ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/260/Rev.1 
19 juillet 2011 
 
 (11-3597) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Projet de treizième rapport annuel
1 
 
Révision 
   Le Comité SPS a examiné le projet de treizi ème rapport annuel concernant la procédure pour 
la surveillance du processus d'harmonisation in ternationale à sa réunion des 30 juin et 1
er juillet 2011.  
Il est convenu d'adopter le rapport sous réserve  qu'il soit révisé pour inclure les renseignements 
résultant des discussions menées à cette réunion au titr e du point de l'ordre du jour pertinent.  La 
présente révision inclut ces renseignements.   Les Membres souhaitant proposer des modifications  du présent projet de rapport sont invités à 
communiquer leurs observations au Secrétariat (G retchen.Stanton@wto.org) au plus tard le 
2 septembre 2011 .  Si aucune objection de fond à ce rapport n'a été communiquée à cette date, le 
rapport sera considéré comme adopté. 
 
_______________ 
 
 A. I
NTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation intern ationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de l'Accord 
SPS.  Il a prolongé la procédure de surveillance pr ovisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a adopté une 
révision en octobre 2004.2  Le 28 juin 2006, le Comité est convenu de prolonger indéfiniment la 
procédure provisoire et d'en réexaminer le fonctionne ment dans le cadre de l'examen périodique du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.3  Cette procédure a 
été réexaminée dans le cadre du troisième examen de l'Accord, adopté par le Comité en mars 2010.4  
Le prochain réexamen devra être  achevé en 2013;  les réexamens suivants auront lieu tous les 
quatre ans. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
de la position des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SP S/25 et G/SPS/11/Rev.1. 
3 G/SPS/40. 
4 G/SPS/53. G/SPS/W/260/Rev.1 
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  2. Le Comité a déjà adopté douze rapports a nnuels sur la procédure de surveillance.5  Ces 
rapports résument plusieurs questions se rapportant aux normes qui ont été examinées par le Comité et 
les réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
B. NOUVELLES QUESTIONS  
3. Depuis l'adoption du douzième rapport annuel en  octobre 2010, aucune nouvelle question n'a 
été soulevée dans le cadre de cette procédure.  
C. QUESTIONS PRECEDENTES  
4. Depuis l'adoption du douzième rapport annue l, la discussion sur une question soulevée 
précédemment dans le cadre de cette procédure s'est poursuivie.  Cette question porte sur la 
non-adoption de normes concernant la ractopamine  par la Commission du Codex Alimentarius. 
Préoccupations liées à la non-adoption de no rmes concernant la ractopamine par le Codex 
5. Le Brésil a soulevé pour la première fois la  question de la non-adoption d'une LMR pour la 
ractopamine par le Codex à la réuni on tenue par le Comité les 28 et 29 octobre 2009.  Il a indiqué que 
des discussions approfondies avaient eu lieu sur ce sujet pendant les deux dernières sessions du Codex 
et lors de la 18ème session du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les 
aliments.  L'adoption des LMR avait été recommandée en 2007 par ce comité.  À la réunion 
d'octobre 2009, l'Union européenne, la Chine et la  Norvège ont souligné qu'il avait été convenu, dans 
le cadre du Codex, que le JECFA évaluerait l es dernières données communiquées par la Chine avant 
la session de la Commission  du Codex de juillet 2010. 
6. La question a été soulevée à nouveau à la réuni on du Comité SPS de juin 2010, au cours de 
laquelle le Canada, le Brésil, l' Afrique du Sud et les États-Unis se sont déclarés très favorables à 
l'adoption des huit LMR pour la ractopamine à la  réunion que la Commission du Codex tiendrait en 
juillet 2010.  La Chine et l'Union européenne ont formulé à nouveau leur crainte qu'il soit trop tôt 
pour préjuger du résultat de cette discussion.  Le  représentant du Chili a indiqué que ce type de 
situation mettait clairement en évidence la néces sité d'une procédure perm ettant d'exprimer des 
préoccupations lorsqu'une norme du Codex était maintenue à l'étap e 8 pendant plusieurs années. 
7. À la réunion du Comité des 30 et 31 mars 2011, le Brésil a indiqué que le fait que le Codex ne 
parvienne toujours pas à adopter des LMR pour la ractopamine soulevait la question du non-respect 
de principes scientifiques par le Codex.  En 2008, le Codex avait décidé de maintenir les propositions 
de LMR pour la ractopamine à l'étape 8 et invité les membres à envoyer de nouvelles données à analyser.  Pour sortir de l'impasse empêchant l'approbation des LMR pour la ractopamine à la 
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ème Session de la Commission en 2010, un groupe d'"Amis de la Présidence" a été établi afin 
d'examiner des solutions possibles axées sur la gestion des risques dans le cadre du JECFA.  Les 
retards apportés à l'adoption des normes n'avaient aucune justification scientifique. 
8. L'Australie, l'Argentine, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Mexique, la 
Nouvelle-Zélande et les États-Unis sont conve nus avec le Brésil de la nécessité d'adopter 
immédiatement une norme du Codex concernant la ractopamine pour assurer la protection des 
consommateurs, favoriser le commerce international et la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et faire en sorte que le Codex Alimentarius puisse continuer de jouer son rôle d'organisation 
internationale de référence dans  le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
                                                      
5 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/ 18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SPS/ 42, G/SPS/45, G/SPS/49, G/ SPS/51 et G/SPS/54.  G/SPS/W/260/Rev.1 
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  9. Le représentant du Codex a déclaré que la ques tion des LMR concernant la ractopamine serait 
examinée à nouveau à la prochaine réunion de la  Commission et que les membres pourraient, 
espérait-on, parvenir à un consensus. 
10. L'Union européenne a indiqué que le JECFA avait communiqué au Codex une évaluation des 
risques.  Cependant, les discussions du Codex étaient axées sur la gestion des ri sques.  La Norvège et 
la Suisse étaient convenues que les aspects scientif iques étaient, certes, essentiels mais que les 
responsables de la gestion des risques devaient auss i prendre en considération d'autres facteurs qui 
avaient des incidences sur la santé des consommateur s.  Faisant partie des "Amis de la Présidence", 
l'Union européenne avait recherché activement une  solution acceptable par toutes les parties et 
espérait parvenir à des progrès avant la ré union de la Commission du Codex de juillet 2011. 
11. À la réunion de juin 2011 du Comité, le Co sta Rica a une nouvelle fois fait part de ses 
inquiétudes au sujet des retards dans l'adoption par la Commission du Codex de la norme proposée 
pour la ractopamine (G/SPS/GEN/1092).  Des li mites maximales de résidus (LMR) pour la 
ractopamine avaient été proposées sur la base de l'éval uation de la sécurité sanitaire réalisée par le 
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimen taires (JECFA), l'organe scientifique consultatif 
du Codex.  Il n'existait aucune ra ison scientifique ou procédurale de retarder l'adoption de la norme 
pour la ractopamine.  Le Costa Rica considérait que cette question revêta it une grande importance 
systémique étant donné qu'il fallait s'assurer que le s normes du Codex étaient fondées sur une analyse 
scientifique pour garantir la sécurité sanitaire de l'approvisionnement alimentaire international.  La 
non-adoption de normes portait à douter de la pe rtinence du JECFA et dissuadait les membres du 
Codex, en particulier les pays en développement, de  participer au processus d'élaboration des normes.  
Le Costa Rica a souligné que le Codex devrait fonder sa décision sur des éléments scientifiques, car 
c'était important pour protéger la santé des cons ommateurs à l'échelle inte rnationale, promouvoir la 
consommation et maintenir le Codex en tant qu'orga nisme international de référence dans le domaine 
des normes concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
12. Les États-Unis ont rappelé que la question de l'approbation des LMR pour la ractopamine 
serait examinée pour la quatrième fois par la  Commission du Codex la semaine suivante.  
L'opposition injustifiée de certains pays à l'adopti on d'une norme internationale scientifiquement 
fondée menaçait l'intégrité institutionnelle du Codex.   Les autorités de 25 pays, y compris les 
États-Unis, avaient approuvé l'utilisation de la ractop amine dans la production de la viande de bœuf et 
de porc.  La ractopamine était utilisée depuis 12 ans aux États-Unis sans effets néfastes.  Le JECFA, 
groupe d'experts indépendant, l'avait évaluée à maint es reprises et avait recommandé des LMR pour la 
ractopamine dans les tissus bovins et porcins de muscle, graisse, rognon et foie.  Le fait qu'il prenait 
ses décisions sur la base d'éléments scientifiques pe rmettait au Codex de s'affranchir des influences 
nationales et politiques.  Bloquer cette décision pour  des raisons autres que scientifiques créait un 
précédent dangereux pour les pays qui pourraient  bloquer d'autres normes pour des raisons sans 
rapport avec la sécurité sanitaire des produits al imentaires et la protection de la santé des 
consommateurs.  Les États-Unis pouvaient certes comprendre que certains Membres ne veuillent pas 
approuver l'utilisation de la ractopamine au niv eau national, mais bloquer l'adoption d'une norme 
internationale en l'absence d'éléments de preuve sci entifiques portait atteinte à l'intégrité du Codex.  Si 
les normes internationales ne reposaient plus sur d es bases scientifiques, cela pourrait avoir des effets 
négatifs sur la mise en œuvre de l'Accord SPS de l'OMC, car il faisait référence aux normes du 
Codex, et conduirait probablement à l'élaboration de normes privées onéreuses.  La non-adoption de 
LMR à la prochaine réunion du Codex compromettrai t le processus de prise de décisions scientifiques 
et aurait des répercussions négativ es pour la sécurité alimentair e, la durabilité et le commerce 
international des produits alimentaires. 
13. Le Canada a rappelé son attachement au pr ocessus d'élaboration des normes sur des bases 
scientifiques dans le cadre du Codex, tout en r econnaissant que des facteurs autres que scientifiques 
pouvaient être pris en compte dans le cadre du pr ocessus de gestion des risques, lorsque cela était G/SPS/W/260/Rev.1 
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  approprié.  Pour élaborer les normes internationales relatives à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, le processus du Codex reposait sur une analyse et des éléments de preuve scientifiques 
solides fournis par des scientifiques internationaux de premier plan dans ce domaine, des experts 
nationaux et des comités scientifiques d'experts indé pendants tels que le JECFA, la Réunion conjointe 
FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR) et  les Réunions conjointes FAO/OMS sur l'évaluation 
des risques microbiologiques (JEMRA).  Le Codex n' avait pu parvenir à un consensus dans ce cas en 
raison d'une tentative d'introduire  dans son processus décisionnel les préférences des consommateurs 
d'une région, lesquelles n'étaient pas un facteur légiti me dans le contexte mondial et ne satisfaisaient 
pas aux critères retenus par le Codex pour l'examen  d'autres facteurs légitimes.  Le Canada a fait 
observer que les LMR recommandées étaient fondées sur l'évaluation scientifique réalisée par le 
JECFA et que toutes les procédures du Codex avaient été respectées, de sorte qu'il n'y avait aucune 
raison d'en retarder encore l'adoption.  La non-adoption de normes pourrait gravement compromettre 
le processus scientifique FAO/OMS auquel s'en remetta it le Codex, porter atteinte à l'intégrité du 
processus d'élaboration des normes et conduire à la re mise en cause de la pertinence du Codex en tant 
qu'organisme de référence au titre de l'Accord SPS. 
14. Le Brésil a rappelé qu'il avait par le passé expr imé des préoccupations similaires.  Compte 
tenu de l'exhaustivité des travaux du JEFCA, la non-adoption de LMR pourrait aboutir à des 
problèmes systémiques mettant en péril le rôle que  jouait le Codex dans le domaine de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et présenter un ris que pour la crédibilité du JECFA et du Codex.  Il 
importait que des données scientifiques sous-tendent  la prise des décisions pour éviter que des 
obstacles au commerce soient mis en place sans fondement scientifique et pour contribuer à la 
fourniture de produits alimentaires sûrs à un c oût raisonnable, en particulier pour les pays en 
développement.  Le Brésil a demandé que ses préoccupa tions soient portées à l'attention du Codex, de 
la FAO et de l'OMS. 
15. L'Argentine, l'Australie, le Chili, la Nouvelle-Zél ande, le Pérou et les Philippines partageaient 
les préoccupations qui avaient été exprimées au sujet de la nécessité de veiller au respect des principes 
et processus fondamentaux du Codex.  Le Chili a noté que des efforts considérables avaient été mis en 
œuvre pour élaborer un plan stratégique pour le Code x, dans le but de rendr e moins contraignant le 
processus d'élaboration des normes.  Toutefois, l'in sistance sur les préférences nationales, dans le cas 
présent et dans un autre cas qui avait traîné pendant dix ans, avait épuisé la force du système international d'élaboration des normes.  De l'av is des Philippines, l'adoption d'une norme pour la 
ractopamine permettrait aux pays, en particulie r à ceux dont les ressources étaient limitées, de 
distinguer la ractopamine d'autres substances dangereuses ou utilisées illicitement, pour mettre des 
produits alimentaires sûrs à la disposition des cons ommateurs.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande 
craignaient aussi que la non-adopt ion de la norme proposée puisse avoir de vastes répercussions sur 
l'intégrité du processus d'éla boration des normes du Codex. 
16. L'Union européenne a déclaré qu'elle était fonciè rement attachée au rôle de la science dans 
l'élaboration de toutes les normes internationales ains i que de sa propre législation.  Il était néanmoins 
impératif de comprendre le rôle de la science da ns le cadre de l'approche basée sur l'analyse des 
risques.  L'évaluation des risques réalisée par le JECFA contribuait utilement à la discussion du 
Codex, mais l'intégralité des facteurs devait être pris e en compte par le Codex, qui agissait en tant que 
responsable de la gestion des risques, comme le  stipulait clairement le  Manuel de procédure du 
Codex.  L'Union européenne a fait observer que s es préoccupations concernant l'utilisation de la 
ractopamine étaient partagées par un grand nombre d'autres Membres, y compris la Chine, et que la 
Chine et l'Union européenne étant les plus gros pr oducteurs et consommateurs de  viande de porc, elles 
seraient donc le plus gravement touchées par l'adoption de LMR pour la ractopamine.  S'agissant de la 
pertinence du Codex qui serait remise en cause parce que l'adoption d'une telle norme avait enregistré 
des retards, c'était plutôt l'adoption d'une norme du Codex en l'absence de consen sus qui l'affaiblirait.  
L'Union européenne était déçue de voir que cer tains Membres privilégiaient le mandat du Codex 
concernant la facilitation des échanges commerciaux pa r rapport à celui consistant à protéger la santé  G/SPS/W/260/Rev.1 
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  des consommateurs.  Elle ferait tout son possible pour s'assurer que les consommateurs demeurent au 
centre du processus décisionnel du Codex. 
17. La Chine a appuyé la déclaration de l'Union eu ropéenne et souligné qu'elle était le premier 
consommateur et le premier producte ur de viande de porc au monde.   L'interdiction qu'elle imposait 
se justifiait par l'insuffisance des éléments de preuve scientifiques concernant la ractopamine et par la 
nécessité d'examiner les résidus de ractopamine dans les tissus des poumons.  La Chine n'était pas 
favorable à l'adoption précipitée de normes in ternationales en l'absence d'un consensus. 
18. La Suisse et la Norvège partageaient les préoccupa tions de la Chine et de l'Union européenne.  
La Suisse a indiqué que les travaux du Comité SPS s'appuyaient sur les normes existantes et, comme il n'existait actuellement aucune norme pour la r actopamine, cette question devrait plutôt être 
examinée au titre des autres questions.  Il était f ondamental que les normes du Codex reposent sur des 
principes scientifiques et sur des conclusions scientifiques claires pour  garantir la santé.  Faire 
abstraction des conclusions scientifiques divergente s et ne pas parvenir à un consensus sur cette 
question susciterait des préoccupations d'ordre systémique et mettrait en  péril le rôle du Codex.  La 
Norvège s'est dite favorable au re cours à la science pour élaborer les normes internationales mais a 
fait observer que d'autres éléments devaient égalem ent être pris en compte dans les décisions 
concernant la gestion des risques. 
19. Le Costa Rica et les États-Unis ont demandé aux Membres qui avaient indiqué que d'autres 
facteurs devraient être pris en compte lors de l'adoption des normes du Codex de préciser quels étaient 
ces autres facteurs.  L'Union européenne a répondu qu e le Comité SPS n'était pas l'instance appropriée 
pour examiner ces facteurs et que  toutes les parties intéressées par le débat sur la ractopamine 
connaissaient bien ces autres facteurs étant donné que des consultations approfondies avaient été 
menées à ce sujet.  Il importait que ces facteurs soie nt pris en compte lorsque  le débat aurait lieu dans 
l'instance appropriée, à savoir le Codex. 
D. R
EPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS DE NORMALISATION COMPETENTES  
20. Aucun nouveau renseignement n'a été fourni par les organisations de normalisation 
compétentes au sujet des autres questions soulevées précédemment.  
 
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