RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/82 
24 avril 2006 
 
 (06-1918) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 11 AVRIL 2006 
 
Note du Secrétariat
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1. Le 11 avril 2006, le Conseil du commerce des ser vices a tenu une réunion sous la présidence 
de M. l'Ambassadeur François ROUX (Belgique).   L'ordre du jour figur ait dans le document 
WTO/AIR/2797. 
2. Le Président
 a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué. 
3. Le Conseil en est ainsi convenu . 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3  ET V:7 DE L 'AGCS 
4. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur une notification adressée par le Honduras 
(S/C/N/364) au titre de l'article III (Transparence). 
5. Le Conseil a pris note  de cette notification. 
6. Le Président  a ensuite appelé l'attention des Memb res sur deux notifications conjointes, 
présentées au titre de l'article V:7 (Intégration économique) et reproduites dans les documents 
suivants:  S/C/N/363 (Corée et Singapour ) et S/C/N/365 (États-Unis et El Salvador).   
7. Le représentant d'El Salvador  a dit que l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et 
El Salvador était entré en vigueur le 1er mars 2006.  Cet accord compre nait des engagements dans le 
domaine des services négociés au titre de l'article V de l'AGCS.  Les États-Unis et El Salvador espéraient pouvoir fournir plus de détails sur cet accord au cours du réexamen qui aurait lieu au 
Comité des accords commerciaux régionaux.  
8. Le représentant des États-Unis
 a remercié le représentant d' El Salvador d'avoir donné un 
aperçu de l'Accord de libre-échange conclu entre leurs deux pays.  Les États-Unis attendaient avec 
intérêt de pouvoir développer leurs relations comme rciales renforcées par la mise en œuvre de 
l'Accord.  Parmi les éléments essentiels de cet acco rd figuraient les services liés à l'informatique, le 
tourisme, les services de télécommunication, les services financiers, les services audiovisuels, les 
services de publicité, la constructi on, l'ingénierie, les services de distribution exprès, les services 
professionnels, les services de distribution, les services d'enseignement pour adultes et de formation, et les services environnementaux.  L'Accord compor tait aussi des dispositions sur la transparence en 
matière de services.  Les États-Unis attendaient également avec intérêt de poursuivre les discussions 
au Comité des accords commerciaux régionaux.  
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  9. Le représentant de la Corée
 a dit que l'Accord de libre-échange entre la Corée et Singapour 
avait été signé le 4 août 2005 et était entré en vigueur le 2 mars 2006.  Il avait été notifié au Conseil du commerce des services au titre de l'article V:7 de l'AGCS.  Le texte de l'Accord figurait dans le 
document WT/REG210/1.  La délégati on de son pays était prête à participer au processus d'examen 
conformément aux procédures convenues au Comité des accords commerciaux régionaux. 
10. Le représentant de Singapour
 a dit que l'Accord entre son pays et la Corée était complet et 
englobait les marchandises et les services.  De nombreux services étaient couverts, conformément à l'article V de l'AGCS.  Singapour se félicitait que cet  accord de libre-échange, qui allait au-delà de 
l'AGCS, soit examiné conformément aux procé dures convenues au Comité des accords commerciaux 
régionaux. 
11. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note de ces notifications, et que les Accords 
notifiés soient soumis au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. 
12. Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE POUR ACCEPTATION PAR LES PHILIPPINES  
13. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document S/C/W/268, qui contenait une 
communication des Philippines.  Les Philippines dema ndaient au Conseil de rouvrir le quatrième 
Protocole pour autoriser leur gouvernement à dépo ser l'instrument d'acceptation qui donnerait un effet 
juridique aux engagements des Philippines annexés au Pr otocole.  Comme il était d'usage dans de tels 
cas, un projet de décision, figurant dans le document S/C/W/269, avait été préparé par le Secrétariat, pour adoption par le Conseil, conformément au modèle type suivi dans ces cas.   
14. Le représentant des Philippines
 a dit qu'il avait le plaisir de confirmer que, comme indiqué 
dans la communication adressée par la délégation de s on pays et distribuée sous la cote S/C/W/268, le 
gouvernement philippin était en mesure d'accepter le quatrième Protocole sur les télécommunications 
de base annexé à l'AGCS, après avoir achevé le processus interne prescrit par la Constitution des 
Philippines.  La délégation de son pays souhaita it par conséquent demander au Conseil du commerce 
des services de rouvrir le quatrième Protocole à l'acceptation en vue de permettre au gouvernement 
philippin de déposer son instrument d'accepta tion et de donner ainsi un effet juridique aux 
engagements pris par les Philippines. 
15. Le représentant des États-Unis  s'est félicité de l'adoption du  quatrième Protocole par les 
Philippines.  Au cours des huit années qui s'étaien t écoulées depuis la conclusion des négociations sur 
les télécommunications de base, les évolutions et  les innovations technologiques avaient inauguré une 
nouvelle ère de télécommunications et un nouveau  cycle de négociations commerciales.  Les 
États-Unis souhaitaient encourager les Philippines à poursuivre l'adoption du quatrième Protocole et 
les négociations en cours.  
16. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de rouvrir le quatrième Protocole à 
l'acceptation jusqu'au 10 mai 2006.  
C. DEMANDE DE STATUT D 'OBSERVATEUR AD HOC  PAR L 'UNION POSTALE UNIVERSELLE (UPU) 
17. Le Président  a appelé l'attention sur une de mande de statut d'observateur ad hoc  adressée par 
l'Union postale universelle (UPU) et qui avait été di stribuée sous la cote JOB(06)/72.  L'UPU était une 
organisation intergouvernementale et une institution spécialisée du Système des Nations Unies.  Sa 
mission consistait à assurer l'organisation et l'am élioration des services postaux et à promouvoir leur 
développement dans 190 pays membres.  S'agissan t du statut d'observateur à l'OMC, le Conseil du 
commerce des services attendait toujours des instructi ons du Conseil général au sujet de l'octroi du  S/C/M/82 
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  statut d'observateur à part entière aux organisatio ns universelles et régionales.  Cependant, dans 
l'attente d'une décision du Conseil général sur cette question, et pour facilite r une coopération de fond 
sur des sujets d'intérêt commun, le Conseil du commerce des services avait accordé le statut 
d'observateur ad hoc  à certaines organisations universelles, telles que l'Organisation de l'aviation 
civile internationale (OACI), l'Organisation mondi ale du tourisme (OMT) et l'Organisation mondiale 
de la santé (OMS).  Le statut d'observateur ad hoc  signifiait que ces organisations étaient invitées aux 
réunions du Conseil lorsque l'ordre du jour compre nait un point qui présentait un intérêt pour elles et 
sur lequel elles pourraient être en mesure de donne r des renseignements utiles aux Membres.  Il a 
proposé que le Conseil accorde, conformément à la pratique antérieure, le statut d'observateur ad hoc  
à l'Union postale universelle. 
18. Le Conseil en est ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
19. La représentante de l'Équateur  a félicité le Président pour sa désignation.  Elle a rappelé qu'à 
la réunion précédente, certains Membres avaient évoqué, au titre des "Autres questions", les 
négociations engagées avec les Communautés europée nnes au titre de l'article XXI sur la base du 
document S/SECRET/9.  Elle se demandait si les CE avaient réagi à ce sujet.  
20. Le Président  a dit que les délégations concernées poursu ivaient des consultations informelles.  
Jusqu'ici, il n'y avait eu aucune demande formelle d'inscrire ce point  à l'ordre du jour du Conseil.  
21. La représentante de l'Équateur  croyait savoir que les négociations au titre du document 
S/SECRET/9 s'étaient achevées du côté des CE, ma is la délégation de son pays n'avait pas 
connaissance d'un document quelconque  qui aurait été adressé au Secrétariat pour informer les 
Membres des résultats de ces négociations. 
22. Le Président  a confirmé que le Secrétariat n'avait rien reçu.  
23. La représentante de l'Équateur  a demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion suivante, car il s'agissait d'un important précédent au titre de l'article XXI.  Pour un pays en développement, il était important de savoir quel ge nre de précédent était établi dans le cadre des 
négociations concernant le retrait ou la modification d'engagements.  
24. Le Président
 a pris note de la demande de l'Équateur d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du Conseil.  Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et lève la 
séance. 
25. Le Conseil en est ainsi convenu .  
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