. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/182 
16 janvier 2006 
 (06-0186) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration générale pour  le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Regulations on the 
Implementation of the Law of the People's Republic of China on Import and Export 
Commodity Inspection  (Règlement d'application de la Loi de la République populaire de 
Chine sur l'inspection des produits d'importati on et d'exportation) – 17 pages, en chinois 
6. Teneur:   Le texte notifié est une version modifi ée du Règlement d'application de la Loi de 
la République populaire de Chine sur l'inspec tion des produits d'importation et d'exportation 
promulguée en octobre 1992.  Les modifica tions sont pour l'essentiel fondées sur:  
1) l'Accord de l'OMC sur les obstacles techni ques au commerce (OTC), l'Accord de l'OMC 
sur l'application des mesures sanitaires et phyto sanitaires (SPS);  2) la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'inspection des produits d'importation et d'expor tation.  La teneur 
des modifications est en substance la suivante :  1) il est clairement précisé que l'inspection 
des produits d'importation et d'exportation a pour objectifs la protection de la sécurité et de 
la santé des personnes et des animaux de mê me que la préservation des végétaux, la 
protection de l'environnement, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur et la 
préservation de la sécurité nationale.  Sur la  base de ces principes, l'AQSIQ établit et 
actualise le catalogue des produits  soumis à inspection.  2) il est clairement précisé les 
bases, les procédures, etc., d'inspection des produ its d'importation et d'exportation;  3) il est 
clairement précisé que l'inspection doit respecte r les exigences de sécurité, d'hygiène, de 
santé, de protection de l'environnement et de pr évention de pratiques de nature à induire en 
erreur, etc.;  4) il est clairement précisé que le régime d'inspection et de contrôle doit être déterminé sur la base des procédures d'évalua tion de la conformité et des procédures 
d'inspection des produits d'importation et d'e xportation couramment appliquées au niveau G/TBT/N/CHN/182 
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  international;  5) il est prévu des mesures visant à faciliter le commerce, à simplifier les 
procédures, à faciliter l'importation et l'exporta tion et à adopter un système électronique de 
gestion de l'information;  6) il est procédé à une clarification des dispositions relatives à 
d'autres mesures liées au contrô le et à l'administration, ainsi qu'à la responsabilité légale en 
la matière. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité et de la santé des personnes et des animaux, préservation des 
végétaux, protection de l'environnement et prév ention de pratiques de nature à induire en 
erreur  
8. Documents pertinents:   Bulletin du Conseil d'État de la République populaire de Chine 
9. Date projetée pour l'adoption:   31 août 2005  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er décembre 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centre national de notification et d'info rmation OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine Téléphone:  (+86) 10 822 60618 
Fax:   (+86) 10 822 62448 
Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
La version électronique du document peut être téléchargée à partir de l'adresse: 
http://www.gov.cn/zwgk/2005-09/15/content_63637.htm