ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/IDN/50 
8 mai 2012  
 (12-2457) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable: Indonesian Agricultural Quarantine Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence indonésienne de quarantaine ag ricole, Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits animaux en provenance des États-Unis d'Amérique 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  États-Unis d'Amérique  
5. Intitulé du texte notifié:  i) Ministerial Decree No. 3238/Kpts/PD.630/9/2009 dated 
9 September 2009 concerning the Categorization of animal Quarantine Diseases and 
classification of Carrier  (Décret ministériel no 3238/Kpts/PD.630/9/2009 du 
9 septembre 2009 concernant le classement en catégories des maladies animales de 
quarantaine et la classification des porteurs);  ii) Ministerial Circuler 
No. 02/Inst/PD.620/4/2012 dated 26 April 2012  (Circulaire ministérielle 
no 02/Inst/PD.620/4/2012 du 26 avril 2012).  Nombre de pages: 24 pages et 4 pages 
6. Teneur:  En raison de l'apparition d'un foyer d' encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) 
en Californie (États-Unis d'Amérique) le 24 avril 2012, le gouvernement indonésien adopte 
des mesures urgentes en vue d'interdire l'im portation en provenance des États-Unis de 
produits animaux qui pourraient être des porte urs de l'ESB.  Cette interdiction est fondée 
sur le dictum  6 du Décret du Ministre de l'agriculture no 3238/Kpts/PD.630/9/2009 
concernant le classement en catégories des maladies animales de quarantaine et la classification des porteurs et sur la Circulaire ministérielle n
o 02/Inst/PD.620/4/2012 du 
26 avril 2012.  Le décret ministériel no 3238/2009 dispose que toute importation sur le 
territoire de la République d'Indonésie de porte urs de maladies animales de quarantaine du 
groupe I et/ou en provenance de pays où un fo yer de maladie animale de quarantaine est 
présent est interdite.  Cette mesure prendra effet le 24 avril 2012.  Les marchandises 
interdites sont la farine de vi ande et d'os, les abats, la vi ande non désossée et la gélatine 
d'os. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/IDN/50 
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  8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  En raison du risque de transmission de l'agent de l'ESB aux animaux et aux 
personnes via la consommation de produits  animaux infectés, le gouvernement de 
l'Indonésie établit une interdiction de l'importa tion de produits animaux en provenance des 
États-Unis d'Amérique.  Cette mesure d'urgence est nécessaire pour prévenir l'introduction de l'ESB en Indonésie. 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui  [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:       
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
24 avril 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
 Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA) 
 Ministry of Agriculture  Jl. Harsono RM No. 3 E Building 5th Floor 
 Ragunan, Jakarta 12550 
 Indonésie 
 Téléphone: (+62) 21 7816481, 7821367 
 Fax:  (+62) 21 7821367   G/SPS/N/IDN/50 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
 Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA) 
 Ministry of Agriculture  Jl. Harsono RM No. 3 E Building 5th Floor 
 Ragunan, Jakarta 12550 
 Indonésie 
 Téléphone: (+62) 21 7816481, 7821367 
 Fax:  (+62) 21 7821367