ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/10/USA 
20 octobre 2005 
 
 (05-4816) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
ÉTATS-UNIS 
  
 La communication ci-après, datée du 19 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de  1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII,  les États-Unis présentent ci-après leur nouvelle 
notification complète pour 2004 concernant leurs entreprises commerciales d'État.  
I. COMMODITY CREDIT CORPORATION  
 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 
a) Identification de l'entreprise commerciale d'État
 
 
La Commodity Credit Corporation (CCC) (Société de crédit pour les produits) du Ministère 
de l'agriculture des États-Unis. 
 
b) Désignation des produits visés  
 
Les produis admis à bénéficier des programmes de  la CCC sont énumérés dans la législation 
ou les règlements relatifs au programme en question.  Il peut notamment s'agir des produits suivants:  
Lait écrémé en poudre (0402), beurre (0405), fromag e (0406), miel (0409), haricots secs (0713), blé 
(1001), seigle (1002), orge (1003), avoine (1004), ma ïs (1005), riz (1006), sorgho (1007), soja (1201), 
arachides (1202), lin (1204), graines de tournesol (1206), sucre (1212), tabac (2401), coton (5201), mohair (5102), laine (4102), et légumineuses (0708).   
 
2. Raison et objet 
 
a) Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État
 
 La CCC est une entité appartenant à l'État et gérée par lui au sein du Ministère de 
l'agriculture.  Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les revenus et les prix agricoles.  Elle G/STR/N/10/USA 
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 aide aussi au maintien d'un approvisionnement équilibré  et suffisant en produits agricoles et contribue 
à en assurer une distribution ordonnée.    
b) Fondement juridique
 
 
La CCC a été constituée en société dans l'Ét at du Delaware le 17 octobre 1933, avec un 
capital de 3 millions de dollars.  À l' origine elle était gérée et foncti onnait en affiliation étroite avec la 
Reconstruction Finance Corporation, qui finançait ses activités.  Le 1er juillet 1939, la CCC a été 
transférée au Ministère de l'agriculture dans le cadre  du Plan de réorganisation I du Président.  Elle a 
été reconstituée en société fédérale le 1er juillet 1948 au sein du Ministère de l'agriculture en vertu de 
la loi portant définition de la Charte de la CCC (62 Stat. 1070, 15 U.S.C. 714). 
 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État  
 
a) Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
 
En vertu de la loi portant définition de sa ch arte, telle qu'elle a été modifiée, la CCC est 
autorisée à soutenir les prix des produits agricoles pa r des achats et des ventes de produits agricoles.   
 
b) Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
La CCC ne détient pas de droit exclusif d'expor ter ou d'importer, ou de commercialiser d'une 
autre manière, un produit quel qu'il soit.    
Organisation:  La CCC est dirigée par un Conseil d'admi nistration, placé sous la supervision 
et la direction générales du Ministre de l'agriculture, qui en est membre et Président ès qualités.  Outre 
le Ministre, le Conseil comprend sept membres, qui sont nommés par le Président des États-Unis après consultation et approbation du Sénat.  Les me mbres du Conseil et le personnel de la CCC sont 
tous fonctionnaires du Ministère de l'agriculture.  Ce lle-ci ne dispose pas de personnel d'exploitation.  
Ses acticités sont menées essentiellement par le tr uchement du personnel et des installations des 
organes relevant du Ministère de l'agriculture. 
 
Financement:  Le capital social autorisé de la CCC, détenu par l'État, s'élève à 100 millions 
de dollars, la CCC pouvant cumuler jusqu'à 30 m illiards de dollars d'emprunts à un moment 
quelconque.  
Ces emprunts peuvent être contractés auprès du Trésor des États-Unis ou auprès 
d'établissements de crédit privés ou d'autres organismes.   Le taux des intérêts versés sur les emprunts 
contractés auprès du Trésor (ainsi que sur le capita l social) est fondé sur le taux d'intérêt moyen de 
l'encours global des obligations d'État négociabl es (ayant une date d'échéance comparable) du mois 
précédent.  Des intérêts peuvent également être versés sur d'autres effets et engagements à un taux prescrit par la CCC et approuvé par le Ministre du Trésor.   
 
 Programmes d'exportation:  La CCC est autorisée à effectuer des ventes à l'exportation de 
produits provenant de ses stocks.  Elle ne l'a cependant pas fait depuis 1995. 
  Programmes d'importation:  La CCC n'a pas effectué d'importations. 
  G/STR/N/10/USA 
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 c) Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
 
Comme indiqué précédemment, la CCC ne détie nt pas de droit exclusif d'exporter ou 
d'importer, ou de commercialiser d'une autre ma nière, un produit quel qu'il soit.  Les négociants 
privés peuvent, sans aucune condition spéciale ni re striction, se livrer à toutes activités d'importation 
et d'exportation de produits agricoles sur le territoire douanier des États-Unis.    
d)   Modalités de fixation du niveau d es importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
 
Pendant la période visée par la notification, la CCC n'a pas importé ni exporté de produits. 
 
e) Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 
Sans objet (voir le paragraphe 3 d)).  
 
f) Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés  
 
Sans objet (voir le paragraphe 3 d)).  
 
g) Indiquer si l'entreprise commerciale d'État  négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
 
La CCC n'est pas autorisée à négocier des contrats de vente à long terme.   
 
h) Description de la structure du marché  
 Les marchés de produits agricoles se caractéri sent par la multiplicité des acheteurs et des 
vendeurs indépendants. 
 
4. Renseignements statistiques 
 
Tableau I: Renseignements sur les importa tions, par produit:  Sans objet, car aucun 
produit n'a été importé.   
 
Tableau II: Renseignements sur les exportati ons, par produit:  Sans objet, car aucun 
produit n'a été exporté. 
 
Tableau III: Activités sur le marché intérieu r lorsque l'entreprise commerciale d'État 
commercialise aussi ses produits sur le plan international:  Sans objet, car 
l'entreprise commerciale d'État n'a pas commercialisé de produits sur le plan 
international. 
 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  
 
Pendant la période considérée, la CCC n'a pas e ffectué d'exportations ni  d'importations car ces 
activités n'étaient pas nécessaires à l'accomplissement de sa mission.    G/STR/N/10/USA 
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 6. Renseignements complémentaires 
 
Aucun. 
 
II. PROGRAMME DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ISOTOPES 
 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 
a) Identification de l'entreprise commerciale d'État
 
 
Les États-Unis maintiennent au sein de leur Ministère de l'énergie un Programme de 
production et de distribution d'isotopes.    
b) Désignation des produits visés
 
 
 Les produits visés sont les isotopes relevant des positions 2844 et 2845 du Système 
harmonisé. 
 
2. Raison et objet 
 
a) Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 
Par le truchement de ses laboratoires, le Mini stère de l'énergie fournit des produits isotopes 
radioactifs et stables et des services connexes à un marc hé national et international vaste et varié.  Le 
Programme de production et distribution d'isotopes (IP & D) produit et vend des isotopes radioactifs et stables, des produits dérivés, des matériaux ex cédentaires et des services connexes.  Ces produits et 
services se vendent dans le monde entier et sont utilisés pour des applications diverses dans la 
recherche-développement, la biomédecine et l'indus trie.  Les objectifs du programme sont de produire 
et distribuer des isotopes pour la recherche-développement, les thérapies et diagnostics médicaux et d'autres applications d'intérêt national.     b) Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs
 
 
La Loi de 1954 sur l'énergie atomique est le text e de base qui habilite le Ministère de l'énergie 
à produire et distribuer des isotopes et soutenir  la recherche-développement de nouveaux produits 
isotopes et de techniques connexes.  3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
 
 a) Aperçu
 
 
Le Programme IP & D commercialise, stocke et  distribue les isotopes actuellement produits 
dans les laboratoires du Ministère de l'énergie.  Ce  dernier fournit des isotopes destinés à être utilisés 
en médecine, dans la recherche-développement et  dans l'industrie.  Il est la seule source aux 
États-Unis pour de nombreux isotopes importants.  Il ne produit et distribue des isotopes que lorsque:  
1) il n'y a pas de producteur privé aux États-Unis;  2)  il existe le besoin de disposer d'installations 
publiques uniques, telles que réacteurs nucléaires et p iles, accélérateurs de particules et installations 
d'enrichissement d'isotopes;  ou 3) la capacité de  production existante est insuffisante pour satisfaire 
les besoins urgents des États-Unis.  On trouvera à l'annexe I la liste des produits spécifiques vendus 
dans le cadre du programme.  
Le Programme met également au point des moye ns améliorés pour produire et séparer les 
isotopes nécessaires dans l'intérêt national.  Ces services comprennent, sans y être limités, les services  G/STR/N/10/USA 
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 d'irradiation, la préparation et le traitement des cibles, le capsulage des sources ainsi que d'autres 
préparations, analyses et séparations spéciales, des services d'expédition et le traitement des isotopes 
renvoyés.  
Le Programme a pour mission de maintenir l'infrastructure nécessaire pour satisfaire les 
besoins du pays en matière de sources sûres d'approvisionnement en isotopes, de services et de 
technologies connexes utilisés en médecine, dans l'indus trie et dans la recherche.  Cela garantit que 
l'infrastructure nécessaire à la production d'isotopes d'importance critique est utilisée d'une manière sûre, respectueuse de l'environnement et rentable et que, ce faisant, les utilisateurs qui ont besoin 
d'isotopes produits par le Ministère de l'énergie y ont accès.  À cette fin, le Programme fonctionne 
comme une entreprise et met l'accent sur la qualité  des produits et des services, la satisfaction du 
client, le contrôle des coûts, la commercialisation, la stabilité des prix et la rentrée de recettes.   
 
