ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/WGTTT/W/10 
13 octobre 2005 
 
 (05-4665) 
Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie Original:   anglais 
 
 
 
MESURES QUI POURRAIENT ÊTRE PRISES DANS LE CADRE 
DU MANDAT DE L'OMC POUR ACCROÎTRE LES APPORTS 
DE TECHNOLOGIE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
 
Communication présentée au Groupe de travail du commerce et du transfert  
de technologie par l'Inde, le Pakistan et les Philippines  
   La communication, datée du 10 octobre 2005, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Inde, du Pakistan et des Philippines. 
 
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  1. La technologie et le savoir-faire technique sont essentiels pour améliorer la productivité, 
favoriser la croissance des exportations et réal iser les aspirations des pays en matière de 
développement.  Par conséquent, le transfert de  technologie est vu comme un outil important pour 
réduire l'écart technologique grandissant entre pa ys développés et pays en développement, pour 
intégrer les pays en développement dans l'éc onomie mondiale et pour permettre aux pays en 
développement de respecter leurs obligations internationales. 
2. Pour cette raison, les pays sont convenus d'examiner " au sein d'un Groupe de travail sous les 
auspices du Conseil général, de la relation entre comme rce et transfert de technologie, et de toutes 
recommandations éventuelles sur les mesures qui pourra ient être prises dans le cadre du mandat de 
l'OMC pour accroître les apports de technologie aux pa ys en développement.  Le Conseil général fera 
rapport à la cinquième session de la Conférence mi nistérielle sur les progrès accomplis dans cet 
examen ". 
3. L'analyse de la relation entre le commerce et  le transfert de technologie doit se poursuivre, 
compte tenu du rôle important que le transfert de technologie peut jouer dans le développement des 
pays et pour favoriser la participation des pa ys en développement dans le commerce mondial. 
4. Deuxièmement, le transfert de technologie fait s ouvent intervenir des transactions portant sur 
des produits et services technologiques.  De telles transactions peuvent comprendre la cession et la 
vente d'un droit de propriété indus trielle ainsi que la concession d'une licence sur un tel droit, et la 
fourniture du savoir-faire, de l'expertise tec hnique et des connaissances technologiques nécessaires 
pour acquérir, installer et utiliser des machines, de  l'équipement, des biens intermédiaires et/ou des 
matières premières, entre autres choses. 
5. Troisièmement, la plupart des politiques lié es au commerce, comme les politiques de 
concurrence, les mesures d'incitation, les politiqu es d'exportation, les politiques fiscales, de même que 
les droits de propriété intellectuelle, entre autres c hoses, affectent le transfert de technologie.  Fait 
plus important, le marché pour la technologie n'est  pas égal et l'acheteur possède souvent très peu de 
renseignements sur le produit ou le service technologique. WT/WGTTT/W/10 
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 6. Quatrièmement, plusieurs obstacles liés au commerce, comme les normes techniques, la 
sous-cotation des prix ainsi que les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, entre autres choses, 
affectent également le tr ansfert de technologie.  Les normes peuvent être trop élevées pour que les 
entreprises puissent moderniser leurs installations à un coût économique dans un court laps de temps, 
les droits de douane peuvent encourager l'exportati on de matières premières et la sous-cotation des 
prix peut avoir un effet dissuasif sur le progrès t echnologique.  Pris ensemble, ces facteurs peuvent 
décourager le transfert de technologie.  En out re, comme il est reconnu au premier paragraphe du 
préambule de l'Accord sur les ADPIC, il se peut que  des mesures et des procédures prises pour faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle deviennent elles-mêmes de s obstacles au commerce 
légitime. 
7. Par conséquent, le commerce pourrait affecter les apports de technologie et inversement.  Par 
contre, il est clairement souligné dans la documenta tion que, surtout dans les pays en développement, 
l'existence d'une "capacité d'absorption" pour les entreprises est une condition préalable au transfert 
de technologie.  La capacité devient donc une condition préalable à un transfert de technologie 
efficace.  C'est la raison pour laquelle plusieurs accord s contiennent des dispositions sur le transfert de 
technologie.  Toutefois, la plupart des dispos itions des Accords de l'OMC sont dépourvues de 
mécanismes de financement, de mise en œuvre, de surveillance et d'assistance technique dans ce 
domaine.  Pour faciliter le transfert de technologie, l'élaboration de mesures de mise en œuvre et de 
surveillance claires, incluant un soutien fiscal, pe ut être importante.  Des mécanismes comme ceux 
qui figurent dans les accords environnementaux mu ltilatéraux (par exemple le Protocole de Montréal 
qui fait état du transfert de technologie nécessai re pour supprimer graduellement l'utilisation de 
substances industrielles qui appauvrissent la c ouche d'ozone) pourraient servir de modèles. 
 À cet égard, une recommandation possible co nsiste à élargir l'assistance technique au 
titre de l'Accord sur les ADPIC en liant l'art icle 67 aux articles 66:2 et 7.  Tel qu'il est 
actuellement libellé, l'article 67 ne traite pas des mesures ou des incitations requises pour faciliter le transfert de technologie.  Le soutien prévu à l'article 67 pourrait alors 
être orienté vers la facilitation du transfert de technologie à des institutions et des 
entreprises des pays en développement, surtout les PMA. 
 
8. Les dispositions relatives au transfert de tec hnologie qui sont énoncées dans les Accords de 
l'OMC sont, dans la plupart des cas, simplement volontaires (voir WT/WGTTT/3/Rev.1).  C'est ce qui a rendu le fonctionnement de ces dispositions difficile  et ces dispositions moins avantageuses pour les 
pays en développement. 
 Par conséquent, une recommandation possible co nsiste à encourager l'adoption formelle 
de lignes directrices volontaires, comme cel les de l'OCDE pour les entreprises 
multinationales.  Les gouvernements pourraient encourager les entreprises 
multinationales de leurs pays à "mener des activités de développement scientifique et 
technologique dans les pays d'accueil", à accorder des licences "sur la base de 
conditions et modalités raisonnables", et à ad opter "des pratiques permettant d'assurer 
le transfert et la diffusion rapide des technologies et du savoir-faire" aux pays en développement. 
 
9. La plupart des dispositions de l'OMC relatives au  transfert de technologie et au contrôle des 
pratiques commercial es restrictives fonctionnent bien dans un marché technologique concurrentiel.  
Certains pays en développement, surtout les PMA,  ont une capacité limitée pour élaborer, mettre en 
œuvre et gérer des politiques de concurrence relativ es au transfert global de la technologie (comme 
certains cartels, les clauses de ré trocession exclusive et le régime  coercitif de licences groupées 
restreignant l'utilisation de technologies concurrent es, de sources d'intrants intermédiaires, etc.).  WT/WGTTT/W/10 
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  Une recommandation possible consiste à aider les pays en développe ment à améliorer ou 
mettre en œuvre des politiques de concurren ce qui permettent de surveiller et de 
décourager l'utilisation de pratiques commer ciales restrictives par des détenteurs de 
technologie, et à faire en sorte que les ent reprises adoptent des pratiques similaires ou de 
meilleures pratiques dans leur pays et à l'étr anger.  Subsidiairement, les autorités des 
pays développés chargées de la concurren ce pourraient envisager de prendre 
l'engagement d'examiner les pratiques dont l'effet se fait sentir uniquement hors de leur 
ressort territorial, c'est-à-dire dans les pays en développement.  En outre, les pays développés pourraient encourager l'octroi de licences et la sous-traitance, et aider les 
entreprises dans les pays en développement à accéder à des renseignements 
technologiques et à rédiger des contrats. 
 
