. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/329 
3 mai 2005 
 
 (05-1833) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 31 mars 2005 et  adressée par la délégation de la République 
d'Albanie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
République d'Albanie 
 
2. Notification au titre de l'article: 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord  général sur le commerce des services  
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
Loi n° 9268, datée du 29 juillet 2004, "sur l'orga nisation et le fonctionnement de l'Office de 
surveillance de l'assurance"  
Durée: 
 Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Office de surveillance de l'assurance 
 
5. Description de la mesure: 
Cette loi définit les règles d'organisation et de  fonctionnement de l'Office de surveillance de 
l'assurance.  L'Office de surveillance de l' assurance est une entité juridique publique, qui exerce son 
activité conformément aux dispos itions de la présente loi et de  la législation en vigueur. 
 L'Office de surveillance de l'assurance est la seule autorité qui délivre des licences pour les 
activités d'assurance, de réassurance et les activ ités intermédiaires et qui surveille ces activités 
ainsi que les opérations directem ent liées à ces activités, confor mément aux dispositions de la 
législation en vigueur dans le domaine de l'assurance et de la réassurance. 
 S/C/N/329 
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 L'Office de surveillance de l'a ssurance est autorisé à prendre d es dispositions réglementaires 
applicables au marché de l'assurance conformément à l'autorisation conférée par la présente loi et par la législation en vigueur dans le secteur de l'assurance et de la réassurance.  L'Office de surveillance de l'assu rance est placé sous l'autorité du Conseil des ministres et son 
siège se trouve à Tirana. 
 Le mode de fourniture visé par cette mesure est  le mode 1) fourniture transfrontières, le 
mode 2) consommation à l'étranger et le  mode 3) présence commerciale, dans les 
sous-secteurs suivants: 
 
- Services d'assurance-vie (8121)  - Services d'assurance autres que sur la vie 8129 (excepté les services d'assurance 
maritime, d'assurance aérienne et d'assurance d'autres modes de transport, 81293) 
 
- Services d'assurance maritime, d'assurance aérienne et d'assurance d'autres modes de 
transport (81293) 
 - Réassurance et rétrocession (81299)  
- Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence (8140) 
 - Services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service 
actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres (8140) 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
Secrétariat albanais pour les relations avec l'OMC et l'intégration économique 
 
 Adresse: Ministère de l'économie 
   Bul "Zhan D'Ark" Nr. 2    Tirana    Téléphone: (++355 4) 222 652    Fax:  (++355 4) 362 581 
  Courrier électronique:  obtminek@yahoo.com 
 
Textes disponibles auprès de: 
 
Division du commerce des services 
Secrétariat de l'OMC à Genève 
 
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