RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/28/Add.2 
17 juin 2008 
 
 (08-2816) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
République du Monténégro.  
_______________ 
  WT/ACC/CGR/28/Add.2 
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 TABLE DES MATIÈRES 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................1  
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ....................................................................1  
- Application de taxes intérieures aux importations ................................................................1  
- Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris les prohibitions, les 
contingents et les rég imes de licences ......................................................................................2  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ....2 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES ...........................................................................................................3  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification.................................................3  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires .....................................................................................7  
- Zones franches, zones économiques spéciales.........................................................................7  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE...........................8  
- GÉNÉRALITÉS.................................................................................................................... ....8 
- Redevances et  taxes............................................................................................................ .......8  
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITIO N ET LE MAINTIEN DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.................................................................................8  
- Marques de fabrique ou de commerce....................................................................................8  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................10  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ...........................................................11  
- Procédures judiciaires civil es et mesures co rrectives ..........................................................11  
- Mesures pr ovisoires ............................................................................................................ ....12  
ANNEXE......................................................................................................................... ......................14  
 
  WT/ACC/CGR/28/Add.2 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
Question n° 1  
 Nous notons la déclaration du Monténég ro selon laquelle aucune entreprise du 
Monténégro ne détient de monopole pour la prod uction, le commerce ou la distribution interne.  
Veuillez expliquer dans les grandes lignes su r quoi se fonde cette affirmation.  Quelles 
procédures sont appliquées pour déterminer qu'il n'existe pas de monopole?  Qui est 
responsable de la mise en œuvre de ces procédures?  Le gouvernement ou un organisme réglementaire indépendant? 
 
Réponse
 
 En vertu de la Loi sur la protection de la c oncurrence (Journal officiel de la RM n° 69/05 et 
n° 37/07), l'entité responsable de la protection de la  concurrence au Monténégro est la Direction de la 
protection de la concurrence qui a été créée en tant qu'organisme indépenda nt.  La Direction est 
responsable notamment de l'administration des procé dures permettant de déterminer les cas d'atteinte 
à la concurrence ou l'existence de monopoles.  La Direction institue ces procédures soit d'office, soit à 
la demande d'une partie intéressée.  Toutefoi s, elle n'y a encore jamais eu recours. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS 
- Application de taxes intérieures aux importations Question n° 2
 
 Droits d'accise - paragraphe 72 du document  JOB(07)/115:  Veuillez expliquer pourquoi 
dans la communication du Monténégro c'est l'"an cien système" qui est présenté alors que le 
système a changé en 2005? 
 Le Monténégro pourrait-il fournir un exempl aire de la législation telle que modifiée 
en 2005? 
 Droits d'accise sur les cigarettes:  Le système que décrit le Monténégro n'est pas 
conforme à l'Accord sur l'OMC, car le droit es t calculé sur la base de trois catégories de 
cigarettes et la plupart des cigarettes importées a ppartiennent à la catégorie sujette au taux de 
droit le plus élevé, ce qui crée une situation discri minatoire de fait entre les cigarettes importées 
et les cigarettes fabriquées localement.  Nous  avons soumis le problème au Vice-Premier 
Ministre du Monténégro qui a expliqué que la loi avait été modifiée en octobre 2005 et que les trois catégories avaient été éliminées et rempla cées par un droit mixte.  Ceci résoudrait le 
problème, mais comment expliquer que la comm unication décrit l'"ancien système" alors que, 
comme l'ont expliqué les autorités montén égrines, ce système a été changé en 2005? WT/ACC/CGR/28/Add.2 
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  Réponse
 
 
 Le Résumé factuel des points soulevés (JOB(07) /115) ne décrit pas la situation qui existait 
dans les faits au moment où il a été préparé et distri bué.  Mais le problème a été corrigé dans le projet 
de rapport du groupe de travail de l'accession du M onténégro à l'Organisation mondiale du commerce 
(WT/ACC/SPEC/CGR/4) distribué en févr ier 2008.  Le paragraphe 72 du document 
WT/ACC/SPEC/CGR/4 décrit la situation réelle d es droits d'accise et les changements apportés 
en 2005 y ont été incorporés.  La traduction de la  Loi sur les droits d'accise a été transmise au 
Secrétariat et a été notifiée dans le document WT/ACC/CGR/28/Add.3.  - Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences 
Question n° 3
 
 Document WT/ACC/CGR/24, question n° 4:   Nous savons gré au Monténégro d'avoir 
communiqué la liste des marcha ndises soumises au régime des licences en 2006.  Veuillez 
fournir une mise à jour des modifi cations apportées à la Décision rel ative à la Liste de contrôle 
des marchandises pour l'importation, l'exportation et le transit adoptée par le Monténégro le 
12 juillet 2007. 
 Veuillez fournir une liste mise à jour d es produits soumis au régime des licences.  
Réponse  
 La Décision relative à la Liste de contrôle  des marchandises pour l'importation, l'exportation 
et le transit adoptée par le gouvernement monténégrin le 12 juillet 2007 a été communiquée au 
Secrétariat de l'OMC avant la 4ème réunion du Groupe de travail (en juillet 2007).  Veuillez noter 
cependant qu'elle a été transmise au Secrétariat et a été notifiée dans le document WT/ACC/CGR/28/Add.3. 
- Évaluation en douane 
Question n° 4
 
 JOB(07)/115, WT/ACC/CGR/12, WT/ACC/CGR/12/Rev.2 - Plan d'action législatif:  Évaluation en douane, paragraphes 90 à 93 du document JOB(07)/115:  Le Monténégro 
pourrait-il fournir un exemplaire de la législatio n modifiée incluant les Notes interprétatives de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, dès que celle-ci sera disponible? 
 C'est pour vérifier si les modifications a pportées à la Loi sur les douanes et à son Décret 
d'application garantissent l'entière compatibilit é des règles appliquées par le Monténégro à 
l'évaluation en douane avec les prescriptions de l'OMC. 
Réponse
 
 Veuillez noter que la traduction des dispositions  pertinentes de la Loi sur les douanes et de 
son Décret d'application a été transmise au Secrétariat et a été notifiée dans le document 
WT/ACC/CGR/28/Add.3.  WT/ACC/CGR/28/Add.2 
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  C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification Question n° 5
 
