. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/1/IND/3 
23 septembre 2011 
 
 (11-4602) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET  
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
INDE 
  
 La communication ci-après, datée du 21 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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  En application de l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, l'Inde notifie une modification 
apportée à la Loi de 1992 sur le commerce extérieu r (développement et réglementation), à l'article 9 A 
de laquelle une disposition a été ajoutée, qui donne au gouvernement central le pouvoir d'imposer des 
restrictions quantitatives en tant que mesures de sauvega rde.  Les extraits de la Loi du 19 août 2010 
portant modification de la Loi sur le commerce extérieur (développement et réglementation) qui 
contiennent ladite modificati on sont reproduits ci-après. 
  Le paragraphe 3 de l'article 9 A prévoit l'élaboration de règles pour la mise en œuvre des 
dispositions susmentionnées.  L'Inde donnera d es précisions sur ces règles lorsqu'elles seront 
notifiées.  
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LOI DE 2010 PORTANT MODIFI CATION DE LA LOI SUR 
LE COMMERCE EXTÉRIEUR (DÉVELOPPEMENT  
ET RÉGLEMENTATION) 
 
N° 25 de 2010, datée du 19 août 2010 
 
(Extraits de l'article 9 A) 
 
Chapitre III A 
 
Restrictions quantitatives 
 
 "9A 1) Si le gouvernement central, après avoir effect ué l'enquête qu'il juge a ppropriée, est convaincu 
qu'un produit quelconque est importé en  Inde en quantités tellement accrues et à des conditions telles 
qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, il peut 
imposer, par la publication d'un avis au Journal officiel, les restrictions quantitatives qu'il juge 
nécessaires à l'importation de ce produit: G/SG/N/1/IND/3 
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 Étant entendu qu'aucune de ces restrictions quantitatives ne sera imposée à aucun produit en 
provenance d'un pays en développement tant que la  part des importations de ce produit en provenance 
de ce pays ne dépassera pas 3 pour cent ou, lors que ce produit provient de plusieurs pays en 
développement, tant que les importations global es en provenance de tous ces pays considérés 
collectivement ne dépasseront pas 9 pour cent d es importations totales de ce produit en Inde. 
 2) Les restrictions quantitatives imposées en vert u du présent article cesseront d'être applicables 
à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la  date de leur imposition, à moins qu'elles n'aient 
été supprimées plus tôt. 
 
 Étant entendu que, si le gouvernement central  est d'avis que la branche de production 
nationale a pris des mesures pour procéder à des aj ustements afin de faire face au dommage ou à la 
menace de dommage considérés et qu'il y a lieu de continuer d'imposer les restrictions quantitatives 
pour empêcher un tel dommage ou une telle menace et  faciliter les ajustements, il peut proroger la 
durée de ladite période au-delà de quatre ans: 
  Étant entendu en outre que les restrictions quantitatives ne peuvent en aucun cas continuer 
d'être imposées au-delà d'une période de dix ans à co mpter de la date à laque lle elles ont été imposées 
pour la première fois.  
3) Le gouvernement central peut, au moyen de règl es, définir la manière d'identifier les produits, 
dont l'importation devra faire l'objet de restricti ons quantitatives en vertu du présent article, et la 
manière de déterminer les causes de dommage grav e ou de menace de dommage grave concernant ces 
produits.  
4) Aux fins du présent article – 
 
a) l'expression "pays en développement" s'entend d'un pays figurant sur la liste publiée 
au Journal officiel par le gouvernement central, à cet égard; 
b) l'expression "branche de pr oduction nationale" s'entend:  des producteurs (y compris 
les producteurs de produits agricoles) 
i) de l'ensemble des producteurs (y compris les producteurs de produits 
agricoles) de produits similaires ou de produits directement concurrents en Inde;  ou 
ii) des producteurs (y compris les producte urs de produits agricoles) dont les 
productions additionnées de produits sim ilaires ou de produits directement 
concurrents en Inde constituent un e proportion majeure de la production 
totale desdits produits en Inde; 
c) l'expression "dommage grave" s'entend d'un dommage causant une dégradation 
générale notable de la situation d' une branche de production nationale; 
d) l'expression "menace de dommage grave" s'en tend d'un risque évident et imminent de 
dommage grave." 
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