PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/CAN/316/Add.1 
13 de enero de 2012  
 (12-0210) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés/ 
     francés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 9 de dici embre de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá.  
 
_______________ 
 
 Reglamento que modifica el Reglamento de segurid ad de los vehículos automóviles (Interpretación y 
Normas 207 y 210) 
 
 Las modificaciones propuestas, notificadas mediante el documento G/TBT/N/CAN/316 (de 
fecha 2 de junio de 2010), se adoptaron el 7 de diciembre de 2011 con el título de Reglamento que 
modifica el Reglamento de seguridad de los veh ículos automóviles (Interpretación y Normas 207 
y 210).   
 
 El Reglamento entra en vigor el 1º de septiembre de 2012. 
 
 El texto completo de la medida adoptada se puede descargar de las siguientes direcciones:  
 http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-12-07/html/sor-dors264-eng.html  (inglés) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-12-07/html/sor-dors264-fra.html  (francés)  
 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2011/2011-12-07/p df/g2-14525.pdf  (SOR/2011-264) 
 
También se pueden solicitar a:  Canadian Enquiry Point (Servicio nacional de información del Canadá) 
Standards Council of Canada (Consej o de Normalización del Canadá) 
200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 Teléfono:  (613) 238-3222 
Telefax:  (613) 569-7808 
Correo electrónico:  enquirypoint@scc.ca  
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ISR/599 
9 juillet 2012  
 (12-3636) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Industry, Trade and Labor (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 
Fax:  + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: mailto:Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Articles en céramique (ICS 81.060.30;  SH 6911 et 6912) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Metal release from ceramic ware 
and marking  (Libération de métaux d'articles en cérami que et marquage).   4 pages, en hébreu 
6. Teneur:  Deuxième amendement de la norme ob ligatoire SI 1003.  Les principales 
modifications sont  les suivantes:  
- modification du paragraphe 5. 1 traitant du marquage des articles en céramique par 
estampage ou impression et exemption de l' obligation de marquage  pour les articles 
en céramique ayant un fond de moins de 2 cm; 
- modification du paragraphe 5.2.2.2 traita nt du marquage sur l'étiquette ou sur 
l'emballage et autorisation de l'utilisati on de termes additionnels en fonction de 
l'usage (par exemple vaisselle, service, us tensile de cuisine, pour cuisson et pour 
cuisson au four). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Norme obligatoire SI 1003 (mars 1999) + Amendement 1 
(août 2011) G/TBT/N/ISR/599 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer. Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cms tamat/rsrc/tkina/SI1003Amd2.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS184/15/Add.39 
7 février 2006 
 (06-0521) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 6 févr ier 2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains  
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
  Le 23 août 2001, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier lami nés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 
10 septembre 2001, à la réunion suivante de l'ORD,  les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD en la matière. 
 
 Le 22 novembre 2002, le Département du co mmerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont  mises en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumpi ng dans cette enquête.  Les détails de cette 
détermination figurent dans le  document WT/DS184/15/Add.3. 
  En outre, le 19 mai 2005, un projet de loi visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant la Loi des États-Un is sur les droits antidumping a été présenté à la 
Chambre des représentants (H.R. 2473).  L'Administra tion des États-Unis continuera de collaborer 
avec le Congrès en vue de faire adopter ce texte. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CAN/230/Add.1 
20 de mayo de 2009  
 (09-2481) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés/ 
   francés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 18 de ma yo de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá .  
 
_______________ 
 
 Reglamento por el que se modifica el Regl amento de Productos Alimenticios y Farmacéuticos
 
(1584 – Lista F)  
  La modificación propuesta, notificada mediante el documento G/TBT/N/CAN/230 (de 
fecha 7 de marzo de 2008), se adoptó el 23 de abril de 2009, con el título de Reglamento por el que se 
modifica el Reglamento de Productos Alimen ticios y Farmacéuticos (1584 – Lista F).  
 
 El texto completo de la medida adoptada se puede descargar de las siguientes direcciones:  
 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/200 9/2009-05-13/html/sor-dors119-fra.html
 (francés) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/200 9/2009-05-13/html/sor-dors119-eng.html  (inglés) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2009/2009-05-13/p df/g2-14310.pdf  (SOR/2009-119)  
 También se puede solicitar a: 
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 
Teléfono:  (613) 238 3222 
Telefax:  (613) 569 7808 
Correo electrónico:  enquirypoint@scc.ca    
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/249 
9 mars 2007 
 (07-1000) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  (Administration de la 
normalisation de la Chine) (SAC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Coton – Coton upland  (ICS 59.060.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Cotton – Upland Cotton (Norme nationale de la République  populaire de Chine.  Coton – 
Coton upland) – 16 pages, en chinois 
6. Teneur:   Exigences en matière de qualité, critères de classification, méthodes d'essai, règles 
d'inspection, certificats, emballage, symboles et exigences en matière de transport et de 
stockage concernant le coton upland 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réglementation du marché et protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:  - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/249 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centre national de notification et d'info rmation OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine 
Téléphone: (+86) 10 82260618 
Fax: (+86) 10 82262448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
PRESS RELEASE 
 
PRESS/509 
24 January 2008 
 
(08-0359) 
TECHNICAL ASSISTANCE 
Norway donates CHF406,000 for f ood, animal and plant health 
standards 
Norway has provided CHF406,000 (approximately NOK2 million) to the Standards and Trade 
Development Facility (STDF), a programme set up to help developing countries improve their 
expertise and their capacity to analyze and implem ent international standards on food safety and 
animal and plant health. The funds are provided in an agreement running for three years.  
The STDF is a joint initiative of the World Trade Organization, the World Health Organization, the 
World Bank, the World Organization for Animal Heal th, and the Food and Agriculture Organization.  
 
This is Norway’s first contribution to this fund. 
 WTO Director General Pascal Lamy declared “ Compliance with international standards, especially 
in the SPS area which is technically and scientifically complicated, is often an obstacle for 
developing countries to fully participate in the multilateral trading system. I welcome Norway’s donation which will facilitate developing countries ’ integration in the global economy and will allow 
longer term programmes to be implemented. “ 
 Norwegian Ambassador Eirik Glenne stated “ With this contribution, Norway will support 
developing countries in improving their capacity for analysis and implementation of international 
SPS standards, which would increase their possibility to gain and maintain market access.” 
 
 
END
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/ZAF/54/Corr.1 
10 March 2006 
 (06-1055) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, dated 3 March 2006, is being circulated at the request of the 
Delegation of South Africa .  The corrigendum concerns the no tification regarding domestic support 
commitments ( Table DS:1  and the relevant Supporting Tables) for 2003 . 
  
_______________ 
  
 Please note the following revised figure: 
 
 In Supporting Table DS:1, the Grand Total for Green Box (column 3, page 5) should read:   
4,536.158
 million Rand (instead of 4,355.717). 
  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHL/170 
13 de abril de 2011  
 (11-1862) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHILE
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Ministerio de Energía  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  Ministerio de Relaciones Exteriores   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Electrodomésticos  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Protocolo de análisis 
y/o ensayos de eficiencia energética de producto eléctrico  – Lavadora de ropa. 
(4 páginas, en español).   
6. Descripción del contenido:   El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación de eficiencia de Lavadora de ropa de uso domés tico, de acuerdo al alcance y 
campo de aplicación de la Norma IEC 60456: 2010 Máquinas lavadoras de ropa para uso 
doméstico - Métodos para medir la eficiencia. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad  
8. Documentos pertinentes:   Protocolo de análisis y/o en sayos de eficiencia energética 
seguridad de producto eléctrico PE Nº1/06/2    
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Se dictará el decreto correspondiente una vez transcurrido el tiempo suficiente para 
el análisis de los comentarios recibidos. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   10 de Junio de 2011 G/TBT/N/CHL/170 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [X] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:     
Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 Teléfono:  (+56)-2-8275491 Fax:  (+56)-2-3809494 Correo electrónico:  mailto:tbt_chile@direcon.cl
;  cvasquez@direcon.cl    
Texto disponible en:  
"http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOL
OS%20EN%20CONSULTA/PROTOCOLO_ EFICIENCIA_PE_1_06_02_LAVADORAS_
REV_001.PDF " 
y 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHL/11_1038_00_s.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/GEN/1035 
7 de julio de 2010 
 (10-3725) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  
  
 
FECHAS DE LAS REUNIONES DEL COMITÉ DE MEDIDAS 
SANITARIAS Y FITOSANITARIAS - 2011 
 
Nota de la Secretaría
1 
 
 
 A continuación figuran las fechas de las re uniones ordinarias del Comité de Medidas 
Sanitarias y Fitosanitarias en 2011.  Se trata de f echas indicativas que deberán confirmarse antes de 
cada reunión.  
 22 de marzo  Reuniones informales (de ser necesario, también el 21 de 
marzo) 
  23 y 24 de marzo  Reunión del Comité MSF 
  
 
 28 de junio  Reuniones informales (de ser necesario, también el 27 de 
junio) 
  29 de junio y 30 de julio Reunión del Comité MSF 
 
   11 de octubre  Reuniones informales (de ser necesario, también el 10 de 
octubre) 
 
 12 y 13 de octubre  Reunión del Comité MSF 
  
__________  
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la res ponsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/579 
16 mai 2007 
 
 (07-2000) 
Conseil du commerce des marchandises 
21 mai 2007  
 
 
 
ORDRE DU JOUR 
  
1. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
2. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A) COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU 
COMITÉ (G/MA/195) 
B) INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC – DEMANDES 
DE PROROGATION DE DÉROGATIONS: 
ARGENTINE (G/L/815 ET G/C/W/576) 
PANAMA (G/L/816 ET G/C/W/575) 
3. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA CROISSANCE 
ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BA SSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A 
ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN 
FAVEUR DES PAYS ANDINS , TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODI FIÉE (G/C/W/508/REV.1;  
G/C/W/509/REV.1;  G/C/W/510/REV.1) 
4. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR 
L'ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE DES ÎLES DU PACIFIQUE (G/C/W/570) 
5. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
A) ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1
ER MAI 2004 
(G/L/695/ADD.5) 
B) ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 
1ER JANVIER 2007 (G/L/821) 
6. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES 
- COMMUNICATION DE LA TURQUIE (G/C/W/522;  G/C/W/549;  G/C/W/573 ET 
CORR.1) 
7. AUTRES QUESTIONS  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SAU/184 
28 April 2010  
 (10-2258) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SAUDI ARABIA
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrolog y and Quality Organization 
P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471 Tel.:  +966(1)4520000 – Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  ICS:  31.220.20 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia/Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO)/Switches for household and similar fixed-electrical installations  – Part 2-2:  Particular requirements of 
electromagnetic remote control circuit (21 pages, in English). 
6. Description of content:  This regulation specifies safety requirements for electromagnetic 
remote control circuit for Switches for househol d and similar fixed-electrical installations.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
To ensure safety requirements for electromagne tic remote control circuit for switches for 
household and similar fixed-electrical installations.  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not yet determined G/TBT/N/SAU/184 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
enquirypoint@saso.org.sa, http://www.saso.org.sa  
And can also be downloaded here: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/sau/10_1469_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1244/Add.1 
3 June 2008  
 (08-2585) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 30 May 2 008, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Hexythiazox;  Pesticide Tolerances
 
 
This regulation establishes tolerances for comb ined residues of hexythiazox, trans-5-(4-
chlorophenyl)-N-cyclohexyl-4-methyl-2-oxot hiazolidine-3-carboxamide and its metabolites 
containing the (4-chlorophenyl)-4-methyl-2-oxo-3-thi azolidine moiety (expressed as parent), in or on 
corn, field, grain at 0.02 ppm; corn, field, stover at 2.5 ppm; and corn, field, forage at 6.0 ppm.  
This regulation is effective 28 May 2008.  Obje ctions and requests for hearings must be 
received on or before 28 July 2008, and may be identified by docket number EPA-HQ-OPP-2005-
0309. 
 
This notice can be found at: Federal Register:  28 May 2008 (Volume 73, Number 103) Rules and Regulations Page 
30498-30503  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2008/May/Day-28/p11892.htm
 
 
This action is subsequent to a proposed rule published in the Federal Register 1 March 2006, 
in which the Agency announced ne w proposed tolerances for residues of hexythiazox.  No comments 
were received in response to this petition.  
This notice can be found at:  
Federal Register:  1 March 2006 (Volum e 71, Number 40) Notices Page 10506-10508 
http://www.epa.gov/EPA-PEST/200 6/March/Day-01/p2897.htm
 
  United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 10 27, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  E-ma il:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/246 
4 July 2011  
 (11-3266) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
P.O. BOX:  3437  
Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext.:  1378-1381-1383 Fax:  +966(1)4520193 E-mail:  enquirypoint@saso.org.sa    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  HS 1601, ICS 67.120 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  The Kingdom of Saudi 
Arabia / The Co-operation Council for the Arab  States of the Gulf:  Draft Technical 
Regulation Packaged Meat Containing Vege tables and Sauce (12 pages, in Arabic; 
9 pages in English). 
6. Description of content:  This Draft Technical Regulation is concerned w ith meat beef, 
buffalo, camel, mutton or goat contained in a suit able container with ve getables or sauce or 
both and packaged in a suitable container, definitions,  require ments, sampling, methods of 
the test and examination, packing, transportation, storage, labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The 
preservation of health, human safety a nd the prevention of deceptive practices  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation G/TBT/N/SAU/246 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:  
E-mail:  enquirypoint@saso.org.sa  
Website:  http://www.saso.org.sa
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/176 
25 août 2005 
 (05-3753) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de nor malisation industrielle (TISI), 
Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Appareils de réfrigération ména gers (SH 8418.  ICS 97.040.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   TIS 2214-2548 (2005) Household 
Refrigerators:  Safety Requirements  (TIS 2214-2548 (2005). Réfrigérateurs domestiques:  
Exigences en matière de sécurité) – 41 pages, en thaï 
6. Teneur:   L'Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) propose de donner effet à 
la norme TIS 2214-2548 (2005) en tant que norme obligatoire.  Cette norme énonce les 
prescriptions en matière de sécurité et les mé thodes d'essai applicables aux réfrigérateurs 
domestiques, d'une tension assignée ne dépass ant pas 250 V dans le cas des appareils 
monophasés et 480 V pour les autres appareils.  La norme traite des dangers courants 
présentés par les motocompresseurs utilisés dans  les appareils que chacun rencontre à la 
maison ou alentour.  Elle ne prend toutefoi s pas en compte, d'une manière générale: 
− l'emploi des appareils en question par de  jeunes enfants ou des personnes infirmes 
sans supervision; 
− les situations où de jeunes enfants jouent avec ces appareils 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité et protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:    
Publication du texte notifié après adoption: 
 Journal officiel ( Government Gazette ) G/TBT/N/THA/176 
Page 2  
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2 mai 2005 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_05.html
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS350/18/Add.1 
8 January 2010 
 (10-0073) 
 Original:   English 
  
UNITED STATES – CONTINUED EXISTENCE AND APPLICATION 
OF ZEROING METHODOLOGY 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 7 January 2010, from the delegation of the United States 
to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is  circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Continued Existence and Application of Zeroing Methodology  
(WT/DS350)  
   The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU"). 
 
 On 19 February 2009, the Dispute Settleme nt Body ("DSB") adopted its recommendations 
and rulings in United States – Continued Existence and Application of Zeroing Methodology  
(DS350).  At the following DSB meeting, on 20 Ma rch 2009, the United States informed the DSB of 
its intention to implement the recommendations an d rulings of the DSB in connection with this 
matter.  The United States and the European Commun ities ("EC") agreed that the reasonable period of 
time for the United States to implement the recommendations and rulings of the DSB would end on 
19 December 2009.   The United States Trade Representative has ma de a written request to the Secretary of 
Commerce to issue a determination under Section 12 9(b) of the Uruguay Round Agreements Act that 
would render the following determinations not inc onsistent with the recommendations and rulings of 
the DSB:  Final Determination of Sales at Less Than Fa ir Value: Purified Carboxymethylcellulose 
from Sweden ; Final Determination of Sales at Less Than Fair Value: Purified 
Carboxymethylcellulose from the Netherlands ; Final Determination of Sales at Less Than Fair Value: 
Purified Carboxymethylcellulose from Finland ; and Final Determination of Sales at Less Than Fair 
Value: Chlorinated Isocyanurates from Spain .  On 17 December 2009, Commerce issued the 
preliminary results under Section 129(b) with respect to the four determinations.  Interested parties 
now have an opportunity to comment on the prelim inary results prior to th e issuance of the final 
determinations under Section 129(b).   The United States will continue to consult with interested parties in order to address the other 
recommendations and rulings of the DSB. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/582/Add.2 
14 September 2011  
 (11-4427) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 7 September 2011, is being circulated at the request of 
the delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Revisions and Additions to  Motor Vehicle Fuel Economy Label 
 AGENCY:  Environmental Protection Agency (EPA ), United States Department of Transportation 
(DOT), National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA)  
ACTION:  Final Rule; Correction 
 SUMMARY:  The Environmental Protection Agency and the Department of Transportation published 
a final rule regarding labelling of  cars and trucks with fuel economy and environmental information in 
the Federal Register on 6 July 2011 (76 FR 39478).  An error in the amendatory instruction for 
Sec. 86.1867-12 inadvertently calls for the removal of  paragraph (a)(3)(iv)(A) of that section. This 
rule revises the amendatory language for consistency with the regulatory text. 
 DATES:  Effective on 6 September 2011.  URL's: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-09-06/html/2011-22664.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-09-06/pdf/2011-22664.pdf  
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/331 
25 June 2009  
 (09-3119) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or auth ority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
National Institute of Metrology, Standa rdization and Industrial Quality-INMETRO 
Tel: +(55) 21 2563.2821 Fax: +(55) 21 2502.6542 Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br Website: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Medical devices.  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Resolution nº 26, 
21 May 2009 – Medical Devices  (5  pages, in Portuguese).  
6. Description of content:  This technical regulation lays do wn the documents required for  
registration by Anvisa of medical devices classified as Risk Class I and II. It also establishes 
the medical devices that have to follow this requirement, according to Resolution 
RDC nº 185/2001.  The technica l regulation will be in force on the day of its adoption.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of Human Health and Prevention of Deceptive Practices  
8. Relevant documents:   Brazilian Offici al Journal (Diári o Oficial da União),  22 May 2009; 
Section 1. Draft Resolution (Con sulta Pública) number 26, 21 Ma y  2009, issued by Brazilian 
Sanitary Surveillance Agency – Anvisa; When adopted, it will be  published at  the  Brazilian 
Official Journal. Available in Portuguese.   
9. Proposed date of adoption:   
 Proposed date of entry into force:    To be determined after the end of the 
consultation period.  On the date of adoption. 
10. Final date for comments:  22 June 2009 G/TBT/N/BRA/331 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
National enquiry point 
Agency responsible Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA 
SIA, Trecho 5, Área Especial 57 
Brasília – DF / Brazil CEP: 71.205-050 Tel: 55 61 3462-5402 E-mail: rel@anvisa.gov.br  
Website: http://www.anvisa.gov.br/
 
http://www4.anvisa.gov.br/base /visadoc/CP/CP[26667-1-0].PDF
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/234 
16 March 2006 
 
 (06-1174) 
Trade in Services Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES  
AND ITS MEMBER STATES AND AUSTRALIA 
 
Agreement under paragraph 4 of the Proce dures for the implementation of Article XXI
 
of the General Agreement on Trade in Services (GATS) (S/L/80)  
 
  The following communication, dated 27 February  2006, from the delegations of the European 
Communities and its Member States and Australia, is  being circulated to the Members of the Council 
for Trade in Services. 
______________ 
  1. The following communication from the European Communities and its Member States and 
Australia to the Council for Trade in Services is ci rculated in accordance with paragraph 4 of the 
Procedures for the implementation of Article XXI  of the General Agreement on Trade in Services 
(GATS)  (S/L/80), adopted by the Council fo r Trade in Services on 19 July 1999. 
2. On 28 May 2004 the European Communities and its Member States submitted a 
Communication pursuant to Article V of the GATS (circulated as document S/SECRET/8, dated 11 June 2004), whereby they notified the intention to modify or withdraw the specific commitments 
included in the list attached to the communication, pursuant to Article V:5 and in accordance with the 
terms of Article XXI:1(b).  Following the submis sion of that Communication, Australia submitted a 
timely claim of interest pursuant to Article XXI:2(a) of the GATS (S/L/166). 
3. According to the Procedures for the implementation of Article XXI of the GATS (S/L/180), 
the period for negotiations for S/SECRET/8, whic h was already extended twice, may be extended 
again by mutual agreement. 
4. The European Communities and its Member States and Australia hereby notify that they have 
mutually agreed to extend the period for negotiations mentioned until 1 June 2006, to discuss any 
necessary compensatory adjustment in order to main tain a general level of mutually advantageous 
commitments not less favourable to trade than that provided for in the relevant Schedules of specific 
commitments in effect prior to the modificati ons made by the European Communities found in 
S/SECRET/8. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARE/65 
19 May 2011  
 (11-2539) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED ARAB EMIRATES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Emirates Authority for St andardization and Metrology 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above : 
P.O. Box:  2166 
Abu Dhabi United Arab Emirates 
Tel.:  (+971) 2 403 2613 
Fax:  (+971) 2 671 0999 E-mail:  esma@esma.ae
 
Website:  http://www.esma.ae  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS CODE 71.100.40 
Surface active agent 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  UAE draft technical 
regulation for Detergents - Fatty Spots Remover for Clothes and Textiles (9 pages in Arabic, 
7 pages in English). 
6. Description of content:  This draft technical regulation is  concerned with regulation for 
Detergents - Fatty Spots Remover for Clothes a nd Textiles, which specifies the definitions of 
the product, and the quality requirements, samp ling, methods of testi ng, transportation and 
storage and labelling.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection  
8. Relevant documents:  - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of notification. G/TBT/N/ARE/65 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Emirates Authority for Standard ization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point Tel.:  (+971) 2 403 2657 
Fax:  (+971) 2 671 5999 
E-mail:  uaetbt@esma.ae
 
Website:  http://www.esma.ae
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/254 
20 juin 2006 
 (06-2968) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET  
DE LEURS ÉTATS MEMBRES ET DU BRÉSIL 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre 
 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce  
des services (AGCS) (S/L/80 ) 
   La communication ci-après, datée du 1
er juin 2006 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États membres et du Brésil, est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par le Brésil au Conseil du commerce des services, est distribuée conformément au 
paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'artic le XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des services le 
19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présentati on de cette communication, le Brésil a présenté une 
déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS. 
3. L'Argentine;  l'Australie;  le Canada;  la Chine;  la Colombie;  la Corée;  Cuba;  l'Équateur;  
les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  le Japon;  la Nouvelle-Zélande;  les Philippines;  la 
Suisse;  le Taipei chinois et l'Uruguay ont égalemen t notifié des déclarations d'intérêt au titre de la 
même disposition.  L'Uruguay a retiré sa déclaration d'intérêt le 28 février 2006. 
4. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations, qui a été prolongée en  février 2006, peut de nouveau être prorogée par 
accord mutuel. 
5. Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Brésil, d'autre part, 
notifient qu'ils sont convenus pa r accord mutuel de proroger la  période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 1
er juillet 2006 pour discuter de toute compensation nécessaire afin de 
maintenir un niveau général d'engagements mutuel lement avantageux non moins favorable pour le 
commerce que celui qui était prévu dans les Listes d'engagements spécifiques pertinentes en vigueur 
avant les modifications apportées par les Communa utés européennes qui sont indiquées dans le 
document S/SECRET/8. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/349 
18 mai 2007 
 
 (07-2022) 
Organe de règlement des différends 
22 mai 2007  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
 
 
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.54) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.54) 
C. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.29) 
D. ÉTATS -UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET MÉTHODE DE CALCUL DES MARGES DE DUMPING 
("RÉDUCTION À ZÉRO "):  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS294/20/A DD.3) 
II. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA CO MPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. DÉCLARATIONS DU CANADA , DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DU JAPON  
III. ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLICATION DE LA 
MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES (WT/DS350/6) 
IV. ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS:  RECOURS D'ANTIGUA-ET-BARBUDA À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
A. R
APPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS285/RW) 
V. CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES DE 
SAUVEGARDE APPLIQUÉS À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES:  RECOURS DE L'ARGENTINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
A. R
APPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS207/AB/RW)  ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS207/RW) WT/DSB/W/349 
Page 2  
 
  VI. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
VII. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC 
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/348) 
AUTRES QUESTIONS 
 
 
__________
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHN/863 
16 janvier 2012 
 (12-0219) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Vaseline médicinale (ICS 75.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Medicinal Vaseline  (Norme nationale de la Républi que populaire de Chine.  Vaseline 
médicinale).  12 pages, en chinois 
6. Teneur:  Les chapitres 6 et 7 (à l'exclusion des mé thodes d'essai) de la norme notifiée sont 
obligatoires, le reste du texte ét ant d'application recommandée.  La partie obligat oire porte sur 
les exigences techniques et en matière d'identification applicables à la vaseline médicinale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réglementation du marché de la vaseline médici nale et protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/863 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the Pe ople's Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603768/84603882 
Téléfax:  +86 10 84603811 
Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHN/12_0004_00_x.pdf