. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/266 
3 mai 2007 
 (07-1842) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) (273).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de téléfax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observat ions concernant la no tification doivent 
être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme 
susmentionné : 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émissions des véhicules tout-terrain (SH 8703.10;  ICS 13.020, 13.040, 19.020, 43.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Exhaust Emission Test 
Procedures for All-Terrain Vehicles  (Procédures de mesure des émissions de gaz 
d'échappement des véhicules tout-terrain) – 4 pages, en anglais 
6. Teneur:   Au moyen d'une règle publiée le 8 novembre 2002, l'EPA a promulgué de 
nouvelles normes d'émissions pour les véhicul es de loisirs, applicables à partir de 
l'année-modèle 2006.  Ce dispositif couvrait une catégorie nouvellement réglementée de 
véhicules/moteurs non routiers communément  qualifiés de tout-terrain.  La règle 
comportait une disposition temporaire pe rmettant aux constr ucteurs, jusqu'à 
l'année-modèle 2009, de certifier la conform ité des véhicules tout-terrain aux normes 
d'émission de gaz d'échappement sur un cycle de fonctionnement stabilisé moteur seul au lieu de suivre la procédure de mesure fédé rale transitoire sur châssis prévue pour les 
années-modèle 2006 et suivantes.  Dans le  cadre du texte présentement notifié, il est 
proposé de prolonger l'applicabilité de cette di sposition temporaire, dans certains cas, pour 
une durée allant jusqu'à six années-modèle s upplémentaires, après quoi la procédure de 
mesure fédérale sur châssis deviendrait le seul cycle d'essai disponible.  Plus précisément, 
les constructeurs seraient tenus d'appliquer la procédure de mesure fédérale pour certifier 
la conformité aux normes d' émissions de familles de moteurs représentant non moins 
de 50 pour cent de leur production destinée au marché des États-Unis à l'horizon de 
l'année-modèle 2014 (100 pour cent en 2015).  Les constructeurs n'ayant qu'une seule 
famille de moteurs aux fins de la mesure  des émissions de gaz d'échappement des 
véhicules tout-terrain ne seraient pas tenus d' utiliser la procédure de mesure fédérale avant 
l'année-modèle 2015.  Les constr ucteurs qui ne l'ont pas encore fait disposeront ainsi de G/TBT/N/USA/266 
Page 2  
 
  plus de temps pour certifier, en sous-traitan ce ou en interne, la conformité de leurs 
véhicules aux normes d'émissions dans le cad re de la procédure de mesure fédérale 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 20806, 26 avril 2007;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 1051.  Publication dans le Federal Register  
au moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/07-
2068.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf
/07-2068.pdf