ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/520 
3 juin 2005 
 (05-2288) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
ÉTATS-UNIS – DEMANDES DE DÉROGATION CONCERNANT LA LOI 
RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES 
CARAÏBES (CBERA, TELLE QUE MODIFIÉE), LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE 
L'AFRIQUE (AGOA) ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
(ATPA, TELLE QUE MODIFIÉE) 
 
Observations et questions complémentaires du Pakistan
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Pakistan.  
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 Nous tenons à remercier le Président d'a voir convoqué cette réunion informelle et nous 
remercions les États-Unis de leurs réponses et  observations présentées dans le document G/C/W/518 
du 13 mai 2005.  Nous tenons aussi à féliciter l es États-Unis d'avoir bien voulu éclairer les 
nombreuses questions que soulève inévitablemen t l'examen d'une dema nde de dérogation aux 
obligations qui leur incombent dans le cadre de  l'OMC.  Nous voudrions aussi saisir cette occasion 
d'assurer tous les Membres, en particulier nos partenaires des pays en développement, que nous 
restons attachés à l'objectif commun d'améliorer le s conditions d'accès aux marchés pour ces pays, en 
particulier les moins avancés d'entre eux.   Nous avons transmis les réponses des États-Un is à notre gouvernement et nos autorités nous 
ont fait savoir qu'elles allaient  demander aux États-Unis de  nouveaux éclaircissements et 
renseignements.  Cela dit, à titre préliminaire, et  étant donné le caractère détaillé et complexe des 
demandes de dérogation, nous sommes contraints de  poser quelques questions  complémentaires.  
Nous espérons que les Membres voudront bien nous en  excuser, étant donné en particulier la nécessité 
d'assurer des avantages tangibles réel s pour les pays bénéficiaires et de  garantir l'intégrité des règles et 
disciplines multilatérales. 
 
 Venons-en maintenant à quelques observa tions et questions préliminaires. 
 1. Concernant le caractère tardif de la présen tation des demandes de dérogation – quatre ans 
dans le cas de la CBERA et trois ans dans le cas de l'AGOA et de l'ATPA –, les États-Unis indiquent 
simplement qu'ils ont "pensé que le mieux" était d'attendre que toutes les modifications aient été 
réalisées. 
 En tout état de cause, que les États-Unis veuillent bien se rappeler qu'au paragraphe 3 de la 
décision relative à la prorogation de la dérogati on accordée en 1995 au titre de l'Initiative concernant 
le bassin des Caraïbes (WT/L/104), il est dit:  "le gouve rnement des États-Unis notifiera sans tarder au 
Conseil général … tout changement envisagé de la  liste des produits visés ou des modalités du régime 
de franchise …".  Pourraient-ils indiquer les raisons pour lesquelles ils n'ont pas pu notifier sans tarder G/C/W/520 
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 au Conseil général la modification du régime de la franchise pour les vêtements importés en 
provenance des pays bénéficiaires de la CBERA au moment où cette modification était envisagée, 
d'autant plus qu'ils étaient tenus de le faire en vertu de l'oblig ation énoncée dans la dérogation? 
2. À la question n° 3 du Pakistan, les États-Unis ont répondu:  "Le fait de demander des 
dérogations ne signifie pas nécessairement que de s Membres de l'OMC se sont vus refuser des 
avantages auxquels ils avaient droit". 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer, s'ils est iment avoir satisfait à leurs obligations dans les 
cas susmentionnés, la raison pour laquelle ils ressen tent aujourd'hui la nécessité de demander une 
dérogation à ces obligations?  
 Sinon, pourraient-ils indiquer s'ils offriront aux Membres non bénéficiaires une compensation 
pour la réduction des avantages qu'ils ont subie?  3. Dans la réponse à la question n° 4 du Pakistan, les États-Unis ont dit ce qui suit: 
 "Les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires à partir de tissus et de filés des 
États-Unis, mais à l'aide de filés importés aux États-Unis, ne sont pas admis à bénéficier de la 
franchise de droits" et "en dehors des tissus désign és en vertu des décisions de la CBERA et de 
l'ATPA relatives à l'existence de quantités commercial es, le traitement préférentiel ne peut pas être 
accordé pour les vêtements faits à partir de tissus provenant de pays tiers."  
  Dans ces conditions, les dispositions des trois législations paraissent être contraires à 
l'obligation pour les États-Unis d'accorder des po ssibilités de concurrence égales aux filés et tissus 
importés.  À ce sujet, nous rappelons que l'artic le III:4 du GATT dispose que "les produits importés 
ne seront pas soumis à un traitement moins favorable  que le traitement accordé aux produits similaires 
d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la 
vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché 
intérieur". 
  Comment les États-Unis entendent-ils justif ier cette entorse aux engagements qu'ils ont 
contractés dans le cadre du GATT?  4. Dans la question n° 5 du Pakistan, il était signalé que selon les données disponibles sur les 
sites Web du gouvernement des États-Unis, les expor tations de filés et de tissus vers les pays 
bénéficiaires de l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes par rapport aux exportations vers le reste 
du monde avaient augmenté de 1 718,2 pour cent et de 814,4 pour cent, respectivement.  Il était 
demandé aussi, au vu de ces données, si les États-Un is pouvaient indiquer si l'objectif sous-jacent de 
la loi était de conférer un avantage à l'exporta tion à leurs fabricants de filés et de tissus. 
 Dans leur réponse, les États-Unis ont indiqué simplement que "pour ce qui est de l'impact sur 
la branche de production des États-Unis, ces progra mmes ont accéléré l'ajustement dans cette branche 
de production au moment même où le pays devait s'adapter à la disparition des quotas au titre de 
l'ATV".   Nous demandons aux États-Unis de bien voulo ir préciser quel passage du texte de la décision 
relative à l'Initiative concernant le bassin des Caraïb es était censé faciliter l'ajustement de l'industrie 
des États-Unis.  5. En vertu de l'AGOA, les États-Unis ont fixé  à 1 500 dollars le plafond du produit national 
brut par habitant pour les pays d'Afrique subsah arienne qui seraient dési gnés comme moins avancés, 
donc admis à bénéficier de la franchise de droits pour leurs exportations de vêtements, quelle que soit  G/C/W/520 
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 la provenance du tissu ou du filé.  En outre, dans certains cas, des exceptions ont été faites pour que 
même certains pays dont le PNB par habitant est supérieur à 1 500 dollars soient désignés comme moins avancés aux fins de l'admission au bénéfice de ce traitement. 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser sur quelle base ils traitent certains pays dont le PNB par 
habitant est égal ou supérieur à 1 500 dollars comme des pays moins avancés et par conséquent 
admissibles au traitement en franchise, sans traite r de la même façon beau coup d'autres Membres de 
l'OMC en développement ou moins avancés dont le PN B par habitant est pourtant bien inférieur? 
 6. À la question n° 7 du Pakistan, les États-Unis étaient priés d'exposer les motifs pour lesquels 
leurs objectifs de principe ne pouvaient pas être a tteints au moyen de mesures compatibles avec les 
obligations découlant du GATT.  Les États-Unis pa raissent avoir oublié de répondre à cette question. 
 Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi leurs objectifs ne peuvent pas être atteints au 
moyen de mesures compatibles avec le GATT?  7. Dans la question n° 8 du Pakistan, il était re levé que le libellé des projets de décision 
présentés par les États-Unis avec leurs demandes de dérogation différait considérablement de celui de 
la décision relative à la dérogation existante con cernant la CBERA (WT/L/104) et de celui de la 
décision concernant l'ATPA (WT/L/184), arrivée à expiration le 4 décembre 2001;  il était demandé 
aux États-Unis d'expliquer les modifications proposées et les raisons de ces changements.  
 Étant donné que les questions en jeu s ont nombreuses et complexes, nous aimerions 
demander au Secrétariat, afin de faciliter les délib érations, de dresser une comparaison des projets de 
décision concernant la CBERA et l'ATPA et des dispositions connexes des décisions en vigueur ou 
passées figurant dans les documents WT/L/104 et WT/L/184.   Nous réaffirmons notre attachement et not re adhésion à l'objectif visant à fournir de 
meilleures conditions d'accès aux marchés pour les exportations des pays en développement, 
particulièrement les moins avancés d'entre eux.  Nous espérons donc que le Conseil voudra s'assurer 
que les objectifs des dérogations en cause sont bien conformes à cet objectif fondamental. 
  D'après les réponses reçues jusqu'à présent et la  documentation fournie au Conseil, il nous 
semble qu'un élément central de ces programmes vise à conférer un avantage à l'exportation aux producteurs de textiles des États-Unis et à protéger  leur industrie des textiles et du vêtement en 
décourageant l'approvisionnement en filés et tissus auprès de fournisseurs étrangers compétitifs. 
  Nous sommes convaincus que ce processus de clarification permettra à l'ensemble des 
Membres de mieux comprendre et apprécier la question et permettra au Conseil d'examiner chacune des trois demandes de dérogation par rapport à l'obj ectif premier qui est d'améliorer les conditions 
d'accès aux marchés pour les économies en développe ment tout en préservant l'intégrité du système 
commercial multilatéral fondé sur les règles.  
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