. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS397/6 
13 janvier 2011 
 
 (11-0224) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande conjointe de l'Union européenne et de la Chine  
visant à obtenir une décision de l'ORD  
  
 La communication ci-après, datée du 10 janvier 2011 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne et la délégation de la Chine au Préside nt de l'Organe de règlem ent des différends (ORD), 
est distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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  La République populaire de Chine et l'Un ion européenne demande nt que l'Organe de 
règlement des différends (ORD) adopte le proj et de décision ci-inclus au sujet du différend 
Communautés européennes – Mesures antidumping définiti ves visant certains éléments de fixation en 
fer ou en acier en provenance de Chine (WT/DS397) à sa réunion qui doit se tenir le 25 janvier 2011.  
Nous considérons que cette décisi on offrirait une plus grande flexib ilité pour l'établissement d'un 
calendrier compte tenu de la lourde charge de tr avail qui pèse actuellement sur l'Organe d'appel.  
Vous trouverez également joint à la lettre le texte de l'accord de procédure entre les parties au 
différend.   Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer la présente demande, y compris les 
pièces jointes, aux Membres de l'OMC.  
_______________ 
 
 
Projet de décision de l'ORD
 
 
 
 "L'ORD convient, sur demande présentée par la République populaire de Chine ou l'Union 
européenne, d'adopter, au plus tard le 25 mars 2011, le rapport du Groupe spécial sur le différend 
Communautés européennes – Mesures antidumping définiti ves visant certains éléments de fixation en 
fer ou en acier en provenance de Chine  (WT/DS397/R) à moins que i) l'ORD ne décide par consensus 
de ne pas le faire ou ii) la Répub lique populaire de Chine ou l'Union européenne ne notifient à l'ORD 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté eu ropéenne (fait à Lisbonne le 13 décembr e 2007) est entré en  vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DS397/6 
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  leur décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ". 
 
Accord de procédure entre la République populaire de Chine et l'Union européenne
 
au sujet du délai prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
 
 1. Afin de tenir compte de la charge de travail actuelle de l'Organe d'a ppel, les parties ci-dessus 
conviennent que le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), applicable au différend 
susmentionné, sera prorogé jusqu'au 25 mars 2011, et  qu'il sera demandé à l'Or gane de règlement des 
différends (ORD) de rendre une décision au sujet de cette prorogation à la réunion qu'il tiendra le 
25 janvier 2011. 
2. Les parties conviennent de cette prorogation étant entendu que les droits des parties au 
différend concernant l'adopti on ou l'appel du rapport du Groupe spécial (WT/DS397/R) sont 
préservés, comme si l'adoption ou l'appel avaient été demandés dans le délai de 60 jours prévu à 
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord. 
3. Aucune des deux parties ne déposera de d éclaration d'appel du rapport du Groupe spécial 
avant le 22 mars 2011, à condition que la décision  de l'ORD mentionnée au  paragraphe 1 ait été 
obtenue. 
4. L'une ou l'autre partie pourra présenter le rappor t pour adoption à la réunion de l'ORD qui se 
tiendra le 25 mars 2011, et une telle action ne préjug e pas du droit de cette partie de faire appel du 
rapport ou de déposer un appel inci dent conformément au Mémorandum  d'accord.  Si, pour une raison 
quelconque, aucune des deux parties ne dépose de d éclaration d'appel le 22 mars 2011 ou après cette 
date, le rapport sera adopté à la réunion de l'ORD qui se tiendra le 25 mars 2011.  Si aucune réunion 
de l'ORD n'est programmée le 25 mars 2011, une réunion extraordinaire de l'ORD se tiendra le 
25 mars 2011 sur demande de  l'une ou l'autre partie. 
 
Pour la République populaire de Chine 
  
 
  
YI Xiaozhun 
Ambassadeur 
Représentant permanent de la Chine  
auprès de l'Organisation mondiale  
du commerce Pour l'Union européenne 
  
 
  
Angelos Pangratis 
Ambassadeur 
Représentant permanent de l'Union européenne 
auprès de l'Organisation mondiale  
du commerce 
  
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