ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/JPN/12 
16 novembre 2010 
 (10-6114) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par l'AUSTRALIE1 
concernant la nouvelle notification complète présentée  
par le JAPON2 au titre de l'article XVII  
   La communication ci-après, datée du 10 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
 
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Questions complémentaires 
 
 En ce qui concerne la question posée au Jap on par l'Australie en 2009 au sujet des 
dispositions relatives aux importations de fr oment destinées aux bases militaires américaines et 
aux hôtels de luxe dans le cadre de la nouvelle  Ordonnance portant application de la Loi sur les 
denrées alimentaires de base, article 13-2, et du nouveau Règlement d'application de la Loi sur 
les denrées alimentaires de base, article 25, l'Aus tralie souhaiterait obtenir de plus amples 
précisions sur les points suivants:  
Question n° 1
 
  Quels sont les volumes d'importations autorisés par chacun de ces instruments? 
 Réponse
 
  a) Le volume des importations de froment  destinées aux bases militaires américaines 
n'est pas limité, à condition que le froment entre dans la catégorie des matériaux et 
fournitures prévus dans le paragraphe 2 de l'article XI de l'"Accord au titre de 
l'article VI du Traité de coopération mutue lle et de sécurité conclu entre le Japon et 
les États-Unis d'Amérique concernant les installations, les quartiers et le statut des forces armées américaines au Japon".  (Voir ci-après.) 
  b) S'agissant de la farine de froment im portée par des personnes exploitant un hôtel 
touristique international enregistré, ayant été agréé par le Ministère de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche du gouverne ment du Japon, la quantité totale était de 
9 tonnes métriques pour l'exercice 2006.  Il n'existe aucune donnée concernant les importations réalisées par la suite. 
 
                                                     
 
1 G/STR/Q1/JPN/10. 
2 G/STR/N/12/JPN. G/STR/Q1/JPN/12 
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  Question n° 2
 
  Le Japon pourrait-il indiquer les conditions à remplir pour bénéficier de ces 
dispositions? 
 Réponse
 
 A) Les conditions à remplir sont énoncées dans les pa ragraphes 2 et 3 de l'article XI de l'"Accord 
au titre de l'article VI du Traité de coopération mu tuelle et de sécurité conclu entre le Japon et 
les États-Unis d'Amérique concernant les insta llations, les quartiers et le statut des forces 
armées américaines au Japon".  (Voir ci-après.) 
 
 Accord au titre de l'article VI du Traité de coopération mutuelle et de 
sécurité conclu entre le Japon et les États-Unis d'Amérique concernant les installations, les quartiers et le  statut des forces armées américaines 
au Japon 
ARTICLE XI 
 
1.  Exception faite des dispositions du pr ésent Accord, les membres des forces armées 
américaines et de l'élément civil et les personnes à leur charge seront soumis aux lois et règlements administrés par les autorités douanières du Japon. 
 
2.  Tous les matériaux, fournitures et équipements importés par les forces armées américaines, 
par leurs entités contractantes agréées ou par les organisations énoncées à l'article XV, à usage officiel 
des forces armées américaines ou à usage des membr es des forces armées américaines, de l'élément 
civil, ou des personnes à leur charge, ainsi que le s matériaux, fournitures et équipements à usage 
exclusif des forces armées américaine ou destinés à être finalement incorporés dans des articles ou des 
installations utilisés par ces forces, seront autorisés à entrer au Japon  en franchise de droits de douane 
et autres impositions.  Ces matériaux, fournitures et équipements devront être assortis d'un certificat 
attestant qu'ils sont bien importés par les forces armées américaines, leurs entités contractantes agréées ou des organisations citées à l'article XV, ou bien, dans le cas des matériaux, fournitures et équipements à usage exclusif des forces armées amér icaines ou destinés à être finalement incorporés 
dans des articles ou des installations utilisés par ces forces, un certificat attestant qu'ils seront 
réceptionnés par les forces armées américaines aux fins précitées.  3.  Les biens expédiés à l'intention des membres des forces armées américaines, des membres de 
l'élément civil ou des personnes à leur charge et de stinés à un usage personnel feront l'objet de droits 
de douane et autres impositions, à l'exception des articles suivants qui ne seront assujettis à aucun 
droit de douane ni imposition:   a)  Mobilier et articles à usage domestique destinés à un usage privé, importés pour la 
première fois par les membres des forces armées américaines ou de l'élément civil  
lorsqu'ils prennent leurs fonctions au Japon,  ou par les personnes à leur charge qui les 
rejoignent, ainsi que les effets personnels à usage privé amenés par lesdites personnes 
à leur entrée sur le territoire . 
  b)  Véhicules et pièces importés par les membres des forces armées américaines ou de 
l'élément civil pour leur usage privé ou celui des personnes à leur charge. 
 G/STR/Q1/JPN/12 
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   c)  Quantités raisonnables de  vêtements et d'articles à usage domestique qui seraient 
normalement achetés aux États-Unis, des tinés à l'usage privé quotidien des membres 
des forces armées américaines ou de l'élément civil et des personnes à leur charge, qui 
sont expédiés au Japon par les ser vices postaux militaires américains . 
 ARTICLE XV 
 
