ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.16 
21 novembre 2005 
 
 (05-5502) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES 
 
Addendum
 
  
 La présente notification du Mexique rempla ce sa notification des obstacles non tarifaires 
publiée dans le document TN/MA/W/46. 
 
Page
 
 
I. MEXIQUE........................................................................................................................ .........2  
 
  
 TN/MA/W/46/Add.16 
Page 2 I. MEXIQUE 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle  
sur les échanges Catégorie  
du catalogue Dispositions 
pertinentes  
de l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Textiles Un Membre maintient un programme de 
prêts au développement des marchés 
d'exportation. Ces prêts couvrent jusqu'à 
50% de certains frais. Partie I A Accord sur les 
subventions et les 
mesures compensatoires  
 Horizontal Un Membre applique des impositions à 
l'importation qui comprennent, entre 
autres choses, des taxes sur 
l'entreposage, le chargement et le 
transport maritime.  Partie V B Article VIII du GATT  
 Textiles et 
vêtements  Un Membre prévoit des prescriptions en 
ce qui concerne l'étiquetage des produits textiles et des vêtements pour vérifier au 
moyen d'essais en laboratoire si le 
nettoyage à sec est vraiment nécessaire.  Partie IV K Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
 Horizontal Application de prix minimaux  Partie II  Accord sur l'évaluation 
en douane  
 Textiles et 
vêtements  Un Membre impose des contingents à 
l'importation de produits textiles et de 
vêtements au moyen d'un système de visas.  Ces visas sont délivrés via des 
licences d'importation, qui ne sont pas 
accordées aux entreprises commerciales étrangères, mais seulement aux 
producteurs ou aux exportateurs 
nationaux de produits similaires.  L'importation est autorisée mais assortie 
d'une clause de réexportation de 70%.  Partie II G  
Partie IV A Article III du GATT 
Article XI du GATT 
Accord sur les 
procédures de licences 
d'importation  
 Horizontal Utilisation des prix minimaux et des 
prix de référence à des fins d'évaluation 
en douane, au lieu des valeurs 
transactionnelles.  Partie II B Accord sur l'évaluation 
en douane   
  TN/MA/W/46/Add.16
 Page 3Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle  
sur les échanges Catégorie  
du catalogue Dispositions 
pertinentes  
de l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Horizontal Un Membre a recours aux ristournes 
d'impôts et accorde des subventions à la 
production et à l'exportation.  Partie I A Article VIII du GATT 
Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  
 Textiles Restrictions à l'exportation de matières 
premières textiles (coton) Abaissement du prix des 
intrants textiles Partie IV G Article XI du GATT  
 Horizontal Un Membre applique, outre le droit de 
douane normal (en général de 30%), une imposition supplémentaire spéciale de 
4%, qui est perçue sur la valeur à 
l'importation (laquelle inclut déjà l'imposition à l'importation). Pour les produits du secteur 
textile, le droit effectivement acquitté augmente pour 
atteindre 35 à 55%. Partie V B, E Article VIII du GATT  
 Textiles et 
vêtements Un Membre maintient des prohibitions à 
l'importation des textiles et des 
vêtements contenant certains colorants. Les prescriptions en matière 
d'essai augmentent les coûts 
et retardent le dédouanement des marchandises. Partie III A Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  
 Textiles et 
vêtements  Un Membre accorde des exonérations 
sur les recettes d'exportation, des incitations tarifaires et des régimes de 
licences d'importation préférentiels, s'il 
est satisfait à des prescriptions en matière d'exportation.  Partie I A 
Partie IV A Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  
 Textiles et 
vêtements  Un Membre applique des restrictions 
aux importations de tissus effectuées par 
les producteurs et les grossistes.  Il est prévu que seules les entreprises qui 
disposent des installations nécessaires 
pour transformer ultérieurement les tissus importés en produits à valeur 
ajoutée peuvent obtenir une licence 
d'importation.  Partie IV A Article VIII du GATT  
 
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