. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/76 
11 avril 2012 
 (12-1884) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous les produits couverts par des règlements techniques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decree of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine "On Amendments to th e Procedure for the appointment of authorities 
for the conformity assessment of pr oducts, processes and services according to 
requirements of technical regulations, what (t he Procedure) was approved by the Decree of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine as of 24 January 2007 No. 59"  (Projet de décret du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant m odification de la procédure de désignation des 
organismes chargées d'évaluer la conformité de produits, de processus et de services aux 
prescriptions de règlements techniques.  La procédure avait été approuvée au moyen du 
décret n° 59 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 24 janvier 2007) (1 page, en 
ukrainien).  
6. Teneur:  Les modifications proposées prévoient que les organismes d'évaluation de la 
conformité devront être accrédités par l'organi sme national d'accréditation de l'Ukraine.  
Dans les cas où l'organisme national d'accréd itation ne fournit pas l'accréditation pour des 
activités d'évaluation de la conformité, ce tte procédure pourra être accomplie par 
l'organisme national d'accréditation d'un autre État.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de décret notifié a été élaboré afin d'assurer la conformité avec les dispositions du 
règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant 
les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la 
commercialisation des produits et avec celles de la Loi de l'Ukraine portant modification de 
certaines lois de l'Ukraine sur l'accréditation des organismes d' évaluation de la conformité 
et de la Loi de l'Ukraine sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.  G/TBT/N/UKR/76 
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  8. Documents pertinents:  
- The Law of Ukraine "On Standards, Technical Regulations and Conformity 
 Assessment Procedures"  (Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements 
 techniques et les procédures d'évaluation de la conformité); 
- The Law of Ukraine "On accreditati on of conformity assessment bodies"  (Loi de 
 l'Ukraine sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité); 
- Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
 9 juillet 2008 fixant les prescriptions rela tives à l'accréditation et à la surveillance 
 du marché pour la commercialisation des produits (disponible en français). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À compter de la date de publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  23 mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39/ +38044 281 95 34 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
Liens Internet pour accès au texte (en ukrainien): 
http://www.me.gov.ua/control/uk/publis h/article?art_id= 179697&cat_id=32862%20  
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/UKR/12_1231_00_e.pdf