ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/62 
18 juillet 2007 
 (07-3052) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):        
2. Organisme responsable:   
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de l'économie, de l'industrie et du 
commerce)  
Órgano de Reglamentación Técnica  (Organe de réglementation technique)  
Téléphone:  +(506) 235 2700, poste 206/203 ou +(506) 297 1439  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Centro de Información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio - MEIC  (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) 
Apartado Postal.  10216-1000  Téléphone:  +(506) 235 2700 poste 206/203 
Fax:  +(506) 297 1439 
Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr  
Site internet:  http://www.reglatec.go.cr 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 67.080 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  RTCR 403:2007 Vainica para 
Consumo en Estado Fresco  (RTCR 403:2007.  Haricots communs destinés à être consommés 
à l'état frais) – 9 pages, en espagnol 
6. Teneur:  Règlement technique définissant les caracté ristiques qualitatives et en matière de 
sécurité sanitaire ainsi que les règles régiss ant l'emballage et l'étiquetage des haricots 
communs ( Phaseolus vulgaris L), de production nationale ou importés à l'état frais, destinés 
à la consommation humaine dans le pays. G/TBT/N/CRI/62 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et information du consommateur. 
8. Documents pertinents:   
• Costa Rica. 1993. Decreto Ejecutivo N° 22268-MEIC, Gaceta Nº 132 del 13 de julio de 
1993. Reglamento Técnico NCR 143:1993. Metrología. Contenido Neto de Preempacados, y sus reformas. San José, Costa Rica, Imprenta Nacional (Costa Rica, 1993.  Décret n° 22268-MEIC, J ournal officiel n° 132 du 13 juillet 1993.  
Règlement technique NCR 143:1993. Métrologie. Contenu net des marchandises 
préemballées, et ses révisions.  San José  (Costa Rica), Imprimerie nationale). 
 
• Costa Rica. 1996. Decreto Ejecutivo N° 24907-MEIC, Gaceta N° 25 del 5 de febrero de 
1996. NCR230:1995. Productos Hortícolas Frescos. Muestreo. San José, Costa Rica, 
Imprenta Nacional. pages 4-5  (Costa Rica, 1996. Décret n° 24907-MEIC, Journal 
officiel n° 25 du 5 février 1996. NCR230:1995. Produits horticoles à l'état frais. 
Échantillonnage.  San José (Costa Rica) , Imprimerie nationale, pages 4 et 5). 
 
• Costa Rica. 1997. Decreto Ejecutivo N° 26012-MEIC, Gaceta N° 91 del 14 de mayo de 
1997. RTCR100:1997. Etiquetado de los Alimentos Preenvasados, y sus reformas. 
San José, Costa Rica, Imprenta Nacional, pages 2-6  (Costa Rica, 1997. 
Décret n°°26012-MEIC, Journal officiel n° 91 du 14 mai 1997. RTCR100:1997. 
Étiquetage des aliments préemballés, et ses révisions.  San José (Costa Rica), 
Imprimerie nationale, pages 2 à 6). 
 
• Consejo Nacional de la Producción. Estudio de caracterización de vainica cosecha 
Invierno 2005 para elaborar el Reglamento Técnico  (Conseil national de la production. 
Étude de caractérisation de haricots communs récolte hiver 2005 en vue de l'élaboration 
du règlement technique).  San José (Costa Rica), 13 pages. 
• Consejo Nacional de la Producción. Estudio de caracterización de vainica cosecha 
veranera 2005 para elaborar el Reglamento Técnico de Vainica  (Conseil national de la 
production. Étude de caractérisation de haricots communs récolte été 2005 en vue de l'élaboration du règlement technique).  San José (Costa Rica), 13 pages. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À la date de publicatio n au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
En vigueur trois mois après publication au 
Journal Officiel ( La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CRI/62 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centro de Información OTC  (Centre d'information OTC) 
San José (Costa Rica) Site internet:  http://www.reglatec.go.cr Point de contact OMC: crotc@meic.go.cr 
Téléphone:  +(506) 235 2700, poste 221 ou 203 
Fax: +(506) 297 1439 
  +(506) 236 7192 
 
Texte intégral du document: 
http://www.reglatec.go. cr/consulta/VainicaConsumoEstadoFrescoVersionFinal.pdf