. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/GTM/47 
25 février 2010 
 (10-1084) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   GUATEMALA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación  
(Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments non transformés d'origine an imale, végétale ou hydrobiologique 
destinés à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  "Disposiciones aplicables a la importación de alimentos no 
procesados de origen animal, vegetal e hidrobiológicos para consumo humano"  
(Dispositions régissant l'importation d'aliments non transformés d'origine animale, végétale 
ou hydrobiologique destinés à la consommation humaine).  Langue:   espagnol.  Nombre 
de pages:  11 
6. Teneur:  Établissement des dispositions propres à garantir l'innocuité des aliments non 
transformés d'origine animale, végétale ou hydrobiologique destinés à la consommation 
humaine importés. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) - Liste des limites maximales de 
résidus de pesticides.  Référence CAC/MRL.  Référence 1.  Les limites microbiologiques sont celles qui sont établies dans le Reglamento 
Centroamericano de Criterios Microbiológicos  (Règlement centraméricain sur les 
critères microbiologiques). 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/GTM/47 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Texte disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  avril 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  avril 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Huit jours à compter de la date de publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  26 avril 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación 
Oficina de normas y procedimientos .  Unidad de Normas y Regulaciones 
Guatemala 
Téléphone: +(502) 24137000 Fax:  +(502) 24137387 Courrier électronique: cperez@maga.gob.gt 
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alim entación, Unidad de Políticas e Información 
Estratégica, Área de Información, 5ª Aven ida 8-06 zona 9, ciudad de Guatemala.  
Téléphone: +(502) 2361 7786, 2334 1048.  Fax: +(502) 2361 7783. 
Point de contact: 
Responsable: Inga. Agr. Erika Soledad Ruano Courrier électronique: erikaruanof@gmail.com Responsable: Leonel Estuardo Donis Loaiza 
Courrier électronique: ldonis@maga.gob.gt;  Leonel.donis@gmail.com 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación Oficina de normas y procedimientos .  Unidad de Normas y Regulaciones 
Guatemala Téléphone: +(502) 2413 7000 Fax:  +(502) 2413 7387 Courrier électronique: cperez@maga.gob.gt