ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/548 
7 juin 2010 
 
 (10-3111) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
BESOINS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION  
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
 
Communication du Rwanda  
 
  Conformément au paragraphe 2 de la Déci sion du 29 novembre 2005 sur la prorogation de la 
période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les moins avancés Membres, "tous les pays 
les moins avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1
er janvier 2008, 
autant de renseignements que possible sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de 
coopération technique et financière  pour qu'ils puissent bénéficier d' une aide leur permettant de 
prendre les dispositions nécessaires pour me ttre en œuvre l'Accord sur les ADPIC". 
  Le présent document contient les renseignement s que la délégation du Rwanda a fait parvenir 
au Secrétariat dans une co mmunication datée du 28 mai 2010 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La Décision du 29 novembre 2005 du Conseil des ADPIC a prorogé jusqu'au 1
er juillet 2013 
la période de transition accordée aux pays les moins avancés (PMA) pour mettre en œuvre l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce (Accord sur les 
ADPIC).  Parallèlement, les PMA ne sont p as obligés, en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur 
les ADPIC, ni de faire respecter les dro its que prévoient ces sections jusqu'au 1
er janvier 2016.  Dans 
les deux cas, les PMA se sont réservé le droit de demander de nouvelles prorogations de ces périodes 
de transition. 
2. Au paragraphe 2 de sa Décision du 29 novembre , le Conseil demandait aux PMA Membres, 
dont le Rwanda, de fournir autant de rensei gnements que possible, de préférence pour le 
1er janvier 2008, sur leurs besoins prioritaires indi viduels en matière de coopération technique et 
financière afin qu'ils puissent bénéficier d'une ai de leur permettant de prendre les dispositions 
nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord. 
3. Le Rwanda a décidé de répondre à cette demande .  Ce faisant, il a été encouragé par les 
communications de la Sierra Leone1 et de l'Ouganda2 et, plus récemment, du Bangladesh, qui non 
seulement ont répondu sur le fond à la demande du C onseil des ADPIC, mais encore ont pu élaborer 
des projets concrets pour satisfaire les besoins identifiés. 
                                                      
1 Voir les documents de l'OMC IP/C/W/499 et IP/C/W/523. 
2 Voir les documents de l'OMC IP/C/W/500 et IP/C/W/510. IP/C/W/548 
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  4. Au cours des dernières années, le Rwanda a pr is d'importantes mesures pour reconstruire son 
infrastructure et moderniser son économie dans le but de développer ses relations commerciales et en 
matière d'investissement avec le reste du monde.  S on objectif, dans le cadre de Vision 2020, est de 
transformer son économie en une économie à reve nu intermédiaire à l'horizon 2020, ce qui exigera 
d'importantes transformations et de gros investisse ments touchant à la science et à la technique, à 
l'innovation et à l'esprit d'entreprise. 
5. C'est dans ce contexte que le domaine de la  propriété intellectuelle a connu une importante 
évolution au Rwanda.  Un nouveau Code de la proprié té intellectuelle a été adopté en novembre 2009.  
Par la suite, le 24 mars 2010, le gouvernement a adopté la Politique rwandaise en matière de 
propriété intellectuelle  dont l'objectif est:  " d'assurer que les lois, les pratiques institutionnelles et 
les stratégies des établissements  de recherche publics et de l'in dustrie en matière de propriété 
intellectuelle soient élaborées et mises en œuvre  d'une manière qui contribue à renforcer la base 
technologique et les industries culturelles du pays et de faire en sorte que les progrès scientifiques et 
techniques bénéficient à la société ". 
6. La politique rwandaise en matière de proprié té intellectuelle part du principe que "la 
protection de la propriété intellectuelle doit contri buer à l'innovation technique et au transfert de 
technologie" et que "tant les producteurs que les utilisat eurs doivent en bénéficier et que le bien-être 
économique et social doit être amélioré".  Il est souligné à cet égard que la "politique rwandaise en 
matière de propriété intellectuelle doit être conforme à l'Accord sur les ADPIC, mais doit aussi tirer 
parti intelligemment des exceptions qu'il prévoit". 
7. Ainsi, dans le processus de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, un principe de base 
pour le Rwanda est, comme le rec onnaît le Préambule de l'Accord, le besoin pour les pays les moins 
avancés, en ce qui concerne la mise en œuvre des lo is et règlements au plan intérieur, d'un maximum 
de flexibilité pour qu'ils puissent se doter d'une base technologique solide et viable .  Le Rwanda tient 
à rappeler à cet égard qu'en tant que PMA, il bé néficie au titre de l'Accord sur les ADPIC d'un 
maximum de flexibilité dans son action pour se doter  d'une base technologique solide et viable et 
protéger la santé publique et la nutrition.  
8. En conséquence, la politique en matière de pr opriété intellectuelle repose sur six objectifs qui 
sont liés entre eux, à savoir:  
a) Élever le niveau de connaissances techni ques ainsi que les compétences scientifiques 
et techniques, ce qui aura pour effet d'accroître la capacité d'innovation. 
b) Promouvoir l'innovation et la créativité, y comp ris de manière très progressive afin de 
donner au plus grand nombre de personnes et  d'entreprises l'occasion de contribuer à 
l'innovation. 
c) Accroître l'accès aux technologies étrangères et locales pour les entreprises et instituts 
de recherche locaux. 
d) Améliorer l'accès aux produits et services essentiels fondés sur la propriété 
intellectuelle en particulier dans les domai nes de la santé et de l'alimentation. 
e) Faciliter les investissements dans des activités innovantes et créatives. 
f) Améliorer la protection des savoirs traditionne ls et faciliter dans l'équité l'accès aux 
ressources génétiques et au partage des avantages. IP/C/W/548 
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  9. La mise en œuvre des objectifs de la politique rw andaise en matière de propriété intellectuelle 
nécessitera un renforcement important des capacités techniques et humaines en matière de propriété intellectuelle ainsi que des ressources financièr es, notamment par une assistance technique et un 
renforcement des capacités fondés sur les besoins et  des priorités claires et fournis et évalués de 
manière coordonnée. 
10. Le Rwanda souhaite à cet égard souligner l'im portance de l'engagement pris par les pays 
développés Membres d'offrir une assistance technique et financière à des conditions mutuellement 
convenues conformément à l'article 67 de l'Accord  sur les ADPIC, ainsi que des incitations au 
transfert de technologie conformément à l'article 66:2 de l'Accord. 
II. PROCESSUS D'ÉVALUATION DES BESOINS D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET 
FINANCIÈRE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
11. C'est dans ce contexte qu'en mai 2008, le gouvernement rwandais a demandé au Centre 
international pour le commerce et le développement  durable (ICTSD) de l'aider à évaluer ses besoins 
prioritaires d'assistance technique et financière en matière de propriété intellectuelle conformément à 
la décision du Conseil des ADPIC mentionnée plus haut.  Parallèlement, il a adressé à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le déve loppement (CNUCED) une demande d'assistance pour 
l'élaboration de sa politique en ma tière de propriété intellectuelle.  De ce fait, pour répondre à ces 
demandes de la manière la plus efficace et compétente, l'ICTSD et la CNUCED ont décidé de mettre 
en commun leurs ressources et leurs compétences dans le cadre d'un Projet conjoint sur les DPI et le 
développement durable. 
12. En partenariat avec le Ministère rwandais du commerce et de l'industrie (MINICOM), qui a 
joué le rôle de point de coordi nation national, deux cons ultations nationales, auxquelles ont participé 
de multiples parties prenantes de l'État, du secteur pr ivé et de la société civile, ont été organisées en 
septembre 2008 et mars 2009 avec le soutien technique  d'un expert international d'IQsensato.  Des 
entretiens avec les principales parties prenantes ont également eu lieu. 
13. L'évaluation des besoins s'est fondée sur l'ense mble d'outils de diagnostic figurant dans le 
document intitulé Assessing Technical Assistance Needs fo r Implementing the TRIPS Agreement in 
LDCs  (Évaluation des besoins d'assistance technique  pour la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC dans les PMA), que l'ICTSD et Saana Cons ulting ont élaboré et qui pourrait être utile à 
d'autres PMA souhaitant faire une telle évaluation.
3 
14. L'élaboration simultanée d'une politique en ma tière de propriété intellectuelle et d'une 
évaluation des besoins prioritaires d'assistance techni que et financière dans ce domaine s'est révélée 
utile sur le plan des synergies et  des complémentarités, car elle ga rantit que les besoins d'assistance 
technique identifiés soutiennent les objectifs de la po litique en matière de propriété intellectuelle et sa 
mise en œuvre. 
III. BESOINS PRIORITAIRES EN MATIÈR E DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET 
FINANCIÈRE 
15. L'Annexe 1 de la présente communication met en  lumière les principaux besoins prioritaires 
de coopération technique et financ ière pour prendre les dispositions nécessaires afin de mettre en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC compte tenu des réactions et des suggestions formulées lors des 
consultations avec les différentes parties prenantes et  dans les entretiens menés à l'échelle nationale. 
                                                      
3 Voir Mart Leesti et Tom Pengelly (2007) Assessing Technical Assistance  Needs for Implementing the 
TRIPS Agreement in LDCs , Programme sur les droits de propriété intellectuelle et le développement durable, 
Centre international pour le commerce et le développement durable, Genève (Suisse).  Disponible sur le Web 
aux adresses suivantes:  http://ictsd.net/i/ip/technical-cooperation/11549  et 
http://www.iprsonline.org/ictsd/docs/LDC Toolkit-final.pdf . IP/C/W/548 
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  16. L'évaluation des besoins couvre essentiellement la  promotion de l'innovation, de la créativité 
et du transfert de technologie pour le développement, la politique et le cadre juridique concernant la 
propriété intellectuelle ainsi que l'administrati on et les moyens de faire respecter les DPI. 
A. I
NNOVATION , CRÉATIVITÉ ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE POUR LE DÉVELOPPEMENT  
17. Dans le cadre de Vision 2020, l'objectif du Rwanda est de transformer son économie en une 
économie à revenu interméd iaire à l'horizon 2020, ce qui exigera d' importantes transformations et de 
gros investissements touchant à la science et à la technique, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise.  
Des interventions politiques stratégiques seront indisp ensables pour soutenir les industries et activités 
innovantes et créatives naissantes. 
18. Un certain nombre de besoins prioritaires en mati ère d'assistance technique et financière se 
dégagent à cet égard: 
• Effectuer une enquête sur les industries innova ntes et créatives afin de disposer d'une 
base de référence claire pour connaître l es niveaux existants en ce qui concerne 
l'innovation, les sources et les incitations. 
• Élaborer des politiques et stratégies en ma tière de propriété intellectuelle pour les 
établissements de recherche publics, notamment au moyen de programmes d'études et de formations spécialisés en matière d'innovation et de  gestion de la propriété 
intellectuelle à l'intention des chercheurs et scientifiques. 
• Développer des services de soutien et de sen sibilisation à l'intention de l'industrie, 
notamment en aidant les entreprises à identifier les technologies pertinentes dans les 
renseignements relatifs aux brevets, en établissant un service de renseignements sur 
les brevets aux niveaux national et internati onal, en aidant l'industrie à identifier les 
technologies pertinentes tombées dans le  domaine public et en examinant les 
modalités des accords de licence. 
B. P
OLITIQUE ET CADRE JURIDIQUE CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
19. Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, le Rw anda a adopté récemment sa première politique 
globale en matière de propriété in tellectuelle.  Un certain nombre de besoins techniques et financiers 
importants ont été identifiés pour la mise en œuvre de cette politique, notamment la fourniture d'un 
soutien pour l'établissement et le fonctionnement du Forum rwandais du dé veloppement et de la 
propriété intellectuelle.  Celui-ci sera coprésidé par le MINICOM, le Ministère des sports et de la 
culture (MINISPOC) et le Conseil rwanda is de la science et de la recherche. 
20. Sur le plan législatif, l'article 289 du nouveau Code de la propriété intellectuelle requiert 
l'élaboration d'une loi spéciale sur les savoirs trad itionnels et les ressources génétiques.  L'élaboration 
d'une loi détaillée exigera un soutien financier et technique pour les consu ltations avec les parties 
prenantes nationales et la rédaction effect ive des textes et règlements pertinents. 
21. Compte tenu de l'évolution importante qui s'est produite au Rwanda en matière de propriété 
intellectuelle, il existe à court terme un besoin urge nt de sensibiliser et de former les principales 
parties prenantes, au sein du gouvernement, du secteur privé, des établissements de recherche et de la 
société civile ainsi que des organisations de cons ommateurs, en ce qui concerne l'Accord sur les 
ADPIC et le nouveau Code de la propriété intellect uelle, y compris les flexibilités de l'Accord et les 
exceptions à la législation sur la propriété intellect uelle, et de promouvoir la  sensibilisation du public 
à l'innovation et à la propriété intellectuelle.  À moye n terme, la priorité est d'organiser à l'intention 
des fonctionnaires, en particulier ceux des principa ux ministères et organismes publics, des cours de 
perfectionnement spécialement adaptés concernant le développement, l'i nnovation et la propriété 
intellectuelle. IP/C/W/548 
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  22. Pour assurer la continuité de la formation et du renforcement des capacités des parties 
prenantes et soutenir la recherche et l'analyse politique à plus long terme, on a identifié comme besoin 
prioritaire l'établissement au sein du MINICOM d'un centre de ressources et de renseignement sur la 
propriété intellectuelle. 
C. ADMINISTRATION DES DPI 
23. Le Conseil rwandais pour le  développement (RDB), qui est désormais chargé de 
l'administration des DPI, a été établi en 2008, dans le cadre des réformes juridiques et commerciales 
en cours visant à faciliter la création d' entreprises et les activités commerciales. 
24. Toutefois, du fait que l'institution, son pers onnel et ses systèmes sont nouveaux, les besoins 
d'assistance technique et financière sont im portants.  Les besoins prioritaires concernent: 
• La mise en valeur des ressources humaines, en particulier par la formation en cours 
d'emploi des personnels nouveaux, des stages dans d'autres services de la propriété 
intellectuelle d'Afrique et d'a illeurs et des cours avancés d'administration et de gestion 
des DPI. 
• La numérisation de la documentation, l'info rmatisation des opérations et l'appui aux 
TI, en particulier la fournitu re d'équipements et de logiciels spécialisés.  Il s'agit de 
couvrir les coûts de numérisation et d'ar chivage des anciens documents papier, de 
formation du personnel et d'accès aux s ources et bases de données internationales 
pertinentes. 
• Le soutien au processus d'accession à l'Or ganisation régionale africaine de la 
propriété intellectuelle (ARIPO) afin d' optimiser les capacités internes du Rwanda, 
notamment sous forme d'aide aux mini stères et organismes gouvernementaux 
pertinents pour la tenue de consultations nationales pour engager les procédures 
nécessaires d'accession. 
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DPI 
25. La nouvelle loi sur la propriété intellectuelle  comporte des dispositions détaillées sur le 
respect des droits et confère à l'appareil judiciai re et à des tribunaux spéciaux, à la police et aux 
autorités douanières divers pouvoirs pour faire respec ter les DPI.  La loi vise également à établir des 
sauvegardes pour les tiers conformément aux princip es de l'Accord sur les ADPIC.  La promulgation 
de la politique et de la loi nouvelles coïncide  également avec l'inauguration de la branche 
commerciale de la Haute Cour du Rwanda (Haute Cour de commer ce), dont relève la propriété 
intellectuelle. 
26. Pour l'établissement d'un cadre permettant de mieux faire respecter les DPI au Rwanda, les 
principales parties prenantes ont identifié un certa in nombre de besoins prioritaires en matière de 
coopération technique et financière, à savoir: 
• L'organisation de campagnes de sensibilisation. 
• La formation des personnels des organismes chargés de faire respecter les droits, en 
particulier la police, les douanes et l'appare il judiciaire, au moyen de cours spécialisés 
de perfectionnement à court et moyen termes. IP/C/W/548 
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  • La fourniture de matériel de détection et d'essai et l'élaborati on, à l'intention des 
principaux organismes concernés, de manuels  sur les moyens de faire respecter les 
DPI. 
• L'accès des tribunaux de commerce à la juri sprudence et aux moyens de recherche, y 
compris par l'établissement d'une section spéciale consacrée à la propriété intellectuelle dans la bibliothèque  de la Haute Cour de commerce. 
IV. PROJET POUR LE DÉVELOPPEMENT DU RWANDA ET LE RENFORCEMENT 
DE SES CAPACITÉS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
27. L'Annexe 2 (qui sera distribuée ultérieureme nt) de la présente communication donne les 
grandes lignes du Projet de développement du Rwanda et de renforcement de ses capacités en matière 
de propriété intellectuelle, dont l'obj ectif est de traduire les besoins identifiés en un projet concret 
d'assistance technique devant perm ettre au pays de mettre en œuvre sa politique et son Code de la 
propriété intellectuelle et, ce faisant, de s'engager dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, 
en tenant compte de son statut de PMA. 
28. La description du projet en couvre les objectif s généraux, les principales activités et les 
résultats escomptés.  La formulation et l'élaboration complètes du projet nécessiteront un processus national pour lequel le Rwanda aura besoin d'une as sistance technique et financière intérimaire.  Ce 
processus préparatoire consistera à définir de manièr e plus précise les activités, le budget, la structure 
de gestion et le système de suivi et d'évaluation. 
V. PERSPECTIVES 
29. Dans le cadre de sa nouvelle politique en matière  de propriété intellectuelle et des besoins 
d'assistance technique et financiè re identifiés dans ce domaine et compte tenu des engagements pris 
par les pays développés au titre de l'article 67 de  l'Accord sur les ADPIC, des recommandations du 
Programme de développement de l'OMPI relatives à l'assistance technique et des principes énoncés 
dans la Déclaration de Paris de 2005 sur l'effi cacité de l'aide, le Rw anda demande que des 
consultations aient lieu rapidement avec les organi smes compétents des pays développés Membres de 
l'OMC, en coordination avec les institutions intern ationales et les ONG intéressées s'occupant de 
commerce, de DPI et de développement, afin de faire avancer la mise en œuvre de sa politique en 
matière de propriété intellectue lle et la satisfaction des besoins identifiés à cet égard. 
30. Le Rwanda demande que ces consultations inclue nt l'OMC, l'OMPI, la CNUCED, l'OMS, la 
CDB, l'UNESCO, la CCNUCC, le PNUE, l'ONUDI,  la FAO, la Banque mondiale et/ou d'autres 
organisations internationales et régionales intéress ées, ainsi que les organism es donateurs bilatéraux 
tels que le DFID, les offices de la  propriété intellectuelle et des or ganisations de la société civile, 
telles que l'ICTSD. 
31. Nous profitons de l'occasion qui nous est offe rte pour remercier les différents fournisseurs, 
institutions internationales et donate urs bilatéraux du soutien qu'ils ont  déjà apporté au  Rwanda.  Nous 
attendons avec intérêt de pouvoir collaborer avec eux dans une nouvelle étape de la mise en œuvre de 
notre politique en matière de pr opriété intellectuelle, laquelle c onstitue un élément essentiel des 
efforts plus vastes que nous déployons pour promouvoi r le développement en renforçant les industries 
créatives de notre pays et sa base scientifique et technique. IP/C/W/548 
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  ANNEXE 1 
    
 
    
 
 
Besoins du Rwanda en matière de coopération technique 
et financière pour la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC 
 
     
 
Rapport de l'étude diagnostique d'évaluation des besoins 
............................................................................................  
   
 
     
 
    
 
  
Mai 2010 IP/C/W/548 
Page 8  
 
  Table des matières 
 
 
Liste des acronymes et abréviations............................................................................................ .........9 
Avant-propos................................................................................................................... .....................10 
Résumé des résultats de l'étude diagnostique d'évaluation des besoins du  
Rwanda pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC ...............................................12 
1. Introduction................................................................................................................ .............16 
2. Contexte du développement national ....................................................................................16 
2.1 Indicateurs de développement humain et social .......................................................................17 2.2 Structure gouvernementale et politique ....................................................................................1 8 
2.3 Économie et ressources naturelles .......................................................................................... ..18 
2.4 Stratégies de développement national et de lutte contre la pauvreté ........................................19 
2.5 Aide au développement...................................................................................................... .......20 
2.6 La propriété intellectuelle dans le  contexte du dévelo ppement national ..................................20 
3. Innovation, créativité et transfert de technologie ................................................................21 
3.1 Aperçu de la situation actuelle............................................................................................ ......22 
3.2 Besoins prioritaires en matière de coopéra tion technique, d'aide financière et de 
renforcement des capacités ..................................................................................................... ..23 
4. Régime et cadre juridique concern ant la propriété intellectuelle ......................................25 
4.1 Aperçu de la situation actuelle............................................................................................ ......25 
4.2 Besoins prioritaires en matière d'assistance technique et financière et de renforcement 
des capacités .................................................................................................................. ...........27 
5. Administration des DPI...................................................................................................... ....28 
5.1 Aperçu de la situation actuelle............................................................................................ ......29 
5.2 Besoins prioritaires en matière d'assistance technique et financière et de renforcement 
des capacités .................................................................................................................. ...........29 
6. Moyens de faire respecter les DPI .........................................................................................30  
6.1 Aperçu de la situation actuelle............................................................................................ ......31 
6.2 Besoins prioritaires en matière d'assistance technique et financière et de renforcement 
des capacités .................................................................................................................. ...........32 
Tableau 
Tableau 1: Nombre de brevets, marques de fabrique ou de commerce et de dessins ou 
modèles industriels accordés au Rwanda depuis l'indépendance...............................26 
Appendice A:  Grandes lignes du Projet de développement du Rwanda et de 
renforcement de ses capacités en matière de propriété intellectuelle..................34 
Appendice B:  Liste des parties prenantes dans  le domaine de la propriété intellectuelle 
pour le Rwanda ........................................................................................................38 
 IP/C/W/548 
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  Liste des acronymes et abréviations 
 
ARIPO Organisation régionale africaine  de la propriété intellectuelle 
ADPIC Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
CAE Communauté de l'Afrique de l'Est 
CAPMER Centre d'appui aux PME du Rwanda 
CI Cadre intégré CNUCED  Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement 
DPI Droits de propriété intellectuelle EDIC Étude diagnostique sur l'intégration du commerce 
FMI Fonds monétaire international 
HIDA  Agence de développement des ressources humaines et des capacités 
institutionnelles 
ICTSD  Centre international pour le commerce et le développement durable 
IDH Indice de développement humain 
IED Investissement étranger direct 
IHE-UNU  Institut des hautes études de  l'Université des Nations Unies 
IRST Institut des recherches sc ientifiques et technologiques 
KIST Institut de Kigali pour la science et la technologie MINICOM Ministère du commerce et de l'industrie MINISPOC Ministère des sports et de la culture 
MINISTR  Ministère de la science, de la technologie, de la recherche scientifique  
NEPAD Nouveau partenariat pour le  développement de l'Afrique 
OMC Organisation mondiale du commerce OMD Objectifs du Millénaire pour le développement OMD Organisation mondiale des douanes 
OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
OMS Organisation mondiale de la santé ONU Organisation des Nations Unies ONUSIDA Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA ORTPN  Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux PEPFAR The President's Emergency Plan for AIDS Relief (Plan d'urgence du Président 
des États-Unis pour l'aide en faveur des victimes du SIDA) 
PIB Produit intérieur brut PMA Pays les moins avancés PME Petites et moyennes entreprises PNUD Programme des Nations Unies pour le développement 
PPTE Pays pauvres très endettés 
RBS Office rwandais des normes RCRSA  Agence d'enregistrement d es services commerciaux du Rwanda 
RDB Conseil rwandais pour le développement 
RDH Rapport sur le développement humain R-D Recherche-développement 
RIEPA  Agence rwandaise de promotion de l'investissement et des exportations 
RITA Agence rwandaise des technologies de l'information SDELP Stratégie de développement économi que et de lutte contre la pauvreté 
STIR Programme de science, technologie et innovation axé sur les résultats TIC Technologies de l'information et des communications 
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'enfance 
UNU-INTECH Institut pour les nouvelles technologi es de l'Université des Nations Unies IP/C/W/548 
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  Avant-propos  
 
 Dans sa Décision du 29 novembre  2005 par laquelle il a prorogé la période de transition 
accordée aux pays les moins avancés (PMA) pour mettre en œuvre l'Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touche nt au commerce (Accord sur les ADPIC)
1, le Conseil des ADPIC 
de l'OMC a également invité les pays les mo ins avancés Membres à lui fournir autant de 
renseignements que possible sur leurs besoins prio ritaires individuels en matière de coopération 
technique et financière pour les aider à prendr e les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre 
l'Accord. 
 
 Le Rwanda a pris la décision de répondre à ce tte demande.  Il a été encouragé en cela par les 
réponses et le suivi de la Sierra Leone2 et de l'Ouganda3, qui ont non seulement répondu sur le fond à 
la demande du Conseil des ADPIC, mais ont égal ement pu élaborer des projets concrets pour 
satisfaire les besoins identifiés.  Comme la Sierra Leone et l'Ouganda , nous avons été soutenus dans 
nos efforts pour répondre à la demande du Conseil par le  Centre international pour le commerce et le 
développement durable (ICTSD) et le rapport qui en est résulté est fondé sur l'ensemble d'outils de 
diagnostic élaboré par l'ICTSD et Saana Consulting pour aider à évaluer les besoins d'assistance technique et financière des PMA en matière de DPI.
4 
 
 L'étude diagnostique d'évaluation des besoins d' assistance technique et financière du Rwanda 
pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPI C a été effectuée de septembre 2008 à mars 2009.  
Elle a débuté par un atelier national des parties prenantes organisé conjointement en septembre 2008 
par le Ministère du commerce et de l'industrie (MINICOM), l'ICTSD et la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement  (CNUCED), a été suivie par des entretiens avec 
les principales parties prenantes ainsi que des r echerches et une analyse des données par le principal 
consultant, Sisule Musungu qui appartient à IQsensa to, et s'est achevée en mars 2009 par un atelier 
national de validation. 
 
 L'objectif général du rapport d'évaluation des beso ins est de fournir une feuille de route pour 
les parties prenantes rwandaises s'occupant de propriété intellectuelle et les partenaires de développement du pays (voir à l'Appendice B la liste des principales parties prenantes) dans le cadre 
des efforts visant à établir sur une base durable et  favorable au développement une infrastructure 
nationale pour la propriété intellect uelle et la technologie en prenant les dispositions nécessaires pour 
la mise en œuvre des objectifs, principes, droits et  obligations de l'Accord sur les ADPIC.  Le rapport 
tient compte du statut de PMA du Rwanda, et en part iculier de la nécessité pour lui de bénéficier d'un 
maximum de flexibilité dans son action pour se doter  d'une base technologique solide et viable ainsi 
que de l'obligation pour les pa ys développés Membres de fournir une assistance technique et 
financière à des conditions mutuellement convenu es ainsi que des incitations pour le transfert de 
technologie. 
 
 Comme les rapports relatifs à la Sierra  Leone et l'Ouganda, le présent rapport: 
 
• fournit un résumé des besoins prioritaires en  matière d'assistance technique et 
financière  identifiés dans l'étude diagnostique; 
                                                     
 
1 Cette décision figure dans le document de l'OMC IP/C/40 du 30 novembre 2005. 
2 Voir les documents de l'OMC IP/C/W/499 du 3 octobre 2007 et IP/C/W/523 du 22 octobre 2008 pour 
de plus amples informations sur l'étude diagnostique d'évaluation des besoins et le suivi de la Sierra Leone. 
3 Voir les documents de l'OMC IP/C/W/500 du 9 octobre 2007 et IP/C/W/510 du 27 mai 2008 pour de 
plus amples informations sur l'étude diagnostique d'évaluation des besoins et le suivi de l'Ouganda. 
4 Voir Mart Leesti and Tom Pengelly (2007) Assessing Technical Assistance Needs for Implementing 
the TRIPS Agreement in LDCs , Programme sur les droits de propriété intellectuelle et le développement durable 
(ICTSD), Centre international pour le commerce et le développement durable, Genève (Suisse).  Disponible à 
l'adresse:  http://ictsd.net/i/ip/technical-cooperation/11549/. IP/C/W/548 
Page 11 
 
 
  • décrit le contexte général du développement national :  état de la pauvreté, structure 
économique et en matière d'innovation, type  de gouvernement, dotation en ressources 
naturelles et principaux indicateurs de développement humain et social; 
• examine et analyse les arrangements existants pour promouvoir l'innovation, le 
transfert de technologie et la créativité  et identifie les besoins prioritaires en 
matière de coopération technique et d'assistance financière: 
• analyse la politique et le cadre juridique co ncernant la propriété intellectuelle, 
tels qu'ils existent, en décr it l'évolution récente, puis identifie et définit les besoins 
prioritaires d'assistance technique et financ ière pour l'élaboration d'une politique et 
d'un cadre juridique concernant  la propriété intellectuelle;  
• passe en revue les arrangements existants pour l 'administration de la propriété 
intellectuelle  et décrit les besoins prioritaires d'assistance technique et financière 
dans ce domaine;  
• passe en revue les arrangements existants pour faire  respecter et réglementer les 
DPI, puis identifie et décrit les besoins prioritaires d'assistance technique et 
financière.  
 On trouvera à l'Appendice A du présent rapport les grandes lignes du Projet de 
développement et de renforcement des ca pacités du Rwanda en matière de propriété 
intellectuelle, qui vise à fournir aux pays développés Membres et aux autres partenaires de 
développement une base pour aider le  Rwanda à faire face aux besoins identifiés.  Ce projet, que doit 
coordonner le MINICOM par le biais du Forum nati onal pour le développement et la propriété 
intellectuelle pour une période initiale de deux ans  indique: 
 
• l'objectif général du projet; 
• ses objectifs intérimaires; 
• les activités proposées pour chaque objectif intérimaire; 
• la structure de gestion du projet;  et 
• les résultats escomptés et le cadre de suivi et d'évaluation. 
 Pour l'élaboration complète du projet, nota mment l'établissement de son budget, de son 
calendrier et des indicateurs de suivi et d'évaluati on, il faudra une assistance technique et financière et 
des consultations approfondies entre le gouvernem ent, les parties prenantes nationales et 
internationales et les partenaires de développeme nt.  Il est prévu qu'après sa phase initiale de 
deux ans, le projet comportera d'autres phases tenant compte des progrès réalisés. 
 
 Le présent rapport n'aurait pas été possible sans les efforts et la coopération de divers 
partenaires et parties prenantes.  Au nom du gouvernement rwandais, je voudrais exprimer ma 
gratitude et mes remerciements à l'ICTSD, en par ticulier à l'équipe du Progr amme pour la propriété 
intellectuelle et le développement, pour leur soutien financier et tec hnique, au consultant principal, 
Sisule Musungu d'IQsensato, à l'Ambassadeur et Re présentant permanent du Rwanda à Genève et son 
équipe, au point de coordination du MINICOM,  Annoncée Karadusenge, et aux personnes qui ont 
participé aux ateliers nationaux des parties prenant es et de validation et aux entretiens ainsi qu'à 
l'équipe de la CNUCED pour la propriété intellectuelle. 
 
Le Ministre du commerce et de l'industrie 
République du Rwanda IP/C/W/548 
Page 12  
 
  Résumé des résultats de l'étude diagnostique d'é valuation des besoins du Rwanda pour la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC  
 
 On trouvera ci-après un résumé des résultats de l'étude diagnostique d'évaluation des besoins 
du Rwanda.  Le corps du rapport fournit des expli cations détaillées pour chaque type de besoin.  
L'Appendice A donne les grandes lignes d'un projet visant à répondre aux besoins prioritaires 
identifiés.  
I. Innovation, créativité et transfert de technologie 
a) Lancement d'une enquête sur l'innovation et les industries créatives 
 L'objectif du Rwanda dans le cadre de Vi sion 2020 de transformer à l'horizon 2020 son 
économie en une économie à revenu in termédiaire exigera d'importantes transformations et de gros 
investissements touchant à la scienc e et à la technique, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise.  Il faut 
par conséquent des interventions politiques straté giques pour soutenir les industries et activités 
innovantes et créatives naissantes.  Ces interventions stratégiques ne seront toutefois au mieux que des 
improvisations, en l'absence d'une base de réfé rence claire pour connaître les niveaux actuels 
d'innovation, les sources, les incitations et d'autres i ndicateurs.  Pour établir cette base de référence, 
une enquête sur les industries innovantes et créatives est nécessaire.  Celle-ci devrait être précédée par 
un examen de la documentation et des renseigneme nts existants, notamment des données relatives à la 
recherche-développement (R-D) figurant dans  divers rapports de la Banque mondiale. 
 
 L'enquête viserait notamment à connaître de manière détaillée:  les types d'entreprises et 
d'entités rwandaises ainsi que leurs liens avec des en treprises étrangères;  les mesures concernant la 
science et la technique et la R-D;  les types d'i nnovations (portant aussi bien sur les produits que les 
procédés);  les objectifs, buts ou raisons des activit és innovantes des différentes entreprises ou entités;  
les sources de renseignement pour l'innovation, la coopération ou la collaboration en matière 
d'innovation;  les incidences des innovations sur les résultats des entreprises ou entités, les obstacles à 
l'innovation;  le financement et les coûts de l'inno vation;  et les politiques et incitations de l'État 
affectant l'innovation ainsi que la situati on et le potentiel des industries créatives. 
 
b) Élaboration de politiques et stratégies en ma tière de propriété in tellectuelle pour les 
établissements de recherche publics  
 Au Rwanda, les politiques et programmes du gouvernement concernant la science et la 
technologie ont une incidence importante sur l'innovati on.  Dans ce contexte, les mesures touchant à 
la propriété intellectuelle adoptées par les organismes  publics scientifiques et de recherche auront une 
incidence importante sur les efforts visant à acquérir, transférer et diffuser la technologie et le savoir 
dans l'économie rwandaise.  Un certain nombre de besoins prioritaires en matière d'assistance 
technique et financière a pparaissent à cet égard. 
  Premièrement, il faut soutenir les établi ssements de recherche publics rwandais pour 
l'élaboration de politiques et stratégies équilib rées en matière de propriété intellectuelle.  
Deuxièmement, un soutien technique  et financier est nécessaire pour élaborer à l'intention des 
chercheurs et des scientifiques des programmes d'ét udes spécialisés ou d'autres  formations portant sur 
l'innovation et la gestion de la propriété intellect uelle.  Enfin, il faut un soutien technique pour 
renforcer les capacités de traiter les questions de propriété intellectuelle dans le cadre de projets 
conjoints touchant la recherche et la science,  notamment les projets menés avec des institutions 
étrangères, y compris l'élaboration de clauses types sur la propriété intellectuelle à inclure dans les 
accords ou mémorandums d'accord. 
 IP/C/W/548 
Page 13 
 
 
  c) Services de soutien à l'in dustrie et sensibilisation 
 Le secteur privé et l'industrie seront essentiels  dans les efforts du Rwa nda pour diversifier et 
transformer son économie et encourager l'esprit d' entreprise.  Afin qu'ils remplissent ce rôle, une 
coopération technique et financière est nécessaire pour  développer les services de soutien à l'industrie 
et la sensibilisation aux questions de  propriété intellectuelle et les autres incitations à l'innovation.  En 
particulier, un soutien est nécessaire pour renforcer  les capacités des organismes nationaux s'occupant 
de la propriété intellectuelle afin qu'ils fournissent à l'industrie des services de gestion de la propriété 
intellectuelle.  Il s'agit:  
• d'aider les entreprises à identifier les technologies pertinentes à partir des 
renseignements figurant dans les brevets,  d'identifier les domaines pouvant faire 
l'objet d'une protection et de traite r des questions relatives aux licences; 
• d'assurer un service de renseignement sur les brevets nationaux et internationaux;  et 
• d'aider l'industrie à identifier les technol ogies pertinentes tombées dans le domaine 
public. 
II. Politique et cadre juridique concernant la propriété intellectuelle 
a) Mise en œuvre de la politique nationale en matière de propriété intellectuelle 
 Avec l'aide de la CNUCED, le Rwanda a r écemment élaboré sa première politique détaillée 
de la propriété intellectuelle et sa première straté gie de mise en œuvre.  Il a identifié un certain 
nombre de besoins techniques et financiers impor tants pour la mise en œuvre de cette politique: 
 
• alignement des lois nationales et de la  nouvelle politique en matière de propriété 
intellectuelle.  Cela exigera l'examen et, le  cas échéant, la modification du Code de la 
propriété intellectuelle; 
• soutien pour la création et le fonctionn ement du Forum rwandais du développement 
et de la propriété intellectuelle;  et 
• mise en valeur des ressources humaines du MINICOM pour assurer le suivi de la 
politique, la recherche et les services de secrétariat du Forum du développement et de 
la propriété intellectuelle ainsi que déve loppement des capacités de suivi et de 
recherche du Ministère des sports et de la culture (MINISPOC). 
b) Élaboration d'un cadre législatif national pour la protection des savoirs traditionnels et des 
ressources génétiques 
 L'article 288 du nouveau Code de la propriété intellectuelle prescrit l' élaboration d'une loi 
spéciale sur les savoirs traditionnels et les ressour ces génétiques.  Celle-ci nécessitera un soutien 
financier et technique pour les consultations avec les parties prenantes nationales et la rédaction de la 
loi proprement dite et des règlements pertinents.  c) Formation et sensibilisation du public concernant la politique nationale et le cadre juridique 
 De nombreuses parties prenantes ont souligné la nécessité à court terme de donner aux 
principales parties prenantes au sein du gouvernemen t et dans le secteur privé, aux établissements de 
recherche et à la société civile une formation conc ernant l'Accord sur les ADP IC et le Code de la 
propriété intellectuelle, y compris l'utilisation des flexibilités prévues par l'Accord dans les traités 
internationaux, de même que la nécessité de sout enir les programmes nationaux de sensibilisation du 
public à l'importance de l'innovation et de la propriété intellectuelle à la  radio, à la télévision et dans 
d'autres médias. IP/C/W/548 
Page 14  
 
   À moyen terme, la priorité est d'organiser d es cours de perfectionnement spéciaux portant sur 
le développement, l'innovation et la propriété intellectuelle à l'inten tion des fonctionnaires de tous les 
principaux ministères et organismes, en particulier le MINICOM, le MINISPOC, le Ministère de la science, de la technologie, de la recherche scien tifique (MINISTR) et le Conseil rwandais pour le 
développement (RDB)
5;  des cadres supérieurs de l'industr ie et des dirigeants des principaux 
établissements scientifiques;  et de l'enseignement de la propriété intellectuelle dans les facultés 
universitaires de droit, d'économie, de sciences et de  gestion.  Dans l'intervalle, il conviendrait de 
fournir un soutien pour des voyages d'études à l'étranger.  
d) Établissement d'un centre de ressources et de renseignement en matière de propriété 
intellectuelle 
 Pour assurer la formation continue et le renf orcement des capacités des parties prenantes de 
l'État, du secteur privé, des milieux de la recherche et de la société civile ainsi que pour soutenir la 
recherche et l'analyse à plus long terme, on a identif ié comme un besoin prioritaire la création d'un 
centre de ressources et de renseignement sur la propriété intellectuelle au sein du MINICOM.  Ce 
centre fournirait des services tant aux fonctionn aires qu'à d'autres parties prenantes, dont les 
chercheurs.  
III. Administration des DPI 
a) Mise en valeur des ressources humaines 
 La mise en valeur des ressources humaines est e ssentielle pour le succès  des activités de la 
section du RDB chargée de la propriété intellectuell e.  Les premières mesures importantes ont été 
prises pour le recrutement des juristes qui doivent la diriger.  Toutefois, un certain nombre de besoins 
essentiels subsistent dans les domaines suivants:  
• formation en cours d'emploi des nouvea ux membres du personnel du RDB, y compris 
financement de stages dans d'autres offices de la propriété intellectuelle en Afrique et 
ailleurs; 
• cours de perfectionnement en administration et gestion de la propriété intellectuelle; 
• soutien au RDB pour quantifier ses besoins en personnel pour l'administration de la 
propriété intellectuelle, y compris les besoins liés à la fourniture de services de 
soutien à l'industrie. 
b) Informatisation et appui aux TI du RDB 
 Des services de consultants ont déjà été four nis au RDB pour la mise en place d'une base de 
données détaillée en ligne sur la propriété intellectue lle, mais il existe d'autres besoins à court et 
moyen termes.  En particulier, un soutien technique et financie r est nécessaire pour acheter des 
matériels et logiciels spécialisés, couvrir les frais de numérisation et d'archivage des documents papier 
anciens, former le personnel et financer le c oût des abonnements pour accéder aux bases et sources de 
données internationales pertinentes. 
                                                     
 
5 Le RDB, qui a à sa tête un directeur exécutif re ndant compte directement au Président, regroupe 
sept organismes précédemment indépendants, à savoir:  l'Agence d'enregistrement des services commerciaux du 
Rwanda (RCRSA), qui était chargée de l'administration de la propriété intellectuelle;  l'Office rwandais du 
tourisme et des parcs nationaux (ORTPN);  l'Agence rwandaise de promotion de l'investissement et des exportations (RIEPA);  l'Agence rwandaise des technologies de l'information (RITA);  le Centre d'appui aux 
PME du Rwanda (CAPMER);  l'Agence de développement des ressources humaines et des capacités 
institutionnelles (HIDA);  et le Secrétariat à la privatisation. IP/C/W/548 
Page 15 
 
 
  c) Soutien au processus d'accession à l'ARIPO 
 Le Rwanda envisage d'accéder à l'Organisa tion régionale africaine de la propriété 
intellectuelle (ARIPO).  Dans ce contexte, il lui faud ra un soutien technique et  financier pour aider le 
RDB, le MINICOM et le Ministère des affaires étrangères à tenir des consultations nationales et, le cas échéant, faire effectuer des études et entr eprendre les procédures requises pour l'accession. 
 
IV. Moyens de faire respecter les DPI 
a) Élaboration et mise en place de campagnes de sensibilisation du public 
 On a identifié des besoins prioritaires à court et  moyen termes en ce qui concerne l'éducation 
et la sensibilisation du public afin de soutenir les efforts du Rwanda pour la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC.  À court terme, il faut un soutien technique et financier pour élaborer et 
exécuter des programmes portant sur le respect équi libré des DPI et sur les dispositions du nouveau 
Code de la propriété intellectue lle.  À moyen terme, il faudra un s outien technique et financier pour 
élaborer des programmes ciblés à l'intention du secteur privé et des organismes professionnels, tels 
que le barreau, et aussi des médias. 
 
b) Formation à l'intention des organismes c hargés de faire respecter les droits 
 Au Rwanda, la police, les fonctionnaires d es douanes et l'appareil judiciaire commencent à 
traiter d'affaires de plus en plus complexes liées à la propriété intellectuelle.  Il existe, de ce fait, à 
court terme, un besoin évident de soutien techni que et financier pour des stages et cours de 
perfectionnement spécialisés à l'intention de la po lice, des autorités douanières et de l'appareil 
judiciaire.  À moyen et long termes, un soutie n est nécessaire pour permettre aux fonctionnaires 
concernés de suivre des cours de  rafraîchissement et de se familia riser avec les nouvelles méthodes de 
détection et d'essai.  
c) Fourniture d'équipements de détection et d'essai et élaboration de manuels pour les 
institutions clés 
 La détection et l'essai des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
sont un domaine où il existe une pénurie maje ure de compétences au Rwanda.  Deux besoins 
prioritaires ont été identifiés par les parties prenantes:  
• l'achat et l'entretien de matériel de détec tion et d'essai de base pour la police, les 
douanes et l'Office rwandais des normes (RBS);  et 
• le soutien à l'élaboration de manuels destin és à toutes les institutions clés portant sur 
les moyens de faire respecter les DPI. 
d) Accès des tribunaux de commerce à la ju risprudence et aux moyens de recherche 
 Le système judiciaire joue un rôle important  dans l'arbitrage des plaintes relatives à la 
propriété intellectuelle.  Dans le cadre de sa réfo rme détaillée du droit commercial, le Rwanda a établi 
une Haute Cour de commerce, qui sera saisie de toutes les affaires commerciales, y compris la plupart 
des affaires portant sur la propriété intellectuelle.  La promulgation du nouveau  Code de la propriété 
intellectuelle ainsi que la sensibilisation croissante  du secteur privé et du public devraient conduire à 
une augmentation du nombre d'affaires liées à la proprié té intellectuelle.  Outre la formation des juges, 
un besoin essentiel de la Cour est d'avoir accès à la jurisprudence et d'autres documents de référence. 
 IP/C/W/548 
Page 16  
 
  1. Introduction 
 
1. La République du Rwanda (ci-après "le Rwanda ") est un petit pays sans littoral situé en 
Afrique de l'Est.  Il a des frontières communes av ec l'Ouganda au Nord, la République démocratique 
du Congo à l'Ouest, le Burundi au Sud et la Ta nzanie à l'Est.  Son développement a connu un 
cheminement difficile.  Le pays a dû faire face à des défis majeurs hérités de son histoire coloniale et, 
après son indépendance, à des conflits qui ont culm iné avec le génocide de 1994.  Avec la formation 
d'un nouveau gouvernement après le génocide, le Rwanda a cependant fait des progrès 
impressionnants dans ses efforts de développement.  Immédiatement après le génocide, en 1995, son 
indice de développement humain (IDH) était tombé à 0,341.  Depuis, celui-ci est remonté à 0,452, ce 
qui place le Rwanda au 161
ème rang sur 177 pays en 2008. 
2. Une application stratégique de la science, de la technique et de l'innovation sera essentielle 
dans la poursuite des efforts visant à relever son I DH et à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le 
développement (OMD).  Les règles et normes intern ationales en matière de propriété intellectuelle, 
qui ont connu un développement rapide ces dernières décennies, ont des incidences importantes sur la 
capacité du Rwanda à appliquer la science et la technique et les innova tions pour appuyer ses 
aspirations de développement.  Aujourd'hui plus que jamais, ces normes et règles affectent tout, de la 
disponibilité de médicaments essentiels et de l' accès à ces médicaments à l'accès aux moyens 
pédagogiques, aux semences pour les paysans et à la capacité de tirer profit des progrès des 
technologies de l'information et des communications (TIC). 
3. La manière dont le Rwanda mettra en œuvre l' Accord de l'OMC sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et d'autres traités internationaux ou 
régionaux sur la propriété intellectuelle aura par c onséquent des incidences importantes sur ses efforts 
visant à sortir sa population de la pauvreté.  Pa r conséquent, les institutions internationales et 
organismes bilatéraux peuvent jouer un rôle important  de soutien en fournissant au Rwanda une aide 
technique et financière lui perm ettant de remplir ses obligations  internationales en matière de 
propriété intellectuelle d'une manière qui assure que  sa population en tire le maximum de profit tout 
en réduisant le plus possible les coûts d'ajustement et autres.  Les besoins identifiés dans le présent 
rapport indiquent les domaines dans lesquels les partenaires de déve loppement peuvent avoir le plus 
d'impact. 
2. Contexte du développement national  
 4. La vision à moyen terme du Rwanda, exprimée dans le document "Rwanda Vision 2020", est 
de se transformer en une économie à revenu intermédiaire à l'horizon 2020.
1  Une telle transformation 
exigera au minimum que le Rwanda parvienne à a voir un revenu annuel par ha bitant de 900 $EU et à 
ramener la pauvreté à 30 pour cent.  En 2000, son revenu annuel par habitant s'établissait à 220 $EU 
et son taux de pauvreté à 60,4 pour cent.  Le ca dre actuel pour faciliter les efforts en vue de la 
réalisation de Vision 2020 est la "Stratégie de développement économique et  de lutte contre la 
pauvreté, 2008-2012" (ci- après dénommée la SDELP).2 
                                                      
1 Voir République du Rwanda (2000), Rwanda Vision 2020 , République du Rwanda, Kigali, page 8.  
Vision 2020 est une feuille de route pour le développement du Rwanda jusqu'à 2020.  Elle est le résultat d'un 
processus de consultation national mené de 1997 à 2000.  Cette vision s'appuie sur six éléments liés entre eux:  la bonne gouvernance et l'efficacité de l'État, des ress ources humaines qualifiées, un secteur privé dynamique, 
une infrastructure physique de classe mondiale et une agriculture et un élevage modernes. 
2 FMI (2008), Rwanda:  Poverty Reduction Strategic Paper , FMI, Washington, D.C. IP/C/W/548 
Page 17 
 
 
  2.1 Indicateurs de développement humain et social 
 5. Le Rwanda est le pays d'Afrique  dont la densité démographique est  la plus élevée:  plus de 
300 habitants au kilomètre carré.  On estime que sa population est actuellement de plus de 9 millions 
d'habitants, dont environ 42 pour cent ont moins de  15 ans, 56 pour cent moins de 65 ans et environ 
2 pour cent 65 ans ou plus.  Cette population continue de croître rapidement sous l'effet combiné de 
l'augmentation de la fertilité et de la diminution de  la mortalité infantile.  Comme on l'a déjà indiqué, 
les perspectives de développement humain du Rwa nda se sont sensiblement améliorées depuis le 
génocide.  Selon le Rapport sur le développement humain (RDH) de  2008, l'espérance de vie à la 
naissance est de 46,7 ans pour les femmes et 43,6 an s pour les hommes.  En matière de santé, la 
priorité actuelle du gouvernement porte notamment sur la  prévention, la fourniture à l'ensemble de la 
population de services de soins de santé de haute qu alité et accessibles et la fourniture accrue de 
médicaments à des prix abordables.
3 
6. Toutefois, le poids des maladies reste considérable  et l'inégalité en matière de santé persiste.  
Des améliorations ont été enregistrées de 2000 à 2005 , mais le taux de mortalité infantile est de 
108 pour 1 000 naissances vivantes dans les zone s rurales et de 69 dans les zones urbaines.4  Le taux 
de mortalité chez les enfants de moins de 5 an s est de 192 pour 1 000 naissances vivantes dans les 
zones rurales et de 122 dans les zones urbaines.  Il existe de vastes inégalités quant à l'état de santé 
entre les quintiles les plus riches de la population et  les quintiles les plus pauvres.  Ainsi, par rapport 
au quintile le plus riche, le taux de mortalité infan tile est, dans le quintile le plus pauvre, supérieur de 
56 pour cent et le taux de mortalité des enfant s de moins de 5 ans supérieur de 73 pour cent.5  Pour ce 
qui est des maladies, le VIH/SIDA constitue un défi majeur, mais des progrès importants ont été 
réalisés dans la lutte contre  la transmission et dans la fourniture de traitements. 
7. Le taux de prévalence du VIH chez les adult es de 15 à 49 ans est estimé à 3 pour cent.6  On 
estime qu'à la fin de 2007, environ 150 000 personnes de zéro à 49 ans vivaient avec le VIH.7  Au 
31 mars 2008, selon le PEPFAR, 52 400 personnes recevaient un traite ment antirétroviral dans le 
cadre de ses programmes.  Globalement, selon le  Programme commun des Nations Unies sur le 
VIH/SIDA (ONUSIDA), l'Organisation mondiale de la  santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies 
pour l'enfance (UNICEF), environ 80 pour cent des personnes vivant avec le VIH/SIDA et ayant besoin d'une thérapie antirétrovirale reçoivent un traitement.
8 
8. S'agissant de l'enseignement, le taux brut de  scolarisation dans l'enseignement primaire, 
secondaire et tertiaire est de 51 pour cent tant pour les femmes que pour les hommes, le taux 
d'alphabétisation des adultes étant de 59,8 pour cent pour les femmes et 71,4 pour cent pour les 
hommes. 
                                                      
3 SDELP, résumé analytique. 
4 SDELP, page 18. 
5 SDELP, page 19. 
6 SDELP, page 20. 
7 The President's Emergency Plan for AIDS Relie f (PEPFAR) "2008 Country Profile:  Rwanda", 
disponible à l'adresse http://www.pepfar.gov/press/81639.htm (dernier accès le 20 février 2009). 
8 Voir Rwanda Country Profile  à l'adresse http://www.unaids.org/en/CountryResponses/Countries/ 
rwanda.asp. IP/C/W/548 
Page 18  
 
  9. Globalement, l'incidence de la pauvreté est très forte au Rw anda.  Selon le PNUD, 57 pour 
cent des ménages vivent encore au-dessous du seuil de pauvreté.
9  Ce pourcentage est beaucoup plus 
élevé (62 pour cent) pour les foyers ay ant une femme comme chef de famille.10  Il existe aussi une 
disparité importante entre les niveaux de pauvreté des zones urbaines et des zones rurales.  L'incidence de la pauvreté dans les zones rurales, où vivent la majorité des Rwandais, est de 66 pour 
cent contre 12 pour cent dans la capitale Kigali et 19 pour cent dans les autres zones urbaines. 
2.2 Structure gouvernementale et politique 
 
10. Le Rwanda, dont les langues officielles sont le Kinyarwanda, l'anglais et le français, a obtenu 
son indépendance de la Belgique en 1962.  Comme on l'a déjà mentionné, l'histoire politique des trois 
premières décennies de son indépendance a été m ouvementée, l'instabilité ayant culminé avec le 
génocide de 1994.
11  Après celui-ci, le Rwanda a été diri gé par un gouvernement d'unité nationale 
constitué par sept partis politiques.  L'exécutif a à sa tête  un Président qui est à la fois chef d'État et de 
gouvernement.  Le gouvernement, composé du Président, du Premier Ministre et des ministres, est chargé de la conduite des affaires nationales.  Le corps législatif est constituée par un parlement 
comportant deux chambres, la Chambre des députés (80 sièges) et le Sénat (26 sièges).  Après les 
élections parlementaires de 2008, le Rwanda est de venu le premier pays où les femmes sont plus 
nombreuses que les hommes à la Chambre des déput és:  55 pour cent des députés sont des femmes.  
Pour ce qui est du judiciaire, la Cour suprême, diri gée par un président, a pour fonction de diriger et 
coordonner les activités des cours et tribunaux de ni veau inférieur.  La Haute Cour est divisée en 
sections comprenant notamment des tribunaux de commerce. 
11. Au-delà de sa structure gouvernementale et politi que, le Rwanda est, depuis 2007, membre de 
la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE).  De ce fait, il participe aux décisions et processus du 
Sommet, du Conseil des ministres, de la Cour de jus tice, de l'Assemblée législative et d'autres organes 
de la CAE et en subit l'influence.  Le Rwa nda est également membre de l'Organisation des 
Nations Unies (ONU) et de nombre de ses institutions sp écialisées, ainsi que de l'Union africaine et de 
toute une série d'autres organisations régionales et in ternationales.  Le pays  par ailleurs doit devenir 
membre du Commonwealth en 2009. 
2.3 Économie et ressources naturelles 
 
12. Le Rwanda est un pays parmi les moins avan cés, dénué de littoral et doté de très peu de 
ressources naturelles, dans lequel domine l'agriculture  de substance.  L'agriculture emploie 90 pour 
cent de la main-d'œuvre et intervient pour environ 40 pour  cent du PIB.  Le thé et le café sont les deux 
principales cultures de rapport et sont généralement à l'origine de plus de 90 pour cent des recettes 
d'exportation.  Toutefois, la contribution de ces cultures au PIB est inférieure à 2 pour cent.
12  Environ 
60 pour cent en valeur des activités manufacturiè res portent sur la transformation de produits 
agricoles, en particulier la brasserie.13  Le secteur industriel rwandais intervient pour environ 20 pour 
cent du PIB.  Du fait du démantèlement des droits  de douane depuis 1994 et de l'intégration du 
Rwanda dans la CAE, son petit secteur industriel lu tte pour maintenir ses parts de marché face à la 
concurrence régionale.  Le secteur des services, mené par les télécommunications, les transports, le 
commerce de détail et le tourisme, a connu une cr oissance supérieure à ce lle de l'ensemble de 
l'économie et contribue actuellement pour plus de 40 pour cent au PIB.  Le secteur financier est 
relativement petit et ne représente que 5 pour cent du PIB.                                                      
 
9 Voir les "Global Reports" du PNUD à l'adresse  http://www.undp.org.rw/Poverty_Reduction.html 
(dernier accès le 20 février 2009). 
10 La population rwandaise comporte une proportion élevée de femmes (53 pour cent), dont une grande 
partie sont veuves ou mères célibataires.  Globalement,  plus de 32 pour cent des chefs de famille sont des 
femmes. 
11 Pour un récit historique et détaillé, voir le site  Web officiel du gouvernement rwandais à l'adresse 
http://www.gov .rw/ (dernier accès le  20 février 2009). 
12 Economist Intelligence Unit (EIU) (2008), Rwanda  – Country Profile , Londres, page 16. 
13 EIU (2008), page 19. IP/C/W/548 
Page 19 
 
 
  13. Dans le cadre de Vision 2020, l'objectif du Rwa nda est de se transformer en une économie à 
revenu intermédiaire à l'horizon 202 0.  Pour atteindre cet objectif ambitieux, il lui faudra un taux de 
croissance économique annuel continu d'au moins 7 pour cent.  Après le génocide, le PIB a augmenté 
de plus de 10 pour cent jusqu'en 2000, mais ensuite  (de 2001 à 2006) le pays a connu une période de 
stabilisation pendant laquelle la croissance est tombée à 6,4 pour cent. 
2.4 Stratégies de développement nationa l et de lutte contre la pauvreté 
 14. Après le conflit, le Rwanda a poursuivi une réforme politique et économique axée sur le 
marché et des mesures telles que la privatisation et  la libéralisation.  L'objectif à court terme de 
Vision 2020 est de promouvoir la stabilité macro-économi que et la création de richesse pour réduire la 
dépendance à l'égard de l'aide extérieure.  Pour  devenir un pays à revenu intermédiaire à l'horizon 
2020, le Rwanda entend transformer son économie et  passer d'une économie fondée sur l'agriculture 
de subsistance à une société fondée sur le savoir et la technologie.  L'objectif à long terme de 
Vision 2020 est de créer une classe moyenne productive et de promouvoir l'esprit d'entreprise. 
15. Les principaux domaines d'action identifiés pour  la réalisation des objectifs de Vision 2020 
sont les suivants: 
• mise en valeur des ressources humain es et économie fondée sur le savoir; 
• développement axé sur le secteur privé; 
• expansion de l'infrastructure; 
• agriculture productive de valeur élevée et orientée sur le marché; 
• intégration régionale et internationale;  et 
• science, technologie et TIC. 
16. On retrouve ces aspects essentiels de Vision 2020 dans  la SDELP, dans la stratégie nationale 
de l'investissement et dans la stratégie nationale pour la science, la technol ogie et l'innovation.  La 
SDELP qui fait fond sur les enseignements tirés des pr écédentes stratégies de lutte contre la pauvreté 
bénéficie d'un engagement politique au niveau le pl us élevé et a également été approuvée par le FMI 
et les donateurs.
14  Le programme sur la croissance durable pour l'emploi et les exportations poursuivi 
dans le cadre de la SDELP vise à réduire les coûts opérationnels des entreprise s, accroître la capacité 
d'innovation et élargir et renforcer le secteur financier.15 
17. La politique du gouvernement rw andais accorde une place importante à la science, la 
technologie et l'innova tion dans la SDELP.16  Dans ce contexte, les effo rts doivent viser à l'acquisition 
de savoir et à son approfondissement, à la création de connaissances par la recherche scientifique, au 
transfert de connaissances et à l'instauration d'une culture de l'innovation. 
18. Pour soutenir ces efforts, on a accordé la prio rité à l'enseignement, en mettant l'accent sur une 
couverture et une qualité meilleures de l'enseignement de base, de l'enseignement et de la formation 
techniques et professionnels et de l'enseignement supérieur.  Sur le plan de la technologie, 
l'investissement dans les TIC est une priorité importa nte.  Il s'agit là d'un défi majeur étant donné que, 
par exemple, la pénétration d'Internet n'est actuellement que de 1,5 pour cent.17  En matière 
                                                      
14 EIU (2008), page 9. 
15 SDELP, résumé analytique. 
16 On trouvera le détail de la politique suivie en matiè re de science, de technologie et d'innovation dans 
le document d'orientation établi pour le gouvernement rwa ndais par l'Institut des hautes études de l'Université 
des Nations Unies (IHE-UNU).  Voir The Republic of Rwanda and UNU-IAS (2006), The Republic of 
Rwanda's Policy on Science, Technology and Innovation , République du Rwanda et IHE-UNU, Kigali. 
17 Pour de plus amples renseignements sur les statistiques d'utilisation d'Internet en Afrique, voir 
www.internetworldstats.com, 30 juin 2008. IP/C/W/548 
Page 20  
 
  d'agriculture, l'accent est mis sur les systèmes de  production durables, le renforcement des capacités 
techniques et d'organisation des agriculteurs, la promotion des filières de produits et de l'agro-industrie, tandis que, dans le secteur manufac turier, il est mis sur l'ajout de valeur dans les 
lignes de produits existantes de l'agro-industrie ( notamment le café et le thé), l'artisanat et 
l'exploitation minière et la mise au point de nouveaux produits. 
19. Dans le cadre de la SDELP, les efforts por teront aussi sur l'amélioration des libertés 
économiques, de l'environnement réglementaire et du régime de licences pour les entreprises et la promotion des principes de la gouvernance d'entreprise moderne. 
2.5 Aide au développement 
 
20. Le Rwanda dépend fortement de l'aide au dé veloppement.  Selon la SDELP, les donateurs ont 
financé ces dernières années plus de 50 pour cent du budget national.
18  On prévoit que ce soutien 
devra augmenter, si l'on veut que le pays atteig ne ses objectifs à moyen terme de lutte contre la 
pauvreté tels qu'ils sont énoncés dans la SDELP.  Parmi les principaux donateurs, figurent la Banque 
mondiale et le Royaume-Uni.  Le Rwanda a égalem ent bénéficié d'un allègement de sa dette dans le 
cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres tr ès endettés (PPTE).  En 2005, cet allègement a 
permis de ramener la dette extérieure de 1, 5 milliard à environ 350 millions de dollars EU. 
21. En matière de commerce, le Rwanda particip e au Cadre intégré pour l'assistance technique 
liée au commerce en faveur des pays les moins avancés (CI).19  Son étude diagnostique sur 
l'intégration du commerce (EDIC), lancée en 2004, s'est achevée en septembre 2005 avec un atelier 
national de validation.  Dans les groupes de sujets concernant l'environnement des affaires, l'une des 
priorités identifiées a été l'examen et le remplace ment des textes législatifs obsolètes relatifs à la 
propriété intellectuelle.  Les réformes commercial es et connexes portent déjà des fruits.  Ainsi, 
lorsque la CNUCED a entrepris il y a quelques années d'examiner la politique rwandaise de 
l'investissement, elle a relevé des signes encourag eants indiquant l'intérêt croissant d'investisseurs 
potentiels pour le Rwanda, en partie du fait des am éliorations du cadre d'invest issement et des efforts 
du gouvernement pour promouvoir l'investissement étranger direct (IED).20 
22. Le pays compte deux forums principaux pour la coordination des donateurs, tous deux étant 
essentiels pour la gestion de l'aide au développe ment.  Il s'agit du Groupe de coordination des 
partenaires de développement, forum de haut niv eau comprenant des représentants du gouvernement 
et des partenaires de développement, et le Groupe d'harmonisation du soutien budgétaire, qui s'occupe 
des questions de soutien budgétaire. 
2.6 La propriété intellectuelle dans le contexte du déve loppement national 
 23. La SDELP a clairement identifié la science , la technologie et l'innovation comme des 
éléments importants des objectifs de développement et de lutte contre la pauvreté du pays.  Comme on 
l'a déjà mentionné, des efforts visent à l'acquisition de savoir, à la création de connaissances par la 
recherche scientifique, au transfert de connaissances et à l'instauration d'une culture de l'innovation.  
L'enseignement et les TIC sont également des priorités essentielles de la SDELP. 
                                                     
 
18 SDELP, page 116. 
19 On trouvera des renseignements concernant cette participation sur le site Web du CI:  
http://www.integratedframe work.org/countries/ rwanda.htm (dernier accès le 20 février 2009). 
20 Voir CNUCED (2006), Rwanda – Examen de la politique d'investissement , CNUCED, Genève, 
page 11. IP/C/W/548 
Page 21 
 
 
  24. Les discussions menées lors des ateliers nationaux  de parties prenantes et des entretiens avec 
celles-ci ont montré que la plupart des parti es prenantes gouvernementales et non gouvernementales 
considèrent les réformes du régime national de la pr opriété intellectuelle et la participation du pays 
aux traités internationaux sur la propriété intellect uelle comme un élément important des stratégies de 
développement nationales.  La propriété intellectue lle est considérée comme un moyen et un facteur 
important d'acquisition et de créa tion de savoir et, en particulier,  de promotion d'une culture de 
l'innovation.  Au-delà de cette reconnaissance globale  du lien entre la propriété intellectuelle et les 
objectifs de développement et de lutte contre la pa uvreté du pays, le Rwanda n'a cependant pas eu de 
politique cohérente ou détaillée pour concrétiser ce lien.  Une telle politique, visant à intégrer la 
propriété intellectuelle dans les stra tégies nationales de dé veloppement et de lutte  contre la pauvreté, 
vient d'être élaborée avec le soutien de la CNUC ED.  Elle guidera les efforts de développement 
rwandais en matière de propriété intellectuelle, et notamment la four niture d'une assistance technique 
et financière pour satisfaire les besoins identifiés dans le présent rapport. 
3. Innovation, créativité et transfert de technologie 
 25. En général, les pays en développement, dont les PMA comme le Rwanda, ont des systèmes 
d'innovation faibles, présentant (comme c'est not amment le cas du Rwanda) un certain nombre de 
caractéristiques générales
21: 
• Ces systèmes généralement faibles ne dis posent que de peu de ressources à consacrer 
aux activités innovantes. 
• Ils changent peu ou de manière très progressive. 
• L'État joue un rôle majeur dans  la R-D et son financement. 
• Les systèmes se caractérisent par une instabilité  élevée du fait que les entreprises sont 
des micro-entreprises ou petites entreprises et que l'incertitude au niveau 
macro-économique limite les activités innovantes à long terme. 
• Dans nombre de ces pays, l'économie repo se en grande partie sur des pratiques 
informelles, or la créativité élevée mise  en œuvre pour résoudre les problèmes dans 
l'économie informelle ne conduit pas par la  suite à des applications systémiques. 
• Les politiques et programmes gouvernementaux en matière de science et de 
technologie ont une incidence beaucoup pl us importante sur l'innovation que les 
activités et stratégies du secteur privé. 
• Les entreprises contrôlées de l'extérieur sont dominantes dans les secteurs à haute 
valeur ajoutée, ce qui signifie que les entreprises locales ont moins de pouvoir de décision en matière d'innovation. 
26. L'Accord sur les ADPIC reconnaît dans une certa ine mesure ces caractéristiques et les défis 
qui en découlent.  En particulier, il accorde a ux PMA un maximum de flexib ilité pour leur permettre 
de construire une base technologique solide et vi able.  C'est ce à quoi vi sent les dispositions de 
l'article 66.1: 
                                                     
 
21 Ces caractéristiques sont tirées de la publication de l'OCDE et la Commission européenne (2005) 
Manuel d'Oslo:  Principes directeurs pour le recueil et l'interprétation des données sur l'innovation, 
3ème édition, Les Éditions de l'OCDE, Paris. IP/C/W/548 
Page 22  
 
  "Étant donné les besoins et impératifs spécia ux des pays les moins avancés Membres, leurs 
contraintes économiques, financières et administra tives et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité 
pour se doter d'une base technologique viable, ces Membres ne seront pas tenus d'appliquer 
les dispositions du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, pendant une période de dix ans à compter de la date d'appli cation telle qu'elle est définie au paragraphe 1 
de l'article 65.  Sur demande dûment motivée d' un pays moins avancé Membre, le Conseil des 
ADPIC accordera des prorogations de ce délai." 
 27. Il est par conséquent important de se rappele r que, même lorsqu'une assistance technique et 
financière est fournie, un objectif central de la période de transition est d'assurer à ces pays une 
flexibilité leur permettant de se doter d'une base t echnologique grâce à l'innovation, à la créativité et 
au transfert de technologie et non simplement la mi se en place d'une législation conforme à l'Accord 
sur les ADPIC.
22 
28. Cela signifie que les PMA disposent de la flex ibilité nécessaire pour ajuster leur politique en 
matière de propriété intellectuelle et de questi ons connexes selon leurs besoins d'acquisition à bon 
marché de technologies étrangères et leurs besoins d'adaptation, ainsi que pour améliorer leur capacité 
d'absorption en développant l'enseignement, dom aine dans lequel l'acquisition de moyens 
pédagogiques à un coût abordable est critique.  Par c onséquent, lorsque les règl es de l'Accord sur les 
ADPIC posent problème pour la réalisation de ces objectifs, la flexibilité découlant de l'Accord 
permet aux PMA de recourir à des approches différe ntes.  En fait, le gouvern ement rwandais a déjà dû 
faire face à une telle situation.  Dans sa notifi cation de 2007 à l'OMC conc ernant l'importation de 
médicaments antirétroviraux en provenance du Canada au titre de la Décision du 30 août 2003, le 
Rwanda a déclaré que dans le domaine de la santé  publique, ainsi que le permettaient les règles de 
l'OMC sur les périodes de transition, il ne ferait pas respecter les brevets relatifs aux médicaments 
importés. 
3.1 Aperçu de la situation actuelle 
 
29. Au Rwanda, dans le secteur formel, l'innovati on est minime, que ce soit de la part des 
entreprises étrangères ou des entrep rises rwandaises.  Depuis 1963, seulement deux brevets ont été 
délivrés à des ressortissants rwandais sur les 114 accordés au cours de cette période.23  Les entretiens 
et réunions avec les parties prenantes ont cependa nt montré une amélioration du niveau d'innovation 
dans les principaux établissements de recherche, co mme l'Institut de Kigali pour la science et la 
technologie (KIST) et l'Institut des recherches scien tifiques et technologiques (IRST).  Ces activités 
innovantes n'apparaissent peut-être pas dans les données su r les brevets.  On constate aussi un certain 
niveau d'innovation dans le secteur informel.  T outefois, en l'absence d'études empiriques, il est 
difficile de confirmer la situation act uelle du Rwanda en matière d'innovation. 
30. Vision 2020 reconnaît que le taux d' adoption et d'intégration de la  science et de la technologie 
reste très bas au Rwanda, et qu'il existe des pénuries importantes de scientifiques et de techniciens 
qualifiés.24  Pour faire face à cette situation, la SD ELP fixe un certain nombre d'objectifs concernant 
l'enseignement scientifique et technique supérieu r et les services de recherche des établissements 
d'enseignement supérieur25, l'adaptation des technologies26, la promotion d'une culture de 
                                                      
22 Sisule Musungu (2007), "A Conceptual Framework for Priority Identification and Delivery of IP 
Technical Assistance for LDCs duri ng the Extended Transition Peri od under the TRIPS Agreement", Issue 
Papers 7, QUNO, Genève, page 4. 
23 Pour plus de détails sur les octrois de brevets, voir plus loin la section 4. 
24 Vision 2020, page 19. 
25 SDELP, page 37. 
26 SDELP, page 54. IP/C/W/548 
Page 23 
 
 
  l'innovation27 et l'élaboration, entre autres lois sur le commerce, d'un Code de la propriété 
intellectuelle.28 
31. S'agissant de l'enseignement scientifique et technique, on prévoit que d'ici à 2012 la 
proportion d'étudiants en sciences passera de 21 à 30 pour cent, dont 40 pour cent de femmes;  que 
pour les mastères en sciences le nombre d'étudiants passera de 80 à 200 par an;  et qu'au niveau 
postdoctoral, on comptera 100 étudiants par an.  Concer nant les unités de recherche, le plan prévoit le 
renforcement des services de recherche des ét ablissements publics d'enseignement supérieur avec 
six centres d'excellence en science et technologie.  Pour ce qui est de l'adaptation des technologies, la 
SDELP souligne la nécessité d'adapter les technologies transférées en fonction des besoins locaux, en 
particulier dans le secteur agricole. 
32. Pour accélérer l'évolution technologique, le Ministèr e de la science, de la  technologie et de la 
recherche scientifique (MINISTR) a élaboré un progr amme de science, technologie et innovation axé 
sur les résultats (STIR) dans le cadre duquel a été lancé un programme de transfert de connaissances.  
Pour la promotion d'une culture de  l'innovation, la SDELP prévoit d'ét ablir des centres de district pour 
l'innovation et un fonds national pour la recherche afin de soutenir financièrement des activités 
touchant à la science, la technologie et l'innovati on.  Enfin, dans le cadre des efforts visant à 
promouvoir un environnement porteur pour les entr eprises, un processus détaillé de réforme juridique 
est en cours pour modifier toute une gamme de textes législatifs sur le commerce, et notamment sur la propriété intellectuelle. 
33. La plupart des technologies utilisées au Rwanda  proviennent de l'étranger.  Elles sont 
transférées dans l'économie rwandaise par divers mo yens dont l'IED, le commerce et les migrations 
ainsi que la délivrance de licences.  D'une manière générale, les entretiens avec les parties prenantes 
des milieux de la recherche et de l'industrie ont indiqué que la propriété intellectuelle n'était pas 
actuellement un facteur direct important affect ant l'acquisition ou l'utilisation de technologies 
étrangères.  S'agissant de l'article 66:2 de l' Accord sur les ADPIC, il n'y avait cependant pas 
d'indication que le Rwanda bénéficie de programm es spécifiques de la part des pays développés.  
Dans l'ensemble, si la propriété intellectuelle ne  joue pas encore un rôle direct important dans 
l'acquisition de technologies, il est clair que les coût s élevés des technologies en raison de la propriété 
intellectuelle affecteront le Rwanda, par exempl e en ce qui concerne ses objectifs en matière 
d'enseignement scientifique et ses efforts de développement des TIC. 
3.2 Besoins prioritaires en matière de coopération t echnique, d'aide financière et de renforcement 
des capacités 
 
34. Dans le cadre de Vision 2020, la SDELP et le s débats de l'atelier national des parties 
prenantes ainsi que les entretiens avec les particip ants ont permis de dégage r un certain nombre de 
besoins prioritaires en matière d'aide technique et financière liée à l'innovation, à la créativité et au 
transfert de technologie: 
a) Enquête sur l'innovation et les industries créatives 
35. Dans le cadre de Vision 2020, le Rwanda vi se à transformer son économie en une économie à 
revenu intermédiaire à l'horizon 2020.  Cela exig era d'importantes transformations économiques et de 
gros investissements touchant à la science et à la technique, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise.  
Pour que cela puisse se produire, il faut de toute évidence des interventions politiques stratégiques pour soutenir les industries et activités innovant es et créatives naissantes.  Ces interventions 
stratégiques ne pourront toutefois être au mieux que des improvisations en l'absence d'une base de 
                                                     
 
27 SDELP, page 64. 
28 SDELP, page 92. IP/C/W/548 
Page 24  
 
  référence claire pour connaître les niveaux actuels d'innovation, les sources, les incitations et autres 
indicateurs ainsi que la situation des industries créatives.   Pour définir la politique à suivre, il existe de 
ce fait un besoin clair d'enquête sur les industries innovantes et créatives existantes. 
36. Cette enquête pourrait se fonder en partie sur la méthodologie et le cadre élaborés en 2004 
pour le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) par l'Institut pour les 
nouvelles technologies de l'Université des Nations Unies (UNU-INTECH).
29  Elle viserait notamment 
à connaître en détail les types d'entreprises et d'en tités rwandaises, y compris leurs liens avec des 
entreprises étrangères, les mesures concernant la science, la technologie et la R-D, les types 
d'innovation (qu'ils portent sur des produits ou d es procédés), les objectifs, buts ou raisons des 
activités innovantes des différentes entreprises ou entités, les sources de renseignements pour 
l'innovation, la coopération et la collaboration à des fins d'innovation, l'effet des innovations sur les 
résultats des entreprises ou entités, les obstacles à l'innovation, les coûts, le financement et les 
dépenses liés à l'innovation et les mesures et inci tations des pouvoirs publics affectant l'innovation 
ainsi que la situation et le potentiel des industries créatives. 
b) Politique en matière de propriété intellectuelle  pour les établissements de recherche publics 
37. Il ne fait aucun doute que le secteur privé jouera  un rôle décisif dans la transformation de 
l'économie rwandaise, mais les établissements publi cs scientifiques et de recherche joueront un rôle 
crucial de soutien dans ce processus.  Comme on l' a déjà souligné, dans un pays comme le Rwanda, 
les politiques et programmes de l'État en matière de science et de technologie ont un effet plus marqué 
sur l'innovation que les activités et stratégies du secteu r privé.  Les mesures prises par ces organismes 
publics ont de ce fait une incidence importante sur les efforts visant à acquérir, transférer et diffuser la 
technologie et les connaissances dans l'économie.  Un certain nombre de besoins d'aide technique et 
financière surgissent dans ce contexte. 
38. Premièrement, il y a la nécessité de soutenir  les établissements de recherche publics dans 
l'élaboration de politiques et stratégies équilibrées de la propriété intellectuelle.  À la fois un soutien 
financier et un savoir-faire extérieurs sont néce ssaires à cette fin.  Ces politiques devront être 
pragmatiques et viser à ce qu'à mesure que les étab lissements publics recueiller ont les fruits de leurs 
efforts dans les domaines de la science et de l'innovation, les résultats et technologies ainsi obtenus 
soient accessibles au secteur privé rwandais à des prix abordables et dans des conditions 
concurrentielles et, s'agissant de produits, que ceux- ci soient disponibles et accessibles à la population 
et aux pouvoirs publics. 
39. Deuxièmement, il faudra un soutien technique et financier pour l'élaboration, à l'intention des 
chercheurs et scientifiques, de programmes d'enseignement spéciali sés ou d'autres types de formation 
sur l'innovation et la gestion de la propriété in tellectuelle.  Ces progra mmes ou formation devront 
viser à permettre de comprendre le lien entre la propriété intellectuelle et l'innovation, là où elle 
existe, les autres incitations à l'innovation et l'équili bre requis entre l'appropriation d'inventions et la 
diffusion technologique à grande échelle pour le développement. 
40. Enfin, un soutien technique sera nécessaire pour renforcer la capacité de traiter les questions 
de propriété intellectuelle dans le cadre de projet s conjoints touchant la recherche et la science, 
notamment les projets menés avec des institutions ét rangères, y compris l'élaboration de clauses types 
sur la propriété intellectuelle à inclure dans les accords ou mémorandums d'accord. 
                                                      
29 Voir UNU-INTECH (2004), "Designing a Policy-Relevant Innovation Survey for NEPAD", 
UNU-INTECH, Maastricht. IP/C/W/548 
Page 25 
 
 
  c) Services de soutien à l'in dustrie et sensibilisation 
41. Vision 2020 reconnaît que le secteur privé est le principal moteur de la croissance de 
l'économie rwandaise.  À court terme, le secteur pr ivé et l'industrie seront déterminants dans les 
efforts visant à diversifier et développer les exportations non traditionnelles.  À moyen terme, 
l'objectif de transformation de l' économie rwandaise, actuellement agraire, en une économie fondée 
sur le savoir dépendra aussi fortement du secteur priv é et de l'industrie.  De même, ces derniers 
joueront un rôle important pour ce qui est de l'objectif à long terme de promotion de l'esprit 
d'entreprise. 
42. Pour que l'industrie joue ce rôle, il faut un s outien technique et fina ncier pour développer les 
services d'appui à l'industrie et sensibiliser celle-ci aux questions de propriété intellectuelle et aux 
autres incitations à l'innovation.  En particulier, un soutien est nécessaire pour renforcer les capacités 
des organismes nationaux s'occupant de propriété intellectuelle afin qu'ils fournissent à l'industrie des 
services de gestion de la propriété intellectuelle.  Il  s'agit dans ce contexte de fournir aux entreprises 
des services pour les aider à identifier les technologi es pertinentes à partir des renseignements figurant 
dans les brevets, à identifier les domaines pouvant faire l'objet d'une protection et à aborder les 
questions relatives aux licences.  Cela inclut la cap acité d'assurer un service de renseignement sur les 
brevets, tant rwandais qu'internationaux.  Au-d elà des technologies brevetées, au Rwanda où les 
technologies non brevetées peuvent jouer un rôle important, les services fournis pourraient aussi viser à aider l'industrie à identifier les technologies pertinentes tombées dans le domaine public. 
4. Régime et cadre juridique concernant la propriété intellectuelle 
 43. Le Rwanda dispose d'un cadre de la propriété  intellectuelle depuis l'époque coloniale.  
L'environnement juridique et politique a continué  d'évoluer depuis lors et des modifications 
progressives ont été introduites au fil du temps. 
4.1 Aperçu de la situation actuelle 
 
 La situation actuelle en ce qui concerne le régime et le cadre juridique de la propriété 
intellectuelle au Rwanda est la suivante:  
a) Élaboration de la politique et coordinati on en matière de propriété intellectuelle 
44. Le Rwanda a déjà élaboré avec l'aide de la CNUCED une stratégie détaillée en ce qui 
concerne sa politique en matière de propriété intell ectuelle ou sa mise en œuvre.  Cette stratégie porte 
à la fois sur l'élaboration de la politique et la coordination.  L'organisme chef de file pour la 
formulation de la politique et l'éla boration de la législation en matière  de propriété intellectuelle est le 
MINICOM, sauf pour les droits d'auteur qui relève nt du MINISPOC.  Cette politique n'a été élaborée 
que récemment, mais le MINICOM s'est engagé dans d'intenses activités législatives et de coordination des parties prenantes depuis 2001, année où l'élaboration de la nouvelle loi a débuté.  Le 
processus a nécessité une coordination au niveau ministériel (essentiellement avec le MINISPOC et le 
Ministère de la justice), des consultations avec les parties prenantes nationales, tenues dans le cadre 
d'ateliers, l'établissement d'un comité directeur re groupant les organismes publics, les instituts de 
recherche et le secteur privé, des consultations av ec les organisations internationales (essentiellement 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  – OMPI et l'OMC) et enfin la rédaction d'un 
rapport gouvernemental en février 2006. 
45. Les connaissances et capacités techniques des di fférents ministères et organismes publics 
ainsi que du secteur privé se sont considérablement améliorées grâce notamment au soutien de l'OMPI 
et de l'OMC, mais des défis majeurs subsistent.  Jusqu'au milieu de 2008, quelques fonctionnaires du 
MINICOM étaient responsables de tous les aspects po litiques, législatifs et administratifs de la IP/C/W/548 
Page 26  
 
  propriété intellectuelle.  Au MINISPOC, qui est ch argé des questions de droits d'auteurs, les 
fonctionnaires n'ont, eux aussi, que peu de temp s à y consacrer.  Avec la création du RDB, qui 
reprendra l'administration de la propriété in tellectuelle, les fonctionnaires du MINICOM et du 
MINISPOC disposeront de plus de temps pour l'élabor ation et la mise en œuvre ainsi que le suivi de 
la politique en matière de propriété intellectuelle. 
b) Cadre juridique national de la propriété  intellectuelle et utilisation du système 
46. Jusqu'à la fin de 2008, le cadre juridique nationa l de la propriété intell ectuelle était fondé sur 
un ensemble de lois remontant à l'époque coloniale.  Il existe trois ensembles principaux de lois et 
règlements:  la Loi du 25 février 1963 qui couvre  les brevets, les marques de fabrique ou de 
commerce et les dessins ou modèles industriels et ses trois décrets ministériels d'application 
(n° 3/10/1967 à 5/10/47 du 18 mai 1967);  la Loi n° 27/1983 du 15 novembre 1983 sur les droits 
d'auteur;  et les règlements de l'époque coloniale su r la concurrence déloyale.  Ces lois et règlements 
non seulement étaient anciens, mais encore ne tena ient pas compte des besoins du Rwanda dans le 
cadre de ses efforts pour établir une base technologiqu e viable ni de ses obligations au titre de traités 
internationaux comme l'Accord sur l es ADPIC et les traités de l'OMPI. 
47. Le système existant est certes utilisé, mais le niveau d'utilisation reste très faible.  Ainsi, 
depuis l'indépendance, seulement 114 brevets ont été délivrés.  Le tableau 1 indique le nombre de 
brevets, marques de commerce ou de fabrique et dessins ou modèles industriels accordés aux 
ressortissants rwandais et étrangers. 
Tableau 1:  Nombre de brevets, marques de fabrique ou de commerce et dessins ou 
modèles industriels accordés au Rwanda depuis l'indépendance 
 
 Brevets Marques de fabrique ou 
de commerce Dessins ou modèles 
industriels 
Nationaux 2 875 14 
Étrangers 112 5 430 15 
Total 114 6 025 29 
Source:  MINICOM.  
 
c) Participation au système international de la propriété intellectuelle 
48. On peut dire que la participation active du Rwa nda au système international de la propriété 
intellectuelle a commencé en 1983 avec son accession à la Convention de l'OMPI et à trois traités 
administrés par cette Organisation, à savoir la Conve ntion de Paris pour la pr otection de la propriété 
industrielle (ci-après la Convention de Paris), la Convention de Berne pour la protection des œuvres 
littéraires et artistiques (ci-après la Convention de Be rne) et la Convention de Bruxelles concernant la 
distribution de signaux porteurs de programmes tran smis par satellite (ci-après la Convention de 
Bruxelles).30  Est venue ensuite, en 1994, l'acceptation par le Rwanda de l'Accord sur les ADPIC, 
lorsqu'il est devenu Membre fondateur de l'OMC.  Actuellement, le Rwanda a entamé le processus 
d'accession au Traité de coopération en matière de brevets et au système de Madrid pour 
l'enregistrement des marques.  Il envisage par a illeurs activement d'accéder à d'autres traités, en 
particulier ceux relatifs à l'enregistrement mondial des DPI, notamment dans le domaine des dessins 
ou modèles industriels. 
                                                      
30 On trouvera des renseignements sur l'accession du Rw anda, les dates d'entrée en vigueur et les traités 
sur le site Web de l'OMPI:  http://www.wipo.int/treaties/en/. IP/C/W/548 
Page 27 
 
 
  49. En dehors des traités dont il est signataire, le Rwanda participe aux activités de l'OMPI et, en 
particulier, aux négociations du Conseil des ADPIC à l' OMC.  Il a ainsi joué un rôle clé en tant que 
pays coordonnateur des PMA au cours des négociations  sur la prorogation de la période de transition 
accordée aux PMA pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Au niveau régional, le Rwanda 
a le statut d'observateur à l'ARIPO et il est prévu qu' il en devienne membre à part entière.  Au niveau 
régional, on peut aussi mentionner la particip ation du Rwanda aux réunions des Communautés 
européennes et aux accords de partenariat économique de la CAE dans le cadre desquels les questions 
de propriété intellectuelle sont discutées. 
d) Réformes récentes et modifications envisag ées en matière de propriété intellectuelle 
50. Conformément aux objectifs de Vision 2020 et  de la SDELP, le Rwanda a adopté en 
novembre 2008 un nouveau Code de la  propriété intellectuelle, qui a été élaboré avec l'assistance 
technique des Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC.   Les règlements d'application sont en cours de 
rédaction.  Avec l'appui de la CNUCED, le Rwan da a également lancé l'élaboration d'une politique 
nationale de la propriété intellectuelle et d'une stratégie de mise en œuvre. 
51. Le nouveau Code de la propriété intellectuelle , qui vise à mettre le Rwanda en conformité 
avec l'Accord sur les ADPIC, définit le droit en ma tière de brevets, droits d'auteur, marques de 
fabrique ou de commerce, indications géographiques,  dessins ou modèles industriels, modèles d'utilité 
et réglementation contre la concu rrence déloyale.  Bien qu'il ne con tienne pas de règles de fond, le 
Code prévoit aussi la protection, par des régime s spéciaux, des variétés végétales, des savoirs 
traditionnels et des ressources génétiques. 
52. La politique en matière de propriété intellectuelle et sa stratégie de mise en œuvre, qui ont été 
élaborées avec le soutien de la CNUCED, visent à fournir le cadre général d'orientation du 
gouvernement rwandais et des autres parties prenant es dans leurs efforts visant à mettre sur pied un 
cadre de la propriété intellectuelle lié à Vision 2020 et  à la SDELP et les appuyant.  La stratégie de 
mise en œuvre indique les mesures à prendre par le gouvernement pour veiller à ce que les lois et 
règlements sur la propriété intellectuelle repr ésentent le consensus des parties prenantes. 
4.2 Besoins prioritaires en matière d'assistance technique et financière et de renforcement des 
capacités 
 
 Un certain nombre de besoins prioritaires se sont dégagés dans le cadre de  l'élaboration de la 
politique et du cadre juridique de la propriété intellectuelle: 
 
a) Mise en œuvre de la politique en ma tière de propriété intellectuelle 
53. Le besoin d'une politique générale  de la propriété intellectuelle et d'une stratégie pour sa mise 
en œuvre avait déjà été identifié comme une priorité  par le MINICOM.  L'at elier national des parties 
prenantes et les entretiens tenus avec elles ont conf irmé ce besoin urgent.  La CNUCED a déjà fourni 
une assistance pour l'élaboration de la politique et de  sa stratégie de mise en œuvre, mais il faudra une 
aide financière et technique complément aire pour la mise en œuvre elle-même. 
54. À court terme, l'alignement de la législation na tionale de la propriété intellectuelle sur cette 
politique a été identifié par les parties prenantes comme un besoin particulièrement urgent.  Cet 
alignement nécessitera un examen et, le cas échéa nt, des modifications du Code de la propriété 
intellectuelle.  À moyen terme, il faudra un soutien pour l'établissement de mécanismes institutionnels 
pour le réexamen et la mise à jour de la politique  ainsi que pour une coordi nation plus formelle des 
organismes publics et des parties prenantes.  Pour ce  qui est de la structure de coordination formelle, 
la majorité des parties prenantes se sont prononcées en faveur de la réorganisation du comité directeur 
ad hoc  existant sur la propriété inte llectuelle.  Il sera en particulier nécessaire de renforcer les 
capacités humaines du MINICOM et du MINISPOC pour le suivi de la politique, la recherche et la gestion de la structure de coordination. IP/C/W/548 
Page 28  
 
  b) Mise en place d'un cadre législatif national pour  la protection des savoirs traditionnels et des 
ressources génétiques 
55. Lors de l'atelier national des parties prenantes, la nécessité de mettre en place un cadre 
législatif et institutionnel spécial pour la pr otection des savoirs traditionnels et garantir le 
consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages pour l'accès aux 
ressources génétiques a été identifiée comme un besoin prioritaire par diverses parties prenantes.  Le 
cadre juridique et institutionnel doit notamment viser:  à reconnaître la valeur des savoirs traditionnels 
et répondre aux besoins des détenteurs de ces savoirs;  à promouvoir le respect des savoirs 
traditionnels et leurs conservation et préservation,  y compris la répression des usages déloyaux et 
inéquitables de ces savoirs;  à promouvoir l'innovati on et la créativité ainsi que le développement 
communautaire général, y compris faciliter le co mmerce légitime de biens et de services fondés sur 
les savoirs traditionnels;  et à prévenir la biopiraterie. 
56. L'article 288 du nouveau Code rwandais de la propriété intellectuelle prescrit l'élaboration 
d'une loi spéciale sur les savoirs traditionnels et les ressources génétiques.  Il faudra pour élaborer une 
loi détaillée des consultations avec les parties pr enantes nationales et un cadre législatif, ce qui 
nécessitera une aide technique et financière.  Pour assurer que le cadre législatif et institutionnel qui 
en résultera soit complet et adapté aux objectifs, l'assistance technique devra être fournie par une équipe interdisciplinaire d'experts. 
c) Formation et sensibilisation du public en ce qui concerne la politique et le cadre juridique 
57. De nombreuses parties prenantes ont souligné la  nécessité d'une aide technique et financière 
pour former les représentants des principales d'entr e elles au sein du gouvernement et dans le secteur 
privé, les établissements de recherche et la so ciété civile aux concepts de base en matière 
d'innovation, de propriété intellectuelle et de créa tivité, y compris le recours aux flexibilités prévues 
par les traités internationaux.  De même, beaucoup de  parties prenantes ont souligné la nécessité d'une 
aide technique et financière pour soutenir des pr ogrammes nationaux de sensib ilisation du public à la 
radio, à la télévision et dans d'autres médi as.  Il s'agit là de besoins à court terme. 
58. À moyen terme, la priorité doit être accordée à la mise en place de cours spéciaux de 
perfectionnement sur le développeme nt, l'innovation et la propriété intellectuelle à l'intention des 
fonctionnaires des principaux ministères et organism es, en particulier le MI NICOM, le MINISPOC, le 
MINISTR et le RDB;  des cadres supérieurs de l'i ndustrie et des dirigeants des principaux instituts 
scientifiques;  et de l'enseignement de la proprié té intellectuelle dans les facultés universitaires de 
droit, d'économie, de sciences et de gestion. 
d) Centre de ressources et de renseignement sur la propriété intellectuelle 
59. Pour assurer en continu la formation et le dé veloppement des capacités des parties prenantes 
au sein de l'État, dans le secteur pr ivé, dans les milieux de la recherch e et dans la société civile et pour 
soutenir la recherche et l'analyse politique à plus long terme, on a identifié comme un besoin 
prioritaire l'établissement d'un centre de ressources et  de renseignement sur la propriété intellectuelle.  
Il faudra par conséquent une assistance technique et  financière pour établir un tel centre au sein du 
MINICOM.  Ce centre fournira des services tant aux fonctionnaires qu'aux autres parties prenantes, 
notamment les chercheurs. 
5. Administration des DPI 
 
60. L'administration de la propriété intellectuelle  englobe notamment les tâches techniques et 
administratives suivantes:  réception, examen et acceptation ou rejet des demandes de titres de 
propriété intellectuelle;  traite ment des demandes de renouvellement , par exemple dans le cas des IP/C/W/548 
Page 29 
 
 
  marques de fabrique ou de commerce et des dessi ns ou modèles industriels;  examen des oppositions, 
notamment dans le cas des brevets et marques de fabrique ou de commerce;  établissement et gestion de procédures et mécanismes financiers pour la perc eption des redevances;  maintien des registres des 
DPI accordés et leur archivage;  et établissement de  procédures pour la recherche dans les registres de 
propriété intellectuelle et facilitation de cette rech erche.  L'administration chargée de la propriété 
intellectuelle peut également avoir des pouvoirs ad ministratifs ou un rôle de facilitation pour le 
règlement des différends, par exemple lorsqu'elle as sure le secrétariat d'un tribunal de la propriété 
intellectuelle ou examine des licences de transfert de  technologie.  Elle peut également avoir un rôle 
de formation et de sensibilisation du public.  Enfin, elle  peut être appelée à fournir des services de 
soutien aux entreprises, notamment des services spécialisés de renseignement sur les brevets et, dans 
certains pays comme le Danemark, l'Office des brev ets et des marques de fabrique ou de commerce 
sert aussi de place marchande pour les brevets, c'est-à- dire il fournit un service qui facilite l'achat et la 
vente de brevets. 
61. L'administration des DPI est par conséquent un exercice complexe et coûteux, qui nécessite 
d'importantes capacités techniques, ressources humaines et financières et infrastructures.  Pour un 
petit pays comme le Rwanda, ces besoins peuvent être immenses. 
5.1 Aperçu de la situation actuelle 
 62. Jusqu'à une date récente, comme on l'a déjà mentionné, un petit nombre de fonctionnaires du 
MINICOM étaient chargés de l'administration de la propriété intellectuelle à l'exception des droits 
d'auteur, qui relevaient du MINISPOC.  Désormais, cette administration a été transférée au RDB dans 
le cadre des réformes juridiques et commerciale s en cours, qui visent à faciliter la création 
d'entreprises et les activités commerciales.  Outre l'administration de la propriété intellectuelle, le 
RDB est notamment chargé de l'enregistrement et de  la gestion des questions relatives aux sociétés et 
transactions garanties.  Le système d'administration de la propriété intellectuelle, aujourd'hui encore 
entièrement manuel, vient de recevoir le re nfort de deux juristes fraîchement recrutés. 
63. Les tâches en cours comprennent la collecte et le classement de tous les dossiers manuels du 
MINICOM et du MINISPOC ainsi que des bureaux provinciaux;  elles seront par la suite 
automatisées.  La collecte et le classement des dossiers des 30 dernières années sont effectués avec 
l'aide de personnel à court terme (essentiellement de s étudiants de l'université).  Pour la deuxième 
phase, on a entrepris le recrutement d'une société internationale pour mettre au point un système 
complet de base de données consultable sur réseau, qui sera accessible de différents points du pays. 
64. Actuellement, le RDB n'a pas la capacité d'examin er les brevets et, compte tenu de la taille du 
pays et du nombre de demandes de titres de proprié té intellectuelle reçues, il n'a pas l'intention 
d'effectuer de tels examens.  Au lieu de cela, il es t prévu que le Rwanda devi enne membre de l'ARIPO 
et s'en remette à ses moyens d'examen. 
5.2 Besoins prioritaires en matière d'assistance technique et financière et de renforcement des 
capacités 
 65. Il est probable que la création du RDB améliorera  la rigueur et la qualité de l'administration 
de la propriété intellectuelle au Rwanda.  La fusion en un organisme unique d'un certain nombre de 
services devrait aussi en réduire le coût global pu isque de nombreux services (finance, automatisation, 
etc.) seraient regroupés.  Toutefois, du fait que l'organisme est nouveau, de même que son personnel 
et ses systèmes, les besoins d'assistance technique et financière sont énormes.  Les besoins prioritaires 
concernent la mise en valeur des ressources humaines, l'automatisation, l'accession à l'ARIPO et l'accès aux principales sources et bases de données internationales. IP/C/W/548 
Page 30  
 
  a) Mise en valeur des ressources humaines 
66. La mise en valeur des ressources humaines de la section du RDB chargée de la propriété 
intellectuelle sera essentielle à son succès.  Les premiers pas importants ont été effectué avec le recrutement de juristes pour diriger la section.  Un  soutien technique et financier est essentiel dans 
l'immédiat pour la formation en cours d'emploi du nouveau personnel, notamment par des stages dans 
d'autres offices de la propriété intellectuelle ayan t des systèmes établis.  Avec le temps, le personnel 
devra également suivre des cours de perfectionnement  en administration et gestion de la propriété 
intellectuelle. 
67. À moyen terme, il faut un soutien pour aider le RDB à quantifier ses besoins en personnel 
pour l'administration de la propriété intellectuelle.  On ne sait pas encore quel doit en être l'effectif 
optimal, mais il est clair qu'il faudra le renforcer pour faire en sorte que la section puisse fonctionner 
efficacement et, en particulier, que le RDB pui sse fournir les renseignements et services d'appui 
pertinents aux entreprises.  Ce personnel nouveau aura  besoin lui aussi de formation et d'expérience. 
b) Informatisation et appui aux TI au RDB et accès aux bases de données internationales 
68. L'informatisation de la documentation et des opérations est une priorité essentielle de la 
section du RDB chargée de la propriété intellectuelle .  Elle en augmentera l'efficacité et la 
transparence et facilitera l'accès à d es données fiables.  Des consultants travaillent déjà à l'élaboration 
d'une base de données détaillée en ligne, mais il existe  d'autres besoins à court et moyen termes.  En 
particulier, il faut un soutien technique  et financier pour:  l'achat de maté riel et de logiciels spécialisés;  
couvrir les coûts de numérisation et d'archivage des anciens dossiers sur papier;  former du personnel;  
et acheter l'accès aux référentiels et b ases de données internationaux pertinents. 
c) Soutien au processus d'accession à l'ARIPO 
69. L'intention du Rwanda de devenir membre de l' ARIPO afin d'optimiser ses capacités internes 
a besoin d'être actualisée et intégrée, alors que le RD B en est encore à ses débuts.  Il faudra à cet égard 
un soutien technique et financier pour aider le RDB, le MINICOM et le Ministère des affaires 
étrangères à tenir des cons ultations nationales et, le cas échéant, faire effectuer des études, si 
nécessaire, et pour entreprendre les procédures nécessaires d'accession à l'ARIPO. 
6. Moyens de faire respecter les DPI 
 
70. L'Accord sur les ADPIC comporte des règl es détaillées concernant les prescriptions 
minimales en matière de respect des DPI au niveau national dans les pays Membres de l'OMC.
31  
D'une manière générale, les Membres de l'OMC s'accordent à estimer que les mesures mises en place 
pour faire respecter les droits doivent être efficace s.  Toutefois, trois principes importants limitent 
cette notion.  C'est dans le contexte de ces principe s que les dispositions de la Partie III de l'Accord 
sur les ADPIC doivent être comprises. 
a) Le premier principe est la reconnaissance que  "les droits de propriété intellectuelle 
sont des droits privés".32  Cela signifie que puisque le respect des droits relève, sauf 
dans les affaires pénales, de la propriété privée, il n'est pas de la responsabilité de 
l'État de défendre chaque droit, mais de f ournir aux particuliers et aux entreprises les 
moyens de faire respecter leurs droits.  Le deuxième principe est la reconnaissance 
que, si l'Accord sur les ADPIC vise à fournir des moyens efficaces et appropriés de 
                                                      
31 La totalité de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, laquelle comprend 21 articles sur les 72 que 
compte l'Accord, a trait aux moyens de faire respecter les DPI. 
32 Voir le paragraphe 4 du Préambule de l'Accord sur les ADPIC. IP/C/W/548 
Page 31 
 
 
  faire respecter les droits, les structures à mettre en place doivent tenir compte "des 
différences entre les systèmes juridiques nationaux"33 et reconnaître le droit de 
chaque Membre de l'OMC "de déterminer  la méthode appropriée pour mettre en 
œuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".
34 
b) Enfin, il existe un principe fondé sur la rè gle de base de l'interprétation d'un traité, 
selon lequel cette interprétation doit se faire à la  lumière de l'objet et du but du traité 
en question.  Dans le cas de l'Accord su r les ADPIC, il s'agit, selon l'article 7, de 
protéger la propriété intellectuelle afin de contribuer à la promotion de l'innovation 
technique et au transfert et à la diffusion de la technologie.  Cela signifie que les 
dispositions relatives au respect des droits doivent contribuer à la réalisation de ces 
objectifs.  Pour ce qui est de faire respecte r les DPI, il est particulièrement important 
de se rappeler que l'innovateur d'aujourd'hui peut être le contrevenant présumé de 
demain, et vice versa.  Par conséquent, sauf dans les affaires clairement pénales, les 
différends concernant les DPI sont des différends entre entreprises légitimes qui 
contribuent toutes à l'économie rwandaise. 
6.1 Aperçu de la situation actuelle 
 71. Le nouveau Code de la propriété intellectuelle  comporte des dispositions détaillées sur le 
respect des droits et confère dans ce domaine cer tains pouvoirs à l'appareil j udiciaire et aux tribunaux 
spéciaux, à la police et aux autorités douanières pour veiller au respect de la propriété intellectuelle.  
La loi prévoit aussi des sauvegardes pour les tiers, conformément aux principes de l'Accord.  La 
promulgation de la nouvelle loi coïncide aussi avec l' inauguration de la Cour de commerce au sein de 
la Haute Cour du Rwanda dont relèvent les questions de propriété intellectuelle.  Il s'agit là d'une 
évolution particulièrement important e pour le Rwanda.  La raison en est qu'alors que le nombre de 
plaintes en contrefaçon ne cesse de croître, la poli ce et les douanes disposent de moyens techniques et 
humains très limités pour traiter le s plaintes concernant des atteintes aux droits.  Ainsi, actuellement, 
le Service des douanes n'a aucun moyen pour détecter les contrefaçons et s'en remet entièrement pour 
cela au Bureau de liaison régional de l'Organi sation mondiale des douanes (OMD) à Nairobi.  Le 
RDB dispose également de moyens minimes de détection et d'essai. 
72. Dans l'industrie où, selon les dires, la contref açon constituerait un problèm e, la situation n'est 
pas un cas extrême.  À ce jour, il y a eu très peu d'affaires d'atteinte aux DPI.  Depuis sa création, en 
mai 2008, la Cour de commerce n'a été saisie d'aucune affaire de ce genre.  Il se pourrait toutefois que 
la situation change prochainement, en particulier avec la nouvelle législ ation.  Au cours des entretiens 
d'évaluation des besoins, le nombre réduit d'affaires concernant les DPI avait été attribué au niveau 
des dommages accordés pour atteinte aux droits et à l'absence de prise de conscience.  Dans les 
affaires criminelles, le manque de moyens d'essai et de détection signifiait qu'il était difficile de 
satisfaire aux prescriptions de preuves devant les tribunaux.  Au-delà des préoccupations nationales, 
les entretiens ont fait ressortir une autre préoccupa tion importante:  l'incide nce de l'entrée du Rwanda 
sur le marché de la CAE.  Il ressort d'observati ons empiriques que le pays se trouve confronté à des 
affaires de plus en plus complexes et que ses expor tateurs doivent traiter de questions d'atteinte aux 
droits, concernant notamment les marques de fabr ique ou de commerce d'autres pays de la CAE. 
                                                     
 
33 Voir le paragraphe 2 c) du Préa mbule de l'Accord sur les ADPIC. 
34 Article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC. IP/C/W/548 
Page 32  
 
  6.2 Besoins prioritaires en matière d'assistance technique et financière et de renforcement des 
capacités 
 73. Les principales parties prenantes ont identifié  un certain nombre de besoins prioritaires en 
matière d'assistance technique et financière et de renforcement des capacités.  Ceux-ci avaient trait à 
la formation, au matériel de détection et d'essai , à la sensibilisation du public et aux moyens des 
tribunaux de commerce. 
a) Campagnes de sensibilisation du public 
74. Il existe à la fois des besoins à court et à moyen terme d'éducation et de sensibilisation du 
public.  À court terme, l'assistance technique et fi nancière devrait porter su r l'élaboration et la 
fourniture de programmes traitant de l'importance de l'innovation et de  la créativité pour la réalisation 
de Vision 2020 et des objectifs de la SDELP, le rôle de la propriété intellect uelle en général et les 
dispositions du nouveau Code  de la propriété intellectuelle.  Il faudra mettre l'accent en particulier sur 
les flexibilités, les sauvegardes et les exceptions.  À moyen terme, une aide t echnique et financière 
sera nécessaire pour élaborer des programmes ciblant le secteur privé et les associations 
professionnelles, telles que l'ordre des avocats, ainsi que les médias. 
b) Formation pour les organismes charg és de faire respecter les droits 
75. Compte tenu du fait que la police, les foncti onnaires des douanes et les magistrats ont de 
nombreuses autres responsabilités, il existe un beso in évident de conférer aux fonctionnaires 
essentiels une connaissance des notions fondamentales de la propriété intellectuelle (y compris 
l'utilisation et l'importance des flexibilités), des droits et obligations des titulaires de droits et des tiers 
dans le cadre de la loi et, dans le cas des douan es et de la police, des méthodes de détection. 
76. Avec la complexité croissante des affaires dont doivent s'occuper les organismes chargés de 
faire respecter les droits, se fait aussi sentir un b esoin évident de soutien technique et financier en 
matière de formation et de cours spécialisés à l'inte ntion de la police, des autorités douanières et de 
l'appareil judiciaire.  À moyen et long termes , un soutien sera nécessaire pour permettre aux 
fonctionnaires concernés de suivre des cours de rafraîchissement et de recevoir une formation aux 
nouvelles méthodes de détection et d'essai. 
c) Matériel de détection et d'essai et manuels pour les institutions clés 
77. À moyen et long termes, il faut un soutien financie r et technique pour l'achat et l'entretien de 
matériel de détection et d'essai de base pour la pol ice, les douanes et le RBS.  En outre, un soutien 
sera nécessaire pour l'élaboration, à l'intention de  toutes les institutions clés, de manuels sur les 
moyens de faire respecter les droits.  Ces manuels  fourniront des renseignements de base sur la 
législation et la réglementation internationale, l es meilleures pratiques et procédures de détection et 
d'essai, les droits et obligations des plaignants et d es tiers et les procédures de saisie et de destruction 
des marchandises portant atteinte à des droits ainsi que sur les principales distinctions entre affaires 
pénales et affaires commerciales civiles.  Ces manue ls pourraient aussi contenir des renseignements 
sur toute procédure commune ou prescription de c oordination dans le contexte des procédures 
douanières de la CAE. 
d) Accès à la jurisprudence et aux moyens de  recherche pour les tribunaux de commerce 
78. Le système judiciaire joue un rôle important dans l'arbitrage des plaintes en matière de 
propriété intellectuelle.  Au Rwanda, dans le cadre  de la réforme détaillée du droit commercial, une 
Haute Cour de commerce a été établie, qui sera saisie de toutes les affaires commerciales, y compris 
la plupart des affaires portant sur la propriété intell ectuelle.  Comme cela a déjà été mentionné, elle n'a IP/C/W/548 
Page 33 
 
 
  pas encore été saisie d'affaires de ce genre, mais la promulgation du nouveau  Code de la propriété 
intellectuelle ainsi que la prise de conscience cr oissante du secteur privé et du public entraîneront 
probablement une augmentation du nombre d'affaires liées à la propriété intellectuelle.  Un besoin 
essentiel pour la Cour, en dehors de la formation des j uges, est l'accès à la jurisprudence et à d'autres 
documents de référence.  Ce besoin peut être en partie satisfait par l'étab lissement d'un centre de 
ressources et de renseignement sur la propriété in tellectuelle au sein du MINICOM, mais celui-ci ne 
suffira probablement pas à satisfaire tous les besoins particuliers de la Haute Cour.  Il faudra établir 
dans la bibliothèque de celle-ci une section spéciale consacrée à la propriété intellectuelle.  Cela 
nécessitera un soutien financier non seulement pour l'achat de quelques ouvrages de référence sur papier, mais aussi pour des abonnements aux ressources juridiques clés. IP/C/W/548 
Page 34  
 
  Appendice A:   Grandes lignes du Projet de dé veloppement du Rwanda et de renforcement de 
ses capacités en matière de propriété intellectuelle 
 
I
NTRODUCTION  
 
1. Alors qu'il vient d'adopter une nouvelle politique en  matière de propriété intellectuelle et un 
Code de la propriété intellectue lle, le Rwanda est déterminé à s'attaquer aux différents besoins 
techniques et financiers identifiés par l'étude d'év aluation.  S'inspirant en cela des expériences de 
l'Ouganda et de la Sierra Leone , il entend traduire l'évaluation des besoins en un projet concret 
d'assistance technique pour pouvoir mettre en œ uvre sa politique et son Code de la propriété 
intellectuelle et s'acheminer ainsi vers la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, en tenant compte 
de son statut de PMA. 
2. Le présent Appendice présente les grandes lignes du projet proposé.  Il en indique l'objectif 
général, les objectifs intermédiaires, les principal es activités, la structure de gestion proposée, les 
résultats escomptés et l'approche prévue en matière de  suivi et d'évaluation.  La conception et la mise 
au point complète du projet néces siteront un processus national pour  lequel le Rwanda aura besoin 
d'une aide financière et technique intérimaire.  Selon les estimations, ce processus préparatoire, qui 
visera à affiner les activités, le budget, la structure de  gestion et le système de suivi et d'évaluation, 
prendra trois (3) mois. 
A. O BJECTIF GÉNÉRAL  
 3. L'objectif général du Projet de  développement du Rwanda et d'assistance en matière de 
propriété intellectuelle est d'intégrer davantage le pays dans l'économie mondiale et le système 
commercial mondial en assurant que la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et des accords 
connexes soit entreprise par le Rwanda d'une ma nière qui garantisse que ses lois, stratégies 
institutionnelles et pratiques en matière de propriété  intellectuelle contribuent au renforcement de sa 
base technologique et de ses industries culturelles et, ce faisant, au développement national. 
B. O
BJECTIFS INTERMÉDIAIRES  
 
4. Le projet se décompose en sept (7) objectifs spécifiques (intermédiaires): 
• soutenir la mise en œuvre de la politi que nationale en matière de propriété 
intellectuelle; 
• établir une base de référence sur la situa tion en matière d'innovation et d'industries 
créatives; 
• élaborer des mesures et stratégies équilibr ées en matière de propriété intellectuelle 
pour les établissements de recherche publics; 
• renforcer le cadre législatif national de la propriété intellectuelle, y compris par 
l'élaboration de lois spéciales pour la pr otection des savoirs traditionnels et des 
ressources génétiques; 
• renforcer la mise en valeur des ressources humaines dans le domaine de la propriété 
intellectuelle et assurer une fo rmation en cours d'emploi; 
• fournir des équipements, une formation et des moyens pédagogiques en matière 
d'innovation, de créativité et de propriété intellectuelle; IP/C/W/548 
Page 35 
 
 
  • élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public. 
C. A CTIVITÉS PROPOSÉES  
 
5. Il est prévu d'entreprendre un certain nombre d'activités pour chacun des objectifs 
intermédiaires.  L'ordre de priorité annuel de ces act ivités sera déterminé lors de la conception et de la 
mise au point définitives du projet.  Comme on pouva it le prévoir, les activités les plus nombreuses 
ont trait à la formation.  Pour chaque objectif in termédiaire, les principales activités seront notamment 
les suivantes: 
C.1 Soutien à la mise en œuvre de la politiqu e nationale de la propriété intellectuelle 
 
 Ces activités comprendront: 
 
• un examen détaillé du Code rwa ndais de la propriété intell ectuelle pour en déterminer 
la conformité avec la nouvelle politique en matière de propriété intellectuelle;  et 
• l'établissement et la coordination du Fo rum rwandais du développement et de la 
propriété intellectuelle. 
C.2 Établissement d'une base de référence sur la s ituation en matière d'innovation et d'industries 
créatives 
 
 Ces activités comprendront:  
• une étude pour examiner les renseignements et les ouvrages existant s sur la situation 
du Rwanda en matière d'innovation et d'industries créatives;  et 
• la conception et la réalisation d'une enquête  sur l'innovation et les industries créatives 
au Rwanda, tenant compte des r ésultats de l'étude susmentionnée. 
C.3 Élaboration de mesures et stratégies équilib rées en matière de propriété intellectuelle pour 
les établissements de recherche publics  
 
 Ces activités comprendront:  
• un examen des politiques et stratégies en matière de propriété intellectuelle des 
établissements de recherche publics pour en déterminer la conformité avec la 
nouvelle politique en matière de propriété intellectuelle;  et 
• l'élaboration de clauses types sur la propriété intellectuelle pour les accords ou 
mémorandums d'accord sur la coopéra tion en matière de recherche. 
C.4 Renforcement du cadre législatif nat ional de la propriété intellectuelle  
 
 Les principales activités comprendront: 
 
• des consultations avec les parties prenantes nationales sur les savoirs traditionnels et 
les ressources génétiques; IP/C/W/548 
Page 36  
 
  • l'élaboration et la rédaction d'une loi sp éciale concernant la protection des savoirs 
traditionnels et le consentement préalab le donné en connaissance de cause et le 
partage des avantages pour l'accès aux ressources génétiques;  et 
• la révision, le cas échéant, du Code rwanda is de la propriété intellectuelle pour en 
assurer la conformité avec la politique en ma tière de propriété intellectuelle et traiter 
de tout autre problème. 
C.5 Renforcement de la mise en valeur des ressour ces humaines et fourniture d'une formation en 
cours d'emploi en matière de  propriété intellectuelle 
 
 Ces activités comprendront:  
• la formation des membres du Forum rwandais  du développement et de la propriété 
intellectuelle et d'autres parties prenantes essentielles à la politique et au Code de la 
propriété intellectuelle du Rwanda; 
• l'élaboration de programmes d'enseignement spécialisés sur l'innovation et la gestion 
de la propriété intellectuelle à l'intention des établissements de recherche publics et d'autres fonctionnaires des principaux ministères et organismes (MINICOM, MINISPOC, RDB, police, douane et appa reil judiciaire) ainsi que des cadres 
supérieurs de l'industrie; 
• le recrutement et la formation des nouvea ux fonctionnaires du RDB pour la fourniture 
de services d'appui à l'industrie; 
• la formation de fonctionnaires du MINICOM en matière de suivi et de recherche dans 
le domaine de la propriété intellectuelle; 
• l'établissement et le maintien d'un secrétariat pour le Forum rwandais du 
développement et de la propriété intellectuelle; 
• des voyages d'études et stages de formation à l'étranger pour les fonctionnaires des 
institutions clés;  et 
• l'élaboration de programmes scolaires per tinents sur la propriété intellectuelle. 
C.6 Fourniture d'équipements, d'une forma tion et de moyens pédagogiques en matière 
d'innovation, de créativité et de propriété intellectuelle 
 
 Ces activités comprendront:  
• l'établissement et le fonctionnement du Centre rwandais de ressources et de 
renseignement sur la propriété intellectuelle; 
• la fourniture de matériel et d'une formation en matière de technologies de 
l'information; 
• l'achat et/ou la négociation d'accès aux pr incipaux bases de données et référentiels 
internationaux sur les brevets; IP/C/W/548 
Page 37 
 
 
  • l'élaboration de manuels à l'intention d es principaux organismes chargés de faire 
respecter les DPI;  et 
• l'achat et/ou la négociation d'accès à la jurisp rudence sur la propriété intellectuelle et 
à des moyens de recherche juridique. 
C.7 Élaboration et mise en œuvre de campagnes de sensibilisation du public 
 
 Les principales activités consisteront à: 
 
• concevoir, mettre au point et exécuter une campagne de sensibilisation de l'industrie, 
éventuellement en coopération avec le  Forum rwandais du secteur privé; 
• concevoir, mettre au point et exécuter au Rwanda une campagne générale de 
sensibilisation du public à la propriété intell ectuelle et au développement, y compris à 
l'utilisation des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC et aux moyens de faire 
respecter les DPI. 
D. G ESTION DU PROJET  
 
 La mise en œuvre du projet sera coordonnée et soutenue par une petite équipe de gestion au 
sein du MINICOM.  Celle-ci s'assurera, selon que de besoin, les services de consultants internationaux et sera assujettie au contrôle géné ral du Forum rwandais du dé veloppement et de la 
propriété intellectuelle.  
E. R
ÉSULTATS ESCOMPTÉS  
 
 On peut résumer comme suit les principaux résultats escomptés: 
 
• cadre politique, juridique et de coordination de  la propriété intellectuelle cohérent et 
complet permettant au Rwanda de mettre en  œuvre l'Accord sur les ADPIC, en tenant 
compte de son statut de PMA; 
• meilleures compréhension, prise de con science et utilisation de la propriété 
intellectuelle en tant qu'outil de dével oppement socioéconomi que dans tous les 
secteurs de la société rwandaise; 
• capacité de gestion et compétences accrues en matière de propriété intellectuelle de 
tous les organismes gouvernementaux per tinents, y compris le s établissements de 
recherche publics; 
• meilleure utilisation par l'industrie des actifs de propriété intellectuelle;  et 
• meilleure capacité à administrer et faire respecter la propriété intellectuelle de 
manière efficace et effective. 
F. S UIVI ET ÉVALUATION  
 
 Un système solide de suivi et d'évalua tion sera mis en place pour assurer le succès de 
l'exécution du projet.  En dehors des rapports périod iques, un examen externe de fin de projet sera 
effectué.  Les phases ultérieures du projet devront teni r compte des résultats de cet examen.  Tant pour 
les rapports périodiques que pour l'examen final, l' évaluation portera non seulement sur les indicateurs 
d'intrants et de production, mais au ssi sur les indicateurs de résultats. 
 IP/C/W/548 
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  Appendice B:   Liste des parties prenantes dans le domaine de la propriété intellectuelle pour le 
Rwanda 
 
Secteur public (ministères et organismes gouvernementaux, universités et instituts de 
recherche) 
 
• Présidence 
• Ministre chargé des sciences, de la technologie, de la recherche scientifique et des 
TIC au sein de la Présidence 
• Cabinet du Premier Ministre 
• Ministre chargé de l'information au  sein du Cabinet du Premier Ministre 
• Ministère du commerce et de l'industrie (MINICOM) 
• Ministère des sports et de la culture (MINISPOC) 
• Ministère de l'agriculture et des ressources animales 
• Ministère des finances et de la planification économique (MINICOFIN) 
• Ministère des terres, de l'environnement, des forêts, des eaux et des mines 
• Ministère de l'éducation 
• Ministère de la santé 
• Ministère de la justice 
• Ministère de la sécurité intérieure 
• Ministère des affaires étrangères et de la coopération 
• Parlement (Sénat) 
• Parlement (Chambre des députés) 
• Cour suprême 
• Haute Cour de commerce 
• Police 
• Conseil rwandais de la science et de la recherche (RSRC) 
• Office rwandais d'information (ORINFOR) 
• Office rwandais des recettes (Service des douanes) 
• Conseil rwandais du développement (RDB) 
• Office rwandais du développement agricole (RADA) 
• Bureau rwandais des normes 
• Secrétariat à la privatisation 
• Académie rwandaise des langues et de la culture 
• Office du café (ICIR-Café) 
• Gouverneurs provinciaux 
• Université nationale du Rwanda 
• Institut de Kigali pour la science et la technologie (KIST) 
• Institut de Kigali pour la santé (KHI) 
• Institut des hautes études agricoles et vétérinaires (ISAE) 
• Institut de recherche scientifique et technique (IRST) 
• École financière et bancaire (SFB) 
Secteur privé et organisations non gouvernementales 
 
• Fédération rwandaise du secteur privé 
• Médias (stations de télévision et de radio) 
• Ordre des avocats rwandais  IP/C/W/548 
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  Parties prenantes internationales 
 
• Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) 
• Organisation mondiale du commerce (OMC) 
• Organisation mondiale de la pr opriété intellectuelle (OMPI) 
• Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) 
• Conférence des Nations Unies pour le co mmerce et le développement (CNUCED) 
• Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) 
• Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) 
• Organisation des Nations Unies pour l'éducati on, la science et la culture (UNESCO) 
• Organisation mondiale de la santé (OMS) 
• Organisation mondiale des douanes (OMD) 
• Groupe de la Banque mondiale 
• Fonds monétaire international (FMI) 
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