RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/16 
30 mai 2006 
 
 (06-2588) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
  La communication ci-après, datée du 12 mai 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Monténégro.  
_______________  WT/ACC/CGR/16 
 Page i 
 
 
   
TABLE DES MATIÈRES 
  
-
 La loi sur les douanes (J.O. de la RM n° 7/02, 38/02, 72/02, 21/03, 31/03)...........................1  
- Le Décret relatif à "l'application de la lo i sur les douanes, des règles d'origine et 
de l'évaluation en douane" (J.O. de la RM n° 51/03).............................................................4  
- La loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du 1er janvier 2005 (Journal 
officiel n° 61 de la Serbie-et-Monténégro en date du 24 décembre 2004)............................5  
- Loi du 1er janvier 2005 sur la protection juridique des dessins ou modèles 
(Journal officiel de la Serbie-et-Monténégro du 24 décembre 2004) ...................................8  
- Loi du 10 juillet 2004 sur les brevets (Journal officiel de la Serbie-et-Monténégro 
en date du 2 juillet 2004) ..................................................................................................... .....9 
- Renseignements non divulgués ..............................................................................................10  
 
   WT/ACC/CGR/16 
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  - La loi sur les douanes (J.O. de la RM n° 7/02, 38/02, 72/02, 21/03, 31/03) 
Question n° 1  
  L'article 25 de la loi sur les douanes disp ose que les marchandises dans la production 
desquelles plus d'un pays est intervenu seront censées être originaires du pays où lesdites 
marchandises ont subi "leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, 
économiquement justifiée ayant abouti à la fa brication d'un produit nouveau ou représentant 
un stade de fabrication important".  Veuillez ex pliquer comment le Monténégro établira si une 
transformation ou ouvraison est "économiquement justifiée".  
Réponse
 
  En sus de l'article 9, 1b) de l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane, l'article 25 fait écho 
à la disposition de l'article 24 du code des douanes communautaire de l'Union européenne, lequel 
dispose qu'"une marchandise dans la  production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est 
originaire du pays où a eu lieu la dernière tran sformation ou ouvraison s ubstantielle, économiquement 
justifiée, …".   Le Monténégro estimera que la transf ormation ou l'ouvraison dont il s'agit est 
"économiquement justifiée" quand il n'existe auc une preuve convaincante en sens contraire. 
 Question n° 2
 
  Les articles 114 et 115 de la loi sur les douanes signalent que la manutention et les délais spéciaux d'entreposage font l'objet de "mesures de protection propres à la politique agricole". Quelles sont les "mesures de protection" qui sont utilisées en l'occurrence? 
 Réponse
 
  Le Décret d'application de la loi sur l es douanes (J.O. de la RM n° 15/03) définit à 
l'article premier ces "mesures de politique agricole" comme étant des "mesures non tarifaires et tarifaires faisant partie de la politique agricole  de l'État visant à réglementer l'importation ou 
l'exportation des produits de l'agriculture et des produits alimentaires". 
  Il n'est pas appliqué actuellement de régl ementation spéciale ni d'exceptions en ce qui 
concerne les mesures de protection de l'agriculture.  Question n° 3
 
  En réponse à la question n° 1 du document WT/ACC/CGR/8, le Monténégro dit que le droit d'appel auprès d'une autorité judiciaire n'entraînant aucune pénalité (Code de l'évaluation en douane de l'OMC, article 11) est prévu par la loi sur les litiges administratifs 
(J.O. de la RM n° 60/03).  Veuillez communiquer  une traduction de ladite loi au Groupe de 
travail. 
 
Réponse
 
  Veuillez consulter le document WT/ACC/CGR/11. 
 WT/ACC/CGR/16 
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  Question n° 4
 
  En réponse à la question n° 1 du document WT/ACC/CGR/8, le Monténégro dit en outre que l'article 108, paragraphe 1 de la Cons titution du Monténégro règle la question de la 
publication des lois, règlements, décisions judici aires et administratives.  Veuillez communiquer 
au Groupe de travail un exemplaire de la Constitution du Monténégro. 
 
Réponse
 
  Veuillez consulter le document WT/ACC/CGR/11. 
 
Question n° 5
 
  En réponse à la question n° 5 du document WT/ACC/CGR/8, le Monténégro dit qu'aucun acte législatif particulier ne réglemente les questions liées à la confidentialité.  Veuillez 
expliquer comment le Monténég ro va assurer la protection de l'information de caractère 
confidentiel comme le prescrit l'article 10 de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane de 
l'OMC.  Le Monténégro a-t-il envisagé de modi fier l'énoncé de la loi sur les douanes pour 
pouvoir répondre aux prescriptions de cet accord de l'OMC?  
Réponse
 
 
 Les projets d'amendements à la loi sur les doua nes feront état de toutes les dispositions de 
l'Accord de l'OMC qui font actuellement défaut dans la loi.  Veuillez consulter le document 
WT/ACC/CGR/11.  Question n° 6
 
  D'après la réponse donnée à la question n° 8 du document WT/ACC/CGR/8, le paragraphe 2 de l'article 21 de la loi su r les douanes paraît imposer inutilement aux 
importateurs l'obligation de prouver qu'ils on t droit aux taux prévus par un accord de 
libre-échange.  Le Monténégro pourrait-il envi sager de recourir à des codes tarifaires pour 
repérer les produits susceptibles de bénéfici er automatiquement des taux des accords de 
libre-échange?  
Réponse
 
 
 Le Monténégro est d'avis que les importateur s ne supportent pas inutilement l'obligation de 
prouver qu'ils ont droit aux taux pré vus par un accord de libre-échange. 
  En vertu du paragraphe 1 de l'article 21, les taux prévus par un accord de libre-échange sont 
automatiquement applicables aux marchandises impor tées en provenance d'un pays avec lequel le 
Monténégro a précisément conclu un accord de libre-échange. 
 
 Comme il était indiqué dans la réponse à la  question n° 8 du document WT/ACC/CGR/8, le 
paragraphe 2 du même article di spose simplement que l'importate ur dont les marchandises sont 
importées pour quelque raison que ce soit suivant les taux d'importation normaux a le droit de 
demander à bénéficier des taux prévus par un accord  de libre-échange après que les marchandises 
soient mises en libre circulation. 
  WT/ACC/CGR/16 
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  Question n° 7  
  En réponse à la question n° 9 du document WT/ACC/CGR/8, le Monténégro fait savoir 
que la loi sur les procédures générales d'administ ration définit une règle générale qui est que 
toutes les décisions administratives peuven t faire l'objet d'un appel et/ou d'un recours 
judiciaire.  S'agit-il en l'occurrence de la même loi que celle qui porte sur les litiges 
administratifs (J.O. de la RM n° 60/03) visée ci-de ssus au point 3?  Si tel n'est pas le cas, veuillez 
communiquer au Groupe de travail un exemplai re de la loi sur les procédures générales 
d'administration.  
Réponse
 
  La loi sur les litiges administratifs et la loi su r les procédures générales d'administration sont 
deux textes législatifs différents.  Veu illez consulter le document WT/ACC/CGR/11. 
 Question n° 8
 
  Suite à la réponse donnée à la question n° 10 du document WT/ACC/CGR/8, nous attendons de disposer de l'additif 7b du règlement  d'application pour avoir des précisions sur le 
mode de détermination des règles d'origine.  
 En réponse à la question n° 13 du document WT/ACC/CGR/8, concernant le traitement 
appliqué aux redevances et aux droits de licence, le Monténégro dit qu'à compter de la date de 
son accession, il n'appliquera pas de mesures et/ou de procédures douanières qui ne reposent 
pas sur des lois et règlements pleinement co mpatibles avec les règles de l'OMC.  Veuillez 
expliquer comment l'article 89 du Décret d'applicat ion de la loi sur les douanes sera révisé de 
façon à répondre avant l'accession aux prescriptions  de l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane et de la note interprétative relative à l'article 8. 
 
