ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CAN/73 
27 février 2009 
 (09-1026) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 25 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction (tableau DS:2) . 
 G/AG/N/CAN/73 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure:  
Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux (PPPCO) 
(2) Référence de la législation nationale:  
 Canada:  Paragraphe 12( 5) et article 19 de la Loi sur la protection du revenu agricole 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Programme de paiements pour les producteurs de  céréales et d'oléagineux.  Le gouvernement 
fédéral a effectué des paieme nts aux producteurs de céréales, d'oléagineux et de certaines 
autres cultures spéciales touchés par le déclin continu des prix des céréales et des oléagineux 
au cours des dix dernières années. 
 
Les producteurs de céréales, d'oléagineux et d'autres cultures spécial es admissibles ayant 
déclarés des revenus agricoles aux fins de l' impôt en 2004 ou 2005 étaient admissibles à un 
paiement basé sur un pourcentage de la moyenne  quinquennale des ventes nettes historiques 
de céréales, d'oléagineux et d'autres cultures spéciales admissibles (2000 à 2004) ou sur leurs 
ventes nettes de céréales, d'oléagineux et d'autr es cultures spéciales admissibles en 2005.  Les 
ventes nettes admissibles, sont définies comme le total des ventes de céréales, d'oléagineux et d'autres cultures spéciales admissibles puis l es indemnités d'assurance production, moins le 
total des achats de produits de base admissibles. 
 
Ce paiement est conforme aux critères généraux énoncés à l'Annexe 2, paragraphe 1, et aux 
critères spécifiques de la politique sur le s outien du revenu découplé (paragraphe 6).  Le 
soutien est fourni dans le cadre d'un progr amme financé par le gouvernement à même les 
fonds publics et n'impliquant pas de transferts  de la part des consommateurs et n'a pas pour 
effet d'assurer un soutien des prix aux pro ducteurs.  L'admissibilité à ce programme est 
fondée sur des critères clairement définis dans une période de base fixe et déterminée;  le 
montant n'est pas basé sur le type ou le volum e de production, les prix ou des facteurs de 
production employés au cours de toute année suivant la période de base. 
(4) Coût de la mesure:  
 755 millions de dollars 
(5) Date d'entrée en vigueur:  
Janvier 2006 
(6) Période d'application:  
 Exercice 2005-2006  G/AG/N/CAN/73 
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  (7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Blé; orge; avoine; seigle; maïs; soya; canola; lin; lentilles; pois secs; sarrasin; pois chiches; 
moutarde; millet; bourrache; tournesol; graine à canaris; graine de carvi; coriandre; féverole; safran; triticale; épeautre; kamut; quinoa; cha nvre; quinola; kenaff; haricots : noirs; Great 
Northern; roses; Pinto; petit haricot rouge; ha ricot rond blanc; haricot canneberge; haricot 
rognon; Adzuki; féverole à gros  grains; Jacob; haricot soldat. G/AG/N/CAN/73 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure :  
Fonds d'investissement agricole (Nouvelle-Écosse) 
(2) Référence de la législation nationale:  
 Canada:  Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire, article 4 
Nouvelle-Écosse: Pouvoirs en vertu de la Loi sur la fonction publique  – articles 27 et 87, et de 
la Loi de crédits 2003 , article 2.  DDC 2003-343  
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 Le Fonds d'investissement agricole (FIA) s outient la croissance durable des entreprises 
agricoles de la Nouvelle-Écosse en investissant dans des projets qui augmentent la viabilité 
économique, la sécurité à la ferme et la salubrité des aliments et qui encouragent la gestion de l'environnement.  Le programme vise à améliorer les aptitudes de s propriétaires d'entreprises 
agricoles et de leurs employés; à développer d es possibilités de mise en marché et à valeur 
ajoutée; à augmenter la sensibilisation et la conf ormité dans les secteurs  de la protection des 
fermes et du public; et à rehausser le niveau  de gestion environnementale des ressources 
agricoles.  Les projets approuvés peuvent recevoir jusqu'à 10 000 $ par année.  Dans certains cas, si les projets d'envergure sont achevés au c ours de l'année de la demande, ils peuvent être 
admissibles à un montant maximal de 20 000 $. 
 
 Le volet Expansion des affaires et perfectionnement des ressources humaines
 (Annexe 2, 
paragraphe 2(c)) facilite le dé veloppement des entreprises agricoles.  Les activités admissibles 
comprennent l'études de marchés, le déve loppement de nouveaux produits et services 
agricoles, la planification de la gestion des matières nutritives, la formation et le perfectionnement en gestion d'entreprise, la sécurité à la ferme, les communications et les compétences d'entrepreneuriat. 
 
 Le volet Conformité réglementaire des aliments et sécurité à la ferme
 (Annexe 2, paragraphe 
2(d))  met l'accent sur l'augmentation de la sensibili sation et de la conformité en matière de 
protection de la ferme et du public.  Les activ ités de projet admissibles peuvent comprendre 
les efforts pour satisfaire aux exigences de l' Occupational Safety and Health Act  (OSHA) (p. 
ex., les cabines de sécurité ROPS et les ceintures de sécurité pour les tracteurs, la formation, 
les trousses de premiers soins, les postes pour le  lavage des yeux), l'analyse des risques et 
maîtrise des points critiques (HACCP) et les autres  mesures liées à la santé animale et à la 
salubrité des aliments.  Tous les projets portant  sur les mesures HACCP et les autres mesures 
de salubrité des aliments doivent être appu yées par une évaluation faite par un professionnel 
qualifié selon les exigences de perm is et les exigences législatives. 
 
 Les mesures agroalimentaires  (Annexe 2, paragraphe 12) me ttent l'accent sur l'amélioration 
de la gestion environnementale.  Les activ ités admissibles comprennent le stockage du 
fumier, le stockage du carburant (stationnaire), le  stockage des pesticides, les structures de 
contrôle de l'érosion des sols, le compostage des animaux morts et du fumier, le traitement  G/AG/N/CAN/73 
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  des eaux usées agricoles, la prévention d es odeurs par la pose de couvercles sur les 
installations de stockage du fumier, la protection des rives, les projets d'énergie de 
remplacement et les systèmes de contrôle des eaux de ruissellement à la ferme. 
  Les mesures favorisant la biodiversité
 (Annexe 2, paragraphe 12)  sont axées sur l'aide aux 
producteurs qui veulent aménager ou améliorer l' habitat faunique à la ferme.  Les activités 
admissibles comprennent les barres de levées, les étangs diminuant les eaux de ruissellement, la restauration des milieux humides, la gestion des étangs de castors et le contrôle des espèces envahissantes – salicaire pourpre. 
 
 Tous ces éléments sont conformes aux critères généraux énoncés à l'Anne xe 2, paragraphe 1 
de l'Accord sur l'agriculture et critères et conditions spécifiques des différents alinéas de la 
catégorie Services de caractère général (parag raphe 2, ou Versements au titre de programmes 
de protection de l'environnement (paragraphe 12).  Le soutien est  fourni dans le cadre d'un 
programme financé par le gouvernement à même les fonds publics et n'impliquant pas de 
transferts de la part des consommateurs et n' a pas pour effet d'assurer un soutien des prix aux 
producteurs.  Dans le cas des programmes de la  catégorie Services de caractère général, le 
soutien est accordé pour la formation ou la vul garisation et n'implique  pas de versements 
directs aux producteurs.  Le soutien au titre des programmes de protection de l'environnement 
(paragraphe 12) compense les coûts supplémen taires reliés à la conformité aux exigences 
environnementales. 
 
(4) Coût de la mesure:  
 Le coût total du programme est de 3,6 millions de dollars. 
(5) Date d'entrée en vigueur:  
Mai 2004 
(6) Période d'application:  
 Mai 2004 à mars 2008 
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Tout produit. G/AG/N/CAN/73 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure :  
Fonds de développement de l'industr ie agroalimentaire (Nouvelle-Écosse) 
(2) Référence de la législation nationale :  
Nouvelle-Écosse:  Pouvoirs en vertu de la Loi sur la fonction publique  – articles 27 et 87, et 
de la Loi de crédits 2003 , article 2. OIC 2003-343  
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :  
 Le Fonds de développement de l'industrie agroalimenta ire encourage une approche 
entrepreneuriale et centrée sur le marché de l' industrie agroalimentaire et sur son rôle dans 
l'adaptation, la croissance économique et le développement rural en Nouvelle-Écosse.  Le 
Fonds de développement de l' industrie agroalimentaire vise à développer des occasions 
viables et à long terme pour les produits agricoles et alimentaires de la  Nouvelle-Écosse sur le 
marché intérieur et sur les marchés d'exportati on; d'introduire de nouvelles technologies et de 
nouveaux systèmes de commercialisation de l'agri culture et de l'alimentation; de faire 
reconnaître la valeur de l'industrie agroalimen taire dans la croissan ce de la Nouvelle-Écosse; 
et de favoriser le développement autonome, l'i nnovation et la gestion du changement dans les 
organisations de l'industrie agricole. 
 
  Les demandeurs admissibles comprennent les entreprises agricoles et les associations de 
l'industrie agricole représentant des produits et services agroalimentaires reconnus de la 
Nouvelle-Écosse.  Les organismes gouvernemen taux et les universités peuvent être 
admissibles, pourvu qu'un appui et un partenariat avec l'industrie soient démontrés.  L'aide financière accordée aux projets approuvés peut  atteindre un maximum de 20 000 $ par année 
de programme. 
 
