ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/581 
3 juillet 2007 
 
 (07-2802) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   français 
  
 
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES VALEURS 
MINIMALES PAR LE SÉNÉGAL 
 
Communication du Sénégal
 
 
 
 La communication ci-après, datée du  29 juin 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Sénégal.  
_______________ 
 
 
 Le présent rapport a pour objet de faire le suiv i et l'évaluation de l'état d'application des 
valeurs minimales autorisées au Sénégal par le Conseil Général de l'OMC sur proposition du Conseil 
du commerce des marchandises suite à une demande de  prorogation de la dérogation N° WT/L/571 du 
7 juin 2004 dont bénéficie le Sénégal au titre de l'Article IX de l'Accord de Marrakech. 
 
 Ainsi, le Sénégal s'inscrit parfaitement en ph ase avec les principes et modalités énoncés dans 
la décision de prorogation qui en son point 2 l'engage à présenter au Comité d'évaluation en douane 
avant le 31 mars 2007 un rapport sur l'état de la mise en œuvre des valeurs minimales officiellement 
établies . 
 
 L'Administration des Douanes est restée fidèle à sa démarche à travers une large concertation avec les autres administrations impliquées, ainsi que des acteurs intéressés par la mise en œuvre des valeurs minimales.   Après un bref rappel du contexte pour mieux situ er le rapport, ce dernier s'articulera autour de 
deux axes majeurs qui s'attacheront à faire ressortir d' une part le mode d'administration et de gestion 
des valeurs minimales en rapport avec les normes prescrites dans la Décision, d'autre part leur impact sur l'économie sénégalaise.  Chapitre préliminaire: Contexte
 
 
 Le Sénégal est membre d'un accord commerc ial régional dénommé Union Économique et 
Monétaire Ouest Africain (UEMOA) caractérisé par un Tarif Extérieur Commun (TEC) avec un taux très bas allant de 0% à 20%.  
 Il est par ailleurs partie contractante de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 appelé Accord sur 
l'évaluation en douane.   Cependant, jouissant de son statut de PMA, le  Sénégal a officiellement invoqué et obtenu le 
bénéfice des dispositions transitoires plus favorabl es au titre du traitement spécial et différencié 
(Article 20 et Annexe III de l'Accord), l'amenant à une applica tion qui n'est devenue effective que le 
1
er juillet 2001. G/C/W/581 
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   Le 5 juin 2002, le Sénégal a entrepris de déposer une requête aupr ès de l'OMC sur le 
fondement de l'Article IX de l'Accord instituant l' OMC, aux fins de solliciter l'autorisation d'utiliser 
des valeurs minimales sur une liste limitative de produ its identifiés à partir de critères basés sur des 
données et informations objectives tir ées des statistiques du commerce. 
 
 Le 17 mai 2004, le Conseil Général a acco rdé une suite favorable à cette demande de 
dérogation aux obligations de l'Acco rd pour une période de trois ans avec effet rétroactif à la date 
d'introduction de la requête, soit le 2 juin 2002. La première note de se rvice portant référence 
1035/DGD/DEL/DRCI/BOV du 2 juin 2004 consacrant l' effectivité des valeurs minimales démontre 
avec pertinence que le Sénégal n'a pu en jouir que su r une période annuelle largement inférieure à la 
durée escomptée de trois (3) ans. 
  Pour bénéficier pleinement des trois ans escomp tés, le Sénégal avait sollicité une prorogation  
de deux (2) ans supplémentaires de la dérogation.  
 La requête en prorogation a connu un dénoueme nt heureux suite à la décision G/C/W/551 du 
4 mai 2006 accordant ladite prorogation jusqu'au  30 juin 2007 comme échéance à laquelle prendra 
officiellement fin la dérogation.   Il s'agira à présent de retracer d'abord la gesti on au plan institutionnel et administratif dans le 
cadre global de l'Accord sur l'éval uation en douane, ensuite de présenter l'impact au plan économique. 
 
Chapitre I: la gestion institutionnelle et administrative de la dérogation
 
  Dans la mise en œuvre de la dérogation, l'Administration des Douanes s'est constamment 
attachée à privilégier une administration collégial e marquée par une forte consultation avec le secteur 
privé (industriels et commerçants) et les admini strations directement impliquées dans le suivi 
(Finances, Commerce, Industrie notamment).   Un cadre institutionnel est aménagé pour la circonstance pour servir d'enceinte de dialogue 
sur les décisions majeures concernant les valeur s minimales. C'est ainsi que le sous comité 
"commerce des marchandises" coordonné par le Direct eur des Études et de la Législation Douanières 
qui est un démembrement du Comité National des Né gociations Commerciales Internationales au plan 
interne se réunit périodiquement avec les acteu rs pour discuter des valeurs minimales. 
  Ainsi les corrections de valeur sur certains pr oduits l'ont été à la suite d'un consensus parfois 
très difficile eu égard aux positions dont les dive rgences sont parfois très importantes. Dans ce 
contexte, l'arbitrage de la Douane se fonde  sur des données objectives et quantifiables. D'où 
l'importance de la méthodologie de dé termination des valeurs minimales. 
  Cette méthodologie faut-il le rappeler a été officiellement communiquée à l'OMC et publiée conformément aux exigences de la décision. Elle se fonde d'une part sur les cours mondiaux des 
intrants utilisés dans la composition des produits, lo rsqu'ils sont garantis ou peuvent être assez 
aisément connus; et d'autre part, des coûts réels de production des produits importés, en rapport avec 
ceux des différents secteurs encore vulnérables. Le pr emier élément de référence permet de pallier les 
effets néfastes des manipulations de prix et le second permet d'enra yer les soutiens avérés ou 
déguisés. Ces éléments étant par ailleurs fluct uants, leur révision périodique a été consacrée.  
  S'agissant des questions d'éval uation en général, le Sénégal a mise en place les instruments 
juridiques permettant une application de l'Accord su r la base des standards et meilleures pratiques en 
la matière. En guide d'illustrations, les lois et règlements actuellement en vigueur en matière 
d'évaluation consacrent une ouverture des voies de r ecours aux niveaux interne (administratif et 
hiérarchique), et externe (recours arbitral et judiciaire).  G/C/W/581 
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   Au niveau des contrôles, un système de ciblag e et d'analyse du risque se déploie parallèlement 
à la construction progressive d'une base de données comme outils d'aide à la décision sans constituer 
un mécanisme de substitution à la valeur transacti onnelle comme méthode prem ière de détermination 
de la valeur en douane.  
 Sur la couverture des produits, le Sénégal est parfaitement en règle avec les prescriptions du 
point 3 de la décision qui proscrivent l'applicati on des valeurs minimales à des marchandises autres 
que celles figurant à l'annexe de la décision. Su r ce point, le dernier rapport envoyé à l'OMC avait 
déjà largement expliqué les rais ons de l'absence de certains produits comme les allumettes du 3605, 
les sacs et gaines tissés en polypropylène du 6305 ainsi que les boissons alcoolisées des positions 
tarifaires 2203 à 2206 et 2208. 
  Sans prétendre à l'exhaustivité, l'on peut vala blement et raisonnablement tirer la conclusion 
selon laquelle aux plans administratif et règlementaire et en référence aux pratiques recommandées, le Sénégal tend vers les meilleurs standards en matière  d'évaluation. Sur ce point, rappelons juste que le 
Sénégal applique non seulement la décision de l' OMC G/VAL/5 notamment en son paragraphe 2 sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement de 
données, mais tend aussi à une appropriation progressi ve du système informatisé d'analyse du risque. 
  Il convient à présent d'analyser l'impact au plan économique et commercial de l'application des valeurs minimales. 
 