Réponse
 
  La question n° 13 du document WT/ACC/CGR/8 ne  porte pas sur les redevances et droits de 
licence et le renvoi est probablement erroné.  Veuillez expliquer quelle question vous visez. 
 
Question n° 9
 
  Dans la question n° 29 du document WT/ACC/CGR/8, nous avons dit éprouver 
certaines inquiétudes au sujet de l'article 74 du Règlement douanier monténégrin.  Dans sa 
réponse, le Monténégro indique que lorsque de ux personnes sont dites liées et sont des 
partenaires commerciaux, et que le prix d es marchandises importées est subordonné à des 
conditions pour lesquelles une valeur peut êt re déterminée, lesdites conditions doivent être 
considérées comme un paiement indirect et, en tant que tel, être incluses dans la valeur 
transactionnelle de la marchandise.  Comme il est dit dans la note interprétative du 
paragraphe 1 b) de l'article premier de l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane, "si la 
vente ou le prix sont subordonnés à des condition s ou à des prestations dont la valeur, dans le 
cas des marchandises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera 
pas acceptable à des fins douanières".  Nous recommandons d'amender le règlement douanier 
en question pour interdire de recourir à la valeu r transactionnelle lorsqu'existent des conditions 
ou des prestations dont la valeur ne peut pas être déterminée. 
 WT/ACC/CGR/16 
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  Réponse
 
  L'article 74 du règlement dont il s'agit vise le  cas particulier dans lequel deux partenaires 
commerciaux sont considérés comme des personnes li ées.  En pareil cas, les conditions ou prestations 
dont la valeur peut être déterminée  sont considérées comme un paiement indirect et comprises dans le 
prix payé ou à payer.  Par suite, les conditions ou pr estations dont il n'est pas po ssible de déterminer la 
valeur ne peuvent pas être incluses dans la vale ur fixée pour les marchandises à des fins douanières.  
Le Monténégro estime que cette disposition est co mpatible avec la note interprétative donnée au 
paragraphe 1 b) de l'article premier de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
- Le Décret relatif à "l'application de la loi sur les douanes, des règles d'origine et de 
l'évaluation en douane" (J.O. de la RM n° 51/03) 
 Article 15 2) du décret
 
 
Question n° 10  
 
 Le Monténégro peut-il donner un exemple de "procédure de traitement complète"? 
 
Réponse  
  L'article 15 du décret vise l'origine de certai ns produits – comme les produits textiles tirés du 
chapitre XI du tarif douanier.  En vertu du paragraphe 1, les produits textiles sont censés être 
originaires du pays où a eu lieu la procédure de trai tement complète.  Le para graphe 2 définit ladite 
"procédure de traitement complète" comme le proc édé par lequel le produit obt enu finalement relève 
d'un classement tarifaire autre que celui de tout e matière constitutive utilisée lors du traitement. 
 
 Nous citerons en exemple de pr océdure de traitement complète la  fabrication de fil à partir de 
fibres naturelles, la fabrication de ti ssu à partir de ces fils, et finaleme nt la fabrication de draps à partir 
dudit tissu.  
Question n° 11
 
 
 Le Monténégro peut-il définir ce qu'il faut entendre par "produit finalement obtenu" 
aux fins du décret?  
Réponse
 
 
 L'expression "produit finalement obtenu" (qui  est la bonne traduction de l'expression utilisée 
dans la langue originelle du texte législatif) dési gne un produit issu d'une forme de fabrication. 
 
Question n° 12  
  L'article 18 du décret dispose sous une fo rme générale que les accessoires, pièces de 
rechange et outils qui sont fournis avec le matéri el, la machine, instrument ou véhicule et qui 
font partie intégrante de l'équipement normal  sont réputés avoir la même origine que le 
matériel, la machine, l'instrument ou le véhicule .  L'article 18, paragraphe 2, l'article 19 et 
l'article 20 du décret donnent des précisions à ce sujet mais le Monténégro pourrait-il préciser 
davantage et donner des exemples?  Que faut-il e xactement entendre par "font partie intégrante 
de l'équipement normal"? 
  WT/ACC/CGR/16 
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  Réponse  
  Le membre de phrase "font partie intégrante de  l'équipement normal" énoncé au paragraphe 1 
de l'article 18 vise l'équipement qui est toujours fourni  avec le matériel, la machine, l'instrument ou le 
véhicule et qu'il faut utiliser avec le matériel, la machine, l'instrument ou le véhicule en question.  
Nous citerons en exemple le pne u de rechange et le cric fournis avec un véhicule à moteur. 
 
Question n° 13
 
  Dans quelles conditions les articles sont-ils censés être "fournis avec"?  (Est-ce en même 
temps?  Est-ce en provenance du même fournisseur?) 
 
Réponse
 
  Les articles en question (accesso ires, pièces de rechange et outils) sont censés être "fournis en 
même temps" quand ils sont fournis avec le matériel , la machine, l'instrument ou le véhicule qu'ils 
accompagnent en provenance du même fournisseur.  
Question n° 14
 
  Que sont les "pièces de rechange essentielles"  évoquées au paragraphe 2 de l'article 18? 
 Réponse
 
  La liste des "pièces de rechange essentielles" est fournie aux paragraphes 2 et 3 de l'article 19. 
 Question n° 15
 
  L'article 37 définit les conditions dans lesquelles un produit doit être réputé "produit dans un pays bénéficiaire".  Est-ce que ces pr oduits doivent être "totalement obtenus ou 
produits" dans ledit pays pour avoir droit au traitement bénéficiaire? 
 
Réponse
 
  Oui.  
- La loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du 1
er janvier 2005 (Journal officiel 
n° 61 de la Serbie-et-Monténégro  en date du 24 décembre 2004) 
Question n° 16  
  En réponse à la question n° 102 du document  WT/ACC/CGR/8, le Monténégro explique 
que la Convention de Berne est directement exécutoire au Monténégro.  Vu l'importance qui 
s'attache à l'article 18 de la Convention de B erne, veuillez expliquer comment le Monténégro 
codifie ce principe en l'intégrant à la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et en 
particulier comment le Monténégro rend le princi pe applicable à la totalité des œuvres qui au 
moment de son entrée en vigueur ne sont pas encore tombées dans le domaine public dans le 
pays d'origine à l'expiration de la durée de la protection.  
Réponse
 
  Comme indiqué précédemment, la Convention de Berne est directement exécutoire au 
Monténégro.  La ratification de la Convention fait que celle-ci est désormais intégralement applicable WT/ACC/CGR/16 
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  au même titre que la législation interne.  À la suite  de sa ratification, la Convention a été publiée dans 
son texte intégral au Journal officiel comme tous les autres textes législ atifs nationaux et fait donc 
désormais partie intégrante de la législation na tionale.  En vertu de l'article 16 de la Charte 
constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro, en cas de conflit entre la convention considérée comme 
accord international dûment ratifié, d' une part, et, de l'autre, une loi ou règlement de droit interne, la 
convention prend le pas, et ce dans tous les cas et sans aucune exception. 
  En outre, en vertu de l'article 195 de la loi su r le droit d'auteur et les droits connexes, la 
protection du droit d'auteur dans sa nouvelle définiti on ne s'applique à aucune œuvre soumise au droit 
d'auteur dont la protection prend fi n le jour de l'entrée en vigueur  de la loi, comme le prévoit 
l'article 18, paragraphe 2 de  la Convention de Berne. 
  Dans ces conditions, l'article 18 de la Conve ntion de Berne est intégralement intégré au 
régime juridique monténégrin et il n'y a pas lieu de codifier à nouveau le principe dans une loi 
quelconque du Monténégro ou de l'Union d'États. 
 