 Article 4, points 2 à 4:   Les définitions des règlements techniques, des prescriptions 
techniques et des spécifications techniques semb lent se chevaucher sans grande cohérence.  
Pourriez-vous expliquer ce qui les différencie? 
 Les questions posées dans cette section sont basées sur la version de juin 2007 de la Loi 
sur les prescriptions techniques et l'évaluation de  la conformité des produits qui n'était pas 
définitive et n'avait pas encore été adoptée par le Parlement.  Depuis, cette loi a été finalisée, a 
été adoptée par le Parlement et est entrée en vigueur.  Les réponses données ci-dessous sont 
basées sur l'actuelle Loi sur les prescriptions te chniques et l'évaluation de la conformité des 
produits avec les prescriptions applicables (Journal officiel du Monténégro n° 14/08).  La traduction de cette loi a été transmise au Secrétariat et a été notifiée dans le document WT/ACC/CGR/28/Add.3. 
Réponse
 
 Les définitions se trouvent à l'article 5 de l'actue lle loi.  De l'avis du Monténégro, les points 2 
à 4 ne se chevauchent pas mais se complètent.  Un rè glement technique tel que défini au point 2 est en 
fait un texte juridique (un règlement) qui contient d es prescriptions techniques.  C'est de cette façon 
que les prescriptions techniques trouvent leur place dans le système juridique. 
 Les prescriptions techniques et les spécificati ons techniques, quant à elles, font partie des 
règlements techniques et définissent les caractéri stiques d'un produit ou de sa méthode de production 
ou de transformation ainsi que les critèr es techniques auxquelles il doit satisfaire. 
 Le Monténégro considère que ces définitions s ont compatibles avec celles de l'Accord OTC.  
Il estime en outre qu'elles sont conformes à la réglementation de l'UE (de février 2007) qui fait 
obligation aux États membres, non seulement de notif ier leurs règlements techniques, mais également 
de "mettre à jour les listes des prescriptions techniques qu'ils appli quent aux produits". 
Question n° 6  
 Au point 3 de l'article 4, pourriez-vous expliquer également ce qu'il faut entendre par 
"qui ont un caractère contraignant et dont l'application est obligatoire"? 
Réponse  
 La loi sous sa forme actuelle (il s'agit maintenant du point 3 de l'article 5) ne contient plus le 
membre de phrase:  "qui ont un caractère contraignant et dont l'application est obligatoire". 
Question n° 7  
 L'évaluation des risques (dernière partie de l'article 2.2 de l'Accord OTC) est toujours 
absente de l'article 6 de la loi.  La deuxième phrase de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC n'est pas 
non plus prise en compte dans l'article 6 de la loi.  WT/ACC/CGR/28/Add.2 
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  Réponse
 
 L'analyse et la catégorisation des risques ont  été enlevées de la Loi sur les prescriptions 
techniques et l'évaluation de la conformité des produits avec les prescriptions applicables  et figurent 
maintenant dans la Loi sur la sécurité générale  des produits qui doit encore être adoptée par le 
Parlement (adoption prévue pour la fin de juin 2008). 
Question n° 8  
 À partir de l'article 7, la numérotation d es articles n'est pas correcte;  il y a deux 
articles 6 et deux articles 7.  Le libellé des deux articles 6 est le même à quelques légères différences près.  Les deux articles 7 sont très différents l'un de l'autre.  Nous voudrions voir la version définitive du projet de loi modifié.  
Réponse
 
  Cette erreur a été corrigée dans la version actuelle de la loi.  
Question n° 9
 
 Article 7 4):  Qu'entend-on au Monténégro  par "participation de fonctionnaires aux 
systèmes d'évaluation de la conformité"?  
Réponse  
 Les mots "participation de fonctionnaires" ont été supprimés et ne figurent pas dans la loi sous 
sa forme actuelle. 
Question n° 10  
 Le deuxième des deux articles 7 contient les principaux éléments de l'article 2.9 et 2.10 
de l'Accord OTC.  Cependant, d'autres aspects manquent.  Par exemple, au point 1 du premier 
paragraphe, comment l'avis est-il publié?  Au po int 2 du même paragraphe, aucune définition 
du "stade approprié" n'est donnée.  Au point 3 du même paragraphe, à qui les copies sont-elles 
destinées?  Au point 1 du deuxième paragraphe , pourquoi la notification n'a-t-elle lieu qu'après 
l'adoption?  Pourquoi pas avant, si c'est possible? 
Réponse  
 Le Monténégro estime que tous les points soul evés dans cette question ont été dûment pris en 
considération dans la nouvelle loi dont les dispositions sont confor mes à l'article 2.9 et 2.10 de 
l'Accord OTC. 
Question n° 11  
 L'article 8 2) répète le deuxième article 7.  Est-ce dans un but précis?  Ou, est-ce parce 
que l'article 8 2) est supposé être une transposit ion de l'article 5.6 et 5.7 de l'Accord OTC 
concernant les procédures d'évaluation de la conformité et non les règlements techniques 
(comme c'est écrit dans les articles de la loi)?   WT/ACC/CGR/28/Add.2 
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  Réponse  
 Le Monténégro pense que tous les points soulev és dans cette question ont été dûment pris en 
considération dans la nouve lle loi dont les dispositions sont confor mes à l'article 5.6 et 5.7 de l'Accord 
OTC. 
Question n° 12  
 L'article 8 4) ne dit pas dans quels délais  un nouveau règlement technique est publié au 
Journal officiel.  
Réponse  
 Le Monténégro considère que la question a été ré glée par l'article 6 3) de l'actuelle loi, en 
vertu duquel les règlements techniques sont publiés au Journal officiel du Monténégro puis prennent 
effet six mois au plus tôt après leur publication.   Veuillez noter que dans le système juridique 
monténégrin, toutes les lois et tous les règlements , y compris les règlements techniques, doivent être 
publiés au Journal officiel immédiatement après leur  adoption.  Aucun texte juridique d'application 
générale ne peut entrer en vigueur av ant d'être publié au Journal officiel. 
Question n° 13  
 Dans le document WT/ACC/CGR/24, à la page 3, il est dit que la loi révisée sur les 
prescriptions techniques apporterait les p récisions que nous demandions sur le sens du 
paragraphe 2 de l'article 9 (ancien paragraphe 8)  de cette loi.  Vu que la version légèrement 
révisée de cet article n'est guère plus claire que la version antérieure, peut-être voudrez-vous bien répondre à notre question:  Est-il toujours po ssible de prouver la conformité d'un produit 
avec les règlements techniques pertinents  autrement qu'en recourant aux normes?  
Réponse
 
