ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/616 
1er août 2005 
 (05-3440) 
  
  
 
    
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – L'AC CORD DE PARTENARIAT ACP-CE  
– RECOURS À L'ARBITRAGE CONF ORMÉMENT À LA DÉCISION  
DU 14 NOVEMBRE 20011 
 
 
  
DÉCISION DE L'ARBITRE  
 
                                                      
1 Pour les documents antérieurs concernant cet arbitr age, voir le document WT/L/607 et ses addenda 1 
à 12. WT/L/616 
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 Table des matières 
 
 
I. CONTEXTE .................................................................................................................... ........................ 3 
II. LE RÉGIME COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX BANANES ............................................. 5 
III. MANDAT DE  L'ARBITRE ....................................................................................................... ............ 6 
 A. I NTRODUCTION ET ARGUMENTS DES PARTIES .............................................................................. 6 
 B. A NALYSE ............................................................................................................................... ...... 8 
IV. ALLÉGATION AU TITRE DU PARAGRAPHE  1 DE LA DÉROGATION DE DOHA .............. 12 
 A. A RGUMENTS DES PARTIES .......................................................................................................... 12 
 B. A NALYSE ............................................................................................................................... .... 13 
V. ÉVALUATION DE LA RECONSOLIDATION ENVISAGÉE PAR LES CE................................ 15 
 A. L A RECONSOLIDATION ENVISAGÉE ............................................................................................ 15 
 B. C ARACTÈRE APPROPRIÉ DE LA MÉTHODE DE L 'ÉCART DE PRIX ................................................... 17 
 C. P ÉRIODE DE RÉFÉRENCE ............................................................................................................. 24 
 D. D ONNÉES SUR LES PRIX .............................................................................................................. 25 
VI. REMARQUES FINALES.......................................................................................................... ........... 28 
VII. DÉTER MINATI ON............................................................................................................. ................. 28 
 
PIÈCE JOIN TE N° 1.............................................................................................................. ............................. 29 
PIÈCE JOIN TE N° 2.............................................................................................................. ............................. 33  WT/L/616 
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 I. CONTEXTE 
1. La présente procédure d'arbitrage a été engag ée conformément aux procédures figurant dans 
l'Annexe de la décision portant octroi d'une dérogation en ce qui concerne l'article premier de l' Accord 
général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") reproduite dans le 
document intitulé "Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE, Décision du 
14 novembre 2001" (la "Dérogati on de Doha", ci-jointe).2  Il s'agit d'une des deux dérogations 
adoptées à la Conférence ministérielle de Doha pour, entre autres choses, faciliter la mise en œuvre 
par les Communautés européennes de deux mé morandums d'accord (entre les Communautés 
européennes et les États-Unis, et l es Communautés européennes et l'Équateur3, respectivement) 
relatifs à la résolution du différend CE - Bananes III  soumis à l'OMC. 
2. Dans le cadre de ces mémorandums d'accord, l es Communautés européennes se sont engagées 
à réformer leur régime applicable aux bananes de façon à remplacer les mesures fondées sur plusieurs contingents tarifaires incompatibles avec les règl es de l'OMC alors en vigueur par un "régime 
uniquement tarifaire pour les importa tions de bananes".  Le régime uniquement tarifaire doit être mis 
en œuvre le 1
er janvier 2006, des arrangements intérimaires en matière de contingents tarifaires étant 
appliqués jusqu'à cette date.  La procédure de règlement du différend CE – Bananes III , qui a été 
engagée par l'Équateur, les États- Unis, le Guatemala, le Honduras et  le Mexique en 1996, concernait 
le régime alors appliqué par les CE aux bananes.  Da ns le contexte de cette procédure, l'Équateur et 
les États-Unis ont été autorisés par l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") à suspendre certaines concessions et, dans le cas de l'Équateur , d'autres obligations à l'égard des Communautés 
européennes contractées dans le cadre de l'OMC.  En cherchant à résoudre les questions de mise en 
œuvre en suspens, l'Équateur et les États-Unis  ont négocié avec les Communautés européennes des 
mémorandums d'accord qui prévoyaient, entre au tres choses, la suspension (États-Unis) ou la 
cessation (Équateur) du droit de suspendre des co ncessions ou d'autres obligations à l'égard des 
Communautés européennes, un ajustement des nivea ux des contingents tarifaires et la mise en place 
d'un régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes le 1
er janvier 2006 ainsi que la 
levée de la réserve de ces pays concer nant la dérogation pour les bananes. 
3. Le 15 juillet 2004, les Communautés europée nnes ont annoncé, dans une communication 
adressée aux Membres de l'OMC, qu'elles avaien t l'intention de modifier, conformément à 
l'article XXVIII, paragraphe 5, du GATT de 1994, leurs concessions concerna nt la position tarifaire 
NC 08030019 (bananes) figurant sur la Liste CXL des CE.4 
4. Dans une communication datée du 31 janvier 2005, les Communautés européennes ont notifié 
aux Membres de l'OMC qu'elles avaient l'intentio n "de remplacer leurs concessions concernant la 
position NC 08030019 (bananes) figurant sur la Li ste CXL des Communautés européennes annexée à 
l'Accord général par un droit consolidé de 230 €/t" .  Elles indiquaient aussi que la communication 
constituait "l'annonce au sens de l'Annexe de la Décision adoptée le 14 novembre 2001 par la 
Conférence ministérielle de l'OMC au sujet de l' Accord de partenariat ACP-CE (WT/MIN(01)/15)".5 
 
                                                      
2 WT/MIN(01)/15, pièce jointe n°  1 de la présente décision. 
 
3 WT/DS27/58 et WT/DS27/60. 
 
4 G/SECRET/22. 
 
5 G/SECRET/22/Add.1. 
 WT/L/616 
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 5. À l'invitation des parties à l'Accord de Cotonou
6 et conformément aux procédures figurant 
dans l'Annexe de la Dérogation de Doha, des consultations ont eu  lieu le 22 février 2005 avec les 
Membres de l'OMC exportant des bananes vers le s Communautés européennes sur une base NPF, afin 
d'offrir "en particulier l'occasion de répondre à tout e question que les parties intéressées pourraient 
avoir au sujet de la méthode utilisée pour la rec onsolidation du droit de doua ne appliqué par les CE 
aux bananes".7 
6. Le 30 mars 2005, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras et le 
Panama, suivis du Nicaragua et de la République  bolivarienne du Venezuela le 31 mars 2005 et du 
Brésil8 dans une communication datée du 1er avril 2005, ont notifié à l'OMC qu'ils demandaient un 
arbitrage conformément aux procédures figuran t dans l'Annexe de la  Dérogation de Doha.9  A u x  
termes de l'Annexe, "l'arbitre sera it désigné dans les dix jours suivant la demande, sous réserve d'un 
accord entre les deux parties, faute de quoi il sera désigné par le Directeur général de l'OMC, après des consultations avec les parties, dans le s 30 jours suivant la demande d'arbitrage". 
7. Le 12 avril, les parties ont notifié au Directeu r général qu'il n'y avait pas eu accord entre les 
parties dans le délai de dix jours prescrit au sujet de  la désignation de l'arbitre.  Après avoir consulté 
les parties les 15 et 18 avril 2005, le Directeur général a désigné l'arbitre le 2 mai 2005 comme suit: 
  John Weekes, Président 
  John Lockhart   Yasuhei Taniguchi.  8. L'Annexe de la Dérogati on de Doha dispose, entre autres c hoses, que le "mandat de l'arbitre 
sera de déterminer, dans les 90 jours suivant sa désign ation, si la reconsolidation envisagée du droit de 
douane appliqué par les CE aux bananes aurait pour  effet au moins de maintenir l'accès total au 
marché pour les fournisseurs de bananes NPF, compte tenu des engagements susmentionnés des 
CE".
10 
9. À la demande de certains pays exportateur s de bananes d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique ("ACP"), l'arbitre, après avoir consulté l es parties, a invité Sainte-Lucie, le Cameroun, la 
Côte d'Ivoire, la Dominique, la Ré publique dominicaine, le Ghana, la Grenade, la Jamaïque, le Kenya, 
Madagascar, le Suriname, la Tanzanie, le Be lize et Saint-Vincent-et-les Grenadines (les 
"Membres ACP concernés") à participer, d'une manière limitée, au présent arbitrage. 
10. L'arbitre a expliqué sa décision dans une le ttre adressée aux parties et aux Membres ACP 
concernés.  Il a noté en particulier qu'il n'y ava it pas de règle empêchant la participation de ces 
Membres et que l'arbitre avait le pouvoir discrétionna ire d'organiser la conduite de la procédure.  
L'arbitre a noté également que cette participation ne devait avoir une incidence négative ni sur le 
calendrier de la procédure ni sur le  délai pour la conclusion de l'arbitrage, tel que  prévu dans l'Annexe 
de la Dérogation de Doha.  Par conséquent, les Membres ACP concernés ont été invités à adresser une 
communication écrite à l'arbitre, sous forme d'une communication collective.  Les Membres ACP 
                                                      
6 Le titre officiel de l'Accord est l'"Accord de partenariat ACP-CE" .  Il a été signé à Cotonou le 
23 juin 2000.  Les parties à l'Accord de Cotonou sont les CE, d'une part, et certains pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ("AC P"), d'autre part. 
 
7 WT/L/602. 
 
8 Ce groupe de Membres est dénommé, dans la présente décision, "parties intéressées". 
 
9 WT/L/607/Add.1 à 9, respectivement. 
 
10 Quatrième alinéa de l'Annexe de la Dérogation de Doha.  WT/L/616 
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 concernés ont aussi été invités à assister à la réunion avec les parties et ont eu la possibilité de faire 
une seule brève déclaration à cette réunion et de ré pondre aux questions de l'arbitre.  En outre, les 
Membres ACP concernés ont eu accès aux communicati ons présentées par les parties avant l'audience 
avec l'arbitre.   
11. Au cours de la procédure, l'arbitre a demandé11 et reçu de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (la "FAO") des renseignements au sujet de certaines données sur les 
prix recueillies par cette organisation.12 
12. L'arbitre s'est réuni avec les parties et les Memb res ACP concernés les 28, 29 et 30 juin 2005.  
L'arbitre a décidé que sa décision deva it être distribuée aux parties le 1er août 2005 à 12 heures, et 
notifiée au Conseil général et distribuée aux Membres de l'OMC à 17 heures le même jour. 
II. LE RÉGIME COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX BANANES 
13. La Liste CXL des CE-15 contient les engageme nts pris par les Communautés européennes qui 
prévoient un contingent tarifaire de 2,2 millions  de tonnes métriques avec un droit contingentaire 
consolidé de 75 euros par tonne métrique et un dro it hors contingent consolidé final de 680 euros par 
tonne métrique.  Le système d'im portation actuellement appliqué par les CE aux bananes est fondé sur 
trois contingents tarifaires:  A, B et C.   
14. Depuis l'introduction de l'organi sation commune des marchés communautaires dans le secteur 
de la banane en 1993, le régime  d'importation appliqué par les CE  aux bananes a changé plusieurs 
fois.  Du 1er janvier 1995 au 30 juin 2001, des parts par pays étaient attribuées à certains exportateurs 
d'Amérique latine et aux fournisseurs de ba nanes ACP non traditionnels, qui représentaient 
2,553 millions de tonnes métriques au total (dont 2, 2 millions de tonnes métriques étaient consolidées 
(contingent tarifaire A) et le reste était d es quantités non consolidées, autonomes (contingent 
tarifaire B)).  Les fournisseurs ACP traditionnels bé néficiaient d'un contingent exempt de droits de 
857 700 tonnes métriques (contingent tarifaire C). 
15. Le 1er juillet 2001, les attributions par pays dans les limites des contingents tarifaires A/B de 
2,553 millions de tonnes métriques ont été supprimé es.  Ces contingents tarifaires étaient désormais 
aussi ouverts aux fournisseurs ACP traditionnels et  non traditionnels  Par suite des mémorandums 
d'accord conclus dans le cadre de l'affaire CE – Bananes III  avec l'Équateur et les États-Unis, 
respectivement, les Communautés européennes ont porté, à compter du 1er janvier 2002, le contingent 
tarifaire B non consolidé, autonome à 453 000 tonnes mé triques et réduit le contingent tarifaire C à 
750 000 tonnes métriques.  Les fournisseurs préfér entiels continuaient de bénéficier d'un accès 
exclusif au contingent tarifaire C.   
16. Le 1er mai 2004, à la suite de l'adhésion de dix pays d'Europe centrale et orientale aux 
Communautés européennes, les Communautés européenn es ont élargi le contingent tarifaire autonome 
en y ajoutant 300 000 tonnes métriques pour la période 1er mai 2004-31 décembre 2004.  Pour 
l'année 2005, la quantité additionnelle a été fi xée à 460 000 tonnes métriques, ce qui porte les 
contingents tarifaires NPF totaux à 3,113 millions de tonnes métriques, dont 2,2 millions de tonnes 
métriques sont consolidées (contingent tarifaire A). 
17. Les contingents tarifaires A et B sont ouverts à tous les fournisseurs, à un droit de 75 euros 
par tonne métrique pour les fournisseurs autres que les fournisseurs préférentiels et à un niveau de 
                                                      
11 Cette demande figurait dans une lettre du secrétaire de l'arbitre datée du 1er juillet 2005, dont une 
copie a été transmise aux parties et aux Membres ACP concernés. 
 
12 La FAO a répondu par télécopie le 5 juillet 20 05.  Sa réponse a été distribuée aux parties. WT/L/616 
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 droit nul pour les fournisseurs préférentiels.  Le taux hors contingent pour les fournisseurs non 
préférentiels est de 680 euros par tonne métrique et pour les fournisseurs préférentiels il est de 380 euros par tonne métrique.   
18. En résumé, le système d'importation actuelleme nt appliqué par les CE aux bananes est 
constitué de contingents tarifaires représentant au total 3,113 millions de tonnes métriques qui sont 
ouverts à tous les fournisseurs, et d'un contingent  tarifaire de 750 000 tonnes métriques pour lequel les 
droits sont nuls et qui est ouvert exclusivement aux fournisseurs préférentiels.  Les fournisseurs NPF 
sont soumis à un droit contingentaire consolid é de 75 euros par tonne métrique, alors que les 
importations de bananes sous contingent en prove nance des fournisseurs préférentiels sont admises 
dans les Communautés européennes à un droit nul.  En 2004, les CE-25 ont importé au total 
3,87 millions de tonnes métriques de bananes.
13  La pièce jointe n° 2 contient des données plus 
détaillées sur les importations de bananes des CE. 
III. MANDAT DE L'ARBITRE 
A. INTRODUCTION ET ARGUMENTS DES PARTIES  
19. Le mandat de l'arbitre est énoncé comme suit dans l'Annexe de la  Dérogation de Doha: 
... déterminer, ... si la reconsolid ation envisagée du droit de douane 
appliqué par les CE aux bananes aurait pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF, compte tenu [de t ous les engagements en matière 
d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de l'OMC en ce qui 
concerne les bananes].
14 
20. Selon les termes du mandat, l'arbitre doit donc examiner si une certaine action "aurait pour 
effet" un certain résultat ou non.  Le texte du mand at peut être décomposé en trois éléments.  Le 
premier est la "reconsolidation envisagée du droit de  douane appliqué par les CE aux bananes".  Ce 
libellé décrit l'action qui est au centre de l'anal yse requise.  Le deuxième élément comprend un point 
de repère par rapport auquel la reconsolidation envisagée du droit de  douane appliqué par les CE aux 
bananes doit être évaluée.  Cet élément du ma ndat exige donc que l'arbitre détermine si la 
reconsolidation envisagée "aurait pour effet au moin s de maintenir l'accès total au marché pour les 
fournisseurs de bananes NPF".  Le troisième et de rnier élément est une instruction donnée à l'arbitre 
de tenir compte de tous les engagements en matière d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de 
l'OMC en ce qui concerne les bananes tout en effectuant l'analyse relevant de son mandat. 
                                                      
13 À l'exclusion de tous les échanges intracommunautaires.  L'élargissement des CE a eu lieu le 
1er mai 2004.  Ce chiffre inclut donc les importations effectuées par les dix nouveaux États membres lorsqu'ils 
ne faisaient pas encore partie du marché commun de la banane.  Source des données:  Eurostat (renseignements 
extraits ou téléchargés le 20 juillet 2005). 
 
14 Les parties reconnaissent que "les engagements susmentionnés des CE" indiqués dans le quatrième 
alinéa de l'Annexe sont "tous les engagements en matière  d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de 
l'OMC en ce qui concerne les bananes", tels qu'ils sont mentionnés dans le deuxième alinéa de l'Annexe.  Première communication écrite des CE, paragraphe 5;  et premières communications écrites respectives du 
Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphe 240.  En réponse aux questions posées à l'audience, toutes 
les parties ont confirmé qu'elles acceptaient la propo sition selon laquelle "les engagements susmentionnés 
des CE" s'entendaient de "tous les engagements en matièr e d'accès au marché pris par les CE en ce qui concerne 
les bananes". 
  WT/L/616 
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 21. Il n'y a pas de désaccord au sujet du sens et de la portée du premier élément du mandat.  Les 
parties conviennent que la "rec onsolidation envisagée du droit de douane appliqué par les CE aux 
bananes" transparaît dans la proposition des CE visant à inscrire dans leur liste OMC un nouvel 
engagement concernant la positio n tarifaire NC 08030019 à un taux de droit de 230 euros par tonne 
métrique.15 
22. Cela étant, les parties ont des vues divergent es au sujet de l'interprétation des deuxième et 
troisième éléments textuels du mandat.  S'agissant du deuxième élément, les parties intéressées font généralement valoir que le concept "au moins de maintenir" indique que – au minimum – les 
Communautés européennes doivent, dans le cadre de  la reconsolidation, maintenir l'existence de 
l'accès pertinent aux marchés des fournisseurs NPF et ne pas autoriser une diminution de cet accès.
16  
Pour leur part, les Communautés européennes soutienne nt que les arbitres sont tenus d'examiner "si la 
nouvelle concession proposée n'accroîtrait pas le niveau de protection (et, à l'inverse, diminuerait les 
droits des fournisseurs NPF en matiè re d'accès au marché) par rapport au niveau de protection offert 
par la concession actuellement accordée  par les Communautés européennes".17  Les parties intéressées 
ajoutent que "maintenir" l'accès total au marché com porte une dimension tempor elle, prospective, de 
sorte que l'accès total au marché – défini de mani ère appropriée – doit être préservé dans le temps.18  
23. Les parties offrent des interprétations sensibleme nt différentes en ce qui concerne le sens de 
l'expression "accès total au marché pour les fourni sseurs de bananes NPF" et en ce qui concerne 
l'importance et la portée des engagements communautaires à prendre en compte.  Les Communautés européennes interprètent ces deux éléments textuels du mandat ensemble et font valoir que le niveau 
de protection des producteurs de bananes des CE (ou,  à l'inverse, le degré de libéralisation) accordé 
par les engagements tarifa ires inscrits dans la seule  Liste CXL des CE-15 comprend le point de repère 
par rapport auquel la reconsolidation e nvisagée par les CE doit être comparée.
19  La Colombie, le 
Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala, ainsi que le Brésil, font valoir que le concept d'"accès total au 
                                                      
15 Dans le document "Négociations au titre de l'article XXVIII:5:  Liste CXL – Communautés 
européennes – Addendum", G/SECRET/22/Add.1 (1er février 2005), les CE ont notifié: 
leur intention de remplacer le urs concessions concernant la 
position 08030019 (bananes) figurant sur la Liste CXL des Communautés européennes annexée à l'Accord général par un droit consolidé de 230 €/t. 
Les parties intéressées ont fait référence à cette an nonce dans leurs demandes d'arbitrage:  voir les 
documents mentionnés supra , note de bas de page 8. 
 
16 Première communication écrite du Brésil, paragraphes 151 à 154;  première communication écrite de 
la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala, paragraphes 57 et 58;  premières communications 
écrites respectives du Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphes 233 et 234.  L'arbitre note que, dans 
une lettre datée du 24 mai 2005, la République boliv arienne du Venezuela s'est associée à la première 
communication écrite de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala et l'a faite sienne.  Les 
références ultérieures à cette communication de vraient être considérées dans cette optique. 
 
17 Première communication écrite des CE, paragraphe 8. 
 
18 Première communication écrite du Brésil, paragraphe 154;  première communication écrite de la 
Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guat emala, paragraphe 57;  première communication du 
Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphe 234.  À l'audience, les CE ont indiqué que la reconsolidation 
du droit de douane communautaire conduirait à une nouvelle concession des CE dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes et que cette concession serait main tenue dans le temps, en ce sens qu'il s'agirait d'un 
engagement consolidé.  Voir également la première communication écrite des CE, paragraphe 8. 
 
19 Communication présentée à titre de réfutation par les CE, paragraphes 28 à 57.  En réponse aux 
questions posées à l'audience, les CE ont réitéré leur affi rmation selon laquelle les engagements inscrits dans la 
Liste constituaient le point de repère exclusif par rapport auquel le droit de douane proposé devait être évalué. WT/L/616 
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 marché pour les fournisseurs de bananes NPF" impo se une analyse plus large comprenant, mais pas 
exclusivement, les engagements inscrits dans la Liste des Communautés européennes et qui 
engloberait une analyse de toutes les conditions pertin entes affectant la concurrence sur le marché, y 
compris tant le niveau de protection accordé aux producteurs des CE que la marge de préférence dont 
jouissent les fournisseurs préférentiels sur le marché communautaire des bananes.
20  Le Honduras, le 
Nicaragua et le Panama soutiennent aussi que la pos ition des fournisseurs préférentiels est pertinente 
pour une évaluation de la question de savoir si la  reconsolidation envisagée "aurait pour effet au 
moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF".21  De surcroît, ces 
parties font valoir qu'une analyse de "l'accès tota l au marché pour les fournisseurs de bananes NPF" 
doit être "fondée sur les quantités, viser exclusivement les fournisseurs NPF et englober l'ensemble 
des volumes NPF dont l'entrée sur une b ase NPF est actuellement autorisée".22  Le Honduras, le 
Nicaragua et le Panama font observer que la pris e en compte de "tous les engagements en matière 
d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de  l'OMC en ce qui concerne les bananes" doit aller 
au-delà de l'examen des engagements inscrits dans la Liste des Communautés européennes et doit inclure une analyse des engagements dus aux four nisseurs NPF compte tenu de l'élargissement des 
CE
23;  en vertu des mémorandums d'accord conclus entre les Communautés européennes et les 
États-Unis et l'Équateur, respectivement,  dans le cadre du règlement du différend CE – Bananes III ;  
au titre du mandat de négociation du Programme de Doha pour le développement (le "PDD"), ainsi 
qu'au titre de la Déroga tion de Doha elle-même.24  
B. ANALYSE  
24. Le point de départ de l'analyse de l'arbitr e est la "reconsolidation envisagée du droit de 
douane appliqué par les CE aux bananes".  Les pa rties conviennent que la reconsolidation envisagée 
mentionnée dans le mandat est la propositio n des CE, annoncée dans une communication aux 
Membres de l'OMC le 1er février 2005, visant à reconsolider le urs concessions concernant les bananes 
relevant de la position tarifaire NC 08030019 au taux de 230 euros par tonne métrique.25 
25. L'arbitre a pour tâche de déterminer si la reconsolidation envisagée "aurait pour effet au 
moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF".  Ce faisant, 
l'arbitre doit prendre en compte "tous les engagement s en matière d'accès au marché pris par les CE 
dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes". 
                                                      
20 Première communication écrite de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala, 
paragraphe 53;  et première communication écrite du Brésil, paragraphe 160. 
21 En conséquence, le Honduras, le Nicaragua et le  Panama prennent en considération la capacité de 
certains fournisseurs de bananes ACP d'accroître leurs exportations dans le ur analyse de la reconsolidation 
envisagée:  voir, par exemple, les premières communica tions écrites respectives du Honduras, du Nicaragua et 
du Panama, paragraphes 266 et suivants. 
22 Premières communications écrites respectives du Honduras, du Nicaragua et du Panama, 
paragraphe 235.  (italique dans l'original) 
23 À la suite de l'élargissement des CE de 12 à 15 puis à 25 États membres, les quantités globales de 
bananes bénéficiant du taux de droit c ontingentaire de 75 euros par tonne mé trique ont été accrues dans le cadre 
de contingents tarifaires "autonomes" non inscrits dans la Liste tarifaire des CE.  Supra , paragraphes 13 à 18. 
24 Premières communications écrites respectives du Honduras, du Nicaragua et du Panama, 
paragraphes 243 et 244. 
25 G/SECRET/22/Add.1.  WT/L/616 
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 26. L'expression "aurait pour effet au moins de main tenir" est centrée sur le mot "maintenir".  
"Maintaining" (maintenir) est synonyme de "preservi ng" (préserver) ou de "causing to continue" (faire 
continuer) et connote la protection c ontre une perte ou une détérioration.26  "Maintenir" une situation 
dénote un élément temporel, prospectif en ce sens que cette situation doit contin uer.  En conséquence, 
dans le contexte de l'A nnexe, "maintenir" indique que "l'accès total au marché pour les fournisseurs de 
bananes NPF" accordé avant la reconsolidation envi sagée doit continuer après cette reconsolidation. 
27. Le mot "maintenir" est nuancé de plusieurs façons par les termes qui le précèdent dans 
l'expression "aurait pour effet au moins de maintenir" ("would result in at least maintaining").  "Would" est la forme conditionnelle de "will".  Dans le contexte actuel, l'utilisation de "would" avec 
le verbe "maintain" dénote à la fois une analyse pr ospective et une conditionnalité:  le résultat spécifié 
suivra, si la condition (en l'espèce la reconsolidati on du droit de douane appliqué par les CE aux 
bananes) est satisfaite.  "Effet" décr it une relation de cause à effet.  "A u moins" souligne le concept de 
protection contre une perte qui est inhérente au te rme "maintenir".  Par c onséquent, l'expression "au 
moins de maintenir" exige que "l'accès total au ma rché pour les fournisseurs de bananes NPF" soit le 
niveau minimal  qui doit être maintenu.  Lus conjointement,  les mots figurant dans l'expression "aurait 
pour effet au moins de maintenir" i ndiquent donc que l'effet de la rec onsolidation envisagée, si elle est 
mise en place, sera, au minimum, la continuation ou la préservation de "l'accès total au marché pour 
les fournisseurs de bananes NPF".  L'expression "aur ait pour effet au moins de maintenir" décrit la 
relation qui est requise entre la "reconsolidation envisa gée" et le point de repère constitué par "l'accès 
total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF". 
28. L'expression "accès total au marché pour les f ournisseurs de bananes NPF" est centrée sur 
l'expression "accès au marché".  Le sens ordinaire du terme "access" (accès) suggère qu'il se rapporte 
à "a way or means to approach or entrance" (une façon ou un moyen d' approcher ou d'entrer).
27  À son 
tour, le terme "marché" peut, dans son sens ordinaire, être défini comme étant "un lieu de concurrence 
pour la vente d'un produit particulier".28  Considérés ensemble, le sens du terme "marché" et celui du 
terme "accès" montrent que l'"accès au marché" vi se les conditions dans lesquelles les fournisseurs 
peuvent introduire un produit (ou un service) dans une zone d'activité économi que, de manière à faire 
concurrence en matière de ventes avec d'autres four nisseurs.  Autrement dit, l'accès au marché se 
rapporte aux conditions d'entrée du prod uit sur le marché.  Dans le cont exte de la présente procédure, 
le "marché" pertinent est le marché communautaire de la banane.  Dans la mesure où des bananes de 
différentes origines sont en concurrence sur le marché29, les résultats obtenus sur le marché 
communautaire de la banane seront fonction, en tre autres, des conditions dans lesquelles des 
fournisseurs différents sont autorisés à se fa ire concurrence pour la vente des bananes. 
29. Cette définition générale de l'"accès au marc hé" est compatible avec la manière dont cette 
expression est utilisée dans le contexte de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
                                                      