Question n° 17
 
  Est-ce que nous interprétons correctement la réponse donnée à la question n° 106 du 
document WT/ACC/CGR/8:  l'article 38 de la lo i sur le droit d'auteur impose un droit sur 
l'importation ou la vente de dispositifs techniques qu'il est possible d'utiliser pour copier des 
œuvres protégées sans imposer de licence statutai re pour l'utilisation de dispositifs techniques 
couverts au titre de la copie non autorisée à des fins personnelles sur paiement de la redevance 
prévue à l'article 38?  
Réponse
 
 
 Oui.  Comme il est expliqué dans la réponse donnée à la question n° 106 du document WT/ACC/CGR/8, cette redevance n'a nulleme nt pour objet d'imposer une licence statutaire 
ni de créer une exception en faveur de la copie à des fins personnelles.  Cette disposition donne aux 
titulaires du droit d'auteur la possibilité d'être  dédommagés des pertes économiques qu'autorise le 
recours aux dispositifs techniques et aux supports médiatiques vierges dont on sait qu'ils servent à 
pratiquer la copie illicite d'éléments protégés par le droit d'auteur.  Cette di sposition correspond à celle 
qui est énoncée à l'article 5, paragraphe 2, point b de  la directive de l'Union européenne relative à la 
société de l'information.  
Question n° 18
 
 
 S'agissant de la réponse donnée à la question n° 107 du document WT/ACC/CGR/8, pourquoi les établissements d'enseignement à but lucratif ont-ils besoin d'une licence statutaire et comment cette prescription est-elle compatib le avec le principe suivant lequel les licences 
statutaires sont peu recherchées et doivent être de portée limitée?  
Réponse
 
  La notion de licence statutaire, dans le cadre  de la Convention de Berne, n'empêche pas 
nécessairement les entités commerciales de bénéficier d'une licence de ce type.  Le Monténégro 
estime que le critère fondamental à prendre en considération est celui de l'objet de la licence et non 
pas tant le mode de constitution du bénéficiaire de la licence.  C'est pourquoi le Monténégro estime 
que l'article 53 de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes est compatible avec les dispositions 
de l'article 9, paragraphe 2 de la Convention de Berne. 
  WT/ACC/CGR/16 
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  Question n° 19  
  S'agissant de la réponse donnée à la question n° 108 du document WT/ACC/CGR/8, l'obligation de recourir à une interdiction ex presse crée semble-t-il une licence obligatoire pour 
toute œuvre littéraire publiée "dans un moyen de diffusion de masse" aux États-Unis sauf si 
l'éditeur et/ou l'auteur savait qu'il fallait interd ire la reproduction, la commercialisation, ou 
toute autre communication par ces moyens de di ffusion de masse afin d'éviter la licence 
obligatoire suivant la loi appliquée au Monténég ro.  En l'état, cet article correspond à une 
licence obligatoire inacceptable.  Veuillez dire comment le Monténégro va rendre cet article conforme à la section 4.2 de ladite loi et av ec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
 Réponse
 
  L'article 54 de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes fait simplement écho à la 
disposition énoncée au paragraphe 1 de l'article 10 bis de la Convention de Berne, qui réserve à la 
législation nationale la faculté de permettre la libre reproducti on des œuvres pertinentes ou bien 
d'imposer la licence statutaire (obligatoire).  Au sens de cette disposition de  la Convention de Berne 
énoncée au paragraphe 1 de l'article 10 bis, l'article 54, paragraphe 1 de  la loi monténégrine prévoit 
une licence statutaire et le paragraphe 2 du même  article 54 prévoit la li bre reproduction d'articles 
publiés sur l'actualité économique, politique ou religieuse sauf pour le cas où le titulaire du droit a expressément interdit cette publication.  Par conséq uent, le Monténégro estime que l'article 54 est 
compatible avec la Convention de Berne et avec l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Question n° 20
 
