ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/AUS/42 
21 avril 2010 
 
 (10-2050) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant la nouvelle  
notification complète de l'AUSTRALIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 31 mars 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
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V. Véhicules automobiles pour le transport des personnes 
 
A. Programme pour la compétitivité et l'in vestissement dans le secteur automobile 
 
 D'après la notification, une assistance addi tionnelle ponctuelle sera accordée en 2010 
dans le cadre du Programme pour la compét itivité et l'investissement dans le secteur 
automobile. 
 
 L'Australie pourrait-elle déjà préciser quels sont les bénéficiaires de ce programme, le montant qu'il est prévu de leur accorder et les critères qu'ils doivent remplir pour être admis à 
en bénéficier? 
 
Réponse
 
 
 La Loi de 1999 relative à l'administration du Programme pour la compétitivité et 
l'investissement dans le secteur automobile  (la Loi), qui régit l'administration du Programme pour la 
compétitivité et l'investissement dans le secteur automobile, a été modifiée en 2009. 
  Afin d'assurer une transition dans de bonnes conditions entre le Programme pour la 
compétitivité et l'investissement dans le secteur automobile et le Programme de transformation du 
secteur automobile (qui démarre le 1
er juillet 20010), le gouvernement australien accordera, dans le 
cadre du Programme pour la compétitivité et l'i nvestissement dans le secteur automobile, une 
assistance additionnelle d'un montant estimatif de  79,6 millions de dollars australiens pour la 
production réalisée en 2010. 
 
 Le Programme pour la compétitivité et l'inves tissement dans le secteur automobile est un 
programme de dépenses obligatoires déterminé par la demande.  Deux cents entreprises environ ont des activités dans le secteur des fournisseurs d'au tomobiles et de pièces détachées d'automobiles. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/AUS/40. 
2 G/SCM/N/186/AUS. G/SCM/Q2/AUS/42 
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  IV. Innovation 
 
A. Programme "Commercial ready" (p rêt pour la commercialisation) 
 
 Le programme vise à encourager l'innovat ion en améliorant le niveau de 
recherche-développement, la validation et les prem iers stades de la commercialisation par les 
entreprises australiennes, à améliorer la compét itivité des entreprises australiennes à l'échelle 
internationale et à renforcer la collaboration in terentreprises et entre les entreprises et les 
instituts de recherche. 
 
 L'Australie pourrait-elle préciser les critères à remplir pour bénéficier de ce programme?  À quelles branches de production ce tte subvention a-t-elle été accordée au cours 
de la période considérée? 
 
Réponse
 
 
 Commercial Ready était un programme de subve ntions accordées sur une  base concurrentielle 
qui s'est ouvert aux candidats le 1er octobre 2004 et ne peut faire l'objet de nouvelles demandes depuis 
le 28 juillet 2008.  Il était ouvert aux candidats de toutes les branches de production.  Des subventions 
étaient accordées sur une base conc urrentielle en fonction de l'ad missibilité et de l'intérêt. 
 
 Commercial Ready accordait deux types de subventions: 
 
 • des subventions Commercial Ready de 250 001 à 5 millions de dollars australiens 
pour des projets d'une durée de trois ans maximum;  et 
 
 • des subventions Commercial Ready Plus de 50 000 à 250 000 dollars australiens pour 
des projets d'une durée de 18 mois maximum destinées aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés contrôlées pa r des universités et des organismes de 
recherche du secteur public. 
  Pour pouvoir prétendre à une subvention Commerc ial Ready, un requérant devait remplir les 
conditions suivantes:  
 • être une société exonérée d'impôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés ; 
 
 • avoir un chiffre d'affaires combiné (en in cluant chaque personne  morale apparentée) 
inférieur à 100 millions de dollars aust raliens dans chacun des trois exercices 
financiers précédant la pr ésentation de la demande; 
 
 • être à même de démontrer qu'il pouvait fina ncer les coûts du projet non couverts par 
la subvention Commercial Ready;  et 
 
 • avoir accès à tout droit de propriété intellectuelle nécessaire pour exécuter et/ou 
commercialiser le projet, ou en avoir l'usage. 
 
 Pour pouvoir prétendre à une subvention Comme rcial Ready Plus, un requérant devait remplir 
les conditions suivantes:  
 • être soit une société exonérée d'impôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés , soit un individu qui s'engageait dans  sa demande à constituer une telle  G/SCM/Q2/AUS/42 
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  société pour signer un accord de subventions et  entreprendre le projet s'il bénéficiait 
d'une aide; 
 
 • avoir un chiffre d'affaires combiné (en in cluant chaque personne  morale apparentée) 
inférieur à 100 millions de dollars aust raliens dans chacun des trois exercices 
financiers précédant la pr ésentation de la demande; 
 
○ à l'exception des entreprises contrôl ées par une université australienne ou un 
organisme de recherche du secteur public, auquel cas le chiffre d'affaires 
(sans inclure celui des organes apparentés) devait être inférieur à 100 millions 
de dollars australiens dans chacun des trois exercices financiers précédant la 
présentation de la demande; 
 
 • être à même de démontrer qu'il pouvait fina ncer les coûts du projet non couverts par 
la subvention Commercial Ready Plus;  et 
 
 • avoir accès à tout droit de propriété intellectuelle nécessaire pour exécuter et/ou 
commercialiser le projet, ou en avoir l'usage. 
  Les demandes étaient alors évaluées par l'O ffice australien de l'i nnovation au regard des 
critères ci-après, pondérés de manière égale:   1. capacité de gestion du requérant; 
 2. potentiel commercial du projet; 
 3. solidité technique du projet (y co mpris capacité technique du requérant); 
 4. avantages apportés par le projet sur le plan national;  et  5. besoin de financement.  
 Le critère de l'intérêt était délibérément larg e, de façon qu'une aide puisse être apportée à un 
large éventail de secteurs ayant des besoins divers. 
  Pendant la période 2007-2008, des demandes ont été retenues dans les branches de production 
ci-après.  Il n'y a eu aucune nouvelle demande en 2008-2009 puisque le programme a pris fin le 
28 avril 2008. 
 
 SECTEUR (Classification industrielle type de  l'Australie et de la Nouvelle-Zélande 
 
 Agriculture, sylvic ulture et pêche 
 Industries extractives 
 Industries manufacturières 
 Services de l'électricité, du gaz, de l'eau et des déchets 
 Construction 
 Commerce de gros  Commerce de détail 
 Medias et télécommunications 
 Services financiers et services d'assurance  Services professionnels, scientifiques et techniques  Éducation et formation  Soins de santé et assistance sociale  G/SCM/Q2/AUS/42 
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   B. Programme "Climate ready" (prêt pour le changement climatique) 
 
 Ce programme semble similaire au pr ogramme "Commercial ready" mais vise 
uniquement les entreprises australiennes dont les activités ont trait aux effets des changements climatiques, et a pour but d'améliorer la comp étitivité des entreprises australiennes à l'échelle 
internationale.  Les subventions sont accordées sur une base concurrentielle en fonction de 
critères d'admissibilité et de l'intérêt que présentent les projets. 
 
 L'Australie pourrait-elle expliquer la procé dure suivie pour octroyer les subventions sur 
une base concurrentielle?  À quels critères d'admissibilité et d'intérêt faut-il satisfaire pour 
pouvoir bénéficier de ce programme?  
Réponse
 
  Pour pouvoir prétendre à une grosse subventi on Climate Ready (entre 500 001 et 5 millions 
de dollars australiens), les requérants de vaient remplir les conditions suivantes: 
 
 • être une société exonérée d'impôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés ;  et 
 
 • avoir un chiffre d'affaires annuel comb iné (en incluant chaque personne morale 
apparentée) inférieur à 100 millions de do llars australiens dans chacun des trois 
exercices financiers précédant l'exercice financier lors duquel a été présentée la demande. 
 
 Pour pouvoir prétendre à une petite s ubvention Climate Ready (entre 50 000 et 
500 000 dollars australiens), les requérants de vaient remplir les conditions suivantes: 
 
 • être soit une société exonérée d'impôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés , soit un individu qui s'engageait dans  sa demande à constituer une telle 
société pour signer un accord de subventions et  entreprendre le projet s'il bénéficiait 
d'une aide;  et 
 
 • avoir un chiffre d'affaires combiné (en in cluant chaque personne  morale apparentée) 
inférieur à 100 millions de dollars aust raliens dans chacun des trois exercices 
financiers précédant la pr ésentation de la demande: 
 
○ à l'exception des entreprises contrôl ées par une université australienne ou un 
organisme de recherche du secteur public, auquel cas le chiffre d'affaires 
(sans inclure celui des organes apparentés) devait être inférieur à 100 millions de dollars australiens dans chacun des trois exercices financiers précédant la 
présentation de la demande. 
 
 Un requérant admissible devait également prouver: 
 
 • qu'il détenait tout droit de propriété intellectuelle nécessaire pour exécuter et/ou 
commercialiser le projet, ou en avait l'usage;  et 
 
 • qu'il pouvait financer sa part des coûts du projet sans recourir à une autre subvention 
des pouvoirs publics. 
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   Les demandes étaient alors évaluées par l'O ffice australien de l'i nnovation au regard des 
critères ci-après, pondérés de manière égale:   1. capacité de gestion du requérant;  2. potentiel commercial du projet; 
 3. solidité technique du projet (y compris capacité technique); 
 4. avantages apportés par le projet sur le plan national;  et  5. incidence du financement sur les résultats du projet.   Le critère de l'intérêt était délibérément larg e, de façon qu'une aide puisse être apportée à un 
large éventail de secteurs ayant des besoins divers. 
  Climate Ready comprenait quatre séries de fina ncement, chacune avec une date limite pour la 
présentation des demandes.  Les requérants admissib les remplissaient une formule de demande où ils 
décrivaient les résultats prévus du projet et traitaient du critère de l'intérêt. 
 
 Les demandes étaient évalu ées par l'Office australien de l'innovation ou ses délégués (le 
Comité Climate Ready) sur une base concurrentielle.   Les recommandations concernant les projets retenus étaient approuvées par le Délégué du 
programme, un fonctionnaire du Ministère de l'innova tion, de l'industrie, de la science et de la 
recherche autorisé par le Ministre de l'innovation, de l'industrie, de la science et de la recherche (ou 
autrement autorisé) à s'acquitter de cette fonction.   La Loi de 1986 sur la recherche-développement dans l'industrie  (sur laquelle repose le 
Programme Climate Ready) interdisait que le Mini stre, ou ses conseillers, participe à l'examen des 
demandes d'aide de financement au titre de ce programme. 
  
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