29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l’homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou
forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l’article 8 du décret no2005-1236
du 30 septembre 2005
NOR : AGRF0763074A
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services dela société de l’information, et notamment la notification n
o2007-0206 ;
Vu le décret no2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables
aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du
8 février 2007,
Arrête :
Art. 1er.−Le présent arrêté s’applique aux types des tracteurs appartenant aux catégories T4.1 Tracteur
enjambeur et T4.2 Tracteur de grande largeur, définies à l’annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Art. 2. − Pour l’application du présent arrêté, les définitions données en annexe I s’appliquent.
Art. 3. − Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF)
est l’organisme habilité pour délivrer, au nom du ministère de l’agriculture et de la pêche, les décisionsd’homologation nationale par type mentionnées à l’article 8 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Ces documents qui comportent les informations mentionnées à l’annexe II du présent arrêté sont délivrés au
vu et après examen des dossiers complets de demande mentionnés aux articles 9 et 10 du même décret.
Le CEMAGREF est le service technique agréé pour effectuer les essais et examens mentionnés à l’article 9
du même décret.
Art. 4. − La demande d’homologation nationale d’un type de tracteur est introduite auprès du CEMAGREF,
parc de Tourvoie, 92163 Antony.
Elle est accompagnée d’un dossier constructeur contenant :
– une fiche de renseignements conforme au modèle joint à l’annexe III ainsi que les photographies, dessins
et plans dont la fourniture est prévue par ledit document ;
– les rapports des examens et essais réalisés par le service technique agréé précité ou, le cas échéant, les
bulletins d’essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l’Organisation decoopération et de développement économique ;
– la notice d’instructions prévue par le X de l’annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
L’organisme habilité précité évalue la conformité du type de tracteur aux règles techniques de l’annexe II du
décret précité, en se fondant sur les critères d’évaluation de la conformité figurant, selon leur catégorie, àl’annexe IV du présent arrêté ou sur des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
Il peut demander, le cas échéant, la fourniture de tout renseignement complémentaire nécessaire à
l’instruction du dossier.
Art. 5. − Les examens, les essais et l’instruction des demandes d’homologation nationale sont à la charge
du demandeur.
Art. 6. − Le marquage de conformité prévu au II de l’article 13 du décret du 30 septembre 2005 susvisé
comprend l’indication du numéro d’homologation attribué au type de tracteur et est ainsi rédigé :« Homologation accordée au type... par le ministre de l’agriculture sous le numéro... ».29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .Pour chaque type de tracteur, le marquage d’homologation CE par type de l’entité technique concernée ou, à
défaut, un numéro attribué par l’organisme habilité est porté sur le type de dispositif de protection et sur letype de siège du conducteur.
Art. 7. − Les caractères du marquage de conformité du type de tracteurs mentionné à l’article 6 doivent
avoir une même dimension verticale, qui ne peut pas être inférieure à quatre millimètres.
Le support de ce marquage doit être solidement fixé à un endroit bien apparent, visible de l’extérieur et
facilement accessible sur une pièce qui n’est pas susceptible d’être remplacée au cours d’un usage normal.
Le numéro d’homologation du tracteur et les numéros ou marquages d’homologation CE par type du
dispositif de protection et du siège du conducteur sont indiqués sur la décision d’homologation nationalementionnée à l’article 3.
Ces marquages et numéros sont reportés dans la notice d’instruction prévue à l’article 4. Ils sont
accompagnés des mentions relatives à la marque, au type et, le cas échéant, variante et version, deséquipements auxquels ils se rapportent.
Art. 8. − Le numéro d’identification du tracteur, mentionné à l’article 13 du décret du 30 septembre 2005
susvisé, est constitué d’une combinaison structurée de caractères attribuée à chaque tracteur par le constructeur.
Il a pour but de permettre, sans qu’il soit nécessaire de recourir à d’autres indications, l’identification
univoque de tout tracteur, et notamment du type pendant une période d’une durée de trente ans.
Art. 9. − Le certificat de conformité prévu au II de l’article 12 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est
établi conformément au modèle figurant à l’annexe V du présent arrêté.
Art. 10. − Sans préjudice de la deuxième phrase de l’alinéa 4 de l’article 30 du décret du 30 septembre 2005
susvisé, les articles 6 à 9 du présent arrêté entrent en application douze mois après sa parution au Journal
officiel de la République française.
Pour les types de tracteurs appartenant à la catégorie T4.1, ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour
les types de tracteur ayant fait l’objet d’une mise en vente à la date de parution du présent arrêté. Pourbénéficier de ce report, une demande doit être déposée auprès de l’organisme habilité mentionné à l’article 3,dans un délai maximum de trente jours après la parution du présent arrêté. Cette demande doit contenir uneproposition de calendrier d’homologation des types de tracteurs concernés.
Art. 11. − Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
S. A LEXANDRE
ANNEXE I
DÉFINITIONS
On entend par :
« Type », des tracteurs d’une catégorie identique sous au moins les aspects essentiels suivants :
– constructeur ;
– désignation de type par le constructeur ;– caractéristiques essentielles de construction et de conception ;– châssis-poutre/châssis avec longerons/châssis articulé (différences évidentes et fondamentales) ;– moteur (combustion interne/électrique/hybride) ;– essieux (nombre).
« Variante », des tracteurs d’un type identique sous au moins les aspects suivants :
– moteur ;
– principe de fonctionnement ;– nombre et disposition des cylindres ;– différences de puissance non supérieure à 30 % (la puissance la plus élevée étant 1,3 fois supérieure à la
puissance la plus faible) ;
– différences de cylindrée non supérieures à 20 % (la valeur la plus élevée étant 1,2 fois supérieure à la
valeur la plus faible) ;
– essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion) ;– essieux directeurs (nombre et emplacement), masse maximale en charge non différente de plus de 10 % ;– transmission (genre) ;– dispositif de protection contre le renversement ;
– essieux freinés (nombre).29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .« Version » d’une variante, des tracteurs constitués d’une combinaison d’éléments figurant au dossier de
demande d’homologation national, conformément à la fiche de renseignements dont le modèle figure àl’annexe II.
« Constructeur » : la personne physique ou morale qui est, vis-à-vis de l’organisme habilité pour délivrer les
décisions d’homologation nationale par type, responsable des opérations d’homologation et, lors de la mise surle marché, responsable de sa conformité, que cette personne soit ou non directement associée à tous les stadesde la construction d’un tracteur.
ANNEXE II
INFORMATIONS MENTIONNÉES SUR LA DÉCISION
D’HOMOLOGATION NATIONALE D’UN TYPE DE TRACTEUR
Décision no
Dénomination : 
– tracteur agricole à roues, enjambeur (catégorie T4.1) (1) ;– tracteur agricole à roues, de grande largeur (catégorie T4.2) (1).
Identification :
– marque : ;
– type : ;– variante(s) (2) :– version(s) (2) :– dénomination commerciale.
Caractéristiques principales :
Tracteur à roues :
– nombre de roues motrices : ... ;
– nombre roues directrices : ... ;– pont avant crabotable : ... ;
– dimensions, masse, poids :
– empattement : ... mm ; garde au sol : ... mm ; voies essieu AV minimum : ... mm ; voies essieu AV
maximum : ... mm ; voies essieu AR minimum : ... mm ; voies essieu AR maximum : ... mm ; masse à vide :... kg ; poids sur l’essieu AV : ... N ; poids sur l’essieu arrière : ... N ;
– vitesse maximale par construction : ... km/h.
Structure de protection :
– nature : ... ;
– marque : ... ;– type : ... ;– marquage : ....
Siège du conducteur :
– marque : ... ;
– type : ... ;– marquage : ....
(1) Rayer les mentions inutiles.
(2) S’il y a lieu.
ANNEXE III
MODÈLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS
POUR L’HOMOLOGATION NATIONALE D’UN TYPE DE TRACTEURS
Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées
d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avecsuffisamment de détails, en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant,suffisamment détaillées.
0.Généralités :
0.1. Marque(s) (marque déposée par le constructeur) : ............................................................................ .............
0.2. Type (spécifier, le cas échéant, les variantes et versions) : ............................................................... ..........
0.2.1. Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant) : ......................................................................... ............
0.3. Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le tracteur : ......................................................... .....
0.3.1. Plaque du constructeur (emplacement et mode de fixation) : ................................................................ ...29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .0.3.2. Numéro d’identification du châssis (emplacement) : ........................................................................ ..........
0.4. Catégorie du tracteur (4) :0.5. Nom et adresse du constructeur : ............................................................................................ ........................
0.6. Emplacement et méthode de fixation des plaques et inscriptions réglementaires (photographies ou
dessins) : ...................................................................................................................... ..................................................
0.8. Nom(s) et adresse(s) de l’ (des) usine(s) de montage : ...................................................................... ..........
1.Constitution générale du tracteur :
(Joindre des photos 3/4 avant et 3/4 arrière ou des dessins d’une version représentative ainsi que le plan coté
de l’ensemble du tracteur.)
1.1. Nombre d’essieux et de roues : .............................................................................................. ........................
1.1.1. Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées (éventuellement) : ..............................................1.1.2. Nombre et emplacement des essieux directeurs : ............................................................................ ...........
1.1.3. Essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion) : ................................................................... .....
1.1.4. Essieux freinés (nombre, emplacement) : ................................................................................... ..................
1.2. Emplacement et disposition du moteur : ...................................................................................... ...................
1.3. Position du volant : droite/gauche/centrale (1)1.4. Poste de conduite réversible : oui/non (1)1.5. Châssis : châssis-poutre/châssis avec longerons/châssis articulé/autre (1)1.6. Tracteur conçu pour une circulation sur route : à droite/à gauche (1)
2.Masses et dimensions (5) (kg et mm) (éventuellement référence aux croquis) :
2.1. Masse(s) à vide :
2.1.1. Masse(s) à vide du tracteur en ordre de marche (16).
(Servant de référence pour les différentes directives particulières), (y compris la structure de protection
contre le renversement, sans accessoires optionnels, mais avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburants,outillage et conducteur.) (6) :
– maximale : ..................................................................................................................... ........................................
– minimale : ..................................................................................................................... ........................................
2.1.1.1. Répartition de cette (ces) masse(s) entre les essieux :
– avant : ........................................................................................................................ ............................................
– arrière : ...................................................................................................................... ............................................
2.2. Masse(s) maximale(s) déclarée(s) par le constructeur : ...................................................................... ...........
2.2.1. Masse(s) maximale(s) en charge, techniquement admissible, du véhicule suivant les types prévus de
pneumatiques : .................................................................................................................. ............................................
2.2.2. Répartition de cette (ces) masse(s) entre les essieux :
– avant : ........................................................................................................................ ............................................
– arrière : ...................................................................................................................... ............................................
2.2.3. Limites de la répartition de cette (ces) masse(s) entre les essieux (spécifier les limites minimales en
pourcentage sur l’essieu avant et sur l’essieu arrière) :
– avant : ........................................................................................................................ ............................................
– arrière : ...................................................................................................................... ............................................
2.2.3.1. Masse(s) et pneumatique(s) :
ESSIEU
numéroPNEUMATIQUES
(dimensions)CAPACITÉ
de chargeMASSE MAXIMALE
techniquement
admissible
par essieu
1
2
329 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .2.2.4. Charge(s) utile(s) (16) : ................................................................................................. ................................
2.3. Masses d’alourdissement (poids total, matériau, nombre de pièces) : ........................................................ .
2.3.1. Répartition de ces masses entre les essieux :
– avant :........................................................................................................................ .............................................
– arrière : ...................................................................................................................... .............................................
2.4. Masse(s) remorquable(s) techniquement admissible(s) du tracteur dans le cas de :
2.4.1. Remorque (engin interchangeable tracté) à timon d’attelage :............................................................. ......
2.4.2. Semi-remorque (engin interchangeable tracté) portée :.................................................................... ...........
2.4.3. Remorque (engin interchangeable tracté) à essieu central : ............................................................... ........
............................................................................................................................... .........................................................
2.4.4. Masse(s) totale(s) techniquement admissible(s) de l’ensemble tracteur-remorque (engin interchangeable
tracté) (en fonction des différentes configurations du freinage de la remorque (engin interchangeable tracté) :
2.4.5. Masse maximale de la remorque (engin interchangeable tracté) pouvant être attelée :..........................2.4.6. Position du point d’attelage :2.4.6.1. Hauteur au-dessus du sol :2.4.6.1.1. Hauteur maximale : ................................................................................................... ...............................
2.4.6.1.2. Hauteur minimale : ................................................................................................... ................................
2.4.6.2. Distance par rapport au plan vertical passant par l’axe de l’essieu arrière : .......................................2.4.6.3. Charge verticale statique/masse maximale techniquement admissible sur le point d’attelage :2.4.6.3.1. Du tracteur :........................................................................................................ ......................................
2.5. Empattement (8) : .......................................................................................................... ....................................
2.6. Voies maximales et minimales pour chaque essieu (mesurées entre les plans de symétrie des
pneumatiques simples ou jumelés selon monte normale des pneumatiques) (à préciser par le constructeur) (9) :
– avant :........................................................................................................................ .............................................
– arrière : ...................................................................................................................... .............................................
2.7. Gamme des dimensions du tracteur (hors tout et pour une circulation sur route) :2.7.2. Châssis carrossés :
2.7.2.1. Longueur (10) :........................................................................................................ ....................................
2.7.2.1.1. Longueur de la zone de chargement :.................................................................................. ..................
2.7.2.2. Largeur (11) :......................................................................................................... ......................................
2.7.2.3. Hauteur (à vide) (12) (lorsque la suspension, si elle existe, est réglable en hauteur, indiquer la
position de marche normale) : ................................................................................................... ..................................
2.7.2.5.2. Porte-à-faux minimal et maximal admissibles du point d’attelage (14) :
– minimal : ...................................................................................................................... ..........................................
– maximal :...................................................................................................................... ..........................................
2.7.2.6. Garde au sol (15) :
2.7.2.6.1. Entre les essieux : .................................................................................................. ..................................
2.7.2.6.2. Sous le ou les essieux avant : ....................................................................................... .........................
2.7.2.6.3. Sous le ou les essieux arrière : .................................................................................... .........................
3.Moteur :
3.1. Partie 1. – Généralités :
3.1.1. Marque(s) déposée(s) du constructeur :................................................................................... .....................
3.1.2. Type et dénomination commerciale de la famille du (des) moteur(s) (1) :.............................................3.1.3. Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le(s) moteur(s) et méthode d’apposition :3.1.3.1. Emplacement, moyens d’identification et méthode d’apposition des caractères d’identification du
type moteur :................................................................................................................... ...............................................
3.1.3.2. Emplacement et méthode d’apposition du numéro de réception CE (le cas échéant) : ......................3.1.4. Nom et adresse du constructeur : ......................................................................................... ........................
3.1.6. Principe de fonctionnement :
– allumage commandé/allumage par compression (1) ;
– injection directe/injection indirecte (1) ;29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .– cycle deux temps/quatre temps (1).
3.1.7. Carburant : gazole/essence/GPL/autre (1).3.2. Partie 2. – Type moteur : caractéristiques essentielles du type moteur :
3.2.1. Description du moteur à allumage par compression :
3.2.1.1. Constructeur : ......................................................................................................... ......................................
3.2.1.2. Type moteur apposé par le constructeur : ............................................................................... .................
3.2.1.3. Cycle : quatre temps/deux temps (1).3.2.1.4. Alésage :.............................................................................................................. ...................................mm
3.2.1.5. Course : ............................................................................................................... ...................................mm
3.2.1.6. Nombre et disposition des cylindres : ................................................................................. ....................
3.2.1.7. Cylindrée : ............................................................................................................ ................................ cm
3
3.2.1.8. Régime nominal :....................................................................................................... ........................ min-1
3.2.1.9. Régime de couple maximal : ............................................................................................. ................min-1
3.2.1.16. Suralimentation : avec/sans (1) :
3.2.1.16.1. Marque : ............................................................................................................ ......................................
3.2.1.16.2. Type :.............................................................................................................. .........................................
3.2.3.2. Système d’injection :3.2.3.2.1. Pompe :.............................................................................................................. ........................................
3.2.3.2.1.1. Marque(s) : ........................................................................................................ .....................................
3.2.3.2.1.2. Type(s) : .......................................................................................................... .......................................
3.2.3.2.1.3. Débit(s) : .... mm
3(2) par injection ou par cycle pour un régime de pompe de : .... min-1
(nominal) et de : .... min-1 (couple maximal) respectivement, ou schéma.
Indiquer la méthode utilisée : sur moteur/sur banc (1).
3.2.3.2.4. Régulateur :
3.2.3.2.4.3. Régime de début de coupure à pleine charge (2) :................................................................... min-1
3.2.3.2.4.4. Régime maximal à vide (2) :........................................................................................ ...............min-1
3.2.3.2.4.5. Régime de ralenti (2) : ............................................................................................ .....................min-1
3.2.5. Fonctions à commande électronique :
Si le moteur a des fonctions à commande électronique, les informations concernant leurs performances
doivent être fournies, y compris :
3.2.5.1. Marque : ............................................................................................................... ........................................
3.2.5.2. Type :................................................................................................................. ...........................................
3.2.5.3. Numéro de la pièce : ................................................................................................... ...............................
3.2.5.4. Emplacement de l’unité de commande électronique....................................................................... .........
3.2.5.4.1. Eléments détectés : .................................................................................................. .................................
3.2.5.4.2. Eléments commandés : ................................................................................................. ............................
3.5. Réservoir(s) de carburant ou de combustible :
3.5.1. Nombre, contenance, matériaux : .......................................................................................... ........................
3.5.2. Dessin ou photo ou description indiquant clairement l’emplacement du (ou des) réservoir(s) : ...........
3.5.3. Réservoir(s) auxiliaire(s) de carburant ou de combustible :
3.5.3.1. Nombre, contenance, matériaux : ........................................................................................ .......................
3.5.3.2. Dessin ou photo ou description indiquant clairement l’emplacement du (ou des) réservoir(s) : ........3.6. Puissance nominale : .... kW à min
-1avec réglage de série (conformément à la directive 97/68/CE ou
autre référence : .... [1]).
3.6.1. Facultatif : puissance à la prise de force (PDF) (selon le code 2 de l’OCDE ou ISO 789-1:1990), si
elle existe, au(x) régime(s) normalisé(s) :
RÉGIME NORMALISÉ
PDF (min-1)RÉGIME MOTEUR
correspondant (min-1)PUISSANCE
(kW)
1 – 540 ..................................................................................
2 – 1000 ...............................................................................29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .3.7. Couple maximal : .... Nm à .... min-1 (selon la directive 97/68/CE ou autre référence : ... [1]).
3.10. Dispositif d’échappement :
3.10.1. Description et schémas : ................................................................................................ ..............................
3.10.2. Marque(s) : ............................................................................................................. .......................................
3.10.3. Type(s) : ............................................................................................................... .........................................
4.Transmission de mouvement (16) :
4.1. Schéma du système de transmission : ........................................................................................ .....................
4.2. Type de transmission (mécanique, hydraulique, électrique, etc.) : .......................................................... .....
4.2.1. Brève description des composants électriques/électroniques (s’il y a lieu) :............................................4.4. Embrayage (type), le cas échéant :......................................................................................... .........................
4.5. Boîte de vitesses (type, prise directe, mode de commande), le cas échéant : ...........................................
............................................................................................................................... .........................................................
............................................................................................................................... .........................................................
4.6. Démultiplication de la transmission, avec et sans boîte de transfert, le cas échéant (17) : .....................
COMBINAISON DE VITESSERAPPORT
de la boîteRAPPORT
de la (des) boîte(s)
de transfertRAPPORT
du pontDÉMULTIPLICATION
totale
Maximum pour variateur (1) .............................................
1 ..................................................................................................2 ..................................................................................................3 ..................................................................................................
Minimum pour variateur (1) ..............................................
Marche arrière ........................................................................
1 ..................................................................................................
(1) Variation continue (CVT).
4.6.1. Dimensions maximales des pneumatiques des essieux moteurs :..............................................................
4.6.2. Gammes ou rapports de vitesses spécifiquement destinés au déplacement sur route ou hors de la
parcelle (le cas échéant) :..................................................................................................... ........................................
............................................................................................................................... .........................................................
4.7. Vitesse maximale par construction calculée du véhicule dans la combinaison de vitesse la plus élevée
(fournir les éléments du calcul) (17) :......................................................................................... ..................... km/h
4.7.1. Vitesse maximale mesurée : ............................................................................................... ...................km/h
4.8. Avancement réel des roues motrices pour un tour complet :.................................................................. .....
............................................................................................................................... .........................................................
4.9. Régulateur de vitesse du véhicule : oui/non (1)4.9.1. Description : ............................................................................................................ ........................................
4.10. Indicateur de vitesse, compte-tours et compte-heures éventuels : ......................................................... ....
4.12. Prise(s) de force (régime de rotation et rapport avec celui du moteur) (nombre, mode d’entraînement,
type et localisation) :
4.12.1. Principale(s) : .......................................................................................................... ......................................
4.12.2. Autre(s) : ............................................................................................................... ........................................
4.12.3. Protection de la (des) prise(s) de force (description, dimensions, dessins, photos) :............................
............................................................................................................................... .........................................................
4.13. Protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues (descriptions, dessins, croquis,
photos) :
4.13.1. Protection monoface :................................................................................................... ................................
4.13.2. Protection multiface : .................................................................................................. .................................
4.13.3. Protection à enveloppement total :...................................................................................... ........................
5.Essieux :
5.1. Description de chaque essieu :............................................................................................. ............................29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .5.2. Marque (le cas échéant) : ................................................................................................. ..............................
5.3. Type (le cas échéant) : ................................................................................................... .................................
6.Organes de suspension (le cas échéant) :
6.1. Combinaison(s) extrême(s) (maxi-mini) pneumatiques/roues (s’il y a lieu) (dimensions, caractéristiques,
pression de gonflage sur route, charge maximale admissible, dimensions des jantes et combinaisonsavant/arrière) : ................................................................................................................ ................................................
6.2. Type de la suspension éventuelle de chaque essieu ou roue :................................................................ .....
6.2.1. Réglage de niveau : oui/non/facultatif (1)6.2.2. Brève description des composants électriques/électroniques (s’il y a lieu) :............................................
6.3. Autres dispositifs éventuels :............................................................................................. ...............................
8.Freinage (schéma descriptif d’ensemble et schéma de fonctionnement) (19) :
8.1. Dispositif de freinage de service :........................................................................................ ...........................
8.2. Dispositif de freinage de secours (éventuel) : ............................................................................. ...................
8.3. Dispositif de freinage de stationnement :.................................................................................. ......................
8.4. Dispositif(s) supplémentaire(s) éventuel(s) (notamment ralentisseur) : ..................................................... ....
8.6. Bordereau des éléments, dûment identifiés, formant le dispositif de freinage : .........................................8.7. Dimensions des plus grands pneumatiques admissibles des essieux freinés :.............................................8.8. Calcul du système de freinage (détermination du rapport entre la somme des forces de freinage à la
périphérie des roues et la force exercée sur la commande) : .................................................................... .............
8.9. Verrouillage des commandes de freinage droite et gauche : ................................................................. .....
............................................................................................................................... .........................................................
8.10. Source(s) éventuelle(s) d’énergie extérieure (caractéristiques, capacités des réservoirs d’énergie,
pressions maximale et minimale, manomètre et avertisseur de niveau minimum d’énergie sur le tableau debord, réservoirs sous vide et valve d’alimentation, compresseurs d’alimentation, respect de la réglementationdes appareils à pression) : .................................................................................................... ......................................
8.11. Tracteurs équipés pour le freinage d’équipement remorqué :
8.11.1. Dispositif de commande de freinage de la remorque (description, caractéristiques) : ..........................
8.11.2. Liaison : mécanique/hydraulique/pneumatique (1).
8.11.3. Raccords, accouplements, dispositifs de protection (description, dessin, croquis) :...............................
............................................................................................................................... .........................................................
8.11.4. Raccordement : 1 ou 2 conduite(s) (1) :
8.11.4.1. Surpression d’alimentation (1 conduite) :............................................................................. .............kPa
8.11.4.2. Surpression d’alimentation (2 conduites) : ............................................................................ ............kPa
10.Dispositifs de protection contre le renversement, dispositifs de protection contre les intempéries,
sièges, plate-forme de chargement :
10.1. Dispositifs de protection contre le renversement (dessins cotés, photographies [éventuellement] et
description) :
10.1.1. Cadre(s) :
10.1.1.0. Présence : oui/non (1).
10.1.1.1. Marque(s) de fabrique................................................................................................ ...............................
10.1.1.2. Marque(s) d’homologation CE par type (le cas échéant) :............................................................... ....
10.1.1.3. Dimensions intérieures et extérieures :............................................................................... .....................
10.1.1.4. Matériau(x) et mode de construction employés : ........................................................................ ...........
10.1.2. Cabine(s) :
10.1.2.0. Présence : oui/non (1)
10.1.2.1. Marque(s) de fabrique : ............................................................................................... .............................
10.1.2.2. Marque(s) d’homologation CE par type (le cas échéant) :............................................................... ....
10.1.2.3. Portes (nombre, dimensions, sens d’ouverture, serrures et charnières) :..............................................10.1.2.4. Fenêtres et sortie(s) d’urgence (nombre, dimensions, emplacements) : ...............................................10.1.2.5. Autre(s) dispositif(s) de protection contre les intempéries (description) : ...........................................
10.1.2.6. Dimensions intérieures et extérieures :............................................................................... .....................
............................................................................................................................... .........................................................29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .10.1.3. Arceau(x) : monté(s) à l’avant/à l’arrière (1), rabattable(s) ou non (1) :
10.1.3.0. Présence : oui/non (1).
10.1.3.1. Description (emplacement, fixation, etc.) :........................................................................... ...................
10.1.3.2. Marque(s) de fabrique (ou dénomination commerciale) :................................................................. .....
10.1.3.3. Marque(s) d’homologation CE par type (le cas échéant) :............................................................... ....
10.1.3.4. Dimensions :.......................................................................................................... .....................................
10.1.3.5. Matériau(x) et mode de construction employés : ........................................................................ ...........
............................................................................................................................... .........................................................
10.1.4. Limites de stabilité en pente et en dévers au travail pour lesquelles est prévue le dispositif de
protection contre le renversement (21) :
LISTE DES ÉQUIPEMENTS TYPES
ou combinaisons typesPOSITION
de l’équipement
sur le tracteurUTILISATION MAXIMALE
possible
(profil de terrain)LIMITES THÉORIQUES
de stabilité en dévers
(en %)LIMITES THÉORIQUES
de stabilité en pente
(en %)
Référence Equipement A
Référence Equipement B
Référence Equipement C
10.2. Espace de manœuvre et facilités d’accès au poste de conduite (description, caractéristiques ou dessins
cotés) : ........................................................................................................................ ....................................................
............................................................................................................................... .........................................................
10.3. Sièges et repose-pied :
10.3.1. Siège(s) du conducteur (dessins, photographies, description) : .......................................................... ......
10.3.1.1. Marque(s) de fabrique ou de commerce :................................................................................ ...............
10.3.1.2. Marque(s) d’homologation CE par type (le cas échéant) :............................................................... ....
............................................................................................................................... .........................................................
10.3.1.3. Catégorie du type de siège : catégorie A classe I/II/III, catégorie B (1) :......................................10.3.1.4. Emplacement et caractéristiques principales : ......................................................................... ................
10.3.1.5. Système de réglage : .................................................................................................. ...............................
10.3.1.6. Système de déplacement et de verrouillage : ........................................................................... ..............
10.3.2. Siège pour convoyeur (nombre, dimensions, emplacement et caractéristiques) :...................................10.3.3. Repose-pied (nombre, dimensions et emplacements) :...................................................................... ........
10.4. Plate-forme de chargement :
10.4.1. Dimensions : ......... mm
10.4.2. Emplacement :........................................................................................................... ....................................
10.4.3. Charge techniquement admissible : ......... kg10.4.4. Répartition des charges sur les essieux : ......... kg
12. Divers :
12.2. Liaisons mécaniques entre tracteur et véhicules remorqués :
12.2.1. Type(s) de liaison : .................................................................................................... ..................................
12.2.2. Marque(s) de fabrique : ................................................................................................. ..............................
12.2.3. Marque(s) d’homologation CE par type (le cas échéant) :................................................................. .....
12.2.4. Dispositif prévu pour une charge horizontale maximale de : ......... kg ; éventuellement pour une
charge verticale maximale de : ......... kg (20)
12.3. Relevage hydraulique :
– attelage 3 points : oui/non (1).
12.4. Prise de courant pour l’alimentation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse de la
remorque (description) : ....................................................................................................... .......................................
............................................................................................................................... .........................................................
12.5. Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes (description, photos ou
schémas) : ..................................................................................................................... ................................................29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .(1) Biffer les mentions inutiles, le cas échéant.
(2) Indiquer la tolérance.(4) Classification selon les définitions figurant à l’annexe II, chapitre A, de la directive 2003/37/CE.(5) Norme ISO 612:1978 et 1176:1990.(6) La masse du conducteur est évaluée forfaitairement à 75 kg.(9) Norme ISO 4004:1983.(10) Norme ISO 612-6.1:1978.(11) Norme ISO 612-6.2:1978.(12) Norme ISO 612-6.3:1978.(14) Norme ISO 612-6.7:1978(15) Norme ISO 612-8:1978.(16) Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes éventuellement prévues.(17) Une tolérance de 5 % est admise. Cette disposition doit être basée sur une vitesse maximale mesurée inférieure ou
égale à 43 km/h, y compris la tolérance de 3 km/h (directive 98/89/CE).
(19) Pour chacun des dispositifs de freinage, il y a lieu de préciser :
– type et nature des freins (schéma coté) (à tambours, à disques, etc., roues freinées, liaison avec les roues freinées,
garniture de friction, leur nature, leur surface active, rayon de tambours, mâchoires ou disques, poids des tambours,dispositifs de réglage) ;
– transmission et commande (schéma à annexer) (constitution, réglage, rapport de leviers, accessibilité de la commande,
son emplacement, commandes à cliquet dans le cas de transmission mécanique, caractéristiques des pièces essentiellesde la transmission, cylindres et pistons de commande, cylindres récepteurs).
(20) Valeurs au regard de la résistance mécanique du dispositif d’attelage.
(21) Cf. norme NFU 02-052-3:2006.
Nota. – Le point 10.1.4 n’est pas applicable pour une demande concernant un type de tracteur appartenant à la catégorie
T4.2.
ANNEXE IV
CRITÈRES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
IV-A. – TRACTEURS DE LA CATÉGORIE T4.1
I.−Protection en cas de renversement
Tout tracteur enjambeur doit être conçu, construit ou équipé d’un dispositif de protection de telle sorte qu’en
cas de renversement, il subsiste un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur, il doit enoutre satisfaire à des exigences de stabilité et de non retournement continu.
1.1. Stabilité
Tout tracteur enjambeur doit être stable pour les 5 cas suivants décrits dans la norme NFU 02-052-1:2003
pour le type de profil de terrain pour lequel le tracteur est prévu et l’équipement ou la combinaisond’équipements prévus :
– stabilité latérale : remisage ;
– stabilité latérale : homme suspendu ;– stabilité latérale : virage en dévers ;– stabilité longitudinale : cabrage à l’arrêt ;– stabilité longitudinale cabrage en marche ;
1.2. Non-retournement continu
Tout tracteur enjambeur doit être conçu de sorte qu’en cas de renversement sa structure de protection n’ait à
résister qu’à un seul impact avec le sol.
La vérification de cette exigence est réalisée conformément au paragraphe 4 de la norme NFU 02-052-2
COMPIL:2006.
1.3. Structure de protection en cas de renversement
Tout tracteur enjambeur doit être conçu de sorte qu’en cas de renversement accidentel au cours d’une
utilisation normale une structure de protection garantisse la zone de dégagement du conducteur.
La vérification de cette exigence est réalisée conformément au paragraphe 5 de la norme NFU 02-052-2
COMPIL:2006.29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .II.−Siège du conducteur
Tout tracteur enjambeur doit être équipé d’un siège destiné au conducteur portant la marque d’homologation
CEE et installé conformément aux prescriptions figurant à l’annexe IV de la directive 78/764/CEE modifiée.Les tracteurs enjambeurs doivent être considérés comme des tracteurs de catégorie A au sens de la directive78/764/CEE et leur classe déterminée conformément au paragraphe 16.2 de l’annexe I de ladite directive.
Tout tracteur enjambeur doit être équipé de points d’ancrages pour ceinture de sécurité permettant le
maintien du conducteur sur son siège respectant les prescriptions de la directive 76/115/CEE modifiée ou ayantsatisfait aux essais d’ancrages de ceintures de sécurité décrits dans le code 4 de l’OCDE.
III.−Niveau sonore
Le niveau sonore mesuré à l’oreille du conducteur suivant l’annexe II de la directive 77/311/CEE modifiée
ne doit pas dépasser la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive.
Lorsque cette condition n’est pas vérifiée, et pour les tracteurs capables de solliciter la puissance maximale
du moteur pour la traction, le niveau sonore mesuré à l’oreille du conducteur suivant l’annexe I de la directive77/311/CEE modifiée ne doit pas dépasser la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive.
IV.−Espace de manœuvre et accès au poste de conduite
Le conducteur doit disposer d’un espace conçu pour qu’il puisse effectuer toute manœuvre du tracteur
enjambeur en sécurité depuis son siège. L’accès au poste de conduite et aux autres emplacements (tels quepoints d’entretien et de maintenance du tracteur enjambeur) doivent être aisés et sûrs. Les portes, fenêtres etsorties d’urgence doivent être conçues et disposées de façon à assurer la sécurité du conducteur. Leséventuelles plates-formes doivent être conçues pour permettre un déplacement sûr de l’opérateur.
4.1. Espace de manœuvre
4.1.1. Par « espace de manœuvre », on entend l’espace minimal délimité par toute structure fixe, mis à la
disposition du conducteur afin qu’il puisse effectuer toute manœuvre du tracteur en toute sécurité depuis sonsiège. Par « point de référence du siège », on entend le point de référence déterminé selon la méthode décrite àl’appendice 1 de la directive 80/720/CEE modifiée. Par « plan de référence », on entend le plan parallèle auplan longitudinal médian du tracteur passant par le point de référence du siège.
Figure 1 : espace de manœuvre, dimensions en millimètres
4.1.2. L’espace de manœuvre doit, sur une hauteur allant de 400 à 900 mm au-dessus du point de référence
et sur une longueur de 450 mm en avant de ce point, avoir une largeur d’au moins 900 mm (voir figures 2et 3).
Figure 2 : espace de manœuvre, dimensions en millimètres29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .
4.1.3. Les parties du tracteur et les accessoires ne doivent pas gêner le conducteur dans la conduite du
tracteur.
4.1.4. Dans toutes les positions de la colonne et du volant de direction, à l’exception de celles prévues
uniquement pour l’entrée et la sortie, le dégagement entre le bas du volant de direction et les parties fixes dutracteur doit être d’au moins 50 mm ; dans toutes les autres directions, ce dégagement doit avoir au moins80 mm à partir du bord du volant, cette distance étant mesurée en dehors du volume occupé par celui-ci (voirfigure 3).
4.1.5. La paroi arrière de la cabine, lorsqu’elle existe, doit, sur une hauteur allant de 300 à 900 mm
au-dessus du point de référence, se trouver à une distance d’au moins 150 mm en arrière d’un plan verticalpassant par le point de référence et perpendiculaire au plan de référence (voir figures 3 et 4). Cette paroi doitavoir une largeur d’au moins 300 mm de part et d’autre du plan de référence du siège (voir figure 4).
Figure 3 : espace de manœuvre, dimensions en millimètres
4.1.6. Les commandes manuelles doivent être situées les unes par rapport aux autres et par rapport aux
autres parties du tracteur de telle sorte que leur manœuvre ne provoque pas de blessures aux mains del’opérateur. Lorsque l’effort nécessaire à la commande est supérieur à 150 N, un dégagement de 50 mm estconsidéré comme suffisant et lorsque cet effort est situé entre 80 N et 150 N, ce dégagement est ramené à25 mm. Aucune spécification ne sera exigée en dessous d’un effort de 80 N (voir figure 4). Toute autredisposition remplissant de façon équivalente l’objectif ci-avant est acceptable.
4.1.7. Aucun point du toit rigide, lorsqu’il existe, ne doit être situé à moins de 1 050 mm du point de
référence du siège, dans la portion située en avant d’un plan vertical passant par le point de référence etperpendiculaire au plan de référence (voir figure 3). Le rembourrage éventuel peut s’étendre vers le bas jusqu’à1 000 millimètres au-dessus du point de référence du siège.
4.1.8. Le rayon de courbure de la surface entre le panneau arrière de la cabine et le toit de la cabine peut
s’élever jusqu’à un maximum de 150 millimètres.
4.2. Accès
4.2.1. Accès au poste de conduite (dispositifs de montée et de descente).
4.2.1.1. Les dispositifs de montée et de descente doivent pouvoir être utilisés sans danger. Les moyeux des
roues, leurs chapeaux ou les jantes ne sont pas acceptés en tant que marchepieds ou échelons.29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .4.2.1.2. Les passages d’accès au poste de conduite et au siège du convoyeur doivent être libres de toute
partie susceptible d’occasionner des blessures. Quand il existe un obstacle, tel qu’une pédale d’embrayage ouun trou, un marchepied ou une surface d’appui doit être prévu pour assurer un accès au poste de conduite sansdanger.
4.2.1.3. Les marchepieds, les dispositifs de montée incorporés et les échelons doivent avoir les dimensions
suivantes :
– dégagement en profondeur : 150 mm minimum ;
– dégagement en largeur : 250 mm minimum.
Des valeurs inférieures à cette largeur minimale ne sont autorisées que lorsqu’elles sont justifiées par les
nécessités techniques. Dans ce cas, il faut s’efforcer de laisser le plus grand dégagement possible enlargeur. Celle-ci ne doit pourtant pas être inférieure à 150 mm ;
– dégagement en hauteur : 120 mm minimum ;
– dégagement entre les surfaces d’appui de 2 marches : 300 mm maximum (voir figure 5).
Figure 4 : accès au poste de conduite, dimensions en millimètres
4.2.1.4. Lors de la descente, la marche ou l’échelon supérieur doit être facilement reconnaissable et
accessible. La distance verticale entre les marches ou échelons successifs doit être dans la mesure du possibleégale.
4.2.1.5. Des poignées ou mains courantes appropriées doivent être prévues pour l’ensemble des dispositifs de
montée et de descente.
4.2.1.6. L’élément inférieur des dispositifs de montée et de descente ne doit pas se trouver à plus de 550 mm
au-dessus du sol quand le tracteur est équipé des pneumatiques les plus grands recommandés par leconstructeur (voir figure 5). Les marchepieds ou échelons doivent être conçus et construits de manière à éviterle dérapage des pieds.
4.2.1.7. Lorsque le moyen d’accès comporte une position d’accès et une position de déplacement, la force
d’actionnement du mécanisme ne doit pas excéder 200 N, valeur moyenne pour le passage de la position dedépart à la position d’arrêt. La (Les) valeur(s) maximale(s) ne doi(ven)t pas dépasser 400 N.
L’actionnement permettant la mise en position d’accès et la mise en position de déplacement des parties
mobiles doit pouvoir se faire depuis le poste de conduite. Si l’actionnement peut également se faire depuis lesol, il doit permettre les mêmes fonctions.
4.2.1.8. Un écran de protection doit être prévu à l’arrière des marches ou des échelles, chaque fois qu’une
main ou un pied risque de dépasser et d’entrer ainsi en contact avec une partie dangereuse du tracteur, parexemple un élément mobile ou une partie chaude.
4.2.2. Accès aux autres emplacements :
4.2.2.1. Les moyens d’accès à des emplacements autres que le poste de l’opérateur (par exemple ceux
menant aux positions d’entretien courant et aux coupleurs hydrauliques) doivent être équipés de repose-piedsou de marches, et de poignées. Cette prescription ne concerne pas les coupleurs destinés à alimenter deséquipements dont le montage et le démontage nécessitent des moyens spécifiques tels que moyens de levage oud’accès extérieurs au tracteur.
4.2.2.2. De tels moyens d’accès doivent comporter une série de marches successives conforme à la figure 5
et doivent être conformes aux a,ou bou c,comme suit :29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .a)L’inclinaison, /L50880, doit être comprise entre 70oet 90opar rapport à l’horizontale (voir la figure 6). Chaque
marche doit avoir une surface antidérapante, comporter une butée latérale de chaque côté et être conçue demanière à réduire au minimum l’accumulation de boue et de neige dans les conditions normales de travail. Lesdistances verticale et horizontale entre marches successives doivent avoir une tolérance de /L5051220 mm ;
b)Si le moyen d’accès est une échelle, la partie supérieure de chaque barreau a une surface horizontale
antidérapante d’au moins 30 mm depuis l’avant jusqu’à l’arrière. Lorsque les barreaux peuvent être utiliséscomme des poignées, la section rectangulaire de ces barreaux a des angles arrondis avec un rayon /L508715 mm ;
c)Le moyen d’accès est conforme au paragraphe 4.2.1.
4.2.2.3. Les positions d’entretien ou de maintenance doivent présenter des surfaces antidérapantes et disposer
de poignées appropriées.
4.2.2.4. En cas de nécessité d’accès aux parties situées au-dessus ou à proximité de l’arbre de transmission à
cardans de prise de force, une plate-forme appropriée et des marches doivent être prévues afin de ne pas êtreobligé d’utiliser l’arbre de transmission à cardans de prise de force ou son protecteur comme une marche.
4.2.2.5. Lorsque des moyens d’accès sont positionnés de telle manière qu’il existe un phénomène dangereux
de contact non intentionnel entre le protecteur de l’arbre de transmission à cardans de prise de force, ou leprotecteur de l’arbre de prise de force, et le pied ou la main à travers le moyen d’accès, il faut prendre desdispositions pour protéger l’arrière du moyen d’accès.
4.2.2.6. Les arbres de transmission à cardans de prise de force et leurs protecteurs ne doivent pas, par
conception, être considérés comme des marches.
Figure 5 : moyen d’accès à un autre emplacement,
dimensions en millimètres
4.2.3. Portes, fenêtres et sorties d’urgence :
4.2.3.1. Les dispositifs actionnant les portes et les fenêtres doivent être conçus et montés de telle façon
qu’ils ne présentent aucun danger pour le conducteur et qu’ils ne le gênent pas pendant la conduite.
4.2.3.2. L’angle d’ouverture de la porte doit permettre un accès et une descente sans danger.4.2.3.3. Les fenêtres qui servent à l’aération, si elles existent, doivent être aisément réglables.4.2.3.4. Les cabines avec deux portes doivent avoir une sortie supplémentaire constituant une sortie
d’urgence. Les cabines ayant une seule porte doivent avoir deux sorties supplémentaires constituant des sortiesd’urgence. Chacune des trois sorties doit être située dans une paroi différente (le terme paroi pouvant inclure letoit). Les panneaux vitrés, les fenêtres ou l’ouverture pratiquée dans le toit peuvent être considérés comme dessorties d’urgence s’ils sont faciles à ouvrir ou à ôter sans l’aide de clefs ou d’outils. Des verrous peuvent êtreutilisés s’ils peuvent être ouverts de l’intérieur sans l’aide de clefs ou d’outils. Une vitre cassable est acceptablesi un marteau brise-vitres, accessible immédiatement à l’opérateur, est prévu et stocké dans la cabine.
