ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/CSC/M/62 
4 avril 2012 
 (12-1797) 
Comité des engagements spécifiques   
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 20 MARS 2012 
 
Note du Secrétariat
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1. Le Comité des engagements spécifiques s'est ré uni le 20 mars 2012, sous la présidence de 
M. Robert Prochazka (Autriche). 
2. Le Président a informé le Comité qu'au titr e des Autres questions, il évoquerait la demande 
présentée par la Corporate Secretaries International Association (CSIA) aux fins de présenter sa 
proposition de classification au Comité.  L'ordre du j our de la réunion, reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3908, a été adopté tel que modifié. 
A. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
3. Le Président a d'abord fait rapport au Comité su r les consultations qu'il avait tenues à ce jour 
afin de clarifier le contexte plus large dans leque l s'inscrivaient les débats sur ce point de l'ordre du 
jour. 
4. L'objectif de l'exercice était d'identifier les écarts éventuels entre le document W/120 et les 
réalités du marché, compte tenu des évolutions technologiques et des nouvelles offres commerciales 
apparues depuis l'introduction du document W/120 en 1991.  L'exercice était axé sur l'avenir, l'idée étant qu'une meilleure compréhension de la classifi cation des services faciliterait les négociations 
futures.  Il ne s'agissait pas de réviser le documen t W/120, ni de modifier les engagements existants. 
5. La finalité exacte et l'objet des discussions variaient d'un secteur à l'autre, vu la diversité des 
services.  Jusqu'ici, les discussions avaient été in structives et stimulantes et elles avaient donné 
matière à réflexion.  Néanmoins, plusieurs déléga tions avaient exprimé des préoccupations quant au 
processus et au(x) résultat(s) possible(s) de l'exercice  en cours.  En effet, certaines questions étaient 
très complexes d'un point de vue technique et exig eaient le soutien d'experts en poste dans les 
capitales.  Les délégations devaient examiner la façon de poursuivre cet exercice et s'il y avait des 
possibilités de rationaliser et d'accélérer le processus.   En termes de résultats possibles, des résumés 
des discussions informelles avaient été distribués sous la responsabilité du Président.  Le Président a 
invité les délégations à envisager d'autres formes de résultats qui pourraient apporter une valeur 
ajoutée.  Par exemple, pour un secteur donné, les délégations devraient-elles chercher à élaborer des interprétations communes ou des clarifications conc ernant la couverture ou les approches sectorielles 
afin de remédier aux insuffisances du document W/ 120?  Dans l'affirmativ e, sous quelle forme 
serait-il opportun de rendre compte des progrès réali sés?  Ou serait-il préférable, au moment de 
conclure les discussions sectorielles, de consigner les éventuels éléments de  convergence qui auraient 
pu être atteints?  Comme il avait été fait référence à plusieurs autres classifications (par exemple la 
CITI, la version 2 de la CPC, les propositions de négociation, etc.), serait-il judicieux d'établir une 
correspondance, secteur par secteur, entre le document W/120 et ces autres classifications? 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/62 
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  6. Passant aux services relatifs à l'énergie, le Président a invité le Secrétariat à présenter la note 
informelle (JOB/SERV/94) qui avait été établie  pour faciliter les réflexions des délégations. 
7. Le représentant du Secrétariat a dit que la not e était une version condensée des questions de 
classification soulevées dans la note d'information de 2010 du Secrétariat sur les services relatifs à 
l'énergie (S/C/W/311) et introduisait quelques ques tions nouvelles.  Le document W/120 ne contenait 
pas de section distincte sur les services relatifs à l'énergie, mais il y avait trois sous-secteurs qui 
portaient exclusivement sur l'énergie, à savoir les services annexes aux industries extractives, les 
services annexes à la distribution d'énergie et les transports de combustibles par conduites.  Les 
délégations ont été invitées à examiner le champ de ces secteurs.  En outre, d'autres activités qui n'étaient pas nécessairement spécifi ques au secteur énergétique figuraient dans diverses sections du 
document W/120, notamment les services fournis aux en treprises et les services de construction, de 
distribution et de transport.  La note proposait également de revoir la notion de production à forfait ou 
sous contrat et les services annexes des processus de  production, et de traiter la question des services 
relatifs aux "énergies propres".  Les questions qui y figuraient n'avaient qu'une valeur indicative et les 
Membres étaient encouragés à soulever tout  autre sujet qu'ils jugeraient approprié. 
