ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/IND/22 
24 octobre 2011 
 
 (11-5297) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par le JAPON1 concernant  
la nouvelle notification complète de l'INDE2 
   La communication ci-après, datée du 21 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 
Question n° 1 
 
 Selon la notification de l'Inde, toutes les subventions notifiées sont administrées par le 
Ministère des finances.  Existe-t-il d'autres subven tions accordées par le Mi nistère des finances?  
Le gouvernement de l'Inde va-t-il notifier tous le s programmes pertinents mis en œuvre par les 
différents ministères/départements autres que le Ministère des finances?  Si oui, quand le gouvernement de l'Inde prévoit-il de les notifier? 
 Réponse 
 
 Le gouvernement central consulte  différents ministères/départemen ts au niveau fédéral ainsi 
que les gouvernements de divers États au niveau in frafédéral afin d'obtenir des détails concernant 
ceux de leurs programmes qui pourraie nt être considérés comme des s ubventions au sens de l'Accord 
SMC. 
 
Question n° 2 
 
 Selon les notifications de l'Inde, le document G/SCM/N/123/IND/Suppl.1 couvre les 
subventions de 2003 à 2004, et les document s G/SCM/N/123/IND, G/ SCM/N/155/IND/ et 
G/SCM/N/186/IND couvrent les subventions de 2004 à 2009.  Selon l'annexe C du rapport 
(2009) du Comité des subventions et des me sures compensatoires (document G/L/906), la 
notification la plus récente date de l'an 2000.  Le gouvernement de l'Inde va-t-il notifier toutes 
les subventions pertinentes ac cordées entre 2000 et 2002?  Quand le gouvernement de l'Inde 
prévoit-il de les notifier? 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/IND/18. 
2 G/SCM/N/123/IND, G/SCM/N/123/IND/Suppl.1 
  G/SCM/N/155/IND 
  G/SCM/N/186/IND. G/SCM/Q2/IND/22 
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  Réponse 
 
 Le 12 octobre 2011, l'Inde a notifié les subve ntions accordées pour les exercices financiers 
allant d'avril 2001 à mars 2002 et d'avril 2002 à mars 2003 dans un document de l'OMC qui a été 
distribué sous la cote G/SCM/N/95/IND en date du 14 octobre 2011. 
 
Question n° 3 
 
 Concernant les subventions accordées par les gouvernements locaux, quand le 
gouvernement de l'Inde prévoit-il de les notifier? 
 
Réponse 
  Le gouvernement central consu lte les gouvernements des États afin d'obtenir des détails 
concernant ceux de leurs programmes qui pourraient  être considérés comme des subventions au sens 
de l'Accord SMC. 
 
Question n° 4 
 
 Concernant les mesures fiscales préférentie lles en faveur de certaines entreprises: 
 
i) Veuillez fournir une liste des ZIE et des zones franches où des 
traitements fiscaux préférentiels sont disponibles. 
ii) Quels sont les secteurs industriels admissibles au bénéfice des 
traitements fiscaux préférentiels? 
iii) Selon le paragraphe 6 a) des notifications, les bénéficiaires peuvent 
obtenir une déduction de 100 pour cent des bénéfices et gains réalisés à 
l'exportation.  Y a-t-il des condition s pour bénéficier des traitements 
fiscaux préférentiels autres que cette source de bénéfices et gains? 
iv) Lorsqu'une entreprise dispose d'infras tructures dans plus d'une zone 
franche, ZIE ou ZES, peut-elle bénéficier de traitements fiscaux préférentiels dans toutes les zones considérées? 
 Questions liées à l'initiative "Jawaharlal Nehru National Solar Mission" 
 
Réponse 
   i) La liste figure à l'annexe I. 
 
  ii) Tous les secteurs industriels pe uvent bénéficier de cette initiative. 
  iii) Les règles 22 et 54 du Règlement sur les ZES de 2006 énoncent les 
conditions auxquelles les entrepreneurs et les promoteurs doive nt satisfaire pour 
bénéficier des exonérations, ristournes et concessions disponibles ainsi que le système 
visant à surveiller les résultats de chaque un ité.  Si les recettes nettes en devises d'une 
unité ne sont pas positives, celle-ci peut faire l'objet de poursuites pénales.  Ces 
exonérations, ristournes et concessions sont toutefois assorties de conditions concernant l'utilisation appropriée et la déclaration détaillée des marchandises importées, le remboursement des exonérati ons en cas de non-respect des conditions, 
l'annulation de la lettre d'approbation en cas d'infraction/de non-respect des conditions  G/SCM/Q2/IND/22 
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  ou obligations, les poursuites pénales si les recettes nettes en devises ne sont pas 
positives, etc. 
  iv) Oui. 
 
