ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/271 
27 octobre 2005 
 (05-4969) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité alimentaire:  phytosanitaire, santé et bien-être 
des animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viandes des animaux de l'espèce bovine , fraîches, réfrigérées ou congelées 
(NC 0201 et 0202), viandes des animaux des espèce s ovine ou caprine, fraî ches, réfrigérées ou 
congelées (NC 0204), abats comestibles des animau x de l'espèce bovine, frais, réfrigérés ou 
congelés (NC 0206), viandes des animaux de l'esp èce bovine et abats come stibles, salés ou en 
saumure, séchés ou fumés;  farines et poud res, comestibles, de  viandes ou d'abats 
(NC 0210 20), boyaux, vessies et estomacs d'an imaux, entiers ou en morceaux, autres que 
ceux de poissons, à l'état frai s, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé 
(NC 0504), matières premières d'or igine animale pour la fabrica tion d'aliments pour animaux 
(NC 0210.90).  Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés 
en forme), acidulés ou dégélatin és; poudres et déchets de ces matières (NC 0506), graisses des 
animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres qu e celles de la position 1503 
(NC 1502), saucisses, saucissons et produits si milaires, de viande, d'abats ou de sang; 
préparations alimentaires à ba se de ces produits (NC 1601), autr es préparations et conserves 
de viande, d'abats ou de sang (NC 1602), farines,  poudres et agglomérés sous forme de pellets, 
de viandes, d'abats, de poissons ou de cr ustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;   cretons (NC 2301), gélatines, y compris 
celles présentées en feuilles  de forme carrée ou rectangul aire, même ouvrées en surface ou 
colorées, et leurs dérivés;  ichtyocolle;  autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine de la position 3501 (NC 3503).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Botswana, Brésil, Chili, El Salva dor, Nicaragua, Namibie et Swaziland 
5. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de règlement de la Commission 
modifiant l'Annexe XI du Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les modalités d'importation de  bovins vivants et de produits d'origine 
bovine, ovine et caprine  (document SANCO/1371/2005 de la Commission européenne) – 
4 pages G/SPS/N/EEC/271 
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 6. Teneur:  La proposition notifiée retire les pays én umérés dans le paragraphe 4 de 
l'annexe XI, partie A, point 15 b), deuxième alinéa et l'annexe XI, partie D, point 3 du 
Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement europ éen et du Conseil fixant les règles pour la 
prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes 
transmissibles  (EST) notifié dans le docum ent G/SPS/N/EEC/72 (16.03.1999). 
 Historique 
Les pays tiers exportant vers la CE doivent  satisfaire aux conditions d'importation liées aux 
EST définies à l'annexe XI du Règlement 999/2001 à l'exception des pays énumérés au point 15 de ladite annexe.  Le Règlement 999/2001 prévoit ég alement d'utiliser des relevés 
statistiques pour confirmer ou infirmer le risque géographique d'ESB des partenaires 
commerciaux, cette évaluation étant effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA).  Le retrait d'un pays de la  liste du point 15 de l'annexe XI implique, 
notamment, que ses exportations vers la CE doivent satisfaire aux conditions d'importation 
liées aux EST. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux [ ] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  La 
proposition notifiée met en œuvre l'avis émis par l'EFSA.  Le s critères utilisés par cette 
dernière sont conformes aux dispositions du chapitre 2.3. 13. du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Projet 
de règlement de la Commission modifiant l' Annexe XI du Règlement (CE) n° 999/2001 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'importation de bovins 
vivants et de produits d'origine bovine, ovine et caprine  (document SANCO/1371/2005 de 
la Commission européenne) (disponible dans t outes les langues des CE).  Après adoption, 
publication au Journal officiel accessible sur le site EUR-Lex:  http://europa.eu.int/eur-lex/lex/   
Une version consolidée (jusqu'à avril 2004) du Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement 
européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant l es règles pour la prévention, le contrôle et 
l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles  est disponible à 
l'adresse http://europa.eu.int/eur-lex/fr/ consleg/pdf/2001/fr _2001R0999_ do_001.pdf  
L'EFSA a actualisé ses avis concernant la classification des pays au regard du risque 
géographique d'ESB pour certains  pays tiers en février et en août 2005.  Les rapports 
d'évaluation peuvent être téléchargés à l'adresse ci-après: http://www.efsa.eu.int/science/tse_assess ments/gbr_assessments /catindex_en.html  
 
10. Date projetée pour l'adoption:  Fin décembre 2005  G/SPS/N/EEC/271 
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 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2006  
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: