. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/362 
16 février 2011 
 (11-0802) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43, Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Climatiseurs et ventilateurs de confort 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
implementing Directive 2009/125/EC of the Eur opean Parliament and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for air conditioners and comfort fans  (Projet de 
règlement de la Commission portant modalités d'application de la directive 2009/125/CE 
du Parlement européen et du Conseil en  ce qui concerne les exigences relatives à 
l'écoconception des climatiseurs et des ven tilateurs de confort) 24 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié fixe des exigences minimales en 
matière de performance énergétique, un niveau maximal de puissance sonore et des prescriptions en matière de renseignements pour les climatiseurs, qui présentent un 
potentiel de limitation de leur  consommation d'énergie dans des conditions économiques.  
Le projet de règlement établit aussi des prescr iptions en matière de renseignements pour les 
ventilateurs de confort.  Conformément à la directive-cadre 2009/125/CE, les produits ne 
satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas au torisés à être mis sur le marché de l'UE.  
Le projet de règlement notifié est fondé  sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économique réalisée  avec des partenaires du monde entier. G/TBT/N/EEC/362 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Lutte contre le changement climatique et am élioration de l'efficacité  énergétique dans l'UE  
8. Documents pertinents:   Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 31 octobre 2009, p. 0010): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:01:FR:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Juillet 2011 
 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE.  Les premières 
exigences seront applicables à compter du 1
er janvier 2012. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattachments/2011/tbt/eec/11_0439_00_e.pdf