ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/20 
17 avril 2012 
 (12-2047) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (SH 1001, 1002, 1003, 1004,  1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (SH 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végé tale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Annexes to "Draft Commission Regulation amending Annexes II 
and III to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as 
regards maximum residue levels for 2,4-DB, di methomorph, indoxacarb and pyraclostrobin 
in or on certain products"  (Annexes du projet de règlemen t de la Commission modifiant les 
annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil 
concernant les limites maximales applicabl es aux résidus de 2,4-DB, de diméthomorphe, 
d'indoxacarb et de pyraclostrobine dans ou sur certains produits).  Langue(s):  anglais.  
Nombre de pages:  12 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_1383_00_e.pdf  
6. Teneur:  Les annexes au projet du règlement notifiées indiquent les limites maximales 
proposées pour les résidus de 2,4-DB, de diméthomorphe, d'indoxacarb et de pyraclostrobine, en relation avec l'Annexe II du règlement (CE) n
o 396/2005.  Les limites 
maximales de résidus (LMR) pour ces substa nces dans certaines marchandises sont 
révisées, soit à la hausse, soit à la baisse.  Des LMR plus élevées sont fixées aux fins de la 
prise en compte de nouvelles utilisations dans l'Union européenne et dans les pays tiers 
exportant les marchandises visées vers l'UE.  D es LMR plus basses sont fixées par suite de 
l'actualisation de la limite de déterminati on et/ou de la suppression d'utilisations anciennes 
qui ne sont plus autorisées dans l'Union eu ropéenne ou pour lesquelles il n'existe pas 
suffisamment de données pour l'établissement d'une LMR. G/SPS/N/EU/20 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté - Limites maximales de résidus du 
Codex pour le diméthomorphe, l'indoxacarb et la pyraclostrobine pour certaines 
marchandises. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui  [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  L'Autorité européenne de sécurité des 
aliments a publié des avis motivés sur les LMR existantes pour le diméthomorphe, 
l'indoxacarb et la pyraclostrobine.  Le règlement (CE) no 396/2005 devrait donc être 
modifié sur la base de ces avis, suivant une approche fondée sur l'analyse de risque. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 
23 février 2005 concernant les limites maxima les applicables aux résidus de pesticides 
présents dans ou sur les denrées alimentaires  et les aliments pour animaux d'origine 
végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2005R0 396:20080410:FR:PDF  
Avis motivés publiés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'établissement 
de nouvelles LMR pour le 2,4-DB, le diméthom orphe, l'indoxacarb et la pyraclostrobine. 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2420.htm :  LMR pour le 2,4-DB  
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2348.htm :  LMR pour le diméthomorphe 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2437.htm :  LMR pour le diméthomorphe 
dans les épinards et les feuilles de betterave  
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2343.htm :  LMR pour l'indoxacarb 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2344.htm :  LMR pour la pyraclostrobine 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/2606.htm :  LMR pour la pyraclostrobine 
dans les légumes-feuilles du genre Brassica  et dans diverses céréales 
(disponibles en anglais)  G/SPS/N/EU/20 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Juin 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Octobre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Novembre 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 juin 2012.  Les observations 
pourront porter uniquement sur les LMR actuali sées (en caractères gras dans les annexes 
jointes). 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 2998090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu