. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/237 
26 septembre 2007 
 
 (07-4043) 
Organe de règlement des différends 
10 août 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 10 août 2007  
 
Président:  M.  Bruce Gosper (Australie) 
 
 
1. Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés 
a) Demande conjointe des Communautés européennes et du Brésil visant à obtenir une décision 
de l'ORD (WT/DS332/8) 
 1. Le Président
 a appelé l'attention sur la communicat ion des Communautés européennes et du 
Brésil distribuée sous la cote WT/DS332/8 et a inv ité le représentant des Communautés européennes à 
prendre la parole. 
2. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le Groupe spécial avait distribué son 
rapport final concernant cette affaire le 12 juin 20 07.  Le délai de 60 jours dans lequel l'ORD était 
normalement obligé de se prononcer sur l'adoption d es rapports de groupes spéciaux dont il n'était pas 
fait appel, au titre de l'article 16:4 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends, 
expirerait le 13 août 2007.  Afin de tenir compte  de certains problèmes de calendrier concernant la 
procédure d'appel, les parties à ce différend étaien t convenues que le délai de 60 jours applicable en 
l'espèce serait prorogé jusqu'au 20 septembre 2007.  Les parties au différend s'étaient également mises 
d'accord sur le fait qu'il serait de mandé à l'ORD de prendre une décision sur cette prorogation à la 
réunion en cours.  La prorogation av ait été convenue entre les parties, étant entendu que les droits des 
parties au différend concernant l'adoption ou l' appel du rapport du Groupe spécial étaient préservés, 
comme si l'adoption ou l'appel avaient été demandés dans le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord.  Cela était sans préjudice de la question de savoir si ces droits ne seraient pas 
préservés sans cette prorogation.  Les CE seraient reconnaissantes si l'ORD pouvait accéder à la demande conjointe des parties et prendre une d écision sur la prorogation du délai de 60 jours. 
3. Le représentant du Brésil
 a dit que le rapport du Groupe spécial concernant ce différend avait 
été distribué aux Membres le 12 juin 2007 sous la cote WT/DS332/R.  Cela signifiait que le délai de 
60 jours au titre de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends expirerait 
le 11 août 2007.  Les conclusions du Groupe spécial ét aient solides d'un point de vue juridique et très 
favorables aux préoccupations liées à l'environnement  et à la santé publique qui avaient conduit le 
Brésil à imposer l'interdiction d'importer des pneumat iques rechapés.  Plus spécifiquement, le Groupe 
spécial avait considéré que l'interdiction d'importe r des pneumatiques rechapés imposée par le Brésil 
était une mesure nécessaire pour protéger la santé  humaine et l'environnement.  Étant donné que les 
pneumatiques rechapés avaient un cycle de vie plus court que les nouveaux, leur importation 
accélérait la production et l'accumulation de déchets dans le pays importateur.  Le Groupe spécial a 
constaté que, en réduisant la production de déchet s, les mesures du Brésil contribuaient à combattre 
les risques associés à l'accumulation et au transport des pneumatiques de rebut.  Ces risques incluaient WT/DSB/M/237 
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  les maladies transmises par les moustiques ainsi que les problèmes de santé générés, entre autres 
facteurs, par l'incinération de pneumatiques sur des sites en plein air ou même dans des chaudières 
contrôlées.  Le Brésil s'était félicité de ces constatations et, après avoir examiné de manière approfondie les implications juridiques du rapport du Groupe spécial, avait décidé de ne pas faire 
appel de ce rapport, comme il l'avait publiquement annoncé le jour où ce document avait été mis à la 
disposition des Membres de l'OMC et du public en géné ral.  Toutefois, les CE avaient un point de vue 
différent et avaient récemment communiqué au Brésil le ur intention de porter l' affaire à l'attention de 
l'Organe d'appel. 
4. Compte tenu de la position des CE et en ra ison de certains problèmes de calendrier 
concernant la procédure d'appel, le Brésil et les CE étaient parvenus, le 30 juillet 2007, à un accord de 
procédure au sujet du délai pré vu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Cet accord avait été distribué aux Memb res sous la cote WT/DS332/8.  Conformément à 
l'accord, le Brésil demandait que l'ORD adopte, à la  réunion en cours, le projet de décision figurant 
dans le document WT/DS332/8, et ainsi proroge le dé lai de 60 jours prévu à l'article 16:4 de l'Accord 
sur le règlement des différends jusqu'au 20 septe mbre 2007.  Cette prorogation a été convenue étant 
entendu que les droits des parties au différend c oncernant l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe 
spécial étaient préservés, comme si l'adoption ou l'appel avaient été demandés dans le délai de 
60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.   
5. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
6. Le Présiden t a proposé que:  "l'ORD convien[ne], sur demande présentée par le Brésil ou les 
Communautés européennes, d'adopter, au plus tard le 20 septembre 2007, le rapport du Groupe 
spécial sur le différend Brésil – Mesures visant les importations de pneus rechapés (WT/DS332/R) à 
moins i) que l'ORD ne décide par consensus de  ne pas le faire ou ii) que le Brésil ou les 
Communautés européennes ne notifient à l'ORD leur décision de faire appel conformément à 
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends". 
7. L'ORD en est ainsi convenu . 
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