ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/153/MEX 
22 mars 2007 
 
 (07-1223) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
MEXIQUE 
  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2006.  
_______________ 
 
  
  G/ADP/N/153/MEX 
Page 2 Membre présentant le rapport:  MEXIQUE 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006  
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires  Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix  Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours  Autres  
 (Classification 
tarifaire)  Date 
(Période 
couverte par 
l'enquête)  Date, marge de 
dumping 
(Période couverte 
par l'enquête)  Date, marge de 
dumping 
(Période couverte 
par l'enquête)  Date, marge 
de dumping Date Date Date Date Volume des 
échanges**Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure***  % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Allemagne Tubes et tuyaux en 
acier au carbone avec 
soudure longitudinale droite, d'un diamètre 
extérieur excédant 
406,4 mm (7305.11.01) 23.5.06 
(1.1.05-
31.12.05) 27.9.06 
30,62%  
     14 744 
tonnes
 17% 100% FA 
 
Brésil (RQ)  Caoutchouc 
synthétique 
polibutadiène-styrène en émulsion (SBR) 
(4002.19.02) 17.5.06 
(1.1.05-
31.12.05)   
         
Corée (RQ) Filaments de 
polyester texturés 
(5402.33.01) 20.6.06 
(1.1.05-
31.12.05)   
         
Danemark Malathion 
(2930.90.12 
3808.10.99) 23.5.06 
(1.1.05-
31.12.05) 22.9.06 
92,95%  
     558 tonnes 59% 100% O1 
États-Unis (R)  Pommes de table de 
la variété Red 
Delicious et ses 
mutations et de la variété Golden 
Delicious 
(0808.10.01) 21.10.03 
(1.1.03-
30.7.03) 7.7.04 
46,58%  
 12.9.06
2        
                                                      
1 On a utilisé le prix à l'exporta tion du Danemark vers la France. 
2 Abrogation des droits antidumpi ng imposés à la société C.M. Holtzinger Fruit Company Inc.  
   G/ADP/N/153/MEX
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
États-Unis 
(RQ) Polychlorure de 
vinyle 
(3904.10.03) 9.8.05 
(1.1.04-
31.12.04)  11.7.06 
12,5% à 34,6%           
États-Unis (R)  Riz blanc à grain long
(1006.30.01) 15.3.06 
(99-05)   
  11.9.063        
 Péroxyde d'hydrogène
(2847.00.01) 28.11.06 
(1.1.06-
30.6.06)   
         
Fédération de 
Russie (RQ) Tôles d'acier en 
rouleaux 
(7208.10.02, 7208.25.99 et 
7208.37.01) 6.6.06 
(1.1.05-
31.12.05)   
         
Japon (RQ) Tuyaux en acier sans 
soudure 
(7304.10.01 à 03 et 
99, 7304.39.05 à 07 et 99, 7304.59.06 à 08 et 
99)
 7.11.05 
(1.7.04-
30.6.05)  4.10.06 
99,9% 
         
République 
populaire de 
Chine (RQ) Vaisselle et articles de 
vaisselle en 
céramique et 
porcelaine 
(6911.10.01 et 6912.00.01) 3.1.03 
(1.7.01-
31.12.01)   
         
Jouets 
(9501 à 9508)  22.11.04 
(1.7.03-
30.6.04)  6.10.064 
2,58% à 351%           
Machines, appareils et 
matériels électriques 
et leurs parties 
(8501 à 8548)  8.11.05 
(1.1.04-
31.12.04)   
         
République 
populaire de 
Chine (R)  Raccords en acier au 
carbone à souder bout 
à bout, d'un diamètre 
compris entre 0,5 et 16 pouces 
inclusivement 
(7307.93.01) 23.12.05 
(1.7.04-
31.12.04) 23.5.06 
2,07 dollars EU/ 
kg 7.11.06 
2,07 dollars EU/kg
         
                                                      
3 Abrogation des droits  antidumping imposés. 
4 Abrogation des droits antidumping appliqués aux importations de j ouets et de marchandises releva nt des positions tarifaires 95 03.80.99, 9503.90.01, 9503. 90.07, 9503.90.08, 9503.90.10 
et 9505.10.01 ainsi que des positions tarifa ires 9505.10.99 et 9506.62.01 s'agissant des produits ci-après:  trains électriques , jeux vidéo, patins à glace, appareils mécaniques ou électromécaniques 
pour foires ou articles pour fêtes de Noël utilisant la technologie de la fibre optique ainsi classifiés.  
  G/ADP/N/153/MEX 
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République 
populaire de 
Chine Pneus à structure 
diagonale (pneus 
conventionnels) pour camionnettes 
(camions légers) 
(4011.20.03) 23.12.05 
(1.1.04-
31.3.05) 26.5.06    29.12.06
5   134 405 
unités 7,7% 100% TM 
Chili 
République 
populaire de 
Chine (RQ) Valves en fer et en 
acier 
(8481.20.01, 8481.20.04, 
8481.20.99, 
8481.30.01, 8481.30.99, 
8481.80.18, 
8481.80.20, 8481.80.04 et 
8481.80.24)
 13.2.06 
(1.1.05-
31.12.05)   
         