  Le programme comprend six volets. Le volet Développement de l'entreprise et 
développement des ressources humaines  (Annexe 2, paragraphe 2(c)) facilite le 
développement organisationnel, la saine gestion et la planification qui permettent de régler les 
questions liées à la mise en marché, aux ressour ces humaines, à la production et aux finances 
de l'organisation; il favorise la croissance dans l'ensemble de l'industrie  agroalimentaire.  Les 
activités admissibles comprennent les coûts de fo rmation prévus à l'entente pour les équipes 
de vulgarisation dans les domaines de la consultation, des comm unications, du travail 
d'équipe, des compétences tec hniques et les frais d'inscripti on (à l'exclusion des cours 
universitaires);  le développement de plans d'a ffaires, de commercialisation et de faisabilité et 
les autres services de consultation spécialisés; et le développement d'atelier, d'outils et de 
matériel éducatif en ressources humaines et dé veloppement de l'entreprise, incluant le 
leadership et l'entrepreneuriat. 
   Le volet Développement du marché et de l'industrie
 (Annexe 2, paragraphes 2(d) et 2(f)) cible 
et développe de nouveaux marchés pour les produits et services agroalimentaires de la Nouvelle-Écosse grâce à des projets d'éducation et  d'information qui renseignent le public sur  G/AG/N/CAN/73 
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  les avantages de l'industrie agroalimentaire pour le bien-être économique de la province.  Les 
secteurs admissibles comprennent le développement de projets et de matériel de projet; les services-conseils; la recherche, l'analyse et la pl anification de marchés;  l'information sur, la 
communication, l'éducation et la promotion des marchés; le développement de nouveaux 
produits, de projets pilotes et d'essais de ma rché; la sensibilisation des acheteurs et la 
participation aux missions et aux foires commerciales; les partenariats entre entreprises 
agricoles dans le but d'élargir les marchés pour  les produits à valeur ajoutée de la Nouvelle-
Écosse; et les activités de coopération qui permettent d'étendre les marchés et les occasions de coentreprises pour des combinaisons de produits de la Nouvelle-Écosse. 
 
  Le volet Conformité aux règlements, salubrité des aliments et santé et sécurité au travail
 
(Annexe 2, paragraphe 2(d)) aide les entreprises agricoles à couvrir les coûts directs requis pour régler les problèmes de conf ormité liés aux aliments et à la sécurité.  Les activités de 
projet admissibles peuvent comprendre les efforts pour satisfaire les exigences de l'Occupational Safety and Health Act  (OSHA), l'analyse des risques et maîtrise des points 
critiques (HACCP) et les autres mesures de salubrité des aliments.  Tous les projets portant 
sur les mesures HACCP et les au tres mesures de salubrité des aliments doivent être appuyées 
par une évaluation faite par un professionnel qua lifié selon les exigences de permis et les 
exigences législatives. 
   L'Initiative de salubrité et de qualité des aliments du CSA
 (Annexe 2, paragr aphe 2(e)) prévoit 
une évaluation conduite par le personnel de la Salubrité d es aliments du Ministère de 
l'Agriculture et des Pêches de la Nouvelle-Éco sse, sur la base des lignes directrices reconnues 
ou de la réglementation provinciale sur la salubrité des aliments. 
   L'initiative de préparation à la Manutention des matières à risque spécifié (MRS)
 (Annexe 2, 
paragraphe 2 (b)) prévoit une stratégie de g estion des déchets économiquement viable pour 
les exploitants d'abattoirs et d'autres établisseme nts de traitement du bétail.  Les activités 
admissibles comprennent toutes les activités reliées à la conformité aux règles de manutention des MRS; les contenants séparés pour le stockage des MRS, étiquettes qui indiquent le contenu; et les chariots ou wagons conçus pour transporter les MRS de l'usine au site 
d'élimination. 
 
Tous ces éléments sont conformes aux critères généraux énoncés à l'Anne xe 2, paragraphe 1 
de l'Accord sur l'agriculture et critères et conditions spécifiques du paragraphe 2 (Services de 
caractère général), suivant les politiques.  Le s outien est fourni dans le cadre d'un programme 
financé par le gouvernement à même les fonds publi cs et n'impliquant pas de transferts de la 
part  des consommateurs et n'a pas pour effet d'assurer un soutien des prix aux producteurs. 
Le soutien est destiné à la lutte contre les parasites et les maladies; à la formation; aux 
services de vulgarisation; aux services d'inspec tion; ou aux services de commercialisation et 
de promotion.  Les dépenses n'impliqueront p as de versements directs aux producteurs ou aux 
transformateurs. 
 
(4) Coût de la mesure:  
 Le coût total du programme est de 3,6 millions de dollars. 
(5) Date d'entrée en vigueur:  
Mai 2004 G/AG/N/CAN/73 
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  (6) Période d'application:  
 Mai 2004 à mars 2008 
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 Tout produit. 
 
 
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