RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/24 
25 juin 2008 
 
 (08-3020) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 26 au 30 mai 2008  
 
Président:  S.E. M. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
 
 
1. Le Président  a rappelé que l'ordre du jour proposé pour  la réunion avait été distribué sous la 
cote WTO/AIR/3187.  Comme l'indiquait cet aérogra mme, la réunion avait pour objet d'examiner les 
nouvelles propositions et de faire avancer les trav aux sur les questions concernant l'assistance 
technique/le renforcement des capacités et le traiteme nt spécial et différencié.  En outre, les Membres 
aborderaient le point permanent de l'ordre du jour re latif à la participation des organisations citées à 
l'annexe D. 
2. L'ordre du jour a été adopté . 
3. Le Président  a expliqué comment il envisageait d'orga niser la semaine de négociation.  La 
session était structurée en fonction des objectifs fixés et était donc axée sur i) les nouvelles propositions se rapportant à divers él éments du mandat et ii) les ques tions cruciales de l'assistance 
technique et du traitement spécial et différencié.  Près de la moitié du temps imparti serait consacré à 
chacun de ces domaines, et le Groupe de négoc iation commencerait par les nouvelles contributions 
soumises par les Membres.  Pour en faciliter la di scussion, celles-ci avaient été regroupées en fonction 
des grandes questions sur lesquelles elles portaient, en allant par ordre décroissant des propositions se 
rapportant aux trois articles du GATT aux propositions  concernant la coopération douanière.  Les 
questions liées à l'assistance technique et au renfor cement des capacités et au traitement spécial et 
différencié seraient examinées à partir de mercredi et la journée suivante serait également consacrée à 
ce domaine.  Vendredi, les Membres aborderaie nt quelques questions additionnelles telles que 
l'évaluation des besoins et les activ ités des partenaires mentionnés à l' Annexe D, et ils termineraient 
par une plénière.  
4. Les travaux sur tous les éléments de l'ordre du jour se dérouleraient sous  diverses formes pour 
assurer une flexibilité maximale.  Les matinées se dé rouleraient sous sa présidence suivant un mode 
ouvert et informel.  Il comptait aussi diriger une pa rtie des discussions qui se tiendraient dans l'après-
midi, tout en laissant également aux Membres la ma rge nécessaire pour se concerter.  Les après-midi 
du mardi, du mercredi et du jeudi avaient été réservés à cette fin.  
5. Les résultats de ces activités entre délégations ser aient réinjectés dans le processus piloté par 
le Président grâce à des rapports des Membres conc ernés informant le Groupe des progrès accomplis 
et restant à accomplir.  De son côté, le Préside nt communiquerait aussi un rapport, dans lequel il 
évaluerait à titre personnel les résultats d es travaux de la semaine de négociation.  
6. Il fallait espérer que toutes ces  activités permettraient aux Me mbres d'avoir une autre réunion 
fructueuse leur permettant de franchir une étape de pl us dans leur processus de négociation.  Il n'avait TN/TF/M/24 
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  pas besoin de leur rappeler qu'il leur restait encore un travail considérable à faire et qu'ils disposaient 
d'un temps limité pour le mener à bien.  
7. La séance plénière d'ouverture a été déclarée close
 et les séances de travail informelles ont 
commencé . 
A. PROPOSITIONS NOUVELLES  ET RÉVISÉES  
8. Cette partie de la réunion s'est déroulée en mode informel , sauf pour les présentations 
suivantes de nouvelles propositions. 
9. Le représentant de la Suisse  a présenté la proposition c ontenue dans le document 
TN/TF/W/155 concernant la publication et la disponi bilité des renseignements, au nom des coauteurs, 
Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Mongolie;  la Norvège;  la Suisse et la Turquie . 
10. L'intervenant a expliqué que sa présentation ser ait brève pour deux raisons.  En premier lieu, 
la proposition venait juste d'être distribuée et les Me mbres pourraient avoir besoin de plus de temps 
pour l'étudier à fond.  Par conséquent, il ne serait pe ut-être pas judicieux de faire tout de suite une 
présentation détaillée du texte.  En second lieu, les Me mbres auraient encore l'occasion de procéder à 
un échange de vues plus approfondi que ne le permettrait le progra mme chargé de la séance de la 
matinée.  Ils pourraient le faire notamment dans le cadre d'une discussion informelle qui avait été 
prévue pour jeudi de 15 heures à 16h.30 afin de pe rmettre un échange de vues informel sur les 
propositions liées à l'article X. 
11. Le nouveau texte s'inspirait fortement des pr opositions concernant la publication et la 
disponibilité des renseignements présentées da ns les communications TN/TF/W/114/Rev.1 et 
TN/TF/W/132/Rev.1.  Les coauteurs suggéra ient que la nouvelle proposition remplace les 
communications TN/TF/W/114/Rev.1 et TN/TF/W/132/ Rev.1 dans la prochaine version révisée du 
document de synthèse TN/TF/W/43/Rev.15 et ses révisi ons ultérieures, sauf en ce qui concernait le 
texte sur la publication préalable et la consulta tion contenu dans le document TN/TF/W/132/Rev.1. 
12. En réunissant ces deux propositions de textes dans leur communication, les coauteurs avaient 
tenu compte des discussions qui avaient eu lieu sur ces questions dans le cadre du Groupe de 
négociation.  Ils avaient œuvré ensemble au sei n d'un groupe de réflexion et étaient heureux 
d'annoncer que l'étroite collaboration entre les pr oposants avait donné de bons résultats, comme en 
témoignaient le texte présenté et les adjonctions à la liste des coauteurs. 
13. La Suisse espérait que la proposition permettra it aux Membres de franchir une nouvelle étape 
dans le cadre des efforts que faisait le groupe de réflexion pour regrouper et faire converger les textes 
portant sur les mêmes questions. 
14. Le représentant du Canada  a présenté la proposition TN/TF/W/ 153 en signalant qu'elle avait 
déjà fait l'objet d'une discussion informelle.  L'Aust ralie, le Canada, les États-Unis et la Turquie 
étaient heureux de pouvoir présen ter une proposition conjointe sur les décisions anticipées.  La 
proposition décrivait la nature de  l'obligation qu'ils souhaitaient voir instituer, en demandant aux 
Membres de rendre des décisions anticipées, de formul er et de rendre publiques certaines dispositions 
concernant ces décisions anticipées.  Point importa nt, la proposition établissait clairement que le 
requérant recevrait une réponse lo rsque le Membre n'était pas à même de rendre une décision 
anticipée ou refusait de le faire. 
15. Il était également prévu dans cette propos ition qu'une décision anticipée serait valable 
pendant une période donnée après la date à laquelle elle aura été rendue.  Le  Membre devrait rendre 
public le délai dans lequel il rendr ait une décision anticipée, la durée de validité de celle-ci et les  TN/TF/M/24 
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  renseignements que le requérant devrait fournir.  En  outre, le Membre devrait s'efforcer de mettre à 
disposition des renseignements concernant les d écisions anticipées qui seraient considérées comme 
ayant un intérêt notable pour les négociants. 
16. Enfin, la proposition contenait plusieurs défi nitions essentielles.  Les quatre proposants 
avaient travaillé ensemble pour refléter les vues de tous les Membres et avaient bon espoir que la 
nouvelle proposition serait favorablement accueillie. 
17. Le représentant de la Corée  a présenté le document TN/TF/W/138/Rev.2 au nom de la Corée, 
de Singapour et de la Thaïlande  en expliquant que c'était la de uxième version révisée de la proposition 
initiale sur la question du guichet unique.  Elle av ait été soumise en mars dernier.  Les Membres se 
souviendraient qu'au cours des négociations, la prop osition concernant la mise en place d'un guichet 
unique avait suscité un grand intérêt et que plusieurs Membres avaient été encouragés à continuer à la 
soutenir. 
18. La Corée avait soigneusement pris note de t outes les observations et suggestions formulées 
par certains Membres concernant la version antérieure  de la proposition.  Les auteurs continuaient de 
penser que le guichet unique serait l'un des outils l es plus efficaces de la facilitation des échanges et 
qu'il devrait en conséquence être un élément essentie l de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
19. Les auteurs s'étaient efforcés de prendre ces obser vations en considération autant que possible 
afin d'augmenter le degré de satisfaction de tous les Membres.  En révisant leur proposition ils avaient 
surtout fait bon usage de l'Aide-mémoire conten u dans le document JOB( 08)/13 dans lequel ils 
avaient retrouvé les observations spécifiques faites par les Membres sur leur proposition.  La Corée 
tenait à remercier tout particulièrement le Secr étariat d'avoir fourni ce document aux Membres. 
20. Pour ce qui était des principaux changements contenus dans la de uxième révision de la 
proposition, une manière simple de les décrire était de dire qu'ils visaient à prendre en compte les 
difficultés réelles de la mise en place d'un guichet uni que tout en s'efforçant de définir clairement les 
engagements des Membres en clarifiant da vantage les fonctions du guichet unique. 
21. Les auteurs reconnaissaient que le guichet unique  ne cessait d'évoluer grâce à la participation 
accrue d'organismes pertinents et au dével oppement technologique.  Pour ce qui était des 
changements spécifiques apportés au texte, l'interv enant a dit qu'il se concentrerait sur les premier, 
deuxième et sixième points de la proposition de text e et expliquerait brièvement les changements de 
moindre importance dans d'autres paragraphes. 
22. Au premier point, les auteurs avaient remplacé les mots "mettront en place" par les mots 
"maintiendront ou établiront" pour rend re le sens plus clair.  Ils avaient ajouté une note de bas de page 
dans laquelle ils donnaient un exempl e de définition de "guichet unique" en citant la recommandation 
du CEFACT/ONU.  Cependant, ils restaient ouverts à toute suggestion sur la façon de définir le 
guichet unique dans le contexte de l'OMC. 
23. Les auteurs avaient également étendu la portée du guichet unique au trafic de transit comme il 
en avait été question lors de réunions antérieur es.  Ils s'étaient efforcés de tenir compte des 
préoccupations exprimées par certains Membres au suje t de l'aspect "confidentialité", en complétant la 
deuxième phrase de façon à ce que les documents et/ou les renseignements ne puissent être communiqués qu'aux autorités et aux organismes pertinents. 
24. Changement encore plus important, les aute urs avaient ajouté une nouvelle phrase pour mieux 
préciser une fonction du guichet unique qui, à leurs yeux, aidait à définir clairement les engagements 
des Membres.  Certains Membres avaient posé à main tes reprises des questions sur la définition et la TN/TF/M/24 
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  portée du guichet unique alors que d'autres avaient fa it remarquer qu'il fallait dé finir plus clairement 
les engagements. 
25. Pour ce qui était du mode de fonctionnement  du guichet unique, ce dernier recevrait des 
demandeurs les demandes de documents et/ou de ren seignements et il les transmettrait aux autorités 
ou organismes pertinents.  De même, le guichet  unique recevrait des autorités ou organismes 
pertinents les résultats de leur examen de ces demandes de documents et/ou renseignements et les 
ferait parvenir aux demandeurs. 
26. Les demandeurs pourraient aussi soumettre leurs demandes de licences par l'intermédiaire du 
guichet unique qui transmettrait successivement les demandes de documents et/ou de renseignements aux autorités pertinentes et ferait parvenir aux demandeurs les résultats de l'examen de leurs 
demandes par les autorités pertinentes à la fin du pr ocessus.  Toutefois, ceci ne serait possible que si 
les autorités pertinentes faisaient pa rtie des autorités participantes. 
27. Certaines délégations avaient demandé de clar ifier si le champ d'application du guichet 
unique s'étendait également aux demandes de licences examinées par le Ministère de l'agriculture.  
C'était bien le cas. 
28. Au deuxième point, les auteurs avaient spécifi é dans quels cas il serait possible à d'autres 
organismes de demander des documents et/ou ren seignements dans des circonstances très limitées. 
29. Au sixième point, les auteurs avaient remplacé l es mots "capacité administrative" par les mots 
"capacité de mise en œuvre" qui permettaient la pri se en compte de situations nationales plus diverses 
telles que l'insuffisance des infrastru ctures, les ressources financières, les contraintes institutionnelles 
et autres situations du même genre. 
