ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/223/Suppl.1 
31 janvier 2012 
 (12-0615) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Supplément 
 
Rappel 
 
 1. Aux termes de l'article 16.4 de l'Accord de l'OM C sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les Membres doivent présenter des 
rapports semestriels sur toutes les actions antidum ping menées au cours des six mois précédents. 
2. Nous rappelons à tous les Membres que le 21 décembre 2011, le Secrétariat a distribué le 
document G/ADP/N/223 les invitant à présenter, le  27 février 2012 au plus tard, leurs rapports 
semestriels pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2011.  Les Membres qui n'ont mené 
aucune action pendant cette période étaient aussi invités à en informer le Comité. 
3. Les Membres sont invités à utiliser, pour établir leurs rapports, le modèle de présentation 
révisé adopté par le Comité contenu dans le document G/ADP/1/Rev.1 (ci-joint).   
4. Le présent rappel ne s'applique pas aux Memb res qui ont déjà présenté une notification 
unique au titre de l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord (G/ADP/19, 3 novembre 2009).  
_______________ 
 G/ADP/N/223/Suppl.1 
Page 2  
 
  PIÈCE JOINTE  
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/1/Rev.1 
3 novembre 2008 
 (08-5310) 
Comité des pratiques antidumping  
   
MODÈLE POUR LES RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS 
ANTIDUMPING PRÉSENTÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
adopté par le Comité le 27 octobre 2008 
 
Révision 
  
INSTRUCTIONS 
 INSTRUCTIONS GÉNÉRALES 
 Terminologie/définitions:  Il conviendrait de se réfé rer aux présentes instructions pour les définitions 
et les explications complètes des termes utilisés dans  les tableaux des rapports semestriels, car certains 
mots et expressions sont abrégés dans le modèle. 
 
Renseignements confidentiels:  Rien dans le présent modèle de p résentation n'exige la notification 
de renseignements confidentiels , y compris des renseignements commerciaux confidentiels.  
Lorsque des renseignements sont omis dans un rapport semestriel parce qu'ils ont un caractère 
confidentiel, le symbole "CF" sera inscrit dans la case pertinente du modèle.  
Note de bas de page relative a ux adresses de sites Web:  Lorsque les rapports publiés concernant des 
enquêtes antidumping sont disponibles sur un site Web officiel, l'adresse de ce site Web sera 
communiquée sur la première page de chaque rapport  semestriel et sera mise à jour s'il y a lieu pour 
indiquer tout changement.  
Symboles:  Le Membre présentant le rapport inclura dans chaque rapport semestr iel une liste de tous 
les symboles qu'il utilise dans le rapport en question. 
 En-têtes des colonnes – présentation des tableaux:  L es trois lignes de l'en-tête des colonnes (titre, 
description du contenu, numéro de la colonne) appa raîtront toutes sur la première page de chaque 
tableau de rapport semestriel.  Seules les première et  troisième lignes de l'en-tête des colonnes doivent 
nécessairement apparaître sur la deuxième page et les pages suivantes de chaque tableau. 
 
I. TABLEAU RELATIF AUX ENQUÊTES INITIALES 
Toutes les enquêtes initiales engagées ou ouvertes pe ndant la période couvert e par le rapport seront 
notifiées en utilisant ce tableau.  G/ADP/N/223/Suppl.1 
 Page 3 
 
 
  Toutes les enquêtes initiales en cours seront indiquées dans le rapport, même si aucune action devant 
être notifiée n'a eu lieu pendant la  période couverte par le rapport. 
INSTRUCTIONS PAR COLONNE Colonne 1 
a) Les noms des pays/territoires douaniers dont l es importations donnent lieu à une action seront 
énumérés dans l'ordre alphabétique. 
b) Si les importations en provenance d'un pays/d' un territoire douanier déterminé donnent lieu à 
plusieurs actions, celles-ci seront énumérées dans l'ordre chronologique (voir, par exemple, le 
pays Alpha dans le rapport joint ci-après à titre d'exemple). 
Colonne 2 
a) Le nom du produit faisant l'objet d'une enquête  sera indiqué (sous une forme abrégée si 
nécessaire, mais de façon suffisamment claire pour permettre une compré hension générale du 
type de produit visé).  Le nom du produit associé à une enquête donnée et à toute(s) mesure(s) 
qui en résulte(nt) devra au fil du temps rester constant dans les rapports semestriels successifs. 
b) La catégorie à six chiffres du SH dans laquelle  le produit faisant l'objet d'une enquête est 
classé sera indiquée uniquement à des fins de  référence, étant entendu que la désignation 
officielle du produit utilisée durant l'enquête est déterminante pour ce qui est du champ de 
l'enquête.  Les Membres considèr ent généralement que la position à six chiffres du SH qui est 
notifiée ne définit pas nécessairement le champ de  l'enquête.  Il est possible d'indiquer que la 
gamme des produits relevant de la catégorie à si x chiffres est plus larg e que le produit faisant 
l'objet d'une enquête (par exemple en précisant "ex-9999.99"). 
c) Lorsque les importations d'un produit donné en  provenance de plusieurs pays/territoires 
douaniers font l'objet d'une enquête, il faudra indiquer séparément les noms des 
pays/territoires douaniers concernés, c'est-à-dire inclure, en ce qui concerne le produit, une entrée distincte pour chaque pays/territoire douanier visé.  En outre, un astérisque (*) sera placé à côté du nom du produit pour chacun des pays/territoires douaniers concernés, comme 
c'est le cas pour le produit "papier de pâte de bois enduit" dans le rapport joint ci-après à titre 
d'exemple. 
d) Au moment de son ouverture, chaque nouvelle enquête recevra un numéro d'identification, 
qui sera indiqué chaque fois qu'une action c oncernant cette enquête ou toute mesure en 
résultant sera notifiée.  Lorsqu'un Membre a ttribue deux numéros d'enquête différents à 
l'enquête sur l'existence d'un dumping et à l' enquête sur l'existence d'un dommage dans une 
affaire donnée, il devrait indiquer le numéro qui serait mentionné dans toute ordonnance 
antidumping finale qui pou rrait résulter de l'enquête. 
Colonne 3 
a) La date d'ouverture de l'enquête sera notifiée. 
b) Les périodes couvertes par l'enquête pour l'analyse du dumping et l'analyse du dommage 
seront indiquées lorsqu'elles seront connues.  Si elles ne sont pas connues au moment où 
l'ouverture de l'enquête est notifiée pour la première fois dans un rapport semestriel, ce 
renseignement sera inséré dans la colonne 3 des rapports semestriels ultérieurs où figureront 
des renseignements actualisés sur l'enquête en question. G/ADP/N/223/Suppl.1 
Page 4  
 
  Colonne 4 
a) La date de publication de l'avis d'applica tion de toutes mesures provisoires sera notifiée 
comme étant la date des droits.  Si un écart de plus  de trois jours sépare cette date et la date à 
laquelle le recouvrement des droits a débuté, les deux dates seront notifiées, accompagnées 
des symboles "P" pour la publication et "C" pour le recouvrement des droits. 
b) Il conviendra d'indiquer la fourchette (chiffres le  plus élevé et le plus faible) des marges 
calculées pour chaque exportateur  ou producteur et, séparément, t ous les "autres" taux devant 
être appliqués (par exemple le taux résiduel global). 
c) Si une détermination préliminaire positive est faite mais qu'aucune mesure provisoire n'est 
appliquée (ce qui peut, par exemple, être le cas dans un double système où les déterminations 
de l'existence d'un dommage et de l'existence d' un dumping sont distinctes), la date de cette 
détermination sera notifiée, accompagnée de la  mention "positive mais pas de droits". 
d) Si une détermination préliminaire négative est faite et n'aboutit pas à la clôture de l'enquête, la 
date de la détermination sera notifiée et il sera indiqué qu'aucun droit provisoire n'est appliqué 
(par exemple "zéro pour cent", ou "pas de droits"). 
e) La clôture d'une enquête au stade de la déte rmination préliminaire sera notifiée dans la 
colonne 7. 
Colonne 5 
a) La date de publication de l'avis d'applica tion des mesures défin itives sera notifiée comme 
étant la date des droits.  Si un écart de plus de trois jours sépare cette date de la date à laquelle 
le recouvrement des droits a débuté, les deux dates seront notifiées accompagnées des 
symboles "P" pour la publication et "C" pour le recouvrement des droits. 
b) Il conviendra d'indiquer la fourchette (chiffres le  plus élevé et le plus faible) des marges 
calculées pour chaque exportateur  ou producteur et, séparément, t ous les "autres" taux devant 
être appliqués (par exemple le taux résiduel gl obal, le taux lié à de nouveaux exportateurs, 
etc.). 
c) Lorsque les taux des droits antidumping à app liquer sont différents des marges de dumping 
calculées (par exemple dans le cas de droits moindres), la fourchette des taux appliqués sera 
aussi notifiée, entre crochets [ ], avec un sym bole en indiquant la raison (par exemple "LDR" 
pour droit moindre). 
Colonne 6 
 La ou les date(s) d'entrée en vigueur de tout  (tous) engagement(s) sera (seront) notifiée(s), 
ainsi que toutes les données rendues publiques concer nant la fourchette des marges de dumping ou 
des prix minimaux déterminés ou appliqués en liais on avec le ou les engagement(s).  Lorsqu'un écart 
de plus de trois jours sépare la date de publicatio n d'un avis d'engagement et la date d'entrée en 
vigueur, les deux dates seront notifiées accompagnées des symboles "P" pour la publication et "E" pour la date d'entrée en vigueur.  G/ADP/N/223/Suppl.1 
 Page 5 
 
