RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/O/USA/3 
22 mai 2008 
 
 (08-2400) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DE LA PORTÉE DE L'ACCORD ET 
L'ÉLIMINATION DES MESURES ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES 
AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7 B) ET C) DE L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 mai 2008, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. 
 
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QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AUX 
ÉTATS-UNIS SUR LES ENGAGEMENTS COURANTS/L'OFFRE 
RÉVISÉE DES ÉTATS-UNIS DANS LES NÉGOCIATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7 DE L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
  
Annexe 1 – Entités du gouvernement central 
 
1. La liste proposée des entités du gouvernement centra l inclut-elle toutes les entités au niveau 
central aux États-Unis? 
2. Les États-Unis pourraient-ils fournir des chiffr es concernant l'importance des marchés passés 
par l'entité additionnelle proposée (Social Security Administration)? 
3. Les États-Unis pourraient-ils expliquer le sens des alinéas c) et d) de la note 2 relative à 
l'Annexe 1:  " l'Accord de façon générale  ne vise pas les marchés concernant toute marchandise 
relevant de l'une quelconque des catégories ci-apr ès de la FSC, compte tenu de l'application du 
paragraphe 1 de l'article III " et " l'Accord de façon générale  vise les marchés concernant les 
catégories FSC ci-après, sous réserve des déci sions du gouvernement des États-Unis au titre du 
paragraphe 1 de l'article III "? 
Annexe 2 - 
Entités des gouvernements sous-centraux  
 
4. Quelles entités sont visées par les termes "org anismes du pouvoir exécutif"?  Y a-t-il eu une 
quelconque modification concernant les entités dési gnées par cette expression générique?  Dans 
l'affirmative, les États-Unis ont-ils l'intention de notifier un changement dans le champs d'application 
conformément aux procédures prévues dans l'Accord?  Si les modifications ne sont pas de pure forme, 
les États-Unis ont-ils l'intention d'offrir une compen sation?  Dans l'affirmative, de quelle manière? GPA/O/USA/3 
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  5. L'État du Maryland est visé à l'Annexe 2.  En  mai 2005, l'Assemblée générale du Maryland a 
révoqué l'engagement pris par le Gouverneur du Maryland en 1993 en vertu duquel les règles 
régissant la passation des marchés publics de l'État du Maryland pouvaient être liées par l'AMP.  Les 
États-Unis pourraient-ils expliquer quelle est la s ituation actuelle de l'État du Maryland vis-à-vis des 
obligations qui leur incomb ent au titre de l'AMP?   
6. Les États-Unis pourraient-ils clarifier le sens et la portée du point 1 des notes relatives à 
l'Annexe 2? 
7. Les États-Unis pourraient-ils fournir une liste des préférences ou des restrictions qui sont 
susceptibles d'être appliquées par les États dans  le cadre des programmes visant à promouvoir le 
développement des zones défavorisées ou des entrep rises détenues par des membres de minorités, des 
invalides de guerre ou des femmes, ainsi qu'une d escription du fonctionnement de ces préférences ou 
de ces restrictions? 
8. Les États-Unis pourraient-ils clarifier la portée et le sens du point 5 des notes relatives à 
l'Annexe 2?  Des renseignements détaillés seront appréciés car, sel on l'interprétation faite par les CE 
des données publiées par la Federal Highway Administration en 2006, les dépenses du Highway Trust 
Fund se seraient élevées à 38,5 milliards de dollars EU. 
Annexe 3 - Autres entités 
 
9. Les États-Unis pourraient-ils indiquer si le port de Baltimore (État du Maryland, voir la 
question n° 5) est toujours visé dans l'offre?  Pourraient-ils donner des chiffres concernant 
l'importance des marchés passés par le port de Baltimore? 
10. S'agissant des marchés passés par l'Autorité portu aire de New York et du New Jersey, des 
restrictions s'appliquent en assez grand nombre (poi nt 6 des notes relatives à l'Annexe 1 et points 2 
et 5 (restrictions attachées aux fonds fédéraux des tinés à des projets aéroportuaires) des notes relatives 
à l'Annexe 3)).  En outre, l'État du New Jersey n'est pas visé à l'Annexe 2.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer quels marchés passés par cette entité sont visés dans l'offre? 
11. Les États-Unis pourraient-ils expliquer le sens et  la portée du point 1 dans l'Annexe 3?  En 
particulier, quelle conséquence a pour un fournisseu r d'un pays partie à l'AMP souhaitant participer à 
un appel d'offres lancé par le Ru ral Utilities Service le fait que " le Rural Utilities Service ne prend 
aucun autre engagement en ce qui concerne son fi nancement de projets relatifs à la production 
d'énergie et aux télécommunications "? 
Annexe 5 - Services  
 
12. Les États-Unis pourraient-ils indiquer les catégories de la CPC qui correspondent aux services 
ne faisant pas partie des engagement s qu'ils projettent de prendre?   
13. L'Accord "ciel ouvert" entre l'Union européenne et les États-Unis a été signé le 30 avril 2007 
et a pris effet le 30 mars 2008.  Au titre de cet accord, certaines dispositions spécifiques de la Loi 
(Fly America) ne s'appliqueront plus.  En conséque nce, les États-Unis ont-ils l'intention d'inclure la 
catégorie CPC 73 (transport aérien de  voyageurs) dans leur offre?   
14. Les États-Unis pourraient-ils expliquer le sen s et la portée du point 2 des notes relatives à 
l'Annexe 5?  En particulier, pou rraient-ils fournir les codes CPC correspondant aux marchés qui sont 
projetés pour les entités visées à l'Annexe 1 et dans la liste A de l'Annexe 3?  GPA/O/USA/3 
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  Annexe 6 - Services de construction 
 
15. Les États-Unis pourraient-ils préciser le champ d'application projeté pour les services de 
construction?  Pourraient-ils c onfirmer qu'ils proposent que la catégorie CPC 51 soit visée?  Dans 
l'affirmative, pourraient-ils le mentionne r clairement dans l'Annexe 6 proposée? 
Annexe 7 - Notes générales 
 
16. Petites entreprises et entreprises détenues par des membres de minorités:  les États-Unis ont 
présenté au Comité un résumé sur cette question en décembre 2007. 
 Un élément important concerne ce qu'il est convenu d'appeler les "obj ectifs en matière de 
marchés publics" fixés par le Congrès des États- Unis pour les marchés fédéraux.  Selon la 
communication distribuée par les États-Unis, 23 pour cent de l'ensemble des contrats principaux sont 
actuellement réservés aux petites entreprises.  Les CE croient comprendre que ce pourcentage a 
évolué avec le temps.  Les États-Unis pourraient-ils confirmer que cela est exact?  Dans l'affirmative, pourraient-ils indiquer quelle a été l'évolution de ce pourcentage depuis l'entrée en vigueur de l'AMP? 
 
 Les États-Unis pourraient-ils fournir des sta tistiques sur l'utilisation des marchés réservés par 
rapport au champ d'application proposé par les États-Unis au titre de l'AMP?   Selon les renseignements mis à la disposition des CE, la Loi Buy American prévoit une préférence de 12 pour cent au stade de l'évaluati on des soumissions lorsque de petites entreprises sont 
en concurrence avec des fournisseurs non américains .  Les États-Unis pourraient-ils confirmer que 
cela est exact?  Dans l'affirmative, pourraient-ils e xpliquer plus en détail la portée de cette disposition 
et la mesure dans laquelle elle peut avoir une incidence sur le ch amp d'application proposé par les 
États-Unis au titre de l'AMP?  
17. Les États-Unis pourraient-ils expliquer le sen s et la portée de la note générale n° 4? 
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