ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS345/1 
G/L/779 
G/ADP/D68/1 G/SCM/D71/1 
12 juin 2006 
 
(06-2780) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – DIRECTIVE SUR LES CAUTIONS EN DOUANE 
POUR LES MARCHANDISES ASSUJETTIES À DES 
DROITS ANTIDUMPING/COMPENSATEURS 
 
Demande de consultations présentée par l'Inde  
   La communication ci-après, datée du 6 juin 2006 et adressée par la délégation de l'Inde à la 
délégation des États-Unis et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis d'Amérique (les "États-U nis") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends , l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce  de 1994 (le "GATT"), l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord 
antidumping") et l'article 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  (l'"Accord 
sur les subventions") au sujet de la Directive n° 99-3510-004 sur les cautions en douane relative aux 
Lignes directrices monétaires pour la fixation du mo ntant des cautions publiée le 23 juillet 1991, telle 
qu'elle a été modifiée par le texte portant modificat ion de la Directive n° 99-3510-004 sur les cautions 
concernant certaines marchandises assujetties à d es droits antidumping/compensateurs datée du 
9 juillet 2004
1 et par toutes clarifications et  modifications de cette directive2 (ensemble, la "Directive 
sur les cautions modifiée"). 
 
 Le 27 janvier 2004, en vertu de l'article 732 de  la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été 
modifiée (la "Loi"), les États-Unis ont ouvert une  enquête antidumping (l'"enquête") concernant les 
importations de certaines crevettes tropicales congelées et en boîte3 en provenance d'Inde et de 
                                                      
1 Affiché sur le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/import/add_cvd/bonds/07082004.xml, consulté le 26 mai 2006. 
2 Celles-ci comprennent, par exemple, i) le document intitulé "Current Bond Formulas", affiché sur le 
site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  
http://www.cbp.gov/linkhandler/cgov/import/communicati ons_to_trade/pilot_program/current_bond.ctt/current_
bond.doc, le 9 juillet 2004, consulté le 26 mai 2006;  et ii) le document intitulé "Clarification to July 9, 2004 
Amended Monetary Guidelines for Setting Bond Amounts for Special Categories of Merchandise Subject to 
Antidumping and/or Countervailing Duty Cases", affiché sur le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/linkhandler/cgov/
 
import/add_cvd/bonds/ bond_clarification.ctt/bond_clarification.doc, consulté le 26 mai 2006. 
3 L'enquête a été ouverte conformément au document intitulé Initiation of Antidumping Duty 
Investigations: Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp from Brazil, Ecuador, India, Thailand, the 
People's Republic of China and the Socialist Republic of Vietnam , 69 Fed. Reg. 3876 (27 janvier 2004). 
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  certains autres pays.  Le 28 juillet 2004, en vertu de l'article 733 de la Loi, les États-Unis ont 
déterminé à titre préliminaire que les crevettes tropicales congelées et en boîte importées d'Inde faisaient l'objet d'un dumping
4 (la "détermination préliminaire").  Le 23 décembre 2004, les 
États-Unis ont publié leur déterminat ion finale de l'existence d'un dumping5, qui a par la suite été 
modifiée6 pour porter uniquement sur les crevettes tr opicales congelées (la "marchandise visée") et 
pour exclure les crevettes tropicales en boîte (la "détermination finale").  Le 1er février 2005, les 
États-Unis ont imposé des mesures antidumping définitives et ont demandé aux importateurs 
enregistrés aux États-Unis ("importateurs") de verser des dépôts en espèces égaux à la moyenne pondérée estimée des marges de dumping pour les im portations aux États-Unis des marchandises 
visées en provenance d'Inde.
7 
  Avant la Directive sur les cautions modifiée, les importateurs, y comp ris ceux qui importaient 
des marchandises assujetties à des droits antidumping ou à des droits compensateurs, étaient tenus de 
verser des cautions permanentes à l'importation ("cautions permanentes") seulement en tant que 
garantie générale du respect de la réglementation douanière.  Toutefois, en vertu de la Directive sur 
les cautions modifiée, les États-Unis ont demandé  aux importateurs des catégories de marchandises 
assujetties à des droits antidumping ou à des droits compensateurs qui sont désignées en tant que 
"catégories spéciales" de remplacer leurs cau tions permanentes existantes par des cautions 
permanentes renforcées qui couvriraient en outre l es droits antidumping ou les droits compensateurs 
estimés totaux appliqués à la valeur des importati ons des 12 mois précédents (la "prescription en 
matière de cautions renforcées").  À l'heure actuelle , les produits agricoles et aquacoles sont les seules 
catégories de marchandises désignées en tant que ca tégorie spéciale au sens de la Directive sur les 
cautions modifiée.  À l'intérieur de cette catégorie spéciale, les crevettes ont été désignées en tant que 
"cas visé", pour lequel un critère ou une formule différe nt serait appliqué pour déterminer le montant 
de la caution.  Le fait que les produits agricoles et aquacoles ont été désignés en tant que seule 
catégorie spéciale et les crevettes en tant que seul cas visé souligne le caractère arbitraire et 
discriminatoire de la Directive sur les cautions modifiée.   Conformément à la Directive sur les cautions modifiée, les États-Unis ont appliqué la prescription en matière de cautions renforcées aux importateurs de la marchandise visée en provenance d'Inde. 
 
