RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/329 
22 décembre 2010 
 
 (10-6861) 
Conseil du commerce des services  
  
 
ANALYSE DES STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES SERVICES – 
COMPILATION ET DISPONIBILITÉ DES DONNÉES  
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. La présente note fait suite à la demande formulée par le Conseil du commerce des services à 
sa réunion du 11 février 2010.  Elle actualise et complète les notes précédentes publiées en novembre 1997, octobre 2000 et juillet 2006 (S/C/W /27 et Addenda 1 et 2, respectivement), qui 
offraient un aperçu des dernières avancées conceptu elles et des progrès réalisés dans la mesure du 
commerce international des services.  Un addendum à la présente note décrit, pour chaque secteur de 
services, les grandes tendances du commerce et ses évolutions récentes. 
2. On assiste depuis 2006 à une amélioration de la disponibilité des données, notamment en ce 
qui concerne le niveau de ventilation par secteur et  partenaire des statistiques de la balance des 
paiements relatives au commerce des services ainsi que  le nouveau cadre des statistiques concernant 
les filiales étrangères.
2  De plus, une version révisée du Manuel des statistiques du commerce 
international des services  (MSCIS 2010)  a été approuvée par la Commission de statistique des 
Nations Unies en février 2010.3  Cette révision a consisté en particulier à prendre en compte de 
nouvelles normes statistiques – telles que celles de la sixième édition du Manuel de la balance des 
paiements (MBP6) et du Système de comptabilité  nationale 2008 (SCN 2008) – et à ajouter un 
chapitre consacré à la fourniture internationale des services par mode, l'accent étant mis sur la 
conceptualisation statistique du mode 4 (présen ce de personnes physiques).  La formulation de 
directives pour l'établissement des statistiques et l'a pplication des principes directeurs énoncés dans le 
MSCIS 2010 constituent aujourd'hui les tâches prior itaires de l'Équipe spéciale interinstitutions des 
statistiques du commerce international des services,  tâches prioritaires auxquelles s'ajoute la qualité 
des données disponibles en matière d'échanges de services. 
3. La présente note comprend cinq sections.  Une brève introduction (section I) est suivie par 
une présentation de la base conceptuelle de la mesu re de la fourniture internationale des services 
(section II).  La section III offre une description des éléments nouveaux concernant la mesure du 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Conformément aux nouveaux principes directeurs en vigueur depuis la publication du Manuel 2002 
des statistiques du commerce international des services , l'expression "commerce des services des filiales 
étrangères" (FATS) s'entend aujourd'hui plus généraleme nt des "statistiques relatives aux filiales étrangères".  
C'est dans ce même sens que le sigle FATS peut avoir été utilisé dans le passé.  Comme ces expressions se 
rapportent toutes au même cadre statistique, le si gle FATS a été conservé par souci de cohérence. 
3 Le Manuel des statistiques du commerce international des services  est une réalisation conjointe 
d'Eurostat, du Fonds monétaire international (FMI), de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), de la Conférence des Nations Unie s sur le commerce et le développement (CNUCED), 
de la Division de statistique des Nations Unies, de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) et du Secrétariat de l'OMC.  Il offre un cadre convenu au plan  international pour l'établissement des statistiques du commerce 
international des services, répondant ainsi aux besoins d'informations croissants des négociateurs et analystes 
commerciaux et des autres utilisateurs. S/C/W/329 
Page 2  
 
  commerce des services.  Quant à la section IV, elle présente les progrès réalisés en ce qui concerne la 
mesure des modes de fourniture, sur le plan tant c onceptuel que pratique.  Enfin, la section V formule 
quelques conclusions et examine les perspectiv es de la mesure du commerce international des 
services. 
I. INTRODUCTION 
4. La structure sectorielle et modale des engage ments pris au titre de l'AGCS ne correspond pas 
à la structure existante des statistiques commerciale s.  L'Accord a une portée beaucoup plus vaste que 
ce que les statistiques mesurent habituellement (à savoir les échanges entre résidents et non-résidents 
dans les statistiques de la balance des paiements).  Pour une large part, les statistiques classiques ne rendent pas compte des activités des sociétés à ca pitaux étrangers sur le marché de l'économie 
d'accueil visées par les engagements concernant la présence commerciale (mode 3).  En outre, la 
classification des services dans le Manuel de la balance des paiements du FMI, sur laquelle reposent 
la plupart des statistiques sur le commerce des services à l'échelle mondiale, est beaucoup moins 
détaillée que la Classification centrale de produits  (CPC) de l'ONU.  Néanmoins, de nombreuses 
améliorations conceptuelles ont été apportées par la publication en 2002 du tout premier Manuel des 
statistiques du commerce international des services  (ci-après MSCIS 2002), puis par la révision dudit 
Manuel en 2010 (ci-après MSCIS 2010).  Le Manuel est l'œuvre conjointe de membres de l'Équipe 
spéciale interinstitutions des statistiques du commerce international des services, qui est mandatée par 
la Commission de statistique des Nations Unies.
4 
5. Les statistiques actuellement disponibles dont il est question dans la présente note sont, pour 
la plupart d'entre elles, établies conformément à la première version du Manuel.  Comme il est 
souligné dans la section II, le volume des statisti ques s'est considérablement amélioré au cours des 
dernières années, qu'ils s'agissent des données reposant sur la balance des paie ments (par secteur et 
partenaire commercial) ou des données retraçant l'ac tivité des filiales étrangères.  Cependant, si les 
économies en développement appliquent progressi vement les recommandations du MSCIS 2002, les 
statistiques détaillées disponibles (balance des paieme nts par partenaire et FATS, en particulier) 
n'émanaient pour l'essentiel que des économies dé veloppées ou en transition au moment de la 
rédaction de la note.  Qui plus est, comme on le ve rra, la qualité des statistiques est un autre problème 
qui se doit d'être abordé dans le proche avenir. 
6. Un besoin accru de données à court terme, nota mment aux fins des statistiques commerciales, 
découle également des récentes turbulences financ ières et économiques.  Pour ce qui est des 
statistiques de la balance des paiements sur le co mmerce des services, le fait est qu'un plus grand 
nombre d'économies en établissent pour de grands ag régats sur une base trimestrielle, et parfois 
mensuelle.  Pour autant, les statistiques à cour t terme font encore défaut pour un grand nombre 
d'économies, et sont inexistantes s'agissa nt de l'activité des filiales étrangères.5 
7. Au moment de la rédaction de la présente not e, un seul Membre (l'Australie) avait entrepris 
de mettre en œuvre le MBP6 récemment adopté.  Ce pendant, les économies seront sous peu de plus en 
plus nombreuses à appliquer les nouvelles normes statistiques.  L'Union européenne a décidé de se 
plier aux nouveaux principes directeurs en 2014.  Le FMI envisage de produire un modèle qui 
permettra, pour la présentation des données, de passer  d'une version à l'autre du MBP.  À compter de 
                                                      
4 Sept organismes participent aux travaux de l'Équipe  spéciale:  Eurostat, Fonds monétaire international 
(FMI), Organisation de coopération et de développe ment économiques (OCDE), Conférence des Nations Unies 
sur le commerce et le développem ent (CNUCED), Division de statistique des Nations Unies (DSNU), 
Organisation mondiale du tourisme (OMT) et Secrétariat de l'OMC.  L'Équipe fait aussi appel aux compétences de consultants nationaux, venus actuellement des pays suivants:  Allemagne, Brésil, États-Unis, Italie et Japon. 
5 Bien qu'il ne s'agisse pas d'indicateurs des FATS , des données à court terme sur l'investissement 
étranger direct existent pour certaines économies.  S/C/W/329 
 Page 3 
 
 
  2012, le Fonds prévoit de rassembler et de publier des données sur la base de la classification révisée 
(à savoir soit des données par pays selon les nouvelles normes, soit des données "anciennes" converties).  Il est à craindre de ce fait que les séries chronologiques présentent certaines ruptures susceptibles de rendre difficile l'analyse historique. 
8. Bien que la situation s'améliore rapidement , la mise en œuvre des nouveaux manuels et la 
qualité des données demeurent un défi que les statis ticiens devront relever dans un avenir pas trop 
éloigné. 
II. BASE CONCEPTUELLE:  LES MANUELS 
9. S'appuyant sur des normes convenues au plan in ternational, notamment la cinquième édition 
du Manuel de la bala nce des paiements (MBP5) du FMI, parue en 1993, et le Système de comptabilité 
nationale 1993, le MSCIS 2002 énonçait des principes directeurs et des recommandations sur la 
manière d'élaborer et d'utiliser des sources perm ettant de mesurer le commerce des services, en 
particulier pour répondre aux besoins d' information dans le cadre de l'AGCS.
6 
10. Le MSCIS 2002 comprend les deux piliers suivants: 
a) Les statistiques de la balance des paiements sur le commerce des services , qui 
sont conformes au manuel de la balance d es paiements.  Le compte courant de la 
balance des paiements tel que défini dans  le MBP5 couvre le commerce des services 
entre résidents et non-résidents d'une éc onomie en fonction de  dix grands postes 
concernant les services.7  Le MBP5 prévoit aussi une décomposition limitée de ces 
postes, destinée surtout à recueillir des re nseignements complémentaires.  Le MSCIS 
2002 propose quant à lui une décomposition beaucoup plus fine pour répondre aux 
besoins des négociateurs et des analyst es.  Le tableau 1 indique les données 
disponibles pour cette nouvelle classification.  Ces statistiques couvrent principalement la fourniture des services selon les modes 1, 2 et 4.  Même si elles ne permettent pas de mesurer entièrement les services fournis grâce au mode 3, les statistiques de la balance des paiement s offrent la possibilité de mesurer des 
indicateurs supplémentaires, tels que l'inv estissement étranger direct (IED), qui peut 
être utile au sujet de ce mode. 
                                                     
 
6 Il convient de faire remarquer que les principes directeurs du MSCIS 2002 concernant l'établissement 
de statistiques sur la fourniture internationale des services ont une vocation statistique et qu'ils ne correspondent 
pas exactement à la définition du commerce des services figurant dans l'AGCS.  C'est ainsi, par exemple, que 
l'article XXVIII b) de l'Accord définit la fourniture  de services comme comprenant "la production, la 
distribution, la commercialisation, la vente et la livraison" de services, alors que les principes directeurs qui 
régissent les statistiques internationales s'attachent en pa rticulier aux aspects production et livraison aux fins de 
l'évaluation des échanges de services.  Le MBP6 et le MSCIS 2010 se réfèrent  au commerce des services dans le 
contexte de transactions économiques "définies comme une interaction par accord mutuel entre deux unités 
institutionnelles qui reflète la création,  la transformation, l'échange, le tr ansfert ou l'extinction d'une valeur 
économique, et implique un changement de volume, de composition ou de valeur des avoirs et passifs d'une 
unité institutionnelle.  Elle vise l'achat de biens ou de se rvices […]".  En dépit de certaines différences de cette 
nature, les concepts et les définitions utilisés dans les statistiques sur l'économie, le tourisme et les migrations répondent relativement bien aux besoins d'information da ns le cadre de l'AGCS;  seuls quelques ajustements 
mineurs devraient leur êt re apportés ci et là. 
7 Les dix postes types concernant les services commerciaux que l'on trouve dans le MBP5 sont les 
suivants:  transports;  voyages;  communications;  bâtiment et travaux publics;  assuran ce;  services financiers;  
informatique et information;  redevances et droits de licence;  autres services aux entreprises;  et services 
personnels, culturels et récréatifs.  Il convient de not er qu'il n'y a pas de corres pondance univoque entre les 
postes de cette classification (ou la ventilation corresponda nte) et les secteurs de services indiqués dans des 
classifications telles que celle du document MTN.GNS/W /120.  Voir la section III pour de plus amples 
renseignements. S/C/W/329 
Page 4  
 
  b) Le MSCIS 2002 a élargi la définition st atistique du commerce international des 
services de manière qu'elle cadre davantage avec le champ d'application de l'AGCS, en recommandant de mesurer les services fournis par les filiales étrangères, à l'intérieur du nouveau cadre des statistiques sur les filiales étrangères (FATS) .  Ce 
cadre permet d'établir un certain nombre d'indicateurs destinés à rendre compte des 
opérations des filiales étrangères (chiffre d'af faires et/ou productio n, exportations et 
importations de biens et de services, nombre d'entreprises, etc.) en mettant l'accent en particulier, mais pas exclusivement, sur les services. 
11. Sur la base de ces deux piliers, le MSCIS 2002 a énoncé un certain nombre de principes 
directeurs et de recommandations visant à améliorer la portée et la comparabilité internationale des 
données sur le commerce des services.  Tant pour l es négociations qu'à des fins d'analyse, il est 
nécessaire aussi de disposer de statistiques déta illées ventilées par partenaire commercial, et le 
MSCIS a recommandé de compiler les données par économie partenaire, et ce dans deux cadres 
statistiques utilisés pour évaluer le commerce des se rvices (statistiques de la balance des paiements 
et FATS). 
12. Le MSCIS 2002 précisait également qu'il falla it poursuivre le travail méthodologique 
concernant la mesure du commerce des services par m ode de fourniture, et pl us particulièrement pour 
le mode 4 (présence de personnes physiques).  Il  proposait à cette fin une  première approche 
simplifiée, reposant sur l'existence d'une bonne corr espondance globale entre i) les statistiques FATS 
et le mode 3, et ii) les statistiques de la balance des paiements sur les services et les trois autres modes de fourniture. 
13. Une révision du MSCIS 2002 s'est imposée en 2006 pour tenir compte: 
a) des changements devant être apportés à d'au tres normes statistiques, et en particulier 
aux comptes de la balance des paieme nts et aux comptes nationaux.  Ces 
changements ont été officialisés en 2008 dans la sixième édition du Manuel de la balance des paiements du FMI (MBP6) et da ns le Système de comptabilité nationale 
2008 (SCN 2008).  Certaines classifications internationales (version 2 de la 
Classification centrale de produits – CPC, par exemple) ont également connu des modifications; 
b) des précisions concernant la compilation des FATS figurant dans le Manuel de 
l'OCDE sur les indicateurs économiques de la mondialisation, dans la quatrième 
édition de la Définition de référence des i nvestissements étrangers directs de l'OCDE 
et dans le Manuel de recommandations d'Eurostat relatives à la production des 
statistiques sur les filiales étrangères;  et 
c) de la nécessité de procéder à un examen pl us approfondi des modes de fourniture, et 
singulièrement du mode 4, à la lumière d es conclusions d'une émanation de l'Équipe 
spéciale des Nations Unies, le Sous-Groupe technique chargé d'étudier le mouvement 
des personnes physiques – mode 4.
8  Ce nouveau chapitre du Manuel et des exemples 
portant sur certains pays seront examinés de plus près dans la section IV. 
                                                      
8 Le Sous-Groupe technique chargé d'étudier le mouvement des personnes physiques – Mode 4 s'est 
réuni sur convocation de la Division de statistique des Nations Unies.  Créé en 2003 afin d'élaborer un véritable cadre statistique pour la mesure du mode 4 et, plus  généralement, du mouvement des personnes, il a réuni des 
experts des statistiques du commerce des services, de la balance des paiements, des migrations et du travail 
provenant de diverses organisations et institutions nationales.  Il a achevé ses travaux en 2006.  S/C/W/329 
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  14. Le MBP6 diffère de sa version précédente sur un assez grand nombre d'aspects, y compris en 
ce qui concerne le compte des marchandises et le co mpte des services.  Tout d'abord, du fait d'une 
application plus stricte du principe du transfert de  propriété ainsi que pour d'autres considérations 
portant sur la nature des transactions, certaines rubr iques importantes de ces comptes ont été revues et 
leur classement modifié: 
a) La transformation d'intrants physiques déte nus par d'autres apparaît sous le compte 
des services dans le MBP6 et le MSCIS 201 0 (auparavant, dans le MBP5, la valeur 
brute des transactions au titre des "biens des tinés à être transformés" était enregistrée 
sous le compte des biens).  Le change ment vise les marchandises envoyées par un 
client à un transformateur situé dans une autre économie et qui, sitôt transformées, 
sont renvoyées au client.9  D'un bout à l'autre du processus, le client conserve la 
propriété des marchandises. 
b) Le négoce international des marchandises n'appa raît plus sous le compte des services:  
ce négoce s'entend de l'acqui sition d'un produit par un négoc iant et de sa vente 
ultérieure à un client, sans que le produit n'entre sur le territoire du négociant.  
Auparavant, la valeur nette (c 'est-à-dire la différence entr e le prix de vente du produit 
par le négociant et son prix d'achat) éta it comptabilisée au titre des services.  Comme 
il y a transfert de propriété, il est recomma ndé dans le MBP6 et  dans le MSCIS 2010 
d'enregistrer les transactions corr espondantes dans le compte des biens.10 
c) Les réparations de biens sont passées du compte des biens au compte des services, et 
ont été groupées avec les services de maintenance. 
15. L'application plus stricte du principe du transf ert de propriété peut avoir une incidence sur 
l'analyse économique de la position commerciale de s différentes économies.  Elle conduira également 
à une plus grande divergence des flux commerciaux en fonction du cadre statistique utilisé dès lors 
que, par exemple, les statistiques douanières des éc hanges de marchandises enregistrent les produits 
destinés à être transformés en l' absence de transfert de propriété comme des exportations et des 
importations de marchandises.  La balance des paiements n'enregistrerait qu'une redevance pour 
services de production manufacturière. 
16. En sus des amendements découlant de l'applica tion plus stricte du principe du transfert de 
propriété, un certain nombre d'autres modifications et améliorations en matière de mesure ont été 
introduites dans les nouveaux manuels: 
a) Pour les voyages, une nouvelle présentation par type de produit consommé par les 
voyageurs est proposée, en sus de la ven tilation classique par objet.  Son adoption par 
les pays déclarants permettrait d'amé liorer sensiblement l'analyse du mode 2. 
b) La rubrique services de communication a disparu dans le MBP6 et le MSCIS 2010, et 
ses composantes ont été réparties comme su it:  les services postaux et de messagerie 
apparaissent sous les services de transport, et les services de communication sont 
regroupés avec les services d'informatique et d'information. 
                                                      
9 Dans d'autres cas, par exemple lorsque les marchandis es étaient ensuite vendues dans un pays tiers ou 
dans le pays du client, la rémunération du service fo urni apparaissait déjà dans le compte des services. 
10 Il en résulte que, comme pour les autres transactions portant sur des marchandises, la valeur des 
services de distribution est ajoutée systématiquement à la valeur des marchandises vendues dans le compte des marchandises.  Seule la rémunération des négociants (sans transfert de propriété des marchandises), des 
courtiers en produits, des opérateurs, des commissaires des ventes et des commissionnaires apparaissent sous 
"services liés au commerce". S/C/W/329 
Page 6  
 
  c) Le traitement des services de construction et travaux publics a été uniformisé dans le 
Manuel de la balance des paie ments et dans le MSCIS:  sont traités séparément les 
services fournis à l'étranger (valeur du contrat sous exportations et dépenses encourues dans le pays de réalisation du projet sous importations) et les services 
fournis dans l'économie déclarante (valeur du contrat sous importa tions et dépenses 
encourues par l'entrepreneur dans le pa ys de réalisation sous exportations). 
d) Une amélioration de la mesure des servi ces d'assurance, fondée sur un ajustement 
pour tenir compte de la volatilité des de mandes de remboursement, a été introduite 
dans les directives internationales révisées. 
e) Il est maintenant recommandé d'intégrer  les services d'intermédiation financière 
indirectement mesurés (SIFIM) dans les services financiers.
11  Certaines économies 
ont commencé à rassembler des données de ce type. 
f) Le traitement des produits protégés par la propriété intellectuelle et des paiements et 
encaissements connexes a été précisé.  Cette  mesure devrait améliorer notablement 
l'estimation des services informatiques, d es services audiovisuels, des services de 
recherche-développement et des redevances pour exploitation de droits de propriété 
intellectuelle. 
g) Afin de mieux refléter la structure du commerce des services et l'apparition de 
nouveaux types de services, certains aménag ements et plus de précision ont été 
apportés à la classification des autres services aux entreprises 
(recherche-développement, ingénierie, sou tien à l'agriculture et aux industries 
extractives, entre autres). 
h) Les manuels, et en particulier le MSCIS 201 0, précisent la relation employeur-salarié 
et donnent quelques conseils quant à la façon de distinguer la rémunération des 
salariés de celle des services.  Ces précisions sont indispensables à l'élaboration de mesures appropriées pour le mode 4 (voir la section IV). 
i) Le traitement de la sous-traitance est lui aussi précisé:  les transactions 
correspondantes devraient être classifiées selon le  type de service fourni.  Ainsi, par 
exemple, les centres d'appel qui vendent des produits figurent dans les services liés au commerce, tandis que ceux qui offrent un s outien informatique sont classés dans les 
services informatiques. 
j) Enfin, le MSCIS 2010 propose désormais une  liste de groupements complémentaires 
– tels que les transactions liées aux services audiovisuels, aux logiciels informatiques, 
aux activités culturelles, aux services des centres d'appel ou aux services environnementaux.  Le recours à ces re groupements est recommandé en raison de 
leur intérêt analytique. 
17. En ce qui concerne les statistiques FATS, la principale différence concerne la notion de 
contrôle qui renvoie à la détention de la majorité de s droits de vote et non plus à la détention de la 
majorité des actions ordinaires ou
 des droits de vote.  De plus, la  notion d'unité institutionnelle de 
contrôle ultime a remplacé celle de  propriétaire effectif ultime.  Bien  qu'ils ne répondent pas tout à fait 
à la définition du mode 3 figurant dans l'AGCS, ces  changements devraient améliorer la comparabilité 
                                                      
11 Comme il n'est pas aisé de rassembler des données de cette nature, le MBP et le MSCIS avaient 
recommandé de ne pas les faire figurer dans les rubr iques classiques et de les faire simplement apparaître 
comme informations complémentaires.  S/C/W/329 
 Page 7 
 
 
  internationale des données et accroître leur utilité, notamment pour l'analyse internationale et la 
comparaison de la situation des différents pays quant à la fourniture de services grâce à la présence commerciale ainsi que pour l'analyse de la mondialisation. 
III. DISPONIBILITÉ DES STATISTIQUES SUR LA FOURNITURE INTERNATIONALE 
DES SERVICES 
18. La présente section commence par donner des renseignements sur les progrès accomplis 
récemment dans l'établissement et la publicati on de statistiques détaillées sur le commerce des 
services selon la Classification élargie des services de la balance des paiements (EBOPS).  La sous-section B décrit les évolutions et la disponibilit é des statistiques FATS.  Enfin, la sous-section C 
fait brièvement le point pour ce qui  est du niveau de détail de ces statistiques par pays partenaire.  
Comme elle ne traite que des statistiques disponibles au moment de la rédaction de la note, la présente 
section ne porte que sur les données rassemblées en fonction des directives et des classifications 
antérieures (versions 2002 du MSCIS et de l'EBOPS, et MBP5). 
A. S
TATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES SERVICES ENTRE RÉSIDENTS ET NON -RÉSIDENTS  
19. Les données relatives au commerce des services12 dans le cadre de la  balance des paiements 
sont relativement abondantes, surtout pour les grand es catégories de services.  Les concepts et les 
définitions se rapportant à ces statistiques ont été éla borés dans le MBP5 de 199 3, ce qui explique leur 
disponibilité pour de nombreux pays.  Toutefois, le  niveau de détail dans la communication de ces 
données diffère grandement d'une économie à l'autre, selon la catégorie de services considérée, en particulier sous l'angle de la classification EBOPS,  qui est plus détaillée.  Le tableau 1 indique les 
organisations internationales qui pu blient de tels renseignements. 
Tableau 1:  Résumé de la diffusion de données de la balance des paiements relatives au commerce des services par les 
organisations internationales 
Publication  Pays visés  Par type de 
service  Par pays 
partenaire  
FMI:  Base de données sur les statistiques de la 
balance des paiements (livre et CD-ROM) et 
Carte du commerce  (Trade Map ) de l'ITC Membres du FMI MBP5 et EBOPS 
(données fournies au 
FMI à titre facultatif) Non 
Base de données d'Eurostat (en ligne et  
CD-ROM)  Membres de l'UE, 
UE totale, zone euro, 
pays candidats à l'UE EBOPS Oui, plus de 
200 partenaires 
Statistiques de l'OCDE sur les échanges internationaux de services Volume 1:  Tableaux détaillés par catégories de 
services;  et volume 2:  Tableaux détaillés par 
pays partenaires (livre, en ligne et CD-ROM) Membres de l'OCDE;  
Hong Kong, Chine et 
Fédération de Russie EBOPS 
(et détails 
additionnels) Oui, plus de 
200 partenaires 
Base de données sur le commerce des services 
de l'ONU (en ligne) Quelque 200 économies EBOPS Oui, plus de 
200 partenaires 
CNUCED, Manuel de statistiques 
(livre, en ligne et CD-ROM) Quelque 200 économies Grandes catégories du 
MBP5 Non 
OMC:  Statistiques du commerce international 
(livre, en ligne et CD-ROM) Toutes les économies Données 
récapitulatives  
et analyse Données 
récapitulatives  
et analyse 
 
