ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/SC/142 
19 mars 2007 
 
 (07-1152) 
Commerce des services  
  
 
VIET NAM 
 
Liste d'engagements spécifiques
 
 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
_______________ 
  
  GATS/SC/142 
Page 2 VIET NAM – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS 
CETTE LISTE 3) Néant, excepté ce qui suit:  
 
 Sauf indication contraire concernant 
des secteurs ou sous-secteurs 
spécifiques de la présente liste, les 
entreprises étrangères sont autorisées à établir une présence 
commerciale au Viet Nam, sous 
forme de contrats de coopération commerciale
1, de coentreprises et 
d'entreprises  à capitaux entièrement 
étrangers. 
 
Les bureaux de représentation des 
fournisseurs de services étrangers 
sont autorisés à s'établir au 
Viet Nam mais ne doivent pas exercer directement d'activité 
lucrative.
2 
 
Sauf indication contraire concernant 
les secteurs ou sous-secteurs 
spécifiques de la présente liste, l'établissement de succursales est 
non consolidé.  3) Néant, excepté ce qui suit:   
 
 Le droit de bénéficier de 
subventions peut être réservé aux 
fournisseurs de services 
vietnamiens, c'est-à-dire à des personnes morales établies sur le 
territoire du Viet Nam, ou à une 
partie d'entre elles.  L'octroi d'un subventionnement ponctuel pour 
promouvoir et faciliter 
l'actionnarisation n'est pas contraire au présent engagement.  Non 
consolidé pour ce qui concerne les 
subventions à la 
recherche-développement.  Non 
consolidé en ce qui concerne les subventions aux secteurs de la santé, 
de l'éducation et de l'audiovisuel.  
Non consolidé en ce qui concerne les subventions visant à promouvoir 
le bien-être et l'emploi des minorités 
ethniques.   
 
  
 
  
 
                                                      
1 Un contrat de coopération commerciale s'entend d'un document signé par deux parties ou plus (dont une au moins doit être une e ntité juridique vietnamienne et une 
autre une entité juridique étrangère) établissant les responsabilités des parties et la répartition des résultats commerciaux e ntre celles-ci, en vue d'inves tissements et de la conduite 
d'activités commerciales au Viet Nam sans  qu'une entité juridique ne soit créée. 
2 Un bureau de représentation est un service rattaché à une entreprise étrangère, qui es t créé conformément au  droit vietnamien aux fins de la recherche et de 
l'exploitation de possibilités commerciales et touristiques mais qui n'est pas autorisé à exercer directement des activités luc ratives.  
   GATS/SC/142
 Page 3Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 Les conditions relatives au régime de 
propriété, au fonctionnement, à la forme juridique et au champ 
d'activités, telles qu'elles sont 
énoncées dans les licences ou autres formes d'agrément établissant ou 
autorisant l'exploitation ou la 
fourniture de services par un 
fournisseur de services étranger 
existant ne seront pas rendues plus restrictives qu'elles ne le sont à la 
date de l'accession du Viet Nam à 
l'OMC.  
   
 Les entreprises à participation 
étrangère seront autorisées par les 
autorités vietnamiennes compétentes 
à louer les terrains pour conduire 
leurs projets d'investissement.  La 
période de location des terrains correspondra à la durée d'activité de 
ces entreprises, sera précisée dans 
leur autorisation d'investissement et sera prolongée chaque fois que la 
durée d'activité de ces entreprises 
sera prolongée par les autorités compétentes.  
 
Les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à participer 
au capital social d'entreprises 
vietnamiennes sous forme d'acquisition d'actions.  Dans ce cas, 
la part totale détenue par des 
investisseurs étrangers dans chaque entreprise ne peut dépasser 30 pour 
cent du capital statutaire de celle-ci, 
sauf disposition contraire des lois 
vietnamiennes ou autorisation des 
autorités vietnamiennes compétentes.    
  GATS/SC/142 
Page 4 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 Un (1) an après l'accession, la 
limitation à 30 pour cent de la participation étrangère dans les 
entreprises vietnamiennes sera 
supprimée, sauf pour ce qui est de la participation au capital social 
sous forme d'acquisition d'actions 
de banques commerciales 
constituées en sociétés par actions 
et des secteurs ne faisant l'objet d'aucun engagement dans la 
présente liste. En ce qui concerne 
les autres secteurs et sous-secteurs faisant l'objet d'engagements dans 
la présente liste, la part du capital 
social détenue par des investisseurs étrangers dans des entreprises 
vietnamiennes correspondra aux 
limitations de la participation étrangère qui y sont indiquées, le 
cas échéant, y compris les 
limitations sous forme de périodes de transition, selon qu'il convient.   
   
 4) Non consolidé, sauf pour les 
mesures concernant l'admission et le séjour temporaire des personnes 
physiques entrant dans l'une des 
catégories suivantes: 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne relative à l'accès aux marchés 
   
   GATS/SC/142
 Page 5Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 a) Personnes transférées à l'intérieur de 
leur société  
 
Le personnel d'encadrement, les 
dirigeants et les spécialistes, tels qu'ils sont définis ci-après, qui sont 
employés par une entreprise 
étrangère ayant ét abli une présence 
commerciale sur le territoire 
vietnamien, qui sont transférés temporairement à l'intérieur de la 
société dans l'entité assurant la 
présence commerciale et qui ont antérieurement été employés par 
l'entreprise étrangère pendant au 
moins un an, seront admis dans le pays et obtiendront un permis de 
séjour pour une période initiale de 
trois ans, qui pourra être prorogée en fonction de la durée d'activité de 
ces entités au Viet Nam. Au moins 
20 pour cent de l'ensemble du personnel d'encadrement, des 
dirigeants et des spécialistes seront 
des ressortissants vietnamiens. Toutefois, un minimum de trois 
membres du personnel 
d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes non vietnamiens sera 
autorisé par entreprise.     
  GATS/SC/142 
Page 6 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 Le personnel d'encadrement et les 
dirigeants sont les personnes qui ont essentiellement pour tâche de 
diriger la gestion des entreprises 
étrangères ayant établi une présence commerciale au Viet Nam, 
auxquelles le conseil 
d'administration ou les actionnaires 
de l'entreprise ou leur équivalent 
n'adressent que des indications ou directives de caractère général, ce 
qui inclut les personnes qui dirigent 
l'établissement ou un de ses départements ou services, qui 
supervisent et contrôlent le travail 
d'autres superviseurs, professionnels ou cadres et qui sont 
habilitées personnellement à 
recruter et à licencier ou à recommander le recrutement ou le 
licenciement de personnel, ou à 
prendre d'autres décisions concernant le personnel, et qui 
n'exécutent pas directement des 
tâches concernant la fourniture effective des services de 
l'établissement. 
 
Les spécialistes sont des personnes 
physiques qui, dans une organisation, ont de très grandes     
   GATS/SC/142
 Page 7Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 compétences et des connaissances 
très poussées des services, du matériel de recherche, des techniques 
ou de la gestion de l'entreprise.  Pour 
évaluer ces connaissances, il sera tenu compte non seulement des 
connaissances particulières à l'entité 
assurant la présence commerciale, 
mais aussi de la question de savoir si 
la personne possède des compétences ou une qualification 
élevées en relation avec un métier ou 
une profession qui exige des connaissances techniques 
spécifiques.  Parmi les spécialistes 
peuvent figurer, entre autres, les membres de professions agréées. 
   
 b) Autre personnel  
 
Le personnel d'encadrement, les 
dirigeants et les spécialistes, tels 
qu'ils sont définis au point a) ci-dessus, dont les postes ne peuvent 
pas être occupés par des Vietnamiens 
et qui sont employés hors du territoire vietnamien par une 
entreprise étrangère ayant établi une 
présence commerciale sur le territoire vietnamien en vue de 
participer aux activités de ladite 
entreprise étrangère au Viet Nam, seront admis dans le pays et 
obtiendront un permis de séjour 
correspondant à la durée du contrat de travail considéré ou pour une 
période initiale de trois ans si celle-ci 
est plus courte que la durée du 
contrat, période qui pourra être     
  GATS/SC/142 
Page 8 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  prorogée en fonction du contrat de 
travail qu'ils ont conclu avec l'entité assurant la présence commerciale. 
   
 c) Vendeurs de services  
 
Personnes non établies sur le 
territoire vietnamien et ne recevant 
aucune rémunération de sources sises au Viet Nam, dont les activités 
consistent à représenter un 
fournisseur afin de négocier la prestation de ses services, lorsque:  
i) lesdits services ne sont pas fournis 
directement au grand public;  et ii) le vendeur des services ne les fournit 
pas directement. Le séjour de ces 
personnes est limité à 90 jours. 
    
 
 d) Personnes chargées d'établir une 
présence commerciale  
 
Personnel d'encadrement et dirigeants (tels qu'ils sont définis au 
point a) ci-dessus)  au sein d'une 
personne morale, chargés d'établir au Viet Nam la présence commerciale 
d'un fournisseur de services d'un 
Membre, i) lorsque ces personnes ne pratiquent pas la vente directe et ne 
fournissent pas de services;  et 
ii) lorsque le fournisseur de services a son établissement principal sur le 
territoire d'un Membre de l'OMC 
autre que le Viet Nam et n'a aucune autre présence commerciale au 
Viet Nam.  Le séjour de ces 
personnes est limité à 90 jours.    
   GATS/SC/142
 Page 9Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 e) Fournisseurs de services 
contractuels  
 
Les personnes physiques qui sont 
employées par une entreprise étrangère n'ayant aucune présence 
commerciale au Viet Nam peuvent 
entrer au Viet Nam et y séjourner 
pendant 90 jours ou pendant la 
durée du contrat si cette dernière est inférieure, pour autant que les 
conditions et prescriptions suivantes 
soient respectées:  
 
 - L'entreprise étrangère a obtenu 
un contrat de fourniture de services d'une entreprise 
vietnamienne ayant une 
activité commerciale au Viet Nam.  Les autorités 
vietnamiennes compétentes 
doivent être en mesure d'établir les procédures nécessaires 
pour garantir que le contrat a 
été conclu de bonne foi.  
 - Ces personnes doivent avoir:  
a) un diplôme universitaire ou 
un document attestant une 
qualification technique 
correspondant à un niveau de connaissances équivalent;  
b) les qualifications 
professionnelles requises, le cas échéant, pour exercer une 
activité dans le secteur 
considéré, conformément aux lois et règlements du 
Viet Nam;  et c) au moins cinq 
ans d'expérience professionnelle dans le secteur.    
  GATS/SC/142 
Page 10 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  - Le nombre des personnes 
visées par le contrat de fourniture de services ne sera 
pas plus élevé que celui qui est 
nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être 
déterminé par les lois, 
règlements et prescriptions du 
Viet Nam.  
 - Ces personnes devraient avoir 
été employées par l'entreprise 
étrangère n'ayant aucune 
présence commerciale au Viet Nam pour une période 
d'au moins deux ans et 
satisfaire aux prescriptions ci-dessus concernant les 
"spécialistes".  
 L'entrée de ces personnes est autorisée 
pour les services informatiques et 
services connexes (CPC 841 à 845 et 849) et les services d'ingénierie 
(CPC 8672).    
   GATS/SC/142
 Page 11Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
    
A. Services professionnels     
a) Services juridiques  
(CPC 861, à l'exclusion: 
 
- de la participation à une 
procédure juridique en qualité de défenseurs ou de 
représentants de clients devant 
les tribunaux vietnamiens; 
-  des services de documentation 
et de certification juridiques 
dans le cadre de la législation vietnamienne) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les organisations d'avocats 
étrangères
3 sont autorisées à établir 
une présence commerciale au Viet Nam sous les formes suivantes: 
 
- succursales d'organisations 
d'avocats étrangères; 
- filiales d'organisations d'avocats 
étrangères; 
- cabinets d'avocats étrangers
4; 
- partenariats entre des 
organisations d'avocats étrangères et des sociétés 
d'avocats vietnamiennes. 
  Les entités assurant la présence 
commerciale des organisations 
d'avocats étrangères sont autorisées à fournir des conseils en droit 
vietnamien si les avocats concernés 
sont diplômés d'une faculté de droit 
vietnamienne et satisfont aux 
prescriptions applicables à leurs homologues vietnamiens. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 
 
                                                      
3 Une "organisation d'avocats étrangère" est une organisation d'a vocats en exercice établie sous la forme d'une société commerci ale quelconque (y compris cabinets, 
compagnies, sociétés, etc.) dans un pays étranger par un ou plusieurs avocats ou cabinets d'avocats étrangers.   
4 Un cabinet d'avocats étranger est une organisation établie au Viet Nam par une ou plusieurs organisations d'avocats étrangères  pour y exercer le droit.    
  GATS/SC/142 
Page 12 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres  
 (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
c)  Services de conseil fiscal  
 (CPC 863)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Pendant un an à compter de la date 
de l'accession, la délivrance des licences s'effectuera au cas par cas 
et le nombre des fournisseurs de 
services sera fixé par le Ministère des finances en fonction des besoins 
et des perspectives de 
développement du marché 
vietnamien.
5 
   Pendant un an à compter de la date 
de l'accession, les entreprises à 
participation étrangère fournissant des services de conseil fiscal ne 
seront autorisées à fournir des 
services qu'à des entreprises à participation étrangère et que pour 
des projets à financement étranger 
au Viet Nam. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
5 Les principaux critères comprennent le nombre et l'activité des entreprises sur le marché et leur incidence sur la stabilité d u marché et de l'économie.  
   GATS/SC/142
 Page 13Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
d) Services d'architecture  
 (CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Pendant deux ans à compter de la 
date d'accession à l'OMC, les 
entreprises à capitaux entièrement 
étrangers ne pourront fournir des 
services qu'à des entreprises à 
participation étrangère au Viet Nam. 
 Les entreprises étrangères doivent 
avoir le statut de personne morale 
dans un Membre de l'OMC.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 
  
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie  
 (CPC 8672) 
 f) Services intégrés d'ingénierie   
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Pendant deux ans à compter de la 
date d'accession à l'OMC, les entreprises à capitaux entièrement 
étrangers ne pourront fournir des 
services qu'à des entreprises à participation étrangère au Viet Nam. 
 Les entreprises étrangères doivent 
avoir le statut de personne morale dans un Membre de l'OMC.  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 La fourniture de services relatifs aux 
études topographiques, géotechniques, hydrogéologiques et 
environnementales et aux études 
techniques concernant la planification du développement 
urbain et rural et la planification du 
développement sectoriel est subordonnée à l'autorisation du 
gouvernement vietnamien.
6 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
6 Pour plus de transparence, cet engagement permet de maintenir ou d'adopter des limitations ou des restrictions aux fins de la sécurité nationale et de l'ordre public qui 
seraient justifiées en vertu des articles XIV et XIV bis de l'AGCS.  
  GATS/SC/142 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère  
 (CPC 8674) 1) Néant 
  
 
  
 
 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Deux ans après la date de 
l'accession, des entreprises à capitaux entièrement étrangers 
pourront être établies.  
 Pendant deux ans à compter de la 
date d'accession à l'OMC, les 
entreprises à capitaux entièrement 
étrangers ne pourront fournir des services qu'à des entreprises à 
participation étrangère au Viet Nam. 
 Les entreprises étrangères doivent 
avoir le statut de personne morale 
dans un Membre de l'OMC.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant, si ce n'est que le service doit 
être authentifié par un architecte titulaire d'un certificat de pratique 
approprié et qui travaille dans une 
étude d'architectes vietnamienne disposant du statut de personne 
morale et se conformant aux lois et 
règlements vietnamiens pertinents. 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que les architectes 
étrangers responsables travaillant 
dans des entreprises à participation 
étrangère doivent être titulaires d'un certificat de pratique professionnelle 
délivré ou reconnu par le 
gouvernement vietnamien. 
 Dans certains domaines, en fonction 
de la réglementation édictée par le 
gouvernement vietnamien pour des raisons de sécurité nationale et de 
stabilité sociale, il est possible que 
les fournisseurs de services étrangers ne soient pas autorisés à 
fournir ce service.
7  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
7 Pour plus de transparence, cet engagement permet de maintenir ou d'adopter des limitations ou des restrictions aux fins de la sécurité nationale et de l'ordre public qui 
seraient justifiées en vertu des articles XIV et XIV bis de l'AGCS.  
   GATS/SC/142
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
i) Services vétérinaires   
 (CPC 932)8 
 1) Néant 
2) Néant 3) L'accès est accordé aux personnes 
physiques exclusivement aux fins de 
la pratique professionnelle privée et sur autorisation des autorités 
vétérinaires.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services 
connexes  
 (CPC 841 à 845, CPC 849)    
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Pendant deux ans à compter de la 
date d'accession à l'OMC, les 
entreprises à capitaux entièrement étrangers ne pourront fournir des 
services qu'à des entreprises à 
participation étrangère au Viet Nam.  
 
 Trois ans après la date de 
l'accession, l'ouverture de succursales sera autorisée.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le responsable 
de la succursale doit résider au 
Viet Nam. 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
8 À l'exclusion de la conservation de souches de micro-organismes à usage vétérinaire.  
  GATS/SC/142 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
C. Services de recherche-
développement     
a) Services de recherche-
développement en sciences 
naturelles 
 (CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs     
b) D'aéronefs  
 (CPC 83104)   
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
d) D'autres machines et matériel  
 (CPC 83109) 1) Non consolidé, sauf pour les 
machines et le matériel industriels9:  
Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf pour les 
machines et le matériel industriels:  
Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
9 À l'exclusion du matériel de forage pour les industries minière et pétrolière, et du matériel commercial de radio, de télévisi on et de communication.  
   GATS/SC/142
 Page 17Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
a) Services de publicité  
 (CPC 871, à l'exclusion de la 
publicité pour les cigarettes) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
  Dès l'accession, les fournisseurs de 
services étrangers pourront établir 
une coentreprise ou conclure un contrat de coopération commerciale 
avec des partenaires vietnamiens 
légalement autorisés à fournir des services de publicité.  
 
 Dès l'accession, les coentreprises à 
participation étrangère ne dépassant 
pas 51 pour cent du capital légal 
seront autorisées.  Au 
1
er janvier 2009, la participation 
étrangère au capital social des coentreprises ne sera plus limitée. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" La publicité pour les vins et les spiritueux 
est assujettie à la réglementation de l'État, 
qui s'applique sans discrimination.  
b) Services d'études de marché  
 (CPC 864, à l'exclusion de la 
sous-classe 86402) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
  Dès l'accession, les coentreprises à 
participation étrangère ne dépassant 
pas 51 pour cent du capital légal seront autorisées.  Au 
1
er janvier 2009, les entreprises à 
capitaux entièrement étrangers seront autorisées.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/142 
Page 18 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 Trois ans après la date de 
l'accession, l'ouverture de succursales sera autorisée.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le responsable 
de la succursale doit résider au 
Viet Nam.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d)  Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion  
 
- CPC 866, à l'exclusion de la 
sous-classe 86602 
- Services d'arbitrage et de 
conciliation pour les différends 
commerciaux entre entreprises  
  (CPC 86602**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:   
 Trois ans après la date de 
l'accession, l'ouverture de succursales sera autorisée. 
 
