ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/61 
8 mai 2009 
 
 (09-2263) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
ET DES ÉTATS-UNIS 
 
Certaines mesures nouvelles proposées par l'Indonésie concernant  
la teneur en éléments locaux des investissements  
dans le secteur des télécommunications  
   La communication ci-après datée du 6 mai 2009, est distribuée à la demande des délégations 
des Communautés européennes et des États-Unis. 
  
_______________ 
 
 
 Les États-Unis et les Communautés européenn es sont préoccupés par des mesures existantes, 
des mesures nouvelles et des projets de mesures a pplicables aux investissements dans le secteur 
indonésien des télécommunications et se demandent en  particulier si ces mesures sont conformes à 
l'Accord sur les mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (l'Accord sur les MIC) 
et l'Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce (le GATT) de 1994.  Nous croyons 
comprendre que le Ministère indonésien des communications et des technologies de l'information a 
récemment publié un décret – Décret n° 07/PER /M.KOMINFO/01/2009 – qui semble énoncer une 
prescription de teneurs en éléments locaux de 30 à 50 pour cent dans le secteur de la large bande sans 
fil (le "décret relatif à la large bande sans fil").   À l'article 18b du Décret n° 38/PER/M.KOMIN FO/9/2007 (portant modification du Décret 
n° 11/PER/M.KOMINFO/04/2007) concernant l'ob ligation de fournir un service universel des 
télécommunications, l'Indonésie a introduit une prescription de teneur en éléments locaux (la prescription relative aux dépenses d'investissement, Capex) d'au moins 35 pour cent (20 pour cent 
lorsque le fournisseur utilise la bande de fréquences 2,3 GHz du spectre des fréquences 
radioélectriques).  Il semble que ces obligations rela tives à la teneur en éléments locaux soient mises 
en application au moyen des licences accordées aux opérateurs de services de télécommunication. 
  Nous croyons également comprendre que le Ministère des communications et des technologies de l'information examine actuellement un pr ojet de décret qui semble exiger que tous les 
opérateurs de télécommunications effectuent au moins 30 pour cent de leurs dépenses 
d'investissement sur place (le "projet de décret sur les télécommunications", qui est joint à la présente 
communication).  Nous souhaiterions obtenir des précisions sur le statut de ces décrets et de leurs dispositions, les mesures d'exécution prises au titre de  ces décrets ou de leurs dispositions et, dans la 
mesure où ils pourraient inclure des dispositions  relevant de la liste exemplative de MIC 
incompatibles avec l'article III et l'article XI  du GATT de 1994, les mesures que prend l'Indonésie 
pour les retirer. 
 G/TRIMS/W/61 
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   Nous ne sommes pas parvenus à trouver de tra duction officielle du décret relatif à la large 
bande sans fil dans une langue officielle de l'OMC.  Toutefois, nous croyons comprendre que 
l'article 17 de ce décret dispose que:  
1. Les équipements de télécommunicati ons utilisés pour fournir les services à 
large bande sans fil mentionnés au chapitre 16 fonctionnant dans les bandes de 
fréquences radioélectriques 2,3 GHz et 3,3 GHz doivent présenter une teneur en éléments locaux d'au moins 30 pour cent pour  les stations du réseau et 40 pour cent 
pour les stations de base. 
2. La teneur en éléments locaux des é quipements de télécommunications utilisés 
pour fournir les services à large bande sans fil mentionnés au premier alinéa devra 
augmenter progressivement dans les cinq prochaines années pour atteindre au moins 
50 pour cent. 
 Nous avons joint à la présente communicati on une traduction non officielle du projet de 
décret sur les télécommunications.  Nous attirons l'attention des Membres sur le paragraphe 1 de 
l'article 2, qui semble exiger que les opérateurs de télécommunications utilisent des éléments locaux à 
hauteur d'au moins 30 pour cent de leurs dépen ses d'investissement totales.  Les dépenses 
d'investissement sont définies comme "l es dépenses engagées par les opérateurs de 
télécommunications afin d'acquérir des bien s d'équipement nécessaires pour développer 
l'infrastructure des télécommunications".  Par ailleur s, le paragraphe 5 de l'article 3 précise que les 
intrants d'origine nationale doivent être distingu és des intrants d'origine étrangère en fonction des 
critères suivants:  "matériel/appareils de télécomm unication selon le pays d'origine", "main-d'œuvre 
selon la citoyenneté", "équipements de travail selon la propriété".  Les entreprises sont tenues d'évaluer dans quelle mesure elles se conforment  à ces dispositions et de présenter un rapport au 
gouvernement;  ces rapports peuvent être vérifiés  par le gouvernement ou des organismes privés 
nommés par le gouvernement. 
 
 Conformément à l'article VI de l'Accord sur les MIC, nous demandons à l'Indonésie de fournir au Comité une traduction des décret s susmentionnés pour examen.  Nous demandons 
également à l'Indonésie de répondre aux questions suivantes:  1. S'agissant du Décret n° 38/PER/M.KOMINFO /9/2007, l'application des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux se fait au moyen d'un calcul et d'une autoévaluation, 
conformément aux "dispositions a pplicables" (article 18 b) 3)).   Quelles sont ces dispositions 
applicables?  De quelle autre manière le respect de  ces prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux est-il assuré?  Quelle sera la conséquenc e pour une entreprise qui ne remplit pas ces 
prescriptions?  L'Indonésie est priée d'expliquer en quoi ces prescriptions sont compatibles avec 
l'article II de l'Accord sur les MIC et l'annexe. 
 2. En ce qui concerne le décret relatif à la larg e bande sans fil, veuillez décrire la manière dont la 
teneur en éléments locaux des équipements de té lécommunications sera évaluée.  Quelle sera la 
conséquence pour une entreprise qui ne remplit pas la  prescription relative à la teneur en éléments 
locaux?  Des mesures d'exécution ont-elles déjà  été prises au titre de cette disposition? 
 
3. Le décret relatif à la large bande sans fil semble envisager une augmentation de 30/40 pour 
cent à 50 pour cent de la teneur en éléments lo caux prescrite au cours des cinq prochaines années.  
Quel est le calendrier prévu pour cette augmentati on?  Pourquoi l'Indonésie considère-t-elle cette 
augmentation nécessaire? 
  G/TRIMS/W/61 
 Page 3 
 
 
  4. L'Indonésie est priée d'expliquer en quoi la prescription relative à la teneur en éléments 
locaux prévue dans le décret relatif à la large bande sans fil est compatible avec l'article II de l'Accord 
sur les MIC et l'annexe (la liste exemplative).  5. Où en est le projet de décret sur les télé communications?  L'Indonésie estime-t-elle que, dans 
sa forme actuelle, ce projet de décret est compatible avec l'article II de l'Accord sur les MIC et 
l'annexe (la liste exemplative) ainsi qu'avec l'article III du GATT?  Dans l'affirmative, quel est le fondement de cette conclusion?  Dans la négative, quelles sont les mesures prises actuellement pour 
modifier ou retirer ce projet de décret?  
6. Conformément au paragraphe 2 de l'article 5 du projet de décret sur les télécommunications, 
le gouvernement peut avoir recours à un organisme d'enquête privé pour vérifier si la prescription 
relative à la teneur en éléments locaux a été resp ectée.  Étant donné le caractère confidentiel des 
renseignements qui sont évalués, comment l'Indonésie se propose-t-elle de garantir que ces renseignements ne seront pas divulgués au public? G/TRIMS/W/61 
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  PROJET 
 
MINISTRE DES COMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES  
DE L'INFORMATION DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE 
 
RÈGLEMENT NUMÉRO:  …………… DU MINISTRE DES 
COMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES 
DE L'INFORMATION 
 
CONCERNANT 
 
LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA TENEUR EN  
ÉLÉMENTS LOCAUX (TKDN) DANS L'EXPLOITATION  
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
PAR LA GRÂCE DE DIEU TOUT-PUISSANT LE MINISTRE DES 
COMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES 
DE L'INFORMATION 
 
