ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/849 
18 juin 2008 
 
 (08-2851) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
DÉCISIONS PRISES PAR LA TROISIÈME SESSION DE LA COMMISSION 
DES MESURES PHYTOSANITAIRES 
(ROME, 7-11 AVRIL 2008) 
 
Communication présentée par le Secrétar iat de la Convention internationale
 
pour la protection des végétaux (CIPV ) 
  
 La communication ci-après, datée du 16 juin 2008, est distribuée à la demande de la CIPV
. 
 
_______________ 
 
 1. La troisième session de la Commission des mesures phytosanitaires (CMP-3) s'est tenue à 
Rome du 7 au 11 avril 2008.  Trois cent vingt et un participants étaient inscrits, représentant 129 membres de la Commission (c'est-à-dire les partie s contractantes à la CIPV), outre cinq pays qui 
n'étaient pas parties contractantes et 15 organisations  ayant le statut d'observateur.  La session a été 
ouverte par le Directeur général adjoint de la FAO. 
OBJECTIF 1:  UN PROGRAMME FIABLE D'ÉTABLISSEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE 
DE NORMES SUR LE PLAN INTERNATIONAL  
A. ADOPTION
 DE NORMES  INTERNATIONALES  POUR  LES  MESURES  
PHYTOSANITAIRES 
2. Le Secrétariat a présenté quatre projets de textes pour examen par la CMP qui portaient sur 
trois nouvelles normes proposées ( Établissement de zones à faible p révalence de mouches des fruits 
(Tephritidae), Méthodes d' échantillonnage des envois et Remplacement ou réduction de l'emploi du 
bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire ) et certains amendements à la NIMP n° 5 
(Glossaire des termes phytosanitaires ). 
Création de zones exemptes de m ouches des fruits (Tephritidae)  
 
3. La présente norme donne des lignes directrices pour la création et le maintien de zones 
exemptes de mouches des fruits pa r une organisation nationale de la  protection des végétaux (ONPV).  
De telles zones peuvent être considérées par elles-mêmes comme mesures officielles de gestion du 
risque phytosanitaire, ou s'inscrire dans le cadre d'une approche systémique destinée à faciliter les 
échanges de produits hôtes des mouches des fruits, ou à contenir la dissémination des mouches des 
fruits réglementée à l'intérieur d'une zone.  La présente norme s'applique aux mouches des fruits 
(Tephritidae) présentant une importance économique. 
4. La CMP: 
- a adopté la NIMP n° 30 ( Établissement de zones à faible  prévalence de mouches des 
fruits (Tephritidae ), reproduite à l'Appendice 4. G/SPS/GEN/849 
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Méthodologies d'échantillonnage des envois  
 
5. La présente norme a pour objet d'aider les organi sations nationales de protection des végétaux 
(ONPV) à choisir des méthodes d'échantillonnage ad aptées au processus d'inspection ou d'analyse des 
envois afin de vérifier la conformité aux exigences phytosanitaires.  Il a été noté qu'il s'agissait d'une 
norme très technique et qu'il conviendrait d'éla borer de toute urgence un document explicatif. 
6. La CMP: 
- a adopté la NIMP n° 31:  Méthodes d'échantillonnage des envois , reproduite à 
l'Appendice 5; 
 
- a demandé  au Comité des normes d'élaborer de toute urgence un document explicatif 
sur la norme. 
 
Remplacement ou réduction de l'emploi du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire 
 7. Le présent document est une recommandation de la CIPV visée à l'article XI.2 g) (1997) qui 
donne des domaines d'intervention et des directives sur le remplacement ou la réduction de l'emploi 
du bromure de méthyle en tant que mesure phytosanita ire.  Le but général étant de réduire l'émission 
de bromure de méthyle dans l'atmosphère, les ONP V peuvent envisager des méthodes permettant de 
réduire les quantités employées et de réduire les ém issions de bromure de méthyle par des moyens 
physiques, ainsi que la promotion et la mise en  œuvre de mesures phytosanitaires techniquement et 
économiquement possibles en tant que solutions de  rechange viables à l'emploi du bromure de 
méthyle.  La recommandation de la CIPV donne aussi des indications sur l'enregistrement de l'emploi 
du bromure de méthyle. 
8. La CMP: 
- a adopté  la recommandation de la CIPV:  Remplacement ou réduction de l'emploi du 
bromure de méthyle en tant que mesure phytosanitaire  (Appendice 6) et est convenue  
que sa présentation serait réexaminée lorsque les critères applicables aux recommandations de la CIPV seront disponibles. 
 
B. PROCÉDURE
 ET CRITÈRES  POUR  L'IDENTIFICATION  DES  THÈMES  À INSÉRER  
DANS  LE PROGRAMME  DE TRAVAIL  DE LA CIPV  RELATIF  À L'ÉTABLISSEMENT  
DE NORMES 
C. PROCÉDURES  DE LA CIPV  EN MATIÈRE  D'ÉLABORATION  DE NORMES 
D. MANDAT  ET RÈGLEMENT  INTÉRIEUR  POUR  LES  GROUPES  TECHNIQUES 
9. Les trois procédures ci-dessus et le mandat ont été débattus et révisés par un groupe de 
réflexion de la CMP qui s'est réuni en juillet 2007 et  examinés par le Groupe de travail informel de la 
CMP sur la planification stratégique et l'assistance  technique (PSAI) et le Comité des normes de la 
CMP.  La CMP a examiné les procédures et les a adoptées après quelques modifications. 
E. PROGRAMME  DE TRAVAIL  DE LA CIPV  RELATIF  À L'ÉTABLISSEMENT  DE 
NORMES 
10. Le Secrétariat a présenté le programme de trav ail de la CIPV relatif à l'établissement de 
normes, en indiquant l'état d'avancement des thèm es à l'étude.  Les thèmes et les sujets que les  G/SPS/GEN/849 
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  groupes de travail examinent actuellement ont aussi été présentés.  Il a été noté qu'une invitation à 
proposer de nouveaux thèmes en vue de leur inscr iption au programme de travail avait été lancée 
en 2007.  Le PSAT avait défini des priorités stra tégiques concernant les propositions soumises au 
Comité des normes.  Ce dernier avait exam iné les propositions avant de formuler des 
recommandations sur les éléments ajoutés au programme de travail. 
11. La CMP: 
- a souscrit  à l'ajout de thèmes et des priorités qui y sont associées; 
 
- a supprimé  du programme de travail le thème relatif  à l'élaboration de l'annexe 1 de la 
NIMP n° 18, notant que les traitements par irradiation continuaient à figurer au 
programme de travail en tant que sujet conf ié au Groupe technique sur les traitements 
phytosanitaires. 
 
F. COMPTE  RENDU  DE L'ENQUÊTE  DE LA CIPV  SUR  LA PRÉSENCE  D'ÉCORCE  SUR  
DES  EMBALLAGES  À BASE  DE BOIS  MARQUÉS  CONFORMÉMENT  À LA NIMP  
N° 15,  MENÉE  EN 2007 
12. Un membre du Groupe technique sur la quarantai ne forestière a présen té les résultats de 
l'enquête sur la présence d'écorce sur les matériaux d'emballage à base de bois marqués conformément 
à la NIMP n° 15 ( Directives pour la réglementation des mat ériaux d'emballage à base de bois dans le 
commerce international ).  Il a souligné que l'enquête et les données supplémentaires étaient fort utiles 
pour réviser la NIMP n° 15. 
13. Certains membres ont invité le Secrétariat à faire le bilan de la situation en ce qui concerne la 
révision de la NIMP n° 15.  Le Secrétariat a indi qué qu'un projet de révision de la NIMP n° 15 serait 
présenté au Comité des normes en mai 2008 et, en fonction de la décision prise par ce Comité, pourrait être communiqué aux membres pour consultation en juin prochain.  
OBJECTIF 2:  SYSTÈMES D'ÉCHANGE D'INFORMATIONS APPROPRIÉS POUR 
SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE LA CIPV 
 
