. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/UKR/6 
7 mai 2009 
 
 (09-2249) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par l'INDONÉSIE
1  
au sujet de la notification de l'UKRAINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 6 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
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Question n° 1
 
 
 L'Ukraine, qui est Membre de l'OMC, pourrait-elle expliquer plus en détail dans quelles 
circonstances ses autorités compétentes peuvent ou vrir une enquête de leur propre initiative 
(chapitre II, article 5 et chapitre III, article 9 de la réglementation notifiée)? 
Réponse  
Conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi de l'Ukraine sur l'application de 
mesures de sauvegarde contre les importations en Ukraine, si l'accroissement des importations de 
l'Ukraine nécessite l'application de mesures prévues par cette Loi,  le Service des douanes, organe 
approprié de l'exécutif en Ukraine, en informe le Ministère ukrainien de l'économie.  Le Ministère de 
l'économie peut, de sa propre initiative, collecter des renseignements (en tant qu'organe ayant 
notamment le pouvoir de mener des e nquêtes en matière de sauvegardes). 
Il convient de noter que les prescriptions de la  Loi en matière de renseignements qui doivent 
être collectés par les auto rités nationales compétentes de l'Ukraine en vue de l'ouverture d'une enquête 
en matière de sauvegardes sont pleinement confor mes aux prescriptions en matière de renseignements 
concernant la demande qui est présentée au nom de la branche de production nati onale (article 6 de la 
Loi). 
Quant au troisième paragraphe de l'article 9 de la Loi, il fait référence au droit qu'a le 
Ministère de l'économie de demander les rensei gnements nécessaires pour mener une enquête en 
matière de sauvegardes et d'utiliser ceux-ci, et ce que l que soit le demandeur à l'origine de l'enquête. 
Question n° 2  
 
 L'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 13 (Établissement de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de domm age grave) indique que l'un des facteurs à évaluer lorsqu'il 
                                                      
1 G/SG/Q1/UKR/3. 
2 G/SG/N/1/UKR/1. G/SG/Q1/UKR/6 
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  existe une possibilité de dommage est "le potent iel d'exportation futur ou déjà existant d'un 
pays d'origine ou d'un pays exportateur, ainsi qu e la possibilité que ce potentiel soit utilisé pour 
l'exportation du produit en question en Ukraine". 
 
 Que signifie la "possibilité" en parlant de la poursuite de l'accroissement des 
exportations et comment la distinction est-elle faite entre ce terme et "[les] allégations, [les] 
conjectures ou [les] lointaines possibilités" visées à l'article 4:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
 
 En quoi cela est-il conforme à la prescription de l'article 2:1 de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes selon laquelle le dommage grav e ou la menace de dommage grave doit être 
causé à la branche de production nationale?  Par exemple, une augmentation de la capacité 
étrangère permettrait-elle, à elle seule, de déte rminer que la branche de production nationale 
est menacée de dommage grave? 
 Réponse
 
Le paragraphe 1 de l'article 13 de la Loi dispose que, au cour s d'une enquête en matière de 
sauvegardes, le Ministère de l'économie étudie tous les facteurs pertinents de nature objective et 
quantifiable qui influent sur la situation des produc teurs nationaux.  Conformément au paragraphe 3 
de l'article 13 de la Loi, dans les cas où l'on soutient qu'il existe une menace de dommage grave pour 
la branche de production nationale, le Ministère de l'économie étudiera normalement la probabilité 
que le dommage découle d'une situation spécifique.  À cet effet, un certain nombre de facteurs sont 
pris en considération, y compris le potentiel d'e xportation des pays d'origine ou les exportations qui 
ont déjà été effectuées ou qui seront probablement eff ectuées à l'avenir, ainsi que la possibilité que ce 
potentiel soit utilisé pour exporter vers l'Ukraine. 
Le paragraphe 3 de l'article premier de la Loi dispose que la menace de causer un dommage 
grave s'entend de la menace involontaire qu'un dom mage grave soit causé aux producteurs nationaux.  
La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et non pas 
seulement sur des allégations, des c onjectures ou de lointaines possibilités. 
S'agissant de l'évaluation de certains facteurs ayant une incidence sur la détermination de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de  causer un dommage grave pour la branche de 
production nationale à la suite d'im portations massives, conformément au paragraphe 2 de l'article 13 
de la Loi, au cours de son enquête le Ministère de l'économie étudie un certain nombre de facteurs, en 
particulier les quantités de produits importés, si ce s quantités se sont notablement accrues au cours de 
la période visée par l'enquête, en termes absolu s ou relatifs par rapport à la production ou à la 
consommation nationales en Ukraine des produits simila ires ou directement concurrents;  le prix des 
importations du produit (des produits) concerné(s) en Ukraine, si, pendant la période visée par 
l'enquête, il y a eu une diminution notable du prix par rapport au prix du produit similaire en Ukraine;  
les conséquences qui découlent des facteurs précédents pour le producteur national;  d'autres facteurs 
concernant l'enquête. 
Ainsi, le Ministère de l'économie tire ses conc lusions quant à l'existence d'un dommage grave 
(d'une menace de causer un dommage grave) d'une évaluation cumulative de tous les facteurs, aucun 
d'entre eux n'ayant un caractère déterminant. 
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