ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/5651 
13 novembre 2006 
 (06-5440) 
  
  
 
PROCÉDURE POUR L'INTRODUC TION DES MODIFICATIONS 
DU SH2007 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU 
MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES SUR LES 
LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC) 
 
Projet de décision du ... 2006 
 
  Le Conseil général,  
 Eu égard aux articles IV:2 et IX:1 de l'Accord sur l'OMC, 
  
 Rappelant que, par leur Décision du 12 juillet 1983
2, les Parties Contractantes du GATT 
de 1947 étaient convenues d'une méthode pour intro duire le Système harmonisé (SH) dans les listes 
de concessions,  
 Rappelant que, par leur Décision du 8 octobre 1991
3, les Parties Contractantes du GATT de 
1947 ont décidé de procédures simplifiées pour l'intr oduction des modifications du SH dans les listes 
de concessions,   Rappelant que, par sa Décision du 15 février 2005
4, le Conseil général a établi une procédure 
pour l'introduction des modifications du Systèm e harmonisé 2002 dans les listes de concessions, 
  Notant  que les Membres ont créé une base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC), 
laquelle, bien qu'elle ne soit pas juridiquement c ontraignante, pourrait constituer un outil utile pour la 
vérification et la certification des engagements,  
 Tenant compte du désir des Membres de faciliter et de simplifier l'introduction des 
modifications du SH dans les listes OMC  par une meilleure utilisation de la base de données LTC, 
 
 Décide ce qui suit: 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été distribué précédemment, sous la cote G/MA/W/81/Rev.1. 
 
2 IBDD, S30/17. 
 
3 IBDD, S39/339. 
 
4 WT/L/605. 
 G/C/W/565 
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  I. ÉLABORATION ET DISTRIBUTION DU PROJET DE FICHIER SH07 
1. Le Secrétariat établira pour les Membres un ensemble complet de renseignements sur les 
modifications de la nomenclature du SH2007, qui comprendra sous forme électronique la 
nomenclature du SH2007 au niveau des sous-positions  à six chiffres du SH, les tables de concordance 
entre les nomenclatures du SH2002 et du SH2007 et les modes de présentation sous forme 
électronique à utiliser pour les fichiers de transposition.  Ces renseignements seront communiqués à 
tous les Membres au plus tard le 15 janvier 2007. 
2. Les pays développés Membres établiront leur propr e transposition.  Le Secrétariat transposera 
les listes des pays en développement Membres, sauf pour ceux qui établissent leur propre transposition et qui présentent une notification à ce t effet avant le 31 mars 2007.  Les Membres qui 
décident d'entreprendre leur propre transposition co mmuniqueront tous les renseignements requis sous 
forme électronique au Secrétariat au plus tard le  30 septembre 2007.  Les renseignements requis sont 
décrits dans l'Annexe 1. 
3. La transposition sera effectuée à partir de la liste la plus récente de chaque Membre telle 
qu'elle apparaît dans la base de données LTC.  Si les lignes tarifaires affectées par les modifications 
de la nomenclature du SH2007 ne sont pas enco re certifiées dans la nomenclature du SH2002, les 
projets de fichiers SH02 seront utilisés comme base pour ces lignes tarifaires. 
4. Lors de la préparation de la transposition du SH2007, la portée des concessions et autres 
engagements demeurera inchangée, dans la mesure du possible.  Toute ligne tarifaire pour laquelle il 
pourra y avoir eu modification de la portée de la c oncession en raison de la complexité technique de la 
transposition sera clairement signalée.  Le paragra phe 5 de l'Annexe 2 et le paragraphe 15 ci-après 
indiquent comment ces cas seront traités. 
Travail de transposition effectué pa r le Secrétariat pour les Membres
 
 5. Le Secrétariat introduira, dans la liste du Me mbre figurant dans la base de données sur les 
listes tarifaires codifiées (LTC), les modifications du Système harmonisé 2007 (SH2007).  Le 
Secrétariat actualisera tous les codes et désignations  du tarif modifiés à la suite de l'introduction de la 
nomenclature du SH2007, y compris ceux qui corresponde nt à des contingents tarifaires et à des 
subventions à l'exportation, s'il y a lieu.  En accomp lissant ce travail, le Secrétariat se conformera aux 
procédures techniques décrites dans l'Annexe 2 de la pr ésente décision.  Il élaborera, sur la base de la 
base de données LTC actualisée suivant la nomenclatur e du SH2007, un fichier distinct pour indiquer 
les modifications de la nomenclature qui ont été in troduites.  Ce fichier distinct sera élaboré comme 
indiqué dans l'Annexe 1 et sera considéré comme ét ant le "projet de fichier SH07" aux fins de la 
présente décision. 
6. Le Secrétariat enverra au Membre son projet de  fichier SH07 pour examen dès que le travail 
technique sera achevé.  La date de la communication sera appelée ci-après la "première date".  Une fois le fichier reçu, le Membre aura la possibilité de demander des clarifications au Secrétariat et de 
proposer des modifications, de la manière indiquée à la section II.   
Membres établissant leur propre transposition
 
 
7. Les Membres qui entreprennent d'établir leur pr opre transposition actualiseront tous les codes 
et désignations du tarif qui changeront à la suite  de l'introduction de la nomenclature du SH2007, y 
compris ceux qui correspondent à des contingents tari faires et à des subventions à l'exportation, s'il y 
a lieu.  En accomplissant ce travail, ils se conf ormeront aux procédures techniques décrites dans 
l'Annexe 2 de la présente décision.  Ces Membres sont censés présenter leurs projets de fichiers SH07  G/C/W/565 
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  au Secrétariat pour examen et mise en forme finale  au plus tard le 30 septembre 2007.  La date de 
réception sera appelée ci-après la "première date". 
II. EXAMEN DES PROJETS DE FICHIERS SH07 ET DISTRIBUTION POUR EXAMEN 
MULTILATÉRAL 
8. Les Membres pour qui le Secrétariat a établi un projet de fichier SH07 sont censés examiner 
leur fichier et adresser au Secrétariat une communication écrite soit pour approuver le fichier (cas 1), 
soit pour formuler des observations spécifiques concer nant sa teneur (cas 2).  Ces communications 
devraient parvenir au Secrétariat au plus ta rd 60 jours à compter de la "première date". 
9. Le Secrétariat examinera les projets de fichiers SH07 établis par les Membres eux-mêmes 
avant leur distribution pour examen multilatéral.  S'il n'a aucune observation à faire concernant le 
fichier, celui-ci sera distribué pour examen multilatéra l (cas 1).  S'il a des observations à faire (cas 2), 
celles-ci seront communiquées au Membre concerné au plus tard 60 jours à compter de la "première date". 
10. Dans le cas 1, le Secrétariat distribuera le projet de fichier SH07 pour examen multilatéral 
avec une note liminaire indiquant que ce projet de fichier SH07 a été approuvé par le Membre. 
11. Dans le cas 2, tant le Membre concerné que le  Secrétariat s'efforceront d'arriver à une position 
commune sur la (les) question(s) soulevée(s), et reporteront toute modification apportée en 
conséquence dans le projet de fichier SH07, en vue  de sa distribution pour examen multilatéral au plus 
tard 90 jours à compter de la "première date".  À cet égard,  
a) lorsqu'une position commune est arrêtée et qu' aucune modification n'est nécessaire, le 
Secrétariat distribuera le projet de fich ier SH07 original pour examen multilatéral 
avec une note liminaire indiquant que ce fichier a été approuvé par le Membre; 
b) lorsqu'une position commune est arrêtée et  qu'il est nécessaire d'apporter des 
modifications au projet de fichier SH07, le Secrétariat élaborera un fichier révisé et le distribuera pour examen multilatéral avec une  note liminaire indiquant que ce fichier 
a été approuvé par le Membre; 
c) lorsqu'une position commune n'est pas arrêtée, le Secrétariat élaborera un projet 
révisé de fichier SH07 incluant les modifications spécifiques proposées par le Membre et distribuera ce fichier pour ex amen multilatéral.  Le fichier révisé 
comportera une note liminaire indiquant qu'il a été approuvé par le Membre, et 
contiendra également les observations du Secrétariat concernant le fichier. 
12. Si le Secrétariat n'a pas reçu de réponse du Me mbre concerné dans les 90 jours à compter de 
la "première date", le projet de fichier SH07 ser a distribué pour examen multilatéral avec une note 
liminaire indiquant que le Membre concerné n'a ni  formulé d'observations ni approuvé le fichier. 
III. PROCESSUS D'EXAMEN MULTILATÉRAL 
13. Un examen multilatéral des projets de fichier SH 07 qui ont été publiés aura lieu dans le cadre 
de sessions informelles spéciales du Comité de l'accès aux marchés, qui seront organisées selon les 
besoins.  Le Secrétariat affichera ces fichiers trois ou quatre fois par an sur le site Web des Membres, 
et cela à des dates qui devraient se situer au moin s six semaines avant les sessions informelles prévues 
à cet effet.  Les Membres en seront avisés par une communication du Secrétariat.   G/C/W/565 
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  14. Les modifications convenues aux sessions d'ex amen multilatéral seront incorporées par le 
Secrétariat dans une version révisée du fichier, qui sera ensuite de nouveau soumise à un examen 
multilatéral.  Au cas où un Membre aura une question ou une observation à formuler au sujet du projet 
de fichier SH07 d'un autre Membre, mais ne sera pa s en mesure d'assister à la réunion à laquelle ces 
modifications doivent être examinées, il pourra  demander au Président de transmettre ces 
questions/observations à l'autre Membre au  moment de l'examen multilatéral.   
15. Lorsque la portée d'une concession a été modifiée par suite de la transposition d'une façon qui 
porte atteinte à la valeur de la concession, le Membre concerné
5 engagera les consultations et 
renégociations prévues à l'article XXVIII du GATT.   L'état d'avancement des discussions et 
consultations entre Membres, y compris les renégoc iations au titre de l'article XXVIII, devrait être 
notifié aux autres Membres aux sessions multilatéra les afin d'assurer une pleine transparence. 
IV. CERTIFICATION DES MODIFICATIONS DU SH2007  
16. Lorsqu'il ne restera aucune objection concernant  un projet de fichier SH07 à une session 
d'examen multilatéral, ce projet pourra alors êt re considéré comme approuvé par le Comité, à 
l'exception de tout projet de fichier SH07 distribué  dans le cas prévu au pa ragraphe 12, pour lequel 
une communication écrite du Membre approuva nt le fichier serait aussi requise.   
17. Une version sur papier des modifications du SH 2007 telles qu'elles figurent dans le fichier 
SH07 approuvé sera établie et distribuée par le Secrétar iat aux fins de la certification.  Les Procédures 
de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (L/4962) seront suivies à cet égard.   
V. RAPPORT PÉRIODIQUE DU SECRÉTARIAT  
18. Le Secrétariat établira un rapport périodique su r l'état des travaux, qui comprendra les 
renseignements suivants, dans la mesure du possibl e:  i) les projets de fichiers SH07 qui seront 
élaborés par les Membres eux-mêmes;  ii) les projets de fichiers SH07 qui restent à élaborer par le Secrétariat;  iii) les projets de fichiers SH07 qui ont été achevés par le Secrétariat et la date à laquelle ils ont été envoyés aux Membres;  iv) les projets de  fichiers SH07 distribués pour examen multilatéral, 
y compris une indication de toute note liminaire pertin ente;  v) les progrès réalisés au sujet de chaque 
projet de fichier SH07, y compris les Membres fo rmulant des réserves, les lignes tarifaires faisant 
l'objet de réserves, un résumé du motif des réserves ;  vi) les projets de fichiers SH07 qui ont été 
approuvés dans le cadre de l'examen multilatéral et la  date de leur distributi on en version papier aux 
fins de la certification;  vii) les modifications suivant le SH2007 approuvées qui ont été certifiées.   
 
                                                     
 
5 Dans les cas où une demande de renégociation ou de consultation aura été présentée au titre de 
l'article XXVIII du GATT, les Pro cédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII 
(IBDD, S27/27) s'appliqueront. 
  G/C/W/565 
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  ANNEXE 1 
 
Projet de fichier SH07 
 
 
1. Le projet de fichier SH07 couvrira toutes les lignes tarifaires relevant des positions pour 
lesquelles des modifications ont été introduites su ivant la nomenclature du SH, ainsi que toutes les 
tables de concordance correspondantes avec les concessions et les engagements suivant la 
nomenclature du SH2002.  Le Secrétariat et les Membres qui entreprennent d'établir leur propre 
transposition sont censés fournir – dans un fichier di stinct qui ne fera pas l'objet d'un examen 
multilatéral – un projet de fichier LTC complet su ivant la nomenclature du SH2007.  Ce fichier 
additionnel facilitera l'établissement d'une vers ion actualisée de la base de données LTC lorsque les 
procédures de transposition seront achevées et certifiées. 
2. Le projet de fichier SH07 contiendra, pour ch aque ligne tarifaire consolidée, les éléments 
d'information suivants, entre autres: 
• Code de la ligne tarifaire dans la nome nclature du SH2007 (y compris les suffixes ou 
positions ex) 
• Désignation du produit 
• Droit de base (si l'année de mise en œuvre est postérieure à 2008)   
• Droit consolidé final 
• Autres droits et impositions 
• Sauvegarde spéciale 
• Instrument juridique (contenant la concession actuelle et la concession précédente) 
• DNP (actuel et précédent si disponibles dans la base de données LTC) 
• Période de mise en œuvre (si l'année de mise en œuvre est postérieure à 2008) 
• Indicateur de certification. 
3. D'autres tableaux contenant les autres concessions et engagements pertinents dans le domaine 
agricole (contingents tarifaires et subventions à l'exportation s'il y a lieu) seront aussi inclus. 
4. Les Membres qui entreprennent d'établir leur  propre transposition présenteront tous les 
renseignements susmentionnés sous forme électronique et suivant le mode de présentation devant être 
distribué par le Secrétariat, conformément au paragraphe 1 de la présente décision. 
 G/C/W/565 
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  ANNEXE 2 
 
Note technique sur la procédure de transposition 
  
1. La note qui suit décrit les procédures techniques pertinentes, qui seront appliquées pour 
l'élaboration des projets de fichiers SH07. 
Éléments de concession 
 
2. La base de données LTC contient non seulement  des concessions tarifaires, mais aussi un 
certain nombre d'autres engagements.  Quelques-uns d' entre eux sont exprimés au niveau de la ligne 
tarifaire dans les différentes parties et sections des listes, mais certains ne le sont pas.  De ce fait, les éléments actuellement inclus dans la base de données LTC ne sont pas tous nécessaires aux fins de la 
transposition dans le SH2007.  Il est  donc suggéré de ne conserver da ns le projet de fichier SH07 que 
les éléments qui sont nécessaires à cette fin (voir l'Annexe 1). 
Questions de procédure 
 
3. Toutes les lignes tarifaires affectées seront converties dans la nomenclature du SH2007 et 
seront clairement signalées.  Les codes et désignations  détaillés de la ligne ta rifaire devront peut-être 
être ajustés dans certains cas (ainsi dans l'exempl e 1, tableau 3b et l'exem ple 2, tableau 8) afin 
d'établir une liste valable et cohérente.  La tr ansposition de toute ligne tarifaire appelant des 
modifications manuelles sera aussi clairement signalée afin que les Membres puissent les vérifier et 
les approuver. 
Questions de méthode  
 
