ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/136 
15 mars 2010 
 (10-1368) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS  
NON AGRICOLES 
 
Cadre pour les propositions sur les ONT visant 
 
des branches de production particulières  
 
Communication présentée par le Brésil,  l'Inde  
et l'Union européenne 
 
Texte de négociation  
 
  Le texte de négociation ci-après, daté du 13 mars 2010 et relevant du paragraphe 24 c) du 
projet de modalités concernant l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles (document 
TN/MA/W/103/Rev.3 du 6 décembre 2008), est distribué  à la demande des délégations du Brésil, de 
l'Inde et de l'Union européenne. 
 
 Bien que cette proposition soit présentée s ous forme d'un mémorandum d'accord, ses 
coauteurs sont prêts à envisager qu'elle puisse être adoptée sous d'autres formes. 
 
_______________ 
 
 
Mémorandum d'accord-cadre sur les obstacles non tarifaires 
 
Les Membres , 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non tarifaires;   Désireux  de favoriser l'expansion de la production et du commerce de manière à promouvoir 
la croissance et l'emploi; 
  Convaincus  que la réduction et, selon qu'il sera a pproprié, l'élimination des obstacles non 
nécessaires au commerce causés par des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité nationaux qui divergent entre eux, f ont double emploi et sont astreignants profiteront à 
tous les Membres, compte tenu de l'importance du commerce pour les pays en développement et du 
caractère mondial d'un grand nomb re de branches de production; 
  Affirmant  leurs droits et obligations existants au  titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce ("Accord OTC"); 
 
 Notant  que la réduction et, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles non tarifaires 
n'empêchent pas les Membres de prendre des me sures compatibles avec l'Accord OTC qui sont TN/MA/W/136 
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  nécessaires, entre autres choses, pour  protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, 
préserver les végétaux ou protéger l'environnement;  ou pour prévenir les pratiques de nature à induire 
en erreur;  ou pour protéger les in térêts essentiels de leur sécurité; 
  Conviennent  de ce qui suit: 
 
Article premier  
 
1. Le présent mémorandum d'accord s'applique à l'ensemble des produits.  Ses annexes [A à Z] 
concernant des branches de production particulièr es s'appliquent à certains produits qui y sont 
indiqués. 
 
Article 2  
 
1. Les termes utilisés dans le présent mémorandum  d'accord auront le même sens que dans 
l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce, à moins que le présent mémorandum d'accord n'en 
dispose autrement.  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Renforcement de l'activité normative internationale 
 
Article 3 
 
Organismes internationaux à activité normative 
 1. Aux fins de l'application du présent mémo randum d'accord et de l'Accord OTC, des 
organisations internationales telles que l'Organisat ion internationale de normalisation (ISO), la 
Commission électrotechnique internationale (CEI),  l'Union internationale des télécommunications 
(UIT) et le Codex Alimentarius, seront considér ées comme des organismes internationaux à activité 
normative pertinents à condition que, dans l'élaboration de leurs normes, ils suivent les principes et les 
procédures énoncés dans la Décision sur les principes devant régir  l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 de l'annexe 3 de l'Accord
1 du 
Comité OTC. 
 
2. Les annexes du présent mémorandum d'accord pourr ont disposer que, aux fins de l'application 
du présent mémorandum d'accord et de l'Accord OTC, des organismes internationaux à activité 
normative autres que les organismes énumérés au paragraphe 1, ou des normes établies par ces 
organismes, sont pertinents pour ce qui est de certa ins produits, procédures et risques spécifiés, ainsi 
que de leur utilisation prévue.  3. Pour accroître l'utilisation des normes intern ationales, en particulier par les pays en 
développement, le meilleur moyen est de renforcer le s organismes internationa ux à activité normative 
existants et de mettre en œuvre d'une manière proactive et véritable les dispositions en matière 
d'assistance technique et de traitement spécial et différencié qui sont énoncées aux articles 11 et 12 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au comme rce et renforcées par les dispositions du présent 
mémorandum d'accord.  
                                                     
