ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/UKR/3 
10 décembre 2010 
 (10-6674) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
UKRAINE 
   La communication ci-après, datée du 6 décembr e 2010, a été reçue de la délégation de 
l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
  L'Ukraine applique les régimes de licences d'importation suivants: 
 
1. Le régime de licences d'importation visant à prot éger la vie et la santé des personnes et des 
animaux et à préserver les végétaux, à protég er l'environnement contre les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone (conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal) et à 
protéger les intérêts de la sécurité nationale et internationale ainsi qu'à mettre en œuvre les accords 
internationaux. 
2. Le régime de licences d'importation établissant des contingents pour les importations de 
marchandises, visant à appliquer des mesures de sa uvegarde.  Les mesures de sauvegardes au titre de 
ce régime sont établies conformément à la Loi n°  332-XIV du 22 décembre 1998 sur l'application de 
mesures spéciales aux importations en Ukraine et conformément aux décisions pertinentes de la 
Commission interadministrations ukrai nienne du commerce international. 
I. RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT À PROTÉGER LA VIE ET LA 
SANTÉ DES PERSONNES ET DES ANIMAUX ET À PRÉSERVER LES VÉGÉTAUX, À PROTÉGER L'ENVIRONNEMENT CONTRE LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE ET À PROTÉGER LES INTÉRÊTS DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET INTE RNATIONALE AINSI QU'À METTRE EN 
ŒUVRE LES ACCORDS INTERNATIONAUX, LA LISTE DES MARCHANDISES 
ASSUJETTIES À CE RÉGIME ÉTANT APPROUVÉE CHAQUE ANNÉE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UKRAINE 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/UKR/3 
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  Description succincte du régime
 
 
1. Conformément à ce régime et en vertu de l' article 16 de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 
sur les activités économiques extérieures (y compris les modifications et additions pertinentes), la liste 
des marchandises dont l'importation est soumise à licen ce et le volume des contingents doivent être 
approuvés chaque année par une résolution du Conse il des ministres de l'Ukraine sur proposition de 
l'organe exécutif du gouvernement central char gé de la politique économique (le Ministère de 
l'économie). 
 La liste des marchandises dont l'importation est soumise à licence et les contingents 
pour 2010 ont été approuvés en vertu de la Résolu tion n° 1406 du 23 décembre 2009 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine (telle que modifiée). 
  Les licences d'importation peuvent être automatiques ou non automatiques.   On entend par licences d'importation automatiques une procédure administrative 
d'établissement et de délivrance d'une licence qui n' a pas d'effet restrictif sur les importations de 
marchandises soumises à licence.   Les marchandises soumises au régime de li cences automatiques sont indiquées dans la 
section 2.  
 Les importations de marchandises relevant du ré gime de licences automatiques font l'objet 
d'une licence quel que soit le pays exportateur.   On entend par licences d'importation non au tomatiques une procédure administrative 
d'établissement et de délivrance d'une licence qui es t utilisée en cas d'application de contingents, de 
restrictions quantitatives ou d'autres restri ctions à l'importation de marchandises. 
  À l'heure actuelle, en Ukraine, les marchandi ses importées dans le cadre du régime de 
licences non automatiques sont les suivantes:  
1) marchandises particulières en provenance de la Républi que de Macédoine, dans la 
limite du contingent tarifaire établi en vertu de l'Accord de libre-échange conclu entre 
l'Ukraine et la République de Macédoine et ratifié en vertu de la Loi n° 2599- ІІІ du 
5 juillet 2001; 
 
2) sucre de canne brut, dans la limite du contingent tarifaire établi en vertu de la 
Loi n° 404-V du 30 novembre 2006 portant ét ablissement du contingent tarifaire 
applicable aux importations de su cre de canne brut en Ukraine. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Dans le cadre de ce régime, conformément à la Résolution n° 1406 du 23 décembre 2009 du 
Conseil des ministres de l'Ukraine,  les importations suivantes sont soumises au régime de licences 
automatiques en 2010:   G/LIC/N/3/UKR/3 
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  Peintures et encres d'imprimerie, déterminées par la 
méthodologie du Ministère des finances et du Service national des douanes, dotées de qualités de conservation, en particulier:  luminescence ou modification de la 
couleur à la lumière ultraviolette, invisibilité à la lumière 
du jour, luminescence à la lumière ultraviolette et 
invisibilité à la lumière infrarouge (uniquement celles 
relevant de la sous-position 3215 11 00 00 de l'UKTZED), modification de la  couleur ou invisibilité à 
la lumière du jour à des températures supérieures à 
30 °C, changement de couleur lors de la pénétration au verso du papier (uniquement celles relevant de la 
sous-position 3215 11 00 00 de l'UKTZED), variabilité 
optique entraînant une modification de la couleur selon l'angle d'observation ou d'éclairage (encres ovi) 
(uniquement celles relevant de la sous-position 
3215 19 00 00 de l'UKTZED) 3215 11 00 00 
3215 19 00 00 
Seulement les papiers filigranés non blanchis sans fibres 
obtenues par un procédé mécanique ou dont 10 pour cent au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, d'un poids au m
2 de 
40 g ou plus 4802 55 
4802 56 4802 57 00 4802 58 
Seulement les papiers filigranés non blanchis dont plus 
de 10 pour cent en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par des fibres obtenues par un 
procédé mécanique 4802 61 
4802 62 00 
4802 69 00 
Polycarbonates optiques pour systèmes de lecture laser 3907 40 00 00 
Machines destinées à la fabrication de disques pour 
systèmes de lecture laser: 
machines à mouler par injec tion pour la fabrication de 
disques 
matrices de presse pour machines à thermoformer 
destinées au moulage par injection de disques 
matrices ou moules comportant les données nécessaires 
au moulage de disques  
 8477 10 90 00 8480 71 90 90 8524 91 00 00 8524 99 10 00 8524 99 90 00 
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone D'après la liste figurant à l'Appendice I 
Produits pouvant contenir des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone D'après la liste figu rant à l'Appendice II 
 
 Le régime de licences non automatiques dans la limite du contingent tarifaire établi en vertu 
de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Ukra ine et la République de Macédoine s'applique aux 
importations de marchandises en provenance de la Ré publique de Macédoine conformément à la liste 
figurant à l'Appendice III, ainsi qu'aux importations de sucre de canne brut dans la limite du 
contingent tarifaire établi en vertu de la Loi n° 404-V du 30 novembre 2006 portant établissement du 
contingent tarifaire applicable a ux importations de sucre de canne brut en Ukraine, conformément à 
l'Appendice IV. 
3. Les importations de marchandises relevant du ré gime de licences automatiques font l'objet 
d'une licence quel que soit le pays exportateur. 
 Le régime de licences d'importation de marc handises figurant dans les Appendices I et II est 
appliqué conformément aux prescrip tions du Protocole de Montréal. 
 G/LIC/N/3/UKR/3 
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   Sont soumises à licence dans le cadre du régime de licences non automatiques: 
 
- les importations de marchandises en prove nance de la République de Macédoine, 
conformément à la liste figurant à l'Appendice III; 
 
- les importations de sucre de canne brut, selon l'attribution aux pays fournisseurs de 
parts du contingent tarifaire établi pour 2010 conformément à l'Appendice IV (voir 
également le document G/AG/N/UKR/3 du 2 février 2010). 
 4. Le régime de licences appliqué  aux importations de marchandise s ne vise pas à en limiter la 
quantité ou la valeur. 
 Le régime de licences d'importation vise: 
 
- à protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et à préserver les végétaux; 
 
- à protéger l'environnement contre les s ubstances qui appauvrissen t la couche d'ozone; 
 
- à protéger les intérêts de la sécu rité nationale et internationale; 
 
- à assurer la mise en œuvre des accords inte rnationaux auxquels l'Ukraine est partie. 
 
5. Le régime de licences appliqué aux transactions économiques extérieures est établi en vertu 
de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activit és économiques extérieures (telle que modifiée).  
En vertu de l'article 16 de cette loi, la décisi on d'appliquer le régime de licences d'importation de 
marchandises et de déterminer le volume des contingents doit être prise par le Conseil des ministres 
de l'Ukraine sur proposition du Ministère de l'économie. 
 Le Ministère de l'économie établit chaque a nnée la liste des marchandises dont l'importation 
est soumise à licence, la durée de validité des li cences et les limitations quantitatives ou autres pour 
chaque catégorie spécifique de marchandises assujettie à ce régime.   La liste des marchandises dont  l'importation est soumise à licence et les contingents pour 
2010 ont été approuvés par le Conseil des ministr es dans sa Résolution n° 1406 du 23 décembre 2009 
(telle que modifiée). 
  Le Conseil des ministres de l'Ukraine peut supprimer un régime de licences d'importation de marchandises au cours de l'année si les objectifs visés ont été atteints.  
 La procédure d'attribution du contingent tari faire applicable aux importations de sucre de 
canne brut en Ukraine et les conditions requises pour obtenir une licence d'importation sont établies 
dans la Résolution n° 1002 du 12 novembre 2008  du Conseil des ministres (telle que modifiée) 
 
Modalités d'application
 
 6. Actuellement, en Ukraine, le régime de licences non automatiques s'applique: 
- aux importations de marchandises particuliè res en provenance de la République de 
Macédoine, dans la limite du contingent ta rifaire établi en vertu de l'Accord de 
libre-échange conclu entre l'Ukraine et la République de Macédoine et ratifié en vertu 
de la Loi n° 2599- ІІІ du 5 juillet 2001 (sur une base bilatérale); 
  G/LIC/N/3/UKR/3 
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  - aux importations de sucre de canne brut, da ns la limite du contingent tarifaire établi 
en vertu de la Loi n° 404-V du 30 novembre 2006 portant établissement du contingent tarifaire applicable aux importati ons de sucre de canne brut en Ukraine et 
de la Résolution du Conseil des mini stres n° 1002 du 12 novembre 2008 portant 
approbation de la procédure d'attribution du contingent tarifaire applicable aux 
importations de sucre de canne brut en Ukraine (en vertu d'obligations 
internationales). 
  Chacun des régimes de licences non automati ques susmentionnés est décrit séparément 
ci-dessous. 
 
a) S'agissant de l'importation de marchandises par ticulières en provenance de la République de 
Macédoine, dans la limite du con tingent tarifaire établi en vertu de l'Accord de libre-échange 
conclu entre l'Ukraine et la République de Macé doine et ratifié en vertu de la Loi n° 2599- ІІІ 
du 5 juillet 2001. 
 
I. La Décision du gouvernement relative à l' approbation de la liste des marchandises dont 
l'importation est soumise à licence et des con tingents pour 2010 est publiée dans la presse 
écrite officielle de l'Ukraine ( Uriadovy kurier , Ofitsijnyj visnyk Ukrainy ) ainsi que sur les 
sites Internet d'organes de l'État, en  particulier ceux du Parlement ukrainien 
(Verkhovna Rada) (portal.rada. gov.ua), du Conseil des mini stres (www.kmu.gov.ua) et du 
Ministère de l'économie (me.kmu.gov.ua). 
 
La Résolution du Conseil des ministres n° 140 6 du 23 décembre 2009 portant approbation de 
la liste des marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à licences ainsi que 
des contingents pour 2010 établit le volume de s contingents tarifaires applicables aux 
marchandises en provenance de la République de Macédoine dont l'importation est soumise à 
licence dans la limite des contingents tarifaires établis. 
 
L'Arrêté n° 302 du 14 septembre 2007 du Minist ère de l'économie portant approbation des 
actes juridiques et réglementaires relatifs a ux licences d'importation de marchandises et 
portant modification de la Procédure d'examen  des demandes de licences dans le domaine de 
la réglementation non tarifaire des activités économiques extérieures par le Ministère de 
l'économie, qui établit une procédure d'examen des demandes de licences, une procédure pour 
l'établissement et la délivrance de licences d' importation pour les marchandises soumises à 
licence, un formulaire de licence et la marche à suivre pour le remplir et un formulaire de 
demande de licence et la marche à suivre pour le remplir, peut être consulté sur le site Internet 
du Ministère de l'économie (me.kmu.gov.ua). 
 
Des renseignements actualisés sur l'utilisation des parts de contingents à l'importation en 2010 dans le cadre de ce régime de licences sont pub liés tous les mois sur le site Web officiel du 
Ministère de l'économie. 
 
Les contingents ne sont pas établis par entité.  Les demandes de licences pour la fourniture de 
marchandises dans la limite des contingents s ont examinées au fur et à mesure de leur 
réception. 
Les dispositions générales relatives à la pro cédure d'importation des marchandises soumises 
au régime de contingentement s'appliquent à toutes les entités commerciales, sans exceptions 
ni exclusions. 
 G/LIC/N/3/UKR/3 
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  II. En vertu de l'Accord de libre-échange conclu  entre l'Ukraine et la République de Macédoine, 
le volume du contingent tarifaire applicable a ux importations de marchandises particulières en 
provenance de la République de Macédoine est fixé en une seule fois puis approuvé chaque 
année par la résolution correspondante du gouvern ement relative à la liste des marchandises 
dont l'importation est soumise à licence et au volume des contingents pour  l'année considérée, 
sans ventilation semestrielle ou trimestrielle.  La licence est délivrée sur la base d'une 
demande dans la limite du contingent et sa dur ée de validité est spécifiée.  Elle est valable 
jusqu'à la fin de l'année pour laquelle elle a été délivrée.  Les importati ons sous couvert d'une 
licence peuvent être effectuées pendant toute la durée de validité de la licence. 
 
III. Toutes les entités exerçant des activités économi ques extérieures, quelle que soit leur forme 
de propriété, ont le droit de présenter des demandes de licences. 
 
Le Ministère de l'économie indique chaque mo is au Service national des douanes les licences 
délivrées aux entités exerçant des activités économ iques extérieures aux fins de l'importation 
de marchandises soumises à licence et pour les quelles des contingents ont été fixés.  Le 
Service national des douanes communique cha que mois au Ministère de l'économie des 
renseignements sur le volume des importations  de marchandises soumises au régime de 
licences effectuées par les entités exerçant des activités économiques extérieures. 
 
Les contingents non utilisés au cours d'une pé riode ne sont pas ajoutés au volume des 
contingents pour la période suivante. 
 
Jusqu'à présent, le Ministère de l'économie n'a reçu des pays étrangers exportateurs aucune 
demande de renseignements sur la liste  des importateurs auxquels les licences 
correspondantes ont été délivrées. 
 
IV. Une demande de licence peut être déposée n'importe quel jour ouvrable suivant la date 
d'ouverture du contingent. 
 V. Dans le cadre du régime de licences non au tomatiques, le délai fixé pour l'examen d'une 
demande ne dépasse pas 30 jours suivant la date de réception des demandes examinées dans 
l'ordre où elles ont été déposées, et ne dépasse pas 60 jours suivant la fin de la période 
indiquée pour le dépôt des demandes, si elles sont toutes examinées en même temps (article 16 de la Loi n° 959- ХІІ du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures).  
Le délai pour la délivranc e d'une licence peut être aussi c ourt que le permettent les moyens 
techniques de l'organe compétent. 
 
VI. Les licences sont valables pour l'importation de  marchandises à compter de la date à laquelle 
elles ont été accordées. 
 VII. C'est le Ministère de l'économie qui examin e les demandes de licences.  Celles-ci ne doivent 
pas être déposées auprès d'autres organes pour a pprobation, aux fins d'observations ou pour 
être visées.  Les importateurs n'ont pas à s' adresser à d'autres organes administratifs pour 
l'approbation de leurs demandes. 
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, la décision d'accorder ou 
non une licence est prise dans l'ordre de présentati on des demandes dans la limite de la part de 
contingent approuvée pour le pays en questi on.  Cependant, si au moment du dépôt d'une 
demande, la totalité du volume fixé  pour le contingent a été attribuée, cette demande n'est pas 
acceptée aux fins d'examen.  L'entité exerçan t des activités économiques extérieures qui a 
déposé la demande sera avisée par écrit de l'épui sement du contingent.  La décision d'accorder 
ou non une licence est prise sur la base de  l'examen des renseignements concernant  G/LIC/N/3/UKR/3 
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  l'utilisation des licences accord ées antérieurement, sous réserve  que les entités exerçant des 
activités économiques extérieures satisfassent aux prescriptions de la législation sur la protection de la concurrence économique. 
 
Il n'est pas fixé de maximum au montant pouvant être attribué à chaque requérant ni aux parts 
de contingent réservées aux nouvelles entités exer çant des activités économiques extérieures.  
Les demandes de licences d'importation sont examinées au fur et à mesure de leur réception dans la limite de la part de conti ngent fixée pour le pays fournisseur. 
 IX. Il n'y a pas de cas de ce genre. 
 
X. Il n'y a pas de cas de ce genre.  XI. Il n'y a pas de cas de ce genre.  
b) S'agissant des importations de su cre de canne brut dans la limi te du contingent tarifaire établi 
en vertu de la Loi n° 404-V du 30 novembre  2006 portant établissement du contingent 
tarifaire applicable aux importations de sucre de  canne brut en Ukraine et de la Résolution 
n° 1002 du 12 novembre 2008 du Conseil des mini stres portant approbation de la procédure 
d'attribution du contingent tarifaire applicable  aux importations de sucre de canne brut en 
Ukraine 
 
I. La procédure d'attribution des parts de con tingent aux pays fournisseurs est énoncée dans la 
Résolution n° 1002 du 12 novembre 2008 du Conseil des ministres portant approbation de la 
procédure d'attribution du contingent tarifaire applicable aux importations de sucre de canne 
brut en Ukraine (telle que modifiée). 
 
La procédure à suivre pour l'examen des dema ndes de licences et pour l'octroi des licences 
d'importation est régie par l'Arrê té n° 15 du 20 janvier 2009 du Ministère de l'économie sur la 
procédure de délivrance des licences d'importation de  sucre de canne brut en Ukraine dans la 
limite du contingent tarifaire établi (tel que modifié). 
 
Les actes législatifs, réglementaires et juri diques susmentionnés figurent dans les publications 
officielles "Oficiyniy visnyk" et "Uryadovyi cu rrier" et sont publiés sur les sites Internet 
d'organes de l'État, en particulier ceux du Verkhovna Rada ( http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-
bin/laws/main.cgi ), du Conseil des ministres ( http://www.kmu.gov.ua/control/npd/search ) 
et du  Ministère de l'économie (http://www.me.gov.ua /control/uk/publish/ 
category/main?cat_id=119225). 
 
Des renseignements sur les parts de contingent et  sur les procédures à suivre pour le dépôt des 
demandes figurent sur le site Web officiel  du Ministère de l'éc onomie (me.kmu.gov.ua, 
http://www.me.gov.ua/control/uk/publ ish/category/main?cat_id=119225 ). 
 
Des renseignements sur les parts de contingent et  sur les procédures de délivrance de licences 
pour les importations de sucre de canne brut da ns la limite du contingent tarifaire pour 2010 
ont également été communiqués à l'OMC (documents G/AG/N/UKR/3 du 2 février 2010 et G/AG/N/UKR/3/Rev.1 du 24 mars 2010). 
 
Des renseignements sur le niveau global du cont ingent applicable aux importations de sucre 
de canne brut en Ukraine en 2010 ainsi que sur la ventilation de ce contingent par pays 
fournisseurs figurent sur le site Web du Mini stère de l'économie et ont également été 
présentés dans le document de l'OM C G/AG/N/UKR/3 du 2 février 2010. 
 G/LIC/N/3/UKR/3 
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  Des renseignements actualisés sur l'utilisation e ffective des parts de contingent à l'importation 
en 2010 dans le cadre de ce régime de licences sont publiés tous les mois sur le site Web 
officiel du Ministère de l'économie (me.kmu.gov.ua). 
 
Les contingents ne sont pas établis par entité. 
 
Des renseignements sur l'ouverture du dépôt des demandes de licences pour l'importation de sucre de canne brut dans les lim ites du contingent tarifaire sont publiés sur le site Web officiel 
du Ministère de l'économie (me.kmu.gov.ua) dix jours avant le dépôt des demandes. 
 
Les demandes de licences pour la fourniture de marchandises dans la limite des contingents 
sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
 
Les dispositions générales relatives à la pro cédure d'importation des marchandises soumises 
au régime de contingentement s'appliquent à toutes les entités commerciales, sans exceptions 
ni exclusions. 
 II. Le contingent tarifaire applicable aux importa tions de sucre de canne brut est annuel et est 
fixé une fois par an, sans ventilation semestrielle  ou trimestrielle.  La durée de validité de la 
licence d'importation sera de 60 jours à compter de la date de sa signature, mais ne dépassera pas le 31 décembre de l'année de sa délivran ce, dans les limites du montant du contingent 
tarifaire.  Les importations sous couvert d'une licence peuvent être effectuées pendant toute la 
durée de validité de la licence. 
 III. Toutes les entités exerçant des activités économi ques extérieures, quelle que soit leur forme 
de propriété, ont le droit de présente r une demande pour obtenir une licence. 
 
 Dans les 15 jours au plus suivant la date d' expiration de la licence d'importation, les agents 
exerçant une activité économique extérieure  devraient communiquer au Ministère de 
l'économie les renseignements sur les importati ons effectives de marchandises soumises à 
licence (en précisant leurs montants). 
 
Le Ministère de l'économie communique chaque mois au Service national des douanes et au 
Ministère de l'agriculture des renseignements su r les licences accordées.  Le Service national 
des douanes communique chaque mois au Ministère de l'économie et au Ministère de l'agriculture des renseignements sur la qua ntité de sucre brut importé par les entités 
ukrainiennes exerçant des activ ités économiques extérieures. 
 
Le montant non utilisé du contingent tarifaire pendant l'année en cours n'est pas ajouté au 
contingent fixé pour l'année suivante. 
 
Jusqu'à présent, le Ministère de l'économie n'a reçu des pays étrangers exportateurs aucune 
demande de renseignements sur la liste  des importateurs auxquels les licences 
correspondantes ont été délivrées. 
 IV. Une demande de licence peut être déposée dans les dix jours suivant la date de publication sur 
le site Web officiel du Ministère de l'économ ie des renseignements relatifs à l'ouverture du 
dépôt des demandes de licences pour l'importation de sucre de canne brut dans les limites du 
contingent tarifaire. 
 V. La décision d'accorder ou non une licence pour les importations de sucre de canne brut doit 
être prise dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'enregistrement de la  G/LIC/N/3/UKR/3 
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  demande.  Le délai pour la délivrance d'une licence  peut être aussi court que le permettent les 
moyens techniques de l'organe compétent. 
 VI. Les licences sont valables pour l'importation de  marchandises à compter de la date à laquelle 
elles ont été accordées et sont exploitables pour  le dédouanement pendant la durée de leur 
validité.  Les marchandises sous licence peuvent  être importées par des particuliers.  Pour 
obtenir une licence d'importation, le demandeur ne devra pas présenter un certificat d'origine 
des marchandises (ou sa copie), délivré par les organes compétents du pays d'origine. 
 VII. C'est le Ministère de l'économie qui examine les demandes de licences pour les importations 
de sucre de canne brut en Ukraine.  Les demandes ne doivent pas être déposées auprès 
d'autres organes pour approbation, aux fins d'observations ou pour être visées.  Les 
importateurs n'ont pas à s'adresser à d'autres organes administratifs pour l'approbation de leurs demandes. 
 
