ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/29 
8 février 2005 
 
 (05-0520) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
CONTOURNEMENT 
 
Communication des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 7 février 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/9), soit 
également distribué en tant que document formel. 
 
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 Introduction
 
 
 La Décision ministérielle sur l'anticontournement a été adoptée par les Membres à la réunion de Marrakech et fait partie intégrante de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.  Les Ministres prenaient acte du problème du contournement et reconnaissaient qu'il était souhaitable d'appliquer "des règles 
uniformes (...) dans ce domaine aussitôt que possible" afin d'éviter que des mesures antidumping 
et des mesures compensatoires ne soient éludées du fait du contournement.
1  La Décision confirme 
que la question du contournement faisait partie des négociations préalables à l'élaboration de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) et renvoie la question au Comité des pratiques antidumping pour règlement.  Pour donner suite à cette décision, le Comité des pratiques antidumping a créé le Groupe informel de l'anticontournement 
(ci-après dénommé le Groupe anticontournement), qui est chargé d'examiner et de déterminer 
quelles règles devraient être appliquées de manière uniforme pour faire face au problème du contournement.
2  
 Malgré le souhait clairement exprimé par les Ministres d'établir "des règles uniformes 
dans ce domaine aussitôt que possible", les Membres ne sont pas encore parvenus à un consensus sur ce qu'est le contournement, après dix ans de discussions au sein du Groupe anticontournement.  Ces discussions ont cependant présenté l'avantage limité de révéler que la 
plupart des Membres recourant à des mesures correctives commerciales ont des moyens de faire 
                                                     
 
1 Décisions et déclarations relatives à l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
2 Bien que la Décision ministérielle porte expressément sur l'antidumping, il n'y a aucune raison de faire 
une distinction entre le contournement de mesures prises au titre de l'Accord antidumping ou au titre de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires. 
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 face à ce qu'ils considèrent comme un contournement.
3  En d'autres termes, la plupart des 
Membres reconnaissent qu'il faut s'attaquer aux modifications ou transformations mineures apportées aux caractéristiques physiques, à la production ou à l'expédition de marchandises qui devraient être assujetties à une mesure antidumping ou à une mesure compensatoire, lorsque cela a pour effet de compromettre l'objet et l'efficacité des mesures correctives prévues dans les 
Accords de l'OMC.  Néanmoins, certains Membres ont insisté pour qu'il y ait une présomption 
absolue que toute modification de la production ou de l'expédition évitant les effets d'une mesure est légitime et ne peut être traitée, le cas échéant, que par une enquête et une mesure entièrement nouvelles.  Les États-Unis ne partagent pas ce point de vue.  
 Les États-Unis estiment qu'il faudrait clarifier et améliorer l'Accord antidumping et 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires à deux égards:  1) par la reconnaissance explicite des deux formes de contournement reconnues de longue date par les Membres qui ont recours à des mesures correctives commerciales;  et 2) par l'adoption de procédures uniformes et transparentes pour la conduite d'enquêtes anticontournement. 
 
Les formes du contournement
 
  Les Membres ont reconnu jusqu'à présent deux modes d'échanges qu'ils considéraient comme un contournement.  Le premier consiste en transformations mineures du produit lui-même et le second en transformations mineures des modes d'expédition et d'assemblage. 
 
 La première forme de contournement a trait aux transformations mineures apportées au produit visé par la mesure et aux formes du produit élaborées ultérieurement.  L'essentiel est que la transformation du produit initial soit relativement mineure, de façon à ce que le produit transformé ait essentiellement les mêmes caractéristiques et les mêmes usages que le produit 
initial visé par la mesure.  Par exemple, si un exportateur ajoute à un produit chimique un 
ingrédient de faible valeur qui en modifie la classification mais pas la nature essentielle du point de vue des clients, les autorités peuvent conclure que le produit transformé a contourné la mesure visant le produit initial.  Même s'il est vrai que de légères modifications apportées à un produit peuvent avoir un effet important du point de vue commercial sur ses caractéristiques et ses usages, il n'y a pas de raison d'établir une présomption absolue que toute modification légère 
a un tel effet.  Les Accords devraient rendre explicite le droit des autorités d'examiner les faits 
et d'établir une détermination sur la base de ces faits.    La seconde forme de contournement consiste à remplacer le commerce d'un produit par le commerce de ses sous-composants, qui sont ensuite assemblés ou finis dans un pays tiers ou 
dans le pays d'importation.  Tant que l'opération d'assemblage ou de finissage est relativement 
mineure, il n'y a aucune raison de penser que le déplacement du lieu de l'opération devrait avoir un effet sur la mesure antidumping ou sur la mesure compensatoire.  Par exemple, si un exportateur expédie non pas un produit achevé, mais plusieurs sous-composants non visés par la mesure qui peuvent être facilement réassemblés après importation à peu de frais, il n'y a pas de raison que ce changement du lieu d'assemblage ait un effet juridique sur la mesure.  Là encore, 
comme avec la première forme de contournement, certaines opérations d'assemblage ou de 
finissage peuvent être complexes et le lieu où elles sont effectuées peut avoir une grande importance commerciale.  Toutefois, il n'y a pas de raison d'établir une présomption absolue que tout changement du lieu d'assemblage ou de finissage a une telle importance.  Les Accords 
                                                     
 
3 Les États-Unis ont fait observer que, faute de dé finition claire du "contournement," certains Membres 
prennent des mesures contre ce qu'ils considèrent comm e un contournement sans appeler ou notifier ces mesures 
comme telles. 
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 devraient rendre explicite le droit des autorités d'examiner les faits et d'établir une 
détermination sur la base de ces faits.  Procédures pour les enquêtes anticontournement
 
 
 En outre, bien que de nombreux Membres procèdent aujourd'hui à des enquêtes 
anticontournement, l'Accord ne leur donne aucune indication sur la manière de mener ces enquêtes, pas plus qu'il n'offre de protections procédurales aux parties concernées.  Par exemple, il a été observé que l'Accord n'exige même pas clairement que les parties soient informées de l'ouverture d'une enquête anticontournement portant sur leurs exportations.  Les 
Membres devraient envisager d'adopter des dispositions pour faire en sorte que les parties 
soient pleinement informées de l'ouverture d'une telle enquête et aient toutes possibilités de défendre leurs intérêts.  Conclusion
 
 
 Dans le passé, certains Membres ont dit qu'ils craignaient que la reconnaissance explicite du droit des Membres de s'attaquer au problème du contournement n'entraîne une multiplication abusive des mesures antidumping et des mesures compensatoires.  Les États-Unis estiment qu'il y a peu d'éléments indiquant que de tels abus aient eu lieu, et que des dispositions convenablement rédigées permettraient de parer à cette éventualité.  En outre, l'absence même 
de règles relatives au contournement pourrait conduire les Membres à élaborer des mesures 
d'une portée plus vaste que nécessaire.  Si un Membre n'est pas sûr de son droit de lutter contre le contournement dans l'avenir, il peut se sentir obligé d'élaborer par anticipation des mesures visant des produits et des pays d'exportation qui pourraient faire l'objet d'un contournement dans l'avenir, même s'ils sont relativement peu préoccupants au moment où la mesure est 
adoptée.  Enfin, l'absence de directives procédurales concernant les enquêtes 
anticontournement signifie que les parties qui en font l'objet n'ont pas nécessairement la possibilité de défendre leurs intérêts.  
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