ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/160 
22 octobre 2009 
 
 (09-5237) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS RÉDACTIONNELLES 
 
  Le présent document contient des observa tions et des sugges tions rédactionnelles
1 formulées 
par des Membres après la clôture de la derniè re réunion du Groupe de négociation.  Celles qui 
relèvent des articles V et X du GATT ont été intégrées dans le projet de texte récapitulatif portant la 
cote JOB(09)/147. 
 Les communications ont été présentées par les Membres ci-après: 
• Brésil 
• Chili 
• Cuba 
• Communautés européennes 
• Malaisie 
 
                                                      
1 Les observations qui ont été consignées dans le proj et de texte récapitulatif apparaissent en grisé dans 
le présent document. TN/TF/W/160 
Page 2  
 
  COMMUNICATION DU BRÉSIL 
 
 
ARTICLE PREMIER:  PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
3. Établissement de points d'information 
3.1 "Chaque Membre fera en sorte qu'il existe au moins un ou plusieurs points d'information." 
Contre-proposition :  "Chaque Membre établira un ou plus ieurs points d'information qui seront 
spécifiques chaque fois que cela sera possible." 
ARTICLE 3:  DÉCISIONS ANTICIPÉES 
1. Décisions anticipées 
1.1 "Un Membre rendra, dans un délai déterm iné, une décision anticipée à l'intention d'un 
requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires." 
Contre-proposition :  "Un Membre rendra, dans un délai déte rminé, une décision anticipée à l'intention 
des requérants ayant une représentation juridique dans  le Membre concerné qui auront présenté une 
demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires." 
ARTICLE 4:  PROCÉDURES D'APPEL 4. Mécanisme d'appel dans une union douanière 
Observation générale
:  Le Brésil considère que les dispos itions en matière d'appel devraient 
s'appliquer à tous les Membres, sans faire sp écifiquement référence aux unions douanières. 
2.1 "Il sera institué un mécanisme de recours en cas de constatations défavorables des autorités 
d'inspection, notamment pour les décisions concernant  des produits alimentaires aux points d'entrée 
d'une union douanière." 
Contre-proposition :  "Il sera institué un mécanisme de rec ours en cas de constatations défavorables 
des autorités d'inspection aux points d'entrée." 
2.1 "Pour faire en sorte que les décisions concerna nt les recours soient rapides et uniformes, les 
recours portant sur les constatations des auto rités d'inspection d'un État membre d'une union 
douanière seront traités et tranchés au niveau de l'union douanière. 
2.1 Les décisions concernant les recours seront contraignantes pour les autorités d'inspection de 
tous les États membres d'une union douanière." 
Contre-proposition :  Supprimer les deux phrases.  TN/TF/W/160 
 Page 3 
 
 
  ARTICLE 5:  AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE 
3. Procédures d'essai 
3.1 d) "Dans le cas d'une union douanière, les résultats d'un essai de confirmation effectué 
dans un État membre seront valables pour tous les autres États membres et y seront 
acceptés." 
Contre-proposition :  Supprimer la phrase. 
ARTICLE 6:  LIBERTÉ DE TRANSIT 
2. Liberté de transit de base 
2.1 "Il y aura liberté de transit à travers le te rritoire des Membres par les voies les plus commodes 
pour le transit international [pour le trafic en transit à destination ou en provenance du territoire 
d'autres parties contractantes].  Dans  le traitement du trafic en transit,  il ne sera fait aucune distinction 
fondée sur le pavillon des navires ou bateaux, le lieu d' origine, les points de départ, d'entrée, de sortie 
ou de destination ou sur des considérations relatives  à la propriété des marchandises ou des moyens de 
transport." 
Contre-proposition :  "Il y aura liberté de transit à traver s le territoire des Membres par les voies les 
plus commodes pour le transit intern ational [pour le trafic en transi t à destination ou en provenance du 
territoire d'autres parties contractantes].  Dans le tr aitement du trafic en transit, il ne sera fait aucune 
distinction fondée sur le pavillon des navires ou ba teaux, le lieu d'origine, les points de départ, 
d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des c onsidérations relatives à la propriété des marchandises 
ou des moyens de transport sous réserve des ex ceptions prévues dans des accords bilatéraux ou 
plurilatéraux." TN/TF/W/160 
Page 4  
 
  COMMUNICATION DU CHILI 
 
 
ARTICLE PREMIER:  PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
1. Publication 
1.1 [Pour s'acquitter de son obligation au titre du paragraphe 1 de l'artic le X du GATT de 1994], 
[[un][chaque]] Membre publiera [dans les mo indres délais] [[les renseignements ci-après] [sa 
législation][ses règles, ses règlements] et ses procé dures [relatifs] [relatives] au commerce par le biais 
de sources désignées officiellement]] d'une mani ère non discriminatoire et commode, en vue de 
permettre aux [[parties intéressées][gouvernements  et négociants]] d'en prendre connaissance, [y 
compris les procédures menées à bien par des tierces parties pour le compte des pouvoirs 
publics][entre autres]:  [ses] 
1.1 c) les règles générales [[de classement ou d'évaluation][d'évaluation en douane et de 
classement, [d'origine]]] des produits à des fins douanières [ainsi que des exemples de 
ces évaluations et classements]; 
2. Publication sur Internet/Établissement d'un site Web officiel 
2.1 a) [une description [complète et précise ] de] ses procédures d'importation, d'exportation 
et de transit [qui informe les négociants d es dispositions pratiques à prendre aux fins 
de l'importation, de l'exportation et du tr ansit,] y compris les procédures d'appel]; 
ARTICLE 2:  PUBLICATION ET CONSULTATIONS PRÉALABLES 
2. Consultations et présentation d'observatio ns préalables sur les règles nouvelles et 
modifiées 
2.2 Les Membres veilleront [dans les cas où cela ser a possible] à ce que [la législation] [les 
règles, les règlements] et les procédures [nouve lles ou modifiées relatives] [nouveaux ou modifiés 
relatifs] au commerce soient [publiées] [publiés] su r le site Web national [au moins X jours] avant 
leur entrée en vigueur de manière à ce que les parties intéressées puissent présenter leurs observations 
[sur la législation] [les règles et les règlements] et prendre les mesures nécessaires d'adaptation.  [La 
présente disposition ne s'appliquera pas en dehors des cas d'urgence.] [Feront  exception à la présente 
disposition les lois présentant un caractère d'urgence [[ et les cas où la publication préalable [risque de 
fausser les conditions du marché][empêcherait indûment la réalisation d'objectifs légitimes de 
politique générale]].] 
ARTICLE 3:  DÉCISIONS ANTICIPÉES 
1. Décisions anticipées 1.1 [Un Membre rendra [[dans un délai déterm iné][dans un délai maximal de 180 jours]] une 
décision anticipée à l'intention [[d'un requérant][d es requérants ayant une représentation juridique 
dans le Membre concerné]] qui [[aura][auront]] présenté une demande écrite contenant tous les 
renseignements nécessaires.  Un Membre qui refuse  de rendre une décision anticipée notifiera au 
requérant par écrit dans les mo indres délais [les faits pertinen ts et] le fondement de sa 
[[réponse][décision]].] 
 [Chaque Membre maintiendra ou établira une au torité [chargée des décisions anticipées,] dans 
le but de rendre [, dans un dé lai déterminé,] une décision anticipée à l'intention d'un requérant sur  TN/TF/W/160 
 Page 5 
 
 
  présentation d'une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires.  Une autorité 
chargée des décisions anticipées qui refuse de rendre une décision anticipée en informera le requérant 
par écrit dans les moindres délais, en indiquant les fa its pertinents et le fondement de sa décision.] 
ARTICLE 5:  AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE 
3. Procédures d'essai 
[3.1 a) En cas de constatation défavorable à la suite du premier essai effectué sur un 
échantillon, chaque Membre procéd ant à des essais de cette nature 
[[accordera][pourra accorder]] à l'importateu r concerné ou à l'exportateur ou à leur 
agent agréé le droit à un deuxième essai de confirmation. 
 b) Une procédure claire sera prévue pour cet essai de confirmation, y compris une 
méthode d'essai validée. 
 c) Une liste de laboratoires accrédités où les essais de confirmation peuvent être 
effectués sera publiée. 
 [d) Dans le cas d'une union douanière, les résultats d'un essai de confirmation effectué 
dans un État membre seront valables pour tous les autres États membres et y seront 
acceptés.]] 
ARTICLE 6:  LIBERTÉ DE TRANSIT 
4. Disciplines concernant les redevances et impositions 
4.1 Publication des redevances et impositions : 
 [a) Publication :  Les Membres publieront dans les moindres délais des renseignements 
sur [toutes] les impositions [appliquées au trafic en transit].  Ces renseignements 
porteront sur la raison d'être de l'imposition, l'autorité responsable, les impositions qui 
seront appliquées et la date et les modalit és de paiement.  Les renseignements seront 
publiés [dans l'une des trois langues officielles de l'OMC] par le biais d'un moyen 
d'information désigné officiellement et, dans  la mesure où cela sera réalisable, sur un 
site Web officiel.] 
5. Disciplines concernant les formalités de tr ansit et les prescriptions en matière de 
documentation pour le transit 
5.1 Publication : 
 [a) Publication :  Chaque Membre publiera toutes les formalités de transit et prescriptions 
en matière de documentation pour le trans it ainsi que les accords ou arrangements de 
transit régionaux [excepté si un non-Memb re partie à un tel accord ou arrangement 
s'oppose à cette publication].  Les renseigneme nts seront publiés [dans l'une des trois 
langues officielles de l'OMC] par le biais d'un moyen d'information désigné 
officiellement tel qu'un bulletin officiel, le Journal officiel ou un site Web officiel.] TN/TF/W/160 
Page 6  
 
  COMMUNICATION DE CUBA 
 
 Observations et contre-propositi ons auxquelles Cuba souscrit
: 
• Observation G7, contre-proposition 7 :  "Revoir la question du transit pour indiquer 
que le transit est exonéré de droits." 
• Observation G46, contre-proposition 6 :  Supprimer "projets ou". 
• Observation G54, contre-proposition 4 :  Préciser que l'expression "parties 
intéressées" désigne uniquement les parties qui sont situées sur le territoire d'un Membre (par opposition à celles d'autres Me mbres).  Bien que nous n'approuvions 
pas la tenue de consultations publiques sur les règles nouvelles ou modifiées, au cas où cette prescription serait acceptée, des consu ltations au niveau national seraient la 
solution la plus appropriée (pour votre information).  
• Observation n91, contre-proposition 35 :  Supprimer les alinéas b), c) et d) et limiter 
la portée au point a). (Nous souhaitons des décisions anticipées uniquement concernant le classement des marchandises.) 
• Observation G205, contre-proposition 7 :  Introduire plus de flexibilité, en 
reconnaissant que certains pays n'ont pas de systèmes de garantie. 
• Observation G206, contre-proposition 8 :  Incorporer un libellé flexible permettant 
aux pays d'appliquer leurs pratiques nati onales, compte tenu du fait que les pays 
n'appliquent pas tous des garanties et n'utilisent pas tous d'autres instruments. 
• Observation G207, contre-proposition 9 :  Garantir le droit d'un gouvernement 
Membre de percevoir un droit en espèces. 
• Observation G245, contre-proposition 1 :  Modifier le libellé.  Ne pas faire de 
l'utilisation de garanties financières une prescription. 
• Observations n360 et 361, contre-propositions 2 et 3, respectivement :  Demander 
l'élimination volontaire progressive de l'insp ection avant expédition plutôt que de la 
rendre obligatoire en l'assortissant d'un dé lai. (Comme Cuba et d'autres pays en 
développement ont recours à l'inspection avan t expédition, les mots "dans la mesure 
du possible" devraient être inclus.) 
• Observations n372 et 373, contre-propositions 4 et 5, respectivement :  Des 
renseignements devraient être échangés dans  la mesure du possible, conformément à 
la position exprimée par Cuba dans  le document TN/TF/W/123/Rev.2.  
Observations et contre-propositions  que nous souhaitons inclure
: 
 (Veuillez noter que les observations concer nant le document TN/TF/W/133/Rev.3 ont été 
ajoutées au projet de texte récapitulatif.  Les ob servations concernant les propositions formulées au 
titre de l'article VIII du GATT (TN/TF/W/138/Rev.2) seront ajoutées après la prochaine réunion du 
GNFE.) 
• TN/TF/W/138/Rev.2 :  S'agissant du guichet unique:  Ajouter les mots "dans la 
mesure du possible".  Il faut prendre en compte l'incidence d'une telle proposition sur  TN/TF/W/160 
 Page 7 
 
