. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/186 
7 mars 2008 
 (08-1004) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   Anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2.299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte) (351 pages, en 
anglais, en français et en espagnol) 
6. Teneur:   La proposition notifiée codifie la di rective 76/768/CEE de l'UE (Directive 
"cosmétiques") et ses 55 amendements.  De  plus, elle introduit des modifications 
importantes, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la sécurité des produits 
cosmétiques et les exigences de notification.  Un ensemble de définitions légales vient 
simplifier le texte et faciliter son application.   Les dispositions relatives à l'interdiction et à 
l'élimination progressive de l'expérimentation animale, établies dans la Directive 
76/768/CEE de l'UE (Directive "cosmétiques") restent inchangées. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   La proposition, l'évaluation d'impact et des renseignements 
complémentaires sont disponibles à l'adresse:  http://ec.europa.eu/enterprise/cosmetics/html/cosm_simpl_dir_fr.htm
 G/TBT/N/EEC/186 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    L'adoption de l'acte juri dique dépend de l'état 
d'avancement des négociations au sein du Parlement européen et du Conseil. 
La Commission propose que le texte final entre 
en vigueur 20 jours après sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne .  La 
Commission propose en outre que le texte soit appliqué 36 mois après sa publication. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
  
Texte disponible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
et 
http://members.wto.org/crnatt achments/08/tbt/eec/08_0680_00_e.pdf