. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/283 
14 juillet 2009  
 (09-3430) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chlorthal-diméthyl (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of chlorthal-dimethyl in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authorisations  for plant protection products containing 
that substance (Projet de décision de la Commission concernant la non-inclusion du 
chlorthal-diméthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet notifié dispose que le chlorthal-diméthyl n'est pas inscrit sur la 
liste communautaire positive et que les États membres doivent retirer les autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.  Ce projet de décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus communautaires ou nationales pour le pesticide concerné. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits de manière à protéger la santé des personnes et l'environnement.  G/TBT/N/EEC/283 
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  L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans 
pour l'examen graduel des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques présents sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont inscrites à l'annexe I de la directive. 
Le chlorthal-diméthyl est une substance couverte par la troisième phase du 
programme de travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance active, il a été déterminé que son 
métabolite MPA se transmet aux eaux souterraines par lixiviation.  Sur la base des renseignements disponibles, on ne peut pas arriver à la conclusion qu'il peut être attendu que les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active 
remplissent les conditions énoncées à l'alinéa 1) de l'article 5 de la directive 
91/414/CEE, en particulier en ce qui concerne l'importance toxicologique du métabolite en question. Un délai de grâce accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la 
mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorthal-diméthyl, conformément aux 
dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder 
douze mois, de sorte que le délai maximal est de dix-huit mois à compter de la date d'adoption du projet de décision notifié. 
8. Documents pertinents:   Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Journal officiel n
o L230 du 19 août 1991, page 1) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1991L0414:20070201:FR:P
DF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:15 octobre 2009. 
Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant du chlorthal-diméthyl six mois après la date d'adoption.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:
 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  et ici