ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/313 
28 janvier 2005 
 
 (05-0352) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 26 janvier 2005 et adressée par la délégation de Hong Kong, 
Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
Hong Kong, Chine 
 
2. Notification au titre de: 
Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
L'Ordonnance de 2000 sur les télécommuni cations (modification) ("l'Ordonnance 
modificative"), portant modification de l'Ordonnance sur les télécommunications (chapitre 106), a été promulguée en juin 2000. 
 
Durée:  
 
Indéterminée 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
Administration des télécommunications ("TA") 
 
5. Description complète de la mesure
1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exemple, rest rictions/mesures de libéralisation) et 
l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa 
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
L'Ordonnance modificative a pour objet de renforcer les sauvegardes en matière de 
concurrence, d'améliorer les arrangements en  matière d'interconnexion et d'accès pour les 
services de télécommunications, de simplifier les procédures de licences et de doter la TA de pouvoirs dans certains domaines techniques.  Les principales dis positions de l'Ordonnance 
modificative sont les suivantes: 
 
                                                     
 
1 Y compris les accords internationaux, les mesu res de reconnaissance ou d'autres types. S/C/N/313 
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 • Régime de licences :  Dans le cadre du nouveau régime de licences, la TA est tenue de 
publier au Journal officiel les modalités et conditions d'octroi de licences, de publier 
des lignes directrices concernant les crit ères d'octroi de licences et de communiquer 
au requérant, par écrit, les raisons du re fus d'une licence.  Les lignes directrices 
concernant les critères d'octroi de licen ce et les modèles de licence peuvent être 
obtenus à l'adresse ci-après:  
 
http://www.ofta.gov.hk/howto/main.html
 
http://www.ofta.gov.hk/legislation/other_licence/main.html  
http://www.ofta.gov.hk/tele-lic/main.html  
 
• Sauvegardes en matière de concurrence :  Aux termes de l'Ordonnance modificative, 
les titulaires d'une licence ne sont p as autorisés à se livrer à des pratiques 
anticoncurrentielles telles que les ententes sur les prix, les prix d'éviction, les accords 
de partage de marchés, l'abus de positi on dominante, les pratiques dolosives ou de 
nature à induire en erreur, la discrimination dans la fixation des prix et la fourniture 
de marchandises ou de services, etc.  L'Ordonnance modificative a également alourdi 
les sanctions financières en cas de pratiques anticoncurrentielles. 
 
• Interconnexion :  Aux termes de l'Ordonnance modi ficative, la TA peut faire des 
déterminations concernant les modalités et  conditions de l'interconnexion si les 
opérateurs n'arrivent pas à un accord.  Le s opérateurs sont tenu s de déposer leur 
accord d'interconnexion auprès de la TA, sauf si cette dernière lève cette exigence.  
L'Ordonnance modificative habilite égalemen t la TA à publier tout ou partie de 
l'accord d'interconnexion.  Les accords  d'interconnexion passés par d'autres 
opérateurs avec l'opérateur dominant du réseau fixe (à savoir, PCCW-HKT Telephone Limited) peuvent être obtenus à l'adresse ci-après:  
 
http://www.ofta.gov.hk/Interconnection/main.html
 
 
• Ressources de numérotage :  L'Ordonnance modificative habilite le Secrétaire au 
commerce, à l'industrie et à la technologie ("SCIT") à établir un règlement prévoyant l'attribution et l'assignation, etc. des ressources de numérotage par voie d'adjudications, d'appels d'offres ou contre paiement d'une commission. 
 
• Gestion du spectre de fréquences radioélectriques :  Aux termes de l'Ordonnance 
modificative, la TA est chargée de promouvoi r l'affectation et l'utilisation efficaces du 
spectre de fréquences radioélectriques en tant que ressource publique de Hong Kong.  
La TA mène des consultations avec le secteur des télécommunications et les personnes intéressées avant d'exercer ses pouvoi rs en matière d'affectation et de 
retrait, etc. du spectre.  L'Ordonnance modificative comporte également une 
disposition d'habilitation autorisant le SCIT à prescrire le niveau des droits 
d'utilisation du spectre.   Avant d'exercer son pouvoir de désigner les bandes de fréquence soumises au paiement de ces droits, la TA mène également des consultations avec le secteur des télécommunications et les personnes intéressées. 
 
• Obligation de service universel :  L'Ordonnance modificative habilite la TA à charger 
un ou plusieurs opérateurs titulaires d'une licence pour le réseau fixe d'assumer 
l'obligation de service universel afin de fournir un service de base satisfaisant, 
efficace et continu, qui soit raisonnablemen t accessible à l'ensemble de la population 
de Hong Kong.  Les autres titulaires d'une licence peuvent être tenus de contribuer 
aux frais liés à l'obligation de service unive rsel.  La méthode de calcul et le  S/C/N/313 
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 mécanisme de perception de cette contri bution peuvent être obtenus à l'adresse 
ci-après:  
 
http://www.ofta.gov.hk/tas/tas-usc.html   
 6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
Le texte intégral de l'Ordonnance modificativ e peut être obtenu à l'adresse ci-après: 
 
http://www.ofta.gov.hk/whats_new/to-amend-2000-eng.pdf
  
 
Bureau de l'Administration des télécommunications 
Téléphone:  (+852) 2961-6333 
Télécopie: (+852) 2803-5110 
Site Web: www.ofta.gov.hk   
Demande de renseignements par courrier électronique:  
webmaster@ofta.gov.hk
  
 
Ce document peut également être obtenu auprès du Secrétariat et du point d'information de 
Hong Kong, Chine concernant l'AGCS. 
 
 
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