ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS428/1 
G/L/979 
G/SG/D41/1 15 février 2012 
 
 
(12-0871) 
 Original: anglais 
  
 
TURQUIE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT  
LES IMPORTATIONS DE FILS DE COTON  
(AUTRES QUE LES FILS À COUDRE) 
 
Demande de consultations présentée par l'Inde 
   La communication ci-après, datée du 13 février 2012,  adressée par la délégation de l'Inde à la 
délégation de la Turquie et à la Présidente de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
République de Turquie (la "Turquie" ), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant  le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT 
de 1994") et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes,  au sujet, mais sans s'y limiter, des mesures 
de la Turquie ci-après:  
 a) mesures de sauvegarde défi nitives visant les importations de fils de coton (autres que 
les fils à coudre) de toutes origines re levant de la position 52.05 des codes du 
Système harmonisé (SH) imposées par la Turquie avec effet à compter du 15 juillet 2008 pour une période de troi s ans conformément au rapport d'enquête 
publié au Journal officiel de la Turquie le  11 août 2008 et au décret du Conseil des 
Ministres s'y rapportant
1; 
  b) mesures de sauvegarde provisoires im posées par la Turquie conformément au 
Décret/à la notification n° 2011/2041 en date du 4 août 2011 rétroactivement avec 
effet à compter du 15 juillet 2011
2; 
 
 c) prorogation de la période d'applicati on des mesures de sauvegarde définitives visées 
au point a) ci-dessus le 28 janvier 2012 rétroactivement avec effet à compter du 
15 juillet 2011, voir le Décret du Con seil des Ministres n° 2012/2721 daté du 
28 janvier 2012, conformément aux constata tions définitives établies dans le cadre 
d'un réexamen, voir le communiqué n° 2012/2 publié au Journal officiel n° 28184 en 
date du 25 janvier 20123; 
                                                      
1 Document de l'OMC G/SG/N/8/TUR/11,  G/SG/N/9/TUR/5, G/SG/N/10/TUR/11, 
G/SG/N/11/TUR/12 daté du 22 août 2008. 
2 Document de l'OMC G/SG/N/6/TUR/14/Suppl.1, G/SG/N/7/TUR/10 et G/SG/N/11/TUR/17 daté du 
24 juin 2011. 
3 Document de l'OMC G/SG/N/11/TUR/17/Suppl.1 et G/SG/N/14/TUR/7 daté du 31 janvier 2012. WT/DS428/1 
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 d) de même que l'enquête correspondante, toutes modifications, tous remplacements, 
lois ou mesures connexes ou d'appli cation des instruments précités. 
 
2. La Turquie a imposé des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de fils de 
coton avec effet à compter du 15 juillet 2008 pour une pé riode de trois ans.  Lesdites mesures devaient 
arriver à expiration le 14 juillet 2011.  La Turquie a engagé un réexamen le 11 juin 2011 en vue de 
proroger la période d'application de ladite mesure .  La Turquie a imposé des mesures de sauvegarde 
provisoires le 4 août 2011 avec effet rétroactif à compter du 15 juillet 2011 sans faire la détermination 
requise dans le cadre dudit réexamen.  Une fois le réexamen terminé, la Turquie a établi les 
constatations définitives le 25 janvi er 2012 recommandant de maintenir les mesures.  Les mesures de 
sauvegarde recommandées dans les constatations  définitives ont été imposées le 28 janvier 2012 
rétroactivement avec effet à compter du 14 juillet 2011. 
3. L'Inde considère que, comme la Turquie a engagé  un réexamen pour proroger les mesures de 
sauvegarde, elle est tenue, en vertu de la disposition de l'article 7:2 de  l'Accord sur les sauvegardes, de 
faire une détermination avant de proroger les mesures, conformément aux procédures énoncées aux 
articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord sur les sauve gardes établissant que les mesures de sauvegardes 
continuent d'être nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave causé à sa branche de 
production nationale, qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production 
procède à des ajustements et que les dispositions pertinentes des articles 8 et 12 ont été observées.  
Sans faire la détermination prescrite par l'article 7:2, la Turquie a imposé des mesures de sauvegarde 
provisoires le 4 août 2011 avec effet rétroactif à compter du 15 juillet 2011 conformément au Décret/à 
la notification n° 2011/2041 en date  du 4 août 2011.  L'Inde consid ère que la prorogation des mesures 
de sauvegarde par l'imposition de mesures proviso ires est incompatible avec l'Accord sur les 
sauvegardes car la Turquie ne peut pas recourir à des mesures provisoires au titre de l'article 6 dudit 
accord tout en procédant à un réexam en des mesures existantes.  Lorsqu'elle a appliqué les mesures de 
sauvegarde initiales en 2008, la Turquie avait au ssi appliqué des mesures de sauvegarde à titre 
provisoire sur une période de 200 jours qui ont été suivies de mesures de sauvegarde définitives.  
L'Inde considère que l'im position de mesures de sauvegarde provisoires est autorisée par l'article 6 de 
l'Accord sur les sauvegardes pour une  période maximale de 200 jours uniquement dans le cadre d'une 
enquête initiale et non pas dans celui d'un réexamen en vue de la prorogation de mesures existantes. 
4. L'Inde considère que les mesures en question s ont incompatibles avec les obligations de la 
Turquie au titre des dispositions ci-après du GATT de  1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en ce 
qui concerne, au moins, les aspects suivants: 
 a) S'agissant des mesures de sauvegardes définitives imposées avec effet à compter du 
15 juillet 2008, la Turquie a agi d'une ma nière incompatible avec les dispositions: 
 
i) de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et d es articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord 
sur les sauvegardes car la Turquie n'a pas établi que l'accroissement des importations causant un dommage grave à la branche de production nationale 
était dû à l'évolution imprévue des circ onstances et à l'effet des obligations 
découlant du GATT; 
ii) des articles 2:1, 3:1, 4:1 c) et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes car la 
Turquie n'a pas pris en considération les données relatives aux producteurs nationaux dont les productions add itionnées constituaient une "proportion 
majeure" de la production nationale totale des article s similaires ou 
directement concurrents;  WT/DS428/1 
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  iii) des articles 2:1, 3:1, 4:2 b) et 4:2 c)  de l'Accord sur les sauvegardes car la 
Turquie n'a pas démontré, sur la ba se d'éléments de preuve objectifs, 
l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave; 
iv) de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et d es articles 3:1, 4:2 c), 5:1 et 7:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes car la Tur quie n'a pas établi que la mesure était 
nécessaire durant une période de trois ans pour "faciliter l'ajustement" car le 
rapport d'enquête n'a pas du tout pris cet aspect en considération. 
 b) S'agissant des mesures de sauvegardes provisoires imposées le 4 août 2011 
rétroactivement avec effet à compter du 15 juillet 2011, la Turquie a agi d'une 
manière incompatible avec les dispositions: 
 
i) de l'article 7:1 et 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes en prorogeant la période 
d'application initiale des mesures apr ès leur expiration et en appliquant 
rétroactivement les mesures provisoires; 
ii) des articles 3:1, 4:2 c) et 7:2 de l'Ac cord sur les sauvegardes car la Turquie a 
prorogé les mesures le 4 août 2011 avec effet rétroactif à compter du 15 juillet 2011 sans faire de détermina tion établissant que la mesure de 
sauvegarde continuait d'être nécessaire  pour prévenir ou réparer le dommage 
grave et que la branche de production nationale procédait à des ajustements; 
iii) de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes, lu conjointement avec les 
articles 3:1 et 4:2 a), b) et c), car la  Turquie n'a pas fait la détermination 
requise sur la base d'une évaluation de tous  les facteurs pertinents et n'a pas 
démontré, sur la base d'éléments de pr euve objectifs, l'existence d'un lien de 
causalité; 
iv) des articles 3:1, 4:2 c) et 6 de l'Acco rd sur les sauvegardes car la Turquie n'a 
pas fait de détermination prélimin aire établissant qu'il existait des 
circonstances critiques et des éléments de preuve clairs selon lesquels l'accroissement des importations causait ou menaçait de causer un dommage grave, tandis qu'elle a imposé des mesures de sauvegarde provisoires en 
disant:  " …… il est proposé d'appliquer une m esure de sauvegarde provisoire 
afin d'éliminer l'incertitude que pou rrait entraîner l'enquête en cours 
concernant la nécessité de proroger les mesures actuelles "
4; 
v) de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes car la Turquie a imposé des 
mesures provisoires dont la durée dépassait 200 jours du fait qu'elle les a 
imposées à deux occasions en 2008 et le 4 août 2011 pour 200 jours à chaque 
occasion; 
vi) de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, lu conjointement avec 
l'article 7:1, 7:2 et 7:3, car l'impositi on de mesures provisoires n'est autorisée 
qu'au moment de l'enquête initiale avan t l'application initiale de mesures 
                                                      
4 Document de l'OMC G/SG/N/6/TUR/14/Suppl.1, G/SG/N/7/TUR/10 et G/SG/N/11/TUR/17 daté du 
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  définitives mais n'est pas autorisée dans  le cadre d'un réexamen en vue de 
proroger la période d'application initiale des mesures; 
vii) de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, lu conjointement avec 
l'article 7:2, car la Turquie a imposé les mesures provisoires rétroactivement 
et non pas prospectivement; 
viii) de l'article 7:5 de l'Accord sur les sauvegardes car la période d'application 
initiale des mesures de sauvegarde est arrivée à expiration le 14 juillet 2011 
et la Turquie a à nouveau appliqué  des mesures au même produit sans 
attendre la période obligatoire comme le prescrit l'article 7:5 de l'Accord sur 
les sauvegardes; 
ix) des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes car la Turquie n'a pas 
fait de détermination ni publié de rapport de ses constatations comme le 
prescrit l'article 6 ou 7, selon le cas; 
x) de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, lu conjointement avec les 
articles 6 et 7:1, qui dispose qu'une m esure de sauvegarde ne sera appliquée 
que pour réparer un dommage grave et f aciliter l'ajustement et non pas en vue 
d'éliminer une incertitude; 
xi) de l'article 12:1 c) de l'Accord sur l es sauvegardes, qui prévoit l'obligation de 
notifier au Comité des sauvegardes la décision d'appliquer ou de proroger une 
mesure de sauvegarde. 
 c) S'agissant des mesures définitives appliq uées le 28 janvier 2012 rétroactivement avec 
effet à compter du 15 juillet 2011, la Turquie a agi d'une manière incompatible avec les dispositions: 
 
i) de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord 
sur les sauvegardes car la Turquie n'a pas établi que l'accroissement des importations causant un dommage grave à la branche de production nationale 
était dû à l'évolution imprévue des circ onstances et à l'effet des obligations 
découlant du GATT; 
ii) de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes car la Turquie a prorogé la 
période d'application des mesures le 28 janvier 2012 après l'expiration des 
mesures le 14 juillet 2011, et sans faire de détermination préalable 
conformément aux procédures énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes établissant que les mesures de sauvegarde continuaient d'être nécessaires pour prévenir ou réparer le dommage grave causé à sa 
branche de production nationale, qu'il ex istait des éléments de preuve selon 
lesquels la branche de production pro cédait à des ajustements et à condition 
que les dispositions pertinentes des articles 8 et 12 aient été observées; 
iii) de l'article 7:5 de l'Accord sur les sauvegardes car la période d'application 
initiale des mesures de sauvegarde est arrivée à expiration le 14 juillet 2011 
et la Turquie a à nouveau appliqué  des mesures au même produit le 
28 janvier 2012 sans attendre la période obligatoire comme le prescrit 
l'article 7:5 de l'Accord sur les sauvegardes;  WT/DS428/1 
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  iv) de l'article 7:2 de l'Accord sur les sa uvegardes car la déte rmination faite par 
la Turquie ne satisfaisait pas aux prescriptions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes relatives aux déterminations concernant la 
branche de production nationale, les articles similaires ou directement 
concurrents, le dommage grave ou la menace de dommage grave, le lien de 
causalité, et établissant que les mesures de sauvegarde continuaient d'être 
nécessaires pour prévenir ou réparer le dommage grave et qu'il existait des 
éléments de preuve selon lesquels la branche de production procédait à des 
ajustements. 
5. L'Inde considère par ailleurs que les mesures en  cause ont des effets défavorables graves sur 
les exportations indiennes de fils de coton vers la Turquie.  L'Inde se réserve aussi le droit de soulever 
d'autres allégations et questions de droit qui pourra ient se poser au cours des consultations au sujet des 
mesures en cause et de leur application au re gard de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT 
de 1994. 
6. Compte tenu de ce qui précède, l'Inde espère recevoir la réponse de la Turquie à la présente 
demande dans le délai prescrit.  Elle propose que la date et le lieu de ces consultations soient 
mutuellement convenus. 
 
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