 En ce qui concerne la CPC 866, à 
l'exclusion de la CPC 86602: 
pendant un an à compter de la date de l'accession:  uniquement dans le 
cadre d'une coentreprise ou d'un 
contrat de coopération commerciale. Après:  Néant. 
 
 En ce qui concerne les services 
d'arbitrage et de conciliation pour 
les différends commerciaux entre 
entreprises (CPC 86602**):  pendant trois ans à compter de la 
date de l'accession:  Non consolidé.  
Après:  Néant.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que le responsable 
de la succursale doit résider au 
Viet Nam.   
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/142
 Page 19Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques  
 (CPC 8676, à l'exclusion des essais 
de conformité des véhicules de 
transport et de leur certification) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que, lorsque le 
Viet Nam accordera aux 
fournisseurs privés l'accès à un secteur qui était auparavant fermé à 
la concurrence du secteur privé au 
motif que les services étaient fournis 
dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, des coentreprises pourront être établies pour fournir 
de tels services, sa ns limitation de la 
participation étrangère, trois ans après l'ouverture à la concurrence 
du secteur privé.  Cinq ans après 
l'octroi d'un tel accès aux fournisseurs de services du secteur 
privé:  Néant. 
 
L'accès à certaines zones 
géographiques peut être limité pour 
des raisons touchant à la sécurité nationale. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/142 
Page 20 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
f) Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture   
 (CPC 881)10  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Uniquement dans le cadre d'une 
coentreprise ou d'un contrat de 
coopération commerciale.  La 
participation étrangère ne dépassera 
pas 51 pour cent du capital légal de 
la coentreprise. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 
 L'accès à certaines zones 
géographiques peut être limité.
11  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
                                                      
10 À l'exclusion des services liés aux études, à l'évaluation et à l'exploitation des forêts naturelles, y compris l'exploitation  des bois, la chasse et le piégeage des animaux 
des espèces sauvages, rares et précieuses, la photographie aérienne, l'ensemencement aé rien, la pulvérisati on et le saupoudrage  aériens de produits chimiques et l'utilisation de 
végétaux microbiens et de ressources génétiques animales dans l' agriculture.  Pour éviter toute ambiguïté, l'élevage et l'améli oration génétique des animaux reproducteurs sont 
compris dans cet engagement. 
11 Pour plus de transparence, cet engagement permet de mainteni r ou d'adopter des limitations ou des restrictions aux fins de la sécurité nationale et de l'ordre public, 
conformément aux articles XIV et XIV bis de l'AGCS.  
   GATS/SC/142
 Page 21Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
h)  Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883) 
 
1.  Les engagements spécifiés 
ci-dessous ne doivent pas s'entendre comme s'appliquant aux activités 
suivantes:  fourniture d'équipement, 
de matériaux et de produits 
chimiques, fourniture de services de 
base, navires de servitude/offshore, services d'hébergement et de 
restauration, services par 
hélicoptère. 
2.  Les engagements spécifiés 
ci-dessous sont sans préjudice des 
droits du gouvernement vietnamien d'adopter les règlements et 
procédures nécessaires pour 
réglementer les activités relatives au pétrole et au gaz sur son territoire ou 
relevant de sa juridiction, en pleine 
conformité avec ses droits et obligations dans le cadre de 
l'AGCS.  
 i) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884 et 885) 1) Néant, si ce n'est que:  les 
entreprises sans présence commerciale peuvent être tenues de 
s'inscrire auprès des autorités 
vietnamiennes compétentes dans les conditions définies par la législation 
applicable du Viet Nam. 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
  Dès l'accession les coentreprises 
dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépasse pas 49 pour cent seront autorisées. Trois ans 
après la date de l'accession, ce 
plafond sera porté à 51 pour cent.  Deux ans plus tard, les entreprises à 
capitaux entièrement étrangers 
seront autorisées.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 
 Trois ans après la date de 
l'accession, seules des coentreprises 
dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépasse pas 50 pour cent seront autorisées.  Cinq ans 
plus tard, les entreprises à capitaux 
entièrement étrangers seront autorisées.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés  
 
  
 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
  GATS/SC/142 
Page 22 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques12 
 (CPC 86751, 86752 et 86753 
uniquement)  
 1) Néant, si ce n'est que:  les 
entreprises sans présence commerciale peuvent être tenues de 
s'inscrire auprès des autorités 
vietnamiennes compétentes dans les conditions définies par la législation 
applicable du Viet Nam.  
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Dès l'accession, les coentreprises 
dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépasse pas 49 pour cent seront autorisées.  Deux ans 
après la date de l'accession, ce 
plafond sera porté à 51 pour cent.  Deux ans plus tard, les entreprises à 
capitaux entièrement étrangers 
seront autorisées. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés 
 
  
 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
n) Entretien et réparation de matériel (à 
l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs et autres matériels de transport) 
(CPC 633) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:   Dès l'accession, les coentreprises 
dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépasse pas 49 pour cent seront autorisées.  Trois ans 
après la date de l'accession, ce 
plafond sera porté à 51 pour cent.  Deux ans plus tard, les entreprises à 
capitaux entièrement étrangers 
seront autorisées.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne relative à l'accès aux 
marchés 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
                                                      
12 La fourniture de services relatifs à la prospection, l'étude, l'exploration et l'e xploitation est assujettie aux lois et règle ments vietnamiens applicables.    
   GATS/SC/142
 Page 23Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
    
B. Services de courrier  
(CPC 7512** ) 
 * Les services de distribution exprès
13, 
c'est-à-dire la collecte,  le tri, le transport 
et la distribution, sur le territoire national ou à l'étranger, de: 
a) communications écrites
14, quel que 
soit le moyen matériel utilisé, y compris: 
 - services de courrier hybrides 
 - courrier direct  À l'exception du traitement des 
communications écrites dont le prix 
est inférieur à: 
 - dix fois le tarif appliqué pour le 
traitement du courrier intérieur ordinaire de premier échelon de 
poids pour les envois intérieurs; 
 - 9 dollars EU pour les envois 
internationaux; 
 à condition que le poids brut de ces 
envois soit inférieur à 2 000 g. 
 
b) paquets
15 et autres marchandises. 
* Traitement des envois sans adresse. 1) Néant16  
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que la 
participation étrangère dans les 
coentreprises peut être limitée à 
51 pour cent pendant les cinq ans suivant l'accession.  
 
 Cinq ans après la date de 
l'accession, les entreprises à 
capitaux entièrement étrangers 
seront autorisées. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Les services et fournisseurs de services 
de tout autre Membre se verront accorder 
un traitement non moins favorable que celui qui est accordé à la Poste 
vietnamienne ou à ses filiales pour ses 
activités ouvertes à la concurrence. 
                                                      
13 Les services de distribution exprès, outre qu'ils sont plus rapides et plus fiables, peuvent inclure des éléments de valeur aj outée comme le ramassage au lieu d'origine, 
la remise en main propre au destinataire, la localisation, la possibilité de changer de destination et de destinataire pendant le transit, la confirmation de réception.   
14 Les communications écrites incluent les lettres, les cartes postale s, les manuscrits ainsi que les imprimés tels que livres, j ournaux, périodiques et magazines ou les 
documents commerciaux tels que les factures, etc. 
15 Les livres et les catalogues sont inclus dans cette catégorie. 
16 La fourniture transfrontières de  services peut être effectuée en  association avec un fournisseur de services local pour la col lecte ou la livraison.  
  
  GATS/SC/142 
Page 24 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
C) Services de télécommunication  
  Les engagements ci-après sont pris conformément aux docume nts intitulés "Note sur l'établissement des listes d'engagements pou r les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant  l'accès aux marchés qui ont trait à la di sponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  Aux  fins de ces engagements "un fournisseur de 
services sans mise à disposition d'installations" est un fournisseur  de services qui ne possède pas de capacité de transmission  propre mais passe un contrat pour l'utilisation 
d'une telle capacité, y compris pour l'utilis ation de câbles sous-marins, y compris à long terme, avec un fournisseur disposant  de ses propres installations.  Il n'est pas interdit à 
un fournisseur ne disposant pas de ses propres installations de posséder du matériel de télécommunication dans ses locaux et au x points de fourniture de service public 
autorisés.  
Services de télécommunication de base  
 
a) Services de téléphonie vocale   
 (CPC 7521)   
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
 (CPC 7523**)  
 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits  
 (CPC 7523**)  
d) Services de télex  
 (CPC 7523**)   
e) Services de télégraphe  
 (CPC 7523**)  
f) Services de télécopie  
 (CPC 7521** + 7529**)  
g) Services de circuits loués privés  
 (CPC 7522** + 7523**) 1) Néant, si ce n'est que:  
 
 Services filaires et services 
terrestres mobiles:  Le service doit 
être proposé dans le cadre d'accords 
commerciaux avec une entité établie 
au Viet Nam et ayant une licence pour fournir des services de 
télécommunication internationaux. 
 
