ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/AUS/2 
30 octobre 2007 
 
 (07-4688) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
AUSTRALIE 
 
(Viande porcine
) 
   La communication ci-après, datée du 22 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Australie notifie 
qu'une enquête en matière de  sauvegardes a été ouverte dans les conditions suivantes. 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 La note adressée à la Commission de la productivité, qui est l'autorité chargée de l'enquête, 
est datée du 17 octobre 2007.  (Les procédures rela tives aux mesures de sauvegarde de l'Australie ont 
été notifiées dans les documents G/SG/N/1/AUS/2 daté du 2 juillet 1998 et G/SG/N/1/AUS/2/Suppl.1 
daté du 16 décembre 2005.)   Le communiqué de presse, qui a pour annexe le  mandat relatif à l'enquête, constitue la pièce 
jointe A.  Le Canada, le Danemark et les États-Unis, qui sont les principaux fournisseurs du marché australien, ainsi que les CE ont également été informés par lettre le 17 octobre 2007. 
 
 Un avis au public est paru dans le journal The Australian  le 20 octobre 2007 et sera diffusé 
dans les médias ruraux cette semaine.  La première circulaire/note de synthèse de la Commission de la 
productivité sur l'enquête contenant les dates auxquell es les parties intéressées peuvent présenter des 
communications et destinée à aider les participants  à préparer les communications sera distribuée et 
pourra être consultée sur le site Web dès le 23 oc tobre 2007.  Les parties intéressées sont invitées à 
présenter des communications et à faire connaître un intérêt dans l'enquête vi a le site Web de la 
Commission de la productivité:  www.pc.gov.au.   Le rapport final de la Commission de la produc tivité sera fourni au gouvernement pour la fin 
de mars 2008. 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 Viandes d'animaux de l'espèce porcine, conge lées, autres (c'est-à-dire à l'exclusion des 
carcasses ou demi-carcasses;  et de s jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés), relevant de la 
sous-position tarifaire 0203.29.00 du Tarif douanier de l'Australie. G/SG/N/6/AUS/2 
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 Outre l'enquête en matière de sauvegardes, la  Commission de la productivité doit effectuer un 
examen plus général de l'ajustement structurel  réalisé récemment dans la branche de production 
australienne.  3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 i) L'enquête a été ouverte d'office pa r décision du gouvernement à la suite de 
représentations de la branche de production. 
  ii) Données 
 
 Des renseignements sur l'accroissement des impor tations à l'origine de l'ouverture de l'enquête 
figurent ci-dessous.  
Importations de produits relevant de la sous-p osition 0203.29.00 en provenance de pays autres 
que la Nouvelle-Zélande et Singapour  
 
Volume (tonnes) par exercice financier1: 
 
2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 
Total 44 971 57 831 78 946 69 668 104 012 
Variation en %  7,299 28,594 36,512 -11,752 49,297 
 
Source:  ABS.2 
 
 La Nouvelle-Zélande et Singapour sont exclus de l'application des mesures de sauvegarde au 
titre de l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) et 
de l'Accord de libre-échange entre Singapour et  l'Australie (SAFTA).  Comme il a été indiqué 
ci-dessus, les importations proviennent essentielleme nt du Canada, du Danemark et des États-Unis. 
  Une tendance progressive à la hausse a été obser vée dans les importations de viande porcine, 
cette augmentation s'élevant à 15 pour cent par an en moyenne sur la péri ode allant de 2002-2003 à 
2005-2006.  Par rapport à cette tendance récente, il y a eu une forte hausse pour l'exercice financier 
2006-2007 au cours duquel les importations  de viande porcine ont augmen té de plus de 49 pour cent.  
Les importations de viande porcine en Australie sont généralement plus importantes entre décembre et 
mai, en raison d'une plus forte de mande pendant la période de Noël et des variations saisonnières.  
Plus de 60 pour cent des importations de viande por cine en 2005-2006 ont eu lieu entre décembre et 
mai et il est probable que la poussée actuelle de s importations de viande porcine se poursuivra 
pendant les six mois à venir, conformément à cette tendance. 
 
                                                     
 
1 L'exercice financier australien correspond à la période de 12 mois qui commence le 1er juillet. 
2 Australian Bureau of Statistics, Intern ational Trade, Australie, cat. n° 5465.0.  G/SG/N/6/AUS/2 
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   La production de viande porcine australienne est  relativement stable et s'est chiffrée à environ 
389 000 tonnes en 2004-2005 (ABS)3 et 2005-2006 (ABS).4  Elle s'est élevée à environ 
382 000 tonnes en 2006-2007 (ABS).5 
  iii) Il a également été demandé à la Comm ission de la productivité de fournir pour le 
14 décembre 2007 un rapport anticipé, qui dé terminera s'il existe des circonstances 
critiques où tout délai dans l'application des mesures causerait un tort qu'il serait 
difficile de réparer et, en conséquence, si des mesures provisoires peuvent être justifiées. 
 
Pièces jointes
 
 A. Communiqué de presse et mandat donné à la Commission de la productivité.  
                                                     
 
3 Australian Bureau of Statistics, Agricultural Commodities, Australie, cat. n° 7121. 
4 Australian Bureau of Statistics, Livestock and Meat, Australie – Publication électronique, 
(mensuelle), cat. n° 7218.0. 
5 Australian Bureau of Statistics, Livestock and Meat, Australie – Publication électronique, 
(mensuelle), cat. n° 7218.0. G/SG/N/6/AUS/2 
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  COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT N° 113
 
 
LE TRÉSORIER 
www.treasurer.gov.au  
 
et 
 
LE MINISTRE DU COMMERCE 
www.dfat.gov.au  
 
et 
 
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA 
PÊCHE ET DES FORÊTS 
www.daff.gov.au  
 
 
ENQUÊTE DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTIVITÉ SUR LE SECTEUR 
AUSTRALIEN DE LA VIANDE PORCINE 
 
 
 Le Trésorier, le Ministre du commerce et le Minist re de l'agriculture, de la pêche et des forêts 
ont annoncé aujourd'hui que la Commission de la productivité allait mener une enquête en matière de 
sauvegardes concernant l'incidence des importations de viande porcine sur le secteur de la viande 
porcine en Australie.  L'enquête permettra aussi d'examiner de f açon plus générale l'ajustement 
structurel récemment réalisé dans la branche de production. 
 
 En tant que Membre de l'Organisation mondi ale du commerce (OMC), l'Australie a pris des 
engagements contraignants concernant le commerce des marchandises et des services.  L'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes permet aux Membres d' introduire des mesures de sauvegarde.  Ces 
dernières peuvent être utilisées pour faire face à un accroissement imprévu des importations ayant causé un dommage grave à la branche de production nationale concernée, si une enquête menée par 
une autorité compétente indique que ces mesures sont justifiées. 
  Conformément aux procédures notifiées à l'OMC en 1998, le gouvernement australien a désigné la Commission de la productivité comme l'au torité australienne compétente pour déterminer 
si des mesures de sauvegarde sont justifiées en vertu des règles de l'OMC. 
 
 La Commission mènera l'enquête conforméme nt aux procédures relatives aux mesures de 
sauvegarde de l'Australie qui ont été notifiées à l' OMC.  L'Australie notifiera son enquête à l'OMC 
dans les prochains jours et en informer a les partenaires commerciaux concernés. 
  Il a été demandé à la Commission de fournir un rapport anticipé dans lequel elle examinera si 
des circonstances critiques justifie nt des mesures de sauvegarde provisoires.  La Commission doit 
remettre ce rapport au gouvernement pour le 14 d écembre 2007, le rapport final étant attendu pour la 
fin de mars 2008.   La Commission appellera les parties souhaitant participer à l'enquête à faire connaître leur 
intérêt.  Toutes les parties intéressées sont inv itées à présenter une communication.  Vous trouverez 
ci-joint le descriptif de l'enquête.    G/SG/N/6/AUS/2 
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   Pour faire connaître votre intérêt dans l'e nquête ou pour obtenir plus de renseignements, 
consultez le site Web de la Commiss ion à l'adresse suivante:  www.pc.gov.au  ou téléphonez au 
02 6240 3239.   Personnes à contacter: Renae Stoikos Cabinet du Trésorier 0418 568 434 
 Paul Chamberlin Cabinet du Ministre Truss 0419 233 989 
 Ben Houston Cabinet du Ministre McGauran 0428 695 037 G/SG/N/6/AUS/2 
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  ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES SUR 
L'IMPORTATION DE VIANDE PORCINE 
 
Loi de 1998 sur la Commission de la productivité 
 
 Je soussigné, Peter Costello, Trésorier, agissant en conformité avec les Parties 2 et 3 de la Loi 
de 1998 sur la Commission de la productivité , demande à ladite Commis sion de mener une enquête 
sur la question de savoir si des mesures de sauve garde visant les importations de viandes d'animaux 
de l'espèce porcine, congelées, relevant de la sous-position tarifaire 0203. 29 du Tarif douanier de 
l'Australie sont justifiées.   L'enquête doit être menée conformément aux procédures d'enquête en matière de sauvegardes 
établies dans le cadre de l'Organisation mondi ale du commerce (OMC) et publiées au Journal 
officiel S297 du 25 juin 1998, modifiées par le texte GN39 du 5 octobre 2005. 
 
 La Commission doit indiquer dans son rapport:  
 • si les conditions sont telles que des mesu res de sauvegarde seraient justifiées au titre 
des Accords de l'OMC; 
 • dans l'affirmative, les mesures qui ser aient nécessaires pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement;  et 
 • si, compte tenu des prescriptions du gou vernement concernant l'évaluation de 
l'incidence de la réglementation qui vi se les activités commerciales, ces mesures 
devraient être mises en œuvre. 
 Au cours de l'enquête, la Commission doit examin er s'il existe des ci rconstances critiques où 
tout délai dans l'application des mesures causerait un tort qu'il serait difficile de réparer et fournir un 
rapport anticipé en la matière.  Si de telles circ onstances existent, et s'il est déterminé à titre 
préliminaire qu'il existe des éléments de preuve  manifestes selon lesquels un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave, la Commission doit recommander des mesures de sauvegarde provisoires (applicabl es pendant 200 jours au plus) appropriées. 
  En outre, la Commission doit tenir compte des travaux en cours au Centre de recherche 
coopératif pour un secteur de la viande porcine compétitif au plan international ( Pork CRC ), examiner 
et indiquer:  
 • si des changements ont eu lieu dans la structure ou les méthodes de fonctionnement 
de la branche de production depuis l'enquê te de la Commission d'août 2005 sur le 
secteur australien de la viande porcine;  et 
 • si des mesures immédiates pourraient être  prises pour compléter les travaux du Centre 
Pork CRC  en vue d'atténuer l'incidence des variations des prix et de l'offre des 
céréales fourragères. 
 La Commission doit fournir au gouvernement son rapport anticipé pour le 14 décembre 2007 
et son rapport final pour la fin de mars 2008.  Ils seront publiés dès que possible. 
  La Commission doit mener de vastes consultations, tenir des auditions et demander que des 
communications lui soient présentées aux fins de l'enquête. 
 PETER COSTELLO 
__________