Chapitre II:  l'impact économique et fiscal  de l'application des valeurs minimales
 
  Concernant l'impact sur le système productif, si pour certains secteurs, la mesure semble a 
priori être une panacée contre les pratiques illic ites liées notamment aux manipulations de prix 
(fraudes, fausses déclarations, sous facturation), il n'en est pas de même pour d'autres qui malgré 
l'application des valeurs minimales voient des mena ces peser sur leurs activités du fait de l'apparition 
de pratiques telles que l'institution d'une valeur mini male semble aujourd'hui à elle seule insuffisante 
pour les combattre efficacement.    Ces pratiques liées généralement à l'existen ce d'un dumping ou d'une subvention, requièrent à 
la vérité la maîtrise d'autres instruments spécifiques tels que des mesures anti-dumping et 
compensatoires voire même de sauvegarde.   Au plan sectoriel trois produits avaient servi à étayer l'analyse lors du dernier rapport sur la 
mise en œuvre envoyé au mois de septembre 2006. Il s'agit du tabac de la position tarifaire 240220, 
des cahiers de la position 482020 et des sacs en polypropylène de la position 630533. 
  Des constats relatifs aux pratiques de cont ournement des valeurs minimales ainsi qu'à 
l'existence de soutien à la production avaient été re levés. Aujourd'hui l'Industrie locale continue de 
s'en plaindre.  
 Le constat est valable pour d'autres secteurs  au regard du volume des demandes tendant à 
obtenir soit l'établissement d'une valeur minimale sur un produit, so it la correction à la hausse de la 
valeur minimale applicable aux produits qui y sont éligibles.   En définitive, sans vouloir occulter les faibl esses structurelles du secteur productif local qui 
appelle des mesures d'ajustement et de restructurati on internes, il apparaît de plus en plus impératif 
d'envisager le renforcement des capacités et l'assi stance technique au profit des administrations 
chargées de mettre en œuvre les mesures de défense commerciale.  G/C/W/581 
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   Sur le chapitre de l'impact commercial, le Sénégal, ayant à l'instar des autres pays de 
l'UEMOA, délégué sa compétence fiscale aux organ es communautaires qui en assurent la gestion à 
travers le Tarif extérieur commun (TEC), réputé pour  la faiblesse de son taux effectivement appliqué, 
la maîtrise des éléments d'assiette dont particuliè rement la valeur en doua ne reprend une dimension 
particulièrement importante. 
 
 Les données statistiques extraites du système informatique douanier et couvrant la période allant du 1
er octobre 2006 au 28 février 2007 laissent en trevoir un début de stabilisation du marché 
notamment par rapport à l'échantillon de produit qui avait servi à illustrer les tendances sur la période antérieure de référence. 
 
 Ainsi à l'exception des cigarettes du 24022 0, dont le volume a connu une croissance 
exponentielle, avec une valeur à l' importation de six (6) milliards de francs CFA, on note une bonne 
maîtrise de la tendance sur les autres pr oduits assujettis aux valeurs minimales. 
 
 Une lecture plus économique de ces statistiqu es combinée à l'analyse des préoccupations des 
entreprises bénéficiaires de ces valeurs minimales laisse apparaître une situation de vulnérabilité 
manifeste qui appelle des besoins de mise à niv eau et de renforcement des capacités de ces 
entreprises. Cette agressivité des importations est pr incipalement la résultante de pratiques déloyales 
telles que subventions, dumping, etc.  
 L'Administration des douanes pour sa part poursuit son plan de modernisation et de 
renforcement des capacités grâce à l'amélioration du système informatisé d'analyse du risque, par l'enrichissement de sa base de données portant systèm e d'informations sur la valeur des marchandises 
ayant vocation à aider à la décision en matière d'évaluation et non à se substituer à la valeur 
transactionnelle comme principale mé thode de détermination de la valeur en d ouane des marchandises 
importées. 
  En conclusion, la maîtrise et la mise en œuvre des instruments de défense commerciale (mesures anti-dumping, mesures compensatoires, sauvegarde), conforme aux règles et disciplines de l'OMC, s'avère indispensable avant d'envisager la  levée de la dérogation portant application des 
valeurs minimales. 
 
