ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/99 
15 mai 2012 
 (12-2614) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
BRÉSIL – CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TENEUR  
EN ÉLÉMENTS LOCAUX CO NCERNANT LE SECTEUR  
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Réponses aux questions des États-Unis1 
   La communication ci-après, datée du 14 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil.  
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Question n° 1 
  Nous croyons comprendre que le Brésil envi sage de vendre aux enchères les bandes du 
spectre radioélectrique comprises entre 450 MHz et 2,5 GHz pour les services radioélectriques 
commerciaux et, en janvier, ANATEL, l'organisme de réglementation brésilien, a publié le 
projet d'avis d'appel d'offres n° XXX/2011/SPV – ANATEL.  Ce document énonce les conditions applicables aux candidats potentiels qui souhaitent soumissionner pour obtenir le 
droit d'utiliser ce spectre pour les services co mmerciaux de télécommunications mobiles.  Le 
Brésil peut-il indiquer quand:  a) le document d'appel d'offres sera finalisé, b) les demandes 
seront traitées et c) les soumissions retenues annoncées? 
 
Réponse 
 
La version finale du document d'appel d'offres a été publiée le 27 avril 2012.  Conformément 
au calendrier proposé, les demandes doivent être présen tées le 5 juin et les adjudicataires doivent être 
annoncés le 12 juin.  La version finale du doc ument est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.anatel.gov.br/ . 
 
Question n° 2 
  Le projet d'avis d'appel d'offres semble imposer aux adjudicataires l'obligation de 
s'engager à "acheter des marchandises, produits, é quipements et systèmes pour les réseaux de 
télécommunications et de données qui incorp orent une technologie nationale".  Plus 
précisément, il semblerait qu'après cinq ans l'ad judicataire doive faire en sorte que la 
proportion d'éléments locaux dans l'infrastructure mise en place soit de 70 pour cent.  Le Brésil 
peut-il expliquer l'objectif de cette politique? 
 
                                                      
1 G/TRIMS/W/93. G/TRIMS/W/99 
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  Réponse 
 
Il n'est pas obligatoire que la proportion d'"éléments locaux" dans l'infrastructure mise en 
place soit de 70 pour cent.  En outre, le document d'appel d'offres énonce les conditions applicables 
aux adjudicataires souhaitant mettre en place des rés eaux qui incorporent des technologies de pointe.  
La politique du gouvernement brésilie n en matière de télécommunications vise à offrir à la population 
l'accès le plus large possible à ces services, tout  en encourageant la recherche-développement de 
technologies modernes et innovantes.  
Question n° 3 
  Comment le Brésil propose-t-il de définir l'expression "technologie nationale"? 
 
Réponse 
 
Au Brésil, l'expression "technologie nationa le" est actuellement définie par la Loi 
n° 8248/1991, le Décret n° 5906/2006 et la Règl e n° 950/2006 du Ministère de la science, de la 
technologie et de l'innovation.   
Question n° 4 
  Le Brésil peut-il confirmer que l'obligation d'assurer une certaine proportion 
d'éléments locaux sera contraignante po ur l'adjudicataire/les adjudicataires? 
 
Réponse 
 
Le document d'appel d'offres énonce les conditi ons applicables aux adjudicataires souhaitant 
mettre en place des réseaux qui incorporent des t echnologies de pointe et prévoit, sous certaines 
conditions, la possibilité d'acqué rir tout type d'équipement. 
 
Question n° 5 
  Si l'adjudicataire souhaite utiliser une techno logie "étrangère" qu'il juge optimale pour 
son réseau au Brésil mais dont l'utilisation sign ifierait qu'il ne respecte pas la proportion 
d'éléments locaux qui lui est imposée, ANATEL  exigera-t-il que la technologie à laquelle la 
préférence est donnée soit abandonnée au profit d'une technologie produite localement qui sera 
peut-être de qualité inférieure?  
Réponse 
 
Tel qu'il est mentionné plus haut, le document  d'appel d'offres a été conçu pour garantir 
l'accès aux technologies de pointe.  Question n° 6 
 
 Comment le Brésil assurera-t-il le respect de  la prescription relative à la teneur ou 
éléments locaux si l'adjudicataire n'est pas en me sure de satisfaire à cette prescription ou choisit 
de ne pas y satisfaire?   G/TRIMS/W/99 
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  Réponse 
 
Pour assurer le respect de cette prescription, le Brésil s'appuiera sur la réglementation 
spécifique en matière de télécommunications et su r les autres lois brésiliennes, ainsi que sur les 
termes du contrat signé par l'adjudicataire.  Un m odèle de contrat est anne xé au document d'appel 
d'offres. 
 
 
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