 
  les coûts, c'est-à-dire qu'il faudrait en faire un engagement de fournir l'effort maximal, 
et prévoir une mise en œuvre progressive de  cette disposition, ce qui nécessitera une 
assistance sur le plan technique, technologique et financier ainsi qu'en matière de formation.  Cela s'appli que également au document TN/TF/W/133/Rev.3, qui traite 
aussi la question du guichet unique.  
• TN/TF/W/133/Rev.3 :  Ajouter le nouveau paragraphe ci-après à la suite du 
paragraphe 6:  "Les Membres reconnaissent que les exceptions générales et 
exceptions concernant la sécurité prévues aux articles XX et XXI du GATT seront 
pleinement applicables, mais pour des raisons valables ne constituant pas une 
restriction déguisée au commerce international."  
• TN/TF/W/133/Rev.3 :  Amélioration de la coordi nation et de la coopération, 
alinéa a), entre les autorités et le secteur pr ivé:  ajouter les mots "dans la mesure du 
possible" afin de donner une certaine flexibilité aux pays en développement.  TN/TF/W/160 
Page 8  
 
  COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
 
ARTICLE 6:  LIBERTÉ DE TRANSIT 
7. Accords ou arrangements de transit régionaux  
 Maintenir le 7.1 c) entre crochets comme suit: 
 [c) de reconnaître mutuellement les systèmes d'opérateurs économiques agréés;]  TN/TF/W/160 
 Page 9 
 
 
  COMMUNICATION DE LA MALAISIE 
 
 
ARTICLE PREMIER:  PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
1. Publication 
1.1 Pour s'acquitter de son obligation au titre du pa ragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994, un 
Membre [, dans la mesure du possibl e,] publiera [dans les moindres délais ] d'une manière non 
discriminatoire et commode, en vue de permettre aux parties intéressées d'en prendre connaissance, 
entre autres: 
c) les règles générales d'évaluation en doua ne et de classement des produits à des fins 
douanières [ainsi que des exemples de ces évaluations et classements ]; 
2. Publication sur Internet/Établissement d'un site Web officiel 
2.1 Considérant que la publication par voie électr onique constitue généralement la forme la plus 
économique et la plus aisément accessible de pub lication, chaque Membre [dans la mesure du 
possible] mettra à disposition et tiendra à jour sur un ou plusieurs sites Web officiels accessibles au 
public: 
[c) la législation relative au commerce pertinente, ainsi que les liens électroniques 
permettant d'accéder aux formula ires et documents conformément à l'alinéa 2.1 b). ] 
3. Établissement de points d'information 
[3.1 Chaque Membre fera en sorte qu'il existe au  moins un ou plusieurs points d'information.  Les 
points d'information répondront à toutes les dema ndes raisonnables de renseignements émanant des 
parties intéressées sur les sujets visés au paragraphe  1 et fourniront les formulaires requis mentionnés 
au paragraphe 1 a). 
3.2 Si un Membre perçoit une redevance pour l es demandes de renseignements, cette redevance 
ne dépassera pas le coût [approximatif] du service rendu. 
3.3 Les points d'information répondront aux demandes de renseignements dans un délai 
raisonnable fixé par chaque Membre.] 
[3.5 Les pays en développement qui sont membres d'une union douanière ou qui partici pent à un 
processus d'intégration régionale auront la possibilit é d'établir un ou plusieurs points d'information au 
niveau régional .  L'existence d'un point d'information régiona l notifié satisferait aux prescriptions 
relatives à l'existence d'un point d'i nformation national de la présente disposition. ] 
4. Notification 
4.1 Chaque Membre notifiera [au Comi té de la facilitation des échanges]: 
a) [où les renseignements visés au paragraphe 1.1 a) à h) auront été publiés et, dans le 
cas où les publications figurent à plusieurs endroits, [ l'endroit le plus commodément 
accessible] [la publication la plus commodéme nt accessible et la plus susceptible de 
permettre aux parties intéressées de pre ndre connaissance des renseignements];  et  TN/TF/W/160 
Page 10  
 
  b) la (les) adresse(s) du (des) site(s) Web vi sé(s) au paragraphe 2 et les coordonnées des 
points d'information visés au paragraphe 5.] 
ARTICLE 2:  PUBLICATION ET CONSULTATIONS PRÉALABLES 
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
1.1 Sauf en cas d'urgence [rendue publiqu e] ou dans le cas d'autres exceptions limitées [rendues 
publiques ], les Membres, dans la limite de la compét ence de leur gouvernement respectif, feront en 
sorte [, dans les cas où cela sera possible et jugé nécessaire,] qu'un délai raisonnable soit ménagé entre 
la publication des lois, règlements et décisions administratives d'application générale nouveaux ou 
modifiés [, ou des projets ou résumés de ces textes, ] et leur entrée en vigueur de manière à permettre 
aux [parties intéressées] [négociants] d'en pre ndre connaissance et de bien se préparer pour s'y 
conformer. 
2. Consultations et présentation d'observations [préalables ] sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées [et renseignements sur les objectifs de politique générale visés] 
2.1 Sauf en cas d'urgence ou dans le cas d'autres exceptions, les Membres, dans la limite de la 
compétence de leur gouvernement respectif, [mén ageront dans les cas où cela sera possible] aux 
parties intéressées sur leur territoire des possib ilités adéquates de formuler des observations sur 
l'adoption ou la modification projetée des lois, règl ements et décisions administratives d'application 
générale relatifs au commerce.  
2.2 Les Membres veilleront [dans les cas où cela sera  possible] à ce que la législation et les 
procédures nouvelles ou modifiées relatives au co mmerce soient publiées sur les sites Web 
[nationaux] avant leur entrée en vigueur de manière à ce que les parties intéressées puissent présenter 
leurs observations sur la législation [et prendre les mesures nécessair es d'adaptation ].  [La présente 
disposition ne s'appliquera pas dans les cas d'urgence.] 
3. Consultations régulières 
3.1 Les Membres organiseront [dans les cas où cela sera jugé nécessaire] des consultations 
régulières entre les organismes présents aux frontières et les négociants sur leur territoire. 
ARTICLE 3:  DÉCISIONS ANTICIPÉES 1. Décisions anticipées 
1.1 [Un Membre rendra, dans un délai déte rminé [dans un délai maximal de 180 jours ] une 
décision à l'intention d'un requérant qui aura pr ésenté une demande écrite contenant tous les 
renseignements nécessaires.  Un Membre qui refuse  de rendre une décision anticipée notifiera au 
requérant par écrit dans les moindres délais les fa its pertinents et le fondement de sa décision. 
 Chaque Membre maintiendra ou ét ablira une autorité dans le but de rendre, dans un délai 
déterminé, une décision anticipée à l'intention d' un requérant sur présentation d'une demande écrite 
contenant tous les renseignements nécessaires.  Un e autorité chargée des décisions anticipées qui 
refuse de rendre une décision anticipée en informera le  requérant par écrit dans les moindres délais, en 
indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision.  
1.2 Un Membre appliquera une décision anticipée pendant une période rais onnable après la date à 
laquelle elle aura été rendue, à moins que les faits  ou les circonstances ayant motivé la décision  TN/TF/W/160 
 Page 11 
 
 
  initiale n'aient changé.  Dans les cas où un Membre abrogera ou modifiera une décision, il adressera 
au requérant une notification écrite en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision.] 
1.3 Un Membre rendra public, au minimum: 
 a) le délai [indicatif] dans lequel il [son autorité chargée des décisions anticipées ] rendra 
une décision anticipée; 
1.4 Un Membre [prévoira ][pourra prévoir], à la demande du re quérant, une révision de la décision 
anticipée ou de la décision d'abroger ou de modifier  la décision anticipée par l'autorité qui l'aura 
rendue.  Dans les cas où les renseignements présen tés comme fondement de la décision anticipée 
étaient incorrects, l'autorité compétente abroge ra ou modifiera la décision avec effet rétroactif. 
1.5 Un Membre s'efforcera de mettre à disposition [du public ] des renseignements sur les 
décisions anticipées qu'il considère comme ayant un intérêt notable pour les autres négociants, en 
tenant compte de la nécessité de protéger  les renseignements commerciaux confidentiels. 
1.6 Définitions : 
 [Une "décision anticipée" est une décision écr ite prise par un Membre qui est communiquée à 
un requérant avant l'importation de  la marchandise considérée sur son territoire, qui indique le 
traitement que le Membre accordera, dans l es cas où cela sera possible ou applicable, à la 
marchandise, à l'occasion d'une importation vi sée par la demande, en ce qui concerne: 
 Une décisio n anticipée est une décision écrite communiquée par l'autorité chargée des 
décisions anticipées au re quérant avant l'importation de la marchandise considérée sur son territoire, 
qui indique le traitement que le Membre  accordera à la marchandise au moment d e l'importation . 
 a) la classification tarifaire de la marchandise [y compris] le taux de droit appliqué au 
produit [ou, dans les cas où cela sera approprié, la façon dont le taux de droit appliqué 
à un produit est calculé] ; 
 c)  l'application des prescript ions du Membre en matière de  ristourne ou de report de 
droits ou d'autre exonérati on de droits de douane;  
 d)  l'application des prescriptions du Membre en  matière de contingents, y compris les 
contingents tarifaires;  
 e)  l'origine de la marchandise;]  
 f) les questions additionnelles sur les quelles un Membre considère qu'il est 
[[capable][approprié]] de re ndre une décision anticipée; 
 g) les redevances et impositions qui seron t appliquées [ou, dans les cas où cela sera 
approprié, des renseignements sur la fa çon dont ces redevances et impositions sont 
calculées .] 
 [Un "requérant"  est un importateur, un exportateur  ou son représentant qui remplit les critères 
énoncés dans la législation nationale du Membre importateur.] TN/TF/W/160 
Page 12  
 
  ARTICLE 4:  PROCÉDURES D'APPEL 
1. Droit de faire appel 
1.1 Chaque Membre [prévoira ][pourra prévoir] que toute personne  faisant l'objet d'une décision 
émanant des douanes ou d'un autre organisme pertinen t présent aux frontières aura le droit, sur son 
territoire et sans que cela entraîne de pénalité: 
 a) [à un recours administratif mené indé pendamment de la personne ou du service de 
l'organisme qui aura rendu la décision;  ou] 
1.3 Transparence :  Les Membres [feront ][pourront faire] en sorte que les procédures d'appel 
soient appliquées d'une manière non discriminatoire  et que les renseignements sur ces procédures 
soient mis à la disposition des négociants de la manière définie à l'article [X].  Les négociants 
[seront ][pourront être] autorisés à être représentés par un conseil juridique indépendant à tous les 
stades des procédures d'appel [, sous réserve de ce que prévoit la législati on nationale d'un Membre]. 
1.4 Délai fixé :  Les Membres [feront ][pourront faire] en sorte que les douanes et autres 
organismes pertinents présents aux frontières adoptent et maintiennent des délais pour la révision et la 
rectification des décisions dans le cadre des procédur es d'appel.  L'auteur du recours aura le droit, aux 
fins des procédures mentionnées au paragraphe 1 a), en  cas de retard indu, de porter l'affaire devant 
l'instance immédiatement supérieure sous réserve  de ce que prévoit la lé gislation nationale d'un 
Membre.  
1.5 Possibilités de recevoir des renseignements et des réclamations :  Les Membres 
[feront ][pourront faire] en sorte que les douanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières ménagent aux négociants qui en font  la demande la possibilité de recevoir des 
renseignements concernant la décision administra tive, tels que le raisonne ment sous-tendant la 
décision, y compris les lois et règlements appliqués. 
1.6 Les Membres [feront ][pourront faire] en sorte que les douanes et autres organismes pertinents 
présents aux frontières reçoivent les réclamations d es négociants au sujet de la décision administrative 
les concernant. 
ARTICLE 6:  LIBERTÉ DE TRANSIT 1. Portée 
1.1 Définition du trafic en transit :  Les marchandises – dont les moyens de transport (y compris 
[celles qui sont transportées au moyen d'infrastruct ures fixes, entre autres les conduites et les réseaux 
de distribution d'électricité ] les bagages et les effets personnels de la personne qui utilise le moyen de 
transport) seront considérés comme étant en transit à travers le territoire d'un Membre lorsque le 
passage à travers ce territoire ne constituera qu' une fraction du voyage complet commençant et se 
terminant au-delà des frontières du Membre sur le te rritoire duquel il a eu lieu.  Un trafic de cette 
nature est appelé "trafic en transit" indépe ndamment i) du fait qu'il y a ou non transbordement, 
stockage de courte durée, rupture de charge ou cha ngement dans le mode de transport et ii) de la 
question de savoir si les marchandises ou les moyens de transport, après leur passage à travers le 
territoire d'un Membre, retournent ou non sur le terri toire d'un Membre dont ils sont originaires ou par 
lequel ils ont déjà transité.  Les moyens de tr ansport seront considérés comme étant également du 
trafic en transit s'ils transportent exclusivement d es marchandises en transit, même si ces moyens de 
transport ne sont pas eux-mêmes en tr ansit selon la définition donnée ci-dessus. 
1.4 Les envois qui sont transbordés [ne ] seront [pas ] assujettis aux procédures de transit.  TN/TF/W/160 
 Page 13 
 
 
  2. Liberté de transit de base  
2.1 Il y aura liberté de transit à travers le terr itoire des Membres par les voies [désignées] [les plus 
commodes ] pour le transit international [pour le trafic  en transit à destination ou en provenance du 
territoire d'autres parties contractantes.] Dans le tra itement du trafic en transit, il ne sera fait aucune 
distinction fondée sur le pavillon des navires ou ba teaux, le lieu d'origine, les points de départ, 
d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des c onsidérations relatives à la propriété des marchandises 
[ou des moyens de transport]. 
3. Réglementations, restrictions et non-discrimination 
3.1 Réglementation du trafic en transit :  [Tous les règlements] appliqués par [des parties 
contractantes] au trafic en transit à destina tion ou en provenance du territoire d'autres [parties 
contractantes] devront être raisonnabl es eu égard aux conditions du trafic. 
4. Disciplines concernant les redevances et impositions 
4.1 Publication des redevances et impositions : 
 a) Publication:  Les Membres publieront [dans la mesure du possible] des 
renseignements sur les impositions.  Ces ren seignements porteront sur la raison d'être 
de l'imposition, l'autorité responsable, les impositions qui seront appliquées et les 
modalités de paiement.  Les renseigneme nts seront publiés [dans la mesure du 
possible] par le biais d'un moyen d'inform ation désigné officiellement et, dans la 
mesure où cela sera réalisable, sur un ou plusieurs sites Web officiels. 
 [b) Publication préalable :  Sauf en cas d'urgence et dans le cas d'autres exceptions 
limitées [rendues publiques ], les Membres [ménageront] [, dans les cas où cela sera 
possible et jugé nécessaire,] [fourniront ] un délai suffisant entre la publication des 
renseignements sur les impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur. 
4.2 Réexamen périodique des redevances et impositions : 
 [a) Réexamen périodique:  Chaque Memb re réexaminera [dans les cas où cela sera 
possible] [périodiquement ] ses impositions en vue d'en réduire le nombre et la 
diversité [pour s'assurer qu'elles sont conf ormes aux engagements pris dans le cadre 
de l'OMC et dans les cas où cela sera approprié ] [dans les cas où cela sera jugé 
nécessaire]. 
5. Disciplines concernant les formalités de tr ansit et les prescriptions en matière de 
documentation pour le transit 
5.1 Publication : 
 a) Publication :  Chaque Membre publiera [dans les cas où cela sera possible] toutes les 
formalités de transit et prescriptions en ma tière de documentation pour le transit ainsi 
que les accords ou arrangements de trans it régionaux [, excepté si un non-Membre 
partie à un tel accord ou arrangement  s'oppose à cette publication].  Les 
renseignements seront publiés par le biais d'un moyen d'information désigné 
officiellement tel qu'un bulletin officiel, le  Journal officiel ou un site Web officiel. 
 b) Publication préalable :  Sauf en cas d'urgence et dans le cas d'autres exceptions 
limitées [rendues publi ques, ] [dans les cas où cela sera possible et jugé nécessaire], TN/TF/W/160 
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  les Membres [ménageront ][fourniront] un délai suffisant entre la publication des 
formalités de transit et prescriptions en matière de documentation pour le transit nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur. 
5.2 Réexamen [périodique ]: 
 a) Chaque Membre réexaminera [dans le s cas où cela sera possible] [périodiquement ] 
ses formalités de transit et ses prescripti ons en matière de documentation pour le 
transit [pour s'assurer qu'elles sont co nformes aux engagements pris dans le cadre de 
l'OMC et ] en vue de les regrouper et d'en rédui re l'incidence sur le commerce [chaque 
fois que cela sera jugé nécessaire].  Ces réexamens permettront la participation de 
toutes les parties intéressées et, selon qu' il sera approprié, pourront être organisés au 
niveau régional ou international. 
5.3 Réduction/Limitation/Simplification/Adaptation : 
 a) Tout Membre pourra exiger que le traf ic en transit passant par son territoire fasse 
l'objet d'une déclaration au bureau de douane intéressé sans préjudice des autres engagements en matière de transit, mais ce trafic en transit ne sera pas soumis à des 
délais ou à des restrictions, inspections ou contrôles inutiles [, sauf lorsqu'il y aura 
défaut d'observation des lois et réglementati ons applicables,] et recevra [dans les cas 
où cela sera possible] un traitement accéléré et simplifié aux points de passage de la 
frontière, y compris les ports maritimes et  fluviaux, les aéroports ou les terminaux 
terrestres, selon le cas.  Un tel traitement  accéléré et simplifié suppose, entre autres 
choses: 
  iv) Une réduction de la charge adminis trative pour le trafic en transit :  Les 
formalités de transit et les prescriptions  en matière de documentation pour le 
transit seront raisonnables, eu égar d aux conditions du trafic, seront 
appliquées de manière uniforme et ne seront pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour permettre le contrôle de l'opération et 
s'assurer que toutes les prescriptions relatives à l'application de la loi 
pertinente aient été respectées.  Pour le trafic en transit, les Membres prévoiront ce qui suit: 
  - [ l'établissement d'un guichet unique;  et  
  - l'établissement d'un mécanisme pour les opérateurs économiques agréés en 
vertu duquel un traite ment simplifié sera accordé aux négociants qui ont de 
bons antécédents pour ce qui est du respect des formalités de transit et des 
prescriptions en matière de doc uments pour le transit.]  
6. Régime de transport sous douane et garanties 
6.1 Dans les cas où un Membre appliquera un syst ème de garanties pour éviter le détournement 
des marchandises en transit vers l'intérieur des terr es, toute personne appelée à fournir une garantie 
[pourra être] [sera ] autorisée à en choisir la forme pour autant que celle-ci soit acceptable par les 
douanes et les autres autorités à la frontière.  Ce  Membre veillera égalemen t à ce que les garanties 
exigées des opérateurs de transit soient: 
6.3 [Dans les cas où un Membre choisira d'appliquer d'autres mesures appropriées pour préven ir 
le détournement des marchandises vers l'intérieur des terres, aucune garantie ne sera demandée pour le 
transit des marchandises. ]  TN/TF/W/160 
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  7. Accords ou arrangements de transit régionaux 
7.1 Les Membres [pourront encourager] [encourageront ] la conclusion d'accords ou arrangements 
de transit bilatéraux ou régionaux af in de réduire les obstacles au commerce et accroître la liberté de 
transit.  Les Membres tiendront pleinement co mpte des normes et instruments internationaux 
lorsqu'ils élaboreront et appliqueront ces accords ou arrangements.  En particulier, les parties 
contractantes à des accords ou à des arrangements de transit régionaux devraient s'efforcer: 
8. Amélioration de la coordination et de la coopération 
8.1 Entre les autorités :  Les Membres [[feront] [s'efforceront de faire]] en sorte qu'il y ait 
coopération et coordination entre toutes les autor ités et tous les organismes concernés sur leur 
territoire pour faciliter le trafic en transit.  [Ils feront en sorte qu'il y ait coopération avec les autres 
Membre s pour les questions relatives au trafic en trans it, y compris en ce qui concerne l'harmonisation 
des formalités de transit et des prescr iptions en matière de documentation pour le transit, la 
coordination des opérations aux points de passage des frontière s et la reconnaissance mutuelle des 
systèmes d'opérateurs économiques agréés.  À cette fin, les pays Membres voisins se réuniront 
périodiquement, autant qu'il sera nécessaire, pour examiner les redevances et impositions, les 
formalités, les prescriptions j uridiques et le fonctionnement pratique des régimes de transit en ce qui 
concerne les marchandises en transit entre ces pays, et parvenir à un accord à cet égard.]  
8.2 Entre les autorités et le secteur privé :  Les Membres ménageront [dans les cas où cela sera 
possible] aux négociants intéressés ou à leurs représen tants [sur leur territoire] la possibilité de 
formuler des observations sur le régime de tran sit et son fonctionnement, y compris au sujet de 
l'introduction de redevances et impositions relatives au transit, de formalités de transit et de 
prescriptions en matière de documentation pour le transit nouvelles ou modifiées, en vue de réduire au 
minimum les délais et les restrictions inutiles en ce qui concerne le trafic en transit. 
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