ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/OV/W/5 
9 juin 2011 
 (11-2861) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL À L'OEPC SUR LES FAITS 
NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE
1 
  1. Le présent rapport passe en revue les faits nouv eaux relatifs au commerce intervenus pendant 
la période allant du milieu d'oct obre 2010 à la fin d'avril 2011. 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
Ces six derniers mois, les restrictions commercial es se sont accentuées par rapport aux périodes 
antérieures 
2. Il ressort du suivi des mesures commerciales que, ces six derniers mois, les restrictions 
commerciales appliquées par les Membres de l'OM C et les gouvernements observateurs se sont 
accentuées par rapport aux périodes antérieures.  La  volonté collective et le courage politique de 
résister au protectionnisme dans le cadre de la crise mondiale, qui ont favorablement marqué ces 
dernières années, sont peut-être maintenant en train de s'essouffler.  Néanmoins, la gravité de la crise 
mondiale et les divers défis d'importance auxquels  se heurte actuellement l'économie mondiale, 
comme une reprise économique inégale, des taux de  chômage élevés persista nts, des problèmes de 
dette souveraine, une hausse des prix des produits de  base et des tensions géopolitiques, ne se sont pas 
traduits dans l'ensemble par une forte augmentation des obstacles au commerce. 
3. Le nombre de mesures commerciales restrictives mises en œuvre par les Membres de l'OMC 
et les gouvernements observateurs a augmenté ces si x derniers mois.  La plupart des économies ont à 
un moment ou un autre mis en place des mesures re strictives ou potentiellement restrictives pour le 
commerce avec leurs partenaires.  Certains types de restrictions commerciales sont plus répandus dans 
certains cas, dont en particulier le relèvement d es droits d'importation, l'accroissement des licences 
d'importation non automatiques et l'application de nouvelles restrictions à l'exportation.  D'autres 
pratiques administratives discrétionnaires moins visibles qui peuvent avoir des effe ts de restriction des 
importations considérables suscitent aussi des préoccupations.  En outre, les nouvelles mesures 
correctives commerciales, bien qu'en recul, se  maintiennent à un niveau relativement élevé.  
Ensemble, ces mesures font craindre un regain du protectionnisme après la crise.  Les nouvelles 
mesures restrictives à l'importation appliquées penda nt la période allant d'octobre 2010 à avril 2011 
visent 0,53% environ des importations totales de marchandises dans le monde contre 0,8%
2 pour la 
période de six mois alla nt jusqu'en octobre 2010. 
                                                      
1 Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité du Directeur général.  Ce 
rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la 
conformité des mesures mentionnées avec un accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  Il est sans 
préjudice des positions de négociation des Membres dans le cadre du Cycle de Doha.  Il s'agit d'une première contribution au rapport que le Directeur général doit établir, conformément au paragraphe G du mandat de 
l'OEPC, pour aider ce dernier à effectuer un tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. 
2 Cependant, près de la moitié de ce pourcentage correspond à seulement trois mesures:  le maintien par 
l'UE du système de surveillance préalable des importations d'acier (qui couvre l'ensemble des chapitres 72 et 73 WT/TPR/OV/W/5 
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  Les restrictions à l'exportation deviennent préoccupantes 
4. Un point qui ressort du suivi du commerce ces six derniers mois a été la confirmation de la 
tendance croissante aux restrictions à l'exportation qu i s'appliquent surtout aux produits alimentaires 
et à certains minéraux.  Il convient de citer parm i ces mesures les taxes ou prohibitions à l'exportation 
en réaction à la hausse des prix des produits agrico les ou à des récoltes médiocres, et les contingents 
d'exportation pour les métaux et les produits minéraux destinés à assurer l'offre intérieure et à faire 
face à l'épuisement des ressources. 
5. Il y a dans le cadre de l'OMC moins de disciplines qui traitent exclusivement des restrictions à 
l'exportation que des obstacles à l'importation.  Par exemple, certaines prohibitions et restrictions à 
l'exportation qui visent à faire face aux graves pénuri es de produits alimentaires sont autorisées dans 
le cadre de l'OMC, bien que ces restrictions peuve nt nuire aux pays importateurs nets de produits 
alimentaires.  La question des restrictions à l' exportation est un sujet qui préoccupe de nombreux 
Membres de l'OMC. 
6. Le risque existe qu'en l'absence de disciplines mu ltilatérales plus claires, les administrations 
publiques soient tentées de recourir aux restrictions à l'exportation pour modifier à leur avantage le 
prix relatif de leurs exportations  ou pour accroître la production d es branches de production nationales 
au détriment de la production étra ngère.  L'incidence des restrictions à l'exportation sur une économie 
est complexe, et ne se limite pas au marché du produit soumis à restriction, ni seulement au pays qui impose la mesure. 
7. Il faudrait développer l'autodiscipline conforméme nt aux engagements de statu quo pris par le 
G-20 et l'APEC et mettre en place une coopération pl us étroite et des actions mieux concertées entre 
les pays pour atténuer les incidences négatives des restrictions à l'exportation sur les pays 
importateurs. 
Toutefois, certaines économies ont aussi pris des mesures pour faciliter davantage les échanges 
8. Pendant cette période, certaines économies ont mis en œuvre des mesures visant à réduire les 
obstacles au commerce ou à faciliter les échange s.  Quelque 60% du nombre total de mesures 
recensées dans le rapport peuvent être considérées co mme facilitant les échanges.  On peut citer en 
particulier de nombreux exemples de réductions des droits d'importation, pour certaines appliquées à 
titre temporaire, et de simplification des procé dures douanières.  Un certain nombre de mesures 
correctives commerciales ont aussi pris fin pendant la période à l'examen. 
Le commerce mondial poursu it sa trajectoire ascendante 
9. La tendance à long terme des flux commerciaux est  en train de se stabiliser.  Le volume du 
commerce mondial des marchandises a fait un bond de 14,5% en 2010 et devrait progresser de 6,5% 
en 2011.  Ces chiffres montrent comment le commer ce a aidé le monde à échapper à la récession en 
2010.  Ce net accroissement des flux commerciaux est a ttribuable au fait que les marchés sont restés 
relativement ouverts malgré la gravité de la cr ise mondiale.  L'OMC a prouvé son utilité comme 
rempart contre le protectionnisme. 
10. L'augmentation de 14,5% est la plus forte augm entation annuelle enregistrée depuis le début 
des séries statistiques en 1950.  Elle a été soutenue par la reprise de la production mondiale, en hausse 
                                                                                                                                                                     
du SH), le relèvement temporaire par la Chine des droits d'importation sur le fioul et le carburéacteur, et 
l'ouverture par l'UE d'une enquête en matière de droits antidumping sur les importations de modems pour réseau 
étendu sans fil en provenance de Chine, ainsi qu'une enquête en matière de sauvegardes sur les importations de 
ces mêmes produits.  WT/TPR/OV/W/5 
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  de 3,6%.  Ce rebond après l'effondrement de 12% en  2009 a ramené le commerce à son niveau record 
de 2008 et à des taux de croissance plus normaux.  Mais  les effets de la cri se financière et de la 
récession mondiale continuent de se faire sentir sur les économies nationales. 
Bien que des risques continuent de peser sur l'économie mondiale 
11. En dépit des bons résultats commerciaux enregi strés en 2010 et des prévisions favorables 
pour 2011, les perspectives du commerce mondial rest ent obscurcies par plusieurs facteurs de risque 
importants outre les catastrophes naturelles récente s survenues au Japon.  Les problèmes de dette 
souveraine, la hausse des prix des produits alim entaires et d'autres produits de base et les troubles 
dans de grands pays exportateurs de pétrole f ont peser des incertitudes sur l'avenir proche.  Par 
ailleurs, les effets de la crise fina ncière et de la récession mondiale risquent de se faire sentir encore 
quelque temps.  Le chômage élevé dans les économi es développées et les pl ans de rigueur budgétaire 
draconiens en Europe continueront d'alimenter l es pressions protectionnistes.  Les Membres de l'OMC 
doivent rester vigilants et résister à ces pressions, et s'efforcer d'ouvrir les marchés au lieu de les 
fermer. 
12. Dans cette difficile conjoncture, l'OMC doit continuer à agir comme catalyseur de la 
coopération mondiale.  Malgré les avantages économ iques et systémiques ma nifestes qu'apporterait 
l'aboutissement du PDD, et les déclarations répétées  de soutien politique de nombreux dirigeants dans 
le monde, les négociations sont actuellement blo quées par suite de différences dans le niveau 
d'ambition concernant la réduction des droits de doua ne sur les produits industriels.  Cela met en 
question la conclusion du PDD en 2011.  Il faut prendre des mesures énergiques qui contribueraient à la stabilité dans un monde aux prises avec de nombreuses crises économiques et géopolitiques et 
catastrophes naturelles de portée mondiale.  Le sy stème commercial multilatéral a beaucoup aidé les 
gouvernements à résister à de fortes pressions protectionnistes au cours de la récession mondiale récente.  Il est impératif de préserver ce système afin de faire face aux crises futures.  Tout affaiblissement du système multilatéral et de la police d'assurance que l'OMC représente ouvrirait la 
voie à de nouveaux appels en faveur d'un repli protectionniste. 
La surveillance du comm erce doit se poursuivre 
13. La surveillance régulière de l'évolution du comm erce a contribué à améliorer la transparence 
du système commercial multilatéral.  Cet exercice de surveillance a ajouté une nouvelle dimension 
aux principales fonctions de l'OMC, et il doit se poursuivre.  En conséquence de quoi, plusieurs 
Membres de l'OMC et gouvernements observateur s ont participé activement à l'exercice de 
surveillance en fournissant les renseignements in itiaux et en vérifiant les différentes mesures 
recensées, ce qui est nécessaire pour assurer la précisi on, l'exhaustivité et la pertinence de ce type de 
surveillance.  La contribution d'autres Membres rend ra l'exercice encore plus utile.  Il importe que 
tous les gouvernements continuent de participer activement à l'exercice de surveillance du commerce, 
qui présente une valeur systémique générale  pour le système commercial multilatéral. 
I. INTRODUCTION 
14. Le présent rapport de suivi passe en revue les fa its nouveaux relatifs au commerce intervenus 
pendant la période allant du milieu d'octobre 2010 à la fin d'avril 2011.
3  Le Directeur général a fait 
rapport régulièrement aux Membres de l'OMC sur l'évolution des m esures commerciales et relatives 
                                                      
3 Le rapport précédent sur la su rveillance du commerce, qui figu re dans le document de l'OMC 
WT/TPR/OV/13 (24 novembre 2010), portait sur la période allant de novembre 2009 à la mi-octobre 2010.  Le 
Secrétariat de l'OMC, conjointement av ec les Secrétariats de l'OCDE et de la CNUCED, a publié le 24 mai 2011 
un rapport plus récent sur les mesures relatives au comm erce et à l'investissement prises par les économies du 
G-20.  Les mesures pertinentes indiquées dans ce document figurent aussi dans le présent rapport. WT/TPR/OV/W/5 
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  au commerce initialement dans le contexte des cri ses économique et financière mondiales.  L'OEPC 
est convenu de poursuivre la surveillance des me sures commerciales et re latives au commerce en 
publiant des rapports tous les six mois et a dema ndé aux Membres de l'OMC et aux gouvernements 
observateurs de participer activement à cet exercice de transparence. 
15. Les renseignements relatifs aux mesures figur ant dans le présent rapport proviennent des 
contributions présentées par les Membres et d'autres sources officielles et publiques.  Des réponses à 
la demande du Directeur général concernant les renseignements sur les mesures prises pendant la période considérée ont été reçues de moins de 30 Me mbres et observateurs (l'UE comptant pour un).  
Le Secrétariat de l'OMC s'est fondé sur ces ré ponses et sur diverses autres sources publiques et 
officielles pour établir le présent rapport.  Tous le s renseignements recueillis pour chaque pays ont été 
envoyés au membre concerné aux fins de vérificati on.  Le Secrétariat a bénéficié de la coopération 
efficace de la plupart des délégations auxquell es il a demandé de vérifier l'exactitude des 
renseignements figurant dans les annexes 1 et 2.
4  Il est précisé dans les annexes quels renseignements 
n'ont pas encore pu être vérifiés.5 
16. Les mesures des différents pays énumérées dans les annexes 1 et 2 sont des mesures nouvelles 
mises en œuvre par les gouvernements pendant la période considérée.  Les mesures mises en œuvre 
avant la mi-octobre 2010 ne sont pas mentionnées dans le s annexes, même si la plupart sont encore en 
place. 
17. Les sections ci-après font l'analyse des principaux faits nouveaux relatifs au commerce 
intervenus pendant la période a llant du milieu d'octobre 2010 à la fin d'avril 2011.  Une tendance 
croissante aux restrictions à l'exportation ayant ét é constatée pendant la période récente, une section 
spéciale est consacrée à l'analyse des problèmes liés à ces mesures.  La section finale donne une vue 
d'ensemble des évolutions les plus récentes rela tives au commerce et à certains aspects économiques. 
II. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA PO LITIQUE COMMERCIALE ET LIÉE 
AU COMMERCE 
A. VUE D 'ENSEMBLE  
18. Pendant la période considérée (mi-octobre 2010 à fin avril 2011), la plupart des Membres de 
l'OMC et gouvernements observateurs ont mis en place de nouvelles mesures ayant des effets de 
restriction ou de distorsion des échanges, ou susceptib les d'en avoir.  La modération qui caractérisait 
le recours aux mesures commerciales restrictives ne semble plus de mise. 
19. La majorité des mesures commerciales restrictives observées relevaient de la catégorie des 
mesures aux frontières (soit 42% du total).  Les m esures correctives commerciales représentaient 36% 
du total, et les restrictions à l'exportation 16%.   Outre les mesures signalées, dans un cas, des 
pratiques administratives dont il était allégué qu'elle s imposaient des contraintes et/ou des obstacles 
supplémentaires aux importations (sans que des règlements officiels ne l'étayent) ont suscité de vives 
préoccupations auprès de nombr eux partenaires commerciaux. 
20. Le nombre de mesures potentiellement restric tives pour le commerce (à l'importation comme 
à l'exportation) prises par des Membres de l'OM C et des gouvernements observateurs a augmenté 
                                                      
4 Des demandes de vérification de renseignements ont été adressées à 60 délégations.  Près de 65% 
d'entre elles ont répondu à temps pour l'élaboration du présent rapport. 
5 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans se s annexes n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si ce tte mesure ou son objectif ont ou non un caractère 
protectionniste.  En outre, rien dans le rapport n'imp lique un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/5 
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  pendant la période la plus récente.  La hausse des restrictions commerciales a principalement concerné 
les mesures à la frontière et les restrictions à l'e xportation.  Au total, 184 mesures restrictives pour les 
échanges ont été prises pendant les six derniers mois contre 222 pendant  la période d'un an 
précédente.  Le tableau 1 montre l'évolution de  ces chiffres sur la base du présent rapport et des 
rapports précédents sur la surveillance du commerce.  Les mesures figurant dans le tableau ne sont pas 
toutes comparables, en particulier du point de vu e de leur incidence potentielle sur les courants 
d'échanges.  Certaines mesures peuvent s'appliquer à un produit particulier ou à telle ou telle origine 
des importations, tandis que d'autres peuvent viser un panier de produits de toutes origines.  Par 
ailleurs, toutes les mesur es classées comme ét ant des mesures restrictives pour le commerce n'ont 
peut-être pas toutes été adoptées dans cette intention.6  Un effort de cohérence a malgré tout été fait 
dans les différents rapports pour le décompte et l'agrégation des diverses mesures par période afin 
d'illustrer les principales tendances. 
Tableau 1 
Mesures restrictives pour le commerce  
Type de mesure restrictive Octobre 2008- 
octobre 2009 Novembre 2009- 
mi-octobre 2010 Mi-octobre 2010- 
avril 2011 
Mesure corrective commerciale 184 122 66 
À la frontière 105 62 78 
À l'exportation 20 25 30 
Autres 15 13 10 
Total 324 222 184 
 Source:  Annexe 1 et document WT/TPR/O V/13 de l'OMC du 24 novembre 2010. 
 
21. Selon les calculs du Secrétariat de l'OMC, les nouvelles mesures de restriction des 
importations mises en place pendant la période alla nt de la mi-octobre 2010 à la fin d'avril 2011 (ainsi 
que les nouvelles enquêtes ouvertes en vue de l'im position de mesures correctives commerciales) 
visent 0,53% environ du commerce mondial des marchandises (tableau 2).7  Ce pourcentage était de 
1,2% pendant la péri ode d'un an précédente. 
Tableau 2 
Part du commerce mondial visé par les mesures restrictives à l'importation 
Octobre 2008-octobre 2009 Novembre 2009-mai 2010 Juin 2010-octobre 2010 Mi-octobre 2010-avril 2011 
1,01 0,4 0,8 0,53 
 
22. Les mesures commerciales restrictives signalées qui ont été prises par des Membres de l'OMC 
et des gouvernements observateurs visent un assez large éventail de produits.  Du point de vue du 
nombre de mesures commerciales, les secteurs le s plus fréquemment touchés pendant la période 
considérée sont les suivants:  produits chimiques or ganiques, viandes et abats comestibles, ouvrages 
en fer et en acier, machines et appareils, fer et acier, matières plastiques et ouvrages en ces matières, 
lait et produits de la laiterie, machines et matériel électriques et véhicules à moteur.  Du point de vue 
de la part des échanges visés par des mesures restri ctives, les secteurs les plus touchés sont les 
suivants:  véhicules à moteur, machines et appa reils (réfrigérateurs, congélateurs et pompes à 
chaleur), viandes et abats com estibles, machines électriques, fer et acier, aéronefs, huiles et 
                                                      
6 Le fait qu'une mesure figure dans le présent tableau  et dans les tableaux de l'annexe n'implique aucun 
jugement de la part du Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non-de cette mesure ou de son 
objet.  En outre, aucun élément des tableaux ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un quelconque accord de l'OMC ou quant au lien d'une mesure signalée 
avec la crise financière mondiale. 
7 Ces pourcentages représentent la part des échanges visés par les mesures;  ils n'indiquent pas 
l'importance de l'impact (réduction des échanges).  La valeur des échanges visés est calculée à partir de la base 
de données Comtrade de l'ONU au niveau des lignes tarifaires à six chiffres. WT/TPR/OV/W/5 
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  combustibles minéraux, navires et bateaux et matières plastiques et ouvrages en ces matières 
(tableau 3). 
Tableau 3 
Mesures restrictives à l'importation dans le monde, mi-octobre 2010-30 avril 2011 
(en pourcentage) 
Chapitres du SH Part des restrictions totales 
  
Importations affectées totales 100,0 
  
  Agriculture (SH 01-24) 13,0 
  SH 01 - Animaux vivants 0,0 
  SH 02 - Viandes et abats comestibles 9,0 
  SH 03 - Poissons et crustacés 0,0 
  SH 04 - Lait et produits de la laiterie 0,0 
  SH 07 - Légumes alimentaires 0,0 
  SH 08 - Fruits comestibles 0,0 
  SH 16 - Préparations de viande et de poissons 0,0 
  SH 17 - Sucre et sucreries 1,4 
  SH 18 - Cacao et ses préparations 0,0 
  SH 19 - Préparations à base de céréales 0,2 
  SH 20 - Préparations de fruits, légumes et fruits à coque 0,0 
  SH 21 - Préparations alimentaires diverses 0,1 
  SH 22 - Boissons, liquides alcooliques 1,6 
  SH 23 - Résidus et déchets des industries alimentaires 0,3 
  SH 24 - Tabac et produits fabriqués 0,4 
  Produits industriels (SH 25-97) 87,0 
  SH 25 - Sel;  soufre;  plâtres 0,2 
  SH 27 - Huiles et combustibles minéraux 4,2 
  SH 28 - Produits chim iques inorganiques 0,1 
  SH 29 - Produits chimiques organiques 0,8 
  SH 30 - Produits pharmaceutiques 0,0 
  SH 32 - Extraits tannants ou tinctoriaux 0,1 
  SH 33 - Huiles essentielles et  préparations cosmétiques 0,1 
  SH 35 - Matières albuminoïdes 0,1 
  SH 37 - Produits photographique s ou cinématographiques 0,2 
  SH 38 - Produits divers des industries chimiques 0,2 
  SH 39 - Matières plastiques et ouvrages en ces matières 3,3 
  SH 40 - Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 0,6 
  SH 42 - Ouvrages en cuir 0,4 
  SH 44 - Bois et ouvrages en bois 1,6 
  SH 48 - Papiers et cartons 1,1 
  SH 51 - Laine, poils fins ou grossiers 0,2 
  SH 52 - Coton 1,3 
  SH 53 - Autres fibres textiles végétales 0,1 
  SH 54 - Filaments synthétiques ou artificiels 0,7 
  SH 55 - Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 0,6 
  SH 56 - Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux 0,1 
  SH 58 - Tissus spéciaux 0,0 
  SH 59- Tissus imprégnés 0,1 
  SH 60 - Étoffes de bonneterie 0,2  WT/TPR/OV/W/5 
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  Chapitres du SH Part des restrictions totales 
  SH 61 - Vêtements en bonneterie 1,0 
  SH 62 - Vêtements autres qu'en bonneterie 1,5 
  SH 63 - Autres articles textiles confectionnés 0,0 
  SH 64 - Chaussures 0,1 
  SH 65 - Coiffures 0,0 
  SH 68 - Ouvrages en pierres, plâtre, ciment 0,0 
  SH 69 - Produits céramiques 0,1 
  SH 70 - Verre et ouvrages en verre 0,4 
  SH 72 - Fer et acier 6,8 
  SH 73 - Ouvrages en fer ou acier 3,1 
  SH 74 - Cuivre et ouvrages en cuivre 0,1 
  SH 79 - Zinc et ouvrages en zinc 0,1 
  SH 76 - Aluminium et ouvrages en aluminium 0,0 
  SH 81 - Autres métaux communs et ouvrages en ces matières 0,0 
  SH 82 - Outils en métaux communs 0,6 
  SH 83 - Ouvrages divers en métaux communs 0,1 
  SH 84 - Machines et appareils 19,0 
  SH 85 - Machines électriques et leurs parties 7,6 
  SH 87 - Véhicules 19,8 
  SH 88 - Navigation aér ienne ou spatiale 5,0 
  SH 89 - Navigation maritime ou fluviale 4,1 
  SH 90 - Instruments d'optique et autres instruments de précision 0,1 
  SH 92 - Instruments de musique et parties de ces instruments 0,0 
  SH 94 - Meubles et articles de literie 0,0 
  SH 95 - Jouets, articles pour sports 0,9 
  SH 96 - Ouvrages divers 0,0 
 
Note: Les calculs sont fondés sur le s chiffres des importations de 2009. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
23. La majorité des mesures qui ont des effets de restriction des échanges ou risquent d'en avoir 
depuis la mi-octobre 2010 sont des mesures aux fr ontières (majorations des droits de douane et 
mesures non tarifaires telles que des prescrip tions relatives aux licences d'importation non 
automatiques et des interdictions à l'importation) et l'ouverture de nouvelles enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales.  Des cas ont égal ement été observés de modifications tarifaires 
résultant de procédures administratives quasi automatiques liées aux fluctuations des prix.8  L e  
recours aux mesures correctives commerciales continue de dimi nuer.  Il ressort des données 
disponibles que le nombre d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciale ouvertes au 
cours de la période considér ée a continué de diminuer. 
24. Parmi les mesures non vérifiées, celles le pl us fréquemment adoptées étaient les taxes à 
l'exportation ou autres restrictions à l'exportation et les mesures non tarifaires (interdictions à 
l'importation, licences ou autres contrôles aux frontières.  Les principales mesures à l'exportation 
signalées sont toujours les restrictions applicables à certains produits agricoles (interdictions à l'exportation, contingents et droits imposés au x céréales) et certains minéraux (réduction des 
                                                      
8 Dans quelques cas, les droits à l'importation sont modifiés à l'occasion de leur réexamen (annuel) 
ordinaire et des procédures internes existantes en rapp ort avec le calcul de prix représentatifs (par exemple 
modifications apportées par l'UE aux prix représentatifs et aux droits à l'importation additionnels sur le sucre 
pour 2010/11).  Il ne s'agit pas de "nouvelles" mesures à proprement parler. WT/TPR/OV/W/5 
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  contingents d'exportation et inte rdictions d'exporter non officiell es visant les minéraux de terres 
rares).  On trouvera à la section E un tour d'horizon des principales questions relatives aux restrictions 
à l'exportation. 
25. Un certain nombre de pays ont continué de s oulever des préoccupations au sujet des effets 
restrictifs sur leurs exportations de ce qui sel on eux constitue des procédures douanières et des 
décisions administratives excessives et des retards administratifs de la pa rt de certains de leurs 
partenaires commerciaux, et au sujet de certa ines mesures SPS et OTC qu'ils perçoivent comme 
protectionnistes.  Pendant la période considérée, cert ains pays ont décidé d'interdire ou d'assujettir à 
des contrôles plus stricts certains produits alimen taires importés du Japon ou originaires de certaines 
régions japonaises par suite de la crise nucléaire.
9  Ces exemples figurent à l'annexe 1.  De 
nombreuses autres nouvelles mesures SPS et OTC ont ét é mises en place au cours de cette période.  
Même si elle n'apparaissent pas à l'annexe 1, l es tendances observables concernant le nombre total de 
ces mesures sont présentées dans des sec tions ultérieures du présent rapport. 
26. Pendant la période considérée, on a aussi recueilli des exemples de mesures prises pour 
faciliter encore les échanges qui ont consisté, en par ticulier, en la réduction des droits d'importation 
(même si elle n'était que temporaire) ou en la simplification des procédures douanières.  Si l'on 
compte approximativement toutes les mesures commercia les et liées au commerce mises en œuvre, on 
constate que près de 60% de toutes les mesures de ce type visées par le présent rapport ont été des 
mesures de facilitation. 
27. Plusieurs mesures correctives commerciales ont pris  fin pendant la période considérée, avec la 
clôture d'enquêtes ou la suppression de mesures correctives commerciales imposées précédemment.  
Bien que certaines de ces mesures puissent résulter de  procédures quasi automatiques et que d'autres 
soient corrélées à des mesures prises plus tôt, e lles constituent néanmoins d es mesures de facilitation 
des échanges. 
28. Dans le domaine du commerce des services,  la plupart des économies maintiennent 
l'orientation générale de leurs politiques relatives au commerce d es services, ainsi que le degré 
d'ouverture des marchés.  Toutefois, alors que da ns des secteurs comme les télécommunications, les 
évolutions réglementaires récentes ont été favorab les à la concurrence, des incertitudes demeurent 
quant à l'effet à terme des nouveaux cad res réglementaires financiers.  En  outre, le recours au contrôle 
des opérations en capital dans un nombre croissa nt de Membres affecte le fonctionnement des 
institutions financières – nationales et étrangèr es – et donc sur l'offre de services financiers. 
29. Outre les mesures commerciales, certaines ad ministrations publiques ont mis en œuvre, 
pendant la période considérée, des mesures ma croéconomiques destinées à stimuler l'activité 
économique et à assurer la stabilité financière (co mme l'injection de liquidités dans le système 
financier).  Bien que ces mesure s soient nécessaires pour stimuler la croissance économique dans le 
pays et ne visent pas des secteurs spécifiques, ni  n'établissent de discrimination à l'encontre des 
partenaires commerciaux, elles n'en ont pas moin s suscité des inquiétudes quant aux incidences non 
recherchées qu'elles ont sur la comp étitivité et les taux de change mondiaux.  Des préoccupations ont 
aussi été soulevées concernant d'autres types de me sure susceptibles de fausser la concurrence comme 
les conditions de financement plus "souples" o ffertes aux entreprises nationales opérant sur les 
marchés de pays tiers, les crédits à l'exportation meilleur marché, les prêts accordés à faible taux 
d'intérêt aux nouvelles entreprises et l'aide au dé veloppement liée aux achats effectués auprès 
d'entreprises des pays donateurs. 
                                                      
9 Plus de 12 pays et territoires ((l'UE comptant pour un) ont mis fin à leurs importations de produits 
agricoles cultivés au voisinage de la centrale nucléaire de Fukushima ou leur ont appliqué des règlements plus 
stricts.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 9 
 
 
  B. MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES (MESURES ANTIDUMPING , MESURES 
COMPENSATOIRES ET MESURES DE SAUVEGARDE ) 
30. Contrairement à ce qui était généralement attendu  dans le contexte de la crise économique 
mondiale, le nombre d'enquêtes antidumping ouvert es a considérablement diminué entre 2008 et 
2010.  Des données récentes montrent que cette baisse se poursuit.  L'analyse figurant dans la présente 
section consiste à comparer la pé riode qui va d'octobre 2009 à avril 2010 ("première période") et celle 
qui va d'octobre 2010 à avril 2011 ("deuxième période"). 
31. Le tableau 4 montre qu'entre ces deux périod es, les ouvertures d'enquête antidumping ont 
diminué de 10% dans le monde.  Quatorze Memb res ont ouvert de nouvelle s enquêtes pendant la 
deuxième période contre 23 pendant la  première.  Le Brésil, le Pakistan et l'Ukraine ont ouvert plus 
d'enquêtes nouvelles pendant la deuxièm e période que pendant la première.  Le Brésil a presque triplé 
le nombre d'ouvertures d'enquêtes.  Le Pakistan est passé de zéro à sept et l'Ukraine de une à cinq.  La Nouvelle-Zélande, l'Égypte et le Mexique ont aussi  augmenté le nombre d'ouvertures d'enquêtes mais 
celui-ci reste faible dans les trois cas.  À part ces six Membres, tous les autres Membres ont soit ouvert moins d'enquêtes pendant la  deuxième période soit ont mainte nu le niveau de la période 
précédente. 
Tableau 4 
Ouverture d'enquêtes antidumping 
Membre notifiant Octobre 2009-avril 2010 Octobre 2010-avril 2011 Écart (%) 
Argentine 12 11 -8 
Australie 7 2 -71 
Brésil 9 25 178 
Canada 2 0 -100 
Chili 2 0 -100 
Chine 6 4 -33 
Colombie 3 0 -100 
Égypte 1 2 100 
Union européenne 9 8 -11 
Inde 20 15 -25 
Indonésie 3 0 -100 
Israël 4 0 -100 
Jamaïque 2 0 -100 
Corée 2 0 -100 
Mexique 1 2 100 
Nouvelle-Zélande 0 2 n.a. 
Pakistan 0 7 n.a. 
Panama 4 0 -100 
Pérou 2 0 -100 
Afrique du Sud 1 0 -100 
Taipei chinois 2 1 -50 
Thaïlande 1 0 -100 
Turquie 1 1 0 
Ukraine 1 5 400 
États-Unis 10 9 -10 
Total 105 94 -10 
 
n.a. Non applicable. WT/TPR/OV/W/5 
Page 10  
 
  32. Les produits visés par les nouvelles enquêtes antidumping ont changé entre les deux périodes.  
Pendant la première période, les métaux arrivaient en tête, suivis  par les produits chimiques, les 
matières plastiques et les machines.  Pendant la  deuxième période, les produits chimiques et les 
articles en papier, prenant beaucoup plus d'importanc e, ont gagné la première place et les machines 
sont sorties de la liste.  Les parts des matières plastiques et des pierres ont légèrement diminué 
(graphique 1). 
Graphique 1
Ouvertures d'enquêtes antidumping, produits visés
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC.Octobre 2009-avril 2010 Octobre 2010-avril 2011
Produits chimiques
15%
Matières
plastiques
14%
Pierres
8%
Métaux
25%Machines
9%Autres
29%Produits
chimiques
30%
Matières
plastiques
13%Papier
17%Métaux
15%Autres
19%
Pierres
6%
 
 
33. Les ouvertures d'enquêtes en matière de droits  compensateurs ont aussi beaucoup diminué.  
Le tableau 5 montre que le nombre d'enquêtes de ce type ouvertes par les Membres de l'OMC a baissé 
de 36% entre la première et la  deuxième période.  Seuls trois Me mbres ont ouvert de telles enquêtes 
pendant chacune des deux périodes considérées. 
Tableau 5 
Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs  
Membre notifiant Octobre 2009-avril 2010 Octobre 2010-avril 2011 Écart (%) 
Chine 1 0 -100 
Union européenne 3 2 -33 
Mexique 0 1 n.a. 
États-Unis 7 4 -43 
Total 11 7 -36 
 
n.a. Non applicable. 
 
34. Le nombre d'enquêtes en matière de sauvegard es ouvertes par des Membres a baissé de 46% 
entre la première et la deuxième période (tableau 6).  L'utilisation accrue des sauvegardes constatée en 
2009 continue de ralentir.  L'Indonésie, qui a ouvert  cinq enquêtes pendant la première période, n'en a 
engagé que deux pendant la deuxi ème période.  La République dominicaine, qui a ouvert quatre 
enquêtes pendant la première période, n' en a pas ouvert pendant la deuxième.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 11 
 
 
  Tableau 6 
Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes  
Membre signalant Octobre 2009-avril 2010 Octobre 2010-avril 2011 Écart (%) 
République dominicaine 4 0 -100 
Équateur 1 0 -100 
Inde 0 1 n.a. 
Indonésie 5 2 -60 
Israël 0 1 n.a. 
République kirghize 0 1 n.a. 
Philippines 1 0 -100 
Thaïlande 0 1 n.a. 
Turquie 0 1 n.a. 
Ukraine 2 0 -100 
Total 13 7 -46 
 
n.a. Non applicable. 
 
C. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS) 
35. Le nombre de mesures SPS notifiées par l'en semble des Membres depuis le début de 
septembre 2010 jusqu'à la fin de mars 2011 a augmenté par comparaison avec les périodes 
correspondantes des quatre années précédentes.  L'a ccroissement par rapport à la période 2009/10 a 
été négligeable, car les Membres n'ont présenté que neuf  notifications de plus en 2010/11.  Certes, en 
2009/10, les notifications ont été plus régulières qu'en 2010/11, mais cela a été compensé par une 
forte hausse des notifications d'urgence en 2010/11 (graphique 2). 
36. La hausse des notifications entre 2008/09 et  2009/10 a renversé la tendance des années 
précédentes durant lesquelles on avait commencé à observer une diminution des notifications ordinaires et une augmentation des notifications d' urgence.  La période 2009/10 a été marquée, en 
particulier, par une forte hausse des notifications or dinaires, présentées pour la plupart par des pays en 
développement, dont une nette augmentation des notifica tions de la Chine et du Pérou.  En 2010/11, le 
nombre de notifications émanant de pays en déve loppement est revenu aux niveaux antérieurs, mais 
cela a été compensé par une augmentation de près du triple du nombre de notifications ordinaires des États-Unis. 
37. Pendant la période allant de sep tembre 2010 à mars 2011, les notifications ont de plus en plus 
porté sur des mesures visant à assure r la sécurité sanitaire des produits alimentaires et/ou la protection 
de la santé des personnes contre des maladies véhiculées par des animaux ou des végétaux.  Cette 
tendance s'est en particulier exprimée dans les obj ectifs énoncés dans les notifications du Brésil, du 
Canada et des États-Unis.
10 
38. Alors que pendant la période allant de septembre 2009 à mars 2010, c'est surtout les 
notifications ordinaires qui sont à l'origine de l'essentiel de la hau sse, pendant la période allant de 
septembre 2010 à mars 2011, le nombre de notificat ions d'urgence a de nouveau atteint les niveaux 
des périodes allant de septembre 2007 à mars  2008 et de septembre 2008 à mars 2009.  Les 
notifications d'urgence ne sont soumises que lorsque des mesures SPS sont prises en réaction à des 
épidémies, des infestations par des parasites ou autres risques sanitaires urgents.  Le nombre de 
notifications d'urgence a fluctué au fil des ans, ma is les pays en développe ment et les économies en 
transition continuent de présenter un nombre relativ ement plus élevé de notif ications d'urgence que 
les pays développés Membres, probablement pa rce que leurs infrastructures réglementaires 
n'anticipent peut-être pas toujours aussi bien les pr oblèmes SPS qui peuvent se poser et qu'ils prennent 
donc des mesures en situation d'urgence (graphique 3). 
                                                      
10 Plus des deux tiers des notifications d'urgence présentées pendant la période allant de 
septembre 2010 à mars 2011 provenaient de pays en développement. WT/TPR/OV/W/5 
Page 12  
 
  415
369339508 49927
60
6944 62
050100150200250300350400450500550600
09/06 - 03/07 09/07 - 03/08 09/08 - 03/09 09/09 - 03/10 09/10 - 03/11Graphique 2
Nombre total de notifications SPS
Nombre de notifications
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC.Notifications
d'urgenceNotifications
ordinaires
0510152025
Albanie
Argentine
Canada
Chili
Chine
Colombie
Royaume d'Arabie saoudite
Nouvelle-Zélande
Pérou
Philippines
Taipei chinois
Thaïlande
Ukraine
États-UnisGraphique 3
Notifications SPS d'urgence, septembre 2010 à mars 2011
Nombre de notifications
Source: Secrétariat de l'OMC.
  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 13 
 
 
  39. À chaque réunion du Comité SPS, les Memb res peuvent soulever des préoccupations 
concernant des mesures SPS spécifi ques prises par d'autres Membres pour appeler l'attention sur les 
effets potentiels sur le commerce de ces mesures et pour en demander la  justification.  Le graphique 4 
montre le nombre de mesures qui "ont fait l'objet  de plaintes" aux réunions du Comité d'octobre 2010 
et de mars 2011. 
012345
Albanie
République bolivarienne
du Venezuela
Brésil
Croatie
Inde
Indonésie
Japon
Mexique
Taipei chinois
Turquie
Ukraine
États-Unis
Viet Nam
Union européenneGraphique 4
Préoccupations commerciales spécifiques dans le domaine SPS, octobre 2010 à mars 2011
Nombre de préoccupations
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
40. Pour ce qui est de l'objet des préoccupations commerciales, ce sont les mesures touchant la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et la santé animale qui ont revêtu la plus grande 
importance au cours des réunions d'octobre 2010 et de mars 2011 par rapport aux huit réunions 
précédentes (graphique 5).  Les préoccupations c oncernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires portent sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides de l'UE et du Japon;  l'interdiction de certains additifs alimentair es imposée par le Japon;  les prescriptions relatives 
aux messages d'avertissement sur les étiquettes pour certains colorants alimentaires;  la Loi sur la 
modernisation des règles en matière d'innocuité d es produits alimentaires des États-Unis (Food Safety 
Modernization Act), les restrictions à l'importati on par suite de contamination par la dioxine en 
Allemagne et les restrictions à l'importation que l'UE applique aux articles en plastique pour la 
cuisine. 
41. Pour ce qui est de la santé animale, parmi les nouvelles préoccupations figuraient les 
restrictions à l'importation appliquées par l'Indonésie au bœuf et la non-reconnaissance du principe de 
la régionalisation;  les restrictions à l'importati on de volailles et de produits de volailles imposées par 
la Croatie et l'Albanie;  les restrictions appli quées par le Brésil en ce qui concerne les animaux des 
espèces bovine et bubaline destinés à la reproducti on;  l'interdiction des abats imposée par le 
Viet Nam;  les restrictions à l'importation de  volailles et de produits de volailles imposées par 
l'Ukraine et les restrictions à l'exportation appliqu ées par le Mexique à la viande bovine en raison de WT/TPR/OV/W/5 
Page 14  
 
  préoccupations liées à l'ESB.  Par ailleurs, des pl aintes ont continué d'être déposées en ce qui 
concerne la santé animale au suje t de la suspension de l'inspection et de la délivrance de certificats 
phytosanitaires et zoosanitaires pour les importations  de la République bolivarienne du Venezuela;  
des restrictions liées à l'influenza aviaire de l'I nde et le Règlement (CE) nº 1099/2009 de l'Union 
européenne sur les certificats d'abattage dans des conditions décentes. 
42. Il ne s'est produit qu'un seul problème concernant les mesures de protection phytosanitaire 
prises par un Membre, qui a été soulevé à la réunion de mars 2011 et concernait les restrictions à 
l'importation de chrysanthèmes imposées par les États-Unis. 
Graphique 5
Préoccupations commerciales dans le domaine SPS par sujet 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC.Octobre 2010 à mars 2011 Septembre 2006 à mars 2011
Santé
animale
24%
Préservation
des végétaux
5%
Autres
préoccupations
19%Sécurité
sanitaire 
des
produits
alimentaires
52%Santé
animale
38%
Préservation des
végétaux
19%Autres
préoccupations
10%Sécurité
sanitaire
des produits
alimentaires
33%
 
 
43. Les "autres préoccupations" se rapportent aux r estrictions appliquées par la Turquie aux 
produits dérivés des biotechnologies et à la notifica tion du Brésil concernant les sardines en conserve. 
D. OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC) 
44. Le nombre de notifications présentées au Comité  OTC s'est inscrit à la hausse depuis 2005, 
sauf en 2010 où il a diminué de 5% (graphique 6).  Pe ndant la période allant d'octobre 2010 à la fin 
d'avril 2011, il a légèrement baissé:  714 notifica tions ont été présentées, contre 740 pendant la 
période précédente de sept mois. 
45. Alors que les notifications de pays développés Membres sont restées stables dans l'ensemble 
de 2000 à 2010, celles présentées par des pays en développement Membres ont augmenté dans de 
fortes proportions pendant la même période.  Les no tifications émanant de pays en développement 
Membres ont représenté 80% environ du nombre total de notifications soumises entre 2009 et la fin 
d'avril 2011, alors qu'elles ne représenta ient que 40% en 2000 (graphique 7). 
  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 15 
 
 
  364461800
650675
608
546585797
6407618681 0381 2591 493
1 419
400
02004006008001 0001 2001 4001 600
1995
1996
1997
1998
1999
20002001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011Graphique 6
Nombre de notifications OTC depuis 1995 a
Nombre de notifications
Source: Secrétariat de l'OMC.a Les données pour 2011 ne portent que sur les notifications présentées jusqu'à la fin d'avril 2011.
 
