RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/244 
1er mars 2011 
 
 (11-0908) 
Organe d’examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de  
 
L'AUSTRALIE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
l'Australie est reproduite ci-après. 
 
 
Note :  Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Australie.  Australie WT/TPR/G/244
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. ENVIRONMENT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL 6 
1) É CONOMIE NATIONALE  6 
2) I NCIDENCE DE LA CRISE FINANCIÈRE MONDIALE  6 
3) R IPOSTES À LA CRISE FINANCIÈRE MONDIALE  7 
i) Mesures monétaires et budgétaires 7 
ii) Mesures concernant le système financier 7 
4) R ÉFORMES MENÉES DEPUIS JANVIER 2007 8 
III. POLITIQUE COMMERCIALE 9 
1) R ÉGIME TARIFAIRE  9 
2) R ÉGIME DE SERVICES ET D 'INVESTISSEMENT  9 
3) R ÉGIME DE QUARANTAINE  10 
4) P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  11 
5) A IDE AU DÉVELOPPEMENT LIÉE AU COMMERCE (AIDE POUR LE COMMERCE ) 11 
6) O RIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE AUSTRALIENNE  12 
7) E NGAGEMENT DE L 'AUSTRALIE ENVERS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL  13 
i) Conclusion du Cycle de Doha à l'OMC 14 
ii) Objectifs de l'Australie dans le cadre du Cycle de Doha 14 
Agriculture 14 
Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) 15 
Services  15 Règles  16 
Facilitation des échanges 16 
Commerce et développement 16 Commerce et environnement 17 
Propriété intellectuelle 17 
iii) Règlement des différends 17 
8) L'A
USTRALIE ET LE G-20 17 
9) L'A USTRALIE ET L 'OCDE 18 
10) I NITIATIVES RÉGIONALES  18 
i) Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 18 
ii) Architecture régionale de l'Asie de l'Est 19 
iii) Zone de libre-échange ASEAN- Australie et Nouvelle-Zélande 19 
iv) Accord de partenar iat transpacifique 20 WT/TPR/G/244 Examen des politiques commerciales
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11) I NITIATIVES BILATÉRALES  20 
i) ALE de l'Australie 20 
Accord commercial de rapprochement économique 
australo-néozélandais 20 
Accord de libre-échange Australie–États-Unis 21 Accord de libre-échange entre Singapour et l'Australie 21 
Accord de libre-échange entre la Thaïlande et l'Australie 21 
L'Accord de libre-échange Australie-Chili 21 
 
 
ii) ALE en cours de négociation 22 
ALE Australie-Chine 22 
ALE Australie-Malaisie 22 
ALE Australie-Japon 22 ALE Australie- CCG 22 
ALE Australie-Corée 22 
Accord global de partenariat économique Australie-Indonésie 22 
iii) ALE envisagés 23 
Étude de faisabilité Australie-Inde 23 
 Australie WT/TPR/G/244
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 I. INTRODUCTION 
1. Le sixième examen de la politique commerciale de l'Australie se déroule à un moment décisif, 
dans le contexte de difficultés économiques liées à la crise économique mondiale et des répercussions 
sur le commerce mondial.  Les caractéristi ques fondamentales de la  politique commerciale 
australienne restent inchangées ma lgré ces difficultés.  L'Australie demeure fermement déterminée à 
préserver et à renforcer un système commercial multilaté ral fondé sur des règles et transparent.  Elle 
reste résolue à parvenir à une conclusion positive d'un Cycle de Doha ambitieux et équilibré, qui 
aidera à surmonter ces difficultés et à mettre en œuvre un plan de relanc e global permettant de 
garantir la reprise de l'économie mondiale.  L'Aust ralie continuera d'appuyer l'OMC dans son rôle de 
suivi des mesures protectionnistes prises en réaction à la crise économique mondiale. 
2. Le commerce est essentiel pour l'économie de l'Au stralie et la prospérité de sa population.  
L'attachement du gouvernement à un système économique ouvert et souple a été un facteur clé des bonnes performances économiques et commerciales du pa ys au cours des deux dernières décennies.  
L'Australie est résolue à œuvrer vigoureusement pour l'abaissement des obstacles au commerce et 
l'expansion de ses marchés par des approches multilaté rales, régionales et bilatérales, ainsi que par 
l'élimination unilatérale des obstacles au comme rce et à l'investissement sur une base non 
préférentielle. 
3. La priorité première de l'Australie en matière de commerce est l'aboutissement du Cycle de 
Doha;  elle continue d'inciter tous les Membres de  l'OMC à faire preuve de plus de souplesse dans les 
négociations.  Malgré le dynamisme actuel de l'économie mondiale, la communauté internationale ne 
devrait pas relâcher ses efforts face à la nécessité de  réduire sensiblement les obstacles au commerce.  
L'ensemble de résultats du Cycle de Doha devra offrir à tous les Membres de l'OMC d'importants 
débouchés commerciaux nouveaux grâce à l'ouverture des marchés pour les produits agricoles et industriels et les services et à la réduction des subventions agricoles.  Les avantages économiques 
potentiels globaux d'un résultat ambitieux sont impor tants.  Une étude complète menée en 2009 par le 
Centre for International Economics  a montré que la libéralisation des échanges avait permis à 
l'économie australienne de progresser dans une f ourchette de 2,5% à 3,5% au cours des deux 
décennies écoulées, et avait procuré aux foyers actif s moyens du pays un avantage pouvant atteindre 
3 900 dollars australiens par an.
1  En revanche, la Commission de la productivité a établi que si tous 
les Membres de l'OMC relevaient leurs taux jusqu'au  niveau de consolidation, la production mondiale 
pourrait diminuer de 2% (ou 1 000 milliards de dolla rs australiens), ce qui entraînerait un recul du 
commerce mondial d'environ 8% à plus long terme.2 
4. Dans le cadre de sa stratégie commerciale globa le, l'Australie conclut aussi des accords de 
libre-échange (ALE) bilatéraux et  régionaux compatibles avec les rè gles de l'OMC lorsque ceux-ci 
permettent une large ouverture des marchés, ont une portée globale, complètent et renforcent les 
efforts multilatéraux de libéralisation.  Depuis le de rnier examen en 2007, l'Australie a conclu des 
ALE qui répondent à ce critère strict avec le Chili, l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est 
(ASEAN) et la Nouvelle-Zélande. 
                                                      
1 Centre for International Economics 2009, Benefits of  trade and trade liberalisation, rapport établi pour 
le Département des affaires étrangères et du commerce, Canberra.  http://www.dfat.gov.au/publications/benef its_trade_liberalisation/index.html.  
2 Productivity Commission 2009, Annual Report 2009-09, Annual Report Series, Productivity 
Commission, Canberra.  http://www.pc.g ov.au/_data/assets/pdf_file/0017/ 92042/annualreport-0809.pdf.  WT/TPR/G/244 Examen des politiques commerciales
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 II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL 
1) ÉCONOMIE NATIONALE  
5. L'économie australienne a été l'une  des plus performantes des pays  développés, en particulier 
pendant la crise financière mondiale.  Elle est entrée dans sa dix-neuvième année consécutive de 
croissance et connaît depuis 1991 une croissance réelle  ininterrompue d'un ta ux moyen de 3,5% par 
année civile. 
6. L'Australie entretient avec la région asiatique  – qui connaît une progression rapide – des liens 
commerciaux étroits cruciaux pour ses perspectives de  croissance.  Les produits australiens ont connu 
une forte demande stimulée par la croissance vigoure use qui se maintient dans les pays émergents 
d'Asie, en particulier la Chine et l'Inde.  Les term es de l'échange sont actue llement à leur plus haut 
niveau en quelque 60 ans et ils devraient doper l es recettes et favoriser un fort investissement des 
entreprises, en particulier dans le secteur minier. 
7. La demande de produits australiens devrait rest er élevée, parallèlement aux perspectives de 
forte croissance des grands partenaires commerciaux de l'Australie.  La balance commerciale a enregistré un excédent en 2010 sous l'effet de te rmes de l'échange solides conjugués à une croissance 
vigoureuse des exportations;  cette tendance devr ait se poursuivre.  D'après les perspectives 
économiques et budgétaires à mi-année pour 2010-2011, l'économie australienne devrait enregistrer 
un taux de croissance de 3¼% pour la période 2010- 2011, et de 3¾% pour la période 2011-2012. 
8. Le marché du travail australien devrait aussi c ontinuer à afficher de très bons résultats.  En 
novembre 2010, le taux de chômage s'établissait à 5, 2%, soit un niveau inférieur à celui des grandes 
économies avancées, à l'exception du Japon.  D'après les perspectives économiques et budgétaires à 
mi-année pour 2010-2011, le taux de chômage
3 tombera à 4¾% en 2010-2011, et à 4½% en 
2011-2012. 
9. Toutefois, des risques de fléchissement ne peuvent pas être écartés en raison surtout des 
incertitudes mondiales.  Les préoccupations liées à la dette souveraine de l'Europe, aux difficultés de 
la Chine à faire face à l'inflation croissante et à l'excès de liquidités, et l'enjeu que représente 
l'assainissement des finances publiques des économi es avancées présentent toutes des risques pour les 
perspectives mondiales, et des défis pour l'Australie. 
2) INCIDENCE DE LA CRISE FINANCIÈRE MONDIALE  
10. L'économie australienne s'est révélée être l'une des plus résistantes des pays développés.  
Pendant la crise financière, elle a connu un ra lentissement moins prononcé que la plupart des 
économies avancées, qui se sont enfoncées dans la ré cession tandis que le PIB réel de l'Australie n'a 
reculé que l'espace d'un trimestre. 
11. L'incidence de la crise financière mondiale sur le marché de l'emploi a aussi été relativement 
modérée.  De 4% au début de 2008, le taux de chôm age de l'Australie a culminé à 5,75% au troisième 
trimestre de 2009. 
12. Des conditions monétaires saines, un secteur financier performant, une forte croissance 
démographique, des mesures de relance budgétaire et un redressement notable de la demande de 
ressources australiennes, en particulier de la part  de la Chine:  autant de facteurs qui ont 
                                                      
3 Corrigé des variations saisonnières, estimation pour le deuxième trimestre. Australie WT/TPR/G/244
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 manifestement contribué aux excellents résultats de  l'Australie pendant la crise économique.  En 
outre, le marché de l'emploi s'est  montré résistant du fait que les employeurs étaient plus enclins à 
réduire les heures de travail qu'à licencier du personnel. 
3) RIPOSTES À LA CRISE FINANCIÈRE MONDIALE  
i) Mesures monétaires et budgétaires 
13. Entre septembre 2008 et avril 2009, la Banque de réserve d'Australie a abaissé le taux 
d'intérêt de 425 points de base, à 3% – son plus bas ni veau en près de 50 ans.  Elle a en outre appliqué 
plusieurs mesures destinées à améliorer la liquidité du marché et à accroître la stabilité financière. 
14. En ce qui concerne la politique budgétaire, le gouvernement a réagi à la crise en mettant en 
œuvre un plan de relance en trois étapes pour soutenir la croissance et l'emploi.  La première étape 
consistait en une aide aux reve nus destinée aux ménages à faibl es revenus ou à revenus moyens, 
accordée dans le cadre de la stratégie en matière de sécurité économique de 10,5 milliards de dollars 
australiens adoptée en octobre 2008.  Celle-ci a ét é suivie, en février 2009, du Nation Building and 
Jobs Plan, qui comprenait une aide  au revenu de 12 milliards de dolla rs australiens supplémentaires 
pour les ménages, et une enveloppe de 29,8 milliards de dollars australiens pour l'investissement dans 
des projets d'infrastructure dans tout le pays, y compris écoles, logements, infrastructures liées à 
l'efficacité énergétique, routes, infrastructures communautaires, ainsi que pour l'appui aux petites entreprises.  Le budget 2009 a marqué la troisième ét ape de la stratégie de relance, qui consistait à 
investir dans des infrastructures immobilières na tionales à plus long terme – route, rail, ports, 
universités et hôpitaux. 
15. Les mesures de relance monétaire et fiscales sont supprimées à mesure que l'activité du 
secteur privé s'accroît.  Entre octobre 2009 et no vembre 2010, la Banque de réserve d'Australie a 
relevé le taux d'intérêt de 3% à 4,75% et porté ai nsi les taux de crédit hypothécaire et d'emprunt des 
entreprises à un niveau légèrement supérieur à ce lui de leur moyenne à long terme.  Dans les 
perspectives économiques et budgétaires à mi-a nnée pour 2010-2011, il a été estimé que la 
suppression des mesures de relance budgétaire ferait perdre environ un point de pourcentage à la 
croissance économique pour la période 2010-2011, et  un demi-point de pourcen tage pour la période 
2011-2012. 
ii) Mesures concernant le système financier 
16. L'Australie a soutenu les efforts internati onaux visant à accroître la stabilité financière 
mondiale, en particulier dans le cadre du progra mme de travail du G-20.  Les mesures introduites en 
Australie en réponse à la crise financ ière mondiale sont décrites ci-après. 
17. Système de garantie :  mis en place en octobre 2008 parallèlement au mécanisme 
d'indemnisation financière pour pe rmettre aux établissements australiens de rivaliser avec les banques 
bénéficiant d'une garantie à l'étranger en ce qui  concerne l'accès aux fonds de gros, et aussi 
d'entretenir la confiance des investisseurs et des déposants dans la sécurité des établissements 
financiers australiens. 
18. Investissement dans des valeurs mobilières ado ssées à des hypothèques constituées sur des 
logements notées AAA à hauteur de 16 milliards de dollars australiens :  destiné à soutenir les petits 
prêteurs afin de favoriser la concurrence sur le marché du prêt hypothécaire au logement suite à la 
déstructuration des marchés des titres. WT/TPR/G/244 Examen des politiques commerciales
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 19. Réforme de la rémunération des dirigeants d'entreprises :  un certain nombre d'initiatives ont 
été mises en place pour réduire au maximum les incita tions à la prise de risque excessive offertes par 
les entreprises.  Ces initiatives comprennent l'introduction de nouv elles normes prudentielles relatives 
à la rémunération des dirigeants des établisseme nts de dépôts agréés, des sociétés d'assurances 
générales et des sociétés d'assurance-vie, ainsi qu'une législation garantissant que les indemnités de 
licenciement des directeurs et des dirigeants d'entr eprises excédant plus d'un an de salaire de base 
moyen soient soumises à l'approbation des actionnaires. 
20. Ventes à découvert :  consiste à réformer le  cadre réglementaire de la vente à découvert pour 
aider à restaurer la confiance dans les marchés fi nanciers pendant une période d'extrême instabilité 
des marchés, et à réduire le risque de spéculation sur la vente à découvert qui entamerait la confiance 
dans le marché dans le futur. 
21. Agences de notation :  parmi les mesures prises figure l' obligation, pour toutes les agences de 
notation d'Australie, de posséder une licence nationale  pour la prestation de services financiers et de 
se conformer au code de conduite actualisé de l' Organisation internationale des commissions de 
valeurs (OICV) en présentant à la Commission australienne des valeurs mobilières et de 
l'investissement (ASIC) des rapports  de conformité annuels complets. 
22. Cadre pour la protection des consommateurs :  les mesures prises incluent la mise en place 
d'une réglementation nationale pour le crédit à la consommation (un régime national de licences en 
vigueur à compter du 1er juillet 2010), et des modifications de la Loi de 2001 sur les sociétés 
financières  relatives aux prêts sur marge, aux sociétés de  fiducie, aux obligations et à la divulgation 
obligatoire du rendement à long terme des pensions .  Des règlements ont aussi été introduits pour 
permettre aux consommateurs d'avoir accès à des con seils moins complexes en matière de placement 
en ce qui concerne le plan d'épargne pour les primo- accédants, les prêts sur marge, les pensions et les 
produits d'investissement à gestion simple. 
4) RÉFORMES MENÉES DEPUIS JANVIER 2007 
23. Depuis le dernier examen, le gouvernement austra lien a agi pour améliorer la productivité par 
l'investissement dans les infrastructures et pour élar gir la base des compétence s.  Les investissements 
dans les infrastructures concernent notamment les télécommunications par le biais du réseau national 
à large bande, les infrastructures de transport de marchandises et d'exportation, le réseau routier 
national, la santé et les hôpitaux, ainsi que l'ensei gnement.  Des actions ont aussi été entreprises pour 
stimuler les marchés d'infrastructures afin qu'ils soie nt compétitifs et efficaces, et pour réduire les 
coûts réglementaires liés au développement des infrastructures. 
24. Le gouvernement réforme l'enseignement en améliora nt la transparence et la qualité de toutes 
les formes d'enseignement, en s'acheminant vers  un programme d'études national unique, et en 
augmentant la flexibilité des fournisseurs de  services d'enseignement pour qu'ils répondent aux 
besoins de leurs étudiants.  En outre, les services de l'emploi ont été restructurés et les programmes de 
formation améliorés. 
25. Depuis le dernier examen, l'Australie a aussi beaucoup progressé dans la mise en place d'une 
économie nationale sans barrières en supprimant de nombreux obstacles internes à l'activité des 
entreprises privées.  Pendant la période 2008-2009, le Conseil des gouvernements australiens (COAG) 
est convenu d'un "Accord de parten ariat national pour une économie na tionale sans ba rrières" destiné 
à améliorer la productivité du pays.  Ces réformes rédui ront le nombre de règlements incohérents et Australie WT/TPR/G/244
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 inutiles dans 27 domaines distincts.  Douze réfo rmes réglementaires parmi celles prévues ont été 
achevées, et les autres progressent bien.  C es dernières doivent être achevées en 2013. 
26. La libéralisation des secteurs de l'automobile et des textiles, vêtements et chaussures s'est 
poursuivie pendant cette période sous  la forme de réductions unilatéra les des droits de douane.  Le 
1er janvier 2010, les droits appliqués par l'Australi e aux véhicules importés ont été abaissés de 10% à 
5%.  L'Australie se classe maintenant au troisi ème rang des grands pays producteurs d'automobiles 
appliquant les droits les plus bas, avec des dro its oscillant entre 3 et 4% sur une base pondérée en 
fonction des importations.  Les droits visant tous les produits du secteur des textiles, vêtements et 
chaussures ont aussi été abaissés à 5% le 1er janvier 2010, sauf en ce qui concerne les vêtements et 
certains produits textiles finis, pour lesquels les dr oits ont été abaissés à 10% et seront ramenés à 5% 
en 2015. 
27. L'Australie a aussi fait des progrès significatif s dans la mise en place d'un système national 
unique de relations industrielles visant à rempl acer 1 560 conventions collectives du travail ( award ) 
par 122 conventions modernes.  En outre, la créati on d'un réseau national de la santé et des hôpitaux 
contribuera à une plus grande efficacité et fourni ra une base de financement sûre dans le futur. 
28. Le 26 avril 2010, le gouvernement austra lien a annoncé des réformes concernant le futur des 
conseils financiers .  Les réformes proposées sont axées sur l'amélioration de la qualité des conseils 
financiers, de la protection des investisseurs partic uliers et de la confiance dans le secteur de la 
planification financière.  Il est proposé de mettr e en œuvre les principaux aspects de ce programme 
d'ici au 1er juillet 2012. 
III. POLITIQUE COMMERCIALE 
1) RÉGIME TARIFAIRE  
29. Plus de 96% des lignes tarifaires australiennes font l'objet d'un taux NPF de 5% ou moins, 
avec un régime de franchise pour plus de 46% d'entre e lles.  Le niveau moyen des droits appliqués est 
de 2,9%.  Le gouvernement est résolu à mettr e en œuvre un nouveau programme de réductions 
tarifaires.  Le 1er janvier 2010, l'Australie a appliqué les réductions prévues pour les droits de douane 
visant les véhicules automobiles pour le transpor t de personnes ainsi que ceux visant les textiles, 
vêtements et chaussures;  les droits appliqués au x vêtements et à certains articles textiles ont été 
abaissés à 10%, et les droits appliqués à tous les autres textiles, vêtements et chaussures ainsi qu'aux 
véhicules automobiles pour le transport de personn es ont été abaissés à 5%.  En 2015, tous les droits 
visant les textiles, vêtements et chaussures ne dépasseront pas 5%. 
2) RÉGIME DE SERVICES ET D 'INVESTISSEMENT  
30. Les entreprises du secteur des services apportent  une contribution majeure à l'économie et 
fournissent des intrants cruciaux pour l'activité d'au tres entreprises.  Le gouvernement est conscient 
que des services productifs, compétitifs, créatifs, innovants et effectifs sont indispensables à la prospérité à long terme de l'Australie.  Le pays  possède un secteur des services dynamique, à la pointe 
du progrès, qui absorbe une part majeure et croissan te de l'activité économique .  Pendant la période 
2009-2010, ce secteur représentait 76,5% de la valeur  ajoutée brute totale de l'activité industrielle 
(65,8% du PIB) et 20,8% du total des exportations.  En août 2010, le secteur des services employait 
près de 9,7 millions de personnes, soit envi ron 86% de la population active australienne. 
31. Pour soutenir la croissance et améliorer la co mpétitivité internationale du secteur des services, 
le gouvernement a mis en place une stratégie globale en matière de services, qui s'articule ainsi: WT/TPR/G/244 Examen des politiques commerciales
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 - création d'un environnement macro-économ ique sain favorisant une croissance 
durable; 
- accroissement de la productivité et de la compétitivité du secteur des services par la 
suppression des obstacles à la croissance; 
- renforcement des capacités des entreprises de services. 
Supprimer les obstacles à la croissance suppose de réformer la réglementation pour mettre en place 
une économie nationale sans barrières qui aidera à faire face aux obstacles aux activités de service à l'intérieur des frontières.  
32. L'Australie a poursuivi la libéralisation de s on régime d'investissement étranger afin de 
réduire les coûts de mise en conformité et de deve nir un lieu d'investissement plus compétitif.  Par 
exemple, par suite des modifications apportées au régime d'investissement étranger en septembre 
2009, les investisseurs souhaitant établir une nouvelle entreprise ne sont plus tenus de soumettre une 
proposition à l'examen du gouvernement.  Les propositi ons des investisseurs étrangers relatives à des 
investissements dans des entreprises australie nnes doivent désormais être notifiées uniquement 
lorsqu'elles concernent l'acquisition de 15% ou plus des parts d'une entreprise d'une valeur égale ou 
supérieure à 231 millions de dollars australie ns, indexée annuellement sur l'inflation. 
33. L'Australie s'emploie à multiplier les possibilités offertes au secteur d es services à l'échelle 
internationale grâce à des négociations commerciales multilatérales, bilatérales et régionales visant à 
supprimer les obstacles non tarifaires afin d'améliorer l'accès aux marchés et de régler la question des 
obstacles à l'intérieur des frontières.  L'Australie est  l'un des plus ardents défenseurs de la réforme du 
commerce des services à l'OMC ainsi que dans le cadre  d'ALE régionaux et bi latéraux;  elle possède 
en outre l'un des secteurs des services les plus ouvert s et l'un des régimes d'investissement les plus 
transparents du monde.  L'Australie a entrepris d'im portantes réformes dans le secteur des services au 
cours des vingt dernières années.  Dans le cadre de ce programme de réforme, elle a accordé une 
attention particulière au rôle de  la réglementation et de la conc urrence, notamment en créant des 
organes tels que le Bureau des meilleures pratiqu es en matière de réglementation et la Commission 
australienne de la concurren ce et de la consommation. 
3) R
ÉGIME DE QUARANTAINE  
34. En 2008, le gouvernement australien a mandaté un examen indépendant des dispositions de 
l'Australie en matière de quarantaine et de biosécurité.  Dans le cadre de cet examen, 
220 contributions ont été reçues et 170 réunions ont été tenues, y compri s avec les partenaires 
commerciaux.  D'après le rapport remis en septemb re 2008, l'Australie applique un bon système de 
biosécurité mais il pourrait être amélioré.  L'exam en a mis en évidence la nécessité d'apporter des 
améliorations afin de mieux faire face à l'accroiss ement des risques liés au changement climatique, à 
la mondialisation et au mouvement accru des pa ssagers et des marchandises.  Il recommandait 
d'améliorer les bons aspects du système actuel et de  corriger les éventuels dé fauts.  En décembre 
2008, le gouvernement a donné son accord de  principe pour toutes ses recommandations. 
35. Le gouvernement australien mène une série de réformes en matière de biosécurité afin 
d'améliorer l'efficacité et l'effectivité du systèm e ainsi que sa capacité d'adaptation à des risques de 
biosécurité qui évoluent constamment.  Des trava ux sont en cours dans un certain nombre de 
domaines en vue d'instaurer un meilleur système de biosécurité qui favorise les partenariats, améliore 
les structures de gouvernance et cible les risques.  Cependant, les réformes prendront un certain temps Australie WT/TPR/G/244
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 et les changements seront progressifs.  Les activités de réforme seront échelonnées de manière 
rationnelle pour que la biosécurité de l'Australie ne  soit pas compromise pendant le processus.  Les 
partenaires commerciaux seront tenus info rmés de l'évolution de la situation. 
36. En ce qui concerne la suggestion visant à soume ttre le régime australien de biosécurité à une 
analyse coûts-avantages, il est important de rec onnaître que l'Accord SPS limite les facteurs qui 
peuvent être pris en compte lors qu'il s'agit d'appliquer des mesures aux importations.  Il a été pris note 
de ce point dans l'examen indépenda nt des dispositions de l'Australie en matière de quarantaine et de 
biosécurité ( Independent Review of Australia's Q uarantine and Biosecurity Arrangements , 2008), qui 
a conclu ce qui suit: 
"De manière peut-être paradoxale, mais tout à fait in tentionnelle, l'Accord SPS exclut de distinguer les 
pertes ou gains économiques découlant de l'importa tion proprement dite du dommage potentiel dû à 
des parasites ou des maladies.  Ce principe, ainsi que la prescription selon laquelle toute mesure ne 
devrait pas être plus restrictive pour le comme rce qu'il n'est requis, garantit que les questions 
commerciales ne seront pas utilisées d'une façon qui ferait augmenter le risque de recours à des 
mesures SPS en tant qu'obstacles non tarifaires." 
4) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
37. L'Australie continue de soutenir la mise en œ uvre effective des droits et obligations découlant 
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  
Elle a approuvé la Déclaration de Doha sur l'Accord  sur les ADPIC et la santé publique en septembre 
2007 et mène actuellement une cons ultation publique sur des propositions visant à mettre en œuvre le 
Protocole et à permettre l'exporta tion de produits pharmaceutiques de l'Australie vers des pays moins 
avancés et des pays en développement, conformément au Protocole. 
38. L'Australie continue de participer activem ent à l'examen de questions de propriété 
intellectuelle dans une série d'instances internationa les et régionales, y compris l'OMPI et l'APEC.  
Pendant la période considérée, l'Aust ralie est devenue partie au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, 
au Traité de l'OMPI sur les inte rprétations et exécutions et les phonogrammes, au Traité sur le droit 
des brevets et au Traité de Singapour sur le droit de s marques.  En avril 2010, le procureur général et 
le Ministre des affaires étrangères australiens ont fait  part de l'intention de l'Australie d'adhérer à la 
Convention sur la cybercrimina lité du Conseil de l'Europe. 
39. L'Australie est partie à divers accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux qui 
comportent des chapitres relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et aux 
moyens de les faire respecter.  Elle a participé activement aux négociations sur l'Accord commercial 
anticontrefaçon, qui vise à consolider les normes de l'OMC en matière d'exécution. 
5) AIDE AU DÉVELOPPEMENT LIÉE AU COMMERCE (AIDE POUR LE COMMERCE ) 
40. Une ouverture accrue et un plus large accès aux marchés ne suffisent pas pour porter une 
croissance économique soutenue.  Les initiatives de libé ralisation doivent être prises dans le contexte 
plus large de la stratégie globale de développeme nt d'un pays, et complétées par une réforme plus 
vaste, y compris en ce qui concerne la gouvernance et  le renforcement des institutions, la gestion des 
finances publiques, la fiscalité et les initiatives de  politique sociale.  L'Australie reconnaît que, pour 
beaucoup de pays en développement, l'assistance, y compris l'assistance aux fins du renforcement des 
capacités, est nécessaire pour mettre en place ces changements.  Elle est donc très favorable à l'aide au 
développement liée au commerce en faveur des pays  en développement, y compris dans le cadre de 
l'Initiative Aide pour le commerce de l'OMC. WT/TPR/G/244 Examen des politiques commerciales
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 41. Les activités menées au titre de l'Aide pour le  commerce sont importantes pour aider les pays 
en développement à instaurer une croissance économi que durable et à réduire la pauvreté.  Beaucoup 
d'activités de développement mené es par l'Australie comportent des éléments fondamentaux qui 
encouragent ou facilitent le commerce.  En partic ulier, ces activités s'appuient sur des objectifs clés 
qui permettent d'aider les pays en développement  à s'engager plus activement dans le système 
commercial multilatéral et les initiatives commerc iales régionales, à dynamiser leurs échanges 
commerciaux, à diversifier leurs activités commercia les et à améliorer l'intégration économique à 
l'échelle régionale et mondiale. 
42. L'Australie a redoublé d'efforts dans le domaine de l'Aide pour le commerce au cours de ces 
dernières années, y compris au moyen d'accords mu ltilatéraux, régionaux et bilatéraux.  Les activités 
qu'elle mène au titre de l'Aide pour le commerce – qui reçoivent un appui dans le cadre de différents 
programmes – représentaient environ 10% (soit 400 m illions de dollars australiens) de l'ensemble de 
son programme d'Aide pour le comme rce pendant la période 2009-2010. 
43. En ce qui concerne l'OMC plus particulièreme nt, depuis 2002, l'Australie a contribué pour 
plus de 7,5 millions de dollars australiens au F onds global d'affectation spéciale de l'OMC afin de 
fournir une assistance technique aux pays en dével oppement Membres en vue de leur participation au 
Cycle de négociation de Doha.  La contribution de l'Australie au Fonds pour 2010-2011 s'élève à 
2 millions de dollars australiens.  L'Australie a au ssi fourni 750 000 dollars australiens en 2009 au 
Fonds pour l'application des normes et le dével oppement du commerce afin d'aider les pays en 
développement à analyser et à mettre en œuvre les normes international es relatives à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux. 
44. En 2003, l'Australie a (unilatéralement) supprimé les droits et les contingents visant toutes les 
importations en provenance des pays les moins avancés et du Timor oriental.  Les importations de l'Australie en provenance des PMA et du Timor orie ntal se sont considérablement accrues depuis 
2003.  La croissance des importations de marchandises en provenance des PMA et du Timor oriental a 
été plus importante que la croissance des importations en provenance du reste du monde. 
45. En dehors de l'OMC, l'Australie a fourni 3 millions de dollars australiens au Centre 
consultatif sur la législation de l'OMC en 2010.  Ce centre est un organisme intergouvernemental basé 
à Genève qui fournit une formation et des services juridiques subventionnés sur le droit de l'OMC aux pays en développement.  Une propositio n concernant l'adhésion de l'Aust ralie au Centre consultatif est 
actuellement examinée par le Parlement australien. 
46. L'Australie a en outre continué de soutenir la République démocratique populaire lao, le 
Vanuatu et le Samoa dans leurs tentatives pour fina liser les négociations sur leur accession à l'OMC.  
Depuis le dernier examen, l'assist ance fournie par l'Australie à la République démocratique populaire 
lao dans le cadre du Fonds pour le développement du commerce (FDC) a favorisé l'intégration 
régionale et économique de ce pays, renforcé la ca pacité de ses fonctionnaires à participer aux 
négociations commerciales, et facilité la mise en place de cadres de politique  commerciale dans des 
domaines comme les mesures SPS et les OTC.  L'Aust ralie a aussi aidé le Vanuatu et le Samoa à 
élaborer des politiques compatibles avec les règles de l'OMC dans des domaines tels que les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
6) O
RIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
47. L'Australie estime que la meilleure politique commerciale consiste à réformer l'économie 
nationale grâce à un programme de réforme micr oéconomique soutenu pa r une politique budgétaire Australie WT/TPR/G/244
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 responsable.  L'attachement du gouvernement au stralien aux réformes menées actuellement pour 
améliorer la compétitivité internationale de l'éc onomie australienne a été un facteur clé des bonnes 
performances économiques et commerciales enregistr ées par le pays au cours des deux dernières 
décennies. 
48. Pour l'Australie, le maintien d'un système co mmercial multilatéral sain et ouvert est un enjeu 
majeur.  Elle continuera d'œuvrer en faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, et la conclusion du Cycle de Doha reste sa priorité première en matière de commerce.  Un résultat ambitieux et équilibré imprimerait un él an majeur à l'économie mondiale et offrirait 
d'importants débouchés commerciaux nouveaux à t ous les Membres de l'OMC.  L'Australie 
continuera aussi de participer activement aux trav aux de l'OMC qui ne sont pas directement liés aux 
négociations de Doha, y compris l es réunions ordinaires de ses comités, le mécanisme d'examen des 
politiques commerciales et le mécani sme de règlement des différends. 
49. L'Australie poursuivra ses efforts pour aller pl us loin dans ses engagements commerciaux et 
économiques dans sa région et avec d'autres marchés importants.  Les accords de libre-échange font 
toujours partie de la stratégie commerciale globale  de l'Australie, qui demeure résolue à négocier des 
ALE compatibles avec les règles de l'OMC, comp étitifs, non discriminatoires, transparents, de 
caractère réellement libéral et qui lui permettr ont de se rapprocher de ses objectifs commerciaux 
multilatéraux. 
50. Le 27 novembre 2009, le gouvernement a annonc é que la Commission de la productivité 
mènerait une étude sur l'incidence et l'effectivité des ALE en matière de suppression des obstacles au 
commerce et à l'investissement, et sur leur cont ribution aux résultats commerciaux et économiques de 
l'Australie.  Cette étude a fait l'objet d'un rappor t publié le 13 décembre 2010, et ses conclusions 
seront utiles pour l'examen du futur cadre de la pol itique commerciale de l'Australie, mené par le 
gouvernement et dont le Ministre du commerce, M. Craig Emerson, a fait l'annonce le 10 décembre 2010.  Cet examen sera achevé ve rs la fin du premier trimestre de 2011.  Il se fondera sur cinq 
principes identifiés par M. Emerson, à savoir l'unilaté ralisme;  la non-discrimination;  la séparation de 
la politique commerciale et de la po litique étrangère;  la transparence;  et le grand principe fédérateur 
selon lequel la politique commerciale fait partie intégrante de la réforme économique globale.
4 
51. La conduite de cet examen n'éclipsera pas les pr iorités actuelles de l'Australie en matière de 
politique commerciale, comme les effo rts qu'elle déploie pour conclure le Cycle de négociations de 
Doha ainsi que ses négociations en cours sur des ALE.  Une série de négociations intensives sur 
l'ensemble du programme d'ALE devrait avoir lieu en 2011.  L'ALE entre la Corée et l'Australie 
pourrait être conclu pendant cette période.  L'Aust ralie poursuivra ses négociations sur des accords de 
qualité avec la Chine, le Japon, la Malaisie et l' Indonésie, et elle continuera de rechercher des 
possibilités adéquates de faire progresser les négocia tions sur un ALE avec le  CCG.  Les négociations 
sur l'Accord de partenariat transpacifique devrai ent considérablement progresser d'ici la réunion des 
dirigeants de l'APEC, en novembre 2011, grâce à un programme intensif de réunions prévu en 2011. 
7) ENGAGEMENT DE L 'AUSTRALIE ENVERS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL  
52. L'Australie préconise de longue date un système commercial mondial ouvert, transparent et 
fondé sur des règles.  L'aboutissement du Cycle de Doha et le maintien d'un système commercial 
multilatéral fort constituent sa première priorité en  matière de commerce.  En tant que membre 
                                                      
4 The Future of Trade Policy in an Uncertain World .  Discours prononcé par le Ministre du commerce 
australien, M. Craig Emerson, à l' Institut Lowy, Sydney, le 10 décem bre 2010.  Adresse consultée:  
http://www.trademinister. gov.au/sp eeches/2010/ce_sp_101210.html. WT/TPR/G/244 Examen des politiques commerciales
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 fondateur de l'Accord général sur les tarifs et le  commerce (GATT) en 1947 et de l'OMC en 1995 et 
pays assumant la présidence du Groupe d'exportateurs agricoles de Cairns, l'Australie est attachée 
depuis longtemps à la libéralisation du commerce multila téral, qui supprimerait les distorsions sur le 
marché mondial et procurerait de nouveaux avantages commerciaux à tous les Membres de l'OMC. 
i) Conclusion du Cycle de Doha à l'OMC 
53. L'Australie a été un acteur majeur dans les e fforts déployés pour parvenir à une convergence 
de vues sur les questions en suspens, en s'appuyan t sur les progrès accomplis à ce jour.  Les ministres 
du commerce australiens successifs ont travaillé en étroite collaboration avec d'autres ministres du 
commerce pour insuffler la volonté politique et créer  la flexibilité nécessaires pour faire aboutir le 
Cycle. 
ii) Objectifs de l'Australie dans le cadre du Cycle de Doha 
54. En 2001, l'Australie a vigoureusement soute nu le lancement du Cycle de Doha.  Ses 
principaux objectifs étaient de créer pour le commerce mondial un environnement plus ouvert, 
essentiellement en élargissant l'acc ès aux marchés et en créant de nouveaux flux commerciaux pour 
les produits agricoles, les produits industriels et l es services ainsi qu'en réduisant les subventions et en 
renforçant les disciplines de l'OMC.  Ces objectifs revêtent toujours la même importance. 
Agriculture 
55. La réforme du commerce mondial des produits agricoles est un objectif clé du programme de 
commerce international de l'Australie.  Tandis que l'agriculture est la branche du commerce 
international qui connaît le plus de distorsions, le secteur agricole australien est l'un des plus ouverts, 
des plus axés sur le marché et des plus compé titifs du monde.  Les prix nationaux et internationaux 
des produits agricoles sont étroitement liés et le niv eau de l'aide à l'agricultu re signifie que l'Australie 
reste le deuxième pays qui accorde le moins de  subventions parmi les pays de l'OCDE.  Les 
exportateurs australiens de produits agricoles sont déçus par l'absence de progrès du Cycle de Doha et 
l'incapacité persistante à le conclu re.  Puisque le Cycle reste inachevé, les pays développés comme les 
pays en développement continue nt de perdre des débouchés commerciaux et des possibilités de 
développement. 
56. Conformément au mandat de Doha, l'Australie, en tant que pays assumant la présidence du 
Groupe de Cairns, s'efforce d'atteindre un résultat ambitieux permettant d'amé liorer considérablement 
l'accès aux marchés, d'éliminer les subventions à l'exportation et de réduire  substantiellement le 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  Bien que les nouveaux groupes de 
négociations se soient multipliés au sein de l'OMC, le Groupe de Cair ns continue de représenter un 
large échantillon mondial des exportateurs de produits  agricoles des pays en développement et des 
pays développés.  L'une des forces du Groupe rési de dans l'interface unique qu'il assure entre les 
producteurs primaires et les décideurs.  Le dial ogue qui a lieu entre les chefs de file du secteur 
agricole dans le cadre du Groupe de Cairns et les ministres du Groupe de Cairns lors de la réunion 
ministérielle du Groupe de Cairns (CGMM) place les préoccupations des exportateurs au cœur de la 
discussion.  En 2009 et en 2010, cette réunion a été l'élément moteur qui a permis d'élargir les 
discussions sur l'état d'avancement du Cycle.  Le  Groupe de Cairns a fait valoir que le niveau 
d'ambition sur les réformes nécessaires dans l'agri culture, notamment l'élimination de toutes les 
formes de subventions à l'exportation d'ici à 2013, d'importantes réductions du soutien interne et 
l'élaboration de disciplines concerna nt ce dernier, ainsi que des amé liorations substantielles de l'accès Australie WT/TPR/G/244
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 aux marchés, ne pouvait être revu à la baisse.  Les Membres poursuivront leurs efforts, tant au niveau 
technique que politique, pour résoudre les questi ons en suspens et faire aboutir le Cycle. 
57. L'Australie est consciente que le traitement sp écial et différencié fait partie intégrante des 
négociations de Doha dans le cadre de l'OMC.  Il sert à équilibrer l'asymétrie structurelle entre les 
pays en développement et les pays développés, mais il faudrait créer des flexibilités de manière à 
réduire les distorsions et les restrictions qui exis tent dans le système international de commerce des 
produits agricoles.  L'Australie continuera d'œ uvrer vigoureusement pour instaurer un consensus entre 
tous les Membres de l'OMC et pour faire avancer le s questions en suspens concernant les modalités. 
Accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) 
58. L'objectif de l'Australie dans les négociations  sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA) est de parvenir à des améliora tions significatives sur le plan commercial, ce qui 
exigera la contribution des pays développés et d es pays en développement (autres que les PMA).  
Étant donné que le commerce des produits non agricoles représente environ 90% des échanges 
mondiaux de marchandises, l'abou tissement des négociations sur l'AMNA à un résultat solide donnera 
un véritable élan à l'économie mondiale.  L'Australie  est favorable aux initiatives visant à négocier des 
concessions tarifaires adéquates au niveau sector iel, et elle est consciente des avantages 
qu'apporteraient pour le commerce des résultats fond és sur des principes à l'issue des négociations sur 
les obstacles non tarifaires. 
Services 
59. L'Australie n'a cessé de souligner l'importance qu'il y avait à obtenir des résultats sérieux à 
l'issue des négociations sur les services dans le cadre du Cycle de Doha pour assurer un résultat 
équilibré sur l'ensemble des trois piliers des né gociations relatifs à l'accès aux marchés.  Cette 
approche reconnaît le rôle important que le secteur des services joue dans l'économie moderne, mais 
aussi la relation étroite qui existe entre ce secteu r et d'autres pans de l'économie, y compris les 
secteurs des produits et des produits manufacturés. 
60. Dans cette perspective, l'Australie a étudié des possibilités constructives pour relancer ces 
négociations.  Elle a soutenu activ ement la conférence ministérielle  d'annonce d'intentions sur les 
services tenue en juillet 2008.  L'Australie a signa lé les améliorations signi ficatives – sur le plan 
commercial – apportées à son offre qui présentaie nt un intérêt particulier pour les pays en 
développement.  Elle est favorable à un secteur des services ouvert et compétitif, et, tient à ce que ses 
engagements dans le cadre de l'OMC reflètent ce tte ouverture.  Les Membres de l'OMC ont estimé 
que son offre initiale et sa première offre révisée  étaient tout à fait exhaustives.  L'Australie a 
coordonné une nouvelle demande plur ilatérale relative aux services comptables, et elle a aidé à 
formuler des approches nouvelles et complémentai res pour les négociations afin de regrouper un 
certain nombre de propositions de négociations bilatérales sectorielles existantes et connexes. 
61. L'Australie sait que les négociations sur l'accès aux marchés pour les services sont complétées 
par des négociations sur les règles effectives dans le domaine des services.  Ainsi, les autorités 
collaborent activement avec d'autres pays pour él aborer des propositions visant à trouver un terrain 
d'entente pour faire avancer les né gociations dans des domai nes tels que la régl ementation intérieure 
(prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications, par exemple) et le traitement spécial et différentié en faveur des pays les moins avancés. WT/TPR/G/244 Examen des politiques commerciales
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 Règles 
62. L'Australie estime qu'il faut clarifier et amélio rer les règles existantes de l'OMC relatives aux 
mesures antidumping, aux subventions et aux droits compensateurs.  L'Australie, qui est à la fois 
l'auteur et, dans une moindre mesure, la cible de mesures antidumping, œuvre activement pour faire 
en sorte que les améliorations apportées aux règl es concernant les mesures correctives commerciales 
encouragent la transparence et la clarification des pratiques antidumping, plutôt que d'adopter des 
règles prescriptives et obligatoires favorisant une pratique par rapport à une autre.  Elle entend aussi veiller à ce que ses exportateurs soient traités équita blement et bénéficient d'une procédure régulière. 
