ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CAN/49/Rev.1 
11 novembre 2010 
 (10-6037) 
Comité de l’agriculture Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada .  La notification révisée concerne les en gagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 1999 . 
  
__________ 
  
 Par la présente, le Canada soumet des données révisées sur la valeur agricole de la production 
afin de tenir compte des données historiques révisée s de Statistique Canada, telles qu’elles ont été 
publiées en novembre 2008. Les modifications a pportées à ces données se sont répercutées sur les 
données relatives à la valeur de la production (VP) du Canada pour les périodes allant de 1995 à 2007. 
Les versements directs liés aux prix ne font plus partie du calcul utilisé pour mesurer la VP agricole 
du Canada.    Le tableau Calcul de la mesure  globale du soutien totale courante  et le tableau explicatif DS:4 
du Canada, lesquels illustrent les données révisées me ntionnées ci-dessus, sont reproduits dans le 
présent document.   Le Canada se réserve le droit de considérer  certains versements comme répondant aux critères 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, indé pendamment de la façon dont les programmes sont 
classés dans la présente notification. 
 
  
  G/AG/N/CAN/49/Rev.1 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1999 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Niveau d’engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d’après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d’après la Section I de la Partie  IV de la Liste) (d’après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
4 480  En millions de $ 905,6 
   
  
   G/AG/N/CAN/49/Rev.1
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – « Catégorie verte » 
 
Type de mesure Désignation et 
description de la mesure 
eu  égard aux critères 
Enoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
     
a) Services de caractère général 
    
  i) Recherche, Annexe 2, paragr. 2 (a) 
  
 Fédéral, fédéral-provincial 340,5 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation d'AAC AF; principalement la Direction générale de la recherche d'AAC, mais 
comprend aussi les dépenses de recherche ayant fait l’objet d’une notification dans G/AG/N/CAN/29 et G/AG/N/CAN/44.   
 Provincial  91,0 Ministères provinciaux 
de l'Agriculture AF; dépenses de recherche en ag riculture, programmes provinciaux  de 
recherche ayant fait l’objet d’une notification dans G/AG/N/CAN/29, G/AG/N/CAN/38 et G/AG/N/CAN/44.  
    
  ii) Lutte contre parasites et maladies, Annexe 2, paragr. 2 (b) 
      
 Fédéral, fédéral-provincial 5,3 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation d'AAC  AF; principalement lutte antiparasitaire  
 Provincial  7,8  Ministères provinciaux 
de l'Agriculture  AF; principalement lutte antiparasitaire, services vétérinaires  
   
  iii) Services de formati on, Annexe 2, paragr. 2 ( c) 
  
 Fédéral, fédéral-provincial 
 Néant     
 Provincial  66,6  Ministères provinciaux 
de l'Agriculture  AF; principalement subventions aux établissements de formation agricole 
 
  G/AG/N/CAN/49/Rev.1 
Page 4 Type de mesure Désignation et 
description de la mesure 
eu  égard aux critères 
Enoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
   
  iv) Services de vulgarisation et c onsultation, Annexe 2, paragr. 2 (d) 
  
 Fédéral, fédéral-provincial 13,9  Comptes publics du 
Canada; Évaluation d'AAC AF; principalement services de consultation 
 Provincial  175,0  Ministères provinciaux 
de l'Agriculture AF; principalement programmes de vulgarisation gouvernementaux, mais 
comprend aussi les dépenses connexes aux services de vulgarisation ayant fait l’objet d’une notification dans G/AG/N/CAN/29, G/AG/N/CAN/38 et G/AG/N/CAN/44.   
   
  v) Services d'inspection Annexe 2, paragr. 2 (e) 
  
 Fédéral, fédéral-provincial 373,4 Comptes publics du 
Canada; Évaluation 
d'AAC AF; principalement l'Agence canadienne d'inspection des aliments et 
Santé Canada 
 
 Provincial  31,5 Ministères provinciaux 
de l'Agriculture AF;  principalement des services diagnostiques de laboratoire et 
d'inspection des produits  
   
  vi) Services de commercialisation et de  promotion, Annexe 2, paragr. 2 (f) 
  
 Fédéral, fédéral-provincial 60,1 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation 
d'AAC AF; principalement la Direction générale des services à l'industrie et aux 
marchés d'AAC. 
 Provincial  8,1 Ministères provinciaux 
de l'Agriculture AF; programmes de promotion et de commercialisation dans diverses 
provinces, y compris ceux ayant fait l’objet d’une notification dans G/AG/N/CAN/38 
   
  vii) Services d'infrastruct ure, Annexe 2, paragr. 2 (g) 
  
 Fédéral, fédéral-provincial 61,0 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation d'AAC AF; principalement l'Administration du rétablissement agricole des 
Prairies d'AAC. 
 Provincial  50,7 Ministères provinciaux 
de l'Agriculture AF; principalement projets d'irrigation et d'écoulement, y compris les 
dépenses connexes à l’infrastructure ayant fait l’objet d’une notification dans G/AG/N/CAN/29  
 
   G/AG/N/CAN/49/Rev.1
 Page 5Type de mesure Désignation et 
description de la mesure 
eu  égard aux critères 
Enoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
  
  viii) Autres services généraux, Anne xe 2, paragr. 2 (non spécifié ailleurs); 
  Fédéral, fédéral-provincial  Néant    
 Provincial  5,0 Ministères provinciaux 
de l'Agriculture AF; principalement les subventions de type « Agriculture Service Board 
» en Alberta 
 
     
Néant   b) Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire , Annexe 2, paragr. 3 
    
     
c) Aide alimentaire intérieure, Annexe 2, paragr. 4 
 Néant   
   
d) Soutien de revenu découplé, Annexe 2, paragr. 6 
    
 Fédéral, fédéral-provincial Néant   
 Provincial  Néant 
   
   
      e) Programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité 
pour les revenus , Annexe 2, paragr. 7  
    
 Fédéral, fédéral-provincial 430,3  Évaluation d'AAC AF; est const itué de l’Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole 
(G/AG/N/CAN/36).   
 Provincial  Néant  En raison de modifications apportées aux accords de financement, les 
paiements répondant aux critères de l’ Annexe 2, paragraphe 7, lesquels 
étaient auparavant déclarés sous paiements provinciaux, sont 
maintenant déclarés sous paiements fédéraux-provinciaux. 
   
f) Versement à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles , Annexe 2, paragr. 8 
 Néant    
 
  G/AG/N/CAN/49/Rev.1 
Page 6 Type de mesure Désignation et 
description de la mesure 
eu  égard aux critères 
Enoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
   
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes incitant les producteurs 
à cesser leurs activités , Annexe 2, paragr. 9 
 Néant    
   
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources 
de la production , Annexe 2, paragr. 10 
 Néant    
   
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement , Annexe 2, 
paragr. 11 
 Néant    
     
j) Pro grammes de protection de l'environnement, 
Annexe 2, paragr. 12    
 Fédéral, fédéral-provincial 
 Néant    
 Provincial  28,1 Ministères provinciaux 
de l'Agriculture  AF; principalement Prime-Vert (qui a remplacé la conservation et la 
gestion du sol et de l’eau, ainsi que l’amélioration de la gestion des fumiers (Québec), mais comprend aussi le  Programme de conservation des sols et le Programme d'environnement durable à la ferme (Ïle-du-Prince-Édouard) (G/AG/N/CAN/38) et le Programme d’environnement durable à la ferme (Nouveau-Brunswick) (G/AG/N/CAN/44). 
      
k) Programmes d'aide régionale , Annexe 2, paragr. 
13  Néant    
    
l) Autres, Annexe 2, paragr. 5    
 Fédéral, fédéral-provincial 0,6 Évaluation d'AAC 
 AF; consiste dans le volet innovation technol. de l'Entente Québec-
Canada  
 Provincial  Néant   
    
 
   G/AG/N/CAN/49/Rev.1
 Page 7Type de mesure Désignation et 
description de la mesure 
eu  égard aux critères 
Enoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
    
Total fédéral, fédéral-provincial 
 1 285,0    
Total provincial  463,8 
   
Total fédéral, fédéral-provincial et provincial 1 748,9   
    
 
AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière Les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments à cause des arrondis .  
  G/AG/N/CAN/49/Rev.1 
Page 8  Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1999 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Désignation des produits initiaux  MGS par produit 
(d’après les 
tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7) 
(en millions de $)Mesures du soutien par 
produit (d’après le 
tableau explicatif 
DS:8) MGS totale courante 
(globale) 
   
(en millions de $) Valeur de la 
production  
1999 
 
(en millions de $) MGS totale courante exprimée 
comme pourcentage de la valeur 
de production 
 
1 2 3 4 
(2+3) 5 6 
(4/5*100) 
      
Blé et blé dur 61,3  61,3 3 588,3 1,7 % de minimis
      Orge 33,5  33,5 1 450,8 2,3 % de minimis
      Avoine 18,0  18,0 321,4 5,6 %       Maïs 147,7  147,7 1 067,9 13,8 %       Canola 7,5  7,5 2 131,8 0,4 % de minimis
      Soja 42,2  42,2 731,7 5,8 %       Autres céréales, oléagineux et cultures fourragères 13,6  13,6 1 085,4 1,3 % de minimis
       
Betteraves à sucre -  - 30,5 - 
     
Pommes 3,6  3,6 182,6 2,0 % de minimis
      Pommes de terre 10,5  10,5 700,7 1,5 % de minimis
      
Miel 0,4  0,4 79,6 0,5 % de minimis
      Haricots secs 2,9  2,9 125,1 2,3 % de minimis
      Tabac 0,5  0,5 356,7 0,1 % de minimis
       
   G/AG/N/CAN/49/Rev.1
 Page 9Désignation des produits initiaux  MGS par produit 
(d’après les 
tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7) 
(en millions de $)Mesures du soutien par 
produit (d’après le 
tableau explicatif 
DS:8) MGS totale courante 
(globale) 
   
(en millions de $) Valeur de la 
production  
1999 
 
(en millions de $) MGS totale courante exprimée 
comme pourcentage de la valeur 
de production 
 
1 2 3 4 
(2+3) 5 6 
(4/5*100) 
      
Autres cultures 2,6  2,6 3 272,0 0,1 % de minimis
      Bœuf 66,1  66,1 6 181,5 1,1 % de minimis
      
Porc 159,6  159,6 2 395,5 6,7 % 
      Mouton 6,5  6,5 74,5 8,7 %       Produits laitiers 531,6  531,6 3 920,9 13,6 % 
     
Poulet 0,0  0,0 1 320,9 0,0 % de minimis
      Dindon 0,0  0,0 240,2 0,0 % de minimis
      Œufs -  - 477,6 -       Autres bestiaux 0,1   0,1 468,9 0,0 % de minimis
       
Total MGS particulière au produit (total du soutien ci-dessus) 1 108,2    
       Moins MGS par produit de minimis   202,6    
       MGS autre que par produit (du tableau explicatif DS:9) 932,6 30 204,4 3,1 % de minimis
       
MGS totale courante (1 108,2 – 202,6)  905,6    
       
     
Notes      
1) La valeur de la production de la plupart des produits est égale aux recettes totales du marché (source : Statistique Canada,  « Recettes monétaires agricoles, Statistiques économiques 
agricoles », no 21-011-X au catalogue, vol. 8, no 2, tableau « Recettes monétaires agricoles – Statistiques économiques agricoles », novembre 2009). En ce qui concerne les céréa les 
et les oléagineux, la valeur de la production est égale à la  production multipliée par le prix (source pour la production : Sta tistique Canada CANSIM, tableau 001-0010, février 
2010; la source pour le prix est basée sur les Recettes mo nétaires agricoles de Statistique Canada). Le seuil de minimis  est de 5 %. 
2) Un tiret indique l’absence de mesure de soutien; 0,0 indique un petit montant arrondi à 0,0. 3)   Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.  
  
  G/AG/N/CAN/49/Rev.1 
Page 10 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1999 
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
1999 Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
($/tonne) Prix de référence
 
 
 
($/tonne)  Production 
visée 
 
 
('000 tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(millions de $) Soutien total 
des prix du 
marché 
 
(millions de $) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Beurre  Prix de soutien 5 460,5 1 361,0 81,406 0 333,724 (1) 
Poudre de lait 
écrémé  Prix de soutien 4 516,9 989,0 30,030 0  105,943 (2) 
Total, beurre et poudre de lait écrémé      439,667  
Notes :  
1)  « Prix administré appliqué » : Prix de soutien, site Internet de la Commission canadienne du lait ( www.cdc-ccl.gc.ca /cdc/index.asp, Français, Salle de presse, Archives, 
Communiqués, Prix 1998).  Le prix de soutien pour une année civile  est la moyenne arithmétique du prix de chaque mois approprié  des deux campagnes laitières. 
« Prix de référence extérieur » (le même qu'en 1986-88): Prix mi nimal à l'exportation, Arrangement international relatif au sec teur laitier. Le marché mondial des produits 
laitiers en 1991.  Novembre 1991.  Le prix  de référence extérieur pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun des mois de l'année. 
«Production visée» correspond au volume de la production totale (88 824 t) moins le volume des ventes de denrées des catégories  5a, b, et c (4 389 t) qui sont  destinées à la 
transformation, moins le volume des exportations totales (3 029 t), plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de soutien au cours des années antérieures (0 t).  
Source des données concernant la production totale : Statisti que Canada, CANSIM, matrice 5632 (beurre), série D211291 (producti on); Source des données concernant les 
ventes des catégories  5a,b, et c : Commission canadienne du lait ; Source des données concernant le volume des exportations tot ales: Statistique Canada, CANSIM, matrice 
5632 (beurre), série D211295 (exportations); Source des données concernant la partie des exportations ayant bénéficié du prix d e soutien: Commission canadienne du lait. 
 
2)  « Prix administré appliqué » : Prix de soutien, site Internet de la Commission canadienne du lait ( www.cdc-ccl.gc.ca /cdc/index.asp, Français, Salle de presse, Archives, 
Communiqués, Prix 1998).  Prix de soutien pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chaque mois approprié de s deux campagnes laitières. 
« Prix de référence extérieur » (le même qu'en 1986-88): Prix mi nimal à l'exportation, Arrangement international relatif au sec teur laitier. Le marché mondial des produits 
laitiers en 1991.  Novembre 1991.  Le prix  de référence extérieur pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun des mois de l'année. 
«Production visée» correspond au volume de la production totale (78 408 t), moins le volume des ventes de denrées des catégorie s 5a, b, et c (7 655 t) qui sont destinées à la 
transformation, moins le volume des exportations totales (40 723 t) , plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de  soutien au cours des années antérieures (0  t).  
Source des données concernant la production totale : Statistique  Canada, CANSIM, matrice 5638 (poudre de lait écrémé), série D2 11351 (production); Source des données 
concernant les ventes des catégories  5a,b, et c : Commission canadienne du lait; Source des données concernant le volume des e xportations totales: Statistique Canada, 
CANSIM, matrice 5638 (poudre de lait écrémé), série D211355 (expor tations); Source des données concernant la partie des exporta tions ayant bénéficié du prix de soutien: 
Commission canadienne du lait.  
  
   G/AG/N/CAN/49/Rev.1
 Page 11Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1999 
 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialis
-ation  
1999 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
  
millions de $ Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
millions de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
           
       
Blé et blé 
dur    30,5   30,5 Évaluation d'AAC. La part des 
gouvernements dans le paiement est égale à 100%. (CC) 
  Paiements directs provinciaux   5,2   5,2 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, blé et blé dur     35,7  
         
Orge  Paiements directs provinciaux  27,8   27,8 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, orge     27,8  
         
Avoine  Paiements directs provinciaux  17,7   17,7 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, avoine     17,7  
         
         
Maïs  Programme d'assurance du revenu de marché  57,8   57,8 Évaluation d'AAC. La part des 
gouvernements dans le paiement est égale à 100%. (CC) 
  Paiements directs provinciaux  87,7   87,7 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, maïs     145,4  
         
 
  G/AG/N/CAN/49/Rev.1 
Page 12 Désignation 
des 
produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialis
-ation  
1999 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
  
millions de $ Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
millions de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Canola  Programme d'assurance du revenu de marché  1,0   1,0 Évaluation d'AAC. La part des 
gouvernements dans le paiement est égale à 100%. (CC) 
  Total, canola     1,0  
         
Soja  Programme d'assurance du revenu de marché  29,8   29,8 Évaluation d'AAC. La part des 
gouvernements dans le paiement est égale à 100%. (CC) 
  Paiements directs provinciaux  11,4   11,4 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, soja     41,2  
         
Autres céréales, oléagineux 
et cultures fourragères Programme d'assurance du revenu de marché  5,1   5,1  
  Total, soja     5,1 Ce catégorie comprend :  le 
seigle, le lin, les grains de moutarde, le triticale, les céréales mélangées, les graines de  tournesol, le sarrasin, les pois, les lentilles, les féveroles, 
les graines de l'alpiste des 
Canaries,  la luzerne et d'autres cultures fourragères. 
        
Betteraves à 
sucre   Total, betteraves à sucre  
  -   -  
        
Pommes  Total, pommes   -   -  
         
Pommes de 
terre  Paiements directs provinciaux  1,6 0,0  1,6 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
  Total, pommes de terre      1,6  
 
   G/AG/N/CAN/49/Rev.1
 Page 13Désignation 
des 
produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialis
-ation  
1999 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
  
millions de $ Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
millions de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
         
Miel  Total, miel 
  -   -   
         
Haricots 
secs  Programme d'assurance du revenu de marché  2,8   2,8 Évaluation d'AAC. La part des 
gouvernements dans le paiement est égale à 100%. (CC) 
  Total, haricots secs       2,8  
          
         
Tabac  Total, tabac  -   -  
         
         
Autres 
cultures  Total, autres cultures  -   -  
         
         
Bœuf  Paiements directs provinciaux  64,2 0,7  64,8 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC - Québec; AF – autres provinces). 
  Total, bœuf     64,8  
 
        
Porc  Paiements directs provinciaux  155,6 4,0  159,6 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC - Québec; AF – autres provinces). 
 Total, porc     159,6  
        
        
Viande de 
mouton  Paiements directs provinciaux   6,5   6,5 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AC). 
 Total, viande de mouton     6,5  
        
        
 
  G/AG/N/CAN/49/Rev.1 
Page 14 Désignation 
des 
produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialis
-ation  
1999 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
  
millions de $ Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
millions de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Produits 
laitiers  Subvention pour le lait de transformation   91,8  91,8 Comptes publics de Canada 
(AF)  
 Total, produits laitiers 
     91,8  
        
Poulet  Total, poulet      -  
        
         
Dindon  Total, dindon     -  
        
         
Oeufs  Total, œufs      -  
        
         
Autres 
bestiaux  Paiements directs provinciaux   0,0  0,0 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
  Total, autres bestiaux      0,0  
 
* AAC = Agriculture et Agroalimentaire Canada ;  AF = année financière;  AC = année civile;   CC = campagne de commercialisation  
Les totaux ne correspondent pas à la so mme des éléments à cause des arrondis . 
  
   G/AG/N/CAN/49/Rev.1
 Page 15Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1999 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS total par produit 
 
Désignati
on des 
produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commerci
alisation 
1999 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
(millions 
 de $) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)
 
(millions 
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
(millions  
de $) Total 
Autre 
soutien 
par 
produit 
 
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions 
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions 
 de $) MGS 
totale 
 
   
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
          
 Programme de paiement anticipé  10,8  10,8    Évaluation d'AAC (CC).  Blé et blé 
dur  Frais de location pour les wagons-trémies 13,3  13,3    Comptes publics du Canada 
(AF). Voir note 1. 
  Réserve pour l'amélioration du réseau 1,5  1,5    Comptes publics du Canada 
(AF). Voir note 1. 
  Total, blé et blé dur 25,6  25,6  35,7 61,3  
          
          
         
Orge  Programme de paiement anticipé  2,1  2,1    Évaluation d'AAC (CC).  
  Frais de location pour les wagons-trémies 
 3,2  3,2    Comptes publics du Canada 
(AF). Voir note 1. 
  Réserve pour l'amélioration du réseau 0,4  0,4    Comptes publics du Canada 
(AF). Voir note 1. 
  Total, orge 5,7  5,7  27,8 33,5  
           
           
Avoine  Programme de paiement anticipé  0,1  0,1    Évaluation d'AAC (CC).  
  Frais de location pour les wagons-trémies 0,2  0,2    Comptes publics du Canada 
(AF). Voir note 1. 
  Réserve pour l'amélioration du réseau 0,0  0,0    Comptes publics du Canada 
(AF). Voir note 1. 
  Total, avoine 
 0,3  0,3  17,7 18,0  
 
  G/AG/N/CAN/49/Rev.1 
Page 16 Désignati
on des 
produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commerci
alisation 
1999 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
(millions 
 de $) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)
 
(millions 
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
(millions  
de $) Total 
Autre 
soutien 
par 
produit 
 
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions 
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions 
 de $) MGS 
totale 
    
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Maïs  Programme de paiement anticipé  2,3  2,3    Évaluation d'AAC (CC). 
  Total, maïs 
 2,3  2,3  145,4 147,7  
           
Canola  Programme de paiement anticipé  4,1  4,1    Évaluation d'AAC (CC).  
  Frais de location pour les wagons-trémies 2,1  2,1    Comptes publics du Canada 
(AF). Voir note 1. 
  Réserve pour l'amélioration du réseau 0,2  0,2    Comptes publics du Canada 
(AF). Voir note 1. 
  Total, canola 
 6,5  6,5  1,0 7,5  
          
Soja  Programme de paiement anticipé  1,0  1,0    Évaluation d'AAC (CC). 
  Total, soja 
 1,0  1,0  41,2 42,2  
          
 Programme de paiement anticipé  0,4  0,4    Évaluation d'AAC (CC).  
 Frais de location pour les wagons-trémies 1,2  1,2    Comptes publics du Canada 
(AF). Voir note 1. 
 Réserve pour l'amélioration du réseau 0,1  0,1    Comptes publics du Canada 
(AF). Voir note 1. 
 Mesures provinciales  6,7  6,7     Autres 
céréales , 
oléagineux 
et cultures 
fourragères  
 Total, autres céréales, oléagineux et 
cultures fourragères  8,5  8,5  5,1 13,6  
 
   G/AG/N/CAN/49/Rev.1
 Page 17Désignati
on des 
produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commerci
alisation 
1999 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
(millions 
 de $) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)
 
(millions 
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
(millions  
de $) Total 
Autre 
soutien 
par 
produit 
 
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions 
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions 
 de $) MGS 
totale 
    
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
          
Betteraves 
à sucre  Total, betteraves à sucre -  -  - -  
         
         
Pommes  Programme de paiement anticipé  0,3  0,3    Évaluation d'AAC (CC).  
  Mesures provinciales 3,3  3,3    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
  Total, pommes 3,6  3,6  - 3,6  
          
          
Pommes 
de terre  Programme de paiement anticipé  0,8  0,8    Évaluation d'AAC (CC).  
  Mesures provinciales 8,0  8,0    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
  Total, pommes de terre 8,9  8,9  1,6 10,5  
          
          
Miel  Programme de paiement anticipé  
 0,4  0,4    Évaluation d'AAC (CC).  
  Total, miel 0,4  0,4  - 0,4  
           
           
Haricots 
secs  Programme de paiement anticipé  
 0,0  0,0    Évaluation d'AAC (CC).  
  Total, haricots secs 0,0  0,0  2,8 2,9  
          
          
Tabac  Programme de paiement anticipé  
 0,5  0,5    Évaluation d'AAC (CC).  
  Total, tabac 0,5  0,5  - 0,5  
          
          
 
  G/AG/N/CAN/49/Rev.1 
Page 18 Désignati
on des 
produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commerci
alisation 
1999 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
(millions 
 de $) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)
 
(millions 
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
(millions  
de $) Total 
Autre 
soutien 
par 
produit 
 
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions 
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions 
 de $) MGS 
totale 
    
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Autres 
cultures  Programme de paiement anticipé  
 0,3  0,3    Évaluation d'AAC (CC).  
  Mesures provinciales 2,3  2,3    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
   Total, autres cultures 2,6  2,6  - 2,6  
           
          
Bœuf  Mesures provinciales 1,3  1,3    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
 Total, bœuf 1,3  1,3  64,8 66,1  
         
          
Porc  Mesures provinciales  0,1  0,1     
  Total, porc  0,1  0,1  159,6 159,6  
         
         
Viande de 
mouton  Total, viande de mouton -  -  6,5 6,5  
         
         
Produits 
laitiers  Mesures provinciales 0,2  0,2    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
Total, produits laitiers  0,2  0,2 439,7 91,8 531,6   
        
          
Poulet  Mesures provinciales  0,0  0,0    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
  Total, poulet 0,0  0,0  - 0,0  
          
          
Dindon  Mesures provinciales  0,0  0,0    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
  Total, dindon 0,0  0,0  - 0,0  
          
 
   G/AG/N/CAN/49/Rev.1
 Page 19Désignati
on des 
produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commerci
alisation 
1999 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
(millions 
 de $) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs)
 
(millions 
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
(millions  
de $) Total 
Autre 
soutien 
par 
produit 
 
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions 
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions 
 de $) MGS 
totale 
    
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
          
Oeufs  Total, œufs -  -  - -  
           
          
Autres 
bestiaux  Mesures provinciales 0,0  0,0    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
  Total, autres bestiaux 0,0  0,0  0,0 0,1  
           
 
Note : 
1) Dépenses de l'année financière affectées aux produits se lon les quantités expédiées en 1986-1988 couvertes par la LTGO (donn ées sur les expéditions fournies par l'ONT). 
 
* AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= a nnée financière; CC= campagne de commercialisation 
Les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments à cause des arrondis .  
  G/AG/N/CAN/49/Rev.1 
Page 20 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1999 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile/
campagne de 
commercia-
lisation 1999Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
 
(millions de $)Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
(millions de $) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(millions de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
CSRN [Compte de stabilisation du revenu net (LPRA)] 343,3  343,3 Évaluation d'AAC.  Consiste en des contributions 
fédérales et  provinciales (y compris le boni d'intérêt fédéral et provincial).  LPRA = Loi sur la protection du revenu agricole. (CS) 
       CSRN « amélioré » 44,2   44,2 Évaluation d'AAC.  Consiste en des contributions 
fédérales et provinciales. (CS) 
       
Assurance-récolte [paiements relatifs à la LPRA] 158,2   158,2 Rapport sur le rendement 1999-2000 AAC. La 
contribution moyenne à long terme des gouvernements 
est égale à 56% des contributions totales.  Ce pourcentage est par la suite multiplié par les indemnités totales (CC). 
       Indemnisation pour les dégâts causés par la sauvagine 7, 3   7,3 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       Programmes d’indemnisation des dommages causés par les catastrophes (Alberta) -   - Terminé.  
       
Subventions et contributions dans le cadre du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural 41,4   41,4 Comptes publics du Canada (AF). 
      
Entente auxiliaire fédérale-provinciale (Nouveau-
Brunswick) 1,2  1,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial. 
(AF) 
        
   G/AG/N/CAN/49/Rev.1
 Page 21Type(s) de mesure(s) Année civile/
campagne de 
commercia-
lisation 1999Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
 
(millions de $)Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
(millions de $) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(millions de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Industrie Canada  0,2  0,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
      
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 0,2  0,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
      Agence de promotion économique du Canada atlantique 3,7  3,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
      Programme de recyclage des producteurs de tabac (Ontario) -   - Terminé.         Plan Vert -   - Terminé.        Entente de partenariat Canada-Saskatchewan sur l'expansion économique fondée sur la gestion des ressources hydrauliques 0,8  0,8 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       
Entente de partenariat sur le développement rural 
(Saskatchewan) 0,1   0,1 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       Contributions aux agriculteurs ... sources d'approvisionnement fiables en eau 5,1   5,1 Comptes publics du Canada. Bénéficiaires au 
Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique (rivière de la Paix).  (AF) 
      Contribution à l'égard du processus d'examen de l'endettement agricole -  - Terminé. 
       
Programme de refinancement de la dette du Nouveau-Brunswick de 1994 0,1   0,1 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       Indemnisation pour les dégâts causés aux récoltes par le gros gibier (Saskatchewan) 0,9   0,9 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
       
Indemnisation pour les pertes de bétail causées par les prédateurs (Manitoba) 0,1   0,1 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial 
(AF).  
        
  G/AG/N/CAN/49/Rev.1 
Page 22 Type(s) de mesure(s) Année civile/
campagne de 
commercia-
lisation 1999Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
 
(millions de $)Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
(millions de $) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(millions de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Avantages de crédit fédéraux   -22,5  -22,5 Évaluation d'AAC.  Méthode de l'écart des taux 
d'intérêt utilisée pour la plupart des avantages de crédit fédéraux.  (AF) 
       Avantages de crédit provinciaux  34,0  34,0       Ministères provinciaux de l'Agriculture (AF). Méthode 
de l'écart des taux d'intérêt utilisée pour la plupart des avantages de crédit provinciaux. 
       Programmes provinciaux  314,2   314,2 Ministères provinciaux de l'Agriculture (AF).         
TOTAL, MGS AUTRE QUE PAR PRODUIT 
    932,6  
 
* AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière;  CC= campagne de commercialisation; CS= campagne de stabili sation 
Les totaux ne correspondent pas à la somme des éléments à cause des arrondis . 
 
 
__________