. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NOR/11 
15 septembre 2006 
 (06-4434) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
Ministère de la santé et des services de soins 
2. Organisme responsable:   Autorité norvégienne de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de santé d'application externe:  subs tances ou mélanges de substances destinés à 
entrer en contact avec la surface du corps humain ou avec la surface du corps des animaux, les dents ou les muqueuses buccale s ou nasales, uniquement ou principalement dans le but 
d'empêcher, de soulager ou de traiter des pr oblèmes de santé qui ne sont pas provoqués par 
une maladie. 
Régions ou pays susceptibles d'être concernés: tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft of new regulations of 
xx. xx. 2006 concerning external healthcare products (Projet de nouveau règlement du 
xx. xx. 2006 sur les produits de santé d'application externe) – 17 pages, en anglais (Projet de règlement) + 1 page (Annexe  du Projet de règlement) 
6. Teneur:   Le projet de règlement not ifié englobe toutes les situa tions en rapport avec la mise 
au point, la production, l'importati on, le traitement, la distributio n, l'exportation et la vente de 
produits de santé d'application externe et prévoit l'obligation pour le personnel de santé 
norvégien de signaler tous les év entuels effets secondaires liés à l'utilisation de tels produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes :  Le projet de règlement est destiné à compléter la Loi 
norvégienne n° 126 du 21 décembre 2005 sur les produits cosmétiques et de soin du corps, 
etc.  Avant l'entrée en vigueur de cette loi,  les produits en questi on étaient régis par la 
législation pharmaceutique nor végienne.  En vertu de cet ensemble réglementaire, le 
commerce de ces produits était st rictement réglementé en Norvège.  En vertu de la Loi n° 126 
du 21 décembre 2005 cependant, ces produits ne s ont plus soumis aux dispositions strictes de G/TBT/N/NOR/11 
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  la législation pharm aceutique norvégienne mais  sont régis par des disp ositions plus souples de 
la nouvelle loi sur les produits cosmétiques et de soin du corps.  Toutefois, les produits de 
santé d'application externe doive nt être réglementés de manièr e plus stricte que les produits 
cosmétiques ordinaires.  Le but du projet de règlement notifié est donc de mettre en place un 
ensemble de règles qui seront d'une part plus strictes que celles qui s'appliquent aux produits 
cosmétiques ordinaires et, d'autr e part, moins strictes que cell es qui concernent les produits 
pharmaceutiques.     
8. Documents pertinents:    
A. Conseil de l'Europe:   Produits cosmé tiques – Les situations frontières (2000) 
B. OMS:  Classification statistique  internationale des maladies  et des problèmes de santé 
connexes (CIM) 
C. OIE:  Classification statistique internationa le des maladies et de s problèmes de santé 
connexes (CIM)  
D. Notification G/TBT/N/NOR/3  
E. Notifications TBT communiqu ées simultanément concernant trois règlements 
norvégiens connexes sur:  
− les produits destinés à une injection cutanée 
− les produits de tatouage 
− les produits destinés aux soins et au marquage des animaux 
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
The Norwegian Food Safety Authority 
Head Office P.O.  Box 383 N – 2381 – Brumunddal 
Norvège 
Fax:  +47 23 21 68 01 Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no