RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/19 
1er juin 2010 
 
 (10-3027) 
Groupe de travail de l'accession de  
la République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Projet de notification conforméme nt à l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les  
mesures compensatoires (Accord SMC ) 
   La communication ci-après, datée du 17 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République démocratique populaire lao. 
 
_______________ 
 
  La notification qui suit apporte des précisions  sur les programmes de soutien de la période 
2008-2010.  Elle tient lieu de notification sur les subve ntions en vigueur pendant la période notifiée.  
Le présent document pourra être complété en temps opportun afin d'incorporer des éléments nouveaux 
ou des éclaircissements. 
 Bien que la République démocratique populaire lao ne soit pas certaine que plusieurs des 
programmes indiqués ci-dessous correspondent à la dé finition d'une subvention, elle les notifie pour des 
raisons de transparence.  Comme il est prévu à l'article 25.7 de l'Ac cord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, la notification de ces me sures par la République dé mocratique populaire lao 
ne préjuge ni du statut juridiqu e de celles-ci au regard du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, ni des effets  au sens dudit accord, ni encore de la nature des 
mesures elles-mêmes. 
  WT/ACC/LAO/19 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
I. Mesures d'encouragement de l'investisse ment national non subordonnées à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation .................................................................................................................. ............1
 
II. Mesures d'encouragement de l'investi ssement national subordonnées à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation .................................................................................................................. ............3
 
III. Mesures d'encouragement de l'investisse ment étranger non subordonnées à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à 
l'exportation .................................................................................................................. ............5  
IV. Mesures d'encouragement de l'investi ssement étranger subordonnées à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation .................................................................................................................. ............7
 
V. Mesures d'encouragement de l'invest issement non subordonnées à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à 
l'exportation .................................................................................................................. ............9  
VI. Mesures d'encouragement de l'investissement  dans la zone économique spéciale 
non subordonnées à des prescriptions relativ es à la teneur en éléments locaux ou 
aux résultats à l'exportation.................................................................................................. .11 
VII. Mesures d'encouragement de l'investissement  dans la zone économique spéciale 
subordonnées à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux 
résultats à l'exportation...................................................................................................... ....14  
VIII.  Mesures d'encouragement de l'investisseme nt dans la zone franche frontalière 
du village de Dansavanh non subordonnées à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou  aux résultats à l'exportation.................................................15
 
IX. Mesures d'encouragement de l'investisseme nt dans la zone franche frontalière 
du village de Dansavanh subordonnées à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation.............................................................17
 
X. Mesures d'encouragement de l'investisseme nt dans la zone franche frontalière 
de Boten, province de Louangnamtha, non subordonnées à des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments loca ux ou aux résultats à l'exportation ..........................18  
XI. Mesures d'encouragement de l'investisseme nt dans la zone franche frontalière 
de Boten, province de Louangnamtha , subordonnées à des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments loca ux ou aux résultats à l'exportation ..........................20  
 
  WT/ACC/LAO/19 
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  I. Mesures d'encouragement de l'investi ssement national non subordonnées à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation  
1. Titre du programme  
Mesures d'incitation visant les entreprises nati onales ayant des activités dans les secteurs ou 
les zones encouragés, non subordonnées à des pr escriptions de résultats à l'exportation ou 
d'utilisation de produits d'origine nationale. 
2. Objectif général et/ou objet du programme  
Encourager l'investissement national dans d es domaines d'activité stratégiques et dans des 
régions (montagneuses) pauvres, pour promouvoi r la croissance d'une base industrielle 
créatrice de valeur ajoutée et la mise en valeur des ressources humaines et renforcer 
l'infrastructure, dans le cadre d'un développement à long terme. 
3. Fondement et autorités responsables du programme  
 a) Fondement:  - Loi n° 10/NA du 22 octobre 2004 sur la promotion de l'investissement national. 
 
 - Décret du Premier Ministre n° 300/PM du  12 octobre 2005 sur la mise en œuvre de la 
Loi sur la promotion de l'investissement national. 
 b) Autorités responsables:  - Ministère de la planification et de l'investissement. 
  - Départements de la planification et de l'investissement de la capitale Vientiane et des 
provinces. 
4. Forme de la subvention
 
 - Exonérations de l'impôt sur les bénéfices; 
 - réduction des taux de l'impôt sur les bénéfices;  - exonérations des droits d'importation;  et 
 - exonération des droits d'exportation sur les produits exportés. 
5. À qui et comment la subvention est attribuée
 
 a) Admissibilité: 
Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement les investisseurs qui répondent à trois des six 
critères énoncés dans l'annexe 2 du Décret  d'application n° 300/PM.  Les mesures 
d'encouragement varient selon la zone.  Parmi ces critères (non subordonnés à des 
prescriptions de résultats à l'exportation ou de  teneur en éléments locaux) se trouvent les 
quatre suivants1: 
 1. employer de la main-d'œuvre locale à 90 pour cent au moins; 
 
                                                      
1 Les deux autres figurent dans la secti on II.5 a) de la présente notification. WT/ACC/LAO/19 
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   2. utiliser des technologies modernes; 
  3. préserver l'environnement conformé ment à la Loi sur la protection de 
l'environnement;  et 
 
 4. créer des activités pour d'autres secteurs de production. 
 b) Comment la subvention est accordée: 
Les subventions suivantes peuvent être accordée s aux sociétés nationales qui investissent dans 
des activités dans les secteurs ou zones encouragés: 
 - zone 1:  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant sept ans, après quoi 
l'entreprise bénéficie d'un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10 pour cent; 
  - zone 2:  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, après quoi 
l'entreprise bénéficie d'un taux réduit de l' impôt sur les bénéfices de la moitié de 
15 pour cent pendant trois ans puis d'un taux 15 pour cent; 
 
 - zone 3:  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, après quoi 
l'entreprise bénéficie d'un taux réduit de l' impôt sur les bénéfices de la moitié de 
20 pour cent pendant deux ans puis d'un taux de 20 pour cent; 
  - exonération de la taxe minimum pendant la durée de l'exonération/la réduction de 
l'impôt sur les bénéfices; 
  - exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant l'exercice comptable sur les 
bénéfices réinvestis;  et 
 
 - exonération de tous les droits d'expor tation applicables aux produits exportés. 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 Non chiffrable. 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 - À compter du 22 octobre 2004 pour la Loi n° 10/NA sur la promotion de 
l'investissement national (abrogée le 8 juillet 2009) et du 12 octobre 2005 pour le 
Décret d'application n° 300/ PM (abrogé le 8 juillet 2009). 
  - Depuis le 20 juillet 2009, la nouvelle  Loi n° 02/NA sur la promotion de 
l'investissement, datée du 8 juillet 2009, re mplace l'ancienne Loi n° 10/NA sur la 
promotion de l'investissement national, da tée du 22 octobre 2004, et la Loi n° 11/NA 
sur la promotion de l'investissement étranger, datée du 22 octobre 2004.  En l'occurrence, un investisseur souhaitant bé néficier de mesures d'encouragement au 
titre de la nouvelle loi doit présenter une de mande écrite à cet effet.  Les nouvelles 
mesures d'encouragement s'appliquent i mmédiatement dès que cette demande a été 
acceptée, et que les mesures prévues par les lo is abrogées ont été supprimées.  Voir la 
notification concernant les mesures d'encouragement prévues par la Loi n° 02/NA sur 
la promotion de l'investissement du 8 juillet 2009.  WT/ACC/LAO/19 
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  8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce  
 Non chiffrable. 
II. Mesures d'encouragement de  l'investissement national subordonnées à des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments loca ux ou aux résultats à l'exportation  
1. Titre du programme  
Mesures d'incitation visant les entreprises nati onales ayant des activités dans les secteurs ou 
les zones encouragés, subordonnées à des pres criptions de résultats à l'exportation ou 
d'utilisation de produits d'origine nationale. 
2. Objectif général et/ou objet du programme  
Encourager l'investissement national dans d es domaines d'activité stratégiques et dans des 
régions (montagneuses) pauvres, pour promouvoi r la croissance d'une base industrielle 
créatrice de valeur ajoutée et la mise en valeur des ressources humaines et renforcer l'infrastructure, dans le cadre d'un développement à long terme. 
3. Fondement et autorités responsables du programme
 
 a) Fondement: 
 - Loi n° 10/NA sur la promotion de l' investissement national du 22 octobre 2004. 
  - Décret du Premier Ministre n° 300/PM du  12 octobre 2005 sur la mise en œuvre de la 
Loi sur la promotion de l'investissement national. 
 b) Autorités responsables:  - Ministère de la planification et de l'investissement. 
 
 - Départements de la planification et de l'investissement de la capitale Vientiane et des 
provinces. 
4. Forme de la subvention
 
 - Exonérations de l'impôt sur les bénéfices; 
 - réduction des taux de l'impôt sur les bénéfices; 
 - exonérations des droits d'importation;  et  - exonération des droits d'exportation sur les produits exportés. 
5. À qui et comment la subvention est attribuée
 
 a) Admissibilité: 
Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement les investisseurs qui répondent à trois des six 
critères énoncés dans l'annexe 2 du Décret  d'application n° 300/PM.  Les mesures 
d'encouragement varient selon la zone.  Parm i ces critères (subordonnés à des prescriptions de WT/ACC/LAO/19 
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  résultats à l'exportation ou d'utilisation de tene ur en éléments locaux) se trouvent les deux 
suivants
2: 
 - utiliser des matières premières locales représentant plus de 50 pour cent du total des 
coûts de production;  et 
 
 - avoir des activités de production permetta nt des exportations représentant au moins 
80 pour cent du total des coûts de production. 
 b) Comment la subvention est accordée: 
Les subventions suivantes peuvent être accordée s aux sociétés nationales qui investissent dans 
des activités dans les secteurs ou zones encouragés: 
 - zone 1:  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant sept ans, après quoi 
l'entreprise bénéficie d'un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10 pour cent; 
  - zone 2:  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, après quoi 
l'entreprise bénéficie d'un taux réduit de l' impôt sur les bénéfices de la moitié de 
15 pour cent pendant trois ans puis d'un taux 15 pour cent; 
  - zone 3:  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, suite à quoi 
l'entreprise bénéficie d'un taux réduit de l' impôt sur les bénéfices de la moitié de 
20 pour cent pendant deux ans puis d'un taux de 20 pour cent; 
 
 - exonération de la taxe minimum pendant la durée de l'exonération/la réduction de 
l'impôt sur les bénéfices; 
  - exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant l'exercice comptable sur les 
bénéfices réinvestis; 
 
 - exonération des droits d'importation sur les biens de production et les matières 
premières non disponibles ou en quantités insuffisantes sur le territoire national; 
  - exonération de tous les droits d'exportati on applicables aux produits exportés;  et 
 
 - exonération et réduction des droits d'import ation et taxes sur les matières premières et 
les produits semi-finis importés pour être transformés ou assemblés, dans le cadre de la substitution des importations. 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 Non chiffrable. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 - À compter du 22 octobre 2004 pour la Loi n° 10/NA sur la promotion de 
l'investissement national (abrogée le 8 juillet 2009) et du 12 octobre 2005 pour le 
Décret d'application n° 300/ PM (abrogé le 8 juillet 2009). 
 
                                                      
2 Les quatre autres sont donnés dans la section I.5 a) de la présente notification.  WT/ACC/LAO/19 
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   - Depuis le 20 juillet 2009, la nouvelle  Loi n° 02/NA sur la promotion de 
l'investissement, datée du 8 juillet 2009, re mplace l'ancienne Loi n° 10/NA sur la 
promotion de l'investissement national, da tée du 22 octobre 2004, et la Loi n° 11/NA 
sur la promotion de l'investissement étranger, datée du 22 octobre 2004.  En l'occurrence, un investisseur souhaitant bé néficier de mesures d'encouragement au 
titre de la nouvelle loi doit présenter une de mande écrite à cet effet.  Les nouvelles 
mesures d'encouragement s'appliquent i mmédiatement dès que cette demande a été 
acceptée, et les mesures prévues par les lois abrogées ont été supprimées.  Voir la notification concernant les mesures d'encouragement prévues par la Loi n° 02/NA sur la promotion de l'investissement du 8 juillet 2009. 
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
 
 Non chiffrable. 
III. Mesures d'encouragement de l'investi ssement étranger non subordonnées à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation  
1. Titre du programme  
Mesures d'incitation visant les entreprises étra ngères ayant des activités dans les secteurs ou 
les zones encouragés, non subordonnées à des pr escriptions de résultats à l'exportation ou 
d'utilisation de produits d'origine nationale. 
2. Objectif général et/ou objet du programme  
Encourager l'investissement étranger dans d es domaines d'activités stratégiques et dans des 
régions (montagneuses) pauvres, pour promouvoi r la croissance d'une base industrielle 
créatrice de valeur ajoutée et la mise en valeur des ressources humaines et renforcer 
l'infrastructure, dans le cadre d'un développement à long terme. 
3. Fondement et autorités responsables du programme  
 a) Fondement:  - Loi n° 11/NA sur la promotion de l'investissement étranger du 22 octobre 2004. 
 
 - Décret du Premier Ministre n° 301/PM du  12 octobre 2005 sur la mise en œuvre de la 
Loi sur la promotion de l'investissement étranger. 
 b) Autorités responsables:  - Ministère de la planification et de l'investissement. 
 
 - Départements de la planification et de l'investissement de la capitale Vientiane et des 
provinces. 
4. Forme de la subvention
 
 - Exonérations de l'impôt sur les bénéfices; 
 - réduction des taux de l'impôt sur les bénéfices; 
 - exonérations des droits d'importation;  et 
 - exonération des droits d'exportation sur les produits exportés. WT/ACC/LAO/19 
Page 6  
 
  5. À qui et comment la subvention est attribuée
 
 a) Admissibilité: 
Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement les investisseurs qui répondent à trois des six 
critères énoncés dans l'annexe 2 du Décret  d'application n° 301/PM.  Les mesures 
d'encouragement varient selon la zone.  Parmi ces critères (non subordonnés à des 
prescriptions de résultats à l'exportation ou de  teneur en éléments locaux) se trouvent les 
quatre suivants3: 
 - employer de la main-d'œuvre locale à 90 pour cent au moins; 
  - utiliser des technologies modernes; 
 
 - préserver l'environnement conformément à la Loi sur la protection de 
l'environnement;  et 
  - créer des activités pour d'autres secteurs de production. 
 b) Comment la subvention est accordée: 
Les subventions suivantes peuvent être accord ées aux sociétés étrangères qui investissent 
dans des activités dans les secteurs ou zones encouragés: 
 - zone 1:  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant sept ans, après quoi 
l'entreprise bénéficie d'un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10 pour cent; 
 
 - zone 2:  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, après quoi 
l'entreprise bénéficie d'un taux réduit de l' impôt sur les bénéfices de la moitié de 
15 pour cent pendant trois ans puis d'un taux 15 pour cent; 
  - zone 3:  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, après quoi 
l'entreprise bénéficie d'un taux réduit de l' impôt sur les bénéfices de la moitié de 
20 pour cent pendant deux ans puis d'un taux de 20 pour cent; 
  - exonération de la taxe minimum pendant la durée de l'exonération/la réduction de 
l'impôt sur les bénéfices; 
 
 - exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant l'exercice comptable sur les 
bénéfices réinvestis;  et 
  - exonération de tous les droits d'expor tation applicables aux produits exportés. 
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 Non chiffrable. 
                                                      
3 Les deux autres sont donnés dans la section IV.5 a) de la présente notification.  WT/ACC/LAO/19 
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  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 - À compter du 22 octobre 2004 pour la Loi n° 11/NA sur la promotion de 
l'investissement étranger (abrogée le 8 juillet 2009) et du 12 octobre 2005 pour le 
Décret d'application n° 301/ PM (abrogé le 8 juillet 2009). 
 
 - Depuis le 20 juillet 2009, la nouvelle  Loi n° 02/NA sur la promotion de 
l'investissement, datée du 8 juillet 2009, re mplace l'ancienne Loi n° 10/NA sur la 
promotion de l'investissement national, da tée du 22 octobre 2004, et la Loi n° 11/NA 
sur la promotion de l'investissement étranger, datée du 22 octobre 2004.  En l'occurrence, un investisseur souhaitant bé néficier de mesures d'encouragement au 
titre de la nouvelle loi doit présenter une de mande écrite à cet effet.  Les nouvelles 
mesures d'encouragement s'appliquent i mmédiatement dès que cette demande a été 
acceptée, et les mesures prévues par les lois abrogées ont été supprimées.  Voir la notification concernant les mesures d'encouragement prévues par la Loi n° 02/NA sur la promotion de l'investissement du 8 juillet 2009. 
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Non chiffrable. 
IV. Mesures d'encouragement de l'invest issement étranger subordonnées à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation  
1. Titre du programme  
Mesures d'incitation visant les entreprises étra ngères ayant des activités dans les secteurs ou 
les zones encouragés, subordonnées aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits 
d'origine nationale. 
2. Objectif général et/ou objet du programme  
Encourager l'investissement étranger dans d es domaines d'activité stratégiques et dans des 
régions (montagneuses) pauvres, pour promouvoi r la croissance d'une base industrielle 
créatrice de valeur ajoutée et la mise en valeur des ressources humaines et renforcer 
l'infrastructure, dans le cadre d'un développement à long terme. 
3. Fondement et autorités responsables du programme  
 a) Fondement:  - Loi n° 11/NA sur la promotion de l'investissement étranger du 22 octobre 2004. 
 
 - Décret du Premier Ministre n° 301/PM du  12 octobre 2005 sur la mise en œuvre de la 
Loi sur la promotion de l'investissement étranger. 
 b) Autorités responsables:  - Ministère de la planification et de l'investissement. 
 
 - Départements de la planification et de l'investissement de la capitale Vientiane et des 
provinces. 
  WT/ACC/LAO/19 
Page 8  
 
  4. Forme de la subvention
 
 - Exonérations de l'impôt sur les bénéfices; 
 - réduction des taux de l'impôt sur les bénéfices;  - exonérations des droits d'importation;  et  - exonération des droits d'exportation sur les produits exportés 
5. À qui et comment la subvention est attribuée
 
 a) Admissibilité: 
Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement les investisseurs qui répondent à trois des six 
critères énoncés dans l'annexe 2 du Décret  d'application n° 301/PM.  Les mesures 
d'encouragement varient selon la zone.  Parm i ces critères (subordonnés à des prescriptions de 
résultats à l'exportation ou de teneur en éléments locaux) se trouvent les deux suivants4: 
 - utiliser des matières premières locales représentant plus de 50 pour cent du total des 
coûts de production;  et 
  - avoir des activités de production permetta nt des exportations représentant au moins 
80 pour cent du total des coûts de production. 
  b) Comment la subvention est accordée: 
Les subventions suivantes peuvent être accord ées aux sociétés étrangères qui investissent 
dans des activités dans les secteurs ou zones encouragés: 
 - zone 1:  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant sept ans, après quoi 
l'entreprise bénéficie d'un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10 pour cent; 
  - zone 2:  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, après quoi 
l'entreprise bénéficie d'un taux réduit de l' impôt sur les bénéfices de la moitié de 
15 pour cent pendant trois ans puis d'un taux 15 pour cent; 
 
 - zone 3:  exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, après quoi 
l'entreprise bénéficie d'un taux réduit de l' impôt sur les bénéfices de la moitié de 
20 pour cent pendant deux ans puis d'un taux de 20 pour cent; 
  - exonération de la taxe minimum pendant la durée de l'exonération/la réduction de 
l'impôt sur les bénéfices; 
  - exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant l'exercice comptable sur les 
bénéfices réinvestis; 
 
 - exonération des droits d'importation sur les biens de production et les matières 
premières non disponibles ou en quantités insuffisantes sur le territoire national; 
  - exonération de tous les droits d'exportati on applicables aux produits exportés;  et 
 
                                                     
 
4 Les quatre autres sont donnés dans la section III.5 a) de la présente notification.  WT/ACC/LAO/19 
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   - exonération et réduction des droits d'import ation et taxes sur les matières premières et 
les produits semi-finis importés pour être transformés ou assemblés, dans le cadre de la substitution des importations. 
 6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 Non chiffrable. 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 - À compter du 22 octobre 2004 pour la Loi n° 11/NA sur la promotion de 
l'investissement étranger (abrogée le 8 juillet 2009) et du 12 octobre 2005 pour le 
Décret d'application n° 301/ PM (abrogé le 8 juillet 2009). 
  - Depuis le 20 juillet 2009, la nouvelle  Loi n° 02/NA sur la promotion de 
l'investissement, datée du 8 juillet 2009, re mplace l'ancienne Loi n° 10/NA sur la 
promotion de l'investissement national, da tée du 22 octobre 2004, et la Loi n° 11/NA 
sur la promotion de l'investissement étranger, datée du 22 octobre 2004.  En 
l'occurrence, un investisseur souhaitant bé néficier de mesures d'encouragement au 
titre de la nouvelle loi doit présenter une de mande écrite à cet effet.  Les nouvelles 
mesures d'encouragement s'appliquent i mmédiatement dès que cette demande a été 
acceptée, et que les mesures prévues par les lo is abrogées ont été supprimées.  Voir la 
notification concernant les mesures d'encouragement prévues par la Loi n° 02/NA sur 
la promotion de l'investissement du 8 juillet 2009. 
 8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
 
 Non chiffrable. 
V. Mesures d'encouragement de l'investisse ment non subordonnées à des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments loca ux ou aux résultats à l'exportation  
1. Titre du programme  
Mesures d'encouragement visant les entreprises ayant des activités dans les secteurs ou les 
zones encouragés, non subordonnées à des pres criptions de résultats à l'exportation ou 
d'utilisation de produits d'origine nationale. 
2. Objectif général et/ou objet du programme  
Encourager l'investissement, en particulier dans les régions pauvres et montagneuses;  
promouvoir la croissance d'une industrie de base créatrice de valeur ajoutée et la mise en 
valeur des ressources humaines et renforcer l'infr astructure, dans le cadre d'un développement 
à long terme, en contribuant ainsi à réaliser l es objectifs de politique nationale en matière de 
développement régional, notamment  la réduction de la pauvreté, l'amélioration des moyens de 
subsistance de la population et l'emploi. 
3. Fondement et autorités responsables du programme  
 a) Fondement:  - Loi n° 02/NA sur la promotion de  l'investissement du 8 juillet 2009. WT/ACC/LAO/19 
Page 10  
 
   b) Autorités responsables: 
 - Ministère de la planification et de l'investissement. 
  - Départements de la planification et de l'investissement de la capitale Vientiane et des 
provinces. 
4. Forme de la subvention
 
 - Exonérations de l'impôt sur les bénéfices; 
 - exonérations des droits d'importation;  et  - exonération des droits d'exportation. 
5. À qui et comment la subvention est attribuée
 
 a) Admissibilité: 
 Peuvent bénéficier de mesures d'encouragement les investisseurs qui réalisent des 
investissements dans les secteurs et zones encouragés. 
 b) Comment la subvention est accordée: 
Les subventions suivantes peuvent être accordées aux sociétés qui réalisent des 
investissements dans les secteurs et les zones encouragés: 
 - zone 1:  bénéficie d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pour une durée 
comprise entre quatre et dix ans; 
  - zone 2:  bénéficie d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pour une durée 
comprise entre deux et six ans;  et 
 
 - zone 3:  bénéficie d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pour une durée 
comprise entre un et quatre ans. 
 
En outre, des mesures d'encouragement sp éciales sont également prévues pour les 
investissements dans les hôpitaux, les jardins d'enfants, les écoles, les écoles professionnelles, 
les écoles supérieures, les universités, les centres  de recherche et les entreprises de services de 
distribution.  Les subventions su ivantes peuvent être accordées: 
 - zone 1:  exonération en rapport avec la location ou concession des terres pendant 
15 ans; 
 
 - zone 2:  exonération en rapport avec la location ou concession des terres pendant dix 
ans;  et 
  - zone 3:  exonération en rapport avec la  location ou concession des terres pendant trois 
ans. 
Les investissements dans les hôpitaux, les jardins d'enfants, les écoles, les écoles 
professionnelles, les écoles supérieures, les uni versités, les centres de recherche et les 
entreprises de services publics bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant cinq années de plus que  la période prévue au titre de l'article 51 de la Loi sur la 
promotion de l'investisseme nt, quelle que soit la zone.  WT/ACC/LAO/19 
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  6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 Non chiffrable. 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 - À compter du 20 septembre 2009 pour la Loi n° 02/NA sur la promotion de 
l'investissement du 8 juillet 2009. 
  - Depuis le 20 juillet 2009, la nouvelle  Loi n° 02/NA sur la promotion de 
l'investissement, datée du 8 juillet 2009, re mplace l'ancienne Loi n° 10/NA sur la 
promotion de l'investissement national, da tée du 22 octobre 2004, et la Loi n° 11/NA 
sur la promotion de l'investissement étranger, datée du 22 octobre 2004.  En 
l'occurrence, un investisseur souhaitant bé néficier de mesures d'encouragement au 
titre de la nouvelle loi doit présenter une de mande écrite à cet effet.  Les nouvelles 
mesures d'encouragement s'appliquent i mmédiatement dès que cette demande a été 
acceptée, et que les mesures prévues par les lois abrogées ont été supprimées. 
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce
 
 Non chiffrable. 
VI. Mesures d'encouragement de  l'investissement dans la zone économique spéciale non 
subordonnées à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux 
résultats à l'exportation  
1. Titre du programme  
Mesures d'encouragement visant les entreprises ayant des activités dans la zone économique 
spéciale, non subordonnées à des prescriptions de résultats à l'exportation ou d'utilisation de 
produits d'origine nationale. 
2. Objectif général et/ou objet du programme  
Encourager l'investissement dans la zone  économique spéciale, afin de promouvoir la 
croissance d'une industrie de base créatrice de valeur ajoutée et la mise en valeur des 
ressources humaines et de renforcer l'infrastruct ure, dans le cadre d'un développement à long 
terme, en contribuant ainsi à réaliser les objectifs de politique nationale en matière de 
développement régional, notamment  la réduction de la pauvreté, l'amélioration des moyens de 
subsistance de la population et l'emploi. 
3. Fondement et autorités responsables du programme  
 a) Fondement: 
 - Décret du Premier Ministre n° 177/PM du  13 novembre 2003 sur les règles de gestion 
et les politiques d'incitation concernant la  zone économique spéciale de Savan-Seno. 
 b) Autorités responsables:  - Autorité administrative chargée de  la zone économique  de Savan-Seno. WT/ACC/LAO/19 
Page 12  
 
  4. Forme de la subvention
 
 - Exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires; 
 - exonération des droits d'accise;  - exonération des droits de douane;  - exonération de l'impôt sur les bénéfices; 
 - exonération de la taxe foncière. 
5. À qui et comment la subvention est attribuée
 
 a) Admissibilité:  Tous les investissements réalisés dans la zone économique spéciale  de Savan-Seno sont 
admissibles au bénéfice de ces mesures. 
 b) Comment la subvention est accordée: 
 - une exonération de l'impôt sur le chiffres d'affaires sera accordée pour toutes les 
marchandises importées de pays étrangers dans la zone aux fi ns de l'utilisation, de la 
transformation, de la production ou de la vente à l'intérieur de la zone; 
 
 - une exonération des droits d'accise sera accordée pour les marchandises importées 
dans la zone, en provenance de pays étrangers ou du pays  lui-même, à l'exception de 
la zone elle-même, aux fins  de l'utilisation, de la fourniture de services, de la 
transformation, de la production, de l' achat/la vente à l'intérieur de la zone; 
  - une exonération des droits de douane se ra accordée pour les marchandises importées 
dans la zone, y compris les matériaux de  construction, les matières premières, 
matériaux, produits semi-finis, machines, véhicules et pièces destinés à être utilisés 
dans la production; 
  - une exonération de l'impôt sur les bénéfices sera accordée comme suit: 
  Pour les activités commerciales (par exempl e l'import-export, le commerce de transit, 
les boutiques hors taxes, le commerce de gros, etc.): 
 - les entreprises exportant des marchandises produites dans la zone 
bénéficieront d'une exonération de l'im pôt sur les bénéfices pendant cinq ans 
à compter de l'exercice au cours duquel elles enregistrent des bénéfices;  
au-delà de cette période, elles seront assujetties à un taux de l'impôt sur les 
bénéfices de 10 pour cent; 
  - les entreprises important des marcha ndises étrangères pour les réexporter vers 
un pays tiers bénéficieront d'une exoné ration de l'impôt sur les bénéfices 
pendant trois ans à compter de l'exercice au cours duquel elles enregistrent 
des bénéfices;  au-delà de cette période, elles seront assujetties à un taux de 
l'impôt sur les bénéfices de 10 pour cent;  et 
  - outre les entreprises susmentionnées, les entreprises commerciales ayant des 
activités dans la zone bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur les 
bénéfices pendant deux ans à compter de l'exercice au cours duquel elles 
enregistrent des bénéfices;  au-delà de cette période, elles seront assujetties à 
un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10 pour cent.  WT/ACC/LAO/19 
 Page 13 
 
 
   Pour les activités de services (par exemple les transports, l'entreposage, la 
construction, le tourisme, les services bancaires et d'assurance, les universités et les activités de services publics tels que les parcs d'attractions, les services proposés sur les sites touristiques, etc.): 
 - un investissement d'une valeur co mprise entre 50 000 et 149 999 dollars EU 
sera exonéré de l'impôt sur les bénéfices pendant deux ans à compter de 
l'exercice au cours duquel des bénéfices s ont enregistrés;  au-delà de cette 
période, il sera assujetti à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10 pour cent; 
 - un investissement d'une valeur comp rise entre 150 000 et 299 999 dollars EU 
sera exonéré de l'impôt sur les bénéfices pendant quatre ans à compter de 
l'exercice au cours duquel des bénéfices s ont enregistrés;  au-delà de cette 
période, il sera assujetti à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10 pour cent; 
 - un investissement d'une valeur comp rise entre 300 000 et 499 999 dollars EU 
sera exonéré de l'impôt sur les bénéfices pendant six ans à compter de l'exercice au cours duquel des bénéfices s ont enregistrés;  au-delà de cette 
période, il sera assujetti à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 10 pour cent; 
 - un investissement d'une valeur comprise entre 500 000 et 
1 999 999 dollars EU sera exonéré de l'impôt sur les bénéfices pendant huit 
ans à compter de l'exercice au cours duquel des bénéfices sont enregistrés;  au-delà de cette période, il sera assujetti  à un taux de l'impôt sur les bénéfices 
de 8 pour cent;  et 
 - un investissement d'une valeur supéri eure ou égale à 2 millions de dollars EU 
sera exonéré de l'impôt sur les bénéfices pendant dix ans à compter de l'exercice au cours duquel des bénéfices s ont enregistrés;  au-delà de cette 
période, il sera assujetti à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 8 pour cent. 
 - une exonération de l'impôt sur les béné fices sera accordée aux écoles professionnelles 
et aux établissements primaires et secondaires;  et 
  - une exonération de la taxe  foncière sera accordée dans le cas de terrains utilisés pour 
l'hébergement ou pour des activités commerciales. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 - À compter du 13 novembre 2003 pour le Décret du Premier Ministre sur les règles de 
gestion et les politiques d'incitation con cernant la zone économique spéciale de 
Savan-Seno. 
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce  
 Non chiffrable. WT/ACC/LAO/19 
Page 14  
 
  VII. Mesures d'encouragement de l'investi ssement dans la zone économique spéciale 
subordonnées à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux 
résultats à l'exportation 
1. Titre du programme
 
Mesures d'encouragement visant les entreprises ayant des activités dans la zone économique 
spéciale, subordonnées à des prescriptions de résultats à l'exportation ou d'utilisation de 
produits d'origine nationale. 
2. Objectif général et/ou objet du programme  
Encourager l'investissement dans la zone  économique spéciale, afin de promouvoir la 
croissance d'une industrie de base créatrice de valeur ajoutée et la mise en valeur des 
ressources humaines et de renforcer l'infrastruct ure, dans le cadre d'un développement à long 
terme, en contribuant ainsi à réaliser les objectifs de politique nationale en matière de 
développement régional, notamment  la réduction de la pauvreté, l'amélioration des moyens de 
subsistance de la population et l'emploi. 
3. Fondement et autorités responsables du programme  
 a) Fondement: 
 - Décret du Premier Ministre n° 177/PM du  13 novembre 2003 sur les règles de gestion 
et les politiques d'incitation concernant la  zone économique spéciale de Savan-Seno. 
 b) Autorités responsables:  - Autorité administrative chargée de  la zone économique  de Savan-Seno. 
4. Forme de la subvention
 
 - Exonération de l'impôt sur les bénéfices. 
5. À qui et comment la subvention est attribuée  
 a) Admissibilité:  Tous les investissements réalisés dans la zone économique spéciale  de Savan-Seno sont 
admissibles au bénéfice de ces mesures. 
 b) Comment la subvention est accordée: 
 - les entreprises exportant 70 pour cent ou  plus de la production ou pour la fabrication 
ou l'assemblage de matériel, d'instrument s ou de produits de haute technologie 
bénéficieront d'une exonérati on de l'impôt sur les bénéfices pendant dix ans, puis 
seront assujetties à un taux de l'impôt sur l es bénéfices de 8 pour cent les années 
suivantes; 
 
 - les entreprises exportant entre 30 et 69 pour cent de la production bénéficieront d'une 
exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant sept ans, puis seront assujetties à un taux de l'impôt sur les bénéfices de 8 pour cent les années suivantes; 
  WT/ACC/LAO/19 
 Page 15 
 
 
   - les entreprises exportant moins de 30 pour  cent de la production bénéficieront d'une 
exonération de l'impôt sur les bénéfices pe ndant cinq ans, puis seront assujetties à un 
taux de l'impôt sur les bénéfices de 8 pour cent les années suivantes;  et 
  - outre les avantages liés à l'impôt sur les bénéfices susmentionnés, les entreprises 
bénéficieront, les deux premières années où l'impôt s'appliquera, d'un abattement 
supplémentaire de 50 pour cent de l'impôt su r les bénéfices si les matières premières 
nationales qu'elles utilisent représentent pl us de 50 pour cent des matières premières 
incorporées. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 - À compter du 13 novembre 2003 pour le Décret du Premier Ministre sur les règles de 
gestion et les politiques d'incitation con cernant la zone économique spéciale de 
Savan-Seno. 
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce  
 Non chiffrable. VIII. Mesures d'encouragement de  l'investissement dans la zone  franche frontalière du village 
de Dansavanh non subordonnées à des prescript ions relatives à la teneur en éléments 
locaux ou aux résultats à l'exportation  
1. Titre du programme
 
Mesures d'encouragement visant les entreprises ayant des activités dans la zone franche 
frontalière du village de Dansavanh, non subo rdonnées à des prescriptions de résultats à 
l'exportation ou d'utilisation de produits d'origine nationale. 
2. Objectif général et/ou objet du programme  
Encourager l'investissement dans la zone franche  frontalière du village de  Dansavanh, afin de 
promouvoir la croissance d'une industrie de base créatrice de valeur ajoutée et la mise en 
valeur des ressources humaines et de renforcer l'infrastructure, dans le cadre d'un 
développement à long terme, en c ontribuant ainsi à réaliser les objectifs de politique nationale 
en matière de développement ré gional, notamment la réduction de  la pauvreté, l'amélioration 
des moyens de subsistance de la population et l'emploi. 
3. Fondement et autorités responsables du programme  
 a) Fondement:  - Décret du Premier Ministre n° 25/PM du 25  mars 2002 sur la zone franche frontalière 
du village de Dansavanh. 
 b) Autorités responsables:  - Autorité administrative chargée de la  zone franche fronta lière du village de 
Dansavanh. WT/ACC/LAO/19 
Page 16  
 
  4. Forme de la subvention
 
 - Exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires; 
  - exonération de l'impôt sur les bénéfices;  
 - exonération de l'impôt sur le revenu; 
  - exonération des droits d'importation;   - réinvestissement des bénéfices; 
 
 - possibilité de déduire les pertes enregist rées pendant la péri ode d'exonération des 
bénéfices de l'année suivant la fin de la  période d'exonération de l'impôt sur les 
bénéfices et de déduire les pertes annuelles d es bénéfices de l'année suivante, dans les 
limites de cinq années de pertes;  et 
 
 - exonération de la redevanc e de location de terrains. 
5. À qui et comment la subvention est attribuée
 
 a) Admissibilité:  Tous les investissements réalisés dans la z one franche frontalière du village de Dansavanh 
sont admissibles au bénéfice de ces mesures. 
 b) Comment la subvention est accordée: 
 - exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires, excepté pour les marchandises 
importées dans la zone franche frontalière aux fins d'une exposition ou d'une foire 
commerciale et vendues ultérieurement dans  cette zone, auxquelles est appliqué un 
impôt sur le chiffre d'affaires de 20 pour cent du taux normal; 
 
 - exonération de l'impôt sur les bénéfices pe ndant quatre ans à compter de la première 
année au cours de laquelle des bénéfices sont  enregistrés.  Une période de grâce de 
quatre ans sera ensuite accordée, pendant laque lle le taux de l'impôt sur les bénéfices 
sera de 50 pour cent du taux normal; 
 
 - exonération de l'impôt sur le revenu pour  les revenus tirés de dividendes durant la 
période d'exonération de l'impôt sur les bénéfices; 
  - exonération des droits d'importation pour  les marchandises et les produits importés 
dans la zone franche frontalière aux fins  d'une exposition ou d'une foire commerciale.  
Toutefois, la vente de ces produits dans la  zone franche frontalière sera soumise à un 
impôt sur le chiffre d'affaires de 20 pour cent du taux normal, conformément à la Loi 
sur la fiscalité de la République  démocratique populaire lao; 
  - remboursement de l'impôt sur les bénéfices si  la totalité des bénéfices sont réinvestis 
dans la zone pour une période de plus de trois années consécutives; 
 
 - réduction de l'impôt sur les bénéfices par le report de toute perte commerciale sur 
l'année suivante; 
  WT/ACC/LAO/19 
 Page 17 
 
 
   - exonération des droits d'importation et d'exportation pour les marchandises exportées 
vers un autre pays;  et 
  - exonération de la redevance de location de  terrains pendant cinq ans à compter de la 
signature initiale du bail. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 - À compter du 25 mars 2002 pour le Décret du Premier Ministre n° 25/PM sur la zone 
franche frontalière du v illage de Dansavanh. 
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce  
 Non chiffrable. IX. Mesures d'encouragement de l'investissement dans la zone  franche frontalière du village 
de Dansavanh subordonnées à des prescriptions re latives à la teneur en éléments locaux 
ou aux résultats à l'exportation  
1. Titre du programme
 
Mesures d'encouragement visant les entreprises ayant des activités dans la zone franche 
frontalière du village de Dansavanh, subor données à des prescriptions de résultats à 
l'exportation ou d'utilisation de produits d'origine nationale. 
2. Objectif général et/ou objet du programme  
Encourager l'investissement dans la zone franche frontalière de Dansavanh, afin de 
promouvoir la croissance d'une industrie de base créatrice de valeur ajoutée et la mise en 
valeur des ressources humaines et de renforcer l'infrastructure, dans le cadre d'un 
développement à long terme, en c ontribuant ainsi à réaliser les objectifs de politique nationale 
en matière de développement ré gional, notamment la réduction de  la pauvreté, l'amélioration 
des moyens de subsistance de la population et l'emploi. 
3. Fondement et autorités responsables du programme  
 a) Fondement: 
 - Décret du Premier Ministre n° 25/PM du 25  mars 2002 sur la zone franche frontalière 
du village de Dansavanh. 
 b) Autorités responsables:  - Autorité administrative chargée de la  zone franche fronta lière du village de 
Dansavanh. 
4. Forme de la subvention
 
 - Exonération des droits d'importation. WT/ACC/LAO/19 
Page 18  
 
  5. À qui et comment la subvention est attribuée
 
 a) Admissibilité:  Tous les investissements réalisés dans la z one franche frontalière du village de Dansavanh 
sont admissibles au bénéfice de ces mesures. 
 b) Comment la subvention est accordée: 
 Les marchandises produites et transformées pour lesquelles la teneur en éléments locaux 
représente plus de 20 pour cent de la valeur to tale du produit, bénéfici eront, lorsqu'elles seront 
autorisées à entrer sur le marché national, d' un taux de droit d'importation préférentiel – le 
taux préférentiel étant égal au pourcentage d'éléments locaux utilisés. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 - À compter du 25 mars 2002 pour le Décret du Premier Ministre n° 25/PM sur la zone 
franche frontalière du v illage de Dansavanh. 
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce  
 Non chiffrable. 
X. Mesures d'encouragement de l'investissement dans la zone franche frontalière de Boten, 
province de Louangnamtha, non subordonnées à des prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation  
1. Titre du programme  
Mesures d'encouragement visant les entreprises ayant des activités dans la zone franche 
frontalière de Boten, province de Louangna mtha, non subordonnées à des prescriptions de 
résultats à l'exportation ou d'utilisa tion de produits d'origine nationale. 
2. Objectif général et/ou objet du programme  
Encourager l'investissement dans la zone franche frontalière de Boten, province de 
Louangnamtha, afin de promouvoir la croissance d' une industrie de base créatrice de valeur 
ajoutée et la mise en valeur des ressources humaines et de renforcer l'infrastructure, dans le cadre d'un développement à long terme, en c ontribuant ainsi à réaliser les objectifs de 
politique nationale en matière de développement régional, not amment la réduction de la 
pauvreté, l'amélioration des moyens de s ubsistance de la population et l'emploi. 
3. Fondement et autorités responsables du programme
 
 a) Fondement:  - Le Décret du Premier Ministre n° 62/ PM du 8 octobre 2002 sur la zone franche 
frontalière de Boten, province de Louangna mtha, n'est plus en vigueur.  Ces mesures 
ne sont donc plus mises en œuvre.  WT/ACC/LAO/19 
 Page 19 
 
 
   b) Autorités responsables: 
 - Autorité administrative chargée de la zone  franche frontalière de Boten, province de 
Louangnamtha. 
4. Forme de la subvention  
 Indépendamment de toute subvention accordée au  titre des sections I et III de la présente 
notification: 
 - exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires; 
  - exonération de l'impôt sur les bénéfices;  
 - exonération de l'impôt sur le revenu; 
  - exonération des droits d'importation;   - réinvestissement des bénéfices; 
 
 - possibilité de déduire les pertes enregist rées pendant la péri ode d'exonération des 
bénéfices de l'année suivant la fin de la  période d'exonération de l'impôt sur les 
bénéfices et de déduire les pertes annuelles d es bénéfices de l'année suivante, dans les 
limites de cinq années de pertes;  et 
 
 - exonération de la redevanc e de location de terrains. 
5. À qui et comment la subvention est attribuée
 
 a) Admissibilité:  Tous les investissements réalisés dans la z one franche frontalière de Boten, province de 
Louangnamtha, sont admissibles au bénéfice de ces mesures. 
 b) Comment la subvention est accordée: 
 - exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires, excepté pour les marchandises 
importées dans la zone franche frontalière aux fins d'une exposition ou d'une foire 
commerciale et vendues ultérieurement dans  cette zone, auxquelles est appliqué un 
impôt sur le chiffre d'affaires de 20 pour cent du taux normal; 
 
 - exonération de l'impôt sur les bénéfices pe ndant quatre ans à compter de la première 
année au cours de laquelle des bénéfices sont  enregistrés.  Une période de grâce de 
quatre ans sera ensuite accordée, pendant laque lle le taux de l'impôt sur les bénéfices 
sera de 50 pour cent du taux normal; 
 
 - exonération de l'impôt sur le revenu pour  les revenus tirés de dividendes durant la 
période d'exonération de l'impôt sur les bénéfices; 
  - exonération des droits d'importation pour  les marchandises et les produits importés 
dans la zone franche frontalière aux fins  d'une exposition ou d'une foire commerciale.  
Toutefois, la vente de ces produits dans la  zone franche frontalière sera soumise à un WT/ACC/LAO/19 
Page 20  
 
  impôt sur le chiffre d'affaires de 20 pour cent du taux normal, conformément à la Loi 
sur la fiscalité de la République  démocratique populaire lao; 
  - remboursement de l'impôt sur les bénéfices si  la totalité des bénéfices sont réinvestis 
dans la zone pour une période de plus de trois années consécutives; 
 
 - réduction de l'impôt sur les bénéfices par le report de toute perte commerciale sur 
l'année suivante; 
  - exonération des droits d'importation et d'exportation pour les marchandises exportées 
vers un autre pays;  et 
  - exonération de la redevanc e de location de terrains pendant sept ans à compter de la 
signature initiale du bail. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 - Le Décret du Premier Ministre n° 62/ PM du 8 octobre 2002 sur la zone franche 
frontalière de Boten, province de Louangna mtha, n'est plus en vigueur.  Ces mesures 
ne sont donc plus mises en œuvre. 
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce  
 Non chiffrable. XI. Mesures d'encouragement de l'investissement dans la zone franche frontalière de Boten, 
province de Louangnamtha, subordonnées à d es prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux ou aux résultats à l'exportation  
1. Titre du programme
 
Mesures d'encouragement visant les entreprises ayant des activités dans la zone franche 
frontalière de Boten, province de Loua ngnamtha, subordonnées à des prescriptions de 
résultats à l'exportation ou d'utilisa tion de produits d'origine nationale. 
2. Objectif général et/ou objet du programme  
Encourager l'investissement dans la zone franche frontalière de Boten, province de 
Louangnamtha, afin de promouvoir la croissance d' une industrie de base créatrice de valeur 
ajoutée et la mise en valeur des ressources humaines et de renforcer l'infrastructure, dans le 
cadre d'un développement à long terme, en c ontribuant ainsi à réaliser les objectifs de 
politique nationale en matière de développement régional, not amment la réduction de la 
pauvreté, l'amélioration des moyens de s ubsistance de la population et l'emploi. 
3. Fondement et autorités responsables du programme  
 a) Fondement: 
 - Décret du Premier Ministre n° 62/PM  du 8 octobre 2002 sur la zone franche 
frontalière de Boten, province de Louangnamtha.  WT/ACC/LAO/19 
 Page 21 
 
 
   b) Autorités responsables: 
 - Autorité administrative chargée de la zone  franche frontalière de Boten, province de 
Louangnamtha. 
4. Forme de la subvention  
 - Exonération des droits d'importation. 
5. À qui et comment la subvention est attribuée  
 a) Admissibilité:  Tous les investissements réalisés dans la z one franche frontalière de Boten, province de 
Louangnamtha, sont admissibles au bénéfice de ces mesures. 
 b) Comment la subvention est accordée: 
Les marchandises produites et transformées pour lesquelles la teneur en éléments locaux 
représente plus de 20 pour cent de  la valeur totale du produit bénéficieront, lorsqu'elles seront 
autorisées à entrer sur le marché national, d' un taux de droit d'importation préférentiel – le 
taux préférentiel étant égal au pourcentage d'éléments locaux utilisés. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 - Le Décret du Premier Ministre n° 62/ PM du 8 octobre 2002 sur la zone franche 
frontalière de Boten, province de Louangnamtha , n'est plus en vigueur.  Cette mesure 
n'est donc plus mise en œuvre. 
8. Statistiques permettant d'évaluer les effets des subventions sur le commerce  
 Non chiffrable. 
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