ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/51 
4 décembre 2008 
 
 (08-5925) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL (2008) DU CONSEIL DES ADPIC 
  
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Depuis la période couverte par le rapport 2007
1, le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions 
formelles, le 14 mars, le 17 juin et le 28 oct obre.  Les comptes rendus de ces réunions figurent dans 
les documents IP/C/M/56 à 58.2  
2. La réunion tenue en mars a été présidée par M.  l'Ambassadeur Yonov Agah (Nigéria).  La 
réunion tenue en juin a été présidée par Mme l'Am bassadeur Gail Mathurin (Jamaïque), qui a regagné 
la Jamaïque à la fin de juillet pour assumer de nouve lles fonctions.  La réunion tenue en octobre a été 
présidée par M. l'Ambassadeur Dennis Francis (Trinité-et-Tobago). 
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès de s organes de l'OMC, et à certaines organisations 
internationales intergouvernementales ayant le stat ut d'observateur auprès du Conseil.  La Banque 
mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le  commerce et le développement (CNUCED), le 
Fonds monétaire international (FMI), l'Organisati on de coopération et de développement économiques 
(OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organi sation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation 
mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) et  l'Union internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'obser vateur régulier auprès du Conseil.  L'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil.  À sa réunion de 
mars 2002, le Conseil a accédé à une dema nde présentée par le Programme commun des 
Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) afin d'obt enir le statut d'observateur pour les débats 
consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé pub lique pour cette réunion et les réunions futures.  
Les demandes de statut d'observateur présentées pa r 17 autres organisations n'ont encore fait l'objet 
d'aucune décision.3  
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4. Le Conseil a pris note des nouvelles notifications au titre de diverses dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC.  À ce jour, 124 Membres ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité ou une partie de 
leur législation d'application se rapportant  à toutes les dispositions de l'Accord.  
Quatre-vingt-dix-neuf Membres ont présenté des ré ponses à la liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits.  Au cours de la période considérée, certains Membres ont mis à 
jour leurs notifications initiales, ou bien mis à jour ou complété leurs réponses à la Liste de questions 
sur les moyens de faire respecter les droits.  À ce jour, 122 Membres ont notifié, conformément à 
l'article 69, leur point de contact dans le but de coopérer en vue d'éliminer le commerce international 
                                                      
1 Document IP/C/48. 
2 Document IP/C/M/58 à paraître. 
3 La liste des organisations en question figure dans le document IP/C/W/52/Rev.11. IP/C/51 
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  des marchandises portant atteinte à des droits de  propriété intellectuelle.  Un certain nombre de 
Membres ont mis à jour les renseignement s qu'ils avaient communiqués auparavant.
4 
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
5. Au cours de la période considérée, le Conseil a examiné la législation du Viet Nam et a pris 
note de la documentation manquante dont il avait b esoin pour mener à bien les examens en cours 
concernant six autres Membres.  Il a aussi pris des dispositions pour l'exam en de la législation 
d'application de l'Ukraine et des Tonga, qui aura lie u, respectivement, lors des première et deuxième 
réunions du Conseil de 2009.   
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
6. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris le septième examen transitoire annuel de la mise 
en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a c ontractés dans le cadre de l'OMC au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Républi que populaire de Chine (WT/L/432), et est convenu 
que le Président, agissant sous sa propre responsab ilité, établirait un rapport factuel sur l'examen à 
l'intention du Conseil général.5   
V. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B);  RELATION ENTRE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE;  ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
7. Le Conseil a poursuivi l'examen de ces troi s points de l'ordre du jour.  La République 
dominicaine, le Groupe des États d'Afrique, des Cara ïbes et du Pacifique (Groupe ACP) et Sri Lanka 
ont été ajoutés à la liste des coauteurs d'une proposition de divulgation distribuée en tant que 
document IP/C/W/474 (paru sous les cotes conjoi ntes WT/GC/W/564/Rev.2 et TN/C/W/41/Rev.2);  
les addenda 7 à 9 ont été établis à cet effet. 
VI. PLAINTES EN SITUATION DE NON-VI OLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION 
8. À sa réunion de mars 2006, le Conseil était c onvenu de maintenir à l'or dre du jour le point 
relatif aux plaintes en situation de  non-violation et aux plaintes mo tivées par une autre situation à titre 
de point régulier pour permettre a ux Membres qui auraient de nouvelles idées de les partager et aussi 
pour permettre au Conseil d'envisager de meilleures façons d'organiser ses travaux sur la question.  
Au cours de la période considérée, les délégations n'ont fait aucune déclarati on et n'ont présenté aucun 
document au titre de ce point de l'ordre du jour. 
VII. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE 
DE L'ARTICLE 71 
9. Les délégations n'ont fait aucune déclaration et  n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
                                                     
 
4 Ces renseignements sur les points de contact figurent dans le document IP/N/3/Rev.10 et addenda. 
5 Document IP/C/50.  IP/C/51 
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  VIII.  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
10. À sa réunion de février 2007, le Conseil est convenu que le Président mènerait d'autres 
consultations en temps utile sur la manière dont le  Conseil devrait organiser ses travaux futurs sur 
l'examen de l'application des dispositions de la section relative aux indications géographiques 
conformément à l'article 24:2.  Aux réunions de mars et de juin, le Président a informé le Conseil que, 
étant donné qu'aucune communication des délégations n'avait été reçue à ce sujet, il n'y avait pas 
encore eu d'autres consultations mais qu'il de meurait prêt à en mener dès que les Membres 
manifesteraient un intérêt dans ce sens.  Le Président  a instamment prié les délégations qui n'avaient 
pas encore fourni de réponses à la Liste de questions  (IP/C/13 et Add.1) de le faire et a ajouté que les 
Membres qui avaient déjà fourni des réponses pouva ient les mettre à jour si des modifications 
importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques.  À sa réunion d'octobre, le Conseil était saisi des ré ponses de la Colombie à la Liste de questions.
6 
IX. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
11. À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepri s le réexamen annuel, conformément au 
paragraphe 8 de la "Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Dé claration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique", du fo nctionnement du système décrit dans la Décision.  
Le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général sur le fonctionnement du système décrit dans la 
Décision est distribué sous la cote IP/C/49. 
12. À la demande du Conseil, le Secrétariat a péri odiquement mis à jour la note sur l'état des 
acceptations du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.7  
X. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
13. À ses réunions de mars et de juin, le Conseil a poursuivi le cinquième examen annuel au titre 
du paragraphe 2 de la "Décision sur la mise en œ uvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC"8, 
qu'il avait entrepris à sa réunion d'octobre 2007. 
14. À sa réunion d'octobre 2008, le Conseil a entr epris le sixième examen annuel des rapports 
présentés par les pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2.  Pour cet examen, le Conseil a reçu des pays développés Membres su ivants des rapports actualis és sur les actions qu'ils 
avaient entreprises ou prévues pour s'acquitter de leur s engagements au titre de l'article 66:2:  Japon, 
Nouvelle-Zélande, Norvège, États-Unis, Suisse, Ca nada, les Communautés européennes et certains de 
leurs États membres (à savoir Allemagne, Autriche , Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, 
République tchèque, Royaume-Uni et Suède), ains i que l'Australie.  Ces renseignements sont 
distribués dans les documents IP/C/W/519 et addenda. 
15. Comme le Conseil l'avait demandé à sa réunion de  juin, le Secrétariat a élaboré, pour la 
réunion du Conseil d'octobre, une brève note d'info rmation rendant compte des rapports qui avaient 
été présentés à ce jour au titre du paragraphe 2 de la Décision (IP/C/W/522). 
                                                     
 
6 Document IP/C/W/117/Add.32. 
7 La dernière version est distribuée sous la cote IP/C/W/490/Rev.3. 
8 Document IP/C/28. IP/C/51 
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  XI. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
16. À sa réunion de juin, le Conseil a invité  les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur leurs activités, conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, avant 
l'examen annuel spécial de ce point qui a eu lieu à la réunion d'octobre.  Les organisations intergouvernementales qui ont le statut d'observate ur auprès du Conseil des ADPIC ont été invitées à 
présenter des renseignements sur leurs activités pertinen tes et, par ailleurs, le Secrétariat de l'OMC a 
été chargé de présenter un rapport sur ses activités.  Le Conseil a reçu des renseignements actualisés 
des pays développés Membres suivants:  Norvège,  Japon, Nouvelle-Zélande, États-Unis, Suisse, 
Canada, les Communautés européennes et certain s de leurs États membres (à savoir Allemagne, 
Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie,  Finlande, France, Hongrie, Lituanie, Portugal, 
République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie et Suède,  ainsi que l'Office européen des brevets), ainsi 
que l'Australie (renseignements distribués dans les documents IP/C/W/ 517 et addenda).  Des 
renseignements actualisés ont aussi été fournis par l'OCDE, l'OMS, la FAO, l'UPOV, la CNUCED et l'OMPI (distribués dans les documents IP/C/W/516 et  addenda), ainsi que par le Secrétariat de l'OMC 
(IP/C/W/515).   
17. Le Conseil a poursuivi l'examen des besoins pr ioritaires des PMA en matière de coopération 
technique et financière.  Conforméme nt au paragraphe 2 de  la Décision relative à la "prorogation de la 
période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les moins avancés"
9, il a reçu des 
renseignements additionnels sur ces besoins de l' Ouganda (document IP/C/W/510) pour sa réunion de 
juin et de la Sierra Leone pour sa ré union d'octobre (document IP/C/W/523). 
18. Pour sa réunion de juin, le Conseil a reçu une communication du Brésil intitulée "Coopération 
technique et renforcement des capacités:  Plan  d'action pour le dével oppement:  "Groupe" A" 
(IP/C/W/513).  À sa réunion d'octobre, le Conseil a poursuivi l'examen de cette communication. 
XII. STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
19. À la réunion de mars, le Président a informé le Conseil de ses consultations sur la question du 
statut d'observateur des organisations intergouvernem entales, en particulier sur la demande présentée 
par le Secrétariat de la CDB.  À sa réunion de juin , le Conseil est convenu que  le Président tiendrait 
de nouvelles consultations sur la demande présentée pa r le Secrétariat de la CDB.  À la réunion 
d'octobre, le Président a informé le Conseil des nouv elles consultations qu'il avait tenues.  Le Conseil 
est convenu que le Président poursuivrait ses consulta tions sur la demande de statut d'observateur 
présentée par le Secrétariat de la CDB. 
__________  
                                                      
9 Document IP/C/40.