 Services par satellite:  Sous réserve 
de la conclusion d'accords commerciaux avec des fournisseurs 
vietnamiens de services 
internationaux par satellite ayant dûment obtenu une licence au 
Viet Nam, à l'exception des services 
par satellite offerts: 
 1) Néant 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
 Le Viet Nam souscrit aux obligations 
énoncées dans le document de référence 
ci-joint.  
 Pour les consortiums de liaison par câbles 
sous-marins dont le Viet Nam est 
membre, les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à détenir en 
pleine propriété une capacité de 
transmission par câbles sous-marins (IRU 
ou consortium) aboutissant à une station 
agréée d'atterrissement de câbles au Viet Nam, et à fournir une telle capacité à 
des fournisseurs de services 
internationaux avec mise à disposition d'installations ayant une licence au 
Viet Nam.  Quatre ans après l'accession, 
les fournisseurs de services étrangers seront autorisés à fournir une telle 
capacité à des fournisseurs de services 
VPN et IXP ayant une licence au Viet Nam.  
   GATS/SC/142
 Page 25Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
o*)  Autres services 
 - Services de téléconférence  
 (CPC 75292) 
- Services de transmission vidéo, à 
l'exclusion des services de 
radiodiffusion
17  
- Services assurés par des moyens 
radioélectriques, y compris: 
 + Téléphonie mobile  
(fournis par des installations 
terrestres et des satellites) 
 + Services de transmission de 
données 
  (fournis par des installations 
terrestres et des satellites) 
 + Services de recherche de 
personnes 
 + Services de communications 
personnelles 
 + Services à canaux partagés 
- Services de connexion à Internet 
(IXP)18 
 - dès l'accession:   aux clients 
industriels et commerciaux en mer/offshore, organismes 
publics, fournisseurs de services 
disposant de leurs propres installations, stations de radio et 
de télévision, représentations 
officielles d'organisations 
internationales, représentations 
diplomatiques et consulats et parcs de haute technologie et de 
conception de logiciels, ayant 
une licence pour utiliser des stations satellites au sol; 
- trois ans après l'accession:  aux 
sociétés multinationales
19 ayant 
une licence pour utiliser des 
stations satellites au sol.  
 2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
  Services fournis sans mise à 
disposition d'installations:   Dès   
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 2) Néant 
3) Néant 
   
  l'accession, les coentreprises avec 
des fournisseurs de services de télécommunication ayant dûment 
obtenu une licence au Viet Nam 
seront autorisées.  La participation étrangère ne dépassera pas 51 pour 
cent du capital légal de la 
coentreprise.  Trois ans après l'accession:  les coentreprises seront  
  
 
  
 
   
                                                      
17 La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au grand pub lic des signaux de programmes 
radiophoniques et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants. 
18 Fourniture aux fourni sseurs de services d'accès à Internet d'une connexion avec le réseau de base Internet. 
19 Une société multinationale est une société:  a) qui a une présence commerciale au Viet Nam;  b) qui exerce ses activités dans au moins un autre Membre de l'OMC;  
c) qui exerce ses activités depuis au moins ci nq ans;  d) qui est cotée en bourse dans un  pays Membre de l'OMC;  et e) qui est autorisée à utiliser des services par satellite dans au 
moins un Membre de l'OMC.  
  GATS/SC/142 
Page 26 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
autorisées sans limitation quant au 
choix du partenaire.  La participation étrangère ne dépassera 
pas 65 pour cent du capital légal de 
la coentreprise.  
 
 Services fournis par la mise à 
disposition d'installations:   Dès 
l'accession, les coentreprises avec 
des fournisseurs de services de télécommunication ayant dûment 
obtenu une licence au Viet Nam 
seront autorisées.  La participation étrangère ne dépassera pas 49 pour 
cent du capital légal de la 
coentreprise.  
 
 Une participation de 51 pour cent 
donne le contrôle de la gestion de la coentreprise.  
 
 Dans le secteur des 
télécommunications, les 
investisseurs étrangers parties à des 
contrats de coopération commerciale auront la possibilité de 
renouveler les accords en vigueur ou 
de les convertir en une autre forme 
d'établissement avec des conditions 
non moins favorables que celles dont ils jouissent actuellement.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
   GATS/SC/142
 Page 27Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
Services de télécommunication de base  
 o*) Autres services 
 
-  Réseau privé virtuel
20 
 
 1) Néant, si ce n'est que:   
 Services filaires et services 
terrestres mobiles:  Le service doit 
être proposé dans le cadre d'accords 
commerciaux avec une entité établie au Viet Nam et ayant une licence 
pour fournir des services de 
télécommunication internationaux.   
 Services par satellite:  Sous réserve 
de la conclusion d'accords commerciaux avec des fournisseurs 
vietnamiens de services 
internationaux par satellite ayant dûment obtenu une licence au 
Viet Nam, à l'exception des services 
par satellite offerts: 
 - dès l'accession:   aux clients 
industriels et commerciaux en 
mer/offshore, organismes publics, fournisseurs de services 
disposant de leurs propres 
installations, stations de radio et de télévision, représentations 
officielles d'organisations 
internationales, représentations diplomatiques et consulats et 
parcs de haute technologie et de 
conception de logiciels, ayant 
une licence pour utiliser des 
stations satellites au sol; 1) Néant 
  
 
  
 
 
 
  
 
  Le Viet Nam souscrit aux obligations 
énoncées dans le document de référence ci-joint. 
 
Pour les consortiums de liaison par câbles sous-marins dont le Viet Nam est 
membre, les fournisseurs de services 
étrangers sont autorisés à détenir en 
pleine propriété une capacité de 
transmission par câbles sous-marins (IRU ou consortium) aboutissant à une station 
agréée d'atterrissement de câbles au 
Viet Nam, et à fournir une telle capacité à des fournisseurs de services 
internationaux avec mise à disposition 
d'installations ayant une licence au Viet Nam.  Quatre ans après l'accession, 
les fournisseurs de services étrangers 
seront autorisés à fournir une telle capacité à des fournisseurs de services 
VPN et IXP ayant une licence au 
Viet Nam.  
 
                                                      
20 Services fournis à des conditions commerci ales pour créer et gérer un réseau privé u tilisant des réseaux publics (partagés) af in de permettre, sans but lucratif, les 
télécommunications vocales et la transmission de données entre membres d'un groupe fermé d'usagers défini avant la création du réseau privé virtuel.  Un tel groupe peut inclure un groupe 
de sociétés ou une organisation, ou un groupe de personnes mora les affiliées dans le cadre d'une relation établie découlant d'u n interêt commun.  Les membres originels d'un groupe fermé 
d'usagers utilisant les services d'un réseau privé virtuel doiven t être inscrits dans un plan de composition ou d'acheminement approuvé par l'autorité compétente et surveillé par elle.  Les 
fournisseurs de service de réseau privé virtuel notifieront à l'autorité compétente toute modification dans la composition des membres du réseau au moins deux (2) semaines ouvrables 
avant de commencer effectivement à fournir un service commercial .  Ils pourront commencer à fournir des services commerciaux à condition que l'autorité compétente ne soulève aucune 
objection au cours de ces deux semaines.  Les membres ne sont pas autorisés à revendre les services de réseau privé virtuel à d es tierces parties non affiliées.  Les réseaux privés virtuels ne 
sont pas autorisés à acheminer/transférer le trafic de tierces parties non affiliées ou entre ces parties.  Les services de rés eau privé virtuel peuvent être fournis par des entreprises de services 
à participation étrangère ayant obtenu une licence, en même temps qu'un service d'accès à Internet et des services à valeur ajo utée relevant des alinéas h) à n).   
  GATS/SC/142 
Page 28 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  - trois ans après l'accession:  aux 
sociétés multinationales19 ayant 
une licence pour utiliser des 
stations satellites au sol. 
2) Néant  3) Néant, si ce n'est que: 
 Services fournis sans mise à 
disposition d'installations:  Dès 
l'accession, les coentreprises seront 
autorisées sans limitation quant au choix du partenaire.  La 
participation étrangère ne dépassera 
pas 70 pour cent du capital légal de la coentreprise.  
 
 Services fournis par la mise à 
disposition d'installations:   Dès 
l'accession, les coentreprises avec 
des fournisseurs de services de télécommunication ayant dûment 
obtenu une licence au Viet Nam 
seront autorisées.  La participation étrangère ne dépassera pas 49 pour 
cent du capital légal de la 
coentreprise. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/142
 Page 29Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
Services à valeur ajoutée  
 h) Services de cour rier électronique  
 (CPC 7523**) 
 i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique  
 (CPC 7523**) 
 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données   
 (CPC 7523**)  
k) Services d'écha nge électronique de 
données  
 (CPC 7523**) 
 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche  
 (CPC 7523**) 
 
m) Services de conversion de codes et 
de protocoles 
 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris le traitement de transactions)  
 (CPC 843**) 
 1) Néant, si ce n'est que:  
  Services filaires et services 
terrestres mobiles:  Le service doit 
être proposé dans le cadre d'accords commerciaux avec une entité établie 
au Viet Nam et ayant une licence 
pour fournir des services de 
télécommunication internationaux.   
  Services par satellite:   Sous réserve 
de la conclusion d'accords 
commerciaux avec des fournisseurs vietnamiens de services 
internationaux par satellite ayant 
dûment obtenu une licence au Viet Nam, à l'exception des services 
par satellite offerts:   
 - dès l'accession:   aux clients 
industriels et commerciaux en 
mer/offshore, organismes 
publics, fournisseurs de services disposant de leurs propres 
installations, stations de radio et 
de télévision, représentations officielles d'organisations 
internationales, représentations 
diplomatiques et consulats et 
parcs de haute technologie et de 
conception de logiciels, ayant une licence pour utiliser des 
stations satellites au sol; 
 - trois ans après l'accession:  aux 
sociétés multinationales
19 ayant 
une licence pour utiliser des 
stations satellites au sol. 1) Néant Le Viet Nam souscrit aux obligations 
énoncées dans le document de référence ci-joint.   
  GATS/SC/142 
Page 30 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que:  
 Services fournis sans mise à 
disposition d'installations:  
Dès l'accession, les contrats de 
coopération commerciale ou les 
coentreprises seront autorisés.  La 
participation étrangère ne dépassera 
pas 51 pour cent du capital légal de la coentreprise. 
 