Électrodes 
conventionnelles (8311.10.01 
8311.10.99) 8.3.06 
(1.1.05-
31.12.05) 25.7.06
6  
     766 tonnes 2% 100% TM 
EU République populaire de Chine 
Tuyaux en acier sans 
soudure 
(7304.39.05 
7304.39.06 7304.39.99) 1.9.06 
(1.1.05-
30.6.06)   
     482 tonnes 3% 53% TM 
Italie
 
 Brosses et pinceaux 
en soie de porc 
naturelle, synthétique 
ou mixte à manches 
en bois et en plastique d'une longueur 
comprise entre 0,5 et 
6 pouces (9603.40.01) 14.9.06 
(1.1.05- 
30.6.06)   
     17 500 416 
unités 53% n.d.
 TM 
Venezuela 
Taipei chinois (Taiwan) 
(RQ) Filaments de 
polyester texturés 
(5402.33.01) 20.6.06 
(1.1.05-
31.12.05)            
                                                      
5 Il n'existait aucun élément permettant de déterminer les effets dommageables du dumping. 
6 Il a été décidé de poursuivre l'enquête sa ns imposer de droits antidumping provisoires.  
   G/ADP/N/153/MEX
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Ukraine  Tuyaux en acier sans 
soudure 
(7304.39.05 7304.39.06 
7304.39.99) 1.9.06 
(1.1.05-
30.6.06)        2 477 
tonnes
 13% 72% TM 
Italie 
Venezuela (R) Étuis tubulaires 
souples en aluminium
(7612.10.01) 25.11.05 
(1.5.04-
30.4.05) 20.4.06 
36,16% 8.11.06 
9,33%          
 
 Le symbole (R) indique qu'une enquête est ouverte dans le cadre  du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un  engagement a prétendument été rompu. 
  Le symbole (RQ) indique qu'un réexamen quinquennal est ouvert. 
 
 ** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives  à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'e nquête et pour laquelle des rens eignements sont disponibles. 
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produ it en question provenant du pa ys/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête. 
Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité. 
  *** Le pourcentage indiqué est obtenu sur la  base des importations effectuées durant la période couverte pa r l'enquête et de l a consommation intérieure durant la même période. 
 
 CF = Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
 n.d. = Non disponible. 
 Explication des symboles utilisés pour la détermination
: 
 
HM - Prix sur le marché intérieur TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) 
FA - Données de fait disponibles 
CV - Valeur construite SP - Prix demandés par le même producteur 
OP - Prix demandés par un autre producteur 
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers OCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
O - Autres (préciser) 
LDC - Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord   G/ADP/N/153/MEX 
Page 6  
 
  ANNEXE 1 
 
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR  
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 
 
Pays Produit Date d'imposition  
Caoutchouc synthétique 28.5.01 
Poutres en acier de type I 2.10.02 
Barres torsadées 11.8.05 Brésil 
Sacs en papier multicouches pour chaux et ciment 25.1.06 
Bulgarie Produits plats laminés à froid 30.6.04 
Filaments de polyester texturés 22.6.01 Corée 
Polyester à fibres  courtes 20.8.03 
Chili Champignons du genre agaricus  17.5.06 
Danemark Parathion-méthyl 31.5.05 
Équateur Vaisselle et articles de vaisselle en céramique 16.7.03 
Sulfate d'ammonium 27.5.02 
Pommes 12.8.02 
Éther monobutylique de monoéthylèneglycol 10.6.03 
Papier coquille, dit "bond" coupé 29.10.03 
Péroxyde d'hydrogène 18.8.04 
Acide gras partiellement hydrogéné 7.4.05 
Acide stéarique triple pression 8.4.05 
Viande et abats comestibles des animaux de l'espèce bovine7 28.4.05 
Tubes et tuyaux en acier au ca rbone avec soudure longitudinale 
droite  27.5.05 
Soude caustique liquide 13.7.05 
Huile de soja époxydée 29.7.05 États-Unis 
Polychlorure de vinyle 15.8.05 
Tôles d'acier en rouleaux 8.6.01 
Tubes et tuyaux en acier au carbone sans soudure 21.4.04 
Produits plats laminés à froid  30.6.04 
Produits plats laminés à chaud  29.3.05 Fédération de Russie 
Tôles d'acier au carbone en feuilles 21.9.05 
France Sorbitol de qualité USP 28.7.03 
Guatemala Tubes et tuya ux standard 13.1.03 
Hong Kong, Chine Tissus dits "denim" 11.8.05 
Indonésie Vaisselle et articles de  vaisselle en céramique 16.7.03 
Japon Tuyaux en acier sans soudure 11.11.05 
                                                      
