ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CAN/8 
16 octobre 2009 
 
 (09-5118) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
CANADA 
   La communication ci-après, datée du 13 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
 Introduction
 
 Les licences d'importation sont obligatoires pour les marchandises soumises à des restrictions 
quantitatives associées à des mesu res visant à protéger les producteurs nationaux contre des 
importations dommageables, conformément à l' article XIX du GATT, pour les textiles et les 
vêtements pour lesquels un niveau de préférence tarifaire (NPT) est demandé au titre de l'ALENA, ou 
au titre d'engagements internationaux (par exemple pour  les stupéfiants et les espèces de faune et de 
flore menacées d'extinction).  Des contrôles à l'im portation qui ne sont gé néralement pas d'ordre 
quantitatif, sont aussi exigés pour certains produits pour  des raisons d'intérêt public ou à des fins de 
surveillance.  Ce contrôle est effectué au moyen de licences d'importation ou par le biais d'autres formalités au point d'entrée.  Avec effet au 1
er janvier 1995 (ou au 1er août 1995 pour le froment, les 
produits à base de froment, l'orge et les produits à b ase d'orge, le beurre, le lactosérum en poudre et la 
crème), le Canada a remplacé ses contrôles à l'importation de produits agricoles par des contingents 
tarifaires;  des licences d'importation sont ex igées pour pouvoir importer les quantités admises à 
bénéficier du taux contingentaire. 
 Les contrôles à l'importation sont administrés par un petit nombre d'administrations.  Il est 
cependant difficile de donner une description générale des procédures suivies car elles varient, sur 
certains points de détail, d'une administration à l' autre.  C'est pourquoi les réponses au questionnaire 
sont présentées suivant les différents instruments législ atifs en vertu desquels les mesures de contrôle 
à l'importation sont appliquées.  En ce qui concerne la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, des réponses générales ont été données a ux questions n° 5, 8 à 10, 12 à 17 et 19 en ce 
qui concerne les produits laitiers, les poulets, les di ndes et les œufs, les œufs d'incubation de poulet à 
chair et les poussins, les viandes de bœuf et de veau, la margarine, le blé, l'orge et leurs produits, ainsi 
que la viande de porc.  Les réponses aux autres qu estions sont présentées par groupe de produits en 
raison des différences que présente nt les procédures en question. 
                                                     
 
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 2  
 
  TABLE DES MATIÈRES
 
 
I. LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES 
SUBSTANCES ..................................................................................................................... .....3 
II. RÉGLEMENTATION DES PRODUI TS DE SANTÉ NATURELS....................................7  
III. LOI SUR LES EXPLOSIFS ....................................................................................................9  
IV. LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉG LEMENTATION NUCLÉAIRES...........................12  
A. SUBSTANCES NUCLÉAIRES ET ÉQUIPEMENT ET RENSEIGNEMENTS RÉGLEMENTÉS ..................12  
V. LOI SUR L'OFFICE NATIO NAL DE L'ÉNERGIE ..........................................................14  
A. GAZ NATUREL ...........................................................................................................................14  
VI. LOI SUR LES LICENCES D'EXPO RTATION ET D'IMPORTATION.........................17  
A. RÉPONSES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS ;  LES 
POULETS , DINDES ET ŒUFS ;  LES ŒUFS D 'INCUBATION DE POULET À CHAIR ET LES 
POUSSINS , LES VIANDES DE BŒUF ET DE VEAU ;  LA MARGARINE ;  LA VIANDE DE PORC ;  
ET LE BLÉ ET L 'ORGE .................................................................................................................17  
B. AUTRES RÉPONSES PAR GROUPES DE PRODUITS .......................................................................20  
1. Produits laitiers .............................................................................................................. .........20  
2. Poulets, dindes et œufs........................................................................................................ ....23  
3. Œufs d'incubation de poulet à chair et poussins..................................................................25  
4. Viandes de bœuf et de veau....................................................................................................2 7 
5. Margarine...................................................................................................................... ..........29  
6. Froment, orge et produits à base de froment et d'orge .......................................................31  
7. Viande de porc congelée en provenance de l'Union européenne ........................................34  
8. Vêtements ...................................................................................................................... ..........36  
9. Textiles ....................................................................................................................... ..............39  
10. Aciers au carbone et aciers spéciaux.....................................................................................42  
VII. ANIMAUX ET VÉGÉTAUX.................................................................................................44  
A. LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX ..................................................................................44  
B. LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX .............................................................................................46  
C. LOI SUR L 'INSPECTION DU POISSON ...........................................................................................49  
D. LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA ......................................................................52  
E. ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION ..........................................................................................54  
  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 3 
 
 
  I. LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES 
Description succincte du régime  
1. L'importation de substa nces contrôlées, de chanvre industriel et de précurseurs chimiques est 
régie par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances  (LRCDAS), promulguée en 1996 
et entrée en vigueur en 1997.  La LRCDAS permet au  Canada de respecter ses obligations au titre  de 
divers instruments des Nations Unies – Convention unique sur les stupéfiants de 1961, Convention de 
1971 sur les substances psychotropes et Convention de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes. 
 La LRCDAS établit un cadre législatif qui, pour l'essentiel, interdit toutes activités – par 
exemple l'importation, l'exportation, la production, la  distribution, etc. – portant sur les substances 
contrôlées, le chanvre industriel et les précurseurs  chimiques, qui ne sont pas autorisés par voie 
réglementaire.  Les règlements pris en applica tion de la LRCDAS énoncent ainsi les circonstances 
dans lesquelles les activités portant sur les substa nces contrôlées et les précurseurs chimiques sont 
autorisées. 
 Les substances réglementées dans le cadre de  la LRCDAS sont regroupées dans six annexes 
(Annexes I à VI) de la loi.  Les Annexes I à V énumèrent les substances contrôlées (y compris les 
benzodiazépines et autres substances psychotropes, l es stupéfiants, le chanvre, les stimulants, les 
sédatifs et les anabolisants), tandis que l'A nnexe VI énumère les précurseurs chimiques. 
 Les règlements ci-après donnent un aperçu des dispositions se rapportant  à l'importation licite 
de substances contrôlées, de précurseu rs chimiques et de chanvre industriel: 
"Substances contrôlées"  
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées:   énonce les circonstances et 
les conditions dans lesquelles les producteurs,  distributeurs, importateurs, exportateurs, 
pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exer cer des activités réglementées – y compris la 
possession, la vente, la distribution, l'impor tation et l'exportation, et la production de 
substances énumérées dans les annexes du règlement.  Celui- ci s'applique également aux 
"substances ciblées", qui sont définies comme ét ant d'autres substances psychotropes exigeant 
un niveau de contrôle réglementaire analogue. 
- Règlement sur les stupéfiants:   énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
producteurs, distributeurs, impor tateurs, exportateurs, pharmaci ens, praticiens et hôpitaux 
peuvent exercer des activités réglementées, y comp ris la possession, la vente, la distribution, 
l'importation et l'exportation, et la production de substances énumérées dans les annexes de ce 
règlement et désignées sous l'appellation de "stupéfi ants".  La cocaïne, l'opium, la codéine, la 
morphine et le cannabis (marijuana) sont des exemples de stupéfiants inclus dans ce groupe. 
- Partie G du Règlement sur les aliments et dr ogues ["drogues contrôlées"]:  régit les activités 
des producteurs, distributeurs, importateurs, expor tateurs, pharmaciens, pr aticiens et hôpitaux, 
y compris la possession, la vente, la distributio n, l'importation, l'expor tation et la production 
de substances énumérées dans l'annexe de ce règlement et désignées sous l'appellation de 
"drogues contrôlées" telles que les stimul ants, les sédatifs et les anabolisants. 
- Partie J du Règlement sur les aliments et drogues ["drogues d'usage restreint"]:  régit les 
activités des producteurs, distributeurs, importateur s, exportateurs, praticiens et instituts de 
recherche, y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et la G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 4  
 
  production de substances énum érées dans l'annexe de ce règlement et désignées sous 
l'appellation de "drogues d'usage restrein t" telles que MDMA, LSD et psilocybine. 
"Chanvre industriel"  
- Règlement sur le chanvre industriel:  énonce les circonstances et les conditions autorisant 
l'importation, l'exportation et la possession, ainsi que la production, la vent e, la fourniture, le 
transport, l'expédition ou la livraison du chanvr e industriel à des fins commerciales.  Dans ce 
règlement, le chanvre s'entend de la plante du genre Cannabis , dont les feuilles et les têtes 
florales contiennent moins de 0,3 pour cent de  tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que des 
dérivés de la plante et de parties de plante comme l'huile extraite des graines de chanvre. 
"Précurseurs chimiques"  
- Règlement sur les précurseurs:  énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
producteurs, distributeurs, impor tateurs, exportateurs, pharmaci ens, praticiens et hôpitaux 
peuvent exercer des activités réglementées, y comp ris la production, la ve nte/la fourniture, la 
possession, l'importation et l'exportation de de ux grandes catégories de produits chimiques 
indiquées dans l'annexe de ce règlement: 
 - Précurseurs de catégorie A:  éphédr ine, pseudophédrine, pipéridine, phosphore 
rouge/blanc, etc. 
 - Précurseurs de catégorie B:  acétone, acide chlorhydrique, toluène, etc.  Si ce règlement régissant l'importation des substances contrôlées, des précurseurs et du 
chanvre peut être considéré comme constituant troi s "régimes de licences/de permis" différents – les 
modalités d'application variant quelque peu selon l es catégories de substances – globalement, ces 
"régimes" sont très semblables.  À cet égard, sauf indication contraire dans le texte ci-après, les 
modalités d'application sont les mêm es pour chaque type de substances. 
Objet et champ d'application du régime de licence
 
2. Les importateurs potentiels de substances cont rôlées, de précurseurs de catégorie A ou de 
chanvre industriel doivent avoir une licence inté rieure pour importer les substances spécifiées ou 
exercer d'autres activités réglementées portant sur ces substances.  Ils doivent alors présenter une 
demande de permis d'importation.   La demande doit préciser le nom, l'adresse et le pays du 
fournisseur, la quantité et le type de substances im portées ainsi que le mode de transport et le bureau 
de douane d'entrée.  Les permis d'importati on sont valables pour une seule expédition. 
3. Ce régime s'applique aux s ubstances contrôlées, au chanvr e industriel et aux précurseurs 
chimiques en provenance de tous les pays.  Alors qu' il n'y a pas véritablement de restriction quant aux 
pays d'où ces substances peuvent être importées, celles- ci sont rarement importées de pays qui ne sont 
pas parties aux Conventions des Nations Unies sur le  contrôle des drogues, la plupart des pays étant 
signataires de ces conventions.  Cela étant dit, les substances qui sont contrôlées au Canada ne sont 
pas toutes contrôlées dans d'autres pays (par exemple impuretés, analogues, etc.). 
4. Le régime de permis d'importation vise à lim iter au minimum les dé tournements à des fins 
illicites en garantissant que la quantité de drogues importées ne dépasse pas les estimations annuelles 
des besoins médicaux ou scientifi ques canadiens légitimes, qui sont communiqués à l'Organe 
international de contrôle des stupé fiants (OICS).  En vertu des Conventions des Nations Unies sur le 
contrôle des drogues, le système réglementair e canadien doit comprendre un volet contrôle des 
importations.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 5 
 
 
  5. Voir 1. 
Modalités d'application  
6.I. Les attributions contingentaires pour les st upéfiants et substances psychotropes (considérés au 
Canada comme des "substances contrôlées" ) sont publiées par l'Organisation des 
Nations Unies, et ces renseignements sont co mmuniqués, sur demande, aux distributeurs, et 
peuvent être consultés sur le site Web de l'ONU.  Toute na tion exportant ces substances 
contrôlées peut obtenir des renseignements sur le s contingents canadiens, par l'intermédiaire 
de l'OICS.  Le Canada n'attribue pas de quantité spécifique aux pays étrangers ni aux 
importateurs nationaux. 
II. Les contingents pour les stupéfiants et les s ubstances psychotropes (" substances contrôlées") 
sont attribués chaque année confor mément aux prescriptions de l'OICS. 
III. Les permis d'importation pour les substances contrôlées, le chanvre industriel et les 
précurseurs chimiques de catégorie A sont délivrés uniquement aux distributeurs autorisés à exercer des activités portant sur ces substances.  Les distributeurs autorisés sont également 
tenus de communiquer au Bureau des substances contrôlées la date à laquelle l'importation a 
lieu et la quantité importée.  Si  un permis n'est pas entièrement  utilisé ou est annulé, la part 
non utilisée est imputée sur le contingent pour l' année en cours.  Le nom des importateurs 
n'est pas divulgué pour des raisons de confidentia lité et de sécurité, mais, pour les substances 
contrôlées et les précurseurs, Santé Canada envoi e au pays bénéficiaire copie de tous les 
permis d'importation.  Le gouvernement du pays  exportateur est informé de la délivrance du 
permis. 
IV. Tous les contingents sont fixés sur une b ase annuelle, et une demande de modification du 
contingent peut être déposée à tout moment pendant l'année.  Les demandes de permis 
d'importation sont acceptées tout au long de l'année. 
V. Les permis d'importation sont  généralement délivrés dans un délai de 15 à 20 jours ouvrables 
à compter de la réception de la demande. 
VI. Les permis d'importation pour les substances c ontrôlées et le chanvre industriel sont délivrés 
pour importation immédiate, sauf lorsque le di stributeur a indiqué qu'il souhaitait importer au 
cours de l'année civile suivante.  Da ns ce cas, le permis prend effet le 1
er janvier de ladite 
année.  Tous les permis sont valables pour tr ois mois au moins à compter de la date de 
délivrance, et leur durée de validité ne va jamais au-delà du 31 décembre de l'année 
considérée.  Pour les précurseurs chimiques, les permis d'importation sont valables pendant 
six mois et peuvent couvrir deux années civiles. 
VII. Toutes les demandes d'importation de substan ces contrôlées, de chanvre industriel et de 
précurseurs chimiques sont examinées par le Bu reau des substances contrôlées.  Les permis 
d'importation sont délivrés par le Bureau au  nom du Ministre de la santé du Canada. 
VIII. Les permis d'importation sont délivrés dans  l'ordre de présentation des demandes, à condition 
que le requérant (un distributeur autorisé) satisfasse à toutes les priorités du moment, à savoir 
les mesures de sécurité en vigueur.  Il n'y a p as de quantité maximale attribuée par requérant.  
Les demandes sont vérifiées dès réception. 
IX. En vertu de la législation canadienne et du système international d'estimation de l'OICS, les 
stupéfiants et les substances psychotropes (c 'est-à-dire les substances contrôlées) qui G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 6  
 
  nécessitent un permis d'importation nécessitent aussi un permis d'exportation délivré par les 
autorités compétentes du pays exportateur.  
X. Sans objet. XI. Les permis d'importation ne sont délivrés qu' à la condition que la quantité de substances en 
question soit exportée et ne soit pas vendue sur le marché canadien. 
7. a) La délivrance d'un permis d'importer des substances contrô lées à un requérant – qui est tenu 
d'obtenir une licence de fabricant ou de distributeur pour ce type de drogues – se fait généralement dans un délai de  15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.  
Ce permis prend effet immédiatement.  La  délivrance d'un permis  pour l'importation de 
précurseurs peut prendre 20 jours.  Les permis  d'importation ne peuvent pas être délivrés pour 
des marchandises arrivant au point d'entrée sans licence. 
b) Tous les permis d'importa tion sont délivrés dans un délai de 15 à 20 jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande de permis  dûment remplie s'il existe un besoin médical 
ou scientifique légitime, pour autant que la sécurité physique du stockage soit assurée. 
c) Non.  Tous les permis ont une  durée de validité de trois mois au  moins à compter de la date de 
délivrance et aucun n'a une durée de validité a llant au-delà du 31 décembre de l'année où il a 
été délivré pour ce qui est des substances cont rôlées;  pour les précurseurs chimiques, les 
permis sont valables six mois et peuvent couvrir  deux années civiles.  Les permis délivrés en 
novembre ne sont valables que jusqu'au 31 décembre. 
d) Le Bureau des substances contrôlées (Santé  Canada) est la seule autorité à laquelle un 
importateur doit s'adresser. 
8. Une demande de permis d'impor tation peut être rejetée si l'entreprise n'a pas de licence pour 
exercer des activités au Canada sur le plan intérieu r, si le produit ne figure pas actuellement sur la 
licence, si la sécurité est insuffisante, si le reliquat du contingent est insuffisant (pour les stupéfiants et 
les substances psychotropes), si l'im portateur ne s'est pas conformé a ux lois et règlements, ou s'il y a 
des raisons de penser que la drogue sera utilisée à d es fins illicites.  Les raisons du refus d'un permis 
sont communiquées à l'intéressé.  Les requérants ont le droit de faire appel d'une décision en 
présentant un avis écrit justifiant l'importation projetée. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. S'agissant des substances cont rôlées, du chanvre industriel et des précurseurs chimiques de 
catégorie A, seules sont habilitées à demander un permis d'importer les personnes physiques ou morales autorisées à exercer au Canada des activités réglementées portant sur ces substances.  Pour 
les précurseurs chimiques de catégorie B, des doc uments d'enregistrement sont établis pour les 
entreprises, et il n'est pas exigé de permis d'importatio n pour chaque expédition.  Il existe une liste des 
entreprises concernées, qui peut être fournie sur demande aux distributeurs autorisés.  Aucun droit 
n'est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation.  Néanmoin s, une redevance et d'autres 
prescriptions s'appliquent pour l'obtention d'une licence pour exercer dans le pays des activités 
réglementées portant sur des substances contrôlées.   Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'une 
licence pour un précurseur de catégorie A ni pour l' enregistrement d'un précurseur de catégorie B. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
10. Pour les substances contrôlées, le chanvre i ndustriel et les précurseurs de catégorie A, les 
requérants (distributeurs autorisés) doivent préciser le nom et la quantité des substances en question,  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 7 
 
 
  la provenance et la destination, le mode de tran sport et le bureau de douane d'entrée.  Pour les 
substances contrôlées et le chanvre industriel, l'u tilisation projetée de l'expédition doit également être 
indiquée.  Pour les précurseurs chimiques de catégorie  A, ils font aussi indiquer le transport envisagé, 
la date d'importation au Canada et les éventuels pays de transbordement. 
11. Permis d'importation délivré par le Canada et, dans la plupa rt des cas, permis d'exportation 
délivré par le pays exportateur (fournisseur). 
12. Non. 13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. La durée de validité des permis d'importati on pour les substances contrôlées est d'au moins 
trois mois.  Pour les précurseurs chimiques, elle est de six mois et ne peut pas être prorogée. 
15. Non. 16. Non. 17. a) Si la valeur sur le marché illicite (valeur à la revente) est supérieure à 4 millions de dollars 
canadiens, la Gendarmerie royale du Cana da au point d'entrée doit être avisée par 
l'importateur 48 heures avant l' heure d'arrivée prévue des drogues.  Dans ces cas, une 
déclaration spécifiant cette obligation est ajout ée au permis.  D'autr es conditions peuvent 
s'appliquer dans des circonstances exceptionnelles. 
b) Non. 
Autres formalités
 
18. Non 19. Non. 
II. RÉGLEMENTATION DES PRODUITS DE SANTÉ NATURELS 
Description succincte du régime
 
1. L'importation au Canada de produits de santé naturels est soumise à la délivrance d'une 
licence d'exploitation pour s'assurer que les substances importées respectent les normes canadiennes 
de santé, d'efficacité et de qualité.  L'importation de  ces produits est visée par la Loi sur les aliments et 
les drogues et son Règlement, en particulier le Rè glement sur les produits de  santé naturels, qui est 
entré en vigueur le 1er janvier 2004.  Outre les licences d'e xploitation permettant de fabriquer, 
d'emballer, d'étiqueter ou d'importe r des produits de santé naturels, une licence de produit est exigée 
pour la vente de chaque pr oduit particulier au Canada.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les importateurs qui souhaitent obtenir une  licence pour des produits de santé naturels 
(notamment, vitamines et sels minéraux, plantes médicinales, médicaments homéopathiques, médicaments traditionnels, probiotiques et autres prod uits comme les acides am inés et les acides gras 
essentiels) doivent demander une licence de produit. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 8  
 
  3. Le régime s'applique à tous les produits de santé naturels en provenance de tous les pays. 
4. Le régime de licences vise à faire en sort e que les produits de santé naturels importés 
respectent les normes canadiennes de sécurité, d'efficacité et de qualité. 
5. La Loi sur les aliments et les drogues et s on Règlement (en particulie r le Règlement sur les 
produits de santé naturels) exigent une licence d'e xploitation pour la fabrication, l'emballage et 
l'étiquetage de produits de santé naturels, ainsi que pour leur importation au Canada. 
Modalités d'application
 
6. (I-XI.) Les produits de santé naturels ne sont pas soumis à restrictions en ce qui concerne la 
quantité ou la valeur des importations.  
7. a) Au moment de l'importation, une licence d' exploitation pour l'importateur et une licence de 
produits pour chaque produit doivent avoi r été obtenues auprès de Santé Canada.  
b) Les licences d'exploitation et les licences de pr oduit sont délivrées s'il ressort de l'examen de 
la demande que toutes les prescriptions du Règlemen t sur les produits de santé naturels ont été 
respectées.  Les demandes de  licences de produits soumises qui correspondent à une 
monographie de la Direction des produits de san té naturels attestant de l'innocuité et de 
l'efficacité du produit sont trait ées dans un délai de 60 jours. 
c) Non, les licences ne sont pas limitées en f onction de la période de l'année.  Les licences 
d'exploitation doivent être renouvelées chaque a nnée pendant les trois premières années, tous 
les deux ans pendant les six années suivantes, et tous les trois ans au-delà;  les licences de 
produit sont délivrées pour une période indéterminée. 
d) Santé Canada examine toutes les demandes de licences d'exploitation et de licences de produit 
et c'est la seule autorité à laquelle un importateur doit s'adresser. 
8. Une demande de licence d'exploitation ou de li cence de produit peut être rejetée si elle ne 
satisfait pas à l'un des critères d'admissibilité.  Si une licence d'exploitation ou une licence de produit 
est rejetée, le requérant est informé de la raison du  rejet.  Le requérant pe ut demander un réexamen de 
la décision dans un délai de 30 jours après notificat ion du rejet de la demande.  L'examen est une 
révision administrative effectuée par Santé Canada.  Un second rejet est définitif sans possibilité de 
recours. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou instituti ons sont habilitées à demander une licence de 
produit.  Les requérants qui n'ont pas d'adresse au Canada doivent fournir l'adresse d'un représentant au Canada. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
10. Les demandes de licences de produit doivent co mporter le nom et l'adresse du requérant ou 
d'un représentant au Canada;  pour chaque ingrédie nt médicinal du produit, son nom exact, la quantité 
par unité de dosage, sa puissance, une description des matières brutes et une déclaration indiquant s'il 
est fabriqué par synthèse;  une liste qualitative d es ingrédients non médicinaux, chaque marque sous 
laquelle il est envisagé de vendre le produit, cha que nom commercial sous lequel il est proposé de 
vendre le produit, des renseignements qui attestent l' innocuité et l'efficacité du produit, le texte de 
chaque étiquette qu'il est envisagé d'utiliser avec le  produit, une copie des spécifications auxquelles le  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 9 
 
 
  produit sera conforme, et une attestation que le pr oduit importé sera fabri qué, emballé, étiqueté, 
importé, distribué et entreposé conformément a ux bonnes pratiques de fabrication énoncées dans le 
Règlement. 
11. Aucun document particulier n'est exigé, mais  l'importateur doit être titulaire d'une licence 
d'exploitation, et une licence de produit doit avoir été délivrée pour chaque produit.  Le Service des 
produits de santé et de l'alimentation de Santé Cana da peut s'assurer auprès de la Direction générale 
des produits de santé naturels que ces licences ont été délivrées. 
12. Aucune redevance n'est perçue car le Règlemen t sur les produits de santé naturels ne prévoit 
pas de recouvrement des coûts. 
13. La délivrance d'une licence n'est pas subordon née au versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence de produit est indéterminée.   
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence de produit. 
16. Une licence de produit est délivrée à un titulaire pa rticulier.  Pour modifier le nom du titulaire 
de la licence de produit, une notification serait exigée. 
17. Les conditions attachées à la délivrance d'une  licence de produits concernent les éléments 
suivants:  nom et adresse du titulaire de la licen ce, numéro du produit de  santé naturel, forme 
galénique autorisée, mode d'administration recommandé, dose autorisée recommandée, durée d'utilisation recommandée, quantité autorisée, efficac ité et matières brutes pour chaque ingrédient 
médicinal, utilisation ou but recommandé du produit, et date de délivrance. 
Autres formalités
 
18. Les importateurs de produits de santé natu rels doivent obtenir une licence d'exploitation 
indiquant chaque bâtiment dans lequel les produits  seront entreposés, ainsi qu'une licence de produit 
pour chaque produit de santé naturel importé. 
19. Sans objet. III. LOI SUR LES EXPLOSIFS 
Description succincte du régime
 
1. L'importation d'explosifs est régie par la Lo i et le Règlement sur les explosifs qui sont 
appliqués par le Ministère des ressources naturelles.   Selon la définition légale, il faut entendre par 
explosifs les explosifs de mine, détonateurs, propul seurs, cartouches pour fusil de chasse et usages 
industriels, ainsi que tous les types de feux d'artifices et articles de pyrotechnie.  Avant de pouvoir être 
importé ou fabriqué au Canada, un explosif doit être déclaré comme explosif autorisé par l'inspecteur 
en chef des explosifs désigné en vertu de la Loi sur les explosifs.  Pour obtenir l'autorisation d'un 
explosif, le fabricant doit en indiquer la nature et  la composition et donner des renseignements sur le 
conditionnement et le marquage.  Des échantillons s ont parfois exigés pour examen en laboratoire.  
Les redevances perçues pour les essais dépendent de s essais à effectuer et du nombre d'échantillons à 
examiner.  Elles peuvent aller de 2 108 dol lars canadiens pour un échantillon de pièces 
pyrotechniques à 1 194 dollars canadiens pour des m unitions, et jusqu'à 3 000 dollars canadiens pour G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 10  
 
  des explosifs de mine et accessoires et 16 881 dollars canadiens pour dix échantillons de pièces 
pyrotechniques.  Les critères d'autorisation sont fondés sur les caractéristiques des substances ou 
articles explosifs du point de vue de la sécurité pend ant la manutention, l'entreposage, le transport et 
l'utilisation, pour s'assurer que les caractéristique s correspondent aux valeur s déclarées et que la 
classification est conforme aux recommandations du Comité d'experts du transport des marchandises 
dangereuses adoptées par le Conseil économique et so cial de l'Organisation des Nations Unies.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Lorsqu'un explosif est autorisé, toute pers onne peut l'importer au Canada à condition de 
posséder des installations de stockage appropriées pour le type et la quantité d'explosifs concernés:  
deux types de permis d'importation sont délivrés;   un permis général déliv ré pour une quantité donnée 
importée en une seule fois et un permis annue l délivré pour un nombre illimité d'expéditions 
d'explosifs autorisés au cours d'une  période de 12 mois.  En outre, des permis spéciaux peuvent être 
délivrés pour des explosifs dont l'importation est nécessaire à des fins d'analyse chimique, de 
recherche scientifique, d'essai sur le terrain et  de concours pyrotechniques ou à d'autres fins 
particulières. 
3. Le régime s'applique aux explosifs de toutes provenances. 
4. Le régime vise uniquement à assurer que les explosifs importés présentent le même degré de 
sécurité que les explosifs de fabrication nationale.  Il  ne tend en aucune façon à restreindre la quantité 
ou la valeur des explosifs importés. 
5. Loi sur les explosifs, R.S., c. E-17, modifiée par 1995, c. 32, et Règlement sur les explosifs, 
C.P.C., c. 599, modifié.  Le régime est une dis position législative qui ne laisse aucune latitude à 
l'administration et dont l'abrogation n écessiterait une décision du pouvoir législatif. 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. a) Le permis d'importation est normalement dé livré dans un délai de 24 heures à compter de la 
réception de la demande de perm is si l'explosif a été précédemment agréé et s'il existe au 
Canada des installations permettant de stocke r en toute sécurité la quantité importée.  Les 
permis peuvent être obtenus pl us rapidement, mais doivent néanmoins être prêts lorsque les 
produits expédiés arrivent en douane afin d'év iter des accumulations dangereuses.  Des retards 
se produisent naturellement si l'explosif n'a pas été précédemment agréé. 
b) Des permis peuvent être délivrés immédiatement sur demande à condition que tout soit en 
ordre. 
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au  cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée. 
d) L'importateur doit seulement prendre contact  avec la Division de la réglementation des 
explosifs du Ministère des ressources naturelles.  Aucune autre instance administrative n'intervient. 
8. Une demande de permis d'im portation d'explosifs ne peut êt re refusée que si les critères 
relatifs à la sécurité ne sont pas respectés.  Les raisons du refus sont données au demandeur qui a le 
droit d'introduire un recours auprès du Ministre d es ressources naturelles conformément à l'article 17 
de la Loi sur les explosifs.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 11 
 
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Tout importateur qui remplit les conditions fixées par le Règlement sur les explosifs en 
matière de stockage, vente, achat et possession de l'explosif devant être importé ainsi que les 
conditions fixées pour son transport par le Règlem ent sur le transport des marchandises dangereuses 
peut demander un permis d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formules de demande et les permis d' importation d'explosifs pe uvent être obtenus à 
l'adresse suivante:  http://www.nrcan-rncan. gc.ca/mms-smm/expl-expl/pdf/fm13-fra.pdf . 
11. L'importateur est tenu de remplir le bor dereau de transmission (formule 16) en double 
exemplaire et de le présenter au Bureau des douanes au point d'entrée, en même temps que le permis 
d'importation (formule 14 dans le  cas d'un permis général et form ule 17 dans le cas d'un permis 
annuel), pour vérification et transmission d'un exemplaire à la Section des explosifs du Ministère des ressources naturelles.  
12. Le droit actuel est de 160,00 dollars canadi ens pour un permis général et de 160,00 dollars 
canadiens plus 20,00 dollars canadiens par 1 000 kg de produit importé pour un permis annuel. 
13. La délivrance du permis d'im portation n'est assortie d'aucun dépôt ou paiement préalable en 
sus du droit à acquitter. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. La durée de validité des permis  d'importation d'explosifs peut être de 12 mois.  Les permis 
généraux sont valables pour une e xpédition, tandis que les permis  annuels sont valables pour un 
nombre illimité d'expéditions. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation d'un permis d'importation d'explosifs. 
16. Les permis ne sont pas cessibles;  seuls les produits provenant du (des) fabricant(s) indiqué(s) 
sur le permis peuvent être importés. 
17. La délivrance d'un permis d'im portation d'explosifs n'est pas assortie de conditions liées à des 
restrictions quantitatives;  les seules conditions concer nent la sécurité du lieu de  stockage au Canada.  
Selon la quantité à stocker, il peut être exigé une  licence de magasinage (stockage) délivrée par la 
Division de la réglementation des explosifs.  L'importa teur qui a sollicité le permis en est alors avisé. 
Autres formalités  
18-19. Les personnes qui ne résident pas au Canada  ou qui n'y ont pas leur principal établissement 
commercial doivent déposer un cautio nnement avant d'être autorisées à importer des explosifs (Loi 
sur les explosifs, article 9 (2.1)). G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 12  
 
  IV. LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉ GLEMENTATION NUCLÉAIRES 
A. S
UBSTANCES NUCLÉAIRES ET ÉQUIPEMENT ET RENSEIGNEMENTS RÉGLEMENTÉS  
Description succincte du régime  
1. La Loi sur la sûreté et la  réglementation nucléaire (1997, ch. 9) est entrée en vigueur le 
31 mai 2000.  Elle a établi une autorité nationa le de réglementation nucléaire, la Commission 
canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans le but  d'administrer la Loi.  La CCSN a institué un 
régime de contrôle réglementair e pour l'importation, l'exportation, la détention et l'utilisation des 
substances nucléaires ainsi que pour l'importation et l'exportation de l'équipement réglementé et des 
renseignements réglementés (technologie).  En vertu de ce régime, toute pers onne ou organisation qui 
envisage de détenir ou d'utiliser des substances nuc léaires doit déposer une demande auprès de la 
Commission au Canada en quantités supérieures a ux exemptions en donnant des précisions sur la 
substance nucléaire et la quantité demandée, l'utilisa tion projetée, les installations et le matériel de 
protection disponibles et l'expérience de l'utilisateu r.  Si elle estime que l'utilisation envisagée 
n'entraînera pas de risques excessifs pour la santé, la sécurité, l'ordre public et l'environnement, la 
Commission délivre une licence qui autorise le de mandeur à détenir et à utiliser la substance 
nucléaire, sous réserve de telle ou telle condition qu'elle juge nécessaire d'imposer. 
 Toute personne ou organisation désirant impor ter une substance nucléaire doit obtenir non 
seulement l'autorisation de détenir et utiliser des substances nucléaires, mais aussi une licence 
d'importation.  L'autorisation d'impor ter peut être incluse dans une li cence permettant de détenir et 
d'utiliser une substance nucléaire;  l'importation de substances nucléaires contrôlées nécessite une 
licence d'importation délivrée conformément au Règl ement sur le contrôle de l'importation et de 
l'exportation aux fins de la non- prolifération nucléaire (Règlement DORS).  Toutes les substances 
nucléaires contrôlées sont réglementées en tant  que substances nucléaires en ce qui concerne 
l'importation et l'exportation de ces substances.  De  même, une autorisation d'importer est exigée pour 
l'importation de l'équipement nucl éaire réglementé et des renseignements réglementés conformément 
au Règlement DORS. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'article 26 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires vise l'importation de 
substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés.  Aux termes de 
l'article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglem entation nucléaires sont considérés comme substances 
nucléaires l'uranium, le thorium, le plutonium, le deutérium, le neptunium, leurs dérivés et composés 
ainsi que les isotopes radioactifs de tous élémen ts et les substances désignées par règlement comme 
étant soit capables de libérer de l' énergie nucléaire, soit indispensables pour en produire ou en utiliser.  
Aux termes des règlements de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l'équipement 
réglementé s'entend de l'équipement spécialem ent conçu ou préparé pour la transformation, 
l'utilisation ou la production de matières fissiles sp éciales;  les renseignements réglementés sont les 
renseignements qui se rapportent à cet équipement. 
3. Ce régime de licences s'applique aux substan ces nucléaires, à l'équipement réglementé et aux 
renseignements réglementés en provenance de tous les pays. 
4. Conformément au mandat de la CCSN consis tant à réglementer l'utilisation de l'énergie 
nucléaire au Canada pour éviter tout risque exce ssif pour la santé, la sécurité, l'ordre public et 
l'environnement, le régime de licences d'importa tion vise à assurer que les substances nucléaires, 
l'équipement réglementé et les renseignements réglementés sont destinés à des personnes ou des 
organisations autorisées qui disposent de l'équipe ment nécessaire pour les utiliser sans danger.  La 
licence permet en outre à la CCSN de prendre des m esures au regard des obligations internationales,  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 13 
 
 
  bilatérales ou multilatérales susceptibles d'être ap plicables, y compris celles qui ont trait à la 
non-prolifération nucléaire.  
 En ce qui concerne les substances nucléaires,  chaque licence doit indiquer la quantité 
admissible maximum ou la quantité maximum contenue  dans un équipement en  vue de l'importation, 
de la détention ou de l'utilisation.  Il n'y a cepe ndant pas de restriction concernant le nombre des 
licences d'importation qui peuvent être demandées.  Il en va de même pour les licences visant 
l'importation d'équipement réglementé et de renseignements réglementés.  Les contrôles 
réglementaires ont pour but d'assurer la sûreté et le respect des obliga tions internationales.  Le régime 
de licences ne vise pas à restreindre autrement la quantité ou la valeur des importations. 
5. Le régime de licences d'importation est prévu pa r la Loi sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires et son règlement d'application.  L es formalités de licences et les substances auxquelles 
s'applique le régime sont arrêtées par voie de régl ementation.  Le régime de licences ne peut être aboli 
sans l'accord du Parlement du Canada et  du Gouverneur en Conseil (Cabinet). 
6. En dehors des restrictions prévues dans la licence d'importation individuelle, l'importation de 
substances nucléaires, d'équipement réglementé et de renseignements réglementés n'est limitée en 
quantité et en valeur que par décision du gouvernement. 
7. a) et b) La licence d'importation est normalement délivrée dans le mois qui suit la réception de la 
demande mais, en cas de nécessité, elle peut êt re délivrée dans un délai plus court.  Une 
licence ne peut pas être accordée immédiatem ent sur demande;  les demandes présentées 
conformément au Règlement doivent être examin ées en tenant compte du risque avant qu'une 
décision ne soit prise concernant l'octroi d'une licence. 
c) Non. 
d) La Commission canadienne de sûreté nucléaire  est le seul organisme autorisé à délivrer une 
licence d'importation.  Les demandes sont adressées directement à la Commission.  La Commission a délégué à un fonctionnaire dési gné le pouvoir de prendre la décision 
concernant l'octroi d'une licence. 
8. Le fonctionnaire désigné, agissant au nom de  la Commission, peut refuser de délivrer une 
licence, peut abroger ou suspendre une licence, ou pe ut en modifier les conditions, pour les raisons 
suivantes:  protection de l'environnement ainsi que  de la santé et de la sécurité des personnes;  
préservation de la sécurité nationale;  et prescripti ons liées aux obligations internationales auxquelles 
le Canada a souscrit.  Dans de tels cas, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires confère au 
requérant, ou, selon le cas, au titulaire d'une  licence d'être entendu par la Commission. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toutes les personnes, entreprises ou instituti ons sont habilitées à demander une licence.  
Cependant, des substances nucléaires ne peuvent être importées que si le requérant est titulaire aussi 
d'une licence valide délivrée par la commission canadi enne de sûreté nucléaire pour la possession et 
l'utilisation des substances en question. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements devant figurer dans l es demandes déposées en vue de l'importation d'une 
substance nucléaire contrôlée, d'équipement nucléai re contrôlé ou de renseignements contrôlés sont 
indiqués dans le Règlement DORS et sont notamment les suivants:  le nom et l'adresse du requérant et 
de chaque destinataire, la désignation de la substa nce, du matériel ou des renseignements, le nom et G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 14  
 
  l'adresse du fournisseur, le pays d'origine de l'article  importé, l'utilisation finale  prévue de l'article par 
le destinataire final et le lieu de l'utilisation finale  prévue, et le numéro de toute licence permettant de 
détenir la substance, l'équipement ou les renseigneme nts.  Un modèle de formulaire de demande est 
disponible pour référence au Bureau des affa ires internationales, sur le Web de la CCSN 
(www.nuclearsafety.gc.ca
). 
11. Licence d'importation approuvée ou sa copie. 
12. Non. 13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. La durée de validité dépend de la nature du produit importé et est normalement d'un an.  Elle 
peut être prorogée par modification, sur demande écrite. 
15. Non. 16. Non. 17. Non. 
Autres formalités
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
V. LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE 
A. GAZ NATUREL  
Description succincte du régime  
1. La Loi sur l'Office national de l'énergie et  la partie VI de son Règlement régissent les 
importations de gaz naturel, à l'état g azeux ou liquide, par gazoducs, wagons-citernes, 
camions-citernes ou navires-citernes.  Les importations sont autorisées par licence ou par arrêté.  Les licences sont délivrées pour des importations à long te rme tandis que les arrêtés sont utilisés lorsqu'il 
s'agit d'importation à long terme de petits volumes,  d'importations ayant un caractère d'urgence ou/et 
d'importations à court terme de gros volumes.  La demande d'autorisation d'importer est présentée à 
l'Office.  S'il s'agit d'une licence, la demande doit faire l'objet d'une audience publique.  Une licence 
ne prend effet qu'après approbation pa r le Gouverneur en Conseil.  La délivrance d'un arrêté doit être 
approuvée par l'Office et ne nécessite pas d'audience publique. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Une autorisation d'importer, sous la forme d'une licence ou d'une ordonnance, est exigée pour 
toutes les importations de gaz naturel, à l'état ga zeux ou liquide (voir la défi nition du terme "gaz" dans 
la Loi sur l'Office national de l'énergie).  Une auto risation de l'Office national de l'énergie n'est pas 
requise pour l'importation de propane, de butane, d'étha ne, d'éthylène et de propylène, pour lesquels 
une autorisation d'importation n'est pas nécessaire co nformément à la partie VI du Règlement.  Une 
licence d'importation ne peut être valable pour pl us de 25 ans.  Les importations de gaz naturel  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 15 
 
 
  relevant d'un arrêté peuvent être effectuées pendant une période de 24 mois au plus pour les volumes 
supérieurs à 30 000 mètres cubes par jour et de 20 ans au plus pour les volumes inférieurs à 30 000 mètres cubes par jour.  Les importations d estinées à être réexportées peuvent être autorisées 
par arrêté pendant une pé riode de 25 ans au plus. 
3. Le régime décrit ci-dessus s'applique au g az de toutes origines et de toutes provenances.  
Dans la pratique, cependant, toutes les importations de gaz naturel effectuées  avant 2009 provenaient 
des États-Unis.  Les expéditions de GNL ont démarré en 2009. 
4. Le régime de licences d'importation a pour obj ectif de garantir que les importations de gaz à 
long terme sont dans l'intérêt public, compte tenu d'une distribution équitable du gaz au Canada. 
5. Le régime des autorisations d' importer est appliqué en vertu de  la Loi sur l'Office national de 
l'énergie, édictée par le Parlement canadien, et de la partie VI de son règl ement d'application.  La 
définition du terme "gaz" figure dans la loi et n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration.  Le 
régime ne pourrait être supprimé que par décision du législatif. 
Modalités d'application
 
6. I-IV. Il n'existe pas de système de contingentement.  Le volume à importer est déterminé cas par 
cas, en fonction de l'incidence de l'importation projetée sur les Canadiens, c'est-à-dire sur 
l'industrie du gaz et sur les consommateurs, su r la distribution du gaz dans le pays, etc. 
V. Le traitement des demandes de licence nécess ite une audition publique.  Le temps nécessaire 
pour traiter une demande de licence est d'environ quatre mois ou plus.  Les demandes d'arrêté 
peuvent être approuvées très rapidement.  Habitu ellement, le délai de traitement est de 
48 heures pour des importations à caractère urgent et à court terme, alors qu'il est de deux à 
six semaines, ou plus, pour les importations à long terme.   
VI. Dans certains cas, les importations commencen t dès que l'autorisation a été délivrée;  suivant 
les modalités de l'arrangement d'importation, il peut y avoir un délai entre la délivrance de 
l'autorisation et le commencement des importations. 
VII. Le candidat importateur ne do it s'adresser qu'à un seul organe  administratif, l'Office national 
de l'énergie.  Toutefois, les licences d'importation doivent être approuvées par le Gouverneur 
en Conseil pour prendre effet. 
VIII. Les demandes sont examinées dès réception.   Les autorisations d'importer ne sont pas 
réparties entre les demandeurs. 
IX. Aucun arrangement bilatéral ou multilatéral n'est  applicable, à l'exception de l'Accord de 
libre-échange entre le Canada et les État s-Unis et de l'Accord de libre-échange 
nord-américain. 
X. L'octroi d'une autorisation d'importer est généralement subordonné à la délivrance d'une 
autorisation d'exporter par l'organi sme gouvernemental étranger approprié. 
7. a) La demande de licence doit être présentée avant l'importation dans un délai raisonnable qui 
soit fonction de l'ampleur et de la comp lexité de l'arrangement d'importation. 
b) Un arrêté peut être promulgué très rapidement  par l'Office.  La délivrance d'une licence exige 
une audience publique. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 16  
 
  c) La période de l'année penda nt laquelle les demandes d'autori sation d'importer peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
d) Voir réponse à l'alinéa VII ci-dessus. 8. Une demande de licence peut être rejetée si elle ne satisfait pas aux critères énoncés dans la 
partie VI du Règlement ou si l'importation n'est p as dans l'intérêt public.  En cas de refus de la 
demande, l'intéressé peut la présenter de nouveau à l' Office national de l'énergie après y avoir apporté 
les modifications appropriées ou demander qu'elle so it considérée.  Il peut introduire un recours 
auprès de la Cour d'appel fédérale, avec l'agré ment de celle-ci, sur un point de droit ou de 
compétence. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne est habilitée à demander une licence d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'Office national de l'énergie doit tenir co mpte de toutes les considérations qu'il juge 
pertinentes ainsi que d'une distribution équitable du gaz au Canada.  Le Gouve rneur en Conseil peut 
établir des règlements concernant les renseignement s à fournir par les importateurs et la procédure à 
suivre pour présenter les demandes d'autorisation d'impor ter.  L'article 5 de la partie VI du règlement 
d'application intitulé "Renseignements devant être fournis par le demandeur d'une licence 
d'importation de gaz" indique les renseignements qu'il doit donner.  En outre, l'Office national de 
l'énergie peut demander des renseignements add itionnels.  En ce qui concerne les arrêtés, 
l'importateur doit fournir les renseignements que peut  lui demander l'Office na tional de l'énergie.  
Toutefois, ni la loi ni la par tie VI de son règlement d'appli cation ne définissent de formalités 
spécifiques en ce qui concerne les renseigneme nts à fournir pour une demande d'arrêté. 
11. Aucun document n'est exigé lors de l'impor tation effective.  L'importateur auquel a été 
délivrée une autorisation d'importer est néanmoin s tenu de communiquer à l'Office national de 
l'énergie les renseignements requis, qui portent not amment sur les quantités effectivement importées 
pendant la durée de validité de l'autorisati on et leur valeur en monnaie canadienne. 
12. La demande d'autorisation n'est subordonnée pour  le moment au paiement d'aucun droit ou 
redevance administrative. 
13. La délivrance d'une autorisation d'importer n'est assortie d'aucune  condition de versement 
d'un dépôt ou de paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Aucune licence d'importation ne peut être dé livrée pour une période dépassant 25 ans.  La 
validité d'une licence ne peut être prolongée au-delà de cette période sans modification de la loi par le 
Parlement. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisa tion totale ou partielle d'une licence.  Les licences 
constituent de simples facultés. 
16. Oui.  Elles sont cessibles sous réserve de l'a pprobation de l'Office national de l'énergie et du 
Gouverneur en Conseil.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 17 
 
 
  17. Les conditions attachées à la délivrance d' une licence ou d'une ordonnance peuvent concerner 
les points spécifiés dans la partie VI du Règlement,  à savoir la durée de la licence, la période pendant 
laquelle l'importation doit débuter, les quantités im portées, les points d'importation au Canada, les 
prescriptions environnementales et la délivrance d'une autorisation d'exporter par l'organisme 
gouvernemental étranger approprié. 
Autres formalités  
18. Hormis les procédures définies dans le Règl ement, conformément à la loi, y compris des 
prescriptions relatives à l'inspection, au comptage et à l'établissement de rapports, aucune autre 
formalité administrative n'est exigée. 
19. Sans objet. VI. LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION 
A. R
ÉPONSES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL C ONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS ;  LES POULETS , 
DINDES ET ŒUFS ;  LES ŒUFS D 'INCUBATION DE POULET À CHAIR ET LES POUSSINS , LES 
VIANDES DE BŒUF ET DE VEAU ;  LA MARGARINE ;  LA VIANDE DE PORC ;  ET LE BLÉ ET L 'ORGE  
Note : Conformément aux engagements qu'il a contract és dans le cadre de l'OMC, le Canada a 
converti son système de contrôle des importations de produits agricoles en un système de 
contingents tarifaires qui a pris effet au 1er janvier 1995 (ou au 1er août 1995 pour le froment, 
l'orge et leurs produits dérivés, le beurre, le lactosérum en poudre et la crème).  Dans le cadre 
de ces contingents tarifaires, les importations effectuées dans les limites du contingent, c'est-à-dire dans le cadre de l'engagement d' accès, nécessitent la délivrance d'un permis par 
l'intermédiaire de la Directi on générale des contrôles à l'e xportation et à l'importation du 
Département des affaires étrangères et du comme rce international, pour bénéficier du taux de 
droit le plus bas.  Les importations hors con tingent, assujetties à des taux de droits beaucoup 
plus élevés, pourront être admises sous couvert d'une licence générale d'importation.  Pour le 
froment, l'orge et leurs produits dérivés, le con tingent tarifaire est administré dans l'ordre de 
présentation des demandes. 
 À compter du 1
er août 1999, le Canada a établi un conti ngent tarifaire pour la viande de porc 
congelée importée de l'UE en raison des mesu res de rétorsion prises par le gouvernement 
contre l'UE du fait de son refus de mettre en œuvre les constatations faites dans le cadre du 
règlement des différends à l'OMC concernant s on interdiction des importa tions de viande de 
bœuf canadienne provenant d'animaux tr aités aux hormones de croissance.   
Description succincte du régime  
1. Voir VI. B). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2-4. Voir la description des produits à la section VI. B). 
5. Le régime de licences est maintenu au moyen de règlements au titre de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation et, dans le cas de la viande de porc congelée, conformément aux 
paragraphes 53 2) et 79 du Tarif des douanes, au titre du décret imposant une surtaxe à l'Union 
européenne.   
 Les divers produits ne sont pas désignés dans cette loi. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 18  
 
   Le Gouverneur en Conseil établit par voie réglementaire une Liste des marchandises 
d'importation contrôlée.  Y figurent les marchandises dont il est jugé nécessaire de contrôler l'importation pour l'une quelconque des fins suivantes: 
 - assurer, selon les besoins du Canada, le me illeur approvisionnement et la meilleure 
distribution possibles d'un article rare sur les marchés mondiaux ou au Canada ou 
encore soumis à des régies gouvernementa les dans les pays d'origine ou à une 
répartition par arrangement  intergouvernemental; 
 - restreindre, dans le but de soutenir une m esure prise en vertu de la Loi sur les offices 
des produits agricoles, l'importation sous  quelque forme que ce soit d'un article 
semblable à un article produit ou commercia lisé au Canada dont les quantités sont 
fixées ou établies sous le régime de cette loi; 
 - mettre à exécution toute mesure prise en vertu de la Loi sur la protection du revenu 
agricole, de la Loi sur le soutien des prix d es produits de la pêche, de la Loi sur la 
vente en coopérative des produits agricol es, de la Loi sur l'Office des produits 
agricoles ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait, qui a pour objet ou pour 
effet de soutenir le prix de l'article; 
 - mettre en œuvre un arrangement ou un engagement intergouvernemental;  et 
 - lorsqu'à un moment quelconque, le Gouvern eur en Conseil est convaincu, sur rapport 
du Ministre établi à la suite d'une enquête effectuée en vertu des articles 20 ou 26 de 
la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que des marchandises de tout 
genre sont importées ou seront vraisemblablement importées au Canada à des prix, en 
quantités et dans des conditions causant ou menaçant de causer un préjudice grave 
aux producteurs canadiens de marchandi ses similaires ou directement concurrentes, 
toutes les marchandises de même genre peuvent, par décret du Gouverneur en Conseil, être incluses dans la Liste des marchandises d'importation contrôlée afin de 
limiter l'importation de ces marchandises dans la mesure et pour la période 
nécessaires, de l'avis du Gouverneur en C onseil, pour empêcher ce préjudice ou pour 
y remédier. 
 Une fois qu'un article a été inscrit sur la Li ste des marchandises d'im portation contrôlée, un 
permis d'importation spécifique ou général est ex igé par la loi pour importer les marchandises en 
question au Canada. 
 Certains produits peuvent être  assujettis, par décision du Ministre, à un régime de licences 
individuelles ou de licences générales automatiques.   
 Les prescriptions en matièr e de licences peuvent être supprimées par le Gouverneur en 
Conseil en excluant un article de la Liste des marc handises d'importation contrôlée.  Seul le Parlement 
peut modifier la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
 Le Ministre peut également décider d'attribue r à l'avance des parts du contingent tarifaire pour 
n'importe quel produit.  Lorsque ce régime est app liqué, des permis (licences) d'importation sont 
normalement délivrés automatiquement à hauteu r de la part attribuée à l'importateur. 
Modalités d'application
 
