ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/230 
29 juin 2010 
 (10-3549) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
31 mai et 2 juin 2010   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
CHINE 
 
Compte rendu de la réunion
 
 
Président:  S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie) 
  
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA CHINE 5 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 9 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 13 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA CHINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 60 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 74 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la Chine figurent dans le document WT/TPR/M /230/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante: http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/230 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le troisième examen de la politique commerc iale de la Chine a eu lieu les 31 mai et 
2 juin 2010.  Le Président, S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie), a souhaité la bienvenue à la délégation de 
la Chine, conduite par M. Yi Xiaozhun, Vice-Minis tre, Ministère du commerce, et à la présentatrice, 
S.E. Mme Marie-Claire Swärd Capra (Suède). 
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion.  Le  rapport de la Chine avait été publié sous la cote 
WT/TPR/G/230 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote WT/TPR/S/230. 
3. Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient ét é transmises à la délégation chinoise:  Brésil;  
Corée;  Pakistan;  Norvège;  Australie;  Suisse;  Union européenne;  Égypte;  Hong Kong, Chine;  
Turquie;  Malaisie;  Singapour;  États-Unis;  Inde;  Taipei chinois;  Japon;  Canada;  
Nouvelle-Zélande;  Pérou;  Mexique;  et Équateur.  Le Canada, le Me xique et les États-Unis avaient 
également communiqué des questions conjointement. 
4. Certaines des délégations ci-dessus ainsi que le Ch ili, l'Argentine, le Costa Rica, la Colombie 
et la Thaïlande avaient communiqué leurs questi ons par écrit après l'expiration du délai de deux 
semaines. 
5. Le Président a indiqué que la transparence et la  consultation multilatérales étaient au cœur de 
la mission de l'OMC et contribuaient à éviter les malentendus et les diffé rends commerciaux.  Axée 
sur le commerce et les questions connexes, ce tte forme de coopération entre les Membres pouvait 
également être un catalyseur des négociations. 
6. La Chine poursuivait son intégration dans l' économie mondiale, entre autres choses par le 
biais du cadre commercial multilatéral.  Elle comptait largement sur un système commercial 
multilatéral qui fonctionne bien.  De plus, la Chin e jouait un rôle prépondérant à l'OMC;  elle 
contribuait à la reprise et à la croissance de l'économie mondiale, et pouvait aider à achever le 
Programme de Doha pour le développement. 
7. Le Président a dit qu'il avait examiné les rapports  établis pour les besoins de l'examen et a 
observé que depuis le précédent examen, réalisé en  2008, la Chine avait poursuivi la libéralisation 
graduelle de son régime de commerce extérieur et  d'investissement.  Tournée vers l'exportation, 
l'économie chinoise avait souffert de la récessi on économique mondiale amorcée à la fin de 2008.  
Elle n'avait cependant pas tardé à revenir sur la  voie de la croissance pour enregistrer une croissance 
réelle du PIB de 8,7% en 2009.  En glissement a nnuel, la croissance du PIB avait atteint 11,9% au 
premier trimestre de 2010.  En janvier 2010, la Chine avait détrôné l'Allemagne et est devenue le 
premier exportateur mondial.  Elle  restait le deuxième importateur mondial, derrière les États-Unis. 
8. La Chine s'était en grande partie abstenue de recourir à des mesures protectionnistes pour 
contrer les effets négatifs de la  récession économique mondiale, à l'instar des autres Membres de 
l'OMC.  Le gouvernement avait plutôt adopté des politiques budgétaire et monétaire expansionnistes 
visant à pallier la forte baisse de la demande extéri eure, en mettant davantage l'accent sur la demande 
intérieure afin de stimuler la croissance du PIB.  Plus particulièrement, la Chine avait annoncé en 
novembre 2008 un train de mesures économiques de re lance d'un montant de 4 000 milliards de yuan 
(soit 13% du PIB en 2008), couvrant une période de  deux ans.  L'économie chinoise s'était par 
conséquent redressée rapidement et contribue à la reprise mondiale. WT/TPR/M/230 
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  9. La crise avait conforté la Chine dans son intention de corriger plusieurs déséquilibres 
économiques qui étaient sans doute de nature stru cturelle pour la plupart.  Le gouvernement 
reconnaissait que des mesures temporaires ne suffisai ent pas.  Des réformes structurelles à plus long 
terme étaient nécessaires pour diversifier la structur e économique en réduisant la part de l'agriculture 
au profit de celle des services et de l'agriculture, ré former les entreprises d'État, améliorer le marché 
des capitaux et renforcer le filet de protection soci ale.  Ces réformes devaient également contribuer à 
réduire l'épargne nationale, qui représentait plus de la  moitié du PIB, et ce faisant, à régler la question 
de l'excédent courant du pays. 
10. La Chine demeurait le plus important bénéficiai re de l'IED parmi les pays en développement.  
Afin de moins dépendre du secteur manufacturier, le gouvernement avait assoupli les restrictions à 
l'IED dans certains secteurs de services, notamment  les télécommunications et le tourisme.  Le 
gouvernement central avait délégué aux autorités lo cales le pouvoir d'octroyer les licences pour les 
entreprises à participation étrangère. 
11. La Chine avait consolidé tous ses droits de doua ne NPF, et les taux consolidés étaient proches 
des taux appliqués, d'où le degré élevé de prév isibilité du tarif douanier.  Elle avait continué 
d'examiner, de réviser ou de modifier ses lois sur le commerce et les lois c onnexes, y compris la Loi 
antimonopole et la Loi sur les brevets.  La Chine avait également réformé son régime fiscal pour le 
rendre plus neutre par rapport aux décisions d'invest issement;  cela a impliqué l'unification des taux 
de l'impôt sur les revenus pour toutes les sociétés, na tionales et étrangères, ainsi que la transformation 
de la TVA jusque-là fondée sur la producti on en une taxe fondée sur la consommation. 
12. La Chine avait poursuivi l'intensification des moye ns de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle (DPI).  Les autorités reconnaissaien t que cette protection facilitait l'innovation au pays, 
dont la promotion faisait désormais partie intégran te de la stratégie nati onale de développement. 
13. Le Président a noté que les Membres désiraient en savoir davantage sur les autres projets de 
libéralisation de la Chine. 
  WT/TPR/M/230 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA CHINE 
14. Permettez-moi tout d'abord de vous transmettr e, ainsi qu'aux autres collègues, nos réponses 
aux questions d'autres Membres.  Avant la réunion,  nous avons reçu 1 508 que stions de 27 Membres, 
et les réponses provisoires sont déjà sur la table.  J' aimerais faire une remarque particulière au sujet 
des questions formulées en espagnol.  Du fait que l es questions et les réponses doivent être traduites, 
les réponses traduites en anglais à ces questions ne sont arrivées que ce matin et seront distribuées 
après la réunion d'aujourd'hui.  Concernant certaines de ces questions qui ont été transmises après le 
délai de deux semaines, nous fer ons parvenir nos réponses au c ours du mois suivant la réunion. 
15. Aujourd'hui, j'aborderai brièvement trois aspects du développement de la Chine:  le contexte 
macro-économique;  les politiques de  développement du commerce et les politiques économiques;  et 
les perspectives économiques.  Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais me ntionner que la Chine a 
agi de façon responsable face aux énormes difficu ltés qu'elle a rencontrées.  Durant la période 
considérée, elle est demeurée fermement attachée à la libéralisation du commerce et a continué de stimuler la demande intérieure.  Tous ces efforts ont contribué à la reprise de l'économie mondiale. 
Contexte macro-économique 
 16. En raison des pressions intérieures et extérieu res, les deux dernières années constituent la 
période la plus difficile que l'économ ie chinoise ait connue depuis 2000. 
17. Sur la scène intérieure, les catastrophes nature lles, entre autres le séisme de Wenchuan en 
2008 et le séisme de Yushu cette année, ont porté un dur coup à l'économie du pays.  Le tremblement 
de terre de Wenchuan a causé la mort de près de 100 000 personnes et des pertes économiques de plus 
de 120 milliards de dollars EU. 
18. Sur la scène internationale, les pressions les pl us fortes émanaient de la crise économique 
mondiale.  La demande extérieure s'est contractée et nombre de sociétés chinoises, surtout des PME, ont connu des problèmes d'exploitation.  Depuis le début de 2009, une vingtaine de millions de 
travailleurs migrants ont quitté leur emploi dans les villes pour retourner vivre à la campagne.  Ces 
chômeurs représentaient près de 15,3% de la main-d'œuvre migrante totale de la Chine. 
19. Afin de contrer les pressions intérieures et ex térieures, le gouvernement chinois a résolument 
adopté une politique budgétaire antic ipative et une politique monétaire expansionniste.  Les autorités 
ont mis en œuvre un nouveau plan d'investissement totalisant 4 000 milliards de yuan sur deux ans.  
La Chine a également lancé des projets de stimulation de la demande et de la consommation intérieures, par exemple le financement de de ux initiatives qui subventionnent l'achat d'appareils 
électroménagers et de voitures par les paysans.  Ces mesures ont donné des résultats tangibles. 
20. À l'heure actuelle, la demande intérieure influe  beaucoup plus sur la croissance de l'économie 
chinoise.  Malgré un recul de 16% des exportations, le  PIB de la Chine a augmenté de 8,7% en 2009.  
Cela s'explique du fait que les inv estissements dans les actifs fixes se sont accrus de 30% et la valeur 
au détail des produits de c onsommation nationaux, de 17%. 
21. Nous avons fait des progrès très encourageants sur le  plan de la conservation de l'énergie, de 
la réduction des émissions et de la protection de  l'environnement.  De 2006 à 2009, la consommation 
d'énergie par unité du PIB a diminué de 14%. 
22. Nous avons également amélioré le système de sécurité social e.  Le gouvernement central a 
affecté 290,6 milliards de yuan à la caisse de sécur ité sociale en 2009, une augmentation de 17% par 
rapport à l'année précédente. WT/TPR/M/230 
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  Commerce:  politiques et évolution récente 
 
23. La Chine défendra avec vigueur la libéra lisation du commerce et a mis en œuvre 
intégralement les engagements pris  lors de son accession à l'OMC. 
24. Bien que la crise financière ait eu un imp act énorme sur l'économie de la Chine, ses 
importations ont continué de croître, ce qui a cont ribué à créer un marché colossal pour ses partenaires 
commerciaux, avec en toile de fond une demande mondiale anémique. 
25. La Chine est la seule grande économie qui a enregistré une augmentation des importations 
durant la crise.  Selon l'OMC, au moment où le commerce mondial a décru de 12,9%, la Chine a maintenu une croissance des importations de 2,8%, et  est devenue le deuxième importateur mondial 
avec des importations de plus de 1 000 milliards de  dollars EU.  Sa part des importations mondiales 
est passée de 3,4% en 2000 à 8,1% en 2009. 
26. La Chine est aujourd'hui une importante destin ation pour nombre d'économies exportatrices.  
Alors que le marché de l'automobile a fortement diminué en 2009, la Chine a accru ses importations 
de véhicules de 2,8% pour devenir le plus grand marché au monde  pour cette industrie. 
27. Le commerce extérieur de la Chine est plus équ ilibré.  Au cours des 12 dernières années, ses 
importations ont crû à un rythme supérieur à celui  des exportations, soit 14% par année en moyenne.  
L'équilibre est ressorti le plus nettement en 2009 lo rsque l'excédent commercial de la Chine a diminué 
d'une centaine de milliards de dollars EU.  Dura nt les quatre premiers mois de 2010, une nouvelle 
baisse de 78,6% de l'excédent a été observée.  En  mars 2010, la Chine a même enregistré un déficit 
commercial de 7,2 milliards de dollars EU. 
28. La Chine s'est engagée à transformer son modèle  de développement économique et n'a jamais 
cherché résolument à dégager un excédent commercia l.  Un développement plus équilibré passe par 
une meilleure conjoncture extérieure.  Celle-ci se ra plus favorable si les partenaires commerciaux 
lèvent les restrictions à l'exportation de haute technologie vers la Chine, abaissent les seuils 
d'investissement et éliminent de nombreux obstacles au commerce et à l'investissement. 
29. Malheureusement, au moment où e lle luttait contre les effets de la crise, la Chine est devenue 
la principale cible du protectionnisme commercia l.  En 2009, 22 Membres de l'OMC ont mené 
116 enquêtes ayant abouti à des mesu res correctives commerciales à l'égard de produits chinois, qui 
représentaient 43% du total mondial.  La valeur correspondante a atteint un sommet, en hausse de 
102% par rapport à l'année précédente .  La sauvegarde spéciale sur les pneus a à elle seule privé la 
Chine de 100 000 emplois. 
30. Afin de promouvoir l'investissement étranger, la  Chine déploie beaucoup d'efforts pour ouvrir 
ses marchés et améliorer l'environnement d'inves tissement.  Nous avons écouté attentivement les 
remarques et les suggestions des investisseurs ét rangers.  Le 29 avril 2010, le Premier Ministre, 
Wen Jiabao, a assisté à une réunion avec les entreprises à participation étrangère afin de prendre connaissance de leurs préoccupations concernant le climat de l'investissement en Chine. 
31. Les investisseurs étrangers décrivent en  des termes favorables l'environnement 
d'investissement en Chine.  Selon un rapport sur l' environnement des affaires publié en 2009 par la 
Chambre de commerce américaine en Chine, 82% des entreprises sont très optimistes à l'égard de la Chine et 91% entrevoient avec beaucoup d'optimis me leurs activités en Chine durant les cinq 
prochaines années.  Un rapport de la CNUCED co nsidère également la Chine comme la meilleure 
destination pour l'investissement étranger dans le monde.  D'après un rapport de la Chambre de 
commerce européenne en Chine, la plupart des sociétés de l'Union européenne ont confiance dans le 
potentiel du marché chinois, et élaborent de no uvelles stratégies d'investissement et des plans 
d'expansion.  WT/TPR/M/230 
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  32. En 2009, l'IED a chuté de 38,7% à l'échelle mondiale, mais n'a diminué que de 2,6% en 
Chine.  Les capitaux étrangers effectivement utilisés par la Chine l'an dernier ont atteint 90 milliards 
de dollars EU, ce qui lui a permis de se hisser  au deuxième rang mondial dans ce domaine. 
33. La Chine a non seulement tenté d'attirer les investisseurs étrangers, mais a également 
fortement encouragé les sociétés chinoises à accroître leurs investissements outre frontière.  Les flux 
sortants d'IED dans les secteurs non financiers ont  augmenté de 64% pour atteindre 40,7 milliards de 
dollars EU en 2008, et de 6,5% pour s'élever à 43, 3 milliards de dollars EU en 2009 malgré la chute 
de l'IED mondial. 
34. Dans le secteur du commerce des services, les exportations de la Chine ont fléchi de 12% en 
2009, mais ses importations ont poursuivi leur croissan ce, ce qui classe le pays au quatrième rang 
mondial.  Par rapport à l'année précédente, le défic it du commerce des services a été multiplié par 1,6.  
Parmi les dix plus grands importateurs de services au monde, seule la Chine n'a pas enregistré de 
diminution à cet égard en 2009. 
35. S'agissant de la protection des DPI, de 2006 à 2009, la Chine a diffusé son plan d'action 
annuel pour la protection des DPI, qui renfermait 887 mesures spécifiques pour dix secteurs.  En 
2008, elle a établi le Plan général de la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle, qui 
précisait les objectifs, les priorités et les mesures de cette stratégie.  En ce qui a trait à l'application du 
droit administratif, les organismes responsables ont conjugué leurs efforts dans la lutte contre le 
piratage en ligne et ont mené 558 enquêtes. 
36. La Chine appuie énergiquement le multilatéra lisme et considère toujours le système 
commercial multilatéral comme la pierre angulaire de sa politique commerciale.  Elle estime que la 
réussite du Cycle de Doha est très importante pour la concrétisation de  la reprise économique 
mondiale et la résistance au protectionnisme commerc ial.  Pour la phase fina le, elle considère qu'une 
stratégie de négociation viable cons iste à respecter le mandat du Cycle de Doha et à négocier sur la 
base des progrès réalisés jusqu'à maintenant.  La Chine demeure prête à unir ses efforts avec ceux des 
autres Membres afin que le Cycle débouche sur un  accord complet et équilibré, conforme au mandat 
de développement. 
37. Tout en accordant la priorité au multilatéralisme , la Chine estime que la coopération régionale 
peut jouer un rôle complémentaire dans la libéra lisation du commerce.  Depuis 2002, elle a signé huit 
accords de libre-échange et a entamé des négociations  en vue d'adhérer à six autres accords;  tous ces 
textes ont été paraphés par 31 pays et régions. 
38. Pays en développement très peuplé, la Chine est  parfaitement consciente de l'importance de la 
croissance économique pour les autres pays en dével oppement et s'efforce du mieux qu'elle peut de 
leur venir en aide dans le cadre  de coopération Sud-Sud.  L'admission en franchise de droits qu'elle 
accorde aux produits des PMA contribue activement au  renforcement de leur capacité commerciale.  
De 2007 à 2009, les importations chinoises auprès de ces pays sont passées de 23,8 milliards à 27,4 milliards de dollars EU et ont augmenté de 15, 5% par année.  En 2008, la Chine est devenue le 
principal marché des PMA et représentait 23% de leur s exportations totales.  La même année, parmi 
les 20 destinations d'investissement de prédilecti on des sociétés chinoises, on dénombrait 12 pays en 
développement.  La Chine a également fourni un e aide au développement à 120 pays dans des 
secteurs prioritaires comme l'agriculture, la santé, l' éducation, les infrastructures et la formation des 
ressources humaines.  Les pays bénéficiaires ont réservé un accueil chaleureux aux projets réalisés grâce à cette aide. WT/TPR/M/230 
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  Perspectives  
 
39. Sur la scène intérieure, la Chine compte enco re 150 millions de personnes vivant dans la 
pauvreté.  Nous devons créer des emplois non seule ment pour les 30 millions de chômeurs inscrits 
dans les villes, mais également pour les plus de  20 millions de personnes qui viennent grossir les 
rangs de la population active chaque année. 
40. Sur la scène internationale, les grandes économies continuent de se redresser lentement, et les 
marchés monétaires et obligataires mondiaux évoluent da ns la crainte d'une crise.  En définitive, les 
incertitudes entourant l'économie mondiale demeurent légion.  La Chine est toutefois prête à collaborer avec les autres pays pour surmonter les difficultés. 
41. La Chine est encore dans une phase d'industriali sation et d'urbanisation rapides, qui se traduit 
par une demande colossale d'investissement et de produits de consommation.  Il est prévu que les 
importations totales chinoises excéderont les 7 000 m illiards de dollars EU durant les cinq prochaines 
années.  Nous sommes convaincus que l'ouverture donnera au commerce une vitalité sans borne et 
dynamisera la croissance économique.  La Chine ne  modifiera en aucun cas sa politique d'ouverture. 
  WT/TPR/M/230 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. Mme Marie-Claire Swärd Capra 
(Suède)) 
42. La performance économique impressionnante de la Ch ine est de plus en plus notoire.  Presque 
tous les jours, les médias internationaux expli quent comment et dans quelle mesure l'économie 
chinoise a des répercussions planétaires.  Nous  avons tous pris connaissance des statistiques 
impressionnantes.  Depuis qu'elle a amorcé sa réfo rme économique en 1978, la Chine a maintenu une 
croissance inégalée à l'échelle mondi ale, soit près de 10% par année en moyenne.  En parité des 
pouvoirs d'achat, elle est actue llement la deuxième économie de la planète, et son secteur 
manufacturier se classe au deuxième rang en importance.  Progressivement mais sûrement, la Chine se présente comme un acteur économique de premier plan sur la scène mondiale. 
43. À certains égards, la Chine est toujours un pa ys en développement.  Il n'en demeure pas 
moins que de par l'envergure même de son économ ie, la Chine exerce inévitablement une grande 
influence sur l'évolution économique mondiale.  Bi en entendu, cette tendance n'est pas nouvelle et est 
ressortie nettement dans les deux derniers examens de sa politique commerciale.  Toutefois, le présent 
examen vient particulièrement à point nommé pour la tenue d'un dialogue multilatéral, au moment où 
l'économie mondiale s'efforce de surmonter une des pires crises de l'histoire, qui, partout dans le 
monde, a placé les autorités devant des choix et des décisions encore plus difficiles. 
44. Il convient d'examiner le rôle de la Chine da ns l'économie mondiale sous l'angle des nouvelles 
possibilités de croissance mondiale qu'engendre so n développement économique.  Qu'il s'agisse du 
commerce de marchandises et de services, des march és publics ou de l'IED, le marché chinois offre 
un potentiel énorme aux entreprises chinoises et  étrangères.  La création d'une dynamique 
avantageuse pour tous est essentielle et le systèm e commercial multilatéral en est un élément clé. 
45. Comme pour d'autres économies, l'année 2009 a été difficile pour la Chine.  Le repli de la 
demande extérieure a entraîné un recul marqué des exportations au début de l'année dernière.  Dans 
l'ensemble, la Chine semble toutefois avoir résist é de façon étonnante à la crise économique mondiale 
et est maintenant un moteur de la reprise.  Grâce aux mesures de stimulation prises dans la foulée des 
investissements publics massifs, la consommation des ménages chinois s'est maintenue, et le pays 
s'est distingué par une solide croissance de 8,7% en  2009.  Les exportations avaient repris le chemin 
de la croissance au milieu de l'année, et la Chine a fini par augmenter sa part du marché mondial pour 
devenir le plus grand expor tateur de marchandises de la planète.  Il ne faudrait pas passer sous silence 
les importations de la Chine, qui lui ont permis  de se classer au deuxième rang mondial dans ce 
domaine, derrière les États-Unis.  En réalité, duran t le ralentissement de l'économie mondiale, ses 
importations ont moins souffert que ses exportations.  En mars 2010, la Chine a même enregistré un 
déficit commercial de 7,5 milliards de dollars EU, une  première en six ans.  L'économie intérieure a 
poursuivi sur sa lancée durant les premiers mois  de 2010, et la Banque mondiale prévoit une 
croissance du PIB de 9,5% pour cette année. 
46. Ces résultats économiques démontrent clairement que la Chine a tiré parti de son intégration à 
l'économie mondiale.  En accédant à l'OMC, la Chine a dans les faits assis nombre de ses 
engagements en faveur de la libéralisation du co mmerce, et a donné un nouvel élan au processus de 
réforme.  Sur le plan des échanges commerciaux, le  bilan exceptionnel des dernières années indique à 
quel point la prospérité continue de la Chine est fortement tributaire d'un système commercial 
multilatéral efficace.  L'OMC est la clé de voûte de la croissance de la Chine.  Tout comme elle a 
contribué à la reprise mondiale en prenant rapideme nt des mesures pour stimuler la croissance sans 
recourir aux solutions protectionnistes, la Chine a un rôle prépondérant et essentiel à jouer à l'OMC. 
47. Compte tenu de sa croissance rapide et de s on impact économique, la Chine doit absolument 
relever le défi mondial du renforcement du système commercial multilatéral essentiel à son 
développement économique.  Elle de meure un ardent défenseur du système, et l'engagement politique WT/TPR/M/230 
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  en faveur du respect des obligations qui incomben t aux Membres de l'OMC de meure.  Beijing réitère 
son engagement envers les négocia tions du PDD.  Il est cependant capital que la Chine contribue à 
corriger les déséquilibres à l'échelle planétaire, à ac célérer la reprise et la croissance de l'économie 
mondiale, et bien entendu à achever le PDD. 
48. J'aimerais maintenant aborder des questions de politique commerciale.  Beijing a maintenu sa 
stratégie à long terme d'ouverture progressive de l'économie au commerce international et à l'IED 
durant la période considérée.  Il y a toutefois un cer tain nombre de défis à relever et d'autres réformes 
à entreprendre.  Permettez-moi d'en relever quelqu es-uns et de soumettre à la délégation chinoise des 
questions que j'ai formulées. 
49. Ainsi que l'a souligné le Secrétariat, malgré  sa performance, l'économie chinoise souffre de 
vulnérabilités structurelles.  Certaines doivent faire l'objet de mesures sans plus attendre, et il faudrait 
peut-être compléter la réforme pr ogressive par une réforme globale pour assurer la poursuite de la 
croissance.  Des changements de cap majeurs dans la  gestion de l'économie pourraient être nécessaires 
à très brève échéance.  La concurrence, l'ouverture, la  transparence et la prévisibilité devraient être les 
fondements de cette réorientation. 
50. L'un des défis les plus importants et les plus ur gents consiste à encourager la croissance des 
marchés intérieurs de la Chine.  Les mesures prises à cette fin font partie intégrante des efforts visant 
à rééquilibrer l'économie chinoise et à assurer une cr oissance stable et constante.  La libéralisation du 
commerce et de l'IED a favorisé la concurrence.  Selon le gouvernement, la demande intérieure a 
contribué à hauteur de 12,6 points de pourcentage  à la croissance de 8,7% du PIB en 2009.  Il 
convient toutefois d'augmenter la demande intéri eure afin que l'économie adopte un nouveau modèle 
de croissance à long terme.  La concurrence se ra un élément capital de cette transformation.  
Cependant, même si le poids du secteur privé dans l' économie est relativement plus grand, les sociétés 
d'État chinoises continuent de restreindre l'accè s au marché dans certains secteurs clés.  Elles 
semblent également tirer un avantage disproportionné  du train de mesures de stimulation destinées à 
contrer les effets de la crise. 
51. Jusqu'à maintenant, les exportations manufacturiè res ont été un des moteurs de la croissance 
en Chine, et le secteur manufacturier chinois est de toute évidence bien intégré aux marchés 
mondiaux.  Cette grande dépendance est toutefois une  vulnérabilité qui a été mise en relief par la 
crise.  Il importe que le développement des im portations et des exportations soit équilibré.  Le 
problème est exacerbé par la surcapacité manifeste da ns certains secteurs.  La Chine doit réduire sa 
dépendance envers les expor tations manufacturières, et revoir les politiques à l'origine des problèmes 
de surinvestissement. 
52. Dans ce contexte, le commerce des services deme ure une source d'inquiétude pour l'avenir, et 
son développement contribuerait à s timuler la demande intérieure.  La Chine met de plus en plus 
l'accent sur les services et a pris des mesures afin de libéraliser davantage les services financiers, les 
télécommunications et le tourisme.  La réform e de la réglementation des télécommunications a 
également favorisé la concurrence.  En revanche , des pans importants du commerce des services n'ont 
pas encore été libéralisés.  Quels sont les autres  obstacles à la libéralisation du secteur chinois des 
services, et comment le gouvernement entend-il les éliminer? 
53. L'assouplissement des restrictions à l'inves tissement étranger pourrait avoir d'importantes 
retombées qui s'ajouteraient aux bienfaits de la lib éralisation du commerce dans  plusieurs secteurs, en 
particulier dans les services.  D'après les données  de la CNUCED, la Chine était le troisième 
bénéficiaire de l'IED à l'échelle m ondiale, après les États-Unis et la France en 2008.  De plus, la Chine 
s'ouvre de plus en plus aux investissements étrange rs, notamment dans les télécommunications et le 
tourisme.  La plupart des règlements qui régi ssent l'IED sont toutefois demeurés inchangés pour 
l'essentiel depuis le dernier examen des politiques commerciales.  Il se mble que la Chine, tout comme  WT/TPR/M/230 
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  l'économie mondiale, aurait beaucoup à gagner en modi fiant ces règlements et en favorisant l'adoption 
d'un nouveau modèle de développe ment économique.  Quelles autres mesures le gouvernement 
envisage-t-il afin d'assouplir dava ntage les restrictions à l'IED? 
54. Il est indéniable que s'ils étaient exploités,  les nouveaux débouchés potentiels offerts par la 
Chine auraient un impact positif énorme sur l'économie mondiale.  Les marchés publics sont 
particulièrement importants de par leurs persp ectives de croissance.  La Chine a présenté une 
demande d'accession à l'Accord plurilatéral sur le s marchés publics (AMP) en décembre 2007, et a 
actuellement le statut d'observateur.  Les consulta tions auprès des Parties sur l'accession devraient se 
poursuivre en 2010.  Si sa demande est approuvée, la  Chine aura accès aux ma rchés publics des autres 
Parties, et la possibilité d'accroître la concurren ce et d'améliorer la gouvernance dans le processus de 
passation de ses marchés publics.  L'accession de la  Chine à l'AMP constituerait un jalon dans son 
intégration au système commercial international.  Par conséquent, outre le fait d'ouvrir de nouvelles 
possibilités d'accès aux marchés pour les Parties à l' AMP existantes comme pour la Chine, l'accession 
de ce pays rehausserait l'importance de l'Accord  en tant qu'instrument de politique économique 
internationale.  Le gouvernement envi sage-t-il de modifier en profondeur la législation en vigueur sur 
les marchés publics à court terme? 
55. Enfin et surtout, le secteur de l'énergie est inté ressant.  Malgré la faiblesse des droits de 
douane, l'importation d'énergie demeure assujettie à des restrictions.  Les prix de l'énergie artificiellement bas sont une source de gaspillage  néfaste pour l'environne ment.  Le gouvernement 
envisage apparemment de percevoir une taxe environnementale sur l'e xploitation et le traitement des 
ressources naturelles durant la période visée par le  prochain plan quinquennal (2011-2015).  Le 
gouvernement pourrait-il donner des précisions sur cette taxe? 
56. Permettez-moi de terminer mon intervention par de brèves observations sur le régime 
commercial de la Chine.  Les droits de douane sur les produits manufacturés sont passablement bas, 
les exemptions sont peu nombreuses et la prévisibilité est grande.  Par contre, la structure tarifaire est 
généralement très complexe et pourrait être simplif iée.  En outre, la Chine continue d'utiliser les 
licences d'importation et d'exportation comme d es instruments de politique commerciale et 
industrielle.  Le gouvernement prévoit-il de moins r ecourir aux mesures non tarifaires à la frontière?   
Les restrictions à l'exportation sont particulière ment inquiétantes, car elles réduisent les volumes 
d'exportation et détournent les marchandises vers le marché intérieur, et appuient implicitement le 
traitement en aval des produits.  Les mesures correctives commerciales jouent également un rôle 
important;  à l'évidence, la Chine n'est pas seulemen t visée par ces mesures, en particulier les mesures 
antidumping, mais y a également recours.  Enfin, il convient de mentionner la question des normes.  
Les normes non seulement permettent de résoudre les problèmes, mais sont également source de 
possibilités en plus de constituer une plate-forme stable  et crédible pour la concurrence internationale.  
Environ 15% des normes nationales chinoises sont ob ligatoires, les autres étant facultatives.  Par 
contre, leur mise en œuvre peut être complexe, ce qui engendre des incertitudes pour les entreprises.  
Le gouvernement prévoit-il de mieux harmoni ser les normes nationales avec les normes 
internationales? 
57. Pour conclure, en plus d'être intégrée au sy stème économique mondial, la Chine est devenue 
une des puissances économiques de la planète.  L' économie chinoise a bien surmonté les deux années 
de crise, réussissant à sortir indemne, voire plus forte et mieux armée pour apporter des changements structurels durables.  La Chine doit veiller à ce que  le processus de réforme ne s'essouffle pas, pour 
assurer la stabilité de sa croissance à long terme.   Son économie est fortement tributaire du bon 
fonctionnement du système commercial multilatéral, et le pays a un rôle de premier plan à jouer à 
l'OMC.  L'essor des marchés chi nois crée des possibilités pour les autres pays.  Si les relations 
commerciales avec la Chine sont équilibrées, tous les partenaires seront avantagés.  Les mesures 
prises par le gouvernement chinois seront déterminant es à cet égard.  Mais de toute évidence, les 
relations économiques avec la Chine dépendent non seu lement de ses actions, mais également de ses WT/TPR/M/230 
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  partenaires commerciaux.  Il convient de poursuiv re un dialogue sans entrave avec la Chine, afin 
d'éclaircir dans les moindres détails les questi ons envisagées sous des angles différents par les 
Membres.  L'OMC et le système commercial multilaté ral se sont avérés des intermédiaires fiables à 
cette fin. 
58. Pour conclure, je citerai le Premier Ministre  Wen Jiabao, qui a exprimé ainsi les valeurs 
fondamentales de mon pays en ma tière de relations internationales:  "Le dialogue est toujours 
préférable à la confrontation;  la coopération à l'isolement;  et  le partenariat à la rivalité." 
  WT/TPR/M/230 
 Page 13 
 
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
BRÉSIL 
 
59. Le Brésil félicite une fois de plus la Chine des résultats impressionnants obtenus ces dernières 
années.  Comme il en est fait mention dans le Ra pport du Secrétariat, malgré la récession économique 
mondiale qui a amené la croissance du PIB à 6,2% au premier trimestre de 2009, la Chine a enregistré 
une augmentation du PIB réel de 8,7% en 2009, une  des années les plus difficiles pour l'économie 
mondiale. 
60. La Chine mérite des éloges pour avoir constamme nt rivalisé avec succès avec la concurrence 
sur les marchés mondiaux, tout en libéralisant pr ogressivement son régime de commerce extérieur et 
d'investissement.  Nous notons ég alement avec satisfaction la poursuite de ses efforts afin d'accroître 
le soutien aux régions rurales;  de diversifier l'éc onomie;  de réformer les systèmes administratif et 
fiscal et le régime de sécurité sociale;  et d'encour ager la conservation de l'én ergie et la réduction de la 
pollution.  Le Brésil est convaincu que ces effo rts contribueront dans une large mesure à la 
consolidation de la société chinoise dans la prospérité  et l'harmonie. 
61. Les relations commerciales entre le Brésil et la Chine se sont intensifiées considérablement au 
fil des ans.  En 2009, la Chine est devenue notre pr incipal partenaire commercial, notre client le plus 
important et notre deuxième fournisseur.  Le comm erce bilatéral a augmenté de 780,5% entre 2002 et 
2009 pour atteindre près de 40 milliards de dollars EU  en 2009.  Au cours des deux premiers mois de 
2010, les échanges commerciaux ont fait un bond de 36% par rapport à la même période en 2009.  
Même au plus fort de la crise économique mondi ale, le commerce entre nos deux pays a beaucoup 
moins diminué que nos échanges avec le reste du monde. 
62. La récente visite au Brésil du Président Hu Jintao marquait une autre étape importante sur la 
voie du renforcement de la coopération entre les deux pays dans les secteurs qui les intéressent le 
plus, qui s'est concrétisée par la si gnature de plusieurs accords tels que  le plan d'action conjoint entre 
les deux gouvernements pour la période 2010-2014.  Dans ce contexte, le Brésil et la Chine 
continueront de stimuler le commerce et les inves tissements bilatéraux et d' adopter des mesures visant 
à les diversifier. 
63. La coopération accrue dans des secteurs tels que les infrastructures, l'aéronautique, les 
industries extractives, l'énergie, les transports, les sciences et la technologie, entre autres, se traduira 
par des échanges commerciaux et des investisse ments bilatéraux encore plus importants. 
64. Le Brésil juge encourageant l'attachement san s réserve de la Chine à un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et son opposition au protectionnisme, qui est capitale compte tenu de 
l'importance de la participation chinoise au commerce mondial. 
65. Le Brésil note avec satisfaction que la Chine accorde une grande importance au Cycle de 
Doha et n'a négligé aucun effort afin que les négociations connaissent un dé nouement rapide, axé sur 
le développement, qui préserve les ré sultats obtenus.  Le Brésil souscrit entièrement à cet objectif et a 
collaboré avec la Chine afin de les réaliser dans le cadre de leurs relations b ilatérales, ainsi que sous 
l'égide de l'OMC et d'autres regroupements comme le G-20.  Bien entendu, il est essentiel que ceux 
qui ont une influence déterminante sur le systèm e commercial multilatéral soient également disposés à 
prendre les mesures nécessaires afin d'atteindre cet objectif. 
66. Nous sommes heureux que la Chine continue  d'adopter des mesures pour améliorer la 
transparence, mais nous regrettons que certains aspec ts du régime de sa politi que commerciale restent 
complexes et opaques, comme l'a souligné le rappor t du Secrétariat.  Une plus grande transparence 
améliorerait considérablement les relations commerciales de la Ch ine avec le reste du monde.  Le WT/TPR/M/230 
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  Brésil juge également regrettable que la Chine n'ai t pas amélioré suffisamment son régime de licences 
d'importation, une situation qui a un impact négatif  sur les échanges bilatéraux.  Nous estimons que 
d'autres améliorations pourraient être apportées relati vement à la transparence et aux critères d'octroi 
des licences d'importation en vue de répondre à la demande.  Nous de meurons déterminés à 
approfondir le dialogue sur ces questions, en faisant f ond sur le partenariat stratégique entre la Chine 
et le Brésil pour arriver à une solution satisfaisante. 
67. Nous avons, dans le passé, fa it part de notre préoccupation concernant la complexité du 
régime SPS de la Chine et des procédures d'inspecti on, qui avait fait obstacle à la croissance de nos 
exportations vers ce pays dans certains sect eurs comme ceux du bœuf et de la volaille.  
Heureusement, des progrès ont été réalisés à cet égard, et certains des accords signés récemment 
visent à régler ces problèmes et devraient permettre un accroissement des échanges bilatéraux de 
produits agricoles et alimentaires. 
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE 
 Observations sur les relations bilatérales 
 68. La Corée et la Chine sont assurément au cœ ur d'un des chapitres les plus prospères de 
l'histoire de leurs relations riches. 
69. Commerce bilatéral:  Le commerce bilatéral entre les deux pays est en voie d'excéder les 
170 milliards de dollars EU cette ann ée.  La Chine est actuellement le  principal partenaire commercial 
de la Corée, et cette dernière est le quatrième partenaire commercial en importance de la Chine.  Au 
rythme actuel, le commerce bilatéral devrait franchi r le cap des 200 milliards de dollars EU par année 
au cours des deux prochaines années, et atteindre l' objectif annuel de 300 milliards de dollars EU, qui 
avait été approuvé par nos deux gouvernements, d'ici 2015. 
70. Investissements bilatéraux:  Les Chinois ont effectué plus de 6 000 opérations 
d'investissement en Corée, dont la valeur cumulée s'élève à 2,7 milliards de dollars EU.  Les Coréens 
ont jusqu'à maintenant investi plus de 40,8 milliards de dollars EU au terme de quelque 
40 000 opérations, faisant ainsi de la Chine le ur principale destination d'investissement. 
71. Échanges bilatéraux:  En 2007, plus de 5 milli ons de déplacements d'af faires et touristiques 
ont été effectués entre les deux pays.  À l'heure act uelle, plus de 60 000 Coréens sont inscrits dans 
divers établissements d'enseignement chinois, et sen siblement le même nombre de Chinois étudient en 
Corée.  Au total, environ 660 000 Coréens vivent en  Chine, et plus de 560 000 ressortissants chinois 
travaillent et/ou étudient en Corée. 
72. Le week-end dernier, la Corée a eu le plaisir d'a ccueillir S.E. le Premier Ministre Wen Jiabao.  
À cette occasion, ce dernier et le Président Lee sont convenus de promouvoir davantage les relations 
bilatérales.  Dans ce contexte, les deux dirigeants ont réitéré les objectifs du rapport sur la vision de la 
coopération économique et commerciale entre la Co rée et la Chine, signé par leur gouvernement 
respectif en octobre 2009. 
Observations sur la performance économique de la Chine 
 
73. En raison des relations étroites entretenues par les deux pays, il est tout naturel que la Corée 
suive avec un grand intérêt la performance économique de la Chine.  Dans ce contexte, la Corée se 
réjouit des résultats qu'elle a obte nus au cours des dernières années.  WT/TPR/M/230 
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  74. La Corée note que la Chine a réussi à surmonter les graves difficultés engendrées par la crise 
économique et financière mondiale en mettant en  œuvre un programme énergique de stimulation 
économique, qui représentait quelque 13% de son PIB, afin de faire cont repoids au recul marqué de la 
demande extérieure.  La Corée aimerait notam ment souligner que grâce à de telles mesures 
budgétaires anticipatives, alliées à l'assouplissement de  sa politique monétaire, la Chine a enregistré 
une croissance du PIB réel de 8,7% en 2009, une année synonyme de croissance négative pour 
nombre de Membres.  La Corée accueille favorablement ce résultat compte tenu de l'importance et du degré d'intégration de la Chine dans l'économie mondiale. 
75. Par contre, la Corée fait remarquer que la Ch ine doit résoudre plusieurs problèmes structurels 
fondamentaux tout en continuant de développer s on économie.  Trois de ces problèmes ont été décrits 
comme suit dans le rapport du Secrétariat:  1) l'excéde nt massif et persistant de l'épargne intérieure 
par rapport à l'investissement intérieur;  2) la dé pendance des exportations manufacturières envers la 
demande extérieure;  et 3) la surcapacité de plusieurs secteurs névralgiques.  Pour chacun de ces problèmes, le Secrétariat a analysé la cause et a proposé des solutions possibles.  À ce stade, nous 
nous interrogeons à savoir si le gouvernement chi nois partage les conclusions du Secrétariat, et 
quelles sont les mesures correctrices qu'il envisage et/ou a prises. 
Observations sur la politique commerciale chinoise 
 
76. S'agissant de la politique commerciale de la Chine, nous apprécions ses efforts incessants 
pour rendre plus transparentes ses politiques, pratiques et mesures commerciales et liées au 
commerce.  La Corée applaudit notamment les effo rts déployés par la Chine afin d'adopter et de 
réviser ses lois commerciales et relatives au co mmerce, y compris la Loi antimonopole, la Loi sur 
l'impôt sur les bénéfices des entrepri ses, la Loi sur les brevets et l es Dispositions sur la divulgation 
d'informations gouvernementales.  Cependant, comme  le Secrétariat l'a s ouligné dans plusieurs 
passages de son rapport, il y a visiblement matière à amélioration.  Dans ce contexte, la Corée 
aimerait encourager la Chine à pre ndre de nouvelles mesures à cet égard. 
77. En ce qui concerne les DPI, la Corée se réjouit que  la Chine soit de plus en plus sensibilisée à 
l'importance de cette question et que  l'administration de tous les types de DPI ait été renforcée.  En 
fait, d'après le dernier rapport de l'OMPI, la Chin e compte parmi les cinq pays qui présentent le plus 
grand nombre de demandes de brevet internationa l.  Nous avons l'impression que cette nouvelle 
envergure à cet égard s'explique en partie du fait que  la Chine est plus déterminée à faire respecter la 
protection des DPI.  Nous jugeons cette tendance en courageante et espérons qu'elle se poursuivra au 
cours des prochaines années. 
78. Pour ce qui est du secteur des services dans son ensemble, la Corée apprécie que la Chine 
demeure déterminée à le développer en poursuivant la libéralisation et l'ouverture des marchés.  Nous 
notons toutefois que le processus n'est pas terminé. 
Conclusion 
 79. Il y a 32 ans, la Chine entreprenait de passer progressivement d'une économie planifiée à une 
économie de marché, et d'adopter une politique d'ouvert ure sur le monde.  Pour comparer le processus 
de réforme de la Chine au parcours de Confucius, on peut dire que la Chine s'est fixée un but et, 
qu'après des efforts considérables, a récemment franc hi le cap de l'autonomie.  La période précédant 
le quarantième anniversaire du début  de la réforme sera déterminante, car la Chine risque de céder à 
des "tentations" qui la feraient s'écarter de sa voie.   Cependant, d'après la conclusion du rapport du 
gouvernement chinois, de toute évidence, rien ne dé viera la Chine de sa trajectoire actuelle, celle-ci 
ayant déclaré que "[c]e n'est qu'en appliquant sa politique de réforme et d'ouverture que la Chine 
pourra survivre et connaître la prospérité". WT/TPR/M/230 
Page 16  
 
  80. La Corée, à l'instar d'autres Membres de l'OM C, accueille favorablement cette orientation, et 
espère collaborer avec la Chine jusqu'à ce que le processus de réforme célèbre ses 50
ème, 60ème et 70ème 
anniversaires et même au-delà. 
81. Mes observations seraient incomplètes si je passais sous silence l'appréciation de ma 
délégation à l'égard de la volonté de la Chine de  faire avancer les négociations du PDD et à sa 
contribution au processus.  La Corée, qui préside ra le Sommet du G-20 devant avoir lieu à Séoul en 
novembre 2010, se réjouit à l'idée de collaborer étro itement avec la Chine et d'autres Membres de 
l'OMC afin que ce Sommet contribue concrètement à l'aboutissement rapide et satisfaisant de ces 
négociations. 
PAKISTAN 
 82. Deux événements ont marqué le système commerc ial multilatéral au début du présent siècle:  
le lancement du Cycle de Doha, et l'accession de la Ch ine à l'OMC.  Dans le premier cas, il s'agit d'un 
processus continu et dans le second, d'une contribu tion qui ne cesse de croître.  L'accession de la 
Chine a été profitable non seulement pour cette dern ière, mais également pour le système commercial 
multilatéral.  La Chine est actuellement la de uxième puissance économique à l'échelle mondiale, un 
important bénéficiaire de l'IED, le marché de cons ommation dont la croissance est la plus rapide, et le 
plus grand fournisseur de produits manufacturés de la planète.  Ses pratiques réglementaires et 
commerciales peuvent influer sur la direction des ma rchés mondiaux.  Par ailleurs, la croissance de 
l'économie mondiale a indubitablement été tirée par celle de la Chine.  La demande chinoise de 
produits intermédiaires et de matières premières a créé des emplois.  La Banque mondiale a souligné 
que l'efficience et l'envergure des activités de fabr ication a abaissé le prix des produits manufacturés 
par rapport à celui d'autres biens et services.  Les investisseurs, les consommateurs et les contribuables du monde entier ont tiré parti de cette é volution.  À mon avis, la croissance de la Chine 
témoigne de la réussite d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et est la meilleure 
vitrine de l'OMC. 
83. La crise financière mondiale a mis à l'épreuve les politiques de tous les Membres de l'OMC.  
Là encore, le système chinois a démontré sa capacité d'adaptation.  Le gouvernement a compté principalement sur l'augmentation de la demande  intérieure pour stabiliser la croissance de 
l'économie.  La demande intérieure a contribué à hauteur de 12,6 points de pourcentage à la 
croissance de 8,7% du PIB en 2009, compensant ains i les 3,9 points de pourcentage perdus du fait de 
la contraction de la demande extéri eure.  La demande intérieure cont ribue dans une large mesure à la 
croissance économique de la Chine.  Bien que le pays  ait été gravement touché par la crise financière 
mondiale, le gouvernement chinois a fait résolument avancer la réforme et l'ouverture.  La Chine a 
mis en œuvre dans les délais et fidèlement tous les engagements pris lors de son accession.  En fait, la 
réforme est à la base de sa politique nationale. 
84. Malgré les réalisations impressionnantes des de rnières décennies, la Chine est toujours un 
pays en développement peuplé de 1,3 milliard d'hab itants.  Elle est toujours devancée par plus de 
100 pays en ce qui concerne le PIB par habitant.  La Chine compte encore quelque 150 millions de 
pauvres, chiffre calculé sur la base du seuil de pauvreté fixé par la Banque mondiale, qui est de 
1,25 dollar EU par personne et par jour.  Il est tout efois réconfortant de constater que la Chine accorde 
la priorité au secteur social.  En 2008, les au gmentations de 48% et de 28% enregistrées 
respectivement dans les secteurs de la santé et de l'éducation laissent présager un développement 
socioéconomique équilibré.  Il y a de grav es problèmes à résoudre, notamment l'écart de 
développement entre les zones urbaines et rurales ai nsi qu'entre les différentes régions.  Nous sommes 
convaincus que de par leur vision de l'avenir et leur détermination, les Chinois veilleront à ce que les 
bienfaits de leurs politiques soient accessibles à tous jusque dans les fins fonds du pays.  Le Pakistan 
souscrit sans réserve à la philosophie de la Chine selon laquelle le commerce est le meilleur outil pour 
assurer le bien-être du peuple chinois et des peuples des autres pays et régions du monde et leur 
donner accès à tous les avantages.  WT/TPR/M/230 
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  85. Le rapport, y compris les informations diffusées par les médias, indique également que la 
Chine est fin prête pour adhérer à l'AMP.  Co mpte tenu de l'importance du secteur public dans 
l'économie chinoise, ce fait nouveau est apprécié et  témoigne de l'attachement des Chinois au 
commerce international et à un système commercial fondé sur des règles. 
86. Le Pakistan a toujours entretenu avec la Chine une relation d'amitié indéfectible reposant sur 
la confiance.  Les relations politiques approfondies entre nos deux pays ont commencé à se traduire 
par des relations économiques et commerciales ex emplaires avec la signature du premier accord 
commercial bilatéral à long terme en janvier 1963.  Les deux parties ont également conclu un accord 
de coopération économique et  technologique en 1965.  Les relati ons commerciales entre les deux pays 
ont atteint un palier supérieur en 2006 lors de la signature d'un accord de libre-échange, qui a fait 
passer la valeur totale du commerce entre les deux pays de 3 170 millions de  dollars EU en 2005-2006 
à 5 380 millions en 2007-2008.  Le volet de l'acc ord concernant les services a été paraphé le 
21 février 2009 et a été notifié récemment à l'OMC.  Outre le régime commercial, la route de la soie, 
ou la route du Karakorum, plusieurs autres projets sont  révélateurs de la prof ondeur de nos relations 
amicales. 
87. Pour conclure, j'aimerais également souligner le  rôle de la Chine dans le cadre des présentes 
négociations du Cycle de Doha.  Bien qu'elle ait co nsidérablement libéralisé son régime commercial, 
unilatéralement et en vertu d'accords de libre-échange , elle est on ne peut plus  déterminée à ce que le 
Cycle de Doha débouche sur un résultat positif et équitable.  La Chine témoigne actuellement de 
l'évolution de la réalité économique mondiale et do it jouer un rôle de chef de file en tant que 
puissance économique mondiale qui représente également les pays en développement. 
NORVÈGE 
 
88. La Chine est le cinquième partenaire commerc ial en importance de la Norvège.  Nous 
sommes heureux de faire remarquer que nos écha nges de marchandises ont augmenté de 13% en 
2009.  Nous avons également consta té que les entreprises norvégiennes présentes en Chine, qui sont 
concentrées dans le secteur maritime, ont fait très bonne figure durant la crise financière. 
89. La Norvège félicite la Chine pour les mesures graduelles qu'elle a continué à prendre afin 
d'ouvrir son économie au commerce international et d'assouplir les restrict ions à l'IED dans les 
services.  Nous sommes notamment heureux de souli gner qu'elle s'est de mani ère générale abstenue 
de recourir à des mesures protectionnistes pour contre r les effets de la crise économique mondiale.  
Selon un vieux proverbe chinois, "lorsque le vent  se lève, certains érigent des murailles, alors que 
d'autres bâtissent des moulins à vent ".  Au beau milieu d'une réfo rme financière et économique, la 
Chine a été fidèle au proverbe en construisan t des éoliennes au lieu d'ériger des obstacles 
commerciaux – et compte actuellement parmi les troi s plus grands fournisseurs d'énergie éolienne au 
monde.  La Norvège apprécie les mesures prises par la Chine depuis le dernier examen des politiques 
commerciales en 2008, qui ont soutenu le syst ème commercial mondial.  Nous lui recommandons 
vivement de poursuivre dans cette voie. 
90. S'agissant plus spécifiquement des rapports, nous aimerions mettre en lumière ce qui suit.  La 
Norvège espère que la Chine accèdera à l'AMP de l'OMC dans un avenir assez rapproché.  Nous 
partageons les préoccupations exprimées relativement à la politique nationale d'innovation 
autochtone, qui entrave la participation des so ciétés étrangères aux marchés publics chinois.  
L'accession de la Chine à cet accord devrait, comme l'a fait remarquer le Secrétariat dans son rapport, 
entraîner des changements fondamentaux dans son régime de marchés publics. 
91. Les politiques d'élaboration des normes sont cruciales pour assurer la libre circulation des 
produits et des services.  Bien que des progrès aien t été réalisés relativement à l'adoption de normes 
internationales, les autorités chinoises devraient s'assurer que les règles et pratiques établies par WT/TPR/M/230 
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  l'Administration chinoise des normes et l'Institut national de normalisation sont alignées sur les 
normes internationales en la matière.  Les normes nationales et les régimes de certification obligatoire correspondants entravent gravement l'expansion d es affaires pour les partenaires commerciaux, et 
mettent en relief l'importance de normes et règl es communes applicables au niveau international. 
92. En ce qui concerne l'abattement partiel de la  TVA sur les exportations, le système n'est pas 
assez transparent, et l'issue de la procédure peut êt re incertaine et imprévisible pour les entreprises qui 
exportent des produits en Chine.  La Norvège enco urage la Chine à examiner la nécessité de prendre 
des mesures plus prévisibles et plus transparen tes dans l'exécution de la politique industrielle. 
93. La Norvège accueille favorablement les effort s déployés par la Chine pour appliquer les 
règles relatives aux ADPIC de l'OMC, ainsi que de l'améliora tion constante de son cadre législatif et 
de l'amélioration du respect des DPI.  La Norvège se réjouit en particulier de la décision de la Chine 
de réviser la Loi sur le droit d' auteur sur la base des recommandations et décisions de l'ORD.  Nous 
demeurons toutefois préoccupés par le manque de r espect des DPI, surtout aux niveaux régional et 
local.  Plusieurs sociétés norvégiennes, notamment de l'industrie du meuble, s'inquiètent de la protection insuffisante de ces droits sur le marché ch inois.  L'existence et le respect effectif des DPI 
sont essentiels au fonctionnement du commerce moderne.   La Chine peut prendre des mesures afin de 
mieux faire respecter les DPI. 
94. La Chine est un participant clé aux négociations du Cycle de D oha.  Nos deux pays attachent 
une grande importance à leur aboutissement.  Une issue positive accélérera la croissance économique 
et aura un impact majeur sur le développement. 
95. La Norvège et la Chine ont amorcé des négociati ons bilatérales en vue de la conclusion d'un 
accord de libre-échange.  Cependant, le commerce entr e nos deux pays continue d'être principalement 
régi par les Accords de l'OMC, l'accord de libre -échange n'étant que le prolongement et le 
complément de ces textes.  Nous accordons une  grande importance aux efforts supplémentaires 
déployés par la Chine afin de libéraliser le régime  du commerce et de l'investissement sur une base 
NPF dans un cadre multilatéral. 
AUSTRALIE 
 
96. Les relations commerciales entre l'Australie et la Chine sont solides et mutuellement 
avantageuses.  La Chine est notre plus important pa rtenaire commercial, et en 2009, elle est devenue 
pour la première fois notre prin cipal débouché pour les marchandises.  De plus, la Chine est la 
première source d'importa tions de l'Australie. 
97. Tant pour la Chine que pour l'Australie, la réforme économique et la libéralisation du 
commerce ont été extrêmement bénéfiques.  La Chine est devenue la deuxième économie de la 
planète et en janvier, le deuxième exportateur mondial. 
98. Cette année, au lendemain du ralentissement éc onomique le plus marqué depuis la Grande 
dépression, la Chine a, de par la vigueur de son économie, grandement contribué à la reprise 
économique mondiale.  L'Australie se réjouit de la  croissance économique de la Chine et l'encourage à 
poursuivre sa contribution au système commercial mu ltilatéral.  Nous l'enco urageons notamment à 
jouer un rôle actif et constructif da ns l'aboutissement du Cycle de Doha. 
99. Tout indique que le commerce, et le programme  de libéralisation qui le facilite, sont des 
importants stimulants économiques durables.  Un dé nouement positif pour le Cy cle de Doha donnerait 
une forte impulsion à la reprise de l'économie mondiale et renforcerait le système commercial 
multilatéral dont nous dépendons tous.  Nous continuerons de collaborer  étroitement avec la Chine et 
tous les Membres de l'OMC afin que le Cycle de Doha soit couronné de succès.  WT/TPR/M/230 
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  100. L'Australie et la Chine négocient un accord de  libre-échange bilatéral qui consiste en un 
engagement unique couvrant les produits, l'agriculture, les services et l'investissement, et qui devrait 
contenir des dispositions qui seraient générales,  ambitieuses, favorables à la libéralisation et 
conformes aux disciplines de l'OMC.  L'Australie  demeure déterminée à négocier avec la Chine un 
accord de libre-échange de qualité supérieure, qui  améliorerait et approfondirait dans une large 
mesure les relations commerciales et économiques entre les deux pays. 
101. Bien que les efforts de réforme économique dépl oyés par la Chine aien t facilité l'accès à ses 
marchés, d'importants obstacles réglementaires et autres subsistent et continuent de gêner les 
exportateurs de produits, les fournisseurs de  services et les investisseurs étrangers. 
102. Les questions que l'Australie a transmises par écr it à la Chine pour le présent examen reflètent 
ses préoccupations concernant les obstacles formels et  informels au commerce et à l'investissement 
étranger.  Nous exhortons la Chine à prendre d' autres mesures afin d'étab lir des règles ouvertes, 
transparentes, prévisibles et effi cientes pour les sociétés étrangères qui  font des transactions avec la 
Chine. 
103. Nous craignons toujours que certains aspects de la loi chinoise sur les marchés publics et les 
directives auxiliaires n'avantagent la propriété inte llectuelle et les produits chinois.  Nous serions 
heureux que la Chine s'assure que l es règlements et les directives ne sont pas plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre leurs objectifs. 
104. Nous aimerions exprimer notre appréciation d es efforts déployés par la Chine pour mettre en 
œuvre les engagements découlant de l'accession, ai nsi que des progrès qu'elle a réalisés dans la 
libéralisation du commerce et des investissements de puis le dernier examen, en 2008.  Nous saluons 
en particulier la récente élimination du seuil pour l' examen préliminaire de l'IED et l'assouplissement 
des restrictions à l'IED dans des secteurs comme les télécommunications. 
105. En revanche, il subsiste  d'importantes restrictions à l'inv estissement étranger et aux activités 
privées, notamment dans les services qui intéressent l' Australie, soit les services financiers, juridiques, 
comptables et miniers.  L'Australie prie instamme nt la Chine de poursuivre ses importantes réformes 
et la libéralisation de ses politiques commerciales et d'investissement. 
106. Nous avons exprimé plusieurs préoccupations relativement aux instruments de politique que 
la Chine utilise pour appuyer le secteur agricole.  Nous demeurons préoccupés par les obstacles 
tarifaires et non tarifaires que la Chine impose à un éventail de produits agricoles.  De telles mesures 
ont un effet de distorsion sur le commerce et  imposent des coûts importants aux consommateurs 
chinois. 
107. Une autre question qui revêt de l'importance pour  l'Australie dans le cadre du présent examen 
est l'assujettissement par la Chine de lignes tarifa ires supplémentaires à des droits à l'exportation.  
Nous sommes impatients de prendre connaissance de  ses réponses à cette question et à d'autres 
questions. 
SUISSE 
 108. Permettez-moi de souligner que l'année 2010 marque le 60
ème anniversaire des relations 
diplomatiques entre la Chine et la Suisse.  Cette dernière a été un des prem iers pays occidentaux à 
reconnaître officiellement la République populaire de  Chine le 17 janvier 1950.  Cette reconnaissance 
rapide était une véritable marque de respect et de  confiance qui a solidement assis la relation d'amitié 
entre nos deux pays.  Afin de donner un nouvel élan à le urs relations bilatérales, la Chine et la Suisse 
ont entrepris de réaliser conjointement une étude po ur évaluer la faisabilité d'un accord bilatéral de 
libre-échange.  De plus, plusieurs visites marquant es de haut niveau ont sans contredit renforcé nos 
liens d'amitié et ont fait avancer un certain nombr e de dossiers primordiaux, par exemple dans les 
domaines de la coopération environnementa le, de l'investissement et des DPI. WT/TPR/M/230 
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  109. Par conséquent, même lorsque la conjonctu re économique était difficile, le commerce 
bilatéral entre la Suisse et la Chine est demeuré im portant.  Selon les données de la douane helvétique, 
le volume de nos échanges bilatéraux s'est établi à 10,6 milliards de francs suisses, soit environ 
10 milliards de dollars EU, en 2009, et n'a guère souffe rt de la crise financière et du ralentissement 
économique. 
110. Il est remarquable que la Chine se soit taillée une place parmi les figures de proue de 
l'économie mondiale en mettant en œuvre la "politique  de la porte ouverte" au cours des 30 dernières 
années.  Son accession à l'OMC en 2001 a été la derniè re mesure clé qui l'a aiguillée sur la voie de la 
libéralisation de la politique économique et commercia le et qui a été essentielle à la poursuite de la 
forte croissance économique durant la dernière décennie. 
111. Les documents distribués donnent un aperçu co mplet des mesures prises par la Chine pour 
respecter ses obligations au titre des Accords de l'OM C.  J'aimerais mettre en relief des éléments qui 
présentent un intérêt particulier pour la Suisse et  soulever des questions que nous aimerions voir 
éclaircir par la délégation chinoise. 
112. La coopération en matière d'IED est très importa nte.  La Suisse et la Chine ont signé un 
nouvel accord bilatéral de promotion et de protection réciproque des investissements, qui est entré en 
vigueur en avril 2010.  Or, la majeure partie de l' IED sortant de la Chine est effectuée par l'entremise 
de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, alors que celle-ci n' a pas conclu de traité 
bilatéral de protection de l'investissement avec la Chine.  Nous serions reconnaissants à la délégation 
chinoise de nous faire savoir comment les compétences en  la matière sont réparties entre les autorités 
chinoises et celles de la RAS. 
113. Ma délégation aimerait également aborder la ques tion de la définition du concept de "l'usage 
abusif des droits de propriété intellectuelle", qui est utilisée dans la Loi antimonopole.  Le Secrétariat 
mentionne dans son rapport que la Chine a déployé des efforts considérables pour établir un équilibre 
entre la protection des droits de propriété intellectue lle et l'incitation à la concurrence.  Ces efforts se 
reflètent dans la Loi antimonopole, qui fait état de "l'usage abusif de s droits de propriété 
intellectuelle".  Nous félicitons les autorités chinoises  de leurs efforts.  Nous apprécierions aussi que 
la Chine indique où et comment le concept de "l'usage  abusif des droits de propriété intellectuelle" est 
expliqué et défini. 
114. Par ailleurs, la Chine a déployé beaucoup d'effo rts afin de préparer son accession à l'AMP de 
l'OMC.  La Suisse apprécie énormément ces effort s et est disposée à continuer à aider la Chine à 
s'adapter aux prescriptions de cet accord.  Alors que  l'AMP repose sur les principes fondamentaux de 
la non-discrimination et du traitement national, la Loi sur les marchés publics dispose que le 
gouvernement chinois doit passer ses ma rchés de biens, de projets et de services avec des fournisseurs 
nationaux.  Dans ce contexte, la Suisse est préoccupé e par les répercussions de la mise en œuvre de 
l'initiative nationale d'accréditation des produits novate urs autochtones sur l'accès aux marchés et la 
protection des renseignements confidentiels dur ant la procédure de passation des marchés. 
115. Bien que les autorités chinoises aient dernièrement assoupli les prescriptions, la Suisse estime 
que le système d'accréditation des produits novate urs autochtones et les préférences d'achat fondées 
sur le contenu national qui en découlent sont contra ires aux normes de l'AMP et en particulier, à son 
objectif, c'est-à-dire l'instauration d'une concurre nce équitable, ouverte et effective à l'échelle 
mondiale.  Nous vous serions reconnaissants de nous donner des précisions sur les mesures que les 
autorités chinoises prévoient prendre afin d'harmonise r la législation nationale avec les dispositions de 
l'AMP.  WT/TPR/M/230 
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  116. Un autre sujet d'intérêt pour la Suisse est abor dé dans le rapport du Secrétariat, selon lequel 
les exportations peuvent bénéficier d'un abattement de la TVA, bien que les taux d'abattement soient 
généralement inférieurs aux taux de la TVA réelle ment acquittée.  Dans son rapport, le Secrétariat 
conclut que l'écart entre les deux taux constitue un impôt  à l'exportation, lequel constitue une aide à la 
production locale en aval.  Bien que les taux d'abat tement aient été relevés à plusieurs reprises (la 
dernière augmentation remonte à juin 2009), nous aime rions savoir si les autorités chinoises prévoient 
de combler l'écart entre les deux taux.  Cette qu estion nous préoccupe, car nous sommes d'avis que 
ces mesures donnent aux producteurs nationaux un avantage concurrentiel injuste. 
117. Pour conclure, permettez-moi de préciser que bien  que le cadre actuel de l'OMC facilite dans 
une large mesure le commerce avec la Chine dans  nombre de secteurs, je crois que les possibilités 
d'amélioration et d'accroissemen t de la coopération économique de meurent très importantes.  Nous 
nous réjouissons donc à l'idée d'approfondir la co opération déjà fructueuse entre nos deux pays, de 
façon bilatérale et dans le cadre de l'OMC. 
UNION EUROPÉENNE 
 
118. Ces dernières années, nous avons été impressionnés par le développement et la transformation 
de l'économie chinoise, qui a enregistré une croi ssance à deux chiffres grâce à un modèle axé sur les 
exportations d'un éventail de secteurs de plus en  plus diversifié.  L'in tégration de la Chine à 
l'économie mondiale, qui fait fond sur son appart enance à l'OMC, a été le catalyseur de sa 
transformation économique et de sa participatio n au commerce international, dont l'importance 
augmente rapidement.  Hier pays émergent, au jourd'hui puissance économique et commerciale 
incontestée à l'échelle mondiale, la Chine est actue llement le premier exportateur et le deuxième 
importateur de la planète, et une figure montante de  l'IED.  Il s'ensuit que les mesures et les politiques 
nationales de la Chine influent sur les tendances économiques et commerciales à l'échelle mondiale.  
Ces politiques doivent donc être appropriées et mérite nt d'être examinées.  Voilà pourquoi l'examen 
réalisé cette semaine est si important. 
119. Il va de soi que le développe ment économique de la Chine se  reflète dans ses relations 
bilatérales avec l'Union européenne.  En 2009, la  valeur des échanges bilatéraux de marchandises 
atteignait 296 milliards d'euros, et celle des échang es de services excédait les 30 milliards d'euros.  La 
Chine est la principale source d'importations de l'Union européenne et le troisième client en 
importance de ses exportateurs.  Cependant, l'Uni on européenne continue d'exporter davantage en 
Suisse qu'en Chine, et celle-ci ne reçoit qu'environ 3%  de l'IED sortant de l'Union.  Il y a de toute 
évidence un potentiel à exploiter pour approfon dir nos relations économiques bilatérales. 
120. Cette question est déterminante pour nos exportateurs, car la Ch ine a été la première grande 
économie à se relever effectivement de la crise, et  elle devrait supplanter le Japon au deuxième rang 
des économies nationales de la planète en 2010.  L'important programme de  stimulation économique, 
qui représente 13% du PIB chinois en 2008, a sans au cun doute contribué à ramener l'économie sur la 
bonne voie.  En revanche, la crise a fait ressortir  les carences structurell es de la Chine, soit 
l'insuffisance de la demande intérieure, un marc hé des capitaux sous-développé, et comme il est 
notoire, une dépendance excessive envers la cr oissance reposant sur les exportations, laquelle 
s'explique entre autres par la faiblesse de la monna ie, diverses formes d'intervention étatique et des 
investissements canalisés ve rs les secteurs d'exportation.  Pour qu e son modèle de croissance soit plus 
durable, la Chine doit rééquilibrer la demande extérieu re et la demande intérieure, et encourager la 
création d'un marché des capitaux qui  réagit aux signaux transmis par ses participants, et qui favorise 
les flux d'investissement rentables, au niveau des ménages et des entreprises. 
121. Comme elle l'a indiqué dans s on rapport et l'a réitéré aujourd' hui, la Chine a actuellement des 
défis de taille à relever, notamment la lent eur du développement du secteur des services, une 
consommation importante de ressources et d'énergie,  une pollution importante et de grandes disparités WT/TPR/M/230 
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  de développement entre les zones urbaines et rura les ainsi qu'entre les différentes régions.  Nous 
reconnaissons que ces problèmes sont épineux, et nou s ne pouvons que l'encourager à réaliser toutes 
les réformes structurelles nécessaires afin de les atté nuer.  Nous aimerions en particulier souligner la 
nécessité de poursuivre les réformes, car nous sommes préoccupés par les signaux d'enlisement du 
processus.  Bien que la Chine réitère sa ferme vol onté de poursuivre l'ouverture et les réformes – le 
mot "réforme" est revenu près d'une trentaine de fois dans le rapport du gouvernement chinois – nous 
ne croyons pas que cela reflète vraiment la situation actuelle dans le pays.  En fait, nos entreprises ont 
fait état d'une détérioration du climat des affaires.  Il est capital que les réformes se poursuivent.  Par 
exemple, la nécessité d'accélérer le développeme nt du secteur des services a été reconnue;  or, la 
réforme de services tels que les services financ iers, l'assurance ou les télécommunications pourrait 
certainement jouer un rôle à cet égard.  Dans l'en semble, nous encourageons la Chine à poursuivre son 
processus de réforme. 
122. Le processus de réforme doit également continue r à combler les disparités sociales en Chine.  
Les autorités du pays méritent des éloges pour les stra tégies qu'elles ont élaborées afin de lutter contre 
la pauvreté et l'inégalité:  au cours des cinq dernièr es années, la Chine a réussi à augmenter le PIB par 
habitant de près de 50% et à sortir des millions de  gens de la pauvreté, un résultat phénoménal.  Par 
contre, nous ne savons toujours pas exactement co mment la Chine utilise sa politique commerciale à 
cette fin.  Cette politique contribue-t-elle à des m odes de production plus durables ou abaisse-t-elle les 
normes?  Nous demandons à la Chin e de nous donner des précisions sur les mesures qu'elle prend afin 
de mettre le commerce au service du développement dur able tout en intégrant les aspects relatifs au 
travail et les aspects sociaux. 
123. J'aimerais maintenant aborder des questions commerciales qui nous préoccupent et qui font 
ressortir la nécessité des réformes commerciales en général. 
124. D'abord la transparence qui, comme la charité, doit commencer par soi-même pour être bien 
ordonnée.  Ainsi qu'il en a été fait mention dans le dernier examen, le régime commercial de la Chine 
continue de présenter des déficiences importantes rela tivement à la transparence.  Dans son rapport, le 
Secrétariat fait valoir que "certains aspects du régi me de sa politique commerciale restent complexes 
et opaques".  Si nous reconnaissons que la Ch ine s'est efforcée de rendre le contexte de 
réglementation plus transparent et plus prévisible, entre autres en tenant un plus grand nombre de 
consultations publiques sur les projets de mesure légi slative, elle doit faire davantage.  Les nouvelles 
mesures ayant un impact sur le commerce devraient systématiquement faire l'objet de consultations 
publiques, lesquelles devraient laisser aux parties prenantes étrangères et nationales suffisamment de 
temps pour livrer leurs observations, ce qui n'est pas toujours le cas.  Un exemple, le projet d'avis 
relatif au système de certification des produits n ovateurs autochtones indiqua it que la date limite pour 
la communication des observations était le 10 mai, so it la date à laquelle le système devait entrer en 
vigueur à l'origine.  Cela ne correspond pas à une bonne pratique de réglementation et ne cadre pas 
avec la déclaration faite aujourd'hui par la délé gation chinoise en faveur de la transparence. 
125. De même, l'Union européenne a présenté av ant la réunion une longue liste de questions 
écrites qui reflètent des préoccupations et des besoin s en informations concernant plusieurs aspects de 
la politique commerciale chinoise.  Le fait que la Chine a passé sous silence certaines des questions 
que nous avons posées lors du dernier examen en 2008,  et a soumis les réponses à ces questions deux 
ans plus tard – c'est-à-dire il y a deux mois à peine – est certainement regrettable.  Il s'agit là d'une 
grave préoccupation généralisée.  Nous exhortons  donc la Chine à respecter intégralement les 
disciplines et prescriptions en matière de transp arence prévues par le Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales, comme tous les autres Membres de l'OMC.  À maintes reprises, la Chine a 
ouvertement indiqué qu'elle préconisa it une plus grande transparence à l'OMC, et a, à juste titre, 
demandé d'être traitée comme t ous les autres Membres.  Par conséquent, nous espérons que dès 
aujourd'hui, elle démontrera son attachement à la transparence dans le présent examen et les examens 
subséquents.  WT/TPR/M/230 
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  126. Ce manque de transparence est toujours manif este dans les processus réglementaires de la 
Chine.  Son système de certification obligatoire  demeure un obstacle de taille pour les exportateurs 
étrangers en raison de la complexité, des coûts et de  la durée de la procédure.  Au lieu de tenter de 
réduire la charge administrative et la perturbation du commerce signalées par nombre de Membres au Comité OTC, la Chine semble déterminée à incl ure dans le champ d'application du système de 
certification obligatoire de nouveaux produits tels que les produits des TIC.  L'Union européenne prie 
donc instamment la Chine de procéder à un exam en exhaustif de son système de certification 
obligatoire, et de le modifier en remplaçant le pr incipe de l'application uni verselle au profit d'une 
approche d'évaluation de la conf ormité fondée sur les risques.  De plus, l'Union européenne 
recommande vivement à la Chine de faire davantage afin d'aligner ses normes sur les normes 
internationales, et d'éviter d'adopter des norme s nationales qui iraient à l'encontre des normes 
internationales existantes.  Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir:  seulement 47% des normes 
chinoises sont alignées sur les normes internationales,  comme le mentionne le rapport du Secrétariat.  
Pareille situation est difficile à comprendre co mpte tenu qu'il s'agit d'une grande puissance 
commerciale. 
127. L'Union européenne suit également de près l'évolution récente du dossier des marchés 
publics.  Elle se réjouit de l'engagement de la Ch ine d'adhérer à l'AMP et de l'annonce du dépôt d'une 
offre d'accession révisée à l'Accord en juillet de cette  année.  L'Union européenne s'attend à ce que 
cette offre soit ambitieuse et englobe la plupart des achats des administrations centrale, provinciales et 
locales chinoises.  Le projet de plan pour le système d'accréditation des produits novateurs autochtones crée de l'incertitude relativement à ses objectifs finals et à son intégration aux 
dispositions législatives actuelles en matière de marc hés publics.  L'Union européenne aimerait que la 
Chine énonce clairement les objectifs de la politique et son impact sur les marchés publics.  Si nous 
saluons les efforts qu'elle a déployés afin de présenter des stratégies d'innovation scientifique et technologique, ces stratégies ne devraient pas être discriminatoires, ni restreindre l'éventail de 
produits novateurs.  Elles doivent viser à créer  des conditions propices au développement d'une 
capacité d'innovation durable dans d es conditions de concurrence libre et équitable, sans restreindre 
l'accès aux marchés. 
128. Une solide protection des DPI est indissociable de la promotion de l'innovation.  L'Union 
européenne reconnaît la constance de  la Chine dans ses efforts et sa détermination pour renforcer son 
cadre législatif et intensifier les moyens de faire respecter la protection des DPI, sans laquelle il est 
impossible de faciliter l'innovation à l'échelle nationale.  Dans le cad re de sa Stratégie nationale en 
matière de propriété intellectuelle, la Chine s'est fixé comme objectif d'atteindre d'ici 2020 "un niveau 
comparativement élevé en termes de création, d'utilisa tion, de protection et d'administration des DPI".  
Nous invitons la Chine à partager son évaluation de  la mise en œuvre de cette stratégie.  Nous 
demeurons préoccupés du fait que la protection d es DPI n'est toujours pas suffisamment respectée, 
surtout aux niveaux régional et local, que les dé ficiences et les obstacles dans la résolution des 
plaintes persistent.  L'Union européenne presse la Chin e d'intensifier ses efforts afin de faire respecter 
la protection des DPI, entre autres en mettant da vantage l'accent sur les poursuites pénales et le 
contrôle douanier effectifs. 
129. Une autre question qui, malheureusement, de meure une source de préoccupation renvoie aux 
obstacles à l'exportation érigés par la Chine.  Le ra pport du Secrétariat a énoncé clairement les raisons 
véritables pour lesquelles la Chine a adopté cette politique restrictive et les graves problèmes qui en 
découlent, et propose des solutions de rechange ad équates.  L'Union européenne estime qu'il est grand 
temps que la puissance économique mondiale qu'est la  Chine soit en mesure de rivaliser avec les 
autres pays sans béquilles, de libérer ses exportations des restrictions déraisonnables, et d'examiner et 
de réduire les contingents et les taxes à l'exportation et les abattements de la TVA, qui ne font que protéger les secteurs d'aval et, entre autres, limitent l'accès aux matières premières. WT/TPR/M/230 
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  130. De même, le rapport de l'OMC décrit égalem ent de façon très nette, ne serait-ce que 
sommairement, la poursuite de l'intervention directe de l'État qui vise à orienter les ressources vers certains secteurs, notamment la fabrication.  La Chine étant le plus grand fournisseur de produits 
manufacturés, il est impossible d'expliquer cette interv ention directe.  Le secteur est de toute évidence 
suffisamment mature pour aspirer à l'autonomie:  comment la Chine pe ut-elle justifier la protection – 
par exemple en plafonnant la participation au capital – de son secteur automobile, aujourd'hui le plus 
important de la planète? 
131. Le financement est un élément tr ès important du commerce mondial, mais encore une fois, il 
est de la plus haute importance que les crédits à l'exportation bénéficiant d' un soutien public ne créent 
pas de distorsion.  Les exportateurs devraient rivali ser au niveau des prix et de la qualité de leurs 
produits, et non des modalités et conditions du fina ncement public des échanges commerciaux.  Nous 
constatons malheureusement que les entreprises chinoises se servent parfois du financement pour 
livrer concurrence aux exportateur s de l'Union européenne.  Nous estimons que l'adoption de 
disciplines et de règles communes pour les crédits à l'exportation contribue à réduire ces formes de 
distorsion commerciale et à rassurer tous les exportate urs.  Nous nous réjouissons  à l'idée d'intensifier 
le dialogue avec nos homologues chinois sur ces questions. 
132. Pour conclure, malgré diverses réformes audaci euses réalisées durant la période qui a précédé 
l'accession de la Chine à l'OMC et les quelqu es années qui ont suivi son accession, le niveau 
d'intervention de l'État dans l'économie est encore perceptible et est de moins en moins compatible 
avec son stade de développement économique.  Le régime commercial chinois demeure 
excessivement complexe et caractérisé par de nombreux obstacles non tarifaires et un processus 
réglementaire trop rigoureux.  Comme je l'ai fait remarquer précédemment, la réforme s'est à 
l'évidence enlisée en Chine;  le fait que les préocc upations que nous avons s oulevées aujourd'hui sont 
presque les mêmes que lors du dern ier examen des politiques commercia les de la Chine, en 2008, en 
témoigne. 
133. Nous nous réjouissons qu'un certain nombre de différends portés devant l'OMC aient 
démontré que la Chine était disposée à apporter l es modifications nécessaires pour se conformer à la 
législation de l'OMC, et nous espérons vraiment qu'el le continuera de mettre en œuvre cette politique.  
Dans un même ordre d'idées, l'Union européenne encourage la Chine à poursuivre ses efforts 
d'adhésion aux principes essentiels de l'OMC que sont  la non-discrimination et le traitement national, 
afin d'entièrement institutionnaliser et appliquer l es mécanismes du marché et de façon générale, de 
rendre son régime commercial plus pr évisible et plus transparent. 
134. Neuf ans après son accession à l'OMC, la  Chine est un acteur prépondérant du système 
multilatéral.  Une telle puissance comporte des respon sabilités et l'obligation de contribuer.  Or il y a 
encore un décalage à ce niveau.  Par conséquent, n ous devrions attendre d'elle non seulement qu'elle 
respecte intégralement les règles de l'OMC et tous les engagements pris durant la période précédant 
son accession, mais également qu'elle assume les responsabilités qui in combent à une grande 
puissance commerciale.  Pour que l'OMC poursuive ses activités, il est important que les Membres de 
premier plan comme la Chine respectent l'esprit et la lettre de leurs obligations.  Compte tenu des 
avantages énormes que la Chine a tirés du systèm e commercial multilatéral, on ne peut qu'espérer 
qu'elle poursuive son processus de réforme, ouvre ses marchés aux pays les moins avancés, et contribue au système commercial multilatéral en exerçant un leadership courageux dans les 
négociations dans le cadre du PDD.  WT/TPR/M/230 
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  HONG KONG, CHINE 
 
Généralités 
 
135. À l'instar d'autres Membres, Hong Kong, Chine a tir é parti de la croissance de la Chine et de 
son intégration à l'économie mondiale.  En raison de notre proximité géogra phique, nous entretenons 
des relations économiques et commerciales très étroit es avec la Chine.  Depuis 1985, cette dernière a 
été notre principal partenaire commercial et nous  sommes son troisième partenaire commercial par 
ordre d'importance.  En 2009, le commerce entr e les deux partenaires a totalisé 324 milliards de 
dollars EU, soit près de la moitié de la valeur totale du commerce de Hong Kong et 8% du commerce 
extérieur total de la Chine.  Hong Kong est la pr incipale source d'IED réalisé de la Chine, et cette 
dernière est le plus important investisseur extéri eur à Hong Kong.  Avec l'intégration progressive de la 
Chine à l'économie mondiale, nos échanges économiqu es bilatéraux se sont intensifiés, surtout après 
la signature de l'Accord de partenariat économique  plus étroit, un accord de libre-échange complet 
entre les deux partenaires.  D'a illeurs, nous avons signé vendredi de rnier le septième supplément de 
cet accord.  Nous avons ainsi poursuivi la libér alisation et marqué un autre jalon dans notre 
coopération commerciale et  économique mutuelle. 
136. Dans l'ensemble, nous félicitons la Chine des efforts qu'elle a déployés afin de mettre en 
œuvre des mesures et des réformes destinées à accroître son intégration à l'économie mondiale, ainsi 
que la transparence de ses politiques et règlemen ts commerciaux.  À notre avis, la croissance 
économique soutenue de la Chine,  en particulier après son accessi on à l'OMC, est un bon exemple des 
avantages qu'une économie peut tirer de la libéralis ation du commerce et de l'intégration au système 
commercial multilatéral. 
Droits de douane 
 
137. Passons maintenant à des aspects spécifiques de sa politique commerciale.  S'agissant des 
droits de douane, nous constatons  que la Chine a consolidé toutes ses lignes tarifaires à des taux 
ad valorem , et que la moyenne des taux des droits NPF appliqués (9,5%) est proche de la moyenne 
des taux consolidés.  Pour les commerçants, cela cont ribue à rendre très prévisible le régime tarifaire 
chinois.  Nous saluons également les mesures conc rètes prises par la Chine afin de libéraliser 
davantage son régime tarifaire en 2009, soit la réduction unilatérale des taux NPF habituellement 
appliqués à cinq lignes tarifaires et des taux NPF pr ovisoires appliqués à 673 lignes.  Nous espérons 
que la Chine procédera à de nouvelles réductions de dr oits de douane afin d'offrir d'autres possibilités 
d'accès à ses marchés. 
Normes et autres prescriptions techniques 
 
138. Concernant l'élaboration des normes, nous  constatons qu'en 2007, 46,5% des normes 
nationales chinoises équivalaient aux normes interna tionales.  De plus, la Chine a signé un certain 
nombre d'accords intergouvernementaux et a partic ipé à l'ARM de l'APEC sur l'évaluation de la 
conformité du matériel électrique et électronique.  Nous aimerions féliciter la Chine de ses efforts d'harmonisation de ses normes nationales avec les norme s internationales, ainsi que de sa participation 
aux travaux des organisations régionales de normalisation. 
Services 
 139. Dans son rapport, le Secrétariat a souligné que  la Chine a libéralisé les services conformément 
aux engagements pris dans le cadre de l'AGCS et  a concrétisé plus tôt que  prévu certains de ces 
engagements.  Le commerce des services ayant de plus en plus d'impact sur le PIB et l'emploi en 
Chine, nous estimons que la poursuite de la lib éralisation du commerce des services sera d'une 
importance capitale pour la croissance économique futu re et le développement durable de la Chine. WT/TPR/M/230 
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  140. À cet égard, nous notons que la Chine a entrep ris des réformes destinées à libéraliser un 
certain nombre de secteurs infrastructurels, par exemple les services financiers et de télécommunications, et a supprimé certaines pres criptions d'approbation visant les entreprises à 
participation étrangère pour certains services de transport maritime international et services 
auxiliaires.  Nous encourageons la Chine à poursuivre  ses efforts dans cette voie afin de relever les 
défis qui l'attendent. 
Négociations sur les règles à l'OMC 
 
141. Pour ce qui est des règles, nous sommes quelque  peu préoccupés par la récente augmentation 
du nombre d'enquêtes relatives à des mesures corr ectives commerciales auxquelles la Chine était 
partie, en tant que pays visé par les mesures ou à l' origine des mesures.  Nous pouvons en déduire que 
la reprise économique mondiale étant toujours frag ile, le spectre du protectionnisme continue de 
menacer.  Il est plus urgent de renforcer les règl es multilatérales afin de prévenir les abus.  Nous nous 
réjouissons à l'idée de collaborer étroitement avec la Chine et d'autres Membres afin de combler les 
divergences de manière que les négociations sur les règles aboutissent à un résultat positif. 
Marchés publics 
 
142. Enfin, nous saluons la demande d'accession à l'AMP présentée par la Chine.  Nous 
l'encourageons à intensifier ses efforts afin que  les Membres de l'OMC aient accès à ses marchés 
publics, et attendons avec intérêt l'offre ré visée dans le cadre du processus d'accession. 
TURQUIE 
 143. Compte tenu de l'importance de la Chine da ns l'économie et le commerce mondiaux, la 
présente réunion contribuera sans contredit à amé liorer notre connaissance du commerce international 
tout en répondant au beso in essentiel de transparence. 
144. Nous aimerions nous faire l'écho d'autres interven ants en reconnaissant le rôle très actif joué 
par la Chine, sous la conduite avisée de l'Amba ssadeur Sun, durant les négociations du Cycle de 
Doha.  En plus d'avoir côtoyé la Chine au sein du G-33, nous sommes très heureux de travailler avec 
elle pour examiner diverses questi ons dans le cadre du PDD et des travaux de comités de l'OMC. 
145. Nous partageons l'engagement de la Chine à améliorer l'accès aux marchés des produits et 
services par l'achèvement du Cycle de Doha, ains i qu'à renforcer les règles de l'OMC.  Nous 
continuerons à collaborer avec la Chine afin d'atteindre ces objectifs. 
146. L'augmentation du commerce et le renforcement des liens économiques entre la Turquie et la 
Chine ont amélioré les relations déjà riches qu'en tretiennent les deux pays depuis longtemps.  Le 
volume des échanges bilatéraux s'établissait à 14 millia rds de dollars EU à la fin de 2009, soit une 
croissance annuelle supérieure à 40%.  En 2009, la Chine était notre troisième source d'importations 
par ordre d'importance. 
147. Notre coopération dans d'autres secteurs tels que les investissements, la construction et 
l'énergie est modeste mais ne cesse de croître.   Nous sommes particuliè rement heureux de la 
contribution chinoise à la modernisation des chemin s de fer en Turquie.  Nous sommes désireux 
d'améliorer nos relations bilatérale s dans tous les domaines possibles. 
148. Depuis le début de l'année, nous avons, au sein de l'OEPC, examiné les politiques 
commerciales et les pratiques des entreprises de plusieurs pays en développement d'envergure 
économique variable ayant accédé récemment à l'OMC, en commençan t par la Malaisie.  Tous ces 
pays ont un point en commun, soit l'attachemen t à l'ouverture économique et commerciale, quoiqu'à  WT/TPR/M/230 
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  des degrés divers.  Dans une large mesure, il en va de même de la Chine, à une exception près:  les 
entreprises d'État et publiques continuent de jouer un  rôle important.  La Chine se distingue également 
par le fait que les sociétés étrangères représentent au ssi une très grande part  des activités économiques 
et commerciales. 
149. D'autre part, le présent examen se prête très bien à une analyse des politiques différentes que 
la Chine a adoptées dans une optique de développement durable, et de la définition de la relation et de 
l'interaction entre l'État et le marché.  Nous  estimons que l'expérience chinoise est riche en 
enseignements pouvant aider à élucider cette question. 
150. Il n'en demeure pas moins que l'intégration de la Chine au régime mondial ouvert de 
commerce et d'investissement a manifestement été tr ès avantageuse pour sa population sur le plan de 
la prospérité et du dével oppement économique.  Son accession à l'OMC a de toute évidence 
également joué un rôle dans ce processus.  Nous avons été heureux de constater, à la lecture des 
rapports du Secrétariat et du gouvernement chinois, que la Chine continue de progresser sur la voie de 
la libéralisation économique. 
151. À notre avis, la prévisibilité et la transparence  sont déterminants à cet égard.  En tenant 
compte de ces éléments durant l'élaboration et la  mise en œuvre de la politique commerciale, les 
autorités amélioreront davantage l'environnement de s affaires et contribuer ont au développement de 
nombreux pays. 
152. Par rapport au dernier examen, la Chine a é volué grâce aux réformes réalisées avec 
détermination au cours des derniè res décennies, pour devenir le prem ier exportateur et le deuxième 
importateur de la planète, en plus de figu rer parmi les trois puissances économiques mondiales. 
153. De plus, grâce au dynamisme de son économie  qui connaît une expansion très rapide, la 
Chine est devenue le moteur de la croissance de nombre  de pays.  En fait, en 2009, elle a émergé de la 
crise et entraîné le reste du monde dans son silla ge en réagissant rapidement, d'abord par l'adoption 
d'une politique expansionniste et ensuite avec un prog ramme de relance équivalant à 13% du PIB.  Il 
est également louable que la Chine se soit abstenue  de prendre des mesures protectionnistes durant la 
crise. 
154. Par ailleurs, nous sommes également très heureu x que la Chine continue de libéraliser 
progressivement son économie et d'améliorer l'envir onnement des affaires.  Elle a entre autres créé 
des débouchés dans le secteur des services, a assoup li certaines restrictions à l'IED et a réformé le 
système fiscal.  Nous apprécions également que la  Chine continue de mettre en œuvre des politiques 
afin d'améliorer le régime des DPI, et nous espér ons assurément que cela rendra le contexte plus sûr, 
au moment où l'innovation devient prioritaire. 
155. Le rapport du Secrétariat révèle que l'avenir de l'économie mondiale est dans une certaine 
mesure lié à la santé de l'économ ie et aux politiques et pratiques commerciale et économique de la 
Chine.  Cette dernière peut avoir un impact marqué sur les marchés mondiaux.  Une pratique 
commerciale telle que les droits à l'exportation a d'important es répercussions sur les autres pays et 
leur capacité commerciale.  Nous ne doutons pas que la Chine continuera à accorder de l'attention à 
cet aspect et jouera un tel rôle prépondérant dans le respect des engagements pris envers l'OMC. 
156. Nous sommes convaincus que l'approche "à la chinoise" permettra de trouver en temps voulu 
des solutions originales pour relever les défis men tionnés dans le rapport du Secrétariat, par exemple 
la création d'un filet de sécurité sociale, la sur capacité du secteur manufacturier, l'augmentation de la 
demande intérieure, ou le taux de change. WT/TPR/M/230 
Page 28  
 
  157. Le rapport du Secrétariat souligne que "[l]e su ccès manifeste de la Chine sur les marchés 
mondiaux et le fait qu'elle reste fortement dépendante des exportati ons de produits manufacturés la 
rendent vulnérable aux frictions co mmerciales avec ses partenaires commerciaux".  À notre avis, la 
réussite des entreprises exportatrices et manufactur ières chinoises est, non pas une source de friction, 
mais crée plutôt des possibilités pour tous les pays. 
158. La source éventuelle de frictions n'est pas leur ré ussite manifeste.  Ce sont plutôt l'élaboration 
et la mise en œuvre de politiques d'exportation et d'importation dans le respect des règles de l'OMC 
qui revêtent une importance capitale .  Cependant, on peut facilement éviter les frictions si tous les 
Membres, y compris la Chine, s'engagent à respecter et à renforcer au sein de l'OMC des règles commerciales transparentes, équitables et prévisibles. 
BRUNÉI DARUSSALAM AU NOM DES MEMBRES DE L'ASEAN 
 
159. D'abord et avant tout, nous aimerions féliciter la  Chine de sa réussite constante au profit de 
son économie et de sa population, un résultat pa rticulièrement remarquable compte tenu de la 
conjoncture économique difficile et des catastrophes naturelles auxquelles elle a été confrontée.  Nous 
constatons, à la lecture du rapport du Secrétariat, que  depuis l'examen précédent, le but général de la 
politique commerciale chinoise est re sté inchangé, la Chine ayant continué à ouvrir son économie au 
monde extérieur, à développer le commerce exté rieur et à promouvoir un développement économique 
qui soit bénéfique tant pour elle que pour ses partenaires commerciaux. 
160. À la lecture de ce rapport, nous notons égalemen t que la Chine a poursuivi la libéralisation 
progressive de son régime de commerce extérieur et  d'investissement, tout en demeurant solidement 
attachée au système commercial multilatéral et en résistant à la tentation protectionniste durant la 
récession économique mondiale.  Bien que la ré cession ait entraîné une forte diminution de la 
demande, la Chine s'est classée au deuxième rang des pays exportateurs et des pays commerçants, et a enregistré une reprise de l'augmentation de son PIB, qui a progressé de 8,7% en 2009. 
161. Passons maintenant aux instruments de po litique commerciale spécifiques utilisés par la 
Chine.  Cette dernière a maintenu sa stratégie d' ouverture économique à long terme et a pris des 
mesures afin d'accroître la transparence de son régi me commercial.  En outre, la Chine a renforcé sa 
législation des DPI, a adopté de nouvelles dispositions législatives sur la concurrence et a assoupli les 
restrictions à l'IED dans les services de télécommu nications et le tourisme.  Ces mesures devraient 
permettre à la Chine d'attirer encore plus d'i nvestissements étrangers et, conjuguées aux efforts 
soutenus qu'elle déploie afin de développer son marché des capitaux,  devraient contribuer à stimuler 
simultanément la demande intérieure. 
162. Concernant le commerce de marchandises, l'ASE AN constate avec satisfaction que les droits 
de douane imposés par la Chine demeurent très prévis ibles, les taux appliqués s'approchant des taux 
consolidés, qui demeurent faibles.  De plus, la  moyenne des droits NPF a de nouveau diminué, 
passant de 9,7% en 2008 à 9,5% en 2009. 
163. L'ASEAN note également que la Chine a poursuiv i sa réforme du transit douanier, en incluant 
un système de mainlevée directe devant faciliter davantage le commerce. 
164. La Chine demeure un partenaire économique et  régional très important pour l'ASEAN.  En 
2008, elle est devenue le troisième partenaire commercial par ordre d'importance de l'ASEAN, avec 
des échanges totalisant 192,6 milliards de dollars EU.  Le commerce entre l'ASEAN et la Chine a 
connu au fil des ans une croissance soutenue, facilit ée par la création de la Zone de libre-échange 
ASEAN-Chine, la troisième au monde en importance.   Après la mise en œuvre de l'Accord sur le 
commerce des marchandises et de l'Accord sur le mécanisme de règlement des différends en 2005, 
ainsi que de l'Accord sur le commerce des services  en 2007, l'ASEAN se réjouit de la signature en  WT/TPR/M/230 
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  août 2009 de l'Accord sur l'investissement entre l'AS EAN et la Chine, en complément de la Zone de 
libre-échange ASEAN-Chine.  Afin que leurs marc hés respectifs soient encore plus accessibles sur 
une base bilatérale, l'ASEAN attend avec impatien ce l'examen fructueux de la liste des produits 
sensibles. 
165. L'ASEAN collabore également avec la Chine, le Japon et la Corée dans le cadre de la 
coopération ASEAN+3.  Lors du 12ème Sommet de l'ASEAN+3 tenu en octobre 2009, les dirigeants 
des pays concernés ont échangé sur des questions tell es que la crise financière mondiale, réitérant leur 
opposition au protectionnisme et invitant les par ties aux négociations du PDD à parvenir à une 
conclusion ambitieuse et équilibrée.   L'ASEAN espère assurément que  l'esprit de coopération et de 
partenariat avec la Chine restera chaleureux. 
166. L'ASEAN est également heureuse de souligner que la Chine continue de participer activement 
au système commercial multilatéral, notamment en  tant que pays membre en développement 
déployant des efforts afin que les négociations sur le PDD progressent. 
SINGAPOUR 
 
167. Singapour entretient depuis longtemps avec la Chine de solides relations économiques 
bilatérales, reposant sur de profonds liens d'écha nges commerciaux et d'investissement.  En 2009, au 
plus fort de la crise économique mondiale, la va leur des échanges bilatéra ux a diminué de 17,2% par 
rapport à l'année précédente, pour s'établir à 53,73 m illiards de dollars EU.  Malgré cela, la Chine 
demeure un partenaire commercial important pour Singapour.  La même année, la Chine était son 
troisième partenaire commercial en importance, et  Singapour, le huitième part enaire commercial de la 
Chine.  Reflet de la profondeur de nos liens éc onomiques, la valeur de nos échanges bilatéraux a 
remonté en flèche cette année dans la foulée de la reprise économique mo ndiale, augmentant de 
36,6% en glissement annuel au premier trimestre. 
168. Du côté des investissements, la Chine demeure le principal bénéficiaire des investissements 
singapouriens;  la valeur cumulée effective de ces investissements s'établissait à 41,4 milliards de 
dollars EU en 2009.  Pour 2009, les investisseme nts effectifs de Singapour en Chine représentaient 
3,6 milliards de dollars EU.  De même, les entrepri ses chinoises continuent de se servir de Singapour 
comme d'un tremplin vers le reste du monde.  À la fin de 2009, près de 3 000 entreprises chinoises 
s'étaient établies à Singapour pour tirer parti de  notre connectivité, de not re environnement propice 
aux affaires, et de notre très actif marché des capitaux pour accéder aux marchés internationaux.  
Singapour continuera de faciliter et  d'encourager ces échanges bila téraux, qui sont mutuellement 
avantageux. 
169. Les liens économiques entre Singapour et la Chine ont été renforcés par l'accord de 
libre-échange signé par les deux pays, qui est entré en  vigueur l'an dernier.  Cet accord marque un 
jalon dans nos relations bilatéral es, car il s'agit du premier accord  de libre-échange global que la 
Chine a conclu avec un pays asiatique.  Depuis son entrée en vigueur, nos entreprises ont bénéficié 
d'un meilleur accès à nos marchés respectifs.  De plus , le coût de l'activité commerciale a diminué.  
Cela permet d'approfondir l es liens d'échanges commerciaux et  d'investissement entre les 
communautés d'affaires de nos deux pays. 
170. Le renforcement des relations économiques bilatérales entre Singa pour et la Chine s'explique 
du fait que les deux pays sont de plus en plus en gagés dans cette voie.  La solide croissance et 
l'ouverture de plus en plus grande  de l'économie chinoise ont également joué un rôle.  L'engagement 
pris par la Chine relativement à la liste de marcha ndises est particulièrement important et louable.  
Nous saluons les efforts constants qu'elle a déployés afin de libéraliser ses politiques d'importation et 
d'exportation, ainsi que l'assouplissement des rest rictions à l'IED dans certains secteurs.  Cela 
démontre que l'économie chinoise est de plus en plus  ouverte et que le pays est vraiment déterminé à 
améliorer ses régimes de commerce et d'investissement. WT/TPR/M/230 
Page 30  
 
  171. Dans son rapport, le Secrétariat a toutefois noté que la Chine s'est classée au sixième rang 
pour ce qui est de la fréquence d'utilisation des mesu res antidumping durant la période.  Elle a pris 
trois mesures antidumping à l'endroit de Singapour entre janvier 2007 et décembre 2008.  Puisque de 
telles mesures peuvent ralentir la croissance du co mmerce bilatéral, surtout lorsque que la reprise 
économique est fragile, nous demeurons préocc upés par l'imposition de mesures antidumping 
définitives par la Chine.  Singapour partage la position de la Chine relativement aux avantages du 
libre-échange et aux effets néga tifs du protectionnisme sur la reprise économique mondiale.  Nous 
espérons et croyons que la Chine demeurera attach ée à l'ouverture des marchés et au libre-échange. 
172. Depuis son accession en 2001, la Chine a joué un rô le actif et responsable à l'OMC et sur la 
scène économique mondiale.  Au plus fort de la récession économique mondiale, sa réaction rapide et 
ferme a contribué à atténuer l'impact de la cri se sur la croissance régionale.  Comme en fait foi le 
présent examen, les mesures de libéralisation des échanges et le s réformes adoptées par la Chine pour 
mettre ses pratiques commerciales en harmonie avec les principes de l'OMC témoignent de son engagement en faveur de la défense du système commercial multilatéral.  Par ailleurs, la Chine 
participe activement à toutes les négociations du  Cycle de Doha.  Singapour est déterminée à 
collaborer avec l'Ambassadeur Sun Zhengyu et sa délégation à Genève, ainsi qu'avec les autres 
Membres, afin que les négociations sur le PDD soient couronnées de succès. 
ÉTATS-UNIS 
 
