ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/76 
17 octobre 2005 
 
 (05-4746) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   espagnol 
  
 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX 
 
Communication présentée par le Mexique
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/250), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
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  La proposition contenue dans le  présent document ne représente pas une position définitive et 
peut faire l'objet de nouveaux ajouts et/o u changements au cours des négociations. 
 
Objectif 
 
 Une fois qu'une enquête antidumping a été ouverte, le commerce de la marchandise visée par l'enquête et, partant, les intérêts des exportateurs, s'en trouvent fortem ent affectés.  Cette situation est 
aggravée par l'imposition de droits antidumping pr ovisoires.  Néanmoins, l'Accord antidumping 
prévoit une autre solution appelée engagement en ma tière de prix, dont il a peu été fait usage et qui 
pourrait être améliorée pour le bien de tous les Membres.  
Contexte 
 
 Les engagements en matière de prix permette nt aux producteurs et a ux exportateurs étrangers 
de modifier leur comportement en éliminant le dumping qui cause ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale , afin d'éviter l'imposition de droits antidumping définitifs.  Ces 
engagements, s'ils sont acceptés, permettront une  concurrence loyale sur le marché du Membre 
importateur. 
 
 Aussi estimons-nous nécessaire d'établir des règles claires concernant le droit des exportateurs d'offrir des engagements en matière de prix ainsi que de définir les prescriptions régissant 
l'acceptation desdits engagements par les autorités chargées de l'enquête. 
 
Problème posé par le texte actuel de l'Accord antidumping 
 
L'article 8 de l'Accord antidumping ne définit pas précisément les prescriptions et procédures 
régissant l'acceptation d'un engagement en matière de  prix par les autorités chargées de l'enquête, ce 
qui donne à celles-ci un grand pouvoir discrétionna ire dans le processus d'acceptation et, le cas 
échéant, de rejet de la proposition d'engagement.  
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  Certaines autorités chargées de l'enquête cons idèrent les engagements en matière de prix 
comme une exception à leur pratique habituelle, au motif qu'ils n'assurent pas une protection adéquate 
contre les importations déloyales;  ou bien elles établissent des prescriptions qui vont au-delà de ce 
que prévoit l'Accord antidumping et empêchent de ce fait que de tels engagements soient offerts et 
acceptés.   
 Proposition de modification 
 
 À cet égard, nous devons tenir compte du fait que l'élimination par l' exportateur du dumping 
et de ses effets dommageables permet une conc urrence saine entre les agents économiques. 
 
 Il nous paraît utile d'établir une procédure transparente pour l'acceptation ou le rejet des 
engagements en matière de prix par les autorités chargées de l'enquête, en évitant les dispositions 
ambiguës qui laissent un large pouvoir discrétionnaire.  
 Il convient de spécifier que les autorités charg ées de l'enquête ne pourront pas exiger, en tant 
que condition de l'acceptation d'un engagement en matière de prix, qu'il soit présenté par un nombre 
donné d'exportateurs ou par la  majorité d'entre eux. 
  Il convient d'établir l'obligation pour les auto rités chargées de l'enquête d'exposer les motifs 
du rejet d'un engagement, et de ména ger à l'exportateur la possibilité de formuler des observations et, 
le cas échéant, de reformuler sa proposition pour qu'e lle soit réexaminée par le sdites autorités, avant 
l'imposition d'un droit antidumping définitif.   Il convient d'exiger que les autorités char gées de l'enquête, avant de mettre fin à un 
engagement en matière de prix et , par conséquent, d'appliquer des droits antidumping, en informent 
l'exportateur concerné et lui donnent  la possibilité de formuler des ob servations et, le cas échéant, de 
remédier aux défauts et erreurs qui auraient pu être relevés.   Le présent document tient compte des propositi ons et observations présentées par d'autres 
Membres.
1  
 
 
Proposition de modifications  concernant le texte de l'Accord antidumping 
 
(Les ajouts sont soulignés et les suppressions barrées.) 
 
Article 8 – Engagements en matière de prix  
 
8.1 Une procédure pourra2 être suspendue ou close sans im position de mesures provisoires ou de 
droits antidumping lorsque l'exportateur se sera e ngagé volontairement et de manière satisfaisante3 à 
réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping, de façon que les 
                                                      
 1 TN/RL/W/10, TN/RL/W/26, TN/RL/W/31, TN/RL/W/47, TN/RL/W/66, TN/RL/W/81, 
TN/RL/W/99, TN/RL/W/118 et TN/RL/W/ 144, TN/RL/GEN/2 et JOB(05)/79. 
 
2 Le terme "pourra" ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de la procédure 
et la mise en œuvre d'engagements en matière de prix, si ce n'est conformément au paragraphe 4. 
 
3 Le terme "satisfaisante" ne pourra être interprété comme permettant d'exiger qu'un engagement soit 
présenté par "tous" les exportateurs du produit visé par l'enquête qui exportent vers le Membre importateur ou 
par la majorité d'entre eux . 
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 autorités soient convaincues que l'effet dommageab le du dumping est supprimé.  Les augmentations 
de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fo rtes qu'il ne sera nécessaire pour 
supprimer la marge de dumping établie pour l'exportateur en question .  Il est souhaitable que   
Conformément à l'article 9.1,  les augmentations de prix soient  doivent être  moindres que la marge de 
dumping si de telles augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé à la branche de 
production nationale. 
 8.2 Des engagements en matière de prix ne ser ont demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur 
part, que si les autorités du Membre importateur ont établi une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping.  Avant la publication de ladite 
détermination, les autorités devront informer les e xportateurs de leur droit d'offrir des engagements en  
matière de prix, ainsi que des di spositions relatives à la procédure et aux délais légaux applicables.  
 8.3 Un engagement en matière de prix sera accepté ou rejeté sur la base de son intérêt intrinsèque.  
Les autorités ne pourront exiger, en tant que cond ition de son acceptation, qu'il soit présenté par tous 
les exportateurs ou par une majorité ou un groupe donné d'exportateurs.  De même, il ne sera pas 
justifié de rejeter les  engagements offerts ne seront pas néces sairement acceptés si les autorités jugen t 
leur acceptation irréaliste, par exemple si  parce que  le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est 
trop élevé, ou pour d 'autres raisons, y compris  des raisons de politique générale.  Le cas échéant, et 
lorsque cela sera réalisable, l  Les autorités communiqueront à l'exportateur les raisons qui les ont 
conduites à considérer l'acceptation d'un engagement comme étant inappropriée et, dans la mesure du 
possible,  ménageront à l'exportateur la possibilité de formuler des observations à ce sujet et de 
reformuler sa proposition.  
 8.4 En cas d'acceptation d'un engagement, l'e nquête sur le dumping et le dommage sera 
néanmoins menée à son terme si l'exportateur le désire  ou si les autorités en décident ainsi.  S'il y a 
alors détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un do mmage, l'engageme nt deviendra 
automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle  détermination est due en grande partie à 
l'existence d'un engagement en matière de prix.  Da ns de tels cas, les autorités pourront demander que 
l'engagement soit maintenu penda nt une période raisonnable conf ormément aux dispositions du 
présent accord.  S'il y a détermination positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage, 
l'engagement sera maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent accord. 
 
8.5 Des engagements en matière de prix pourr ont être suggérés par les autorités du Membre 
importateur, mais aucun e xportateur ne sera contraint d'y souscr ire.  Le fait que les exportateurs 
n'offrent pas de tels e ngagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune 
manière l'examen de l'affaire.  Toutefois, les autor ités sont libres de déterminer que la matérialisation 
d'une menace de dommage est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping se 
poursuivent.  8.6 Les autorités d'un Membre importateur pourront  demander à tout exporta teur dont elles auront 
accepté un engagement de leur fournir périodi quement des renseignements sur l'exécution dudit 
engagement et d'autoriser la vérification des données pertinentes.  En cas de violation d'un 
engagement, les autorités du Membre importateur  informeront l'importateur concerné et lui 
ménageront la possibilité de présenter des observati ons et de remédier aux erreurs et défauts.  
Cependant, lorsque les autorités détermineront4 que l'exportateur concerné a violé les termes de 
l'engagement, elles  pourront entreprendre avec diligence, en vertu du présent accord et en conformité 
avec ses dispositions, une action qui pourra consis ter en l'application immédiate de mesures 
provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles.  Dans de tels cas, des droits 
                                                      
4 Les autorités examineront avec un soin particulier la violation d'un engagement en matière de prix, 
afin d'éviter qu'il soit mis fin à celui-ci . 
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 définitifs pourront être perçus conformément au prés ent accord sur les produits déclarés pour la mise à 
la consommation 90 jours au plus avant l'applicati on de ces mesures provisoires;  toutefois, aucune 
imposition ne s'appliquera à titre rétroactif a ux importations déclarées av ant la violation de 
l'engagement.    
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