RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/91 
18 décembre 2007 
 
 (07-5648) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 23 NOVEMBRE 2007 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Karsten Vagn Nielsen (Danemark
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3120, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/590.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX..............................2 
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS................................................2 
A. C
OMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................2 
B. I NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATION DE 
DÉROGATIONS .............................................................................................................................2 
C. I NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2007  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION ......................3 
III. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES 
CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE 
AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE..................................................................................3 
IV. SÉNÉGAL – ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE 
PROROGATION D'UNE DÉROGATION ACCORDÉE AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC.....................................................................5 
V. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ...................5 
A. É
LARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER MAI 2004 .....................................5 
B. É LARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER JANVIER 2007..............................6 
VI. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES ..................................................7 
VII. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQ UE POPULAIRE DE CHINE....................................9 
A. R APPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ...........................................................................................................................9 
B. E XAMEN EFFECTUÉ PAR LE CCM .............................................................................................14 G/C/M/91 
Page 2  
 
  VIII. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES......................................................19 
IX. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEI L GÉNÉRAL (G/C/W/588) ............................................19 
X. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................20  
A. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................20  
 
 
I. NOTIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1 Le Président  a rappelé que, conformément aux procé dures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux suite à l'adoption par le Conseil général du Mécanisme pour la 
transparence, le Conseil du commerce des marchandi ses devait être tenu informé des notifications de 
nouveaux accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.  Il a informé le CCM que les accords commerciaux régionaux suivants avai ent été notifiés au Comité des ACR: 
A. Accord de partenariat économique entre le  Japon et le Royaume de Thaïlande, document 
WT/REG235/N/1 
 B. Accord de partenariat économique stratégi que entre le Japon et la République du Chili, 
document WT/REG234/N/1 
 C. Accord relatif à la modification de l'Accord de  libre-échange d'Europe centrale et à l'adhésion 
à cet accord, document WT/REG233/N/1 
 D. Accord de libre-échange entre la République arabe d'Égypte et les États de l'AELE, document 
WT/REG232/N/1 
 
1.2 Le Président a proposé que le Conseil prenne note des renseignements qui venaient d'être 
présentés. 
1.3 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
II. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
2.1 Le Président  a indiqué que le Comité de l'accès a ux marchés avait renvoyé trois points pour 
examen au Conseil du commerce des marchandises. 
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
2.2 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le rapport périodique du Comité de l'accès 
aux marchés (G/MA/197).  Étant donné qu'il s'agis sait d'un rapport factuel qui rendait compte des 
travaux effectués par le Comité, le Président  a suggéré que le Conseil en prenne note. 
2.3 Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2002  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE PROROGATI ON DE DÉROGATIONS  
2.4 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision relatif aux dérogations 
distribué sous la cote G/C/W/585/Rev.1, qui av ait été établi en relation avec l'introduction des 
modifications du Système harmonisé 2002 dans les lis tes de concessions tarifaires de l'OMC.  La  G/C/M/91 
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  décision actuelle relative aux dérogations, pub liée sous la cote WT/L/674, expirerait le 
31 décembre 2007.  La prorogation d'un an de cette d écision faisait l'objet de consultations au Comité 
de l'accès aux marchés, où elle avait été examinée  à la réunion formelle tenue en octobre 2007.  Le 
Président a proposé que le Conseil approuve le projet  de décision relatif aux dérogations publié sous 
la cote G/C/W/585/Rev.1 et le transme tte au Conseil général pour adoption. 
2.5 Le Conseil en est ainsi convenu . 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 2007  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION  
2.6 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision relatif aux dérogations 
distribué sous la cote G/C/W/584, qui avait été ét abli en relation avec l'introduction des modifications 
du Système harmonisé 2007 dans les listes de concessions  tarifaires de l'OMC.  La décision actuelle 
relative aux dérogations, publiée sous les co tes WT/L/675 et Add.1 à 3, expirerait le 
31 décembre 2007.  La prorogation d'un an de cette  décision avait été examinée à la réunion formelle 
tenue en octobre 2007.  Le Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision relatif 
aux dérogations publié sous la cote G/C/W/584 et le transmette au Conseil général pour adoption. 
2.7 Le Conseil en est ainsi convenu . 
III. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ 
MODIFIÉE 
3.1 Le Président
 a rappelé que le Conseil avait examiné trois demandes de dérogations présentées 
par les États-Unis pour la Loi sur la croissance et  les perspectives économiques de l'Afrique, la Loi 
relative au redressement économique du bassin des Caraïbes et la Loi relative aux préférences 
commerciales en faveur des pays andins.  Les États-Unis avaient présenté des demandes de 
dérogations révisées pour ces trois programmes dans les documents G/C/W/508/Rev.1, 
G/C/W/509/Rev.1 et G/C/W/510/Rev.1.  À la réuni on du CCM de juillet 2007, il avait été convenu de 
revenir sur cette question à la réunion en cours. 
3.2 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation avait e ngagé des consultations avec les 
Membres qui avaient soulevé des questions au titre de  ce point de l'ordre du jour depuis la réunion 
précédente.  Elle poursuivait ces consultations dans  l'espoir de pouvoir faire part au Conseil du 
commerce des marchandises de faits nouveaux positifs d'ici à sa réunion suivante. 
3.3 Le représentant du Paraguay  a dit que sa délégation n'était malheureusement pas encore en 
mesure de se rallier au consensus concernant la décision d'autoriser des dérogations pour l'application 
des régimes préférentiels dont il était question sous ce point de l'ordre du jour.  Durant les semaines 
qui avaient suivi la réunion précédente du Conseil,  le gouvernement paraguayen avait continué à 
travailler de manière intensive avec le gouvernemen t américain pour résoudre la question.  Après de 
nombreuses consultations, il avait été convenu d'organiser une réunion du Conseil bilatéral 
Paraguay-États-Unis sur le commerce et l'investissement le mardi 4 décembre 2007.  La question des 
préférences avait été inscrite à l'ordre du jour et il fallait espérer que les deux délégations feraient des efforts pour parvenir à une solution de compromis.  La délégation de l'intervenant ferait tout son 
possible pour arriver à une telle conclusion.  Par a illeurs, la semaine suivante, arriverait au Paraguay, 
à l'invitation de son gouvernement, une importante dé légation de six sénateurs américains dirigée par G/C/M/91 
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  le leader de la majorité démocrate, le sénateur Harry Reid, et comptant deux sénateurs républicains.  
Cela fournirait également l'occasion d'examiner cette question. 
3.4 Ces dispositions, parmi de nombreuses autres qui n'étaient pas mentionnées, faisaient partie 
des efforts réalisés par le gouvernement paraguayen pour être en mesure de donner son accord aux 
dérogations demandées par les États-Unis, n'ignorant pas que la délégation du Paraguay était la seule 
au stade actuel à s'opposer encore à ces mesures.  Toutefois, il convenait de faire observer que les 
chefs d'État du MERCOSUR avaient dit qu'ils comp renaient et soutenaient la position du Paraguay 
pour assurer un traitement équitable et approprié dans  les cas où le principe de la non-discrimination 
n'était pas respecté lors de la mise en œuvre par les Membres de l'OMC de régimes préférentiels au 
titre de la Clause d'habilitation.  Cette déclaration fa isait partie de la déclaration conjointe du Sommet 
du MERCOSUR organisé à Rio de Janeiro en janvier 2007. 
3.5 En attendant, il était important  de noter que la balance commerciale du Paraguay avec les 
États-Unis s'était détériorée année après année, alors que les balances commerciales des pays bénéficiant de préférences au titre de la Loi su r les préférences commerciales en faveur des pays 
andins et l'éradication des drogues (ATPDEA) avaient c ontinué d'augmenter en leur faveur.  Ainsi, en 
2006, tous les pays bénéficiant de l'application de  l'ATPDEA affichaient un excédent de leur balance 
commerciale avec les États-Unis.  Ce t excédent s'élevait, au total, à 10 874 millions de dollars EU.  
Soixante-deux pour cent de ces écha nges avaient été effectués dans le  cadre de régimes préférentiels, 
alors que les échanges effectués dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP) n'en représentaient que 2 pour cent.  Des chiffres sim ilaires pouvaient être fournis pour les pays 
bénéficiant de l'application de la Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes 
(CBERA) et de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA).  En 
revanche, le Paraguay avait enregi stré un déficit de 853 millions de  dollars EU pendant la même 
période, le montant de ses exportations vers le s États-Unis n'ayant été que de 58 millions de 
dollars EU alors que celui de ses  importations avait été de 911 milli ons de dollars EU, soit un montant 
15,7 fois plus élevé que ce qu'il était parvenu à expor ter vers la première éc onomie mondiale.  Tout 
cela montrait clairement l'importance que les pr éférences pouvaient avoir pour l'accroissement des 
échanges ainsi que la gravité de la situation à la quelle étaient confrontés les pays qui, bien que se 
trouvant dans une situation similaire, se  voyaient refuser le même traitement. 
3.6 Le 15 septembre 2007, la Maison Blanche ava it publié un communiqué de presse dans lequel 
elle avait établi la liste des pays considérés comme  étant de grands producteurs de drogues illicites ou 
des pays de transit.  Elle avait également publié une liste des pays qui ne s'étaient pas acquittés de 
leurs obligations internationales dans le cadre de la lutte contre le trafic des drogues illicites.  Le 
Paraguay figurait parmi les pays de transit, ce qui  était naturel étant donné que les trafiquants de 
drogues utilisaient le territoire paraguayen pour le transport des marchandises provenant d'autres pays 
d'Amérique du Sud.  Le gouvernement paraguayen av ait consacré d'énormes ressources à la lutte 
contre ce commerce et avait fait tout son possible pour coopérer avec les gouvernements concernés.  
Par conséquent, le Paraguay ne figur ait pas sur la liste des pays qui ne s'étaient pas acquittés de leurs 
obligations dans ce domaine.  Au contraire, il ava it été félicité à plusieurs reprises pour les résultats 
obtenus lors de la saisie de cargaisons de drogues, de  l'arrestation de trafiqua nts, de l'engagement de 
poursuites à leur encontre et de la coopération pour leur extradition conformément à la loi. 
3.7 Pour les raisons susmentionnées, le Paraguay estim ait être l'objet d'une discrimination injuste 
dans le cadre des régimes préférentiels mis en place par les États-Unis pour favoriser le 
développement des pays nécessitant cette aide.  Il  convenait de faire observe r que le Paraguay était un 
pays en développement enclavé et que son économie ét ait petite et vulnérable.  Enfin, le représentant 
du Paraguay se félicitait d'avoir l'o ccasion de souligner que son pays  continuerait à faire tout son 
possible pour trouver une solution satisfaisante qui lu i permette de se rallier au consensus concernant 
les projets de décisions présentés au  Conseil du commerce des marchandises.  G/C/M/91 
 Page 5 
 
 
  3.8 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante. 
3.9 Le Conseil en est ainsi convenu . 
IV. SÉNÉGAL – ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE 
PROROGATION D'UNE DÉROGATION ACCORDÉE AU TITRE DE 
L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC 
4.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les documents G/C/W/581 et G/C/W/582 
présentés par le Sénégal.  Le premier document c ontenait un rapport du Sénégal sur son utilisation des 
valeurs minimales suite à l'adoption de la décision portant octroi d'une déro gation, figurant dans le 
document WT/L/655.  Le second document (G/C /W/582) contenait une nouvelle demande de 
prorogation de cette décision concernant l'utilisati on des valeurs minimales aux fins d'évaluation en 
douane.  Le Président croyait comprendre que des c onsultations entre les Membres intéressés étaient 
en cours.  Si aucun Membre ne souhaitait prendre la parole, il proposait que le Conseil convienne de 
revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
4.2 Le Conseil en est ainsi convenu . 
V. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
A. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER MAI 2004 
5.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/695/Add.6 qui concernait 
l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la 
Lettonie, de la Lituanie, de Malte , de la Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque 
et de la Slovénie.  Dans cette communication, les CE avaient indiqué qu'elles n'affirmeraient pas que 
les Membres qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement  équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions des CE, 
à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 
51 mois après la modification des concessions apportée par les CE. 
5.2 En vertu des dispositions de l'article XXVIII:3 et par suite de la prorogation la plus récente du 
délai convenue à la réunion du Conseil du comme rce des marchandises du 21 mai 2007, les Membres 
pouvaient retirer des concessions substantiellement é quivalentes dans un délai de 45 mois à compter 
du retrait et de la modification de concessions par les CE – autrement dit, le 1
er février 2008 au plus 
tard.  En outre, ces Membres devaient notifier, au moins 30 jours à l'avance, leur intention de retirer 
des concessions substantiellement équivalentes, autrem ent dit le 2 janvier 2008 au plus tard.  Compte 
tenu de l'expiration imminente des dé lais prévus par l'article XXVIII:3 et des négociations en cours au 
titre de l'article XXIV:6, les CE avaient proposé que ce délai soit prorogé de six mois supplémentaires, soit un total de 51 mois après la modification de concessions par les CE, autrement 
dit jusqu'au 1
er août 2008.  Si cette prorogation était accep tée, les Membres devraient notifier leur 
intention de retirer des concessions substantielleme nt équivalentes le 2 juillet 2008 au plus tard. 
5.3 Le représentant des Communautés européennes  a informé les Membres que, au titre de ce 
point, sa délégation souhaitait obten ir l'approbation des prorogations des périodes pendant lesquelles 
les Membres pouvaient retirer des concessions s ubstantiellement équivalentes eu égard aux 
modifications apportées aux listes des CE et des nouv eaux États membres à la suite de l'élargissement 
de 2004 et de celui de 2007.  Sa délégation espér ait que les deux demandes de prorogation seraient 
approuvées à la présente réunion du Conseil. G/C/M/91 
Page 6  
 
  5.4 La représentante de l'Équateur
 a dit que, s'agissant de la communication G/L/695/Add.6, sa 
délégation ne voyait aucun inconvénient à accepte r cette nouvelle demande de  prorogation.  Elle 
souhaitait faire observer que les Communautés europ éennes avaient reconnu que l'Équateur avait des 
droits de négociateur primitif et/ou un intérêt comme principal fournisseur et/ou comme fournisseur 
substantiel en ce qui concerne non seulement les expor tations de bananes mais aussi d'autres produits 
dont l'exportation présentait un intérêt pour l'Équateur.  Par conséquent , un règlement final concernant 
la question des bananes ne pouvait être déduit des compensations en résultant auxquelles l'Équateur 
avait droit pour les autres produits reconnus pa r les Communautés européennes.  Par ailleurs, 
s'agissant des renseignements fournis par les CE en ce qui concerne la compensation due à l'Équateur 
pour les bananes en raison du retrait de concessions  suite à l'élargissement des CE en 2004, la 
délégation de l'intervenante avait calculé que le m ontant de la compensation due à l'Équateur depuis le 
1er mai 2004 s'élevait à 217 925 273 euros chaque année, ce qui correspondait à ce jour à un montant 
total de plus de 700 millions d'euros et ce, sans tenir compte du montant du reste de la compensation 
pour les autres produits reconnus par les CE. 
5.5 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et approuve la prorogation 
du délai proposée dans le document des Co mmunautés européennes G/L/695/Add.6. 
5.6 Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER JANVIER 2007 
5.7 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/821/Add.1 qui concernait 
l'adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et  de la Roumanie.  Dans cette 
communication, les CE avaient indiqué qu'elles n' affirmeraient pas que les Membres qui avaient 
présenté une demande au titre de l'article XXIV: 6 du GATT de 1994 ne pouva ient pas retirer des 
concessions substantiellement équivalentes au titr e de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que 
ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions des CE, à condition que le 
Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 18 mois après la modification des concessions apportée par les CE.  Les CE proposaient donc une prorogation de la 
période de six mois pour le retrait des concessions, autrement dit, le 1
er juillet 2008 au plus tard.  Si la 
prorogation était acceptée, les Membres devraient notifie r, au moins 30 jours à l'avance, leur intention 
de retirer des concessions substantielleme nt équivalentes – autrement dit le 1er juin 2008 au plus tard. 
5.8 La représentante de l'Équateur  a dit que, s'agissant de la communication des Communautés 
européennes G/L/821/Add.1, son pays ne voyait aucun inconvénient à accepter cette demande de 
prorogation du délai fixé.  Il souhaitait faire ob server que les Communautés européennes avaient 
reconnu, le 30 janvier 2007, les droits de l'Équate ur comme principal fournisseur de bananes à la 
Bulgarie.  Par conséquent, le gouvernement équato rien attendait des Communautés européennes la 
compensation qui lui était due.  L'Équateur se réser vait à nouveau le droit de retirer des concessions 
tarifaires substantiellement équivalentes pour d es produits intéressant les Communautés européennes 
au cas où il ne lui serait pas accordé une compensation satisfaisante à la suite des deux élargissements 
des Communautés européennes en 2004 et en 2007, conformément à l'article XXVIII:3 du GATT 
de 1994. 
5.9 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration ainsi que de la 
communication des CE figurant dans le document G/L/821/Add.1.  Il a suggéré que le Conseil 
approuve la prorogation du délai proposée dans le document de la Commission européenne 
G/L/821/Add.1. 
5.10 Le Conseil en est ainsi convenu .  G/C/M/91 
 Page 7 
 
 
  VI. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES 
6.1 Le Président  a rappelé qu'à la réunion du CCM du 9 juillet 2007, la discussion avait porté plus 
particulièrement sur la proposition adressée par la  Turquie le 6 mars 2007 (documents G/C/W/573 et 
Corr.1), qui présentait un projet de schéma pour le programme de travail proposé dans le document 
G/C/W/549.  Ce dernier document contenait les modalités du progra mme de travail proposé par la 
Turquie pour examen par le Conseil.  Les Membre s avaient fait part de leurs vues mais il n'y avait 
toujours pas d'accord sur la communication présen tée par la Turquie, ni sur les modalités du 
programme de travail.  Plusieurs délégations avaien t apporté leur soutien à la Turquie et s'étaient 
félicitées du schéma proposé, alors que plusieurs autres n'étaient toujours pas convaincues de la 
nécessité de ce programme de travail et n'étaient donc pas disposées à examiner un schéma possible.  
Un Membre avait estimé, sans pour autant se déclar er favorable au programme de travail proposé par 
la Turquie, qu'il pourrait être utile que la Tur quie, un Membre ou le Secrétariat établisse une 
compilation des études pertinentes ayant déjà été r éalisées par d'autres organisations.  Compte tenu de 
cela, et les Membres souhaitant toujours poursuivre la discussion, le Président avait proposé que le 
Conseil revienne sur ce point et, comme l'avait de mandé la Turquie, qu'il tienne des consultations 
ouvertes sur la question.  Ces consultations avaient eu lieu le 14 novembre mais il n'en avait résulté 
aucune évolution notable sur le fond de la questi on.  Un Membre avait proposé que, compte tenu du 
fait qu'il n'y avait pas de véritable changement dans  les positions des Membres et que les délégations 
manquaient de temps, cette question ne soit exam inée que lorsque la positio n des Membres aurait 
changé. 
6.2 Le représentant de la Turquie  a souligné l'intérêt de son pays pour ce programme de travail.  
L'intention de la Turquie était de permettre de mieux comprendre les besoins actuels et futurs du 
secteur des textiles et des vêtements et de faire l'i nventaire, à l'intention des pays en développement, 
des politiques à adopter pour s'adapter aux nouve lles réalités mondiales en leur donnant des 
orientations.  La proposition en question devait être examinée dans le cadre de l'OMC, seule 
organisation internationale chargée de s'occuper d es règles du commerce international.  L'intervenant 
a informé le Conseil des consultations tenues par la Turquie avec certains Membres depuis la réunion 
du CCM du 9 juillet 2007 pour examiner les possibilit és d'avancer sur cette question.  Sa délégation 
croyait comprendre, d'après les précédentes réunions , que ce programme de travail bénéficiait du 
soutien d'un grand nombre de Membres et que des di scussions plus approfondies sur les détails de la 
question pourraient aider les Membres à parvenir  à un consensus.  Il proposait donc que ceux-ci 
mènent des débats plus constructifs sur la proposition.   La Turquie était ouverte et prête à travailler de 
manière constructive avec tout Membre susceptible d' être préoccupé par les effets négatifs éventuels 
de cette étude qui étaient inexistants selon sa délé gation.  L'intervenant a donc invité instamment 
toutes les parties intéressées à étudier la question de façon à trouver un terrain d'entente. 
6.3 Le représentant de la Jordanie  a dit que sa délégation était favorable à la proposition en 
question et estimait que le programme de trav ail proposé par la Turquie était intéressant. 
6.4 Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation n'avait pas changé de position.  Il a fait état 
d'une discussion tenue au niveau bilatéral avec la  Turquie dans le cadre de laquelle sa délégation 
s'était félicitée du fait que la Turquie était disposée à envisager quelque chose de nouveau et à renoncer à sa proposition initiale, ce qui était un si gne d'engagement constr uctif.  L'intervenant a 
demandé à la Turquie de confirmer qu'elle éta it prête à renoncer à la position exprimée dans les 
documents mentionnés dans l'ordre du jour du Conse il.  Sa délégation avait déjà demandé par le 
passé, sans obtenir de réponse claire, si la propos ition reproduite dans le document G/C/W/522 restait 
valable vu que les déclarations de la Turquie portaient essentiellement  sur le document G/C/W/573.  Il 
serait utile pour sa délégation que la Turquie précise son intention au sujet de ce point de l'ordre du 
jour.  L'intervenant souscrivait à la suggestion fa ite à la dernière réunion informelle du Conseil selon 
laquelle, étant donné qu'il n'y avait pas eu de change ment de position de la part des Membres sur ce 
point depuis longtemps, il fallait maintenant mettre un te rme à l'examen de cette question.  La Turquie G/C/M/91 
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  ayant préconisé le contraire, il a présenté certain es de ses idées concernant cette question.  Par 
exemple, si la Turquie était disposée à examiner  autre chose que ce qu'elle avait elle-même proposé 
jusqu'ici, sa délégation pourrait en discuter.  À la réunion du Conseil du 9 juillet 2007, un Membre 
avait suggéré qu'au lieu de prendre pour base la  proposition de la Turquie, les Membres ou le 
Secrétariat établisse(nt) une compilation des études réalisées par d'autres organisations internationales.  
La délégation de la Chine avait évoqué  cette idée au niveau bilatéral avec la Turquie.  Il n'y avait pas 
de proposition écrite mais il s'agis sait de quelque chose de nouveau, non fondé sur la proposition de la 
Turquie, qui avait été transmis à sa capitale pour ex amen.  Une fois que la Turquie aurait confirmé à 
la délégation de l'intervenant qu' elle était prête à renoncer à sa position actuelle et à essayer quelque 
chose de nouveau, la délégation de la Chine pourra it elle-même adopter une nouvelle position.  Pour 
l'heure, sa position demeurait inchangée. 
6.5 Le représentant de l'Inde
 a rappelé que sa délégation s'éta it engagée de manière constructive 
dans l'examen de cette question, participant à t outes les réunions du Conseil, y compris aux réunions 
informelles, et tenant des réunions bilatérales avec la Turquie.  Cela faisait un certain temps que sa 
délégation n'avait pas vraiment vu de  changement dans la proposition e lle-même, que ce soit de la part 
des auteurs ou des autres Membres.  Aucun engageme nt constructif n'était possible étant donné qu'il 
n'y avait absolument pas eu de changement de positi on.  L'intervenant a remercié l'Argentine d'avoir 
exposé certains des problèmes rencontrés, ainsi qu'il était indiqué à la page 10 du document 
G/C/M/90.  L'Inde ne considérait pas la propositi on de la Turquie comme un programme de travail 
mais comme une proposition dans laquelle le Secr étariat était invité à recommander aux Membres 
certaines options pour une question qui était en c ours de négociation.  La Turquie avait fait une 
proposition d'une certaine manière sur cette question au sein du Groupe de négociation sur l'AMNA.  
Il avait été suggéré de demander à d'autres organi sations, comme la Banque mondiale, de fournir une 
assistance, mais on ne savait pas s'il s'agissait d'une assistance liée au commerce ou à l'aide.  Néanmoins, il y aurait une certaine forme d'engage ment ou un examen régulier.  Il s'agissait de 
propositions de vaste portée et non d'un programme de tr avail ou d'une étude d'une  situation statique.  
Les Membres s'étaient engagés de manière constructiv e mais cela n'avait mené nulle part.  Dans ces 
circonstances, la délégation de l' Inde pensait qu'il s'agissait d'une question qui devait être retirée de 
l'ordre du jour.  La proposition était la suivante:  si des changements importa nts survenaient ou que de 
nouvelles propositions sensiblement différentes étaient présentées, le Conseil reviendrait sur cette 
question et l'examinerait. 
6.6 Le représentant du Honduras
 a dit à nouveau qu'il pourrait être très utile que ce programme de 
travail soit approuvé. 
6.7 Le représentant de l'Égypte  a lui aussi réitéré la position de sa délégation en faveur d'un 
programme de travail pour étudier les changements intervenus dans le secteur des textiles et des 
vêtements.  Sa délégation était disposée à œuvrer avec les autres Membres pour étudier les moyens de mener la chose à bien d'une manière qui soit acceptable pour tous. 
6.8 Le représentant de la Thaïlande
 a évoqué les consultations bila térales tenues par sa délégation 
avec la Turquie sur cette question et a réaffirmé que  la position de la Thaïlande n'avait pas changé 
pour les raisons qui avaient été indiquées antérieure ment dans le cadre des réunions formelles et 
informelles.  Sa délégation appu yait la proposition de l'Inde visant à ce que cette question soit retirée 
de l'ordre du jour à moins qu'un changement n' intervienne dans les positions des Membres. 
6.9 Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait observer que sa délégation participait activement 
à cette discussion depuis longtemps.  Sa position deme urait la même, à savoir que le fait de traiter 
différemment la question des textiles et des vêtements n'était pas approprié car cela allait à l'encontre 
de l'objectif fondamental de l'intégration du secteur des textiles dans le cadre des règles du GATT.  Il 
serait utile que la Turquie clarifie davantage sa position concernant sa proposition, comme l'avait 
suggéré la Chine.  Il était indiqué dans le co mpte rendu de la précédente réunion du Conseil, en  G/C/M/91 
 Page 9 
 