173. Il s'agit du troisième examen de la politique commerciale de la Chine depuis son accession à 
l'OMC, il y a près de neuf ans.  Aux termes du prot ocole d'accession, la Chine a assumé l'obligation 
de respecter intégralement les règles de l'OMC, il y a presque quatre ans, lorsque toutes les périodes 
de transition auxquelles elle avait droit en tant que nouveau Membre ont pris fin. 
174. Lors de l'examen précédent, les États-Unis ont exhorté la Chine à participer pleinement aux 
processus de l'OMC, faisant mention de son statut de  Membre à part entière et de l'importance de ses 
flux commerciaux.  De fait, la Chine est deve nue la troisième nation commerçante du monde, 
exerçant une profonde influence sur les autres économie s dans les deux hémisphères.  À ce titre et en 
tant que bénéficiaire majeur du système commercial mondial, elle doit jouer un rôle de premier plan à 
l'OMC et contribuer à façonner l'avenir de la lib éralisation du commerce;  encore une fois, les 
États-Unis la pressent d'assumer cette responsabilité. 
175. Le processus de l'OMC auquel la Chine doit partic iper en priorité est le PDD.  Depuis le 
début du Cycle de Doha en 2001, la puissance et l' influence de la Chine dans la sphère économique 
mondiale se sont accrues de façon spectaculaire.   Pour la Chine comme pour les autres pays 
émergents, il est capital d'accepter la responsab ilité découlant d'une telle puissance et d'une telle 
influence.  À notre avis, une participation soutenue , entre autres aux négociations bilatérales entre les 
États-Unis et la Chine, est ess entielle afin de donner aux négocia tions l'impulsion qui assurera une 
conclusion positive à un cycle équilibré et ambitieux. 
176. Passant à l'analyse du rapport du Secrétariat, l es États-Unis soulignent leur désaccord avec 
l'affirmation générale selon la quelle la Chine "a maintenu sa stratégie à long terme d'ouverture 
progressive de l'économie au commerce international et à l'IED" depuis le dernier examen, réalisé en 2008.  Selon les États-Unis, cette affirmation devrait être nuancée. 
177. Au cours des premières années qui ont suivi son accession à l'OMC, la Chine a fait des 
progrès remarquables dans l'adoption de réformes économiques qui ont facilité sa transition vers 
l'économie de marché et qui ont accru son ouverture au  commerce et à l'investissement.  Toutefois, en 
2006, le processus de libéralisation des marchés a commencé à ralentir.  WT/TPR/M/230 
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  178. Lors de l'examen de 2008, les États-Unis ont souligné certaines mesures prises par la Chine 
qui pouvaient indiquer un mouvement  vers un régime commercial plus  restrictif.  Les États-Unis 
avaient notamment cité plusieurs mesures annonçan t de nouvelles restrictions à l'investissement 
étranger et à l'accès au marché en Chine.  À la racine de bon nombre de ces difficultés, il y avait la 
quête constante de la Chine pour des politi ques industrielles douteuses qui recouraient à une 
intervention excessive des pouvoirs publics sur le marché, par l'adoption d'une batterie de mesures 
faussant les échanges qui visaient à promouvoir et à protéger les industries nationales.  Cette intervention de l'État semblait refléter la trans ition d'une économie planifié e vers une économie de 
marché régie par la primauté du droit, transition amorcée de longue date par la Chine, mais encore 
inachevée. 
179. Depuis l'examen de 2008, ce mouvement vers un régi me plus restrictif est de plus en plus 
manifeste, comme en témoignent certaines mesur es prises au cours des deux dernières années:  
1) l'application permanente et de plus en plus r estrictive de contingents d'exportation et de droits 
d'exportation sur un grand nombre de ma tières premières;  2) l'usage sél ectif de diverses mesures à la 
frontière, telles que des remises de TVA ou de dr oits d'exportation, afin d'encourager ou de 
décourager les exportations de produits particulie rs;  3) l'élaboration et la création de normes 
nationales chinoises précises, par exemple la pre scription informelle voulant que tous les nouveaux 
téléphones mobiles de troisième génération supportent une norme nationale chinoise unique pour 
l'accès Internet sans fil;  4) les pratiques de la  Chine en matière de passation des marchés publics, 
notamment un assortiment de nouvelles politiques aux niveaux central, provincial et local privilégiant l'achat de produits et services chinois;  5) une nouve lle loi postale qui exclut les fournisseurs étrangers 
d'un segment majeur du marché national de la distributi on exprès;  6) les restrictions à la fourniture de 
services de télécommunications à valeur ajoutée par des entreprises étrangères et un embargo informel 
contre tous les nouveaux arrivants dans son secteur des télécommunications de base;  et 7) le maintien 
d'importantes restrictions à l'inves tissement étranger en Chine, et le maintien du critère de la "sécurité 
économique nationale" pour l'évaluation de l'invest issement étranger dans le  cadre de fusions et 
acquisitions. 
180. Dans son rapport, le Secrétariat indique que la  Chine "a poursuivi l'application de ses mesures 
d'intervention directe pour "orienter" les ressources vers certains secteurs de l'économie, notamment le 
secteur manufacturier".  Il fait également mention de plusieurs éléments faisant ressortir le caractère restrictif du régime commercial chinois.  Par exemple, le Secrétariat analyse en détail le régime d'exportation de la Chine, expliquant qu'il "est  toujours caractérisé par diverses restrictions, 
notamment des interdictions, des licences, des continge nts, des taxes et des abattements partiels de la 
TVA sur les exportations".  Le rapport indique égal ement que "[e]n vertu de la Loi sur les marchés 
publics, le gouvernement chinois doit acquérir des biens et services produits sur le marché national".  
S'agissant de l'investissement étranger, le Secrétar iat explique qu'il "reste néanmoins des restrictions 
importantes, comme les limites à la participation étrangère, visant l'investissement étranger dans 
certains secteurs et certaines activités du secteur privé", surtout dans les services. 
181. Malgré l'analyse de ces aspects restrictifs du régime chinois du commerce et de 
l'investissement, le rapport du Secrétariat omet de si gnaler, de façon plus géné rale, le changement de 
rythme et de direction des efforts de libéralisation de la Chine au cours des deux dernières années.  De 
l'avis des États-Unis, la Chine cherche beaucoup plus à élaborer des politiques industrielles visant à 
aider les entreprises chinoises à remonter dans la chaî ne de valeur dans des secteurs névralgiques, et 
elle a fait preuve d'une volonté très sélective de conti nuer à ouvrir de façon plus complète et équitable 
ses marchés à la participation étrangère. 
182. 
Les politiques industrielles chinoises qui suscitent act uellement le plus de controverse sont les 
politiques "d'innovation autochtone".  Au fil des ans, il est devenu évident que nombre de ces 
programmes pouvaient établir une discrimination c ontre les produits étrangers, les investisseurs 
étrangers, la technologie étrangère, et/ou la propri été intellectuelle étrangère.  Les récentes mesures WT/TPR/M/230 
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  préoccupent énormément les Membres de l'OMC et leurs communautés d'affaires, car elles dénotent 
concrètement une orientation qui semble viser à li miter l'accès des importations et des investisseurs 
étrangers aux marchés, ainsi qu'à inciter les entrep rises à effectuer la recherche-développement et à 
transférer les technologies en Chine.  Nous saluons  les progrès que nous avons réalisés à l'égard de 
ces questions durant les réunions bilatérales tenues à Beijing la semaine dernière, et nous espérons 
poursuivre les discussions de façon intensive avec la Chine. 
183. Les États-Unis reconnaissent que la Chine doit contourner des obstacles de taille sur le plan 
économique et social.  Nous reconnaissons égal ement l'importante contribution que le progrès 
économique de la Chine a apportée en matière de cr oissance et de développement à l'échelon mondial.  
Il n'en demeure pas moins que les efforts soutenus  que la Chine déploie afin d'intervenir dans 
l'économie et de diriger le déve loppement de ses industries nationales suscitent de plus en plus 
d'inquiétude. 
184. Le fait que les moyens de faire respecter les DP I en Chine sont inadéquats continue de créer 
des problèmes importants pour les États-Unis.  Nous reconnaissons que le rapport du Secrétariat et le 
rapport du gouvernement font état de nombreuses ac tions entreprises par les autorités chinoises afin 
de mieux faire respecter les DPI.  Cependant, ces efforts n'ont pas réduit de façon significative le 
nombre d'atteintes aux DPI en Chine, qui est beaucoup trop élevé.  C'est pourquoi les États-Unis continuent de chercher des moyens de collaborer  avec la Chine afin d'améliorer son régime de 
protection des DPI. 
185. Le secteur des services est un autre sujet de pr éoccupation.  Si seuls quelques sous-secteurs de 
services ont été analysés en profondeur dans son ra pport, le Secrétariat a souligné avec justesse que 
"[b]ien que l'intention du gouvernement soit d' ouvrir davantage le secteur des services à 
l'investissement privé et à la participation étrangère  de manière à stimuler la croissance et à diversifier 
l'emploi hors du secteur de l'agriculture, le rythme de libéralisation a été plus lent que dans le secteur 
manufacturier.  De ce fait, certains secteurs de services sont toujours assujettis à un degré élevé de contrôle étatique, et la concurrence y est donc in suffisante".  Les États-Unis sont d'avis que les 
principaux sous-secteurs des services aux prises av ec ces problèmes sont les services bancaires, les 
assurances, les télécommunications, les systèmes de paiement électronique, les services de livraison exprès et les services juridiques. 
186. Dans le secteur de l'agriculture, nous constat ons que la Chine n'a toujours pas pleinement 
souscrit aux normes internationales, à l'élaboration de règles fondées sur des pr incipes scientifiques et 
à la notification préalable, notamment en ce qui co ncerne les mesures sanitaires et phytosanitaires.  
Pour les produits agricoles, le marché chinois de meure imprévisible, surtout à cause de l'intervention 
sélective des autorités réglementaires chinoises. 
187. La transparence est une source de préoccupation constante dans plusieurs secteurs.  Nombre 
de régimes de réglementation chinois demeurent syst ématiquement opaques, de sorte que c'est en vain 
que les entreprises tant étrangères que nationales te ntent de bénéficier des avantages susceptibles de 
découler de l'accession de la Chine à l'OMC.  De plus , la Chine n'a pas notifié dans les délais prévus 
les programmes de subventions et n'a jamais notifié  les subventions aux admi nistrations provinciales 
ou locales, même si des dizaines de ces subventi ons étaient l'objet d'un différend porté récemment 
devant l'OMC par les États-Unis, le Mexique et le Guatemala au sujet de subventions interdites.  La 
Chine a également refusé d'accroître la transparence de son système de crédits à l'exportation.  Nous 
reconnaissons cependant qu'elle a amélioré la transparence dans d'autres domaines.  Mentionnons 
notamment la publication périodique par le Congrès nati onal du peuple et le Conseil d'État des projets 
de loi et de règlement afin que le public puisse livrer ses observations, bien que nombre de ministères et organismes aient eu plus de mal à publier leurs rè gles dans le même but.  En outre, la Chine publie 
régulièrement dans le journal officiel les nouve lles lois, règlementations et règles émanant de 
l'administration centrale.  La Chine continue cepe ndant d'accuser du retard dans la communication des 
traductions de ces mesures, malgré l'engagement pris en ce sens dans son protocole d'accession.  WT/TPR/M/230 
 Page 33 
 
 
  188. Les États-Unis privilégient la participation coopérative et constructive à des entretiens 
bilatéraux avec la Chine pour répondre à leurs préo ccupations.  Nous apprécions que la Chine soit 
disposée à discuter avec nous sur un plan bilatéra l dans le cadre d'un grand nombre d'activités de 
concertation, groupes de travail et réunions formels et  informels.  Nous avons continué à utiliser des 
espaces comme la Commission conjointe États-Un is-Chine sur les échanges commerciaux pour 
chercher à trouver des solutions pragmatiques au x problèmes commerciaux urgents, ainsi que le 
dialogue économique stratégique États-Unis-Chine pour gérer dans une optique stratégique à long 
terme la relation économique comple xe entre les deux pays.  Nous continuons de faire des progrès 
dans le cadre de ces discussions bilatérales, et nous avons également utilisé de façon constructive 
d'autres mécanismes lorsque le dialogue n'avait pas pe rmis de régler nos différends.  Depuis l'examen 
de 2008, nous avons engagé, conjointement avec d' autres Membres, deux procédures de règlement des 
différends à l'OMC contre la Chine. 
189. Pour conclure, les États-Unis se réjouissent à l' idée de continuer à coopérer et travailler de 
manière constructive avec la Chine, sur une base bilaté rale et ici à l'OMC.  Nous sommes prêts à faire 
notre part du dur labeur à venir et espérons que la Chine se joindra à nous. 
INDE 
 
190. La croissance rapide et soutenue enregistrée pa r la Chine au cours des 30 dernières années a 
non seulement entraîné une transformation stru cturelle de son économie, avec une réduction 
considérable de la pauvreté, mais elle a égal ement fait de ce pays un moteur important de la 
croissance mondiale.  L'émergence de la Chine ill ustre l'éventail des possibilités qui s'offrent aux 
autres pays en développement.  En Inde, on su it assidûment son parcours, avec un mélange de vif 
intérêt et d'admiration.  Nos deux pays sont des partenaires économiques qui ne cessent de tirer des enseignements de leurs expériences respectives. 
191. La Chine étant très dépendante des exportati ons, la crise financière et économique a 
gravement perturbé son économie, occasionnant d' innombrables pertes d'emplois.  Cependant, les 
mesures de relance qu'elle a prises semblent a voir atténué les répercussions négatives, l'économie 
ayant renoué avec une trajectoire de forte croissance.  Étant donné le rôle de la Chine dans l'économie 
mondiale, c'est une bonne nouvelle. 
192. J'aimerais mettre en relief trois éléments qui sont ressortis de l'analyse du Secrétariat:  
l'excédent massif et persistant de l'épargne intérieu re par rapport à l'investissement intérieur, la forte 
dépendance de la Chine vis-à-vis de la demande ex térieure et l'excédent de capacité dans plusieurs 
industries clés.  La Chine devra à l'évidence se pencher sur ces problèmes structurels pour assurer une 
croissance économique durable à moyen-long terme.  De plus, au sujet du régime de politique 
commerciale, j'aimerais indiquer que la Chine a c ontinué d'employer des mesures non tarifaires à la 
frontière, par exemple les licences d'importati on et d'exportation ou le commerce d'État pour 
"orienter" l'affectation des ressources, une mét hode qui n'est pas forcément la plus efficiente. 
193. Compte tenu de l'importance croissante de la Chine dans le système commercial multilatéral, 
il est rassurant de constater qu'elle a joué un rôle act if et constructif à l'OMC en général et durant les 
négociations du Cycle de Doha en particulier.  La  participation active d'act eurs de premier plan 
comme la Chine est essentielle afin que les négociati ons aboutissent à un résultat équilibré et propice 
au développement. 
194. L'Inde et la Chine sont des civilisations anci ennes qui entretiennent des relations depuis très 
longtemps.  Nos deux gouvernements ont déclaré 2010 comme l'année de l'Inde pour la Chine et 
l'année de la Chine pour l' Inde.  Dans le cadre du 60
ème anniversaire de l'étab lissement des relations 
diplomatiques entre les deux pays, notre Président vient de terminer une visite de cinq jours en Chine.  
Cette visite a permis de consolid er le partenariat stratégique et coopératif axé sur la paix et la 
prospérité entre les deux pays. WT/TPR/M/230 
Page 34  
 
  195. Le commerce bilatéral entre l'Inde et la Ch ine a représenté 52 milliards de dollars EU en 
2008, puis 43 milliards de dollars EU en 2009 suite au ralentissement de l'économie mondiale.  
Cependant, la reprise est amorcée et la valeur des échanges pour les deux premiers mois de 2010 a 
atteint 9 milliards de dollars EU.  Les deux pays  sont déterminés à accroître davantage le commerce 
bilatéral en tirant parti des nouvelles possibilités ex trêmement prometteuses qui se dessinent.  Des 
questions telles que la diversification des échanges et la balance commerciale déficitaire de l'Inde 
doivent être examinées.  Nous poursuivons nos effo rts en vue de la levée de certaines restrictions 
réglementaires et d'autres restrictions à l'accès au marché chinois, tant pour les marchandises que pour 
les services. 
196. Ma délégation a posé des questions sur certaines politiques et mesures commerciales 
chinoises, y compris les normes techniques et m esures SPS qui, à notre avis, entravent le commerce 
bilatéral.  Je ne veux pas énumérer toutes les ques tions que nous avons formulées en détail, et je me 
limiterai donc aux points importants. 
197. Premièrement, les exportations indiennes de fruits  et de légumes vers la Chine:  si cette 
dernière a autorisé l'importation de mangues, de rais ins et de melons amers en provenance de l'Inde, 
elle n'a pas encore donné son accord pour 14 autres fru its et légumes.  J'espère que la Chine prendra 
rapidement des mesures afin de facilite r l'importation de nos fruits et légumes. 
198. Deuxièmement, les sociétés indiennes qui dési rent exporter vers la Chine des centrales 
électriques et de l'équipement d'éoliennes sont con frontées à des obstacles tarifaires et non tarifaires.  
J'espère que la Chine s'attaquera au problème afin de favoriser la diversification des exportations 
indiennes de haute technologie. 
199. Troisièmement, les exportations indiennes de  médicaments et de produits pharmaceutiques 
vers la Chine se heurtent également à des obstacles non tarifaires.  J'espère que la Chine prendra des 
mesures efficaces afin de promouvoir nos expor tations de produits pharmaceutiques. 
200. Quatrièmement, les sociétés indiennes de t echnologie de l'informa tion rencontrent des 
difficultés liées à la réglementation relative aux visas/ permis de travail et à la taxe professionnelle.  
Nous considérons que ce secteur constitue un élém ent extrêmement important de nos relations 
économiques bilatérales et prions la Chine d'exam iner ces questions dans une perspective globale. 
201. J'ai souligné ces questions, car à notre avis, les obstacles à l'accès dans ces secteurs 
constituent des restrictions excessiv es à l'accès au marché.  J'espère que la Chine prendra rapidement 
des mesures concrètes pour répondre à ces préoccupations. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
202. Depuis le dernier examen de la politique commerc iale de la Chine, nos  relations économiques 
bilatérales ont poursuivi leur croissance rapide.  La Chine est actuellement notre principal partenaire 
commercial et la plus importante destination de nos investissements extérieurs.  La valeur des 
échanges bilatéraux a totalisé 109,3 milliards de dollars  EU en 2009.  Durant la période 1991-2009, 
nos investissements en Chine ont atteint 82,7 m illiards de dollars EU.  Ces investissements ont 
contribué au développement économique de la Chine,  augmentent constamment et deviennent de plus 
en plus diversifiés et complexes. 
203. Dans cette optique, nous aimerions que la Chine poursuive ses efforts afin de rendre son 
régime commercial plus transparent et plus ouvert.  WT/TPR/M/230 
 Page 35 
 
 
  204. Ma délégation a communiqué des questions écrit es à l'avance à la Chine pour exprimer les 
préoccupations de notre communauté d'affaires à l' égard de certaines questions, notamment:  1) la 
consultation de nos entreprises présentes en Chine c ontinentale afin que les nouveaux règlements et 
mesures tiennent compte de leurs intérêts;  2) les normes et règlements techniques chinois;  3) les 
marchés publics;  4) les taxes à l'exportation;  5) la fiscalité et les incitations fiscales;  6) la politique 
de la concurrence;  7) les DPI;  8) la politique énergétique;  et 9) la politique d'investissement 
étranger. 
JAPON 
 
205. S'agissant de la politique économique et de l'environnement, le Japon se réjouit de la 
croissance économique de la Chine, confirmée par la récente augmentation de 8,7% de son PIB, suite 
à des mesures telles que le programme de stimul ation économique de 4 000  milliards de yens et 
l'assouplissement de sa politique monétaire, qui a réduit au minimum l'impact  de la crise économique 
et financière mondiale. 
206. Les relations économiques bilatérales entre la Chine et le Japon se sont de nouveau 
approfondies depuis le dernier examen.  La Chine est le principal partenaire commercial du Japon:  en 
2009, la valeur des échanges a atteint 232 milliar ds de dollars EU, et c'est en Chine que les 
investissements directs japonais ont été les plus impor tants, avec 4,1 milliards de dollars EU.  Plus de 
25 000 entreprises sous propriété nippon e sont en exploitation en Chine.  Plus nos relations prennent 
de l'ampleur, plus nous nous intéressons à la libéralisation des marchés chinois. 
207. Une étude conjointe sur la création d'une zone de  libre-échange entre la Chine, le Japon et la 
Corée s'est amorcée au début de mai.  Le Japon est prêt à apporter sa coopération afin que la 
démarche soit fructueuse. 
208. Cela dit, le Japon doit souligner que la Chine ne  s'est pas abstenue complètement de prendre 
des mesures qui pourraient être considérées comme pr otectionnistes.  Dans ce contexte, le Japon 
aimerait formuler deux observations. 
209. La première observation a trait aux marchés publics.  Le Japon aimerait exprimer ses 
préoccupations à l'égard des mesures qui renforceraient le traitement préférentiel accordé aux produits 
et services chinois dans le cadre des marchés publics,  soit 1) l'initiative relativ e aux produits novateurs 
autochtones;  2) la certification obligatoire de s produits de sécurité informatique;  et 3) la 
réglementation de mise en œuvre de la Loi sur les marchés publics.  Le Japon espère vivement que la 
Chine accédera rapidement à l'AMP et qu'elle prendr a un engagement ferme en faveur de l'ouverture, 
de la transparence et de la non-discrimination. 
210. La seconde observation se rapporte aux restricti ons à l'exportation des ressources minérales.  
Le Japon craint que la Chine n'impose des droits et  des contingents d'exportation dans le cadre d'un 
système d'attribution de licences pour divers minéraux .  Nous ne sommes pas certains qu'elle applique 
des mesures nationales équivalentes.  La Chine étan t un des principaux exportateurs de minéraux, qui 
sont nécessaires au bon développement de l'économie mondiale, il est essentiel qu'elle maintienne la 
stabilité de ces exportations.  Ces restrictions à l'exportation influeraient non seulement sur la 
production d'autres Membres, mais également su r celle de la Chine, du fait de la division 
internationale croissante du processu s de production.  Par conséquent, la Chine a elle aussi intérêt à 
maintenir la stabilité de ses exportations de minéra ux vers le reste du monde.  Le Japon espère que ces 
restrictions à l'exportation seront levées ou assouplies sous peu. 
211. En outre, j'aimerais formuler cinq observations concernant les politiques commerciales de la 
Chine. WT/TPR/M/230 
Page 36  
 
  212. Premièrement, à propos de la transparence de la législation commerciale, y compris la Loi 
antimonopole, le Japon est sensible aux efforts co lossaux déployés par le gouvernement chinois 
jusqu'à maintenant.  Toutefois, les entreprises lo cales ont fait savoir au Japon que les procédures 
d'application de plusieurs lois sont complexes.  De plus, des divergences entre les autorités et les 
administrations locales ont été observées.  Pour ce qui est des dispositions législatives sur le 
regroupement d'entreprises, nous demeurons préoccupés par l'éventualité de jugements 
protectionnistes et la faible prévisibilité du processus d'examen. 
213. Le Japon compte sur la Chine pour apporter des améliorations à l'égard de ce qui précède, et 
se réjouirait que la Chine poursuive ses efforts afin d'a ccroître la transparence et la prévisibilité de la 
législation commerciale et  de son application. 
214. Deuxièmement, s'agissant des mesures correctiv es commerciales, le Japon est d'avis que le 
gouvernement chinois a davantage recours aux mesur es antidumping.  Pour ce qui est des enquêtes et 
des décisions des autorités chinoises, le Japon a de s inquiétudes concernant les procédures et les 
jugements en se fondant sur l'Accord antidumpi ng.  Dans certaines enquêtes, le manque de 
transparence a entravé la procédure régulière a ppliquée à l'égard des entreprises visées.  C'est 
pourquoi le Japon continue d'exercer un suivi afin de  s'assurer que la Chine instruit les enquêtes et 
rend les décisions de façon appropriée et rationnelle. 
215. Au sujet des subventions, le Japon est préoccupé  par l'absence de notification depuis 2005.  
La notification est une obligation fondamentale des États Membres.  Le Japon exhorte la Chine à produire rapidement les notifications. 
216. Troisièmement, le Japon félicite la Chine des progr ès réalisés dans la protection des DPI, plus 
précisément dans le développement  du cadre juridique et le renforcement des moyens mis en place 
pour faire respecter ces droits.  Toutefois, le Ja pon souligne que les contrevenants ont recours à des 
moyens plus perfectionnés pour distribuer les produits  contrefaits et piratés.  Le Japon espère donc 
que la Chine améliorera la protection des DPI.  Nous sommes également préoccupés par 
l'enregistrement des marques de commerce ou de fa brique, car nous avons appr is que des désignations 
de lieux importants ont été enregistrées, ce qui a nui aux activités commerciales des entreprises 
nippones. 
217. Quatrièmement, à propos du commerce des service s, le Japon s'intéresse particulièrement au 
renforcement des engagements relatifs aux services fi nanciers, aux services de télécommunications et 
aux services de construction.  En général, il souhaite une plus grande transparence de la 
réglementation nationale de la Chine, un assouplisse ment de ses procédures administratives et une 
mise en œuvre suivie de ses engagements.  En pa rticulier, le Japon tient à ce que la législation 
pertinente soit mise en œuvre conformément aux règles de l'OMC. 
218. Cinquièmement, le Japon reconnaît que la Chine en courage la coopération Sud-Sud et joue un 
rôle croissant dans le domaine de l'Aide pour le co mmerce.  Il espère que la Chine coordonnera ses 
actions avec d'autres donateurs dans le cadre de  la coopération économique mondiale, notamment 
dans la région Asie-Pacifique. 
219. Nous constatons que la Chine n'a pas ré pondu à plusieurs questions écrites communiquées 
lors du dernier examen.  Le principal objectif du Mécanisme d'examen d es politiques commerciales 
étant la transparence et la comp réhension des politiques commercial es, le Japon espère que la Chine 
répondra sans tarder à toutes les questions. 
220. Comme je l'ai affirmé précédemment, le Japon se réjouit des efforts de libéralisation du 
commerce déployés par le gouvernement chinois.  Le  Japon aimerait cependant réitérer son espoir de 
voir la Chine poursuivre dans cette voie, en rési stant à la tentation protectionniste.  Elle est  WT/TPR/M/230 
 Page 37 
 
 
  actuellement un des principaux rouages du commerce mondial.  Compte tenu de son importance, nous 
espérons fortement que la Chine contribuera davantage à l'essor du commerce mondial en encourageant le libre-échange. 
CANADA 
 
221. Le Canada apprécie à sa juste valeur son partenariat avec la Chine, qui, par ordre 
d'importance, est son deuxième partenaire dans le  secteur des marchandises et son troisième marché 
d'exportations.  Les exportations canadiennes de marc handises vers la Chine ont augmenté de plus de 
la moitié depuis 2005.  La Chine est également la deuxième source de marchandises importées du Canada. 
222. Il ne fait aucun doute que la Chine a beau coup progressé dans la libéralisation de ses 
échanges commerciaux.  Elle a impressionné par la rapidité des mesures de réforme et d'ouverture 
prises suite à son accession à l'OMC.  Le Canada a salué ses efforts et est déterminé à continuer à soutenir ses initiatives de libéralisation du commerce. 
223. Le Canada a porté à l'attention de la Chine des mesures récentes susceptibles de défavoriser 
les entreprises étrangères sur le marché chinois, notamment les politiques relatives à l'élaboration des 
normes, aux marchés publics, à l'accès à certains ma rchés, aux produits novateurs autochtones et aux 
DPI.  Pour soutenir la reprise fragile de l'économie mondiale, il importe de résister aux pressions protectionnistes à l'échelon national.  À cet égard, le  Canada est heureux de souligner que dans ses 
budgets de 2009 et de 2010, le go uvernement fédéral a procédé à des réductions unilatérales des droits 
de douane qui influent sur les importations d'intrants  de fabrication, de machines et de matériel en 
provenance de la Chine, qui totali sent 1,2 milliard de dollars CAN. 
224. Le Canada estime que, quel que soit le pays, la  libéralisation soutenue de l'économie et des 
investissements représente le meilleur moyen de fa voriser l'innovation, d'attirer les technologies de 
pointe et de renforcer les sources de croissance intéri eures.  Alors que les investissements chinois au 
Canada augmentent à un rythme rapide, les invest issements canadiens en Chine continuent de se 
heurter à des limitations et des restrictions.  En  créant des conditions propices à un meilleur équilibre 
des investissements bilatéraux, nous améliorer ons les relations économi ques entre nos deux pays. 
225. La transparence de la réglementation est la pierre d'assise de la transformation en cours de 
l'économie chinoise en une économie concurrentielle et moderne.  L'approfondissement des réformes 
faciliterait davantage l'ouverture des marchés, ainsi que la création d'institutions de réglementation 
ayant les pouvoirs, les capacités et l'indépendance nécessaires. 
226. Dans un même ordre d'idées, suite à son accession à l'OMC, la Chine s'est engagée à publier, 
dans un seul journal, un préavis des lois, règlem ents et autres mesures affectant le commerce des 
marchandises et des services, les DPI et le contrôle des changes, et à accorder aux parties intéressées 
un délai suffisant pour livrer leurs obs ervations.  Le pays qui intègr e les remarques des entreprises 
étrangères dans ses règlements et pratiques régl ementaires accroît sa compétitivité à long terme et son 
efficience économique.  Le Canada aimerait félic iter la Chine des excellents progrès réalisés à ce 
chapitre.  La Chine tient de plus en plus de consultations publiques et  a fait preuve de bonne foi, ayant 
souvent tenu compte des points de vue des entreprise s étrangères dans la version définitive de ses lois 
et règlements.  La Chine doit déployer des efforts de tous les instants pour respecter cet engagement 
envers l'OMC, et entre autres s'attaquer à la discontinuité de la publication des préavis et prévoir systématiquement des délais suffisants pour la communication des observations. 
227. Plus l'économie chinoise est complexe, plus il est important d'adopter des normes et des 
pratiques à l'écoute du marché.  Le Canada encourag e la Chine à les élaborer conformément au Code 
de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'app lication des normes de l'Accord OTC, en évitant les WT/TPR/M/230 
Page 38  
 
  obstacles non nécessaires au commerce.  Le Canada d ésire vivement qu'elle harmonise davantage ses 
normes nationales avec les normes internationales et simplifie les procédures d'évaluation de la conformité.  Le Canada se réjouit à l'idée de co llaborer avec la Chine pour s'assurer que ses pratiques 
en matière de normes contribuent à l'essor du commerce. 
228. Le Canada reconnaît les efforts que la Chine dépl oie dans le cadre de la modification de ses 
politiques fiscales et de la réforme de la fixation d es prix de l'énergie et des ressources afin de 
promouvoir l'utilisation optimale des ressources confor mément à l'objectif du développement durable.  
Nous l'encourageons vivement à poursuivre ces effo rts afin de trouver des instruments de politique 
qui protègent efficacement l'envir onnement sans fausser le commerce. 
229. Si l'augmentation du commerce bilatéral a créé  des possibilités, les frictions commerciales 
sont inévitables, même lorsque les relations sont in défectibles.  C'est notamment ce qui s'est produit 
dans l'industrie sidérurgique.  Le  marché mondial de l'acier étant actuellement intégré, les réformes 
chinoises ont d'importantes répercussi ons à l'échelle internationale.  Le Canada et ses partenaires de 
l'ALENA ont fait part de leur préoccupation à l'égar d de la surcapacité de l'industrie sidérurgique 
chinoise.  Le Canada apprécierait que les réform es réalisées par la Chine dans ce secteur soient 
transparentes, et que cette dernière publie la vers ion provisoire de la future politique sidérurgique. 
230. Dans le secteur agricole, le Canada encourage la Chine à suivre une approche fondée sur la 
science pour adopter les mesures réglementaires et à réduire au minimum les obstacles à l'importation 
qui faussent les échanges.  Certai nes mesures chinoises continuent d' entraver l'accès des exportations 
canadiennes, par exemple le canola et le bœuf, au  marché.  Nos deux pays ont beaucoup à gagner en 
rendant leurs marchés plus accessibles à ces produits, entre autres. 
231. Le Canada préconise également une approche fondée sur la science pour assurer la sécurité 
des produits.  Il va de soi que tous les gouvernemen ts se soucient de la santé et du bien-être des 
consommateurs.  Les exportations chinoises vers le  Canada étant de plus en plus importantes, la 
sécurité et la qualité des produits font l'objet d'une a ttention accrue.  Le Canada salue les efforts de la 
Chine visant à assurer la réalisati on effective du mandat de l'Administ ration générale pour le contrôle 
de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) relativement à l'inspection des exportations, 
et l'application des normes de sécurité, ainsi que ses efforts constants de renforcement de la 
coordination avec les normes internationales. 
232. En matière de propriété intellectuelle, le Canada reconnaît l'engagement du gouvernement 
chinois à renforcer son cadre législatif et les moyens de faire respecter le système de propriété intellectuelle.  Pour que l'innovatio n contribue davantage au dével oppement économique du pays, le 
régime chinois de propriété intellectuelle doit fo urnir les protections nécessaires et répondre aux 
besoins des entreprises et des inventeurs nationaux et étrangers. 
233. Le présent examen vient une fois de plus nous rappeler que la Chine est devenue un 
partenaire commercial de premier plan et que sa croissance économique extraordinaire a été 
grandement favorisée par un système commercial multilatéral ouvert, sain et fonctionnel.  Nous 
considérons désormais la Chine comme un Membre de l'OMC dont la cont ribution aux négociations 
sur le PDD peut être déterminante, de manière qu'elles aboutissent à un résultat positif ambitieux.  WT/TPR/M/230 
 Page 39 
 
 
  NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
234. Comme le souligne le rapport du Secrétariat, dur ant la période considér ée, la Chine a réalisé 
d'autres avancées, par exemple dans la libéralisa tion des services, le développement du marché des 
capitaux, la réduction des obstacles à l'importation et la  réglementation de la propriété intellectuelle.  
Nous la félicitons d'avoir ouvert davantage son économie au commerce et à l'investissement étranger. 
235. La Nouvelle-Zélande note et accueille fa vorablement l'opposition de la Chine au 
protectionnisme.  Au moment où l'économie mondiale se redresse lentement, il est important que tous les Membres restent fidèles à cet engagement, en principe et en pratique.  Le commerce entre les deux pays, qui est régi par un accord de libre-échange bilaté ral, n'a pas souffert de la récession, les volumes 
des échanges ayant presque doublé depuis l'entrée en vi gueur de l'accord, en 2008.  La mise en œuvre 
de cet accord s'est bien déroulée, et ses mécanismes sont efficaces. 
236. La Chine a réagi de façon anticipative à la récession mondiale en prenant des mesures de 
stimulation.  Ce faisant, elle a considérablement  amélioré les perspectives de reprise de l'économie 
mondiale.  Malgré la conjoncture  économique difficile, il sera important que la Chine poursuive sur la 
voie de la réforme et de la libér alisation de l'économie.  La Nouvelle -Zélande note que les avantages 
de la réforme vont au-delà de la croissance éc onomique, ayant également des effets positifs sur 
l'environnement et le secteur social en général. 
237. La Nouvelle-Zélande estime en  particulier que la réform e serait très prometteuse en 
agriculture et dans le secteur des services.  Dans  le secteur agricole, la réforme augmenterait la 
compétitivité et les revenus dans les zones rurales,  tout en contribuant à la réalisation d'objectifs 
généraux de la Chine, soit une pl us grande harmonie sociale et l' accroissement de la consommation 
intérieure.  Au terme d'une libéralisation accr ue, le secteur des services serait également une 
importante source de croissance et d'emplois en Chine. 
238. La Nouvelle-Zélande est un ardent défe nseur des mécanismes de transparence de 
l'organisation, entre autres des examens des politique s commerciales et des processus de notification.  
Ils offrent aux Membres une occasion importante d'anal yser les politiques et les pratiques des autres 
Membres de l'OMC.  Dans ce contexte, nous nous ré jouissons que la Chine ait indiqué, en réponse à 
la question 101 de l'Union européenne, qu'elle notif iera les subventions pour 2005-2008 avant l'été. 
239. La Nouvelle-Zélande reconnaît le  développement économique colossal de la Chine au terme 
de plus de 30 ans de réforme et d'ouverture, et a pris connaissance avec satis faction de l'engagement 
ferme du gouvernement chinois en faveur de la pour suite de la réforme et de la libéralisation 
économique.  Nous souhaitons que la Chine joue un rôle important  à l'OMC et nous réjouissons à 
l'idée de poursuivre l'analyse des ques tions soulevées durant le présent examen. 
MEXIQUE 
 
240. Le Mexique est actuellement le deuxième partenai re commercial en importance de la Chine.  
En quelques années à peine, le commerce entre nos de ux pays a décuplé, la valeur des échanges étant 
passée de 3 milliards de dollars EU en 2000 à plus de  34 milliards de dollars EU à la fin de 2009. 
241. Cependant, en raison du déficit commercial élev é avec la Chine, le Mexique doit redoubler 
d'ardeur afin d'élaborer des mécanismes de c oopération qui assureront un meilleur équilibre des 
échanges dans l'intérêt des deux pays. WT/TPR/M/230 
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  242. Le Groupe de haut niveau Mexique-Chine, qui  a été un des principaux instruments de la 
planification conjointe d'un programme stratégique permanent, est un exemple de ces mécanismes de 
coopération.  Par l'entremise de ce groupe, les de ux pays cherchent à améliorer leur connaissance des 
politiques industrielles et commerciales et  à identifier les débouchés commerciaux. 
243. Bien que le commerce ait été jusqu'à maintenant  le fer de lance de nos liens économiques, 
nous devrons favoriser une plus grande intégra tion économique en veillant à ce que les relations 
bilatérales s'articulent principalement autour de l' investissement.  Les investissements des entreprises 
des deux pays ont été considérables, mais pourraient  être beaucoup plus importants, et il est essentiel 
que les mouvements de capitaux entre la Chine et le Mexique augmentent.  Nos deux pays se sont 
penchés sur la question et ont conclu un accord de promotion et de protection réciproque des 
investissements.  Nous nous réjouissons de son entrée en vigueur, en juin 2009. 
Environnement économique 
 
244. Bien que la crise financière mondiale ait eu de graves répercussions sur le commerce 
extérieur de la Chine, cette dernière est néanmoin s devenue, en janvier 2010, le premier exportateur 
mondial suite à la forte croissance de 8, 7% affichée par s on économie en 2009. 
245. Ce résultat économique remarquable malgré la crise pourrait également occasionner des 
difficultés au gouvernement chinois.  Il est donc très important que la Ch ine nous transmette des 
renseignements supplémentaires sur les mesures qu'elle a prises afin de favoriser l'investissement au 
pays de l'excédent de l'épargne intérieure, ainsi que sur les difficultés renc ontrées par le gouvernement 
dans la réduction de la surcapacité dans des secteu rs clés comme la sidérurgie, l'aluminium et le 
ciment. 
Régime de la politique commerciale – cadre et objectifs 
 
246. À cet égard, la politique de la Chine demeure manifestement axée sur la signature d'accords 
de libre-échange.  Les accords récents conclus avec la Nouvelle-Zélande (octobre 2008), Singapour 
(janvier 2009) et le Pakistan (uniquement pour les services, 2009), et la récente signature d'un accord 
commercial avec le Pérou (avril 2009) en témoignent. 
247. Il convient également de souligner les efforts déployés par la Chine afin d'adopter des lois 
relatives au commerce, y compris la Loi antimon opole, la Loi sur l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises et la Loi sur les brevets.  À l'instar de nombreux Membres, le Me xique salue les initiatives 
de la Chine dans ces deux axes de sa politique. 
248. Par ailleurs, nous aimerions obtenir des précisions  sur les mesures prises par la Chine afin 
d'améliorer, à certains égards, la transparence du régime de la politique commerciale.  Comme l'a 
souligné le rapport du Secrétariat, elle s'est placée au 38
ème rang sur 48 pays dans l'Indice d'opacité 
2009 du Milken Institute. 
Politiques commerciales – analyse par mesure 
 
249. S'agissant des mesures sanitaires et phyt osanitaires, nous sommes heureux que depuis 
juillet 2008, l'AQSIQ autorise l'inspection de certa ines marchandises au point de destination, par 
opposition au port.  Cependant, nous  aimerions savoir si les aspects positifs de cette initiative ont été 
analysés. 
250. Au sujet des normes, nous estimons que le pour centage de normes techniques obligatoires (15 
à 19%) pourrait être plus élevé.  Nous aimerions savoir si le gouvernement a adopté une stratégie à 
cette fin.  WT/TPR/M/230 
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  251. Concernant les taxes à l'exportation, compte te nu que, d'après le rapport du Secrétariat, ces 
taxes constituent en fait "une aide  implicite aux transformateurs na tionaux des produits visés en aval 
et, partant, leur confère[nt] un avantage concurren tiel", et étant donné l'impact direct de ces mesures 
sur l'augmentation des prix internationaux du produ it en question, nous aimerions savoir quelle sera la 
politique de la Chine relativement à l'application d es taxes à l'exportation dans l'optique des effets 
négatifs susmentionnés. 
252. À propos de la propriété intellectuelle, ma dé légation aimerait savoir si le droit chinois 
protège les indications géographiques, surtout pour les vins et les spiritueux, ainsi que les appellations d'origine. 
Politiques commerciales – analyse par secteur 
 
253. Eu égard à l'agriculture, nous nous réjouiss ons que la politique chinoise vise à combler le 
fossé entre les populations urbaine et rurale, qui s'est considérablement élargi avec la crise financière 
mondiale.  À cet égard, nous aimerions savoir si, out re la réforme agricole mentionnée dans le rapport 
du Secrétariat, d'autres programmes ont pour objectif de rétrécir l'écart et, dans l'affirmative, s'ils 
prévoient des transferts financiers directs ou d'au tres mesures qui ne faussent pas l'activité agricole. 
254. En ce qui concerne le programme de réser ves céréalières du gouvernement chinois, nous 
aimerions savoir si les achats importants de céréales effectués récemment (maïs, blé, riz et soya) s'inscrivaient dans le cadre de la stratégie prévue par ce progra mme.  Il importerait également de 
savoir si le gouvernement chinois a analysé l'impact de telles mesures sur les cours internationaux de 
ces céréales et si un plafond a été établi pour les stocks. 
255. En matière de services, nous constatons la progressi on de la libéralisation de certains secteurs 
comme les services financiers, les télécommunications et le tourisme, qui contribuera assurément à créer des emplois, à accroître la productivité et à accélérer la croissance économique.  Nous espérons 
que l'attention que la Chine accorde aux services re médiera à la situation actuelle, caractérisée par un 
manque de concurrence attribuable au degré de contrôle étatique de la plupart des services. 
256. Pour ce qui est du secteur manufacturier, le principal facteur à l'origine de l'industrialisation et 
de la croissance économique rapide de la Chine,  le Mexique demeure gravement préoccupé, surtout 
pour des sous-secteurs tels que le cu ir et la chaussure, le textile et le vêtement, les produits électriques 
et électroniques, la sidérurgie (y compris l'acier fabriqué), et les produits chimiques. 
257. Ces préoccupations s'expliquent du fait que les politiques "d'orientation" du gouvernement 
pourraient consister en des incitations et d'autres  formes d'aide.  Il conviendra sans aucun doute de 
réaliser un examen approfondi pour s'assurer que ces mesures respectent les engagements 
internationaux pris dans le cadre de l'OMC. 
ÉQUATEUR 
 
258. De toute évidence, la stratégie de la Chine cons istant à rivaliser avec les autres pays sur les 
marchés mondiaux a porté ses fruits, surtout dans le secteur manufacturier.  En tirant parti de ses 
avantages comparatifs et en ouvrant son économie à l' investissement étranger, la Chine est devenue le 
premier exportateur mondial, une pr ogression qui explique dans une la rge mesure la vigueur de sa 
croissance économique.  Si cette stratégie de croissa nce a permis à des millions de Chinois de sortir 
de la pauvreté, la récente crise internationale a mis en relief les risques d'une croissance reposant 
uniquement sur l'exportation, compte tenu de la su rcapacité actuelle de certains sous-secteurs.  À 
notre avis, les mesures que le gouvernement chinois a prises afin de stimuler la demande intérieure 
sont donc appropriées. WT/TPR/M/230 
Page 42  
 
  259. Le commerce d'État et le rôle qu'il joue sont  une caractéristique de la politique commerciale 
chinoise.  En outre, le rapport du Secrétariat indique  que selon des administrateurs du FMI, le régime 
de change de la Chine s'est tra duit par une sous-évaluation de sa m onnaie.  Les autorités doivent donc 
l'examiner en profondeur en raison de son impact direct sur la comp étitivité des exportations, et de ses 
effets négatifs sur les exportations d'une économ ie dollarisée ne pouvant établir une politique de 
change et une politique monétaire. 
260. Sur la question des conditions d'accès au ma rché, nous constatons, relativement à certains 
droits de douane jugés complexes dans le ra pport du Secrétariat en raison du nombre de taux 
ad valorem  appliqués, que la Chine continue de rec ourir à des mesures non tarifaires diverses, par 
exemple les licences d'importation, les restrictions à l'exportation et le commerce d'État, afin 
d'orienter l'affectation des ress ources.  Nous demandons au gouve rnement chinois d'examiner la 
période de validité de ces mesures qui, en pratique , entravent l'accès au marché et par conséquent, 
nuisent aux exportations des autres Membres. 
261. Les relations commerciales entre la Chine et l' Équateur reposent sur l'amitié et le respect 
mutuel.  Les deux pays ont approfondi leurs rela tions économiques ces dernières années et ont tiré 
parti de la complémentarité de leur économie.  Ce rtains faits en témoignent:  les investissements 
importants de la Chine dans divers secteurs de l'économie équatorienne et surtout, l'accord signé 
récemment par les autorités chinoises et équatorienn es, qui sera officialisé sous peu, en vue de la 
construction en Équateur de ce qui deviendra le plus grand barrage hydroélectrique du pays, 
représentent des investissements de plus de 2,3 milliards de dollars.  Le commerce des marchandises 
entre les deux pays a connu un essor important, bien  que la valeur totale des échanges pour 2009 soit 
inférieure à celle enregistrée en 2008, surtout en rais on de la crise internationale qui prenait alors de 
plus en plus d'ampleur et dont les effets sur les pa ys en développement n'ont pas encore été annulés.  
Nous réitérons notre désir de voir le commerce entre nos deux pays augm enter pour revenir à son 
niveau antérieur, et espérons que conjointement, nous trouverons des mécanismes qui assureront un 
meilleur équilibre de la balance commerciale, qui a traditionnellement  été défavorable à l'Équateur. 
CHILI 
 
262. Le rapport du Secrétariat indique que la Chine a poursuivi sa politique de libéralisation de ses 
régimes du commerce et de l'investissement étrange r.  Malgré les difficultés engendrées par la crise 
économique, surtout pour un pays dont la straté gie de développement est axée sur le commerce 
international, la Chine a réussi à parer nombre des coups infligés par la c ontraction de la demande 
mondiale. 
263. De plus, nous notons avec satisfaction que la cr ise a amené la Chine à examiner certains 
aspects de sa stratégie de développement dans le cadre de réformes structurelles à long terme, qui 
visent à élever les revenus réels dans tous les sect eurs de l'économie et à augmenter la propension à 
consommer sur le revenu.  Comme l'a souligné le  rapport du Secrétariat, l'adoption de mesures 
destinées à libéraliser le marché intérieur et le commerce international devrait faciliter ce processus. 
264. D'autre part, la Chine a continué d'accroître sa participation au système multilatéral, ce qui, à 
notre avis, est extrêmement avantageux pour le systèm e dans son ensemble.  La Chine n'a pas tardé à 
jouer un rôle pertinent et positif dans les différentes sphères d'intérêt de l'OMC, tant dans les activités 
courantes que dans les négociations du Cycle de Doha.  En outre, la Chine a eu recours plus souvent 
au système de règlement des différends de l'OMC. 
265. Malgré ces éléments positifs, la Chine doit poursu ivre ses réformes dans plusieurs domaines.  
Il convient de la féliciter pour les modifications destinées à accroître la transparence.  Nous estimons que cette tendance doit se maintenir car, comme nous  le savons fort bien, le système multilatéral 
repose sur le respect de ce principe.  WT/TPR/M/230 
 Page 43 
 
 
  266. Les réformes devraient également englober la po litique de restriction des exportations, qui est 
à l'origine de certaines frictions avec le syst ème commercial multilatéral.  Le Secrétariat nous a 
présenté une excellente analyse de l'impact économique et des effets de distorsion que les restrictions 
à l'exportation peuvent avoir sur les divers marchés.   Ma délégation suit l'é volution de cette politique 
avec grand intérêt, notamment en ra ison de ses répercussions globales. 
267. Les relations commerciales entre nos deux pays s ont très étroites depuis longtemps et le sont 
davantage depuis l'entrée en vigueur , en octobre 2006, de l'Accord de libre-échange entre le Chili et la 
Chine.  Le degré de libéralisation des échanges de  marchandises a été jugé positif par les Membres de 
l'OMC lorsque cet accord a été ex aminé au Comité des accords co mmerciaux régionaux.  Nous avons 
poursuivi nos efforts d'élargissement du champ d'appli cation de l'Accord afin que d'autres secteurs de 
l'économie y soient inclus.  En avril 2008, l'acco rd supplémentaire sur le commerce des services a été 
signé, et les négociations sur les investissements en sont à leur phase finale. 
268. L'évolution du commerce bilatéral, surtout au cours des quatre dernières années, est 
révélatrice de l'impor tance de la Chine pour notre pays.  En 2008, elle est devenue la principale 
destination de nos exportations, re présentant 17% de nos livraisons totales à l'étranger.  De plus, 
durant la période 2006-2008, nos exportations ont fa it un bond de 93,4% et les flux commerciaux, de 
94%.  La Chine est devenue le principal partenai re commercial du Chili au premier semestre de 2009. 
ARGENTINE 
 
269. En ce qui concerne le contenu du rapport, no us souhaiterions évoquer la croissance soutenue 
de l'économie et du commerce extérieur chinois qui ont affiché des taux annuels compris entre 6% en 
2009 et 9,6% en 2008.  Cette croissance soutenue a re nforcé la pertinence et l'importance de la Chine 
dans l'économie mondiale et le commerce internati onal en tant qu'économie émergente, dont il faut 
évidemment tenir compte dans le contexte du comme rce mondial.  En 2010, la Chine est devenue le 
premier exportateur mondial, ce qui tra duit un solide développement économique. 
270. C'est dans ce contexte, comme le souligne le rapport du Secrétariat (chapitre II), que la Chine 
a poursuivi la consolidation de ses relations co mmerciales par le biais d'accords bilatéraux et 
régionaux, d'où une expansion et une diversification géographique accrues de ses exportations et 
importations.  L'accroissement du nombre de ces accords a conduit l'Argentine à soumettre une 
question sur les études de faisabilité relatives aux accords de libre-échange conclus avec un certain 
nombre de pays. 
271. S'agissant des autres questions, nous souhaiterions  mettre en évidence le rôle déterminant qu'a 
joué la Chine dans les négociations  multilatérales et dans le Cycle de  Doha et la contribution très 
active qu'elle a apportée à la recherche d'un résultat équilibré propre à favoriser véritablement l'essor 
des pays en développement. 
272. Le rapport du Secrétariat nous a permis d' identifier des thèmes qui nous semblent 
particulièrement intéressants et que nous avons abor dés dans les questions présentées par l'Argentine.  
S'agissant tout d'abord de la mention faite dans le  rapport du Secrétariat des mesures adoptées par les 
autorités chinoises pour libéraliser ou faciliter l'IED, nous aimerions avoir plus de précisions sur le 
Catalogue des industries prioritaires pour l'investis sement étranger, et une indication des secteurs 
concernés.  Nous souhaiterions également obten ir des informations sur les nouvelles lois et 
réglementations relatives à l'IED ainsi que sur les mesures préférentielles actuellement mises en œuvre par les autorités chinoises. 
273. En ce qui concerne les politiques commerciales, en particulier à l'importation, certains points 
nécessitent quelques renseignements et éclaircissements de la part de la délégation chinoise, comme l'instauration de droits de douane provisoires;  la complexité des règles d'origine préférentielles;  les WT/TPR/M/230 
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  exemptions et les réductions de droits appliquées aux marchandises importées par les entreprises 
désignées;  les normes et autres prescriptions techni ques, pour lesquelles de plus amples informations 
sur la façon dont elles sont établies seraient les bie nvenues.  Nous attirons par ticulièrement l'attention 
sur la nouvelle loi sur la sécurité alimentaire, dont  l'application a créé des difficultés pour l'entrée des 
produits importés d'Argentine, comme l'huile de soja. 
274. Le rapport du gouvernement fait état de change ments de grande envergure dans l'économie 
chinoise, par exemple l'industrialisation et l'urbani sation rapides et les investissements massifs dans 
les infrastructures (paragraphes 12 et 14).  Les réformes  de ce type sont encore régies par la politique 
de l'État, comme celles qui sont mentionnées dans la  section 4 du rapport:  réforme de l'appareil 
administratif, réforme du régime fiscal, réforme des entreprises d'État, etc.  L'Argentine a présenté des 
questions sur ces points, pour obtenir des informations  à propos du système indiciel d'évaluation de la 
production propre dans onze secteurs, et sur l'appr oche adoptée par la Chine pour parvenir au 
développement équilibré de ses importations et de ses exportations (paragraphe 71 du rapport du 
gouvernement). 
275. La République argentine et la République po pulaire de Chine ont établi des relations 
diplomatiques en 1972 et ont en commun un progra mme bilatéral complet et vaste traitant de 
questions d'ordre politique, économique, cu lturel, scientifique et technologique. 
276. Les échanges bilatéraux se sont élevés à 8,3 millia rds de dollars en 2009:  nos exportations 
vers la Chine se sont chiffrées à plus de 3,6 milliard s de dollars et nos importations en provenance de 
ce pays à 4,7 milliards de dollars.  Malgré la  contraction du commerce mondial en 2009 provoquée 
par la crise financière, les expor tations de l'Argentine ont augmenté de 43% et ses importations de 
32% au cours de 2008. 
277. L'huile de soja a constitué la principale exporta tion de l'Argentine à destination de la Chine, 
représentant 36% de ses exportations totales pour un m ontant de plus de 1,3 milliard de dollars, suivi 
du soja (33%), de l'huile de tournesol, du minerai de  cuivre, des pâtes chimiques de bois et des peaux.  
Nous avons importé de Chine essentiellement des machines, du glyphosate, des motocycles et des 
produits électroniques. 
278. À notre avis, nos deux pays peuvent encore accro ître et diversifier leurs échanges bilatéraux.  
Les chiffres actuels révèlent un important déficit de  l'Argentine, supérieur à 1,1 milliard, ainsi qu'une 
concentration de ses exportations sur un nombre lim ité de produits primaire s.  Nous pouvons donc 
travailler ensemble à l'amélioration de ces chiffres et au développement de notre offre d'exportations. 
COSTA RICA 
 279. Les liens qui unissent le Costa Rica et la Chine se sont considérablement resserrés et 
renforcés ces dernières années.  En particulier, les relations commerciales entre les deux pays ont été 
consolidées au travers d'un processus dont le point cu lminant a été la signature le 8 avril dernier d'un 
accord de libre-échange.  Les échanges entre nos de ux pays, pratiquement inexistants au début des 
années 1990, se sont accrus à un rythme annuel moyen de 40% au cours des 15 dernières années.  La 
Chine est aujourd'hui le principal part enaire commercial du Costa Rica en Asie. 
280. La délégation de mon pays félic ite la Chine pour le succès de sa stratégie, qui a comporté 
d'importants efforts pour libéraliser les régimes de commerce et d'inv estissement et ainsi parvenir à 
une croissance économique forte et durable.  Cette stratégie a permis à la Chine de multiplier par 15 
son PIB par habitant ces 30 dernières années.  Même  si l'économie chinoise n'a pas échappé aux effets 
de la récession économique mondiale, comme en témo igne la nette dégradati on de son PIB en termes 
réels à la fin 2008, il est intéressant de noter que, comme le rapport du Secrétariat l'indique, la Chine  WT/TPR/M/230 
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  s'est dans l'ensemble abstenue de recourir à des mesures protectionnistes pour contrer les effets de la 
crise économique mondiale. 
281. Le Costa Rica salue l'attachement de la Chin e au système commercial multilatéral et apprécie 
le fait qu'elle ait continué à adopter des mesures visant à améliorer la transparence de ses politiques, 
pratiques et mesures commerciales et liées au commerce.  La délégation costaricienne prend 
également bonne note du désir du gouvernement chinoi s d'examiner la possibilité de mettre en œuvre 
des mesures nationales autres que des mesures commerciales pour atteindre ses objectifs de conservation des ressources naturelles, d'économie d'énergie et de protection de l'environnement. 
COLOMBIE 
 282. Nous notons avec satisfaction que depuis le de rnier examen, réalisé en 2008, la Chine s'est 
efforcée de mettre en œuvre la libéralisation progressive de ses régimes de commerce et d'investissement pour permettre un plus grand développement économ ique et social.  Comme les 
autres Membres, la Colombie est opposée au recours aux mesures protectionnistes pour faire face à la 
récession économique mondiale et se réjouit du fait que la Chine reste un Membre dynamique de 
l'OMC ainsi qu'un solide partisan du système commercial multilatéral et des accords régionaux et 
bilatéraux, et qu'elle continue à prendre part au Cycle de négociations de Doha. 
283. Il y a lieu de relever que face à la crise, la Chine a opté pour des politiques budgétaires et 
monétaires expansionnistes et a instauré un pr ogramme d'incitations économiques pour pallier la 
baisse de la demande extérieure et encourager la demande intérieure.  À première vue, les résultats 
sont satisfaisants et la Colombie s'en réjouit:  en 2009, la croissance du PIB réel s'est rétablie, 
affichant une augmentation de 8,7%;  la Chine est  devenue le premier expor tateur mondial, avec des 
recettes d'exportation d'un peu plus  de 1 200 milliards de dollars, et  elle a maintenu sa position de 
deuxième importateur mondial, avec des achats s'élevan t à 1 000 milliards de dollars, juste derrière les 
États-Unis. 
284. Lors du dernier examen, il a été indiqué que la Chine devait adopter un ré gime de change plus 
souple.  Nous notons avec satisfaction qu'elle a en registré de grandes avancées sur ce point et nous 
l'encourageons à recourir encore davantage aux mé canismes du marché pour fixer les taux de change.  
Nous soutenons par ailleurs la Chine dans ses effo rts visant à réformer son système fiscal, renforcer 
son cadre juridique régissant la protection des droits de propriété intellectuelle, limiter ses restrictions 
à l'IED pour certains services et développer progressivement son marché des valeurs mobilières.  Les activités commerciales et liées au commerce en seront ainsi facilitées.  Il est en outre important de 
noter que la Chine a amélioré son classement dans l'indice de compétitivité, se plaçant au 29
ème rang 
sur 132 pays, tout comme dans les technologies de l'information, où elle se classe au 37ème rang sur 
133 pays. 
285. Il demeure malgré tout un certain nombre de domaines auxquels les autorités chinoises 
doivent accorder une attention particulière:  la transparence des po litiques et des mesures 
gouvernementales, où la Chine se classe au 38ème rang dans une liste de 48 pays;  le versement accru 
des dividendes de l'entreprise et la réforme du secteur public, y compris des entreprises publiques.  
D'autres secteurs font apparaître des progrès pour les quels des améliorations sont toutefois encore 
possibles:  la performance environnementale,  dans laquelle la Chine se classe au 121ème rang sur 163 
et la facilité de faire des affaires, où elle se place au 89ème rang sur 183. 
286. La Chine continue d'employer des mesures non tarifaires à la frontiè re, comme les licences 
d'importation et d'exportation ou le commerce d'État pour "orienter" l'affectation des ressources.  De 
sérieux progrès sont nécessaires dans ces domaines.  Ma is, nous constatons que la  tendance à la baisse 
des droits s'est poursuivie, tout comme la réforme du transit douanier, et que la Chine a engagé la 
réforme de son système fiscal et mis en œuvre un droit de la concurrence exhaustif. WT/TPR/M/230 
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  287. Bien que la Chine ait intensifié ses effort s pour conclure des accords de libre-échange 
bilatéraux/régionaux, les marges préférentielles qu'elle  accorde restent modestes et le commerce avec 
les partenaires des ALE ne représente encore qu'une petite partie de son commerce total.  La moyenne 
des taux de droits NPF appliqués par la Chine s'ét ablissait à 9,5% en 2009, soit un peu moins que la 
moyenne enregistrée en 2007 (9,7%).  Il est par ailleurs à noter que les obstacles à l'exportation 
imposés par la Chine n'ont pas été levés au même rythme que ses obstacles à l'importation, et que la 
Chine continue d'appliquer des interdictions, des licences, des contingents, des taxes et des 
abattements partiels de la TVA pour préserver l es ressources naturelles et économiser l'énergie. 
288. Les échanges bilatéraux entre la Colombie et la Chine se sont maintenus à la hausse ces 
dernières années, s'élevant à 4,991 milliards de do llars en 2008.  En 2009, les exportations de la 
Colombie à destination de la Chine ont pr ogressé de 114% par rapport à 2008, pour atteindre 
950 millions de dollars.  Les importations ont ell es aussi connu une augmen tation en 2009, où elles 
ont atteint les 3,750 milliards de dolla rs, avec un déficit pour la Colombie. 
289. Malheureusement, les flux d'investissement s bilatéraux ne connaissent pas le même 
dynamisme.  La Chine reste l'un des principaux bénéfi ciaires d'IED au monde, tout en en devenant par 
ailleurs une source importante.  En  2008, la Chine se classait au 13
ème rang mondial, avec des 
investissements sortants d'un montant de 52 millia rds de dollars.  D'après les statistiques, les 
investissements chinois en Colombie n'ont représen té que 300 000 dollars en 2009 et un montant total 
de 8,4 millions de dollars depuis 2002.  Les inves tissements colombiens en Chine sont inexistants. 
290. La performance de la Chine est un parfait exempl e de la façon dont une bonne gestion de la 
politique économique peut produire des résultats sat isfaisants et être de bon augure pour l'avenir. 
PÉROU 
 
291. Les liens bilatéraux qui unissent nos pays, concrétis és par le traité d'amitié, de commerce et 
de navigation de 1876, n'ont cessé de croître depuis 1849, date de la premiè re vague d'immigration 
officielle chinoise au Pérou, qui a été l'occasion de  l'un des premiers contacts des immigrés chinois 
avec l'Amérique latine.  La présence et la partic ipation de ces immigrés travailleurs témoignent de 
leur contribution, passée et présente, à la  formation de l'identité péruvienne. 
292. Nos pays ont tissé de puissants liens commerciaux et, grâce au développement des 
exportations péruviennes à destination du marché ch inois ces dernières années, la Chine est devenue 
le deuxième partenaire commercial du Pérou.  En 2009, les exportati ons péruviennes ont atteint le 
chiffre record de 4,073 milliards de dollars, doublé en seulement quatre ans, tandis que les 
importations en provenance de Chine s'élevai ent à 3,063 milliards de dollars.  La balance 
commerciale bilatérale pour 2009 s'est ainsi soldée par un excédent pour le Pérou d'un peu plus de 
1 milliard de dollars, avec un commerce total repr ésentant un montant de plus de 7 milliards. 
293. L'importance de la Chine pour le Pérou dans le domaine de l'i nvestissement mérite également 
d'être soulignée, puisque avec des investissements de  plus de 1,2 milliard de dollars et un stock d'IED 
de quelque 122 millions de dollars en  2009, elle est le premier inves tisseur asiatique au Pérou.  Il 
convient en outre d'indiquer que la Chine doit me ner de nouveaux projets d'envergure au Pérou, 
notamment dans le secteur des métaux, comprenant le cuivre et l'or.  De plus, les investisseurs 
péruviens font leur apparition sur le marché chi nois et depuis peu, une importante banque péruvienne 
a ouvert un bureau à Shanghai afin de soutenir le développement des liens éc onomiques et financiers 
entre nos pays, et une grande entreprise péruvie nne a annoncé son intention d'établir une usine de 
boissons à Guangzhou cette année.  Ces grandes entr eprises sont menées dans le cadre de l'Accord 
bilatéral pour la promotion et la protection des investissements, en vigueur depuis 1995.  WT/TPR/M/230 
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  294. Grâce au développement de ces liens commerciaux et financiers et à la complémentarité des 
secteurs de production dans nos de ux pays, le Pérou considère désormais la Chine comme un allié 
stratégique.  En mars dernier nos  gouvernements ont ainsi signé et lancé un très large accord de 
libre-échange, notifié à l'OMC le 3 mars dernier,  contenant des dispositions sur les échanges de 
marchandises et de services, et sur l'investissement .  Pour le Pérou, cet accord, avec un autre sur la 
coopération douanière, offre la possibilité d'établi r des règles de base claires, dans un cadre 
transparent et prévisible, afin d'assurer le  développement d'écha nges bilatéraux ordonnés. 
295. Pour les raisons qui précèdent, l'examen de la  politique commerciale de la Chine présente un 
intérêt particulièrement important pour le Pérou.  Il nous permet d' analyser et d'évaluer l'excellent 
bilan réalisé, notamment l'importa nce du marché chinois dans le monde entier, la croissance du PIB à 
un taux annuel de près de 10% ces 20 dernières années,  l'un des plus élevés au monde et qui, malgré 
la crise économique, atteignait 8,7% en 2009, et le fait que, selon les statistique s de l'OCDE, la Chine 
est devenue le premier exportateur mondial.  Cet examen sert par ailleurs de forum de réflexion sur la 
façon dont la Chine pourrait remédier à certains déséquilibres, macro-économiques et structurels par nature, de son modèle économ ique et de développement. 
296. Le Pérou apprécie les efforts de la Chine pour entreprendre des réformes structurelles à long 
terme en vue de consolider son réseau de sécurité so ciale, maintenir l'épargne nationale à des niveaux 
appropriés tout en renforçant les mesures d'incita tion à la consommation inté rieure, diversifier sa 
structure économique et encourager le plein esso r de son marché de capitaux.  Nous estimons 
également qu'un meilleur équilibre de la demande  chinoise et une libéralisation accrue de ses 
politiques commerciales favoriseront la croissance et la reprise économique au niveau mondial, dans 
une conjoncture particulièrement complexe. 
297. Dans le cadre de cet examen, la délégation de notre pays, comme la plupart des autres 
délégations présentes, a soumis quelques questio ns relatives aux niveaux du soutien interne à 
l'agriculture auxquels il est fait référence dans le rapport du gouvernement chinois.  Nous avons en 
outre présenté des questions sur les prescriptions fi xées dans le Catalogue des produits soumis à la 
certification obligatoire, et sur certains aspects concer nant les règles d'origine, les marchés publics, la 
réforme du transit douanier, les normes techniques et les services de transport maritime. 
MALAISIE 
 
298. La longue histoire des échanges entre la Chine et la Malaisie a culminé au XIII
e siècle à 
l'époque où, selon la légende mala isienne, la Chine avait, pour consolider les liens commerciaux entre 
les deux pays, envoyé une mission composée de 500 o fficiers et d'une princesse destinée à épouser le 
Sultan qui régnait alors. 
299. Aujourd'hui, quelque 600 ans plus tard, la Chine est l'un des principaux partenaires 
commerciaux de la Malaisie.  Le commerce tota l enregistré en 2009 représentait 2 milliards.  Au 
cours du premier trimestre 2010, le commerce tota l avec la Chine s'est élevé à 10,6 milliards de 
dollars EU contre 6,8 milliards pour la même péri ode de 2009.  La Chine est également le deuxième 
pays d'exportation de la Malaisie avec pour l' année 2009 des exportations totales estimées à 
19,1 milliards de dollars EU et des importations totales pour une valeur de 17,2 milliards de 
dollars EU. 
300. Pour ce qui est de l'investissement, les investi ssements chinois en Malaisie se sont élevés à 
112,2 millions de dollars EU entre 2006 et 2009.  Pendant la même période, les investissements 
malaisien en Chine représentaient 1,4 milliard de dollars EU. 
301. La Malaisie reconnaît les efforts menés par la  Chine depuis 1978 pour libéraliser dans une 
large mesure son régime d'échanges internationaux et  d'investissement, comme le souligne le rapport 
du Secrétariat.  Associé à cela, il n'est pas surpre nant que la croissance économique annuelle de la 
Chine ait constamment avoisiné les 10%  en moyenne ces 30 dernières années. WT/TPR/M/230 
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  302. Nous félicitons la Chine d'avoir restreint les me sures protectionnistes lors de la récente crise 
financière, et d'avoir effectivement mis en œuvre des mesures favorisant le commerce international. 
303. Nous constatons avec grand intérêt que la Ch ine maintient toujours un taux d'épargne élevé 
depuis le dernier examen, réalisé en 2008;  il s'agit là d'un des défis à relever pour le passage de la 
Chine d'une économie de l'investissement à une éc onomie de la consommation.   Nous félicitons par 
conséquent la Chine pour les efforts dépl oyés pour stimuler la demande intérieure. 
304. Depuis l'accession de la Chine à l'OMC en 2001, l'Organisation en particulier et le système 
commercial mondial en général s'en trouvent renfor cés.  Nous pensons que la Chine a assumé ses 
responsabilités en acceptant de jouer un rôle de pr emier plan au sein de l'OMC et dans l'économie 
mondiale. 
SRI LANKA 
 
305. Bien que la crise financière et économique mondiale, combinée à des catastrophes naturelles 
sans précédent, ait eu des impa cts négatifs sur l'économie chinoi se, la Chine a pu poursuivre ses 
réformes ainsi que son programme de libérali sation sans avoir recours à de nouvelles mesures 
protectionnistes.  La Chine a maintenu sa stratégie à long terme d'ouverture progressive de son 
économie au commerce international et aux investisseme nts étrangers directs.  Il semble que la Chine 
ait réussi à faire face aux effets néfastes de la cr ise financière mondiale en s'appuyant principalement 
sur l'expansion de la demande in térieure, l'ajustement des structures économiques, l'avancement des 
réformes et l'amélioration du bien-être de la popula tion.  À la suite de c es politiques économiques la 
croissance semble avoir repris en 2009, la croissance du PIB réel étant alors de 8,7%.  Comme cela a 
été indiqué, la Chine est le premier exporta teur et le deuxième importateur mondial. 
306. Les relations commerciales bilatérales entre Sri Lanka et la Chine sont déjà anciennes, leur 
origine remontant à plusieurs siècles.  La signatu re d'un accord de troc riz-caoutchouc en 1952 a 
marqué le début d'une nou velle phase dans les relations commerciales entre les deux pays.  À présent, 
l'interaction officielle sur les échanges et la c oopération économique sont in stitutionnalisées au travers 
du Comité mixte de la coopération commerciale et  économique Sri Lanka-Chi ne, dont la quatrième 
session s'est tenue en avril 2008, à Beijing.  Par ai lleurs, le Conseil de coopération commerciale 
Sri Lanka-Chine a été créé en vue d'améliorer en core davantage les relations commerciales et 
d'investissement bilatérales entre les deux pays par le biais du secteur privé. 
307. La Chine est vite devenue un partenaire co mmercial d'importance pour Sri Lanka, avec une 
augmentation du chiffre d'affaires du commerce to tal entre les deux pays de 270 millions de 
dollars EU en 2002 à 950 millions en 2009.  Bien que le niveau des exportations de Sri Lanka à 
destination de la Chine soit encore faible, elles s ont passées de 11 millions de  dollars EU en 2002 à 
60 millions en 2009.  S'agissant des investissements chinois à Sri Lanka, 28 projets d'investissement 
d'importance coexistent aujourd'hui  dans les domaines de l'agroalimentaire, du caoutchouc, de la 
fabrication de bicyclettes, de la pêche hauturière , des vêtements et des produits textiles.  Un accord 
pour la facilitation de l'investisseme nt est par ailleurs en cours de pr éparation entre la Banque chinoise 
pour le développement et la Banque centrale de Sri Lanka. 
308. Dans le domaine de la coopéra tion pour le développement, la Chine est devenue le principal 
partenaire au développement b ilatéral de Sri Lanka, offrant d es subventions et des modes de 
financement à des conditions favorables pour dévelo pper des projets d'infrastructure majeurs comme 
des ports, un nouvel aéroport international, des centr ales électriques et les réseaux routier et 
ferroviaire.  Ces projets sont menés dans le  cadre du programme d'Aide pour le commerce.  WT/TPR/M/230 
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  309. Nous saluons l'assouplissement de certaines rest rictions dans le se cteur des services et 
notamment le secteur du tourisme, qui pourrait perme ttre aux Membres qui ont conclu des protocoles 
d'accord sur le statut de destin ation autorisée (SDA) de développer les visites de groupes de citoyens 
chinois.  À cet égard, la délégation de mon pays  souhaiterait avoir plus de détails sur le volet 
opérationnel de ce mécanisme. 
310. Dans le domaine des accords commerciaux régionaux, Sri Lanka et la Chine sont membres de 
l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA) avec d' autres Membres comme le Bangladesh, l'Inde, la 
République de Corée, et la Répub lique démocratique populaire lao.  L'APTA constitue pour Sri Lanka 
un instrument important de commerce préférentiel au titre duquel elle a béné ficié d'un accroissement 
de ses exportations, qui ont fait un bond de 30% en 2009, par rapport aux chiffres de 2007.  De façon 
tout à fait remarquable, les exportations à destinat ion de la Chine dans le cadre de l'Accord ont 
augmenté de 53% en 2009. 
311. Lors du forum commercial régional de l'APTA, la Chine et d'autres parmi les principaux 
partenaires commerciaux ont reconnu qu e les pays importateurs nets de  produits alimentaires pauvres 
en ressources et dépendants du commerce comme Sr i Lanka devraient bénéficier de marge de 
préférences et de règles d'origine plus flexibles de  manière à accroître leurs capacités d'échanges, et 
ont répondu favorablement à nos préoccupations. 
312. En ce qui concerne le PDD, nous partageons pleinement l'opinion de la Chine selon laquelle 
les négociations devraient aller de l'avant en vue de parvenir à un résultat global et équilibré qui 
bénéficierait à tous les Membres sur la base des troi s principes consistant à respecter le mandat relatif 
au développement, baser les négociations sur les textes de 2008 des Présidents des groupes chargés de 
l'agriculture et de l'AMNA, et s oumettre le processus de négociation aux principes d'inclusion et de 
transparence. 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA 
 
