. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/UKR/4 
4 septembre 2009 
 
 (09-4170) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
UKRAINE 
 
(Verre à vitres poli thermiquement  (verre flotté) non renforcé, 
 
transparent, incolore, d'un e épaisseur excédant 3,5 mm  
mais n'excédant pas 4,5 mm ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er septembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
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 Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, et en se fondant sur le modèle de présentation adopté par le Comité des sa uvegardes (G/SG/N/6), l'Ukraine notifie ci-après 
l'ouverture d'une procédure d'enquê te en matière de sauvegardes: 
 1. Date de l'ouverture de l'enquête 
 Le 27 août 2009, la procédure d'enquê te a été ouverte conformément à la  
Décision n° SP – 211/2009/4402-27 du 25 août 20 09 de la Commission interdépartementale du 
commerce extérieur.  
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 Verre à vitres poli thermiquement (verre flo tté) non renforcé, transparent, incolore, d'une 
épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm, classé sous le numéro de code 7005 29 35 00 
de l'UKTZED.
1 
 
3. Raisons de l'ouverture de l'enquête 
 i)  L'enquête a été ouverte à la suite de la  demande présentée par l'usine de verre CSC 
Lysychanskyy "Proletariy". 
  ii)  La décision de la Commission s'est f ondée sur des éléments de preuve communiqués 
pour les périodes suivantes: 
 
                                                     
 
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des ma rchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2002. G/SG/N/6/UKR/4 
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    1
ère période:  deuxième semestre 2006 – premier semestre 2007; 
  2ème période:  deuxième semestre 2007 – premier semestre 2008; 
  3ème période:  deuxième semestre 2008 – premier semestre 2009. 
  1) Augmentation des importations du produit c onsidéré en Ukraine.  En particulier, leur 
taux de croissance au cours de la 3
ème période a été de 907,75 pour cent par rapport à la 1ère période et 
de 151,27 pour cent par rapport à la 2ème période. 
  2) Dommage grave causé au producteur national.  En particulier:  
• Le volume de production du produit considéré a augmenté pendant la 3
ème période par 
rapport à la 1ère période mais a diminué par rapport à la 2ème période. 
• Le volume des ventes du produit considéré sur le marché intérieur a augmenté 
pendant la 3ème période par rapport à la 1ère période mais a diminué par rapport à la 
2ème période. 
• L'utilisation des capacités de production du pro duit considéré est restée stable pendant 
la 3ème période par rapport à la 1ère période mais a diminué par rapport à la 
2ème période. 
• Les stocks excédentaires du produit co nsidéré ont augmenté pendant la 3ème période 
par rapport aux 1ère et 2ème périodes. 
• La productivité a diminué pendant la 3ème période par rapport aux 1ère et 2ème périodes. 
• L'emploi effectif dans la production et la  vente du produit considéré a augmenté 
pendant la 3ème période par rapport à la 1ère période mais a diminué par rapport à la 
2ème période. 
• Les coûts de production ont augmenté  de 319,22 pour cent pendant la 3ème période par 
rapport à la 1ère période et de 1 408,17 pour cent par rapport à la 2ème période. 
3) Des renseignements ont été fournis concernant la baisse de l'activité économique du 
producteur suite à l'accroissement d es importations du produit considéré en Ukraine.  En particulier: 
 
• Au cours des 1ère, 2ème et 3ème périodes, les importations du produit considéré se sont 
accrues de façon inattendue et considérab le, avec une baisse constante des prix. 
• Dans ces conditions et dans ces quantités,  les importations du produit considéré en 
Ukraine ont commencé à évincer le produit nati onal du marché intérieur.  Au cours de 
la 3ème période, la part des im portations dans la conso mmation a donc augmenté de 
267,84 pour cent par rapport à la 1ère période et de 77,06 pour cent par rapport à la 
2ème période.  La part du pr oducteur national dans la consommation a baissé de 
48,58 pour cent pendant la 3ème période par rapport à la 1ère période et de 36,11 pour 
cent par rapport à la 2ème période. 
• Afin de maintenir ses ventes du produit c onsidéré sur le marché intérieur, le 
producteur national a été contraint de bai sser les prix à un niveau non rentable. 
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