RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/12/Rev.4 
4 juillet 2008 
 (08-3224) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro  
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Plan d'action législative  
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 juille t 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Monténégro.  
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  WT/ACC/CGR/12/Rev.4 
Page 2 Nouvelle loi (L) et amendements à la 
loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère 
responsable Projet initial Échéance2 Adoption par 
le gouvernement Adoption par 
le Parlement 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET  COMMERCE DES MARCHANDISES 
Loi douanière (A)  GATT Ministère des 
finances  Juillet 2007 Décembre 2007 14 fé vrier 2008 27 mars 2008 
Décret d'application de la Loi 
douanière (A) Évaluation en 
douane, règles d'origine, GATT, 
ADPIC  Ministère des 
finances  Décembre 2005 Décembre 2006 29 décembre 2006   
Décret sur la nature, le montant et les 
modalités de paiement de la redevance 
perçue pour services rendus par les 
autorités douanières  Évaluation en 
douane, règles 
d'origine, GATT, 
ADPIC  Ministère des 
finances Décembre 2005 Décembre 2006 28 décembre 2006   
Tarif douanier (L) SH 2007  GATT Ministère des 
finances  Avril 2007 22 février 2007 23 mars 2007 
Décret sur l'harmonisation avec le 
tarif douanier NC 2008  GATT Ministère des 
finances     20 décembre 2007   
Décret sur la liste de contrôle pour 
l'exportation, l'importation et le transit de marchandises  GATT Ministère du 
développement économique  Mai 2007 Juin 2007 12 juillet 2007   
Loi sur le commerce extérieur (A)  GATT, Accord sur 
les sauvegardes, 
Accord antidumping 
et Accord SMC Ministère du 
développement 
économique  Mars 2006   22 mars 2007 19 juin 2007 
Décret d'application de la Loi sur le 
commerce extérieur (A)  GATT, Accord sur 
les sauvegardes, Accord antidumping et Accord SMC  Ministère du 
développement économique  Mars 2006   Juin 2007   
Loi sur l'investissement étranger (A)  GATT,  MIC  Ministère du 
développement économique  Février 2007   22 mars 2007 15 juin 2007 
Loi sur les zones franches (A) GATT Ministère du 
développement économique     28 juin 2007 13 décembre 2007 
                                                      
1 Les règlements sont indiqués en italique. 
2 Pour les lois, il s'agit de l'échéance pour l'adoption par le Pa rlement et, pour les règlements, de l'échéance pour l'adoption par le gouvernement.  
   WT/ACC/CGR/12/Rev.4
 Page 3Nouvelle loi (L) et amendements à la 
loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère 
responsable Projet initial Échéance2 Adoption par 
le gouvernement Adoption par 
le Parlement 
Loi sur les sociétés (A) GATT, AGCS  Ministère du 
développement économique  Novembre 2006 Mars 2007 12 juillet 2007 31 décembre 2007 
Loi sur le commerce (L) GATT Ministère du 
développement économique  Septembre 2007 Décembre 2007  14 février 2008   
Loi sur le tabac (A) GATT, MIC  Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion 
de l'eau   Décembre 2007 14 février 2008   
Décret sur les prix des médicaments  GATT Ministère de la santé, 
du travail et de la 
protection sociale     Juillet 2007   
Loi sur les organismes génétiquement 
modifiés (A) GATT, SPS Ministère de 
l'agriculture, des 
forêts et de la gestion 
de l'eau   Décembre 2007 14 févrie r 2008 2 avril 2008 
Loi sur les produits chimiques (L) GATT, OTC Ministère du 
tourisme et de la protection de 
l'environnement   Septembre 2007 19 juille t 2007 13 décembre 2007 
Loi sur les semences de plantes 
agricoles (L)  
(J.O. de la RM n° 28/2006) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des 
forêts et de la gestion 
de l'eau  Juin 2005 Avril 2006 Janvier 2006 18 avril 2006 
Loi sur le matériel de plantation (L)  
(J.O. de la RM n° 28/2006) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau  Juin 2005 Avril 2006 Janvier 2006 18 avril 2006 
Loi sur la préservation des 
végétaux (L)  (J.O. de la RM n° 28/2006) SPS Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion 
de l'eau  2005 Mars 2007 Janvier 2006 18 avril 2006  
  WT/ACC/CGR/12/Rev.4 
Page 4 Nouvelle loi (L) et amendements à la 
loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère 
responsable Projet initial Échéance2 Adoption par 
le gouvernement Adoption par 
le Parlement 
Loi sur les pesticides (L) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion 
de l'eau  Décembre 2005 Novembre 2007  17 janvier 2008   
Loi sur les engrais (L) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des 
forêts et de la gestion 
de l'eau  Décembre 2005   24 mai 2007  24 juillet 2007  
Loi sur la protection des variétés 
végétales (L) SPS, OTC, ADPIC  Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau 2004 Mars 2007 31 mai 2007  10 juillet 2007 
Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires (L) SPS, OTC  Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion 
de l'eau  Octobre 2007 28 juin 2007 21 décembre 2007 
Loi vétérinaire (A) SPS Ministère de 
l'agriculture, des 
forêts et de la gestion 
de l'eau Mars 2006 Mars 2007 28 décembre 2006 Mars 2007 
Décret sur la procédure de 
notification OTC GATT, OTC, SPS Ministère du 
développement économique  Septembre 2007 Décembre 2007 7 février 2008   
Décret sur la procédure de 
notification SPS GATT, OTC, SPS Ministère de 
l'agriculture, Ministère du 
développement 
économique Septembre 2007 Décembre 2007  17 janvier 2008   
Loi sur les frais administratifs (A) GATT Ministère des 
finances  Septembre 2007 Décembre 2007 14 février 2008 2 avril 2008  
Loi sur la normalisation (A) OTC Ministère du 
développement 
économique  Juin 2007 Novembre 2007 12 juillet 2007 11 février 2008  
   WT/ACC/CGR/12/Rev.4
 Page 5Nouvelle loi (L) et amendements à la 
loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère 
responsable Projet initial Échéance2 Adoption par 
le gouvernement Adoption par 
le Parlement 
Loi sur les prescriptions techniques relatives aux produits et l'évaluation de la conformité des produits avec ces 
prescriptions (A) OTC Ministère du 
développement économique  Juin 2007 Novembre 2007 12 juillet 2007 11 février 2008 
SERVICES  
Loi sur la cinématographie (A) AGCS Ministère de la 
culture, des sports et de la communication Janvier 2006   18 mai 2006 23 novembre 2006 
Loi sur les services postaux (L) AGCS Ministère du 
développement économique     9 juin 2005 28 juillet 2005 
Loi sur les rapports de propriété (L) AGCS Ministère des 
finances  Avril 2006 Mars 2007 20 décembre 2007   
Loi sur les services juridiques (L) AGCS Ministère de la 
justice   Mars 2007 Décembre 2005  19 décembre 2006 
Loi sur les télécommunications (A) AGCS Ministère de la 
marine, des transports et des 
télécommunications   Décembre 2007 15 mai 2008   
Loi sur les banques (L) AGCS Ministère des 
finances  Septembre 2007 8 novembre 2007 14 février 2008 
Loi sur l'assurance (L) AGCS Ministère des 
finances  Mars 2007 24 novembre 2005 11 décembre 2006 
Loi sur l'emploi et le travail des 
étrangers  AGCS Ministère de la santé, 
du travail et de la protection sociale    14 février 2008 18 mars 2008  
ADPIC 
Code pénal (A)  
(J.O. de la RM n° 47/2006) ADPIC Ministère de la 
justice 2005   13 avril 2006 25 juillet 2006 
Loi sur les disques optiques (L) ADPIC Ministère de la 
culture, des sports et de la communication 2005   29 juin 2006 26 décembre 2006 
Loi sur les renseignements non 
divulgués (L) ADPIC Ministère du 
développement économique   Septembre 2007 12 juillet 2007 18 décembre 2007   
  WT/ACC/CGR/12/Rev.4 
Page 6 Nouvelle loi (L) et amendements à la 
loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère 
responsable Projet initial Échéance2 Adoption par 
le gouvernement Adoption par 
le Parlement 
Loi sur les indications géographiques d'origine (A) ADPIC Ministère du 
développement économique  Septembre 2007 Novembre 2007 7 février 2008   
Loi sur les brevets (A) ADPIC Ministère du 
développement économique  Septembre 2007 Novembre 2007 7 février 2008   
Règlement portant modification du 
Règlement relatif aux actions des autorités douanières visant les 
marchandises suspectées de porter 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle  AGCS, ADPIC Ministère des 
finances    14 février 2008   
 
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