. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/403 
15 septembre 2011 
 (11-4440) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Présence de fumarate de diméthyle (DMF) dans des articles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of 
the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals 
(REACH)  (Projet de règlement de la Commission modifiant l'a nnexe XVII du règlement (CE) 
n° 1907/2006 du Parlement européen et du Consei l concernant l'enregistrement, l'évaluation 
et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)).  4 pages, en anglais 
6. Teneur:  Il est proposé dans le proj et de règlement notifié d'interdire l'utilisation du DMF 
dans des articles ou parties d'ar ticles dans une concentration su périeure à 0,1 mg/kg, de même 
que la mise sur le marché d' articles ou de parties d'arti cles contenant du DMF dans une 
concentration supérieure à 0,1 mg/kg.  Ce te xte rend permanente une interdiction temporaire 
existante adoptée au titre de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des 
produits.  G/TBT/N/EEC/403 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'utilisation du DMF comme biocide n'est pas autorisée dans l'UE.  L'objectif du projet de règlement de la Commission notifié est de réduire l'exposition de s personnes au DMF 
contenu dans des articles  importés.  Ce projet  de règlement de la Commission vise à rendre 
permanente l'interdiction en vigueur imposée par la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 
exigeant des États membres qu'ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de 
diméthyle (produit biocide) ne soient pas co mmercialisés ou mis à disposition sur le marché 
(notifiée à l'OMC au moyen des document s G/TBT/N/EEC/258, G/ TBT/N/EEC/258/Add.1, 
G/TBT/N/EEC/258/Add.2 et G/TBT/N/EEC/258/Add.3).  
8. Documents pertinents:  
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisati on des substances chim iques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substanc es (REACH) (J.O. L 396, 30 décembre 2006, 
p. 1): 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF " 
- Compilation des avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse 
socio-économique (SEAC): http://echa.europa.eu/doc/restricti ons/background_doc_seac_rac_dmfu.pdf  
- Document de travail concernant les avis du RAC et du SEAC sur le DMF: 
http://echa.europa.eu/doc/restricti ons/background_doc_seac_rac_dmfu.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Mars 2012 
Mars 2012 (compte tenu de  l'existence d'une 
interdiction visant le DMF depuis mars 2009, 
une période de transition n'a pas été jugée 
nécessaire.) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_2966_00_e.pdf