ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG170/7/Add.1 
7 janvier 2009 
 
 (09-0021) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Questions et réponses
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
_______________ 
 
 
ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
  
Questions posées par la délégation de l'Australie
 
 
Liste des Communautés européennes, Partie IV  
  L'Australie se réfère au document WT/REG170/7 qui contient la réponse des Communautés européennes, datée du 24 novembre  2006, aux questions soulevées par l'Australie 
et les États-Unis dans le cadre de l'élargissement des CE à 25.  
 Eu égard aux réponses fournies par les Communautés européennes, l'Australie souhaite 
que celles-ci précisent:  
a) si elles appliquent les niveaux d'engagement fixés unilatéralement indiqués dans 
la Partie IV de la Liste des CE à 25, compte tenu des renseignements 
communiqués antérieurement aux Membres de l'OMC en 2004 (GlSl20); 
b) si elles considèrent que la Partie IV de la Liste CXL des CE à 15 et la Partie IV 
des listes individuelles des dix États membres ayant adhéré aux Communautés 
européennes en mai 2004 n'ont plus le statut d'engagements inscrits dans les listes au sens de l'article 3 de l' Accord sur l'agriculture ; 
c) si elles considèrent qu'il existe une liste de s CE à 25 au sens des articles 3 et 8 de 
l'Accord sur l'agriculture ; 
d) si, s'agissant de la Partie IV de la liste des CE et des listes des dix Membres 
ayant adhéré aux Communautés européennes en mai 2004, les CE comptent suivre les procédures suivies pour l'élarg issement des CE à 15 et l'élaboration de WT/REG170/7/Add.1 
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  la Partie IV de la Liste CXL des CE à 15, qui comportaient une procédure de 
vérification multilatérale. 
 L'Australie rappelle que les Communautés eu ropéennes faisaient notamment état, dans 
leurs réponses du 19 janvier 2004, de négociation s avec certains Membres de l'OMC et d'un 
document de travail décrivant une méthode pour la codification des engagements des CE à 25 
figurant dans la Partie IV, qui, selon les Communautés européennes, avait été acceptée par 
l'Australie.  Les Communautés européennes indiquai ent également qu'elles notifieraient la Liste 
des CE à 25 aux Membres de l'OMC au cours du premier trimestre de 2007.   Dans un souci de transparence, l'Australie tient à préciser qu'elle n'a mené aucune 
négociation avec les Communautés européennes au  sujet de la Partie IV de leur liste.  
Conformément aux dispositions de l' Accord de l'OMC sur l'agriculture , du GATT de 1994 et du 
Protocole de Marrakech annexé à l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
– et comme il a été confirmé dans un rapport de groupe spécial adopté (WT/DS265/R, paragraphe 7.158) –, les ajustements des engagement s figurant dans la Partie IV de la liste d'un 
Membre ne sauraient être validés juridique ment par des négociations concernant les 
ajustements des engagements tarifaires inscrits da ns les listes.  Toute modification de la 
Partie IV nécessite une procédure multilatérale. 
 
 Les CE souhaitent attirer l'attention de l'Aust ralie sur le document de travail distribué à la 
réunion du Comité de l'agriculture du 4 décembre  2008 concernant les engagements des CE à 25 en 
matière de soutien interne et de c oncurrence à l'exportation.  Ce docume nt décrit la méthode suivie par 
les CE pour codifier les engagements en matière de  subventions à l'exportati on et de soutien interne 
après l'élargissement du 1
er mai 2004.  Les CE ont également communiqué, dans le cadre du Comité 
de l'agriculture, le résultat du calcul effectué sur une base nette de leurs engagements en matière de 
subventions à l'exportation ainsi que des chiffres agrégés concernant la MGS.  Pour plus de 
commodité, nous joignons ci-après, en annexe, les documents susmentionnés. 
  L'approche décrite dans le document de trav ail susmentionné suit la même méthode que celle 
qui avait été utilisée lors du précédent élargisse ment des CE en 1995 (passage des CE à 12 aux 
CE à 15) et qui avait été acceptée à l'époque par l' Australie, y compris la manière de codifier les 
engagements en matière de subventions à l'exportation et de soutien interne. 
 
 La nouvelle liste des CE à 25 concernant les subventions agricoles (Partie IV) n'engendre 
aucun relèvement général du niveau des subventions agricoles fixé à titre d'engagement.  En calculant 
les subventions à l'exportation sur une base nette, les CE n'ont pas introduit de nouveaux groupes de 
produits faisant l'objet de subventions à l'exportation. 
 
 S'agissant de la notification de la liste des CE  à 25, les CE la notifieront à l'OMC en temps 
utile, comme le prévoient les accords pertinents de l'Organisation.   Auparavant, la Liste CXL des CE à 15 doit être certifiée.  À ce jour, quatre Membres de l'OMC – à savoir l'Australie, les États-Unis, la Nouv elle-Zélande et le Canada  – n'ont pas levé leurs 
réserves concernant la certification de cette liste. 
   WT/REG170/7/Add.1 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE 
 
Résultats préliminaires de la consolidation par les CE à 25 du 
soutien interne et des subventions à l'exportation au titre 
de l'article XXIV:6 du GATT 
 
 1. Consolidation du soutien interne 
 Le résultat de la codification de l'engagement  en matière de soutien interne est présenté à 
l'annexe 1.  La méthode utilisée a consisté à conver tir en euros les engagements de chaque nouvel État 
membre (NEM) exprimés en monnaie nationale et à aj outer le résultat à l'engagement des CE à 15.  
Pour ce faire, on a utilisé le taux de change moyen pour la période 2000-2002.
1  L'engagement en 
matière de MGS totale qui en résulte pour l es CE à 25 se chiffre à 71 724 millions d'euros. 
 
2. Consolidation des subventions à l'exportation 
 Les engagements en matière de dépenses des NEM-10 exprimés en monnaie nationale ont été 
convertis en euros.  D'après les engagements, le commerce entre le NEM-1, les CE à 15 et le NEM-9 
(également converti en euros) a été déduit.  Les dé penses calculées sur une base nette ont ensuite été 
ajoutées à l'engagement correspondant des CE.  Pour la conversion en euros, on a utilisé le taux de 
change moyen pour la période 2000-2002.  
 Pour les engagements en matière de volume des NEM, la même méthode a été utilisée.  Le 
volume des boissons a été converti en milliers d' hectolitres pour assurer la correspondance avec l'unité 
dans laquelle est exprim é l'engagement des CE. 
  Lorsque l'engagement des NEM-10 était mis en rapport avec les groupes de produits des CE 
à 15, la correspondance n'était pas toujours tota le.  En pareil cas, comme on ne disposait pas 
d'informations sur l'utilisation eff ective de subventions à l'exportati on au niveau des produits pour les 
groupes de produits des NEM-10, les engagement s des NEM-10 ont été subdivisés sur la base des 
codes NC et mis en rapport avec le groupe corresponda nt des CE à 15.  Le résultat détaillé figure à 
l'annexe 2.  
 Les engagements des NEM-10 qui ne corresponde nt à aucun groupe de produits des CE à 15 
sont pris en compte sé parément à l'annexe 3. 
 
3. Alignement des périodes d'engagement de l'UE à 15 et des NEM  
 Les engagements des NEM sont exprimés en années civiles.  Ceux des CE le sont 
généralement en exercices budgétaires ou en d'autres  périodes selon le produit.  Afin d'aligner les 
périodes d'engagement des CE et les chiffres commerciaux correspondants sur l'année civile, on a utilisé une double moyenne comme valeur approxima tive.  La moyenne pour la période 2000-2002 a 
été calculée comme étant la moyenne des deux moyennes pour les années 1999-2002 et 2000-2003, respectivement.  On pense qu'il s'agit de la meilleur e valeur approximative pour  convertir les périodes 
des CE en années civiles. 
                                                     
 
1 Voir l'annexe 4. WT/REG170/7/Add.1 
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  ANNEXE 1 
 
Engagements Unité 
monétaire Nom de la 
monnaie Taux pour 
1 euro Engagements  
en euros  
50,60 CYP Livre chypriote 0,58 88,00  
13 611,32 CZK Couronne tchèque 33,49 406,40  
0,00 EEK Couronne 
estonienne 15,65 0,00  
67 159,00 EUR Euro 1,00 67 159,00  
33 808,00 HUF Forint hongrois 253,20 133,50  
4,39 DTS Droits de tirage 
spéciaux  0,00 0,00  
94,56 LTL Litas lituanien 3,58 26,40  
0,00 MTL Lire maltaise 0,41 0,00  
3 329,00 USD Dollar EU 0,92 3 612,20  
10 140,00 SKK Couronne slovaque 42,87 236,60  
61,85 EUR Euro 1,00 61,80  
        Total des engagements 
en euros: 71 723,90 
        Total général des 
engagement en euros: 71 723,90 
  WT/REG170/7/Add.1 
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  ANNEXE 2 
 
