ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/HND/1 
12 novembre 2007 
 
 (07-4892) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
HONDURAS 
   La délégation de la République du Honduras a fait parvenir au Secrétariat la notification 
ci-après, datée du 18 octobre 2007. 
 
_______________ 
  I. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ÉLEVAGE 
A. D
IRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES PHYTOSANITAIRES  
Description succincte du régime  
 
1. Des permis d'importer sont exigés dont le but est  de vérifier que les végétaux, produits et 
sous-produits d'origine végétale, produits et intrants  agricoles ont été inspectés suivant les procédures 
appropriées et ne présentent pas de risque en tant  que vecteurs de parasites ou de maladies.   
 Ces permis sont délivrés aux ressortissan ts honduriens, personnes ph ysiques et personnes 
morales légalement constituées, ainsi qu'aux ét rangers résidents ou représentés au Honduras.   
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Végétaux, produits et sous-produits d'origine végétale et produits et intrants agricoles tels que:  
engrais et substrats;  coton et sous-produits;  café et sous-produits;  céréales et sous-produits;  canne à 
sucre et sous-produits;  condiments;  fleurs c oupées (roses, gardénias, lilas, camélias, rhododendrons, 
azalées, etc.);  fruits et légumes;  fruits et légum es congelés;  intrants agricoles;  arachide et 
sous-produits;  matériaux en fibres végétales;  matériaux inertes comme substrats manufacturés et 
semi-manufacturés;  bois et sous-produits, à l'excepti on des bois plaqués, contreplaqués et stratifiés;  
osier et rotin pour la fabrication de meubles;  échantillons de sol, feuillages, etc.;  plantes 
ornementales;  pommes de terre ayant subi une tr ansformation;  plantes et produits végétaux pouvant 
servir de boutures ou destinés à un tel usage;  plan tes aromatiques et médicinales;  racines et 
tubercules;  semences de pommes de terre;  grai nes oléagineuses pour l'alimentation des animaux;  
tabac et sous-produits. 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/HND/1 
Page 2  
 
  3. Le régime des permis s'applique aux produits de toute provenance.   
4. Le régime ne vise pas à restreindre le volume des importations, mais à éviter l'introduction de 
parasites et de maladies.   
5. Constitution de la République:  article 245, pa ragraphes 11, 116 et 118, Loi générale 
d'administration publique, article 43 du Décret n° 157-94, Loi phytozoosanitaire, Décret n° 344-2005 
portant modification de la Loi phytozoosanitaire. 
 La procédure des permis d'importer est obligatoire.  La législation précise les produits visés.   
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet.   
7. a) Les demandes de permis phytosanitair es doivent être déposées au moins 15 jours 
avant l'arrivée dans le pays des import ations correspondantes, sauf dans des cas 
exceptionnels prévus dans les manuels de pr océdure techniques pertinents.  La règle 
veut que les licences soient délivrées dans un délai de 72 heures au maximum, mais 
en général elles sont délivrées dans les 24 heures.  Exceptionnellement, lorsque des 
marchandises arrivent au port sans licence, il est vérifié que les prescriptions sont respectées et, s'il n'y a pas de problème, la licence peut être accordée immédiatement.   
 b) Oui, à condition que l'intéressé en fasse  la demande et satisfasse aux prescriptions 
prévues par la loi. 
 
c) Sans objet. 
 
 d) Un seul organe administratif examine l es demandes.  Il s'agit de la Sous-Direction 
technique phytosanitaire, par le biais du Service de la quarant aine pour les végétaux 
du SENASA/Ministère de l'agriculture et de l' élevage, situé Ave. La FAO, Col. Loma 
Linda Norte, Tegucigalpa, Honduras.   
 8. Une demande de permis peut être rejetée si un produit n'a jamais été importé auparavant et 
présente un risque phytosanitaire pour le pays, établi au  moyen d'une analyse du risque phytosanitaire.  
Les motifs techniques du rejet sont communiqués dir ectement à l'intéressé, qui n'a aucun droit de 
recours en cas d'avis défavorable. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Un permis peut être accordé aux ressorti ssants honduriens, personnes physiques ou morales 
légalement constituées, ainsi qu'aux étrangers résidents ou représentés dans le pays.   
 Il existe un système d'enregistrement uniqueme nt pour ceux qui importent  des semences à des 
fins de commercialisation.  Il est perçu un dro it, payable tous les deux ans, d'un montant de 
500 lempiras pour les importateurs et 2 000 lempir as pour les commerçants.  Des renseignements 
détaillés figurent dans une base de données tenue pa r le Service de la certification des semences .   
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à donner dans les demandes s ont indiqués dans les demandes de permis 
d'importation de produits et sous -produits d'origine végétale de  la Sous-Direction technique 
phytosanitaire.    G/LIC/N/3/HND/1 
 Page 3 
 
 
   Une facture pro forma doit être jointe à la demande. 
 11. Pour tous les produits frais, un certificat d'e xportation phytosanitaire international du pays 
d'origine ou de provenance est exigé.  Dans ce rtains cas, un certificat de qualité doit accompagner 
l'expédition.  L'importation d'espèces menacées est subordonnée à la présentation de documents 
spéciaux, comme un certificat CITES délivré par le pays d'origine.   
12. Un droit est perçu ou la demande coûte 250 lempiras par permis d'importation.   
13. La délivrance du permis n'est pas subordonnée au  versement d'un dépôt ou au paiement d'une 
avance, mais simplement au paiement du droit me ntionné au paragraphe ci-dessus, qui n'est pas 
remboursable en cas de rejet de la demande. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'un permis d' importation est de 30 jours civils.  Elle peut être prolongée 
dans les cinq jours civils suivants, moyennant le pa iement d'un droit.  La prolongation ne peut être 
refusée que si les motifs phytosanitaires  ont changé. 
15. Aucune sanction n'est applicable;  le perm is arrive simplement à expiration.   
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles . 
17. Il n'y a pas d'autre condition, sauf en cas d'e nquête où une supervision directe des autorités 
s'exerce à l'entrée dans le pays d'importation. 
Autres formalités  
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Sans objet. 
B. D
IRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ZOOSANITAIRES (DÉPENDANT DU SAG)   
Description succincte du régime  
 1. Des permis sont exigés pour l'importation de cer tains animaux et produits d'origine animale, 
organismes et vecteurs, et produits biologiques vété rinaires, afin de protéger le Honduras contre 
l'introduction de maladies qui n'y existent pas.    
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les personnes qui souhaitent importer des produits et sous-produits d'origine animale et des 
produits vétérinaires doivent déposer une demande su ivant le modèle établi par le Ministère de 
l'agriculture et de l'élevage (SAG), en précisant le nom, l'adresse et le pays du fournisseur, la quantité 
et le type de produit, le mode de transport et le bu reau de douane d'entrée.  Les permis sont valables 
pour une seule expédition et pendant 30 jours civils.  Pour les produits vétéri naires, l'importateur doit 
être en possession d'un certificat d'enregistrement  de produit et d'établissement délivré par le 
Département du contrôle des produits vétérinaires du SENASA. G/LIC/N/3/HND/1 
Page 4  
 
   Animaux et produits d'origine animale 
  Bétail et autres espèces animales susceptibles d'in troduire une maladie qui pourrait affecter le 
bétail et la volaille du Honduras;  produits et sous-p roduits dérivés d'origine animale (bétail), sous 
quelque forme que ce soit, à des fins commerciales ou de recherche;  volailles et œufs à couver et 
autres espèces aviennes;  spécimens d'animaux, y compris d'espèces aviennes, tissus, produits ou 
sous-produits sanguins;  matériel ayant été exposé à des produits d'origine anim ale susceptibles d'être 
contaminés par des agents pathogènes;  échantillons de  produits laitiers, foin, paille et herbes, etc., à 
usage scientifique, en provenance de pays jugés touc hés par des maladies comme la fièvre aphteuse, 
la grippe aviaire ou l'encéphalopathie spongiform e bovine;  plasma germinatif – sperme/embryons 
d'animaux (bétail);  organismes qui touchent certaines espèces de bétail et des espèces aviennes et 
différents vecteurs de ces organismes;  produits biologiques vétérinaires, y compris graines et 
substrats, produits pharmaceutiques à usage vétérinaire.  3. Le régime de permis d'importa tion s'applique aux animaux et produits de toutes provenances, 
quelques exceptions étant prévues pour des motifs t echniques, suivant les espèces et la situation 
sanitaire du pays en matière d'épizooties.  Il s'appli que à tous les pays en fonction de leur situation 
sanitaire et du type de produit. 
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre le volume ou la valeur des importations, mais à 
éviter l'introduction de maladies ou de vecteurs de maladies exotiques. 
5. Constitution de la République:  article 245, paragraphes 11, 116 et  118, Loi générale 
d'administration publique, article 43 du Décret n° 157-94, Loi phytozoosanitaire, Décret n° 344-2005 
portant modification de la Loi phytozoosanitaire. 
 La procédure est obligatoire.  La législation précise les produits visés.   
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. a) La réglementation dispose que la demande  doit être déposée au moins 15 jours avant 
l'importation.   
 b) Un permis ne peut pas être accordé immédiatement après la demande. 
 
  La législation prévoit un délai de 15 jours ouvrables après la réception de la demande, 
mais en vertu de dispositions internes le pe rmis doit être délivré dans les 72 heures. 
  c) Dans les 30 jours ouvrables à partir de  la date de délivrance, avec renouvellement 
possible au plus tard cinq jours civils avan t l'expiration.  La Sous-Direction technique 
émettrice peut toutefois modifier ou annuler le permis, en cas de changement de la 
situation sanitaire du pays exportateur, ou pour tout autre motif phytozoosanitaire 
conformément à la réglementation établie à cet effet par la Sous-Direction dans le 
respect de la législation.   
  d) La Sous-Direction technique de santé z oosanitaire est le seul organe qui examine les 
demandes.   
   Oui, il est possible d'accéder à toutes les demandes, qui sont  traitées par ordre 
chronologique.  Il n'y a pas de quan tité fixe par importateur.  Les nouveaux  G/LIC/N/3/HND/1 
 Page 5 
 
 
  importateurs doivent être dûment enregistrés auprès du département des produits 
vétérinaires.  La situation sanitaire du pays exportateur est examinée.   
 8. Une demande de permis peut être  rejetée si l'un des critères étab lis par la législation n'est pas 
rempli.  Les raisons du rejet sont communiquées à l' intéressé, qui peut exercer un recours devant la 
Sous-Direction technique zoosanitaire. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toutes les personnes physiques et morales qui satisfont aux conditions requises par la 
réglementation du SENASA.   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués sur les formules.   
11. - Facture commerciale 
- Certificat zoosanitaire d'importation 
- Formulaire douanier unique centraméricain 
- Certificat d'origine.   
 12. Des redevances liées aux formalités d'importation sont perçues.   
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'un permis d'importation est de  30 jours civils.  Elle peut être prolongée, 
à condition que l'importateur en fasse la demande cinq jours avant l'expiration. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation du permis. 
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune autre condition.  L'intéressé doit 
respecter les prescriptions y relatives.  L'importate ur certifie l'exactitude des renseignements fournis 
dans la demande. 
Autres formalités  
 
18. Aucune autre formalité préalable n'est requise, en  dehors du contrôle de  la situation sanitaire 
du pays de provenance du produit. 
19. Sans objet. 
II. MINISTÈRE DE LA SANTÉ 
A. DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION SANITAIRE  
Description succincte des régimes  
 
1. L'importation de stupéfiants, de  substances psychotropes et de précurseurs chimiques est 
soumise à un régime de permis d'importation ( licences non automatiques) pour que les procédures G/LIC/N/3/HND/1 
Page 6  
 
  appliquées par les importateurs agréés soient conf ormes aux obligations internationales (Convention 
unique sur les stupéfiants de 1961, Convention de 1971 sur les substances psychotropes et Convention 
de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes).  La réglementation 
nationale exige également que les substances import ées respectent les dispositions applicables dans 
les domaines médical, scientifique et industriel et que les substances restent dans les circuits de 
distribution légaux.  L'importation de ces substances relève du Règlement sur le contrôle sanitaire.   
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les personnes qui souhaitent importer des substances contrôlées (amphétamine, 
métamphétamine, acides barbituriques), des stupéfi ants (codéine, morphine) et des précurseurs 
chimiques (pseudoéphédrine, éphédrine, permanga nate de potassium) doivent présenter une demande, 
en précisant le nom, l'adresse et le pays du fournisseur,  la quantité et le type de substance à importer, 
le mode de transport et le bureau de douane d' entrée.  Les permis sont valables pour une seule 
expédition.   
 Les importateurs potentiels doivent être en  possession d'un certificat d'enregistrement 
sanitaire pour le produit délivré par le Ministère de la  santé.  L'importateur doit aussi avoir la licence 
d'exploitation correspondante en cours de validité.  3. Les restrictions à l'importation s'appliquent à t ous les pays qui sont parties aux conventions 
internationales des Nations Unies sur les st upéfiants, dont le Honduras est signataire. 
4. Le régime de permis d'importation vise à limite r le détournement de substances contrôlées à 
des fins illicites.  La quantité de médicaments impor tés ne doit pas dépasser les besoins prévus du 
Honduras dans le domaine médical ou scientifique.  Le régime garantit en outre que le Honduras 
respecte ses engagements internationaux. 
5. Constitution de la République:  articles 145, 14 6, 147 et 245, paragraphes 11 et 49.  Loi 
d'administration publique:  articles 29 et 67, paragr aphes 2, 6, 7, 8 et 9.  Règlement relatif à 
l'organisation, au fonctionnement et aux co mpétences du pouvoir exécutif;  Loi de procédure 
administrative:  article 41, Journal officiel n° 30841 du 4 novembre 2005;  Règlement sur le contrôle 
sanitaire des produits, des services et des établissements d'intérêt sanitaire. 
 Les procédures de licences d'importation sont oblig atoires.  La législation précise les produits 
visés.  L'exécutif ne peut donc pas abroger le ré gime de licences, dont le fondement juridique est 
constitué par des dispositions législativ es.  Seul le législatif peut, su r proposition de l'exécutif, adopter 
des modifications. 
 
Modalités d'application
 
 
6. I. La répartition des contingents pour les stupéfiants est publiée par l'Organisation des 
Nations Unies, qui signale sur son site Internet  les importations effectuées par chaque pays.  
Le Honduras n'attribue à aucun pays une quantité spécifique.   
 II. Les contingents sont fixés sur une base annuelle, de juin à juin.  Les lic ences sont délivrées en 
fonction des besoins des importateurs et sont valables 150 jours. 
 
III. Les licences sont attribuées aux distributeurs et/ou aux producteurs na tionaux.  Des contrôles 
sont effectués en collaboration avec le Mini stère public, auprès des distributeurs et des 
producteurs nationaux, pour faire en sorte que  les licences accordées soient effectivement 
utilisées pour des importations.  Le cas échéant, le reliquat non utilisé s'ajoute aux attributions  G/LIC/N/3/HND/1 
 Page 7 
 
 
  de la période suivante.  Les noms des importateurs ne sont pas portés à la connaissance des 
gouvernements par souci de conf identialité et de sécurité.   
 IV. Sans objet.  
V. Dans un délai de 15 jours ouvrables à co mpter de la réception de la demande.   
 VI. Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée.  VII. Un seul organe administratif, l'Unité des pr oduits d'intérêt sanitaire,  examine les demandes. 
 
VIII. Les permis sont accordés aux distributeurs ou producteurs autorisés dans l'ordre de réception 
des demandes.  Il n'y a pas de quantité ma ximale par demandeur.  Les demandes sont 
examinées à mesure qu'elles sont reçues.   
 
IX. Conformément à la législation hondurienne et au système international d'estimation de 
l'Organe international de contrôle des stupéfian ts de l'ONU, les stupéfiants et médicaments 
contrôlés soumis à restrictions qui nécessite nt un permis d'importation nécessitent aussi un 
permis d'exportation délivré  par les autorités compétentes du pays exportateur. 
 X. Sans objet. 
 
XI. Sans objet.  7. a) Seuls les établissements autorisés peuvent effectuer des importations.  La demande de 
licence doit être présentée suffisamment l ongtemps avant la date d'importation 
prévue. 
 b) et c)  Sans objet. 
  d) Seule la Direction de la réglementa tion sanitaire examine les demandes de permis 
d'importation. 
 
8. Une demande de licence peut être rejetée si l' une des conditions fixées n'est pas remplie.  Les 
raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui di spose d'un droit de recours devant la Direction 
générale de la réglementation san itaire du Ministère de la santé. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. Seuls les producteurs et/ou distributeurs légalement autorisés. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. a) - Demande signée par le responsable  de la compagnie pharmaceutique ou du 
laboratoire fabricant, accompagnée d'un timbre de 5 lempiras et d'un reçu de 150 lempiras. 
  - Renseignements détaillés sur le pr oduit à importer (quantité en grammes, 
concentration, dose unitaire). 
  - Adresse exacte de l'importateur/exportateur.   - Bureau de douane d'entrée. G/LIC/N/3/HND/1 
Page 8  
 
   
 b) - Demande signée par le responsable du distributeur de précurseurs chimiques, 
accompagnée d'un timbre de 5 lempiras et d'un reçu de 150 lempiras. 
  - Renseignements détaillés sur le produit à importer (quantité en litres, kilogrammes 
ou tonnes, concentration, dose unitaire). 
  - Adresse exacte de l'importateur/exportateur. 
  - Facture pro forma.   - Bureau de douane d'entrée. 11. - Facture commerciale 
- Certificat d'origine 
- Permis d'importation. 
 12. Un total de 155 lempiras pour le timbre et le reçu. 
13. Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'un permis d'importation est de 150 jours ouvrables, sans possibilité de 
prolongation. 
15. Pas de sanction. 
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles. 
17. Sans objet. 
Autres formalités  
 
18. Prévisions à établir. 
19. Sans objet. 
III. MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT 
A. UNITÉ TECHNIQUE DE L 'OZONE  
1. Substances réfrigérantes et appareils de  réfrigération et de climatisation 
Description succincte des régimes  
 
1. Des permis (licences non automatiques) sont exigés  pour l'importation des substances 
réfrigérantes sous toutes leurs formes et pour tous us ages, en vue de respecter le calendrier fixé pour 
l'élimination des CFC (chlorofluorocarbones) et le contrôle de la consomma tion, dans le cadre des 
obligations nationales au titre du Protocole de Montréal.    G/LIC/N/3/HND/1 
 Page 9 
 
 
   Les autorisations d'importation pour ces subs tances ne sont accordées qu'aux entreprises 
dûment enregistrées auprès de l'Unité technique  de l'ozone du Honduras (UTOH), qui dépend du 
Ministère des ressources naturelles et de l'environnement (SERNA).    
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Des licences ou autorisations sont nécessaires pour les produits ci-après: 
- gaz réfrigérants CFC (chlorofluorocarbones); 
- gaz réfrigérants HFC (hydrofluorocarbones); - gaz réfrigérants HCFC (hydrochlorofluorocarbones); 
- gaz réfrigérants en mélanges azéotropes; 
- gaz réfrigérants zéotropes.    
3. Le régime de permis s' applique aux produits en provenance de tous les pays sans exception. 
4. Le système d'autorisations pour l'importation de substances réfrigérantes vise à contrôler les 
quantités importées par an et par type de substance, conformément au calendrier d'élimination des 
CFC en vigueur.  Ce système restreint complètement l'entrée d'appareils fonctionnant avec ce type de 
gaz (CFC). 
5. Le système d'autorisations est régi par le ch apitre II des procédures du Règlement général sur 
l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, publié au Journal officiel du 
13 novembre 2002 au moyen de l'Accord exécutif  n° 907-2002, et qui porte application des 
dispositions générales de la Conve ntion de Vienne pour la protecti on de la couche d'ozone et ses 
annexes, ainsi que le Protocole de Montréal et ses amendements. 
Modalités d'application
 
 
6. En ce qui concerne les importations de CFC, le Honduras suit un échéancier ou calendrier de 
réduction et d'élimination des impor tations, qui limite les quantités par type de gaz réfrigérant CFC et 
par an, jusqu'à un objectif d'élimination totale des importations à partir de 2010, comme tous les pays 
en développement en ont pris l' engagement au niveau mondial: 
I. Les renseignements concernant le volume  maximal des importations par type de gaz 
réfrigérant CFC et par an figurent dans une a nnexe du Règlement généra l sur l'utilisation des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone, publié au Jour nal officiel en novembre 2002. 
 
II. La quantité ou le volume de gaz réfrigérant CFC se calcule à partir de la quantité fixée 
comme référence, soit la moyenne des quantit és qui, selon les données disponibles, ont été 
consommées pendant la période 1995-1999, bloqué e à partir de 2002 jusqu'en 2010.  Ces 
quantités devront être progressivement réduites, le pourcentage variant en fonction des 
engagements individuels de chaque pays  au titre du Protocole de Montréal.   
 III. Pour les produits ou substances réfrigérantes, l es attributions se font en moyenne, par type de 
substance (le Honduras ne rend compte que du c ontrôle en vue de la réduction et de 
l'élimination de trois types de substances CFC:   R-12, R-502 et R-11).  Les autorisations sont 
délivrées pour chaque importation à la demande des entreprises enregistrées et pour une durée 
limitée;  elles ne sont donc valables que pour une seule expédition, et expirent après un 
certain temps. 
  Une entreprise qui n'aurait pas effectué l' importation durant la période de validité de 
l'autorisation doit présenter une nouvelle demande, qui sera examinée par l'UTOH pour la G/LIC/N/3/HND/1 
Page 10  
 
  Direction exécutive des impôts.  Les quantités et  les restrictions sont gérées avec les autres 
pays membres du Protocole de Montréal, qui appli quent ce type de législation et de contrôles 
à l'importation. 
 IV. Étant donné que le volume est fixé par année, les contingents prennent fin le dernier jour du 
dernier mois de l'année et sont ouverts le pr emier jour du premier mo is de l'année.  Les 
reliquats n'ayant pas fait l'objet de demandes dans cette période ne sont pas valables pour 
l'année suivante.  Les demandes sont présen tées en fonction des besoins ou du programme 
d'achats de chaque entreprise, et l'UTOH a pprouve les demandes uniquement dans la limite 
des quantités que le Honduras a le dr oit d'importer chaque année.   
 
V. Du 1
er janvier à la seconde quinzaine de  décembre de chaque année. 
 VI. Sans objet puisque les autorisations sont accordées pendant chaque pé riode d'importation, en 
l'occurrence pendant l'année en cours. 
 
VII. Les demandes d'autorisation pour l'importati on de substances réfrigérantes sont examinées 
exclusivement par l'UTOH, qui dépend du SERNA, ministère responsable de l'application du 
Protocole de Montréal au niveau national. 
 VIII. Les quantités totales que le pays est autori sé à importer chaque année sont gérées par l'Unité 
technique de l'ozone, qui contrôle également le  système d'enregistrement des importateurs et 
distributeurs nationaux de ces substances.  Les quantités en pourcentage du total des 
importations de gaz réfrigérants CFC sont attribuées par le bureau compétent à chaque entreprise en fonction des importations moyenn es indiquées et enregistrées pour les années 
antérieures;  elles sont accordées dans l'ordre de réception des demandes.  Si une part est 
disponible pour une entreprise qui ne prévoit pas de l'utiliser, elle pourra éventuellement être 
répartie entre d'autres importateurs enregistrés pour cette consommation. 
 IX. Pour le Honduras, les dispositions applicables sont celles du cadre juridique en vigueur pour 
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
 
X. Les permis ou autorisations d'importation s ont accordés dans le cadre des procédures établies 
par le Règlement général sur l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 
en vigueur. 
 XI. En dehors des trois gaz CFC mentionnés plus  haut, couverts par les contingents annuels 
autorisés pour les CFC, toutes les substances ré frigérantes en général sont incluses dans ce 
système d'autorisations qui a pour particular ité l'absence de restriction quantitative.  Les 
seules importations autorisées, à la condition que  les produits ne soient pas commercialisés 
sur le marché intérieur, sont celles qui s ont accordées à des entreprises transnationales ou 
nationales qui exercent leurs activités dans le cad re du régime d'importation temporaire, et qui 
n'importent des substances que pour leur propre usage.  En out re ces autorisations ne sont 
accordées que pour des substances autres que les CFC. 
 7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pa ys particulier, il s'agit uniquement de substances réfrigérantes 
autres que les CFC.  Les CFC font toujours l'objet de limites quantitatives, indépendamment de ce qui 
suit: 
 a) Les demandes doivent être déposées avant d'effectuer l'importation, et une réponse est 
donnée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande accompagnée de tous les renseignements requi s.  Si la demande est incomplète, le  G/LIC/N/3/HND/1 
 Page 11 
 
 
  délai dépendra de la présentation du compléme nt d'information.  Pour les importations 
qui arrivent au port d'entrée sans autori sation, l'autorisation est accordée si les 
quantités importées ne dépassent pas les limites autorisées.  Dans le cas contraire, les quantités excédentaires ou non autorisées sont  saisies et l'entreprise s'expose à une 
sanction administrative de la Direction exécutive des impôts (DEI) et du Ministère 
des ressources naturelles, et à une sanction pénale des organes compétents comme la 
police des frontières et le bureau spécial du Ministère public pour l'environnement. 
  b) Non.  
 c) Les contingents ou quantités disponi bles pour l'importation de substances 
réfrigérantes ne sont valables que pour l'a nnée en cours.  Il n'est possible ni de 
cumuler des quantités correspondant à des ann ées antérieures, ni d'utiliser par avance 
des quantités correspondant à des années ultéri eures, et ce parce que le Honduras, en 
tant que Membre du Protocole de Mont réal, doit communiquer chaque année les 
données concernant sa consommation de ces s ubstances.  Or celle-ci est mesurée par 
le volume des importations, qui ne doit pas dépasser les limit es annuelles autorisées 
dans le cadre des dispositions du Protocole de Montréal.   
  d) Les demandes d'autorisation d'importation de substances réfrigérantes sont examinées 
exclusivement par l'Unité technique de l'ozone du Honduras, qui dépend du Ministère 
des ressources naturelles et de l'environnement (SERNA). 
 8. Une autorisation pour l'importation de subs tances réfrigérantes pourrait être refusée 
principalement s'il n'y a plus de parts de contingent  disponibles, si l'entreprise importatrice a épuisé la 
part dont elle disposait, ou si la substance n' est pas enregistrée et qu'on ne dispose pas de 
renseignements techniques suffisants pour l'identifier et la classer. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution inscrite au registre des importateurs et distributeurs 
de substances réfrigérantes pré vu par le Règlement général sur l'utilisation des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone est habilit ée à demander une autorisation d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les principaux renseignements à fournir dans la  demande d'importation sont les suivants:  
quantités exactes par type de substance, classifica tion tarifaire par substance, nom commercial, type 
de composé (pur, mélangé), bureau de douane d'entrée , destination finale, pays  de provenance, nom et 
adresse exacte de l'entreprise à laquelle les substances sont achetées.  L'importateur doit joindre à sa 
demande une copie de la facture pro forma de  la commande ou de l'achat qu'il a effectué. 
11. En plus de la documentation exigée par la Dir ection exécutive des impôts, l'importateur devra 
présenter l'autorisation d'importation délivrée par l' Unité technique de l'ozone, qui doit correspondre 
pour les détails et les quantités aux factures et bordereaux concernant les substances importées.  L'agent des douanes du port d'entrée pro cédera aux vérifications nécessaires. 
12. Sans objet. 
13. Sans objet. G/LIC/N/3/HND/1 
Page 12  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Une autorisation est accordée pour chaque impor tation demandée, avec une durée de validité 
variable et sans possibilité de prolongation.  Si l'importateur n'effectue pas l'importation pendant la 
durée de validité, il doit présenter une demande additi onnelle en expliquant les causes ou les raisons 
pour lesquelles il n'a pas effectué l' importation.  L'autorisation origin ale s'annule alors et une autre est 
délivrée avec une nouvelle durée de validité.   
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle.  Quand les 
quantités autorisées sont dépassées, l'excédent est saisi  et l'importateur fait l' objet de sanctions.   
 
16. Non cessibles. 
17. Uniquement pour les entreprises enregistrées pour  l'importation de subs tances réfrigérantes 
autres que les CFC:  il n'y a pas de restriction quantitative mais les autorisations sont valables 
uniquement pour l'usage interne des entrep rises et non pas à des fins commerciales.  
Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Sans objet. 
2. Bromure de méthyle 
Description succincte des régimes  
 1. Des permis (licences non automatiques) sont exigés  pour l'importation de bromure de méthyle 
sous toutes ses formes, en vue de respecter le ca lendrier fixé pour l'élimination progressive du 
bromure de méthyle et le contrôle de la consomma tion, dans le cadre des obligations nationales au 
titre du Protocole de Montréal.   
 Les autorisations d'importation ne sont acco rdées qu'aux entreprises dûment inscrites au 
registre administré par le Bureau phytosanitaire (SENASA) du Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (SAG) et par l'Unité technique de l'ozone du Honduras, qui dépend du SERNA.   
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Des licences ou autorisations d'importation sont  nécessaires pour le bromure de méthyle sous 
toutes ses formes, les plus couramment utilisées au Honduras étant le bromure, 98 pour cent et 
67 pour cent. 
3. Le régime d'autorisations s'applique aux pr oduits en provenance de tous les pays sans 
exception. 
4. Ce système vise à contrôler la quantité des im portations annuelles de bromure de méthyle, 
conformément au calendrier d'él imination progressive en vigueur. 
5. Ce système d'autorisations est régi par les procédures du Règlement général sur l'utilisation 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, publié au J ournal officiel du 13 novembre 2002 
au moyen de l'Accord exécutif n° 907-2002, qui po rte application des dispositions générales de la  G/LIC/N/3/HND/1 
 Page 13 
 
 
  Convention de Vienne pour la protection de la c ouche d'ozone et de ses annexes, du Protocole de 
Montréal et de ses amendements, et de la Loi ph ytosanitaire publiée par le Décret n° 23 de 1962. 
Modalités d'application  
 
6. En ce qui concerne les importations de bromure de méthyle, le Honduras suit un échéancier 
ou calendrier de réduction et d'élimination des impor tations, qui limite les quantités par année jusqu'à 
un objectif d'élimination totale d es importations à partir de 2013: 
I. Les renseignements concernant le volume ma ximal des importations annuelles de bromure de 
méthyle figurent dans une annexe du Règlem ent général sur l'utilisation des substances qui 
appauvrissent la couche d' ozone, publié au Journal officiel en novembre 2002. 
 
II. La quantité ou le volume de bromure de méth yle se calcule à partir de la quantité fixée 
comme référence, soit la moyenne des quantités de consommation qui, selon les données disponibles, ont été consommées pendant la pé riode 1995-1998, bloquée à partir de 2002.  De 
2002 à 2013, ces quantités devront être progressive ment réduites, le pourcentage variant en 
fonction des engagements individuels de chaque  pays au titre du Protocole de Montréal.   
 III. Le contingent pour les produits bromurés (B M) dans le cas du Honduras est attribué en 
fonction de la moyenne de la consommation de chaque entreprise enregistrée auprès du 
bureau des pesticides du SENASA du Ministère de  l'agriculture et de l'élevage.  Une 
autorisation est délivrée pour chaque importa tion demandée par chaque entreprise et le 
SENASA se charge d'émettre ou de vérifier les autres documents nécessaires, tels que les 
registres de produits pour chaque  permis d'importation.  Les quant ités et les restrictions sont 
gérées ou convenues avec les autres pays membres du Protocole de Montréal, qui appliquent ce type de législation et de contrôles à l'importation. 
 
IV. Les contingents sont annuels;  ils prennent fi n le dernier jour du dernier mois de l'année et 
sont ouverts le premier jour du premier mois de l'année.  Les reliquats n'ayant pas fait l'objet 
de demandes dans cette période ne sont pas valables pour l'année suivante.  Les demandes 
sont présentées en fonction des besoins ou du prog ramme d'achats de chaque entreprise, et 
l'UTOH autorise le SENASA à émettre un permis d'importation uniquement dans la limite des 
quantités que le Honduras a le dro it d'importer chaque année.   
 
V. Du 1
er janvier à la seconde quinzaine de  décembre de chaque année. 
 VI. Sans objet puisque les autorisations sont accordées pendant chaque pé riode d'importation, en 
l'occurrence pendant l'année en cours. 
 
VII. Les demandes d'autorisation pour l'importa tion de bromure de méthyle sont traitées par 
l'UTOH, qui dépend du SERNA, ministère responsable de l'application du Protocole de Montréal au niveau national, et par le bureau des pesticides du SENASA du Ministère de l'agriculture et de l'élevage. 
 
VIII. Les quantités totales que le pays est autorisé à importer chaque année sont gérées par l'UTOH 
qui – en collaboration avec la direction du SENASA – contrôle également le système d'enregistrement des importateurs et distribut eurs nationaux de ces subs tances.  Les quantités 
en pourcentage du total des importations de brom ure de méthyle sont attribuées par le bureau 
compétent à chaque entreprise en fonction des importations moyennes indiquées et 
enregistrées pour les années antérieures;  elle s sont accordées à chaque entreprise en début 
d'année, et dans l'ordre de réception des demandes. 
 G/LIC/N/3/HND/1 
Page 14  
 
  IX. Pour le Honduras les dispositions applicables sont celles du cadre juridique en vigueur pour 
l'importation et l'utilisation de cette s ubstance qui appauvrit la couche d'ozone. 
 X. Les permis ou autorisations d'importation s ont accordés dans le cadre des procédures établies 
par le Règlement général sur l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
et par la Loi phytosanitaire en vigueur. 
 XI. Sans objet.  XII. Sans objet. 
 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant d'effectuer l'importation et une réponse est 
donnée dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande accompagnée de tous les renseignements requi s.  Si la demande est incomplète, le 
délai dépendra de la présentation du comp lément d'information.  Pour l'UTOH, 
l'action à mener par le SENASA dépendra des procédures établies.  Pour les 
importations qui arrivent au port d'entrée sans autorisation, l'autorisation est accordée 
si les quantités importées ne dépassent pas les limites autorisées.  Dans le cas contraire, les quantités excédentaires ou no n autorisées sont saisies et l'entreprise 
s'expose à une sanction administrative de la DEI, du SERNA et du SAG, et à une sanction pénale des organes compétents comme la police des frontières et le bureau 
spécial du Ministère public pour l'environnement. 
 b) Non. 
  c) Les contingents ou quantités disponibles pour l'importation de bromure de méthyle ne 
sont valables que pour l'année en cours.  Il  n'est possible ni de cumuler des quantités 
correspondant à des années antérieures, ni d'utiliser  en avance des quantités 
correspondant à des années ultérieures, et ce parce que le Honduras, en tant que membre du Protocole de Montréal, doit communiquer chaque année les données concernant sa consommation.  Or la c onsommation nationale est mesurée par le 
volume des importations, qui ne doit pas dépasser les limites annuelles autorisées 
dans le cadre des dispositions du Protocole de Montréal.   
 
8. Une autorisation pour l'importation de br omure de méthyle pourrait être refusée 
principalement s'il n'y a plus de parts de contingent  disponibles, si l'entreprise importatrice a épuisé la 
part dont elle disposait, ou si la substance n'est pas enregistrée aupr ès des services compétents et qu'on 
ne dispose pas de renseignements techniques suffisants pour l'identifier et la classer. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Les entreprises inscrites au registre des importateurs administré par la direction du SENASA, 
compte tenu des dispositions du Rè glement général sur l'utilisation des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone, sont habilitées à demander une autorisation d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les principaux renseignements à fournir dans la  demande d'importation sont les suivants:  
quantités exactes du produit à importer, classification tarifaire, nom commercial, type de composé (pourcentage de principe actif), bureau de douane d'entrée, destination finale, pays de provenance, 
nom et adresse exacte de l'entreprise à laquelle la substance est achetée.  L' importateur doit joindre à 
sa demande une copie de la facture pro forma de la commande ou de l'achat qu'il a effectué.  G/LIC/N/3/HND/1 
 Page 15 
 
 
  11. En plus de la documentation exigée par la Direc tion générale des douanes, l'importateur devra 
présenter l'autorisation d'importation délivrée par l' UTOH, qui doit correspondre pour les détails et les 
quantités aux factures et bordereaux concernant  les importations.  L'agent des douanes du port 
d'entrée vérifiera ces documents et les autres in formations demandées par le bureau des pesticides du 
SENASA. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Une autorisation est accordée pour chaque impor tation demandée, avec une durée de validité 
raisonnable et sans possibilité de prol ongation.  Si l'importate ur n'effectue pas l' importation pendant la 
durée de validité, il doit présenter une demande additi onnelle en expliquant les causes ou les raisons 
pour lesquelles il n'a pas effectué l' importation.  L'autorisation origin ale s'annule alors et une autre est 
délivrée avec une nouvelle durée de validité.   
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle.  Quand les 
quantités autorisées sont dépassées, l'excédent est saisi  et l'importateur fait l' objet de sanctions.   
16. Non cessibles. 
17. Non. 
Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Sans objet. 
IV. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 
Description succincte du régime  
 
Licences automatiques  
1. En vertu de la Loi sur le contrôle des arme s à feu, munitions, explosifs et autres produits 
similaires, le Honduras applique un régime de licen ces et de permis dont l'objet est de contrôler 
l'importation et le commerce des armes à feu et des munitions, ainsi que l'importation des explosifs.  
Le Ministère de la défense nationale est chargé d' administrer les contrôles à l'importation ainsi que les 
contrôles institués par la loi, à travers un orga ne spécialisé des forces armées honduriennes.   
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. a) Une licence automatique est accordée à la Armería  et aux entreprises autorisées à 
importer des explosifs. 
 b) Les licences non automatiques sont  destinées aux personnes qui demandent 
l'autorisation d'importer des explosifs;  e lles sont délivrées dans les 30 jours.   
 3. Tous les pays, à l'exception de ceux dont la lé gislation ne leur permet pas d'exporter.   G/LIC/N/3/HND/1 
Page 16  
 
  4. Non.  En règle générale, le système de licen ces d'importation vise à empêcher l'octroi de 
licences à certaines catégories de personnes à qui la loi interdit de posséder des armes à feu.   
 Ces prescriptions à l'importation visent en outre  à faire en sorte que l'importation de fusils 
d'assaut semi-automatiques, de mitrailleuses, d'engi ns de destruction, d'armes à feu réformées des 
forces armées et d'autres armes à feu analogues, soit destinée à l'usage d'organismes officiels, tout en 
assurant un contrôle interne des produits importés.   
 5. L'article 292 de la Constitution de la Répub lique, la Loi constitutive des forces armées du 
Honduras et la Loi sur le contrôle des armes à feu, m unitions, explosifs et autres produits similaires.   
 
 Il est obligatoire de déposer une demande pour importer des armements et des explosifs.  La 
législation dispose que les produits ci-après sont soumis à un régime de licences d'importation:   
  Armes de poing:  revolvers et pistolets semi -automatiques de calibre maximal zéro virgule 
quarante-cinq (0,45) pouce ou onze virgule cinq (11,5)  millimètres;  fusils et carabines manuels et 
semi-automatiques, de calibre maximal zéro virgule trois cent huit (0,308) pouce;  fusils de chasse 
manuels et semi-automatiques, de calibre dix (10) , douze (12), seize (16), vingt (20) et zéro virgule 
quatre cent dix (0,410), à condition que le canon ne mesure pas moins de quarante-six (46 cm) 
centimètres ou dix-huit (18) pouces;  munitions lié es aux produits susmentionnés;  accessoires et 
pièces de rechange pour armes;  explosifs à usage commercial:  employés dans l'industrie pyrotechnique et la construction;  cartouch es pour les systèmes de fixation des ancrages de 
construction dont le fonctionneme nt requiert de la poudre ou autre explosif;  poudres de toutes 
compositions;  acide picrique;  trinitrotoluène;  nitroglycérine;  amidons nitrés;  nitrocellulose;  dynamite et amatol;  de manière générale, tout e substance, mélange ou composé présentant des 
propriétés explosives;  initiateurs;  détonateurs;  mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  produits 
pyrotechniques;  tout instrument ou machine ayan t une application liée aux explosifs , chlorate;  
perchlorate;  sodium métallique;  explosifs fabr iqués à des fins militaires ou similaires, dont l'usage 
est réservé à l'armée et à la police. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
7. Les demandes sont examinées uniquement par le S ecrétariat d'État à la défense nationale.   
 La licence d'importation est accordée à la Armería  dans un délai maximal de deux jours à 
compter de la réception de la demande.   Les licences d'importation pour les explosifs sont accordées dans un délai maximal de 
30 jours. 
  Le Secrétariat d'État à la défense nationale se charge d'examiner les demandes, puis s'en remet 
à la Direction stratégique des forces armées pour déterminer les mesures de sécurité qu'il convient 
d'appliquer.    
 Il n'y a pas d'inconvénient à délivrer une licen ce d'importation à une entreprise donnée, car il 
n'existe que deux entreprises autorisées à importer des explosifs et des armes. 
  Les licences sont délivrées en fonction d es besoins des consommateurs, par ordre 
chronologique. 
  G/LIC/N/3/HND/1 
 Page 17 
 
 
  8. Aucune autre circonstance n'est applicable.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit 
à l'intéressé, qui peut le cas échéant introduire un r ecours auprès du Secrétariat d'État au Bureau de la 
défense nationale. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. S'agissant des licences d'importation pour des explosifs: 
 a)  nom et prénoms du demandeur, état ci vil, nationalité, métier ou fonctions, numéro de 
carte d'identité, adresse exacte du lieu de résidence et du domicile habituel; 
  b) quantité d'explosifs, marque et autres caractéristiques;   c)  utilisation à laquelle les explosifs sont destinés, lieu où ils seront entreposés et 
utilisés;  et 
  d) déclaration d'activité commerciale. 
 
11. - Demande de perm is d'importation 
 - Certificat d'origine 
 - Facture pro forma. 
 12. Pour l'importation d'explosifs, le demand eur devra payer 1 000 lempiras par permis. 
13. Il s'agit d'une formalité que le demandeur doit re mplir;  si la demande est rejetée parce que le 
demandeur n'est pas autorisé à effectuer l'importation,  le montant n'est pas remboursable.  Ce droit est 
à acquitter auprès de la Direction exécutive des impôts. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences d'importation sont délivrées sans da te d'expiration, à ra ison d'une licence par 
demande. 
15. La non-utilisation d'un permis n'en traîne aucune sanction.   
16. Non cessibles. 
17. La délivrance d'un permis n'est s ubordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Sans objet. 
__________