 
  particulier au paragraphe 6.19 du document G/C/ M/90, que l'Argentine avait fait observer que la 
proposition de la Turquie n'était pas simplement une étude ou un programme de travail.  Il y était 
également indiqué qu'il était difficile d'arriver à une solution équilibrée sur la base de cette 
proposition.  En ce qui concerne l'idée consistant à ce que le Secrétariat ou les Membres établisse(nt) 
une compilation des études ayant déjà été réalisées par d'autres organisations, il pourrait être utile 
d'obtenir davantage de précisions. 
6.10 Le représentant de la Turquie  a dit que la proposition dont étaient saisis les Membres était 
susceptible d'être modifiée.  Des amendements et/ou des modifications pourraient y être apportés.  Il 
n'y avait pas de limite à ce que les Membres pouvaient faire.  Il a fait observer, pour l'information de 
la délégation de la Chine, que, dans ses observati ons préliminaires, il avait parlé du document 
G/C/W/573.  Il était d'avis qu'en poursuivant les tr avaux sur cette question, les Membres pourraient 
arriver à un texte qui serait satisfaisant pour tous. 
6.11 Le Président  a conclu qu'il n'y avait pas d'accord entre les Membres sur ce point.  Il se 
félicitait du fait que les discussions se poursuivaient entre eux et les encourageait à nouveau à saisir toute occasion de mieux appréhender les positions .  Il a proposé que le CCM prenne note des 
déclarations et revienne sur cette question à la réuni on suivante.  Le Président restait prêt à tenir des 
consultations ouvertes s'il y avait une évolution des positions qui permette d'avancer sur cette 
question. 
6.12 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
VII. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
A. RAPPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
7.1 Le Président  a informé les Membres que, conformément à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine (document WT/L/432), le Conseil du commerce des 
marchandises devait présenter au C onseil général un rapport sur cet exam en transitoire.  Le Président 
a proposé de procéder en deux temps.  Les organes subsidiaires du CCM avaient transmis leurs 
rapports au CCM, comme ils y étaient tenus.  Dans une première étape, le Président offrirait aux 
Membres l'occasion d'exprimer des observations géné rales sur ces rapports, et proposerait ensuite au 
Conseil de prendre acte de ces examens.  Puis il passerait à l'examen transitoire du CCM lui-même 
dans lequel celui-ci était tenu d'examiner les rensei gnements transmis par la Chine conformément aux 
parties désignées de l'annexe 1A du Protocole. 
7.2 Le Président a rappelé aux Membres que les comités subsidiaires suivants du CCM avaient 
procédé à l'examen:  accès aux marchés – rapport pub lié sous la cote G/MA/196;  agriculture  
– rapport publié sous la cote G/AG/ 24;  évaluation en douane – rapport publié sous la cote G/VAL/61;  
mesures sanitaires et phytosanitaires – rapport publié sous la cote G/SPS/47;  obstacles techniques au 
commerce – rapport publié sous la cote G/TBT/22;  licences d'importation – rapport publié sous la 
cote G/LIC/17;  règles d'origine – rapport publié sous la cote G/RO/64;  pratiques antidumping  
– rapport publié sous la cote G/ADP/16;  subventions et mesures compensatoires  
– rapport publié sous la cote G/ SCM/121;  sauvegardes – rapport publié sous la cote G/SG/84;  et 
mesures concernant les investisseme nts et liées au commerce – rapport publié sous la cote G/L/835.  Il 
ne souhaitait pas que l'on revienne  sur ces examens, mais il a demandé si les Membres voulaient 
prendre la parole à leur sujet. 
7.3 Le représentant des États-Unis  a rappelé qu'il s'agissait du sixi ème examen transitoire annuel 
concernant la Chine.  Comme par le passé, les États-Unis considéraient le mécanisme d'examen 
transitoire (MET) comme un instrument destiné à aider les Membres à comprendre et évaluer les G/C/M/91 
Page 10  
 
  progrès qu'avait faits la Chine eu égard à l'adoption et  l'application des disciplines de l'OMC.  De ce 
point de vue, les États-Unis estimaient que le MET restait un mécanisme utile.  Il aidait à assurer la 
transparence supplémentaire nécessaire concernant le régime commercial de la Chine car il permettait 
aux Membres de demander et d'obtenir des précisi ons au sujet des diverses politiques et pratiques 
commerciales de la Chine.  Ce mécanisme offrait  par ailleurs aux Membres une tribune multilatérale 
où faire part de leurs attentes vis-à-vis de la Chin e et de leurs préoccupations au sujet des efforts 
accomplis par celle-ci pour appliquer les règles de l'OMC et s'y conformer.  À cet égard, ce mécanisme était un supplément utile aux discussions b ilatérales en cours avec la Chine.  La Chine 
étant Membre de l'OMC depuis près de six ans, el le devrait désormais avoir mis en œuvre presque 
tous les engagements qu'elle avait pris dans le ca dre de son Protocole d'accession.  En conséquence, 
on pouvait s'attendre que le MET soit davantage axé su r le respect par la Chine des règles de l'OMC 
que sur la mise en œuvre des engagements spécifi ques souscrits dans le Protocole d'accession.   
7.4 Dans leur communication écrite présentée au Comité (G/C/W/587 et G/C/W/589), les 
États-Unis avaient mis l'accent sur le respect des règles de l'OMC.  Ils avaient soulevé un certain 
nombre de questions.  Certaines de ces questions avaient été posées lors des examens transitoires 
effectués par les organes subsidiaires, mais la Chine n'y avait pas répondu, et c'est pourquoi elles 
étaient posées à nouveau.  D'autres questions en ap pelaient de nouvelles.  L'intervenant a indiqué 
quelques-unes des préoccupations à l'origine de ces questions.   
i) Restrictions à l'exportation de matières premières 
 
7.5 La délégation des États-Unis avait soumis au Comité de l'accès aux marchés des questions 
concernant les restrictions imposées par la Chin e à l'exportation de matière s premières, sujet qui 
soulevait de graves préoccupations dans le cadre de  l'OMC.  La Chine continuait de maintenir des 
contingents d'exportation, et parfois des droits d' exportation, sur au moins une dizaine de matières 
premières qui revêtaient une importa nce particulière pour l'industrie d es États-Unis, bien qu'elle soit le 
premier producteur mondial de ces matières premièr es.  Les règles de l'OMC prohibaient de façon 
générale les contingents d'exportation.  Il en alla it de même pour les droits d'exportation auxquels la 
Chine avait parfois recours pour décourager encore davantage les exportations, alors qu'elle avait pris 
dans son Protocole d'accession l'engagement d'en lim iter l'utilisation.  Il était grand temps que la 
Chine élimine ses restrictions à l'exportation de matières premières.  Elle aurait dû y mettre fin au moment de son accession à l'OMC, il y avait près de six ans.  La délégation des États-Unis voulait une égalité de conditions, qui perme tte une concurrence loyale.  Ce pendant, avec les restrictions à 
l'exportation appliquées par la Chine, les États- Unis et les autres Membres de l'OMC étaient 
passablement défavorisés.  Ces restrictions à l'expor tation faisaient artificiellement monter les prix 
mondiaux des matières premières et baisser leurs prix intérieurs en Chine.  Il en résultait un avantage 
artificiel important pour les producteurs chinois en aval, au détriment de ceux des États-Unis et des 
autres pays.  La Chine avait laissé entendre que ses contingents d'exportation étaient justifiés parce 
qu'ils étaient uniquement destinés à préserver ses matières premières, qui étaient des ressources 
naturelles épuisables.  Or, pour la délégation des État s-Unis, aucun fait n'étayait cette allégation.  Si 
elle voulait préserver ses ressources naturelles épuisa bles, la Chine devait limiter les ventes sur le 
marché intérieur, tout comme elle le faisait pour l es exportations.  Mais ce n'était pas ce que la Chine 
paraissait faire.  L'intervenant a cité l'exemple du coke, intrant essentiel dans la production d'acier.  La 
production chinoise de coke avait augmenté chaque a nnée, jusqu'à atteindre l'année dernière près de 
300 millions de tonnes métriques (TM).  Or la qu asi-totalité de cette production de 300 millions 
de TM était vendue sur le marché intérieur;  la Chine n'autorisait l'exportati on que d'une petite partie 
de sa production intérieure de coke.  La principale mesure de restri ction appliquée par la Chine était 
un contingent d'exportation de 14 m illions de TM.  À cela elle ajoutait des droits d'exportation, bien 
qu'elle se soit engagée dans son Protocole d'accessi on à ne pas imposer de droits d'exportation sur le 
coke.  Si un Membre de l'OMC prenait des mesures visant à préserver une ressource naturelle 
épuisable, les règles de l'OMC l'obligeaient à traiter de façon comparable le marché intérieur et les 
exportations.  Il apparaissait que tel n'était pas le cas dans le régime appliqué par la Chine.  G/C/M/91 
 Page 11 
 
 
  ii)  TVA sur les produits agricoles 
 
7.6 Les États-Unis avait posé au Comité de l'agricultu re des questions directes au sujet de la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée par la Chine aux produits agricoles.  Il apparaissait que de 
nombreux produits agricoles étaient exonérés de la  TVA de 13 pour cent applicable normalement aux 
produits agricoles lorsqu'ils étaient vendus sur le ma rché intérieur.  Par exemple, il apparaissait que 
les ventes sur le marché intérieur de produits agrico les de base produits et vendus par des agriculteurs 
en Chine, comme le blé, le coton et le maïs, ét aient exonérées de la TVA.  Néanmoins, lorsque ces 
mêmes produits étaient importés et vendus en Chine,  il semblait qu'ils étaient assujettis à la TVA de 
13 pour cent.  La délégation des États-Unis avait demandé à la Chine de donner des explications au 
sujet de cette apparente discrimination, qui susc itait des préoccupations en matière de traitement 
national.  Cependant, la Chine n'avait ju squ'alors fourni aucune explication. 
iii) Subventions 
 
7.7 Ainsi qu'il ressortait manifestement de la communication des États-Unis au Conseil 
(G/C/W/587), la Chine refusait simplement de  répondre à nombre de questions posées par la 
délégation des États-Unis au sujet de ses pratiques en matière de subventions.  Ces questions visaient 
à traiter certaines questions cruciales, y compri s celle des subventions potentiellement prohibées 
octroyées par les autorités provinciales chinoises.  Les États-Unis demandaient à la Chine de répondre 
à ces questions à la réunion en cours. 
iv) Droits d'exportation sur le plomb  
 
7.8 L'une des nouvelles questions posées par la délé gation des États-Unis concernait le plomb 
raffiné.  La Chine avait imposé récemment des dro its d'exportation sur le plomb raffiné, qui avaient 
fait baisser fortement les exportations chinoises de plom b raffiné et avaient contribué à la forte hausse 
des prix mondiaux.  Dans le même temps, les prix  intérieurs avaient apparemment baissé en raison de 
la production captive de plomb raffiné de la Chine, ce qui confère aux producteurs chinois en aval un 
avantage compétitif considérable par rapport à le urs homologues étrangers.  Néanmoins, dans son 
Protocole d'accession, la Chine s'était engagée à ne  pas imposer de droits d'exportation sur le plomb 
raffiné.  La délégation des États-Unis demandait à la Chine d'expliquer comment elle justifiait 
l'imposition de droits d' exportation dans ce cas. 
v) Restrictions à l'importation de technologies 
 
7.9 Une autre nouvelle question concernait le Cata logue des technologies dont l'importation est 
interdite ou limitée, publié plus tôt ce même mois  par le Ministère chinois du commerce.  Ce 
catalogue indiquait les technologies dont l'importation était interdite ou limitée.  Dans ses questions, 
la délégation des États-Unis visait à obtenir de la Chine un certain nombre de clarifications, y compris 
sur la façon dont elle justifiait ces interdictions et limitations à l'importation de technologies compte 
tenu de ses obligations au titre de l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994.  L'intervenant a conclu en notant que la Chine avait tout récemment présenté au 
Conseil une communication qui se rapportait à ce domai ne.  Dans la mesure où cette communication 
répondait à ces questions, il s'excusait auprès du Conseil de  lui prendre de son temps.  Les États-Unis 
attendaient avec intérêt les réponses de la Chine à leurs questions. 
7.10 Le représentant des Communautés européennes  a dit en premier lieu que sa déclaration 
porterait sur les deux sections de ce point de l'ordre du jour.  Il intervenait à ce moment parce que sa 
déclaration comportait un certain nombre de conc lusions qui découlaient des discussions tenues par 
les organes subsidiaires dans le cadre du MET con cernant la Chine.  La délégation des Communautés 
européennes restait sérieusement préoccupée par le manque de coopération dont la Chine faisait 
preuve en ce qui concerne l'essentiel des aspects traité s dans le cadre du MET.  Elle était déçue par le G/C/M/91 
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  fait qu'elle répondait rarement aux questions aux réunions de la plup art des organes subsidiaires, et 
troublée par la déclaration faite par la Chine au  Comité de l'accès aux marchés selon laquelle "la 
Chine n'a aucune obligation de four nir des réponses dans le cadre du présent exercice".  Il était inutile 
de souligner que la transparence était un élément vital pour l'OMC et qu'elle s'appliquait à tous les 
Membres, y compris la Chine.  L'intervenant a rappe lé que l'examen approfo ndi dans le cadre du MET 
avait été approuvé par la Chine elle-même dans le cadre de son Protocole d'accession.  Ce manque de 
coopération et de transparence et le refus de ré pondre à nombre de questions et aux autres Membres 
constituaient une préoccupation systémique.  De fait, la Chine elle-même, dans les discussions sur le 
point précédent de l'ordre du jour concernant les tex tiles, avait souligné à l'intention de la Turquie 
l'importance de la transparence et de la clarté d es réponses aux questions qu'elle lui avait posées, ainsi 
que la nécessité d'avoir des réponses écrites et non des réponses orales seulement.  L'intervenant a 
invité la Chine à se montrer aussi exigeante pour elle-même dans les discussions futures au titre du 
MET.  La délégation des Communautés européenn es restait optimiste et espérait que la Chine 
donnerait au Conseil des réponses détaillées, par écrit, à toutes les questions qu'elle et d'autres 
Membres avaient posées dans le cadre des Comités.   
7.11 L'intervenant a appelé l'attention sur plus ieurs domaines spécifiques qui préoccupaient 
particulièrement les CE.  Il s'agissait de questi ons qui avaient été présentées dans de précédentes 
communications de sa délégation;  il ne s'agissait pas d'une liste exhaustive de préoccupations, mais 
de l'exposé de certaines de ses préoccupations les pl us importantes.  Premièrement, au sujet de la 
transparence et de la prévisibilité des relations co mmerciales, la Chine s'était engagée, dans son 
Protocole d'accession, à prévoir un délai raisonnable pour la présentation d'observations aux autorités 
réglementaires compétentes avant la mise en  œuvre de mesures touchant au commerce des 
marchandises.  La délégation des Communautés eur opéennes espérait qu'elle respecterait pleinement 
cet engagement concernant la présentation préalable d'avis et d'observations pour les réglementations 
commerciales.  Deuxièmement, s'agissant des r estrictions à l'exportatio n, la délégation des 
Communautés européennes partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et les questions 
soulevées par ceux-ci et par d'autres pays, selon lesquelles la Chine devrait notifier les quantités 
associées aux restrictions à l'exportation qu'elle a ppliquait, et communiquer à l'OMC la justification 
de chaque restriction à l'exportation;  en l'ab sence d'une telle justification, la délégation des 
Communautés européennes attendait de la Chine qu'elle notifie à l'OMC comment et quand elle 
mettrait en conformité avec les règles de l'OMC ces restrictions à l'exportation qui visaient de 
nombreuses matières premières.  Dans sa communication datée du 19 novembre 2007, la Chine avait 
fourni quelques renseignements sur ses restrictions à l'exportation et sur le ré gime qu'elle appliquait 
dans ce domaine.  Mais, autant  que la délégation des Communautés  européennes pouvait en juger, ces 
renseignements étaient sommaires et n'indiquaient p as les quantités associées aux restrictions ni ne 
donnaient aucune explication dé taillée par produit ou par secteur justifiant le maintien de ces 
restrictions.  Ces renseignements n'indiquaient pas dava ntage, dans le cas des restrictions injustifiées, 
comment et quand la Chine mettrait son régime en conformité avec les règles de l'OMC et avec les 
engagements qu'elle avait elle-même contractés lo rs de son accession.  Il serait nécessaire que la 
Chine s'attache à répondre à ces questions en suspens. 
7.12 Dans le domaine des OTC, la délégation d es Communautés européennes avait déjà fait 
observer que, pour une série de secteurs, la certification obligatoire, système chinois d'évaluation de la conformité, paraissait constituer un  obstacle technique au commerce et, à ce titre, une restriction non 
nécessaire au commerce.  Elle demandait à nouveau que  la Chine s'efforce sérieusement de mettre en 
place un système moins lourd, moins onéreux, moins contraignant et faisant moins obstacle au commerce.  De même, l'intervenant a rappelé les préoccupations de sa délégation au sujet de la 
politique de la Chine concernant le secteur automobile  et souhaitait qu'il soit pris acte, dans le compte 
rendu de la présente réunion, de la demande de sa délégation qui souhaitait que la Chine autorise la 
prise de participation étrangère majoritaire dans  le secteur automobile et qu'elle supprime la 
réglementation dite "deux plus deux"  visant la participation étrangère dans la branche des véhicules de 
transport de passagers comme dans celle des véhicu les utilitaires.  Il souhaitait également qu'il soit  G/C/M/91 
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  pris acte de sa demande tendant à ce que la Chin e accède à l'Accord de 1958 de la CEE-ONU sur les 
automobiles et les parties d'automobiles, ce qui au rait pour effet de lever cet  important obstacle au 
commerce. 
7.13 Le représentant a ajouté que sa délégation avait en outre évoqué, devant le Comité de l'accès 
aux marchés, un certain nombre d'autres préoccupati ons concernant des secteurs tels que l'acier, les 
constructions navales, la pétrochimie, les pr oduits pharmaceutiques et les cosmétiques.  Les 
préoccupations relatives aux réglemen tations et aux politiques de la Chine dans ces secteurs allaient 
des limitations concernant les coentreprises aux subve ntions injustifiées et aux  prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux qui paraissaie nt incompatibles avec l'article III du GATT et les 
Accords sur les MIC et les obstacles techniques au commerce.  Une fois de plus, la délégation des 
Communautés européennes n'était pas satisfaite des réponses données jusque-là.  Cependant, elle 
restait optimiste et espérait que la Chine fournirait par écrit des réponses complètes aux questions légitimes soulevées par les Communautés européennes et  d'autres Membres.  L'intervenant a demandé 
en outre si la Chine pouvait déjà dire où en éta it la préparation de la négociation de son accession à 
l'Accord sur les marchés publics, qui était une étap e importante, attendue avec intérêt par la délégation 
des Communautés européennes, et qui elle aussi c onstituait un engagement important inscrit dans le 
Protocole d'accession de la Chine. 
7.14 La représentante de Cuba
 a rappelé les préoccupations systémiques de sa délégation, qu'elle 
avait exprimées l'année dernière devant le Conseil et cette année devant le Comité de l'accès aux 
marchés.  La préoccupation constante de sa délé gation concernait la discrimination inhérente au 
mécanisme d'examen transitoire.  Son pays souffra it de restrictions à l'exportation imposées par un 
Membre de l'OMC.  Elle n'avait nullement l'inten tion de notifier des marchandises et des produits et 
ne comprenait pas pourquoi un processus transitoire était imposé à la Chine.  Tous les Membres 
étaient assujettis aux règles.  Cependant, il apparais sait que certains étaient plus assujettis aux règles 
que d'autres.  Elle a demandé aux États-Unis de se montrer aussi énergiques lorsqu'il s'agissait 
d'éliminer des restrictions imposées contre so n pays depuis des décennies.  Tous les Membres 
devaient s'en tenir aux règles.  Un Membre ne pouvait pas demander à un autre de faire quelque chose 
qu'il ne faisait pas lui-même.  Les Membres devaient  mettre en pratique ce qu'ils préconisaient, car il 
est facile de voir la paille dans l'œil du voisin .  L'intervenante comprenait les préoccupations 
exprimées par les États-Unis et le s CE.  Elle estimait qu'il fallait poursuivre le dialogue mais qu'il 
fallait avant tout un plus grand respect des règles de  l'OMC, et elle a demandé à tous les Membres 
d'agir dans ce sens.   
7.15 Le représentant de la Chine  a dit ne pas bien voir de quel point de l'ordre du jour de la 
révision il s'agissait.  Pour lui, au titre du premie r sous-point, les Membres étaient censés présenter des 
observations sur les examens effectués par les organ es subsidiaires.  Il semblait toutefois que certains 
Membres avaient soulevé quelques questions de fond .  Certains avaient apparemment des difficultés à 
comprendre ce que suggérait le Président et à suivre le s règles de l'OMC.  Le délégué des CE avait dit 
que sa délégation continuait de demander à la Ch ine de fournir des réponses écrites mais les 
dispositions du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine ne l'imposaient pas.  La délégation 
de la Chine espérait qu'avant de participer à l'ex ercice, les Membres étudieraient soigneusement les 
règles.  Sinon, il serait difficile de poursuivre celui-ci. 
7.16 Le Président  a proposé que le Conseil prenne acte des déclarations qui avaient été faites ainsi 
que des rapports présentés par les organes subsidiaires. 
7.17 Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/91 
Page 14  
 
  B. E
XAMEN EFFECTUÉ PAR LE CCM 
7.18 Le Président  a rappelé que la Chine était tenue de fournir des renseignements au Conseil du 
commerce des marchandises conformément à l'article 18.1 du Protocole d'accession.  Les prescriptions pertinentes en matière de renseigneme nts étaient énumérées à l'Annexe 1A.  La Chine 
avait communiqué, dans le document G/C/W/591, d es renseignements conformément à l'Annexe 1A 
du Protocole d'accession.  Le Président a appelé au ssi l'attention des Membres sur les questions posées 
par le Japon qui ont été distribuées sous la cote  G/C/W/586;  et sur les questions posées par les 
États-Unis distribuées sous les cotes G/C/W/587 et 589. 
7.19 Le représentant de la Chine
 a dit que la communication de sa délégation se passait de 
commentaires.  Il a ajouté que certaines des questio ns soulevées par les États-Unis et les CE avaient 
déjà été traitées dans la communication de sa déléga tion reproduite dans le document G/C/W/591.  Il 
notait que les États-Unis avaient dit qu'ils n'avaien t pas eu le temps d'étudier cette communication et 
qu'ils s'excusaient si celle-ci répondait aux questions.  Pourtant, ils posaient de nouveau leurs 
questions.  La Chine avait fourni des réponses mais  d'autres Membres disaient n'avoir eu aucune 
réponse.  Il y avait un problème de communica tion.  La Chine souhaiterait montrer qu'elle 
communiquait effectivement avec les autres Membres mais si ceux-ci refusaient de le voir en disant 
quelque chose de faux ou en insistant sur des allé gations erronées, sa déléga tion devait leur rappeler 
qu'ils devaient étudier le document que la Chine avait soumis pour information.  Si les Membres 
avaient encore des questions, celles-ci étaient les bi envenues.  Pour le moment, la délégation de la 
Chine écouterait les autres Membres et, s'ils avaient encore des questions à poser, elle s'efforcerait d'y 
répondre.   
7.20 Le Président  a reconnu que certains Membres n'avaient pe ut-être pas eu le temps d'étudier la 
communication de la Chine.  Il a demandé au Japon et  aux États-Unis s'ils souhaitaient présenter leur 
communication. 
7.21 La représentante du Japon  a dit que sa délégation avait présenté ses questions et observations 
le 1er novembre 2007 et qu'elle n'avait pas eu la possi bilité d'examiner les renseignements fournis par 
la Chine le 19 novembre 2007.  Après un rapide coup d'œil sur la communication de la Chine, 
l'intervenante estimait que sa délégation avait besoin de plus de renseignements.  Elle a mis l'accent 
sur les cinq questions que sa délégation soulevait deva nt le Conseil.  S'agissant de la prohibition à 
l'exportation de sable naturel, la  délégation du Japon croyait comprendr e que la Chine la maintenait à 
des fins de protection de l'environnement et de pr éservation des ressources naturelles.  Elle a demandé 
si la Chine prévoyait d'appliquer des restrictions à la production ou à la consommation intérieures de 
sable naturel.  Dans l'affirmativ e, la délégation du Japon souhaitait avoir des précisions et, dans la 
négative, elle souhaitait savoir comment la Chine ju stifiait le maintien de pr ohibitions à l'exportation 
contraires aux règles de l'OMC. 
7.22 S'agissant des restrictions à l'exportation de fl uorite, la délégation du Japon avait fait part de 
sa préoccupation plusieurs fois de suite ces dernière s années.  Elle reposait les mêmes questions parce 
qu'elle n'était pas convaincue que la justification de la Chine soit suffisante.  L'année dernière, le 
Japon avait demandé à ce pays de communiquer d es données concrètes montrant qu'elle procédait 
effectivement aux contrôles intérieu rs de la production.  La déléga tion du Japon n'avait pas reçu ces 
données et ne pouvait trouver aucune donnée concrète dans le rapport communiqué par la Chine le 
19 novembre.  C'est pourquoi le Japon n'était pas conva incu que cette restriction à l'exportation n'était 
pas incompatible avec les règles de l'OMC. 
7.23 Troisièmement et quatrièmement, la délé gation du Japon souhaitait aussi parler des 
restrictions à l'exportation de coke et de métaux non ferreux, questions déjà soulevées cette année par 
les États-Unis au Comité de l'a ccès aux marchés.  Le Japon n'avait pas non plus reçu de la Chine une 
explication convaincante justifiant leur maintie n.  S'agissant du coke, le Japon souhaitait connaître  G/C/M/91 
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  l'effet quantitatif des mesures appliquées par la Ch ine pour réduire la production et la consommation 
intérieures de coke.  La déléga tion du Japon souhaitait aussi savoir s'il était prévu de réformer le 
régime des licences d'exportation.  Dans l'affirmativ e, l'intervenante demandait à la Chine de donner 
des précisions à ce sujet.  S'agissant des métaux non ferreux, la Chine avait dit jusque-là que les 
raisons pour lesquelles elle appliquait des rest rictions quantitatives au commerce étaient la 
conservation des ressources, la protection de l' environnement et la réduction des excédents 
commerciaux.  Au sujet de la conservation des r essources, l'intervenante a demandé si la Chine 
appliquait des restrictions à la production ou à la consommation intérieures de ces métaux et, si tel 
était le cas, dans quelle mesure ces restrictions inté rieures étaient efficaces.  S'agissant de la réduction 
des excédents commerciaux, elle a demandé des préci sions sur la compatibilité de cette restriction 
quantitative au commerce avec les règles  du GATT de 1994 en la matière.   
7.24 Enfin, l'intervenante a demandé quand la Ch ine engagerait les négociations en vue de son 
accession à l'Accord sur les marchés publics.  Sa dé légation avait soulevé la même question l'année 
dernière au Conseil du commerce des marchandises,  et la Chine avait répondu qu'elle travaillait à 
l'élaboration de son offre initiale  pour les négociations en vue de l'accession.  La délégation du Japon 
serait reconnaissante à la Chine d'engager les négociati ons dans un avenir proche et de faire le point 
de la situation. 
7.25 Le représentant des États-Unis  ne pensait pas que la question pouvait être traitée si les 
Membres examinaient la communication de la Chin e au titre de l'Annexe 1A puis revenaient avec 
d'éventuelles questions additionnelles.  La communi cation au titre de l'Annexe 1A n'était pas longue 
et il l'avait parcourue pend ant l'intervention précédente.  Au sujet de la première question préoccupant 
sa délégation, à savoir les restrictions à l'exportati on, il y avait bien dans la communication de la 
Chine une section qui en traitait mais elle affirm ait simplement que les restrictions à l'exportation 
étaient conformes à l'article XX.  La délégation des États-Unis avait pris la peine de faire un exposé 
spécifique, écrit et oral.  Le coke était le pr incipal exemple dans leque l la production chinoise 
continuait d'augmenter tandis que le s exportations étaient presque totalement limitées.  Les États-Unis 
estimaient que cette situation méritait une réponse et il ne suffisait pas d'affirmer que les restrictions 
appliquées étaient conformes à l'article XX.  Comment  pouvait-il en être ainsi étant donné l'histoire de 
ce produit?  L'intervenant a mentionné également d'autres produits, par exemple le spath fluor, 
l'indium et le carbonate de magnésium.  Les ex emples étaient nombreux, et sa délégation attendait 
avec intérêt de recevoir de la Chine des réponses conc rètes sur la conformité de ses politiques avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, compte tenu des questions soulevées.   
7.26 D'autres questions soulevées par les États-Unis n'étaient pas traitées dans la communication 
au titre de l'Annexe 1A, par exem ple la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits agricoles, des 
questions précises concernant les textiles, la technol ogie et les secteurs bancaire et financier.  Les 
États-Unis avaient posé des questions détaillées sur les entités et entreprises commerciales d'État.  La 
Chine avait donné une réponse succincte dans laquelle elle disait pour l'essentiel qu'aucun 
changement n'avait eu lieu dans ce domaine depui s le dernier examen, et donnait en outre deux 
réponses spécifiques concernant d'autres domaines.  Ces réponses ne correspondaient pas du tout à ce 
que la délégation des États-Unis était en mesure  d'attendre vu l'importance des points soulevés.  
L'intervenant a aussi évoqué les sections du Progra mme de revitalisation du Nord-Est relatives à la 
divulgation de renseignements et à la transparence.  Sa délégation avait fait un exposé détaillé dans sa 
communication écrite ainsi que dans sa communication or ale sur les droits d'exportation, le plomb, les 
restrictions à l'importation, les technologies, le règlement relatif aux fusi ons et acquisitions et 
l'examen des appareils médicaux à la frontière.  Elle estimait donc, compte tenu de ce que ce 
processus était censé donner, qu'elle était en droit d'a ttendre un effort correspon dant de la Chine, qui 
devait montrer si les questions soulevées étaient ju stifiées ou non du point de vue de la conformité 
avec les obligations dans le cadre de l'OMC. G/C/M/91 
Page 16  
 
  7.27 Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation répondrait aux questions une par une.  Sa 
délégation avait donné des réponses mais il notait que celles-ci n'étaient pas satisfaisantes pour 
certaines délégations.  Néanmoins, on ne pouvait pas dire que sa délégation n'avait pas répondu.  Il a 
également remercié Cuba qui avait fait remarque r que les règles de l'OMC s'appliquaient aux 
différents Membres de différentes manières et qu'il y avait une certaine discrimination entre certains.  
Chacun savait que le paragraphe 18 était discriminat oire pour la Chine parce qu'aucun autre Membre 
n'était tenu de subir tous les ans un examen comm e celui-ci.  Cependant, la Chine avait signé un 
accord et, en conséquence, elle était prête à le  respecter, mais en stricte conformité avec le 
paragraphe 18.  L'intervenant a passé la parole à son collègue, l'expert pour les questions relevant 
du CCM. 
7.28 Le représentant de la Chine s'est dit déçu des déclarations de certains Membres, qui ne 
montraient aucun respect pour les efforts déployés pa r la Chine ces six dernières années dans le cadre 
du mécanisme d'examen transitoire.  Il pensait auss i que certains avaient tenté d'interpréter de manière 
erronée les politiques de la Chine.  Cela dit, il r estait disposé à fournir les renseignements voulus en 
réponse aux questions et observations communiquées à la Chine avant la réunion.  Tout d'abord, il a 
noté que, depuis son accession, son pays assurait la  transparence de son régime de politique 
commerciale, y compris des politiques relatives aux mesures quantitatives à l'exportation.  La Chine 
soumettait chaque année au Comité  de l'accès aux marchés une nouvelle  notification complète sur les 
mesures quantitatives à l'importation et à l'exportati on.  En outre, d'autres mesures à l'exportation 
telles que les réductions de droits et de TVA ét aient incluses dans la communication au titre de 
l'Annexe 1A que la Chine avait présentée au Conseil.   Il estimait que les Membres qui soulevaient des 
questions concernant cette notification auraient  dû se procurer les renseignements nécessaires. 
7.29 En ce qui concerne les mesures de contrôle  à l'exportation de pr oduits provenant des 
ressources naturelles, l'intervenant a précisé que de s mesures étaient en place tant pour contrôler les 
exportations que pour contrôler la  production et la consommation intérieures, mesures qui étaient 
compatibles avec l'article XX du GATT de 1994.  Le c oke, par exemple, était une ressource épuisable 
et l'industrie cokière était très polluante et gr ande consommatrice d'énergie.  Pour protéger 
l'environnement et parvenir à un développement dur able, la Chine avait pris une série de mesures 
visant à exercer un contrôle sur les exportations et, en même temps, à limiter la production et la consommation intérieures de coke, y compris les mesures suivantes: 
1) Le 1
er septembre 1999, puis le 1er janvier 2000, l'ancienne Commission d'État pour 
l'économie et le commerce (SETC) avait publié  la première partie du Catalogue de 
l'interdiction des projets d'investissement  dans les secteurs du commerce et de 
l'industrie faisant double emploi et la deuxi ème partie du Catalogue de la capacité de 
production, des techniques et des produits obsolètes.   
 2) Le 27 mai 2004, neuf ministères avai ent publié conjointement la Circulaire 
concernant la rationalisation de l'ad ministration du secteur du coke dont les 
dispositions étaient les suivantes:   
 
a) fermeture des petites usin es de coke, versement par les fabricants agréés d'une 
redevance élevée pour avoir causé une pollution grave; 
 
b) réexamen de tous les projets rela tifs au coke depuis 2000 et suppression des 
projets qui ne satisfaisaient pas aux critères publiés;   
 c) les mesures contre les ventes illicit es de licences aux fins de contingents 
d'exportation pour le coke devraient être rendues plus efficaces.  
  G/C/M/91 
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  3) Le 16 décembre 2004, la Commission nationa le pour le développement et la réforme 
avait publié l'Avis n° 76 de 2004 qui défini ssait le critère pour l'accès aux marchés 
dans le secteur du coke.   
 
7.30 Toutefois, il faudrait peut-être attendre encore un peu avant de voir les résultats des efforts 
faits par la Chine pour réduire la production nationale de coke.  En outre, la répartition des 
contingents, fondée sur des critères tels que la quan tité demandée et les transac tions antérieures, était 
compatible avec les prescriptions de l'OMC et le s engagements pris par la Chine lors de son 
accession.  L'intérêt commercial était le critère pr incipal des sociétés chinoises exportatrices de coke 
lorsqu'elles choisissaient leurs partenaires commercia ux, et en conséquence le prix du coke était 
déterminé par le marché et non par le système de contingentem ent des exportations.  La Chine 
espérait que les Membres de l'OMC reconnaîtraient dûm ent les sacrifices qu'elle avait faits, ainsi que 
les pressions et les dilemmes auxquels elle était confrontée dans le domaine de la protection de 
l'environnement et de la préservation des ressources na turelles.  Les efforts qu'elle faisait pour arriver 
au développement durable devraient être compris et soutenus par les Membres. 
7.31 Au sujet de l'exemption de la TVA pour certains produits agricoles, les principaux acteurs sur 
le marché chinois des céréales comprenaient les ag riculteurs, les entités achetant et commercialisant 
des céréales à différents niveaux et les utilisateurs fi nals.  La vente des produits agricoles produits par 
les petits agriculteurs était exonérée de la TVA.  Cela  tenait au fait qu'à l'heur e actuelle, la production 
agricole était encore caractéristique d'une agriculture  à très petite échelle.  Le système de TVA actuel 
ne pouvait pas s'appliquer efficacement aux ventes des céréales produites par les petits agriculteurs.  
Cependant, il convenait de noter que, lorsque les ag riculteurs achetaient des in trants agricoles dont le 
prix comprenait la TVA, ils devaient supporter la char ge de cette taxe.  Cette partie de la TVA n'étant 
pas déduite lorsque les agriculteurs vendaient leurs cé réales, il s'ensuivait une perte de revenu.  Ainsi, 
lorsqu'ils vendaient leurs produits agricoles,  les agriculteurs supportaient une charge de facto 
correspondant à la TVA, même s'ils  ne devaient pas payer de TVA de jure .  En outre, les transactions 
entre entités achetant ou commercialisant des céréal es et les ventes de ces entités aux utilisateurs 
finals étaient soumises à la TVA.  Étant donné que  des céréales importées ét aient aussi achetées par 
ces mêmes entités achetant ou commercia lisant des céréales et que tant les céréales d'origine nationale 
que les céréales importées achetées par ces entités ou  vendues aux utilisateurs finals par ces entités 
étaient soumises à la TVA, la Chine estimait que cette pratique était conforme à l'article III du GATT de 1994 et à l'article 3 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires. 
7.32 S'agissant de la compatibilité entre la politique des autorités locales en matière de subventions 
et les règles de l'OMC, la Chine avait mis en œuvre un cadre de politique commerciale unifié pour 
l'ensemble du pays.  Après l'entrée de la Chine à l'OMC, le gouvernement central avait adressé des 
instructions claires aux autorités locales afin qu'elles abrogent dès que possible les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC.  Ces de rnières années, les auto rités locales avaient 
commencé à réexaminer les subventions locales afin d'en assurer la compatibilité avec les règles de 
l'OMC.  Quant aux mesures incitatives en faveur de l'industrie des logiciels, elles avaient pour objectif 
de moderniser la structure du secteur, ce qui stimulerait le développement du secteur des services, par exemple l'externalisation de logiciels.  Ces mesu res et initiatives de promotion commerciale étaient 
autorisées conformément aux règles de l'OMC.  Pour ce qui est des circuits intégrés, les incitations dont bénéficiaient les 94 entreprises inscrites sur la liste publiée par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme, le Mi nistère de l'industrie de l'informa tion, l'Administration générale des 
douanes et l'Administration fiscale nationale avaient été indiquées dans l' Avis du Conseil d'État relatif 
à la publication des politiques pertinentes visant à encourager le développement de l'industrie des 
logiciels et des circuits intégrés (GUO FA n° 18 (2000)).  Les politiques connexes n'étaient pas 
subordonnées aux résultats à l'exportation. 
7.33 En ce qui concerne le secteu r bancaire, les politiques industrielles de l'État indiquaient 
l'orientation et l'objectif du déve loppement industriel, c'est-à-dire l'optimisation de la structure G/C/M/91 
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  industrielle et la limitation du dé veloppement des industries en déclin et des industries à forte 
consommation d'énergie pour protéger l'environnement  et parvenir à un développement durable.  De 
ce fait, la prise en compte des politiques industrielles de l'État au moment d'accorder des prêts aiderait 
les banques commerciales à éviter les risques et à ma ximiser leur rendement.  L'intervenant a ajouté 
que les entreprises publiques chinoises étaient devenues responsables de leurs pertes et de leurs profits 
et libres de prendre des décisions commercial es indépendantes depuis l'accession de la Chine à 
l'OMC.  La question de savoir comment les entrep rises publiques étaient gérées ou quels seraient les 
programmes de privatisation mis en œuvre n'avait ri en à voir avec l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  Le Plan détaillé pour le Programme de  revitalisation du Nord-Est 
encourageait le développement du secteur privé et accordait aux entreprises publiques et aux autres 
entreprises un traitement équitable dans les domaines  de l'accès aux marchés, de l'administration des 
importations et des exportations, de l'utilisation des sols, des crédits  et de l'émission d'obligations. 
7.34 Pour ce qui est de la transparence, comme elle s'y était engagée dans son Protocole 
d'accession, la Chine avait établi un journal unique pour y publier toutes les lois, réglementations et 
règles relatives au commerce.  À l'heure actuelle, tout es les principales autorités compétentes dans le 
domaine du commerce envoyaient des exemplaire s de leurs documents récents ou projets pour 
publication dans le Bulletin du MOFCOM.  De plus, le  5 avril 2007, le Conseil d'État avait publié le 
Décret n° 492 de 2007 intitulé Règlement sur la divulgation de renseignements par le gouvernement , 
qui améliorerait encore la transparence des politiques co mmerciales.  Au sujet de la Directive n° 95 de 
l'AQSIQ, le gouvernement chinois avait répondu aux questions posées dans le cadre du Comité des 
obstacles techniques au commerce, ce qui ressortait pleinement du paragraphe 24 du 
document G/TBT/22 de l'OMC.  Les Membres po uvaient reprendre ce document pour évaluer la 
réponse de la Chine.  S'agissant du règlement rela tif aux fusions et acquis itions, qui préoccupait les 
États-Unis, ainsi qu'il avait été dit au Comité des MI C, la Chine ne pensait pas que cette question était 
de quelque façon que ce soit liée à l'Accord sur les MIC ou au mandat du Conseil. 
7.35 En ce qui concerne les restrictions et pr ohibitions à l'importation de technologies, les 
Membres pouvaient consulter les deux catalogues de technologies sur le site Web du gouvernement 
central de la Chine, à l'adresse su ivante:  http://www.gov.cn/ziliao/flfg/2007-
11/02/content_793830.htm.  Ces deux catalogues incluaient principalement des technologies dépassées servant à la production de produits à fo rte consommation énergétique ou très polluants, des 
technologies susceptibles d'être utilisées à des fins illicites et des technologies susceptibles de porter 
atteinte à la sécurité nationale.  La Chine estimait que sa pratique était conforme aux règles de l'OMC, 
en particulier à l'article XXI, même si elle ne relevait pas de l'article XI. 
7.36 La représentante du Japon
 a souligné que sa délégation appréciait les efforts déployés par la 
Chine dans le cadre du MET.  Elle jugeait très inst ructive la dernière intervention de la Chine et a 
ajouté qu'il serait utile que ce pays distribue une tran scription de son intervention orale sous la forme 
d'une note informelle.  L'intervenante formulait cette demande tout en étant consciente qu'il ne 
s'agissait pas d'une obligation pour la Chine au regard du MET.   
7.37 Le représentant de la Chine  a remercié le Japon d'avoir reconnu ses efforts.  Concernant la 
demande de transcription de la déclaration orale de sa délégation, celle-ci était prête à discuter d'un 
arrangement avec la délégation japonaise après la réuni on.  Officiellement, la délégation de la Chine 
avait dit que, dans le cadre du MET, elle n'était pas tenue de fournir une déclaration écrite.  Toutefois, 
elle comprenait que la déléguée du Japon en ait besoin  et elle était disposée  à faire le nécessaire.  
L'intervenant a ajouté, au sujet de l'Accord sur l es marchés publics, que la Chine s'était préparée aux 
négociations relatives à son éventuelle accession confor mément à l'engagement qu' elle avait pris lors 
de son accession à l'OMC.  Il a assuré aux Membres qu'elle avait pris des mesures pour respecter l'engagement qu'elle avait pris d' accéder à l'Accord sur les marchés publics dès que possible.  Il a en 
outre attiré l'attention sur la déclaration orale d es Communautés européennes et jugeait étrange que 
celles-ci demandent une déclaration écrite à sa déléga tion alors qu'elles-mêmes n'avaient présenté leur  G/C/M/91 
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  déclaration qu'oralement.  Il a invité instamment les Membres à étudier les règles du MET mises en 
place dans le cadre de l'OMC de sorte que tous comprennent la manière dont l'exercice devait se 
dérouler et la nature de ses limitations.  De cette  façon, la coopération entre la Chine et les autres 
Membres dans le cadre de l'examen d es politiques commerciales serait efficace. 
7.38 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  Il a proposé au Conseil 
de procéder de la même manière que l'année précéden te pour ce qui était de la forme de son rapport.  
Autrement dit, il serait établi un rapport factuel su ccinct, comportant des références aux documents 
pertinents, auquel serait jointe la partie du comp te rendu de la présente réunion qui concernait 
l'examen transitoire.  Le rapport du Conseil du commerce des marchandises ainsi que les rapports des 
organes subsidiaires seraient ensuite transmis au Conseil général. 
7.39 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VIII.  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
8.1 Le Président  a rappelé que, conformément aux "Pro cédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le ca dre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées 
par le Conseil général le 15 nove mbre 1995, tous les organes cons titués dans le cadre des Accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC ét aient tenus de présenter chaque année un rapport 
factuel au Conseil du commerce des marchandises,  et que ce dernier devait en prendre note. 
8.2 Aucune observation n'ayant été formulée, le Présiden t a proposé que le Conseil prenne note 
des rapports des comités suivants:  i) Comité de l'accès aux marchés, document G/L/839;  ii) Comité 
des participants sur l'expansion du commerce de s produits des technologies de l'information, 
document G/L/838 et Corr.1;  iii) Comité de l'ag riculture, document G/L/828;  iv) Comité de 
l'évaluation en douane, document G/L/833;  v) Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires, 
document G/L/842;  vi) Comité des obstacles techniques au commerce, document G/L/843;  
vii) Comité des licences d'importation, document G/L/836;  viii) Comité des règles d'origine, 
document G/L/831;  ix) Comité des pratiques antidumping, document G/L/830;  x) Comité des 
subventions et des mesures compensatoires, doc ument G/L/840;  xi) Comité des sauvegardes, 
document G/L/832;  xii) Comité des mesures concer nant les investissements et liées au commerce, 
documents G/L/837;  xiii) Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, document G/L/829;  
et xiv) Entité indépendante, document G/L/841. 
8.3 Le Conseil en est ainsi convenu . 
IX. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEI L GÉNÉRAL (G/C/W/588) 
9.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport du Conseil du 
commerce des marchandises distribué sous la cote  G/C/W/588.  Conformément aux "Procédures 
d'examen annuel des activités de l'OMC et de pr ésentation de rapports dans le cadre de l'OMC" 
(WT/L/105) qui avaient été adoptées par le Conseil général le 15 novembre 1995, il avait été convenu 
que "chaque Conseil sectoriel devrait faire rapport au  Conseil général en nove mbre de chaque année 
sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des Conseils 
sectoriels devraient être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires [et qu'] ils pourraient être établis sur le modèle des 
rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTI ES CONTRACTANTES".  Le projet de rapport 
serait mis à jour compte tenu des travaux de la réunion en cours. G/C/M/91 
Page 20  
 
  9.2 Le représentant de l'Australie
 a demandé que l'ort hographe du nom du Président australien du 
Comité des pratiques antidumping soit corrigée dans le texte. 
9.3 Le représentant de l'Égypte  a dit que le Président du Comité des participants sur l'expansion 
du commerce des produits des technologies de l'info rmation (Comité de l'ATI) avait été remplacé par 
M. Khalid I. Emara (Égypte également). 
9.4 Le Président  a indiqué que cette modification était mentionnée au paragraphe suivant et a 
suggéré de laisser le paragraphe tel quel. 
9.5 Le Président  a proposé que le Conseil convienne d'a dopter le rapport mis à jour pour tenir 
compte des travaux de la réunion en cour s et rectifié comme il avait été demandé. 
9.6 Le Conseil en est ainsi convenu . 
X. AUTRES QUESTIONS 
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
10.1 Le Président  a indiqué que la réunion suivante du Conseil du commerce des marchandises 
était prévue pour le mardi 11 mars 2008.  La date  limite pour l'inscription de points à l'ordre du jour 
serait le vendredi 29 février 2008. 
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