ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/192/VCT 
11 août 2009 
 (09-3854) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC,  
de la période de transition pour  l'élimination des subventions  
à l'exportation conforméme nt aux procédures énoncées  
dans la décision du Conseil général reproduite  
dans le document WT/L/691  
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
 
  La notification ci-après, datée du 10 août 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
de Saint-Vincent-et-les Grenadines.    
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 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales modi fiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 
de 1991.     Cette loi vise à fournir des incitations aux industries en développement.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
La subvention a pour objectif et/ou objet de stimuler la compétitivité au niveau international, 
d'encourager l'investissement et l'activité économi que et de promouvoir la diversification des produits 
traditionnels et non traditionnels.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Le fondement juridique du programme d'incitations fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les 
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de  1987 et n° 16 de 1991.  Cette loi a été adoptée pour 
donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitati ons fiscales en faveur de l'industrie dans les 
pays de la CARICOM.   
 
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  Législation
 
 
 Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par: 
 
- la Loi n° 20 de 1987; 
- la Loi n° 16 de 1991. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
  La Loi sur les incitations fiscales prévoit des allégements fiscaux sous les formes suivantes:   
 
- exonération des droits d'importation et des taxes à la consommation visant les unités 
de production, les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières premières, ou leurs composants; 
 
- exonération de l'impôt sur le revenu;   
 
- exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'e xportation au moyen de crédits d'impôt.   
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes);  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée . 
  Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises de fabrication et les entreprises agro-industrielles.  Ce programme est géré et administré par le Ministère 
des télécommunications, de la science, de la t echnologie et de l'industrie.  Les demandes pour 
bénéficier des incitations prévues par le programme sont présentées au Ministère, qui recommande au Cabinet le niveau et le type  des avantages à accorder.   
  La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales , modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 
de 1991, permet d'accorder des trêves fiscales po ur la fabrication de produits agréés par des 
entreprises agréées, qui sont classifié es en cinq catégories, comme suit:   
 I. entreprises du groupe I (valeur ajoutée locale représentant 50 pour cent des ventes ou plus):  
jusqu'à 15 ans;   
 
II. entreprises du groupe II  (valeur ajoutée locale représentant entre 25 et 50 pour cent):  
jusqu'à 12 ans;   
 III. entreprises du groupe III  (valeur ajoutée locale représentant entre 10 et 25 pour cent):  
jusqu'à dix ans;   
 
IV. entreprises enclavées  (production destinée exclusivement à l'exportation):  jusqu'à 15 ans;  et  
 V. entreprises à forte intensité capitalistique  (investissement ne représentant pas moins de 
25 millions de dollars EU):  jusqu'à 15 ans.   
 
 La loi précitée prévoit un allége ment de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt 
accordés aux entreprises, à l'expiration de la période  d'exonération fiscale temporaire.  Cet allégement 
est subordonné à l'exportation et il est basé sur les bénéfices tirés par une entreprise de l'exportation 
des produits agréés.  Il est accordé pour les expo rtations non traditionnelles vers tous les pays;  
cependant, dans le cas des exportations  vers le Guyana, la Jamaïque et  la Trinité-et-Tobago, la période  G/SCM/N/192/VCT 
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  d'allégement n'est que de cinq années suivant immé diatement l'expiration de la période d'exonération 
fiscale temporaire.  L'allégement est accordé si les bénéfices à l'exportation représentent 10 pour cent ou plus du bénéfice total de l'entreprise, conformément au tableau ci-après:    
Pourcentage des bénéfices à l'exportation 
dans les bénéfices totaux  Pourcentage maximal de 
l'allégement fiscal  
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
Les bénéfices à l'exportation sont déte rminés à l'aide de la formule:   
 
(E*B)/V 
dans laquelle 
 
E représente le produit des ventes à l'exportation, 
B représente les bénéfices réalisés par l'entreprise, et 
V représente le produit de toutes les ventes. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée . 
 
En 2008, le montant des subventions accordées en vertu de la Loi sur les incitations fiscales 
s'est élevé à 9 192 584,18 dollars des Caraïbes orientales.   
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Prière de se reporter au point 6 ci-dessus.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation des 
membres.  Cependant, dans la mesure du possible,  et pour autant que cela soit pertinent et/ou 
déterminable, il est souhaitable que ces renseignement s comprennent des statistiques de la production, 
de la consommation, des importations et des exporta tions du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s). 
 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;   
 
b) pour une année représentative antérieure qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifica tion importante de cette mesure.   
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  Exercice  Importations totales  
($ des Caraïbes orientales)  Exportations totales  
($ des Caraïbes orientales)  Total des réexportations  
($ des Caraïbes orientales)  
2008 994 494 418,91 108 798 439,43 25 939 901,36 
 
 Prière de noter que ces chiffres représentent le  total des exportations et des importations 
pendant la période considérée.   
 
Exercice  Exportations totales réalisées par des 
entreprises bénéficiant d'incitations fiscales  
($ des Caraïbes orientales)  
2008 53 391 792,71 
 
Mesures prises pour informer les bénéficiaires du fait que les subventions à l'exportation 
considérées ne seront pas accordées après 2015  
 
 Les mesures suivantes ont été prises pour informer les bénéficiaires du fait que les 
subventions à l'exportation ne seront pas accordées après 2015.    
• En juillet 2008, comme suite aux conclu sions de l'examen de la politique 
commerciale de 2007, les États membres de l'OECO ont entrepris, avec l'aide du Secrétariat du Commonwealth, de définir un pl an de mise en œuvre de la décision sur 
la prorogation des programmes au titre de l'article 27.4.   
 
• Pendant l'exercice 2008-2009, avec l'aide du programme Tradecom, le Secrétariat de 
l'OECO a eu recours aux services d'un avocat spécialiste du droit commercial et 
rédacteur juridique pour aider ses États membres à mettre en œuvre leurs 
engagements auprès de l'OMC et de la CSME et dans le cadre de l'APE.  Cette tâche 
comprenait le réexamen de la législation en rapport avec les programmes d'incitations 
fiscales, y compris ceux qui sont notifiés à l'OM C.  En juin 2009, le consultant avait 
élaboré des textes législatifs types et des di rectives de rédaction, qui ont été transmis 
aux rédacteurs et aux responsables du comme rce pour leur permettre de formuler 
leurs observations.  La légi slation proposée vise à rationaliser l'administration des 
programmes d'incitations, à assurer l'égalité de  traitement aux investisseurs locaux et 
étrangers, à accroître la transparence et à établir un mécanisme de surveillance pour 
l'évaluation de l'application et de l'e fficacité des programmes d'incitations.   
 
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