ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/42 
23 février 2010 
 (10-1003) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad a través de 
su Departamento de Normalización  (Département de la normalisation de la Direction 
générale des normes et des systèmes de qualité) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour nourrissons et enfants en bas âge 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Anteproyecto de Norma NORD OM 67:35-003.  Nutrición y 
Alimentos para Regímenes Especiales y/o Diet éticos.  Alimentos Envasados para Lactantes 
y Niños.  Requisitos y Especificaciones  (Avant-projet de norme NORDOM 67:35-003.  
Nutrition et aliments diététiques et/ou pour ré gimes spéciaux.  Aliments diversifiés de 
l'enfance ("Baby foods").  Exigences et spécifications).  Langue:   espagnol.  Nombre de 
pages:  11 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/DOM/10_0770_00_s.pdf  
6. Teneur:  L'avant-projet de norme notifié établit les exigences auxquelles doivent satisfaire 
les aliments diversifiés de l'enfance ("Baby fo ods"), s'agissant des facteurs essentiels de 
composition et de qualité, de la consistance et de  la granulométrie, de la pureté, des additifs 
alimentaires autorisés dans la préparation des aliments, du conditionneme nt, de l'étiquetage 
et de la conformité aux bonnes pratiques de fa brication (BPF).  Il s'applique aux aliments 
destinés essentiellement à être employés pe ndant la période de sevrage normale du 
nourrisson et aussi pour l'adaptation progressive des nourrissons et des enfants en bas âge au régime alimentaire normal.  Ces aliments peuvent être présentés soit sous une forme prête à la consommation, soit sous une form e déshydratée en vue d'une reconstitution par 
dissolution dans l'eau. G/SPS/N/DOM/42 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) CODEX STAN 73-1981.  Norme 
Codex pour les aliments diversifiés de l'enfance ("Baby foods")/ Volume I du 
Codex Alimentarius.  Principe relatif au tr ansfert des additifs alimentaires dans les 
aliments/ Volume 13 du Codex Alimentarius .  Méthode d'analyse des aliments pour 
nourrissons et enfants en bas âge/ CODEX STAN 1-1985 (Rev. 1-1991) Volume I du Codex Alimentarius.  Norm e générale pour l'étiquetage  des denrées alimentaires 
préemballées/ Norme générale pour l' étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées, Rev. 1995, Codex Alim entarius/ CAC/GL 10-1979.  Listes 
consultatives de sels minéraux et de composés vitaminiques utilisables dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge/ CAC/RCP 21-1979.  Code d'usages international recommandé en matiè re d'hygiène pour les aliments destinés 
aux nourrissons et enfants en bas âge 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Non déterminée 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 9 mars 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Non déterminée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  9 septembre 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  24 avril 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   G/SPS/N/DOM/42 
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  Lic. Ruth Montes de Oca S. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des traités commerciaux agricoles) Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  – CNMSF (Secrétariat exécutif du Com ité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) Calle 13 No. 4A esq. Espiral, Urb. Fernández. Apartado Postal No. 10129 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 227 6188;  +(809) 227 3164;  +(809) 547 1575 Fax:  +(809) 540 5943 Courrier électronique: rmontesdeoca@otcasea.gob.do;  rd.cnmsf.snni@gmail.com;    info@cnmsf.gob.do. 
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do/
 et http://www.cnmsf.gob.do/  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad  – DIGENOR (Direction générale des 
normes et des systèmes de qualité) Departamento de Normalización  (Département de la normalisation) 
Avenida México, esq. Leopoldo Navarro, Edificio  Juan Pablo Duarte (El Huacal), Piso 11. 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 686 2205 Fax:  +(809) 221 5613 / +(809) 688 3843 Courrier électronique:  direcciongeneral@digenor.gob.do et digenor@gmail.com Site Web:  http://www.digenor.gob.do/