. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CRI/120 
28 février 2012 
 (12-1115) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Abattage, dépeçage et désossage, em ballage et stocka ge de volailles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Reglamento Sanitario y de Inspección Veterinaria de 
Establecimientos de Sacrificio y Procesadores de Aves  (Règlement sanitaire et d'inspection 
vétérinaire applicable aux établissements d'ab attage et de transformation de volailles).  
Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  32 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CRI/12_0777_00_s.pdf 
 http://201.204.174.99/senasa/sitio /index.php/subsecciones/view/163 
6. Teneur:  Le règlement notifié établit les exigen ces physiques, sanitaires et opérationnelles 
ainsi que des exigences régissant d'autres aspect s de l'activité que doi vent respecter les 
établissements se consacrant à l'abattage, au dé peçage et au désossage, à l'emballage et au 
stockage de volailles, aux fins du bon dér oulement de leurs activités sur le territoire 
national. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CRI/120 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ). 
Les établissements disposeront d'un délai de 12 mo is à compter de la date de publication du 
règlement notifié pour mettre leurs installa tions en conformité avec les exigences 
structurelles et de constructi on prévues par le règlement. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  28 avril 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Nacional de Salud Animal (Service national de la santé animale) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Point d'information et de notification SPS) 
Apartado Postal 10094 - 1000 San José (Costa Rica) Téléphone:  +(506) 2549 3454 
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