. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/W/557 
25 avril 2012 
 (12-2225) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
PROCÉDURES PROPOSÉES PO UR LA PRÉSENTATION DES 
QUESTIONS ET RÉPONSES AU TITRE DES ARTICLES 25.8 ET 25.9 
 
Proposition des États-Unis 
   La communication ci-après, datée du 24 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Ainsi qu'il avait été indiqué dans la comm unication précédente des États-Unis, plusieurs 
Membres ont demandé des renseignements au titre de l' article 25.8 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord sur les subven tions) concernant les éventuels programmes de 
subventions d'autres Membres qui n'ont pas été notifiés au titre de l'article 25.1.
1  Bon nombre de ces 
demandes n'ont donné lieu à des réponses que tr ès tardivement, et quatre demandes sont même 
malheureusement restées sans réponse.2  Le texte proposé ci-après a pour but de préciser qu'un 
Membre est tenu de répondre aux demandes de rensei gnements en vertu de l'article 25.9 de l'Accord 
sur les subventions.  Il est proposé que le Comité  adopte le texte ci-après afin d'instaurer des 
procédures appropriées concernant les articles 25.8 et 25.9. 
 Texte proposé 
 1. Conformément à l'article 25.8 de l'Accord su r les subventions:  "Tout Membre pourra, à tout 
moment, demander par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention 
accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute subvention visée dans la Partie IV), ou 
une explication quant aux raisons  pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme 
n'étant pas soumise à l'obligation de notification."  2. Conformément à l'article 25.9 de l'Accord  sur les subventions, les Membres auxquels une 
demande est adressée au titre de l'article 25.8 "fourniront ces renseignements aussi rapidement que 
possible et de façon complète;  ils se tiendront prêts à fournir, lorsque demande leur en sera faite, des 
renseignements additionnels au Membre  qui aura présenté la demande.  En particulier, ils fourniront 
suffisamment de détails pour permettre à l'autre Me mbre d'évaluer dans quelle  mesure ils ont respecté 
les conditions énoncées dans le présent accord". 
 
                                                      
1 G/SCM/W/555 du 21 octobre 2011. 
2 G/SCM/Q2/CHN/4 du 4 novembre 2002;  G/SCM/Q2/ZAF/7 du 15 octobre 2003;  
G/SCM/Q2/CHN/9 du 6 octobre 2004;  G/SCM/Q2/ZAF/10 du 30 octobre 2008. G/SCM/W/557 
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  3. Les demandes de renseignement s adressées au titre de l'article 25.8 et les réponses fournies au 
titre de l'article 25.9 seront présentées sur la base d' une procédure écrite, autrement dit sous forme de 
questions écrites et de réponses écrites.  Les Membres qui recevront une demande écrite présentée en vertu de l'article 25.8 répondront par écrit aussi rapide ment que possible, mais au plus tard [X] jours 
après la réception de cette demande.  Toutes l es demandes donneront lieu à une réponse complète.  
Après avoir répondu par écrit, le Membre se tiendra prêt  à fournir, lorsque demande lui en sera faite 
par écrit, des renseignements additionnels au Membre qui lui en fera la demande.  Dans sa réponse à 
une demande écrite présentée au titre de l'article 25.8, le Membre auquel cette demande aura été 
adressée fournira par écrit suffisamment de détails  pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans 
quelle mesure il a respecté les conditions énoncées da ns l'Accord sur les subventions.  Les réponses 
écrites aux questions complémentaires seront  fournies dans un délai de [Y] jours. 
 4. Toutes les demandes présentées au titre de l' article 25.8 qui n'auront pas donné lieu à des 
réponses écrites resteront inscrites à l'ordre du jour des réunions du Comité des subventions et des mesures compensatoires jusqu'à ce que les Membre s auxquels elles auront été adressées y répondent 
par écrit de façon appropriée, comme le prévoi ent l'article 25.9 et les présentes procédures. 
 
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