. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/31 
18 juin 2009 
 (09-2983) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The State Committee for industrial safety, safety at work and 
mining inspection  (Comité national de l'Ukraine pour la  sécurité industrielle, la sécurité au 
travail et l'inspection des mines),  the State Committee for technical regulation and 
consumer policy  – DSSU (Comité national de l'Ukrain e pour la réglementation technique et 
la politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs de signalisation, sous forme d'affi ches, de couleurs ou de signaux lumineux ou 
sonores, se rapportant à certains types d'activité économique et visant à interdire les 
comportements susceptibles de faire courir un risque ou de provoquer un danger, à fournir 
des instructions concernant des mesures de sécu rité et/ou de protection de la santé, à mettre 
en garde contre des risques ou dangers ou à i ndiquer la marche à suivre dans une situation 
donnée pour assurer la sécurité et/ou la san té des ouvriers sur le lieu de travail 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on 
designations required for safety and he alth protection of workers", the draft  (Règlement 
technique concernant la signalisa tion de sécurité et de santé ex igée aux fins de la protection 
des travailleurs – Projet).  17 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit l es exigences applicables à la signalisation 
destinée à protéger la sécurité et la santé des ouvriers sur leur lieu de travail. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la lé gislation de l'Union européenne en ce qui la 
signalisation exigée aux fins de la protection de la sécurité et de la santé des ouvriers G/TBT/N/UKR/31 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié est conforme à la 
Directive 92/58/CE du 24 juin 1992 (disponible en français).  Le texte du projet de règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante:  http://www.dnop.kiev.ua/files/poznach1.zip
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2009 
2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.dnop.kiev.ua/files/poznach1.zip  (en 
ukrainien)