. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHL/22 
30 mars 2010 
 
 (10-1711) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète du CHILI2 
 
  La communication ci-après, datée du 29 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
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  Communication des États-Unis (document G/ SCM/Q2/CHL/21) concernant la dernière 
notification des programmes de subventi on du Chili (document G/SCM/N/186/CHL). 
 Question n° 1
 
 
Question générale 
 
• Nous notons que la notification pré sentée par le Chili omet de nombreux 
programmes de subvention discutés dans  le cadre du récent examen de la 
politique commerciale de ce pays (7 et 9 octobre 2009).  En réponse à des 
questions posées pendant cet examen, le Chili a déclaré qu'il examinerait les mesures en question et qu'il déterminerait si  elles devraient être notifiées au titre 
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  Par exemple, le Chili a indiqué qu'il examinerait s'il devait notifier les inci tations fiscales et tarifaires spéciales 
pour les activités en Terre de Feu et sur le territoire antarctique accordées au 
titre de la Loi n° 19.149, pour lesque lles il apparaît y avoir une prescription 
relative à la teneur en éléments locaux de 25 pour cent.  Veuillez fournir des 
renseignements actualisés sur l'examen des programmes en question. 
Réponse
 
 
 Les États-Unis demandent concrètement la ra ison pour laquelle cette notification omet de 
nombreuses subventions discutées dans le cadre de  l'examen de la politique commerciale (EPC) du 
Chili tout en rappelant la réponse de celui-ci, à savoir qu'il "examinerait les mesures en question et 
qu'il déterminerait si elles devraient être notifi ées au titre de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions". 
 
 La question formulée par les États-Unis devant le Comité des subventions correspond 
sensiblement à celle qu'ils avaient po sée pendant l'EPC du Chili (page 64 du 
                                                      
1 G/SCM/Q2/CHL/21. 
2 G/SCM/N/186/CHL. G/SCM/Q2/CHL/22 
Page 2  
 
  document WT/TPR/M/220/Add.1).  Il convient de noter que la réponse fournie par les autorités 
chiliennes dans le cadre de l'EPC avait été donnée dura nt la réunion des 7 et 9 octobre dernier.  Le 
Chili s'était alors montré reconnaissant aux État s-Unis d'avoir formulé cette préoccupation parce 
qu'elle ajoutait une dimension supplémentaire à ces exercices de transparence, ce qui serait d'une très grande utilité lors des discussions internes qui se dé rouleront au Chili pour déterminer finalement si 
une mesure devait ou non être notifiée au titre de l'Accord SMC. 
  La notification du Chili dont il est question ici a été présentée au Comité des subventions le 
15 octobre 2009.  Le fait que le Chili ait manifest é son intention, lors de l'EPC, de déterminer s'il 
fallait ou non notifier la mesure concernée au titre de l'Accord SMC ne signifiait pas qu'il allait 
prendre une décision immédiate à ce sujet.  Il ne s'est en effet écoulé qu'une semaine entre la réunion 
et la présentation de la notification au Comité  des subventions, délai nettement insuffisant pour 
permettre aux autorités nationales de se pencher sur la question.  Quoi  qu'il en soit, le Chili profite de 
l'occasion pour indiquer que les autorités nationales di scutent actuellement de cette question;  si elles 
concluent que la mesure est visée par les prescr iptions de l'Accord SMC, celle-ci sera bien 
évidemment notifiée en conséquence. 
 
Question n° 2
 
 Fonds pour la promotion et le développement des régions reculées 
 
 Comme indiqué ci-dessus, certains crédits d'impôt pour les régions reculées appliqués 
au titre d'autres programmes semblent être soumis à une prescription relative à la teneur en éléments locaux.  Les subventions accordées au titre de ce programme aux entreprises 
admissibles sont-elles subordonnées à l'utilisatio n de produits nationaux de préférence à des 
produits importés?  Dans l'affirmative, veuillez préciser. 
 
Réponse
 
  Non.  Le Fonds pour la promotion et le dé veloppement des régions reculées n'est subordonné 
à aucune prescription relative à la teneur en éléments locaux.  
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