ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/DOM/49 
16 juillet 2012  
 (12-3795)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   REPUBLIQUE DOMINICAINE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  El Ministerio de Agricultura, a través de la Dirección General 
de Ganadería  - DIGEGA (Ministère de l'agriculture, Direction générale de l'élevage) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Chloramphénicol, diéthylstilbestrol (DES) et nitrofuranes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Resolución No. 06/2012 sobre la "anulación de los registros y 
autorización para la comercialización, alma cenaje, transporte y uso en animales de 
abasto, de los productos Cloranfenicol, Di etilestilbestrol (DES) y Nitrofuranos"  (Décision 
no 06/2012 relative à l'annulation des homologations et des autorisations de 
commercialisation, d'entreposag e, de transport et d'utilisation chez les animaux pour la 
consommation des produits chloramphénicol, diéthylstilbestrol (DES) et nitrofuranes).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  2 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/DOM/12_2696_00_s.pdf  
6. Teneur:  La décision notifiée porte annulation des homologations et des autorisations de 
commercialisation, de stockage , de transport et d'utilisation chez les animaux pour la 
consommation des produits chloramphénicol, diéthylstilbestrol (DES) et nitrofuranes ainsi 
que de toute autre substance ayant une formule ou des principes similaires. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
 CX/RVDF 12/20/13.  15 pages.  Comité du Codex sur les résidus de médicaments 
vétérinaires dans les aliments.  Recommanda tions en matière de gestion des risques 
pour les médicaments vétérinaires pour lesquels aucune DJA et/ou LMR n'a été recommandée par le JECFA en raison de préoccupations spécifiques liées à la santé de l'homme.  Actualisé à la 20ª Session de la Commission du Codex Alimentarius 
(San Juan, Porto Rico, 7 - 11 mai 2012).  G/SPS/N/DOM/49 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Portail Web du Comité national pour l' application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires de la République dominicaine ( Comité Nacional para la Aplicación de las 
Medidas Sanitarias y Fitosanitari as de la República Dominicana ). 
http://www.cnmsf.gob.do/Documentos/TextosLeg ales/Resoluciones/tabid/74/Default.aspx  
(disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Lic. Ruth Montes de Oca S. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las MSF (CNMSF) 
Point de contact pour les mesure s sanitaires et phytosanitaires: 
Autoridad Nacional de Notificación/ Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC Calle 13 No. 4A esq. Espiral, Urb. Fernández. Apartado Postal No. 10129 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 227 6188;  +(809) 227 3164;  +(809) 547 1575 
Fax:  +(809) 540 5943 
Courrier électronique: Rmontesdeoca@otcasea.gob.do   rd.cnmsf.snni@gmail.com   info@cnmsf.gob.do Site Web: http://www.otcasea.gob.do  
 http://www.cnmsf.gob.do   G/SPS/N/DOM/49 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Dirección General de Ganadería (DIGEGA) 
Av. Ciudad Ganadera, Jardines del Caribe , Santo Domingo, República Dominicana 
Téléphone: +(809) 535-9689 Ext. 266 
Fax:  +(809) 533-5863 / 1185 
Site Web: http://www.ganaderia.gob.do/