PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KOR/201 
12 January 2009  
 (09-0058) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  REPUBLIC OF KOREA
 
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Korea Food and Drug Administration  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cosmetic products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed amendments 
to Regulations on Standards and Test Methods for Co smetics, etc. (Available in Korean)       
6. Description of content: 
• Terms describing cosmetic product types are m odified including the change of the word 
“make-up products” into “co loring cosmetic products.”  
• Content of Standards and Test Methods for Cosmetics are partially revised.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Reorganized Standards and Test Methods for Cosmetics are to provide convenience to 
applicants.  
8. Relevant documents:   The Korea Food and Drug Administration Advance Notice No.  2008-
271, 10 December 2008 (Available in Korean)   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of notification. G/TBT/N/KOR/201 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [  ], or addre ss, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
International Trade & Cooperation Team 
Korea Food and Drug Administration #194 Tongilro, Eunpyeong-gu  
Seoul, 122-704,  
Republic of Korea   Tel: (+82) 2 380 1661 Fax: (+82) 2 356 2893 Email:  wtokfda@kfda.go.kr
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/198 
28 octobre 2010 
 (10-5655) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  QATAR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Department for Standards and Metrology  (Département des 
normes et de la métrologie) 
Ministry of Environment  (Ministère de l'environnement) 
P.O. Box:  23277 Doha (Qatar) Téléphone: (+974) 4139 541 Fax:  (+974)4139 543 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tabac moassel (ICS 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Almeassel tobacco (Tabac 
moassel).  6 pages en anglais, 7 pages en arabe 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié porte sur le tabac moassel et couvre les 
points suivants:  ingrédients, additifs et normes applicables. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé publique 
8. Documents pertinents:   Norme du Golfe GSO 1415, Norme égyptienne ES 483 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À la publication au Journal officiel. 
Six mois à compter de la date de publication au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
publication au Journal officiel G/TBT/N/QAT/198 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
S/C/N/581 
27 de mayo de 2011 
 
 (11-2649) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   francés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL 
SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
  
 La siguiente notificación de la delegación de Togo, de fecha 19 de mayo de 2011, se 
distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
_______________ 
 
 
1. Miembro que notifica: 
 Togo 
2. Notificación hecha en virtud del: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor: 
 1° de julio de 1990 
 Duración: 
 Indefinida 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
 Ministerio de Turismo 
5. Descripción de la medida: 
 Orden N° 002/MET, de 27 de junio de 1990, sobre la clasificación de los restaurantes. 
6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno 
7. Texto disponible en: 
 Servicio de información 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/TPKM/90 
26 septembre 2011 
 
 (11-4637) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .  La notification 
concerne la sauvegarde spéciale fondée sur le volume ( tableau MA:3 ). 
 G/AG/N/TPKM/90 
Page 2  
 
  Tableau MA:3 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS – Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord:  sauvegarde spéciale 
 fondée sur le volume  
 
1. Désignation du produit: Autres morceaux de poulet 
 
2. Numéro du tarif:  02071100, 02071200, 02071319, 02071419,  
  02109019, 16023220  3. Niveau de déclenchement: 
 (tel que calculé à l'annexe 1) 3 530,0 tonnes 
 
4. Volume des importations entrant 
 sur le territoire pendant la période 
 considérée: 3 536,2 tonnes 
 5. Période d'application: du 2 septembre 2011 au 31 décembre 2011 
 
 
SAUVEGARDE SPÉCIALE FONDÉE SUR LE VOLUME:  Annexe 1 
du tableau MA:3 
 
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement 
 Importations au cours des trois années précédentes: 2007: 1 393,0 tonnes  2008: 4 031,4 tonnes  2009: 3 047,6 tonnes  Moyenne: 2 824,0 tonnes 
 
La pénétration des importations est prise en compte:  Consommation au cours des trois a nnées précédentes: 2007: 221 151,6 tonnes 
 2008: 211 905,4 tonnes 
 2009: 219 851,2 tonnes 
 Moyenne: 217 636,1 tonnes  Calcul du niveau de déclenchement (conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture): 
 Pénétration des importations =  2 824,0/217 636,1 
 =  1,3% (le niveau de déclenchement est donc égal à 125%) 
 Niveau de déclenchement =  (125% x 2 824,0 tonnes)  = 3 530,0 tonnes  
Lorsque la consommation intérieure n'est pas pris e en compte, le niveau de déclenchement est 
de 3 530,0 tonnes.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS434/7 
28 mars 2012 
 (12-1648) 
 Original: anglais 
  
 
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE  
FABRIQUE OU DE COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN  
MATIÈRE DE BANALISATION DES EMBALLAGES APPLICABLES 
AUX PRODUITS DU TABAC ET À L'EMBALLAGE 
DE CES PRODUITS 
 
Demande de participa tion aux consultations 
 
Communication présentée par la Nouvelle-Zélande 
  
 La communication ci-après, datée du 26 mars  2012 et adressée par la délégation de la 
Nouvelle-Zélande à la délégation de  l'Australie, à la délégation de l'Ukraine et au Président de 
l'Organe de règlement des différends, est distri buée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) , la Nouvelle-Zélande informe par la 
présente les gouvernements de l'Australie et de l'Ukraine ainsi que l'Organe de règlement des 
différends (ORD) qu'elle désire être admise à par ticiper aux consultations demandées par l'Ukraine 
dans le document distribué aux Membres de l'OMC le 15 mars 2012 et intitulé " Australie – Certaines 
mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce et autres presc riptions en matière de 
banalisation des emballages applicables aux produits  du tabac et à l'emballage de ces produits " 
(WT/DS434/1, IP/D/30, G/TBT/D/39, G/L/985). 
 
 La Nouvelle-Zélande a un intérêt commercial s ubstantiel dans la ques tion faisant l'objet des 
consultations et un intérêt systémique dans l'app lication et l'interprétation des dispositions de l' Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce , de l' Accord sur les 
obstacles techniques au commerce  et de l' Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce 
de 1994 . 
  La Nouvelle-Zélande attend une confirmation de la réception et de l'acceptation de la présente 
demande ainsi que des informations sur la date et le  lieu de ces consultations.  J'ai demandé en outre 
que la présente communication soit distribuée aux Membres de l'ORD. 
 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
 
 Référence:  WLI/100 16 juin 2006 
  
 
  
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE LXXXVIII – GUATEMALA 
 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
 
 
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectificat ions apportées à la Liste LXXXVIII – Guatemala, qui ont pris effet le 
22 mai 2006 . 
  
 
  
 
  
 
   Pascal Lamy 
  Directeur général 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 0 6 - 2 8 8 4           W T / L e t / 5 4 4  
  
 
   
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES 
À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE LXXXVIII – GUATEMALA 
  
 CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANT ES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26
 mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/26); 
  CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modification s et les rectifications  apportées à la Liste LXXXVIII – Guatemala a 
été communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert du document G/MA/TAR/RS/105 du 21 février 2006; 
 
 IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modi fications et les rect ifications apportées à 
la Liste LXXXVIII – Guatemala sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
 
Les modifications et les rectifications ci-annexées ont pris effet le 22 mai 2006 . 
 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.  
 FAIT à Genève le douze juin deux mille six. 
  
 
  
 
     Pascal Lamy 
 
 
 
  
 
  
 
Copie certifiée conforme:  
 
  
 
  
 
Directeur général  
 
  PP 3-38 offset (fichier  en Access joint)
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/TPKM/195/Add.1 
13 de agosto de 2010  
 (10-4307) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 10 de a gosto de 2010, se distri buye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distin to de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu
. 
 
_______________ 
  
Prescripciones de cuarentena para la importación de  frutas huésped de la polilla del melocotonero 
provenientes de Corea  
 Ha finalizado la elaboración de las prescripciones de cuarentena para la importación en 
Taiwán de frutas huésped provenientes de la Repúb lica de Corea (propuesta notificada mediante el 
documento G/SPS/N/TPKM/195, de 27 de julio de 2 010).  Las prescripciones definitivas entraron en 
vigor el 3 de agosto de 2010. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_3144_00_x.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto [ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor [ ] Otro aspecto:    
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los 
que puede afectar, deberá preverse un nuevo plaz o para recibir observaciones, normalmente de 60 
días naturales como mínimo. En otros casos, como el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año ):  No se aplica 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacion al de información.  Dirección, número de telefax 
y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
   G/SPS/N/TPKM/195/Add.1 
Página 2  
 
  Textos disponibles en:  [ ] Organismo nacional  encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otro organismo:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine 
(Oficina de Inspección Sanitaria y Cuarentena Animal y Vegetal) 
9F, 51 Chung Ching S. Rd., Sec. 2  
Taipei 100 – TAIWÁN  
Teléfono:  +(886) 2 2343 1401  
Fax:  +(886) 2 2343 1400 Correo electrónico:  wtosps@mail.baphiq.gov.tw   
  
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHN/875 
31 janvier 2012  
 (12-0601) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Actionneurs électriques utilisés dans les processus industriels (ICS 19.080, 25.040.01;  
SH 9030) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Safety Requirements for Industrial Automation Pr oducts Part 8: Safety Requirements for 
Electrical Actuators (Norme nationale de la République populaire de Chine.  Exigences de 
sécurité applicables aux produits d'automatisa tion industrielle - Partie  8:  Exigences de 
sécurité pour les actionne urs électriques), 51 page s, en chinois     
6. Teneur:  Spécification des exigences de sécurité applicables aux actionneurs électriques 
utilisés dans les processus industriels, notamment en ce qui concerne le s chocs électriques et 
les brûlures, les dangers mécaniques, la températ ure excessive, la propagation du feu à partir 
des équipements, l'effet des flui des et de la pression des fluides et les risques d'explosion et 
d'implosion  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de  la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:   -   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/875 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adre sses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the Pe ople's Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/CHN/12_0364_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG180/N/1 
14 December 2004 
 
 (04-5496) 
Committee on Regional Trade Agreements Original:   English 
 
  
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN ALBANIA AND ROMANIA 
 
Notification from Albania
 
 
 The following communication, dated 9 December 2004, is being circulated at the request of 
the Delegation of Albania. 
 
_______________ 
  The Permanent Mission of the Republic of Alba nia to the United Nations at Geneva pursuant 
of Article XXIV:7(a) of GATT 1994 and the Understand ing on the Interpretation of Article XXIV of 
GATT 1994, has the honour to inform the Members of the WTO that a Free Trade Agreement 
between the Republic of Albania and Romania was signed on 21 February 2003 and has entered into 
force on 1 January 2004.
1 
 
 The Free Trade Agreement contains provisions relating to trade in goods that are of relevance 
to the Members of the WTO.  
 The Agreement provides for the gradual establishment of a free-trade area between the 
Republic of Albania and Romania, in the sense of Article XXIV of the GATT 1994 and the 
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of GATT 1994, over a transitional period, 
ending on 1 January 2007. At the end of the tr ansitional period, all dutie s and other restrictive 
regulations of commerce will be eliminated on s ubstantially all trade between the signatories. 
 
 Albania wishes to express its willingness to contribute to the process of examination in 
accordance with the procedures agreed upon in the Committee on Regional Trade Agreements. 
  
