. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MDA/1 
31 juillet 2006 
 (06-3689) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  SH 0701;  0702;  0703;  0704;  0705;  0706;  070700;  0708;  0709;  0802; 
080300;  0804;  0805;  0806;  0807;  0809;  0810. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Sans 
objet 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Fresh Fruits and Vegetables for 
Human Consumption.  Qua lity and Safety Requirements  (Fruits et légumes frais destinés à 
la consommation humaine.  Prescriptions en ma tière de qualité et d' innocuité) – Disponible 
en roumain et en russe.  
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié établit des prescriptions générales obligatoires en 
matière d'innocuité et de qualité auxquelles les fruits et légumes frais destinés à la 
consommation humaine doivent satisfaire et qui sont également recommandées pour les 
fruits et légumes destinés à la transformation. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Normes 
du Codex Alimentarius pour les produits alimentaires 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Directive 2001/95/CE de la Commission du 3 déce mbre 2001 relative à la sécurité générale 
des produits, Règlement (CE) n° 2200/ 96 du Conseil du 21 novembre 1996 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, Règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001  concernant les contrôles de conformité 
avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais. G/SPS/N/MDA/1 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Janvier 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  31 octobre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministry of Agriculture and Food Industry 
Téléphone:  +373 22 210534 
Fax:  +373 22 210204 
Site Web:  www.maia.gov.md  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministry of Agriculture and Food Industry 
Téléphone:  +373 22 210534 
Fax:  +373 22 210204 
Site Web:  www.maia.gov.md