8. Le Comité a ensuite discuté de manière in formelle des services relatifs à l'énergie. 
9. Notant que les délégations avaient exprimé le  souhait de poursuivre la discussion sur les 
services relatifs à l'énergie, le Président a suggéré que le Comité revienne sur ce secteur à sa réunion 
suivante.  S'agissant des secteurs qui devaient être  couverts dans les réunions suivantes, on pouvait 
envisager d'examiner les services postaux et les services de courrier, les services de distribution, les services de transport et les services logistiques pui squ'ils étaient liés aux chaînes logistiques de 
différentes manières.  Notant qu'il n'y avait pas d'obj ection concernant cette pr oposition, le Président a 
suggéré que le Secrétariat établisse des notes informelles pour faciliter les discussions du Comité. 
10. Enfin, le Président a suggéré que le Comité pre nne note des déclarations faites et revienne sur 
ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante. 
11. Il en a été ainsi convenu. 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
12. Le Président a rappelé qu'au cours des dernières réunions, le Comité avait examiné des 
questions relatives à l'établissement des listes c oncernant les examens de s besoins économiques pour 
le mode 4.  Des Membres avaient fait observer que la plupart des entrées relatives aux examens des besoins économiques dans les listes, y compris la plupart des examens des besoins sur le marché du 
travail inscrits sous le mode 4, étaient incompa tibles avec les Lignes direct rices pour l'établissement 
des listes et devaient être précisés.  Il était généralement entendu que le  manque de transparence 
concernant la conduite des examens des beso ins économiques réduisait la prévisibilité des 
engagements.  Les Lignes directrices pour l'établi ssement des listes prévoyaient que les entrées 
relatives aux examens des besoins économiques dans  les listes devraient indiquer les principaux 
critères sur lesquels l'examen se fondait.  Lors  des discussions précédentes, une délégation avait 
suggéré d'éviter de donner tout re nseignement superflu dans la sp écification adéquate d'un examen 
des besoins économiques.  À la dernière réunion, le Comité avait aussi abordé brièvement la 
distinction entre les mesures qui prenaient la forme d'examens des besoins économiques et les 
mesures réglementaires qui relevaient de l'article VI de l'AGCS.  Dans l'ordre du jour annoté, les 
délégations avaient été invitées à examiner si la  discussion sur les examens des besoins économiques 
pour le mode 4 avait été suffisamment exhaustive et si  les délégations souhaitaient examiner plus en 
détail des aspects particuliers, par exemple, le statut des ex amens des besoins économiques non 
spécifiés (entrées "floues"), comme "un examen des b esoins sur le marché du travail était exigé" en 
vertu de l'article XVI de l'AGCS.  S/CSC/M/62 
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  13. La représentante du Canada a rappelé qu'aux réuni ons précédentes, la délégation de son pays 
avait fait des interventions détaillées sur les ex amens des besoins économiques.  Elle souhaitait 
connaître les vues des autres Membres à cet égard. 
14. Le représentant de l'Inde a noté qu'il avait ég alement fait des contributions détaillées aux deux 
dernières réunions.  Estimant que c'était une questi on importante et que le débat n'était pas encore 
épuisé, il a encouragé les Membres à s'y impliquer. 
15. Le Président a suggéré que le Comité prenne note des observations formulées et revienne sur 
ce point à la réunion suivante. 
16. Il en a été ainsi convenu. 
C. AUTRES QUESTIONS  
17. Le Président a dit que la Corporate Secretaries International Association (CSIA) était une 
organisation internationale représentant les secrétaires d'entreprises et les professionnels de la 
gouvernance, dont les membres étaient des orga nismes nationaux/géographiques constitués de 
professionnels de la gouvernance.  La CSIA propo sait que les "Services de conseil en matière de 
gouvernance, d'exécution et de secrétariat" soient aj outés à la liste des services professionnels figurant 
dans le document W/120, puisqu'ils n'y étaient p as mentionnés explicitement.  Sachant que l'OMC 
était une organisation pilotée par les Membres, la CSIA avait pris contact avec le Secrétariat en demandant à présenter un exposé à la réunion du Comité au sujet de la proposition. 
18. Notant qu'il n'y avait pas d'objection à cette de mande, le Président a suggéré que le Comité 
invite la CSIA à présenter un exposé au sujet de sa proposition de classification à la réunion de juin. 
D. D
ÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ  
19. Le Comité a élu M. Rodrigo Bardoneschi (Arg entine) nouveau Président par acclamation.  Le 
nouveau Président a levé la séance. 
  
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