ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/14 
29 mars 2006 
 
 (06-1431) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
au sujet de la nouvelle notification complète du BRÉSIL2 
 
  La communication ci-après, datée du 27 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
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  1. GÉNÉRALITÉS  
 Selon diverses informations parues dans la presse en janvier 2003, le Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce a annoncé que le gouvernement envisageait 
d'accroître les exportations de 10 pour cent au  cours de cette année, de créer 400 000 emplois 
liés à l'exportation et de renforcer le sout ien institutionnel des autorités en matière de 
financement du commerce et de pr omotion des exportations.   
 
 Le dernier examen de la politique commer ciale du Brésil (WT/TPR/S/140) fait état, aux 
pages 89 à 98, d'une série de programmes de prom otion et d'incitations à l'exportation, ainsi 
que de zones franches industrielles dans lesquelle s les entreprises peuvent s'établir à condition 
d'exporter l'intégralité de leur production.   La présente notification ne mentionne aucune de ces activités.  Le Brésil peut-il 
expliquer comment ces objectifs ont été mis en œu vre et pourquoi les programmes figurant dans 
le rapport d'examen de la politique commerciale ne sont pas mentionnés dans la notification?   
 
Réponse
 
 
 Comme indiqué dans les informations divul guées par les médias brésiliens, le Ministre 
Luiz Fernando Furlan annonce toujours aux journa listes les objectifs en matière d'exportations à 
atteindre chaque année.  Ces annonces sont fondées sur la projection des chiffres du commerce 
international, qui n'ont aucun rapport avec les subventions.  
 En ce qui concerne les programmes de promoti on et les incitations en vigueur en 2003/2004, 
mentionnés dans le dernier exam en de la politique co mmerciale du Brésil (WT/TPR/S/140, pages 89 à 
98), il convient de rappeler que, comme indiqué précédemment par le Brésil (WT/TPR/M/140/Add.1, 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/BRA/13. 
 
2 G/SCM/N/123/BRA. 
 G/SCM/Q2/BRA/14 
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  TPR du Brésil, compte rendu de la réunion, A ddendum), ces programmes et incitations sont 
entièrement conformes aux dispositions de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Ils ne constituent pas des subventio ns – raison pour laquelle ils ne sont pas inclus 
dans la nouvelle notification complète du Brésil.  
 En outre, en ce qui concerne  les zones franches industrielles d'exportation (ZPE), le Brésil 
aimerait préciser une nouvelle fois qu'il n'y a pas, sur le territoire brésilien, de ZPE et qu'il n'est pas 
prévu d'en instaurer.  2. SECTEUR DE LA PÊCHE 
 
1. Notification du programme PROFROTA 
 
 Répondant à une question écrite posée par les Communautés européennes durant le quatrième 
examen de la politique commerciale du Brésil au sujet de la notification du programme PROFROTA 
(qui accorde un financement pour l'acquisition, la c onstruction, la modernisation, l'adaptation et 
l'équipement de navires de pêche), les autorit és du Brésil ont indiqué que "le programme PROFROTA 
devrait entrer en vigueur et devenir opérati onnel en 2005 et sa fin est envisagée pour 2007.  La 
notification au titre de l'article 25 de l'Accord  SMC sera établie dès l'entrée en vigueur du 
programme" (voir le document WT/TPR/M/140/ Add.1 du 15 février 2005, page 87).  Les 
Communautés européennes notent que le "DECRETO Nº 5.095" du 1
er juin 2004 a mis en œuvre 
certaines dispositions de la "LEI N° 10. 849" du 23 mars 2004, qui sert de base au 
programme PROFROTA.  Les Communautés europ éennes notent également que le "DECRETO 
Nº 5.095" susmentionné a été remplacé par un nouveau règlement (DECRETO Nº 5.474 du 
22 juin 2005) qui renferme des dispositions analogues à celles du précédent.    Questions   Le Brésil peut-il préciser si le programme PROFROTA était déjà opérationnel en 2004 à 
la suite de la publication du "DECRETO N° 5.095" du 1
er juin 2004? 
  Si le programme PROFROTA était déjà opéra tionnel en 2004, le Brésil peut-il expliquer 
pourquoi il n'est pas mentionné dans la notification? 
  Le Brésil peut-il fournir des renseignements supplémentaires sur la situation effective du programme (en indiquant, par exemple, si d es fonds ont déjà été utilisés pour financer la 
construction et/ou la modernisation de navires)? 
 
Réponse
 
  Bien que le programme PROFROTA ait fait l'objet d'une réglementation dès 2004 
(DECRETO Nº 5.095), il n'est devenu opérationnel qu'en septembre  2005 (après la publication du 
DECRETO Nº 5.095 de juin 2005).  C'est pour cette  raison qu'il ne figure pas dans la dernière 
nouvelle notification complète du Brésil. 
  En ce qui concerne la situation effective du programme, aucun versement n'a été fait pour 
l'instant et le gouvernement du Brésil continue d'an alyser les demandes émanan t d'entreprises privées. 
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  2. Compatibilité du programme PROFROTA avec les propositions du Brésil relatives aux 
nouvelles disciplines concernant les subventions aux pêcheries 
 
 Le Brésil a présenté des pr opositions de négociati on substantielles pour ce qui est des 
nouvelles disciplines concernant les subventions au x pêcheries (voir, par exemple, le document 
TN/RL/W/176 du 31 mars 2005). 
 
Questions 
  Le Brésil estime-t-il que le programme PROFROTA remplit toutes les conditions 
énoncées dans le document susmentionné pour bénéficier d'un traitement spécial et différencié 
en faveur des pays en développement?  En particulier, les pêcheries dans lesquelles les navires financés vont être utilisés relèvent-elles chacune d' organes de gestion des pêcheries (aux niveaux 
régional ou international)?  
 Dans l'affirmative, le Brésil pourrait-il p réciser les espèces de poisson concernées et les 
organes de gestion correspondants?   Le Brésil a-t-il examiné si le programme PROFROTA pourrait entraîner la constitution d'une flotte subventionnée d'un tonnage dépassan t de 5 pour cent les limites et marges pour 
imprévus des programmes de gestion des pêcher ies établis dans le cadre des organisations 
internationales compétentes, ou si le subventionnement ad valorem  total d'une flotte dépasse 
5 pour cent de la valeur de la production d'une  pêcherie pour laquelle le Brésil n'opère pas à 
l'intérieur des limites et marges po ur imprévus des programmes de gestion des pêcheries établis 
dans le cadre des organisations internationales compétentes?  
 Le Brésil a-t-il examiné si le programme PROFROTA pourrait avoir des effets négatifs 
sur ce qu'il appelle les "pêcheries manifestement en danger"?   Comment le Brésil va-t-il faire en sorte que  le financement PROFROTA ne couvre pas 
les pertes d'exploitation des entreprises de pêche et que ces fonds ne profitent pas aux activités 
de pêche illicites, non réglement ées et non déclarées (IUU)? 
 Réponse
 
 
 Bien que le gouvernement brésilien soit conscien t des progrès accomplis à ce jour dans les 
négociations concernant les subven tions aux pêcheries, il convient de noter qu'à ce stade on ne peut 
prévoir ou préjuger des résultats desdites négociatio ns et des règles qui seront finalement convenues 
en ce qui concerne les subventions dans le secteur de la pêche.  À cet égard, la proposition présentée 
par le Brésil relève de "travaux en cours" et n'a cessée d'être affinée compte tenu en particulier des 
suggestions formulées par les délé gations participantes lors des réunions du Groupe de négociation 
sur les règles.  Par conséquent, lorsque de nouvelles règl es auront été établies, le Brésil sera tout à fait 
disposé à examiner la conformité du programme  PROFROTA avec les disciplines multilatérales. 
 
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