. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/103/Add.13 
13 avril 2006 
 (06-1748) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 11 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
 Sous-produits animaux et produits dérivé s non destinés à la consommation humaine
 
  Le  règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 3 octobre 2002 
établissant des règles sanitaires applicables aux sous -produits animaux non destinés à la 
consommation humaine  (Journal officiel L 273 du 10 octobre 2002, pages 1 à 95), notifié dans le 
document G/SPS/N/EEC/103 (24 novembre 2000), établi ssait des conditions visant à garantir que les 
produits importés d'un pays tiers obéissent à d es normes d'hygiène égales, ou équivalentes
, à celles 
appliquées par les Communautés européennes et il me ttait en place à cette fin un système d'agrément 
pour les pays tiers et leurs établissements, une pr océdure d'inspection (ou d'audit) communautaire et 
les modèles de certificats sanitaires devant accompagner les produits importés.  Ce règlement énonce, 
entre autres, les règles régissant l'importation, la  mise sur le marché et l'exportation de matériels 
d'origine animale destinés à la fabrication de  produits techniques tels que les cosmétiques , les 
médicaments  et les dispositifs médicaux .  En règle générale, il dispose que seuls les sous-produits 
animaux sûrs peuvent être utilisés comme matériels de départ pour la producti on de cosmétiques, de 
médicaments et de dispositifs médicaux.  Les sous-produits animaux doivent satisfaire à des 
exigences sanitaires spécifiques;  ils doivent, entre autres: 
 
a) provenir de carcasses d'animaux sûrs d' un point de vue sanitaire ayant subi des 
inspections vétérinaires ante et post mortem  et ayant été déclarés, à la suite de ces 
inspections, propres à la consommation humaine;  et 
 
b) avoir été traités conformément aux normes prévoyant un traitement thermique destiné 
à éliminer d'éventuels risques biologiques. 
 Une version consolidée (mai 2003) est disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ /site/fr/consleg/2002/R /02002R1774-20050315-fr.pdf . 
 
 Dans le document SANCO/2909/2004 Rev. 6, la CE notifie un projet de Règlement de la 
Commission portant application du règlement (CE)  n° 1774/2002 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'importation et le trans it de certains produits intermédiaires dérivés de 
matières de catégorie 3 destinés à des utilisations techniques dans des dis positifs médicaux et des 
réactifs de laboratoire et modifiant ledit règlement.  Cette proposition établit des exigences sanitaires G/SPS/N/EEC/103/Add.13 
Page 2  
 
  adaptées en fonction de la nature sensible des "p roduits intermédiaires" utilisés par l'industrie des 
dispositifs médicaux et des réactifs de laboratoire.  
Date projetée pour l'adoption:   Juillet 2006 
Date projetée d'application:   Novembre 2006 
Date limite pour la présentation   
des observations:   60 jours à compter de la date de notification 
 
 Le document notifié peut être obtenu auprès du point d'information des CE.   
 
 
__________