63. L'Australie est très favorable à un renfor cement des règles relatives aux subventions , y 
compris celles concernant les subventions à l'exportation prohibées et les moyens de les faire 
respecter, aux pratiques en matière de subventions comme la réglementation des prix, et à certaines 
formes de financement des établissements déficitair es ayant des effets de distorsion des échanges.  
Dans les cas où cela est approprié, l'Australie est aussi favorable à l'harmonisation de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions de l'OMC en ce qui concerne les enquêtes en matière 
de mesures correctives commerciales. 
64. L'Australie a défendu l'idée de disciplines spéci fiques renforcées concernant les subventions à 
la pêche.  Elle s'efforce d'obtenir un résultat ambitieux  dans ces négociations.  En tant que pays faisant 
partie des "amis du poisson", elle vise un résultat in corporant l'interdiction la plus large possible pour 
les subventions à la pêche préjudiciables qui entr aînent une surpêche et une surcapacité dans le 
secteur de la pêche.  En outre, elle préconise un trai tement spécial et différencié approprié et effectif 
en faveur des pays en développement, qui tienn e compte de leurs priorités en matière de 
développement et des préoccupations liées à la réduc tion de la pauvreté, à la garantie des moyens 
d'existence et à la sécurité alimentaire. 
65. Par ailleurs, l'Australie soutient sans réserve les efforts faits pour clarifier et améliorer les 
règles de l'OMC applicables aux ACR, et elle  considère les progrès accomplis en la matière comme 
un élément important des résultats souhaitables pour l es négociations sur les règles.  L'Australie se 
félicite de la première étape importante franchie, à savoir l'application provisoire du mécanisme pour 
la transparence des ACR, et elle  espère qu'il sera adopté à titre permanent dans le cadre de tels 
résultats. 
Facilitation des échanges 
66. L'Australie souhaite qu'en matière de facilitati on des échanges, le Cycle de Doha aboutisse à 
un résultat significatif qui réduise les retards et allè ge les formalités administratives à la frontière, ce 
qui permettrait aux négociants de faire des économies  de coûts.  L'Australie aborde ces négociations 
en proposant et en soutenant des engagements c oncrets présentant un in térêt pratique pour les 
entreprises.  S'il est admis que les pays en déve loppement et les pays les moins avancés devraient 
retirer des avantages notables de processus et de procédures commerciaux plus efficaces, la mise en 
œuvre de certaines mesures peut nécessiter de recourir  à l'assistance technique et au renforcement des 
capacités.  L'Australie continuera de fournir une  assistance dans ce domaine, y compris au sein de 
l'APEC et dans le cadre de son programme d'aide. 
Commerce et développement 
67. L'Australie estime qu'un aboutissement amb itieux et équilibré du Cycle de Doha pourra 
apporter une contribution extrêmement utile au développement économique des pays en 
développement.  Elle continue de se prononcer en faveur d'une conclusion positive du Cycle de Doha, Australie WT/TPR/G/244
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 qu'elle considère comme une mesure clé pour sout enir le développement durable des pays en 
développement en les aidant à mieux tirer parti des avantages du commerce international.  Elle 
préconise une réforme du commerce dans les princi paux domaines de négocia tion du Cycle de Doha, 
en particulier dans le secteur de l'agriculture, qui conna ît d'importantes distorsions, afin de remplir le 
mandat de Doha en matière de développement. 
Commerce et environnement 
68. Dans le cadre des négociations sur le commerce et  l'environnement, l'Australie a pour objectif 
de libéraliser le commerce international des bien s et services environnementaux en reconnaissant le 
rôle important que le commerce peut jouer dans la lu tte contre le changement climatique et en ce qui 
concerne d'autres objectifs environnementaux.  L' Australie continue d'examiner, avec d'autres 
Membres de l'OMC, la relation entre les règles de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux .  Depuis la communication conjointe avec 
l'Argentine qu'elle a présentée sur ce sujet en 2007, l'Australie a continué d'appeler à obtenir des 
résultats concrets dans ce domai ne de négociations, par exemple s' agissant de la nécessité d'une 
coordination nationale effective entre les organisations nationales et les parties prenantes et de la mise 
en commun des expériences nationales. 
Propriété intellectuelle 
69. L'Australie a participé activement aux négociati ons de Doha sur l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement de s indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux.  Avec 18 autres Membres, elle a rédigé la "proposition conjointe" qui décrit un mécanisme 
d'enregistrement proposé pour faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux, tout en préservant le principe de territo rialité pour les droits de propriété intellectuelle.  
L'Australie a participé de manière constructive aux né gociations lors de la Se ssion extraordinaire du 
Conseil des ADPIC, y compris en engageant une discu ssion technique approfondie au sujet de la mise 
en œuvre pratique d'un registre. 
iii) Règlement des différends 
70. L'Australie milite fermement en faveur d'un syst ème contraignant de règlement des différends 
en tant que fondement du système commercial mu ltilatéral basé sur les règles.  Elle participe 
activement au système de règlement des différends de l'OMC, que ce soit comme partie plaignante, partie défenderesse ou tierce partie.  Depuis 1995, l'Au stralie a été partie plaignante dans sept affaires, 
partie défenderesse dans dix affaires, et tierce par tie dans 55 différends, de sorte qu'elle est l'un des 
Membres qui participent le plus activement au syst ème de règlement des différends de l'OMC.  Elle 
voit ce système comme un mécanisme important pour promouvoir et défendre ses intérêts commerciaux.  Pour marquer le dixième anniversaire de sa création, un recueil présentant les points de vue australiens sur le système a été publié en 2007. 
8) L'A
USTRALIE ET LE G-20 
71. L'Australie considère qu'il est essentiel de main tenir des échanges commerciaux et des flux 
d'investissement mondiaux ouverts et compétitifs pour soutenir la reprise économique globale;  il 
s'agit en outre d'un élément clé du programme de s dirigeants du G-20, qui vise à favoriser une 
croissance vigoureuse, durable et équilibrée. 
72. L'Australie a souscrit sans réserve à l'accord trouvé par les dirigeants du G-20 en vue de 
renouveler leur engagement contre  le protectionnisme, en vertu duquel les membres du G-20 sont WT/TPR/G/244 Examen des politiques commerciales
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 tenus de s'abstenir d'imposer des mesures protectionnistes à l'investissement ou au commerce des 
marchandises et des services jusqu'à la fin de 2013 , et de maintenir le rythme des initiatives en 
matière d'aide pour le commerce afin de permettre aux pays en développement de tirer pleinement 
parti des avantages de la libéralisation des échanges. 
73. Par ailleurs, l'Australie s'est félicitée du ferme engage ment pris par les dirigeants du G-20 au 
Sommet de Séoul, en novembre 2010, à faire aboutir le  Cycle de Doha à un résultat positif, ambitieux, 
complet et équilibré dans les moindres délais, sa chant que 2011 offre un créneau critique.  L'Australie 
estime qu'en mobilisant les volontés politiques à un stade critique des négociations de Doha, les dirigeants et les ministres du commerce des pa ys du G-20 pourront apporter une importante 
contribution à la conclusion du Cycle. 
9) L'A
USTRALIE ET L 'OCDE 
74. L'Australie soutient vigoureusem ent le travail de l'OCDE, y compris par l'entremise de sa 
délégation permanente près de l'OCDE à Paris, en  prenant part aux réunions périodiques du Comité 
des échanges de l'OCDE et de ses organes subsidiaires, et en as surant la présidence de son groupe de 
travail en 2010.  Nous encourageons l'OCDE à c ontinuer de mener des travaux présentant un intérêt 
pour l'Australie, y compris des efforts axés sur l es mesures non tarifaires, les accords commerciaux 
régionaux (ACR) et certains aspects du commerce et de l'environnement.  Nous invitons le Comité 
des échanges de l'OCDE à continuer d'approfondi r ses travaux sur le rôle du commerce dans la 
croissance économique et l'emploi, y compris en répo nse au G-20, ainsi que ses travaux sur la manière 
dont le commerce et l'investissement interviendront pour permettre de sortir de la crise.  Nous 
apprécions les efforts actuellement déployés par l'OCDE pour mieux comprendre les nouvelles 
questions commerciales telles que le s chaînes de valeur mondiales, la mesure du commerce en termes 
de valeur ajoutée, les avantages dynamiques du comme rce et le commerce des tâches.  Nous appuyons 
également les travaux assidus concernant l'indice de  restrictivité des échanges de services (IRES), qui 
vise à identifier et à mesurer le degré de restriction que les réglementations existantes font peser sur l'échange international de services. 
