. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/W/555 
21 octobre 2011 
 
 (11-5249) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
TRAITEMENT DES QUESTIONS ET DES RÉPONSES AU TITRE 
DES ARTICLES 25.8 ET 25.9 DE L'ACCORD SMC 
Proposition des États-Unis 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  La transparence est un principe fondamental de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord sur les subventions).  La demande du Président de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales visant à examiner des "moyens d' améliorer la situation en ce qui concerne le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notif ications", ainsi que les années de travail consacrées 
par le Comité des subventions à cette même quest ion, ne font que confirmer l'importance de la 
transparence en tant que pilier de l'Accord sur les subventions et, plus géné ralement, de l'OMC dans 
son ensemble.  Comme on le sait, l'article 25.1 ex ige des Membres qu'ils présentent régulièrement des 
notifications relatives à leurs subventions.  L'articl e 26.1 établit le cadre dans lequel le Comité des 
subventions examine les notifications concernant l es subventions des Membres.  Le Comité a fourni 
des éclaircissements appropriés sur ce cadre, précisant  le processus qu'il devrait suivre pour réaliser 
son examen.  Ce processus compte, entre autres c hoses, un calendrier détaillé  pour la présentation des 
questions écrites et des réponses écrites correspondantes.
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  Alors qu'il ne dit rien des procédures selon lesquelles les notifications concernant les subventions doivent être examinées, l'Accord établit spécifiquement une procédure au titre de 
l'article 25.8 selon laquelle les Membres peuvent présen ter des questions écrites sur la nature et la 
portée d'un programme de subventions maintenu pa r un autre Membre, ou demander une explication 
quant aux raisons pour lesquelles une mesure spéci fique n'est pas considérée comme étant soumise à 
l'obligation de notification.  Il impose en outre  une obligation très spécifique aux Membres qui 
reçoivent de telles questions.  En particulier,  l'article 25.9 dispose ce qui suit:  "Les Membres 
auxquels sera adressée une telle demande fourni ront ces renseignements aussi rapidement que 
possible et de façon complète;  ils se tiendront prêts à fournir, lorsque demande leur en sera faite, des 
renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande".   Le nombre de Membres ayant jusqu'ici répondu aussi rapidement que possible et de façon 
complète aux questions reçues au titre de l'article 25.8 n'est pas satisfaisant.  Ces questions restent 
souvent longtemps sans réponse;  parfois, les in téressés n'y apportent qu'une réponse orale ou  
– malheureusement – pas de réponse du tout.  De plus, à la différence des questions restées sans 
réponse qui avaient été présentées dans le cadre de l'examen normal d'une notification concernant les 
subventions d'un Membre, les questions au titre de l'article 25.8 restées sans réponse n'ont pas été 
                                                      
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  inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité.  Au vu de ces antécédents, et dans le 
contexte de l'amélioration de la situation en ce qui  concerne le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications relatives aux subventions , les États-Unis estiment que le Comité devrait 
établir des procédures claires s'appliquant aux ré ponses à apporter aux futures questions relevant de 
l'article 25.8 et à l'examen de ces questions par le Comité, comme c'est le cas pour l'examen des 
notifications concernant les subventions des Memb res.  Plus précisément, des procédures devraient 
être mises en place pour que des réponses écrites soient apportées aux questions écrites suivant un 
calendrier établi conformément au libellé de l'articl e 25.9.  En outre, les questions écrites au titre de 
l'article 25.8 devraient être inscrites à l'ordre du jour du Comité jusqu'à ce que des réponses écrites 
soient données et qu'une possibilité soit offerte de pour suivre la discussion et de poser des questions 
complémentaires à une réunion du Comité. 
 
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