. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/250 
20 juillet 2007 
 (07-3094) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, Standardization and Industrial Quality  (Institut national de 
la métrologie, de la normalisation et  de la qualité industrielle) – INMETRO 
Téléphone:  +(55) 21 2563.2821 
Fax:   +(55) 21 2502.6542 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br 
Site Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Extincteurs d'incendie à poudre 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   Draft Ministerial Act 
number 173, dated 30 May 2007 (Portaria Nº 173, de 30 de maio de 2007), on mandatory 
conformity assessment procedures for dust fire extinguisher  (Projet d'arrêté ministériel 
n° 173 du 30 mai 2007 établissant des procédures obligatoires d'évaluation de la conformité 
pour les extincteurs d'incendie à poudre) - 22 pages, en portugais 
6. Teneur:   Projet de règlement technique établissant des procédures obligatoires d'évaluation 
de la conformité pour les extin cteurs d'incendie à poudre, au moyen d'une déclaration de 
conformité du fournisseur.  
Il est spécifié dans le règlement que les fabric ants et les importateurs devront s'y conformer 
neuf (9) mois après sa publication. 
Il est spécifié dans le règlement que les détaillants et les commerçants devront s'y 
conformer douze (12) mois après sa publication. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs G/TBT/N/BRA/250 
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  8. Documents pertinents:   1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) du 
4 juin 2007, page 44;  2) Arrêté ministériel n° 173 du 30 mai 2007 ( Portaria Nº 173, de 
30 de maio de 2007 ) émis par l'INMETRO;  3) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da 
União );  4) non indiqué 
9. Date projetée pour l'adoption:    Voir point 6 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   4 juin 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC001144.pdf