6-7. Voir la description des produits à la section VI. B).  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 19 
 
 
  8. Les demandes de permis qui sont complètes et satisfont aux conditions générales ne sont 
normalement pas rejetées.  Si les critères d'admi ssibilité ne sont pas remplis (par exemple absence 
d'attribution contingentaire) ou si la  demande contient des erreurs, le requérant sera informé;  dans ce 
cas, il peut rectifier la demande  ou demander qu'elle soit réexaminée ou choisir de payer le droit 
applicable hors contingent et d'importer les marc handises au titre d'un permis général d'importation 
qui est automatiquement applicable.   
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada pe ut demander un permis.  La citoyenneté n'est pas un critère. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le requérant est tenu de fournir les renseigne ments demandés dans le formulaire de demande 
de permis d'importation.  Pour certains produits, il peut être exigé des renseignements et/ou des 
documents supplémentaires, comme il est indiqué dans les réponses relatives aux différents groupes 
de produits. 
11. Voir la description des produits à la section VI. B). 12. La demande de permis peut être présentée directement au Ministère des affaires étrangères et 
du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 
31,00 dollars canadiens selon la valeur des marchandises. 
 Pour les permis délivrés par l'intermédiaire d' autres terminaux d'ordinateur agréés (autres que 
de l'État), le droit varie entre 10,00 et 26,00 dolla rs canadiens (selon la valeur des marchandises).  Ce 
droit ne couvre pas le coût des services suppl émentaires fournis par les bureaux émetteurs. 
13. Non. Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. La durée de validité des permis d'importation est normalement de 30 jours.  Les demandes de 
prorogation présentées avant la date initiale d'expi ration sont examinées au fond, par exemple, les 
pièces justificatives indiquant les circonstances exceptionnelles qui ont empêché l'importation des marchandises pendant la période de validité du permis.  Si un permis n'a pas été utilisé, l'importateur 
peut demander son annulation. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisa tion de permis d'importation retournés pour être 
annulés. 
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 17. Dans des circonstances très particulières, il pe ut arriver que la délivrance d'une licence soit 
assortie de conditions spéciales. 
Autres formalités
 
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 20  
 
  B. A
UTRES RÉPONSES PAR GROUPES DE PRODUITS  
1. Produits laitiers 
Description succincte du régime  
1. Les produits laitiers restent inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée, 
établie conformément à la Loi sur les licence s d'exportation et d'importation;  à compter du 
1er janvier 1995 (à compter du 1er août 1995 pour le beurre, la crèm e et le lactosérum en poudre), les 
contrôles à l'importation pour ces produits ont ét é remplacés par des contingents tarifaires. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits laitiers qui figurent sur la List e de marchandises d'importation contrôlée et qui 
sont assujettis à un régime de permis individuels s ont les suivants:  toutes les sortes de fromages, 
beurre, crème glacée, yogourt, crème, lait condens é, babeurre en poudre, lactosérum en poudre, 
composants naturels du lait et produits à base de lait relevant de la position ta rifaire 1901.90.33.  Cette 
mesure a été prise en vertu du paragraphe 5 1) a) et  d) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation.  Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque 
expédition. 
3. Le régime s'applique aux marchandises or iginaires et importées de tous les pays. 
4. Ce régime est utilisé aux fins de l'appli cation des contingents tarifaires pour les produits 
laitiers, conformément aux enga gements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC. 
5. Voir les "Réponses générales". 
Modalités d'application  
6. Le niveau des contingents tarifaires pour les produits laitiers assujettis au contrôle des 
importations est indiqué ci-après. 
- Il est de 20 411,866 tonnes pour le fromage .  Suite à un accord passé entre le Canada et 
l'Union européenne (UE), 66 pour cent au moins en sont attribués à des États membres de 
l'UE, les 34 pour cent restants étant attribués à n'importe quel autre pays (non membre de 
l'UE) du monde.  Les négociants en fromage dé tenant actuellement des parts du contingent 
tarifaire ont conservé un contingent, qui est attribué sur une base annuelle. 
- Il est de 3 274 tonnes pour le beurre .  Suite à un accord passé entre le Canada et la 
Nouvelle-Zélande, il est prévu une réserve de 2 000 tonnes pour la Nouvelle-Zélande, le 
reliquat étant ouvert à tous les pays fournisseu rs;  les importations en provenance de la 
Nouvelle-Zélande ne sont imputées sur le sold e que lorsque la réserve est épuisée.  Le 
contingent tarifaire concernant le beurre a ét é attribué à la Commission canadienne du lait au 
profit des entreprises de transformation et des entreprises de transformation secondaires. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour les cr èmes glacées est de 484 tonnes.  Les importateurs 
traditionnels de crèmes glacées continuent de rece voir leur part initiale, ajustée, par exemple, 
pour cause de sous-utilisation;  le reliquat est attribué aux distributeurs de crèmes glacées. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour les yoghourts est de 332 tonnes.  Les importateurs 
traditionnels de yoghourts continue nt de recevoir leur part initiale, ajustée, par exemple, pour 
sous-utilisation;  les solde est attr ibué aux distributeurs de yoghourts.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 21 
 
 
  - Le niveau du contingent tarifaire pour la crème est de 394 tonnes.  Les parts sont attribuées en 
priorité aux importateurs ayant des circuits de  distribution bien établis et, une fois leurs 
demandes satisfaites, le reliquat (s'il y en a un) est attribué aux requérants qui peuvent 
démontrer qu'ils disposent d'un circuit de  distribution pour ce type de produit. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour le lait condensé est de 11,7 tonnes;  le contingent est 
attribué sur une base annuelle à un détenteur trad itionnel du contingent.  Celui-ci est attribué 
entièrement à l'Australie. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour le babeu rre en poudre est de 908 tonnes;  le contingent 
est attribué sur une base annuelle à un détenteu r traditionnel du contingent.  Celui-ci est 
attribué entièrement à la Nouvelle-Zélande. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour le lact osérum est de 3 198 tonnes;  les parts sont 
attribuées en priorité aux utilisateurs de lacto sérum spécial qui ne peut être obtenu de sources 
nationales, qui peuvent démontrer qu'ils ont b esoin de ce produit dans leurs formules de 
fabrication/production.  Le reliquat éventuel est  attribué aux entreprises de transformation et 
aux entreprises de transformation secondaire qui peuvent démontrer qu'elles ont besoin de 
lactosérum dans leurs formules de fabrication/production. 
- Le niveau du contingent tarifaire pour d'autres produits de composants naturels du lait et de 
4 345 tonnes.  Les parts sont attribuées en prio rité aux utilisateurs de concentré de protéines 
de lait qui peuvent démontrer qu'ils ont beso in de ce produit dans leurs formules de 
fabrication/production.  Le reliquat, s'il y en a un, est attribué aux entreprises de transformation et aux entreprises de transforma tion secondaire qui peuvent démontrer qu'elles 
ont besoin dans leurs formules de fabrication/production. 
- Le niveau du contingents tarifaires pour les pr éparations relevant de  la position tarifaire 
1901.90.33 est de 70 to nnes.  Les parts sont attribuées aux entreprises de transformation de 
produits alimentaires qui peuvent  démontrer qu'elles en ont besoin dans leur formule de 
fabrication/production contenant des produits relevant des positions tarifaires 04.01 à 04.04. 
I. Les renseignements relatifs aux contingents ta rifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Jour nal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations  et aux négociants et peuvent être obtenus 
sur demande auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international. 
 Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont également disponibles 
sur le site Web du Ministère des affaires étra ngères et du commerce international à l'adresse 
suivante:  http://www.international.gc.ca/c ontrols-controles/prod/agri/index.aspx?menu_id= 
3&menu=R.  
II. Voir l'introduction de la section 6. III. Si un détenteur d'une part de  contingent utilise moins de 90 p our cent de sa part (95 pour cent 
pour les fromages, les produits formés à partir de co mposants naturels de lait, le lactosérum et 
la crème), la part attribuée l'année suivante tiendra normalement compte du niveau 
d'utilisation effectif.  Les parts non utilisées penda nt une année contingentaire ne peuvent pas 
être reportées sur l'année contingentaire suivante. 
IV. Des permis d'importation individuel s sont exigés pour chaque expédition. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 22  
 
  V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la 
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées 30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis 
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours 
après la date d'arrivée indiquée par les impor tateurs.  Les permis délivrés pour une année 
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante. 
VIII. Voir l'introduc tion de la section 6. 
IX-X. Sans objet. 
XI. Des importations supplémen taires peuvent également être autorisées à des fins de 
réexportation ou pour faire face à des pénuries sur le marché intérieur. 
7. Voir la section 6. 8. Voir les "Réponses générales". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Voir les "Réponses générales". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les "Réponses générales". 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective:  permis d'importation, 
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi et par le Règlement 
canadiens sur les produits laitiers. 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises).  Il ne couvre p as le coût des services supplémentaires fournis par 
les bureaux émetteurs. 
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 
et 31,00 dollars canadiens (selon la valeur des marchandises). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les "Réponses générales". 
Autres formalités  
18-19. Voir les "Réponses générales".  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 23 
 
 
  2. Poulets, dindes et œufs 
Description succincte du régime  
1. Les poulets, dindes et œufs en coquille et ovopr oduits sont toujours inscrits sur la Liste des 
marchandises d'importation contrôlée,  établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation.  Depuis le 1er janvier 1995, les contrôles applicab les à l'importation de ces produits ont 
été remplacés par des contingents tarifaires. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les importations de poulets et de produits à b ase de poulet, de dindes et de produits à base de 
dinde, d'œufs et d'ovoproduits sont assujetties à des contingents tarifaires globaux.  Pour tous ces 
produits, des permis d'importation individuels sont  exigés pour chaque expédition de marchandises au 
Canada.  Ces produits ont été inscrits sur la Li ste des marchandises d'importation contrôlée en vertu 
des dispositions du paragraphe 5 1) a) et b) et des articles 5.3 et 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
3. Le régime s'applique aux marchandises or iginaires et importées de tous les pays. 
4. Le régime de licences est utilisé pour mettr e en œuvre les contingents tarifaires pour les 
poulets et les produits à base de poulet, les dindes et les produits à base de dinde, et les œufs et les 
ovoproduits, conformément aux enga gements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC. 
5. Voir les "Réponses générales". 
Modalités d'application
 
6. Le niveau du contingent tari faire fixé dans le cadre de l'OM C pour les poulets et les produits à 
base de poulet est de 39 843,7 tonnes (sur la base d' un équivalent non désossé, éviscéré).  En vertu des 
dispositions de l'Accord de libre-échange nord- américain (ALENA), le Canada ouvre pour les poulets 
un contingent tarifaire global équivalant à 7,5 po ur cent de la production intérieure de l'année 
précédente.  Le facteur de conversion animal vivant-a nimal éviscéré est de 1:0,75 et celui applicable à 
la conversion produit désossé-animal éviscéré de 2:1. 
 Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les dindes et les produits à 
base de dinde est de 5 588 tonnes sur la base d'un équi valent non désossé, éviscéré).  Dans le cadre de 
l'ALENA, le contingent tarifaire global pour les dindes et les produits à base de dinde équivaut à 
3,5 pour cent de la production estimée de l'année en cours (sur la base d'un équivalent non désossé, 
éviscéré).  Le facteur de conversion animal vivant-a nimal éviscéré est de 1:0,82 et celui applicable à 
la conversion produit désossé-animal éviscéré de 2:1. 
 Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le  cadre de l'OMC pour les œufs et les ovoproduits 
est de 21 370 000 douzaines.  En vertu des dispositi ons de l'ALENA, le Canada ouvre pour les œufs 
en coquille et les ovoproduits un contingent tarifa ire global égal à 2,988 pour cent de la production 
intérieure de l'année précédente , réparti comme suit:  œufs en coquille (1,647 pour cent), œufs 
congelés, liquides et autrement transformés (0,714 p our cent) et œufs en poudre (0,627 pour cent). 
 L'accès accordé par le Canada pour les poulets, dindes, œufs en coquille et ovoproduits est le 
plus important de ses engagements dans  le cadre de l'ALENA ou de l'OMC. 
 La procédure de base, qui s' applique aux importations de poul ets et de produits à base de 
poulet, de dindes et de produits à base de dinde, et d'œufs et d'ovoproduits, consiste à fixer chaque G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 24  
 
  année une limite quantitative aux importations de t outes provenances.  Chaque détenteur de parts de 
contingent est informé de la part qui lui est attr ibuée, en fonction des critères publiés chaque année 
dans les avis aux importateurs. 
 Pour les dindes, chaque part attribuée peut êt re utilisée à tout moment au cours de l'année 
contingentaire.  Pour les poulets et les produits à b ase de poulets, l'utilisation de chaque part attribuée 
par les détenteurs plus importants est limitée à 30 pour cent par trimestre civil, alors que, pour les 
œufs en coquille, les parts attribuées aux détenteurs  plus importants sont accompagnées d'une liste des 
importations pour faire en sorte que les importations coïncident avec les périodes où la demande est la 
plus forte au Canada.  Des dema ndes de permis d'importation pour une seule expédition à imputer sur 
ces parts peuvent être présentées à tout moment dans les 30 jours précédan t la date prévue pour 
l'arrivée des marchandises expédiées.  Des politi ques d'importation supplémentaires pour ces produits 
ont été mises en place pour faire face aux pénuries sur le marché.  Des importations supplémentaires peuvent aussi être autorisées à des fins de réexportation. 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités y afférentes sont 
publiés dans la Gazette du Canada (Journal offici el) et dans des avis aux importateurs.  Ces 
derniers sont distribués aux courtiers en doua ne, aux associations et aux négociants, et 
peuvent également être obtenus, sur demande, a uprès du Ministère des affaires étrangères et 
du commerce international. 
 Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont disponibles aussi sur le 
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse suivante:  http://www.international.gc.ca/c ontrols-controles/prod/agri/index.aspx?menu_id=
 
3&menu=R . 
II. Voir l'introduction de la section 6. III. Si un détenteur d'une part de contingent attribuée pour ces produits utilise moins de 90 pour 
cent de sa part (95 pour cent pour les ovoproduits),  la part attribuée l'année suivante tiendra 
normalement compte du niveau d'utilisation effectif.  Les parts utilisées pendant une année 
contingentaire ne peuvent pas être repor tées sur l'année contingentaire suivante. 
IV. Des permis d'importation individuel s sont exigés pour chaque expédition. 
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la 
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées 
30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis 
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours 
après la date d'arrivée indiquée par les impor tateurs.  Les permis délivrés pour une année 
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante. 
VIII. Voir l'introduc tion de la section 6. 
IX-X. Sans objet. 
XI. Une politique supplémentaire d'importation a été mise en place pour faire face aux pénuries 
sur les marchés.  Des importations suppléme ntaires peuvent également être autorisées à des 
fins de réexportation. 
7. Voir la section 6.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 25 
 
 
  8. Voir les "Réponses générales". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Voir les "Réponses générales". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les "Réponses générales". 11. Des permis d'importation et des formules normal es de déclaration en douane sont exigés, de 
même que des certificats sanitaires, en vertu de  la Loi sur les produits agricoles au Canada. 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises).  Il ne couvre p as le coût des services supplémentaires fournis par 
les bureaux émetteurs. 
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 
et 31,00 dollars canadiens (selon la valeur des marchandises). 
13. Non. Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14-17. Voir les "Réponses générales". 
Autres formalités  
18-19. Voir les "Réponses générales". 
3. Œufs d'incubation de poulet à chair et poussins 
Description succincte du régime  
1. Les œufs d'incubation de poulet à chair et les poussins restent sur la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée, établie conf ormément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.  
À compter du 1er janvier 1995, les contrôles à l'importation de ces produits ont été remplacés par des 
contingents tarifaires. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Pour appuyer les mesures prises en vertu de la  Loi sur les offices des produits agricoles, les 
œufs d'incubation de poulet à chair et les poussi ns ont été classés sur la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée.  Le terme "poussin" s'en tend d'un poussin destiné à la production de viande 
de poulet, obtenu à partir d'un œuf d' incubation de poulet à chair.  Cette mesure a été prise en vertu du 
paragraphe 5 1) b) et de l'artic le 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.  Des 
permis d'importation individuels sont requi s pour chaque expéd ition de ces produits. 
3. Le régime s'applique aux marchandises or iginaires et importées de tous les pays. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 26  
 
  4. Le régime de licences est u tilisé aux fins de l'application d es contingents tarifaires pour les 
œufs d'incubation de poulet à chair et les poussins, conformément aux engageme nts pris par le Canada 
dans le cadre de l'OMC. 
5. Voir les "Réponses générales". 
Modalités d'application
 
6. Le niveau du contingent tarifaire fixé pour les œufs d'incubation de poulet à chair et les 
poussins dans le cadre de l'OMC est de  7 949 000 douzaines (équivalent œuf). 
 Conformément aux dispositions d'un accord bila téral passé avec les États-Unis, le Canada a 
fixé le niveau du contingent tarifaire pour les œu fs d'incubation de poulet à chair et les poussins à 
21,1 pour cent de la production intérieure estimée pour l'année en cours, répartis en engagements 
d'accès distincts pour les œufs (17,4 pour cent) et pour les poussins (3,7 pour cent).  Chaque poussin 
compte pour 1,27 œuf d'incubation.  Les détent eurs de contingents tarifaires pour les œufs 
d'incubation peuvent les convertir pour importer des poussins, mais un contingent pour les poussins 
ne peut pas être converti pour importer des œufs d'incubation. 
 L'accès fourni par le Canada correspond à celui  de ses engagements au regard de l'ALENA et 
de l'OMC qui est le plus important.  Le niveau d'a ccès est fixé annuellement et il est réparti entre les 
couvoirs enregistrés à l'échelon fédéral sur la base de  leurs parts de marché, minorées des ajustements 
pour sous-utilisation.  Les détent eurs de parts de contingents tarifaires sont autorisés à importer à 
hauteur de leur part annuelle à n'im porte quel moment de l'année civile. 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités y afférentes sont 
publiés dans la Gazette du Canada (Journal offici el) et dans des avis aux importateurs.  Ces 
derniers sont distribués aux courtiers en doua ne, aux associations et aux négociants, et 
peuvent également être obtenus, sur demande, a uprès du Ministère des affaires étrangères et 
du commerce international. 
 Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont aussi disponibles sur le 
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse 
suivante:  http://www.international.gc.ca/c ontrols-controles/prod/agri/index.aspx?menu_id= 
3&menu=R.  
II. Voir l'introduction de la section 6. III. Si le détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 pour cent de sa part, la part 
attribuée l'année suivante tiendra normalement co mpte du niveau d'utilisation effectif.  Une 
part non utilisée pendant une année continge ntaire ne sera pas reportée sur l'année 
contingentaire suivante. 
IV. Des permis d'importation individuel s sont exigés pour chaque expédition. 
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la 
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées 
30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis 
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours 
après la date d'arrivée indiquée par les impor tateurs.  Les permis délivrés pour une année 
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 27 
 
 
  VIII. Voir l'introduc tion de la section 6. 
IX-X. Sans objet. XI. Une politique supplémentaire d'importation a été mise en place pour faire face aux pénuries 
sur le marché.  Des importations supplémentaires  peuvent également être  autorisées à des fins 
de réexportation. 
7. Voir la section 6. 
8. Voir les "Réponses générales". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Voir les "Réponses générales". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les "Réponses générales". 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective:  permis d'importation, 
documents de déclaration en douane et certificats sa nitaires requis par la Loi sur les produits agricoles 
au Canada. 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises).  Il ne couvre p as le coût des services supplémentaires fournis par 
les bureaux émetteurs. 
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa , auquel cas il est perçu un droit compris entre 
15,00 et 31,00 dollars canadiens ( selon la valeur des marchandises). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les "Réponses générales". 
Autres formalités  
18-19. Voir les "Réponses générales". 
4. Viandes de bœuf et de veau 
Description succincte du régime  
1. À compter du 1er janvier 1995, les viandes de bœuf et de veau ont été mises sur la Liste des 
marchandises d'importation contrôl ée établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation et les mesures de contrôles à l'importation visant ces produits prévues par la Loi sur l'importation de la viande ont été re mplacés par un contingent tarifaire. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 28  
 
  Objet et champ d'application du régime de licences
 
2-3. Afin de donner effet aux engage ments pris par le Canada dans le cadre de l'OM C, les viandes 
de bœuf et de veau ont été inscrites sur la List e des marchandises d'importation contrôlée.  Cette 
mesure a été prise en vertu du paragraphe 5 1 a)  et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation.  Un permis d'importation est exig é pour chaque expédition de ces 
produits originaires et importés de tous les pays, à l'exception des États-Unis, du Mexique et du Chili. 
4. Le régime de licences est u tilisé aux fins de l'application d es contingents tarifaires pour les 
viandes de bœuf et de veau confor mément aux engagements contractés par le Canada dans le cadre de 
l'OMC. 
5. Voir les "Réponses générales". Modalités d'application
 
6. Pour respecter les engagements qu'il a souscrits dans le cadre de l'OMC, le Canada a fixé le 
niveau du contingent tarifaire annuel pour les importa tions de viandes de bœuf et de veau fraîches, 
réfrigérées et congelées, ou en provenance des pa ys non membres de l'ALENA à 76 409 tonnes, dont 
29 600 tonnes sont réservées aux importations en provenance de Nouvelle-Zélande et 35 000 tonnes 
aux importations en provenance d'Australie.  Le re liquat du contingent tarifaire, soit 11 809 tonnes 
(appelé réserve NPF), est réservé aux importati ons effectuées par tous les autres fournisseurs, 
remplissant les conditions requises, dont ceux de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, dès que leurs 
parts contingentaires par pays sont utilisées. 
I. Les renseignements sur les contingents tarifaires et les formalités y afférentes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans les avis aux importa teurs.  Ces derniers 
sont distribués aux courtiers en douane, aux associ ations et aux négociants et ils peuvent aussi 
être obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international. 
 Les avis aux importateurs et des informations  supplémentaires sont également disponibles sur 
le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse 
suivante:  http://www.international.gc.ca/c ontrols-controles/prod/agri/index.aspx?menu_id= 
3&menu=R.  
II. Voir l'introduction de la section 6. III. Si le détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 pour cent de sa part, la part 
attribuée l'année suivante tiendra normalement co mpte du niveau d'utilisation effectif.  Une 
part attribuée non utilisée pendant une année con tingentaire ne pourra pas être reportée sur 
l'année contingentaire suivante. 
IV. Des permis d'importation individuel s sont exigés pour chaque expédition. 
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la 
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées 
30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis 
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours 
après la date d'arrivée indiquée par les impor tateurs.  Les permis délivrés pour une année 
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 29 
 
 
  VIII. Voir l'introduc tion de la section 6. 
IX-X. Sans objet. XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de vi andes de bœuf et de veau en sus du contingent 
tarifaire s'il estime qu'elle répond aux besoins globaux du marché canadien. 
7. Voir la section 6. 
8. Voir les "Réponses générales". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Voir les "Réponses générales". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les "Réponses générales". 11. Des permis d'importation et des formules normal es de déclaration en douane sont exigés, de 
même que des certificats sanitaires, en vertu de  la Loi sur les produits agricoles au Canada. 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises).  Il ne couvre p as le coût des services supplémentaires fournis par 
les bureaux émetteurs. 
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa , auquel cas il est perçu un droit compris entre 
15,00 et 31,00 dollars canadiens ( selon la valeur des marchandises). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14-17. Voir les "Réponses générales". 
Autres formalités  
18-19. Voir les "Réponses générales". 
5. Margarine 
Description succincte du régime  
1. À compter du 1er janvier 1995, la margarine et les succédanés du beurre, à l'exclusion des 
margarines liquides, ont été mis sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et les prohibitions à l'importation 
applicables à ces produits ont été remp lacées par un contingent tarifaire. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Pour respecter les engagements que le Canada a contractés pour la margarine dans le cadre de 
l'OMC, ce produit a été inscrit sur la Liste des marc handises d'importation contrôlée.  Cette mesure a G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 30  
 
  été prise en vertu du paragraphe 5 1 b) et de l'ar ticle 5.3 de la Loi sur l es licences d'exportation et 
d'importation.  Un permis d'importation est exig é pour chaque expédition de margarine importée 
relevant des positions tarifaires appli cables, dans le cadre du contingent. 
3. Le régime s'applique aux ma rchandises originaires et importées de tous les pays.  Une fois 
que les limites du contingent sont atteintes, les produits originaires du Mexique (en vertu de 
l'ALENA), du Chili (en vertu de l'ALE entre le Cana da et le Chili) et du Costa Rica (en vertu de 
l'ALE entre le Canada et le Costa Rica) restent soum is au taux de droit appli cable "dans les limites du 
contingent". 
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins de  l'application d'un contingent tarifaire pour la 
margarine, conformément aux engagements contract és par le Canada dans  le cadre de l'OMC. 
5. Voir les "Réponses générales". 
Modalités d'application
 
6. Le niveau du contingent tarifaire est de 7 55 8 tonnes.  Les permis d'importation sont délivrés 
dans l'ordre de présentation des demandes, sans rest riction (si ce n'est qu'aucun demandeur ne peut 
importer plus de 500 tonnes par année civile).  Les permis sont normalement valables 30 jours, mais 
seulement pendant l'année contingentaire. 
I. Les renseignements sur les contingents tarifaires et les formalités y afférentes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans les avis aux importa teurs.  Ces derniers 
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants, et peuvent 
également être obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international. 
 Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont aussi disponibles sur le 
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse suivante:  http://www.international.gc.ca/c ontrols-controles/prod/agri/index.aspx?menu_id= 
3&menu=R . 
II. Voir l'introduction de la section 6. 
III. Sans objet. 
IV. Des permis d'importa tion individuels sont exigés pour chaque expédition soumise au taux de 
droit contingentaire. 
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la 
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées 
30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis 
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours 
après la date d'arrivée indiquée par les impor tateurs.  Les permis délivrés pour une année 
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante. 
VIII. Voir l'introduc tion de la section 6. 
IX-X. Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 31 
 
 
  XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de margarine en plus du c ontingent tarifaire s'il 
estime qu'elle répond aux besoins globaux du marché canadien. 
7. Voir la section 6. 8. Voir les "Réponses générales". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Voir les "Réponses générales". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les "Réponses générales". 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective:  permis d'importation et 
documents de déclaration en douane. 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises).  Il ne couvre p as le coût des services supplémentaires fournis par 
les bureaux émetteurs. 
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa , auquel cas il est perçu un droit compris entre 
15,00 et 31,00 dollars canadiens ( selon la valeur des marchandises). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les "Réponses générales". 
Autres formalités  
18-19. Voir les "Réponses générales". 
6. Froment, orge et produits à base de froment et d'orge 
Description succincte du régime  
1. À compter du 1er août 1995, le froment, l'orge et les produits à base de froment et d'orge ont 
été mis sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée établie conformément à la Loi sur les 
licences d'exportation et d'importation et les contrôles applicables à l'importation de ces produits ont 
été remplacés par des contingents tarifaires. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Afin de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC pour le froment, l'orge et les 
produits à base de froment et d'orge, le Canada a supprimé l'obligation, au titre de la Loi sur la 
Commission canadienne du blé et du Règlement s'y rapportant, d'obtenir des licences d'importation 
pour le froment, l'orge et les produits à base de froment et d'orge et les a remplacées par des 
contingents tarifaires.  À cette fin, ces produits ont été inscrits sur la Liste des marchandises G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 32  
 
  d'importation contrôlée en vertu du paragraphe 5 1 a)  et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation. 
3. Le régime s'applique aux ma rchandises originaires et importées de tous les pays.  Une fois 
que les niveaux des contingents tarifaires sont atte ints, les produits ci-après restent soumis au taux de 
droit contingentaire plus bas: 
a) froment, orge, produits à base de froment  et d'orge originaires du Mexique, des 
États-Unis, du Chili, du Costa Rica et du Pérou en vertu de l'ALENA, de l'ALE entre le Canada et le Chili, de l'ALE entre le Ca nada et le Costa Rica et de l'ALE entre le 
Canada et le Pérou; 
b) produits à base de froment et d'orge originaires de tout pays, classés sous les positions 
tarifaires spécifiques ci-après: 
i) mélanges et pâtes relevant de la position tarifaire 1901.20.14; 
ii) pâtes alimentaires relevant des pos itions tarifaires 1902.11.21, 1902.19.12, 
1902.19.22, 1902.19.92, 1902.30.12 et 1902.30.31; 
iii) céréales relevant des positions tari faires 1904.10.21, 1904.10.41, 1904.20.21, 
1904.20.41, 1904.30.21 et 1904.90.21; 
iv) produits de la boulangerie relevant  des positions tarifaires 1905.10.21, 
1905.10.51, 1905.40.31, 1905.40.61 et 1905.90.32; 
v) biscuits, gaufres et gaufrettes rele vant des positions tarifaires 1905.31.22, 
1905.31.92, 1905.32.92 et 1905.90.43;  et 
vi) bretzels relevant de la position tari faire 1905.90.62, en paquets d'un poids 
n'excédant pas 1,36 kg. 
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins de l'application de contingents tarifaires pour le 
froment, l'orge et les produits à base de froment et d'orge, conformément aux engagements pris par le 
Canada dans le cadre de l'OMC. 
5. Voir les "Réponses générales". Modalités d'application
 
6. Les niveaux du contingent tarifaire sont  les suivants:  froment – 226 883 tonnes,  
orge – 399 000 tonnes, produits à base de froment – 123 557 tonnes (équivalent grain) et produits à 
base d'orge – 19 131 tonnes (équivalent grain).  Aucune part n' est attribuée aux importateurs.  Le 
contingent tarifaire est administré dans l'ordre de présentation des demandes, du 1er août au 31 juillet 
de chaque année. 
I. Les renseignements sur les contingents tarifaires et les formalités y afférentes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans les avis aux importa teurs.  Ces derniers 
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants, et peuvent 
également être obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 33 
 
 
   Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont aussi disponibles sur le 
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse suivante:  http://www.international.gc.ca/c ontrols-controles/prod/agri/index.aspx?menu_id= 
3&menu=R . 
II. Voir l'introduction de la section 6. 
III. Les contingents tarifaires qui ne sont pas u tilisés pendant une année contingentaire ne peuvent 
pas être reportés sur l'année contingentaire suivante. 
IV. Le numéro du permis général d'importation doit être indiqué su r le document de déclaration 
en douane.  Lorsque le niveau du contingent tarifaire pour un produit est atteint, un permis 
général d'importation différent permet d'importer le produit au taux de droit applicable hors 
contingent. 
V-VII. Sans objet. VIII. Voir l'introduc tion de la section 6. 
IX-X. Sans objet. XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de fro ment, de produits à base de froment, d'orge et 
de produits à base d'orge en plus du continge nt tarifaire correspondant s'il estime qu'elle 
répond aux besoins globaux du marché canadien. 
7. Voir la section 6. 8. Voir les "Réponses générales". 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Voir les "Réponses générales". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les "Réponses générales". 
11. Des formules normales de déclaration en douane indiquant quel est  le permis général 
d'importation approprié sont exigées. 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises).  Il ne couvre p as le coût des services supplémentaires fournis par 
les bureaux émetteurs. 
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa , auquel cas il est perçu un droit compris entre 
15,00 et 31,00 dollars canadiens ( selon la valeur des marchandises). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les "Réponses générales". G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 34  
 
  Autres formalités
 
18-19. Voir les "Réponses générales". 
7. Viande de porc congelée en prove nance de l'Union européenne 
Description succincte du régime  
1. À compter du 1er août 1999, la viande de porc congel ée relevant de la position tarifaire 
0203.29.00  a été ajoutée à la Liste des marchandises d'importation contrôlée conformément aux 
articles 53 2) et 79 du Règlement relatif au Tarif des douanes en vertu du décret imposant une surtaxe à l'Union européenne. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. L'ouverture d'un contingent tarifaire pour la  viande de porc congelée en provenance de 
l'Union européenne (UE) en 19 99 était la conséquence des mesu res de rétorsion prises par le 
gouvernement à l'encontre de l'UE en raison du refu s de celle-ci de mettre en œuvre les constatations 
faites dans le cadre des procédures de règlement d es différends de l'OMC con cernant l'interdiction par 
l'UE de l'importation de viande  de bœuf canadienne provenant d' animaux traités aux hormones de 
croissance. 
3. Le régime s'applique aux ma rchandises provenant des pays su ivants:  Autriche,  Belgique, 
Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irl ande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, 
République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni de Gr ande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou Suède. 
4. Ce régime de licences est utilisé pour mettre en œ uvre le contingent tarifaire pour la viande de 
porc congelée provenant de l'UE, conformément a ux mesures de rétorsion prises par le gouvernement 
à l'encontre de l'UE. 
5. La viande de porc congelée re levant de la position tarifaire 0203.29.00 a été ajoutée à la Liste 
des marchandises d'importation contrôlée du Cana da, conformément aux articles 53 2) et 79 du 
Règlement relatif au Tarif des douanes, en vertu du décret imposant une surtaxe à l'Union européenne. 
 Voir également les "Réponses générales". 
Modalités d'application  
6. Le niveau du contingent tarifaire est de 2 970 tonnes.  Aucune part n'a été attribuée aux 
importateurs.  Le contingent est administré dans l'ordre de présentation des demandes, du 1er août au 
31 juillet de chaque année.  Les permis sont norma lement valables 30 jours,  mais seulement pendant 
l'année considérée. 
I. Les renseignements sur les contingents tarifaires et les formalités y afférentes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans les avis aux importa teurs.  Ces derniers 
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants, et peuvent 
également être obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international. 
 Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont aussi disponibles sur le 
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse 
suivante:  http://www.international.gc.ca/c ontrols-controles/prod/agri/index.aspx?menu_id= 
3&menu=R.   G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 35 
 
 
  II. Voir l'introduction de la section 6. 
III. Sans objet. IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque marchandise importée au taux 
de droit NPF.  Quand les limites du contingent tarifaire pour la viande  de porc congelé sont 
atteintes, une surtaxe de 100 pour cent est appliquée pour chaque importation. 
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la 
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées 30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis 
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours 
après la date d'arrivée indiquée par les im portateurs.  La durée de validité du permis 
d'importation n'est pas prolongée au-delà de 30 jours et les permis délivrés pour une année 
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante. 
VIII. Le contingent tarifaire est administré dans  l'ordre de présentation des demandes, c'est-à-dire 
que des permis d'importation sont normalement délivrés aux importateurs sur demande 
jusqu'à ce que le contingent tarifaire soit entiè rement utilisé au cours d'une année donnée.  
Voir aussi l'introduction de la présente section. 
IX-XI. Sans objet. 7. Sans objet. 8. Voir les "Réponses générales". Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Voir les "Réponses générales". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les "Réponses générales". 
11. Des permis d'importation et des formules normal es de déclaration en douane sont exigés, de 
même que des certificats sanitaires, en vertu de  la Loi sur les produits agricoles au Canada. 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises).  Il ne couvre p as le coût des services supplémentaires fournis par 
les bureaux émetteurs. 
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa , auquel cas il est perçu un droit compris entre 
15,00 et 31,00 dollars canadiens ( selon la valeur des marchandises). 
13. Non. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 36  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14-17. Voir les "Réponses générales". 
Autres formalités  
18-19. Voir les "Réponses générales". 
8. Vêtements 
Description succincte du régime  
1. Les vêtements figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportati on et d'importation.  Les limitations quantitatives 
(c'est-à-dire les contingents) à l'importation des vêtements et des sacs à main ont été éliminées pour 
les marchandises expédiées après le 31 décembre 20 04, conformément à l'Accord de l'OMC sur les 
textiles et les vêtements (ATV).  Les prescriptions relatives au régime de licences individuelles ou au 
régime de licences générales à vue applicables à ces marchandises ont été supprimées le 1
er avril 2005.  Un régime de licences d'importation est toujours en vigueur pour les vêtements 
expédiés dans le cadre des dispositions relatives a ux niveaux de préférence tarifaire (NPT) établies 
conformément à l'Accord de libre-échange nord-am éricain et aux accords de libre-échange entre le 
Canada et le Chili et entre le Canada et le Costa Rica. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits figurant sur la Liste des marcha ndises d'importation contrôlée et qui sont soumis 
au régime de permis d'importation individuels aux fins de l'applica tion des NPT sont les suivants:  
vêtements et articles confectionnés en coton ou en fi bres synthétiques ou artificielles;  et vêtements et 
articles confectionnés en laine. 
3. Le régime est applicable aux importations  en provenance des États-Unis, du Mexique, du 
Chili et du Costa Rica. 
4. Les niveaux de préférence tarifaire (NPT)  sont des dispositions spéciales des ALE qui 
prévoient l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements 
non originaires à concurrence d'une quantité spéci fiée.  Au-delà de ces quantités spécifiées, les 
produits textiles et les vêtements non originaires sont  assujettis au taux de droit de la nation la plus 
favorisée (NPF).  Le régime de licences d'importati on est en vigueur afin d'administrer les limites 
quantitatives à l'importation applicables aux marcha ndises expédiées dans le cadre des dispositions 
relatives aux NPT établies conformément aux accords de libre-échange. 
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'im portation prévoit l'établissement d'une Liste des 
marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application d'un arrangement intergouvernemental 
ou pour empêcher que de tels arrangements ne so ient contournés ou que leur application ne soit 
entravée.  Des permis d'importation sont délivrés pour  les marchandises, y compris les vêtements, qui 
figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée. 
Modalités d'application  
6. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT sont converties en équivalents mètres 
carrés (EMC) au moyen de facteurs de conversion indiqués dans chaque ALE.  Les volumes annuels 
des NPT pour chaque ALE sont les suivants:  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 37 
 
 
  - Accord de libre-échange entre le Canada et  le Costa Rica – Vêtements:  1 379 570 EMC. 
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili – Vêtements et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  2 252 324 EMC;  et vêtements et articles confectionnés en laine:  112 616 EMC. 
- Accord de libre-échange nord-américain – État s-Unis:  Vêtements et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  9 000 000 EMC;  et vêtements et articles 
confectionnés en laine:  919 740;  Mexique:  vêtements et articles confectionnés en coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles:  6 000 000 EMC;  et vêtements et articles confectionnés en laine:  250 000 EMC. 
- Aucune part n'est attribuée aux importateurs.   Le NPT est administré dans l'ordre de 
présentation des demandes, du 1
er janvier au 31 décembre de chaque année. 
I. Les renseignements sur les NPT et les formalit és y afférentes sont publiés dans la Gazette du 
Canada (Journal officiel, dans le D-Mémo randum de l'Agence des services frontaliers du 
Canada (ASFC) et dans les avis aux importa teurs.  Ces renseignements sont mis à la 
disposition des courtiers en douane, des associat ions et des négociants, et peuvent être 
obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international. 
 Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont également disponibles 
sur les sites Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international et de l'ASFC aux adresses suivantes:  http://www. dfait-maeci.gc.ca/trade/eicb/textile/textiles-
fra.asp  et http://www.cbsa-asfc.gc.ca/E/pub/cm/d11-4-22/d11-4-22-fr.html . 
II. Voir l'introduction de la section 6. 
III. Tout NPT qui n'est pas utilisé pendant une année ne peut pas être reporté sur l'année suivante. 
IV. Les demandes de permis NPT sont acceptées jusqu'à ce que le volume du NPT pour un type 
donné de NPT soit atteint. 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des princi pales villes du Canada, ou b) auprès de la 
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées 30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis 
d'importation sont normalement va lables pendant 30 jours soit cinq jours avant et 24 jours 
après la date de l'arrivée indiquée par les im portateurs.  Les permis  délivrés pour une année 
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante. 
VIII. Le NPT est attribué dans l'ordre de présentation des demand es, c'est-à-dire que des permis 
d'importation sont délivrés aux im portateurs sur demande jusqu'à ce  que le NPT soit atteint au 
cours d'une année donnée. 
IX-X. Sans objet 
XI. Non. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 38  
 
  7. a) Un permis d'importation est exigé pour ch aque expédition de vête ments pour laquelle le 
bénéfice d'un NPT est demandé.  Un importate ur peut demander un permis d'importation 
jusqu'à 30 jours avant la date pré vue de l'arrivée des marchandises. 
b) Un permis est normalement accordé immédiatement sur demande. c) Voir la réponse à la question n° 7 a). 
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, la Direction générale des 
contrôles à l'exportation et à l'importation du Ministère des affaires étrangères et du 
commerce international. 
8. Normalement, les permis d'importation ne s ont pas refusés s'il est satisfait aux critères de 
délivrance.  Si un permis est refusé, par exempl e du fait que les renseignements communiqués dans la 
demande sont incomplets, le requérant en est av isé et a la possibilité de rectifier la demande. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Tout résident du Canada peut  demander un permis d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. On trouvera les instructions et les renseigne ments exigés pour remplir une demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls-cont roles/assets/pdfs/forms/documents/EXT1466.pdf  et 
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/E/pub/ cm/d11-4-22/d11-4-22-fr.html . 
11. Des permis d'importation et des formules nor males de déclaration en douane sont exigés. 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane qui ont accès 
au Système des contrôles à l'exportation et à l'im portation.  Le droit à acquitter pour le permis 
d'importation est compris entre 10,00 et 26,00 dollars  canadiens (selon la valeur des marchandises).  Il 
ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.  Les demandes 
de permis d'importation peuvent aussi  être adressées par fax au Ministère des affaires étrangères et du 
commerce international à Ottawa, auquel cas il est pe rçu un droit compris entre 15,00 et 31,00 dollars 
canadiens (selon la valeur des marchandises). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis est valable 30 jours;  s'il vient à expiration, l'annulation et la délivrance d'un 
permis de remplacement peuvent se faire sur demande. 
15. Non. 16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. a) Non. 
b) Non.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 39 
 
 
  Autres formalités  
18. Non. 
19. Les transactions en devises ne sont pas subordonnées à l'obtention d'un permis d'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
9. Textiles 
Description succincte du régime  
1. Les textiles figurent sur la Liste des ma rchandises d'importation contrôlée, établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation .  Les limitations quantitatives 
(c'est-à-dire les contingents) à l'importation des textiles ont été éliminées pour les marchandises 
expédiées après le 31 décembre 2004, conformément à l'Accord de l'OMC sur les textiles et les 
vêtements (ATV).  Les prescriptions relatives au régime de licences individuelles ou au régime de 
licences générales à vue applicables à ces marchandises ont été supprimées le 1er avril 2005.  Un 
régime de licences d'importation est toujours en vigu eur pour les textiles expédiés dans le cadre des 
dispositions relatives aux niveaux de préférence tari faire (NPT) établies conformément à l'Accord de 
libre-échange nord-américain et aux accords de libre- échange entre le Canada et le Chili et entre le 
Canada et le Costa Rica. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits figurant sur la Liste des marcha ndises d'importation contrôlée et qui sont soumis 
au régime de permis d'importation individuels aux fins de l'applica tion des NPT sont les suivants:  
tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres  synthétiques ou artificielles;  tissus et articles 
confectionnés en laine (Chili et Costa Rica seulement );  et filés en fibres de coton ou en fibres 
synthétiques ou artificielles. 
3. Le régime est applicable aux importations  en provenance des États-Unis, du Mexique, du 
Chili et du Costa Rica. 
4. Les niveaux de préférence tarifaire (NPT)  sont des dispositions spéciales des ALE qui 
prévoient l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements 
non originaires à concurrence d'une quantité spéci fiée.  Au-delà de ces quantités spécifiées, les 
produits textiles et les vêtements non originaires sont  assujettis au taux de droit de la nation la plus 
favorisée (NPF).  Le régime de licences d'importati on est en vigueur afin d'administrer les limites 
quantitatives à l'importation applicables aux marcha ndises expédiées dans le cadre des dispositions 
relatives aux NPT établies conformément aux accords de libre-échange. 
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'im portation prévoit l'établissement d'une Liste des 
marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application d'un arrangement intergouvernemental 
ou pour empêcher que de tels arrangements ne so ient contournés ou que leur application ne soit 
entravée.  Des permis d'importation sont délivrés pour les marchandises, y compris les textiles, qui figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée. 
Modalités d'application
 
6. Les unités de mesure primaires des volumes d es NPT (sauf pour les filés) sont converties en 
équivalents mètres carrés (EMC) au moyen de facteu rs de conversion indiqués dans chaque ALE.  Les 
volumes annuels des NPT pour chaque ALE sont les suivants: G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 40  
 
  - Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica – Tissus et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificiell es:  1 000 000 EMC;  tissus et articles 
confectionnés en laine:  250 000 EMC;  et filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  150 000 kg. 
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili – Tissus et articles confectionnés en coton 
ou en fibres synthétiques ou artificielles (uniquement les produits relevant du chapitre 60 
du SH):  1 000 000 EMC;  tissus et articles confectionnés en laine:  250 000 EMC;  et filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  500 000 kg. 
- Accord de libre-échange nord-américain – États-Unis:  tissus et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  2 000 000 EMC;  et filés en fibres de coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles:  1 000 000 kg;  Mexique:  tissus et articles 
confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles :  7 000 000 EMC;  et filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  1 000 000 kg. 
- Aucune part n'est attribuée aux importateurs.   Le NPT est administré dans l'ordre de 
présentation des demandes, du 1
er janvier au 31 décembre de chaque année. 
I. Les renseignements sur les NPT et les formalit és y afférentes sont publiés dans la Gazette du 
Canada (Journal officiel), dans le D-Mémora ndum de l'Agence des services frontaliers du 
Canada (ASFC) et dans les avis aux importa teurs.  Ces renseignements sont mis à la 
disposition des courtiers en douane, des associat ions et des négociants, et peuvent être 
obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international. 
 Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont également disponibles 
sur les sites Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international et de l'ASFC aux adresses suivantes:  http://www. dfait-maeci.gc.ca/trade/eicb/textile/textiles-
fra.asp  et http://www.cbsa-asfc.gc.ca/E/pub/cm/d11-4-22/d11-4-22-fr.html . 
II. Voir l'introduction de la section 6. 
III. Tout NPT qui n'est pas utilisé pendant une année ne peut pas être reporté sur l'année suivante. 
IV. Les demandes de permis NPT sont acceptées jusqu'à ce que le volume du NPT pour un type 
donné de NPT soit atteint. 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la 
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées 
30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis 
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours 
après la date d'arrivée indiquée par les impor tateurs.  Les permis délivrés pour une année 
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante. 
VIII. Le NPT est attribué dans l'ordre de présentation des demand es, c'est-à-dire que des permis 
d'importation sont délivrés aux im portateurs sur demande jusqu'à ce  que le NPT soit atteint au 
cours d'une année donnée. 
IX-X. Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 41 
 
 
  XI. Non. 
7. a) Un permis d'importation est exigé pour cha que expédition de textiles pour laquelle le bénéfice 
d'un NPT est demandé.  Un importateur peut  demander un permis d'importation jusqu'à 
30 jours avant la date prévue de l'arrivée des marchandises. 
b) Un permis est normalement accordé immédiatement sur demande. 
c) Voir la réponse à la question n° 7 a). 
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, la Direction générale des 
contrôles à l'exportation et à l'importation du Ministère des affaires étrangères et du 
commerce international. 
8. Normalement, les permis d'importation ne s ont pas refusés s'il est satisfait aux critères de 
délivrance.  Si un permis est refusé, par exempl e du fait que les renseignements communiqués dans la 
demande sont incomplets, le requérant en est av isé et a la possibilité de rectifier l'anomalie. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut  demander un permis d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. On trouvera les instructions et les renseigne ments exigés pour remplir une demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls-cont roles/assets/pdfs/forms/documents/EXT1466.pdf    e t  
  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/E/ pub/cm/d11-4-22/d11-4-22-fr.html   .  
11. Des permis d'importation et des formules nor males de déclaration en douane sont exigés. 
12. La demande de permis peut être présentée di rectement aux courtiers en douane disposant d'un 
système informatique agréé.  Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises).  Il ne couvre p as le coût des services supplémentaires fournis par 
les bureaux émetteurs. 
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa , auquel cas il est perçu un droit compris entre 
15,00 et 31,00 dollars canadiens ( selon la valeur des marchandises). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis d'importation est va lable 30 jours;  sa durée de validité peut être prolongée pour 
une nouvelle période de 30  jours si la demande de prolongatio n est présentée avant son expiration. 
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. a) Non. b) Non. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 42  
 
  Autres formalités
 
18. Non. 
19. Les transactions en devises ne sont pas subordonnées à l'obtention d'un permis d'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
10. Aciers au carbone et aciers spéciaux 
Description succincte du régime  
1. Les aciers au carbone et les aciers spéci aux figurent sur la Li ste des marchandises 
d'importation contrôlée, établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , 
et sont soumis au régime de licences individuelles ou au régime de licences générales. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits en aciers au carbone ont été placés sur la Liste des marchandises d'importation 
contrôlée, avec effet au 1er septembre 1986, en vertu de l'article 5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation, dans  le but de surveiller leur admi ssion au Canada à la suite d'une 
saisine du Tribunal canadien des impor tations conformément à l'article  48 de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation.  Le Tribunal avait conclu que les produits en aciers au carbone étaient et 
pouvaient être importés au Canada à des prix, en  des quantités et à des conditions qui rendaient 
souhaitable de rassembler des informations sur les importations de ces produits.  Les produits en 
aciers au carbone visés par cette mesure sont les suivants:  demi-produits en acier (lingots, blooms, billettes, brames et largets), tôles fo rtes, tôles minces et bandes, fil machine, fils et produits tréfilés, 
éléments de voies ferrées, barres, profilés et éléments  de construction et tuyaux et tubes.  Les produits 
en aciers spéciaux ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée le 1
er juin 1987 à 
la suite d'une modification apportée à la Loi sur le s licences d'exportation et d'importation, afin de 
généraliser le système de surveillance des produits en acier.  Les produits en aciers spéciaux sont les 
suivants: produits laminés plats en aciers inoxydable s (tôles minces, bandes et tôles fortes), barres en 
aciers inoxydables, tuyaux et tubes en aciers inoxydables, fils et produits tréfilés en aciers inoxydables, aciers alliés à outils, aciers à moules et aciers à coupe rapide. 
3. Le système de surveillance s'applique a ux importations d'aciers au carbone et d'aciers 
spéciaux originaires de tous les pays. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindr e la quantité ou la valeur des importations:  il est 
destiné à surveiller le volume et l'origine des pr oduits en aciers au carbone et en aciers spéciaux. 
5. Les aciers au carbone ont été placés sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée en 
vertu de l'article 5.1 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. 
Modalités d'application
 
6. Sans objet. 
7. Un permis d'importation est exigé pour chaque  expédition d'aciers au carbone et d'aciers 
spéciaux comme indiqué plus haut au paragraphe 2.   Les demandes de permis peuvent être présentées 
jusqu'à 30 jours avant la date pr évue de l'arrivée des marchandises.  Les licences sont accordées 
automatiquement sur présentation d'une demande dûmen t remplie, conformément à la Loi.  La période 
de l'année pendant laquelle les demandes de licen ces peuvent être déposées et/ou l'importation peut 
être effectuée n'est pas limitée.  Les demandes de licences sont examinées par un seul organisme, la  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 43 
 
 
  Direction générale des licences d'exportation et d' importation du Ministère des affaires étrangères et 
du commerce international. 
 Des exceptions à ce régime, comportant la possibilité d'importer des produits en aciers au 
carbone ou en aciers spéciaux sous un régime de li cences générales, sont prévues dans les cas 
suivants: 
 i) la valeur imposable totale des marchandises, déterminée conformément à la Loi sur 
les douanes, n'excède pas 5 000,00 dollars canadiens; 
 ii) ces marchandises sont classées comme des marchandises canadiennes réexpédiées à 
l'étranger sans avoir subi de transformation. 
8. Voir la section 7. Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Tout résident du Canada peut  demander un permis d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Néant. 
11. Les documents suivants sont exig és lors de l'importation effective: 
 i) licence d'importation;  et 
 ii) documents requis par la Loi sur les douanes. 12. La demande de licence peut être présentée di rectement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens 
(selon la valeur des marchandises).  Il ne couvre p as le coût des services supplémentaires fournis par 
les bureaux émetteurs. 
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 
et 31,00 dollars canadiens (selon la valeur des marchandises). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14-17. Voir la section 6. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 44  
 
  VII. ANIMAUX ET VÉGÉTAUX 
A. L
OI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  
Description succincte du régime  
1. Un permis d'importation décrit les conditions phytosanitaires qui doivent être remplies avant 
l'exportation depuis le pays d'origin e, pendant l'exportation, et à l'a rrivée au Canada.  Ces conditions 
sont requises pour prévenir l'introduction ou la propaga tion au Canada de parasite des végétaux.   
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Conformément à l'article 31 du Règlement sur la  protection des végétaux et en vertu de la Loi 
sur la protection des végétaux, tout importa teur potentiel doit demander par écrit un permis 
d'importation.  Conformément à l' article 32 du Règlement sur la prot ection des végétaux, le Ministre, 
en se fondant sur une analyse du risque phytosanita ire, peut délivrer un permis pour l'importation d'un 
parasite des végétaux ou de végéta ux ou produits végétaux qui sont ou pourraient être infestés par un 
parasite des végétaux, ou qui constituent ou pourraient constituer un obstacle biologique à la lutte 
antiparasitaire, s'il détermine que toutes les mesures nécessaires peuvent être prises et seront prises pour prévenir l'introduction ou la propagation au Cana da d'un parasite ou d'un obstacle biologique à la 
lutte antiparasitaire. 
3. Le régime s'applique aux parasites des végé taux (par exemple cultures de maladies, insectes), 
aux végétaux et aux produits végéta ux originaires de tous les pays. 
4. Le régime de permis d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations.  Il a pour objet de faire en sorte que les parasites des végétaux, les végétaux et produits 
végétaux importés au Canada soient conformes aux prescriptions phytosanitaires applicables à 
l'importation.  Le régime de pe rmis assure une protection contre  l'introduction ou la propagation au 
Canada de parasites nuisibles aux végétaux. 
5. Le régime de permis est régi par la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la 
protection des végétaux.  Il est imposé par la loi.  En outre, la législation ne permet pas que la 
désignation des produits soit laissée à l'appréciati on des autorités administratives.  Enfin, le 
gouvernement ne peut pas supprimer le régime sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application
 
6. L'importation de produits en provenance d'au tres pays n'est soumise à aucune limite en 
quantité ou en valeur. 
7. a) Un importateur doit obtenir un permis d'importation valide avant l'importation.  Les 
demandes écrites de permis peuvent être envoyées par la poste, par courriel ou par fax à la 
Division de l'intégration des programmes de s produits végétaux de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA).  Une fois  qu'ont été reçus et examinés tous les 
renseignements du formulaire de demande de pe rmis, l'ACIA délivre un permis d'importation 
dans les cinq jours ouvrables (modification possible). 
 L'ACIA ne délivrera pas de permis d'importation pour les produ its réglementés qui sont déjà 
arrivés au Canada.  En effet, les permis  d'importation ne sont pas rétroactifs. 
b) Non.  Les permis ne peuvent pas être ac cordés immédiatement sur demande car les demandes 
doivent faire l'objet d'une analyse du risque phytosanitaire.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 45 
 
 
  c) Non, il n'y pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au  cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée. 
d) Oui.  Toutes les demandes de permis d'importation sont adressées à un seul organe 
administratif et approuvées par celui-ci.  Toutes les demandes sont adressées au Bureau des permis, Division de l'intégration des progra mmes des produits végétaux, Direction de la 
protection des végétaux et de la biosécurité de  l'Agence canadienne d'inspection des aliments. 
8. Le permis d'importati on peut être refusé au motif que les végétaux, les produits végétaux ou 
d'autres matières dont l'importation est envisagée entraîneront ou sont susceptibles d'entraîner l'introduction au Canada d'un parasite  des végétaux.  Un pe rmis peut aussi être refusé ou abrogé si une 
personne a enfreint la Loi et/ou le Règlement.  L'importateur est avisé du refus ou de l'abrogation.  La 
Loi sur la protection des végétaux ou le Règlement sur la protection des végétaux ne prévoit pas de 
procédure d'appel en cas de refu s ou d'abrogation d'un permis.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Peut demander un permis d'importation to ute personne qui remplit l'une des conditions 
suivantes:  1) être citoyen canadien ou résident pe rmanent;  2) être autorisée, en vertu des lois du 
Canada, à résider au Canada pendant une période de six mois ou plus et avoir la possession, la 
responsabilité ou la charge des soins de la chose à importer;   3) dans le cas d'une personne morale 
ayant un établissement au Canada, en être le manda taire ou l'un des dirigeants, et résider au Canada. 
Note : L'ACIA n'acceptera plus les demandes de pe rmis d'importation présentées au nom de leurs 
clients par les firmes de courta ge.  L'importateur cana dien (qu'il s'agisse d'un particulier ou 
d'une entreprise) doit présenter sa propre demande. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis d'importation  
10. La demande de permis est faite par écrit, est signée et datée par le demandeur et contient les 
renseignements suivants: 
 a) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du demandeur;  b) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du propriétaire de la chose à 
importer, si ces renseignements diffèrent de ceux visés à l'alinéa a); 
 c) les nom et adresse complète de l'exportateur;  d) la description et les noms commun et scientifique de la chose;  e) la quantité de la chose;  f) la raison pour laquelle la cho se doit être introduite au Canada; 
 g) le point d'entrée de la chose au  Canada et sa destination au Canada; 
 h) les moyens de déplacement de la chose; 
 i) le pays et le lieu de multiplication ou de production de la chose et  le pays et le lieu 
d'où elle a été expédiée au Canada; 
 j) le nombre de colis, si la chose est expédiée par la poste ou par messager;  et G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 46  
 
   k) à la demande du Ministre, tout autre renseignement sur les activités effectuées à 
l'égard de la chose, ou sur les précautions qui seront prises pour éviter la propagation de tout parasite ou de tout obstacle biol ogique à la lutte antiparasitaire pendant le 
déplacement. 
11. Les documents (par exemple certificat phyto sanitaire, certificat d'inspection, certificat de 
traitement, certificat d'origine, attestation sous ser ment, etc.) spécifiés sur le permis sont exigés au 
moment de l'importation. 
12. Le droit à acquitter pour chaque demande de  permis est compris entre 10 et 250 dollars 
canadiens, selon la raison de l'im portation et de la nécessité de procéder à une analyse du risque 
phytosanitaire. 
13. La délivrance d'un permis n'est pas assortie  de la condition du vers ement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  Cependant, le paiement inté gral est exigé avant qu'un permis ne puisse être 
délivré. 
Conditions attachées à la délivrance d'un permis
 
14. La durée de validité d'un permis d'importa tion est spécifiée sur le permis.  Le permis 
d'importation peut être utilisé pour plusieurs e nvois et sans limite de quantité, sauf indication 
contraire.  Les permis d'importation délivrés aux personnes qui voyagent ou qui prélèvent 
elles-mêmes le matériel sont valides pendant un an  au maximum.  Lorsqu'un permis est arrivé à 
expiration, l'importateur doit présente r une nouvelle demande de permis. 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'un permis. 
16. Les permis d'importation ne sont  pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée qu' aux dispositions de la Loi sur la protection 
des végétaux et du Règlement su r la protection des végétaux. 
Autres formalités  
18. D'une manière générale, il n'y a pas d'au tres formalités administratives en dehors des 
formalités de demande de  permis d'importation. 
19. Sans objet. 
B. LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX  
Description succincte du régime  
1. Un permis est requis pour l'importation, en pr ovenance des pays autres que les États-Unis, de 
tous les animaux (à l'exception des chiens et des ch ats domestiques, des reptiles [autres que les tortues 
et leurs œufs], des amphibiens), du sperme (autre que des animaux de l'espèce canine), des embryons, 
des produits biologiques vétérinaires et de certains produits d'origine animale et de leurs 
sous-produits, selon l'espèce et le pays d'origine.  En ce qui concerne les importations en provenance 
des États-Unis, un permis est requis pour le sperme d'animaux (à l'exception du sperme d'animaux des espèces chevaline et canine), les embryons, les produits  biologiques vétérinaires, les psittacidés autres 
que les oiseaux de compagnie, les tortues de mer, les tortues, les moufettes, les renards et les ratons 
laveurs, certains ruminants et porcins, les abeilles mellifères, les chiens (cargaisons commerciales et  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 47 
 
 
  destinées à la recherche) et certains autres produits  d'origine animale et leurs sous-produits selon 
l'espèce. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Les importations ne sont autorisées que si e lles proviennent de pays exempts de maladies 
animales graves qui risqueraient de toucher l'espèce à laquelle appartie nt l'animal ou l' oiseau importé.  
Cependant, certains produits d'origine animale peuvent  être importés en provenance de pays qui ne 
sont pas exempts de ces maladies sous couvert d' un permis d'importation s'ils ont été traités ou 
transformés pour éliminer la maladie. 
4. Le système de permis vise à garantir que  tous les animaux et produits mentionnés au 
paragraphe 1 ci-dessus sont importés conformément à la réglementation sanitaire du Canada afin de 
lutter contre l'introduction de maladi es au Canada.  Les décisions sont prises à l'issue d'un processus 
d'évaluation des risques. 
5. Loi sur la santé des animaux et son règlemen t d'application.  Les marchandises, produits et 
animaux soumis au régime de permis sont spécifiés (voir le pa ragraphe 1).  Il n'est pas prévu de 
dérogation au règlement. 
Modalités d'application  
6. Pour certains produits alimen taires, une quantité maximale pe ut être importée à des fins 
d'échantillonnage, sous réserve de certaines conditions agréées. 
7. a) Lorsqu'il s'agit d'animaux vivants, de sper me d'animaux ou de produits d'origine animale, 
l'importation est subordonnée à la délivrance préal able d'un permis qui en fixe les conditions 
conformément au certificat vétérinaire.  À l'arrivée au port d'entrée au Canada: 
 i) les animaux vivants sont soumis à une inspection vétérinaire et  le permis et le 
certificat vétérinaire sont examinés afin de s'assurer qu'ils respectent les prescriptions relatives à l'importation; 
 ii) dans le cas du sperme d'animaux ou de pr oduits d'origine animale, le permis et le 
certificat vétérinaire sont vérifiés;  l'inspection des produits a lieu dans ces centres de 
réception désignés; 
 iii) certains animaux doivent faire l'objet d'un isolement sanitaire après l'importation.  En ce qui concerne les produits biologiques vétéri naires, des descriptifs de fabrication et des 
données attestant la pureté, l'innocuité, l'activité et l'efficacité doivent être présentés pour chaque produit et agréés préalablement à la  délivrance du permis.  Ils sont examinés et 
contrôlés afin de s'assurer que le produit est sû r et exempt d'agents de contamination et que 
l'étiquetage est conforme à toutes les prescriptions. 
b) Dans la plupart des cas où il est satisfait aux conditions requises, un permis peut être délivré 
dans les cinq jours ouvrables. 
c) Non. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 48  
 
  d) L'Agence canadienne d'inspection des a liments (ACIA), sauf pour les espèces menacées 
d'extinction pour lesquelles il faut un permis additionnel délivré par Environnement Canada. 
8. Les permis peuvent être refusés dans certains cas.  Par exemple: 
a) quand la situation sanitaire d'un pays ne satisfait pas à des critères minimaux; 
b) quand un pays ne dispose pas de moyens satis faisants de diagnostic des maladies ni d'une 
organisation chargée de lutter contre ces maladies; 
c) quand l'ACIA, en consultation avec Santé Cana da et pour répondre aux préoccupations de ce 
ministère, et convenue de refuser de délivrer  des permis d'importation pour certaines espèces 
d'animaux en raison du risque de zoonose ou de maladies contagieuses communes à l'homme 
et à l'animal; 
d) les importateurs commerciaux de produits bi ologiques vétérinaires doivent être agréés par 
l'entreprise étrangère qui fabrique les produits et  ils doivent aussi avoir des installations et des 
procédures acceptables pour satisfaire aux cond itions d'importation fixées par l'ACIA, comme 
la préservation de la chaîne du froid et la communication des incidents. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis d'importation
 
9. Tout résident du Canada ou toute société imma triculée au Canada ayant les qualifications et 
les installations nécessaires pour satisfaire aux conditions attachées à la délivrance d'un permis 
d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis d'importation  
10. La demande doit être faite par écrit sur le fo rmulaire de demande approprié, et doit préciser 
l'espèce, les quantités, la date d'arrivée, le pays d'origine et la raison de l'importation. 
11. Outre le permis d'importation d'animaux et le s factures douanières normales, un certificat de 
santé délivré par les services vétérinaires du pays  d'origine doit normalement accompagner l'envoi.  
Un document douanier est également nécessaire.  Une certaine forme d'identification de l'animal est 
généralement exigée. 
12. Oui.  On trouvera l'avis  de l'ACIA sur les droits applicables à l'adresse suivante: 
 http://www.inspection.gc.ca/english/re g/cfiaacia/feesfrais/feesfraise.shtml . 
13. Oui, le montant à payer doit être joint à la demande. 
Conditions attachées à la délivrance des permis  
14. Varient souvent en fonction du produit et de  la raison de l'importation (depuis un envoi 
unique jusqu'à des envois multiples sur une période d'une année). 
15. Non. 
16. Non. 
17. Voir le paragraphe 6.  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 49 
 
 
  Autres formalités  
18. Un isolement sanitaire et des essais pe uvent être exigés avant l'importation. 
19. Sans objet. C. L
OI SUR L 'INSPECTION DU POISSON  
Description succincte du régime  
1. L'importation au Canada de tous poissons et produits à base de poisson comme produits 
alimentaires pour la consommation humaine à des fins autres que la consommation personnelle ou 
l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons co mmerciaux est soumise à un régime de licences en 
vertu de la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement, qui est administré par l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA).  La Loi sur l'inspection du poisson et son règlement 
énoncent des prescriptions concernant la salubrité, l'étiquetage, le conditionnement, le classement, 
ainsi que la santé et la sécurité des personnes. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Le régime s'applique au poisson et aux produ its à base de poisson en provenance de tous les 
pays.  Voir le Règlement sur l'inspection du poisson  pour les exceptions ou les prescriptions 
additionnelles applicables aux produits en provenanc e de certains pays.  La liste des pays autorisés à 
exporter des mollusques vivants ou crus peut  être consultée à l'adresse suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/fispoi/import/molimpf.shtml . 
 D'autres restrictions non quantitatives sont app licables à l'importation de certaines espèces.  
Par exemple, l'importation de crabes à mitaine (g enre Eriocheir) ou de poissons-globes (famille des 
tétraodontidés) d'eau douce vivants n'est pas auto risée en vertu du Règlement sur l'inspection du 
poisson.2 
4. Le régime de licences vise à faire en sort e que les importateurs procèdent à des contrôles 
effectifs garantissant raisonnablement que le poi sson qu'ils importent est sans danger et répond aux 
normes canadiennes concernant la salubrité, l'étique tage, le conditionnement, le classement, ainsi que 
la santé et l'innocuité. 
5. Le régime des autorisations d'importer est a ppliqué en vertu de la Loi sur l'inspection du 
poisson et son règlement.  Le régime de licences  est imposé par disposition législative (voir le 
Règlement sur l'inspection du poisson).  La Loi su r l'inspection du poisson autorise le gouverneur en 
conseil à réglementer les importations de poisson.  La désignation des produits soumis au régime de 
licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'admini stration.  L'accord du Législatif serait nécessaire 
pour supprimer des éléments du régime d'importati on décrit dans le Règlement sur l'inspection du 
poisson.  Toute personne ou organisation qui souha ite importer au Canada du poisson ou des produits 
à base de poisson destinés à la vente ou à la dist ribution pour la consomma tion humaine doit d'abord 
obtenir une licence d'importation auprès d'un bureau de l'ACIA.  Ces prescriptions ne s'appliquent pas 
au poisson destiné à la consommation personnelle et  à l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons 
commerciaux. 
                                                      