30. Certains Membres avaient dit qu'il falla it fixer un nombre minimum d'autorités ou 
d'organismes participants, alors que d'autres avaien t demandé de limiter le champ des autorités et 
organismes participants.  Ces observations n'avaient p as été prises en compte dans le texte révisé, car 
les auteurs estimaient qu'il était préférable de lai sser cette décision à chaque Membre en fonction de 
sa propre situation nationale. 
31. Il y avait toutefois lieu d'attirer l'attention sur le troisième point dans lequel les auteurs 
précisaient que les Membres auraient l'obliga tion de communiquer aux autres Membres des 
renseignements sur le fonctionnement du guichet unique, et notamment sur les autorités et organismes participants.  C'était un élément important pour le succès du guichet unique, car il permettait d'assurer 
la transparence du système de guichet unique de chaque Membre. 
32. La proposition révisée contenait d'autres changements de moi ndre importance.  Une deuxième 
note de bas de page avait été ajoutée, car certain s Membres avaient demandé que la question de la 
notification soit traitée dans le cad re de la propositio n concernant l'article X du GATT.  La référence à 
la Convention de Kyoto révisée de l'OMD avait été supprimée étant donné que certains Membres 
avaient fait remarquer que cette c onvention ne pouvait régir le f onctionnement d'un guichet unique. 
33. Enfin, les auteurs avaient ôté la phrase sur le traitement spécial et différencié global du texte 
introductif de la proposition et l'avait mise à la fin.  La Corée espérait que ces explications aidaient les 
Membres à comprendre le document révisé et le rend aient plus satisfaisant pour tous.  La délégation 
coréenne souhaitait discuter la proposition avec les Membres intéressés. 
34. Le représentant du Canada
 a présenté la proposition c ontenue dans le document 
TN/TF/W/128/Rev.1 en exprimant sa reconnaissance pour le soutien apporté à cette proposition dans  TN/TF/M/24 
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  le cadre des négociations sur la facilitation des écha nges.  Le Canada était également heureux que la 
Norvège ait décidé de se porter coauteur du document. 
35. Le Canada avait entendu certains Membres dire que la version antérieure de la proposition 
contenait des prescriptions trop rigides dans sa descr iption détaillée de la manière dont la coopération 
aurait lieu.  Pour Ottawa, la proposition comportait deux parties. 
36. La première concernait la  coopération qui devrait exis ter entre les organismes qui 
interviennent à la frontière au niveau de cha que Membre.  Étant donné que tous ces organismes 
relevaient de la compétence de chaque Membre, la nécessité de coopérer pourrait être formulée en 
termes plus fermes. 
37. Par conséquent, le texte avait été renforcé et  il y était dit que ces organismes "coopèrent et 
coordonnent leurs activités".  De  plus, la proposition révisée ne contenait plus les éléments 
prescriptifs, car le Canada avait compris qu'ils posaient problème à certains Membres. 
38. La deuxième partie de la pr oposition concernait la coopération entre deux Membres voisins.  
Compte tenu des réalités géographiques, physiqu es et économiques auxquelles de nombreux Membres 
étaient confrontés, la nature de cet engageme nt devait tenir compte des défis en résultant. 
39. À en juger par ce qu'avait entendu le Canada, la proposition visant à harmoniser les journées 
et les heures de travail comme mesure concrè te comportant des avantages tangibles pour les 
négociants bénéficiait de l' appui général.  Aussi cet élément avait- il été modifié dans ce sens.  Mais, la 
partie concernant les installations douanières communes avait été supprimée. 
40. Le représentant de la Turquie  a présenté la proposition sur la lib erté de transit contenue dans 
le document TN/TF/W/146/Rev.1 au nom de la  Turquie, de la Géorgie et du Paraguay .  Les 
discussions sur la liberté de transit menées au sei n du Groupe de négociation ai nsi que l'ancien texte 
avaient été pris en considération dans la préparation de la proposition révisée. 
41. La Turquie était préoccupée par les restrictions re ncontrées par le trafic de transit en diverses 
occasions.  Ces restrictions causaient des pertes éc onomiques importantes aussi bien du côté des 
producteurs que de celui des consommateurs.  La Turquie croyait qu'il ne serait pas possible 
d'apporter des clarifications et des améliorations rée lles au niveau du principe de la liberté de transit 
en l'absence de solutions efficaces pe rmettant de soumettre les restrictions au trafic de transit à des 
disciplines et d'assurer la transparence. 
42. Dans ce contexte, la proposition avait été préparée pour servir de base à une solution 
raisonnable et équilibrée du problème.  Conforméme nt à l'esprit de l'article V du GATT, une telle 
solution devrait viser à assurer la liberté de tran sit de telle sorte que cette liberté soit posée en 
principe, les restrictions n'étant autori sées que dans des circonstances exceptionnelles. 
43. Cette approche n'avait rien de nouveau et ne faisait que clarifier et refléter une situation 
juridique existante dans le cas spécial de la liberté de transit.  Dans la mesure où l'article V du GATT 
ne contenait pas d'exception explicite, les seules excep tions légitimes à la liberté de transit étaient 
celles qui pourraient découler des articles XX et XXI du GATT dans des cas extrêmement rares. 
44. Il existait une jurisprudence abondante établie aussi bien par l'Organe de règlement des 
différends que par l'Organe d'appel sur la mani ère d'appliquer une mesure restrictive pour le 
commerce en vue de réaliser un objectif légitime de politique publique pouvant  être considéré comme 
relevant du champ d'application de l'article XX.  Un e mesure restrictive devrait satisfaire à un critère 
de nécessité pour pouvoir être considérée comme rele vant du champ d'application de l'article XX.  
Outre le fait qu'elle devrait contribuer à la réalisation de l'un des objectifs légitimes énoncés à TN/TF/M/24 
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  l'article XX et être compatible avec toutes les clause s de cet article, une telle mesure devrait permettre 
d'atteindre l'objectif déclaré en ayant les effets l es moins restrictifs pour le commerce.  En d'autres 
termes, une mesure restrictive pour le commerce ne pourrait être jugée nécessaire s'il existait d'autres 
moyens compatibles ou moins incomp atibles avec le GATT de parvenir au même objectif de politique 
publique.  Tel était le principal argument avancé par l'Organe d'appel su r la question de savoir 
comment une mesure restrictive pour le commerc e pouvait se justifier comme exception légitime au 
titre de l'article XX.  Pour la Turquie, il n'y ava it aucune raison de croire que la même logique ne 
pouvait s'appliquer à l'article V du GATT. 
45. La proposition révisée n'avait d'autre but que de faire en sorte que cette même logique soit 
appliquée à la liberté de transit.  Les articles 3,  4 et 5 visaient à assurer un contrôle progressif afin 
qu'une mesure restreignant le transit soit le moye n le moins restrictif pour les échanges d'atteindre 
l'objectif déclaré du Membre appliquant la restriction. 
46. Compte tenu de l'importance du principe de la lib erté de transit et du libellé particulièrement 
rigoureux du texte du GATT, cette procédure était indi spensable pour faire en sorte que le principe de 
la liberté de transit ne soit pas violé de manière ar bitraire.  La proposition s ous sa forme actuelle visait 
également à associer des éléments de transparen ce à la garantie de la liberté de transit. 
47. Enfin, le texte proposé visait à assurer que l es redevances et impositions en rapport avec le 
trafic de transit correspondent aux coûts des servi ces rendus et soient appliquées de manière non 
discriminatoire et transparente. 
48. Le représentant du Canada
 a présenté la proposition c ontenue dans le document 
TN/TF/W/154.  Tout en sachant gré à l'Inde, l'A frique du Sud et le Sri Lanka d'avoir présenté une 
proposition révisée sur la coopéra tion douanière, l'intervenant pensait que même avec les 
modifications apportées au texte, les observations faites antérieurement par son pays et d'autres 
Membres n'avaient toujours pas été suffisamment prises en compte.  À en juger par les observations faites par les Membres dans le cadre des réunions  de février, les questions de confidentialité 
semblaient être l'une de leurs préoccupations pr incipales.  C'était en tout cas la principale 
préoccupation du Canada. 
49. Comme le Canada l'avait déjà indiqué, à son av is, toute proposition de ce genre devait faire en 
sorte que les renseignements échangés soient traités avec le même niveau de protection prescrit par les lois du Membre auquel la demande est présentée.  C'était nécessaire, car les négociants fournissaient 
ces renseignements aux douanes en comptant qu'ils serai ent protégés par les lois nationales.  Trahir 
cette confiance, notamment en divulguant ces rens eignements à des tiers, nuirait aux rapports de 
confiance existant entre les négociants et les admi nistrations douanières et pourraient amener les 
négociants à ne pas communiquer tous les renseignements nécessaires à l'efficacité des procédures douanières, par crainte que la confidentialité de  renseignements commerciaux ne soit pas bien 
protégée.  Ceci aurait un effet opposé à celui rech erché dans ces négociations.  L'efficacité des 
procédures douanières en serait compromise et les échanges ne serai ent pas facilités. 
50. C'est principalement mû par ces préoccupations que, s'inspirant du paragraphe 8.3 de la 
Décision ministérielle de l'OMC concernant les cas où il y avait des raisons de douter de la véracité ou 
de l'exactitude des déclarations et faisant fond sur des éléments de l'actuelle proposition de l'Inde, le 
Canada avait présenté une proposition sur la coopé ration douanière contenue dans le document 
TN/TF/W/154. 
51. Cette proposition avait été rédigée dans l'intenti on de soutenir les objectifs fondamentaux des 
Membres qui avaient souligné l'importance de ce type de proposition, tout en incluant des protections 
non moins fondamentales.  TN/TF/M/24 
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  52. Il fallait noter que la proposition W/154 chercha it à reprendre en les complétant certains des 
concepts de base énoncés par l'Organisation mondi ale des douanes sur la coopération douanière.  
Comme le dit l'OMD sur son site Internet, c'es t la "seule organisati on intergouvernementale 
spécialisée exclusivement sur les questions douani ères, … aujourd'hui reconnue comme le porte-
parole de la communauté douanière internationale". 
53. Pour ce qui était de la coopération douanièr e, l'OMD avait présenté la Convention de 
Johannesburg.  Le nombre de signataires de cette convention était limité pour diverses raisons et 
nombre de ses dispositions posaient problème au Canada, mais il fallait noter qu'elle comprenait un 
article sur des exemptions et des réserves qui perm ettait aux Membres d'user de leur discrétion dans 
leur réponse aux demandes de renseignements, en f onction de leurs préoccupa tions légitimes.  Cette 
disposition, qui brillait par son absence dans le doc ument TN/TF/W/123 comme le Canada l'avait fait 
remarquer lors de réunions antérieures, était im portante pour les membres de l'OMD et avait été 
incluse dans le document TN/TF/W/154. 
54. En outre, le paragraphe 2 de l'article 2 de la  Convention de Johannesburg de l'OMD limitait le 
champ d'application pour assurer que toutes les activités seraient menées conformément aux 
dispositions juridiques et administratives et dans les limites de la compétence et des ressources des 
administrations douanières.  S'inspirant de cette idée, le document TN/TF/W/154 contenait un libellé 
indiquant que le partage de tout renseignement de vait avoir lieu suivant des conditions mutuellement 
convenues. 
55. En outre, dans le document TN/TF/W/154 les renseignements étaient limités au seul domaine 
de l'évaluation.  Il en était ainsi parce que des Membres avaient dit qu'ils souhaitaient voir traiter de 
situations dans lesquelles il y av ait des raisons de douter des renseignements reçus à l'appui de 
l'évaluation des marchandises.  Puisque c'était ce genr e de situations qui intéressaient les Membres, la 
proposition s'était limitée à l'évaluation. 
56. De plus, le document TN/TF/W/154 faisait en sorte qu'un Membre puisse rejeter une 
demande lorsqu'il n'était pas convaincu qu'elle soit justifiée ou que la confid entialité du renseignement 
serait assurée.  Il était en outre prévu dans la proposition que le consentement exprès du Membre 
auquel la demande était présentée serait requis po ur pouvoir divulguer les renseignements échangés, 
notamment aux fins de procédures judiciaires ou administratives. 
57. Enfin, la proposition W/154 prévoyait la possibilité de ne plus communiquer de 
renseignements à tout Membre qui aura it divulgué indûment des renseignements. 
58. Cette disposition visait à faire en sorte que le Membre qui demande les renseignements 
assume pleinement l'obligation d'en protéger la c onfidentialité.  En outre, elle faisait ressortir la 
conviction que pour que les procédures douanières soie nt efficaces, des rapports de confiance doivent 
exister entre les négociants et les administrati ons douanières.  Dès lors que des renseignements 
seraient divulgués indûment, cette confiance serait trah ie et l'administration douanière devrait prendre 
toutes les mesures nécessaires pour la rétablir.  De l' avis du Canada, cette dis position permettant de ne 
plus communiquer de renseignements était indispensab le pour rétablir la confiance à la suite d'une 
divulgation indue de renseignements. 
59. La proposition W/154 contenait également une di sposition interdisant aux Membres d'exiger 
que les importateurs fournissent aux autorités doua nières des copies des déclarations d'exportation 
pour pouvoir importer des marchandises.  Comme le Canada avait déjà eu l'occasion de le faire 
remarquer, cette pratique, dont il avait fait l'expérien ce, constituait un emploi abusif de la déclaration 
d'exportation et un obstacle injustifié au commerce. TN/TF/M/24 
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  60. Il fallait espérer que la propos ition W/154 avait réussi à trouver un équilibre entre la nécessité 
de ce type de coopération douanière demandée par certains Membres et le besoin légitime des 
entreprises de protéger leurs renseignements confiden tiels.  Il s'agissait dans cette proposition de faire 
en sorte que la proposition de l'OMC concernant la  coopération douanière soit compatible avec celle 
de l'OMD et la complémente. 
61. Enfin, la proposition W/154 reposait sur la prémis se qu'il était dans l'intérêt bien compris des 
administrations douanières d'échanger des renseignement s pour lutter contre les infractions et qu'elles 
devraient donc s'y prêter toutes les fois que c' était approprié.  Vu l'augmentation importante des 
accords bilatéraux de coopération douanière ob servée récemment, nombre d'administrations 
partageaient de toute évidence ce point de vue.  Toutefois, la proposition présentée laissait une 
certaine discrétion aux administrations douanières dans ce genre de coopération, car les auteurs 
étaient conscients du fait qu'il fa llait un équilibre entre la nécess ité d'échanger des renseignements 
pour faire respecter les règles et la nécessité de  préserver la confidentialité des renseignements. 
62. L'intervenant a dit que le Canada serait heur eux de rencontrer des Membres intéressés pour 
une discussion plus approfondie de cette propositi on et des observations qu'il venait de faire. 
63. L'inclusion des interventions suivantes dans le  compte rendu de la réunion a été expressément 
demandée. 
64. Le représentant du Honduras
 a déclaré que de l'avis de son pa ys l'assistance technique fournie 
à plusieurs pays par différents Membres de l'OMC éta it de la plus haute importance.  Il en était de 
même pour la facilitation des échanges, domaine dans lequel le secteur privé avait autant à gagner que 
le secteur public du point de vue des économies de temps et de ressources. 
65. Dans le mandat de négociation il était claire ment dit que l'assistance pouvait être fournie 
avant et après la négociation.  Dans le cas du H onduras, une assistance technique avait été reçue pour 
les activités d'auto-évaluation.  Le Honduras avait également pris part à divers séminaires organisés 
tant dans sa capitale que dans d'au tres pays, dans le cadre desquels les avantages potentiels de la 
facilitation des échanges avaient été discutés;  un éch ange avait également eu lieu entre les experts 
techniques de la capitale et les délégués à Genève.  Les directeurs responsables et des experts des 
questions douanières et commerciales avaient été mis au courant du déroulement des négociations, 
des sujets discutés et des travaux de préparation à réaliser pour que l'accord puisse entrer en vigueur.  
Tout ceci avait été rendu possible par l'assistance fournie. 
66. L'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) était l'une 
des organisations qui avaient fourni et continuaie nt à fournir une assistance technique.  Plusieurs 
Membres développés collaboraient avec cet organisme et contribuaient ainsi à la mise en œuvre du 
mandat relatif à la fourniture d'une assistance technique avant les négociations.  Le Honduras 
engageait vivement tous ces Membres à continuer à soutenir l'agence pour qu'elle puisse poursuivre 
son assistance aux petites économies et aux PMA. 