10) I
NITIATIVES RÉGIONALES  
75. L'Australie mène un programme dynamique qui  prévoit une libéralisation commerciale 
ambitieuse au niveau multilatéral, régional et bilatéra l.  Son engagement et s on soutien actif en faveur 
des accords de libre-échange bilatéraux et régiona ux reflète sa conviction que des ACR exhaustifs et 
de qualité complètent le système multilatéral au lieu de s'y opposer.  L'Australie poursuit 
simultanément des objectifs multilatéraux, régionaux et bilatéraux et, en c oordonnant concrètement 
ces efforts, elle pourra obtenir des résultats mutuelle ment bénéfiques.  Elle est à l'avant-garde pour ce 
qui est de mener à bien des ACR exhaustifs, qui po urront étayer une libéralisation multilatérale plus 
large. 
i) Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 
76. L'Australie est très attachée à l'APEC, principal vecteur de promotion de la libéralisation des 
échanges et de coopération économique dans la région  Asie-Pacifique.  Les travaux de l'APEC sur la 
libéralisation du commerce et de l'investisseme nt, la facilitation des échanges et la réforme 
économique contribueront à une croissance économi que durable dans les pays de la région. 
77. L'année 2010 a marqué la réalisation des objectifs de Bogor – à savoir la mise en place d'un 
environnement libre et ouvert pour le commerce et l' investissement – pour les pays développés.  Les 
pays en développement qui font pa rtie de l'APEC ont jusqu'à 2020 pour les atteindre.  L'APEC a mené Australie WT/TPR/G/244
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 une autoévaluation équilibrée des objectifs de Bogor  2010 qui met en évidence les domaines appelant 
d'autres travaux, en particulier l'agriculture, l es services et l'investissement.  L'Australie reste 
déterminée à œuvrer avec les pays membres pour accélérer le programme d'intégration économique 
régionale de l'APEC et pour intensifier ses trav aux sur une réforme structurelle conforme aux 
engagements du G-20.  En particulie r, la réforme structurelle de l'économie nationale peut amener 
d'autres réformes en matière de commerce et d' investissement, qui permettront de se rapprocher 
encore des objectifs de Bogor.  L'Australie souscr it à la Vision de Yokohama présentée par les 
dirigeants de l'APEC au Japon en novembre 2010, et qui appelle à établir une "communauté de 
l'APEC" solide, sûre et intégrée sur le plan économique. 
78. L'un des fondements de l'APEC réside dans  son travail de coopé ration économique et 
technique et dans ses activités concrètes d'aide au renforcement des capacités.  L'Australie apporte un 
soutien politique et financier impor tant à ces travaux, en particulier lorsqu'ils renforcent la capacité 
des pays en développement à profiter des av antages de l'amélioration du commerce et de 
l'investissement.  Par exemple, l'Australie joue un rô le de premier plan en développant la logistique 
commerciale transfrontalière dans le cadre d'une initiative de connectivité de la chaîne 
d'approvisionnement visant à remédier aux goulet s d'étranglement qui perturbent les échanges de 
marchandises et de services dans la région. 
ii) Architecture régionale de l'Asie de l'Est 
79. L'Australie prend une part active aux discussions d es pays participant au Sommet de l'Asie de 
l'Est qui ont conclu des ALE avec l'ASEAN.  Dans  le cadre de ces discussions sont examinées les 
recommandations formulées dans le rapport de la  phase II concernant un partenariat économique 
global en Asie de l'Est (CEPEA), et il est envisag é de favoriser l'intégra tion économique régionale 
grâce aux accords de libre-échange existants dans la région.  Des groupes de travail "ASEAN plus" 
ont été créés pour les règles d'origine, la nomenc lature tarifaire, les pr océdures douanières et la 
coopération économique, et ils sont chargés d'examin er ces questions comme des éléments constitutifs 
de l'intégration de l'Asie de l'Est.  À l'origin e, ces groupes de travail concernaient uniquement des 
pays de l'ASEAN, mais l'Australie ainsi que d'autres partenaires des ALE de l'ASEAN ont été 
associés aux réunions sur les règles d'origine et la nomenclature tarifaire.  L'Australie voit ce processus comme un moyen important d'évaluer la  configuration actuelle des ALE régionaux, 
d'envisager des mesures permettant d'en améliorer le fonctionnement et les interactions, et d'étudier la 
possibilité de les développer grâce à une libéralisa tion et à une facilitation accrue des échanges ainsi 
qu'à une meilleure coopération économique. 
iii) Zone de libre-échange ASEAN-Australie et Nouvelle-Zélande 
80. L'Accord établissant la zone de libre- échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande 
(AANZFTA) est entré en vigueur le 1
er janvier 2010 pour huit des 12 pays l'ayant signé, à savoir:  
Australie, Nouvelle-Zélande, Brunéi, Birmanie, Malaisie, Philippines, Singapour et Viet Nam.  La 
Thaïlande a mis en œuvre cet ALE à compter du 12  mars 2010.  Le Cambodge et Lao ont ratifié 
l'Accord et mettront en œuvre l'ALE à compter du 4 janvier 2011 et du 1er janvier 2011, 
respectivement.  L'Indonésie en est encore au stade de la ratifica tion.  L'AANZFTA se concrétisera 
par l'élimination des droits de douane sur 96% d es exportations australiennes actuelles à destination 
des pays de l'ASEAN d'ici à 2020;  actuellement, seule ment 67% de ces exportati ons sont en franchise 
de droits.  Les échanges commerciaux entre l'Austra lie et les pays de l'ASEAN ont enregistré une 
augmentation annuelle moyenne de 9%  au cours de la dernière décennie.  L'AANZFTA contient des 
règles d'origine régionales, des engagements importa nts en matière de réducti on et d'élimination des 
droits de douane, ainsi que des engagements OMC-pl us dans d'autres secteurs tels que les services, WT/TPR/G/244 Examen des politiques commerciales
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 qui apporteront des avantages commerciaux signifi catifs à l'économie australienne et renforceront 
encore les liens commerciaux du pays avec l'A SEAN.  Par ailleurs, l'AANZFTA prévoit un 
programme de coopération économique des tiné à soutenir sa mise en œuvre. 
iv) Accord de partenariat transpacifique 
81. L'Australie participe aux négociations sur l'Acco rd de partenariat transpacifique avec Brunéi, 
le Chili, la Malaisie, la Nouvelle-Z élande, le Pérou, Singapour, les États-Unis et le Viet Nam.  
L'Australie a eu le plaisir d'accueillir le premier cycle de négociations sur l'Accord de partenariat 
transpacifique, tenu à Melbourne en mars 2010.  D'au tres cycles ont eu lieu à San Francisco en juin 
2010, Brunéi en octobre 2010 et Auckland en déce mbre 2010.  La création d'une architecture pour 
l'Accord de partenariat transpacifique a bien progr essé et les négociateurs examinent maintenant des 
projets de textes dans plusieurs domaines.  À Brunéi,  les discussions ont porté sur un large éventail de 
sujets, y compris les marchandises, les services, l'i nvestissement, les marchés publics, la propriété 
intellectuelle, la politique de la concurrence, le  renforcement des capacités, la main-d'œuvre et 
l'environnement.  Cinq cycles de né gociations sont prévus en 2011. 
82. Dans le cadre de l'Accord de partenariat tran spacifique, l'Australie s'est engagée à mettre en 
place un accord régional de libre-échange co mplet, de qualité et ancré dans le XXIème siècle, qui 
renforcera l'intégration économique dans  la région Asie-Pacifique, en particulier au fur et à mesure de 
l'arrivée de nouveaux membres.  Outre une libéralisation ambitieuse du commerce et de 
l'investissement, les négociateurs de l'Accord de  partenariat transpacifique sont convenus d'un 
ensemble de questions transversales pour faire av ancer l'Accord, parmi lesquelles les priorités des 
petites entreprises et les questions à l'intérieur des frontières, comme la réduction des formalités 
douanières et l'instauration d'une plus grande cohére nce de la réglementation dans la région.  Ces 
éléments aideront à favoriser davantage une vér itable intégration dans la  région Asie-Pacifique. 