 
0200400600800100012001400Graphique 7
Notifications OTC par niveau de développement, 2000-2011 a
Pays développés Pays en développement
Source:Nombre de notifications
a Les données pour 2011 ne portent que sur les notifications présentées jusqu'à la fin d'avril 2011.
Estimations du Secrétariat de l'OMC. WT/TPR/OV/W/5 
Page 16  
 
  46. Pour les Membres, le Comité OTC sert aussi de  cadre à l'examen multilatéral des règlements 
techniques, des normes ou des procédures d'évaluation de la conformité qui affectent le commerce des 
marchandises.  Si un Membre s'inquiète de l'inci dence sur les échanges d'une mesure maintenue par 
un autre Membre, il peut soulever la question au Comité afin qu'elle y soit examinée comme 
"préoccupation commerciale spécifique".  Générale ment, ces préoccupations concernent des projets 
de mesures (notifiés au Comité OTC comme indiqué plus haut) ou la mise en œuvre des règlements 
existants.  Pendant la période allant de mars 2010 à avril 2011, les secteurs ayant fait l'objet de 
préoccupations commerciales spécifiques sont les pr oduits alimentaires, les boissons alcooliques, les 
pneumatiques pour véhicules automobiles, les subs tances dangereuses, les télécommunications et la 
sécurité de l'information, les produits chimiques, et le tabac. 
47. Les Membres ont souligné l'intérêt des di scussions du Comité sur les préoccupations 
commerciales spécifiques, qui permettent de pr océder à un examen multilatéral qui accroît la 
transparence et la prévisibilité des normes, des rè glements techniques et des procédures d'évaluation 
de la conformité.  Le nombre de  préoccupations commerciales spéci fiques examinées au Comité OTC 
a augmenté ces quatre dernières années (sauf en  2010 où il a diminué de 18%) et cette tendance ne 
donne aucun signe de ralentissement en 2011 (graphique 8). 
364712 12 13 12 121926283229
4611135131520
15 141224273247
29
16
01020304050607080
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011Graphique 8
Nombre de préoccupations commerciales spécifiques dans le domaine OTC soulevées par ana
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC.Nouvelles 
préoccupationsPréoccupations soulevées
précédemment
a Les données pour 2011 ne portent que sur les préoccupations commerciales spécifiques soulevées à la réunion du Comité OTC 
des 24 et 25 mars 2011.
 
 
48. Les raisons qui peuvent expliquer la hau sse du nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques sont multiples.  Dans une certaine mesure, celle-ci peut tr aduire une plus ample 
participation des Membres – en particulier des pa ys en développement Membres – aux travaux du 
Comité OTC et la prise de conscience qui en résulte de l'importance de la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord OTC.  Elle pourrait aussi  indiquer que les Membres sont de plus en plus 
nombreux à prendre des mesures réglementaires touchant le commerce des marchandises afin de remplir leurs objectifs de politique générale.  Le gra phique 9 montre le type de questions soulevées en  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 17 
 
 
  2010.  Le Comité sert pour l'essentiel d'important mé canisme de surveillance en  offrant la possibilité 
d'un examen multilatéral propre à renforcer la tran sparence comme la prévisibilité des règlements. 
 
02468 1 0 1 2 1 4 1 6 1 8Traitement spécial et différenciéAssistance techniquePMP non liés à des produitsBien-fondé, légitimitéDiscrminationTemps d'adaptation, "délai raisonnable"TransparenceNormes internationalesAutres, texteObstacles non nécessaires au commerceRenseignements supplémentaires,
précisionsGraphique 9
Les questions OTC soulevées au titre de nouvelles préoccupations commerciales en 2010
Fréquence
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
49. À l'heure actuelle, quatre différends intéressan t l'Accord OTC ont été portés devant l'OMC 
dans le cadre de la procédure officielle prévue  par le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Le fait que très peu des 303 préoccupations commerciales spécifiques examinées à ce jour 
se soient soldées par une procédure de règlement d es différends montre que le Comité OTC contribue 
efficacement à l'examen multilatéral des mesures non tarifaires maintenues par les Membres.  Il 
importe de faire en sorte que les préoccupations commerciales n'aillent pas jusqu'à être soulevées à 
l'OMC.  C'est pourquoi les Membres se sont efforcés de coopérer davantage;  c'est ce que l'on appelle 
souvent la "coopération dans le domaine réglementaire".  Cette coopération se définit pour l'essentiel 
comme un processus permettant aux organismes de  réglementation de diverses administrations 
d'échanger des informations sur les règles et les principes de réglementation des marchés.  La 
coopération, si elle est efficace, devrait offrir le  moyen de réduire le nombre de préoccupations 
commerciales qui sont soulevées au Comité OTC et qui peuvent potentiellement aboutir à une 
procédure au titre du règlement des différends.  Le Comité OTC organisera un atelier sur la 
coopération dans le domaine  réglementaire entre les Membres en novembre 2011. 
E. RESTRICTIONS A L 'EXPORTATION  
50. De nouvelles mesures visant à restreindre les expor tations, en particulier de certaines matières 
premières, notamment agricoles, ont été réce mment mises en place pour diverses raisons par un 
certain nombre de pays, y compris les économies du G- 20, ce qui va à l'encontre de l'engagement de 
statu quo pris par le Groupe.  Il s'agit surtout de taxes à l'exportation sur les produits agricoles, 
appliquées en réaction à la hausse des prix, et de  contingents à l'exportation imposés aux métaux et WT/TPR/OV/W/5 
Page 18  
 
  aux produits minéraux afin d'assurer l'offre intérieure et de faire face à l'épuisement des ressources.  
Des restrictions à l'exportation peuvent être im posées pour atteindre divers objectifs de politique 
générale, comme la protection de l'environnemen t, la conservation des ressources naturelles, la 
promotion des industries de transformation en av al, la maîtrise des pressions inflationnistes et 
l'accroissement des recettes fiscal es.  Les mesures de restriction à l'exportation peuvent prendre 
diverses formes:  taxes ou droits, contingents, in terdictions, prix minimum à l'exportation, réduction 
des abattements de la TVA pour les exportateurs et  prescriptions en matière de licences d'exportation 
non automatiques. 
51. Face à l'apparition d'une tendance à l'introduction de nouvelles restrictions à l'exportation, de 
nombreux gouvernements ont manifesté leur inqu iétude quant à l'incidence économique de ces 
mesures sur des articles dont la production est fortem ent concentrée en quelques lieux, et sur ceux qui 
sont jugés essentiels pour la production en aval da ns d'autres pays, ou qui  sont indispensables à 
l'approvisionnement alimentaire.  Par exemple, des préoccupations ont été exprimées récemment au 
sujet de la pénurie engendrée par les contingents d' exportation et les prohibitions à l'exportation.  Ces 
mesures auraient été prises pour des raisons de pr otection de l'environnement ou pour assurer l'offre 
de produits alimentaires à des prix raisonnables.  Le recours à ce type de mesures commerciales pour 
remédier à de tels problèmes n'est toutefois pas sans danger. 
52. Les disciplines traitant exclusivement des restrictions à l'exportation sont moins nombreuses 
dans le système de l'OMC que celles qui concernent les obstacles aux importations.
11  On constate un 
déséquilibre dans les règles multilatérales en vigueur en tre la rigueur et la spécificité des disciplines 
relatives aux importations et la rareté de celles relatives aux exportations.  Par exemple, certaines 
prohibitions et restrictions à l'exportation visant à remédier aux situations critiques causées par les 
pénuries de produits alimentaires sont autorisées à l'OMC bien que ces restrictions puissent nuire aux pays importateurs nets de produits alimentaires voire même être à l'origine de graves pénuries 
alimentaires.
12  La question des restrictions  à l'exportation fait actuellemen t l'objet de discussions dans 
le cadre des négociations au titre du PDD tant da ns le domaine de l'AMNA que dans celui de 
l'agriculture.  Un suivi régulier plus étroit de toutes les formes de restrictions à l'exportation aiderait à 
assurer plus de transparence en la matière. 
53. Selon la théorie économique, les restrictions à l'exportation faussent l es courants d'échanges 
autant que les obstacles à l'importation.  Elle s affectent les branches de production et les 
consommateurs des pays im portateurs.  Elles conduisent générale ment à une baisse des exportations 
en volume qui peuvent détourner l'offre vers le marc hé intérieur.  Pour les pays importateurs, cela a 
pour effet de réduire la disponibilité des produits con cernés et dans certains cas de faire augmenter les 
prix internationaux.13  Les restrictions à l'exportation sont une  forme de politique du "chacun pour soi" 
ont des effets "d'appauvrissement du voisin" dans la mesure où elles peuvent êt re intéressantes pour le 
pays qui les impose mais préjudiciables pour ses partenaires commerciaux.  Les gouvernements peuvent être tentés d'utiliser les restrictions à l'exporta tion pour modifier à leur avantage le prix relatif 
de leurs exportations ou pour accroître la produc tion des branches de production nationales aux 
dépens de la production étrangère.  L'incidence des restrictions à l'exportation sur une économie est 
complexe et ne se limite pas au marché du produit s oumis à restriction, ni seulement au pays qui 
                                                      
11 L'OCDE constate que des préoccupations croissantes se font jour concernant les disciplines 
multilatérales relativement faibles applicables aux restric tions à l'exportation et le manque de transparence dans 
ce domaine (OCDE (2010), Études de l'OCDE sur la politi que commerciale:  The Economic Impact of Export 
Restrictions on Raw Materials). 
12 Discours prononcé par le Directeur général, M. Lamy, au Forum mondial sur les produits de base, le 
31 janvier 2011. 
13 Lorsque des restrictions à l'exportation sont ap pliquées par un "grand" pays possédant une part 
importante du marché mondial du produit frappé par la rest riction, ces mesures peuvent faire augmenter les prix 
internationaux.  WT/TPR/OV/W/5 
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  impose la restriction.  Il y a des gagnants et des perd ants parmi les pays et au sein des pays.  Qui plus 
est, les restrictions à l'exportation peuvent aussi d éclencher une riposte des partenaires commerciaux;  
par exemple, les restrictions à l'exportation peuven t être l'une des facettes d'une politique commerciale 
de non-coopération dans le secteur des ressources natu relles, alors que, dans le secteur agricole, elles 
peuvent entraîner une spirale des prix.  En fait, on a observé que les restrictions à l'exportation des 
produits alimentaires pouvaient avoir incité d'autres exportateurs de produits a limentaires à appliquer 
d'autres restrictions et les importateurs nets de produits alimentaires à réduire les obstacles à 
l'importation. 
1. Types de restrictions à l'exportation 
54. Les restrictions imposées aux exportations peuvent  résulter de la mise en œuvre d'une variété 
de mesures commerciales spécifiques, qui incluent  des prohibitions, des restrictions quantitatives 
(contingents), des taxes, droits et/ou impositions, et des prix mi nimaux à l'exportation obligatoires.14  
La littérature économique fait également état de r estrictions résultant d'activités menées par les 
entreprises commerciales d'État (qui s'occupent d' un large éventail de produits agricoles, mais qui 
interviennent essentiellement dans le commerce mondial  des céréales et des produits laitiers), dont la 
position de monopole peut être utilis ée pour contrôler tant les expor tations que les importations de 
manière à influer sur l'offre, la demande et les prix nationaux. 
Taxes à l'exportation 
55. Les taxes à l'exportation, droits et impositions peuvent prendre la forme d'une taxe 
ad valorem correspondant à un pourcentage de  la valeur du produit expor té ou à un droit spécifique 
défini comme un montant fixe à payer à l'unité ou en fonction du poids du produit exporté.  Il existe 
aussi d'autres conditions, comme les droits de  douane à l'exportation et les prélèvements à 
l'exportation, qui relèvent du même concept.  Cert ains pays ont recours à une taxe à l'exportation 
différenciée, qui est nettement inférieure pour le produit transformé que pour la matière première de 
base, de manière à encourager la transformati on plus poussée des matières premières concernées. 
56. Les taxes à l'exportation ont généralement pour e ffet de réduire le volume des exportations en 
gonflant le prix final à l'exportation, et créent un système de "double" prix qui favorise les secteurs de 
production nationaux utilisant l'intrant taxé au détrim ent des utilisateurs étrangers du même produit.  
Il est généralement admis que lorsque toutes les ressources extraites sont exportées, une taxe à 
l'exportation fait passer la rente de l'entreprise e xportatrice à l'État (il n'y aura pas création d'un 
système de double prix à l'exportation).15  Lorsque les produits taxés s ont également consommés dans 
le pays, une taxe à l'exportation équivaut à une subvention à la consommation intérieure 
(consommation finale ou consommation sous forme d'in trant pour les industries de transformation) en 
termes d'effets sur le prix et la quantité.  Da ns le cas où le pays ta xant ses exportations est 
suffisamment grand pour influencer les prix mondi aux, cela entraîne une amélioration des termes de 
l'échange au détriment des pays importateurs. 
                                                      
14 Les réductions au titre d'abattements de la TVA pour les exportateurs et des prescriptions rigoureuses 
en matière de licences d'exportati on peuvent aussi être considérées comme des formes de restrictions à 
l'exportation en ce sens que ces mesures ont une incidence sur les volumes d'exportation. 
15 L'effet de transfert de la rente des entreprise s exportatrices au gouvernement est présent même 
lorsqu'il existe une certaine demande intérieure.  Dans le  cas où la totalité de la production est exportée, l'effet 
de transfert de la rente est maximal.  Les taxes à l'exportation et autres formes de restrictions à l'exportation 
affectant le commerce des ressources naturelles sont analysées dans le Rapport sur le commerce mondial 2010 
de l'OMC. WT/TPR/OV/W/5 
Page 20  
 
  57. D'après l'OCDE, le nombre de pays appliquant  des taxes à l'exportation a augmenté ces dix 
dernières années;  en 2009, la moitié des Membres de l'OMC appliquaient des taxes à l'exportation.
16  
Des éléments de preuve laisse nt penser que les ressources naturelles, notamment les produits 
agricoles, les minéraux et métaux, les cuirs et peaux, les produits forestiers et les produits de la pêche, 
sont deux fois plus susceptibles d'être affectés pa r des taxes à l'exportation que les produits d'autres 
secteurs.17 
Restrictions quantitatives 
58. Comparées aux taxes à l'exportation, les r estrictions quantitatives sont utilisées plus 
généralement à des fins de po litique sociale tels que la prot ection de l'environnement ou la 
préservation des ressources naturelles.18  Des prix minimaux à l'exportation sont appliqués soit pour 
atteindre des prix d'exportation cibles qui sont fixés dans le but de contrôler les prix sur le marché 
mondial, soit pour faciliter les procédures douani ères (en empêchant la sous-facturation). 
59. Les prohibitions à l'exportation sont des prohibitions totales frappant l'exportation d'un 
produit donné et sont généralement mises en place da ns un but bien précis, qui n'est pas toujours lié à 
des considérations commerciales.  Des prohibiti ons ont traditionnellement été imposées aux produits 
de la pêche vivants, à la faune sauvage, aux cuir s et peaux de certaines espèces menacées d'extinction, 
ou pour empêcher les exportations de matières da ngereuses.  Plus récemment, les prohibitions à 
l'exportation sont aussi utilisées à titre temporaire dans des circonstances spéciales, par exemple pour 
faire face à des pénuries alimentaires et des fl ambées des prix d'aliments essentiels.  Les pays 
interdisent les exportations d'un produit afin d'en garantir une plus grande  disponibilité sur leurs 
marchés intérieurs à des prix plus bas;  parmi les exemples récents on peut citer des prohibitions 
temporaires à l'exportation visant le blé, le riz, les oignons et le sucre. 
60. Les contingents à l'exportation sont des restrictions quantitatives (un plafond est imposé au 
volume des exportations) imposées par un pays export ateur au volume total du produit qui peut être 
exporté.  Ces restrictions sont normalement associées à un système de licences d'exportation qui répartit les contingents entre les différents exporta teurs autorisés.  Le système de répartition des 
contingents est parfois adopté en vue de capter les rentes économiques associées à une position perçue 
comme conférant une force commerciale dans un pays exportateur.  Il est susceptible d'introduire une 
part d'arbitraire dans le système commercial par le  biais d'arrangements de répartition contingentaire, 
et d'encourager la formation de puissants cartels d'exportation et les activités de recherche de rente.
19 
61. Il semble que l'incidence des restricti ons quantitatives à l'exportation (prohibitions, 
contingents, licences non automatiques) appliqu ées aux ressources naturelles soit élevée comparée 
aux autres secteurs.20 
62. La littérature sur les motivations expliquant la mise en œuvre de restrictions à l'exportation 
établit une distinction entre les produits finals non transformés et les produits agricoles communément 
                                                      
16 OCDE (2010), Études de l'OCDE sur la politique commerciale:  The Economic Impact of Export 
Restrictions on Raw Materials. 
17 Rapport sur le commerce mondial de l'OMC (2010), et Kim, J. (2010), "Recent Trends in Export 
restrictions", Document de travail de l'OCDE sur la politique commerciale, n° 101. 
18 Kim, J. (2010), "Recent Trends in Export restrictions", Document  de travail de l'OCDE sur la 
politique commerciale, n° 101. 
19 Malgré l'incidence potentiellement négative des licences d'exportation sur les exportations, la 
littérature économique s'y est moins intéressée, en partie parce qu'il est difficile d'obtenir des informations sur 
cette mesure (Kim, J. (2010),  "Recent Trends in Export Restrictions", Document de travail de l'OCDE sur la 
politique commerciale, n° 101). 
20 Les contingents, par exemple, affectent fortement le s exportations de produits miniers, de carburants 
et de produits forestiers (tableau 10 du Rapport sur le commerce mondial 2010 de l'OMC).  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 21 
 
 
  transformés.21  Les restrictions à l'exportation appliquées aux produits qui sont consommés sous leur 
forme brute sont, en substance, des mesures visant  à protéger les consommateurs et à garantir un 
approvisionnement suffisant du marché intérieur.  Les motifs justifiant les restrictions à l'exportation 
sont, entre autres, la sécurité alimentaire, le faib le pouvoir d'achat intérieur associé aux prix élevés des 
produits de base, l'écart important entre des r écoltes successives, le financement des dépenses 
publiques et aussi, parfois, des raisons politiques.  Da ns le cas des restrictions appliquées aux matières 
premières utilisées comme intrants dans des produits  transformés, les motifs vont de la promotion de 
la transformation locale des matières premières à la protection de l'e nvironnement;  dans certains cas, 
on a également fait valoir que ces restrictions servent à contrer la progressivité des droits appliquée sur certains marchés. 
2. Mesures de restriction des export ations observées depuis octobre 2008 
63. La littérature économique fait fréquemment me ntion d'un manque de transparence dans ce 
domaine, puisqu'il n'existe aucun mécanisme formel pour rendre compte des restrictions à l'exportation dans le domaine inte rnational.  Les études ont été généralement fondées sur une variété 
de sources, telles que, parmi d'autres, les rapports d'examen des politiques commerciales de l'OMC et 
des enquêtes sur des cas connus de restrictions à l'exportation par des membres et quelques pays non 
membres de l'OCDE.
22 
64. L'exercice de surveillance du commerce réce mment établi à l'OMC porte sur toutes les 
mesures commerciales et liées au  commerce, y compris les mesures à l'exportation, prises par les 
Membres de l'OMC et par les observateurs auprès  de l'Organisation depuis octobre 2008.  Les 
rapports de surveillance du commerce ont révélé que le nombre de mesures de restriction des 
exportations prises depuis octobre 2008 était rela tivement élevé.  Les restrictions prenaient 
principalement la forme de droits  de douane ou de taxes à l'export ation (augmentations des taux ou 
introduction de nouveaux droits) et de restricti ons quantitatives, y compris des prohibitions à 
l'exportation.  Les autres mesures rapportées incl uent les prescriptions en matière de licences 
d'exportation et les prix minimaux ou de référence à l'exportation.  Alors que pe ndant la période allant 
d'octobre 2008 à octobre 2009, la présence de mesur es de restriction des exportations a été surtout 
constatée pour les produits agricoles et quelque s minéraux, pendant la période suivante (de 
novembre 2009 à octobre 2010), les mesures de restri ction ont encore frappé les produits agricoles 
(principalement les céréales), certains minéraux, ainsi que le coton et les fils. 
65. Les rapports de surveillance durant cette péri ode ont également montré d'autres exemples 
dans lesquels certains pays ont pris des mesures pour faciliter et soutenir leurs exportations, comme 
des mécanismes simplifiés de fina ncement des exportations et la rationalisation des procédures 
douanières.  Dans d'autres cas, des subventions à l'exportation ont été introduites ou augmentées (par 
exemple le rétablissement, par l'UE, des restitutions  à l'exportation pour le beurre, les fromages et le 
lait entier et écrémé en poudre, la prorogation, par les États-Unis, des subventions pour les produits 
laitiers et les restitutions à l'exportation accordées pa r la Suisse pour la crème de lait et les animaux 
vivants);  s'il est vrai que ces mesures entraînent  effectivement une augmentation des exportations 
pour les pays qui les mettent en œuvre, elle s faussent aussi considérablement les marchés 
internationaux. 
                                                      
21 Exposé de position de l'International Food & Agri cultural Trade Policy Council (IPC):  "Agricultural 
Export Restrictions:  Welfare Implications and Trade Disciplines", janvier 2009.  L'OCDE indique que les pays utilisent les restrictions à l'exportation comme moyen d'augm enter les recettes publiques, de faire baisser les prix 
intérieurs, de promouvoir les industries de transformation d'aval ou de préserver les ressources (OCDE, Trade in 
Raw Materials:  Breaking Free From Export Restrictions, février 2011). 
22 Korineck J., et Kim J. (2011), Export Restrictions on Strategic Raw Materials and Their Impact on 
Trade and Global Supply, Journal of World Trade (Vol. 45, n° 2, 2011). WT/TPR/OV/W/5 
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  66. Le nombre (qui inclut les renseignements vérifiés et non vérifiés figurant dans les rapports de 
surveillance du commerce) des nouvelles restrictions à l'exportation prises par les Membres de l'OMC et par les gouvernements ayant le statut d'observa teur auprès de l'Organisation se présente comme 
suit: 
- 15 mesures durant la période allant d'octobre 2008 à octobre 2009; 
- 35 mesures durant la période allant de novembre 2009 à octobre 2010;  et 
- 30 mesures durant la période allant d'octobre 2010 à avril 2011. 
Les nouvelles mesures visaient surtout des produits alimentaires et quelques minéraux. 67. L'encadré 1 donne la liste des mesures de restriction des exportations prises depuis 
octobre 2008.  Cette liste n'inclut pas les nombreuse s restrictions à l'exportation qui étaient en vigueur 
avant cette date, en particulier tous les cas dans  lesquels les pays imposent des droits ou taxes à 
l'exportation.  Une enquête réalisée en 2008 par la  FAO parmi 60 pays à faibles revenus a montré 
qu'environ un quart d'entre eux maintenaient des restrictions à l'exportation sous une forme ou une 
autre visant des produits agricoles à vocation alimentaire.
23 
Encadré 1:  Mesures de restriction de s exportations (octobre 2008-avril 2011) 
1. Octobre 2008-octobre 2009  
Renseignements vérifiés 
Argentine Imposition de prix de référence à titre de précaution pour les exportations de cuivre 
Chine Relèvement des droits d'exportation pour cinq produits  (notamment l'apatite et  le silicium) de 10% à 
15% ou de 20% à 35% 
Chine Suppression des licences d'expor tation visant les cocons de soie  et certains articles en soie 
Chine Restrictions à l'exportation de ce rtains produits consommant beauc oup d'énergie, très polluants et 
issus de ressources non renouvelables 
Égypte Instauration d'une taxe à l'exportation sur tous les types de riz (2 000 livres égyptiennes/tonne 
(365,4 $EU/tonne)), à co mpter de juillet 2009 
Égypte Instauration d'un régime de li cences d'exportation pour le riz blanchi 
Inde Prorogation de l'interdiction des exportations d'huiles comestib les jusqu'au 30 septembre 2010 
Indonésie Nouvelle réglementa tion prévoyant que les exportations de produ its miniers, d'huile de palme brute, 
de café, de caoutchouc et de cacao d'une valeur excédant 1 million de $EU doivent se faire à l'aide 
de lettres de crédit émises par des banques nationa les.  Les règlements d'application restent à 
adopter. 
Fédération de Russie Augmentation des droits d'exportation sur le cuivre (de 0% à 10%) 
Fédération de Russie Augmentation des droits d'exportation (de 5% à 20%) sur certains débris de magnésium, d'au moins 
138 €/tonne (204 $EU/tonne) (en vigueur à compter du 8 novembre 2009) 
Viet Nam Relèvement des droits d'importation sur:  le sabl e et les pierres, de 12% à 17%;  les produits 
minéraux;  et le charbon de bois et le bois de construction de 0% à 5% et 10%. 
Renseignements non vérifiés 
Chine Restrictions à l'exportation de minéraux rares princi palement utilisés  dans des produits de haute 
technologie 
État plurinational de 
Bolivie Nouvelle réglementation sur les e xportations de sucre (établissement d'une fourchette de prix) 
                                                      
23 Exposé de position de l'International Food & Agri cultural Trade Policy Council (IPC):  "Agricultural 
Export Restrictions:  Welfare Implications and Trade Di sciplines", janvier 2009.  Ce document donne également 
quelques exemples détaillés de restrictions à l'e xportation et de leurs effets sur le commerce.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 23 
 
 
  Inde Réimposition de l'interdiction d'exporter du blé 
Pakistan Imposition de tarifs d' exportation (15%) sur les mélasses 
2. Novembre 2009-mi-octobre 2010 
Renseignements vérifiés 
Argentine Ajustement des "valeurs critères" (v alores referenciales de  exportación de caráct er precautorio) pour 
les exportations d'un certain nombre de produits comme le  miel naturel;  les ra isins frais;  le cuivre 
et les ouvrages en cuivre;  et les pommes, poire s et coings frais pour certaines destinations 
spécifiées 
Argentine Interdiction temporaire d'exporter de s déchets et débris de fonte, de  fer ou d'acier (ferrailles), et des  
déchets lingotés en fer ou en acier jusqu'au 9 ju illet 2010.  L'interdiction a été prorogée jusqu'au 
5 juillet 2011 
État plurinational de 
Bolivie Prohibitions temporaires à l'exportation de su cre à compter du 19 février 2010, au titre d'une 
nouvelle politique de sécurité alimentaire .  Prohibitions levées le 31 mars 2010 
État plurinational de 
Bolivie Prohibitions temporaires à l'exportation de maïs et  de sorgho, au titre d'une nouvelle politique de 
sécurité alimentaire.  La pr ohibition à l'exportation de ma ïs a été levée le 6 mai 2010 
Chine Suppression de la réduction de la  TVA sur les exportations de certa ins produits comme l'acier, la 
fécule, l'éthanol et les produits de cuiv re semi-finis, à compter du 15 juillet 2010 
Inde Augmentation de la taxe à l'exportation sur les minerais pulvérulents de fer (de 0% à 5%) et sur les 
morceaux et les boulettes de minerais de fer (de 5% à 10%) (en vigueur à compter du 
24 décembre 2009) 
Inde Nouveau relèvement, le 29 avril 2010, du taux du  droit d'exportation sur le s morceaux de minerais 
de fer de 10% à 15% 
Inde Suppression de la taxe à l'exportation (de 12,5%), qui était comprise dans le calcul du prix à 
l'exportation minimal du riz basmati, ce qui a fait  baisser son prix plancher à l'exportation 
Inde Imposition de nouvelles mesures relativ es au secteur des fils de coton telles que i) la suspension de 
l'avantage au titre du DEPB (7,67%) dont bénéficiai ent les exportations de fils de coton;  ii) la 
suspension du mécanisme de ristourne de droits pour les exportations de fils de coton (à compter du 
29 avril 2010);  et iii) un mécanisme d'enregistrement des exportateurs de fils de coton.  Le DEPB a 
été suspendu à compter du 21 avril 2010 
Inde Réintroduction, le 9 avril 2010, d'un droit sur les exportations de coton brut  et de fils.  Droit 
supprimé le 1er octobre 2010 
Inde Prorogation de l'interdiction des exportations d'hu iles comestibles jusqu'au 30 septembre 2010.  
L'interdiction a été prorogée jusqu'au 30 septembre 2011 
Pakistan Depuis le 25 novembre 2009, les exporta tions de fils de coton sont surveillées grâce  à un système 
d'enregistrement qui doit être notifié à la Di rection du développement commercial.  Obligation 
d'enregistrement supprimée 
Pakistan Nouvelles procédures d'exportation pour  le blé.  Les exportations sont  limitées à un plafond cumulé 
de 200 000 tonnes métriques (TM).  Elles doivent atteindre une quantité mini male de 50 TM et ne 
peuvent dépasser 500 TM par contrat (en vigueur à compter du 8 février 2010) 
Pakistan Prélèvement d'un "droit régulateur" (25%) additi onnel, imposé temporaireme nt sur les exportations 
de déchets et débris de cuivre et d'aluminium en barres, lingotés, en plaque s ou billettes (en vigueur 
du 13 mars au 30 juin 2010) 
Pakistan Restrictions temporaires à l'exportation (contingent de 35 millions de kg/mois) de t out type de fil, 
entre le 1er mars et le 30 juin 2010 (retrait le 12 mai 2010) 
Pakistan Prélèvement d'un "droit régulateur" (15%) additi onnel, imposé temporaireme nt sur les exportations 
de tout type de fil (en vigueur à compter du 13 mai 2010) 
Fédération de Russie Augmentation du droit d'exportation (de 5% à 20%) sur certains débris de magnésium, d'au moins 
138 €/tonne (193 $EU/tonne) (en vigueur à compter du 8 novembre 2009) 
Fédération de Russie Introduction de dro its d'exportation sur le ni ckel (5%) (en vigueur à compter du 27 janvier 2010) 
Fédération de Russie Modification des droits d'exportation (de 100 €/m3 (140 $EU/m3) à 25%, mais pas moins de 15 €/m3
(21 $EU/m3)) pour certains types de copeaux de bois (en vigueur à compter du 21 juillet 2010) 
Fédération de Russie Interdiction temporaire d'exporter certaines plantes cultivées comme le froment (blé), l'orge, le 
seigle et le maïs, du 15 août 2010 au 31 décembre 2010.  Cette inte rdiction a été abrogée 
jusqu'en novembre 2011 WT/TPR/OV/W/5 
Page 24  
 
  Fédération de Russie Décret n° 1173 réglementant les e xportations et les importations de métaux précieux et de gemmes.  
Les exportations ne sont autorisées  que si les négociants fournisse nt une quantité suffisante pour les 
réserves d'État.  Le Bélarus et  le Kazakhstan (membres de l' union douanière) sont exemptés. 
Ukraine Contingents et prescriptions en matière de licences pour les export ations de certains produits tels 
que le fer et l'acier, le cu ivre et l'aluminium (en vigueur à compter du 23 décembre 2009) 
Ukraine Introduction, à titre temporaire, le 4 octobre 2010, de contingents d'exportation et de prescriptions 
en matière de licences pour cert ains produits agricoles comme le froment (blé) et le mélange de 
froment et de seigle (méteil), l'épeautre, le maïs, l'orge, le seigle et le sarrasin (en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010) 
Renseignements non vérifiés 
Bangladesh Imposition d'une inte rdiction d'exporter du jute 
Bangladesh Nouvelle prolongation, jusqu'en décembre 2010, de l'interdiction existante d'exporter du riz 
(aromatique et non aromatique) 
Égypte À compter du 2 juin 2010, nouvelle réglementation exigeant que le blé destiné à l'exportation soit 
chargé dans un seul port 
Égypte Prorogation jusqu'en octobre 2011 des restrictions à l'importation de riz 
Inde Prorogation de l'interdiction d'exporter certains produits comme le blé et le riz 
Inde L'interdiction d'exporter du coton,  imposée en avril 2010, a été le vée en mai 2010.  À compter de 
mai 2010, imposition de prescriptions plus strictes  en matière de licences d'exportation et taxe 
additionnelle de 2 500 Rs/tonne (56,5 $EU/tonne) 
Indonésie Introduction de tarifs d'exporta tion sur le cacao brut (de 0% à 15%) 
Kazakhstan Introduction de droits d'exportation (15% mais au moins 100 €/tonne (140 $EU/tonne) sur 
l'aluminium 
Kazakhstan Relèvement des droits d'exportation sur le pétrole et le s produits pétroliers 
Turquie Annulation des exportations de blé (40 000 tonnes) vers l'Indonésie 
Viet Nam Établissement d'un prix  minimum à l'exportation (300 $EU/tonne f.a.b. ) pour le riz 
3. Mi-octobre 2010-avril 2011 
Renseignements vérifiés 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" (v alores criterio de carácter precautorio) pour les 
exportations d'un certain nombre de produits comme le miel naturel;  et les pommes, poires et 
coings frais pour certaines destinations spécifiées 
Bélarus Introduction de prescriptions de licences non automatiques pour le s exportations de pneumatiques 
en caoutchouc 
Bélarus Restriction temporaire des exportations d'huile de nave tte, de navettes et de lin 
Bélarus, Fédération 
de Russie, 
Kazakhstan Augmentation des droits d'exportation sur les cathode s en cuivre (de 0% à 10%) et le nickel non 
allié (de 5% à 10%) 
Bolivie, État 
plurinational de Restrictions temporaires à l'export ation de certains produits, à savoir  les fèves de soja;  les graines 
de tournesol;  les farines de graines ou de fruits ol éagineux;  les tourteaux et autres résidus solides 
d'huile de soja;  et tourteaux et autres résidus solides, au titre d'une nouve lle politique de  sécurité 
alimentaire 
Chine Contingents d'exportation pour les minéraux de terres rares, annoncés le 28 décembre 2010 
Chine Augmentation des droits d'exportation sur certains minéraux de terres rares:  (de 15% à 25%) le 
néodyme et le chlorure de lanthane;  (de 20% à 25%) les alliages ferreux dont la teneur en minéraux 
de terres rares est supérieure à 10% 
Chine Contingent d'exportation du charbon pour 2011 fixé à 38 millions de tonnes 
Inde Introduction de droits d'exportation sur certains produ its, à savoir (10%) les t ourteaux de son de riz 
dégraissé, les peaux de serpent et les peaux br uts d'agneau;  (15%) les cuirs pour selles de 
bicyclettes, les cuirs pour joints hydrauliques et emboutés, emballages, sangles, harnachements, 
rondelles, les cuirs pour manchons de peignage, le cuir tanné, les déchets et  débris de fer, les 
déchets lingotés en fer ou en acier;  et les cuirs pour bagages - pour valises, sacs à main, autres 
bagages et bourses, les cuirs indu striels pour harnachements et les cuirs pour housses de postes de 
radio, d'appareils photographiques  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 25 
 
 
  Inde Augmentation supplémentaire de la taxe à l'exporta tion (de 5% à 20%) sur les minerais pulvérulents 
de fer et (de 15% à 20%) sur les morceaux et les boulettes de minerais de fer 
Inde Prorogation de la prohibition à l'exportation des légumes à cosses (initialement appliquée le 
27 juin 2006) 
Inde Exportations de fils de coton so umises à enregistrement auprès de la Direction générale du 
commerce extérieur 
Kazakhstan Prohibition temporaire à l'exportation des distillats lége rs, du kérosène et du gazole 
Macédoine, 
ex-République 
yougoslave de Prohibition temporaire à l'exportation du froment (blé ), du méteil et de la farine de froment (blé) 
Moldova Prohibition temporaire à l'exportation du froment (blé) et du mélange de froment et de seigle 
(méteil) 
République kirghize Établissement de  droits temporaire à l'exportation sur certains produits agricoles 
Serbie Prohibition temporaire l'exportation du froment (blé), du méteil et des farines de froment (blé) et de 
méteil.  Le 1er avril 2011, remplacement partiel de la prohib ition visant la farine  par l'établissement 
d'un contingent d'exportation de 11 000 tonnes/mois 
Ukraine Nouvelles prescriptions de licences pour certains produ its agricoles, tels que le froment (blé) et le 
mélange de froment et de seigle (méteil), l'épeautre , le maïs, l'orge (200 000 t onnes), le seigle et le 
sarrasin.  Mesure entrée en vigueur le 28 décembre 2010 
Ukraine Réduction des droits d'exportation sur les débris  de métaux (de 24% à 21%) reportée de 2011 à 
2012 
Ukraine Prorogation jusqu'en 2015 de la prescription relati ve aux permis à l'exportation pour les métaux non 
ferreux accordés uniquement aux us ines de traitement métallurgique  spécialisées au bénéfice de 
certificats de qualité à l'exportation 
Ukraine Nouvelle réglementa tion prescrivant l'enregistrement obligatoi re des contrats d'exportation pour les 
produits agricoles et alimenta ires à la bourse agricole 
Viet Nam Nouvelles procédures pour les exportations de riz, imposant des conditions plus strictes, telles que 
l'obligation d'avoir au moins un entrepôt d'une capaci té de stockage de 5 000 tonnes, ainsi qu'une 
installation d'usinage du riz de 10 tonnes/heure 
Viet Nam Augmentation des droits d'exportations (de 0%  à 10%) sur certains produits de joaillerie et l'or 
Renseignements non vérifiés 
Inde Prohibition à l'exportation de s oignons, imposée fi n décembre 2010 
Inde Prohibition à l'exportation du lait et des dérivés du lait 
Inde Prorogation de la prohibition à l'exportation des cas éines, des caséinates, des autres dérivés des 
caséines et des colles de caséine 
Kazakhstan Augmentation des droits d'exportation (d e 20 $EU/tonne à 40$EU/tonne) sur le pétrole brut 
Sierra Leone Prohibition à l'exportatio n du riz et de l'huile de palme 
Viet Nam Augmentation du prix minimum à l'exportation pour le riz en brisures (variété 25%) jusqu'à 445 
$EU/tonne f.a.b. 
Source:   Renseignements figurant dans  les documents de l'OMC WT/T PR/OV/12 et 13 et annexe 1. 
 
