RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/25 
26 août 2008 
 
 (08-3971) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 14 au 18 juillet 2008  
 
Président:  S.E. M. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
 
 
1. Le Président  a rappelé que l'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3214.  Comme indiqué dans cel ui-ci, l'objet de la ré union était de mener des 
travaux axés sur des textes pour tous les éléments du mandat, mais également dans les domaines de 
l'assistance technique et du renforcement des cap acités, ainsi que du TSD.  En outre, les Membres 
aborderaient le point permanent de l'ordre du jour re latif à la participation des organisations citées à 
l'annexe D. 
2. L'ordre du jour a été adopté . 
3. Le Président  a brièvement décrit ses projets pour la semaine de négociations.  Les sessions 
étaient structurées en fonction des objectifs fixés, avec pour principal objet les travaux axés sur les 
textes concernant les propositions à l'examen.  L es textes individuels seraient abordés dans l'ordre 
établi dans le document de compilation (TN/TF/ W/43/Rev.15), en commençant par ceux qui se 
rapportent à l'article X du GATT. 
4. Les questions concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités, ainsi que le 
TSD seraient traitées le jeudi.  Vendredi, le Groupe de négociation aborderait des questions 
supplémentaires, y compris le travail concernant l' évaluation des besoins en matière de facilitation des 
échanges, avant de conclure en séance plénière. 
5. L'ensemble de ces points seraient abordés sous diverses formes pour permettre une approche 
flexible.  Les séances du matin seraient dirigées pa r le Président en mode informel ouvert.  Il 
présiderait également une partie des débats de l'apr ès-midi, tout en laissant aux Membres la possibilité 
de prendre des engagements entre eux.  Des trav aux supplémentaires prendraient la forme de séances 
de formation pour les experts des pays ACP et des PMA.  Ces séances étaient programmées de façon à permettre également la particip ation aux débats du Gr oupe de négociation.  La présence de ces 
experts en poste dans les capitales avait été rendue  possible grâce au sou tien généreux apporté par 
plusieurs États membres des CE auxquels le Préside nt a tenu à exprimer ses sincères remerciements. 
6. L'objet commun de ces activités était de pe rmettre la tenue d' une nouvelle réunion 
constructive qui ferait franchir aux travaux du Groupe de négociation une  nouvelle étape.  Il restait 
néanmoins une somme de travail considérable et un temps limité pour le mener à bien.  La semaine 
suivante, des indications complémentaires seraient pe ut-être fournies au sujet des délais spécifiques 
pour achever le travail du Groupe de négociation.  Les Membres devaient être préparés à un mode de 
fonctionnement plus intensif et  ne pouvaient pas prendre le risque de prendre du retard. TN/TF/M/25 
Page 2  
 
  7. La séance plénière d'ouverture a été déclarée close
 et les séances de travail informelles ont 
commencé . 
A. PROPOSITIONS NOUVELLES  ET RÉVISÉES  
8. Cette partie de la réunion s' est déroulée en mode informel , sauf pour les présentations de 
nouvelles propositions suivantes: 
9. Le représentant de la Barbade  a présenté le document TN/TF/W/129/Rev.2, en expliquant 
qu'il s'agissait d'une version révisée du document in itial TN/TF/W/129 sur les aspects régionaux de la 
facilitation des échanges.  Plusieurs petites écono mies vulnérables (PEV) comme la Barbade, Cuba, 
les Fidji, les Îles Salomon et la Papouasie-Nouvelle-Guinée s'étaient portées coauteurs de cette proposition.  D'autres PEV n'étaient pas encore en mesure de se porter coauteurs de la proposition à 
l'heure actuelle mais l'intervenant avait reçu l'assu rance que la question de la  dimension régionale des 
mesures de facilitation des échanges et l'apport d'une assistance tec hnique au niveau régional était 
importante pour beaucoup d'entre elles.  Il a ég alement noté que la proposition avait bénéficié d'un 
large soutien de la part d'autr es membres du Groupe de négociation. 
10. La révision 2 développait le c ontenu du document initial et comprenait trois suggestions de 
libellés juridiques.  La première pouvait être incl use dans le préambule d'un accord sur la facilitation 
des échanges qui pourrait être adopté en fin de compte  car elle reconnaissait l'aspect régional de la 
facilitation des échanges et la possibilité additionne lle pour les Membres en développement d'utiliser 
des mécanismes régionaux existants ou nouveaux pour a dopter et mettre en application les obligations 
en matière de facilitation des échanges.  La secti on II concernait spécifiquement la mesure sur les 
points d'information et devrait être lue avec la note de  bas de page explicative, qui stipulait clairement 
qu'une approche régionale ne réduisait pas les responsabilités juri diques nationales de chaque Membre 
s'agissant de ce qui pouvait être convenu dans le cadre  de l'accord sur la facilitation des échanges.  
L'option consistant à adopter une  approche régionale des points d'information pourrait correspondre 
tout à fait au consensus qui se dégageait apparemment au sujet des attentes à l'égard des points d'information. 
11. Il pourrait être envisagé d'inclure la première se ction dans le libellé pas encore finalisé sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacité s.  En ce qui concerne le premier pa ragraphe, il 
ne serait peut-être pas nécessaire de préciser que l'assistance technique et le renforcement des 
capacités devraient être fournis aux points d'informa tion nationaux et régionaux car cela pourrait être 
incorporé dans un libellé plus générique sur l'assistan ce technique et le renforcement des capacités.  
Toutefois, l'idée du soutien à la mise en place, à la  modification et au maintien de mesures constituait 
un aspect important, voire essentiel, de ce que les coauteurs de la propos ition attendraient de 
l'assistance technique et du renforcement des cap acités, et devrait faire partie des principes 
fondamentaux de toute section sur l'assistance technique et le renforcement de capacités. 
12. La portée du deuxième paragraphe de la première section pourrait également être élargie et il 
pourrait être inclus dans un texte sur l'assistance technique et le renforcement des capacités afin 
d'intégrer l'idée selon laquelle une assistance de vrait aussi être apportée à des organismes et 
mécanismes régionaux, qui aideraient les Membres à mettre en application les obligations en matière 
de facilitation des échanges. 
13. Les coauteurs continuaient à faire preuve de flexibilité quant au libellé spécifique qui pourrait 
être finalement adopté mais souligna ient que certains des concepts et principes concernant le rôle de 
l'assistance technique et la façon dont celle-ci pourra it être fournie, comme il était mentionné dans la 
proposition, devraient figurer dans le document final.  TN/TF/M/25 
 Page 3 
 
 
  14. Le représentant de l'Inde  a présenté le document TN/TF/W/123/Rev.2 et a noté que 
l'Afrique du Sud et Sri Lanka en étaient également les coauteurs. 
15. Quatre modifications principales avaient été fa ites.  Dans le premie r paragraphe, le texte 
traitait de l'échange de renseignements et de  documents sur des questions telles que la 
classification SH, la désignation, la quantité, le pays d'origine et l'évaluation en douane des 
marchandises.  Les inquiétudes de certains Membres avaient été prises en compte.  Dans la version 
précédente de la proposition, la mention "complèt e et exacte" figurait après "désignation".  Cette 
mention était désormais supprimée bien que des re nseignements complets et exacts soient requis. 
16. Dans le paragraphe 4 c), le mot "certifiera " avait été remplacé par "confirmera".  Le 
paragraphe 7 disposait ce qui suit "Chaque Membre désignera et notifiera à l'OMC un organisme au 
sein de son administration pour l'échange des renseignements et documents." En réponse à une 
préoccupation exprimée par le Japon  à propos de la mention d'" un organisme central" dans la 
proposition précédente, l'Inde avait modifié le libellé .  Il n'était désormais question dans le nouveau 
texte, que d'un "organisme". 
17. Au paragraphe 11, un nouveau libellé avait ét é ajouté, disposant que "[L]es renseignements 
ou documents échangés ne seront pas utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils auront été 
demandés, à moins que le Membre auquel la demande  aura été présentée n'en convienne autrement." 
Cet ajout avait été fait surtout pour apaiser les inquiétudes de la Suisse et du Japon.  Cette question 
était déjà visée par le titre de la proposition:  "Mécanisme de coopération aux fins du respect des 
procédures douanières". 
18. Les préoccupations des Membres étaient principalement centrées sur deux points de la 
proposition.  Le premier concernait le caractère contraignant allégué  de la proposition.  Le second 
était la question de la confidentialité.  En ce qui c oncerne la confidentialité, le paragraphe pertinent 
avait été modifié de manière à disposer que les renseignements et documents échangés ne devraient 
pas être divulgués, sauf dans le cas d'une action judici aire.  Désormais, après avoir pris en compte les 
préoccupations exprimées par des délégations, en particulier la délégati on japonaise, la révision 
indiquait également que ces renseignements ne seraient  pas utilisés dans une procédure pénale sauf si 
le Membre auquel la demande était présentée l'acc eptait.  Aucun des Membres ne considérait ce 
libellé comme intolérable.  Il apparaissait en e ffet dans de nombreux instruments de l'OMC.  Par 
exemple, l'article X de l'Accord sur l'évaluati on en douane autorisait explicitement les Membres à 
divulguer des renseignements dans le cadre d'actions  judiciaires.  Il disposait clairement que les 
renseignements fournis à titre confidentiel devaient être traités comme confidentiels, sauf dans la 
mesure où leur divulgation pourrait être requi se dans le cadre de procédures judiciaires. 
19. Un libellé identique était utilisé à l'article 2 k) et  à l'article 3 i) de l'Accord de l'OMC sur les 
règles d'origine et à l'article X de l'Accord sur l'év aluation en douane.  L'article 12.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires et l'article 6.5 de l'Accord antidumping traitaient 
également de la protection des renseignements confiden tiels.  Aussi, il conviendra it de garder à l'esprit 
que des renseignements ne pouvaient être divulgués qu e dans le cas où ils constitueraient un avantage 
compétitif important pour une autre partie.  Dans les cas injustifiables, les autorités chargées de 
l'enquête pourraient également ne pas tenir compte de ces renseignements. 
20. L'article X du GATT de 1994 concernait aussi la protection des renseignements, mais 
uniquement dans les cas où la divulgation ferait obst acle à l'application des lois ou serait contraire à 
l'intérêt public, ou bien si elle portait préjudice à l'intérêt commercial légitime d'une entreprise 
particulière.  L'actuelle propos ition n'évoquait pas les renseignement s qui concerneraient tous les 
points susmentionnés.  En revanche, elle visait l'échange de renseignements et de documents 
concernant la classification SH, la quantité des marc handises, leur évaluation en douane et leur pays 
d'origine.  Ces renseignements n'entraient pas dans  la catégorie des renseignements confidentiels.  TN/TF/M/25 
Page 4  
 
  S'agissant de la classification tarifaire, par ex emple, il pouvait se présenter le cas où dans le pays 
exportateur, l'exportateur avait clas sé les marchandises dans la catégor ie des sacs de coton.  Ceux-ci 
auraient dû être classés sous la position 4202, mais  l'importateur indien les avait classés sous la 
position 6307, qui couvrait tous les sacs et sachets  relevant de la caté gorie "autres articles 
confectionnés".  Autre exemple, les peignes en plastique, qui auraient dû être classés sous la 
position 9615, mentionnée correctement dans le pays  exportateur, avaient pourtant été classés comme 
des articles en plastique sous la position 3926 dans le pays importateur.  Il s'agissait là de problèmes 
d'évaluation en douane concernant des cas tels que, pa r exemple, celui dans lequel la valeur déclarée 
était de 100 dollars dans le pays exportateur alors que l'importateur indien l'estimait à 75 dollars.   
21. Dans un contexte d'échange de renseignements, la divulgation n'aurait pas de conséquences.  
Il ne fallait pas oublier qu'il s'agissait de commerc e illégitime.  L'idée fondamentale sur laquelle 
reposaient tous les accords et inst ruments existants de l'OMC visant à faciliter les échanges était que 
les marchandises provenant de différents pays étaien t en concurrence les unes avec les autres sur la 
base d'un avantage compétitif pur et sur un pied d'ég alité.  Aucune marge n'était laissée aux fraudes, 
infractions ou suppressions de renseignements intentionnelles. 
22. Il a été reconnu que cet échange de renseigneme nts pourrait nuire à l'intérêt d'une entreprise 
particulière.  Il pourrait favoriser un intérêt privé en fournissant des renseignements erronés tout en 
créant un désavantage compétitif évident pour un autre pays.  Il ne s'agissait pas là de concurrence 
loyale.   
23. Initialement, le texte indiquait que les rensei gnements devaient être divulgués lors d'une 
action judiciaire parce que l'Inde estimait qu'une telle divulgation ne serait pas dommageable, étant 
d'ailleurs prévue dans d'autres instruments de l' OMC.  Néanmoins, compte tenu des préoccupations 
des Membres, le paragraphe avait été modifié et indiquait désormais que les renseignements ne seraient pas divulgués dans une procédure pénale, sauf si le Membre auquel la demande était 
présentée acceptait de le faire. 
24. S'agissant du caractère contraignant allégué de la proposition, un certain nombre de 
modifications visant à prendre en compte les pr éoccupations de Membres, qui pensaient que les 
demandes ne devaient pas être présentées de manièr e routinière ou irréfléchie, avaient été apportées 
aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du texte.  Pour ce qui était du paragraphe 2, par exemple, les CE avaient 
demandé que ces demandes soient formulées après que  toutes les possibilités d'enquête au niveau 
interne auraient été utilisées.  Le paragraphe 10 in diquait que le pays présenta nt la demande était tenu 
d'effectuer une vérification interne avant de  pouvoir demander les renseignements souhaités. 
25. Le paragraphe 4 indiquait, dans sa formulation originelle, que l'échange de re nseignements et 
de documents devait être certifié par le Membre auquel la demande était présentée.  Telle n'avait 
jamais été l'intention de l'Inde.  En réalité, l' idée était que les renseignements à échanger seraient 
seulement des copies certifiées conformes des documents  originaux.  Là encore, cependant, suite aux 
préoccupations des Membres, le terme "certifiera" avait été remplacé par le terme "confirmera". 
26. L'Australie avait suggéré de ne pas demander aux Membres de modifier leurs procédures 
d'importation et d'exportation.  Le  paragraphe 5 a) avait été modifié en conséquence.  Le texte 
indiquait en substance que les Membres n'étaient pas obligés de demander des 
documents/renseignements additionnels  à l'importateur ou à l'exportateur.  Ils n'étaient pas non plus 
obligés de modifier leurs procédures et leurs déclar ations d'importation et d'exportation existantes, et 
n'étaient pas tenus d'adopter une documentation sur papier dans les cas où elle n'existait pas.  La 
proposition disposait simplement que les rensei gnements disponibles devaient être fournis. 
27. Ces renseignements n'étaient pas secrets;  ils  pouvaient être consultés dans le pays 
importateur.  Des renseignements identiques étaient disponibles aux deux extrémités de la transaction.   TN/TF/M/25 
 Page 5 
 
 
  L'objet de la proposition était que ces renseigne ments, appartenant au domaine public et 
communiqués par l'importateur ou l'exportateur, soie nt fournis au Membre présentant la demande. 
28. L'Inde s'était efforcée de prendre en compte  les préoccupations des délégations.  Chaque 
paragraphe avait subi, dans la m esure du possible, des modifications en ce sens.  Par exemple, le 
Japon avait indiqué, au sujet du para graphe 7, que, dans le cadre de  son administration, c'était le 
Ministère des affaires étrangères, et non le service des douanes, qui gérait les échanges de 
renseignements.  Par conséquent, l'expression "des d ouanes" qui apparaissait après "administration" 
avait été supprimée. 
29. S'agissant du paragraphe 8, un certain nombre de  délégations, telles que celles du Brésil, du 
Maroc, du Groupe africain et du Japon, avaient dit que  ces renseignements devraient être fournis dans 
une langue mutuellement acceptable.  Par conséquent , le paragraphe avait été modifié de manière à 
indiquer que ce serait soit une langue officielle  de l'OMC soit une autre langue mutuellement 
acceptable.  Cela devrait permettre, par exempl e, au Brésil et au Mozambique d'échanger des 
renseignements en portugais. 
30. S'agissant du paragraphe 10, les CE avaient demandé qu'un nombre maximum de demandes 
soit fixé.  Le nombre de demandes a donc été mis en tre crochets afin de faire l'objet d'un examen. 
31. Tous ces paragraphes avaient été modifiés depuis la présentation de la proposition en 
juillet 2006.  Toutefois, l'affaire n'était pas régl ée et l'Inde avait l'intention de poursuivre les 
négociations. 
32. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la proposition contenue dans le 
document TN/TF/W/109/Rev.1 et a indiqué que la Mongolie en était également coauteur. 
33. Les auteurs de la proposition s'étaient efforcés d'en mettre à jour la version précédente en 
tenant compte des discussions antérieures et des suggestions des Membres.  Les CE avaient essayé 
d'en modifier légèrement la structure de manièr e à en améliorer la présentation et la lisibilité, en 
particulier quant au fond.  Elles avaient tenté de pr ésenter un texte plus clair et de préciser davantage 
les avantages réels de la proposition. 
34. S'agissant des nouveaux éléments, le paragr aphe 1 contenait désormais une section 
additionnelle "Outre les mesures de facilitation acco rdées à tous les agents qui sont énoncées dans le 
présent accord."  Une nouvelle simplification a ainsi été rendue possible pour une catégorie spécifique d'agents satisfaisant à certains critères relatifs au respect des prescriptions douanières, appelés 
"négociants agréés".   
35. Les critères spécifiques auxquels  devrait satisfaire chaque pa rtie n'avaient cependant pas 
changé.  La seule petite modification apportée dans ce contexte était désormais la mention de bons 
antécédents pour ce qui était du respect des "prescr iptions douanières" au lieu des "prescriptions en 
matière d'importation et d'exportation".   
36. Les mesures de facilitation en tant que telles deva ient constituer la par tie essentielle de la 
proposition.  Les termes correspondants avaient été corri gés afin d'énumérer chaque élément de façon 
plus précise.  Par exemple, seules les facilités en ce qui concerne les déclar ations, le paiement des 
droits, les documents, l'inspection des documents et les données étaient mentionnés dans le texte 
initial.  La révision était plus précise, en i ndiquant qu'il existerait des mesures de facilitation 
additionnelles comprenant, par exemple, la possibilité  de présenter les déclarations et d'acquitter les 
droits périodiquement.  Cette clarific ation améliorerait la facilitation. TN/TF/M/25 
Page 6  
 
  37. Le libellé concernant la réduction des inspecti ons physiques avait également subi une légère 
modification.  Une mesure de facilitation essentielle  relative au droit à une réduction des exigences en 
matière de documents et de données établies par la législation intérieure avait été ajoutée.  Elle 
pouvait prendre la forme, par exemple, d'une déclar ation unique pour l'ensemble d'une expédition. 
38. La liste des mesures de facilitation n'était pas exhaustive.  Le document distinguait les 
mesures qui étaient vraiment essentielles des au tres, hautement recommandables et souhaitables à 
condition que l'on dispose des moyens et de la t echnologie nécessaires à leur application.  Dans ce 
contexte, la révision indiquait deux mesures additi onnelles:  le dédouanement sur place et le dépôt à 
distance. 
39. Le reste de la proposition n'avait pas subi de modification.  Les délégués se rendraient compte 
que l'ordre des éléments additionnels avait été changé  et le texte reformulé.  En outre, une référence 
générale était faite aux normes internationales.  Il  n'avait pas été considéré nécessaire d'en mentionner 
une précise.  Les coauteurs avaient voulu que le texte soit plus accessible en se référant aux normes 
internationales existantes et en cours d'élaboration. 
40. Voilà les principaux objectifs que les coauteurs espéraient atteindre par cette révision.  Les 
CE seraient heureuses d'entendre d'éventuelles observa tions et questions, dont il serait tenu compte de 
la même manière que les réactions précédentes. 
41. Le représentant des Communautés européennes
 a présenté la proposition contenue dans le 
document TN/TF/W/110/Rev.1 et a indiqué que la Mongolie, la Suisse et le Taipei chinois en étaient les coauteurs. 
42. Le texte révisé sur les courtiers en douane ét ait une proposition qui avait été recentrée:  
l'accent n'était plus mis sur l'élimination progressive  des courtiers en douane mais sur les disciplines 
qui leur seraient applicables.  Cette révision était la conséquence de l'intervention de la Suisse à une 
réunion précédente du Groupe de négociation et des contacts bilatéraux que les CE avaient eus avec 
les parties intéressées. 
43. Les trois premiers paragraphes de la propositio n énonçaient les disciplines que les coauteurs 
souhaitaient voir appliquées aux procédures de lic ences concernant les courtiers en douane.  Ces 
disciplines devraient être transparentes et pr oportionnées.  Quiconque respectait ces règles 
transparentes et proportionnées devrait être autorisé à détenir une licence. 
44. Le quatrième paragraphe était une disposition relative au statu quo.  Il était proposé qu'à 
compter de l'entrée en vigueur de l'engagement, les Membres n'introduiraient ni n'appliqueraient 
aucune prescription imposant de recourir à des courtie rs en douane.  Il était important de préciser que 
cette proposition ne concernait pas les services, ni la liberté de fournir des services de courtiers en 
douane aux ressortissants étrangers.  Il s'agissait pl utôt d'une mesure de facilitation des échanges qui 
répondait à une inquiétude fondée des entreprises.  Ains i, le paragraphe 2 de  la proposition disposait 
que les entreprises et les personnes morales seraient autorisées à faire appel à leurs propres courtiers 
en douane.  Ces derniers détiendraient toujours une li cence accordée par l'autorité  nationale pertinente 
mais travailleraient pour une entrep rise spécifique et feraient partie de son personnel.  Les CE étaient 
disposées à examiner toute autre préoccupation que les Membres pourraient avoir au sujet de la 
proposition. 
45. Le représentant de l'Ouganda
 a présenté le document TN/TF/W/156 dont les auteurs étaient 
les États-Unis et l'Ouganda. 
46. Dans une communication conjointe (TN/TF/ W/104 du 10 mai 2006), les États-Unis et 
l'Ouganda avaient présenté un projet de texte pr oposant qu'"aucun Membre n' impose[] de formalités  TN/TF/M/25 
 Page 7 
 
 
  consulaires, y compris des redevances ou des frais, à l'occasion de l'importation de toute 
marchandise".  Des communications conjointes avai ent été présentées auparavant, proposant les 
éléments d'un engagement de cette nature  (TN/TF/W/22 du 21 mars 2005 et TN/TF/W/86 du 
4 avril 2006). 
47. Le document TN/TF/W/156 comprenait un historique  des coûts et charges et décrivait le 
manque de transparence des procédures appliquées en  ce qui concerne les prescriptions en matière 
d'authentification par les consulats.  Compte tenu des efforts déployés par le Groupe de négociation 
pour que l'examen des propositions des Membres soit plus ciblé et que les Membres parviennent à mieux comprendre la proposition relative à l'authentif ication par les consulats, les États-Unis et 
l'Ouganda fournissaient aux Membres des renseigne ments additionnels sur les coûts et charges 
associés aux prescriptions en matière d'authentifica tion par les consulats ainsi que sur les initiatives 
antérieures visant à éliminer l'authentification par les consulats. 
48. L'utilité des prescriptions en matière d'authentifi cation par les consulats était remise en cause 
depuis longtemps.  Compte tenu des coûts et char ges liés à ces prescriptions, les efforts visant à les 
éliminer remontaient à une époque ancienne, au  moins à 1923.  Depuis 1948, l'élimination de 
l'authentification par les consulats était un thème c onstant de travaux menés dans le cadre du GATT et 
de l'OMC. 
49. Les PARTIES CONTRACTANTES du GATT avaient recommandé l'élimination des 
prescriptions en matière d'authentification par les consulats dans des décisions prises entre 1952 et 
1962 qui restaient en vigueur dans le cadre de l' OMC.  Dans le système commercial moderne, ces 
prescriptions étaient manifestement obsolètes.  Les re devances et les retards associés aux prescriptions 
en matière d'authentification par les consulats avai ent une incidence excessive sur les exportateurs des 
pays en développement Membres et , plus particulièrement, sur les pays les moins avancés et sans 
littoral, comme l'Ouganda. 
50. Le traitement des documents était non seuleme nt contraignant mais aussi onéreux car les 
exportateurs devaient souvent parc ourir de grandes distances pour pouvoir les faire viser.  Or, cette 
opération ne demandait aucune compétence ou connai ssance scientifique particulière.  Normalement, 
les documents étaient déposés à l'accueil ou au service chargé de la sécurité, où ils étaient visés, et les 
négociants devaient payer sans obtenir un avis d'expert. 
51. Pour les petites et moyennes entreprises, les prescriptions en matière d'authentification par les 
consulats représentaient un obstacle à l'accès aux march és.  De plus, ces prescriptions n'avaient pas de 
fonction douanière légitime aisément discernable.  En effet, un petit exportate ur devait verser entre 
125 et 200 dollars d'avance même pour d es montants inférieurs à 1 000 dollars. 
52. L'élimination des prescriptions en matière d'authentification par les consulats aurait pour 
résultat une économie de coûts à la fois pour les négo ciants et les administrateurs, et supprimerait une 
pratique qui continuait à empêcher les négociants des pays en développement et des PMA de profiter au maximum des avantages découl ant de l'Accord sur l'OMC et des résultats des négociations du 
Cycle de Doha (y compris les négociations sur la facilitation des échanges).  Cette élimination 
représenterait également la réalisation d' un objectif de longue date des PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT et des Membres de l'OMC. 
53. Le représentant des États-Unis
 a poursuivi la présentation du document TN/TF/W/156 et a dit 
que ce texte avait pour objectifs de donner des préci sions supplémentaires sur les coûts et charges 
associés aux prescriptions relatives à l'authentificatio n par les consulats et de détailler davantage le 
long historique des initiatives visant à éliminer c es prescriptions.  Ces renseignements figuraient aux 
pages 4 et 5 du document TN/TF/W/156.  Les argumen ts en faveur de l'élimination des prescriptions 
en matière d'authentification par les consulats étai ent clairs.  Les États-Unis se félicitaient des TN/TF/M/25 
Page 8  
 
  nombreux soutiens que les Membres avaient apport és à la proposition contenue dans le document 
TN/TF/W/104. 
54. Comme il était indiqué aux pages 4 et 5 du document TN/TF/W/156, les PARTIES 
CONTRACTANTES avaient recommandé l'élimination des prescriptions en matière d'authentification par les consulats dans des décisions prises entre 1952 et 1962 qui restaient en 
vigueur aujourd'hui.   
55. Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations faites. 
56. La séance plénière a été déclarée close .   
57. À la reprise  de la plénière, les discussions se sont  poursuivies en mode informel à l'exception 
des points ci-après: 
B. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
58. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, soient invitées à participer à la réunion formelle 
suivante du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le plan de travail. 
59. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
60. Le Président  a abordé la question de la réunion suivan te du Groupe, en suggérant qu'elle ait 
lieu à la mi-septembre.  Des informations détaillées sur les dates et l'ordre du jour seraient communiquées ultérieurement. 
61. Il en a été ainsi convenu
.   
62. Le représentant des Communautés européennes  a demandé que la structure de la prochaine 
réunion permette aux Membres d' examiner les éléments restants des propositions au titre de 
l'article VIII et des propositions au titre de l'article  V du GATT au début de la semaine de négociation.  
Le Groupe de négociation ne devra it reprendre l'examen des propositions  au titre de l'article X et des 
autres questions qu'une fois cette tâche accomplie.  Cela donnerait une occasion équitable d'examiner 
en détail les questions moins abordées. 
63. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. 
64. La réunion a été déclarée close . 
__________