ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/KOR/405 
21 février 2012 
 (12-0996) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – 
MIFAFF (Ministère de l'alimentation, de l' agriculture, des forêts et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de l'élevage 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Amendment of the Ministerial Ordinance of the 
Livestock Products Sanitary Control Act  (Proposition de modification de l'Arrêté 
ministériel relatif à la Loi sur le contrôle de l'innocuité des produits de l'élevage) (jusqu'au 
26 novembre 2010, la Loi était intitulée, en anglais, Livestock Products Sanitation Act (Loi 
sur l'hygiène des produits de l'élevage)).  Langue(s):  coréen.  Nombre de pages:  17. 
6. Teneur:  Le MIFAFF propose de modifier l'Arrêté mi nistériel relatif à la Loi sur l'hygiène 
des produits de l'élevage. 
Le document notifié établit les directives administratives et les dispositions nécessaires à 
l'application de la Loi sur l'hygiène des produits  de l'élevage.  La Loi a été modifiée sur 
proposition d'un membre de l'Assemblée nationale  afin de clarifier les obligations des 
importateurs (Loi n° 11100 du 22 novembre 2011;  date d'entrée en vigueur:  23 mai 2012). 
A. Le paragraphe 8 de l'artic le 21 de la proposition de Lo i dispose que les importateurs 
devront respecter certaines normes de sécurité. 
- Normes de sécurité:  L'Arrêté du MIFAFF établit des exigences relatives aux 
limites maximales de résidus de substances nocives ainsi que des normes concernant les microorganismes pathogènes responsables de mala dies transmises par l es aliments tels que 
Enterobacter sakazakii  et Bacillus cereus  etc. 
Appendice I Obligations des importateurs établies dans la Loi partiellement modifiée Article 15 3) de la Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage [Loi n° 11100 du 
22 novembre 2011;  date d'entrée en vigueur:  23 mai 2012] 
3) Les personnes qui ont présenté ou qui ont l'intention de présenter un avis 
d'importation conformément au  paragraphe 1 doivent respecter les règles suivantes: G/SPS/N/KOR/405 
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  1. ne pas présenter d'informations fausses ou trompeuses; 
2. ne pas utiliser ou vendre des produits de l'élevage importés à des fins différentes de 
celles indiquées dans l'avis présenté au titre du paragraphe 1.  Les personnes exploitant des 
entreprises de transformation de produits de l'élevage ou des entreprises d'emballage et de transformation de viandes, conformément à l' article 22, et les personnes ayant déclaré des 
activités de production et de transformation d'al iments, conformément à l'article 36 de la 
Loi relative à l'hygiène alimentaire, peuvent t outefois être autorisées à modifier les usages 
prévus dans l'avis pour les pr oduits de l'élevage importés en  tant que matières premières 
pour la fabrication de leurs produits; 
3. ne pas réimporter des produits de l'élevage qui ont été retournés au pays 
exportateur ou envoyés à d'autres pays après avoir été refusés sur la base des résultats 
d'essais effectués conformément au paragraphe 2; 
4. respecter les exigences relatives à la présentation d'avis d'importation énoncées 
dans la dernière par tie du paragraphe 2; 
5. ne pas présenter d'avis d'importation lo rsqu'elles savent ou avaient les moyens de 
savoir que les ingrédients des produits de l'él evage ne répondent pas aux normes de sécurité 
pour les ingrédients établies dans l'Arrêté du MIFAFF et notifiées conformément au paragraphe 2 de l'article 4. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel coréen ( Korean official government gazette ), Avis n° 2012-27 
du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture , des forêts et de la pêche), disponible en 
coréen  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer  G/SPS/N/KOR/405 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  23 mai 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  21 avril 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Safety & Sanitation Division  (Division de la sécurité sanitaire et de l'hygiène des 
aliments) 
Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture et des forêts) 
88, Gwanmunro, Gwacheon-city Gyeonggi-Do, 427-719 République de Corée Téléphone:  +(82) 2 500 2102 
Fax:  +(82) 2 503 0020 
Courrier électronique:  chungjae92@korea.kr 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Safety & Sanitation Division  (Division de la sécurité sanitaire et de l'hygiène des 
aliments)  
Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture et des forêts) 
88, Gwanmunro, Gwacheon-city 
Gyeonggi-Do, 427-719 
République de Corée Téléphone:  +(82) 2 500 2102 Fax:  +(82) 2 503 0020 Courrier électronique:  chungjae92@korea.kr