RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/ACC/ARM/6 
6 juillet 2010 
 (10-3682) 
Comité des marchés publics Original:  anglais 
  
 
RÉPONSES DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE AUX OBSERVATIONS ET 
QUESTIONS DU CANADA (GPA/ACC/ARM/4) ET DES ÉTATS-UNIS 
(GPA/ACC/ARM/5) CONCERNANT SON ACCESSION 
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication présentée par la République d'Arménie
 
   La communication ci-après, datée du 5 juillet 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République d'Arménie. 
 
_______________ 
 
 
RÉPONSES DE L'ARMÉNIE AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU 
CANADA (GPA/ACC/ARM/4) AU SUJET DE SON PROJET D'OFFRE 
FINALE CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
(GPA/ACC/ARM/2) 
 
 
1. Le texte introductif de l'Annexe 3 i ndique que l'Annexe couvre "toutes les personnes 
morales (autorités, établissements et fondations) régies par le droit public – qu'elles aient ou non 
un caractère industriel ou commercial – dont le s marchés publics sont visés par la Loi sur les 
marchés publics".  L'Arménie pourrait-elle exp liquer ce que l'on entend par "qu'elles aient ou 
non un caractère industriel ou commercial"? 
 
 Le passage "qu'elles aient ou non un caractère industriel ou commercial" a été supprimé dans 
l'offre finale car il n'était pas nécessaire. 
 
2. La Note générale 5 indique qu'une liste d es marchés liés à la défense et à la sécurité 
nationale qui ne sont pas visés par l'Accord  "devrait être publiée sur le site Web 
http://www.procurement.am/
".  Le Canada aimerait examiner la  liste finale des marchés liés à la 
défense et à la sécurité nationale que l'Arménie ne  fait pas entrer dans le cadre de l'Accord sur 
les marchés publics et espère que la liste fina le sera publiée préalabl ement à l'accession de 
l'Arménie. 
 
 Les autorités arméniennes travaillent actuelleme nt à l'élaboration de cette liste, dont nous 
présenterons la version finale, pour ex amen, avant l'accession de l'Arménie. 
  GPA/ACC/ARM/6 
Page 2  
 
  RÉPONSES DE L'ARMÉNIE AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS 
DU CANADA (GPA/ACC/ARM/4) CONCERNANT SES RÉPONSES 
À LA LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION 
DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACCESSION À 
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
(GPA/ACC/ARM/3) 
 
 
II. CADRE JURIDIQUE 
 
1. Dans sa réponse à la question n° 2, l'Arménie note que la Loi sur les marchés publics (LMP) "est complétée par une législation seconda ire, qui traite d'une série de questions 
procédurales et plus pratiques.  Le gouvern ement de la République d'Arménie et l'organe 
compétent, soit le Ministère des finances (ci- après dénommé l'"organe compétent"), adoptent 
d'autres actes juridiques (législation secondaire) en matière de marchés pour veiller à la mise en 
œuvre de l'objet et des prescriptions de la LMP".  
 L'Arménie pourrait-elle fournir une liste des textes législatifs secondaires qui traitent 
des questions procédurales et pratiques, et un résumé des domaines visés par chacun de ces instruments? 
  L'ensemble des actes juridiques peut être téléchargé à l'adresse:  http://www.procurement.am/
. 
 
V. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS 
 
2. Dans sa réponse à la question n° 16, l'Arm énie a indiqué que les appels d'offres ouverts 
pouvaient être périodiques ou ciblés et qu'il était obligatoire de procéder par voie d'appel 
d'offres périodique pour tous les biens, tr avaux ou services qui figuraient sur une liste 
approuvée par l'organe compétent et dont les entités contractantes avaient besoin de façon 
récurrente.  Les appels d'offres ciblés portaient plutôt sur les biens, travaux ou services qui ne 
figuraient pas sur la liste publiée par l'organe compétent. 
 Le paragraphe 5 de l'article 17 du projet de LMP maintient les conditions prévues pour 
les appels d'offres périodiques, mais remplace l'autorité chargée d'approuver la liste par le 
gouvernement arménien. 
 L'Arménie pourrait-elle fournir une copie de  la liste des biens, travaux ou services 
approuvée par le gouvernement arménien qui doit être utilisée pour les appels d'offres 
périodiques?  Comment la liste est-elle établie (c'est-à-dire quelle est l'entité qui détermine les 
biens, travaux ou services à inclure sur la lis te, et comment ces biens, travaux ou services à 
inclure sur la liste sont-ils choisis)? 
 
 Voir la liste jointe.  Les appels d'offres périodiques sont analogues aux accords-cadres de 
l'Union européenne.  À partir de propositions form ulées par les autorités contractantes, l'organe 
compétent inclut les biens, trava ux ou services concernés sur la liste. 
 
3. Dans sa réponse à la question n° 17, l'Arménie a indiqué ce qui suit:  "Si la valeur du 
marché est supérieure à 90 millions de drams ar méniens (environ 190 000 euros), l'avis d'appel 
d'offres ouvert est publié 40 jours au moins avant la date limite fixée pour la présentation des 
soumissions.  Si la valeur du marché est inférieu re à 90 millions de dram s arméniens, l'avis est 
publié 30 jours au moins avant la date limite fix ée pour la présentation des soumissions."  Ces 
prescriptions n'ont pas été modifiées dans le projet de LMP. 
  GPA/ACC/ARM/6 
 Page 3 
 
 
   Le paragraphe 2 a) de l'article XI de l'Accord sur les marchés publics (AMP) dispose 
que, dans les procédures ouvertes, le délai de réception des soumissions ne sera pas inférieur à 
40 jours à compter de la parution de l'invitati on à soumissionner.  L'Arménie pourrait-elle 
indiquer si elle prévoit d'allonger le délai de  30 jours entre la parution de l'invitation à 
soumissionner et la date limite fixée pour la présentation des soumissions dans le cas où la 
valeur estimée du marché est inférieure à 90 unités de base afin de se conformer aux règles 
énoncées dans l'AMP? 
 
 Lorsque la valeur estimée du marché est inférieu re à 90 millions de drams, les soumissions ne 
sont pas visées par l'AMP. 
 
4. Dans sa réponse à la question n° 19, l'Armén ie a indiqué ce qui suit:  "Aux termes de 
l'article 20 de la LMP, si l'objet du marché n'est  pas visé par les marchés signés dans le cadre 
des appels d'offres périodiques et qu'en rais on des spécifications techniques de l'objet du 
marché celui-ci ne peut pas être passé auprès de  plus de trois personnes, il est possible de 
procéder par voie d'appel d'offres restreint."  L'article 20 du projet de LMP maintient les 
mêmes conditions, mais l'expression "appel d'offres limité" y est employée au lieu de l'expression "appel d'offres restreint". 
 
 Même si l'article XV de l'AMP autorise le recours à l'appel d'offres limité, les conditions 
énoncées plus haut ne paraissent pas être compat ibles avec les raisons justifiant le recours à 
l'appel d'offres limité prévues dans l'AMP.  
 L'Arménie pourrait-elle expliquer de quelle façon une entité contractante déterminerait 
qu'un marché ne peut pas être passé auprès de plus de trois personnes et, par conséquent, appliquerait la procédure d'appel d'offres limité? 
 
 Existe-t-il des procédures ou des règleme nts quelconques permettant de s'assurer que 
l'appel d'offres limité n'est pas utilisé avec l'inte ntion de ramener la concurrence en deçà du 
maximum possible? 
 
 Cette observation sera étudiée au sein du gouvernem ent et avec le Parlement, et prise en 
compte dans la version finale de la LMP afin que celle-ci soit pleinement conforme à l'Accord. 
 
5. En réponse à la question n° 23, l'Arménie a indiqué que les propriétés techniques de 
l'objet du marché seront "conform[es] aux règ les, documents et normes en vigueur en 
République d'Arménie ou, à défaut, aux conditions techniques internationales temporaires ou 
aux normes internationales".  L'article correspondant du projet de LMP (article 13) a été 
quelque peu modifié, mais il dispose encore que les spécifications techniques d'un marché seront 
fondées sur les documents normatifs et techniques et sur les normes qui existent en République 
d'Arménie ou, s'il n'existe pas de documents et de normes de ce genre, sur des références 
techniques temporaires ou sur des normes internationales. 
 
 L'article VI de l'AMP dispose que les sp écifications techniques seront fondées sur des 
normes internationales, dans les cas où il en exis te.  Le Canada est préocc upé par le fait que la 
LMP arménienne paraît donner la priorité aux normes et aux documents techniques nationaux 
sur les normes internationales.  Dans le cas où il existe une norme internationale, un produit ou 
un service qui satisfait à cette norme serait-il traité de la même façon qu'un produit ou un 
service qui satisfait à des normes arméniennes?  
 Cette observation sera étudiée au sein du gouvernem ent et avec le Parlement, et prise en 
compte dans la version finale de la LMP afin que celle-ci soit pleinement conforme à l'Accord. 
 GPA/ACC/ARM/6 
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  VI. INFORMATION 
 
6. Dans sa réponse à la question n° 28, l'Arménie a indiqué que "[l]a LMP n'envisag[eait] 
pas la publication de listes permanentes de four nisseurs qualifiés".  Toutefois, l'article 27 du 
projet de LMP énonce la procédure de préqualif ication, et indique que "le compte rendu des 
résultats de la procédure de préqualification … est rédigé et envoyé aux participants à la 
procédure de préqualification dans les trois jours civils suivant la finalisation des résultats de 
ladite procédure". 
 
 L'Arménie pourrait-elle préciser si elle a l'intention de publier ses listes permanentes de 
fournisseurs qualifiés?  Dans l'affirmative, l'A rménie pourrait-elle communiquer le nom de 
la/des publication(s) pertinente(s) ou l'ad resse du site Web où ces listes sont publiées? 
 
 Si la valeur du marché dépasse 1 million de dr ams, l'entité contractante publie la notification 
d'adjudication à l'adresse:  http://www.procurement.am/
. 
 
VII. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS 
 
7. Dans sa réponse à la question n° 32, l'A rménie a indiqué que:  "les fournisseurs qui 
allèguent être lésés peuvent choisir de déposer une plainte contre les actions de l'entité contractante et/ou de la commission des appels  d'offres auprès de l'organe compétent ou des 
tribunaux nationaux.  Les décisions de l'organ e compétent peuvent être portées en appel devant 
les tribunaux nationaux … La décision est rendue par le Ministère des finances". 
 
 L'article XX de l'AMP exige que les contestations soient soumises à un tribunal ou à un 
organe d'examen impartial et indépendant n'ayant aucun intérêt dans le résultat de 
l'adjudication et dont les membres sont à l'abri  d'une influence extérieure pendant la durée du 
mandat.  L'Arménie indique que l'organe compétent est le Ministère des finances.  Si tel est le 
cas, il semblerait que l'organe compétent ne soit pas un organe d'examen indépendant qui 
puisse être considéré comme impartial pour traiter des questions qui concernent le 
gouvernement arménien. 
 
 Toutefois, dans le cadre du projet de LMP, il semble que l'organe compétent n'intervienne plus dans le règlement des différen ds.  À la place, la Commission d'examen des 
plaintes portant sur des marchés publics, qui sera  constituée de représentants indépendants des 
participants au processus de passation des marc hés, des organismes publics, des gouvernements 
autonomes locaux et des fonctionnaires, traitera  les plaintes portant sur des marchés publics.  
Le Canada félicite l'Arménie de ce pas positi f vers le respect des règles énoncées dans l'AMP. 
 
 Merci.
 
  
RÉPONSES DE L'ARMÉNIE AUX QUESTIONS ET OBSERVATIONS 
DU CANADA AU SUJET DU PROJET DE LOI DE L'ARMÉNIE 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS (GPA/ACC/ARM/3) 
 
 
1. Le paragraphe 7 de l'article 6 du projet  de Loi sur les marchés publics dispose ce qui 
suit:  "La passation d'un marché auprès d'une entité à participation de l'État ou des 
collectivités locales ne peut se faire sans appel d' offres que dans le cas où ce marché ne peut pas 
être passé auprès d'autres entités.  L'impossibilit é sera établie à la suite de la soumission."  GPA/ACC/ARM/6 
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   L'Arménie pourrait-elle exp liquer comment une entité contractante déterminerait les 
cas dans lesquels la passation d'un marché auprès d'autres entités ne peut pas se faire et où elle 
serait donc autorisée à passer un ma rché sans appel d'offres? 
2. Le paragraphe 2 de l'article 9 du projet de Loi sur les marchés publics dispose que les 
avis de décisions en matière d'adjudication do ivent être publiés et que la décision doit 
"cont[enir] de brefs renseignements concernant l'é valuation des offres et les raisons pertinentes 
expliquant le choix du soumissionnaire ainsi qu'une indication du délai de suspension". 
 L'article XVIII de l'AMP exige la fournitu re de renseignements détaillés dans l'avis de 
décision d'adjudication tels que la nature et la  quantité des produits ou services faisant l'objet 
de l'adjudication, le nom et l'adresse de l'adjudi cataire et la valeur de l'adjudication ou de 
l'offre la plus élevée et la plus basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché, la 
justification du recours à un appel d'offres restreint (le cas échéant), etc. 
 L'Arménie prévoit-elle d'exiger des renseignem ents plus détaillés dans l'avis de décision 
d'adjudication, conformément aux règles énoncées dans l'AMP? 
3. L'article 54 de la Loi sur les marchés pub lics donne à l'organe compétent le droit de 
faire appel des décisions du client ou du comité  des appels d'offres auprès de la Commission 
d'examen des plaintes portant sur des marchés publics ainsi que de faire appel auprès des tribunaux des décisions de la Commission d' examen des plaintes portant sur des marchés 
publics. 
 L'Arménie pourrait-elle confirmer que, dans  le projet de Loi sur les marchés publics, 
l'organe compétent est le Ministère des financ es, comme il est indiqué dans les réponses de 
l'Arménie à la liste de questions? 
 L'Arménie pourrait-elle donner davantage de détails sur le droit de l'organe compétent 
de faire appel auprès des tribunaux des décisi ons de la Commission d'examen des plaintes 
portant sur des marchés publics?  Si le Mini stère des finances (ou un autre Ministère du 
gouvernement arménien) est compétent en dernier ressort dans le processus d'appel, l'Arménie 
pourrait-elle expliquer en quoi cela est compatible  avec l'article XX de l'AMP, qui exige que les 
Parties prévoient des procédures de  contestation non discriminatoires? 
4. Le paragraphe 2 de l'article 57 du projet  de Loi sur les marchés publics dispose que si 
un candidat fait objection à une décision d'adjudication, il peut déposer sa plainte uniquement pendant le délai de suspension.  Celui-ci est d' au moins 15 jours civils dans le cas de marchés 
excédant 90 fois l'unité de base de marché et d'au moins cinq jours civils dans le cas de marchés 
qui n'excèdent pas 90 fois l'unité de base. 
 Le paragraphe 5 de l'article XX de l'AMP dispose que les fournisseurs qui souhaitent 
engager une procédure de contestation devraient disposer d'une période d'au moins dix jours à 
compter de la date à laquelle le fondement de  la plainte sera connu pour engager la procédure 
de contestation et en donner notification à l'entité contractante. 
 L'Arménie prévoit-elle d'allonger le délai de  suspension pour les marchés qui n'excèdent 
pas 90 fois l'unité de base de marché public, afin de le mettre en conformité avec la règle de dix 
jours énoncée dans l'AMP? 
 
 Merci de ces observations;  elles seront étudiées au sein du gouvernement et avec le Parlement, et prises en compte dans la version fi nale de la LMP afin que celle-ci soit pleinement 
conforme à l'Accord. GPA/ACC/ARM/6 
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  RÉPONSES DE L'ARMÉNIE AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS 
DES ÉTATS-UNIS (GPA/ACC/ARM/5) SUR SON PROJET 
D'OFFRE FINALE (GPA/ACC/ARM/2) 
 
 1. S'agissant de la note 2 de l'annexe 1 con cernant les marchés de la Banque centrale de la 
République d'Arménie: 
 
 a) La note dispose qu'un " marché relevant des dépenses de fonctionnement de la 
Banque centrale de la République d'Arménie " n'est pas visé par l'Accord sur les 
marchés publics (l'Accord).  Prière d'indi quer les types de marchés passés par la 
Banque centrale qui relèveraient de ses dé penses de fonctionnement et seraient 
donc exclus du champ d'application de l'Accord;  ainsi que les marchés passés par la Banque centrale qui seraient visés par l'Accord. 
 
 b) Les États-Unis suggèrent à l'Arménie d'examiner le point de savoir si une 
révision de la note 2 conformément à l'e xception énoncée à l'article II:3 du texte 
révisé de l'AMP (au 19 novembre 2007) répondrait à ses préoccupations 
concernant les marchés de la Banque cen trale qui seraient visés.  Cet article 
dispose que l'Accord ne s'applique pas " aux marchés ou à l'acquisition de 
services d'agent financier ou de dépositaire,  de services de liquidation et de gestion 
destinés aux établissements financiers régle mentés, ou de services liés à la vente, 
au rachat et au placement de la dette pub lique, y compris les prêts et les obligations, 
les bons et autres titres publics ". 
 
 La proposition b) susmentionnée est acceptable.  Nous avons effectué les modifications 
nécessaires dans l'offre finale. 
 
2. Étant donné que la description du champ d'application présentée à l'annexe 3 indique 
qu'il inclut "les services publics, y compris les entreprises du secteur de s services publics", la 
note 2 de l'annexe 3 est-elle nécessaire?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer l'objectif de cette 
note. 
 
 Cette proposition est acceptable.  La note 2 de l' annexe 3 a été supprimée dans l'offre finale. 
 
3. Le projet d'offre finale indique que seraient visées au titre de l'annexe 3 les 
"organisations non commerciales (à but non lucrati f) de l'État ou des collectivités locales" et les 
"organisations commerciales détenues à plus de 50  pour cent par l'État ou par les collectivités 
locales" dont les marchés relèven t de la Loi sur les marchés publics.  L'article 63 du projet de 
Loi sur les marchés publics (GPA/ACC/ARM/3) dispo se que le projet de loi ne s'applique pas, 
sauf indication contraire, aux " marchés passés par des organisatio ns non commerciales (à but 
non lucratif) de l'État ou des collectivités locales et par des entités détenues à plus de 50 pour cent 
par l'État ou par les collectivités locales ".  Prière d'expliquer si des marchés passés par des 
organisations non commerciales (à but non lucrati f) de l'État ou des collectivités locales ou par 
des organisations commerciales détenues à plus de 50 pour cent par l'État ou par les collectivités 
locales seront visés par l'Accord;  et dans l'affi rmative, d'indiquer la mesure dans laquelle les 
marchés passés par lesdites entités seront visés. 
  Cette proposition est acceptable.  Nous avons apporté les modifications correspondantes dans 
l'offre finale, laquelle stipule que tous les marc hés passés par des organisations non commerciales (à 
but non lucratif) de l'État ou des collectivités local es ou par des organisati ons commerciales détenues 
à plus de 50 pour cent par l'État ou par le s collectivités locales seront visés par l'Accord. 
  GPA/ACC/ARM/6 
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  4. Dans la note générale 5, l'Arménie a indiqué qu'elle publierait sur un site Web 
(http://www.procurement.am/ ) une liste de marchés concernant la défense et la sécurité nationale.  
Les États-Unis souhaiteraient réexaminer la liste finale desdits marchés avant l'accession de 
l'Arménie. 
  Les autorités arméniennes travaillent actuelleme nt à l'élaboration de cette liste, dont nous 
présenterons la version finale, pour ex amen, avant l'accession de l'Arménie. 
  
RÉPONSES DE L'ARMÉNIE AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS 
DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT SON PROJET DE LOI 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS (GPA/ACC/ARM/3) 
 
 
1. Le projet de loi utilise dans tout le docume nt "l'unité de base de marché" pour fixer les 
différents seuils en matière de concurrence, d'avis et pour d'autres prescriptions de procédure.  
L'article 2 du projet de loi définit "l'unité de base de marché" comme " une somme équivalant à 
mille salaires minimums, exprimée dans la mo nnaie nationale de la République d'Arménie ".  
Étant donné que des changements du salaire minimum se traduiront par des changements 
correspondants des différents seuils prévus dans le projet de loi, comment l'Arménie prévoit-elle 
l'application des seuils de l'AMP aux marchés visés par l'Accord? 
 
2. L'article 6:4 du projet de loi concerne l'égalité de participation aux marchés.  Il indique 
que la loi peut prévoir que certains types d'ac tivités menées sur le territoire de l'Arménie 
"soient menées exclusivement par des personn es morales de la République d'Arménie ".  Quels 
types d'activités pourraient être visés par cette disposition? 
 
3. L'article 26:3 du projet de loi énumère les renseignements à inclure dans l'invitation à 
soumissionner.  Toutefois, il n'indique pas claire ment si ces renseignements comprennent le type 
de procédure (appel d'offres ouvert ou sélectif) et les dates de livraison, comme le prescrit 
l'article IX:6 de l'Accord.  Prière de clarifier ce point. 
 
4. Le projet de loi prévoit des délais minimums plus courts que ceux prescrits par l'Accord.  Par exemple, l'article 27:2 prévoit un  délai de soumission des renseignements de 
préqualification de seulement 15 jours cale ndaires après la publication de l'annonce d'une 
procédure de préqualification;  l'article 51:4 prescrit un délai de seulement cinq jours calendaires pour la procédure de demande de pr ix;  et l'article 52:1:2 prévoit un délai de 
seulement sept jours calendaires pour la soumis sion des offres permettant de participer aux 
négociations avec appel à la concurrence sui vant la publication de l'annonce.  Comment 
l'Arménie prévoit-elle d'être en conformité avec l es différents délais prescrits pour les marchés 
visés par l'Accord? 
 
5. L'article 29:4 du projet de loi autorise la modification d'un appel d'offres cinq jours 
calendaires seulement avant la date limite de soumission des offres.  Comment l'Arménie 
garantira-t-elle que le temps nécessaire est a lloué à ces modifications, comme le prescrit 
l'article IX:10 de l'Accord? 
 
6. L'article 48:5 du projet de loi autorise la modification des conditions de l'invitation à 
soumissionner pendant la deuxième étape de l'appel  d'offres.  La modification des conditions à 
ce stade du processus de passation des marchés po urrait compromettre le caractère équitable de 
la compétition initiale.  L'Arménie pourra it-elle examiner la possibilité de limiter ces 
modifications à celles qui ne modifient pas la po rtée de l'invitation de départ (par exemple, GPA/ACC/ARM/6 
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  l'ajout de biens ou services) et qui n'étendent pas les critères d'admissibilité (par exemple, la 
modification d'une prescription d'expérience)? 
 
7. L'article 61 du projet de loi limite l'app licabilité du projet de loi aux "activités 
pertinentes" (tel qu'il est indiqué dans l'article 2) .  Il autorise également le gouvernement de la 
République d'Arménie à " définir d'autres exclusions spécifiques de marchés pour des organismes 
publics non mentionnés dans la présente loi ".  Comment l'Arménie garantira-t-elle qu'une 
nouvelle exclusion ne réduira pas le ch amp d'application au titre de l'Accord? 
 
 Merci de ces observations;  elles seront étudiées au sein du gouvernement et avec le 
Parlement, et prises en compte dans la version fi nale de la LMP afin que celle-ci soit pleinement 
conforme à l'Accord.   GPA/ACC/ARM/6 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE 
 
 
RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE 
MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ÉCONOMIE 
 
2 novembre 2005         N 1167-N   
DÉCRET 
 
PORTANT APPROBATION DE LA LISTE DES BIENS, TRAVAUX ET SERVICES 
DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN MARCHÉ ATTRIBUÉ PAR 
APPELS D'OFFRES PÉRIODIQUES 
 
 
Vu l'article 17, partie 3 de la Loi de la République  d'Arménie relative aux appels d'offres, j'approuve 
par la présente la liste jointe en annexe des biens,  travaux et services devant faire l'objet d'un marché 
attribué par appels d'offres périodiques.  Le Ministre M. V. Khachatryan 
 GPA/ACC/ARM/6 
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  ANNEXE au Décret n° 1167 en date du 2 octobre 2005 
du Ministre des finances 
 
1. Biens 
1.1 Carburants, y compris 
1.1.1 Essence, y compris 
1.1.1.2. Normale 1.1.1.3. Ordinaire 1.1.1.4. Super  
1.1.2 Gazole, y compris 
1.1.2.1. D'été 1.1.2.2. D'hiver 1.1.2.3. De chauffage  1.2. Produits alimentaires 
1.2.1. Produits de boulangerie, y compris 
1.2.1.1. Pains 1.2.1.2. Céréales 1.2.1.3. Farines  
1.2.2. Céréales 
1.2.3. Légumes 1.2.4. Fruits 1.2.5. Produits carnés, y compris 1.2.5.1. Bœuf 
1.2.5.2 Porc 
1.2.5.3. Viande de volaille 1.2.5.4. Viande en boîte 1.2.5.5. Basturma [produit carné transformé] 1.2.5.6. Sujukh [produit carné transformé] 1.2.5.7. Jambon 
1.2.5.8. Saucisses 
1.2.5.9. Saucisses bouillies 1.2.5.10. Lard, graisse de porc, graisse 1.2.6. Confiserie, y compris 1.2.6.1. Pâte 
1.2.6.2. Pâtisseries 
1.2.6.3. Gaufrettes 1.2.6.4. Chocolat 1.2.6.5. Caramel 1.2.7. Produits laitiers, y compris 1.2.7.1. Fromages 
1.2.7.2. Beurre 
1.2.7.3. Lait 1.2.7.4. Matsun [yaourt nature] 1.2.7.5. Tan [yaourt nature dilué avec de l'eau] 1.2.7.6. Yaourts 
1.2.7.7. Crème aigre 
1.2.7.8. Caillé (fromage blanc) 1.2.8. Graisses, y compris 1.2.8.1. Graisses animales 1.2.8.2. Graisses végétales  GPA/ACC/ARM/6 
 Page 11 
 
 
  1.2.9. Jus, y compris 
1.2.9.1. Jus naturels 1.2.9.2. Jus gazeux 1.2.9.3. Boissons non alcooliques 1.2.9.4. Kissels (gelées) de fruits et de baies 
1.2.10. Poissons, y compris 
1.2.10.1. Poissons en conserve 1.2.10.2. Poissons congelés 1.2.11. Sucres 1.2.12. Produits en conserve, y compris 
1.2.12.1. Olives 
1.2.12.2. Pâte de tomates 1.2.12.3. Conserves 1.2.12.4. Confitures 1.2.13. Épices, y compris 
1.2.13.1. Vanille 
1.2.13.2. Sel 1.2.13.3. Vinaigre 1.2.13.4. Feuilles de laurier 1.2.13.5. Poivre moulu 1.2.14. Produits crus naturels, y compris 
1.2.14.1. Miel naturel 
1.2.13.2. Œufs 1.2.14.3. Thé 1.2.14.5. Cacao  
1.3. Papeterie 
1.3.1. Papier, y compris 1.3.1.1. Papier ordinaire 1.3.1.2. Papier de reproduction 1.3.1.3. Papier couché 1.3.1.4. Rouleaux de papier 
1.3.1.5. Papier poinçonné 
1.3.1.6. Papier coloré 1.3.1.7. Papier cartonné 1.3.1.8. Papier magazine  
1.3.2 Matériel de bureau 
1.3.2.1. Agrafeuses 1.3.2.2. Registres 1.3.2.4. Classeurs 1.3.2.5. Poinçons 1.3.2.6. Rubans adhésifs 
1.3.2.7. Gommes 
1.3.2.8. Trombones 1.3.2.9. Ciseaux 1.3.2.10. Taille-crayon  
1.3.3. Papeterie, y compris 
1.3.3.1. Stylos 1.3.3.2. Crayons 1.3.3.3. Stylos à pointe souple 1.3.3.4. Rapidographes GPA/ACC/ARM/6 
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  1.4. Produits pharmaceutiques et préparations pour inoculation 
1.4.1. Préparations antidiabétiques 
1.4.2. Immunodépresseurs 1.4.3. Médicaments psychotropes et anticonvulsifs 1.4.4. Médicaments cytostatiques 
1.4.5. Médicaments antituberculeux 
1.4.6. Analgésiques 1.4.7. Préparations pour inoculation 1.4.8. Substances toxiques  1.5. Préparations biologiques pour inoculation et trousses de diagnostic pour la vaccination des 
animaux d'élevage 
 
1.6. Véhicules et pièces détachées 
1.6.1. Véhicules automobiles, y compris 1.6.1.1. Camions 
1.6.1.1. Fourgons mixtes destinés au transport des passagers et des marchandises 1.6.1.3. Voitures particulières 1.6.1.4. Véhicules à usages spéciaux 1.6.2. Pièces détachées et pneus pour véhicules automobiles  1.7. Matériaux de construction 
 
1.8. Matériel informatique et de reproduction, petites fournitures 
 
1.9. Outils et équipements spéciaux 
 
1.10. Mobilier et articles de confort 
1.10.1. Vêtements 
1.10.2. Chaussures 1.10.3. Linge de maison 1.10.4. Rideaux 
1.11. Produits sanitaires/hygiéniques et d'entretien 
1.12. Appareils ménagers 1.13. Appareils électriques et de radio 1.14. Mobilier de bureau 1.15. Appareils auditifs et fauteuils  roulants pour personnes handicapées 
1.16. Produits chimiques 
1.17. Instruments et équipements médicaux 1.18. Produits secondaires et équipements à usage militaire  
2. Services 
 2.1. Services d'assainissement 
2.2. Service de maintenance des connexions à Internet 2.3. Services médicaux 2.4. Services de transport aérien 2.5. Location de moyens de transport 
2.6. Services de transport 
2.7. Services d'entretien techni que des moyens de transport 
2.8. Services de télédiffusion 2.9. Services de versement des allocations familiales et de chômage, aides à l'emploi et autres aides 
financières  GPA/ACC/ARM/6 
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  2.10 Services de protection des animaux et des végétaux 
2.11. Services d'éclairage public, services de gestion des équipements de plantation et des installations 
hydrauliques 2.12. Services d'enregistrement, de traitement  et de programmation des enquêtes statistiques 
2.13. Services de formation des agents publics conf ormément à la loi de la République d'Arménie 
relative à la fonction publique  
2.14. Services de diffusion de l'information 2.15. Services de reconstitution des réserves halieutiques 2.16. Services de vérification, de certification et  de mesure des quantités de combustibles liquides 
2.17. Services d'entretien et de répa ration des appareils et équipements 
2.18. Services d'échange de données, d'information et  de maintenance du réseau informatique global 
au niveau des organismes 2.19. Services de fourrière 2.20. Services de reproduction 2.21. Services de formation professionnelle destinés  aux chercheurs d'emploi, y compris les actifs 
ayant occupé un emploi pendant de nombreuses années [mais] bénéficiant [actuellement] de 
prestations de retraite selon des modalités spéciales, qui n'occupent aucun emploi et sont à la recherche d'un emploi;  services de formation professi onnelle et de rétablissement de la capacité de 
travail des personnes handicapées 2.22. Services d'archivage 2.23. Services de soutien aux armées 
2.24. Services de traduction 
 
3. Travaux 
 
3.1. Réfection des routes 
3.2. Entretien des routes 
3.3. Travaux d'impression, y compris: 3.3.1. Timbres d'accise 3.3.2. Ébauches 3.3.3. Ouvrages et brochures 3.3.4. Titres 
3.3.5. Documents mentionnés dans la liste appr ouvée par la Décision gouvernementale n° 1459-N 
portant approbation de la liste  des documents d'importance na tionale exigeant un niveau de 
protection [confidentialité] spécifique , en date du 14 octobre 2004 
3.3.6. Formulaires de reçu de paiement de  la taxe nationale sur le transport aérien 
3.3.7. Formulaires de notification et de reçu de paiement des impôts sur le patrimoine mobilier et 
immobilier 
3.3.8. Formulaires de reçu des amendes infligées immédiatement en cas d'infraction au code de la 
route 3.3.9. Documents relatifs aux élections 3.4. Travaux d'élaboration des plaques minéralogiques 3.5. Travaux de soutien aux armées 
3.6. Travaux de fabrication des médailles et des badges militaires 
 
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