. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/183 
29 novembre 2006 
 
 (06-5732) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):        
2. Organisme responsable:  Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point d'information du Canada 
200-270 Rue Albert Street Ottawa (Ontario) Canada, K1P 6N7 
Téléphone: (+1 613) 238 3222 
Fax:   (+1 613) 569 7808 Courrier électronique: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ensembles de retenue pour bébés (ICS 97.190, 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Amendment to the 
Motor Vehicle Safety Regulations (Seat Belt Anchorages, User-ready Tether Anchorages, 
Lower Universal Anchorage Syst ems, Built-in Child Restrain t Systems and Built-in Booster 
Cushions) and the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety 
Regulations (Proposition de modification du Règlement sur la sécurité des véhicules 
automobiles (ancrages de ceintures de sécurité , ancrages d'attache prêts à utiliser, dispositifs 
universels d'ancrages d'attaches inférieurs, en sembles intégrés de retenue d'enfant et 
coussins d'appoint intégrés) et du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des 
coussins d'appoint (véhicules automobiles )) – 17 pages, en anglais et en français 
6. Teneur:  Le Ministère des transports propose de modifier les normes de sécurité des 
véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 210, 210.1, 210.2 et 213.4, qui font partie du 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA).  La modification notifiée vise 
à améliorer la sécurité des enfants voyageant à bord de la plupart des véhicules décapotables 
et des véhicules ouverts en clarifiant la prescription relative aux ancrages d'attache;  à harmoniser la prescription relative au nombre to tal d'ancrages d'attache prêts à utiliser avec 
celles de l'Administration nationale de la sécu rité routière des États-Unis (NHTSA) en G/TBT/N/CAN/183 
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  exigeant que les véhicules pour le transport de personnes, à usages multiples, ayant cinq 
places assises désignées faisant face à l'avant soie nt équipés de trois ancrages d'attache prêts 
à utiliser;  à harmoniser plusieurs autres prescriptions avec celles de la norme fédérale de sécurité de la NHTSA concernant les véhicu les automobiles (FMVSS) n° 225 relative aux 
systèmes d'ancrage des ensembles de retenue pour enfants;  à modifier la NSVAC 210 pour 
clarifier les prescriptions relatives à l'installati on des ancrages de ceintures de sécurité dans 
les autocars équipés de dispositifs de ceintures de  sécurité;  à harmoniser la définition et les 
prescriptions d'étiquetage applicables aux cou ssins d'appoint intégrés avec celles applicables 
aux coussins d'appoint non intégrés, et à clar ifier un certain nombre de questions en rapport 
avec le RSVA qui ont été soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la 
réglementation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, partie I, 18 novembre 2006, pages 3884 à 3900 
(disponible en anglais et en français).  La ve rsion électronique du Règlement modifiant le 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 210.1 et 210.2) (version finale du texte notifié au moyen du document G/ TBT/N/CAN/114;  SOR/2006-94) peut être 
téléchargée via le lien suivant:  http://canadagazette.gc.ca/partII/2006/20060531/pdf/g2-14011.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non indiquée, sauf pour la section 13 du 
règlement modificatif, qui entrera en vigueur le 1er avril 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er février 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  La version électronique du texte 
réglementaire notifié peut être  téléchargée via le lien:  
http://canadagazette.gc.ca/ partI/2006/20061118/pdf/g1-14046.pdf