 
Considérants : a. Attendu qu'afin d'assurer une utilisation efficace de la production nationale, il 
est nécessaire de réglementer l'utilisatio n de la production nationale dans les 
activités d'exploitation des télécommunications; 
  b. Attendu que la réglementation de l'u tilisation de la production nationale vise à 
renforcer et à développer les s ecteurs nationaux de soutien aux 
télécommunications; 
  c. Attendu que le renforcement et le développement des secteurs nationaux de 
soutien aux télécommunications vise à am éliorer la compétitivité des biens et 
services d'origine nationale et à favoriser des retombées économiques pour l'économie nationale; 
 
 d. Attendu qu'afin de donner un cadre à l'utilisation des produits des secteurs 
nationaux de soutien aux télécommunications, il est nécessaire d'élaborer des directives techniques sur l'utilisation des produits d'origine nationale dans les 
activités d'exploitation des télécommunications; 
 
 e. Attendu que sur la base des paragraphes a, b, c et d ci-dessus, il est nécessaire 
que le Ministre publie un règlement. 
 Eu égard: 1. à la Loi n° 36 de 1999 concernant les télécommunications (Journal officiel de 
la République d'Indonésie, 1999, n° 1 54, supplément n° 3881 au Journal 
officiel de la République d'Indonésie); 
  2. à la Réglementation gouvernementale n° 52 de 2000 concernant l'exemption 
des télécommunications (Journal officiel  de la République d'Indonésie, 2000, 
n° 107, supplément n° 3980 au Journal o fficiel de la République d'Indonésie); 
 
 3. au Règlement du Président de la  République d'Indonésie n° 9 de 2005 
concernant la position, les devoirs, l es fonctions, l'organigramme et les 
procédures de travail des ministères d'État de la République d'Indonésie, tel  G/TRIMS/W/61 
 Page 5 
 
 
  que modifié par le Règlement du Président  de la République d'Indonésie n° 94 
de 2006; 
 4. au Règlement du Président de la République d'Indonésie n° 10 de 2005 
concernant la position, les devoirs, l es fonctions, l'organigramme et les 
procédures de travail des ministères d'État de la République d'Indonésie, tel 
que modifié par le Règlement du Président  de la République d'Indonésie n° 72 
de 2007; 
  5. au Décret ministériel n° KM.20 de  2001 concernant l'exploitation du réseau 
de télécommunications, tel qu'il a été modi fié en dernier lieu par le Règlement 
du Ministre des communications et des technologies d'information 
n° 06/P/M.KOMINFO/04/2008; 
  6. au Décret ministériel n° KM.21 de 2001 concernant l'exploitation des services 
de télécommunications, tel qu'il a été modi fié en dernier lieu par le Règlement 
du Ministre des communications et des technologies d'information 
n° 07/P/M.KOMINFO/04/2008; 
  7. au Règlement du Ministre de s communications et des technologies 
d'information n° 01/P/M.KOMINFO/4/2005 concernant l'organigramme et les 
procédures de travail du Ministère des communications et des technologies 
d'information; 
  8. au Règlement du Ministre de s communications et des technologies 
d'information n° 03/P/M.KOMINFO/4/ 2005 concernant l'ajustement des 
termes de plusieurs décrets et règlements du Ministre des communications sur 
les teneurs spéciales dans le secteur des postes et des télécommunications; 
  9. au Règlement ministériel n° 07/PER/M.KOMINFO/2/2006 concernant 
l'utilisation de la bande de fréque nce radioélectrique 2,1 GHz pour 
l'exploitation du réseau cellulaire mobile; 
 
 10. au Règlement du Ministre de l'indus trie n° 11/M.Ind/PER/3/2006 concernant 
les directives techniques applicables à l'utilisation de produits d'origine nationale. 
 
A DÉCIDÉ: 
 
De promulguer: LE RÈGLEMENT DU MINISTRE DES COMMUNICATIONS ET DES 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION CONCERNANT LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX (TKDN) DANS L'EXPLOITATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 1 
 
Aux fins du présent règlement, on entend par  1. "exploitation des télécommunications":  les ac tivités relatives à la fourniture de services de 
télécommunication qui permettent le  fonctionnement des communications; G/TRIMS/W/61 
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2. "exploitation du réseau de télécommunications ":  les activités relatives à la fourniture de 
services de réseau de télécommunications qui permet tent le fonctionnement des télécommunications; 
 3. "exploitation de services de télécommunication" :  les activités relatives à la fourniture de 
services de télécommunication qui permettent le fonctionnement des télécommunications; 
 4. "opérateur de télécommunications":  les opérateurs de réseaux ou de services de 
télécommunications;  
5. "dépenses d'investissement" (Capex):  les dépenses engagées par les opérateurs de 
télécommunications afin d'acquérir des biens d' équipement pour développer l'infrastructure des 
télécommunications;  6. "secteurs de soutien aux télécommunicati ons":  le secteur qui produit des biens ou des 
services à l'appui d'activités de télécommunications; 
 7. "secteur":  les activités économiques visant à pr oduire des biens à partir de matières premières 
ou leurs composants au moyen de procédés de fabrication ou de montage qui en modifient les caractéristiques, les formes ou les fonctions pour leur  conférer une plus grande  valeur d'utilisation ou 
une plus grande valeur économique, y compris les activités du secteur des services techniques qui y 
sont étroitement associées, ainsi que les activit és du secteur des technologies de l'information; 
 8. "éléments locaux":  les biens et les services, y compris la conception et l'ingénierie, produits 
ou fournis par les entreprises réalisant des investisse ments et exerçant des activités de fabrication en 
Indonésie, dont les procédés de production ou de fabrication permettent l'utilisation de matières 
premières importées ou leurs composants; 
 9. "teneur en éléments locaux (TKDN)":  la quan tité d'éléments locaux contenus dans les biens, 
les services et les combinaisons de biens et de services;  10. "éléments locaux":  en ce qui concerne les marchandises, les matières premières, la 
conception ou l'ingénierie contenant des éléments produits, fabriqués, montés ou finis en Indonésie; 
 11. " éléments locaux ":  en ce qui concerne les services, les services fournis en Indonésie en 
ayant recours à des experts et des logiciels nationaux;  
12. " éléments locaux ":  en ce qui concerne les combinaisons de biens et de services, les matières 
premières, la conception ou l'ingénierie contenant des éléments produits, fabriqués, montés ou finis en 
Indonésie ainsi que les services fournis en Indonésie en ayant recours à des experts et des logiciels 
nationaux;  13. "auto-évaluation de la teneur en éléments locaux par les opérateurs de  télécommunications":  
l'évaluation de la teneur en éléments locaux des dépenses d'investissement (Capex) effectuée par les 
opérateurs de télécommunications eux-mêmes;  14. "clarification":  la démarche consistant à demander aux opérateurs de télécommunications de 
fournir des explications plus détaillées concernant l' auto-évaluation de la tene ur en éléments locaux; 
 
15. "vérification":  les activités relatives à la véri fication des résultats de l'auto-évaluation de la 
teneur en éléments locaux effectuée pa r les opérateurs de télécommunications. 
  G/TRIMS/W/61 
 Page 7 
 
 
  CHAPITRE II 
OBLIGATIONS DES DÉTENTEURS DE LICENCE 
 
Article 2 
 1. Les opérateurs de télécommunications sont tenus  d'utiliser des éléments locaux à hauteur d'au 
moins 30 pour cent des dépenses d'investissement to tales (Capex) engagées pour développer le réseau 
de télécommunications.  2. Les dépenses d'investissement dont il est fa it mention au paragraphe 1 sont les dépenses 
engagées par les opérateurs de télécommunications  afin d'acquérir des biens d'équipement pour 
développer l'infrastructure des télécommunications.  3. Les coûts d'acquisition des biens d'équipement  dont il est fait mention au paragraphe 2 ne 
comprennent pas les coûts relatifs à l'achat de terr ains, à la construction d'immeubles, à la location 
d'immeubles, à l'entretien d'immeubles et de structures et aux salaires des employés. 
 4. La construction d'immeubles et  l'achat de terrains dont il est fait mention au paragraphe 3 
visent les immeubles de bureaux.  
CHAPITRE III 
TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
 
Article 3 
 
1. Aux fins de l'article 2, le  pourcentage de la teneur en él éments locaux (TKDN) des dépenses 
d'investissement (Capex) est calculé en divisant la différence entre les dépenses d'investissement 
totales et les dépenses d'investissement étrangèr es par les dépenses d'investissement totales. 
 2. La formule du calcul de la teneur en élémen ts locaux des dépenses d' investissement dont il est 
fait mention au paragraphe premier est la suivante: 
 
