ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/37 
23 mars 2005 
 
 (05-1241) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Communication du Canada
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 mars  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/45), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
  Les Membres se rappelleront que le Canada a soulevé des questions spécifiques relatives au 
règlement des différends dans le docum ent TN/RL/W/112 daté du 6 juin 2003
1 et dans le document 
TN/RL/W/47 daté du 28 janvier 2003.2  Comme le Canada l'a indiqué dans de précédentes 
communications, les questions qu'il a soulevées à ce jour  ne représentent pas la totalité des questions 
qu'il entend aborder dans le domaine des règles comme rciales.  Il y a d'autres questions importantes 
relatives au règlement des différends concerna nt les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires qui, selon le Canada, méritent d'être  examinées par le Groupe de négociation sur les 
règles en vue de clarifier et d'améliorer l'Accord  antidumping et l'Accord SMC.  À cet égard, le 
Canada propose les clarifications et améliorati ons ci-après en vue de ré pondre aux préoccupations 
particulières concernant la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD).  Principe fondamental
 
 
 Comme les États-Unis l'ont fait observer, l'A ccord sur l'OMC est le fruit d'un équilibre de 
concessions soigneusement négocié.3  Comme le Mexique l'a signalé par ailleurs, chaque fois qu'une 
mesure illicite demeure en application, l'équilib re délicat de concessions qui a été trouvé est 
compromis.4  Le Canada partage cet avis et estime qu' un principe fondamental devrait être que, dès 
                                                      
1 Ces questions portaient spécifiquement sur la nécess ité de concilier les délais accélérés prescrits dans 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires dans le cas des subventions prohibées et les délais 
généralement applicables prévus dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et sur la 
nécessité de reconsidérer le rôle  du Groupe d'experts permanent dans le règlement des différends. 
 
2 Ces questions portaient spécifiquement sur les procédures rapides de règlement des différends pour  
les décisions concernant les allégations de violation rela tives à l'ouverture d'enquêtes et sur les obligations en 
matière de remboursement des droits. 
 
3 Voir les documents WT/DS248/249/251-254/258/259/R, paragraphe 7.51. 
 
4 Voir le document TN/DS/W/23, daté du 4 novembre 2002. TN/RL/GEN/37 
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 que l'ORD a jugé qu'une mesure antidumping ou une mesure compensatoire était incompatible avec 
les règles de l'OMC, il devrait être interdit au Me mbre concerné de contin uer à appliquer ladite 
mesure.  Ce principe a évidemment pour corollaire que toute lacune en résultant, qui donnerait aux 
exportateurs la possibilité d'expé dier impunément des marchandises faisant l'objet d'un dumping ou 
d'une subvention, devrait être comblée. 
 
 En outre, après avoir mis la mesure jugée inco mpatible en conformité avec l'accord visé, le 
Membre concerné devrait être obligé d'applique r la mesure conforme à toutes les importations 
antérieures et, si l'application de cette mesure entr aîne une diminution des droits exigibles, il devrait 
être tenu de rembourser intégr alement le montant des droits antidumping et/ou des droits 
compensateurs perçu en trop en application de la  mesure initiale (incompatible avec les règles de 
l'OMC).  
Proposition
 
  L' Accord antidumping  et l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (SMC) 
contiennent l'un et l'autre des règles "spéciales ou additionnelles" relatives au règlement des différends 
qui, en vertu de l'article 1:2 et de l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , prévalent sur les dispositions généralement applicables du Mémorandum d'accord, dans la 
mesure où il y a conflit entre les deux.  
 À cet égard, le Canada estime qu'il faudrait e nvisager d'insérer dans l'Accord antidumping et 
dans l'Accord SMC une nouvelle di sposition prévoyant que toute mesure prise pour imposer un droit 
antidumping ou un droit compensateur (par exempl e, la demande d'un dépôt en espèces correspondant 
au montant des droits estimés, l'évaluation des droits définitifs applicables aux importations 
antérieures en attente de liquidation, et l'applicati on de droits définitifs de manière prospective) en 
rapport avec une mesure que l'ORD a jugée incompa tible avec les règles de l'OMC, devrait être 
interdite jusqu'à ce que ladite mesure soit mise en c onformité avec la décision de l'ORD.  En bref, les 
Membres ne seraient plus autorisés à appli quer des mesures antidumping/compensatoires 
incompatibles avec les règles de l'OMC sous couvert du délai rais onnable de mise en conformité 
prévu à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.5  Par ailleurs, les Membres plaignants n'auraient 
toujours pas le droit de demander l'autorisation de pr endre des mesures de rétorsion pendant ce délai.  
Pour faire en sorte que l'objectif de cette nouvelle règle ne soit pas contrarié par une mesure de mise 
en conformité inadéquate de la part du Membre mettant en œuvre, une mesure ne serait pas considérée 
comme conforme aux règles de l'OMC avant:  
a) l'expiration d'un délai prescrit suivant: 
 
i) la présentation à l'ORD d'une déclar ation de mise en conformité par le 
Membre mettant en œuvre, ou 
 ii) l'expiration du délai raisonnable, 
 
  sans autre contestation (autrement dit, la mesure serait réputée conforme)
6;  ou 
                                                      
5 Il est concevable que certaines entreprises profitent de ce délai pour importer massivement les 
produits en cause, pour disparaître ensuite avant l'imposition rétroactive d'un droit en vertu d'une mesure compatible avec les règles de l'OMC – de sorte qu'il n'y a plus personne pour acquitter le droit jugé dûment 
exigible.  Un tel scénario devrait être envisagé.  À cet égard, les Membres pourraient examiner s'il serait 
opportun de donner au Membre mettant en œuvre la possibilité d'exiger le dépôt d'une caution. 
 
6 Le délai prescrit serait suffisamment long pour permettre au(x) Membre(s) plaignant(s) d'évaluer 
l'adéquation de la mesure de mise en conformité.  Pe ndant ce délai, un Membre plaignant pourrait demander la  TN/RL/GEN/37 
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b) la détermination, par un groupe sp écial établi au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, du fait que la mesure est conforme.7 
 
 Une fois qu'il aura été estimé ou déterminé que  la mesure incompatible avec les règles de 
l'OMC a été mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, le Membre 
concerné:  
i)  serait autorisé à appliquer rétroactivemen t la mesure mise en conformité aux produits 
en cause importés pendant la période écoulée entre le début du délai raisonnable et la 
date à laquelle il a été estimé ou déterminé que la mesure était conforme
8;  et 
 ii) serait tenu d'appliquer rétroactivement la  mesure mise en conformité, de manière 
appropriée, et de rembourser tout droit antidumping ou compensateur acquitté en trop sur la totalité des importations du produit c oncerné effectuées pendant la période 
allant de la date de la pr emière importation pour laquelle le droit a été perçu jusqu'au 
début du délai raisonnable.  Toutefois, si le droit calculé au titre de la mesure 
conforme était supérieur au droit imposé au  titre de la mesure incompatible avec les 
règles de l'OMC, la différence ne serait pas recouvrée.
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tenue de consultations pour clarifier tout aspect de la mesure de mise en conformité.  Si le Membre plaignant 
détermine que ladite mesure est suffisante, le délai prescrit prendrait simplement fin et la mesure serait réputée conforme.  Si, au contraire, il considère que la mesu re est insuffisante, il pourrait invoquer l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
 
7 Le Canada reconnaît que certaines questions collaté rales concernant la relation entre les dispositions 
spéciales/additionnelles qu'il propose en matière de règlement des différends et les droits de rétorsion au titre de 
l'article 22 du Mémorandum d'accord de vrait être clarifiée, par exemple: 
i)  le refus d'un Membre de suspendre l'application d'une mesure antidumping/compensatoire après 
une décision défavorable de l'ORD devrait priver ce Membre du bénéfice du délai raisonnable et autoriser le Membre plaignant à demander la suspension immédiate de concessions conformément 
à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord;  et 
ii)  en cas de non-conformité, le montant des droits de rétorsion devrait être calculé à compter de la 
date de la première imposition de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC et non à 
compter de la date d'expiration du délai raisonnable. 
 
8 Cela serait conforme à l'article 9.1 de l'Accord an tidumping et à l'article 19.2 de l'Accord SMC, selon 
lesquels la décision d'imposer ou non un droit dans les ca s où toutes les conditions requises sont remplies, et la 
décision de fixer le montant du droit à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement du montant considéré incombent aux autorités du Membre importateur.  
 
9 Cela serait conforme à l'article 10.3 de l'Accord antidumping et l'article 20.3 de l'Accord SMC relatifs 
à l'application rétroactive de droits antidumping ou co mpensateurs définitifs pour la période pendant laquelle 
des mesures provisoires ont été imposées. 
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 Présentation schématique de la proposition
 
  
  
 
    
 
    
 
     
 
 La proposition ci-dessus ne prétend pas ré pondre à toutes les préoccupations du Canada 
concernant le règlement des différends, et le Canada se réserve le droit de présenter d'autres 
communications sur cette question.  
__________ 
 
 Il est estimé ou 
déterminé que  
la mesure est 
conforme aux 
règles de l'OMC Application 
discrétionnaire de la 
mesure conforme aux 
règles de l'OMC Mise en œuvre 
initiale de la 
mesure 
incompatible avec 
les règles  
de l'OMC 
Importations ImportationsApplication 
obligatoire de la 
mesure conforme aux 
règles de l'OMC 
(remboursement du 
trop-perçu) 
Importations Importations 
Suspension de la 
période d'application Délai raisonnable
Décision défavorable de l'ORD