Lorsqu’un panneau vitré est utilisé comme issue de secours, il doit porter un marquage approprié. Les bords
des sorties d’urgence ne doivent pas présenter de danger lors de leur franchissement. Les sorties d’urgencedoivent présenter des dimensions suffisantes pour permettre d’y inscrire une ellipse dont le petit axe est de400 mm et le grand axe de 640 mm.29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .V.−Prises de force
Les prises de forces auxquelles sont attelés des arbres de transmission à cardans doivent être protégées par
un bouclier fixé au tracteur ou par tout autre élément assurant une protection équivalente. Elles doivent êtreconçues, disposées et protégées de façon à permettre un attelage aisé et sûr.
5.1. Types de prises de force
5.1.1. Les prises de force doivent avoir des caractéristiques conformes à l’un des types décrits au tableau 1 :
Tableau 1 : caractéristiques des types de prises de force
TYPEDIAMÈTRE NOMINAL
(mm)NOMBRE DE CANNELURESVITESSE NOMINALE DE ROTATION
de la prise de force (tr/min) (1)
1................................... 35 6
2................................... 35 21
Cannelures en développante540 et/ou 1 000
3................................... 45 20
(1) A l’exception des prises de force dont la vitesse de rotation est liée à la vitesse du tracteur.
5.1.2. La vitesse de rotation de la prise de force doit pouvoir être maintenue par des moyens appropriés.
5.1.3. Au cas où plus d’un rapport entre le régime du moteur et la vitesse de rotation de la prise de force est
prévu, tout changement de rapport doit être perceptible. En outre, des mesures concrètes doivent être prises lorsde la construction pour s’assurer qu’une modification du rapport non intentionnelle – en particulier pour passerà une vitesse de rotation supérieure – ne puisse se produire. Cette sécurité doit jouer lors de chaqueenclenchement.
5.1.4. A chaque instant, la vitesse nominale de rotation choisie de la prise de force est toujours clairement
indiquée.
5.2.Prescriptions de construction et d’emplacement
5.2.1. Sens de rotation de la prise de force arrière :
Le sens de rotation normal est le sens des aiguilles d’une montre en regardant l’arbre depuis son extrémité
libre. Si un sens de rotation inverse est prévu, il ne doit pouvoir être actionné qu’au moyen d’une commande àaction maintenue.
5.2.2. Zone de dégagement autour de la prise de force :
La zone de dégagement autour de la prise de force doit être conforme aux schémas de la figure 7 et aux
dimensions figurant dans le tableau 2.
Tableau 2 : dimensions de la zone de dégagement
TYPEa MIN. b MAX. c MAX. f MIN. g MIN. i MIN.R SPHÉRIC.
max./L50880MIN.
1
276 80 60 120 240 280 16 55o
3 89 100 65 145 290 295 89 51°
Figure 6 : zone de dégagement autour de la prise de force29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .
5.2.3. Protection des prises de force :
5.2.3.1. Protection :
5.2.3.1.1. La prise de force doit être protégée par un bouclier fixé sur le tracteur recouvrant au moins sur le
dessus et les deux côtés la prise de force comme indiqué à la figure 8 ou par un autre système assurant uneprotection similaire, par exemple lorsque la prise de force est logée dans un encastrement propre au tracteur ouréalisé par un élément rapporté (supports de crochets, chape d’attelage, etc.).
5.2.3.1.2. Les dimensions du bouclier de protection sont fixées, selon les types de prises de force, au
tableau 3.
5.2.3.1.3. Un protecteur supplémentaire non rotatif doit en outre couvrir complètement la prise de force et
être fourni avec le tracteur pour la protection de la prise de force lorsque celle-ci n’est pas utilisée.
Figure 7 : bouclier protecteur pour prises de force des types 1, 2 et 3
29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .Tableau 3 : dimensions du bouclier protecteur de prise de force
TYPEDIMENSIONS DU BOUCLIER PROTECTEUR
(mm)
ab /L507365c /L507365d /L507365
1 70 125 85 285
2 70 125 85 285
3 80 150 100 300
5.2.3.2. Caractéristiques des boucliers protecteurs :
5.2.3.2.1. Le bouclier protecteur doit être conçu de façon que l’usage et l’entretien du tracteur n’en soit pas
gêné (ou soit aisé). L’entretien devrait pouvoir se faire sans enlever le protecteur.
5.2.3.2.2. Les matériaux employés doivent être résistants aux intempéries, ne pas perdre leur qualité
mécanique en cas de froid et être suffisamment solides.
5.2.3.2.2.1. Essai de choc aux températures de gel pour les boucliers protecteurs en plastique5.2.3.2.2.1.2. Maintenir le protecteur à – 35 
oC pendant au moins une heure avant de démarrer l’essai.
Prendre des mesures pour garantir que la température du protecteur ne remonte pas au-dessus de – 35 oC au
moment de l’essai.
5.2.3.2.2.1.3. Le protecteur étant à – 35 oC, frapper un coup centré au droit de l’extrémité de l’arbre de prise
de force avec une énergie de choc de 98 J au moyen d’un mouton-pendule, comme représenté à la figure 9. Laface de contact doit être plane et avoir un diamètre de 50 mm, et le rayon de l’arête de la face de contact doitêtre conforme à la figure 9.
Figure 8 : dispositif d’essai de choc
On considère que le bouclier protecteur de l’arbre de prise de force passe l’essai avec succès s’il ne présente
aucun trou ou déformation laissant l’arbre sans protection et s’il ne présente aucune fracture, fissure ouséparation de ses éléments constitutifs. Les entailles causées par l’arête du mouton-pendule sont admissibles.
5.2.3.2.3. Le bouclier protecteur ne doit pas présenter de pointes ou d’arêtes tranchantes ; il ne doit pas
présenter d’orifices dépassant 8 mm de diamètre ou de côté outre celui qui est nécessaire à la fixation de lachaînette du protecteur de l’arbre de transmission à cardans (qui doit être d’un diamètre de 16 mm) et doit êtrecapable de supporter un poids de 120 daN, sauf dans le cas où il est conçu pour ne pas pouvoir être employécomme marche.
5.2.4. Disposition de la prise de force : si la hauteur de l’arbre de prise de force par rapport au sol est
supérieure à 1 300 mm, un moyen d’accès conforme au paragraphe 4.2.2 doit être prévu. Cette prescription neconcerne pas les prises de force destinées à entraîner des équipements dont le montage et le démontagenécessitent des moyens spécifiques tels que moyens de levage ou d’accès extérieurs au tracteur.
VI.−Installation, emplacement, fonctionnement
et identification des commandes
Les commandes doivent respecter les exigences techniques de l’annexe II de la directive 86/415/CEE
modifiée et les symboles utilisés doivent respecter l’annexe III de cette même directive. Les exigencestechniques du paragraphe 2.4 de l’annexe II s’appliquent aussi aux autres dispositifs utilisés pour lever ouabaisser les outils portés par le tracteur.
Si le tracteur est doté de gammes de vitesses dont la destination identifiée dans le tracteur et dans la notice
d’instruction est spécifiquement le déplacement sur route ou hors de la parcelle, le dispositif de correction dedévers ne doit pas pouvoir être actionné lorsque ces gammes de vitesses sont utilisées et ces gammes devitesses ne peuvent pas être utilisées lorsque le dispositif de correction de dévers est actionné.29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .Dans le cas contraire, le dispositif de correction de dévers ne doit pas pouvoir être actionné si la vitesse de
déplacement du tracteur est supérieure à 10 km/h et la vitesse du tracteur ne doit pas pouvoir dépasser 10 km/hlorsque ce dispositif est enclenché.
VII.−Protection des éléments moteurs
Les prescriptions du paragraphe 2 de l’annexe II de la directive 89/173/CEE modifiée en dernier lieu par la
directive 2006/26/CE doivent être respectées. Les prescriptions du paragraphe 2.3.2.8 s’appliquent aussi auxautres dispositifs utilisés pour lever ou abaisser les outils portés par le tracteur.
VIII.−Liaisons mécaniques de remorquage
Lorsqu’un système d’attelage est monté sur un tracteur enjambeur, il doit respecter les prescriptions de
l’annexe IV de la directive 89/173/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE. Si le système nerespecte pas les prescriptions du paragraphe 3.1 de cette annexe, il doit au minimum respecter les exigencesdimensionnelles d’une des normes ISO 6489, parties 1, 2, 3 ou 4, ou de la norme NF ISO 24347:2006. Seulsles systèmes d’attelage montés sur les tracteurs dont la masse maximale remorquable est supérieure à 2 000 kgdoivent respecter les prescriptions du paragraphe 3.2 de cette annexe.
IX.−Freinage
Tout tracteur doit être équipé de dispositifs permettant un freinage efficace.
9.1. Prescriptions de conception et de montage
des dispositifs de freinage
9.1.1. Généralités :
9.1.1.1. Dispositifs de freinage :
Le tracteur doit être équipé d’un dispositif de freinage de service et d’un dispositif de freinage de
stationnement.
9.1.1.2. Freinage de service :
Le freinage de service doit permettre de contrôler le mouvement du tracteur et de l’arrêter d’une façon sûre,
rapide et efficace aux vitesses admises par construction, avec tout chargement autorisé et en déclivitéascendante ou descendante. Son action doit être modérable. Ces conditions sont considérées comme remplies siles prescriptions du paragraphe 9.2 sont respectées. Le conducteur doit pouvoir opérer le freinage de son siège,en conservant le contrôle de l’organe de direction du tracteur avec au moins une main. Le frein de service dutracteur peut se composer d’un dispositif droit et d’un dispositif gauche. Ceux-ci doivent pouvoir être rendussolidaires de façon à être actionnés par une seule manœuvre. Cette liaison doit pouvoir se défaire.
9.1.1.3. Freinage de stationnement :
Le freinage de stationnement doit permettre de maintenir le tracteur immobile sur une déclivité ascendante
ou descendante, même en l’absence du conducteur, les éléments actifs restant alors maintenus en position deserrage au moyen d’un dispositif à action purement mécanique. Ceci peut être obtenu au moyen d’un freinagissant sur la transmission. Le conducteur doit pouvoir obtenir ce freinage de sa place de conduite, une actionrépétée pour atteindre l’efficacité prescrite étant admise.
9.1.2. Caractéristiques des dispositifs de freinage :
9.1.2.1. L’ensemble des dispositifs de freinage dont est équipé le tracteur doivent satisfaire aux conditions
exigées pour le freinage de service et de stationnement
9.1.2.2. Les dispositifs assurant le freinage de service et de stationnement peuvent avoir des parties
communes, sous réserve de satisfaire aux prescriptions suivantes :
9.1.2.2.1. Il doit y avoir au moins deux commandes, indépendantes l’une de l’autre, aisément accessibles au
conducteur de sa place de conduite ; cette exigence doit pouvoir être respectée, même si le conducteur porteune ceinture de sécurité.
9.1.2.2.2. En cas de rupture de tout élément du dispositif de freinage autre que les freins ou de toute autre
défaillance du dispositif de freinage de service (mauvais fonctionnement, épuisement partiel ou total d’uneréserve d’énergie), il doit être possible d’arrêter progressivement le tracteur jusqu’à son arrêt avec une distanced’arrêt au plus égale au double de la valeur prescrite au paragraphe 9.2.2. La condition ci-dessus doit êtreréalisée par un freinage résiduel sur les roues situées de part et d’autre du plan longitudinal médian (sans quele tracteur quitte sa trajectoire). Pour l’application du présent point, les ensembles levier-came ou similaires,par lesquels les freins sont actionnés, ne sont pas considérés comme éventuellement sujets à rupture.
9.1.2.3. Même lorsqu’il est fait appel à une énergie autre que l’énergie musculaire du conducteur, la source
d’énergie (par exemple, pompe hydraulique, compresseur d’air, etc.) peut être unique si les prescriptions dupoint 9.1.2.2. sont remplies.
9.1.2.4. Le dispositif de freinage de service doit agir sur les roues d’au moins un essieu.29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .9.1.2.5. L’action de freinage du dispositif de freinage de service doit être répartie entre les roues d’un même
essieu de façon symétrique par rapport au plan longitudinal médian du tracteur.
9.1.2.6. Le dispositif de freinage de service et le dispositif de freinage de stationnement doivent agir sur des
surfaces freinées liées aux roues de façon permanente par l’intermédiaire de pièces suffisamment robustes.Aucune surface freinée ne doit pouvoir être désaccouplée des roues. Lorsque le freinage est normalementexercé sur plusieurs essieux, un essieu peut être désaccouplé à condition qu’il soit automatiquement réaccoupléen cas d’enclenchement du frein de service, ou en cas de défaillance du dispositif de réaccouplement. Quand lefreinage est exercé sur un seul essieu, le différentiel ne doit pas être monté entre le frein de service et la roue ;quand le freinage est exercé sur deux essieux, le différentiel peut être monté entre le frein de service et la rouesur un des deux essieux.
9.1.2.8. Dans les dispositifs de freinage à transmission hydraulique, les orifices de remplissage des réservoirs
de liquide doivent être aisément accessibles ; en outre, les récipients contenant la réserve du liquide doiventêtre réalisés de manière à permettre un contrôle aisé du niveau de la réserve, sans qu’il soit nécessaire de lesouvrir.
9.1.2.10. Sans préjudice des conditions imposées au point 9.1.1.2., lorsque l’intervention d’une source
auxiliaire d’énergie est indispensable au fonctionnement d’un dispositif de freinage, la réserve d’énergie doitêtre telle qu’en cas d’arrêt du moteur l’efficacité du freinage reste suffisante pour permettre l’arrêt du tracteurdans les conditions prescrites.
9.2. Essais de freinage et performances des dispositifs de freinage
9.2.1. Les essais de freinage sont réalisés suivant le paragraphe 4.7 du code 2 de l’OCDE. L’efficacité du
dispositif de freinage de service est basée sur le calcul de la distance de freinage calculée selon la formule duparagraphe 9.2.2.1. La distance de freinage est la distance couverte par le tracteur depuis le moment où leconducteur commence à actionner la commande du dispositif jusqu’au moment où le tracteur s’arrête.
L’efficacité du dispositif de freinage de stationnement est basée sur la capacité à maintenir le tracteur
immobile sur une pente ascendante ou descendante.
9.2.2. Performances des dispositifs de freinage :9.2.2.1. Performances du dispositif de freinage de service :Le frein de service doit assurer dans les conditions prévues pour l’essai d’efficacité à froid, une distance
d’arrêt calculée suivant la formule suivante :
S
max/L508720,15 V + (V2/116)
V est la vitesse maximale par construction en km/h ;S
maxest la distance maximale d’arrêt en mètres.
Le frein de service doit assurer après l’essai de perte d’efficacité une efficacité résiduelle qui ne doit pas être
inférieure à 75 % de celle prescrite, ni à 60 % de la valeur constatée au moment de l’essai d’efficacité à froid(avec moteur débrayé).
9.2.2.2. Performances du dispositif de freinage de stationnement :
La force mesurée lors de l’essai du dispositif de freinage de stationnement ne doit pas dépasser 40 daN s’il
s’agit d’une commande à main et 60 daN s’il s’agit d’une commande à pédale.
9.3. Tracteur dont la masse remorquable est supérieure à 6 000 kg
9.3.1. Tout tracteur dont la masse maximale remorquable est supérieure à 6 000 kg comporte une commande
de freinage d’un véhicule remorqué, celle-ci doit être manuelle ou à pied, modérable, manœuvrable du poste deconduite et non influencée par les manœuvres pouvant être opérées sur d’autres dispositifs. La commande doitêtre commune pour le freinage de service du tracteur et du véhicule remorqué.
9.3.2. L’installation doit être conçue et réalisée de telle sorte qu’en cas de défaillance ou de mauvais
fonctionnement de l’installation de freinage du véhicule remorqué, ainsi qu’en cas de rupture d’attelage, lefonctionnement du véhicule tracteur ne soit pas perturbé.
9.3.3. La liaison doit être hydraulique du type à une conduite, le raccord de liaison doit être conforme à la
norme ISO 5676:1983, la partie mâle se trouvant sur le véhicule tracteur, l’action sur la commande doitpermettre de délivrer à la tête d’accouplement une pression nulle dans la position de repos de la commande etdont la pression de travail doit être comprise entre au moins 10 et au plus 15 mégapascals, la source d’énergiene doit pas pouvoir être débrayée du moteur.
9.4. Les conditions des paragraphes 9.1 à 9.3 sont réputées satisfaites par les tracteurs enjambeurs qui ont fait
l’objet d’une réception routière ou qui répondent aux exigences applicables aux tracteurs et véhiculesagricoles automoteurs de l’arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules automobiles.
X.−Notice d’instructions
Tout tracteur doit être accompagné d’une notice donnant notamment les instructions pour que la mise en
service, l’utilisation, la manutention, l’installation, le montage, le démontage, le réglage, la maintenancepuissent s’effectuer sans risque. La notice indique également les conditions d’utilisation prévues. Cette noticedoit être rédigée en français.29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .Nota. – Le terme de « notice d’instruction » doit être considéré comme synonyme de « manuel de l’opérateur », « manuel
d’utilisation » et autres termes similaires.
La notice d’instruction doit être rédigée conformément au fascicule de documentation FD ISO 3600:1997 à l’exception du
paragraphe 4.3. Elle doit par ailleurs contenir l’ensemble des informations requises par la norme NFU 02-052-3:2006.
10.1. en particulier ou en complément du fascicule de documentation FD ISO 3600 et de la norme NFU
02-052-3, la notice d’instruction doit traiter de :
– l’identification de la structure de protection contre le renversement destinée au tracteur ;
– l’identification du siège destiné au conducteur du tracteur ;– le réglage du siège et de sa suspension en relation avec la position ergonomique du conducteur par rapport
aux commandes ;
– l’utilisation et le réglage du système de chauffage, ventilation, air conditionné, lorsqu’il est présent ;– l’utilisation et l’entretien du système d’épuration de l’air de la cabine pour protéger des poussières et des
produits phytosanitaires, lorsqu’il est présent ;
– l’utilisation du système de correction de dévers et l’interdiction de l’utiliser en déplacement hors de la
parcelle, lorsqu’il est présent ;
– l’identification des gammes et rapports de vitesses spécifiquement destinés à être utilisés pour le
déplacement sur route ou hors de la parcelle (le cas échéant) ;
– la mise en marche et l’arrêt du moteur ;– l’emplacement et le mode d’ouverture des issues de secours ;– l’accès et la descente du poste de conduite ;– l’utilisation d’outils spéciaux lorsqu’ils sont nécessaires ;– les méthodes sûres d’entretien et maintenance ;– les informations sur la périodicité de vérification des flexibles hydrauliques ;– les instructions sur les méthodes de remorquage du tracteur ;– les informations sur l’utilisation sûre des crics et les emplacements recommandés pour placer les crics ;– les risques liés à la batterie d’accumulateurs et au réservoir de carburant ;– les risques résiduels liés aux surfaces chaudes comme le remplissage en lubrifiant ou liquide de
refroidissement du moteur ou des transmissions chaud, par exemple en recommandant le port de gants oul’utilisation de chiffons.
10.2. Au sujet de l’utilisation d’équipements portés, semi-portés ou traînés, la notice d’instruction doit
contenir :
– un avertissement pour respecter scrupuleusement les informations contenues dans la notice d’instruction de
ces équipements et ne pas utiliser la combinaison tracteur-équipements sans que toutes les instructionsaient été suivies ;
– un avertissement pour se tenir à distance du relevage trois-points ou des autres systèmes de relevage
lorsqu’on commande leur déplacement ;
– un avertissement comme quoi les équipements portés doivent être abaissés avant de quitter le tracteur ;– une information sur les équipements dont le montage et le démontage nécessitent des moyens spécifiques
tels que moyens de levage ou d’accès extérieurs au tracteur et les modalités de montage et démontage ensécurité ;
– une information sur la nécessité d’utiliser un arbre de prise de force approprié en fonction de l’équipement
entraîné ;
– un avertissement précisant que seuls les arbres de transmission à cardans munis des protecteurs appropriés
et en bon état doivent être utilisés ;
– une information sur les coupleurs hydrauliques et leur mode de fonctionnement ;– une information sur la capacité de levage maximale du relevage trois-points et des autres systèmes de
relevage ;
– une information sur le moyen de déterminer le poids total, les charges sur les essieux, la capacité de
charge des pneumatiques et l’alourdissement minimum nécessaire ;
– une information sur le système de freinage de remorque disponible et sa compatibilité avec les véhicules
remorqués ;
– une information sur les anneaux d’attelage de véhicules remorqués appropriés en fonction du type de
liaison mécanique d’attelage disponible sur le tracteur ;
– la charge verticale maximale sur la liaison mécanique arrière en lien avec la liaison mécanique et les
dimensions des pneumatiques ;
– un rappel des informations figurant sur la plaque réglementaire au sujet des masses maximales
remorquables autorisées ;
– un avertissement sur la nécessité de se tenir à distance de la zone comprise entre le tracteur et le véhicule
remorqué ;29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .– une information sur les accès en sécurité aux points d’entretien, de maintenance et aux coupleurs et sur les
opérations d’attelage et de dételage en sécurité.
10.3. Déclaration sur le bruit :
La notice d’instruction comporte la valeur (ou les valeurs) du niveau sonore mesuré à l’oreille de l’opérateur
en précisant les conditions d’obtention de cette valeur (ou de ces valeurs).
10.4 Déclaration sur les vibrations :
La notice d’instruction doit contenir une information sur la valeur moyenne quadratique maximale pondérée
en fréquence de l’accélération à laquelle est exposé l’ensemble du corps en précisant les conditions d’obtentionde cette valeur.
IV-B. – TRACTEURS DE LA CATÉGORIE T4.2
Les critères d’évaluation de la conformité des tracteurs de la catégorie T4.2 sont les suivants :
OBJETCRITÈRES D’ÉVALUATION
de la conformité (1)
Protection en cas de renversement (2). Directive 77/536/CEE ou code 3 de l’OCDE.
Protection en cas de renversement (essais statiques) (2). Directive 79/622/CEE ou code 4 de l’OCDE.
Siège du conducteur. Directive 78/764/CEE.
Niveau sonore (interne). Directive 77/311/CEE ou code 5 de l’OCDE.
Espace de manœuvre et accès au poste de conduite. Directive 80/720/CEE.
Prises de force. Directive 86/297/CEE.
Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes. Directive 86/415/CEE, annexe I et annexe II, points 1 , 2.3 et 2.4.
Protection des éléments moteurs. Directive 89/173/CEE, annexe II, 2.
Liaisons mécaniques. Directive 89/173/CEE, annexe IV.
Freinage (3) (4). Directive 76/432/CEE ou exigences applicables aux tracteurs et véhicules
agricoles automoteurs de l’arrêté du 18 août 1955 modifié relatif aufreinage des véhicules automobiles ou points 9.1 à 9.3 de l’annexe IV A.
Notice d’instructions. Fascicule de documentation FD ISO 3600:1997 à l’exception du
paragraphe 4.3, points 10.1 à 10.4, des critères retenus pour la catégorieT4-1.
(1) Seules les références des directives européennes de base sont citées. La version la plus récente est applicable pour
l’homologation nationale.
(2) Les bulletins d’essai (complets) conformément aux codes OCDE peuvent être utilisés à la place des procès-verbaux
d’essai réalisés conformément aux directives particulières correspondantes, conformément aux dispositions de la partie II.Cdu chapitre B de l’annexe II de la directive 2003/37/CE.
(3) Les directives particulières relatives aux « véhicules à moteurs » (dans leur dernière version en vigueur à la date de
réception CE) peuvent être appliquées à la place des directives particulières correspondantes relatives aux tracteurs,conformément aux dispositions de la partie II.A du chapitre B de l’annexe II de la directive 2003/37/CE.
(4) Les règlements repris à l’annexe à l’accord révisé de 1958 et reconnus par la Communauté en tant que partie
contractante dudit accord (dans leurs dernières versions à la date de la réception CE) peuvent être appliqués à la place desdirectives particulières correspondantes relatives aux tracteurs et de celles relatives aux « véhicules à moteur » visées par lerenvoi (2) ci-dessus, conformément aux dispositions de la partie II.B du chapitre B de l’annexe II de la directive2003/37/CE.
ANNEXE V
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AVEC LE TYPE
BÉNÉFICIANT D’UNE HOMOLOGATION NATIONALE AU TITRE DU CODE DU TRAVAIL
(Format maximal : A4 [210 × 297 mm]
ou un dépliant de format A4)
Le certificat doit être établi sur papier à en-tête du constructeur, de manière à exclure toute possibilité de
falsification. A cette fin, l’impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur,soit par un filigrane correspondant à la marque d’identification du constructeur.29 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 131
. .Je soussigné : ................................................................................................................. ..........................................
(nom complet )
certifie par la présente que le tracteur :
0.1. Marque(s) déposée(s) par le constructeur : ................................................................................ ...................
0.2. Type (spécifier, le cas échéant, les variantes et versions) : ............................................................. ...........
0.2.1. Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant) : ....................................................................... ............
0.3. Moyens d’identification du type, s’il est indiqué sur le véhicule : ....................................................... ....
0.3.1. Marquage de conformité (emplacement et mode de fixation) : .............................................................. .
0.4. Catégorie du véhicule : ................................................................................................... ................................
0.5. Nom et adresse du constructeur : .......................................................................................... ........................
Numéro d’identification du véhicule : .......................................................................................... .........................
Code numérique ou alphanumérique d’identification : ............................................................................ .............
est conforme à tous égards au type décrit dans le dossier déposé en appui de la demande d’homologation
nationale.
Numéro d’homologation nationale : .............................................................................................. .........................
Date de la décision d’homologation nationale : ................................................................................. ..................
.........................................................................................
(lieu)
.........................................................................................
(signature )(fonction ).........................................................................................
(date)