3. Disciplines de l'OMC relatives aux restrictions à l'exportation 
68. Il n'y a aucun article du GATT/de l'OMC sp écifiquement consacré aux restrictions à 
l'exportation en tant que telles.  Les règles actuelle s du GATT interdisent l'utilisation de restrictions 
quantitatives à l'exportation, avec quelques exceptions.  Il a été reconnu de manière générale que les 
règles actuelles n'interdisent pas l'utilisa tion de taxes ou de droits à l'exportation.24  Plusieurs pays qui 
                                                      
24 Il a été constaté qu'un tiers environ des Membres de l'OMC imposent des droits d'exportation 
(Piermartini R. (2004), "The Role of Export Taxes in the Field of Primary Commoditi es", document de travail 
de l'OMC n° 4).  Les produits sur lesquels des taxes à l'exportation sont principalement imposées sont:  les produits agricoles, comme le sucre, le café et le cacao,  les produits forestiers, les produits de la pêche, les 
produits minéraux et métalliques, ainsi que les cuirs et peaux. WT/TPR/OV/W/5 
Page 26  
 
  ont récemment accédé à l'OMC sont convenus de ré duire et/ou de consolider leurs droits à 
l'exportation dans le contexte des négociati ons relatives à leur accession;  la portée de ces 
engagements de réduction ou d'élimination des ta xes à l'exportation varie d'un Membre à l'autre.
25 
69. À l'heure actuelle, deux articles du GATT de  1994 se rapportent aux restrictions à 
l'exportation (en plus des dispositions  NPF générales au titre de l'artic le premier):  l'article XI sur 
l'élimination générale des restrictions quantitativ es et l'article XX sur les exceptions générales. 
i) Élimination générale des restri ctions quantitatives (article XI) 
70. L'article XI du GATT de 1994 peut être consid éré comme la principa le disposition pour ce 
qui concerne les restrictions à l'exportation.  Ce t article interdit l'utilisation de restrictions à 
l'importation non tarifaires et prohibe les restricti ons à l'exportation autres que les droits de douane, 
taxes et autres impositions.  L'article XI dispose ce qui suit: 
 Aucune partie contractante n'instituera ou ne ma intiendra à l'importation [...], à l'exportation 
ou à la vente pour l'exportation d'un prod uit destiné au territoire d'une autre partie 
contractante, de prohibitions ou de restricti ons autres que des droits de douane, taxes ou 
autres impositions, que l'application en soit faite  au moyen de contingents, de licences 
d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé. 
Toutefois, le paragraphe 2 du même article auto rise une exception à cette interdiction en ajoutant ce 
qui suit: 
 ... cette disposition ne s'appliquera pas lorsque l es prohibitions ou restrictions à l'exportation 
[sont] appliquées temporairement pour prévenir une  situation critique due à une pénurie de 
produits alimentaires ou d'autres produits essentiels  pour la partie contractante exportatrice, 
ou pour remédier à cette situation;  ou lors que les mesures sont réputées nécessaires pour 
l'application de normes ou régleme ntations concernant la classific ation, le contrôle de la 
qualité ou la commercialisation de produ its destinés au commerce international. 
L'article ne donne pas spécifiquement de définition des termes "temporairement" ou "critique", ou de 
ce qui constitue une "pénurie". 
71. Dans le cas où des restrictions quantitatives sont mises en place, l'article XIII du GATT de 
1994 prévoit l'administration non discriminatoire de  ces mesures et dispose qu'aucune restriction ne 
sera appliquée à moins que des prohibitions ou des r estrictions semblables ne soient appliquées à 
l'exportation du produit similaire à destination de tout pays tiers. 
72. De plus, l'article 12 de l'Accord de l'OM C sur l'agriculture énonce des disciplines 
supplémentaires concernant les prohibitions et r estrictions quantitatives à l'exportation de produits 
alimentaires et exige que le Membre instituant la prohibition ou la restriction à l'exportation prenne 
dûment en considération les effets de cette me sure sur la sécurité alimentaire des Membres 
importateurs.  L'article dispose en outre qu'avant d' instituer une mesure de ce type, le Membre devra 
informer le Comité de l'agriculture (aussi longt emps à l'avance que cela sera réalisable) en lui 
adressant un avis écrit et qu'il devra être disposé à procéder à des consultations, sur demande, avec 
tout autre Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur.26 
                                                      
25 OMC, Rapport sur le commerce mondial 2010. 
26 Les obligations énoncées à l'article 12 s'appliquent  exclusivement aux pays développés Membres et 
aux pays en développement Membres qui ne sont pas des exportateurs nets du produit alimentaire spécifique 
considéré.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 27 
 
 
  73. Ces disciplines ont été mises à l'épreuve durant la  période 2007-2009, lorsque les restrictions 
à l'exportation ont aggravé et même, selon la plupa rt des experts, provoqué de graves perturbations 
des marchés internationaux.  Les obligations de noti fication au titre de l'Acco rd sur l'agriculture ont 
été observées plus récemment par l'ex-République  yougoslave de Macédoine , Moldova, la République 
kirghize et l'Ukraine.27 
ii) Exemptions générales (article XX) 
74. L'article XX du GATT de 1994 autorise les Memb res de l'OMC à prendre certaines mesures 
qui sont incompatibles avec leurs obligations au titr e du GATT.  Il dispose que rien dans l'Accord ne 
sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application de mesures (entre autres): 
 g) se rapportant à la conservation des ressources nat urelles épuisables, si de telles mesures 
sont appliquées conjointement avec des restri ctions à la production ou à la consommation 
nationales; 
 i) comportant des restrictions à l'exportati on de matières premières produites à l'intérieur du 
pays et nécessaires pour assurer à une industr ie nationale de transformation les quantités 
essentielles desdites matières premiè res pendant les périodes où le prix national en est 
maintenu au-dessous du prix mondial en exécuti on d'un plan gouvernemental de stabilisation, 
sous réserve que ces restrictions n'aient pas pour effet d'accroître les exportations ou de 
renforcer la protection accordée à cette industrie  nationale et n'aillent pas à l'encontre des 
dispositions du présent Accord relatives à la non-discrimination. 
L'article s'ouvre en indiquant que ces exceptions s'appliquent sous réserve que les mesures de 
restrictions ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire 
ou injustifiable entre les pays où les mêmes cond itions existent, soit une restriction déguisée au 
commerce international. 
iii) Autres dispositions relatives aux restrictions à l'exportation 
75. Certains aspects ayant trait aux restrictions à l'exportation sont également couverts par 
l'article XXI du GATT de 1994 qui prévoit des excep tions applicables aux mesures qui sont prises à 
des fins de sécurité internationale. 
76. Il existe aussi une disposition relative à la tr ansparence qui s'applique aux restrictions à 
l'exportation en général.  L'article X du GATT de  1994 (Publication et administration des règlements 
relatifs au commerce) dispose ce qui suit: 
 Les lois, règlements, décisions judiciaires et  administratives d'application générale rendus 
exécutoires par toute partie contractante qui visent ... [les] restrictions ou prohibitions 
relatives à l'importation ou à l'exportation, ou… seront publiés dans les moindres délais, de 
façon à permettre aux gouvernements et aux  commerçants d'en prendre connaissance. ... 
iv) Négociations dans le cadre du PDD ayant trait aux restrictions à l'exportation 
77. La question des restrictions à l'exportation est dé battue dans le contexte  des négociations dans 
le cadre du PDD à la fois dans le domaine de l'AMNA  et dans celui de l'agriculture.  Des divergences 
d'intérêts et de points de vue concernant les tax es à l'exportation sont apparu es dans le contexte des 
négociations sur l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles.  Certains Membres craignent 
                                                      
27 Le Comité de l'agriculture de l'OMC a tenu une réunion le 31 mars 2011 pour discuter des 
restrictions à l'exportation mises en œuvre par ces quatre pays, en se fondant sur leurs notifications officielles. WT/TPR/OV/W/5 
Page 28  
 
  que les taxes à l'exportation puissent être utilisées pour  restreindre l'accès aux matières premières et 
aux intrants essentiels, tandis que d'autres font valo ir que les droits d'exportation sont des outils 
légitimes de développement économique.  D'autres propositions mettent l'accent sur la corrélation 
entre la progressivité des droits et les restrictions à l'exportation. 
78. La politique d'exportation, en pa rticulier la question des restri ctions à l'exportation, a aussi 
fait l'objet de discussions dans le contexte des né gociations sur l'agriculture.  Les propositions visent à 
améliorer la transparence et la surveillance et à réduire la durée des restrictions quantitatives à 
l'exportation de produits agricoles qui sont autori sées en vertu de l'article XI du GATT de 1994.  Les 
PDINPA et les PMA ont aussi proposé d'introduire d es disciplines sur les restrictions à l'exportation 
qui affectent leurs importations de denrées alimenta ires.  En particulier, ils proposent qu'aucune 
prohibition ni restriction ne soit appliquée aux expor tations de produits alim entaires vers les PDINPA 
et les PMA, et qu'aucune restriction ne soit ap pliquée aux achats et au transport de produits 
alimentaires par les organismes multilatéraux pertinen ts des Nations Unies de manière à permettre à 
ces derniers de mener leurs opérations humanitaires. 
4. Incidence potentielle des restrictions à l'exportation 
79. L'incidence économique des restrictions à l'expor tation sur les marchés intérieurs et mondiaux 
dépend de nombreux facteurs tels que  le type des mesures de restriction, la part du pays exportateur 
dans les marchés internationaux pour le produit concer né et la nature du produit soumis à restriction.  
L'effet le plus immédiat et évident de toute restrict ion à l'exportation est, dans la majorité des cas, la 
réduction des volumes des exportations des produits ci blés et, en conséquence, le détournement de 
l'offre vers le marché intérieur.  Cela entraîne une  pression à la baisse sur le prix intérieur des produits 
affectés.  Dans certains cas, l'écart entre les prix  nationaux et internationaux qui en résulte constitue 
une aide implicite aux transformateurs nationaux des produits visés en aval et, partant, leur confère un 
avantage concurrentiel.  Pour les exportateurs majeurs des produits soumis à restriction, les 
restrictions à l'exportation peuvent aussi modifier le s termes de l'échange en  leur faveur, étant donné 
qu'un exportateur majeur jouit d'un pouvoir commerc ial sur les marchés internationaux (conséquence 
de la réduction de ses exportations vers les marché s mondiaux, le prix international du produit va 
augmenter). 
80. La littérature économique indique que les rest rictions à l'exportation ont des conséquences 
négatives pour les partenaires commerciaux et les pa ys producteurs.  En détournant les matières 
premières des marchés d'exportation vers les marchés intérieurs, ces restrictions poussent les prix à la hausse pour les consommateurs et les importateurs ét rangers.  Dans le même temps, en réduisant les 
prix intérieurs dans les pays producteurs et en renforçant l'incertitude quant aux prix futurs, les 
restrictions à l'exportation ont un effet dissuasif sur les décisions d'investissement dans l'extraction et 
la production de matières premières, ce qui peut, à long terme, réduire l'offre globale de ces matières 
premières.  Qui plus est, les restrictions à l'e xportation imposées par un pays peuvent entraîner une 
spirale de restrictions similaires dans d'autres pa ys, ce qui se traduit par davantage de perturbations 
des échanges et des augmentations de prix au niveau mondial.
28 
81. Les effets des restrictions à l'exportation pe uvent aussi être anal ysées au-delà de leur 
incidence la plus immédiate sur les volumes et les pr ix.  Les effets de bien-être généraux pour les pays 
exportateurs et importateurs, ainsi que les effets de répartition des revenus peuvent être pris en 
                                                      
28 OCDE, Trade in Raw Materials:  Breaking Fr ee From Export Restrictions, février 2011.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 29 
 
 
  considération.29  De plus, comme indiqué plus haut, les r estrictions à l'exportation d'un pays peuvent 
entraîner des mesures similaires de la  part d'autres pays exportateurs. 
82. La littérature fait fréquemment référence aux pert es d'efficacité (dans les pays exportateurs 
autant que dans les pays importateurs) qui résulte nt des distorsions causées par les restrictions à 
l'exportation affectant à la fois les producteurs et les consommateurs.  Les distorsions affectant les 
producteurs découlent du fait que la production est trop modeste dans le pays qui restreint ses 
exportations, alors qu'elle est trop importante, en th éorie, dans le pays importateur en raison des 
changements de prix.  Les restrictions à l'exporta tion ont un effet dissuasif sur les producteurs locaux 
efficaces dans le pays exportateur, et incitent l es producteurs étrangers du pays importateur à produire 
localement ce que les consommateurs pourraient acheter moins cher à l'étranger.  Les distorsions 
affectant la consommation découlent du fait qu 'un volume trop important du produit soumis à 
restriction est consommé dans le  pays (en raison de la baisse du prix intérieur), tandis que les 
consommateurs étrangers consomme nt trop peu par rapport à ce qu'aurait été la situation en l'absence 
de ces restrictions. 
Prohibitions à l'exportation 
83. L'incidence immédiate d'une prohibition à l'exportation  est évidente:  l'exportation du produit 
visé est interdite (dans la plupart des cas, tem porairement, mais dans d'autres, pour de longues 
périodes).  Il en résulte une réduction de l'offre sur les marchés internationaux (et, si le pays est un 
exportateur majeur, une hausse des prix).  Sur le  marché intérieur, une prohibition à l'exportation 
accroît la disponibilité du produit pour les consommateur s locaux et les prix intérieurs baissent.  La 
distorsion exacte en termes de prix dépend de l'élas ticité du prix du produit.  Il est dit qu'en l'absence 
d'une défaillance des marchés, les prohibitions à l' exportation se traduisent par une perte globale de 
bien-être;  la perte est réputée être plus grande  dans le cas où les prohib itions sont imposées à des 
produits de première nécessité inélastiques tels que  les céréales (puisqu'il faudrait dans leur cas une 
baisse de prix plus importante pour pouvoir abso rber l'augmentation de l'offre intérieure). 
Taxes à l'exportation 
84. Les taxes à l'exportation ont pour effet d'augmenter le coût  des produits exportés (et donc leur 
prix à la frontière) et entraînent ainsi, en pr incipe, une réduction des volumes des exportations.  La 
réduction des exportations peut dét ourner une partie de l'offre vers  le marché intérieur, ce qui 
provoque une pression à la baisse sur les prix intérieurs .  Du fait de cet effet côté offre sur les marchés 
internationaux et intérieurs, les taxes à l'expor tation peuvent créer une différence entre les prix 
intérieurs et le prix appliqué aux consommateurs étrangers.  Cette différence confère un avantage de 
prix aux consommateurs locaux et aux industries de transformation d'aval du pays par rapport aux 
industries de transformation étrangères.  L'incide nce économique sur les marchés internationaux varie 
en fonction de l'influence que le pays exportateur  peut avoir sur le prix sur ces marchés du produit 
taxé.  Plus le pays exportateur a ppliquant la taxe à l'exportation dé tient une part importante du marché 
mondial, plus l'effet de la mesure qu'il applique sera marqué sur les marchés internationaux.  Si 
d'autres pays exportant le même produit appliq uent des mesures similaires pour limiter leurs 
exportations, il y aura un effet d'engren age sur les marchés internationaux. 
85. Tout comme la prohibition à l'exportation, la ta xe à l'exportation est souvent justifiée à titre de 
mesure garantissant un bien-être adéquat pour les consommateurs nationaux face à des prix 
internationaux élevés.  La littérature économique indique qu'en l'absence de défaillance des marchés, 
                                                      
29 Cette analyse a été faite pour les taxes à l'exportation dans le document Piermartini R. (2004), "The 
Role of Export Taxes in the Field of Primary Commodities", document de travail de l'OMC n°4.  Ce document 
présente en outre certaines des conséquences économiques d'autres mesures à l'exportation. WT/TPR/OV/W/5 
Page 30  
 
  les taxes à l'exportation ont pour consé quence une réduction du bien-être global.
30  L'étendue de la 
perte de bien-être est fonction des distorsions en te rmes de prix et de volume générées par la taxe.  
Les taxes à l'exportation sont vues comme entraî nant des pertes de bien-être plus importantes 
lorsqu'elles sont appliquées à des produits non essentie ls que lorsqu'elles le sont à des produits de 
première nécessité (la demande de  produits non essentiels réagit davant age aux changements de prix). 
86. Le Rapport sur le commerce mondial 2010 de l' OMC décrit l'incidence économique des taxes 
à l'exportation et des contingents d'exportation dans le contexte du commerce des ressources 
naturelles.  Il conclut que lorsque toute la produc tion nationale est exportée, une taxe à l'exportation 
imposée par le pays exportateur n'a qu'un effet de redi stribution:  la rente passe du producteur à l'État 
à travers le produit de la taxe (cela n'a pas d'effet su r les termes de l'échange).  Lorsqu'une partie de la 
production est consommée dans le pays, une taxe à l'exportation équivaut à une subvention à la 
consommation intérieure en termes d' effets sur le prix et la quantité.31  De plus, quand un grand pays 
exportateur applique une taxe à l' exportation sur la ressource naturelle, le prix intérieur baisse et le 
prix mondial augmente (il y aura un gain des termes de l'échange pour le pays exportate ur et une perte 
pour les pays importateurs).  Les taxes à l'exporta tion sur les ressources naturelles ont des effets 
redistributifs dans le pays exportateur:  en faisan t baisser le prix intérieur de la ressource, elles 
subventionnent implicitement le secteur national qui consomme la ressource et réduisent le revenu du 
secteur national qui la produit. 
Contingents d'exportation 
87. L'incidence sur les échanges d'un contingent d'exportation  est plus ou moins similaire à celle 
d'une taxe à l'exportation.  La différence est que, lorsque la totalité de la  production intérieure est 
exportée, un contingent d'exportati on équivaut à un contingent de production (il y a un arbitrage entre 
extraire la ressource naturelle auj ourd'hui et l'extraire demain). 
88. Un contingent d'exportation contraignant a la même incidence sur le bien-être qu'une 
prohibition à l'exportation puisque ces mesures sont  toutes deux des restrictions quantitatives des 
exportations.  À l'instar des prohibitions à l'e xportation, les pertes de bien-être découlant des 
contingents d'exportation sont plus importantes pour les produits de première nécessité comme les 
céréales que pour les produits non essentiels. 
Produits alimentaires  
89. Les restrictions à l'exportation appliquées en pa rticulier par les grands fournisseurs mondiaux 
de produits alimentaires pour répondre à la hausse des prix intérieurs ou pour essayer d'assurer la 
disponibilité des produits sur leurs marchés inté rieurs conduisent à une augmentation des prix 
internationaux et rendent plus difficile la réalisati on de la sécurité alimentaire mondiale.  La plupart 
des experts estiment que ces mesures ne permettent pas de contrôler efficacement l'inflation des prix 
intérieurs des produits alimentaires à long terme.   À court terme, les prohibitions à l'exportation 
peuvent contribuer à ramener les prix à la baisse da ns des pays qui exportent des parts importantes de 
leur production nationale.32  À long terme, cet effet peut s'estomper, surtout lorsque d'autres pays 
                                                      
30 Une démonstration détaillée de l'incidence des restri ctions à l'exportation su r le bien-être est donnée 
dans l'exposé de position de l'International Food & Agricultural Trade Policy Coun cil (IPC):  "Agricultural 
Export Restrictions:  Welfare Implications and Trade Disciplines", janvier 2009. 
31 Comme les ressources naturelles servent en principe d'intrants dans la plupart des industries à forte 
valeur ajoutée, une taxe à l'exportation peut agir comme une subvention indirecte en réduisant le prix des intrants.  En déplaçant l'offre du marché extérieur vers le marché intérieur, la taxe à l'exportation fait baisser le 
prix intérieur de la ressource naturelle qui tombe en  deçà du prix du marché, ce qui confère à l'industrie 
nationale d'aval un avantage sur la concurrence étrangère. 
32 Cette distinction entre le court terme et le long terme n'est pas toujours aussi claire dans des 
situations comme une crise alimentaire.  La raison en est que, si les pays imposent des restrictions à l'exportation  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 31 
 
 
  prennent des mesures similaires, ce qui affecte les prix mondiaux.  De manière générale, les 
restrictions aggravent la volatilité des prix des produ its alimentaires.  De surcroît, les restrictions à 
l'exportation sur les produits alimentaires causent  un préjudice disproportionné  aux pays importateurs 
nets de produits alimentaires (encadré 2). 
Encadré 2:  Les restrictions à l'exportation et le  commerce international de s produits alimentaires 
De nombreux facteurs sont à l'origine de la volatilité  des prix mondiaux des produits alimentaires et des 
menaces pour la suffisance alimenta ire dans les produits importateurs de  produits alimentaires qui sont 
survenues ces cinq dernières années.  Il n'y a pas de pénurie alimentaire mondiale, il s'agit d'un problème de distribution et d'accessibilité économique.  Le commerce international peut aider à transférer, de façon 
fiable et efficace, les excédents de pr oduits alimentaires vers les pays déficitaires, y compris vers les pays 
excédentaires qui sont temporairement confrontés à une très forte demande pour leurs exportations ou à un déficit intérieur dû à d'autres facteurs que les c onditions météorologiques.  Quand les gouvernements 
restreignent les exportations de produits alimentair es, ils interfèrent avec les échanges remplissant cette 
fonction et ils peuvent provoquer des contre-mesures de la part d'autres pays.  Ils risquent également de nuire à leurs propres intérêts agricoles en isolant leurs agriculteurs des marchés mondiaux et en réduisant les 
incitations à augmenter la production intérieure de produits alimentaires. 
La FAO estime qu'entre 2008 et 2010, plus de 100 pays ont pris des mesures de restriction des exportations 
d'un type ou d'un autre.  En 2011, le Programme alimentaire mondial fait état de mesures de contrôle des 
exportations dans 21 pays. 
À titre d'exemple illustrant le contexte et l'interaction entre les différents secteurs du marché international 
des produits alimentaires, la longue sécheresse frapp ant l'Australie (qui exporte 12% du blé à l'échelle 
mondiale) a exercé une pression considérable sur les marchés du blé entre 2000 et 2009.  La moitié environ des dix plus gros pays exportateurs de blé ont imposé des restrictions ou des prohibitions à l'exportation en 
2007 par effet de domino.  Une prohibition à l'exportation du blé imposée par la Russie, par exemple, a 
poussé l'Ukraine et le Kazakhstan à suivre son exem ple en adoptant des restrictions pour protéger leurs 
approvisionnements nationaux, et l'Argentine à augmenter ses taxes à l'exportation.  Début 2008, les prix 
mondiaux du blé avaient augmenté de 72%, ce qui a provoqué une réaction en chaîne sur les marchés 
mondiaux du riz, les consommateurs se mettant à remplacer  le blé par le riz.  Le Viet Nam et l'Inde ont 
commencé à restreindre leurs exportations de riz en 2007, l'Égypte a interdit les exportations de riz en 
janvier 2008, la Chine a imposé des taxes à l'exportation et, en mars 2008, le Viet Nam et l'Inde, suivis par 
le Cambodge, ont introduit des prohibiti ons à l'exportation totales ou partielles.  Les importateurs de riz, 
inquiets, ont réagi en augmentant leur demande d'importations (achats anticipés, baisse de droits de douane, 
subventionnement des importations).  Il en a résulté un e chute de l'offre de 9% et une augmentation de la 
demande de 10%, chacune étant responsable pour moitié environ de la hausse du prix mondial du riz de 
120% à 150%. 
Les effets perturbateurs des restrictions à l'export ation sur les marchés mondiaux peuvent entraîner en 
contrepartie un effet déstabilisant sur les producteurs nationaux.  Des restrictions visant les exportations de 
céréales ont été imposées par l'Ukraine en octobre 2010, pour une période initiale de trois mois, qui a depuis 
été prolongée par deux fois jusqu'en juin 2011, et elles devr aient maintenant être remplacées par des taxes à 
l'exportation en juillet.  D'après l'International Grain and Feed Traders As sociation (GAFTA), en 
janvier 2011, à la fin de la première série de continge nts, il en a résulté un écart entre les prix mondiaux et 
les prix au départ de l'exploitation intérieurs pour le blé de 80 à 100 dollars EU par tonne et, par conséquent, une perte du revenu agricole de 2 à 2,5 milliards de dollars EU. 
 
90. Ces considérations ont conduit les nations à s' engager à prévoir des exemptions humanitaires 
lorsqu'elles appliquent des restrictions à l'exporta tion, d'abord au Sommet du G-8 tenu à L'Aquila en 
juillet 2009, puis au Sommet mondial sur la sécuri té alimentaire tenu à Rome en novembre 2009, où 
tous les États membres de la FAO sont convenu s de "supprimer les restrictions imposées aux 
                                                                                                                                                                     
parce qu'ils s'attendent à une hausse des prix, les prix d' équilibre mondiaux seront en réalité plus élevés.  Ce 
mécanisme "autoréalisateur" peut se révé ler tout à fait pertinent durant des pé riodes de crise alimentaire.  Dans 
ce cas, les pays exportateurs imposan t des restrictions ne parviennent pas réellement à provoquer un effet 
modérateur sur les prix des produits alimentaires. WT/TPR/OV/W/5 
Page 32  
 
  exportations alimentaires ou les taxes extraordinaires sur les aliments achetés à des fins humanitaires 
non commerciales et procéder à des consultations et notifier à l'avance toute restriction de cet ordre 
avant son application". 
91. Un rapport spécial pour le G-20 élaboré par plusie urs organisations internationales au sujet de 
la volatilité des prix sur les marchés des produits a limentaires et agricoles indique que certains pays 
qui ont imposé des restrictions à l'exportation dura nt la période 2008-2010 ont prévu des exemptions 
pour les achats de denrées alimentaires à des fins humanitaires, y compris le s achats réalisés par le 
Programme alimentaire mondial des Nations Unies.  Cependant, d'autres pays n'ont pas accordé d'exemptions de ce type, obligeant par là les agen ces humanitaires à acheter des denrées alimentaires 
auprès de sources plus éloignées. 
92. Le rapport recommande de renforcer les engage ments pris aux sommets de Rome et de 
L'Aquila, appelant toutes les nations à autoriser que les achats de vivres destinés à l'aide humanitaire, 
en particulier ceux qui sont effectués par le PAM, so ient exemptés de restric tions à l'exportation et/ou 
taxes extraordinaires, de manière à ce que les vi vres au titre de l'aide humanitaire puissent être 
achetés, exportés et/ou transportés indépendammen t de toute prohibition, restriction ou taxe 
extraordinaire imposée. 
Métaux et minéraux stratégiques 
93. Les restrictions à l'exportation sont fréque ntes dans le secteur des matières premières 
stratégiques.  L'incidence de ces mesures sur cer tains métaux et minéraux stratégiques est exacerbée 
dans les cas où les pays producteurs détiennent un  quasi-monopole de l'offre.  Le degré élevé de 
concentration de la production implique une dépendance relativement forte vis-à-vis de ces 
importations pour les pays qui consomment ces produ its ou consomment les produits finis produits à 
partir de ceux-ci;  cela implique aussi que les pays produisant ces matières premières peuvent avoir une forte influence sur les prix et quantités mises à disposition sur les marchés internationaux.  Étant 
donné que ces métaux et minéraux stratégiques sont essentiels dans la production de certains produits 
de haute technologie et qu'il n'est pas facile de  les remplacer à moyen terme, les branches de 
production utilisatrices des pays importateurs devi ennent vulnérables à l'accès futur à des prix 
soutenables.
33 
94. La plupart des restrictions à l'exportation sur ces types de produits sont mises en œuvre pour 
des raisons environnementales ou de préservation des ressources naturelles, mais aussi, parfois, pour 
développer les secteurs de transformation d'aval  nationaux.  La littérature économique pose la 
question de savoir si les restrictions à l'exporta tion sont l'outil de politique le plus efficace pour 
réaliser ces objectifs.34  Les données empiriques disponibles laissent penser que les restrictions à 
l'exportation n'entraînent pas nécessairement une baisse de la production sans qu'il y ait des mesures 
correspondantes visant à restreindr e la consommation intérieure.35  Comme les restrictions à 
l'exportation ont une incidence directe sur les volumes des exportations, en princi pe, l'efficacité de ces 
mesures dépend du fait de savoir si une réduction d es exportations se traduit effectivement par une 
baisse de la production. 
                                                      
33 Korinek, J., et Kim, J. (2011), Export Restrictions on Strategic Raw Materials and Their Impact on 
Trade and Global Supply, Journal of World Trade (Vol. 45, n° 2, 2011). 
34 Voir par exemple Korinek, J. et J.  Kim (2010), "Export Restrictions on Strategic Raw Materials and 
Their Impact on Trade", document de travail de l'OCDE sur la politique commerciale n° 95, OECD Publishing.  
Ce document examine la présence et l'incidence sur le commerce et l'offre mondiale des restrictions à l'exportation visant certains minéraux et métaux stratégiques et leurs produits. 
35 OCDE (2010), Étude de l'OCDE sur la politique commerciale:  "The Economic Impact of Export 
Restrictions on Raw Materials".  Ce document indique également que, lorsque les restrictions à l'exportation sur les matières premières sont accompagnées de politiques qui limitent l'IED entrant, les incidences sur les chaînes 
d'approvisionnement mondiales se compliquent encore davantage.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 33 
 
 
  95. Les effets économiques des restrictions à l' exportation sur les matières premières sont 
complexes.  Les restrictions à l'exportation sur les matières premières peuve nt avoir une incidence 
considérable et négative sur la bonne répartition des ressources, sur les échanges internationaux et sur 
la compétitivité et le développement des branch es de production dans les pays exportateurs comme 
dans les pays importateurs.  C'est  la raison pour laquelle la coopéra tion et la transparence sont sans 
doute le moyen optimal d'aider les gouvernements à réaliser leurs objectifs. 
F. ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATI VES AU COMMERCE DES SERVICES  
96. Les évolutions intervenues récemment dans le  secteur des télécommunications allaient dans 
un sens favorable à la concurrence.  Les marché s étant relativement ouverts, les Membres ont 
continué à délivrer de nouvelles licences et à mettre aux enchères du spectre additionnel pour 
répondre à la demande accrue de services mobiles.   Certaines exigences, comme la portabilité du 
numéro, ont été introduites pour aviver la concurre nce (voir par exemple la portabilité du numéro de 
mobile en Inde).  D'après un rapport de l'UIT, le s marchés mondiaux de ces services deviennent plus 
concurrentiels sur quasiment tous les plans, des passerelles internationales à la boucle locale 
hertzienne et au marché 3G.  En 2010, plus de 93% des pays autorisaient la concurrence pour la 
fourniture de services Internet, 90% l'autorisaient pour la fourniture de services de téléphones mobiles 
cellulaires et 92% avaient ouvert leur marché à la concurrence dans le domaine des services mobiles 
large bande 3G.36  Le rapport indique également que le pa ysage réglementaire du secteur au niveau 
mondial est de plus en plus net, et fait valoir qu' une réglementation effective en  la matière est cruciale 
pour la croissance économique. 
97. Les pratiques en matière de fixation des frais  de terminaison et d'itinérance des appels 
mobiles sont une source de préoccupation croissante  pour les pouvoirs publics.  Par exemple, la 
Commission australienne de la concurrence et de  la consommation (ACCC) a récemment publié ses 
déterminations relatives à la fixation des prix pa r les opérateurs de lignes fixes qui fournissent des 
services de boucle locale, de location de ligne en gros , de partage de ligne, de trafic de départ et de 
terminaison des appels, ainsi que de transmission locale.  En outre, l'organisme de réglementation 
britannique (Ofcom) a proposé des réductions de prix  pour les services de gros offerts par Openreach, 
une branche de BritishTelecom au sein de laquelle l'Ofcom considère que l'entreprise a une puissance 
commerciale significative.  Le Royaume-Uni et la France prescrivent des baisses des tarifs de 
terminaison des appels mobiles, tandis que la Russie et l'Australie par exemple s'emploient à remédier 
aux frais d'itinérance mobile élevés.  L'Allemagne  a ordonné à Telekom Deut schland de réduire les 
droits d'accès imposés aux concu rrents pour le "dernier kilomètre", et l'organisme chargé de la 
réglementation antitrust au Mexique a imposé de fo rtes amendes à America Movil SAB unit Telcel, 
ayant observé que cet opérateur mobile avait utili sé son poids marchand et ses droits d'interconnexion 
élevés pour décourager ses concurrents. 
98. Les efforts visant à élargir l'accès à des services de télécommunication de plus grande 
capacité incluent des initiatives des tinées non seulement à développer l es services fixes à haut débit, 
mais aussi à lancer des services mobiles 3G et 4G.  C'est pourquoi la disponibilité du spectre est elle 
aussi activement assurée, et la majorité des nouvelles licences délivrées concernent les services 
mobiles.  L'augmentation du financement public joue un rôle dans le déploiem ent du haut débit.  Par 
exemple, en avril, la Commission européenne a lanc é une consultation publique sur la révision de ses 
lignes directrices relatives au haut débit dans la perspective des aides d'État.37  Dans de nombreux 
pays, la mise à niveau des infrastructures ou l'aj out de nouvelles infrastructures dotées de câble à fibre 
optique sont des moyens importants d'améliorer l' accès au haut débit.  Certains Membres, comme 
l'Australie, ont récemment créé de nouvelles entrepri ses d'État.  Un autre exemple de cette tendance 
est le Qatar, dont le gouvernement a annoncé la cr éation d'une nouvelle entreprise destinée à fournir 
                                                      
