cette étape importante, qui n'était 
toutefois que la première, vers la mise en œuvre co mplète des décisions et recommandations de l'ORD.  
C'était seulement la première étape pour deux raisons.   D'abord, la Loi ne prévoyait qu'une abrogation 
future;  elle fixait la date d'entrée en vigueur de l'abrogation au 1er octobre 2007, soit près de deux ans  WT/DSB/M/205 
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  plus tard.  Ensuite, elle prévoyait que les versemen ts au titre de l'Amendement  Byrd ne cesseraient pas 
à cette date, ni à aucune autre date précise.  Au cont raire, les droits en cours de perception et ceux qui 
seraient perçus jusqu'au 30 septembre 2007 pourraient  continuer à être distribués longtemps après la 
date d'abrogation.  Dans ce cont exte, le Canada ne pouvait souscrir e à la déclaration faite par les 
États-Unis dans leur dernier rapport de situation, à savoir:  "Lorsque le Président aura promulgué cette 
loi, les États-Unis auront pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et 
recommandations dans ces affaires."  Le Canada  a rappelé la constatation du Groupe spécial, 
confirmée par l'Organe d'appel, selon laquelle "l'i mposition de droits antidumping/compensateurs et 
l'octroi de subventions de comp ensation dans des circonstances très particulières […] constitue une 
mesure particulière contre le dum ping/le subventionnement" et donc une  violation de l'article 32.1 de 
l'Accord SMC et de l'article 18.1 de l'Accord antidumping. 
23. Or, au titre des "dispositions d'abrogation", les versements autorisés par l'Amendement Byrd 
se poursuivraient pendant encore de nombreuses ann ées dans le cadre des ordonnances en question.  
Les États-Unis ne s'étaient pas encore conformés aux décisions et recommandations de l'ORD.  Et tant qu'ils n'auraient pas mis fin à ces versements de faç on complète et définitive, ils continueraient de 
violer les obligations qu'ils avaient contractées à l' OMC.  L'abrogation future de l'Amendement Byrd 
et la poursuite des versements bien au-delà de la  date d'abrogation soulevaient aussi des questions 
systémiques.  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends exigeait que les Membres 
mettent leurs mesures incompatibles en conformité avec l'Accord sur l'OMC dans les moindres délais;  
lorsque ce n'était pas possible, ils avaient un délai raisonnable pour le faire.  En l'espèce, le délai 
raisonnable avait expiré deux ans auparavant.  Or, les État s-Unis proposaient d'abroger 
l'Amendement Byrd le 1
er octobre 2007 pour ce qui concernait les dr oits perçus après cette date.  Le 
1er octobre 2007 se situait près de quatre ans après l'expiration du délai raisonnable, et la mesure 
d'abrogation continuerait à autoriser des versements illicites encore longtemps après.  Cette situation 
était contraire au caractère sûr et prévisible de l'ordre commercial mondial, qui était l'un des objectifs du mécanisme de règlement des différends né gocié et convenu entre tous les Membres. 
24. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays accueillait avec satisfaction les mesures prises 
par le Congrès et l'administration des États-Unis au  sujet de la mise en conformité.  Le Mexique 
remerciait son partenaire commercial des efforts qu'il avait faits.  Comme les sommes perçues par les États-Unis jusqu'au 1
er octobre 2007 continueraient d'être dist ribuées en vertu de l'Amendement Byrd, 
il estimait que la mise en conformité n'avait pas été atteinte en l'espèce et se réservait le droit de 
continuer à appliquer des mesures conformément à l' Accord sur l'OMC.  Il se réservait aussi le droit 
de donner son avis sur la compatib ilité de tout versement fait après l' abrogation de la Loi.  Il a de 
nouveau exhorté les États-Unis à abroger la Loi et  à interdire immédiatemen t tout versement prévu 
par cette loi. 
25. Le représentant du Chili  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  L'approbation et la prom ulgation de la Loi rectificative gé nérale sur la ré duction du déficit 
contenant la disposition relative à l'Amendement Byrd constituaient indéniablement une première 
étape vers la suppression concrète de  l'Amendement.  Un tel progrès ét ait très important pour le Chili, 
qui était donc satisfait des efforts faits par l'ad ministration des États-Unis pour s'acquitter des 
engagements qu'elle avait contractés à l'OMC.  Né anmoins, le Chili ne pourrait considérer que les 
États-Unis s'étaient conformés aux décisions et re commandations de l'ORD tant qu'ils maintiendraient 
l'Amendement, qui avait été déclaré incompatible avec les règles de l'OMC, et continueraient à verser 
de l'argent aux sociétés américaines concurrentes des exportateurs chiliens d'une manière que l'ORD 
avait jugée incompatible avec les obligations contract ées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  
Bien que les États-Unis aient annoncé à la réunion en  cours l'abrogation de l'Amendement Byrd, cette 
abrogation ne prendrait effet qu'au 1er octobre 2007.  La mise en conformité était donc reportée, et la 
mesure jugée incompatible avec les règles de l'OMC était toujours en vigueur.  Par conséquent, 
l'objectif général du système de règlement des différends  était mis en échec, car le retrait d'une mesure 
jugée incompatible avec l'Accord visé n'avait pas été exécuté, comme l'exigeait l'article 3:7 du WT/DSB/M/205 
Page 8  
 
  Mémorandum d'accord sur le règlement des différends .  Le Chili a donc demandé aux États-Unis de 
répondre aux questions suivantes:  "i) Quand pensaient-ils se conformer réellement aux 
recommandations?  et ii) Qu'adviendra it-il de l'argent perçu jusqu'au 1
er octobre 2007 qui n'aurait pas 
été distribué en raison de réexamens administratifs ou  de procédures judiciaires?  Était-il possible qu'il 
soit distribué après cette date?"  Comme les autr es plaignants, le Chili accueillait avec satisfaction les 
progrès accomplis depuis peu par les États-Unis.  Ma is il tenait aussi à exprimer ses préoccupations 
quant au fait que l'Amendement Byrd était toujours en  vigueur et que, trois ans après avoir été déclaré 
incompatible avec les règles de l'OMC, il continuait à avoir des effets défavorables sur le commerce et 
à compromettre les principes fondateurs de l'OMC. 
26. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation ainsi que de la déclaration qu'ils avaien t faite à la réunion en cours sur le différend en 
question.  Cela confirmait que l'abrogation de l' Amendement Byrd avait enfin été promulguée.  Le 
Brésil se félicitait de cet événement qui constitu ait une étape importante vers l'exécution des 
obligations imposées par l'OMC dans une affair e importante du point de vue économique et 
systémique.  Mais il a également souligné à nouveau qu'il n'était pas satisfait du calendrier de mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD.  Cela faisait plus de trois ans que les États-Unis avaient 
informé l'ORD de leur intention de se conformer à ces recommandations et plus de deux ans que le 
long délai raisonnable avait expiré.  Et surtout, l' abrogation de l'Amendement Byrd ne produirait 
réellement ses effets qu'à partir du 1er octobre 2007, ce qui ajoutait encore près de deux ans à un 
processus de mise en œuvre prolongé.  Durant cette période supplémentaire, les distributions prévues 
par cette mesure illicite s'élèveraient respectivemen t à 249 millions et 1,93 milliard de dollars pour 
2006 et 2007, selon les prévisions inscrites au budget du Président des États-Unis pour 2007.  En 
outre, étant donné les caractéristiques du système am éricain de mesures commer ciales correctives, il 
se pourrait que des versements au titre de l'Amende ment Byrd se rapportant à des droits collectés 
jusqu'au 30 septembre 2007 aient encore lieu pendant de  nombreuses années avant l'entrée en vigueur 
effective de l'abrogation. 
27. Dans ces conditions, le Brésil ne pouvait être d' accord avec les États-Unis lorsqu'ils disaient 
qu'en ayant simplement promulgué pour l'avenir l' Amendement Byrd, ils avaient "pris les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ces affaires".  Aux 
yeux du Brésil, il n'y aurait mise en conformité tota le de la part des États- Unis que lorsque tous les 
versements au titre de l'Amendement  Byrd auraient cessé.  Autrement dit, tous les droits conférés aux 
coplaignants par le Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends à propos de cette situation 
de non-mise en conformité resteraient valables, comme ils l'étaient avant l'adoption de la Loi 
rectificative générale sur la réduction du déficit. 
28. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays s'associait aux intervenants précédents pour 
accueillir avec satisfaction le rappor t de situation des États-Unis relatif à la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien  de la subvention ou Amendement Byrd.  La 
Thaïlande considérait l'abrogation de cet amendement par le Congrès, alliée à la promulgation par le 
Président de la Loi rectificative générale sur la réduction du déficit, comme une étape majeure vers 
l'exécution par les États-Unis de l'obligation qui leur  était faite dans le cadre de l'OMC de mettre en 
œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  Mais, si importantes que soient ces actions, la Thaïlande considérait qu'il y avait en core des étapes à franchir avant la mise en conformité totale, 
laquelle ne serait malheureusement a tteinte que lorsque les recouvrements  de droits et les versements 
au titre de l'Amendement Byrd auraient entièrement cessé.  À cette fin, la Thaïlande a réaffirmé son 
droit d'être autorisée par l'ORD à suspendre à un e date future l'application de concessions ou 
l'exécution d'autres obligations conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Par 
conséquent, tout en rappelant que le délai raisonnable convenu pour la mise en œuvre dans ce 
différend avait expiré plus de deux ans auparavant, le 27 décembre 2003, elle a instamment invité les 
États-Unis à mettre dès que possible leurs mesur es en totale conformité avec les décisions et  WT/DSB/M/205 
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  recommandations de l'ORD.  D'ici là, et tant que cet te affaire ne serait pas entièrement résolue, elle a 
aussi invité les États-Unis à continuer de présente r des rapports de situation aux réunions de l'ORD. 
29. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  L'Inde constatait avec satisfaction que les États-Unis avaient enfin conclu, le 
1er février 2006, le processus législa tif d'abrogation de la CDSOA.  Elle notait aussi, d'après les 
renseignements complémentaires donnés par les États-Unis  à la réunion en cours, que le Président des 
États-Unis avait promulgué la Loi rectificative gé nérale sur la réduction du  déficit, qui incluait 
l'abrogation de la CDSOA.  Elle se félicitait de ces dispositions prises par les États-Unis.  Toutefois, 
elle constatait que les droits perç us sur les importations aux États-Unis  et ceux qui le seraient jusqu'au 
30 septembre 2007 continueraient d'êt re reversés au titre de la CDSOA abrogée, loi que l'ORD avait 
déclarée incompatible avec les obligations contr actées par les États-Unis en vertu des règles de 
l'OMC.  Les États-Unis continueraient donc de violer  ces obligations tant que les versements au titre 
de la CDSOA n'auraient pas entièrement cessé.  Il était clair également que l'affaire n'avait pas été 
résolue du point de vue de l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord.  Ainsi qu'elle l'avait déjà dit à de 
nombreuses reprises, l'Inde préférait voir les États-Unis se conformer entièrement à la décision de 
l'ORD plutôt que de prendre des mesures de rétorsion comme pouvait l'y autoriser l'ORD.  Elle 
continuait donc de réserver inté gralement ses droits au titre du Mémorandum d'accord, y compris le 
droit de suspendre l'application de concessions ou l'exécution d'autres obligations au titre des accords 
visés. 
30. Le représentant de la Corée  a dit que son pays se félicitait de l'évolution de la situation et a 
remercié le Congrès et l'administration des États-Un is des actions qu'ils avai ent menées pour abroger 
la CDSOA ou Amendement Byrd.  Cette affaire étai t peut-être la meilleure illustration de l'expression 
"mieux vaut tard que jamais".  Toutefois, en ce qui concernait la mise en œuvre des décisions et 
recommandations de l'ORD, c'était toujours "le plus tôt sera le mieux", comme l'indiquait 
expressément l'article 21:1 du Mémorandum d'accord .  Ainsi que l'avaient noté les intervenants 
précédents, l'abrogation de l'Amendement Byrd n'entrerait en vigueur que le 1er octobre 2007 en vertu 
d'une clause de transition, et le versement des dro its perçus se poursuivrait même après cette date.  
Dans ces circonstances, la Corée avait du mal à sou scrire à la déclaration figurant dans le rapport de 
situation des États-Unis, à savoir:  "Lorsque le Pr ésident aura promulgué cette loi, les États-Unis 
auront pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et recommandations dans ces 
affaires."  La mise en œuvre ne serait complète que lorsque l'abrogation de la loi serait effective et que 
les versements auraient cessé.  En  tant que coplaignante dans cette a ffaire, la Corée a tenu à se joindre 
aux autres plaignants pour exprimer ses préoccupations  devant le fait que les États-Unis ne s'étaient 
pas entièrement conformés aux décisions et recommandations de l'ORD. 
31. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis de leur dernier rapport 
de situation.  Le Japon se félicitait que le Congrès ait enfin adopté la Lo i rectificative générale sur la 
réduction du déficit, qui contenait des dispositions abrogeant la CDSOA, et que le Président des 
États-Unis l'ait promulguée.  C'était en effet un im portant pas en avant, comme l'avaient signalé les 
intervenants précédents.  Le Japon a tenu à exprim er ses félicitations et à rendre hommage à ceux qui 
s'étaient employés à faire adopter ce texte et avaient soutenu les actions menées par le Congrès et l'administration des États-Unis.  Mais il se deva it aussi d'exprimer ses préoccupations, car les 
dispositions d'abrogation de la CDSO A indiquaient que, malgré cette ab rogation, les droits perçus sur 
les importations réalisées avant le 1
er octobre 2007 continueraient d'être distribués aux entreprises 
américaines.  Cela voulait dire que, jusqu'en septe mbre 2007, la CDSOA, qui était incompatible avec 
les règles de l'OMC, resterait en vigueur.  I nquiet de cette situation, le Japon a demandé aux 
États-Unis d'assurer une fois pour toutes l'abrogation en arrêtant également la distribution.  À cet 
égard, et comme les intervenants précédents, il n'étai t pas convaincu que les États-Unis aient pris les 
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD.  Il a tenu à 
savoir sur quoi les États-Unis se fondaient pour prétendre être en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD, alors que la  CDSOA resterait en vigueur sur le fond pendant WT/DSB/M/205 
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  un certain temps du fait de la clause de transiti on.  Il voulait aussi savoir comment les futures 
distributions prévues par la CDSOA seraient effectuées. 
32. Le représentant de l'Australie
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur dernier 
rapport de situation concernant cette affaire et accueillait avec satisfaction les dispositions prises par 
le Congrès et l'administration des États-Unis pour mettr e en œuvre les décisions de l'ORD.  Toutefois, 
l'Australie prenait note également des préoccupations  exprimées par ses coplaignants au sujet de la 
mesure dans laquelle ces dispositions mettaient en œuvre les décisions rendues dans ce différend, et 
notamment de la possibilité que les vers ements se poursuivent même au-delà du 1er octobre 2007.  Par 
conséquent, et comme les autres plaignants, elle continuait à réserver ses droits au sujet de ce 
différend. 
33. Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est félicité de l'adopti on de la Loi rectificative 
générale sur la réduction du défic it par le Congrès des États-Unis et de sa promulgation par le 
Président, qui assuraient l'abrogation de la CDSOA.   Toutefois, Hong Kong, Chine restait préoccupée 
par le fait que cette abrogation n'entrerait en vigu eur qu'à partir d'octobre 2007, ce qui signifiait que 
les versements illicites prévu par la CDSOA se poursu ivraient encore pendant une vingtaine de mois, 
c'est-à-dire que l'abrogation était reportée à environ cinq ans après que cette loi avait été jugée 
incompatible avec les règles de l'OMC par l'Organe d'appel.  Alors que les Membres progressaient vers la conclusion du cycle de négoc iations en cours, il était tout particulièrement important qu'ils 
démontrent leur engagement à l'égard du système commercial multilatéral en se conformant dans les 
moindres délais aux décisions de  l'ORD.  Hong Kong, Chine a vivement invité les États-Unis à 
prendre les dispositions supplémentaires nécessai res pour mettre fin avec effet immédiat aux 
versements illicites de droits.  Entre-temps, elle a demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour 
de l'ORD, afin que les Membres puissent suivre concrètement les progrès de la mise en œuvre. 
34. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que, comme les autres intervenants, son pays accueillait 
avec satisfaction le rapport de situation relatif à la  Loi de 2000 sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subve ntion.  L'Indonésie avait conc lu un accord bilatéral avec les 
États-Unis au sujet de cette affair e, mais elle souhaitait vivement que  les États-Unis mettent en œuvre 
la décision de l'ORD en abrogeant la CDSOA dès que possible. 
35. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il souhaitait faire que lques remarques au sujet des 
interventions qui venaient  d'avoir lieu.  Premièrement, il a remercié les Membres qui avaient accueilli 
avec satisfaction les mesures prises par les État s-Unis dont il avait rendu compte peu de temps 
auparavant.  Deuxièmement, au sujet des demandes formulées par certains Membres – les CE, la 
Thaïlande et quelques autres –, c'est-à-dire des acti ons spécifiques que les États-Unis effectueraient à 
l'avenir au sujet de ce différend, il a dit qu'il tr ansmettrait ces demandes aux autorités de sa capitale 
pour qu'elles les étudient.  À propos de la question du  Japon concernant la distribution des droits, il la 
transmettrait également aux autorités de sa capitale.  En fin, il avait pris note du fait que deux ou trois 
Membres avaient déclaré dans leurs interventions qu'ils  se réservaient le droit de prendre des mesures 
ou de suspendre des concessions.  Ces propos laissai ent perplexe la délégation des États-Unis.  En 
effet, au cours de ces différends, les Membres avaien t dit clairement que la suspension de concessions 
avait pour objet d'inciter à la mise en conformité.  L'intervenant a rappelé ce qui avait été dit peu de 
temps auparavant, à savoir que les États-Unis avai ent pris toutes les dispositions nécessaires pour se 
conformer aux décisions et recommandations de l'ORD.  Les États-Unis ne voyaient donc pas 
comment la poursuite de la suspension de concessions  pouvait servir cet objectif.  En tout état de 
cause, ils examineraient soigneusement les mesures prises par les Membres.  L'intervenant a rappelé 
que, comme cela avait été mentionné précédemment , l'ORD n'autorisait que la suspension de 
l'application de concessions ou de  l'exécution d'autres obligations  conformément aux décisions 
arbitrales.  WT/DSB/M/205 
 Page 11 
 
 
  36. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme cela venait d'être expliqué, 
les CE ne pouvaient être d'accord avec les États- Unis lorsqu'ils disaient que la promulgation d'une 
abrogation qui, dans le meilleur des cas, n'entrerai t en vigueur qu'au bout de deux ans les mettait en 
conformité avec les obligations qu'ils avaient contr actées au titre des Accords de l'OMC.  Tant que la 
distribution du produit des droits antidumping et des droits compensateurs à certaines sociétés 
américaines se poursuivrait, l'incompatibilité avec les règles de l'OMC persisterait.  Les CE n'avaient 
donc aucune obligation de mettre fin à leurs mesures de rétorsion.  En effet, comme les mesures de 
rétorsion étaient précisément calculées en fonc tion du montant réel des distributions illicites selon 
l'OMC, elles disparaîtraient au même rythme que l'Amendement Byrd et prendraient fin naturellement lorsque les États-Unis se seraient entièrement conformés aux recommandations.  Ce n'était pas 
seulement une question de principe.  Dans les CE, des industries très diverses étaient affectées par les 
distributions illicites faites en vertu de l'Amendement By rd, et elles continueraient d'en subir les effets 
dommageables pendant des années.  Comme cela av ait été dit précédemment, les montants prévus 
pour les deux distributions suivantes étaient loin d' être négligeables.  Les CE  avaient des partenaires 
dans ce différend et elles les consultera ient avant de prendre une décision. 
37. Le représentant du Canada
 a dit que, malgré l'existence d'une loi promulguée, le principe de 
l'Amendement Byrd demeurait.  Le versement des droits  n'avait pas cessé.  En effet, la loi n'avait pas 
encore été abrogée.  Elle le serait le 1er octobre 2007, mais en attendant elle restait en vigueur.  Tant 
que le versement du produit des droits perçus su r les importations se poursuivrait, les États-Unis 
continueraient de violer les décisions et recomm andations de l'ORD et de ne pas se conformer à 
l'Accord sur l'OMC.  La délégation canadienne ne voyait pas comment les États-Unis pouvaient 
prétendre s'être mis en conformité en se contenta nt de signer une abrogation à venir.  Le Canada 
continuerait d'examiner toutes ses options et consulterait les autres plaignants à cet égard. 
38. Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait sa voir sur quoi les États-Unis se 
fondaient pour alléguer une mise en œuvre complète dans ce différend.   Comme il l'avait déjà dit, le 
Japon n'était pas convaincu que les États-Unis se soient acquittés de leur obligation de mettre en 
œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD.  Après avoir exam iné les explications fournies par 
les États-Unis et les rens eignements sur l'application de la clause  de transition, il souhaitait considérer 
toutes ses options et collaborerait étroitement avec les autres plaignants sur ce point. 
39. L'ORD a pris note  des déclarations. 
d) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le dro it d'auteur:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.14) 
40. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS160/24/Add.14, qui 
reproduisait le rapport de situation des États-Unis  sur la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend concernant l'articl e 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur. 
41. Le représentant des États-Unis  a annoncé que son pays avait présenté un rapport de situation 
sur ce différend le 6 février 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Ainsi 
qu'il était dit dans ce rapport, l'administration des Ét ats-Unis collaborait étroitement avec le Congrès 
et avait engagé des discussions avec les Communa utés européennes en vue d'arriver à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question. 
42. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE regre ttaient profondément la 
lenteur avec laquelle les États-Unis résolvaient ce différend.  En effet, cinq ans et demi après 
l'adoption du rapport du Groupe spécial, ils mainte naient obstinément une lé gislation qui portait 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux intérêts des créateurs musicaux.  Cette attitude 
regrettable ne leur rendait pas service eu égard à l'objectif qu'ils affichaient, à savoir améliorer la 
protection de la propriété intellectuelle dans le m onde.  Les CE ont donc demandé aux États-Unis de WT/DSB/M/205 
Page 12  
 
  prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ce tte situation de non-conformité qui n'avait que 
trop duré.  Elles avaient reçu d'eux des assurances selon lesquelles l'administration des États-Unis discutait activement avec le Congrès des solutions qui pourraient être apportées à ce différend.  À cet 
égard, elles espéraient avoir des renseignement s plus précis sur les initiatives concrètes de 
l'administration et apprendre notamment à quel niveau elles étaient entreprises.  Enfin, elles ont tenu à 
rappeler qu'elles avaient réservé leur droit de ro uvrir à tout moment la procédure d'arbitrage 
concernant les mesures de rétorsion. 
43. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Communautés européennes – Protection des mar ques et des indications géographiques pour 
les produits agricoles et les denrées alimenta ires:  Rapport de situation des Communautés 
européennes (WT/DS174/25/Add.1-WT/DS290/23/Add.1) 
44. Le Président  a appelé l'attention des pa rticipants sur le document 
WT/DS174/25/Add.1-WT/DS290/23/Add.1, qui repro duisait le rapport de situation des Communautés 
européennes relatif à la mise en œuvre des recomma ndations de l'ORD concernant le différend sur la 
protection des marques et des indications géograp hiques pour les produits agricoles et les denrées 
alimentaires. 
45. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 
20 janvier 2006, les CE avaient fait savoir que la Co mmission européenne avait proposé au Conseil de 
l'Union européenne un nouveau règlement sur les i ndications géographiques, qui mettrait en œuvre les 
constatations et recommandations adoptées par l' ORD dans ce différend.  Comme l'indiquait le 
rapport de situation présenté à l'ORD, cette proposition était toujours en cours d'examen au Conseil de 
l'Union européenne et au Parlement européen.  L es CE avaient bon espoir qu'elle serait adoptée dans 
le délai raisonnable convenu.  Au sujet des préo ccupations exprimées à titre préliminaire par certains 
Membres lors de la réunion de l'ORD du 20 janvier 2006, l'intervenant a tenu à apporter quelques 
éclaircissements.  Premièrement, on avait exprimé la crainte que certaines dispositions réglementant 
la relation entre indications géographiques et marq ues, utilisées dans l'analyse faite par le Groupe 
spécial au titre des articles 16 et 17 de l'Accord sur les ADPIC, ne soient omises du règlement 
proposé.  Cette crainte reposait apparemment sur un malentendu.  Les dispositi ons en question avaient 
été déplacées dans une section diffé rente du règlement, et elles subsis taient entièrement sur le fond.  
Deuxièmement, des préoccupations avaient été exprim ées au sujet du droit qui serait offert, en vertu 
du règlement proposé, aux personnes non ressortissan tes ou résidentes d'un État des CE de faire 
opposition à l'enregistrement proposé des indications géographiques.  Le règlement proposé faisait la 
distinction entre deux phases procédurales de l'enre gistrement des indications géographiques.  La 
première phase, qui se déroulait devant l'État memb re qui demandait l'enregistrement, était destinée à 
résoudre les oppositions formulées par des personnes qui  résidaient ou étaient établies dans cet État 
membre uniquement.  La phase suivante, qui se dé roulait devant la Commission européenne, était 
destinée à résoudre les oppositions formulées par des personnes qui résidaient ou étaient établies dans 
d'autres États membres des CE ou dans des pays tiers, et le règlement proposé autorisait la présentation de ces oppositions directement à la Commission européenne. 
46. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de 
situation concernant la propositio n de révision du règlement sur l es indications géographiques.  
Comme les États-Unis l'avaient signalé à la ré union précédente, l'examen initial du règlement proposé 
leur avait causé quelques préoccupations;  l'examen plus  approfondi qu'ils avaient effectué depuis lors 
n'avait fait qu'accentuer ces préoccupations.  Il y av ait en particulier un certain nombre d'aspects sous 
lesquels le règlement proposé semblait créer de nouve lles atteintes aux droits conférés par les marques 
protégées en vertu de l'Accord sur les ADPIC, au-del à des atteintes découlant du règlement en cours.  
Cette question était inquiétante, car l'ORD avait co nstaté que l'incompatibilité  du règlement en cours  WT/DSB/M/205 
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  sur les indications géographiques avec l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC n'était justifiée que par 
les strictes exceptions autorisées en vertu de l'article  17.  L'ORD avait établi cette constatation sur la 
base des représentations faites par les CE au suje t du règlement en cours, à propos des critères 
d'enregistrement des indications géographiques, de la portée de la protection des indications 
enregistrées et des sauvegardes prévues pour rédui re au minimum les risq ues de conflit avec les 
marques.  Les modifications proposées dans ces domaines étaient donc préoccupantes, d'autant 
qu'elles semblaient inutiles pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
47. En outre, à différents égards, les non-ressortissants des CE n'auraient apparemment pas le 
même accès au système communautaire des indicat ions géographiques que les ressortissants des CE, 
en ce qui concernait l'enregistrement et la protec tion des indications géographiques aussi bien que les 
oppositions à l'enregistrement des indications comm unautaires.  C'était là un résumé général des 
points qui préoccupaient jusque-là les États-Unis.  Ils remerciaient les CE des observations qu'elles 
avaient formulées sur certaines de ce s questions.  Toutefois, comme ils l'avaient dit en janvier 2006, 
ils souhaitaient avoir la possib ilité de discuter plus en détail du règlement proposé avec les CE. 
48. Le représentant de l'Australie  a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de situation 
concernant ce différend.  L'Australie avait procéd é à une analyse approfondie du nouveau règlement 
communautaire proposé au sujet des indications géogr aphiques.  Cette analyse confirmait qu'il y avait 
des incertitudes quant à la compatibilité du règlemen t avec les obligations re latives au traitement 
national que les CE avaient contractées au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui concernait les organismes d'inspection et les dr oits des titulaires de marques.  Elle confirmait 
aussi qu'il y avait des incertitudes quant à la compa tibilité du règlement avec les obligations des CE 
relatives aux droits qui devaient être conférés aux titulaires de marques et avec les obligations 
découlant de l'Accord sur les ADPIC.  L'Austra lie ne doutait pas qu'ava nt l'expiration du délai 
raisonnable fixé au 3 avril 2006, les CE feraient en sorte que le règlement proposé et ses règles d'application soient entièrement compatibles avec les obligations qu'elles avaient contractées au titre 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les ADPIC et, comme les États-Unis, elle souhaitait avoir la 
possibilité de discuter plus en détail du règlement et de son application. 
49. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que le Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu avait pris part à ce différend en qua lité de tierce partie et qu'il suivait attentivement 
la question des indications géographiques.  Il a reme rcié les CE de leur rapport de situation, ajoutant 
qu'il avait pris note avec un vif intérêt du nouveau règlement proposé le 23 décembre 2005.  Il a 
rappelé qu'à la réunion précédente de l'ORD, les État s-Unis et l'Australie avaient tous deux posé des 
questions sur la coexistence.  La délégation du Ta ipei chinois comptait examiner attentivement cette 
question et la réponse qu'avaient donnée les CE à la réunion en cours, ainsi que la mise en œuvre 
générale conformément aux recommanda tions de l'ORD.  Elle se réj ouissait à l'avance de participer 
aux discussions futures. 
50. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/205 
Page 14  
 
  2. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes
1" et des procédures ultérieures connexes dans 
le cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
51. Le Président  a dit que le point susmentionné avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en 
cours sur la demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama.  Il a ensuite invité les représentants 
de ces pays à prendre la parole. 
52. Le représentant du Honduras  a rappelé qu'en janvier 2006, lorsque ce point avait été inscrit 
pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD,  le Nicaragua, le Panama  et le Honduras avaient 
donné une brève description du nouveau régime illicite d es CE applicable à l'importation des bananes.  
Par souci de brièveté, le Honduras ne  répéterait pas cette de scription, mais il a tenu à faire remarquer 
que le nouveau tarif non consolidé et  le contingent discriminatoire établis par les CE n'étaient pas 
conformes aux décisions et recommandations adoptée s dans l'affaire Bananes III.  Ce différend avait 
donné lieu à une décision en faveur du Honduras et d' autres Membres, qui disait expressément que les 
CE devaient mettre leurs mesures en conformité avec le GATT de 1994 et l'AGCS.  Les CE avaient 
choisi de faire le contraire.  Elles avaient ins titué un régime qui était manifestement discriminatoire 
puisqu'il n'était plus couvert par une  dérogation au titre de l'article I ni par une dérogation au titre de 
l'article XIII.  En plus, elles n'avaient ni consu lté le Honduras et les autres Membres qualifiés comme 
fournisseurs au titre de l'article XXVIII à propos d'un tarif qui était plus de deux fois supérieur à celui 
appliqué précédemment au Honduras, ni donné la mo indre indication sur le nouveau taux consolidé.  
C'était pour ces raisons que le Honduras avait dema ndé en janvier 2006 à l'ORD d'exercer sa fonction 
de surveillance au sujet de cette affaire. 
53. Malheureusement, il n'y avait rien de nouveau à signaler, car aucun progrès n'avait eu lieu.  
Au contraire, loin de résoudre les incompatibilités du régime avec les règles de  l'OMC, les CE avaient 
informé le Honduras qu'elles ne répondraient même pas à ses préoccupations, à moins que les pays 
d'Amérique latine ne parviennent à démontrer à l' avenir, avec des éléments de preuve positifs, que 
leur accès avait été compromis.  Autrement dit,  pour les CE, la décision favorable rendue dans 
l'affaire Bananes III, au résultat de laquelle le  Honduras avait indéniablement contribué, et les 
décisions rendues à l'issue de deux séries d'arbitrages sur la dérogation devraient être écartées et remplacées par un nouveau critère de "dommage" qui  serait défini et déterminé par les CE à un 
moment donné dans l'avenir.  Une telle approche a ffranchirait entièrement les CE de leurs obligations 
de mise en conformité;  et le Honduras ainsi que le s autres fournisseurs NPF auraient la charge de 
convaincre les CE – la partie en cause – qu'ils méritaie nt mieux.  Ce n'était pas de cette façon que le 
Honduras interprétait l'obligation de  "donner suite dans les moindr es délais" aux décisions rendues 
dans l'affaire Bananes III, comme l'exigeait l' article 21 du Mémorandum d'accord.  Il y avait 
manifestement un "désaccord" entre le Honduras et les CE "au sujet de l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures pr ises pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD, et cette situation relevait de  l'article 21 du Mémorandum d'accord, y compris le 
paragraphe 5. 
54. Le Honduras avait informé l'ORD que l'artic le 21 du Mémorandum d'accord devait être 
appliqué au régime mis en place par les CE en 2006.  Comme l'indiquait le compte rendu de la réunion tenue par l'ORD au début de 2002, certains plaignants dans l'affaire Bananes III, dont le 
Honduras, s'étaient demandé si le "tarif unique" qu e les CE comptaient instituer serait compatible 
avec les décisions et recommandations adoptées dans l'affaire Bananes III.  Le Honduras avait en 
                                                     
 
1 WT/DS27. 
  WT/DSB/M/205 
 Page 15 
 
 
  particulier exprimé la crainte que les CE n'imposen t "un tarif prohibitif qui rendrait impossible pour 
les bananes honduriennes l'entrée sur leur marc hé".  Aussi le Honduras et d'autres Membres 
avaient-ils informé l'ORD qu'ils réservaient leur s droits au titre de l'article 21 du Mémorandum 
d'accord à propos de l'arrangement prévu par les CE  pour 2006 et avaient-ils dit clairement qu'ils 
exerceraient ces droits si nécessaire.  Conformément à cette réserve expresse au titre de l'article 21, le 
Honduras était en train d'examiner ses droits au titr e du paragraphe 5 en consultation avec les autres 
Membres intéressés, car il n'était pas disposé à admettre des mesur es illicites.  Pendant qu'il se livrait 
à cette tâche, il demandait à l'ORD de surveiller le plus attentivement possibl e les mesures litigieuses 
des CE, comme le prévoyait l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord.  Il demandait aussi à l'ORD de 
collaborer avec lui pour faire rétablir ses droits da ns les moindres délais, car les mesures en question 
causaient un préjudice irréparable à son économie.  Tant qu'une solution durable et satisfaisante 
n'aurait pas été trouvée, le Honduras n'aurait pa s d'autre choix que de continuer à demander 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour  de l'ORD selon qu'il serait nécessaire. 
55. Le représentant du Nicaragua  a dit que, même après le refus exprimé par les CE d'avoir des 
consultations avec les pays d'Amérique latine avan t d'approuver son régime illicite d'importation des 
bananes en novembre 2005, le Nicaragua avait conti nué à privilégier un dialogue constructif avec les 
CE dans cette affaire.  De concert avec les autres fournisseurs d'Amérique latine, il avait pris contact avec les CE avant et pendant la Conférence mini stérielle de Hong Kong ainsi qu'au cours du mois 
précédent, afin de rechercher une solution mutue llement acceptable.  Il l'avait fait en espérant 
sincèrement que la politique communautaire d'impo rtation des bananes n'exigerait pas un nouveau 
recours à des procédures juridiques après toutes les contestations qui avaient déjà été engagées avec 
succès dans cette affaire.  Malheureusement, ces initia tives n'avaient pas donné de résultats.  En dépit 
de ses efforts répétés, le Nicaragua n'avait pu obtenir  d'assurances, ni même d' informations, de la part 
des CE sur aucune des questions essentielles pour pa rvenir à une solution positive.  Les CE avaient 
refusé d'indiquer comment elles étai ent arrivées au taux de 176 euros par tonne.  Elles avaient refusé 
d'expliquer comment l'accès des pays d'Amérique  latine serait maintenu à l'avenir avec un droit 
appliqué supérieur de 140 pour cent au taux de 75 eu ros par tonne en vigueur au cours de la décennie 
précédente.  Elles n'avaient pas voulu dire au Nicar agua quel était le nouveau  taux NPF consolidé.  
Elles avaient refusé de préciser si les avantages c onsentis aux pays ACP seraient à nouveau élargis au 
cours des mois suivants.  Elles avaient égalemen t refusé d'indiquer ce qu'elles comptaient faire au 
sujet de leur demande de dérogati on au titre de l'article XIII.  Elles avaient refusé de préciser les 
circonstances dans lesquelles elles seraient éventuelle ment disposées à abaisser leur droit exorbitant.  
Elles avaient refusé de confirmer si elles avaien t un mandat de négociation en vue de modifier les 
mesures NPF en cours.  Selon cer tains fonctionnaires de la Commi ssion, elles refuseraient même de 
communiquer leurs statistiques de suivi si le Nicara gua exerçait ses droits légaux.  Le Nicaragua ne 
pouvait s'empêcher de conclure de ces diverses réacti ons et des mesures unilatérales prises par les CE 
en novembre 2005 que les CE n'étaient pas disposées à modifier leur dispositif en cours.  Par 
conséquent, il s'associait au Honduras et au Pa nama pour dire qu'il faudrait prendre des mesures 
juridiques supplémentaires avant qu'un règlement satis faisant de cette affaire puisse être trouvé.  En 
raison des risques économiques qui pesaient sur l' industrie bananière du Nicaragua et sur son 
économie fragile, il considérait que ces mesures ju ridiques devraient être recherchées de manière 
urgente et accélérée.  Le Honduras assurait désormai s la coordination avec les autres Membres à cette 
fin. 
56. Le représentant du Panama
 a dit que son pays partageait sans réserve les préoccupations 
exprimées par le Honduras.  Les CE avaien t élaboré, annoncé et défendu ce nouveau régime 
discriminatoire par des moyens irréguliers qui ne p ouvaient être conciliés avec les obligations de mise 
en conformité découlant de l'article 21 du Mémorandum d'accord, ni même avec les principes d'équité fondamentaux.  L'intervenant a ensuite passé briève ment en revue certaines de ces irrégularités.  
Après avoir perdu deux procédures d'arbitrage, les CE  n'avaient procédé qu'à un ajustement mineur de 
leurs mesures invalidées, n'avaient jamais consulté les pays d'Amérique latine et avaient promulgué 
hâtivement le nouvel arrangement au moyen de leurs procédures internes.  Un e fois cet arrangement WT/DSB/M/205 
Page 16  
 
  en vigueur, elles avaient informé le Panama qu'elles ne pouvaient être poussées à envisager 
"hâtivement" des modifications.  Elles avaient di t en effet qu'elles ne prendraient même pas en 
considération les préoccupations du Panama, à moins que celui-ci ne puisse "prouver" l'existence d'un 
dommage spécifique au bout d'une période prolongée qui serait sans doute d'un an au moins.  Si l'on 
en croyait les CE, alors même que toutes les propositions qu'elles avaient faites en 2006 étaient 
soumises à un strict examen arbitral en vertu duque l elles avaient la lourde charge de démontrer que 
l'accès des pays d'Amérique latine serait au mo ins maintenu à l'avenir, elles étaient désormais 
affranchies de leurs obligations au titre du GATT.  El les considéraient désormais qu'elles étaient libres 
de choisir l'arrangement qu'elles voulaient et qu'ell es n'avaient aucune obligation de tenir compte des 
préoccupations du Panama, à moins que celui-ci ne puisse les convaincre par des moyens statistiques 
qu'elles devraient procéder à des modifications.  Ell es avaient dit au Panama que, si celui-ci tentait de 
faire valoir ses droits légaux, elles ne l'autoriser aient même pas à accéder à leurs données de suivi.  
Elles lui avaient dit en outre que, tout en étant lib res de retirer leurs concessions tarifaires, elles 
n'étaient tenues de préciser à aucun pays quel éta it le nouveau taux de droit consolidé.  Elles 
estimaient en effet qu'elles n'avaient aucune obl igation de tenir des consultations avec leurs 
fournisseurs au titre de l'article XXVIII à propos  du nouveau taux appliqué de 176 euros par tonne 
avant de retirer leurs consolidati ons.  Compte tenu de ces agissements et d'autres, il était évident pour 
le Panama que les CE ne mettraient leurs mesures relatives aux bananes en conformité avec le GATT de 1994 que si une nouvelle acti on était engagée.  Comme le Honduras, le Panama tenait des 
consultations avec les Membres sur les moyens les plus rapides d'assurer une mise en conformité complète.  Tant que les CE ne s'acquitteraient pa s de leurs obligations en l'espèce ou qu'une solution 
mutuellement satisfaisante ne serait pas trouvée, le Panama demanderait lui aussi à l'ORD de 
continuer à surveiller attentivement ce régime illicite. 
57. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient une fois encore 
écouté attentivement les déclarations faites par le Honduras, le Nicaragua et le Panama au sujet de 
cette affaire.  Elles devaient toutefois s'attarder  sur deux points qui avaient été soulevés à la réunion 
de l'ORD du 20 janvier 2006.  Premièrement, elles considéraient que la réuni on de l'ORD n'était pas 
l'enceinte qui convenait pour discuter de cette questi on.  Les questions évoquées à la réunion en cours 
avaient déjà été longuement discutées avec le H onduras, le Nicaragua et le Panama lors des 
consultations qui avaient eu lieu le 19 janvier, sur leur demande, au titre des dispositions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends .  Les CE étaient prêtes à engager de nouvelles 
discussions avec les plaignants dans ce contexte, si nécessaire.  En outre, elles avaient donné leur 
accord pour poursuivre les discussions avec tous les fournisseurs NPF intéressés, avec l'assistance de 
M. le Ministre Støre (Norvège) et sur la base des renseignements issus du suivi de l'incidence du 
nouveau droit NPF.  Une réunion sur ce sujet avait eu lieu le 16 février 2006.  Les CE regrettaient que 
le Honduras, le Nicaragua et le Panama aient choisi  jusque-là la voie de l'action juridique plutôt que 
celle du dialogue.  Deuxièmement, elle s devaient exprimer une fois encore leur désaccord au sujet de 
la qualification de cette affaire comme étant une "ques tion de mise en œuvre" relevant de l'article 21 
du Mémorandum d'accord.  Elles avaient déjà exprim é clairement leur objection dans le cadre des 
consultations qui avaient eu lieu à l'OMC le 19 janvier.  La question débattue ne pouvait être 
considérée comme une question de "mise en œuvre des recommandations et décisions" de l'ORD au 
sens de l'article 21 pour deux raisons principales.  Premièrement, les CE avaient déjà modifié le 
régime jugé incompatible avec les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire dite  
CE – Bananes III (DS27), conformément aux reco mmandations du Groupe spécial nommé au titre de 
l'article 21:5 sur la demande de l'Équateur.  Le  nouveau régime communautaire d'importation des 
bananes institué par le Règlement n° 1964/20 05 du Conseil et en vigueur depuis le 1er janvier 2006 
n'était donc pas une "mesure prise [par les CE ] pour se conformer" à ces recommandations et 
décisions.  En outre, les CE ont fait observer que le Nicaragua et le Panama n'étaient même pas parties 
à la procédure CE – Bananes III.  Deuxièmemen t, les décisions arbitrales mentionnées par le 
Honduras, le Nicaragua et le Panama avaien t été rendues conformément à un arbitrage " ad hoc " 
convenu dans le cadre de l'adoption de la Dérogation de Doha concerna nt l'Accord de Cotonou et non 
à l'issue d'une procédure relevant du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;  par  WT/DSB/M/205 
 Page 17 
 
 
  conséquent, la réponse des CE à ces décisions n'éta it pas une question de mise en œuvre des décisions 
et recommandations de l'ORD.  Cela dit, les CE étaient toujours disposées à répondre aux questions soulevées durant la réunion en cour s ainsi qu'à toute autre question relative au nouveau régime 
communautaire d'importation des bananes dans les enceintes appropriées. 
58. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme les délégations l'avaient entendu à la réunion 
précédente ainsi qu'à la réunion en cours de l'ORD,  certains Membres étaient sérieusement préoccupés 
par le régime communautaire d'importation des bana nes.  Les États-Unis ont répété qu'ils étaient 
également préoccupés par ce régime.  La question des bananes était très importante pour de nombreux 
Membres.  Le Honduras, le Nicaragua  et le Panama avaient demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE à ce sujet.  Compte tenu de cela, les États- Unis ont à nouveau exhorté les CE à collaborer avec 
les Membres intéressés afin de parvenir dès que po ssible à un règlement mutuellement satisfaisant de 
ce différend. 
59. Le représentant du Canada  a dit qu'il souhaitait faire une déclaration au sujet du point de 
procédure soulevé par les CE.  Comme cela avait été dit précédemment au titre du point consacré à 
l'Amendement Byrd, l'ORD devait, selon le Canada, suivre l'affair e jusqu'à ce que la question "soit 
résolue" entre les parties au différend.  S'il y avait eu un différend et si les parties considéraient qu'il 
n'était pas réglé, l'ORD était bien l'enceinte où l'affa ire devait être discutée, et c'était pour cela que le 
Canada avait invité les États-Unis à continuer de fa ire des déclarations au sujet de la mise en œuvre 
dans l'affaire de l'Amendement Byrd, car la question considérée n'était toujours pas résolue. 
