ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/SCC/GEN/8 
26 mars 2007 
 
 (07-1271) 
Sous-Comité du coton Original:   espagnol 
  
 
SESSION DE HAUT NIVEAU SUR LE COTON 
15 ET 16 MARS 2007 
 
Communication de l'Argentine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
 1. La situation du coton est emblématique d es distorsions qui affectent le commerce 
international des produits agricoles.  Ces distorsion s résultent de l'application de subventions à la 
production et à l'exportation et des restrictions à l'a ccès aux marchés, et touchent gravement les pays 
en développement. 
2. Dans le cas de l'Argentine, la production de  coton a été réduite de 80 pour cent de 1998 
à 2002, du fait de la faiblesse des cours interna tionaux due aux subventions internes accordées par 
divers pays.  La contraction du secteur a été aggrav ée par des conditions climatiques défavorables qui 
ont transformé l'Argentine en importate ur net de coton à partir de 2002/03.
1 
3. La problématique du coton se pose même en term es de survie dans le s pays d'Afrique, parce 
que le secteur cotonnier et l'industrie textile représentent entre 5 et 9 pour cent du PIB et 70 pour cent 
des exportations, constituant en outre  la principale source d'emplois au Bénin, au Burkina Faso, au 
Mali, au Tchad et au Togo. 
4. Cette situation "emblématique" des distorsions qui  portent atteinte au commerce international 
des produits agricoles appelle d'urgence des solutio ns.  C'est ainsi que cela a été compris par les 
Membres de l'OMC à Doha en 2001. 
5. Cependant, certains Membres de l'OMC, qui ont  une plus grande responsabilité dans cette 
situation, n'ont pas adopté les mesures qu'exigen t les engagements pris au niveau multilatéral, 
s'agissant non seulement du mandat de Doha mais aussi  des engagements déjà pris dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay. 
6. L'exposé de l'Argentine est axé sur ce dernier aspect en particulier car la méconnaissance des 
engagements multilatéraux relatifs au coton envoie un signal inquiétant, non seulement en ce qui 
concerne les possibilités de poursuivre le processus de  réforme de l'agriculture, mais aussi en ce qui 
concerne la stabilité même du système du GATT/de l'OMC. 
                                                      
1 Au cours de la campagne 1996/97, l'Argentine a importé 1 000 tonnes et exporté 290 000 tonnes de 
coton alors qu'elle en a exporté 6 000 tonnes et importé 53 000 tonnes en 2002/03.  Rapport du Secrétariat à 
l'agriculture, à l'élevage, à la  pêche et à l'alimentation (SAG PyA) du 28 février 2007:  " Algodón, Subsidios y 
Africa " ("Le Coton, les subventions et l'Afrique"). TN/AG/SCC/GEN/8 
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  Question
: 
 
Propositions de 2007 dans le cadre de la Lo i sur l'agriculture pour la période 2008-2012, 
recommandations de l'ORD dans le différend entre le Brésil et les États-Unis sur les subventions 
au coton (8 septembre 2004) et leur lien avec le mandat de Doha2 
 
Objectif : 
 
7. Il s'agit de déterminer si les propositions pr ésentées récemment par le pouvoir exécutif des 
États-Unis (Département de l'agriculture des État s-Unis, communiqué du Secrétaire à l'agriculture, 
M. Mike Johanns, du 31 janvier 2007) dans le cadre de la Loi sur l'ag riculture de 2007 sont conformes 
au mandat de Doha et aux engagements pris par les États-Unis dans le cadre du Cycle d'Uruguay, 
ainsi qu'aux recommandations du Groupe spécial sur le  coton chargé d'examiner la plainte déposée 
par le Brésil contre les États-Unis au sujet des subventions accordées par ce pays. 
8. Ce travail donnera des indications sur le de gré d'engagement politique des États-Unis à 
l'égard des négociations en cours et du système du GATT/de l'OMC dans son ensemble, étant donné 
que le respect scrupuleux des disciplines commercial es en vigueur est indispensable à la crédibilité 
des négociations sur de nouvelles règles multila térales dans le cadre du Cycle de Doha. 
Les propositions faites dans le cadre de la Lo i sur l'agriculture de 2007 et les recommandations 
de l'ORD dans le différend sur le coton 
 9. S'agissant du coton, les propositions faites dans le  cadre de la Loi sur l'agriculture de 2007 
font apparaître: 
 1) une augmentation des versements directs ("catégorie verte");  2) l'élimination des programmes "Step 1" et "Step 3" s'ajoutant à la suppression du 
programme "Step 2"; 
 3) l'élimination des limitations de la  flexibilité en matière de plantation; 
 4) le maintien des versements anticycliques et des programmes de prêts à la 
commercialisation ( Marketing Loan Programs ). 
Augmentation de 65 pour cent des versements directs, à mettre en œuvre la première 
année (2008-2009)3 
 
10. Les versements directs sont fondés sur la valeur  de la production et les hectares fixés pendant 
une période de base déterminée au préalable.  Sur ces bases, le gouvernement des États-Unis insiste 
sur le fait que ce soutien est  "découplé" de la production4 et relève, par conséquent, de la "catégorie 
                                                      
2 Parallèlement, la question du coton est traitée du point de vue de l'"aide au développement" 
(paragraphe 1.b de la Décision du Conseil général du 1er août 2004 et paragraphe 12 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Ko ng, 13-18 décembre 2005). 
3 Le taux en vigueur pour le coton est de 6,67 (cents par livre) et le taux proposé pour les périodes 
2008-2009 et 2010-2012 est de 11,08 (cents par livre). 
4 "En règle générale,  les versements directs qui sont découplés du prix et de la production sont 
conformes aux règles commerciales ", "Remarques faites par M. Mike Johann s, Secrétaire à l'agriculture, lors de 
son annonce des propositions du Département de l'agricu lture des États-Unis dans le cadre de la Loi sur 
l'agriculture de 2007", Washington D.C., 31 janvier 2007.  TN/AG/SCC/GEN/8 
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  verte".  Cependant, il convient de signaler que jusqu'à 2002, la période  de référence pour le calcul du 
niveau des versements était la période 1968-1988, alors qu'elle a été actualisée dans la Loi sur 
l'agriculture de 2002 (1998-2001).  Comme la vale ur de la production et le nombre d'hectares ont 
augmenté pendant cette période, le niveau des s ubventions a été également relevé.  On peut donc 
affirmer que l'actualisation de la période de base a "recouplé" les subventions à la production. 
11. Les propositions récentes ne préconisent pas d'actua liser la base des versements directs, même 
si elles soulignent que, alors que l'on s'attend à ce que les prix des produits de base se maintiennent ou 
augmentent au cours des prochaines années, le c as du coton constitue une exception.  En raison de 
l'augmentation de la superficie plantée, combinée à la diminution de la pr oduction textile, on prévoit 
un accroissement considérable des dépenses au titr e des programmes en faveur du coton comparé à 
d'autres produits de base. 
Élimination des programmes Step 1, Step 3 et "Fibres extralongues" 
 
12. Les subventions relevant du programme dénommé " Step 2 " prévu par la Loi sur l'agriculture 
de 2002 correspondent à des versements octroyés aux exportateurs et aux utilisateurs nationaux 
(industrie textile), et sont accordées lorsque les pr ix intérieurs du coton aux États-Unis dépassent les 
prix internationaux pendant une cer taine période, de façon à ce que les prix à l'exportation restent 
compatibles avec les faibles coûts des concurrents ex térieurs.  L'ORD a établi que, dans la partie qui 
imposait d'exporter du coton pour obtenir des subventi ons, le programme Step 2 violait l'article 3.1 a) 
et 3.2 de l'Accord sur les subventions (prohibiti on des subventions subordonnées à l'exportation).  En 
outre, le programme Step 2 pour les exportateurs constitue une subvention à l'exportation aux termes 
de l'article 9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture.  Étant donné que le coton est un produit à l'égard 
duquel les États-Unis n'ont consolidé aucun engageme nt en matière de subventions à l'exportation, 
tout versement accordé à ce titre en faveur de ce produit constituerait une infraction aux articles 3:3 
et 8 de l'Accord sur l'agriculture. 
13. En ce qui concerne le versement de la subvention à l'industrie te xtile, l'ORD a jugé que c'était 
une subvention prohibée en vertu de l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord sur les subventions (prohibition 
des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés). 
14. L'ORD a fixé au 1er juillet 2005 la date limite pour le retr ait de la subvention, conformément 
aux dispositions de l'article 4.7 de l'Accord sur les subventions. 
15. Les États-Unis ont éliminé le programme " Step 2 " le 1er août 2006. 
16. Les propositions de 2007 prévoient l'élimin ation des trois dispositions complétant le 
programme Step 2:  le programme " Step 1 " qui concerne l'ajustement discrétionnaire du "taux de 
remboursement des prêts";  le programme " Step 3 " qui concerne un contingent d'importation spécial 
visant le coton, qui se déclenche en fonction du prix  du coton américain en Europe du Nord;  et le 
programme "Fibres extralongues", versement accordé aux utilisateurs nationaux et aux exportateurs 
qui est similaire au programme Step 2. 
Élimination des limitations de la fl exibilité en matière de plantation
 
17. Dans l'affaire concernant le coton, l'ORD a ét abli que les versements directs octroyés au titre 
de la Loi sur l'agriculture de 2002 ne pouvaient pas être considérés comme d es mesures de soutien de 
la "catégorie verte" en raison des dispositions relatives aux limitations  de la flexibilité en matière de 
plantation qui excluent les fruits, les légumes et le riz sauvage des cultures admissibles au bénéfice 
d'un soutien.   TN/AG/SCC/GEN/8 
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  18. Depuis l'adoption de la Loi sur l'agriculture de  1996, les producteurs américains bénéficiaient 
d'une flexibilité leur permettant de  prendre leurs propres décisions en matière de plantation, même si 
les fruits et les légumes étaient exclus du champ de  cette flexibilité et n'étaient donc pas admissibles 
au bénéfice de versements directs ou anticycliques.  La Loi sur l'agriculture de 2002 a intégré le riz 
sauvage dans les exceptions. 
19. Les propositions concernant la Loi sur l'agricu lture de 2007 préconisent l'élimination de ces 
dispositions, afin que les versements directs de la  catégorie verte qui y sont prévus satisfassent au 
critère voulant que leurs effets de distorsion des échanges soient nuls ou, au plus, minimes.   
20. L'élimination de ces mesures vise à mettre en c onformité  "d'un point de vue conceptuel" les 
versements directs avec les prescriptions du Groupe spécial chargé du coton.  Toutefois, la 
suppression de ces dispositions n'a pas d'incidence di recte sur les effets de distorsion engendrés par le 
soutien en faveur du coton. 
Maintien des versements anticycliques et d es prêts pour aide à la commercialisation 
 
21. L'ORD a établi que les subventions dénommées "prêts pour aide à la commercialisation" 
("Market Assistance Loan ", "Step 2 " et "versements anticycliques" (" Counter Cyclical Payments ") 
causaient un préjudice grave au Brésil car elles av aient pour effet d'empêcher des hausses du prix 
mondial du coton dans une mesure notable, en viola tion des articles 5 et 6.3 c) de l'Accord sur les 
subventions.  Ces programmes, directement liés au niveau des prix, isolent le producteur 
nord-américain des signaux du marché et conduisent à la production artificielle d'excédents qui, une 
fois mis sur le marché mondial, provoquent des c hutes des cours ou empêchent les prix d'augmenter 
comme ils le devraient.  Ces subventions se sont  élevées à 12,5 milliards de dollars EU pour la 
période allant de 1999 à 2002.  La valeur de la récolte de coton no rd-américain produite au cours de 
cette même période de quatre ans s'est élevée à 13, 9 milliards de dollars EU, ce qui représente un taux 
de subventionnement moyen de 89,5 pour cent. 
22. L'ORD a fixé au 21 septembre 2005 la date li mite pour que les États-Unis retirent les 
subventions ou éliminent leurs effets  défavorables, conformément à l'article 7.8 de l'Accord sur les 
subventions. 
23. Au moment où l'ORD a rendu sa décision, le "pro gramme de prêts à la commercialisation" 
garantissait aux producteurs un revenu de 52 cents de dollar EU par livre de coton produit.  Si les prix 
se situaient en deçà de ce niveau, le gouvernem ent nord-américain complétait la différence. 
24. Les propositions de 2007 prévoient un "taux de  prêt" moyen pour le coton compris entre 
0,4570 cent de dollar EU par livre et 0,5192 cent pa r livre au maximum pour la période 2008-2012.  
Cela signifie que non seulement le programme de pr êts à la commercialisation mais aussi le niveau 
des taux unitaires sont maintenus. 
25. S'agissant des versements anticycliques, au moment où l'ORD a rendu sa décision, de tels 
versements étaient accordés pour couvrir la  différence entre le prix d'objectif (" target price ") pour le 
coton fixé par le gouvernement à 72,4 cents par livre et  le prix pratiqué sur le  marché ou la valeur de 
52 cents par livre (" loan rate ") pour le produit, le chiffre le plus élevé étant retenu.   
26. Les propositions de 2007 maintie nnent le taux de prêt ( loan rate ) de 52 cents de dollar EU par 
livre pour les versements anticycliques visant le coton.   
27. Il faut toutefois souligner que les propositions prévoyaient une "réorientation" des versements 
anticycliques et des prêts à la commercialisation.    TN/AG/SCC/GEN/8 
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  28. Il est proposé de convertir les versements an ticycliques en programmes de soutien du revenu 
des producteurs.  Les "nouveaux" versements anticycli ques fonctionneront de la manière suivante:  le 
versement du revenu (garantie de re venu) au producteur sera déclench é lorsque le revenu national par 
acre tombera au-dessous d'un revenu national d'objectif  fixé par le gouvernement.  Ce revenu national 
d'objectif sera calculé de la façon suivante:  prix d'objectif pour les versements anticycliques 
déterminé dans la Loi sur l'agriculture de 2002 moin s le taux de versement di rect pour la superficie 
nationale moyenne pour le produit de base en qu estion au cours de la période 2002-2006.   
29. Le revenu national actuel, quant à lui, sera déte rminé par le prix moyen le plus élevé pour la 
superficie nationale entre le prix du marché moyen et le taux de crédit ( loan rate ) pour le produit de 
base en question.  Lorsque ce revenu tombera au-dessous du revenu national d'objectif, cela 
déclenchera l'octroi d'un versement de  soutien du revenu du producteur.   
30. Le revenu garanti est synonyme de gain assuré , quels que soient les prix du marché.  
Autrement dit, même en cas de chute des prix, l es agriculteurs pourraient bénéficier de revenus 
supérieurs à ceux dont ils bénéficieraient si les prix sur le marché étaient plus élevés.   
31. L'adoption d'une période de base actualisée 2002- 2006 dans le cas des nouveaux versements 
anticycliques garantirait un niveau de revenus élev é aux producteurs, étant donné qu'en général les 
prix étaient élevés. 
32. Il est clair que ces nouveaux versements anticycliques ne satisfont pas aux critères de la 
catégorie bleue actuelle (article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture), ni aux critères applicables aux 
versements directs exemptés de réduction conforméme nt à l'Annexe II (paragraphes 5 et 6, alinéas b) 
à e)), et ils doivent donc être considérés comme rele vant de la catégorie ora nge et, en tant que tels, 
être assujettis à des engagements de réduction.   
33. Dans le cas des prêts pour aide à la commercialisation, la réforme proposée vise à ce que les 
taux de prêt (" loans rate ") soient déterminés chaque année sur la base de la moyenne des prix les plus 
bas par produit de base sur les cinq années antérieu res (pour l'année en cours sur la base de la 
moyenne sur la période 2002-2006), le prix le plus haut et le prix le plus bas étant éliminés;  le 
plafond adopté est le taux de prêt établi par le Congrès en 2002.   
34. Tout comme les versements anticycliques, les "nouveaux" prêts pour aide à la 
commercialisation continuent d'avoir des effets de distorsion.  La di fférence, c'est que les États-Unis 
ont toujours notifié les prêts à la commercialisation ( 1995-2001) en tant que vers ements relevant de la 
catégorie orange et, donc, assujettis à des engagements de réduction.   
Les propositions concernant la Loi sur l'agriculture de 2007 et le mandat de Doha 
 