7 Dans la détermination finale à l'issue du réexamen quinque nnal, publiée le 24 avril 2006, il a été décidé de maintenir 
les droits antidumping définitifs uniquement  pour la viande d'animaux de l'espèce bovi ne et d'abroger les droits applicables 
aux abats comestibles.  G/ADP/N/153/MEX 
 Page 7 
 
 
  Pays Produit Date d'imposition  
Kazakhstan Produits plats laminés à froid 30.6.04 
Pays-Bas Amidon modifié de type cationique 29.7.03 
Vaisselle ou articles en porcelaine et vaisselle ou articles en 
céramique 31.10.97 
Machines, appareils et matériels él ectriques et leurs parties 15.12.00 
Valves en fer et en acier 21.2.01 
Treillis métallique en fil d'acier zingué (galvanisé) à mailles 
hexagonales 24.7.02 
Voitures d'enfants 9.9.02 
Furazolidone 24.10.02 
Acide trichloroisocianurique 20.12.02 
Chaussures 31.12.02 
Chaînes en acier à maillons soudés 17.7.03 
Bougies de forme classique ou modelées 20.8.03 
Ferromanganèse à forte teneur en carbone 25.9.03 
Produits chimiques organiques 18.10.03 
Outils 11.11.03 
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables  14.5.04 
Cadenas en laiton  14.7.04 
Héxamétaphosphate de sodium 3.8.04 
Raccords en acier au carbo ne pour soudures 4.8.04 
Bicyclettes 23.9.04 
Confection 18.10.04 
Textiles 19.10.04 
Crayons 19.10.04 
Jouets 25.11.04 République populaire 
de Chine 
Clous à béton en acier 29.11.04 
Serrures à bouton ou à poignée 15.8.05 
Crics et vérins hydrauliques 23.9.05 
Champignons du genre agaricus  17.5.06  
Taille-crayons en matières plastiques 12.6.06 
Tubes et tuyaux en acier au carbone sans soudure 21.4.04 Roumanie 
Tôles d'acier au carbone en feuilles 21.9.05 
Filaments de polyester texturés 22.6.01 Taipei chinois 
Voitures d'enfants 9.9.02 
Ferrosilicomanganèse 24.9.03 
Produits plats laminés à chaud  29.3.05 
Fil machine en fer ou en aciers non alliés 19.9.05 Ukraine 
Tôles d'acier au carbone en feuilles 21.9.05 
Venezuela Étuis tubulaires souples 13.5.04 
 G/ADP/N/153/MEX 
Page 8  
 
  ANNEXE 2 
 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING  
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 
 
Pays Produit Date d'abrogation 
États-Unis Riz blanc à grain long 11.9.06 
 
 
ANNEXE 3 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR  
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 
 
Pays Produit Date de l'engagement 
Néant Néant Néant 
 
 
ANNEXE 4 
 
RÉEXAMENS VISANT À DÉTERMINER LES  CONSÉQUENCES DE L'ABROGATION  
DES MESURES ANTIDUMPING  
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 
 
Pays Produit Début Fin 
Brésil Caoutchouc synthétique polibutadiène-styrène en 
émulsion (SBR) 17.5.06  
Corée Filaments de polyester texturés 20.6.06  
États-Unis Polychlorure de vinyle 9.8.05 11.7.06 
Fédération de Russie Tôles d'acier en rouleaux 6.6.06  
Japon Tuyaux en acier sans soudure 7.11.05 4.10.06 
Vaisselle et articles de vaisselle en céramique et 
porcelaine 3.1.03  
Jouets 22.11.04 6.10.06 
Machines, appareils et matériels électriques et leurs 
parties 8.11.05  République populaire 
de Chine 
Valves en fer et en acier 13.2.06  
Taipei chinois 
(Taiwan) Filaments de polyester texturés 20.6.06  
 
__________