26 Shorter Oxford English Dictionary , 5ème édition, W.R. Trumble, A. Stevenson (eds) (Oxford 
University Press, 2002), volume 1, page 1674. 
27 Ibid., page 13. 
28 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 7.1429.  Cette définition, qui a été 
donnée dans le contexte d'une analyse de l'expression "part du marché mondial" figurant à l'article 6.3 d) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC "), n'a pas été examinée par l'Organe 
d'appel. 
29 Le Groupe spécial CE – Bananes III  a conclu que "les bananes [étaient] des produits "similaires" aux 
fins des articles Ier, III, X et XIII du GATT de 1994, qu'elles soient  originaires de la CE, des pays ACP, des pays 
signataires de l'Accord-cadre sur les bananes ou d'autres pays tiers".  (Rapport du Groupe spécial 
CE - Bananes III , paragraphe 7.63)  Il n'a pas été fait appel de cette constatation du Groupe spécial. WT/L/616 
Page 10  
 
 du commerce  (l'"Accord sur l'OMC "), où l'"accès au marché", s'agissant du commerce de produits, se 
rapporte aux conditions imposées à des produits étrangers par un Membre importateur, à l'entrée sur le 
marché de ce Membre.  Ces mesu res imposées au moment de l'entrée des produits ont une incidence 
sur la compétitivité des fournisseurs étrangers sur le  marché du Membre concerné.  Dans le contexte 
de l'OMC, l'expression "accès au marché" est gé néralement utilisée pour décrire des "concessions" 
tarifaires, ainsi que d'autres "engagements", comme  les engagements en matière de contingents 
tarifaires, utilisés concernant l'importation de produits  par les Membres de l'OMC.  En fait, le dernier 
élément du mandat – où il est fait référence à "tous l es engagements en matière d'accès au marché pris 
par les CE dans le cadre de l'OMC en ce qui con cerne les bananes" – fait précisément appel à une 
interprétation de ce type.  On trouve une in terprétation semblable à l'article 4:1 de l' Accord sur 
l'agriculture , qui définit une catégorie de "concessions en matière d'accès aux marchés contenues dans 
les Listes".  Ces concessions "se rapportent aux co nsolidations et aux réductions des tarifs, et aux 
autres engagements en matière d'accès aux marché s qui y sont spécifiés".  Lorsqu'il mentionne les 
consolidations dans les Listes, l'article 4:1 de l' Accord sur l'agriculture  fait référence à l'article II du 
GATT de 1994, disposition qui prévoit l'inscription de concessions tarifaires dans les Listes et en 
vertu de laquelle les Membres de l'OMC doivent accorder aux autres Membres, en matière 
commerciale, un "traitement qui ne sera pas moins fa vorable que celui qui est prévu dans la partie 
appropriée de la liste correspondante".  L'arbitre note à ce stade que la "reconsolidation envisagée du 
droit de douane appliqué par les CE aux bananes"  – proposition qui doit être évaluée par rapport au 
point de repère de l'"accès total au marché pour  les fournisseurs de bananes NPF" – est une 
consolidation tarifaire envisagée régie par l'article II du GATT de 1994. En tant que tel, l'article II 
peut fournir une aide contextuelle pour définir co rrectement le niveau servant de point de repère. 
30. En substance, un engagement au titre de l'ar ticle II du GATT de 1994 est un engagement à ne 
pas appliquer un droit de douane supérieur au niveau spécifié dans la Liste du Membre concerné.  Il 
s'agit donc, fondamentalement, de garantir certaines  conditions d'entrée sur le marché communautaire 
en s'engageant à ne pas recourir à des instruments de protection ou un niveau de protection supérieurs 
au niveau consolidé.  Pour cette raison, il a été dit que les consolidations tarifaires au titre de 
l'article II du GATT de 1994 représentaient en gé néral des "engagements ... port[ant] sur les 
conditions de concurrenc e dans le contexte des échanges,  et non sur le volume de ceux-ci".
30  Les 
engagements  en matière d'accès aux marchés contractés  dans le contexte de l'article II du GATT 
de 1994 ont souvent été décrits comme donnant lieu à des possibilités  d'accès aux marchés, pour les 
Membres bénéficiant des concessions.31  Ces possibilités, fournies au moyen de concessions tarifaires, 
ont trait à certaines conditions juridiques régissant la capacité des exportateurs à pénétrer sur le 
marché d'un autre Membre et à être en concurren ce sur ce marché.  En fait, s'agissant des possibilités 
d'accès aux marchés fournies par le biais de concessi ons tarifaires, tout ce qui est garanti à un Membre 
exportateur est la possibilité de pénétrer sur le marché d'un Membre importa teur dans des conditions 
de sécurité et de prévisibilité (ce n'est pas une ga rantie d'exporter certains volumes vers ce marché). 
                                                      
30 Rapport du Groupe spécial du GATT CE – Oléagineux , paragraphe 150. 
31 Il a été fait référence à cette notion, notamment, lo rsqu'il s'est agi de définir les attentes légitimes 
découlant de consolidations tarifaires, dans le contexte de l'analyse d'allégations en situation de non-violation.  
Dans l'affaire  Japon – Pellicules , le Groupe spécial a ainsi constaté ce qui suit: 
Le deuxième élément prescrit pour être fondé à alléguer l'annulation ou la 
réduction d'un avantage au titre de l'arti cle XXIII:1 b) est qu'il faut prendre en 
considération l'existence d'un avantage  résultant pour un Membre de l'OMC 
de l'accord applicable (en l'espèce, le GATT de 1994).  À une seule exception 
près, dans toutes les précédentes affair es du GATT où l'article XXIII:1 b) a été 
invoqué, l'avantage revendiqué consistait en l'attente légitime de possibilités 
d'accès au marché accrues découlant des concessions tarifaires pertinentes. 
(Rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphe 8.285)  WT/L/616 
 Page 11 
 
 
 31. Dans le contexte de la présente procédure, la  "reconsolidation envisagée" mentionnée dans le 
mandat est une proposition de consolidation tarifaire devant être entreprise par les Communautés 
européennes au titre de l'article II du GATT de 1994.  Le point de repère pa r rapport auquel elle doit 
être évaluée n'est pas la notion spécifique de conso lidation tarifaire, mais la notion plus générale 
d'"accès au marché " pour les fournisseurs NPF.  Bien que les consolidations tarifaires au titre de 
l'article II du GATT de 1994 soient un aspect de l'"accès au marché",  la notion générale d'"accès au 
marché" peut faire intervenir d'autres aspects des conditions dans lesquelles les fournisseurs pénètrent 
sur un marché pour être en concurrence avec d'autres  vendeurs.  De plus, la question à résoudre dans 
la présente procédure ne concerne pas l'expressi on "accès au marché" prise séparément.  Elle ne 
concerne pas non plus les "engagements en matière d' accès au marché" si ce n'est qu'elle exige que 
ces engagements soient pris en compte.  Au lieu de cela, l'expression "accès au marché" est qualifiée, 
dans le contexte de l' Annexe, de deux autres manières:  le mandat prescrit d'analyser "l'accès total au 
marché pour les fournisseurs de bananes NPF ". 
32. L'expression "pour les fournisseurs de bananes NPF" indique qu'il convient de déterminer le 
point de repère par rapport auque l la reconsolidation envisagée pa r les Communautés européennes 
doit être mesurée du point de vue des possibilités offertes aux fournisseurs NPF par les conditions 
d'entrée sur le marché communautaire existantes. 
33. Le sens ordinaire de l'adjectif "total" est "[o]f or pertaining to the whole of something" 
(propre à ou se rapportant à la totalité de quelque chose).32  Il dénote la plénitude ou le fait de 
regrouper tous les aspects et peut aussi indiquer  une mesure globale.  L'utilisation de l'expression 
"accès  total  au marché" précise encore davantage que ce qui doit être pris en compte est l' intégralité  
des possibilités effectivement offert es aux fournisseurs NPF par les conditions d'entrée sur le marché 
communautaire existantes. 
34. À la lumière de ce qui précède, il est difficile d'accepter la thèse des Communautés 
européennes selon laquelle l'évaluation de l'"accès to tal au marché pour les fournisseurs de bananes 
NPF", dans le contexte de  l'Annexe, doit se limiter exclusivement  aux engagements en matière d'accès 
au marché consignés dans la Liste CXL des Comm unautés européennes.  Ces engagements peuvent 
très bien être un facteur important qui influe su r les possibilités offertes aux fournisseurs de bananes 
NPF par les conditions d'entrée sur le marché, et le mandat prescrit clairement que ces engagements 
– qui sont assurément inclus dans le membre de phrase "tous les engagements en matière d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes" – doivent être pris en 
compte dans l'analyse.  Néanmoins, il est évident que les engagements inscrits dans la Liste des 
Communautés européennes en ce qui concerne les ba nanes n'assurent pas intégralement l'"accès total 
au marché pour les fournisseurs de bananes NPF" , dont ces fournisseurs bénéficient actuellement.  
Comme il est indiqué plus haut, les Communautés européennes accordent aux fournisseurs NPF des 
possibilités plus importantes de pénétrer sur le ma rché communautaire de la banane que ce qui est 
consigné dans la Liste CXL, dans le cadre de  montants contingentaires "autonomes" additionnels.
33  
Ces montants font partie des possibilités dont béné ficient les fournisseurs de bananes NPF sur le 
marché communautaire et font donc partie de l' "accès total au marché pour les fournisseurs de 
bananes NPF" qui doit être maintenu ou préservé  dans le cadre du nouveau droit de douane. 
35. Le troisième et dernier élément du mandat ex ige qu'il soit "tenu" "compte" de "tous les 
engagements en matière d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes".  Il faut que ces engagements soient pr is en considération dans l'analyse de l'arbitre.  
                                                     
 
32 Shorter  Oxford English Dictionary, 5ème édition, W.R. Trumble, A. Stevenson (eds) (Oxford 
University Press, 2002), volume 2, page 3305. 
 
33 Supra , paragraphes 13 à 18. 
 WT/L/616 
Page 12  
 
 Toutefois, l'expression "compte tenu" ne veut pas dire en soi que ces facteurs doivent être les seuls 
facteurs à prendre en considération. 
36. Les parties ont exprimé des points de vue différents sur ce que recouvre le membre de phrase 
"tous les engagements en matière d'accès au marché pr is par les CE dans le cadre de l'OMC en ce qui 
concerne les bananes".  Les parties conviennent de ce que ce membre de phrase inclut les 
engagements inscrits dans la Liste des Communautés européennes.
34  Le Honduras, le Nicaragua et le 
Panama font toutefois valoir que ce membre de phrase prend également en compte d'autres engagements, notamment les engagements qui découlen t de l'élargissement des CE (y compris au titre 
de l'article XXIV:6 du GATT de 1994) et du mandat de négociation du PDD, ainsi que les 
engagements contractés au titre des mémorandums d'acco rd conclus avec les États-Unis et l'Équateur 
dans le cadre de l'affaire CE – Bananes III  et au titre de la Dérogation de Doha proprement dite.  
L'arbitre estime que le membre de phrase "tous les engagements en matière d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne  les bananes" englobe les engagements contractés 
par suite de l'élargissement des CE au titre d es articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994.  
L'arbitre reconnaît aussi que les Communautés europ éennes ont des engagements dans le cadre du 
mandat de négociation du PDD.  Toutefois, ces engagements constituent un  engagement politique 
d'arriver à des améliorations de l'accès au marché , y compris pour les bananes.  En tant que tels, 
l'arbitre estime que ces engagements ne sont pas d'une  nature leur permettant d'être pris en compte 
dans l'analyse prévue par le mandat.  En ce qui concerne les mémorandums d'accord conclus entre les 
Communautés européennes et les États-Unis et le s Communautés européennes et l'Équateur, ainsi que 
la Dérogation de Doha elle-même, ceux-ci c onstituent manifestement un contexte essentiel pour 
l'arbitrage et l'arbitre en a également tenu compte. 
37. En résumé, le mandat prescrit d'établir une déte rmination sur la question de savoir si le 
nouveau droit de douane que les CE proposent d'a ppliquer aux bananes préserverait, au minimum, les 
possibilités effectives d'entrée sur le marché communautaire de la banane que les conditions d'entrée 
existantes offrent aux fournisseurs NPF.  L'an alyse doit prendre en compte non seulement les 
engagements consolidés, mais aussi tous les autr es aspects du régime d'importation applicable aux 
bananes, tel qu'appliqué .  L'arbitre fait observer qu'étant donné que l'"accès total au marché pour les 
fournisseurs de bananes NPF" concerne certaines pos sibilités d'admission sur le marché, il ne garantit 
pas un niveau ou volume particulier d'échanges ou de pr ix.  Il porte en fait sur la possibilité, pour les 
fournisseurs NPF, de pénétrer sur le marché communa utaire des bananes et d'être en concurrence sur 
ce marché. 
IV. ALLÉGATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE LA DÉROGATION DE DOHA 
A. A
RGUMENTS DES PARTIES  
38. Le Honduras, le Nicaragua et le Panama font va loir que le champ de l'arbitrage ne se limite 
pas à l'examen de la question de savoir si la rec onsolidation envisagée du dro it de douane appliqué par 
les Communautés européennes aux bananes aurait pour  effet au moins de main tenir l'accès total au 
marché pour les fournisseurs de bananes NPF, et estim ent plutôt que l'arbitre peut également examiner 
la proposition des CE au titre des dispositions du  paragraphe 1 de la Dérogation de Doha.35  L e  
Honduras, le Nicaragua et le Panama demandent donc  à l'arbitre d'examiner si la reconsolidation 
proposée par les CE est "nécessaire" aux termes du paragraphe 1 ou "requi se" conformément aux 
                                                      
34 Première communication écrite des CE, paragraphe 8;  première communication écrite, 
respectivement, du Hondu ras, du Nicaragua et du Panama, tableau 11. 
 
35 Premières communications écrites respectives du Honduras, du Nicaragua et du Panama, 
paragraphes 168 et suivants.  WT/L/616 
 Page 13 
 
 
 dispositions pertinentes de l'Accord de Cotonou.  Ils estiment qu'une interprétation ne conduisant pas 
à l'examen du paragraphe 1 vi derait le terme "additionnelles"  figurant au paragraphe 3 bis de la 
Dérogation de Doha de son sens, pa rce que le terme "additionnelles" signifie que les dispositions sont 
des règles "supplémentaires" qui s'a ppliquent en plus des dispositions gé nérales.  Ils f ont valoir qu'une 
telle interprétation est également compatible avec l'hi storique de la négociation et éviterait un résultat 
absurde selon lequel les parties intéressées, en plus de  recourir à l'arbitrage au titre de l'Annexe de la 
Dérogation de Doha, devraient suivre les règles ordi naires régissant le règlement des différends pour 
formuler une allégation au titre du paragraphe 1. 
39. Les Communautés européennes estiment qu'un tel examen ne relève pas des termes 
spécifiques du mandat de l'arbitre, qui fait uniquement  référence à la détermin ation du point de savoir 
si la reconsolidation envisagée "aurait pour effet au  moins de maintenir l'accès total au marché pour 
les fournisseurs de bananes NPF".  Les Communautés européennes estiment que, si l'arbitre devait examiner cette question, cela les priverait (ainsi que les pays ACP) de droits importants en matière de 
régularité de la procédure.
36 
B. ANALYSE  
40. Comme il est indiqué plus haut, le mandat de l'arbitre dans la  présente procédure est défini 
comme suit au quatrième tiret de l' Annexe de la Dérogation de Doha: 
... déterminer ... si la reconsolidation envisagée du droit de douane 
appliqué par les CE aux bananes aurait pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF, compte tenu [de certains] engagements ... des CE. 
41. Le paragraphe 1 de la  Dérogation de Doha prévoit ce qui suit:   
Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera 
dérogé à l'article premier, paragraphe  1, de l'Accord général jusqu'au 
31 décembre 2007, dans la mesure nécessaire
 pour permettre aux 
Communautés européennes d'accorder le traitement tarifaire 
préférentiel aux produits originaires des États ACP requis  par 
l'article 36.3, l'Annexe V et ses pr otocoles de l'Accord de partenariat 
ACP-CE, sans être tenues d'accorder le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout au tre Membre.  (note de bas de page 
omise) 
42. Il apparaît clairement, après une simple lect ure du quatrième tiret de l'Annexe de la 
Dérogation de Doha, que le mandat de l'arbitre n'exige pas explicite ment que ce dernier évalue si la 
reconsolidation envisagée par les Communautés eu ropéennes est compatible avec les conditions 
énoncées au paragraphe 1 de la Dér ogation de Doha.  Le Honduras, le  Nicaragua et le Panama font 
valoir, toutefois, que l'arbitre peut examiner des allégations de fond selon les quelles la reconsolidation 
envisagée par les Communautés européennes ne r especte pas les conditions énoncées dans la 
Dérogation de Doha et demandent à l'arbitre d'ex aminer la compatibilité de la reconsolidation 
proposée par les Communautés européennes au rega rd des dispositions du paragraphe 1.  Les 
Communautés européennes contestent cette thèse, es timant que les "attributi ons" (ou la "sphère de 
compétence") de l'arbitre se limitent aux termes du mandat.
37 
                                                      
36 Communication présentée à titre de réfutation par les CE, paragraphes 71 à 85. 
 
37 Réponses aux questions posées à l'audience. WT/L/616 
Page 14  
 
 43. En cherchant à montrer qu'un examen au titre du paragraphe 1 de la Dérogation de Doha 
relève de la sphère de compétence de l'arbitre dans la présente procédure, nonobstant l'absence de 
toute disposition prévoyant expressément une telle s phère de compétence aux te rmes de l'Annexe de 
la Dérogation de Doha, le Honduras, le Nicaragua et le Panama s'appuient, en pa rticulier, sur le libellé 
du paragraphe 3 bis de cette dérogation, qui prévoit ce qui suit: 
En ce qui concerne les bananes,  les dispositions additionnelles 
figurant dans l'Annexe seront d'application. 
44. Le Honduras, le Nicaragua et le Panama est iment que l'utilisation du terme "additionnelles" 
signifie qu'à la fois les prescrip tions générales de  la Dérogation et les dispositions "additionnelles" de 
l'Annexe s'appliquent en ce qui concerne les bana nes.  Ainsi, dans la communication du Honduras, du 
Nicaragua et du Panama, les allégations formulées au  titre des dispositions générales de la Dérogation 
peuvent être soumises à l'arbitre. 
45. L'arbitre pense, comme le Honduras, le Nicaragua et le Panama, qu' à la fois  les dispositions 
"additionnelles" de l'Annexe et le s dispositions générales de la Dér ogation de Doha s' appliquent aux 
bananes.  La conformité avec la Dérogation de Do ha en ce qui concerne les bananes ne dépend pas 
uniquement du respect de la norme imposant "au moins de maintenir l'accès total au marché pour les 
fournisseurs de bananes NPF" qui figure au quatrième tiret de l'Annexe.  Au lieu de cela, il est clair 
que, en ce qui concerne les bananes, ainsi que tous  les autres produits visés par la Dérogation, les 
Communautés européennes doivent remplir toutes l es conditions de la Dérogation, y compris celles 
qui figurent au paragraphe 1. 
46. Toutefois, la sphère de compétence de l'arbitr e est régie par les termes de l'Annexe.  Ce 
mandat se limite, spécifiquement, à déterminer si la "reconsolidation envisagée aurait pour effet au 
moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF".  L'arbitre n'est pas 
libre d'étendre ce mandat.  Il doit aller chercher sa sphère de compétence dans l'instrument qui établit 
son pouvoir.  Rien n'indique que l'arbitre peut tr ancher d'autres questions, telles que la compatibilité 
de la reconsolidation envisagée par les Communa utés européennes avec le paragraphe 1 de la 
Dérogation de Doha (ce qui, de par sa nature, inclurait également l'examen des termes de l'Accord de 
Cotonou pour déterminer ce qui est "requis" au titre de cet accord
38).  L'arbitre constate, par 
conséquent, que cette allégati on du Honduras, du Panama et du Nicaragua dépasse sa sphère de 
compétence. 
47. Cette interprétation ne vide pas de son sens le terme "additionnelles" figurant au 
paragraphe 3 bis.  Conformément à la procédure "additionne lle", la tâche de l'arbitre consiste à 
examiner la reconsolidation envisagée du droit de do uane appliqué par les CE aux bananes au regard 
du point de repère fixé dans le mandat.  Cette procédure est "additionnelle" en ce sens qu'elle prévoit 
un processus sui generis , avec son propre point de repère, qui autrement n'aurait pas existé s'il n'y 
avait pas eu les procédures additionnelles de l'Annexe .  Une fois encore, il faut souligner que cela ne 
signifie pas que les dispositions générales de la Dé rogation de Doha ne s'appliquent pas ou n'ont pas 
d'effet juridique;  cela signifie, plutôt, que l'arbitr e n'est pas autorisé à tranch er la question, ni n'est 
tenu de le faire.  Le respect par les Communa utés européennes des conditions énoncées dans la 
Dérogation de Doha peut faire l'objet d'un examen dans le contexte du règl ement des différends, point 
expressément confirmé au paragraphe 6 de  la Dérogation, qui dispose ce qui suit: 
La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres 
affectés de recourir aux articles XXII et XXIII de l'Accord général. 
                                                      
38 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 167.  WT/L/616 
 Page 15 
 
 
 De telles procédures sauvegardent, dans le cadre d' un équilibre global des droits et des obligations 
dont sont convenus les Membres de l'OMC, non seule ment le droit d'un Memb re plaignant d'engager 
une procédure de règlement des différends pour des questions visées par la Dérogation de Doha, mais 
aussi les droits à une procédure régulière des autres Membres de l'OMC.  V. ÉVALUATION DE LA RECONSOLIDATION ENVISAGÉE PAR LES CE 
48. Comme il est indiqué plus haut, l' arbitre est tenu de déterminer si la reconsolidation envisagée 
par les CE pour les bananes aurait pour effet, au  minimum, de préserver les possibilités effectives 
d'entrée sur le marché communautaire de la bana ne offertes aux fournisseurs NPF par les conditions 
d'entrée existant avant la reconsolidation.  Dans le cadre de cette évaluation, les engagements en 
matière d'accès au marché inscrit dans la Liste qui ont été pris par les Communautés européennes 
doivent être pris en compte, mais le point de repè re approprié est l'intégra lité des possibilités offertes 
par les conditions d'entrée existantes appliquées aux fournisseurs NPF. 
49. Dans ces conditions, l'arbitre décrira tout  d'abord les principaux éléments de la 
reconsolidation envisagée par les Communautés européennes.  La question de savoir si la 
reconsolidation envisagée satisfait à la prescriptio n énoncée dans le mandat qui prévoit le présent 
arbitrage sera ensuite analysée, à la lumière des arguments des parties. 
A. L
A RECONSOLIDATION ENVISAGÉE  
50. Comme il est indiqué plus haut, les Communautés européennes ont notifié leur intention de 
remplacer leurs concessions concernant les banane s par un droit consolidé de 230 euros par tonne 
métrique.  Cet exercice de reconsolidation a lie u dans le contexte du passage des Communautés 
européennes à un régime uniquement tarifaire, comme cela est décrit dans la Dérogation de Doha.  Le 
taux proposé doit prendre effet le 1er janvier 2006.39 
51. Au cours de la présente procédure, les Co mmunautés européennes ont expliqué que pour 
arriver au taux proposé, elles avaient employé la mé thode de l'écart de prix utilisée dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay.  Cette méthode a depuis été incorporée, avec des 
modifications mineures, dans l' Accord sur l'OMC  en tant qu'Appendice de l'Annexe 5 de l' Accord sur 
l'agriculture .  Les Communautés européennes avaient "che rché une méthode qui garantirait que le 
nouveau droit de douane maintiendrait le même  niveau de protection que les concessions 
existantes".40  D'après les Communautés européennes, la méthode de l'écart de  prix "était conçue 
précisément pour mesurer le niveau de protection accordée par différents types d'instruments affectant 
l'accès aux marchés et pour le conver tir en un équivalent tarifaire".41  "L'exercice prévu dans l'Annexe 
de la Dérogation, qui consiste à r econsolider le droit de douane app liqué par les CE aux bananes tout 
en maintenant l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF, est analogue au type 
d'exercice pour lequel la méthode de l'écart de prix a été utilisée."42  Les Communautés européennes 
ont également fait observer que la mé thode de l'écart de prix était bi en connue de tous les Membres de 
l'OMC ayant participé aux négociations du Cycle d' Uruguay, qu'elle était simple et qu'elle faisait 
partie de l' Accord sur l'agriculture  de l'OMC.43 
                                                      
39 G/SECRET/22/Add.1, 1er février 2005. 
40 Première communication écrite des CE, paragraphe 3. 
41 Ibid., paragraphe 9. 
42 Ibid., paragraphe 11. 
43 Ibid. WT/L/616 
Page 16  
 
 52. La méthode de l'écart de prix utilisée par les Communautés européennes consiste à calculer la 
différence entre le prix intérieur et le prix extérieu r des bananes au cours d'une période de référence.  
Cette différence (à savoir l'"écart de prix") mesu re le niveau de protection accordée aux producteurs 
nationaux sur le marché.  En l'espèce, les Communa utés européennes ont choisi la période 2000-2002 
comme période de référence.
44 
53. Le prix extérieur a été obtenu à l'aide des données Eurostat en ce qui concerne le volume et la 
valeur c.a.f. des importations de bananes dans  les CE-25 en provenance des fournisseurs NPF.45  Pour 
calculer le prix extérieur, la valeur c.a.f.  des importations de ba nanes en provenance des 
fournisseurs NPF a été divisée par le volume des importations.  Les Communautés européennes ont obtenu un prix extérieur pour les CE-25 de 559 euros par tonne métrique en moyenne pour la 
période 2000-2002.  À l'exception de la question de la  période de référence a ppropriée, le calcul des 
prix extérieurs fondé sur les données Eurostat n'est pas contesté. 
54. Pour calculer le prix intérieur, les Communa utés européennes ont utilisé des données sur les 
prix rassemblées par la FAO et disponibles dans une base de données  accessible au public.  Lorsque 
les Communautés européennes ont calculé l'écart de pr ix, à savoir en juin 2004, les séries de données 
étaient désignées comme suit:  "Ban anes (Amérique c., f.a.b. Hambourg – Droits acquittés CE)".  
Cette désignation est devenue depuis:  "Amérique l ., f.s.c. Bénélux/Hambourg – Droits acquittés CE". 
55. Les Communautés européennes ont ensuite app liqué une série de coefficients à ces données 
sur les prix, afin de procéder à un ajustement pour tenir compte: 
• du prix moyen plus élevé des bananes or iginaires d'Amérique centrale, par rapport 
aux bananes originaires d'Amérique du Sud; 
 
• du prix moyen plus élevé des bananes en Allemagne, par rapport au reste des CE-15;  
et 
 
• du prix moyen plus élevé des bananes dans  les CE-15, par rapport aux dix nouveaux 
membres des Communautés européennes. 
 
56. Après avoir procédé à ces ajustements, les Communautés européennes ont obtenu un prix 
intérieur pour les CE-25 de 789 euros par tonne métri que.  L'écart entre le prix extérieur de 559 euros 
par tonne métrique et le prix intérieur calculé  par les Communautés européennes pour les 25 États 
membres (789 euros par tonne métrique) s'élev ait à 230 euros par tonne métrique pour la 
période 2000-2002, montant que les Communautés eu ropéennes ont proposé comme nouveau droit de 
douane. 
57. Les parties intéressées ont contesté la reconsolidation envisagée en ce qui concerne aussi bien 
la méthode que les données sur les prix utilisées pour en arriver à la reconsolidation envisagée.  En particulier, elles ont fait valoir: 
a) que la méthode de l'écart de prix utilisée par les Communautés européennes ne 
pouvait pas satisfaire aux prescriptions du ma ndat.  Une des raisons importantes est 
qu'elle ne tient pas compte de l'augmentation de la marge de préférence qui résulterait 
de la reconsolidation; 
                                                     
 
44 Pour le choix de la période de référence, voir infra , les paragraphes 80 à 83. 
45 Pièce EC-4.  WT/L/616 
 Page 17 
 
 
 b) que, même en supposant que la méthode de l' écart de prix soit appropriée en l'espèce, 
la période de référence et les données su r les prix sur lesquelles les Communautés 
européennes s'étaient appuyées dans leurs calculs étaient erronées. 
L'arbitre va maintenant examiner ces questions. 
 
B. CARACTÈRE APPROPRIÉ DE LA MÉTHODE DE L 'ÉCART DE PRIX  
58. Les parties intéressées ont contest é la validité de la méthode de l'écart de prix pour calculer le 
niveau auquel le droit de douane a ppliqué par les CE aux bananes devr ait être reconsolidé.  Surtout, 
elles ont fait valoir que la méthode de l'écart de  prix ne tenait pas compte de l'incidence de 
l'augmentation de la marge de préférence qui résulte rait de la reconsolidation envisagée.  Les parties 
intéressées ont fait valoir que le droit de doua ne proposé accroîtrait notablement la marge de 
préférence entre les bananes NPF et les bananes préférentielles.46  Cet élargissement de la marge de 
préférence modifierait les conditions de concurrence entre les fournisseurs de bananes préférentiels et 
les fournisseurs de bananes NPF au détriment de ces derniers.47  Le Honduras, le Nicaragua et le 
Panama ont aussi contesté l'applicabilité de la méth ode de l'écart de prix pour calculer le nouveau 
                                                      
46 Les parties intéressées ont fait valoir que le droit de douane proposé accroîtrait la marge de 
préférence qui passerait du niveau actuel de 75 euros par tonne métrique en ce qui concerne les importations 
sous contingent à 230 euros par tonne métrique. 
 
47 Le Brésil relève que le droit de douane unique qui doit être appliqué le 1er janvier 2006 ne 
s'appliquera pas aux importations de toutes origines.  Les importations ACP continueront de bénéficier de 
l'accès en franchise de droits au marché communautaire.  Le Brésil indique que la question est de savoir si le 
droit de douane unique de 230 euros par tonne métrique  aura ou non pour conséquence de freiner l'accès des 
bananes NPF au marché européen au profit des fournisseurs ACP en franchise de droits.  Il fait valoir que le droit consolidé de 230 euros par tonne métrique envisagé par les CE faussera le marché en faveur des pays ACP 
et que les fournisseurs NPF perdront d'importantes parts de marché.  La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le 
Guatemala et la République bolivarienne du Venezuela f ont valoir que la méthode de l'écart de prix employée 
par les CE ne tient pas compte des effets du droit de douane envisagé sur les conditions dans lesquelles les 
bananes NPF sont en concurrence avec les bananes ACP.  Les CE considèrent que, pour respecter la règle qui 
s'applique en vertu de l'Annexe de la Dérogation de  Doha, il faut uniquement maintenir les conditions dans 
lesquelles les bananes NPF sont en concurrence avec les bananes communautaires.  Cependant, la Colombie, le 
Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala et la République bolivarienne du Venezuela f ont valoir que l'expression 
"accès total au marché" exige non seulement le maintien des conditions dans lesquelles les bananes NPF sont en 
concurrence avec les bananes communautaires, mais aussi le maintien des conditions dans lesquelles les bananes 
NPF sont en concurrence avec les bananes ACP.  Ils estiment que le fait d'augmenter la marge de préférence entre les bananes ACP et les bananes NPF à n'importe quel niveau supérieur au niveau actuel de 75 euros par 
tonne métrique aurait une incidence défa vorable sur l'accès total au marché pour les bananes NPF.  De l'avis du 
Honduras, du Panama et du Nicaragua, la méthode de l'écart de prix ne tient pas compte d'un facteur essentiel qui influe sur une analyse correcte de la règle prévue à l'Annexe de la Dérogation de Doha, à savoir la mesure 
dans laquelle un sous-ensemble des pays ACP – Afrique, Belize et République dominicaine – réagira à un 
élargissement de la préférence tarifa ire en accroissant ses exportations ve rs le marché communautaire.  Le 
Honduras, le Panama et le Nicaragua font observer que ces pays ont des sols, une topographie, un climat, des 
structures de coûts et d'autres ressources qui ressemble nt étroitement à ceux que l'on trouve en Amérique latine 
et sont en concurrence avec ceux-ci.  Ils estiment que le droit de douane envisagé de 230 euros par tonne métrique accroîtra la marge de préférence existant entre les bananes NPF et les bananes ACP et créera pour les 
entreprises multinationales de commercialisation et de production de bananes des incitations à augmenter la 
production en Afrique.  Puisque les contingents tarifaires ouverts pour les bananes ACP seraient supprimés, cela permettrait aux fournisseurs de banane s en Afrique d'obtenir un accès au ma rché communautaire illimité et en 
franchise de droits qui entraînerait l'éviction des fournisseurs de bananes NPF. 
 WT/L/616 
Page 18  
 
 droit de douane au motif que le régime communautai re applicable aux bananes a déjà fait l'objet d'une 
tarification dans le cadre du Cycle d'Urugay.
48 
59. Les Communautés européennes, pour leur part, est iment que la règle pré vue à l'Annexe exige 
que le droit de douane proposé par les Communa utés européennes maintienne le niveau de 
libéralisation/niveau de protecti on prévu par leurs engagements actue ls dans le cadre de l'OMC.  
Selon les Communautés européennes, le fait d'analyser le niveau de libéralisation ne signifie pas tenir 
compte de telle ou telle marge de préférence accord ée aux bananes originaires des pays ACP.  C'est 
pourquoi les Communautés européennes n'ont p as répondu à ces critiques dans leurs arguments 
relatifs au calcul, car leur interprétation de l'Annexe  de la Dérogation de Doha leur a ôté tout intérêt.49 
60. D'emblée, l'arbitre observe que le fait qu'il y a eu un exercice de tarification concernant le 
régime communautaire applicable aux bananes du rant le Cycle d'Uruguay n'exclut pas en soi 
l'utilisation de l'approche fondée sur l'écart de prix  pour déterminer un équiva lent tarifaire pour le 
régime communautaire existant applicable aux ba nanes.  La tarification dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay comportait le calcul d'un é quivalent tarifaire sur la base de  l'écart de prix pour mesurer 
l'effet de diverses mesures non tarifaires qui existaient  au cours de la période  1986-1988.  Depuis, les 
Communautés européennes ont mis en œuvre des contingents tarifaires, augmenté les volumes 
assujettis à des taux de droits contingentaires et /ou rendu les conditions moins restrictives, par 
exemple en supprimant les attributions par pays.  L'exercice de reconsolidation actuel comporte le 
calcul d'un équivalent tarifaire pour les bananes qui estimerait l'effet protecteur des conditions d'entrée 
durant la période 2000-2002, ajusté pour les CE-25.  De fait, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et 
le Guatemala admettent que, en principe, et s'il était appliqué correctement, l'écart entre le prix 
intérieur et le prix extérieur pourrait être assimilé aux effets de la restriction du commerce existante, 
mesuré par son équivalent tarifaire.50  Les parties intéressées elles-mêmes ont attiré l'attention de 
l'arbitre sur des études tirées de la documentation économique qui confèrent une certaine crédibilité à 
l'utilisation de la méthode de l'écart de prix pour  mesurer les obstacles non tarifaires, en dépit des 
difficultés pratiques qu'elle comporte.51  Les engagements en matière de contingents tarifaires 
constituent, dans le contexte de l'OMC, une varian te d'une concession tarifaire plutôt qu'une mesure 
non tarifaire en soi, mais l'ef fet économique des contingents ta rifaires communautaires ouverts pour 
les bananes est, d'un point de vue analytique, co mparable à un régime de contingentement (mesure 
non tarifaire), comme l'atteste le volume négligeable  d'importations de bana nes pénétrant dans les 
Communautés européennes au taux de droit hors contingent.52 
                                                      
48 Premières communications écrites respectives du Honduras, du Nicaragua et du Panama, 
paragraphe 300. 
 
49 Communication présentée à titre de réfutation par les CE, paragraphe 92. 
 
50 Première communication écrite de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala, 
paragraphe 89. 
 
51 Par exemple, "Measuring Nontariff Barriers" by Robert E. Baldwin, dont il est question dans la 
première communication du Brésil, paragraphes 207 et 208.  Pièce EC-11, disponible en ligne à l'adresse 
suivante:  http://www.nber.org /papers/w2978.pdf;  Measurem ent of Non-Tariff Barriers  by Alan V. Deardorff 
and Robert M. Stern (University of Michigan), disponible en ligne à l'adresse suivante:  
http://www.oecd.org/dataoecd/34/3/1863859.pdf. 
 
52 Les CE ont indiqué ce qui suit:   
"Selon les renseignements reçus par la Commission européenne en 
provenance des États membres des CE conformément à l'article 22 4) du 
Règlement n° 896/2001(4) de la Commission, entre 10 000 et 20 000 tonnes 
de bananes sont importées hors contingent chaque année.  Cela représente 
environ 0,3 pour cent des importations totales et il s'agit d'importations  WT/L/616 
 Page 19 
 
 
 61. Toutefois, la question principale en l'espèce est de savoir si le résultat du calcul de l'écart de 
prix fait par les CE, c'est-à-dire la reconsolida tion tarifaire proposée, satisfait à la règle voulant que 
soient préservées, au minimum, les possibilités effec tives de pénétrer sur le marché communautaire de 
la banane accordées aux fournisseurs NPF en  vertu des conditions d'entrée existantes. 
62. À titre préliminaire, l'arbitre note que le résultat du calcul de l'écart de prix fait par les CE 
correspond aux possibilités d'accès réelles durant la période de référence 2000- 2002.  Contrairement à 
ce qu'affirment les Communautés européennes, à savoir que le point de repère exclusif pour 
l'évaluation devrait être les engagements inscrits dans la Liste53, il a, en fait, été implicitement tenu 
compte des conditions d'accès effectives existant su r le marché de la banane des CE-25 durant la 
période de référence retenue.  Comme  il est indiqué plus haut dans l'analyse du mandat, l'"accès total 
au marché pour les fournisseurs de bananes NPF" exige que soient prises en considération les 
possibilités effectives de pénétrer sur le marc hé communautaire de la banane accordées aux 
fournisseurs NPF en vertu des conditions d'entrée ex istantes.  Par conséquent, l'analyse doit prendre 
en compte non seulement les engagements conso lidés, mais tous les autres aspects du régime 
d'importation, tel qu'appliqué .54  C'est donc à juste titre que les Co mmunautés européennes ont pris en 
compte dans leurs calculs les contingents tarifa ires autonomes actuellement ouverts aux fournisseurs 
NPF en plus des engagements figurant dans leur Liste. 
63. Toutefois, la principale question soulevée par les parties intéressées en ce qui concerne la 
méthode de l'écart de prix employée par les Commun autés européennes est que, de l'avis des parties 
intéressées, elle ne tient pas compte de l'incidenc e de l'augmentation de la marge de préférence qui 
résulterait de la consolidation – et qu'elle ne permet pas de le faire.  Selon les Communautés 
européennes, cela n'est pas pertinent pour l'évaluati on.  Cette question a été analysée en détail tant 
dans les communications écrites des pa rties qu'au cours de l'audience. 
64. Les parties intéressées ont souligné que l'e nvironnement concurren tiel auquel elles sont 
confrontées pour pénétrer sur le marché communautai re de la banane est affecté de façon importante 
par l'existence du traitement préférentiel accordé aux fournisseurs ACP.  Ces préférences, qui sinon 
seraient contraires à l'article premier du GATT de 1994, sont rendues possibles par une dérogation 
aux obligations incombant aux Communautés europée nnes en vertu de cet article.  Cette dérogation a 
été accordée par les Membres de l'OMC sous certaines conditions.  En particulier,  elle inclut l'Annexe 
dans laquelle la présente procédure d'arbitrage est pr évue.  Cette procédure fait donc partie intégrante 
de l'accord auquel sont parvenus les Membres de l' OMC lorsqu'ils ont accordé la dérogation.  De fait, 
le maintien même de la dérogation en ce qui concerne les bananes est aussi étroitement lié à la 
conclusion de l'exercice de reconsolidation. 
65. Ces éléments donnent à penser que l'exercice de reconsolidation et les procédures prévues 
dans l'Annexe ont été considérés dans le contexte des préférences qui seraient accordées en vertu de la 
dérogation alors proposée.  Ils donnent aussi à pen ser que la règle au regard de laquelle la 
reconsolidation doit être évaluée dans la présente procédure a été élaborée compte tenu de ces 
préférences.  De fait, les préférences ont pour vo cation essentielle d'exempter leurs bénéficiaires de 
l'application du taux de droit NPF.  Il existe une co rrélation directe entre ce taux NPF et le niveau des 
                                                                                                                                                                     
marginales de quantités résiduelles, consistant pour la plupart en quelques 
tonnes, en expéditions.  Il n'existe pas de renseignemen ts récapitulatifs sur 
leur origine."   
(Réponse écrite des CE à une question posée par l'arbitre) 
 
53 Déclaration faite par les CE à l'audience en réponse à une question posée par l'arbitre. 
 
54 Dans la pratique, les CE ont en réalité acco rdé aux fournisseurs NPF un accès au marché plus 
important que le minimum consigné dans leur Liste.  Supra , paragraphes 13 à 18. 
 WT/L/616 
Page 20  
 
 préférences effectivement accordées:  plus la différence entre le taux NPF et le taux préférentiel est 
importante, et plus la marge de préférence est importante.  Ces éléments donnent à penser au 
minimum que, bien que le mandat fasse spécifiquement  référence aux fournisseurs NPF, le contexte 
dans lequel le présent arbitrage est effectué est étroitement lié aux préférences autorisées dans le même instrument juridique (la Dérogation de Doha) en faveur des autres fournisseurs:  le niveau du 
droit NPF et la marge de préférence sont, d'une certaine manière, les deux faces d'une même médaille. 
66. Sans perdre de vue ce contexte et passant à l' évaluation spécifique qui est requise au regard du 
point de repère figurant dans l'A nnexe, on peut rappeler que, comme cela a été déterminé plus haut, 
"maintenir l'accès total au marché pour les fournisseu rs de bananes NPF" est lié à la préservation des 
possibilités effectives accordées aux fournisseurs NPF du fait des conditions existantes d'entrée sur le 
marché communautaire de la banane.  Différents fo urnisseurs – y compris les fournisseurs NPF et les 
fournisseurs préférentiels – sont en concurren ce sur le marché communautaire.  Les conditions 
d'entrée existantes ont une incidence sur la co mpétitivité relative de chacun de ces groupes de 
fournisseurs, dans la mesure où elles définissent en partie l'environnement c oncurrentiel dans lequel 
les divers fournisseurs opèrent.  Concrètement, le s conditions d'entrée pour les fournisseurs NPF ont 
une incidence sur le rapport de concurrence entre les fournisseurs NPF et les fournisseurs 
préférentiels.  Examiner les conditions d'entrée pour les fournisseurs de bananes NPF dans le cadre de 
la reconsolidation envisagée – et les possibilités qu i seraient offertes par de telles conditions – sans 
prendre en considération l'inciden ce de la reconsolidation sur les fournisseurs préférentiels reviendrait 
à faire abstraction d'un élément essentiel du ma rché sur lequel les fournisseurs NPF (et les 
fournisseurs préférentiels) sont en concurrence. 
67. De plus, le fait que le mandat exige de se c oncentrer spécifiquement sur la situation des 
fournisseurs de bananes NPF signifie forcément qu'il faut examiner la réaction des fournisseurs ACP 
au niveau de l'offre par suite de la reconsolidation. 
68. L'arbitre constate par conséque nt que l'incidence potentielle  des préférences accordées aux 
fournisseurs de bananes ACP sur les possibilités effe ctives offertes aux fournisseurs de bananes NPF 
par les conditions d'entrée existantes est une consid ération nécessaire pour évaluer la reconsolidation 
envisagée par les Communautés européennes.  Lorsqu' il parvient à cette conclusion, l'arbitre ne veut 
pas dire qu'il est requis, ou qu'il serait approprié, d'examiner le traitement qui sera accordé par les 
Communautés européennes aux fournisseurs préfér entiels en soi.  L'analyse porte plutôt 
essentiellement, comme il est indiqué dans le mandat, sur l'accès au marché communautaire pour les 
fournisseurs de bananes NPF .  La manière dont les Communautés européennes peuvent décider de 
préserver également l'accès au marché pour les four nisseurs ACP dépasse, en tant que telle, le cadre 
du présent arbitrage.
55 
69. Les Communautés européennes ont utilisé la méthode de l'écart de prix qui avait été 
employée dans le cadre des négociations du Cycl e d'Uruguay sur l'agriculture pour convertir les 
mesures non tarifaires en équivalents tarifaires.  En utilisant les prix corrects, cette méthode 
permettrait d'obtenir une estimation de  l'équivalent tarifaire qui, toutes choses étant égales par ailleurs, 
conférerait le même niveau de protection aux pr oducteurs nationaux que les mesures à la frontière 
remplacées par l'équivalent tarifaire.  Correctemen t appliquée, la méthode de  l'écart de prix serait 
largement neutre en ce qui concerne ses effets sur les producteurs nationaux et sur les importations 
totales.  Ainsi, la méthode de l'écart de prix refl éterait précisément le niveau  de protection offert aux 
                                                      
55 Il convient de noter que toute reconsolidation supérieure à 75 euros par tonne métrique accroît 
automatiquement la préférence dont jouissent les fournisseurs ACP par rapport aux fournisseurs NPF.  Suivant 
la proposition des CE, à savoir 230 euros par tonne métrique, et si l'on utilise leur calcul du prix extérieur de 559 euros par tonne métrique, la préférence dont bénéficient les fournisseurs ACP passerait de 13,4 pour cent 
pour les importations sous contingent à 41,1 pour cent. 
  WT/L/616 
 Page 21 
 
 
 planteurs nationaux ou communautair es contre les concurrents étrange rs.  Toutefois, la formule 
ordinaire de l'écart de prix ne tient pas compte de la manière dont le rapport de concurrence peut 
changer entre les importations en provenance de sources différentes, c'est-à-dire les fournisseurs de bananes NPF et les fournisseurs de bananes préféren tiels.  En l'occurrence, l'équivalent tarifaire 
proposé par les Communautés européennes entraînerait une augmentation de la marge de préférence 
dont jouissent les fournisseurs ACP, qui passerait de  75 euros par tonne métrique en ce qui concerne 
les importations sous contingent à 230 euros pa r tonne métrique, ce qui accroîtrait notablement 
l'avantage dont ils bénéficiaient par rapport aux four nisseurs de bananes NPF avant la reconsolidation.  
Étant donné que l'utilisation de la mé thode de l'écart de prix signifie que la reconsolidation aurait des 
effets neutres sur les importations totales , les éventuels gains obtenus par les fournisseurs 
préférentiels sur le marché communautaire du fait de  cet avantage ajouté seraient, les autres facteurs 
demeurant constants, au détriment des fournisseurs de bananes NPF. 
70. On peut raisonnablement s'attendre à ce que, en  ce qui concerne l'offre, les fournisseurs 
préférentiels de bananes répondent pos itivement à l'augmentation de la marge de préférence.  Même si 
l'arbitre ne formule aucune constatation quant à la valeur qu'il convient d'attribuer à cette réponse de 
l'offre, il note que tous les renseignements disponi bles à ce sujet fournis par les parties donnent à 
penser que, dans le présent cas, l'élasticité de l' offre à l'exportation de quelques-uns au moins des 
fournisseurs ACP est en fait importante.
56  Le modèle présenté par le  Honduras, le Panama et le 
Nicaragua supposait une élasticité de l'offre à l'exportation comprise entre un et six pour les 
fournisseurs ACP.57  Les Communautés européennes ont aussi fourni des renseignements sur les 
valeurs des élasticités de l'offre à l'exportation pour  différents fournisseurs ACP en se fondant sur un 
certain nombre d'études du marché de la banane.58  Sur les 13 estimations de ce type citées, aucune 
n'est inférieure à 1 tandis que le maximum est de 1,1.59   
71. L'arbitre est donc convaincu que, en l'absence de contingents tarifaires, au moins certains des 
fournisseurs préférentiels auraient la capacité de  répondre positivement à l'augmentation de la marge 
de préférence résultant de la reconsolidation pr oposée.  Cette augmentati on serait donc telle qu'elle 
affecterait les possibilités effectives qu'offrent aux fournisseurs NPF les conditions existantes 
d'admission sur le marché communautaire des bananes.  Cela n'a pas été pris en  considération dans le 
calcul de la reconsolidation proposée.60  Il en découle que, en l'absence de tout ajustement visant à 
tenir compte de l'effet de la reconsolidation sur la marge de préférence accordée aux fournisseurs ACP, la méthode fondée sur l'écart de prix utilisée par les Communautés européennes 
                                                     
 
56 L'élasticité de l'offre à l'exportation permet de me surer le volume des export ations additionnelles qui 
peuvent être produites en réponse à une augmentation donn ée du prix.  Elle est définie comme étant le rapport 
entre la variation en pourcentage de l'offre à l'exportation et la variation en pourcentage du prix.  Plus l'élasticité 
de l'offre à l'exportation est grande, plus le volume de s exportations susceptible de découler d'une augmentation 
donnée du prix sera important. 
 
57 Premières communications respectives du Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphe 281. 
 
58 Pièce EC-24. 
 
59 La pièce EC-24 contient aussi des renseignements sur 16 estimations des élasticités de l'offre 
intérieure pour différents fournisseurs ACP.  Celles-ci font apparaître une fourchette plus large pour les valeurs 
des élasticités de l'offre intérieure, comprise entre un maximum de 1,3 et un minimum de 0,16.  Mais parmi ces 16 élasticités de l'offre intérieure, ne uf sont égales ou supérieures à un. 
 
60 De fait, dans leurs communications écrites, les CE  n'ont pas laissé entendre que la reconsolidation 
envisagée à 230 euros par tonne métrique n'aurait pas d'effet sur la marge de préférence accordée aux 
fournisseurs ACP.  En fait, elles estimaient simplement que cela n'était pas pertinent pour l'évaluation. 
 WT/L/616 
Page 22  
 
 pour parvenir à la reconsolidation envisagée mène à un résultat qui n'aurait pas pour effet au moins de 
maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF. 
72. Cette conclusion n'est pas modifiée par l'affi rmation faite par les Communautés européennes à 
l'audience selon laquelle elles limiteraient les impor tations en franchise de droits/préférentielles en 
provenance des pays ACP au moyen d'un contingent tarifaire une fois que la  reconsolidation serait 
entrée en vigueur.
61  D'après les Communautés européennes, cette intention correspond à leur objectif 
qui veut que, globalement, le changement de ré gime soit "neutre du point de vue du niveau de 
protection offert en ce qui concerne aussi bien les fournisseurs NPF que les fournisseurs 
préférentiels".62  Les parties intéressées ont émis des dout es sur la compatibilité d'une telle approche 
avec les obligations des Communautés européennes dans le cadre de l'OM C et ont demandé des 
clarifications sur ce que les Communaut és européennes envisageaient précisément.63 
73. Les Communautés européennes ont refusé de fournir d'autres indications quant à la manière 
dont un tel contingent tarifaire pourrait être appliqué.  En particulier, elles n'ont pas indiqué le niveau 
auquel le contingent tarifaire pourrait être fixé , en d'autres termes, quels seraient les volumes 
d'importations préférentielles ACP qui bénéficier aient d'un accès en franchise.  Les Communautés 
européennes ont fait valoir que cet aspect du régime n'était pas pertinent pour l'évaluation parce qu'il 
concernait les préférences ACP et non la rec onsolidation NPF.  Cependant, comme constaté 
précédemment, l'arbitre estime que l'effet de la ma rge de préférence pour les fournisseurs ACP sur la 
reconsolidation est un élément qu'il faut prendre en considér ation pour évaluer si la reconsolidation 
envisagée maintiendrait l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF.   
74. L'arbitre n'est pas convaincu que le simple  fait de plafonner le volume des importations 
préférentielles satisferait nécessairement à la nécessité  d'assurer que la reconsolidation envisagée ait 
pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF.  En 
effet, en l'absence de toute indication quant à la  manière dont un tel contingent tarifaire serait 
administré, il est impossible d'évaluer les effets qui  découleraient du nouveau système.  L'arbitre note 
également que les pays les moins avancés bénéfi ciant de l'initiative des Communautés européennes 
Tout sauf les armes doivent se voir accorder un accès en franchise au marché communautaire à 
compter du 1er janvier 2006.  Les conditions de l'accès à a ccorder à certains pays dans le cadre de 
l'initiative Tout sauf les armes ne prévoient pas de restrictions relatives aux contingents tarifaires et 
pourraient avoir des répercussions sur la co mpétitivité des fournisseurs de bananes NPF.64  Sans parler 
des questions procédurales liées au stade tardif auquel l'argument a été présenté par les Communautés européennes, l'arbitre ne voit donc aucune raison de  modifier sa conclusion précédente selon laquelle 
la reconsolidation envisagée n'aurait  pas pour effet au moins de mainte nir l'accès total au marché pour 
les fournisseurs de bananes NPF. 
75. En faisant cette détermination, l'arbitre est conscient du fait qu'il n'est pas demandé, dans la 
présente procédure, que soit déterm iné un quelconque niveau spécifique approprié de reconsolidation, 
ni même une quelconque méthodologie spécifique qui pe rmettrait de déterminer ce niveau de manière 
                                                     
 
61 Les CE, en réponse à une question posée par l'arbitre, ont indiqué qu'elles fournissaient simplement 
ces renseignements pour mettre en lumière le fait que les hypothèses sur lesquelles les parties intéressées 
fondaient leurs calculs, à savoir un accès  en franchise illimité au marché communautaire pour les fournisseurs 
préférentiels, étaient incorrectes. 
 
62 Déclaration faite par les CE à l'a udience, en réponse à une question. 
 
63 Les parties intéressées ont en particulier émis des doutes sur la manière dont cela serait compatible 
avec les dispositions de l'article XIII du GATT de 1994. 
 
64 Première communication du Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphes 89 et 91. 
  WT/L/616 
 Page 23 
 
 
 appropriée.  En fait, il est demandé à l'arbitre d'év aluer spécifiquement si la reconsolidation proposée 
des Communautés européennes satisferait ou non au critère défini dans le mandat pour le présent 
arbitrage. 
76. Les parties intéressées ont indiqué que seuls les modèles de simulation économique 
constitueraient un outil adéquat pour  déterminer un niveau appropr ié de reconsolidation pour les 
bananes et elles ont présenté des résultats obtenus à partir de modèles économiques pour illustrer les 
effets de la reconsolidation proposée sur les po ssibilités de concurrence pour les fournisseurs NPF.65  
Plus précisément, le Honduras, le Nicaragua et le  Panama ont utilisé une simulation à partir d'un 
modèle spécifique66 pour faire valoir que la re consolidation proposée des CE  qui utilise la méthode de 
l'écart de prix ne maintiendrait pas l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF. 
77. Les parties intéressées font valoir en particulie r qu'un modèle de simulation peut tenir compte 
de la capacité de certains fournisseurs de bananes ACP d'augmenter les exportations dans le cadre de 
différents scénarios tarifaires.67  Ces modèles tiennent compte de divers facteurs et tentent d'intégrer 
certaines évolutions futures sur le marché, en se fondant sur des hypothèses concernant le 
comportement du marché face à la reconsolidation proposée.  Les Communautés européennes, 
toutefois, ont émis des doutes quant à la validité d'un certain nombre de ces hypothèses ainsi que de 
leur pertinence dans le contexte de leur reconsolidation tarifaire pour les bananes. 
78. Les arguments et éléments factuels présentés au cours de la présente procédure permettent de 
penser que la modélisation économique donne à l'anal yste la possibilité de tenir compte de divers 
facteurs ainsi que les moyens de réaliser des simulations  sur le marché de la banane grâce auxquelles 
une fourchette d'équivalents tarifa ires correspondant au scénario que l'analyste estime être le plus 
probable peut être obtenue. 
79. Certains des facteurs invoqués par les parties in téressées dans leurs arguments paraissent en 
particulier traduire l'intention d'intégrer les évol utions futures du marché, y compris celles qui sont 
fondées sur des facteurs extérieurs à l'applicati on par les Communautés européennes de droits et 
autres impositions sur les importations.  L'arbitre pense que la suggestion selon laquelle les futures 
évolutions hypothétiques ne résulta nt pas de la reconsolidation elle-même devraient nécessairement 
faire partie de l'évaluation soulève des difficultés.   Plus généralement, même si l'obligation de 
"maintenir" l'accès total au marché pour les fo urnisseurs NPF fait intervenir un certain degré 
d'évaluation prospective, l'arbitre n'est pas c onvaincu que ce critère signifie nécessairement que 
l'accès doive être conservé "à tout moment dans l'avenir" comme certaines parties intéressées l'ont fait 
valoir.  Il est aussi ressorti clairement de l'écha nge d'arguments entre les parties que le choix et 
l'attribution de valeurs spécifi ques aux divers paramètres dans une  simulation à partir de modèles 
                                                      
65 Le Honduras, le Nicaragua et le Panama souligne nt qu'il s'agit là d'un outil théoriquement cohérent 
permettant d'analyser dans le temps un vaste éventail de changements potentiels sur le marché mondial des 
bananes (premières communications respectives du Ho nduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphes 264 
et 265).  Le Brésil déclare que l'utilisation de modèles pe rmettrait d'obtenir des résultats plus exacts et de donner 
une bien meilleure idée de la manière dont le marché se comporterait après l'adoption d'un régime à tarif unique 
(première communication écrite du Brésil, paragraphe 235).  La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le 
Guatemala et la République bolivarienne du Venezuela estiment que l'utilisation d'un modèle permettra de démontrer les effets du droit de doua ne envisagé sur l'accès total au marché  pour les bananes NPF, compte tenu 
de la concurrence entre les bananes NPF et les bananes ACP (première communication écrite de la Colombie, 
du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala, paragraphe 120). 
 