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, la décision d'accorder ou 
non une licence est prise dans l'ordre de présentati on des demandes dans la limite de la part de 
contingent approuvée pour le pays en questi on.  Si la totalité du montant fixé pour le 
contingent a été attribuée, les demandes de licences ne sont plus acceptées.  Il n'est pas fixé de 
maximum au montant pouvant être attribué à ch aque requérant ni aux parts de contingent 
réservées aux nouvelles entités exerçant des activités économiques extérieures.  Les 
demandes de licences d'importation sont examinées au fur et à mesure de leur réception dans 
la limite de la part de continge nt fixée pour le pays fournisseur. 
 IX. Il n'y a pas de cas de ce genre.  
X. Il n'y a pas de cas de ce genre. 
 XI. Il n'y a pas de cas de ce genre.  7.a) Une demande de licence peut être dépo sée n'importe quel jour ouvrable précédant le 
dédouanement des marchandises.  Dans le cadre du régime de licences automatiques, le délai 
fixé pour délivrer la licence ne dépasse pas dix jours ouvrables suivant la date de réception de 
la demande (article 16 de la Loi n° 959-X II du 16 avril 1991 sur les activités économiques 
extérieures).  Le délai pour la délivrance d'une li cence peut être aussi court que le permettent 
les moyens techniques de l'organe compétent. 
 
b) Le délai pour la délivrance d' une licence peut être aussi court que le permettent les moyens 
techniques de l'organe compétent. 
 c) Il n'existe aucune restriction quant à la pé riode de l'année pendant laquelle il est autorisé de 
déposer une demande de licence. 
 
d) En vertu de l'article 16 de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques 
extérieures, l'examen des demandes relève du Ministère de l'économie de l'Ukraine ou, dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, des organes régionaux per tinents, en particulier 
le Ministère de l'économie de la Républi que autonome de Crimée et les services 
correspondants des administrations publiques des oblasts, de Kiev et de Sébastopol, qui 
délivrent des licences pour l'importation des produ its d'entreprises qui sont enregistrées dans 
ces régions et dont les marchandises déclarées au titre des accords (contrats) ont une valeur 
inférieure à 300 000 dollars EU (Arrêté n° 302 du 14 septembre 2007 du Ministère de l'économie portant approbation des actes juridi ques et réglementaires relatifs aux licences 
d'importation de marchandises et portant modi fication de la Procédure d'examen des G/LIC/N/3/UKR/3 
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  demandes de licences dans le domaine de la  réglementation non tarifaire des activités 
économiques extérieures par le Ministère de l'économie). 
 
Les demandes ne doivent pas être déposées aupr ès d'autres organes pour approbation, aux fins 
d'observations ou pour être visées. 
 
Dans le cadre du régime de licences automatiques, pour obtenir une licence d'importation visant une catégorie spécifique de produits, l'im portateur devra aussi obtenir l'approbation de 
l'un des organes administratifs compétents (conformément à la Résolution n° 1406 du 23 décembre 2009 du Conseil des ministres de l'Ukraine). 
 
Ces approbations sont accordées, selon la catégor ie des produits, par les organes suivants: 
 
Inspection du gouvernement central pour la 
préservation des végétaux (relevant du Ministère 
de la politique agricole) Importation de substances chimiques destinées à préserver 
les végétaux (codes 3808 10, 3808 20, 3808 30) 
Centre technologique national pour la fertilité des sols (relevant du Ministère de la politique agricole) Importation de produits agrochimiques (régulateurs de 
croissance pour plantes – code 3808 90) 
Ministère de l'environnement 
 Importation de substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et de produits pouvant contenir de telles substances (leurs codes figurent dans les annexes 1 et 2) 
 
8. Une demande n'est pas acceptée si la docum entation qui l'accompagne est incomplète.  Par 
contre, si le dossier est complet, la demande est acceptée immédiatement. 
  Une demande de licence ne peut pas être rejetée au motif que les documents présentés 
contiennent des erreurs insignifiantes, dès lors que  celles-ci ne modifient pas les données essentielles 
de la demande.  Ces données essentielles sont ce lles qui sont énoncées dans les dispositions de 
l'accord (contrat) d'activit és économiques extérieures. 
  Si les documents requis sont présentés et s' ils remplissent les conditions prescrites, la 
délivrance de la licence ne peut pas être refusée.   La demande de licence peut être rejetée,  entre autres, pour les raisons suivantes: 
 
- la présentation d'un ensemble incomplet de documents; 
- la non-conformité des documents présen tés avec la législation ukrainienne; 
- l'épuisement du contingent fixé pour  les marchandises en question (en cas 
d'application de la procédure de licences non automatiques); 
- l'imposition à l'encontre de l'entrepre neur exerçant des activités économiques 
extérieures ou de son partenaire étranger d'une sanction spéciale sous la forme d'une 
suspension temporaire de ses activités économiques extérieures conformément à l'article 37 de la Loi sur les activités économiques extérieures; 
- la commission par l'entrepreneur exer çant des activités économiques extérieures 
d'actes entraînant une violation des oblig ations internationales de l'Ukraine;  G/LIC/N/3/UKR/3 
 Page 11 
 
 
  - la violation par l'entrepreneur exerçant des activités économiques extérieures ou son 
partenaire étranger de la législation uk rainienne en matière d'activités économiques 
extérieures. 
 La décision de refuser la délivrance d'une  licence doit être motivée, adoptée selon les 
modalités prescrites en matière d'examen des de mandes et communiquée (remise) au requérant par 
écrit. 
  L'entrepreneur concerné peut faire appel de ce tte décision auprès du tribunal administratif de 
district ayant juridiction sur le lieu où l'entrepri se (le plaignant) est enregistrée, conformément aux 
dispositions du Code de procédure administrative ukrainien. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Quiconque exerce des activités économiques ex térieures, quelle que soit la forme de 
propriété, a le droit de déposer une demande en  vue d'obtenir une licence pour l'importation de 
marchandises dans le cadre des régimes de  licences automatiques et non automatiques. 
  Il n'existe pas de système d'enregistreme nt des particuliers ou des entreprises.  Par 
conséquent, il n'existe p as de droits d'enregistrement.  Il n'y a pas de liste des importateurs agréés. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements que doivent contenir les demandes de licences d'importation sont 
indiqués dans le formulaire de demande (l'Appe ndice V contient un modèle de formulaire de 
demande).  
 Une demande de licence doit contenir les renseignements suivants:  nom complet de 
l'entrepreneur exerçant des activit és économiques extérieures, nom complet de son gérant, désignation 
et code de la/des marchandise(s) selon la classifi cation ukrainienne des marchandises faisant l'objet 
d'activités économiques extérieures (UKT ZED), nom du consommateur de  la/des marchandise(s), 
code et nom de l'État ou des États d'origine ou d'exportation, quantité et valeur de la/des 
marchandise(s), code et nom du poste de douane, nom et adresse complets du vendeur et de l'acheteur, 
nature du contrat, monnaie de paie ment, unité de mesure principale et autre de la/des marchandise(s), 
approbation des organes exécutifs (si nécessaire), moti f de la demande de licence, conditions spéciales 
de la licence (le cas échéant).   Afin d'obtenir une licence d'importation de marchandises, il est nécessaire de joindre les 
documents suivants à la demande: 
 
- une demande écrite de licence garantissant le  paiement du droit dû pour la délivrance 
de la licence; 
- une copie du contrat d'activités économiqu es extérieures, avec t outes les annexes et 
spécifications y afférentes, certifiée par le directeur de l'entreprise et portant son 
sceau; 
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise certifiée par son directeur et 
portant son sceau; 
- si nécessaire, l'approbation de l'organe compétent (veuillez vous reporter à la réponse 
donnée à la section 5 d)). G/LIC/N/3/UKR/3 
Page 12  
 
  11. Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective: 
 
- accord (contrat) d'activités économiques extérieures; 
- déclaration en douane de l'expédition; - certificat d'origine; 
- licence d'importation. 
12. Un droit est perçu pour la délivrance d'une licence d'importation, dont le montant est fonction 
des coûts réels de la procédure de licences, à savoir:   - 220 hryvnias – au titre du régime de licences automatiques; 
 
 - 780 hryvnias – au titre du régime de licences non automatiques:   (Résolution n° 362 du 18 mai 2005 du Conseil des ministres établissant le montant du droit à 
percevoir pour la délivrance des licences d'exportation (d'importation)). 
 
 Aucune preuve du paiement du droit n'est exigée lors du dépôt d'une demande de licence 
d'importation.   Un document confirmant le paiement du droit est présenté lors de la délivrance de la licence. 
 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est ex igé pour la délivrance d'une licence d'importation. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Une licence est délivrée pour une période su ffisante pour que l'entrepreneur exerçant des 
activités économiques extérieures puisse importer d es marchandises, y compris d'origine lointaine, 
conformément aux conditions énoncées dans l'accord  (contrat) d'activités économiques extérieures.  
Dans la pratique, la périod e de validité ne dépasse pas la fin de l'année en cours. 
  Les licences d'importation de marchandises qui n'ont pas été utilisées l' année précédente sont 
généralement prolongées pour une période de  deux mois et restent valides jusqu'au 1
er mars de l'année 
suivante, sauf dispositions contraires des accords in ternationaux applicables.   Cette disposition fait 
l'objet de résolutions annuelles prises par le C onseil des ministres de l'Ukraine au moment de 
l'approbation des listes des marchandises dont l'im portation est soumise à licence pendant l'année 
correspondante.  
15. Aucune pénalité n'est appliquée en cas de non- utilisation de tout ou partie d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  17. Les autres conditions régissant la déliv rance de licences sont les suivantes: 
 
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence; 
- la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence 
et la présentation d'une pièce identifiant la  personne à laquelle la licence est délivrée 
s'il s'agit du représentant autorisé de l'entrepreneur.  G/LIC/N/3/UKR/3 
 Page 13 
 
 
  Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d es formalités administratives préalables autres que 
la procédure de licences d'importation (et, s'il y a lieu, que l'approbation des organes administratifs 
compétents mentionnés à la section 5 d)). 
 
