RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/21 
16 février 2007 
 
 (07-0666) 
Groupe de travail de  
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Plan d'action de la République du Monténégro concernant  
les obstacles techniques au commerce (OTC ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Monténégro.  
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 WT/ACC/CGR/21 
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  Note : 
  À la suite du référendum et de l'indépendance du Monténégro (mai 2006), le gouvernement du 
Monténégro (Parlement) a adopté la Déclaration sur l'indépendance aux termes de laquelle les anciennes lois de 
l'Union relatives aux obstacles techniques au commerce (Loi sur la normalisation) (J.O. de la RM n° 44/05), Loi sur l'accréditation (J.O. de la RM n° 44/05), Loi sur la  métrologie (J.O. de la RM n° 44/05) et Loi sur les 
prescriptions techniques relatives aux produits et l' évaluation de la conformité des produits avec ces 
prescriptions (J.O. de la RM n° 44/05), et les règlements  suivants (Décrets sur les mesures prescrites par la Loi) 
(J.O. de la RM n° 10/06), Décret sur les modalités d'agré ment des organismes d'évaluation de la conformité, sur 
le registre des organismes d'évaluation de la conformité agréés, sur l'enregistrement des certificats de conformité, marques de conformité et organismes d'évaluation de la conformité et sur les conditions 
d'application des règlements techniques d'autres pays (J.O. de la RM n° 22/06), Décret sur les modalités et 
procédures d'évaluation de la conformité (J.O. de la RM n° 22/06), Décret sur les modalités d'élaboration et 
d'adoption des règlements techniques et l'enregistrement de ces règlements (J.O. de la RM n° 17/06) restent en 
vigueur et seront appliqués. 
 
 Comme suite aux évènements récents, les qu estions relatives aux OTC sont confiées au 
Ministère du développement économique, au sein duquel a été établi un Département de 
l'infrastructure de contrôle de la qualité.  Le Ministère du développement économique a élaboré des 
lois sur la création du Bureau des mesures et des métaux précieux, qui fonctionne déjà, et il a rédigé un projet de décision sur la création de l'Institut de normalisation du Monténégro et un projet de décret 
sur l'établissement de l'organe d'accréditation du Monténégro, qui seront adoptés par le Parlement d'ici 
à la fin de février 2007.  
 Le présent plan d'action décrit les mesures que  le gouvernement du Monténégro doit prendre 
pour achever la mise au point du cadre juridique et institutionnel dans le domaine des OTC.  
- Mesures relatives au régime OTC 
 
1. Les autorités compétentes de la République  du Monténégro devraient prendre les mesures 
suivantes:  
- Le gouvernement du Monténégro adoptera le Décret relatif à la procédure de 
notification des prescriptions techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité des produits, qui régira les pr océdures de notification conformément à 
l'Accord OTC.  Ce décret, qui est en cours d'élaboration, sera adopté d'ici à juin 2007. 
 2. Outre la responsabilité générale  des règlements techniques et des normes, le Département de 
l'infrastructure de contrôle de la qualité du Mi nistère du développement économique devrait être 
chargé des tâches suivantes: 
 
- tenir le Registre des règlements techniques; 
- remplir la fonction du point d'information prévu par l'Accord OTC de l'OMC;  et 
- administrer les notifications conforméme nt aux accords internationaux pertinents. 
 
 Le Registre des règlements techniques est en préparation et sera adopté par le Parlement d'ici 
à la fin de juin 2007.  3. Le gouvernement du Monténégro créera, d'ic i à la fin de février 2007, l'Institut de 
normalisation.  Un projet de décision sur la créati on de l'Institut de normalisation a été élaboré et est 
en cours d'adoption. 
 
 Outre la responsabilité générale de l'élaborati on et de l'adoption des normes, l'Institut de la 
normalisation sera chargé, entre autres, des tâches suivantes:  WT/ACC/CGR/21 
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- accepter le Code de pratique inclus dans  l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce; 
- donner, en tant que point d'information, des renseignements dans le domaine des 
normes conformément à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce; 
- présenter des notifications concernant les normes, conformément aux obligations en 
matière de normalisation qui déc oulent d'accords internationaux. 
 4. Le gouvernement du Monténégro prévoit de mettr e en place l'organisme d'accréditation.  Très 
probablement, celui-ci signera pour la première fois un accord avec un organisme d'accréditation 
étranger compétent qui fournira en son nom des services d'accréditation jusqu'à ce que l'organisme 
d'accréditation du Monténégro soit pleineme nt en mesure d'exécuter ces activités. 
  Le gouvernement du Monténégro adoptera, d'ic i à la fin de juin 2007, la décision sur 
l'établissement de l'organisme d'accréditation. 
 
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