RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/8 
15 septembre 2005 
 
 (05-4041) 
Groupe de travail de  
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Questions et réponses additionnelles  
  
 La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Monténégro.  
_______________ 
 
  WT/ACC/CGR/8 
 Page i 
 
 
 TABLE DES MATIÈRES 
 
- Loi sur les douanes (RM OG n° 7/02, 38/02, 72/02, 21/03, 31/03) .........................................1  
- Décret d'application douanière, des règles d'origine et de l'évaluation en 
douane" (RM OG n° 15/03) ...................................................................................................10  
- Loi sur la valeur ajoutée (RM OG 65/01, 12/02, 38/02, 72/02, 21/03).................................14  
- Loi sur le droit d'accise (RM OG 65/01, 12/02)....................................................................16  
- Loi sur les zones franch es (RM OG n° 42/02) ......................................................................19  
- Loi sur le commerce extérieur (RM OG n° 28/04)...............................................................24  
- Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du 1er janvier 2005 (journal 
officiel n° 61 de la Serbie-et-Monténégro du 24 décembre 2004) .......................................43  
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce du 1er janvier 2005 (Journal 
officiel n° 61 de Serbie-et-Monténégro du 24 décembre 2004) ...........................................51  
- Loi sur les indications géographiques pour la République fédérale de 
Yougoslavie du 1er avril 1995 (Journal officiel n° 15 de la République fédérale 
de Yougoslavie du 24 mars 1995) ..........................................................................................51  
- Règlement régissant les interventions des autorités douanières concernant les 
marchandises soupçonnées de porter atte inte à des droits de propriété 
intellectuelle (RM OG 25/02) .................................................................................................52  
ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................56 
   WT/ACC/CGR/8 
 Page 1 
 
 
 - Loi sur les douanes (RM OG n° 7/02, 38/02, 72/02, 21/03, 31/03) 
Question n° 1  
 
Nous avons examiné la Loi sur les douanes du Mo nténégro et le Décret qui l'accompagne.  Ils 
représentent un premier pas encourageant du Mont énégro pour se mettre en conformité avec 
les règles douanières de l'OMC.  Ils intègrent de nombreux aspects des obligations de l'OMC 
mais, comme cela est décrit ci-après, ne reprennent pas certains éléments essentiels.  La partie de la Loi sur les douanes relative à l'é valuation ne contient aucune disposition mettant 
en œuvre les articles ci-après du Code de l'évaluati on en douane de l'OMC:  article 11 (droit 
d'appel auprès d'une autorité judiciaire n'entraînant aucune pénalité), article 12 (publication de 
lois, règlements, décisions judiciaires et décisi ons administratives) et article 16 (droit de 
l'importateur de se faire remettre une  explication écrite sur la manière dont la valeur en douane 
aura été déterminée).  Le Monténégro pourra it-il indiquer les autres lois où figurent ces 
dispositions ou expliquer quand et comment il pré voit de les incorporer dans sa législation?   
 
S'il apparaît bien que la Loi sur les douanes et  le Décret mettent en œuvre certaines des Notes 
interprétatives à l'Accord, nous constatons en revanche que la totalité de ces Notes n'est pas 
incluse comme le stipule l'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Les éléments qui font défaut sont-ils insérés ailleurs?  Si c'est le cas, à quel endroit?  Si ce n'est pas 
le cas, le Monténégro pourrait-il expliquer qua nd et comment il prévoit de mettre en œuvre le 
reste des Notes interprétatives da ns sa législation douanière? 
 Comme nous l'avions suggéré par le passé, la réponse du Monténégro au questionnaire sur 
l'évaluation (annexe 4 du document WT/ACC/1) nous serait très utile pour déterminer s'il est 
prévu d'intégrer les dispositions manquantes obli gatoires relatives à l'évaluation, et quand elles 
le seront.  
Réponse
 
 Conformément au système législatif du Monténégro , certaines dispositions applicables aux procédures 
douanières ne figurent pas dans la Loi sur les douan es, mais dans un certain nombre d'autres textes 
législatifs, notamment:   
 Le droit d'appel auprès d'une autorité judiciaire n' entraînant aucune pénalité (Code de l'évaluation en 
douane de l'OMC:  article 11) est prévu par la Lo i sur les litiges administratifs (RM OG n° 60/03).  
Aux termes de l'article 3, toute personne estimant que ses droits ont été bafoués par l'acte administratif 
d'une autorité administrative, y compris l'Administra tion douanière, a le droi t d'engager une procédure 
administrative de règlement des différends (demander un examen auprès de la cour) auprès de la Cour 
administrative ou de la Cour suprême du Monténégro, selon le cas.  La délivrance d'une publication des lois, règlements, décisions judiciaires et administratives (Code de 
l'évaluation en douane de l'OMC, article 12) est me ntionnée dans la Constituti on de la République du 
Monténégro.  Conformément au paragraphe 1 de l'article 108, toutes les lois, tous les autres 
règlements ou actes (législatifs) géné raux doivent être publiés pour entrer en vigueur.  Ils le sont dans 
le Journal officiel de la République du Monténégro.  En règle générale, aucun acte législatif ne peut 
entrer en vigueur avant huit jours à compter de la date de sa publication.  
Le Monténégro estime que le droit de l'importateur  de se faire remettre une explication écrite de la 
manière dont la valeur en douane aura été déterm inée (Code de l'évaluation en douane de l'OMC, 
article 16) est couvert par le paragr aphe 1 de l'article 11 de la Loi sur les douanes, qui permet à tout WT/ACC/CGR/8 
Page 2  
 
 importateur ou exportateur de demander des informations gratuit es relatives à la mise en œuvre des 
règlements douaniers.  Toutefois, le Monténégro va attentivement analyser  sa législation douanière afin d'identifier toutes les 
insuffisances et y remédier le cas échéant dans les meilleurs délais.  Le Monténégro accepte, à partir 
de la date d'accession, de ne prendre aucune mesu re et/ou procédure douanière ne reposant pas sur des 
lois et règlements totalement c onformes aux dispositions de l'OMC. 
 
Question n° 2
 
 
article 2:  L'article 2 précise que la "Circulation des biens susceptibles de faire l'objet de contrôles phytopathologiques, vétérinaires et au tres contrôles obligatoires doit être autorisée 
aux postes frontaliers prévus à cet effet conformément aux réglementations spéciales."  Combien de postes frontaliers sont destin és à la circulation de ces biens?   
 
Veuillez fournir une liste de ces postes frontaliers.    Cette liste est-elle mise à la disposition des importateurs?  
Réponse
 
 
Il existe à ce jour sept postes frontaliers destinés à la  circulation des biens faisant l'objet de contrôles 
phytopathologiques, vétérinaires et autres contrôle s obligatoires.  Ces postes frontaliers sont les 
suivants:  Ilino Brdo, Dra čenovac, Dobrakovo, Bar, Kula, Božaj et Debeli Brijeg.  Les importateurs 
peuvent facilement obtenir cette liste.   
 
Question n° 3  
 
Article 6:  Veuillez confirmer qu'un ressortissa nt étranger ou une personne morale étrangère 
peut faire office de "représentant".   
 Réponse
 
 Un ressortissant étranger peut faire office de représ entant dans le cadre de la procédure douanière 
uniquement s'il réside au Monténégro (en d'autres te rmes, il doit être immatriculé au Registre central 
du tribunal de commerce de Podgorica, soit en tant  que société, soit en tant qu'entrepreneur). 
 
Question n° 4
 
 
Article 11:  Veuillez décrire les droits pouvant être perçus "lorsque des frais spéciaux sont 
encourus".  Veuillez fournir une liste de ces droits.  
Quel est le délai d'obtention des "informations à caractère obligatoire" prévues dans cet article?   
 
Réponse
 
 En règle générale, conformément au paragraphe 1 de l'article 11, ces informations sont fournies 
gratuitement.  Le paragraphe 2 prévoit la possibilité  de percevoir un droit si des frais ont été engagés 
pour l'autorité douanière pour fournir ces informations  (analyse, inspection par un expert spécialement 
mandaté, frais de transport encour us lors du renvoi des marchandises au  requérant).  Par conséquent, 
il est recommandé que le droit pouvant être perçu so it égal au montant des frais réels, qui doit être  WT/ACC/CGR/8 
 Page 3 
 
 
 déterminé au cas par cas.  Toutefois, dans la prat ique, ces droits ne sont pas collectés.  Le délai 
d'obtention des ces informations est de cinq jours.    
Question n° 5
 
 
Article 16:  Conformément à cet article, il est possible de communiquer des informations 
confidentielles si les réglementations le perm ettent.  Veuillez apporter un exemplaire des 
réglementations concernées au Groupe de travail.    
Réponse
 
 
Aucun acte législatif particulier ne réglemente les questions liées à la confidentialité.  Cependant, 
toutes les lois réglementant les poursuites judiciaires traitent la question  de la même manière.  Seules 
les parties en cause dans la procédure judiciaire peuvent avoir accès à toutes ces informations.  L'autorité administrative peut les rendre disponibl es seulement par ordonnance écrite du tribunal ou 
pour des raisons de sécurité nationale. 
 
Question n° 6
 
 
Article 19:  Pendant combien de temps les biens demeurent-ils sous la garde des services 
douaniers?   
 
Les services douaniers ont-ils le droit de retenir et de vendre les biens si le débiteur ne peut pas s'acquitter de la dette?    Le débiteur a-t-il la possibilité de cher cher un autre agent pour réclamer les biens? 
 
Réponse
 
 L'article 19 concerne le cas particulier d'un tribuna l ou d'une autorité administrative ayant saisi ou 
détenant des marchandises ou des véhicules qui n'ont pas préalablement fait l'objet de la procédure 
douanière normale (les marchandises ayant pénétré le te rritoire douanier de façon illégale).  L'autorité 
ayant procédé à la saisie doit rapporter lesdites marc handises au bureau des douanes le plus proche.   
 Les marchandises ou véhicules peuvent demeurer sous la garde des douanes aussi longtemps que 
nécessaire afin de finaliser la procédure qui a mené à leur saisie ou leur déten tion.  Si la procédure 
permet de décider de remettre les marchandises à la  personne à laquelle elles ont été saisies, ladite 
personne peut en disposer moyennant le paieme nt d'une obligation douanière, le cas échéant, 
comprenant la possibilité de rechercher une autre personne pour réclamer les marchandises.  Si une 
procédure aboutit à la confiscation des marchandises, ces dernières sont vendues et le produit de cette 
vente est imputé au budget de l'État.  Les services douaniers ont le droit de retenir et de vendre les biens demeurant sous leur garde si le 
débiteur ne peut s'acqu itter de son obligation. 
 
Question n° 7
 
 Article 20:  Cet article préconise "un taux uniform e à hauteur de 5 pour cent de la valeur en 
douane des marchandises" dans des "cas excep tionnels".  L'article VIII du GATT stipule que 
"toutes les redevances et tous les frais … doiven t être limités au coût approximatif des services 
rendus et ne représentent pas une protectio n indirecte des produits nationaux …".   
 Ce taux uniforme de 5 pour cent est-il appli qué en sus des droits de douanes normaux? WT/ACC/CGR/8 
Page 4  
 
  
Veuillez définir le terme "cas exceptionnels".  Ce taux uniforme est-il appliqué de manière préf érentielle?  En d'autres termes, son application 
est-elle subordonnée au pays d'origine des importations? 
 
Réponse
 
 La signification de cette disposition ne semble p as avoir été comprise, probablement à cause d'une 
traduction imprécise. 
 
Le paragraphe 1 de l'article 20 établit la règl e générale selon laquelle toutes les marchandises 
importées doivent faire l'objet de dr oits d'importation conformément à la  Loi sur les tarifs douaniers, 
qui prévoit des taux de droits pour toutes les ma rchandises en fonction de la nomenclature du SH. 
 
Le paragraphe 2 établit la seule exception de ce tte règle générale s'a ppliquant aux biens non 
commerciaux achetés sur le territoire douanier par une personne physique ou reçus d'une autre 
personne physique résidant à l'ét ranger.  Selon cette exception, le droit d'importation uniforme à 
hauteur de 5 pour cent peut être appliqué à ces bi ens quel que soit le taux de droit qui aurait été 
appliqué aux termes de la Loi sur les tarifs douani ers.  Ce taux uniforme de 5 pour cent n'est pas 
appliqué en sus des droits de douanes normaux, mais  plutôt à leur place.  Le taux uniforme n'est pas 
appliqué de manière préférentielle.  En d'autr es termes, son application n'est en aucun cas 
subordonnée au pays d'origine des importations, mais plutôt au statut des marchandises et de l'importateur.  La disposition ne s'applique qu' aux marchandises dont la valeur est inférieure à 1 000 000 euros. 
 
Elle est perçue comme un instrument permettant de faciliter la circulation transfrontalières des biens 
non commerciaux impliquant des personnes mora les grâce à une procédure simplifiée de 
détermination des droits d'importation.    Par conséquent, la disposition de l'article 20 n'a absolument aucun rapport avec l'article VIII du 
GATT. 
 
Question n° 8
 
 
Article 21:  Le paragraphe 2 de cet article si gnifie-t-il que le déclarant doit soumettre une 
requête pour bénéficier du taux préférentiel affé rent aux produits faisant l'objet d'un accord de 
libre échange?  Veuillez expliquer les conséquences pratiques de ce paragraphe. 
 
Réponse  
 Le paragraphe 2 autorise le déclarant, qui n'était pas en mesure de prouver la validité d'application du 
droit d'importation stipulé par l'accord de libre-échange  au moment de la mise en libre circulation des 
biens, de déposer une requête afin d'exercer un tel dr oit par la suite (après la mise en libre circulation 
des biens) à condition que les prescriptions relatives à l' accord de libre-échange aient été respectées.   
 
Question n° 9
 
 
Le Monténégro pourrait-il présenter les pr océdures (prescriptions pour demander une 
détermination, politique d'établissement des dé terminations, etc.) perm ettant d'établir des 
déterminations administratives de l'origine en vertu de l'article 2 de l'Accords de l'OMC?   
  WT/ACC/CGR/8 
 Page 5 
 
 
 Pourrait-il également décrire les mécanismes procéduraux de révision administrative et 
judiciaire desdites déterminations?    Veuillez indiquer les lois ou règlements du Monténég ro dans lesquels ont été mises en œuvre les 
dispositions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord sur les règles 
d'origine de l'OMC.  
Réponse
 
 La Loi sur les douanes mentionne l'obligation gé nérale des autorités douanières de fournir des 
informations relatives à la mise en œuvre des règl ements douaniers à toute personne qui importe ou 
exporte des marchandises (article 11).    L'article 12 mentionne l'obligation de l'autorité douanière de délivrer, à la demande des personnes 
intéressées, des informations à caractère obligatoire  quant à l'origine des marchandises.  La délivrance 
des informations ne fait l'objet d' aucune prescription particulière au tre que la demande écrite.  Les 
informations à caractère obligatoire sont cons idérées comme une décisi on rendue au cours d'une 
procédure administrative et peuvent faire l'objet d'un appel.    Dans le cas des importations de marchandises partic ulières dont la détermination de l'origine est 
obligatoire, les autorités douanières procèdent à cette détermination en vertu de s articles 23 à 28 de la 
Loi sur les douanes et des articles 13 à 67 de la Ré glementation de mise en œuvre de la Loi sur les 
douanes, qui fournit les règles précises de détermination.   En vertu de l'article 7 de la Loi sur les douanes,  toutes les procédures admi nistratives réglementées 
par les autorités douanières sont régies par la Loi sur les procédures générales d'administration, qui 
définit la règle générale selon la quelle toutes les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un 
appel et/ou d'une révision par le tribunal.  En ma tière douanière, toute détermination de l'autorité 
douanière peut faire l'objet d'un appel auprès du Mini stère des finances (article 8 de la Loi sur les 
douanes), qui fait alors office de seconde instance.  La décision de la seconde instance peut faire 
l'objet d'une révision judiciaire par le Tribuna l administratif dans le cadre d'une procédure 
administrative.   
 
Les dispositions de l'article 2 h) et du paragraphe  3 d) de l'annexe II de l'Accord sur les règles 
d'origine de l'OMC sont mises en œ uvre dans l'article 8 (3) de la Ré glementation de mise en œuvre de 
la Loi sur les douanes, qui établit que les informat ions à caractère obligatoire relatives aux règles 
d'origine ne doivent pas être délivrées au-delà de 60  jours à compter de la date du dépôt, à condition 
que tous les éléments nécessaires aient été présentés. 
 
Question n° 10
 
 
Article 25:  L'article 25 établit, dans la partie concernée, que les marchandises dont la 
production a impliqué la participation de plusieurs pays doivent être considérées comme 
originaires du pays dans lequel elles ont subi le ur dernière "ouvraison substantielle légitime 
économiquement ayant donnant lieu à de nouv eaux produits ou représentant une étape 
essentielle de la fabrication".  Serait-il possible d'apporter des éclaircissement s quant à la manière dont les critères sont 
élaborés:  changement tarifaire, valeur ajoutée, ouvraison ou autre?   
 WT/ACC/CGR/8 
Page 6  
 
 Réponse
 
 Le changement tarifaire représente le critère de base.  Mais d'autres critères peuvent également être utilisés, notamment la valeur ajoutée et l'ouvraison.   Pour obtenir des détails, veuillez vous reporter 
aux articles 13 à 67 de la Réglemen tation de mise en œuvre de la Loi sur les douanes.  Le Monténégro 
soumettra un addendum 7b à cette réglementation pour apporter des détails en la matière. 
 
Question n° 11
 
 
Article 27:  L'article 27 souligne que le gouvernement doit prescrire les critères de 
détermination de l'origine des marchandises mentionnés dans l'article 25, une manière de 
prouver leur origine, etc.  Nous constatons que  cette prescription est essentielle en vertu de 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine ("Accord de l'OMC").  En particulier, l'article 2 précise que, dans les cas où le critère de l'opérati on de fabrication ou d'ouvraison sera prescrit, 
l'opération qui conférera son origine à la ma rchandise en question sera indiquée de manière 
précise par le Membre.   
 De quelle manière le gouvernement fournira-t- il ces informations (décret, réglementations, 
règlements)?    Un calendrier de mise en place de cette directive est-il prévu?   
 
La directive sera t-elle rendue publique?    
Réponse
 
 
Les articles 13 à 67 de la Réglementation de mise en œuvre de la Loi sur les douanes contiennent 
toutes les dispositions détaillées relatives à l'origine des marchandises, y compris les critères permettant de la déterminer.  Les opérations qui confèrent son origine à la marchandise sont 
présentées en détail dans l'addendum 7b à la Régl ementation de mise en œuvre, qui a été rendue 
publique (RM OG n° 15/03).  Le Monténégro soum ettra un addendum 7b à cette réglementation pour 
apporter des détails en la matière. 
 
Question n° 12
 
 
Article 28:  L'article 28 indique, dans la pa rtie concernée, que les règles d'origine des 
marchandises provenant de pays pour lesquels le  Monténégro applique un traitement tarifaire 
préférentiel sur la base de sa  décision unilatérale doivent être déterminées par l'intermédiaire 
d'une réglementation adoptée par le gouvernement.  Dans quelles circonstances le Monténégro appliqu erait-il un traitement tarifaire préférentiel sur 
la base de sa décision unilatérale?   
 Réponse
 
 L'article 28 (2) offre simplement la possibilité au gouvernement d'appliquer un traitement préférentiel 
de façon unilatérale et d'en définir les règles.  T outefois, un tel traitement n'a jamais été accordé et 
n'est en aucun cas susceptible de l'être à quelque pa ys que ce soit.  Le Monténégro n'usera pas de ce 
pouvoir en violation des Accords de l'OMC. 
  WT/ACC/CGR/8 
 Page 7 
 
 
 Question n° 13  
 Article 30:  Le point 3 du paragraphe 2 de l'art icle 30 fait référence à l'article 37 de la Loi sur 
les douanes.  Le Monténégro ne voulait-il pas plutôt faire référence à l'article 38?   
 Réponse
 
 La question  porte probablement sur le point 3 du paragraphe 1.  Il s'avèr e qu'il faut faire référence à 
l'article 38.  Cette erreur sera corrigée.  Question n° 14
 
 
Article 42:  Comment le montant du dépôt dont il est question dans cet article est-il déterminé?  
S'agit-il d'une partie ou de la totalité de la dette probable totale?  Des dispositions de 
remboursement ont-elles été prévues si le dépôt est supérieur à la valeur réelle?   
 
Cet article précise que des marchandises "peuvent" être mises en circulation à condition de verser une caution.  L'article 13 de l'Accord indi que que l'importateur "doit" avoir le droit de 
retirer les marchandises.  Nous recommandons que soient modifiés les termes de la Loi sur les 
douanes afin de souligner que l'importateur a défi nitivement le droit de retirer les marchandises 
après paiement d'une caution. 
 
Réponse
 
 Le dépôt est égal au montant tota l de la dette douanière probable. 
 
Si le montant final de la dette douanière est inféri eur au dépôt, la différence doit être remboursée sans 
délai.  La signification du mot "peuvent" dans ce contex te est une question purement linguistique.  La 
signification de la disposition dans  la langue originale de la législation est identique à celle de 
l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'importateur a le droit de retirer les marchandises 
si la caution a été versée. 
 
Question n° 15
 
 
Article 52:  Conformément à cet article, les marchandises "peuvent être examinées ou des 
échantillons prélevés afin de prévoir un traitement  en douane plus approfondi ou de sorte que 
les marchandises puissent être utilisées avec l'autorisation du bureau des douanes". 
 Veuillez préciser la signification du terme "t raitement en douane plus approfondi". 
 Veuillez décrire le type "d'utilisatio n" envisagée par cette disposition. 
 
Combien d'échantillons peuvent être prélevés?    Les échantillons sont-ils prélevés de chaque ca rgaison du même produit ou uniquement de la 
première cargaison?   
 
Le cas échéant, les échantillons  sont-ils renvoyés à l'importateur?  L'importateur est-il 
remboursé de la valeur des écha ntillons prélevés qui ne sont pas renvoyés ou qui sont renvoyés 
mais ne sont plus utilisables?   
 WT/ACC/CGR/8 
Page 8  
 
 Réponse
 
 Il s'agit d'une question  linguistique.  La disposition a pour objet de décrire la situation suite à la 
présentation des marchandises à l'autorité douanière.    
Une fois les marchandises présentées, l'autorité douani ère a le pouvoir de les inspecter et de prélever 
des échantillons afin de déterminer le tra itement approuvé en douane ou l'utilisation des 
marchandises.  Par "traitement approuvé en douane  ou utilisation des marchandises", on entend placer 
les marchandises dans l'une des procédures douanières ci-dessous:    
- entreposage;  
- transit;  - mise en libre circulation;  - perfectionnement actif;  - perfectionnement passif;  
- perfectionnement sous surveillance douanière;  
- zone franche;  et - exportation.  Le nombre d'échantillons est fonction du type de marcha ndise en question.  Ils ne sont pas prélevés de 
chaque cargaison.  Les échantillons sont renvoyés si  l'importateur en fait la demande.  L'importateur 
n'est pas remboursé de la valeur des échantillons prélevés qui ne sont pas renvoyés ou qui sont 
renvoyés mais ne sont plus utilisables.  
Question n° 16
 
 
Article 108:  Eu égard à la définition du paragraphe 3 des personnes auxquelles une "autorisation" peut être accordée, cette liste est-e lle disjonctive ou conjonctive?  Veuillez définir 
le terme "établi" utilisé dans le point 1) du paragraphe 2. 
 
Réponse
 
 
Il apparaît que la question  ne se rapporte pas à l'article 108 mais à l'article 103 et que la réponse 
concernera donc ce dernier.  La liste des personnes auxquelles une "autorisation" pe ut être accordée dont fait état le paragraphe 3 
est conjonctive.  En d'autres termes, ces personn es doivent répondre aux exigences qu'elle contient. 
 
Le terme "établi" tel qu'il est utilisé dans le point  1) du paragraphe 3 signifie immatriculé en tant 
qu'opérateur économique dans  le Registre central géré par le tr ibunal de commerce de Podgorica.   
 
Question n° 17
 
 
Article 115:  Veuillez fournir des informations complémentaires relatives au paragraphe 3 de 
cet article.  Veuillez fournir des informations  sur les marchandises auxquelles il est fait 
référence ici et les délais spécifiques relatifs à chacune d'elles. 
 
Réponse  
 
Cet article établit la compétence du Ministère des finances à promulguer une réglementation concernant la manipulation des marchandises dans des cas particuliers.  Toutefois, une telle 
réglementation n'a pas encore été mise en place.     WT/ACC/CGR/8 
 Page 9 
 
 
 Question n° 18  
 
Article 116:  Veuillez donner des exemples de "ci rconstances particulières" dans lesquelles des 
marchandises peuvent être provisoirement retirées de l'entrepôt des douanes. 
 Réponse
 
 Par circonstances particulières mentionnées dans cet article, on peut entendre les cas de force 
majeure,  ainsi que la présentation des marchandises dans le cadre d'une exposition ou d'une foire, par 
exemple.   
 
Question n° 19
 
 
Article 121:  Concernant le point 3 du paragraphe  2 de cet article, veuillez expliquer comment 
cette prescription est respectée en pratique, et en particulier si le perfectionnement actif doit 
encourager les exportations, et de quelle manière.  
Réponse
 
 Outre les prescriptions mentionnées dans les points 1 et 2, le point 3 du paragraphe 2 de cet article 
précise qu'une "prescription économique" doit être respectée.  En d'autres termes, la procédure de 
perfectionnement actif doit créer des conditions plus  favorables à l'exportati on ou la réexportation des 
produits compensateurs, à condition que cela ne porte p as atteinte aux intérêts essentiels des fabricants 
nationaux de produits similaires ou identiques.  Conf ormément au paragraphe  3, le gouvernement est 
habilité à définir la méthode de vérification du resp ect des prescriptions économiques.  Toutefois, une 
telle réglementation n'a pas encore été mise en place.   
 
Question n° 20
 
 
Article 146:  Le paragraphe 1 de cet article ex ige le paiement de mensualités égales à 3 pour 
cent du droit de douane qui aurait été dû si l es marchandises faisant l'objet d'une importante 
procédure temporaire avaient été mises en libre ci rculation.  Étant donné que ce paiement est 
mensuel, il s'apparente à un droit de service plutôt qu'à une redevance fiscale.  Veuillez 
indiquer ce qui justifie ce paiement et préciser son objectif.    
Réponse
 
 
Le paiement auquel fait référence le  paragraphe 1 n'est pas un droit de  service mais plutôt un paiement 
partiel du droit d'importation.  Cette disposition se justifie par le besoin de fa ire en sorte que toutes les personnes soient égales 
devant leur obligation de payer les droits d'importation.    
Les importateurs de marchandises destinées à être mise s en libre circulation doivent s'acquitter de la 
totalité des droits.  Les personnes qui importent  des marchandises de façon temporaire doivent 
s'acquitter des droits d'importation imputés à ces marchandises d'un montant proportionnel à la durée 
de l'importation temporaire.  Ains i, chaque mois pendant la péri ode d'importation temporaire, ces 
personnes s'acquittent d'une partie (3 pour cent) d'un droit d'importation qui aurait été dû si les 
marchandises avaient été mises en libre circulation.   
 Une fois les marchandises réexportées, cette obliga tion de paiement prend fin.  Par ailleurs, le 
montant total du droit d'importation payé par tran ches ne peut pas dépasser le montant du droit 
d'importation qui aurait été dû si les marchandises avaient été mises en libre circulation.  Par WT/ACC/CGR/8 
Page 10  
 
 conséquent, au-delà de 34 mois  d'importation temporaire, l'obligation de payer des droits 
d'importation partiels se termine,  quelle que soit la durée de l' importation temporaire qui suit. 
 
Question n° 21
 
 
Articles 170 et 171:  Le paragraphe 4 de l'a rticle 170 précise qu'une "marchandise qui entre 
dans une zone franche ou dans un entrepôt fr anc directement par voie maritime, aérienne ou 
terrestre, … doit être soumise aux autorités doua nières en fonction du document de transport".  
Le paragraphe 1 de l'article 171 précise "… qu'il n'est pas utile de présenter les marchandises 
qui entrent dans une zone franche ou un entrepôt franc aux autorités douanières, ni de déposer 
une déclaration en douane".  Veuillez indiqu er dans quelles situations les marchandises qui 
entrent dans une zone franche ou un entrepôt franc doivent être présentées aux autorités douanières et dans quelles situations cette obligation ne s'applique pas.   
 
Réponse
 
 
Le paragraphe 5 de l'article 170 (plutôt que le paragraphe 4)  identifie le document qui doit 
accompagner les marchandises présentées à l'autorité  douanière.  Conformément à cette disposition, 
les marchandises qui entrent dans une zone fra nche ou un entrepôt franc directement par voie 
maritime, aérienne ou terrestre sont présentées, si  elles doivent l'être, aux autorités douanières 
accompagnées du document de transport uniquement  (connaissement ou document similaire) sans 
qu'il soit nécessaire de déposer une  déclaration en douane.   
 Le paragraphe 1 de l'article 171 définit la rè gle selon laquelle il est inutile de présenter les 
marchandises qui entrent dans une zone franche ou un entrepôt franc aux autorités douanières, ni de 
déposer une déclaration en douane, à l'excepti on des cas mentionnés dans  le paragraphe 2, 
sous-paragraphes (a), (b) et (c). 
 Par conséquent, les marchandises qui entrent dans la  zone franche ou l'entrepôt franc doivent être 
présentées aux autorités douanières uniquement dans  les cas mentionnés dans le paragraphe 2, 
sous-paragraphes (a), (b) et (c).  Dans tous l es autres cas, il n'est pas utile de les présenter aux 
autorités douanières. 
 
Question n° 22
 
 
Article 291:  Veuillez confirmer que toutes les redevances pour service do uanier imposées par le 
Service des douanes du Monténég ro seront conformes aux prescriptions de l'article VIII du 
GATT.    
Réponse
 
 Le Monténégro confirme qu'à compter de la da te d'accession à l'OMC, les redevances pour service 
douanier seront conformes aux prescriptions de l'article VIII du GATT. 
 
- Décret "d'application douanière, des règles d'origine et de l'évaluation en douane" 
(RM OG n° 15/03) 
Question n° 23
 
 
Le Décret "d'application de la Loi douanière, de s règles d'origine et de l'évaluation en douane" 
(RM OG n° 15/03) fait référence à divers addenda, notamment les addenda 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 76.  Le Monténégro pourrait-il fournir un exemplaire de chacun d'eux au Groupe de travail?   
  WT/ACC/CGR/8 
 Page 11 
 
 
 L'article 33 fait référence à un "modèle FORMULE A".  Le Monténégro pourrait-il fournir un 
exemplaire de ce document au Groupe de travail?   
 
Réponse  
 
Le Monténégro fournira des exemplaires des addenda  et de la FORMULE A dans les meilleurs délais. 
 
Question n° 24  
 
Article 15:  L'article 15(2) fait référence aux "matériaux sans origine". 
 
Qu'est qu'un "matériau sans origine" dans le cadre de ce décret?   
 
Réponse  
 
L'article 15 fait référence de manière spécifique au te xtile et aux produits textiles et doit être interprété 
dans ce contexte.    La question posée semble se rapporter à un problèm e purement linguistique.  La phrase "matériau 
sans origine" fait référence à des matériaux de tout e origine ou dont l'origine n'a pas été déterminée. 
 Question n° 25
 
 
Article 21:  L'article 21(1) précise d'une manière  générale que l'origine des marchandises doit 
être prouvée par présentation d'un certificat d'orig ine.  L'article 21(2) indique, dans la partie 
concernée, que le certificat d'origine non préf érentielle des marchandises doit être délivré par 
l'autorité ou l'organisation compétente dûmen t mandatée par le pays qui le délivre.   
 Le Monténégro pourrait-il donner un exemple d' autorité ou organisation compétente?  Doit-il 
s'agir d'une autorité gouvernementale?    Si une marchandise importée ne recherche pas un traitement préférentiel et que, par 
conséquent, le pays d'origine n'a aucune incidenc e sur le taux de droit, pourquoi un certificat 
d'origine est-il exigé?  Une telle prescription ne  constitue t-elle pas un obstacle au commerce?   
 
Réponse
 
 
L'autorité compétente à laquelle fait référence l'ar ticle 21(2) peut être une administration ou un 
organisme chargé de la délivrance de s certificats d'origine en vertu des lois du pays qui les délivre.  Il 
ne s'agit pas forcément d'une or ganisation gouvernementale.  Il peut s'agir par exemple des 
administrations douanières et des chambres de commerce.  Cette disposition établit simplement les règles re latives aux certificats d'origine lorsque de tels 
certificats doivent être présentés.  Elle ne rend pas obligatoire la présentation du certificat.  En outre, 
le paragraphe (4) précise que le gouvernement fournit la liste d es marchandises dont la présentation 
du certificat d'origine est obligatoire à l'importation.   Cela indique clairement que ces certificats ne 
sont pas utiles dans les circonstances habituelles,  mais qu'ils le sont dans des circonstances 
exceptionnelles par décision du gouvernement.  Toutef ois, il convient de noter que le gouvernement 
n'a jamais usé de ce pouvoir et que les prescr iptions auxquelles fait référence l'article 21 ne 
représentent donc pas un obstacle au commerce.    WT/ACC/CGR/8 
Page 12  
 
 Question n° 26
 
 
Article 36:  D'une manière générale, l'article 36 propose des méthodes permettant de 
déterminer l'origine en vertu des règles d'origine préférentielles.  Eu égard aux produits fabriqués dans un pays bénéficiaire de matériau x non originaires, l'article 36(1)(b) nous renvoie 
vers l'article 38, qui apporte des explications qua nt à l'ouvraison ou au traitement permettant 
de transformer lesdits matériaux non originaires en produits du pays bénéficiaire.  En retour, l'article 38 nous renvoie vers l'addendum 76 (non fo urni) apportant des explications quant aux 
opérations d'ouvraison qualifiantes.    
Le Monténégro pourrait-il fournir un exemplai re de l'addendum 76 au Groupe de travail?   
 Quelles sont les opérations d'ouvraison qualifiantes conformément à l'addendum 76?    
Réponse
 
 
Il semble que la référence à l'addendum 76 est une e rreur.  La référence correcte est l'addendum 7b.  
Cet addendum fournit une descri ption détaillée des activités d'ouvr aison conférant l'origine des 
différents types de marchandises.  Le Monténégro  soumettra l'addendum 7b à la Réglementation de 
mise en œuvre dans les meilleurs délais.  Question n° 27
 
 
Article 36:  Veuillez fournir une liste des "pays bé néficiaires" telle qu'elle est utilisée dans cet 
article. 
 Réponse
 
 L'article 36 définit les règles de mise en œuvre du traitement préférentiel des marchandises originaires 
de pays ayant droit (pays bénéficiaires).  Aucun pa ys ne bénéficie d'un tra itement préférentiel, sauf 
lorsque cela est prévu dans le cadre  d'un accord de libre échange auque l est partie le Monténégro.   
 Question n° 28
 
 
Article 38:  Comme cela est indiqué dans le commentaire de l'article 36, le Monténégro 
pourrait-il préciser les critères de traitement ou d'ouvraison suffisant en vertu de l'addendum 76?   
 
Réponse
 
 Le traitement suffisant est fonction du type de  marchandise.  Le Monténégro soumettra un 
addendum 7b à cette réglementation pour apporter des détails en la matière. 
 Question n° 29
 
 
Article 74:  Il semble qu'une partie de l'article 74 représente un effort de mise en œuvre de la 
note relative à l'article 1, paragraphe 1(b) des No tes interprétatives (la vente ou le prix n'est pas 
subordonné à des conditions ou à des prestati ons dont la valeur n'est pas déterminable).  
Toutefois, la signification du paragraphe 1 de l'a rticle 74 n'est pas clair et peut-être contraire à 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, en ce qu'il établit que les valeurs non déterminables doivent être ajoutées au prix effectivement payé ou à payer.  Dans ces circonstances, la valeur transactionnelle n'existe  pas.  Veuillez préciser la signification du  WT/ACC/CGR/8 
 Page 13 
 
 
 paragraphe 1 de cet article et indiquer s'il met en œuvre la note relative à l'article 1, paragraphe 
1(b) des Notes interprétatives, et de quelle manière. 
 
Réponse  
 
Conformément au système législatif du Monténégro, toutes les lois doivent être présentées 
conjointement à leur réglementation d'application.  La loi fournit le cadre et la réglementation 
d'application les détails complémentaires nécessaires à sa juste application.  Cela est également le cas 
de la Loi douanière et sa Réglementation d'application.  
Le paragraphe 1 de l'artic le 74 fait spécifiquement référence au point  2 du paragraphe 2 de l'article 30, 
selon lequel deux personnes sont dites liées lorsqu' elles sont légalement reconnues comme des 
partenaires commerciaux.  Dans ce cas, si le vend eur et l'acheteur sont légalement reconnus comme 
des partenaires commerciaux et que le prix des marchandises importées est subordonné à des conditions ou des prestations pour lesquelles une valeur peut être déterminée, lesdites conditions ou 
prestations doivent être considérées comme un paiement indirect et, en tant que tel, être incluses dans 
le prix payé ou à payer (valeur transactionnelle).  Le Monténégro estime qu'une telle disposition n'est 
pas contraire à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane   Le paragraphe 3 de l'artic le 74 fait référence aux conditions pour l esquelles une valeur ne peut pas être 
déterminée.  Les exemples de la note relative à l'ar ticle 1, paragraphe 1(b) des Notes interprétatives 
sont inclus dans ce paragraphe. 
 
Question n° 30
 
 
Article 76:  Veuillez décrire la manière dont cette disposition sera  appliquée dans la pratique. 
 
Réponse  
 Cet article fait spécifiquement référence au point 3 du paragraphe 1 de l'article 30 de la Loi sur les 
douanes, qui précise que "la valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivemen t payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles 
sont vendues pour l'exportation à destination de la République et augmenté tel qu'énoncé dans 
l'article 38 de cette loi, pour autant … qu'auc une partie du produit de toute revente, cession ou 
utilisation ultérieure des marchandises par l'achet eur ne revient directement ou indirectement au 
vendeur, sauf si un ajustement appropr ié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 37 (c'est 
une erreur, référence doit être faite à l'article 38) de cette Loi", 
 
L'article 76 précise que le prix effectivement payé ou à payer sera accepté comme une valeur en douane dans les cas visés à l'article 30, paragraphe 1, point 3 de la Loi sur les douanes, si ce prix peut 
être ajusté conformément à l'article  38, paragraphe 1, point 4 de la  Loi sur les douanes, qui établit que 
la valeur transactionnelle sera augmentée d'un montan t égal à "la valeur de toute partie du produit de 
toute revente, cession ou utilisation ultérieure d es marchandises importées qui revient directement ou 
indirectement au vendeur". 
 Dans la pratique, l'autorité douanière déterminera t ous les éléments du cas et, si elle est en mesure 
d'établir le prix effectivement payé ou à payer et la  valeur de toute partie du produit de toute revente, 
cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement 
au vendeur, ces deux valeurs ensemble constitu eront la valeur à des fins douanières.   
 WT/ACC/CGR/8 
Page 14  
 
 Question n° 31
 
 
Article 89:  Nous conseillons au Monténégro  d'examiner l'article 89 du Décret qui se rapporte 
aux dispositions relatives aux licences et qu'il procède à des modifications de sorte que ses 
dispositions concordent le plus possible avec l'art icle 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane et 
la Note interprétative relative à l'article 8.  De manière plus spécifique, l'article 89 doit porter 
plus précisément sur les termes "relatifs" et "en tant que condition de vente" du paragraphe 1.c de l'article 8 de l'Accord:    Les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est 
tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des 
marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer (guillemets ajoutés). 
 
Réponse
 
 
Le Monténégro accepte la recommandation.  La légi slation douanière sera attentivement analysée afin 
d'identifier tous les défauts et y remédier, le cas échéant, dans les meilleurs délais.  Le Monténégro 
accepte de ne plus avoir recours, à compter de la  date d'accession, à toute mesure et/ou procédure 
douanière ne reposant pas sur des lois et règlemen ts totalement conformes aux Accords de l'OMC. 
 - Loi sur la valeur ajoutée (RM OG 65/01, 12/02, 38/02, 72/02, 21/03) 
Question n° 32
 
 
Nous remercions le Monténégro d'avoir accepté de  revoir sa Loi relative à la taxe sur la valeur 
ajoutée.  Nous sommes satisfaits de constater que cette loi semble, dans son ensemble, traiter les 
importations et les marchandises produites dans le  pays de façon identique.  Nous souhaiterions 
poser les questions suivantes pour nous assurer que  la loi est conforme aux Accords de l'OMC.   
 Veuillez confirmer que l'application de la T VA est identique pour les marchandises produites 
dans le pays et les marchandises importées, qu'il  s'agisse de son taux et des produits qu'elle 
concerne.   
 
Réponse
 
 Le Monténégro confirme que l'application de la  TVA est identique pour les marchandises produites 
dans le pays et les marchandises importées. 
 
