ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/DOM/3 
7 septembre 2009 
 
 (09-4219) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification 
 
de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 3 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient la République dom inicaine de sa notification des lois et 
réglementations au titre de l'article 12:6 de l'Ac cord de l'OMC sur les sauvegardes concernant le 
règlement d'application de la Loi n° 1-02 sur les pratiques commerciales déloyales et les mesures de 
sauvegarde (ci-après le Règlemen t) et lui adressent les questions suivantes. 
 
Question n° 1
 
 
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (l'A ccord sur les sauvegardes) est-il directement 
applicable en droit dominicain?  Si tel est le cas, en cas de conflit entre l'Accord et le Règlement , 
lequel aurait juridiquement la préséance?  
Question n° 2
 
 
 Le Règlement indique que deux organismes sont compétents en matière de mesures de 
sauvegarde en République dominicaine:  le Serv ice d'enquête et la Commission régulatrice des 
pratiques commerciales déloyales et  des mesures de sauvegarde (ci- après la Commission).  Veuillez 
décrire le rôle de chaque organisme dans  une enquête en matiè re de sauvegardes. 
 
Question n° 3  
 
 L'article 247  du Règlement  (dans sa traduction anglaise) laisse penser que la Commission 
serait censée établir une détermin ation sur le fond d'une affaire avant l'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes, plutôt qu e de constater que la demande ou un autre document dans lequel 
l'ouverture d'une enquête est demandée contient des renseignements suffisants pour servir de base à la 
conduite d'une enquête.  (Aux te rmes de cet article, "[l]a Commission peut ouvrir une enquête ... 
uniquement lorsqu'elle détermine qu'il y a des élém ents de preuve suffisants établissant que ... le 
produit visé par l'enquête est importé en quantités te llement accrues et à des conditions telles ...")  
Veuillez donner des explications.  
                                                     
 
1 G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1. G/SG/Q1/DOM/3 
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  Question n° 4
 
 
 L'article 248  du Règlement  dispose ce qui suit:  "[i]mmédiatement après avoir pris la décision 
d'ouvrir une enquête, la Commission publie un avis écrit informant les pays exportateurs de cette 
décision et informe les parties in téressées par la publication d'un av is d'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes dans un j ournal de diffusion nationale;  qua nt aux exportateurs, ils sont 
informés par le biais du Ministère des affaires ét rangères de la République dominicaine ...".  Cet 
article semble indiquer que la Commission adressera une notification aux parties intéressées nationales et au gouvernement du pays exportateur, tandis que le Ministère des affaires étrangères de 
la République dominicaine adressera une notifica tion aux exportateurs étrangers du produit visé par 
l'enquête. 
 
a) Veuillez indiquer quelle est l'entité publique  qui adressera une notification à chaque 
catégorie de parties intéressées, y compris le gouvernement étranger et les 
exportateurs étrangers, et préciser de quelle manière il sera procédé à ces 
notifications. 
b) Veuillez préciser si l'avis d'ouverture d'une  enquête en matière de sauvegardes sera 
publié au Journal officiel, dans un journal de  diffusion nationale et/ou sur un site Web 
officiel du gouvernement.  Veuillez préciser  quel Journal officiel, quel journal de 
diffusion nationale et/ou quel site Web. 
Question n° 5
 
 
 L'article 249  du Règlement  donne aux parties intéressées un délai de 15 jours pour notifier 
leur souhait de participer à l'enquête.  
a) Veuillez préciser si le délai de 15 jours court à compter de la date à laquelle la partie 
reçoit effectivement la notification de l'ouvert ure de l'enquête ou à compter de la date 
à laquelle la partie reçoit théoriquement la notification, par exemple à compter de la 
publication au Journal officiel ou dans un journal de diffusion nationale, comme le 
prévoit l'article 248. 
b) Existe-t-il des dispositions permettant d'ac cepter une demande de  participation à une 
enquête présentée une fois le délai échu? 
Question n° 6
 
 
 En vertu de l'article 254  du Règlement , la Commission peut effectuer des enquêtes "sur place" 
pour vérifier les renseignements fournis ou obtenir  plus de détails.  Ve uillez indiquer de quelle 
manière ces enquêtes "sur place" seront menées, en  précisant si les gouvernements étrangers seront 
informés et si les entreprises recevront une notification préalable concernant le type de 
renseignements qui seront vérifiés ou demandés au cours de l'enquête sur place.  
Question n° 7
 
 
 Les articles 260 à 263  du Règlement prévoient la tenue d'une audition publique sur demande 
d'une partie intéressée participante. 
 
a) Existe-t-il un délai spécifique pour le dé pôt d'une demande d' audition publique? 
b) Existe-t-il des restrictions concernant la nature des renseignements qui peuvent être 
présentés par une partie intéressée participan te pendant l'audition publique, y compris  G/SG/Q1/DOM/3 
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  des restrictions concernant la présenta tion de renseignements nouveaux pour le 
dossier? 
c) Outre le compte rendu de l'audition que l'au torité administrante versera au dossier 
public, des versions non c onfidentielles de chaque pr ésentation faite à l'audition 
seront-elles versées au dossier public de sorte que toutes les parties puissent y avoir 
accès? 
Question n° 8  
 
 L'article 264  du Règlement  (mesures provisoires) laisse entendre que, lorsque l'existence de 
circonstances critiques est alléguée dans la demande , une enquête sera effectuée préalablement à une 
détermination concernant l'existence de circonstances critiques.  Cependant, l'article  264 n'indique pas 
la durée de cette enquête et ne décrit p as les procédures qui seront appliquées. 
 
a) Veuillez indiquer la durée probable d'une  telle enquête sur l'existence de 
circonstances critiques et décrire les procédures qui seront appliquées. 
b) Veuillez indiquer si les parties intéressées seront informées du déroulement de 
l'enquête et si elles auront la possibilité de présenter des renseignements et de faire connaître leurs vues. 
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