60. Le représentant du Honduras  a appelé l'attention sur le  document WT/DSB/M/119, dans 
lequel son pays avait exprimé des réserves afin de  pouvoir continuer à discuter de la question des 
bananes et avait demandé aux CE d'être conscientes de leurs obligations et de respecter les droits 
conférés aux autres Membres dans le cadre de l'OMC.   Quant à la remarque formulée par les CE au 
sujet des autres processus parallèles en cours, le Honduras estimait que ce n'était pas l'enceinte qui 
convenait pour discuter de ces questions. 
61. La représentante de l'Équateur  a dit que, comme le Honduras, son pays s'inquiétait de 
l'instauration unilatérale par les CE du régime d'im portation des bananes qui était entré en vigueur le 
1er janvier 2006 et qui n'était pas conforme aux engagements pris par les CE à l'égard tant de 
l'Équateur que de l'OMC.  Comme les Membres le savaient, l'Équateur avait participé à plusieurs 
procédures de groupes spéciaux ainsi qu'aux deux procédures d'arbitrage de 2005, qui s'étaient conclues en sa faveur, et les CE n'avaient toujour s pas établi un régime d'importation des bananes qui 
soit compatible avec les déci sions et les principes fondamentaux de l'OMC tels que la 
non-discrimination et le traitement NPF.  C'était pour cela que l'Équateur co mprenait parfaitement la 
frustration ressentie par un certain nombre de pays d'Amérique latine devant l'absence de volonté 
politique qui les avait obligés à recourir aux moye ns de droit offerts par l'OMC.  L'Équateur 
participait à la procédure de bons offices menée av ec le Ministre norvégien des affaires étrangères, 
mais cette procédure n'excluait pas le recours aux dr oits et obligations des Membres de l'OMC.  Il 
voulait croire que les CE souhaitaient conclure dé finitivement cette affaire, sans qu'il soit nécessaire 
de recourir à une nouvelle procédur e de règlement des différends.  Il les encourageait donc à faire 
preuve d'un véritable engagement à l'égard de la dimension développement au sujet de ces pays qui, 
bien que compétitifs, n'en étaient pas moins des pays  en développement, en recherchant des solutions 
mutuellement satisfaisantes.  Dans le cas contrair e, il serait difficile d'éviter de nouvelles décisions 
semblables à celles des pays d'Amérique centrale qui avaient fait des déclarations à la réunion en 
cours. 
62. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il communiquerait aux autorités de son pays la 
demande faite par le Canada au sujet de la ques tion examinée au titre du point précédent de l'ordre du 
jour. WT/DSB/M/205 
Page 18  
 
  63. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. États-Unis - Mesures compensatoires concer nant certains produits en provenance des 
Communautés européennes 
a) Déclaration des Communautés européennes 
64. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et il a i nvité leur représentant à prendre la parole. 
65. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE ne pouvaient que déplorer à 
nouveau le fait qu'une fois encore les États-Unis n'av aient pas présenté le rapport de situation requis.  
Au cours de la réunion de l'ORD du 20 janvier 2006, elles s'étaient dites déçues à ce sujet, mais cela 
n'avait apparemment pas eu d'effet.  Il était i ndéniable que cette pratique ne favorisait pas la 
réalisation des objectifs de l'article 21 du Mémora ndum d'accord, à savoir permettre à l'ORD et aux 
Membres de l'OMC de suivre la mise en œuvre des constatations et recommandations pertinentes de 
l'ORD.  Tout en déplorant que les États-Unis ne  veuillent pas présenter de rapports de situation 
détaillés, les CE avaient posé un certain nombre de  questions lors de la réunion de l'ORD du 
28 novembre 2005, espérant recevoir des réponses.  À ce tte réunion, le représentant des États-Unis 
avait dit que sa délégation n'était pas en mesure de traiter ces questions et qu'elle les transmettrait aux 
autorités de sa capitale pour examen.  Or, aucune  réponse ni précision n'avait malheureusement été 
reçue depuis.  Les CE ont répété que le Représenta nt des États-Unis pour le s questions commerciales 
internationales avait rouvert la procédure au titre de l'article 129 dans l'affaire DS212 le 
29 novembre 2005 et s'était donné 180 jours pour mener à bien le processus.  Les entrepri ses et les 
gouvernements des CE avaient déjà reçu des autori tés américaines quatre ques tionnaires, auxquels ils 
avaient répondu.  Au sujet de la procédure, le s CE souhaiteraient vivement avoir certains 
éclaircissements concernant en pa rticulier le calendrier estimati f de publication des constatations 
préliminaires du Département du co mmerce.  Elles souhaitaient en out re avoir des renseignements plus 
précis sur les dates prévues pour la publication de s constatations définitives dans le cadre de ces 
procédures.  Par ailleurs, elles aimeraient savoir quelles autres étapes procédurales seraient envisagées 
dans la nouvelle procédure au titre de  l'article 129 pour cette affaire en pa rticulier.  Elles espéraient que 
les États-Unis fourniraient les éclaircissements néce ssaires à la réunion en cours.  D'autre part, elles 
voulaient croire que les États-Unis rendraient compte de ce t exercice à chaque réunion de l'ORD et que 
les autorités américaines mettraient en œuvre les constatations établies par le Groupe spécial nommé au 
titre de l'article 21:5 en abrogeant sans délai ces me sures très anciennes et injustifiées qui étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC. 
66. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme sa délégation l'avait indiqué à la réunion de 
l'ORD du 20 janvier 2006, le Représentant des États-Unis pour les que stions commerciales 
internationales avait demandé le  29 novembre 2005 que le Départemen t du commerce publie "dès que 
possible" des déterminations  révisées au sujet des réexamens à l'ex tinction qui concerna ient l'Espagne et 
le Royaume-Uni.  Peu après, le Département avai t engagé une procédure.  Dans le cadre de ce 
processus, il avait posé des questions aux défendeu rs dans les deux procédures.  Il avait reçu les 
réponses à ces questions et était en train de les analys er.  S'agissant des questi ons précises posées par les 
CE au sujet de ces procédures, la délégation des États-Unis les transmettrait volontiers aux autorités de sa capitale.  À propos des observations faites par les CE à la réunion en cours en ce qui concernait 
d'éventuels rapports de situation de s États-Unis, l'intervenant a rappe lé, à titre de contexte, que les 
États-Unis avaient fait une déclaration à la réuni on de l'ORD du 27 septembre, lorsque l'ORD avait 
adopté le rapport du Groupe spécial nommé au titre de l'article 21:5 co ncernant ce différend.  À la 
réunion du 28 novembre 2005, ils avaient donné suite à cette déclaration en présentant à l'ORD un 
rapport sur l'état de la mise en œuvre.  À cet égard, les Membres se rappelleraient que la deuxième 
phrase de l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord disait ceci:  "La ques tion de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions pourra êt re soulevée à l'ORD par tout Me mbre à tout moment après leur  WT/DSB/M/205 
 Page 19 
 
 
  adoption."  Les États-Unis seraient heureux de discuter avec les CE de leur point de vue sur cette 
question. 
67. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS317/5) 
68. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné ce tte question lors de sa réunion du 
2 février 2006 et était convenu d'y revenir.  Il  a appelé l'attention sur la communication des 
Communautés européennes contenue dans le documen t WT/DS317/5 et a invité leur représentant à 
prendre la parole. 
69. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient demandé pour la 
deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial con cernant cette affaire, afin de résoudre un certain 
nombre d'imbroglios procéduraux et de leur tro uver une solution.  Cette situation d'impasse 
procédurale, décrite par les CE à la réunion précédente, devait être réglée rapidement, car l'absence de coopération des États-Unis dans le processus relevant  de l'Annexe V empêchait les CE d'avoir accès 
aux documents relatifs au différend, notamment ceux qui concernaient les subventions de la NASA et 
du Département de la défense.  Parallèlement, les États-Unis avaient présenté une demande de 
consultations supplémentaire dans l' affaire DS316, qui avait en grande partie le même objet que la 
demande des CE, à savoir énumérer expressément les mesures qui figuraient dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l es États-Unis, mais pas expressément dans leur 
demande de consultations.  Les CE et les États-Unis avaient déjà engagé des discussions sur la 
manière de donner suite efficacement à cette demande.  Même s'il aurait été préférable de parvenir à 
une solution avant la réunion en cours, les CE étai ent toujours disposées à s'engager sans réserve et de 
bonne foi dans cette tentative, afin de trouver une solution concrète à ce différend.  Enfin, elles ont 
aussi rappelé que, comme cela était demandé dans le document WT/DS317/5, l'ORD, en même temps 
que l'établissement du groupe spécial, devait enga ger les procédures prévues à l'Annexe V de 
l'Accord SMC au sujet de la collecte de renseigneme nts concernant le préjudice grave.  Elles ont aussi 
noté que l'ORD avait déjà désigné M. Mateo Die go-Fernández pour faciliter le processus de collecte 
de renseignements, conformément au paragr aphe 4 de l'Annexe V de l'Accord SMC. 
70. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays regretta it que les CE aient demandé 
l'établissement d'un groupe spécial à ce moment.  Les États-Unis considéraient que la meilleure approche serait que les parties à ce  différend se mettent d'accord sur la relation entre cette demande 
d'établissement d'un groupe spécial et le Groupe spécia l établi le 20 juillet 2005  (DS317).  Bien que les 
États-Unis et les CE aient accompli des progrès im portants à ce sujet depuis la réunion précédente de 
l'ORD, ils n'étaient pas encore parvenus à un accord.  Par conséquent, et bien qu'un groupe spécial doive 
être établi à la réunion en cours, les États-Unis  ne pouvaient accepter de prendre des dispositions 
supplémentaires au sujet de  la relation entre le groupe spécial qui serait établi à la réunion en cours et 
celui qui avait été établi le 20 juillet 2005.  Ils rest aient néanmoins di sposés à poursuivre les discussions 
avec les CE sur la relation entre ces groupes spéciaux. 
71. Les États-Unis n'étaient pas non pl us en mesure d'accéder à la demande des CE concernant un 
processus de collecte de renseignements au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC.  À cet égard, ils ont rappelé le point soulevé par les CE au cours de plusieurs réunions de l'ORD en 2005, selon lequel le 
processus prévu à l'article V ne pouvait commencer que  lorsque les parties s'étaient entendues sur son 
ouverture et ses modalités.  Les CE avaient par exemple exprimé ce point de vue à la réunion de WT/DSB/M/205 
Page 20  
 
  l'ORD du 3 août 2005.
2  Les États-Unis ont rappelé que les parties n'avaient pu se mettre d'accord sur 
les procédures relatives à ce différend.  À cet égard, ils ont fait remarquer que les procédures précédentes relevant de l'Annexe V étaient inadéqua tes, car les CE n'avaient tout simplement pas 
respecté bon nombre de règles sur lesquelles elles s'ét aient déclarées d'accord.  Par exemple, dans le 
différend relatif aux subventions concernant les aéronefs accordées par les CE et certains États 
membres (DS316), qui relevait des mêmes règles, les CE avaient tout simplement refusé de présenter 
des renseignements sur les programmes expressément visés à la fois par la demande d'ouverture de consultations et la demande d'étab lissement d'un groupe spécial.  En outre, dans la mesure où les CE 
considéraient que cela faisait partie du même différe nd, il y avait déjà eu un long processus au titre de 
l'Annexe V.  Les États-Unis ne voyaient auc un fondement qui permette  aux CE de demander un 
deuxième processus au titre de l'Annexe V. 
72. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la position des États-Unis était pour 
le moins surprenante.  Rien qu'en 2005, ils avaient souligné, au cour s de plusieurs réunions de l'ORD, 
l'importance du processus prévu à l'Annexe V:  "Le processus de collecte de renseignements prévu à l'Annexe V constituait une partie  importante d'un différend sur des subventions pouvant donner lieu à 
une action au titre de l'Accord SMC.  Il permetta it aux deux parties, ainsi qu'au Groupe spécial, 
d'avoir accès à des renseignements pertinents." (Ré union de l'ORD du 31 août 2005).  Les États-Unis 
n'avaient pas communiqué les ren seignements essentiels durant le processus prévu à l'Annexe V pour 
diverses raisons de procédure.  Malgré le désaccord  sur la pertinence de ces raisons ou sur les motifs 
invoqués par les États-Unis pour justifier leurs refu s de donner des renseignements, les CE avaient agi 
en vue de supprimer les vices de procédure perçus par les États-Unis.  Elles prenaient à présent les 
États-Unis au mot et leur demandaient de s'en gager dans ce processus sans délai et de façon 
constructive. 
73. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions  des articles 4.4 et 7.4 de l'Accord SMC et de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord. 
74. Les représentants de l'Australie , du Brésil , du Canada , de la Chine  et du Japon  ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
75. Le Président  a dit que, s'agissant de la question des procédures à suivre pour la collecte de 
renseignements concernant le préjudice grave au titr e de l'Annexe V de l'Accord SMC, dont les CE 
avaient demandé l'ouverture en vertu du paragraphe 2 de ladite annexe, il pr oposait que l'ORD prenne 
note des déclarations faites par les partie s au différend à propos de cette affaire. 
76. L'ORD a pris note  des déclarations. 
5. Mexique – Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du 
Guatemala 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala (WT/DS331/2) 
77. Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Guatemala portant la cote 
WT/DS331/2 et a invité le représentant du Guatemala à prendre la parole. 
78. Le représentant du Guatemala  a dit que son pays considérait l'ORD comme l'un des piliers du 
système commercial multilatéral et comme un él ément essentiel pour vérifier le respect des 
obligations des Membres.  Cela pe rmettait naturellement à des pays te ls que le Guatemala, dans des 
                                                      
2 WT/DSB/M/195, paragraphe 24. 
  WT/DSB/M/205 
 Page 21 
 
 
  situations comme celle qu'il allait présenter, de jo uir des avantages attendus de sa participation à 
l'OMC.  Le 17 juin 2005, le Guatemala avait de mandé l'ouverture de consultations avec le Mexique 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends, à 
l'article XXIII:1 du GATT de 1994 et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du 
GATT de 1994, au sujet des mesures antidumping dé finitives imposées par le Mexiques sur les tubes 
et tuyaux en acier en provenance du Guatemala.  Le Guatemala et le Mexique avaient eu des 
consultations sur ce sujet les 15 juillet, 26 août et 28 septembre 2005.  Bien que très utiles et ayant 
permis d'échanger des points de vue et des inform ations, ces consultations n'avaient malheureusement 
pas permis de résoudre le différend.  Le Mexique  était l'un des principaux partenaires commerciaux 
du Guatemala en raison à la fois de sa proximité  géographique et de la complémentarité des deux 
marchés.  Une grande partie des exportations les plus importantes et les plus compétitives du 
Guatemala allait vers le marché mexicain.  Il ét ait donc dans l'intérêt du Guatemala que toutes les 
mesures mises en place par ce pays soient confor mes aux obligations qui découlaient pour lui des 
Accords de l'OMC.  Par conséquent, le Guatemala avait demandé respectueusement, et conformément 
à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'articl e 17.4 de l'Accord antidumping, que l'ORD établisse 
un groupe spécial doté du mandat type envisagé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, afin d'examiner cette que stion sur la base des plaintes exposées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial qu'il ava it présentée.  Enfin, l'intervenant a dit que le 
Guatemala, en tant que petite économie, avait en tièrement confiance dans  le système commercial 
multilatéral et que, tout en faisant usage de son dro it légitime de recourir au  mécanisme de règlement 
des différends, il laissait la porte ouverte au dial ogue, afin de trouver à tout moment une solution 
mutuellement acceptable à cette affaire. 
79. Le représentant du Mexique  a dit que sa délégation regrettait que deux pays d'Amérique latine 
soient obligés de recourir à l'ORD pour régler leur s différends.  Le Mexique re grettait en outre que les 
consultations qu'il avait eues avec le Guatemala en  juillet, août et septembre 2005 n'aient pas donné 
de résultat satisfaisant quant aux plaintes formulées par le Guatemala au sujet des droits antidumping 
imposés par le Mexique sur les tubes et tuyaux en acier originaires de ce pays, et que le Guatemala ait 
décidé de déposer une demande d'établissement d'un groupe spécial.  Le Mexique s'opposait à 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours à cause notamment des détails mentionnés 
dans la demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée le 6 février et pour permettre aux 
autorités des deux capitales de continuer à examiner la question.  Il a répété qu'il était ouvert au 
dialogue, afin de trouver une solution à ce probl ème sans qu'il soit nécessaire d'établir un groupe 
spécial. 
80. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
6. Turquie – Mesures affectant l'importation de riz 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS334/4) 
81. Le Président  a appelé l'attention sur la communication des États-Unis portant la cote 
WT/DS334/4 et a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
82. Le représentant des États-Unis  a dit que c'était à regret que  sa délégation devait demander à 
l'ORD d'établir un groupe spécial pour ce différend à la réunion en cours.  Comme l'indiquait la demande d'établissement de ce groupe, la Turquie maintenait un certain nomb re de restrictions à 
l'importation de riz.  Elle appliquait par exem ple des contingents tarifaires qui incluaient une 
obligation d'achat dans le pays, c'est-à-dire que l es importateurs turcs devaient d'abord acheter des 
quantités déterminées de riz national avant de pouvoi r importer des quantités déterminées de riz dans 
le cadre des contingents tarifaires.  De plus, elle exigeait, au titre de son régime d'importation de riz, 
l'obtention d'une licence d' importation.  Or, cette licence était refusée en l'absence d'achats de riz 
national.  À la suite de ces mesu res, les exportations de riz des Ét ats-Unis vers la Turquie avaient WT/DSB/M/205 
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  chuté à 58 000 tonnes en 2004, alors qu'elles atteigna ient près de 300 000 tonnes en 2000.  D'ailleurs, 
selon l'Institut national de la statistique turc lui- même, les importations totales de riz en Turquie 
avaient baissé de 60 pour cent en 2004 par rapport à 2003.  Les mesures turques étaient apparemment 
incompatibles avec plusieurs dispositions des Accord s de l'OMC, dont les articles X et XI:1 du GATT 
de 1994, l'article 4:2 de l'Accord su r l'agriculture, l'article 2:1 et le paragraphe 1 a) de l'Annexe 1 de 
l'Accord sur les MIC, et plusieurs dispositions de l'Accord sur les licences d'importation.  Les 
États-Unis s'étaient entretenus de ces questions avec la Turquie lors de consultations dans le cadre du 
règlement des différends ainsi qu'au niveau bilaté ral au cours des trois années précédentes.  Or, ces 
consultations n'avaient malheureusement pas permis  de résoudre le différend.  Les États-Unis 
demandaient donc à l'ORD d'établir un gr oupe spécial à la réunion en cours. 
83. Le représentant de la Turquie
 a dit, au sujet de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis à propos du régime d'imposition du riz, que les parties au différend avaient eu une série de consultations en décembre  2005 et une réunion en février 2006.  La Turquie 
s'était efforcée de répondre aux questions des États- Unis et avait fourni les données requises lors de 
ces réunions.  Elle estimait que les consultations n'étai ent pas encore achevées.  Pour l'instant, elle 
s'opposait à l'établissement d'un groupe spécial et souhaitait poursuivre les consultations, car elle 
croyait sincèrement qu'une solution mutuelle ment satisfaisante pourrait être trouvée. 
84. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
7. Processus de sélection pour la désignatio n d'un nouveau membre de l'Organe d'appel 
85. Le Président  a dit qu'en raison du décès inopiné le 13 janvier 2006 de M. John Lockhart, 
membre de l'Organe d'appel, ce dernier se trouvait avec un poste vacant qui devait être pourvu au plus 
tôt.  Comme il l'avait annoncé à la réunion de l'ORD du 20 janvier, il souhaitait proposer à la réunion 
en cours que l'ORD ouvre la procédure de désigna tion d'un membre de l'Organe d'appel destiné à 
remplacer le regretté J ohn Lockhart jusqu'à la fin de son manda t, le 11 décembre 2009, conformément 
à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  Il souhaitait aussi proposer 
que l'ORD établisse un comité de sélection composé du Directeur général et des Présidents pour 2006 
du Conseil général, du Conseil du commerce des ma rchandises, du Conseil du commerce des services, 
du Conseil des ADPIC et de l'ORD, conforméme nt à la procédure définie dans le document 
WT/DSB/1.  Dans ce contexte, il a invité les Membres de l'OMC à proposer des candidats, avec leurs curriculum vitæ, au plus tard pour le 31 mars 2006 à 17 heures.  Comme cela s'était fait dans le passé, 
les noms des personnes désignées et leurs curricu lum vitæ, qui devraient être communiqués au 
Président de l'ORD par l'intermédiaire de la Divi sion du Conseil et du CNC, seraient distribués à tous 
les Membres de l'OMC sous une cote Job.  Le Comité de sélection commencerait ses travaux peu 
après le 31 mars 2006, afin de pouvoir présenter sa recommandation à l'ORD dès que possible ensuite.  Comme par le passé, il aurait des entretiens avec les candidats et se mettrait à la disposition des Membres de l'OMC intéressés pour entendre leurs avis.  L'objectif serait, de toute façon, de permettre 
au nouveau membre de l'Organe d'appel de commencer son mandat au plus tard au début de l'été.  Le 
Président espérait que cette proposition ava it l'agrément de toutes les délégations. 
86. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le regretté John Lockhart était un 
juriste de très haut niveau.  La qualité des candida ts choisis pour la procédure de sélection était donc 
de la plus grande importance. 
87. Le Président  a remercié les CE de leur déclarati on, qui pouvait selon lui être approuvée par 
toutes les délégations.  Il a dit que, comme il n'y av ait pas d'objection concernant la marche à suivre 
qu'il venait d'indiquer, il proposerait que l'ORD accep te sa proposition relative à la procédure de 
sélection pour la nomination d'un me mbre de l'Organe d'appel.  WT/DSB/M/205 
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  88. L'ORD a pris note  des déclarations et a accepté  la proposition du Président relative au 
processus de sélection pour la nomination d'un nouveau membre de l'Organe d'appel. 
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux 
89. Le Président  a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/310, qui 
contenait une proposition supplémentaire de nom à aj outer à la liste indicative de personnes ayant ou 
non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends.  Sauf 
objection, il a proposé que l'ORD approuve le nom  figurant dans le document WT/DSB/W/310. 
90. L'ORD en est ainsi convenu . 
9. États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
a) Déclaration des États-Unis 
91. Prenant la parole au titre des "Autres qu estions", le représentant des États-Unis  a dit que son 
pays était très heureux de signale r que, le 2 février 2006, le Congrès des États-Unis av ait achevé de 
prendre les dispositions nécessaires pour abroger le  programme Step 2 visé par les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend sur le coton.  Le Président avait signé ce texte le 
8 février 2006. 
92. Le représentant du Brésil  a remercié la délégation des États- Unis de l'information qu'elle avait 
donnée au sujet de cette affaire très importante.   Le Brésil aurait préféré que l'abrogation du 
programme Step 2 ainsi que de toutes les autr es mesures jugées incompatibles avec les règles de 
l'OMC ait lieu dans les délais prescrits par l'ORD.  Même si cela n'avait pas été possible, il considérait 
que l'abrogation du programme Step 2 était un pas très important vers la mise en conformité dans cette 
affaire.  L'intervenant a noté que l'abrogation ap prouvée par le Congrès devait entrer en vigueur le 
1er août 2006, alors qu'aux termes de la proposition de  l'administration des États-Unis, elle devait 
prendre effet dès l'approbation de la législation.  Le Brésil suivait attentivement les mesures prises et 
les actions effectuées par les États-Unis dans le cont exte de la mise en œuvre relative à cette affaire.  
Lorsqu'il aurait un avis déterminé sur cette question,  il aviserait l'ORD des mesures qu'il prendrait 
éventuellement au sujet de cette affaire. 
93. L'ORD a pris note  des déclarations. 
10. Élection du Président  
94. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 8 février 2006 le Conseil général avait pris note du 
consensus qui s'était dégagé sur la liste de noms proposée pour la présidence d'un certain nombre 
d'organes de l'OMC, dont l'ORD.  Sur la base de l'accord qui s'était dégagé  au Conseil général, il 
proposait que l'ORD élise par acclamation à sa présidence l'Ambassadeur Muhamad Noor Yacob (Malaisie). 
95. L'ORD en est ainsi convenu
. 
96. Le Président  sortant a rappelé qu'il avait été élu Pr ésident de l'ORD le 17 février 2005.  
Depuis lors, il avait eu le plaisir de présider bon nom bre de réunions.  À chacune d'elles, il y avait eu 
une atmosphère cordiale mais sérieuse dès l'ouve rture des débats, comme cela était exigé d'une 
réunion de l'ORD.  En effet, non seulement les Me mbres traitaient de questions très importantes du 
point de vue économique, mais l'ORD était le p ilier central du système commercial multilatéral, WT/DSB/M/205 
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  c'est-à-dire le joyau de la couronne.  Le Président  a dit qu'il avait eu beaucoup de plaisir à présider 
l'ORD, ce qui l'avait amené à reconnaître pleineme nt son caractère exceptionnel.  Il a exprimé sa 
sincère gratitude à l'égard de t ous les Membres pour la coopération amicale qu'ils lui avaient apportée 
tout au long de son mandat et leur a demandé de faire preuve du même espr it de coopération à l'égard 
de son successeur.  Il n'aurait pu re mplir sa mission sans l'appui des Me mbres et l'aide très compétente 
du Secrétariat, qui méritait des remerciements.  Il a aussi remercié les interprètes du travail 
exceptionnel qu'ils avaient accompli sans relâche au béné fice de tous.  En pensant à ce travail, il se 
rappelait la morale de la fable grecque "La tortue  et le lièvre" et se demandait si d'autres s'en 
souvenaient aussi:  "Ce n'est pas toujours la v itesse à laquelle vous parlez ou lisez qui est le facteur 
décisif pour faire passer le messag e."  Enfin, avant de passer le marteau à son grand ami et estimé 
collègue l'Ambassadeur Muhamad Noor Yacob, il a tenu à le féliciter de son élection comme 
Président de l'ORD et lui a souhaité bonne chance dans l'accomplissement de cette très importante 
mission. 
97. Le nouveau Président
 a remercié le Président sortant de ses paroles très aimables.  Il a aussi 
remercié les Membres de l'avoir élu à ce poste.  Il a dit que c'était un honneur pour la Malaisie, et en 
particulier pour la Mission malaisienne.  Il compta it bien bénéficier de la même coopération que le 
Président sortant de la part de tous les Membres, du Secrétariat et des interprètes. 
98. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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