Le Programme IP & D vend les isotopes à des entités gouvernementales ainsi qu'à des 
acheteurs nationaux et étrangers.   
 
Le Ministère coordonne ses activités avec les producteurs commerciaux afin d'assurer que les 
isotopes essentiels soient toujours disponibles.  Il rationalise ses activités en les regroupant ou en les 
privatisant chaque fois que cela est possible pour en  réduire les coûts pour le contribuable américain. 
 b) Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
Voir a) ci-dessus. 
 
c) Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces  
opérations  
 
Les sociétés privées et les universités qui produi sent et distribuent des isotopes sont autorisées 
à en importer et à en exporter.  
d) Modalités de fixation du niveau des im portations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
 
Le Programme prévoit les tendances futures grâce à des échanges fréquents entre les clients et 
son personnel, des visites sur place, la participa tion à des réunions professionnelles et la coordination 
de ses activités avec les différentes parties prenan tes du "milieu des isotopes".  Par ailleurs, des 
enquêtes et études indépendantes, ainsi que des évalua tions de la gestion du pr ogramme permettent de 
connaître l'importance des marchés, les pressions exer cées sur les prix et les renseignements fournis 
en retour par les clients.  
e) Modalités de détermination des prix à l'exportation
 
 
Les prix demandés pour les produits fournis dans  le cadre du Programme sont fondés sur les 
coûts de production, la valeur marcha nde et les besoins de la recherche. 
 
f) Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés  
 
Les prix à l'importation sont déterminés par les coûts de production et la  valeur marchande.   
 G/STR/N/10/USA 
Page 6  
 
 g) Indiquer si l'entreprise commerciale d'État  négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale est utilisée pour  remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics.  
 
Des contrats à long terme sont négociés, souvent  avec des rabais pour achats en quantités. 
h) Description de la structure du marché  
 
Le marché mondial des isotopes comporte trois grandes composantes:  le secteur médical, 
l'industrie (y compris la sécurité nationale) et la recherche scientifique (autre que médicale).  Ce 
marché se caractérise par des obstacles élevés à l'entr ée de nouveaux producteur s, des installations de 
production qui sont essentiellement détenues et explo itées par l'État et une demande qui est surtout 
mue par quelques grands clients commerciaux.  Le nombre de fournisseurs de certains isotopes 
importants utilisés dans les hôpitaux et le secteur privé augmente en raison de la pénurie de 
producteurs.  4. Renseignements statistiques 
 
2003:  Tableau I.  L'entreprise commerciale d'Ét at (IP & D) produit et distribue des isotopes 
stables (enrichis) et radioactifs mais n'en impor te pas.  Toutefois en 2003, plusieurs cibles 
représentant une activité totale de 466 000 MBq ont ét é irradiées dans des installations étrangères et 
importées aux États-Unis par IP & D pour accroître l'offre sur le marché intérieur dans les cas où 
IP & D n'était pas en mesure de répondre à la demande.  Ces cibles irradiées ont été traitées 
chimiquement par IP & D, ce qui a conféré une valeur ajoutée importante au produit avant qu'il ne soit revendu sous la forme exigée par les clients.    
2003:  Tableau II.  Il n'y a pas eu de vent e de cobalt-60 (SH 2844.40.0010) à des clients 
étrangers au cours de cette période.  Il n'y a pas eu d'exportation d'eau lourde (SH 2845.10.0000) au 
cours de cette période.  
2003:  Tableau III:  Étant donné que IP & D produit ces isotopes en vue de leur distribution, 
elle n'a effectué aucun achat de ces produits sur le ma rché intérieur en 2003.  Il n'y a pas eu de vente 
de cobalt-60 (SH 2845.10.0000) sur le marché intérieur en 2003. 
 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 
 Sans objet.  6. Renseignements complémentaires 
 
Aucun. 
 
ANNEXE 1 
 Liste des isotopes vendus
 
 Actinium-225 Aluminium-26 Américium-241, -243 
Arsenic-73 
Béryllium-7 Bismuth-207 Calcium-42, -43, -44, -46, -48  G/STR/N/10/USA 
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 Californium-252 
Cadmium-109, -112 Césium-137 Chrome-50, -53 Cobalt-60 
Cuivre-67 
Curium-244, -248 Dysprosium-163 Gadolinium-148 Gallium-69 
Germanium-68 
Hélium-3 Holmium-166 Hydrogène-2, -3 Iode-125, -131 
Iridium-192 
Fer-54, -55, -57, -58 Krypton-78, -86 Plomb-204 Lithium-6, -7 Lutétium-176, -177 
Magnésium-28 
Molybdène-99 Nickel-61, -62, -63 Palladium-103 Phosphore-32 
Platine-195m 
Plutonium-238, -239, -240, -242 Polonium-209 Rubidium-85, -87 Samarium-152 Sélénium-75 
Silicium-29, -32 
Sodium-22 Strontium-82, -84, -85, -88, -89, -90 Technétium-95m,99 Tellurium-124 
Thallium-203 
Thorium-229, -230 Titane-44 Tungstène-188/Rhénium-188 Uranium-234, -235, -238 Xénon-124, -126, -127, -133 
Yttrium-88, -90 
Zinc-65, -66, -68, -70 Zirconium-90, -92, -94, -96  G/STR/N/10/USA 
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 III. POWER ADMINISTRATIONS 
 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 
a) Identification des entreprises commerciales d'État
 
 
Les États-Unis maintiennent dans le domaine de l'électricité, au sein du Ministère de l'énergie, 
les deux entreprises commerciales d'État suivantes:   Bonneville Power Administration ("Bonneville"), 
et Western Area Power Administration ("Western").    
b) Désignation du produit visé
 
 
Le produit visé est l'énergie électrique (n° 2716 du Système harmonisé). 
 
2. Raison et objet 
 
a) Raison et objet de la création et /ou du maintien des entreprises commerciales d'État  
 
Les Power Marketing Administrations (PMA) ou "administrations de commercialisation de 
l'électricité" vendent en gros l'électricité produite  par les barrages hydroélectriques que possèdent et 
gèrent l'United States Army Corps of Engineers (le Génie) et l'United States Bureau of Reclamation 
(le Bureau).  Le gouvernement fédéral a commencé à vendre de l'électricité après que le Congrès a 
autorisé la construction des barrages et décidé de gr ands projets hydrauliques dont la mise en œuvre 
incombait au Génie et au Bureau , essentiellement dans la période des années 1930 aux années 1960.  
Le Génie et le Bureau exploitent ces installations pour fournir ou gérer l'eau à des fins multiples telles 
que l'irrigation, la prévention des inondations, la na vigation, les loisirs, l'alimentation en eau et 
l'amélioration de l'environnement.  Ils produisent également de l'électrici té dans des centrales 
hydroélectriques faisant partie de projets hydrauliques fédéraux.  Les PMA vendent l'énergie électrique qui n'est pas utilisée aux fins des projets à des coopératives et des organismes publics, tels 
que services municipaux, districts d'irrigation, insta llations militaires et autres entreprises de service 
public.    
Bonneville, PMA qui s'autofinance, est tenue de sa tisfaire les besoins en électricité de sa zone 
de commercialisation (région du nord-ouest du Pacifique ), d'encourager la conservation d'énergie, de 
développer des sources d'énergie renouvelables et de  protéger et d'améliorer la faune sauvage 
(poissons et autres) du fleuve Columbia et de ses a ffluents.  Elle vend en gros l'énergie électrique 
produite par 31 centrales hydroélectriques fédérales expl oitées par le Génie et le Bureau et achète et 
vend de l'énergie électrique provenant de sources au tres que fédérales et des moyens de conservation 
en quantités suffisantes pour satisfaire les besoins nets de se s clients.  L'Administrateur de Bonneville 
et l'Ingénieur divisionnaire du Génie pour la Division nord-ouest ont été désignés par décret-loi comme l'entité des États-Unis chargée de veiller à la bonne exécution du Traité relatif au fleuve 
Columbia conclu entre les États-Unis et le Canada en 1961.  
b) Fondement juridique
 
 
Le Ministère de l'énergie a la responsabilité des PMA régionales, lesquelles sont régies par 
leur législation propre, dont la Loi de 1977 po rtant organisation du Ministère de l'énergie. 
 
La Loi de 1937 sur le projet de Bonneville a cr éé la Bonneville Power Administration au sein 
du Ministère de l'intérieur (laquelle a par la suite été tr ansférée au Ministère de l'énergie).  Cette loi, la 
Loi fédérale de 1974 sur le systèm e de transport d'électricité du fl euve Columbia, la Loi de 1980 sur 
la planification et la conservation de l'énergie élec trique dans la région du nord-ouest du Pacifique et  G/STR/N/10/USA 
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 d'autres lois fédérales comportent des dispositions  qui définissent la mission de Bonneville ou la 
manière de l'exécuter.    
Le fondement juridique de Western découle des lo is fédérales sur la mise en valeur des terres, 
en particulier la section 9 c) de la Loi de 1939 sur la question. 
 
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État 
 
a) Aperçu
 
 
Les PMA vendent l'énergie électrique qui n'est pas utilisée par le Bureau ou le Génie pour 
fournir ou gérer l'eau à des fins multiples telles que  l'irrigation, la prévention des inondations, la 
navigation, les loisirs, l'alimentation en eau  et l'amélioration de l'environnement.   
 
b) Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficient les 
entreprises commerciales d'État  
 
Bonneville est autofinancée.  Western est fi nancée principalement par des allocations 
budgétaires annuelles du Ministère de l'énergie et la pl us grosse partie de ses recettes est versée au 
compte "Recettes diverses" et au Fonds de mise en valeur des terres du Trésor des États-Unis.  
Les PMA sont exonérées de l'impôt fédéral sur le revenu et des impôts d'État et locaux. 
 
Le gouvernement fédéral a investi dans les activ ités de production d'électricité et les PMA, 
par le truchement d'allocations budgétaires annuelles et aussi d'em prunts dans le cas de Bonneville, 
ces emprunts devant être remboursés avec intérêts.  Les taux d'intérêt sont fixés par la loi, des 
ordonnances administratives prises en application de la loi ou des mesures administratives.   
 
Pour financer ses programmes d'investissement, Bonneville est autorisée par la Loi fédérale 
de 1974 sur le système de transport d'électricité du fleuve Columbia, telle qu'elle a été modifiée, à 
contracter auprès du Trésor des États-Unis à concu rrence de 4,45 milliards de dollars d'obligations 
portant intérêt, dont les modalités et conditions de remboursement sont comparables à celles des 
obligations émises par les sociétés publiques des Ét ats-Unis.  Statutairement (cf. 16 USC 838i c)), 
Bonneville est traitée pour ses opérations financ ières et budgétaires comme une société publique 
entièrement contrôlée par l'État et régie par la Loi sur le contrôle des sociétés publiques 
(31 USC 9106).   
 c) Type d'entités autres que les entreprise s commerciales d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
 
Plus de 3 000 entreprises de service public a ppartenant à des investisseurs privés, des 
autorités locales et des coopératives et s'occupant de production, transport et distribution d'énergie 
électrique sont autorisées à importer et à exporter de l'électricité.   
 
d) Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par les entreprises 
commerciales d'État  
 
Les PMA peuvent exporter de l'électricité selon ce qu'autorisent les textes juridiques les 
concernant et leur direction.  Western n'importe et n'exporte que de l'électricité  qu'elle ne produit pas.  
Une partie de l'énergie produite dans les centrales fédérales et non fédérales situées à mi-course du fleuve Columbia appartient au Ca nada en vertu du Traité du fleuve  Columbia;  Bonneville livre la 
plus grande partie de cette énergie au Canada à la frontière entre les deux pays et est tenue de le faire G/STR/N/10/USA 
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 jusqu'au 16 septembre 2024.  En outre, elle peut expo rter de temps à autre à court terme de l'énergie 
ou des capacités de production propres ou externes.    
Les PMA ne sont pas tenues d'obtenir des autorisations d'exportation.  Les niveaux 
d'importation et d'exportation sont dé terminés par l'offre et la demande. 
 
e) Modalités de détermination des prix à l'exportation
 
 Western et Bonneville exportent le surp lus d'énergie aux prix du marché.   
 
f) Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés
 
  Les coûts d'achat d'énergie importée supportés par Bonneville et Western sont inclus dans 
leurs coûts de production relatifs à l'énergie.  Le prix  de revente de la totalité de l'énergie produite par 
les PMA (soit environ 80 pour cent de l'énergie totale vendue) est fixé sur la base du coût de 
production de l'énergie.  Les 20 pour cent restants (ven tes du surplus) sont vendus au prix du marché.  
Ce prix peut sensiblement varier en fonction des conditions du marché.  Toute recette supplémentaire 
issue de la vente du surplus d'énergie est utilisée pour faire baisser les futurs prix de l'énergie 
pratiqués par les PMA, de sorte que celles-ci ne re couvrent pas un montant supérieur à leurs coûts de 
production relatifs à l'énergie totaux.  
g) Indiquer si les entreprises commerciales d'État  négocient des contrats à long terme;  si 
les entreprises commerciales sont utilisées pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics  
 
Western ne signe pas de contrats à long terme pour l'exportation ou l'importation de 
l'électricité qu'elle ne produit pas.  Bonneville et  Western signent des contrats à long terme pour la 
vente aux États-Unis d'énergie électrique pr oduite dans les centrales fédérales.  Le 1er avril 2003, 
Bonneville a signé des contrats de 35 ans avec un consortium d'entreprises de service public du 
Nord-Ouest ("Canadian Storage Power Exchange") pour  la livraison au cours de la période considérée 
de l'énergie électrique appartenant au Canada qu' elle ont achetée au titre d es accords issus du Traité 
du fleuve Columbia.  Le Traité prévoit la livra ison d'environ 4,6 terawattheures par an jusqu'au 
16 septembre 2024.   
 
h) Description de la structure du marché  
 Le marché de l'électricité est concurrentiel.  Des entreprises de service public privées, 
américaines et étrangères, des services publics de l'État et des fournisseurs publics d'électricité 
assurent la production, le transport et la distri bution d'électricité aux États-Unis.  Les réseaux 
électriques régionaux sont reliés à ceux du Canada et du Mexique.  Il n'y a pas de  droits de douane sur 
l'électricité.  
4. Renseignements statistiques 
 
Voir les tableaux ci-joints. 
 
5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 
Sans objet. 
 
6. Renseignements complémentaires 
 
Aucun.  G/STR/N/10/USA 
 Page 11 
 
 
  
IV. STRATEGIC PETROLEUM RESERVE 
 
1. Énumération des entreprises commerciales d'État 
 
 a) Identification de l'entreprise commerciale d'État  
 Les États-Unis maintiennent la Strategic Petroleum Reserve (Réserve stratégique de pétrole) 
au sein du Ministère de l'énergie.  
b)  Désignation du produit visé
 
 Le produit visé est le pétrole brut  (n° 2709 du Système harmonisé). 
 
2. Raison et objet 
 
a) Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État
 
 
La Strategic Petroleum Reserve (SPR) est un stoc k de pétrole brut, géré par le Ministère de 
l'énergie.  Son objectif est de réduire la vulné rabilité aux conséquences sur l'économie, la sécurité 
nationale et la politique étrangère des in terruptions des approvisionnements.   
 
b) Fondement juridique  
 La SPR a été créée en vertu de la Loi du 22 d écembre 1975 sur la politique énergétique et la 
conservation de l'énergie (Public Law 94-163), telle qu'elle a été modifiée, laquelle vise à réduire les 
effets des perturbations de l'offre de produits pétroliers et à remplir les obligations des États-Unis en 
vertu de l'Accord pour un Programme  énergétique international.    
 
3. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
 
a) Aperçu
 
 
Par l'intermédiaire de la SPR, les États-Unis possèdent et exploitent quatre installations 
souterraines de stockage de pétrol e brut d'une capacité totale de  727 millions de barils.  La SPR 
acquiert du pétrole brut d'origine nationale et étra ngère par achat et échange ainsi que par extraction 
sur les terres fédérales moyennant redevances.  Au cours des dernières années, le pétrole a été obtenu 
essentiellement par échange compétitif de pétrole off-shore fédéral contre du pétrole national ou 
étranger livrable à la Réserve.    
En cas d'utilisation d'urgence de pétrole brut  provenant de la Réserve, le Ministère de 
l'énergie est tenu de vendre et de distribuer le pé trole brut aux acheteurs sur une base concurrentielle 
en utilisant essentiellement des pipelines co mmerciaux et terminaux marins.   
  
La SPR contient environ 638 milli ons de barils de pétrole brut.  Globalement, les installations 
et le pétrole brut représentent un investisseme nt national de plus de 20 milliards de dollars. 
 
b) Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 La SPR est, au sein du Ministère de l'énergie,  une agence du gouvernement fédéral, financée 
par des allocations budgétaires annuelles qui alimentent le Compte Réserve stratégique de pétrole et le 
Compte pétrole de la SPR.  En cas d'utilisation d' urgence et de vente de pétrole brut, le Compte G/STR/N/10/USA 
Page 12  
 
 pétrole de la SPR sert à couvrir les coûts margina ux de prélèvement du pétrole dans les cavernes de 
stockage et de son transport au point de livrais on aux acheteurs.  Lorsque des fonds supplémentaires 
sont nécessaires pour le prélèvement, ils peuvent êt re imputés sur le Compte Réserve stratégique de 
pétrole ou sur d'autres services du Ministère de l' énergie.  Le gouvernement fédéral dépose sur ce 
compte un montant équivalant aux recettes provenant des ventes du pétrole prélevé d'urgence afin 
d'assurer un financement additionnel pour reconstituer  la SPR.  Au cours des dernières années, des 
fonds du Compte pétrole de la SPR ont été vir és au Compte Réserve stratégique de pétrole. 
 
c) Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
 Les entreprises privées de prospection, produc tion, raffinage, stockage et distribution de 
pétrole brut sont autorisées à importer et à exporter du pétrole brut.    
d) Modalités de fixation du niveau des im portations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État  
 Le pétrole est importé en fonction des plans de  reconstitution de la Réserve définis par des 
dispositions législatives ou administratives.  
 
e) Modalités de détermination des prix à l'exportation
 
 
La SPR n'exporte pas de pétrole brut.    f) Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés
 
 
Le pétrole brut d'origine étrangère et nationale est mélangé dans les installations de stockage 
souterraines.  Le prix de revente du pétrole brut de la SPR est déterminé sur une base concurrentielle, 
toute entité solvable pouvant faire une offre.  
g) Indiquer si l'entreprise commerciale d'État  négocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale est utilisée pour  remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics.  
 
La SPR négocie des contrats d'échange de ro yalties à six mois sur une base concurrentielle 
pour remplir la Réserve. 
 
h) Description de la structure du marché  
 La structure du marché du pétrole brut est inte rnationale et concurrentielle.  Des sociétés 
pétrolières intégrées verticalement et des sociétés indépendantes, tant américaines qu'étrangères, se 
livrent à des activités de prospection, production, ra ffinage, stockage et distribution de pétrole brut 
aux États-Unis.  Les droits de douane sur le pétrol e brut sont de 5,25 cents par baril pour le pétrole 
brut de moins de 25 degrés API et de 10,5 cents par baril pour le pétrole brut de 25 degrés API ou 
plus.    
4. Renseignements statistiques 
 
Voir les tableaux ci-joints. 
  G/STR/N/10/USA 
 Page 13 
 
 
 5. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger 
 
 Sans objet.    
6. Renseignements complémentaires 
 
Aucun.  
 G/STR/N/10/USA 
Page 14 TABLEAU I 
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, IMPORTATIONS 2003  
       
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration  
des prix** Production  
nationale 
Éléments et isotopes et composés radioactifs  
– SH 2844.40.0010 Inconnue 0 0 dollar Inconnu Sans objet Inconnue 
Éléments et isotopes et 
composés radioactifs, 
n.d.n.c.a  
– SH 2844.40.0020 Inconnue 466 000 MBq 1,56 dollar/MBq Inconnu Sans objet Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium)  
– SH 2845.10.0000 Inconnue 0 0 dollar Inconnu Sans objet Inconnue 
Isotopes autres que ceux 
du n° 2844;  leurs 
composés inorganiques ou 
organiques, n.d.n.c.a  – SH 2845.90.0000 Inconnue 0 0 dollar Inconnu Sans objet Inconnue 
 
   
  G/STR/N/10/USA
 Page 15 
TABLEAU II 
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, EXPORTATIONS 2003  
       
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat 
moyen** Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieurPrix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Éléments et isotopes et 
composés radioactifs  
– SH 2844.40.0010 Inconnue 0 0 dollar Inconnu 0 dollar Inconnue 
Éléments et isotopes et 
composés radioactifs, 
n.d.n.c.a – SH 2844.40.0020 Inconnue 358 500 MBq 0 dollar Inconnu 2,75 dollars/MBq Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium)  – SH 2845.10.0000 Inconnue 0 0 dollar Inconnu 0 dollar Inconnue 
Isotopes autres que ceux du 
n° 2844;  leurs composés 
inorganiques ou organiques, 
n.d.n.c.a – SH 2845.90.0000 Inconnue 0,060 kg 0 dollar Inconnu 3 500 000 dollars/kg Inconnue 
 
  
 G/STR/N/10/USA 
Page 16  
TABLEAU III 
     
COMMERCE D'ÉTAT:  Production et distribution d'isotopes 
     
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2003  
     
Désignation du (des) 
 produit(s) (et numéro(s)  
du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Consommation  
nationale 
Éléments et isotopes et 
composés radioactifs  
– SH 2844.40.0010 0 dollar Inconnue 0 dollar Inconnue 
Éléments et isotopes et 
composés radioactifs, n.d.n.c.a  
– SH 2844.40.0020 0 dollar Inconnue 1169,2 GBq Inconnue 
Eau lourde (oxyde de 
deutérium) – SH 2845.10.0000 0 dollar Inconnue 913,5 kg Inconnue 
Isotopes autres que ceux du 
n° 2844;  leurs composés 
inorganiques ou organiques, 
n.d.n.c.a – SH 2845.90.0000 0 dollar Inconnue 0,152 kg Inconnue 
  
  G/STR/N/10/USA
 Page 17 
TABLEAU I 
        
COMMERCE D'ÉTAT:  Administration chargée de la commercialisation de l'électricité 
        
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, IMPORTATIONS 2003  
        
 Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur Majoration 
des prix** Production  
nationale 
Western Énergie 
électrique  – SH 2716 30,390 milliards 
de kWh 71,6 millions de kWh 0,052 dollar/kWh 7,42 cents/kWh s.o. 3 848 milliards  
de kWh 
Bonneville Énergie 
électrique  
– SH 2716 30,390 milliards 
de kWh Accords d'exploitation:  
0,8 milliard de kWh.  
Énergie:  0,1 milliard de kWhAccords d'exploitation:  
s.o.  Énergie:  
0,0395 dollar/kWh 7,42 cents/kWh s.o. 3 848 milliards  
de kWh 
 
   
 G/STR/N/10/USA 
Page 18  
TABLEAU II 
        
COMMERCE D'ÉTAT:  Administration de commercialisation de l'électricité 
        
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, EXPORTATIONS 2003  
        
 Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État Prix d'achat  
moyen** Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
Western Énergie 
électrique  – SH 2716 23,972 milliards 
de kWh 306,6 millions de kWh 0,0197 dollar/kWh 7,42 cents/kWh 0,0242 dollar/kWh 3 848 milliards  
de kWh 
Bonneville Énergie 
électrique  
– SH 2716 23,972 milliards 
de kWh Accords d'exploitation:  
4,6 milliards de kWh.  
Énergie:  1,4 milliard de kWhs.o. 7,42 cents/kWh Accords 
d'exploitation:  s.o.  
Énergie:  
0,0288 dollar/kWh 3 848 milliards  
de kWh 
  
  G/STR/N/10/USA
 Page 19 
TABLEAU III 
      
COMMERCE D'ÉTAT:  Administration de  commercialisation de l'énergie 
      
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2003  
      
 Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Production  
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur  
le marché intérieur Consommation  
nationale 
Western Énergie électrique – SH 2716 12,1 milliards de kWh 3 848 milliards de kWh 39,2 milliards de kWh 3 675 milliards de kWh 
Bonneville Énergie électrique – SH 2716 15 000 millions de kWh 3 848 milliards de kWh 87 918 millions de kWh 3 675 milliards de  kWh 
 
  
 G/STR/N/10/USA 
Page 20  
TABLEAU I 
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Réserve stratégique de pétrole 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, IMPORTATIONS 2003  
       
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
importée* Quantité importée  
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation** Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Majoration des 
prix**** Production  
nationale 
Pétrole brut  
– SH 2709 3 520 729 
(1 000 barils)* 22 938 
(1 000 barils) 30,41  dollars 27,56 dollars 
(le baril)*** s.o. 2 093 979 
(1 000 barils)***** 
 
 * Source:  http://www.eia.doe.gov/emeu/aer/txt/stb0503.xls. 
 ** Prix moyen à l'importation:  Coût total des importations de l' entreprise commerciale d'État (b ase c.a.f.) divisé par la qua ntité totale importée par l'entreprise 
commerciale d'État. 
 *** Source:  EIA Petroleum  Marketing Monthly , Tableau 1. 
 **** Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.  ***** Source:  http://www.eia.doe.gov/emeu/aer/txt/stb0502.xls. 
 
  
  G/STR/N/10/USA
 Page 21 
TABLEAU II 
       
COMMERCE D'ÉTAT:  Réserve stratégique de pétrole 
       
RENSEIGNEMENTS STATISTIQU ES, EXPORTATIONS 2003  
       
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
exportée* Quantité exportée par 
l'entreprise commerciale 
d'État** Prix d'achat 
moyen*** Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production  
nationale 
Pétrole brut  
– SH 2709 4 538 
(1 000 barils)* 0 s.o. 27,56 dollars 
(le baril)**** s.o. 2 093 979 
(1 000 barils)***** 
 
 * Source:  http://www.eia.doe.gov/emeu/aer/txt/stb0505.xls. 
 ** Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans la colonne "Quantité exportée par l'entreprise commerciale d'État" , les raisons en sont données au 
paragraphe 5 de la section V du présent questionnaire. 
 *** Prix moyen à l'exportation:  Prix de vente moyen des exportations (base f.a.b.) réalisées par l'entreprise commerciale d'É tat (valeur totale divisée par la quantité 
totale).  **** Source:  EIA Petroleum Marketing Monthly , Tableau 1. 
 ***** Source:  http://www.eia.doe.gov/emeu/aer/txt/stb0502.xls. 
  
 G/STR/N/10/USA 
Page 22  
TABLEAU III 
     
COMMERCE D'ÉTAT:  Réserve stratégique de pétrole 
     
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 2003  
     
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Consommation 
nationale 
Pétrole brut – SH 2709 16 397 
(1 000 barils) 2 093 979 
 (1 000 barils)* 0 20 044 
(1 000 barils/jour 
en moyenne)** 
 
 * Source:  http://www.eia.doe.gov/emeu/aer/txt/stb0502.xls. 
 ** Source:  http://www.eia.d oe.gov/emeu/aer/txt/stb0513d.xls. 
 
__________