ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/GC/W/654 
12 avril 2012 
 (12-1905) 
Conseil général 
1er et 2 mai 2012 Original: anglais 
 
 
 
AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI 
AUX ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT 
D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC 
 
Communication présentée par le Groupe arabe 
 
  La communication ci-après, datée du 10 avril 2012 et adressée au Président du Conseil 
général, est distribuée à la demande de la délégation du Qatar, au nom du Groupe arabe. 
 
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  La Mission permanente de l'État du Qatar aupr ès de l'Office des Nations Unies et des autres 
Organisations internationales à Ge nève, en sa qualité de Coordonnateu r du Groupe arabe, présente ses 
compliments au Président du Conseil général de l'OM C et, dans le prolongement de la communication 
du Groupe arabe, distribuée sous la cote WT /GC/W/643, relative à l'amélioration des lignes 
directrices concernant l'octroi aux organisati ons intergouvernementales du statut d'observateur 
permanent auprès de l'OMC, a l'honneur de lui faire tenir ci-joint une communication du Groupe arabe relative à la question susmentionnée. 
 
 À ce propos, nous souhaiterions que la comm unication du Groupe arabe soit distribuée aux 
Membres de l'OMC en tant que document officiel pour la prochaine réunion du  Conseil général, qui 
aura lieu le 2 mai 2012.  En outre, nous souhaiteri ons que la question de l'amélioration des lignes 
directrices concernant l'octroi aux organisati ons intergouvernementales du statut d'observateur 
permanent auprès de l'OMC soit inscrite à l'ordre du j our de la prochaine réuni on du Conseil général. 
 
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 1. Au titre des préparatifs de la huitième Conférence ministérielle de l'OMC (MC8), le 
28 octobre 2011 le Groupe des États arabes a présenté un projet de décision ministérielle sur 
l'amélioration des lignes directrices concernant l' octroi aux organisations intergouvernementales du 
statut d'observateur permanent auprès de l'OMC (WT/GC/W/643).  Conscients de l'importance que 
revêt un renforcement de la par ticipation des organisations inter gouvernementales (OIG) investies de 
fonctions en rapport avec celles de l'OMC, le Groupe a proposé qu'à la MC8 les Ministres notent 
qu'un nombre important de demandes de statut d'obser vateur auprès du Conseil général et des organes 
subsidiaires demeurent en attente.  Le Groupe a jugé important que les Ministres réaffirment la 
nécessité de conclure des arrangements appropriés pour assurer une coopératio n et une participation 
efficaces des OIG dans le cadre de l'OMC ainsi que de  procéder à un réexamen en vue de l'élaboration 
(pour une date convenue antérieure à la prochain e session de la Conférence ministérielle) des critères 
techniques nécessaires pour permettre un examen transparent, uniforme et objectif de toutes les 
demandes d'admission au statut d'observateur pe rmanent auprès de l'OMC présentées par les OIG. WT/GC/W/654 
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  2. Lors de la réunion du Conseil général du 30 novembre 2011, son Président a indiqué que les 
consultations tenues à ce sujet avaient montré qu' il y avait accord pour lancer un processus d'examen 
de la question et il a demandé à son successeur de p oursuivre le processus.  Sur cette base, une série 
initiale de consultations a été consacrée à cette qu estion et lors de la réunion du Conseil général du 
14 février 2012 son Président a indiqué à ce pr opos (WT/GC/M/135) que des discussions productives 
s'étaient déroulées et il a exposé dans ses grandes lignes aux Membres la teneur des discussions 
auxquelles avaient donné lieu cette série initiale de  consultations.  Le Président a appelé à une 
implication soutenue dans la  réflexion portant sur cette question, au ssi ardue fût-elle.  Se tournant vers 
l'avenir, le Président a indiqué qu'il serait bon de  centrer le processus sur des critères clairs et 
opérationnels, en tenant compte des lignes directrices existantes. 
3. À la lumière de ce qui précède, le Groupe des États arabes continue de considérer que les 
principes établis de l'OMC que sont la  pleine participation, l'inclusion, la transparence et la réciprocité 
devraient être appliqués avec cohérence et sans di scrimination dans tous les domaines de travail de 
l'OMC.  Ces principes sont indissociables et leur mise en pratique ne saurait être empreinte d'arbitraire.  Toute tentative d'atteinte à l'un que lconque d'entre eux compromettrait par conséquent 
l'application des autres et mettrait en péril la  culture même que préconise l'OMC.  Dans sa 
communication intitulée "Amélioration des lignes direct rices concernant l'octroi aux organisations 
intergouvernementales du statut d'observateur aupr ès de l'OMC" (WT/GC/W/643), le Groupe arabe a 
énuméré plusieurs carences nuisant à l'application des lignes directrices susmentionnées et a insisté 
sur la nécessité urgente d'améliorer le processu s d'examen ainsi que l' application de ces lignes 
directrices à l'égard des OIG demandant le statut d'observateur auprès de l'OMC. 
4. Le Groupe estime par principe que toutes les demandes d'admission au statut d'observateur 
permanent présentées par les OIG devraient être examinées de manière favorable, impartiale et uniforme.  Cette prescription, qui reflète le principe  de pleine participation, découle au moins autant 
du fait que l'Accord de Marrakech enjoint aux Me mbres de l'OMC d'assurer une coopération et une 
consultation efficaces avec les OIG s'occupa nt de domaines en rapport avec l'OMC. 
5. Le Groupe considère en outre que toutes l es OIG ayant des compétences touchant à la 
formulation de la politique commerc iale et/ou dont les activités ont un lien avec le développement du 
commerce et de l'économie et qui sont investi es de responsabilités en rapport avec l'OMC devraient 
être admises au statut d'observateur auprès de l'OMC.  Pareille pratique ne serait en rien arbitraire et 
elle est même de fait une conditio n requise pour mettre à profit et conforter le caractère inclusif du 
système commercial multilatéral dans le souci d'in troduire davantage de cohérence en matière de 
décisions d'ordre économique dans le monde , comme le veut l'Accord de l'OMC. 
6. Le Groupe arabe estime ainsi qu'il entre largem ent dans les prérogativ es du Conseil général 
de coopérer efficacement avec les OIG (Article V de l'Accord de Marra kech).  Dans ce contexte, un 
distinguo devrait être établi entre questions de pr océdure (Annexe 3 du Règlement intérieur:  Octroi 
du statut d'observateur permanent aux OIG) et qu estions de fond touchant  à l'application et à 
l'interprétation de l'Accord de l'OMC et de ses annexes, tout en convenant que dans un cas comme 
dans l'autre les pratiques suivies devraient être  conformes aux dispositions  pertinentes de l'OMC 
(Article IX:  Prise de décisions).  Cela étant, il faudrait procéder de mani ère impartiale, uniforme, 
cohérente et non politisée.  À cette fin, le Groupe pro pose d'améliorer et d'affiner les lignes directrices 
en y introduisant les éléments suivants: 
a) 
Les lignes directrices figurant au paragraphe  2 de l'Annexe 3 du Règlement intérieur 
du Conseil général indiquent que les demandes d'admission au statut d'observateur 
permanent, à soumettre par écrit, sont examinées si les OIG concernées ont " une 
compétence " et ont " un intérêt direct dans les questions de politique commerciale " ou 
"ont des fonctions en rapport avec celles de l'OMC ".  Ce paragraphe pose trois 
conditions, les première et troisième étant que les Membres de l'OMC doivent  WT/GC/W/654 
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  s'assurer que les OIG requérantes ont des co mpétences en matière de commerce et ont 
des fonctions en rapport avec celles de l'OM C, tandis que la deuxième fait obligation 
aux OIG concernées de justifier l'intérêt motivant leur demande d'admission au statut 
d'observateur permanent auprès de l'OMC.  Il conviendrait par conséquent d'indiquer 
clairement que l'examen de toute demande émanant d'une OIG doit être effectué en se 
fondant sur les aspects techniques et les c onsidérations liées au commerce.  Il est 
donc proposé d'ajouter aux lignes directrices un nouveau paragraphe (2 bis) destiné à 
introduire davantage de clarté et à définir les fondements techniques de cet examen. 
 
b) En outre, en l'absence de consensus au sujet de l'octroi à une OIG du statut 
d'observateur auprès de l'OMC ou de l'un de  ses organes, les Membres qui y sont 
défavorables devront communiquer par écrit les arguments techniques motivant leur position, lesquels serviront de support à un débat et à l'adoption d'une décision 
conformément au Règlement intérieur du Conseil général. 
 
c) Les lignes directrices figurant au paragraphe  4 de l'Annexe 3 du Règlement intérieur 
du Conseil général indiquent que l'examen d'une demande d'admission au statut 
d'observateur soumise par une OIG est effectué " compte tenu de facteurs tels que … 
la nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC qui font partie de 
l'organisation, la réciprocité … et le fait que l'organisation a été ou non associée 
dans le passé aux travaux des parties contractantes du GATT de 1947 ".  Ces critères 
sont de nature générale et aucune disposition ne leur conf ère de caractère obligatoire.  
Il est par conséquent proposé d'introduire  des précisions supplémentaires en vue 
d'expliciter les critères énoncés au paragraphe  4 de l'Annexe 3 du Règlement intérieur 
en faisant ressortir ce qui suit: 
 
i) Les OIG ayant obtenu le statut d'observateur dans le cadre des travaux des 
Parties contractantes au GATT de 1947 devraient se voir reconnaître le statut d'observateur permanent sur indication de  l'intérêt motivant leur demande de 
bénéficier de ce même statut auprès de l'OMC. 
 
ii) Les OIG qui garantissent la participation de l'OMC à leurs travaux, en qualité 
d'observateur ou selon toute autre mode de  participation, devraient bénéficier 
de la réciprocité de traitement et être représentées à l'OMC. 
 
iii) S'agissant du nombre de Membres de l'OM C faisant partie de l'OIG, étant 
donné qu'à l'OMC tous les Membres ont des droits égaux en matière de 
représentation et de prise de décision, nous estimons que toute OIG 
demandant le statut d'observateur perm anent devrait être soutenue par au 
moins plus d'un Membre. 
 
iv) Concernant la nature de la compositi on, il serait important d'indiquer qu'en 
application de la partie IV du GATT de 1947 (Commerce et développement) 
les demandes émanant d'OIG comptant parmi leurs membres des pays en 
développement et des pays les moins avancés ser aient examinées 
favorablement, conformément au paragr aphe 7 de l'article XXXVI du GATT, 
afin d'assurer de la cohérence et une collaboration a ppropriée dans les 
domaines économique et commerciale da ns l'intérêt des Membres de l'OMC 
qui sont des pays en développement  et des pays les moins avancés. WT/GC/W/654 
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v) Les OIG qui ont pour mandat de favor iser l'intégration régionale ou 
économique et qui surveillent la mi se en œuvre d'accords commerciaux 
régionaux (ACR) au sens de l'article XXIV  du GATT de 1947 et de la Clause 
d'habilitation et/ou de l'article V de l'AGCS qui ont été notifiés à l'OMC dans 
le cadre des procédures prévues au titre du Mécanisme pour la transparence 
devraient se voir octroyer le statut d'observateur, en particulier auprès de l'organe de l'OMC ayant reçu notification d'un tel ACR. 
 7. Il convient de noter que les modifications  qu'il est proposé d'apporter à l'Annexe 3 du 
Règlement intérieur du Conse il général s'appliqueraient mutatis mutandis  à chaque organe de l'OMC.  
Il est en outre proposé que ces modifications s'ap pliquent à toutes les OIG demandant le statut 
d'observateur permanent auprès de l'OMC. 
 
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