. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/282 
6 février 2006 
 (06-0485) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne. Direction générale Santé et protection 
des consommateurs. Direction E - Sécurité alimentaire: chaînes de production et de 
distribution 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires dans lesquelles des arômes de fumée sont utilisés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
implementing Regulation (EC) N° 2065/2003 of the European Parliament and of the 
Council as regards quality criteria for vali dated analytical methods for sampling, 
identification and characterisation of primary smoke products  (Projet de règlement de la 
Commission mettant en œuvre le règlement (CE)  n° 2065/2003 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne des critères de  qualité pour les méthodes analytiques validées 
d'échantillonnage, d'identification et de caractéri sation des produits de fumée primaires) – 
SANCO/2005/3955, 8 pages 
6. Teneur:   
Le règlement (CE) n°2065/2003 du Parlement européen et  du Conseil du 10 novembre 2003 
relatif aux arômes de fumée utilisés ou des tinés à être utilisés dans ou sur les denrées 
alimentaires définit une procédure communautai re d'autorisation des condensats de fumée 
primaires et des fractions de goudron primaires,  appelés produits primaires, destinés à être 
utilisés tels quels dans ou sur des denrées alim entaires, ou dans la production d'arômes de 
fumée dérivés destinés à être utilisés dans ou sur des denrées alimentaires. 
Seuls les produits qui ont été évalués par l'Au torité européenne de sécurité des aliments 
(AESA) peuvent être autorisés.  Aux fins de l'évaluation, les demandes doivent entre autres comporter des données relatives à la composition chimique du produit primaire et indiquer une méthode analytique validée d'identification et de caractérisation de celui-ci. Des critères de qualité liés aux méthodes proposées doivent être adoptés de façon à garantir 
une performance minimale de ces méthodes 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/EEC/282 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Document SANCO/2005/3955 de la Commission européenne.  Après adoption, publication 
au Journal officiel, accessible à l'adresse: http://europa.eu.int/eur-l ex/lex/JOYear.do?year=2006
  
Comité scientifique de l'alimentation humaine:  Opinion on the risks to human health of 
Polycyclic Aromatic Hydrocarbons in food  (Avis sur les risques pour la santé des personnes 
liés aux hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les denrées alimentaires), émis le 
4 décembre 2002, 84 pages: 
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/out153_en.pdf   
Site de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).  Register of requested 
opinions  (Registre des demandes d'avis), Smoke flavour primary product  (Produit primaire 
d'arôme de fumée): 
http://www.efsa.eu.int/regi ster/qr_subareas_18_en.html  
Site de la sécurité alimentaire de la DG Santé et protection des consommateurs des CE:  
Smoke flavourings  (Arômes de fumée): 
http://europa.eu.int/comm/food/food/chemic alsafety/flavouring/smokeflavouring_en.htm  
Voir aussi les textes législatifs ci-après : 
Recommandation de la Commission du 4 fé vrier 2005 sur l’exécution de mesures 
supplémentaires des teneurs en hydrocarbures  aromatiques polycycliques dans certaines 
denrées alimentaires [JO L 34,  8 février 2005, pp. 43-45]: 
http://europa.eu.int/eur-
lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/200 5/l_034/l_03420050208fr00430045.pdf  
Décision du Comité mixte de l'EEE n°96/2005 du 8 juillet 2005 modifiant l'annexe II 
(Réglementations techniques, nor mes, essais et certificati on) de l'accord EEE [L 306, 
24 novembre 2005, pp. 21-23]: http://europa.eu.int/eur-
lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/200 5/l_306/l_30620051124fr00210023.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:  Avril 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le vingtième jour suivant celui de la publication 
au Journal officiel de l'Union européenne 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: