ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/569 
5 mars 2012 
 (12-1243) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original: espagnol 
 
 
 
PROJET DE LOI DE 2011 DE L'AUSTRALIE SUR LA BANALISATION 
DES EMBALLAGES DES TABACS 
 
Communication présentée par la République dominicaine 
  
Le présent document, distribué à la demande de  la délégation de la République dominicaine, 
reproduit la déclaration qu'elle a faite au titre du point  M (Projet de loi de 2011 sur la banalisation des 
emballages des tabacs et sa compatibilité avec l'Acco rd sur les ADPIC) inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion du Conseil des ADPIC des 28 et 29 février. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La République dominicaine souhaite exprim er à nouveau sa profonde préoccupation quant 
aux mesures relatives à la banalisation des emballa ges des produits du tabac adoptées par l'Australie.
1 
2. La République dominicaine a déjà exprimé son inquiétude aussi bien au Conseil des ADPIC 
qu'au Comité OTC.2  Plusieurs Membres de l'OMC ont eux aussi remis en question ces mesures 
inédites.3  À ce jour, l'Australie n'a pas répondu de fa çon satisfaisante à ces préoccupations, car elle 
n'a donné que des réponses incomplètes qui ne démont raient pas l'existence d'éléments de preuve 
solides étayant ces mesures. 
3. Les mesures de l'Australie relatives à la ba nalisation des emballages constituent une menace 
pour de nombreux droits de proprié té intellectuelle, qui sont essentie ls au commerce international et 
devraient être un sujet de préoccupation pour tous l es Membres.  En particu lier, ces mesures sont 
incompatibles avec les obligations contractées par l'Au stralie au titre de l'Accord sur les ADPIC et de 
la Convention de Paris pour la pr otection de la propriété industrielle  ("Convention de Paris"), laquelle 
fait partie de l'Accord sur les ADPIC. 
                                                      
1 La "Tobacco Plain Packaging Act" de 2011 (Loi n° 148 de 2011 sur la banalisation des emballages 
des tabacs) et la "Trade Marks Amendment (Tobacco Plain Packaging) Act" de 2011 [Loi n° 149 de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (Loi sur la banalisation des emballages des tabacs)] ont toutes 
deux reçu la sanction royale le 1
er décembre 2011.  Les règlements relatifs à la banalisation des emballages des 
produits du tabac pour les cigarettes et leurs em ballages ont été promulgués le 7 décembre 2011.  Les 
consultations publiques sur les règlements relatifs aux ciga res et autres produits du tabac sont terminées, et les 
règlements concernés sont en cours de promulgation. 
2 IP/C/M/66;  IP/C/W/565;  G/TBT/W/339;  G/TBT/W/346. 
3 IP/C/M/66;  IP/C/W/567;  G/TBT/M/54;  G/TBT/M/55;  G/TBT/W/336;  G/TBT/W/338;  
G/TBT/W/347. IP/C/W/569 
Page 2  
 
  II. INCIDENCE DES MESURES 
4. Pour tout produit pouvant être vendu légaleme nt à des fins de consommation, les marques 
enregistrées, les indications géographiques et les autres éléments qui figurent sur l'emballage d'un 
produit jouent un rôle important en donnant des rens eignements sur les produits et leurs producteurs, 
lesquels sont essentiels pour les consommateurs.  Ces renseignements leur permettent de distinguer 
des produits concurrents et d'arrêter leur choix. 
5. Les mesures de l'Australie relatives à la bana lisation des emballages élimineront quasiment 
toutes les caractéristiques distinctives des produits du secteur du tabac, en interdisant les dessins et 
marques et en imposant des emba llages essentiellement identiques pour  les produits du tabac.  Par 
conséquent, ces mesures détruiront les droits de pr opriété intellectuelle en privant les consommateurs 
de renseignements de base sur l es produits qu'ils peuvent acheter légalement, ce qui créera une 
confusion sur le marché et réduira les possibilit és de concurrence des produits du tabac importés. 
6. Parallèlement, ces mesures ne permettront pas de promouvoir des objectifs de santé publique.  
Au contraire, on peut s'attendre à ce qu'elles entraînent de graves conséquences négatives.  Au lieu de diminuer, la consommation de tabac augmentera à mesure que les prix chuteront du fait de 
l'uniformisation de tous les produits du tabac.  En  outre, la banalisation des emballages facilitera la 
falsification des produits et accroîtra leur commercialisation. 
7. Au lieu d'adopter ces mesures extrêmes qui ne pe rmettent pas d'atteindre les objectifs fixés, 
l'Australie devrait privilégier d'autres mesures à sa disposition qui seraient vrai ment efficaces pour la 
promotion de la santé publique.  Ce s mesures ne détruiraient pas les droits de propriété intellectuelle 
associés aux produits légaux, ni ne compromettraien t les avantages que les consommateurs tirent de 
ces droits. 
III. CONSÉQUENCES JURIDIQUES:  L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ 
INDUSTRIELLE 
8. La République dominicaine considère que les m esures australiennes relatives à la banalisation 
des emballages des produits du tabac enfreindraient les articles 20, 22:2 b) et 24:3 de l'Accord sur les 
ADPIC, ainsi que l'article 10 bis de la Convention de Paris.
4 
9. Au regard de l'article 20 de l'Accord sur l es ADPIC, "l'usage" des marques enregistrées en 
lien avec des produits du tabac serait "entravé" pa r des "prescriptions sp éciales" établies par les 
mesures australiennes relatives à la banalisation des emballages des produits du tabac.  Dans le cadre 
de la vente au détail de ces produits, l'Australie interd ira l'usage de tout élément distinctif des marques 
enregistrées et n'autorisera que l'usage du nom de la marque enregistrée et de la variété à un 
emplacement prédéterminé, la taille et la police d es caractères ayant été déterminées au préalable et le 
fond devant être d'une couleur id entique pour tous les produits.  Ces prescriptions spéciales autorisent 
l'usage de marques enregistrées pour les produits du tabac sous une "forme spéciale" qui "nuit à la 
capacité de la marque de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises". 
10. L'Australie a affirmé à plusieurs reprises que l es mesures en question étaient justifiées par des 
objectifs de santé publique, faisant référence à cert aines études.  La République dominicaine répète 
que, de son point de vue, les fondements factuels et  scientifiques de ces mesures ont été mis en doute 
dans des documents publics transmis en  temps voulu au gouvernement australien.5  L'Australie n'a pas 
                                                      
4 Voir également le document IP/C/W/565. 
5 IP/C/W/565;  G/TBT/W/346.  IP/C/W/569 
 Page 3 
 
 
  encore expliqué aux membres du présent Conseil co mment elle justifiait les mesures relatives à la 
banalisation des emballages compte tenu de l'absence d'éléments de preuve. 
11. De plus, les mesures australiennes relatives à la banalisation des emballages des produits du 
tabac enfreindraient aussi l'article 10 bis de la Convention de Paris, qui interdit "tous faits quelconques 
de nature à créer une confusion par n'importe  quel moyen avec l'établissement, les produits ou 
l'activité industrielle ou commerciale  d'un concurrent".  Les mesures relatives à la banalisation des 
emballages créent un sérieux risque  de confusion entre les produits du tabac concurrents, car 
l'Australie imposera le recours à des présentations qu asiment identiques.  Pour des raisons similaires, 
ces mesures enfreindraient également l'article 22: 2 b) de l'Accord sur les ADPIC – lequel fait 
référence à l'article 10 bis de la Convention de Paris – car elle s créeront une certaine confusion quant 
aux indications géographiques. 
12. Enfin, la République dominicaine a décidé de tirer parti des concepts juridiques établis à 
l'OMC et de les intégrer à sa législation intérieure  en vue de développer des avantages concurrentiels 
grâce à des produits de tradition réputés sur les march és nationaux et internationaux;  les indications 
géographiques en sont un exemple.  À cet égard, la République dominicaine a le plaisir d'informer le 
Conseil que l'Institut du tabac (INTABACO) et le s producteurs de cigares du pays, conjointement 
avec l'Office national de la propr iété industrielle (ONAPI), ont mis au point la première indication 
géographique dominicaine, "Cigarros Dominicanos", fruit d'un processus de travail conjoint de 
deux ans, qui vise à identifier et à mettre en valeur  la qualité de nos cigares dans le monde entier.  
C'est pourquoi nous estimons que les mesures australi ennes relatives à la banalisation des emballages 
enfreindraient également l'article 24:3 de l'Accord  sur les ADPIC, qui interdit aux Membres de l'OMC 
de "diminuer[ ] … la protection des indicati ons géographiques qui existait dans ce Membre 
immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", soit le 1er janvier 1995.  En 
supprimant le droit d'utiliser des indications géogr aphiques dans la vente au détail des produits du 
tabac, l'Australie contreviendrait à cette obligati on.  Les mesures relatives à la banalisation des 
emballages diminueraient la valeur de ce tte indication géographique en Australie. 
13. Pour les raisons ci-dessus, la République domin icaine demande instamment à l'Australie de 
respecter les obligations qu'elle a contr actées au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
 
__________