RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7 
2 août 2006 
 (06-3735) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam  Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Révision  
  
 La communication ci-après est distribuée à la demande de la déléga tion de la République 
socialiste du Viet Nam. 
 
_______________ 
 
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  VIET NAM  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2001  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question  
(en milliards de dong)  Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture  
1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5):3 7 
a) Services de 
caractère général        
i) Recherche  Dépenses budgétaires pour assurer le fonctionnement du système de recherche agricole
 243,98 367,83 292,10 301,30 MST;  
MADR;  MDF;  Prov
 
ii) Services de 
formation  Dépenses pour établir, maintenir et développer des instituts et centres de formation agricole
 146,20 185,00 433,50 254,90 MADR;  
MDF;  Prov  
iii) Services de 
vulgarisation et 
services consultatifs  Crédits budgétaires pou r établir et maintenir un réseau national 
fournissant des services de vulgarisation et de consultation 
agricoles et pour améliorer la qualité des obtentions 
végétales/semences et races animales  163,01 1 499,85 1 590,61 1 084,49 MADR;  
Prov 
iv) Services 
d'infrastructure  Dépenses budgétaires pour constr uire, entretenir et développer 
des systèmes d'irrigation, d'alimentation en eau, de drainage, etc., destinés au secteur agricole
 5 491,10 6 787,14 4 863,00 5 713,75 BGS;  
MADR;  Prov
 
v) Lutte contre les 
parasites et les maladies, services d'inspection
 Dépenses budgétaires pour des ac tivités liées à la préservation 
des végétaux et la protection de la santé des animaux;  à la protection et à la surveillance sanitaires et phytosanitaires;  à la surveillance, à la prévention et au contrôle des parasites et des 
maladies;  à la fourniture de vaccins;  etc.
 247,76 277,25 264,02 263,01 MADR;  
Prov 
b) Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire
 Dépenses budgétaires pour des activités liées à la constitution de stocks, à l'entreposage et à la manutention de produits à des fins de sécurité alimentaire, y compris:  le riz (relevant de la Direction de la réserve nationale)
 617,90 520,40 1 971,40 1 036,57 MADR;  
Prov  
   WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7
 Page 3Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question  
(en milliards de dong)  Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture  
1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5):3 7 
c) Aide alimentaire 
intérieure  Dépenses budgétaires pour des activités liées à la distribution d'aide alimentaire à des populations démunies habitant dans des 
régions éloignées ou montagneuses ou encore dans d'autres 
régions défavorisées, afin de lutter contre la disette alimentaire
 92,50 85,44 197,07 125,00 MADR;  
Prov 
d) Soutien du revenu 
découplé   0,00 0,00 0,00 0,00  
e) Programmes de 
garantie des revenus 
et programmes 
établissant un dispositif de sécurité 
pour les revenus
  0,00 0,00 0,00 0,00  
f) Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes 
naturelles  Dépenses budgétaires liées à la fourniture de produits de première nécessité aux agriculteu rs habitant dans des régions 
touchées par des catastrophes naturelles, afin de les aider à 
retrouver une vie stable et à re prendre la production;  aide 
fournie sous la forme de versements destinés à pallier les pertes 
associées aux terres frappées par la sécheresse ou par les inondations;  et aide financière (versements en espèces) aux 
agriculteurs victimes des catastrophes pour qu'ils puissent 
acheter des semences, des médicaments vétérinaires, des insecticides, etc. afin de poursuivre la production
 970,20 2 250,07 1 734,36 1 651,54 MDF;  Prov  
g) Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen de 
programmes incitant 
les producteurs à cesser leurs activités
  0,00 0,00 0,00 0,00   
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7 
Page 4 Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question  
(en milliards de dong)  Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture  
1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5):3 7 
h) Aide à l'ajustement 
des structures 
fournie au moyen de 
programmes de retrait de ressources 
de la production
 Soutien pour le passage de cultures peu rentables et instables 
à l'aquaculture  5,61 15,98 109,80 43,80 MADR  
i) Aide à l'ajustement 
des structures 
fournie au moyen 
d'aides à l'investissement
 Soutien au développement de cultures de remplacement  181,78 270,74 170,44 207,65 MADR  
j) Programmes de 
protection de l'environnement
  0,00 0,00 0,00 0,00  
k) Programmes d'aide 
régionale  Investissements prioritaires afin de développer 1 500 communes de régions éloignées où les conditions sont 
difficiles et particulièrement désavantageuses, etc.
 800,70 1 124,00 3 063,00 1 662,57 MDF;  BC;  
MADR  
 
l) Autres   0,00 0,00 0,00 0,00  
Total   8 960,74 13 383,70 14 689,30 12 344,58  
  
   WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7
 Page 5Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  VIET NAM  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2001  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question  
(en milliards de dong)  Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture  
1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 = (3+4+5):3 7 
a) Subventions à 
l'investissement généralement 
disponibles pour 
l'agriculture
 Bonification des taux d'intérêt pour les activités d'investissement1 524,30 1 137,85 886,78 849,64 MADR;  BC;  
MDF;  Prov  
b) Subventions aux 
intrants généralement disponibles pour 
les producteurs qui 
ont de faibles 
revenus ou sont 
dotés de ressources limitées
 Prêts à court terme à des conditions de faveur2 
Crédits budgétaires pour des subventions au transport visant à compenser le coût élevé du transport de produits essentiels et d'intrants de production vers des régions montagneuses ou 
éloignées
 1 037,05  1 463,97 925,80 1 142,27 BC;  MADR;  
Prov 
 
c) Soutien destiné à 
encourager le remplacement des 
cultures de plantes 
narcotiques illicites
 Soutien visant à faciliter l'accès aux obtentions végétales/semences ou races animales;  diffusion des techniques de culture;  coûts administratifs pour aider au remplacement des 
cultures illicites de pavots destinées à la fabrication d'opium par 
d'autres cultures
 9,60 11,10 1,47 7,39 MADR;  Prov  
Total   1 570,95 2 612,92 1 814,05 1 999,30  
 
                                                      
1 Le gouvernement indemnise les banques commerciales pour l'écart en tre le taux pratiqué sur le marché et le taux préférentiel q ue celles-ci appliquent lorsqu'elles 
accordent des prêts à l'investissement à moyen ou à long terme pour  des projets visant à établir et à développer des installati ons de transformation de produits agricoles et pour 
des projets concernant la culture de vivaces conformément aux direc tives gouvernementales. 
 
2 L'État a mis sur pied un réseau de ba nques permettant aux plus dé munis d'avoir accès à des prêts à court terme à un taux d'int érêt préférentiel qui équivaut à 50 pour 
cent du taux commercial pratiqué sur le marché, afin  qu'ils puissent développer leur propre production.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7 
Page 6 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  VIET NAM  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2001  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements dir ects au titre de programmes de limitation de la production  
– "Versements directs exemptés" 
 
Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question  
(en milliards de dong)  Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture  
1999 2000 2001 Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 
NÉANT  
  
   WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7
 Page 7Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  VIET NAM  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2001  
Calcul de la mesure globale du soutien totale de base  
(en milliards de dong) 
 
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre 
que par produit)  Année  MGS par produit  
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après)  Mesures équivalentes 
du soutien par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 
ci-après)  MGS calculée  
(avant l'application 
de l'exemption 
de minimis )  De minimis 
(10 pour cent de 
la valeur de la 
production)  MGS totale de base 
(globale)  
1 2 3 4 5 6 7 
1999 27,20 0 27,20 7 687,00 0 (*) 
2000 61,94 0 61,94 6 369,10 0 (*) 
2001 0,00 0 0,00 6 308,81 0 (*) 1) Riz  
Moyenne 
1999-2001  29,71 0 29,71 6 788,30 0 (*) 
1999 6,70 4 262,57 4 269,27 695,60 4 269,27 
2000 392,33 3 585,60 3 977,93 610,27 3 977,93 
2001 201,45 3 436,13 3 637,58 683,13 3 637,58 2) Sucre  
Moyenne 
1999-2001  200,16 3 761,43 3 961,59 663,14 3 961,59 
1999 2,00 0 2,00 12,21  0 (*) 
2000 9,52 0 9,52 10,34 0 (*) 
2001 13,36 0 13,36 15,01 0 (*) 3) Coton  
Moyenne 
1999-2001  8,29 0 8,29 12,52 0 (*) 
1999 3,20 0 3,20 1 664,12 0 (*) 
2000 0,00 0 0,00 1 747,20 0 (*) 
2001 0,00 0 0,00 1 852,03 0 (*) 4) Viande porcine  
Moyenne 
1999-2001  1,07 0 1,07  0 (*)  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7 
Page 8 Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre 
que par produit)  Année  MGS par produit  
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après)  Mesures équivalentes 
du soutien par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 
ci-après)  MGS calculée  
(avant l'application 
de l'exemption 
de minimis )  De minimis 
(10 pour cent de 
la valeur de la 
production)  MGS totale de base 
(globale)  
1 2 3 4 5 6 7 
1999 39,10 4 262,57 4 301,67  4 269,27 
2000 463,79 3 585,60 4 049,39  3 977,93 
2001 214,81 3 436,13 3 650,94  3 637,58 Total pour tous les produits  
Moyenne 
1999-2001  239,23 3 761,43 4 000,67  3 961,59 
1999   1 111,82 12 841,00 0 (*) 
2000   1 152,72 12 914,00 0 (*) 
2001   1 300,82 13 017,00 0 (*) MGS autre que par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:9 ci-après) 
Moyenne 
1999-2001
   1 188,45 12 924,00 0 (*) 
1999     4 269,27 
2000     3 977,93 
2001     3 637,58 TOTAL:  MGS totale de base  
Moyenne 
1999-2001      3 961,59 
 
Notes :  (*) La MGS n'est pas assujettie à la réduction ou à l'inclusion dans la MGS de base puisque la MGS calculée est inférieure à  10 pour cent de la valeur de la production 
(exemption de minimis ).  
   WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7
 Page 9Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  VIET NAM  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2001  
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
 
                                                      
 3 Il n'a pas été recouru au soutien des prix en 2001. 
Le prix moyen à l'exportation du riz (f.a.b. au port de Ho Chi Minh) était en 1999 de 251,6 dolla rs EU/tonne;  en 2000 de 224,1  dollars EU/tonne;  et en 2001 de  
186,2 dollars EU/tonne.  
Toutes les données du tableau concernant le riz se rapportent au riz usiné. Le taux de conversion du riz paddy en riz usiné est  de 0,65. 
 
 4 Le gouvernement oblige l'industrie cotonnière à acheter la produc tion totale de coton brut des agriculteurs à un prix minimum garanti afin de protéger le revenu de ces 
derniers. En conséquence, l'industrie cotonnière subit généralement des pertes en raison de la forte chute du prix du coton sur  le marché mondial, laquelle influe de façon 
significative sur le prix du coton produit au pays (les usines de textiles achèteraient uniquement le coton fourni par l'indust rie cotonnière nationale au bas prix établi). Le 
gouvernement verse une aide financière à l'industrie cotonnière pour lui permettre de couvrir ces pertes. 
 Le prix moyen du coton importé (c.a.f. ports du Viet Nam) était: 
 - En 1999:  1 233 dollars EU/tonne  - En 2000:  1 214 dollars EU/tonne 
 - En 2001:  1 160 dollars EU/tonne (Source:  Direction générale des douanes).
 
 Désignation 
des produits 
initiaux  Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
(1 000 dong/tonne) Prix de référence 
extérieur 
(1 000 dong/tonne) Production visée 
(1 000 tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
(en milliards 
de dong) Soutien total des 
prix du marché  
(en milliards 
de dong) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 = ((4-5)*6)-7  
1999 3 166,00 3 508,31 20 406,00 0,00 0,00 
2000 Soutien des prix 
2 990,00 3 170,12 21 160,10 0,00 0,00 
2001 Néant 0,00 2 758,56 0,00 0,00 0,00 1) Riz3 
Moyenne 
1999-2001   3 145,66   0,00 
1999 17 417,00 17 193,00 5,90 0,00 1,32 
2000 18 252,00 17 173,00 6,60 0,00 7,12 
2001 18 202,00 17 185,00 9,90 0,00 10,07 2) Coton4 
Moyenne 
1999-2001 Soutien des prix 
 17 184,00   6,17 MADR  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7 
Page 10 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  VIET NAM  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2001  
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation des 
produits initiaux  Année 
civile  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré appliqué 
(1 000 dong/tonne)  Prix de référence 
extérieur 
(1 000 dong/tonne)  Production 
visée 
(1 000 tonnes)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(en milliards 
de dong)  Versements 
directs totaux 
(en milliards 
de dong)  Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 = ((4-5)*6)-7 9 
NÉANT  
  
   WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7
 Page 11Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  VIET NAM  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2001  
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires 
par produit 
(en milliards  
de dong) Autre soutien 
par produit 
(en milliards 
de dong) Redevances/ 
prélè-
vements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(en milliards 
de dong) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(en milliards 
de dong) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(en milliards  
de dong) MGS totale 
par produit Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 = (4+5-6) 8 9 10 = (7+8+9) 11 
1999 27,20   27,20 0,00  27,20 
2000 Bonification des 
taux d'intérêt pour 
l'achat de riz au 
moment de la 
récolte 61,94   61,94 0,00  61,94 
2001 Néant 0,00   0,00 0,00  0,00 1) Riz5 
Moyenne 
1999-2001  29,71   29,71 0,00  29,71 MDF 
1999 Soutien à 
l'importation de 
nouvelles variétés 
de canne à sucre 6,70   6,70 0,00  6,70 2) Sucre 
2000 - Bonification 
des taux 
d'intérêt pour 
les prêts à 
l'investis-
sement et 
l'achat de 
sucre6 
- Financement 
du fonds de roulement 392,33   392,33 0,00  392,33 MADR 
                                                      
5 Le volume de riz pouvant bénéficier du soutien était de 500 000 tonnes en 1999 et de 1 400 000 tonnes en 2000. 
 
6 Le gouvernement accorde une compensation pour  tenir compte de la différence entre le taux d'intérêt commercial et le taux d'in térêt préférentiel aux entreprises qui ont 
emprunté des capitaux auprès de sources commerciales pour constr uire des raffineries.   Le gouvernement accorde des bonificatio ns d'intérêts aux entreprises qui ont acheté du 
sucre à des fins de stockage temporaire.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7 
Page 12 Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires 
par produit 
(en milliards  
de dong) Autre soutien 
par produit 
(en milliards 
de dong) Redevances/ 
prélè-
vements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(en milliards 
de dong) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(en milliards 
de dong) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(en milliards  
de dong) MGS totale 
par produit Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 = (4+5-6) 8 9 10 = (7+8+9) 11 
2001 - Bonification 
des taux 
d'intérêt pour développer 
des zones de 
culture de 
la canne à 
sucre 
- Soutien pour 
couvrir les pertes 
engendrées 
par la 
dévaluation de la monnaie 
locale  
- Bonification 
des taux 
d'intérêt pour 
les prêts à 
l'investis-
sement 201,45   201,45 0,00  201,45 
 
Moyenne 
1999-2001  200,16   200,16 0,00  200,16   
   WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7
 Page 13Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires 
par produit 
(en milliards  
de dong) Autre soutien 
par produit 
(en milliards 
de dong) Redevances/ 
prélè-
vements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(en milliards 
de dong) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(en milliards 
de dong) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(en milliards  
de dong) MGS totale 
par produit Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 = (4+5-6) 8 9 10 = (7+8+9) 11 
1999 0,68   0,68 1,32  2,00 
2000 2,40   2,40 7,12  9,52 
2001 - Soutien pour 
réduire le prix 
de vente des semences de 
coton hybrides 
importées  3,29   3,29 10,07  13,36 3)  Coton7 
Moyenne 
1999-2001  2,12   2,12 6,17  8,29  
1999 3,20   3,20 0,00  3,20 
2000 0,00   0,00 0,00  0,00 
2001 - Bonification 
des taux 
d'intérêt pour 
acheter de la 
viande porcine 0,00   0,00 0,00  0,00 4) Viande 
porcine8 
 
Moyenne 
1999-2001  1,07   1,07 0,00  1,07 MADR 
 
                                                      
 7 Le gouvernement fournit un soutien financier pour abaisser le prix de vente des semences de coton hybrides importées en vue de réduire le coût de production des 
producteurs de coton qui, autrement, auraient difficilement les moyens d'acheter ces variétés/semences à haut rendement pour le s cultiver en raison de leur prix élevé à 
l'importation.  
 
 8 Le gouvernement accorde une bonification d'intérêts pour permettr e aux entreprises commerciales d'acheter de la viande porcine lorsque les prix sur le marché intérieur 
chutent fortement, entraînant de s pertes pour les agriculteurs. 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7 
Page 14 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  VIET NAM  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2001  
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Dési-
gnation 
des 
produits 
initiaux  Année 
civile  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué 
(1 000 dong/ 
tonne)  Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué 
(en milliers 
de tonnes)  Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché 
(en milliards 
de dong)  Mesure 
équi-
valente du 
soutien 
(en 
milliards 
de dong)  Versements 
directs non 
exemptés  
(en milliards
de dong)  Autre 
soutien 
par 
produit 
(en 
milliards 
de dong)  Rede-
vances/ 
prélè-
vements 
connexes 
(en 
milliards 
de dong)  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équi-
valente du 
soutien  
(en 
milliards 
de dong)  Sources 
des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11=  
(7+8+9-
10) 12 
Canne à 
sucre9 1999 240 17 760,72  4 262,57    4 262,57 MADR 
 2000 240 14 940,00  3 585,60    3 585,60 MADR  
 2001 Soutien 
des prix 
240 14 317,20  3 436,13    3 436,13 MADR  
 Moyenne 
1999-2001    15 672,64  3 761,43    3 761,43  
 
                                                      
9 Prescription du gouvernement obligeant les raffineries de sucr e à acheter la canne à sucre des agriculteurs à un prix garanti établi (prix d'achat minimal) afin de 
protéger le revenu de ces derniers.  La production de canne à sucre visée correspond à la produ ction totale de canne à sucre.  
   WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7
 Page 15Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  VIET NAM  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2001  
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s)  Année civile  Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés 
(en milliards de dong)  Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(en milliards de dong)  Redevances/ 
prélèvements  
connexes  Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
(en milliards de dong)  Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 = (3+4-5) 7 
1999 101,82   101,82 MADR  
2000 147,72   147,72  
2001 301,82   301,82  Soutien pour couvrir les pertes liées à la consommation d'électricité pour des 
travaux d'irrigation 1)
 Moyenne 
1999-2001  183,79   183,79  
1999 1 010,00   1 010,00  
2000 1 005,00   1 005,00  
2001 999,00   999,00  Soutien pour les coûts de travaux d'irrigation 2)
 
Moyenne 
1999-2001  1 004,67   1 004,67  
1999 1 111,82   1 111,82  
2000 1 152,72   1 152,72  
2001 1 300,82   1 300,82  Total  
Moyenne 
1999-2001  1 188,45   1 188,45  
 
Notes :   1) Le gouvernement fait payer en moyenne 572,72 dong/kWh pour  l'électricité consommée dans le cadre de travaux de pompage d 'eau et d'irrigation alors qu'il 
reçoit en moyenne 700 dong/kWh des autres secteurs.  Il assume alors la différence.  La consommation annuelle d'électricité du secteur agricole atteint 
800 millions de kWh. 
 
 2) En vertu du Décret gouvernemental n° 112 daté du 25 août 1984, les sommes affectées à l'amortissement de base et aux répara tions significatives d'ouvrages et 
d'appareils servant à l'irrigation (estimées à environ 3 300 millia rds de dong par année) ne sont ni calculées ni considérées c omme des subventions à 
l'agriculture.  En vertu de cette disposition, les coûts au titre de l'irrigation devaient atteindre 1 500 milliards de dong pa r année.  En fait, en raison des 
difficultés rencontrées par les agriculteurs, 490 milliards de dong ont été reçus en 1999, 495 milliards en 2000 et 501 milliar ds en 2001.  Le gouvernement a 
couvert les frais impayés en vertu de la Décision du Premier Ministre n° 1116/QD/Ttg datée du 22 août 2001.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7 
Page 16 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  VIET NAM  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999-2001  
Subventions à l'exportation:   Dépenses et quantités  
 
Subventions à l'exportation totales par produit 
(en milliards de dong) Quantité d'exportations subventionnées 
(en milliers de tonnes) Désignation  
des produits Subventions 
directes à 
l'exportation Ventes de 
stocks  
(en 
millliards 
de dong) Subventions 
financées  
par les 
producteurs 
(en milliards 
de dong) Mesures de 
réduction 
des coûts 
(en 
milliards de 
dong) Subventions 
aux transports 
intérieurs  
(en milliards 
de dong) 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-
2001 1999 2000 2001 Moyenne 
1999-2001 Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 
1)  Riz 
 (SH 100630)      486,00 600,00 822,77 636,26 1 900,00 2 500,00 3 730,00 2 710,00 MADR 
2)  Viande porcine 
(SH 02031100;  
02031200;  02031900;  
02032100;  
02032200;  
02032900)      49,70 31,30 31,48 37,49 7,10 9,50 20,00 12,20 MDF 
3)  Café 
(SH 090111)      203,00 348,60 536,35 362,65 50,00 198,7 932 393,57 MADR 
4)  Fruits et légumes 
en conserve 
(SH 200110;  200190;  200210;  
200290;  200310;  
200320;  200390;  200490;  200510;  
200540;  200580;  
200590;  200820;  200830;  200850;  200892;  200899)      12,00 9,90 165,00 62,30 15,00 12,00 n.d. 9,00 MDF 
Total      750,70 989,80 1 555,60 1 098,70       WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7 
 Page 17 
 
 
  Documentation juridique : 
1) Décision du Premier Ministre n° 250/1998/QD-TTg du 24 décembre 1998; 
 Document officiel du gouvernement n° 275/CP-KTTH du 18 mars 1999;  Document officiel du gouvernement n° 1039/CP-KTTH du 30 septembre 1999;  Décision du Premier Ministre n° 35/2000/QD-TTg du 21 mars 2000; 
 Décision du Premier Ministre n° 223/2001/QD-TTg du 6 mars 2001. 
 2) Décision du Premier Ministre n°  933/1999/QD-TTg du 28 octobre 1999 et 
n° 540/2000/QD-TTg. 
 
3) Document officiel du gouvernement n° 30/CP-KTTH du 11 janvier 2001; 
 Décision du Premier Ministre n°  140/2001/QD-TTg du 13 février 2001; 
 Décision du MDF n° 65/2001/QD-BTC du 29 juin 2001. 
4) Document officiel du gouvernement n° 977/CP-KTTH du 13 septembre 1999; 
 Décision du MDF n° 65/2001/QD-BTC du 29 juin 2001. 
Le gouvernement vietnamien a accordé un sou tien financier pour les produits suivants: 
1) Riz 
Une bonification d'intérêts subor donnée aux exportations de riz a été accordée aux entreprises 
exportatrices.   
Les entreprises auxquelles le gouvernement a dema ndé de stocker temporairement du riz pour 
l'exportation et qui ont subi des pertes liées à l' exportation de riz ont reçu un soutien financier 
pour couvrir ces pertes.   
 Prime à l'exportation:  180 dong/do llar EU (équivalent à 1,2 pour cent) 
 2) Viande porcine  
Les entreprises qui ont subi des pertes à l'expor tation de viande porcine ont reçu un soutien 
financier pour couvrir ces pertes. 
Une bonification d'intérêts subordonnée aux expor tations de viande porcine a été accordée 
aux entreprises exportatrices.   
 Prime à l'exportation:   Cochons de lait:  280 dong/dollar EU (équivalent à 1,87 pour cent) 
    Viande porcine:  900 dong/ dollar EU (équivalent à 6 pour cent) 
3) Café 
Les entreprises auxquelles le gouvernement a de mandé de stocker temporairement du café 
pour l'exportation ont bénéficié d'une bonificatio n d'intérêts et d'un soutien financier pour 
couvrir les pertes liées à l'exportation de café.   
 Remboursement des surtaxes à l'exportation. 
 Prime à l'exportation:  220 dong/dolla r EU (équivalent à 1,46 pour cent) WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7 
Page 18  
 
  4) Légumes et fruits en conserve 
Les entreprises qui ont exporté des ananas et de s concombres en conserve ont reçu un soutien 
financier.   
Prime à l'exportation pour les légumes et fru its en conserve:  400–500 dong/dollar EU 
(équivalent à 2,6-3,3 pour cent). 
  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.7 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE 
1. Taux de change officiels : 
 - Les taux de change utilisés dans les calculs effectués pour tous les programmes de 
soutien interne et toutes les subventio ns à l'exportation sont les suivants: 
 - Unité monétaire:  dong (dong vietnamien) 
  1999:  1 dollar EU = 13 944 dong 
  2000:  1 dollar EU = 14 146 dong   2001:  1 dollar EU = 14 815 dong 
  Source des données:  Bureau général de statistique. 2. Explication des abréviations des organismes pertinents
: 
BGS Bureau gnéral de statistique 
MADR Ministère de l'agricultu re et du développement rural 
MDF Ministère des finances MST Ministère des sciences et de la technologie MPI Ministère de la planification et de l'investissement BC Banque centrale Prov Provinces 
 
__________