 
  Colonne 7 
a) Les dates de toutes les clôtures d'enquêtes in itiales sans imposition de mesures définitives 
seront notifiées dans la colonne 7, quels que so ient la raison de la clôture ou le stade de 
l'enquête à laquelle elle a lieu (voir ci-dessus l'in struction e) relative à la colonne 4).  À titre 
d'exemple, on peut citer le retra it par le requérant de sa demande en tre la date d'ouverture et la 
date prévue pour une détermina tion préliminaire;  la clôture d'une enquête en raison d'une 
détermination finale négative de l'existence d'un dum ping et/ou d'un dommage;  ou la 
décision de ne pas appliquer de mesures défi nitives à la suite d'une détermination finale 
positive. 
b) Le Membre présentant le rapport indiquera par un symbole la raison de la clôture/de la 
non-application de mesures. 
Colonne 8 
 La colonne 8 sera utilisée pour notifier toute au tre action concernant une enquête initiale qui 
ne peut pas être inscrite dans une autre colonne ou dans le tableau  relatif aux réexamens.  À titre 
d'exemple, on peut citer:  la prorogation du dé lai imparti pour l'achèvem ent d'une enquête;  un 
corrigendum concernant la mesure finale;  la date  de déterminations positiv es de l'existence d'un 
dumping et de l'existence d'un domma ge, lorsque ces déterminations sont renvoyées devant une autre 
autorité qui décide si une mesure définitive sera ou non appliquée (les résultats de ces décisions, une 
fois prises, devant être notifiés dans les colonnes 5 à 7, selon qu'il convient). 
Colonne 9 
a) Les données sur le volume ou la valeur des impor tations faisant l'objet d'une enquête qui 
figurent dans le rapport d'enquête publié seront  fournies, avec mention des unités de volume 
ou de la monnaie. 
b) Lorsque les produits visés par les données d'impor tation ne correspondent pas au champ du 
produit faisant l'objet de l'enquête qui est indiqu é dans la colonne 2, ou lorsque la période 
visée par les données d'importation ne correspond p as à la période couverte par l'enquête qui 
est indiquée dans la colonne 3, le(s) produ it(s) et/ou la période visés par les données 
d'importation seront notifiés. 
Colonne 10 
 Le ratio en pourcentage des importations fai sant l'objet d'une enquête à la consommation 
intérieure apparente d'après les données figurant dans  le rapport publié sur l'enquête sera fourni.  S'il 
n'est pas disponible, le ratio en pourcentage des importations faisant l'objet du dumping aux 
importations totales calculé conformément à l'article 5.8 sera fourni.  En outre, un symbole sera ajouté 
pour préciser lequel de ces deux ratios est fourni.  Un Membre sera libre de fournir les deux ratios s'il 
le souhaite, en identifiant clairement chacun d'entre eux. 
Colonne 11 
a) Le Membre présentant le rapport indiquera par un symbole la base utilisée pour déterminer la 
valeur normale (par exemple "CV" pour valeur normale construite). 
b) Lorsque les prix pratiqués dans un pays tiers  sont utilisés comme base, le pays tiers en 
question sera spécifié, par exemple "TMP (CAN)". G/ADP/N/223/Suppl.1 
Page 6  
 
  c) Lorsque différentes bases ont été utilisées pour différents exportateurs ou producteurs visés 
par une enquête, les symboles correspondant à toutes les bases utilisées seront notifiés. 
II. TABLEAU RELATIF AUX RÉEXAMENS/ AUTRES PROCÉDURES ULTÉRIEURES 
Tous les réexamens ou autres procédures visant le s mesures antidumping définitives après leur entrée 
en vigueur (autres que toute action visée par les instru ctions relatives à la colonne 8 du tableau sur les 
enquêtes initiales, tels que les corrigendums concerna nt des mesures définitives) seront notifiés en 
utilisant ce tableau. 
Toutes les procédures en cours seront indiquées dans ce rapport, même si aucune action devant être 
notifiée n'a eu lieu durant la période couverte par le rapport. 
INSTRUCTIONS PAR COLONNE 
Colonnes 1 et 2 
 Comme pour le tableau relatif aux enquêtes initiales. 
Colonne 3 
a) Outre la date d'ouverture ou d'engagement du r éexamen ou d'une autre procédure ultérieure, 
un symbole sera inscrit pour indiquer le type de procédure visée (par exemple réexamen 
concernant la fixation des droits, réexamen à l' extinction, révision judiciaire interne, etc.) 
b) Dans la mesure où le réexamen ou la procé dure est lié à une période donnée (par exemple 
dans le cas d'un réexamen concernant la fixa tion des droits), cette période sera spécifiée. 
Colonne 4 et 5 
a) Ces colonnes seront utilisées pour indi quer les résultats préliminair es et finals de la procédure 
notifiée, de la même façon que dans le tabl eau relatif aux enquêtes initiales, lorsque les 
mesures restent en vigueur à la fin de la ph ase préliminaire ou finale de la procédure, 
respectivement. 
b) Les dates d'entrée en vigueur des mesures seront les dates de publication des avis annonçant 
les modifications apportées aux mesures par suite  des nouvelles déterminations.  Si un écart 
de plus de trois jours sépare la date de publica tion et la date à laquelle les modifications des 
taux de droits à recouvrer ont pris effet, les deux dates seront notifiées accompagnées des 
symboles "P" pour la publication et "C" pour le recouvrement des droits. 
c) Comme pour les enquêtes initiales, il conviendra d'indiquer la fourchette (chiffres le plus 
élevé et le plus faible) des marges calcul ées pour chaque exportateur ou producteur et, 
séparément, tous les "autres" taux devant être appliqués (par exemple le taux résiduel global, 
le taux lié à de nouveaux exportateurs, etc.). 
Colonne 6 
 La colonne 6 sera utilisée pour indiquer les résulta ts de tout réexamen ou de toute procédure 
ultérieure visant un engagement en vigueur (par  exemple un réexamen du niveau d'un engagement ou 
un réexamen d'une mesure alors que de s droits et des engagements sont en vigueur).  La date d'entrée 
en vigueur de toute modification d'un engagement ayan t pris effet sera notifiée suivant les instructions 
données pour les colonnes 4 et 5.  G/ADP/N/223/Suppl.1 
 Page 7 
 
 
  Colonne 7 
 Comme dans le tableau relatif aux enquêtes in itiales, la colonne 7 sera utilisée pour notifier 
toutes les suppressions de mesures définitives en vigu eur pour quelque raison que ce soit (c'est-à-dire 
à la suite d'une détermination ou d'une décision da ns le cadre d'un réexamen ou d'une autre procédure 
ultérieure, ou à l'expiration de la mesure à la fin de la période d'applicati on lorsque aucun réexamen à 
l'extinction n'a été effectué).  Le Membre présenta nt le rapport indiquera pa r un symbole la raison de 
chaque suppression notifiée. 
Colonne 8 
 La colonne 8 sera utilisée pour indiquer toute autre procédure ou action liée à une mesure 
définitive en vigueur qui ne s'insère pas aisément dans une autre colonne, par exemple une action qui 
n'affecte pas le taux de droit, comme un réexamen  formel du classement pour déterminer si un produit 
donné est visé ou non par la mesure.  Colonnes 9, 10 et 11 
 Comme pour le tableau relatif aux enquêtes initiales, des données actualisées devant être 
fournies lorsqu'elles sont recueillies pendant la procédure en question.  (Par exemple, les données 
commerciales devraient normalement être actualisées pendant un réexamen à l'extinction.) 
III. ANNEXES 
 Chaque rapport semestriel contiendra au moin s les trois annexes jointes au présent modèle: 
1) mesures antidumping définitives (droits et e ngagements) en vigueur à la fin de la 
période couverte par le rapport; 
2) demandes de remboursement pendant la pé riode couverte par le rapport;  et 
3) suppressions des mesures définitives pendant  la période couverte par le rapport. 
Les Membres seront libres d'inclure toutes les annexes additionnelles qu'ils souhaitent. 
 Les renseignements figurant dans chaque a nnexe seront énumérés dans l'ordre alphabétique 
des pays/territoires douaniers et, pour chaque mesure  mentionnée dans une annexe, la désignation du 
produit et le numéro d'identifica tion de l'enquête seront fournis. 
Mesures antidumping définitives en vigueur 
 Le type (droit ou engagement) de chaque m esure définitive sera indiqué.  Lorsque les deux 
types seront en vigueur pour une seu le enquête/mesure, ils seront t ous deux indiqués.  Pour chaque 
mesure citée, la date d'imposition initiale et la ou les date(s) de toute prorogation, seront données avec 
les références de la publication. 
Demandes de remboursement 
 Le nombre de demandes de remboursement de droi ts au titre de l'article 9.3 reçues et traitées 
pendant la période couverte par le  rapport seront indiquées pour chaque mesure visée.  Aux fins de 
cette annexe, une demande de re mboursement s'entend d'une demande  de réévaluation de la base 
utilisée pour fixer les droits antidumping (par exem ple marge de dumping effective, valeur normale 
effective). G/ADP/N/223/Suppl.1 
Page 8  
 
  Suppression de mesures 
 Chaque mesure définitive qui a été supprimée pendant la période couve rte par le rapport sera 
indiquée, avec mention de la date et de la raison de la suppression. 
  
   G/ADP/N/223/Suppl.1
 Page 9Membre présentant le rapport:  ARCADIA1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou territoire 
douanier  Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale 
Droit définitif Engagement en 
matière de prix 
 Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet d'une enquête3;  
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" droits;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans 
la procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Alpha Papier de pâte de bois 
enduit (*);  xxxx.xx; 
06-0001 04.05.2006 
D:  1-12/2005; 
I:  1/2003-12/2005 12.10.2006 
8-21% 03.02.2007 
5-18%;  [9,5% 
LDR] nouveaux 
exportateurs:  15% 03.02.2007 
prix min. 
3-4 dollars le kg    32 000 tonnes 
métriques 
(2005)  HMP 
CV  
Alpha Tapis touffetés à la 
machine;  yyyy.yy; 
05-0062  12.30.2005 
D:  10/2004-9/2005;
I:  1/2003-12/2005  03.01.2007 (P) 
30.01.2007 (C) 
12-32%;  taux résiduel global:  
25%    CF
  TMP 
(États-Unis) 
Beta Papier de pâte de bois 
enduit (*);  xxxx.xx; 
06-0002 04.05.2006 
D:  1-12/2005; 
I:  1/2003-12/2005 12.10.2006 
1-3%   03.02.2007 
absence de 
dumping  23 000 tonnes 
métriques 
(2005)  HMP 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les e nquêtes sont disponibles:  www.arcadia.gov/import. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.   
  G/ADP/N/223/Suppl.1 
Page 10 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif Engagement en 
matière de prix 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" droits;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si différents 
des colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en % 
des importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Gamma Magnésium pur et 
allié;  zzzz.zz; 
03-0045 03.05.2007 
(SNR)      n.d.   
Gamma  Lapins en peluche; 
qqqq.qq; 
01-0012     25.02.2007 
(EXP)     
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers 
CV – Valeur construite 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits 
 
  G/ADP/N/223/Suppl.1 
 Page 11 
 
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Alpha Papier de pâte de 
bois enduit, 
06-0001 Droits 
 
Engagements 03.02.2007 
Journal officiel, 42/25 
03.02.2007 
Journal officiel, 42/25  
Alpha Tapis touffetés à la 
machine 
05-0062 Droits 03.01.2007 
Journal officiel, 42/10  
Delta Conserves de canard 
98-0005 Droits 08.06.1998 
Journal officiel, 
33/152 08.06.2003 
Journal officiel, 38/64 
Theta Tournevis 
extra-courts 
00-0014 Droits 17.06.2000 
Journal officiel, 35/97 15.05.2005 
Journal officiel, 40/261 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date de 
la prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Delta Conserves de canard 
98-0005 08.06.1998, 
08.06.2003 10 8, 4 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la suppression 
Gamma Lapins en peluche 
01-0012 25.02.2007 Expiration sans réexamen 
 
 
__________