Pièces jointes
: Copie dernière publication de la méthodologie. 
  Copie relevé statistique.  G/C/W/581 
 Page 5 
 
 
  Importations directes de produits  
(période du 1er octobre 2006 au 28 février 2007) 
  
Produit Valeur  OIDS Liquidation 
170410 913  178 245 538 698 193 382 640
170490 941 669 552 1 872 673 392 006 437
190211 1 268 537 541 601 040
190219 411 282 534 1 082 842 104 154 550
190220 5 928 324 3 995 1 142 556
190230 40 655 420 60 633 18 920 367
190240 224 657 411 1 131 920 99 929 430
240210 36 189 073 2 367 5 555 407
240220 6 026 235 498 642 961 7 566 901 652
482010 257 189 034 186 212 104 762 859
482020 18 512 776 19 506 6 801 819
482030 90 348 679 81 532 37 361 622
482040 3 279 758 2 376 1 458 970
482050 11 771 423 11 421 5 865 692
482090 27 672 875 16 097 9 252 075
630510 117 933 463 119 833 47 350 643
630520 651 184 120 289 740
630532 35 012 717 26 678 16 444 457
630533 1 549 303 709 1 114 239 249 273 801
630539 5 228 107 2 068 2 516 565
630590 41 435 392 32 276 1 150 619
871200 178 684 780 187 946 95 547 401G/C/W/581 
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  Importations au Sénégal
 
 
    Produits: 1704**, 1902**, 2402**, 4820**, 6305**, 8712**     Période: 1
er avril au 20 septembre 2006 
 
Produit Valeur  Liquidation 
170410 793 191 384 190 489 217 
170490 1 483 260 569 661 141 818 
190211 1 111 129 509 003 
190219 312 897 506 127 192 775 
190220 6 905 158 3 090 420 
190230 63 037 905 28 859 727 
190240 237 093 521 105 730 480 
240210 1 446 773 2 082 182 
240220 881 288 405 600 279 461 
240290 457 864 615 510 
482010 110 692 344 48 477 196 
482020 293 640 548 127 938 388 
482030 84 764 474 35 884 354 
482040 24 039 860 10 734 238 
482050 26 205 591 12 604 208 
482090 80 920 585 33 611 817 
630510 85 318 587 38 489 998 
630520 123 650 61 071 
630532 10 563 146 4 698 735 
630533 2 098 664 775 800 004 565 
630539 3 509 059 1 610 970 
630590 144 567 913 62 713 590 
871200 87 013 631 41 135 774 
 
   Produits: 1704**, 1902**, 2402**, 4820**, 6305**, 8712** 
    Période: 30 septembre 2005 au 31 mars 2006  
Produit Valeur  Liquidation 
170410 891 145 909 194 889 896 
170490 1 790 084 725 797 921 974  
190211 5 262 385 2 357 365 
190219 493 708 357 218 055 656 
190220 3 309 840 1 353 190 
190230 142 334 177 64 652 089 
190240 322 963 385 143 634 595 
240210 2 816 372 4 064 065 
240220 223 948 698 191 388 485 
240290 484 500 651 321 
482010 330 687 201 146 882 094 
482020 269 555 097 123 877 727 
482030 114 840 124 50 237 836 
482040 20 777 558 9 290 439 
482050 22 687 226 10 979 697 
482090 40 760 721 13 458 509 
630510 151 804 048 67 580 433  G/C/W/581 
 Page 7 
 
 
  Produit Valeur  Liquidation 
630520 348 947 165 909 
630532 31 974 946 14 231 277 
630533 1 945 332 953 757 000 265 
630539 14 607 974 9 788 285  
630590 105 562 174 38 753 014 
871200 230 833 580 98 696 148 
 
 
__________