ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/114 
22 mai 2009 
 (09-2490) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Réponses à des questions fréquemment posées concernant le "Mémorandum
 
d'accord sur l'interprétation de l' Accord sur les obstacles techniques  
au commerce en ce qui concerne l'étiquetage des textiles, des  
vêtements, des chaussures et des articles de voyage " 
 
Communication présentée par les Communautés européennes, 
les États-Unis, Maurice et Sri Lanka 
  
 La communication ci-après, datée du 20 mai 2009, est distribuée à la demande des coauteurs de la proposition de "Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce en ce qui concerne l'étiqueta ge des textiles, des vête ments, des chaussures et 
des articles de voyage".  
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 Principaux objectifs:   Cette proposition vise à réduire et, selon qu'il sera approprié, éliminer les 
obstacles non tarifaires (ONT) auxquels se heurte le  commerce des textiles,  des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage en encour ageant l'harmonisation des prescriptions relatives aux 
renseignements figurant sur les étiquettes apposés su r ces produits et en demandant une plus grande 
transparence dans l'élaboration des prescriptions en matière d'étiquetage, y compris en faisant en sorte 
que les Membres et les parties prenantes se voient ménager de réelles possibilités de participer aux 
processus d'élaboration des règles des Membres.  Question n° 1
 
 
 Le paragraphe 2 s'applique-t-il aux étique ttes permanentes ou à toutes les étiquettes, 
qu'elles soient permanentes ou non permanentes? 
 Réponse
 
  Le paragraphe 2 s'applique à toutes les é tiquettes, qu'elles soient permanentes ou non 
permanentes.  Question n° 2
 
 
 Aux alinéas 1 à 3 du paragraphe 2, l'expressi on "pays d'origine" fait-elle référence aux 
"règles d'origine" ou inclut-elle ces règles?  Dans  la négative, quel est le rapport entre le "pays 
d'origine" et les "règles d'origine"? 
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  Réponse
 
  La référence au "pays d'origine" n'est pas une ré férence aux "règles d'origine".  En général, les 
règles d'origine sont des règles servant à déterminer  le pays d'origine d'une marchandise afin de 
déterminer si cette marchandise peut bénéficier d' un traitement préférentiel (par exemple traitement 
tarifaire préférentiel).  Notre proposition ne traite pa s du pays d'origine aux fins de déterminer si une 
marchandise peut bénéficier d'un traitement préférentie l, mais indique un type de renseignements – le 
pays d'origine – qui peut être exigé sur une étique tte.  Notre proposition ne trai te pas de la façon dont 
le pays d'origine – aux fins de l'étiquetage  ou à d'autres fins – doit être déterminé. 
 Question n° 3
 
 
 Pourquoi le paragraphe 2 n'inclut-il pas de renseignements relatifs à la sécurité ou à la 
taille? 
 Réponse
 
  Le paragraphe 2 dispose que, si un Membre  exige que l'un quelconque des renseignements 
spécifiés dans ce paragraphe 2 figure sur une étiquette, cette prescription sera présumée, cette 
présomption étant réfutable, ne pas être plus restri ctive pour le commerce qu'il n'est nécessaire au titre 
de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Il n'empêch e pas un Membre d'exiger que d'autres renseignements 
(par exemple des renseignements concernant la taille  ou la sécurité) figurent sur les étiquettes.  En 
fait, le paragraphe 2 fait expressément référence au fait que les Membres peuvent exiger que d'autres 
renseignements figurent sur les étiquettes quand cette prescription n'est pas incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Question n° 4
 
 
 Le paragraphe 2 n'élève-t-il pas les prescriptions qui y sont énoncées au-dessus des 
objectifs légitimes énumérés à l'article 2.2 de l'Accord OTC? 
 
Réponse  
 
 Non.  Le paragraphe 2 ne traite pas des objec tifs légitimes.  Les objectifs légitimes sont traités 
à l'article 2.2 de l'Accord OTC;  cette disposition continuera de s'app liquer en plus du paragraphe 2 de 
la proposition, si celle-ci est adoptée.  En consé quence, même en ce qui concerne une prescription 
voulant que des renseignements spécifiés au paragra phe 2 figurent sur une étiquette, un Membre doit 
avoir un objectif légitime et la prescription ne doit pas être plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour atteindre cet objectif.  Le pa ragraphe 2 crée seulement la présomption qu'exiger 
que des renseignements spécifiés au paragraphe 2 figur ent sur une étiquette n'est pas plus restrictif 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  Cette présomption est toutefois réfutable, par exemple, si l'on démontre que la prescription n'est pas nécessaire pour  que le Membre atteigne  son objectif légitime. 
 Question n° 5
 
 
 À quelles normes internationales le texte de négociation fait-il référence dans la note de 
bas de page 1? 
 Réponse
 
  La note de bas de page 1 ne fait pas réfé rence à des normes internationales spécifiques. 
   TN/MA/W/114 
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  Question n° 6  
  Pouvez-vous expliquer la notion de "présomp tion réfutable" figurant aux paragraphes 2 
et 4? 
 Réponse
 
  Si un Membre adopte une prescription voul ant que des renseignements mentionnés au 
paragraphe 2 figurent sur une étiquette, cette prescription serait présumée, la présomption étant 
réfutable, ne pas être plus restrictive pour le comme rce qu'il n'est nécessaire au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC.  Cela signifie que les autres Membre s maintiendraient le droit de réfuter, ou de mettre 
en doute, le fait que cette prescription n'est en réalité pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC.   Bien que nous ne pensions pas que cela soit le 
cas, il risquerait de se produire des situations où  un Membre pourrait exiger que des renseignements 
décrits au paragraphe 2 figurent sur une étiquette  mais où cette prescription serait néanmoins plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime de ce Membre.  En 
pareille situation, nous estimons qu'il est nécessaire de permettr e à un Membre de contester la 
compatibilité de la prescription au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC.   Inversement, le paragraphe 4 contient une présomption réfutable que les prescriptions qui y 
sont énumérées seraient  plus restrictives pour le commerce qu 'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime au sens de l'article 2.2 de l'Acco rd OTC et seraient donc incompatibles avec cet 
article.  Créer une présomption réfutable que de te lles prescriptions sont plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire, plutôt que de prohiber de telles prescriptions purement et 
simplement, permettrait malgré tout à un Membre qui applique une telle pr escription de démontrer 
qu'elle est en fait nécessaire pour atteindre un objec tif légitime.  C'est au Membre appliquant une 
prescription mentionnée au paragraphe 4 qu'il appar tiendrait de démontrer qu'elle n'est pas plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
Question n° 7
 
 
 Le paragraphe 3 pourrait-il être rédigé différemment pour donner une liste spécifique 
de prescriptions en matière d'étiquetage non permanent, plutôt que de laisser cette liste 
ouverte?  Pouvez-vous définir ce que vou s entendez par "renseignements exigés" au 
paragraphe 3? 
 
Réponse  
 
 Le paragraphe 3 est censé encourager les Membres à permettre que tous les renseignements exigés figurent sur des étiquettes non permanentes plutôt que sur des étiquettes permanentes.  
L'expression "tous les renseignements exigés" de vrait être comprise comme désignant tous les 
renseignements dont un Membre exige l'inscription sur une étiquette, par exemple les renseignements décrits au paragraphe 2.  Le para graphe 3 n'inclut pas de prescriptions ni des disciplines spécifiques en 
matière d'étiquetage non permanent parce que le paragra phe 4 énonce de telles disciplines pour toutes 
les étiquettes, qu'elles soient permanentes ou non.  En outre, le paragraphe 2 s'applique à toutes les 
étiquettes, permanentes ou non, et précise le type de renseignements dont, si leur inscription est exigée sur une étiquette, il serait présumé, cette prés omption étant réfutable, qu'ils ne sont pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire. 
 
Question n° 8
 
 
 Pouvez-vous expliquer clairement en quoi les paragraphes 5 et 6 diffèrent de 
l'Accord OTC? TN/MA/W/114 
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  Réponse
 
  Le texte des paragraphes 5 et 6 développe l es obligations prévues da ns les dispositions de 
l'Accord OTC en matière de notification en ce qui c oncerne l'étiquetage des textiles, des vêtements, 
des chaussures et des articles de voyage: 
 
• L'Accord OTC exige d'un Membre qu'il no tifie aux autres Membres de l'OMC qu'il 
envisage d'adopter un règlement technique  ou une procédure d'évaluation de la 
conformité si:  i) la teneur technique du règlement technique ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté n'est  pas conforme à celle d'une norme, d'un 
guide ou d'une recommandation international pertinent ou il n'existe pas de norme, de 
guide ni de recommandation international per tinent et ii) le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité pe ut avoir un effet notable sur le commerce 
d'autres Membres.  Conformément à la pr oposition, un Membre serait tenu de notifier 
aux autres Membres de l'OMC tous les projets de règlement technique ou de 
procédure d'évaluation de la conformité c oncernant l'étiquetage des produits visés par 
la proposition.  En outre, la proposition ex igerait d'un Membre qu'il indique d'emblée 
dans sa notification à l'OMC les éléments de la mesure projetée qui diffèrent en 
substance des normes, guides ou recommandati ons internationaux pertinents (plutôt 
que de fournir ces renseignements ultérieurement sur demande) et les raisons pour lesquelles d'autres renseignements que ceux qui sont décrits au paragraphe 2 sont 
exigés sur des étiquettes permanentes. 
• L'Accord OTC exige d'un Membre qu'il fasse paraître des avis et fournisse sur 
demande aux autres Membres le texte des projets de règlement technique et de 
procédure d'évaluation de la conformité.  Conformément à la proposition, un Membre 
serait tenu de publier "le plus tôt possible" le  projet effectif de règlement technique ou 
de procédure d'évaluation de la conformité , plutôt que simplement un avis indiquant 
que le Membre projette d'adopter une mesure, accompagné d'un engagement de 
fournir ultérieurement aux Membres, sur de mande, le texte de la mesure projetée.  
Les parties intéressées, ainsi que les Memb res, disposeraient aussi suffisamment tôt 
du projet de règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité. 
• L'Accord OTC exige d'un Membre qu'il ménage un délai raisonnable aux autres 
Membres pour leur permettre de présente r leurs observations sur le projet de 
règlement technique ou de procédure d'éval uation de la conformité et tienne compte 
de ces observations.  Dans la proposition, il  est reconnu que les parties intéressées 
ainsi que les Membres se verront ménager la possibilité de présenter des observations sur les projets de règlement technique et de  procédures d'évaluation de la conformité.  
Conformément à la proposition, un Me mbre serait tenu de tenir compte des 
observations reçues des parties intéressées ainsi que des Membres lorsqu'il finaliserait son règlement technique ou sa procédure d'év aluation de la conformité.  En outre, il 
est précisé dans la proposition qu'un Memb re ménagera un délai d'au moins 60 jours 
aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations et examinera 
de manière favorable les demandes raisonnabl es de prorogation de la période prévue 
pour la présentation d'observations.  Elle exigerait aussi d'un Membre qu'il fasse 
paraître ou mette d'une autre manière à la disposition du public, s ous forme imprimée 
ou électronique, ses réponses aux observations importantes qu'il aurait reçues d'autres 
Membres ou du public au plus tard à la date de publication du règlement technique 
définitif ou de la procédure d'évalua tion de la conformité définitive. 
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  Question n° 9  
 
 Pouvez-vous expliquer le sens de l'expression  "personnes intéressées" dans le contexte 
des paragraphes 5 et 6? 
 Réponse
 
  L'expression "personnes intéressées" désigne  quiconque, où que ce soit dans le monde, y 
compris les entités juridiques et les particuliers, porta nt un intérêt, de quelque nature que ce soit, au 
règlement technique ou à la procédur e d'évaluation de la conformité. 
 
Question n° 10
 
 
 Pouvez-vous expliquer plus clairement le paragraphe 5.4 et la publication des réponses 
aux observations? 
 
Réponse  
  Le paragraphe 5.4 vise à assurer une pleine tran sparence et une pleine participation dans le 
processus d'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité en ce qui concerne l'étiquetage des textiles, des vêteme nts, des chaussures et d es articles de voyage.  Ce 
paragraphe exigerait d'un Membre qu'il discute des observations, si demande lui en était faite par un 
autre Membre ou une personne intéressée.  Il exigera it aussi d'un Membre qu'il tienne compte à la fois 
des observations et des discussions lorsqu'il finali serait le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité.  De telles "discussion s" peuvent être considér ées d'une façon générale 
comme incluant de multiples moyens de communica tion (par exemple réunions mettant les intéressés 
en présence, vidéoconférences numériques, courriels et téléconférences).  Un Membre devrait faire 
paraître ou mettre à la disposition du public ses ré ponses aux observations importantes reçues au cours 
du processus d'élaboration des règles au plus tard à la date de publication du règlement technique 
définitif ou de la procédure d'éval uation de la conformité définitive .  En d'autres termes, un Membre 
pourrait faire paraître ses réponses à de telles observati ons avant de publier le règlement technique 
définitif ou la procédure d'évaluation de la conformité définitive, ou en même temps. 
 
Question n° 11
 
 
 Pourquoi créez-vous de nouvelles discip lines relatives aux OTC pour un secteur 
spécifique?  Ne serait-il pas plus efficace et pl us équilibré de modifier l'Accord OTC pour que 
toutes modifications s'appliquent à l'ensemble des secteurs? 
 
Réponse  
  Au début des négociations sur les ONT dans le cadre de l'AMNA, les Membres ont présenté des listes indicatives d'obstacles non tarifaires, établies sur la base de renseignements fournis par la 
branche de production dans le monde entier.  Pa rmi les problèmes d'accès aux marchés les plus 
courants, les questions OTC venaient en deuxième position, après la facilitation des échanges.  C'est 
pourquoi plusieurs Membres ont présenté, sous l' impulsion de la branche de production, des 
propositions sur les ONT concernant les OTC, qui visaient à faciliter le commerce et à améliorer 
l'accès aux marchés au niveau mondial dans des secteurs spécifiques figurant dans les listes 
indicatives.  Les types de mesures pouvant cons tituer des obstacles techni ques au commerce ou être 
plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire  diffèrent d'un secteur à l'autre, de même que les 
moyens par lesquels il est possible de réduire les obstacles non tarifaires.   
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   La proposition précise ce qui peut être cons idéré comme étant "plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire" s'agissant des prescr iptions relatives à l'étiquetage des textiles, des 
vêtements, des chaussures et des articles de voya ge face à un ONT particulier – l'étiquetage des 
marchandises – observé dans ce secteur.  Dans le c ontexte du secteur des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage, nous pensons que  le paragraphe 2 concer ne les types de mesures 
qui, d'après ce que nous avons cons taté, ne sont généralement pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire, alors que le pa ragraphe 4 porte sur celles qui sont  généralement plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
Question n° 12
 
 
 Pouvez-vous expliquer pourquoi ce texte de né gociation ne constitue pas une élaboration 
de normes par l'OMC?  Pouvez-vous expliquer la distinction entre "paramètres guidant l'action 
des pouvoirs publics" et "normes"? 
 Réponse
 
  Comme les Membres l'ont régulièrement indiqué, l'OMC n'est pas un organisme de normalisation.  Cette proposition ne crée pas de normes et ne doit pas en créer.  Elle n'exige pas que 
les Membres, par exemple, fassent figurer certains renseignements sur les étiquettes ou utilisent des 
couleurs, des polices, des tailles de polices, des emplacements pour les re nseignements ou des langues 
spécifiques pour l'étiquetage des textiles, des vêteme nts, des chaussures et des articles de voyage.  La 
proposition n'impose pas non plus aux Membres de se conformer à des normes particulières.  Les 
paragraphes 2 et 4 de la proposition précisent plutôt  les types de mesures qui sont présumées, cette 
présomption étant réfutable, ne pas être plus restri ctives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, dans 
le cas du paragraphe 2, et celles qui sont présumées,  cette présomption étant réfutable, être plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, da ns le cas du paragraphe 4, dans le secteur des 
textiles, des vêtements, des chaussures et des articles de voyage.  
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