ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/HRV/3 
4 avril 2005 
 (05-1340) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
CROATIE 
  
 La communication ci-après, datée du 23 mars  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie. 
 
_______________ 
 
 Description succincte du régime
 
 
1. En règle générale, les importations en République de Croatie sont libres, à l'exception des cas 
prévus par la législation nationale (produits portant atteinte à la sécur ité et à l'ordre publics, à la santé, 
à l'environnement et au patrimoine culturel).  Les produits soumis à licence d'importation sont 
indiqués dans le tarif douanier et leur impor tation est subordonnée à une autorisation préalable 
délivrée par le ministère compétent ou l'organisme agréé.  Le régime de licences est régi par les 
articles 58 et 59 de la Loi sur le commerce, publi ée au Journal officiel n° 49 du 27 mars 2003, les 
amendements à la Loi sur le commerce, publiés au  Journal officiel n° 96 du 10 juin 2003, n° 103 du 
26 juin 2003, n° 170 du 27 octobre 2003 et n° 55 du 30 avril 2004, le Décret spécifiant les produits soumis à licences d'exportation ou d'importation, publié  au Journal officiel n° 67 du 19 avril 2003, et 
les amendements au Décret spécifiant les produits  soumis à licences d'exportation ou d'importation, 
publiés au Journal officiel n° 83 du 21 mai 2003, n° 121 du 29 juillet 2003 et n° 198 du 
19 décembre 2003. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les licences sont prescrites afin de faire respect er les accords internationaux, d'assurer la 
sécurité de l'État, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation 
des végétaux, la protection de l'environnement, le maintien de la moralité publique et le contrôle du 
commerce des œuvres d'art et des métaux précieux. 
 Des licences sont obligatoires pour l'importation de chars, navires de guerre, armes militaires, 
revolvers, pistolets, canons, pièces et matériels d' armement, munitions, sabres et épées, réacteurs 
nucléaires, matières radioactives, isotopes et leurs dérivés, hydrocarbures, timbres-poste neufs, or et 
pièces de monnaie et tubes, tuyaux et barres en fer.  
                                                     
 
1 Pour le questionnaire, voir document G/LIC/3, en annexe. 
 G/LIC/N/3/HRV/3 
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  Les licences sont délivrées par le Ministère de  l'économie, du travail et des entreprises qui est 
également l'autorité chargée de la délivrance d es licences d'importation pour les substances portant 
atteinte à la couche d'ozone (Protocole de Mont réal). En outre, l'importation de médicaments et 
produits médicaux, glandes et autres organes, v accins, produits et préparations pharmaceutiques, 
appareils de dialyse et stupéfiants est soumise à l' obtention de licences délivrées par le Ministère de la 
santé et de la protection sociale;   les licences pour l'importation de  médicaments et vaccins à usage 
vétérinaire sont délivrées par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau;  et l'Office national de normalisation et de métrologi e délivre des licences pour l'importation de certains 
instruments de mesure et de certaines balances.  Le Ministère de la mer, du tourisme, des transports et 
du développement est l'autorité qui délivre des li cences pour l'importation d'appareils et matériels de 
télécommunication comme les émetteurs, les rada rs, les appareils de radionavigation et de 
radiotélécommande.  Les licences pour l'importation d'armes et de matériels militaires destinés à 
l'armée et à la police nationales sont délivrées par le Ministère de la défense et le Ministère de 
l'intérieur.  
3. Le régime de licences s'applique de manièr e égale aux importations quelle qu'en soit la 
provenance. 
4. Le régime de licences ne vise à restreindre ni la  quantité ni la valeur des importations, mais à 
protéger la sécurité nationale, la santé, l'environnement et le patrimoi ne culturel et à faire respecter les 
engagements pris par la Croatie au titre d'accords internationaux. 
5. Le régime de licences d'importation est régi par les articles 58 et 59 de la Loi sur le 
commerce, publiée au Journal officiel n° 49 du 27 mars 2003 et les amendements à la Loi sur le 
commerce, publiés au Journal officiel n° 96 du 10 juin 2003, n° 103 du 26 juin 2003, n° 170 du 27 octobre 2003 et n° 55 du 30 avril 2004. 
 Le régime de licences peut être abrogé pa r le gouvernement sans modifier la Loi sur le 
commerce. 
 
i) Le régime de licences s'applique à certains prod uits agricoles assujettis à des contingents 
tarifaires 
 Le régime de licences concernant ces produits est utilisé pour administrer les importations 
assujetties à des contingents tarifaires.  Il vise à fair e respecter les engagements pris par la Croatie au 
titre d'accords préférentiels ou d'accords de libre-é change.  L'organisme gouvernemental chargé de 
délivrer des licences pour certains produits agricoles est le Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
la gestion de l'eau.  Le régime de licences s'appli que à des produits agricoles spécifiés originaires des 
pays avec lesquels la Croatie a conclu des acco rds préférentiels ou des accords de libre-échange.  
Seuls les produits agricoles devant être importés dans  les limites des contingents tarifaires sont soumis 
au régime de licences.  Les importations hors contin gents tarifaires et les importations en dépassement 
des contingents ne sont pas soumises aux procédures de licences.   
  La délivrance de licences en ce qui concerne  les contingents tarifaires ouverts aux produits 
originaires des pays avec lesquels la Croatie a conclu des accords préférentiels ou des accords de 
libre-échange est régie par les décrets d' application pertinents de ces accords. 
 
 Le pouvoir exécutif ne peut pas abroger ce régime sans l'accord du législatif. 
 Modalités d'application
 
 6. Pour les produits faisant l'objet de restrictions quantitatives:  G/LIC/N/3/HRV/3 
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 I. Les renseignements concernant les contingent s annuels globaux, les conditions à remplir pour 
obtenir une licence d'importation, les exceptions et  les dérogations, sont publiés sous la forme de 
décrets gouvernementaux au Journal officiel.  II. Le volume des contingents est fixé pour l'a nnée.  Les licences sont délivrées pour une période 
déterminée;  en principe, leur durée de validité  est limitée à 90 jours et peut être prorogée. 
 III. Les licences sont délivrées à tous les importa teurs sur la même base en ce qui concerne les 
critères d'attribution à certains importateurs de cer taines parts du volume du contingent ouvert à des 
produits déterminés.  Les importateurs qui sont des producteurs nationaux de produits similaires ne 
sont pas exclus de l'attributi on de contingents pour ces produits. 
 IV. Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau est tenu d'attribuer des 
contingents aux importateurs dans  un délai de 30 jours à compter de la promulgation du décret 
gouvernemental fixant le volume des contingents, ai nsi que d'annoncer les délais pour le dépôt des 
demandes.  Cet avis doit être publié 21 jours au moins avant l'attribution des contingents.  Les 
requérants qui n'ont pas obtenu de licence pour l es quantités désirées, et ceux qui déposent des 
demandes à n'importe quel moment de l'année sont pris  en considération lors de la réattribution des 
contingents non utilisés au début des troisième et  quatrième trimestres de l'année civile.   
 V. Le délai maximal pour le traite ment des demandes est de 15 jours. 
 
VI. L'importation peut avoir lieu immédiatement après que la licence a été délivrée.  VII. Le Ministère de l'agriculture, des forêts et  de la gestion de l'eau est la seule autorité 
responsable de l'administration des contingents et de la délivrance des licences d'importation. 
 
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas êt re toutes satisfaites, l'attribution des contingents 
est effectuée sur la base d'une évaluation des beso ins et de la capacité technique du requérant 
(production, restructuration de la production pour les producteurs;  réseau  de vente, chiffre d'affaires 
pour les négociants), ainsi que des résultats antéri eurs.  Les demandes de nouveaux importateurs et de 
sociétés nouvellement constituées sont examinées au cas par cas.  
 
IX-X. La Croatie n'a signé aucun arra ngement de limitation des exportations. 
 XI. Dans certains cas des licences sont délivrées pour  des quantités supérieures au contingent, à 
condition que les marchandises soient transformées pour être exportées. 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation ni de limite aux importations 
en provenance d'un pays en particulier: 
a) aucun délai préalable à l'importation n'est  fixé pour le dépôt d'une demande;  
b) une licence ne peut être accordée immédiat ement sur demande.  Un examen préalable 
de la demande est nécessaire;  
c) la période de l'année pend ant laquelle les demandes peuvent être déposées n'est pas 
limitée;  
d) les licences concernant les contingents tarifaires ne sont délivrées que par un seul 
organe administratif, à savoir le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion 
de l'eau.  La décision est prise par un com ité composé des représentants du Ministère 
de l'économie, du travail et des entreprises, du Ministère de l'agriculture, des forêts et G/LIC/N/3/HRV/3 
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 de la gestion de l'eau et du Ministère des finances et du représentant de la Chambre de 
commerce. 
8. Une demande de licence ne peut être rejetée que  si l'importateur ne remplit pas les conditions 
prescrites par les conventions internationales pour certains produits, ou s'il ne satisfait pas aux normes 
types pour le transport de certaines marchandises.  Un importateur à qui une licence d'importation a 
été refusée peut intenter un recours administratif deva nt le tribunal administratif de la République de 
Croatie. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. La demande de licence d'importation pour certain s produits doit contenir les renseignements 
suivants: 
 - raison sociale et adresse complète de l'entreprise ou nom et adresse complète de la 
personne;  
 - code de la société;   - dénomination commerciale des produits, quan tité et valeur des produits à importer;  
 - numéro tarifaire et code tarifaire;   - prix unitaire des produits;   - pays d'importation; 
 - période d'importation. 
  L'importateur est également tenu de fournir d' autres documents selon les produits à importer 
(armes, munitions), par exemple une déclarati on sur le but de l'importation, un certificat 
d'enregistrement, une facture pro forma, les spécifications et, dans ces cas, un certificat de qualité. 
 
11. Lors de l'importation effective,  l'importateur doit présenter aux autorités douanières la facture 
pro forma, les documents de tran sport, les spécifications, la déclaration de douane, le certificat 
d'origine et la licence d'importation. 
12. Une redevance administrative de 125 couronnes est perçue pour chaque licence d'importation. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est  exigé pour la délivrance d'une licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Dans la plupart des cas, une licence d'importation es t valide jusqu'à la fin de l'année civile au 
cours de laquelle elle a été accordée.  La durée de  validité d'une licence peut être prolongée à la 
demande du détenteur de la licence. 
15. Il n'y a pas de sanction pour la non-utili sation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à d'autres conditions.  G/LIC/N/3/HRV/3 
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 Autres formalités  
 18. Aucune autre formalité administrative n'est requise. 
19. Les devises nécessaires pour le paiement des importations sous licences sont mises à la 
disposition des détenteurs de licences dans les mêmes conditions que pour les importateurs de 
marchandises ne nécessitant pas de licences d'importation. 
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