 Oui, en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 de  cette loi, la conformité d'un produit peut être 
établie d'autre manière, c'est-à-dire autrement qu'en recourant aux normes. 
Question n° 14  
 Bien qu'il soit dit à la page 2 du document WT/ACC/CGR/24 (question n° 8) que la 
possibilité de faire appel est prévue dans la Loi révisée sur les règlements techniques, nous ne 
trouvons cette possibilité nulle part.  L'actuel article 17 semble identique à l'article 15 qui stipulait que les décisions concernant l'agrément des organismes d'évaluation étaient "finales".  Pourriez-vous préciser vos intentions à ce sujet?   (Ceci vaut également pour l'article 15 du 
Décret sur les modalités d'agrément des organismes d'évaluation de la conformité.)  
Réponse
 
 Dans le système juridique monténégrin, une déci sion est dite "finale" lorsqu'elle ne peut être 
revue dans le cadre d'une procédure administrative,  ce qui signifie qu'une révision est possible dans le 
cadre d'une "procédure applicable aux différends admini stratifs".  En fait, cette procédure consiste en 
l'examen d'un acte administratif par un tribunal, fonc tion qui est remplie par le tribunal administratif 
du Monténégro.  Grâce à ce système, l'autorité qui a pris la décision contestée ne peut intervenir dans 
la décision concernant l'appel et c'est un tribunal indépendant qui tranche. 
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  Question n° 15
 
 Article 5.9 de l'Accord OTC:  Il semblerait  que cet article n'est toujours pas pris en 
compte.  S'il a été inclus dans l'un des règl ements séparés mentionnés dans la loi, nous 
voudrions savoir lequel.  
Réponse  
 Les délais visés par l'article 5.9 de l'Accord OT C ont été inclus dans l'article 15 2) de la loi. 
Question n° 16  
 Décret sur les modalités d'agrément des or ganismes d'évaluation de la conformité, 
document WT/ACC/CGR/24:  Le Monténégro po urrait-il soumettre le Décret révisé sur les 
modalités d'agrément des organismes d'évaluation de la conformité? 
 À la page 3 du document WT/ACC/CGR/24, il est dit qu'une version révisée de 
l'article 3 répondrait à une question que nous av ions posée sur l'article 3.6 de ce décret et sa 
signification.  Une révision de ce décret est également mentionnée à la page 49 du document JOB(07)/115 daté du 29 juin 2007.  Nous nous  demandons quand le décret révisé pourra nous 
être soumis.  
Réponse
 
 Il est prévu d'adopter les révisions apportées au  décret en juin 2008 et de les soumettre au 
Groupe de travail avant sa prochaine réunion. 
Question n° 17  
 Comme nous avons déjà eu l'occasion de le di re, selon notre interprétation de l'article 7 
du décret susmentionné ainsi que l'article 3.6 co nnexe, la compétence technique d'un organisme 
d'évaluation de la conformité peut être attestée  de trois façons différentes:  par un certificat 
d'accréditation, par un rapport de compéten ce établi selon une procédure ayant une valeur 
équivalente (comme le mentionne également l'art icle 17 4) de la Loi sur les prescriptions 
techniques et l'évaluation de la conformité des pr oduits) ou par une preuve qui soit conforme au 
règlement établi par l'organisme d'accréditation.  Qu'entend-on dans ces deux derniers cas?  En 
quoi diffèrent-ils?  Pourriez-vous nous donner des exemples?  
 
Réponse  
  Le Décret révisé susmentionné ne prévoira  que deux façons de prouver la compétence 
technique des organismes d'évaluation de la conformité:  un certificat d'accréditation ou  un rapport de 
compétence établi selon une procédure ayant une valeur équivalente.  Ce changement ira dans le sens 
de l'article 19 4) de la Loi sur les prescriptions techniques et l'évaluation de la conformité des 
produits, qui contient déjà une di sposition identique concernant l' évaluation des compétences.  Les 
procédures ayant une valeur équivalente seront pr escrites de manière détaillée dans les règlements 
pertinents et seront notifiées conforméme nt aux dispositions de l'Accord OTC. 
 
Question n° 18 
 
 Normalisation:  Il semblerait que des norm es peuvent encore être obligatoires, ce qui est 
contraire aux définitions de l'Annexe I de l'Accord OTC.  
  WT/ACC/CGR/28/Add.2 
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  Réponse  
  En vertu de la Loi sur les normes (Journal officiel du Monténégro n° 13/08), les normes ne peuvent plus êtres obligatoires.  La traduction de la  Loi sur les normes a été transmise au Secrétariat et 
a été notifiée dans le document WT/ACC/CGR/28/Add.3. 
 
Question n° 19
 
 Nous voudrions également savoir si la St ratégie révisée pour le développement de 
l'infrastructure pour le contrôle de la qualité au Monténégro, dont l'adoption était prévue pour 
avril 2007 et qui est mentionnée aux pages 46 et 47 du document JOB(07)/115 daté du 
29 juin 2007, a été adoptée.  
 
Réponse  
  Oui, elle a été adoptée comme prévu.  Veuillez noter que la traduction de la Stratégie a été 
transmise au Secrétariat et a été notifiée dans le document WT/ACC/CGR/28/Add.3. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 20
 
 Le Monténégro pourrait-il indiquer clairemen t quel est son statut auprès de l'OIE?  Où 
en est son accession à la FAO, condition p réalable pour être membre de la Commission du 
Codex Alimentarius? 
 
 Aucune information n'a encore été reçue i ndiquant si le Monténégro est membre de 
l'OIE (une question sur laquelle on devrait être fi xé maintenant).  Une consultation rapide du 
site Internet de l'OIE à la fin de septembre 2007 montrait que la liste des nouveaux pays 
membres de l'OIE comprenait toujours la Serbie-et-Monténégro, devenue membre le 
21 novembre 2002.  
 
Réponse  
  Le Monténégro est membre de l'OIE depuis le 10 juillet 2007 et de la FAO depuis le 17 novembre 2007. 
 
- Zones franches, zones économiques spéciales 
Question n° 21
 
 Comment le Monténégro envisage-t-il la co mpatibilité de l'article 23 (exonération de 
l'impôt sur les bénéfices) avec les règles applicab les aux aides publiques et avec les obligations 
de non subventionnement contractées à l'OMC?  
 
Réponse  
  Le Monténégro est conscient du fait que l'arti cle 23 de la Loi sur les zones franches pourrait 
être incompatible avec les règles applicab les aux aides publiques et les obligations de 
non-subventionnement.  Cependant, une seule zone franche est opérationnelle au Monténégro et 
depuis sa création elle n'a pas réussi à attirer un nombre important d'entreprises disposées à s'y implanter.  Par conséquent, l'effet de l'articl e 23 est quasiment négligeable dans la réalité. 
 WT/ACC/CGR/28/Add.2 
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   En outre, veuillez noter que dans le paragra phe 152 du projet de rapport final le Monténégro 
s'est engagé à ce que les zones franches ou zon es franches économiques établies au Monténégro, 
soient, dès l'accession, gérées en conformité avec les dispositions de l'OMC, y compris avec les 
Accords sur les ADPIC, sur les MIC et sur les subv entions et les mesures compensatoires.  Il sera 
ainsi remédié à toute incompatibilité éventuelle. 
 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- GÉNÉRALITÉS - Redevances et taxes Question n° 22
 
 Le Monténégro pourrait-il donner quel ques détails sur les redevances officielles 
applicables à l'occasion de l'enregistrement de  différents types de propriété intellectuelle 
(brevets, marques de fabrique ou  de commerce, modèles et dessins industriels, IG).  Le montant 
des redevances est-il différent pour les ressortissa nts du Monténégro et pour les étrangers?  
Réponse  
 Le Barème des redevances, qui comprend les dr oits d'enregistrement de différents types de 
propriété intellectuelle est donné dans l'anne xe du présent document.  Selon ce barème, pour 
enregistrer différents droits de pr opriété intellectuelle, les ressortissan ts du Monténégro paient 10 pour 
cent du montant des redevances fixées.  À compter de  la date d'accession du M onténégro à l'OMC, le 
montant des redevances sera le même pour tous les demandeurs, qu'ils soient monténégrins ou 
étrangers. 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Marques de fabrique ou de commerce Question n° 23
 
 Loi sur les marques de fabrique ou de commerc e (Journal officiel de la SM n° 61/04):  
L'expression "apparence générale" telle qu'utilis ée aux paragraphes 2, 6 et 12 est vague et ne 
s'applique généralement pas aux marques de fa brique ou de commerce mais uniquement à la 
protection des dessins et modèles.  Pourriez-vou s préciser le sens de cette expression dans ce 
contexte?  
Réponse  
 Avec tout le respect qui vous est dû, le Monténégro n'est pas d'accord sur ce point.  
L'apparence (générale) est l'un des éléments les plus importants des marques de fabrique ou de 
commerce qui, presque toujours, ont avant tout et par-dessus tout quelque chose de visuel.  Cette composante visuelle, caractéristique fondamentale de  toute marque de fabrique ou de commerce, est 
présente dans la définition que donne l'Accord sur les ADPIC de ce qu'est une marque de fabrique ou 
de commerce. 
 D'après la définition donnée à l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC, tout signe, ou toute 
combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux  WT/ACC/CGR/28/Add.2 
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  d'autres entreprises sont propres à constituer une ma rque de fabrique ou de commerce, en particulier 
les mots, y compris les noms de personne, les lettres,  les chiffres, les élém ents figuratifs et les 
combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinai son de ces signes.  En vertu de cette disposition, 
les Membres sont autorisés à exiger, comme conditi on de l'enregistrement, que les signes soient 
perceptibles visuellement. 
 Tous les éléments de cette définition corres pondent en fait à une définition de l'"apparence" 
d'une marque, à savoir sa perception visuelle.  L'anal yse de l'apparence de différentes marques permet 
de les comparer.  L'article 12 de la Loi sur l es marques de fabrique ou de commerce énumère les 
situations dans lesquelles la protection ne peut être étendue à une marque.  L'enregistrabilité d'une 
marque est établie, entre autres moyens, par l'analyse de ses caractéristiques visuelles, c'est-à-dire de 
son apparence.  Le Monténégro pense donc que le terme "apparence" tel qu'em ployé dans la Loi sur 
les marques de fabrique ou de commerce n'est pas vague et ne s'applique pas uniquement à la protection des dessins et modèles, mais aussi aux marques de fabrique ou de commerce. 
Question n° 24
 
 Veuillez expliquer ce que l'expression "et i nduit les participants au commerce en 
erreur", à la fin du paragraphe 9 de l'article 5, aj oute de plus au texte.  S'agit-il d'un critère 
additionnel qui doit être vérifié en même temps que celui de "risque de confusion"?  D'après le 
premier paragraphe de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC l'expression "risque de confusion" suffit. 
Réponse
 
 L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce régit la protection des droits de proprié té intellectuelle dans le  contexte du commerce, 
c'est-à-dire de l'activité commerciale.  Par conséque nt, l'expression "risque de confusion" au sens de 
l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC s'entend de  la confusion qui pourra it se produire dans le 
contexte de l'activité commerciale.  Cette notion s'applique donc aux "participants au commerce", 
dont les consommateurs, qui pourraient être induits  en erreur par des marques dont la similarité 
risquerait de prêter à confusion.  Il faut distinguer ce genre de conf usion de la notion habituelle de 
confusion (qui touche ceux qui ne  participent pas à l'activité commerciale ou qui tout simplement 
n'achètent pas les produits mis en circulation), car ce genre de confusion peut causer un préjudice aux 
participants à l'activité commerciale.  Le Monténégro  croit que la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce doit faire ressortir cette  distinction en soulignant qu'il s'agit d'un risque de confusion lié 
à l'activité commerciale.  Le paragr aphe 9 de l'article 5 ne formul e pas un critère additionnel qui doit 
être vérifié en même temps que celui de "risque de confusion", mais explique tout simplement le sens 
de l'expression "risque de confusio n" dans le contexte des ADPIC. 
Question n° 25  
 D'après les réponses aux questions n° 91 et 112 du document WT/ACC/CGR/23, le 
Monténégro va réviser la Loi sur les indication s géographiques pour respecter les articles 16:1 
et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC.  Et la Loi su r les marques de fabrique ou de commerce?  
Est-il prévu de la réviser également pour l'aligner sur ces mêmes articles de l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse
 
 Le Monténégro considère que sa Loi sur les marques de fabrique ou de commerce est 
conforme à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 24:5 de cet accord a trait aux 
indications géographiques (IG) et à leur coexistenc e avec des brevets antérieurs.  Cette question est WT/ACC/CGR/28/Add.2 
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  traitée dans le projet de texte de la nouvelle lo i sur les indications géographiques.  Pour plus de 
détails, voir la réponse à la question suivante. 
Question n° 26
 
 Veuillez préciser comment l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC est pris en compte 
dans la Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce.  Le paragraphe 12 de l'article 5 
couvre-t-il cette situation?  Ou, est-il prévu de mo difier et d'adapter l'article 5 de façon à inclure 
l'existence d'IG enregistrées antérieurement parmi les raisons justifiant un refus? 
Réponse  
 Oui, on peut considérer que cette situation est couverte par le paragraphe  12 de l'article 5.  
Veuillez noter toutefois que c'est la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de l'Union 
d'États qui est actuellement en vigueur au Monténég ro et elle le restera jusqu'à ce qu'elle soit 
remplacée par la nouvelle loi monténégrine.  Le M onténégro compte remplacer toutes les lois de 
l'ancienne Union d'États qui ont trait à la proprié té intellectuelle.  Ainsi, la nouvelle Loi sur les 
indications géographiques et la nouvelle Loi sur l es brevets ont été approuvées par le gouvernement et 
attendent d'être adoptées par le Parlement.  Une fois  que toutes les lois de l'ancienne Union d'États 
ayant trait à la propriété intellectuelle auront ét é remplacées, les légères incompatibilités linguistiques 
qui pourraient exister maintenant seront corrigées. 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 27  
 WT/ACC/CGR/24, question n° 91:  Le Monténégro dit qu'il va réviser sa Loi sur les 
indications d'origine géographique au plus tard le 1er janvier 2008 pour respecter les 
dispositions des articles 16:1 et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette révision ne figure pas 
dans le Plan d'action législatif.  Veuillez fo urnir une mise à jour du calendrier des révisions. 
Réponse  
 Le projet de texte de la nouvelle Loi sur l es indications d'origine géographique a été approuvé 
par le gouvernement et attend d'être adopté par le Pa rlement.  Le projet de loi a été transmis au 
Secrétariat de l'OMC le 15 février 2008. 
Question n° 28  
 Veuillez indiquer comment, dans sa Loi sur les indications d'origine géographique ou 
par tout autre moyen, le Monténégro permettr a la coexistence des IG et des marques de 
fabrique ou de commerce antérieures.  Dans certaines circonstances, cette coexistence est 
totalement justifiée en vertu de l'Accord sur les ADPIC;  l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC 
autorise les Membres à prévoir des exceptions lim itées aux droits conférés par une marque de 
fabrique ou de commerce, y compris les droits au titre de l'article 16:1, à condition que ces 
exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du propriétaire de la marque et des tiers, et qu'un système de protection des indications géographiques prévoyant dans certaines circonstances limitées une coexistence avec une  indication géographique puisse être une des 
exceptions limitées acceptées en vertu de l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC.  
Réponse
  WT/ACC/CGR/28/Add.2 
 Page 11 
 
 
   Le Monténégro considère que la question de la coexistence des IG et des marques de fabrique 
ou de commerce antérieures est dûment résolue dans l'article 44 du projet de loi. 
Question n° 29  
 Le Monténégro peut-il confirmer que les dispositions relatives aux indications 
géographiques seraient applicables à toutes les marchandises?  Les dénominations non 
géographiques (par exemple les dénominations trad itionnelles) pourraient-elles être enregistrées 
en tant qu'indications géographiques conformément  à l'actuel projet de loi sur les indications 
d'origine géographique? 
 En vertu de l'Accord sur les ADPIC (article  22:1), les IG peuvent avoir pour objet toutes 
sortes de produits.  Une IG représente tout type de désignation indiquant un pays, une région ou 
une localité donnée.  Il peut s'agir aussi bien  d'un nom géographique, comme "Parme" pour le 
jambon italien, que d'une dénomination qui ne représente pas un nom géographique, comme 
"feta" pour le fromage grec.  Une IG peut également être un symbole, comme la "tour Eiffel" pour les produits en provenance de Paris. 
Réponse
 
 Oui, le Monténégro confirme que les dis positions relatives aux indications géographiques 
seraient applicables à toutes les marchandises.  Les dénominations non géographiques (par exemple les dénominations traditionnelles) peuvent être en registrées en tant qu'indications géographiques 
conformément à l'actuel projet de loi sur les indications d'origine géographique. 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 30
 
 Le Monténégro peut-il dire au Groupe de travail si le mandat qui permet aux autorités 
douanières d'intervenir d'office lorsqu'une violat ion d'un droit de propriété intellectuelle est 
suspectée s'étend à tous les droits de propriété intellectuelle et aux marchandises en transit également?  
Réponse
 
 Oui, le mandat qui permet aux autorités doua nières d'intervenir d'office lorsqu'une violation 
d'un droit de propriété intellectuelle est suspectée s'ét end à tous les droits de propriété intellectuelle et 
aux marchandises faisant l'objet de l'une quelc onque des procédures douanières, y compris les 
procédures de transit. 
- Procédures judiciaires civiles et mesures correctives 
Question n° 31  
 Loi portant application de la Loi régissa nt la protection des droits de propriété 
intellectuelle (articles 233 à 238 et article 271):  Veuillez indiquer si la législation monténégrine 
respectent les obligations générales énoncées dans l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Réponse  
 WT/ACC/CGR/28/Add.2 
Page 12  
 
   Oui, elle les respecte.  Le cadre juridique et  le système mis en place par le Monténégro pour 
faire respecter les droits de propriété intellect uelle sont respectueux des obligations énoncées dans 
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  
Question n° 32
 
 
 Veuillez expliquer si les autorités judica ires du Monténégro sont habilitées à ordonner à 
la partie adverse de produire les éléments de preu ve qui se trouvent sous son contrôle comme le 
prévoit l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Réponse
 
  Oui, elles sont habilitées à le faire.  En vertu de  l'article 177 de la Loi sur le droit d'auteur et 
les droits connexes, un tribunal peut ordonner à toute personne associée à une atteinte à un droit 
d'auteur ou à un droit connexe de fournir des in formations ou des documents ayant un rapport avec 
celle-ci.  On trouve des dispositions similaires dans l'article 65 de la  Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce, l'article 64 de la Loi sur la prot ection des dessins et modèles, les articles 96 et 97 du 
projet de loi sur les brevets, l'article 62 du projet  de loi sur les indications d'origine géographique. 
 
Question n° 33
 
 Veuillez indiquer dans quelle mesure les auto rités judiciaires sont habilitées à prononcer 
des injonctions conformément à l'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse  
  Dans chacune des lois monténégrines ayant tr ait à la propriété intellectuelle, il y a des 
dispositions autorisant les tribunaux à ordonner à une par tie de cesser de porter atteinte à un droit de 
propriété intellectuel, conformément à l' article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Question n° 34
 
 Veuillez expliquer si d'aut res mesures correctives au sens de  l'article 46 de l'Accord sur 
les ADPIC sont prévues dans la législation mo nténégrine.  Ces mesures comprennent-elles la 
possibilité pour les autorités judiciaires d'or donner que des matériaux et instruments ayant 
servi à la création des marchandises en cau se soient écartés des circuits commerciaux?  
 
Réponse  
  La législation monténégrine prévoit d'autres mesures correctives au sens de l'article 46 de 
l'Accord sur les ADPIC, y compris notamment la possibilité pour les autorités judiciaires d'ordonner 
que des matériaux et instruments ayant servi à la création des marchandises en cause soient confisqués 
et détruits ou écartés de toutes autres façons des circuits commerciaux.  
- Mesures provisoires 
Question n° 35
 
 Faisant suite à la réponse à la quest ion n° 98 du document WT/ACC/CGR/23, 
pourriez-vous préciser quelle disposition de la législation monténégrine reprend la prescription 
de notification énoncée à l'article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC?  Les dispositions pertinentes prévoient-elles également qu'une révision, y compri s le droit d'être entendu, peut avoir lieu à la 
demande du défendeur, comme le prévoit égalem ent l'article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC?   WT/ACC/CGR/28/Add.2 
 Page 13 
 
 
   
Réponse  
  Les prescriptions de l'article 50:1 de l'Accord sur les ADPIC ont été prises en compte dans les 
textes suivants:  article 183 3) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes;  article 62 3) de la 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce;  ar ticle 61 3) de la Loi sur la protection des dessins 
et modèles;  article 94 3) du projet de loi sur les brevets;  article 61 3) du projet de loi sur les indications d'origine géographique.   Les prescriptions de l'article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC ont été prises en compte dans la 
Loi applicable en matière de procédure contentieu ses et la Loi sur les procédures destinées à faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle, qui régissent les procédures liées aux affaires civiles et 
les procédures liées au respect (à l'exécution) des décisions des tribunaux, respectivement.  Ces deux 
lois permettent la révision et le droit d'être entendu. 
 
______________ WT/ACC/CGR/28/Add.2 
Page 14  
 
  ANNEXE 
 
Loi sur les redevances administratives 
 
Dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle 
 
Barème des redevances
 
 
Tarif n° 126 
 
1) Dépôt des demandes d'enregistrement de brevets: 
 
- pour dix demandes de brevet ou moins, 20,00;  et  - pour chaque demande additionnelle de br evet au-delà de dix demandes, 2,00. 
 
2) Dépôt des demandes de protection de topographies, 20,00.  3) Dépôt des demandes d'enregistrement de modèles et de dessins (échantillons)  
- pour un dessin (échantillon) 15,00;  et 
- pour chaque dessin additionnel (échantillon), 12,00. 
 4) Dépôt des demandes d'enregistrement de  marques de fabrique ou de commerce: 
 
- si la liste de marchandises et de services comprend trois catégories ou moins de la 
classification internationale des marchandises et des services, 60,00; 
 - si la liste de marchandises et de services comprend plus de trois catégories de la 
classification internationale des marchandi ses et des services, pour chaque catégorie 
additionnelle, 8,00;  et 
 
- pour les éléments figuratifs ou les marqu es de fabrique ou de commerce verbales 
ayant une solution graphique, 8,00. 
 5) Dépôt des demandes d'enregistrement de ma rques de fabrique ou de commerce collectives: 
 
- si la liste de marchandises et de services comprend trois catégories ou moins de la 
classification internationale de  marchandises et de services, 125,00; 
 - si la liste de marchandises et de services comprend plus de trois catégories de la 
classification internationale de marchandi ses et de services, pour chaque catégorie 
additionnelle, 30,00;  et 
 
- pour les éléments figuratifs ou les marqu es de fabrique ou de commerce verbales 
ayant une solution graphique, 15,00. 
 6) Demandes de brevets, de marques de fabri que ou de commerce, de modèles, d'échantillons 
(enregistrement international de marque s et d'indications géographiques), 20,00. 
 7) Dépôt des demandes d'enregistrement  d'indications géographiques, 32,00. 
  WT/ACC/CGR/28/Add.2 
 Page 15 
 
 
  8) Dépôt des demandes de reconnaissance du statut d'utilisateur autorisé d'une indication 
géographique, 100,00. 
 9) Dépôt des demandes d'enregistrement international de brevets:  
- pour dix demandes de brevets ou moins, 40,00;  et 
 - pour chaque demande additionnelle au-delà de dix demandes, 2,00. 
 NOTE: 
 
1) Les redevances fixées aux points 1) et 2) de ce numéro de tarif sont réduites de 10 pour cent si 
le demandeur joint à sa demande le nom de l'i nvention et un résumé traduit en anglais. 
 2) Les redevances fixées au point 9) de ce numéro de tarif seront majorées de 50 pour cent si la 
demande d'enregistrement international d'un br evet est soumise 30 jours après l'expiration du 
délai fixé pour le début de la phase na tionale de l'examen  de la demande. 
 3) Si l'inventeur (auteur) qui demande l'enre gistrement d'un brevet, d'une topographie ou d'un 
dessin ou modèle est ressortissant du Monténégro, la redevance est fixée à 10 pour cent du montant indiqué pour ce numéro de tarif.  Cette  réduction s'applique aux descendants en ligne 
directs auxquels le droit est transmissible. 
 
Tarif n° 127 
 
 Pour la publication de renseignements sur les demandes ayant trait à des brevets, des topographies, des marques de fabrique ou de comm erce, des marques collect ives, des modèles, des 
échantillons, des indications géographiques, de  même qu'à des demandes d'enregistrement 
international de brevets, des demandes d'enregistre ment international de ma rques de fabrique ou de 
commerce, des demandes de mise à disposition d'objets protégés par des droits connexes ou 
d'éléments de preuves s'y rapportant:  7,00.  
Tarif n° 128 
 
 Examen sur le fond des demandes d'enregistrement de brevets:  45,00. 
 
Tarif n° 129 
 
 Maintien des droits à compter du dépôt de la demande d'enregistrement des brevets 
(redevance annuelle de maintien de la validité des brevets): 
 
- pour la 3
ème année à compter du dépôt de la demande, 20,00; 
- pour la 4ème année à compter du dépôt de la demande, 22,00; 
- pour la 5ème année à compter du dépôt de la demande, 24,00; 
- pour la 6ème année à compter du dépôt de la demande, 30,00; 
- pour la 7ème année à compter du dépôt de la demande, 38,00; 
- pour la 8ème année à compter du dépôt de la demande, 40,00; WT/ACC/CGR/28/Add.2 
Page 16  
 
  - pour la 9
ème année à compter du dépôt de la demande, 60,00; 
- pour la 10ème année à compter du dépôt de la demande, 70,00; 
- pour la 11ème année et chacune des années suivante s jusqu'à l'expiration du brevet la 
redevance fixée au point 8 de ce numéro de tarif est majorée de 25,00 euros chaque année. 
 
NOTE:  1) Si l'inventeur qui demande l'enregistrement d' un brevet (le maintien de la validité d'un brevet) 
est un ressortissant du Monténégro, la redevan ce est fixée à 10 pour cent du montant indiqué 
pour ce numéro de tarif.  Cette réduction s'applique aux descenda nts en ligne directs auxquels 
le droit est transmissible. 
 2) La redevance annuelle de ma intien de la validité d'un brevet, à compter du dépôt de la 
demande d'enregistrement d'un brevet (redeva nce annuelle de maintien de la validité du 
brevet) doit être acquittée avant le début de l'a nnée pour laquelle elle est versée et trois mois 
au plus tôt avant l'expiration de la période de validité en cours. 
 3) Si la redevance n'est pas acquittée dans les déla is indiqués au point 2) de cette note, elle peut 
être versée dans les six mois qui suivent la date  d'expiration du délai de paiement, auquel cas 
elle est majorée de 50 pour cent. 
 
Tarif n° 129 
 
Redevance annuelle de maintien de la validité du petit brevet: 
 
- pour la 3
ème année à compter du dépôt de la demande, 15,00; 
- pour la 4ème année à compter du dépôt de la demande, 17,00; 
- pour la 5ème année à compter du dépôt de la demande, 20,00; 
- pour la 6ème année à compter du dépôt de la demande, 28,00; 
- pour la 7ème année à compter du dépôt de la demande, 30,00; 
- pour la 8ème année à compter du dépôt de la demande, 37,00; 
- pour la 9ème année à compter du dépôt de la demande, 45,00;  et 
- pour la 10ème année à compter du dépôt de la demande, 55,00. 
 NOTE:  
1) Si l'inventeur qui fait la demande est un resso rtissant du Monténégro, la redevance est fixée à 
10 pour cent du montant indiqué pour ce numéro de tarif.  Cette réduction s'applique aux 
descendants en ligne directe auxquels le droit est transmissible. 
 2) La redevance annuelle de maintien de la validité  des petits brevets doit être acquittée avant le 
début de l'année pour laquelle elle est versée et tr ois mois au plus tôt avant la fin de la période 
de validité en cours.  WT/ACC/CGR/28/Add.2 
 Page 17 
 
 
   
3) Si la redevance n'est pas acquittée dans les déla is indiqués au point 2) de cette note, elle peut 
être versée dans les six mois qui suivent la date  d'expiration du délai de paiement, auquel cas 
elle est majorée de 50 pour cent. 
 
Tarif n° 131 
 
Enregistrement de topographies, 65,00. 
 NOTE: 
 
1) Si l'inventeur qui fait la demande au titr e de ce numéro de tarif est un ressortissant du 
Monténégro, la redevance est fixée à 10 pour  cent du montant indiqué pour ce numéro de 
tarif. 
 
2) La réduction indiquée au point 1) de cette note s'applique aux descendants en ligne directe 
auxquels le droit est transmissible.  
 
Tarif n° 132 
 
1) Renouvellement du droit associé à un modèle (échantillon), pour une période de cinq ans: 
 
- pour le premier modèle (échantillon), 38,00;  et 
 
- pour le second modèle et pour chaque modè le ultérieur (échantillon de la série), 
28,00. 
 
2) Renouvellement du droit associé à un modèle (échantillon), de la 6
ème à la 15ème année: 
 
- pour le premier modèle (échantillon), 25,00;  et 
 
- pour le second modèle et pour chaque modè le ultérieur (échantillon de la série), 
20,00. 
 NOTE:  1) Si le propriétaire du modèle est un ressorti ssant du Monténégro, la redevance est fixée à 
10 pour cent du montant indiqué pour ce numéro de tarif.  Cette réduction s'applique aux 
descendants en ligne directe auxquels le droit est transmissible. 
2) La redevance annuelle de maintien de la validité du droit associé au modèle doit être acquittée 
avant le début de l'année pour laquelle elle est  versée et trois mois au plus tôt avant 
l'expiration de la période  de validité en cours. 
3) Si la redevance n'est pas acquittée dans les déla is indiqués au point 2) de cette note, elle peut 
être versée dans les six mois qui suivent la date  d'expiration du délai de paiement, auquel cas 
elle est majorée de 50 pour cent. 
Tarif n° 133 
 
1) Délivrance, renouvellement et maintien annuel de la validité d' une marque de fabrique ou de 
commerce pour les dix premières années: WT/ACC/CGR/28/Add.2 
Page 18  
 
  - si la liste de produits et de services comprend trois catégories ou moins de la 
classification internationale des produits et des services, 80,00; 
 
- si la liste de produits et de services co mprend plus de trois catégories de la 
classification internationale des produits et des services, pour chaque catégorie 
additionnelle, 13,00;  et 
 
- pour les éléments figuratifs ou les marqu es de fabrique ou de commerce verbales 
ayant une solution graphique, 13,00. 
 