14. Des données et des statistiques supplémentair es concernant l'utilisation du PPI ont été 
publiées.  Il a été noté que certains pays s'acquittaient  de leurs obligations en matière de notification 
par des moyens autres que le PPI et qu'il fallait en tenir compte quand on examinait la mise en œuvre 
de la CIPV et des NIMP. 
OBJECTIF 3:  SYSTÈMES EFFICACES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
A. RAPPORT
 SUR  LES  ACTIVITÉS  DE RÈGLEMENT  DES  DIFFÉRENDS  MENÉES  
DEPUIS  LA DEUXIÈME  SESSION  DE LA CMP 
15. Le Secrétariat a noté que plusieurs enquêtes avaient été menées en 2007 à propos de 
différends, notamment concernant l' interprétation du mot "fonctionnaires"  utilisé dans les NIMP n° 7 
et 12. 
16. Plusieurs membres se sont inquiétés de ce que  des normes privées, bien souvent dépourvues 
de justification scientifique, influaient négativemen t sur les marchés d’exportation et ont demandé que 
la CMP examine les conséquences de ces normes privées.  Certains pays ont évoqué à ce sujet l’attitude adoptée par des distributeurs privés qui im posaient aux petits agriculteurs, notamment dans 
les pays les moins avancés et les pays en développement, des normes privées plus strictes et 
dépourvues de base scientifique.  Cette question devra it intéresser la CIPV et être examinée avec les G/SPS/GEN/849 
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  organisations internationales compétentes en vue de supprimer toute disposition contraire à 
l’Accord SPS.  On a cité à ce propos la norme "Glo balGAP", fondée sur une analyse de la chaîne de 
valeur, qui incluait des considérations phytosanitaires. 
B. RÉSULTATS
 OBTENUS  PAR  LE GROUPE  DE TRAVAIL  À COMPOSITION  NON  
LIMITÉE  SUR  UN ÉVENTUEL  MÉCANISME  DE VÉRIFICATION  DE CONFORMITÉ  À 
LA CIPV 
17. Le Groupe de travail à composition non limit ée était convenu qu'un processus de vérification 
de conformité obligatoire serait considéré comme c ontraire aux objectifs et à la philosophie de la 
CMP et de la FAO.  En fait, le Groupe de travail a mis au point le "Système d'examen et d'appui à la 
mise en œuvre de la CIPV" qui reposait sur des pr ocessus en vigueur ou prévus déjà approuvés par la 
CMP et dont l'objectif principal était de faciliter et  promouvoir la mise en œuvre de la CIPV et des 
NIMP.  Ce système aiderait à éviter les différends. 
18. Le nouveau système proposé par le Groupe de  travail à composition non limitée avait 
l'avantage de permettre de suivre, d'encourager et d'appuyer la mise en œuvre harmonisée de la CIPV 
et de ses NIMP par les parties contractantes et d'identifier et de résoudre les problèmes récents et 
potentiels avant qu'ils ne dégénèrent en différends , grâce à un processus fondé sur l'assistance et non 
conflictuel.  (Cela répondrait à un certain nombre de recommandations figurant dans l'Évaluation 
indépendante de la CIPV, qui préconisaient notamme nt un examen de la situation en matière de 
protection des végétaux dans le monde  et l'élaboration de procédures pe rmettant de suivre la mise en 
œuvre des normes.) 
19. La CMP: 
- est convenue  que le Système d'examen et d'appui à la mise en œuvre de la CIPV 
devrait privilégier la mise en œuvre plut ôt que la conformité, que la création du 
"Service d'assistance concernant la CIPV" contribuerait de manière essentielle au succès du système et que les résultats obtenus seraient utilisés pour adapter le plan d'activités et le plan opérationnel de la CMP; 
 
- a demandé  que le nouveau système soit intégré da ns la stratégie de renforcement des 
capacités de la CMP et que le Secrétaire étudie toutes les options raisonnables concernant la création d'un poste de foncti onnaire chargé de l'application des normes 
(comme prévu dans le plan d'activités de la CIPV). 
 OBJECTIF 4:  AMÉLIORATION DES CAPACITÉS PHYTOSANITAIRES DES MEMBRES 
 
A. ANALYSE
 DE L'APPLICATION  DE L'OUTIL  D'ÉVALUATION  DE LA CAPACITÉ  
PHYTOSANITAIRE  (ECP) 
20. La CMP a examiné les recommandations faites par le PSAT concernant les recommandations 
formulées par CAB International Afrique dans son rapport à la deuxième session de la CMP sur 
l'analyse de l'application de l'outil d'ECP.  La n écessité d'une stratégie globale de renforcement des 
capacités pour répondre aux besoins des pays en dével oppement a été soulignée.  Il a été noté que les 
recommandations pouvaient être prises en compte dans  l'élaboration de la stratégie de renforcement 
des capacités et il a été proposé de confier la t âche à un groupe de travail à composition non limitée, 
de préférence à un groupe de réflexion, pour  permettre une participation plus large.  G/SPS/GEN/849 
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  21. La CMP: 
- a noté  que le PSAT était convenu de la nécessité d'une stratégie de renforcement de la 
capacité phytosanitaire et a recommandé  qu'un groupe de travail à composition non 
limitée soit constitué pour élaborer un projet de stratégie qui serait examiné par le PSAT en vue de sa présentation à la CMP, à sa quatrième session. 
 
B. PROGRAMME
 DE TRAVAIL  2008-2009  PROPOSÉ  POUR  AMÉLIORER  LES  
CAPACITÉS  DES  MEMBRES 
22. Le Secrétariat a présenté un résumé des activités de renforcement des capacités prévues pour 
l'année en faisant observer que la plupart des at eliers régionaux sur les projets de NIMP étaient 
suspendus dans l'attente de la di sponibilité de fonds, et a invité les donateurs à appuyer ces activités. 
23. Des informations ont été fournies sur une prop osition de projet visant à lutter contre la 
mouche des fruits en Afrique de l'Es t.  Les Membres de l'Afrique de l'Ouest et de l'Afrique du Nord et 
du Proche-Orient ont été assurés que des propositions  analogues étaient à l'étude pour leurs régions. 
C. ÉLABORATION  D'UNE  STRATÉGIE  D'ASSISTANCE  TECHNIQUE  DE LA CMP  POUR  
LE RENFORCEMENT  DES  CAPACITÉS  PHYTOSANITAIRES 
24. Un document a été présenté sur l'élaboration d' une stratégie de renforcement des capacités, 
notant que les capacités et l'infrast ructure dont disposaient les parti es contractantes jouaient un rôle 
critique dans la réalisation des objectifs de la CIPV.  Il a été noté que l'article XX de la CIPV et le 
plan d'activités (2007-2011) de la CMP accordaient de l'importance à l'assistance technique, alors 
même que la CMP ne disposait p as d'une stratégie en la matière. 
25. L'évaluation indépendante de la CIPV et le rapport de CAB International Afrique avaient 
recommandé la mise en place d'une stratégie globale d' assistance technique à l'appui du renforcement 
des capacités.  Cette recommandation concernant l'él aboration d'une telle stratégie a été vivement 
approuvée par la réunion extraordinaire du PSAT, le  Groupe de travail informel sur l'assistance 
technique, la Consultation technique  des ORPV et le PSAT.  Il a été noté qu'il faudrait à cet égard 
entendre l'assistance technique dans son sens large, éviter les doubles emplois et tirer parti des 
synergies. 
26. La CMP s'est félicitée de cette initiative.  E lle a débattu de la proposition de rédiger un 
document conceptuel sur le renforcement des capac ités phytosanitaires parallèlement à l'élaboration 
d'une stratégie de renforcement des capacités.   
27. La CMP: 
- a confirmé  son intention d'avoir un programme na tional de renforcement des capacités 
coordonné par le Secrétariat de la CIPV; 
 - a créé  un groupe de travail à composition no n limitée sur le renforcement des 
capacités phytosanitaires nationales chargé d'élaborer: 
 
i) un document conceptuel sur les capacités phytosanitaires nationales pour 
examen par le PSAT en 2008 et soumission à la CMP, à sa quatrième session; 
 ii) un projet de stratégie pour le re nforcement des capacités phytosanitaires 
nationales pour examen par le PSAT et présentation à la CMP; 
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  iii) un projet de plan opérationnel pour la mise en œuvre de la stratégie sur ses six 
premières années. 
 
OBJECTIF 5:  MISE EN ŒUVRE DURABLE DE LA CIPV 
 A. ACCEPTATION
 DES  DOCUMENTS  SUR  SUPPORT  ÉLECTRONIQUE 
28. Le Secrétariat a présenté un document sur l'acceptation de correspondance par voie 
électronique, en notant que peu de Membres avaient choisi cette option. 
29. La CMP: 
- a encouragé  les Membres à opter pour la réception de leur correspondance 
uniquement par voie électronique, soit en choisissant cette option sur le PPI, soit en 
envoyant le texte type figurant à l'Appendice 16 au Secrétariat. 
 B. PLAN
 OPÉRATIONNEL  2008  DE LA CMP 
30. Le Secrétariat a présenté le plan opérationnel, qui  était fondé sur le plan d'activités et décrivait 
les activités qui seraient accomplies par le Secrét ariat en 2008 avec des ressources issues du budget 
ordinaire de la FAO et de dive rs fonds fiduciaires.  En raison de l'insuffisance des ressources, les 
activités avaient été classées par ordre de priorité pa r le PSAT et certaines devraient rester en réserve 
en attendant que l'on dispose de fonds supplémen taires.  Les activités proposées pour chacun des sept 
objectifs ont été décrites en détail. 
C. BUDGET  2008  DU FONDS  FIDUCIAIRE  DE LA CIPV 
31. Le Secrétariat a présenté le budget pour 2008 du  Fonds fiduciaire de la CIPV.  Au moment où 
la CMP s'est réunie, aucune indication n'avait été reçue quant à de nouvelles contributions en 2008. 
32. La CMP: 
- a noté  qu'en mars 2008, le Secrétariat n'av ait reçu aucune indication relative à 
l'intention des parties contractantes de contribuer au Fonds fiduciaire pour 2008. 
 
- a encouragé activement les parties contractantes à verser des contributions au Fonds 
fiduciaire de la CIPV. 
 
D. PLANIFICATION  AXÉE  SUR  DES  PROJETS  POUR  LE FONDS  FIDUCIAIRE  
MULTILATÉRAL  DE LA CIPV 
33. À sa deuxième session, la CMP était convenue d'élaborer une planification axée sur les 
projets pour le Fonds fiduciaire multilatéral.  L'obj ectif du Fonds fiduciaire de la CIPV, à savoir la 
fourniture de ressources en faveur des pays en développement, s'appliquait également à la 
planification axée sur les projets.  Cinq projets ont été proposés. 
34. La CMP: 
- a adopté  la planification proposée des projets relevant du Fonds fiduciaire multilatéral 
de la CIPV. 
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  E. STRATÉGIE  DE PROMOTION  DU FONDS  FIDUCIAIRE  DE LA CIPV 
35. Dans l'évaluation indépendante de la CIPV, il av ait été demandé instamment au Secrétariat de 
formuler une stratégie de mobilisation de financem ent.  Afin de l'aider dans cette tâche, le 
gouvernement canadien avait détaché un fonctionnaire afin  qu'il travaille à cette stratégie, qui en était 
encore à ses débuts.  La stratégie de promotion se co mposerait de plusieurs parties de nature à aider à 
la mobilisation de fonds, notamment un dossier d'information, un aperçu des occasions de 
contributions et une formation des parties contract antes sur la façon de procéder pour obtenir la 
durabilité.  Une partie supplémentaire de cette straté gie était la conduite d'un examen des conventions 
analogues afin d'identifier les meilleures pratiques de gestion et les mécanismes novateurs pour les 
dons de ressources. 
F. PROPOSITION  RELATIVE  À L'ADOPTION  DES  RECOMMANDATIONS  DE LA CMP 
36. Une proposition a été présentée, suggérant la façon dont les décisions pourraient être 
présentées de façon harmonisée et numérotée de manière à pouvoir être retrouvées pour un examen ultérieur, en vue de modifications ou de suppressions.  À l'heure actuelle, les décisions figuraient dans 
les rapports de la CMP et leurs appendices, qu'il éta it parfois difficile de consulter.  (Les décisions 
relatives aux procédures ne devraient pas figurer  dans la catégorie des recommandations et 
continueraient d'être ajoutées au Manuel des procédures.) 
37. La CMP: 
- a examiné la présentation des recommandations de la CMP concernant les 
recommandations opérationnelles et administratives à long terme; 
 
- a demandé l'élaboration ultérieure de  la proposition et de la pr ésentation, compte tenu 
des observations formulées par la CMP. 
 G. SYMBOLE
 DE LA NIMP  N° 15 – ÉTAT  D'AVANCEMENT  DE L'ENREGISTREMENT  ET 
PROCÉDURES  ET COÛTS  ESTIMATIFS  DE L'ENREGISTREMENT,  DANS  LES  PAYS  
OÙ CE SYMBOLE  N'EST  PAS  ENCORE  ENREGISTRÉ 
38. Le Secrétariat a expliqué la différence entre la marque et le symbole de la NIMP n° 15.  Les 
termes utilisés dans la législation nationale sur la propriété intellectuelle pour l'enregistrement, tels 
que marque de certification (marque collective ou marque de garantie) et marque de commerce, 
peuvent avoir été source de confusi on.  À ce jour, le symbole avait été enregistré pour le compte de la 
FAO dans 96 pays, et il restait donc à l'enregistrer dans environ 110 pays.  Le Secrétariat a indiqué 
qu'il poursuivrait l'enregistrement dans les pays qui avaient récemment adhéré au système de Madrid 
et dans deux organisations régional es, pour ensuite poursuivre l'enregistrement dans les autres pays. 
39. Il a été rappelé aux membres que le symbole était la propriété de la FAO et que tout 
enregistrement se ferait donc pour la FAO et en son nom. 
40. Une question importante a été soulevée quant aux mesures à prendre en cas d'utilisation non 
autorisée du symbole.  Le Service juridique de la FAO a indiqué que dans une telle éventualité, la 
FAO, en tant qu'organisation intergouvernementale , prendrait contact avec l'ONPV du pays où avait 
été relevée l'infraction, pour aider le pays  à prendre les mesures administratives requises. G/SPS/GEN/849 
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  OBJECTIF 6:  UNE PROMOTION INTERNATIONALE DE LA CIPV ET UNE 
COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET INTERNATIONALES CONCERNÉES  
A. RAPPORT
 SUR  LA PROMOTION  INTERNATIONALE  DE LA CIPV  ET COOPÉRATION  
AVEC  LES  ORGANISATIONS  INTERNATIONALES  COMPÉTENTES 
41. Le Secrétariat a donné un bref aperçu de la c oopération avec les organisa tions internationales 
pertinentes.  Y étaient associés en particu lier CAB International, la Commission du Codex 
Alimentarius, la Convention sur la diversité biologique (CDB), l'Agen ce internationale de l'énergie 
atomique (AIEA), le Groupe de recherche internati onal sur la quarantaine fo restière, le Fonds pour 
l'élaboration des normes et le développement  du commerce (FANDC), le Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, l'Organisat ion mondiale de la santé animale (OIE) et le 
Protocole de Montréal.   
42. La coopération informelle se poursuivait avec le C odex Alimentarius et l'OIE.  Le Secrétariat 
de la CIPV avait assisté à toutes les réunions o fficielles et informelles du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'OMC et du Groupe de travail du Fonds pour l'élaboration des normes 
et le développement du commerce. 
43. Le Secrétariat a noté que la Division mixte FA O/AIEA avait fourni un appui financier et 
administratif à la réunion de 2007 du Groupe t echnique sur les zones exemptes et approches 
systémiques pour les mouches des fruits, notamment  en assurant des services de secrétariat et en 
finançant les voyages de certains partic ipants (y compris le secrétariat).   
B. RAPPORT DU GROUPE DE RECHERCHE INTERNATIONAL  SUR LA QUARANTAINE FORESTIÈRE  
44. Le Président du Groupe de recherche internati onal sur la quarantaine forestière a donné un 
aperçu de l'évolution des relations entre le Groupe  de recherche internati onal sur la quarantaine 
forestière et le Groupe technique sur la quarantaine forestière, dans  le cadre desquelles ce dernier a 
identifié des lacunes de la recherche et a demandé au Groupe de recherche international 
d'entreprendre ces travaux.  Il s'agit principale ment d'établir les critères reposant sur des bases 
scientifiques pour l'évaluation de nouveaux traitement s à insérer dans la NIMP n° 15, qui seraient 
particulièrement importants dans  le contexte de la recommandation récemment adoptée en vue de 
réduire l'emploi du bromure de méthyle.  Le Président a encouragé les spécialistes d'autres parties contractantes à participer aux travaux du Groupe de recherche international. 
OBJECTIF 7:  EXAMEN DE LA SITUATION DE LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX 
DANS LE MONDE  
45. M. Ian Campbell, de l'Agence canadienne d'in spection des aliments, a fait une présentation 
scientifique sur le thème "Changement climatique et organismes nuisibles aux végétaux:  préparation 
des parties contractantes".  La présentation résumait les conclusions qui s'étaient dégagées par 
consensus à l'issue d'une réunion du Groupe intergo uvernemental sur l'évolu tion du climat, à savoir 
que les changements climatiques d'origine humaine entraînaient un réchauffement de la planète détectable au niveau statistique et une augmenta tion de la fréquence d'épisodes climatiques extrêmes, 
tels que précipitations, sécheresses et tempêtes.  Ces changements auraient très probablement des effets directs sur la répartition et l'incidence des or ganismes nuisibles, en modifiant la gamme et l'état 
des plantes hôtes, et auraient aussi des effets i ndirects dus aux mouvements des organismes nuisibles 
dans le cadre des échanges.  Des évaluations du  risque phytosanitaire améliorées incorporant des 
modèles des changements climatiques devraient être élaborées pour affiner la gestion des risques et prendre de nouvelles mesures appropriées. 
 
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