35. Comme indiqué, même si les propositions rela tives au coton éliminen t les mécanismes liés 
aux programmes dits Step 2 (subventio ns à l'exportation), Step 1 et Step 3 et les dispositions relatives 
aux limitations des flexibilités en matière de pl antation présentés plus haut, elles prévoient un 
accroissement des versements directs dits "découplés" tout en maintenant les versements anticycliques 
et les prêts à la commercialisation. 
36. Les versements directs en général augmenteront  de 5,5 milliards de dollars EU pendant la 
période d'application de la Loi sur l'agriculture de 2007 (2008-2012).  Dans le  cas particulier du coton, 
cette augmentation atteindra 65 pour cent des dépenses effectuées en 2006. 
37. Ainsi, les propositions non seulement ne tie nnent pas compte des recommandations du 
Groupe spécial chargé du coton, mais elles vont à l'enc ontre de l'engagement pris  à Doha de traiter la 
question du coton " de manière ambitieuse, rapide et spécifique ", dans le cadre des négociations sur TN/AG/SCC/GEN/8 
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  l'agriculture, c'est-à-dire s'agissant de toutes les po litiques ayant des effets de distorsion qui affectent 
le secteur en ce qui concerne chacun des trois piliers. 
38. La Déclaration ministérielle de Hong Kong (2005)  a réaffirmé l'engagement de faire en sorte 
d'avoir une décision explicite  sur le coton dans le cadre des négociations sur l'agriculture, prévoyant 
spécifiquement ceci: 
 1) toutes les formes de subventions à l'exportation seront éliminées par les pays 
développés en 2006; 
  2) un accès en franchise de droits et sans contingent sera accordé aux exportations de 
coton des PMA par les pays développés dès le  début de la période de mise en œuvre; 
 
 3) la réduction des subventions à la produc tion de coton devra être plus ambitieuse que 
dans le cadre de toute formule qui sera conve nue, et être mise en œuvre au cours d'une 
période plus courte que celle qui sera géné ralement appliquée.  Les Membres se sont 
engagés à donner la priorité au cours des né gociations à la réalisation de ces objectifs. 
 
39. Cinq ans se sont écoulés et le mandat de Doha n' a toujours pas été exécuté;  plus d'une année 
s'est écoulée et la question du coton n'a pas encore été abordée avec la célérité et l'urgence requises 
qui transparaissent si bien dans la D éclaration ministérielle de Hong Kong. 
Conclusions 
 40. Les propositions faites concernant la Loi sur l'ag riculture qui s'appliquera pendant la période 
2008-2012 envoient un signal inquiétant quant à l' avenir de la définition de nouvelles règles 
applicables au commerce multilaté ral des produits agricoles. 
41. Le non-respect des engagements pris dans le cad re du mandat de Doha en ce qui concerne le 
coton remet fortement en question la volonté politique de tous les pays Membres de l'OMC de 
poursuivre et d'approfondir le processus de réforme de  l'agriculture engagé lors du Cycle d'Uruguay. 
42. L'octroi de subventions à la production et à l'exportation de co ton remet fortement en question 
l'engagement des pays développés Membres vis-à-vi s de ce qu'il est convenu d'appeler la "dimension 
développement du Cycle de Doha", étant donné que le coton représente le principal produit 
d'exportation et la principale s ource de revenu de bon nombre de pays en développement et, en 
particulier, de pays les moins avancés. 
43. Le règlement de la question du coton suivant les termes du mandat de Doha constituera le 
principe directeur qui devrait guider le processu s de négociation pour qu e celui-ci atteigne en 
définitive l'objectif à long terme qui est de parvenir  à un commerce des produits agricoles équitable et 
axé sur le marché. 
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