. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NOR/12 
15 septembre 2006 
 (06-4433) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
Ministère de la santé et des services de soins 
2. Organisme responsable:   Autorité norvégienne de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits d'application externe destinés aux soin s et au marquage des animaux à l'aide de 
procédés chimiques: substance ou combinais on de substances utilisée pour les soins 
externes des animaux, pour des raisons d' hygiène ou de bien-être, d'apparence ou de 
protection, et substances injectées par voie sous -cutanée aux animaux afin de les marquer.  
Les soins externes incluent égal ement les soins des orifices corporels (bouche, dents, etc.). 
Régions ou pays susceptibles d'être concernés:  Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft of regulations of XXXX 
2006 concerning products for external use for care and marking using chemical means of 
animals  (Projet de règlement du xx.xx.2006 sur les pr oduits d'application ex terne destinés aux 
soins et au marquage des animaux à l'aide de procédés chimiques) – 10 pages, en anglais  
6. Teneur:   Le projet de règlement not ifié englobe toutes les situa tions en rapport avec la mise 
au point, la production, l'importati on, le traitement, la distributio n, l'exportation et la vente de 
produits d'application externe destinés aux soin s et au marquage des animaux à l'aide de 
procédés chimiques et prévoit l'obligation pour le  personnel de santé animale de signaler tous 
les éventuels effets secondaires li és à l'utilisation de tels produits .  Les produits destinés à être 
appliqués dans les yeux ou administrés par voie orale ne sont pas couverts.   Les produits 
correspondant à des articles fi xes ne sont pas inclus.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des animaux :  Le projet de règlement notif ié est destiné à compléter la 
Loi norvégienne n° 126 du 21 décembre 2005 sur les produits cosmétiques et de soin du 
corps, etc. Alors que les produits pharmaceut iques pour les animaux sont soumis à une 
réglementation stricte, il n'exis te actuellement aucun texte trai tant explicitem ent des produits 
cosmétiques destinés à être utilisés sur les anima ux.   Toutefois, d'un point de vue éthique et 
pour des raisons liées au bien-être des animau x, des arguments de poids en faveur de G/TBT/N/NOR/12 
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  l'introduction d'une telle réglementation ont été relevés.   Le plus important est que les 
animaux ne devraient pas être exposés à de s risques pour la sant é lorsque des produits 
cosmétiques leur sont appliqués.   Tout comme les êtres humains, les animaux peuvent 
développer des réactions allergiques et subir des lésions intestinales chroniques causées par 
diverses substances.   Des études démontrent que de  nombreux ingrédients qui sont 
strictement réglementés lorsqu'i ls sont utilisés dans des produits cosmétiques destinés aux 
personnes sont d'un usage fréquent et non réglementé dans  les produits destinés aux animaux.    
8. Documents pertinents:    
A. Notification G/TBT/N/NOR/3  
B. Notifications TBT communiqu ées simultanément concernant trois règlements 
norvégiens connexes sur:  
− les produits destinés à une injection cutanée 
− les produits de tatouage 
− les produits de santé d'application externe 
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 1er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
The Norwegian Food Safety Authority 
Head Office P.O. Box 383 N – 2381 – Brumunddal 
Norvège 
Fax: (+47) 23 21 68 01 Courrier électronique: postmottak@mattilsynet.no