ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.1 
G/SG/N/10/PHL/7 
G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.1 
11 août 2011 
 (11-4009) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE  
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
PHILIPPINES 
 
(Carton testliner) 
 
 
 La notification ci-après, datée du 9 août 2011, est  distribuée à la demande  de la délégation des 
Philippines.  
_______________ 
 
  Comme suite à la notification des Philippi nes G/SG/N/7/PHL/8 – G/SG/N/8/PHL/8 et 
G/SG/N/11/PHL/9 distribuée le10 juin 2010, et conformé ment à l'article 12:1 b) et 12:1 c) et à la note 
de bas de page 2 relative à l'article 9 de l'Acco rd sur les sauvegardes, la Mission permanente des 
Philippines auprès de l'OMC notifie qu'il a été décidé
1 d'appliquer une mesure de sauvegarde 
définitive sur le carton testliner en provenance de divers pays. 
 
1. Dommage grave ou menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations 
 La branche de production nationale a subi pend ant la période couverte par l'enquête et subit 
encore une dégradation notable de sa  situation générale (diminution de la part de marché, recul de la 
production et des ventes, sous-utilisation de la capacité  nominale et pertes d'exploitation), ainsi que de 
sa position concurrentielle en raison de la forte a ugmentation des importations de carton testliner. 
 
                                                      
1 Un exemplaire du Décret (en anglais seulement) a été communiqué  sous forme électronique.  Les 
personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Hilary Budd (hilary.budd@wto.org) 
ou Mme Judith McGrath (judith.mcgrath@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.1 
G/SG/N/10/PHL/7 G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.1 
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  2. Accroissement des importations dans l'absol u ou accroissement des importations par 
rapport à la production nationale 
 De 2005 à 2008, le carton testliner a été importé aux Philippines en quantités accrues tant en 
termes absolus que par rapport à la  production nationale.  Alors qu'ell es ont enregistré une forte baisse 
en 2009, les importations se sont de nouveau accrue s en 2010, en termes absolus et par rapport à la 
production nationale, les importations totales sur la période de janvier  à juin 2010 ayant déjà dépassé 
le volume de 2008 de 36 pour cent, pourcentage impo rtant équivalant à 41 pour cent de la production 
nationale de carton testliner.  L'accroissement du volume des importations est récent, brusque et 
notable. 
 
3. Désignation précise du produit en cause 
 Le carton testliner correspond à la couche ex térieure du carton ondulé collée sur le haut des 
cannelures, constituant une construction sandw ich avec séparateur-ca nnelures-séparateur. 
 
 N° de position Nomenclature 
tarifaire 
harmonisée de 
l'ASEAN Code 
2007 Désignation Taux de droits (%) 
NPF  CEPT  
 48.05 
 
Autres papiers et 
cartons, non couchés ni 
enduits, en rouleaux ou 
en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison 
complémentaire ou de 
traitements - Testliner (fibres récupérées)   2000-
2009 2010 
2008 à 
2010 4805.24.00 -- D'un poids au m² 
n'excédant pas 150 g 7% 3% 0% 
4805.25 -- D'un poids au m² 
excédant 150 g  
4805.25.10 D'un poids au m² 
inférieur à 225 g 7% 3% 0% 
4805.25.90 --Autres 7% 3% 
 
4. Désignation précise de la mesure projetée  
 
 Pendant la première année de la période de mise en œ uvre, un droit de sauvegarde général 
définitif d'un montant de 1 342,00 pesos philippi ns par tonne métrique sera imposé sur le carton 
testliner importé de divers pays et relevant des codes de l'AHTN n° 4805.24.00, 4805.25.10 et 
4805.25.90, quel que soit son poids en grammes au  mètre carré.  Le Décret du Ministère du commerce 
et de l'industrie prendra effet à compter de la  date de publication du Mémorandum pertinent par 
l'Administration des douanes ou 15 jours après la publication dudit décret dans deux (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant retenu.  Le Décret du Ministère du commerce et de l'industrie a 
été signé par le Secrétaire le 15 juillet 2011 et publié dans deux (2) journaux à grand tirage le 
22 juillet 2011.  
 Toutefois, les importations originaires de pays en développement visés par la "règle 
applicable aux pays en développement" énoncée à l'ar ticle 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
ne seront pas soumises à la mesure de sauvegarde générale définitive. 
  G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.1 
 G/SG/N/10/PHL/7 
 G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.1 
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  5. Date d'introduction de la mesu re de sauvegarde générale définitive  
 
 Il est prévu que la mesure de sauvegarde géné rale définitive entrera en vigueur à compter de 
la date de publication du Mémorandum douanier pe rtinent par l'Administration des douanes des 
Philippines ou 15 jours après la publication du Décret  du Ministère du commerce et de l'industrie dans 
deux (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref  étant retenu.  Le Décret, signé par le Secrétaire 
du Ministère du commerce et de l'industrie le 15 juillet 2011, a été publié dans deux (2) journaux à 
grand tirage le 22 juillet 2011. 
 
6. Durée prévue de la mesure  
 
 Il est recommandé d'imposer pendant la premiè re année de la période de mise en œuvre un 
droit de sauvegarde définitif d'un montant de 1 342,00 pesos philippins par tonne métrique sur le 
carton testliner en provenance de divers pays.  Cette  mesure, qui sera appliquée pendant trois (3) ans, 
continuera d'être libéralisée a nnuellement au cours des deuxième et troisième années de la période 
triennale de mise en œuvre pour réparer ou prévenir le dommage et pour faciliter l'ajustement de la 
branche de production nationale afin de lui perm ettre de faire face aux effets préjudiciables 
directement imputés à l'accroissement des importations.  7. Calendrier prévu pour la libéra lisation progressive de la mesure  
 
 La mesure sera appliquée pendant trois (3) ans et continuera d'être libéralisée annuellement au 
cours des deuxième et troisième années de la période triennale de mise en œuvre. 
 8. Principaux Membres exportateurs du produit en cause  
 
 La Corée du Sud, la Thaïlande, la Malaisie et  le Viet Nam étaient les principaux fournisseurs 
du produit importé en 2010 (de janvier à juin). 
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G/SG/N/10/PHL/7 G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.1 
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  ANNEXE 
 
Liste des pays et territoires douaniers distincts en développement qui ne sont  
pas soumis à la mesure de sauvegarde définitive  
appliquée au carton testliner 
 
Afrique de l'Est et 
Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
Afrique du Sud 
Angola Botswana Burundi Comores Congo, Rép. dém. du 
Djibouti 
Érythrée Éthiopie Kenya Lesotho Madagascar Malawi Maurice Mozambique Namibie Ouganda Réunion Rwanda Seychelles Somalie Soudan Swaziland Tanzanie Zambie Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso Cameroun Cap-Vert Congo, Rép. du Côte d'Ivoire 
Gabon 
Gambie Ghana Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Libéria Mali Mauritanie Niger Nigéria République centrafricaine Sao Tomé-et-Principe Sénégal Sierra Leone Tchad Togo Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' Libye Maroc Tunisie Afghanistan 
Bangladesh Bhoutan Inde Maldives Népal 
Pakistan 
Sri Lanka Territoire britannique de 
l'océan Indien 
Timor-Leste 
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 G/SG/N/10/PHL/7 
 G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.1 
 Page 5 
  
   
Europe et 
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et 
Pacifique 
Albanie 
Arménie 
Azerbaïdjan 
Bélarus 
Bosnie-Herzégovine Bulgarie 
Chypre 
Croatie Estonie 
Ex-République yougoslave 
de Macédoine 
Fédération de Russie 
Géorgie 
Groenland Hongrie 
Kazakhstan 
Lettonie Lituanie 
Malte 
Moldova Ouzbékistan 
Pologne 
République kirghize 
République tchèque 
Roumanie Slovaquie 
Slovénie 
Tadjikistan Turkménistan 
Turquie 
Ukraine Yougoslavie, Rép.  
féd. de Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza
Émirats arabes unis 
Iran, Rép. 
islamique d' 
Iraq 
Israël 
Jordanie Koweït 
Liban 
Oman Qatar 
République arabe 
syrienne 
Royaume d'Arabie 
saoudite 
Yémen, Rép. du  Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises 
Argentine 
Aruba Bahamas 
Barbade 
Belize Bermudes 
Bolivie, État plurinational de 
Brésil Chili 
Colombie 
Costa Rica Cuba 
Dominique 
El Salvador Équateur 
Grenade 
Guadeloupe Guatemala 
Guyana 
Guyane française 
Haïti 
Honduras Île Norfolk 
Îles Caïmans 
Îles Falkland (Malvinas) Îles Turques et Caïques 
Îles Vierges américaines 
Îles Vierges britanniques Jamaïque 
Martinique 
Mexique Montserrat 
Nicaragua 
Panama Paraguay 
Pérou 
Porto Rico République bolivarienne du 
Venezuela 
République dominicaine 
Saint-Kitts-et-Nevis Brunéi Darussalam 
Cambodge 
Chine, Rép. pop. de 
Corée, Rép. dém. de 
Fidji Guam 
Hong Kong, Chine 
Île Christmas Île de Wake 
Île Johnston 
Île Pitcairn Îles des Cocos (Keeling) 
Îles Cook 
Îles Mariannes 
septentrionales 
Îles Marshall 
Îles Midway Îles Salomon 
Îles Wallis-et-Futuna 
Indonésie Kiribati 
Lao (RDP) 
Macao, Chine 
Micronésie (États fédérés) 
Mongolie Myanmar 
Nauru 
Nioué Nouvelle-Calédonie 
Palaos 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Polynésie française 
Samoa 
Samoa américaines Singapour 
Taipei chinois 
Tonga Tokelau 
Tuvalu 
Vanuatu G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.1 
G/SG/N/10/PHL/7 G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.1 
Page 6 
  
  Europe et 
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et 
Pacifique 
  Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Sainte-Hélène Sainte-Lucie 
Suriname 
Trinité-et-Tobago Uruguay  
 
 
__________