66 Pièce jointe n° 2 aux premières communications écr ites respectives du Hondura s, du Nicaragua et du 
Panama. 
 
67 Premières communications écrites respectives du Honduras, du Nicaragua et du Panama, 
paragraphe 266. WT/L/616 
Page 24  
 
 économiques peuvent en eux-mêmes être une source de complications.  Les modèles de simulation 
exigent plus de données que la méthode fondée sur l'é cart de prix et le choix des paramètres ainsi que 
le fait de leur attribuer des valeurs rendent les résultats de cette modélisation aussi vulnérables (ou 
aussi solides) que les hypothèses sur lesquelles ils se fondent.  L'arbitre ne juge pas nécessaire ni 
approprié de prendre position sur les avantages relatifs et l'adéquation des différents modèles 
présentés par les parties intéressées en tant que tels .  Il fait observer qu'il faut soigneusement peser les 
avantages découlant de leur utilisation par rappor t aux problèmes et incertitudes techniques que pose 
le choix des paramètres et des données. 
C. P
ÉRIODE DE RÉFÉRENCE  
80. L'utilisation par les Communautés européennes de la période de ré férence 2000-2002 pour 
leur calcul de l'écart de prix a été critiquée par cer taines des parties intéressées.  Le Brésil a fait 
observer dans sa communication qu'au cours de la  période de base choisie par les Communautés 
européennes, 2000-2002, l'organisation commune des ma rchés dans le secteur de la banane comptait 
au moins trois régimes différents.  Il estime que le  fait de regrouper ces régimes comme relevant de la 
même période de base prive de signification tout r ésultat obtenu par la méthode fondée sur l'écart de 
prix.68 
81. La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala ont émis l'av is que la période de 
référence appropriée devrait débuter en 2002.  La raison en est que le régime tel qu'actuellement 
appliqué par les CE aux bananes a été mis en œuvre le 1er janvier 2002, conformément aux 
mémorandums d'accord conclus entre les Communaut és européennes et l'Équateur et entre les 
Communautés européennes et les États-Unis dans le cadre du différend CE – Bananes III .  C'est ce 
régime modifié, qui comprend des contingents tari faires tant pour les fournisseurs NPF que pour les 
fournisseurs ACP, qui sera transformé en un régime uniquement tarifaire.69  Mais les Communautés 
européennes soutiennent que la période 2002-2004 n'est pas représentative à cause des taux du fret 
anormalement élevés en 2003 et 2004.70  En outre, les Communautés européennes ont fait observer 
que la période 2000-2002 se fondait sur les données Eurostat les plus récentes qui étaient disponibles 
au moment où elles ont notifié leur intention (15 ju illet 2004) de modifier leurs concessions 
applicables aux bananes.71 
82. L'arbitre note que la pratique su ivie à ce jour dans le cadre du GATT et de l'OMC indique que 
la période de référence devrait normalement être la  période représentative de trois ans la plus récente 
pour laquelle des données sont disponibles.  Par exempl e, les "Procédures concernant les négociations 
au titre de l'article XXVIII" (adoptées le 10 novembre 1980) précisent que la notification ou la 
                                                      
68 Première communication écrite du Brésil, paragraphe 216. 
 
69 Réponses de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala aux questions posées par 
l'arbitre. 
 
70 Les CE ont expliqué que  
"Selon un article publié dans "Fruitr op" en janvier 2005 (pièce EC-30) et 
d'après une présentation faite par le directeur de la société Fruta Rica à Guayaquil (Équateur) en novembre 2004, les prix de pleine saison en 2003 
étaient les plus élevés de ces sept dern ières années et les prix sur le marché 
au comptant étaient supérieurs de 20 à 25 pour cent à ceux de 2002.  Cette 
tendance à la hausse s'est poursuivie voire précisée en 2004."   
(Observations des Communautés européennes sur les réponse s des parties intéressées aux questions de l'arbitre, 
paragraphe 3.) 
 
71 Réponse à une question posée par l'arbitre. 
  WT/L/616 
 Page 25 
 
 
 demande d'ouverture de négociations  devrait être accompagnée de statistiques des importations des 
produits en cause "couvrant les trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont 
disponibles".72  Le paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur l'interp rétation de l'article XXVIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  prévoit aussi l'utilisation de données 
commerciales se rapportant à "la période représentative de trois ans la plus récente" pour le calcul des 
perspectives du commerce futures dans le contex te du montant de la compensation à accorder 
lorsqu'une concession tarifaire illimitée est remplacée par un cont ingent tarifaire. 
83. Compte tenu de ce qui précède, l'arbitre est d'avis  qu'il est important de refléter dans le calcul 
de l'écart de prix le régime communautaire existant  pour les bananes.  L'utilisation de la période de 
référence représentative la plus récente réduit au  minimum la nécessité d'ajustements ponctuels à 
apporter aux données et correspond aussi étroitement que possible au régime commercial tel qu'il est 
appliqué. 
D. DONNÉES SUR LES PRIX  
84. Les parties intéressées ont aussi contesté la va lidité de la reconsolidation proposée par les 
Communautés européennes au motif que les données  sur lesquelles les Communautés européennes se 
sont fondées dans leur calcul de l'écart de prix sont incorrectes.  Si les données utilisées pour calculer 
le prix extérieur ne sont pas contestées, les vues des Communautés européennes et des parties 
intéressées divergeaient de manière significativ e sur le point de savoir quelles données étaient 
appropriées pour calculer le prix intérieur des bananes. 
85. Les Communautés européennes ont utilisé les données sur les prix de la FAO pour calculer le 
prix intérieur.73  Elles ont indiqué qu'elles avaient choisi de fonder leurs calculs sur les données de 
la FAO, organisation internationale, afin d'éviter les conflits d'intérêts concernant la manière de 
définir le prix intérieur.74  Les Communautés européennes ont noté également que le site Web de la 
FAO, à partir duquel elles ont téléchargé les prix, publie aussi les prix d'autres marchés internationaux 
des bananes, tels que les États-Unis, l'Europe orie ntale et les pays de l'Association européenne de 
libre-échange.  Elles considéraient donc que les prix  de la FAO constituaient "les prix réels les plus 
fiables".75 
86. Les parties intéressées ont contesté la pertinence de  ces prix.  En particulier, la Colombie, le 
Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala ont fait obser ver que les prix résultaient des cotations de prix 
communiquées par les négociants, pas des prix réels.  Dans le secteur des bananes, ces cotations de 
prix étaient, selon ces parties, généralement bien  supérieures aux prix de vente en gros réels.76  La 
Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala ont également fourni des attestations de 
négociants à l'appui de leur argument selon lequel les prix de la FAO étaient d es cotations de prix et 
que les prix réels étaient inférieurs à ces cotations.77  Une de ces attestations  émanait d'un négociant 
certifiant qu'il transmettait régulièrement des don nées à la FAO concernant les prix cotés des 
                                                      
72 "Procédures concernant les négociations au titre de  l'article XXVIII", Lignes directrices adoptées le 
10 novembre 1980, IBDD, S27/27-28, paragraphe 2. 
 
73 Supra , paragraphe 54. 
 
74 Communication présentée à titre de réfutation par les CE, paragraphe 136. 
 
75 Première communication écrite des CE, paragraphe 146. 
 
76 Premières communications respectives du Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphe 316. 
 
77 Pièces CCEG-13, CCEG-14 , CCEG-18 et CCEG-25.  
 WT/L/616 
Page 26  
 
 bananes.
78  Les Communautés européennes ont contesté la va lidité de la distinction entre prix cotés et 
prix réels.  Elles ont également souligné les diffi cultés qu'il y avait à obtenir des données sur les prix 
réels à partir des transactions effectuées sur le marché étant donné que ces renseignements étaient privés. 
87. À la lumière des questions soulevées par les arguments des parties concernant la nature et les 
sources des données de la FAO, l'arbitre a écrit à cette dernière pour obtenir plus de précisions sur ces 
questions.  En réponse à une question figurant dans  la lettre concernant la collecte des données 
pertinentes, la FAO a confirmé qu'"... il s'agissa it là des prix cotés annoncés par les négociants aux 
ports d'entrée et probablement pas des prix payés par les acheteurs de bananes à la fin de la transaction".
79  En réponse à la question "la FAO pourrait-e lle fournir des renseignements quant à la 
source précise ... et une indication quant au nom bre de sources auprès desquelles les données ont été 
obtenues ...", la FAO a répondu qu'elle ne pouvait pa s divulguer la source des données mais que "les 
données provenaient d'une source unique".80 
88. Les vues des parties ne paraissent pas diverg er quant à la nécessité d'utiliser des données 
reflétant les prix réels pour calculer l'écart de pr ix.  Les réponses fournies par la FAO vont dans le 
sens de l'hypothèse avancée par les parties inté ressées selon laquelle les données utilisées par les 
Communautés européennes reflètent les prix d'offre plutôt que les prix réels.  La FAO a également précisé que la collecte des données avait été lancée "d ans le contexte d'une proposition concernant un 
accord international sur les bananes".
81  Les communications de la Colombie, du Costa Rica, de 
l'Équateur et du Guatemala contiennent des éléments de preuve montrant que les prix réels sont moins 
élevés.  Elles comportent une pièce jointe82, un article tiré de Sopisco News83 intitulé "Prix de vente 
des bananes en euros sur le marché de Hambourg p our les livraisons de la semaine suivante".  Ce 
document établit une distinction entre les prix "réels" et les prix "officiels" de plusieurs marques de bananes vendues sur le marché communautaire, les prix "réels" étant situés dans une fourchette 
généralement inférieure à celle des prix "officiels". 
89. Sur la base des éléments de preuve fournis,  l'arbitre conclut que les données de la FAO ne 
reflètent pas les prix intérieurs réels.
84 
90. Les parties intéressées ont proposé divers autr es calculs du prix intérieur, fondés sur les 
rapports des vérificateurs externes des comptes, les "prix reconstruits" ou les données obtenues de 
Corbana au Costa Rica.85  Ces autres sources de données concernant les prix sont cependant toutes 
                                                      
78 Pièces CCEG-13, CCEG-14 et CCEG-15. 
 
79 Ibid. 
 
80 Lettre de la FAO adressée au Secrétaire  de l'arbitre, datée du 5 juillet 2005. 
 
81 Ibid. 
 
82 Pièce CCEG-17. 
 
83 Sopisco News est un bulletin d'information sur le commerce international des bananes et le transport 
par navire frigorifique. 
 
84 Les CE ont fait valoir que l'Appendice de l'Annexe 5 de l' Accord sur l'agriculture  constituait une 
base appropriée pour les calculs.  L'utilisation des données de la FAO en soi ne permettra pas d'obtenir la 
"différence réelle" entre les prix extérieu rs et les prix intérieurs auxquels il est fait référence au paragraphe 1 de 
cet appendice. 
 
85 Les communications du Honduras, du Nicaragua et du Panama proposent quatre autres calculs du 
prix intérieur, qui portent sur un éventail de plus en plus large de bananes:  i) bananes cultivées dans les CE;   WT/L/616 
 Page 27 
 
 
 critiquées par les Communautés européennes.86  En particulier, les Communautés européennes ont 
contesté les calculs de l'écart de prix effectués par les parties intéressées à partir de ces autres données, calculs qui aboutissent à des écarts de prix de moins 75 euros par tonne métrique.  L'arbitre 
note que ce chiffre est inférieur au taux de droit cont ingentaire actuel et ne paraît pas tenir compte de 
l'existence du contingent tarifaire lui-même. 
91. L'arbitre note que certaines parties intéressées
87 ont aussi allégué que le prix intérieur utilisé 
par les Communautés européennes était un prix franc o camion et qu'il était en tant que tel faussé par 
l'inclusion des coûts de déchargement et de ma nutention supportés par le vendeur.  Ces coûts 
correspondent au déchargement des bananes du navire  au port d'entrée et à leur chargement sur les 
wagons de chemin de fer ou les camions pour le transport.88  De l'avis du Costa Rica, de la Colombie, 
de l'Équateur et du Guatemala, ces coûts devrai ent être déduits parce qu'"il est essentiel que la 
différence entre les prix extérieurs et intérieurs  reflète uniquement les effets de la restriction 
commerciale et ne soit pas faussée par d'autres élém ents affectant les prix qui ne sont pas liés à la 
                                                                                                                                                                     
ii) bananes communautaires et ACP;  iii) bananes comm unautaires, ACP et NPF (à partir des prix du ZMP85 
allemand et des prix Aldi/CIRAD85) et iv) bananes communautaires, ACP et NPF (à partir des données vérifiées 
communiquées par l'Association allemande des importateurs de fruits et de légumes).  Les prix des bananes 
cultivées dans les CE sont obtenus à partir des documents relatifs à l'"aide compensatoire".  Les prix des 
bananes ACP proviennent du CIRAD.  Le prix intérieur ca lculé par le Honduras, le Nicaragua et le Panama va 
de 552 à 617 euros par tonne métrique.  Dans leur communication, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala donnent un prix intérieur fondé sur un rapport certifié rédigé par un vérificateur des comptes 
(Osterloh et Nottbohm GmbH) chargé par l'Association allemande des importateurs de bananes et grossistes 
(Deutscher Fruchthandelsverband e. V.) de vérifier le  prix réel de vente franco camion des bananes vertes à 
Hambourg.  Cela donne un prix intérieur estimé à 592,09 euros par tonne métrique.  Le Brésil calcule un prix 
intérieur fondé sur les rapports hebdomadaires de Corbana sur l'état du marché, ajustés pour tenir compte des 
estimations de Sopisco News concernant les coûts de déchargement et de chargement.  Corbana (Société nationale des bananes) est un organisme public non gouvernemental du Costa Rica créé par une loi en 1971.  Il a 
été créé pour réglementer l'industrie de la banane au Costa Rica et sa mission est d'être "au service des 
producteurs nationaux".  Sopisco News publie un bulletin hebdomadaire qui donne des informations sur les prix des bananes, les prix du fret, le calendrier des départs des navires frigorifiques, les taux de change, etc.  En se 
fondant sur ces sources de renseignemen ts, le Brésil calcule que le prix intérieur se situe à 690,37 euros par 
tonne métrique. 
 
86 Les CE contestent le calcul du prix intérieur fond é sur un rapport certifié rédigé par un vérificateur 
externe des comptes présenté par la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala, au motif que les 
sociétés ayant fait l'objet d'une vérifi cation sont directement intéressées par le secteur des bananes et qu'il y a 
donc un grave conflit d'intérêts.  (Communication présen tée à titre de réfutation par les CE, paragraphe 164)  
Les CE contestent aussi l'utilisation par le Honduras, le Panama et le Nicaragua de données sur les prix 
"reconstruits" à partir de certaines sources, laissant en tendre qu'il a été fait recour s à ces données "pour éviter 
d'utiliser des prix déjà disponibles d'Allemagne, de Su ède, des Pays-Bas et d'autres États membres des CE 
transmis par les 15 autorités compétentes, conformément à un règlement de la Commission, pour les prix de gros des bananes jaunes".  ( Ibid., paragraphe 170)  En ce qui concerne l'utilisation par le Brésil des données 
relatives aux prix communiquées par Corbana, les CE déclar ent qu'elles n'ont pas accès à ces renseignements 
(ils n'apparaissent pas sur le site Web de Corbana) et que le Brésil ne présente aucun élément de preuve montrant que ces données sont fiables.  ( Ibid., paragraphe 175)  En outre, certaines des parties intéressées 
elles-mêmes ont émis des doutes sur les prix communiqu és par Corbana.  Le Honduras estime que ces prix 
"constituent des données informelles et non publiées dont Corbana se sert uniquement pour détecter les grandes 
tendances des prix et non pour refléter les prix réels.   De plus, même si les mécanismes utilisés par Corbana 
pour suivre les prix étaient plus complets, le volume de bananes provenant du Costa Rica représente moins de 
30 pour cent du commerce NPF vers les CE et pas plus de 17 pour cent de la consommation totale de bananes dans les CE.  Ce pays compte parmi les producteurs d'Amérique latine dont le coût est le plus élevé.  Les "prix" 
de l'industrie des bananes du Costa Rica ne peuvent donc en aucune manière être considérés comme un "prix de 
gros représentatif qui prévaut sur le marché intérieur"".  (Réponses du Honduras aux questions écrites des arbitres, réponse à la question n° 9) 
 
87 Colombie, Costa Rica, Équateur et Guatemala. 
 
88 Première communication écrite de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala, 
paragraphes 89 à 92. WT/L/616 
Page 28  
 
 restriction commerciale tels que les coûts de déchargement et de chargement".
89  Les Communautés 
européennes ont fait observer que leur prix intérieur était un prix de gros qui incluait à juste titre les 
coûts de manutention et de transport, conformément aux lignes directrices établies pour le calcul de l'écart de prix dans l' Accord sur l'agriculture .
90  L'arbitre note que la manière dont ces frais sont pris 
en compte pourrait avoir une incidence notable  sur le calcul des données relatives aux prix. 
92. Si l'arbitre n'ignore pas les difficultés que présentent l'obtention et la fiabilité des prix du 
marché réels, et s'il n'exclut pas qu'une estimati on ou une approximation puisse être nécessaire, il est 
convaincu que le prix intérieur calculé par l es Communautés européennes pour parvenir à la 
reconsolidation qu'elles ont envisag ée ne reflète pas aussi exactement que possible les prix réels 
auxquels les bananes sont vendues sur le marché communautaire. 
VI. REMARQUES FINALES 
93. Le présent arbitrage soulève des questions d'une  importance politique, économique et sociale 
considérable pour les Membres concernés.  L'arb itre doit bien entendu se prononcer sur les questions 
qui lui sont soumises quant au fond en fonction des éléments de preuve et des communications dont il 
est saisi.  Cependant, l'arbitre prend acte de la gr ande importance que cette question présente pour les 
Membres de l'OMC concernés. 
VII. DÉTERMINATION 
94. Pour les raisons exposées ci-dessus, l'arbitre détermine que la reconsolidation envisagée par 
les Communautés européennes pour les bananes n'aura it pas pour effet au moins de maintenir l'accès 
total au marché pour les fournisseurs de bananes NP F, compte tenu de tous les engagements pris par 
les CE en matière d'accès au marché dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes. 
 
_______________ 
 
  
 
Signée à Genève, le 1
er août 2005 
 
                                                      
89 Première communication écrite de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala, 
paragraphe 89. 
 
90 Réfutation des CE, paragraphe 151. (Président)  WT/L/616 
 Page 29 
 
 
 PIÈCE JOINTE N° 1 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(01)/15 
14 novembre 2001 
 (01-5786) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Quatrième session Doha, 9 - 14 novembre 2001  
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - L'ACCORD DE  
PARTENARIAT ACP-CE 
 
Décision du 14 novembre
 
   La Conférence ministérielle,   Eu égard  aux paragraphes 1 et 3 de l'article IX  de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et aux 
Procédures de prise de décisions au titre des articl es IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par 
le Conseil général (WT/L/93); 
  Prenant acte  de la demande présentée par les Communautés européennes (CE) et les 
gouvernements des États ACP qui sont aussi Me mbres de l'OMC (ci-après dénommés aussi les 
"Parties à l'Accord") en vue d'obtenir une déroga tion relevant les Communautés européennes de leurs 
obligations au titre du paragraphe 1 de  l'article premier de l'Accord général, en ce qui concerne l'octroi 
du traitement tarifaire préférentiel aux produits orig inaires des États ACP requis par l'article 36.3, 
l'annexe V et ses protocoles de l'Accord de partenariat ACP-CE (ci-après dénommé aussi 
"l'Accord")
1; 
  Considérant  que, dans le domaine du commerce, les di spositions de l'Accord de partenariat 
ACP-CE requièrent l'octroi par les CE d'un traite ment tarifaire préférentiel aux exportations des 
produits originaires des États ACP;   Considérant  que l'Accord vise à améliorer le niveau  de vie et de développement économique 
des États ACP, y compris les moins avancés d'entre eux;  
 
 Considérant  également que le traitement tarifaire pr éférentiel pour les produits originaires des 
États ACP requis par l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de l'Accord vise à promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le dé veloppement économique des bénéficiaires d'une 
manière conforme aux objectifs de l'OMC ainsi qu'aux besoins du commerce, des finances et du 
                                                     
 
1 Figurant dans les documents G/C/W/187, G/C/W/204, G/C/W/254 et G/C/W/269. 
 WT/L/616 
Page 30  
 
 développement des bénéficiaires, et non à élever des obstacles indus ou à créer des difficultés indues 
au commerce des autres Membres;   Considérant  que l'Accord établit une période prépar atoire allant jusqu'au 31 décembre 2007 
avant la fin de laquelle de nouveaux arrangements commerciaux seront conclus entre les Parties à 
l'Accord; 
  Considérant  que les dispositions commerciales de l'Accord sont appliquées depuis le 
1
er mars 2000 sur la base de mesures transitoires adoptées par les institutions communes ACP-CE;  
 
 Notant  les assurances données par les Parties à l'A ccord qu'elles engageront sur demande, 
dans les moindres délais, des consultations avec tout Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou 
question qui peut se poser du fait de la mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel pour les 
produits originaires des États ACP requis par l'article  36.3, l'annexe V et ses protocoles de l'Accord; 
 
 Notant  que le droit de douane appliqué aux banan es dans le cadre des contingents "A" et "B" 
ne dépassera pas 75 euros par tonne jusqu'à l'en trée en vigueur du nouveau régime uniquement 
tarifaire des CE; 
 
 Notant  que la mise en œuvre du traitement tarifair e préférentiel pour les bananes risque d'être 
affectée à la suite des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT;  
 Notant  les assurances données par les Parties à l'Acco rd que toute reconsolidation du droit de 
douane appliqué par les CE aux bananes au titre d es procédures pertinentes de l'article XXVIII du 
GATT devrait avoir pour effet au moins de mainteni r l'accès total au marché pour les fournisseurs de 
bananes NPF et le fait qu'elles sont disposées à acce pter un contrôle multilatéral de la mise en œuvre 
de cet engagement; 
  Considérant  que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant 
une dérogation au paragraphe 1 de l'article premier de l' Accord général existent;   
  Décide  ce qui suit: 
 
1. Sous réserve des conditions et modalités énon cées ci-après, il sera dérogé à l'article premier, 
paragraphe 1, de l'Accord gé néral jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure nécessaire pour 
permettre aux Communautés européennes d'accorder  le traitement tarifaire préférentiel aux 
produits originaires des États ACP requis par l' article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de 
l'Accord de partenariat ACP-CE
2, sans être tenues d'accorder le même traitement préférentiel 
aux produits similaires de tout autre Membre. 
 2. Les Parties à l'Accord notifieront dans les moindres délais au Conseil général toute 
modification du traitement tarifaire préférentie l pour les produits originaires des États ACP 
requis par les dispositions pertinentes de l'Accord visé par la présente dérogation. 
 
3. Les Parties à l'Accord engageront sur dema nde, dans les moindres délais, des consultations 
avec tout Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui peut se poser du fait de la mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel pour les produits originaires des États ACP requis par l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de l'Accord;  lorsqu'un 
Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui de l'Accord général risque d'être ou est 
                                                     
 
2 Dans la présente Décision, toute référence à l' Accord de partenariat comprend aussi la période 
pendant laquelle les dispositions commerciales de cet accord sont appliquées sur la base de mesures transitoires 
adoptées par les institutions communes ACP-CE.    WT/L/616 
 Page 31 
 
 
 indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteront sur les 
mesures qu'il serait possible de prendre en vue de  régler la question de manière satisfaisante. 
 3bis En ce qui concerne les bananes, les dispositi ons additionnelles figurant dans l'Annexe seront 
d'application. 
 
4. Tout Membre qui considère que le traite ment tarifaire préférentiel pour les produits 
originaires des États ACP requis par l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de l'Accord est appliqué d'une manière incompatible avec la présente dérogation ou que tout avantage 
résultant pour lui de l'Accord général risque d'être ou est indûment compromis du fait de la 
mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel pour les produits originaires des États ACP 
requis par l'article 36.3, l'annexe V et ses protocoles de l'A ccord et que les consultations se 
sont révélées insatisfaisantes, peut porter la question devant le Conseil général, qui 
l'examinera dans les moindres délais et formulera toutes recommandations qu'il jugera 
appropriées. 
 
5. Les Parties à l'Accord soume ttront au Conseil général un rappor t annuel sur la mise en œuvre 
du traitement tarifaire préférentiel pour les produits originaires des États ACP requis par l'article 36.3, l'annexe V et  ses protocoles de l'Accord. 
 6. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux 
articles XXII et XXIII de l'Accord général. 
 WT/L/616 
Page 32  
 
 ANNEXE  
 
 
 La dérogation s'appliquerait aux produits ACP visés par l'Accord de Cotonou jusqu'au 
31 décembre 2007.  Dans le cas des bananes, la  dérogation s'appliquera également jusqu'au 
31 décembre 2007, sous réserve de  ce qui suit, qui est sans préjudice des droits et obligations 
découlant de l'article XXVIII.  - Les parties à l'Accord de Cotonou engageront  des consultations avec les Membres exportant 
vers l'UE sur une base NPF (parties intéressées) suffisamment tôt pour mener à bien le 
processus de consultations conformément aux pr océdures établies par la présente annexe au 
moins trois mois avant l'entrée en vigueur du nouveau régime uniquement tarifaire des CE. 
 - Au plus tard dix jours après l'achèvement des négociations au titre de l'article XXVIII, les 
parties intéressées seront informées des intenti ons des CE concernant la reconsolidation du 
droit de douane appliqué par le s CE aux bananes.  Au cours de ces consultations, les CE 
communiqueront des renseignements sur la méthode utilisée pour cette reconsolidation.  À cet égard, tous les engagements en matière d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes devraient être pris en compte. 
 - Dans les 60 jours suivant une telle annonce,  toute partie intéressée peut demander un 
arbitrage. 
 - L'arbitre sera désigné dans les dix jours suivan t la demande, sous réserve d'un accord entre les 
deux parties, faute de quoi il sera désigné par le Directeur général de l'OMC, après des 
consultations avec les parties, dans les 30 jours suivant la demande d'arbitrage.  Le mandat de 
l'arbitre sera de déterminer, dans les 90 jours suivant sa désignation, si la reconsolidation 
envisagée du droit de douane appliqué par les CE aux bananes aurait pour effet au moins de 
maintenir l'accès total au marché pour les f ournisseurs de bananes NPF, compte tenu des 
engagements susmentionnés des CE. 
 - Si l'arbitre détermine que la reconsolidati on n'aurait pas pour effet au moins de maintenir 
l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF,  les CE rectifieront la situation.  Dans les 
dix jours suivant la notification de la décision ar bitrale au Conseil général, les CE engageront 
des consultations avec les parties intéressées qui ont demandé l'arbitrage.  En l'absence d'une 
solution mutuellement satisfaisante, le même arb itre sera invité à déterminer, dans les 30 jours 
suivant la nouvelle demande d'arbitrage, si les CE ont rectifié la situation.  La deuxième 
décision arbitrale sera notifiée au Conseil général.  Si les CE n'ont pas rectifié la situation, la 
présente dérogation cessera de s'appliquer aux bana nes au moment de l'entrée en vigueur du 
nouveau régime tarifaire des CE.  Les négocia tions au titre de l'article XXVIII et les 
procédures d'arbitrage seront achevées avan t l'entrée en vigueur du nouveau régime 
uniquement tarifaire des CE le 1
er janvier 2006. 
  WT/L/616 
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 PIÈCE JOINTE N° 2 
 
 
TABLEAU 1 
IMPORTATIONS DE BANANES DES CE-15 (NC 08030019), 2000-2004 
(tonnes métriques) 
 
ANNÉE FOURNISSEURS ACP FOURNISSEURS NPF TOTAL 
2000 755 794,3 2 543 130,2 3 298 924,5 
2001 728 775,8 2 474 585,8 3 203 361,6 
2002 726 871,5 2 561 065,8 3 287 937,3 
2003 786 798,4 2 578 827,0 3 365 625,4 
 
 
 Pour 2004, les données correspondent aux 25 États membres des Communautés européennes 
(voir également la note de bas de page 12). 
 
2004 785 583,8 3 084 937,4 3 870 521,2 
 
Source: Eurostat (données extraites ou téléchargées les 20 et 22 juillet 2005). 
 
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