PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/MEX/211/Add.1 
15 August 2011  
 
(11-4054) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 4 August 2011, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
_______________ 
  
Papantla vanilla and extracts and derivatives thereo f - Specifications, commercial information and test 
methods 
 
 On 3 August 2011, the Mexican Ministry of the Economy published in the Official Journal 
(Diario Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx) the replies to comments received 
concerning draft Mexican Official Standard PR OY-NOM-182-SCFI-2010:  "Papantla vanilla and 
extracts and derivatives thereof - Specifications , commercial information and test methods". 
  Any comments should be addressed to:  
 Secretaría de Economía 
 Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  Dirección General de Normas  Tel.: (+52) 55 5729-9100, Ext. 43217  Fax: (+52) 55 5520-9715  E-mail: normasomc@economia.gob.mx  or jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 Website: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas  
 
 Text available online at:   http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=08&day=03  and 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_2644_00_S.pdf  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/180 
10 juin 2009 
 
 (09-2805) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis à la délégation de l'Indonésie
 
 
 
 Les questions ci-après ont été soulevées à la  réunion du Comité de l'évaluation en douane du 
7 mai 2009.  Elles sont distribuées à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Questions posées à l'Indonésie
 
  Comme nous l'avons indiqué, nous croyon s comprendre que l'Indonésie a établi des 
prescriptions en matière d'inspection avant expéditi on (IAE) pour une vaste gamme de marchandises.  
Le Décret n° 56 est entré en vigueur au début de  l'année et il dispose que les marchandises doivent 
faire l'objet d'une "vérification technique" au port d'exportation avant d'être importées en Indonésie.   Or, il ne semble pas que l'Indonésie ait notifié au Comité ces prescripti ons en matière d'IAE, 
comme il est prescrit à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition.  Quand 
l'Indonésie a-t-elle l'intention de notifier ces pre scriptions?  Nous demandons que l'Indonésie présente 
sa notification dès que possible.   En outre, nous continuons de nous intér esser aux questions que nous avons posées à 
l'intention de l'Indonésie et qui sont reprodu ites dans le document G/VAL/W/167.  Quand 
pouvons-nous compter recevoir une réponse écrite de l'Indonésie? 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/366 
14 avril 2008 
 (08-1726) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Garnitures de freins pour automobiles (ICS 43.040.40;  SH 8708) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Brake Linings for Automobiles (Norme nationale de la Répub lique populaire de Chine.  
Garnitures de freins pour automobiles) – 17 pages, en chinois. 
6. Teneur:   La norme notifiée s'applique aux garnitures de freins pour automobiles et couvre 
les domaines suivants:  classification, prescr iptions techniques, méthodes d'essai, règles 
d'inspection, marquage, transport, stockage, etc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation aux progrès scientifiques et tec hniques, amélioration du niveau de qualité 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/366 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone: +(86) 10 8226 0618 Fax:  +(86) 10 8226 2448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
 
Site web: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_1079_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG171/4 
25 août 2009 
 
 (09-4010) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E L'ARMÉNIE ET L'UKRAINE  
(MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 août 2009, est distribuée à la demande des délégations de l'Arménie et de l'Ukraine.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation du Brésil
 
1. Les préférences sont-elles accordées pour les marchandises produites avec des 
matériaux importés bénéficiant d'une suspension ou d'une suppression des droits et taxes?  
 Dans la mesure où nous a vons compris la question, nous souhaitons indiquer ce qui suit: 
 
 Dans le cas d'opérations de troc de matériaux, le paiement des droits et taxes est suspendu à 
condition que les produits finals soient  exportés (s'ils sont exportés, rien  n'est perçu).  Si l'importation 
de ces matières premières est déjà exonérée de dro its, alors le paiement des taxes est suspendu à 
condition que les produits finals soient exportés.  La Loi ukrainienne sur les opérations de troc de 
matériaux ne contient pas de di sposition relative à la reconstitution des stocks d'intrants utilisés pour 
produire des marchandises destinées à l'exportation. 
 
2. Est-il prévu d'utiliser des certificats d'origine numériques, avec une signature 
électronique? 
 
 L'actuel Règlement relatif à la détermination de l'origine des marchandises, approuvé par la 
Résolution du Conseil des chefs de gouvernem ent de la Communauté d'États indépendants le 
24 septembre 1993, révisé et modifié le 30 novembre 2000 , ne prévoit pas l'émission de certificats 
électroniques.   
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/231 
4 de enero de 2007 
 (07-0033) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   BRASIL
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Instituto Nacional de Metrología, Norm alización y Calidad Industrial – INMETRO 
Teléfono:  +(55) 21 2563.2821 
Telefax:  +(55) 21 2502.6542 
Correo electrónico:   barreirastecnicas@inmetro.gov.br 
Sitio Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Cables y cordones flexibles, eléctricos (SA:  85.44) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:    
Draft Ministerial Act Number 325, 11 Decem ber 2006. (Portaria Nº  325, de 11 de 
Dezembro de 2006)  (Proyecto de Disposición Ministerial Nº 325 – Portaria Nº 325 , 
de 11 de diciembre de 2006) – 15 páginas, disponible en portugués 
6. Descripción del contenido:   El proyecto de Reglamento técnico notificado establece los 
procedimientos obligatorios de evaluación de  la conformidad para los cables y cordones 
flexibles, eléctricos, de polietileno clorosulfona do, aislados, para tensión inferior a 300 V. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   1 )  Diário Oficial da União  (Diario Oficial de la Unión), 
Sección 1, página 151, 13 de diciembre de 200 6;  2) Disposición Ministerial Nº 325, 
de 11 de diciembre de 2006 ( Portaria Nº 325, de 11 de Dezembro de 2006 ), publicada por 
el Instituto Nacional de Metrología, Norm alización y Calidad Industrial – INMETRO;  
3) Diario Oficial de la Unión ( Diário Oficial da União );  4) No se indica G/TBT/N/BRA/231 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } 13 de diciembre de 2006 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   13 de febrero de 2007 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC001086.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/346/Add.1 
2 octobre 2009 
 (09-4694) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 29 septembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
  
Aliments pour animaux
 
 
La proposition notifiée dans le document G/ SPS/N/EEC/346 (23 juillet 2009) a été adoptée 
sous le titre "Directive 2009/124/CE de la Commissi on du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe I de 
la directive 2002/32/CE du Parlement européen et  du Conseil en ce qui concerne les teneurs 
maximales pour l'arsenic, la théobromine, Datura  spp., Ricinus communis  L., Croton tiglium  L. et 
Abrus precatorius  L." (publiée au Journal officiel n° L 254 du 26 septembre 2009, pages 100 à 103). 
 
La directive entrera en vigueur le vingtième j our suivant la date de publication au Journal 
Officiel de l'Union européenne. 
 
Le texte peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:254:0100:0103:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 254:0100:0103:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:254:0100:0103:FR:PDF  
ou 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_3434_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2009/sps/EEC/09_3434_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_3434_00_s.pdf  
 
Le présent addendum concerne: 
 
 [ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  [X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [ ] Le retrait d'une réglementation projetée  [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [ ] Autres:  G/SPS/N/EEC/346/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
 sps@ec.europa.eu
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
 sps@ec.europa.eu  
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/183/Rev.1/Corr.1 
10 octobre 2008 
 (08-4821) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël . 
 
_______________ 
 
  Le contenu du point 6 (Teneur) de la notification G/TBT/N/ISR/183/Rev.1 est à remplacer par ce qui suit: 
  
"Révision de la norme obligatoire 145 aux fins de son remplacement par la norme SI 145 Partie 1.  
Cette norme obligatoire reprend la norme internationale  publiée par la Commission électrotechnique 
internationale sous la  cote CEI 60670-1:2002…" 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/289/Add.1 
20 de enero de 2010  
 (10-0271) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de enero de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
.  
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Normas de seguridad del material ferroviario  de viajeros – Resistencia frontal del material 
rodante y de las locomotoras de unidad múltiple  ORGANISMO:  Administración Federal de Ferrocarriles (FRA), Departamento de Transportes (DOT)  
MEDIDA:  Norma definitiva 
 RESUMEN:  La norma definitiva notificada tiene por  objetivo la mejora de la seguridad de las 
personas que viajen en trenes de pasajeros mediante  una modificación del reglamento vigente, por la 
que se refuerzan las prescripciones relativas a la resist encia estructural del sector frontal del material 
rodante y de las locomotoras de unidad múltiple.  La s mejoras de que se trata incluyen disposiciones 
adicionales sobre la deformación y la absorción de  impactos por las barras antichoque y las barras 
antichoque de los ángulos en la parte trasera del equipo.  Las prescripciones se basan en las normas especificadas por la Asociación americana del tr ansporte público (APTA).  Asimismo, la FRA 
incorpora modificaciones destinadas a aclarar tanto la  reglamentación vigente relativa a la resistencia 
estructura del equipo de transporte de pasajeros como sus criterios en lo que respecta al efecto 
preventivo correspondiente.  
 FECHAS:  La norma definitiva entra en vigor el  9 de marzo de 2010.  Las solicitudes de 
reconsideración de la norma definitiva notificada deben recibirse a más tardar el 22 de febrero 
de 2010. 
 
El texto completo está disponible en:   
http://edocket.access.gpo. gov/2010/E9-31411.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/E9-31411.pdf  
 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/Q1/COL/1 
G/SCM/Q1/COL/1 4 October 2007 
 
(07-4221) 
Committee on Anti-Dumping Practices 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER 
ARTICLES 18.5 AND 32.6 OF THE AGREEMENTS 
 
Questions Posed by the EUROPEAN COMMUNITIES  
Regarding the Notification of COLOMBIA1 
 
  
 The following communication, dated 1 October 2007, is being circulated at the request of the 
Delegation of the European Commission.   
 
_______________ 
  
Question 1 
 
 The wording in Article 19(b) does not seem to fu lly cover the criteria set out in Article 3.3(b) 
of the ADA, which refers to conditions of co mpetition between the imported products and the 
conditions of competition between the imported products and the like domestic product.  In the light 
of this, could Colombia please expl ain how it applies Article 19(b)?   
 
Question 2 
 
 Article 40 states hat "in special circumstances, INCOMEX may undertake an investigation on its own initiative if there is sufficient evidence to presume the existence of injury caused by dumped 
imports".  Please explain the term "special circumstances".   
 
Question 3  
 Please describe the procedure to be followed if interested parties do not provide the necessary 
information and hence do not comply with Article 47 of the law.   
 
Question 4  
 Please describe all the opportunities parties have to defend their interest during the course of 
an antidumping proceeding before the authorities, eith er in writing or orally, according to Colombia's 
law.   
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/COL/2.   G/ADP/Q1/COL/1 
G/SCM/Q1/COL/1 Page 2 
 
 
  Question 5 
 
 Does Colombia's law contain specific rules on sampling, reflecting Article 6.10, 6.10.1, 
6.10.2 and 9.4 ADA?     
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/JPN/328 
5 de febrero de 2010 
 (10-0655) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  JAPÓN
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  Ministerio de Economía, Comercio e Industria 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente : 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Ollas a presión y autoclaves de uso doméstico;  cascos 
(para vehículos automóviles, bicicletas, etc). 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Ministerial 
Ordinance Concerning Safety Requirement of Specified Products under the Charge of the 
Ministry of Economy, Trade and Industry, Consumer Product Safety Act  (Orden del 
Ministerio de Economía, Comercio e Industria relativa a prescripciones de seguridad para 
productos especificados;  Ley de Seguri dad de los Productos de Consumo) 
6. Descripción del contenido: 
A) Ollas a presión y autoclaves de uso doméstico  
Adición de prescripciones técnicas destinadas a impedi r la apertura de la tapa de la olla en 
condiciones de alta presión. 
B) Cascos (para vehículos automóviles, bicicletas, etc). 
Armonizar las prescripciones técnicas con las normas internacionales pertinentes. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Seguridad de las personas  
8. Documentos pertinentes:   Ley de seguridad de los productos de consumo;  órdenes 
gubernamental y ministerial relativas a dicha Ley. G/TBT/N/JPN/328 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   31 de marzo de 2010 
31 de marzo de 2010 
Período de gracia hasta el 30 de septiembre de 2010 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  24 de marzo de 2010 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Servicio de información sobre normas 
División de Comercio Internacional 
Oficina de Asuntos Económicos 
Ministerio de Relaciones Exteriores 2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku Tokio 100-8919, JAPÓN Teléfono:  + (81) 3 5501 8344 
Telefax:  + (81) 3 5501 8343 
Correo electrónico:  enquiry@mofa.go.jp
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/W/223 
3 June 2008 
 (08-2590) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures  
  
PROCEDURE TO MONITOR THE PROCESS 
OF INTERNATIONAL HARMONIZATION 
 
Draft Tenth Annual Report
1 
 
 
A. INTRODUCTION  
1. At its meeting of 15-16 October 1997, the SPS Committee adopted a provisional procedure to 
monitor the process of international harmonization a nd the use of international standards, guidelines 
or recommendations, as provided for in Articles 3.5 a nd 12.4 of the SPS Agreement.  This procedure 
was subsequently revised by the Committee in October 2004.2  The Committee decided to extend the 
provisional monitoring procedure for a further two-year period in July 1999, and again in July 2001, 
and in June 2003 the Committee further extende d the provisional procedure for 36 months.3  On 28 
June 2006, the Committee agreed to extend the provi sional procedure indefinitely, and to review its 
operation as an integral part of the periodic Revi ew of the Operation and Implementation of the 
Agreement under Article 12.7.4  The next such Review is to be  completed in 2009, and every four 
years subsequently. 
2. The Committee has previously adopted nine annual reports on the monitoring procedure.5  
These reports summarize several standards-related is sues that the Committee has considered and the 
responses received from the relevant  standard-setting organizations.  
B. NEW ISSUES  
3. Since the adoption of the Ninth Annual Report in July 2007, [no] new issue has been raised 
under this procedure.  [Update on basis of June 2008 meeting.]  
C. PREVIOUS ISSUES  
4. Since the adoption of the Ninth Annual Report, there has been [no] further discussion on any 
issue previously raised under this procedure.  [Update on basis of June 2008 meeting.]  
D. RESPONSES RECEIVED FROM THE RELEVANT STANDARD -SETTING ORGANIZATIONS  
5. No further information has been provided by the relevant standard-setting organizations 
regarding issues previously raised.  [Update on the basis of June 2008 meeting.] 
__________ 
                                                      
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights or obligations under the WTO. 
2 G/SPS/11/Rev.1. 
3 G/SPS/14, G/SPS/17 and G/SPS/25. 
4 G/SPS/40. 
5 These were circulated as G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/18, G/SPS/21, G/SPS/28 , G/SPS/31, G/SPS/37 
G/SPS/42, and G/SPS/45.
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/373 
22 février 2010 
 
 (10-1011) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
ET SES ÉTATS MEMBRES ET PAR L'INDE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédures pour la mise en 
 
œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le  
commerce des services (AGCS) (S/L/80 ) 
   La communication ci-après, présentée par l'Union européenne et ses États membres et par l'Inde, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services conformément au 
paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'artic le XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des services le 
19 juillet 1999.  
_______________ 
  
1. Le 22 octobre 2007, l'Union européenne et ses États membres ont présenté une 
communication conformément à l'arti cle V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/11, en date 
du 30 octobre 2007), dans laquelle ils  notifiaient leur intention de modifier les engagements figurant 
sur la liste d'engagements jointe à la communicati on, conformément à l'article V:5 et aux termes de 
l'article XXI:1 b).  À la suite de la présentati on de cette communication, l'Inde a présenté une 
déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2  a) de l'AGCS.  Confor mément au paragraphe 4 
des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS  (S/L/80), le Membre apportant la 
modification et tout Membre qui se considère affect é négocieront en vue d'arriver à un accord dans les 
trois mois suivant la dernière date à laquelle une déclaration d'intérêt peut être présentée.  Cette 
période pour les négociations est venue à expira tion le 14 mars 2008 et a été prorogée d'abord 
jusqu'au 25 avril 2008, puis jusqu'au 6 juin 2008 et par la suite jusqu'aux 6 octobre 2008, 
9 janvier 2009, 27 mars 2009, 26 juin 2009 et 31 ja nvier 2010.  Conformément aux Procédures pour la 
mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/ 80), la période pour les négociations peut être 
prorogée à nouveau par accord mutuel.   
2. L'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Inde, d'autre part, notifient qu'ils 
sont convenus par accord mutuel de proroger la pé riode pour les négociations susmentionnée jusqu'au 
30 septembre 2010. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/N/1/CAN/2 
10 June 2009 
 
 (09-2804) 
Committee on Import Licensing Original:   English 
  
 
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES 
 
Notification under Articles 1.4(a)
 
 
CANADA 
 
  Pursuant to Article 1.4(a) of the Agreemen t on Import Licensing Procedures, Canada hereby 
submits copies of the following laws and regulations  referenced in Canada’s responses to the annual 
Import Licensing Questionnaire
1 circulated as document G/LIC/N/3/CAN/7. 
 
• Canada Agricultural Products Act, a nd Licensing and Arbitration Regulations 
• Controlled Drugs and Substances Act 
• Explosives Act, and Explosives Regulations 
• Export and Import Permits Act, Import Perm its Regulations, and Import Control List 
• Fish Inspection Act, and Fish Inspection Regulations 
• Food and Drugs Act, and Natura l Health Products Regulations 
• Health of Animals Act, and Health of Animals Regulations 
• National Energy Board Act, and National En ergy Board Act Part VI (Oil and Gas) 
Regulations 
• Nuclear Safety and Control Act, and Nuclear Non-proliferation Import and Export Control 
Regulations 
• Plant Protection Act, and Plant Protection Regulations 
• Wild Animal and Plant Protection and Regulati on of International and Interprovincial Trade 
Act 
  
 
__________ 
 
                                                     
 
1 Available for consultations in the Secretariat (Mar ket Access Division) (in English and French only).
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/406 
10 de octubre de 2007 
 
 (07-4353) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL 
SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
 
 La siguiente notificación, de fecha 3 de octubr e de 2007, de la delegación de la República de 
Albania, se distribuye a los miembros de l Consejo del Comercio de Servicios. 
 
_______________ 
  
1. Miembro que notifica: 
 República de Albania 
 
2. Notificación hecha en virtud de: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
 
3. Fecha de entrada en vigor: 
 4 de noviembre de 2002 
  Decisión N° 71 del Consejo Supervisor del Ba nco de Albania, de fecha 11 de septiembre 
de 2002, relativa a la aprobación del Reglam ento sobre la concesión de licencias para 
actividades bancarias en la República de Albania, con sus modificaciones 
 
 Duración: 
 
 Indefinida 
 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
 Banco de Albania 
 
5. Descripción de la medida: 
 En este reglamento se definen las condiciones, términos y procedimientos de la concesión de 
licencias para llevar a cabo actividades ba ncarias en la República de Albania. 
  Modo de suministro que abarca esta medida:  3) presencia comercial  
 Todo tipo de servicios relacionados con la banca S/C/N/406 
Página 2  
 
  6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno 
 
7. Textos disponibles en: 
 Secretaría de la OMC, Ginebra 
 División de Comercio de Servicios 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/1537/Add.1 
31 de marzo de 2008  
 (08-1400) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 28 de marzo de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos . 
 
_______________  
  
Miclobutanilo – Niveles de tolerancia de plaguicidas
 
 
El reglamento notificado establece los niveles de tolerancia de los residuos combinados de 
miclobutanilo y de su metabolito alcohol en los sigu ientes productos:  alcachofa (alcaucil):  0,90 ppm; 
canistel:  3,0 ppm; hojas de coriandro:  9,0 ppm; subgrupo 4A, hortalizas de hoja, excepto 
espinaca:  9,0 ppm; mango:  3,0 ppm; quimbombó (okra):  4,0 ppm; papaya:  3,0 ppm; 
zapotillo:  3,0 ppm; zapote negro:  3,0 ppm; zapote mamey:  3,0 ppm; caimito:  3,0 ppm; y grupo 8, 
hortalizas de fruto, excepto tomate:  4,0 ppm.  
El Reglamento notificado entró en vigor el 26 de marzo de 2008.  Las objeciones y solicitudes 
de audiencia deben recibirse a más tardar el 27 de mayo de 2008, identificadas con el número del 
expediente de consulta ( docket ) EPA-HQ-OPP-2007-0107. 
 
El aviso notificado se puede consultar en:  Federal Register  de 26 de marzo de 2008 
(Volumen 73, Nº 59), Normas y reglamentos, páginas 15930 a 15937 
 http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2008/March/Day-26/p6205.htm
 
 
La medida notificada se relaciona con el aviso del Federal Register  de 4 de abril de 2007 en 
el que la Agencia anunció la recepción de una solic itud de modificación de las vigentes tolerancias de 
residuos de miclobutanilo, como se indica supra .  No se recibió ninguna observación relativa a 
la solicitud. 
 
El aviso notificado se puede consultar en:  Federal Register  de 4 de abril de 2007 (Volumen 
72, Nº 64), Avisos, páginas 16352 a 16356 
 http://www.epa.gov/EPA-PEST/2007/April/Day-04/p6047.htm  
 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250 
Teléfono:  +(1 202) 720 1301;  telefax:  +(1 202) 720 0433 
Correo electrónico:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/KEN/309 
24 January 2012  
 (12-0454) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KENYA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Safety traffic warnings 
(HS: 853090; ICS: 43.040.20). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DKS 924 2012 
Specification for motor vehicle chevrons, decals  and strips - Specification. (8 pages, in 
English). 
6. Description of content:  The second edition of this Kenya Standard specifies requirements 
for reflective motor vehicle chevrons, decals and strips  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Promotion of road safety and prevention of deceptive practices  
8. Relevant documents:    
1. SABS 1329-4: 2006 Retro-reflective chevron signs. 
2. Publication in which the notification is published when adopted:  Kenya Gazette.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
April 2012 
10. Final date for comments:  60 days from the date of notification G/TBT/N/KEN/309 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box:  54974-00200 
Nairobi, Kenya 
Telephone:  +(254) 020 605490, 605506/ 6948258 Fax:  +(254) 020 609660/ 609665 E-mail:  info@kebs.org  
Website:  http://www.kebs.org
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/293/Rev.1 
29 June 2011  
 (11-3197) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Revision 
  
 The following communication, dated 22 June 2011,  is being circulated at the request of the 
delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Revised Effectiveness Determinati on; Sunscreen Drug Products for Over-the-
Counter Human Use  AGENCY:  Food and Drug Admini stration, Department of Health and Human Services  
 ACTION:  Proposed Rule  SUMMARY:  The Food and Drug Administration (FDA) is proposing to limit the maximum labeled SPF value for over-the-counter (OTC) sunscreen drug products to "50+."  We are issuing this proposed rule after reviewing data and information we received on the safety and 
effectiveness of OTC sunscreen drug products after publication of our  2007 proposed rule.  
The record does not currently contain sufficien t data to indicate that there is additional 
clinical benefit above SPF 50.  This proposal is part of FDA's ongo ing review of these 
products to ensure their sa fety and effectiveness. 
 
DATES:  Submit either electronic or written comments on the proposed rule by 15 September 2011. Submit comments on information collection issu es under the Paperwork Reduction Act of 1995  
(the PRA) by 18 July 2011, (see the "Paperwork Reduction Act of 1995" section of this document).  
See section VII of this document for the proposed eff ective date of a final rule based on this proposal. 
 URL's: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-06-17/html/2011-14769.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-06-17/pdf/2011-14769.pdf  
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/TPKM/151/Add.1 
16 de junio de 2009  
 (09-2918) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 15 de junio de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distin to de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu
. 
 
_______________  
  
Prescripciones de cuarentena para la importación de caballos
 
 
Con fecha 26 de enero de 2009 (G/SPS/N/TPKM/ 151), el Territorio Aduanero Distinto de 
Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu propuso modificacion es de las Prescripciones de cuarentena para la 
importación de caballos.  Las prescripciones defin itivas entraron en vigor el 6 de junio de 2009. 
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/TPKM/09_2124_00_e.pdf  
 
Este addendum se refiere a: 
  [   ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
 [ X ] la notificación de la adopción, pub licación o entrada en vigor del reglamento 
 [   ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
 [   ] el retiro del reglamento propuesto  [   ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
 [   ] Otro aspecto:    
 
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plaz o para recibir observaciones, normalmente de 60 
días naturales como mínimo. En otros casos, como el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
 [   ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución de la notificación y/o ( día/mes/año ):  
No se aplica 
 
Organismo o autoridad encargado de tramitar la s observaciones:  [   ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [   ] Servicio nacional de información.  Dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (s i la hay) de otra institución:  
 G/SPS/N/TPKM/151/Add.1 
Página 2  
 
  Texto disponible en:  [   ] Organismo na cional encargado de la notificación, [ X ] Servicio nacional 
de información.  Dirección, número de telefax y dir ección de correo electrónico (si la hay) de otra 
institución:
 
 Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine 
Oficina de Inspección Sanitaria y Cuarentena Animal y Vegetal 
9F, 51 Chung Ching S. Rd., Sec. 2 Taipei 100 - TAIWÁN 
Teléfono:  +(886) 2 2343 1401 
Telefax:  +(886) 2 2343 1400 
Correo electrónico:  wtosps@mail.baphiq.gov.tw 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CAN/144/Add.1 
22 December 2005 
 (05-6254) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
 French 
   
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 20 December 2005, is being circulated at the request of 
the Delegation of Canada
. 
_______________ 
 
 
Proposed Amendment to the  Motor Vehicle Safety Regulations (In troduction of Technical Standards 
Documents Nos. 106, 116, 118, 123, 124, 209, 302 and 401), the Motor Vehicle Restraint Systems 
and Booster Cushions Safety Regulations and th e Motor Vehicle Tire Safety Regulations, 1995  
 
Notice is hereby given that the period within which interested persons may make 
representations with respect to the proposed amen dment to introduce eight new technical standards 
documents that would be incorporated by re ference in the attendant sections of the Motor Vehicle 
Safety Regulations , which was published in the Canada Gazette  Part I, on 1 October 2005, has been 
extended to 17 February 2006. 
 
Interested Members may submit commen ts to the Canadian Enquiry Point . 
 
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 
Tel:  (+613) 238 3222 
Fax:  (+613) 569 7808 
E-mail:  info@scc.ca 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/PAK/34 
23 de enero de 2009  
 (09-0320) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  PAKISTÁN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Organismo de Normalización y Vigila ncia de la Calidad del Pakistán 
Servicio de información OMC/OTC Block-77, Pak Secretariat 
Karachi – PAKISTÁN 
Teléfono:  (+92) 21 9206260 
Telefax:  (+92) 21 9206263 Correo electrónico:  pqcadg@super.ent.pk
 
Sitio Web:  www.psqca.com.pk  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Mayonesa (Norma del Pakistán  PS 3947:1997;  ICS:  67.220.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   
6. Descripción del contenido:  La norma notificada establece prescripciones, métodos de 
obtención de pruebas, etiquetado e higiene para la mayonesa. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la seguridad de las personas  
8. Documentos pertinentes:   Notificación en la Gaceta del Gobierno del Pakistán   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  - 
1º de enero de 2009 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  31 de enero de 2009 G/TBT/N/PAK/34 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point 
(Servicio nacional de inform ación OMC-OTC del Pakistán) 
Teléfono:  (+92) 21 920 6260 
Telefax:  (+92) 21 920 6263 Correo electrónico:  tbt@psqca.com.pk
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/68/Add.1/Rev.5 
19 octobre 2005 
 (05-4797) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Révision  
 
 
1. Les Membres qui ont présenté des rapports se mestriels ou des rapports indiquant qu'aucune 
décision en matière de droits compensateurs n'a été prise depuis la dernière révision du présent document sont indiqués en caractère gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les 
décisions qu'ils ont prises en matière de droits  compensateurs pendant la période allant du 1
er juillet au 
31 décembre 2000:  Afrique du Sud;  Argentine;   Canada;  Chili;  Communautés européennes;  
États-Unis et Pérou.  Ces rapports ont été dist ribués dans la série de documents G/ADP/N/68/... 
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils  n'avaient pas pris de décisions en matière 
de droits compensateurs pendant la période considérée. 
Albanie 
Australie1 
Bahreïn Bangladesh Bolivie 
Brésil 
Brunéi Darussalam Bulgarie Burundi Chypre 
Colombie 
Corée, Rép. de Costa Rica Croatie Cuba Dominique  
Égypte El Salvador 
Estonie Grenade Guatemala Honduras 
Hong Kong, Chine 
Hongrie Inde Indonésie Islande 
Israël 
Jamaïque Japon Jordanie Lettonie Liechtenstein 
 Lituanie 
Macao, Chine Malaisie Mali Malte 
Maurice 
Mexique
2 
Mongolie Namibie Norvège 
Nouvelle-Zélande
1 
Oman 
Ouganda 
Panama 
Philippines Pologne République dominicaine 
République slovaque République tchèque Roumanie Singapour 
Slovénie 
Sri Lanka Suisse Thaïlande Trinité-et-Tobago 
Tunisie 
Turquie Uruguay Venezuela
1 
Zambie Zimbabwe 
 
                                                     
 
1 Ces Membres ont également notifié des droits co mpensateurs en vigueur au 31 décembre 2000 dans 
les documents G/SCM/N/68/AUS, G/SC M/N/68/NZL et G/SCM/N/68/VEN. 
 
2 Ce Membre a également notifié des droits compen sateurs en vigueur, des engagements en vigueur, 
des examens en vue de déterminer les conséquences de la  suppression du droit compensateur et la suppression 
de droits compensateurs dans le document G/SCM/N/68/MEX. 
 G/SCM/N/68/Add.1/Rev.5 
Page 2  
 
 4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parven ir de rapport au Secrétariat:  Angola;  
Antigua-et-Barbuda;  Barbade;  Belize;  Bénin;  Botswana;  Burkina Faso;  Cameroun;  Congo;  
Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Émirats arabes unis;  Équa teur;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  Ghana; 
Guinée, Rép. de;  Guinée-Bissau;  Guyana;  Haïti;  Îles Salomon;  Kenya;  Koweït;  Lesotho;  
Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Maroc;  Mauritani e;  Mozambique;  Myanmar;  Nicaragua;  Niger;  
Nigéria;  Pakistan;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Qatar;  République centrafricaine;  
République démocratique du Congo;  République kirghize;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  
Sainte-Lucie;  Saint-Vincent-et-l es Grenadines;  Sénégal;  Sierra Leone;  Suriname;  Swaziland;  
Tanzanie;  Tchad et Togo. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHE/57 
28 August 2006 
 (06-4042) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  SWITZERLAND
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Federal Office for Public Health, Berne  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Fruits, vegetables and products thereof  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All 
trading partners  
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft revision of the 
Ordinance on fruits, vegetables and products thereof (Available in German, 2 pages).  
6. Description of content:  New  definition of the macroalgae.  Furthermore, the provisions on 
jams and aspics are harmonized with EC rules (Directive 2001/113/EC).  
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [   ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other 
damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:   
- Ordinance on fruits, vegetables and prod ucts thereof of 23 November 2005 (RS 
817.022.107); German/French/Italian: http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.107.fr.pdf  
- Ordinance on food and basic commodities of 23 November 2005 (RS 817.02); 
German/French/Italian: http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
- Food Law of 9 October 1992 (RS 81 7.0); German/French/Italian: 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf    
10. Proposed date of adoption:  November 2006  
11. Proposed date of entry into force:  1 January 2007 G/SPS/N/CHE/57 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  10 October 2006 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X] National notification 
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
13. Texts available from:  [   ] National notification authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG119/M/2 
28 July 2006 
 
 (06-3634) 
Committee on Regional Trade Agreements 
Forty-Third Session  
 
 
 
EXAMINATION OF THE FREE TRADE AGREEMENT  
BETWEEN GEORGIA AND ARMENIA 
 
Note on the Meeting of 4 July 2006  
 
Chairman:  Mr.  O.  Camara (Senegal) 
  
1. The meeting was convened in document WTO/AIR/2850. 
2. Under Agenda Item B.V of its 43
rd Session, the Committee on Regional Trade Agreements 
(hereinafter CRTA or the Committee) took up the second round of examination of the Free Trade Agreement between Georgia and Armenia. 
3. The Chairman
 noted that the proceedings of the firs t round of examinati on, which had taken 
place in January 2006, had been distributed in document WT/REG119/M/1.  Since then, the Parties 
had provided replies to questions put by delega tions, which had been circulated in document 
WT/REG119/7.  Given that the Committee had alr eady had a round of discussion under each of the 
headings of the Standard Format, document WT /REG119/3, he proposed to open the floor for 
comments and questions by broad Section. 
4. The representative of Canada  asked which of the Parties had submitted the information in the 
Annex on page 3, containing the exports/imports and the balance of  trade.  A representative of the 
Secretariat  replied that, in light of the figures, the reporter was Georgia.   
5. The Chairman  said that the second round of examination of the Free Trade Agreement 
between Georgia and Armenia had allowed the Co mmittee to clarify certain points though others 
remained.  He requested delegations wishing to ask qu estions to forward them to the Secretariat by 28 
July, and the Parties to submit replies in writing by not later than 18 August.  The Committee could 
consider the factual examination as complete.  Once the replies had been circulated to Members, any 
request for additional information could be dealt with without holding another round of formal 
examination and the Secretariat could begin drafting the examination report for this Agreement.  It 
was so agreed . 
6. The Committee took note  of the comments made. 
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