 Le gouvernement indien estime que la Directive sur les cautions modifiée est incompatible en 
tant que telle avec les dispositions:  a) de l'article 18.1 de l'Accord antidumping pris  conjointement avec l'article VI:2 du GATT et 
l'article premier de l'Accord antidumping dans  la mesure où la prescription en matière de 
cautions renforcées est une mesure particulière contre le dumping qui n'est pas conforme aux 
dispositions de l'Accord antidumping;  et de l'ar ticle 32.1 de l'Accord sur les subventions pris 
conjointement avec l'article VI:3 du GATT et l'article 10 de l'Accord sur les subventions dans la mesure où c'est une mesure particulière cont re le subventionnement qui n'est pas conforme 
à l'Accord sur les subventions; 
                                                     
 
4 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Negative Critical Circumstances De termination:  Certain Frozen and Canned Warmwater 
Shrimp from India , 69 Fed. Reg. 47111 (4 août 2004). 
5 Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Negative Final Determination of 
Critical Circumstances:  Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp from India , 69 Fed. Reg. 76916 
(23 décembre 2004). 
6 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order:  Certain Frozen Warmwater Shrimp from India , 70 Fed. Reg. 5145 (1er février 2005). 
7 Id.  WT/DS345/1, G/L/779,  
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  b) de l'article VI:2 et VI:3 du GATT dans la m esure où elle entraîne des impositions pour les 
importateurs dépassant la marge de dumping ou dé passant le montant de la subvention dont il 
a été déterminé qu'elle a été accordée, selon le cas; 
c) de la note 1 relative aux paragraphes 2 et 3 de l'article VI du GATT dans la mesure où la 
prescription en matière de cautions renforcées est déraisonnable en tant que garantie pour le 
paiement du droit antidumping ou du droit compensateur;  
 d) de l'article 7.1, 7.2, 7.4 et 7.5 de l'Accord antidumping et de l'article 17.1, 17.2, 17.4 et 17.5 
de l'Accord sur les subventions dans la mesu re où la prescription en matière de cautions 
renforcées peut être qualifiée de mesure provi soire ou est appliquée avant l'imposition de 
droits antidumping définitifs; 
e) de l'article 9.2 et 9.3 (y compris l'article 9. 3.1) de l'Accord antidumping et de l'article 19.3 
et 19.4 de l'Accord sur les subventions dans la mesure où la seule mesure autorisée pouvant 
être prise après l'imposition de droits antidumping conformément à l'article 9.1 ou 
l'imposition de droits compensateurs conformément à l'article 19.2, selon le cas, est le 
recouvrement de droits dont les montants s ont appropriés, ne dépassant pas la marge de 
dumping ou le montant de la subventio n dont l'existence a été constatée; 
f) de l'article 18.4 de l'Accord antidumping, de l' article 32.5 de l'Accord sur les subventions et 
de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce 
dans la mesure où les États-Unis n'ont pas resp ecté leur obligation d'assurer la conformité de 
leurs lois, réglementations et procédures admi nistratives avec les dispositions de chacun de 
ces accords; 
g) de l'article X du GATT dans la mesure où la Directive sur les cautions modifiée (y compris 
toutes les clarifications et modifications) n'a pas été publiée dans le Federal Register ou le 
Customs Bulletin des États-Unis, et de l'article 18.5 de l'Accord antidumping et de 
l'article 32.5 de l'Accord sur les subventions da ns la mesure où la Directive sur les cautions 
modifiée a apporté des modifications à leurs lois  et réglementations et à l'administration de 
leurs lois et réglementations qui sont pertinen tes pour ces accords et dont les États-Unis n'ont 
pas informé les comités pertinents; 
h) de l'article II du GATT dans la mesure où la  prescription en matière de cautions renforcées 
entraîne l'application d'impositi ons plus élevées que celles qui étaient imposées à la date de 
l'entrée en vigueur du GATT ou étaient la conséque nce obligatoire de la législation en vigueur 
à cette date, et de l'article premier du GATT da ns la mesure où la prescription en matière de 
cautions renforcées s'appliquera aux importations de produits agricoles et aquacoles désignés 
en tant que marchandises de catégorie spéciale en provenance des Membres qui sont assujettis 
à des droits antidumping ou compensateurs;  et 
i) de l'article XI du GATT dans la mesure où la  prescription en matière de cautions renforcées 
peut être qualifiée de restriction autre qu'un dr oit de douane, une taxe  ou une autre imposition, 
et de l'article XIII du GATT dans la mesu re où elle est appliquée d'une manière 
discriminatoire. 
 Pour les raisons indiquées ci-dessus, le gouvern ement indien estime aussi que la prescription 
en matière de cautions renforcées prévue par la Di rective sur les cautions modifiée telle qu'elle est 
appliquée aux importateurs de la marchandise visée en provenance d'Inde est incompatible avec les 
articles I
er, II, VI:2 (y compris la note 1 relative aux paragraphes 2 et 3 de l'article VI), XI et XIII du 
GATT et les articles 1er, 7.1, 7.2, 7.4, 7.5, 9.2, 9.3, 9.3.1 et 18.1 de l'Accord antidumping. WT/DS345/1, G/L/779,  
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 Le gouvernement indien se réserve le droit de soulever des points de fait ou de droit additionnels au cours des consultations.  
 Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables puissent être fixés pour les consultations.   
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