ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS306/3 
G/L/669/Add.1 
G/ADP/D52/2 
23 février 2006 
 
 (06-0764) 
 Original:   anglais 
 
 
 
INDE – MESURE ANTIDUMPING VISANT LES BATTERIES  
EN PROVENANCE DU BANGLADESH 
 
Notification de la solution mutuellement satisfaisante  
 
  La communication ci-après, datée du 20 février 2006 et adressée par la délégation du Bangladesh et la délégation de l'Inde au Préside nt de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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  Le Bangladesh et l'Inde notifient à l'Organe de  règlement des différends qu'ils sont parvenus à 
une solution mutuellement satisfaisante de la  question soulevée par le Bangladesh dans le 
document WT/DS306/1 daté du 2 février 2004.  Il a ét é mis fin à la mesure dont il était question dans 
le document susmentionné par la notification douani ère de l'Inde n° 01/2005 datée du 4 janvier 2005.  
Vous trouverez ci-joint une copie de cette notification.   
 
  
(signé) 
M. Toufiq Ali 
Ambassadeur/Représentant permanent 
auprès de l'OMC 
pour le Bangladesh (signé) 
Ujal Singh Bhatia 
Ambassadeur/Représentant permanent 
auprès de l'OMC 
pour l'Inde 
 
 WT/DS306/3 
G/L/669/Add.1 G/ADP/D52/2 
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  Notification douanière n° 01/2005 datée du 4 janvier 2005 
Droit antidumping définitif sur les importations de batteries au plomb 
 
 
 CONSIDÉRANT que l'autorité désignée, dans le cas des importations de batteries au plomb 
relevant de la position 8507 du premier tableau annexé à la Lo i de 1975 sur le Tarif douanier 
(Loi n° 51 de 1975) (ci-après dénommés les produits  considérés) originaires du Bangladesh, de la 
République populaire de Chine, de la République de Corée et du Japon ou exportés par ces pays 
(ci-après dénommés les pays considérés) et impo rtées en Inde - voir se s constatations finales 
n° 67/1/2002-DGAD, datées du 7 décembre 2001, publi ées au Journal officiel de l'Inde, supplément 
spécial, partie I, section 1, daté du 7 décembre  2001 - était arrivée à la conclusion suivante: 
 
i) des batteries au plomb avaient été exportées vers l'Inde par les pays considérés à des 
prix inférieurs à leur valeur normale pendant la période couverte par l'enquête; 
 
ii) la branche de production indienne avait subi un dommage important et il y avait 
également une menace de dommage important; 
 
iii) le dommage avait été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance de la République populaire de Chine, de la République de Corée, du 
Japon et du Bangladesh; 
 et avait recommandé l'imposition d'un droit antid umping définitif sur toutes les importations de 
batteries au plomb originaires des pays considérés ou exportées par ces pays; 
 
 ET CONSIDÉRANT que, sur la base des constata tions susmentionnées de l'autorité désignée, 
le gouvernement central avait imposé un droit anti dumping - voir la notification du gouvernement 
indien par l'intermédiaire du Ministère des finan ces (Département du Trésor) n° 1/2002-Customs, 
datée du 2 janvier 2002 et publiée au Journal officiel de  l'Inde, supplément spécial,  partie II, section 3, 
sous-section i), daté du 2 ja nvier 2002 (G.S.R. 3(E)); 
 
 ET CONSIDÉRANT que l'autorité désignée - voi r la notification n° 15/8/2003-DGAD, datée 
du 18 mars 2004 - a engagé un réexamen de la question du maintien du droit antidumping imposé sur 
les produits considérés – voir la notification du gouv ernement indien par l'intermédiaire du Ministère 
des finances (Département du Trésor) n° 1/2002-Customs, datée du 2 janvier 2002; 
 
 ET CONSIDÉRANT que, dans la procédure de réexamen,  l'autorité désignée - voir ses 
constatations dans la no tification n° 15/8/2003-DGAD, datée du 26 octobre 2004 et publiée au Journal 
officiel de l'Inde, supplément spécial, partie I,  section 1, daté du 27 octobre 2004 - a conclu ce qui 
suit:  
i) les batteries au plomb originaires de la République populaire de Chine et de la 
République de Corée ou exportées par ces pays ont été exportées vers l'Inde à des prix 
inférieurs à leur valeur normale, ce qui a entraîné un dumping.  Cependant, les prix 
des produits exportés par le Japon sont supérieu rs à la valeur normale.  Il n'y a pas eu 
d'exportations en provenance du Banglad esh pendant la période couverte par 
l'enquête et la marge de dumping n'a donc pas pu être établie; 
 
ii) la valeur au débarquement des produits fa isant l'objet d'un dumping est supérieure au 
prix de vente net et au prix ne causant pas de dommage déterminé pour la branche de production nationale;  WT/DS306/3 
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iii) la branche de production nationale n'a pas subi de dommage important du fait des 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage pour la branche de 
production nationale n'est pas susceptible de se reproduire par suite de la suppression 
des droits antidumping appliqués aux produits considérés en provenance des pays considérés; 
 et a recommandé la suppression des droits an tidumping recommandée précédemment pour toutes les 
importations de batteries au plomb relevant des positions tarifa ires 8507 10 00 et 8507 20 00 de la Loi 
de 1975 sur le Tarif douanier originaires des pays considérés ou exportées par ces pays;   EN CONSÉQUENCE, dans l'exercice des pouvoirs  que lui confère le paragraphe 2) de la 
section 9A de la Loi de 1975 sur le Tarif douanier  (Loi n° 51 de 1975), lu conjointement avec les 
articles 13 et 20 du Règlement de 1995 sur le Tarif douanier (Identification, imposition et 
recouvrement d'un droit antidumping sur les produits fa isant l'objet d'un dumping et Détermination de 
l'existence d'un dommage), le gouvernement centra l annule la notification du gouvernement indien 
par l'intermédiaire du Ministère des finances (Département du Trésor) n° 1/2002-Customs, datée du 2 janvier 2002 et publiée au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, 
sous-section i), daté du 2 janvier 2002 - voir le numéro G.S.R. 3(E), daté du 2 janvier 2002 - à 
l'exclusion de mesures prises ou omises préalablement à cette annulation. 
 [F.n° 354/200/2001-TRU]  
(V. Sivasubramanian) 
Secrétaire adjoint du gouvernement indien 
 
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