. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/48 
G/SCM/Q1/CHN/48 16 mars 2005 
 
(05-1094) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au sujet 
 
de la notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1 
   La communication ci-après, datée du 11 mars  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne. 
 
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Règlement antidumping de la République populaire de Chine  
 1. La notification indique que le Règlement a été révisé conformément à la "Décision du Conseil 
d'État portant modification du Règlement anti dumping de la République populaire de Chine", 
promulguée le 31 mars 2004.  L'article 59 de ce règl ement dispose que le Règlement notifié prendra 
effet le 1
er janvier 2002.  La Chine pourrait-elle préciser  cette date?  Les CE ont également noté que, 
dans l'intervalle, la Chine a notifié un certain nom bre de "règles provisoires" portant application du 
Règlement précédent en ce qui concerne certains aspects des enquêtes antidumping (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1).  La Chine pourrait-elle préciser l'état actuel de ces règles provisoires?  Existe-t-il d'autres règles antidumping actuellement en vigueur ou des modifications apportées aux règles existantes qui n'ont pas encore été notifiées à l'OMC? 
2. Lorsqu'elles comparent le Règlement modifié à sa précédente version (G/ADP/N/1/CHN/2), 
les CE notent que la plupart des dispositions demeurent inchangées.  Plusieurs Membres de l'OMC 
ayant présenté des observations concernant la précéden te version de ce règlement, les CE regrettent 
qu'après avoir acquis une plus gra nde expérience de la conduite d es enquêtes antidumping, la Chine 
n'ait pas profité de la modification apportée pour te nir compte de ces observations et clarifier les 
dispositions concernées ou les aligner sur celles de l'Accord antidumping.  Compte tenu de cela, les 
CE aimeraient soulever les questions suivantes: 
 a) Le dernier paragraphe de l'article 6 c oncernant la comparaison d'une valeur normale 
moyenne pondérée avec les prix des tr ansactions à l'exportation prises 
individuellement ne contient pas toutes l es conditions d'utilisation de cette méthode 
énoncées à l'article 2.4.2 de l'Accord antidum ping.  La Chine pourrait-elle expliquer 
comment elle fait en sorte que cette di sposition soit appliquée conformément à 
l'Accord antidumping? 
 
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 et G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4-G/SCM/N/1/CHN/2/Suppl.4-
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4.. G/ADP/Q1/CHN/48 
G/SCM/Q1/CHN/48 Page 2 
 
  b) L'article 11 ne contient pas les conditions  spécifiques énoncées à l'article 4.1 ii) et 4.2 
de l'Accord antidumping concernant le tr aitement des marchés régionaux.  Comment 
la Chine assure-t-elle le respect des di spositions de l'Accord à cet égard? 
 
 c) La Chine pourrait-elle confirmer qu'e lle reporterait à neuf mois la période 
d'application des mesures provisoires, comme il est prévu à l'article 30 du Règlement, 
que si les autorités examinent la question de savoir si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, conformément à l'article 7.4 de 
l'Accord antidumping? 
 
 d) Comme les CE et d'autres Membres de l'OMC l'ont déjà fait ob server antérieurement, 
l'article 56 du Règlement (et la disposition co rrespondante figurant à l'article 7 de la 
Loi sur le commerce extérieur), tel qu'il est libellé, ne semble pas être compatible 
avec les règles de l'OMC.  La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi il a été jugé 
nécessaire de maintenir cette clause dans le Règlement modifié?  Cette clause a-t-elle 
déjà été appliquée et dans quelles circonstances la Chine envisagerait-elle de s'en prévaloir? 
 
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