. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/764 
28 février 2007 
 
 (07-0835) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE COMMONWEALTH DES BAHAMAS  
AU COMITÉ SPS DE L'OMC SUR LES NORMES PRIVÉES ET  
L'ACCORD SPS:  L'EXPÉRIENCE DES BAHAMAS  
 
Communication des Bahamas
 
 
  La communication ci-après, reçue le 27 février 2007, est distribuée à la demande des Bahamas.  
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 1. Les Bahamas ont une expérience très limitée en ce qui concerne les normes internationales 
privées. 
2. Un problème majeur aux Bahamas est l'utilisa tion par des entreprises locales telles que les 
grands hôtels, les chaînes de restaurants et l es importateurs de produits alimentaires de normes 
internationales ou privées.  Cela tient peut-être au fait qu'elles appartiennent à des sociétés mères 
transnationales qui, même si rien dans la loi ne les y oblige, recourent à de telles normes à des fins 
d'assurance ou de certification internationale pour répondre par exemple aux besoins des voyageurs 
internationaux.  Étant donné les importants volum es d'achats de ces gran des sociétés,  beaucoup 
d'entreprises locales, même si elles sont théoriquement en mesure de le faire, ne peuvent fournir les 
quantités requises de produits en respectant les nor mes en question car la plupart sont de petits 
producteurs.  
3. Pourtant, quelques entreprises exportent.  Elles doi vent en contrepartie accepter de satisfaire 
généralement aux normes nationales des pays impor tateurs, malgré les difficultés qu'elles peuvent 
parfois éprouver lorsque les délais sont trop courts .  Il faut que, même lorsqu'il s'agit d'entreprises 
importantes et multilatérales, les délais soient plus  souples dans les pays à petite économie vulnérable 
que dans les pays développés, dans la mesure où leurs difficultés sont exacerbées par la rareté des 
fournisseurs locaux d'intrants et les problèmes  supplémentaires que pose la modernisation des 
infrastructures. 
4. Un fournisseur local de fruits de mer qui ex porte ses produits pour une grande chaîne de 
restaurants aux États-Unis se réjouit de la char ge additionnelle qu'imposent les normes privées, qu'il 
considère comme une aubaine car beaucoup d'autres  fournisseurs renonceront à travailler avec cette 
société à cause de la rigueur de ses normes.  De fait, cette société n'acceptera aucune imperfection dans l'aspect des produits qu'elle achète bien que ne les payant qu' aux prix du marché.  Même si cela 
signifie que seulement 80 pour cent du stock est confor me aux normes en question, le seul volume et 
la stabilité du marché font de cet interlocuteur un partenaire commercial viable et précieux.   
5. Les sociétés transnationales sont mieux préparées à satisfaire aux normes ou à s'adapter aux 
changements de normes du fait qu'elles les connaissent  davantage, qu'elles disposent de budgets plus 
importants qui permettent une certaine souplesse, et que leurs structures et leur gestion sont déjà G/SPS/GEN/764 
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 adaptées à l'application des normes internationales.  Elles sont donc plus à même d'exploiter toutes les 
occasions qu'offrent les normes privées.  Par ailleurs, les sociétés transnationales n'ont pas toutes la même capacité de s'adapter à cette réalité et d'en tir er parti, et elles doivent tenir compte du niveau de 
réglementation de leurs partenaires commerciaux.  Par exemple, une entreprise locale appartenant à 
une société européenne a eu moins de difficulté à s'adapter aux nouvelles prescriptions relatives aux 
matériaux d'emballage et aux pa lettes en bois qu'une autre entreprise locale dont les partenaires 
commerciaux étaient les États-Unis et les Caraïbes , puisqu'elle se conformait déjà à la réglementation 
européenne. 
6. Le problème que posent pour les petites entrepri ses (en particulier da ns les pays à petite 
économie vulnérable) les normes privées par oppos ition aux normes internationales ou nationales est 
que les premières sont souvent jugées onéreuses et n on nécessaires.  Elles peuvent être infiniment plus 
détaillées et complexes que ce qu'il faut pour répond re aux besoins nationaux, et de ce fait peuvent 
paraître bizarres, capricieuses et sans véritable justification scientifique.  Ce sentiment peut être exacerbé par le fait qu'il existe très peu de voies de r ecours en cas de litige, voire aucune.  Il n'existe 
aucun mécanisme établi de règlement des différends en ce qui concerne les normes privées puisque 
ces dernières sont établies par les sociétés, qui ont pour seule obligation de veiller à ce que leurs 
normes soient au moins aussi rigoureuses que les no rmes nationales.  En revanche, pour un Membre 
de l'OMC, il existe un mécanisme établi de règlem ent des différends, même s'il peut s'avérer plus 
onéreux pour les petites économies vulnérables d'y recourir. 
7. L'expérience montre que de manière générale , les normes constituent un outil précieux qui 
facilite le commerce international, en ce sens qu' elles garantissent aux partenaires commerciaux la 
qualité d'un produit.  Toutefois, cet outil est susceptib le d'utilisation abusive dans la mesure où, en 
l'absence de mécanisme de recours ou de réglem entation, il peut devenir une arme politique ou 
économique.  De plus, il sert davantage les intérêts  des sociétés importantes et internationales qui 
disposent de plus de ressources et sont mieux adaptées pour tirer parti des possibilités qui se présentent, grâce à leur capacité d'apporter les cha ngements voulus et à leur échelle de production. 
8. Les normes privées doivent être établies en co llaboration avec les partenaires commerciaux et 
être assorties de mécanismes permettant d'aide r les entreprises des petites économies vulnérables à 
surmonter certains de leurs désavantages nature ls.  Ces mécanismes peuvent éventuellement 
comprendre la fourniture d'une assistance technique , l'octroi d'un financem ent ou la prorogation des 
délais de mise en conformité.  La création de coopératives de commercialisation au niveau 
international réduit les contraintes liées à l' échelle de production et autres contraintes. 
 
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