. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1563 
1er juin 2007 
 (07-2242) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):   Carthame;  noni;  pois secs et légumes à légumineuses du groupe 6 à 
l'exclusion des fèves de soja et des pois secs 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  FINAL RULE, Glyphosate; 
Pesticide Tolerance  (RÈGLE FINALE:  Glyphosate.  Limites maximales de résidus pour 
pesticide) – Disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  Modification du libellé des limites maxima les de résidus pour le glyphosate afin 
d'y inclure le sel de glyphosate diméthylamine. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  2 mai 2007, Volume 72, n° 84, Rules and Regulations , pages 24188 à 
24190;  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA -PEST/2007/May/Day-02/p8000.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date de prise d'effet du texte:  2 mai 2007 G/SPS/N/USA/1563 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
objections et des demandes d'audition, accompa gnées du numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA-HQ-OPP-2006-0323, est le 2 juillet 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration Division, 
(7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, D.C. 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  202-720-1301;  fax:  202-690-0677;   courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov