ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/16 
7 avril 2008 
 
 (08-1538) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 27 juillet 2007, est distribuée à la demande de la délégation de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce les 
modifications qui ont été apportées récemment à la législation ayant trait à l'Accord sur les ADPIC, 
qui a déjà fait l'objet d'une notification reproduite dans le document IP/N/1/HKG/2. 
  Vous trouverez ci-joint une note explicative ai nsi qu'une copie de l'Or donnance de 2007 sur le 
droit d'auteur (modification).    IP/N/1/HKG/16 
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  NOTIFICATION AU CONSEIL DES ADPIC PAR HONG KONG, CHINE  
D'UN TEXTE PORTANT MODIFICATI ON DES PRINCIPALES LOIS  
ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI ONT ÉTÉ NOTIFIÉES ET QUI  
SONT ÉNUMÉRÉES DANS L'ANNEXE I DU  
DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  Intitulé du texte 
 
 Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur  (modification) (Ordonnance n° 15 de 2007)
1 
 
Type de texte 
 
- Modification de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (chapitre 528) 
 
- Abrogation de l'Ordonnance de 2001 sur le droit d'auteur (suspension des 
modifications) (chapitre 568) 
 Date d'entrée en vigueur 
 
- Les dispositions ci-après de l'Ordonnance de  2007 sur le droit d'auteur (modification) 
sont entrées en vigueur le 6 juillet 2007: Articles 1
er à 5, 6 1)2, 6 3), 7 à 30, 31 1) à 4), 31 6) à 13), 32, 34, 35, 36 1) à 6), 36 8)3, 
36 9)3, 36 10)3, 36 11), 36 12)3, 40 à 46, 47 1), 47 2)4, 47 3) à 6), 48, 50, 52, 55 à 57, 
59, 61 à 65, 71 à 74, 755, 76 à 78. 
 
- Les autres dispositions entreront en vigueu r à une date qui sera notifiée dans un avis 
publié au Journal officiel. 
 Objet 
 
L'objet des dispositions de l'Ordonnance de 2007 su r le droit d'auteur (modification) entrées 
en vigueur le 6 juillet 2007 est le suivant: 
 
a) maintenir la portée existante de la r esponsabilité pénale des utilisateurs finals 
commerciaux en ce qui concerne la possessi on de copies pirates d'œuvres protégées 
par le droit d'auteur en vue de leur utilisation commerciale pour quatre catégories 
d'œuvres (à savoir les programmes d'ordina teur, les films, les œuvres dramatiques 
télévisuelles et les enregistrements musicaux); 
 
                                                     
 
1 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.8. 
2 Excepté dans la mesure où il concerne le nouvel article 25 1) c), d), e) et f) de l'Ordonnance sur le 
droit d'auteur. 
3 Excepté dans la mesure où il concerne le nouvel article 121 (2D) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur. 
4 Excepté dans la mesure où il concerne les paragraphes c), d), e) et f) de la nouvelle définition du 
terme "droit de location" figurant à l'article 198 1) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur. 
5 Excepté dans la mesure où il concerne les parties 3 et 4 de la nouvelle Liste 7 à inclure dans 
l'Ordonnance sur le droit d'auteur.  IP/N/1/HKG/16 
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  b) améliorer le régime d'exemption du dro it d'auteur en prévoyant de nouveaux actes 
autorisés pour l'enseignement et les pers onnes souffrant d'une incapacité à lire les 
imprimés et en apportant de légères modi fications aux actes autorisés existants; 
 
c) assouplir certaines prohibitions visant l'importation et l'utilisation par des utilisateurs 
finals commerciaux de copies importées de façon parallèle d'œuvres protégées par le 
droit d'auteur et raccourcir la période p our laquelle les échanges de copies importées 
de façon parallèle d'œuvres protégées par le droit d'auteur engageraient la 
responsabilité pénale;  et 
 
d) rendre le respect des droits plus efficace et plus effectif. 
 
Les autres dispositions qui entreront en vigueur  plus tard visent à renforcer la protection du 
droit d'auteur par l'introduction des droits et obligations ci-après: 
 
a) nouvelle infraction pénale pour les utilisateu rs finals commerciaux en ce qui concerne 
la copie à des fins de distri bution ou la distribution, à gr ande échelle, de copies pirates 
d'œuvres protégées par le droit d'auteur  pour quatre types d'œuvres imprimées (à 
savoir les livres, les magazines, les périodiques ou les journaux); 
 b) nouvelle responsabilité pénale pour les directeu rs et les partenaire s des entreprises qui 
ont commis des infractions en matière d'utili sation finale relatives à la possession ou à 
la copie et à la distribution de copies pirates; 
 c) nouvelles mesures correctives civiles et , dans certains cas, nouvelles infractions 
pénales visant le contournement des mesu res techniques (servant à protéger les 
œuvres protégées par le droit d'auteu r) et le commerce des dispositifs de 
contournement; 
 d) nouveaux droits de location pour l es films et les bandes dessinées;  et 
 e) nouveaux droits moraux et nouveaux droits de  location pour les artistes interprètes ou 
exécutants et nouveaux droits de location pour les titulaires des droits sur des œuvres 
ayant servi à des enregistrements sonores, conformément aux pre scriptions du Traité 
de l'Organisation mondiale de la propriété in tellectuelle ("OMPI") sur le droit d'auteur 
et du Traité de l'OMPI sur les interpréta tions et exécutions et les phonogrammes.  
 
Adresse pour les demandes de renseignements  
 Mme Pancy Fung  Directrice adjointe  Département de la propriété intellectuelle  Gouvernement de Hong Kong, Chine 
 Téléphone:  (852) 2961 6802 
 Fax:  (862) 2838 6276  Adresse électronique:  pancy.fung@ipd.gov.hk  
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