. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/195 
15 juin 2006 
 (06-2908) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):        
2. Organisme responsable:  Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du 
Département de l'agriculture (USDA) (202) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
      
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tomates de serre (SH 0803;  domaine 67 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  United States Standards for 
Grades of Greenhouse Tomatoes  (Normes des États-Unis concernant les qualités de tomates 
de serre) - 2 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du Département 
de l'agriculture (USDA) demande que lui soient communiquées des observations sur sa 
proposition de révision des normes des États-Un is concernant les qualités de tomates de 
serre.  L'AMS propose de réviser ces normes de façon que les pourcentages de défauts et les 
classifications par taille puissent être fondés sur le nombre d'unités plutôt que sur le poids.  Cela entraînerait une révision des sections des normes relatives aux tolérances, à la classification par taille, au conditionnement standard, aux dommages et aux dommages 
sérieux.  L'AMS propose aussi de supprimer la section Unclassified  (Hors classification), de 
classer comme défaut dommageable la présence de  moisissures sur les tiges et d'inclure des 
instructions pour le dénombrement des dommages et des dommages sérieux lors des 
examens de la peau.  Les révisions proposées permettraient d'adapter les normes concernant 
les tomates de serre aux pratiques actuelles de commercialisation, accroissant ainsi leur utilité pour la branche de production. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs G/TBT/N/USA/195 
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  8. Documents pertinents:  71 Federal Register  (FR) 30860, 31 mai 2006;  Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 36.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 juillet 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Adresses internet: 
 http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
8375.htm http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-8375.pdf