ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS26/28 
30 septembre 2009 
 
 (09-4584) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES CONCERNANT 
LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES) 
 
Communication conjointe des Communautés européennes et des États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 septe mbre 2009 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de ces délégations.  
_______________ 
 
  Veuillez trouver ci-joint un Mémorandum d'accord  concernant l'importation de viande bovine 
provenant d'animaux non traités avec certaines hormon es de croissance et les droits majorés appliqués 
par les États-Unis à certains produits des Communaut és européennes, conclu entre les États-Unis et 
les Communautés européennes le 13 mai 2009, en relation avec le différend Communautés 
européennes – Mesures concernant les vi andes et les produits carnés (hormones)  (DS26). 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer le présent mémorandum d'accord aux 
membres de l'Organe de règlement des différends. 
 
Pour les Communautés européennes: 
    
 
Eckart Guth Ambassadeur Représentant permanent de la Commission européenne Pour les États-Unis: 
    
 
David Shark Chargé d'affaires, a.i. Mission permanente des États-Unis d'Amérique 
 WT/DS26/28 
Page 2  
 
  M
ÉMORANDUM D 'ACCORD ENTRE LES ÉTATS -UNIS D 'AMÉRIQUE ET LA COMMISSION  
EUROPÉENNE CONCERNANT L 'IMPORTATION DE VI ANDE BOVINE PROVENANT  
D'ANIMAUX NON TRAITÉS AVEC CERTAI NES HORMONES DE CROISSANCE  
ET LES DROITS MAJORÉS APPLIQUÉS PAR LES ÉTATS -UNIS À  
CERTAINS PRODUITS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
  Les États-Unis d'Amérique ("États-Unis") et  la Commission européenne ("Commission") sont 
arrivés à un accord, comme l'atteste le présent mémorandum d'accord ("Mémorandum"), concernant l'importation de viande bovine de haute qualité dans les Communautés européennes ("CE") et le 
niveau des droits majorés appliqués par les États-Un is à certains produits des CE en relation avec le 
différend CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)  (DS26) soumis à 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC"). 
 Les États-Unis et la Commission s'engagent à respecter les modalités et obligations énoncées 
dans l'annexe ci-jointe.  Après la mise en œuvr e des obligations énoncées à l'article II.1 et II.3 de 
l'Annexe, les États-Unis et les CE notifieront le présent mémorandum à l'Organe de règlement des 
différends (ORD"). 
 
  
POUR LE GOUVERNEMENT DES 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  POUR LA COMMISSION EUROPÉENNE 
 
  WT/DS26/28 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE 
 
ARTICLE PREMIER  
 
BUT ET OBJECTIFS  
 
 Dans le cadre du présent mémorandum, les État s-Unis et les CE entendent atteindre les 
objectifs suivants: 
1. Assurer, au cours d'une pr emière phase ("phase 1"), de façon temporaire et partielle: 
 a) un accroissement par les CE de l'accès au  marché pour la vian de bovine de haute 
qualité et 
 b) une baisse du niveau des droits majo rés appliqués par les États-Unis à certains 
produits des CE et autorisés par l' OMC en 1999 ("droits majorés") 
afin que les Parties acquièrent de l'expérien ce en matière d'échanges de viande bovine de 
haute qualité additionnels et facilitent le  passage à des conditions à long terme; 
2. Offrir la possibilité de passer à une  deuxième phase ("phase 2") en vue: 
 a) d'un nouvel accroissement par les CE de l' accès au marché pour la viande bovine de 
haute qualité et 
 b) d'une réduction à zéro des droits majorés 
afin que les Parties acquièrent de l'expérien ce en matière d'échanges de viande bovine de 
haute qualité additionnels accrus et facilitent le  passage à des conditions à long terme;  et 
3. Offrir la possibilité supplémentaire d'entr er dans une nouvelle phase ("phase 3") en ce qui 
concerne le différend qui oppose les Parties devant l'OMC, à savoir CE – Mesures concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones) . 
ARTICLE II 
OBLIGATIONS FONDAMENTALES  
1. Au début de la phase 1, les CE établiront un contingent tarifaire autonome pour la viande 
bovine de haute qualité d'un volume annuel de 20 000  tonnes métriques poids du produit, avec un taux 
de tarif contingentaire de zéro (0) pour cent. 
2. Les CE ouvriront le contingent tarifaire autonom e visé au paragraphe 1 pour le 3 août 2009. 
3. En ce qui concerne les droits majorés, les États-Unis n'élargiront pas leur portée, ne 
modifieront pas l'origine des produits soumis aux dro its majorés et n'augmenteront pas le niveau de 
ces droits tels qu'ils s'appli quent depuis le 23 mars 2009. 
4. Si les États-Unis et les CE passent à la phase 2, décrite à l'article I.2 et négociée au titre de 
l'article IV.2: 
 a) les CE porteront le volume du contingent  tarifaire autonome visé au paragraphe 1 à 
45 000 tonnes métriques poids du produit et WT/DS26/28 
Page 4  
 
   b) les États-Unis suspendront tous les droits majorés imposés en relation avec la 
procédure de règlement des différends dans l'affaire CE – Mesures concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones)  engagée devant l'OMC. 
5. Si les États-Unis et les CE passent à la phase 3, décrite à l'article I.3 et négociée au titre de 
l'article IV.3: 
 a) les CE maintiendront le volume du contingent tarifaire autonome visé au 
paragraphe 1 au niveau indi qué au paragraphe 4 a) et 
 b) les États-Unis cesseront d'appliquer les droits majorés imposés en relation avec la 
procédure de règlement des différends dans l'affaire CE – Mesures concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones)  engagée devant l'OMC. 
A
RTICLE III 
GESTION DU CONTINGENT  
1. Les Parties conviennent que le contingent tarifaire visé à l'article II sera géré par la 
Commission conformément aux règles appliquées a ux contingents tarifaires similaires pour les 
produits agricoles gérés par un régime de certificats d'importation. 
2. La Commission mettra en œuvre et gérera le  contingent tarifaire établi dans le présent 
mémorandum conformément à l'artic le XIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) de 1994, y compris ses notes in terprétatives, et à l'Accord sur les licences 
d'importation.  Elle mettra tout en œuvre pour gére r le contingent tarifaire visé à l'article II d'une 
manière qui permette aux importateurs de l'utiliser pleinement. 
ARTICLE IV 
SURVEILLANCE ET CONSULTATIONS  
1. Les États-Unis et les CE: 
 a) surveilleront et examineront le fonctionnement du présent mémorandum et, 
 b) à la demande de l'une ou l'autre Partie , procéderont à des consultations bilatérales 
additionnelles concernant le fonctionneme nt du présent mémorandum, y compris les 
questions de gestion du contingent, au plus ta rd trente (30) jours après réception de la 
demande écrite de consultations. 
2. Les États-Unis et les CE se rencontreront, au pl us tard dix-huit (18) mois après la date fixée à 
l'article II.2, pour examiner le déroulement de la phase 1 en vue du passage à la phase 2. 
3. Si les États-Unis et les CE passent à la phase 2,  ils se rencontreront, au plus tard six (6) mois 
après la date à laquelle les CE se seront acquitt ées de l'obligation énoncée à l'article II.4 a), pour 
examiner le déroulement de la phase 2 en vue du passage à la phase 3.  Cet examen couvrira, entre 
autres, les questions suivantes: 
 a) la durée de la phase 3, 
 b) le statut et les effets du présent mémorandum par rapport au Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord"),  WT/DS26/28 
 Page 5 
 
 
   c) les conséquences du non-respect des modalités du Mémorandum par l'une ou l'autre 
Partie, et 
 d) le statut et le déroulement de tout e procédure de règlement des différends dans 
l'affaire CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) , y 
compris la poursuite de la non-divulgati on de tout rapport intérimaire, visée à 
l'article VII.2. 
4. Après avoir achevé l'examen visé au paragraphe  3, si les Parties s'entendent sur les conditions 
du passage à la phase 3, elles peuvent, en appliquant la  procédure établie à l'article V.5, modifier le 
Mémorandum pour rendre compte des conclusions c onvenues de cet examen.  Une telle modification 
n'altérera pas les obligations fondamentales visées à l'article II.5. 
ARTICLE V 
DURÉE , RETRAIT ET MODIFICATION  
1. La phase 1 durera trois (3) ans à comp ter de la date fixée à l'article II.2. 
2. Si les Parties passent à la phase 2, celle-ci durera un (1) an à compter de la date à laquelle elle 
aura commencé. 
3. Si l'accord visé à l'article IV.4 ne peut être  obtenu à l'issue de la phase 2, le Mémorandum sera 
réputé dénoncé, à moins que les Parties n'en convie nnent autrement.  Penda nt une période de six 
(6) mois suivant cette dénonciation du Mémorandum , les obligations fondamentales telles qu'elles 
sont définies à l'article II.4 seront maintenues par les deux Parties. 
4. Les États-Unis comme les CE peuvent se re tirer du présent mémorandum en adressant un avis 
écrit à l'autre Partie.  Si l'une ou l'autre Partie  présente un tel avis écrit, le présent mémorandum 
expirera six (6) mois après la date de présentation de cet avis.  Si les deux Parties présentent un tel 
avis écrit, le présent accord expirera six (6) mois ap rès la date de présentation de l'avis qui aura été 
présenté le plus tôt.  Pendant cette période de six (6) mois, les obligati ons fondamentales, telles 
qu'elles sont définies à l'article II, applicables au mo ment de la présentation de l'avis de retrait seront 
maintenues par les deux Parties. 
5. Les États-Unis et les CE peuvent modifier le présent mémorandum par accord mutuel écrit. 
ARTICLE VI 
DÉFINITIONS  
 Aux fins du présent mémorandum, l'expression "v iande bovine de haute qualité" désigne ce 
qui suit: 
 "Les découpes de viande bovine provenant de carcasses de génisses et bœufs âgés de moins 
de 30 mois qui, au cours des 100 derniers jours précédant l'abattage, ont reçu exclusivement des 
rations alimentaires contenant au moins 62 pour cen t de concentrés et/ou de coproduits issus de 
céréales fourragères (matière sèche), qui atteignent  ou dépassent une teneur en énergie métabolisable 
(EM) supérieure à 12,26 mégajoules (MJ) par kilogramme de matière sèche.  Les génisses et bœufs nourris avec ces rations alimentaires reçoivent, en moyenne, une quantité de matière sèche au moins 
égale à 1,4 pour cent de leur poids vif. 
 Les carcasses dont proviennent les découp es de viande bovine sont examinées par un 
évaluateur employé par les autorités nationales;  cel ui-ci fonde son évaluation, ainsi que le classement WT/DS26/28 
Page 6  
 
  des carcasses qui en résulte, sur une méthode a pprouvée par lesdites autorités.  La méthode 
d'évaluation des autorités nationales et le classemen t y relatif doivent prendre en compte la qualité 
attendue des carcasses sur la base d'une combinaiso n de la maturité de la carcasse et des qualités 
organoleptiques des découpes de viande.  Cette méthode d'évaluation des carcasses inclut, sans s'y 
limiter, une évaluation des caractéristiques de maturité en ce qui concerne la couleur et la texture du 
muscle long dorsal, les os et l'ossification du  cartilage, ainsi qu'une évaluation des qualités 
organoleptiques attendues, portant notamment sur l es caractéristiques spécifiques de la graisse 
intramusculaire et sur la fermeté du muscle long dorsal. 
 Les découpes sont étiquetées conformément à l'article 13 du Règlement (CE) n° 1760/2000. 
 L'indication "viande bovine de haute qualité" pe ut être ajoutée aux informations figurant sur 
l'étiquette." 
A
RTICLE VII 
RÉSERVATION DES DROITS  
1. Aucune Partie ne demandera l'établissement d'un groupe spécial  au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord dans l'affaire CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés 
(hormones)  avant l'expiration de la période  de dix-huit (18) mois suivant la date visée à l'article II.2 
ou la date d'ouverture du contingent tarifaire visé à l'article II.1, la plus éloignée de ces deux dates 
étant retenue. 
2. Si un groupe spécial est établi au titre de l' article 21:5 du Mémorandum d'accord dans l'affaire 
CE – Mesures concernant les viand es et produits carnés (hormones) , les Parties coopéreront pour 
faire en sorte que: 
 a) le rapport intérimaire ne soit pas remis et 
 b) le pouvoir du groupe spécial ne devienne pas caduc en raison de  l'expiration de la 
période visée à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord 
 avant la fin de la phase 1 si les Parties ne se retirent pas de la phase 1 avant sa conclusion, ou 
de la phase 2, si les Parties passent à la phase 2 et  ne s'en retirent pas avant sa conclusion.  Les 
Parties conviennent de prendre les dispositions qui pourraient être nécessaires pour atteindre 
ces objectifs.  Sans que cela limite ce qui précède, elles conviennent de demander 
conjointement au groupe spécial de prévoir, dans le cadre de ses Procédures de travail, de leur 
adresser un avis cinq (5) semaines avant la remi se du rapport intérimaire;  et elles conviennent 
que si la date de remise du rapport intérimair e tombe pendant la phase 1 ou la phase 2, elles 
demanderont au groupe spécial de suspendre ses travaux. 
3. Ni le présent mémorandum ni l'adoption par les Parties de l'une quelconque des dispositions 
qu'il prévoit ne préjuge du désaccord entre les Pa rties concernant le point de savoir si les 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire CE – Mesures concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones)  ont été mises en œuvre. 
4. Sauf disposition spécifiquement contrair e y figurant, le présent mémorandum est sans 
préjudice des droits et obligations des États-Un is et des CE au titre des Accords de l'OMC. 
__________