__________ 
  
                                                     
 
1 The text of the Agreement will be circulated in document WT/REG180/1.  The associated Annexes 
have been submitted to the Secretariat for consultation by interested Members (office 1174).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS267/19 
3 de marzo de 2005 
 
 (05-0931) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - SUBVENCIONES AL ALGODÓN 
AMERICANO ( UPLAND ) 
 
Comunicación del Órgano de Apelación
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de marzo de 2005, dirigida por el Sr. Yasuhei Taniguchi, Presidente del Órgano de Apelación, al Presidente del Órgano de Solución de 
Diferencias, se distribuye de conformi dad con el párrafo 5 del artículo 17 del  Entendimiento relativo 
a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
 
_______________ 
 
  Tengo el honor de enviarle el informe del Órgano de Apelación sobre el asunto Estados Unidos - Subvenciones al algodón americano (Upland) , WT/DS267/AB/R.  Este informe se 
ha distribuido a los Miembros de la Organización M undial del Comercio las 17 h del día de hoy, de 
conformidad con el párrafo  5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias .  Los tres Miembros del Órgano de 
Apelación que han actuado en esta apelación han sido:  la Sra. Merit E. Janow, como Presidenta de la 
Sección, y los Sres. Luiz Olavo Baptista y A.V. Ganesan, como Miembros. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/GEN/710/Rev.1 
18 de diciembre de 2006 
 
 (06-6042) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  
  
 
FECHAS DE LAS REUNIONES DEL COMITÉ DE MEDIDAS  
SANITARIAS Y FITOSANITARIAS - 2007 
 
Revisión
 
 
 
 En su reunión de los días 27 y 28 de junio de 2006, el Comité acordó las fechas indicativas para sus reuniones en 2007. Algunas de esas fechas han sido modificadas posteriormente.  Las fechas 
que se han fijado ahora para las reuniones del Com ité figuran a continuación. Sigue tratándose de 
fechas indicativas que deberán confirmarse antes de cada reunión. 
 
 
26-27 de febrero 
28 de febrero - 1º de marzo  Reuniones informales  
Reunión del Comité MSF - dará comienzo el 28 de 
febrero a las 10 h 
  
25-26 de junio 
27-28 de junio  Reuniones informales  
Reunión del Comité MSF - dará comienzo el 27 de 
junio a las 10 h 
  
15 de octubre 
16-17 de octubre 
18-19 de octubre  Taller sobre transparencia 
Reuniones informales 
Reunión del Comité MSF - dará comienzo el 18 de 
octubre a las 10 h 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/Q1/IND/10 
G/SCM/Q1/IND/10 13 de abril de 2007 
 
 
(07-1483) 
Comité de Prácticas Antidumping Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 18 Y EL PÁRRAFO 6 DEL 
ARTÍCULO 32 DE LOS ACUERDOS CORRESPONDIENTES 
 
Preguntas formuladas por China
 
en relación con la notificación de la India1 
   La siguiente comunicación, de fecha 5 de abril de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación de China. 
 
_______________ 
 
 
Pregunta 
 
En el artículo 9A de la Ley del Arancel de A duanas de 1975 de la India, se ha introducido la 
siguiente modificación:  en el artículo 9A de la Ley del Arancel de Aduanas, párrafo 1, en la 
explicación, apartado c), inciso i), en su versi ón en inglés, se sustituirá la expresión "meant for 
consumption" por "destined for consumption". 
¿Qué diferencia hay exactamente entre "meant for consumption" y "destined for 
consumption"?  ¿Darán lugar esas modificaciones a alguna diferencia en la determinación de las 
ventas para el consumo interno?   
__________ 
  
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.4.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/187 
24 November 2009  
 (09-5896) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Cheese and processed cheese products 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Standard of the People's Republic of China:  
Determination of Added Citrate Conten t in Cheese and Processed Cheese Products 
Language:  Chinese  Number of pages:  9 
6. Description of content:  This standard applies to determin ation of added citrate content in 
cheese and processed cheese products.  It specifies  the testing methods for determination of 
added citrate content (citric acid) in cheese and processed cheese products. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:      G/SPS/N/CHN/187 
Page 2  
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  1 January 2010 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SAU/133 
3 February 2010  
 (10-0547) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SAUDI ARABIA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrolog y and Quality Organization 
P. O .BOX : 3437 Riyadh 11471 
Tel: +966(1)4520000 Ext : (1378-1381-1383) Fax +966(1)4520193 Email: enquirypoint@saso.org.sa 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS: 29.120.50 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) /General requirements for residual current operated protective devices (39 pages, in English ).     
6. Description of content:  This regulation applies to residu al current operated protective 
devices for rated voltages not exceeding 440 V a. c. and rated currents not exceeding 200 A, 
intended principally for protection against shock hazard.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To ensure safety, efficiency, a nd quality of protective devices by open the protected circuit 
when the residual current exceeds this reference value.  
8. Relevant documents:   IEC60755   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
enquirypoint@saso.org.sa, http://www.saso.org.sa
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/KEN/132 
21 de abril de 2009  
 (09-1885) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KENYA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Organismos modificados genéti camente (OMG) (ICS: 07.080)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  The National Bio-safety 
Act (Ley nacional de bioseguridad de 2009)  - 45 páginas, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  La Ley notificada se adoptó para regular distintas actividades en 
lo referente a los organismos modificado s genéticamente y crear un organismo de 
bioseguridad nacional. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Reducción al mínimo de los riesgos que pudi eran presentar los organismos modificados 
genéticamente. Garantía de un ni vel de protección adecuado en las actividades de transporte, 
manipulación y utilización de organismos modi ficados genéticam ente que pudieran afectar a 
la salud de las personas  y al medio ambiente.  
8. Documentos pertinentes:   
i) Norma KS 161: 2008, Código de  practicas para la  manipulación, el transporte y la 
utilización de organismos modificados genéticamente y sus productos 
ii) El aviso de adopción de la Ley se publ ica en la Gaceta Of icial de Kenya.  
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Adoptada 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  No se aplica G/TBT/N/KEN/132 
Página 2  
 
  11. Texto disponible en: Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974-00200 Nairobi, Kenya 
Teéfono:  (+254 020) 605490, 605506/ 6948258 Fax:  (+254 020) 609660/609665 Correo electrónico:  kebs_tbt@kebs.org
 
 
y se puede descargar:  aquí
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/PAK/13 
6 de junio de 2007 
 (07-2332) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA ISLÁMICA DEL PAKISTÁN
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Organismo de Normalización y Vigilanc ia de la Calidad del Pakistán   
Servicio de información OMC/OTC 
Block-77, Pak. Secretariat Karachi – PAKISTÁN 
Teléfono:  (+92) 21 9206260 
Telefax:  (+92) 21 9206263 
Correo electrónico:  psqcadg@super.net.pk Sitio Web:  www.psqca.com.pk 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Bebidas carbonatadas (Normas del Pakistán:  PS 1654-2002 (R);  
ICS:  67.160.20) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   32 páginas, disponible 
en inglés 
6. Descripción del contenido:   La norma del Pakistán notificada establece las prescripciones, 
los métodos de obtención de muestras y de prue ba para las bebidas carbonatadas, incluidas 
las refrigeradas, así como las prescripcion es de etiquetado, envasado, almacenamiento 
y transporte. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la seguridad de las personas 
8. Documentos pertinentes:   Notificación en la Gaceta del Gobierno del Pakistán G/TBT/N/PAK/13 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
Seis meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   90 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point 
(Servicio nacional de información OMC-OTC del Pakistán) 
Teléfono:  (+92) 21 9206260 
Telefax:  (+92) 21 9206263 
Correo electrónico:  tbt@psqca.com.pk
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.91/Rev.2 
1er avril 2010 
 
 (10-1780) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR   
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication du Paraguay
 
 
Révision  
   La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, a été reçue de la République du Paraguay. 
 
_______________ 
 
  Il est annoncé que le Règlement d'appli cation et la stratégie du Système national 
d'information et de notification (SNIN) des règl ements techniques, des normes et des procédures 
d'évaluation de la confor mité visés par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce 
ont été approuvés par le Décret nº 1 765 du 3 av ril 2009 de la Présidence de la République du 
Paraguay.  
Par ailleurs, le Comité technique  national des obstacles techniques au commerce a été créé par 
le Décret nº 1 766 du 3 avril 2009 de la Présidence de la République du Paraguay. 
 
 Le texte complet des décrets susmen tionnés est disponible à l'adresse:  www.snin.gov.py
 
 
ainsi qu'aux adresses suivantes:   http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/PRY/10_1254_00_s.pdf
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/PRY/10_1254_01_s.pdf  
  
Courrier électronique: snin@mic.gov.py
 
Fax:    +(595) 21 616 3084 
 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/659 
19 de junio de 2009  
 (09-3028) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Cribas vibrantes, fijas y girato rias  (ICS:  73.120; SA:  8430) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard of 
the P.R.C., Mine Screening Equipment – Safety Requirements   (Norma Nacional de la 
República Popular China – Cribas para la minerí a – Prescripciones de seguridad)  11 páginas, 
disponible en chino  
6. Descripción del contenido:  La norma notificada recoge la list a de peligros, prescripciones y 
medidas de seguridad, procedimientos de veri ficación de esas prescripciones y medidas, 
señales de alarma, pictogramas de peligro e instrucciones de uso de cribas para la minería. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la seguridad de la s personas y de la propiedad  
8. Documentos pertinentes:   -   
9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción  
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/659 
Página 2  
 
  11. Texto disponible en: Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:    
Centro nacional de notificación e informac ión OMC-OTC de la República Popular China 
Teléfono:  +86 10 82260618 
Telefax:  +86 10 82262448 
Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn 
 También se puede descargar (en chino) aquí
.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/TBT/N/THA/320/Suppl.1 
3 February 2010   
 (10-0543) 
Committee on Technical Barriers to Trade  
  
 
AVAILABILITY OF TRANSLATIONS 
 
Note by the Secretariat
1 
 
Supplement  
  The delegation of the European Union has provided the Secretariat with an unofficial translation into English of the document referenced in this notification. The document is available for 
consultation at: http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/tha/10_0395_00_et.pdf
 
__________________________________________________________________________________ 
Comité des obstacles techniques au commerce 
 
TRADUCTIONS DISPONIBLES 
 
Note du Secrétariat1 
 
Supplément  
  La délégation de l'Union européenne a co mmuniqué au Secretariat une traduction non 
officielle en anglais du document auquel renvoie la présente notification.  Cette traduction peut être 
consultée à: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/tha/10_0395_00_et.pdf
 
__________________________________________________________________________________ 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio 
 
ACCESO A TRADUCCIONES 
 
Nota de la Secretaría1 
 
Suplemento  
  La delegación de la Unión Europea ha remiti do a la Secretaría una traducción no oficial al 
inglés del documento a que se hace referencia en la presente notificación.  La traducción se puede 
consultar en: http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/tha/10_0395_00_et.pdf
 
  
__________  
                                                     
 
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members or to their rights or obliga tions under the WTO./Le présent document a été établi par 
le Secrétariat sous sa propre responsab ilité et est sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits ou 
obligations dans le cadre de l'OMC./El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el 
marco de la OMC.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/248/Add.1 
27 janvier 2005 
 
 (05-0330) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes . 
 
_______________ 
  
Poissons et produits de la pêche (chapitre 03 de la NC
) 
  La proposition notifiée dans le documen t G/SPS/N/EEC/248 (daté du 14 septembre 2004) a 
été adoptée sous le titre:  " Règlement (CE) n° 78/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant 
le Règlement (CE) n° 466/2001 en ce qui concerne les métaux lourds " (Journal officiel de l'UE, L16, 
21 janvier 2005, pages 43 à 45). 
  Le texte intégral peut être téléchargé à partir des adresses ci-après:  Anglais: 
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/s ite/en/oj/2005/l_016/l _01620050120e n00430045.pdf
 
 Espagnol: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ /site/es/oj/2005/l_016/ l_01620050120es00430045.pdf
 
 Français: 
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ /site/fr/oj/2005/l_016/ l_01620050120fr00430045.pdf
 
  Le document notifié peut aussi être obte nu auprès du point d'information pour la CEE. 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/C/N/381 
8 December 2006 
 
 (06-5895) 
Council for Trade in Services Original:   French 
  
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE 
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES 
  
 The following notification, dated 27 November  2006, from the Swiss delegation is being 
circulated to the Members of th e Council for Trade in Services. 
 
_______________ 
 
 
1. Member notifying:  
 
 Switzerland  - Canton of Ticino 
 
2. Notification under:  
  Article III:3 of the General Agreement on Trade in Services 
 
3. Date of entry into force/duration:  
 
 1 June 2004 / Indefinite 
 
4. Agency responsible for implementati on and enforcement of the measure:  
 
 Department of Territory of the Canton of Ticino  5. Complete description of the measure
1 indicating the modes of supply covered, the effect 
on trade in services (e.g., restrictions/liberalization measures) and the impact of the measure on commitments in the Member's schedule and Article II (MFN) exemption 
list, if relevant: 
 
 Measure
:  Cantonal law on the practice of the professions of engineer and architect 
 
 Description :  The Law establishes the conditions for the practice of the professions of 
engineer and architect in the canton. 
 
6. Members specifically affected, if any: 
 
 None   
                                                     
 
1 Including international agreements and recognition and other measures. S/C/N/381 
Page 2  
 
  7. Texts available from: 
 
 Cancelleria dello Stato  6501 Bellinzona   
 Web site:  http://www.ti.ch;  Tel.: ++ 41 (0)91 814-4343;  Fax: ++41 (0)91 814-4418 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/EEC/380/Add.1 
8 October 2010  
 (10-5136) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 4 October 2010, is being circulated at the request 
of the Delegation of the European Union
. 
 
_______________ 
  
Semen of animal of the ovine and caprine species
 
 The proposal notified in G/SPS/N/EEC/380 (28 July 2010) has been adopted as "Commission 
Decision of 26 August 2010 on imports of semen, ova and embryos of animals of the ovine and 
caprine species into the Union" (OJ L 228, 26 August 2010, pp.74-93). 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:228:0074:0093:EN:PDF  
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:228:0074:0093:FR:PDF  
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010: 228:0074:0093:ES:PDF  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_3795_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2010/sps/EEC/10_3795_00_f.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_3795_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/EEC/380/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit D3 - In ternational questions (multilateral)  
Rue Froissart 101, B-1049 Brussels 
Tel:  +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 E-mail:  sps@ec.europa.eu   
Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit D3 - In ternational questions (multilateral)  
Rue Froissart 101, B-1049 Brussels Tel:  +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 
E-mail:  sps@ec.europa.eu   
   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARG/216/Add.1 
26 February 2008 
 
 (08-0846) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication from Argentina
 is being circulated in accordance with 
Article 10.6  
_______________ 
 
 
Argentine Food Code – Spices    Please be advised that, pursuant to Joint Reso lution No. 48 and No. 147 of the Secretariat of 
Health Policy, Regulation and Institutes and of the S ecretariat of Agriculture, Livestock, Fisheries and 
Food, respectively, the draft Resolution "A rgentine Food Code – Spices", notified in 
document G/TBT/N/ARG/216, has been incorporated in to national legislation.  This Joint Resolution 
was published in the Official Journal on 22 February 2008.   The full text of the notified Joint R esolution is available in Spanish at:  
http://www.puntofocal.gov.a r/doc/arg2007/216a1_t.pdf
. 
 Text available at: 
Web site: http://www.puntofocal .gov.ar/notific_arg.htm#2007
 
E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar  
Fax:  (+54) 11 4349-4072 
 
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