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses  
budgétaires et des quantités 
 
Désignation des produits et 
numéros de position tarifaire 
au niveau à six chiffres 
du SH (*) Valeur Conformément à 
l'article XXVI:6 Volume Conformément à 
l'article XXVI:6 
Blé et farine de blé 1 289,70 1 294,20 14 438,00 15 363,80 
Céréales secondaires 1 046,90 1 049,70 10 843,20 10 530,40 
Riz 36,8 30,70 133,4 98,20 
Graines de navette 27,7 42,70 103,8 441,90 
Huile d'olive 54,3 54,30 115 115,00 
Sucre (1) 499,1 513,90 1 273,50 1 374,40 
Beurre et huile de beurre 947,8 945,80 399,3 411,60 
Lait écrémé en poudre 275,8 298,00 272,5 323,40 
Fromages 341,7 345,70 321,3 331,70 
Autres produits laitiers 697,7 724,10 958,1 1 008,90 
Viande bovine 1 253,60 1 324,00 821,7 989,60 
Viande porcine 191,3 273,60 443,5 588,40 
Viande de volaille 90,7 182,40 286 430,80 
Œufs 43,7 47,80 98,8 111,90 
Vins (2) 39,2 42,90 2 304,70 6 799,80 
Fruits et légumes, frais  52,8 108,70 753,4 1 173,30 
Fruits et légumes, transformés 8,3 141,30 143,3 378,50 
Tabac brut 40,2 40,20 110,8 110,80 
Alcool (2) 96,1 88,60 1 147,40 1 220,70 
Produits incorporés 415 414,40 -  
Total 7 448,40 7 963,00   
     
*) Voir l'annexe correspondante de notre Liste CXL. 
2) Quantités exprimées en milliers d'hectolitres. 
 WT/REG170/7/Add.1 
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  ANNEXE 3 
 
Engagements des NEM ne correspondant pas aux groupes  
de produits des CE à 15 
 
  Engagements  
NEM Produit Dépenses 
en millions 
d'euros Volume 
en milliers 
de tonnes  
CY Viande ovine 0,3 0,2  
CZ Viande ovine 0,2 0,6  
SK Viande ovine 0,5 1,6  
HU Ovins de boucherie 2,1 23,0  
         
CZ Huiles végétales 1,0 7,2  
SK Huiles végétales 0,4 3,9  
HU Huile de tournesol 2,9 146,0  
PL Huile de navette 3,2 30,3  
         
HU Graines de tournesol 0,9 71,0  
         
HU Poivrons rouges 1,0 7,0  
         
CZ Bières 1,7 148,9 en millions 
de litres 
SK Bières 0,6 66,4 en millions 
de litres 
         
SK Levures 0,1 0,5  
         
PL Caséines 2,2 15,3  
         
PL  Semences 1,6 41,8  
 Total: 18,50    WT/REG170/7/Add.1 
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  ANNEXE 4 
 
Date de publication:  Lundi 3 novembre 2003 10:55:04  
 
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otp moyenne 
unité monnaie nationale (y compris les séries converties en euros à taux fixe pour les 
pays de la zone euro) 
 
monnaie période 2002a00 2001a00 2000a00 moyenne  
1€=  
1 xx=€ 
cyp Livre chypriote 0,57530 0,57589 0,57392 0,57504 1,739012 
czk Couronne tchèque 30,80360 34,06850 35,59950 33,49053 0,029859 
eek Couronne estonienne 15,64660 15,64660 15,64660 15,64660 0,063912 
huf Forint hongrois 242,95800 256,59100 260,04500 253,19800 0,003949 
lvl Lats letton 0,58105 0,56006 0,55923 0,56678 1,764358 
ltl Litas lituanien 3,45943 3,58229 3,69516 3,57896 0,279411 
mtl Lire maltaise 0,40894 0,40301 0,40414 0,40536 2,466941 
pln Nouveau zloty polonais 3,85742 3,67214 4,00817 3,84591 0,260016 
skk Couronne slovaque 42,69350 43,30010 42,60170 42,86510 0,023329 
sit Tolar slovène 225,97700 217,98000 206,61300 216,85667 0,004611 
usd Dollar des États-Unis 0,94557 0,89563 0,92361 0,92161 1,085063 
 
__________