ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/BRA/2 
9 janvier 2007 
 
 (07-0080) 
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais 
  
 
MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES AU PVC  
IMPORTÉ DU MEXIQUE 
 
Réponses aux questions posées par le MEXIQUE au BRÉSIL
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 La communication ci-après, datée du 4 janvier 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique.  
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I. ÉLÉMENTS DE PREUVE À L'APPUI DE LA MODIFICATION DE LA DÉCISION 
Question n° 1
 
  Le Mexique estime que la détermination ét ablie par une autorité chargée de l'enquête 
doit reposer sur des éléments de preuve factuels  et sur une analyse prospective permettant de 
soutenir que le dumping et le dommage subsiste ront ou se reproduiront.  Or, il semble que lors 
de la divulgation des faits essentiels, l'autorité brésilienne chargée de l'enquête n'ait pas inclus 
de renseignements relatifs à l'évolution future ni d'estimations concernant le comportement des prix et le volume des importations faisant l'ob jet de l'examen, et qu'elle n'ait pas non plus 
examiné la situation prospective de l'industr ie brésilienne du PVC au cas où le droit 
antidumping serait éliminé.  À cet égard, ét ant donné que sur la base des faits essentiels, 
l'autorité chargée de l'enquête a décidé de s upprimer le droit antidum ping, que le recours 
administratif formé par l'entreprise brésilienne n' a pas apporté d'éléments supplémentaires, et 
que la méthode utilisée pour déterminer l'existence du dommage a été confirmée, le gouvernement du Brésil pourrait-il expliquer quels ont été les éléments factuels qui l'ont amené 
à modifier sa décision de supprimer les droits antidumping appliqués aux exportations 
mexicaines?  
Réponse
 
 
 La méthode utilisée par l'autorité brésilienne pour  vérifier s'il serait probable que le dommage 
se reproduise au cas où le droit serait éliminé a été c onfirmée dans le rapport final, c'est-à-dire que la 
comparaison entre le prix à l'exportation probabl e (moyenne pondérée des prix des importations 
brésiliennes de PVC) pendant la période considérée ( 781,68 dollars EU/tonne) et le  prix de la branche 
de production nationale (775,43 do llars EU/tonne) n'a pas conduit à la  conclusion qu'il était probable 
que le dommage se reproduirait, en  dépit de la possibilité que le dumping se reproduise et du potentiel 
d'exportation considérable de  l'exportateur mexicain. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q2/BRA/1. 
 G/ADP/Q2/BRA/2 
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   Il a néanmoins été vérifié, sur la base des données fournies par l'entreprise mexicaine, que les 
exportations de cette dernière vers des pays tiers, à l'exception de l'Argentine (où un droit 
antidumping est appliqué) et du Chili, entreraient au  Brésil à un prix inférieur à 781,68 dollars EU par 
tonne, soit un prix inférieur au prix moye n pondéré des importations brésiliennes du produit 
considéré.  Cela démontre qu'il existe une réelle  possibilité que l'entreprise mexicaine exporte à un 
prix inférieur au prix à l'exportation probable calculé. 
  En outre, eu égard aux quatre principales d estinations des exportations mexicaines de PVC, 
les prix des exportations de l'entreprise mexicaine ve rs des pays tiers sont inférieurs aux prix de la 
branche de production brésilienne.  Même le prix moyen pondéré des exportations de l'entreprise 
mexicaine vers des pays tiers (704,97 dollars EU/t onne) est inférieur au prix de la branche de 
production brésilienne, ce qui  conduit à la conclusion qu'il est pr obable que le dommage se reproduira 
si le droit est supprimé.   En résumé, les éléments factuels qui ont am ené les autorités brésiliennes à modifier leur 
décision de supprimer le droit résident dans les données fournies par l'exportateur mexicain qui 
démontrent que, une fois supprimé le droit antidumpi ng, il est probable que le prix des exportations 
mexicaines sera inférieur au prix de la  branche de production nationale brésilienne. 
 
II. DIVULGATION:  TRANSPARENCE 
Question n° 2
 
 
 Du seul point de vue de la transparence, il ne nous apparaît pas clairement si le 
document relatif à la divulgation des faits essen tiels contient toutes les circonstances factuelles 
sur lesquelles s'est fondée l'autorité brésilienne char gée de l'enquête ou seulement une partie de 
celles-ci.  À cet égard, nous serions intéressés de  savoir de quelle manière elle a apprécié les 
arguments présentés par l'exportateur mexicain. 
 
Réponse  
  Tous les faits considérés comme essentiels par l'autorité brésilienne chargée de l'enquête ont 
été présentés dans le rapport des faits essentiels  examinés.  De fait, ont été présentés comme 
pertinents pour l'analyse finale les arguments av ancés par l'exportateur mexicain au sujet de l'offre 
excessive de PVC à l'échelle mondiale et au niveau  de l'ALENA, ainsi que l'analyse cumulative 
équivoque (capacité d'exportation du Mexique ajoutée à la capacité d'exportation des États-Unis) 
effectuée par l'autorité brésilienne .  Il est important de mentionner que les mêmes arguments ont été 
réitérés au sujet de la communica tion soumise par l'exportateur me xicain après la divulgation des 
faits. 
  Le rapport final établi par l'autorité brésilienne , auquel les parties intéressées ont pleinement 
accès, comportait des observations relatives à cha que point pertinent soulevé par l'exportateur 
mexicain, lesquels ont tous été analysés, mê me ceux qui n'avaient pas été jugés valables. 
 III. DESTINATION DE LA CAPACITÉ D'EXPORTATION LIBREMENT DISPONIBLE 
DU MEXIQUE 
Question n° 3
 
  De même, le Mexique serait très intéres sé de savoir comment l'autorité brésilienne 
chargée de l'enquête a acquis la conviction que  la capacité librement disponible du Mexique 
était destinée au marché brésilien, étant donné  que les principaux marchés d'exportation du  G/ADP/Q2/BRA/2 
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  Mexique ont traditionnellement été les États-Un is, le Royaume-Uni, le Chili et la République 
dominicaine.  
Réponse
 
 
 Les données disponibles montrent que la cap acité de production e ffective du Mexique a 
augmenté pendant la période considérée et qu'elle représentait à la fin de celle-ci 89 pour cent de la 
capacité de production du Brésil.  En outre, l' excédent de PVC exportable du Mexique représentait 
18,4 pour cent de la production brésilienne et 19,4 pour cent du ma rché brésilien.  Cet excédent, 
ajouté au fait qu'il est probable que le dumping se reproduise si le droit est supprimé, conduit à la 
conclusion qu'il n'y a aucune raison de nier que la po ssibilité d'effectuer des e xportations vers le Brésil 
à des prix de dumping avec la perspective d'acquéri r une part de marché de 19,4 pour cent pourrait 
faire du Brésil une destination probabl e pour les exportations mexicaines. 
  De plus, l'analyse effectuée conformément au paragraphe 6 de l'article 14 du Décret n° 1.602 
de 1995 reprenant l'article 3.3 de l'Accord antid umping, qui cumule la capacité d'exportation du 
Mexique et celle des États-Unis, a démontré que  l'excédent exportable représentait près du double du 
marché brésilien au cours de la dernière période. 
 
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