Question n° 33
 
 
Existe-t-il des produits dont l'importation ne fa it pas l'objet d'exonérations de TVA ou pour 
lesquels un taux différent est appliqué selon qu'il s'agit de produits importés ou nationaux?   
 
Si c'est le cas, veuillez fournir une lis te exhaustive au Groupe de travail. 
 
Réponse  
 Il n'existe pas de tels produits. 
  WT/ACC/CGR/8 
 Page 15 
 
 
 Question n° 34  
 
Article 20 – Assiette de la taxe et correction de l' assiette:  Veuillez confirmer que l'assiette de la 
taxe des marchandises importées est la même que ce lle des marchandises produites dans le pays.  
En d'autres termes, les droits d'accise sont-ils compris dans l'assiette pour les deux types de 
marchandises?    
Réponse
 
 Nous confirmons que le droit d'accise est compris dans l'assiette de la taxe pour les marchandises 
nationales et les marchandises importées.   
 
Question n° 35
 
 
Article 24 – Taux de TVA:  L'article 24 précise qu e le taux de TVA "standard" sur les produits 
est de 17 pour cent (sauf dans le cas des exonérati ons et des produits détaxés).  Le Monténégro 
peut-il augmenter ce taux pour certains produits?  Existe-t-il d'autres taux de TVA?  Quel taux 
de TVA maximal peut être appliqué?   
 
Réponse  
 
Le Monténégro ne prévoit pas d'augmentation du taux de TVA standard de 17 pour cent.  Il n'existe à 
l'heure actuelle aucun autre taux.  Toutefois, la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée est en cours 
d'examen, et un taux de 7 pour cent est susceptible d'être appliqué pour:   
 - les produits de bases destinés à la consommation (l ait, pain, graisse, huile de cuisine, sucre);  
- les médicaments et articles médicaux;  
- les manuels scolaires, livres et publications;  - le transport public de passagers;  - les services d'hygiène publics;  - l'approvisionnement en eau;  - les services funéraires;  
- les droits de la propriété intellectuelle;  
- les journaux quotidiens et périodiques;  - les services hôteliers;  et - l'utilisation des infrastructures sportives.  Question n° 36
 
 
Article 25 – Taux de TVA:  Le paragraphe 2 de cet article fait référence au "point 9" du 
paragraphe 1.  Nous pensons qu'il fait plutôt réf érence au point 8 du paragraphe 1.  Merci de 
confirmer. 
 Réponse
 
 Nous confirmons qu'il fait référenc e au point 8 du paragraphe 1. 
 
Question n° 37
 
 
Article 26 – Exonérations de TVA dans l'intérêt p ublic:  Veuillez confirmer que ces services sont 
exonérés de TVA quelle que soit la na tionalité du fournisseur de service. 
 WT/ACC/CGR/8 
Page 16  
 
 Réponse
 
 Nous confirmons que ces services sont exonérés de  TVA quelle que soit la nationalité du fournisseur 
de service.    Question n° 38
 
 Article 27 – Autres exonérations de TVA:  Veui llez confirmer que les marchandises et services 
répertoriés dans l'article 27 sont exonérés de TVA, qu'ils soient importés ou non et quelle que soit la nationalité du fournisseur de service.   
 
Réponse
 
 Nous confirmons que les marchandises et services répe rtoriés dans l'article 27 sont exonérés de TVA, 
qu'ils soient importés ou non et quelle que so it la nationalité du fournisseur de service. 
 
Question n° 39
 
 
Article 51 – Remboursement de la TVA aux contribuables qui n'ont pas établit leur activité 
commerciale au Monténégro:  Dans le paragra phe 4), la loi fait référence aux "conditions 
précises" prescrites par le Ministre des finances  "que doivent remplir les contribuables pour 
avoir le droit d'obtenir un remboursement de la  TVA …".  Ces "conditions" ont-elles été 
présentées et publiées?  Si c'est le cas, où?   
 
Réponse  
 
La Réglementation sur l'application de la Loi su r la taxe sur la valeur ajoutée (RM OG n° 65/02, 
13/03, 59/04) définit les conditions pr écises d'exonération de la TVA.   
 
- Loi sur le droit d'accise (RM OG 65/01, 12/02) 
Question n° 40  
 
Nous félicitons le Monténégro de revoir sa Loi sur le droit d'accise.  Nous soutenons 
l'application limitée de ce droit et son app lication apparente aux marchandises importées sur 
une base non moins favorable que celle des march andises produites dans le pays.  Comme cela 
est démontré ci-dessous, nous souhaitons nous assurer que le traitement fiscal du Monténégro, 
ainsi que ses procédures en matière de licence, est conforme aux Accords de l'OMC.   
 
Veuillez confirmer que les droits d'accise sont a ppliqués aux importations de même type d'une 
manière non moins favorable que la production nationale (dan s les produits auxquels ils 
s'appliquent et au taux de taxe).   
 
Réponse  
 
Nous confirmons que les droits d'accise sont a ppliqués de façon égale aux produits nationaux et 
importés.  
Question n° 41
 
 
Veuillez souligner toutes les di fférences d'application des droits d'accise entre les produits 
nationaux et importés. 
  WT/ACC/CGR/8 
 Page 17 
 
 
 Réponse  
 Il n'y a aucune différence.  
Question n° 42
 
 
Veuillez expliquer comment les droits d'accise sont exonérés ou réduits pour les marchandises 
exportées.  L'exonération ou la réduction s'a pplique-t-elle de façon égale quelle que soit la 
destination?   
 Réponse
 
 L'article 30 de la Loi sur le droit d'accise précis e que les droits d'accise sont réduits pour les 
exportateurs qui exportent des produ its dont le droit d'accise a été payé.  La procédure détaillée est 
indiquée dans la Réglementation sur l'application de la Loi sur le droit d'accise (article 29).  
L'exonération ou la réduction s'a pplique de façon égale quelle que soit la destination.   
 
Question n° 43
 
 
Article 19 – Début de l'assujettissement à l'impôt lors de l'importation:  Une firme détenue par 
un ressortissant étranger ou sous contrôle étrang er respectant les termes de l'article 19 peut-elle 
demander et obtenir une licence d'accise?    
Réponse
 
 Oui.  Il n'y a pas de différence entre les ressortissants nationaux et les étrangers.   
 
Question n° 44
 
 
Article 21 – Assiette de l'impôt lors de la vent e de propriété:  La délivrance d'une licence 
d'accise est-elle subordonnée à la détention d'une production nationale ou à la production ou l'importation d'une certaine quantité de marchandise?   
 
Réponse
 
 Non.  Question n° 45
 
 
Les licences d'accise ne sont-elles valides que pour une certaine quantité de marchandises 
importées?  Leur validité est-elle limitée?    
Réponse
 
 
Une licence d'accise est délivrée pour une période i ndéfinie et pour une qua ntité de marchandises 
soumises à l'accise importées ou produites non définie.  
Question n° 46
 
 
Article 26 – Exonérations de TVA dans l'intérêt public:  Une entité juridique sous contrôle 
étranger peut-elle obtenir une licence pour une  marchandise exonérée d'accise si les conditions 
de l'article 26 sont respectées?    WT/ACC/CGR/8 
Page 18  
 
 Réponse
 
 Oui.  
Question n° 47
 
 
Section XII - Déduction de TVA:  Le Monténégro peut-il fournir une liste exhaustive de toutes 
les licences nécessai res à l'importation de spiritueux (li cence d'activité, licence d'accise ou 
licence d'importation, par exemple)?   
 Réponse
 
 Le Monténégro fournira toutes les données requises av ant la première réunion du Groupe de travail. 
 
Question n° 48
 
 
Article 53 – Comptabilité des contribuables:  Le rembours du droit d'accise sur les huiles 
minérales utilisées comme carburant pour les ma chines agricoles et forestières est-il également 
prévu pour les huiles minérales importées?   
 
Réponse  
 
Oui.  
Question n° 49
 
 
Article 66 – Liste des factures émises non payées:  Le Monténégro accorde un crédit à la Serbie 
pour des droits d'accise payés sur les march andises serbes qui entrent au Monténégro et ne 
collecte que la différence entre les droits  d'accise monténégrins et serbes.   
 Cela signifie-t-il que la Serbie et le Monténégro conservent tous les revenus issus de leurs droits 
d'accise respectifs et qu'ils ne les remettent pas au gouvernement de l'Union d'États?   
 
Réponse
 
 Oui.  Les revenus de l'accise appartiennent in tégralement aux Républiques, et non à l'Union. 
 Question n° 50
 
 
Où se trouve la taxe collectée auprès de la Serb ie?  Des postes douaniers ont-ils été placés sur la 
frontière entre la République de Serbie et le Monténégro?   
 
Réponse  
 
Oui, des postes douaniers ont été placés entre la Serbie  et le Monténégro au niveau de la frontière 
administrative qui sépare les deux républiques, sur laquelle le droit d'accise est collecté.   
 
Question n° 51  
 
Article 68 – Liste de certaines marchandises dans la vente au détail et la restauration:  L'article 
précise que "le gouvernement du Monténégro peut changer le montant du droit d'accise et la 
méthode d'évaluation et de paiement de ce droi t afin de ne plus perturber la circulation des 
marchandises soumises à l'accise sur le territoire de  la République de Serbie".  Que signifie  WT/ACC/CGR/8 
 Page 19 
 
 
 cette disposition dans la pratique?  Dans que lles circonstances le Monténégro envisage-t-il de 
modifier son système de droit d'accise pour ne  plus "perturber" la circulation de ses 
marchandises soumises à l'accise en Serbie?   
 
Réponse  
 
La Loi sur le droit d'accise précise que le droit d'acci se n'est pas dû dans le cas des produits en faisant 
l'objet importés de Serbie et pour lesquels il a déjà été payé dans ce pays, sauf s'il est inférieur à celui 
qui aurait été dû au Monténégro.  Dans ce cas, la  différence est payée lors de l'importation au 
Monténégro.   
 
Le gouvernement du Monténégro peut changer le mont ant du droit d'accise et la méthode d'évaluation 
et de paiement de ce droit afin de ne plus perturbe r la circulation des marchandises soumises à l'accise 
sur le territoire de la République de Serbie.  Ce la peut se produire lorsque les marchandises exportées 
vers la Serbie, dont le droit d'accise a été payé  au Monténégro, ont été imposées en Serbie.   
 
- Loi sur les zones franches (RM OG n° 42/02)  
Question n° 52  
 
Nous sommes heureux de constater que les marc handises vendues dans le reste du Monténégro 
font l'objet de droits de douanes, de redevan ces, d'une TVA et de restrictions à l'importation 
normaux.  Nous aimerions obtenir de plus amples informations quant au statut et au 
fonctionnement des zones et des entrepôts conformément à l'OMC, qui permettraient de déterminer si les dispositions de l'OMC, nota mment les Accords sur les subventions et les 
mesures compensatoires, les MIC et les Accords sur la protection de la propriété intellectuelle, 
sont appliquées dans les zones fran ches et les entrepôts du Monténégro. 
 
Ce décret fait référence à divers a ddendum, plus particulièrement aux addenda 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 
et 76.  Le Monténégro pourrait-il fournir des ex emplaires de ces addenda au Groupe de travail?   
 L'article 33 fait référence à un "modèle FORMULE A".  Le Monténégro pourrait-il fournir un 
exemplaire de ce document au Groupe de travail?   
 Réponse
 
 Cette Loi ne comporte aucune disposition faisant référence aux addenda ni  au modèle FORMULE A 
pour l'importation.  L'article 33 régit les fonctions du ministère compétent.   
 
Question n° 53
 
 Veuillez expliquer dans quelle mesure le Monténégro  profitera de la mise en place d'une zone 
d'activité économique libre, et peut-être décrire  en détail la manière dont ces zones sont, ou 
seront, gérées.  En particulier, à une époque où  de nombreux pays abolissent les zones franches 
en raison de la corruption endémique qui sévit , que prévoit le Monténégro pour lutter contre 
cette corruption?    
Réponse
 
 
Les zones franches et les entrepôts francs sont des éléments importants pour le commerce extérieur.  
Les zones franches servent d'incitation à la productio n, aux investissements et au commerce rentable.  
Les acteurs des échanges internati onaux dans les zones franches et les entrepôts francs du Monténégro WT/ACC/CGR/8 
Page 20  
 
 ont des possibilités de pratiquer des activités commercia les de façon plus souple, plus efficace et plus 
rentable.    L'objectif du Monténégro est d'utiliser de façon opt imale les ressources nationales, avant toute autre 
installation de travail et d'infrastructure, par la production orientée vers l'e xportation et le placement 
des marchandises nationales, et d'utiliser les services f ournis par les sociétés nationales à l'extérieur de 
la zone.  Les entrepôts et les zones sont gér és par l'opérateur déterminé dans les statuts de 
l'établissement.  Il peut s'agir d'une personne mo rale ou physique nationale ou étrangère.  Il peut 
également s'agir d'un utilisateur de la zone, ce qui pe ut être stipulé dans un contrat avec le fondateur 
de la zone (article  15 de la Loi).   
 
La Loi sur les zones franches ne pr évoit pas de mesures particulières de prévention de la corruption, 
étant donné que le problème est réglementé par d'autr es lois (Code pénal, Loi sur la procédure pénale) 
appliquées dans tout le Monténégro, y compris dans  les zones et les entrepôts.  Un organisme est 
chargé de la prévention et de la  lutte contre la corruption.   
 
Question n° 54
 
 
Articles 7 et 11:  L'article 7 et l'article 11 précisent que le Monténégro établit des zones franches 
et des entrepôts francs sur approbation de la proposition des "fondateurs" par le Ministère 
monténégrin des relations éco nomiques internationales. 
 
Quelle autorité, contrôle ou autre implication exercent les autorités de l'Union d'États de Serbie-et-Monténégro (Union d'États) dans l'étab lissement, la gestion ou le fonctionnement de 
ces zones et entrepôts?    
Veuillez confirmer qu'à la date d'accession à l'OM C, les dispositions de l'Accord instituant 
l'OMC et ses annexes seront appliquées eu é gard aux échanges commerciaux menés dans les 
zones franches ou les entrepôts existants ou créés après l'accession. 
 
Réponse
 
 
Seules les autorités monténégrines sont responsables de l'établissement, du contrôle et d'autres sujets 
liés aux zones franches et aux entrepôts du Monténégro.  Les autorités de l'Union d'États ne sont pas concernées.  Le Monténégro confirme qu'à la da te d'accession, tous les Accords de l'OMC seront 
intégralement respectés, notamment ceux liés aux activités commerciales dans les zones franches.   
 
Question n° 55
 
 
Article 8:  La Loi sur les zones franches que nous avons examinée est-elle la loi définitive qui a 
été promulguée telle qu'elle a été publiée au Journal o fficiel?  Si c'est le cas, veuillez expliquer la 
signification de l'introduction d'un texte "Alt ernatif" dans son article 8, permettant aux 
autorités de prendre en compte "l'aménagement de l'espace et l'aménagement urbain dont la 
promulgation relève de la compétence de la République".  
Réponse
 
 Le texte définitif de la Loi sur les zones franch es (RM OG n° 42/04) ne comporte pas "d'alternative" 
dans son article 8.  Nous soume ttrons une traduction du texte de ce tte loi dès sa publication dans le 
Journal officiel.     WT/ACC/CGR/8 
 Page 21 
 
 
 Question n° 56  
 
Article 9:  "Économiquement justifié" est défini comme "s'attendre, de façon réaliste, à obtenir 
des résultats significatifs en matière d'exportation, d'emploi, ...".  
Cette disposition signifie-t-elle que les zones franches et les entrepôts francs doivent envisager 
des exportations au risque de ne pas être pr oposés par le Ministère des relations économiques 
internationales?   
 
Réponse
 
 
Pour pouvoir établir une zone franche ou un entr epôt franc, il convient d'a pporter une justification 
économique, à savoir l'augmentation des exportations, l'embauche de nouveaux salariés, le transfert 
de technologies modernes et la restructuration économi que, le tout évalué par le ministère compétent.  
L'augmentation des exportations n'est pas une condition nécessaire. 
 
Question n° 57  
 
Article 11:  Cet article indique que le gouvern ement prescrit les informations nécessaires à 
inclure dans "l'étude de la justification économiqu e de la fondation de la zone ou de l'entrepôt", 
laquelle étude doit être intégrée dans la demande d'approbation.   
 
De quelles informations s'agit-il?  Dans quelle mesure ces informations doivent comporter des 
données relatives aux exportations po tentielles pour être acceptées?   
 
Réponse  
 
Les informations détaillées à inclure dans une justif ication économique sont définies dans la Décision 
du contenu de la justification économique pour l'ét ablissement d'une zone franche ou d'un entrepôt 
franc (RM OG n° 53/04).  Veu illez consulter l'Annexe 1. 
 
Question n° 58  
 
Concernant la "preuve que l'un des fondateurs au moins dispose du droit de propriété du 
terrain", cette prescription semble exiger que l'un des fondateurs au moins doive être de 
nationalité monténégrine (étant donné que les étrangers ne sont pas autorisés à posséder un 
terrain). 
 
Cette conclusion est-elle correcte?  Comment des sociétés ou des personnes étrangères, qui 
peuvent théoriquement être des "fondateurs" en  vertu de l'article 3, peuvent-elles être en 
mesure d'apporter cette preuve?   
 
Réponse  
 
La Loi sur les rapports fondamentaux en matière de propriété (SFRY OG n° 29/96) précise qu'une 
personne morale ou physique peut posséder des biens immobiliers au Monténégro à des fins 
commerciales, faisant l'objet d'une obligation de réciprocité.  Par conséquent, les personnes morales 
ou physiques, remplissant d'autres conditions, peuve nt également remplir les conditions énoncées 
dans le point 3 de l'ar ticle 11 de la Loi.   
 WT/ACC/CGR/8 
Page 22  
 
 Question n° 59
 
 
Articles 18 et 20:  L'article 18 stipule que les "marchandises entrées dans la zone ou l'entrepôt 
et consommées ou utilisées conformé ment à cette loi ne font pas l'o bjet de droits de douane, de 
redevances douanières ni de TVA".  L'article 20 stipule que des "contingents, licences ou 
d'autres restrictions possibles sur les échan ges commerciaux ne s'appliquent pas aux 
marchandises importées dans la zone ou l'entrepôt ni à celles destinées à l'exportation".  Veuillez confirmer que des droits  d'accise sont appliqués aux im portations dans ces zones ou 
entrepôts et à toutes les exportations vers le reste du Monténégro, si l es marchandises soumises 
à l'accise sont produites dans ces zones (les boisso ns alcooliques ou les produits du tabac, par 
exemple).  L'exonération de TVA s'applique-t-elle aux marc handises nationales qui entrent dans les zones 
ou les entrepôts.  Par exemple, la TVA déjà  perçue sur les produits nationaux serait-elle 
appliquée à l'entrée?    
Réponse
 
 Si les marchandises soumises à l'accise en provenance de l'étranger entrent dans  une zone franche ou 
la quittent, les droits de douane, entre autres, et la TVA ne sont pas à payer.  Si ces mêmes 
marchandises entrent dans une autre partie du Monténégro, elles sont traitées comme toutes les autres 
marchandises soumises à l'accise importées au Montén égro.  L'article 18 s'a pplique aux marchandises 
nationales et étrangères qui entrent dans la zone fra nche ou l'entrepôt franc.  En d'autres termes, les 
marchandises ne font pas l'objet de droits de douane, entre autres, ni de la TVA.   
 
Les droits d'accise ne s'appliquent pas aux marcha ndises en provenance de l'étranger qui entrent dans 
une zone franche ou un entrepôt fra nc, mais aux marchandises soumis es à l'accise qui entrent au 
Monténégro à partir d'une zone  franche ou d'un entrepôt franc. 
 Les marchandises qui entrent dans une zone fra nche ou un entrepôt franc en provenance du 
Monténégro sont traitées comme des exportations et, en tant que telles, sont exonérées de TVA et ne 
sont pas soumises à l'accise. 
 
Question n° 60
 
 
Article 21:  Cet article stipule que si la tene ur en éléments locaux des marchandises provenant 
des zones et entrepôts et vendues dans d'autres régions du Monténégro dépasse 50 pour cent, 
ces marchandises "ne font pas l'objet de restrictio ns liées au régime de commerce extérieur". 
 Les "restrictions" en question comprennent-e lles les droits de douane, les redevances 
douanières et la TVA qui ont été exonérés lorsque les éléments intégrés dans le processus de production ont été importés ou sont-elles limitées aux "contingents, licences ou autres 
restrictions possibles sur les échanges commerciaux"?  
Réponse
 
 Les droits de douane et autres charges ne sont pas à payer dans le cas des éléments nationaux qui 
entrent dans la composition des marchandises importées au Monténégro en provenance de la zone ou 
de l'entrepôt.  En revanche, ils doivent l'être da ns le cas des éléments ét rangers.  Les marchandises 
composées à plus de 50 pour cent d'un élément na tional sont considérées comme des marchandises 
monténégrines en vertu des règles d'origine.  Elle ne font donc pas l'objet de droits ni de restrictions 
(contingents ou licences, par exemple).    WT/ACC/CGR/8 
 Page 23 
 
 
  
Les marchandises qui entrent dans le reste du Monténégro produites dans les zones franches et les entrepôts francs incorporent des éléments exonérés de taxes, de charges et de TVA.  Les exonérations 
de restrictions à l'importation dont  font l'objet ces marchandises à l'entrée dans le reste du Monténégro 
en fonction de leur teneur en éléments locaux de 50 pour cent peuvent être perçues comme une 
subvention interdite au sens de l' article 3 de l'Accord de l'OMC su r les subventions et les mesures 
compensatoires.  
Question n° 61
 
 
Article 28:  Veuillez justifier le fait de limiter la présence de salariés étrangers à 10 pour cent de 
la population active?    
Réponse
 
 
Le Monténégro devant faire face à un taux de chômage élevé, le gouvernement considère qu'il est 
nécessaire de conserver de s mesures permettant de réduire ce grave problème économique et social.  
En autorisant 10 pour cent de la main d'œuvre étrangère, les responsables et personnels qualifiés 
étrangers ont une marge de manœuvre importante.  En pratique, la main d'œuvre du Monténégro est 
l'une des meilleur marché d'Europe, ce qui rend pe u probable la possibilité qu'un investisseur souhaite 
utiliser un grand nombre de travailleurs étrangers.   
 
Question n° 62  
 
Article 36:  Le paragraphe (1) fait référence à "c ertains pays, groupes de pays ou de territoires" 
(appelés "pays bénéficiaires") bénéficiant d'un traitement tarifaire préférentiel.  Le 
Monténégro pourrait-il fournir une liste de ces pays?   
 
Réponse  
 L'article 36 de la Loi porte sur la nationalisation et l'expropriation.  Elle stipule que la propriété de 
l'exploitant et de l'utilisateur de la zone ne peut faire l'obj et d'une nationalisation ou d'une 
expropriation, ce qui protège extrêmement bien ces deux intervenants.  Cet article ne contient aucune 
référence à une "liste de pays".    
Question n° 63
 
 
Article 37:  Veuillez indiquer les raisons précises pour lesquelles le gouvernement du 
Monténégro pourrait résilier so n autorisation concernant une zone franche ou un entrepôt 
franc.  L'absence d'exportations pourrait-e lle être l'une des raisons possibles?   
 
Réponse  
 
Si, au cours de l'exploitation d' une zone ou d'un entrepôt, il est prouvé que les conditions prescrites 
par la Loi quant à sa création ont cessé d'exis ter, le gouvernement peut annuler l'autorisation 
d'implantation de la zone/de l'entrepôt, sur pr oposition du Ministère des relations économiques 
internationales et de l'intégration européenne et après consultation des autres ministères, des 
fondateurs et des exploitants.  L'absence d'exportati ons peut être un facteur intervenant dans une telle 
décision, mais elle ne représente qu'un facteu r parmi d'autres à prendre en considération. 
 WT/ACC/CGR/8 
Page 24  
 
 Question n° 64
 
 Existe-t-il des dispositions ou des conditions da ns lesquelles il pourrait être interdit à des 
sociétés ou à d'autres utilisateurs de la zone de réaliser de nouvelles opérations?   
 Réponse
 
 Les articles 15, 16 et 17 réglementent la gestion de la  zone et de l'entrepôt, c'est-à-dire les relations 
entre l'exploitant et l'utilisateur.  Les mêmes arti cles stipulent que l'exploitant définit les règles 
générales des opérations commerciale s dans la zone, ce qui permet de définir les relations entre 
l'exploitant et les utilisateurs.  Il est possible que lesdites règles prévoient la possibilité de résilier un 
accord avec un utilisateur.    
- Loi sur le commerce extérieur (RM OG n° 28/04) 
Question n° 65
 
 
Nous sommes heureux d'avoir la possibilité de fa ire des observations sur la Loi sur le commerce 
extérieur du Monténégro et la réglementation d'application.  La loi et la réglementation 
d'application prouvent que le Monténégro s' efforce de proposer un calendrier transparent et 
détaillé de mise en place de son système de re cours en matière commerciale.  Nous aimerions 
obtenir des informations supplémentaires relativ es aux procédures liées aux mesures de recours 
en matière commerciale du Monténégro.  
La Loi sur le commerce extérieur (la FTL) ou la Réglementation d'application de la Loi sur le 
commerce extérieur (les "Réglementations") app liquant l'article 12.2.1 de l'Accord de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (ADA) et l'article 22.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(SMC) n'exige en aucun cas qu'un avis au public concernant l'imposition de mesures 
provisoires, ou un rapport séparé, ne fournisse de s explications suffisamment détaillées sur les 
déterminations préliminaires de l'existence d'un dumping ou de subventions et d'un dommage 
et ne mentionne des points de faits ou de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.  Veuillez expliquer quand et comm ent le Monténégro prévoit d'incorporer ces 
prescriptions dans sa loi. 
 En outre, nous notons que la Loi sur le comm erce extérieur (et les Réglementations) n'énonce 
pas clairement les dispositions visant à protég er les intérêts de toutes les parties intéressées 
quant au processus de développement de la preuve documentaire dans le cadre d'une 
procédure, comme celles fournies en vertu de l' article 3 de l'Accord sur les sauvegardes, de 
l'article 6 de l'Accord antidumping et de l'artic le 12 de l'Accord SMC.  Par exemple, aucune 
disposition ne mentionne un délai acceptable de réponse aux questionnaires, aucune présentation orale des informations ni aucune possibilité opportune de formuler des observations ou des réfutations.  Veuillez expliquer quand et comment le Monténégro incorporera ces dispositions dans la Loi sur le commerce extérieur et les Règlements de façon à 
se conformer aux Accords de l'OMC. 
 
Réponse
 
 Les prescriptions énoncées dans l'article 12.2.1 de l' Accord antidumping et l'article 22.4 de l'Accord 
SMC sont respectées par l'article 41 (3) de la Lo i sur le commerce extérieur en vertu duquel toute 
décision d'application de mesures provisoires doit être  publiée au Journal officiel de la République du 
Monténégro.     WT/ACC/CGR/8 
 Page 25 
 
 
 Cette question est également régie par la Loi sur l es procédures administratives, qui stipule que toute 
décision administrative, y compris celles permettant  d'imposer des droits antidumping ou des droits 
compensateurs, doit être justifiée, avec toutes les info rmations pertinentes rela tives aux points de faits 
ou de loi qui ont entraîné l'imposition des mesures,  ainsi que les raisons de  l'acceptation ou du rejet 
des arguments pertinents ou des plaintes déposées par les parties en cause dans la procédure et les 
tiers, le cas échéant.  La décision doit être présentée à toutes les parties en cause dans la procédure et 
aux tiers.    Le système législatif monténégrin protège suffisa mment les intérêts des tiers au cours de leurs 
procédures administratives, notamment celles relatives à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes, à 
l'article 6 de l'Accord antidumping et  à l'article 12 de l'Accord SMC. 
 En vertu de l'article 7(1) de la Loi sur le comm erce extérieur, la loi qui régit les procédures 
administratives générales est applicable à toutes l es procédures menées conformément à la Loi sur le 
commerce extérieur.  L'article 39 de la Loi su r les procédures administratives générales (RM OG 
n° 60/03) confère le droit à toutes les personnes ph ysiques ou morales de participer aux procédures 
administratives afin de protéger leurs droits ou in térêts juridiques.  Une simple revendication de 
l'existence d'un droit ou d'un intérêt est suffisante pour  obtenir le statut de partie intéressée dans le 
cadre d'une procédure.    Une partie intéressée dispose des mêmes droits que l es parties à l'origine de la procédure.  À ce titre, 
elle a le droit de participer au processus de dével oppement des éléments de pr euve dans le cadre d'une 
procédure, de disposer d'un délai suffisant pour répondre aux questionnaires, d'obtenir une 
présentation orale des informations ou d'avoir des possibilités opportunes de formuler des observations et des réfutations.  
En outre, conformément à l'article 39 de la Loi sur le commerce extérieur, toutes les parties 
intéressées peuvent avoir la possibilité de partic iper à la procédure d'enquête liée aux mesures 
antidumping et compensatoires afin de protéger leurs intérêts.  Avant de rendre sa décision finale sur le dumping ou les subventions, l'autorité compétente  informera toutes les part ies intéressées  des faits 
essentiels pris en considération, constituant la base de l'engagement d'une pr océdure d'enquête visant à 
savoir s'il convient d'appliquer des mesures définitiv es, et les invitera à donner leur opinion dans les 
30 jours. 
 
Question n° 66
 
 
Article 8 – Confidentialité:  L'en-tête de cet article (et de l'article 31 des Réglementations) 
précise que la disposition est destinée à régler le problème des renseignements confidentiels.  
Toutefois, la formulation réelle de la Loi su r le commerce extérieur et des Réglementations 
indique que l'autorité ne peut pas délivrer les re nseignements qu'elle reçoit sans l'autorisation 
écrite de la personne qui les soumet.  Aucune autre disposition de cette loi et de cette Réglementation ne règle le problème de co nfidentialité des renseignements, eu égard 
particulièrement à "tous les renseignements qu i seraient de nature confidentielle, ou qui 
seraient fournis à titre confidentiel", conformément à l'article 3:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, à l'article 6.5 de l'Accord antidumpi ng et à l'article 12.4 de l'Accord SMC.   
 L'article 6.1.2 de l'Accord antidumping et l'artic le 12.1.2 de l'Accord SMC stipulent que "sous 
réserve de l'obligation de protéger les renseignem ents confidentiels, les éléments de preuve 
présentés par écrit par une partie intéressée seront mis dans les moindres délais à la disposition 
des autres parties intéressées participant à l'enquête ".  De plus, l'article 3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes, les articles 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping et les articles 12.2 et 12.3 de l'Accord SMC stipulent que les parties intéres sées ont la possibilité de consulter les 
renseignements soumis lors du déroulement de la  procédure et de défendre leurs intérêts.  WT/ACC/CGR/8 
Page 26  
 
 Enfin, l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegar des, l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping et 
l'article 12.4.1 de l'Accord SMC demandent de fo urnir des résumés non confidentiels.  Si "tous 
les renseignements" sont confidentiels, comm ent le Monténégro compte-t-il respecter ces 
obligations?    
La Loi sur le commerce extérieur n'établit pas no n plus les conditions dans lesquelles l'autorité 
compétente peut ne pas tenir compte des rense ignements confidentiels pour lesquels aucun 
résumé ni aucune divulgation n'a été apporté, comme le prévoit l'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes, l'article 6.5.2 de l'Accord antidum ping et l'article 12.4.2 de l'Accord SMC.  
Comment et quand le Monténégro compte-t-il respect er les obligations prévues par la Loi sur le 
commerce extérieur et les Réglementations?    
Réponse
 
 L'article 8 règle le problème de confidentialité c oncernant les personnes "non autorisées", c'est-à-dire 
celles qui ne sont pas partie prenante à la pro cédure ou ne sont pas des personnes intéressées.  Les 
parties en cause dans la procédure ou les personnes intéressées ont le droit de consulter toutes les 
preuves ou renseignements présentés par une autre partie et de défendre leurs intérêts.   
 
Question n° 67
 
 
Article 15 – Prescriptions:  Les trois situations dans lesquelles peuvent être imposées les 
restrictions quantitatives dont fait état cet article (pénurie critique, protection des ressources épuisables et mesures de sauvegarde) sont-elles les seules permettant au Monténégro d'imposer 
lesdites restrictions sur les importations?  Quel  est le processus de décision permettant au 
gouvernement d'imposer des restrictions dans l es deux premiers cas (pénurie critique et 
protection des ressources épuisables)?   
 
Réponse
 
 Les sous-paragraphes 1) et 2) du paragraphe (1) de  l'article 15 précisent que ces deux situations sont 
les seules dans lesquelles des restrictions quan titatives peuvent être imposées sur les exportations. 
 
Le Monténégro n'a jamais eu recours au mécanisme prévu dans le paragraphe  (1) de l'article 15.  
Toutefois, le processus de restriction des exportati ons oblige le ministre responsable en la matière 
(celui de l'économie, du commerce extérieur et/ ou de l'environnement) à déterminer toutes les 
situations correspondantes et soumettre une pr oposition au gouvernement pour qu'il impose une 
mesure.  Suite à cette proposition, le gouvernement prend une décisi on pour imposer une restriction à 
l'exportation.  En vertu du paragraphe (3), les restrictions qua ntitatives sur les importations peuvent être imposées 
uniquement comme une mesure de sauvegarde conformément au scénario prévu dans les articles 44 
à 50 de la Loi sur le commerce extérieur. 
 
Question n° 68
 
 
Article 34 – Dispositions générales:  Le paragraphe 2 de cet article stipule que la mise en 
application des dispositions du Monténégro rel atives aux recours en matière commerciale doit 
"tenir compte des dispositions pertinentes des Ac cords de l'OMC et de la législation de l'Union 
européenne".  En cas de conflit entre la Loi su r le commerce extérieur et/ou les Réglementations 
et l'Accord pertinent de l'OMC, lequel fait foi?  Que signifie dans la pratique la référence à la 
législation de l'Union européenne?     WT/ACC/CGR/8 
 Page 27 
 
 
 Réponse  
 Conformément à la Charte constitutionnelle de Se rbie-et-Monténégro, les accords internationaux 
ratifiés, notamment ceux de l'OMC (lorsqu'ils ont ét é ratifiés), font partie intégrante du système 
législatif interne.  En cas de conflit, tous les accords internationaux ratif iés l'emportent sur la 
législation nationale.   
 Au vu de la situation géographique du Monténégro, les intégrations européenne et euro-atlantique, 
notamment l'accession à l'Union européenne, viennent en tête des priorités.  De ce fait, toutes les 
activités législatives du Monténégro se veulent conf ormes à la législation pertinente de l'Union 
européenne, lorsque cela est applicable. 
 
Question n° 69
 
 
Droits antidumping et compensateurs:  Article 35  – Définitions:  Dans le paragraphe (6), la 
définition de "dommage important" ("baisse si gnificative des bénéfices de la branche de 
production nationale") n'est pas conforme aux dispositions de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC.  En vertu de l'article 3.1 de l'Acc ord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord 
SMC, toute détermination de dommage doit rep oser sur un examen du volume des importations 
faisant l'objet de dumping ou de subventions, de leurs effets sur les prix et de leur incidence sur la branche de production nationale.  L'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 de 
l'Accord SMC stipulent que l'examen de cet impa ct implique la prise en considération de 
facteurs spécifiques.  Ces facteurs compren nent mais ne sont pas limités à un examen 
permettant de déterminer si les bénéfices ont réelleme nt baissé.  De ce fait, la définition étriquée 
de "dommage important" donnée par le Montén égro n'est même pas conforme à ces propres 
Réglementations.  L'article 20(4) des Réglementa tions indique plusieurs facteurs, en plus des 
bénéfices, que le Monténégro doit examiner pour  déterminer s'il existe un dommage important.  
Veuillez expliquer quand et comment le Montén égro prévoit de mettre sa législation en 
conformité avec l'Accord antidumping et l'Accord SMC. 
 
Réponse
 
 
Bien que la définition de "dommage important" se mble étriquée et non conforme aux dispositions de 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de l'articl e 15.1 de l'Accord SMC, le Monténégro estime que 
ce n'est pas le cas.    Conformément au système législatif du Montén égro, la Loi sur le commerce extérieur et sa 
Réglementation d'application doivent être lues conjointement.  La Loi et la Réglementation apportent 
respectivement les dispositions de base (le cadre) et les dispositions supplémentaires nécessaires à son 
application (sorte de notes explicatives obligatoires) .  Par conséquent, les dispositions de la Loi ne 
sont pas en contradiction avec les dispositions de sa propre réglementation.  Ces dernières doivent être 
perçues comme un ajout à la Loi.  Dans ce cas pa rticulier, les dispositions  de la réglementation 
apportent les facteurs supplémentaires (conformes aux Accords de l'OMC) qui ont été examinés pour 
savoir s'il s'agit d'un dommage important.   
 
Question n° 70
 
 
L'article 35 ne contient pas de définition du term e "branche de production nationale", et la Loi 
sur le commerce extérieur ou les Réglementations ne sont pas claires quant à la manière dont le 
Monténégro définit ce terme pour établir une détermination de l'existence d'un dommage (par 
opposition au fait de savoir si une demande de  droits antidumping recueille un appui suffisant).  
L'article 4.1 de l'Accord antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC précisent que la branche de production nationale doit s'entendre de "l'e nsemble des producteurs nationaux de produits WT/ACC/CGR/8 
Page 28  
 
 similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion 
majeure de la production nationale totale de  ces produits" (sauf que les parties concernées 
peuvent être exclues).  Veuillez expliquer quand et  comment le Monténégro prévoit de mettre sa 
législation en conformité avec les dispositions  de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. 
 Réponse
 
 La définition du terme "bra nche de production nationale" est inclue  dans l'article 44, paragraphe (2) 
de la Loi sur le commerce extérieur, expliquant qu'il s'agit de producteurs de produits identiques ou 
similaires officiant sur le territoire de la République (du Monténégro) dont les productions 
additionnées représentent plus de 50 pour cent du total de la production na tionale de ces produits 
(identiques ou similaires).  Le Monténégro estim e que ces "50 pour cent" représentent une "proportion 
majeure".  Les définitions du terme "branche de production nationale" proposées da ns l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping et l'article 16.1 de l'Accord SMC sont  identiques.  Par conséquent, la définition de 
l'article 44, paragraphe (2) de la Loi sur le comm erce extérieur est applicable à ce même terme eu 
égard aux mesures antidumping.  Le Monténégro modi fiera la Loi sur le commerce extérieur afin de 
clarifier cette disposition.    
Question n° 71
 
 
Droits antidumping et compensateurs:  Articl e 37 – Procédure d'enquête:  Conformément au 
paragraphe (2) de cet article, il est considéré qu'une demande est présentée "au nom de la branche de production nationale par les pr oducteurs nationaux dont les productions 
additionnées constituent plus de 25 pour cent du total de la production nationale du produit 
similaire".  Toutefois, les articles 5.4 de l'Accord antidumping et 11.4 de l'Accord SMC 
stipulent que la demande doit également être so utenue par "les producteurs nationaux dont les 
productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou 
son opposition à la demande".  Veuillez expli quer quand et comment le Monténégro prévoit de 
mettre sa législation en conformité avec les dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord 
SMC.  
Selon le paragraphe (3), "les producteurs liés au x exportateurs ou aux importateurs, ou qui sont 
eux-mêmes des importateu rs des produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping ou 
d'une subvention" doivent être exclus de la branche de production nationale aux fins de 
déterminer le soutien de la branche de producti on nationale en vertu du paragraphe (2).  Les 
articles 4.1 i) de l'Accord antidumping et 16.1 de l'Accord SMC ne précisent pas que lesdites "parties liées" doivent être exclues, mais simpleme nt qu'elles "peuvent" l'être.  Le Monténégro 
peut-il expliquer l'application restrictive de ces dispositions de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC.   
 Réponse
 
 Les dispositions des articles 5.4 de l'Accord antid umping et 11.4 de l'Accord SMC sont destinées à 
prévoir toutes les situations que sont susceptib les de rencontrer de nombreux pays Membres de 
l'OMC, quelle que soit leur taille, la situati on de leur marché et leur puissance économique. 
 
La disposition de l'article 37 (2) de la Loi sur le commerce extérieur reflète la taille du Monténégro et 
de son marché, et le nombre d'acteurs de chaque s ecteur industriel particulier.   Certains secteurs ne 
comportent qu'un seul fabricant, et un certain nombre de secteurs en regroupent moins de cinq.  En conséquence, il est très probable qu'un seul producte ur, étant le seul ou représentant une minorité,  WT/ACC/CGR/8 
 Page 29 
 
 
 réponde à tous les critères auxquels font référence le s articles 5.4 de l'Accord antidumping et 11.4 de 
l'Accord SMC.  Toutefois, le Monténégro n'a pas l'intention d'a ppliquer des recours en matière commerciale d'une 
façon qui pourrait gêner les échanges commerciaux ou provoquer de tels effets.  En outre, dès son 
accession, tous les Accords de l'OMC deviendront di rectement applicables comme partie intégrante 
de son système législatif interne.  En cas de conf lit, tous les accords internationaux ratifiés l'emportent 
sur la législation nationale.  Le Monténégro considère que l'application des ar ticles 4.1 i) de l'Accord antidumping et 16.1 de 
l'Accord SMC n'est absolument pas restrictive.  En  vertu de ces dispositions, les parties contractantes 
(les États Membres de l'OMC) ont une option.  Ils peuvent choisir d'exclure les "parties liées" de la branche de production nationale, ou de les y inté grer, pour imposer des droits antidumping et 
compensateurs.  Le Monténégro a choisi de les exclure.  Question n° 72
 
 
Droits antidumping et compensateurs:  Article 39 – Parties intéressées:  Cet article autorise les 
"parties intéressées" à participer à l'enquête, l esquelles "parties intéressées" ne sont pas 
définies dans la Loi sur le commerce extérieur ni dans les Réglementations.  Comment le 
Monténégro applique-t-il les prescriptions de l'article 6.11 de l'Accord antidumping et de 
l'article 12.9 de l'Accord SMC quant à savoir qui est une "partie intéressée" autorisée à 
participer à l'enquête?    Ni la Loi sur le commerce extérieur ni les Réglementations n'accordent expressément aux 
parties intéressées certains droits garantis en vertu de l'Accord antidumping et de l'Accord 
SMC:   
 - Le droit de "rencontrer les parties ayan t des intérêts contraires" conformément à 
l'article 6.2 de l'Accord antidumping et de "présenter oralement des renseignements" conformément à l'article 12.2 de l'Accord SMC. 
- Le droit de consulter tous les renseignemen ts non confidentiels ayant un rapport avec la 
présentation de leur affaire conformément à l'article 6.4 de l'Accord antidumping et à 
l'article 12.3 de l'Accord SMC. 
 Comment le Monténégro applique-t-il ces droits dans la Loi sur le commerce extérieur et les 
Réglementations?   
 
Réponse
 
 Comme cela a déjà été précisé plus haut, l'article 39 de la Loi sur les procédures administratives générales (RM OG n° 60/03) confère le droit à toutes les personnes physiques ou morales de participer aux procédures administratives afin de pr otéger leurs droits ou intérêts juridiques.  Une 
simple revendication de l'existence d'un droit ou d' un intérêt est suffisante pour obtenir le statut de 
partie intéressée dans le cadre d'une procédure.    Une partie intéressée dispose des mêmes droits que les parties à l'origine de la procédure.  Il est donc 
possible de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, de présenter oralement des 
renseignements et de consulter tous les rensei gnements non confidentiels ayant un rapport avec la 
présentation de leurs affaires.    WT/ACC/CGR/8 
Page 30  
 
 Question n° 73
 
 
Droits antidumping et compensateurs:  Article 40 – Décision:  Cet article précise que le 
gouvernement a le pouvoir de décider de ne pas imposer de droits antidumping ou compensateurs suite à une détermination positive.   
 
Notre compréhension est-elle correcte?    Le gouvernement a t-il déjà décidé de ne pas imposer de droits antidumping ou compensateurs 
suite à une détermination positive?   
 
Dans quels cas le gouvernement pourrait-il décid er de ne pas imposer de droits antidumping ou 
compensateurs?   
 
Réponse
 
 
Il s'agit probablement d'un problème de langue.  Cette disposition a pour objet de permettre au 
gouvernement d'imposer des droits antidumping ou compen sateurs.  En théorie, il peut décider de ne 
pas les imposer suite à une détermination positive, même si cela est peu probable.  Toutefois, le 
Monténégro n'a jamais connu un tel cas ni mené une enquête antidumping et compensatoire.  Par 
conséquent, le gouvernement n'a jamais décidé d'imposer ou de ne pas imposer des droits 
antidumping ou compensateurs. 
 
Question n° 74  
 
Droits antidumping et compensateurs:  Article 41 – Mesures provisoires:  Le paragraphe 1 de 
cet article stipule que des mesures provisoires pe uvent être appliquées s'il est déterminé, entre 
autres, que "l'existence d'un dumping et/ou de subventions et d'un dommage de la branche de production nationale sont probables".  Le Mo nténégro pourrait-il préciser ce qu'il entend par 
détermination "probable" et expliquer comment ce la peut être conforme à la norme de l'OMC 
en matière de "détermination positive", telle que prévue dans l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping et dans l'article 17.1 b) de l'Accord SMC?   
 
De plus, tel qu'énoncé dans les dispositions des Accords de l'OMC, la norme de l'OMC en matière de dommage concernant les mesures provisoires est "dommage ... causé par des 
importations subventionnées" ou "dommage en  résultant pour une branche de production 
nationale" (guillemets ajoutés).  Nous notons qu'aucune qualification similaire n'a été apportée 
pour le terme "dommage" en vertu de l'article 41 de la Loi sur le commerce extérieur.  Veuillez 
expliquer comment le Monténégro  fera en sorte que les dispositions de l'article 41 soient 
conformes aux dispositions correspo ndantes des Accords de l'OMC?   
 
Réponse
 
 
Il s'agit probablement d'un problème de langue.   
 Dans le contexte de l'ar ticle 41, la formulation en  langue originale de la Loi sur le commerce extérieur 
doit avoir le sens que lui donne la phrase "détermination positive".    
Le terme "dommage" tel qu'il est utilisé en langue originale de la Loi sur le commerce extérieur 
s'entend du dommage causé par des importations subv entionnées ou de tout dommage qui s'en suit.   
 Si le besoin d'interpréter le sens de la disposition se fait sentir, il conviendra de tenir compte de la 
formulation originale et du sens des Accords pertinen ts de l'OMC, étant donné que ces derniers feront  WT/ACC/CGR/8 
 Page 31 
 
 
 partie intégrante de la législation interne et prév audront sur toute la législation nationale en cas de 
conflit.  
Question n° 75
 
 
Droits antidumping et compensateurs:  Article 43 – Durée:  Le paragraphe (2) de cet article prévoit des "réexamens à l'extinction" mais n'indi que pas la norme applicable en la matière.  
Comment le Monténégro compte-t-i l appliquer les prescriptions de l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping et de l'article 21.3 de l'Accord SMC selon lesquels les droits sont annulés sauf s'il 
est déterminé que le dumping ou la subvention  et le dommage subsistent ou se reproduisent à 
cause de cette annulation?    
Réponse
 
 Le paragraphe (2) stipule que le réexamen de la  nécessité de maintenir le droit doit être géré 
conformément aux dispositions qui régissent une pr océdure d'enquête en vertu de la Loi sur le 
commerce extérieur.  Par conséquent, la norme qui s'applique à ces réexamens est la même que celle qui s'applique à l'imposition de la mesure.    Les prescriptions de l'article 11.3 de l'Accord antid umping et de l'article 21.3 de l'Accord SMC sont 
respectées par le paragraphe (3), lequel pr évoit que le gouvernement doit annuler un droit 
antidumping ou compensateur si, suite au réexamen, il a été déterminé que les raisons justifiant 
l'application de ces droits ont cessé d'exister.  
Question n° 76
 
 
Mesures de sauvegarde:  L'article 4:2 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes stipule que l'autorité compétente doit analyser les facteu rs autres qu'un accroissement des importations 
susceptibles de provoquer simultanément un dommage  à la branche de production nationale.  
Comment le Monténégro compte-t-il appliquer cette prescription, qui  ne semble pas être prévue 
dans la Loi sur le commerce extérieu r ni dans les Réglementations?   
 Réponse
 
 L'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes sti pule simplement que, lorsque des facteurs autres que 
l'accroissement des importations causent un dommage à la branche de production nationale en même 
temps, ce dommage ne peut être imputé à un accroissement des importations.  La question est réglée 
dans l'article 36, paragraphe 2 de  la Loi sur le commerce extérieur.  L'existence de ces facteurs sera 
déterminée lors de la procédure d'e nquête avec tous les autres facteurs pertinents.  Il doit être entendu 
que l'article 36, paragraphe 2 est également applicable aux sauvegardes.  Toutefois, le Monténégro 
modifiera la Loi sur le commerce extérieur afin de clarifier cela.  
Question n° 77
 
 
Mesures de sauvegarde:  L'article 3:1 de l'Accord  sur les sauvegardes stipule que l'autorité doit 
fournir un avis à toutes les parties intéressées quan t à leur capacité à présenter les preuves et 
leurs vues et de répondre aux présentations de s autres parties.  Comment le Monténégro 
compte-t-il appliquer ces prescriptions, qui ne se mblent pas être prévues dans la Loi sur le 
commerce extérieur ni dans les Réglementations?    WT/ACC/CGR/8 
Page 32  
 
 Réponse
 
 En vertu de l'article 26 de la  Réglementation d'application, l' avis d'ouverture d'une procédure 
d'enquête sur l'existence d'importa tions faisant l'objet de dumping ou de subventions contenant toutes 
les informations pertinentes doit être publié au Jour nal officiel de la République du Monténégro.  Ces 
informations pertinentes comprennent:   
 - Le nom du/des pays exportateur(s) et le produit concerné;  - La date d'ouverture de l'enquête;  - La preuve de l'existence du dumping ou de la subvention;  
- Un résumé des facteurs sur lesquels repose l'allégation de dommage;  
- L'adresse à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs présentations;  et - Le délai ménagé aux parties intéressée s pour faire connaître leur point de vue. 
 Conformément à l'article 27 de la Réglementation,  l'avis d'ouverture d'une procédure d'enquête en 
vertu de l'article 26 doit être soumis aux exportateur s connus et aux autorités des pays exportateur et 
d'origine, et aux autres parties, à leur demande.  
Question n° 78
 
 
Mesures de sauvegarde:  Article 44 – Critères d'a pplication:  Le paragraphe (2) de cet article 
fait référence au "paragraphe 12 de cet article" .  Nous pensons qu'il doit faire référence "au 
paragraphe 1".  Le paragraphe (2) définit la "branche de produc tion nationale" pour les enquêtes en matière de 
sauvegarde comme des producteurs "dont les pr oductions additionnées constituent plus de 
50 pour cent du total de la production nationale de ces produits".  Selon l'article 4:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes, le terme "branc he de production nationale" s'entend de 
"l'ensemble des producteurs de produits similaires  ou directement concurrents en activité sur le 
territoire d'un Membre, et dont les producti ons additionnées de produits similaires ou 
directement concurrents constituent une proportion  majeure de la production nationale de ces 
produits".  Veuillez expliquer cette incohérence. 
 Réponse
 
 Le Monténégro estime que la prescription "plus de 50 pour cent" de l'article 44 de la Loi sur le 
commerce extérieur répond à celle plutôt ambiguë du term e "proportion majeure" de l'article 4:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes.   
 
Question n° 79
 
 Mesures de sauvegarde:  Article 46 – Forme:  Conformément au paragraphe (1), "les mesures 
de sauvegarde peuvent prendre la forme d'une restriction quantitative ou d'une augmentation 
tarifaire".  S'agit-il des seules mesure s susceptibles d'être appliquées?   
 
Réponse
 
 Oui. 
  WT/ACC/CGR/8 
 Page 33 
 
 
 - Réglementation sur l'application de la Loi sur le commerce extérieur (RM OG n° 52/04) 
Question n° 80  
 
La relation entre la Loi sur le commerce extérieur et les Réglemen tations n'est pas claire.  Les 
Réglementations ont-elles force de loi selon le sy stème législatif du Monténégro?  En outre, 
plusieurs dispositions des Réglementations dé finissent des termes auxquels la Loi sur le 
commerce extérieur ne fait jamais référence  ou les définissent d'une manière qui semble 
diverger de cette même loi.  Comment le systèm e législatif monténégrin résout-il ces conflits et 
ces ambiguïtés?  À cet égard, quelle pertinence re vêt l'article 3(3) de la Loi sur le commerce 
extérieur, qui déclare nul et sans effet tout ac te ou toute autorité administrative qui crée des 
restrictions aux échanges commerciaux contraires à ce lles de la Loi sur le commerce extérieur?   
 
Réponse  
 Conformément au système législatif du Montén égro, la Loi sur le commerce extérieur et sa 
Réglementation d'application (qui a force de loi) doivent être lues conjointement.  La Loi et la 
Réglementation apportent respectivement le cadre fondamental et les dispositions supplémentaires 
nécessaires à son application.  Ces dernières doivent d'ailleurs être perçues comme un ajout à la Loi.  
Elles définissent les termes utilisés dans la Régl ementation et non ceux auxquels  fait référence la Loi 
sur le commerce extérieur.  Par conséquent, les dis positions de la Loi ne sont pas en contradiction 
avec celles de sa propre réglementation.  Il n'exis te donc aucun conflit ni au cune ambiguïté.  Ainsi, 
l'article 3(3) de la Loi sur le commerce extérieur n' est pas applicable dans ce cas particulier, car la 
Réglementation ne crée pas de restrictions au co mmerce extérieur contraires à celles de la Loi. 
 
Question n° 81
 
 
Article 3 – Liste de contrôle:  Le paragraphe (1) de cet article précise que les licences d'importation ou d'exportation des marchandises de  la liste de contrôle pour l'importation et 
l'exportation sont délivrées automatiquement.  Notre compréhension est-elle correcte?   
 
Réponse
 
 
Pas totalement.  Cette disposition stipule simple ment que ces licences d'exportation et d'importation 
sont délivrées pour les marchandises visées par le régime des licences conformément à la Décision relative à la liste de contrôle pour l'exportation et l' importation (qui fournit d es informations détaillées 
sur les régimes applicables à des marchandises partic ulières).  Les licences ne sont pas délivrées 
automatiquement.   
 
Question n° 82
 
 
Article 5 – Contenu d'une demande de délivran ce d'une licence:  Le paragraphe (6) de cet 
article stipule que chaque demande "doit être a ccompagnée d'une preuve de paiement de la 
redevance administrative".  Veuillez expliquer ce qu'est une "redevance administrative".  Si la 
redevance est liée à la demande, veuillez expliqu er les raisons pour lesquelles la preuve de 
paiement de cette redevance peut être soumi se simultanément avec la demande elle-même. 
 Quelle est l'incidence de cette redevance?  S'agit-il d'une redevance ad valorem  ou reposant sur 
le coût de la délivrance des licences?   
 WT/ACC/CGR/8 
Page 34  
 
 Réponse
 
 La Loi sur la redevance administrative (RM OG n° 55/ 03, 46/04) prévoit un barème des droits relatifs 
aux services (administratifs) fournis par les autorités administratives, notamment celles liées au commerce extérieur.  Dans ce cas partic ulier, il ne s'agit pas d'une redevance ad valorem , mais plutôt 
d'une compensation pour les services rendus par l'autor ité administrative.  Le barème des droits est 
publié au Journal officiel de la République du Montén égro et, à ce titre, est connu de tous les acteurs 
économiques.  De ce fait, il est possible de payer la  redevance avant de remplir la demande et de 
joindre la preuve de paiement à la demande .  Cette preuve est une copie du mandat.   
 Question n° 83
 
 
Article 7 – Forme de délivrance d'une licence:  La  formulation du paragraphe (1) de cet article 
(l'article 3, par exemple) laisse supposer que ce s licences sont obligatoi res (c'est-à-dire délivrées 
automatiquement).  Toutefois, le paragraphe (2 ) laisse penser que l'autorité qui les délivre peut 
à loisir décider de les délivrer ou pas.  Veuillez expliquer l'apparente incohérence. 
 
Réponse  
 Conformément au système législatif du Monténégro, le pouvoir d'une autorité compétente n'est pas supposé mais doit être clairement prévu par la loi ou  tout autre acte législatif.  L'article 7(1) donne à 
l'autorité compétente le pouvoir de dé livrer une licence.  Elle peut décide r de le faire si elle détermine, 
sur la base des faits de chaque cas particulier, que toutes les exigences préalables à la délivrance de la 
licence ont été respectées.  Toutes l es licences sont non automatiques.   
 
Question n° 84
 
 
Article 11 – Détermination de la valeur normale:   Le paragraphe 1 de cet article énonce les 
conditions dans lesquelles les ventes sur le marc hé intérieur ou dans un pays tiers du produit 
similaire peuvent ne pas être prises en compte  dans la détermination de la valeur normale, 
c'est-à-dire lorsque le produit similaire est vendu  "à un prix inférieur à sa valeur normale" 
pendant "plus de six mois".  Toutefois, nous noto ns que, sauf pour la période, l'article 2.2.1 de 
l'Accord antidumping exige des no rmes plus strictes, à savoir que les ventes doivent également 
être réalisées en "quantités substantielles" ("pa s moins de 20 pour cent" du volume total des 
ventes considéré) et à "des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable" (à savoir des prix qui sont, sur un e base unitaire, inférieurs  aux "coûts unitaires 
moyens pondérés pour la période ouverte de l'enquête").  Veuillez expliquer comment le 
Monténégro fera en sorte que les dispositio ns de ce paragraphe soient conformes aux 
dispositions correspondantes des Accords de l'OMC?   
 
Réponse
 
 Cette disposition était basée sur l'idée selon laquelle  toute détermination doit reposer sur des quantités 
substantielles, en tenant compte de tous les facteu rs pertinents.  Toutefois, dès l'accession, tous les 
Accords de l'OMC feront partie intégrante du système législatif interne et seront directement applicables.  En cas de conflit, tous les accords in ternationaux ratifiés l'emportent sur la législation 
nationale.  Question n° 85
 
 
Article 13 – Détermination de la marge de dumping :  Les paragraphes 1 et 2 (dans la traduction 
des Réglementations, cet article comporte deux paragraphes 2.  Nous faisons référence ici au 
premier d'entre eux) de l'article 13 donne des lig nes directrices permettant de comparer le prix  WT/ACC/CGR/8 
 Page 35 
 
 
 d'exportation et la valeur normale.  L'article 2.4 de l'Accord antidumping indique qu'il faut 
tenir compte des "conditions de vente" et de s "bénéfices".  Veuillez expliquer comment le 
Monténégro fera en sorte que les dispositions de  cet article soient conformes aux dispositions 
correspondantes de l'Accord antidumping?   
 Réponse
 
 Le Monténégro s'excuse de l'erreur de numérotation des paragraphes.  Le premier paragraphe 2 est en 
réalité le paragraphe (2), et le second est en réalité le paragraphe (3).   
 
L'article 2.4 de l'Accord antidumping fournit une liste non exhaustive des facteurs qui peuvent être 
pris en considération lors de la comparaison entre la valeur normale et le prix d'exportation.  Outre 
tous les facteurs répertoriés, "toutes les différen ces affectant la comparabilité des prix" peuvent être 
utilisées, alors que les "autorités feront en sorte de ne pas répéter les ajustements" (note 7).  Dans le contexte de la langue originale de  la Réglementation, la liste de  facteurs auxquels fait référence 
l'article 13 (2) n'est pas exhaustive non plus.  N'im porte quel autre facteur peut donc être utilisé, y 
compris le fait qu'il faut tenir compte des "conditions de ventes" et des "bénéfices".  Il convient toutefois de noter que les "conditions de ventes" s ont couvertes par des "remises, des ristournes et des 
quantités" auxquelles fait référence le sous-paragraphe 3) et que les "bénéfices" doivent de toute façon 
être pris en considération lorsque d'autres facteurs sont utilisés.  
S'il est nécessaire d'interpréter le sens de la di sposition, l'interprétation devra tenir compte de la 
formulation d'origine et du sens de l'Accord an tidumping.  Cela est clairement indiqué dans 
l'article 9 (1) de la Réglementation.  En outre , dès l'accession du Monténégro, tous les Accords de 
l'OMC feront partie intégrante de son système légi slatif interne.  En cas de conflit, tous les accords 
internationaux ratifiés l'emportent  sur la législation nationale. 
 
Question n° 86
 
 Le second paragraphe 2 de l'article 13 stipule que la comparaison entre le prix d'exportation et 
la valeur normale "doit être établie sur la ba se d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix d'exportation de toutes les transactions à 
l'exportation comparables".  L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping stipule que la comparaison 
doit également être réalisée "transaction par tr ansaction".  Veuillez expliquer comment le 
Monténégro fera en sorte que les dispositio ns de ce paragraphe soient conformes aux 
dispositions correspondantes de l'Accord antidumping?   
 Réponse
 
 L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping offre la pos sibilité à ses signataires (les Membres de l'OMC) 
de comparer la valeur normale moyenne pondérée et les prix d'exportation moyens pondérés ou de 
procéder à une comparaison transaction par transaction.   Le Monténégro a choisi l'une de ces options.  
Toutefois, dès l'accession du Monténégro, tous les A ccords de l'OMC feront partie intégrante de son 
système législatif interne.  En cas de conflit, tous  les accords internationaux ratifiés l'emportent sur la 
législation nationale.  Par conséquent, il sera égal ement possible de faire une comparaison transaction 
par transaction à ce moment là.  
Question n° 87
 
 
Article 14 - Détermination des subventions:  Cet article de la réglementation stipule qu'une 
"[s]ubvention est réputée exister lorsqu'un gouv ernement apporte une contribution financière 
ou autre" (guillemets ajoutés).  Au vu de la définition du terme "contribution financière" WT/ACC/CGR/8 
Page 36  
 
 établie dans l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SM C, le Monténégro pourrait-il expliquer ce qu'il 
entend par "autre contribution" dans cet article?   
 
Réponse
 
 
Il semble que ce soit un problème linguistique. 
 Dans la langue originale des Régl ementations, l'équivalent du mot "f inancier" porte un sens relatif aux 
transferts directs de fonds (paragraphe 2, sous-parag raphe 1) mais pas aux autr es contributions dans le 
contexte de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  Afin de couvrir toutes les contributions, le terme 
"autre contribution" dans la langue originale a dû être ajouté. 
 
Question n° 88
 
 
Article 19 – Examen de l'incidence sur la produc tion nationale:  Cet article demande l'examen 
de "l'incidence".  Toutefois, le terme "inciden ce" n'apparaît jamais dans la Loi.  Veuillez 
expliquer comment l'analyse de l'" incidence" est intégrée dans la détermination de dommage.   
 
Réponse  
 Il n'est pas nécessaire d'utiliser le terme "incidence" dans la Loi pour l'utiliser dans la Réglementation.  
L'article 19 fournit une liste non exhaustive des facteu rs ayant une incidence (une influence, un effet) 
sur la production nationale subissant un dommage.  Le terme "incidence" est utilisé dans son sens 
habituel (influence, effet) de la même manière qu 'il a été utilisé dans l'article 3.4. de l'Accord 
antidumping.  L'analyse de l'"incidence" est inté grée dans la déterminati on de dommage dans le 
contexte de l'article 3.4 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 89
 
 Article 20 – Dommage matériel causé par des impo rtations faisant l'objet de dumping et de 
subventions:  Il est difficile de savoir si les fact eurs auxquels fait référence le paragraphe (2) de 
cet article s'appliquent à une analyse de dommage  présente et/ou à une analyse de la menace de 
dommage.  Dans la mesure où ils s'appliquent à l' analyse de la menace, ces facteurs s'écartent, à 
différents égards, de ceux spécifiés dans l'article 3.7 de l'Accord antidumping et de l'article 15.7 de l'Accord SMC:    - Le facteur (1) ne demande pas à l'autori té d'apprécier la probabilité d'une hausse 
significative des importations, contrairement à l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping et 
de l'article 15.7 ii) de l'Accord SMC;  
- Le facteur (2) ne précise pas que l'autorité  doit tenir compte de l'existence d'autres 
marchés d'exportation pouvant absorber des ex portations additionnelles, aux termes de 
l'article 3.7 ii) de l'Accord antidumping et  de l'article 15.7 iii) de l'Accord SMC;  
- Le facteur (3) ne précise pas que l'autorité  doit prendre en compte les importations 
entrant à des prix qui auront pour effet de  déprimer les prix dans une mesure notable 
ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient 
probablement la demande de nouvelles import ations, aux termes de l'article 3.7 iii) de 
l'Accord antidumping et de l'article 15.7 iv) de l'Accord SMC;  et  
- Aucun facteur ne demande à l'autorité de te nir compte de la nature de la subvention 
dans les enquêtes en matière de droits compen sateurs, aux termes de l'article 15.7 i) de 
l'Accord SMC. 
  WT/ACC/CGR/8 
 Page 37 
 
 
 Veuillez préciser si les dispositions du paragraphe  (2) s'appliquent à l'analyse de la menace de 
dommage et, si c'est le cas, expliquer quand et comment le Monténégro prévoit de mettre sa loi 
en conformité avec ces dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  
Réponse
 
 
Il s'agit en partie d'une question linguistique.  L'ar ticle 20 reflète les dispositions de l'article 3.7 de 
l'Accord antidumping et de l'article 15.7 de l'Accord SMC.  Dans le contexte de la langue originale de 
la Réglementation, les dispositions  du paragraphe (2) s'appliquent à un dommage imminent, et de ce 
fait à une menace de dommage. 
 
Eu égard au facteur (1) de l'article 20, la Réglem entation doit être lue et entendue conjointement avec 
l'article 37 de la Loi sur le commerce extérieur.  Conformément à cet article, l'autorité compétente 
mène une enquête portant sur la  détermination de tous les fa its pertinents.  L'article 20, 
paragraphe (2), sous-paragraphe 1) de la Réglementation souli gne la probabilité d'une hausse 
significative des importations comme l'un des f acteurs à déterminer, selon qu'une menace de 
dommage matériel peut être identifiée, ce qui est conf orme à l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping et 
de l'article 15.7 ii) de l'Accord SMC.  Eu égard au facteur (2), l'analyse de "la probabilité  d'une augmentation substa ntielle des importations 
subventionnées vers la République" doit tenir compte de l'existence d'autres marchés d'exportation 
pouvant absorber des exportations additionnelles, étan t donné que cette analyse ne peut être réalisée 
sans tenir compte de ce facteur.  Par conséquent, il sera toujours tenu compte de l'existence de ces marchés.  Eu égard au facteur (3), la formulation utili sée dans la langue originale de la Réglementation 
(incidence sur le niveau des prix) a le même sens que  "auront pour effet de dépr imer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans  une mesure notable des hausses de ces prix, et qui accroîtrait 
probablement la demande de nouvell es importations" aux term es de l'article 3.7 iii) de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.7 iv) de l'Accord SMC.  Bien qu'aucune disposition expresse de cet article ne demande à l'autorité compétente de tenir compte 
de la nature de la subvention da ns les enquêtes en matière de dro its compensateurs, cette obligation 
émane des dispositions des articles 14 à 18 de la Réglementation, qui définissent les subventions 
susceptibles de provoquer des mesu res compensatoires.  Il ne fait aucun doute que l'autorité 
compétente soit tenue d'identifier la nature de la subvention dans le cadre de s enquêtes en matière de 
droits compensateurs, et que la prescription à laquelle fait référence l'article 15.7 i) de l'Accord SMC a 
été respectée. 
 
Question n° 90
 
 Article 21 – Demande d'ouverture d'une procédu re d'enquête et article 22 – Avis préalable 
relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête:  Ces articles établissent les prescriptions quant 
à la demande d'ouverture et aux conditions d'avis préalable.  Nous notons que des dispositions 
similaires de l'article 5.5 de l'Accord antidumpi ng et l'article 11.5 de l'Accord SMC prévoient 
que l'autorité compétente "évitera ... de re ndre publique la demande d'ouverture d'une 
enquête", sauf si une décision a été prise d'ou vrir une enquête.  En outre, l'article 5.7 de 
l'Accord antidumping et l'article 11.6 de l'Accord SMC stipulent que, si l'autorité compétente 
décide d'ouvrir une enquête "sans être saisie d'une demande présentée par écrit à cette fin par 
une branche de production nationale ou en son nom" (en d'autres termes, si elle prend l'initiative d'ouvrir une enquête), elle ne doit y procéder que si "elle est en possession d'éléments 
de preuve suffisants de dumping [ou de l'existence d'une subvention], d'un dommage ou d'un WT/ACC/CGR/8 
Page 38  
 
 lien de causalité".  Veuillez expliquer comment le Monténégro mettra sa Loi sur le commerce 
extérieur en conformité avec l'Acco rd antidumping et l'Accord SMC. 
 
Nous notons que ces articles des Réglementations ne précisent pas clairement les conditions 
dans lesquelles une demande peut être refusée.   L'article 5.8 de l'Accord antidumping et 
l'article 11.9 de l'Accord SMC stipulent "[qu']une demande ... sera rejetée ... dès que les 
autorités concernées seront convaincues que les élém ent de preuve relatifs soit au dumping [ou à 
la subvention] soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la 
procédure".  Veuillez expliquer comment le Monténégro mettra sa Loi sur le commerce 
extérieur en conformité avec l'Acco rd antidumping et l'Accord SMC. 
 
Réponse
 
 L'article 21 reprend simplement le contenu de la demande.   
 
L'article 22 prévoit un avis obligatoire aux pays d' exportation avant d'ouvrir un e enquête (lorsqu'il a 
déjà été déterminé que les éléments  de preuve quant à l'existence de dumping ou de subvention et de 
dommage sont suffisants).  La demande d'ouverture d'une enquête visant à l'in stitution de droits antidumping ou compensateurs 
n'est jamais rendue publique.  Toutefois, l'avis d'ouverture de cette enquê te est rendu publique par 
l'intermédiaire du Journal officiel de la République du Monténégro (a rticle 26 de la Réglementation).  
Le même principe est applicable aux pr océdures initiées d'office ou par une demande. 
 En vertu de la Loi sur les procédures administ ratives, une autorité administrative acceptera une 
demande lorsque les éléments de pr euve permettant d'appuyer la r éclamation sont suffisants.  En 
conséquence, l'autorité administrative rejettera la demande si elle est convain cue que les éléments de 
preuve apportés ne sont pas suffisants.  Ce princi pe s'applique à toutes les procédures relatives aux 
mesures antidumping et compensatoires.  Le Monténégro estime donc que la prescription selon laquelle "une demande ... doit être rejetée ... dès que  les autorités concernées seront convaincues que 
les élément de preuve relatifs soit au dumping [ou à la subvention] soit au dommage ne sont pas 
suffisants pour justifier la poursuite de la procédure", à laquelle fait référence l' article 5.8 de l'Accord 
antidumping et l'article 11.9 de l' Accord SMC, doit être respectée. 
 
Question n° 91
 
 Article 23 – Délai:  Cet article définit un déla i imparti à l'autorité compétente pour demander 
des informations complémentaire s relatives à une demande.  Veu illez expliquer si l'autorité 
compétente doit respecter des délais pour re mettre une décision quant à l'ouverture d'une 
enquête et préciser dans quelle législation ou dans  quel décret ils sont mentionnés.  Si ces délais 
ont été déterminés, quels sont-ils?   
 
Réponse
 
 
La Loi sur le commerce extérieur n'établit pas de  délai particulier que doit respecter l'autorité 
compétente pour décider de l'ouverture d'une enquête.  Toutefois, l'article 212 (1) de la Loi sur les 
procédures administratives (RM OG n° 60/03) stipul e qu'une autorité administrative doit, dans le 
cadre d'une procédure administrative, remettre une déci sion dans le mois qui suit la date de dépôt de 
la demande.  Ce délai est applicab le dans ce cas particulier.   
  WT/ACC/CGR/8 
 Page 39 
 
 
 Question n° 92  
 
Article 28 – Activités liées à la procédure d'enquête:  Les activités d'enquête énoncées dans cet 
article ne sont pas conformes à celles énoncées dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  
Par exemple, l'article 6.7 de l'Accord antidumping  et l'article 12.6 de l'Accord SMC exigent que 
les entreprises y consentent, que le gouvernement concerné en soit avisé et ne s'y oppose pas, et 
que les résultats de la vérification soient di vulgués à toutes les parties intéressées par les 
questions de protection de confidentialité en vert u de l'article 6.5 de l'Accord antidumping et de 
l'article 12.4 de l'Accord SMC.  En outre,  comme cela est mentionné plus haut, les 
Réglementations ne garantissent pas un délai acceptable de réponse aux questionnaires, de 
présentation orale des renseignements ni de po ssibilité opportune de fo rmuler des observations 
ou des réfutations.  Veuillez expliquer qua nd et comment le Monténégro mettra ces 
Réglementations en conformité avec l'A ccord antidumping et l'Accord SMC.   
 
Réponse  
 
Les activités d'enquêtes énoncées dans l'article 28 re flètent celles prévues dans l'Accord antidumping 
et l'Accord SMC applicables au Monténégro.  L'article 6.7 de l'Accord antidumping donne le dr oit des autorités de mener des enquêtes sur le 
territoire d'autres Membres, sous réserve que les entreprises concernées ne s'y opposent pas et que les 
représentants du gouvernement de ce Membre en soient avisés et ne s'opposent pas à l'enquête.  Il 
s'agit d'un droit prévu par l'Accord et, en tant que tel, applicable aux États Membres uniquement.  Dès 
l'accession, tous les Accords de l'OMC feront partie  intégrante du système législatif interne et seront 
directement applicables.  À ce stade, et en tant que Membre de l'OMC, le Monténégro se conformera 
à tous les droits et obligations émanant des Acco rds, y compris ceux prévus par l'article 6.7 de 
l'accord antidumping et l'article 12.6 de l'Accord SMC. 
 La question des tiers et de leur statut dans les pr océdures a été abordée dans la réponse à la première 
question de la présente section.  Pour obtenir des détails sur la garantie d'un délai acceptable de réponse aux questionnaires, de 
présentation orale des renseignements et de la possibilité opportune de formuler des observations et 
des réfutations, veuillez vous reporter au commentai re d'introduction et à la réponse à la question 
relative à l'article 39 de la Loi sur le commerce extérieur.    
Question n° 93
 
 
Article 29 - Restrictions sur la procédure d'enquête:  Le paragraphe 1 de cet article stipule 
qu'une enquête peut être limitée "si le nombre de demandes, d'exportateurs ou d'importateurs, 
de types de produits ou de transactions est impo rtant".  La norme de l'OMC, établie en vertu de 
l'article 6.10 de l'Accord antidumping, permet un échantillonnage "dans les cas où le nombre ... sera si important que l'établissement d'une telle  détermination sera irréalisable" (guillemets 
ajoutés).  Les essais réalisés par le Monténégro semblent plus restrictifs que ne le recommande 
l'OMC.  Veuillez expliquer comment le Monténég ro mettra cette réglementation en conformité 
avec l'Accord antidumping. 
 
Réponse
 
 
Il s'agit d'un problème de traduction.  La version or iginale de la législation doit être entendue au sens 
de l'article 6.1 de l'Accord antidumping.    WT/ACC/CGR/8 
Page 40  
 
 Question n° 94
 
 
Par ailleurs, le paragraphe 1 établit que, dans  le cas d'un échantillonnage, l'échantillon peut 
être limité à un échantillon valable du point de vue statistique ou au "vol ume de production, des 
ventes ou des exportations sur lesquels une enqu ête peut raisonnablemen t porter dans le délai 
imparti".  En revanche, l'article 6.10 de l'A ccord antidumping stipule qu'"un plus grand 
pourcentage du volume des exportations ... sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter" 
peut représenter une alternative à l'échantillon valide du point de vue statistique (guillemets 
ajoutés).  Les essais réalisés par le Monténégro semblent plus restrictifs que ne le recommande 
l'OMC.  Veuillez expliquer comment le Monténég ro mettra cette réglementation en conformité 
avec l'Accord antidumping.  
Réponse
 
 La formulation de la version orig inale de la législation repose sur l'idée que, quel que soit le mode de 
calcul ou d'enquête statistique, le plus grand pourcentage du volume est utilisé afin d'obtenir les 
résultats les plus précis possible.  Par conséque nt, cette disposition doit être perçue comme étant 
conforme à l'article 6.10 de l'Accord antidumping.    
Le paragraphe 2 de cet article prévoit le calc ul d'une marge de dumping individuelle ou d'un 
taux de subvention "pour tout exportateur ou pr oducteur qui n'a pas été choisi initialement et 
qui présente les renseignements nécessaires à te mps..." Cette disposition est conforme aux 
prescriptions de l'article 6.10.2 de l'Accord an tidumping mais pas à celles de l'article 19.3 de 
l'Accord SMC.  Conformément à l'article 19.3 de l'Accord SMC, un exportateur qui n'a pas préalablement été soumis à une enquête "aura dr oit à un examen accéléré" pour établir un taux 
de droit compensateur particulier.  Veuill ez expliquer comment le Monténégro compte 
incorporer ce droit à un examen accéléré dans ses Réglementations.  
Réponse
 
 Le paragraphe (2) stipule que le montant de la marge d'un exportateur  peut être calculé 
individuellement, afin d'établir a pparemment un taux de droit compensat eur particulier.  En vertu de 
l'article 212 (1) de la Loi sur les procédures administ ratives générales, une autorité administrative peut 
rendre une décision dès que possible, mais pas plus  tard qu'un mois après la  date de dépôt d'une 
demande.  Cela semble répondre aux prescriptions rela tives à un examen accéléré de l'article 19.3 de 
l'Accord SMC. 
 
Question n° 95
 
 
Article 30 – Examen de la précision des renseignements:  Le paragraphe 1 de cet article autorise 
à mener une enquête "sur la base de données de faits disponibles" si "la personne intéressée 
refuse l'accès aux renseignements ou ne fournit pas les renseignements nécessaires dans un délai déterminé dans la notification à laquelle fait référence l'article 27".  
 
Veuillez expliquer la procédure lorsque vou s êtes en présence de plusieurs "personnes 
intéressées" dont certaines coopèrent et d'autres pas?    L'article 27 et l'article 26 (auxquels se rapporte l'a rticle 27) ne précisent pas de délai dans lequel 
les renseignements doivent être fournis à l'aut orité compétente.  Veuillez préciser le délai 
envisagé dans le paragraphe 30 et modifi er les Réglementations en conséquence.   
  WT/ACC/CGR/8 
 Page 41 
 
 
 Réponse  
 Lorsque nous sommes en présence de plusieurs "p ersonnes intéressées" dont certaines coopèrent et 
d'autres pas, l'autorité compétente mène l'enquête sur la base des renseignements fournis par celles qui 
coopèrent. 
 
Conformément à l'article 26, paragraphe 1, sous-par agraphe 6, l'autorité compétente définit le délai 
imparti aux parties intéressées pour faire connaître le urs points de vue.  Ce délai est établit au cas par 
cas et dépend des circonstances de chaque affaire particulière.    Question n° 96
 
 
Article 31 – Renseignements confidentiels:  Voir nos observations ci-dessus concernant 
l'article 8 de la Loi sur le commerce extérieur. 
 Réponse
 
 Veuillez vous reporter aux réponses apportées aux ques tions liées à l'article 8 de la Loi sur le 
commerce extérieur.  
Question n° 97
 
 
Article 32 – Avis préalable à une décision finale :  Cet article des Réglementations stipule que 
l'autorité compétente informera toutes les parties intéressées des faits essentiels "au plus tard 
15 jours avant la détermination finale".  Toutefoi s, l'article 39(2) de la Loi sur le commerce 
extérieur stipule que les parties intéressées dispos ent de 30 jours pour faire des observations sur 
les faits essentiels de la détermination et do nner leur opinion.  Le Monténégro pourrait-il 
remédier à cette incohérence?   
 
Réponse  
 Cette incohérence sera corrigée da ns les meilleurs délais par ame ndement des Réglementations.   
 
Le Monténégro présente ses excuses pour cette erreur.    
Question n° 98
 
 
Article 33 – Engagements volontaires:  Cet article autorise l'autorité compétente à souscrire des "engagements volontaires".  Toutefois, la plupart des prescriptions et des protections de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC n'appa raissent pas dans cette réglementation.   
 Par exemple:    
- L'article 8.2 de l'Accord antidumping et l'article 18.2 de l'Accord SMC interdisent à 
l'autorité compétente de demander ni d'accep ter des engagements, à moins qu'elle n'ait 
"établi une détermination préliminaire positive " de dumping ou de subvention et d'un 
dommage consécutif.   
- L'article 18.2 de l'Accord SMC demande en outre que l'autorité obtienne "le 
consentement du Membre exportateur".  
- L'article 8.5 de l'Accord antidumping et l'article 18.5 de l'Accord SMC permettent à 
l'autorité compétente de suggérer un engageme nt mais interdit de contraindre un 
exportateur d'y souscrire. WT/ACC/CGR/8 
Page 42  
 
 - En outre, l'article 8.5 de l'Accord antidumping et l'article 18.5 de l'Accord SMC 
stipulent que, lorsqu'un exportateur ou un gouvernement n'offre pas de souscrire un 
engagement ou n'accepte pas une invitation à le faire, la décision "ne préjugera en aucune manière l'examen de l'affaire".  
 
Veuillez expliquer comment le Monténégro me ttra cette réglementation en conformité avec 
l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  
Réponse
 
 
Les dispositions de l'article 33 reposent sur l'idée que l'enquête a été ouverte et est en cours, ce qui 
signifie qu'une "détermination préliminaire positive" a ét é établie.  Si elle ne l'avait pas été, l'enquête 
n'aurait jamais été ouverte.  Par conséquent, cette di sposition est conforme à l'article 8.2 de l'Accord 
antidumping et à l'article 18.2 de l'Accord SMC.  
"Le consentement du Membre exporta teur" est une obligation contract uelle émanant de l'Accord SMC 
et applicable aux Membres de l'OMC uniquement.  Dès l'accession, tous les Accords de l'OMC feront 
partie intégrante du système législatif interne et ser ont directement applicables.  À ce stade, et en tant 
que Membre de l'OMC, le Monténégro respectera tous  les droits et toutes les obligations émanant des 
Accords, y compris ceux prévus par l'article 18.2 de l'Accord SMC. 
 
Conformément au système législatif monténégrin, un e autorité administrative ne peut rien imposer à 
une partie à la procédure, y compris de souscrire à des engagements volontaires.  Par conséquent, la 
prescription de l'article 8.5 de l'Accord antidumping est respectée.  Conformément au système législatif monténégrin, une partie aux procédures administratives est libre 
de défendre ses intérêts de la façon dont elle le souhaite.  Cela  ne saurait porter préjudice à la 
considération de l'affaire.  
Question n° 99
 
 
Article 35 - Imposition d'un droit antidumping ou  compensateur:  Cet article ne semble pas 
prévoir que la décision d'imposer des droits antidumping ou compensateurs, ou un rapport 
séparé, n'apporte toutes les informations pertinen tes relatives aux points de faits ou de loi qui 
ont entraîné l'imposition des mesures, ainsi que  les raisons de l'acceptation ou du rejet des 
arguments pertinents ou de plaintes déposées par les exportateurs ou les importateurs, aux termes de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumpi ng et de l'article 22.5 de l'Accord SMC.  
Comment le Monténégro prévoit-il d'appliquer l es prescriptions de cet avis dans sa loi?   
 
Réponse
 
 Cette question est régie par la Loi sur les procédures administratives.  Toute décision administrative, y compris celles permettant d'imposer des droits antidumping ou des droits compensateurs, doit être 
justifiée, avec toutes les informations pertinentes re latives aux points de faits ou de loi qui ont entraîné 
l'imposition des mesures, ainsi que les raisons de l'acc eptation ou du rejet des arguments pertinents ou 
des plaintes déposées par les parties en cause dans la procédure et les tiers, le cas échéant.  La décision doit être présentée à toutes les parties en cause dans la procédure, y compris aux tiers. 
 
En outre, toute décision pertinente liée à l'impos ition de droits antidumping ou compensateurs doit 
être publiée au Journal officiel de la République du Monténégro afin de la rendre publique.  Par 
conséquent, les prescriptions auxquelles fait référe nce l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article 22.5 de l'Accord SMC sont respectées.   WT/ACC/CGR/8 
 Page 43 
 
 
 Question n° 100  
 
Nous notons que le chapitre sur les mesures de sauvegarde ne contient aucune disposition d'avis 
ou de consultation similaire à celles prévues dans  l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Le Monténégro pourrait-il exp liquer comment il compte mettre ce chapitre en conformité avec 
les dispositions d'avis et de consultation de l'Accord sur les sauvegardes?   
 En outre, comme cela a été noté plus haut, le chapitre sur les sauvegardes stipule que l'autorité 
doit fournir un avis à toutes les parties intéressées quant à leur capacité à présenter des éléments de preuve et leurs points de vue et à répondre aux présentations d'autres parties, aux 
termes de l'article 3:1 de l'Accord sur les sa uvegardes.  Veuillez expliquer comment le 
Monténégro compte mettre ses Réglementations en  conformité avec ces dispositions de l'Accord 
sur les sauvegardes.  Article 39 - Détermination de dommage sérieux:  Cet article établit les critères de détermination 
d'un dommage sérieux dans le cadre d'une enquête su r les sauvegardes.  Toutefois, il ne contient 
pas la stipulation, par ailleurs présente dans l'a rticle 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, 
selon laquelle "les facteurs autres qu'un accroisse ment des importations" ne doivent pas être 
attribués à l'accroissement des importations.  Veuillez expliquer quand et comment le 
Monténégro mettra les éléments de l'article 39 en conformité avec l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse sur le co mmentaire général relatif aux sauvegardes. 
 
Question n° 101
 
 
Si le Monténégro prévoit d'utiliser des recou rs en matière commerciale après son accession à 
l'OMC, ses lois d'application de ces mesures doivent être compatibles avec l'OMC.  Nous 
demandons que le Monténégro s'engage, dès la date de son accession, à ne plus utiliser ces 
mesures, à moins qu'elles ne reposent sur des lo is et réglementations notifiées aux Comités 
concernés de l'OMC et qu'elles ne soient conformes à l'OMC. 
 
Réponse  
 Le Monténégro accepte, dès la date de son accessi on, à ne plus utiliser de recours en matière 
commerciale ne reposant pas sur des lois et réglem entations qui n'aient pas été notifiées aux Comités 
concernés de l'OMC et qui ne soient pas totalement conformes à l'OMC.   
 
- Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du 1
er janvier 2005 (journal officiel n° 61 
de la Serbie-et-Monténégro du 24 décembre 2004) 
Question n° 102  
 
Nous sommes heureux d'avoir la possibilité d'examin er et de faire des observations sur les lois 
du Monténégro protégeant les droits de la propriété intellectuelle.  Nous soutenons le Monténégro dans son effort d'harmonisation de ses droits de la propriété intellectuelle avec les 
normes internationales et l'encourageons à poursuivre dans cette voie. 
 
Dans quelle mesure cette loi est-elle conforme aux prescriptions de l'article 18 de la Convention 
de Berne (incorporée par référence à l'Accord sur les ADPIC)?   
 WT/ACC/CGR/8 
Page 44  
 
 Réponse
 
 La Convention de Berne a été ratifiée par l'ex-Ré publique fédérale socia liste de Yougoslavie le 
12 mars 1975 et a force obligatoire au Monténégro.  Grâce à cet acte de ratification, la Convention fait 
partie intégrante du système législatif interne et est directement exécutoire.  En cas de conflit, les 
accords internationaux l'emportent sur la législation nationale. 
 La Loi sur le droit d'auteur est applicable à toutes les œuvres qui, au moment de leur entrée en vigueur, n'étaient pas encore tombées dans le domain e public.  Si elles l'étaien t déjà, elles ne peuvent 
pas être de nouveau protégées. 
 
Question n° 103
 
 
Article 15:  Le paragraphe (2) de cet articl e autorise l'auteur à abandonner son droit d'être 
désigné comme l'auteur dans "certain cas".  Le Monténégro peut-il fournir des exemples de cas 
dans lesquels ce droit peut être abandonné et d' autres dans lesquels il ne peut pas l'être?   
 
Réponse  
 La phrase "certain cas", telle qu'elle est utilisée dans  la version originale de la Loi, signifie "cas 
particulier".  Le paragraphe (2) autorise en réalité  le détenteur d'un droit à abandonner son droit d'être 
désigné comme l'auteur d'un exemplaire d'une  œuvre à chaque fois  qu'il/elle le souhaite. 
 
Question n° 104
 
 
Article 17:  Le fait de "donner la permissi on de modifier son œuvre" est un droit moral 
affirmatif prévu par l'article 17.  Étant donné  son chevauchement manifeste avec les autres 
dispositions de ce même article, mais aussi avec le droit de s'opposer à une exploitation 
inconvenante prévu par l'article 18 et avec le  droit pécuniaire d'autoriser "l'adaptation, 
l'arrangement ou autre modification" prévu par l'a rticle 30, le Monténégro peut-il préciser la 
portée de ce droit dans l'article 17?   
 Réponse
 
 Le Monténégro estime que cette disposition ne chev auche en aucun cas celles des articles 17, 18 et 30 
et que ce qui peut apparaître comme tel est simple ment la conséquence de la tradition législative 
locale. 
 
L'article 17 reconnaît au titulaire du droit le droit excl usif de protéger l'intégrité de son œuvre.  Les 
points 1 à 3 fournissent une liste illustrative des actions que le titulaire est en droit de mener pour:  s'opposer à toute modification de son œuvre par des personnes non autorisées;  s'opposer à la publication de l'œuvre sous une fo rme modifiée ou incomplète;  et autoriser la modification de 
l'œuvre.   
 
L'article 18 reconnaît à l'auteur un droit exclusif de s'opposer à toute exploitation de l'œuvre d'une 
façon qui porte atteinte ou qui pourrait port er atteinte à son honneur ou sa réputation. 
 L'article 30 reconnaît à l'auteur un droit exclusif d' interdire ou d'autoriser l'adaptation, l'arrangement 
ou toute autre modification de son œuvre dans le cadre d'une communication et/ou une diffusion 
publique.     WT/ACC/CGR/8 
 Page 45 
 
 
 Question n° 105  
 
Article 28:  Veuillez expliquer le domaine d'application de l'article 28(3). 
 
Réponse  
 
L'article 28(3) définit les transmissions par fil et sans fil comme deux activités distinctes.  En d'autres 
termes, il s'agit de deux moyens différents d'utilisa tion des matériaux protégés par le droit d'auteur, 
chacune d'elles permettant à l'aute ur de demander une rémunération p our l'utilisation (l'exploitation) 
de l'œuvre protégée.   
 
Question n° 106  
 
Article 38:  Comme cela est écrit, l'article 38 est  beaucoup trop général quant à l'exception pour 
usage personnel.   
 
Est-il limité aux reproductions analogiques ou concerne-t-il les reproductions numériques?   
 S'applique-t-il aux programmes informatiques ou à d'autres produits logiciels?    Un particulier peut-il faire une photocopie d'un liv re entier (protégé par le droit d'auteur) en 
vertu de cette exception?   
 Cet article devrait au moins faire référence à l'exception pour usage personnel de l'article 45, qui établit certaines directives quant à son utilisation. 
 Réponse
 
 L'article 38 n'a rien à voir avec l'exception pour utilisation personnelle.  Cette disposition établit le 
droit du titulaire à percevoir une  rémunération de la part des importateurs ou des vendeurs de 
dispositifs techniques, numériques ou pas, permettant  de copier des matériaux protégés par le droit 
d'auteur (à des fins non commerciale s) ou de la part d'entreprises pr oposant des services de copie.  
L'article 38 ne reconnaît en aucun cas le droit de copie à des fins personnelles ou autres.  À l'inverse, 
il prévoit un droit de compensation lié à l'activité  (de copie) réputée exister en raison de la 
disponibilité des dispositifs techniques, mais qui n'est pas aisément contrôlable.  C'est la raison pour 
laquelle les bénéficiaires de la rémunération sont  les importateurs et les vendeurs des dispositifs 
techniques et les entreprises proposant les services de  copie.  Au vu de la nature du droit, la 
rémunération peut être perçue par l'intermédiaire d'une société de gestion collective uniquement.   
 
Question n° 107
 
 
Article 53:  La licence statutaire créée dans cet article concerne-t-elle les établissements 
d'enseignement à but lucratif?   
 
Réponse  
 La licence statutaire à laquelle fait référence cet article concerne tous les établissements 
d'enseignement, y compris ceux à but lucratif. 
 
Question n° 108
 
 
Article 54:  L'article 54 semble autoriser toute reproduction ou publication ultérieure de 
l'œuvre moyennant le paiement d'une rémunération , réduisant à néant la possibilité de l'auteur WT/ACC/CGR/8 
Page 46  
 
 à exploiter son œuvre en violation de ces droits pécuniaires prévus dans la section 4.2 de cette 
loi.  En tant que tel, cet article constitue une licence obligatoire inacceptable pour toutes les 
œuvres littéraires qui existent grâce aux suppor ts médiatiques de toute sorte (c'est-à-dire 
"publiés dans un moyen de diffusion de masse").   Veuillez expliquer comment le Monténégro 
compte mettre cet article en conformi té avec la section 4.2 de cette loi. 
 
Réponse
 
 Cet article ne crée pas de licence obligatoire.  En vertu de cet article, une œuvre littéraire déjà publiée 
dans un moyen de diffusion de masse peut l'être  par une autre voie médiatique sans autorisation 
expresse du titulaire du droit, pourvu que la rémuné ration ait été versée.  Toutefois, cela est 
impossible lorsque l'auteur interdit expressément la pub lication de son œuvre.  Le droit de l'auteur à 
interdire la publication fait la différence étant donné que ce droit n'existe pas dans le cadre d'une 
licence obligatoire.    Question n° 109
 
 
Article 57:  Le caractère inhérent des droits pé cuniaires d'un auteur signifie-t-il que ses droits 
moraux sont immuables?  Si c'est le cas:    - Qui est le titulaire des droits moraux de l'auteur à la mort de celui-ci?   
- Les droits moraux sont-ils divisibles?    
Réponse
 
 Oui, les droits moraux sont immuables.  Aucune di sposition explicite ne nomme le titulaire des droits 
moraux de l'auteur après la mort de celui-ci.  Il  est entendu que les successeurs  des droits pécuniaires 
et les héritiers de l'aute ur sont responsables de la protection des droits moraux de l'auteur jusqu'à 
l'expiration des droits pécuniaires.    En vertu de l'article 105 de la Loi sur le droit d' auteur, dès l'expiration des droits pécuniaires de 
l'auteur, les associations d'auteurs et les institutions  du monde scientifique et artistique sont chargées 
de la protection des droits moraux de  l'auteur.  En outre, toute personne est habilitée à protéger le droit 
de paternité des œuvres et de s'opposer à toute forme d'exploitation inconvenante des œuvres de 
l'auteur.  Les droits moraux ne sont pas divisibles. 
 
Question n° 110
 
 
La réglementation excessive des contrats privés pe ut entraver l'activité économique et avoir des 
conséquences inattendues lorsque des lois faites avec les meilleures intentions sont appliquées 
d'une manière générale à des situations uniques.  L'expérience de certains États Membres a 
montré que les parties privées et le marché sont l es meilleurs régulateurs des contrats privés.  
Les questions relatives aux articles 68, 70 et 85 ci-dessous, et aux articles 90 et 118, illustrent ce propos. 
 
Réponse
 
 
Le Monténégro partage cette opinion.  Les parties privées et le marché sont effectivement les meilleurs régulateurs des contrats privés.  Les dispositions auxquelles vous faites référence sont, pour 
la plupart, la conséquence de traditions législatives européennes et locales.  Toutefois, il convient de  WT/ACC/CGR/8 
 Page 47 
 
 
 noter que, dans la pratique, les contrats de licen ce couvrent presque toutes les questions susceptibles 
d'être soulevées, et que ces dispositions sont rarement, pour ne pas dire jamais, utilisées.    
Question n° 111
 
 
Article 68:  Cet article stipule qu'un auteur doit avoir le droit de demander une modification du 
contrat conclu si le bénéfice réalisé suite à l'explo itation de son œuvre n'est pas à la mesure de la 
rémunération préalablement convenue.  Les parties contractantes évoluant dans d'autres  secteurs (les contrats de vente, par exemple) 
ont-elles également le droit de demander une renégociation d'un contrat en fonction de 
l'éventuel prix de revente d'un article?   
 
Réponse
 
 
Conformément à la Loi sur les contrats et la res ponsabilité civile, les parties contractantes évoluant 
dans d'autres secteurs ont le droit demander un avenant au contrat selon que les circonstances ont 
considérablement évolué après la signature dudit contrat et lorsque ces circonstances affectent de 
manière significative l'exécution de l'obligation contractuelle.  Toutefois, le prix de revente d'un article faisant l'objet du contrat ne semble pas être une raison suffi sante pour demander une 
modification du contrat. 
 
Question n° 112
 
 
À qui doit s'adresser l'auteur pour demander une mo dification?  À l'autre partie contractante?  
À un juge?   
 
Réponse  
 La demande est au départ adressée à l'autre partie c ontractante.  Si cette dernière n'accepte pas de 
modifier le contrat, une action en justice peut être intentée devant le tribunal pour demander une 
décision de modification du contrat.   
 
Question n° 113
 
 
Si la demande est adressée à l'autre partie contractante:   
 
Il ne fait pas de doute qu'elle risque de ne pas accepter.  Ce droit est-il limité à celui de faire une 
demande?   
 
Réponse  
 Oui, le droit est limité à celui de faire une demande. 
 
Question n° 114
 
 L'autre partie contractante dispose-t-elle d' un droit correspondant pour étudier la demande?  
Quels sont les critères utilisés?   
 
Réponse
 
 L'autre partie contractante ne dispose d'auc un droit correspondant pour étudier la demande. 
 WT/ACC/CGR/8 
Page 48  
 
 Question n° 115
 
 
Si la demande est adressée à un juge:  Le juge semblerait cantonné dans l'analyse de la 
comparaison entre le bénéfice émanant de l'explo itation à la rémunération contractuelle.  Or, 
cette analyse présuppose qu'il existe un lien logiqu e entre les deux, excluant d'autres facteurs 
comme les risques, connus et inconnus, ainsi que  les compétences et l es ressources utilisées pour 
obtenir le bénéfice.  Tout cela n'aurait que très peu à voir avec la valeur de l'œuvre originale.  Le Monténégro pourrait-il préciser le lien entre le bénéfice de l'exploitation de l'œuvre et la 
rémunération contractuelle?   
 Réponse
 
 Lors du jugement de l'affaire, le tribunal tient co mpte de toutes les circonstances, en incluant et/ou 
excluant tous les facteurs pertinents, selon le cas.  En fonction de l'analyse détaillée et des preuves présentées par toutes les parties, il peut accéder ou ne pas accéder à la demande de modification du 
contrat. 
 
Question n° 116
 
 
Si des auteurs souhaitent obtenir un pourcentage des bénéfices réalisés suite à l'exploitation de 
leur œuvre, n'ont-ils pas la possibilité de  négocier et de contracter en ce sens?   
 
Réponse  
 Les auteurs sont libres de négocier un pourcentage des bénéfices réalisés suite à l'exploitation de leur 
œuvre.  Question n° 117
 
 
Pourquoi le Monténégro estime-t-il ce droit si  fondamental qu'il empêche les auteurs de 
renoncer à ce droit à l'avance en vertu du sous-paragraphe (4)?   
 Réponse
 
 Traditionnellement, les auteurs sont considérés comme la partie négociante la plus faible et cette 
disposition est destinée à les protéger de toute renonciati on de leur droit sous la pression de la partie la 
plus forte. 
 
Question n° 118
 
 
Ce droit est-il afférent aux titulaires des droits subséquents qui achètent le droit d'exploitation 
(les propriétaires de droits d'auteur subséquents en rapport étroit avec le contrat original, par 
exemple) ou l'auteur est-il limité à une demande de modification du contrat uniquement en 
fonction des bénéfices réalisés par la  première partie contractante?   
 
Réponse  
 Ce droit n'est pas afférent aux titulaires des droits  subséquents qui achètent le droit d'exploitation.  
L'auteur est limité à la demande de modification du c ontrat auprès de la première partie contractante 
uniquement.     WT/ACC/CGR/8 
 Page 49 
 
 
 Question n° 119  
 
Article 70:  Conformément à cet article, l'auteur peut retirer l'autorisation accordée ou annuler 
le droit pécuniaire sous licence s'il estime que l' exploitation de son œuvre risque de nuire à sa 
réputation personnelle ou créative, pour des rais ons émanant de la conclusion du contrat de 
droit d'auteur et pour lesquelles l'acquéreur du droit n'est pas responsable.  
L'auteur a déjà le droit de s'opposer à toute expl oitation inconvenante de son œuvre en vertu de 
l'article 18.  Il peut faire valoir ses droits en vertu de ce même article, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été conclu et sans obligat ion de dédommager le titulaire du droit.  Le 
Monténégro peut-il préciser le problème qu'est censé régler l'article 70 et dans quelle mesure il 
diffère de l'article 18?   
 
Réponse
 
 
L'article 18 permet simplement à l'auteur de s'oppo ser à toute exploitation inconvenante de son œuvre, 
comme un droit fondamental.  L'article 70 réglemente les situati ons dans lesquelles un contrat a été conclu, une licence a été délivrée 
et dont il a été fait un usage inconvenant.  Il prévoit l es droits et obligations des parties contractantes à 
l'accord de licence dans de telles circonstances.   
 
Question n° 120
 
 
Article 85:  L'article 4 de cette loi stipule que toutes les modifications apportées aux œuvres 
d'auteur doivent être considérées comme une œu vre et l'article 8 stipule que les auteurs 
jouissent de droits moraux et pécuniaires quant à leur œuvre.  À la lumière de la manière dont 
ces droits s'articulent, dans quelle mesure peut-il être efficace de ne répertorier que certains des droits qu'un auteur (ou ses héritiers) doit céd er en vertu d'une modification d'un contrat lié à 
son œuvre conformément à l'article 85?   
 
Réponse
 
 
L'article 85 fournit des détails quant à la modificati on d'une œuvre d'auteur da ns le cas spécifique des 
œuvres cinématographiques ou télévisées.  Il comp rend une liste exhaustive des droits supposés 
transférés, sauf stipulation contraire dans le contrat. 
 Question n° 121
 
 Article 105:  L'article 105 semble envisager un scénario dans lequel des personnes (quiconque 
en vertu de la sous-section 2) peut faire valoir le s droits moraux d'un auteur disparu.  En cas de 
désaccord, qui parle au nom de l'auteur?  Dans que lle mesure cet article est-il lié à l'article 56?   
 Réponse
 
 La Loi ne contient pas de disposition claire à ce su jet.  Il est juste d'estimer que les héritiers de 
l'auteur, le cas échéant, ont une influence pré dominante.  En l'absence d'héritiers, l'importance 
généralement reconnue de l'institution c oncernée serait un facteur prévalent.   
 
L'article 105 établit le droit en général, alors que l'article 56 se rapporte spécifiquement aux héritiers 
de l'auteur, qui sont en droit d'exercer tous leur s pouvoirs touchant les dro its moraux de l'auteur, à 
l'exception du droit de publier une œuvre non révélée (si l'auteur l'a interdite) et celui de modifier 
l'œuvre, sans tenir compte de l'existence de droits pécuniaires et de leurs titulaires.   WT/ACC/CGR/8 
Page 50  
 
  
Question n° 122
 
 
Article 106:  Le sous-paragraphe 1 de l'article  106 (1) semble protéger les œuvres de "citoyens" 
étrangers si le droit d'auteur est "reconnu sur la  base d'un traité international ratifié par la 
Serbie-et-Monténégro".  
Bien que cet article semble protéger les œuvres,  nous notons qu'il ne stipule pas expressément 
que la protection accordée le sera sur la ba se d'un traitement national.  Comment le 
Monténégro garantit-il le traitement national aux titulaires étrangers d'un droit d'auteur?   
 
Réponse
 
 Virtuellement, tous les accords pertinents sur les droi ts d'auteur ont force obligatoire au Monténégro 
et, par conséquent, les étrangers citoyens de pa ys signataires de ces accords disposent des mêmes 
droits que les citoyens nationaux.  En outre, d ès l'accession, tous les Accords de l'OMC, y compris 
l'Accord sur les ADPIC, feront partie intégrante  du système législatif interne du Monténégro et 
l'emporteront sur toute législation na tionale.  Cela permet de garantir le traitement national en matière 
de droit d'auteur.    
Question n° 123
 
 
L'article 1 de l'Accord sur les ADPIC demande d'accorder le traitement national aux 
"ressortissants des autres pays Membres".  Nous  notons que l'article 106(1) stipule que la 
protection est assurée pour les œuvres de "citoyens" étrangers par opposition aux 
"ressortissants".  Le terme "citoyens" semblerait beaucoup plus restrictif que le terme 
"ressortissants", lequel est défini de manière plus large dans la note de l'article 1 de l'Accord 
sur les ADPIC.  S'agit-il d'un problème de traduction ou d'une distinction légale entre les deux termes?   
 
Réponse
 
 
Il pourrait s'agir d'un problème de traduction.  La ve rsion originale de la législation ne fait pas la 
distinction entre "ressortissants" et "citoyens ", à l'inverse de la langue anglaise.   
 
Question n° 124  
 
Article 125:  Veuillez expliquer comment la licen ce obligatoire prévue en vertu de l'article 125 
fonctionnera dans la pratique et  préciser la portée de cette licence. 
 
Réponse  
 L'article 125 n'établit pas de lic ence obligatoire.  Une fois publié, le contenu des œuvres 
phonographiques est en général diffusé et/ou communiqué  et dans ce cadre, il n'est pas utile d'obtenir 
une licence.  Toutefois, les producteurs d'œuvres phonographiques publiées ont droit à une rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres.  En rais on de la nature de ce droit et de la façon dont 
il est utilisé, la rémunération est perçue par l'inte rmédiaire d'une société de gestion collective.   
  WT/ACC/CGR/8 
 Page 51 
 
 
 - Loi sur les marques de fabrique ou de commerce du 1er janvier 2005 (Journal 
officiel n° 61 de Serbie-et-Monténégro du 24 décembre 2004) 
Question n° 125  
 
La Loi sur les marques de fabrique et de comm erce de Serbie-et-Monténégro ne semble pas se 
conformer au principe de traitement national pour les requérants étrangers, tel que prévu par 
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 6 de cette même loi stipule que les ressortissants 
étrangers jouiront des mêmes droits que les ressort issants nationaux si la réciprocité des droits 
existe.  Un système prévoyant une protection réci proque pour que les titulaires de droits 
étrangers soient pris en compte pour profiter de  la protection n'est pas conforme à l'Accord sur 
les ADPIC.    
Réponse
 
 En vertu de l'article 6, un ressortissant étranger j ouit des mêmes droits en matière de protection des 
marques de fabrique et de commerce qu'un ressortis sant national, si ces droits sont prévus par des 
accords internationaux ou s'ils émanent du principe  de réciprocité.  Toutefois, tous les accords 
pertinents sur les marques de fabrique et de co mmerce ont force obligatoire au Monténégro et, par 
conséquent, les ressortissants étrangers de pays signataires de ces accords disposent des mêmes droits 
que les ressortissants nationaux.  En outre, dès l'accession, tous les Accords de l'OMC, y compris 
l'Accord sur les ADPIC, feront partie intégrante  du système législatif interne du Monténégro et 
l'emporteront sur toute législation na tionale.  Cela permet de garantir  un traitement national en matière 
de marques de fabrique et de commerce à tous l es ressortissants nationaux de tous les pays membres 
de l'OMC ou d'autres accords pertinents.    
- Loi sur les indications géographiques pour la République fédérale de Yougoslavie du 
1
er avril 1995 (Journal officiel n° 15 de la République fédérale de Yougoslavie du 
24 mars 1995) 
Question n° 126  
 
Nous comprenons que la Serbie-et-Monténégro va bientôt se doter d'une nouvelle Loi sur les 
indications géographiques, en remplacement de la Loi de 1995.  En conséquence, nos 
observations et questions sont destinées à soul ever des problèmes qui devraient être résolus par 
la nouvelle loi.  La Loi sur les marques de fabrique et de commerce ne précise pas la manière dont les 
indications géographiques seront protégées.  Veuillez préciser comment les indications 
géographiques sont protégées par la loi monténégrine.   
 - Par quel instrument légal la Serbie-et-Mon ténégro offre-t-elle les moyens juridiques 
permettant aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique de nature à induire en erreur, co mme le prescrit l'article 22 de l'Accord 
sur les ADPIC?  Par un système de marques de fabrique, une loi sur la concurrence 
déloyale, un système sui generis, un système d'étiquetage administratif ou une 
combinaison de tous ces systèmes?   
- Quelle loi prévoit les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher 
l'utilisation d'une indication géographique de nature à induire en erreur et susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention 
de Paris?   WT/ACC/CGR/8 
Page 52  
 
 - Le Monténégro va-t-il demander la médiat ion d'un gouvernement étranger au nom de 
ses ressortissants afin de permettre au ressort issant étranger d'appliquer et de protéger 
son indication géographique?   
- Comment la loi prévoira-t-elle les moyens ju ridiques permettant aux parties intéressées 
d'empêcher l'utilisation d'indications gé ographiques fausses pour les vins et les 
spiritueux, comme le prescrit l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC?   
- Quelles procédures permettront aux parties intéressées ou aux titulaires d'indications 
géographiques de pays tiers d'empêcher l'u tilisation d'indications géographiques 
étrangères?   
 
 (Nous avons constaté qu'en protégeant les indications géographiques par le biais du 
système de marques de fabrique ou de comme rce en tant que marque de certification et 
marques collectives, qui sont des types de ma rques de fabrique ou de commerce, nous 
pouvons assurer des niveaux de protection aux indications géographiques, qu'elles soient d'origine nationale ou étrangère, en conf ormité avec l'Accord sur les ADPIC.  Le 
système utilisé par les États-Unis un bon modèle  de système transparent, fluide, facile 
d'utilisation et équitable.  Le système des indications géographiques utilise les structures 
administratives déjà en place pour les marqu es de fabrique ou de commerce et offre des 
opportunités à toute partie intéressée pour faire opposition ou annuler une indication 
géographique enregistrée si la partie en question estime qu'elle sera lésée par un 
enregistrement ou le maintien d'un enregistrement.) 
 
- De quelle manière la Loi de Serbie-et-Mont énégro préservera-t-elle les droits juridiques 
des titulaires de marques de fabrique ou de commerce, en conformité avec les 
articles 16:1 et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC?  De manière spécifique, les marques de fabrique et de commerce de Serbie-et-Monténégro seront-elles protégées contre les 
indications géographiques susceptibles de créer une confusion et ultérieures?   
 
Réponse
 
 Le Monténégro apprécie les observations et les inquiétudes exprimées.  Il convient de noter toutefois qu'en vertu de la Charte constitu tionnelle de Serbie-et-Monténégro , toutes les lois relatives à la 
propriété intellectuelle, y compris la Loi sur les indications géographiques, sont adoptées par le 
Parlement de l'Union et s'applique nt de façon équitable aux deux État s Membres.  Par conséquent, les 
indications géographiques ne peuvent pas être protégées en vertu de la loi monténégrine mais de la loi 
de l'Union applicable au Monténégro.  Le Montén égro sera en mesure d'influencer la nouvelle loi 
grâce à ses députés présents au Parlement de l'Union et de s'assurer que les indications géographiques 
sont correctement protégées et qu'il est répondu à toutes les préoccupations.  Une fois finalisé, le 
projet de loi sur les indications géographiques p ourra être consulté et des réponses aux questions 
seront apportées.    
- Règlement régissant les intervention s des autorités douanières concernant les 
marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle 
(RM OG 25/02) 
Question n° 127
 
 Article 1 – Domaine d'application:  Le point 1 du paragraphe (2) résout-t-il le problème du 
marché gris et des importations parallèles?   
 
Veuillez préciser l'exception que le point 2) du pa ragraphe (2) est censé concerner.  Cet article 
semble créer une exception générale, qui peut potentiellement concerner des marchandises en 
cause illégales.  Le Monténégro tente-t-il de créer une telle exception générale?    WT/ACC/CGR/8 
 Page 53 
 
 
  
Réponse  
 Le point 1) du paragraphe (2) ne résout pas le pr oblème du marché gris et des importations parallèles.  
Il stipule simplement que les marchandises protégées par une marque de fabrique ou de commerce, 
des droits de conception ou un droit d'auteur et qui ont été produites sous licence du titulaire du droit 
peuvent faire l'objet d'une procédure douaniè re sans le consentement de ce dernier. 
 Le point 2) du paragraphe (2) ne crée pas d'exception générale.  Ce point concer ne les situations dans 
lesquelles la licence permet au titulaire du droit d' utiliser une marque de fa brique ou de commerce, 
mais que le concédant et le licencié ne sont pas d' accord quant à savoir si tous les termes du contrat 
ont été respectés.  Il s'agit d'une question contractue lle que l'Administration des douanes n'a ni le droit 
ni l'intention d'arbitrer.  Ce type de différend doit éventuellement être porté devant le tribunal.  Les 
marchandises auxquelles fait référenc e cette disposition ne sont pas contrefaites (puisqu'il existe un 
contrat de licence) et, à ce titre, ne sauraient fair e l'objet de cette réglementation ou de toute action 
engagée par les autorités douanières. 
 
Question n° 128
 
 
Article 2 – Définitions:  La définition du terme "marchandise portant atteinte à un droit" du 
point 3, paragraphe (1) de cet article explique  clairement la définition des "Dispositifs de 
neutralisation de la protection", qui est un terme dé fini dans le point 8 de ce paragraphe.  En 
conséquence, nous recommandons de suppr imer la clause finale "les marchandises 
principalement conçues, produites et adap tées afin de permettre ou de faciliter le 
contournement des mesures, dispositifs ou comp osants technologiques efficaces destinés à 
empêcher ou restreindre, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non 
autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur" et de  la remplacer par le terme:  "Dispositifs de 
neutralisation de la protection".    En outre, la définition de "Marchandises portant atteinte à un droit" du point 3 du paragraphe (1) rajoute une presc ription en matière de "mesure technologique efficace" illégale, 
laquelle demande que cette mesure "permette d'empêcher ou de limiter de tels actes".  Cette 
prescription est introuvable dans la définition du terme "Mesure technologique efficace" du 
point 9 du paragraphe (1).  Étant donné que la définition du terme "Dispositif de neutralisation 
de la protection" comprend le terme "Mesure tec hnologique efficace", ce terme ("Dispositif de 
neutralisation de la protection") devrait être ut ilisé dans le point 3 du paragraphe (1) afin 
d'éviter cette incohérence quant à ce qu'est une  mesure technologique efficace illégale.   
 
Si le Monténégro décide de ne pas incorporer le terme "Dispositifs de neutralisation de la 
protection" dans la définition de "Marchandises portant atteinte à un droit" du point 3, la définition doit être supprimée puisqu'elle n'est pas utilisée dans le reste de la Réglementation.    
Réponse
 
 
Le Monténégro apprécie les efforts déployés et l'analyse détaillée de cette disposition.  Bien que certaines incohérences semblent persister, elles ré sultent du fait que le M onténégro souhaite tenir 
compte de toutes les situations et de tous moyens de  violation des droits de la  propriété intellectuelle.  
Le Monténégro prendra des mesures pour rationaliser  cette disposition et celle s qui méritent quelques 
améliorations. 
 WT/ACC/CGR/8 
Page 54  
 
 Question n° 129
 
 
Article 6 – Redevances administratives:  Veu illez confirmer que les redevances appliquées en 
vertu de cet article seront conformes à l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, selon lequel les 
procédures destinées à faire respecter les droits de la propriété intellectuelle "ne seront pas 
inutilement … coûteuses".   
Réponse
 
 Le Monténégro confirme que les redevances appliquées en vertu de cet article ne seront pas 
inutilement coûteuses, tel que le prévoit l'article 41: 2 de l'Accord sur les ADPIC.  Le Monténégro fera 
également en sorte que toutes les re devances soient conformes à l'article VIII du GATT et reflètent le 
coût des services réellement rendus.    
Question n° 130
 
 
Article 7 – Prise d'une décision:  L'importateur a-t-il des droits dans le cadre du processus de 
décision de l'Administration des douanes?  Une enquête est-elle en cours?   
 
Réponse  
 
L'article 7 prend en compte les situations dans l esquelles le titulaire d'un droit a déposé un dossier et 
demandé la suspension de la procédure douanièr e.  Une demande est déposée préalablement à 
l'importation.  Ainsi, lors du dépôt du dossier, l'im portateur réel n'est pas connu et ne peut donc pas 
prendre part aux procédures de décision de l'Admi nistration des douanes.  Toutefois, lorsque les 
marchandises faisant l'objet d'une procédure douanièr e sont présumées porter atteinte aux droits du 
requérant et que leur mise en circulation est suspe ndue, l'importateur en est informé et a le droit, en 
tant que partie en cause dans la procédure, de fa ire appel de cette suspensi on et de prendre une autre 
mesure conforme à la loi pour protéger ses intérêts.  Le titulaire du droit et l'importateur sont autorisés 
à présenter des éléments de preuve pour appuyer le urs réclamations.  Par conséquent, le processus 
comprend les éléments d'une enquête.  Question n° 131
 
 
Article 11 - Suspension de la procédure:  Les actions menées d'office par les fonctionnaires des 
douanes peuvent-elles faire l'objet d'un appel?   
 Réponse
 
 Toutes les actions menées par les autorités douanières peuvent faire l'objet d'un appel, y compris les 
actions menées d'office auxquelles fait référence l'article 11.  
Question n° 132
 
 
Veuillez identifier les "autorités compétentes dans  la protection des droits de la propriété 
intellectuelle" auxquelles fait référence le point 3 du paragraphe 2.  S'agit-il du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle et du Ministère féd éral de l'industrie et du commerce intérieur?   
 Réponse
 
 Les "autorités compétentes dans la protection des droits de la proprié té intellectuelle" auxquelles fait 
référence le point 3 du paragraphe 2 est le Bureau fédéral de la propriété in tellectuelle, sous l'égide du 
Ministère fédéral des relations économiques intérieures.  WT/ACC/CGR/8 
 Page 55 
 
 
  
Question n° 133  
 
Article 13 - Compensation des dommages:  Les références aux articles 5.1 et 7.1 n'ont aucun 
sens dans le contexte de cet article.   Veuillez confirmer leur exactitude. 
 
Réponse  
 Il s'agit d'une erreur de traduction.  Les articles 3. 1 et 11.1 sont les références correctes.  Ci-dessous 
l'article 13 correctement traduit:   
 
 "Article 13    L'autorité douanière ne pourrait être tenue pour responsable vis-à-vis de l'importateur ou du 
propriétaire des marchandises des dommages résultant de la rétention des marchandises en 
vertu de l'article 1, paragraphe 1 et de l'article 11 pa ragraphe 1 de la présente Réglementation. 
  Toutefois, le requérant doit verser à l'impor tateur et au propriétaire des marchandises un 
dédommagement en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention 
injustifiée des marchandises." 
 
 
 WT/ACC/CGR/8 
Page 56  
 
 ANNEXE 1 
 
DÉCISION SUR LE CONTENU DE L'ÉTUDE SUR LES JUSTIFICATIONS  
ÉCONOMIQUES DE LA MISE EN PLACE DE ZONES FRANCHES  
ET D'ENTREPÔTS FRANCS (RM OG N° 53/04) 
 
Article 1 
 
Cette décision définit de manière plus précise le co ntenu de l'Étude sur les justifications économiques 
de la mise en place de zones franches et d'entr epôts francs (ci-dessous appelée:  l'Étude)  
 
Article 2 
 
L'Étude est composée de:    
1. Introduction 
  a)  Renseignements sur le fondateur (i nformations relatives à son activité et sa 
solvabilité);  
 b)  Informations relatives au programme d'investissement;   c)  Activités qui seront menées;  
 d)  Récapitulatif. 
 2.   Fondement juridique et conditions de mise en place des zones franches et des entrepôts francs 
3.   Éléments fondamentaux de l'Acte de mise en place des zones franches et des entrepôts francs 
4.   Production prévue et marché sur lequel seront placés les produits:   
 
 a)  Analyse des ventes et projection du marché;   b)  Analyse et projection de l'offre;   c)  Volume possible et prévu de la productio n et méthode d'écoulement de la production;  
 d)  Analyse du marché monténégrin et du marché régional.  
5.   Capacités et infrastructure disponibles:   
  a)  Installations existantes et prévues;   b)  Infrastructure existante et prévue.  
6.   Conditions requises pour réaliser des opérati ons en douane, surveillance de l'inspection et 
autres types de surveillance 
7.   Évaluation de l'impact sur l'envir onnement conformément aux réglementations 
8.   Gestion de la zone franche:     a)  Opérateur;  
 b)  Règles commerciales générales et tarifs dans les zones franches et les entrepôts 
francs;  
 c)  Nombre actuel de salariés et nombre requis de cadres supérieurs avec structure 
professionnelle et variations de l'emploi;  
 d)  Manière d'assumer des responsabilités urbaines.   
 
9.   Analyse économique et financière:     a)  Le volume et la structure des investissements ainsi que les fonds prévus pour les 
activités qui seront menées dans la zone;   WT/ACC/CGR/8 
 Page 57 
 
 
  b)  Résultats attendus des opérations commerciales;  
 c)  Calcul et structure des fonds de roulement nécessaires;   d)  Calcul des coûts de production et création du revenu total;   e)  Obligations financières prévues et attendues, par types;   f)  Cash flow;  
 g)  Tendance économique. 
 10.   Évaluation de l'impact de la justificati on économique de l'Étude sur l'économie monténégrine. 
    a)  Évaluation dynamique de l'efficacité en  matière d'attrait des investissements étrangers 
et de l'augmentation des investissements;  
 b)  Évaluation du projet et efficacité du marché;   c)  Impact sur les exportations (croissance des exportations et diminution des 
importations);  
 d)  Impact sur l'emploi;  
 e)  Transfert de technologies modernes;  
 f)  Évaluation de l'influence sur le déve loppement des acteurs économiques nationaux;  
 g)  Propositions de réduction des obstacles  au commerce – procédures administratives 
plus simples;  
 h)  Impact sur le développement général de la communauté locale.   
 
11.   Évaluation totale (récapitulatif du projet)  
 
Article 3 
 
Cette Décision doit entrer en vigueur le huitième j our à compter de la date de sa publication au 
"Journal officiel" de la République du Monténégro. 
 N°:  02-4803  Podgorica, 16 juillet 2004  
Gouvernement de la République du Monténégro 
Président, Milo Djukanovic   
__________