. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IND/38 
5 mars 2009 
 (09-1116) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et 
du bien-être familial), Government of India (Gouvernement de l'Inde) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
- 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Tous aliments préemballés impor tés ou produits dans le pays. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Prevention of Food Adulteration (1st Amendment) Rules, 2009  (Règles (1ère modification) 
sur la prévention de l'altération des aliments, de 2009).  Notification No. G.S.R. 42(E) dated 
22.1.2009 (Notification G.S.R. 42(E) datée du 22 janvier 2009) – 5 pages en hindi et en 
anglais 
6. Teneur: 
Le texte notifié porte sur la vente des additif s alimentaires conformément aux spécifications 
du Bureau des normes indiennes qui y sont énoncées. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
Prevention of Food Adulteration (Amendment) Rules, 2006  (Règles (modification) sur la 
prévention de l'altération des alim ents, de 2006), Journal officiel ( Gazette of India 
Extraordinary ), partie II – section 3 – sous-secti on i) du 22 janvier 2008 - Disponible en 
anglais et en hindi G/TBT/N/IND/38 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non encore déterminée 
Date (non encore déterminée) de la publication au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 avril 2009  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web du Ministère de la santé et du bi en-être familial du gouvernement de l'Inde:  
http://www.mohfw.nic.in/pfa.htm
 
M. D. Chattopadhya 
Assistant Director General, International Food Division (Directeur général adjoint, 
Division de l'alimentation internationale) Department of Health (Département de la santé), Ministry of Health and Family Welfare 
(Ministère de la santé et du bien-être familial) 
Nirman Bhawan New Delhi – 110 011 Téléphone:  +91- 11-23061968 Fax:   +91-11-23061083 Courrier électronique: adgif-mohfw@nic.in