ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/199 
6 mai 2010 
  (10-2565) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Norm alización de Transporte Terrestre  (Comité consultatif 
national de normalisation des transports terrestres) 
Adresse:  Calzada de las Bombas No. 411, 11o. piso, colonia Los Girasoles, 
Código postal 04920, Delegación Coyoacán Téléphone:  50119243, poste 20623 Courrier électronique:  jgcacere@sct.gob.mx 
Site Web:  http://www.sct.gob.mx/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Grues industrielles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-040-SCT-2-2008, 
Para el transporte de objetos indivisibles de gran peso y/o volumen, peso y dimensiones de 
las combinaciones vehiculares y de las grúas  industriales y su tránsito por caminos y 
puentes de jurisdicción federal (Projet de norme PROY-NOM -040-SCT-2-2008 relative au 
transport d'objets indivisibles de grand poids et/ou volume, au poids et aux dimensions des 
attelages de véhicules et des grues industrielles et à leur transit sur l es ponts et les chaussées 
relevant de la juridiction fédé rale).  21 pages, en espagnol G/TBT/N/MEX/199 
Page 2  
 
  6. Teneur:   Lors du transport de grues industrielles et d'objets indivisibles et de grand poids 
et/ou volume il doit être satisfa it aux dispositions de la loi sur les voies générales de 
communication ( Ley de Vías Generales de Comunicación ), de la loi sur les ponts et 
chaussées et le transport routier fédéral ( Ley de Caminos, Puentes y Autotransporte 
Federal ), du règlement sur le poids, les dimensions et la capacité des véhicules de transport 
routier circulant sur les ponts et les chaus sées relevant de la juridiction fédérale 
(Reglamento sobre el Peso, Dimensiones y C apacidad de los Vehículos de Autotransporte 
que Transitan en los Caminos y Puentes de Jurisdicción Federal ), du règlement sur le 
transport routier fédéral et les services connexes ( Reglamento de Autotransporte Federal y 
Servicios Auxiliares ), du règlement relatif à la circulation sur les routes fédérales 
(Reglamento de Tránsito en Carreteras Federales ) et de la norme officielle mexicaine 
notifiée. 
Les transporteurs chargés du transport de grues industrielles et d'objets indivisibles de 
grand poids et/ou volume doiven t disposer d'équipements approuvés.  Il s'agit d'assurer que, 
dans tous les cas, l'é quipement de transport, à savoir le s chariots, les semi-remorques, les 
remorques et les plates-formes modulaires, est équipé d'un système de freinage. 
Les grues industrielles et les attelages de véhi cules transportant des objets indivisibles de 
grand poids et/ou volume, y compris tout type de charge dont les dimensions et le poids 
brut ne dépassent pas les valeurs prévues dans la norme NOM-012-SCT-2-2008 pour les 
configurations tracteurs-semi-remorques, ne n écessitent pas de permis spécial pour circuler 
et ne sont pas soumis à des restrictions d'horaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement de spécifications de poids, de  dimension et de sécurité pour les grues 
industrielles et les attelages de véhicules destinés aux transport d'objets indivisibles de 
grand poids et/ou volume ainsi que des prescriptions spécifiques régissant la circulation, sur 
les ponts et chaussées relevant de la juridic tion fédérale, des voitures pilotes, des grues 
industrielles et des véhicules transportant des objets indivisibles d'une charge utile inférieure ou égale à 90 tonnes ou supérieure à 90 tonnes. 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 26 avril 2010: http://www.dof.gob.mx/  
9. Date projetée pour l'adoption: 
  
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  Après publication comme norme officielle 
mexicaine au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ). 
60 jours civils après la publication au 
Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations:  24 juin 2010  G/TBT/N/MEX/199 
 Page 3 
 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144
 
Courrier électronique:  normasomc@econom ia.gob.mx et/ou figueroa@economia.gob.mx 
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/mex/10_1990_00_s.pdf