Pourcentage de la teneur en éléments locaux des Capex =  
Capex totales – Capex étrangères
 x 100%  
  Capex totales  
 
ou 
 
Pourcentage de la teneur en éléments locaux des Capex =  
Capex nationales  x 100%  
 Capex totales  
 
 
3. Les dépenses d'investissement (Capex) dont il est fait mention au paragraphe 1 comprennent 
les dépenses suivantes:   a. Ingénierie.   Coût des activités d'ingénierie relatives au développement de l'infrastructure de 
télécommunications. 
  b. Matériel/appareils de télécommunications. 
  Coût d'acquisition de matériel et d'appa reils de télécommunications utilisés dans le  
cadre du développement de l'infrastructure de télécommunications. G/TRIMS/W/61 
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 c. Main-d'œuvre.   Coût de la main-d'œuvre participant dir ectement au développement de l'infrastructure 
de télécommunications. 
 
 d. Équipements de travail. 
  Coût d'achat d'équipements de travail utilisés dans le cadre du développement de 
l'infrastructure de télécommunications. 
  e. Coût des services de soutien. 
  Coût de la fourniture de services de soutien dans le cadre du développement de 
l'infrastructure de télécommunications (y co mpris le coût des relevés topographiques, 
les coûts de transport, les frais d'installation, etc.) 
 4. La formule et les éléments du calcul de la te neur en éléments locaux dont il est fait mention 
aux paragraphes 2 et 3 sont les suivants: 
 
Éléments des Capex Valeur des 
Capex 
(Rp) Capex – 
éléments 
locaux 
(Rp) Capex – 
éléments 
étrangers 
(Rp) Teneur en éléments 
locaux  
(en pourcentage) N° 
(a) (b) (c) (d) (e) = (c)/( ∑b) ou 
(b-d)/(∑b) 
1. Ingénierie b1 c1 d1 e1 = c1/∑b ou 
(b1-d1)/ ∑b 
2. Matériel/appareils de 
télécommunications  b2 c2 d2 e2 = c2/∑b ou 
(b2-d2)/∑b 
3. Main-d'œuvre  b3 c3 d3 e3 = c3/∑b ou 
(b3-d3)/∑b 
4. Équipements de travail b4 c4 d4 e4 = c4/∑b ou 
(b4-d4)/∑b 
5. Services de soutien b5 c5 d5 e5 = c5/∑b ou 
(b5-d5)/∑b 
 Total ∑b= b1+...+b5 ∑c= c1+...+c5 ∑d= d1+...+d5 ∑e = ∑c/∑b ou 
(∑b-∑d)/∑b 
 
Pourcentage de la teneur en éléments locaux des Capex =  
Capex totales – Capex étrangères  x 100%   = (∑b-∑d) x 100 % 
  Capex totales ∑b 
 
ou 
 
Pourcentage de la teneur en éléments locaux 
des Capex = Capex nationales  x 100% = ∑c x 100% 
  Capex totales ∑b 
 
5. Aux fins du paragraphe 4, les composants s ont considérés comme étant des éléments locaux 
ou des éléments étrangers selon les critères suivants:  G/TRIMS/W/61 
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   a) matériel/appareils de télécomm unications selon le pays d'origine; 
 b) main-d'œuvre selon la citoyenneté;  c) équipements de travail selon la propriété.  6. Aux fins du paragraphe 4, la  valeur de la part des élémen ts locaux  dans les dépenses 
d'investissement est calculée conformément à la formule suivante: 
Valeur de la part des éléments locaux dans les Capex = (valeur d'acquisition 
de l'élément des Capex) x % de la te neur en éléments locaux des Capex 
 
7. Aux fins du paragraphe 6,  les opérateurs de télécommuni cations peuvent utiliser le 
pourcentage de la teneur en élém ents locaux du matériel ou des appa reils de télécommunications que 
leur ont fournis des fournisseurs nationaux de biens et  de services dans le cadre du développement de 
l'infrastructure de télécommunications ou présente r les reçus de dépenses engagées localement. 
8. Aux fins du paragraphe 7, le  pourcentage de la teneur en él éments locaux du matériel ou des 
appareils de télécommunications fournis par des fournisseurs nationaux de biens et de services doit 
avoir été ratifié par l'agence compétente ou l' organisme d'enquête indépendant nommé par le 
gouvernement. 
9. S'il est constaté que la teneur en éléments  locaux de matériel, de biens ou d'appareils de 
télécommunications achetés atteint au  moins 40 pour cent, la valeur de la part des éléments locaux 
dans les dépenses d'investissement est évaluée à 100 pour cent. 
CHAPITRE IV 
AUTO-ÉVALUATION ET VÉRIFICATION DE LA TENEUR 
EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
 
Article 4 
 1. Les opérateurs de télécommunications sont tenus de calculer la teneur en éléments locaux des 
dépenses d'investissement et de procéder à une  auto-évaluation des résultats conformément à 
l'article 2. 
2. Aux fins du paragraphe premier, l'auto-évaluation de la teneur en éléments locaux est fondée 
sur des données pouvant faire l'objet de contrôles provenant: 
a) de données exclusives; 
b) de données appartenant à des fournisseurs (vendeurs) de biens et de services; 
c) de listes de biens et de services nationaux établies par le gouvernement. 
3. Dans le cadre de l'auto-évalua tion de la teneur en éléments locaux dont il est fait mention au 
paragraphe 1, si les données justificatives présentées  par l'opérateur de télécommunications ne sont 
pas adéquates, le composant visé par l'auto-évalua tion sera considéré comme étant d'origine étrangère. 
Article 5 
 
1. Le Directeur général peut vérifier la validité d es résultats de l'auto-évaluation de la teneur en 
éléments locaux effectuée par l' opérateur de télécommunications. 
2. Dans le cadre de la vérification dont il est fait mention au paragraphe 1, le Directeur général 
peut recourir à un organisme d' enquête indépendant qui est compétent dans ce domaine et a été 
nommé par le gouvernement. G/TRIMS/W/61 
Page 10  
 
  3. La vérification est effectuée sur une base annuelle au moyen d'un système d'audit a posteriori . 
CHAPITRE V 
ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS 
 
Article 6 
 
1. Les résultats de l'auto-évaluation de la teneur  en éléments locaux dont il est fait mention au 
paragraphe 1 de l'article 5 doivent  faire l'objet d'un rapport présenté au Directeur général à la fin de 
l'année. 
2. Le rapport sur la teneur en él éments locaux dont il est fait men tion au paragraphe 1 doit être 
conforme au modèle de présentation figurant dans les pièces jointes au présent règlement. 
3. Le rapport sur la teneur en él éments locaux dont il est fait men tion au paragraphe 1 doit être 
accompagné d'une déclaration affirmant que le rapport est fait en bonne et due forme et être signé par 
le Président après acquittement d'un droit de timbre. 
Article 7 
 
1. Le Directeur général peut mettre sur pied une  équipe chargée d'assurer la coordination, la 
supervision et l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices applicables à l'utilisation de 
produits d'origine nationale. 
2. L'équipe dont il est fait mention au paragra phe 1 peut effectuer un suivi du processus de 
production et de la mise en œ uvre de la production nationale. 
3. L'équipe dont il est fait men tion au paragraphe 1 doit présenter un rapport au Ministre sur 
l'exécution des tâches dont il est fait men tion aux deux premie rs paragraphes. 
 
CHAPITRE VI 
SANCTIONS 
 
Article 8 
 
 L'opérateur de télécommunications qui contre vient aux dispositions du présent règlement est 
passible des sanctions prévues par les dispositi ons légales et réglementaires applicables. 
 
CHAPITRE VII 
DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 9 
  Le présent règlement entre en vigueur à la date où il est promulgué. 
   J A K A R T A   le:   ===================================   MINISTRE DES COMMUNICATIONS ET DES  TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
 
 MOHAMMAD NUH  G/TRIMS/W/61 
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Copie : 
 
1. au Ministre de l'économie chargé de la coordination; 
2. au Ministre des finances; 
3. au Ministre de la justice et des droits de l'homme; 
4. au Secrétaire d'État; 5. au Directeur de la Cour des comptes; 6. au Chef de la police nationale; 7. au Procureur général de la République d'Indonésie; 
8. à tous les gouverneurs de province en Indonésie; 
9. au secrétaire général, à l'inspecteur général,  aux directeurs généraux et aux directeurs des 
agences relevant du Ministère des communications  et des technologies de l'information; 
10. au Chef du Bureau et aux chefs des agen ces centrales relevant du Secrétaire général du 
Ministère des communications et des technologies de l'information. G/TRIMS/W/61 
Page 12  
 
   
 PIÈCE JOINTE : RÈGLEMENT DU MINISTRE DES 
COMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION  
 Numéro : ………/PER/M.KOMINFO/……../……… 
 le :  
========================================================================  
Critères applicables au calcul de la teneur en éléments locaux (TKDN) 
 
I. Composition de la teneur en éléments locaux (TKDN
) 
 
 Description Éléments locaux
(en pourcentage)Éléments 
étrangers 
(en pourcentage)Poids 
(en pourcentage) Teneur en 
éléments locaux
(en pourcentage)
1. Ingénierie   10  
2. Matériel/appareils de 
télécommunications   50  
3. Main-d'œuvre   15  
4. Équipements de travail   10  
5. Services de soutien   15  
 Total     
    100  
 
II. Critères relatifs à l'origine des produits  
 
 1. Ingénierie 
  a. Citoyenneté 
  b. Travail sur le proj et d'exploitation de réseaux 
  c. Exécution du travail par un tiers  
 2. Matériel/appareil de réseaux de télécommunication 
  a. Pays d'origine du fabricant des appareils 
  b. Respect des prescriptions documentaires applicables   c. La valeur du matériel/des appa reils de télécommunication est calculée à 
l'arrivée sur place 
  3. Main-d'œuvre 
  a. Types de citoyenneté: 
   - étrangère    - nationale   b. Statut/poste dans le projet   c. Système de paiement en u tilisant des services de tierces parties 
  G/TRIMS/W/61 
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   4. Équipements de travail 
N° Propriété Pourcentage de  la teneur en éléments 
locaux 
1) Nationale 100 pour cent 2) Nationale + étrangère 75 pour cent + proportion de la 
participation au capital 
3) Étrangère Zéro pour cent 
 
 
 5. Services de soutien 
 
  a. Gestion de projet   b. Services de construction   c. Services de formation   d. Services de consultation 
  e. Services de transport 
  f. Services publics G/TRIMS/W/61 
Page 14  
 
   
 PIÈCE JOINTE : RÈGLEMENT DU MINISTRE DES 
COMMUNICATIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION  
 Numéro : ………/PER/M.KOMINFO/……../……… 
 le :  
 ========================================================================  
MODÈLE DE PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DE 
L'ÉVALUATION DE LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX (TKDN)  
EFFECTUÉE PAR L'OPÉRATEUR DE RÉSEAUX 
 
N° Éléments des Capex Valeur des 
Capex 
(Rp) Capex – 
éléments 
locaux 
(Rp) Capex – 
éléments 
étrangers 
(Rp) Poids en 
pourcentage Teneur en 
éléments locaux 
(en pourcentage
1. Ingénierie b1 c1 d1 10 e1 = c1/ ∑b ou 
(b1-d1)/∑b 
2. Matériel/appareils de 
télécommunications b2 c2 d2 50 e2 = c2/ ∑b ou 
(b2-d2)/∑b 
3. Main-d'œuvre b3 c3 d3 15 e3 = c3/ ∑b ou 
(b3-d3)/∑b 
4. Équipements de travail b4 c4 d4 10 e4 = c4/ ∑b ou 
(b4-d4)/∑b 
5. Services de soutien b5 c5 d5 15 e5 = c5/ ∑b ou 
(b5-d5)/∑b 
 Total ∑b= 
b1+...+b5 ∑c= c1+...+c5 ∑d= d1+...+d5 100 ∑e = ∑c/∑b ou 
(∑b-∑d)/∑b 
 
 
............... (lieu) ........................., ............ (date et mois) ............, 20......  Signé après acquittement d'un dr oit de timbre de 6000 Rp. 
 
ADMINISTRATEUR DE ..................... 
 
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