. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/164 
30 août 2007  
 (07-3648) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration – Thai FDA  (Office 
thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits al imentaires – FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Lait compensé pour nourrissons et prép arations de suite pour nourrissons et 
enfants en bas âge (ICS 67.100.10)   
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous pays (y compris aliments de production nationale) 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE.   Draft MOPH Notification 
(No. …), B.E. ….., entitled "I nfant Filled Milk and its follow-up formula for both infant and 
young children (No. 3)"  (AVIS.   Projet de notification du Ministère de la santé publique 
(MOPH) (n° ...) de .... È.B. co ncernant le lait compensé pour nourrissons et les préparations 
de suite pour nourrissons et enfants en bas âge (n° 3)) 
6. Teneur:  Abrogation du point 11.2.10.a) de la no tification du MOPH n° 157 de 2537 È.B. 
(1994) concernant l'étiquetage des produits al imentaires et remplacement par la disposition 
suivante:  
"a) les mentions suivante s doivent apparaître:  
- Le lait maternel est le meilleur aliment pour les nourrissons en raison de sa teneur en 
éléments nutritifs essentiels; 
- Le lait compensé pour nourrissons devrait être  recommandé par un médecin, un membre du 
personnel infirmier ou un nutritionniste;  et  
- Une préparation non conforme aux normes de composition est nocive pour les nourrissons."  
Ces trois mentions doivent figurer  telles quelles verticalement à l'intérieur d'un seul encadré, 
en caractères d'une couleur contrastant avec l'arrière-plan, et la première d'entre elles devra 
apparaître en caractères gras. 
Les producteurs et importateurs ayant enregistré ce type d'a liments doivent se conformer à 
cette exigence dans un délai de cent quatre-vingts  (180) jours à compter de l'entrée en vigueur 
de la présente notification, et l'étiquette ac tuelle ne sera pas valable plus d'un (1) an. G/SPS/N/THA/164 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Notification du MOPH n° 156 de 2537 È.B. (1994)     
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Quatre-vingt-dix (90) jo urs après notification dans 
le Journal officiel  
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après notification 
aux Membres de l'OMC  
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnern-Nok Road, Bangkok 10200 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 629 8979 
Fax:  +(662) 629 8978 Courrier électronique: acfspol@ acfs.go.th, anut viset@yahoo.com 
Site Web:  www.acfs.go.th