1. a)  Des économats, des mess, des clubs de rencontre, des théâtres, des journaux et 
d'autres organisations financées par des f onds non affectés à des fins particulières,  
agréés et réglementés par les autorités militaires américaines , peuvent être établis 
dans les installations et les quartiers utilisés par les forces armées américaines et mis 
à la disposition des membres de ces forces, de l'élément civil et des personnes à leur 
charge.  Sauf indication contraire dans le  présent Accord, ces organisations ne seront 
pas soumises aux réglementations japona ises, ni aux régimes de licence, aux 
redevances, taxes ou autres mesures de contrôle appliquées au Japon. 
 
 b)  Dans les cas où un journal agréé et réglementé par les autorités militaires des 
États-Unis est vendu au grand public, sa distribution sera soumise aux réglementations japonaises et aux régimes de  licence, redevances, taxes et autres 
mesures de contrôle appliquées au Japon pour ce qui est de cette distribution. 
 
2.  Aucun impôt ne sera impo sé par le Japon sur les ventes de marchandises et de services 
réalisées par ces organisations, à l'exception des cas pré vus dans le paragraphe 1 b), mais les achats de 
marchandises et de fournitures effectués par ce s organisations au Japon seront soumis aux impôts 
locaux.  
3.   À l'exception des cessions pouvant être autori sées par les autorités ja ponaises et américaines 
selon des modalités mutuellement convenues, les produ its vendus par ces organisations ne seront pas 
cédés au Japon à des personnes non autorisées à effect uer des achats auprès de ces organisations. 
 4.  Les organisations mentionnées dans le présent article communiqueront aux autorités 
japonaises les renseignements requis en vert u de la législation fiscale japonaise. 
 
B) S'agissant de la prescription concernant l'im portation de farine de froment utilisée dans un 
hôtel touristique international enregistré, l es importations correspondent à ce qui est autorisé 
par le Ministère de l'agriculture, de la sylvicu lture et de la pêche du gouvernement du Japon à 
la condition qu'elles soient utilisées par un hôtel t ouristique international enregistré au titre de 
l'article 3 de la Loi sur l'exploitati on d'hôtels touristiques internationaux. 
 
 Le Japon se souviendra de sa réponse aux qu estions de l'Australie concernant le rôle 
joué par l'ALIC dans l'importation de sucre au Jap on.  L'Australie a noté que, dans sa réponse 
figurant dans le document G/STR/Q1/JPN/9, le Japon indiquait que l'ALIC n'était pas une 
entreprise commerciale d'État pour le sucre mais qu'il percevait toutefois des redevances à 
l'occasion de l'importation de sucre dans le ca s des importateurs qui souhaitaient bénéficier 
d'un accès préférentiel aux marchés. 
 
Question n° 3
 
 
 Le Japon pourrait-il indiquer s'il cons idère que les redevances perçues par l'ALIC 
entrent dans la catégorie des "autres droits et impositions (ADI)"? 
 G/STR/Q1/JPN/12 
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  Réponse
 
  Les recettes (prélèvements) perçues par l'ALIC  font partie de l'"ensemble des droits et 
prélèvements" consolidés par le Japon dans sa liste (section A-1 de la partie I). 
 
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