ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/MDA/1 
G/SG/N/11/MDA/2 18 janvier 2005 
 
 
(05-0203) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
MOLDOVA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 janvier 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la Moldova.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 12:4 et à l'article 9,  note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, j'ai l'honneur de présenter les notifi cations concernant l'adoption de mesures de 
sauvegarde provisoires à l'importation de certain s cosmétiques et produits de parfumerie. G/SG/N/7MDA/1 
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 A. NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES CONCERNANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
  Comme il est indiqué dans la notification de  la République de Moldova portant la cote 
G/SG/N/6/MDA/2 , l'Autorité chargée des enquêtes de la République de Moldova a décidé, le 
18 juin 2004, d'ouvrir une enquête au  sujet de l'importation de cosméti ques et produits de parfumerie.  
Les produits visés sont les suivants:  
 1.  330300100 – parfums; 
 2.  330300900 – eaux de toilette;  3.  330499000 – autres;  4.  330510000 – shampooings et préparations capillaires;  5.  330610000 – dentifrices; 
6.  3307 – préparations pour le prérasage, le r asage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, 
préparations pour bains, dépilatoires, autres pr oduits de parfumerie ou de toilette préparés et 
autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs;  désodorisants de locaux, 
préparés. 
  Sur la base des résultats préliminaires de l' enquête, l'Autorité chargée des enquêtes de la 
République de Moldova souhaite no tifier qu'elle projette d'appli quer une mesure de sauvegarde 
provisoire aux importations des produits suivants:   1.  330300900 – eaux de toilette;  et   2.  330510000 – shampooings et préparations capillaires. 
 
I. MESURE PROJETÉE 
 Imposition d'un droit de sauvegarde spécial sur les produits spécifiés, aux taux indiqués 
ci-après:  
- 15 pour cent de la valeur en douane d es produits importés relevant de la position 
tarifaire 330300900 – eaux de toilette.  Ce dro it de sauvegarde ne s'appliquera qu'aux 
produits importés dont la valeur en douane ne dépasse pas 60 dollars EU par litre. 
- 20 pour cent de la valeur en douane d es produits importés relevant de la position 
tarifaire 330510000 – shampooings et prépar ations capillaires.  Ce droit de 
sauvegarde ne s'appliquera qu'aux produits  importés dont la valeur en douane ne 
dépasse pas 2,5 dollars EU par litre.   
II. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
 La mesure projetée entrera en vigueur 30 jours après la publication de la loi pertinente au 
Journal officiel " Monitorul Oficial al Republicii Moldova ". 
 
III. DURÉE DE LA MESURE 
 La durée de la mesure provisoire projetée est de 200 jours à compter de son entrée en vigueur. 
  La mesure provisoire projetée a été approu vée par la Décision du gouvernement de la 
République de Moldova n° 1434 du 23 décembre 2004 et a été soumise au Parlement pour adoption.   G/SG/N/7MDA/1 
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 IV. VOLUME DES IMPORTATIONS 
1. Le volume des importations d'eaux de toilette a été multiplié par 2,25 pendant la période 
2000-2003, passant de 101,1 tonnes en 2000 à 227,6 tonnes en 2003.  La valeur monétaire des 
importations a été multipliée par 3,97, p assant de 429 900 dollars EU en 2000 à 
1 707 000 dollars EU en 2003. 
 2. Le volume des importations de shampooings et  préparations capillaires s'est accru de 
42,1 pour cent pendant la péri ode 2000-2003, passant de 973,1 tonnes en 2000 à 1 383 tonnes 
en 2003.  La valeur monétair e des importations de ces produits a été multipliée par 4,0, 
passant de 498 800 dollars EU en 2000 à 1 997 700 dollars EU en 2003. 
 
V. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS À LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
1. PRODUCTION 
 a) La production d'eaux de toilette  (position tarifaire 330300900) s' est accrue pendant la période 
couverte par l'enquête, passant de 23,9 tonnes en 2000 à 138,1 tonnes en 2003.   
 b) La production de shampooings (position tarifa ire 330510000) a diminué de 5,4 pour cent, 
tombant de 489,6 tonnes en 2000 à 463 tonnes en 2003. 
 2. UTILISATION DE LA CAPACITÉ  a) Le taux moyen d'utilisation de la capacité  des unités de production d'eaux de toilette a 
diminué, tombant de 28,5 pour cent en 2001 à 24,97 pour cent en 2003. 
 b) Le taux moyen d'utilisation de la capac ité des unités de produc tion de shampooings a 
diminué, tombant de 41,7 pour cent en 2001 à 14,5 pour cent en 2003. 
 3. VENTES 
 
a) Les ventes d'eaux de toilette (position tarifa ire 330300900) se sont accrues pendant la période 
2001-2003, passant de 26,4 tonnes à 81,4 tonnes, ce qui signifie que la quantité de produits vendus a été multipliée par 3,1.  En termes monétaires, les ventes ont progressé de 483 100 dollars EU en 2001 à 525 700 dollars EU en 2003, soit un accroissement de 
8,8 pour cent. 
 b) Les ventes de shampooings (position tari faire 330510000) ont augmenté légèrement en 
volume, passant de 440,6 tonnes en 2001 à 463,5 tonnes en 2003.  Mais, en termes 
monétaires, elles ont baissé de 6,9 pour cent, tombant de 498 900 dollars EU en 2001 à 464 400 dollars EU en 2003. 
 
4. BÉNÉFICES   Les bénéfices nets de l'entreprise nationale  n'ont cessé de diminuer pendant la période 
couverte par l'enquête, tombant de 304 900 dolla rs EU en 2000 à 37 800 dollars EU en 2003.  Les 
bénéfices nets ont été divisés par 8,1 pendant la période 2000-2003. 
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 5. EMPLOI 
  Le nombre d'employés a diminué de 19,7 pour cent entre 2000 et 2003, tombant de 310 en 2000 à 241 en 2003.   
 
VI. LIEN DE CAUSALITÉ 
 L'Autorité chargée des enquêtes de la Ré publique de Moldova estime qu'il est possible 
d'établir une détermination préliminaire de l'existe nce d'un lien de causalité entre l'accroissement réel 
et estimé important des importations des produits faisan t l'objet de l'enquête et  la menace de dommage 
grave pour la branche de production nationale, et cela pour les raisons suivantes:  accroissement 
notable des importations en cause pendant la période couverte par l'enquête, nouvel accroissement 
escompté, dans des proportions beaucoup plus importa ntes, en raison de la libéralisation du marché 
intérieur, et pertinence limitée, voire absence de pertinence de facteurs autres que ces importations, 
comme par exemple l'inexistence d'un élément de c oncurrence sur le marché intérieur autre que les 
importations et susceptible d'avoir des effets négatif s sur l'entreprise requérante, l'évolution projetée 
sur le marché intérieur pendant la période couverte par l'analyse prospective et l'évolution projetée des 
exportations, par rapport à la dégradation imminente de la situation de la branche de production 
nationale des produits similaires.    
VII. ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS IL A ÉTÉ DÉTERMINÉ QU'IL Y A DES 
CIRCONSTANCES CRITIQUES OÙ TOUT DÉLAI CAUSERAIT UN TORT QU'IL 
SERAIT DIFFICILE DE RÉPARER 
 L'Autorité chargée des enquêtes de la Ré publique de Moldova a estimé que, d'après les 
renseignements analysés dans un premier temps, il existait des circonstances critiques où tout délai 
dans l'introduction de la mesure provisoire causera it à la branche de production nationale un tort qu'il 
serait difficile de réparer.  Cette conclusion est fondée sur l'effet défavorable que les importations 
auraient, par exemple, sur les prix à la production, la  part de marché, la production et le niveau des 
stocks.  De ce fait, les producteurs subiraient d es pertes financières qu'il serait impossible de 
récupérer.  
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 I. PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET PART INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES 
IMPORTATIONS 
 La liste des pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée est jointe en 
annexe à la présente notification.  
II. MODIFICATION DE LA LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXEMPTÉS DE 
LA MESURE DE SAUVEGARDE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9:1 
 Sans objet.  G/SG/N/7MDA/1 
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 ANNEXE 
 
Liste des pays en développement exemptés de l'application de cette mesure  
  
Afrique du Sud Grenade Oman Albanie Guatemala Ouganda Angola Guinée Pakistan Antigua-et-Barbuda Guinée-Bissau Panama 
Argentine Guyana Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Bahreïn Haïti Paraguay Bangladesh Honduras Pérou Barbade Îles Salomon Philippines Belize Inde Qatar 
Bénin Indonésie République centrafricaine 
Bolivie Jamaïque République démocratique du Congo Botswana Jordanie République dominicaine Brunéi Darussalam Kenya République kirghize Burkina Faso Koweït Roumanie Burundi Lesotho Rwanda 
Cameroun Madagascar Saint-Kitts-et-Nevis 
Chili Malaisie Saint-Vi ncent-et-les Grenadines 
Chypre Malawi Sainte-Lucie Colombie Maldives Sénégal Congo Mali Sierra Leone 
Costa Rica Malte Sri Lanka 
Côte d'Ivoire Maroc Suriname Croatie Maurice Swaziland Djibouti Mauritanie Tanzanie Dominique Mexique Thaïlande Égypte Mongolie Togo 
El Salvador Mozambique Trinité-et-Tobago 
Émirats arabes unis Myanmar Tunisie Équateur Namibie Uruguay Fidji Nicaragua Venezuela Gabon Niger Zambie 
Gambie Nigéria Zimbabwe 
Ghana   
 
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