. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DEU/4 
18 janvier 2008 
 (08-0273) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ALLEMAGNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Agency of the Market Surveillance Working Gr oup at the Bavarian State Ministry of the 
Environment, Public Health and Consumer Protection (Agence du Groupe de travail de la surv eillance du marché auprès du Ministère de 
l'environnement, de la santé publique et de la  protection des consommateurs de l'État de 
Bavière) 
Rosenkavalierplatz 2 
D - 81925 München ALLEMAGNE 
Téléphone:   +(49) 89 9214 2534 
Fax:   +(49) 89 9214 2355 Courrier électronique: aamue@stmugv.bayern.de
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Jouets comportant des aimants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Information from the Market 
Surveillance Working Group for marketers of  magnetic toys – additional requirements 
pertaining to magnetic toys  (Information du Groupe de trava il de la surveillance du marché 
à l’attention des entités commercialisant des jouets à aimants – Exigences additionnelles 
concernant les jouets à aimants).  1 page en allemand 
6. Teneur:   Le texte notifié dispose que les entités responsables de la première mise sur le 
marché de jouets devront apposer sur les j ouets comportant des aimants fixés de telle 
manière qu'ils pourraient être avalés une étique tte spéciale avertissant des dangers présentés 
par ces aimants en cas d'ingestion par des en fants.  Ce texte doit entrer en vigueur 
le 1er janvier 2008.  Compte tenu du fait qu'un nombr e accru de jouets doit être acheté à 
l'occasion des fêtes de fin d'année, il est aussi disposé qu'à compter du 1er décembre 2007, 
des avis informant les consommateurs de ces dangers devront être affichés dans les points de vente près des jouets en question. G/TBT/N/DEU/4 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Le nombre de cas déclarés de blessures grav es survenues chez des enfants ayant avalé 
plusieurs aimants provenant de jouets montre que la réglementation actuellement applicable 
aux jouets est insuffisante.  C’est pourquoi la  Commission européenne a mandaté le Comité 
européen de normalisation le 25 mai 2007 pour  compléter cette réglementation dans un 
délai de deux ans.  Entre-temps, des mesur es doivent être prises afin d’éviter de nouveaux 
accidents.  Étant donné qu'aucune mesure de  ce genre n’a été adoptée jusqu'ici pour 
l’ensemble du marché commun, les autorités a llemandes ont décidé d’appliquer la mesure 
décrite ci-avant.  Elles sera bien entendu re tirée dès l'adoption d'une mesure communautaire.
8. Documents pertinents:   Information du Groupe de trava il de la surveillance du marché à 
l’attention des entités commercialisant des jouets à aimants 
9. Date projetée pour l'adoption:  Cette mesure a été adoptée au moyen d'une décision du 
Groupe de travail de la surveillance du marché ( Arbeitsausschuss Marktüberwachung ) 
le 29 novembre 2007. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
Agency of the Market Surveillance Working Gr oup at the Bavarian State Ministry of the 
Environment Public Health  and Consumer Protection 
(Agence du Groupe de travail de la surv eillance du marché auprès du Ministère de 
l'environnement, de la santé publique et de la  protection des consommateurs de l'État de 
Bavière) 
Rosenkavalierplatz 2 D - 81925 München ALLEMAGNE 
Texte également accessible sur le site web TRIS des CE: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tris /pisa/app/search/index.cfm?fuseaction=
 
pisa_notif_overview&iYear=2007& inum=632&lang=EN&sNLang=EN  
ainsi qu'à l'adresse: http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/DEU/08_0154_00_x.pdf