ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/RO/N/77 
12 mars 2012 
 (12-1361) 
Comité des règles d'origine Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
 A. R
ÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que chaque Membre communiquera 
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judici aires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées 
aux Membres par celui-ci. 
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporte ront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront 
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non co mmuniquée au Secrétariat, feront paraître un avis 
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vi gueur de la règle modi fiée ou nouvelle, de manière 
que les parties intéressées puissent avoir connaissan ce de leur intention de modifier une règle 
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'orig ine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces ci rconstances exceptionnelles, 
ledit membre publiera la règle modi fiée ou nouvelle aussitôt que possible. 
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues1: 
PÉROU 
(Notification en espagnol) 
  Les règles d'origine non préférentielle s figurent dans les textes suivants: 
 
 Décret suprême n° 005-2011-MINCETUR, Décret suprême établissant le cadre 
réglementaire pour la déclaration et le cont rôle de l'origine des marchandises faisant 
l'objet de mesures de défense commerciale. 
 Il faut noter que l'article 3 dudit décret suprême abroge le Décret 
suprême n° 021-98-ITINCI sur les règles d' origine non préférentielles figurant dans le 
document G/RO/N/5;  ainsi que la R ésolution ministérielle n° 093-2007- 
MINCETUR/DM;  et la Résolution mi nistérielle n° 058-2008-MINCETUR/DM. 
                                                      
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). G/RO/N/77 
Page 2  
 
  B. R
ÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
judiciaires et administratives d'application généra le concernant leurs règles d'origine préférentielles 
applicables à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les 
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront 
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils auront introduites.  Des listes des informations re çues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui-ci. 
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la 
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
2: 
PÉROU 
(Notification en espagnol) 
 
a) Nouvelles règles d'origine préférentielles 
 Chapitres III et IV (et annexes) de l'Acco rd de promotion des échanges commerciaux 
conclu entre les États-Unis et la Répub lique du Pérou (en vigueur depuis le 
1er février 2009) 
http://www.tlcperu-eeuu.gob.pe/index.p hp?ncategoria1=209& ncategoria2=215 
 Chapitre IV (et annexes) du Traité de lib re-échange conclu entre Singapour et la 
République du Pérou (en vigueur depuis le 1er août 2009) 
http://www.mincetur.gob.pe/ne wweb/Default.aspx?tabid=3059 
 Chapitre III (et annexes) du Traité de libre- échange conclu entre le Canada et la 
République du Pérou (en vigueur depuis le 1er août 2009) 
https://www.mincetur.gov.pe/newweb/Po rtals/0/comercio/tlc_canada/cierre_ 
negociacion.html  
 Chapitre III (et annexes) du Traité de lib re-échange conclu entre la République 
populaire de Chine et la République  du Pérou (en vigueur depuis le 1er mars 2010) 
http://www.mincetur.gov.pe/newweb/Po rtals/0/comercio/tlc_china/texto_ 
acuerdo.html 
 Article 2.3 et Annexe V de l'Accord de libre-échange conclu entre l'Association 
européenne de libre-échange et la Répub lique du Pérou et article 4 de l'Accord 
bilatéral sur l'agriculture entre le Pérou et  la Suisse (en vigueur pour le Pérou, la 
Suisse et le Liechtenstein depuis le 1er juillet 2011) 
http://www.mincetur.gob.pe/newweb/Port als/0/comercio/tlc_efta/index.html 
 
                                                      
2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).  G/RO/N/77 
 Page 3 
 
 
  b) Textes administratifs sur les règles d'origine préférentielles 
 Décret suprême n° 001-2009-MINCETUR porta nt approbation du Règlement relatif à 
la procédure de vérification des produits te xtiles et vêtements, établi conformément à 
l'Accord de promotion des échanges comme rciaux conclu entre le Pérou et les 
États-Unis 
 Décret suprême n° 003-2009-MINCETUR modifié par le Décret 
suprême n° 016-2010-MINCETUR, portant a pprobation du Règlement d'application 
du régime des règles d'origine établi pa r l'Accord de promotion des échanges 
commerciaux conclu entre le Pérou et les États-Unis 
 Décret suprême n° 004-2009-MINCETUR porta nt approbation du Règlement relatif à 
la procédure de vérification de l'origine des marchandises 
 Décret suprême n° 036-2005-MINCETUR modifié par le Décret 
suprême n° 005-2009-MINCETUR, portant a pprobation du Règlement d'application 
de la Loi n° 28412 qui autorise le MINC ETUR à sanctionner les importateurs, les 
exportateurs ou les producteurs qui ne respectent pas les règles d'origine, dans le cadre des accords commerciaux et des régimes préférentiels 
 Décret suprême n° 001-2011-MINCETUR, Texte codifié unique du Règlement sur 
les décisions anticipées concernant l'origine et le marquage des marchandises 
3. La Représentation permanente du Pérou souha ite que les renseignements ci-dessus soient 
portés à la connaissance de tous les Membres de l'OMC, conformément à l'article 5 de l'Accord sur les 
règles d'origine et au paragraphe  4 de l'Annexe II dudit accord. 
__________