ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG296/2 
14 juin 2012 
 (12-3126) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E L'UNION EUROPÉENNE ET 
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses 
   La communication ci-après, datée du 13 juin 2012, est distribuée à la demande des délégations de l'Union européenne et de la République de Corée. 
 
_______________ 
 
  Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Questions de la délégation de l'Australie 
 
1. Les engagements de la Corée en matière de commerce transfrontiè res de services 
semblent être présentés suivant une approche semblable à celle adoptée dans l'AGCS, mais la liste de l'UE ne fait pas de distinction ent re les engagements en matière d'accès aux marchés et 
ceux en matière de traitement national. 
 Pourquoi la Corée et l'UE utilisent-elles des a pproches différentes de présentation des 
listes dans l'annexe 7 relative à l'accès aux marchés et  au traitement national pour les services? 
 
 La liste de l'UE ne fait pas de distincti on entre les engagements en matière d'accès aux 
marchés et ceux en matière de traitement national parce que certaines des réserves énumérées ont un 
caractère mixte, c'est-à-dire qu'elles concernent à la fois les réserves en matière d'accès aux marchés et 
les réserves en matière de traite ment national.  L'UE pense que l'approche qu'elle a adoptée pour 
présenter les engagements dans l'ALE UE-Corée pe rmet de se concentrer sur la substance des 
engagements et garantit de ce fait la clarté adéquate. 
2. Le traitement NPF en matière de services et d'investissements ne s'applique qu'aux 
accords conclus après l'entrée en vigueur de l'ALE UE-Corée.  Pourquoi l'UE a-t-elle inscrit 
dans sa liste une exemption de l'obligation NPF concernant les libéralisations futures au titre du 
mécanisme de cliquet de futurs accords? 
 Étant donné que les mécanismes de cliquet ne font que consolider le niveau existant de 
l'ouverture des marchés et que les services sont en général réglementés selon le principe de 
non-discrimination, quelle sorte de mesures l'U E cherche-t-elle à protéger en inscrivant cette 
exemption de l'obligation NPF? 
 L'ALE UE-Corée  inclut une exemption de l'oblig ation NPF afin de préserver la 
libéralisation future au titre d'un mécanisme de cliquet dans les accords commerciaux ultérieurs. WT/REG296/2 
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  3. Les dispositions de l'Accord relatives au  commerce transfrontières des services 
reconnaissent apparemment les prescriptions en matière de présence locale comme une 
condition légitime à la fourniture transfronti ères de services.  Or avec le développement des 
moyens de communication électroniques, et en part iculier de l'Internet, la fourniture de services 
exclusivement selon le mode 1 est en train de  devenir de plus en plus courante et les 
prescriptions en matière de présence locale constituent par conséquent un obstacle non 
négligeable. 
 La Corée et l'UE peuvent-elles expliquer le traitement des prescriptions en matière de 
présence locale dans l'Accord? 
 [Aucune réponse n'a été communiquée]. 
 
4. Ainsi que cela est énoncé à l'article 7.26 de  l'Accord, la Corée et l'UE disposent d'un 
délai de trois ans à compter de la date d'en trée en vigueur de l'Accord pour négocier les 
principes du cadre réglementaire applicable  aux services postaux et de courrier. 
 La Corée et l'UE peuvent-elles donner des exp lications concernant cette disposition et en 
préciser les résultats attendus, sachant que des fo urnisseurs de services postaux et de courrier 
sont déjà en activité sur les deux marchés et qu'un cadre réglementaire existe donc déjà? 
 
 Par exemple, leur intention est-elle d'élabo rer un cadre commun applicable à la Corée et 
à l'UE? 
 Étant donné que la note de bas de page 31 (article 7.26) laisse entendre que la Corée ne 
modifiera pas son cadre réglementaire existant , faut-il supposer que l'UE pourrait modifier le 
sien en ce qui concerne les services privés de messagerie? 
 L'UE préconise la libéralisation du marché des se rvices de poste et de courrier.  En raison de 
l'évolution historique, ces secteurs ont été souvent expl oités par l'État et sont actuellement exploités 
entièrement ou partiellement par les opérateurs hist oriques locaux.  Si la libéralisation a lieu et 
lorsqu'elle aura lieu, il sera impor tant de veiller à que les pratiques anticoncurrentielles soient évitées, 
et tel est le but du futur texte réglementaire qui sera élaboré lors de l'examen de l'article 7.26.  Le but 
de l'UE est de convenir de définitions communes (telles que:  envoi postal, organisme de 
réglementation indépendant, service universel et lic ence), ainsi que d'obligations minimales visant à 
assurer un environnement concurrentiel et la tran sparence.  L'UE a attiré l'attention sur ses 
préoccupations dans une proposition sectorielle reproduite dans le document S/CSS/W/61 et elle a 
également finalisé, dans le cadre de l'APE UE-CARIFORUM, un chapitre réglementaire sur les 
services de poste et de courrier qui peut cons tituer un exemple de ses aspirations.  Le chapitre 
réglementaire s'applique seulement dans le cas où des engagements sont souscrits en matière d'accès 
aux marchés. 
5. Comment l'annexe 2-B de l'article 2.14 (annexe sectorielle sur les produits 
électroniques) interagit-elle avec l'Accord OTC? 
 L'Accord OTC prévoit des engagements multilaté raux dans le contexte de l'OMC, qui sont 
naturellement applicables également entre l'UE et la Corée;  l'ALE réaffirme en fait ces engagements 
dans son chapitre concernant les obstacles techni ques au commerce (article 4.1).  L'annexe 2-B 
prévoit des engagements bilatéraux qui renforcent et  complètent les obligations multilatérales inscrites 
dans les Accords de l'OMC, notamment l'Accord OTC.   WT/REG296/2 
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  Questions de la délégation du Canada 
 
6. [Paragraphe 30, page 16 (et annexe 2)]: 
a) Concernant les lignes tarifaires de l'UE soumises au régime de prix d'entrée et 
pour lesquelles l'élément spécifique du droit doit être éliminé (par exemple la 
position 0808.10.80 – pommes fraîches), les Parties peuvent-elles préciser la 
façon dont se passerait le processus de transition/l'élimination progressive de cet 
élément non ad valorem  d'ici à l'échéance indiquée dans la liste tarifaire de l'UE? 
 
 Pour les 28 lignes tarifaires concernées par le  régime de prix d'entrée de l'UE, l'élément 
ad valorem  sera éliminé progressivement conformément à l'échelonnement indiqué à l'annexe 2-A de 
l'Accord. 
 L'élément spécifique du droit pour 12 lignes ta rifaire a été entièrement éliminé à l'entrée en 
vigueur de l'Accord. 
 L'élément spécifique du droit pour 13 lignes tari faires sera intégralement éliminé le premier 
jour de l'année 2, 5, 7, 10, 15, 17 ou 20.  Par exemple, le droit spécifique pour la ligne 
tarifaire 0808.10.80 – pommes fraîches – sera éliminé le premier jour de l'année 10, à l'exclusion de la 
variété Fuji, pour lesquelles le délai pr évu est le premier jour de l'année 20. 
 L'élément spécifique du droit sera maintenu pour trois lignes tarifaires. 
b) S'agissant des produits assujettis à ce régime de prix d'entrée, les Parties 
peuvent-elles expliquer comment les commer çants pourraient être en mesure de 
déterminer le taux de base (à la fois pour l'élément spécifique et l'élément 
ad valorem  du régime de prix d'entrée) si celui-ci n'est pas précisé dans la liste 
tarifaire de l'UE ni dans l'appendice 2-A-2? 
 
 S'agissant des produits assujettis au régime de  prix d'entrée, les taux de base pour l'élément 
spécifique et l'élément ad valorem  du droit sont énumérés à l'annexe  II de la nomenclature douanière 
commune (Règlement (CE) n° 1031/2008 de la Commission et lois ultérieures). 
7. [Paragraphe 41, page 21]:  Ce paragraphe laisse entendre que tous les produits 
répondant aux prescriptions du régime de règles d'origine spéciales seraient considérés comme 
"originaires" au titre de l'ALE.  Par conséquent, ces produits auraient-ils le même statut que les 
produits obéissant aux règles d'origine du Protoc ole concernant la définition de "produits 
originaires" et les méthodes de coopération admi nistrative?  En d'autres termes, les produits 
admissibles au titre des règles d'origine spéciales  de l'annexe II a) seraient-ils concernés par 
tous les engagements visant les produits or iginaires "ordinaires" au titre du protocole 
susmentionné, par exemple les sauve gardes bilatérales (article 3.1)? 
 Oui.  L'annexe II a) de l'ALE UE-Corée prévoit seulement d'autres règles par produit .  Qui 
plus est, les annexes II et II a) font partie du mê me Protocole d'origine et sont soumises aux mêmes 
prescriptions générales (règles d'origine et procédures d'origine).  La seule différence concernant la 
prescription générale réside dans les prescriptions additionnelles , énumérées au début de 
l'annexe II a), qui s'appliquent seulement lorsque cette annexe est utilisée (références additionnelles à 
la preuve de l'origine, éléments de  preuve documentaires additionnels …). 
 
 Pour illustrer ces faits, l'article 5 intitulé "Produits suffisamment ouvrés ou transformés" 
établit que "les produits qui ne sont pas entièrement obtenus sont considérés comme ayant fait l'objet WT/REG296/2 
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  d'ouvraisons ou transformations suffisantes lors que les conditions énoncées dans la liste à l' annexe II 
ou l'annexe II a)  sont remplies". 
 
8. [Paragraphe 71, page 27]:  Dispositions sectorielles sur le commerce des marchandises, 
véhicules à moteur et leurs composants (annexe 2C) 
 Rappel:  L'Accord de libre-échange Corée-États-Unis (Accord KORUS), qui est entré en 
vigueur le 15 mars 2012, accorde un traitement  favorable aux constructeurs automobiles 
américains admissibles (qui ne dépassent pas l es normes coréennes en matière de consommation 
de carburant ou d'émission de gaz à effet de s erre de plus de 19 pour cent).  Ce traitement 
favorable concernant la réglementation relative aux émissions, accordé conformément à la 
disposition de l'Accord KORUS, est applicable de 2012 à 2015.  Pour être admissibles au 
bénéfice de cette disposition, les construc teurs automobiles doivent avoir vendu moins de 
4 500 véhicules en 2009.  D'après les renseignements accessibles au public, certains constructeurs automobiles européens répondent à ce critère et d'autres  pas, car ils ont vendu 
plus de 4 500 véhicules en 2009. 
 
 Quels critères seront retenus pour l'octroi du traitement NPF en ce qui concerne la 
réglementation en matière d'émissions pour le s constructeurs automobiles européens?  La 
Corée appliquera-t-elle à ces  constructeurs les mêmes critères de volume des ventes pour 2009 
que ceux utilisés dans l'Accord KORUS?  L'UE f era-t-elle en sorte que tous ses constructeurs 
automobiles puissent bénéficier du traitement favorable en ce qui concerne la réglementation en 
matière d'émissions?  Le cas échéant, quelles modi fications seront apportées aux critères ou à la 
disposition afin de tenir compte des constructe urs qui ne sont pas actuellement admissibles? 
 
 C'est la réglementation intérieure de la Corée, et non pas l'ALE KORUS, qui prévoit la 
clémence pour la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre.  Quel que soit 
son pays d'origine, le fabricant qui remplit certa ines conditions énoncées dans la réglementation sera 
admissible au bénéfice de la clémence. 
 Le 9 juin 2011, le gouvernement de la Coré e a promulgué le "Règlement concernant la 
consommation de carburant et l'émission de gaz à e ffet de serre" (Avis n° 2011-89 du Ministère de 
l'environnement) incluant l'élément suivant, qui rend compte des observations émanant des diverses 
parties prenantes aux États-Unis, dans l' UE et dans nombre d'autres économies. 
- S'agissant de la consommation moyenne de carburant ou de l'émission moyenne de 
CO2, de 2012 à 2015, un fabricant qui aura vendu jusqu'à 4 500 véhicules automobiles en Corée au cours de l'année civile 2009 sera autorisé à bénéficier d'un 
niveau qui est 19 pour cent plus clément que celui qui lui aurait été applicable autrement. 
 
 L'UE n'a pas l'intention de demander de dérogation pour les constructeurs 
automobiles qui auront vendu plus de 4 500 véhicules en 2009. 
9. [Paragraphe 141, page 44] Question à l'Union européenne:  Quelles sont les 
conséquences attendues de la proposition de Di rective du Parlement européen et du Conseil sur 
l'attribution de contrats de concession, prés entée en décembre 2011, sur l'Accord de 
libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée ainsi que sur d'autres 
accords internationaux, tels que l'Accord modifié sur les marchés publics de l'OMC? 
 Les conséquences attendues sont que la nouvelle lé gislation n'aura pas d'effet sur l'Accord.  
Bien que la Commission ait tenu compte de ses oblig ations internationales lorsqu'elle a rédigé la 
proposition législative, dans le syst ème de l'UE, toutefois, le résulta t d'une procédure législative n'est  WT/REG296/2 
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  pas toujours facile à prévoir, étant donné que le Pa rlement européen et le Conseil peuvent introduire 
des modifications dans la propositio n pendant le déroulement de la procédure en vue de l'adoption 
finale de cette proposition.  En tout état de cause, une fois que la législati on finale aura été adoptée, 
l'UE informera ses partenaires bilatéraux à l'ALE et  à l'AMP, selon qu'il sera approprié, de sa portée et 
sa teneur. 
 
10. [Paragraphe 141, page 44] Question à la  République de Corée:  Compte tenu du 
chapitre 9 (Marchés publics), article 2 (Règles applicables aux marchés BOT et aux concessions 
de travaux publics), point 5 (contrôle) de l'Accord  de libre-échange entre l'Union européenne et 
la République de Corée, et compte tenu de l'art icle XVIII (Information et examen concernant 
les obligations des entités) de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, comment le système 
de contrôle de la République de Corée est-il or ganisé?  Les contrôles sont-ils effectués par un 
organe quasi judiciaire, par un tribunal admini stratif ou par les tribunaux ordinaires? 
S'agissant des marchés BOT et des concessions de travaux publics, les décisions des autorités 
compétentes visées à l'annexe 9 de l'ALE Corée-UE pourront être portées devant le tribunal 
administratif dont les décisions sont susceptibles de r ecours devant la Haute cour et la Cour suprême, 
comme c'est le cas pour les marchés publics visés au chapitre 9 de l'ALE Corée-UE.  
11. [Paragraphe 141, page 44] Question à la Républ ique de Corée:  Eu égard au chapitre 9 
(Marchés publics), article 4 (Moyens de publication), point 1 (pour la Corée) de l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Ré publique de Corée, la Corée a-t-elle prévu de 
créer un point d'accès unique ou un site Web unique pour permettre à ses entités de publier 
leurs avis d'appel d'offres par voie électronique à un seul et même endroit?  Le cas échéant, quel serait le délai de mise en œuvre d'un tel point d'accès?  Si la création d'un point d'accès unique 
n'est pas officiellement planifiée, est-elle envisagée? 
 L'article 4 de l'annexe 9 de l'ALE Corée-UE indique la page d'accueil du site Internet de 
chaque entité visée comme moyen de publication.  Pour de plus amples renseignements, le Kwanbo 
(journal officiel du gouvernement coréen) est également un outil permettant d'obtenir les 
renseignements pertinents.  
Questions de la délégation du Taipei chinois 
Champ d'application et définitions 
(Paragraphe 77, page 28)  
12. Comme cela est indiqué, la section C du chapitre 7 de l'Accord traite de l'établissement 
d'une présence commerciale, ce qui signifie la cons titution, l'acquisition ou le maintien d'une 
personne morale sur le territoire de l'UE ou de la Corée en vue de la réalisation d'une activité 
économique.  Les personnes morales des Parties doivent être constituées conformément à la 
législation d'un État membre de l'UE ou de la Corée.   Toutefois, la note de bas de page 39 ajoute 
que des exceptions spécifiques sont applicab les à certaines compagnies maritimes établies en 
dehors de l'UE ou de la Corée. 
Pourquoi les Parties prévoient-elles des exceptions spécifiques applicables à ces 
compagnies maritimes au point g) de l'article 7.2 et dans la note de bas de page 7 de l'Accord? 
 
 La disposition énoncée au point g) de l'article 7.2 de l'Accord tient compte de la réalité 
spécifique du transport maritime international,  dans le cadre duquel les compagnies maritimes 
immatriculées dans un pays donné et contrôlées par les ressortissants de ce pays sont effectivement considérées comme des fournisseurs de services de ce pays même si, d'un point de vue purement 
juridique, la société peut avoir été établie en dehors du pays en question.  Cette  situation est surtout un WT/REG296/2 
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  vestige des pratiques maritimes pas sées, mais elle constitue encore une  réalité pour un certain nombre 
de compagnies maritimes de l'UE et doit donc êt re dûment prise en compte dans l'Accord. 
Refus d'accorder des avantages 
(Paragraphe 80, page 30) 
 
13. Une Partie peut refuser d'accorder les avantag es prévus dans le chapitre 7 de l'Accord à 
une personne morale, si celle-ci n'"effectue [pas ] des activités commerciales substantielles" au 
sens de l'article V:6 de l'AGCS.  La note de bas de page 45 de la Présentation du Secrétariat fait 
référence à la note de bas de page 6 du chapitre 7 de l'Accord, qui stipule que "l'UE considère que le concept de "lien effectif et conti nu" avec l'économie d'un État membre de l'Union 
européenne, consacré à l'article 48 du traité CE, est équivalent au concept d'"opérations 
commerciales substantielles"". 
 L'UE pourrait-elle donner de plus amples explications sur les principaux critères 
permettant de déterminer l'existence d'un "lien effectif et continu"? 
 
 La Corée prend-elle en compte les mêmes critères que l'UE pour déterminer si une 
personne morale est engagée dans des ac tivités commerciales substantielles? 
 
 Comme cela est signalé dans la note de bas de page 6 du chapitre 7 de l'Accord, l'UE 
considère que le concept de "lien effectif et c ontinu" avec l'économie d'un État membre de l'Union 
européenne, consacré à l'article 54 du Traité su r le fonctionnement de l'Union européenne, est 
équivalent au concept d'"opérations  commerciales substantielles" utilisé au paragraphe 6 de l'article V 
de l'AGCS.  Ce concept vise à empêcher qu'il soit fait  un usage abusif des droits octroyés par l'Accord 
par le biais de la création d'opérations "boîtes aux lett res" dans l'une des Parties.  Dans le contexte de 
l'ALE UE-Corée, la Corée adopte le concept d'"opé rations commerciales subs tantielles" tel qu'il est 
prévu au paragraphe 6 de  l'article V de l'AGCS. 
Mouvement de personnes physiques 
(Paragraphe 91, page 33) 
 
14. Il est indiqué que les Parties adopteront également une décision sur leurs engagements 
concernant l'admission de fournisseurs de services contractuels et de professionnels indépendants d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie, deux ans au plus tard après la 
conclusion des négociations, conformément à l'a rticle XIX de l'AGCS et à la Déclaration de 
Doha. 
 Pour quelle raison les Parties ne sont-elles pas en mesure de prendre une décision sur 
leurs engagements concernant les fournisseurs de services contractuels et  les professionnels 
indépendants? 
 
 En attendant qu'une telle décision soit pr ise, pendant combien de temps ces personnes 
peuvent-elles être admises ou séjourner temporairement sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties? 
 
 Les parties n'ont pas considéré qu'il était prio ritaire de prévoir immédiatement l'admission et 
le séjour temporaire des catégories de personnel qui n'avaient pas de lien direct avec les engagements 
en matière d'établissement.  En particulier, l'intérê t premier de l'UE dans le  cadre des négociations sur 
le mode 4 a été de répondre à la nécessité pour les investisseurs de l'UE d'envoyer des employés dans 
leurs établissements en Corée.  WT/REG296/2 
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   En l'absence d'engagements bilatéraux de l'UE , les engagements de l' UE dans le cadre de 
l'AGCS sont applicables aux fournisseurs de services  contractuels.  En particulier, des engagements 
ont été pris pour les séjours allant jusqu'à trois mois seulement et pour certains secteurs seulement (les différents États membres de l'UE ont pris des e ngagements concernant des secteurs différents).  
L'instrument de l'UE existant qui traite les conditions d'admission à des fins d'emploi des 
ressortissants de pays tiers est la Résolution du Conseil de 1994 concernant la limitation de 
l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres (JO n° C 274, 19.09.1996, page 3), qui fixe une dur ée maximale (non contraignante) de quatre ans. 
 S'agissant des professionnels indépendants, l'UE n'a pris aucun engagement dans le cadre de 
l'AGCS.  L'instrument de l'UE pertinent à examin er est la Résolution du Conseil de 1994 concernant 
la limitation de l'admission des ressortissants de pays  tiers sur le territoire des États membres aux fins 
de l'exercice d'une activité prof essionnelle indépendante (JO n° C 274,  19.09.1996, page 7), qui ne 
fixe pas de durée maximale. 
 En ce qui concerne la Corée, la durée de l'ad mission et du séjour temporaires sont appliqués 
conformément à la disposition pertinente de la Loi sur le contrôle de l'immigration. 
 
Engagements de libéralisation 
(Paragraphes 99 et 102, pages 35 et 36) 
 
15. Ainsi que cela est indiqué, l'annexe 7-A de l'Accord (Listes d'engage ments des Parties) 
stipule que les droits et obligations résultant des Listes de l'UE et de la Corée n'ont pas d'effet 
automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou 
morales. 
 À quelles fins les Parties on t-elles inclus dans l'Accord une disposition prévoyant que 
leurs engagements n'ont pas d'effet automatique? 
 
 Si l'annexe 7-A de l'Accord ne contenait pas cette disposition, quel effet cela pourrait-il 
avoir sur les engagements des Parties co ncernant le commer ce des services? 
 
 Le texte cité précise que l'ALE UE-Corée est un accord international et à ce titre, des engagements ne peuvent pas être invoqués ni app liqués directement par des personnes physiques ou 
morales. 
 
Engagements sectoriels 
(Paragraphe 105, page 36) 
 
16. Il ressort des tableaux IV.2 et IV.3 que co ntrairement aux engagements pris dans leurs 
listes AGCS respectives, l'UE n'a pris aucun en gagement concernant les services de transports 
aériens dans l'Accord, et la Corée n'en a pris aucun dans les services audiovisuels. 
 Contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport établi par le Secrétariat, l'UE a 
effectivement pris des engagements concernant  les services de transports aériens, comme suit: 
1. Engagements énumérés au point 12.E de l'anne xe 7-A-1 et au point 17.E de l'annexe 7-A-2 
("services auxiliaires des transports aériens") de l'Accord: 
- ventes et commercialisation; 
 
- systèmes de réservation informatisés; 
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  - services d'assistance en escale; 
 
- services d'entreposage et de magasinage; 
 
- services d'agences de transports de marchandises; 
 
- location d'aéronefs avec équipage. 
 2. Les engagements énumérés au titre du point 1. E ("Services de crédit-bail ou de location sans 
opérateurs) et du point 1.F ("autres services aux entreprises") de l'annexe 7-A-1 et du point 6.E 
("Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs") et 6.F ("autres services aux entreprises") de 
l'annexe 7-A-2 de l'Accord sont les suivants: 
- maintenance et réparation d'aér onefs et de leurs parties; 
 - location simple ou avec option d'achat d'aéronefs sans opérateurs. 
 
 Il convient de noter qu'aucun engagement en matière de services d'assistance en escale ou de 
location d'aéronefs avec équipage n'a été souscrit au  titre de l'AGCS.  Les engagements souscrits au 
titre de l'Accord représentent donc une amélio ration évidente par rapport aux listes AGCS. 
  Étant donné que les services audiovisuels sont  exclus du champ d'application du chapitre 
(articles 7.4, 7.10), la Corée n'a pris aucun enga gement.  Les services audiovisuels sont examinés dans 
le Protocole relatif à la coopération culturelle  de l'Accord. 
 
17. L'article 7.4 de l'Accord s'applique aux m esures ayant une incidence sur la fourniture 
transfrontalière de services dans tous les secteurs à l'exclusion de certains secteurs dans lesquels 
l'une ou l'autre des Parties, ou les deux, ont pris des engagements dans leurs listes AGCS, 
comme les services audiovisuels, le cabotage ma ritime national et les services de transport 
aérien intérieur et international. 
 Cet Accord représente -t-il un retour en arrière par rapport aux engagements pris par 
chacune des Parties au titre de l'AGCS?  Le  cas échéant, cela est-il compatible avec les 
prescriptions de l'article V de l'AGCS? 
 
 L'Accord exclut en effet les services audiovisu els, le cabotage maritime national et une partie 
des services de transport aérien intérieur et intern ational.  Toutefois, il convient de noter que les 
secteurs exclus n'avaient pas non plus fait l'obj et d'engagements dans les listes AGCS.  Par 
conséquent, on ne peut certainement pas considérer  qu'il s'agisse d'un retour en arrière par rapport à 
l'AGCS.  Au contraire, l'Accord constitue sur pl usieurs points une amélio ration substantielle par 
rapport à l'AGCS (voir par exemple la réponse à la question n° 10). 
Droits de propriété intellectuelle 
 
18. En vertu des articles 10.18 et 10.19 de cet ALE, les deux Parties s'engagent à protéger les 
indications géographiques répertoriées de l'autre Partie. 
 Les indications géographiques répertoriées doivent-elles faire l'objet d'une demande de 
protection conformément à la législation de l'a utre Partie et aux procédures correspondantes? 
 
 Les indications géographiques répertoriées dans les annexes de l'ALE sont protégées 
conformément aux dispositions de l'article 10.18 et des articles suivants.  Les éléments relatifs au 
dépôt et au contrôle des indications géographiques mentionnés au paragraphe 6 de l'article 10.18 de  WT/REG296/2 
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  l'ALE incluent, entre autres choses, une procédure d' objection qui permet de tenir compte des intérêts 
légitimes des utilisateurs des dénominations (…);  une  procédure administrative permettant de vérifier 
que les indications géographiques identifient un pro duit comme étant originaire d'un territoire, d'une 
région ou d'une localité de l'une ou l'autre Par tie, dans les cas où une qualité, réputation ou autre 
caractéristique déterminée du produit peut être a ttribuée essentiellement à cette région géographique, 
etc., c'est-à-dire les éléments pour le dépôt et le  contrôle auxquels les législations respectives des 
Parties sont conformes, comme cela est mentionné à l'article 10.18. 
Services bancaires et autres services financiers 
 
19. D'après l'annexe 7 de l'ALE, les autorités coréennes autorisent les institutions non 
financières à offrir des services bancaires él ectroniques par l'intermédiaire de filiales. 
 Quelle est la portée de ces services? 
 
 Par ailleurs, d'après l'annexe 7, les auto rités coréennes autorisent les institutions 
financières internationalement reconnues à détenir plus de 10 pour cent des actions d'une 
banque commerciale ou d'une holding financière coréenne. 
 
 Qu'entend-on par "institution fina ncière internationalement reconnue"? 
 
 Toujours d'après l'annexe 7, les autorités co réennes autoriseront la fourniture et le 
transfert de logiciels de traitement de données financières et de logiciels analogues relatifs aux 
services bancaires et autres services financiers au pl us tard après deux ans.  Toutefois, à des fins 
de surveillance prudentielle, les autorités peuvent exiger des parties étrangères qu'elles 
conservent certaines fonctions en Corée. 
 
 À quoi exactement fait référence l'expression "certaines fonctions"? 
 
 1) Quelle est la portée de ces services?   L'expression "certains services financiers él ectroniques" figurant dans l'ALE Corée-UE fait 
référence aux produits et services financiers tels que les services de transfert électronique de fonds, la 
délivrance et la gestion de moyens de paiement élect ronique, la délivrance et la gestion de moyens de 
paiement anticipé électronique et les services des agences chargées d'effectuer des paiements 
électroniques.   2) Qu'entend-on par "institution financ ière internationalement reconnue"? 
 
 L'expression "Institution financière internationa lement reconnue", qui est mentionnée dans la 
Liste d'engagements spécifiques souscrits dans les secteurs des services de l'ALE Corée-UE, inclut 
toute institution financière qui a été notée par une or ganisation internationale de notation à un niveau 
acceptable pour le régulateur coréen responsable ou une institution financière  qui a démontré par 
d'autres moyens acceptables au régulateur coréen res ponsable qu'elle jouissait d'un statut équivalent.  
L'expression peut aussi désigner une institution qui s' est conformée aux règlemen ts internationaux tels 
que le règlement sur les capitaux de la Banque des règlements internationaux et à laquelle une agence 
de notation internationale a attri bué pendant plus de trois ans un niveau de crédit supérieur à sa 
catégorie d'investissement, qui est en  mesure de coopérer avec les autorités financières de son pays et 
de la Corée en échangeant des rens eignements, et dont la solidité est reconnue au niveau international 
dans les milieux des affaires et de la finance du fait de  la surveillance pertinente dont elle fait objet de 
la part des autorités de surveillance de son pays. 
 WT/REG296/2 
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   3) À quoi exactement fait référence l'expression "certaines fonctions"? 
  La Corée est en train d'établir des lignes dir ectrices spécifiques pour la mise en œuvre desdits 
éléments d'accord dans un délai de deux ans au mo ins à compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'ALE Corée-UE.  En particulier, la Corée établir a un plan spécifique concernant la protection des 
renseignements sensibles des consommateurs, l'in terdiction d'utiliser de tels renseignements sans 
autorisation, la compétence des autorités de régl ementation financière pour ce qui est d'accéder aux 
dossiers des fournisseurs de services financiers relatifs au traitement de ces renseignements, et les conditions applicables à l'emplacement des matériels technologiques.  Dès que le plan sera établi, les 
conditions spécifiques seront décidées en ce qui c oncerne les renseignements à transférer et les 
fonctions à maintenir en Corée. 
 
Questions de la délégation du Mexique 
Propriété intellectuelle 
Paragraphe 145 
 
20. S'agissant de la prévention ou du contrôle de s pratiques en matière d'octroi de licences:  
au titre de cette disposition, cela serait-il considéré comme un abus de droits de propriété intellectuelle si le titulaire d'une marque ayant octroyé une licence pour ladite marque 
n'entreprenait pas les actions en justice nécessair es à la protection de sa marque, laissant au 
titulaire de la licence la responsabilité de pre ndre des mesures de protection à ses frais, pour 
s'éviter les dépenses occasionnées par des prati ques abusives ou d'autres conditions?  Existe-t-il 
une restriction ou une obligation prévoyant que le titulaire de la marque est la seule personne 
habilitée à entreprendre ce genre d'actions? 
21. Il est indiqué que les Part ies s'engagent à procéder à des échanges de vues et 
d'informations sur leurs pratiques et leurs po litiques ayant une incidence sur le transfert de 
technologie et à prévenir les pratiques ou autres conditions d'octroi de licences qui sont 
susceptibles de nuire au transfert de technologie ou  qui constituent des abus, par les titulaires, 
de leurs droits de propriété intellectuelle.  Qu'ent end-on par des abus, par les titulaires, de leurs 
droits de propriété intellectuelle? 
Réponse aux questions n° 20 et 21: 
 
 La situation spécifique décrite par le Me xique dans la premiè re question n'est pas 
spécifiquement traitée par les dispositions de l'ALE.   Le Mexique est invité à se référer au cadre 
législatif des Parties à cet égard.  S'agissant de  la deuxième question, il pourra y avoir abus, par 
exemple, au regard de la loi sur la concurrence.  Paragraphes 146 et 147 
 
22. Il n'en est pas moins vrai que nombre des titulaires de droits de propriété intellectuelle 
auxquels il est porté atteinte souhaitent obteni r une indemnisation rapide pour tout dommage 
ou tout préjudice ainsi causé. 
 À cet égard: 
 
a) Comment la législation coréenne fait-e lle en sorte de protéger les intérêts 
auxquels il est porté atteinte et quel est le délai moyen envisagé pour la résolution de tels recours? 
 
b) Quels seraient les critères retenus aux fins de la protection des œuvres au titre de 
la législation coréenne?  WT/REG296/2 
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a) Lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il est probabl e qu'il sera porté atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle, les lois coréennes au torisent les titulaires des droits à demander une 
ordonnance judiciaire concernant i) la suspensi on de l'activité qui porte atteinte à des droits, 
ii) des mesures préventives, et iii) l'indemni sation des dommages.  Les titulaires de droits 
peuvent aussi demander des domma ges-intérêts préétablis en cas de contrefaçon de marque 
ou d'infraction au droit d'auteur. 
  Il est recommandé qu'en première instance, un procès civil doive être achevé dans un délai de 
cinq mois à compter du jour où il aura été intenté et  que le processus de recours doive être finalisé 
dans un délai de cinq mois à compter du jour de réception du dossier.  Cependant, la durée effective 
de ces processus pourrait être plus longue que  les délais recommandés, compte tenu des 
caractéristiques du procès.  b) L'article 2 (Définitions) de la loi sur le dr oit d'auteur définit le terme "œuvres" comme des 
produits de la création dans lesquels des idées ou des émotions humaines sont exprimées.  Un 
droit d'auteur prendra effet à la date à laquelle l'œuvre est créée, indépendamment de 
l'accomplissement de toutes procédure ou formalités. 
 
23. En vertu de vos législations respectives, toutes les œuvres, y compris les programmes 
informatiques, seraient-elles soumises à l'"épuisemen t des droits de propriété intellectuelle", et 
selon quelles conditions? 
a) Une disposition relative à la protection cumulative des dessins industriels 
existe-t-elle en Corée? 
 
b) S'agissant des "œuvres anonymes", à partir de  quelle date le droit d'auteur est-il 
applicable, et pour combien de temps? 
 
c) En vertu de la législation coréenne, y aura-t-il une date limite pour la 
transmission des droits économiques? 
 
d) La Corée a-t-elle l'intention de légiférer sur l'autorisation de la "reproduction 
privée", et de quelle manière? 
 
e) Quel genre de mesures ont-elles été instit uées par les parties contractantes pour 
veiller à la protection appropriée contre les personnes qui suppriment ou modifient les mesures techniques? 
 
 En Corée, la loi sur le droit d'auteur reconna ît l'"épuisement des droits".  L'article 20 (Droits 
de distribution) de la loi sur le droit d'auteur stipule que l'auteur aura le droit de distribuer l'original ou 
les copies de son œuvre, à moins que ceux-ci ne soient  offerts aux fins de transaction au moyen de la 
vente, etc. avec l'autorisation du titulaire des droits  de propriété intellectuelle.  Nonobstant la clause 
conditionnelle de l'article 20, l'au teur aura le droit de louer ses œuvres fixées sur un phonogramme 
commercial ou dans un programme commercial à des fins lucratives conformément à l'article 21 
(droits de location).  
Au sein de l'UE, deux régimes distincts d'"épuiseme nt des droits" subsiste nt tels qu'ils ont été 
établis par la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2011 (s ur l'harmonisation de certains aspects du droit 
d'auteur et des droits voisins dans la société de l' information, JO n° L167 du 22/06/2001, page 10.).  
Le premier concerne le droit de contrôler la distri bution d'une œuvre incorporée à un bien matériel, tel 
qu'il est défini en détail dans le considérant 28 et l' article 4 de cette directive.  S'agissant de ces 
œuvres, la première vente dans l'UE de l'original  d'une œuvre ou des copies de  celle-ci par le titulaire WT/REG296/2 
Page 12  
 
  du droit ou avec son consentement épuise le droit de  contrôler la revente de cet objet dans la 
Communauté.  L'exception est le droit de location:  le titulaire du droit peut s'opposer à la location de 
toute copie qui a été distribuée.  
Les droits de distribution ne sont pas épuisés en ce qui concerne l'original ou les copies 
vendues hors de l'UE par le titulaire du droit ou avec son consentement. 
 
Comme cela est expliqué en détail da ns le considérant 29 et l'article 3 de la même directive, la 
question de l'épuisement des droits ne se pose pas da ns le cas des services, en particulier lorsqu'il 
s'agit de services en ligne.  En d'autres termes, le prin cipe de l'épuisement des droits ne s'applique ni 
au droit qui appartient à l'auteur de communique r son œuvre au public, ni à son droit de mettre 
celle-ci à la disposition du public.   En ce qui concerne le droit de distribuer d es programmes d'ordinateur, l'article 4 de la 
Directive 2009/24/CE (Directive sur les programm es d'ordinateur) établit le droit de faire ou 
d'autoriser toute forme de distribution, y compris la location, au public de l'original ou de copies d'un 
programme d'ordinateur.  Il confirme aussi que la  première vente d'une c opie d'un programme dans 
l'UE par le titulaire du droit (avec son consentement) épuise le droit de distribution de cette copie dans 
l'UE.   L'affaire C-128/11, actuellement devant la Cour  de Justice de l'Union européenne, soulève la 
question de l'épuisement du droit de distribution d'un  logiciel, dans le cas où le logiciel est distribué 
sous la forme électronique.   a)  La Loi sur le droit d'auteur ne compor te pas de dispositions spécifiques prévoyant la 
protection cumulative des dessins et modèles industr iels.  Toutefois, la définition des "œuvres d'art 
appliqué" figurant à l'article 2 (Définitions) de ladite  loi inclut explicitement les "dessins et modèles" 
dans son champ d'application.  Par conséquent, un dessin ou modèle industriel pourrait bénéficier de 
la protection cumulative dès lors qu'il satisfait à cert aines conditions à la fois de la Loi sur le droit 
d'auteur et de la Loi sur la protec tion des dessins et modèles industriels. 
  b)  Les "œuvres anonymes" ne sont pas couvertes par l'ALE.  Cela signifie que la 
législation de chaque Partie est applicable.  Dans le cas de l'UE, cela signifie que la durée de 
protection des œuvres anonymes ou pseudonymes est de 70 ans à partir de la date à laquelle l'œuvre a 
été licitement rendue accessible au public.  En Co rée, conformément à l'article 40 (durée de la 
protection des œuvres anonymes ou pseudonymes) de la Loi sur le droit d'auteur, les droits d'un auteur 
sur une œuvre anonyme ou pseudonyme, à moins que le pseudonyme ne soit largement connu, 
continueront de subsister pendant une durée de 70 ans après la pub lication;  sous réserve que dans ce 
délai, si l'on estime qu'il existe des motifs raisonna bles de penser que 70 ans se sont écoulés après la 
mort de l'auteur, ces droits seront réputé avoir expiré.   c)  La Loi sur le droit d'auteur ne contient  pas de disposition prév oyant une limite pour la 
transmission des droits de propriété intellectuelle appartenant à l'auteur. 
 
 d)  L'article 30 (Reproduction aux fins d'utilisa tion privée) de la Loi sur le droit d'auteur 
stipule qu'il sera permis à l'utilisateur de reprodui re lui-même, sans but de profit, une œuvre déjà 
rendue publique à des fins d'usage personnel, fa milial ou d'autres usages semblables réservés à un 
cercle limité;  sous réserve qu'il ne s'agisse pas de reproduction au moyen d' un photocopieur installé 
en vue d'un usage public. 
  e)  En Corée, l'article 104-8 (Demandes d'inj onction, etc.) et l'article 136 (Peines) de la 
Loi sur le droit d'auteur prévoient des mesures corr ectives civiles et pénales contre le contournement 
des mesures techniques effectives.  Dans l'UE, il appa rtient aux États membres de déterminer le type  WT/REG296/2 
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  de protection pertinent.  Une gamme très diversifi ée de solutions législatives ont été mises en œuvre, 
dans le droit civil et le droit pénal.  
 
24. Eu égard aux dispositions de l'Accord, et à la mention selon laquelle chaque Partie, 
s'agissant des "titulaires du droit d'auteur et/ou des droits voisins", prévoit une protection 
juridique contre toute personne qui supprime ou modifie toute information relative au régime 
des droits se présentant sous forme électronique , et contre le contournement de toute mesure 
technique efficace, les questions ci-après sont soulevées: 
a) N'est-ce pas l'État qui est responsable d'a ssurer la protection, tandis que la mise 
en place de cette protection est laissée à l'initiative des titulaires des droits? 
 
b) Qui sont les personnes auxquelles il est fait référence? 
 
c) Dans quelle mesure cette protection est-elle confiée à des particuliers? 
  La question n'est pas claire.  L'article 10.12  de l'ALE dispose ce qui suit:  "Chaque partie 
prévoit une protection juridique appropriée contre  le contournement de toute mesure technique 
efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle 
poursuit cet objectif."  Cela ne devrait pas être interprété comme signifiant autre chose sinon qu'il 
incombe à chaque Partie d'établir le cadre juridique de  la protection en question.  Cela ne veut pas dire 
qu'il appartient aux parties elles-mêmes d'établir les mesures de protection. 
 
Paragraphe 147 
 
25. Le rapport élaboré par le Secrétariat de l'OMC ne mentionne aucune disposition 
relative à la durée de la protection des droits  des artistes interprètes ou exécutants et des 
producteurs de phonogrammes, et il convient do nc de demander aux Parties si cette durée est 
celle prévue par les dispositions de l'article 17 du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. 
 L'article 10.5 de l'ALE dispose que "[l]es par ties observent les articles suivants:  … d) les 
articles 1
er à 23 du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes". 
 Paragraphe 148 
 
26. S'agissant du système d'objection aux dema ndes de dépôt de marques, quelle est la 
marche à suivre? 
27. Suivant le système de dépôts des marques qui doit être établi, en vertu de quel intérêt 
juridique un tiers pourra-t-il s'opposer à une demande de dépôt de marque?  Est-ce que ce sera 
en vertu du fait qu'il a présenté une demande de dépôt de marque, ou ce tiers devra-t-il déjà 
être titulaire d'une marque? 
Réponse aux deux questions: 
 
 Au titre de l'article 10.15 de l'ALE, les Par ties se sont engagées à mettre en place un système 
de dépôt de marques prévoyant la possibilité, pour un e partie intéressée, de soulever des objections à 
des demandes de dépôt de marques.   En Corée, conformément à l'article 25 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 
on peut déposer une objection écrite à l'enregist rement d'une marque auprès du Commissaire de 
l'Office coréen de la propriété in tellectuelle dans les deux mois suiv ant la publication de la demande.  WT/REG296/2 
Page 14  
 
  L'objection écrite devrait préciser le motif de l'oppos ition et les éléments de preuve fournis à l'appui.  
Pour de plus amples renseignements sur les pro cédures pour les demandes de dépôt et le dépôt de 
marque, veuillez vous référer au site  Web du KIPO à l'adresse suivante: 
 
http://www.kipo.go.kr/kpo/user.tdf?a=user.eng lish.html.HtmlApp&c= 30103&catmenu= ek04_02_01 
 
 Dans l'UE, le système de marques de fabrique ou de co mmerce a été harmonisé par la 
Directive 2008/95/CE.  En outre, les conditions d'enre gistrement de la marque communautaire et les 
procédures pertinentes applicables, y compris les ob servations et objections des tierces parties, sont 
établies par le Règlement 207/2009.  Les textes juridiques et les renseignements additionnels 
indiquant les détails de la procédure d'enregistrement  sont disponibles sur le site Web de l'Office de 
l'harmonisation dans le  marché intérieur: 
 http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/CTM /legalReferences/legalReferences.fr.do 
 
Paragraphe 153 
 
28. Au sujet des brevets, quelle est la procédure à suivre pour obtenir la prolongation de la 
durée d'applicabilité du brevet en compensation du raccourcissement de la période d'effet dudit 
brevet?  Autrement dit, cette procédure est-elle effectuée d'office ou à la demande du titulaire 
du brevet, et quelles conditions doivent-elles êt re remplies pour que la prolongation soit 
accordée? 
29. Lorsqu'une prolongation de brevet est accordée,  s'applique-t-elle dans tout le territoire 
de l'Union européenne ou doit-elle faire l'obj et d'une demande dans chacun des pays?  Dans 
quels cas s'appliquerait-elle? 
Réponse aux deux questions: 
 L'article 10.35 de l'ALE Corée-UE et l'article 89 de la Loi sur les brevets de la Corée 
prévoient la prolongation de la dur ée de validité en cas de retard surv enu lors de l'autorisation ou de 
l'enregistrement des produits pharmaceutiques et d es produits phytopharmaceutiques.  La procédure 
est effectuée à la demande du titulaire du brev et.  Les prescriptions sont les suivantes: 
 l'autorisation ou l'enregistrement au titre d'autres lois ou règlements sont requis pour 
l'exploitation d'une invention brevetée; 
 
 une prolongation de la durée de validité a été accordée afin d'achever les tests d'activité, de 
sécurité ou autres essais nécessaires à l'obtention de l'autorisation ou de l'enregistrement; 
  le retard imputable au déposant du brevet est exclu;  et 
 
 la prolongation peut être accordée pour  une durée allant jusqu'à cinq ans. 
  Dans l'UE, la prolongation de la durée de va lidité des droits conférés par un brevet est régie 
par le Règlement n° 1610/96 et le  Règlement n° 469/2009, qui concernent la création d'un certificat 
complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et pour les médicaments, 
respectivement. 
 Ainsi qu'il est expliqué dans les règlements pertinents, en règle générale, une demande de 
certificat sera déposée auprès du service compétent de la  propriété industrielle de l'État membre qui a 
délivré le brevet de base.  Les règles pertinentes relatives à la  procédure et les prescriptions  WT/REG296/2 
 Page 15 
 
 
  nécessaires sont exposées en détail dans les règlements  susmentionnés, disponibles sur le site Internet 
(http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm). 
Paragraphe 154 
 
30. Quelles mesures et procédures complémentaires seraient prévues pour permettre de 
lutter efficacement contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle 
couverts par l'Accord? 
 L'article 10.41 de l'ALE énonce comme suit l es obligations générales des Parties dans la 
Section C intitulée "Respect des droits de proprié té intellectuelle":  "Les parties réaffirment 
l'engagement qu'elles ont pris en vertu de l'Accord  sur les ADPIC, notamment dans sa partie III, et 
s'assurent que les mesures, procédures et répar ations complémentaires suivantes sont prévues par 
leur législation …".  Veuillez vous reporter à cet égard aux articles 10.42 à 10.61.  
Paragraphe 155 
 
31. À l'heure actuelle, un quelconque type de code  ou de procédure a-t-il déjà été mis au 
point par les Parties pour réglementer les mesures aux frontières des autorités douanières, 
administratives, civiles et pénales en vue de la détection ou de la retenue des marchandises 
suspectes que certains cherchent à faire passer de la Corée à l'Union européenne et vice versa? 
a) Quelles seraient les mesures ou procédures applicables aux fournisseurs de 
services en ligne eu égard aux atteintes portées aux droits de propriété 
intellectuelle couverts par l'Accord? 
 
 b) S'agissant des mesures aux frontières, quel est leur cadre de mise en œuvre? 
 
 Depuis 1997, l'UE et la Corée ont travaillé dans  le cadre de l'accord de coopération douanière 
signé le 10 avril 1997.  Dans l'UE, le Règlemen t n° 1383/2003 constitue le cadre juridique pour les 
mesures à la frontière.  
32. D'après le rapport élaboré par le Secrétaria t de l'OMC en vue de l'examen de l'Accord 
de libre-échange entre l'Union européenne et la  République de Corée, les deux Parties sont 
convenues de se conformer aux dispositions de  fond de la Convention de Rome, de la 
Convention de Berne, du Traité de l'OMPI sur le  droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions et les phonogrammes. 
 En outre, la durée de protection du droit d'auteur a été fixée à une durée au moins égale 
à la vie de l'auteur et 70 ans après le décès de ce lui-ci, et celle de la protection des droits des 
organismes de radiodiffusion à au moins 50 ans après la première diffusion d'une émission. 
 
 Toutefois, la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des 
producteurs de phonogrammes n'est pas mentionnée. 
 
 Au vu de ce qui précède, il convient de demander aux Parties si cette durée est celle 
prévue par les dispositions de l'article 17 du Traité de l'OMPI sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes, à savoir:  
a) La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants ne 
doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où l'interprétation ou exécution a été fixée sur un phonogramme;  et 
 WT/REG296/2 
Page 16  
 
  b) La durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes ne doit 
pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l'année où le phonogramme a été publié ou, à défaut d'une telle publication dans un délai de 
50 ans à compter de la fixation du phonogr amme, à compter de la fin de l'année 
de la fixation. 
 
 L'article 10.5 de l'ALE dispose ce qui suit:  "Les parties observent les articles suivants:  … d) les articles 1
er à 23 du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes". 
 
Questions de la délégation du Japon 
 Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Dispositions sectorielles sur le commerce des marchandises Paragraphe 69, page 26 
 
33. Pour quelle raison le rôle de l'ISO, de la CEI et de l'UIT en tant qu'organes  de 
normalisation internationaux compétents en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique 
(CEM) et la sécurité est-il souligné?  Le Japon aimerait savoir comment les normes internationales établies par les autres organismes de normalisation seront traitées dans le cadre 
de l'Accord. 
 S'agissant de la première partie de la question,  l'UE et la Corée partag ent le point de vue selon 
lequel l'ISO, la CEI et l'UIT sont les principaux organismes de normalisati on internationaux pour ce 
qui concerne la sécurité électrique et la CEM.  S'ag issant de la deuxième partie de la question, l'UE et 
la Corée estiment qu'aucun autre organisme ne pourra it, à l'heure actuelle, être considéré comme les 
"organismes de normalisation intern ationaux responsables" aux fins de  mettre en œuvre l'annexe 2B.  
Cependant, si l'UE et la Corée de vaient convenir dans le futur que d'autres organismes doivent être 
considérés comme relevant de l'article 2.1, elles pourraient inclure ces organismes par décision du 
comité "Commerce", en vertu de la not e de bas de page 1 de l'annexe 2B. 
 
Paragraphe 69, page 26 – (à l'UE) 
 
34. D'après les dispositions de l'appendice 2-B-1, les produits visés sont, dans le cas des 
obligations de l'Union européenne, ceux qui "relèvent du champ d'application …  des 
dispositions en matière de sécurité ou de compatibilité électromagnétique de la 
Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les 
équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité".  Dans ces conditions, quel serait exactement le champ 
d'application de la sécurité ou de la compat ibilité électromagnétique?  Veuillez indiquer toutes 
les prescriptions autres que celles énoncées dans  la Directive 1999/5/CE, de manière exhaustive. 
(Par exemple, des normes visant à éviter les in terférences sont-elles incluses dans la CEM et la 
sécurité?) 
L'UE ne voit pas bien ce que le Japon entend par "toutes les prescriptions autres que celles 
énoncées dans la Directive 1999/5/CE" . 
 
 Dans l'UE, les prescriptions réglementaires pertin entes pour la CEM et la  sécurité électrique 
sont prévues dans trois directives.  La Directiv e 2006/95/CE (directive "Basse tension") traite de la 
sécurité électrique et s'applique à  tout matériel électrique employé à une tension comprise entre 50 et 
1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le courant continu;   la Directive 2004/108/CE 
(directive "CEM") traite de la compatibilité électrom agnétique et s'applique à tout appareil susceptible 
de produire des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de 
telles perturbations.  En particulier, la "compatibilit é électromagnétique" est définie dans la directive  WT/REG296/2 
 Page 17 
 
 
  CEM comme "l'aptitude d'équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de 
façon satisfaisante sans produire eux-mêmes de pe rturbations électromagnétiques intolérables pour 
d'autres équipements dans cet environnement" . 
  La Directive 1999/5/CE (directive "R&TTE") s'applique aux équipements hertziens et aux 
équipements terminaux de télécommunications  et elle exige que les produits  relevant de son champ 
d'application respectent à la fois les prescriptions de  la directive "Basse tension" (mais sans limites de 
tension ) et les prescriptions de la directive CEM.  De plus, la directive R&TTE inclut des 
prescriptions concernant l'utilisation efficace du sp ectre radio, le fait d'éviter les interférences 
dommageables et la compatibilité avec le  réseau.  Ces trois prescriptions ne relèvent pas, toutefois, du 
champ d'application de l'anne xe 2-B de l'ALE UE-Corée. 
  L'ALE s'applique aux aspects sécurité élect rique et compatibilité électromagnétique des 
produits visés par ces trois directives.  Paragraphe 69, Page 26 – (à la Corée) 
 
35. L'appendice 2-B-3 dresse la liste des articles pour lesquels la Corée se réserve la 
possibilité d'exiger la certification par des tiers.  Étant donné que cette liste ne contient pas les 
équipements terminaux de télécommunications, faut-il comprendre que la Corée adoptera une 
déclaration de conformité du fournisseur pour to us ces équipements?  Le  cas échéant, veuillez 
indiquer l'état d'avancement de son adoption ainsi que les perspectives futures. 
L'appendice 2-B-3 dresse la liste des articles pour le squels la Corée peut exiger la certification 
par des tiers conformément à article 4.2 b) de l' annexe 2-B.  Conformément à l'appendice 2-B-2, 
l'article 4.2 b) réglemente seulement les produ its qui relèvent du cham p d'application de la  Loi sur le 
contrôle de la sécurité des appareils électroniques.   Actuellement, les équi pements terminaux de 
télécommunications relèvent non pas de  la loi susvisée, mais de la Loi sur les ondes radioélectriques .  
Par conséquent, ce produit est visé par l'article 4.2 a) et peut entrer sur le marché coréen en obtenant 
un certificat délivré par un organisme européen d'éval uation de la conformité.  Toutefois, au terme 
d'une période transitoire qui est de trois ans à comp ter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, il 
peut être accepté sur la base d'une déclaration de conformité du fournisseur basée sur un rapport d'essai. 
 
Champ d'application et définitions  
Paragraphe 77 b), page 29 
 
36. Le cabotage maritime national n'est pas rég i par l'Accord.  Quel est le sens donné à 
"national" dans ce contexte?  Y a-t-il une  différence avec le "cabotage maritime"? 
 La terminologie "cabotage maritime national" est utilisée dans l'Accord pour rendre compte 
du fait que l'UE est constituée de 27 des États membres.  Faire uniquement référence au "cabotage maritime" pourrait en fait être interprété comme excluant complètement le cabotage dans l'UE 
(c'est-à-dire chaque fois que le transport a lieu en tre deux points situés dans deux États membres).  Il 
ressort clairement de la référence au "cabotag e maritime national" que l'exclusion du champ de 
l'Accord est limitée aux cas où le transport maritime  a lieu entre deux points situés dans le même État 
membre.  Le transport maritime entre deux points situés dans l'UE mais dans des États membres 
différents est donc visé par l'Accord.  
Paragraphe 77 e), page 30 
 
37. S'agissant de la sous-section D de la sect ion E du chapitre 7 de l'Accord, y a-t-il une 
raison particulière pour laquelle les principes du cadre réglementaire applicable aux services de WT/REG296/2 
Page 18  
 
  télécommunications ne portent sur aucun des éléments stipulés dans l'Annexe sur les 
télécommunications de l'AGCS?  Le Japon serait  reconnaissant si les deux Parties pouvaient 
donner des explications à cet égard. 
 Les dispositions énoncées dans la sous-sec tion D du chapitre 7 couvrent une large gamme 
d'éléments de réglementation concernant entre autres choses l'autorité réglementaire, l'autorisation de 
fournir des services de télécommunications, les sauvega rdes en matière de concurrence concernant les 
fournisseurs principaux, l'interconnexion, la porta bilité du numéro, l'affectation et utilisation de 
ressources limitées et le service universel.  Ces as pects reflètent les éléments dont les Parties sont 
convenues dans le secteur des services de télécommunications.  Traitement NPF Paragraphe 86, page 32 
 
38. D'après la Présentation factuelle, des "obli gations sensiblement plus contraignantes" 
sont des obligations qui créent un marché intéri eur comme l'EEE.  Le Japon aimerait avoir 
d'autres exemples concrets d'"obligatio ns sensiblement plus contraignantes". 
 Conformément au paragraphe 1 de  l'annexe 7-B, "[a]ux fins des articles 7.8, paragraphe 2, et 
7.14, paragraphe 2, pour être d' un niveau sensiblement plus élevé, les obligations stipulées dans un 
accord régional d'intégration économique doivent so it créer un marché intérieur pour les services et 
l'établissement soit englober à la fois le droit d'ét ablissement et le rapprochement des législations".  
La note de bas de page 1 de l'annexe 7-B expli que que "l'espace économique européen (EEE) est le 
seul marché intérieur comprenant des pays non me mbres de l'Union européenne au moment de la 
signature du présent accord."  Le paragraphe 1 a) et b) définit les expressions "droit d'établissement" 
et "rapprochement des législations".  Les exemples satisfaisant à ces critères sont les accords de stabilisation et d'association conclus par l'UE av ec l'Albanie, la Croatie, l'ex-République yougoslave 
de Macédoine et le Monténégro. 
 
Mouvement de personnes physiques 
Paragraphe 90, page 33 
 
39. S'il existe une politique nationale ou int érieure précisant les critères applicables au 
mouvement des personnes physiques da ns le cadre des ALE, le Japon aimerait en être informé. 
 L'UE élabore actuellement une législation sous  la forme d'une directive sur les conditions 
d'admission et de séjour des ressortissants de pays- tiers dans le cadre de transferts internes aux 
sociétés.  La proposition est sans préjudice de dispos itions plus favorables du droit de l'Union et, en 
particulier, des engagements commerciaux contenant d es dispositions plus favorables.  Le projet de 
directive vise toutefois à compléter et faciliter l' application des engagements en matière de politique 
commerciale (AGCS et accords de libre-échange connexes), qui ne couvrent pas les conditions 
d'admission, de séjour et de travail.   Il n'y a pas, en Corée, d'initiative de ce genre qui pourrait être fournie actuellement. 
 
Paragraphe 90, page 33 – (à la Corée) 
 
40. S'agissant des stagiaires de niveau postuniversi taire, veuillez communiquer en anglais, le 
cas échéant, les lois et règlements coréens pertin ents concernant leur admission et leur séjour, 
garantissant la mise en œuvre de l'Accord. 
 Un citoyen de l'UE qui a l'intention de séjour ner en Corée en tant que stagiaire de niveau 
postuniversitaire au titre de l'ALE Corée-UE peut  demander un visa Forma tion générale (D-4).   WT/REG296/2 
 Page 19 
 
 
  Conformément à l'article 10 1) (statut du séjour) de  la Loi sur le contrôle de l'immigration et 
l'article 12 (classification du statut du séjour) de son d écret d'application, un visa D-4 peut être délivré 
à ceux qui suivraient un enseignement ou une fo rmation ou qui poursuivraient des activités de 
recherche dans des établissements d'enseignement, des entreprises ou des organisations qui n'entrent 
pas dans la catégorie des visas D-2 (études à l'étranger). 
 
Paragraphe 90, page 33 
 
41. Le Japon aimerait avoir des éclaircissement s sur la question de savoir si l'Accord 
autorise les investisseurs à transférer du personnel clé et des stagiaires de niveau 
postuniversitaire dans leurs établissements, alors que l'admission et le séjour temporaire des 
investisseurs ne fait pas l'objet d'engagements.  Si cela fait l'objet d'engagements dans une autre section, veuillez indiquer laquelle. 
 Les investisseurs sont visés par les dispositions de l'Accord seulement dans la mesure où ils 
sont eux-mêmes employés par la personne morale en question.  C' est à cette seule condition qu'ils 
relèvent de la catégorie des visiteurs en dépl acement d'affaires, telle qu'elle est définie à 
l'article 7.17.2 a) i).  S'ils ne détiennent pas de par ticipation majoritaire dans la société, ils peuvent par 
ailleurs répondre à la définition des personnes tr ansférées temporairement par leur société 
(article 7.17.2 a) ii)).  
Paragraphe 90, page 33 
 
42. Le paragraphe 2 ii) de l'article 7.17 de  l'Accord prévoit que pour évaluer les 
connaissances exceptionnelles essentielles concern ant la production, l'équipement de recherche, 
les techniques ou la gestion de l'établissement, et qualifier une personne d'expert, il peut être 
tenu compte de sa qualité de membre d'une profession agréée comme preuve du fait qu'une 
Partie a un niveau élevé de compétence.  Cela signifie-t-il qu'une Partie prend dûment en 
considération les qualifications de l'autre Partie?  Les deux Parties reconnaissent-elles 
mutuellement leurs qualifications professionnelles spécifiques? 
 La disposition en question exige des Parti es qu'aux fins d'évaluer les connaissances des 
experts, elles prennent dûment en en compte ("te nir compte") de la qualification pour un type de 
travail ou d'activité nécessitant des connaissances te chniques.  Cela n'oblige par les Parties à une 
reconnaissance mutuelle des qualifications.  La reconnaissance mutuelle est traitée à l'article 7.21 de 
l'Accord.  
Paragraphe 91, page 33 
 
43. Veuillez donner des informations générales sur les raisons pour lesquelles l'admission et 
le séjour temporaire des "stagiaires de niveau po stuniversitaire" en particulier font l'objet 
d'engagements au titre de l'Accord. 
 L'UE s'efforce systématiquement d'inclure des stagiaires de niveau postuniversitaire parmi les 
catégories de personnes physiques visées par les dispositions régissant l'admission et le séjour temporaire  (Mode 4) dans les accords commerciaux bilaté raux.  La raison fondamentale en est que, 
comme pour le personnel clé, les sociétés de l'UE devraient pouvoir envoyer leurs stagiaires de niveau 
postuniversitaire auprès de présences commerciales dans l'autre Partie pour chaque secteur dans 
lequel celle-ci a pris des engagements en matière d'établissement.  WT/REG296/2 
Page 20  
 
  Engagements de libéralisation 
Paragraphe 96, page 34 
 
44. D'après la présentation factuelle, "aucune Partie ne peut adopter, à l'égard de services 
ou de fournisseurs de services de l'autre Partie, de nouvelles mesures discriminatoires ou des 
mesures plus discriminatoires".  Le Japon aimera it savoir si cette discipline est assortie de 
l'"effet de cliquet" ou non. 
 La discipline susvisée n'est pas assortie de l'"effet de cliquet". 
 
Engagements sectoriels 
Paragraphe 106, page 38  
45. Les deux Parties ont-elles modifié leurs lois  et règlements pour allonger leurs listes 
d'engagements spécifiques annexées à l'Accord, par rapport aux engagements pris au titre de l'AGCS?  Si tel est le cas, veuillez donner un ape rçu des modifications apportées.  En outre, ces 
engagements s'appliqueraient-ils aux autres Membres de l'OMC sur une base NPF? 
 L'UE n'a pas modifié les lois et règlements  dans le but spécifique d'"allonger" ses listes 
d'engagements spécifiques annexées à l'Accord, par rapport aux engagements pris au titre de l'AGCS. 
  La Corée a modifié sa législation, par exemple la Loi sur les conseillers juridiques étrangers, 
la Loi sur les experts fiscaux agréés et la Loi sur les experts-comptables publics agréés, afin de mettre 
en œuvre l'Accord.  Ces modifications entraînent  l'ouverture des marchés pertinents, ce qui allonge 
l'engagement souscrit par la Corée au titre de l' AGCS.  Ces engagements ne s'appliquent pas aux 
autres Membres de l'OMC sur une base NPF.  
Paragraphe 108, page 39 – (à l'UE) 
 
46. D'après la liste d'engagements de l'UE concerna nt les services, la réserve applicable à 
l'établissement dans le secteur des télécommuni cations est "néant".  Selon ce que nous croyons 
comprendre, en Italie, les investi ssements étrangers de pays ne faisant pas partie de l'UE ne sont 
autorisés que si la réciprocité est instituée.  Par ailleurs, nous savons qu'en Grèce, les 
investissements étrangers sont autorisés jusqu' à concurrence de 15 pour cent.  Ces réserves 
ont-elles été abrogées à la date d'entrée en vigueu r de l'Accord?  Le cas échéant, pouvons-nous 
en conclure que les restrictions à l'investissement étranger sont supprimées dans tous les pays 
de l'UE?  Veuillez nous expliquer quelle est la situation actuelle. 
 L'UE a le plaisir de confirmer au Japon que, dans le cadre de l'ALE UE-Corée, il n'existe 
aucune limitation sectorielle concernant l'établi ssement dans le secteur des télécommunications. 
 
Paragraphe 119, page 41 – (à l'UE) 
 
47. D'après la Présentation factuelle, des limitat ions concernant les services postaux sont 
toujours appliquées dans certains États membres de l'UE.  Par ailleurs, des dispositions 
réglementaires concernant les services postaux fi gurent dans la section E du chapitre 7.  Le 
Japon aimerait comprendre les tenants et  les aboutissants de cette situation. 
 L'UE préconise la libéralisation du marché des se rvices de poste et de courrier.  En raison de 
l'évolution historique, ces secteurs ont été souvent expl oités par l'État et sont actuellement exploités 
entièrement ou partiellement par les opérateurs hist oriques locaux.  Si la libéralisation a lieu et 
lorsqu'elle aura lieu, il sera impor tant de veiller à que les pratiques anticoncurrentielles soient évitées, 
et tel est le but du futur texte réglementaire qui sera élaboré lors de l'examen de l'article 7.26.  Le but  WT/REG296/2 
 Page 21 
 
 
  de l'UE est de convenir de définitions communes (telles que:  envoi postal, organisme de 
réglementation indépendant, service universel et lic ence), ainsi que d'obligations minimales visant à 
assurer un environnement concurrentiel et la tran sparence.  L'UE a attiré l'attention sur ses 
préoccupations dans une proposition sectorielle reproduite dans le document S/CSS/W/61 et elle a 
également finalisé, dans le cadre de l'APE UE-CARIFORUM, un chapitre réglementaire sur les 
services de poste et de courrier qui peut cons tituer un exemple de ses aspirations.  Le chapitre 
réglementaire s'applique seulement dans le cas où des engagements sont souscrits en matière d'accès 
aux marchés.  
Dispositions réglementaires 
Transparence et informations confidentielles 
Paragraphe 120, page 41 
 
48. S'agissant de l'article 7.21 de l'Accord, les deux pays envisagent-ils la reconnaissance 
mutuelle des qualifications professionnelles spéci fiques?  Le groupe de travail "ARM" s'est-il 
déjà réuni, conformément au pa ragraphe 6 de l'article 7.21? 
 Aucune reconnaissance mutuelle de qua lifications professionnelles spécifiques n'est 
envisagée dans l'immédiat.  Le groupe de travail "ARM" ne s'est pas encore réuni conformément au 
paragraphe 6 de l'article 7.21.  
Dispositions générales 
Commerce électronique 
Paragraphe 156, page 47 
 
49. Pour quelle raison les dispositions relat ives au commerce électronique sont-elles 
énoncées dans le même chapitre que celles relativ es au commerce des services?   Cela signifie-t-il 
que les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le 
commerce électronique correspondent à ceux figu rant dans l'annexe sur le commerce des 
services? 
 L'UE considère le commerce électronique comme étant la fourniture de services 
transfrontières.  Les engagements des Parties concernant le commerce électronique  sont en effet 
soumis aux conditions et modalités énoncées dans le chapitre intitulé "Commerce de services, 
établissement et commerce électronique". 
 
Droits de propriété intellectuelle 
Paragraphe 149, page 46 
 
50. S'agissant de la protection des indications géographiques en Corée, le Japon croit 
comprendre qu'il existe plusieurs systèmes autres que la "Loi su r le contrôle de qualité des 
produits agricoles de la Corée" mentionnée au paragraphe 149 de la Présentation factuelle, 
comme la "Loi sur le contrôle de qualité des pro duits de la pêche de la Corée", la "Loi sur la 
prévention de la concurrence déloyale", le syst ème de "marque collective pour les indications 
géographiques" et le système de "marque de ce rtification pour les indications géographiques", 
actuellement à l'étude à la diète coréenne.  Le Japon aimerait être informé des rapports entre 
ces différents systèmes de protection des indica tions géographiques et des niveaux de protection 
offerts par chacun d'entre eux. 
 Les dispositions de l'ALE,  dans la note de bas de page [51] de la sous- section C, sont libellées 
comme suit:  "Dans la présente sous-section, on en tend par "indication géogr aphique":  …. b) les 
indications géographiques couvertes par la loi cor éenne sur le contrôle de qualité des produits 
agricoles et la loi coréenne sur la taxe sur les al cool".  La protection des indications géographiques en WT/REG296/2 
Page 22  
 
  Corée, outre ces deux lois, est fournie par la Loi su r les marques de fabrique et de commerce avec les 
dispositions relatives aux marques collectives et aux marques de certification,  ainsi que la Loi sur la 
prévention de la concurrence déloyale.  
Paragraphe 149, page 46 
(à la Corée)  
51. Le Japon aimerait avoir confirmation du fait que l'utilisation de termes génériques pour 
identifier des types de fromage (camembert, mozzarella, emmental, grana, parmesan, brie et cheddar par exemple) ne fait l'objet d'aucune  restriction dans le cadre de l'ALE Corée-UE.  
Serait-il possible que tous les fournisseurs commercialisent des fromages désignés par ces 
termes sur le marché coréen? 
 Les indications géographiques de la Corée et de  l'UE qui sont énumér ées à l'annexe 10-A et 
10-B sont protégées respectivement dans l'UE et en Corée, conformément à l'article 10.18 et 10.21 de 
l'ALE UE-Corée.  De plus, l'ar ticle 10.21.4 dispose qu'"[a]ucune  disposition du présent accord 
n'oblige l'Union européenne ou la Corée à protéger  une indication géographique qui n'est pas protégée 
ou qui cesse de l'être dans son pays  d'origine, ou qui est tombée  en désuétude dans ce pays". 
 
Commerce et développement durable 
Paragraphe 163, page 49 (à la Corée) 
 
52. Le paragraphe 3 de l'article 13.4 de l'Acco rd stipule que les deux Parties "consentent 
des efforts continus et soutenus en vue de ratifier les conventions fondamentales de l'OIT".  Veuillez fournir des renseignemen ts sur les mesures éventuellement  prises par la Corée sur le 
marché intérieur concernant la question des co nventions fondamentales de l'OIT non ratifiées. 
 La Corée maintient un canal de communica tion ouvert avec l'OIT afin de discuter des 
questions relatives aux conventions fondamentales de l'OIT.  Aucune autre mesure n'a été prise pour 
l'instant.  
Commerce et développement durable 
Paragraphe 163, page 49 
 
53. Pour quelle raison la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques et son Protocole de Kyoto sont-ils  spécifiquement mentionnés, alors qu'on compte 
un grand nombre d'accords environnementaux multinationaux? 
Il y a une partie fondamentale, dans l es chapitres concernant le Commerce et le 
développement durable des ALE de l'UE, qui comporte  un engagement de chaque Partie de mettre en 
œuvre de façon effective tous les accords multilaté raux en matière d'envir onnement auxquels elle a 
adhéré.  Cela est vrai aussi pour l'accord conclu  avec la Corée (article 13.5 2)).  La référence 
particulière à la Convention-cadre des Nations Un ies sur les changements climatiques dans l'ALE 
UE-Corée était le fruit de la négociation et a été mo tivée par la volonté des deux Parties de souligner 
l'importance de ces accords internationaux.  
 
Commerce et développement durable 
Paragraphe 165, page 49 
 
54. Il est indiqué au paragraphe 1 de l'article  13.12 que "[c]haque partie désigne un bureau, 
au sein de son administration, pour faire office de point de contact" aux fins de la mise en œuvre 
du chapitre 13.  Parallèlement, dans le chapitre 14, la désignation de points de contact en  WT/REG296/2 
 Page 23 
 
 
  particulier n'est pas requise pour le dépôt de demandes écrites de consultation.  Pour quelle 
raison est-elle requise uniquement dans le ch apitre 13?  Si les Parties ont déjà désigné les 
bureaux qui feront office de points de contact, ou ont pris une décision à cet égard, veuillez nous 
en faire part. 
 Le bureau prévu au chapitre 13 de l'ALE est ét abli pour faire office de point de contact entre 
les Parties aux fins de la mise en œuvre du chapitre, y compris mais non seulement pour le règlement 
des différends.  L'ALE établit également d'autres point s de contact.  Pour les différends afférents au 
chapitre 13, les Parties s'adresseront au point de cont act le plus approprié désigné au titre des divers 
comités, groupes de travail et autres organes spécia lisés de l'ALE qui suivront la mise en œuvre. 
 
