ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/62 
27 juillet 2007 
 
 (07-3213) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
MODIFICATION DU PREMIER ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ENTRE LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES  
DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE POUR L'ASIE  
ET LE PACIFIQUE (ACCORD DE BANGKOK) 
 
ACCORD COMMERCIAL ASIE-PACIFIQUE
 
  
Préambule
 
  Reconnaissant qu'il convient de prendre d'urgence des mesures pour la mise en œuvre d'un 
programme d'expansion commerciale entre les pays  en développement membres de la Commission 
économique et sociale pour l'Asie et le Pacifi que (CESAP) conformément aux décisions énoncées 
dans la Déclaration formulée à Kaboul par le C onseil des Ministres pour la coopération économique 
en Asie et dans le cadre du Programme asiati que d'expansion du commerce qui a été adopté par le 
Comité intergouvernemental sur le  programme d'expansion du co mmerce créé en vertu de la 
Déclaration de Kaboul; 
  S'inspirant  des principes énoncés dans la Déclarati on de New Delhi adoptée à la trente et 
unième session de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique;  
 Conscients  que l'expansion du commerce pourrait avoir l'effet d'un puissant stimulant pour le 
développement de leurs économies en accroissant le s possibilités d'investissement et de production 
grâce aux avantages devant découler de la spécialis ation et de la réalisation d'économies d'échelle, ce 
qui offrirait de plus grandes possibilités d'emploi à leurs populations et leur assurerait un niveau de 
vie plus élevé;  
 Conscients également qu'il importe d'élargir l'accès de leurs marchandises, à des conditions 
favorables, à leurs marchés respectifs et d'él aborer des arrangements commerciaux favorisant 
l'expansion rationnelle, conduite da ns un esprit ouvert, de leur production et de leur commerce; 
  Notant  que la communauté internationale a pleinement reconnu l'importance d'un 
encouragement à l'établissement de préférence s entre pays en développement aux niveaux 
international, régional et infrarégi onal, en particulier par la résolu tion de l'Assemblée générale des 
Nations Unies instituant la Stratégie internationa le du développement pour la deuxième Décennie des 
Nations Unies pour le développement et par la D éclaration et le Programme d'action concernant 
l'instauration d'un nouvel ordre économ ique international;  par la Dé claration concertée relative à 
l'expansion des échanges, à la c oopération économique et à l'intégr ation régionale entre pays en 
développement, adoptée à la deuxième Conférence de la CNUCED;  ainsi que par la Partie IV de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce, l'article V de l'Accord général sur le 
commerce des services et les décisions prises en application desdits accords; 
  Notant en outre que les pays en développement ont déjà  pris certaines grandes décisions en 
vue de favoriser ce type d'arrangements préférentie ls entre eux, par exemple le Système global de 
préférences commerciales; WT/COMTD/62 
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   Convaincus que l'établissement de préf érences entre les pays en développement membres de 
la CESAP, s'ajoutant à d'autres initiatives prises dans  le cadre d'autres réunions internationales, 
pourrait apporter une contribution importante au  développement du commerce entre pays en 
développement;  
 Les gouvernements de la République populaire du Bangladesh, de la République populaire de 
Chine, de la République de l'Inde, de la République  démocratique populaire la o, de la République de 
Corée et de la République socialiste démocrati que de Sri Lanka SONT CONVENUS de ce qui suit: 
  
CHAPITRE PREMIER
  – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 1  
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent accord, les définitions ci-après s'appliqueront:  1. L'expression "État participant" s'entend d'un État qui a accepté d'être lié par l'Accord en 
déposant son instrument d'adhésion ou de ratificati on auprès du Secrétaire exécutif de la CESAP. 
2. L'expression "États participants originaires"  désigne la République populaire du Bangladesh, 
la République de l'Inde, la République démocratique populaire la o, la République de Corée et la 
République socialiste démo cratique de Sri Lanka. 
3. L'expression "pays en développement membres de  la CESAP" désigne les pays figurant aux 
paragraphes 3 et 4 du mandat de la Commission économ ique et sociale pour l'Asie et le Pacifique, y 
compris toute future modification éventuelle. 
4. L'expression "pays les moins avancés" s'en tend des pays désignés comme tels par 
l'Organisation des Nations Unies. 
5. Le terme "produits" s'entend de tous les produ its, y compris les produits manufacturés et les 
matières premières à l'état brut, semi-transformé ou transformé. 
6. L'expression "produit similaire" s'entend d'un produit identique au produit considéré ou, en 
l'absence d'un tel produ it, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit p as identique, présente des 
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. 
7. L'expression "droits de douane" s'entend des droits figurant dans les tarifs douaniers 
nationaux des États participants. 
8. L'expression "impositions et redevances fronta lières" s'entend des impos itions et redevances, 
autres que les droits de douane, perçues à la fr ontière sur les transactions commerciales avec 
l'étranger, qui ont un effet similaire à celui d' un droit de douane et sont perçues uniquement à 
l'importation mais ne sont pas des taxes et impositi ons indirectes prélevées de la même façon sur les 
produits nationaux similaires.  Les impositions  à l'importation correspondant à des services 
spécifiques fournis ne sont pas considérées comme des impositions et redevances frontalières. 
9. L'expression "mesures non tarifaires" s'entend de toutes mesures, réglementations ou 
pratiques, autres que les droits de douane et l es impositions et redevances frontalières, qui ont pour 
effet de restreindre les importations ou de fausser sensiblement le commerce.   WT/COMTD/62 
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  10. L'expression "marge de préféren ce" s'entend de la différence en  pourcentage existant entre le 
taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF)  et le taux du droit préférentiel pour le produit 
similaire, et non de la différence absolue entre ces taux.  Ainsi donc, 
Marge de préférence = (droit NPF - droit de douane en vertu de l'Accord ) × 100 (pour cent) 
Droit NPF 
 
11. L'expression "valeur des concessions" s'entend de l'ampleur des avantages reçus par d'autres 
États participants du fait des préférences tarifaires /non tarifaires accordées par chaque État participant 
au moyen de sa Liste nationale de concessions c onvenues en vertu du présent accord.  Dans le cas des 
préférences tarifaires, la valeur des concessions est  réputée préservée si les marges de préférence sont 
maintenues. 
12. L'expression "dommage grave" s'entend d' un dommage important pour les producteurs 
nationaux de produits similaires ou analogues r ésultant d'un accroissement substantiel des 
importations préférentielles dans de s situations qui causent des pertes substantielles en termes de 
recettes, de production ou d'emploi insoutenables à court terme.  L'examen de l'incidence sur la 
branche de production nationale concernée doit ég alement comporter une évaluation des autres 
facteurs et indices économiques pertinents ayant des e ffets sur la situation de la branche de production 
nationale de ce produit. 
13. L'expression "menace de dommage grave" s' entend d'une situati on dans laquelle un 
accroissement substantiel des importations préféren tielles est de nature à causer un dommage grave 
aux producteurs nationaux, et dans  laquelle il est clair que ce dommage, bien qu'il n'existe pas encore, 
est imminent.  La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des 
faits et non pas seulement sur de simples allé gations, des conjectures ou de lointaines ou 
hypothétiques possibilités. 
Article 2 
 
Objectifs  
  Le présent accord a pour objectifs de favor iser le développement économique par un 
processus continu d'expansion du commerce entre les pays en développement membres de la CESAP, 
et d'accroître la coopération économi que internationale par l'adoption de mesures de libéralisation des 
échanges commerciaux mutuellement avantageuses, c onformément aux besoins respectifs, actuels et 
futurs, de ces pays dans le domaine  du développement et du commerce. 
 
Article 3 
 
Principes
 
  L'Accord est régi par les principes généraux suivants:  
i) l'Accord est fondé sur la réciprocité globa le et les avantages mutuels, de manière à 
profiter équitablement à tous les États participants; 
ii) les principes que sont la transparence, le traitement national et le traitement de la 
nation la plus favorisée s'appliquent a ux relations commerciales entre les États 
participants; WT/COMTD/62 
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  iii) les besoins spéciaux des États participants  comptant parmi les pays les moins avancés 
sont clairement reconnus et des mesures préférentielles concrètes sont convenues en 
leur faveur. 
 
CHAPITRE II – PROGRAMME DE LIBÉRALISATION  
DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 
 
Article 4 
 
Négociation des concessions
 
 
 Le présent accord peut, entre autres choses, comp rendre des arrangements se rapportant à des:  
a) droits de douane;  b) impositions  et redevances frontalières;  c) mesures non tarifaires.  Les États 
participants peuvent mener leurs négociations concernant des concessions tarifaires en conformité 
avec l'une ou l'autre ou plusieurs des approches et  procédures suivantes:  a) formule produit par 
produit;  b) réductions tarifaires généralisées;  et c)  formule sectorielle.  Les négociations tarifaires 
doivent être basées sur les taux NPF du moment appliqués par chaque État participant.  Les États participants engagent périodique ment des négociations en vue d'ét endre la portée du présent accord et 
d'en atteindre plus complètement les objectifs.  
Article 5 
 
Application des concessions
 
  Chaque État participant applique, en faveur des marchandises originaires de tout autre État 
participant, les droits de douane, impositions et redevances frontalières et concessions non tarifaires 
repris dans sa Liste nationale de concessions.  Ces Listes nationales de concessions figurent à 
l'annexe I qui fait partie intégrante du présent accord. 
 
Article 6 
 
Mesures non tarifaires
 
 
 Chaque État participant prend des mesures a ppropriées, compatibles avec ses besoins et ses 
objectifs de développement, en vue de l'assoupl issement progressif des mesures non tarifaires 
susceptibles d'influencer l'importation de produits visés par sa Liste nationale de concessions.  Les 
questions liées aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires qui 
surgissent entre les États participants sont trait ées dans la mesure du possible dans le respect des 
dispositions applicables de l'OMC.  Les États par ticipants mettent également à la disposition les uns 
des autres, et ce de manière transparente, une lis te des mesures non tarifaires qui s'appliquent aux 
produits ayant fait l'objet de concessions.  
Article 7 
 
Concessions spéciales en faveur des États participants
 
comptant parmi les pays les moins avancés  
  Nonobstant les dispositions de l'article 5 du pr ésent accord, tout État participant peut accorder 
à des États participants comptant parmi les pa ys les moins avancés des concessions spéciales qui 
s'appliquent à tous les États participants comptant parmi les pays les moins avancés et ne bénéficient pas aux autres États participants.  Ces concessi ons spéciales figurent sur la Liste nationale de 
concessions de l'État participant donneur de préférences.    WT/COMTD/62 
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  Article 8 
 
Règles d'origine  
  Les produits figurant sur les Listes nationales de concessions annexées au présent accord sont 
justiciables d'un traitement préférentiel s'ils satisf ont aux règles d'origine énoncées à l'Annexe II, qui 
fait partie intégrante du présent accord.  
Article 9 
 
Maintien de la valeur des concessions
 
  Sauf dispositions contraires du présent accord, af in d'assurer le maintien de la valeur des 
concessions figurant sur les Listes nationales de con cessions jointes, les États participants n'annulent 
ni ne réduisent la valeur de ces concessions après l'entrée en vigueur du présent accord par 
l'application d'une mesure ou d'un droit nouveau tendant à restreindre les échanges commerciaux, à 
moins que ledit droit ne corresponde:  a) à un impôt intérieur frappant un produit national similaire;  
b) à une taxe antidumping ou compensatoire;  ou c) à des redevances représentant le coût de services 
rendus.   
Article 10 
 
Rétablissement des marges préférentielles
 
  Si, par suite d'une révision de ses droits de  douane, un État participant réduit ou annule la 
valeur des concessions octroyées aux autres États partic ipants, il prend, dans un délai raisonnable, des 
mesures compensatoires mutuellement acceptables pour rétablir des marges préférentielles de valeur 
équivalente, ou engage rapidement  des consultations avec les autres États participants conformément 
aux dispositions du chapitre IV, en  vue de négocier une modification mu tuellement satisfaisante de sa 
Liste nationale de concessions.  Aux fins du présent article, un délai raisonnabl e s'entend d'un délai de 
six mois au maximum à compter de la date de publi cation de la notification de la révision des droits 
de douane.  Un État participant qui dépasse ce déla i fournit une justification quant aux raisons de ce 
dépassement. 
 
Article 11 
 
Champ d'application de l'Accord
 
 
 L'Accord s'applique à tous les produits, y co mpris les produits manufacturés et les matières 
premières à l'état brut, semi-transformé ou transfor mé.  Les États participants étudient de nouveaux 
domaines de coopération concernant les mesures à la  frontière et autres qu'à la frontière afin de 
compléter la libéralisation du commerce.  Il peut s'agir, entre autres choses, de l'harmonisation des normes, de la reconnaissance mutuelle des essais et de la certification des produits, de consultations 
sur le plan macro-économique, de mesures de f acilitation du commerce et du commerce des services. 
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  CHAPITRE III – EXPANSION DU COMMERCE 
 
Article 12 
 
Expansion et diversification du commerce
 
 
 En vue d'assurer le renforcement, la pour suite de l'expansion et une plus grande 
diversification des échanges commerciaux, les États participants conviennent  de garder présents à 
l'esprit les objectifs et dispositions  énoncés aux alinéas ci-après, et veillent à leur donner promptement 
effet d'une manière compatible avec leurs politiques et procédures nationales: 
 
a) les États participants s'accordent mutuelle ment dans toute la mesure du possible, pour 
les importations originaires du territoire de  l'un quelconque d'entre eux, un traitement 
non moins favorable que celui qui était acco rdé avant l'entrée en vigueur du présent 
accord; 
 
b) en ce qui concerne les taxes, impôts locaux et autres droits et redevances internes, les 
produits originaires du territoire d'un État participant bénéficient, sur le territoire de tout autre État participant, d'un traitement  non moins favorable que celui que cet autre 
État participant accorde à des produits  similaires d'origine intérieure; 
 
c) les États participants s'efforcent, dans le urs relations mutuelles, de ne pas introduire 
de droits de douane, d'impos itions et redevances frontalières non plus que des mesures 
non tarifaires, ni d'en augmenter l'inci dence, sur des produits dont l'exportation 
intéresse ou pourrait intéresser les autres États participants.  Afin de déterminer les produits qui relèvent du domaine d'appli cation du présent paragraphe, les États 
participants soumettent, et le Comité perman ent arrête, de temps à autre, des listes de 
produits entrant dans cette catégorie; 
 d) les États participants prennent des me sures de coopération appropriées lorsqu'elles 
apparaissent nécessaires, en particulier dans le domaine de l'administration douanière, 
afin de faciliter l'exécution du présent accord et de simplifier et de normaliser les 
procédures et formalités applicables aux échanges commerciaux réciproques.  Le 
Comité permanent prend, dans ce but, l es mesures administratives qui s'imposent; 
 e) les États participants appliquent dans  la mesure du possible les dispositions des 
Accords pertinents de l'OMC, y compris l'Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994 et l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires et 
veillent à l'application harmonieuse des dispositions du présent accord. 
 f) les États participants adoptent la versi on la plus récente du Système harmonisé de 
désignation et de codification des marc handises de l'Organisation mondiale des 
douanes comme nomenclature tarifaire comm une et, dans la mesure du possible, 
poursuivent les négociations au niveau des positions à six chiffres du SH de 
codification des marchandises;   
 g) les États participants prennent, par voie de négociations, des mesures propres à 
accroître la portée et la valeur des con cessions sur les produits dont l'exportation les 
intéresse mutuellement.  À cette fin, le Co mité permanent adopte de temps à autre un 
programme d'action destiné à accélérer le processus de négocia tion, notamment par 
l'emploi d'autres techniques de négociation et  par la détermination, le cas échéant, 
d'objectifs concrets pour les négociations.   
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  Article 13 
 
Application des prérogatives, avantag es, franchises, immunités ou privilèges  
  Toute prérogative, tout avantage, franchise, immunité ou privilège en matière commerciale 
accordé par un État participant pour un produit originaire d'un autre État participant ou d'un autre 
pays, ou lui étant destiné, s'applique immédiatem ent et inconditionnellement aux produits similaires 
originaires du territoire des autres États participants ou lui étant destinés.   
 
Article 14 
 
Non-application des préférences
 
  Les dispositions de l'article 13 ne s'appliquent pas aux préférences accordées par des États 
participants: 
 
a) à d'autres États participants et à d es pays tiers par voie d'accords commerciaux 
bilatéraux; 
 b) à d'autres pays en développement, exclus ivement, avant l'entrée en vigueur du présent 
accord; 
 
c) aux États participants comptant parmi les pays les moins avancés, en vertu de 
l'article 7 du présent accord; 
 d) à d'autres États participants que les État s participants peuvent classer parmi les pays 
se trouvant à un stade de développement économique relativem ent moins avancé, 
sous réserve, toutefois, que ces préférences soient accordées sans réciprocité totale de la part du pays relativement moins avancé.  Le Comité permanent détermine de temps 
à autre quels États participants sont considérés comme entrant dans la catégorie des pays qui se trouvent à un stade de déve loppement économique relativement moins 
avancé; 
 
e) à d'autres États participants et/ou à d'au tres pays en développement membres de la 
CESAP avec lesquels l'État participan t entreprend de constituer un groupement 
d'intégration économique; 
 
f) à tous autres États participants et/ou pa ys en développement avec lesquels l'État 
participant conclut un accord de coopér ation industrielle ou une association en 
participation dans d'autres secteurs d'ac tivité, conformément à l'article 16. 
  Nonobstant les exceptions ci-dessus, chaque Ét at participant prend les mesures nécessaires 
pour harmoniser, dans la mesure du possible, les di spositions des accords conclus avec les pays tiers 
avec les dispositions du présent accord. 
 
Article 15 
 
Attention particulière accordée aux États participants comptant
 
parmi les pays les moins avancés  
  Les États participants accordent une attention pa rticulière aux demandes des États participants 
comptant parmi les pays les moins avancés en vue  d'une assistance technique et d'arrangements de WT/COMTD/62 
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  coopération destinés à les aider à développer leurs écha nges avec d'autres États pa rticipants et à tirer 
parti des avantages év entuels du présent accord. 
 
Article 16 
 
Application de préférences tarifaires et non tarifaires spéciales
 
  Les États participants conviennent d'étudier la  possibilité d'appliquer des préférences tarifaires 
et non tarifaires spéciales aux produits visés par des accords de coopération industrielle et par des 
associations en participation intéressant d'autres secteurs d'activités conclus entre certains États 
participants, ou entre tous ces États, et/ou avec la  participation d'autres pays en développement 
membres de la CESAP.  Ces préférences s'appliquero nt exclusivement au profit des pays participant 
auxdits accords ou associations.  Ces accords ou asso ciations, seront consignés sous forme de 
protocoles qui entreront en vigueur à l'égard des Ét ats participants intéressés, après que le Comité 
permanent les aura déclarés co mpatibles avec le présent accord. 
 
 
CHAPITRE IV – MESURES D'URGENCE ET CONSULTATIONS  
 
Article 17 
 
Suspension des concessions
 
  i) Si, par suite de l'application du présent accord, les importations d'un produit 
déterminé, inscrit sur la Liste nationale de concessions d'un État participant, originaire 
du territoire d'un autre État participant ou d' autres États participants augmentent au 
point de causer ou de menacer de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale de l'État participan t importateur qui produit des produits 
similaires ou directement concurrents, l'État  participant importateur peut suspendre, à 
titre provisoire et sans discrimination, des concessions figurant sur sa Liste nationale 
de concessions pour ce produit particulier;  simultanément, l'État participant importateur notifie sa décision au Comité pe rmanent et engage des consultations avec 
l'autre État participant intéressé ou les autr es États participants intéressés, en vue de 
parvenir à un accord permettant de remédier à la situation.  Il tient le Comité permanent dûment informé du déro ulement de ces consultations. 
  ii) Si aucun accord ne peut être conclu en tre les États participants intéressés dans un 
délai de 90 jours, le Comité permanent s' efforce alors de parvenir à une solution 
mutuellement acceptable qui peut être:  a) la  confirmation de la suspension;  b) la 
modification de la concession;  ou c) so n remplacement par une concession de valeur 
équivalente.  Si le Comité permanent ne peut apporter de soluti on satisfaisante dans 
les 90 jours qui suivent, l'État ou les États pa rticipants touchés par la suspension sont 
alors libres de suspendre momentanément l' application, au commerce avec l'État 
participant qui a pris l'initiative d'une telle mesure, de concessions sensiblement 
équivalentes, sous réserve, toutefois, qu'ils  le notifient au Comité permanent qui 
poursuit la négociation en vue d'une solution mutuellement acceptable et prend sa 
décision définitive par un vote acquis à la majorité des deux tiers dans un délai de 
90 jours à compter de la date de  réception de la notification. 
 
 iii) Les conditions préalables et circonstances justifiant l'application légitime de mesures 
de sauvegarde sont, dans la mesure du po ssible, les mêmes que celles prévues dans 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
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  Article 18 
 
Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
 
 i) Nonobstant les disposition de l'article  9 du présent accord, et sans préjudice des 
obligations internationales existantes, un État participant qui estime nécessaire 
d'introduire des restrictions à l'importation afin de préserver sa balance des paiements 
peut le faire en veillant à maintenir la valeur des concessions figurant sur sa Liste 
nationale de concessions.  Toutefois, si ces restrictions sont appliquées par un État 
participant pour des produits inscrits sur sa Liste nationale de concessions, elles ne le 
sont qu'à titre provisoire et sans discrimination, et avis doit en être immédiatement 
donné au Comité permanent en vue de la  négociation d'une solution mutuellement 
satisfaisante, conformément aux procédur es prévues aux articles 19 et 20 du présent 
accord.  Nonobstant ces procédures de cons ultation, les États participants qui 
appliquent des restrictions pour la préserva tion de leur balance des paiements à des 
produits inscrits sur leurs Listes nationales de concessions assouplissent 
progressivement ces restrictions à mesure que leur balance des paiements se redresse, et les suppriment lorsque la situati on n'en justifie plus le maintien. 
 
 ii) Les conditions préalables et circonstances justifiant l'application légitime de mesures 
de sauvegarde liées à la balance des paiements sont, dans la mesure du possible, les 
mêmes que celles prévues dans le Mémora ndum d'accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
 
Article 19 
 
Mesure corrective en cas de préjudice concernant les échanges commerciaux
 
 
 Si l'application du présent accord crée un préjudice important et durable en ce qui concerne les échanges commerciaux entre un État participant et l'ensemble des autres États participants, ces 
derniers considèrent avec bienveillance les observati ons ou la demande dont l'Ét at participant victime 
du préjudice prend l'initiative.  Le Comité pe rmanent assure les conditions propices à des 
consultations en vue d'aboutir aux décisions nécessai res pour remédier à ce préjudice par l'adoption de 
mesures appropriées, y compris des concessions su pplémentaires, propres à stimuler l'expansion du 
commerce multilatéral.  
Article 20 
 
Non-respect
 
 
 Si un État participant estime qu'un autre État participant ne respecte pas correctement l'une quelconque des dispositions du présent accord, et que ce non-respect nuit à ses propres relations 
commerciales avec cet État participant, le premier peut adresser officiellement des observations au 
second, qui les examine comme il se doit.  Si aucun rè glement satisfaisant n'intervient entre les États 
participants intéressés dans un délai de 120 jours à compter de la date à laquelle lesdites observations 
ont été formulées, la question peut être soumise au Comité permanent qui peut décider de faire à tout 
État participant la recommandation qu'il juge appropr iée.  Si l'État participant intéressé ne se 
conforme pas à la recommandation du Comité perman ent, ce dernier peut autoriser tout État 
participant à suspendre, à l'égard de l'État contre venant, l'exécution des obligations prévues au présent 
accord que le Comité permanent juge appropriées.  WT/COMTD/62 
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  Article 21 
 
Règlement des différends
 
 
 Tout différend qui pourrait surgir entre les États participants au sujet de l'interprétation et de 
l'application des dispositions du présent accord ou de tout instrument adopté dans le cadre du présent 
accord fait l'objet d'un règlement à l'amiable entre les parties concernées.  Si les États participants ne peuvent régler eux-mêmes leur différend, celui-ci est soumis en vue de son règlement au Comité 
permanent qui examine la question et formule une  recommandation à son sujet dans un délai de 
120 jours à compter de la date à laquelle le différe nd lui a été soumis.  Le Comité permanent adopte 
des règles appropriées à cette fin. 
  
CHAPITRE V – COMITÉ PERMANENT ET ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD 
 
Article 22 
 
Comité permanent
 
 
 Un comité permanent, formé des représentant s des États participants (ci-après dénommé "le 
Comité"), se réunit au moins une fois par an et  a pour tâche d'examiner l'application du présent 
accord, de procéder à des consultations, de faire d es recommandations et de prendre des décisions en 
tant que de besoin et, d'une ma nière générale, de prendre toutes mesures éventuellement nécessaires 
pour assurer, dans les meilleures conditions, la poursu ite des objectifs et l'application des dispositions 
du présent accord. 
 
Article 23 
 
Conseil ministériel  
 
 Les États participants, aux fins de superviser , coordonner et examiner la mise en œuvre du 
présent accord, créent un Conseil au niveau ministér iel, qui comprend un ministre appartenant au 
ministère de l'économie compétent de chaque État pa rticipant.  Le Conseil se réunit au moins une fois 
tous les deux ans ou selon que de besoin.  Le Comi té apporte un soutien au Conseil ministériel pour 
l'aider à s'acquitter de ses fonctions.  
Article 24 
 
Prise de décisions
 
 
 La prise de décisions par consensus, qui est  la méthode de prédilection du Comité, est 
appliquée chaque fois que possible. Toutefois, si le besoin s'en fait sentir, le Comité adopte, à la 
majorité des deux tiers, un règlement intérieur lui permettant de s'acquitte r de ses fonctions, sous 
réserve que les deux tiers au moins des États participants soient présents pour voter.  Le Comité communique avec des pays tiers et des organisati ons internationales pour des questions relatives à 
l'interprétation et au fonctionnement du présent acco rd;  il peut solliciter l'avis technique et la 
coopération d'organisations nati onales et internationales. 
 
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  CHAPITRE VI – EXAMEN ET MODIFICATIONS 
 
Article 25 
 
Examen de l'Accord  
 
 i) À chaque session, le Comité examine les progrès accomplis dans l'application du 
présent accord, compte tenu des objectifs et principes énoncés aux articles 2 et 3.   
  ii) Une fois par an au moins, le Com ité procède à un examen détaillé des échanges 
commerciaux réciproques en vue d'apporter aux Listes nationales de concessions les 
corrections et améliorations nécessaires pour que les avantages découlant de 
l'application du présent accord soient répartis  de manière satisfaisante pour tous entre 
tous les pays participants, compte tenu de la contribution de chaque pays au 
Programme de libéralisation des échanges comme rciaux qui fait l'objet du chapitre II.   
 
 iii) Tous les trois ans, le Comité procède à un examen général en vue de déterminer les 
moyens propres à favoriser la poursuite des objectifs liés à la promotion des échanges commerciaux des pays en développement membres de la CESAP. 
 
Article 26 
 
Amendements à l'Accord
 
 
 Sauf disposition contraire du présent accord, tous les articles dudit accord peuvent être 
modifiés par voie d'amendements à l'Accord.  Les amendements apporté s aux dispositions des 
chapitres II et III et à celles de l'article 26 sont applicables dès leur acceptation par tous les États 
participants.  Pour tous les autres amendements, le  Comité ne ménage aucun effort pour adopter une 
décision par consensus quant à leur application eff ective.  Cependant, en cas d'absence de consensus, 
ces amendements deviennent applicables dès qu'ils  ont été acceptés par les deux tiers des États 
participants.    
Article 27 
 
Durée d'application des concessions
 
 
 Sauf circonstances spéciales énumérées au chap itre IV, les concessions figurant sur les Listes 
nationales de concessions sont applicables pendant au  moins trois ans à compter de la date de leur 
entrée en vigueur.  Si elles sont modifiées ou retirées à l'expiration de cette période, les États participants intéressés engagent des consultations af in de rétablir une valeur générale des concessions 
qui soit au moins aussi favorable à leur commerce mu tuel que celle qui existait avant la modification 
ou le retrait.  
Article 28 
 
Remplacement des concessions
 
 
 En cas de retrait ou de modification de concessions conformément aux dispositions du 
chapitre IV, l'État participant intéressé s'efforce de  remplacer lesdites concessions par d'autres d'une 
valeur au moins équivalente.  WT/COMTD/62 
Page 12  
 
  Article 29 
 
Encouragement à de nouvelles concessions et participation
 
 
 Le Comité favorise à tout moment les négocia tions en vue d'étendre la portée des Listes 
nationales de concessions et d'accroître le nombre des États participants.  Il organise de telles 
négociations à l'occasion de l'examen annuel des échanges commerciaux prévue à l'article 25 ou en 
tout autre temps qu'il peut juger opportun.   
CHAPITRE VII – ADHÉSION ET RETRAIT 
 
Article 30 
 
Adhésion à l'Accord
 
 
 i) Une fois entré en vigueur, le présent a ccord est ouvert à l'adhésion de tout pays en 
développement membre de la CESAP. 
 ii) Dès qu'il reçoit, par l'intermédiaire du S ecrétaire exécutif de la CESAP, notification 
par l'un quelconque de ces pays de son in tention d'adhérer au présent accord, le 
Comité prend les mesures nécessaires pour faciliter l'adhésion du pays demandeur 
audit accord à des conditions répondant à s es besoins présents et futurs dans les 
domaines du développement et des échanges commerciaux, et conformément au principe de l'avantage mutuel. 
 iii) Le pays candidat offre des concessions en échange des concessions accordées par les 
États participants et, à moins qu'il n'en so it décidé autrement, ne demande pas de 
concessions supplémentaires aux États partic ipants en présentant une liste de 
demandes ou par d'autres moyens. 
 iv) À l'issue des négociations nécessaires, le pays demandeur peut adhérer à l'Accord par 
consensus.  Cependant, en l'absence de con sensus, le pays demandeur peut adhérer à 
l'Accord si les deux tiers au moins des État s participants recommandent son adhésion.  
Toutefois si l'un quelconque des États partic ipants est hostile à cette adhésion, les 
dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas entre ce pays et le pays qui adhère. 
 v) Le présent accord entre en vigueur, pour  un État candidat qui satisfait aux conditions 
requises, à la date du dépôt de son instru ment d'adhésion, accompagné de la Liste 
nationale de concessions et de la notification administrative correspondante, auprès du Secrétaire exécutif de la CESAP. 
 vi) Aux fins du présent article, l'expression "notification administrative correspondante" 
s'entend d'une notification d'une administra tion publique, par exemple une notification 
douanière, qui donne effet, dans la prati que, aux obligations contractées par l'État 
candidat en vertu de l'Accord.  WT/COMTD/62 
 Page 13 
 
 
  Article 31 
 
Notification de l'adhésion, de la ratification et de l'entrée en vigueur  
 
 Le Secrétaire exécutif de la CESAP notifie aux États participants et aux autres pays en 
développement membres de la CESAP:  a) les a dhésions au présent accord et ratifications dudit 
accord;  et b) la date à laquelle le présent accord en tre en vigueur pour le nouvel État participant. 
 
Article 32 
 
Retrait  
 
 Tout État participant peut retirer son adhésion au présent accord, ce retrait prenant effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où les États participants en ont été avisés par écrit 
par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la CESA P.  Les droits et obligations d'un État participant 
qui cesse d'adhérer au présent accord prennent fin à cette date.  Postérieurement à cette date, les États 
participants et le pays qui se retire décident c onjointement de la suppression totale ou partielle des 
concessions mutuellement accordées.   
CHAPITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES  
ET CLAUSES FINALES 
 
Article 33 
 
Amendements aux Listes nationales de concessions
 
 
 Les amendements à l'annexe I conformément aux dispositions de l' article 29 concernent: 
 
a) la réduction des droits de douane, des im positions et redevances frontalières et des 
mesures non tarifaires appliqués aux produits figurant déjà sur les Listes nationales de 
concessions des États participants; 
 
b) la réduction des droits de douane, des im positions et redevances frontalières et des 
mesures non tarifaires appliqués aux produits  ne figurant pas encore sur les Listes 
nationales de concessions des États participants; 
 
c) la réduction des droits de douane, des im positions et redevances frontalières et des 
mesures non tarifaires appliqués aux produits figurant sur les Listes nationales de concessions des États adhérant au présent accord. 
 
Article 34 
 
Entrée en vigueur des Listes nationales de concessions
 
 
 Après réception par le Comité de la notification d'intention de l'État pa rticipant intéressé, tout 
amendement à l'annexe I entre en vigueur 30 jours après que le Comité, à la majorité des deux tiers, 
l'a déclaré compatible avec les objectifs du présent a ccord.  Les gouvernements des États participants 
s'engagent à prendre toutes mesures administrativ es d'ordre interne éventu ellement nécessaires pour 
assurer le respect de la présente disposition.  L es Listes nationales de concessions des États adhérant 
au présent accord entrent en vigueur 30 jours apr ès la date du dépôt de leurs instruments d'adhésion 
respectifs auprès du Secrétaire exécutif de la CESAP.  WT/COMTD/62 
Page 14  
 
  Article 35 
 
Exceptions
 
 
 Aucune disposition du présent accord n'interdit à un État participant de prendre les initiatives 
ou d'adopter les mesures qu'il juge nécessaires pour ga rantir sa sécurité nationale, défendre la moralité 
publique, préserver la vie humaine, la faune, la fl ore et la santé publique, et pour protéger son 
patrimoine artistique, historique et archéologique.  
Article 36 
 
Non-application de l'Accord
 
 
 Le présent accord n'est pas applicable entre l es États participants s'ils n'ont pas engagé de 
négociations directes entre eux et si, au moment où il signe ledit accord ou dépose son instrument de 
ratification ou d'adhésion,  l'un ou l'autre de ces États ne con sent pas à ce qu'il s'applique ainsi. 
 
Article 37 
 
Réserves  
 
 Sauf dans les conditions prévu es à l'article 36, la signature du présent accord ne peut être 
assortie de réserves, et aucune réserve n'est admise  au moment de la ratification ou de l'adhésion. 
 
Article 38 
 
Dépositaire  
 
 L'original du présent accord, ainsi que tous les amendements qui pourraient être apportés à 
l'Accord, sont déposés auprès du Secrétaire exécuti f de la CESAP, lequel en adresse une copie 
certifiée conforme à chaque État participant. 
 
Article 39 
 
Enregistrement de l'Accord  
 
 Le présent accord est enregistré conformément aux dispositions de l'ar ticle 102 de la Charte 
des Nations Unies. 
 
Article 40 
 
Titre de l'Accord  
 
 L'Accord, dénommé jusqu'à présent premier Accord relatif aux né gociations commerciales 
entre les pays en voie de développement memb res de la Commission économique et sociale pour 
l'Asie et le Pacifique (Accord de Bangkok) portera dorénavant le nom d'Accord commercial 
Asie-Pacifique.  
 EN FOI DE QUOI, les soussignés, représenta nts dûment habilités des États signataires 
originaires, ont apposé leur si gnature au bas du présent accord au nom de leurs gouvernements 
respectifs.  Fait à Beijing, le deux novembre deux mille cinq en un exemplaire unique en langue 
anglaise.   WT/COMTD/62 
 Page 15 
 
 
  POUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH:   
    
 
   POUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE:  
 
    
 
  POUR LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE:   
 
    
 
POUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO:     
 
   POUR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE: 
 
     
 
 POUR LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DÉMOCRATIQUE DE SRI LANKA:   WT/COMTD/62 
Page 16  
 
  ANNEXE I 
 
Listes nationales de concessions
* 
  
1. Liste nationale de concessions:  Bangladesh 
 2. Liste nationale de concessions:  Inde 2-1. Liste des concessions spéciales accordé es par l'Inde aux pays les moins avancés 
 
3. Liste nationale de concessions:  Corée 
3-1. Liste des concessions spéciales accordées par la Corée aux pays les moins avancés 
 4. Liste nationale de concessions:  Sri Lanka 4-1. Liste des concessions spéciales accordé es par Sri Lanka aux pays les moins avancés 
 
5. Liste nationale de concessions:  Chine 5-1. Liste des concessions spéciales accordées par la Chine aux pays les moins avancés 
 
                                                     
 
* Les Listes nationales de concessions ont ét é communiquées au Secr étariat (Division du 
développement), où les Membres intéressés peuvent les consulter.  WT/COMTD/62 
 Page 17 
 
 
  ANNEXE II 
 
Règles d'origine aux fins de l'Accord commercial Asie-Pacifique  
  Pour déterminer l'origine des produits pouvant bénéficier d'un traitement préférentiel au titre 
de l'Accord commercial Asie-Pacifique en vertu de l'article 8 de l'Accord, les règles ci-après 
s'appliquent:    
RÈGLE 1 
 
Produits originaires
 
  Les produits faisant l'objet d'un commerce préfér entiel dans le cadre de l'Accord et importés 
sur le territoire d'un État participant en provena nce d'un autre État participant qui sont expédiés 
directement au sens de la Règle 5 de la présente a nnexe peuvent bénéficier d' un traitement préférentiel 
s'ils satisfont au critère de l'origine détermin é par l'une ou l'autre des conditions ci-après:   
 
a) produits entièrement produits ou obtenus da ns l'État participant exportateur selon la 
définition donnée à la Règle 2;  ou  
 
b) produits non entièrement produits ou obte nus dans l'État participant exportateur, à 
condition que lesdits produits soient admi ssibles au titre de la Règle 3 ou de la 
Règle 4.   
 
RÈGLE 2 
 
Entièrement produits ou obtenus
 
  Au sens de la Règle 1 a), les produits ci-a près sont réputés entièrement produits ou obtenus 
dans l'État participant exportateur:    
a) matières brutes ou produits minéraux extraits  de son sol, de ses eaux ou de ses fonds 
marins
1;  
 
b) produits agricoles récoltés dans l'État en question2;  
 
c) animaux qui y sont nés et élevés; 
 
d) produits obtenus des animaux visés sous c) ci-dessus;  
 
e) produits tirés de la chasse ou de la pêche dans l'État en question; 
 
                                                      
1 Y compris les combustibles minéraux, lubrifiants et matières annexes ainsi que les minéraux ou 
minerais. 
 
2 Y compris les produits de la sylviculture. 
 WT/COMTD/62 
Page 18  
 
  f) produits de la pêche en mer et autres produ its de la mer prélevés en haute mer par ses 
navires
3,4; 
 
g) produits transformés et/ou fabriqués à bord de ses navires usines4,5 exclusivement à 
partir des produits visés sous f) ci-dessus;   
 
h) parties ou matières premières prélevées dans l'État en question sur des articles usagés 
qui ne peuvent plus remplir leurs fonctions initiales;  
 
i) articles usagés rassemblés dans l'État en  question, qui ne peuve nt plus remplir leurs 
fonctions initiales dans ledit État, ni être  restaurés ou réparés, et qui ne peuvent 
qu'être éliminés ou utilisés pour en récupérer des parties ou des matières premières;   
 
j) déchets et rebuts résultant d'opérations de  transformation dans l'État en question;   
 
k) produits fabriqués dans l'État en questi on à partir des produits visés sous a) à j) 
ci-dessus exclusivement.   
 
RÈGLE 3 
 
Non entièrement produits ou obtenus  
 
 a) Au sens de la Règle 1 b), les produits ayant fait l'objet d'opérations d'ouvraison ou de 
transformation à l'issue desquelles la valeur  totale des matières, parties ou produits 
originaires d'États non participants ou d'origine indéterminée qui ont été utilisés représente au plus 55 pour cent de la vale ur f.a.b. des produits produits ou obtenus, 
dans la mesure où le processus final de fabr ication se situe sur le territoire de l'État 
participant exportateur, peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel, sous réserve 
des dispositions des alinéas c), d) et e) de la Règle 3. 
  b) Les accords sectoriels.
6 
 
                                                      
3 Le terme "navires" désigne les navires de pêche ar més pour la pêche commerciale, immatriculés dans 
un État participant et exploités par un ou plusieurs ressortissants ou gouvernements des États participants ou par 
une société en nom collectif, une société ou une associatio n, dûment immatriculée dans ledit État participant, et 
dont 60 pour cent au moins du capital appartiennent à un ou plusieurs ressortissants et/ou au gouvernement dudit 
État participant ou 75 pour cent à des ressortissants et/ou gouvernements d'États participants.  Toutefois, les produits provenant de navires armés pour la pêche co mmerciale en vertu d'accords bilatéraux qui prévoient 
l'affrètement/la location de ces navires et/ou le partage de s prises entre les États par ticipants peuvent également 
bénéficier d'un traitement préférentiel. 
 
4 Dans le cas des navires ou navires usines exploités par des organismes publics l'obligation de battre 
pavillon d'un État participant ne s'applique pas. 
 
5 Aux fins du présent accord, l'expression "navire usin e" s'entend de tout navire, tel que défini, utilisé 
pour des opérations de transformation et/ou de fabrication à bord de produits obtenus exclusivement à partir des produits visés sous f) ci-dessus.   
 
6 S'agissant des produits échangés dans le cadre d'accords sectoriels négociés en vertu du présent 
accord, il peut être nécessaire de prévoir l'application de critères spéciaux.  Ces critères pourraient être envisagés 
au moment de la négociation des accords sectoriels. 
  WT/COMTD/62 
 Page 19 
 
 
   c) La formule pour le calcul de la teneur en matières non originaires, et la condition à 
remplir pour obtenir le caractère de produit originaire dont il est question à la Règle 3 a) est la suivante:   
 
 Valeur des matières, parties ou produits            Valeur des matières, parties ou produits 
            non originaires importés                 +                  d'origine indéterminée  
 ---------------------------------------------------------------- ------------------------------- × 100 ≤  55% 
prix f.a.b. 
 
 d) La valeur des matières, parties ou produits non originaires est:   
 
i) la valeur c.a.f. au moment de l'im portation des matières, parties ou produits 
lorsqu'il est possible d'en apporter la preuve;  ou 
 
ii) le plus ancien prix vérifiable des matières, parties ou produits d'origine 
indéterminée payé sur le territoire de  l'État participant où ont eu lieu les 
opérations d'ouvraison ou de transformation.   
  e) Que les prescriptions de la Règle 1 b) soient ou non observées, les opérations ou 
processus ci-après sont considérés comme insuffisants pour conférer le caractère de produits originaires:   
 
i) les opérations destinées à assurer la conservation des produits en bon état 
pendant le transport ou l'entrepo sage (aération, étendage, séchage, 
réfrigération, placement dans le sel, le dioxyde de soufre ou d'autres solutions 
aqueuses, enlèvement des parties endommagées et opérations similaires);   
 
ii) les simples opérations de dépoussiérage, de criblage ou de ta misage, de triage, 
de classement, d'appariement (y compris la composition de jeux de 
marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;   
 
iii) la modification de l'emballage ainsi que le fractionnement et le regroupement 
des envois;   
 
iv) les simples opérations de tranchage, de découpage  ou de reconditionnement,  
ou encore la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs ou en boîtes, la 
fixation sur des cartes ou planchettes, etc; 
 
v) l'apposition de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires 
sur les produits ou leur emballage;   
 
vi) le simple mélange;   
 
vii) le simple assemblage de parties en  vue de constituer un produit complet;   
 
viii) l'abattage d'animaux;   
 
ix) le pelage, l'écalage, l'égre nage et le désossage;  et  
 
x) une combinaison de deux ou plusieur s des opérations mentionnées plus haut. 
 WT/COMTD/62 
Page 20  
 
  RÈGLE 4 
 
Règles d'origine cumulatives
 
  Les produits qui satisfont aux prescriptions en matière d'origine énoncées à la Règle 1 et qui 
sont utilisés par un État participant comme intrant d'un produit fini admissible au bénéfice d'un 
traitement préférentiel accordé par un autre État participant sont considérés comme des produits 
originaires du territoire de l'État participant où l'ouvraison ou la transformation du produit fini a eu lieu pour autant que la teneur globale  en produits originaires du territoir e des États participants ne soit 
pas inférieure à 60 pour cent de sa valeur f.a.b.
7 
 
RÈGLE 5  
 
Expédition directe  
 
 Sont considérés comme expédiés directement de l'État participant expor tateur jusqu'à l'État 
participant importateur:  
a) les produits dont le transport s'effectue sans emprunter le territoire d'un État non 
participant; 
b) les produits dont le transport nécessite un transit par un ou plusieurs États non 
participants intermédiaires avec ou sans tr ansbordement ou entreposage temporaire 
dans ces pays pour autant que: 
i) l'entrée en transit se justifie pour des raisons géographiques ou par des 
considérations liées exclusivement aux exigences du transport; 
ii) les produits n'y soient ni commercialisés ni consommés;  et 
iii) les produits n'y aient fait l'objet d'auc une opération autre que le déchargement 
et le rechargement ou toute opération nécessaire pour les garder en bon état. 
RÈGLE 6 
 
Traitement de l'emballage
 
 
 Aux fins de la détermination de l'origine d es produits, l'emballage doit être considéré comme 
formant un tout avec le produit qu'il contient.  Il peut  toutefois être traité séparément si la législation 
nationale l'exige.  
                                                     
 
7 Le cumul "partiel" qui découle implicitement de la Règle 4 ci-dessus signifie que seuls les produits 
qui ont acquis un caractère orig inaire sur le territoire d'un État participant peuvent être pris en compte comme 
intrants d'un produit fini admissible au bénéfice d'un tr aitement préférentiel sur le territoire d'un autre État 
participant auquel s'applique la Règle 3 e). 
  WT/COMTD/62 
 Page 21 
 
 
  RÈGLE 7 
 
Certificat d'origine  
 
 Les produits pouvant bénéficier d'un traitement  préférentiel sont accompagnés d'un certificat 
d'origine8 délivré par une autorité désignée par le gouve rnement de l'État participant exportateur et 
notifié aux autres États participants d'après le certif icat d'origine joint à titre de modèle et les notes qui 
l'accompagnent pour le remplir.  
RÈGLE 8 
 
Interdiction et coopération
 
 
 a) Tout État participant peut interdire l' importation de produits contenant des intrants 
originaires d'États avec lesquels il n'entretient pas de relations économiques et 
commerciales. 
  b) Les États participants coopèrent de leur  mieux pour indiquer l'origine des intrants sur 
le certificat d'origine. 
 
RÈGLE 9 
 
Examen
 
  Ces règles peuvent donner lieu à un examen selon que de besoin sur la demande d'un tiers des 
États participants et faire l'objet des mo difications qui pourraient être convenues. 
 
RÈGLE 10 
 
Application aux critères d'un pourcentage spécial 
 
 
 S'agissant des produits originaires des États pa rticipants comptant parmi les pays les moins 
avancés, 10 points de pourcentage vi ennent s'ajouter aux pourcentages i ndiqués dans les Règles 3 et 4.  
De la sorte, dans le cas de la Règle 3, le pourcen tage ne devrait pas dépasser 65 pour cent et, dans 
celui de la Règle 4, il ne devrait pas être inférieur à 50 pour cent. 
 
                                                      
8 Un certificat d'origine type à utiliser par tous le s États participants est joint en annexe;  il a été 
approuvé par les États participants. 
 WT/COMTD/62 
Page 22  
 
  MODÈLE DE CERTIFICAT D'ORIGINE 
 
Accord commercial Asie-Pacifique 
(Déclaration et certificat combinés) 
 
1. Expéditeur: 
 (Raison sociale, adresse , pays de l'exportateur) 
 
 
 N° de référence 
 
 
Délivré en ……………. 
(Pays)  
2. Destinataire: 
 (Nom, adresse, pays du destinataire) 
 
 3. Réservé à un usage officiel 
4. Moyens de transport et itinéraire: 
 
 
5. Numéro du 
tarif: 6. Marques et 
numéros 
des colis 7. Nombre et 
type de colis/ 
description des 
marchandises: 
 8. Critère 
d'origine 
 (voir les notes 
au verso) 9. Poids brut ou 
autre 
quantité: 10. Numéro et 
date des 
factures: 
11. Déclaration de l'exportateur: 
 
Le soussigné déclare par les présentes que les détails et 
les affirmations qui précèden t sont exacts, que toutes 
les marchandises ont été produites en 
 
………………………………. 
(Pays) 
et qu'elles sont conformes aux prescriptions en matière 
d'origine énoncées dans  l'Accord commercial 
Asie-Pacifique pour les ma rchandises exportées en 
 
………………………………. 
(Pays importateur) 
………………………………. 
Lieu et date, signature du signataire autorisé 12. Certificat  
 
Il est, par les présentes, certifié, d'après la vérification 
menée, que la déclaration de l'exportateur est exacte. 
 
 
 
………………………………… 
Lieu et date, signature et timbre  
de l'autorité certificatrice 
  WT/COMTD/62 
 Page 23 
 
 
  Notes pour remplir le certificat d'origine  
  
I. CONDITIONS GÉNÉRALES: 
 Pour bénéficier d'une préférence, les produits doivent: 
 
a) correspondre à la description des produits admis à bénéficier d'une préférence qui 
figurent sur la liste des concessions accordées par un pays de destination participant à 
l'Accord commercial Asie-Pacifique; 
b) satisfaire aux règles d'origine énoncées dans l'Accord commercial Asie-Pacifique.  
Chaque article d'un envoi doit satisfaire en lui-même à ces règles;  et 
c) satisfaire aux conditions d'e xpédition énoncées dans les règles d'origine de l'Accord 
commercial Asie-Pacifique.  En général,  les produits doivent être expédiés 
directement, au sens de la Règle 5, depui s le pays d'exportation jusqu'au pays de 
destination. 
II. INDICATIONS À INSCRIRE DANS LES CASES 
Case 1:  Expéditeur  
Inscrire à la machine, le nom, l'adresse et le pays  de l'exportateur.  Le nom doit être le même 
que celui de l'exportateur indiqué sur la facture.  
Case 2:  Destinataire 
Inscrire à la machine le nom, l'adresse et le pays  de l'importateur.  Le nom doit être le même 
que celui de l'importateur indiqué sur la facture.  En cas de commerce avec des parties tierces, il est possible d'inscrire la mention "Sur commande".  
Case 3:  Réservé à un usage officiel  
Case réservée à l'usage de l'autorité certificatrice.   
 
Case 4:  Moyens de transport et itinéraire 
Indiquer en détail les moyens de transport utilisés et l'itinéraire suivi pour exporter les 
produits.  Si la lettre de crédit, entre autres,  n'exige pas des inform ations aussi détaillées, 
inscrire "Par air" ou "Par mer".  Si les produits  transitent par un pays tiers, cela peut être 
indiqué comme suit:   
 
par exemple:  "Par air" 
"Du Laos en Inde, via Bangkok"  
Case 5:  Numéro du tarif Inscrire la rubrique à quatre chiffres du SH correspondant aux différents articles. 
 
Case 6:  Marques et numéros des colis  
Inscrire les marques et les numéros des colis  visés par le certificat.  Ces renseignements 
doivent être identiques aux marques et  aux numéros indiqués sur les colis. 
 
Case 7:  Nombre et type de co lis;  description des marchandises 
Décrire clairement les produits exportés.  Cette  description doit être identique à celle des 
produits figurant sur la facture.  Une descrip tion précise aide le Service des douanes du pays 
de destination à dédouaner rapidement les marchandises. WT/COMTD/62 
Page 24  
 
   Case 8:  Critère d'origine  
Les produits bénéficiant d'un traitement préfér entiel doivent être entièrement fabriqués ou 
obtenus dans l'État participant exportateur c onformément à la Règle d'origine 2 énoncée dans 
l'Accord commercial Asie-Pacifique ou, s'ils ne  sont pas entièrement fabriqués ou obtenus 
dans l'État participant exportateur, doivent satisfaire aux conditions énoncées dans la Règle 3 
ou la Règle 4. 
 a) Produits entièrement fabriqués ou obtenus:  inscrire la lettre "A" dans la case 8.  b) Produits non entièrement fabriqués ou obtenus :  les indications à faire figurer dans la 
case 8 sont les suivantes: 
 
1. inscrire la lettre "B" dans la case 8 lorsque les produits satisfont aux critères 
d'origine selon la Règle 3.  À la suite de la lettre "B", devrait normalement 
figurer la valeur globale des matières,  parties ou produits originaires d'États 
non participants ou d'origine indétermin ée, exprimée en pourcentage de la 
valeur f.a.b. des produits;  (par exemple "B" 50 pour cent); 
 2. inscrire la lettre "C" dans la case 8 lorsque les produits satisfont aux critères 
d'origine selon la Règle 4.  À la suite  de la lettre "C", devrait normalement 
figurer la teneur globale en produits  originaires du territoire de l'État 
participant exportateur, exprimée en pourcenta ge de la valeur f.a.b. du produit 
exporté;  (par exemple "C" 60 pour cent); 
 3. inscrire la lettre "D" dans la case 8 lorsque les produits satisfont aux critères 
d'origine spéciaux selon la Règle 10. 
 
Case 9:  Poids brut ou autre quantité  
Inscrire le poids brut ou une autre quantité (p ar exemple nombre de pièces ou de kg) des 
produits visés par le certificat. 
 
Case 10:  Numéro et date des factures  
Indiquer le numéro et la date de la facture en question.  La date de la facture jointe à la 
demande ne doit pas être postérieure à la date à laquelle le certificat a été approuvé. 
 
Case 11:  Déclaration de l'exportateur 
Le terme "exportateur" désigne l' expéditeur qui peut être soit un  vendeur, soit un fabricant.  
Inscrire à la machine le nom du pays producteur et celui du pays importateur ainsi que le lieu 
et la date de la déclaration.  Cette case doit êt re signée par le signataire autorisé de l'entreprise. 
 
Case 12:  Certificat  
La certification de l'autorité certific atrice apparaîtra dans cette case. 
 
__________