11) INITIATIVES BILATÉRALES  
i) ALE de l'Australie 
Accord commercial de rapprochement économique australo-néozélandais 
83. L'Accord commercial de rapprochement économ ique australo-néo-zélandais (ACREANZ), 
entré en vigueur le 1er janvier 1983, porte sur la quasi-tota lité des échanges tr anstasmaniens de 
marchandises et de services.  Depuis le 1er juillet 1990, toutes les marchandises qui satisfont aux 
règles d'origines définies par l'ACREANZ sont admises en  franchise de droits et ne sont pas soumises 
à des restrictions quantitatives à l'importation.  En 2010, un examen de ces règles d'origine a 
recommandé que les règles par produit s'appliquant à un relativement petit nombre de lignes tarifaires 
pour lesquelles des prescriptions de teneur en va leur régionale par rappor t au coût de production 
avaient été maintenues en 2007 soient transfor mées en règles relatives au changement de 
classification tarifaire uniquement, pour être mises en  conformité avec d'autres engagements pris dans 
le cadre d'ALE.  En 2010 également, des fonctionn aires australiens et néo-zélandais ont négocié un 
protocole relatif à l'investissement, dont les m odalités relèvent cependant toujours du processus 
normal d'élaboration des traités.  Le protocole relatif au commerce des services signé en 1988 a 
permis d'inclure les services dans l'ACREANZ à compter de janvier 1989 et, ainsi, d'instaurer le libre-échange des services dans tous les domaines, à l'exception d'un très petit nombre.  L'ACREANZ a aussi fourni les bases de nombreux accords et a rrangements connexes visant à faciliter le commerce 
et à promouvoir l'intégration économique, parmi les quels des accords de reconnaissance portant sur 
les services et les professions agréées (l'Accord transtasmanien de reconnaissance mutuelle) et Australie WT/TPR/G/244
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 l'initiative pour un marché économique unique destin ée à permettre une meill eure harmonisation des 
réglementations et une interaction harmonieuse entr e les entreprises des pays riverains de la mer de 
Tasman. 
Accord de libre-échange Australie–États-Unis 
84. L'Accord de libre-échange Australie–États -Unis (AUSFTA) est entré en vigueur le 1er janvier 
2005.  Il offre un cadre complet et "vivant" pour  les engagements économiques et commerciaux entre 
les deux pays.  Ses 23 chapitres comportent des di spositions très diverses pour la libéralisation des 
échanges bilatéraux et la protection juridique des investisseurs et des fournisseurs de services.  
L'AUSFTA contient des dispositions de vaste port ée sur les marchés publics qui sont appliquées sur 
une base non discriminatoire.  On y trouve aussi des engagements importants concernant la 
libéralisation des services et de l'investisseme nt.  Le Ministre australien du commerce et le 
Représentant des États-Unis pour les questions  commerciales internationales se réunissent à 
intervalles réguliers pour examiner la mise en  œuvre de l'Accord et discuter du programme 
international sur le commerce.  L'AUSFTA a institué plusieurs groupes de travail et comités et intègre 
des examens des chapitres en vue de resserrer les liens bilatéraux en matière de commerce et 
d'investissement. 
Accord de libre-échange entre Singapour et l'Australie 
85. L'Accord de libre-échange entre Singapour et l'Australie (SAFTA) est entré en vigueur le 
28 juillet 2003.  Il s'agit d'un accord complet qui comporte des engagement s substantiels sur les 
marchandises, les services et l'investisseme nt entre ces deux pays.  Outre qu'il supprime 
complètement les droits de douane, l'Accord garantit des conditions d'accès libérales pour de 
nombreux fournisseurs de services et assure un envir onnement plus ouvert et  prévisible pour les 
entreprises.  Il prévoit un examen de l'accord au ni veau ministériel tous les deux ans, ou selon que les 
ministres le jugeront nécessaire.  Le premier exam en du SAFTA a eu lieu en juillet 2004, et le 
deuxième a été conclu sur le fond en juillet 2009. 
Accord de libre-échange entre la Thaïlande et l'Australie 
86. L'Accord de libre-échange entre la Thaïlande et  l'Australie (TAFTA) est entré en vigueur le 
1er janvier 2005.  Il a débouché sur une libé ralisation importante des marchandises grâce à 
l'élimination immédiate des droits de douane ou à l'imposition de droits nuls pour 78% des 
exportations australiennes à destination de la Tha ïlande, et pour 83% des exportations thaïlandaises à 
destination de l'Australie à l'entrée en vigueur.  Da ns le cadre d'une élimination tarifaire progressive, 
quelque 95% des droits de douane  visant les échanges bilatéraux de marchandises à l'entrée en 
vigueur ont été ramenés à zéro au début de 2010.  Le TAFTA libéralise le commerce bilatéral des 
services grâce à la consolidation d' engagements "AGCS-plus" dans certains secteurs clés.  En outre, il 
mandate de nouvelles négociations sur le commerce des services en vue d'élargir les engagements 
consentis par les deux Parties.  L'Accord prévoit au ssi d'autres négociations sur les marchés publics, la 
mobilité des entreprises, l'investissement  et la politique de la concurrence. 
L'Accord de libre-échange Australie-Chili 
87. L'Accord de libre-échange Australie-Chili (ACl FTA) est entré en vigueur le 6 mars 2009.  
C'est le premier ALE de l'Australie avec un pays d'Amérique latine, ce qui traduit sa détermination à 
développer des liens plus étroits avec la région en matière de commerce et d'investissement.  
L'AClFTA prévoit une libéralisation notable du comme rce des marchandises et des services.  Il visait, 
en valeur, 99,5% des exportations de marchandises du Chili à destination de l'Australie, et 98,6% des WT/TPR/G/244 Examen des politiques commerciales
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 exportations de marchandises de l'Australie à destin ation du Chili à l'entrée en vigueur.  En 2015, les 
droits de douane seront éliminés pour toutes les lign es faisant l'objet d'échanges.  L'Accord donne des 
résultats OMC-plus par le biais d'engagements en faveur d'un accès aux marchés ouvert et non 
discriminatoire pour les services et l'investissement , y compris mais pas exclusivement les secteurs 
clés que sont l'enseignement, les services professionnels, les services fournis aux industries 
extractives, les services d'ingénierie, les services de conseil en gestion et les services financiers. 
ii) ALE en cours de négociation 
ALE Australie-Chine 
88. L'Australie et la Chine ont engagé des négociations sur un ALE en 2005.  Le 15ème cycle de 
négociations a eu lieu du 28 au 30 juin 2010 à Beijin g.  Il a poursuivi l'approche positive élaborée lors 
du 14ème cycle, tenu en février 2010 et qui était le premier cycle organisé depuis décembre 2008. 
ALE Australie-Malaisie 
89. L'Australie et la Malaisie ont engagé des négociations sur un A LE en 2005, mais celles-ci ont 
été suspendues au début de 2007 pour permettre aux deux Parties de se consacrer à la conclusion des 
négociations sur l'AANZFTA.  Les négociations ont formellement repris en 2009 et les deux Parties 
ont engagé des discussions de fond afin d'él argir l'AANZFTA régional.  En novembre 2010, huit 
cycles avaient eu lieu. 
ALE Australie-Japon 
90. Les négociations sur un ALE entre l'Australie et le Japon ont commencé en avril 2007, à 
l'issue d'une étude conjointe des gouvernements sur la faisabilité d'un ALE bilatéral.  Cette étude a 
conclu qu'un ALE complet entre ces deux pays leur a pporterait à tous deux des avantages importants.  
À ce jour, de sérieux progrès ont été faits et les négociations devr aient s'intensifier en 2011.  Le 
12ème cycle de négociations aura lieu au Japon au début de 2011. 
ALE Australie- CCG 
91. Les négociations sur un ALE entre l'Australie et le Conseil de coopération du Golfe (CCG) se 
sont ouvertes le 30 juillet 2007.  Le quatrième cycle de négociations s'est déro ulé du 31 mai au 2 juin 
2009 à Muscat (Oman). 
ALE Australie-Corée 
92. L'Australie et la Corée ont engagé des négocia tions sur un ALE en mai 2009, et les progrès 
accomplis à ce jour sont positifs.  Le cinquième cy cle de négociations a eu lieu à Canberra en 
mai 2010.  Par la suite, des discussions d'intersessi on et des discussions techniques ont été tenues en 
août 2010, octobre 2010, novembre 2010 et janvier 2011. 
Accord global de partenariat économique Australie-Indonésie 
93. Le 3 novembre 2010, le Premier ministre austra lien Julia Gillard, et le Président indonésien 
Susilo Bambang Yudhoyono, ont annoncé ensemble l'ouverture de négociations  entre leurs deux pays 
concernant un accord global de partenariat économ ique.  Cet accord portera sur le commerce, 
l'investissement et la coopération économique et tiendra compte des résultats de l'AANZFTA 
régional.  L'ouverture de négociations sur cet accord  global de partenariat économique a fait suite à Australie WT/TPR/G/244
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 une étude de faisabilité conjointe sur les avantage s d'un ALE bilatéral, publiée en avril 2009, qui a 
conclu qu'un ALE complet portant sur le commerce et l'investissement procurerait des avantages 
économiques intéressants aux deux pays. 
iii) ALE envisagés 
Étude de faisabilité Australie-Inde 94. En avril 2008, l'Australie et l'Inde ont lancé une  étude de faisabilité conj ointe afin d'examiner 
les avantages d'un ALE bilatéral.  Cette étude, achevée en mai 2010, recommande que les 
gouvernements des deux pays envisagent de négocier  un ALE bilatéral complet incluant des mesures 
relatives au commerce des marchandises, au commer ce des services, à l'investissement ainsi que 
d'autres mesures de facilitation du commerce et de  l'investissement dans le cadre d'une initiative 
unique. 
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