. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/TUR/1 
20 mai 2009 
 
 (09-2478) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
DÉTERMINATION FINALE PAR LA TU RQUIE DE L'EXISTENCE D'UN  
DUMPING CONCERNANT LES FILÉS EN FIBRES SYNTHÉTIQUES  
OU ARTIFICIELLES EN PROVENANCE D'INDE 
 
Questions de l'INDE à la TURQUIE
 
 
  La communication ci-après, datée du 18 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde.  
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  S'agissant de la détermination finale par l es autorités turques de l'existence d'un dumping 
concernant les filés en fibres synthétiques ou artific ielles en provenance d'Inde [document 2009/1 daté 
du 12 janvier 2009], cette dernière aimerait obt enir les précisions/renseignements suivants: 
 
Question n° 1
 
 
 La Turquie considère-t-elle que, dans une e nquête antidumping, on peut aborder la question 
des programmes de subventions sans appliquer les di sciplines de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC)?  Dans l' affirmative, veuillez indiquer la disposition 
spécifique de l'Accord antidumping qui autorise un tel traitement.  
Question n° 2
 
 
 En vertu de quelle disposition de l'Accord an tidumping la Turquie considère-t-elle qu'elle 
peut traiter un dispositif de neutralisation fiscal e comme un programme de subventions sans appliquer 
les procédures énoncées dans l'Accord SMC?  
Question n° 3
 
  La Turquie peut-elle indiquer comment et dans quels cas elle a considéré la ristourne de droits 
et la réduction des droits d'accise comme un progra mme de subventions au sens de l'Accord SMC? 
 
Question n° 4
 
  La Turquie peut-elle indiquer la dispositi on juridique de l'Accord antidumping qui impose à 
l'exportateur l'obligation de dém ontrer, pour demander un ajustement  au titre de l'article 2.4 dudit 
accord, qu'il existe un lien direct au niveau des transactions entre les montants demandés et les 
dépenses qui auraient été encourues pour les in trants utilisés pour la production et les ventes? 
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  Question n° 5
 
 
 La Turquie peut-elle indiquer précisément le formulaire ou le document qui a été adressé aux 
exportateurs coopérants dans lequel il était demandé des précisions sur le lien direct au niveau des 
transactions qui existait entre les montants demandé s et les dépenses qui auraient été encourues pour 
les intrants utilisés pour la production et les ventes  pour pouvoir demander un ajustement au titre de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping?  
Question n° 6
 
  La Turquie peut-elle indiquer à quel stade de la procédure elle a satisfait à ses obligations 
découlant de la dernière phrase de l'article 2.4 en  vertu de laquelle "Les autorités indiqueront aux 
parties en question quels renseignements sont nécess aires pour assurer une comparaison équitable, et 
la charge de la preuve qu'elles imposer ont à ces parties ne sera pas déraisonnable"? 
 Question n° 7
 
 
 Quelle est la procédure suivie par la Tur quie pour autoriser l'ajustement demandé par un 
exportateur, au sens de l'article 2.4, en ce qui concerne  la "remise de droits", la  "ristourne de droits", 
la réduction des droits d'accise au niveau central ou toute autre neutralisation des droits par rapport au 
prix à l'exportation ou à la valeur norma le pour calculer la marge de dumping? 
 
Question n° 8  
 
 La Turquie peut-elle indiquer la disposition en vertu de laquelle peuvent être prises en compte 
uniquement les ventes qui ont dégagé des bénéfi ces pour déterminer le niveau raisonnable des 
bénéfices conformément à l'article 2.2.2 de l'Accord  antidumping aux fins de la détermination de la 
valeur normale construite?  
Question n° 9
 
 
 En vertu de quelle disposition de l'Accord antidumping le concept "au cours d'opérations 
commerciales normales" énoncé à l'article 2.2.1, lu  conjointement avec la note de bas de page 5, 
peut-il être emprunté aux fins de l'article 2.2.2?  
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