 
1 Annexe B du document G/TBT/1/Rev.9 daté du 8 septembre 2008.  TN/MA/W/136 
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  Article 4 
 
Convergence avec les normes int ernationales et harmonisation 
 
1. Dans les cas où l'harmonisation des règlements  techniques et des procédures d'évaluation de 
la conformité n'aura pas été opérée ou ne sera pas r éalisable, les Membres s'efforceront d'identifier des 
solutions qui reposent, dans toute la mesure possible, sur le concept de la convergence des 
réglementations avec les normes et les pratiques réglementaires internationales.  2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2.3 de l'Accord OT C, les Membres examineront les 
règlements techniques à intervalles réguliers, en vue d'une plus grande convergence avec les normes 
internationales pertinentes.  En procédant à cet examen, les Membres évalue ront la possibilité de 
modifier les règlements techniques et les procédur es d'évaluation de la conf ormité conformément aux 
normes internationales pertinentes ou aux gu ides ou recommandations pertinents émanant 
d'organismes internationaux  à activité normative existant au moment de l'examen. 
 
3. Lorsqu'il sera procédé à un examen des règlem ents techniques et des procédures d'évaluation 
de la conformité pour déte rminer s'il faut modifier ou supprimer ce s mesures, les éléments pertinents à 
prendre en considération sont, entre autres, la question de savoir si ces règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité sont désormais non nécessaires ou sont dépassés en raison 
d'un changement de circonstances, par exemple d es changements fondamentaux dans la technologie. 
 
4. Les pays développés Membres procéderont à cet examen au moins une fois tous les cinq ans.  
Les pays en développement Membres sont encourag és à appliquer les dispositions du présent article.  
Les Membres informeront le Comité des obstacles techniques au commerce de la fréquence établie pour l'examen. 
 
Article 5 
 
Élaboration de normes internationales 
 
1. Pour que les normes internationales contribuent  au maximum à la réalisation de la facilitation 
des échanges pour les produits visés par le pré sent mémorandum d'accord, les Membres confirment 
l'importance qu'ils accorden t aux principes et aux procédures énoncés dans la Décision sur les 
principes devant régir l'élaboration de normes, gui des et recommandations internationaux en rapport 
avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord  du Comité OTC.  Quand les Membres sont 
représentés par leurs autorités gouvernementales da ns les organismes internationaux à activité 
normative, ils guideront les travaux de ces organismes selon les principes énoncés dans la décision du 
Comité , compte tenu de la situation partic ulière des pays en développement. 
 
Article 6 
 
Amélioration des pratiques réglementaires 
 
1. Dans les cas où un Membre élaborera ou proj ettera d'adopter un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité, s'il n'existe  pas de norme internationale pertinente ni de 
guide ou recommandation pertinent émanant d'un or ganisme international à activité normative, il: 
 
a) prendra en considération, entre autres, l'in cidence du règlement technique ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté;  et 
 b) évaluera les solutions réglementaires et non réglementaires disponibles autres que le 
règlement technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté, qui sont TN/MA/W/136 
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  susceptibles de réaliser l'objectif légitime du Membre, conformément à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. 
 2. En évaluant l'incidence sur le commerce du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité projeté, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux du 
développement, des finances et du commerce des pa ys en développement Membres.  Les Membres 
reconnaissent qu'aucun pays ne sera empêché de pr endre les mesures nécessaires pour protéger des 
objectifs légitimes de politique générale , tels que la protection de la san té et de la vie des personnes et 
des animaux, la préservation des végétaux, la pr otection de l'environnem ent ou la prévention de 
pratiques de nature à induire en erreur. 
 
3. Les prescriptions énoncées au paragraphe 1 ne supposent aucune détermination sur la manière 
ou la forme que prendra cette évaluation.  
Article 7 
 
Transparence et régularité de la procédure 
 
1. Pour satisfaire aux obligations énoncées à l'artic le 2.2 de l'Accord OTC et conformément aux 
articles 2.9, 2.10, 5.6 et 5.7 de l'Accord OTC,  avant de modifier un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conf ormité existant ou d'adopter un rè glement ou une procédure qui n'est 
pas en conformité avec les normes, guides ou r ecommandations pertinents émanant d'organismes 
internationaux à activité normative, et quand un tel règlement technique ou une telle procédure 
d'évaluation de la conformité pourra  avoir un effet notable sur le commerce, les Membres ménageront 
à toute partie intéressée la possibilité d'envoyer des observations, qui seront prises en considération 
avant sa publication définitive. 
2. Avant de modifier un règlement technique ou une  procédure d'évaluation de la conformité 
existant ou d'en adopter de nouveaux et dans le cas où cette mesure pourra avoi r un effet notable sur le 
commerce, les Membres, par ailleurs: 
a) fourniront des renseignements, à la demande d'un autre Membre, sur la façon dont le Membre 
a tenu compte des éléments énoncés au paragraphe 6.2;  et 
 
b) fourniront aux Membres intéressés, sur dema nde, des renseignements relatifs à l'évaluation de 
l'incident sur le commerce de tout règlement technique ou toute procédure d'évaluation de la 
conformité projeté dans tous les cas où il en existera par écrit; 
 c) publieront, sous forme imprimée ou électronique, toutes observations écrites reçues des 
Membres ou des parties intéressés concernant de tels règlements techniques ou de telles 
procédures d'évaluation de la conformité proj etés.  Les Membres feront tous les efforts 
possibles pour publier aussi les réponses aux questio ns importantes soulevées, ou un résumé 
précis de ces réponses. 
 3. Pour permettre aux parties intéressées de prendre connaissance de tous les règlements 
techniques, les Membres feront en sorte que tout règlement technique ou toute procédure d'évaluation 
de la conformité soit facilement accessible pour les parties intéressées.  Dans le cas des institutions du 
gouvernement central, les Membres feront en sorte que l'avis annonçant qu'un règlement technique ou 
une procédure d'évaluation de la conformité est pr ojeté et est ouvert aux observations du public soit 
publié dans un seul journal officiel à diffusion nati onale ou sur un site Web accessible au public, avec 
des renseignements sur la façon dont le te xte de la mesure peut être obtenu.  TN/MA/W/136 
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  4. Conformément à l'article 2.11 de l'Accord OT C, les Membres feront en sorte que tout 
règlement technique ou toute procédure d'évaluation de la conformité en vigueur soit facilement 
accessible pour les parties intéressées.  Dans le cas  des institutions du gouvernement central, les 
Membres feront en sorte que le texte final de le urs règlements techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité, ainsi que toutes sanctions pertinen tes, soient publiés dans un seul journal officiel à 
diffusion nationale ou sur un site Web accessible au public et en encourageront la diffusion par des 
voies additionnelles. 
5. Dans le but de faciliter le commerce, notamme nt pour les petites et moyennes entreprises, des 
référentiels électroniques contenant les règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité auxquels des produits ou des groupes de produits spécifiques doivent être conformes au 
moment de l'importation ou de l'introduction sur le marché seront accessibles grâce à un portail 
spécialisé de l'OMC.  Le Secrétariat de l'OMC four nira l'infrastructure technique nécessaire à la mise 
en place et à la gestion de ces référentiels.  Il incombera aux Membres de rendre disponibles et accessibles les règlements techniques applicables pour qu'ils  soient inclus dans le référentiel.  Celui-ci 
inclurait aussi les traductions non officielles fournies par les Membres. 
6. Les Membres développés et, chaque fois que cela sera réalisable, les Membres en 
développement dont la langue o fficielle est l'une des langues officielles de l'OMC rendront 
disponibles leurs règlements techniques et procédur es d'évaluation de la conformité dans au moins 
l'une des langues officielles de l'OMC grâce au portail spécialisé de l'OMC mentionné au 
paragraphe 5 et veilleront à ce que ce soit toujours la  version applicable qui en est donnée.  Dans les 
cas où cela ne sera pas réalisable pour un pays en  développement Membre, le Membre communiquera 
une description précise de la mesure dans une langue  officielle de l'OMC, y compris un lien donnant 
accès au texte original de la mesure réglementaire.  Les traductions fournies seront réputées non officielles à moins que le Membre ne déclare explicitement qu'elles font foi dans la langue 
communiquée au Secrétariat de l'OMC. 
7. Les Membres en développement dont la langue offi cielle n'est aucune des langues officielles 
de l'OMC communiqueront une description précise de la  mesure dans une langue officielle de l'OMC, 
y compris un lien donnant accès au texte original de la mesure réglementaire. 
8. Les Membres ménageront un délai raisonnable en tre la publication d'un règlement technique 
ou d'une procédure d'évaluation de la conformité et la (les) date(s) à laquelle (auxquelles) le respect de 
ce règlement deviendra obligatoire, afin de laisser aux producteurs dans les Membres exportateurs, en 
particulier dans les pays en dé veloppement Membres, le temps de s'adapter aux exigences du Membre 
importateur.  Dans les cas où la conformité à une mesure réglementaire exigerait un changement 
substantiel dans la conception ou la technologie, ou les matières premières nécessaires comme intrants 
dans un procédé de fabrication, le délai raisonnable ne sera en général pas inférieur à six mois à 
compter de la date de publication sauf en cas de  raisons impérieuses d'intérêt public.  Un Membre 
examinera les demandes raisonnables présentées par un Membre ou une partie intéressée à l'effet de 
proroger le délai entre la date de publication et la  (les) date(s) à laquelle (auxquelles) le respect de 
cette mesure réglementaire non tarifaire, en pa rticulier son règlement technique ou sa procédure 
d'évaluation de la conformité, de viendra obligatoire, en particu lier dans les circonstances où la 
conformité à ce règlement technique exigerait un ch angement substantiel dans  la conception ou la 
technologie ou les intrants. 
9. Chaque Membre instaurera, pour les décisi ons administratives finales concernant les 
règlements techniques et les procédures d'évaluati on de la conformité, un dispositif de révision 
judiciaire ou quasi judiciaire transparent et impart ial, garantissant une procédure régulière.  Chaque 
Membre fera en sorte qu'une entité chargée d'une te lle révision n'ait aucun in térêt substantiel dans 
l'issue de la question. TN/MA/W/136 
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Article 8 
 
Conformité aux prescriptions réglementaires 
 
1. Aux fins de l'appli cation de l'article 5.1. 2 de l'Accord OTC, dans les cas où un Membre 
exigera une assurance positive de la conformité à ses règlements techniques applicables pour accepter 
un produit sur son marché, il fera en sorte que le ni veau d'assurance de la conformité prescrit soit 
proportionné au risque que la non-conf ormité entraînerait au regard de  l'objectif de politique générale 
recherché. 
 
2. Dans le cas de produits spécifiques et lorsqu'il s'agira de risques spécifiques bien décrits, les 
Membres s'efforceront d'inclure parmi les options la  déclaration de conformité du fournisseur à titre 
d'assurance de conformité aux rè glements techniques applicables.  Les produits et les risques en 
question pourront être identifiés dans les annexes du présent mémorandum d'accord. 
 
3. Dans les cas où les Membres ne feront pas usage de la déclaration de conformité du 
fournisseur, ils sont invités, conformément à l'arti cle 6.1 de l'Accord OTC, à établir des arrangements 
fonctionnels pour la reconnaissance mutuelle des résu ltats d'essais ou des évaluations de conformité, 
s'il n'en existe pas encore, ou à y adhérer, s'il en exis te, afin d'élargir la participation à l'ensemble des 
Membres de l'OMC.  Les annexes du présent mémo randum d'accord préciseront ces arrangements et 
toutes conditions liées à leur utilisation, en vue de  favoriser les échanges dans le cadre du système 
commercial multilatéral.  4. Les Membres encourageront leurs organism es d'accréditation à participer aux systèmes 
d'accréditation internationaux et à devenir signata ires des programmes d'accréditation internationaux 
tels que les accords multilatéraux de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires 
d'essai (ILAC) et du Forum intern ational de l'accréditation (IAF). 
 
