ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG226/2 
28 mars 2008 
 
 (08-1374) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD INTÉRIMAIRE SUR LE COMMERCE ET LES  
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LES  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET  
L'ALBANIE  
 
Questions et réponses
 
   La communication ci-après, datée du 17 mars  2008, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes et de l'Albanie. 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
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Questions de la délégation de la Suisse
 
 1. Paragraphe 41:  En vertu de l'Accord int érimaire, une Partie importatrice peut prendre 
des mesures de sauvegarde bilatérales non seuleme nt en cas de dommage grave ou de menace de 
dommage grave, mais aussi en cas de "perturba tions sérieuses dans un secteur quelconque de 
l'économie ou de sérieuses difficultés pouvant se traduire par une altération grave de la 
situation économique de la région".  Ces concepts ne sont pas définis dans l'Accord.  Quel type 
de situations pourraient relever des "perturbations sérieuses"?  
 L'Accord intérimaire prévoit la possibilité de  prendre des mesures de sauvegarde bilatérales 
en cas de "dommage grave", mais aussi en cas de  "perturbations sérieuses dans un secteur quelconque 
de l'économie ou de sérieuses difficultés pouvant se tra duire par une altération grave de la situation 
économique de la région".   S'il est vrai que ce dernier critère n'apparaît ni n'est défini nulle part dans l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes, il apparaît en revanc he dans de nombreux accords commerciaux 
régionaux/bilatéraux des CE, notamment en ce qui con cerne les produits agricoles.  Dans ce cadre 
contractuel qui oblige à faire des concessions pour obt enir une part substantielle des échanges, le 
critère des "perturbations sérieuses" est censé être un tant soit peu moins strict que celui du "dommage grave" pour permettre de faire face à des situations  de crise frappant des produits plus sensibles et 
aider ainsi les Parties à faire ces concessions comme rciales en leur offrant un filet de sécurité.  
Cependant, les CE ne recourant que très modérément aux sauvegardes, tant glob ales que bilatérales, il 
n'existe pas de jurisprudence quant à l'interprétation du te rme "perturbations sérieuses". 
  Bien que la notion de "perturbations sérieuses"  repose sur le principe général qu'elles peuvent 
être établies plus facilement que le "dommage gr ave", il convient de souligner qu'il n'existe pas de 
liste distincte de critères à prendre en considéra tion pour apprécier l'existence de "perturbations 
sérieuses …" ni de seuils spécifiques plus souples qu e ceux applicables au dommage grave.  En outre, WT/REG226/2 
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  la Partie qui envisage de prendre des mesures de sa uvegarde sur cette base n'en est pas moins tenue de 
démontrer que les importations se sont accrues et  qu'elles se sont faites à certaines conditions 
(article 25 2), première phrase) qui  ont provoqué la "perturbation sér ieuse".  Par ailleurs, l'Accord 
intérimaire assujettit le recours à ces mesures de sauvegarde à une série de conditions assez 
restrictives: 
 
- Elles ne peuvent être prises que pour un e période très brève:  un an renouvelable et 
trois ans au plus. 
 - Un délai de grâce de trois ans doit être ménagé entre des mesures portant sur le même 
produit.   
 - Des consultations bilatérales sont prévu es pour résoudre les situations difficiles et 
réexaminer les mesures. 
 2. Paragraphe 51:  En vertu de l'Accord in térimaire, l'Albanie créera, dans un délai de 
quatre ans, un organisme public indépendant compétent en matière d'aide publique.  L'Albanie a-t-elle déjà pris des mesures pour créer cet organis me?  Dans l'affirmative, de quels pouvoirs et 
caractéristiques institutionnelles cet organisme pourrait-il être doté?  
 La Loi n° 9374 du 21 avril 2005 "sur l'aide  publique" établit le fondement juridique 
permettant de créer les structures responsables du cont rôle de l'aide publique en Albanie, à savoir le 
Département de l'aide publique du Ministère char gé des affaires économiques et la Commission de 
l'aide publique.  Cette loi a pris effet le 1
er janvier 2006. 
  La  Commission de l'aide publique , qui a été créée par Décision n° 182 du Conseil des 
ministres en date du 21 mars 2006, est l'organe de d écision en matière de contrôle de l'aide publique.  
Elle est composée de cinq membres nommés pour un mandat fixe de quatre ans.  Elle a le pouvoir d'autoriser, à titre conditionnel ou inconditionnel, les ré gimes d'aide publique et les aides individuelles 
en Albanie, ou de les refuser.  Elle est égalemen t compétente pour exiger la récupération des aides 
illégalement attribuées.  La Commission de l'aide  publique agit conformément  aux procédures prévues 
par la loi, son règlement d'application et le Règlem ent "sur l'organisation et le fonctionnement de la 
Commission de l'aide publique".   
  Le Département de l'aide publique  a été créé par Ordonnance n° 79 du Premier Ministre en 
date du 26 mars 2004.  Parmi ses f onctions générales, il lui incombe d'élaborer le cadre juridique 
(toute modification future, les nouveaux règlements, les directives, etc.), d'identifier et d'analyser les 
aspects économiques et juridiques des régimes d'aide publique et des aides individuelles et de rédiger 
tous les rapports d'enquête sur les cas particuliers, ainsi que de contribuer aux prises de décisions en 
proposant des analyses détaillées sur l'élaboration et  la mise en œuvre des politiques régionales et 
sectorielles.   Les tâches juridiques du Département de l'aide publique et les attributions de la Commission, 
ainsi que leur lien hiérarchique opérationnel s ont de nature à garantir l'indépendance de 
fonctionnement prescrite à l'article 71 4) de l'Accord  de stabilisation et d'association pendant la 
période transitoire (article 38 4) de l'Accord intérimaire).  
Questions de la délégation du Japon
 
