RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/103 
29 mars 2011 
 
 (11-1538) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 7 MARS 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 7 mars 2011, le Conseil du commerce des ser vices a tenu une réunion sous la présidence 
de Mme l'Ambassadeur Elin Johansen (Norvège).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/3705. 
2. La Présidente a dit qu'elle désirait faire, au titre des "Autres questions", une brève déclaration 
concernant les consultations sur la désignation d es nouveaux présidents des organes subsidiaires du 
Conseil du commerce des services en 2011. 
3. L'ordre du jour a été adopté
, tel que modifié. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3  ET V:7 DE L 'AGCS 
4. Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, la Présidente 
a appelé l'attention des délégations sur la  communication reçue du Royaume de Bahreïn 
(document S/C/N/579). 
5. Le Conseil a pris note  de la notification. 
6. La Présidente a ensuite appelé l'attention sur les notifications présentées au titre de 
l'article V:7 de l'AGCS par la Chine et le Chili ( document S/C/N/577);  la Chine et Hong Kong, Chine 
(document S/C/N/264/Add.4);  la Chine et M acao, Chine (document S/C/N/265/Add.4);  et 
Hong Kong, Chine et la Nouvelle -Zélande (document S/C/N/578). 
7. Le Conseil a pris note  des notifications et a renvoyé  les accords notifiés au Comité des 
accords commerciaux régionaux pour examen. 
B. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS EN MA TIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L 'AGCS 
8. La Présidente  a invité les délégations à faire des observations. 
9. Le représentant de la Suisse  a remercié la délégation de Bahreï n de la notification utile qu'elle 
venait d'effectuer.  S'agissant de la conformité avec les prescriptions  en matière de notification, il a 
indiqué que les délégations avaient apprécié l'initiati ve de son pays visant à organiser un débat et à 
échanger des données d'expérience sur cette questi on.  Cela avait sensibilisé les Membres aux 
problèmes en jeu et s'était traduit par une augmenta tion des activités de notification, même s'il restait 
beaucoup à faire. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/103 
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  10. Cependant, dans l'intervalle, les travaux étaient entrés dans une phase différente, plus intense, 
à l'OMC.  La délégation du représentant, comme celle de bien d'autres Membres, jugeaient d'autres questions plus prioritaires.  Par conséquent, la Sui sse n'avait pas l'intention d'approfondir la question 
de la conformité avec les prescriptions en matière de  notification à ce stade.  Sa délégation prendrait 
note avec satisfaction des nouvelles notifications soum ises, continuerait de fa ire preuve d'assiduité 
concernant ses propres notifications et encourageait les autres Membres à se montrer tout aussi 
attentifs à cet égard.  La Suisse revi endrait à cette question en temps utile. 
11. La Présidente
 a dit que le Conseil prendrait note de  la déclaration qui avait été faite. 
C. DISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES  
12. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2010 le Conseil avait examiné deux 
nouvelles notes d'information établies par le Secrétar iat sur les services de transport routier de 
marchandises et les services de distribution.  Comme cela était indiqué dans l'aérogramme, les délégations auraient la possibilité de revenir sur ces  secteurs à la fin de la discussion sur ce point de 
l'ordre du jour. 
13. Pour la présente réunion, les sujets de discussion étaient les services d'ingénierie et l'analyse 
des statistiques sur le commerce des services.  Confor mément à la pratique adoptée lors des réunions 
précédentes, le débat de fond sur ce point de l'ordr e du jour serait conduit sur le mode informel.  Les 
exposés présentés par le Secrétariat et les organisations internationales, et les déclarations des délégations qui souhaiteraie nt qu'il soit fait état de leurs interventions, seraient intégrés au compte 
rendu de la réunion.  Plutôt que d'établir un comp te rendu du débat de fond informel, la Présidente 
établirait, sous sa propre responsabilité, un résumé  des discussions sans indication de source.  Le 
résumé serait distribué peu après la réunion, et u ltérieurement consigné dans  le compte rendu de la 
réunion. 
14. La Présidente a aussi rappelé que le Conseil ét ait convenu que, pour la réunion, le Secrétariat 
inviterait sur une base ad hoc  l'OCDE, qui n'avait pas le statut d' observateur auprès du Conseil, à faire 
part aux Membres des travaux pertinents e ffectués au sujet des questions à l'examen. 
1. Services d'ingénierie (Note d'information du Secrétariat, S/C/W/334) 
15. Un représentant du Secrétariat
 a expliqué que la Note était centrée sur les services d'ingénierie 
en tant que services professionnels, à savoir les services fournis par des ingénieurs qualifiés et non sur l'activité économique que constitue la réalisati on des travaux de construction et des travaux 
d'ingénierie y relatifs, qui avait été décrite dans  le document S/C/W/302.  La Note traitait de la 
classification du secteur, de son poids économi que, des caractéristiques réglementaires, des 
restrictions commerciales, ainsi que des engagements spécifiques pris par les Membres. 
16. Comme d'autres professions, les services d'ingénierie ont été assujettis à une réglementation 
économique dont la principale raison d'être était l'asy métrie de l'information.  La réglementation avait 
généralement pris la forme de normes de qualité (minimales), dont l' application était assurée par des 
prescriptions et des procédures en matière de qualifications et de licences. 
17. S'agissant de la structure du marché, en dehor s des géants mondiaux du secteur, les marchés 
nationaux se caractérisaient par la prédominance des petites et moyennes entreprises.  La forte intensité de main-d'œuvre était une caractéristique  particulière des cabinets d'ingénierie, où les 
employés qualifiés et les associés représentaient en général plus de la moitié des effectifs. 
18. Les services d'ingénierie étaient essentielleme nt fournis grâce à la présence de professionnels 
à l'étranger  (mode 4).  Le mode 3 était un autre mode impor tant de fourniture.  Le développement des  S/C/M/103 
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  connexions Internet à haut débit avait accru les possibilités d'échanges transfrontières de services 
d'ingénierie (mode 1). 
19. Pour ce qui est des engagements, 78 Membres (l'UE-12 étant considérée comme un seul 
Membre) avaient inscrit les services d'ingénierie su r leur liste.  Le niveau des engagements de 
libéralisation soutenait bien la comparaison avec cel ui de la plupart des autres services professionnels, 
ce qui dénotait un cadre réglementaire relativemen t plus ouvert pour les services d'ingénierie. 
20. Le représentant de la Chine  a exprimé les doutes de sa déléga tion concernant l'affirmation 
faite au paragraphe 36 de la Note, selon laquelle son pays se mblait recourir aux quotas ou aux 
examens des besoins économiques pour limiter le nombre de fournisseurs étrangers dans le secteur des services d'ingénierie.  Il a indiqué que la Ch ine avait pris des engagements sans limitations en 
matière d'accès aux marchés du secteur, et n'avai t inscrit de limitations que pour le traitement 
national.  Il a réservé le droit de sa déléga tion de revenir sur la Note du Secrétariat. 
21. Le Conseil
 a mené la suite des discussions sur le mode informel.  La Présidente  a établi le 
résumé suivant des principaux points é voqués (également reproduits dans le 
document JOB/SERV/42). 
22. Les délégations qui ont pris la parole ont sou ligné que la Note fournissait des renseignements 
utiles sur le secteur.  Plus particulièrement, elles ont attiré l'attention sur le poids économique et la 
forte orientation internationale du secteur, sa divers ité et sa nature en constante évolution, la 
prédominance des petites et moyennes entreprises su r les marchés nationaux, les évolutions récentes 
du secteur, ainsi que le potentiel de croissance d es échanges découlant des avancées technologiques.  
Selon certaines délégations, la Note était part iculièrement opportune et serait utile pour les 
discussions sur l'accès aux marchés des services prof essionnels qui se tiendraient dans le cadre des 
négociations du Cycle de Doha. 
23. Certaines délégations ont apprécié les renseigneme nts statistiques fournis dans la Note, mais 
ont regretté que les données disponibles proviennent pr incipalement des pays développés.  D'autres 
ont salué l'analyse des questions de classification fi gurant dans la Note.  Une délégation en particulier 
a laissé entendre que la meilleure façon de tra iter les ambiguïtés éventuelles en matière de 
classification du secteur consisterait à contracter les engagements les plus larges possibles dans les 
secteurs pertinents.  À cet égard, une autre délé gation a fait remarquer que la plupart des Membres 
ayant accédé récemment à l'OMC avaient pris des en gagements de grande ampleur pour les services 
d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie. 
24. Les délégations ont également évoqué l'aperçu de la réglementation du secteur présenté dans 
la Note ainsi que l'analyse de la documentation rela tive à l'incidence des restrictions réglementaires 
sur les marchés nationaux.  Une délégation a critiqué le  fait de qualifier les prescriptions en matière de 
nationalité d'outil de négociation commerciale et d'in strument permettant de garantir la connaissance 
des règles locales (paragraphe 15 de  la Note).  Ce point de vue ne semblait pas clairement étayé par 
des faits.  Il aurait dû être indiqué plus explicite ment qu'il s'agissait d'une proposition d'explication, 
sans laisser entendre qu'elle était avérée.  En réponse à cette remarque, le Secrétariat a précisé que ces 
observations étaient extraites d'une étude de l'OCDE. 
25. Une délégation considérait que la  prédominance du mode 4 dans la fourniture de services 
d'ingénierie mettait en évidence la nécessité de gara ntir que les visas et les permis de travail en 
particulier ne constituaient pas des obstacles à ce type d'échanges de services.  Le manque de 
reconnaissance des qualifications constituait une autre entrave importante au commerce dans ce 
secteur.  Une délégation a également souligné l'importa nce croissante du mode 1 dans la fourniture de 
services d'ingénierie, laquelle démontrait la nécessité, à la fois pour les Membres développés et en 
développement, de contracter des engagement s pour ce mode de fourniture particulier. S/C/M/103 
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  26. Quelques délégations ont estimé qu'au vu des discussions actuelles sur la réglementation 
intérieure, il convenait également de souligne r l'observation de la Note, selon laquelle une 
réglementation contraignante pouvait avoir une incide nce négative sur la concurrence sur le marché 
et, en définitive, sur les prix et la qualité des services d'ingénierie. 
27. Une délégation a mentionné le pa ragraphe 36 de la Note, dans  lequel il est indiqué que le 
Membre concerné "semble appli quer" des examens des besoins économiques pour limiter le nombre 
de professionnels ou de cabinets étrangers dans le secteur, alors qu'en réalité ses engagements 
spécifiques en matière de services d'ingénierie et  de services intégrés d'ingénierie ne faisaient 
aucunement référence à l'existence d'examens des besoins économiques.  Un représentant du 
Secrétariat a précisé que ces renseignements avaient été tirés d'une étude de l'OCDE sur la 
réglementation des marchés de produits, qui inclua it des renseignements sur les services d'ingénierie 
dans les pays de l'OCDE et dans certains pays non membres de l'OCDE. 
28. Enfin, une délégation a précisé que, même s'il appa raissait dans le tableau 5 de la Note, le 
Membre concerné n'avait pas contracté d'engage ments pour les "services connexes de consultations 
scientifiques et techniques". 
2. Analyse des statistiques sur le commerce de s services (Note d'information du Secrétariat 
S/C/W/329 et Addendum 1) 
29. En guise d'introduction, un représentant du Secrétariat
 a indiqué que la Note émanait de la 
Section des statistiques du commerce international de  la Division de la recherche économique et des 
statistiques de l'OMC.  Elle se voulait un complément à des notes similaires, dont la plus récente datait de 2006. 
30. La Note était en fait constituée de deux docum ents:  le document S/C/W/329 décrivait la 
disponibilité et la compilation des données, et l es avancées conceptuelles, tandis que l'addendum 
exposait l'évolution du commerce de 2000 à 2010, en se concentrant principalement sur les tendances 
des exportations totales et sectorielles, y compris par partenaire.  L'addendum renfermait également 
des statistiques sur les ventes des filiales étrangères à participation majoritaire. 
31. Depuis la dernière Note publiée en 2006, la disponibilité des données s'était nettement 
améliorée en ce qui concerne les statistiques de la  balance des paiements.  L'amélioration qualitative 
et quantitative des données avait été spectaculaire pour les principales rubriques de la cinquième 
édition du Manuel de la balance des paiements (MBP5) (par exemple, on dénombrait 148 pays 
déclarants pour les services d'assurance, contre 136 en 2006), mais également pour les rubriques plus 
détaillées (les services informatiques, par exemple, av aient fait l'objet d'une déclaration par 73 pays), 
pour nombre de rubriques de la Classification élargie des services de la balance des paiements 
(EBOPS), ainsi que pour la ventilation par pays parten aire.  S'agissant des statistiques sur les filiales 
étrangères (FATS), une quarantaine de pays ont  compilé les données en respectant ce nouveau cadre, 
et un nombre un peu plus grand de pays avaient mis en œuvre des projets pilotes. 
32. Le tout premier Manuel des statistiques du commerce international des services (MSCIS), qui 
renfermait des recommandations pour la mesure du co mmerce des services, a été publié en 2002.  Il 
avait récemment fait l'objet d'une révision (MSCIS  2010) qui visait à tenir compte de certaines 
modifications apportées à des classifications intern ationales et à apporter des éclaircissements sur 
d'importantes questions.  La version révisée du Manue l devait être publiée dans le courant de 2011. 
33. Le Manuel devait être actualisé afin de tenir compte de la révision de normes statistiques 
internationales telles que le Système de comptabilité  nationale (SCN) et la sixième édition du Manuel 
de la balance des paiements (MBP 6), ou de classifications statistiques internationales comme la 
CPC 2.0 et la CITI Rev.4.  S/C/M/103 
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  34. Outre ces révisions, et avec l'accord des experts internationaux qui avaient été consultés, la 
nouvelle version du Manuel comprenait un chapitre sur la "mesure des modes de fourniture".  Ce 
chapitre était nécessaire, car les pays avaient be soin de directives pour mesurer les modes de 
fourniture visés par l'AGCS, notamment le mode 4.  Enfin, la nouvelle version renfermait de 
nouvelles recommandations concernant les activités des filiales étrangères, qui découlaient des 
révisions des manuels de l'OCDE et d'Eurostat. 
35. La nouvelle structure du MSCIS 2010 mettait l'a ccent sur trois aspects:  la balance des 
paiements, les FATS et les statistiques ventilées par mode de fourniture, entre autres suite à la modification des enquêtes visant à extraire des données sur le mode 4 (par exemple, la Nouvelle-Zélande et Hong Kong, Chine avaient commencé à fournir des renseignements sur le 
mode 4). 
36. Le MSCIS 2010 utilisait l'expression "commerce inte rnational des services" au sens large.  Il 
mesurait la valeur des échanges au sens classique, c' est-à-dire des transactions entre résidents et 
non-résidents considérées dans le cadre de la balanc e des paiements.  Cela comprenait également les 
services fournis par des entreprises sous contrôle étranger implantées localement.  Ces transactions 
étaient mesurées par les FATS. 
37. Afin d'évaluer le commerce des services de faç on exhaustive, d'autres indicateurs avaient été 
inclus tels que les indicateurs clés de perform ance pour les télécommunications, la finance ou les 
transports.  Ces indicateurs reflétaient, par exemple, les arrivées des touristes internationaux. 
38. Pourquoi avait-il fallu réviser le MBP5?  Du fait d'une application stricte du principe du 
"transfert de propriété" dans le SCN 2008, des rubriques du compte des services avaient été 
transférées dans le compte des biens et vice ve rsa.  Par exemple, le négoce international des 
marchandises, qui était alors classé dans les "autres services fournis aux entreprises" serait transféré dans le compte des biens de la balance des pa iements d'une économie.  L'achat d'un bien par un 
négociant donnait lieu à la comp tabilisation d'une exportation négative et sa revente à la 
comptabilisation d'une exportation positive.  La tr ansformation de biens dans une autre économie, qui 
était alors classée sous la rubrique "biens destinés à être transformés" dans le compte des biens, serait 
considérée comme un service, serait renommée "tra nsformation d'intrants physiques détenus par 
d'autres" et serait intégrée à la rubrique "autres services de transf ormation".  Pour certains pays, ces 
activités étaient économiquement pertinentes, et le s modifications se traduiraient par une légère 
augmentation ou diminution de la valeur de leurs exportations de services ou de marchandises. 
39. D'autres modifications avaient trait à de nouvelles agrégations (par exemple les 
télécommunications), à une terminologie plus précise (par exemple l'assurance) et à la présentation 
distincte de nouvelles composantes de services (par ex emple l'entretien et les réparations non compris 
ailleurs).  La classification reposait sur les produits  et pouvait en partie être liée à la CPC Ver.2. 
40. L'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong faisait mention d'une assistance 
technique devant être fournie pour compiler et an alyser des données statistiques sur le commerce des 
services.  Depuis la Conférence ministérielle, la Section des statistiques du commerce international du 
Secrétariat de l'OMC avait organisé plusieurs sémi naires nationaux et régionaux.  Les séminaires 
régionaux avaient notamment eu lieu en coopération avec d'autres organisations telles que la DSNU, 
l'OMT, le FMI et le Secrétariat du Commonwealth. 
41. Le MSCIS 2010 et l'EBOPS 2010 apporteraient pl us de clarté quant à la définition des 
secteurs de services (par exemple les services fourni s aux industries manufacturières, la recherche et 
développement) et la recherche d'autres sources de données.  Cependant, certains éléments du 
MSCIS 2010 n'étaient pas suffisamment clairs, par exemple les biens d estinés à être transformés (ou, 
comme ils ont été renommés, la transformation d'intrants physiques détenus par d'autres). S/C/M/103 
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  42. L'Équipe spéciale interinstitutions s'employait à formuler des directiv es pour l'établissement 
de statistiques en vue d'une bonne application du MSCIS 2010.  Par ailleurs, la coopération et la 
communication entre les institutions nationales, des banque centrales aux agences nationales de la statistique et aux ministères concernés, étaient ab solument essentielles afin de mettre en relief les 
priorités de chacun, d'encourager la participati on et de veiller à ce que les ressources financières 
nécessaires soient mobilisées. 
43. L'addendum à la Note exposait l' évolution du commerce total des services sur la base de la 
balance des paiements entre 2000 et 2010, et faisa it état du commerce total, du commerce bilatéral et 
des FATS pour chaque secteur. 
44. Les exportations mondiales de services commerciaux sur la base de la balance des paiements, 
qui avaient enregistré une croissance soutenue de puis les années 1980, ont a ffiché une baisse subite 
d'une ampleur sans précédent en 2009.  D'après les estimations de l'OMC, l es exportations mondiales 
de services se sont élevées à 3 350 milliards de do llars EU en 2009.  Leur part des exportations 
mondiales totales (marchandises et services comme rciaux) est passée de 16 pour cent en 1980 à 
21 pour cent en 2009. 
45. En 2008, les marchandises (sur la base de la balance des paiements) et les services 
commerciaux ont connu des taux de croissance simila ires (15 et 13 pour cent, respectivement).  En 
2009, les exportations mondiales de marchandises ont diminué de 23 pour cent, tandis que les 
exportations de services commerciaux ont affi ché une baisse beaucoup moins marquée, soit 
12 pour cent, qui témoignait d'une plus grande rési stance au ralentissement de l'économie mondiale.  
En 2009, tous les secteurs de services ont été t ouchés par la crise économique mondiale, mais pas 
dans la même mesure.  Le secteur des transports a le  plus souffert, ayant enregistré le même repli que 
les exportations de marchandises, soit 23 pour cent. 
46. Assistait-on à une reprise du commerce?  D'après les données disponibles, les exportations de 
services commerciaux étaient en hausse dans tous les pays, les économies d'Asie affichant la progression la plus forte.  Au premier semestre de  2010, par exemple, les exportations de services de 
la Chine et du Taipei chinois ont enregistré une  croissance impressionnante.  Selon les estimations 
préliminaires du Secrétariat, au premier semestre  de 2010, les exportations mondiales de services 
commerciaux se sont accrues de 11 pour cent par rapport à la même période de 2009. 
47. Ces renseignements reposaient sur des statisti ques de la balance des paiements, qui ne 
mesuraient que les transactions entre résidents et non-résidents et ne pouvaient pas tenir compte de ce 
que l'on estimait constituer la plus grande part du commerce des services, c'est-à-dire les échanges 
effectués grâce à une présence commerciale dans un pays étranger. 
48. Pour mesurer le mode 3, les FATS étaient n écessaires.  Ce nouveau domaine statistique, qui 
était encore embryonnaire, mesurait la producti on ou les ventes à l'étranger de filiales étrangères 
opérant dans les secteurs de services, ainsi que les ventes des filiales d'entreprises nationales établies 
dans d'autres pays.  Par exemple,  la valeur globale de ces ventes pour les États-Unis et l'Allemagne, 
les plus grands exportateurs de services commerc iaux sur la base de la balance des paiements, 
représentait le double de la valeur de leurs exporta tions sur la base de la balance des paiements. 
49. Le Conseil
 a mené la suite du débat sur le mode informel.  La Présidente  a établi le résumé 
suivant des principaux points évoqués (égaleme nt reproduit dans le document JOB/SERV/42). 
50. Les délégations qui sont intervenues ont accueilli la Note avec satisfaction.  Une délégation a 
demandé dans quelle mesure les statistiques reflétai ent la réalité des négociations.  Des problèmes de 
définitions et de classifications disponibles ont not amment été relevés.  La méthode de mesure des 
modes de fourniture a également été mentionnée.  Pl usieurs exemples sectoriels ont été présentés afin  S/C/M/103 
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  d'illustrer les éléments qui pourraient éventuelleme nt poser des problèmes de couverture statistique, 
tels que le conditionnement, l'entrepos age, la logistique, le courtage, les services de distribution ou le 
tourisme.  Le Secrétariat a répondu que même  si certaines questions subsistaient, les 
recommandations révisées avaient résolu nombre de ces problèmes. 
51. Les délégations ont souligné l'utilité de la Note.  Une délégation a demandé si les données 
présentées dans la Note étaient les mêmes que cel les diffusées sur la base de données en ligne de 
l'OMC.  Elle a également demandé si des données c oncernant l'IED avaient ét é utilisées.  S'agissant 
du tableau 2 du document S/C/W/329/Add.1, une au tre délégation a sollicité des éclaircissements 
quant au choix des économies retenues. 
52. Une délégation a encouragé les experts en sta tistiques à mener des actions de sensibilisation 
sur la compilation de données.  En lien avec la décl aration du paragraphe 65 de la Note sur les écarts 
existant entre les besoins statistiqu es des négociateurs et ce que les statisticiens sont en mesure de leur 
fournir, elle a demandé des renseignements sur les initiatives prises pour combler ces lacunes.  
S'agissant du mode 4, il a été reconnu que des tr avaux supplémentaires étaient nécessaires.  Les 
délégations ont encouragé le Secrétariat à fournir une assistance technique et à organiser des 
séminaires consacrés aux statistiques sur le commer ce des services à l'intention des Membres.  Un 
intérêt particulier devrait être accordé à l'amélio ration de la disponibilité des données pour les pays les 
moins avancés.  Le Secrétariat a répondu que d es organisations internationales participaient à 
plusieurs activités d'assistance technique et qu'il ét ait prévu de poursuivre les efforts en ce sens. 
53. Une délégation a mentionné un projet consacré à la collecte de données sur le commerce des 
services, réalisé actuellement dans le pays concerné.  Ce projet était mené conjointement par le bureau 
des statistiques et le Ministère chargé du commerce.   L'importance de la par ticipation des institutions 
nationales au développement de statistiques appr opriées sur le commerce des services dans leur 
économie ainsi que de la coopération interinstitutions a été soulign ée.  La délégation a demandé si les 
organisations internationales pourraient établir une base de données centrale qui inclurait une liste des 
types de renseignements disponibles, indiquerait co mment collecter des données et identifierait les 
meilleures pratiques.  Une délégation a fait savoi r qu'elle était particulièrement intéressée par 
l'application des nouvelles normes (sixième édition du  Manuel de la balance des paiements et Manuel 
des statistiques du commerce in ternational des services 2010). 
3. Secteurs examinés à la réunion tenue le 18 novembre 2010 (services de transport routier 
de marchandises et services de distribution) 
54. Le représentant de la Suisse  a dit que la question des petites et moyennes entreprises (PME) et 
des professionnels indépendants avait été abordée lors de l'examen des services de transport routier de 
marchandises et de services de distribution.  Dès les premières notes d'info rmation, la délégation 
suisse avait eu l'impression que les aspects concernant  les PME ne recevaient pas le traitement qu'ils 
méritaient, notamment sous l'angle des données chiffr ées, de la contribution à l'emploi et de la 
description générale.  La Note sur les services de di stribution en était un exemple.  Ce secteur tel que 
décrit dans la Note ne correspondait pas au secteur he lvétique de la distribution.  Le même constat 
pouvait être fait à propos de la Note sur les services  de transport routier de marchandises et des Notes 
sur les services professionnels tels que les services comptables. 
55. Ce représentant a proposé que le Secrétariat pr épare un autre document sur le rôle des PME et 
des fournisseurs indépendants dans les secteurs exam inés par le Conseil.  À son avis, un tel document 
pouvait être une source de renseignements utiles pour de nombreuses délégations.  Les PME jouaient 
un rôle plus important dans les services que dans le secteur manufacturier de par leur contribution à 
l'emploi et du fait qu'elles étaient présentes dans presque tous les secteurs de services, à l'exception 
éventuelle des services de transport aérien.  L es PME étaient présentes même dans le secteur des 
services financiers:  en Suisse, par exemple, nombr e de gestionnaires d'actifs exerçaient leurs activités S/C/M/103 
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  en tant que professionnels indépendants.  Il a donc proposé que le Secrétariat soit chargé de produire 
une note sur les PME dans un délai raisonnable. 
56. Un représentant du Secrétariat
 a remercié la délégation suisse de sa proposition intéressante.  
Il a dit que le Secrétariat serait heureux de faire une  étude sur les PME.  Afin que son travail soit le 
plus utile possible, le Secrétariat réfléchirait à la question en tenant co mpte de son caractère 
multisectoriel, et ferait rapport à la prochaine ré union du Conseil.  D'ici là, il serait heureux de 
recevoir des suggestions spécifiques des délégations. 
4. Autres observations 
57. La Présidente  a remercié les Membres de leurs cont ributions.  Elle a rappelé que, comme 
convenu, elle établirait, sous sa propre responsabilité , un résumé des principales questions soulevées.  
Celui-ci serait distribué rapidement (document JO B/SERV/42), puis consigné dans le compte rendu 
de la réunion.  Ce dernier contiendrait par a illeurs les présentations des différents documents 
distribués et les interventions dont les délégations avaient demandé qu'elles soient consignées dans le 
compte rendu. 
58. Elle a rappelé qu'après le débat sur les deux questions traitées du rant la présente réunion, les 
Membres en avaient terminé avec tous les secteurs et modes retenus pour être soumis à l'examen du 
Conseil.  Elle a donc proposé que le Conseil prenne no te des déclarations et revienne sur ce point à sa 
prochaine réunion afin de prendre connaissance d' autres observations sur les deux documents, le cas 
échéant, et d'examiner le document su r les PME produit par le Secrétariat. 
59. Il en a été ainsi convenu . 
D. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE POUR ACCEPTATION PAR LES PHILIPPINES  
60. La Présidente  a appelé l'attention des délégations sur le document S/C/W/332, qui contenait 
une communication des Philippines.  Les Philippines demandaient au Conseil de rouvrir le cinquième 
Protocole pour permettre à leur gouvernement de dé poser l'instrument d'acceptation qui donnerait un 
effet juridique aux engagements des Philippines annexés au Protocole. 
61. Comme il était d'usage dans de tels cas, un pr ojet de décision, figurant dans le document 
S/C/W/333, avait été préparé par le Secrétariat, pour adoption par le Conseil, conformément au 
modèle type suivi dans ces cas. 
62. Le représentant des Philippines  a dit que son gouvernement, tout en regrettant le retard, était 
heureux de confirmer que les formalités nécessai res avaient été remplie s pour l'acceptation du 
cinquième Protocole.  Il a donc demandé au Conseil d'approuver la réouverture du cinquième 
Protocole pour une période de 30 jours en vue de permettre au gou vernement philippin de déposer son 
instrument d'acceptation et de donner ainsi un effet juridique aux engagements annexés au Protocole. 
63. La représentante de l'Australie  a salué l'annonce faite par les Philippines que leur pays était 
prêt à accepter le cinquième Protocole.  Elle a not é que lorsque les Philippines auraient achevé le 
processus, les Membres n'ayant p as encore donné un effet juridique aux engagements annexés au 
cinquième Protocole ne seraient plus que deux, soit le Brésil et la Jamaïque.  Elle espérait que ces 
pays s'engageraient dans la même direction. 
64. Le représentant de l'Indonésie  a félicité les Philippines et s'est déclaré en faveur de la 
réouverture du cinquième Protocole par le Conseil.  S/C/M/103 
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  65. La Présidente  a proposé que le Conseil prenne note de ces déclarations et approuve la 
réouverture du cinquième Protocole pour acceptati on par les Philippines jusqu'au 8 avril 2011. 
66. Il en a été ainsi convenu . 
E. SERVICES D 'ITINÉRANCE MOBILE INTERNATIONALE  
67. La Présidente  a appelé l'attention des délégations sur la communication présentée par 
l'Australie, les États-Unis et la Norvège dans le document S/C/W/335, qui  renfermait une proposition 
de tenue d'un atelier sur les services d'itinérance mobi le internationale et l'applicabilité de l'AGCS. 
68. La représentante de l'Australie  a présenté la communication émanant de sa délégation et de 
celles des États-Unis et de la Norvège, qui c ontenait une proposition de tenue d'un atelier sur les 
services d'itinérance mobile internationale et l'app licabilité de l'AGCS.  Elle a expliqué que l'OCDE 
avait récemment réalisé des travaux sur l'itinérance m obile internationale et avait mis en évidence 
certaines questions à examiner, notamment l'app licabilité de l'AGCS, de son annexe sur les 
télécommunications et du document de référence.  Elle a souligné que l'itinérance mobile était une 
question importante, car ces services facilitaient  les échanges économiques dans les domaines du 
commerce, des déplacements et de  la mobilité des entreprises. 
69. L'OMC et en particulier le Conseil étaient des instances toutes désignées pour l'examen de 
cette question.  Le paragraphe 6 de la comm unication énonçait des questions que les Membres 
pourraient se poser.  Ces questions portaient essentie llement sur l'applicabilité des divers instruments 
de l'AGCS et sur la relation entre les engagement s des Membres et les services d'itinérance mobile 
internationale.  Afin d'engager une discussion fruct ueuse, sans préjudice des positions des délégations 
sur les questions elles-mêmes, la tenue d'un atelie r offrirait aux Membres une occasion intéressante de 
mieux comprendre comment les obligations con cernant les télécommunications énoncées dans 
l'AGCS pourraient s'appliquer aux services d'itinéran ce mobile internationale.  Les auteurs de la 
proposition ont proposé d'inclure certains éléments da ns l'atelier afin de don ner des indications pour 
l'organisation et la participation, et de pe rmettre ainsi aux Membres d'échanger des données 
d'expérience et de bénéfi cier du concours d'experts. 
70. La représentante de la Norvège  a repris à son compte sans réserve la déclaration de 
l'Australie.  Sa délégation a reconnu que les tarifs  élevés de l'itinérance internationale posaient 
problème et estimait qu'ils faisaient obstacle à une  utilisation efficiente de la technologie de 
communication mobile et, partant, avaient des effets néfastes sur les relations commerciales internationales.  Elle a en particulier appelé l' attention sur les travaux menés par l'OCDE sur cette 
question.  Selon la délégation norvégienne, l'atel ier proposé pouvait être très utile pour faire avancer 
les discussions sur la question. 
71. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que sa délégation appuyait entièrement la 
proposition, qui abordait des questions soulevées dans  d'autres instances comme l'OCDE et l'APEC.  
Il pouvait être utile d'examiner ces questions dans le contexte de l'OMC, et la Nouvelle-Zélande 
espérait participer activement à l'atelier.  L'inte rvenante désirait ajouter un point à la liste des 
questions à étudier établie par les auteurs de la  proposition, à savoir le traitement NPF et ses 
répercussions éventuelles sur la capacité des Membres de prendre des mesures à l'égard de l'itinérance 
mobile sur une base bilatérale ou régionale. 
72. Le représentant de la République de Corée  a exprimé l'appui sans réserve de sa délégation à la 
proposition de tenue d'un atelier.  Étant donné que l'itinérance mobile in ternationale jouait un rôle très 
important en facilitant l'activité  économique, sa délégation estimait que  la proposition était pertinente 
et arrivait à point nommé.  Pour les Membres,  l'atelier proposé pouvait co nstituer une excellente 
occasion de mieux comprendre comment l'AGCS pouvait s'appliquer à l'itinérance mobile S/C/M/103 
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  internationale.  La délégation de l' intervenant avait l'intention de pa rticiper activement à l'atelier et 
espérait que les discussions allaient être fructueuses. 
73. Les États-Unis
 étant un des auteurs de la proposition, le ur représentant a entériné sans réserve 
la déclaration de l'Australie.  Sa délégation se prépar ait avec intérêt à participer à l'atelier et à avoir de 
solides discussions avec les experts en vue de mieux comprendre comment les forces du marché 
fixaient les tarifs d'itinérance.  Les États-Unis d ésiraient également connaître les autres mesures prises 
par d'autres pays ou les acteurs du secteur privé,  le cas échéant, pour corriger les éventuelles 
dysfonctionnements du marché expliquant les ta rifs d'itinérance actuels.  La délégation de 
l'intervenant voulait également savoir comment les nouvelles technologies, par exemple la VoIP mobile, pouvaient concurrencer l'itinérance mobile et  dans quelle mesure elles étaient visées par les 
engagements commerciaux en vigueur.  Il conv enait de discuter des aspects techniques et 
commerciaux de l'itinérance mobile afin d'éclaire r les Membres quant au traitement pouvant être 
appliqué à ces services.  L'OCDE, l'UIT et l'APEC , entre autres, s'étaient penchées sur la question, 
mais les Membres de l'OMC devaient en examiner les aspects liés au commerce.  Par conséquent, les 
informations sur le résultat de l'atelier pouvaient jeter un éclairage important sur les travaux de ces 
organismes internationaux. 
74. La représentante du Japon
 a exprimé l'appui de  sa délégation à la proposition.  L'atelier 
proposé serait très utile en permettant aux Memb res d'échanger des idées sur l'itinérance mobile 
internationale dans le  contexte de l'AGCS. 
75. Le représentant d'Israël  a fait sienne la proposition et a i ndiqué que les questions soulevées 
par ses auteurs étaient pertinentes et important es.  En examinant ces questions, les Membres 
pourraient mieux comprendre comment les avancées  technologiques, compte tenu des engagements 
pris dans le cadre de l'AGCS, pouva ient favoriser le commerce mondial. 
76. Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait part de l'appui et de  l'intérêt de sa délégation pour 
l'atelier proposé.  Le fait de tenir des discussions dans le cadre d'un atelier permettrait de mieux 
comprendre l'applicabilité des obligations au titre de  l'AGCS.  Sa délégation attendait avec intérêt des 
précisions sur l'organisation de l'atelier. 
77. Le représentant de l'Union européenne  était également favorable à la proposition.  Sa 
délégation estimait que l'initiative était utile et arrivait à point nommé, étant donné que d'autres 
organisations comme l'OCDE s'intéressaient égalemen t à la question.  Il était donc important que les 
Membres de l'OMC réfléchissent à l'applicabilité de l'AGCS à l'itinérance mobile internationale.  
L'UE a noté avec satisfaction en particulier la discu ssion sur la portée des instruments existants, par 
exemple l'Annexe sur les téléco mmunications ou le docum ent de référence, étant donné qu'il pouvait 
s'agir d'un des principaux résultats de l'atelier.  La diminution des tarifs d'itinérance était un objectif 
de longue date de l'UE, et sa délé gation serait heureuse de faire part de son expérience durant l'atelier.  
L'UE était disposée à travailler avec les auteurs de  la proposition et le Secrétariat pour assurer le 
succès de cette initiative. 
78. La représentante de la Turquie  a souligné l'intérêt de la propos ition, qu'elle a approuvée.  Sa 
délégation étudierait en détail la communication des trois pays susmentionnés, afin de tenter de 
répondre aux questions soulevées et de voir si elle pouvait contribuer à l'examen prévu.  Un important 
opérateur de téléphonie mobile turc, qui se classait au troisième rang en Europe, fournissait également 
des services GSM à l'échelle inte rnationale.  En 2009, cette société avait conclu des accords 
d'itinérance avec 639 opérateurs de 208 pays et préte ndait, de par sa position do minante sur le marché, 
proposer des tarifs d'itinérance très concurrentiels.  La délégation de l'intervenante n'avait pas 
communiqué avec la société, mais avait bon espoir que cette dernière soit disposée à participer à 
l'atelier si des représentants du secteur privé y étaien t invités, éventuellement pour mettre en lumière 
les difficultés rencontrées pour pénétrer sur les autres marchés.  S/C/M/103 
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  79. Le représentant de l'Indonésie  a accueilli avec intérêt et a appuyé la proposition.  Il estimait 
que les experts de l'UIT devaient être invités à part iciper à l'atelier puisque c'était dans le cadre de 
cette organisation qu'étaient traités les aspects techni ques de l'itinérance mobile internationale.  La 
présence de ces experts pouvait être très enrichissant e pour l'examen de l'applicabilité de l'AGCS 
auquel procéderaient les Membres de l'OMC.  Il a fait valoir que l'ate lier ne devait pas porter 
exclusivement sur l'accès aux marc hés, mais également aborder les besoins de perfectionnement des 
pays en développement. 
80. Le représentant du Taipei chinois  a exprimé l'appui de sa délégation à la tenue de l'atelier.  Sa 
délégation s'intéressait particulièrement au documen t de l'OCDE intitulé "Services d'itinérance mobile 
internationale – Prochaines étapes  et recommandations", dans lequ el cette organisation recommandait 
de réfléchir à la manière dont les instruments de l'OMC existants, et surtout l'AGCS, pourraient être 
utilisés pour garantir la fourniture de services d' itinérance mobile suivant des modalités et à des 
conditions plus concurrentielles.  À cet égard, sa délégation était d'av is que le Conseil était le cadre 
indiqué pour que les Membres puissent procéder  à un échange de vues sur la question. 
81. Le représentant de l'Inde  a dit que la proposition était toujou rs à l'étude par les autorités de 
son pays et que sa délégation avait donc besoin de  plus de temps pour faire part de ses observations 
définitives quant à la tenue de l'atelier, à son progr amme et à son organisation.  De façon générale, 
l'Inde se demandait également s'il n'y avait pas des contraintes de temps, les délégations se trouvant 
dans une phase intensive de négociations. 
82. Le représentant de la Chine  a exprimé l'appui et l'intérêt de sa délégation pour l'atelier 
proposé.  Cet événement pouvait être d'une grande utilité pour aider les Membres à comprendre les 
technologies de l'information en évolution constante.   La délégation chinoise attendait avec intérêt la 
discussion prévue. 
83. Le représentant du Pakistan  a exprimé l'appui de sa déléga tion à la proposition de tenue d'un 
atelier, mais souhaitait avoir des préci sions sur le contenu et la partic ipation.  Le Pakistan désirait 
ajouter quelques questions à celles figurant au pa ragraphe 6 de la propos ition, qui illustraient 
probablement un seul aspect de la question.  D'autr es éléments devaient être pris en compte, par 
exemple les facteurs qui déterminaient les prix sur le marché local, la concurrence et les investissements, ainsi que d'autres contraintes ré glementaires pouvant influer sur la tarification de 
services comme l'itinérance internationale.  La dé légation pakistanaise s ouhaite que l'on fasse la 
distinction entre la portée des engagements en matiè re d'accès aux marchés au titre de l'AGCS et le 
champ d'application de la politique  réglementaire intérieure.  L'ex amen de ces questions serait très 
utile, car elles ne concernaient pas uniquement l es services de télécommunication mais pouvaient à 
l'avenir influer égalemen t sur d'autres secteurs. 
84. La représentante de l'Australie
 a remercié les délégations du s outien exprimé.  En réponse à la 
question de l'Inde sur les contraintes de temps, elle  a reconnu que la charge de travail des délégations 
avait augmenté, mais a fait remarquer que le pr ogramme de travail du Conseil du commerce des 
services allait être un peu moins chargé une fois les discussions sectorielles et modales terminées.  Les 
délégations seraient ainsi en mesure de consacrer du temps à un atelier, qui ne serait pas forcément inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil, mais  qui pourrait peut-être se dérouler dans le cadre 
d'une discussion spécifique du Conseil ou d'un événemen t distinct.  Il serait justifié que le Conseil 
réserve une place, dans son ordre du jour, pour une telle discussion, d'autant plus qu'il s'agissait de 
l'AGCS et des engagements des Membres au titre de cet accord. 
85. Concernant les questions posées par certaines déléga tions au sujet du contenu de l'atelier, elle 
a indiqué que les auteurs de la proposition avaient sciemment cherché à organiser un débat sur les engagements actuels des Membres, par opposition aux nouveaux engagements pouvant découler des 
négociations sur l'accès aux marchés.  L'atelier ne visait pas à recommander des politiques différentes S/C/M/103 
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  en matière de fixation des prix ou de concurrence, ni à amener les Membres à prendre d'autres 
engagements.  Il s'agissait simplement d'organi ser un échange de données d'expérience éclairé par les 
observations d'experts, en vue de mieux comprendr e l'itinérance mobile, une question très complexe, 
et la manière dont s'appliquaient l'AGCS et les instruments connexes.  C'est pourquoi les auteurs de la proposition avaient mis l'accent sur la participati on des gouvernements, et non sur celle du secteur 
privé.  Ils n'envisageaient pas la question sous  l'angle du commerce, même si les dimensions 
commerciales ne faisaient aucun doute.  S'il y ava it suffisamment d'intérêt pour cela, il y aurait la 
possibilité d'approfondir cet aspect de la question, c'est-à-dire l'aspect commercial.  Mais, dans une 
première étape, les Membres devraient échanger des données d'expérience et éclairer la discussion 
grâce au concours d'experts pour mieux déterminer  comment les obligations au titre de l'AGCS 
s'appliquaient.  S'agissant des contraintes de temp s, il était peut-être préférable de consulter le 
Secrétariat pour savoir si l'atelier pouvait trouver sa  place dans le calendrier des réunions futures du 
Conseil. 
86. La Présidente
 a conclu que l'appui et l'intérêt exprimés  par les délégations à l'égard de l'atelier 
proposé étaient importants.  Toutefois, certaines qu estions, notamment le choi x de la date et le 
contenu, devaient être réglées avant que le Con seil puisse prendre une décision.  Elle a donc proposé 
de tenir des consultations informelles sur la meilleure façon de procéder. 
87. Il en a été ainsi décidé . 
F. AUTRES QUESTIONS  
88. Comme elle l'avait mentionné au début de la réunion, la Présidente  a fait une brève 
déclaration concernant les consu ltations sur la présidence des or ganes subsidiaires du Conseil pour 
2011.  Conformément aux Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC 
(document WT/L/510), le Président sortant du Cons eil devrait normalement tenir des consultations 
concernant la désignation des nouveaux présidents des organes subsidiaires du Conseil en vue de 
proposer une liste de noms à ces organes.  Elle av ait donc l'intention de mene r de telles consultations 
durant les semaines à venir.  Les délégations intér essées étaient invitées à s'adresser à elle, et elle 
réserverait du temps pour les consultations. 
89. Les délégations n'étaient pas sans savoir que , conformément au règlement intérieur 
(document S/L/15), l'élection des nouveaux préside nts des organes subsidiaires du Conseil devrait 
normalement avoir lieu à la première  réunion de l'année, et prendre effet à la fin de cette réunion.  
Étant donné que les deux Groupes de travail avaient te nu leur première réunion formelle de l'année en 
février et que les deux Comités de vaient se réunir durant cette même semaine, avant la tenue des 
consultations de la Présidente, l'élection des nouve aux présidents des organes subsidiaires aurait par 
conséquent lieu au début de la réuni on officielle suivante de ces organes. 
90. Elle a proposé que le Conseil prenne note de  la déclaration qu'elle venait de faire. 
91. Il en a été ainsi convenu . 
G. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
92. Se fondant sur le consensus auquel était pa rvenu le Conseil général, la Présidente  s'est dite 
très heureuse que l'Ambassadeur Erwidodo (Indonésie)  lui succède à la présidence du Conseil.  Elle 
était convaincue que son expérience, sa sagesse et  sa personnalité lui permettraient de diriger les 
travaux du Conseil de manière habile et efficace.  S/C/M/103 
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  93. En sa qualité de Présidente sortante du Conseil, e lle a dit avoir eu plaisir à collaborer avec les 
délégations durant l'année écoulée et avoir apprécié le ur esprit coopératif et constructif, leur énergie, 
leurs compétences et leurs connaissances. 
94. Elle a ensuite proposé que le Conseil élise M. l'Ambassadeur Erwidodo Président du Conseil 
du commerce des services par acclamation. 
95. Le Conseil a élu  l'Ambassadeur Erwidodo par acclamation. 
96. Le nouveau Président , l'Ambassadeur Erwidodo, a remercié Mme l'Ambassadeur Johansen de 
ses paroles aimables, et a remercié les délégations de le ur confiance et de leur soutien.  Il ferait de son 
mieux pour présider le Conseil et était convaincu qu 'avec la coopération des dé légations et le concours 
du Secrétariat les travaux du Conseil progresseraient de façon harmonieuse et fructueuse. 
97. Il a ensuite proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et déclare la clôture de 
la réunion. 
98. La réunion a été déclarée close . 
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