Au titre du chapitre 13, l'UE a établi les contacts suivants: 
 
 Affaires générales liées au fonctionnement du comité: 
 Patrick Pieroni  Fonctionnaire chargé des politiques, Unité D1:  Direction générale du commerce, 
Commission européenne 
 Tel:  +32 299 17 64  Adresse électronique:  mpatrick.pieroni@ec.europa.eu  
 
 Forum de la société civile et  groupe consultatif interne: 
 Didier Bloch 
 Fonctionnaire chargé des politiques, Unité A3:  Information, communication et société civile, 
Directeur général pour le commerce, Commission européenne 
 Tel:  +32 2 298 76 25  Adresse électronique:  didier.bloch@ec.europa.eu  
 
Au titre du chapitre 13, l'UE a établi les contacts suivants: 
 
 Travail: 
 Mme PARK, Ji Hye,  Directrice adjointe, Division internationale de la coopération, Ministère de l'emploi et du 
travail, 
 Tel:  +82-2-2110-7431, 
 Adresse électronique:  jhpark@moel.go.kr  
 
 Environnement: 
 M. JO, Kyoowon, 
 Directeur adjoint, Division des affaires internationales, Ministère de l'environnement, 
 Tel:  +82-2-2110-6543,  Adresse électronique:  jokw@korea.kr  
 
Paragraphe 166, page 49 
 
55. Pour quelle raison une procédure spécifique de règlement des différends est-elle prévue 
pour les questions d'intérêt mutuel qui se posent au titre du chapitre 13, indépendamment du chapitre 14?  Dans le cas où une question transversale relevant du chapitre 13 et d'un autre chapitre se poserait, une Partie pourrait-elle avoi r recours à la fois aux procédures prévues au 
chapitre 13 et à celles prévues au chapitre 14? 
Une procédure spécifique de règlement des diffé rends a été adoptée au chapitre 13 afin de 
compléter la logique de coopération internati onale requise par les questions sociales et 
environnementales et de fournir une manière efficac e d'encourager les changements permanents dans WT/REG296/2 
Page 24  
 
  les politiques d'un pays.  Par ailleurs, cette procédure permet de tenir compte de la nature spécifique 
des obligations – par exemple, en faisant appel à un e expertise spécifique dans le secteur du travail ou 
de l'environnement.  Dans le ca s où une question transversale se poserait, il y serait répondu au moyen 
de la procédure la plus appropriée du chapitre 13 ou  du chapitre 14, ou elle serait subdivisée en vue de 
relever de l'une et l'autre procédures.  Les questi ons qui se poseront seront traitées au cas par cas et la 
procédure la plus appropriée sera suivie en conséquence. 
 
Questions de la délégation des États-Unis 
 Mesures correctives commerciales 
 
56. Dans le paragraphe 62 de la Présentation factuelle, il est indiqué que l'Accord "prévoit 
la prise en compte des intérêts publics par les Parties avant d'instituer un droit antidumping ou 
un droit compensateur".  Les Parties pourraie nt-elles préciser le sens de "prévoit" dans ce 
contexte?  Les Parties prévoient-elles l'interventi on de faits nouveaux/la tenue de discussions 
additionnelles entre elles avant l'institution de la prise en compte des intérêts publics?  À quel 
moment d'une enquête ce genre de considérati ons interviendraient-elles?  Avant ou après 
l'imposition de mesures?  En outre, les Part ies peuvent-elles expliqu er comment ces intérêts 
publics seraient pris en compte?  Autrement di t, y aura-t-il une norme ou un quelconque autre 
repère à l'aune duquel ces intérêts publics seront mesurés? 
 Aux termes de l'Accord, "[l]es  parties s'efforcent de prendre en compte les intérêts publics 
avant d'instituer un droit antidumping ou une mesure co mpensatoire".  Il ressort clairement de cette 
phrase que ce genre de considérations  devrait intervenir avant l'imposition de mesures.  Le texte de 
l'Accord ni ne définit une norme ou un critère sp écifique, ni ne prévoit la tenue de discussions 
additionnelles entre les Parties av ant l'institution de la prise en compte des intérêts publics. 
 Services 
 
57. Le paragraphe 2 de l'article 7.5 de l'Accord reprend certaines des disciplines énoncées à 
l'article XVI de l'AGCS, s'appliquant aux modes 1 et 2.  Une note de bas de page du point 2 a) – similaire à l'article XVI:2 a) de l'AGCS – stipule que "[l]e présent point inclut les mesures exigeant des fournisseurs de services de l'autre partie d'avoir un établissement … ou de résider 
sur le territoire d'une partie comme condition po ur la fourniture transfrontalière de services". 
a) Les Parties pourraient-elles expliquer comm ent, à leur avis, les prescriptions en 
matière de présence locale du type de celles visées dans la note de bas de page du 
point 2 a) de l'article 7.5 sont incluses dans la catégorie des mesures qui créent des "limitations concernant le no mbre de fournisseurs de services"? 
 
b) Les Parties pensent-elles que l'article XVI:2 a) de l'AGCS – dont le libellé est 
identique à celui du point 2 a) de l'article 7.5 – crée une obligation pour les Membres de l'OMC de ne pas imposer de prescriptions en matière de présence locale dans les secteurs qui font l'objet d'engagements au titre de l'AGCS? 
  [Aucune réponse n'a été communiquée]. 
 
58. L'article 7.17 de l'Accord définit les catégories de personnes physiques soumises aux 
obligations énoncées dans l'Accord en matière de présence temporaire.  Aux fins de ces obligations, les "personnes transférées temporaire ment par leur société" sont définies comme 
des personnes physiques qui sont employées par une personne morale d'une partie ou en sont 
partenaires, "autrement qu'en tant  qu'actionnaires majoritaires".  WT/REG296/2 
 Page 25 
 
 
   Quel est l'objectif politique de l'exclusion des actionnaires majoritaires de la définition 
des personnes transférées temporairement par leur  société, et donc du champ d'application de 
l'obligation d'autoriser le transfert de personnel clé? 
 
 L'UE considère que les actionnaires majoritair es (ou "investisseurs") constituent une catégorie 
spécifique de personnes physiques, dont le traitement ne demande pas nécessairement d'être assimilé à 
celui du personnel clé.  En outre, lorsque tel est le cas, les actionnaires majoritaires sont souvent 
considérés comme des visiteurs en déplacement  d'affaires, et non pas comme des personnes 
transférées temporairement par leur société.  Selon les circonstances spécifiques propres à chaque négociation, l'UE a inclus dans certains cas les inves tisseurs en tant que catégorie de personnel clé.  
Cependant, cela n'est pas le choix qui a été retenu da ns le cadre de l'ALE Corée-UE, dans lequel les 
investisseurs sont visés par les dispositions de l' Accord seulement dans la mesure où ils sont 
eux-mêmes employés par la personne morale en questi on.  C'est à cette seule condition qu'ils relèvent 
de la catégorie des visiteurs en déplacement d'affaires,  telle qu'elle est définie à l'article 7.17.2 a) i).  
Comme la délégation des États-Unis le fait remarquer, si les investisseurs ne détiennent pas de 
participation majoritaire dans la société, ils pe uvent par ailleurs répondre à la définition des personnes 
transférées temporairement par leur société (article 7.17.2 a) ii)).  
59. L'article 7.21 de l'Accord stipule que les Parties "encouragent" les organismes 
professionnels compétents sur leur territoire respectif à élaborer conjointement des recommandations sur la reconnaissance mutuelle. 
a) Quelles mesures les Parties ont-elles prises pour mettre en application leurs 
obligations respectives d'"encourager"  l'élaboration de recommandations par 
les organismes professionnels? 
b) Quels en ont été les résultats? 
 Les deux Parties ont contacté les par ties prenantes concernées, y compris en 
particulier les associations professionnelles,  et les ont encouragée s à coopérer en ce qui 
concerne la reconnaissance mutuelle.  Ces tr avaux devraient se poursuivre en fonction de 
l'intérêt de l'une et l'autre Parties. 
60. Il est indiqué dans le paragraphe 89 de  la Présentation factuelle que l'une des 
exemptions de l'obligation NPF énumérées par l'UE au titre de l'Accord vise à "protéger le 
traitement différentiel dérivant de clauses à effet de cliquet". 
 L'UE pourrait-elle donner plus de précisions sur le fonctionnement de cette exemption 
et expliquer pourquoi elle juge celle-ci nécessa ire, par rapport à ses obligations au titre des 
articles 7.8 et 7.14 de l'Accord? 
 
 L'exemption pertinente de l'obligation NPF a ét é incluse dans le texte de l'accord afin de 
sauvegarder la libéralisation future en appli cation d'un mécanisme de cliquet dans les accords 
commerciaux ultérieurs. 
 
61. Il est indiqué dans le paragraphe 98 de la Présentation factuelle que tandis que dans 
l'AGCS, l'UE a inscrit une "dérogation horizontal e pour les services publics", les activités qui 
"sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique" ne rentrent pas dans le 
champ d'application de l'Accord. 
a) L'UE pourrait-elle préciser où cette exclusion se trouve dans l'Accord? WT/REG296/2 
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  b) S'agissant des obligations en matière de services et d'investissement qui 
découlent de l'Accord, quelle relation existe-t-il entre cette exception et les exceptions prévues au titre des articles 7. 4 et 7.9 de l'Accord pour les services 
fournis et les activités effectuées dans l'exercice des pouvoirs publics? 
En particulier, quelles aut res "activités" sont excl ues des engagements de l'UE 
en matière de services et d'investisseme nt en vertu de l'exception concernant les 
"activités liées, même à titre occasionnel,  à l'exercice de l'autorité publique", qui 
ne seraient pas autrement exclues en  vertu des exceptions prévues aux 
articles 7.4 et 7.9? 
 
Les expressions "pouvoirs publics" (utilisée dans les articles 7.4 et 7.9) et "autorité publique" (utilisée dans l'exception donnée dans le paragraphe 98 de la Présentation factuelle) sont-elles censées avoir des sens différents? 
 
 Conformément à l'annexe 7-A de l'Accord , "[l]es activités économiques considérées comme 
des services publics au niveau national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics" ou de 
droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés".  Le même texte est inclus dans les Listes 
d'engagements AGCS de l'UE.  
__________