2) Délivrance, renouvellement et maintien annuel de  la validité d'une marque collective pour les 
dix premières années: 
- si la liste de produits et de services comprend trois catégories ou moins de la 
classification internationale des produits et des services, 230,00; 
 
- si la liste de produits et de services co mprend plus de trois catégories de la 
classification internationale des produits et des services, pour chaque catégorie additionnelle, 13,00;  et 
 
- pour les éléments figuratifs ou les marqu es de fabrique ou de commerce verbales 
ayant une solution graphique, 13,00. 
 
3) Délivrance, renouvellement et maintien annuel de la validité d'une i ndication géographique: 
- pour une période de cinq ans ou moins à compte r de l'inscription du statut d'utilisateur 
autorisé d'une indication géographique au Registre des utilisateurs autorisés des 
indications géographiques, 100,00;  et 
 
- pour chaque renouvellement du droit d'utiliser  des indications géographiques, 100,00. 
 NOTE:  1) La redevance de re nouvellement du droit visé par ce numéro de tarif doit être acquittée avant 
le début de l'année pour laquelle elle est versée et  trois mois au plus tôt avant la fin de la 
période de validité en cours. 
2) Si la redevance n'est pas acquittée dans les déla is indiqués au point 1) de cette note, elle peut 
être versée dans les six mois qui suivent la date  d'expiration du délai de paiement, auquel cas 
elle est majorée de 50 pour cent. 
Tarif n° 134  
 
1) Inscription au registre des représentants: 
- personnes morales, 50,00;  et 
 
- personnes physiques, 25,00. 
  WT/ACC/CGR/28/Add.2 
 Page 19 
 
 
  2) Redevance annuelle de renouve llement de l'inscription au registre des représentants: 
- personnes morales, 40,00;  et 
 
- personnes physiques, 20,00. 
 
Tarif n° 135  
 
1) Certificats de données concernant les droits enregistrés et reconnus consignés au registre 
officiel, 6,00. 
2) Certificats de marques de fabrique ou de commerce et de modèles (ou échantillons) faisant 
l'objet d'un enregistrement international consignés au registre officiel, 12,00. 
Tarif n° 136 
 
 Certificats de droit de priorité pour les de mandes concernant une propriété intellectuelle: 
 
- premier certificat, 2,50;  et 
 
- chaque certificat additionnel, 0,60. 
 
Tarif n° 137 
  Demandes de rétablissement de droits déjà en registrés, dans le cadre d'une procédure auprès 
de l'organisme compétent en matièr e de propriété intellectuelle, 12,00. 
 
Tarif n° 138 
  Demandes de prolongation présentées à l'orga nisme compétent en matière de propriété 
intellectuelle:  
- pour la première demande, prolongation de 30 jours ou moins, 4,00;  et 
 
- pour chaque demande additionne lle et pour chaque mois de prolongation, 8,00. 
 
Tarif n° 139 
 
1) Délivrance de certificats concernant des droits de propriété intellectuelle, 6,00. 
 
2) Photocopie du certificat d'enregistrement d'un droit de propriété intellectuelle, 5,00. 
 
Tarif n° 140 
 
1) Demande de radiation d'une  marque de fabrique ou de commerce pour manque d'usage, 
115,00. 
 
2) Pour proposer la publication d'un avis c oncernant une décision non valable relative à la 
reconnaissance d'un brevet, d'un petit brevet, d'une  marque de fabrique ou de commerce (ou 
d'une marque de fabrique ou de  commerce faisant l'objet d'un enregistrement international), 
115,00. 
 WT/ACC/CGR/28/Add.2 
Page 20  
 
  3) Pour proposer la publication d'un avis c oncernant une décision non valable relative à la 
reconnaissance d'une indication géographique (à  la reconnaissance du statut d'utilisateur 
autorisé), 115,00. 
 4) Pour proposer l'abrogation d'une décision relative à un brevet enregistré, 115,00. 
 
5) Pour proposer l'abrogation d'une décision rela tive à la reconnaissance du statut d'utilisateur 
autorisé, 115,00. 
 6) Pour proposer la publication d'un avis c oncernant une décision non valable relative à la 
reconnaissance d'un modèle (ou d'un échantillon): 
 
- pour un modèle (échantillon), 115,00;  et 
 
- pour deux modèles (échantillons) ou plus (sur  la base d'une demande multiple), pour 
le deuxième modèle (échantillon) et pour ch aque modèle (échant illon) additionnel, 
12,00. 
 
Tarif n° 141 
 
 Pour une décision concernant une demande d'en registrement de la cessi on d'un droit ou d'une 
licence visant un brevet, un petit brevet, une topogra phie, une marque de fabrique ou de commerce, 
un modèle (échantillon) enregistrés, 10,00.  
Tarif n° 142 
  Pour une décision concernant la demande d'en registrement de tout autre changement à des 
droits enregistrés ou reconnus, 6,00.  
Tarif n° 143 
 
1) Pour demander la publication d'un avis concer nant une demande de brevet avant expiration 
d'une période de 18 mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet, 12,00. 
 2) Pour une demande de mar que de fabrique ou de commerc e (ou de modèle) suivant une 
procédure accélérée, 23,00. 
 
Tarif n° 144 
 
 Pour demander la conversion d'une demande  d'enregistrement d'un brevet en demande 
d'enregistrement d'un modèle et vice versa, 5,00.  
Tarif n° 145 
 
1) Licence d'activité pour la mise en œuvre collectiv e de droits d'auteur et de droits connexes, 
100,00. 
 2) Renouvellement de licences, 100,00. 
 
Tarif n° 146 
 
 Demande de licence obligatoire, 150,00.   WT/ACC/CGR/28/Add.2 
 Page 21 
 
 
  Tarif n° 147 
 
 Mise à disposition d'œuvres et d'objets protégés par des droits connexes ou d'éléments de preuves s'y rapportant, 40,00.  
NOTE: 
 1) Si la demande au titre de ce numéro de tarif est présentée par un auteur national, la redevance 
est fixée à 10 pour cent du montant indiqué pour ce numéro de tarif. 
 
2) La réduction indiquée au point 1) s'applique aux descendants en ligne directe auxquels le droit 
est transmissible. 
 
__________