ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/DOM/1 
11 mai 2009 
 
 (09-2297) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Récipients en verre, à l'exclusion de ceux destinés aux
 
secteurs pharmaceutique et cosmétique ) 
  
 La communication ci-après, datée du 27 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine.  
_______________ 
 
 
 La République dominicaine a l'honneur  de notifier ci-après la Résolution 
CDC-RD-SG-012-2009, datée du 15 avr il 2009 et publiée à la page 9 d) de la section "Économie et 
affaires" du quotidien Listin Diario de la Républiq ue dominicaine en date du 20 avril 2009, par 
laquelle la Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine a approuvé l'ouverture d'une enquête en vue de l'application 
d'une mesure de sauvegard e aux importations de récipients en ve rre, à l'exclusion de ceux destinés aux 
secteurs pharmaceutique et cosmétique, relevant  des positions tarifaires  7010.90.10, 7010.90.20, 
7010.90.30, 7010.90.40, 7010.90.50 et 7010.90.90 du tarif douanier national.   La notification et ses annexes sont présentées en application de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  À ces fins, la  République dominicaine soumet ce qui suit: 
 
• Notification de l'ouverture de l'enquête en vue d'appliquer une me sure de sauvegarde, 
en vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
• Résolution CDC-RD-SG-012-2009 et ses annexes. 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte. 
 
 L'enquête a été ouverte le 15 avril 2009. 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête. 
 
 Récipients en verre, bonbonnes, bouteilles, fl acons, bocaux, pots, et autres récipients de 
transport ou d'emballage, en verre;  bocaux à conser ves en verre de toutes dimensions et contenances 
utilisés comme récipients de produits alimentaires te ls que les condiments, les sauces, les conserves 
de fruits ou de légumes, le miel, etc., de produits d' entretien, de bières, boiss ons rafraîchissantes, jus 
de fruits, boissons alcooliques et bougies, à l'exclus ion des récipients en verre destinés aux secteurs G/SG/N/6/DOM/1 
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  pharmaceutique et cosmétique, relevant des positi ons tarifaires 7010.90.10 , 7010.90.20, 7010.90.30, 
7010.90.40, 7010.90.50 et 7010.90.90 du tarif douanier national.  
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte, par exemple: 
 i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suite d' une demande présentée par la branche de production 
nationale? 
  Oui.  Le 13 mars 2009, l'entreprise Industrias Zanzíbar, S.A., a déposé auprès de l'autorité 
compétente une demande d'ouverture d'enquête au titre des sauvegardes portant sur les importations 
de bouteilles, flacons et autres récipients en ve rre, à l'exclusion de ce ux destinés aux secteurs 
pharmaceutique et cosmétique, relevant des positi ons tarifaires 7010.90.10 , 7010.90.20, 7010.90.30, 
7010.90.40, 7010.90.50 et 7010.90.90 du tarif douanier de la République dominicaine (récipients en 
verre), et a prié l'autorité compétente d' établir des mesures provisoires de sauvegarde. 
 
ii) Éléments de preuve sur la b ase desquels l'enquête a été ouverte. 
  Les requérants ont présenté des preuves attest ant que durant la période  examinée, 2006-2008, 
les importations de récipients en verre ont augmenté  de 89 pour cent.  Selon le rapport, les ventes de 
récipients en verre d'Industrias Zanzíbar, S.A. ont  accusé une baisse cumulée de 24,36 pour cent sur 
cette même période, leur production ayant par aille urs chuté de 12,38 pour cent par rapport à l'année 
antérieure.  Cette situation, liée au fléchissement  considérable des ventes, s'est traduite par une 
accumulation notable de stocks et par une sous-utili sation de la capacité de production.  Le rapport 
mentionne également des réducti ons de personnel chez les producteurs nationaux pour l'année 2009, 
les effectifs étant en baisse de 51 pour cent par rapport à 2008.  
iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'ex istence de circonstances critiques dans lesquelles 
un délai causerait un tort difficilement réparable. 
  Au stade actuel de l'enquête, on constate l'ex istence d'éléments perm ettant d'aboutir à la 
conclusion préliminaire qu'un dommage grave a été causé à la branche de production nationale de récipients en verre de la République dominicaine , lequel pourrait avoir ét é provoqué par une poussée 
imprévue, subite et notable des importations de  toutes origines sur le marché national.  La 
détermination de la nécessité d' appliquer une mesure de sauvegard e provisoire fera l'objet d'une 
analyse au cours de l'enquête.   G/SG/N/6/DOM/1 
 Page 3 
 