 
Droits d'importation  
 3. L'article 6 de l'Accord prévoit que les droits  de douane applicables aux importations en 
Albanie de produits industriels originaires de la  Communauté, à l'exception des produits visés  WT/REG226/2 
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  par le Traité instituant la Communauté europ éenne de l'énergie atomique, seront supprimés au 
plus tard le 1er janvier de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur, alors que le 
tableau II.3 de la Présentation factuelle (WT/RE G226/1) indique que plusieurs lignes tarifaires 
concernant les produits industriels resteront a ssujetties à un droit de douane.  Les Parties 
pourraient-elles donner des précisions à ce suje t?  Faut-il comprendre que les produits qui 
restent assujettis à un droit de douane sont vi sés par le Traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique? 
 
 Le tableau II.3 n'est pas correct.  Le Secrétar iat de l'OMC publiera une version corrigée dans 
un document révisé qui sera affiché sur le site Web après la réunion.  Le nouveau tableau indique que 
la période transitoire pour l'Albanie s'achève en 20 11, et qu'à ce moment-là tous les droits applicables 
à tous les produits industriels seront éliminés tant par les CE que par l'Albanie.    
Mécanismes de sauvegarde
 
 
4. En ce qui concerne le paragraphe 39 de la Présentation factuelle ou l'article 25.5 a) de 
l'Accord, nous croyons comprendre que les Pa rties préserveront la marge de préférence 
accordée au titre de l'Accord lorsqu'elles appli queront des mesures de sauvegarde globales.  
L'une ou l'autre des Parties a-t-elle des dispositions analogues dans d'autres ACR? 
 
 L'Accord intérimaire dispose que la Partie qui prend des mesures de sauvegarde globales doit 
veiller à ce que celles-ci préservent le niveau de préférence bilatérale accordée à l'autre Partie. 
  Des dispositions analogues figurent déjà dans  divers accords bilatéraux des Communautés 
européennes, dont:   
- L'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États 
membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, signé en 2002 (J.O. L 352 
du 30 décembre 2002), article 92 6). 
 - L'Accord sur le commerce, le développeme nt et la coopération entre la Communauté 
européenne et ses États membres, d'une pa rt, et la République d'Afrique du Sud, 
d'autre part, signé en 1999 (J.O. L du 4 d écembre 1999).  L'article 25 3) dispose que 
l'Afrique du Sud, qui est unilatéraleme nt habilitée à prendre des mesures de 
sauvegarde spéciales et transitoires (clause de l'industrie naissante), doit veiller à ce que ces mesures maintiennent un certain élément de préférence pour les produits originaires des CE. 
 
- D'anciens accords européens avec les pays d'Europe centrale et orientale qui sont 
aujourd'hui membres de l'UE contiennent une disposition semblabl e à celle qui figure 
dans l'accord conclu avec l'Afrique du Sud, pa r exemple l'article 29 de l'accord avec la 
Roumanie (J.O. L 357 du 31 décembre 1994). 
 Marchés publics
 
 5. En ce qui concerne le paragraphe 55, sectio n II.C.5 d) de la Présentation factuelle, les 
CE pourraient-elles donner des précisions su r le "secteur des services publics" visé à 
l'article 40.2 de l'Accord?  Nous sommes particu lièrement intéressés par la relation entre le 
"secteur des services publics" et le secteur de l'e au potable/le secteur de l'électricité mentionnés 
à l'Annexe 3 (CE) de l'Appendice I de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Comment ces secteurs sont-ils définis juridiquement? 
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   Le secteur des services publics visé à l'article  40.2 désigne les services publics définis et visés 
dans la Directive 2004/17/CE du Parlement eur opéen et du Conseil du 31 mars 2004 portant 
coordination des procédures de passation des march és dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des 
transports et des services postaux.    6. En ce qui concerne l'article 40.2 de l'Acco rd, les CE ont-elles examiné l'adoption par le 
gouvernement albanais de la législation introdui sant la réglementation communautaire?  Si tel 
est le cas, quel a été le résultat de cet examen?  
 À ce jour, l'Albanie n'a pas adopté de législation introduisant la réglementation 
communautaire dans ce domaine.  Dès que l'Albani e aura informé les CE de l'adoption d'une telle 
législation, les CE examineront si elle remplit les critères énoncés à l'article 40.2 de l'Accord. 
 
7. En ce qui concerne l'article 40.4 de l'Accord , le Conseil de stabilisation et d'association 
a-t-il examiné la possibilité que l'Albanie donne à toutes les entreprises de la Communauté accès 
aux procédures de passation des marchés publics en Albanie?  Si tel est le cas, quel a été le 
résultat de cet examen?  
 Aucune proposition de ce genre n'a été faite aux CE à ce jour. 
 
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