Question n° 5 
 
 D'après les renseignements disponibles sur le site Web du Ministère des énergies 
nouvelles et des énergies renouvelables, le Mi nistère a mené un projet en matière d'énergie 
solaire, nommé "Jawaharlal Nehru National So lar Mission (JNNSM)", qui comporte plusieurs 
sous-programmes.  Veuillez fournir une présen tation d'ensemble de ce projet ainsi que des 
détails, pour chaque sous-programme, concernant  les clauses d'admissibilité, les modalités et 
conditions ainsi que les montants et bénéficiaires de ces projets. 
 
Réponse 
 
 Le projet Jawaharlal Nehru National Sola r Mission (JNNSM) doit permettre de produire 
20 000 MW d'énergie solaire.  La mise en œuvre et la  réalisation de cet objectif  doivent se dérouler en 
trois phases:  la première prendra fin en 2012-2013, la  deuxième ira de 2013 à 2017 et la troisième, de 
2017 à 2022.  Ce projet offre d'immenses perspe ctives en matière d'investissements nationaux ou 
étrangers.  Durant la première  phase, le gouvernement de l'Inde  devrait directement acheter 
1 000 MW d'énergie solaire aux promoteurs du projet par l'entremise de NTPC Vidyut Vyapar Nigam 
Ltd. L'objectif général est de promouvoir une croissa nce écologiquement durable tout en relevant le 
défi de la sécurité énergétique en Inde.  Cette initiative constituera également une importante 
contribution de la part de l'Inde aux effort s déployés à l'échelle mondiale pour faire face aux 
difficultés posées par les changements climatiques.  
 Pour obtenir plus de détails concernant ce programme, veuillez consulter le site Web à 
l'adresse http://www.mnre.gov.in/.  
Question n° 6 
 
 Les directives concernant certains sous-pr ogrammes, par exemple les "Directives pour 
la sélection de nouveaux projets d'énergie sola ire reliés au réseau" ou les "Directives pour un 
programme de toits photovoltaïques et de petits  systèmes de production d'énergie solaire", 
comprennent des prescriptions liées à la teneur en éléments d'origine nationale.  Veuillez établir 
une liste des sous-programmes de la JNNSM, comp renant des prescriptions liées à la teneur en 
éléments d'origine nationale et détailler ces p rescriptions.  Des auteurs de projets ont-ils 
répondu aux prescriptions liées à la teneur en éléments d'origine nationale et participé aux 
programmes? 
 
Réponse 
  Pour obtenir des détails concernant ce progra mme, veuillez consulter le site Web à l'adresse 
http://www.mnre.gov.in/. 
 G/SCM/Q2/IND/22 
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  Annexe I 
 
Liste des ZES fonctionnelles 
N° Nom de la ZES Emplacement Type 
1 Kandla Special Economic Zone Kandla, Gujarat Produits multiples 
2 SEEPZ Special Economic Zone Bombay, Maharashtra Produits multiples 
3 Noida Special Economic Zone Uttar Pradesh Produits multiples 
4 MEPZ Special Economic Zone Chennai, Tamil Nadu Produits multiples 
5 Cochin Special Economic Zone Cochin, Kerala Produits multiples 
6 Falta Special Economic Zone Falta, Bengale occidental Produits multiples 
7 Visakhapatnam SEZ Vishakhapatnam , Andhra Pradesh Produits multiples 
Zones économiques spéciales des gouvernements de s États/privées, établies avant la Loi sur les ZES 
N° Nom de la ZES Emplacement Type 
8 Surat Special Economic Zone Surat, Gujarat Produits multiples 
9 Manikanchan SEZ, W.  Benga l Kolkatta, Bengale occidental  Pierres gemmes et bijoux 
10 Jaipur SEZ Jaipur, Rajastha n Pierres gemmes et bijoux 
11 Indore SEZ Secteur 3, Pithampur District.  
Dhar (MP) Produits multiples 
12 Jodhpur SEZ Jodhpur, Rajasthan Artisanat 
13 Mahindra City SEZ (accessoires automobiles), 
Tamil Nadu Tamil Nadu Automobile 
14 Mahindra City SEZ (Textiles), Tamil Nadu Tami l Nadu Vêtements et accessoires de mode 
15 Nokia SEZ Sriperumbudur, Tamil Nadu Équipements de 
télécommunications/services de 
recherche et développement 
16 Moradabad SEZ Moradabad, UP Artisanat 
17 Surat Apparel Park Surat, Gujarat Vêtements 
ZES notifiées au titre de la Loi sur les ZES de 2005 
N° Nom de la ZES Emplacement Type 
 Andhra Pradesh 
18 APIIC Ltd, Jedcharla Po llepally Village, Jedcharla 
Mandal Produits pharmaceutiques 
19 APIIC Atchutapuram Visakhapatnam Produits multiples 
20 Brandix India Apparel City Private Ltd. Achutapuram, Visakhapatnam Textiles 
21 Ramky Pharma Cit Pvt.  Ltd. Manda l, Visakhapatnam Produits pharmaceutiques 
22 Hyderabad Gems SEZ Lt d. Ranga Reddy District, 
Hyderabad, Andhra Pradesh Pierres gemmes et bijoux 
23 Divi's Laboratories Limited Chippada Village, 
Visakhapatnam, Andhra Pradesh Produits pharmaceutiques 
24 Apache SEZ Development India Private Limited Mandal Tada, Nellore District, 
Andhra Pradesh Chaussures 
25 Parry Infrastructure Company Pvivatre Limited Kakinada, Andhra Pradesh Transformation de produits 
alimentaires 
26 Sri City Pvt.  Ltd. Gollavaripa lem, Andhra Pradesh Produits multiples 
27 Vivo Bio Tech Ltd. Medak Dist Meda k District, Andhra Pradesh Biotechnologie 
28 APIIC, Naidupeta Nellore, A.P. Produits multiples 
29 APIIC Maddipadu et Korispadu, 
Prakasham A.P. Matériaux de construction 
30 GMR Hyderabad Internati onal Airport Limted Village Mamidipally, District 
Ranga Reddy, Andhra Pradesh Aviation  G/SCM/Q2/IND/22 
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 Gujarat  
31 Essar Hazira SEZ Limited Village Hazira, Taluka Choryasi, 
Gujarat Produits d'ingénierie 
32 Mundra Port & Special Economic Zone Gujarat Produits multiples 
33 Synefra Engg. & comst.Ltd. (Suzlon Infrastructure 
Limited) Vadodara Produits d'ingénierie de haute 
technologie et services connexes 
34 Gujarat Industrial Development Corporation 
(vêtements)(GIDC) Ahmedabad, Gujarat Vêtements 
35 Reliance Jamnagar Infrastructure  Ltd. Jamnagar Produits multiples 
36 Zydus Infrastrucutre Pvt.  Ltd. Sanand, Ahmedabad Produits pharmaceutiques 
37 Dahej SEZ Ltd. Dahej Produits multiples 
38 Euro Multivision Pvt.  Ltd. Vill sh ikra, Tal Bhachau Énergie conventionnelle 
 Karnataka  
39 Biocon Limited. Anekal Taluk, Banglore, 
Karnataka Biotechnologie 
40 KIADB (textile) Hasan, Karnataka Textiles 
41 Quest SEZ Development Private Limited Belgaum Di strict, Karnataka Produits d'ingénierie de précision 
42 Synefra Eng. & Const. (Suzlon Infrastructure 
Limited) Udupi Taluk, Karnataka Produits d'ingénierie de haute 
technologie et services connexes 
43 KIADB (produits alimentaires) Samudrava lli, Sankalapura Transformation de produits 
alimentaires 
 Maharashtra  
44 Serum Bio-pharma Park Pune, Maha rashtra Biotechnologie et produits 
pharmaceutiques 
45 Maharashtra Airport Dev.  Corporation Mihan, Nagpur, Maharash tra Produits multiples 
46 Magarpatta Township Development and 
Construction Company Ltd. Pune, Maharashtra Hygiène et sécurité de 
l'environnement, y compris les 
services basés sur les technologies de l'information 
47 MIDC, Aurangabad District Aurangabad, 
Maharashtra Ingénierie et électronique 
48 Wardha Power Company Pvt.  Ltd. Distri ct-Chandrapur, Maharashtra Secteur de l'énergie 
 Tamil Nadu  
49 Flextronics Technologies (India) Priv ate Limited Sriperumbudur, Kancheepuram, 
Tamil Nadu Matériel électronique et services 
connexes 
50 SIPCOT Sriperumbudur, Tamil Nade Matériel électronique des 
équipements de télécommunications 
et services de soutien, y compris les activités commerciales et logistiques 
51 SIPCOT Oragadam Matériel électronique 
52 SIPCOT Gangai Kondan, tirunelveli Matériels de transport 
53 SIPCOT Perundurai Ingénierie 
54 Synfera construction Ltd. 
(Suzlon Infrastrucutre Ltd.) Coimbatore Ingénierie  de haute technologie 
55 Cheyyar SEZ Cheeyar Chaussures 
 Uttar Pradesh  
56 Moser Baer SEZ, Greater Noida Great er Noida Énergies non conventionnelles y 
compris le matériel lié à l'énergie 
solaire/cellules solaires 
 
 
__________