. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/IND/15 
G/SCM/Q1/IND/15 
4 avril 2012 
 (12-1770) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la  
notification de l'INDE1 
 
  La communication ci-après, datée du 2 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis remercient l'Inde pour la no tification du Règlement de 2012 sur la restitution 
des droits antidumping (acquittés en dépasseme nt de la marge de dumping effective) ( ci-après  
"Réglementation sur la restitution des droits antidumping") et du Règlement de 2012 portant 
modification du tarif douanier (identification, impos ition et recouvrement de droits antidumping sur 
les articles faisant l'objet d'un dumping et détermination du dommage) ( ci-après  "Règlement portant 
modification du tarif douanier") et posent les questions suivantes: 
 
1. S'agissant de l'article 21A du Règlement portant modification du tarif douanier, prière 
de préciser les points ci-après: 
 
a) À quel moment un importateur peut -il demander que soit déterminé le 
montant versé en dépassement de la marge de dumping effective? 
 
b) En outre, quels sont le processus suivi et les critères pris en considération par 
l'autorité désignée quand elle examine la demande d'un importateur lors de 
l'ouverture de l'enquête? 
 
c) Lorsqu'une procédure de rembour sement est engagée, l'autorité 
examine-t-elle toutes les ventes de l'e xportateur à tous les importateurs pour 
déterminer si l'importateur ayant fa it la demande peut bénéficier d'un 
remboursement ou examine-elle uniquement les ventes de l'exportateur à l'importateur intéressé? 
 
2. L'article 25 3) du Règlement portant m odification du tarif douanier prévoit ce 
qui suit: 
 
3)  "Dans les cas où un article assujetti à des droits antidumping est importé en Inde par l'intermédiair e d'exportateurs, de producteurs ou 
                                                      
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  de pays qui ne sont pas assuje ttis aux droits antidumping, ces 
exportations seront réputées constituer  un contournement des droits 
antidumping en vigueur si les e xportateurs ou producteurs notifiés 
aux fins du prélèvement des droits antidumping changent leur 
pratique commerciale, leur structure d'échanges ou leurs circuits de 
vente concernant cet article dans le  but d'exporter leurs produits vers 
l'Inde par l'intermédiaire d'exporta teurs, de producteurs ou de pays 
qui ne sont pas assujettis aux droits antidumping." 
 Prière de préciser sur quelle base la pro cédure de détermination de l'existence d'un 
contournement est engagée et quels éléments de preuve sont examinés pour établir une 
détermination.  Comment l'Inde établit-elle la  différence entre les échanges considérés comme 
légitimes (par exemple le transbor dement) et le contournement? 
 
3. L'article 28 1) du Règlement portant m odification du tarif douanier prévoit ce qui 
suit:   
 
"Réexamen de l'existence du contournem ent.  1) L'autorité désignée peut 
réexaminer la nécessité de maintenir le droit, dans les cas où cela sera justifié, de sa propre initiative ou à condition qu' un laps de temps raisonnable se soit 
écoulé depuis l'imposition des mesures,  à la demande de toute partie 
intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité du réexamen."   
 L'Inde peut-elle préciser ce qu'elle ente nd par "un laps de temps raisonnable"? 
  
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