. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HUN/22 
27 octobre 2008 
 (08-5210) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   HONGRIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministry of Local Government - Legal Department  (Ministère du gouvernement local - 
Département juridique) Adresse: 1051 Budapest, József Attila utca 2-4. 
Téléphone: +361 441 1000 
Fax:  +36 1441 1537 Courrier électronique:  jofo@bm.gov.hu
  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Nom de la personne ayant complété et co mmuniqué le formulaire:  Dr. Béla RING 
Téléphone: +36 1441 1365 Fax:  +361 441 1537 Courrier électronique:  ring.bela@otm.gov.hu
 
Administrateur responsable de l'élaboration du projet:  Dr. Béla RING 
Téléphone: +361 441 1365 Fax:  +361 441 1537 Courrier électronique:  ring.bela@otm.gov.hu
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Spécifications techniques en matière de sécu rité-incendie pour la construction, la 
conversion, l'extension et l'exploitation d'inst allations qui produisent, stockent ou utilisent 
du biogaz, du bioéthanol ou du biodiesel 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft ÖM Decree of the Ministry 
of Local Government on the technical specifica tions for fire safety of facilities utilising 
renewing sources of energy: biogas, bio ethanol, bio diesel  (Projet de décret du Ministère 
du gouvernement local sur les spécifications techniques en matière de sécurité-incendie 
applicables aux installations utilisant d es sources d'énergie renouvelables:  biogaz, 
bioéthanol et biodiesel).  14 pages, en hongrois G/TBT/N/HUN/22 
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  6. Teneur:   Le projet notifié se fonde sur les pratiques actuelles en Hongrie et sur les normes 
techniques obligatoires de pays voisins basées sur des dizaines d'années d'expérience.  Il 
établit les spécifications techniques en matièr e de sécurité-incendie auxquelles il doit être 
satisfait lors de la construction (conception), de la conversion, de l'extension et de 
l'exploitation des installations qui produisent, stockent ou utilisent du biogaz, du bioéthanol 
ou du biodiesel, et selon lesquelles les autorités chargées de la sécurité-incendie peuvent 
agir sur la base de réglementations uniformes et transparentes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
S'agissant des combustibles liquides, les spéc ifications du Règlement national de sécurité-
incendie (ci-après dénommé NFSR – National Fire Safety Regulations ), publié au moyen du 
Décret 9/2000 (II.22.) du Ministère du gouvern ement local et du développement rural, 
s'appliquent pour le moment.  Toutefois, co mpte tenu des propriétés du bioéthanol et du 
biodiesel, ces dispositions peuvent uniquement s' appliquer de façon limitée, de sorte qu'il 
est nécessaire d'établir une réglementation spécifique.  Dans le cas du biogaz, les dispositions du NSFR sont encore moins appli cables.  Les spécifications techniques en 
matière de sécurité-incendie applicables pour la  production et l'utilisation de cette source 
d'énergie ne sont pas réglementées en H ongrie.  En l'absence d'une réglementation 
appropriée, ce sont les décisions spécifiqu es des autorités qui déterminent quelles 
spécifications doivent être respectées.  Les exigences transparentes et  uniformes de sécurité-
incendie qui seraient mises en œuvre avec l'adop tion du décret permettraient d'accélérer et 
de simplifier le processus d'autorisation par les autorités, et ainsi d'attirer les investisseurs. 
L'introduction d'une telle réglementation visant à combler les lacunes pourrait réduire les 
risques d'incendie liés à l'utilisation de technologies dangereuses. 
8. Documents pertinents: 
- Loi XXXI de 1996 sur la protection contre l'incendie, le sauvetage technique et le 
 service d'incendie 
- Décret n° 9/2000 (II. 22.) du Ministère du gouvernement local et du développement 
 régional portant publication du Règlement na tional de sécurité-incendie, transmis en 
 rapport avec la Notification 2007/209/HU 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 janvier 2009 1
er mai 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 décembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministry for National Development and Economy, Notification Centre  (Ministère du 
développement national et de l'éc onomie, Centre de notification) 
Téléphone: +36 1374 2873 
Fax:  +36 1473 1622 Courrier électronique:  notification@nfgm.gov.hu