313. Le Venezuela apprécie les efforts déployés par le gouvernement chinois pour préparer cet 
examen qui a réuni les Membres de l'OMC.  Il salu e par ailleurs la transparence affichée dans le 
traitement des questions politiques, économiques et commerciales.  Nous vo yons dans ce rapport un 
véritable message d'optimisme en cette période de  récession, de découragement et de frustration pour 
le monde du commerce et pour nos économies.  Il  est de nos jours impossible d'appréhender le 
commerce international, la finance ou pratiquement  tout aspect de notre monde globalisé sans tenir 
compte de ce qui se passe en Chine et du fait que  ce pays constitue une pièce essentielle du moteur 
qui fait tourner le monde. 
314. En 2009, la Chine a enregistré une solide croissance de 8% grâce aux politiques de 
stabilisation rapide mises en œuvre par son gouve rnement alors que les échanges internationaux 
chutaient de 12 à 15%, tout en s'employant sur le fr ont social à la réduction de la pauvreté dans le 
cadre de son engagement en fave ur des Objectifs du Millénaire. 
315. Il est très important pour nous d'être présents  à cet examen, puisque 61 ans après la révolution 
chinoise de 1949, les effets positifs en sont évidents .  Le Venezuela, qui entreprend actuellement de 
changer les structures de son modèle socioéc onomique, a cherché à diversifier ses relations 
internationales, en instituant des accords bilatéraux avec la Chin e qui s'avèrent très importants 
aujourd'hui. 
316. L'Alliance stratégique pour un développement partagé, qui gu ide les relations bilatérales 
depuis 2001, reposait initialement sur deux piliers:  l' énergie et l'agriculture.  Depuis, la coopération 
s'est renforcée et s'est diversifiée pour couvrir aujourd'hui des domaines comme le commerce, le 
transfert de technologie et le développement  des infrastructures, entre autres choses. WT/TPR/M/230 
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  317. Quant au commerce à proprement parler, en 2008 les échanges entre la Ch ine et le Venezuela 
ont connu une croissance de 67% par rapport à l' année précédente, le co mmerce bilatéral total 
s'élevant à 9,664 milliards de dollars, dont 3,111 millia rds représentaient les exportations de la Chine 
à destination du Venezuela et 6,552 milliards les e xportations du Venezuela à destination de la Chine. 
318. En 2009, au pire de la crise économique m ondiale, les échanges entre les deux pays ont 
totalisé 7,141 milliards de dollars, les exportations de la Chine à destinati on du Venezuela comptant 
pour 2,811 milliards de dollars, et les exportations  du Venezuela à destination de la Chine pour 
4,33 milliards. 
319. En outre, la Chine et le Venezuela partagent la rgement le même point de vue sur la plupart 
des questions commerciales actuellement en négociati on dans le Cycle de Doha, accordant la priorité 
à la dimension "développement" des négociations, de manière à pa rvenir à un résultat juste et 
équilibré, conformément au mandat. 
320. Enfin, le Venezuela reconnaît que la Chine, en  tant que pays en développement, a contribué 
de façon décisive à la croissance d'autres pays en développement grâce au commerce, à 
l'investissement et au transfert de technologie.  Nous souhaitons de ce fait inviter les autorités 
chinoises à poursuivre dans ce sens le développement  des relations Sud-Sud, et par ailleurs demander 
ce qui est envisagé à cet égard. 
GUATEMALA 
 
321. Le rapport du Secrétariat de l'OMC indique que la Chine a détrôné l'Allemagne au rang de 
premier exportateur mondial pour ce qui est du volum e des échanges du premier semestre 2010.  Si à 
cette formidable poussée de l'économie chinoise il fallait ajouter les autres atouts dont dispose le pays, 
comme la taille de son territoire, sa démographie, sa diversité culturelle et sa richesse historique et 
traditionnelle, nous pourrions nous entretenir de la Chine pendant des jours et des jours. 
322. Concernant le système commercial multilatéra l, la présence d'un partenaire commercial 
énergique comme la Chine a sans aucun doute d onné un élan et un équi libre aux négociations 
commerciales.  En effet, la Chine joue un rôle dé terminant et décisif dans la poursuite des objectifs 
fixés par les pays en développement dans ce cycle de négociations. 
323. Nous savons par ailleurs qu'en rejoignant les principaux acteurs du système commercial 
multilatéral, la Chine sera inévitablement confrontée à d es défis de plus en plus grands – d'autant plus 
grands qu'elle est un pays en déve loppement – dans des domaines tels  que la diversification de sa 
structure économique et l'améliora tion de son marché de capitaux. 
324. Ces défis à l'esprit, nous saisissons l'opportun ité qu'offre cet examen pour reconnaître les 
efforts déployés par la Chine pour libéraliser peu à peu son commerce extérieur et son régime 
d'investissement, et pour prendre acte de son attachement au système commercial multilatéral. 
325. Un exemple intéressant de l'engagement de la  Chine de consolider le système commercial 
multilatéral réside sans doute dans l'attention immédi ate qu'elle a portée à la résolution des demandes 
présentées par le Guatemala dans le cadre du différend Chine – Dons, prêts et autres incitations 
(Affaire DS390) . 
NIGÉRIA 
 
326.
 Le Nigéria constate avec satisfaction que, depuis le dernier ex amen de la politique 
commerciale de la Chine en 2008, le pays a pour suivi la libéralisation progressive de son commerce 
extérieur et de son régime d'investissement.  Comm e l'indique le rapport du S ecrétariat, la dépendance  WT/TPR/M/230 
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  de la Chine vis-à-vis d'une croissance tirée par les exportations l'a exposée aux effets de la récession 
économique mondiale qui s'est amorcée en 2008, a ugmentant ainsi sa vulnérabilité.  De la même 
façon, sa dépendance persistante à l'égard des e xportations de produits manufacturés l'a également 
exposée aux frictions commerciales avec ses partenai res commerciaux.  Il est néanmoins intéressant 
de noter que depuis 1978, la Chine poursuit une stratégie visant à passer progressivement d'une 
économie planifiée à une économie de marché, c onjuguée à une politique d'ouve rture impliquant une 
libéralisation considérable de ses régimes de comme rce extérieur et d'investissement.  De fait, le 
Nigéria est l'un des premiers pays à avoir reconnu les efforts de la Chine et à lui avoir octroyé le statut 
d'économie de marché.  En résumé, la Chine est devenue une puissance économique mondiale, et joue un rôle très important dans l'économie mondiale.  Son économie se classe au troisième rang mondial.  
Sa position de premier exportateur et deuxième im portateur mondial de marchandises témoigne par 
ailleurs clairement de cette réussite impressionna nte;  ce qui devrait prouver aux autres pays en 
développement qu'une libéralisation correctemen t gérée et organisée peut et va contribuer 
favorablement à la croissance de l'économie et au développement. 
327. Le Nigéria a observé que le cadre législatif de la Chine et les moyens de faire respecter les 
mesures de protection des DPI s'étaient constamment améliorés, y compris la promotion de 
l'innovation comme stratégie nationale de développeme nt.  Nous encourageons la Chine à poursuivre 
dans cette voie.  Nous sommes toutefois préoccupés par le fait qu'elle recourt toujours autant à des 
mesures non tarifaires à la frontière, comme les licences d'importation et d'exportation ainsi qu'au 
commerce d'État pour "orienter" l'affectation des ress ources.  De strictes prescriptions en matière de 
qualification subsistent également dans le secteur bancaire.  Le Ni géria souhaiterait être informé des 
mesures prises par la Chine pour compenser l'imp act négatif de ces dispositions sur les intérêts 
économiques et commerciaux de ses partenaires comm erciaux en développement, en particulier. 
328. Il ne fait aucun doute que le ralentissement  actuel de l'économie mondiale a lancé de 
nouveaux défis à la Chine.  Cependant, le Nigéria cons tate avec satisfaction que  la crise a plutôt été 
l'occasion pour la Chine de réaffirmer son intentio n d'entreprendre plus de réformes structurelles à 
long terme pour diversifier son économie et prom ouvoir le développement de l'agriculture et de 
certains secteurs de services.  En conséquen ce, nous demandons que les Membres donnent l'élan 
nécessaire à la conclusion rapide des négociations du  Cycle de Doha, ce qui devrait aider la Chine et 
d'autres pays en développement, et notamment les PM A, à atténuer l'impact négatif de l'actuelle crise 
économique et financière mondiale.  À cet égard, le Nigéria souhaiterait féli citer la Chine d'avoir 
veillé à ce que le système commercial multilatéral r este au centre de son régime commercial.  En 
qualité de Membre important de l'OMC, nous souh aitons également prendre acte de la précieuse 
contribution de la Chine au PDD, y compris la par ticipation active de M. l'Ambassadeur Sun et de son 
équipe dans divers groupeme nts de pays en développement au sein de l'OMC. 
329. Au niveau bilatéral, il importe de rappeler que le  Nigéria et la Chine ont instauré des relations 
diplomatiques le 10 février 1971.  Depuis lors, l es deux pays ont bénéficié d'une croissance régulière 
et stable dans leurs relations bilatérales grâce à de nombreux échanges de visites, au commerce et à 
l'investissement, et à une coopération stratégique.  Les deux pays sont convenus d'un plan en quatre 
points en vue d'améliorer leurs re lations bilatérales, dont un élément clé est l'expansion du commerce 
et des investissements dans les domaines de l'agri culture, des télécommunications, de l'énergie et du 
développement des infrastructures.  Le Nigéria et la Chine ont signé un certain nombre d'accords commerciaux;  de coopération économique et technique;  de coopération scientifique et 
technologique;  sur la promotion et la protection d es investissements;  sur les moyens d'éviter la 
double imposition;  et sur la prévention de l'évasion fi scale concernant l'impôt sur le revenu.  En 2002, 
les deux gouvernements ont également signé des accords  de coopération dans les affaires consulaires;  
de coopération en matière de renf orcement de la gestion des stupéfiants, des substances psychotropes 
et du détournement de précurseurs ;  et de coopération touristique. WT/TPR/M/230 
Page 52  
 
  330. Bien que les relations sino-nigérianes se soient à l'évidence caractérisées par un fort 
développement dans tous les domaines, basé no tamment sur l'établissement consensuel d'un 
partenariat stratégique, conjugué à une confiance politique mutuelle, une ré ciprocité économique et 
une assistance mutuelle dans les affaires interna tionales, un point de dissension reste l'"engorgement" 
du marché nigérian par des marchandises bon marché de  qualité insuffisante.  Cette pratique a eu des 
effets préjudiciables sur la performance de l'industrie  nationale, notamment dans le secteur du textile 
où 65 usines ont fermé et environ 150 000 ouvriers ont  été licenciés en dix ans.  En conséquence, le 
Nigéria souhaiterait être informé de la façon dont la Chine a l'intention de répondre ou a répondu à ces 
préoccupations, en tenant compte des efforts bila téraux actuellement déployés par les deux pays, ainsi 
que des améliorations générales de s DPI prévues par la Chine pour lutter contre la menace globale 
que représentent les marchandises contrefaites et piratées. 
MACAO, CHINE 
 
331. Ce que la Chine a réalisé au cours de ces derniè res années est louable, en particulier au regard 
des difficultés et des pressions qu'ont entraînées la  crise financière mondiale et les multiples et 
tragiques catastrophes naturelles qui se sont produites ces deux dernières années.  Les indicateurs 
macro-économiques ont montré que la Chine pouvait maîtriser et infléch ir la tendance à la baisse de la 
production pendant cette période et ont révélé, fin 2009, une solide croissance de la production, une 
amélioration des conditions de trava il, et une diversification croissant e des exportations.  L'inflation et 
les taux d'intérêt ont eux aussi été so igneusement contrôlés et contenus. 
332. Vu son évolution sociale et économique, la Chine peut largement contribuer à sortir 
l'économie mondiale de la crise actuelle.  Au niveau  national, cette évolution a joué un rôle décisif 
dans l'amélioration constante des nive aux de vie et de la sécurité soci ale ainsi que dans la réduction de 
la pauvreté de la population chinoise.  Macao, Ch ine salue les efforts du gouvernement chinois en 
cette période critique. 
333. Au niveau international, la Chine a cont racté divers engagements depuis son accession à 
l'OMC.  Au fil des ans, les efforts qu'elle a dé ployés pour continuer à remplir ses obligations sont 
consignés et confirmés par les informations divul guées et l'analyse réalisée à l'occasion des examens 
de sa politique commerciale.  En fait, la libérali sation progressive qu'elle a engagée dans les secteurs 
des marchandises et des services de même que sa  volonté de poursuivre son ouverture au reste du 
monde ont fait la preuve du sou tien inconditionnel de la Chine au système commercial multilatéral.  
Dans sa réflexion sur un complément au système commercial multilatéral, la  Chine a continué de 
chercher intensivement à conclure des accords de  libre-échange bilatéraux ou régionaux avec ses 
partenaires commerciaux.  Pendant la période à l'examen, plusieurs accords bilatéraux et régionaux 
ont été signés ou sont entrés en vigueur, régissant à la fois le commerce des marchandises et des services ainsi que les investissements.  Dans le cadre d'accords de rappr ochement économique, la 
Chine et Macao, Chine ont signé les Suppléments  V et VI des accords de 2008 et de 2009, 
respectivement, renforçant encore leur coopération, notamment dans les domaines de la promotion du 
commerce et des investissements. 
334. Nous souhaiterions exprimer notre considération à la Chine pour le rôle actif qu'elle joue au 
sein de l'OMC, y compris pour le solide soutien au PDD dont elle fait preuve et son engagement 
fructueux et constructif dans le cycle de négociatio ns en cours.  Ensemble, nous portons le même 
intérêt profond à la défense et au renforcement du système de l'OMC, avec l'objectif commun 
d'achever les négociations du Cycle de Doha sur un r ésultat complet et équilibré qui permette à tous 
de bénéficier d'une libéralisation accrue des échanges.  WT/TPR/M/230 
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  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
335. Depuis le dernier examen de sa politique comme rciale en 2008, la Chine a continué de 
s'acquitter de ses obligations au titre de l'OMC, contractées depuis son accession en 2001, en développant la libéralisation de ses régimes de co mmerce extérieur et d'investissement grâce à de 
nouvelles réformes structurelles qui stimuleront son éc onomie.  Il convient par ailleurs de féliciter la 
Chine qui est restée fidèle à ces obligations pend ant la récente crise mondiale et s'est abstenue 
d'établir des mesures qui auraient eu des réperc ussions sur le flux des échanges internationaux. 
336. Au contraire, elle a continué à réduire la moye nne de ses droits NPF appliqués, la ramenant à 
9,5% en 2009, et procédé à des réformes de sa lé gislation pour accroître la transparence dans la 
diffusion des informations gouvernementales, simplifi er et consolider son système fiscal, améliorer 
l'affectation des ressources dans l'économie et réduire  les coûts en unifiant les taux de l'impôt sur les 
revenus pour toutes les sociétés, en supprimant pr ogressivement les incitations fiscales au bénéfice 
des entreprises à participation étrangère et en tran sformant la TVA jusque-là fondée sur la production 
en une taxe fondée sur la consommation.  La Chine a également introduit des réformes visant à 
améliorer la compétitivité et à promouvoir la pr oductivité en adoptant une Loi antimonopole, en 
renforçant les droits de propriété intellectuelle , en stimulant l'innovation et le développement 
technologique à travers la mise en œuvre d'une nouve lle Loi sur les brevets et la mise en place de 
dispositions plus libérales en matière d'inv estissement étranger dans les secteurs des 
télécommunications et du tourisme, de contrôle des ch anges, de l'administration et de la surveillance 
des sociétés de bourse, en renforçant la protection d es droits du consommateur, et en adhérant à des 
projets d'ingénierie étrangers. 
337. Ce processus graduel de réforme structurelle et de libéralisation du marché continue 
d'accélérer le rythme de modernisation de l'éc onomie chinoise grâce à la part croissante de son 
commerce extérieur – en janvier dernier, la Ch ine a détrôné l'Allemagne au rang de premier 
exportateur mondial et est devenue le deuxième im portateur mondial de marchandises et le quatrième 
importateur de services et, avec les transferts de technologie rendus possibles grâce aux énormes 
investissements étrangers, la Chine est devenue  le troisième bénéficiaire d'IED au monde. 
338. La réponse de l'économie chinoise à ces incitati ons a été très impressionnante, avec un revenu 
par habitant en dollars EU qui s'est multiplié pa r 15 ces 30 dernières années, sortant un cinquième de 
sa population de la pauvreté.  La performance de l'éc onomie au cours de la récente crise mondiale est 
encore plus impressionnante, avec une croissance trimestri elle stable de plus de  6%, s'élevant fin 2009 
à un solide 8,7%.  Cette croissance a été en grande  partie déterminée (à 91%) par des dépenses 
nationales d'investissement et aussi par une croissance  de la demande intérieure de presque 50% plus 
élevée que le PIB, compensant aisément la baisse d es échanges internationaux, dont la part dans le 
PIB a chuté de 60% en 2007 à 44% en 2009. 
339. Le ratio excédent du compte cour ant de la balance des paiements/PIB de la Chine a également 
chuté de 5 points de pourcentage, soit une baisse de  presque 50%, ce qui constitue aussi le signe d'une 
réduction de l'écart entre l'investissement nationa l et l'épargne nationale.  Cette baisse du ratio 
excédent/PIB qui s'est manifestée ces deux dernières années pourrait non seulement refléter les effets 
de la crise mais encore l'appréciation réelle du taux du RMB – 21,4% par rapport au dollar EU et 
13,6% par rapport au yen – entre 2005 au moment où la réforme du taux de change a été instituée et 
2008, et bien qu'il soit resté assez stable vis-à-vis de  l'euro pendant cette période, il s'est fortement 
apprécié au cours du deuxième trimestre de cette année par rapport à l'euro et à la livre sterling.  Quoi 
qu'il en soit, l'appréciation d'une devise n'entraîne  pas toujours une perte de compétitivité dans 
l'économie ni une baisse consécutive des exportations.  En Allemagne et au Japon, par exemple, la 
croissance a été déterminée par les exportations , nonobstant l'appréc iation des deux devises. WT/TPR/M/230 
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  340. La promotion des investissements et des expor tations dans un pays dépend d'un ensemble de 
facteurs qui sont en fin de compte plus impor tants que les mouvements de taux de change, par 
exemple la stabilité et l'équilibre de la politique  macro-économique avec de plus faibles niveaux 
d'endettement extérieur, la prévention de l'ince rtitude liée aux changements soudains de politique 
fiscale, des systèmes juridiques tran sparents et prévisibles qui inspirent confiance aux investisseurs, 
une technologie de haute qualité pour le traite ment et la commercialis ation des produits, la 
diversification des exportations et des marchés, et  des marchés intérieurs suffisamment flexibles pour 
s'adapter rapidement aux changements sur les marc hés internationaux et redistribuer les ressources.  
Le développement continu de l'économie mondia le et du commerce international, et plus 
particulièrement la certitude et la stabilité donn ées par l'étalon-or et les taux de change fixes pour 
déterminer le prix des marchés qui ont prévalu penda nt un quart de siècle aprè s Bretton Woods sont la 
preuve parlante que des facteurs  plus importants que les taux de change doivent être pris en 
considération pour développer les exportations et rendre l'économie plus concurrentielle.  Il est 
indiscutable, dans la situation actuelle, et en vue de  maintenir une croissance équilibrée et régulière de 
l'économie mondiale et du commerce international à moyen et long termes, que les principales 
économies mondiales ont un rôle à jouer, ce qui incl ut la Chine, compte tenu de son influence 
croissante et de son rôle prédom inant dans l'économie mondiale. 
341. L'énorme accumulation d'actifs extérieurs ainsi que la réaction rapide de l'économie chinoise 
aux mesures de stimulation de la  demande intérieure, favorisent – et démontrent que cela est  
faisable – le développement progressif d'un me illeur pouvoir d'achat avec une augmentation des 
revenus moyens, principalement da ns la population rurale, qui représen te 40% de l'emploi total, en 
vue de réduire l'écart entre le revenu rural et urbain  et sortir 150 millions de  personnes de la pauvreté 
en mettant en œuvre des politiques en matière de ré forme agricole, d'améliora tion de la flexibilité des 
prix intérieurs, y compris sur le marché monétair e, de manière à réduire les coûts et améliorer 
l'affectation des ressources, de réforme du marché de capitaux et du secteur des services afin 
d'absorber la main-d'œuvre, et de réforme du systèm e de sécurité sociale, avec plus de dépenses dans 
les secteurs sociaux.  L'appréciation graduelle du RMB joue un rôle détermin ant dans la réduction des 
pressions inflationnistes qui peuvent accompagner l'augm entation des dépenses nationales, bien que le 
rôle moteur de la Chine dans le commerce mondi al soit toujours important pour la croissance de 
l'économie et du commerce mondiaux. 
342. Nous invitons instamment les autorités chinoises à faire montre de détermination dans 
l'application du programme présenté dans leur ra pport, qui va dans le bon sens.  Un indicateur 
encourageant de l'efficacité de ces politiques est le  fait que, pour la premiè re fois depuis 1987, les 
ventes au détail ont augmenté plus vite en zone rurale qu'en ville. 
ZIMBABWE 
 
343. Le Zimbabwe attache une grande valeur aux relations qui existe nt entre les deux pays, qui ont 
permis de renforcer la coopération Chine-Zimbab we dans divers secteurs économiques ainsi qu'au 
niveau social, et ce malgré les problèmes causés pa r les catastrophes naturelles et l'impact de la crise 
économique et financière mondiale sur l'économie et le développement de ce pays.  Nous constatons 
avec intérêt que la Chine, Membre très actif de l'OMC, du G-33 et du G-20 au sein de cette 
organisation, s'est engagée à consolider et dével opper davantage le système commercial multilatéral.  
La volonté de la Chine de jouer un rôle pré pondérant est très appréciée dans ces instances. 
344. Nous saluons la politique de développement ch inoise, guidée par la notion stratégique de 
développement scientifique et donnant la priorité au x intérêts du peuple, en vue notamment de faire 
bénéficier celui-ci de plus d'avan tages et d'améliorer son bien-être.  Les programmes mis en place en 
2009 par le gouvernement, y compris les investisse ments accrus du gouvernement central dans les 
projets de logement à l'intention des résidents des zones urbaines à faibles revenus, le développement 
rural et les grands projets d'infrastructure, les éc onomies d'énergie et la ré duction des émissions, ainsi 
que la reconstruction après les tremblements de te rre, témoignent de cette politique de développement 
centrée sur la population.  WT/TPR/M/230 
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  345. Bien qu'il ait subi les effets négatifs de la  récession économique mondiale, le pays a connu 
une croissance du PIB réel de 8,7% en 2009, grâce aux politiques adoptées par le gouvernement.  
Nous sommes admiratifs des progrès considérables de  la Chine dans le secteur des exportations, qui 
l'ont propulsée au rang de pr emier exportateur mondial. 
346. La Chine est devenue un partenaire essentiel pour la coopération Sud-Sud, avec le Forum sur 
la coopération Chine-Afrique, qui est désormais un rendez-vous annuel important.  Le statut presque 
opérationnel du Fonds africain de développement fina ncé par la Chine est un nouveau témoignage de 
l'engagement à long terme de ce pays pour l'aven ir de l'Afrique.  Les programmes d'assistance 
technique et d'investissement soumis par la Chin e ont eu des répercussions positives sur la promotion 
du développement des infrastructures sociales et économiques pour bon nombre de pays africains, y 
compris le Zimbabwe. 
347. Nous adressons nos vœux de succès à la Chine dans la mise en œuvre des réformes 
structurelles à long terme supplémentaires nécessai res pour renforcer son éc onomie et améliorer son 
bien-être sociétal.  De nombreux pays en développeme nt comme le mien observeront la Chine de près 
et s'inspireront de ce qu'elle a fait pour réaliser autant en si peu de temps. 
BARBADE 
 
348. Depuis le dernier examen de la politique  commerciale chinoise en 2008, la récession 
économique mondiale a constitué la toile de fond des actions que la Chine a résolument continué à 
mener pour réformer sa structure économique et li béraliser ses régimes de  commerce extérieur et 
d'investissement.  Nous félicitons  nous aussi la Chine qui est parvenue à redresser son économie de 
façon tout à fait remarquable en 2009. 
349. C'est dans le cadre des perspectives mu ltilatérales de la Chine que les efforts du 
gouvernement pour endiguer les effets de la cris e se sont concrétisés, au travers de politiques 
budgétaires et monétaires expansionnistes visant à stimul er la demande intérieure.  L'instauration d'un 
plan de relance économique provisoire pour stabilis er l'économie du pays a favorisé l'émergence de 
signes de reprise économique, qui ont été mondialement salués. 
350. La Barbade, tout en étant un petit pays, avec  un taux de change fixe, a dû faire face aux 
incertitudes qui président à la libéralisation des échanges et comprend à ce titre que l'orientation des initiatives de libéralisation exige des précautions et  que les effets inatte ndus peuvent susciter des 
appréhensions, même pour de grands pays comme la Chine.  Cependant, les avancées considérables 
qu'a connues la Chine ces 20 dernières années ai nsi que sa compétitivité sans précédent ou presque 
dans de nombreux domaines, ont dû à l'heure qu'il es t l'aider à dissiper certaines de ses inquiétudes à 
propos de la libéralisation et sa réussite à l'étra nger devrait être de bon augure pour ses stratégies 
futures. 
351. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement mette nt tous deux en évidence le rôle joué par 
la crise dans le renforcement de l'intention du gouvernement d'e ngager des réformes structurelles 
économiques à long terme, et relèvent  un certain nombre de mesures déjà  en cours.  En particulier, 
nous prenons acte de la poursuite des travaux sur la  propriété intellectuelle et du renforcement du 
cadre juridique pour l'amélioration du régime de services et d'investissement, dont l'un des objectifs 
est d'encourager le développement des petites et moyennes entreprises (PME). 
352. Au cours de la période d'exam en, nous avons par ailleurs observé que la Chine cherchait à 
complémenter ses engagements multilatéraux en  développant des relations économiques et 
commerciales aux niveaux bilatéral et régional avec ses voisins et d'autres partenaires commerciaux 
dignes d'intérêt.  Les pays en développement comme le  nôtre ont tiré profit de l' intérêt croissant que la 
Chine leur a porté, notamment dans le domaine des infrastructures. WT/TPR/M/230 
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  353. Dans les négociations du PDD, la Barbade entr etient des relations de travail productives avec 
la délégation chinoise et la remercie pour le rôle act if et moteur qu'elle joue , en particulier pour son 
soutien aux objectifs de développement des pays en développement, y compris des petites économies 
vulnérables (PEV).  La Barbade apprécie par ailleurs l' implication de la Chine dans le cadre de l'Aide 
pour le commerce, y compris à travers sa participat ion aux examens régionaux et à sa contribution au 
Fonds global d'affectation spéciale pour le PDD.  La participation de la Chine à cet important 
mécanisme ainsi que ses actions de plus grande en vergure dans le cadre de l'assistance Sud-Sud, 
constituent une composante essentielle pour favoriser les capacités de développement d'autres pays en 
développement. 
354. La Chine reste un important parten aire économique et commercial de la Barbade.  La Barbade 
est de loin un pays importateur net, mais nous c ontinuons à bénéficier de  la coopération économique 
et technique, notamment dans les domaines de l'édu cation, de l'investisseme nt, de la gestion des 
ressources humaines, et de la culture, entre autr es.  Avec la récente création d'une ambassade à 
Beijing, la Barbade a encore renforcé un aspect prim ordial des relations bilatérales très estimées entre 
nos deux pays.  Le fait que notre  nouvel Ambassadeur soit un ancien Premier Ministre de la Barbade 
souligne l'importance que nous donnons  à notre relation avec la Chine. 
355. Il est évident que la Chine, en tant que puissance mondiale, voit dans ses responsabilités 
grandissantes la faculté essentielle de maintenir la  croissance mondiale, comme l'a démontré son rôle 
déterminant au sein de l'OMC.  La Barbade reconna ît les efforts de la Chine, se rend compte du 
chemin qui reste à parcourir et souhaite que l'ex amen de sa politique commerciale soit couronné de 
succès. 
CUBA 
 
356. La Chine était un pays pauvre en 1949.  En 1979,  elle s'est lancée dans un programme de 
réformes visant à ouvrir son économie, pour de venir en seulement 30 ans la puissance que nous 
reconnaissons tous aujourd'hui.  Il n'est pas néces saire d'avancer des chiffres pour illustrer les progrès 
économiques de la Chine. 
357. La Chine a emprunté une voie de développement plus rapide et plus fructueuse que toute 
autre nation au monde, tout en se c onformant aux règles de notre système.   Si tel n'avait pas été le cas, 
elle n'aurait pas été en mesure de s'implante r sur les marchés mondiaux comme elle l'a fait. 
358. En conséquence, nous observerons tout d'a bord que les accomplissements de la Chine en 
termes d'économie et de commerce ne laissent au cun doute sur son respect des règles du système 
commercial multilatéral. 
359. Du fait de la crise financière mondiale, la  Chine, comme le reste du monde, a connu de 
grandes difficultés dans les domaines du commerce extéri eur et de l'investissement étranger direct.  
Cela étant, son économie n'a cessé de croître, à un rythme tout à fait remarquable. 
360. En 2009, la Chine était le premier exportateur  mondial de marchandises et réalise aujourd'hui 
des progrès rapides en matière de développement de prestations de services.  Ces deux dernières 
années, la Chine a élaboré ou modifié une série de  lois, règlements et règles relatifs à un grand 
nombre de secteurs de services, et pour d'autr es a adopté des lignes directrices pour accélérer leur 
développement, l'objectif étant d'abaisser encore les seuils d'accès, de perm ettre une plus grande 
participation des capitaux privés et étrangers et  de favoriser le développement des PME. 
361. Malgré la croissance en flèche de son économie , la Chine a réduit sa consommation d'énergie 
par unité de PIB à 14,38% entre 2006 et 2009, ce que très peu de pays sont parvenus à réaliser.  Tout 
en s'efforçant de stabiliser l'environnement comme rcial et les investissements internationaux, le  WT/TPR/M/230 
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  gouvernement chinois est en même temps en train de moderniser et de modifier son modèle de 
commerce extérieur, en mettant en œuvre des mesu res de restriction de la production et de la 
consommation de certains produits dans le pays p our économiser l'énergie, réduire les émissions et 
protéger l'environnement.  La Chine contrôle en  outre ses exportations de produits énergivores ou 
fortement émetteurs, ainsi que celles de produ its tirés de ressources naturelles épuisables. 
362. Il va de soi que le gouvernement chinois s'est résolument attaché à pour suivre l'amélioration 
de la facilitation des échanges et de l'investissement , en mettant l'accent à la fois sur les procédures 
propres à faciliter le dédouanement et à en réduire les coûts, et sur les compétences confiées aux autorités locales pour l'étude et le développeme nt des projets d'investissements étrangers. 
363. Outre les nombreuses réussites de la République populaire de Chine, son gouvernement 
attache une grande importance à la coopération S ud-Sud.  La Chine apporte une assistance technique 
et économique à de nombreux autres pays en développe ment dans le but d'accroître leur capacité de 
production et ainsi leur permettre de promouvoir le ur propre développement économique et social.  
L'aide de la Chine dans les domaines de l'infrast ructure, de l'agriculture et de la formation des 
ressources humaines, ainsi que la franchise de droits et l'exonération du paieme nt de la dette qu'elle 
accorde aux pays les moins avancés, jouent un rôle positif dans l'amélioration des capacités 
commerciales des autres pays en développement Memb res, en particulier les pays les moins avancés. 
364. La Chine aide les pays en développement d'A frique et d'Asie à construire des centres de 
démonstration des techniques agricoles, et pr opose des cours de formation sur ces principales 
activités.  Les activités de coopération de ce genr e représentent un soutien important pour les pays 
pauvres à un moment où les crises financière et alim entaire constituent un sérieux frein à la réalisation 
de leurs objectifs économiques et sociaux. 
365. La Chine aidera d'autres pays en développeme nt à élaborer, d'ici à 2013, plus de 100 petits 
projets concernant des énergies propres, tels que de petits projets hydroélectriques, solaires ou de 
production de biogaz.  La Chine a également fourni une aide alimentaire et une assistance dans les 
domaines des soins de santé, de l'éducation, de la sci ence et de la technologie.  Dans presque tous ces 
domaines de coopération, Cuba est bénéficiaire et donc témoin de l'esprit de  coopération du peuple et 
du gouvernement chinois. 
366. Cuba estime indispensable de rappeler encore  et encore la valeur de ses relations 
économiques et commerciales avec la Chine.  Par sa conduite exemplaire, la Chine a aidé notre pays, 
placé en état de blocus depuis 50 ans par la pr emière puissance économique mondiale, à réaliser ses 
projets économiques et à maintenir les indicateurs sociaux qui ont fait son renom. 
367. L'intérêt de la Chine pour l'OMC, son existe nce en tant que puissance économique et ses 
projets politiques, économiques et sociaux à caractère socialiste sont une source d'espoir en ce qu'ils 
donnent à croire qu'il est possible de bâtir un système de  relations entre les nations plus juste que celui 
que nous connaissons aujourd'hui, qui s'est foca lisé sur la richesse et a condamné des milliards 
d'habitants du monde sous-développé à la misère noire. 
ZAMBIE 
 
368. Il ne fait aucun doute que le rôle de la Chine dans le système commercial multilatéral 
constitue un point d'appui important pour la croissan ce et le développement.  La délégation de mon 
pays constate avec satisfaction que la Chine fa it partie des économies qui ont été des moteurs 
importants de la croissance de l'économie mondiale au lendemain de la crise financière mondiale. WT/TPR/M/230 
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  369. Comme l'ont souligné les deux rapports soum is par le Secrétariat de l'OMC et le 
gouvernement de la République populaire de Chine, la  Chine a connu une reprise prometteuse avec un 
taux de croissance positif du produit intérieur de 8, 7% en 2009.  Elle est par ailleurs le premier 
exportateur et le deuxième impor tateur mondial depuis janvier 2010.  Ces évolutions positives du 
commerce mondial sont importantes pour des pays comme la Zambie, dont la croissance dépend des 
marchés d'exportation. 
370. La délégation de mon pays souhaite égalemen t féliciter la Chine pour avoir instauré un 
régime d'accès préférentiel aux marchés au profit des pays les moins avancés, compte tenu de son engagement d'étendre l'accès pour les produits originai res des PMA.  Pour ce qui concerne la Zambie 
en particulier, la Chine a abso rbé 6% de ses exportations en 2008, ce qui correspond à une croissance 
de 80% depuis 2004.  La Chine demeure égalem ent une importante source d'importations pour la 
Zambie.  En 2008, environ 4,5% des importations  de la Zambie provenaient de Chine, ce qui 
représente une croissance de 15% depuis 2004. 
371. La Chine est en outre restée un partenaire es sentiel en matière d'investissement en carburant 
et a largement contribué au développement de diverses zones économiques dotées d'infrastructures 
marchandes sur le territoire de la Zambie, qui engendreront plus de 900 millions de dollars EU 
d'investissement, dont plus de 500 millions ont déjà été engagés. 
372. La Chine a en outre aidé la Zambie à bâtir des écoles et des hôpitaux dans les zones rurales et 
a construit un centre de démonstration des techni ques agricoles.  Les autres domaines de coopération 
comprennent la construction d'un ensemble d'immeubles pour le gouvernement, d'agences de réserves 
alimentaires, d'un stade national, mais encore la coopération dans le domaine de la géologie, un 
programme d'exécution concernant la culture qui do it être mis en œuvre en 2014, ainsi que d'autres 
projets de développement qui doivent être approuvés dans le cadre de vérita bles consultations entre 
les deux pays. 
373. L'investissement de la Chine en Zambie c ontribue de ce fait non seulement à l'accroissement 
du PIB et des échanges, mais constitue aussi un instrume nt de création, de géné ration de revenus et de 
réduction de la pauvreté.  La déléga tion de mon pays espère que la Chin e continuera à jouer un rôle de 
premier plan au sein du système commercial multilatéral et à contribuer à la croissance et à la reprise de l'économie mondiale. 
VIET NAM 
 
374. Nous sommes heureux de constater que la Chin e a gagné le respect de tous ces dernières 
années en raison des résultats économiques exceptionnels qu'elle a obtenus.  Malgré la crise financière 
mondiale et la forte récession économique, le flux de s investissements étrangers en Chine a atteint un 
niveau élevé en 2009.  Bon nombre de secteurs , tels que les services, les textiles, les 
télécommunications, les technologies de pointe, et l es industries bioénergétiques, pour n'en citer que 
quelques-uns, ont enregistré des résultats impressi onnants, ce qui m'amène à penser que cet examen 
sera fructueux. 
375. Il est frappant de constater qu'à un moment où toutes les économies du monde souffrent de la 
crise économique mondiale, qui a entraîné un recul marqué de leurs exportations, la Chine a déployé 
de formidables efforts pour maintenir ses marchés ouverts, ce qui constitue à notre sens une bonne parade au retour du protectionnisme commercia l.  De tels efforts sont très louables. 
376. Permettez-moi maintenant d'évoquer les relations  économiques bilatérales entre le Viet Nam 
et la Chine, qui se sont considérablement déve loppées ces dernières années.  La Chine est notre 
premier partenaire commercial depuis 2004.  En dé pit du récent ralentissement économique mondial, 
le total des échanges réciproques entre nos deux pays  n'a cessé de croître.  En 2009, nos exportations  WT/TPR/M/230 
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  vers la Chine ont totalisé 4,91 milliards de dollars  EU, tandis que nos importations en provenance de 
ce pays s'élevaient à 16,4 milliards, représentant la majeure partie du déficit commercial total du 
Viet Nam pour l'année. 
377. Quant aux investissements, la Chine comptait 676 projets d'investissement au Viet Nam à la 
fin 2009.  Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.  Nous devrions continuer d'inte nsifier nos efforts pour 
renforcer les échanges bilatéraux et la coopération et atteindre ainsi de nouveaux sommets, mais nous 
devrions dans le même temps chercher plus activ ement à remédier au déficit commercial pour que les 
entreprises et la population des deux pays en profitent davantage. 
 WT/TPR/M/230 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA CHINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
378. En tout, 37 Membres ont pris la parole et/ou posé des questions sur un certain nombre de 
points.  Parmi ces points, figurent la position de la  Chine sur les négociations de Doha, ses stratégies 
pour stimuler la demande intérieure, les récen ts changements apportés aux politiques relatives à 
l'investissement étranger, les orientations de la politique industrielle et la poursuite de l'ouverture des 
marchés dans le secteur des servi ces.  Bien que nous ayons répondu à toutes ces questions dans nos 
réponses écrites, je vais tenter d'aborder certains points aujourd'hui et d'y apporter des renseignements complémentaires.  Je les ai regroupés en trois gran des catégories:  la politi que macro-économique et 
l'environnement;  les régimes et pratiques relatifs au  commerce et à l'investis sement;  et les politiques 
sectorielles. 
Politique macro-économiques et environnement 
 
379. Le présentateur et plusieurs Membres, dont la Turquie, les États-Unis et le Nigéria, 
attendaient de voir la Chine augmenter sa demande  intérieure et prendre des mesures pour le 
rééquilibrage de son économie sur le long terme.  Je remercie le présentateur et les Membres pour 
leurs observations et conseils constructifs.  Leurs remarques sont réellement alignées avec 
l'orientation des politiques du gouvernement chinois.  Nous avons fait de gros efforts dans ce sens ces 
dernières années, ce que soulignent à juste titre le rapport du Secrétariat et le présentateur et dont de 
nombreux Membres, comme le Pérou ou la Malaisie, se font l'écho. 
380. Voici une courte énumération des principales m esures prises par la Chine dans ce sens.  En 
2005 déjà, le "Onzième plan quinquennal" contena it des mesures pour faire augmenter la demande 
intérieure.  En 2006, la Chine a supprimé tous les impôts sur l'activité agricole, augmentant ainsi le 
revenu des agriculteurs de plus de 40 milliards de yuan .  C'était la première mesure de ce genre dans 
l'histoire de la Chine.  Entre 2003 et 2007, le re venu annuel des habitants des villes et des campagnes 
chinoises a augmenté de près de 100% par rapport aux cinq années précédentes.  Entre 2006 et 2008, 
la vente au détail de biens de consommation a augmenté chaque année de 12,5%, 13,1% et 21,6% 
respectivement. 
381. Le programme de relance engagé fin 2008 en réponse à la crise fina ncière a directement 
encouragé la consommation.  Le budget central a a ttribué 32 milliards de yuan à des programmes de 
soutien de la consommation tels que "appareils électroménagers pour les zones rurales", "véhicules à 
moteur pour les zones rurales" ou "reprise d'appareil s électroménagers et de véhicules".  En 2009, la 
Chine est devenue le plus grand marché automobile au monde.  La même année, la vente au détail de 
biens de consommation a augmenté de 16,9%.  Cette  année, onze villes et provinces côtières majeures 
ont augmenté le revenu minimum d'au moins 10% .  Cela renforcera encore la capacité de 
consommation et la confiance des travailleurs. 
382. Une des explications principales du taux d'épar gne élevé en Chine, comme indiqué dans le 
rapport du Secrétariat, est l'absence de système de pr otection sociale efficace.  Nous faisons de gros 
efforts pour régler cette question. 
383. Entre 2004 et 2008, les dépenses nationales de sé curité sociale s'élevaient à 1 950 milliards de 
yuan, soit une augmentation de 141% par rapport aux cinq années précédentes, tandis que les 
dépenses d'éducation ont atteint 2 430 milliards de yuan, une augmentation de  126%.  Chaque année, 
environ 10 millions d'emplois ont été créés. 
384. En 2009, le budget financier central a prévu 290, 6 milliards de yuan pour le système de 
protection sociale, soit une augmentation de 16,6% par rapport à l'année préc édente;  198,1 milliards 
de yuan pour l'éducation, en a ugmentation de 23,6%;  et 127,7 mi lliards de yuan pour la santé, une 
augmentation de 49,5%.  La retraite de base pour l es retraités des entreprises a augmenté pendant cinq 
années consécutives et gagnera encore 10% cette année.  WT/TPR/M/230 
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  385. À l'avenir, la Chine poursuivra sa politique d'a llègement fiscal structurel pour accroître la 
demande intérieure.  Les dépenses continueront d'être affectées à des domaines clés tels que 
"l'agriculture, les zones rurales et les agriculteurs", au bien-être des personnes et à la cause sociale.  
En résumé, augmenter la demande intérieure et fa voriser l'équilibre économique sont les stratégies à 
long terme du gouvernement chinois.  Malgré les di fficultés, nous allons poursuivre nos efforts. 
386. L'Inde et le Mexique ont soulevé la question de la surcapacité dans certains secteurs de 
l'économie.  Nous leur savons gré de ces observati ons.  Le gouvernement chinois est d'ailleurs 
conscient de cette question depuis longtemps et fait actuellement de nombreux efforts pour y remédier 
afin de promouvoir la réduction des émissions et l es économies d'énergie.  Nous avons relevé le 
niveau de référence concernant la protection de l' environnement et la con servation d'énergie pour les 
nouveaux projets d'investissement dans ces secteurs .  Nous avons également pris des mesures 
administratives strictes pour la fermeture des insta llations de production obsol ètes.  Dans le rapport du 
gouvernement, nous avons déjà informé les Membre s de la réduction des capacités en 2009 dans les 
secteurs tels que le fer, l'acier, le coke, le ciment , etc.  En 2010, d'autres installations seront fermées, 
soit une nouvelle réduction estimée à 8,25 millions  de tonnes pour la production d'acier et à 
30 millions de tonnes pour la fusion du minerai de fer. 
Régimes et pratiques relatifs au  commerce et à l'investissement 
 
387. Le présentateur, le Brésil, la Nouvelle-Zéla nde et de nombreux autres intervenants ont 
souligné l'importance de la transparence.  Ces de rnières années, en plus des méthodes traditionnelles 
telles que les ateliers, les réunions et les audiences, toujours plus de projets de lois et de 
réglementations ont été mis en ligne sur Internet  pour recueillir les observations du public.  Sur son 
site Internet officiel (www.chinalaw.gov.cn), le Bureau des affaires législatives du Conseil d'État a 
mis en place un système pour recueillir les observations du public sur les projets de législation aux niveaux ministériel et du Conseil d'État.  En avril 2008, l'Assemblée nationale populaire (ANP) a 
décidé que tous les projets de loi à venir soumis à l'examen de son Comité permanent devraient faire 
l'objet d'une plus grande public ité pour permettre un débat public. 
388. En ce qui concerne la transparence des politiqu es commerciales, toutes les règles et bulletins 
du Ministère du commerce (MOFCOM) relatifs aux mesures commerciales, aux mesures correctives commerciales et aux politiques sur l'investisseme nt étranger sont visiblement et publiquement 
accessibles sur notre site Internet officiel (www. mofcom.gov.cn).  Nos obligations de notification 
dans le cadre de l'OMC sont généralement respect ées, mis à part quelques retards dans le domaine 
complexe des subventions en raison de nos contraintes de capacité.  Les Membres auront appris dans 
nos réponses écrites que nous présenterons cet été la  seconde notification re lative aux subventions 
pour la période 2005-2008. 
389. Le Secrétariat a noté dans son rapport que nos  droits NPF appliqués comportent 60 taux 
ad valorem  différents.  Cela a conduit certains Membr es comme l'Équateur à se plaindre de la 
complexité de notre structure tarifaire.  J'aimerais clarifier ce point.  Ces 60 taux représentent le 
résultat global de nos nombreuses né gociations bilatérales lors de l' accession de la Chine à l'OMC.  
Notre structure tarifaire est donc assez différente de celle d'autres Membres. 
390. Cependant, la structure tarifaire de la Chine n' est pas complexe du tout.  Nos droits de douane 
sont consolidés à 100%;  nos droits consolidés sont ba s et nos droits appliqués sont proches des droits 
consolidés.  Pendant la crise fina ncière internationale, certains Memb res ont pu ajuster leurs droits en 
jouant avec la marge entre droits appliqués et droits  consolidés.  La Chine ne l'a pas fait afin de 
préserver l'ouverture de son marché. WT/TPR/M/230 
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  391. Certains Membres ont appelé la Chine à jouer un rôle moteur dans le cadre des négociations 
en cours du Cycle de Doha.  La Chine a toujours soutenu le multilatéralisme et participé activement 
au système commercial multilatéral.  Depuis le lan cement du Cycle de Doha, la Chine s'est engagée 
activement dans les négociations et sa contribution a été en accord avec son niveau de développement.  
Prenons l'exemple de la réduction d es droits de douane:  la Chine va réduire ses droits de douane de 
30% même si elle a déjà procédé à des abaissements considérables dans les engagements qu'elle a pris 
lors de son accession.  Comme il a été indiqué, ses taux appliqués sont pratiquement les mêmes que ses taux consolidés.  En conséquence, toute réduction supplémentaire constituera une réelle 
diminution.  Prenons ensuite l'exemple des services.  La Chine a proposé de libéraliser 14 secteurs et 
sous-secteurs de service en plus des 100 secteurs ouve rts dans le cadre de son accession à l'OMC.  La 
Chine est d'avis que le Cycle de Doha est fondé sur les questions de développement et non sur la 
question de l'ouverture du marché d'un Membre en par ticulier.  La Chine enco urage à aborder dès que 
possible les préoccupations des pays Membres en développement, en particulier celles des PMA.  
Nous sommes donc favorables à un traitement en franc hise de droits et de contingents pour les PMA 
et à une réduction des subventions sur le coton comme  premiers résultats.  La Chine est favorable à 
une conclusion rapide du Cycle de Doha pour souten ir la reprise de l'éc onomie mondiale et faire 
obstacle au protectionnisme commercial.  La Chin e se tient prête, avec d'autres Membres, à faire 
avancer les négociations dans le respect du mandat de Doha et pour consolider les résultats déjà 
atteints, afin de parvenir à une issue équilib rée et atteindre les objectifs de développement. 
392. Le présentateur, l'Australie, l'Argentine, le Gu atemala, et d'autres Membres sont préoccupés 
par le climat de l'investissement.  Le gouvernemen t chinois a toujours attaché une grande importance 
à l'amélioration des conditions de l'investissement étranger.  Il écoute attentivement, à tous les 
niveaux, les suggestions des investisseurs étrangers  pour améliorer l'environnement économique.  Le 
Premier Ministre Wen Jiabao et le Vice-Premier Ministre Wang Qish an ont personnellement participé 
à de nombreuses réunions pour écouter le point de vue des investisseurs étrangers, répondre à leurs 
préoccupations légitimes et faciliter leurs activités en Chine. 
393. La Chine a activement réformé ses politiques rela tives à l'investissement étranger et favorisé 
l'ouverture dans divers domaines.  Depuis sa premiè re édition en 1995, le "Répertoire indicatif des 
branches de production pour l'investissement étrang er" a été révisé quatre fois. À chaque fois, le 
processus de libéralisation a été poursuivi en ajou tant des industries à la liste des secteurs où 
l'investissement étranger est encouragé et en enlevant  des éléments à celle des secteurs limités.  Dans 
la quatrième édition, la Chine a ajouté 94 éléments à la liste des secteurs encouragés, faisant passer sa 
part, toutes industries confondues, de 69% à 73%.  Le pourcentage des élémen ts dans la liste des 
secteurs limités a baissé de 21% à 18% et celui dans la liste des secteurs interdits est passé de 9% à 
8%.  En réponse à la crise financière, le Minist re du commerce a, à lui seul, supprimé ou délégué aux 
autorités locales 26 secteurs de concession de li cence concernant les entreprises à participation 
étrangère.  Cette décision a grandement amélioré l'efficacité administrative. 
394. Ceci étant dit, la Chine doit faire davantage d'effo rts.  En avril 2010, le Conseil d'État a émis 
un document intitulé "Comment mieux utiliser l'inv estissement étranger".  En mettant ce document en 
œuvre, nous développerons davantage l'ouverture et  créerons un climat d'investissement encore 
meilleur. 
395. Les États-Unis, le Canada, ainsi que d'autres Me mbres, ont exprimé leur préoccupation en ce 
qui concerne nos mesures à l'expor tation sur certains produits.  Ces mesures ont été mises en place 
pour protéger l'environnement, la vie ou la santé humaines, pour préserver les ressources naturelles 
épuisables, ou pour des raisons de sécurité nationale .  La Chine pense que ces mesures peuvent se 
justifier au regard des règles de l'OMC.  Dans la  mesure où cette question a été portée devant l'ORD, 
je ne m'attarderai pas davantage sur ce suje t.  Attendons la décision du groupe spécial.  WT/TPR/M/230 
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  396. La Suisse et la Colombie ont soulevé la qu estion de l'abattement de la TVA sur les 
exportations.  Comme chacun sait, il s'agit là d'une pratique internationale répandue.  Les règles de 
l'OMC sur ce point sont claires.  Ainsi, tant que le taux d'abattement ne dépasse pas le taux perçu, 
l'abattement ne constitue pas une subvention à l'e xportation.  La Chine a mis en place sa politique 
d'abattement fiscal sur les exportations dès 1985.  En fait, pour diverses raisons, le taux d'abattement 
de la Chine a toujours été inférieur au taux perçu. 
397. Après le déclenchement de la crise financiè re internationale, de nombreuses entreprises 
chinoises ont rencontré d'énormes difficultés de financement de leurs échanges. À la demande 
insistante des entreprises, le gouvernement chinois a légèrement augmenté le taux d'abattement sur les 
exportations de certains produits à condition que soient respectées les règles de l'OMC et les pratiques 
internationales en vigueur.  Même après cette au gmentation, les taux d'abattement sont encore 
au-dessous des taux perçus.  Le gouvernement chinoi s s'efforcera de maintenir la stabilité de sa 
politique de remboursement à l' exportation dans son ensemble. 
398. Un certain nombre de Membres ont abordé la qu estion des droits de propriété intellectuelle.  
Nous savons gré à la Corée et à d' autres Membres de rec onnaître les importantes réussites de la Chine 
à cet égard.  L'Union européenne et le Japon ont me ntionné en particulier le respect des lois sur les 
DPI. 
399. Le gouvernement chinois a accordé une grande importance à la protection des DPI et en fait 
une stratégie nationale.  La Chine a mis en pl ace un cadre juridique sur les DPI qui respecte non 
seulement les règles internationales, mais prend également en compte les réalités du pays.  En ce qui concerne le respect de la législation, ce cadre offre une protection à la fois administrative et judiciaire.  
D'un point de vue plus large, la Chine a créé un sy stème complet permettant aux détenteurs de DPI, 
aux entreprises, aux organismes intermédiaires et à la  société toute entière de coopérer pour le respect 
des DPI. 
400. Les États-Unis et d'autres Membr es se sont dits préoccupés par l'initiative de la Chine relative 
à l'innovation autochtone, en particulier ses liens avec  les pratiques de passation des marchés publics.  
Premièrement, je souhaite dissiper un malente ndu concernant l'initiative relative à l'innovation 
autochtone.  L'initiative relative à l'innovation au tochtone dont il est question ne concerne pas 
uniquement les entreprises chinoises.  Elle s'appli que également à toutes les autres entreprises établies 
en Chine, y compris les entreprises à participatio n étrangère.  L'objectif de cette initiative est de 
promouvoir l'innovation dans toutes les entreprises, de les encourager à renforcer leur recherche-développement, ainsi qu'à respecter et protéger les DPI. 
401. Deuxièmement, dans le cadre de cette initiative,  toutes les entreprises établies légalement en 
Chine seront traitées sur un pied d'égalité, et aucune entreprise à participation étrangère ne fera l'objet 
de discrimination.  Troisièmement, nous avons ét udié attentivement les observations et suggestions 
des Membres concernant cette initiative et nous avon s mis en ligne en avril 2010 une version révisée 
de la "Notice relative à l'accréditation des produits  d'innovation autochtone 2010" pour recueillir les 
observations du public.  Nous pensons  que cette initiative est ouverte, non discriminatoire et conforme 
aux principes de l'OMC.  Ce processus offrira plus d'opportunités de coopération et un potentiel de 
développement plus large aux entreprises chinoises et étrangères. 
402. Le Taipei Chinois, la Norvège et d'autres Me mbres ont demandé des éclaircissements sur la 
politique chinoise relative au régime des marchés pub lics.  La Chine n'est pas encore Membre de 
l'Accord sur les marchés publics. À ce stade, elle n'est donc pas léga lement liée par cet accord.  Nous 
faisons toutefois de notre mieux pour accélérer le pr ocessus d'accession.  En octobre dernier, la Chine 
a présenté un plan d'action concernant notre offre révisée.  En avril 2010, le gouvernement chinois a 
réaffirmé cet engagement.  Concrètement, la Chin e présentera une offre révisée ambitieuse avant la 
réunion du Comité des marchés publics en juillet.  Les améliorations contenues dans cette offre 
incluent une augmentation du nombre d'entités centrales et  un plus large éventail de biens, de projets 
et de services visés. WT/TPR/M/230 
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  403. En ce qui concerne la relation entre les entrep rises publiques et la loi sur les marchés publics, 
le paragraphe 47 du rapport du Groupe  de travail de l'accession de la Chine précise assez clairement 
que les achats et ventes réalisés par des entreprises publiques ou à capitaux publics n'entrent pas dans 
le cadre des marchés publics. 
404. Le Chili et Singapour ont soulevé la question des mesures correctives commerciales.  Comme 
l'ont souligné le rapport du Secrétariat et des Memb res tels que le Pakistan, Hong Kong, Chine et la 
Norvège, la Chine est le Membre le plus touché par des mesures correctives commerciales.  En 2009, 
116 enquêtes relatives à des mesures correctives comme rciales ont été engagées contre la Chine par 
22 Membres, pour un montant de 12,7 milliards de do llars EU.  Leur nombre et le montant en cause 
ont augmenté respectivement de 23% et 102% pa r rapport à l'année précéd ente.  La Chine est 
résolument opposée à l'utilisation abusive des mesur es correctives commerciales, en particulier aux 
critères et pratiques discriminatoires employés contre  elle par certains Memb res importants dans leurs 
procédures en matière de mesu res correctives commerciales. 
405. Le présentateur, le Costa Rica et d'autres Membres ont soulevé la question de l'alignement des 
normes nationales chinoises sur les normes internationales.  Nous attachons toujours une grande 
importance à l'adoption de normes internationales. 
406. En ce qui concerne la relation entre les normes na tionales et internationales, en règle générale, 
la Chine élabore et révise ses normes sur la base des normes internationales pertinentes, y compris les 
normes internationales dans la phase  finale de l'élaboration.  Les seules exceptions concernent les 
normes internationales inefficaces pour la Chine ou inadaptées à la Chine pour des raisons liées au 
climat, à la géographie ou pour des raisons t echniques élémentaires.  En adoptant les normes 
internationales en vigueur, la Chine donne la  priorité aux normes fondamentales et aux normes 
relatives aux méthodes d'essai. À la fin 2009, le taux d'adoption par la Chine des normes internationales et des normes étrangères avancées atteignait 68%. 
407. L'adoption de normes internationales est une  composante importante de la politique 
économique de long terme de la Chine. Étant donné l'écart qui demeure entre les normes 
internationales et nationales, nous allons trav ailler activement pour aligner ces dernières sur les 
normes étrangères et internationales avancées.  Avec le développement de l'économie chinoise, le taux 
d'adoption des normes internationales et étrangères augmentera de manière importante à l'avenir. 
408. En ce qui concerne la coopération Sud-Sud, je souhaite tout d'abord remercier sincèrement 
Cuba, le Venezuela, la Barbade, Sri Lanka, le Zimbabwe, la Zambie, le Viet Nam, l'Équateur et le Pakistan pour leurs aimables remarques. 
409. L'Aide pour le commerce de la Chine fait par tie intégrante de sa coopération Sud-Sud avec 
ses partenaires du monde en développement.  La Ch ine aide les autres Membres en développement 
dans la mesure de ses moyens.  Tout au long du processus, elle respecte la volonté de ses partenaires 
commerciaux, les consulte sur les projets d'assistan ce et n'attache jamais de conditions politiques à 
l'octroi de son aide extérieure. 
410. La Chine a aidé les pays bénéficiaires à constr uire des infrastructures ayant des effets directs 
sur l'augmentation de la capacité commerciale, co mme des aéroports, des routes, des ponts, des 
centrales électriques et des installations de comm unication.  Nous avons également aidé les pays 
bénéficiaires à mettre en place des projets de produ ction et leur avons transféré des technologies;  
nous les avons aussi aidés à élaborer des progr ammes nationaux de dével oppement économique et 
commercial.  Ces efforts permettent aux pays bé néficiaires d'augmenter leur capacité commerciale, 
d'améliorer la distribution des marchandises et le cl imat commercial, de diversifier leurs courants 
d'échanges et de favoriser un commerce durable.  WT/TPR/M/230 
 Page 65 
 
 
  411. Fin 2009, la Chine avait aidé plus de 120 pays en développement à réaliser plus de 
2 100 projets dont un grand nombre de projets d'infr astructure permettant d'a ugmenter leur capacité 
commerciale. 
412. Les aides dans ce domaine prennent des formes variées, comme l'octroi de la franchise de 
droits à certains PMA, l'exemption de certains PMA du remboursement de la dette échue pour les 
emprunts francs d'intérêt, la coopération sur le plan technologique et la fourn iture de formations pour 
les ressources humaines.  La Chine a en outre aidé les pays bénéficiaires à accroître leurs exportations et améliorer leur administration commerciale. 
Politiques sectorielles 
 
413. Sur la question de la libéralisation accrue du secteur des services soulevée par le présentateur 
et plusieurs Membres, je souhaite répondre en précisant trois éléments. 
414. Premier élément:  Une libéralisation progressi ve est une politique logique étant donné le 
faible niveau de développement du secteur des services en Chine.  Dans les pays Membres 
développés, la part du secteur des services dans le PIB est de 80% et dans les pays Membres en 
développement, elle est de 60%.  Cependant, le secteur des services ne représente que 40% du PIB en 
Chine. Étant donné ce faible niveau de développe ment, seule une libéralisation progressive sera 
raisonnable et faisable. À l'avenir, à mesure que  son secteur des services se développera, la Chine 
continuera à ouvrir son marché dans ce domaine. 
415. Deuxième élément:  Sans système réglementair e approprié, il serait da ngereux de libéraliser 
davantage les services.  C'est particulièrement vrai  pour le secteur des services financiers.  Pendant 
longtemps, la Chine a considéré les États-Unis et  les membres de l'UE comme des modèles pour la 
réglementation des services financiers .  Pourtant, à notre grande surprise, même les États-Unis avaient 
des failles dans leur réglementation, ce qui a causé la crise financière mondiale.  Cela souligne 
l'importance pour un Membre de mettre en pla ce un système réglementaire sain avant d'ouvrir 
davantage ses secteurs de services. 
416. Troisième élément:  La Chine défend activem ent une poursuite de la libéralisation des 
services dans le cadre du Cycle de Doha.  Elle a ouvert son secteur des services de manière énergique depuis le dernier examen de sa politique comm erciale.  Prenons l'exemple des services de 
télécommunication, vu le grand intérêt des Membr es pour ce domaine.  D'après le paragraphe 83, 
page 88 du rapport du Secrétariat, "Depuis le précédent examen, la Chine a continué de libéraliser les 
services de télécommunication et de promouvoir la c oncurrence dans le secteur;  de nouveaux acteurs 
et de nouvelles technologies ont été introduits et l es prix ont baissé."  De fait, ces deux dernières 
années, elle a par ailleurs volontairement libéralisé d'autres secteurs comme les services en rapport 
avec les valeurs mobilières, les services environnementaux, touristiques, et de recherche et 
développement.  Afin de contribuer davantage au système commercial multilatéral, la Chine a décrit 
ses possibles nouvelles offres lors de la Confér ence d'annonce d'intentions sur les services en 
juillet 2008.  Pour l'avenir, elle est prête à déba ttre davantage de l'ouverture réciproque des services 
avec d'autres Membres dans le cad re des négociati ons de Doha. 
417. Enfin, plusieurs Membres ont mentionné le sect eur de l'énergie.  Le  présentateur nous a 
spécifiquement demandé de fournir des détails concer nant un éventuel impôt environnemental.  Sur ce 
sujet, la Chine se renseigne activement sur les ex périences d'autres Membres ayant réglementé les 
émissions polluantes par le biais d'impôts.  Nous avons l'intention de remp lacer la politique actuelle 
de prélèvement d'un droit sur les rejets de  matières polluantes par un système de taxe 
environnementale frappant les émissions polluantes.  La recherche sur ce sujet est toujours en cours. WT/TPR/M/230 
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  418. Je m'arrêterai ici et recevrai avec plaisir les autres observations et questions du présentateur 
ou d'autres Membres. 
PRÉSENTATEUR 
 
419. Je souhaite simplement souligner quelques élémen ts qui ressortent des discussions et qui sont 
à mon avis particulièrement importants.  Prem ièrement, la Chine devient rapidement un acteur 
économique majeur au plan mondial.  Toutes les décl arations des Membres ont souligné la croissance 
significative de l'économie chinoise pendant la périod e examinée.  La transformation est soutenue par 
l'intégration de la Chine dans l'économie mondial e, tandis que la croissance économique du pays crée 
des opportunités de marché pour ses partenaires co mmerciaux.  Cependant, comme l'ont notamment 
souligné les États-Unis et l'UE lundi dernier, ce développement économique a des effets considérables 
sur d'autres pays.  Les politiques intérieures de la  Chine affectent aujourd'hui directement les marchés 
mondiaux et la croissance économique mondiale. 
420. Cette évolution, étant donné l'importance et l'infl uence croissantes de la Chine, lui confère un 
nouveau rôle.  Le rôle de chef de file de la Chine est important en particulier pour le système 
commercial multilatéral, qui est, comme l'a dit M. le Vice-Ministre Yi dans sa déclaration 
introductive, la pierre angulaire de sa politique comm erciale.  L'OMC est un élément essentiel dans la 
mise en place d'une dynamique avantageuse pour tous  entre la Chine et ses partenaires commerciaux, 
de même que dans la conclusion du PDD.  La Chine compte sur un système commercial multilatéral 
solide.  Dans ce contexte, son accession rapide à l'AM P non seulement générerait des gains en termes 
d'accès aux marchés, mais renforcerait également le  rôle de l'Accord comme instrument de politique 
économique internationale.  C'es t donc une très bonne nouvelle que l'on a apprise ce matin lorsque le 
gouvernement a annoncé son intention de présenter une  offre révisée avant la prochaine réunion du 
Comité des marchés publics en juillet. 
421. Deuxièmement, l'économie chinoise est confrontée à plusieurs difficultés importantes, en 
particulier celle de trouver un nouv eau modèle de croissance à long terme équilibré.  Outre l'assurance 
d'une croissance économique stable, un modèle de croissance durable pourrait, comme l'a dit je crois 
l'Ambassadeur de Nouvelle-Zélande, avoir des effe ts extérieurs positifs, sur l'environnement par 
exemple.  Je ne vais bien sûr par revenir sur toutes les questions importantes qui ont été soulevées 
jusqu'à présent – un certain nombre ont d'ailleurs déjà été abordées par M. le Vice-Ministre Yi dans sa 
déclaration ce matin – mais réduire la dépendance à l'égard du secteur manufacturier, au surinvestissement et à la surproduction semble pa rticulièrement important .  De plus, dans son 
parcours de réforme, la Chine aurait sans doute in térêt à réduire sa dépendance à l'égard de la 
demande étrangère, à moins compter sur une croi ssance tirée par les exportations, à s'ouvrir à 
l'investissement étranger, à accroître la concurren ce sur ses marchés intérieurs et à trouver des moyens 
plus efficaces d'affecter les capitaux que le commerce d'État.  Les solutions protectionnistes doivent être évitées dans le règlement de ces difficultés.  Il serait souhaitable que la suppression des obstacles 
aux exportations intervienne au même rythme que  celle des obstacles aux importations.  Enfin, 
comme l'a noté le Canada, à mesure que l'économie chinoise devient plus sophistiquée, la nécessité 
d'un système de normes qui favorise les échanges s'accroît. 
422. Je souhaite également remercier M. le Vice-Mini stre Yi pour son explication sur le point 
important de savoir comment le gouvernement a l'inte ntion de libéraliser davantage le secteur des 
services en Chine.  Le développement du commer ce des services en Chine et la diminution des 
restrictions à l'IED pourraient effe ctivement contribuer à stimuler la demande intérieure et favoriser 
une croissance équilibrée.  Il est clair que la Ch ine s'emploie déjà à surmonter nombre de ces 
difficultés, et nous avons toutes les raisons de penser  que le dialogue qui a lieu dans le cadre de cet 
examen sera utile à la fois au gouvernem ent chinois et aux Membres de l'OMC.  WT/TPR/M/230 
 Page 67 
 
 
  ÉTATS-UNIS  
 
423. Les États-Unis remercient la Chine des répon ses apportées à nos questions concernant la 
première partie du rapport du Secrétariat consacrée à l'environnement économique en Chine.  Je me 
félicite particulièrement de la volonté de la Chine de jouer un rôle moteur sur les questions 
commerciales. 
424. Comme le reflètent nos questions, nous sommes pa rticulièrement intéressés par les stratégies 
de la Chine pour rééquilibrer sa croissance économique et, en particulier, pour se réorienter vers une 
croissance fondée sur la demande intérieure.  Nous  avons étudié la réponse apportée par la Chine 
concernant le rééquilibrage de sa croissance économi que.  Nous nous félicitons  de savoir que la Chine 
attache une "grande importance" à cet effort.  Nous pe nsons qu'il sera dans l'inté rêt de la Chine et de 
ses partenaires commerciaux qu'elle progresse sur la voie d'une croissance fondée sur la demande intérieure le plus rapidement possible. 
425. Nous rappelons que dans  nos questions, nous avons égalem ent souligné l'importance pour la 
Chine de développer le rôle des services pour gé nérer une croissance intérieure.  Selon nous, la 
croissance du secteur des services en Chine générera une forte création d'emplois, ainsi qu'une 
amélioration des infrastructures nationales qui lu i permettra de s'engager sur la voie d'un 
développement durable, contrairement à la poursuite  d'une politique d'encouragement des industries 
manufacturières orientées vers l'exportation.  Nous espérons que la Chine partage cette évaluation de 
la situation. 
426. Dans nos questions écrites sur le cadre et les objectifs du régime de po litique commerciale de 
la Chine, nos interrogations portent principalement  sur divers aspects concernant la transparence. 
427. Comme l'a reconnu la Chine, la transparen ce est un élément extrêmement important du 
régime commercial de tout État Membre.  Nous souhaitons exprimer notre  satisfaction suite aux 
discussions constructives en cours sur les questions de  transparence entre la Chine et les États-Unis 
dans le cadre du Dialogue économique stratégique Ét ats-Unis-Chine et de la Commission conjointe 
États-Unis-Chine sur les échang es commerciaux.  Nous remercions également la Chine pour les 
réponses apportées à nos questions écrites sur la tran sparence.  Nous souhaitons cependant encore 
faire quelques observations. 
428. Premièrement, comme nous l'avons  noté dans notre déclaration de lundi, nous reconnaissons 
que la Chine a rendu obligatoires les procédures de notification et de sollicitation d'observations pour 
les nouvelles lois, réglementations et autres mesures.   Il s'agit d'une évolution importante et le 
gouvernement et le secteur industriel américains surve illent attentivement le respect de cette politique 
par la Chine.  À ce jour, il semble que l'Assemblée nationale populaire et le Conseil d'État publient 
régulièrement les propositions de lois  et de réglementations afin de recueillir l'avis du public.  Nous 
avons cependant remarqué que de nombreux mini stères et agences gouvernementales ont plus de 
difficulté à publier les règles relevant de leur dom aine pour recueillir l'avis  du public.  Dans nos 
questions, nous avons spécifiquement demandé à la Chine si elle avait élaboré un mécanisme de 
contrôle des performances individuelles des minist ères et agences gouvernementales.  D'après les 
réponses de la Chine, il semble qu'un tel mécanisme n'ait pas été mis en place.  Il est clair que la Chine reconnaît la valeur des procédures de notif ication et de sollicitation d'observations.  Nous 
souhaitons donc l'encourager à créer un mécanisme  qui lui permettra de contrôler étroitement les 
performances individuelles des ministères et agen ces gouvernementales, et l'inciter vivement à 
prendre des mesures concrètes pour garantir que tout ministère ou agence gouvernementale qui ne 
respecte pas cette règle se conforme parfaitement aux procédures obligatoires de notification et de 
sollicitation d'observations lorsqu'ils a doptent des règles dans leur domaine. WT/TPR/M/230 
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  429. Deuxièmement, dans l'une de nos  questions, nous avons noté que la Chine n'a jamais notifié 
aucune subvention provinciale, ni aucune provenant  des autorités locales, bien que des dizaines aient 
été récemment l'objet d'un différend de l'OMC conc ernant les subventions prohibées soulevé par les 
États-Unis, le Mexique et le Guatemala.  Nous a vons demandé à la Chine de s'engager à présenter à 
une date donnée une notification des subventions, c onformément à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, qui in clurait les subventions provinciales et celles des 
autorités locales.  La Chine n'a pas répondu à cette  question.  Elle a simplement déclaré qu'elle 
présenterait cet été une notification des subventi ons au niveau du gouvernement central.  Nous 
souhaitons renouveler notre demande à la Chine de s' engager à notifier ses subventions provinciales et 
celles des autorités locales avant une certaine date comme l'exige l'Accord sur les subventions. 
430. Finalement, dans une question, nous avions demandé si les Dispositions sur la divulgation 
d'informations gouvernementales édictées par la Ch ine s'appliquaient à ce qu'elle appelle des 
"orientations internes".  En réponse, la Chine a d éclaré ne pas être sûre de ce que les États-Unis 
appelaient des "orientations internes".  Cette répons e est surprenante.  Récemment, lors d'un différend 
de l'OMC soulevé par les États-Unis contestant les restrictions imposées par la Chine sur les 
importations et la distribution de livres, journaux, revues, musiques, films et DVD, la Chine a 
elle-même employé ce terme.  Elle affirmait que certaines mesures visées par les États-Unis étaient purement des "orientations internes" et qu'elles ne pouvaient donc pas être contestées dans un 
différend de l'OMC.  Le groupe spéci al et l'Organe d'appel ont donné tort à la Chine, concluant qu'il 
s'agissait de mesures contestables.  Nous souhait ons donc redemander à la Ch ine de répondre à cette 
question et de préciser si les Provisions sur la divulgation d'informations du gouvernement édictées 
par la Chine s'appliquaient à ce qu'elle  appelle des "orientations internes". 
431. Dans nos questions écrites sur la partie du rappor t du Secrétariat consacrée aux "politiques et 
pratiques commerciales – analy se par mesure", nous nous sommes arrêtés sur certains domaines 
importants comme les normes, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les marchés publics, les restrictions à l'exportation telles que les quotas et  les droits, les dégrèvements de TVA sur les 
exportations, les subventions, la poli tique de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle.  
La Chine a répondu à la plupart de nos questions dans ces domaines et nous nous en félicitons.  Dans 
certains cas, cependant, les réponses de la Chine étaient incomplètes. 
432. Premièrement, dans la question 22 des États- Unis, nous avons posé une question en trois 
parties concernant la loi chinoise sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  La Chine a 
apporté une réponse à cette question mais n'a pas répondu aux deux sous-parties dans lesquelles nous 
lui demandions a) de détailler les mesures prises pour  améliorer ses délais de notification auprès du 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et b) de préciser combien de mesures sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires avaient été prises da ns le cadre de cette loi et combien d'entre elles 
avaient été notifiées au Comité des mesures sanitair es et phytosanitaires en prévoyant une période de 
60 jours pour les observations. 
433. Deuxièmement, dans les questions 28.a., 28.b., 28. c., 28.d., 28.e. et 28.f. des États-Unis, nous 
avions présenté des renseignements concernant un programme du gouvernement central et cinq 
programmes des gouvernements provinciaux et des autorités locales qui semblent octroyer des 
subventions subordonnées aux résultats  à l'exportation.  Nous avons demandé à la Chine de préciser 
les détails de chaque programme, mais au lieu de  cela la Chine a déclaré que "nous pouvons discuter 
plus en détail avec les Membres concernés".  Les États-Unis souhaitent rappeler à la Chine qu'un 
examen de la politique commerciale est un exerci ce multilatéral, et que même si nous restons ouverts 
à des discussions bilatérales, il lui appartient de  répondre à ces questions par écrit dans le cadre de 
l'examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/230 
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  434. Troisièmement, dans la question 37 des État s-Unis, nous avions demandé des précisions 
concernant le soutien fourni  par le gouvernement chinois aux "bases d'exportation" pour les 
automobiles et les pièces détachées automobiles en application du programme spécifique au secteur 
automobile.  Dans sa réponse, la Chine a parlé d'au tres soutiens apportés au secteur automobile, mais 
n'a pas abordé la question du soutien aux "bases d'exportation".  Nous demandons à la Chine de 
répondre par écrit à toutes ces questions. 
435. Nous souhaitons également aborder deux au tres réponses fournies par la Chine.  
Premièrement, la question 19 des États-Unis demandait si des parties concernées avaient déjà demandé une révision judiciaire des déterminations en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs mises en place par le Ministère du commerce.   La Chine a fourni un tableau indiquant 
trois cas où des parties concernées ont demandé un réexamen administratif, mais il n'est pas fait 
expressément mention d'une révision judiciaire.  La  réponse de la Chine signifie-t-elle qu'aucune 
partie concernée n'a jamais demandé de révision judiciaire? 
436. Deuxièmement, en réponse à la question 29 des État s-Unis relative à la pratique de la Chine 
concernant les abattements de TVA, par laque lle la Chine modifie périodiquement les taux 
d'abattement de TVA applicables à certaines exporta tions pour favoriser ou freiner les exportations et 
atteindre les objectifs de développement industriel, la  Chine déclare qu'elle "n 'est pas en mesure de 
fournir un calendrier précis pour la suppression de la différence entre le taux d'abattement et le taux de 
prélèvement".  Dans cette déclaration, il semble que  la Chine reconnaisse qu'elle devrait supprimer le 
recours aux abattements partiels de TVA.  Si c'est le cas, les États-Unis se réjouissent de cette déclaration et encouragent la Chine à supprimer cette pratique le plus rapidement possible. 
437. Nous sommes reconnaissants à la Chine des nombreuses réponses apportées à nos questions 
sur la partie du rapport du Secrétariat relative a ux politiques commerciales par secteur de la Chine.  
Nous demandons ici un éclaircissement.  En réponse à la question 56 des États-Unis relative à l'octroi 
de licences, la Chine a renvoyé les États-Unis aux "notifications de restrictions quantitatives 
présentées chaque année par la Chine à l'OMC".  La  Chine peut-elle préciser si elle a présenté de 
telles notifications après 2007?  Le cas échéant, la Chine peut-elle indiquer aux États-Unis comment 
se procurer une copie de ces notifications? 
438. Enfin, nous avons conscience du grand nombre de questions reçues par la Chine et nous 
comprenons qu'il n'a pas été possible de toutes les tr aiter pour le premier jour de l'examen de sa 
politique commerciale.  Nous souha itons cependant rappeler les ques tions des États-Unis auxquelles 
la Chine n'a pas encore été en mesure de répondre.  Il s'agit des questions 14, 20, 34, 41 et 52 relatives 
au rapport du Secrétariat et des questions 1 et 6 relatives au rapport du gouvernement chinois.  En 
outre, nous nous félicitons des réponses apportées par la Chine à certaines questions posées lors de 
l'examen de la politique commerciale de la Ch ine en 2008 et que nous avions présentées à nouveau 
car la Chine n'y avait pas encore répondu.  Nous  notons toutefois que la question 36 reste sans 
réponse. 
439. Enfin, nous allons présenter quelques questions complémentaires par écrit dans la journée.  
Ces questions concernent les politiques de crédit à l'e xportation de la Chine et les restrictions sur les 
investissements dans le secteur de l'acier. 
UNION EUROPÉENNE 
 
440. Comme nous l'avons déjà souligné lundi, la tr ansparence demeure au cœ ur de l'OMC et le 
présent examen de sa politique commerciale offre à la Chine la possibilité de démontrer son 
attachement à la transparence, en particulier, en  fournissant des réponses substantielles aux questions 
et observations formulées par les Membres de l'OM C.  Nous avons étudié attentivement les réponses 
fournies par la Chine.  Dans de nombreux dom aines, ces réponses nous ont donné des assurances WT/TPR/M/230 
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  utiles, par exemple en ce qui concerne la classificati on et la continuité des opérations des entreprises 
financées par des capitaux étrangers (question 26).  Nous nous réjouissons aussi de la présentation 
annoncée par la Chine de sa notification de  subventions pour la période 2005-2008. 
441. Nous regrettons cependant de constater qu'un certain nombre de nos questions – 42 en tout – 
restent sans réponse.  En particulier, un certain  nombre de nos questions relatives aux DPI, aux 
restrictions à l'exportation, au secteur énergétique  et à la politique industrielle restent sans réponse 
dans le questionnaire de cette année.  Bien que n ous soyons conscients de l'énorme tâche de répondre 
à 1 500 questions – l'EPC de l'UE est encore bien présent dans nos esprits – il nous faut souligner une 
fois de plus que la nécessité de respecter les da tes limites fixées est d'une très grande importance 
systémique.  L'UE espère que ces réponses manquant es seront apportées dans un délai d'un mois après 
la présente réunion conformément aux procédures et que nous ne connaîtrons pas à nouveau les 
retards regrettables du dernier EPC de la Chine. 
442. L'UE présentera aujourd'hui un certain nombr e de questions complémentaires dans certains 
domaines où les réponses n'ont pas été satisfaisante s et où des éclaircissements sont demandés, par 
exemple sur les marchés publics, l es mesures sanitaires et phytosanitair es, les services et les DPI.  
Voici quelques exemples. 
443. En ce qui concerne la transparence des consu ltations publiques (Q.8), nous remercions le 
gouvernement chinois pour les renseignements fourni s, mais considérons que les détails de notre 
question restent sans réponse.  Nous souhaiterions en particulier savoir comment les observations 
obtenues après "sollicitation de l'opinion publique " sont rendues publiques.  En outre, nous sommes 
intéressés de savoir si la Chine prévoit de fixer un délai minimum pour le dépôt des observations dans 
le cadre de ces consultations publiques. 
444. Nous aimerions également avoir plus de renseignements en ce qui concerne les projets de la 
Chine de mettre en place un traitement en franchi se de droits sur les importations en provenance des 
PMA.  Dans sa déclaration liminaire, la Chine a s ouligné, et a répété dans ses réponses écrites, qu'elle 
représentait le plus important marché d'exportation p our les PMA.  C'est une affirmation audacieuse 
qu'il convient d'examiner plus en détail:  d'après nos dernières informations , 90% des importations 
chinoises en provenance des PMA concernent le pétrol e et les produits minéraux, alors que seulement 
0,2% des importations de produits agricoles entrent en  franchise de droits sur le marché chinois.  Il 
serait intéressant de savoir si la Chine a l'inten tion de s'assurer que les avantages accordés aux PMA 
contribueront à la diversification des exportations de leurs économies. 
445. À cet égard, nous notons d'après une réponse de la Chine à une question liée du Brésil (Q.31) 
que le régime de franchise de dr oits de la Chine comporte une cl ause de sauvegarde lui permettant 
d'interrompre le traitement en franchise de droits en cas d'augmentation importante des importations 
de certains produits en provenance des PMA.  Nous serions reconnaissants à la Chine de bien vouloir 
préciser ce point. 
446. Lundi, nous avons indiqué nos points d'intérêt et  nos préoccupations con cernant le régime de 
politique commerciale de la Chine.  Aujourd'hui, la  Chine a fourni des informations utiles sur la 
manière dont elle a l'intention de répondre à ces pr éoccupations, mais davantage de clarté et une 
direction politique sont encore nécessaires.  Nous  espérons que cet EPC four nira à la Chine de bons 
arguments pour mettre en place les changements suiv ants:  1) Réduire le niveau d'intervention du 
gouvernement dans l'économie, une situation qui affecte un grand nombre de domaines horizontaux 
ou sectoriels, notamment l'investissement, les servi ces financiers et les politiques industrielles.  
2) Intensifier ses efforts pour améliorer la protect ion et le respect des DPI.  L'accès au système 
juridique reste problématique pour les détenteurs de droits qui sont confrontés à des exigences 
longues et pesantes.  Des améliorations sont en core nécessaires pour permettre aux détenteurs de 
droits de défendre ces droits efficacement.  3) S' aligner sur les normes internationales et revoir son  WT/TPR/M/230 
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  "système de certification obligatoire".  Nous notons que d'après ses réponses, fin 2009, 68% des 
normes nationales chinoises étaient international es ou des "normes étrangères avancées", et nous 
encourageons la Chine à poursuivre ses efforts pour atteindre son objectif anno ncé de 85% en 2010.  
Cependant, en ce qui concerne les produits TIC, nous ne sommes toujours pas d'accord pour dire que les mesures appliquées sont conformes à la pratique internationale et nous re grettons que le système 
de certification obligatoire ait été étendu à ces pr oduits.  4) Revoir sa politique de passation des 
marchés publics, celle-ci semblant maintenant alle r dans le sens opposé à ce que l'on peut attendre 
d'un pays sur le point d'accéder à l'Accord sur les marchés publics.  L'indication donnée selon laquelle 
les entreprises publiques – bien que non soumises aux lois et réglementations chinoises sur les 
marchés publics – pourraient décider volontairement de  mettre en œuvre les règles de marchés publics 
est cause d'inquiétude, particulière ment dans la mesure où en 2008 le produit brut des entreprises 
publiques représentait 45% du PIB de la Chine. 
447. Pour conclure, selon nous, la Chine est en mesure d'être plus transparente en ce qui concerne 
son régime réglementaire et commercial.  Introduire plus de transparence et de prévisibilité est dans 
l'intérêt de la Chine puisque cela éviterait tout  malentendu inutile sur ses pratiques et mesures 
commerciales, et permettrait une meilleure prise de  décisions et améliorerait le climat économique 
général en Chine.  Nous espérons que la Ch ine prendra bonne note des préoccupations et 
recommandations de tous les Membres et qu'elle adoptera les mesures et politiques nécessaires pour y 
répondre.  C'est d'ailleurs l'objectif ultime d'un exam en de la politique commerciale.  Dans le même 
esprit, nous espérons également pouvoir aborder le pr ochain EPC de la Chine en 2012 avec une liste 
de remarques plus courte et des remarques différentes. 
JAPON 
 
448. Le Japon remercie la Chine pour les répon ses données à ses questions parmi les 1 500 posées 
en tout.  Il se félicite aussi des réponses détaillées apportées par M. le Vice-Ministre Yi ce matin.  Certaines de ces réponses ont fourni de bons éclai rcissements.  Le Japon considère que cet EPC 
contribue grandement à une meilleur e compréhension de la politique co mmerciale et d'investissement 
de la Chine. 
449. Cela dit, le Japon souhaite rappele r à la Chine qu'il reste des questions sans réponses.  Il s'agit 
des questions 2, 16 (3), 17 et 20 dans le Volume 1,  et la question 1 dans le  Volume 2 que nous avons 
soumises avant le délai de deux semaines. 
450. En outre, le Japon a quelques questions compléme ntaires.  Elles concernent les droits de 
douane, notamment les droits préférentiels accordés aux PMA, la politique de  la concurrence, la 
politique des marchés public, les servic es financiers et certains autres services.  Nous soumettrons ces 
questions complémentaires par écrit dans la journée. 
451. Je souhaite ajouter que nous nous réjouissons aussi de recevoir les réponses à nos questions 
du Volume 3 qui ont été soumises après le délai de  deux semaines.  Le Japon remercie d'avance la 
Chine pour les réponses qu'elle apportera à toutes ces questions. 
452. Comme nous l'avons déclaré le premier j our de cet EPC, nous sommes préoccupés par 
certaines questions comme l'initiative relative à l'innovation autochtone ou les restrictions à l'exportation de ressources minérales.   Nous poursuivrons le dialogue  sur ces questions avec la Chine 
au sein des comités pertinents de l'OMC, lors de réuni ons bilatérales et dans tout autre cadre pertinent. 
453. Pour conclure, le Japon remercie  la délégation chinoise des efforts qu'elle a fournis pour 
rendre cet examen significatif et espère qu'elle poursuivra ses efforts pour parvenir à davantage de 
transparence dans ses politiques et pratiques commerciales. WT/TPR/M/230 
Page 72  
 
  CANADA 
 
454. Comme d'autres, nous avons cependant noté que certaines questions posées par le Canada ont 
été oubliées et d'autre part que certaines réponses semb lent être incomplètes.  Nous avons rassemblé 
dans un document les questions restées sans réponses et précisé les domaines pour lesquels nous 
demandons des renseignements complémentaires.  Nous fournirons ce document à nos collègues 
chinois en espérant obtenir des réponses avant l'expi ration du délai de 30 jours, pour que le Canada 
puisse demander d'autres éclaircissements dans des questions complémentaires si nécessaire.  Nous 
remercions encore la Chine pour les réponses déjà f ournies par écrit et aujourd'hui dans la déclaration 
de M. le Vice-Ministre Yi et nous nous réjoui ssons de recevoir les réponses manquantes rapidement. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
455. Comme je l'ai indiqué lundi, la Chine est act uellement notre principal partenaire commercial 
et la première destination de nos investissements à l'étranger.  Nous nous fé licitons donc de la réponse 
positive de la Chine à notre question écrite page 217 dans laquelle nous lu i demandons d'offrir à nos 
entreprises actives en Chine l'opportunité d'être consu ltées lors de l'élaboration de législations et 
réglementations les concernant.  Ce point a ég alement été souligné dans la déclaration de 
M. le Vice-Ministre Yi. 
456. Nous notons également que dans sa réponse,  à la même page, la Chine reconnaît la 
contribution très importante de nos entreprises au développement économique de la Chine. 
457. Nous notons également la réponse de la Chin e aux questions écrites anticipées du Canada sur 
le statut de nos négociations avec la Chine sur "l'accord-cadre de coopération économique 
transdétroit", aussi appelé ECFA, à la page 261.  N ous pensons qu'une conclusi on rapide de cet accord 
améliorerait encore nos relations économiques et commerciales. 
CHINE 
 
458. Nous remercions les Membres pour leurs observa tions et questions complémentaires et nous 
ferons de notre mieux pour répondre à toutes vos qu estions à temps.  Je souhaite seulement donner 
une brève réponse aux questions des États-Unis et  de l'UE concernant les subventions.  Tous 
renseignements de votre part concernant les subven tions non conformes aux principes de l'OMC sont 
les bienvenus et nous ferons de  notre mieux pour recueillir ces renseignements et corriger toute 
politique qui ne serait pas conforme aux principes de l'OMC.  La Chine rencontre effectivement 
d'importantes difficultés pour notifier les subventions  locales et a du mal à fixer un calendrier, mais 
nous serons très honnêtes et sincères dans la notif ication des subventions.  Nous avons acquis une 
expérience fort utile lors de la notification des s ubventions du gouvernement central.  Sur cette base, 
nous allons travailler assidûment pour préparer la not ification des subventions des autorités locales et 
l'intégrer à nos notifications générales dès que possible. 
459. En ce qui concerne notre politique d'abatteme nt fiscal, nous comprenons vos préoccupations 
et répétons que nous ne ferons rien qui ne soit conforme aux principes de l'OMC.  C'est là le 
fondement de notre politique à venir.  En outre, nous n'avons pas l'intention d'intensifier le recours à 
la politique d'abattement fiscal. 
460. Les États-Unis ont mentionné ce qu'on appelle les "o rientations internes".  Je ne suis pas bien 
au fait de la question que vous avez soulevée, ma is nous sommes fermement déterminés à ne mettre 
en œuvre que les politiques, lois et réglementations  qui ont été publiées.  Nous comprenons que tous 
les gouvernements peuvent avoir des "orientations inte rnes" dans leur travail.  Nous veillerons à ce 
que de telles orientations, si elles existent en Chine,  n'enfreignent ni les règles de l'OMC ni les règles 
du commerce multilatéral.  Dans le cas contraire, il nous incomberait de rectifier la situation.  WT/TPR/M/230 
 Page 73 
 
 
  461. Nous avons reçu de nombreuses autres questions  et nous essaierons d'y répondre.  Je souhaite 
seulement soulever un problème à ce propos:  bi en que mon équipe trav aille très dur, nous ne 
pourrons pas couvrir toutes les réponses.  Il semble  qu'il y ait une discrimination linguistique au sein 
de l'OMC.  Nous ne parlons pas anglais et devons  donc normalement traduire toutes les questions en 
chinois avant de les transmettre aux divers or ganismes gouvernementaux.  Ceux-ci essaieront de 
préparer toutes les réponses et nous les ferons traduire en anglais.  Cela constitue une lourde charge et 
nous espérons pouvoir compter sur votre compréhensi on s'il devait y avoir un léger retard.  Nous 
essaierons toutefois de respecter le délai. 
462. Après mes réponses aux principales préoccupations  et questions soulevées par le présentateur 
et les autres Membres, et comme cet examen touche  à sa fin, je souhaite t ous vous remercier d'avoir 
participé à l'EPC de la Chine.  Les échanges qui  ont eu lieu lors des deux séances ont été francs et 
utiles.  Je suis sûr que même si nous ne sommes pas d'accord sur tout, la discussion permet aux 
Membres de mieux comprendre les efforts déployés par la Chine pour mettre en place un développement économique équilibré et durable.  La Chine est parfaitement consciente de ses points 
forts et de ses faiblesses.  Elle prendra cet EPC comme un nouveau point de départ sur la voie de la 
réforme et de l'ouverture.  Cela nous aidera à trouve r des solutions pour relever les défis qui jalonnent 
le chemin du développement. 
463. Le monde traverse une période de changement s phénoménaux.  Pour faire face aux défis 
mondiaux, le multilatéralisme, l'ouverture et la c oopération sont toujours plus indispensables.  
Comme beaucoup d'entre vous ont cité des proverbes chi nois, je suis tenté de faire de même.  Ainsi, 
quand tout le monde ajoute du bois sur le feu, les fl ammes sont vives;  ou plus simplement:  l'union 
fait la force. 
 WT/TPR/M/230 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
464. Ce troisième Examen de la politique commerc iale de la Chine a fourni une excellente 
occasion d'examiner, d'un point de vue multilatéral, les politiques et les pratiques commerciales de la Chine et leur incidence sur le système commercial.  Je remercie M. le Vice-Ministre YI Xiaozhun et 
sa délégation, ainsi que la présentatrice, Mme l'Ambassadrice Swärd-Capra (Suède), et les Membres 
de l'Organe d'examen des politiqu es commerciales, d'avoir contribué à notre échange de vues.  Les 
réponses de la Chine à un grand nombre de ques tions ont aussi été vivement appréciées. 
465. À une époque où à l'échelon mondial les tensi ons commerciales sont fortes alors que les 
gouvernements tentent de gérer les conséquen ces économiques de la récession mondiale de l'an 
dernier et la baisse de 12% des flux commerciaux  mondiaux, le présent examen de la politique 
commerciale de la Chine a mis en avant le rôle  précieux que joue le Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales mis en place par l'OMC s'agissan t d'accroître la transparence, d'encourager la 
consultation et la coopération entre les Membres de  l'OMC et de contribuer à éviter les malentendus. 
466. Les Membres ont salué le rôle constructif joué par la Chine à l'OMC et ont noté que le bon 
fonctionnement du système commercial multilatéral avait aidé la Chine à entretenir sa croissance 
économique et son développement.  La dépendance de la Chine vis-à-vis d'une croissance tirée par les 
exportations, en particulier celles de produits manufacturés, pendant de nombreuses années, l'a rendue 
vulnérable aux effets de la récession mondiale.   La réponse du gouvernem ent, sous forme de 
politiques budgétaires et monétaires expansionnistes, y compris un train de mesures de relance de 
4 000 milliards de yuan, a favorisé le redémarrage de la croissance économique en 2009 et a contribué 
dans une mesure importante à la re prise dans le reste du monde, en pa rticulier en Asie.  Les Membres 
se sont félicités du rôle constructif que la Chine a joué lors du récent ralentissement économique en 
résistant aux pressions protectionnistes et en stimulant plutôt la demande mondiale. 
467. La crise économique mondiale a renforcé la détermination de la Chine à corriger les 
déséquilibres de son économie, y compris au moye n d'une diversification structurelle, d'une 
amélioration du fonctionnement de son marché des capitaux et de la  consolidation des filets de 
protection sociale pour la population.  À l'aven ir, tandis que le gouvernement poursuit des politiques 
visant à renforcer le rôle de la demande intérieure  dans la croissance de la Chine et à encourager 
l'expansion du secteur des services, une libéralisation accrue des régimes du commerce et de l'investissement sera nécessaire pour  stimuler la concurrence et parv enir à une allocation plus efficace 
des ressources dans l'économie. 
468. Les Membres ont salué les efforts accomplis par la Chine en vue d'accro ître la transparence 
interne et ont estimé louables les in itiatives en cours pour examiner, révi ser ou modifier ses lois sur le 
commerce et les lois connexes.  Néanmoins, certains  aspects de la législation chinoise, ainsi que le 
processus de réglementation, demeurent complexes et  peu clairs, notamment certaines dispositions de 
la récente Loi antimonopole concernant les "exame ns de sécurité nationale", les fusions et 
acquisitions, et l'équilibre entre la protection des droi ts de propriété intellectuelle et la concurrence. 
469. Les Membres ont noté que la Chine avait poursuivi la libéralisation progressive de son 
commerce international et de son régi me de l'investissement.  Il a ét é relevé que les progrès en matière 
de libéralisation du marché avaient montré des sign es de ralentissement et la Chine a été instamment 
priée de donner un nouvel élan à son programme de réforme.  Les Membres ont vivement encouragé 
la Chine à poursuivre la libéralisation du commerce et de l'investissement, en particulier dans les 
domaines des marchés publics, des restrictions à l'e xportation, des normes et règlements techniques et 
des services.  WT/TPR/M/230 
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  470. Les Membres ont fait remarquer que toutes les ligne s tarifaires de la Chine étaient consolidées 
et que les taux NPF appliqués, d'un niveau relativ ement bas, étaient proch es des taux NPF consolidés, 
ce qui rendait le régime tarifaire chinois très prév isible.  Toutefois, les droits NPF appliqués 
comportaient 60 taux ad valorem  différents et la Chine a été invitée à simplifier son tarif douanier. 
471. Les Membres demeurent préoccupés par les obstacles réglementaires et autres au commerce 
et à l'investissement, en particulier les procédur es douanières, les prohibitions à l'importation et le 
régime de licences.  Des préoccupations ont été soul evées au sujet des interventions de la Chine dans 
le domaine des mesures correctives commerciales, lesquelles prennent une importance croissante. 
472. Il a été demandé à la Chine de clarifier la pr océdure qu'elle suit pour rendre obligatoires ses 
normes facultatives;  il a été noté que moins de la moitié des normes nationales chinoises 
correspondaient à des normes internationales.  Des préoccupations ont aussi été soulevées au sujet des 
règlements techniques de la Chine, y compris l'utilis ation d'un système de certification obligatoire.  La 
Chine a été instamment priée de se conformer plus rigoureusement aux recommandations des 
organisations internationales concernant les mesures SPS. 
473. Les Membres étaient également préoccupés par l'initiative de la Chine relative à l'innovation 
autochtone et les politiques "Achet er chinois" dans le cadre des marchés publics.  Nombre de 
participants se sont déclarés prêts à collaborer avec la Chine en vue de faciliter son accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
474. Les Membres demeuraient préo ccupés par certains aspects du régime d'exportation de la 
Chine, notamment les restrictions, le régime de licen ces, les contingents, les taxes à l'exportation et les 
abattements partiels de TVA.  Les obstacles à l'e xportation n'ont pas été levés au même rythme que 
les obstacles à l'importation et pourraient éventuellement fausser les marchés.  Ils se sont félicités du 
fait que la Chine envisage des mesures internes ad aptées plutôt que des mesures commerciales pour 
conserver les ressources naturelles, économiser l'énergie et protéger l'environnement.  À cet égard, les 
Membres ont demandé à la Chine de fournir des précisi ons sur son projet de prélever une taxe sur les 
ressources naturelles.  Certains étaient particulièrement préoccupés par les programmes de 
subventions liés aux exportations me nés par les autorités locales;  il s ont aussi demandé instamment à 
la Chine de s'assurer que les crédits à l'exportation bé néficiant d'un soutien pub lic ne faussent pas les 
échanges.  En outre, les Membres ont invité la Ch ine à présenter de nouvelles notifications concernant 
ses subventions. 
475. Des préoccupations ont été soulevées au suje t des politiques industrielles de la Chine qui 
impliquent une intervention du gouvernement dans cer tains secteurs, en particulier dans le secteur 
manufacturier, et qui ont été utilisées pour orient er l'allocation des ressources, avec pour résultat une 
surcapacité dans plusieurs secteurs. 
476. Les Membres ont estimé que, en dépit des efforts co nstants de la Chine, le respect des droits 
de propriété intellectuelle restait insuffisant et que certains aspects de la protection des DPI demeuraient complexes. 
477. Des préoccupations ont été soulevées au sujet des mesures à la frontière et des programmes de 
subventions à la production affectan t les importations de produits agricoles.  Les Membres jugeaient 
aussi inquiétants les obstacles entravant l'accès au secteur de l'énergie et ils ont demandé que la 
fixation des prix de l'énergie soit plus axée sur le marché. 
478. En ce qui concerne les services, les Memb res ont complimenté la Chine pour son 
assouplissement unilatéral des restrictions à l'IED.  Ils l'ont encouragée à libéraliser davantage son 
secteur des services, en particulier la banque, l'assura nce, les systèmes de paiement électroniques, les 
télécommunications, la livraison exprès et les services juridiques.  En outre, le gouvernement central a WT/TPR/M/230 
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  délégué aux autorités locales le pouvoir d'octroyer d es licences pour l'établisseme nt et la modification 
des opérations de certaines entreprises à participa tion étrangère.  Les Membres ont noté qu'il fallait 
encore apporter des améliorations dans certains domaines, tels que les limites à l'investissement 
étranger dans certains secteurs et certaines activités du secteur privé. 
479. Les Membres se sont félicités que la Chine ait des tarifs préférentiels spéciaux visant les 
importations en provenance de 41 PM A et qu'elle s'implique dans la  coopération Sud-Sud d'une façon 
plus générale.  Ils l'ont encouragée à offrir un accès en franchise de droits et sans contingent aux 
49 PMA identifiés par l'Organisation des Nations Unies. 
480. La Chine considère que les accords commerc iaux régionaux/bilatéraux (ACR) complètent 
utilement la libéralisation du commerce multilatér al;  les Membres espéraient que les ACR ne 
diminueraient pas son attachement au système commercial multilatéral. 
481. Ce troisième Examen a été très utile pour nous  permettre de mieux comprendre les politiques 
et les pratiques commerciales de la Chine et de fa ire le point à ce sujet.  Je souhaiterais une fois 
encore remercier la délégation chinoise des efforts constructifs qu'elle a déployés pour préparer cette 
réunion et y participer.  Je me félicite de la pa rticipation d'une important e délégation représentant 
différents ministères et organismes couvrant de vast es domaines de compétence.  Je souhaite féliciter 
la Chine de ses résultats économiques impressionnants,  qui lui ont valu de devenir le plus grand 
exportateur mondial et le deuxième importateur mondi al.  Je voudrais aussi remercier la présentatrice 
pour ses observations intéressantes et judicieuses, et  les Membres pour leur contribution à ces deux 
journées de discussions très approfondies et riches d'enseignements.  Nous attendons avec intérêt de 
recevoir les réponses de la Chine aux questions restantes au cours du prochain mois, y compris les 
questions restées en suspens depuis le deuxième Examen. 
 
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