2 Guide relatif à l'importation commerciale de produits alimentaires , Agence canadienne d'inspection 
des aliments (ce guide peut être consulté à l'adresse suivante:  http://www.inspection.gc.ca/  
francais/fssa/imp/guide1f.shtml ). G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 50  
 
  Modalités d'application
 
6. Il n'existe pas de restrictions concernant la quantité ou la valeur. 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qua ntitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Les licences sont accordées rapidement par l'ACIA.  Le délai d'attente est fonction de 
la complexité de la demande.  Pour accord er une licence d'importation, l'ACIA suit la 
procédure suivante:  elle examine et appr ouve la demande de licence d'importation de 
poisson, examine et approuve la communica tion des pièces requises pour la tenue de 
registres concernant la licence d'importation de  poisson, et examine le droit de licence 
d'importation et la demande de crédit.  La li cence prend effet à la date à laquelle elle 
est délivrée et expire un an après sa date de délivrance. 
 b) Voir la réponse figurant à l'alinéa a).  c) La période de l'année pendant laquelle une demande peut être présentée n'est pas 
limitée. 
 d) La demande de licence d'importation de poisson est présentée pour examen 
uniquement au bureau local de l'ACIA pour l'importateur.  Il s'agit d'un processus à 
"guichet unique".  Le bureau qui reçoit la  demande coordonne la communication avec 
d'autres sections de l'ACIA. 
8. Le Règlement sur l'inspection du poisson autorise l'ACIA à refuser d'accorder (ou de 
renouveler) une licence d'importati on de poisson dans des conditio ns déterminées, outre la 
non-conformité avec les critères ordinaires.  Conf ormément audit règlement, l'ACIA délivre une 
licence après réception d'une demande complète et du droit correspondant, sauf s'il existe des motifs 
raisonnables de penser que le requéra nt ne respectera pas la Loi ou le Règlement sur l'inspection du 
poisson (par exemple en fournissant de faux renseign ements, en ne notifiant pas les importations ou 
en raison de mauvais antécédents en matière de respect  des règles).  La ou les raisons du refus doivent 
être communiquées au requérant.  La politique de l'AC IA permet de faire appel du refus d'une licence.  
Le Règlement permet de faire appel de la su spension ou de l'annulation d'une licence auprès du 
Directeur régional, et décrit la procédure à suivre. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne ou entreprise répondant aux critères requis est habilitée à demander une 
licence d'importation de poisson. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour obtenir une licence d'importation de poisson,  les importateurs doivent tenir des registres 
spécifiques pendant au moins trois ans à une adre sse au Canada.  Le formulaire de demande de 
licence d'importation de poisson et la demande de  crédit qui doit accompagner la demande de licence 
d'importation peuvent être obtenus en  ligne aux adresses suivantes:   
 Formulaire de demande de licence d'importation de poisson:  
 http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/fispoi/import/appdem.pdf . 
 Demande de crédit qui doit accompagner la demande de licence d'importation: 
 http://www.inspection.gc.ca/ francais/for/pdf/c0015f.pdf .  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 51 
 
 
   Les importateurs doivent informer par écrit le bureau le plus proche d'inspection du poisson 
de l'ACIA de l'importation d'un produit en utilisant le formulaire de notification des importations, 
avant l'importation du produit ou dans les 48 heures suivant l'importation.  La notification doit indiquer le type de produit (y compris l'espèce et des renseignements sur le procédé de transformation), la quantité, le type de production (poi sson sauvage ou d'élevage), le pays de pêche, le 
nom et l'adresse du producteur, les conditions de st ockage (pour les produits réfrigérés, la durée de 
conservation aussi), le type de conditionnement pour les produits en conserve ou réfrigérés ayant une 
longue durée de conservation, et le lieu de stockage  de chaque produit contenu dans une cargaison à 
chaque importation de poisson. 
11. Chaque notification par écrit doit contenir l es codes de production de tous les poissons en 
conserve et prêts à consommer (la première fois que  ces produits sont importés, il faut présenter des 
documents dans lesquels sont décrits les contrôl es des procédés et du processus de transformation 
dont le lot a fait l'objet pour chaque transformateur et type de produit indiquant que le produit a fait 
l'objet d'une transformation adéquate et ne pr ésentera aucun danger pendant toute sa durée de 
conservation).  Une licence d'importation de poi sson approuvée ou une copie de cette licence est 
également exigée lors de l'importation effective.  Si la notification écrite correspondante n'est pas 
présentée pour chaque cargaison importée, l'ACIA pourra prendre des mesures d'exécution. 
12. Le montant du droit perçu pour une licence d'importation de poisson est de 500 dollars 
canadiens.  Les importateurs peuvent  demander à bénéficier d'un progr amme volontaire dans le cadre 
duquel ils sont également responsables des prélèvements d'échantillons et de la réalisation des tests.  
Le droit de licence perçu dans le cadre du Progra mme de gestion de la qualité des importateurs 
(PGQI) est de 5 000 dollars canadiens.  Les droits  perçus par le service d'inspection de l'ACIA 
correspondent aux ressources nécessaires pour inspecter différents types de produits et sont appliqués 
sur la base du poids déclaré et du type de produit (c omme indiqué dans le formulaire de notification 
des importations). 
13. L'obtention d'une licence d'importation de poisson est subordonnée à l'acquittement de droits 
par les importateurs pour les services.  L'impor tateur demande l'ouverture d'un compte de crédit 
auprès de l'ACIA au moment où il demande la li cence d'importation.  Les droits pour les services 
s'appliquent à chaque lot importé et sont prélevés sur le compte de l'importa teur auprès de l'ACIA.  
Des factures sont adressées à l'importateur périodique ment (chaque mois) pour les droits appliqués au 
poisson importé pendant la période de  facturation.  La délivrance de  la licence d'importation n'est pas 
assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. Les licences sont valables 12 mois.  Les importa teurs doivent demander le renouvellement de 
leur licence s'ils souhaitent continuer à importer du poisson après l'expirati on de cette dernière. 
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibl es entre personnes ou entreprises. 
17. Autres conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une licence: 
a) Sans objet. 
b) Non. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 52  
 
  Autres formalités
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
D. LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA  
Description succincte du régime  
1. Le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage relatif à la Loi sur les produits 
agricoles au Canada concerne les fruits et légumes frais.  Ce texte vise à faire en sorte que les produits importés et les produits nationaux mentionnés ré pondent aux normes canadiennes concernant la 
sécurité, la qualité, le conditi onnement et l'étiquetage. 
 Le régime de licences susmentionné ne s'appli que qu'aux importateurs canadiens de fruits et 
légumes frais.  Les exportateurs étrangers qui expédi ent des fruits et légumes frais au Canada n'ont 
pas besoin d'obtenir une licence auprès de l'ACIA pour ces produits. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Voir le paragraphe 1 ci-dessus. 
3. Le régime de licences s'applique aux distributeu rs qui importent des fruits et légumes frais en 
provenance de tous pays.  Les distributeurs qui ont choisi de devenir membres de la Corporation de 
règlement des différends dans les fruits et légumes,  dont le mandat est semblable à celui énoncé dans 
le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage ne sont pas visés par ledit règlement.  La Corporation est un organisme privé créé en 2000 da ns le cadre de l'ALENA et dont les membres 
doivent respecter les normes du commerce équita ble élaborées par la branche de production. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la  quantité ou la valeur des importations.  Il 
encourage un commerce loyal et équitable des fruits  et légumes entre les provinces et au niveau 
international.  Il établit les conditions que les di stributeurs doivent respecter quand ils achètent des 
produits frais et qui comprennent, entre autres choses , l'obligation de notifier dûment tout problème, 
une prescription en matière d'inspection, etc. 
5. Le régime de licences auquel sont soumis les distributeurs de fruits et légumes frais est 
appliqué en vertu du Règlement sur la délivrance de  permis et l'arbitrage relatif à la Loi sur les 
produits agricoles au Canada.  L'application du régime  de licences n'est pas laissée à l'appréciation de 
l'administration.  Les distributeurs de produits considérés comme des fruits et légumes frais doivent 
être titulaires d'une licence.  L'abrogation du régime  de licences applicable aux fruits et légumes frais 
doit être approuvée par le Législatif. 
Modalités d'application
 
6. La quantité ou la valeur des importations de ces produits n'est pas soumise à des restrictions. 
7. a) Actuellement, le délai habituel dans le quel l'ACIA délivre des licences fédérales pour les 
fruits et légumes frais est de trois à six semaines.  Toutefois, nombre d'entre elles sont délivrées dans un délai de deux semaines si la demande de l'entreprise est complète.  Pour 
l'heure, plus de 85 pour cent des distributeurs can adiens ont choisi de devenir membres de la 
Corporation de règlement des différends dans l es fruits et légumes et sont donc exemptés des 
prescriptions en matière de licences (voir le paragraphe 3 ci-dessus).  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 53 
 
 
  b) Les licences fédérales pour les fruits et légumes frais ne peuvent pas être accordées 
immédiatement sur demande. 
c) Il n'existe pas de limitation quant au mome nt auquel une entreprise peut demander une licence 
fédérale pour les fruits et légumes frais. 
d) L'ACIA est le seul organism e administratif chargé d'examin er les demandes de licence pour 
les fruits et légumes frais. 
8. Lors de l'examen de la demande de licence d'un distributeur, un refus est fondé sur le 
non-respect des prescriptions et responsabilités régl ementaires (d'après les documents accompagnant 
la demande ou en raison d' une plainte reçue par l'ACIA).  Le Règlement sur la délivrance de permis et 
l'arbitrage prévoit aussi la po ssibilité d'exiger des demandeurs qu'ils déposent un cautionnement ou 
une autre forme de sûreté pour garantir l'observati on des conditions établies dans la licence.  Si une 
licence est refusée, la ou les raisons du refus s ont communiquées au requéra nt.  La politique de 
l'ACIA permet de faire appel du re fus d'une licence.  L'appel est exam iné sur la base de la preuve que 
le distributeur se conformera aux conditions d'une licence délivrée conformément au Règlement sur la 
délivrance de permis et l'arbitrage. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à de mander une licence pour importer des fruits et 
légumes frais. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande de licence présentée pour les fruits et légumes frais doit contenir des 
renseignements tels que le nom de l'entreprise, celui des représentants occupant des postes à 
responsabilité, une description du type d'activité et l' indication des produits que l'entreprise importera, 
ainsi que des réponses aux questions concernant les pr atiques antérieures de l'entreprise.  Voir le 
formulaire de Demande de perm is relatif aux fruits et légumes frais à l'adresse suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/for/pdf/c0085f_re.pdf . 
S'il s'agit d'une première demande, une copie d es documents indiqués ci-après doit également 
être fournie à l'ACIA: 
 - bail pour toutes installations louées; 
- documents de constitution en société si  le requérant est une société;  et 
- lettre de référence d'un établissement fina ncier avec lequel le requérant a récemment 
fait affaire. 
11. Les fruits et légumes frais importés doivent être accompagnés d'un formulaire de 
Confirmation de vente (http://www.insp ection.gc.ca/francais/for/pdf/c3885f.pdf ). 
 Un certificat d'inspection certifiant que le produit est conforme aux prescriptions canadiennes 
applicables aux importations figurant dans le Règlemen t sur les fruits et légumes frais relatif à la Loi 
sur les produits agricoles au Canada est nécessai re pour les pommes, les oignons et les pommes de 
terre. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 54  
 
   L'ACIA reconnaît les certificats délivrés par le Département de l'agriculture des États-Unis 
pour les pommes, les oignons et les pommes de terre, ainsi que les cer tificats d'inspection établis pour 
les pommes par le Ministère néo-zélandais de l'agriculture et de la pêche. 
12. Le montant du droit annuel perçu pour une licen ce d'importation de fruits et légumes frais, le 
cas échéant, est de 1 075 dollars canadiens. 
 Lorsque les pommes, les oignons et les pommes de  terre arrivent sans certificat d'inspection 
reconnu, le montant du droit perçu par l'ACIA pour l'inspection est de 1,37 dollar canadien/100 kg 
(68,00 dollars canadiens au minimum). 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence pour les fruits 
et légumes frais.  Un cautionnement peut être une condition préalable s'il est jugé obligatoire. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. Une licence pour les fruits et légumes frais  est valable 12 mois.  La procédure de 
renouvellement est engagée par l'ACIA qui adresse au titulaire de la licence les documents nécessaires 
à son renouvellement un mois avant l'expiration. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. S'il existe une situation donnant lieu à une su spension ou à une annulation, un distributeur 
peut être tenu, après avoir eu la possibilité de se faire entendre, de déposer un cautionnement afin que 
sa licence soit rétablie et qu'il puisse poursuivre ses activités. 
Autres formalités  
18. Toute formalité administrative supplémentaire en rapport avec l'importation de marchandises 
en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada est de la respon sabilité de l'importateur, 
comme pour les produits visés par les prescriptions  concernant la protection des végétaux. 
19. Sans objet. 
E. ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION  
Description succincte du régime  
1. En vertu de la Convention sur le commerce inte rnational des espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées d'extinction dont le Canada est signataire, les spécimens de ces espèces et leurs 
sous-produits figurent à l'annexe I de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales 
sauvages et la réglementation de leur commerce intern ational et interprovincial, et ils sont assujettis 
au régime de licences.  Les espèces qui peuvent être nuisibles aux écosystèmes canadiens, si jamais elles sont relâchées dans la nature, figurent à l'anne xe II de ladite loi et sont également assujetties au 
régime de licences. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Ce régime a pour objet:  G/LIC/N/3/CAN/8 
 Page 55 
 
 
  a) de limiter de façon particulièrement stricte le commerce des spécimens et des 
sous-produits des espèces considérées comme  menacées d'extinction ou nuisibles aux 
écosystèmes canadiens; 
b) d'établir un système de surveillance des spécimens et des sous-produits susceptibles 
d'être menacés d'extinction, au moyen d'un régime de licences dos à dos;  et 
c) de permettre à tel ou tel pays de surve iller l'importation, dans d'autres pays, des 
spécimens et des sous-produits des esp èces qui sont considérées comme menacées 
d'extinction par le pays exportateur uniquement. 
3. Le régime s'applique aux espèces menacées d'extinction de toutes origines et de toutes 
provenances. 
4. Le régime de licences vise à autoriser l'importation des espèces menacées d'extinction et de 
leurs sous-produits dans des conditions convenues à l' échelon international et, dans le cas des espèces 
figurant à l'annexe II, lorsqu'il existe des sauvega rdes et des mesures de sécurité suffisantes pour 
empêcher les échappées dans la nature. 
5. - Le régime de licences est appliqué par voie réglementaire conformément à la Loi sur 
la protection d'espèces animal es ou végétales sauvages et la réglementation de leur 
commerce international ou interprovincial. 
 - Les divers produits ne sont pas désignés dans cette loi. 
 - Les espèces menacées d'extinction ont été inscrites dans les annexes I et II, établies 
par le Gouverneur en Conseil en exécu tion d'un arrangement ou d'un engagement 
intergouvernemental (voir les "Réponses générales"). 
Modalités d'application  
6.I. Les renseignements sur les formalités à acco mplir pour satisfaire aux prescriptions relatives 
au contrôle sont publiés dans la Gazette du Canada, dans des communiqués de presse et dans des avis 
aux importateurs, distribués aux associations et au x négociants; ils peuvent aussi être obtenus, sur 
demande, auprès du Ministère de l'environnement. 
 - Sans objet.  - Sans objet.  - Sans objet. 
 Les questions n° II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI sont sans objet. 
7. a) Les permis d'importation individuels peuvent  être demandés au moins 60 jours avant la date 
d'arrivée prévue et ne sont pas accordés rétroactivement. 
b) Les permis d'importation individuels sont normalement accordés après une période d'examen 
de deux à six semaines, à condition qu'il soit sa tisfait aux critères de délivrance des permis. 
c) Sans objet. 
 - Sans objet. G/LIC/N/3/CAN/8 
Page 56  
 
  d) Les demandes de permis sont traitées par l'Administrateur de la CITES d'Environnement 
Canada. 
8. S'il n'a pas été satisfait aux critères, le dema ndeur en est informé.  En pareil cas, il peut 
demander le réexamen de sa demande en fournissant de nouveaux renseignements. 
9. La citoyenneté et la résidence ne sont pas des critères. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
10. L'importateur est tenu de fourni r tous les renseignements requis par la Convention, la loi et la 
réglementation, selon le type d'espèce qu'il a l'intention d'importer. 
 - Sans objet. 
 - Comme ci-dessus. 
 Les documents CITES délivrés par les autorités responsables de l'application de la CITES 
dans le pays d'origine ou dans tout pays réexportateur doivent accompagner toutes les demandes de 
permis.  Les produits arrivant au Canada sans être accompagnés d'un permis d'exportation CITES 
dûment authentifié ne sont pas dédouanés par le service des douanes canadien et sont passibles de 
saisie. 
11. Les documents indiqués dans la réponse à la qu estion n° 10 et les formules de déclaration en 
douane sont exigés. 
12. Aucun droit n'est perçu. 13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. Les permis d'importation CITES sont valides penda nt six mois à compter de la date de leur 
délivrance.  La durée de validité peut être prolo ngée par la délivrance d'un permis de remplacement. 
15. Non. 16. Non. 17. Non. 
Autres formalités
 
18. Non. 19. Sans objet. 
 
__________