RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/261 
6 mars 2009 
 
 (09-1161) 
Organe de règlement des différends 
22 décembre 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 22 décembre 2008  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
 Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon:  Rapp ort de situation des États-Unis .....................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport  
de situation des États-Unis.................................................................................................... ......6  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes ............7  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping  
et maintien de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées  
par l'ORD ...................................................................................................................... ............9  
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................9  
3. États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant 
certains produits en prove nance de la Chine........................................................................11  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Chine .....................................11  
4. Communautés européennes – Régime applic able à l'importation, à la vente  
et à la distribution des bananes:  Recours des États-Unis à l'article 21:5  
du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends ...............................................13  
a) Rapport de l'Organe d'appel  et rapport du Groupe spécial.......................................................13  
5. Désignation de membres de l'Organe d'appel......................................................................21  
 WT/DSB/M/261 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.73) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.73) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.48) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.11 – WT/DS292/31/Add.11 – WT/DS293/31/Add.11) 
1. Le Président
 a rappelé que, selon l'article 21:6 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends, "à moins que l'ORD n'en décide autr ement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera[it] inscrite à l'or dre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au pa ragraphe 3 aura[it] été 
fixé et restera[it] inscrite à l'ordre du jour des réuni ons de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
proposé que les quatre alinéas qu'il venait de mentionner soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.73) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.73, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article  211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de 
crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a indiqué que, dans le cadre de  ce différend, son pays avait 
présenté un rapport de situation le 11 décembre 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  Comme ce rapport l'indiquait, un cer tain nombre de propositions législatives qui 
donneraient effet aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend avaient été 
présentées au Congrès des États-Unis durant sa dernière  session, aussi bien au Sénat qu'à la Chambre 
des représentants.  Depuis le rapport de situation des États-Unis, le Congrès avait terminé ses travaux 
pour l'année civile en cours.  Un nouveau Congrès se  réunirait en janvier 2009, et l'administration des 
États-Unis collaborerait avec ce Congrès au sujet des mesures législatives appropriées pour régler 
cette question. 
4. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion en cours, les États-Unis 
présentaient leur soixante-treizième rapport de situa tion sur l'absence de progrès de leur part dans la 
mise en œuvre de la décision adoptée par l'ORD da ns ce différend.  De fait, depuis la condamnation 
de l'article 211 en février 2002, les États-Unis n' avaient pris aucune dis position pour mettre en œuvre 
la décision de l'ORD.  Les CE espéraient qu'ils se mettraient en conformité avec leurs obligations au 
regard de l'Accord sur les ADPIC avant que le numér o du rapport de situation n'arrive à trois chiffres. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que l'année tirait à sa fin et que chaque mois, son pays avait 
dénoncé la non-mise en conformité des États-Unis da ns l'affaire de l'article 211.  Depuis plus de six 
ans maintenant, l'administration des États-Unis répé tait qu'elle collaborait avec le Congrès afin de se 
mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Depuis la distribution du 
rapport de l'Organe d'appel en ja nvier 2002, les parties n'avaient manifestement pas fait le plus petit 
pas en direction d'un règlement de ce différend.  Cuba regrettait profondément qu'année après année,  WT/DSB/M/261 
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  les demandes des Membres aux fins que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC soient respectées 
aient été ignorées.  Cuba, pour sa part, continuerait d'exiger la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affair e de l'article 211 jusqu'à ce que le différend ait 
été réglé.  L'article XVI:4 de l'Accord de Ma rrakech indiquait clairement que chaque Membre 
assurerait la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations 
au titre des Accords de l'OMC.  En  conséquence, rien ne permettait de justifier l'attitude indifférente 
des États-Unis vis-à-vis des décisions de l'ORD et des plaintes formulées dans les réunions de l'ORD.  
Les insuffisances du mécanisme de règlement des diffé rends, pour si rares qu'elles fussent, montraient 
qu'il fallait d'urgence réformer le système.  À Doha , les Membres étaient convenus de procéder à des 
négociations pour "améliorer et clarifier le Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends".  
Or, c'était l'un des domaines qui avaient pris du reta rd dans le programme de travail.  À la réunion 
ordinaire de novembre de l'ORD, certains Memb res avaient exprimé l'espoir qu'avec l'élection d'un 
nouveau Président des États-Unis, ce différend serait réglé définitivement.  Les États-Unis avaient 
mentionné leurs antécédents en matière de mise  en conformité.  Dans  le domaine du droit 
international, Cuba avait beaucoup à dire aux États- Unis sur la mise en conformité.  Le Membre qui 
ne s'était pas mis en conformité et tous les autres Membres présents à la réunion en cours savaient très 
bien ce à quoi Cuba faisait référence.  On n'aurait pas assez de temps si l'on devait en parler dans ce 
forum.  Les antécédents des État s-Unis en matière de non-mise en conformité, s'agissant de Cuba, 
n'étaient guère encourageants.  Toutefois, Cuba pe nsait que la nouvelle administration des États-Unis 
devrait revoir sa politique en matière de propriété in tellectuelle et mettre sa législation en conformité 
avec l'Accord sur les ADPIC qui, de surcroît, protég eait les intérêts des titulaires de droits dans les 
pays plus développés.  Les questions plus sensibles comme la propriété intellectuelle sur Internet et 
les accords de libre-échange, que le nouveau gouvern ement des États-Unis avait désignées comme des 
priorités, exigeraient des effort s considérables.  D'un autre côté, abroger l'absurde et rétrograde 
article 211 était quelque chose qui pouvait être fait ra pidement si la volonté politique de le faire était 
présente. 
6. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  Comme les orateurs précédents, la Thaïlande restait préoccupée par les incidences 
systémiques de ce différend.  L'absence de mise en  œuvre des décisions et recommandations de l'ORD 
compromettait l'intégrité du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  La Thaïlande 
demandait donc instamment aux États-Unis de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer dès que possible à leurs obligati ons au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
7. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit qu'une fois de plus, la 
délégation de son pays avait pris note du rapport de  situation des États-Unis.  Son pays tenait à 
s'associer sans réserve à la déclaration cubaine et se joignait à Cuba pour exprimer, en tant que pays respectueux des règles et des valeurs de la démo cratie, ses préoccupations  devant le manquement 
répété des États-Unis à leur obligation de se conforme r à la décision de l'ORD dans l'affaire en cause.  
Son pays était préoccupé parce que cette non-mise en conformité démontrait un manque de respect et, 
dans ce cas précis, c'était un manque de respect envers  Cuba et envers le peuple nord-américain, qui 
respectaient la démocratie, faisai ent confiance à leurs représentants pour renforcer cette démocratie 
ainsi qu'à l'OMC et à ses Membres.  La Répub lique bolivarienne du Venezuela ne pouvait pas 
dissocier l'OMC des Nations Unies, institution qui regroupait pratiquement tous les pays du monde et 
dont 185 Membres, pas plus tard qu'en octobre 2008, avaient voté encore une fois contre un blocus 
qui, au nom d'une prétendue quête de  la démocratie, violait les droits  fondamentaux du peuple cubain.  
En cherchant à faire obstacle au développement à Cuba d'investissements étrangers liés à la 
commercialisation internationale de produits c ubains vendus sous des marques auxquelles était 
attaché un certain prestige au niveau mondial, les Ét ats-Unis causaient à Cuba un tort irréparable. 
8. S'il était vrai que le commerce était fondamental  pour le développement, alors les États-Unis 
étaient la cause principale des souffrances du peuple cubain.  Ils avaient fait repousser les délais 
accordés pour l'abrogation de l'article 211.  Ils avaien t agi de façon ambiguë et obstinée;  mais le pays WT/DSB/M/261 
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  de l'intervenant refusait de laisser leurs manœuvres  devenir une habitude et encore moins de les 
accepter, parce que dans de nombreux domaines des relations internationales, en une prétendue 
tentative pour faire respecter le droit et établir le ur propre vision de la démocratie, qui était toujours 
tout ce qui arrangeait leurs intérêts, ils violaient les principes mêmes de la démocratie et des lois qu'ils 
prétendaient défendre.  À l'ORD, Cuba contestait ces actions des États-Unis.  Ainsi, depuis six ans 
maintenant, il y avait une décision ferme adoptée pa r un organe que les pays Membres cherchaient à 
renforcer – convaincus qu'ils étaient des avantag es du multilatéralisme – et pourtant, il y avait absence 
de mise en conformité.  Une fois de plus, le me ssage adressé au monde étai t "faites comme je dis, 
mais pas comme je fais".  La République bolivarie nne du Venezuela tenait à dire encore une fois son 
inquiétude devant le tort systémique causé à ce tte institution, alors que dans d'autres domaines 
d'activité de l'OMC, les États-Unis avaient utilisé cet argument à maintes reprises pour atteindre leurs 
objectifs.  Pour toutes les raisons susmentionnées, elle demandait instamment aux États-Unis d'agir 
sans plus tarder et de prendre de véritables mesures concrètes, se conformant ainsi à leurs obligations 
au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
9. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Toutefois, il était très 
regrettable qu'une fois encore, rien n'indique un que lconque progrès en direction de la mise en œuvre.  
Comme les précédents orateurs l'avaient indiqué à juste titre, la situation actuelle sapait gravement 
l'autorité de l'Accord sur les ADPIC et la cr édibilité du système de règlement des différends de 
l'OMC.  La Chine espérait que le gouvernement et le nouveau Congrès des États-Unis comprendraient 
que mettre un terme à cette situation était non seulement  dans l'intérêt des autres Membres, mais aussi 
dans l'intérêt des États-Unis, Membre important de l'OMC et acteur principal du système de règlement 
des différends.  Par conséquent, la Chine soutenait les déclarations formulées par les CE et par Cuba 
et demandait instamment aux États-Unis de fair e un effort supplémentaire pour se mettre sans plus 
tarder en conformité avec la décision de l'ORD. 
10. Le représentant du Chili  a dit que la délégation de son pays  espérait que dans l'année à venir, 
cette affaire évoluerait de manière positive quant au  respect des recommandations et résolutions de 
l'ORD. 
11. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation.  Tous les Membres de l'OMC devaient  se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD.  Après le différend des bana nes, c'était le différend qui per durait depuis le plus longtemps.  
L'Équateur invitait donc vivement les États-Unis à honorer leurs engagements au titre de l'OMC et 
soutenait les déclarations faites par Cuba et d'autr es Membres à cet égard.  Il espérait que la nouvelle 
administration et le nouveau Congrès des États-Unis me ttraient un terme à cette affaire et à l'injustice 
que constituait le blocus économique imposé à Cuba. 
12. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite  à la réunion en cours.  L'Inde constatait qu'aucun 
changement de fond n'avait été apporté à la situatio n et elle se sentait à nouveau tenue de souligner 
que le principe de la mise en conformité dans les mo indres délais faisait défaut dans ce différend.  Elle 
souhaitait donc faire part à nouveau de ses préoccupati ons d'ordre systémique face à cette situation de 
non-mise en conformité, qui nuisait manifestement à la  crédibilité et à la confiance que tous plaçaient 
dans le système. 
13. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le défaut de mise en conformité da ns ce différend était cause d'inquiétude non seulement 
pour les plaignants, mais encore pour l'ensemble des Membres qui s'appuyaient sur le règlement des 
différends comme étant l'un des principes de l'OMC.   Le Brésil, une fois encore, engageait donc 
vivement les États-Unis à mettre en œuvre l es recommandations formulées par l'ORD dans ce 
différend.  WT/DSB/M/261 
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  14. La représentante du Nicaragua  a dit que la délégation de son pays avait pris note du rapport de 
situation présenté par les États-Unis.  Comme il était indiqué dans ce document, depuis le 18 février 2002, les États-Unis faisaient état à l'ORD de leur intention de se conformer aux recommandations de l'ORD.  Toutefois, le Nicaragua  s'inquiétait de constate r qu'il n'y avait dans ce 
rapport aucune indication claire quant à savoir co mment cela serait fait.  D'autres éclaircissements 
étaient donc nécessaires.  Cette affaire était à l'ex amen depuis presque sept ans et, compte tenu de la 
situation, le Nicaragua demandait aux États-Unis, enco re une fois, de chercher sans tarder à respecter 
leurs engagements et la décision de l'ORD et de veiller à ce que les Membres soient tenus informés à 
ce sujet. 
15. La représentante de la Bolivie
 a dit qu'une fois de plus, s on pays souhaitait réaffirmer sa 
préoccupation concernant l'absence de progrès dans ce différend et l'incidence négative qu'aurait cette 
non-mise en conformité sur la crédibilité du système commercial multilatéral et de l'ORD.  La Bolivie 
espérait que la nouvelle administration des États-Un is serait en mesure de mettre en œuvre les 
décisions de l'ORD et de lever les restrictions impo sées au titre de la Loi générale portant ouverture de 
crédits. 
16. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait aussi les États-Unis de leur 
rapport de situation.  Tous les Membres devaient  veiller à ce que les différends soient résolus et 
l'Argentine demandait donc aux deux parties, en par ticulier les États-Unis, de veiller à ce que les 
mesures nécessaires soient  prises pour éviter un examen de cette  question à chaque réunion de l'ORD 
et s'assurer que ladite question ne doive pas être inscrite en permanence à l'ordre du jour de l'ORD. 
17. Le représentant de l'Uruguay  a dit que son pays partagea it les préoccupations d'ordre 
systémique exprimées par les orateurs précédents.  Pour l'Uruguay, il était essentiel que les Membres 
doivent assurer la prompte mise en œuvre des décisi ons de l'ORD pour préserver la crédibilité et le 
bon fonctionnement du système de règlement des différe nds, ainsi que le respect effectif des droits et 
obligations découlant du système commercial multilaté ral.  L'Uruguay faisait part à nouveau de son 
inquiétude et demandait aux États-Unis de veiller à ce  que les décisions de l'ORD soient promptement 
mises en œuvre. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme dans certaines réunions passées, certains 
Membres avaient exprimé des préoccupations d'ordre sy stémique au sujet d'une situation de non-mise 
en conformité et, comme dans les réunions passées, les États-Unis tenaient à bien préciser qu'ils s'étaient acquittés de leurs obligations, intégralemen t et dans les moindres délais, dans la grande 
majorité des différends.  S'agissant des quelques autr es affaires pour lesquelles leurs efforts n'avaient 
pas encore totalement porté leurs fruits, ils conti nuaient d'œuvrer activement en vue d'une mise en 
conformité.  Cela étant, eu égard à l'affirmati on selon laquelle les préoccupa tions exprimées par les 
Membres avaient un caractère "systémique", les Ét ats-Unis attendaient avec intérêt d'entendre les 
interventions de tous ces Membres au titre du point 4 de l'ordre du jour de la réunion. 
19. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.73) 
20. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS184/15/Add.73, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées 
par les États-Unis à certains produits en aci er laminés à chaud en provenance du Japon. WT/DSB/M/261 
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  21. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 11 décembre 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  Au 23 novembre 2002, les autorités de son pays avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à ch aud, qui était en cause dans ce différend.  Des 
précisions avaient été fournies dans le document WT/DS184/15/Add.3.  Comme cela avait été indiqué 
au titre du sous-point précédent, le Congrès avait te rminé ses travaux pour l'année civile en cours et 
un nouveau Congrès se réunirait en janvier.  L'admi nistration des États-Unis collaborerait avec ce 
Congrès au sujet des recommandations  et décisions de l'ORD auxque lles les autorités américaines 
n'avaient pas déjà donné suite à la date du 23 novembre 2002. 
22. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis de leur déclaration et du 
dernier rapport de situation en date.  Comme les États-Unis l'avaient indiqué, certaines mesures 
avaient été prises pour mettre en œuvre une partie  des recommandations de l'ORD en novembre 2002.  
Depuis lors cependant, ce différend de  longue date n'avait guère enregi stré de progrès concrets quant à 
la partie restante des recommandations et décisions de l'ORD.  Une mise en œuvre intégrale et dans 
les moindres délais des recommandations et d écisions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".1  Le Japon espérait que ce diffé rend de longue date serait fina lement rapidement résolu 
dans l'année à venir. 
23. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.48) 
24. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.48, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l' article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur. 
25. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 décembre 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il 
avait été indiqué précédemment à la réunion en cour s, le Congrès des États-Unis avait terminé ses 
travaux pour l'année civile en cours et un nouveau Congrès se réunirait en janvier.  L'administration des États-Unis travaillerait en étroite collabor ation avec ce nouveau Congrès et continuerait de 
s'entretenir avec les Communautés européennes af in de parvenir à un règlement mutuellement 
satisfaisant de cette question. 
26. La représentante des Communautés européennes
 a indiqué qu'avec la présente réunion, c'était 
la quarante-huitième fois que les États-Unis faisaien t état du maintien de la non-mise en conformité 
sans proposer de moyen concret de se mettre en confor mité avec leurs obligations.  Elle a dit qu'"étant 
donné que la chance des Irlandais ne les avait menées  nulle part, les CE espéraient que le Père Noël 
aurait peut-être quelque chose pour elles dans sa ho tte cette fois-ci".  Malh eureusement, cette voie 
semblait maintenant être la plus probable. 
27. L'ORD a pris not e des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/261 
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  d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.11 – WT/DS292/31/Add.11 – WT/DS293/31/Add.11) 
28. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.11 – 
WT/DS292/31/Add.11 – WT/DS293/31/Add.11, qui  contenait le rapport de situation des 
Communautés européennes sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées par 
l'ORD dans l'affaire des mesures communautaires a ffectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques. 
29. La représentante des Communautés européennes  a dit que les CE se félicitaient de la décision 
prise tant par l'Argentine que par le Canada  de prolonger le délai raisonnable jusqu'au 1er mars 2009.  
C'était, semblait-il, reconnaître que la meilleure façon d'avancer était de poursuivre le dialogue et la 
collaboration, et non d'enga ger une procédure.  Les CE restaient disposées à poursuivre un dialogue 
permanent avec les trois plaignants sur toutes les qu estions qui préoccupaient ceux-ci s'agissant des 
produits biotechnologiques, et non pas exclusivement la mise en œuvre du rapport du Groupe spécial 
de l'OMC.  D'autres réunions avec le Canada et l'Argentine étaient prévues au début de l'année 
suivante.  Depuis le dernier examen de cette ques tion devant l'ORD, des progrès substantiels avaient 
été accomplis en ce qui concerne l es demandes en souffrance et au su jet des mesures nationales.  Le 
4 décembre 2008, la Commission avait approuvé la va riété de soja Roundup Ready 2, importante d'un 
point de vue commercial (19ème autorisation depuis la date d'établissement du Groupe spécial).  Cette 
autorisation intervenait quatre mois seulement après la  publication de l'avis de l'AESE.  Cela éliminait 
tout risque de perturbation du commerce de ce pro duit résultant d'autorisations asynchrones.  Cela 
montrait par ailleurs que le système réglementa ire des CE fonctionnait normalement.  En ce qui 
concerne le colza GM auquel le Canada avait fait ré férence lors des dernières réunions (T-45), les CE 
avaient le plaisir d'annoncer qu'un vote au Conseil était attendu d'ici la mi-janvier.  Une décision 
d'autorisation pourrait être adoptée en février 2009.  Des progrès avaient été réalisés aussi en ce qui 
concerne la procédure d'autorisation de deux événem ents du maïs.  Un avis de l'AESE avait été publié 
dans un des cas (59122 x NK603) et un autre avis  de l'AESE devait être publié le lendemain 
(MON89034).  S'agissant des produits visés par le rapport du Groupe spécial, la Commission élaborait un projet de décision destiné au Comité de régl ementation au sujet des deux demandes de mise en 
culture pendantes pour les maïs GM 1507 et Bt-11, à la suite d'un avis favorable rendu par l'AESE le 
31 octobre.  S'agissant des mesures nationales,  l'application des procédures réglementaires 
correspondantes des CE se poursuivait.  L'AESE av ait remis son évaluation scientifique et la 
Commission élaborait une proposition destinée au Con seil.  Les CE estimaient que les progrès décrits 
dans un domaine aussi sensible m ontraient que le dialogue et la collaboration étaient la seule bonne 
façon d'aller de l'avant.  Elles restaient disposées à poursuivre les discussions avec les trois plaignants. 
30. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de 
situation écrit et de la déclaration qu'elles avaient faite à la réunion en cours.  L'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions dans ce différend en novembre 2006.  Les États-Unis rappelaient que 
l'ORD avait constaté que les CE avaient a dopté un moratoire sur l'approbation des produits 
biotechnologiques commençant en 1999 et durant ju squ'à la date d'établissement d'un groupe spécial 
en août 2003 au moins.  L'ORD avait constaté ensuite que ce moratoire avait retardé indûment les 
demandes en souffrance portant sur des produits biot echnologiques et que ce retard était contraire aux 
obligations des CE au titre de l'Accord SPS.  Il r ésultait des retards pris par les CE un arriéré d'une 
cinquantaine de demandes environ por tant sur des produits biotechnologiques.  Nombre des variétés 
biotechnologiques concernées par cet arriéré étaient a pprouvées aux États-Unis et sur d'autres grands 
marchés, étaient produites actuellement et étaient utili sées en toute sécurité dans le monde entier.  Par 
conséquent, l'arriéré des demandes en souffranc e n'était pas simplement un amoncellement de 
dossiers.  De fait, il entraînait pour les États-Unis  un préjudice commercial effectif, continu et grave. WT/DSB/M/261 
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  31. Plus de deux ans s'étaient écoulés depuis que  l'ORD avait formulé ses recommandations et 
décisions.  Malheureusement, les retards rest aient endémiques dans le système d'approbation 
communautaire des produits biotechnologiques.  Au cours de l'année civile 2007, les CE n'étaient parvenues à prendre une décision que pour quatr e demandes sur les dizaines de demandes en 
souffrance portant sur des produits biotechnologiqu es.  Pas un seul de ces produits n'avait été 
approuvé dans le cadre de la procédure ordinaire dé finie dans la réglementation des CE, qui prévoyait 
une décision adoptée dans un Comité de réglementati on sur la base d'une évaluation scientifique.  Au 
lieu de cela, chacune de ces demandes avait été tran smise à des responsables au  niveau politique et, au 
bout du compte, avait été approuvée malgré l'oppos ition d'un nombre important d'États membres des 
CE.  De fait, depuis l'adoption du moratoire en 199 9, les CE n'avaient pas pris une seule décision 
concernant une demande portant sur un produit biotechnologique sans recourir à cette procédure 
extraordinaire, très longue et politiquement controversée.   Dans le dialogue qu'ils avaient entretenu en 
permanence avec les CE durant les deux dernières années, les États-Unis avaient exprimé leurs 
préoccupations en ce qui concerne les retards et l'in ertie de la prise de décisions.  Les CE avaient 
toutefois demandé patience.  Elles avaient expliqué qu'elles procédaient à des améliorations de grande 
envergure de leurs procédures et leur avaient donné  l'assurance qu'ils verraient bientôt les résultats 
positifs de ces améliorations supposées.  Une nouvelle a nnée civile s'était maintenant écoulée.  Et de 
nouveau, pendant une année entière, les CE n'avai ent pu adopter une décision que pour quatre des 
dizaines de demandes en souffrance concernant des produits biotechnologiques.  Et de nouveau, elles 
ne pouvaient pas prendre de décision au suje t d'une seule demande sans avoir recours aux 
responsables politiques et à une ultime approbati on malgré l'opposition d'un nombre important de 
leurs États membres.  Les États-Unis étaient amen és à demander ce qu'étaient au juste les résultats 
positifs des améliorations supposées apportées au fonctionnement du système d'approbation 
communautaire des produits biotechnologiques.  Il y avait une demande qui était en souffrance depuis 
plus de 12 ans, une autre depuis plus de sept ans.  L'arriéré des demandes était encore plus important 
qu'en novembre 2006, lorsque le dé lai raisonnable avait commencé.  Les producteurs des États-Unis 
restaient exclus des principaux marchés des CE.  L es États-Unis remerciaient l'ORD de l'attention 
qu'il portait à cette question. 
32. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays remerciait les CE pour le rapport de 
situation qu'elles avaient présenté à la réunion en cours et a reconnu que le dialogue suivi entre les 
parties avait donné des signes d'avancement conc rets.  Il restait quelques préoccupations que 
l'Argentine suivait attentivement en ce qui concer ne la procédure communautaire d'approbation des 
OGM, certaines prohibitions qui étaient toujours en vigueur, ainsi que l'attitude de certains États 
membres en ce qui concerne les OGM.  À cet égard, l'Argentine et les CE avaient signé un nouvel 
accord prorogeant jusqu'au 1er mars 2009 le délai raisonnable pour la  mise en œuvre car ils estimaient 
que cela permettrait aux parties, grâce à un dialogue ouvert, de poursuivre des discussions qui aboutiraient à une mise en œuvre définitive et  satisfaisante des recommandations de l'ORD. 
33. La représentante du Canada
 a dit que son pays remerciait les CE de leur déclaration.  Le 
Canada et les CE étaient c onvenus de proroger jusqu'au 1er mars 2009 le délai ra isonnable accordé aux 
CE pour se mettre en conformité avec les constata tions de l'ORD.  Le Canada l'avait fait car il 
appréciait le dialogue constructif qu'il avait eu jusq ue-là avec les CE.  Toutefois, ainsi qu'il l'avait 
indiqué auparavant, il continuait d'avoir des préo ccupations importantes.  Par exemple, il y avait 
toujours des interdictions en vigueur dans les État s membres en ce qui concerne la culture et la 
commercialisation de produits technologiques appr ouvés.  Le Canada restait aussi profondément 
préoccupé par la réapparition de retards injustifiés dans le syst ème communautaire d'approbation de 
ces produits.  Le Canada continuerait de suivre la situation de près. 
34. La représentante des Communautés européennes  a dit que les États-Unis avaient fait référence 
à ce qu'il était convenu d'appeler la comitologie, c'est -à-dire une procédure par laquelle le Conseil des 
CE déléguait à la Commission ses pouvoirs de mise en  œuvre sous la surveillance d'un comité.  Il 
s'agissait d'une procédure ordinaire du droit comm unautaire qui était également exposée dans le  WT/DSB/M/261 
 Page 9 
 
 
  régime réglementaire des CE.  Ce régime n'éta it pas visé par les constatations du Groupe spécial 
initial et ni son "fonctionnement", ni la situa tion de demandes spécifiques dont le Groupe spécial 
initial ne s'était pas occupé n'étaient visés par le point  de l'ordre du jour en co urs d'examen.  En tout 
état de cause, le régime de réglementation des OGM fonctionnait normaleme nt.  Il ne fallait pas 
analyser ce fonctionnement de façon rigide, sur un pl an purement quantitatif et abstrait, en fonction du 
nombre d'autorisations délivrées par an, car ce nomb re dépendait des divers produits et d'éléments 
propres à chaque cas, en particulier la qualité des demandes et le temps nécessaire aux requérants pour 
répondre aux demandes de renseignements scientifi ques complémentaires présentées par l'AESE.  
Pour l'heure, il n'y avait que 38 demandes complè tes en attente d'évaluation à l'AESE (dont quatre 
présentées très peu de temps auparavant). 
35. Le représentant des États-Unis  a dit que nul ne devait être su rpris de la déclaration des CE 
selon laquelle l'ORD ne devrait pas examiner  le fonctionnement du système d'approbation 
communautaire, étant donné que les CE n'étaient parvenues à une décision que sur quatre demandes 
pendant toute l'année 2008.  Il était facile de voir pourquoi elles ne voul aient pas parler de l'arriéré des 
demandes en souffrance ou du fonctionnement de leur  système d'approbation.  Cela étant, les CE 
voudraient peut-être rappeler ce qu'elles avaient dit à la réunion de l'ORD du 19 février et même de 
nouveau à la réunion en cours, à savoir qu'"[elle s pouvaient donner] quelques chiffres pour évaluer les 
progrès".2  Bien évidemment, ce que les chiffres montraient était précisément le contraire du progrès:  
une évaluation fondée sur le nombre d'approbations en 2008 montrait que les progrès réalisés par les 
CE avaient été nuls. 
36. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
37. Le Président  a dit que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours à 
la demande des CE et du Japon.  Il a ensuite inv ité les représentants de ces Membres à prendre la 
parole. 
38. Le représentant du Japon  a dit que, bien qu'elle n'ait p as été annoncée officiellement, la 
distribution des fonds prévue pour l'exercice budgé taire 2008 en application de la Loi sur la 
compensation pour continuation du dumping et main tien de la subvention (CDSOA) semblait être 
achevée, à l'exception des fonds prévus pour certaines crevettes élevées en eau chaude.3  La CDSOA 
continuait donc toujours d'être appliquée.4  Le Japon demandait instamment aux États-Unis de mettre 
fin immédiatement aux distributions illicites et d'ab roger cette loi non seulement  dans la forme, mais 
aussi sur le fond, de façon à résoudre ce différend une  fois pour toutes.  En vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, les États-Un is étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation 
concernant ce différend "jusqu'à ce que  la question ait été résolue".  Le  Japon réservait tous ses droits 
au titre du Mémorandum d'accord jusqu'à ce qu'ils se soient pleinement mis en conformité.  Il notait 
                                                      
2 WT/DSB/M/247, paragraphe 28. 
3 La répartition de ces fonds paraît être actuelleme nt suspendue, eu égard à la procédure interne 
pendante.  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cpb.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/warm_water_shrimp.xml  
4 Selon les termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se poursuivra[it] 
pendant une durée indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis à l'adresse suivante:   
http://www.cbp.gov/xp/cgov/tr ade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xm  WT/DSB/M/261 
Page 10  
 
  que, selon plusieurs articles parus dans la presse, le Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis demandait aux sociétés américaines de rembourser les sommes qui leur 
avaient été versées au titre des dr oits perçus sur les importations en provenance des partenaires de 
l'ALENA.  C'était une évolution intéressante, notamment parce qu'elle  pouvait montrer le point de vue 
de l'administration des États-Unis selon lequel les fonds distribués de manière illicite au titre de la 
CDSOA pouvaient faire l'objet d'un remboursement. 
39. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le 1er octobre, les États-Unis avaient 
engagé la huitième distribution de droits antidum ping et de droits compensateurs perçus sur les 
importations effectuées avant le 1er octobre 2007.  Ces distributions illicites se poursuivraient pendant 
un nombre d'années indéterminé.  Les CE désiraie nt donc demander de nouveau aux États-Unis quand 
ils arrêteraient le transfert de ces droits à leur br anche de production et mettraient enfin un terme à la 
mesure condamnée.  Elles invita ient également de nouveau les États-Unis à se conformer à 
l'obligation que leur imposait clairement l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des 
rapports de situation sur ce différend. 
40. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait reme rcier le Japon et les CE d'avoir 
maintenu l'inscription de ce point à l'ordre du jour de l'ORD.  Comme le Brésil l'avait répété à maintes 
reprises, il croyait comprendre que les versements effectués par les États-Unis à leur branche de production nationale au titre de l' Amendement Byrd continuaient de  porter atteinte aux droits des 
autres Membres de l'OMC.  Le Brésil soulignait, une fois encore, la nécessité  pour les États-Unis de 
prendre les mesures nécessaires afin de mettre intégralement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend en cessant tous  les paiements effectués au titre de la CDSOA. 
41. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir soulevé 
encore une fois cette question devant l'ORD.  Comme  l'Inde l'avait fait observer à plusieurs reprises, 
les versements effectués par les États-Unis en faveur de leur branche de production au titre de 
l'Amendement Byrd continuaient de  porter atteinte aux droits des Me mbres de l'OMC.  En outre, les 
tentatives visant à rétablir cette législation étaien t très préoccupantes.  L'Inde réaffirmait que les 
États-Unis devaient mettre un terme à cette situat ion et ainsi mettre en œuvre intégralement les 
décisions et recommandations de l'ORD.  Elle leur demandait donc instamment de cesser leurs 
versements incompatibles avec les règles de l'OMC.   L'Inde soutenait le point de vue selon lequel 
l'ORD devait maintenir sa surveillance. 
42. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis aient cessé 
de l'appliquer. 
43. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir soulevé 
encore une fois cette question à la réunion de l'OR D.  La Chine partageait les vues des intervenants 
précédents et souhaitait se joindre à eux pour exhorte r les États-Unis à se conformer pleinement aux 
décisions de l'ORD. 
44. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir porté 
cette question devant l'ORD.  Comme la délégation de  l'intervenant l'avait dit à plusieurs reprises, la 
Thaïlande était déçue que les États-Unis maintienne nt ces versements incompatibles avec les règles de 
l'OMC.  Elle les invitait donc vivement à y mettr e fin, à abroger l'Amendement Byrd avec effet 
immédiat dans la pratique et à reprendre la présen tation de leurs rapports de situation jusqu'à ce que 
ces mesures aient été prises et que cette question ait été entièrement résolue. 
45. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation  WT/DSB/M/261 
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  pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Les États-Unis rappelaient par ailleur s que les Membres, y compris les CE et le Japon, 
avaient reconnu au cours de réunions antérieures de  l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du 
déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas pour quoi les CE et le Japon avaient de nouveau inscrit 
cette question à l'ordre du jour de  la réunion en cours.  S'agissan t des observations concernant la 
surveillance de cette question par l'ORD, ils ne voyaient pas à quoi servirait de présenter d'autres 
rapports de situation répétant de nouveau que les États-Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD dans ces différends. 
46. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de la Chine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine (WT/DS379/2) 
47. Le Président  a appelé l'attention des participants su r la communication de la Chine reproduite 
dans le document WT/DS379/2 et il a invité le représentant de la Chine à prendre la parole. 
48. Le représentant de la Chine  a dit que, le 19 septembre 2008, la Chine avait demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au  sujet des quatre séries de  droits antidumping et 
droits compensateurs imposés en parallèle confor mément à certaines déterminations et ordonnances 
finales en matière de droits antidumping et de dr oits compensateurs visant des produits chinois, y 
compris les tubes et tuyaux de section circulaire en acier de qualité, soud és ("CWP"), pneumatiques 
hors route neufs ("OTR"), tubes et tuyaux rectangulaires à parois minces ("LWRP") et sacs tissés 
laminés ("LWS").  Les parties avaient te nu des consultations le  14 novembre 2008 mais, 
malheureusement, ces consultations n'avaient pas permis de régler le différend.  De l'avis de la Chine, 
les mesures en cause semblaient susciter un certain no mbre de préoccupations au regard des règles de 
l'OMC.  La Chine était profondément préoccupée pa r la compatibilité de ces mesures et des enquêtes 
ultérieures menées par les États- Unis avec les obligations contract ées par ces derniers au titre du 
GATT de 1994, de l'Accord SMC, de l'Accord antidum ping et du Protocole d'accession de la Chine.  
Un résumé des mesures spécifiques en cause et le fondement juridique des pr éoccupations de la Chine 
figuraient dans la demande d'établissement d'un gr oupe spécial de la Chine (WT/DS379/2) distribuée 
le 12 décembre 2008.  Pour éviter toute perte de temp s, la Chine ne répétera it pas les détails de sa 
demande à la réunion en cours mais souhaitait insist er sur trois séries de questions concernant les 
mesures indiquées. 
49. Premièrement, il apparaissait que les autorités des États-Unis n'avaient pas déterminé 
valablement que certains programmes de subventio n allégués étaient des subventions pouvant donner 
lieu à des mesures compensatoires au sens de l'Accord SMC.  Il apparaissait, par exemple, que la constatation formulée par les autorités des États-Unis selon laquelle certaines entités étatiques étaient 
"des organismes publics" violait l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  Il apparaissait aussi que les 
autorités des États-Unis avaient eu indûment recour s à un point de repère extérieur à la Chine pour 
déterminer l'existence et l'importance des avantage s qui auraient été conférés par la subvention.  
Deuxièmement, l'utilisation par les États-Unis de la méthode employée pour les pays à économie autre 
que de marché s'agissant de déterminer l'existence et l'im portance du dumping allégué pour les 
produits en provenance de Chine donnait nécessai rement lieu à une double mesure corrective 
lorsqu'elle était appliquée en même temps que l' imposition de droits compensateurs sur le même 
produit.  Troisièmement, dans la conduite des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs, il apparaissait que les autorités des États-Unis avaient gravement privé le 
gouvernement chinois et les autres pa rties intéressées de leurs droits à une procédure régulière au titre WT/DSB/M/261 
Page 12  
 
  de l'Accord antidumping et l'Acco rd SMC.  Ce différend revêtait un caractère de grande importance et 
d'urgence pour la Chine, compte tenu de ses prof ondes répercussions juridiques et économiques.  
Après les quatre enquêtes en matière de droits an tidumping et de droits compensateurs en cause, les 
États-Unis avaient engagé huit séries d'enquêtes pa rallèles en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs et avaient imposé des droits antidumping et droits compensateurs définitifs sur 
quatre produits visés en provenance de la Chine.  Da ns ces enquêtes ultérieures, il apparaissait que les 
autorités des États-Unis avaient suivi la même approche arbitraire et discriminatoire que dans les quatre mesures en cause.  Si cette approche protec tionniste n'était pas corrigée en temps opportun, il y 
aurait une aggravation rapide du dommage causé à diverses branches de production chinoises.  La 
Chine avait appelé à maintes reprises l'attention d es États-Unis sur ses préoccupations.  Toutefois, elle 
était déçue de n'avoir jusque-là reçu aucune solu tion concrète de la part  des États-Unis.  Par 
conséquent, eu égard à ses préoccupations immédiates et d'ordre systémique, la Chine était obligée de 
porter plus loin cette affaire et de demander à l'OR D d'établir un groupe spécial à la réunion en cours 
pour examiner la plainte qu'elle avait formulée conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum 
d'accord. 
50. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu que la Chine ait choisi de 
présenter une demande d'établissement d'un groupe spéci al à la réunion en cours.  Dans les enquêtes 
en cause dans ce différend, les autorités des États-Un is chargées de l'enquête avaient constaté que les 
produits chinois en cause faisaient l'objet d'un dump ing aux États-Unis.  Elles avaient constaté aussi 
que lesdits produits bénéficiaient de subventions chinoises.  Enfin,  elles avaient constaté que ces 
importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées avaient causé un dommage important à la 
branche de production des États-Unis.  En conséque nce, pour remédier à ces deux types de pratiques 
déloyales, les autorités des États-Unis imposaient à la fois des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires.  La plainte de la Chine semblait être une tentative visant à entraver l'efficacité des deux mesures correctives autorisées dans le cadre des Accords de l'OMC pour ces deux pratiques 
dommageables.  Les États-Unis ne  doutaient pas que, si cette pr océdure devait aller jusqu'à la 
constitution d'un groupe spécial, il se rait constaté que les détermina tions en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs indiqu ées par la Chine et les mesures antidumping et 
compensatoires imposées conformément à ces détermin ations étaient compatibles avec les obligations 
des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Ils si gnalaient aussi que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial soumise à l'ORD à la réunion en c ours comportait un élément qui ne semblait pas être 
une mesure ayant fait l'objet de consultations.  La  Chine indiquait dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial quelque chose qu'elle décrivai t comme une "omission" et qu'elle prétendait 
contester "en tant que telle".  Toutefois, nulle part  dans sa demande de cons ultations, elle n'indiquait 
l'"absence" de "pouvoir légal [conféré] au Départ ement du commerce" comme une mesure qui faisait 
l'objet de consultations.  De fait,  la demande de consultations présentée par la Chine était clairement 
limitée "[aux] droits antidumping et [ ] droits co mpensateurs définitifs imposés par les États-Unis 
conformément aux déterminations et ordonnances fi nales en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs rendues par le Département du commerce des États-Unis dans les enquêtes" qui 
étaient indiquées dans cette demande.  Pour toutes les raisons indiquées, les États-Unis engageaient 
très vivement la Chine à reconsid érer sa décision de demander l' établissement d'un groupe spécial 
dans ce différend, et ils n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à ce 
stade. 
51. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  WT/DSB/M/261 
 Page 13 
 
 
  4. Communautés européennes – Régime applicable  à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS27/AB/RW/USA et Corr.1) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS27/RW/USA et Corr.1) 
52. Le Président
 a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/D S27/93 par laquelle l'Organe d'a ppel transmettait son rapport sur 
l'affaire:  "Communautés europ éennes – Régime applicable à l'im portation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  Recours des États-Unis  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends", qui avait été di stribué le 26 novembre 2008 sous la cote 
WT/DS27/AB/RW/USA, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Par la suite, un 
corrigendum au rapport de l'Organe d'appel avait été di stribué le 11 décembre.  Le Président a rappelé 
aux délégations que le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial sur ce différend 
avaient été mis en distribution non restreinte.  Co mme les Membres le savaient, l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit:  "Un ra pport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD 
et accepté sans condition par les parties au différe nd, à moins que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas adopter le rapport de l'Orga ne d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un 
rapport de l'Organe d'appel". 
53. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays souhaitait commencer par 
remercier une nouvelle fois les membres de l'Organe d'appel, les membres du Groupe spécial et le 
Secrétariat pour leur travail dans cette procédure.   Comme ils l'avaient noté à la réunion de l'ORD du 
11 décembre, les États-Unis appréciaient grandement les efforts que l'Organe d'appel et le Secrétariat avaient fournis pour veiller à ce que le rapport de la  procédure Équateur et celui de la procédure 
États-Unis contiennent des consta tations et conclusions distinctes.   Par ailleurs, ils tenaient à 
remercier l'Organe d'appe l d'avoir accepté de corriger deux erre urs typographiques figurant dans ses 
rapports.  Des erreurs pouvaient se produire dans  des documents longs et complexes comme les 
rapports de l'Organe d'appel et il  était très important pour le systèm e de règlement des différends de 
pouvoir les corriger.  En outre, les États-Unis remerc iaient encore une fois tant le Groupe spécial que 
l'Organe d'appel d'avoir accepté d'autoriser le public à suivre l es audiences des Membres qui avaient 
choisi de faire publiquement leurs déclarations.  Cette transparence éta it très précieuse pour le 
système de règlement des différends et l'OMC dans son ensemble. 
54. Passant au fond des rapports soumis à l'ORD à la réunion en cours, le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avaient rejeté complètement et à bon droit cette très récente tentative des CE pour 
éluder leurs obligations au titre de l'OMC en ce qui concerne les bananes.  Les CE avaient contesté 
l'interprétation de l'article X III du GATT de 1994 donnée par l'Organe  d'appel, disant qu'elle était 
"radicale", n'avait "pas tenu compte du caractère spéc ifique des contingents tarifaires "préférentiels"" 
et ne manquerait pas d'avoir "de graves incidences pour la pratique de l'OMC".  De l'avis des 
États-Unis, rien ne pouvait être plus éloigné de la vérité.  L'Organe d' appel avait simplement 
confirmé, une fois encore, l'interprétation correcte de l'article XIII, interprétation qui découlait du 
texte de l'article et qu'il avait r econnue dans son premier rapport sur les bananes en 1997.  Étant donné 
l'attitude des CE à l'égard des rapports adoptés de l' Organe d'appel, il était surprenant qu'elles aient 
pris la position qui était la leur dans cette procé dure de mise en conformité en contestant le rapport 
antérieur de l'Organe d'appel dans ce différend.  Et  il était regrettable qu'elles aient refusé encore une 
fois de se conformer à leurs obligations au titre de cet  article.  En outre, l'Organe d'appel et le Groupe 
spécial avaient rejeté à bon droit la tentative d es CE visant à éviter le fond de ce différend au moyen 
d'une série d'arguments de procédure.  Certains  de ces arguments avaient déjà été examinés – et 
rejetés – dans le cadre des procé dures dans ce différend en 1995-1997 et les États-Unis remerciaient le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel de les a voir rejetés clairement cette fois encore. WT/DSB/M/261 
Page 14  
 
  55. En outre, les États-Unis étaient particuliè rement satisfaits de l'importance accordée par 
l'Organe d'appel à une analyse textuelle appropri ée du Mémorandum d'accord sur les bananes entre les 
CE et les États-Unis.  Il ressortait clairement du texte du Mé morandum qu'au début de 2001, les CE 
avaient accepté, comme moyen de régler le diffé rend, de mettre en œuvre un régime uniquement 
tarifaire pour le 1
er janvier 2006.  Les CE n'avaient malheureus ement pas fait ce qu'elles avaient dit.  
D'autre part, il ressortait aussi du Mémorandum que l es États-Unis n'avaient pas renoncé à leur droit 
d'engager une autre procédure au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  Simplement, ils 
auraient aimé n'avoir pas eu besoin de l'exercer.  L es États-Unis se félicitaient aussi de l'analyse claire 
faite par le Groupe spécial du fait que  les CE ne s'étaient pas conformé es à leurs obligations au titre de 
l'article premier du GATT de 1994.  Les CE n'avaient même pas fait appel de ce point.  Pour toutes 
ces raisons, les États-Unis accueillaient avec satisfaction les rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel et ils soutenaient leur adoption. 
56. Les États-Unis tenaient à faire constater leur  préoccupation concernant trois points dans le 
rapport de l'Organe d'appel.  Prem ièrement, ils estimaient qu'il était in correct de la part de l'Organe 
d'appel d'indiquer, au paragraphe 479, que "la mesure  en cause … n'exist[ait] plus".  Il ressortait 
clairement du rapport du Groupe spécial que ce dernie r n'avait formulé aucune constatation factuelle à 
cet effet.  Au contraire, le Groupe  spécial avait constaté que la tentative des CE visant à formuler cette 
affirmation factuelle pour la première fois au cours du réexamen intérimaire était irrecevable.5  Qui 
plus est, les CE, de manière explicite, n'avaient pa s formulé d'allégation au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord sur cette question en appel.6  L'Organe d'appel n'aurait donc pas dû faire cette 
déclaration relative à un fait allégué qui ne figura it pas dans le dossier du Groupe spécial.  Ladite 
déclaration était d'autant plus déconcertante qu'elle  n'était ni étayée ni expliquée dans le rapport.  
Deuxièmement, les États-Unis étaient très préocc upés par la déclaration suivante formulée par 
l'Organe d'appel au paragraphe 245:  "[a]u cas où il serait constaté que la mesure en cause n'était pas 
en soi une mesure prise pour se conformer, nous an alyserons la question de savoir s'il existe un 
"rapport particulièrement étroit" entre la mesure en  cause et la mesure dont  il a été déclaré qu'elle 
avait été prise pour se conformer, ce qui justifierait de faire entrer la mesure en cause dans le champ 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord".  Les États-Unis ne comprenaient pas comment cette 
déclaration pouvait être conciliée avec les dispositions  de l'article 21:5, qui assignaient comme tâche à 
un groupe spécial de la mise en conformité de rés oudre les "désaccord[s] au sujet de l'existence ou de 
la compatibilité avec un accord visé de mesures pris es pour se conformer".  Par voie de conséquence, 
si une mesure n'était pas une "mesure prise pour se conformer", il n'y avait aucun fondement textuel 
permettant de la faire relever d' une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5.  
Troisièmement, le point de vue de l'Organe d' appel selon lequel les mesures qui étaient venues à 
expiration pouvaient néanmoins être contestées dans  le cadre du règlement des différends de l'OMC 
constituait un autre aspect troublant du rapport.  Comme les États-Unis l'avaient expliqué 
précédemment, ce point de vue que l'Organe d'appel av ait exprimé dans le contexte d'allégations au 
titre de l'Accord sur les subventions était très troubl ant dans ce contexte.  Le réaffirmer dans un 
contexte séparé de l'Accord sur les subventions  ne faisait qu'accroîtr e les préoccupations des 
États-Unis.  Les Membres devraient examiner soigneusement cette position et envisager ses 
incidences sur le système de règlement des différends. 
57. Les États-Unis trouvaient quelque peu encouragean tes les déclarations formulées par les CE à 
la réunion de l'ORD du 11 décembre s'agissant de le ur volonté de trouver une solution définitive à ce 
différend.  Ils espéraient donc que les CE aura ient maintenant de bonnes nouvelles à annoncer.  
Malheureusement, d'après les déclarations formul ées aux réunions du CNC et du Conseil général, cela 
ne semblait pas être le cas.  Les États-Unis souhaitaient appele r l'attention des Membres sur les 
conclusions formulées par le Groupe spécial et l'Or gane d'appel, le résultat des procédures examinées 
étant que les "recommandations et décisions formulées par l'ORD dans la procédure initiale rest[aient] 
                                                      
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.18, 6.42, 6.50. 
6 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 274.  WT/DSB/M/261 
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  en vigueur jusqu'à ce que les Communautés européenn es se [soient mises] en conformité quant au 
fond".7  Les CE devaient donc régler la question des ba nanes.  Une fois de plus, les États-Unis les 
encourageaient à poursuivre et à conclure les discus sions avec les fournisseurs NPF.  En attendant, ils 
rappelaient l'obligation incombant aux CE au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de 
reprendre la présentation des rapports de situation à l'ORD.  De fait, ils attendaient qu'elles présentent 
un rapport de situation à la réunion en cours, étant donné que l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans la pro cédure Équateur le 11 déce mbre.  Peut-être le fait 
que l'ordre du jour pour la réunion en cours avait été arrêté le même jour les avait-il amenées à laisser 
passer le délai par inadvertance.  Les États-Unis  étaient persuadés que ce problème ne se reproduirait 
pas en janvier.  Enfin, ils attendaient avec intérêt d'entendre les interventions des Membres qui avaient 
pris la parole au titre du point 1A de l'ordre du jour. 
58. La représentante des Communautés européennes  a dit que les CE devaient, une fois de plus, 
déplorer la tentative insidieuse des États-Unis visant à modifier d'importantes constatations et 
conclusions de l'Organe d'appel après qu'elles avaien t été publiées.  Les CE se félicitaient de la ferme 
décision de l'Organe d'appel de rejeter toutes m odifications autres que des erreurs matérielles.  
S'agissant des rapports eux-mêmes de l'Organe d' appel et du Groupe spécial, elles souhaitaient 
réaffirmer leur déception devant l'approche adopt ée tant par le Groupe spécial que par l'Organe 
d'appel en ce qui concerne la rece vabilité de cette affaire et la qu estion de l'absence d'''annulation ou 
de réduction" de droits revenant aux États-Unis.  Cela étab lissait un précédent regrettable puisqu'il 
encourageait les contestations devant l'OMC émanan t de Membres de l'OMC qui produisaient à peine, 
et exportaient encore moins, les marchandises en je u.  De fait, il était regrettable qu'un Membre de 
l'OMC puisse recourir avec succès au mécanisme de  règlement des différends de l'OMC uniquement 
sur la base d'une possibilité moins que probable d'e xporter une quantité très marginale du produit visé.  
Les États-Unis n'étaient pas exportateurs de bananes (e n fait, ils étaient globaleme nt importateur nets).  
La production des États-Unis était limitée à 30 000 t onnes provenant de Puerto Rico et Hawaii.  Le 
fait que les multinationales des États-Unis pa rticipaient à la distribution des bananes 
latino-américaines vers le marché des CE ne devr ait pas être suffisant pour établir l'existence d'un 
"préjudice" au titre du Mémorandum d'accord de l' OMC aux fins du GATT.  C'était d'autant plus 
regrettable si l'on prenait en considération le fait qu e la contestation des États-Unis faisait référence à 
une mesure qui devait devenir obsolète pendant la pro cédure.  Les CE ne pensaient pas que c'était la 
meilleure utilisation des ressources du règlement des différends.  Elles se félicitaient toutefois que 
l'Organe d'appel ait confirmé que le Groupe spécial aurait dû prendre en considération, en formulant 
une recommandation, le fait que la mesure à l'ex amen était venue à expiration le 31 décembre 2007, 
par suite du règlement CE 1528/2007.  Cette conclusi on avait été confirmée en outre par le rejet par 
l'Organe d'appel de la demande des États-Unis  visant à modifier le rapport sur cette question 
particulière.  Suite à l'expiration de la mesure  examinée, les recommandations initiales de l'ORD 
étaient devenues obsolètes en ce qui concerne  les allégations au titre des articles Ier et XIII.  Les CE 
n'avaient donc pas à prendre de mesure spécifique dans l'affaire États-Unis. 
59. Le représentant du Honduras  a dit que, à la fois comme plaignant initial dans l'affaire 
Bananes III et comme pays en droit de voir son inté rêt en tant que fournisseur substantiel de bananes 
reconnu par les CE, le Honduras avait clairement un intérêt dans ce différend.  Le Honduras se 
félicitait donc de la décision adoptée par l'Organe  d'appel dans la procédure engagée par les 
États-Unis et espérait que cela faciliterait un résulta t positif.  Comme les CE l'avaient déclaré, le 
Honduras préférerait résoudre la question au moyen d'un arrangement global.  Toutefois, on était 
d'ores et déjà parvenu un tel a rrangement global.  L'intervenant rappelait que le 27 juillet 2008, un 
accord avait été conclu aux termes duquel les CE étaient tenues d'abaisser leur droit jusqu'à concurrence de 114 euros par tonne métrique afin de  régler tous les différe nds et actions pendants à 
l'OMC.  Les CE avaient décidé unilatéralement de renoncer à cet accord sans fournir d'explication 
crédible.  Cette attitude leur avait valu deux décisions négatives de plus de la pa rt de l'Organe d'appel, 
                                                     
 
7 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 273;  rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.13. WT/DSB/M/261 
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  portant ainsi à 13 le nombre total de décisions rendues à leur encontre.  Si elles persistaient à ne pas 
tenir compte de l'accord de juillet ou à vouloir abso lument renégocier les term es de l'accord qu'elles 
avaient elles-mêmes approuvé, il était fort probable qu' elles devraient faire face à une autre procédure 
juridique.  Au cours des derniers jours, les Membres avaient entendu d es allusions à d'autres 
différends résultant de l'affaire Bananes III, à des pro cédures de rétorsion, à des appels à l'encontre de 
violation des consolidations tarifaires, à des pl aintes relatives à l'élargissement des CE, et à de 
nouvelles mesures à l'encontre de la discrimination perpétuée par les CE.  Comme cela devait être 
évident pour tous les Membres, il y avait déjà b eaucoup trop longtemps que ce différend pénalisait les 
pays en développement latino-américains et portait préjudice au système de l'OMC lui-même.  Les CE 
avaient les possibilités suivantes:  i) accroître la tension systémique qui existait actuellement au sujet 
des bananes et maintenir leur protectionnisme illic ite, à un moment où il était préférable d'éviter 
tension et protectionnisme;  ou ii) te nir leur promesse antérieure de régler ce différend de longue date 
conformément aux termes de l'accord de juillet.  Les intérêts individuels et ceux de la communauté 
seraient mieux servis si elles choisissaient la deuxième de ces possibilités.  Le Honduras leur 
demandait une fois de plus d'adopter  et de respecter l'accord de juillet afin de mettre un terme à ce 
différend qui subsistait depuis 15 ans. 
60. La représentante du Nicaragua
 a dit que son pays, qui avait par ticipé en tant que tierce partie à 
la procédure engagée par l'Équateur, avait aussi pa rticipé en tant que tierce partie à la procédure 
engagée par les États-Unis.  Le Ni caragua souhaitait encore une fois féliciter l'Organe d'appel pour ses 
décisions avisées.  Il avait écouté attentivement les déclarations faites par les CE à la réunion en cours 
et durant les jours précédents depuis que l'Organe d'appel avait rendu ses décisions.  Il avait pris 
bonne note des assurances données par les CE selon lesquelles celles-ci rendraient leur régime 
d'importation pour les bananes conforme à l'article II  du GATT de 1994.  En tant que pays qui avait 
participé à la quasi-totalité des 13 plaintes examinées dans le cadre du GATT et de l'OMC, il accueillerait avec satisfaction une solution au différend sur les bananes qui soit durable et compatible 
avec les règles de l'OMC.  L'article II du GATT de  1994 était un élément important de la mise en 
conformité intégrale.  Le Nicaragua avait entendu pa rler de l'intention des CE de reconsolider leurs 
droits "unilatéralement".  Depuis 2005, trois organes de révision avaient prohibé trois droits différents 
imposés unilatéralement par les CE.  Toute forme de reconsolidation qui ne maintenait pas le 
traitement tarifaire accordé par le passé aux fournisseurs NPF dans les 27 États membres des CE ou qui ne leur accordait pas les droits et avantages repris dans les listes de concessions des CE depuis 
1963 poserait problème pour le Nicaragua.  Rétrospe ctivement, certaines des meilleures années pour 
les exportations du Nicaragua vers les CE avaient été celles où le droit de 20 pour cent ad valorem 
avait été appliqué.  Ce droit figurait dans les list es des CE de 1963 à 1993.  Le moment était venu de 
rétablir le droit sur les bananes à un niveau qui donnerait au secteur nicaraguayen de la banane la 
possibilité de rétablir sa présence concurrentielle su r le marché communautaire.  Toutefois, même si 
les droits reconsolidés frappant les bananes étaien t considérablement réduits, il resterait encore à 
traiter les questions liées à l'article premier du GATT de 1994.  Dans l'action engagée par les 
États-Unis et l'action engagée par l'Équateur, l' Organe d'appel avait statué que les préférences 
tarifaires accordées par les CE en faveur des pays ACP étaient incompatibles avec l'article premier.  Les CE continuaient d'accorder un accès en franch ise de droits aux fournisseurs ACP, ce qui était 
discriminatoire.  Dans presque tous les cas, ces fournisseurs préférentiels étaient beaucoup mieux 
placés économiquement que le Nicaragua.  Le Nicar agua ne voyait pas comment il serait possible 
d'assurer la mise en conformité intégrale dans ce différend sans corriger la discrimination tarifaire 
exercée par les CE.  Les producteurs du Nicaragua avaient droit à un accès équitable et non discriminatoire, qui leur donnerait légitimement la po ssibilité de lutter contre la pauvreté au moyen du 
commerce.  Le Nicaragua continuerait de poursuivre  ses intérêts dans ce différend jusqu'à ce que le 
résultat susmentionné ait été atteint. 
61. Le représentant du Panama
 a dit qu'en tant que tierce partie dans la procédure de mise en 
conformité, son pays accueillait avec satisfaction le ra pport détaillé de l'Organe d'appel et félicitait les 
États-Unis du succès de leur sixième action liée aux bananes dans ce différend de longue date.  Les  WT/DSB/M/261 
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  vues du Panama sur ce différend étaient les mêmes que celles qu'il avait exprimées à la réunion de 
l'ORD du 11 décembre.  Par souci de concision, le  Panama résumerait les points principaux à la 
réunion en cours.  Tout d'abord, comme les États-Un is et d'autres pays, le Panama regrettait que tant 
d'actions aient été nécessaires s'agissant des bananes.   Il existait effectivement une meilleure façon de 
traiter cette question.  Cinq mois auparavant, en juillet 2008, les CE avaient conclu un accord sur les 
bananes mais avaient ultérieurement décidé de l'i gnorer.  Si elles avaient tenu parole, ce point ne 
figurerait pas à l'ordre du jour de la réunion en cours et les Membres de l'OMC n'auraient pas à écouter tant de déclarations au sujet des banan es.  Deuxièmement, l'accord de juillet reflétait 
l'équilibre délicat obtenu après plusieurs mois d'effo rts, qu'il ne faudrait pas compromettre.  En juillet, 
alors que la procédure de mise en conformité se dé roulait toujours, les négociateurs latino-américains 
avaient accepté huit réductions qui ramèneraient le  droit frappant les bananes de 148 euros par tonne 
métrique à 114 euros par tonne métrique, en échange  de l'extinction de tous différends et actions 
pendants à l'OMC.  Maintenant que l'Organe d'ap pel avait tranché en faveur du Panama, toute 
tentative des CE visant à remettre en cause ce compromis délicat ne ferait que donner lieu à des demandes en vue d'un meilleur accès pour les bananes NPF et aggraverait le différend.  
Troisièmement, lors des deux dernières semaines , les CE avaient mentionné plusieurs fois la 
possibilité d'une reconsolidation "u nilatérale".  Au cours des 15 a nnées depuis que le différend avait 
commencé, elles avaient pris des mesures unilatérale s à quatre reprises, en partant du principe qu'elles 
cherchaient à se conformer à leurs obligations au  titre de l'OMC.  Chacun de ces arrangements 
unilatéraux avait été déclaré illicite.  Aujourd'hui que  tant d'actions et d'intérêts liés aux bananes 
restaient en suspens, y compris ceux qui concernaient d'importants ajustements résultant de 
l'élargissement des CE et la discrimination tarifaire exercée par celles-ci, une solution mutuellement 
négociée était la ligne d'action la moins contentieuse.  Un  tel texte était déjà rédigé et prêt à être signé.  
Enfin, le Panama relevait la de mande de certains Membres visant à ce que les CE se mettent en 
conformité avec leurs obligations et empêchent de saper davantage les objectifs et le fonctionnement 
de l'OMC.  Le Panama était du même avis et demandait donc à son tour a ux CE de surmonter le 
protectionnisme et de mettre un terme à leur cycl e négatif de non-mise en conformité dans ce 
différend, conformément aux term es de l'accord du 27 juillet. 
62. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays avait participé à ce différend en tant que 
tierce partie et soutenait les arguments juridiques avancés par les États-Unis, dont la plupart avaient 
été approuvés par le Groupe spécial et l'Organe d' appel.  L'Équateur remerciait les États-Unis de 
l'avoir soutenu en tant que tierce partie dans sa propre cause et de maintenir une coordination 
permanente.  Il remerciait aussi les membres du Groupe  spécial, de l'Organe d'appel, la Division des 
affaires juridiques et le Secrétariat de l'Organe d' appel pour l'équilibre et l' équité observés dans le 
traitement des tierces parties dans ce différend.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté 
que:  i) l'accord de 2001 n'interdisait pas aux États-Unis d'engager cette procédure de mise en 
conformité;  ii) le régime des CE applicable à l' importation des bananes était incompatible avec les 
articles Ier et XIII du GATT de 1994;  et iii) les CE avaient annulé ou compromis des avantages 
revenant aux États-Unis au titre de cet accord.  L es CE ne pouvaient pas rejeter ces constatations ou 
les rapports Équateur en se fondant su r la question de savoir si le régi me des bananes en cause était ou 
n'était pas appliqué.  L'Organe d' appel avait confirmé qu'une mesure  qui n'était pas en vigueur pouvait 
en effet être contestée.  Les rapports avaient confir mé que les CE ne s'étaien t pas encore conformées 
aux recommandations et constatations formulées dans  l'affaire Bananes III.  Outre les incompatibilités 
susmentionnées, elles enfreignaient l'article premier du GATT de 1994 depuis 2006.  Nombre 
d'accords conclus avec les pays ACP n'avaient pas été notifiés à l'OMC ou bien n'avaient pas encore 
été transmis aux fins d'examen de leur conformité avec les règles de l'OMC.  Le régime des CE applicable à l'importation des bananes avait été condamn é une fois de plus dans le cadre de l'OMC et 
pourtant, les CE refusaient de se conformer à leurs ob ligations au titre de l'OMC, un défaut de mise en 
conformité qui avait coûté au Panama plus de 1 00 millions de dollars EU par an, simplement en 
paiements de droits additionnels.  L'Équateur de mandait de nouveau aux CE de signer l'accord du 
27 juillet 2008 concernant les bananes et de mettr e ainsi un terme à ce différend de longue date, de WT/DSB/M/261 
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  façon qu'il ne soit plus nécessaire d'exercer des dro its de rétorsion ou de relancer des plaintes 
juridiques.  Il attendait avec intérêt un rappor t de situation des CE sur ces deux différends. 
63. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays remerciait l'Or gane d'appel et le Secrétariat 
pour leur travail dans cette affaire et qu'à ce stad e, la Colombie souhaitait simplement réaffirmer la 
déclaration qu'elle avait formulée à la réunion de l'ORD du 11 décembre sur la même question, dans 
le contexte des rapports Équateur. 
64. Le représentant du Costa Rica  a dit que la délégation de s on pays avait eu l'occasion de 
formuler des observations sur cette question à la ré union de l'ORD du 11 décembre en ce qui concerne 
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel dans l'action engagée par l'Équateur.  
La teneur de la déclaration qu'elle  avait faite valait aussi dans l'affaire à l'examen.  À la réunion en 
cours, le Costa Rica souhaitait souligner un certain nombre de points et appuyer les déclarations de 
précédents orateurs.  Depuis 1992, le régime des CE applicable à l'importation des bananes et de leurs 
États membres avait été examiné par différents or ganes qui, comme en l'espèce, en avaient toujours 
confirmé l'illégalité au regard des règles du sy stème commercial multilatéral dans le cadre du GATT 
et de l'OMC.  La délégation de l'intervenant souhaitait appeler l'atten tion des Membres sur les 
conclusions du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel suivant lesquelles les recommandations 
formulées par l'ORD dans la procédure initiale rest aient valables jusqu'à ce que les CE s'y soient 
conformées en substance.  Les CE devaient donc se conformer et devaient mettre en œuvre une 
solution définitive relativement à la question des bananes.  Cette solution avait été trouvée le 
27 juillet 2008, lorsque les pays latino-américains exportateurs de bananes NPF avaient conclu un 
accord avec les CE, à savoir l'Accord de Genève sur le commerce des bananes.  Par une évolution 
surprenante de la situation, les CE avaient par la  suite subordonné leur mise en conformité avec cet 
accord, qui devait mettre un terme à tous les différe nds sur les bananes, à un accord sur les modalités 
de négociation dans le cadre du Cy cle de Doha.  Cette position unilatérale des CE n'était étayée en 
rien dans l'accord conclu, qui faisait spécifiquement  référence au caractère autonome de l'accord par 
rapport au Cycle de Doha;  elle n'était pas non pl us étayée par l'historique de la négociation de 
l'accord ni son but, qui était de régler tous diffé rends et actions engagés de vant l'OMC relativement à 
cette affaire.  Enfin, et pour donner suite a ux recommandations de l'ORD, la délégation de 
l'intervenant pensait aussi que l es CE devraient fournir des rapports de situation sur la mise en 
conformité, conformément à l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord, en ce qui concerne à la fois le 
différend engagé par les États-Unis et  le différend engagé par l'Équateur. 
65. Le représentant du Guatemala  a dit que le Guatemala, pays en développement Membre de 
l'OMC, croyait au système commercial multilatéral, dont la principale force était précisément son 
mécanisme de règlement des différends.  Tout ra pport adopté d'un groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel confirmait davantage la  détermination des Membres à veiller à ce que leurs relations 
internationales soient régies par les règles de l'OM C.  Toutefois, la simple adoption des rapports 
n'était pas, en elle-même, l'objectif ultime du mécanisme de règlement des différends.  L'objectif 
ultime était de se mettre en conformité avec les règles de l'OMC.  Si les CE n'avaient pas annoncé leur 
décision d'ignorer plutôt qu'honorer l'Accord de Genève sur le commerce des bananes conclu le 
27 juillet 2008, le rapport de l'Orga ne d'appel dans ce différend n'au rait pas été adopté à la réunion en 
cours et le rapport Équateur n'aurait pas été a dopté non plus.  L'Accord du 27 juillet 2008 sur les 
bananes aurait pu être la solution à tous les diff érends pendants concernant les bananes.  Le 
Guatemala invitait vivement les CE à réfléchir à cette précieuse occasion de régler ce différend de 
longue date.  Pour l'heure, il faudrait souligner que ce n'était pas la première fois qu'un groupe spécial 
ou l'Organe d'appel constatait que le régime des CE applicable à l'importation des bananes était 
incompatible avec les règles de l'OMC.  Ce n'éta it pas non plus la première fois que le Guatemala 
attendait que les CE appliquent les conclusions et recommandations des groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel.  Le Guatemala demandait donc in stamment aux CE de mettre leurs mesures en 
conformité avec les Accords de l'OMC.  Comme cela était demandé par d'autres délégations, il 
espérait que les CE feraient rapport sur la mise en  œuvre des recommandations et décisions contenues  WT/DSB/M/261 
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  dans les rapports adoptés et que la question rester ait inscrite à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce 
qu'elle soit réglée. 
66. Le représentant du Chili  a dit que son pays n'avait aucun intérêt commercial spécifique dans 
ce différend long et coûteux.  Toutefois, le Chili av ait un intérêt systémique concernant cette question 
et souhaitait donc faire une déclaration à ce sujet.  Le Chili demandait instamment aux CE de prendre 
rapidement les mesures nécessaires pour mettre un terme aux incompatibilités avec un certain nombre 
de dispositions du GATT de 1994 c onstatées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel, qui 
continuaient de porter atteinte au système comme rcial multilatéral du fait qu'elles perduraient et que 
les CE ne respectaient pas leurs obligations. 
67. Le représentant des États-Unis  a dit que s'agissant de l'affirmation des CE selon laquelle les 
recommandations et décisions initiales de l'ORD étaient devenues obsolètes, les États-Unis 
renvoyaient les Membres, y compris les CE, aux d éclarations figurant dans le rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphe 273, et da ns le rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.13, à savoir que les 
recommandations et décisions formulées dans la proc édure initiale restaient en vigueur jusqu'à ce que 
les CE se soient mises en conformité quant au fond.   S'agissant des observations des CE critiquant le 
rejet par l'Organe d'appel et le Groupe spécial de  leurs tentatives visant à empêcher un Membre de 
l'OMC d'engager un différend en  raison d'une absence alléguée d'annulation ou de réduction 
d'avantages, premièrement, les États-Unis avaient un intérêt économique dans la mise en œuvre par 
les CE de leurs obligations au titre de l'OMC dans l' affaire des bananes, ainsi qu'un intérêt systémique.  
Comme l'Organe d'appel l'avait fait remarquer8, l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 dans ce 
différend avait indiqué que "l'annulation ou la réduc tion des avantages revenant aux États-Unis se 
poursui[vait] dans le cadre du régime révisé des CE ", y compris en raison d'une incompatibilité avec 
l'article XIII du GATT de 1994.  Enfin, les Ét ats-Unis pensaient que les Membres devraient 
s'inquiéter de la position des CE sur cette question,  à savoir qu'il devrait être interdit aux États-Unis, 
bien qu'ils soient producteurs, importateurs et exportateurs potentiels de bananes, ne fût-ce que 
d'engager ce différend.  Pareil argument n'était ét ayé par rien dans le Mémorandum d'accord.  De 
surcroît, la position des CE réduirait en fait les droi ts en matière de règlement des différends de tout 
Membre n'exportant pas encore vers un marché pa rticulier, y compris, par exemple, les pays en 
développement essayant de diversif ier leurs secteurs d'exportation. 
68. Le représentant des Communautés européennes  a relevé que la plupart des points soulevés à 
la réunion en cours avaient trait au rapport Équate ur adopté le 11 décembre, et non pas au rapport 
États-Unis soumis à l'ORD à la ré union en cours.  De nombreuses délé gations avaient souligné que les 
CE étaient obligées de mettre leur régime d'importa tion des bananes en conformité en consolidant 
leurs droits.  Les CE avaient le plaisir de confir mer encore une fois qu'elles avaient effectivement 
l'intention de reconsolider, ainsi que l'exigeait le rapport de l'Organe d'appel É quateur.  Comme l'avait 
fait remarquer le Nicaragua quelques minutes auparavant, les CE ne pouvaient pas faire cela unilatéralement – ou "de façon autonome".  Toutefoi s, elles préféraient le faire en accord avec les 
fournisseurs NPF et dans un cadre global abordant  toutes les questions relatives au dossier des 
Bananes, comme la question du règlement de tous  les différends, les ajustements reflétant les 
négociations au titre des articles XXIV:6 et X XVIII, mais aussi les réductions tarifaires qui 
représentaient la contribution des CE au Cycle de Doha ou à un cycle futur.  Les CE avaient tenu deux réunions avec les fournisseurs NPF dans les derniè res semaines pour essayer d'étudier comment, dans 
la situation actuelle, cet accord po urrait être conçu et mis en œuvre.  Un certain nombre de délégations 
avaient laissé entendre que la seule façon de mettre en  œuvre était de signer l'accord du 27 juillet.  Les 
CE n'avaient nullement l'obligation de mettre en œ uvre le rapport de l'Organe d'appel au moyen de 
l'accord du 27 juillet.  L'intervenant relevait aussi, une fois de plus, qu'il n'existait pas un tel "accord" 
formel.  Il y avait un texte, qui aurait été paraphé  si certaines conditions avaient été remplies et, en 
particulier, si les modalités avaient été adoptées.  Ce s conditions n'avaient pas été réalisées.  Il était 
                                                     
 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 475. WT/DSB/M/261 
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  donc absolument incorrect d'alléguer que les CE s' étaient retirées unilatéralement de l'accord.  Comme 
l'avait dit un jour un célèbre personnage:  "si des allé gations sont répétées as sez souvent, les gens se 
mettent à penser que c'est la vérité ".  C'est pourquoi les CE devaient réfuter ces alléga tions encore et 
encore. 
