ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/32 
5 octobre 2007 
 
 (07-4266) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES à la CHINE  
   La communication ci-après, datée du 3 octobr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.   
 
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  L'article 10 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (la "Chine")
1 
définit les obligations de la Chin e en matière de subventions.   
 
 Suivant l'article 10.1, en particulier, la  Chine a pour obligation non équivoque de:   
 
"[…] notifi[er] à l'OMC toute subvention au sen s de l'article premier de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensa toires (l'"Accord SMC"), accordée ou 
maintenue sur son territoire, structurée par produit, y compris les subventions 
définies à l'article 3 de l'Accord SMC.  Les informations fournies devraient être 
aussi précises que possible et  être présentées en suivant les indications données dans 
le questionnaire sur les subventions2 ainsi qu'il est prévu à l'article 25 de l'Accord 
SMC".   
  Toutefois, ce n'est que le 11 avril 2006 qu e la Chine a présenté sa première notification 
concernant les subventions pour la pé riode 2001-2004 depuis son accession en 2001.
3  Plusieurs 
Membres de l'OMC, dont les Communautés européennes,  l'avaient maintes fois invitée à se conformer 
à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y comp ris en présentant une notification concernant les 
subventions.  Grâce aux renseignements détaillés et  spécifiques qu'elle doit contenir, une telle 
notification devait permettre aux autres Membres de  l'OMC d'évaluer la compatibilité des mesures 
notifiées avec les règles de l'OMC et d'envisager d'autres dispositions susceptibles d'être prises, y 
compris des questions ayant trait à la notification et à l'ouverture d'une procédure de règlement des 
différends dans le cadre de l'OMC.    
                                                     
 
1 WT/L/432.   
 
2 G/SCM/6/Rev.1.   
 
3 G/SCM/N/123/CHN.   
 G/SCM/Q2/CHN/32 
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   S'il faut se féliciter du fait que la Chine a présenté  la notification, une lecture plus attentive de 
cette dernière révèle qu'elle est loin de satisfaire aux exigences définies à l'article 10.1 du Protocole 
d'accession et à l'article 25 de l'Accord SMC.     Cela a incité plusieurs Membres de l'OMC, dont les Communautés européennes, à poser à la 
Chine des questions au sujet de la notification.  En dépit des assurances donné es par la Chine que les 
réponses seraient fournies avant la fin du mois de ju in 2007, ce n'est que le 7 septembre 2007 qu'elle a 
répondu aux questions.
4 
  Il apparaît qu'aucune de ces réponses ne c ontient les données statistiques demandées par les 
Communautés européennes.  La raison invoquée pour justifier la non-communication de ces données 
est qu'elles ne sont pas disponibles.  Les Co mmunautés européennes rappellent à la Chine que 
l'obligation de fournir ces données est clairement énon cée à l'article 25.3 de l'Accord SMC et que la 
prétendue indisponibilité de ces dernières n'est pas une excuse valable.  De plus, les réponses données 
à certaines questions (par exemple les questions I.2 c), 3 b);  II.1, 2, 3, 4, 5, 6) sont soit partielles, soit 
erronées et, pour ce qui est de la ques tion II.1, 2, 3, 4, 5, 6, non conforme à l'article 25.10 de l'Accord 
SMC.  L'article 25.10 de l'Accord SMC dispose qu e les Membres doivent notifier dans le moindre 
délai toute mesure qui est considérée comme une s ubvention par un autre Membre.  Par conséquent, 
les diverses explications fournies par la Chine ne  satisfont pas à ces prescriptions en matière de 
notification au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.    
 Les Communautés européennes avaient déjà à plusieurs reprises fait part de leurs 
préoccupations quant au fait que la Chine n'était apparemment pas disposée à respecter ses obligations 
dans le cadre de l'OMC, y compris les princi pes fondamentaux de la transparence et de la 
responsabilité, et elles ont encouragé la Chine à présen ter une notification complète des subventions et 
à répondre aux questions posées par les autres Membres de l'OMC.   
 
De même, étant donné leur intérêt commercial substantiel, les Communautés européennes ont 
fait valoir leurs droits de tierc e partie dans le cadre du différe nd avec la Chine concernant les 
subventions à l'exportation et les mesu res de remplacement des importations.
5  Au cours des deux 
séries de consultations, les Communautés européennes ont souligné que tous les Membres de l'OMC, 
dont la Chine, devaient se conformer à leurs oblig ations dans le cadre de l'OMC, y compris en 
respectant le principe fondamental de la transpar ence et en présentant des notifications complètes 
concernant les subventions.  Elles ont également fait observer que tout manquement à ces obligations 
de la part des Membres de l'OMC, dont la Chin e, pourrait aboutir à l'ouverture d'une procédure de 
règlement des différends dans  le cadre de l'OMC.   
 
 Les Communautés européennes ont également rése rvé leur droit de participer en tant que 
tierce partie aux travaux du groupe spécial concernant le différend en question.   
  Compte tenu de ce qui précède, les Communautés européennes font observer que la Chine ne respecte toujours pas ses obligations dans le cadre de  l'OMC et invitent cette dernière à donner des 
réponses complètes aux questions I.2 c), 3 b);  II.1, 2,  3, 4, 5, 6, et à fournir toutes les statistiques 
demandées par les Communautés européennes.  Au cas où la Chine ne serait pas en mesure de le faire 
au stade actuel, elle est priée d'indiquer quand elle pourra fournir les données statistiques visées à l'article 25.3 de l'Accord SMC.    
                                                     
 
4 G/SCM/Q2/CHN/25.   
 
5 Chine – Certaines mesures accordant des rembourseme nts, réductions ou exonérations d'impôts et 
autres versements (DS358/DS35).   
  G/SCM/Q2/CHN/32 
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   Les Communautés européennes font également ob server qu'en dépit de l'obligation de notifier 
les subventions à tous les niveaux de gouvernement, la  Chine n'a notifié que les subventions au niveau 
du gouvernement central.  Peut-elle confirmer que sa prochaine notification de  subventions, qui devait 
être présentée pour le 30 juin dernier, sera bien une notification complète.  Sinon, elle est priée 
d'indiquer quand elle s'acquittera de cette ob ligation découlant des règles de l'OMC.   
 
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