4. Chaque nouvelle sous-position/ligne tarifaire su ivant le SH2007 découler a d'une ou plusieurs 
lignes tarifaires suivant le SH2002 ou parties de ces lignes.  Si une sous -position/ligne tarifaire 
suivant le SH2007 correspond à deux lignes tarifaires suivant le SH2002 ou plus et si, pour ces lignes, 
le niveau ou le contenu de la concession est le même (par exemple mêmes droits consolidés, mêmes droits de négociateur primitif), l es éléments de concession originel s peuvent être regroupés dans une 
nouvelle concession au niveau de la nouvelle sous-position/lig ne tarifaire suivant le SH2007.  Si les 
concessions correspondant aux lignes tarifaires orig inelles suivant le SH2002 sont différentes, les 
éléments de concession des nouvelles sous-positions/li gnes tarifaires suivant le SH2007 devraient le 
faire apparaître.  En pareil cas, la sous-position/lig ne tarifaire suivant le SH2007 devrait normalement 
être fractionnée à un niveau plus détaillé de mani ère à ce que le projet de fichier SH07 corresponde 
exactement au même niveau de concessi ons que la base LTC suivant le SH2002. 
5. Dans le cas où on n'a pas pu éviter de regroupe r des lignes tarifaires ou parties de lignes 
tarifaires pour différentes concessions, quatre méthod es peuvent être utilisées pour arriver au nouveau 
droit conformément aux procédures de 1983 concernant une méthode po ur l'alignement des listes de 
concessions sur le système harmonisé (SH) (IBDD, S30/17).  Ces méthodes sont les suivantes:  
1) application à l'ensemble de la nouvelle ligne tari faire du plus bas des taux auxquels était soumise la 
ligne tarifaire antérieure, 2) app lication du taux auquel était antérieu rement soumise la ligne tarifaire 
constituant la majeure partie des échanges, 3) a pplication à la nouvelle ligne  du taux de droit moyen 
pondéré en fonction des échanges, ou 4) applicati on de la moyenne arithmétique des taux de droit 
antérieurs, lorsqu'il n'est pas possible de détermin er avec une précision suffisante la ventilation des 
échanges.  Si l'une quelconque des méthodes su smentionnées est utilisée, l'option retenue sera 
spécifiée au niveau de la ligne tarifaire.  Le choi x de la méthode sera aussi expliqué, sauf dans les cas 
où la première option est rete nue (c'est-à-dire celle du droit le plus fa ible).  Si les options 2) ou 3) sont 
retenues, le Membre concerné fournira aussi les données d'importation nécessaires (les trois dernières  G/C/W/565 
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  années pour lesquelles des chiffres sont disponible s).  L'incidence d'une combinaison de lignes 
tarifaires sur d'autres éléments des concessions, tels que les droits de négociateur primitif, les autres 
droits et impositions et la clause de sauvegarde sp éciale, seront aussi pris en compte par les Membres 
lorsqu'il s'agira d'évaluer s'il a été porté atteinte à la  valeur de la concession et s'il est nécessaire de 
procéder aux négociations prévu es à l'article XXVIII du GATT (voir le paragraphe 15 ci-dessus). 
6. L'exemple 2 montre que le "regroupement" de li gnes tarifaires en sous-positions à six chiffres 
du SH simplifie considérablement la structure tarifaire et le travail requis.  Cette opération nécessite moins d'interventions manuelles et serait donc proba blement moins sujette à controverse.  De même, 
si le plus grand nombre possible de concessions sont définies au niveau des sous-positions du SH à six 
chiffres, il sera plus facile de transposer la nouvelle liste dans toute nou velle liste d'application 
nationale fondée sur la nomenclature du SH2007.
6 
Documents de référence  
 
7. La transposition sera fondée sur les ren seignements communiqués par l'Organisation 
mondiale des douanes, qui figurent dans les documen ts G/MA/W/67 et G/MA/W/76 de l'OMC.  Une 
table de concordance détaillée entre la nomenclatu re du SH2002 et celle du SH2007 sera établie par le 
Secrétariat sur la base de ces documents.   
Exemple 1:  Fractionnement 
 
8. La sous-position 0603 10 du SH2002 est convertie en ci nq nouvelles sous-positions dans 
le SH2007 en raison de l'augmentation du volume du commerce: 
Tableau 1a SH2002  Tableau 1b SH2007 
Code  
du SH Désignation des produits  Code  
du SH Désignation des produits 
0603 Fleurs et boutons de fleurs, 
coupés, pour bouquets ou pour 
ornements, frais, séchés, blanchis, 
teints, imprégnés ou autrement 
préparés  0603 Fleurs et boutons de fleurs, 
coupés, pour bouquets ou pour 
ornements, frais, séchés, blanchis, 
teints, imprégnés ou autrement 
préparés 
060310 - Frais  06031 - Frais 
060390 - Autres  060311 -- Roses 
   060312 -- Œillets  
   060313 -- Orchidées 
   060314 -- Chrysanthèmes 
   060319 -- Autres 
   060390 - Autres 
 
                                                      
6 Cela n'empêcherait pas que les concessions définies uniquement au niveau des sous-positions puissent 
être fractionnées de nouveau jusqu'au niveau de la ligne tarifaire par le Membre concerné. 
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  9. Dans la base de données LTC, un Membre a fractionné la sous-p osition 060310 du SH2002 
en cinq lignes tarifaires nationales: 
Tableau 2  Base de données LTC suivant le SH2002 
N° de code de la LT Désignation du produit Taux de droit 
0603 - Frais  
060310 --- Orchidées:  
06031011 ---- Cymbidium 10 
06031019 ---- Autres 20 
06031020 --- Roses 30 
06031030 --- Œillets et chrysanthèmes 20 
06031090 --- Autres 30 
 10. Théoriquement, les cinq lignes tarifaires nationa les pourraient relever de chacune des cinq 
nouvelles sous-positions du SH2007.  Si la conversion est effectuée au moyen d'un logiciel, elle 
produirait 25 lignes tarifaires possibles suivant le SH2007.  Or les 25 nouvelles lignes tarifaires nationales ne sont pas toutes appropriées si l'on tie nt compte de la désignation des produits.  Par 
exemple, la ligne tarifaire na tionale "06031011 – Cymbidium" suivant le SH2002 ne peut être 
conservée sous la sous-position "060312 – Œillets" suivant le SH2007 et devrait demeurer sous la 
sous-position "060313 – Orchidées".  De même, la  ligne tarifaire nationale "06031020 – Roses" 
suivant le SH2002 ne peut que rester sous la sous -position "060311 – Roses" suivant le SH2007.  On 
vérifiera donc manuellement chaque li gne tarifaire produite par logiciel  afin de déterminer si elle 
restera  classée sous la nouve lle sous-position du SH2007 corresponda nte.  Dans cet exemple, le 
tableau 3 montre les lignes tarifaires qui sont conservées sous chaque sous-position du SH2007 et 
leurs lignes tarifaires correspondantes suivant le SH2002.   
Tableau 3a   Base de données LTC  
suivant le SH2002   Tableau 3b   Base de données LTC  
suivant le SH2007  
N° de code de 
la LT Désignation des 
produits Droit 
consolidé  N° de code de 
la LT Désignation des 
produis Droit 
consolidé 
0603 Fleurs et boutons de 
fleurs, coupés …   0603 Fleurs et boutons de 
fleurs, coupés …  
060310 - Frais    - Frais  
0603101 --- Orchidées:   06031100 --Roses 30 
06031011 ---- Cymbidium 10  06031200 --Œillets  20 
06031019 ---- Autres 20  060313 --Orchidées  
06031020 --- Roses 30  06031310 ---- Cymbidium 10 
06031030 --- Œillets et 
 chrysantèmes 20  06031390 ---- Autres 20 
06031090 --- Autres 30  06031400 -- Chrysanthèmes 20 
    06031900 -- Autres 30 
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  11. Une table de concordance entre les nomencla tures du SH2002 et du SH2007 au niveau de la 
ligne tarifaire se présenterait comme suit: 
Tableau 4a   Passage du SH2002 au SH2007  Tableau 4b Passage du SH2007 au SH2002  
SH2002 ex Taux 
consolidé 
suivant le 
SH02 SH2007 ex Taux 
consolidé 
suivant le 
SH02 SH2007 ex Taux 
consolidé 
suivant le 
SH02 SH2002 ex Taux 
consolidé 
suivant le 
SH02 
06031011  10 06031310  10 06031100  30 06031020  30 
06031019  20 06031390  20 06031200  20 06031030 x 20 
06031020  30 06031100  30 06031310  10 06031011  10 
06031030 x 20 06031200  20 06031390  20 06031019  20 
06031030 x 20 06031400  20 06031400  20 06031030 x 20 
06031090  30 06061900  30 06061900  30 06031090  30 
 
Exemple 2:  Fusionnement 
 
12. Trois sous-positions du SH2002 sont fusionn ées en une nouvelle sous-position du SH2007. 
Tableau 5a   SH2002  Tableau 5b   SH2007 
Code  
du SH Désignation des produits  Code 
du SH Désignation des produits 
0910 Gingembre, safran, curcuma, thym, 
feuilles de laurier, curry et autres épices 0910 Gingembre, safran, curcuma, thym, 
feuilles de laurier, curry et autres épices
091010 - Gingembre  091010 - Gingembre 
091020 - Safran  091020 - Safran 
091030 - Curcuma  091030 - Curcuma 
091040 - Thym;  feuilles de laurier  09109 - Autres épices: 
091050 - Curry  091091 -- Mélanges visés à la note 1 point b) 
    du présent chapitre 
09109 - Autres épices:  091099 -- Autres 
091091 -- Mélanges visés à la note 1 point b) 
    du présent chapitre    
091099 -- Autres    
 
 G/C/W/565 
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  13. Dans la base de données LTC, un Membre a qua tre lignes tarifaires correspondant aux trois 
sous-positions: 
Tableau 6    Base de données LTC suivant le SH2002 
N° de code  
de la LT Désignation des produits Droit consolidé
0910 Gingembre, safran, curcuma, thym, feu illes de laurier, curry et autres épices  
09101000 - Gingembre  
09102000 - Safran  
09103000 - Curcuma 10 
09104000 - Thym;  feuilles de laurier 10 
09105000 - Curry 10 
09109 - Autres épices:  
09109100 -- Mélanges visés à la note 1 point b) 
    du présent chapitre 10 
091099 -- Autres 10 
09109910 --- Graines de fenugrec 10 
09109990 --- Autres 10 
 
14. Remplaçons les six premiers chiffres des lign es tarifaires suivant le SH2002 par les codes des 
nouvelles sous-positions du SH2007: 
Tableau 7a    SH2002   Tableau 7b    SH2007  
N° de code de la LT   N° de code de la LT Désignation des produits 
09104000 09109900 - Thym;  feuilles de laurier 
09105000 09109900 - Curry 
09109910 Remplacement des six 
premiers chiffres par 
091099 09109910 --- Graines de fenugrec 
09109990  09109990 --- Autres 
 
15. Les nouveaux codes suivant le SH2007 ne sont pas conformes aux règles de codification du 
SH, car on retrouve deux fois le chiffre "00".  De plus, un code du SH se term inant par "00" ne peut 
coexister dans la même sous-position avec d'autres num éros de code, en l'occurrence "10" et "90".  On 
corrigera ces lignes en remplaçant par de nouvea ux codes les codes du SH 09109900, comme suit: 
Tableau 8    SH2007 
N° de code de la LT Désignation des produits 
09109910 --- Graines de fenugrec 
09109920 --- Thym;  feuilles de laurier 
09109930 --- Curry 
09109990 --- Autres 
 
16. Si les mêmes droits (et les mêmes autres éléments de concession) sont appliqués à toutes les 
lignes tarifaires nationales relevant d'une sous-pos ition à six chiffres du SH, ces lignes pourraient être 
regroupées au niveau de la sous-position à six ch iffres du SH et l'exercice de transposition sera 
considérablement simplifié, ainsi qu'il est indiqué ci-dessous.  D'après le tableau 6, toutes les lignes 
tarifaires suivant le SH2002 sont assorties d'un droit de 10 pour cent.  Les nouvelles lignes tarifaires 
09109910 à 09109990 suivant le  SH2007 pourraient donc être regroupées en une seule ligne tarifaire 
09109900 assortie d'un droit c onsolidé de 10 pour cent.  G/C/W/565 
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Tableau 9a    SH2007 avant le 
regroupement  Tableau 9b    SH2007 après le 
regroupement 
N° de code 
de la LT Désignation des 
produits Droit 
consolidé  N° de code 
de la LT Désignation des 
produits Droit 
consolidé
09109910 --- Graines de  
     fenugrec 10  09109900 -- Autres 10 
09109920 --- Thym;  feuilles 
     de laurier 10     
09109930 --- Curry 10     
09109990 --- Autres 10     
 
17. Une table de concordance entre les nomencla tures du SH2002 et du SH2007 au niveau de la 
ligne tarifaire se présenterait comme suit: 
Tableau 10a   Passage du SH2002 au SH2007 
  Tableau 10b   Passage du SH2007 au SH2002  
SH2002 ex Taux  
consolidé 
suivant le 
SH07 SH2007 ex Taux 
consolidé 
suivant le 
SH07  SH2002 ex Taux 
consolidé 
suivant le 
SH07 SH2007 ex Taux 
consolidé 
suivant le 
SH07 
09104000  10 09109900 x 10  09109900 x 10 09104000  10 
09105000  10 09109900 x 10  09109900 x 10 09105000  10 
09109910  10 09109900 x 10  09109900 x 10 09109910  10 
09109990  10 09109900 x 10  09109900 x 10 09109990  10 
 
 
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