ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EEC/406 
7 juillet 2011 
 (11-3331) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Ustensiles de cuisine en polyamide  et en mélamine (Code TARIC 
3924.10.00.11;  ICS 97.190) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques:  Chine;  Hong Kong, Chine  
5. Intitulé du texte notifié:  Règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 
fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation 
d'ustensiles de cuisine en matière plastique  polyamide et mélamine originaires ou en 
provenance de la République populaire de Chin e et de la région administrative spéciale de 
Hong Kong, Chine [JO L 77, 23 mars 2011, pages 25 à 29].  Langue(s):  anglais, espagnol 
et français.  Nombre de pages:  5 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2011:077:0025:0029:EN:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2011:077:0025:0029:FR:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2011:077:0025:0029:ES:PDF " 
ou 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_2164_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/EEC/11_2164_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_2164_00_s.pdf 
6. Teneur:  Plusieurs notifications et alertes ont été reçues dans le cadre du système d'alerte 
rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux au sujet de matériaux 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et importés dans l'Union en 
provenance de la République populaire de Chin e et de la région administrative spéciale de 
Hong Kong, en République populaire de Chin e, et qui libéraient dans les denrées 
alimentaires ou les simulants de denrées alim entaires des quantités de produits chimiques 
non conformes à la législation de l'Union.   G/SPS/N/EEC/406 
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   L'article 48, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 882/2004 prévoit la possibilité d'imposer 
des conditions d'importation spéciales pour des produits spécifiques en provenance de 
certains pays tiers, en tenant compte des ri sques associés à ces produits.  Le règlement 
notifié s'applique à compter du 1
er juillet 2011.  Les dispositi ons de ce règlement devront 
être réexaminées périodiquement aux fins de la prise en compte des informations reçues des 
États membres.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (UE) n° 10/20 11 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant 
les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires (notifié dans le docum ent G/SPS/N/EEC/388 du 4 octobre 2010). 
Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement eur opéen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif 
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de  la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimen taires et avec les dispositions relatives à la 
santé animale et au bien-être des anim aux (proposition notifiée dans le document 
G/SPS/N/EEC/191 du 3 mars 2003 et text e adopté notifié dans le document 
G/SPS/N/EEC/191/Add.2 du 1er juin 2004).  Règlements disponibles en anglais, en 
espagnol et en français 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  22 mars 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  23 mars 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er juillet 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EEC/406 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet.  Les dispositions du 
règlement notifié devraient faire l'objet d'un réexamen périodique 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/62847 Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/62847 
Fax:  +(322) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu