RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/M/76 
3 décembre 2009 
 (09-6195) 
Comité du commerce et du développement 
Soixante-seizième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 12 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 20091 
 
Président:  S.E. M. Shree B.C. Servansing (Maurice) 
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. OBSERVATEURS ..........................................................................................................................2  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc ......................................................................2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)  et du Groupe de la Banque africaine 
de développement............................................................................................................... .........2
 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION ........................................................2  
- CONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE (CCG)  – NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIÈRE (WT/REG222/N/1  ET CORR.1, WT/COMTD/N/25,  WT/COMTD/66  ET 
ADD.1 À ADD.3)..........................................................................................................................3  
D. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS (WT/L/672).......................................................................................................5  
E. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ..........................6  
F. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION ................................................................................7  
- PLAN BIENNAL D 'ASSISTANCE TECHNIQU E ET DE FORMATION 2010-2011  
(WT/COMTD/W/170/R EV.1).....................................................................................................7  
G. PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2009  (WT/COMTD/W/171)......................................................10  
H. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................11  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a dit que le projet d'ordre du jour de la 76ème session du Comité du commerce et 
du développement (CCD) figurait dans le document WTO/AIR/3420 di stribué le 15 septembre 2009.  
Il a appelé l'attention des Membres sur une notifi cation récente de la Suisse relative à son Système 
généralisé de préférences (SGP).  Cette notification,  datée du 7 octobre 2009 et distribuée sous la cote 
WT/COMTD/N/7/Add.3, serait examinée par le CCD à sa dernière réunion de 2009. 
2. L'ordre du jour a été adopté . 
                                                      
1 La 76ème session a repris le 3 novembre pour examiner uniquement le point F de l'ordre du jour. WT/COMTD/M/76 
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  B. O
BSERVATEURS  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc 
3. Le Président  a rappelé qu'au cours des sessions précédentes du CCD, il avait été convenu 
d'inviter un certain nombre d'organisations  intergouvernementales, sur une base ad hoc  et selon les 
réunions.  Il s'agissait des organisations suivant es:  Union du Maghreb arabe (UMA), Communauté 
économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), Organisation de coopération économique 
(ECO), Société interarabe de garantie des inv estissements, Banque islamique de développement 
(BID), Union africaine (UA), Organisation de la Co nférence islamique (OCI), Centre du Sud, Forum 
des îles du Pacifique, Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), Union 
économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA ) et Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI).  Le Président a indiqué qu'à la suite de la décision adoptée à la réunion 
précédente du Comité, ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours.  Il a proposé qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante. 
4. Il en a été ainsi convenu
. 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
5. Le Président  a dit qu'aux réunions précédentes, le Co mité avait été saisi d'un certain nombre 
de demandes de statut d'observateur.  S'il n'y ava it aucun changement dans les positions concernant 
l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque de  ces requérants, le Comité prendrait note de ces 
demandes et y reviendrait à la réunion suivante. 
6. Il en a été ainsi convenu . 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
7. Le Président  a dit qu'il souhaitait communiquer aux Membres un état à jour des accords 
commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés 
dans le cadre des sessions spécifiques du CCD sur les ACR.  Il a d'abord rappelé que, lors de la troisième session spécifique du CCD consacrée aux ACR, il avait indiqué que l'Accord Chili-Inde 
pourrait être examiné au cours d'une session spécifi que, qui coïnciderait avec la dernière réunion 
ordinaire de l'année du CCD, si les données manquant es et les observations demandées à l'Inde étaient 
fournies en temps utile.  Or, l'Inde n'avait pas en core communiqué au Secrétariat ses observations sur 
le projet de présentation factuelle.  De ce fait, la  présentation factuelle relative à l'Accord Chili-Inde 
n'avait pas été distribuée.  Il en résultait que l'examen de l'accord de vrait être reporté à 2010.  Il n'y 
aurait donc plus de réunions de la session spécifique  sur les ACR en 2009.  Les Membres seraient 
informés de la date à laquelle l' Accord Chili-Inde serait examiné. 
8. Le Président a également rappelé que, comme il l'avait dit précédemment, trois ACR auxquels 
des pays non Membres de l'OMC étaient parties av aient déjà été notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation et qu'ils devraient être examinés par le  CCD réuni en session spécifique.  Il s'agissait de 
l'Accord de libre-échange de l'Asie du Sud (SA FTA), de l'Accord Inde-Bhoutan et de l'Accord 
commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA ).  Concernant l'examen de ces accords, le 
Président a dit que les données communiquées par les parties étaient encore très limitées.  Pour le 
SAFTA, les seules données reçues étaient celles du Bangl adesh.  Aucune donnée n'avait été reçue des 
parties aux deux autres accords.  Il était toujou rs prévu que ces trois accords soient examinés lors  WT/COMTD/M/76 
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  d'une session spécifique du CCD en mai 2010, mais ce la dépendrait du fait que les parties aux accords 
communiqueraient ou non les donn ées dans un délai rapproché. 
 - C ONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLFE (CCG)  – NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIÈRE (WT/REG222/N/1  ET CORR.1, WT/COMTD/N/25,  WT/COMTD/66  ET 
ADD.1 À ADD.3) 
9. Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu à la réunion précédente du CCD que ce point 
resterait inscrit à l'ordre du jour pour la réunion en  cours.  Il a dit qu'il souhaitait rendre compte au 
CCD de ce qui lui avait été communiqué au sujet d'un moyen possible d'avancer sur cette question.  Il a rappelé que, le 3 octobre 2006, l'union douanière du CCG avait été notifiée au Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR) au titre de l' article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord y relatif.  Cette notification avait été di stribuée sous la cote WT/REG222/N/1.  L'Accord du 
CCG avait ensuite été notifié au CCD au titre du para graphe 4 a) de la Clause d'habilitation.  Cette 
notification, datée du 19 novembre 2007, avait ét é distribuée sous la cote WT/COMTD/N/25. 
10. Le Président a informé le Comité que l'Arabie  saoudite avait notifié de nouveau l'accord au 
titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord y relatif.  Cette notification, 
datée du 6 octobre 2009, avait été distribuée sous la cote WT/REG276/N/1.  Le Président croyait 
savoir que l'Accord du CCG serait examiné au CACR conformément aux dispos itions de la Décision 
du Conseil général du 14 décembre 2006 sur un mécan isme pour la transparence des ACR et que la 
conclusion de cet examen serait communiquée au CCD  pour information.  Ce processus d'examen de 
l'Accord du CCG serait effectué sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de 
l'article XXIV du GATT et de la Clause d'habilitation.   Conformément à cette  manière de procéder 
qui lui avait été communiquée, le Président a proposé que le point relatif à la notification du CCG soit 
retiré de l'ordre du jour du CCD. 
11. Le représentant de l'Inde
 a dit que sa délégation avait suiv i très attentivement les discussions 
sur ce sujet au CCD ainsi qu'au CACR.  Aux yeux de  l'Inde, c'était la prérogative des pays du CCG, 
qui étaient tous des pays en développement, de  choisir de notifier leur accord au titre de 
l'article XXIV du GATT ou de la Clause d'habilitation.   La délégation indie nne se félicitait que les 
Membres concernés aient pu régler la question de la notification de cet accord.  L'intervenant a 
cependant indiqué que cela ne devrait pas préjuge r du droit des autres pays en développement 
Membres de notifier leurs ACR au titre de la Cl ause d'habilitation s'ils en décidaient ainsi. 
12. L'intervenant s'est référé à la section E du Mécanisme pour la transparence des ACR, qui 
traitait des organes chargés de mettre en œuvre le m écanisme.  Il a noté que le CACR devait mettre en 
œuvre le mécanisme pour les ACR relevant de l' article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de 
l'AGCS, tandis que le CCD devait le mettre en œuvre pour les ACR relevant du paragraphe 2 c) de la 
Clause d'habilitation.  Par conséquent, il était parfaite ment clair que, si un ACR était notifié au titre de 
l'article XXIV du GATT, l'organe chargé de mettr e en œuvre le mécanisme serait le CACR, tandis 
que, pour un ACR notifié au titre de la Clause d'habi litation, ce serait le CCD.  La délégation indienne 
a demandé au Secrétariat si la notification de l'A ccord au titre de la Clause d'habilitation avait été 
retirée ou non. 
13. Le représentant de l'Égypte  a dit que son intervention au titre de ce point de l'ordre du jour 
était sans préjudice de ce qui av ait été convenu au sujet de la no tification de l'union douanière du 
CCG.  La délégation égyptienne estimait qu'il y ava it certaines questions systémiques à éclaircir.  Ces 
questions concernaient en particulier la double notif ication – au titre de l'article XXIV du GATT et de 
la Clause d'habilitation – d'un ACR entre des pays en  développement, avec l'indication que cet accord 
devait être examiné au CACR, alors que le CCD de vait seulement prendre note de cet examen.  Une 
partie des éclaircissements requis concernait la pro cédure, mais une autre avait aussi des incidences 
juridiques.  L'intervenant a rappelé que sa délé gation avait proposé, à la réunion précédente du CCD, WT/COMTD/M/76 
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  que le Secrétariat mette à jour sa Note juridi que de 2003 sur les accords commerciaux régionaux 
relevant de la Clause d'habilitation, qui portait la cote WT/COMTD/W/114.  Il pensait qu'une révision 
de ce document aiderait les Membres à éclaircir les rôles respectifs du CACR et du CCD dans l'examen des ACR, notamment depuis l'établisseme nt du Mécanisme pour la transparence des ACR. 
14. Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation considérait le compromis adopté au sujet 
de la notification du CCG comme un cas exceptionnel, qui ne devrait pas compromettre les droits et 
obligations des pays en développe ment Membres – y compris ceux du CCG – au titre de la Clause 
d'habilitation.  Il ne devrait pas non plus constituer  un précédent pour les autres notifications des pays 
en développement Membres.  La Chine partageait les préoccupations systémiq ues évoquées par l'Inde 
et l'Égypte au sujet de la double notification de l' union douanière du CCG et encourageait le Président 
à tenir des consultations informelles sur ce sujet. 
15. Le Président  a invité le Secrétariat à répondre à la question de l'Inde. 
16. Un représentant de la Division du développement  a dit que, pour l'heure, la notification de 
l'union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation n'avait pas été retirée. 
17. Le représentant de l'Inde  a dit que, compte tenu des incidences systémiques évidentes, et à 
moins que des éclaircissements ne soient fournis, sa délégation souha itait que ce point soit maintenu à 
l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD.  L'I nde appuyait aussi la dema nde de l'Égypte relative 
à une mise à jour de la Note juridique du Secrét ariat sur les accords commerciaux régionaux relevant 
de la Clause d'habilitation.  Les discussions qui av aient lieu à la réunion en cours confirmaient la 
nécessité de mettre à jour ce document. 
18. Le Président  a dit que la demande de l'Égypte relativ e à la révision de la Note juridique du 
Secrétariat sur les accords commerciaux régionaux relevant de la Clause d'habilitation avait été notée.  
Il a aussi proposé que le Comité prenne note du fait que l'union douanière du CCG serait examinée au 
CACR.  Le point en cours d'examen serait cependa nt maintenu à l'ordre du jour pour la réunion 
suivante du CCD. 
19. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation avait encore un peu de mal à 
comprendre ce qui avait été dit au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion en cours.  Elle ne 
voyait pas exactement si c'était la question systém ique d'une notification au titre de la Clause 
d'habilitation, par opposition à une notification au titre de l'article XXIV du GATT, qui resterait 
inscrite à l'ordre du jour du CCD.  En tout état de cause, il lui semblait qu'une communication devrait 
être présentée par une ou plusieurs délégations pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'un 
comité.  De ce fait, elle ne voyait pas comment le  point en cours d'examen pourrait figurer de façon 
continue à l'ordre du jour du CCD. 
20. En réponse à l'intervention des États-Unis, le représentant de l'Inde  a dit qu'il s'était déjà 
référé au Mécanisme pour la transp arence des ACR, qui disait claireme nt que le CACR serait l'organe 
de mise en œuvre pour les ACR notifiés au titre de  l'article XXIV du GATT, tandis que le CCD serait 
l'organe de mise en œuvre pour les ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Dans le cas de 
l'union douanière du CCG, les notifications avaient été faites à la fois au titre de l'article XXIV et de 
la Clause d'habilitation.  La délégation indienne  pensait que le CCD devait se pencher sur cette 
question.  C'était pour cette raison qu'elle avait demandé que le point en cours d'examen reste inscrit à 
l'ordre du jour pour la réunion suivante du CCD. 
21. Le Président  a dit que, de la façon dont il voyait les choses, les préoccupations exprimées se 
rapportaient au fait que la notification faite au titre de la Clause d'habilitation demeurait.  Cependant, 
il n'avait entendu aucune objection de la part des délégations concernant  le choix fait par les pays du 
CCG de notifier leur accord au titre de l'article XXI V du GATT et de le faire examiner par le CACR.   WT/COMTD/M/76 
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  Conformément à la procédure qu'il avait indiquée dans son intervention précédente, le CCD serait 
ensuite informé du résultat de cet examen.  Dans ce sens, la question ne serait de toute façon pas 
retirée entièrement du champ du CCD. 
22. Le représentant de l'Égypte  a indiqué qu'il fallait faire une distinction entre les procédures 
relatives à l'examen par les Membres de l'union douanière du CCG et les préoccupations systémiques 
soulevées par certaines délégations.  Au sujet de l'union douanière du CCG, le  CCD devrait y revenir 
une fois que le CACR aurait achevé son examen de  l'Accord.  Toutefois, ce processus ne répondrait 
pas en soi aux questions systémiques qui devaient être éclaircies.  Compte tenu de la nécessité d'éclaircir les questions systémiques, l'intervenan t a proposé que le point en cours d'examen reste 
inscrit à l'ordre du jour du CCD. 
23. La représentante des États-Unis
 a dit que l'Égypte avait fait une distinction utile entre les 
questions pratiques et les questions systémiques.  Du point de vue pratique, elle a dit que le 
Mécanisme pour la transparence des ACR conférait au  Secrétariat la responsabilité de réunir les faits 
relatifs à un accord particulier, que celui-ci soit examiné au CACR ou au CCD.  Quant aux questions 
systémiques relatives à l'application du Mécanisme pour  la transparence, l'intervenante estimait que le 
mieux serait de les examiner au Groupe de négociation sur les règles. 
24. Le Président  a demandé si, compte tenu de l'interv ention des États-Unis, les délégations 
souhaitaient toujours maintenir ce point à l'or dre du jour de la réunion suivante du CCD. 
25. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation était d'avis que le CCD devait examiner cette 
question à sa réunion suivante. 
26. Le représentant de la Chine  s'est dit du même avis que l'Inde. 
27. Le Président  a dit que le point resterait inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
28. Il en a été ainsi convenu . 
D. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES A RRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
(WT/L/672) 
29. Le Président  a dit que la Décision du Conseil général du 14 décembre 2006 sur la 
"transparence des arrangements co mmerciaux préférentiels" (WT/L/672) invitait le CCD à examiner 
la question de la transparence des arrangements préf érentiels relevant du para graphe 2 de la Clause 
d'habilitation – autres que les ACR – et à faire rapport dans les six mois en vue d'une action 
appropriée du Conseil général.  Celui-ci avait depuis prorogé le délai jusqu'à sa réunion de 
décembre 2009. 
30. Le Président a dit qu'il avait tenu peu de temps auparavant des consultations informelles en 
petit groupe en vue de faire le point sur les discussi ons relatives à la créati on d'un mécanisme pour la 
transparence des arrangements commerciaux préférentie ls (ACPr).  Les auteurs de la proposition – 
Brésil, Chine, États-Unis et Inde – avaient inform é le groupe qu'ils étaient sur le point d'achever la 
révision de leur projet de proposition et que la  proposition révisée serait distribuée à bref délai.  
Comme il en avait informé les Membres en de pr écédentes occasions, le Président comptait faire 
examiner la proposition révisée – une fois distribu ée – au cours d'une réunion informelle ouverte du 
CCD.  Il a aussi rappelé aux Membres qu'il les ava it informés que le Secrétariat était en train 
d'élaborer un modèle de présentati on factuelle d'un ACPr, sur la base du schéma SGP des États-Unis.  
Ce modèle était désormais achevé, et des exemplai res étaient disponibles à l'arrière de la salle de 
réunion.  Le Président a exprimé l'espoir que ce document contribuerait à faire avancer le processus.  Bien que quelques observations initiales aient été fo rmulées sur le modèle lors des consultations WT/COMTD/M/76 
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  informelles en petit groupe qu'il avait convoquées, il était conscient que l'ensemble des Membres 
aurait besoin de plus de temps pour  examiner le document.  Il sollic iterait donc des observations sur le 
modèle au cours de la réuni on informelle ouverte du CCD qu'il convoquerait pour examiner la 
proposition révisée des auteurs.  Le mieux, à son avis , serait d'examiner le modèle conjointement à la 
proposition révisée. 
31. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le modèle donnait des indications 
sur la manière dont pourrait fonctionner le mécanis me pour la transparence des ACPr qui avait été 
proposé, mais qu'il soulevait aussi un certain nombre de questions.  Certaines de ces questions avaient 
un caractère pratique et concernaient par exemple la structure et le contenu du modèle.  Mais il y avait aussi des incidences plus larges qu'il faudrait étudi er en conjonction avec la proposition révisée des 
auteurs.  L'intervenant a ajouté que sa délégation so uhaitait voir à quoi ressemblerait le guide factuel – 
mentionné au paragraphe 7 b) de  la version en cours de la proposition – et savoir comment les 
renseignements relatifs à un ACPr apparaîtraient dans la base de données sur les ACPr qui devait être établie.  Enfin, l'intervenant a accueilli avec satisfaction l'initiative prise par le Président de convoquer 
une réunion informelle ouverte une fois que la pr oposition révisée des auteurs aurait été distribuée. 
32. Le Président
 a dit que le modèle était destiné à illust rer la manière dont pourrait fonctionner le 
mécanisme pour la transparence des ACPr qui avait ét é proposé, mais que ce n'était pas le principal 
document en cours d'examen.  C'était la proposition révisée des auteurs qui serait au centre des discussions lors de la réunion informelle ouverte qu' il convoquerait.  Il a ra ppelé aux Membres qu'il 
devrait faire rapport sur la questi on au Conseil général en décembre 2009, et a dit espérer que le CCD 
serait parvenu à une décision d'ici à cette date.  Il  a ajouté qu'il continuerait à travailler avec les 
Membres et présenterait à nouveau la question pour ex amen à la dernière réunion de l'année du CCD.  
Par conséquent, le point demeurera it inscrit à l'ordre du jour du CCD. 
33. Il en a été ainsi convenu
. 
E. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
34. Le Président  a dit qu'un point consacré à la Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent (FDS C) pour les PMA figurait à l'ordre du jour du CCD 
depuis début 2006.  Au titre de ce point, les délé gations avaient communiqué des renseignements sur 
les mesures que prenaient ou qu'avaient déjà prises leurs pays en vue d'accorder aux PMA l'accès aux 
marchés FDSC.  Des communications écrites de certains Membres avaient également été examinées.  Le Président a rappelé que le CCD avait à ce jour e ffectué trois de ses examens annuels de la mise en 
œuvre de la Décision ministérielle de Hong Kong conformément à son mandat. 
35. Le représentant de la Suisse
 s'est référé à la notification SGP du 7 octobre 2009 présentée par 
sa délégation, qui avait été distribuée sous la co te WT/COMTD/N/7/Add.3.  Ce document concernait 
l'octroi de l'accès au marché FDSC par la Suisse.   L'intervenant a dit que sa délégation introduirait 
formellement la notification à la dernière réunion de l'année du CCD. 
36. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il souhaitait présenter une mise à jour 
concernant l'initiative Tout sauf les armes (TSA) des CE en faveur des PMA.  Cette initiative, créée 
en 2001, comportait plusieurs dispos itions transitoires relatives aux impor tations de bananes, de riz et 
de sucre.  En particulier, l'accès au marché en fra nchise de droits était accordé aux PMA dans le cadre 
d'un régime de contingents progressivement augment és, qui était arrivé à terme.  Par conséquent, 
depuis le 1er octobre 2009, l'initiative TSA accordait l'ac cès complet au marché FDSC pour tous les 
produits en provenance de tous les PMA, sauf les ar mes et les munitions.  L'intervenant a ajouté qu'en 
septembre 2009, les chefs d'État des CE avaient invi té les membres du G-20 – qui comprenait à la fois 
des pays développés et des pays en développeme nt – à mettre en place une initiative similaire à  WT/COMTD/M/76 
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  l'initiative TSA pour aider les habitants des pays en développement qui s ouffraient de la crise 
économique en cours. 
37. La représentante de la Zambie  a pris acte de la notification SGP de la Suisse.  Elle a 
également reconnu l'aide apportée par les CE aux PMA grâce à l'initiative TSA. 
38. Le Comité a pris note  de toutes les interventions. 
F. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION2 
- P LAN BIENNAL D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION 2010-2011  
(WT/COMTD/W/170/R EV.1) 
39. Le Président  a dit que le Plan biennal d'assistance technique et de formation 2010-2011 avait 
été distribué sous la cote WT/COMTD/W/170/Rev.1.  Il a invité le Secrétariat à présenter ce plan. 
40. Le Directeur de l'Institut de forma tion et de coopération technique (IFCT ) a dit que des 
consultations avaient lieu depuis mars 2009 sur le Plan d'assistance technique.  Au travers de ces 
consultations, le Secrétariat ava it fait de son mieux pour que le Pl an réponde aux demandes formulées 
et aux préoccupations soulevées par les Membres.  Il  en était résulté un plan véritablement déterminé 
par la demande.  À l'issue des discussions prolong ées qui avaient eu lieu avec les Membres, certaines 
modifications avaient été apportées au Plan de faç on que les activités d'assistance technique (AT) de 
l'OMC soient efficaces et facilitent le renforcement  des capacités dans les pays en développement.  
L'intervenant a pris comme exemples la notion d'ap prentissage progressif et les efforts en cours pour 
faire en sorte que tous les participants à une  activité donnée aient un niveau de connaissances 
similaire.  Enfin, il a remercié les pays arabes, l es pays des Caraïbes et les pays d'Europe centrale et 
orientale, d'Asie centrale et du Caucase d'avoir compris qu'en raison de ressources limitées, la 
formation de trois mois ne pourrait être organisée po ur eux durant la période  2010-2011.  On espérait 
que toutes les régions bénéficieraient des mê mes activités de formation régionales en 2012. 
41. La Chef de l'Unité du fonds d'affectation spéciale  a dit qu'elle présenterait un aperçu des coûts 
estimatifs du Secrétariat pour le Plan d'assistance technique.  Elle s'est référée au document CRP(07)12.Rev.2, qui résumait les incidences financières du Plan.
3  Les coûts estimatifs étaient 
conformes à la structure de la matrice des produits figurant aux pages 56 à 77 du document 
WT/COMTD/W/170/Rev.1.  L'intervenante a dit que,  dans la fourniture de son AT, l'OMC était 
confrontée à des demandes qui augmentaient et évolua ient à l'intérieur des contraintes en matière de 
ressources humaines et financières disponibles.  Comp te tenu de cela, les activ ités d'AT étaient basées 
sur les besoins formulés par les bénéficiaires.  Des arrangements de partage des coûts avec les 
institutions partenaires pour l'organisation des cours de formation dans les diverses régions et sous-
régions étaient également appliqués. 
42. Globalement, le coût estimatif total du Plan d' assistance technique s'élevait à 30,4 millions de 
francs suisses pour 2010 et 2011 et serait financé au moyen du budget ordinaire, du Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha  pour le développement (FGASPDD) et d'autres 
fonds d'affectation spéciale.  Les activités d'AT qui seraient financées au moyen du budget ordinaire 
représentaient un montant de 5,1 millions de francs suisses pour chacune des années de la période 
                                                      
2 La discussion sur ce point de l'ordre du jour a eu lieu le 3 novembre 2009, à la reprise de la 
76ème session du CCD.  Le 12 octobre 2009, le Président avait informé le Comité qu'à la suite d'une réunion 
informelle tenue le 6 octobre, le Secrétariat menait des consultations avec les Membres en vue de prendre en 
compte certaines de leurs observations dans le Plan biennal d'assistance technique et de formation 2010-2011 tel qu'il avait été distribué à l'origine (WT/COMTD/W/170 ).  De ce fait, les Membres avaient accepté sa 
proposition de reprendre la réunion après la  fin des consultations du Secrétariat. 
3 Ce document, distribué durant la réunion, est annexé à la présente note. WT/COMTD/M/76 
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  biennale.  L'intervenante a dit que les chiffres re latifs aux postes du budget ordinaire affectés à l'AT 
étaient provisoires, en attendant l'examen des pr opositions budgétaires par le Comité du budget, des 
finances et de l'administration (CBFA) et l'approbatio n du Conseil général.  Elle a ajouté que les fonds 
du budget ordinaire qu'il était proposé d'affecter à l' AT étaient inférieurs aux 5,5 millions de francs 
suisses alloués en 2009.  Les activités de formati on organisées à Genève figurant aux chapitres A et B 
étaient financées au moyen du budget ordinaire, comme  la majorité des activités nationales figurant au 
chapitre B.  Les cours de formation de longue dur ée organisés à Genève, qui avaient vu le jour durant 
les années 1950, étaient toujours l'activité phare de l'OMC financée au moyen du budget ordinaire.  Des dispositions avaient également été prises pour que  des cours spécialisés de plus courte durée 
soient financés sur les ressources du budget ordinaire. 
43. S'agissant des activités d'AT à financer au moye n du FGASPDD, l'intervenante a dit que la 
méthode de l'apprentissage progressif prévue da ns le Plan n'entraînerait pas de dépenses 
supplémentaires, car l'accent continuerait d'être mis sur les partenariats et les arrangements de partage 
des coûts avec les autres institutions.  L'équilibre régional, le volume et la portée des activités avaient 
été adaptés pour mieux répondre aux besoins déterminés par les bénéficiaires, ma is le coût estimatif 
des activités prévues dans le Plan et le financem ent à fournir par le FGASPDD avaient été maintenus 
au même niveau de 24 millions de francs suisses.   Ce montant était celui qui était demandé aux 
donateurs depuis 2003.  Pour le dé terminer, le Secrétariat avait appliqué la méthode des coûts 
standard déjà employée les années précédentes pour calculer le coût des activités organisées au niveau 
régional, national et à Genève relevant des chapitres A, B et C.  Cette méthode consistait à utiliser les 
coûts journaliers standard pour ces activités, qui étai ent actualisés chaque année sur la base des coûts 
réels supportés au cours des 12 mois précédents.  Le coût standard par journée était ensuite multiplié 
par le nombre de participants à inviter et par le nombr e de jours, pour arriver au coût total de l'activité 
en question.  Le taux moyen de participation n'étan t jamais de 100 pour cent, les estimations des coûts 
pour 2010 et 2011 avaient été minorées de 30 pour cent pour tenir compte des défections.  En 
revanche, les coûts estimatifs des cours régionaux de  politique commerciale (CRPC) de trois mois qui 
relevaient du chapitre A avaient été calculés sur la base des coûts réels supportés l'année précédente.  
L'intervenante a expliqué que la structure des coût s de ces cours était différente de celle des autres 
activités régionales, dont les coûts étaient est imés suivant la méthode des coûts standard. 
44. Au sujet de la formation en ligne, l'intervenan te a dit que le principa l élément de dépenses 
concernait les ressources humaines, à savoir l'équipe qui  organisait les cours.  Cet élément figurait au 
chapitre F, ainsi que les postes L et autres postes de  courte durée nécessaires pour doter le Secrétariat 
des ressources humaines nécessaires à la mise  en œuvre du Programme de Doha pour le 
développement.  Enfin, les arrangements de partag e des coûts avec les parten aires de l'OMC avaient 
été pris en compte, et des frais généraux de 13 pour  cent avaient été ajoutés pour arriver au coût total 
projeté des activités à financer par le FGASPDD.  Pour ce qui était des programmes de stages, le 
Programme de stages des Pays-Bas se poursuivrait ju squ'à la fin de 2011 grâce aux contributions sur 
plusieurs années annoncées par le donateur.  Il éta it prévu de maintenir les programmes de stages des 
missions de certains Membres à Genève au même  niveau que les années précédentes.  Ces 
programmes figuraient dans la colonne intitulée "Autres". 
45. Enfin, l'intervenante a rappelé que, conformé ment à la décision du Conseil général sur la 
gestion du FGASPDD, le CCD et le CBFA contrôle raient conjointement le Fonds et seraient chargés 
d'un processus en vertu duquel i) ils examineraient et en térineraient le Plan et son coût estimatif;  ii) 
ils recommanderaient au Conseil général un niveau  d'objectif annuel pour le FGASPDD; et iii) ils 
examineraient périodiquement l'exécuti on du Plan.  À cet égard, elle a dit qu'elle rendrait compte au 
CBFA des résultats des débats menés au CCD. 
46. Le représentant de la Chine  a dit que le Plan d'assistance technique établissait une feuille de 
route claire pour les activités de l'OMC dans ce domaine au cours des deux années suivantes.  La 
Chine était prête à l'adopter et à collaborer avec le Secrétariat à sa mise en œuvre effective.   WT/COMTD/M/76 
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  L'intervenant s'est référé au paragraphe 7 de ce pl an, où il était dit notamment que l'un des principaux 
problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du Plan  d'assistance technique demeurait celui de son 
financement et, plus précisément, d'assurer en temp s voulu des niveaux appropriés de financement.  À 
cet égard, la Chine avait apporté peu de temps a uparavant une contribution de 200 000 dollars au titre 
de l'initiative d'Aide pour le commerce, qui devait êt re affectée à des activités d'AT.  L'intervenant a 
encouragé les pays développés Membres à honorer le urs engagements en temps utile et de manière 
adéquate, afin que le Plan d'assistance technique  puisse être mis en œuvre de manière harmonieuse. 
47. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégati on soutenait sans réserve 
le Plan d'assistance technique figurant dans le document WT/COMTD/W/171/Rev.1.  Elle a aussi 
accueilli avec satisfaction le document budgétaire mi s à la disposition des Membres.  La ventilation 
du budget aidait beaucoup à comprendre l'importance re lative de chacune des activités d'AT planifiées 
et à évaluer plus concrètement comment les cont ributions au FGASPDD seraient utilisées dans la 
pratique.  Ces renseignements aideraient à préparer  les contributions au FGASPDD avant le début des 
activités, de façon qu'il n'y ait pas de lacunes dans le financement. 
48. Le représentant de l'Iran  a dit que son pays, en tant que pays accédant, attachait une grande 
importance au large éventail d'activités d'AT offert es par l'OMC.  L'Iran estimait que l'apport de 
compétences fiables aux pays accédants faciliterait gr andement le processus d' accession, entre autres 
choses.  L'intervenant a accueilli avec satisfaction le  séminaire qui se tiendrait à Genève à l'intention 
de tous les gouvernements accédants, mais il a aussi demandé au Secrétariat d'envisager sérieusement 
une initiative similaire au niveau régional pour les pays  d'Europe centrale et orientale, d'Asie centrale 
et du Caucase, étant donné que onze d'entre eux étaien t en cours d'accession.  Il a ajouté que ces pays 
n'avaient pu profiter de la possibilité de suivre  un cours avancé de politique commerciale en 2009, 
mais qu'ils espéraient pouvoir suivre un tel cours dans un avenir proche.  Cela contribuerait à mieux 
harmoniser les activités régionales et sous-région ales organisées à leur intention, compte tenu 
notamment de leur hétérogénéité et de leurs besoin s différents.  Quant aux différents cours dispensés 
au niveau régional et sous-régional, la délégation iranienne estimait qu'il fall ait une répartition plus 
égale des possibilités de formation aussi bien pour  les sujets et que pour la durée des cours. 
49. Le représentant du Bangladesh  a dit que son pays bénéficiait d'activités d'AT nationales, 
régionales et organisées à Genève.  Bien que le Plan  d'assistance technique ne pose pas de problèmes 
au Bangladesh, l'intervenant souhaitait formuler une  observation sur le processus de coordination.  
Lorsque l'OMC sollicitait des candidatures pour certa ines activités, une communication était envoyée 
à la mission du Bangladesh à Genève, qui transmetta it la demande aux autorités de sa capitale.  La 
candidature était ensuite envoyée à l'IFCT.  La pr éoccupation de l'intervenant concernait la procédure 
de réponse à la candidature de la part de l'IFCT.  Plus précisément, le reje t d'une candidature était 
communiqué à la mission à Genève, tandis que l'acceptation était communiquée directement au candidat – sans que la mission en soit informée.  Malgré plusieurs entretiens avec l'IFTC, cette 
procédure demeurait.  L'interven ant souhaitait savoir quel était le pr oblème et pourquoi la mission ne 
pourrait recevoir une copie des communications rela tives à l'acceptation d'un candidat.  Il souhaitait 
aussi savoir quel était le pourcentage des PMA da ns le Plan d'assistance technique 2010-2011 par 
rapport au plan précédent. 
50. Le représentant du Japon
 a exprimé l'espoir de sa délé gation que le Plan d'assistance 
technique, combiné à l'Aide pour le commerce en général, aiderait les pays en développement à 
renforcer leurs capacités de participer au commerce international. 
51. Le représentant du Cameroun  s'est dit sensible au fait que le Plan d'assistance technique 
montrait qu'il était important que les bénéficiaire s s'organisent eux-mêmes au niveau national pour 
retirer pleinement les avantages des activités. WT/COMTD/M/76 
Page 10  
 
  52. Le représentant du Burkina Faso
 a dit que le Plan d'assistance technique était rédigé de façon 
très claire.  Il espérait que les donateurs continueraient à offrir leur assistance pour aider les pays en développement à renforcer leurs capacités liées au commerce. 
53. Le représentant de l'Ouganda
 a demandé des précisions sur la procédure à suivre pour 
demander à bénéficier des activités de sensibilisation à l'intention des parlementaires et de la société 
civile. 
54. Le représentant du Nigéria  s'est dit sensible au fait que le Plan d'assistance technique était 
véritablement déterminé par la dema nde.  Il a encouragé le Secrétariat à maintenir une liaison étroite 
avec les missions pour la préparation des activité s nationales, afin que les activités demandées 
puissent être mises en œuvre le plus rapidement possible. 
55. Le représentant du Lesotho  a dit qu'il appréciait l'intérêt des programmes de stages.  Il aurait 
souhaité que ces programmes bénéficien t d'un financement plus élevé. 
56. Le Directeur de l'IFCT  s'est dit d'accord avec le représentant du Lesotho sur le fait que les 
programmes de stages étaient importants, notamment pour les PMA et pour les missions qui n'avaient pas suffisamment de personnel pour suivre tous l es domaines de négociation.  Des consultations 
étaient en cours avec certains donate urs sur la possibilité d'augmenter le financement à cette fin.  En 
réponse à la question posée par l'Ouganda, l'interven ant a dit que l'IFCT collaborait étroitement avec 
la Division de l'information et des relations ex térieures au sujet des activités destinées aux 
parlementaires.  Les demandes relatives à ces ac tivités pouvaient être adressées à l'IFTC ou à la 
Division.  L'intervenant a informé le Comité qu'en plus des activités nationales, des activités 
régionales étaient prévues pour les parlementaires.  Il s'est dit d'accord avec le Bangladesh sur le fait 
que les missions à Genève devraient être info rmées de toutes les décisions concernant les 
candidatures.  Même si tous les efforts étaient faits  à ce sujet, il était prêt à étudier les améliorations 
possibles.  En réponse à la deuxième question du Bangladesh, il a dit que la part des PMA dans le plan d'assistance technique 2010-2011 était plus élevée que dans le plan précédent.  Les PMA restaient prioritaires dans les activités d'AT de l'OMC. 
57. Le Comité a adopté
 le Plan biennal d'assistance technique  et de formation pour 2010 et 2011. 
G. PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2009  (WT/COMTD/W/171) 
58. Le Président  a dit que le projet de rapport annue l du CCD pour 2009 figurait dans le 
document WT/COMTD/W/171.  Ce document cont enait les rapports annuels du CCD en session 
ordinaire, du CCD en session spécifique au sujet des ACR et des petites économies et du Sous-Comité 
des PMA, ainsi que le rapport du CCD sur ses travaux concernant l'Aide pour le commerce. 
59. Le Président a rappelé qu'il avait informé les Membres à la 75ème session du CCD que le 
rapport annuel du Comité était publié plus tôt qu'h abituellement en raison de la septième Conférence 
ministérielle, qui aurait lieu du 30 novembre au 2 d écembre 2009.  Une fois adopté, le projet de 
rapport présenté au Comité serait transmis au Cons eil général pour examen lors de sa réunion de 
novembre.  Le Conseil général transm ettrait les rapports annuels de t ous les conseils et comités qui 
dépendaient de lui à la Conférence ministérielle.  Le Président a ajouté que la dernière réunion de 
l'année du CCD aurait lieu après la Conférence ministérielle.  Pour prendre en compte l'éventail complet des activités du CCD en 2009, un addendum au rapport annuel serait distribué pour adoption 
par le CCD à sa dernière réunion de l'année.  Cet addendum serait transmis au Conseil général pour 
examen lors de sa réunion de décembre. 
60. Le Président a fait remarquer que le projet de rapport contenait un certain nombre de points 
entre crochets devant être examinés à la réunion en cours ainsi qu'à la 20
ème réunion de la session  WT/COMTD/M/76 
 Page 11 
 
 
  spécifique sur les petites économies et à la 12ème session sur l'Aide pour le commerce.  Dans le cadre 
de la procédure d'adoption du rappor t, les crochets seraient supprimés, et il serait dûment rendu 
compte dans le rapport de la discussion qui ava it eu lieu à ces réunions.  Le Président a donné la 
parole aux Membres qui avaient des observations à formuler sur le projet de rapport. 
61. La représentante des États-Unis  a indiqué qu'il faudrait faire figurer dans le rapport annuel 
final le résultat de la discussion relative au Plan d'assistance technique.  Elle a expliqué que sa 
délégation souhaitait que le Secrétar iat distribue un budget relatif a ux différents points énumérés dans 
le Plan. 
62. Le représentant des Communautés européennes  a proposé que le paragraphe 8 du projet de 
rapport soit mis à jour pour tenir compte de la notification supplémentair e de l'union douanière du 
CCG au titre de l'article XXIV du GATT, figurant dans le document WT/REG276/N/1.  Il a aussi 
demandé au Secrétariat de vérifier si la Conférence ministérielle des PMA organisée par l'Organisation des Nations Unies pour le dé veloppement industriel (ONUDI) se tiendrait 
effectivement les 3 et 4 décembre 2009, comme cel a était indiqué au paragraphe 35 du projet de 
rapport. 
63. Le Président
 a dit que les observations des Membres sur le projet de rapport seraient 
incorporées dans le rapport final du CCD, selon ce qu i serait nécessaire.  Il a proposé que le Comité 
adopte le rapport. 
64. Le Comité a adopté  son rapport annuel pour 2009.4 
H. AUTRES QUESTIONS  
65. Aucune question n'a été soulevée au titre des "Autres questions". 
66. La réunion a été déclarée close . 
 
                                                      
4 Ce rapport a ensuite été publié sous la cote WT/COMTD/70.  
  WT/COMTD/M/76 
Page 12 ANNEXE 
CRP(09)20.Rev.2 
Plan d'assistance technique et de formation de l'OMC 2010-2011  
WT/COMTD/W/170/Rev.1  
Francs suisses  
 
2010 2011 Chapitre Sous-chapitre Sujet/Programme 
FGASPDD Budget 
ordinaire 
(provisoire) Autre Total FGASPDD Budget 
ordinaire 
(provisoire)Autre Total 
A. AT LIÉE À L'OMC 
D'ORDRE GÉNÉRAL 1. Cours de politique commerciale i) Cours de politique 
commerciale organisés à Genève  1 140 600  1 140 600  1 140 600  1 140 600 
  ii) Cours régionaux de 
politique commerciale et 
suivi 4 600 000   4 600 000 4 600 000   4 600 000 
  iii) Cours régionaux de 
politique commerciale de courte durée  950 000   950 000 950 000   950 000 
 2. Cours d'introduction organisés à 
Genève   384 200  384 200  384 200  384 200 
 3. Journées d'introduction   0  0  0  0 
 4. Semaine de Genève   475 000  475 000  475 000  475 000 
 5. Symposiums organisés à Genève 
portant sur des sujets précis  2 648 940   2 648 940 2 064 860   2 064 860 
 7. Programmes régionaux et 
sous-régionaux de renforcement 
des capacités  3 487 820   3 487 820 4 159 120   4 159 120 
 6. Autres formes de soutien fourni 
à Genève (Journée Portes ouvertes)  10 000  10 000  10 000  10 000 
A. AT LIÉE À L'OMC D'ORDRE GÉNÉRAL Total 11 686 760 2 009 800  13 696 560 11 773 980 2 009 800  13 783 780 
B. AT SPÉCIALISÉE ET 
AVANCÉE 1. Cours thématiques organisés à 
Genève   1 386 200  1 386 200  1 386 200  1 386 200 
 2. Activités nationales d'assistance 
technique i) Activités portant sur des 
sujets précis 285 000 1 406 000  1 691 000 285 000 1 406 000  1 691 000 
  ii) AT dans le cadre du 
Mécanisme d'examen des politiques commerciales 332 500   332 500 332 500   332 500 
  iii) Aide aux bénéficiaires 
pour la conduite de 
l'évaluation des besoins 0  0 0  0  
  iv) Centres de référence et 
points d'information de l'OMC 250 000   250 000 250 000   250 000 
 3. Séminaires régionaux i) Agriculture (Ag) 589 680   589 680 589 680   589 680 
  ii) Règlement des 
différends (Mémorandum 
d'accord)  368 550   368 550 468 650   468 650 
  iii) Marchés publics 
(Accord plurilatéral) 387 660   387 660 469 560   469 560  
   WT/COMTD/M/76
 Page 132010 2011 Chapitre Sous-chapitre Sujet/Programme 
FGASPDD Budget 
ordinaire 
(provisoire) Autre Total FGASPDD Budget 
ordinaire 
(provisoire)Autre Total 
  iv) Accès aux marchés pour 
les produits non agricoles 
(AMNA) et autres 
questions liées à l'accès aux marchés 1 983 800   1 983 800 1 779 960   1 779 960 
  v) Accords commerciaux 
régionaux 117 390   117 390 395 850   395 850 
  vi) Règles  484 120   484 120 407 680   407 680 
  vii) Mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) 611 520   611 520 611 520   611 520 
  viii) Négociations sur les 
services;  AGCS 720 720   720 720 480 480   480 480 
  ix) Obstacles techniques au 
commerce (OTC) 538 720   538 720 393 120   393 120 
  x) Commerce et 
développement, y compris le TSD et les petites 
économies 363 090   363 090 390 390   390 390 
  xi) Commerce et 
environnement 615 160   615 160 313 040   313 040 
  xii) Facilitation des 
échanges 1 669 850   1 669 850 1 669 850   1 669 850 
  xiii) Aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) 632 450   632 450 677 040   677 040 
 4. Programme de perfectionnement 
à l'intention des hauts 
fonctionnaires  1 396 850   1 396 850 1 460 550   1 460 550 
 5. Cours intensifs sur les 
compétences en matière de 
négociations commerciales  1 233 050   1 233 050 1 173 900   1 173 900 
 6. Activités de sensibilisation  1 157 520   1 157 520 1 157 520   1 157 520 
 7. Accessions  90 090   90 090 196 560   196 560 
B. AT SPÉCIALISÉE ET AVANCÉE Total 13 827 720 2 792 200  16 619 920 13 502 850 2 792 200  16 295 050 
C. SOUTIEN 
UNIVERSITAIRE 1. Programme de chaires de l'OMC  743 080   743 080 743 080   743 080 
 2. Programme de coopération 
universitaire i) Ateliers pour professeurs 
d'université sur les 
questions concernant 
l'OMC 232 960 50 000  282 960 232 960 50 000  282 960 
  ii) Ateliers nationaux pour 
universitaires  160 000  160 000  160 000  160 000 
  iii) Soutien documentaire 
(bibliothèque) aux universités  40 000  40 000  40 000  40 000 
 3. Programme de soutien d'études 
de doctorat  129 600   129 600 129 600   129 600  
  WT/COMTD/M/76 
Page 14 2010 2011 Chapitre Sous-chapitre Sujet/Programme 
FGASPDD Budget 
ordinaire 
(provisoire) Autre Total FGASPDD Budget 
ordinaire 
(provisoire)Autre Total 
 4. Programme à l'intention 
d'universitaires invités  0  0 0  0  
 5. Collaboration dans le domaine 
de la recherche  100 000   100 000 100 000   100 000 
C. SOUTIEN UNIVERSITAIRE  Total 1 205 640 250 000  1 455 640 1 205 640 250 000  1 455 640 
D. PROGRAMMES DE 
STAGES 1. Programme de stages des 
Pays-Bas    550 000 550 000   550 000 550 000 
 2. Programme de stage de 
coordonnateur régional de l'OMC  210 000   210 000 210 000   210 000 
 3. Programme de stages de l'OMC 
dans les missions    550 000 550 000   550 000 550 000 
D. PROGRAMMES DE STAGES Total 210 000  1 100 000 1 310 000 210 000  1 100 000 1 310 000 
E.  APPRENTISSAGE EN 
LIGNE 1. Formation en ligne:  cours en 
ligne  0 73 500  73 500 0 73 500  73 500 
 2. Modules d'autoformation  0   0 0   0 
E.  APPRENTISSAGE EN LIGNE Total 0 73 500  73 500 0 73 500  73 500 
F.  AUTRES PROGRAMMES 1.  Effectifs:  Postes L et autres 
contrats de courte durée i) Postes L 3 500 000   3 500 000 3 500 000   3 500 000 
  ii) Besoins en R.H. pour 
l'apprentissage en ligne 1 100 000   1 100 000 1 100 000   1 100 000 
  iii) Contrats de courte dur ée 200 000   200 000 200 000   200 000 
  iv) Besoins en R.H. pour le 
MEPC 300 000   300 000 300 000   300 000 
  v) Autres consultants 100 000   100 000 100 000   100 000 
F.  AUTRES PROGRAMMES Total 5 200 000   5 200 000 5 200 000   5 200 000 
Total   32 130 120 5 125 500 1 100 000 38 355 620 31 892 470 5 125 500 1 100 000 38 117 970 
Partage des coûts   -10 891 182   -10 891 182 -10 653 532   -10 653 532 
Frais généraux 13%   2 761 062  143 000 2 904 062 2 761 062  143 000 2 904 062 
TOTAL   24 000 000 5 125 500 1 243 000 30 368 500 24 000 000 5 125 500 1 243 000 30 368 500 
 
  
__________