36 UIT, Tendances des réformes dans les télécommunications 2010-2011.  
37 Communiqué de presse de la Commission européenne, 19 avril 2011. WT/TPR/OV/W/5 
Page 34  
 
  un réseau de "fibre optique jusqu'à l'abonné".  La compagnie publique de télécommunications du 
Venezuela est aussi en passe d'acheve r de nouvelles liaisons par fibre optique. 
99. S'agissant de l'octroi de licences pour les technologies mobiles haut de gamme, le 
gouvernement français a annoncé des plan s de délivrance de licences mobile s 4G d'ici à la fin de cette 
année, et il devrait lancer les appels à candidatur es pour la mi-mai.  L'Inde a récemment apporté des 
modifications à ses règles régissant les fusions entre les opérateurs mobiles pour les assouplir un peu.  
D'autres exemples de délivrance de nouvelles licences mobiles concernent Israël et le Kenya, où des 
licences mobiles 3G sont en cours d'attribution. 
100. Au Costa Rica, le monopole des services de té léphonie mobile détenu par l'entreprise d'État 
Instituto Costarricense de Electricidad (ICE) a ex piré après que l'organisme de réglementation a 
finalement attribué des licences mobiles à l'entrepri se espagnole Telefonica et à l'entreprise mexicaine 
America Movil.  Ces deux sociétés ont déboursé respectivement 95 millions et 77 millions de dollars EU pour leurs licences, d'après une déclarat ion de l'organisme de réglementation (SUTEL).  
Une troisième licence n'a pas été attr ibuée et pourrait faire l'objet d'un appel d'offres dans le futur, en 
fonction de la demande de services.  L'attribu tion des licences à Telefonica et America Movil doit 
encore être formellement ratifiée par le Président, et la fourniture des services devrait débuter en 
septembre 2011. 
101. Pour permettre la fourniture de services mobil es plus complexes et de plus grande capacité, 
les Membres sont en train de procéder aux ajustements nécessaires de leurs régimes réglementaires concernant les décisions d'attribution du spectre et l'affectation des fréquences.  La Commission européenne a établi de nouvelles spécifications t echniques qui permettent d'ouvrir aux services 4G les 
fréquences actuellement attribuées aux services GS M et 3G, ce qui est une étape importante pour 
faciliter la délivrance des licences 4G.
38  Pour sa part, la Commission fédérale des communications 
(FCC) des États-Unis a proposé des mesures destin ées à permettre d'ouvrir le spectre actuellement 
attribué aux services de radiodiffusion à de  nouveaux services sans fil à haut débit.39  Au 
Royaume-Uni, l'Ofcom mène une évaluation des im plications pour la concurrence de ses plans 
d'attribution unique la plus larg e jamais effectuée de spectre mobile, qu'il espère voir utilisé pour le 
haut débit mobile.40  En outre, l'Ofcom propose d'autoriser les opérateurs mobiles à revendre du 
spectre radio;  il estime que cette flexibilité ré pondra à la demande intense.  Parallèlement, des 
associations professionnelles demandent à l'Afrique du Sud de donner l'accès à un plus large spectre 
et d'améliorer les procédures administratives permettant d'affecter du spectre aux services mobiles à haut débit.  Le Népal et le Ba ngladesh ont rencontré des difficultés dans ce domaine.  L'organisme de 
réglementation népalais affirme que les nouveaux fo urnisseurs potentiels de services 3G ne peuvent 
pas obtenir de licence pour l'instant à cause du manque de spectre disponible, et que toutes les 
fréquences disponibles sont actuellement utilisées par Ne pal Telecom et NCell.  Au Bangladesh, à la 
suite de plaintes des opérateurs, le gouvernem ent a récemment accepté de revoir les droits 
d'exploitation du spectre. 
102. S'agissant des autres mesures réglementaires per tinentes pour la période à l'examen, l'Inde a 
récemment instauré la portabilité du numéro mobile  et les Émirats arabes unis ont annoncé qu'ils 
prévoyaient de le faire pour la fin de l'année.  L'introduction de la portabilité du numéro connaît un 
retard au Rwanda, où le gouvernem ent a bloqué son initiative, et au Kenya, où l'on dit que le plus 
grand opérateur mobile, Safaricom, es t lent pour ce qui est de la mise en œuvre.  Des efforts sont aussi 
en cours pour lutter contre la prolifération des taxes spéciales dans ce secteur.  Aux États-Unis, il a été 
proposé de légiférer pour introduire une interdic tion de toute nouvelle taxe sur les services de 
téléphonie mobile.  En ce qui concerne l'Union eu ropéenne, la Commission a engagé une procédure 
                                                      
38 Communiqué de presse de la Commission européenne, 18 avril 2011. 
39 Communiqué de presse de la FCC, 30 novembre 2010. 
40 Communiqué de presse de l'Ofcom, 22 mars 2011.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 35 
 
 
  d'infraction à l'encontre de la Hongrie con cernant une taxe sur les télécommunications.41  Au Sénégal, 
le Président est intervenu pour annuler une mesu re controversée prise en mai 2010 qui prévoyait 
d'imposer une taxe sur les appels téléphoniques internationaux entrants. 
103. Dans le cas des services financiers, les contour s du paysage réglementaire se dessinent plus 
clairement mais il reste de grand es incertitudes.  Des organes de formulation des politiques d'échelle 
mondiale, régionale et nationale ont présenté des propositions et des règlements qui changeront la 
structure, la supervision et la gouvernance des se rvices financiers au niveau mondial.  Les nouveaux 
cadres réglementaires varieront en fonction du pays, mais ils auront pour effet net une réglementation 
et une supervision plus stricte des services et des f ournisseurs de services financiers.  À mesure que le 
périmètre réglementaire s'élargit, le nombre et la  diversité des organes de  supervision augmentent 
également dans certaines régions de compétences, par exemple le Conseil de surveillance de la 
stabilité financière (FSOC), aux États-Unis, et le Comité européen du risque systémique.  Même si 
elles sont non discriminatoires et pas nécessaireme nt destinées à restreindre le commerce, les 
nouvelles réglementations affecteront la fourniture  de services financiers par des institutions 
financières étrangères.  Dans ce contexte, si l es mesures de politique comme rciale applicables aux 
services financiers semblent généralement stable s chez les Membres, elles semblent avoir répondu à 
des circonstances spécifiques su r les marchés concernés. 
104. Le 11 novembre 2010, le Parlement européen a voté la Directive sur les gestionnaires de 
fonds d'investissement alternatifs (AIFM), qui entrer a en vigueur en juin 2011;  à compter de cette 
date, les États membres de l'UE bénéficieront d'une période de transition de deux ans pour sa mise en 
œuvre.  L'entrée en vigueur du texte dans chacun des États membr es devrait donc intervenir à la 
mi-2013.  Cette directive vise à créer un marc hé intérieur pour les AIFM, et un cadre de 
réglementation et de supervision ri goureux et harmonisé pour leurs activités.  Il est applicable à tous 
les AIFM de l'UE qui gèrent des fonds d'investisse ment alternatifs (tant des fonds de l'UE que des 
fonds d'autre origine), qu'ils soient commercialis és ou non dans l'UE;  aux AIFM de pays non 
membres de l'UE qui gèrent des fonds de l'UE (qu'il s soient commercialisés ou no n dans l'UE);  et aux 
AIFM de pays non membres de l'UE qui commercialisen t des fonds dans l'UE (tant des fonds de l'UE 
que des fonds d'autre origine). 
105. On s'attend à ce que la directive ait un impact  structurel profond sur le secteur des fonds 
d'investissement et offre ainsi la possibilité de  créer un marché européen unique.  Après la 
transposition du texte dans les législ ations nationales, qui interviendra  à la mi-2013, les AIFM de l'UE 
bénéficieront d'un "passeport" leur permettant de vendre des fonds d'investissements de l'UE à des 
investisseurs professionnels de l'UE dans leur État membre d'origine ou, à travers les frontières, dans 
d'autres États membres, après notification.  Aprè s une période de transiti on additionnelle de deux ans 
(soit à compter de la mi-2015), le régime de passep ort sera applicable à la commercialisation de fonds 
d'investissements de pays non membre s de l'UE gérés par des AIFM intra-UE et extra-UE.  Entre la 
mi-2015 et la mi-2018, ce régime de passeport harmonisé coexistera avec les régimes de placement 
nationaux des États membres de l'UE.  Au terme de cette période de coexistence de trois ans, les 
régimes de placement nationaux seront abrogés. 
106. Certaines restrictions introduites pendant cette période visent directement la fourniture de 
services financiers par des institutions étrangères.  Cela a été le cas des restrictions applicables aux 
services de réassurance mises en place par l'Algérie,  l'Argentine, le Brésil et, dans une moindre 
mesure, le Mexique.  Le Ministère des finances algérien a promulgué un décret sur la cession de 
réassurance obligatoire en vertu duquel les assureur s seront tenus de céder 50% de leur activité 
d'assurance au réassureur d'État, la Compagnie centrale de réassurance (CCR), dès janvier 2011. 
                                                      
41 Communiqué de presse de la Commission européenne, 14 mars 2011. WT/TPR/OV/W/5 
Page 36  
 
  107. Le Conseil national brésilien des assureurs priv és (CNSP), inversant les réformes du marché 
introduites en 2007, a publié l'an dernier deux nouvell es résolutions (n° 224/2010 et n° 225/2010) qui 
empêchent les assureurs nationaux et étrangers ex erçant des activités au Brésil de réassurer leur 
entreprise au sein de leur propre groupe financie r (par exemple auprès d'une compagnie d'assurance 
ou de réassurance apparentée) implanté hors du Brésil,  et qui obligent les assureurs établis dans le 
pays à placer au moins 40% de leurs contrats de ré assurance auprès de réassureurs agréés localement.  
La règle des 40% est entrée en vigueur le 31 ma rs 2011.  Avant son adoption, les réassureurs locaux 
avaient le droit d'examiner tous les risques de réassu rance et ils avaient le droit de premier refus mais 
dans la pratique, une part subs tantielle (souvent jusqu'à 100%) des grands risques brésiliens étaient 
assurés à l'étranger. 
108. Le 21 février 2011, dans le droit fil de cette tendance, l'organi sme argentin de réglementation 
de l'assurance a établi un nouveau cadre réglem entaire (résolution n° 36.615/2011), effectif au 
1
er septembre 2011, qui interdit les opérations de réas surance transfrontières, sous réserve de quelques 
exceptions.  Avant que cette réglementation ne so it en vigueur, les réassureurs étrangers étaient 
autorisés à exercer des activités de réassurance depuis leur pays d'origine, soit par l'organisme de 
réglementation à l'enregistrement, soit par l'interm édiaire d'un courtier autorisé à exercer ses activités 
en Argentine.  La conséquence pratique de cette  nouvelle réglementation est que les assureurs cédants 
locaux auront uniquement le droit de céder des risques de réassurance aux réassureurs argentins 
locaux, aux filiales argentines ou aux succursal es d'entreprises étrangères.  Les compagnies 
d'assurance étrangères qui n'auront pas étab li d'opérations locales en Argentine d'ici au 
1er septembre 2011 seront autorisées à conclure des contrats de réassurance uniquement en l'absence 
de capacité locale et sous réserve de l'approbation pr éalable de l'organisme de réglementation, au cas 
par cas.  Le 6 décembre 2010, le Ministère mexica in des finances et du crédit public a modifié les 
règles d'enregistrement des réa ssureurs étrangers, exigeant que t ous les réassureurs non mexicains 
résidant dans les pays avec lesquels le Mexique a conclu un traité de doubl e imposition en vigueur, et 
enregistrés au Mexique, produisent un certificat de résidence délivré par les autorités fiscales de leur 
pays d'origine.  Les réassureurs étrangers qui  assument les risques des compagnies d'assurance 
mexicaines doivent être enregistrés, et cet enregist rement doit être renouvelé chaque année.  Si le 
dossier de renouvellement de l'enregi strement n'est pas déposé à temps, l'agrément peut être annulé et 
la compagnie cédante mexicaine peut être te nue d'augmenter substantiellement ses réserves 
obligatoires et ses fonds propres réglementaires. 
109. L'investissement étranger dans les banques publiqu es a récemment été restreint au Viet Nam.  
Dans une circulaire diffusée le 22 avril, la Banque centrale a décidé que les investisseurs étrangers 
souhaitant acquérir 15% ou plus d' une banque publique vi etnamienne devaient posséder un total d'au 
moins 20 milliards de dollars EU d'actifs pendant l' année précédant leur prise de participation.  
L'investissement étranger est considéré comme straté gique dans le secteur bancaire au niveau de 15%, 
et les participations étrangères dans les ba nques vietnamiennes peuvent être portées à 20%, 
uniquement avec l'approbation explic ite du gouvernement.  En outre, le gouvernement a restreint les 
investissements dans les banques publiques actuellement en cours de privatisation.  Les investisseurs 
stratégiques, majoritaires ou fondateurs d'autres  banques du Viet Nam ne seront pas autorisés à 
dépasser le niveau stratégique de 15% dans ces banq ues.  Les nouvelles règles entreront en vigueur le 
1er juin 2011.42 
110. Depuis début 2009, les pays émergents reçoivent des apports de capitaux privés qui sont 
encouragés par la croissance positive des éc onomies émergentes, la politique monétaire 
expansionniste des économies avancé es, le rééquilibrage des portef euilles d'investissement à long 
terme et l'abondance des liquidités mondiales.  Da ns ce contexte, un plus grand nombre d'économies 
émergentes ont plus fréquemment recours aux mesu res de contrôle des mouvements de capitaux pour 
                                                      
42 Centre de promotion de l'investissement et du commerce, 27 avril 2011.  Adresse consultée:  
http://www.itpc.gov.vn/investors/news/2 011-01-04.123579/04/2011-04-27.455621.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 37 
 
 
  empêcher leur monnaie de s'apprécier sous l'effet des entrées de capitaux.  À la différence de ce qui 
s'est produit dans le passé, il ne s'agit pas, dans de nombreux cas, de cont rôles quantitatifs généraux 
des flux de capitaux, mais de mesures plus ciblée s qui peuvent toutefois affecter les opérations 
d'institutions financières – tant nationales qu'étra ngères – et, partant, la fourniture de services 
financiers.  Par exemple, les autorités coréennes ont annoncé (au mois d'avril de cette année) qu'à 
compter du 1er août 2011, un prélèvement maximum de 0,2% serait appliqué à la dette extérieure des 
banques.  Ce prélèvement visera la dette exté rieure hors dépôts contractée auprès des banques 
commerciales, de la Banque corée nne de développement, de la Banque  coréenne d'export-import, de 
la Banque industrielle de Corée, des entités de crédit des coopératives d'agriculteurs et de pêcheurs, et 
Korea Finance Corp. 
111. Des mesures de libéralisation financière ont aussi été mises en œuvre pendant la période 
considérée, en particulier en Chine.  Pour perm ettre aux banques étrangères de garantir l'émission 
d'obligations de société sur le marché obligataire  interbancaire, l'organe de surveillance du marché 
chinois des obligations de société a publié, en av ril 2011, des critères applicables aux établissements 
garants et il a ouvert une période d'une semaine à l'intention des nouveaux candidats;  durant cette 
période, de nombreuses institutions des États-Unis et d'autres pays se sont portées candidates.  En 
outre, lors du dernier dialogue économique stratégique États-Un is-Chine tenu à Washington en 
mai 2011, la Chine s'est engagée à permettre aux banques américaines et aux autres banques 
constituées en Chine de vendre des fonds communs de placement, d'obtenir des licences pour agir en 
tant que dépositaires de fonds communs de placement et d'intervenir dans les transactions à terme des 
investisseurs institutionnels étrangers admissibles en tant que banques de dépôt de marge (margin 
depository banks).  Par ailleurs, les autorités ch inoises ont confirmé qu'il n'y avait pas d'obstacles 
empêchant les banques étrangères de vendre d'autres types de produits de gestion de fortune à des 
clients ou d'exercer des activités de dépositaire aupr ès de compagnies d'assurance, et elles ont promis 
d'œuvrer pour permettre aux compagnies d'assurance des États-Unis et d'autres pays de vendre des 
assurances responsabilité civile obligatoires pour les véhicules automobiles sur ce qui est maintenant 
le plus grand marché  automobile du monde.43 
112. Les mesures visant la présence des personnes phys iques (mode 4) mises en place au cours de 
la période considérée servent essentiellement à clar ifier, ou à modifier légèrement les conditions 
régissant l'accès en ce qui concerne les programmes d'accès préexistants. 
113. En Australie, le gouvernement a apporté un certain nombre de modifications aux 
sous-catégories de visas n° 457 (long séjour pour a ffaires) et n° 442 (formation professionnelle).  Plus 
particulièrement, à compter du 15 février 2011, sep t professions ont été retirées et quatre ont été 
ajoutées dans la classification des professions pour lesquelles ces visas peuvent être accordés. 
114. Les lignes directrices publiées par le Canada en janvier 2011 étendent explicitement le champ 
de la catégorie visant les personnes transférées à l'in térieur d'une société.  Selon ces lignes directrices, 
les ressortissants étrangers qui ont travaillé pour une entité à l'étranger en tant qu'entrepreneurs 
indépendants plutôt qu'en tant qu'employés peuvent au ssi travailler au Canada en tant que personnes 
transférées à l'intérieur d'une société.  Par a illeurs, le gouvernement canadien a introduit de nouvelles 
exigences pour les avis relatifs au marché du trava il relevant du Programme des travailleurs étrangers 
temporaires le 1er avril 2011.  En particulier, les employeu rs sont tenus de fournir des documents à 
l'appui complémentaires, de répondre à de nouveaux critères de conformité et, le cas échéant, de 
justifier de leurs antécédents. 
                                                      
43 "The 2011 US-China Strategic and Economic Dialogue U.S. Fact Sheet – Economic Track", 
Département du Trésor des États-Unis, 10 mai 2 011, adresse consultée:  http://www.treasury.gov/ 
press-center/pressreleases/Pages/TG1172.aspx. WT/TPR/OV/W/5 
Page 38  
 
  115. Depuis le 15 février 2011, le programme de pe rmis de travail que la Russie applique aux 
ouvriers hautement qualifiés a été élargi pour inclure quelques catégories supplémentaires, et les 
conditions d'enregistrement ont été simplifiées pour tous les étrangers hautement qualifiés qui restent 
dans le pays pendant moins de 90 jours.  Un ce rtain nombre de nouvelles prescriptions de conformité 
ont aussi été introduites pour les entr eprises qui emploient ces travailleurs. 
116. Au Royaume-Uni, le plafond permanent des admi ssions annuelles de trav ailleurs étrangers est 
entré en vigueur le 6 avril 2011.  Le système prévoit deux types de certificats de parrainage de niveau 2.  Le premier, le certificat non restreint (" Unrestricted Certificate"), peut être utilisé pour 
parrainer des travailleurs exemptés du plafond annue l.  Les personnes admissibles au bénéfice de ce 
premier type de certificat sont notamment les person nes transférées à l'intérieu r d'une société, dont la 
durée de séjour autorisée dans le cadre du nouveau sy stème variera en fonction de leur salaire au 
Royaume-Uni.  Le second type de certificat, le certif icat restreint ("Restricted Certificate"), est exigé 
pour les travailleurs relevant de la  catégorie soumise au plafond.  Au  cours de la période comprise 
entre avril 2011 et avril 2012, les certificats restreints  ont été limités à 20 700.  Tous les candidats de 
niveau 2 sont aussi assujettis aux nouvelles prescripti ons en matière d'admissibilité et de connaissance 
de la langue anglaise. 
117. Le 2 janvier 2011, la Loi Jame s Zadroga de 2010 sur la santé et l'indemnisation pour le 
11 septembre (James Zadroga 9/11 Health and Compensation Act) a été promulguée aux États-Unis.  
Cette législation prolonge pour un an, soit jusqu'en 2015,  la taxe de sécurité à la frontière que certains 
employeurs de détenteurs de visas H-1B (travailleur spécialisé non agricole) et L-1 (transfert au sein 
d'une société) doivent acquitter. 
118. Le Conseil fédéral suisse a augmenté les quotas de permis de travail de 2011 pour les 
étrangers employés en Suisse pendant plus de 90 j ours de plus de 1 000.  Le quota de permis B, 
utilisés pour les contrats de longue durée, est plafon né à 4 000 (contre 3 000 en  2010), tandis que le 
quota de permis L, délivrés pour une durée maximale d'un an (mais pouvant être prorogés de 24 mois) 
reste inchangé, à 8 000.  En outre, le Conse il fédéral réserve un quota de 3 000 permis L et 
500 permis B pour les fournisseurs de services étrangers des pays de l'UE ou de l'AELE. 
119. Les formalités relatives à l'entrée de travaille urs étrangers ont été modifiées dans un certain 
nombre de cas.  Par exemple, le processus de demand e de visas de travailleur temporaire en Colombie 
a été récemment simplifié.  Les étrangers ne sont plus tenus de fournir un certificat de proportionnalité 
confirmant qu'au moins 80% des effectifs de leur employeur sont composés de ressortissants colombiens.  En Nouvelle-Zélande, de nouvelles exigences en matière de conformité ont été 
introduites le 29 novembre 2010 pour les employeurs souhaitant embaucher des travailleurs étrangers.  
Ils doivent maintenant montrer qu'ils ont pris des précautions raisonnables et exercé la diligence 
voulue pour s'assurer que les étrangers qu'ils empl oient sont autorisés à travailler dans le pays. 
120. D'autres mesures adoptées récemment portent sur les modifications apportées à la durée de 
séjour maximale autorisée pour certaines catégories de  travailleurs étrangers.  C'est le cas de la 
République tchèque, où les visas de visiteur long  terme sont maintenant délivrés pour une durée 
initiale réduite à six mois, contre un an auparavant;  c'est aussi le cas des Émirats arabes unis, où les 
permis de travail et les permis de résidence co rrespondants sont délivrés pour une durée maximale de 
deux ans, alors qu'elle était de trois ans auparava nt;  c'est enfin le cas du Taipei chinois, où les 
ressortissants de 31 pays sont autorisés à séjourner dans le pays, y compris à des fins professionnelles, 
pendant 90 jours par voyage, contre 30 jours au maximum précédemment. 
121.
 Par ailleurs, la circulation des personnes, en pa rticulier des touristes, à destination et en 
provenance du Royaume-Uni est également soumise à la taxe britannique visant les passagers aériens.  
Cette taxe est perçue pour le tr ansport aérien de passagers depuis un aéroport du Royaume-Uni à bord 
d'un aéronef dépassant un poids au décollage (10 to nnes) et une capacité (20 sièges pour passagers)  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 39 
 
 
  minimums.  Les destinations ont été réparties en quatre tranches.  Des préoccupations ont été 
soulevées quant au fait que les passagers qui ont une destination située à une distance similaire, mais 
dans une tranche différente, acquittent une taxe di fférente.  Par exemple, les passagers qui se rendent 
dans les Caraïbes payent actuellement une taxe aérienne plus élevée que ceux qui se rendent aux 
États-Unis, pourtant plus éloignés du Royaume-Uni.44  En mars 2011, le gouvernement britannique a 
publié un document de consultati on en vue de réformer la structure fiscale des services de transport 
aérien. 
122. De nouveaux règlements viseront l'agrément des investissements étrangers en Chine.  Le 
25 février 2011, le Ministère chinois du commerce (MOFCOM) a publié une circulaire sur les 
questions concernant l'administration des inves tissements étrangers (Shang Zi Han [2011] n° 72) 
(Circulaire sur les investissements étrangers), qui  délègue certains pouvoirs de l'entité centrale qu'est 
le MOFCOM aux départements du commerce des pr ovinces, et qui simplifie ou supprime certaines 
exigences en matière d'agrément.  En outre, la circ ulaire prescrit de renforcer la supervision de 
l'examen et de l'agrément des investissements étrange rs dans le secteur des services, en particulier les 
secteurs spécialement réglementés (comme celui d es services de crédit-bail et de livraison exprès 
internationale), les secteurs sensibles (par exemple le micro-prêt et l'évaluation financière) et les 
secteurs où interviennent d'importantes entrées de fonds (comme le capital-risque et l'apport de 
capitaux propres).  Cependant, la ci rculaire ne donne pas de détails su r les modalités de mise en œuvre 
de cette supervision.  Si les règles d'agrément des investissements étrangers semblent avoir été 
simplifiées, celles régissant l'acquisition d'entreprises chinoises par des étrangers ont été durcies.  Le 3 février 2011, le Conseil d'État a publié une circ ulaire, Guo Ban Fa [2011] n° 6, qui définit le 
système d'examen de la sécurité applicable aux investisseurs étrangers qui  souhaitent acquérir des 
entreprises chinoises.  Aux termes de cette circul aire, en vigueur à compter du 5 mars 2011, des 
examens de la sécurité nationale sont exigés dans les cas où la participation d'investisseurs étrangers 
leur permettra d'obtenir le contrôle d'activités professionnelles répertoriées, dont certaines concernent 
les services, comme les services de transport im portants et, éventuellement, les installations 
d'infrastructure. 
III. MESURES DE SOUTIEN DES POUVOIRS PUBLICS 
123. L'introduction de nouveaux programmes de re lance économique liés la crise est moins 
prononcée que par le passé.  L'anne xe 2 donne la liste des quelques mesures spécifiques de soutien 
des pouvoirs publics mises en œuvre depuis le m ilieu du mois d'octobre 2010.  Les mesures 
présentées concernent principalement l'extension d es programmes mis en place avant cette période et 
qui étaient destinés à aider à faire face aux difficult és dues à la crise mondiale.  L'annexe contient 
moins de nouvelles mesures que les rapports précédents , ce qui peut indiquer que, trois ans après le 
début de la crise, de moins en moins de nouveaux plans de relance économique sont mis en place.  
Cela reflète peut-être aussi le fait que toutes l es délégations n'ont pas fourni de renseignements 
concernant les mesures pertinentes, et qu'il est plus  difficile de surveiller ce type d'actions grâce à 
d'autres sources non officielles. 
124. Au cours de la période considérée, il a été fait état de mesures de soutien des pouvoirs publics 
dans les domaines suivants:  fourniture de garan ties de crédit à l'exportation;  prêts et garanties 
(principalement pour les PME);  soutien financier aux "industries vertes";  et extension des aides 
publiques aux agriculteurs. 
125. Certaines mesures de soutien des pouvoirs publ ics mises en place au début de la crise 
financière sont en cours d'élimination progressive.  Par exemple, l'UE a annoncé, le 
1
er décembre 2010, sa décision de supprimer graduellemen t les actions temporaires entreprises dans le 
                                                      
44 Voir le document de consultation sur la réforme de la taxe visant les passagers aériens, publié en 
mars 2011 par le gouvernement du Royaume-Uni (Trésor). WT/TPR/OV/W/5 
Page 40  
 
  contexte de la crise financière mondiale tout en  convenant de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2011, 
son cadre temporaire pour les aides d'État en l'assor tissant de conditions plus strictes.  Le but déclaré 
est de revenir progressivement à un fonctionnement nor mal du marché.  Le cadre temporaire de l'UE 
visant à soutenir l'accès des entreprises au fina ncement maintient les mesures qui remédient aux 
défaillances persistantes du marché.  Par contre, les entreprises en difficulté sont désormais exclues du 
champ d'application du cadre temporaire, afin de gara ntir une restructuration adéquate de l'économie.  
À partir du 1
er janvier 2011, chaque banque sollicitant une ai de d'État sous la forme d'une injection de 
capital ou d'un sauvetage d'actifs dépréciés devr a présenter un plan de restructuration. 
IV. ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DU COMMERCE 
126. Le rapport de suivi de l'an dernier a confirmé  une nette amélioration de la disponibilité de 
financement pour le commerce sur les marchés mondi aux après la contraction observée en 2009.  Le 
redressement des finances et du commerce s'est tra duit par un accroissement rapide des volumes et 
une baisse des coûts des transactions de financem ent du commerce.  Depuis le début de 2011, les 
"marges" pour la confirmation des lettres de crédit ont continué de chuter pour atteindre des niveaux 
très bas (quelques points de base au-dessus des taux officiels) en ce qui concerne les "meilleurs" 
risques asiatiques, tandis que la tarification d'autr es produits de financem ent du commerce (prêts à 
l'importation, prêts à l'exportation avant expédition)  reviennent à des niveaux quasi normaux dans les 
principaux circuits commerciaux (à savoir en Amérique  du Nord, Europe, Asie, et entre l'Asie et le 
reste du monde).  La hausse continue du prix des produits de base ravive en outre l'intérêt des 
organismes de financement du commerce pour les pays  producteurs de produits de base, notamment 
en Afrique, en Amérique latine et en Asie.  Les expor tations de produits de base ne connaissent pas de 
pénurie de financement. 
127. En revanche, de récents rapports  de renseignement sur les marchés fournis par la Chambre de 
commerce internationale attirent l'attention sur le fort accroissement de la sensibilité des banques au 
risque, qui se traduit dans le domaine du finan cement du commerce par un renforcement de l'examen 
des documents dans le processus d'endossement d es lettres de crédit, et par un durcissement des 
exigences collatérales pour l'obtention d'un financement et  de garanties, en particulier dans les pays à 
revenu faible à moyen.45  Ce renforcement des exigences signifie que les petites et moyennes 
entreprises de ces pays connaissent de plus grand es difficultés pour obtenir un financement à des prix 
abordables.  Cette évolution n'est pas totalement surprenante dans un environnement bancaire mondial 
et local marqué par la raréfaction des capitaux et par une plus grande sélectivité des risques.  De plus, 
de nouvelles exigences réglementaires destinées à s écuriser les transactions financières, notamment 
l'obligation de fournir des renseignements plus  détaillés sur les banques et les négociants de 
contrepartie dans les pays mal (ou non) notés, augm entent le coût des transactions dans ces régions, 
dissuadant ainsi les banques et les investisseurs.  En  conséquence, le "segment inférieur" du marché 
du financement du commerce (les importateurs des pa ys pauvres d'Afrique, d'Europe de l'Est, d'Asie 
et d'autres pays) mise de plus en plus sur les instruments d'atténuation des risques des banques de 
développement. 
128. Ces difficultés résiduelles ont été portées à l'attention de la communauté internationale.  Au 
Sommet du G-20 de Séoul, en novembre 2010, les ch efs d'État et de gouvernement ont adopté une 
déclaration dont le paragraphe 44 (dans la sec tion intitulée "Lutter contre le protectionnisme, 
encourager le commerce et l'investissement") dit ce qui suit:  "… pour soutenir la capacité 
commerciale des PFR (…), nous s oulignons l'engagement que nous a vons pris de (…) soutenir les 
mesures destinées à accroître le s possibilités de financement du commerce dans les pays en 
développement, notamment les PFR.  À cet égard, nous convenons également d'assurer le suivi et 
l'évaluation des programmes de financement du comme rce en faveur des pays en développement, en 
                                                      
45 Chambre de commerce internationale (2011), "Rethinking Trade and Finance, ICC Global Survey on 
Trade and Finance 2011", Publication n° 710, édition 2011.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 41 
 
 
  particulier leur couverture et leur impact sur les PFR , et d'évaluer l'impact des régimes réglementaires 
sur le financement du commerce". 
129. Le rapport préliminaire du Groupe d'experts de l'OMC sur le financement du commerce 
concernant le suivi et l'évaluation susmentionn és des programmes de financement du commerce en 
faveur des pays en développement a été présenté à la réunion de mars 2011 des sherpas du G-20.  Il 
recommande ce qui suit: 
- Les Membres du G-20 devraient de mander aux banques multilatérales de 
développement et au Groupe Banque mondi ale, qui ont récemment bénéficié de 
recapitalisations, d'élargir en priorité leur couverture pour les pays à faible revenu et 
de repousser encore les limites de risque  pour permettre d'apporter un soutien accru 
aux pays dont les institutions financières lo cales ne peuvent pas soutenir le commerce, 
et dont les négociants n'ont pas les moyens d'assumer les conditions du crédit.  Dans ce contexte, deux régions prioritaires appara issent nettement:  l'Afrique et l'Asie. 
 
- La création d'un programme permanent de  facilitation du financement du commerce 
par la Banque africaine de dé veloppement doit être accélérée, l'Afrique étant la seule 
région à en être dépourvue.  Il est urgent  d'offrir une plus grande capacité aux 
négociants africains.  En outre, les bases de l'intervention de toutes les autres institutions doivent être renforcées et leurs limites augmentées, en particulier celles de 
la Banque asiatique de développement.  L'élargissement des programmes de 
facilitation du financement des échanges et d es programmes similaires ne coûte pas le 
moindre dollar au contribuable.  Ces programmes sont des instruments d'atténuation 
des risques gérés par le secteur privé et orientés par la demande qui mettent l'accent sur les clients dans les pays  en développement.  Toutes le s institutions qui mettent en 
œuvre de tels programmes en retirent des bénéfices d'exploitation nets tout en 
œuvrant à la réalisation de l'objectif plus  large de faciliter le commerce dans les 
régions du monde où les marchés privés ne fonctionneraient pas forcément. 
 
- Pour renforcer l'inclusion financière dans l es pays à faible revenu et faire en sorte que 
les efforts actuellement déployés soient soutenus à moyen terme, il est recommandé que les donateurs continuent de soutenir l'assistance technique fondée sur des fonds 
d'affectation spéciale visant à créer des départements de financement du commerce au 
sein des petites et moyennes institutions financ ières du monde entier.  L'appui fourni à 
la BERD et à la SFI a été utile à cet égard, et il contribue à placer le financement du commerce au cœur de la création d'infrastru ctures souples permettant de développer le 
commerce dans les pays en développement.  D'autres banques multilatérales de développement devraient bénéficier de fonds  d'affectation spéciale et de ressources 
pour la formation similaires. 
 
- Le déficit structurel du marché du financ ement du commerce qui ex iste dans les pays 
à faible revenu peut tout aussi bien existe r dans d'autres pays en développement ayant 
un niveau de développement lé gèrement supérieur.  Par exemple, les programmes de 
facilitation du financement du commerce apportent aussi un soutien aux banques 
locales de deuxième et troisième rang qui accompagnent les petites et moyennes 
entreprises dans des pays comme le Brésil et le Mexique.  L'absence de notation de certaines de ces institutions ou entreprises pe ut constituer un obstacle à l'endossement 
des lettres de crédit par les banques intern ationales.  Par cons équent, l'importance 
accordée dans ce rapport aux pays à faible revenu - admis à emprunter à l'IDA ne 
devrait pas inciter à détourner les ressources actuellement affectées au soutien des 
échanges commerciaux de ces négociants. 
 WT/TPR/OV/W/5 
Page 42  
 
  - Compte tenu de l'utilité attendue d'un fi chier complet sur le financement du 
commerce, il est recommandé que les organismes multilatéraux, les instituts de statistique nationaux et les banques centrales (dans le contexte de la BRI) mettent en place et coordonnent, de manière systématique , une collecte complète et régulière de 
renseignements sur les crédits commerciaux. 
 
- Le dialogue entre le Comité de Bâle et  les institutions multilatérales concernées 
devrait déboucher sur des mesures c oncrètes remédiant aux conséquences 
involontaires des cadres de Bâle II et III sur la disponibilité du financement du 
commerce pour les pays à faible revenu. 
 
V. TENDANCES DU COMMERCE ET CERTAINES TENDANCES ÉCONOMIQUES 
130. Le commerce global et la production mondiale ont connu un ralentissement au milieu de 
l'année 2010, mais les anciennes craintes d'une " double récession" ne se sont pas concrétisées.  Les 
augmentations, en glissement annuel, des exporta tions mondiales de marchandises ont été nettement 
plus modestes au troisième et au quatrième trimestr e qu'au cours de la première moitié de l'année, la 
croissance supplémentaire étant toujours pour plus de  la moitié imputable aux pays en développement 
(graphique 10).  Le recul, en glissement annuel, d es taux de croissance peut s'expliquer en partie par 
l'influence décroissante du faible ni veau de départ de la reprise du commerce au premier semestre de 
2009, et en partie par un relâchement de la croissance  au cours des périodes qui ont suivi.  Il apparaît 
que la pause marquée par la reprise du commerc e n'a été que temporaire puisque les données 
mensuelles dont on dispose pour le quatrième trim estre de 2010 et le prem ier trimestre de 2011 
montrent que le rythme d'expansion des échanges s'accélère de nouveau. 
131. L'OMC a enregistré une augmentation du volume des exportations mondiales de 
marchandises de 14,5% en 2010, et elle prévoit un e augmentation supplémentaire de 6,5% en 2011.  
Les exportations des pays développés devraient pr ogresser plus lentement que la moyenne mondiale 
cette année et s'établir à 4,5%, contre 9,5% pour le reste du monde (y compris les pays en 
développement et la Communauté d'États indépenda nts).  En valeur, les exportations mondiales de 
marchandises ont augmenté de 22% en 2010 pour se chiffrer à 14 900 milliards de dollars EU.
46 
 
                                                      
46 On trouvera de plus amples informations sur les statistiques commerciales de l'OMC pour 2010, ainsi 
que les détails des prévisions pour 2011, dans le communiqué de presse de l'OMC du 7 avril 2011.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 43 
 
 
  9 7 91013 1410
-7
-18 -19-1312 117 7566101214
13
-5
-13-14-1231615
11 1013 1314212528
23
-12
-31-33-2542826
1817
-40-30-20-10010203040
2007T1 2007T2 2007T3 2007T4 2008T1 2008T2 2008T3 2008T4 2009T1 2009T2 2009T3 2009T4 2010T1 2010T2 2010T3 2010T4Graphique 10
Contributions à la croissance annuelle des exportations mondiales de marchandises, en glissement 
annuel, 1ertrimestre 2007-4èmetrimestre 2010
Source:Variation en pourcentage, valeurs exprimées en $EU
Note:Contribution des pays développés Contribution des pays en développement + CEIa
Exportations mondiales de marchandises, variation en pourcentage en glissement annuel
a Inclut les réexportations significatives.
En raison d'un manque de données, les totaux régionaux pour l'Afrique et le Moyen-Orient sont  
sous-représentés d'environ 5% et 10% respectivement.
Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données compilées à partir des statistiques financières 
internationales du FMI, de la base de données Comex d'Eurostat, du  Global Trade Atlas et des statistiques 
nationales.  
 
132. Les prévisions commerciales sont assombries par un certain nombre de facteurs de risque 
significatifs, y compris la hausse rapide des prix d es produits de base, les événements qui secouent les 
pays exportateurs de pétrole du Moyen-Orient et  d'Afrique du Nord, les crises de la dette que 
connaissent actuellement les petits pa ys de la zone euro, et les effets dévastateurs du tremblement de 
terre et de l'accident nucléaire survenus au Japon.  Des recherches menées récemment sur les 
répercussions économiques des catastrophes nature lles donnent à penser que les conséquences du 
tremblement de terre pour le commerce au Japon et dans le reste du monde devraient être limitées 
pour l'année 2011 dans son ensemble, mais que de s changements importants pourraient intervenir 
dans les flux d'échange bilatéraux à court terme.47  On dispose de trop peu de données pour l'instant 
pour pouvoir évaluer pleinement l'impact de la  catastrophe, mais le commerce et la production 
devraient subir le plus gros choc  au deuxième trimestre de 2011. 
133. Dans sa dernière édition des Perspectives de l'économie mondiale48, le FMI a prévu un 
renforcement de la reprise économique mondiale t out en reconnaissant l'existence d'un certain nombre 
de risques de détérioration.  Le chômage toujour s élevé malgré son recul, et le soutien budgétaire 
réduit apporté par les gouvernements devraient conti nuer de peser sur la croissance dans les pays 
avancés, tandis que les économies de marché émergent es sont davantage menacées par la surchauffe.  
La production mondiale devrait augmenter de 4, 4% en 2011 (contre 5,0% en 2010), avec une 
croissance de 2,4% pour les économies avancées et de  6,5% pour les marchés émergents.  Ces chiffres 
sont calculés à l'aide des parités de pouvoir d'achat (PPA).  Au taux du marché, le FMI projette une croissance de la production mondiale de 3,5% en 2011, contre 3,9% en 2010.  (Aucune ventilation 
                                                      
47 Gassebner, Martin, Keck, Alexander et Teh, Robert (2010) "Shaken, not Stirred:  The Impact of 
Disasters on International Trade", Review of  International Economics, 18(2):  351-368. 
48 FMI, Perspectives de l'économie mondiale, avril 2011. WT/TPR/OV/W/5 
Page 44  
 
  n'est fournie pour les économies développées et les éc onomies en développement.)  Malgré le taux de 
croissance plus faible du PIB attendu en 2011 par ra pport à 2010, la reprise devient plus autonome en 
raison du rôle de plus en plus important de la demande privée. 
1. Commerce des marchandises 
134. Les indices mensuels du Bureau d'analyse d es politiques économiques des Pays-Bas (CPB) 
donnent une indication utile de l'é volution actuelle du volume des échanges mondiaux (graphique 11).  
D'après ces statistiques, le commerce global (m oyenne des exportations et des importations) a 
progressé de 0,3% en février par rapport au mois de janvier, où il avait enregistré une hausse de 1,7%.  
Comme les estimations préliminaires du volume sont va riables et font l'objet de révisions importantes, 
il est parfois préférable de mesurer le "momentum", défini comme la moyenne des trois derniers mois 
par rapport aux trois précédents, pour identifier les tendances sous-jacentes.  D'après ce critère, le 
momentum du commerce est passé à 3,5% en février contre 3,1% en janvier, et il est en augmentation 
depuis novembre dernier, ce qui donne à penser que la  reprise du commerce se renforce en 2011.  Le 
momentum a été plus fort pour les pays en développe ment que pour les pays développés, tant sur le 
plan des exportations que des importations.  Les économies en développement  d'Asie ont vu leurs 
exportations et leurs impor tations s'accroître plus rapidement que n'importe quel autre pays ou région 
suivi par le CPB au quatrième trimestre (8,0% pour les exportations et 3,2% pour les importations).  
Au cours de la même période, les économies avanc ées ont enregistré collectivement une augmentation 
de 1,4% pour les exportations, et  de 0,1% pour les importations. 
135. Les taux de croissance du commerce sont générale ment plus faibles en volume lorsque les 
prix des produits de base augmentent, comme cela a été le cas au cours des deux dernières années.  Le 
graphique 12 présente les indices des prix des produ its de base du FMI de janv ier 2005 à avril 2011.  
En avril, les prix des denrées alimentaires et des métaux ont dépassé leurs sommets d'avant la crise de 
respectivement 5% et 22%.  Parallèlement, les prix de l'énergie se sont rapidement rapprochés de leur 
maximum précédent après avoir progressé de 140% depuis février 2009.  La hausse des prix du 
pétrole pourrait coûter cher aux économies des pa ys importateurs, mais les pays exportateurs 
enregistreraient des recettes en devises accrues.  Comme les prix du pétrole et des autres produits 
primaires sont essentiellement libellés en dollars, l es pays dont la monnaie s'est récemment appréciée 
par rapport à la devise des États-Unis sont partielle ment protégés contre les récentes hausses des prix. 
136. Le graphique 13 indique les exportations et l es importations de certains Membres de l'OMC 
de janvier 2007 à avril 2011, selon les données disponibles (les données concernant les grandes 
économies développées vont jusqu'à mars uniquement).
49  En mars 2011, les exportations des 
États-Unis avaient augmenté de 19% en glissement annuel pour atte indre 131 milliards de dollars EU, 
et les importations avaient augmenté dans une proportion quasi similaire (18%) pour s'établir à 
191 milliards de dollars EU.  Le déficit du comme rce des marchandises des États-Unis pour ce même 
mois était de 59 milliards de dollars EU, chiffre s upérieur au niveau le plus bas de la période 
postérieure à la crise (32 milliards de dollars  EU) mais encore très inférieur aux 94 milliards 
enregistrés en février 2009. 
137. Les exportations de l'Union européenne à des tination du reste du monde ont augmenté de 
21% en glissement annuel en mars , atteignant 192 milliards de dolla rs EU, et les importations ont 
progressé de 20% pour s'établir à 205 milliards.  Le  déficit du commerce des marchandises de l'UE, 
soit 13 milliards de dollars EU, était plus faible que celui des États-Unis, mais ce chiffre masque 
d'importantes différences entre les divers États membres de l'UE.  Par exemple, l'Allemagne a 
enregistré un excédent de 26 milliards de dollars EU  au cours du dernier mois, tandis que la France et 
le Royaume-Uni ont chacun présenté des déficits de 10 et 14 milliards de dollars EU respectivement. 
                                                      
49 Les chiffres ne sont pas corrigés des variations saisonnières.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 45 
 
 
  50100150200250
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Graphique 11
Volume des exportations et des importations mensuelles, janvier 2000-février 2011
50100150200250
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
OCDE, à l'exclusion de la Turquie, du Mexique, de la République de Corée et des pays d'Europe centrale.
CPB, Bureau d'analyse des politiques économiques des Pays-Bas.(Indices, 2000 = 100)Exportations
Importations
World
a
Source:Économies émergentes Économies avancéesaMonde
 
 WT/TPR/OV/W/5 
Page 46  
 
  050100150200250300Graphique 12
Prix de certains produits primaires, janvier 2005-avril 2011(Indices des valeurs actuelles en dollars, 2005=100)
Source: Fonds monétaire international.Denrées alimentaires
Métaux
Énergie
 
 
138. En avril, les exportations chinoises avaient pr ogressé de 30% par rapport à l'année dernière et 
se chiffraient à 156 milliards de dollars EU, et le s importations de 22% pour atteindre 144 milliards de 
dollars EU.  L'excédent commercia l mensuel moyen de la Chine au cours des 12 derniers mois était 
d'environ 15 milliards de dollars EU et  l'excédent pour avril de 11 milliards. 
139. En mars, les exportations et le s importations du Japon étaient en augmentation de 8% et 24% 
respectivement par rapport à la même période de l'a nnée dernière et s'établis saient à 72 milliards et 
69 milliards de dollars EU.  L'excédent commercial du pays est tombé à 2,4 milliards de dollars EU, 
contre 7,9 milliards en février, essentiellement à cause  de la poussée des importations.  Il est difficile 
de dire si cela avait un rapport avec le récent tremblement de terre. 
140. Si cette catastrophe naturelle avait eu un im pact significatif sur les flux commerciaux 
mondiaux et régionaux, on s'attendr ait à observer une forte baisse d es exportations du Japon au cours 
du mois du tremblement de terre et des mois suivants .  On constate bien un certain fléchissement des 
exportations dans les statistiques co mmerciales du pays pour mars, mais  rien de spectacu laire.  Bien 
que les exportations aient été en hausse de 8% en glissement annuel en mars, elles avaient enregistré 
une augmentation de 19% en février, et de 19 % également en moyenne au cours des six mois 
précédant le tremblement de terre.  Les exportations  de produits automobiles au cours du mois de 
mars ont accusé une baisse par rapport au mois précéd ent et étaient inférieures de 12% à leur niveau 
moyen de l'année dernière.  Cependant, les expéditi ons de matériel de bureau  et de télécommunication 
ont effectivement augmenté au cours du dernier mo is, pour s'aligner plus ou moins sur leur moyenne 
des 12 mois précédents.  Pour les produits automob iles comme pour l'électronique, les exportations de 
composants ont été plus fortes que les exportations de produits finis. 
  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 47 
 
 
  010203040506070
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 janv-10 juil-10 janv-11050100150200250
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 janv-10 juil-10 janv-11020406080
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 janv-10 juil-10 janv-11
050100150200250
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 janv-10 juil-10 janv-11020406080
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 janv-10 juil-10 janv-11
0306090120150
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 janv-10 juil-10 janv-11
020406080100120140160
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 janv-10 juil-10 janv-11Graphique 13
Exportations et importations mensuelles de marcha ndises de certains pays, janvier 2007-avril 2011
États-Unis Japon(en milliards de $EU)
Union européenne (à 27) échange extra-UE France
Allemagne Royaume-Uni
Chine
01020304050
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 janv-10 juil-10 janv-11
0510152025
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 janv-10 juil-10 janv-11République de Corée
Brésil
0510152025303540
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 janv-10 juil-10 janv-11Inde
 
 WT/TPR/OV/W/5 
Page 48  
 
  051015202530
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 Jan-10 Jul-10 Jan-11
0510152025
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 Jan-10 Jul-10 Jan-11024681012141618
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 Jan-10 Jul-10 Jan-11024681012
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 Jan-10 Jul-10 Jan-11
010203040
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 Jan-10 Jul-10 Jan-11
0510152025
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 Jan-10 Jul-10 Jan-11
0510152025
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 Jan-10 Jul-10 Jan-11Indonésie Afrique du Sud
Taipei chinois Singapour
Malaisie Thaïlande
Turquie
010203040
Jan-07 Jul-07 Jan-08 Jul-08 Jan-09 Jul-09 Jan-10 Jul-10 Jan-11Mexique
Source :   FMI, Statistiques financières internationales;
GTIS;  base de données GTA;  statistiques nationales.Exportations ImportationsGraphique 13 (suite)
 
  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 49 
 
 
  141. Le tremblement de terre a touché le Japon au m ilieu du mois de mars, de sorte qu'une baisse 
plus marquée pourrait être masquée par des expéditions massives au dé but du même mois.  Il est aussi 
possible que certaines des marchandises expédiées aien t été produites avant la catastrophe, et la perte 
de production se manifestera avec un certain retard au niveau des exportations.  Toutefois, d'après 
cette quantité limitée de données, il apparaît que l'impact commercial global de la catastrophe 
japonaise sera peut-être relativement modeste.  C es renseignements sont cependant loin d'être 
concluants, et il conviendra de suivre de très près les statistiques du commerce du Japon et de ses 
partenaires commerciaux au cours des mois à venir. 
2. Commerce des services commerciaux 
142. La valeur en dollars des exportations et  des importations de services commerciaux des 
grandes économies a progressé à un rythme modeste au cours du premier trimestre de 2011.  Les exportations des États-Unis ont augmenté pour atteindre 137,4 milliards de dollars EU, contre 
128,8 milliards il y a un an, tandis que les importati ons ont grimpé à 92,4 milliards de dollars EU, 
contre 87,5 milliards précédemment, pendant la même période.  Les taux de croissance en glissement 
annuel des exportations et des importations on t cependant légèrement reculé, s'établissant 
respectivement à 7% et 6% au premier trimestre , contre 8% et 7% au quatrième trimestre. 
143. Les données sur le commerce des services au premie r trimestre de 2011 ne sont pas encore 
disponibles pour l'Union européenne, mais les ch iffres concernant les pays membres donnent une 
indication des tendances récentes.  Les exportations et  les importations de l'Allemagne, de la France et 
du Royaume-Uni ont toutes enregistré une augmenta tion en glissement annuel au premier trimestre.  
Les exportations allemandes étaient 5% supérieures à l'an dernier, s'établissant à 58,3 milliards de 
dollars EU, tandis que les importations avaient gagn é 3%, à 59,5 milliards (ces chiffres incluent le 
commerce intra-UE).  Les exportations de services de  la France se sont chiffrées à 31,7 milliards de 
dollars EU au premier trimestre (soit plus 4% en  glissement annuel) et les importations ont été 
évaluées à 29,7 milliards de dollars EU (plus 2%).   Le Royaume-Uni a vu ses exportations et ses 
importations augmenter respectivemen t à 65,3 milliards de dollars EU (+ 3% en glissement annuel) et 
44,7 milliards de dollars EU (+4% en  glissement annuel).  Le taux de change euro/dollar s'est apprécié 
d'environ 1% seulement entre le premier trimestre de 2010 et le premier trimestre de 2011, de sorte 
que les chiffres ci-dessus ne sont pas fortemen t influencés par les fluctuations des devises. 
144. Les exportations japonaises de services commerc iaux se sont accrues de 12%, à 38,5 milliards 
de dollars EU, au premier trimestre par rapport à la  même période de l'année dernière, tandis que les 
importations ont progressé de 7% à 39,9 milliards.  Cependant, la de vise japonaise s'est appréciée de 
10% entre le premier trimestre de 2010 et le pr emier trimestre de 2011, ce qui signifie que la 
croissance des exportations exprimée en yens a été très inférieure et que les importations ont légèrement diminué.  Le trembl ement de Terre au Japon a déclen ché une forte hausse du yen par 
rapport au dollar, et il aurait aussi eu une inciden ce sur les transactions relatives aux services, aussi 
ces chiffres devraient-ils être  interprétés avec prudence. 
145. Les exportations brésiliennes ont augmenté de 17%  entre le premier trimestre de 2010 et le 
premier trimestre de 2011, et les importations ont progressé de 23% pendant  la même période.  
L'augmentation du nombre de transactions n'a pas été compensée par la hausse de 8% du real brésilien 
par rapport au dollar pendant l'année se  terminant au premier trimestre. 
3. PIB et emploi 
146. Tandis que le chômage est resté élevé dans les grandes économies développées, il a baissé 
aux États-Unis et au Japon au premier trimestre de  2011.  Le taux de chômage est pratiquement resté 
inchangé dans l'Union européenne au premier trim estre, mais il est tombé à son plus bas niveau 
depuis le premier semestre de 2002 en Allemagne .  Parallèlement, la croissance du PIB a fléchi aux 
États-Unis et le Japon a renoué avec la récession, alors que la croissance de la production s'est nettement redressée dans l'Union européenne (graphique 14). WT/TPR/OV/W/5 
Page 50  
 
  02468101214
-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédentGraphique 14
Croissance du PIB et taux de ch ômage de certains pays, 1ertrimestre 2007-1ertrimestre 2011
(Variation annualisée, exprimée en pourcentage, par rapport au trimestre précédent, et pourcentage de 
la main-d'oeuvre)
États-Unis
0246810121416
-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007T4 2007T1 2008
T2 2008
T3 2008T4 2008T1 2009
T2 2009
T3 2009T4 2009T1 2010
T2 2010
T3 2010T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédentUnion européenne (à 27)
02468101214
-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédent024681012
-14,0-10,0-6,0-2,02,06,010,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008
T4 2008
T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009T1 2010
T2 2010
T3 2010T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédent
4681012
-12,0-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008
T4 2008
T1 2009T2 2009T3 2009
T4 2009
T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010
T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédent246810
-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008
T1 2009
T2 2009T3 2009T4 2009T1 2010T2 2010T3 2010
T4 2010
T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédentFrance Allemagme
Italie Royaume-Uni
  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 51 
 
 
  02468
-18,0-14,0-10,0-6,0-2,02,06,010,014,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007T1 2008
T2 2008
T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009
T1 2010
T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédent
rGraphique 14 (suite)
Japon
0246
-18,0-14,0-10,0-6,0-2,02,06,010,014,018,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008
T1 2009
T2 2009T3 2009T4 2009T1 2010
T2 2010
T3 2010T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédentRépublique de Corée
-2-1012345678910111213
-18,0-16,0-14,0-12,0-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,08,010,012,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007T1 2008
T2 2008
T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009
T1 2010
T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédent4681012
-25,0-20,0-15,0-10,0-5,00,05,010,015,0
T1-2007
T2-2007T3-2007T4-2007
T1-2008
T2-2008T3-2008T4-2008
T1-2009
T2-2009T3-2009T4-2009
T1 2010
T2 2010
T3 2010T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédent
01234
-2,00,02,04,06,08,010,012,014,016,018,020,022,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010
T2 2010
T3 2010
T4 2010
T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédent01234
-2,00,02,04,06,08,010,012,014,016,018,020,022,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009
T3 2009
T4 2009T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédentBrésil Chili
Chinea, bIndeb
a    Croissance du PIB estimée d'après les variations en glissement annuel communiquées par le Bureau national 
des statistiques de Chine.
b    Données du chômage non disponibles.
 
 WT/TPR/OV/W/5 
Page 52  
 
  0123456
-4,0-2,00,02,04,06,08,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007
T1 2008
T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009T1 2010
T2 2010
T3 2010T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédentGraphique 14 (suite)
Australie
Source: Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et statistiques nationales.246810
-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,08,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009
T1 2010
T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédentCanada
02468101214
-2,00,02,04,06,08,010,012,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédent02468101214161820
-25,0-20,0-15,0-10,0-5,00,05,010,015,020,025,0
T1 2007
T2 2007T3 2007
T4 2007
T1 2008T2 2008T3 2008
T4 2008
T1 2009T2 2009
T3 2009
T4 2009T1 2010T2 2010
T3 2010
T4 2010T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédent
1216202428
-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,08,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010
T2 2010
T3 2010
T4 2010
T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédentIndonésie Turquie
Afrique du Sud
PIB (LHS) Taux de chômage (RHS)0246810
-4,00,04,08,012,016,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007T1 2008T2 2008
T3 2008
T4 2008T1 2009
T2 2009
T3 2009T4 2009T1 2010
T2 2010
T3 2010T4 2010
T1 2011
% de la main-d'oeuvreVariation en % par rapport au trimestre précédentArgentine
  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 53 
 
 
  147. Aux États-Unis, le chômage est tombé à 8,9% au  premier trimestre de cette année, contre 
9,6% au quatrième trimestre de l'an dernier.  Les chiffres de l'emploi fournis par le gouvernement 
pour avril étaient également encourageants puisque le nombre de salariés du secteur privé a augmenté 
de 240 000, enregistrant ainsi sa plus forte ha usse depuis février 2006.  La croissance du PIB est 
toutefois tombée à 1,7% (taux annualisé) au premier tr imestre, contre 3,1% au qu atrième trimestre.  Si 
elle se maintient, l'amélioration des conditions sur le  marché de l'emploi pou rrait stimuler la demande 
et la production, et atténuer les pressions pr otectionnistes au cours des prochains mois. 
148. Le PIB de l'Union européenne a progressé à un ta ux annuel de 3,1% au premier trimestre de 
2011, après avoir enregistré une croissance de seulem ent 0,9% au quatrième trimestre de 2010.  Les 
chiffres du premier trimestre ont été le meilleur résu ltat depuis le deuxième trimestre de 2010, et le 
deuxième meilleur résultat depuis le premier trim estre de 2007.  Cependant, le chômage n'a que 
légèrement reculé au premier trimestre pour s'établir  à 9,5%, contre 9,6 au quatrième trimestre.  En 
Allemagne, la production et l'emploi  se sont mieux comportés que la moyenne de l'UE pour la période 
la plus récente, car le PIB a progressé de 6,1% en  taux annualisé, et le chômage est tombé à 6,4%. 
149. La croissance du PIB du Japon est devenue néga tive au quatrième trimestre de 2010 (-3,0%, 
révisée à la baisse contre -1,3%) et son déclin s' est accéléré au premier trimestre de 2011 (-3,7%).  
Cela signifie que le Japon était de nouveau en réce ssion selon la définition classique (deux trimestres 
consécutifs de baisse de la production).  Il est difficile  de déterminer quelle part de la baisse de la 
production enregistrée au premier trimestre peut être attribuée au tremblement de terre, dont 
l'incidence devrait cependant être la plus marquée au  deuxième trimestre puisqu'il a eu lieu vers la fin 
du trimestre.  Le chômage était tombé à 4,7% au prem ier trimestre, contre 5% au trimestre précédent, 
mais il devrait augmenter au deuxième trimestre puis que l'inutilisation de la capacité de production 
réduit la demande de main-d'œuvre. 
 WT/TPR/OV/W/5 
Page 54  
 
  ANNEXE 1 
Mesures commerciales et liées au commerce
1 
(Mi-octobre 2010-fin avril 2011) 
 
  
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS  
Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud Augmentation (de 0% à 15%) des droits d'importation sur 
les tours et pylônes destinés  aux lignes téléphoniques ou de 
transport d'énergie électrique (SH 7308.20.10)  Délégation permanente de l'Afrique 
du Sud auprès de l'OMC 
(16 mai 2011) En vigueur depuis 
le 11 mars 2011 
Afrique du Sud Augmentation (de 0% à 5%) des droits d'importation sur 
les barres et profilés en aluminium extrudé 
(SH 7604.10.35;  7604.10.65;  7604.21.15;  7604.29.15;  7604.29.65)  Délégation permanente de l'Afrique 
du Sud auprès de l'OMC 
(16 mai 2011) En vigueur depuis 
le 11 mars 2011 
Afrique du Sud Baisse (de 10% à 0% ) des droits d'importation sur les 
ampoules en verre (SH 7010.10)  Délégation permanente de l'Afrique 
du Sud auprès de l'OMC 
(16 mai 2011) En vigueur depuis 
le 18 mars 2011 
Afrique du Sud Baisse des droits d'importation sur certains produits, à 
savoir (de 22% à 0%) sur les tissus filtrant d'alcool 
polyvinylique d'une largeur de 30 mm ou plus mais 
n'excédant pas 60 mm, d'un poids au m2 égal ou supérieur à 
60 mais n'excédant pas 130 g (SH 5906.10);  (de 15% à 
0%) sur les nappes tramées pour pneumatiques obtenues à 
partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres 
polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose (SH 5902.10;  5902.20;  5902.90);  et (de 10% à 0%)  
sur le 1, 2 dihydro-2, 2, 4-triméthyl-quinoline polymérisé 
(SH 2933.49.10)  Délégation permanente de l'Afrique 
du Sud auprès de l'OMC 
(16 mai 2011) En vigueur depuis 
le 8 avril 2011 
Argentine Ouverture, le 14 décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de linge de lit 
(NCM 6302.60.00;  6302.91.00;  6302.93.00;  6302.99.10;  
6302.99.90) en provenance du Brésil Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/ARG, 31 mars 2011   
Argentine Ouverture, le 15 décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papiers et cartons 
couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur 
une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou e nduction, même coloriés en 
surface, décorés en surface ou imprimés,
 en rouleaux ou en 
feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (NCM 4810.13.89;  4810.13.90;  4810.19.89;  4810.19.90) 
en provenance d'Autriche;  de Chine;  de Finlande;  de 
Corée, Rép. de;  et des États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/ARG, 31 mars 2011   
Argentine Ouverture, le 16 décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de fibres de verre (y 
compris la laine de verre) et d'ouvrages en ces matières 
(NCM 7019.39.00) en provenance du Mexique Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/ARG, 31 mars 2011   
Argentine Contingent d'exportati on provisoire (500 tonnes) pour 
certaines espèces de poissons " Hoplias malabaricus " et 
"H.cf lacerdae " (NCM 0302.69.44;  0303.79.54) Resolución no 960/2010 - Secretaría 
de Agricultura, Ganadería y Pesca 
(14 décembre 2010) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2010 
Argentine Clôture (pas de mesure), le 28 décembre 2010, d'une 
enquête antidumping sur les importations de fils de 
polypropylène (NCM 5402.48.00;  5402.59.00) en provenance du Brésil (ouverte le 11 février 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/ARG, 31 mars 2011   
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de  cette mesure sur la crise financière mondiale ou à 
son lien avec la crise.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 55 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine Rétablissement de la prohibition à l'importation d'articles 
de friperie (NCM 6309.00) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(10 mai 2011)    
Argentine Suppression, le 24 janvier 2011, des droits antidumping sur 
les importations de briquets de cuisine (NCM 9613.80.00) 
en provenance de Chine (enquête ouverte le 11 juillet 2009, et droit proviso ire imposé le 29 mars 2010) Document de l'OMC  
G/ADP/N/202/ARG, 9 août 2010, et 
Resolución n
o 9/2011 Comercio 
Exterior - Ministerio de Industria y 
Comercio (13 janvier 2011)   
Argentine Introduction d'une prescription en matière de licences 
d'importation non automati ques (Certificado de 
Importación de Vehículos Automóviles "CIVA") portant 
sur certaines voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles (d'une cylindrée excédant 2 500 cm³) (NCM 8703.24.10;  8703.24.90;  8703.33.10;  8703.33.90) Document de l'OMC 
G/LIC/N/2/ARG/22/Add.1, 
21 mars 2011   
Argentine Mise à jour de la list e des "valeurs critères" (valores 
criterio de carácter precautori o) pour les exportations de 
certains produits, à savoir le miel naturel (NCM 0409.00.00);  et les pommes, poires et coings frais 
(NCM 0808.10.00;  0808.20.10) pour certaines 
destinations spécifiées Resoluciones Generales AFIP 
n
o 3052/2011 (24 février 2011) et 
no 3058/2011 (3 mars 2011)   
Argentine Ouverture, le 4 mars 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de moteur s électriques d'une puissance 
excédant 0,12 kW mais n'excédant pas 3 kW 
(NCM 8501.40.19) en provenance de Chine Resolución no 38/2011 Comercio 
Exterior - Ministerio de Industria y 
Comercio (3 mars 2011)    
Argentine Introduction de certaines  flexibilités dans la Resolución 
no 45/2011 (sur les licences d'importation non 
automatiques) pour certains produits, appareils mécaniques 
et lampes électriques en fonte, fer ou acier (NCM 7219.34.00;  7306.40.00;  7306.61.00;  7307.29.00;  
7307.91.00;  7312.10.90;  7326.90.90;  8481.10.00;  
8481.20.90;  8481.80.99;  8483.40.10;  9405.40.10) et pour certains articles importés par des "usagers directs".  Ces flexibilités prévoient que les licences doivent être délivrées 
"sans délai".  Le statut d'"usager direct" est soumis à 
l'approbation du Ministère de l'industrie. Resolución n
o 77/2011 Comercio 
Exterior - Ministerio de Industria y 
Comercio (4 mars 2011)  En vigueur depuis 
le 10 mars 2011 
Argentine Clôture (pas de mesure), le 9 mars 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de pompes électriques 
(NCM 8413.70.80;  8413.70.90) en provenance de Chine 
(ouverte le 16 septembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/ARG, 
22 février 2010, et Resolución 
no 46/2011 Comercio Exterior - 
Ministerio de Industria y Comercio 
(9 mars 2011)   
Argentine Extension des listes de produits soumis à licence 
d'importation non automatique.  Les produits visés sont les 
véhicules automobiles, les pièces automobiles, les 
motocycles, les bicyclettes, les textiles et vêtements, 
l'équipement électronique et multimédia, et le matériel 
informatique (certains produits relevant des positions 2916;  
2929;  3902;  3919;  3920;  4016;  4810;  4819;  4821;  
5208;  5209;  5211;  5407;  5509;  5513;  5515;  5516;  6005;  6006;  6506;  6911;  6912;  7007;  7009;  7013;  
7014;  7217;  7219;  7306;  7307;  7308;  7312;  7318;  
7326;  7408;  7615;  8202;  8205;  8207;  8305;  8403;  8409;  8413;  8414;  8418;  8426;  8433;  8450;  8471;  
8472;  8480;  8481;  8482;  8483;  8484;  8501;  8502;  
8507;  8511 de la NCM).  Pour quelques produits (NCM 8711.10.00;  8711.20.10;  8711.20.20;  8711.20.90;  
8711.30.00;  8711.40.00;  8711.50.00), les importateurs 
peuvent bénéficier de procédur es simplifiées sous réserve 
de la délivrance d'un certificat d'exemption par le Ministère 
de la production. Document de l'OMC 
G/LIC/N/2/ARG/22/Add.1, 
21 mars 2011   
Argentine Ouverture, le 28 mars 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de plaque s photographiques sensibilisées 
pour rayons X (NCM 3701.10.29) en provenance des États-Unis Resolución n
o 58/2011 Comercio 
Exterior - Ministerio de Industria y 
Comercio (28 mars 2011)    WT/TPR/OV/W/5 
Page 56  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine Ouverture, le 6 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de lames de scies droites 
(NCM 8202.91.00;  8202.99.90) en provenance d'Inde Resolución no 74/2011 Comercio 
Exterior - Ministerio de Industria y 
Comercio (6 avril 2011)    
Argentine Ouverture, le 6 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de lunettes solaires, de montures de 
lunettes ou d'articles similair es, et de leurs parties 
(NCM 9003.11.00;  9003.19.10;  9003.19.90;  9004.10.00;  
9004.90.10) en provenance de Chine Resolución no 75/2011 Comercio 
Exterior - Ministerio de Industria y 
Comercio (6 avril 2011)    
Argentine Clôture (pas de mesure), le 11 avril 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de chlorodifluorométhane 
(NCM 2903.49.11) en provenance de Chine (ouverte le 
29 septembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/ARG, 
22 février 2010, et Resolución 
no 76/2011 Comercio Exterior - 
Ministerio de Industria y Comercio (6 avril 2011)   
Argentine Mise à jour de la list e des "valeurs critères" (valores 
criterio de carácter precautori o) pour les importations de 
divers produits, à savoir le lait et la crème de lait, les plastiques, le caoutchouc, le s filaments synthétiques ou 
artificiels, les fibres discontinues synthétiques ou 
artificielles, les tissus en bonneterie, les coiffures, les produits céramiques, le verre et les ouvrages en verre, les 
autres métaux communs, les cermets, divers ouvrages en 
métaux communs, les réfrigérateurs et congélateurs-conservateurs, les appareils él ectriques, les fibres optiques, 
les instruments de musique, des marchandises et produits 
variés (NCM 0402;  3907;  3916;  3926;  4008;  4016;  5407;  5516;  6001;  6005;  6006;  6505;  6912;  7013;  
7019;  8104;  8308;  8418;  8543;  9001;  9209;  9606;  
9607) d'origines spécifiques  Resoluciones Generales 
n
o 2951/2010, 2952/2010, 
2953/2010, 2970/2010, 2978/2010, 2979/2010, 2993/2010, 2994/2010, 
2995/2010, 2998/2010, 2999/2010, 
3024/2011, 3025/2011, 3026/2011, 3040/2011, 3041/2011, 3042/2011, 
3051/2011, 3057/2011, 3070/2011, 
3086/2011 Administración Federal de Ingresos Públicos - Aduanas 
(diverses dates)   
Argentine, 
Brésil, Paraguay et 
Uruguay 
(MERCOSUR) Autorisation provisoire d'augmenter les taux appliqués au 
titre du tarif extérieur commun du MERCOSUR, mais sans excéder les niveaux consolidés, pour les importations 
visées par 14 lignes tarifaires (certains jouets:  
NCM 9503.00.10;  9503.00.21;  9503.00.22;  9503.00.31;  9503.00.39;  9503.00.40;  9503.00.50;  9503.00.60;  
9503.00.70;  9503.00.80;  9503.00.91;  9503.00.97;  
9503.00.98;  9503.00.99) Decisión n
o 60/10 del Consejo del 
Mercado Común (16 décembre 2010)  En vigueur du 
1
er avril 2011 au 
31 décembre 2011 
Argentine, Brésil, 
Paraguay et 
Uruguay (MERCOSUR) Augmentation provisoire (à 35%) du tarif extérieur 
commun du MERCOSUR pour les importations de pêches 
préparées ou conservées, y compris les brugnons et 
nectarines (NCM 2008.70.10;  2008.70.90).  Le Paraguay bénéficie d'une dérogati on pour cette mesure Decisión n
o 61/10 del Consejo del 
Mercado Común 
(16 décembre 2010)  En vigueur du 
1er avril 2011 au 
31 décembre 2011 
Australie Clôture (pas de mesure), le 22 décembre 2010, d'une 
enquête antidumping sur les im portations de verre flotté 
transparent d'une épaisseur nominale comprise entre 3 et 12 mm (SH 7005.29.00) en provenance de Chine, 
d'Indonésie et de Thaïlande  (ouverte le 19 avril 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/AUS, 15 mars 2011   
Australie Clôture (pas de mesure), le 20 janvier 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polyéthylène basse 
densité linéaire (LLDPE), de différentes qualités, sous 
forme de pellets, d'une dens ité inférieure à 0,94 g/cm3 
(SH 3901.10.00;  3901.90.00) en provenance du Canada;  de Corée, Rép. de;  et des États-Unis (ouverte le 
30 juillet 2010)  Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (11 mai 2011)    
Australie Ajustement additionnel de l'indice des prix à la 
consommation aux fins du calcul des nouveaux taux des 
droits de douane sur certains produits, comme les boissons alcooliques (SH 2203;  2204;  22 05;  2206;  2207;  2208) et 
les produits du tabac (SH 2401;  2402;  2403), donnant lieu 
à une augmentation des droits de douane et d'accise Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (11 mai 2011)  En vigueur depuis 
le 1
er février 2011  WT/TPR/OV/W/5 
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  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Australie Suppression, le 3 mars 2011, des droits antidumping sur les 
importations de "profilés stru cturels creux"- tuyaux soudés 
par résistance électrique, en acier au carbone, comprenant 
les profilés creux de section circulaire, rectangulaire ou 
carrée, galvanisés et non galvanisés (SH 7306.30.00;  
7306.61.00;  7306.69.00) en provenance de Chine (imposés 
le 25 mai 2007)  Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (11 mai 2011)    
Australie Ouverture, le 15 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'ananas (pour la restauration et l'industrie 
et pour la consommation) (SH 2008.20.00) en provenance 
d'Indonésie  Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (11 mai 2011)    
Australie Ouverture, le 15 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'ananas (pour la consommation) 
(SH 2008.20.00) en provenance de Thaïlande (Thai 
Pineapple Canning Industry Corp Ltd)  Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (11 mai 2011)    
Australie Mesures de sécurité additionnelles pour trier quelques 
produits alimentaires importés de certaines régions du 
Japon, par suite de la crise nucléaire Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC (11 mai 2011)    
Azerbaïdjan Élimination provisoire des droits d'importation et de la taxe 
sur la valeur ajoutée sur le matériel et les instruments 
scientifiques  Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès des 
Nations Unies (27 avril 2011) En vigueur du 
13 décembre 2010 
au 1er janvier 2016 
Azerbaïdjan Élimination provisoire des droits d'importation et de la taxe 
sur la valeur ajoutée sur certains produits destinés au 
développement du secteur non pétrolier  Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès des 
Nations Unies (27 avril 2011) En vigueur depuis 
le 25 janvier 2011 
Azerbaïdjan Nouveau décret portant application de certaines mesures 
simplifiant les procédures douanières et augmentant leur 
transparence  Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès des 
Nations Unies (27 avril 2011)   
Bélarus Introduction d'une prescription en matière de licences 
d'exportation non automa tiques portant sur les 
pneumatiques en caout chouc (SH 4011.10.00) Délégation permanente du Bélarus 
auprès des Nations Unies 
(11 avril 2011) En vigueur  
depuis le 
1er novembre 2010 
Bélarus Introduction d'une prescription en matière de licences 
d'importation non automatiques por tant sur les bières de 
malt en provenance d'Ukraine (SH 2203.00.01;  
2203.00.09) Délégation permanente du Bélarus 
auprès des Nations Unies (11 avril 2011) En vigueur depuis 
le 3 janvier 2011 
Bélarus Clôture (pas de mesure), le 18 janvier 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de bières de malt 
(SH 2203.00.09) en provenance d'Ukraine (ouverte le 
8 avril 2010) Délégation permanente du Bélarus 
auprès des Nations Unies 
(11 avril 2011)   
Bélarus Restriction provisoire à l'exportation d'huile de navette 
(SH 1514), de graines de nave tte et de lin (SH 1204.00;  
1205)  Délégation permanente du Bélarus 
auprès des Nations Unies 
(11 avril 2011) En vigueur du 
16 mars 2011 au 
16 septembre 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Réduction (de 5% et 10% à 0% ) des droits d'importation 
sur les machines spéciales sur portiques (SH 8426.12.00;  
8426.30.00;  8426.41.00) Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies (11 avril 2011) En vigueur  
depuis le 
13 novembre 2010 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Réduction (de 5% à 0%) des droits d'importation sur la 
houille à coke (SH 2701.12.10) Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies (11 avril 2011) En vigueur  
depuis le 
18 novembre 2010 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Réduction provisoire (de 5% et 15% à 0%) des tarifs 
d'importation sur certains produits alimentaires, à savoir les 
pommes de terre de semence, les pommes de terre pour la fabrication de fécules, les choux blancs et le sarrasin à 
ensemencer (SH 0701;  0702;  0703;  0704;  1008.10) Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies (11 avril 2011) En vigueur du 
23 novembre 2010 
au 1
er juin 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Augmentation (de 0% à 5%) de s droits d'importation sur 
les appareils élévateurs (SH 8428.32.00) et transporteurs 
(SH 8428.39.90) Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies (11 avril 2011) En vigueur  
depuis le 
15 décembre 2010 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Augmentation des droits d'exportation (de 0% à 10%) sur 
les cathodes en cuivre (SH 7403.11.00) et (de 5% à 10%) 
sur le nickel non allié (SH 7502.10.00)  Résolutions de la Commission de 
l'Union douanière n
o 839 et 892 
(19 décembre 2010) En vigueur  
depuis le 
19 décembre 2010 WT/TPR/OV/W/5 
Page 58  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Réduction (de 5% à 0%) des droits d'importation sur le 
caoutchouc mélangé (SH 4005.99.00)  Délégation permanente du Bélarus 
auprès des Nations Unies 
(11 avril 2011) En vigueur  
depuis le 
21 décembre 2010 
Bélarus, 
Kazakhstan, Fédération de 
Russie Introduction provisoire de contingents tarifaires pour les 
importations de certains produits alimentaires, à savoir la viande bovine (SH 0201;  0202);  le porc et les parures de 
porc (SH 0203);  et la volaille (SH 0207) Délégation permanente du Bélarus 
auprès des Nations Unies (11 avril 2011) En vigueur du 
1
er janvier 2011 au 
31 décembre 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Réduction des droits d'importa tion sur certains produits,  
à savoir (de 5% à 0%) sur l'héparine et ses sels 
(SH 3001.90.91) et (de 25% à 15%) sur les tombereaux 
automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau 
routier (SH 8704.10.10) Délégation permanente du Bélarus 
auprès des Nations Unies 
(11 avril 2011) En vigueur depuis 
le 7 janvier 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Réduction provisoire (de 15% à 5%) des droits 
d'importation sur les papiers et cartons supports pour 
papiers ou cartons photosensibles, sensibles à la chaleur ou 
électrosensibles, d'un poids au m2 inférieur à 150 g 
(SH 4810.13.80;  4810.19.90;  4810.22.10;  4810.29.30) Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies 
(11 avril 2011) En vigueur depuis 
le 28 janvier 2011  
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Ouverture, le 11 février 2011,  d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acier enduit de couleur 
(SH 7210.70.80;  7210.90.30;  7210.90.80;  7212.40.80;  7212.60.00;  7225.99.00) en provenance de Chine  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès des 
Nations Unies (11 mai 2011)   
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Réduction (de 10% à 0%) des droits d'importation sur les 
automotrices et autorails (SH 8603.10.00) et les voitures 
pour voies ferrées (SH 8605.00.00) Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies (11 avril 2011) En vigueur depuis 
le 16 février 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Réduction (de 10% à 0%) des tarifs d'importation sur 
certains types de farines et de  produits à base de céréales 
(SH 1103.19.90;  1104.29.18;  1104.29.30)  Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies (11 avril 2011) En vigueur du 
17 février 2011 au 
30 juin 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Augmentation (de 5% à 10%, mais pas moins de 0,15 €/kg 
(0,21 $EU)) des droits d'importation, sur les nontissés, 
même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, d'un 
poids supérieur à 150g/m
2 (SH 5603.94.90)  Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies 
(11 avril 2011) En vigueur depuis 
le 24 février 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Réduction provisoire (à 0%) de s tarifs d'importation sur 
certains types de grains, à savoir le blé dur, le blé tendre, le 
méteil, le seigle, l'orge, l'a voine et le maïs (SH 1001;  
1002;  1003.00;  1004.00;  1005) Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies 
(11 avril 2011) En vigueur du 
1er mars 2011 au 
30 juin 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Réduction (de 15% à 5%) des droits d'importation sur 
certains réfrigérateurs et appareils pour la production du 
froid (SH 8418.99.10)  Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies (11 avril 2011) En vigueur depuis 
le 17 mars 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Réduction provisoire des tarifs d'importation sur l'huile de 
palme et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées (SH 1511) Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies (11 avril 2011) En vigueur depuis 
le 17 mars 2011  
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Réduction provisoire (à 50 $EU/tonne) des tarifs 
d'importation sur certains types de sucre (SH 1701.11.10;  
1701.11.90;  1701.91.00) Délégation permanente du Bélarus 
auprès des Nations Unies 
(11 avril 2011) En vigueur du 
31 mars 2011 au 
30 avril 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Introduction d'un droit d'impor tation spécifique (0,3€/kg 
(0,4 $EU)) en sus du droit d'importation actuel (15%) sur 
les chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier, dont la plus grande  dimension de la coupe 
transversale du matériau c onstitutif n'excède pas 16 mm 
(SH 7315.82) Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies (11 avril 2011) En vigueur depuis 
le 4 avril 2011  
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Réduction provisoire (à 0%) de s tarifs d'importation sur 
certains produits alimentaires, à savoir les oignons en bulbe 
et les échalotes (SH 0703.10.19), les carottes 
(SH 0706.10.00) et les betteraves (SH 0706.90.90) Délégations permanentes du Bélarus, 
du Kazakhstan et de la Fédération de 
Russie auprès des Nations Unies 
(11 avril 2011) En vigueur du 
4 avril 2011 au 
30 juin 2011  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 59 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Création (fusion) d'une nouvelle ligne tarifaire 
(SH 7105.10.00 - diamants), assortie d'un droit 
d'importation de 10%, qui a en traîné une augmentation (de 
5% à 10%) des droits d'importation sur les égrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques 
(SH 7105.10.00.01) et une baisse (de 20% à 10%) des 
droits d'importation sur les autres diamants (SH 7105.10.00.09)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès des 
Nations Unies (11 mai 2011) En vigueur depuis 
le 7 avril 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Élimination provisoire des droits d'importation sur les 
aéronefs civils (SH 8802.40.00) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès des 
Nations Unies (11 mai 2011)  
Bolivie, État 
plurinational de  Restrictions provisoires à l'exportation de certains produits, 
à savoir les fèves de soja (SH 1201.00.10;  1201.00.90);  
les graines de tournesol (SH 1206.00.90);  les farines de 
graines ou de fruits oléagineux (SH 1208.10.00);  les tourteaux et autres résidus solides de l'huile de soja 
(SH 2304.00.00);  et les tourteaux et autres résidus solides 
(SH 2306.30.00), dans le cadre  d'une nouvelle politique de 
sécurité alimentaire  Decreto Supremo 725 
(6 décembre 2010)  
Brésil Ouverture, le 23 novembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de  plaques, de feuilles, de 
pellicules, de bandes et de lames, en poly(éthylène téréphtalate) d'une largeur de  5 micromètres ou plus mais 
n'excédant pas 50 micromètres (NCM 3920.62.19;  
3920.62.91;  3920.62.99) en provenance du Mexique, de Turquie et des Émirats arabes unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/BRA, 28 mars 2011  
Brésil Ouverture, le 10 décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papier couché léger, 
dit LWC  (NCM 4810.22.90) en provenance de Belgique, 
du Canada, de Finlande, d'Alle magne, de Suède, de Suisse 
et des États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/BRA, 28 mars 2011   
Brésil Augmentation provisoire (de 14% à 25%) des droits 
d'importation sur les outils à emboutir, à estamper ou à 
poinçonner (NCM 8207.30.00) et (de 14% à 30%) sur les moules pour les métaux (NCM 8480.41.00) Résolution de la Camex n
o 87 
(14 décembre 2010)   
Brésil Réduction tarifaire provisoir e (à 2%) sur les importations 
de deux produits des technologi es de l'information et 
extension de la réduction tarifaire à 21 produits des technologies de l'information (chapitre 85 de la NCM)  Résolution de la Camex n
o 89 
(14 décembre 2010) En vigueur 
jusqu'au 
30 juin 2012 
Brésil Réduction tarifaire provisoir e (à 2%) sur les importations 
de 226 biens d'équipement et  extension de la réduction 
tarifaire à 316 produits (chapitres 39, 82, 84, 85, 86, 89 et 90 de la NCM)  Résolution de la Camex n
o 90 
(14 décembre 2010) En vigueur 
jusqu'au 
30 juin 2012 
Brésil Ouverture, le 21 décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes et tuyaux jusqu'à 
5 pouces (NCM 7304.19.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/BRA, 28 mars 2011   
Brésil Ouverture, le 22 décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'ustensiles de cuisine en 
acier inoxydable (NCM 7323.93.00) en provenance de 
Chine et d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/BRA, 28 mars 2011   
Brésil Augmentation tarifaire provisoire (de 20% à 35%) sur les 
importations de jouets (14 lignes de la position 
NCM 9503.00)  Résolution de la Camex no 92 
(28 décembre 2010) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2011 
Brésil Extension d'une réduction tarifaire provisoire (de 12% à 
0%) sur les importations d'acide  téréphtalique et ses sels 
(NCM 2917.36.00), dans le cadre d'un contingent d'importation de 150 000 tonnes métriques Résolution de la Camex n
o 2 
(20 janvier 2011) En vigueur du  
11 février 2011 au 
31 juillet 2011 
Brésil Ouverture, le 6 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'acide c itrique (NCM 2918.14.00;  
2918.15.00) en provenance de Chine  Circulaire de la Camex no 14 
(6 avril 2011)   WT/TPR/OV/W/5 
Page 60  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Ouverture, le 18 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés, d'une largeu r de 600 mm ou plus, plaqués 
ou revêtus (NCM 7210.30.10;  7210.49.10;  7210.61.00;  7210.70.10) en provenance d'Australie;  de Chine;  d'Inde;  
de Corée, Rép. de;  et du Mexique Circulaire de la Camex n
o 16 
(15 avril 2011)   
Canada Suppression (cons tatation annulée), le 1er novembre 2010, 
des droits antidumping sur le sucre raffiné (SH 1701.91.90;  
1701.99.90;  1702.90) en provenance du Danemark, d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni (imposés le 
6 novembre 1995)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/CAN, 16 mars 2011   
Canada Suppression (cons tatation annulée), le 1er novembre 2010, 
des droits compensateurs sur le sucre raffiné 
(SH 1701.91.90;  1701.99.90;  1702.90) en provenance de 
l'UE (imposés le 6 novembre 1995)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/219/CAN, 18 mars 2011   
Canada Suppression (constatation annulée), le 6 décembre 2010, 
des droits antidumping sur les importations de chaussures 
étanches et semelles (SH 6401.10.19;  6401.10.20;  
6401.92.11;  6401.92.12;  6401.92.92;  6401.99.12;  
6401.99.19;  6401.99.20;  6402.19.90;  6402.91.90;  6403.19.90;  6403.40.00;  6403.91.00;  6404.11.99;  
6404.19.90) en provenance de Chine (imposés le 
8 décembre 2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/CAN, 16 mars 2011   
Canada Renforcement des contrôles à la frontière et du contrôle des 
importations de tous les produits alimentaires et aliments 
pour animaux en provenance de certaines régions du Japon, 
par suite de la crise nucléaire Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC (12 mai 2011)  Contrôles à la 
frontière depuis le 
24 mars 2011 et 
contrôle des importations 
depuis le 
1
er avril 2011 
Chine Levée de l'interdiction d' importer les produits à base de 
volaille (SH 0207) originaires de l'Idaho et du Kentucky 
(États-Unis) (13 décembre 2010);  de la Grèce 
(15 décembre 2010);  du Manitoba (Canada) 
(15 décembre 2010);  de la Suède (17 janvier 2011);  et de la Turquie (17 janvier 2011);  en raison de l'influenza 
aviaire faiblement pathogène Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (13 mai 2011)    
Chine Interdiction d'importer les produits à base de volaille 
(SH 0207) en provenance du Morbihan (France) 
(12 janvier 2011) et de Gotla nd (Suède) (23 février 2011), 
en raison de la maladie de Newcastle  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (13 mai 2011)    
Chine Interdiction d'importer le s animaux artiodactyles et les 
produits dérivés de ces anima ux en provenance de Bulgarie 
(1er février 2011) et de la République démocratique 
populaire de Corée (23 février 2011), en raison de la fièvre 
aphteuse Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (2 mai 2011)    
Chine Ouverture, le 23 décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papiers et cartons 
photographiques (SH 3703.10;  3703.20;  3703.90) en 
provenance de l'UE, du Japon et des États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/CHN, 29 avril 2011   
Chine Ouverture, le 28 décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de drêches de céréales de 
distillerie sèches, avec ou sans résidus solubles 
(SH 2303.30) en provenance des États-Unis  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/CHN, 29 avril 2011   
Chine Suppression, le 28 décemb re 2010, des droits antidumping 
sur les importations de film  polyester (SH 3920.32.00) en 
provenance de Corée, Rép. de (imposés le 25 août 2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/CHN, 29 avril 2011    WT/TPR/OV/W/5 
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  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Chine Entrée en vigueur du plan 2011 de mise en œuvre des 
droits de douane, qui a entraîné une baisse des droits 
d'importation sur certains produits, à savoir (de 10% à 5%) 
sur les moteurs à essences (SH 8407.34.10), (de 5% à 0%) sur les moteurs à turbine (SH 8411.99.10), (de 15% à 10%) 
sur les châssis de véhicules automobiles (SH 8704.23.00) 
et (de 6% à 3%) sur les boîtes de vitesses (SH 8708.40.30). Ce plan a aussi entraîné une augmentation des droits d'importation sur d'autres produits sélectionnés. Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (13 mai 2011)  En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2011 
Chine Suppression, le 16 janvier 2011, des droits antidumping  
sur les importations de diméthyl cyclosiloxane 
(SH 2931.00.00;  3824.90.90) en provenance d'Allemagne, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis (imposés le 
16 janvier 2006) Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (2 mai 2011)    
Chine Suppression (expiration sans réexamen), le 12 février 2011, 
des droits antidumping sur les importations de 
benzofurane,7-hydroxy (SH 2932.99.10) en provenance  
de l'UE, du Japon et des États-Unis (imposés le 
12 février 2006) Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (2 mai 2011)    
Chine Suppression, le 8 avril 2011, des droits antidumping sur les 
importations de tôles et bandes en acier inoxydable 
laminées à froid (SH 7219.31.00;  7219.32.00;  
7219.33.00;  7219.34.00;  7219.35.00;  7219.90.00;  7220.20.10;  7220.20.90) en provenance du Japon et de 
Corée, Rép. de (imposés le 18 décembre 2000)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (2 mai 2011)    
Chine Contingents d'exportation pour les minerais de terres rares 
annoncés le 28 décembre 2010 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (13 mai 2011)    
Chine Augmentation des droits d'exportation sur certains minerais 
de terres rares, comme (de 15% à 25%) sur le néodyme 
"ND" (SH 2805.30.11) et le chlorure de lanthane, et (de 
20% à 25%) sur les ferro-alliages contenant plus de 10% d'éléments du groupe des terres rares (SH 7202.99.91)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (13 mai 2011)  En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2011 
Chine Contingent d'exportation pour le charbon établi à 
38 millions de tonnes pour 2011 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (13 mai 2011)    
Chine Interdiction d'importer cer tains produits alimentaires et 
aliments pour animaux en prove nance de certaines régions 
du Japon (12 préfectures), par suite de la crise nucléaire  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (13 mai 2011)  En vigueur depuis 
le 8 avril 2011 
Colombie Réduction des droits d'im portation sur près de 4 000 lignes 
tarifaires  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(18 mai 2011)  En vigueur  
depuis le 
5 novembre 2010 
Colombie Modification des dro its d'importation sur 508 lignes 
tarifaires (chapitres 10, 11, 19, 30, 32, 35, 39, 42, 44, 48, 
50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 63, 65, 68, 69, 70, 73, 
74, 76, 79, 82, 83, 84, 85, 86, 89, 90 et 96 du SH), 
entraînant dans 246 cas une ba isse des taux de droits et, 
dans 262 cas, une augmentation de ceux-ci (de 5% à 10% 
ou 15%) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(18 mai 2011)  En vigueur depuis 
le 23 février 2011 
Colombie Réduction des droits d'im portation sur 40 lignes tarifaires 
(chapitre 87 du SH) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(18 mai 2011)  En vigueur depuis 
le 24 février 2011 
Colombie Réduction provisoire (de 50%) des droits d'importation sur 
certains produits, à savoir les machines, équipements et 
pièces de rechange (SH 3917.23.90;  3917.31.00;  
3917.32.99;  3917.33.10;  3917.33.90;  3926.90.30;  
3926.90.40;  3926.90.90;  8428.10.90;  8428.20.00;  
8428.32.00;  8428.33.00;  8428.39.00;  8504.21.19;  8504.22.10;  8504.31.90;  850 4.33.00) utilisés dans les 
sous-secteurs minier et des hydrocarbures Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(18 mai 2011)  En vigueur 
jusqu'au 
16 août 2015 
Colombie Établissement de con tingents d'importation provisoires 
pour 116 unités de moteurs à piston, à allumage par 
compression d'une puissance n'excédant pas 130 kW (SH 8408.90.10) et 651 unités de moteurs à piston, à 
allumage par compression d'une puissance excédant 
130 kW (SH 8408.90.20), pour le secteur agro-industriel Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(18 mai 2011)  En vigueur du 
11 avril 2011 au 
10 avril 2012 WT/TPR/OV/W/5 
Page 62  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Corée, Rép. de Suppression, le 11 novembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de papier  non couché sans fibre de 
bois (SH 4802.55;  4802.56;  4802.57) en provenance de 
Chine et d'Indonésie (imposés le 7 novembre 2003) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/KOR, 4 avril 2011   
Corée, Rép. de Réduction provisoire de s tarifs d'importation sur certains 
produits, à savoir le porc (SH 0203.29), le poisson (SH 0303.74;  0304.29), le lait en poudre (SH 0402.10;  
0402.21;  0402.29), le café (SH 0901.11;  0901.12), le jus 
d'orange congelé (SH 2009.11) , le savon (SH 3401.20) et 
l'alcool laurique (SH 3823.70)  Délégation permanente de la Corée 
auprès de l'OMC (16 mai 2011) En vigueur du 
28 janvier 2011 au 30 juin 2011 
Corée, Rép. de Suspension des importations de certains produits 
alimentaires, à savoir les épinards (SH 0709.70), le céleri 
(SH 0709.40), les navets (SH 0706.10), les champignons (SH 0709.59) et les lançons (SH 0303.79;  0305.59.70;  
0305.69.90) en provenance de certaines régions du Japon, 
par suite de la crise nucléaire Délégation permanente de la Corée 
auprès de l'OMC (16 mai 2011) En vigueur depuis 
mai 2011 
Costa Rica Clôture (pas de mesure),  le 21 octobre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de thon en conserve 
(SH 1604.14.90) en provenance du Brésil et de El Salvador 
(ouverte le 12 juin 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/CRI, 6 avril 2011    
Costa Rica Mesure visant à faciliter les échanges grâce à 
l'établissement d'une procé dure accélérée d'exportation au 
poste frontière de Pe ňas Blancas Délégation permanente du Costa 
Rica auprès de l'OMC (2 mai 2011) En vigueur depuis 
le 24 février 2011 
Égypte Ouverture, le 11 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de revêtements de sols et de murs en PVC 
(SH 3918.10) en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Équateur 
auprès de l'OMC (12 mai 2011)   
Équateur Établissement d'un con tingent provisoire (300 000 kg) pour 
les importations de viandes et d'abats comestibles de 
dindes et de dindons (SH 0207.25.00) en provenance de la Communauté andine, à l'exception de la Bolivie (État 
plurinational de) Resolución n
o 596 Consejo de 
Comercio Exterior e Inversiones 
(9 novembre 2010) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2010 
Équateur Imposition d'une interd iction provisoire d'importer des 
morceaux et abats congelés de dindes et de dindons 
(SH 0207.27.00) en provenance de la Communauté andine, à l'exception de la Bolivie (État plurinational de) Délégation permanente de l'Équateur 
auprès de l'OMC (13 mai 2011) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2010 
Équateur Imposition provisoire d'un droit spécifique (0,07 $/EU/kg) 
sur les importations d'oignons et d'échalotes 
(SH 0703.10.00) en provenance du Pérou excédant le contingent annuel de 35 473 000 kg Délégation permanente de l'Équateur 
auprès de l'OMC (13 mai 2011)   
Équateur Augmentation (de 35% à 40%) des droits d'importation sur 
certains véhicules (SH 8703.21.00;  8703.22.10;  
8703.22.90;  8703.23.10;  8703.23.90;  8703.31.10;  8703.31.90;  8703.32.10;  8703.32.90;  8704.21.10;  
8704.31.10) Délégation permanente de l'Équateur 
auprès de l'OMC (13 mai 2011)   
États-Unis Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 15 novembre 2010, des droits 
antidumping sur les importations d'accessoires de 
tuyauterie à souder bout à bout, en aciers inoxydables 
(HS7307.23) en provenance du Taipei chinois (imposés le 16 juin 1993);  du Japon (imposés le 25 mars 1988);  et de 
la Corée, Rép. de (imposés le 23 février 1993) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/USA, 7 avril 2011   
États-Unis Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 5 novembre 2010, des droits 
antidumping sur les importations de jus de pomme 
concentré non congelé (SH 2009.70;  2009.79;  2106.90) 
en provenance de Chine (imposés le 5 juin 2000) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/USA, 7 avril 2011    WT/TPR/OV/W/5 
 Page 63 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
États-Unis Ouverture, le 18 novembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de parquet multicouches, 
composé d'un assemblage d' au moins deux couches de 
feuilles pour placage et d'une âme centrale (SH 4409.10.05;  4409.10.20;  4409.29.05;  4409.29.25;  
4412.31.05;  4412.31.25;  4412.31.31;  4412.31.40;  
4412.31.51;  4412.31.60;  4412.31.91;  4412.32.05;  4412.32.25;  4412.32.31;  4412.32.56;  4412.39.10;  4412.39.30;  4412.39.40;  4412.39.50;  4412.94.10;  
4412.94.31;  4412.94.41;  4412.94.51;  4412.94.60;  
4412.94.70;  4412.94.80;  4412.94.90;  4412.94.95;  4412.99.06;  4412.99.10;  4412.99.31;  4412.99.41;  
4412.99.51;  4412.99.57;  4412.99.60;  4412.99.70;  
4412.99.80;  4412.99.90;  4412.99.95;  4418.71.10;  4418.71.20;  4418.71.90;  4418.72.20;  4418.72.95;  
4418.79.00;  4418.90.46) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/USA, 7 avril 2011 
  
États-Unis Ouverture, le 18 novembre 2010, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de parquet 
multicouches, composé d'un a ssemblage d'au moins deux 
couches de feuilles pour placage et d'une âme centrale 
(SH 4409.10.05;  4409.10.20;  4409.29.05;  4409.29.25;  4412.31.05;  4412.31.25;  4412.31.31;  4412.31.40;  
4412.31.51;  4412.31.60;  4412.31.91;  4412.32.05;  
4412.32.25;  4412.32.31;  4412.32.56;  4412.39.10;  4412.39.30;  4412.39.40;  4412.39.50;  4412.94.10;  
4412.94.31;  4412.94.41;  4412.94.51;  4412.94.60;  
4412.94.70;  4412.94.80;  4412.94.90;  4412.94.95;  4412.99.06;  4412.99.10;  4412.99.31;  4412.99.41;  
4412.99.51;  4412.99.57;  4412.99.60;  4412.99.70;  
4412.99.80;  4412.99.90;  4412.99.95;  4418.71.10;  4418.71.20;  4418.71.90;  4418.72.20;  4418.72.95;  4418.79.00;  4418.90.46) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/219/USA, 28 mars 2011   
États-Unis Loi de 2010 sur la promo tion de l'industrie manufacturière, 
projet de loi douanière, prolongeant jusqu'au 
31 décembre 2012 la suspension temporaire des droits d'importation sur certains produits utilisés par les 
fabricants, à savoir les matières premières, les produits 
chimiques, les fils et certa ins articles qui ne sont pas 
fabriqués localement (relevant des chapitres 16, 20, 21, 28, 
29, 30, 31, 32, 33, 34, 42, 44, 55, 62, 63, 64, 69, 71, 84, 85, 
87, 90 et 92 du SH) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
États-Unis Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 5 décembre 2010, des droits 
antidumping sur les importations de cierges magiques 
(SH 3604.10.10;  3604.10.90) en provenance de Chine (imposés le 18 juin 1991) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
États-Unis Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 22 décembre 2010, des droits 
antidumping sur les importations de chrome dégazé pour superalliage (SH 8112.21) en provenance du Japon 
(imposés le 22 décembre 2005) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/USA, 7 avril 2011   
États-Unis Suppression, le 29 décembre 2010, des droits 
compensateurs sur les importations d'ustensiles de cuisine 
en aciers inoxydables pour cuisson sur plaques de fourneau 
(SH 7323.93;  9604.00) en provenance de Corée, Rép. de 
(imposés le 20 janvier 1987) Document de l'OMC 
G/SCM/N/219/USA, 28 mars 2011   
États-Unis Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 29 décembre 2010, des droits antidumping sur les importations d'ustensiles de cuisine en 
aciers inoxydables pour cuisson sur plaques de fourneau 
(SH 7323.93) en provenance de Corée, Rép. de (imposés le 20 janvier 1987) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/USA, 7 avril 2011   WT/TPR/OV/W/5 
Page 64  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
États-Unis Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 29 décembre 2010, des droits 
antidumping sur les importations d'ustensiles de cuisine en 
acier émaillé pour cuisson sur plaques de fourneau (SH 7323.94) en provenance du Taipei chinois (imposés le 
2 décembre 1986) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/USA, 7 avril 2011   
États-Unis Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 23 janvier 2011, des droits 
antidumping sur les importations de brides en acier inoxydable forgé (SH 7307.21.10;  7307.21.50) en 
provenance d'Inde et du Taipei chinois (imposés le 
9 février 1994) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
États-Unis Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 3 février 2011, des droits 
antidumping sur les importa tions de résine de 
polytétrafluoréthylène gr anuleuse (SH 3904.61) en 
provenance du Japon (imposés le 24 août 1988) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
États-Unis Taxe spéciale (2%) perçue auprès des ressortissants 
étrangers qui reçoivent un paiement dans le cadre d'un 
marché public fédéral, si les biens et services qu'ils fournissent au gouvernement des États-Unis sont fabriqués 
ou fournis dans un pays qui n'a pas conclu un accord 
international sur les marchés publics avec les États-Unis Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
États-Unis Suppression, le 10 mars 2011, des droits antidumping sur 
les importations de magnésium métal (SH 8104.11;  
8104.19;  8104.30;  8104.90) en provenance de la 
Fédération de Russie (imposés le 15 avril 2005) Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/USA, 
22 septembre 2010, et délégation 
permanente des États-Unis auprès de l'OMC (11 mai 2011)   
États-Unis Ouverture, le 19 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de combinaisons de réfrigérateurs et de 
congélateurs-conservateurs av ec compartiment congélateur 
au bas (SH 8418.10.00;  8418.21.00;  8418.99.40;  8418.99.80) en provenance de Corée, Rép. de et du 
Mexique  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
États-Unis Ouverture, le 19 avril 2011, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de combinaisons 
de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs avec 
compartiment congélateur au bas (SH 8418.10.00;  
8418.21.00;  8418.99.40;  8418.99.80) en provenance de Corée, Rép. de  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
États-Unis Ouverture, le 19 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de roues en acier d'un diamètre de 18 à 
24,5 pouces (SH 8708.70.05;  8708.70.25;  8708.70.45;  8708.70.60) en provenance de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
États-Unis Ouverture, le 19 avril 2011, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les im portations de roues en acier 
d'un diamètre de 18 à 24,5 pouces (SH 8708.70.05;  8708.70.25;  8708.70.45;  8708.70.60) en provenance de 
Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
États-Unis Ouverture, le 20 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains cl ous en acier dont la longueur 
de la tige est égale ou inférieure à 12 pouces 
(SH 7317.00.55;  7317.00.65;  7317.00.75) en provenance 
des Émirats arabes unis Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
États-Unis Ouverture, le 20 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fil d'acier galvanisé (SH 7217.20.30;  
7217.20.45;  7229.20.00;  7229.90.50) en provenance de 
Chine et du Mexique  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
États-Unis Ouverture, le 20 avril 2011, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de fil d'acier 
galvanisé (SH 7217.20.30;  7217.20.45;  7229.20.00;  
7229.90.50) en provenance de Chine Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)    WT/TPR/OV/W/5 
 Page 65 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
États-Unis Ouverture, le 20 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains azurants optiques stilbéniques 
(SH 2921.59.40;  2921.59.80;  2933.69.60;  3204.20.80) en 
provenance de Chine et du Taipei chinois  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
Ex-République 
yougoslave de Macédoine Interdiction provisoire d'exporter du blé et du méteil 
(SH 1001) Document de l'OMC 
G/AG/N/MKD/12, 8 mars 2011 En vigueur du 
10 mars 2011 au 10 septembre 2011 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Interdiction provisoire d'expor ter de la farine de blé 
(SH 1101.00) Document de l'OMC 
G/AG/N/MKD/13, 19 avril 2011 En vigueur du 
8 avril 2011 au 
15 septembre 2011 
Fédération de Russie Interdiction provisoire d'im porter des viandes et des 
produits à base de viande d'or igine déterminée (Allemagne, 
Australie, Belgique, Brésil, Bulgarie, Espagne, États-Unis, 
France, Pays-Bas, Serbie et Turquie) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès des 
Nations Unies (11 mai 2011) En vigueur 
d'octobre 2010 à 
avril 2011 
Fédération de 
Russie Nouveau règlement interdisant l'utilisation de viande de 
volaille (à l'exception du collagène de poulet réfrigéré et 
produit mécaniquement) dans la production de certains 
produits alimentaires, à savoir les aliments pour nourrissons, les aliments diététiques (fonctionnels) et les 
produits alimentaires spécialisés destinés aux femmes 
enceintes et allaitantes Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès des 
Nations Unies (11 mai 2011) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2011 
Fédération de Russie Réduction (de 750 000 à 600 000 tonnes) du contingent 
d'importation établi pour les volailles en provenance des 
États-Unis pour l'année 2010 (SH 0105;  0207) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès des 
Nations Unies (11 mai 2011) Nouvelle réduction 
du contingent à 
350 000 tonnes 
Fédération de Russie Modification du "Industrial Assembling Investment 
Regime" visant à introduire de nouvelles prescriptions en 
matière de teneur locale pour les entreprises nationales de 
montage d'automobiles (30% des automobiles doivent être 
équipées d'un moteur ou d' une transmission fabriqué 
localement) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès des 
Nations Unies (11 mai 2011) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2020 
Fédération de Russie Interdiction provisoire d'importe r des produits alimentaires 
en provenance de certaines ré gions du Japon, par suite de 
la crise nucléaire Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès des 
Nations Unies (11 mai 2011) En vigueur  
depuis le 
23 mars 2011 
Hong Kong, Chine Interdiction provisoire d'importer certains produits 
alimentaires, à savoir les légu mes (SH 0701;  0702;  0703;  
0704;  0705;  0706;  0707;  0708;  0709;  0710;  0711 - à 
l'exception de 0701.10.00 et 0714), les fruits (SH 0803;  
0804;  0805;  0806.10.00;  0807;  0808;  0809;  0810;  0811;  0812), les viandes et les volailles réfrigérées ou 
congelées (SH 0201;  0202;  020 3;  0204;  0205;  0206;  
0207;  0208;  0209), les œufs (SH 0407 - à l'exception des lignes 0407.00.40;  0407.00.50;  0407.00.60), les poissons 
et crustacés (SH 0301;  0304;  0306;  0305;  0306;  0307 - 
à l'exception des lignes 0301.10.10;  0301.10.30;  0301.10.40;  0301.10.90;  0301.91.00;  0301.92.10;  
0301.99.11;  0301.99.14;  0301.99.15;  0301.99.19;  
0306.19.00;  0306.21.11;  0306.21.20;  0306.22.11;  0306.22.20;  0306.23.10;  0306.23.30;  0306.24.10;  
0306.24.20;  0306.29.10;  0306.29.20;  0307.10.11;  
0307.10.30;  0307.21.10;  0307.29.20;  0307.31.10;  0307.39.20;  0307.41.30;  0307.49.30;  0307.49.40;  
0307.59.20;  0307.60.30;  0307.91.20;  0307.99.20;  
0307.99.30;  0307.99.90), et les produits laitiers (SH 0401;  
0402;  0403;  0404 - à l'excep tion de la ligne 0403.10.00) 
en provenance du Japon, par suite de la crise nucléaire Délégation permanente de 
Hong Kong, Chine auprès de l'OMC 
(11 mai 2011) En vigueur depuis 
le 24 mars 2011 
Inde Suppression  (droit arrivé à expiration), le 
11 novembre 2010, des droits antidumping sur les 
importations d'anhydride maléique (SH 2917.14.00) en provenance de Chine, d'Indonésie et du Taipei chinois 
(imposés le 18 septembre 2008) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/IND, 19 avril 2011   WT/TPR/OV/W/5 
Page 66  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Clôture (pas de mesure), le 18 novembre 2010, d'une 
enquête antidumping sur les im portations de tubes, tuyaux 
et profilés creux, sans soudure,  en fer ou en acier allié ou 
non allié (autres qu'en fonte) , finis à chaud ou étirés ou 
laminés à froid, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 
273 mm, soit 10 pouces (SH 7304) en provenance de Chine 
(ouverte le 12 janvier 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/IND, 19 avril 2011   
Inde Ouverture, le 7 décembr e 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de mélamine (SH 2933.61.00) en 
provenance de l'UE, d'Indonésie, d'Iran et du Japon  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/IND, 19 avril 2011   
Inde Ouverture, le 7 décembr e 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de morpholine (SH 2933.39.17) en 
provenance de Chine, de l'UE et des États-Unis  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/IND, 19 avril 2011   
Inde Suppression (droit a rrivé à expiration), le 
18 décembre 2010, des droits antidumping sur les 
importations de cyanure de sodium-1 (SH 2837.11) en 
provenance de Corée, Rép.de et des États-Unis (imposés le 27 décembre 1999) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/IND, 19 avril 2011   
Inde Ouverture, le 20 décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'aniline (SH 2921.41) en 
provenance de l'UE  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/IND, 19 avril 2011   
Inde Ouverture, le 20 décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importati ons de géogrilles/bandes/ 
sangles en polyester ou en fibre de verre sous toutes leurs 
formes (de toutes largeurs et de toutes longueurs) (SH 3902.10.00;  3914.00.90;  3920.10.19;  3926.90.99;  
5503.40.00;  5603.31.30;  5603.94.00;  5604.90.00;  
5903.10.90;  5911.10.00;  5911.31.50;  5911.31.90;  5911.90.90;  7019.40.00;  7019.59.00;  7019.90.10;  
7019.90.90) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/IND, 19 avril 2011   
Inde Suppression des tarifs d'im portation (de 5% à 0%) sur les 
oignons (SH 0703.10.10) et (de 30% à 0%) sur les 
échalotes (SH 0703.10.20)  Notification no 127/2010-Customs, 
Ministry of Finance - Department of 
Revenue (21 décembre 2010)   
Inde Ajout du caoutchouc naturel (SH 4001.21;  4001.22;  
4001.29) à la liste des produits soumis à contingent 
tarifaire Notification no 128/2010-Customs, 
Ministry of Finance - Department of 
Revenue (22 décembre 2010)   
Inde Ouverture, le 27 décembre 2010, d'une enquête en matière 
de sauvegarde sur les importations de N1, 3-diméthyl-
butyl-N phényl- paraphénylè nediamine "PX-13 ou 6-PPD" 
(SH 2934.20;  2925.20;  3812.10;  3812.20;  3812.30) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/28, 7 janvier 2011   
Inde Ouverture, le 11 janvier  2011, d'une enquête antidumping 
sur les importations de pentaérythritol (SH 2905.42.00) en 
provenance de l'UE (à l'exclusion de la Suède) Notification no 14/43/2010-DGAD 
Ministry of Commerce & Industry - 
Department of Commerce 
(11 janvier 2011)   
Inde Ouverture, le 4 févrie r 2011, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acide phos phorique de tous types et 
de toutes concentrations (à l'exception du type 
engrais/agriculture) (SH 2809.20.10) en provenance 
d'Israël et du Taipei chinois Notification no 14/44/2010-DGAD 
Ministry of Commerce & Industry - 
Department of Commerce 
(4 février 2011)   
Inde Droits d'importation de 5% établis pour toutes les 
machines, y compris les générateurs de force motrice, les 
instruments, les appareils, l'é quipement de contrôle et de 
transmission, l'équipement auxiliaire (y compris les appareils requis pour les essais et le contrôle de qualité) et 
les composantes requises pour la mise en place initiale d'un 
projet ou d'un site de production d'énergie solaire  Notification n
o 1/2011-Customs 
Ministry of Finance - Department of 
Revenue (6 janvier 2011)    WT/TPR/OV/W/5 
 Page 67 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Introduction de droits d'exportation sur certains produits, à 
savoir (10%) les tourteaux de son de riz dégraissé 
(SH 2306);  la peau de reptile (chapitre 41 du SH);  les 
pelleteries brutes d'agneaux (SH 4301);  (15%) les cuirs pour selles de bicyclette et pour joints hydrauliques et 
emboutés, emballages, sangles et rondelles;  les cuirs pour 
fouet de chasse;  les cuirs pour  manchons de peignage;  et 
les cuirs tannés (chapitre 41 du SH);  les déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles) et les déchets lingotés 
en fer ou en acier (SH 7204);  et (25%) les cuirs pour 
bagages - pour valises, sacs à main, autres bagages et bourses;  et les cuirs industriels pour harnachements et
 
pour housses de postes de radio, d'appareils photographiques (chapitre 41 du SH) Notification n
o 27/2011-Customs, 
Ministry of Finance - Department of 
Revenue (1er mars 2011) En vigueur depuis 
le 1er mars 2011 
Inde Augmentation additionnelle de la taxe à l'exportation  
(de 5% à 20%) sur les minerais pulvérulents de fer 
(SH 2601.11.30;  2601.11.40) et (de 15% à 20%) sur les 
morceaux et les boulettes de minerais de fer (SH 2601.11.10;  2601.11.20). Notification n
o 27/2011-Customs, 
Ministry of Finance - Department of 
Revenue (1er mars 2011) En vigueur depuis 
le 1er mars 2011 
Inde Prorogation de l'interdicti on d'exporter des légumes secs 
(SH 0713) (introduite le 27 juin 2006)  Notification no 35 (RE-2010)/2009-
2014-Customs, Ministry of Finance  
- Department of Revenue (23 mars 2011) En vigueur 
jusqu'au 
31 mars 2012 
Inde Augmentation (de 10% à 30%) des droits d'importation sur 
les moteurs, les boîtes de vitesses ou les mécanismes de 
transmission prémontés mais non montés sur un châssis ou une carrosserie (SH 8703;  8711) Notification n
o 31/2011-Customs, 
Ministry of Finance - Department of 
Revenue (24 mars 2011) En vigueur depuis 
le 24 mars 2011 
Inde Réduction du prix mi nimal à l'exportation (de 
275 $EU/tonne métrique (13 mars 2011) à 225 $EU/tonne 
métrique (23 mars 2011) et à 170 $EU/tonne métrique (31 mars 2011)) des oignons;  et (de 1 400 $EU/tonne métrique à 600 $EU/tonne métrique) des oignons 
Bangalore Rose et Krishnapuram (SH 0703.10.10) Notifications n
o 36 (RE-010)/2009-
2014 et 41 (RE-2010)/2009-2014 
Customs, Ministry of Finance - Department of Revenue (23 mars et 31 mars 2011)   
Inde Levée de l'interdiction d'exporter des fils de coton 
(SH 5205;  5206;  5207). Les e xportations doivent être 
enregistrées auprès de la Di rection générale du commerce 
extérieur  Notification no 40 (RE-2010)/2009-
14-Customs, Ministry of Finance - 
Department of Revenue 
(31 mars 2011) En vigueur depuis 
le 31 mars 2011 
Inde Réduction des droits d'im portation sur certains produits, à 
savoir (de 5% à 0%) sur les déchets d'acier inoxydable;  
(de 5% à 2,5%) sur le ferronickel et (de 7,5% à 2,5%) sur 
le pentoxyde de vanadium Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (6 mai 2011) En vigueur depuis 
le 1er avril 2011 
Inde Réduction (de 15% à 0%) du droit d'exportation sur les 
pellets de minerai de fer  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (6 mai 2011) En vigueur depuis 
le 1er avril 2011 
Inde Ouverture, le 29 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'anhydride phtalique (SH 2917.35.00) en 
provenance d'Israël;  de Corée, Rép. de;  et du Taipei 
chinois Notification no 14/1/2011-DGAD 
Ministry of Commerce & Industry - 
Department of Commerce 
(29 avril 2011)   
Inde Interdiction d'importer certains produits, à savoir les 
animaux vivants de l'espèce porcine (SH 0103);  les œufs 
et produits à base d'œufs (SH 0207;  0407.00.10;  
0407.00.90;  0408.11.00;  0408.19.00;  0408.91.00;  0408.99.00);  les oiseaux do mestiques et sauvages (SH 
0103;  0105;  0106.31.00;  0106.32.00;  0106.39.00);  les 
produits d'origine animale (aviaire) destinés à l'alimentation animale ou à l'us age agricole ou industriel;  
le sperme d'oiseaux domestiques ou sauvages, y compris 
des volailles;  la viande et  les produits de viande non 
transformés d'espèces aviaires (SH 0207);  les plumes non traitées (SH 0505.90;  0606.10);  et les poussins, canetons 
et dindonneaux d'un jour et jeunes nouvellement éclos 
d'autres espèces aviaires (SH 0103;  0105), en raison de l'influenza aviaire Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (6 mai 2011) En vigueur de 
mi-octobre 2010 au 
30 avril 2011 WT/TPR/OV/W/5 
Page 68  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Indonésie Suppression (aucune demande  reçue pour le maintien de la 
mesure), le 25 octobre 2010, des droits antidumping sur les 
importations de paracétamol (SH 2924.29.90) en 
provenance de Chine et des États-Unis (imposés le 25 octobre 2005)   Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/IDN, 4 avril 2011   
Indonésie Suppression (aucune demande  reçue pour le maintien de la 
mesure), le 11 novembre 2010, des droits antidumping sur 
les importations de farine de blé (SH 1101.00.10) en 
provenance de Chine et d'Inde (imposés le 11 novembre 2005)   Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/IDN, 4 avril 2011   
Indonésie Suspension des tarifs d'importation sur le riz 
(SH 1006.30.90)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(11 mai 2011) En vigueur du 
22 décembre 2010 
au 31 mars 2011 
Indonésie Interdiction d'importer certaines espèces de crevettes 
(SH 0306.13.00;  0306.23.30)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(29 avril 2011) En vigueur  
depuis le 
23 décembre 2010 
Indonésie Réglementation régissant l'ach at, la distribution, la vente, 
la supervision et le contrô le des boissons alcooliques 
importées (SH 2203.00.10;  2203.00.90;  2204.10.00;  
2204.21.11;  2204.21.12;  2204.21.21;  2204.21.22;  
2204.29.11;  2204.29.12;  2204.29.21;  2204.29.22;  2204.30.10;  2204.30.20;  2205.10.10;  2205.10.20;  
2205.90.10;  2205.90.20;  2206.00.10;  2206.00.20;  
2206.00.30;  2206.00.40;  2206.00.90;  2208.20.10;  2208.20.20;  2208.20.30;  2208.20.40;  2208.30.10;  
2208.30.20;  2208.40.10;  2208.40.20;  2208.50.10;  
2208.50.20;  2208.60.10;  2208.60.20;  2208.70.10;  2208.90.10;  2208.90.20;  2208.90.30;  2208.90.40;  
2208.90.50;  2208.90.60;  2208.90.70;  2208.90.90)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(29 avril 2011) En vigueur  
depuis le 
28 décembre 2010 
Indonésie Allégement des procédures  administratives applicables aux 
importations de produits fi nis par les fabricants Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(29 avril 2011) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2011  
Indonésie Nouvelle réglementation su r les importations de produits 
cosmétiques  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(29 avril 2011) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2011  
Indonésie Révision provisoire des procédures de contrôle des 
importations d'acier et de fer (SH 7208;  7209;  7210;  
7211;  7212;  7213;  7214;  7215;  7216;  7217;  7229;  
7301;  7304;  7305;  7306;  7307;  7308;  7312;  7314;  
7317) Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(29 avril 2011) En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
31 décembre 2012  
Indonésie Révision provisoire de la réglementation régissant 
l'importation de biens d'é quipement usagés (SH 7315;  
8405;  8407;  8408;  8409;  8411;  8413;  8414;  8417;  
8418;  8422;  8423;  8425;  8426;  8427;  8429;  8430;  8431;  8439;  8440;  8441;  8442;  8443;  8444;  8445;  
8446;  8447;  8448;  8451;  8452;  8453;  8454;  8456;  
8457;  8458;  8459;  8460;  8461;  8462;  8463;  8464;  8465;  8477;  8478;  8479;  8480;  8483;  8501;  8502;  
8514;  8517;  8708;  8801;  8802;  8803;  8804;  8805;  
8901;  8902;  8903;  8904;  8905;  8906;  8907;  9022)  afin de promouvoir le dé veloppement économique Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(29 avril 2011) En vigueur du 
1
er janvier 2011 au 
31 décembre 2011  
Indonésie Établissement de la lis te des points d'entrée (ports 
maritimes) pour certains produits alimentaires, à savoir les 
préparations à base de viande;  le sucre;  le cacao;  les préparations à base de céréales;   la farine;  l'amidon;  le 
lait;  et les préparations de légumes, de fruits, de noix ou 
d'autres plantes (SH 1601;  1602;  1603;  1604;  1605;  1704;  1806;  1901;  1902;  1904;  1905;  2002;  2007;  2008) Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(29 avril 2011) En vigueur du 
1
er janvier 2011 au 
31 décembre 2012   WT/TPR/OV/W/5 
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  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Indonésie Extension de la liste des produits soumis à licence 
d'importation non automatique. Le s produits visés incluent 
les appareils électroniques et  ménagers (SH 7321;  8413;  
8414;  8415;  8418;  8419);  les textiles (SH 6105;  6301);  les chaussures (SH 6401;  6402;  6403;  6404;  6405);  
ainsi que les aliments et boissons (SH 1601;  1602).  Les 
prescriptions en matière d'in spection avant expédition ont 
été renforcées Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(11 mai 2011) En vigueur du 
1
er janvier 2011 au 
31 décembre 2012  
Indonésie Réduction provisoire (à 0% ) des droits d'importation sur 
certains produits alimentaires, constituants alimentaires, 
aliments pour animaux (SH 2301.10.00;  2301.20.00;  
2309.90.20;  3102.10.00);  et sur les engrais minéraux et chimiques (SH 3105.60.00)  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(11 mai 2011) En vigueur du 
24 janvier 2011 au 
31 décembre 2011  
Indonésie Ouverture, le 22 mars 2011,  d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations de bâches et stores 
d'extérieur de fibres synthétiques (SH 6306.12.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/13, 28 mars 2011   
Indonésie Ouverture, le 26 avril 2011,  d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations  de polypropylène sous 
forme de granulés (SH 3902.10.20) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/14, 28 avril 2011   
Indonésie Introduction pr ovisoire de conditions spéciales pour les 
importations de certains produ its alimentaires (SH 0201;  
0202;  0203;  0204;  0205;  0207;  0208;  0209;  0210;  
0401;  0402;  0403;  0405;  0406;  0703;  0708;  0709;  
0710;  0711;  0712;  0713;  0802;  0804;  0805;  0810;  0811;  0812;  0813;  0814;  0909;  1003;  1102;  1106;  
1207;  1209;  1210;  1211;  1212;  1601;  1602;  1603;  
2306;  3502) en provenance du Japon, par suite de la crise nucléaire  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
Indonésie Nouvelle politique fiscal e imposant un droit (redevance) 
plus élevé sur les films étrangers (SH 3706) Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)   
Israël Ouverture, le 11 janvier 2011, d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations de laine de verre et de 
laine de roche (SH 6806.10.00;  7019.39.19) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/ISR/2, 12 janvier 2011   
Jamaïque Clôture (pas de mesure), le 9 décembre 2010, d'une 
enquête antidumping sur les importations de ciments 
Portland gris ordinaires (SH 2523.29) en provenance de la République dominicaine (ouverte le 30 avril 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/JAM, 6 avril 2011    
Kazakhstan Interdiction provisoire d' exporter des distillats légers, du 
kérosène et du gazole (SH 2710.19.21;  2710.19.25) Délégation permanente du 
Kazakhstan auprès des 
Nations Unies (11 avril 2011) En vigueur du 
30 octobre 2010 au 
6 mai 2011 
Kazakhstan Réduction provisoire (à 0% ) des tarifs d'importation sur le 
sucre de canne brut (SH 1701.11) Délégation permanente du 
Kazakhstan auprès des 
Nations Unies (11 avril 2011)   
Kazakhstan Modification des droits d'importation sur certains produits, 
à savoir les mélanges de caoutchouc non vulcanisé 
(SH 4005.99.00);  les véhicules (chapitre 87 du SH);  l'or, 
l'argent, le platine et le  palladium (SH 7106.91.10;  
7108.12.00;  7108.20.00;  7110.11.00;  7110.21.00);  les camions (SH 8704.10.10);  divers  produits provenant de la 
minoterie de céréales (SH 1103.19.90;  1104.29.18;  
1104.29.30);  les étoffes contrecollées (SH 5603.94.90);  et certaines huiles tropicales (SH 1511.10.90;  1511.90.11;  
1511.90.19;  1511.90.99), entraî nant dans quelques cas une 
baisse ou une augmentati on des taux de droits  Délégation permanente du 
Kazakhstan auprès des 
Nations Unies (11 avril 2011)   
Malaisie Renforcement des contrô les à l'importation pour tous les 
produits alimentaires en prove nance du Japon, par suite de 
la crise nucléaire  Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC (11 mai 2011) En vigueur depuis 
le 27 avril 2011 WT/TPR/OV/W/5 
Page 70  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Maroc Clôture (pas de mesure), le 30 novembre 2010, d'une 
enquête en matière de sauvega rde sur les importations de 
tapis tissés selon un procédé mécanique, à partir de 
matières textiles synthétiques, artificielles ou autres, confectionnés ou non et qui peuvent être avec ou sans 
velours (SH 5702.32.00;  5702.39.00;  5702.42.00;  
5702.49.00;  5702.52.00;  5702.59.00;  5702.92.00;  5702.99.00;  5705.00) ( ouverte le 19 juillet 2010) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/MAR/6, 24 août 2010, et 
G/SG/N/9/MAR/3, 12 janvier 2011   
Maroc Déclaration préalable d'importation (DPI) pour les 
carreaux, dalles, cubes, dés et articles similaires en 
céramique (SH 6908) Document de l'OMC 
G/LIC/N/1/MAR/2, 26 janvier 2011 En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
30 septembre 2011 
Mexique Mesures visant à simplifier les procédures commerciales 
(poursuite du programme "Programa de Impulso a la 
Competitividad" établi en août 2010) notamment par la 
simplification des procédures d'exportation et  d'importation Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (20 avril 2011)   
Mexique Suppression des prescripti ons spéciales applicables aux 
importations de produits cosmétiques  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (20 avril 2011) En vigueur depuis 
le 26 janvier 2011 
Mexique Suppression, le 2 décembre 2010, des droits compensateurs 
sur les importations de viande bovine congelée 
(SH 0202.10.01;  0202.20.99;  0202.30.01) en provenance 
de l'UE (imposés le 4 juin 1994) Document de l'OMC 
G/SCM/N/219/MEX, 14 avril 2011   
Mexique Suppression, le 28 décembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de produ its plats laminés à froid 
(SH 7209.16.01;  7209.17.01) en provenance de Bulgarie 
(imposés le 30 juin 1999) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/MEX, 14 avril 2011   
Mexique Ouverture, le 9 févrie r 2011, d'une enquête antidumping 
sur les importations de viande s et d'abats comestibles de 
volailles (SH 0207.13.03;  0207.14 .04) en provenance des 
États-Unis  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (10 mai 2011)   
Mexique Ouverture, le 25 février 2011, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de dicloxacilline (SH 2941.10.08) en provenance d'Inde Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (10 mai 2011)   
Mexique Ouverture, le 12 mars 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'éthers m onobutyliques de l'éthylène-
glycol (SH 2909.43.01) en provenance des États-Unis  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (10 mai 2011)   
Moldova Interdiction provisoire d'e xporter du blé et des mélanges de 
blé et de seigle (méteil) (SH 1001.90.910) Document de l'OMC 
G/AG/N/MOL/3, 11 mars 2011 En vigueur du 
3 février 2011 au 
1er mai 2011 
Népal La stratégie népalaise d'in tégration du commerce vise à 
promouvoir les exportations de  certaines marchandises 
(cardamone, gingembre, miel, lentilles, thé, nouilles, 
plantes médicinales et huiles essentielles, papiers à la main, 
bijoux en argent, produits en fer et en acier, laine et pashmina) et le développement  de quelques sous-secteurs 
de services (à savoir le touris me, la santé, l'éducation et 
l'ingénierie) Délégation permanente du Népal 
auprès de l'OMC (9 mai 2011)   
Nigéria Retrait de certains produits, à savoir le manioc 
(SH 0714.10.00);  les cure-dents (SH 3926.90.90;  
4421.90.90);  les meubles (SH 9401.10.00;  9401.90.09;  
9403.10.00;  9404.90.00);  les boissons hygiéniques et énergétiques (SH 2202.90.00);  et les tissus et articles en 
tissu figurant sur la liste des importations prohibées.  Les 
importations sont soumises à un droit d'importation (de 20%, à l'exception des boissons énergétiques, 10%) et à 
une nouvelle taxe (de 20%, à l'exception du manioc, 15%)  Federal Ministry of Finance 
BD.12237/S.403/Vol.I/206 
(19 novembre 2010)   
Nigéria Extension (de dix ans à 15 ans) de l'âge maximal des 
véhicules automobiles usagés importés (SH 8703.10.00;  
8703.90.00)  Federal Ministry of Finance 
BD.12237/S.403/Vol.I/206 
(19 novembre 2010)    WT/TPR/OV/W/5 
 Page 71 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Nouvelle- 
Zélande Ouverture, le 15 novembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de clous en fils 
métalliques, brillants (lisses) et galvanisés (enduits), de 
différentes longueurs et de di fférents diamètres (autres que 
les clous en rouleau) (SH 7317.00.09) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/NZL, 21 mars 2011   
Nouvelle- 
Zélande Ouverture, le 7 février 2011,  d'une enquête antidumping 
sur les importations de p êches dans un liquide de 
conservation et dont la capac ité du contenant n'excède pas 
4 kg (SH 2008.70.09) en provenance d'Espagne Délégation permanente de la 
Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC 
(9 mai 2011)   
Pakistan Ouverture, le 4 décem bre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de papiers pour l'écriture/impression 
(SH 4802.55.10;  4802.56.00;  4802.57.00;  4802.61.00;  4802.62.00;  4810.13.10;  4810.13.20;  4810.13.90;  
4810.14.00;  4810.19.10;  4810.19.90) en provenance de 
Chine, d'Indonésie, du Japon et de Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/PAK, 15 février 2011   
Pakistan Extension (de trois ans à cinq ans) de l'âge maximal des 
véhicules automobiles usagés importés au titre du système 
de franchise pour bagage personnel ou cadeau ou à 
l'occasion d'un transfert de résidence Délégation permanente du Pakistan 
auprès de l'OMC (9 mai 2011) En vigueur depuis 
le 8 décembre 2010
Pakistan Levée de l'interdiction d'exporter du blé et des produits à 
base de blé (SH 1001;  1101.00.10)  Délégation permanente du Pakistan 
auprès de l'OMC (9 mai 2011) En vigueur  
depuis le 
13 décembre 2010 
Pakistan Ouverture, le 21 janvi er 2011, d'une enquête antidumping 
sur les importations de cendr es de soude (carbonate de 
sodium) "N 2CO 3" (SH 2836.20.00) en provenance du 
Kenya Avis n° 24/2010/NTC/SA de la 
Commission tarifaire nationale 
(21 janvier 2011)   
Pakistan Ouverture, le 23 févr ier 2011, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acide  formique 85% et plus 
(SH 2915.11.00) en provenance de Chine et de Corée, Rép. 
de Délégation permanente du Pakistan 
auprès de l'OMC (9 mai 2011)   
Paraguay Noveau décret accordant  une préférence nationale aux 
fournisseurs locaux dans les marchés publics (marge de 
préférence allant de 5% à 70% en fonction des produits) et fixant une marge uni que de 40% pour les branches de 
production nationales ou les produ its fabriqués localement  Délégation permanente du Paraguay 
auprès de l'OMC (17 mai 2011) En vigueur depuis 
le 4 mars 2011 
Pérou Allégement des procédures  douanières grâce à l'utilisation 
d'un guichet unique Délégation permanente du Pérou 
auprès de l'OMC (3 mai 2011)   
Pérou Suppression, le 13 novembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de tissus de  coton et de coton mélangé 
à du polyester ("drill") (SH 5208.12;  5208.13;  5208.19;  
5208.22;  5208.23;  5208.29;  5208.32;  5208.33;  5208.39;  5209.11;  5209.12;  5209.19;  5209.21;  5209.22;  5209.29;  
5209.31;  5209.32;  5209.39;  5514.21) en provenance du 
Brésil (imposés le 11 novembre 2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/PER, 5 mai 2011   
Pérou Suppression, le 29 novembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de ciments blancs (SH 2523.21) en 
provenance du Mexique (impos és le 15 octobre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/PER, 5 mai 2011   
Pérou Réduction des droits d' importation à 0% sur 131 lignes 
tarifaires (chapitres 04, 10, 17, 71, 74, 76, 78, 79 et 80 du 
SH), à 6% sur 2 487 lignes tarifaires (chapitres 01, 02, 03, 
04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 
20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 
54, 55, 56, 57, 58, 59, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 
81, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96 et 97 du SH) et à 13% (puis à 11%) sur 792 lignes tarifaires (chapitres 02, 07, 08, 09, 10, 16, 18, 20, 50, 51, 52, 53, 54, 
55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 84 du SH)  Délégation permanente du Pérou 
auprès de l'OMC (13 mai 2011)   
Pérou Clôture (pas de mesure), le 9 janvier 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fermetures à glissière 
et de leurs parties (SH 9607.11;  9607.19;  9607.20) en 
provenance du Taipei chinois (ouverte le 30 octobre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/PER, 
22 septembre 2010, et délégation 
permanente du Pérou auprès de 
l'OMC (3 mai 2011)   WT/TPR/OV/W/5 
Page 72  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Pérou Suppression, le 1er février 2011, des droits antidumping sur 
les importations de gobelets en papier ou carton 
(SH 4823.60.00) en provenance du Mexique (imposés le 
4 février 2006) Délégation permanente du Pérou 
auprès de l'OMC (3 mai 2011)   
Pérou Suppression, le 7 février 2011, des droits antidumping sur 
les importations d'acier laminé à chaud et à froid (SH 7208.25;  7208.26;  7208.27;  7208.37;  7208.38;  
7208.39;  7208.51;  7208.52;  7208.53;  7209.27) en 
provenance d'Ukraine et de Fédération de Russie (imposés le 8 décembre 1999) Délégation permanente du Pérou 
auprès de l'OMC (3 mai 2011)   
Pérou Suppression, le 13 févrie r 2011, des droits antidumping 
(provisoires) sur les importations de tissus de fibres 
discontinues de polyester, mé langées principalement ou 
uniquement avec des fibres discontinues de rayonne 
viscose (SH 5515.11.00) en provenance d'Inde (imposés le 
14 octobre 2010) Délégation permanente du Pérou 
auprès de l'OMC (3 mai 2011)   
Pérou Suppression, le 1er avril 2011, des droits antidumping sur 
les importations de gobelets en papier ou carton 
(SH 4823.60.00) en provenance d'Argentine (imposés le 
5 avril 2006) Délégation permanente du Pérou 
auprès de l'OMC (3 mai 2011)   
Philippines Suppression (3%) des dr oits d'importation sur le blé 
(SH 1001.10.00;  1001.90.19)  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC 
(13 mai 2011)   
Philippines Prorogation de la suppre ssion des droits d'importation sur 
les ciments et les ciments non pulvérisés dits "clinkers" 
(SH 2523.10.90;  2523.90.00)  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC 
(13 mai 2011)   
Philippines Suppression (à 0%) des dr oits d'importation sur 91 lignes 
tarifaires  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC 
(13 mai 2011)   
Philippines Interdiction provisoir e d'importer certains produits 
alimentaires, à savoir les anima ux vivants, les viandes, les 
produits laitiers, les végétaux, le s fruits, les graines et les 
aliments pour animaux (SH 01;  02;   04;  06;  07;  08;  12;  
23) en provenance de certaines régions du Japon, par suite de la crise nucléaire Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC (13 mai 2011) En vigueur depuis 
le 24 mars 2011 
République 
dominicaine Interdiction d'importer des véhicules "rec onstruits"  Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès de 
l'OMC (4 mai 2011) En vigueur depuis 
le 1er mars 2011 
République 
dominicaine Mesures de facilitation des échanges, dont l'établissement 
d'un nouveau code d'évaluation en douane et l'autorisation 
de présenter électroniquement  les formulaires douaniers Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès de 
l'OMC (4 mai 2011)   
République 
kirghize Ouverture, le 15 octobre 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations d'œufs de volailles de 
basse-cour (SH 0407.00.30) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/KGZ/3, 25 octobre 2010   
République 
kirghize Établissement de droits d'exportation provisoires sur 
certains produits agricoles (SH 1004.00;  1005;  1213;  
1214;  2301;  2302;  2304;  2306;  2308)  Document de l'OMC 
G/AG/N/KGZ/3, 7 janvier 2011 En vigueur du 
5 novembre 2010 
au 5 mai 2011 
Royaume d'Arabie 
saoudite Réduction (de 7,5%-20% à 5,5%-6,5%) des droits 
d'importation sur 112 lignes ta rifaires et (de 25% à 15%) 
sur dix marchandises saisonnières  Délégation permanente de l'Arabie 
saoudite auprès de l'OMC 
(11 mai 2011) En vigueur  
depuis le 
10 décembre 2010 
Royaume d'Arabie 
saoudite Réduction provisoire (de 10%-25% à 5%) des droits 
d'importation sur 180 biens de consommation Délégation permanente de l'Arabie 
saoudite auprès de l'OMC 
(11 mai 2011) En vigueur pendant 
trois ans à compter 
de février 2011  
Serbie Interdiction provisoire d'exporter du blé et du méteil 
(SH 1001.10.00;  1001.90.99) ainsi que de la farine de blé 
et de méteil (SH 1101.00.11;  1101.00.15;  1101.00.90).  Le 1
er avril 2011, l'interdiction touchant la farine a été 
partiellement remplacée par un contingent d'exportation de 
11 000 tonnes/mois Délégation permanente de la Serbie 
auprès des Nations Unies 
(12 mai 2011) En vigueur depuis 
le 16 mars 2011  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 73 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Singapour Interdiction d'importer certains produits alimentaires, à 
savoir les légumes, les fru its (SH 0701;  0702;  0703;  
0704;  0705;  0706;  0707;  0708;  0709;  0710;  0711;  
0712;  0713;  0714;  0803;  0804;  0805;  0806;  0807;  0808;  0809;  0810;  0811;  0812;  0813;  0814;  0910;  
1211;  1212;  1404;  2001;  2002;  2003;  2004;  2005;  
2006;  2008;  2103), les viandes (SH 0201;  0202;  0203;  0206), les poissons et crustacés (SH 0301;  0302;  0303;  0304;  0305;  0306;  0307;  1604;  1605) et les produits 
laitiers (SH 0401;  0402;  0403;  1704;  1806;  2105;  2202) 
en provenance du Japon, par suite de la crise nucléaire Délégation permanente de Singapour 
auprès de l'OMC (20 mai 2011) En vigueur depuis 
le 23 mars 2011 
Suisse Octroi de subventions  à l'exportation de chevaux 
(SH 0101.10;  0101.90) (maximum 60 000 FS 
(67 735 $EU) pour l'année 2010 et 150 000 FS 
(169 338 $EU) pour l'année 2011) par le Canton du Jura Délégation permanente de la Suisse 
auprès de l'OMC (18 avril 2011)   
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, Penghu, 
Kinmen et 
Matsu Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur les prix) 
concernant les importations de  cuisses et d'ailes de poulet 
(SH 0207.13.11;  0207.14.11;  0210.99.12;  1602.32.10) Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/86, 21 mars 2011 En vigueur  
depuis le 
19 novembre 2010 
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, Penghu, 
Kinmen et 
Matsu Réduction provisoire des tarifs  d'importation sur certains 
produits, à savoir (de 5% à 3,75%) sur le beurre 
(SH 0405.10.00;  0405.90.10);  (de 6,25% à 4,68%) sur le 
sucre de canne brut (SH 1701.11.00);  (de 17,5% à 13,12%) sur les autres sucres raffinés (SH 1701.99.90);  
(de 6% à 3%) sur la farine de maïs (SH 1102.20.00);  et (de 
3% à 1,5%) sur les fèves de soja (SH 1208.10.00) Délégation permanente du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu auprès de l'OMC 
(28 avril 2011) En vigueur du 
1
er décembre 2010 
au 31 mai 2011 
Territoire 
douanier distinct de 
Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu Ouverture, le 6 décembre 2010,  d'une enquête antidumping 
sur les importations de ciment s Portland (Type I et II) et 
des ciments non pulvérisés dits "clinkers" (SH 2523.10;  
2523.29) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/TPKM, 2 février 2011   
Territoire 
douanier 
distinct de 
Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu Réduction provisoire des droits d'importation sur certains 
produits, à savoir (de 6,5% à 3,25%) sur le blé dur 
(SH 1001.10.00), les autres blés et le méteil 
(SH 1001.90.00);  (de 17,5% à 8,75%) sur la farine de blé 
(SH 1101.00.10);  (de 7% à 3,5%) sur la fécule de manioc (SH 1108.14.10);  (de 20% à 10%) sur les gruaux et la 
semoule de blé (SH 1103.11.00);  et (de 10% à 7,5%) sur le 
lait et la crème de lait en poudre (SH 0402.10.00;  0402.21.00)  Délégation permanente du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu auprès de l'OMC 
(28 avril 2011) En vigueur du 
10 février 2011 au 
9 août 2011 
Territoire 
douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, 
Kinmen et Matsu Suspension provisoire de l'approbation des demandes 
d'inspection concernant tous  les produits alimentaires 
importés de certaines régions du Japon, par suite de la crise 
nucléaire Délégation permanente du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu auprès de l'OMC (16 mai 2011) En vigueur depuis 
le 26 mars 2011 
Thaïlande Ouverture, le 16 décemb re 2010, d'une enquête en matière 
de sauvegarde sur les importa tions de pavés en verre 
(SH 7016.90.00) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/THA/1 et 
G/SG/N/7/THA/1/Suppl.1, 7 janvier 2011 Droit provisoire 
imposé le 
15 janvier 2011 
Thaïlande Renforcement provisoire des prescriptions applicables à 
l''importation d'aliments en provenance du Japon 
susceptibles d'avoir été contaminés par des radionucléides, 
par suite de la crise nucléaire Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(12 mai 2011) En vigueur depuis 
le 12 avril 2011 
Tunisie Réduction (de 36% à 30%) des droits d'importation sur 
certains produits (matières premières, produits semi-finis et 
biens d'équipement) relevant  des chapitres 25 à 97 du SH Délégation permanente de la Tunisie 
auprès de l'OMC (25 janvier 2011)   
Turquie Réduction (de 20% à 0%) des tarifs d'importation sur 
certains animaux vivants (SH 0102.90) Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (3 mai 2011) En vigueur depuis 
le 28 octobre 2010 WT/TPR/OV/W/5 
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  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Turquie Réduction (de 225% à 30%) des tarifs d'importation sur 
certains animaux de l'espèce ovine (SH 0204) Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (3 mai 2011) En vigueur  
depuis le 
22 décembre 2010 
Turquie Ouverture, le 13 janvier  2011, d'une enquête (concernant 
l'augmentation des taux NPF)  sur les importations de 
vêtements et accessoires du vêtement (SH 5111;  5112;  5208;  5209;  5210;  5211;  5407;  5408;  5512;  5513;  
5514;  5515;  5516;  6101;  6102;  6103;  6104;  6105;  
6106;  6107;  6108;  6109;  6110;  6112;  6201;  6202;  6203;  6204;  6205;  6206;  6207;  6208;  6211) Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (16 mai 2011) Droit provisoire 
imposé le 
22 juillet 2011 
Turquie Suppression, le 27 janvier  2011, des droits antidumping sur 
les importations de poly(éthylène  téréphtalate) sous formes 
primaires (SH 3907.60.20) en provenance de Chine;  d'Inde;  d'Indonésie;  de Corée,  Rép. de;  de Malaisie;  du 
Taipei chinois;  et de la Thaïlande (imposés le 
27 janvier 2006) Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (3 mai 2011)   
Turquie Suppression, le 27 janvier  2011, des droits antidumping sur 
les importations de velours et peluches tissés et tissus de 
chenille (SH 5801) en provenan ce de Chine (imposés le 
27 janvier 2006) Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (3 mai 2011)   
Turquie Ouverture, le 19 févrie r 2011, d'une enquête antidumping 
sur l'orthophtalate de dioctyle (SH 2917.32.00) en 
provenance de Roumanie Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (3 mai 2011)   
Turquie Réduction (de 130% à 0%) des droits d'importation sur 
certains produits, à savoir le blé (SH 1001), l'avoine 
(SH 1004) et le sarrasin (SH 1008) Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (3 mai 2011) En vigueur depuis 
le 25 février 2011 
Turquie Ouverture, le 28 février 2011, d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importa tions de poly(éthylène 
téréphtalate) ayant un coefficient de viscosité de 78 ml/g ou supérieur (SH 3907.60.20) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/16, 28 mars 2011   
Turquie Augmentation (de 30% à 45%) des droits d'importation sur 
les viandes (SH 0201;  0202) Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (3 mai 2011) En vigueur depuis 
le 19 mars 2011 
UE Ouverture, le 27 octobre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains éléments de fixation en fer 
ou en acier, autres qu'en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les 
autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou 
rondelles, mais à l'exclusion des vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm, et à 
l'exclusion des vis et boulons p our la fixation d'éléments de 
voies ferrées) et les rondelles (SH 7318.12.90;  7318.14.91;  7318.14.99;  7318.15.59;  7318.15.69;  7318.15.81;  
7318.15.89;  7318.15.90;  7318.21.00;  7318.22.00) en 
provenance de Malaisie (é ventuel contournement des 
mesures antidumping imposées en 2009 à l'égard des 
importations en provenance de Chine) Règlement n° 966/2010 de la 
Commission (27 octobre 2010) 
  
UE Suppression, le 16 novembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de "câbles en acier" (y compris les 
câbles clos), autres qu'en acier inoxydable, dont la plus 
grande dimension de la coupe  transversale excède 3 mm 
(SH 7312.10.82;  7312.10.84;  7312.10.86;  7312.10.88;  7312.10.99) en provenance d'Inde (imposés le 
12 août 1999) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/EEC, 28 mars 2011    
UE Suppression, le 18 novembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de certain s éléments de fixation en 
acier inoxydable et leurs parties (SH 7318.12.10;  
7318.14.10;  7318.15.30;  7318.15.51;  7318.15.61;  
7318.15.70;  7318.16.30) en provenance d'Indonésie, de Thaïlande et du Viet Nam (imposés le 19 novembre 2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/EEC, 28 mars 2011    
UE Suspension provisoire des tarifs d'importation applicables 
au "sucre concessions CXL"  visé par un contingent 
(SH 1701) (300 000 tonnes) au cours de la campagne de 
commercialisation 2010-2011 Règlement n° 1100/2010 de la 
Commission (26 novembre 2010)  En vigueur de 
décembre 2010 à 
août 2011  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 75 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
UE Clôture (pas de mesure), le 1er décembre 2010, d'une 
enquête antidumping sur les im portations de fils à haute 
ténacité de polyesters (autres que les fils à coudre), non 
conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments de moins de 67 décitex (SH 5402.20.00) en 
provenance de Corée, Rép. de et du Taipei chinois (ouverte 
le 8 septembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/EEC, 28 mars 2011, 
et Règlement n
o 1105/2010 de l'UE 
(29 novembre 2010)   
UE Ouverture, le 4 décembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acétate de vinyle (SH 2915.32.00) en 
provenance des États-Unis  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/EEC, 28 mars 2011    
UE Suppression, le 8 décembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de polytét rafluoroéthylène (PTFE) dit 
granulaire, ne contenant pas plus de 3% d'autre unité monomère que le tétrafluoroéthylène, sans charges, en 
poudre ou en granules, à l'exclusion de la forme 
micronisée, et son polymère brut ("reactor bead"), sous forme sèche ou humide (SH 3904.61.00), en provenance de 
Chine et de la Fédération de Russie (imposés le 
8 décembre 2005) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/EEC, 28 mars 2011    
UE Suppression, le 16 décembre  2010, des droits antidumping 
sur les importations de glyphosate (SH 2931.00.95;  
3808.30.27) en provenance de Chine (imposés 
en février 1998) Décision n° 2009/383/CE de l'UE 
(14 mai 2009) et Règlement 
no 1187/2010 de l'UE 
(13 décembre 2010)  Suspension en 
vigueur le 
14 mai 2009 et 
prorogée jusqu'au 14 février 2011 
UE Ouverture, le 17 décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations  d'électrodes en graphite 
des types utilisés pour four s électriques, d'une densité 
apparente de 1,5g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique 
de 7 µΩ.m ou moins (SH 8545.11.00;  8545.90.90) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/EEC, 28 mars 2011    
UE Clôture (pas de mesure), le 20 janvier 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importati ons d'acide téréphtalique 
purifié et de ses sels d'une  pureté en poids de 99,5% ou 
plus (SH 2917.36.00) en provenance de Thaïlande (ouverte 
le 22 décembre 2009) Décision n° 2011/32/UE de l'UE 
(19 janvier 2011)   
UE Clôture (pas de mesure), le 20 janvier 2011, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les importations 
d'acide téréphtalique purifié et  de ses sels d'une pureté en 
poids de 99,5% ou plus (SH 2917.36.00) en provenance de Thaïlande (ouverte le 22 décembre 2009) Décision n° 2011/31/UE de l'UE 
(19 janvier 2011)   
UE Ouverture, le 26 janvier 2011, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acide oxalique, dihydraté (numéro 
CUS 0028635-1 et numéro CAS 6153-56-6) ou anhydre (numéro CUS 0021238-4 et numéro CAS 144-62-7), en 
solution aqueuse ou non (SH 2917.11.00) en provenance 
de Chine et d'Inde  Avis n° 2011/C 24/07 de la 
Commission (26 janvier 2011)    
UE Clôture (pas de mesure), le 26 janvier 2011, d'une enquête 
en matière de sauvegarde sur les importations de modems 
pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés d'une 
antenne radio et fournissant  la connectivité des données 
sous protocole Internet (IP) aux appareils informatiques, y 
compris les routeurs Wi-Fi pourvus d'un modem WWAN 
(routeurs Wi-Fi/WWAN) (SH 8471.80.00;  8517.62.00) (ouverte le 30 juin 2010)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/EEC/5, 5 juillet 2010 et 
G/SG/N/9/EEC/2, 31 janvier 2011   
UE Ouverture, le 16 février 2011, d'une enquête antidumping 
sur les importations de polyéth ylène téréphtalate ayant un 
coefficient de viscosité de 78 ml/g ou supérieur, selon la 
norme ISO 1628-5 (SH 3907.60.20) en provenance d'Oman et d'Arabie saoudite Avis n° 2011/C 49/10 de la 
Commission (16 février 2011)    
UE Ouverture, le 16 février 2011,  d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de polyéthylène 
téréphtalate ayant un coefficient de viscosité de 78 ml/g ou supérieur, selon la norme ISO 1628-5 (SH 3907.60.20) en 
provenance d'Oman et d'Arabie saoudite Avis n° 2011/C 49/11 de la 
Commission (16 février 2011)    WT/TPR/OV/W/5 
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  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
UE Ouverture, le 17 février 2011, d'une enquête antidumping 
sur les importations de cyclamate de sodium 
(SH 2929.90.00) en provenance de Chine, limitée à deux 
producteurs (Fang Da Food Additive "Shen Zhen" Limited et Fang Da Food Additive "Yang Quan" Limited) Avis n° 2011/C 50/07 de la 
Commission (17 février 2011)    
UE Suspension provisoire (à 0%) des tarifs d'importation sur 
certaines céréales, à savoir le blé tendre de basse et 
moyenne qualité (SH 1001.90.99) et l'orge fourragère 
(SH 1003.00), pour toutes les importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires à droit réduit Règlement n° 177/2011 de la 
Commission (24 février 2011)  En vigueur au 
cours de la 
campagne de 
commercialisation 2010-2011 
UE Clôture (pas de mesure), le 3 mars 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de modems pour réseau 
étendu sans fil (WWAN) équi pés d'une antenne radio et 
fournissant la connectivité des données sous protocole 
Internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les 
routeurs Wi-Fi pourvus d'un modem WWAN (routeurs Wi-Fi/WWAN) (SH 8471.80.00;  8517.62.00) en 
provenance de Chine (ouverte le 30 juin 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC, 5 octobre 2010, 
et Règlement n° 209/2011 de la Commission (2 mars 2011)    
UE Clôture (pas de mesure), le 3 mars 2011, d'une enquête en 
matière de droits compensate urs sur les importations de 
modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés 
d'une antenne radio et four nissant la connectivité des 
données sous protocole Internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les routeurs Wi-Fi pourvus d'un 
modem WWAN (routeurs Wi-Fi/WWAN) 
(SH 8471.80.00;  8517.62.00) en provenance de Chine (ouverte le 16 septembre 2010) Avis n° 2010/C 249/08 de la 
Commission (16 septembre 2010) et 
Règlement n° 209/2011 de la 
Commission (2 mars 2011)    
UE Suppression, le 9 mars 2011, des droits compensateurs sur 
les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate 
(PET) (SH 3920.62.19;  3920.62.90) en provenance d'Inde (imposés le 8 mars 2006)  Avis n° 2011/C 68/05 de la 
Commission (3 mars 2011)    
UE Clôture (pas de mesure), le 10 mars 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres en acier 
inoxydable, simplement obte nues ou parachevées à froid, 
autres que les barres de sec tion circulaire d'un diamètre 
d'au moins 80 mm (SH 7222.20.21;  7222.20.29;  
7222.20.31;  7222.20.39;  7222.20.81;  7222.20.89) en 
provenance d'Inde (ouverte le 1er avril 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC, 5 octobre 2010, 
et Décision no 2011/154/UE de la 
Commission (9 mars 2011)   
UE Introduction de conditions par ticulières et de procédures 
détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en 
matière plastique polyamide et mélamine (SH 3924.10.00) 
en provenance de Chine et de Hong Kong, Chine.  Les importations devront être acco mpagnées d'une déclaration 
confirmant qu'elles respectent les exigences en matière de 
libération d'amines aromatiques primaires et de formaldéhyde Règlement n° 284/2011 de la 
Commission (22 mars 2011)  En vigueur à 
compter du 
1
er juillet 2011 
UE Introduction provisoire de c onditions spéciales limitées 
pour l'importation de denrées al imentaires et d'aliments 
pour animaux en provenance de régions du Japon affectées par la crise nucléaire.  Les importations doivent être 
accompagnées d'une déclaration attestant que:  i) le produit 
a été récolté et/ou transformé avant le 11 mars 2011;   et 
ii) le produit ne contient pas de niveaux des radionucléides 
iode-131, césium-134 et -137 supérieurs aux niveaux 
maximaux prévus par Euratom Règlement n° 297/2011 de la 
Commission (25 mars 2011) et 
Règlement d'exécution n
o 351/2011 
de la Commission (11 avril 2011) En vigueur du 
26 mars 2011 au 
30 juin 2011  WT/TPR/OV/W/5 
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  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
UE Suppression, le 31 mars 2011, des droits antidumping sur 
les importations de chaussures à dessus en cuir naturel ou 
reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des 
chaussures à technologie spéciale (STAF), des pantoufles et autres chaussures d'inté rieur et des chaussures avec 
coquille de protection (S H 6403.20.00;  6403.51.05;  
6403.51.11;  6403.51.15;  6403.51.19;  6403.51.91;  6403.51.95;  6403.51.99;  6403.59.05;  6403.59.11;  6403.59.31;  6403.59.35;  6403.59.39;  6403.59.91;  
6403.59.95;  6403.59.99;  6403.91.05;  6403.91.11;  
6403.91.13;  6403.91.16;  6403.91.18;  6403.91.91;  6403.91.93;  6403.91.96;  6403.91.98;  6403.99.05;  
6403.99.11;  6403.99.31;  6403.99.33;  6403.99.36;  
6403.99.38;  6403.99.91;  6403.99.93;  6403.99.96;  6403.99.98;  6405.10.00) en provenance de Chine et du 
Viet Nam (imposés le 5 octobre 2006)  Avis n° 2011/C 82/04 de la 
Commission (16 mars 2011)    
UE Suspension provisoire des tarifs d'importation applicables 
au sucre visé par un contingent tarifaire exceptionnel 
(SH 1701) (300 000 tonnes) au cours de la campagne de 
commercialisation 2010-2011 Règlement n° 302/2011 de la 
Commission (28 mars 2011)  En vigueur du 
1er avril 2011 au 
30 septembre 2011 
UE Ouverture, le 19 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de concentr és de protéine de soja 
contenant en poids, calculé sur matière sèche et en excluant 
les vitamines, les minéraux, les acides aminés et les 
additifs alimentaires ajoutés, pas moins de 65% de protéines (N x 6,25) (SH 2106.10.20;  2106.90.92;  
2309.90.10;  2309.90.99;  3504.00.90) en provenance de 
Chine  Avis n° 2011/C 121/26 de la 
Commission (19 avril 2011)    
Ukraine Suppression, le 26 octobre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de comp resseurs à vis (SH 8414.40.10;  
8414.40.90;  8414.80.71) en provenance du Bélarus, de 
Belgique, de Finlande et d'Italie (imposés le 26 octobre 2005) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/UKR, 10 mars 2011   
Ukraine Réduction (de 24% à 21%) de s droits d'exportation sur les 
débris métalliques reportée de 2011 à 2012 (SH 
7202.99.80;  7204.21;  7204.29.00;  7204.50.10;  
7218.10.00;  7401;  7402.00.00;  7403.12.00;  7403.13.00;  7403.19.00;  7403.21.00;  7403.22.00;  7403.23.00;  
7403.29.00;  7404.00;  7405.00.00;  7406;  7414.90.00;  
7415.29.00;  7415.39.00;  7418.19.00;  7419.75.03;  7602.00;  7802.00.00;  7902.00.00;  8002.00.00;  
8101.91.90;  8105.10.90;  8108.10.90;  8113.00.40)  Délégation permanente de l'Ukraine 
auprès des Nations Unies 
(16 mai 2011)   
Ukraine Prorogation jusqu'en 2015 de  l'obligation de détenir une 
licence pour exporter des métaux non ferreux, accordée 
uniquement aux usines de traitement métallurgique 
specialisées détenant un certificat de qualité des 
exportations (SH 7202.99.80;  7204.21;  7204.29.00;  7204.50.10;  7218.10.00;  7401;  7402.00.00;  7403.12.00;  
7403.13.00;  7403.19.00;  7403.21.00;  7403.22.00;  
7403.23.00;  7403.29.00;  7404.00;  7405.00.00;  7406;  7414.90.00;  7415.29.00;  7415.39.00;  7418.19.00;  
7419.75.03;  7602.00;  7802.00.00;  7902.00.00;  
8002.00.00;  8101.91.90;  8105.10.90;  8108.10.90;  8113.00.40)  Délégation permanente de l'Ukraine 
auprès des Nations Unies 
(16 mai 2011)   
Ukraine Clôture (pas de mesure), le 25 décembre 2010, d'une 
enquête en matière de sauvega rde sur les importations de 
ferro-alliages (SH 1001.10.00;  1001.90.99;  1002.00.00;  
1003.00.90;  1005;  1008.10.00) (ouverte le 12 février 2010) Délégation permanente de l'Ukraine 
auprès des Nations Unies 
(16 mai 2011)   
Ukraine Clôture (pas de mesure), le 28 décembre 2010, d'une 
enquête en matière de sauve garde sur les importations 
d'engrais minéraux ou chimiques contenant trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium d'une teneur en 
azote excédant 10% (SH 3105.20.10) (ouverte le 
3 février 2010) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/UKR/3, 10 février 2011   WT/TPR/OV/W/5 
Page 78  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Ukraine Ouverture, le 29 janvier 2011, d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations de certains produits de la 
transformation du pétrole brut (essence des types A-76 
(A-80), A-92, A-95, carburant diesel, huiles, huiles de chauffage, gaz condensé, bitume, huiles pour machines) 
(SH 2710.11.41;  2710.11.45;  2710.19.31;  2710.19.41;  
2710.19.45;  2710.19.49;  2710.19.61;  2710.19.63;  2710.19.65;  2710.19.69;  2710.19.49;  2710.19.51;  2710.19.61;  2710.19.81;  2711.12.94;  2711.12.97;  
2711.13.10;  2711.13.97, 2711.14.00;  2711.19.00;  
2713.20.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/8, 13 avril 2011 
  
Ukraine Nouveau règlement exigeant l'enregistrement, auprès de la 
Bourse agricole ou d'autres bourses de marchandises, des 
contrats d'exportation de certains produits agricoles et 
alimentaires (à savoir le blé et les mélanges à base de blé;  le maïs;  l'orge;  le seigle;  les pois;  le sarrasin;  le millet;  
l'avoine;  les fèves de soja;  les graines de tournesol;  la 
navette et le lin;  les cône s de houblon;  les betteraves à 
sucre cristallisé blanc;  les farines de blé et de seigle;  les 
viandes et les sous-produits des animaux abattus et des 
volailles;  le lait en poudre;  le beurre de laiterie;  et les huiles végétales) qui ont été certifiés conformément à la 
législation sur les normes régissant la vente ou la 
distribution de marchandi ses et qui peuvent, sur 
approbation de la Bourse agri cole, faire l'objet d'échanges 
de marchandises Délégation permanente de l'Ukraine 
auprès des Nations Unies 
(16 mai 2011) En vigueur depuis 
le 1
er février 2011 
Ukraine Clôture (pas de mesure), le 10 mars 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de pneumatiques neufs, 
en caoutchouc, pour voitures de tourisme (SH 4011.10.00) 
en provenance de Bélarus (ouverte le 20 mars 2010) Délégation permanente de l'Ukraine 
auprès des Nations Unies 
(16 mai 2011)   
Ukraine Clôture (pas de mesure), le 6 avril 2011, d'une enquête en 
matière de sauvegarde sur les importations de 
réfrigérateurs, de congélateurs-conservateurs et d'autres matériels, machines et appareils pour la production du 
froid, à équipement électrique ou autre (SH 8418) (ouverte 
le 6 mai 2010) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/UKR/4, 13 avril 2011    
Ukraine Nouvelle prorogation des c ontingents d'exportation et des 
prescriptions en matière de licences portant sur certains 
produits agricoles comme le blé et le mélange de blé et de 
seigle (méteil), l'épeautre (SH 1001.10.00;  1001.90.99), le maïs (SH 1005), l'orge (200 000 tonnes), le seigle 
(SH 1002.00.00) et le sarrasin (SH 1008.10.00).  Le 
contingent d'exportation pour le maïs (SH 1005.90.00) a été augmenté (de 2 000 tonnes à 5 000 tonnes).  Cette 
mesure est entrée en vigueur le 28 décembre 2010. Documents de l'OMC 
G/AG/N/UKR/5/Add.1, 
10 janvier 2011, et 
G/AG/N/UKR/5/Add.2, 7 avril 2011  En vigueur 
jusqu'au 
30 juin 2011 
(mesure prorogée une première fois 
jusqu'au 
31 mars 2011) 
Ukraine Introduction, le 4 avril 2011, de droits antidumping sur les 
importations de verre flotté (poli thermiquement) 
(SH 7005.29.25;  7005.29.35;  7005.29.80) en provenance 
du Bélarus, de Bulgarie, de  Pologne, de Fédération de 
Russie et de Turquie  Commission interministérielle du 
commerce international de l'Ukraine 
(avril 2011)   
Ukraine Introduction d'une prescription en matière de licences 
d'importation non automatiques portant sur le sucre de 
canne brut (SH 1701.11) Document de l'OMC 
G/LIC/N/2/UKR/2, 17 mai 2011 En vigueur depuis 
le 18 mars 2011 
Viet Nam Nouvelles procédures régi ssant les exportations de riz et 
établissant des conditions plus strictes, dont l'obligation de 
disposer d'au moins un entrepôt ayant une capacité de 
stockage de 5 000 tonnes et une capacité d'usinage de 
10 tonnes/heure  Délégation permanente du Viet Nam 
auprès de l'OMC (27 mai 2011) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2011 
Viet Nam Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 des prescriptions 
en matière de licences d'importation automatiques portant 
sur certains produits en acier (SH 7029;  7210;  7211;  
7212;  7213;  7321;  7323;  7324) (mises en œuvre de 
juillet 2010 au 31 décembre 2010) Délégation permanente du Viet Nam 
auprès de l'OMC (27 mai 2011)    WT/TPR/OV/W/5 
 Page 79 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Viet Nam Réduction (de 1% et 6%) des droits d'importation sur 
924 articles (y compris des produits agricoles, forestiers et 
aquatiques, des matériaux de construction et des produits 
électroniques)  Délégation permanente du Viet Nam 
auprès de l'OMC (27 mai 2011)   
Viet Nam Augmentation (de 0% à 10%) des droits d'exportation sur 
certains articles de bijouterie (SH 7108;  7113;  7114;  7115) et l'or (SH 8718)  Délégation permanente du Viet Nam 
auprès de l'OMC (27 mai 2011) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2011 
Viet Nam Renforcement des cont rôles à l'importation de certains 
produits alimentaires en prove nance du Japon, par suite de 
la crise nucléaire Délégation permanente du Viet Nam 
auprès de l'OMC (27 mai 2011) En vigueur depuis 
le 11 mars 2011 
Viet Nam Suppression partielle (pour certains produits, à savoir les 
cœurs, foies et reins des esp èces bovine, porcine et aviaire) 
de l'interdiction provisoire d'importer des abats congelés 
(introduite en juillet 2010) Délégation permanente du Viet Nam 
auprès de l'OMC (27 mai 2011) Interdiction 
partiellement levée 
le 28 mars 2011 
  
 
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS  
Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Algérie Réduction des tari fs d'importation sur le sucre et les huiles 
comestibles WSJ (26 janvier 2011)   
Algérie Annulation de l'obliga tion de présenter un certificat 
attestant la qualité et l'orig ine des marchandises importées Articles de presse (24 mars 2011)  En vigueur depuis 
le 24 mars 2011 
Bangladesh Des "redevances de trans it" remplacent les droits imposés 
sur les marchandises en transit entre l'Inde et ses états du 
nord-est The Economic Times 
(4 novembre 2010)   
Bolivie, État 
plurinational 
de Prorogation de la suppression des tarifs d'importation sur 
le sucre jusqu'en août 2011 Los Tiempos (11 mars 2011)   
Brésil Nouvelle loi régissant les marchés publics, y compris 
l'obligation d'acheter des produits brésiliens et d'accorder 
une préférence (pouvant atteindre 25% du prix) aux 
entreprises locales et du MERCOSUR Articles de presse concernant le 
Décret présidentiel no 495 
(25 novembre 2010)   
Brésil Nouvelles règles établissant  le prix d'importation minimal 
de l'acier  Dowjones Newswires 
(4 février 2011)   
Brésil Prescriptions en matière de licences d'importation portant 
sur les articles en cuir  Articles de presse 
(29 novembre 2010)   
Brésil Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits, à savoir (de 14% à 25%) sur les outils à 
emboutir, à estamper ou à poinçonner (NCM 8207); et (de 
14% à 30%) sur les moules pour les métaux ou les 
carbures métalliques, pour le moulage par injection ou par compression (NCM 8480) Articles de presse 
(14 décembre 2010) En vigueur  
depuis le 
14 décembre 2010 
Brésil Augmentation (de 14% à 20%) des droits d'importation 
sur les résines aminiques (NCM 3909) Articles de presse 
(14 décembre 2010) En vigueur depuis 
le 17 février 2011 
Chine Libéralisation progressive de la réglementation régissant 
l'importation d'éoliennes et d'équipement de 
télécommunication  The Washington Post 
(16 décembre 2010)   
Chine Prescriptions portant sur le s essais visant à certifier les 
éoliennes.  Seuls les certificats d'essai locaux sont 
acceptés par la Direction nationale de l'énergie Articles de presse 
(1er janvier 2011)   
El Salvador Suppression des subventions à l'expor tation EFE (17 décembre 2010) En vigueur depuis 
le 1er février 2011 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Réglementation plus stricte des importations de viandes et 
de volailles  Articles de presse concernant le 
Journal officiel no 86/2010 
(novembre 2010)   
Inde Autorisation d'exporter 500 000 tonnes de sucre Reuters (15 décembre 2010)   
Inde Interdiction d'exporter  des oignons (introduite fin 
décembre 2010)  PTI (20 décembre 2010) et Reuters 
Limited (17 février 2011) Interdiction levée le 
17 février 2011 WT/TPR/OV/W/5 
Page 80  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Augmentation (à 14%) des droits d'importation sur les 
articles en jute  UNB (26 janvier 2011)   
Inde Mesures visant à réduire  les coûts administratifs des 
exportateurs, à savoir accélér ation des procédures de 
dédouanement et amélioration des infrastructures connexes Reuters (8 février 2011)   
Inde Restrictions à l'importation de produits fonctionnant à 
l'énergie solaire  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/13, 
24 novembre 2010, et Wall Street 
Journal (8 février 2011) En vigueur depuis 
avril 2011 
Inde Interdiction d'exporter du lait ou des dérivés du lait 
(SH 0402)  Articles de presse (18 février 2011)   
Inde Prorogation de l'interdicti on d'exporter des caséines, des 
caséinates, d'autres dérivés des caséines et des colles de 
caséine (SH 3501) Articles de presse (18 février 2011)   
Inde Levée de l'interdiction d'exporter certains types de riz 
autre que basmati et des oignons  Deccanherald.com 
(11 février 2011)   
Inde Levée de l'interdiction d'exporter du sucre  AgraEurope (21 février 2011)   
Inde Introduction d'un tarif d'im portation (60%) sur le sucre  AgraEurope (21 février 2011)   
Inde Levée de l'interdiction d'exporter du riz et du blé  AFP (23 février 2011)   
Inde Renforcement des contrô les à l'importation de certains 
produits alimentaires en prove nance du Japon, par suite de 
la crise nucléaire.  D'après l'AFP, l'interdiction d'importer tous les aliments en provenance du Japon est entrée en 
vigueur le 5 avril 2011.  Asia Pulse Limited a indiqué que 
l'interdiction avait été levée le 7 avril 2011 The Economic Times 
(4 avril 2011), AFP (5 avril 2011) 
et Asia Pulse Limited (7 avril 2011)   
Inde Levée de l'interdiction d'exporter des minera is de fer  Financial Times (6 avril 2011)   
Inde Augmentation (de 2 millions  à 10 millions d'articles) du 
contingent d'importation en fr anchise de droits pour les 
vêtements en provenance du Bangladesh  Asia Pulse Pty Limited 
(23 avril 2011)   
Kazakhstan Augmentation (de 20 $E U/tonne à 40 $EU/tonne) des 
droits d'exportation sur le pétrole brut  Articles de presse (janvier 2011)   
Libye Suppression des droits d'im portation sur certaines denrées 
alimentaires, à savoir les produits à base de blé, le riz, les 
huiles végétales, le sucre et  le lait pour nourrissons  Financial Times (13 janvier 2011)   
Maroc Suppression provisoire des tarifs d'importation (135%) sur 
le blé de mouture  Rapport sur le marché des céréales 
no 406 (25 novembre 2010) En vigueur du 
16 septembre 2010 
au 31 décembre 2010 
Maroc Réduction provisoire des dro its d'importation sur certains 
produits, à savoir (de 80% à 0%) sur le blé dur; (de 49% à 
2,5%) sur le gluten; et (à 2,5%) sur les voitures hybrides  Rapport sur le marché des céréales 
no 406 (25 novembre 2010) En vigueur du 
9 novembre 2010 
au 31 décembre 2010 
Maroc Interdiction d'importer des voitures de plus de cinq ans  Articles de presse concernant la 
Loi no 44-10 (1er janvier 2011)   
Maroc Système d'indemnisation de stiné aux importateurs de blé 
tendre de mouture pour assure r la stabilité de l'offre  Financial Times (13 janvier 2011)   
Nigéria Interdiction d'importer de s aéronefs de plus de 20 ans  Airliner World (février 2011)   
Nigéria Préférence nationale accordée à l'achat de voitures et de 
machines assemblées ou produites localement dans le 
cadre d'un marché public  GTA Measure no 2262 
(30 mars 2011)   
République 
dominicaine Restrictions à l'importation applicables au bois en 
provenance du Guatemala  Hoy (15 février 2011)   
Sierra Leone Interdiction d'exporter du riz et de l'hu ile de palme  AFP (15 févr ier 2011) En vigueur depuis 
le 15 janvier 2011 
Sierra Leone Réduction (de 6,5% à 3% ) des droits d'exportation sur les 
diamants AFP (21 mars 2011)   
Sri Lanka Réduction (de 25%) des droits d'importation sur certains 
biens d'équipement et véhicules  Dowjones Newswires 
(22 novembre 2010)    WT/TPR/OV/W/5 
 Page 81 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Syrie Réduction des tarifs d'im portation sur certains produits 
alimentaires et réduction de la taxe à la consommation sur 
le café et le sucre  The Economist (12 mars 2011)   
Tanzanie Interdiction d'exporter certains produits alimentaires, à 
savoir le maïs (introduite en janvier 2009)   Rapport sur le marché des céréales 
no 405 (28 octobre 2010) Interdiction levée le 
8 octobre 2010 
Turquie Ouverture, le 20 janvier 2011, d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations de tissus (SH 5801)  Articles de presse concernant le 
Communiqué no 2011/1 sur le 
commerce extérieur 
(20 janvier 2011) Droit provisoire 
imposé à compter du 21 juillet 2011 
Viet Nam Augmentation du prix d'exportation minimal sur le riz en 
brisures (qualité 25%) pour a tteindre 445 $EU /tonne f.a.b. 
(mesure prise par l'Associati on vietnamienne des produits 
alimentaires) Rapport sur le marché des céréales 
no 405 (28 octobre 2010)   
Viet Nam Le Ministère de l'industrie a publié une liste des 
marchandises importées non indispensables et des biens 
de consommation dont l' importation n'était pas 
encouragée aux fins des marchés public, couvrant certains 
produits (1 500 lignes tarifaires), à savoir les produits agricoles, les produits cosmétiques, les vêtements, les 
chaussures, les lave-linge, les machines à coudre, les 
carnets de note, les téléphones mobiles, les automobiles, les appareils photos, les mont res, les instruments de 
musique et les jouets Articles de presse concernant la 
Décision n
o 1380 du Ministère de 
l'industrie et du commerce 
(25 mars 2011)    
 
 WT/TPR/OV/W/5 
Page 82  
 
  ANNEXE 2 
 
Mesures générales de relance économique
1 
(Mi-octobre 2010-fin avril 2011) 
 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS  
Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Chine Programme de soutien (17,5 m illiards de yuan (2,7 milliards de 
$EU)) compris dans le budget de 2011 pour l'achat de machines 
agricoles Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(13 mai 2011)  
Corée, Rép. de Programme de la Ba nque coréenne d'expor t-import (KEXIM) 
en faveur des "champions cachés" coréens, qui propose des 
prêts et des garanties personna lisés, au taux du marché, en 
fonction du profil de risque de l'emprunteur, à certaines PME à 
fort potentiel de croissance dans le secteur des technologies de 
pointe (112 PME identifiées en avril 2011).  Le programme ne 
s'adresse pas à des secteurs spécifiques et son montant total 
n'est pas fixé Délégation permanente de la 
Corée auprès de l'OMC 
(29 avril 2011)  
Corée, Rép. de Aide financière (48 m illiards de wons (44,3 millions de $EU) 
pour la période 2011-2013) accord ée par le Ministère de 
l'économie de la connaissance (MKE) à des organismes de 
recherche-développement à but non lucratif pour des essais de précommercialisation, des équipe ments de vérification et des 
infrastructures liés à de nouvelles formes d'énergie 
renouvelable développées par des PME Délégation permanente de la 
Corée auprès de l'OMC 
(16 mai 2011)  
États-Unis Prorogation du crédit d'acci se (0,45 $EU/gallon) visant les 
producteurs d'éthanol prévu par la Loi sur l'allègement fiscal, la 
réapprobation de l'assurance chômage et la création d'emplois 
de 2010 Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Japon Aide financière (33 milliard s de ¥ (407,7 millions de $EU)) 
accordée par le Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie pour 160 projets de dépenses en capital visant à 
réduire l'utilisation des minéraux de terres rares Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(11 mai 2011)  
Japon Mécanisme renforcé de coopération globale pour des 
infrastructures à faible teneur en  carbone et des investissements 
en actions (E-FACE) visant à favoriser un ensemble 
d'exportations liées aux infrastructures.  E-FACE a pour 
objectif de mobiliser des capita ux privés pour des prises de 
participations, des garanties et des prêts par l'entremise de la 
Banque japonaise de coopérati on internationale (JBIC) Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(11 mai 2011) En vigueur depuis le 
1er avril 2011 
Nouvelle-Zélande Prorogation du régime de  garantie des créd its commerciaux à 
court-terme (ST-TCG) (in itialement établi en 2009) Délégation permanente de la 
Nouvelle-Zélande auprès de 
l'OMC (2 mai 2011) En vigueur jusqu'à 
juin 2014 
Pérou Élimination du plan de relan ce de l'économie (Plan de Estímulo 
Económico - PEE, lancé en février 2009) Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(3 mai 2011)  
Singapour Programme de garantie des e xportations visant à garantir contre 
l'insolvabilité et la défaillance pr olongée de l'acheteur final (à 
hauteur de 90%).  Il devait initialement être appliqué du 
1er mars 2009 au 28 février 2010. (Prorogation jusqu'au 
31 janvier 2011) Document 
WT/TPR/OV/W/3 de 
l'OMC daté du 14 juin 2010 
et Délégation permanente de Singapour auprès de l'OMC 
(13 mai 2011) Programme arrivé à 
expiration le 
31 janvier 2011 
Suisse Aide d'État (12 millions de  FS (13,5 millions de $EU) de plus 
par an pour 2011 et 2012) pour la promotion du tourisme Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC 
(9 mai 2011)  
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de  cette mesure sur la crise financière mondiale ou à 
son lien avec la crise.  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 83 
 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
UE Prorogation des aides d'État de stinées à faciliter la fermeture 
des mines de charbon qui ne sont pas compétitives Décision du Conseil 
(2010/787/UE) 
(10 décembre 2010) En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
31 décembre 2027 
UE Prolongation des régimes d'a ssurance-crédit à l'exportation à 
court terme de certains États membres (Danemark, Finlande, 
France, Allemagne, Hongrie et Norvège) Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission européenne communiquée 
par la délégation de l'UE En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Allemagne Prorogation du régime d'aide te mporaire "Cadre fédéral pour 
des emprunts à faible taux d'intérêt" Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée 
par la délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE 
SA. 32030 
(17 décembre 2010) En vigueur du 
1
er janvier 2011 au 
31 décembre 2011 
Allemagne Prorogation d'un régime temporai re d'aide d'État visant à 
octroyer des aides d'un montant maximal de 500 000 euros 
(714 000 $EU) par entreprise béné ficiaire (régime initialement 
mis en œuvre le 30 décembre 2008) Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE 
SA. 32031 (17 décembre 2010) En vigueur du 
1
er janvier 2011 au 
31 décembre 2011 
Allemagne Prorogation d'un régime temporaire  d'aide d'État octroyant des 
garanties au titre du Cadre te mporaire (budget total de 
2,5 milliards d'euros (3,6 milliards de $EU)) Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission européenne communiquée 
par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE SA. 32032 (17 décembre 2010) En vigueur du 
1
er janvier 2011 au 
31 décembre 2011 
Allemagne Prorogation du régime temporaire d'aide (budget total de 
100 millions d'euros (142,8 millions  de $EU)) "Cadre fédéral 
pour des montants limités d'aide compatible dans le secteur agricole" destiné aux agriculteurs (15 000 euros (21 420 $EU)) 
(initialement adopté le 23 novembre 2010) Aide d'État de l'UE 
SA. 32170 (2010/N) 
(9 février 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Autriche Prorogation d'un régime temporaire  d'aide d'État (budget total 
de 300 millions d'euros (428,4 mi llions de $EU)) visant à 
octroyer des aides d'un montant maximal de 500 000 euros 
(714 000 $EU) par entreprise bé néficiaire (Vorübergehenden 
Gemeinschaftsrahmen) Aide d'État de l'UE 
SA. 32171 (2010/N) 
(30 mars 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Danemark Aide d'État (budget total de 800 millions de DKr 
(153,3 millions de $EU), budget annuel de 100 millions de DKr 
(19,2 millions de $EU)) par le bi ais d'un don direct octroyé à la 
radio Channel FM4 Aide d'État de l'UE 
SA. 32019 (2010/N) 
(23 mars 2011) En vigueur du 
1er novembre 2011 
au 31 octobre 2019 
Estonie Prorogation d'un régime d'aide d'Ét at temporaire sous forme de 
montants limités d'aide compatible (budget total de 13 millions 
d'euros (18,6 millions de $EU)) vi sant à octroyer des aides d'un 
montant maximal de 500 000 euros (714 000 $EU) par entreprise bénéficiaire Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE 
SA. 32104 (2010/N) (13 janvier 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
France Prorogation d'un régime d'aide d' État temporaire (budget total 
de 50 millions d'euros (71,4 millions  de $EU)) visant à octroyer 
des aides d'un montant maximal de 500 000 euros (714 000 $EU) par entreprise bénéficiaire Aide d'État de l'UE 
SA. 32140 (2010/N) 
(24 janvier 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
France Prorogation du Régime temporaire relatif aux aides sous forme 
de garanties (N 23/09) Aide d'État de l'UE 
SA. 32183 (2011/N) 
(24 janvier 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
France Prorogation du Régime temporaire relatif aux aides sous forme 
de taux d'intérêt bonifié (N 15/09) Aide d'État de l'UE 
SA. 32182 (2011/N) 
(28 janvier 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 WT/TPR/OV/W/5 
Page 84  
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
France Prorogation du Régime temporaire  d'aides d'État à montant 
limité adaptées, pour le secteur agricole, au contexte de la crise 
économique et financière (budget total de 700 millions d'euros 
(999,6 millions de $EU)) (initialement adopté le 
2 décembre 2009) Aide d'État de l'UE 
SA. 32173 (2010/N) 
(31 janvier 2011) En vigueur jusqu'au 
31 mars 2011 
Grèce Prorogation d'un régime temporaire d'aide d'État sous forme de 
montants limités d'aide compatible (budget total de 2 milliards 
d'euros (2,9 milliards de $EU)) visant à octroyer des aides d'un 
montant maximal de 500 000 euros (714 000 $EU) par entreprise bénéficiaire Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE 
SA. 32512 (2011/N) (28 février 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Hongrie Prorogation d'un régime temporai re d'aide d'État visant à 
octroyer des aides d'un montant maximal de 500 000 euros 
(714 000 $EU) par entreprise non financière bénéficiaire 
(régime initialement mis en œuvre le 30 décembre 2008) Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission européenne communiquée 
par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE SA. 32040 
(20 décembre 2010) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Hongrie Prorogation du régime de garantie visant les investissements et 
les crédits de fonds de roulement des PME (y compris les 
crédits-bail liés à l'achat de biens de production) par le biais de 
la Rural Credit Guarantee Foundation Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée 
par la délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE 
SA. 32306 
(20 décembre 2010) En vigueur du 
21 février 2011 au 
31 décembre 2011 
Hongrie Prorogation du régime temporaire  d'aide (10 milliards de Ft 
(53,7 millions de $EU) visant  à accorder des prêts à taux 
d'intérêt bonifié (N 78/09)) Aide d'État de l'UE 
SA. 32215 (2011/N) (24 janvier 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Hongrie Prorogation du régime temporaire d'aide (budget total 
18,2 millions d'euros (26 m illions de $EU)) destiné aux 
agriculteurs (15 000 euros par béné ficiaire) (initialement adopté 
le 5 janvier 2010) Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission européenne communiquée 
par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE SA. 32061 (2010/N) 
(31 janvier 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Italie Prorogation du régime temporaire d'aide sous forme de 
garanties (budget total de 200 m illions d'euros (285,6 millions 
de $EU)) Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée 
par la délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE 
SA. 32035 
(1
er décembre 2010) En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
31 décembre 2011 
Italie Prorogation du régime d'aide sous  forme de montants limités 
d'aide compatible au titre du Cadre temporaire (budget de 
1 milliard d'euros (1,4 milliard de $EU)) visant à octroyer des 
aides d'un montant maximal de 500 000 euros (714 000 $EU) par entreprise bénéficiaire et de s taux d'intérêt bonifiés jusqu'au 
31 décembre 2013 (régime initialement mis en œuvre le 
29 mai 2009) Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE 
SA. 32036 (20 décembre 2010) Aide en vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2011 
Italie Prorogation du régime d'aide sous forme de prêts accordés aux 
entreprises à des conditions favor ables (taux d'intérêt réduit) 
jusqu'au 31 décembre 2010 Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE 
SA. 32039 (20 décembre 2010) En vigueur du 
1
er janvier 2011 au 
31 décembre 2011  WT/TPR/OV/W/5 
 Page 85 
 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Lituanie Prorogation d'un régime temporaire d'aide d'État sous forme de 
montants limités d'aide compatible (budget total de 
182,7 milliards de LTL (74,8 milliards de $EU)) visant à 
octroyer des aides d'un montant maximal de 500 000 euros (714 000 $EU) par entreprise bénéficiaire Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE 
SA. 32575 (2011/N) (23 février 2011) En vigueur du 
1
er mars 2011 au 
31 décembre 2011 
Pays-Bas Prolongation du régime d'aide sous  forme de montants limités 
d'aide compatible (budget total de 2,81 millions d'euros 
(4 millions de $EU)) (garanties de  fonds de roulement) destinés 
aux entreprises ayant des activ ités de production primaire de 
produits agricoles Aide d'État de l'UE 
SA. 32160 (10 février 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Pays-Bas Prolongation du régime néerlandais de montants limités d'aide 
compatible (N 156/09) Aide d'État de l'UE 
SA. 32506 (2011/N) 
(18 février 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Pologne Régime temporaire d'aide (400 000 Zl (146 407 $EU)) à 
l'industrie manufacturière sous forme de prêts à des conditions 
favorables Aide d'État de l'UE 
N 217/10 (19 octobre 2010) En vigueur du 
15 novembre 2010 
au 15 mai 2011 
Portugal Ligne de crédit bonifiée (initialement 750 millions d'euros 
(1 milliard de $EU) et portée à 800 millions d'euros 
(1,2 milliard de $EU)).  Modification du régime d'aide d'État 
sous forme de montants limités d'aide N 13/2009, initialement 
adopté le 19 janvier 2009 et prorogé le 7 janvier 2011 Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée 
par la délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE 
SA. 32616 (2011/N) 
(24 mars 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
République tchèque Prorogation du régime d'aide sous  forme de montants limités 
d'aide compatible (1 milliard de CZK (58,6 millions de $EU)) 
(N 236/09) Aide d'État de l'UE 
SA. 32664 (2011/N) 
(6 avril 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
République tchèque Prorogation du Cadre relatif aux ta ux d'intérêt bonifiés de la 
République tchèque Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission européenne communiquée 
par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE SA. 32665 (6 avril 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Roumanie Aide d'État temporaire (30 m illions d'euros (42,8 millions de 
$EU)) visant à soutenir l'accès à un financement dans le secteur 
agricole Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission européenne communiquée 
par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE SA. 31478 (2010/N) 
(28 janvier 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Roumanie Prorogation du régime temporaire d'aide sous forme de 
garanties Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée 
par la délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE 
SA. 32551 (29 mars 2011) En vigueur du 
1
er mars 2011 au 
31 décembre 2011 
Roumanie Régime temporaire d'aide ( 304 millions d'euros (434 millions 
de $EU)) à la production primaire de produits agricoles Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée 
par la délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE SA. 32174 (2010/N) 
(20 avril 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 WT/TPR/OV/W/5 
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  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Royaume-Uni Prorogation d'un régime temporaire  d'aide d'État (budget total 
de 500 millions d'euros (714 mi llions de $EU)) visant à 
octroyer des aides d'un montant maximal de 500 000 euros 
(714 000 $EU) par entreprise bénéficiaire Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE 
SA. 32110 (2010/N) (10 janvier 2011) En vigueur du 
1
er janvier 2011 au 
31 décembre 2011 
Slovénie Régime temporaire d'aide aux agriculteurs (3,8 millions d'euros 
(5,4 millions de $EU)) Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiquée par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE 
N 396/10 (22 novembre 2010) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Suède Garantie d'État (budget total de 500 millions d'euros 
(714 millions de $EU)) destiné à Volvo Personvagnar AB par 
l'entremise du Bureau national des dettes (Riksgäldskontoret) 
afin de cofinancer la mise au  point de voitures écologiques Information publique 
disponible sur le site Web 
de la Commission européenne communiquée 
par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE N 520/10 
(16 décembre 2010) En vigueur du 
20 décembre 2010 
au 20 décembre 2020 
Ukraine Soutien financier des éleveurs de bétail (1 900 Hrv (238 $EU) 
pour les fermes d'élevage et 1000 Hrv (125 $EU) pour les 
fermes de multiplication) Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès des 
Nations Unies 
(16 mai 2011) En vigueur depuis le 
2 mars 2011 
Uruguay Soutien financier temporaire  accordé par la Banco Republica 
Oriental del Uruguay aux producteurs de lait (jusqu'à 
30 000 $EU) pour l'achat d'aliments pour animaux d'élevage Délégation permanente de 
l'Uruguay auprès de l'OMC 
(16 mai 2011)  
 
  
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS  
Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Sri Lanka Allègements fiscaux pour certains secteurs, à savoir ceux de 
l'agriculture, de la pêche, et du bâtiment Dow Jones Newswires 
(22 novembre 2010)  
Viet Nam Prêts à taux préférentiels en $EU pour les exportateurs 
appartenant à certains secteurs "c lés", c'est-à-dire l'agriculture, 
la pêche, le caoutchouc, les textiles et les vêtements accordés 
par la Banque commerciale vietna mienne de dépôt par actions 
pour l'industrie et le commerce Communiqués de presse se 
référant à la Décision 
n° 1380 du Ministère de 
l'industrie et du commerce (25 mars 2011)  
 
 
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