. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1792/Add.1 
17 avril 2009  
 (09-1839) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 15 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________  
  
Substances interdites d'utilisation dans les aliments  pour animaux;  Règle finale.  Proposition de 
report de la date de prise d'effet  
 
Le 9 avril 2009, le FDA a proposé de reporter de 60  jours la date de prise d'effet de la règle 
relative aux aliments pour animaux et à l'ESB ( BSE feed rule ), soit du 25 avril au 26 juin 2009.  Un 
avis a été publié dans le Federal Register  du 9 avril 2009 (74 FR 16160) et est accessible en ligne à 
l'adresse http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E9-8127.pdf . 
 
Le présent addendum concerne: 
  [  ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
 [  ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [  ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [  ] Le retrait d'une réglementation projetée 
 [X] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [  ] Autres:     
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [  ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Le FDA aménage un délai de 7 jours pour la présentation 
d'observations par le public au sujet, uniquement, de la question de savoir s'il 
convient de repousser la date de prise d'effet du texte notifié.  La date limite pour la 
réception des observations est fixée au 16 avril 2009. 
 G/SPS/N/USA/1792/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Des observations sur papier ou s ous forme électronique peuvent être  communiquées, accompagnées de 
la référence 2002-N-0031, par l'un des moyens suivants:   
• Portail fédéral sur l'élaborat ion de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov
.  Suivre les instructions pou r la présentation d'observations. 
• Fax:  +(301) 827 6870 
• Courrier postal/livra ison par porteur/mes sagerie (pour les communicatio ns sur papier, disquette 
ou CD-ROM):  Division of Dock ets Management (HFA-305), Fo od and Drug Administration, 
5680 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852  
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Ad resse, numéro de fax et adresse électronique (s'il 
y a lieu) d'un autre organisme:  
 United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD ), Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Téléphone: +(1 202) 720 1301 Fax:  +(1 202) 720 0433 Courrier électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
  
 
 
__________