10. Les normes techniques sont des aspects important s du commerce international des produits et 
services car elles développent la confiance et amélio rent la qualité et la prot ection de l'environnement 
et de la santé publique.  Toutefois, beaucoup de pays en développement n'ont pas la capacité de 
formuler, d'évaluer et de défendre des norm es techniques à cause d'un manque de savoir-faire 
technique.  Les Accords de l'OMC renferment d es dispositions qui obligent les pays développés à 
aider les pays en développement à formuler et mettre en œuvre des normes techniques en accordant 
des crédits et des prêts, en apportant des connaissan ces spécialisées et en fournissant de l'équipement, 
entre autres choses. 
 Étant donné l'importance des normes technique s pour le commerce international et la 
protection de la santé publique à l'ère de la mondialisation, le Groupe de travail voudra 
peut-être établir des mécanismes pour aider les autorités des pays en développement 
chargées de la surveillance des normes à acquérir la technologie nécessaire pour 
atteindre un niveau qui soit reconnu internationalement, du moins au niveau sous-régional.  Le centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques 
pourrait servir de modèle à un tel mécanisme. 
 
11. La formation et l'échange accru de scientifiques j ouent un rôle important dans le transfert de 
technologie entre pays.  Il existe de s craintes que les pays ne limitent de  plus en plus la  circulation des 
travailleurs et, partant, l'échange de renseignements. 
 Une recommandation possible consiste po ur les Membres à chercher des moyens 
d'accroître ou d'encourager la mobilité des scientifiques, des technologistes et des 
techniciens dans le cadre de l'AGCS, à élab orer des accords dans le domaine de la 
science et de la technologie pour promouvoi r la collaboration internationale dans le 
domaine de la recherche-développement scient ifique et industrielle, et à encourager 
leurs entreprises et institutions publiqu es à recruter, du moins temporairement, de 
nouveaux diplômés et à offrir des services ou de s contrats de conseil et des affectations à 
des experts des pays en développement pour  faciliter le transfert de connaissances. 
 
12. L'offre d'incitations peut jouer un rôle catalyseu r en stimulant l'intérêt du secteur privé pour le 
développement et le transfert de technologie.  De nombreux pays développés et en développement 
accordent aux entreprises différent es formes d'incitations pour faciliter l'investissement dans la 
recherche-développement, et l'acquisition ou le dé veloppement de technologie.  Toutefois, les 
incitations ne sont pas destinées à faciliter le tr ansfert de technologie et ne sont pas réciproques. 
 À cette fin, le Groupe de travail voudra peut-être échanger des renseignements sur les 
incitations liées à l'investissement et à la tec hnologie qui sont offertes aux entreprises, 
élaborer des mécanismes pour diffuser ces ren seignements et des moyens d'encourager 
les meilleures pratiques pour le transfert de technologie, de même qu'encourager les WT/WGTTT/W/10 
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 investissements ou les dépenses dans le domaine de la recherche-développement, et créer 
de nouvelles technologies. 
 
13. Il existe d'autres mesures qui pourraient fac iliter l'échange et l'utilisation de renseignements 
techniques.  En particulier, les demandes de brev et et les bases de données sur les brevets sont des 
sources potentielles importantes de renseignements technologiques.  Pour maximiser les effets 
bénéfiques de ces outils: 
 a) Les pays voudront peut-être encourager leurs offices des brevets à coopérer en 
vue de l'échange de renseignements et de normes réglementaires.  Ils pourraient contribuer à développer des bases de données  à l'intention de certains pays en 
développement, surtout les bases de données qui ne sont pas disponibles sur 
Internet, pour rendre ces renseignements accessibles à d'éventuels utilisateurs 
nationaux. 
 
 b) Le Groupe de travail pourrait trou ver des moyens que les pays en 
développement pourraient utiliser pour tirer pleinement parti des dispositions de 
l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC qui oblige les déposants d'une demande de brevet, lorsqu'ils divulguent leur invention, à indiquer la meilleure manière  
d'exécuter l'invention, afin d'augmenter la valeur pratique d'un brevet en tant que source de renseignements technologiques accessibles au public. 
 
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