                                                      
12 Ces données reflètent principalement des encaissements et des paiements pour la fourniture de 
services selon les modes 1, 2 et 4. S/C/W/329 
Page 8  
 
  20. L'EBOPS est (avant tout) une classification fondée sur les produits.  Sur la base de la 
classification type du MBP5, la ve rsion 2002 désagrège les dix principales composantes des services 
commerciaux en sous-rubriques types supplémenta ires, plus détaillées.  Le tableau 2 reproduit 
intégralement la classification MBP5/EBOPS, les sous-rubriques supplémentaires de l'EBOPS étant en grisé. 
21. Globalement, l'EBOPS 2002 renferme une soixan taine de catégories de transactions de 
services au niveau le plus détaillé de la classification.
13  Le niveau de détail varie d'une catégorie de 
services à l'autre, en fonction principalement de l'importance du secteur, de la fiabilité et de la 
cohérence des données, et des possibilités de collecte.  Par exemple, pour les transports , on peut 
distinguer huit modes de transport (transports mar itimes, transports aériens, transports spatiaux, 
transports ferroviaires, transports routiers, trans ports par voies navigables intérieures, transports par 
conduites et autres services annexes et auxiliaires des transports) ainsi que plusieurs types de services 
(transports de voyageurs, transpor ts de marchandises, autres).  Les services d'informatique et 
d'information  sont subdivisés en services d'informatique  (services liés aux matériels et logiciels 
informatiques et services de traitement de données), services d'agences de presse  (fourniture 
d'informations, de photographies et d'articles de fond aux médias) et autres services d'information  
(services de bases de données et de recherche sur le  Web).  Une catégorie qui a grandement bénéficié 
de cette classification élargie est celle des autres services aux entreprises , dans laquelle la rubrique 
des divers services aux entreprises, spécialisés et techniques  a été décomposée en sous-rubriques 
détaillées, parmi lesquelles figurent les services juridiques,  les services de comptabilité et de 
vérification des comptes, le conseil aux entreprises, le conseil en gestion et les  services de relations 
publiques , etc.  Ailleurs, étant donné le peu d'inté rêt de données détaillées pour de nombreuses 
économies et la difficulté de le s recueillir, le secteur ne comporte qu'une seule rubrique ( services 
financiers  ou services audiovisuels et services connexes , par exemple).  Pour autant, bien qu'elles ne 
fassent pas l'objet d'une publication par les organisati ons internationales, certains pays ont jugé utile 
de communiquer des données plus détaillées sur la base d'une classification nationale.  C'est le cas, 
par exemple, de l'Inde, pour les services d'externalisation liés aux logiciels et aux processus 
d'entreprise et pour les autres services faisant appel aux technologies de l'information;  et du Royaume-Uni, pour les services financiers et les ser vices juridiques, de comptabilité et de conseil en 
gestion. 
22. Une ventilation détaillée des transactions de service s peut être particulièrement utile dans le 
cadre des négociations au titre de l'AGCS, car les Membres négocient et prennent des engagements au 
niveau sectoriel.  Le MSCIS 2002 contient un tableau de correspondance entre la classification 
EBOPS et la Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120, ci-après W/120). 
23. La disponibilité de données statistiques sur le commerce des services selon le MBP5 est 
relativement bien établie et elle a continué de s'am éliorer depuis la rédaction de la dernière note.  
Celle-ci faisait état de statistiques sur les exporta tions totales de services commerciaux pour moins de 
176 économies, contre 182 aujourd'hui.  Des données sur les exportations des services de transport, 
des services de voyage et des autres services commerciaux existaient alors pour 160 pays, contre 170 en 2010. 
                                                     
 
13 L'EBOPS 2010 propose près de 80 catégories.  S/C/W/329 
 Page 9 
 
 
  24. Le tableau 2 donne une indication du volum e des données sur le commerce des services 
d'après la balance des paiements disponibles dans la base de données statistiques de l'OMC l'année de 
publication de la Note du Secrétariat et de ses différents addendum (1997, 2000, 2006 et 2010).14  En 
2010, de 85 à 90 pour cent des économies (c'est -à-dire 182) ont communiqué des données pour 2010 
sur l'ensemble des services commerciaux , soit une augmentation de 23 à 25 pour cent par rapport à 
1997.15  Pour ce qui est des grands agrégats ( services de transport, services de voyage  et autres 
services commerciaux ), le nombre de déclarants a moins progressé (17 à 20 pour cent), pour atteindre 
environ 170 en 2010.  Cependant, en règle générale , l'augmentation est d'autant plus marquée que les 
rubriques sont plus détaillées, et pour celles-ci , les données communiquées portent plus souvent sur 
les importations que sur les exporta tions.  Le nombre de pays ayant fourni des chiffres sur les services 
de communication , les services de bâtiment et travaux publics et les services financiers  a triplé par 
rapport à octobre 1997.  S'agissant des services d'informatique et d'information  et des services 
personnels, culturels et récréatifs , l'augmentation est bien plus prononcée (de 600 pour cent et de 300 
à 420 pour cent, respectivement). 
25. Pour ce qui est des exportations des autres services commerciaux communiqués en 2010, on 
voit que les services de communication , les services d'assurance  et les autres services aux entreprises  
restent les secteurs les mieux couverts (au moins 150 pays déclarants).  D'autres rubriques telles que 
les services de bâtiment et travaux publics , les services d'informatique et d'information  et les services 
personnels, culturels et récréatifs  ne le sont pas autant (la f ourchette est de 100 à 130 économies 
déclarantes).  La ventilation des transactions de services en composan tes détaillées exige des 
ressources importantes de la part des économies.   Cependant, la mise en œuvre de l'EBOPS 2002 
(parties grisées du tableau 2) et la  demande faite par les organisations  internationales (Eurostat, FMI, 
OCDE et ONU) de fournir des données à ce niveau de détail ont encouragé le rassemblement et la 
compilation de statistiques plus fines.  Relativemen t peu d'années ont suffi (la première version de 
l'EBOPS date de 2002) pour avoi r un nombre déjà important de pays qui communiquent ces données 
plus détaillées (à savoir plus de  50 déclarants pour les exportations  de nombre de services).  Ces 
chiffres montrent que la communication des données s' est beaucoup améliorée, notamment de la part 
de beaucoup d'économies en développement et  d'économies les moins avancées.  En 2010, par 
exemple, 105 pays ont déclaré leurs exportations de l'année 2007 pour les services de 
télécommunication , 73 pour les services d'informatique  et plus de 60 pour les services postaux  et les 
services audiovisuels et connexes . 
                                                      
14 Les nombres indiqués peuvent être considérés comme reflétant le minimum des données disponibles, 
car d'autres données peuvent ne pas avoir été communiqu ées aux organisations internationales ou se trouver 
dans des sources nationales à l'insu du Secrétariat. 
15 L'augmentation générale du nombre d'économies déclarantes vaut aussi bien pour les importations 
que pour les exportations. S/C/W/329 
Page 10  
 
  Tableau 2:  Nombre d'économies ayant déclaré des données commerciales selon l'EBOPS, 1997-2010 
Exportations Importations Code Désignation des services 
Oct.
1997 Oct.
2000 Juin
2006 Juillet 
2010 Oct. 
1997 Juillet
2010 
 Services commerciaux (à l'exclusion des services fournis 
ou reçus par les administrations publiques) 146 154 176 182 147 181
205 Transports 141 146 158 169 147 170
206  Transports maritimes  42 68 107 114 48 127
207   Transports maritimes de passagers 13 25 42 45 18 44
208   Transports maritimes de fret 31 50 101 78 42 113
209   Services annexes et  auxiliaires et autres services 31 47 67 87 31 80
210  Transports aériens  49 77 111 128 48 131
211   Transports aériens de passagers 39 63 101 100 43 113
212   Transports aériens de fret 22 48 83 80 26 99
213   Services annexes et  auxiliaires et autres services 33 53 77 100 26 89
214  Autres transports  39 61 79 90 35 89
215   Passagers 22 35 45 63 19 52
216   Fret 28 46 68 72 27 80
217   Autres services de transport 27 42 54 68 24 61
 Autre ventilation des autres transports   
218   Transports spatiaux - - 2 2 - 2
219   Transports ferroviaires - - 33 42 - 40
220    Transports ferroviaires de passagers - - 25 32 - 31
221    Transports ferroviaires de fret - - 28 36 - 37
222    Services annexes et auxiliaires et autres services de 
transport ferroviaire - - 25 29 - 28
223   Transports routiers - - 48 60 - 64
224    Transports routiers de passagers - - 33 46 - 40
225    Transports routiers de fret - - 44 52 - 58
226    Services annexes et auxiliaires et autres services de 
transport routier - - 27 36 - 37
227   Transports par voies navigables intérieures - - 8 12 - 14
228    Transports de passagers par voies navigables 
intérieures - - 1 12 - 12
229    Transports de fret par voies navigables intérieures - - 5 9 - 10
230    Services annexes et auxiliaires et autres services de 
transport par voies navigables intérieures - - 5 32 - 31
231   Transports par condu ites et d'électricité - - 21 28 - 24
232   Autres services annexes et auxiliaires des transports - - 17 2 - 2
236 Voyages 141 147 162 171 145 170
237  Voyages à titre professionnel  24 45 91 101 34 110
238   Dépenses des travailleurs saisonniers et frontaliers - - 12 20 - 23
239   Autres voyages à titre professionnel - - 61 69 - 78
240  Voyages à titre personnel  39 67 111 127 47 132
241   Dépenses liées à des raisons de santé 4 21 54 48 13 69
242   Dépenses liées à de s raisons éducatives 10 31 64 62 25 79
243   Autres voyages à titre personnel 29 53 92 107 37 110
 Autres services commerciaux 141 150 158 169 147 170
245 Services de communication 57 97 129 156 57 157
246  Services de poste et de messagerie - - 51 66 - -
247  Services de télécommunication - - 85 105 - -
249 Services de bâtiment et  travaux publics 30 50 96 100 36 119
250  À l'étranger - - 18 40 - 30
251  Dans l'économie déclarante - - 55 45 - 68 S/C/W/329 
 Page 11 
 
 
  Exportations Importations Code Désignation des services 
Oct.
1997 Oct.
2000 Juin
2006 Juillet 
2010 Oct. 
1997 Juillet
2010 
253 Services d'assurance 89 106 136 148 131 164
254  Assurance-vie et services des caisses de retraite - - 26 34 - 42
255  Assurance-fret - - 71 54 - 95
256  Autres assurances directes - - 57 76 - 80
257  Réassurance - - 54 54 - 77
258  Services auxiliai res de l'assurance - - 23 34 - 27
260 Services financiers 38 62 112 122 40 131
262 Services d'informatique et  d'information 16 51 106 112 19 132
263  Services d'informatique - - 61 73 - 81
264  Services d'information - - 39 44 - 49
889   Services d'agences de presse - - 4 16 - 17
890   Autres services d'information - - 12 22 - 25
266 Redevances et droits de licence 46 57 112 112 63 137
891  Concessions et droits analogues - - 23 21 - 23
892  Autres redevances et  droits de licence - - 31 51 - 61
268 Autres services aux entreprises 134 134 140 153 143 157
269  Négoce international et autres services liés au commerce  36 50 71 89 31 89
270   Négoce international - - 25 60 - 35
271   Autres services liés au commerce - - 33 51 - 55
272  Location – exploitation  20 40 68 79 29 88
273  Services aux entreprises, spécialisés et techniques divers  64 89 112 126 66 136
274   Services juridiques, de comptabilité, de conseil en 
gestion et relations publiques 12 24 64 73 19 89
275   Services juridiques - - 23 43 - 45
276   Services de comptabilité, vérification des comptes, 
tenue des livres et conseils en fiscalité - - 27 36 - 39
277   Conseil aux entreprises et conseil en gestion, services 
de relations publiques - - 31 45 - 60
278   Publicité, études de ma rché et sondages d'opinion 14 24 62 69 16 77
279   Services de recherche et développement 10 17 39 47 11 49
280   Architecture, ingénierie et autres services techniques 11 18 45 56 12 59
281   Services aux activités agricoles, aux industries 
extractives et services de traitement sur place 6 10 33 37 5 43
282    Traitement des déchets et dépollution - - 10 14 - 16
283    Autres services aux activités agricoles, aux 
industries extractives et services de traitement sur 
place - - 19 30 - 31
284   Autres services aux entreprises, spécialisés et 
techniques divers 41 52 90 101 42 108
285  Services entre entr eprises affiliées, n.c.a.  - - 23 25 - 28
287 Services personnels , culturels et récréatifs 20 46 97 104 27 108
288  Services audiovisuels et connexes  11 29 62 62 16 63
289  Autres services personne ls, culturels et récréatifs  13 32 64 76 15 76
895   Services d'éducation - - 5 14 - 17
896   Services de santé - - 5 13 - 15
897   Autres - - 21 43 - 42
 
Note: Données pour 1994 communiquées en octobre 1997, pour 1996 en octobre 2000, pour 2003 en juin 2006 et pour 
2007 en juillet 2010.  Pour le contenu des catégories de  l'EBOPS, voir le document S/C/W/27/Add.2, page 14.  
L'EBOPS est fondé sur le BPM5. 
 
Source:  D'après les données disponibles au Secrétariat de l'OMC. S/C/W/329 
Page 12  
 
  26. De surcroît, pour ce qui est des autres services aux entreprises , les données sont souvent 
communiquées par les économies avec beaucoup plus de détails:  en 2010, les exportations de 
services professionnels comme les services juridiques, de comptabilité , de conseil en gestion et 
relations publiques  et les services de publicité, études de marché et sondages d'opinion  ont été 
publiées par 73 et 69 pays, respectivement, contre 12 et 14 en 1997. 
27. La déclaration des pays les moins avancés (PMA ) est aussi relativement satisfaisante en 2010, 
comme le montre le tableau 3.  Quarante-deux PM A sur 49 ont fait connaître leurs exportations totales 
de services commerciaux.  Le nombre de déclarants est important pour les grandes catégories de services:  50 à 60 pour cent du total pour certaines ( services de communication  et services 
d'assurance, par exemple).  Cela vaut dans une moindre mesure pour les services de bâtiment et 
travaux publics , les services financiers  et les services d'informatique et d'information .  Bien qu'il ait 
augmenté ces dernières années, le nombre de déclar ants pour les rubriques plus détaillées de l'EBOPS 
est bien plus faible.  Toutefois, d'après le Secrétar iat, le nombre de déclaran ts pour lesquels il dispose 
de données a diminué pour ce qui est de certaines catégories, telles les services de transport , les 
services de voyage et les autres services aux entreprises .  Le nombre de PMA qui font état de recettes 
au titre des redevances et droits de licence  est à remarquer.  Pour certains, le montant indiqué est 0, 
mais pour d'autres, il est plus élevé.  Le Secrétar iat n'en sait toutefois pas plus sur ce que recouvrent 
ces recettes. 
Tableau 3:  Nombre de PMA ayant déclaré des do nnées commerciales selon l'EBOPS en juillet 2010 
Code Désignation des services Exportations  Importations 
 Services commerciaux (à l'exclusion des services fournis ou reçus 
par les administrations publiques) 42 41 
205 Transports 34 35 
236 Voyages 35 35 
 Autres services commerciaux 34 35 
245 Services de communication 28 29 
247  Services de télécommunication 20 20 
249 Services de bâtiment et travaux publics 14 21 
253 Services d'assurance 26 31 
260 Services financiers 19 22 
262 Services d'informatique et d'information 13 24 
263  Services d'informatique 8 15 
266 Redevances et droits de licence 17 20 
268 Autres services aux entreprises 28 29 
287 Services personnels, culturels et récréatifs 15 16 
288  Services audiovisuels et connexes 7 6 
 
Note: Données pour 2007 comm uniquées en juillet 2010. 
 
Source:  D'après les données disponibles au Secrétariat de l'OMC. 
 
28. Il est utile par ailleurs de pouvoir analyser  l'évolution à court terme du commerce des 
services.  À ce jour, plus de 100 économies produi sent des statistiques trimestrielles sur leurs 
exportations et importations de services (mais avec un décalage qui peut être plus important, de un à 
deux mois, que pour les statistiques du commerce des marchandises);  plusieurs fournissent des données détaillées selon le MBP5/EBOPS, de même  que des chiffres pour certains partenaires 
commerciaux.  Toutes les régions du monde sont  relativement bien représentées (en particulier 
l'Amérique du Nord et l'Europe), à l'exception du Moyen-Orient, où trois pays seulement (Israël, Jordanie et Liban) déclarent des données trimestriell es.  Environ 30 pour cent des pays qui déclarent 
des chiffres trimestriels établissent aussi des stat istiques mensuelles, à savoir plusieurs pays de 
l'UE-27 et les pays suivants:  Australie, Bangl adesh, Brésil, République de Corée, États-Unis, 
Jamaïque, Japon, Malaisie, Maroc, Pakistan, Philippines, Serbie, Thaïlande et Turquie.  S/C/W/329 
 Page 13 
 
 
  B. STATISTIQUES DES FI LIALES ÉTRANGÈRES (FATS) 
29. Les statistiques FATS sont utiles pour mesurer l'importance du mode 3 (présence 
commerciale) et, plus généralement, le phénomène de la mondialisation.  Les concepts et définitions 
de ce cadre statistique sont élaborés dans le MSCI S 2002 (l'accent étant mis sur les services).  Les 
principes d'enregistrement des statistiques FATS  énoncés dans le MSCIS 2010 sont conformes aux 
normes statistiques internationales, notamment cell es qui régissent la mesure de l'investissement 
étranger direct (IED) dans le MBP6 et la quatr ième édition de la Définition de référence des 
investissements étrangers directs de l'OCDE.  On trouve d'autres directives concernant les FATS dans 
le Manuel de l'OCDE sur les Indicateu rs économiques de la mondialisation,  qui est lui aussi 
parfaitement compatible avec le MSCIS 2010.16 
30. L'importance relative du commerce international des services suivant les différents modes de 
fourniture varie considérablement d'un secteur à l'autre.  Cela peut être dû aux contraintes liées à la technologie, qui influent pour leur part sur les coût s de transmission, aux restrictions imposées par la 
politique suivie ou à des considérations commercia les.  Un nombre relativement élevé de filiales 
fournissant un service donné pourrait ainsi vouloir dire que  la fourniture transfrontières de ce service 
est techniquement irréalisable. 
31. L'établissement de statistiques FATS en est enco re à ses débuts, surtout par rapport au cadre 
plus classique de la balance des paiements qui a ét é décrit plus haut.  Jusqu'à la fin des années 1990, 
les États-Unis étaient la seule économie à publier des statistiques FATS.
17  Les États membres de l'UE 
se sont mis progressivement à rassembler des statisti ques de cette nature, et en 2007 la collecte de 
données FATS est devenue obligatoire pour l'ensemble des membres de l'Union.18  De ce fait, la 
disponibilité de ces données dans la région devrait maintenant croître rapidement.  Eurostat a 
également publié un manuel sur la compilation des données FATS, qui devr ait aider les pays qui 
mettent en place le processus de collecte.  Cert ains pays non membres de l'UE (pays en voie 
d'accession ou autres économies comme la Norvège ou la Suisse) travaillent aussi sur la base du 
programme de travail d'Eurostat.  Ailleurs, plusie urs économies (principalement des pays de l'OCDE 
mais aussi un petit nombre de pays non membres de  l'OCDE) ont aussi commencé à produire de telle 
statistiques ou ont étudié la possibilité de le  faire dans le cadre d'enquêtes pilotes. 
32. Pour ce qui est de la diffusion par les organi sations internationales, la plupart des données 
figurent dans la publication de l'OCDE Mesurer la mondialisation:  Le poids des multinationales dans 
les économies de l'OCDE et dans la base de données correspondante, ainsi que dans la base de 
données en ligne gratuite Eurostat.  Ces ren seignements sont également repris dans le Rapport sur 
l'investissement dans le monde  de la CNUCED, ainsi que dans  la publication de l'OCDE Mesurer la 
mondialisation:  Les indicateurs économiques de la mondialisation , qui est parue pour la deuxième 
fois en 2010 et qui s'inspire de diverses ba ses de données pour analyser le phénomène de la 
mondialisation.19  Un certain nombre d'autorités nationales ont fait figurer des renseignements 
pertinents dans leurs sites We b ou publications, sans toutefois les avoir nécessairement communiqués 
aux organisations internationales (Chine;  Hong Kong, Chine;  Inde;  et Trinité-et-Tobago). 
                                                      
16 Les statistiques FATS sont généralement établie s pour les filiales étrangères à participation 
majoritaire (l'investisseur détenant plus de 50 pour cent des actions ou des voix).  Le MSCIS 2010 introduit la 
notion de contrôle (l'investisseur détenant plus de 50 pour cent des voix). 
17 Des renseignements détaillés ont été publiés pour  les deux dernières décennies par le Bureau 
d'analyse économique des États-Unis, dans Survey of Current Business  (édition d'octobre, dernier article en 
2010:  U.S. International Services:  Cross Border Trade in 2009  and Sales Through Affiliates in 2008 ). 
18 Au moment de la rédaction de la note, certains pays bénéficiaient de dérogations pour deux à trois 
ans. 
19 Ces indicateurs servent à évaluer l'intensité et l'amplitude du processus de mondialisation (y compris 
dans sa dimension commerciale). S/C/W/329 
Page 14  
 
  33. Comme le montre le tableau 4, en seulement  quelques années un corps assez important de 
statistiques FATS a pu voir le jour.  De fait, depuis la parution de la dernière note, 14 autres Membres 
ont publié des statistiques FATS et de nombreuses économies ont également entrepris de fournir des 
données sur le FATS sortant (il s'agit en particulier de  pays membres de l'UE en raison de la nouvelle 
réglementation communautaire).  Trente-neuf Membr es établissent de telles statistiques, dont 37 pour 
le FATS entrant (statistiques sur les filiales opérant dans les éco nomies déclarantes) et 25 pour le 
FATS sortant (données collectées au sujet des filiale s opérant à l'étranger hors du cadre des sociétés 
mères établies dans les économies décl arantes).  Il est certes plus facile pour les organismes nationaux 
de recueillir des renseignements sur le FATS entrant que d'établir des statistiques sur les transactions 
effectuées à l'extérieur du territoire ou de la juridic tion de l'économie (FATS sortant).  Néanmoins, un 
nombre croissant de Membres ont commencé à établir de  telles statistiques, envisagent de le faire ou 
renforcent leurs efforts de collecte pour améliorer la portée des statistiques FATS.
20 
34. Les manuels recommandent d'utiliser un certain no mbre de variables permettant d'évaluer la 
fourniture de services suivant le mode 3 et, plus généralement, la mondialisation – comme la valeur 
des ventes (ou production) de biens et de services21, la valeur ajoutée, les exportations/importations, le 
nombre d'employés et le nombre d'entreprises.  D' autres variables peuvent également être utilisées 
selon les besoins de l'économie déclarante.  Ce s variables sont généralement décomposées par 
partenaire (origine ou destination de l'investissement) et par secteur/produit.22  Vu la façon dont les 
appareils statistiques sont généra lement conçus, le MSCIS recommande  en priorité de ventiler les 
variables selon l'activité principale des producteurs.   Dans la mesure du possible, les économies sont 
encouragées à un stade ultérieur à ventiler les variables ventes, production et 
exportations/importations par produit (au moins en faisant une distinction entre les biens et les 
services). 
35. La totalité des pays qui rassemblent des données FATS le font selon l'activité principale des 
filiales.  Presque tous s'intéressent au chiffre d'af faires/ventes (ou à la production), qui est la variable 
qui se rapporte directement à la mesure du mode 3.   D'autres variables comme le nombre d'employés 
ou la valeur ajoutée (au moins pour le FATS entran t) sont aussi largement utilisées.  Peu nombreux 
sont les pays qui compilent des chiffres pour l es exportations/importations (du moins pour le FATS 
sortant), du fait des difficultés qu'ils rencontrent à fournir des données appropriées.  Toutefois, les 
pays de l'UE mènent actuellement des enquêtes pilotes pour étudier la possibilité de le faire.  Bien que 
le tableau 4 ne le montre pas, de nombreuses autres variables sont prises en compte conformément aux recommandations internationales, et les statistiques correspondantes sont publiées par les 
organisations internationales, en pa rticulier pour le FATS entrant et à divers niveaux de détail.  Toutes 
ces variables peuvent se révéler utiles pour une anal yse plus poussée de la mondialisation (y compris 
de la fourniture internationale des services). 
                                                     
 
20 Au moment de la rédaction de la note, le Secr étariat a appris que certa ins Membres envisageaient 
d'établir des statistiques FATS, en pa rticulier pour le FATS entrant. 
21 La production constitue la mesure privilégiée.  Dans la pratique, pour les services, les ventes et la 
production ont la même valeur, mais comme les statistiques FATS sont généralement établies par activité, un 
problème particulier peut se poser pour le commerce de gros et de détail comme pour la finance et l'assurance, secteurs où la valeur des ventes/du ch iffre d'affaires est beaucoup plus él evée que la valeur effective du service 
fourni.  Par exemple, pour le commerce de gros et de détail, la valeur des ventes inclut aussi la valeur des 
marchandises vendues, tandis que la production ne porte que sur la valeur des services fournis par le grossiste (la marge réalisée sur les marchandises achetées pour être revendues). 
22 La sous-section suivante donne davantage de précisions sur la ventilation par partenaire des 
statistiques FATS.  S/C/W/329 
 Page 15 
 
 
  Tableau 4:  Disponibilité de statistiques FATS entran t et sortant pour les activités de services en 2010  
 FATS entrant FATS sortant 
 Nombre 
d'employés Ventes/ 
chiffre 
d'affaires 
ou 
production Valeur 
ajoutée Expor-
tations
Impor-
tations Nombre 
d'employés Ventes/ 
chiffre 
d'affaires 
ou 
production Valeur 
ajoutée Expor-
tations
Impor-
tations 
Allemagne x x   x x   
Australie x  x  x x   
Autriche x x  x x x  x 
Belgique x x   x x   
Bulgarie x x x  x x   
Canada     x x   
Chine (tous les services) x x       
Chypre  x x  x x   
Danemark x x x      
Espagne x x x x     
Estonie x x x      
États-Unis x x x x x x x x 
Finlande x x x  x x   
France x x x x x x   
Grèce x x   x x   
Hong Kong, Chine x x x      
Hongrie x x x  x x   
Inde: Services bancaires  x x  x x x  x 
 Services logiciels      x  x 
Irlande x x x      
Israël x x x x  x   
Italie x x x x x x   
Japon x x x x x x  x 
Lettonie x x x  x x   
Lituanie x x x  x    
Luxembourg x x       
Malte     x x   
Norvège x x x      
Nouvelle-Zélande x x       
Pays-Bas x x x  x    
Pologne x x  x     
Portugal x x x  x x x x 
Rép. slovaque x x x  x x   
Rép. tchèque x x x  x x   
Roumanie x x x      
Royaume-Uni x x x      
Slovénie x x x      
Suède x x x x x x   
Suisse x    x    
Trinité-et-Tobago  x       
 
Source:  Mesurer la mondialisation:  Le poids des multinationales dans les économies de l'OCDE , base de données en ligne Eurostat et 
autorités nationales (2010). 
 
36. Le degré de ventilation par activité n'est pas le même pour le FATS entrant que pour le FATS 
sortant.  D'une manière générale, des données existe nt pour toutes les grandes activités de la CITI 
(commerce de gros et de détail et réparations;  tr ansport;  assurance;  immobilier, location et activités 
de services aux entreprises, par exemple).  Cependa nt, pour ce qui est des activités à caractère social, 
(telles que l'éducation et la santé) ou de l'activité  des banques (dont le chiffres d'affaires/production 
est difficile à évaluer), si la situation s'est amé liorée ces dernières années, l'information fait encore 
souvent défaut. S/C/W/329 
Page 16  
 
  37. À en juger d'après la base de données Eurost at, pour le FATS entrant, comme les données 
sont en principe plus faciles à rassembler (notamment en extrayant les renseignements pertinents des statistiques structurelles sur l'activité  des entreprises), la ventilation est  plus détaillée, alors qu'elle ne 
l'est généralement pas autant pour le FATS sortant.
23  Pour certains pays, ceux en général où le 
nombre de filiales est important (ou qui ont sans doute une plus longue expérience de l'établissement 
de statistiques FATS), la tendance est d'avoir une ve ntilation plus détaillée (Allemagne et États-Unis, 
par exemple).  Pour d'autres, et singulièrement  les petites économies (où la confidentialité des 
données peut devenir un problème) ou ceux qui ont récemment entrepris de collecter ces renseignements, le niveau de détail (du moins pou r les services) est relativement faible (Chine;  
Chypre;  Hong Kong, Chine;  Israël et Malte, pa r exemple).  Enfin, certaines économies n'ont pour 
l'instant de statistiques FATS que pour les secteurs  de services qui présentent un intérêt particulier 
pour leur économie;  c'est le cas de l'Inde pour les services d'informatique et les services faisant appel 
aux technologies de l'information (FATS sortan t) et les services ban caires (FATS entrant). 
38. En ce qui concerne la ventilation par produit, seuls  le Canada et les États-Unis vont plus loin 
en décomposant ces données en total des ventes/de la fourniture des marchandises et total des 
ventes/de la fourniture des services.  Dans son enquête  pilote sur le FATS sortant, le Bureau australien 
des statistiques avait recueilli des données selon des catégories de services plus détaillées (au niveau 
de toutes les branches d'activité et du monde entie r), mais il semble que l'exercice ait imposé une 
lourde charge aux enquêtés. 
39. Il importe de ne pas perdre de vue que les ch iffres de la balance des paiements et ceux des 
FATS ne sont pas directement comparables, les premiers étant classés par produit
 de services vendu 
ou produit, tandis que les seconds le sont selon l'activité principale  de la filiale.24  I l  n ' y  a  
généralement aucune concordance directe entre le s deux classifications.  Toutefois, s'agissant des 
statistiques publiées par le Bureau de l'analyse économique des États-Unis, les données concernant ce 
pays sont plus comparables que pour d'autres pays parce qu'elles se rapportent à la production totale des différentes activités de services, qui sont relativement détaillées.  Néanmoins, la comparaison 
point par point ne sera possible sans problèmes d' interprétation que lorsque les statistiques FATS 
seront ventilées par produit précis, ce qui n'est pas pour un avenir proche étant donné les difficultés rencontrées pour communiquer et rassembler les données à ce niveau de détail. 
40. Les statistiques FATS étant relativement récentes, la façon dont elles sont établies peut varier 
considérablement d'une économie à l'autre et elle  ne se conforme pas toujours fidèlement aux 
directives internationales.  Compte tenu de leur s possibilités, les pays peuvent choisir différentes 
populations cibles (et, notamment, prendre en compte  certaines filiales ou non);  l'identification du 
contrôle par une entreprise étrangère ou de la partic ipation étrangère peut différer ainsi que le choix 
de l'unité statistique.  La façon dont la société mère  et/ou l'investisseur ou l'unité de contrôle ultime est 
défini, le choix de la ventilation par activité ou produit (et de la classification) etc. peuvent aussi 
varier.  Sur la durée, la comparabilité des données se mble relativement satisfaisante, mais certaines 
ruptures apparaissent dans les séries statistiques en raison principalement de l'amélioration générale 
des sources et des concepts qui s'y rapportent.  L es statistiques FATS sont par conséquent à prendre 
avec précaution.  Au vu des considérations qui précéd ent, et bien que cela vaille pour d'autres types de 
données, il est important que les statistiques FATS soie nt clairement documentées et que les analystes 
se référent aux renseignements méthodologiques qui les accompagnent. 
                                                     
 
23 P o ur l e  F AT S  e nt ra nt ,  l a  b a s e  de  d o nné e s  E ur os t a t  ne présente pas de total pour les services (les 
services communautaires, sociaux et personnels ne sont pas couverts). 
24 Sauf, dans une certaine mesure, pour les branches  de services dont les activités sont relativement 
homogènes (c'est-à-dire qu'elles visent la production d'un seul  service ou de services relevant d'un même secteur 
– tel celui des cabinets d'avocats).  S/C/W/329 
 Page 17 
 
 
  C. STATISTIQUES PAR PAR TENAIRE COMMERCIAL  
41. L'une des recommandations du MSCIS vise à ce que  les économies établissent des statistiques 
sur les échanges internationaux de services en disti nguant les différents partenaires commerciaux, à la 
fois dans le cadre de la balance des paiements et en  ce qui concerne l'activité des filiales étrangères.  
Ces statistiques peuvent s'avérer utiles à des fins de négociation et d'analyse.  Cependant, toutes les 
économies ne disposent pas des ressources financiè res et/ou humaines nécessaires pour établir des 
statistiques bilatérales sur le commerce des service s.  C'est pourquoi le MSCIS suggère, comme point 
de départ, que l'on commence par établir ces statistiques au moins pour les principaux partenaires et les secteurs/activités de services les plus importants.
25  Il est également recommandé aux statisticiens 
d'utiliser dans la mesure du possible une b ase géographique identique pour toutes les séries 
apparentées de statistiques sur le commerce intern ational des services (balance des paiements et 
FATS). 
42. À l'heure actuelle, une cinquantaine d'économie s, principalement des économies développées, 
communiquent aux organisations internationales d es données de la balance des paiements relatives au 
commerce des services par partenaire.  Comme l'i ndique le tableau 1, les organisations qui les 
publient sont Eurostat (les États membres concern és sont tenus de déclarer des données détaillées), 
l'OCDE, la DSNU (qui rassemble des données depuis 2006) et l'OMC (pour certaines données).  Le degré de détail diffère selon l'économie déclarante et  la catégorie de services considérée.  Pour les 
membres de l'UE, par exemple, le niveau de déta il disponible pour le total des services (y compris les 
services fournis ou reçus par les administrations publiques n.c.a.) couvre pratiquement toutes les 
économies de la planète.  Toutefois, en général,  le nombre d'économies partenaires est inversement 
proportionnel au niveau de détail des catégories de services.  Ainsi, à un niveau très désagrégé des 
postes de services de la balance des paiements/EBOPS,  des statistiques bilatérales ne sont disponibles 
que pour un nombre très limité de partenaires. 
43. Comme on l'a vu plus haut, les pays qui communiquent ces renseignements sont 
principalement ceux de la sphère UE-OCDE, auxquels s'ajoutent des économies en transition 
(Bélarus, République kirghize et Fédération de Russie, entre autres).  Depuis la dernière mise à jour 
de la note, le nombre d'économies en développement pour lesquelles des données ont été publiées ne cesse d'augmenter (Antilles néerlanda ises;  Argentine;  Hong Kong, Chine;  Pakistan;  Singapour;  
Tunisie;  etc.).  Étant donné les difficultés rencontrées pour rassembler ces données, certaines 
économies (Bhoutan et Swaziland, par exemple) ont  décidé de commencer par leur(s) principal 
(principaux) partenaire(s), ou simp lement de ne s'intéresser dans un premier temps qu'à la rubrique 
des voyages pour laquelle la collecte des données semble  plus aisée (Mexique, Turquie et Chili).  S'ils 
ne les déclarent pas encore aux organisations internationales, certains Membres ont commencé à faire figurer certaines données par partenaire dans leurs publi cations nationales (c'est le cas de la Chine, où 
le MOFCOM fournit certains renseignements sur les échanges de services du pays avec ses grands partenaires), ou envisagent de le faire (Brésil, par exemple).  Il semble enfin que tout en disposant de 
certaines statistiques ventilées par partenaire, nota mment au sujet des voyages, certaines économies 
ne les publient pas pour l'instant.  Des statistiques sur les échanges de services dans le cadre de la 
balance des paiements devraien t par conséquent être disponi bles pour un plus grand nombre 
d'économies dans un avenir pas trop éloigné.  Grâce à une plus large disponib ilité des statistiques sur 
le commerce bilatéral et au recours à des statisti ques "miroir", il est possible d'évaluer la composition 
par région des échanges mondiaux de services, et le Secrétariat envisage à cette fin d'élaborer une 
                                                     
 
25 S'agissant de la balance des paiements, au moins pour le commerce total des services et pour les dix 
principales composantes de la classification des services commerciaux du MBP5 et, chaque fois que c'est possible, au niveau plus détaillé de l'EBOPS.  Pour les filiales étrangères, cela devrait se faire au moins pour le 
total des activités de services et pour les grandes catégories d'activités.  Dans un cas comme dans l'autre, il est 
recommandé de s'intéresser en priorité aux partenaires les plus importants. S/C/W/329 
Page 18  
 
  matrice avec l'OCDE pour les grandes catégories de se rvices (total des services, transports, voyages et 
autres). 
44. Étant donné le caractère relativement récent des statistiques FATS, leur ventilation par 
partenaire est une pratique moins répandue que po ur les statistiques de la balance des paiements 
relatives aux services.  Si celles-ci sont généra lement incluses dans le rassemblement des données 
FATS, leur disponibilité dépend b eaucoup du niveau de développeme nt des systèmes de collecte 
respectifs et des types d'activités considérés.  En règle générale, plus les activités considérées sont 
agrégées, moins la ventilation disponible par partenai re est précise.  Des raisons de confidentialité 
font qu'il est souvent impossible pour les économ ies (et surtout pour les petites économies ou celles 
où l'activité des filiales est relativement limitée)  de publier des données FATS très détaillées ventilées 
à la fois par partenaire et par branche d'activité. 
D. A
UTRES INDICATEURS  
45. Le MSCIS identifie deux groupes de variables aux fins de l'évaluation de la fourniture 
internationale des services par mode:  premièreme nt, la valeur des services fournis (exportations et 
importations, ou ventes (commerce entrant et sortant) /production de services, par exemple) comme on 
l'a vu plus haut;  et, deuxièmement, certaines variab les plus précises nécessaires à une évaluation plus 
poussée.  D'autres informations touchant aux différe nts secteurs de services par mode de fourniture 
(par exemple données quantitatives ou transactions financ ières liées à la fourniture de services selon 
la définition de l'AGCS) sera ient un complément précieux. 
46. Bien qu'il puisse se révéler difficile d'obtenir des renseignements concernant des dispositifs 
spécifiques, il peut être utile de se procurer d es statistiques économiques ag régées pouvant donner une 
idée, par exemple, du niveau de l'investissement étranger direct dans tel ou tel secteur de services de 
tel ou tel pays, ou du nombre de filiales étra ngères opérant dans le secteur tertiaire.26  Le nombre de 
personnes traversant la frontière (flux) ou présentes da ns le pays (stocks) dans le cadre du mode 4 
figure parmi les autres variables requi ses (voir la section IV pour plus de précisions à ce sujet).  Sont 
également utiles les renseignements sur les prix, la production et l'emploi (par exemple ceux que l'on 
trouve dans la comptabilité nationale et les statis tiques relatives aux entreprises et à l'emploi), ou 
encore les indicateurs de performance qui tradui sent le développement quantitatif d'un secteur de 
services.  Ces mêmes indicateurs sectoriels peuvent aussi apporter d'autres informations quantitatives, 
utilisables pour compléter la connaissance du commerc e international des services.  Citons à titre 
d'exemples les arrivées des touristes internationaux,  le fret international ou les passagers transportés, 
le trafic téléphonique international, etc.27  Pour une grande part, c es renseignements utiles peuvent 
                                                      
26 Il existe des liens importants entre les statistiques FATS et les statistiques de l'investissement 
étranger direct (IED).  L'IED est la catégorie d'inve stissements internationaux qui traduit l'objectif d'un 
investisseur d'acquérir un intérêt durable dans une entrepri se étrangère.  L'univers des entreprises visées par les 
statistiques FATS est donc un sous-ensemble de l'univers de l'IED.  Si tous les IED ne se traduisent pas par 
l'établissement d'une présence commerciale, cette présen ce est toutefois une condition préalable à l'IED.  Les 
transactions et les positions d'IED ne sont pas, à propre ment parler, des variables FATS, mais elles doivent être 
considérées comme des ajouts importants.  Les pays qui n'ont pas pour l'instant les moyens de mettre en œuvre 
les directives concernant la collecte des données FATS peuvent trouver dans les statistiques de l'IED (et plus précisément des positions d'IED) un indicateur de l'in térêt qu'il y a pour un pays à utiliser la présence 
commerciale pour fournir des services au plan international.  De surcroît, les statistiques FATS peuvent être 
utilisées de concert avec les données FATS pour apprécier la mesure dans laquelle l'activité des filiales est 
financée par des investisseurs directs, ainsi que la mesure dans laquelle le revenu généré par les filiales va à ces 
derniers.  Des chiffres sur l'IED se trouvent dans la base de données en ligne Eurostat, dans les Statistiques de 
l'investissement direct international de l'OCDE, dans les Statistiques de la balance des paiements  du FMI et 
dans la Base de données sur les investissements étrangers directs  de la CNUCED. 
27 S'ils permettent d'analyser l'évolution d'un secteur donné dans le temps, ces indicateurs ne 
conviennent pas pour les comp araisons intersectorielles.  S/C/W/329 
 Page 19 
 
 
  être obtenus auprès de diverses sources et s ont souvent disponibles pour un large éventail de 
Membres.  Les sources en question sont me ntionnées dans le document JOB(06)/227 ( Aperçu des 
statistiques sectorielles sur les services ) publié en juillet 2006.28  Le Secrétariat vient par ailleurs 
d'élaborer les Profils des services  qui fournissent sur une seule page des renseignements relatifs aux 
principaux "services d'infrastructure" ( transports, télécommunications, finance et assurance ).29 
47. Enfin, d'autres outils constituent aussi d'im portantes sources d'informations pour les 
négociateurs commerciaux, les analystes et les économiste s;  c'est le cas, par exemple, de la base de 
données de l'OMC sur les services, qui renseigne sur les listes d'engagements et d'exemptions des Membres, de la base de données de la Banque mondial e sur les obstacles réglementaires au commerce 
des services, qui donne une liste exhaustive des obs tacles réglementaires au commerce international 
dans certains secteurs de services, ou de la b ase de données concernant l'Examen quantitatif des 
accords sur les services aériens.  L'OCDE a constr uit pour sa part un Indice de restrictivité des 
échanges de services pour trois secteurs:  services aux entreprises, bâtiment et travaux publics, et 
télécommunications.  Ces instruments s ont décrits dans le document intitulé Données sur le commerce 
et l'accès aux marchés à l'intention des décideurs  qui a été préparé pour la Journée des données tenue 
à l'OMC les 18 et 19 mai 2009.
30 
IV. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES PAR MODE DE FOURNITURE 
48. L'introduction de l'EBOPS et du nouveau cadre statistique FATS figurant dans le MSCIS 
2002 ont permis d'améliorer la couverture des données et d'affiner la mesure du commerce des 
services, en particulier sous l'angle des modes 1, 2 et 3.  Pour autant, l'on ne dispose pas à ce jour 
d'estimation fiable de la valeur du mode 4, ce qui rend difficile toute évaluation quantitative à ce 
sujet.31  Lors de la révision du MSCIS, il a été admi s qu'un chapitre distinct sur la mesure de la 
fourniture internationale des services par mode devait  être rédigé, une place particulière étant faite au 
mode 4 à la lumière des conclusions des débats qui  avaient eu lieu au sein du Sous-Groupe technique 
sur le mouvement des personnes physiques – Mode 4.   La présente section présentera brièvement le 
contenu de ce nouveau chapitre du MSCIS 2010 ainsi que certaines des rares expériences menées en 
matière de compilation par mode de fourniture.  Enfi n, on y exposera plus en détail d'autres progrès 
récents concernant l'élaboration du nouveau cadre st atistique pour la mesure du mode 4 (présence de 
personnes physiques). 
A. ENSEMBLE DES MODES DE FOURNITURE  
49. Le tableau 5 offre une évaluation approximative de  la taille relative des modes de fourniture.  
Cette évaluation repose sur les nouvelles recommanda tions figurant dans le MSCIS 2010 et sur les 
informations anecdotiques dont on dispose pour le  mode 4.  Sur la base des données de 2007, il 
semble que le mode 3 représente le mode de fournitu re dominant sur le plan international (entre 55 et 
60 pour cent du total des services), suivi par le mode 1 (25 à 30 pour cent) et le mode 2 (10 à 15 pour cent).  Le mode 4 pèse moins de 5 pour cent du total des services fournis à l'échelon international 
(pour une valeur de quelque 200 milliards de dollars EU). 
                                                     
 
28 Une mise à jour du document est prévue pour le début de 2011. 
29 Au moment de la rédaction de la note, les Profils  présentaient une centaine d'indicateurs de ces 
services (investissement, performance des marchés, produ ction, emploi, commerce), ainsi que des classements 
par résultats, pour plus de 90 économies. 
30 La mise à jour de janvier 2010 est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/french/res_f/sta tis_f/broch_dataday_feb10_f.pdf. 
31 Comme on le verra plus loin dans la section, si des renseignements sur le mode 4 figurent souvent 
dans ces statistiques, la petite taille de ce mode fait qu'il est difficile de l'identifier ou d'en donner une estimation 
séparément des autres modes de fourniture. S/C/W/329 
Page 20  
 
  Tableau 5:  Approximation statistique des modes de fourniture, 2007 (en pourcentage) 
Mode 1 Fourniture transfrontières  25-30  
Mode 2 Consommation à l'étranger  10-15  
Mode 3 Présence commerciale  55-60  
Mode 4 Présence de personnes physiques  Moins de 5  
 
Source:  Magdeleine et Maurer, Measuring Trade in Services in Mode 4  (Mesure du commerce des services 
selon le mode 4), 2010. 
 
50. Pour permettre une mesure appropriée de la f ourniture des services par mode, comme point de 
départ, le MSCIS 2010 propose des critères qui découl ent des définitions de l'AGCS, compte tenu des 
considérations suivantes32: 
a) Les chiffres des ventes/de la production d es filiales étrangères fournissent l'essentiel 
des renseignements sur la fourniture des services suivant le mode 3;  et 
b) Les transactions de services telles qu'elles sont enregistrées dans la balance des 
paiements correspondent plus ou moins aux modes 1, 2 et 4. 
51. L'idéal serait que chacune des composantes de la balance des paiements au niveau de détail de 
l'EBOPS puisse être imputée à un mode.  Cela risque t outefois d'être difficile car un seul paiement ou 
encaissement au titre d'un service communiqué aux st atisticiens de la bala nce des paiements peut 
impliquer plus d'un mode de fourniture.  Au ssi le MSCIS 2010 pose-t-il certains principes de 
simplification, à savoir que chaque type de serv ice visé dans l'EBOPS devrait être imputé soit à un 
seul mode dominant ou, quand il n'y a pas de mode  dominant, au mode le plus important.  Comme 
exemples de transactions de services enregistrées dans  la balance des paiements et correspondant plus 
ou moins à un seul mode, citons les services de communication (mode 1), les services de voyage, qui sont imputés au mode 2, ou les services annexes à l'agriculture et aux industr ies extractives, qui sont 
censés être fournis essentiellement selon le mode 4. 
                                                     
 
32 Il s'agit de règles de simplification établies à des fins statistiques.  S/C/W/329 
 Page 21 
 
 
  Graphique 1.  Imputation simplifiée des do nnées FATS et des données de la balance 
des paiements aux modes de fourniture33 
 
Mode 1 Mode 2 
 
 
 
   
 
 
  
Mode 4    
 
   
 
 
  
Mode 3 
 
 52. Certains types de services ne sont cependant im putables à aucun mode dominant unique;  en 
général, ils relèvent du mode 4 et d'un autre mode (principalement le mode 1, mais ce peut aussi être 
le mode 3 pour les services de bâtiment et travaux publics de la balance des paiements ou le mode 2 
pour le traitement des déchets et la dépollution) .  Le graphique 1 reproduit de façon schématique 
l'imputation recommandée par le MSCIS 2010, laquelle  peut servir de première indication pour 
estimer la valeur de la fourniture internationale des services ventilée par mode.  Le graphique identifie 
le(s) mode(s) dominant(s) utilisé(s) pour les transacti ons sur services de la balance des paiements, les 
parties ovales en grisé indiquant les postes de la balance des paiements pour lesquels il n'y a pas de 
                                                     
 
33 Selon les recommandations du MSCIS 2010.  L'imputation peut varier d'une économie à l'autre (en 
fonction des besoins d'ensemble de l'économie, des besoin s spécifiques des secteurs, du système de collecte des 
données en place, des ressources disponibles, etc.).  Le s activités en italique ne f ont pas l'objet d'un poste 
distinct dans le MBP6 ou l'EBOPS 2010.  
Balance des paiements:  
Services annexes à l'agriculture, etc. et 
services annexes aux industries extractives, etc. 
Balance des paiements: 
Bâtiment et travaux publics Balance des paiements: 
• Transports (à l'exception des services fournis à des 
transporteurs natio naux dans des ports  étrange rs et 
vice versa), y compris les services postaux et de messagerie 
• Services d'assurance et de caisses de retraite 
• Services financiers 
• Redevances pour utilisation de droits de propriété 
intellectuelle 
• Services de télécommunication  
• Services d'information 
• Services de location-exploitation  
• Services liés au commerce 
• Estimation des services de distribution relevant du 
commerce des marchandises  
Balance des paiements: 
• Services d'informatique 
• Services de recherche et développement 
• Services professionnels et de conseil en  
gestion 
• Services d’architecture, d’ingénierie, service s
scientifiques et autres services techniques  
• Autres services aux entreprises n.c.a. 
• Services personnels, culturels et récréatifs 
• Services fournis ou reçus par les 
administrations publiques n.c.a., débits (services commerciaux, sauf ceux fournis  
par des personnels de l'économie d'origine)  Balance des paiements: 
• Services de production manufacturière utilisant 
des facteurs physiques de production 
appartenant à des tiers 
• Services de maintenance et de réparation n.c.a. 
• Services connexes fournis à des transporteurs 
nationaux dans des ports étrangers ou vice versa 
• Services de voyages (à l'exception des 
marchandises) 
• Services fournis ou reçus par les administrations 
publiques n.c.a., débits (personnels de l'économie 
d'origine) 
FATS – ventes/production de services: 
• Services de production manufacturière 
• Maintenance et réparation 
• Transport  
• Construction et travaux publics 
• Services d'assurance et de caisses de 
retraite 
• Services financiers 
• Redevances pour utilisation de droits de 
propriété intellectuelle 
• Services de télécommunication, 
d'informatique et d'information 
• Etc. S/C/W/329 
Page 22  
 
  mode dominant et pour lesquels le mode 4 peut représenter une part importante des transactions.
34  
Les mentions en italique correspondent à des services qui ne font pas l'objet d'un poste distinct dans l'EBOPS (si c'était le cas, cela améliorerait la mesure  de la fourniture internationale des services par 
mode). 
53. Pour imputer ensuite les transactions aux diffé rents modes, un certain nombre de directives 
doivent être élaborées sur la base des dispositions  législatives et/ou des conventions comptables 
nationales.  Comme on l'a vu plus haut, pouvoir estim er les flux selon le mode 4 dans le cadre du 
compte des services de la balance des paiements aiderait à améliorer la mesure de la fourniture internationale des services par mode.  Afin de recu eillir davantage de renseignements sur ce mode 4, 
une liste précise de questions doit être établie pour  aider les déclarants et/ou les statisticiens à 
déterminer si la rémunération d' un contrat de services ou un paiement  unique pourrait être classé sous 
le mode 1, 2, 3 ou 4.  Un certain nombre de ces questions sont exposées dans le MSCIS 2010 à titre 
d'exemple.  Le graphique 1 peut servir à élaborer, co mpte tenu des intérêts de chaque pays, les règles 
à observer pour effectuer ces estimations, ainsi qu'à dresser la liste des postes pour lesquels l'estimation du mode 4 s'impose.  Il n'est pas impéra tif que cette liste se limite strictement aux postes 
de services indiqués dans le graphique. 
54. Au moment de la rédaction de la présente not e, les évaluations réalisées reposaient pour la 
plupart sur l'hypothèse de base d'une correspondance entre, d'une part, les statistiques FATS et le 
mode 3, et, de l'autre, les statistiques des services de la balance des paiements et les trois autres modes de fourniture (voir, entre autres, les exemples donn és dans la version antérieure – S/C/W/27/Add.2 – 
de la présente note).  Toutefois, à la connai ssance du Secrétariat, certaines économies (comme 
Hong Kong, Chine) ont commencé à faire figurer une rubrique relative au m ode 4 dans leur grand 
questionnaire d'enquête sur le commerce des services , mais aucun résultat n'a été publié à ce jour.  
D'autres pays ont tenté de faire pareil en concentr ant leurs efforts sur un secteur de services présentant 
pour eux un intérêt économique particulier. 
55. En raison de l'intérêt que les services d'informatique et les services faisant appel aux 
technologies de l'information présentent pour le pays, la Banque de réserve de l'Inde rassemble depuis 
2005 des données sur la fourniture internationale de ces services
35 suivant les quatre modes.  Comme 
le montre le tableau 6 portant sur l'exercice  budgétaire 2008-2009, selon les estimations, les 
exportations grâce aux modes 1 et 4 représentaient 83 pour cent (environ 36,3 milliards de dollars EU) 
de la fourniture totale des services d'informati que et des services reposant sur les technologies de 
l'information;  viendrait ensuite le mode 3 avec 16, 8 pour cent.  Une décomposition plus poussée de la 
fourniture indienne selon les modes 1 et 4 montre que s'il n'est pas dominant, le mode 4 représente 
une part importante (26,8 pour cent) de la fourniture internationale de ces services.  Pour les sociétés 
avec une valeur des transactions internationales d' au moins 22 millions de dollars EU, la part est 
d'environ 28,4 pour cent. 
                                                      
34 Si une économie n'a pas besoin d'identifier les modes séparément pour procéder à l'imputation ou si 
elle éprouve des difficultés à le fair e conformément au graphique (parce que la tâche est trop lourde ou trop 
coûteuse pour ses statisticiens ou ses déclarants), une simp lification des règles peut l'autoriser à se concentrer 
sur les 12 agrégats de transactions figurant dans le MBP6, sur les FATS et, si possible, sur la valeur estimative 
des services de distribution afférents aux échanges transfrontières de marchandises. 
35 Il ne s'agit pas là d'une catégorie de services spécifique de l'EBOPS.  Dans la balance des paiements, 
les services devraient être classés selon le type de service rendu, et non pas en fonction de la façon dont ils sont 
fournis.  En d'autres termes, ces transactions devr aient être répertoriées se lon l'EBOPS sous services 
d'informatique et autres types de services aux entreprise s (comme services juridiques et services d'ingénierie).  S/C/W/329 
 Page 23 
 
 
  Tableau 6:  Inde:  Fourniture internationale des services d' informatique et des services faisant appel aux technologies 
de l'information, par mode, 2008-2009 
Montant (millions de $EU) Part en pourcentage du total Importance des 
transactions 
(millions de 
$EU)  Mode 1 Mode 2 Mode 3 Mode 4 Total Mode 1 Mode 2 Mode 3 Mode 4 
< 0,2 37 0 6 1 44 83,2 0,0 13,9 3,0 
0,2-2,2 447 5 43 18 513 87,1 0,9 8,4 3,6 
2-22 1 930 0 225 111 2 266 85,2 0,0 9,9 4,9 
> 22 22 194 28 7 051 11 592 40 865 54,3 0,1 17,3 28,4 
Total 24 607 32 7 326 11 723 43 688 56,3 0,1 16,8 26,8 
 
Source:  Banque de réserve de l'Inde (2010), E nquête sur les exportations de services d' informatique et de services faisant 
appel aux technologies de l'information:  2008-2009 (chi ffres convertis en dollars EU par le Secrétariat). 
 
56. Le modèle simplifié d'imputation aux modes de fourniture présenté ci-dessus devrait être vu 
comme un guide des premières étapes du processus d'évaluation et faire l'objet de révisions périodiques et d'essais empiriques destinés à appréc ier sa validité et sa pertinence.  L'imputation 
statistique peut varier d'une économie à l'autre et  devrait être adaptée à la situation économique 
spécifique de chaque économie de même qu'à ses b esoins d'information.  En ce qui concerne les 
secteurs de services d'un intérêt économique particu lier, les autorités statistiques peuvent investir 
davantage pour renforcer leur effort d'évaluation pa r mode de fourniture, et cela est particulièrement 
vrai du mode 4.  L'évaluation par mode pourrait également être engagée ou améliorée au fil des 
années en fonction des enseignements statistiques r ecueillis, notamment de la  façon dont fonctionnent 
des secteurs de services.  C'est ainsi qu'on pourra it commencer par exploiter des renseignements 
partiels ou anecdotiques sur un certain nombre de services donnés. 
57. Bien qu'il n'ait pas procédé conformément aux normes statistiques et à la définition des modes 
de fourniture figurant dans l'AGCS, le Consei l consultatif australien des services juridiques 
internationaux (ILSAC) a conduit une enquête su r le marché des exportations australiennes de 
services juridiques portant sur les exercices 2004-2005 et 2006-2007.  Les derniers résultats ont montré que le cinquième de ces services étaient fournis grâce à une présence commerciale et qu'un peu moins du cinquième (pour environ 93 millions de do llars EU) l'étaient dans le cadre de "missions 
éclair" (fly in-fly out)
36, ce qui pourrait par exemple servir d' approximation du commerce relevant du 
mode 4.  Ces résultats pourraient être comparés aux statistiques officielles de la balance des paiements 
et des FATS et servir un jour à produire des i ndicateurs des modes de fourniture utilisés dans 
l'exportation des services juridiques.  Selon certains renseignements, l'ILSAC envisage de renforcer sa 
collaboration avec le Bureau australien des statis tiques de façon à mieux aligner les définitions 
utilisées et à améliorer la qualité des données publiées en matière de services juridiques. 
58. Si l'on est aujourd'hui en mesure de présenter cer taines études sur la fourniture internationale 
des services par mode pour des secteurs donnés, l'in formation reste insuffisante pour ce qui est de la 
structure globale du commerce d es services des Membres par mode.  Cela sans doute parce que 
d'autres priorités ont retenu l'attention des autorit és statistiques nationales (telles que l'application des 
directives MBP5/MBP6 et la collecte des données selon l'EBOPS) et qu'il est difficile d'identifier les modes de fourniture intervenant dans les transacti ons sur services dans le cadre de la balance des 
paiements.  Toutefois, maintenant que les normes statistiques révisées applicables au commerce des 
services ont été approuvées, on peut escompter que da ns un avenir pas trop lointain, les statisticiens 
nationaux commenceront à mettre en œuvre les recommandations du MSCIS 2010 d'une manière 
                                                     
 
36 Cette catégorie comprend les travaux effectués par des juristes qui résident habituellement en 
Australie, soit dans le cadre d'un aller-retour, soit depuis leur cabinet en Australie lorsqu'ils ne leur est pas 
nécessaire de se rendre sur place pour effectuer le travail. S/C/W/329 
Page 24  
 
  graduelle, s'agissant en particulier de l'identifica tion des transactions sur services de la balance des 
paiements qui, pense-t-on, font largement appel au mode 4.  L'étape suivante consisterait alors à 
œuvrer à une évaluation séparée des mo des intervenant dans ces transactions. 
B. M
ODE 437 
59. Le MSCIS 2010 précise les types de renseigneme nts nécessaires à une analyse complète des 
modes de fourniture.  Pour le mode 4, il en indiqu e deux:  d'une part, la valeur du service fourni pour 
les catégories de personnes qui relève nt du régime du mode 4;  et, de  l'autre, le nombre de personnes 
physiques en déplacement (flux) et temporairement pr ésentes (stocks) dans le cadre de la fourniture 
d'un service.38 
60. En ce qui concerne la valeur, seul le commerce généré par les fournisseurs de services 
contractuels et les professionnels indépendants (per sonnes intervenant directement dans la prestation 
des services dans le cadre d'un contra t de services) présenterait un intérêt.39  Pour les autres catégories 
de personnes physiques (personnes intervenant le plus  souvent indirectement da ns la fourniture des 
services), ce ne serait pas le cas:  avec les personnes tr ansférées à l'intérieur d'une société et les autres 
employés étrangers de fournisseurs étrangers, le service est fourni par l'intermédiaire de la filiale (et 
pris en compte au titre du mode 3 dans les FATS) , alors que les activités des personnes en voyage 
d'affaires ne donnent pas lieu à des opérations financières, tout au mo ins dans un premier temps.  En 
conséquence, comme expliqué plus haut, la valeur des échanges sel on le mode 4 est principalement 
enregistrée dans les transactions de services de la balance des paiements.  Elle ne l'est pas sous les postes rémunération des salariés et envois de fond s des travailleurs/transferts personnels qui sont 
souvent utilisés dans la litté rature économique comme indicateurs st atistiques pour estimer le poids du 
commerce selon le mode 4.  Ces rubriques sont t outes deux des mesures du revenu du travail et, dans 
la plupart des cas, elles ne couvrent pas la population correspondant au mode 4.  Aussi ne 
peuvent-elles pas servir à mesurer le mode 4.  Seules les transactions de services enregistrées dans la 
balance des paiements mesurent les flux commerciaux qui sont spécifiés dans les contrats de services entre des fournisseurs résidents et des conso mmateurs non résidents ou entre des fournisseurs non 
résidents et des consommateurs résidents et qui en découlent. 
61. Comme il est expliqué plus haut, aux fins d'une analyse plus globale des industries de 
services ou de leurs débouchés, un certain nombre de  chiffres additionnels pe uvent être empruntés à 
divers cadres statistiques.  En ce  qui concerne le mode 4, les renseignements relatifs au nombre de 
personnes qui se déplacent ou qui sont présentes à l'étranger constituent bien  entendu d'importants 
indicateurs à prendre en compte.  Les statistiques  sur le tourisme ou les migrations fourniront 
d'intéressantes informations, mais rarement au niveau de détail souh aitable ni disponibles 
séparément.  Des données sur les fl ux et les stocks de personnes physiques pourraient être tirées des 
définitions utilisées dans les cadres statistiques correspondants, à savoir les Recommandations 
internationales 2008 sur les statistiques du t ourisme – Compte satellite du tourisme:  
recommandations concernant le cadre conceptuel;  et les Recommandations en matière de statistiques 
des migrations internationales, révision 1 (en part iculier pour les catégories de non-migrants).  Ces 
systèmes statistiques pourront certes offrir une informa tion grossièrement agrégée sur le mode 4, mais 
                                                     
 
37 La note d'information du Secrétariat S/C/W/301 intitulée Présence de personnes physiques  fournit 
des renseignements sur la mesure du mode 4;  c'est pourquo i la présente section se contente de donner un aperçu 
des résultats donnés par le MSCIS 2010 pour ce qui est de cette mesure. 
38 Dans l'idéal, ces renseignements doivent être décompos és encore plus en type de service fourni, pays 
d'origine/de destination, relation entre les parties, compétences et fonctions des personnes et durée du séjour.  
Cependant, force est de reconnaître qu'il peut être diffic ile de recueillir des renseignements à un tel niveau de 
détail. 
39 Dans les normes statistiques internationales, le s fournisseurs de services contractuels et les 
professionnels indépendants sont respectivement dénommés "fournisseurs de services contractuels en tant que 
salariés d'une personne morale" et "fournisseurs de services contractuels en tant que travailleurs indépendants".  S/C/W/329 
 Page 25 
 
 
  une ventilation complémentaire en catégories pertin entes sera nécessaire pour obtenir un tableau plus 
complet de la situation.  Ces statistiques ne refl èteront qu'imparfaitement le s définitions de l'AGCS, 
mais elles pourraient donner une indication raisonna ble du nombre de personnes qui se rendent ou qui 
sont présentes à l'étranger dans le cadre du commerce des services suivant le mode 4.  De plus, elles devraient sans doute n'avoir qu'à subir des ajustements mineurs pour mieux répondre aux besoins 
d'information liés à l'AGCS. 
V. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES 
62. Le présent document décrit les progrès accomplis en matière de disponibilité des données 
depuis 2006.  Grâce ces progrès, les flux d'échanges de services peuvent être analysés plus finement 
que ce n'était le cas il y a quelques années (l'adde ndum traite des tendances du commerce des services 
et des évolutions récentes des secteurs de services). 
63. Quelque 180 économies communiquent aujourd'hui des données agrégées sur le commerce 
des services.  Parallèlement, les chiffres déclarés par celles-ci sont plus détaillés au niveau des 
différents secteurs de services.  Conformément a ux recommandations du MSCIS 2002, la ventilation 
par partenaire commercial progresse également.  Au mo ment de la rédaction de la présente note, une 
cinquantaine d'économies (pour la plupart développées ou en transition) déclaraient leurs transactions 
internationales de services par origine et destina tion.  En sus de l'amélioration des statistiques du 
commerce des services tirées de la balance des paiements, avec la collecte des données FATS 
devenue obligatoire dans l'UE en 2007, les données de  ce cadre statistique sont aussi plus largement 
disponibles.  Pour autant, les séries de données FA TS restent diffusées essentiellement par les pays de 
l'OCDE ou de l'UE, bien que certains pays n'appa rtenant pas à l'OCDE ai ent soit entrepris soit 
expérimenté des enquêtes pilotes.  Aux fins de l' analyse, néanmoins, les spécialistes ne disposent 
souvent que d'une série chronologique et la comp arabilité entre pays est souvent entravée par des 
différences d'ordre méthodologique.  En dépit de cette évolution positive sur le plan de la disponibilité 
des données, il y a encore de nombreux pays en dé veloppement qui ne publient pas de ventilation 
complète par catégorie de service ou par partenaire commercial et la mise en place d'un cadre FATS 
ne progresse pas de façon patente. 
64. Au paragraphe 10 de son Annexe  C, la Déclaration ministérie lle de Hong Kong évoque le rôle 
qui incombe à l'OMC, entre autres, dans la fourni ture d'une assistance technique ciblée.  Le texte 
précise que "… une telle assistance devrait être f ournie pour, entre autres choses, compiler et analyser 
des données statistiques sur le commer ce des services, [et] évaluer les intérêts dans le commerce des 
services et les gains qui en résultent, …".  Depuis lors, les statisticiens du Secrétariat ont organisé une 
série de séminaires nationaux sur la mesure du commerce international des services à la demande des 
Membres.  En outre, le Secrétariat a participé à des séminaires conduits en coopération avec d'autres 
organisations internationales telles que la Division de statistique des Nations Unies (DSNU), l'OCDE, 
le FMI, la Banque mondiale, Eurostat et plusieurs organisations régionales (voir l'annexe 1 au présent 
document).  Si ces activités ont contribué à la sensi bilisation et au renforcement des capacités pour ce 
qui est de l'établissement des statistiques sur l es échanges de services conf ormément au MSCIS 2002, 
d'autres progrès sont encore né cessaires sur le plan de la communication de données ventilées par 
secteur et partenaire dans le cadre des balances des paiements nationales.  De surcroît, l'interprétation 
des statistiques disponibles est rendue difficile par le fait que la documentation qui les accompagne ne 
fait souvent pas mention des divergences par ra pport aux normes internationales (métadonnées).  
S'agissant de l'activité des filiales étrangères, l es pays n'appartenant pas à l'OCDE doivent être 
encouragés davantage à réaliser des enquêtes pilot es et à élaborer des séries de données FATS.  La 
communication de statistiques sur les modes de four niture reste inexistante, mais le MSCIS 2010 a 
contribué à préciser l'interprétation "statistique" du mode 4.  Son nouveau chapitre consacré à la 
mesure de la fourniture internationale des services  par mode devrait aider à orienter le développement 
de ces statistiques. S/C/W/329 
Page 26  
 
  65. Reste qu'il convient également de noter que si le MSCIS 2010 et l'EBOPS 2010 apporteront 
plus de précision et de clarté quant à la définition des secteurs de services, des lacunes subsisteront en 
ce qui concerne ce que des systèmes statistiques comme la balance des paie ments ou le cadre FATS 
peuvent permettre de faire et ce  dont les négociateurs commerciaux peuvent avoir besoin.  Une des 
priorités est par conséquent non seulement de mettr e en œuvre rapidement le MSCIS 2010, mais aussi 
de rechercher d'autres sources de données susceptibl es de compléter les séries de données existantes 
sur le commerce des services.  Nombre d'éc onomies ont commencé à établir des statistiques 
commerciales selon les caractéristiques des entreprises ou tentent de le faire.  Ces séries de données, 
qui reposent sur le couplage des registres du commer ce avec les registres des entreprises, permettent 
d'apprécier l'évolution du commerce d'un point de  vie microéconomique et présentent de ce fait 
l'intérêt d'offrir le moyen d'analyser  cette évolution sous un autre angle. 
66. Quant à la mise en œuvre du MSCIS 2010, plusieur s facteurs clés jouent un rôle important à 
cet égard.  Premièrement, le Manuel doit être enrich i de conseils en matière de compilation, ce à quoi 
travaille actuellement l'Équipe spéciale sur les st atistiques du commerce international des services.  
Deuxièmement, l'assistance technique apportée par les organismes internati onaux et nationaux et les 
activités bilatérales entre économies doivent être coordonnées pour plus d'effi cacité.  Troisièmement, 
les organismes internationaux et ré gionaux doivent soutenir les in itiatives nationales, telles que la 
réalisation d'enquêtes pilotes.  Une étroite coopéra tion entre instances nationales est particulièrement 
importante pour l'identification d'utilisations poten tielles et de sources de données susceptibles d'aider 
à la mise en place, en premier lieu, d'un cadre statis tique FATS.  L'idéal serait que ce cadre soit évalué 
par rapport aux régimes appliqués dans les secteurs de services pour permettre une analyse et un suivi 
satisfaisants de la libéralisation des échanges. 
 
_______________ 
  S/C/W/329 
 Page 27 
 
 
  ANNEXE 
 
 
Exemples de séminaires, conférences et activités d'as sistance technique organisés dans le domaine des 
statistiques du commerce internat ional des services, 2006-2011 
2006 
Genève Participation régulière aux cours de politique commerciale – Statistiques du 
commerce des services de l'OMC 
Février 2006 
Dakar (Sénégal) Cours régional de politique commerciale – Statistiques du commerce des services 
de l'OMC 
Mai 2006 
Taipei (Taipei chinois) Séminaire national sur les statistiques du commerce international des services 
Septembre 2006 
Beijing (Chine) Séminaire international sur le commerce des services 
2007 
Genève Participation régulière aux cours de politique commerciale – Statistiques du 
commerce des services de l'OMC 
Avril 2007 
Tunis (Tunisie) Séminaire régional sur les statistiques du  commerce international des services 
Mai 2007 
Islamabad (Pakistan) Séminaire national de l'OMC sur les statistiques du commerce international des 
services 
Genève Participation régulière aux cours de politique commerciale – Statistiques du 
commerce des services de l'OMC 
Novembre 2007 
Shanghai (Chine) Conférence sur le co mmerce des services 
Deuxième séminaire international sur le commerce des services 
2008 
Genève Participation régulière aux cours de politique commerciale – Statistiques du 
commerce des services de l'OMC 
Octobre 2008 
Manille (Philippines) Séminaire/atelier de l'APEC sur le renforcement des capacités en matière de 
mesure du commerce international des services 
Octobre 2008 
Beijing (Chine) Troisième séminaire international sur le commerce des services 
30-31 octobre 2008 
Mexico (Mexique) Séminaire international sur la mesure et la promotion du commerce des services 
2009 
Genève Participation régulière aux cours de politique commerciale – Statistiques du 
commerce des services de l'OMC 
Mars 2009 
Washington, D.C. 
(États-Unis) Cours sur le commerce international des services 
Formation dans le domaine des services (Banque mondiale) 
Juin 2009 
Durban (Afrique du Sud) Atelier de la Banque mondiale sur les statistiques du commerce international des 
services à l'intention des BRIC et d'autres pays 
Novembre 2009 
Lusaka (Zambie) Séminaire national sur les statistiques du commerce international des services 
Décembre 2009 
Rio de Janeiro (Brésil) Atelier DSNU/CEPALC/IBGE/BCB sur les statistiques du commerce 
international des services à l'intention des pays d'Amérique latine S/C/W/329 
Page 28  
 
  Exemples de séminaires, conférences et activités d'as sistance technique organisés dans le domaine des 
statistiques du commerce internat ional des services, 2006-2011 
2010 
Genève Participation régulière aux cours de politique commerciale – Statistiques du 
commerce des services de l'OMC 
Janvier 2010 
Le Caire (Égypte) Réforme et négociations en matière de commerce des services dans la région du 
Moyen-Orient et de l'Afrique du No rd (Institut de la Banque mondiale) 
Février 2010 
Vienne (Autriche) Réforme et négociations en matière de commerce des services dans la région du 
Moyen-Orient et de l'Afrique du No rd (Institut de la Banque mondiale) 
Mars 2010 
Kuala Lumpur (Malaisie) Séminaire national sur les statistiques du commerce international des services 
Novembre/ 
décembre 2010 
Kunming (Chine) Cinquième séminaire international sur le commerce des services 
Décembre 
Hanoï (Viet Nam) Atelier sur les statistiques du commerce international des services:  défis et bonnes 
pratiques, à l'intention des pays de l'Asie du Sud-Est 
2011 
Genève Participation régulière aux cours de politique commerciale – Statistiques du 
commerce des services de l'OMC 
Janvier 2011 
Mascate (Oman) Atelier régional sur les statistiques du commerce international des services (pays 
arabes) 
Janvier 2011 
Maurice Atelier COMESA/Secrétariat du Commonwealth sur les statistiques du commerce 
international des services 
 
 
__________