69. Certaines délégations avaient également s uggéré que les CE maintenaient un régime 
protectionniste en ce qui concerne les bananes en continuant d'accorder des préférences aux pays 
ACP.  Le régime des CE applicable à l'importatio n des bananes, loin d'être protectionniste, avait 
constitué une tentative visant à équilibrer les inté rêts parfois conflictuels de l'économie et du 
développement de deux régions du  monde différentes:  les pays ACP et les pays fournisseurs 
latino-américains.  Si l'on examinait les chi ffres du commerce depuis que le régime uniquement 
tarifaire des CE avait été adopté, on constatait une augmentation des parts de marché d'environ 
10 pour cent en moyenne pour les fournisseurs NPF et une diminution des e xportations en provenance 
des pays ACP.  Le bon sens porterait à conclure que le  régime des CE avait bien servi les intérêts des 
fournisseurs NPF.  Les mesures discriminatoires dont les États-Unis et d'autres avaient allégué 
aujourd'hui l'existence n'exista ient plus.  Il y avait à présent un certain nombre d'accords de 
libre-échange compatibles avec le GATT, à savoir les accords de partenariat économique (APE).  
S'agissant des pays ACP qui n'avaient pas signé d' APE, ils relevaient soit du système général de 
préférences, soit du régime "Tout sauf les armes", régimes qui étaient l'un et l'autre compatibles avec la Clause d'habilitation.  Ainsi, il n'y avait plus auc une préférence discriminatoire en faveur des pays 
ACP.  Quant à l'absence de notification alléguée par l'Équateur, les CE signala ient que l'APE qui avait 
été conclu avec le Cariforum avait été notifié et devait maintenant être examiné par le Comité des 
accords commerciaux régionaux.  Récemment, les CE avai ent aussi notifié l'APE conclu avec la Côte 
d'Ivoire, autre important fournisseur de bananes.  Cet accord pouvait maintenant être examiné aussi 
par le Comité des accords commerciaux régionaux.  Les CE espéraient que ces observations permettaient de bien clarifier le fait qu'elles avaien t l'intention de reconsolider et donc de mettre en 
œuvre les décisions et recommandations du rapport de l'Organe d'appel. 
70. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays n'était pas d'accord avec la déclaration des 
CE, qui comportait un certain nombre d'erreurs.  Tout  d'abord, les CE ne tenaient pas compte des 
pertes subies par l'Équateur en 2006, et il y avait eu  des pertes considérables.  L'Équateur souhaitait 
leur rappeler que selon une décision récente de l'Organe d'appel, une décision unilatérale d'un 
Membre ne pouvait pas être interprétée comme une mise en conformité, à moins qu'elle n'ait été 
approuvée par l'ORD.  Une décision unilatérale d es CE serait catastrophique dans le cas présent.  
Enfin, s'agissant des notifications des accords de  partenariat passés avec les pays ACP, les CE 
oubliaient que ces accords n'avai ent pas encore été évalués quant à leur compatibilité avec 
l'article XXIV du GATT de 1994.  Nombre d'entr e eux, depuis un certain nombre d'années, ne 
bénéficiaient pas de la dérogation qui les aura it justifiés.  Cela constituait encore un autre 
manquement des CE à leurs oblig ations dans cette affaire. 
71. Le représentant du Panama  a dit que l'accord du 27 juillet avait été conclu et que tous les 
Membres de l'OMC savaient cela.  Cet accord aurait réglé tous les différends pendants concernant les bananes dans le cadre de l'OMC.  L'Organe d'a ppel avait confirmé la pos ition juridique du Panama.  
Toutes les tentatives des CE visant à remettre en cause l'équilibre délicat qui avait été obtenu compromettraient et aggraveraient le différend.  Le Panama espérait que les CE, dans les semaines qui viendraient, réexamineraient leur position et  résoudraient enfin ce différend de longue date. 
72. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays prenait acte des déclarations formulées par 
les CE à la réunion en cours et qu'il les transmettrai t à ses autorités.  Les États-Unis n'étaient pas en 
mesure de souscrire aux affirmations des CE rela tives aux effets allégués de tous nouveaux accords ou 
mesures pris par les CE.  À cet égard, ils souscrivai ent à la déclaration de l'Équateur rappelant qu'il n'y 
avait aucune constatation de l' ORD selon laquelle les CE avaient mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend Bananes III.  WT/DSB/M/261 
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  73. L'ORD a pris note  des déclarations, et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS27/AB/RW/USA et Corr.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS27/RW/USA et Corr.1 confirmé  par le rapport de l'Organe d'appel. 
5. Désignation de membres de l'Organe d'appel 
74. Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, comme il l'avait annoncé à la 
réunion informelle de l'ORD qui s'était tenue le 11 décembre 2008, il désirait présenter formellement 
pour examen à l'ORD sa proposition concernant cette  question.  Une copie de cette proposition était 
disponible en tant que document de séance.  Avan t de présenter sa proposition, il a souhaité formuler 
quelques observations.  Il a rappelé que le deuxième mandat de quatre ans de M. Luiz Olavo Baptista 
et de M. Giorgio Sacerdoti et le premier mandat de  M. David Unterhalter devaient tous expirer le 
11 décembre 2009.  Il a appelé l'attention des par ticipants sur la communica tion de l'Organe d'appel 
du 12 novembre 2008 distribuée sous la cote WT/DSB /46 dans laquelle M. Luiz Olavo Baptista, 
Président de l'Organe d'appel, l'informait que , pour des raisons de santé, il était obligé de 
démissionner de ses fonctions de membre de l'Orga ne d'appel, cette démission prenant effet au 
11 février 2009.  Comme tous le savaient, il ne r esterait que 10 mois à courir sur le deuxième mandat 
de M. Baptista après le 11 février 2009 et l'ORD devrait, en tout état  de cause, décider pendant l'année 
2009 de la désignation des personnes qui  feraient partie de l'Organe d' appel.  Le Président a noté qu'il 
serait souhaitable que l'Organe d' appel soit de nouveau composé de sept personnes aussi rapidement 
qu'il serait possible et que la personne désignée en remplacement de M. Baptista ait un mandat de 
quatre ans.  Enfin, comme tous le savaient, M.  Unterhalter était admissible à un second mandat de 
quatre ans et avait fait savoir qu'il accepterait très vo lontiers un renouvellement de ses fonctions.  Par 
conséquent, eu égard aux faits et circonstances qu'il venait d'exposer, le Président proposait que 
l'ORD décide ce qui suit:  "i) conduire un processu s de sélection unique p our les deux postes à 
l'Organe d'appel actuellement occupés par M. Baptista  et M. Sacerdoti;  ii) fixer au 20 mars 2009 la 
date limite pour la nomination des candidats proposés par les Membres à ces deux postes;  iii) eu 
égard aux circonstances exceptionnelles dues à la démi ssion de M. Baptista, considérer que le mandat 
des fonctions auxquelles M. Baptista était nommé expi rerait au 30 juin 2009, et convenir que le poste 
précédemment occupé par M. Baptista serait pourvu pour une durée de quatre ans;  iv) suivre les 
procédures exposées dans le document WT/DSB/1 et, conformément à celles-ci, convenir d'établir un 
comité de sélection comprenant le Directeur généra l et les Présidents en exercice du Conseil général, 
du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD, qui serait présidé par le Préside nt en exercice de l'ORD;  v) demander au comité 
de sélection de mener les entretiens avec les candida ts, de recueillir les vues des délégations en avril 
et dans la première quinzaine de mai 2009, et d' adresser ses recommandations à l'ORD pour la fin de 
mai au plus tard, de façon à ce que l'ORD puisse pren dre une décision définitive d'ici la mi-juin 2009;  
et vi) demander au Président de l' ORD de continuer à mener des consu ltations au sujet de l'éventuel 
renouvellement du mandat de M. Unterhalter". 
75. Le Président
 a demandé si la proposition qu'il venait de lire était acceptable pour toutes les 
délégations. 
76. Le représentant de l'Uruguay  a dit que son pays abordait cette  question sous un angle différent 
et, en conséquence, arrivait à une solution différent e.  Tout d'abord, l'Uruguay estimait que les postes 
vacants à l'Organe d'appel devaient être pourvus i mmédiatement et occupés pendant la durée restante 
du mandat.  Deuxièmement, de l'av is de l'Uruguay, un Organe d'appe l incomplet n'était pas une bonne 
chose et l'Uruguay ne partageait pas le point de  vue selon lequel il n'y aurait aucun problème pour 
assurer un fonctionnement approprié et efficace de l' Organe d'appel en atte ndant l'achèvement du 
processus, comme l'avait suggéré le Président.  Au contraire, l'Uruguay pouvait affirmer, sur la base 
de l'expérience, qu'un dysfonctionnement de l'Organe d'appel n'était pas impossible si le poste laissé 
vacant par M. Baptista n'avait pas à être pourvu avan t le milieu de juin 2009, comme l'avait suggéré le 
Président.  L'Uruguay aurait préféré que l'on désigne  immédiatement un rempla çant pour M. Baptista, WT/DSB/M/261 
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  en profitant des 90 jours qui restaient d'ici au 11 février 2009.  Il aurait également souhaité voir ce 
nouveau membre désigné seulement pendant la durée  restante du mandat de M. Baptista, comme cela 
était indiqué à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord.  Cela étant, l'Uruguay ne s'opposerait pas à la 
proposition du Président, mais il tenait toutefois à ce que sa position soit consignée dans le compte 
rendu de la réunion en cours afin de s'assurer que  cette solution ne constituerait pas un précédent à 
l'avenir. 
77. L'ORD a pris note
 des déclarations et a accepté  la proposition du Président. 
78. Le Président  a remercié les délégations et a dit qu'à ce stade, il souhaitait rappeler que, 
conformément aux procédures qui ve naient d'être acceptées, les désignations seraient transmises par 
les Membres au plus tard le 20 mars 2009.  Co mme par le passé, les propositions, accompagnées des 
curriculum vitae des personnes proposées, devaient être transmises au Président de l'ORD par 
l'intermédiaire de la Division du Conseil et du CNC.  Ces renseignements seraient ensuite 
communiqués à l'ensemble des Membres sous forme de documents de la série Job.  Le Président souhaitait aussi saisir cette occasion pour informer le s délégations que la semaine précédente, il avait 
reçu une lettre du Brésil annonçant qu'une fois que  l'ORD aurait pris une décision au sujet des 
procédures de désignation des membres de l'Organe d' appel, le Brésil présenterait son candidat.  Bien 
évidemment, puisque l'ORD avait déjà pris une déci sion sur cette question, le Brésil était invité à 
adresser officiellement le nom de la personne à inscrire sur la liste. 
79. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
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