19. Le paiement des marchandises importées s'effe ctue conformément a ux conditions établies 
dans l'accord (contrat) d'activités économiques extéri eures liant l'entrepreneur ukrainien exerçant des 
activités économiques extérieures et son homologue  étranger.  Ces paiements se font par 
l'intermédiaire des banques agré ées (celles auxquelles la Banque nationale a délivré une licence 
générale les autorisant à procéder à des transactions  en devises) et dans la monnaie déterminée dans 
l'accord (contrat) d'activités économi ques extérieures.  Si le compte de l'importateur dans la banque 
agréée n'est pas suffisamment approvisionné en devises, cette dernière, sur instruction de 
l'importateur, en achètera sur le marché interbancaire des devises de l'Ukraine. 
 
 La procédure régissant la délivrance d'une licence n'a aucun rapport avec le montant des 
devises détenues.   La solvabilité de l'importateur ne détermine en aucune façon si une licence d'importation lui 
sera accordée.  
 Le montant des devises détenues par l'impor tateur dépend des résultats de ses activités 
commerciales (d'exportation).   Au besoin, des devises sont achetées sur le ma rché interbancaire des devises de l'Ukraine. 
 
 La Résolution n° 281 du 10 août 2005 du Con seil des gouverneurs de la Banque nationale 
d'Ukraine portant approbation des act es réglementaires et juridiques de la Banque nati onale d'Ukraine 
(telle que modifiée) détermine les modalités d'achat de devises sur le marché interbancaire des devises 
d'Ukraine qui serviront à payer les non-résidents dans le cadre d'opérations commerciales.   En vertu de cette résolution, l'achat de devises servant à payer des non-résidents dans le cadre 
d'opérations commerciales est subordonné à la présentation des documents suivants: 
 
- demande d'achat de devises; 
- accord conclu avec un non-résident, élabor é conformément aux prescriptions de la 
législation existant en Ukraine; 
- déclaration en douane de l'expédition (s i les marchandises sont importées sur le 
territoire ukrainien); 
- acte d'acceptation de livraison ou autre document attestant la fourniture de services ou 
l'exécution de travaux; 
- documents requis pour le formulaire de pa iement (lettre de crédit, d'encaissement). G/LIC/N/3/UKR/3 
Page 14  
 
  II. RÉGIME DE LICENCES UTILISANT DES CONTINGENTS POUR LES 
MARCHANDISES IMPORTÉES, QUI SO NT DÉTERMINÉS AU TITRE DE 
DÉCISIONS DISTINCTES DE LA COMMISSION INTERADMINISTRATIONS UKRAINIENNE DU COMMERCE INTERNATIONAL 
Description succincte du régime
 
 
1. En vertu de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures, les 
restrictions quantitatives aux importations sont appliquées dans le cadre de ce régime aux 
marchandises visées par une décision, adoptée par la  Commission interadministrations du commerce 
international (ci-après la Commission), d'applique r des mesures de sauvegarde conformément à la 
Loi n° 332-XIV du 22 décembre 1998 sur l'applica tion de mesures spéciales aux importations en 
Ukraine.  La régulation des importations assorties de contingents est mise en œuvre par le biais de licences spéciales.  Le volume total des importations effectuées au moyen de ces licences ne peut pas dépasser les contingents établis. 
 L'importation des marchandises visées par une décision de la Commission est effectuée sur la 
base de licences spéciales délivrées par le Ministère de l'économie. 
  Il s'agit d'un régime de licences non automatiques.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. En 2010, ce régime de licences s'applique aux im portations de tubes de cuvelage et de tuyaux 
de pompage en acier sans soudure d'un diam ètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm 
(sous-position 7304 29 11 00).  3. Actuellement, ce régime de licences spéciales s' applique aux tubes de c uvelage et aux tuyaux 
de pompage en acier sans soudure d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm, quel que soit le 
pays d'origine ou d'exportation.   Le contingent annuel spécial applicable aux importations en Ukraine est de 15 230 tonnes. 
  Les mesures spéciales sont applicables pendant trois ans – du 1
er octobre 2008 au 
30 septembre 2011. 
  Première période annuelle:  1
er octobre 2008-30 septembre 2009. 
  Deuxième période annuelle:  1
er octobre 2009-30 septembre 2010. 
 
 Troisième période annuelle:  1er octobre 2010-0 septembre 2011. 
  Les montants annuels du contingent spécial sont attribués comme suit:   G/LIC/N/3/UKR/3 
 Page 15 
 
 
   
Pays d'exportation/ 
d'origine Part de contingent pour la 
première période annuelle 
(01.10.2008-30.09.2009), 
en tonnes Part de contingent pour la 
deuxième période annuelle 
(01.10.2009-30.09.2010), en 
tonnes Part de contingent pour la 
troisième période annuelle 
(01.10.2010-30.09.2011), 
en tonnes 
Fédération de 
Russie 10 311 10 827 11 342 
Autriche 2 125 2 231 2 337 
Pologne 955 1 003 1 051 
Roumanie 181 190 200 
Slovaquie 148 156 163 
Inde 63 66 69 
Chine 42 44 46 
Autres pays 679 713 747 
 
 Les parts de contingent à attribuer aux pays exportateurs peuvent faire l'objet d'un accord avec 
ces pays.  S'il n'a pas été possible de parvenir à un accord, les parts de contingent sont attribuées aux 
pays exportateurs en fonction de la part de ces pa ys dans les importations en Ukraine qui ont fait 
l'objet d'une enquête spéciale au cours de la période représentative précédente. 
 
4. Le régime de licences spéciales vise à limit er le volume des importations de marchandises 
déterminées.  Il a pour objet de protéger les intérêts des producteurs nationaux des marchandises 
concernées face à l'accroissement des importations de ces marchandises.  5. Le régime de licences spécial es est établi en vertu de la Loi n° 332-XIV du 22 décembre 1998 
sur l'application de mesures spéciales aux impor tations en Ukraine et de la Loi n° 959-XII 
du 16 avril 1991 sur les activités économiques ex térieures, y compris les changements et 
modifications pertinents.  Les restrictions qua ntitatives appliquées aux importations au titre de ce 
régime de licences sont établies conformément aux décisions de la Commission et aux arrêtés du Ministère de l'économie, en particulier l'Arrêté  n° 552 du 13 octobre 2008 du Ministère de l'économie 
sur l'application de mesures spéciales visant les import ations en Ukraine de tubes de cuvelage et de 
tuyaux de pompage en acier sans soudure, quel que  soit le pays d'origine ou d'exportation, 
conformément à la Décision n° SP-182/2008/143- 31 du 23 juillet 2008 de la Commission sur 
l'application de mesures spéciales visant les impor tations en Ukraine de tubes de cuvelage et de 
tuyaux de pompe à compression en acier sans s oudure, quel que soit le pays d'origine ou 
d'exportation. 
 
 La décision de la Commission détermine les pr oduits soumis à licence.  Le gouvernement ne 
peut pas abroger le régime de licences spéciales sans obtenir l'accord du Législatif.  
Modalités d'application
 
 6.I. Dans le cadre du Régime de licences d'im portation spéciales prévoyant l'attribution de 
contingents, les listes de produits visés sont établies par des décisions de la Commission. 
 
Les décisions de la Commission relatives à l' application de mesures spéciales visant les 
importations de certaines marchandises, avec i ndication de la répartition des contingents 
globaux et de l'attribution des contingents par pays d'exportation/d'origine, paraissent dans 
une publication officielle, à savoir le journal "Uriadovy Kurier" (Courrier du gouvernement). 
 G/LIC/N/3/UKR/3 
Page 16  
 
  Les arrêtés du Ministère de l'économie, qui sont enregistrés auprès du Ministère de la justice 
et paraissent dans une publication officielle, à savoir le journal "Ofitsijnyj visnyk Ukrainy" 
(Journal officiel de l'Ukraine), déterminent les procédures de licences qui s'appliquent à 
l'importation en Ukraine de marchandises soum ises à des mesures spéciales.  Les actes 
réglementaires et juridiques susmentionnés sont  en outre disponibles sur les sites Internet 
d'organes de l'État, en particulier ceux du Conseil des ministres (www.kmu.gov.ua) et du 
Ministère de l'économie ( http://me.kmu.gov.ua/ ). 
  Des renseignements actualisés sur l'utilisation des contingents à l'importation en 2010 dans le 
cadre de ce régime de licences sont publiés tous les mois sur le site Web officiel du Ministère 
de l'économie (me.kmu.gov.ua). 
  Le Ministère des affaires étrangères informe les organes de l'État des pays d'exportation. 
  Afin d'empêcher qu'une situation de monopole ne  soit créée sur le marché, le nombre total de 
demandes de licences spéciales dans la limite des contingents établis présentées par un même 
importateur ne peut pas dépasser 35 pour cent du volume du contingent fixé pour la période 
contingentaire correspondante ou pour toute autr e période envisagée, le cas échéant, dans la 
décision pertinente de la Commission. 
  Les dispositions générales relatives à la pr océdure d'importation des marchandises soumises 
au régime de contingentement s'appliquent à toutes les entités commerciales, sans exceptions 
ni exclusions. 
  Aucun exception ou dérogation aux prescriptions en matière de licences spéciales n'est 
autorisée sans modification d'actes normatifs ou législatifs. 
 
II. Le volume du contingent spécial est fixé pour  une période contingentaire et ne peut pas 
dépasser le montant spécifié dans la décision pertinente de la Commission.  La période 
contingentaire et l'attribution des contingents pour cette période sont établies par la décision 
pertinente de la Commission. 
 La durée de validité d'une licence spéciale sur le territoire douanier de l'Ukraine est de 
90 jours, sauf si la période contingentaire co rrespondante expire entre- temps.  Si une entité 
ukrainienne exerçant des activités économiques exté rieures sous couvert de  la licence spéciale 
qui lui a été accordée n'importe pas la quantité de marchandises spécifiée dans le délai spécifié dans la licence, le Ministère de l' économie, après vérification par les autorités 
douanières de la quantité effective de marchandi ses importées et de la quantité restant à 
importer au titre de la licen ce spéciale, délivre une nouvelle  licence pour les marchandises 
restantes.  En pareil cas, l'importateur doit dé poser une demande afin d'obtenir une nouvelle 
licence pour ces marchandises. 
 III. Les procédures de licences s'appliquent à tous  les importateurs de marchandises visées par des 
mesures spéciales appliquées en vertu de décisions de la Commission. 
 
 Le Ministère de l'économie examine chaque trimestre les renseignements communiqués par le 
Service national des douanes sur les importations  effectives de produits visés par des mesures 
spéciales. 
 
 Si le contingent spécial n'est pas intégralemen t utilisé pendant la période  contingentaire, il est 
permis de reporter le reliquat non utilisé du contingent sur la pé riode contingentaire suivante, 
à concurrence de 6 pour cent du volume du contin gent fixé pour la période contingentaire, 
sauf dispositions contraires de la déci sion applicable de la Commission.  G/LIC/N/3/UKR/3 
 Page 17 
 
 
   
 Des renseignements sur les bénéficiaires de licences spéciales peuvent être fournis sur 
demande. 
 IV. Les demandes de licences d'importation peuvent  être déposées au plus tôt 14 jours avant 
l'ouverture de la période c ontingentaire correspondante. 
 V. Le délai d'examen des demandes est de 15 jours ouvrables.  VI. Les licences spéciales sont valables pour l' importation de marchandises à compter de la date 
de leur délivrance. 
 VII. C'est le Ministère de l'économie qui examin e les demandes de licences.  Celles-ci ne doivent 
pas être déposées auprès d'autres organes pour a pprobation, aux fins d'observations ou pour 
être visées.  Les importateurs n'ont pas à s' adresser à d'autres organes administratifs pour 
l'approbation de leurs demandes. 
 VIII. S'il n'est pas possible de satisfaire pleinement à une demande de licence, une licence est 
délivrée pour une partie de la demande, c'est-à-d ire pour le montant contingentaire restant.  
Les demandes de licences spéciales sont examinées dans l'ordre de leur présentation, en fonction de la date de leur enregist rement auprès du Ministère de l'économie. 
 
 Afin d'empêcher qu'une situation de monopole ne  soit créée sur le marché, le nombre total de 
demandes de licences spéciales dans la limite des contingents établis présentées par un même 
importateur ne peut pas dépasser 35 pour cent du volume du contingent fixé pour la période 
contingentaire correspondante ou pour toute au tre période envisagée dans la décision 
pertinente de la Commission.  La seule différe nce entre les importateurs est la date de dépôt 
de leurs demandes.  Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
 IX. La délivrance de licences spéciales dans le cad re de ce régime ne dépend pas de l'existence de 
contingents bilatéraux ou d'ar rangements.  Les licences spéciales ne sont pas délivrées 
automatiquement. 
 
X. Il n'y a pas de cas de ce genre. 
XI. Il n'y a pas de cas de ce genre. 
 7.a) Les demandes de licences d'importation peuve nt être déposées au plus tôt 14 jours avant 
l'ouverture de la période contingentaire corr espondante.  Le délai d'obtention des licences 
dépend uniquement des moyens techniques de l'organe qui les délivre. 
 b) La demande de licence est examinée dans un délai de 15 jours ouvrables.  Le délai pour la 
délivrance d'une licence peut être aussi court qu e le permettent les possibilités techniques de 
l'organe compétent. 
 
c)  Les demandes de licences d'importation peuve nt être déposées au plus tôt 14 jours avant 
l'ouverture de la période contingentaire corr espondante.  Une demande de licence peut être 
rejetée si le contingent fixé pour la période correspondante est épuisé. 
 
d) C'est le Ministère de l'économie qui examine les demandes de licences.  Il n'est pas nécessaire 
de transmettre les demandes à d'autres organ es pour approbation, observations en octroi.  
L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
 G/LIC/N/3/UKR/3 
Page 18  
 
  8. Une demande de licence spéciale est acceptée dans tous les cas, sauf si elle n'est pas conforme 
aux clauses du contrat et/ou si elle n'est pas pr ésentée sous une forme appropriée et/ou si les 
documents joints sont incomplets.   Une licence peut être refusée si: 
 
- les documents soumis ne sont pas c onformes à la législation en vigueur; 
- le contingent spécial est épuisé;  et - l'entrepreneur exerçant des activités éc onomiques extérieures ou son partenaire 
étranger fait l'objet d'une sanction spéciale s ous la forme d'une suspension temporaire 
de ses activités économiques extérieures confor mément à l'article 37 de la Loi sur les 
activités économiques extérieures. 
 L'entrepreneur concerné peut faire appel de ce tte décision auprès du tribunal administratif de 
district ayant juridiction sur le lieu où l'entrepri se (le plaignant) est enregistrée, conformément aux 
dispositions du Code de procédure administrative ukrainien. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Quiconque exerce des activités économiques ex térieures, quelle que soit la forme de 
propriété, a le droit de déposer une demande en vue d'obtenir une licence d'importation spéciale. 
 
 Il n'existe pas de système d'enregistreme nt des particuliers ou des entreprises.  Par 
conséquent, il n'existe p as de droits d'enregistrement.  Il n'y a pas de liste des importateurs agréés. 
 10. Les renseignements que doivent contenir les demandes de licences spéciales sont indiqués 
dans le formulaire de demande prescrit.  Un modèle  de formulaire de demande de licence spéciale est 
joint au présent document (Appendice VI). 
  Afin d'obtenir une licence, il est nécessaire de  joindre les documents suivants à la demande: 
 
- une demande écrite de licence garantissant le  paiement du droit dû pour la délivrance 
de la licence; 
- une copie du contrat, avec toutes les annexes et spécifications y afférentes, certifiée 
par le directeur de l'entreprise; 
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise certifiée par son directeur; - une copie du certificat d'attribution d'un numéro d'identification fiscale; - l'original et une copie du certificat d' origine des marchandises étrangères délivré par 
l'organe compétent du pays étranger d'exportation;  et 
- un certificat d'examen des marchandises délivré par la Chambre de commerce et 
d'industrie d'Ukraine ou son service régiona l, indiquant le code des marchandises. 
 Le requérant, sur présentation de ces documents, est informé qu'il peut obtenir une part du 
contingent d'importation dont le volume est spécifié dans la demande de licence spéciale.   G/LIC/N/3/UKR/3 
 Page 19 
 
 
  11. Les documents suivants sont exigés au moment de l'importation effective: 
 
- original de la licence spéciale; 
- certificat d'origine des marchandises;  et - déclaration en douane de l'expédition. 
12. Un droit d'un montant de 780 hryvnias, qui est fonction des coûts réels de la procédure de 
licences, est perçu pour la délivrance d'une licen ce spéciale d'importation (Résolution n° 362 du 
18 mai 2005 du Conseil des ministres établissant le m ontant du droit à percevoir pour la délivrance 
des licences d'exportation (d'importation)).  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est ex igé pour la délivrance d'une licence d'importation 
spéciale.  14. La durée de validité d'une licence spéciale est de  90 jours, sauf si la période contingentaire 
correspondante expire entre-temps.  Si une en tité ukrainienne exerçant des activités économiques 
extérieures sous couvert de la licence spéciale qui  lui a été accordée n'importe pas la quantité de 
marchandises spécifiée dans le délai spécifié dans la licence, le Ministère de l'économie, après vérification par les autorités douanières de la quan tité effective de marchandises importées et de la 
quantité restant à importer au titre de la licence spéciale, délivre une nouvelle licence pour les 
marchandises restantes.  En pareil cas, l'importate ur doit déposer une demande afin d'obtenir une 
nouvelle licence pour ces marchandises. 
 
15. Aucune pénalité n'est appliquée en cas de  non-utilisation de tout ou partie d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Les autres conditions régissant la déliv rance de licences sont les suivantes: 
 
- la présentation d'un document attestant le paiement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence; 
- la présentation d'une procuration, ou de sa copie, autorisant la réception d'une licence 
et la présentation d'une pièce identifiant la  personne à laquelle la licence est délivrée 
s'il s'agit du représentant autorisé de l'entrepreneur. 
Autres formalités
 
 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d es formalités administratives préalables autres que 
la procédure de licences d'importation. 
 
19. Veuillez vous reporter aux renseignements fourni s au point correspondant de la section relative 
au régime de licences d'importation vi sant à protéger la vie et la sant é des personnes et des animaux et à 
préserver les végétaux, à protéger l'environnement co ntre les substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone (conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal) et à protéger les intérêts de la 
sécurité nationale et internationale ainsi qu 'à mettre en œuvre le s accords internationaux. 
 G/LIC/N/3/UKR/3 
Page 20  
 
  APPENDICE I 
 
Liste des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et dont l'importation  
est soumise à licence en 2009  
 
Désignation des substances Code de l'UKTZRD 
Tétrachlorure de carbone 2903 14 00 00 
1,1,1-Trichloroéthane (méthylchloroforme) 2903 19 10 00 
Bromométhane (bromure de méthyle) 2903 30 33 00 
Trichlorofluorométhane 2903 41 00 00 
Dichlorodifluorométhane 2903 42 00 00 
Trichlorotrifluoroéthanes 2903 43 00 00 
Dichlorotetrafluoroethanes 2903 44 10 00 
Chloropentafluoroéthane 2903 44 90 00 
Chlorotrifluorométhane 2903 45 10 00 
Pentachlorofluoroéthane 2903 45 15 00 
Heptachlorofluoropropanes 2903 45 25 00 
Hexachlorodifluoropropanes 2903 45 30 00 
Pentachlorotrifluoropropanes 2903 45 35 00 
Tétrachlorotétrafluoropropanes 2903 45 40 00 
Trichloropentafluoropropanes 2903 45 45 00 
Dichlorohexafluoropropanes 2903 45 50 00 
Chloroheptafluoropropanes 2903 45 55 00 
Tétrachlorodifluoroéthanes 2903 45 20 00 
Tétrachlorodifluoroéthanes 2903 46 10 00 
Bromotrifluorométhane 2903 46 20 00 
Dibromotétrafluoroéthanes 2903 46 90 00  G/LIC/N/3/UKR/3 
 Page 21 
 
 
  Désignation des substances Code de l'UKTZRD 
Autres dérivés perhalogénés, halogénés uniquement avec du 
fluor et du chlore, du mé thane, éthane ou propane 
– dichlorofluorométhane (GHFV-21), chlorodifluorométhane 
(GHFV-22), chlorofluorométhane (GHFV-31), 
tetrachlorofluoroéthane (GHFV-121), trichlorodifluoroéthane (GHFV-122), dichlorotrifluoroéthane (GHFV-123), 
chlorotétrafluoroéthane (GHFV- 124), trichlorofluoroéthane 
(GHFV-131), dichlorotrifluoroéthane (GHFV-132), chlorotrifluoroéthane (GHFV-133), dichlorofluoroéthane 
(GHFV-141), 2-dichlorofluoroéthane (GHFV-141-b), 
chlorodifluoroéthane (GHFV-142), chlorodifluoroéthane (GHFV-142-b), chlorofluoroéthane (GHFV-151), 
hexachlorofluoropropane (GHFV-221), 
pentachlorodifluoropropane (GHFV-222), tétrachlorotrifluoropropane (GHFV-223), 
trichlorotétrafluoropropane (GHFV-224), 
dichloropentafluoropropane (GHFV-225), 
1-trifluoro-2-difluoro-3-dichloropropane (GHFV-225ca), 
1-chlorodifluoro-2-difluoro-3-chlorofluoropropane (GHFV-225-cb), chlorohexafluoropropane (GHFV-226), 
pentachlorofluoropropane (GHFV-231), 
tétrachlorodifluoropropane (GHFV-232), trichlorotrifluoropropane (GHFV-233), 
dichlorotétrafluoropropane (GHFV-234), 
chloropentafluoropropane (GHFV-235), tétrachlorofluoropropane (GHFV-241), 
trichlorodifluoropropane (GHFV-242), 
dichlorotrifluoropropane (GHFV-243), chlorotétrafluoropropane (GHFV-244), 
trichlorofluoropropane (GHFV-251), dichlorodifluoropropane 
(GHFV-252), chlorotrifluoropropane (GHFV-253), dichlorofluoropropane (GHFV-261), chlorodifluoropropane 
(GHFV-262), chlorofluoropropane (GHFV-271) 2903 49 10 00 
Autres dérivés perhalogénés, halogénés uniquement avec du 
fluor et du chlore, du mé thane, éthane ou propane 
 – dibromofluorométhane, bromodifluorométhane, 
bromofluorométhane, tétrabromofluoroéthane, tribromodifluoroéthane, dibromotrifluoroéthane, 
bromotétrafluoroéthane, tribromofluoroéthane, 
dibromodifluoroéthane, bromotrifluoroéthane, dibromofluoroéthane, bromodifluoroéthane, 
bromofluoroéthane, hexabromofluoropropane, 
pentabromodifluoropropane, tétrabromotrifluoropropane, tribromotétrafluoropropane, dibromopentafluoropropane, 
bromohexafluoropropane, pentabromofluoropropane, 
tétrabromodifluoropropane, tribromotrifluoropropane, 
dibromotétrafluoropropane, bromopentafluoropropane, 
tétrabromofluoropropane, tribromodifluoropropane, dibromotrifluoropropane, bromotétrafluoropropane, 
tribromofluoropropane, dibromodifluoropropane, 
bromotrifluoropropane, dibromofluoropropane, bromodifluoropropane, bromofluoropropane 2903 49 30 00 
 G/LIC/N/3/UKR/3 
Page 22  
 
  APPENDICE II 
 
Liste des produits pouvant contenir des substances qui appauvrissent la couche d'ozone  
et dont l'importation est soumise à licence (sauf les produits transportés  
dans des conteneurs comportant des objets personnels) en 2009  
 
Désignation des produits Code de l'UKTZED 
Produits fournis sous forme d'aérosols 2842 10 00 00, 3004, 3006 70 00 00, 3006 80 00 00, 
3204, 3208, 3209, 3212, 3214, 3304, 3305, 3306, 3307, 3401 30 00 00, 3402, 3403, 3405, 3506 91 00, 3808, 3809, 3811, 3812, 3814 00, 3820 00 00, 
3824 90 70 00, 3824 90 99 00, 3825, 3910 00 00, 
9505 90 00 00 
Mélanges contenant des hydrocarbures acycliques perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore 3824 71 00 00 
Autres mélanges contenant des dérivés perhalogénés 
d'hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents 3824 79 00 00 
Produits des industries chimiques ou des industries 
connexes contenant des subs tances qui appauvrissent 
la couche d'ozone 3824 90 99 00 
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air 
comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique 
n'est pas réglable séparément 8415 
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres 
matériel, machines et appareils pour la production du 
froid, à équipement électrique ou autre;  pompes à 
chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415 8418 
Appareils et dispositifs de refroidissement par retour 
d'eau, dans lesquels l'échange thermique ne s'effectue pas à travers une paroi 8419 89 10 00 
Extincteurs chargés 8424 10 
Machines automatiques de vente de produits 
comportant un dispositif de chauffage ou de réfrigération 8476 21 00 00, 8476 81 00 00 
Appareils à évaporation pour le rafraîchissement de 
l'air 8479 60 00 00 
Humidificateurs et déshumidifi cateurs d'air 8479 89 10 00 
Armes et dispositifs de protection individuels sous 
forme d'aérosols 9304 00 00 00 
  G/LIC/N/3/UKR/3 
 Page 23 
 
 
  APPENDICE III 
 
Liste des produits en provenance de la République de Macédoine et dont  
l'importation est soumise à licence dans le cadre des contingents  
tarifaires établis en vertu de l'Accord de libre-échange conclu  
entre l'Ukraine et la République de Macédoine  
 
Désignation des produits Code tarifaire de 
l'UKTZED  Volume du 
contingent, en 
tonnes métriques 
(en litres pour les 
liquides) 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées 0204 500 
Piments du genre Capsicum  ou du genre Pimenta  0709 60 5 000 
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien 
broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés  0712 500 
Fruits séchés autres que ceux de s n° 0801 à 0806;  mélanges de 
fruits séchés ou de fruits  à coques du présent chapitre 0813 200 
Poivre (du genre Piper );  piments du genre Capsicum  ou du genre 
Pimenta , séchés ou broyés ou pulvérisés 0904 500 
Plantes, parties de plantes, graines et fruits utilisés principalement 
en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides 
ou similaires, frais ou secs, même  coupés, concassé s ou pulvérisés 1211 90 500 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) 1704 500 
Chocolat et autres préparations alim entaires contenant du cacao 1806 500 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage 
(corn flakes, par exemple);  céréales autres que le maïs, en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception 
de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement 
préparées 1904 500 
Biscuits additionnés d'édulcorants;  gaufres et gaufrettes 1905 31 
1905 32 100 
Légumes, fruits et autres parties co mestibles de plantes, préparés ou 
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 2001 6 000 
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique 2002 4 000 
Autres légumes préparés ou conser vés autrement qu'au vinaigre ou 
à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006 2005 3 000 
Confitures, gelées, marmelades, pur ées et pâtes de fruits, obtenues 
par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 2007 100 
Fruits et autres parties comestible s de plantes, autrement préparés 
ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 2008 500 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non 
fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 2009 3 000 000 
Préparations pour sauces et sau ces préparées;  condiments et 
assaisonnements, composés;  farine de moutarde et moutarde préparée 2103 3 000 G/LIC/N/3/UKR/3 
Page 24  
 
  Désignation des produits Code tarifaire de 
l'UKTZED  Volume du 
contingent, en 
tonnes métriques 
(en litres pour les 
liquides) 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  moûts 
de raisin autres que ceux du n° 2009 2204 40 000 000 
Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 2208 20 100 000 
Boissons spiritueuses 2208 90 100 000 
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles 
obtenus à partir d'acide acétique 2209 00 100 000 
Tabacs non écôtés 2401 10 10 000 
  G/LIC/N/3/UKR/3 
 Page 25 
 
 
  APPENDICE IV 
 
Attribution du contingent tarifaire applicable aux importations  
de sucre de canne brut en Ukraine en 2009  
 
Tonnes 
Montant total du contingent tarifaire annuel  267 800,000
dont:  part du Paraguay  260,000
Section 1 – 80% du contingent – parts des pays fournisseurs  214 032,000
n° Pays d'origine Part spécifiques dans les 
importations sur une 
période de trois ans, 
en % Part proportionnelle 
du contingent 
1 Brésil 73,58120% 157 487,306 
2 Colombie 3,00598% 6 433,756 
3 Cuba 7,79284% 16 679,164 
4 El Salvador 2,72187% 5 825,663 
5 Guatemala 3,87746% 8 299,011 
6 Guyane 0,53726% 1 149,899 
7 Lettonie 1,14655% 2 453,982 
8 Nicaragua 0,82523% 1 766,266 
9 Pérou 0,97319% 2 082,929 
10 République sud-africaine 1,00897% 2 159,522 
11 Suisse 0,05385% 115,251 
12 Thaïlande 4,23053% 9 054,695 
13 États-Unis d'Amérique 0,24482% 523,991 
14 Danemark 0,00001% 0,015 
15 Pays-Bas 0,00026% 0,550 
 TOTAL 100,0000% 214 032,000 
Section 2 – 20% du contingent – part réservée aux nouveaux pays fournisseurs  53 508,000  
 G/LIC/N/3/UKR/3 
Page 26  
 
  APPENDICE V 
 
Demande de licence d'importation  
 
1.  Client 
Code de l'EDRPOU (numéro DRFO) 
 Téléphone: Fax:  Numéro du compte courant en monnaie nationale, nom de la banque, MFO (code banque), adresse de la 
banque 
Numéro du compte courant en devises, nom de la  banque, MFO (code banque), adresse de la banque 
2.  Consommateur des marchandises 
 3.  Vendeur 
4.  Code des 
marchandises 
(UKTZED) 5.  Unité de 
mesure 6.  Quantité 7.  Valeur 
(en milliers de 
dollars EU) 8.  Valeur (dans 
la monnaie du 
contrat) 9.  Désignation 
additionnelle des 
marchandises 
      
10.  Pays de destination 
Code 
 11.  Pays du vendeur 
Code 
 12.  Pays d'origine 
Code 13.  Conditions de base pour la fourniture des 
marchandises 
 14.  Monnaie du contrat 
Code 
 15.  Monnaie de paiement 
Code 
16.  Douanes 17.  Nature de l'accord 
Code 
18.  Motifs de la demande de licence 
19.  Nom complet du gérant du client Titre 
Sceau 
Signature 
Date 
20.  Conditions spéciales (le cas échéant)  G/LIC/N/3/UKR/3 
 Page 27 
 
 
  APPENDICE VI 
 
Demande de licence spéciale n°  
 
1.  Requérant, adresse Code de l'EDRPOU ( Registre officiel unifié des 
  entreprises et organisations d'Ukraine)  Téléphone: Fax:  Compte courant: Compte courant en devises:  2.  Numéro d'identifiant Date d'enregistrement:  
3.  Consommateur des marchandises, adresse 
 4.  Vendeur, adresse 
5.  Code des 
marchandises 
(UKTZED) 6.  Unité de 
mesure 7.  Quantité 8.  Valeur 
(en milliers de 
dollars EU) 9.  Valeur (dans 
la monnaie du 
contrat) 10.  Désignation 
additionnelle des 
marchandises 
      
11.  Pays de destination code _______ 
12.  Pays d'exportation code _______ 
13.  Pays d'origine code _______  14.  Conditions de base pour la fourniture des 
marchandises 
15.  Monnaie du contrat code _______ 16.  Monnaie de paiement code _______  
17.  Douanes code _______ 
 18.  Nature de l'accord 
19.  Motifs de la demande de licence spéciale 
 
20.  Prénom et patronyme du directeur de l'entreprise requérante 
Fonction 
Cachet 
Signature 
Date 
21.  Conditions spéciales 
 
 
 
__________