 
  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Commission de réglementation des pratiques commerciales  
déloyales et des mesures de sauvegarde 
Saint-Domingue, District national 
 
"Centenaire de la naissance de Juan Bosch" 
 
RÉSOLUTION N° CDC-RD-SG-012-2009 
PRÉVOYANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE GÉNÉRALE EN  
MATIÈRE DE SAUVEGARDES SUITE À L'AUGMENTATION  
DES IMPORTATIONS DANS LE SECTEUR DES  
RÉCIPIENTS EN VERRE 
   La Commission de réglementation des pratiqu es commerciales déloyales et des mesures de 
sauvegarde (la Commission), dans l'exercice des co mpétences juridiques qui lui sont conférées par la 
Loi n° 1-02 du 18 janvier 2002 (la Loi), édicte la résolution suivante:  
CONSIDÉRANT: 
 
1.1 Que l'accord qui établit l'Organisation m ondiale du commerce (OMC) a été ratifié par le 
Congrès de la République dominicaine le 12 janvi er 1995, et promulgué sous le n° 2-95 le 
20 janvier 1995.  1.2 Que l'Accord sur les sauvega rdes de l'OMC établit les dispositions de fond et de procédure 
permettant d'adopter des mesures de sauvegarde. 
 
1.3 Que l'article 57 de la Loi établit que les mesu res de sauvegarde sont les mesures destinées à 
réglementer temporairement les importations et qu' elles ont pour objet de prévenir un dommage grave 
à une branche de la production nationale ou à y remé dier et de faciliter l'adaptation des producteurs 
nationaux, et que la Loi établit, dans son article 58, les conditions d'application de ces mesures en 
République dominicaine. 
 
1.4 Que le 13 mars 2009 l'entreprise Industrias Zanzíbar, S.A. a déposé devant la Commission une demande d'ouverture d'enquête au  titre des sauvegardes, portant su r les importations de bouteilles, 
flacons et autres récipients en verre, à l'exclus ion de ceux destinés aux secteurs pharmaceutique et 
cosmétique, relevant des positi ons tarifaires 7010.90.10, 7010.90.20, 7010.90.30, 7010.90.40, 
7010.90.50 et 7010.90.90 du tarif douanier de la Républiq ue dominicaine (récipients en verre), et l'a 
priée d'établir des mesures provisoires de sauve garde compte tenu de l'existence présumée de 
circonstances critiques.  1.5 Que selon le rapport n° DI-CDC/SG/2009-002 pr ésenté par le Département des enquêtes de la 
Commission, lequel figure en annexe et fait partie intégrante de la présente résolution, à l'exception 
des informations confidentielles qu'il (le rapport) cont ient, les importations de récipients en verre ont 
augmenté de 89 pour cent au cours de la période examinée, comprise entre 2006 et 2008. 
 1.6 Que le rapport observe qu'Industrias Zanzíbar, S.A. est la seule entreprise qui fabrique un 
produit similaire en République dominicaine, et que, de ce fait, sa demande est conforme à la 
condition énoncée à l'article 59 de la Loi. 
 1.7 Que sur la base des renseignements disponibl es à ce stade de la procédure et qui sont 
contenus dans le dossier, la Commission estime qu'il existe des éléments perme ttant de conclure à titre G/SG/N/6/DOM/1 
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  préliminaire que les récipients en verre import és et ceux fabriqués par la branche de production 
nationale sont similaires ou directement concurrents. 
1.8 Qu'il a été établi que les récipients en verre  importés sont originaires et en provenance de 
Belgique, du Brésil, du Canada, du Chili, de Ch ine, de Colombie, du Costa Rica, d'Équateur, 
d'Égypte, d'El Salvador, d'Espagne, des États-Unis , d'Éthiopie, de France, du Guatemala, d'Haïti, du 
Honduras, de Hong Kong, d'Inde, d' Italie, de Jamaïque, du Mexique,  du Panama, de Porto Rico, de 
Taiwan, de Trinité-et-Tobago et du Venezuela.  1.9  Que d'après les éléments contenus dans  le rapport, cette augmentation notable des 
importations a été le fruit d'une évolution impr évue des conditions du marché du produit visé par 
l'enquête qui a amené ce secteur intensif en capita l à une offre excédentaire au niveau mondial. 
 1.10 Que selon le rapport, les ventes de récipients en verre de Industrias Zanzíbar, S.A. ont subi une baisse cumulée de 24,36 pour cen t pendant la période examinée, et  que leur production a chuté de 
12,38 pour cent par rapport à l'année antérieure.  Cett e situation, liée au recul considérable des ventes, 
s'est traduite par une accumulation notable des stocks  et une sous-utilisation de la capacité installée. 
 1.11 Que le rapport fait état d'une réduction de 51 pour cent des effectifs d'Industrias 
Zanzíbar, S.A. en 2009 par rapport à l'année 2008.  1.12 Que selon le rapport, l'entreprise Industrias Zanzíbar, S.A. allègue qu'en 2006 elle a achevé la 
construction d'un deuxième four de f onderie afin d'accroître notablement sa capacité mais que, compte 
tenu de la situation commerciale et économique que tr averse le secteur de la fabrication de récipients 
en verre, elle a été contrainte, au début de l'a nnée 2009, de suspendre les opérations de l'un de ses 
deux (2) fours de production, ce qui a entraîné des c oûts élevés qui ne sont pas récupérables;  et que, 
pour remettre le four de fonderie en fonctionne ment, elle devra engager de nouveau des coûts 
considérables. 
 1.13 Que les informations contenues dans le rapport fournissent des éléments qui permettent 
d'aboutir à la conclusion préliminaire qu'il exis te un dommage grave à la production nationale de 
récipients en verre en République dominicaine, et  que celui-ci a pu être provoqué par une poussée 
imprévue, subite et notable des importations de toutes origines arri vant sur le marché national. 
 
1.14 Qu'après avoir vérifié que les conditions re quises à l'article 247 du Règlement d'application de 
la Loi sont satisfaites et avoir examiné le rappor t, la Commission conclut que les critères requis 
concernant l'opportunité, le bien-fondé et la pertin ence de l'ouverture de l'enquête et de l'adoption 
d'une mesure de sauvegard e provisoire sont remplis. 
 
VU:  Le dossier complet CDC-RD/SG/2009-002. 
 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 
ARTICLE PREMIER.   Engager, sur demande de la branch e de production nationale, la procédure 
d'enquête en vue de l'applicati on d'une mesure de sauvegarde aux importations provenant de toutes 
origines de récipients et de flacons en ve rre, à l'exclusion de ceux destinés aux secteurs 
pharmaceutique et cosmétique, relevant des positi ons tarifaires 7010.90.10 , 7010.90.20, 7010.90.30, 
7010.90.40, 7010.90.50 et 7010.90.90 du tari f douanier de la République dominicaine. 
 
ARTICLE 2.  Demander aux fabricants qui constituent la branche de production nationale de 
produits similaires ou directement concurrents aux produits importés qu'ils apportent des 
renseignements additionnels et complémentaires qui  permettront à la Commission de conclure de 
manière définitive que les produits visés par l'enquête  sont importés de toutes origines en quantités ou  G/SG/N/6/DOM/1 
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  à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de  causer un dommage grave à ladite branche.  À 
cet effet, les producteurs nationaux auront la possi bilité de compléter les renseignements pertinents 
pendant trente (30) jours à compter de  la date de la présente publication. 
ARTICLE 3.  Informer toutes les parties à la procédure et les parties intéressées que le Commission 
envisage la possibilité d'appliquer une mesure provisoir e en vertu de l'article 74 de la Loi et de son 
Règlement. 
 ARTICLE 4.  Communiquer aux parties le calendrier provi soire de l'enquête, à savoir:  la date 
d'ouverture de l'enquête est la date de publica tion de l'avis correspondant dans un quotidien de 
diffusion nationale;  la date limite pour que les au tres parties intéressées notifient à la Commission 
leur intérêt à participer à l'enquête sera fixée à qui nze (15) jours après la date d'ouverture;  la date 
limite pour soumettre des arguments relatifs à l'app lication éventuelle d'une mesure de sauvegarde 
sera de trente (30) jours à compter de la date d'ouve rture;  la date limite pour la tenue de l'audition 
sera de soixante (60) jours avant la détermination définitive.  Le délai fixé pour la conclusion de 
l'enquête sera de six (6) mois, ou de dix-hu it (18) mois au plus si cela se justifie. 
 
ARTICLE 5.  Informer les parties intéressées, les importa teurs, les usagers et les autres secteurs 
concernés par la procédure qu'ils disposeront d'un déla i de trente (30) jours pour faire valoir leurs 
droits et apporter des preuves et d es pièces justificatives à la Commission. 
 ARTICLE 6.  Présenter, dans ces mêmes délais, les notifications pertinentes: 
 
 i) aux représentations diplomatiqu es en République dominicaine;  et 
  ii) au Comité des sauvegardes de l'OMC, pa r l'intermédiaire du Secrétariat d'État aux 
relations extérieures. 
 
ARTICLE 7.  Conformément à la Loi et à son Règlemen t, la présente résolution sera publiée dans 
un quotidien de diffusion nationale.  La date à la quelle sera engagée la procédure d'enquête sera la 
date de cette publication.  ARTICLE 8.  Toute communication établie conformément aux dispositions des articles précédents 
devra indiquer le nom, l'adresse, l'adresse électr onique et les numéros de téléphone et de fax de 
l'expéditeur et être envoyée à l'adresse suivante:  Comisión Reguladora de Prácticas Desleales en el  Comercio y sobre Medidas de Salvaguardias 
Avenida 27 de Febrero No. 209, 
Edificio Administración Tratados Comerciales de la  Secretaría de Estado de Industria y Comercio, 
Téléphone:  809 567-7192 Fax:  809 381-8079 Adresse électronique:  acosta.jacqueline@gmail.com
 (provisoire) G/SG/N/6/DOM/1 
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  NOTE:  Les parties intéressées devront remettre à la Commission les formulaires destinés aux 
importateurs et aux exportateurs, sel on le cas, qui sont disponibles au siège de la Commission et sur le 
site www.seic.gov.do
, ainsi que toutes leurs communications, en deux (2) versions écrites, l'une 
confidentielle, l'autre publique, c onstituées d'un original et de de ux (2) copies, et en version 
électronique.  La période pour laquelle des preuv es et renseignements utiles à la présente enquête 
devront être présentés est celle comprise entre 2006 et 2008. 
 Approuvé en la ville de Saint-Domingue, District na tional, capitale de la République dominicaine, le 
quinze (15) avril 2009.  
 
 
Maximina Santana de Liriano 
Présidente 
 
Jean Alain Rodríguez 
Commissaire 
 Hugo Ramírez Risk 
Commissaire  
Iván Ernesto Gatón 
Commissaire 
  G/SG/N/6/DOM/1 
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  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Récipients en verre, à l'ex clusion de ceux destinés aux  
secteurs pharmaceutique et cosmétique ) 
  
La Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de 
sauvegarde de la République dominicaine (la Co mmission de réglementation) a reçu une demande 
d'application d'une mesure de sauvegarde aux importa tions de récipients en verre en provenance du 
Costa Rica, du Guatemala, d'Espagne, du Mexique, du  Panama, de Porto Rico, de Trinité-et-Tobago, 
des États-Unis, de République populaire de Chin e, du Brésil, d'Inde, du Japon, de Belgique, du 
Canada, de France, de Taiwan, d' Italie et d'Égypte, conformément  aux dispositions des articles 59 
et 64 de la Loi n° 1-02 de la République dominicai ne sur les pratiques commerciales déloyales et les 
mesures de sauvegarde (la Loi).  Le requérant a allégué que la branche de  production nationale de 
récipients en verre de la République dominicaine a subi un dommage grave en conséquence directe 
d'une augmentation notable des impor tations de récipients en verre en provenance de Belgique, du 
Brésil, du Canada, du Chili, de Colombie, du Cost a Rica, d'Équateur, d'Égypte, d'El Salvador, 
d'Espagne, des États-Unis, de France, du Guatem ala, d'Haïti, du Honduras, de Hong Kong, d'Inde, 
d'Italie, de Jamaïque, du Mexique, du Panama, de Porto Rico, de Ré publique populaire de Chine, de 
Taiwan, de Trinité-et-Tobago et du Venezuela.  
La Commission de réglementation a établi qu'il existe suffisamment d'indices de preuve pour 
justifier l'ouverture d'une enquête en  matière de sauvegardes.  En con séquence, elle a décidé d'ouvrir 
une enquête conformément à l'article  59 de la Loi n° 1-02 et à l'Acco rd sur les sauvegardes de l'OMC.  
On trouvera ci-joint un exemplaire de la résolu tion concernant l'ouverture de l'enquête publiée en 
page 9D de la section "Économie et  affaires" du journal Listin Diario de la République dominicaine le 
vingt (20) avril 2009.  
Conformément aux dispositions de l'article 59 de la Loi n° 1-02 et  de l'article 12:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes, le gouvernement de la République  dominicaine est tenu de notifier l'ouverture de 
l'enquête au Comité des sauvegardes de l'OMC.  Nous vous demandons donc de bien vouloir notifier 
l'ouverture de cette enquête  aux Membres de l'OMC. 
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  AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
 
FACE À UNE AUGMENTATION NOTABLE DES IMPORTATIONS  
DE RÉCIPIENTS EN VERRE  
  
Autorité chargée de l'enquête
: Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine (la Commission de réglementation).  
Résolution n
°: CDC-RD-SG-012-2009 
 
Requérant : La demande a été soumise par Industrias Zanzíbar, S.A. 
 
Produit faisant l'objet de 
l'enquête : Le "produit faisant l'objet de l'enquête" est constitué par les 
bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, et autres récipients 
de transport ou d'emballage, en verre;  bocaux à conserves en 
verre de toutes dimensions et contenances utilisés comme récipients de produits alimentaires tels que les condiments, les sauces, les conserves de fruits ou de légumes, le miel, etc., de produits d'entretien, de bières, boissons rafraîchissantes, jus de 
fruits, boissons alcooliques et bougies, à l'exclusion de ceux 
destinés aux secteurs pharmaceutique et cosmétique, relevant des 
positions tarifaires 7010.90.10, 7010.90.20, 7010.90.30, 7010.90.40, 7010.90.50 et 7010.90.90 du tarif douanier national qui sont importés, quel qu'en soit le pays d'origine.  
Produits similaires nationaux ou 
directement concurrents : Les produits similaires nationaux ou directement concurrents sont 
les bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, et autres récipients de transport ou d' emballage, en verre;  bocaux à 
conserves en verre de toutes dimensions et contenances utilisés comme récipients de produits alimentaires tels que les condiments, les sauces, les conser ves de fruits ou de légumes, le 
miel, etc., de produits d'entretien, de bières, boissons 
rafraîchissantes, jus de fruits, boissons alcooliques et bougies, à l'exclusion de ceux destinés a ux secteurs pharmaceutique et 
cosmétique, fabriqués en République dominicaine.  
Source des importations
: Tous les pays, notamment les suivants:  Costa Rica, Guatemala, 
Espagne, Mexique Panama, Port o Rico, Trinité-et-Tobago, 
États-Unis, République populaire de Chine, Brésil, Inde, Japon, 
Belgique, Canada, France, Taiwan, Italie et Égypte. 
 Demande
:  La demande a été soumise par l'entrepri se Industrias Zanzíbar S.A. en République 
dominicaine le 13 mars 2009.  Selon les informat ions disponibles durant la phase liminaire de 
l'enquête, cette entreprise est le seul fabrican t national de produits similaires ou directement 
concurrents aux produits faisant l'obj et de l'enquête;  en conséquence,  aux termes de l'article 59 de la 
Loi n° 1-02 de la République dominicaine, Indus trias Zanzíbar S.A. constitue la branche de 
production nationale de récipients en verre.  La demande susmenti onnée allègue que les importations 
en République dominicaine du produit visé par l'enquê te ont enregistré une augmentation notable qui 
a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nati onale qui fabrique les 
produits nationaux similaires ou direct ement concurrents.  Le requér ant a fourni des renseignements 
démontrant que la branche de prod uction nationale a enregistré une chute notable de ses ventes sur le 
marché intérieur, un rétrécissement de sa part de  marché, une faible utili sation de sa capacité, une  G/SG/N/6/DOM/1 
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  augmentation des stocks, une diminution des bénéfices,  des effets négatifs sur la production, et un 
recul notable de l'emploi.  Ouverture de l'enquête
 
 
 La Commission de réglementation ouvre l'enquê te à la demande d'une partie en vertu des 
articles 59 et 63 de la Loi n° 1-02 de la Ré publique dominicaine.  L' enquête déterminera, 
conformément à l'article 66 de la Loi n° 1-02, si l es importations du produit faisant l'objet de l'enquête 
ont augmenté en quantités tellement accrues, dans l' absolu ou par rapport à la production nationale, et 
à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale.  La Commission envisagera l' application d'une mesure provisoire si elle 
détermine à titre préliminaire l'existence de circonstances critiques qui la justifient.  
Calendrier des procédures pour les e nquêtes en matière de sauvegardes  
relatives au dossier n° CDC-RD/SG/2009-002 pour le secteur des  
récipients en verre, à l'exclusion de ceux qui sont destinés  
aux secteurs pharmaceutique et cosmétique 
 
PROCÉDURE CALENDRIER 
1. Date d'ouverture de l'enquête Date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête 
dans un quotidien de diffusion nationale. 
2. Date limite pour que les autres parties intéressées 
notifient à la Commission de réglementation leur intérêt à participer à l'enquête Dans les quinze (15) jours suivant la date de 
publication de l'avis d'ouverture de l'enquête  
3. Date limite pour soumettre des arguments relatifs 
à l'éventuelle application d'une mesure de sauvegarde Dans les trente (30) jours suivant la date d'ouverture 
de l'enquête 
4. Date limite pour la tenue de l'audition Au plus tard soixante (60) jours avant la décision 
définitive 
5. Délai pour conclure l'enquête De six (6) mois, ou de dix-huit (18) mois au 
maximum, sous réserve de justification, à compter de la date d'ouverture de l'enquête 
 
Parties intéressées :  Comme prévu à l'article 249 du Règlemen t d'application de la Loi n° 1-02, les 
parties intéressées disposeront de quinze (15) jours à compter de la date de  publication pour notifier 
par écrit à la Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde leur intérêt à participer à l'enquête , à l'adresse suivante:  Av. 27 de Febrero # 209, 
Ens. Naco, Santo Domingo, D.N.;  tél.:  809-567-7192 (postes 1015 et 1065);  fax:  809-381-8079 
(provisoire).  Les parties intéressées qui demandent à être inscrites auprès de la Commission de 
réglementation dans la présente e nquête doivent indiquer:  le nom, l'adresse, le numéro de téléphone 
et le numéro de fax de l'entreprise;  la nature de  son activité et le nom de la personne autorisée à la 
représenter au cours de l'enquête.  Les parties intéressées devront remettre à la Commission les 
formulaires destinés aux importateurs et aux exportat eurs, selon le cas, qui sont disponibles à l'adresse 
Internet www.seic.gov.do
 (provisoire), ainsi que toutes leurs au tres communications, en deux versions 
écrites, l'une confidentielle, l'autre publique, constituées d'un original et de deux copies, et en version 
électronique.  Arguments présentés par écrit
:  Les parties intéressées peuvent, trente (30) jours au plus tard à 
compter de la date de notification, présenter des ar guments par écrit concerna nt toute question qu'elles 
considèrent pertinentes pour la phase préliminaire de l'enquête. G/SG/N/6/DOM/1 
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  Au cas où la Commission ne reçoit pas de demande d' audition, toute partie intéressée peut, soixante 
(60) jours au plus tard avant la date proposée pour la détermination finale, présenter par écrit des 
arguments concernant toute question qu'elle  considère pertinente pour l'enquête. 
 Au cas où une audition a lieu, les parties intéressées pe uvent, dix (10) jours au plus tard avant la date 
prévue pour l'audition, présenter par écrit des argumen ts et des renseignements éventuels.  La date 
prévue pour une audition est communiquée aux parties intéressées.  Tous les éléments de preuve et tous les argumen ts présentés par écrit concernant la présente enquête 
devront être communiqués au Secrétaire de la Commission de réglementation à l'adresse 
susmentionnée en deux versions écrites, l'une conf identielle, l'autre publique, constituées d'un original 
et de deux copies, et en version électronique.  Recours aux renseignements disponibles
:  Lorsqu'une partie intér essée refuse de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ne les communique pas dans le délai prescrit ou si elle entrave d'une 
autre manière le déroulement de l'enquête de f açon notable, la Commission de réglementation pourra 
établir sa détermination sur la b ase des renseignements disponibles. 
 Dossier public
:  Conformément aux dispositions de l'ar ticle 179 du Règlement d'application, la 
Commission de réglementation a constitué et con serve dans ses bureaux un dossier public qui est 
accessible aux parties intéressées, pour consultation et  copie, du lundi au vendredi, de 8 heures à 
17 heures, pendant toute la durée de l'enquête. 
 Renseignements additionnels
:  Pour tout renseignement concerna nt la présente enquête, prière de 
s'adresser à:  Mme Maximina Santana de Liriano,  Présidente de la Commission, tél.:  809-567-7192, 
poste 1015 ou fax:  809-381-8079. 
 
 
__________