  Eu égard à la réponse donnée à la questio n n° 110 du document WT/ACC/CGR/8, nous 
sommes heureux de constater que le Monténégro est  lui aussi d'avis que les parties privées et le 
marché sont les meilleurs régulateurs des contrats  privés.  Veuillez toutefois expliquer comment 
les contrats de licence privés peuvent modifier ou restreindre les contraintes potentielles pesant 
sur les contrats qui sont imposées par les articles 68, 70, 85, 90 et 118 de la loi et pourquoi il ne 
serait pas possible de supprimer aux termes du cont rat lui-même ces limitations potentielles si 
ces dispositions sont rarement, po ur ne pas dire jamais, utilisées? 
 Réponse
 
  L'égalité des parties contractantes et leur aut onomie dans le domaine de la décision sont des 
principes généraux du droit des contrats.  Toutefois, dans la pratique, on se he urte souvent au fait que 
les auteurs et les utilisateurs d'œuvres protégées ne sont pas sur un pied d'égalité, et l'on constate 
souvent aussi que les utilisateurs tendent à abuser  de leur position dominante  dans la négociation au 
détriment de l'intérêt des auteurs.  Les limitati ons contractuelles imposées par la loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes visent à compense r les faiblesses du pouvoir de négociation imparti aux 
auteurs.  Si l'on pouvait supprimer contractuelleme nt ces limitations, on fera it échec à leur finalité 
même.  Comme nous l'indiquons dans la ré ponse donnée à la question n° 110 du document 
WT/ACC/CGR/8, ces dispositions sont la conséque nce de traditions législatives européennes et 
locales.  
Question n° 21
 
 
 La situation postérieure à l'analyse du juge qui est décrite dans la réponse donnée à la 
question n° 115 du document WT/ACC/CGR/8 semble décourager fort ement, de façon 
imprévisible, les contrats portant sur le droit d'exploiter l'œuvre d'un auteur.  Le Monténégro 
peut-il indiquer les affaires dans lesquelles le juge a exercé la faculté d'ordonner une modification du contrat et dire si la loi sur le dr oit d'auteur ou bien comment ladite loi ou bien WT/ACC/CGR/16 
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  une affaire quelconque limite le pouvoir impa rti au juge d'ordonner une modification du 
contrat?  
Réponse
 
 
 Il n'y a pas eu, semble-t-il, d'affair es de ce type en Serbie-et-Monténégro. 
 
Question n° 22  
  S'agissant de la réponse donnée à la question n° 122 du document WT/ACC/CGR/8, 
compte tenu du fait que le Monténégro admet qu e le principe du traitement national est un 
principe fondamental tant de la Convention de  Berne que de l'Accord sur les ADPIC qui doit 
prendre le pas sur toute loi nationale intégran t ce principe, le Monténégro peut-il s'engager à 
modifier sa loi sur le droit d'auteur de façon à intégrer expressément ledit principe?  
Réponse
 
  Comme nous l'avons expliqué en réponse à la  question n° 12, la Convention de Berne est 
directement exécutoire au Monténégro et prend le  pas sur toute loi ou règlement national de sens 
contraire.  Par conséquent, les étrangers jouissent au Monténégro de tous les droits accordés par la 
Convention de Berne, y compris le droit au traite ment national.  Le Monténégro n'estime pas devoir 
amender la loi sur le droit d'auteur pour y intégr er ce principe et n'estime pas non plus que ce serait 
utile.  
Question n° 23
 
 
 S'agissant de la réponse donnée à la question n° 124 du document WT/ACC/CGR/8, 
veuillez expliquer si l'article 125 et autres disposit ions de la loi sur le droit d'auteur concernant 
les phonogrammes ou bien comment lesdites disp ositions vont donner suite aux prescriptions de 
l'article 15 du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.  
Réponse
 
 
 En principe, l'article 125 considéré avec l'article 115 de la loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes correspond à l'article 15 de ce traité de l'OMPI.  Toutefois, fait actuellement défaut une 
disposition précise qui correspondrait au paragraphe 4 de l'article 15 dudit traité de l'OMPI.  Le 
Monténégro va modifier sa loi pour y faire figurer ladite disposition. 
 
- Loi du 1er janvier 2005 sur la protection juridique des dessins ou modèles (Journal 
officiel de la Serbie-et-Monténégro du 24 décembre 2004) 
Question n° 24  
  Quelle est la différence entre "caractère individuel", "différences immatérielles", et 
"nouveau" d'après les définitions données aux articles 4 et 5 de la loi sur la protection juridique 
des dessins et modèles?  
Réponse
 
 
 L'article 5 définit le "caractère individuel " comme étant l'impression globale produite sur un 
utilisateur informé quand cette impression globale est différente de celle qui est produite sur le même 
utilisateur par tout autre dessin ou modèle.   WT/ACC/CGR/16 
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   L'épithète "immatériel" signifie sans pertinence, sans importance, négligeable, sans intérêt, de 
sorte que l'expression "différences immatérielles"  désigne des différences non pertinentes, sans 
importance, négligeables.  Ces différences sont défi nies à l'article 4, paragraphe 3 comme étant celles 
qu'une personne informée ne peut  pas constater à première vue. 
 
 L'épithète "nouveau" signifie autre ou distinct  de tout élément du même ordre qui a déjà 
existé.  L'article 4 définit la nouveauté comme étant la situation dans laquelle il n'a pas été mis à la 
disposition du public de dessin ou modèle iden tique avant la date du dépôt de la demande 
d'enregistrement ou la situati on dans laquelle il n'a jamais été encore déposé de demande 
d'enregistrement d'un d essin ou modèle identique. 
 
 Les trois éléments doivent être présents pour qu'il y ait enregistrement d'un dessin ou modèle. 
 
Question n° 25  
 
 À l'article 42, paragraphe 2 de la loi sur la protection juridique des dessins et modèles, 
que signifie le membre de phrase "aux  fins de pédagogie ou de citation"? 
 
Réponse  
  Il faut entendre l'expression "aux fins de pé dagogie ou de citation" au sens de:  à des fins 
éducatives ou aux fins de citer et de faire état de. 
 - Loi du 10 juillet 2004 sur les brevets (Journal officiel de la Serbie-et-Monténégro en date 
du 2 juillet 2004) 
Question n° 26
 
 
 L'article 7, paragraphe 2 de la loi sur l es brevets interdit de breveter des méthodes 
chirurgicales, thérapeutiques ou diagnostiques.  La précaution formulée à l'article 8 toutefois 
semble autoriser les brevets consistant à utili ser une substance connue pour de nouvelles 
méthodes chirurgicales, thérapeutiques ou diagn ostiques.  Veuillez préciser quelles inventions 
sont brevetables au titre desdites dispositions. 
 Réponse
 
  L'article 7, paragraphe 2 de la loi sur les brev ets interdit de breveter les inventions concernant 
des méthodes chirurgicales, thérapeutiques ou diag nostiques pratiquées directement sur des êtres 
humains ou des animaux.  Toutefois, la disposition autorise à breveter des produits ou substances et 
des compositions utilisées pour l'une quelconque desdites méthodes.   L'article 8 de la loi sur les brevets prescrit que la nouveauté figure obligatoirement dans l'invention susceptible de bénéficier de la protec tion du brevet.  Le paragraphe 3 dispose que les 
substances ou les compositions servant au tra itement par voie chirurgicale ou diagnostique ou 
thérapeutique sont brevetables quand leur utilisation a ux fins de ces méthodes ne fait pas partie de la 
pratique admise, c'est-à-dire quand ces substances ou compositions n'ont jamais été utilisées de cette façon auparavant.   Par conséquent, les méthodes chirurgicales, thérapeutiques ou diagnostiques ne sont pas 
brevetables alors que des substances ou des compositi ons servant à établir lesdites méthodes le sont. 
 WT/ACC/CGR/16 
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  Question n° 27
 
  Veuillez expliquer en détail comment chacune  des dispositions relatives à l'octroi d'une 
licence obligatoire qui sont énumérées aux articles 63 à 67 de la loi sur les brevets est compatible avec chacune des prescriptions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Réponse
 
  Cette question est la même que la question n° 213 posée page 84 du document 
WT/ACC/CGR/7 et la réponse à cette question n° 213 a été donnée dans le tableau qui suit, pages 85 
à 87 du document.  Le Monténégro peut, si vous le souhaitez, fournir des détails complémentaires sur 
ces questions.  
Question n° 28
 
 
 Quelle est la portée des "activités de recherche et de développement" qui peuvent 
donner lieu à dérogation aux droits découlant du brev et selon l'article 59, paragraphe 2 de la loi 
sur les brevets?  
Réponse
 
 
 Aux termes de l'article 59, point 2 de la loi su r les brevets, les droits exclusifs du titulaire d'un 
brevet ne s'appliqueront pas à la recherche-dével oppement portant sur l'objet de l'invention protégée, 
ce qui vise également les activités indispensables pour  obtenir l'autorisation de mettre sur le marché 
un médicament à utiliser par les personnes ou les animaux ou bien un produit médicinal.  
 Dans la pratique, cette disposition autorise les expériences sur l'objet de l'invention protégée. 
 
Question n° 29
 
  La loi sur les brevets énonce certaines disp ositions portant sur les espèces végétales, 
tandis que l'article 7, paragraphe 3 de ladite loi et la définition qui l'accompagne de l'"espèce 
végétale" vise une autre loi sur les espèces végétal es.  Veuillez expliquer comment la loi sur les 
brevets protège les espèces végétales et, si tel n'est pas le cas, veuillez indiquer comment les 
espèces végétales sont protégées conformément à l'article 27, paragraphe 3 de l'Accord sur les ADPIC et veuillez communiquer un exemplaire de la loi applicable.  
Réponse
 
  La loi sur les brevets ne protège pas les végétaux.  Cette protection est actuellement réglementée par la loi sur la protection des espèces vé gétales agricoles et forestières (J.O. de la FRY 
en date du 28/../2000).  Une nouvelle loi compatib le avec l'UPOV sur la protection des végétaux est 
en cours d'élaboration et son texte sera communiqué  au Groupe de travail dès qu'elle sera adoptée. 
 
- Renseignements non divulgués 
Question n° 30
 
  Comment la loi de la Serbie-et-Monténégro obéit-elle aux prescriptions de l'article 39, 
paragraphe 3 de l'Accord sur les ADPIC concernant la protection de données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données non divu lguées destinées à des produits pharmaceutiques 
ou des produits chimiques pour l'agriculture  contre une exploitation déloyale dans le 
commerce?  Plus précisément, est-ce que la Serbie-et-Monténégro prévoit une période  WT/ACC/CGR/16 
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  d'exclusivité pour les données en question analog ue à celle que prévoient l'Union européenne, 
les États-Unis et certains autres pays?  Est-ce que  la Serbie-et-Monténégro interdisent aux tiers 
non autorisés de faire fond directement ou indirectement sur de telles données quand ils 
demandent l'approbation de la commercialisatio n de leurs propres produits pharmaceutiques 
ou de leurs propres produits chimiques pour l'agr iculture?  Si tel est le cas, nous voudrions 
avoir communication de la loi ou du règlement pertinent. 
 
Réponse  
  La protection de secrets non divulgués qui correspond à un certain droit de propriété 
intellectuelle dans le cadre des prescriptions de l'ar ticle 39, paragraphe 3 de l'Accord sur les ADPIC 
ne fait pas l'objet d'un texte législatif particulier en  Serbie-et-Monténégro.  Plusieurs lois réglementent 
la protection des secrets commerciaux ou des données découlant d'essais dans des domaines particuliers considérés à l'échelon des États membres de l'Union mais aucun de ces textes ne fait le 
tour de la question. 
 
 Le Monténégro sait qu'un tel ensemble de dispos itions relevant de différents textes juridiques 
n'est pas assez transparent.  Le Monténégro va d onc tenter d'adopter une législation particulière 
assurant la protection des renseignements non divulg ués et le nouveau texte de loi sera communiqué 
au Groupe de travail dès qu'il sera disponible.  
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