. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1270 
5 avril 2006 
 (06-1598) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tournesol, carthame;  légumes à légumineuses, soja, mûre indienne et 
autres denrées 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice.  Notice of Filing of 
Pesticide Petitions for Establishment or Am endment to Regulations for Residues of 
Pesticide Chemicals in or on Various Commodities (Avis.  Avis de dépôt de demandes pour 
pesticide visant l'établissement ou la modifica tion de règles pour les résidus de substances 
chimiques pesticides dans ou sur diverses de nrées) – Disponible en anglais, 1 page 
6. Teneur:  Annonce du dépôt initial de demandes pour pesticide proposant l'établissement ou 
la modification de règles pour les résidus de l'herbicide glyphosate [(N-phosphonomethyl) 
glycine], comme suit:  tournesol et carthame:  25,0 parties par million ou ppm (PP 4E6878);  groupe 6 des légumes à légumineuses, soja ex cepté:  8,0 ppm (PP 5E6987);  et mûre 
indienne:  0,2 ppm (PP 5E6987).  Le Projet de  recherche interrégional n° 4 (IR-4) propose 
en outre de radier les entrées entières actuell es pour les graines de tournesol (0,1 ppm), les 
graines de carthame (0,1 ppm) et le groupe  6 des légumes à légumineuses, soja excepté 
(6,0 ppm), étant donné qu'il n'y a plus de besoin pour ces limites maximales de résidus 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1270 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Federal Register :  29 mars 2006, Volume 71, n° 60, pages 15734-15735. 
Disponible en anglais à l'adresse:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/March/Day-29/p4502.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  - 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis de disponibilité qui 
peut ou non aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite le public à 
communiquer à l'Agence des renseignements sci entifiques additionnels et des observations 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 28 avril 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  Fax:   202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov