ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/151/Rev.1 
26 novembre 2007 
 
 (07-5193) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE:  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
ET EFFETS DÉFAVORABLES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE 
 
Document présenté par l'Argentine et le Brésil
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 22 novemb re 2007, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine et du Brésil. 
 
_______________ 
 
 1. Dans cette proposition révisée, l'Argentine et le Brésil s'efforcent de tenir compte des 
observations et des suggestions formulées aux ré unions du Groupe de négociation sur les règles, en 
particulier au sujet du traitement spécial et différe ncié (TSD) et des dispositions relatives aux "effets 
défavorables dans le secteur de la pêche". 
2. Le projet de texte juridique ci-après devrait êt re considéré comme s'inscrivant dans un cadre 
général de disciplines fondé sur le principe d'une  large prohibition avec des exceptions spécifiques, 
des dispositions de fond en matière de traitement spécial et différencié et des conditions strictes.  
L'Argentine et le Brésil souhaitent faire observer que seule une approche rigoureuse des subventions à 
la pêche pourrait être utile pour le  commerce et l'environnement.  Ainsi, le Cycle de Doha devrait 
contribuer à l'amélioration globale de l'accès aux ma rchés pour les produits de la pêche ainsi qu'à la 
conservation des ressources marines. 
3. Ce texte rédigé conjointement témoigne de l'e ngagement de l'Argentine et du Brésil de veiller 
à ce que le traitement spécial et différencié (ainsi  que les exceptions générales) ne favorise pas la 
surpêche ni la surcapacité.  Le présent document porte uniquement sur le TSD et les "effets défavorables dans le secteur de la pêche".  Il vise à définir un contexte évolutif  permettant de traiter à 
la fois ce qu'on appelle "le problème des navires" et "le problème du poisson". 
4. Afin de garantir le bon fonctionnement des futu res dispositions sur la pêche, il importe de 
souligner que les dispositions rela tives aux mécanismes de notification, aux "mesures correctives" et 
aux autres disciplines supplémentaires sont égal ement nécessaires, comme cela a été reconnu dans 
plusieurs propositions antérieures distribuées aux réunions du Groupe de négociation sur les règles. 
5. Le présent document révisé vise à développer l es concepts et les id ées présentés dans les 
propositions antérieures sans revoir à la baisse le ni veau d'ambition.  En revanche, certains critères 
additionnels ont été complétés ou précisés afin d'am éliorer le niveau de sécurité.  À cet égard, 
l'Argentine et le Brésil estiment que le recours à d es éléments qualitatifs, tels qu'une capacité de pêche 
"raisonnablement inférieure", une "exploitation modérée", ou un "volume durable admissible de TN/RL/GEN/151/Rev.1 
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  prises", peut être utile pour indiquer les marges de  sécurité prévues pour les programmes relevant du 
traitement spécial et différencié. 
6. S'agissant des activités de pêche liées à la subsista nce et à la survie des pêcheurs, l'Argentine 
et le Brésil estiment que l'approche proposée est réal isable.  Ils sont néanmoins disposés à poursuivre 
la discussion à ce sujet. 
7. D'après l'Argentine et le Brésil, le traitement spécial et différencié proposé, ainsi que la 
disposition relative aux exceptions, devraient être subordonnés à certaines conditions pour ce qui est 
des possibilités d'action.  Les dispositions relatives aux "effets défavorables dans le secteur de la 
pêche", telles qu'elles ont été élaborées, fonctionn eraient de manière similaire à la clause de 
présomption réfragable au titre de l'article 6.1 de l'Ac cord SMC, qui est désormais arrivé à expiration.  
En cas de plainte dans le cadre du système de règl ement des différends de l'OMC, la charge de la 
preuve reviendrait au pays dont il est  allégué qu'il accorde la subvention. 
8. Ce projet de texte juridique n'est qu'une étape dans un travail en cours et ne constitue pas la 
position finale des Membres sur la question.  TN/RL/GEN/151/Rev.1 
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  Article X 
 
Traitement spécial et différencié 
 
 
X.1 Nonobstant les dispositions de l'article Y [prohibition] et sous réserve des conditions 
énoncées dans le présent article, les pays en développement Membres seront autorisés à maintenir ou à accorder les subven tions à la pêche suivantes: 
  a) pour la construction, l'acquisition, la ré paration, la modification ou la modernisation 
des navires de pêche, y compris l'acquis ition ou l'amélioration du matériel;  ou 
  b) pour assurer l'exploitation des flottes de p êche (par exemple fourniture de carburant, 
d'appâts ou de glace);  ou 
 
 c) pour les activités de pêche liées à la subsista nce et à la survie des pêcheurs et de leur 
famille.
1 
 X.2 Les subventions visées aux alinéas a) et b) du paragraphe X.1 ci-dessus ne pourront être 
maintenues ou accordées que lorsque le Membre déterminera spécifiquement que sa capacité 
de pêche nationale
2 est raisonnablement inférieure à ce qui est nécessaire pour permettre un 
volume durable admissible de prises3 en termes: 
  a) de stocks non surexploités
4 situés exclusivement dans les zones maritimes du 
Membre5;  ou 
 
                                                      
1 Il s'agit d'activités pratiquées exclusivement dans la mer territoriale avec des systèmes non 
automatiques de relevage du matériel, à condition:  a) que les activités soient menées par des pêcheurs opérant à 
titre individuel ou organisés en associ ations, y compris, mais pas nécessairement, les membres de leur famille;  
b) que le champ de base des activités comprenne à la fois les moyens de subsistance de la famille et un commerce lucratif à petite échelle;  et c) qu'il n'exis te aucune relation majeure employeur-employé dans les 
activités pratiquées. 
 
 2 L'expression "capacité de pêche nationale" s'ente nd de la capacité de pêche des navires battant 
pavillon d'un État Membre qui sont la propriété d'entreprises constituées conformément au droit interne de ce Membre et qui sont exploités par des équipages dont les membres sont majoritairement des nationaux de ce 
Membre. 
 
3 L'expression "volume durable admissible de prises" s'entend du volume admissible total de prises à 
inférieur aux niveaux qui permettent d'assurer un rendement durable maximal à long terme calculé sur la base 
des meilleures données scientifiques disponibles. 
 
4 L'expression "stocks surexploités" s'entend de tous les stocks de poissons, à l'exception des stocks 
cibles qui sont exploités à des niveaux inférieurs à ceux qui permettent d'assurer un rendement durable maximal à long terme (y compris ceux pour lesquels il n'y a pas ou presque pas d'activités de pêche), sur la base des 
meilleures données scientifiques disponibles. 
 
5 Les "zones maritimes" comprennent la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau 
continental, tels que définis dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). 
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   b) de quotas de pêche
6 ou tous autres droits7 convenus dans le cadre d'une organisation 
ou d'un arrangement régional de  gestion de la pêche, opérant dans le cadre d'un 
système de gestion de la pêche fondé su r les normes et pratiques internationales 
pertinentes, à condition que le Membre soit un État côtier de la région gérée. 
 
X.3 Un Membre qui accorde ou maintient des pr ogrammes de subventions conformément aux 
alinéas a) ou b) du paragraphe X.1 fera en sorte que, même si elle est entièrement utilisée, la 
capacité de pêche en résultant8 soit inférieure à ce qui est nécessaire pour prélever un volume 
durable admissible de prises sur le stock explo ité et n'entraîne qu'une exploitation modérée 
pour qu'il reste des possibilités limitées d'accroissement supplém entaire de la production sans 
subventions. 
 X.4 Les subventions à la pêche visées aux alinéas a) ou b) du paragraphe X.1 seront assujetties 
aux dispositions de l'article XXX en matière de notification et de transparence.
9 
 
 
Article XX 
 
Effets défavorables dans le secteur de la pêche 
 
 
XX.1 Aucun Membre ne devrait causer, en recouran t à l'une quelconque des s ubventions à la pêche 
visées à l'article Z [exceptions] et à l'article X.1 a) et b), des effets défavorables dans le secteur de la pêche. 
                                                     
 
6 Le terme "quotas" s'entend des limites quantitatives ayant force obligatoire, fixées sur la base d'une 
évaluation scientifique qui sont applicables aux volumes de pêche pendant une période déterminée. 
 
7 L'expression "tous autres droits" s'entend des droits du Membre de prélever sur les stocks de poissons 
(y compris ceux pour lesquels il n'y a pas ou presque pas d'activités de pêche) qui sont exploités à des niveaux 
inférieurs à ceux qui permettent d'assurer un rendemen t durable maximal à long terme et pour lesquels aucun 
quota spécifique n'a été établi mais qui sont surveillés en permanence dans le cadre des organisations ou 
arrangements de pêche régionaux pertinents. 
 
8 L'expression "capacité de pêche en résultant" s'ente nd de la capacité totale autorisée par le Membre 
pour la pêche d'une espèce ou d'un groupe d'espèces dans ses zones maritimes, c'est-à-dire la capacité de pêche 
nationale plus la capacité des autres navires que le Membre a autorisés à pêcher dans ses zones maritimes. 
 
9 Dans le cas des subventions accordées par les pays  les moins avancés, des fl exibilités additionnelles, 
telles que des périodes de mise en œuvre plus longues au  titre des "dispositions transitoires", devraient être 
prévues.  De même, il faudrait prévoir une assistance technique pour les pays en développement qui en auront 
besoin afin de respecter les dispositions en matière de notification. 
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  XX.2 Aux fins de la présente anne xe, un effet défavorable dans le secteur de la pêche sera réputé 
exister:   a) si le Membre n'a pas mis en place un système national efficace de gestion de la 
pêche
10;  ou 
 
 b) si la subvention est ciblée sur des stocks surexploités.  
__________ 
                                                     
 
10 Le système national de gestion de la pêche peut comprendre, entre autres, des mesures de 
préservation et de gestion fondées sur les meilleures données  scientifiques disponibles;  des mesures de contrôle 
de la gestion de la pêche;  des mécanismes établis pour  déterminer et quantifier la capacité de pêche;  un 
système d'immatriculation des navires et de licences;  des systèmes d'admission limitée, des quotas de prises, 
des limites concernant l'activité de pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des navires;  et des statistiques fiables, disponibles en temps voulu, sur les prises et l'activité de pêche qui soient suffisamment détaillées pour 
permettre une analyse statistique valable.  Dans les cas  où il existe des normes et pratiques internationales 
pertinentes, telles que le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable de 1995, les Membres utiliseront ces normes et pratiques internationales, ou le urs éléments pertinents, comme base de leurs systèmes 
nationaux de gestion de la pêche.