. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/8 
13 janvier 2012 
 (12-0171) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Acétate de phénylmercure, propionate de  phénylmercure, 2-éthylhexanoate de 
phénylmercure, octanoate de phénylmercure, néodécanoate de  phénylmercure et articles 
contenant ces substances. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and 
of the Council on the Registration, Evaluation,  Authorisation and Restriction of Chemicals 
(REACH) (Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement 
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chim iques, ainsi que les restrictions applicables 
à ces substances (REACH)).  5 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié propose d'inte rdire la fabrication, l'utilisation et la 
mise sur la marché de cinq composés du phény lmercure (voir point 4), utilisés en tant que 
substances ou dans des mélanges, ainsi que la mise sur le marché d'articles ou de parties 
d'articles contenant une ou pl usieurs de ces substances.  
Les dispositions relatives aux mélanges et a ux articles se s'appliquent pas lorsque la 
concentration de la substan ce dans un mélange ou dans un ar ticle ou une partie d'article 
n'excède pas 0,01% en poids par poids de mercure. G/TBT/N/EU/8 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de règlement de la Commission notifié  vise à réduire, pour les êtres humains et pour 
l'environnement, le risque d' exposition au mercure découlant de la fabrication et de 
l'utilisation de composés du phénylmercure.  Ce tte mesure s'inscrit dans le cadre de la 
Stratégie communautaire sur le mercure (COM (2005)20 final) qui identifie le mercure 
comme une substance très toxique pour l'être  humain, les écosystèmes et la nature et 
comme une menace au niveau de l'Union européenne et au niveau planétaire.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (R EACH) (J.O. L 396, 30 décembre 2006, p. 1) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF 
- Compilation des avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse 
socio-économique (SEAC): 
http://echa.europa.eu/documents/10162/ 259efcb1-4c8c-4621-a007-b63f590634a0 
- Document de travail concernant les avis du RAC et du SEAC: 
http://echa.europa.eu/documents/10162/ 4a71bea0-31f0-406d-8a85-59e4bf2409da 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Août 2012 
Août 2012;  la date projetée pour la mise en application est août 2017 (cinq ans après la date d'entrée en vigueur) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_4448_00_e.pdf