67. Le représentant du Koweït , s'exprimant également au no m du Bahreïn, du Qatar et des 
Émirats arabes unis , a dit qu'il souhaitait faire part des pr éoccupations des gouvernements respectifs 
de ces pays au sujet de la proposition conjointe présentée par les délégations de l'Ouganda et des 
États-Unis visant à interdire les formalités consulaire s, y compris les redevances ou les frais qui leur 
sont associés (TN/TF/W/104).  Les gouvernements du Koweït, du Qatar et des Émirats arabes unis 
étudiaient encore ladite proposition.  Des consultati ons bilatérales avaient eu lieu à ce sujet avec les 
proposants lors de la dernière réunion du Groupe de  négociation sur la facilitation des échanges et ces 
contacts se poursuivraient afin de trouver un terrain d'entente sur cette question.  TN/TF/M/24 
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  68. Le représentant de l'Égypte  a dit que son pays était opposé à la proposition mentionnée par la 
délégation du Koweït (TN/TF/W/104).  L'Égypte ét ait contre l'abolition des formalités et des 
redevances consulaires. 
69. Le représentant de l'Ouganda  a dit qu'en tant que PMA son pays pensait que la suppression 
des redevances et des frais consulaires faciliterait grandement les échanges.  Cette mesure rendrait 
possible la libéralisation du commerce entre les Ét ats membres de l'OMC.  L'Ouganda ferait une 
déclaration formelle sur cette question à la réunion de juillet. 
70. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il savait que certains pa ys dépendaient des redevances 
consulaires comme source de revenus.  Il en avait ét é ainsi pour plusieurs d'entre eux au fil des ans au 
GATT et à l'OMC, certains Membres éliminant ces rede vances et d'autres les imposant.  L'Ouganda et 
les États-Unis avaient fait un tr avail de recherche sur cette ques tion et avaient découvert qu'elle 
figurait à l'ordre du jour du GATT depuis l'époque  de sa création, depuis 1948 et 1952.  Les 
États-Unis s'efforceraient de faire parvenir ces renseignements aux Membres avant la prochaine réunion pour qu'ils puissent les étudier. 
71. Le représentant de l'Égypte
 a dit qu'il souhaitait revenir sur ce que venait de dire la délégation 
américaine, à savoir que certains pays dépendaient des redevances consulaires comme source de 
revenu.  L'opposition de l'Égypte à la proposition n'avait rien à voir avec des questions de revenus.  
Elle était due au simple fait que la proposition d es États-Unis et de l'Ouga nda outrepassait le mandat, 
lequel visait l'amélioration et la clarification des articles V, VIII et X du GATT. 
72. Il était clair que la proposition en question modi fiait l'article VIII, lequel indiquait clairement 
que tout pays avait le droit de percevoir des rede vances consulaires.  Cet article demandait seulement 
de limiter ces redevances.  L'Égypte était plus que  disposée à discuter sur le point de savoir comment 
limiter ces redevances, comment répondre à certaines préoccupations et si les redevances pourraient 
être élevées dans certains cas.  Elle était prête à ex aminer certains critères concernant la manière de 
percevoir ces redevances, le moment auquel les forma lités consulaires devraient avoir lieu, etc.  Mais 
l'Égypte n'acceptait pas de modifier l'article VIII du GATT, car c'était aller au-delà du mandat. 
73. Le représentant du Koweït  a dit qu'il souhaitait préciser que  les redevances n'étaient pas 
considérées comme une source de revenus.  Le Ko weït appuyait donc la déclaration faite par le 
représentant de l'Égypte. 
74. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. 
75. La séance plénière a été déclarée close . 
76. À la reprise  de la plénière, les discussions se sont  poursuivies en mode informel à l'exception 
des points ci-après: 
B. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
77. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, soient invitées à participer à la réunion formelle 
suivante du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le plan de travail. 
78. Il en a été ainsi convenu . TN/TF/M/24 
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  C. A
UTRES QUESTIONS  
79. Le Président  a abordé la question de la réunion suivan te du Groupe, en suggérant qu'elle ait 
lieu du 14 au 18 juillet.  Des informations dé taillées seraient communiquées ultérieurement. 
80. Il en a été ainsi convenu . 
81. La réunion a été déclarée close . 
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