Trois ans après l'accession:  la participation étrangère ne dépassera 
pas 65 pour cent du capital légal de 
la coentreprise.   
 Services fournis par la mise à 
disposition d'installations:   Dès 
l'accession, les contrats de 
coopération commerciale ou les 
coentreprises avec des fournisseurs de services de télécommunication 
ayant dûment obtenu une licence au 
Viet Nam seront autorisés.  La participation étrangère ne dépassera 
pas 50 pour cent du capital légal de 
la coentreprise.  
 
 Une participation de 51 pour cent 
donne le contrôle de la gestion de la 
coentreprise.  2) Néant 
3) Néant    
   GATS/SC/142
 Page 31Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Dans le secteur des 
télécommunications, les investisseurs étrangers parties à des 
contrats de coopération 
commerciale auront la possibilité de renouveler les accords en vigueur ou 
de les convertir en une autre forme 
d'établissement avec des conditions 
non moins favorables que celles 
dont ils jouissent actuellement.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
  
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
Services à valeur ajoutée  
 
o) Autres services 
 
- Services d'accès à Internet21 1) Services filaires et services 
terrestres mobiles:  Néant, si ce 
n'est que:  Le service doit être 
proposé dans le cadre d'accords 
commerciaux avec une entité établie 
au Viet Nam et ayant une licence pour fournir des services de 
télécommunication internationaux. 1) Néant Le Viet Nam souscrit aux obligations 
énoncées dans le document de référence 
ci-joint. 
                                                      
21 Services fournissant un accès à In ternet aux utilisateurs finals.  
  
  GATS/SC/142 
Page 32 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 
  Services par satellite:   Sous réserve 
de la conclusion d'accords commerciaux avec des fournisseurs 
vietnamiens de services 
internationaux par satellite ayant dûment obtenu une licence au 
Viet Nam, à l'exception des services 
par satellite offerts: 
 -  dès l'accession:   aux clients 
industriels et commerciaux en mer/offshore, organismes 
publics, fournisseurs de services 
disposant de leurs propres installations, stations de radio et 
de télévision, représentations 
officielles d'organisations internationales, représentations 
diplomatiques et consulats et 
parcs de haute technologie et de conception de logiciels, ayant 
une licence pour utiliser des 
stations satellites au sol; 
 -  trois ans après l'accession:  aux 
sociétés multinationales
19 ayant 
une licence pour utiliser des stations satellites au sol.    
   GATS/SC/142
 Page 33Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 2) Néant 
3) Services fournis sans mise à 
disposition d'installations: 
 Dès l'accession, les coentreprises 
avec des fournisseurs de télécommunication ayant dûment 
obtenu une licence au Viet Nam 
seront autorisées.  La participation 
étrangère ne dépassera pas 51 pour 
cent du capital légal de la coentreprise. 
 Trois ans après l'accession:  les 
coentreprises seront autorisées sans limitation quant au choix du 
partenaire.  La participation 
étrangère ne dépassera pas 65 pour cent du capital légal de la 
coentreprise. 
 Services fournis par la mise à 
disposition d'installations:   Dès 
l'accession, les coentreprises avec 
des fournisseurs de services de télécommunication ayant dûment 
obtenu une licence au Viet Nam 
seront autorisées.  La participation étrangère ne dépassera pas 50 pour 
cent du capital légal de la 
coentreprise. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/142 
Page 34 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
D. Services audiovisuels   
  S'agissant des services de 
production, de distribution et de 
prospection de films cinématographiques, le contenu de 
tous les films produits doit être 
soumis à la censure des autorités 
vietnamiennes compétentes.   
    
a) Services de production de films 
cinématographiques  
 (CPC 96112, à l'exclusion des 
bandes vidéo) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Uniquement dans le cadre de 
contrats de coopération 
commerciale ou de coentreprises avec des partenaires vietnamiens 
autorisés à fournir ces services au 
Viet Nam.  La participation 
étrangère ne dépassera pas 51 pour 
cent du capital légal de la coentreprise. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services de distribution de films 
cinématographiques (CPC 96113, à l'exclusion des 
bandes vidéo) 
  1) Non consolidé 
2) Néant   3) Uniquement dans le cadre de 
contrats de coopération 
commerciale ou de coentreprises avec des partenaires vietnamiens 
autorisés à fournir ces services au 
Viet Nam.  La participation étrangère ne dépassera pas 51 pour 
cent du capital légal de la 
coentreprise. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant  3) Néant 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/142
 Page 35Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Services de projection de films 
cinématographiques (CPC 96121)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Uniquement dans le cadre de 
contrats de coopération 
commerciale ou de coentreprises avec des partenaires vietnamiens 
autorisés à fournir ces services au 
Viet Nam.  La participation 
étrangère ne dépassera pas 51 pour 
cent du capital légal. 
 
 Les maisons de la culture, les lieux 
de projection publique de films, les clubs et sociétés de cinéma pour le 
public et les équipes de projection 
mobiles vietnamiens ne sont pas autorisés à passer des contrats de 
coopération commerciale ou à créer 
des coentreprises avec des fournisseurs de services étrangers.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant  3) Néant 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'enregistrement sonore  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 
  
  GATS/SC/142 
Page 36 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
    
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments  
 (CPC 512) 
 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie 
civil 
 (CPC 513)  
C. Travaux de pose d'installations et de 
montage  
(CPC 514 + 516) 
 
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition  
 (CPC 517)  
E. Autres services 
 
 (CPC 511, 515, 518) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Pendant deux ans à compter de la 
date de l'accession à l'OMC, les 
entreprises à capitaux entièrement 
étrangers ne pourront fournir des services qu'à des entreprises à 
participation étrangère et que pour 
des projets à financement étranger au Viet Nam. 
 
 Les entreprises étrangères doivent 
avoir le statut de personne morale 
dans un Membre de l'OMC.   
 
 Trois ans après la date de 
l'accession, l'ouverture de succursales sera autorisée. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le directeur de 
la succursale doit résider au 
Viet Nam. 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
   GATS/SC/142
 Page 37Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
    
Mesures applicables à tous les 
sous-secteurs des services de distribution : 
 
Les produits suivants:  cigarettes et cigares, livres, journaux et 
magazines, enregistrements vidéo 
quel que soit le support, métaux précieux et pierres gemmes, 
produits pharmaceutiques et 
médicaments
22, explosifs, pétrole 
raffiné et brut, riz, sucres de canne 
ou de betterave ne sont pas visés 
par les engagements. 
    
A. Services de courtage  
 (CPC 621, 61111, 6113, 6121) 
  
B. Services de commerce de gros  
 (CPC 622, 61111, 6113, 6121) 
 
C. Services de commerce de détail  
 (CPC 631 + 632, 61112, 6113, 
6121)23 
 1) Non consolidé, sauf néant pour: 
-  distribution de produits à usage 
personnel; 
-  distribution de logiciels 
légitimes à usage personnel et 
commercial. 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que: 
 Une coentreprise doit être établie 
avec un (ou plusieurs) partenaire(s) vietnamien(s), la participation 
étrangère ne dépassant pas 49 pour 
cent.  À compter du 1
er janvier 2008, le plafond de 49 
pour cent sera supprimé.  À compter 
du 1er janvier 2009:  Néant.  1) Non consolidé, sauf comme indiqué 
pour le mode 1 dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés  
  
 
2) Néant 3) Néant 
  
                                                      
22 Aux fins de la présente liste, les "produits pharmaceutiques et  médicaments" n'incluent pas les compléments nutritionnels non pharmaceutiques en comprimés, gélules 
ou poudre. 
23 Aux fins de la transparence, cet engagement couvre les ventes  à plusieurs niveaux effectuées par des courtiers vietnamiens dûm ent formés et certifiés en dehors d'un 
lieu fixe, moyennant une rémunération qui sera perçue à la fois pour l'effort de vente et pour les services de soutien à la ven te qui se traduisent par des ventes supplémentaires par 
d'autres distributeurs sous contrat.  
  GATS/SC/142 
Page 38 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
  Dès l'accession, les sociétés à 
participation étra ngère offrant des 
services de distribution seront 
autorisées à mener des activités de 
courtage et de commerce de gros et de détail portant sur toutes les 
marchandises légalement importées 
ou produites au Viet Nam à 
l'exception des produits suivants:  
ciment et ciment clinker; pneumatiques (à l'exclusion des 
pneumatiques pour aéronefs);  
papiers;  tracteurs;  véhicules automobiles;  voitures et 
motocyclettes;  fer et acier;  
appareils audiovisuels;  vins et spiritueux;  et engrais. 
   
  À compter du 1er janvier 2009, les 
sociétés à participation étrangère offrant des services de distribution 
seront autorisées à mener des 
activités de courtage et de commerce de gros et de détail 
portant sur les tracteurs, les 
véhicules automobiles, les voitures et les motocyclettes.    
   GATS/SC/142
 Page 39Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
   
  Pendant les trois ans suivant 
l'accession, les sociétés à participation étra ngère offrant des 
services de distribution seront 
autorisées à mener des activités de courtage et de commerce de gros et 
de détail portant sur toutes les 
marchandises légalement importées 
ou produites au Viet Nam.  
 L'établissement de points de vente 
pour les services de commerce de 
détail (au-delà du premier) sera 
autorisé sur la base d'un examen des besoins économiques.
24  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
24 Les demandes d'établissement de plus d'un point de vente feront  l'objet de procédures préétablies et publiées, et leur approba tion reposera sur des critères objectifs.  
Les principaux critères considérés dans un  examen des besoins économiques comprennent le nombre de fournisseurs de services pré sents dans une zone géographique 
déterminée, la stabilité du marché et la portée géographique.    
  GATS/SC/142 
Page 40 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
D. Services de franchisage   
 (CPC 8929) 1),2) Néant 
3) Néant, si ce n'est qu'une 
coentreprise doit être établie avec un 
(ou plusieurs) partenaire(s) 
vietnamien(s), la participation étrangère ne dépassant pas 49 pour 
cent.  À compter du 
1
er janvier 2008, le plafond de 
49 pour cent sera supprimé.  À 
compter du 1er janvier 2009:  Néant. 
 Trois ans après la date de 
l'accession, l'ouverture de 
succursales sera autorisée. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1),2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que le directeur de 
la succursale doit résider au 
Viet Nam. 
  
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
 
 Uniquement dans les domaines 
suivants:  techniques, sciences naturelles et technologie, gestion des entreprises, 
études de commerce, économie, 
comptabilité, droit international et enseignement des langues. 
 
 En ce qui concerne les points C), D) et E) ci-dessous:  La teneur du 
programme d'enseignement doit être 
approuvée par le Ministère vietnamien de l'éducation et de la formation.      
   GATS/SC/142
 Page 41Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
B. Services d'enseignement secondaire  
 (CPC 922) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
C. Services d'enseignement supérieur  
 (CPC 923) 
 D. Enseignement pour adultes 
 
 (CPC 924) 
 E. Autres services d'enseignement 
 
 (CPC 929, y compris l'enseignement 
des langues) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:   
 Dès l'accession, uniquement sous 
forme de coentreprises.  Une participation étrangère majoritaire 
dans ces coentreprises est autorisée.  
Au 1
er janvier 2009, les entreprises à 
capitaux entièrement étrangers 
seront autorisées. 
 
 Trois ans à compter de la date de 
l'accession:  Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les enseignants étrangers qui 
souhaitent travailler dans des 
établissements d'enseignement à 
participation étrangère devront avoir au moins cinq ans d'expérience de 
l'enseignement et leurs 
qualifications devront être reconnues par l'autorité compétente.  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/142 
Page 42 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
 
 L'accès à certaines zones 
géographiques peut être limité pour des raisons touchant à la sécurité nationale.
25 
    
A. Services d'assainissement  
 (CPC 9401) 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services de consultation connexes. 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est: 
confirmation du fait que les services 
fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, tels qu'ils sont définis à l'article I:3 c), peuvent 
faire l'objet de monopoles publics 
ou de droits exclusifs accordés à des 
opérateurs privés. 
 
 Pendant quatre ans après 
l'accession, les coentreprises à 
participation étrangère ne dépassant pas 51 pour cent seront 
autorisées. Après:  Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services de consultation connexes. 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Les sociétés étrangères sont autorisées à 
exercer des activités commerciales au Viet Nam dans le cadre de contrats BOT 
- assemblage-exploitation-transfert, et 
BTO - assemblage-transfert-exploitation.  
                                                      
25 Pour plus de transparence, cet engagement permet de mainteni r ou d'adopter des limitations ou des restrictions aux fins de la sécurité nationale qui seraient justifiées 
en vertu des articles XIV et XIV bis de l'AGCS.  
   GATS/SC/142
 Page 43Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
B. Services d'enlèvement des ordures  
 (CPC 9402)26  
 
 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services de consultation connexes. 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est:  confirmation du fait que les services 
fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, tels qu'ils sont 
définis à l'article I:3 c), peuvent 
faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs accordés à des 
opérateurs privés.  La participation 
étrangère ne dépassera pas 51 pour cent pendant quatre ans après 
l'accession.  Après:  Néant  
 Afin d'assurer le bien-être public, 
les entreprises à participation 
étrangère ne sont pas autorisées à 1) Néant  
  
2) Néant 
3) Néant   
 
 
 
  
 
  
 
 Les sociétés étrangères sont autorisées à 
exercer des activités commerciales au Viet Nam dans le cadre de contrats BOT 
- assemblage-exploitation-transfert, et 
BTO - assemblage-transfert-exploitation.    
 
 enlever directement les ordures 
ménagères.  Elles sont uniquement autorisées à fournir des services aux 
points de collecte, ainsi qu'il est 
spécifié par les autorités municipales et provinciales.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
26 Les importations de déchets sont interdites par la loi. Le tra itement et l'élimination des déch ets dangereux sont réglementés par la loi.  
  GATS/SC/142 
Page 44 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
D. Autres services  
 -  Services de purification des gaz 
brûlés  
 (CPC 94040) et services de lutte 
contre le bruit (CPC 94050) 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services de consultation connexes. 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est:  confirmation du fait que les services 
fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental, tels qu'ils sont 
définis à l'article I:3 c), peuvent 
faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs accordés à des 
opérateurs privés.  La participation 
étrangère ne dépassera pas 51 pour cent pendant quatre ans après 
l'accession.  Après:  Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services de consultation connexes. 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services d'étude d'impact sur 
l'environnement (CPC 94090*)    1) Néant  
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que la 
participation étrangère ne dépassera 
pas 51 pour cent pendant quatre ans après l'accession.  Après:  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/142
 Page 45Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS 
    
A. Services d'assurance et services 
connexes  
 
a. Assurance directe   
 a) Assurance sur la vie à l'exclusion 
des services d'assurance maladie  
 b) Assurance autre que sur la vie  
 
b. Réassurance et rétrocession   
c. Intermédiation en assurance (par 
exemple, activités de courtage et d'agence)  
 
d. Services auxiliaires de l'assurance 
(par exemple service de 
consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et 
service de liquidation des sinistres)  1) Néant, pour ce qui suit: 
 
 - services d'assurance fournis à 
des entreprises à participation étrangère, à des étrangers 
travaillant au Viet Nam; 
 - services de réassurance;  - services d'assurance pour le 
transport international, y 
compris contre les risques liés: 
 
 + au transport maritime 
international et à l'aviation commerciale internationale, 
cette assurance couvrant la 
totalité ou une partie des 
éléments ci-après:  marchandises 
transportées, véhicules transportant les marchandises et 
toute responsabilité en 
découlant;  et 1) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
  + aux marchandises en transit 
international; 
  - services de courtage d'assurance 
et de réassurance; 
 - service de consultation, service 
actuariel, service d'évaluation du 
risque et service de liquidation 
des sinistres.  
 
  
 
    
  GATS/SC/142 
Page 46 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:   
 Les compagnies d'assurance à 
capitaux entièrement étrangers ne seront pas autorisées à opérer dans 
le domaine des assurances 
obligatoires, ce qui inclut 
l'assurance aux tiers pour les 
véhicules automobiles, l'assurance des constructions et installations, 
l'assurance des projets pétroliers et 
gaziers et l'assurance des projets et travaux de construction présentant 
un risque élevé pour la sécurité 
publique et l'environnement.  À compter du 1
er janvier 2008, cette 
limitation sera supprimée.  
  Cinq ans après la date de 
l'accession, les succursales de 
compagnies étrangères d'assurance autre que sur la vie seront 
autorisées, sous réserve des 
règlements prudentiels.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  
 
  
 
 
 
  
   GATS/SC/142
 Page 47Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires et autres services financiers  
  Les engagements concernant les services bancaires et autres services financiers sont pris conformément aux lois et règlements pertinents promulgués par les autorités 
compétentes du Viet Nam afin d'assurer la conformité avec l'article VI de l'AGCS et le  paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les serv ices financiers.   
  En règle générale et sur une base non discriminatoire, l'offre de services bancaires et autres services ou produits financiers  est subordonnée aux prescriptions pertinentes 
en matière de forme des établisse ments et de statut juridique. 
 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
 
b) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales  
 
c) Crédit-bail  
 
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et traites  
 
e) Garanties et engagements    
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
 - instruments du marché monétaire (y 
compris chèques, effets, certificats 
de dépôt); 
 1) Non consolidé, sauf pour B k) 
et B l) 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:   
a) Les établissements de crédit 
étrangers ne sont autorisés à établir une présence commerciale au 
Viet Nam que sous les formes 
suivantes: 
 i) S'agissant des banques 
commerciales étrangères:  bureau de représentation, 
succursale de banque 
commerciale étrangère, banque commerciale constituée en 
coentreprise, la participation 
étrangère ne dépassant pas 50 pour cent du capital 
statutaire, société de crédit-bail 
constituée en coentreprise, société de crédit-bail à capitaux 
entièrement étrangers, société 
financière constituée en coentreprise et société financière 
à capitaux entièrement 
étrangers.  À compter du 1
er avril 2007, les banques à 
capitaux entièrement étrangers 
seront autorisées. 1) Non consolidé, sauf pour B k) 
et B l) 
2) Néant  
3) Néant, si ce n'est que:   
a) Les conditions d'établissement d'une 
succursale d'une banque commerciale étrangère au Viet Nam 
sont les suivantes: 
 
- la banque mère possède au total plus 
de 20 milliards de dollars EU d'actifs à la fin de l'année précédant 
la demande.  
    
 
  
  GATS/SC/142 
Page 48 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- devises; 
- instruments du marché des changes 
et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme; 
- métal.  
h) Courtage monétaire 
 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires 
 j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et 
autres instruments négociables 
 k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services 
financiers   ii) S'agissant des sociétés 
financières étrangères:  bureau de représentation, société 
financière constituée en 
coentreprise, société financière à capitaux entièrement étrangers, 
société de crédit-bail constituée 
en coentreprise et société de 
crédit-bail à capitaux 
entièrement étrangers. 
 iii) S'agissant des sociétés de 
crédit-bail étrangères:  bureau de 
représentation, société de crédit-bail constituée en 
coentreprise et société de 
crédit-bail à capitaux entièrement étrangers. 
 
b) Pendant cinq ans à compter de la 
date de l'accession, le Viet Nam 
peut limiter le droit d'une succursale 
de banque étrangère d'accepter, de la part de personnes physiques 
vietnamiennes avec lesquelles la 
banque n'a pas de relation de crédit, des dépôts en dong vietnamiens 
représentant plus d'une certaine part 
de son capital versé, en fonction du 
calendrier ci-après:  
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
b) Les conditions d'établissement d'une 
banque constituée en coentreprise 
ou d'une banque à capitaux 
entièrement étrangers sont les suivantes: 
 
- la banque mère possède au total plus 
de 10 milliards de dollars EU 
d'actifs à la fin de l'année précédant 
la demande.  
 
l) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux alinéas a) à k), y 
compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises  
- 1
er janvier 2007:  650 pour cent 
du capital légal versé; 
- 1er janvier 2008:  800 pour cent 
du capital légal versé; 
- 1er janvier 2009:  900 pour cent 
du capital légal versé; 
- 1er janvier 2010:  1 000 pour 
cent du capital légal versé; 
- 1er janvier 2011:  traitement 
national complet.  
 
  
 
  
 
   
   GATS/SC/142
 Page 49Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 
  c) Participation au capital 
  i) Le Viet Nam peut limiter la 
participation des établissements 
de crédit étrangers au capital des banques publiques 
vietnamiennes transformées en 
sociétés par actions à hauteur de 
la participation des banques 
vietnamiennes.   
 ii) En ce qui concerne la 
participation au capital sous la 
forme d'acquisition d'actions, la part totale détenue par des 
personnes physiques et des 
établissements étrangers dans chaque banque commerciale 
vietnamienne constituée en 
société par actions ne peut pas dépasser 30 pour cent du capital 
statutaire de la banque, sauf 
disposition contraire des lois vietnamiennes ou autorisation 
des autorités vietnamiennes 
compétentes.   
 
d) Une succursale de banque étrangère: 
 
 - n'est pas autorisée à ouvrir 
d'autres points de transactions en dehors de son siège central. 
 
e) Dès l'accession, les établissements 
de crédit étrangers seront autorisés 
à délivrer des cartes de crédit sur la 
base du traitement national. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  c) Les conditions d'établissement d'une 
société financière à capitaux entièrement étrangers ou d'une 
société financière constituée en 
coentreprise, d'une société de crédit-bail à capitaux entièrement 
étrangers ou d'une société de 
crédit-bail constituée en 
coentreprise sont les suivantes: 
 - l'établissement de crédit étranger 
possède au total plus de 10 milliards 
de dollars EU d'actifs à la fin de l'année précédant la demande.  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  GATS/SC/142 
Page 50 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
C. Valeurs mobilières  
 f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
 - produits dérivés, y compris les 
instruments à terme et options; 
 - valeurs mobilières négociables; 
 - autres instruments et actifs 
financiers négociables, à 
l'exclusion du métal. 
 
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions 
 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie et de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires 1) Non consolidé, sauf pour C k) 
et C l) 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fournisseurs 
étrangers de services liés aux valeurs mobilières seront autorisés à 
établir des bureaux de 
représentation et des coentreprises 
avec des partenaires vietnamiens, 
dans lesquels la participation étrangère ne dépassera pas 49 pour 
cent. 
  Cinq ans après la date de 
l'accession, les entreprises de 
services liés aux valeurs mobilières à capitaux entièrement étrangers 
seront autorisées.  
 
 Pour les services relevant de C i) 
à C l), cinq ans après la date de 
l'accession, les succursales de fournisseurs étrangers de services 
liés aux valeurs mobilières seront 
autorisées. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/142
 Page 51Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des valeurs mobilières, produits dérivés 
et autres instruments connexes 
 k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs de services liés aux 
valeurs mobilières 
 
l) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services auxiliaires liés aux valeurs mobilières à l'exclusion des 
activités relevant de l'alinéa f), y 
compris recherche et conseil en investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises (pour les autres 
services relevant de l'alinéa l), prière 
de se référer au poin t l) de la section 
consacrée au secteur bancaire)     
  GATS/SC/142 
Page 52 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX   
    
A. Services hospitaliers  
 (CPC 9311) 
 B. Services médicaux et dentaires
 
 (CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs de services 
étrangers sont autorisés à fournir des 
services par l'établissement 
d'hôpitaux à capitaux entièrement étrangers, de coentreprises avec des 
partenaires vietnamiens ou dans le 
cadre de contrats de coopération commerciale.   
 
 Le capital investi aux fins d'une 
présence commerciale dans les 
services hospitaliers doit être au 
minimum de 20 millions de 
dollars EU pour un hôpital, de 
2 millions de dollars EU pour une polyclinique et de 
200 000 dollars EU pour un 
établissement spécialisé.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"     
   GATS/SC/142
 Page 53Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration, y compris  
 - Services d'hébergement  
 (CPC 64110) 
 - Services de restauration 
 (CPC 642) et 
 de vente de boissons   (CPC 643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que pendant huit 
ans à compter de la date de 
l'accession les services devraient 
être fournis parallèlement à l'investissement dans la 
construction, la rénovation ou 
l'acquisition d'hôtels.   Après:  Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Les fournisseurs de services 
étrangers sont autorisés à fournir des services dans le cadre de 
coentreprises avec des partenaires 
vietnamiens, la participation étrangère au capital n'étant pas 
limitée.  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que les guides 
touristiques travaillant dans les 
entreprises à participation étrangère seront des citoyens vietnamiens.  
Les entreprises étrangères ne 
peuvent fournir des services que pour le tourisme récepteur et les 
voyages à l'intérieur du pays faisant 
partie intégrante des services de tourisme récepteur.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/142 
Page 54 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS 
    
A. Services de spectacles (y compris 
théâtre, orchestres et cirques ) 
 (CPC 9619) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé, si ce n'est que cinq 
ans après la date de l'accession, les 
coentreprises dans lesquelles la 
participation étrangère ne dépassera pas 49 pour cent seront autorisées.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
D. Autres services  
 - Services relatifs aux jeux 
électroniques 
 (CPC 964**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Uniquement dans le cadre de 
contrats de coopération 
commerciale ou de coentreprises 
avec des partenaires vietnamiens 
spécifiquement auto risés à fournir 
ces services.  La participation 
étrangère ne dépassera pas 49 pour 
cent du capital légal des coentreprises. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"     
   GATS/SC/142
 Page 55Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE TRANSPORT   
    
A. Services de transport maritime  
 
a) Transport de voyageurs, sans le 
cabotage  
 (CPC 7211) 
 
b) Transport de marchandises, sans le 
cabotage  
 (CPC 7212) 1) Non consolidé, sauf pour le 
transport international de 
marchandises:  Néant  
2) Néant 3) a) Établissement d'une société 
enregistrée en vue d'exploiter une 
flotte battant pavillon vietnamien: 
 Deux ans après la date de 
l'accession, les fournisseurs de 
services étrangers seront autorisés à établir des coentreprises dans 
lesquelles la participation étrangère 
ne dépassera pas 49 pour cent du capital légal total.  Les marins 
étrangers peuvent être autorisés à 
travailler sur des navires battant 
pavillon vietnamien (ou 
immatriculés au Viet Nam) appartenant à des coentreprises 
établies au Viet Nam mais ils ne 
doivent pas représenter plus d'un tiers des effectifs à bord des navires. 
Le capitaine ou le second doit être 
un citoyen vietnamien.   1) Non consolidé, sauf pour le 
transport international de 
marchandises:  Néant  
2) Néant 3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
 
 Les services portuaires suivants sont mis 
à la disposition des fournisseurs de 
transports maritimes internationaux selon 
des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires: 
 
1. Pilotage 2. Remorquage et traction 
3. Embarquement de provisions, de 
combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et évacuation 
des eaux de déballastage 
5. Services techniques 
portuaires/services de capitainerie 
6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à terre, 
indispensables à l'exploitation des 
navires, y compris communications, services d'eau et d'électricité 
8. Installations pour réparations en cas 
d'urgence 
9. Services d'ancrage et d'accostage 
10. Accès aux services des agences 
maritimes.
27 
                                                      
27 En ce qui concerne l'accès aux services de s agences maritimes mentionnés dans la co lonne "Engagements additionnels" et leur ut ilisation, lorsque les services de 
transport par route, par rail, par voie navigable intérieure et de  navigation côtière et intérieure  et les services auxiliaires  connexes ne sont pas entièrement couverts d'une autre 
manière dans la présente liste, un entrepreneur de transport multimodal aura la possibilité d' accéder aux services des agences maritimes vietnamiennes pour louer ou affréter des 
camions, des wagons de chemin de fer ou des barges, et tout maté riel connexe, afin d'assurer l' acheminement ultérieur de marcha ndises pour lesquelles il y a eu transport 
maritime international.  
  GATS/SC/142 
Page 56 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 b) Autres formes de présence 
commerciale pour la fourniture de services de transport maritime 
international
28:  
Dès l'accession, les compagnies maritimes étrangères pourront 
établir des coentreprises dans 
lesquelles la participation étrangère 
représente 51 pour cent du capital. 
Cinq ans après la date de l'accession, les compagnies 
maritimes étrangères pourront 
établir des entreprises à capitaux entièrement étrangers. 
 
 Dès l'accession, les entreprises à 
participation étrangère seront 
uniquement autorisées à mener les 
activités décrites aux alinéas 1 à 5 ci-dessous:  
 
1. commercialisation et vente de 
services de transport maritime 
par contact direct avec les 
clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation; 
2. prestations fournies pour le 
compte des propriétaires des 
marchandises; 
3. fourniture des renseignements 
commerciaux nécessaires; 
4. établissement des documents de 
transport, y compris documents de douane ou autres documents    
                                                      
28 On entend par "Autres formes de présence commerciale pour la fo urniture de services de transport maritime international" la po ssibilité pour les compagnies 
maritimes étrangères de mener localement des activités liées aux ma rchandises transportées par elles et nécessaires à la fourni ture d'un service de transport intégré à leurs clients, 
activités dont les services de transport maritime international constituent un élément substantiel et sont fournis par la compa gnie maritime étrangère concernée.  
   GATS/SC/142
 Page 57Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
   liés à l'origine et aux 
caractéristiques des marchandises transportées;  et 
5. fourniture de services de 
transport maritime, y compris de cabotage, par des navires battant 
pavillon vietnamien aux fins de 
la fourniture de services de 
transport intégrés.  
   
  Cinq ans après la date de 
l'accession, les activités 6 et 7 seront autorisées:  
 
6. prestations fournies pour le 
compte de la compagnie, 
organisation de l'escale du 
navire ou, si nécessaire, prise en 
charge de marchandises; 
7. négociation et signature de 
contrats pour le transport par 
route, par rail, par voie 
navigable intérieure des marchandises transportées par la 
compagnie. 
 
 Dès l'accession, le nombre de 
coentreprises par compagnie 
maritime étrangère sera limité à cinq sociétés.  Trois sociétés 
additionnelles par an seront 
autorisées tous les deux ans par la suite.  Cinq ans après la date de 
l'accession:  aucune limitation 
concernant le nombre de coentreprises.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"     
  GATS/SC/142 
Page 58 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
Services maritimes auxiliaires  
 - Services de manutention de 
conteneurs  
(CPC 7411)
29 
  
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant, si ce n'est que dès 
l'accession, des coentreprises dans 
lesquelles la participation étrangère 
ne dépassera pas 50 pour cent 
pourront être établies.   
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant  
 
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services de dédouanement30  
 1)  Non consolidé*  
2)  Néant 
3)  Néant, si ce n'est que dès 
l'accession, des coentreprises dans 
lesquelles la participation étrangère 
ne dépassera pas 51 pour cent 
pourront être établies.  Cinq ans 
après, des coentreprises pourront être établies sans limitation quant à 
la participation étrangère. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant  
 
 
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
29 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.  
30 On entend par "services de dédouanement" (ou services de courtiers en douane) les activités qui consistent à effectuer pour le  compte d'une autre partie les formalités 
douanières relatives à l'importation, à l'exportation ou au tr ansport de bout en bout des marchandises, que ce service constitu e l'activité principale du fournisseur de services ou en 
soit un complément habituel. 
* Un engagement relatif à ce mode de fourniture est irréalisable.  
   GATS/SC/142
 Page 59Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
- Services des centres et des dépôts de 
conteneurs31 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Néant, si ce n'est que dès 
l'accession, des coentreprises dans 
lesquelles la participation étrangère ne dépassera pas 51 pour cent 
pourront être établies.  Sept ans 
après l'accession:  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures  
 
a) Transport de voyageurs   (CPC 7221) 
 
b) Transport de marchandises  
 (CPC 7222) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fournisseurs de 
services étrangers seront autorisés à fournir des services uniquement par 
l'établissement de coentreprises 
avec des partenaires vietnamiens 
dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépassera pas 49 pour cent du capital légal total. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
C. Services de transport aérien  
 a) Vente et commercialisation de 
services liés au transport aérien 
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les compagnies aériennes sont 
autorisées à fournir des services au 
Viet Nam par l'intermédiaire de 
leurs bureaux de vente de billets ou de leurs agences au Viet Nam. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
                                                      
31 On entend par "services des centres et des dépôts de conteneu rs" les activités qui consistent à entreposer les conteneurs, que  ce soit dans les zones portuaires ou à 
l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage/dépotage, de leur  réparation et de leur préparation en vue de leur mise à dis position pour le transport maritime.  
  GATS/SC/142 
Page 60 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
b) Systèmes informatisés de 
réservation 1) Néant, si ce n'est que les 
fournisseurs de services étrangers doivent utiliser le réseau public de 
télécommunication géré par 
l'administration vietnamienne des télécommunications. 
2) Néant, sauf comme indiqué pour le 
mode 1 
3) Néant, sauf comme indiqué pour le 
mode 1 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 1) Néant 
  
 
  
2) Néant 
 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
c) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868**) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Dès l'accession, les coentreprises 
dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépassera pas 51 pour 
cent seront autorisées.  Cinq ans 
après la date de l'accession, les entreprises à capitaux entièrement 
étrangers seront autorisées.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
E. Services de transport ferroviaire  
 
a) Transport de voyageurs  
 (CPC 7111)  
b) Transport de marchandises  
 (CPC 7112) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé, si ce n'est que:  les 
fournisseurs de services étrangers sont autorisés à fournir des services 
de transport de marchandises par 
l'établissement de coentreprises avec des partenaires vietnamiens 
dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépassera pas 49 pour cent du capital légal total. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"     
   GATS/SC/142
 Page 61Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
 F. Services de transport routier  
 a) Transport de voyageurs  
 (CPC 7121 + 7122) 
 b) Autres transports de marchandises  
 (CPC 7123) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que:  
 
 Dès l'accession, les fournisseurs de 
services étrangers seront autorisés à 
fournir des services de transport de 
voyageurs et de marchandises dans 
le cadre de contrats de coopération 
commerciale ou de coentreprises dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépassera pas 49 pour 
cent.  
 
 Trois ans après la date de 
l'accession, sous réserve des besoins du marché
32, des coentreprises dans 
lesquelles la participation étrangère 
ne dépassera pas 51 pour cent pourront être établies pour fournir 
des services de transport de 
marchandises.  
 
Tous les conducteurs employés par 
les coentreprises seront des citoyens vietnamiens.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
                                                      
32 Les critères pris en considération sont notamment les suivants:  création d'emplois;  solde positif en devises;  mise en œuvre  de technologies de pointe, y compris de 
compétences en matière de gestion;  réduction de la pollution industrielle;  formation professionnelle de travailleurs vietnami ens;  etc.  
  GATS/SC/142 
Page 62 Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
H. Services auxiliaires de tous les 
modes de transport   
 
a) Services de manutention des 
conteneurs, à l'exception des services fournis dans les aéroports  
 (partie de la CPC 7411)  
  
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Dès l'accession, les fournisseurs de 
services étrangers ne seront 
autorisés à fournir des services que 
par l'établissement de coentreprises 
avec des partenaires vietnamiens dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépassera pas 50 pour 
cent.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  
  
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742)  
 
c) Services d'agences de transports de 
marchandises (CPC 748)33 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que dès 
l'accession, des coentreprises dans lesquelles la participation étrangère 
ne dépassera pas 51 pour cent 
pourront être établies.  Sept ans après:  Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
                                                      
33 Y compris les services de transitaires.  Ces services consis tent à organiser et à surveiller les opérations d'expédition pour le compte des expéditeurs, y compris 
l'acquisition de services de transport et services connexes, l'ét ablissement des documents et la fourniture de renseignements c ommerciaux. 
* Un engagement relatif à ce mode de fourniture est irréalisable.  
   GATS/SC/142
 Page 63Mode de fourniture:  1)    Fourniture transfrontières          2)    Consommation à l'étranger         3)    Présence commercia le         4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès  
aux marchés  Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
d) Autres services  
 (partie de la CPC 749)34 
 1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services de courtage en marchandises:  Cinq ans après la 
date de l'accession:  Néant 
2) Néant 3) Dès l'accession, les fournisseurs de 
services étrangers seront seulement 
autorisés à fournir des services par 
l'établissement de coentreprises 
avec des partenaires vietnamiens dans lesquelles la participation 
étrangère ne dépassera pas 49 pour 
cent.  Trois ans après la date de l'accession, ce plafond sera porté à 
51 pour cent.  Quatre ans plus tard, 
ce plafond sera supprimé. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   1) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les services de courtage en marchandises:  Cinq ans après la 
date de l'accession:  Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
 
                                                      
34 Comprend les activités ci-après:  services de vérification des factures;  services de courtage en marchandises;  services d'in spection, de pesage et de prise d'échantillon;  
services de réception et d'acceptation des marchandises;  services d'établissement de documents de transport. Ces services sont  fournis pour le compte des propriétaires des 
marchandises. GATS/SC/142 
Page 64  
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
Objet  
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.   
Définitions
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b)  qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence  
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionneme nt croisé anticoncurrentiel;   
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits.  GATS/SC/142 
 Page 65 
 
 
  2.2 Interconnexion à assurer  
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. GATS/SC/142 
Page 66  
 
  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des différentes licences. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
__________