. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/221 
12 octobre 2007 
 (07-4408) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministry of Economy, Trade and Industry  (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chauffe-eau à chauffage instantané à gaz, a ppareils de chauffage indépendants à gaz et 
chauffe-bains à gaz avec brûleur 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendments to the "Ministerial 
Ordinance of Technical Requirements under the Gas Utilities Industry Law" and "Ministerial Ordinance of Technical Requirem ents under the Law concerning the Securing 
of Safety and the Optimization of Transaction of Liquefied Petroleum Gas"  (Modifications 
intéressant le Décret ministériel établissant d es prescriptions techniques au titre de la Loi sur 
le secteur des services de gaz et le D écret ministériel établissant des prescriptions 
techniques au titre de la Loi relative à la sûre té et à l'optimisation des opérations en rapport 
avec le gaz de pétrole liquéfié).  Résumé en anglais:  2 pages 
6. Teneur:    
1. Obligation de disposer sur les chauffe-eau à chauffage instantané à gaz de type non 
raccordé d'un mécanisme de verrouilla ge empêchant le rallumage après 
déclenchement du dispositif d'arrêt pour combustion incomplète.  De plus, le 
rallumage en fonctionnement normal ne devra it pas être possible après plus de trois 
déclenchements successifs du dispositif d'arrêt pour combustion incomplète. 
2. Présence obligatoire d'une fonction informan t les utilisateurs du déclenchement du 
dispositif d'arrêt pour combustion incomp lète sur les chauffe-eau à chauffage 
instantané à gaz de type non raccordé et les appareils de chauffage indépendants à 
gaz à ventilation forcée de type non raccordé. G/TBT/N/JPN/221 
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  3. Modification de la valeur de  densité de monoxyde de car bone à laquelle le dispositif 
d'arrêt pour combustion incomplète entre en  action pour les chauffe-eau à chauffage 
instantané à gaz de type non raccordé et les appareils de chauffage indépendants à 
gaz de type non raccordé. 
4. Modification concernant le moment auque l le dispositif d'arrêt pour combustion 
incomplète entre en action pour les chauffe- eau à chauffage instantané à gaz de type 
non raccordé et les appareils de chauffage indépendants à gaz de type non raccordé. 
5. Présence obligatoire d'un avertissement indiquant que l'absence d'aération pendant 
l'utilisation du produit peut entraîner la mo rt sur le boîtier prin cipal des chauffe-eau 
à chauffage instantané à gaz de type n on raccordé et des appareils de chauffage 
indépendants à gaz de type non raccordé. 
6. Ajout des deux points ci-après concernant l es fonctions des chauffe-eau à chauffage 
instantané à gaz de type non raccordé et des appareils de chauffage indépendants à 
gaz de type non raccordé compte tenu de la modification introduite en avril 2007 
pour les chauffe-eau à chauffage instantané à gaz de type ouvert: 
i) prévention du réglage inapproprié d'un dispositif de sécurité et 
amélioration de sa durabilité; 
ii) obligation de conception à sécurité positive. 
7. Modification de la valeur théorique de densité de monoxyde de carbone en 
combustion normale pour les équipements à combustion de gaz 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité des produits 
8. Documents pertinents:   Les modifications apportées au Décret ministériel établissant des 
prescriptions techniques au titre de la Loi sur le secteur des services de gaz et au Décret 
ministériel établissant des prescriptions techniques au titre de la Loi relative à la sûreté et à 
l'optimisation des opérations en rapport avec le  gaz de pétrole liquéfié seront publiées au 
Journal officiel (KAMPO) au moment de leur adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  décembre 2007. avril 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point de contact: 
Product Safety Division 
Commerce and Information Policy Bureau 
Ministry of Economy, Trade and Industry 1-3-1 Kasumigaseki Chiyoda-ku TOKYO 100-8986 (JAPON) 
Téléphone: +(81) 3 3501 4707 
Fax: +(81) 3 3501 6201 Courrier électronique: aoki-sakae@meti.go.jp