. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/20 
23 février 2009 
 (09-0932) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy of Ukraine  (Ministère de la 
politique industrielle de l'Ukraine), State Committee for Technical Regulation and 
Consumer Policy  – DSSU (Comité national de l'Ukra ine pour la réglementation technique 
et la politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous types de fibres textiles;  mentions figur ant sur les étiquettes des produits textiles;  
formulaires/documents accompagnant les tex tiles aux différentes étapes de leur production 
et de leur utilisation 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical Regulation on textile 
fibers names and textile products marking" approved  by the Resolution of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine of January 14, 2009, No. 13  (Règlement technique relatif aux 
dénominations des fibres textiles et à l'éti quetage des produits textiles, approuvé par la 
décision n° 13 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 14 janvier 2009) – 19 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié définit le s principales prescriptions en matière de 
dénomination des fibres textiles et d'étiquetage des produits textiles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la  législation de l'UE pour ce qui touche aux 
dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage des produits textiles 
8. Documents pertinents:   Directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 
16 décembre 1996;  Lois de l'Ukraine:  su r la confirmation de la conformité (Loi 
n° 2406-III du 17 mai 2001), sur la normalisa tion (Loi n° 2408-III du 17 mai 2001);  sur 
l'accréditation des organismes d'évaluation de  la conformité (Loi n° 2407-III du 17 mai 
2001) et sur les normes, les règlements tec hniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité (Loi n° 3164-IV du 1er décembre 2005) G/TBT/N/UKR/20 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: (38044) 272 1578 Fax:  (38044) 272 1147 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http ://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin/laws/main.cgi  (en 
ukrainien)