. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/71 
20 décembre 2007 
 (07-5694) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía, Industria y Comercio, Órgano de 
Reglamentación Técnica  (Ministère de l'économie, de l'i ndustrie et du commerce, Organe de 
réglementation technique) Téléphone:  (+506) 235 2700, poste 221 ou (+506) 236 25 38 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio- MEIC (Ministère de l' économie, de l'industrie 
et du commerce) Apartado Postal 10216-1000 Téléphone: +(506) 235 2700, postes 203 et 206 Fax:  +(506) 297 1439 Courrier électronique: crotc@meic.go.cr
  
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 67.080 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCR 405:2007 Reglamento para 
Registro, Clasificación, Importación, y Control de Equipo y Material Biomédico  (RTCR 
405:2007.  Règlement sur l'enregistrement, la classification, l'importation et l'inspection du 
matériel et des équipements biomédicaux) - 19 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le texte notifié vise à établir les exigences et procédures applicables à la 
classification, à l'enregistrement, à l'importation et à l'inspection du matériel et des équipements biomédicaux destinés à un usage humain. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
règlement notifié permet d'inspecter efficacement  le matériel et les équipements biomédicaux, 
notamment en ce qui a trait à leur fonctionneme nt, à leur importation et à leur utilisation 
commerciale par des entreprises ou personnes enregistrées, tout en respectant les droits 
fondamentaux de la personne et en garan tissant la protection de la santé humaine.  G/TBT/N/CRI/71 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:    
- Article 140, paragraphes 3) et 18), et article 146 de la Constitution du Costa Rica 
- Article 27, premier paragraphe de la Loi générale sur l'administration 
- Articles 1, 2, 4, 7, 49, 142, 143, 144 et 145 de la Loi n
o 5395 du 30 octobre 1973 (Loi 
générale sur la santé)  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À la date de publication au Journal 
officiel  
En vigueur à partir de la publication 
au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Centro de Información OTC  (Centre d'information OTC) 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr  
Point de contact OMC: crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica) Téléphone: (+506) 235 2700, poste 221  Fax:  (+506) 297 1439 ou (+506) 236 7192 
Texte intégral du document:  
http://www.reglatec.go.cr/propuestas/RT_EMB_para_OMC_con_ultimas_observaciones.pdf