Article 9 
 
Assistance technique et coopération 
 
1.  Comme le prévoit l'article 11 de l'Accord OTC, les pays développés Membres fourniront, sur 
demande et selon des modalités et à des conditi ons mutuellement convenues avec les pays en 
développement et les pays les moins avancés Memb res, une coopération technique pour la mise en 
œuvre des engagements au titre du présent mé morandum d'accord.  Les Membres ayant une 
expérience dans ce domaine devraient également a pporter une coopération technique en matière de 
surveillance après mise sur le marché dans la mesu re nécessaire pour la mise en œuvre de systèmes 
fondés sur la déclaration du fournisseur dans les pays  en développement et les pays les moins avancés 
Membres.  
Article 10 
 
Traitement spécial et différencié  
 
1. Les obligations énoncées dans le présent mémo randum d'accord s'appliqueront sans préjudice 
de la pleine applicabilité des dispositions de l' Accord OTC en matière de traitement spécial et 
différencié. 
2. Pour l'évaluation de l'incidence et des autres solutions réglementaires et non réglementaires 
disponibles, les besoins spéciaux du développeme nt, des finances et du commerce des pays en 
développement Membres seront pris en considéra tion afin de faire en sorte que ces normes,  TN/MA/W/136 
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  règlements techniques et procédures d'évaluation de  la conformité ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires aux exportations des pa ys en développement Membres. 
Article 11 
 
Respect de la confidentialité et des secrets commerciaux 
 
1. Aucune disposition du présent mémorandum d'accord ne sera interp rétée comme obligeant un 
Membre à fournir ou à rendre accessibles des renseignements confidentiels ou des secrets commerciaux dont la divulgation entraverait l'applica tion de la loi, ou serait par ailleurs contraire à 
l'intérêt public, ou nuirait aux inté rêts commerciaux légitimes d'opérat eurs économiques particuliers, 
publics ou privés. 
 
Article 12 
 
Gestion et surveillance de la mise en œuvre 
 
1. Le Comité OTC surveillera le fonctionneme nt et la mise en œuvre du présent mémorandum 
d'accord.  2. Dans le contexte des examens triennaux de l' Accord OTC, le Comité OTC examinera la mise 
en œuvre du présent mémorandum d'accord afin, entr e autres choses, d'élargir progressivement la 
gamme des produits visés par les annexes. 
 
Article 13 
 
Dispositions finales 
 
1.  Les annexes et les appendices du présent mémo randum d'accord font pa rtie intégrante de ce 
mémorandum d'accord.  En cas de conflit entre le s dispositions des annexes et celles du mémorandum 
d'accord, les dispositions des anne xes et des appendices prévaudront. 
 2. [ Procédure à élaborer pour l'ajout de nouvelles annexes ] 
 
 
PARTIE CONCERNANT DES BRANCHES DE  
PRODUCTION PARTICULIÈRES 
  
Annexe A – Textiles 
 
(selon ce qui sera convenu dans le cadre des négociations en cours) 
 
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Annexe B – Produits électroniques 
 
(selon ce qui sera convenu dans le cadre des négociations en cours) 
 
_______________ 
 
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  Annexe C – Produits de l'industrie automobile 
 
(selon ce qui sera convenu dans le cadre des négociations en cours) 
 
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Annexe D – Produits chimiques  
 
(selon ce qui sera convenu dans le cadre des négociations en cours) 
 
_______________ 
 
Annexe X – Annexes concernant d'autres branches de production particulières 
 
(selon ce qui sera convenu dans le cadre  des négociations en cours ou selon  
la procédure à élaborer en vertu de l'article 13.2) 
 
__________